Session ordinaire de 1999-2000 - 47ème jour de séance, 114ème séance

3^ÈME SÉANCE DU MARDI 25 JANVIER 2000

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX
(loi organique) -discussion générale commune- (suite) 2

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX 18

AVANT L'ARTICLE PREMIER 18

ARTICLE PREMIER 21

ART. 2 24

ART. 3 25

ART. 4 26

ART. 5 26

ART. 6 27

ART. 7 27

ART. 9 27

ART. 10 28

ART. 11 28

APRÈS L'ART. 11 28

ART. 12 30

APRÈS L'ART. 12 30

ART. 13 30

APRÈS L'ART. 13 31

EXPLICATIONS DE VOTE 33

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX
(loi organique) 34

ARTICLE PREMIER 34

ART. 2 34

ART. 3 34

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX
ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX (loi organique)
-discussion générale commune- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Certains hypocrites de tous les camps avaient caressé le fol espoir que la réforme constitutionnelle de juin 1999 suffirait à apaiser les velléités de celles et de ceux qui souhaitaient mettre fin à quelques millénaires d'exclusion organisée des femmes des lieux du pouvoir politique. Vous nous présentez aujourd'hui, Mesdames les ministres, deux projets certes insuffisants, mais qui constituent un progrès significatif. Il vous aura fallu, pour cela, éviter quelques écueils.

Le premier était de recommencer le débat constitutionnel. Si la querelle entre les universalistes, partisans de l'égalité formelle, et les paritaristes, partisans de l'égalité réelle, garde tout son sens philosophique, politique et sociologique, le Congrès a tranché, et seules restent en débat les modalités de la réforme.

Le deuxième écueil était de polluer le débat par des controverses sur le statut de l'élu, les modes de scrutin, la décentralisation, controverses évidemment légitimes, mais qui auraient pu offrir une échappatoire idéale à tous ceux qui jurent, la main sur le c_ur, être d'ardents défenseurs de la participation des femmes -n'ont-ils pas, d'ailleurs, une femme pour secrétaire ? (Sourires) Il fallait que notre discussion gardât sa pureté de cristal : nous parlons de la parité, et rien que de la parité.

Le troisième écueil était de considérer que la parité, objectif louable, était un rêve irréalisable, du moins avant quelques décennies -après tout, les femmes n'attendent-elles pas déjà depuis quelques millénaires ?- et qu'il convenait donc d'envisager des mesures transitoires, progressives ou limitées dans le temps.

A vrai dire, les projets n'évitent pas complètement ces écueils. Certes, le Gouvernement a d'autant mieux résisté aux sirènes d'une modification du mode de scrutin des législatives qu'il n'y a pas intérêt. Tant pis pour les Verts et les communistes : les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent... (Sourires) Pour autant, cette loi pourrait, si elle était adoptée en l'état, se révéler inopérante, loin de la démarche audacieuse qu'appelle la scandaleuse exclusion des femmes de notre pays des leviers du pouvoir politique.

Les termes du débat sont simples : faut-il simplement accompagner une évolution en cours, ou recourir à la force juste de la loi pour sortir de l'incroyable ornière de notre regrettable exception française ? Les textes du Gouvernement optent clairement pour la prudence, et je ne doute pas que les caciques de sa propre majorité ont su faire valoir divers arguments : la difficulté de trouver des femmes disponibles pour être candidates, l'humiliation d'élus dévoués supplantés par des femmes-« potiches », le risque de bouleverser de fragiles équilibres politiques, voire -on croit rêver !- l'impossibilité de recomposer des listes paritaires entre les deux tours des élections municipales...

Comment expliquer, sinon, que, pour les élections législatives, les sanctions financières frappent la non-parité parmi les candidats présentés, et non parmi les élus ? Comment expliquer qu'aucune disposition ne concerne les élections aux conseils généraux, vivier de toutes les grandes élections nationales ?

Mme Christine Boutin - Très juste !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Comment expliquer que rien ne soit précisé, dans le projet du Gouvernement, quant au rang des candidats et des candidates sur les listes ? Les amendements de la commission des lois vont dans le bon sens, et je les voterai (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), même s'ils manquent d'audace.

Le chantier n'est qu'entrouvert, il nous appartiendra de l'achever, pour que la parité concerne tous les échelons de la responsabilité, et d'affirmer notre vigilance envers les man_uvres dilatoires, car il ne s'agit pas, faut-il le rappeler, d'ajouter des femmes, mais de contraindre des hommes à leur laisser la place... (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) Il nous restera aussi à construire une société où tâches, honneurs et responsabilités seront répartis de façon vraiment paritaire dans la vie privée, professionnelle, associative, sociale. Ce n'est pas parce que les choses sont impossibles que nous n'osons pas : c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont impossibles ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Mme Christine Boutin - Être contre la réforme de la magistrature serait être contre les magistrats ; être contre le Pacs serait être contre les personnes homosexuelles ; être contre la parité serait être contre les femmes en politique. Ne croyez-vous pas que tout cela relève d'un conformisme simpliste, qui masque la complexité des enjeux ? Nous sommes tous favorables à ce qu'il y ait davantage de femmes en politique, mais une fois de plus, hélas, on fait appel à la contrainte plutôt qu'à la responsabilité, à la volonté, à la liberté humaine.

Mme Yvette Roudy - Parce que ça ne marche pas !

Mme Christine Boutin - En réalité, derrière ce projet où les femmes sont prises en otage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), il n'y a ni plus ni moins qu'un changement institutionnel. La République, à laquelle nous sommes tous attachés, est une et indivisible, et cette loi remet en cause de façon insidieuse les principes d'unité et d'indivisibilité de la République (Protestations sur les mêmes bancs).

Le texte ne respecte pas, en effet, l'unité des modes d'élection. Malgré les intelligences nombreuses qui ont contribué à son élaboration, il a été impossible de trouver un moyen législatif de contraindre les femmes à être présentes aux élections cantonales, élections de proximité par excellence. Y aurait-il des élections mineures, auxquelles les femmes seraient contraintes d'être présentes, et des élections majeures, auxquelles ce serait impossible ? Est-ce la contrainte qui valorise l'élection, ou bien les élections cantonales deviendront-elles les seules élections où s'exprimeront la liberté, la responsabilité et l'engagement des Français ?

Ensuite, vient l'indivisibilité du corps social et de la République -principe fondamental de ceux qui ont institué la République. On nous propose aujourd'hui d'entrer dans une logique où chaque homme, chaque femme aura vocation de représenter, non plus l'ensemble du corps électoral, mais sa catégorie sexuelle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Introduire la biologique dans la représentativité conduit naturellement à accepter toutes les revendications de représentativité catégorielle. Que dire, enfin, de la prime financière (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), destinée à lier le financement de partis -décidément déclarés incapables de volonté- à la présence de femmes parmi leurs candidats ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Tout cela est indigne de la France.

La France silencieuse et profonde est encore inconsciente des enjeux de cette réforme, qui succède à tant d'autres exigées par le goût du jour. Mais elle sera profondément choquée quand elle en comprendra les enjeux. Beaucoup dans cet hémicycle partagent cette opinion, mais n'osent le dire par crainte de la pression conformiste. Les Français auraient dû être consultés sur un tel enjeu constitutionnel. Les difficultés d'application seront nombreuses.

Pour ma part, puisque la parité est devenue une question d'obstination politique, je pense que la seule façon d'assurer une réelle parité serait d'instaurer pour tous les scrutins de liste les fameuses listes « chabada » respectant l'alternance régulière entre hommes et femmes. Quant au scrutin législatif, il faudrait que chaque circonscription soit représentée par un député homme et un député femme...

Mme Yvette Roudy - S'il le faut !

Mme Christine Boutin - Mais redevenons sérieux : je regrette que, sous couvert de modernité, la classe politique perde à nouveau de sa crédibilité, en oubliant que l'essentiel de sa mission est d'être au service des Français.

M. Jacques Myard - Très bien !

Mme Huguette Bello - Moins d'un an après la révision constitutionnelle, nous nous réjouissons d'examiner aujourd'hui ces projets sur la mise en _uvre de la parité. Les obstacles juridiques étant levés, il n'y a plus lieu d'en rester aux intentions, aux préalables, aux périodes transitoires. Tous les modes de scrutin devront intégrer l'idée de parité, même si c'est de manière plus ou moins facile, directe ou indirecte. C'est pourquoi il serait préférable que, comme les élections à la proportionnelle, celles qui combinent scrutin de liste et scrutin majoritaire à deux tours puissent adopter aussi l'alternance des candidatures. On nous dit qu'il en résulterait une cacophonie politique en cas de fusion des listes au second tour. Mais c'est présupposer que les listes sont toutes conduites par des hommes... ou par des femmes. Plutôt qu'un handicap, l'alternance stricte serait là encore un moyen de favoriser l'égal accès. Autre hypothèse : ne peut-on envisager d'appliquer le système plus souple des « taquets », c'est-à-dire d'appliquer la parité par tranches de candidatures uniquement au deuxième tour ?

Les élections cantonales seront probablement exclues du champ d'application de la parité. Leurs caractéristiques ne s'y prêtent guère. Si les choses devaient rester en l'état, ces élections constitueraient certes un test en grandeur nature de la diffusion du principe paritaire dans la vie politique, et un baromètre de l'état des partis politiques en matière de parité. Mais en les laissant à l'écart de l'évolution en cours, ne risque-t-on pas de marginaliser, donc de discréditer, l'assemblée départementale ? La parité n'est pas une fin en soi. C'est plutôt une nouvelle manière de vivre la vie républicaine : le département ne doit pas en être le parent pauvre. A la Réunion, où le nombre des cantons est supérieur à celui des communes, il ne serait pas sans conséquence que la parité ne s'applique pas aux élections cantonales. Dans la même logique, je soutiens l'amendement de la commission qui supprime les dispositions transitoires prévues pour Mayotte. Ne pas le faire serait oublier le rôle et la place des Mahoraises, notamment dans les revendications sur le statut de leur île.

L'argument selon lequel il pourrait être difficile de trouver des candidates pour les élections est erroné. Dans mon département, l'union des Femmes de la Réunion, qui existe depuis plus de quarante ans, à laquelle j'appartiens depuis vingt-cinq ans et que je préside actuellement, a mené bien des combats pour les droits sociaux, pour les droits des femmes et des familles, mais aussi en solidarité avec bien des pays voisins : ainsi avons-nous pris toute notre place dans la lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud. Eminemment politiques, ces actions restaient pourtant à l'écart de l'activité politique au sens classique. Nos moyens d'action consistaient essentiellement en pétitions, manifestations, célébrations. Il est plus que temps que s'y ajoute l'expression politique proprement dite. A de tels développements, les femmes sont prêtes. Elles le seront d'autant plus qu'on voudra bien aménager les conditions concrètes de l'action politique en sorte qu'elles puissent y accéder sans mettre en péril leurs activités familiales, pour ce qui est par exemple des dates et heures des réunions. Ainsi, avec une véritable parité, c'est le statut de l'élu qui devra évoluer. Naturellement, tout le monde gagnera à un tel progrès : les hommes, les femmes, la politique (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Anicet Turinay - Ce projet prolonge la révision constitutionnelle du 28 juin, qui établit le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il est toutefois regrettable que le Gouvernement utilise la voie législative pour imposer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la vie politique. L'accession des femmes aux mandats électoraux doit se faire de façon volontaire. La plupart des pays européens sont en avance sur la France à ce sujet sans avoir eu besoin d'une loi. L'accès des femmes aux responsabilités électives et politiques serait plus méritoire s'il était le résultat de leur persévérance. Leur détermination pour acquérir des droits identiques à ceux des hommes leur a permis de faire progresser la notion de parité. Longtemps elles ont été confinées à l'action sociale et familiale, tandis qu'aujourd'hui elles occupent des emplois dans l'urbanisme, l'économie, les finances, la politique. Progressivement, elles ont été admises dans les conseils municipaux, puis aux fonctions d'adjoints et de premiers adjoints. Je ne peux m'empêcher de citer ici la brillante élection de Mme Alliot-Marie à la présidence du RPR.

Le nombre de femmes reste cependant insuffisant dans les fonctions électives. A la Martinique, parmi les quarante-cinq élus du conseil général, il n'y a que deux femmes. Sur les trente-quatre communes du département, aucune n'est dirigée par une femme, alors que nous comptons cent quatre-vingt quatorze conseillères municipales. Ce texte n'apportera pourtant pas un changement radical des mentalités dans notre société quant à la place des femmes en politique. Il les encouragera à se présenter aux mandants électoraux. Mais il n'aura pas la portée souhaitée, si des mesures ne sont pas prises pour faciliter la vie des mères de famille élues. Comment seraient-elles efficaces si leur vie familiale risque de pâtir de leur absence à cause d'un mandat électoral ? Ce dispositif appelle donc pour complément une meilleure prise en compte du statut de l'élu local.

Quant aux élections législatives, je ne peux concevoir qu'à la fin du XXe siècle on prévoie des sanctions financières contre les partis qui ne respecteraient pas la parité pour le choix de leurs candidats. Cela revient à donner une valeur marchande aux femmes. C'est aux partis politiques qu'il appartient de gérer cette question, et aux électeurs de trancher. Ce texte ne rénovera pas la vie politique ; il permettra seulement un renouvellement de la classe politique. Je le voterai pourtant, car je souhaite que beaucoup plus de femmes soient élues, pour participer davantage à la gestion des affaires publiques, et modifier nos habitudes, nos pratiques et nos comportements (Applaudissements sur divers bancs).

Mme Yvette Roudy - Mais c'est très bien !

Mme Catherine Génisson - Ce projet sera, comme l'a dit M. le ministre, un courant d'air vif pour notre société ; il fera évoluer de manière irréversible la situation des femmes dans la vie politique française. Après le long combat de femmes connues ou inconnues, je suis fière de participer à ce débat. Notre Gouvernement montre sa détermination en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Hormis quelques oppositions conservatrices, heureusement minoritaires, cette réforme est souhaitée sur tous les bancs. Après nos travaux législatifs, ceux de la délégation et de l'observatoire de la parité, nos débats devraient enrichir le texte.

Je m'attacherai à la question du scrutin de liste. L'exemple de la Belgique nous a échaudés. Le groupe socialiste proposera des amendements pour instaurer la parité alternée aux élections européennes et sénatoriales, et la parité par groupe de six candidats aux élections municipales et régionales. Si la loi doit permettre d'établir l'égalité, elle doit aussi respecter la responsabilité citoyenne des groupements politiques. Très attachée à l'objectif d'égalité, je pense que la parité par groupe de six pour les municipales et les régionales n'est pas un recul ou une concession : c'est préserver une certaine souplesse dans l'élaboration des listes, et permettre aux citoyens de discerner les anciens des modernes, les conservateurs des progressistes.

Je n'ai pas soutenu de propositions concernant la composition des exécutifs. Le principe de parité s'inscrit dans un projet politique global, qu'il appartient aux inspirateurs de ce projet de mettre en place. En revanche, je regrette que les structures intercommunales à fiscalité propre restent hors du champ de la loi, car elles fonctionnent comme les conseils municipaux. Quand elles seront installées, l'importance qu'elles prendront nous conduira à revenir sur le mode de désignation de leurs délégués.

La question de la parité ne peut être la seule référence de l'action politique. Elle ne peut suffire à pousser hommes et femmes à s'investir en politique. Aujourd'hui la société française est loin d'être représentée dans sa diversité. Outre la loi sur le cumul des mandats, il est donc urgent d'élaborer un statut de l'élu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La parité, c'est la cogestion des affaires publiques par les femmes et les hommes. C'est un projet politique neuf, qui propose un objectif clair et satisfaisant, et doit permettre aux femmes d'investir la sphère publique. Nous sommes déjà un certain nombre de femmes à vivre l'action politique, à avoir été élues. Mais nous restons trop souvent -pour les médias, pour nos collègues- des femmes alibi, des femmes quota, voire des femmes d'exception.

Lorsque la mixité aura pris le pas sur l'exception, quelle joie pour nous d'être simplement des femmes engagées dans la vie politique et citoyenne.

Ce projet, qui est un moment fort, ne doit pas nous faire oublier que l'égalité entre les hommes et les femmes est encore loin d'être atteinte dans notre société, notamment dans le domaine professionnel. Chacun, homme ou femme, doit comprendre que la participation des femmes, à égalité, est un facteur d'enrichissement pour notre société.

Le pas en avant que nous faisons dans le champ politique doit concerner également la sphère professionnelle, économique, sociale et familiale. Il reste beaucoup à faire et nous ne seront pas de trop, femmes et hommes à parité, pour mener à bien ces combats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Patrice Martin-Lalande - Je voterai ce projet en raison de son objectif, la parité hommes-femmes, mais non en raison du dispositif juridique pour lequel il prétend servir cet objectif. En effet, ce texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il est incomplet et dangereux dans la mesure où il réduit la parité aux quotas et aux pénalisations financières.

Incomplet, ce projet n'apporte pas de véritable solution au problème de la parité puisqu'il ne s'attaque qu'aux effets qu'il tente de corriger artificiellement, sans chercher à remédier aux causes véritables de la sous-représentation féminine. La concertation menée avec les élus de ma circonscription me l'a confirmé : le projet est muet sur l'essentiel, à savoir une information et une formation civiques transformant l'image trop souvent négative des élus, un véritable statut des élus donnant des chances égales à tous, une évolution des mentalités propre à rééquilibrer le partage des charges dans la vie familiale, professionnelle et sociale.

La parité est un objectif auquel nous avons voulu donner valeur constitutionnelle, parce qu'il est fondamental pour l'équilibre de notre société.

Il ne faut donc pas en limiter l'application à certaines élections politiques, mais, au contraire, l'étendre le plus rapidement possible au-delà de la sphère politique. Le statut dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel est une chance à saisir pour permettre la réalisation de la parité dans le domaine des élections professionnelles, qui peuvent précéder un engagement politique.

Ce projet est aussi incomplet, car la parité exigée pour une liste de candidats n'apporte aucune assurance quant au nombre d'élus : si les femmes sont placées dans la seconde moitié de la liste, elles seront moitié moins nombreuses que les hommes dans une liste gagnante et totalement absentes dans une liste minoritaire. J'ai proposé un amendement pour imposer la parité par tranche de six candidats ; il n'a pas été retenu contrairement à ceux des députés de la majorité qui allaient dans le même sens : la parité politique n'est pas encore tout à fait au rendez-vous !

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois - Votre amendement a été satisfait.

M. Patrice Martin-Lalande - Le retenir aurait été encore mieux !

D'autre part, ce texte présente des dangers encore plus graves s'ils venaient à se réaliser, que celui, bien réel, de la sous-représentation des femmes dans la vie politique.

En premier lieu, il risque de servir de précédent, en ouvrant une brèche dans le principe républicain de l'universalisme ; puisqu'il est légal d'intervenir pour assurer la représentation d'une catégorie de la population, pourquoi ne le serait-il demain pour assurer une juste représentation d'autres catégories de la population ?

En deuxième lieu, existe le risque d'une extension du scrutin proportionnel aux communes de moins de 3 500 habitants, ce qui dénaturerait complètement la vie démocratique de ces 34 000 « petites » communes, fondée non sur des considérations partisanes, mais sur l'implication civique et la compétence des individus appréciées directement par les électeurs.

Cette loi n'est donc acceptable que si le Gouvernement et le Parlement s'engagent à écarter son extension à d'autres échelons de la vie municipale, ainsi que le Premier ministre l'avait promis.

Le troisième danger est de rendre plus opaque le choix démocratique en suscitant des comportements électoraux contestables tels que la multiplication des listes municipales à l'initiative des sortants qui seraient exclus pour cause de parité ou pour éviter la pénalisation financière, la multiplication soit des candidatures législatives masculines hors étiquette politique, soit des candidatures partisanes féminines de pure forme au premier tour.

L'idéal d'un équilibre femmes-hommes dans la vie publique mérite mieux que ce texte, mieux que la contrainte légale et les quotas. Nous espérons donc que ce projet sera amendé. Il n'est qu'un pis-aller, acceptable seulement s'il constitue une aide temporaire et exceptionnelle à la réalisation de l'objectif de la parité, par exemple pour les deux prochaines éditions de chaque type de scrutin. C'est le sens de l'un de mes amendements. Si, pendant cette période, nous nous attaquons aux véritables causes de déséquilibre en créant notamment un vrai statut de l'élu(e) et en agissant pour faire évoluer les comportements sociaux qui font obstacle à la parité, ce texte de loi doit devenir inutile.

Le vrai succès de la parité serait le retour rapide à un fonctionnement démocratique normal où les attentes et les choix des électeurs -dont une majorité sont des électrices- sont la seule source d'un choix électoral, puis d'une représentation authentiquement équilibrés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Danielle Bousquet - Cette loi sur la parité restera sans doute, comme l'a qualifiée un grand quotidien, la réalisation phare de ce gouvernement dans la modernisation de la vie politique. C'est en effet la volonté politique du Gouvernement de nous soumettre ce texte sur la parité en politique dans les différents scrutins, quelques mois seulement après la révision de la Constitution.

Le principe de parité, affirmé dans le projet, doit conduire à une parité de femmes élues. C'est pourquoi nous avons déposé divers amendements en ce sens pour aboutir au texte fort qu'attendent les Français.

Les esprits ont beaucoup évolué : l'objectif de parité en politique est devenu très populaire comme l'indiquent les sondages : les Français veulent davantage de femmes dan les instances de décisions, ils veulent une classe politique à l'image de notre société.

Des femmes élues dans tous les scrutins, des femmes présentes à parité dans toutes les assemblées, tel est notre objectif et celui du Gouvernement.

Cependant, le projet n'aborde pas le problème des structures intercommunales. Or, depuis la loi du 12 juillet 1999, la coopération intercommunale a été renforcée et simplifiée. Le nouvel espace ainsi créé est celui qui s'imposera, à terme, comme espace pertinent pour les politiques structurantes : c'est là que devraient dorénavant se prendre les décisions locales essentielles relatives à l'aménagement de l'espace et de l'habitat ou encore aux transports et au développement économique. C'est dans ces lieux de décision que progressivement le pouvoir local se structurera.

Or, dans l'état actuel des choses, sur 1 672 structures intercommunales, 54 seulement sont présidées par des femmes dont 40 concernent des intercommunalités de moins de 1 500 habitants.

On voit bien le chemin qu'il reste à parcourir pour que cet « espace du futur » fasse une place paritaire aux femmes.

Les délégués communautaires sont choisis par leurs communes respectives et non élus au suffrage universel. Le risque existe donc bien que les femmes soient exclues de ces structures, ou n'y soient présente que de façon minoritaire ou marginale.

Et que dire de l'exécutif de la structure intercommunale, quand on sait que le bureau est bien souvent composé d'un seul représentant par commune, le plus souvent le maire ?

Or le projet n'aborde pas -et pour cause- la question de la parité dans la désignation des têtes de listes pour les élections municipales. On peut donc tout à fait imaginer que les intercommunalités, et surtout leurs exécutifs, restent à l'écart de cette dynamique de la parité.

Différentes solutions ont été imaginées pour y remédier telles que la désignation de deux délégués par commune, femme et homme. La réponse n'est sans doute pas là, ne serait-ce que parce que le dispositif ne saurait s'appliquer aux petites communes.

Bref, en l'état, il ne semble pas possible d'inclure l'intercommunalité dans le champ de la loi. Toutefois, l'exigence démocratique ne permet pas de l'exclure de notre réflexion a fortiori du fait des nouveaux pouvoirs et des nouvelles compétences des structures intercommunales.

Le rapport demandé au Gouvernement tous les trois ans sur l'application de la loi et son incidence sur les structures intercommunales permettra de suivre l'évolution mais ce n'est pas suffisant.

Je souhaite que le Gouvernement étudie rapidement, après les prochaines élections municipales, la modification du mode de scrutin pour les structures intercommunales.

Ce n'est qu'à cette condition que la parité pourra être instaurée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Jacques Myard - Voilà une bonne nouvelle ! Oyez, oyez, bonnes gens, voici la réforme que la France attendait depuis des lustres pour réconcilier les citoyens de ce pays avec la politique.

Vous dites, Madame, que vous êtes sans travail ? Ce n'est pas un problème puisqu'il y aura 50 % de femmes au conseil municipal ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Vous dites que vous vivez dans une banlieue où les adolescents sont rackettés et les femmes agressées ? Réjouissez-vous puisqu'il va y avoir 50 % de femmes au conseil municipal ! (Mêmes mouvements ; «Nul !» sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

Mme la Présidente - Laissez M. Myard s'exprimer !

M. Jacques Myard - Si vous me dites, Madame, que vous n'en avez cure, vous êtes ringarde ! Il faut être moderne ! Il paraîtrait, en effet, qu'il s'agit là d'une politique moderne... Cette prétendue modernité s'apparente à la règle qu'un vieux chef du cérémonial nous prodiguait à nous, jeunes diplomates arrivant au quai d'Orsay : pour réussir un plan de table, disait-il, c'est simple, vous mettez un homme, une femme, un homme, une femme, jusqu'à épuisement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Votre projet, Monsieur le ministre, c'est la quintessence de la pensée unique et de la sclérose intellectuelle. De l'idéal républicain, qui est la promotion au mérite des citoyens, quels que soient leur sexe, leur race, leur religion, -promotion qui nécessite, certes, des soutiens matériels- vous faites une conquête sexiste : 50/50, quelle dérision ! A la liberté de choix des citoyens de ce pays vous voulez imposer un carcan étroit et ridicule.

Le problème des auteurs de ce projet -dont vous êtes, je le sais, un défenseur peu empressé tant il heurte vos convictions républicaines- c'est qu'ils ont peur du suffrage universel : il faut l'encadrer, le contraindre, le menacer même pour qu'il vote à parts égales un homme, une femme jusqu'à épuisement.

Non, ce projet ne va pas faire progresser la cause légitime des femmes, bien au contraire. Vous êtes en train d'inventer la femme quota, d'entacher les élues d'une suspicion nouvelle, celle d'avoir été choisies uniquement parce qu'elles sont des femmes. Comme l'ont très bien compris des personnalités aussi diverses qu'Elisabeth Badinter, Mme Halimi ou notre collègue Michèle Alliot-Marie, ce projet est une insulte aux femmes qui savent se battre. Vous substituez par avance au mérite la tache indélébile du quota, elles ne s'en relèveront pas.

Plus grave encore, ce projet bat en brèche le principe fondateur de la République, l'égalité de tous les citoyens et ouvre la porte à d'autres quotas, que vous le vouliez ou non.

En définitive, ce projet est à l'image de votre esprit de système, de votre idéologie qui veut enfermer la diversité du monde dans un modèle réducteur, il tourne le dos à la liberté (« Lamentable !» sur les bancs du groupe communiste).

M. le Rapporteur - Pas un seul applaudissement !

M. André Vallini - Si cette loi est historique, elle n'est en fait que le début d'une évolution que je souhaite rapide.

Elle va non seulement corriger une injustice, mais aussi être un moyen de renouveler la vie publique et de permettre à la démocratie française de retrouver sa deuxième moitié !

J'aurais souhaité qu'elle aille plus loin et institue aussi la parité pour les exécutifs communaux -adjoints au maires, communautés de communes ou d'agglomérations : voilà qui aurait permis une juste représentation des femmes dans les instances où se prennent aujourd'hui les décisions les plus importantes.

Notre rapporteur a dit que cela se ferait « naturellement », une fois la parité assurée dans les conseils municipaux. Je suis un peu sceptique : depuis 1945, l'éligibilité des femmes n'a pas suffi à garantir « naturellement » leur juste représentation politique, à tel point qu'il nous faut aujourd'hui faire une loi. J'espère que nous n'aurons pas, dans quelques années, à en faire une nouvelle pour assurer la parité dans les exécutifs communaux ou intercommunaux. En revanche, il faudra certainement d'autres lois pour réaliser l'égalité professionnelle, qui accuse un retard tout aussi inacceptable.

Ce retard est d'ailleurs une raison de plus pour faire avancer la parité en politique. En effet, les élues qui vont rejoindre ces bancs dès 2002 seront assez nombreuses pour permettre enfin aux femmes de prendre la place qui leur revient dans la vie économique, sociale et administrative. Plusieurs rapports récents ont jeté une lumière cruelle sur une réalité qui ne peut plus durer. Le rapport de Mme Génisson montre ainsi que, 15 ans après l'adoption de la loi Roudy, les inégalités persistent à tous les stades de la vie professionnelle : inégalité dans l'orientation professionnelle, inégalité face au temps partiel subi, au chômage et à la précarité, inégalité des salaires, inégalités de la formation et de la promotion professionnelles, -les femmes restent le plus souvent à l'écart des postes de décision.

Si la proportion de femmes chez les cadres ne cesse de progresser, elle reste encore trop faible.

Les femmes représentent seulement 20 % des chefs d'entreprises de plus de 10 salariés et aucune n'a encore accédé à la présidence d'une des 200 premières entreprises françaises.

Dans la fonction publique, la situation n'est pas meilleure : si les femmes y sont majoritaires, leur proportion décroît à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie administrative.

Dans les grands corps de l'Etat, la proportion des femmes demeure encore très faible : neuf femmes à l'Inspection générale des finances sur 74 postes, par exemple. Il en est de même pour les emplois de directeurs -onze ministères n'ont aucune femme parmi leurs directeurs.

Quant aux postes laissés à la discrétion du Gouvernement -préfets, ambassadeurs- ils sont toujours très peu féminisés.

Anne-Marie Colmou a bien montré les obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux responsabilités dans la fonction publique. La loi que nous allons voter, en modifiant la composition des assemblées de la République, peut donc être de nature à permettre une égalité réelle entre les citoyens et les citoyennes. 

Car même si les hommes ne sont pas tous hostiles à l'égalité des sexes, et ne ressemblent pas tous, Dieu merci, à M. Myard (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), les femmes seront toujours les mieux à même de comprendre, et donc de combattre, les nombreux obstacles à l'égalité professionnelle.

En outre, combinée à la réforme du cumul des mandats, cette loi va rendre la représentation politique plus conforme à la société française et combler en partie le fossé entre les citoyens et leurs représentants.

Nous aurons ainsi contribué à renouer le pacte républicain, comme le proposait à cette tribune, le 19 juin 1997, Lionel Jospin dont la volonté a été déterminante dans l'_uvre de modernisation de notre démocratie que nous allons accomplir ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Pélissard - D'abord quelques mots pour réparer un oubli. Mme Bredin, parmi les noms de ceux qui ont favorisé la participation des femmes à la vie politique, a omis de citer celui du général de Gaulle, qui a fait reconnaître le droit de vote aux femmes de France.

La sous-représentation des femmes au Parlement est une évidence : nous sommes en dessous de la moyenne mondiale et cela provoque un fonctionnement insuffisant de notre démocratie.

Cette sous-représentation affecte la qualité des politiques menées car hommes et femmes peuvent avoir des approches différentes. Une assemblée municipale appliquant une authentique mixité sera plus riche, davantage à l'écoute des citoyens et mieux à même d'arbitrer des projets concurrents.

Il faut donc une loi, une loi d'impulsion : face à une évolution naturelle trop lente, le rôle de la loi est en effet de changer le trop immuable ordre des choses et d'instaurer un nécessaire équilibre. La loi doit lever les blocages souvent psychologiques de certains hommes à l'égard des femmes candidates et aussi des femmes contre elles-mêmes. Les femmes se cantonnent trop souvent dans des fonctions consultatives alors qu'elles pourraient très bien franchir le pas et faire partie d'un conseil municipal.

Je m'attarderai sur le cadre municipal. Les conseils municipaux sont le berceau de notre fonctionnement démocratique, un lieu privilégié d'échanges, de débats, d'apprentissage de la vie politique. Les candidatures ultérieures des femmes aux élections nationales seront préparées dans le vivier municipal. Le conseil municipal jouera ainsi, pour les femmes comme pour les hommes, son rôle de pépinière de vocations politiques.

Deux points sont cependant à souligner. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la solution pour réaliser une parité effective, c'est l'alternance des candidats -un homme, une femme. C'est ce qui est d'ailleurs prévu pour les élections régionales, sénatoriales et européennes -pourquoi ne pas l'appliquer aux municipales ? Est-ce, Monsieur le rapporteur, parce qu'à Lille les trois premières candidates de la liste que vous soutiendrez pourraient être des femmes ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Est-ce comme le précise Le Monde pour permettre de probables fusions au deuxième tour ? (Mêmes mouvements) Ces raisons de basse stratégie électorale ne sont pas acceptables. La parité ne se divise pas, elle ne se manipule pas, elle ne s'emballe pas par paquets de six ; la parité loyale, c'est l'alternance homme-femme. Pour les exécutifs municipaux, en revanche, il ne doit pas être question de quotas : à chacun selon ses talents et sa disponibilité.

Enfin, la réforme ne doit pas porter atteinte aux modes de scrutin. Pour nous, il est hors de question de modifier celui qui est applicable aux communes de 2 000 à 3 500 habitants. Or, comme le soulignait devant la délégation aux droits de la femme Mme Moreau, juriste, « il convient de ne pas tordre les textes ; la modification du seuil changerait le mode d'élection ». Si vous voulez, chers collègues, respecter la parole du Premier ministre, qui avait déclaré à Versailles que la révision constitutionnelle n'était pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, il faut s'en tenir au seuil de 3 500 habitants. C'est d'ailleurs la position de l'Association des maires de France. Au demeurant, les petites communes sont déjà celles qui comptent le plus de femmes maires ; en outre, il n'est pas douteux que la contagion va jouer : on ne voudra pas « faire moins bien » que dans les grandes villes.

Il faut une loi de raison. Je souhaite qu'elle devienne rapidement obsolète parce que la présence des femmes en politique sera devenue naturelle et parce que la mixité professionnelle aura contribué à faire évoluer les mentalités (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Bruno Le Roux - « Tous les hommes n'ont-ils pas violé le principe de l'égalité des droits en privant tranquillement la moitié du genre humain de celui de concourir à la formation des lois ? » C'est Condorcet qui posait cette question. Il n'imaginait certainement pas que 210 ans plus tard les choses auraient si peu évolué.

Notre débat est le signe d'une nouvelle maturité. La parité n'est pas un combat féministe, mais l'un des combats pour l'égalité de tous ceux qui appartiennent au genre humain.

J'aurais pu partager le sentiment de ceux qui regrettent qu'on en passe par la loi, si l'on nous avait proposé un système de quotas ; mais ce texte exprime une réelle vision de la société, que malheureusement nous n'avons pas su traduire dans nos comportements : nos partis n'ont pas surmonté assez vite le poids des mentalités du droit romain et des conceptions de l'Eglise, plaçant la femme dans une position inférieure à celle de l'homme (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Dans les années 70, les femmes se battaient pour la libre disposition de leur corps et pour l'égalité professionnelle. La revendication de la parité dans le monde politique s'est ensuite affirmée.

Merci aux 577 qui se sont battues en 1993 pour une démocratie paritaire, aux 10 femmes anciens ministres qui ont publié un manifeste en 1996, de nous avoir rappelé que lorsque les évolutions sont trop lentes, il faut montrer la voie.

Parce que je milite pour l'égalité des êtres humains, je veux aussi continuer d'_uvrer pour la reconnaissance des droits de l'enfant, ainsi que dans un tout autre domaine, en faveur du droit de vote des étrangers (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). La sous-représentation des femmes contribue à la crise de légitimité qui frappe la classe politique ; ce projet s'inscrit dans la logique de modernisation de la vie politique souhaitée par Lionel Jospin et notre majorité. En paraphrasant ce qui fut dit d'un moment magique vécu dans ma jeunesse, je considère que nous allons faire « un pas supplémentaire pour notre démocratie, un grand pas pour notre société » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Yvette Roudy - Après le déplacement à Versailles qu'on exigea de nous le 28 juin dernier, voici le premier texte d'application du principe de parité des femmes en politique. Il nous fait sortir du virtuel pour entrer dans le réel.

Certains regrettent encore que l'on soit obligé de recourir à la loi, continuant de penser qu'il faut s'en remettre au mouvement naturel des choses. Mais que faire quand il n'y a pas de mouvement du tout ? A cette question ils ne répondent rien... Faire une loi, c'est avouer que notre démocratie n'a pas été capable de répondre aux aspirations de nos concitoyens.

Considérant le scandaleux retard de la France -nous sommes les avant-derniers de la classe européenne, juste devant la Grèce- on aurait pu penser que nous allions passer d'un coup à une représentation également partagée entre les deux sexes, au moins pour tous les scrutins à la proportionnelle. Pour les autres scrutins, nous aurions pu imaginer non seulement de sanctionner sévèrement les partis politiques récalcitrants, mais de reprendre la proposition faite par M. Chevènement en 1994 -la parité dans les départements. Nous aurions pu, aussi, imaginer un système pour les cantonales.

Les femmes capables existent, dans les partis, dans les associations. Il suffit de les encourager : on leur a tellement dit qu'elles n'étaient pas faites pour la politique qu'elles ont fini par le croire... Elles n'ont pas démérité et elles ne font pas perdre.

On nous propose la parité des candidatures pour les municipales et un système de sanction pour les législatives : nous sommes dans la stratégie des petits pas. Allons-nous décevoir les Français ?

Si nous laissons ce texte en l'état, les candidates risquent fort de se retrouver au bas des listes, ce qui pourrait nous faire passer de 22 à 25 % de femmes élues aux municipales... Qu'on ne me dise pas qu'« ils n'oseront pas » : dès lors qu'il s'agit d'un siège, nous savons ici de quoi « on » est capable, à droite comme à gauche...

Alors, il faut amender ce texte et le rendre plus audacieux. Pour ce qui est des élections à la proportionnelle, faut-il proposer de découper des tranches, de dix, de six ou de quatre ? Mais est-ce que la démocratie se découpe en tranches ? Reprenons le texte de Jean-Pierre Chevènement en 1994 pour les législatives et étendons-le aux cantonales.

Les femmes ne font pas perdre ; elles font même gagner et nous avons du retard à rattraper. Dans quelques jours, la Finlande va peut-être élire une femme à la présidence de la République. Elles étaient quatre candidates et elles sont déjà 35 % à siéger.

Tant qu'à faire la révolution culturelle dont vous parliez, Monsieur le ministre, faisons là pour de bon, ici et maintenant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Marie-Françoise Clergeau - Un homme sur deux est une femme (Sourires). Ce texte remet enfin au goût du jour un slogan féministe des années 1970. Nous ouvrons ainsi un accès à l'espace politique, si longtemps réservé aux hommes. Il n'était pas possible de laisser plus longtemps les femmes en dehors de la vie démocratique. Entrées en masse sur le marché du travail, les femmes représentent 45 % de la population active ; il était donc logique que le droit s'attaque à cette émancipation et qu'une traduction juridique soit donnée à ce que les Français considèrent comme une évidence, le droit à un égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions. Si la cause des femmes avance, cela est dû pour l'essentiel à leur propre implication, en particulier dans la vie associative. Ainsi, les femmes sont aujourd'hui des citoyens presque comme les autres même si elles ont toujours du mal à être élues.

S'il marque une étape, ce projet ne vise que les scrutins. Il faut insister davantage sur les responsabilités exécutives municipales et éviter de cantonner les femmes à certains domaines tels que le secteur social. Les femmes doivent bénéficier de délégations plus larges, dans tous les domaines de l'activité municipale.

En outre, la loi n'évoque que les scrutins de listes. Il faut aussi s'attacher aux scrutins majoritaires. Comme le rappelait M. Jospin, la parité, c'est 50-50. J'ajouterai « pour toutes les élections ». Pour les législatives, il n'est prévu qu'une simple sanction et non une véritable pénalisation. Et il n'est pas question de parité des élus. La parité ne reste malheureusement qu'un objectif, alors que nous avons déjà enregistré des succès avec l'alternance aux Européennes de 1999 ou les circonscriptions réservées lors des dernières législatives.

Enfin, pourquoi ne pas favoriser aussi la parité au sein des structures intercommunales, appelées à jouer un rôle de plus en plus important et qui présentent à l'heure actuelle le plus grave déficit démocratique. Sans disposition favorable à la parité au sein de ces structures, elles risquent d'y échapper purement et simplement. Il faut donc y réfléchir, dans le cadre d'une réforme des modes d'élection des délégués des communes aux structures intercommunales.

Ce texte mérite d'être complété car de notre vote dépendra la confiance que plus de la moitié de la population accordera désormais à la politique. Même si beaucoup reste à faire pour que l'égalité soit effective dans tous les domaines, nous avons conscience d'_uvrer pour les générations futures en féminisant et en rajeunissant notre classe politique. Représentants du peuple, nous ne le sommes encore que partiellement. A nous de donner à la parité toute sa plénitude (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Thierry Mariani - L'objectif d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux ne peut susciter que l'approbation, sauf à encourir le risque d'être taxé d'archaïsme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). C'est une évidence de dire que les femmes ne sont pas assez représentées dans cet hémicycle et nous le regrettons vivement. Mais imposer des quotas pour des échéances électorales aussi proches que les prochaines municipales, n'est-ce pas se précipiter ? Fidèle à lui-même, le Gouvernement affiche un modernisme de façade et entend décider à la place des femmes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Mais comment les partis politiques trouveront-ils en un an des femmes prêtes à s'engager... (Mêmes mouvements) en retenant le seul critère de leur compétence ? Maire d'une commune de 9 500 habitants, j'ai confié à quatre adjoints femmes des délégations dans des domaines essentiels tels que l'urbanisme ou les marchés publics... (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe socialiste) mais je les ai choisies exclusivement pour leurs compétences. Le sexe n'est pas le bon critère de sélection des candidats potentiels à d'importantes fonctions. De même, le principe de sanctions pécuniaires en cas de non respect de la parité me semble choquant comme me paraît inapproprié le principe de recourir systématiquement à l'amende. En outre, le caractère obligatoire du dispositif démontre, une fois encore, le goût du Gouvernement pour les solutions imposées. Nous sommes quant nous favorables à davantage de pragmatisme. Comment les petites communes parviendront-elles à constituer des listes respectueuses des quotas ? Ne serait-il pas plus raisonnable d'envisager une période transitoire pour mettre en _uvre le dispositif ?

En l'état actuel de sa rédaction, ce projet de loi manque de réelle ambition pour l'amélioration de la condition de la femme. Mais il y a pire car au détour d'un amendement, vous vous apprêtez à abaisser de 3 500 à 2 000 le seuil au-delà duquel le mode d'élection des conseillers municipaux est le scrutin de liste. Vous rompez ainsi avec l'engagement du Premier ministre devant le Congrès de ne pas modifier le code électoral dans l'année qui précède une élection.

Si dans quelques heures vous bafouez, par le vote d'un tel amendement, l'engagement du Premier ministre, nous y trouverons une raison supplémentaire de vous réjouir du report du Congrès d'hier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), car cela montrera la valeur des engagements du Gouvernement devant les parlementaires.

Au-delà des difficultés prévisibles pour mettre en _uvre la parité dans les petites communes, le texte de votre majorité chamboule les règles de l'élection des conseillers municipaux et cela me paraît tout à fait déplacé dans un délai aussi court.

Si les réformes qui au vingtième siècle ont permis l'émancipation des femmes ont suscité un grand engouement, c'est qu'elles étaient dégagées de tout caractère obligatoire. Elles ne visaient en aucun cas à conditionner de façon autoritaire les comportements individuels et laissaient toujours leur place à l'initiative et à la liberté.

Cependant, le débat que nous abordons ne doit pas tomber dans le piège d'une opposition entre la droite et la gauche, malgré votre opération politicienne concernant les élections municipales.

Même si à mes yeux ce projet n'est pas satisfaisant, il a le mérite d'impulser une réforme nécessaire. Face aux problèmes d'application qui me semblent inéluctables, nous tenterons le moment venu de trouver des solutions. Tout en regrettant qu'il faille en passer par une loi et que les délais soient aussi courts, je voterai votre texte pour marquer mon attachement à une meilleure représentation des femmes en politique, attachement que je manifeste dans la vie locale depuis des années (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Je voudrais saisir cette occasion pour rendre hommage à quelques combats de femmes, auxquels l'Histoire a tardé à rendre justice. Dès 1885, la suffragette Hubertine Auclert demandait que les assemblées élues, au niveau territorial comme national, soient composées d'autant de femmes que d'hommes. Plus d'un siècle s'est écoulé depuis ; l'évolution des mentalités demande, outre du temps, de la mobilisation et la prise de risques.

Je pense d'abord aux femmes qui ont mené des combats clairement politiques, dans des conditions extrêmement difficiles, pour être reconnues comme appartenant à l'espèce humaine et non animale, à l'espace citoyen et non domestique, telles ces femmes du peuple qui, entre 1770 et 1789, participaient aux émeutes contre la taxation du blé et réclamaient le droit de voter et d'être élues. L'époque des Lumières n'était pas exempte, en effet, d'une certaine contradiction entre les idéaux inculqués aux hommes et la soumission imposée aux femmes, d'où la volonté de certaines, telle Olympe de Gouges, de créer des clubs exclusivement féminins. Si la Révolution a fait droit à certaines revendications, la Convention a refusé aux femmes, en 1793, le droit de voter et de participer aux affaires publiques. Le combat est permanent, jalonné de conquêtes et d'échecs.

Je pense aussi à celles qui, comme Rosa Luxemburg, ont su dépasser le niveau revendicatif pour contribuer de façon majeure à la reformulation des théories économiques de l'époque, insérant la problématique féministe dans une pensée politique globale ; à Louise Michel, qui prit part à la résistance de la Commune contre les troupes de Thiers, au risque de l'emprisonnement et de la déportation ; à Angela Davis qui, plus récemment, allia le combat antiraciste au combat féministe.

Si les arts constituent, depuis le siècle dernier, un champ dans lequel les femmes ont vocation à obtenir une certaine reconnaissance sociale, nul ne pouvait imaginer, avant 1903, qu'une femme -Marie Curie en l'occurrence- puisse être digne de recevoir le prix Nobel de physique, et George Sand ou Colette ont dû user de leur célébrité pour bousculer les idées reçues et braver la morale établie.

Notre siècle exige des femmes qu'elles accomplissent des exploits exceptionnels, à l'image des femmes de la Résistance, mais oublie la valeur des actes quotidiens ; en France, le droit de vote leur a été reconnu en 1944, mais l'après-guerre les a renvoyées au foyer. Je n'oublierai pas le jour où Florence Arthaud a gagné la « Route du Rhum » et s'est donc vu comparer à un homme par l'une de nos célébrités nationales : pour moi, la légitimité ne consiste pas à devenir un homme, mais de pouvoir mener les mêmes combats que lui. Catherine, Dominique, Elisabeth, Florence, Marie-George, Marilyse, Martine, Michèle, Nicole et Ségolène prouvent, pour toutes les autres, que les femmes peuvent exercer des responsabilités politiques de façon au moins aussi efficace que les hommes.

Mme Christine Boutin - Sans qu'il ait fallu une loi pour cela !

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Il leur a fallu bien plus de courage, car le seul fait, pour une femme, de s'engager prend des allures de défi, et la loi que nous examinons prend tout son sens, puisque nous sommes enfin invitées à occuper notre place légitime.

Je suis fière d'être, à cette tribune, un maillon visible de cette chaîne, alors que rien ne m'y prédisposait. Petite fille juive née dans une famille ouvrière, l'histoire de mes parents marque mon attachement à la France dans la mesure où elle est mêlée au destin de deux pays : la France et l'Algérie. J'ai été marquée, de surcroît, par une figure essentielle, celle de ma grand-mère, qui ne savait ni lire ni écrire, mais n'en a pas moins tenu à apprendre par c_ur l'_uvre de Molière. C'est elle, entre autres, qui m'a entraînée sur la voie du militantisme public, avec la loi Veil et la lutte pour le droit à l'avortement, avec l'engagement de notre amie Yvette Roudy pour les droits des femmes. Je rends aussi hommage à toutes les inconnues, grâce aux actes et aux paroles desquelles nous sommes réunis aujourd'hui pour nous donner les moyens d'une vraie parité. Mais il y a un homme qui nous permet de la concrétiser...

Mme Christine Boutin - C'est Jospin !

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Eh oui, vous l'avez deviné ! Et il y a à ses côtés une femme, Sylviane Agacinski, qui a pris toute sa place dans ce combat pour que la femme soit vraiment, enfin, l'avenir de l'homme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Christiane Taubira-Delannon - Plus nous débroussaillons ce débat, plus je suis perplexe. Malgré, en effet, la mobilisation croissante, le dynamisme et le courage quotidiens des femmes, le consensus, au moins de principe, affiché, la situation semble extrêmement nouée en certains points, ainsi que le montrent le rapport d'Anne-Marie Colmou sur la haute fonction publique et celui de Catherine Génisson sur la mixité professionnelle.

L'arsenal juridique est récent : cela fait seulement vingt ans qu'il est interdit de licencier une femme enceinte, dix-sept ans que l'égalité professionnelle est inscrite dans la loi, trente-cinq ans que le mari ne peut plus interdire à sa femme de travailler. Nous n'avons, nous-mêmes, pas ménagé notre peine : après avoir révisé la Constitution, nous nous sommes attaqués à l'élaboration d'une loi arithmétique. Constatant la progression du pourcentage de femmes élues à l'Assemblée en 1997 -10 % au lieu de 6 %-, nous avons ambitionné de le porter à 30 %, puis à 40 %, d'instaurer des tranches de dix puis de six, et nous nous sommes enfin décidés, le Premier ministre veillant, pour une vraie parité : cinquante-cinquante.

La question centrale est celle des obstacles, dirimants et tenaces, qui tiennent les femmes éloignées des centres de décision politiques et économiques. En Guyane, ce sont pourtant elles qui font les carrières politiques des hommes ; il leur suffirait donc de décider de monter elles-mêmes au front... Je me suis intéressée, pour ma part, aux femmes de la diaspora guyanaise et antillaise en métropole ; elles se disent peu concernées par la parité, car elles sont regroupées dans des métiers quasi réservés, où elles ne subissent guère la mâle domination du nombre.

Si elles ne s'engagent pas en politique, c'est parce qu'elles subissent des discriminations qui demeurent : elles ont bien un passeport européen, mais elles ne le portent pas sur leur front de « domiennes » et, d'autre part, c'est le droit commun qui s'applique à elles, sans programmes spécifiques d'intégration malgré leur déracinement culturel. Elles se posent, en outre, des questions existentielles : retournerons-nous au pays, ou bien resterons-nous ici ? Il est difficile d'accéder à la visibilité quand on est pris dans un tel champ de contradictions.

Je prendrai mon cas personnel, en ce qu'il est emblématique du leur : je suis une femme, cela se voit ; je suis, cela se voit aussi, noire, ou « marron », les enfants me disent « orange », les gens polis « de couleur », les gens gênés « black » ; je suis Guyanaise, c'est-à-dire que je viens d'une aire culturelle lointaine, associée à un rêve d'Eldorado, à une crainte d'Amazonie, à des clichés de bagne et de lanceur spatial. Je viens d'un milieu humble mais joyeux, d'une famille nombreuse, monoparentale, et les immenses sacrifices qu'a dû accomplir ma mère témoignent que l'ascenseur social est parfois un raide escalier en colimaçon (Sourires).

Une anecdote, avant de conclure : me croisant l'autre jour alors que je pénétrais dans un immeuble du 16^e arrondissement dont je connaissais visiblement le code, et alors que, sans être un modèle d'élégance, je n'étais pas habillée comme pour un concert de rap dans le Bronx (Sourires), un homme qui en sortait m'a demandé, sans même me dire bonjour, où j'allais. Je lui ai répondu que j'étais prostituée, cambrioleuse et SDF, autant de personnes que je respecte dans la mesure où elles le sont par nécessité, mais tout le monde n'est pas armé pour réagir à un tel comportement autrement que de façon agressive ou, au contraire, en « s'écrasant » complètement...

Mais ne boudons pas, ce soir, notre plaisir : nous allons porter un coup fatal à la « Superwoman », nous qui sommes lessivées d'avoir franchi le seuil de la cité interdite. Nos silhouettes s'alourdissent ou se dessèchent... (Sourires). Nous sommes soulagées de voir grandir nos enfants, en pensant qu'au moins ils cesseront de souffrir ; mais nous sommes tourmentées, ayant conscience que nous n'avons pas assez becqueté les délices de leur enfance et de leur adolescence. Je souhaite que les femmes qui émergeront restent féminines, subversives, maladroites et rebelles (Applaudissements sur de nombreux bancs).

Mme Monique Collange - Tout d'abord un rappel : les Françaises représentent 53 % de l'électorat, 44 % de la population active, 40 % du revenu des ménages. Pourtant leur voix reste pratiquement inaudible, plus de cinquante ans après leur accession au droit de vote. Nul, certes, ne soutiendrait que cette mise à l'écart est bénéfique. Mais peu, dans la classe politique, sont convaincus qu'il y a là une urgence. Ainsi, quand 50 % des enseignants du supérieur sont des femmes, mais 10 % seulement des professeurs titulaires, et quand cela se reproduit année après année, génération après génération, ce ne saurait être l'effet du hasard.

A Versailles j'ai voté avec satisfaction la révision constitutionnelle. La vraie démocratie, disait Gambetta, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire. Il s'agit maintenant de mettre en application ces intentions louables. Le projet est bon : gardons-nous de le rendre trop rigide, car nous rencontrerions des difficultés d'application qui risquent de se retourner contre les femmes. Ne fabriquons pas des femmes alibi dont la seule mission serait de satisfaire aux exigences du quota. Donnons aux femmes motivées la possibilité de s'investir dans la vie de la cité, et non pas seulement dans le secteur supposés appropriés à leur sensibilité : une femme peut tout comme un homme s'occuper d'urbanisme, d'environnement, de culture ou de voirie. Ce sont la conviction et la motivation qui font les bons candidats, non le sexe. Dans la loi, il faut laisser un peu de champ libre à l'initiative. Ici je m'adresse aux chefs des partis : rien ne vous interdit de changer vos statuts, pour prendre acte des aspirations de la société. A droite comme à gauche, ayons le courage de nous attaquer aux vrais problèmes.

Faire place aux femmes est simple. Je veux indiquer quelques pistes. Ainsi l'interdiction du cumul des mandats et des fonctions : si les élus en place cessent d'accumuler mandats et présidences de toute sorte, non seulement des postes deviendront accessibles aux femmes, ainsi qu'aux jeunes, mais le partage du pouvoir sera davantage à l'image de notre société. On pourrait aussi fixer une limite d'âge. Même un homme très compétent doit savoir laisser sa place, ou ses places. Sous d'autres législatures on a voté l'abaissement de l'âge de la retraite. N'est-il pas temps d'y réfléchir pour les élus ? Quand je vois, ici ou au Sénat, des parlementaires d'un âge avancé, je ne peux m'empêcher de pense que des hommes et des femmes plus jeunes seraient plus performants, plus créatifs, et plus en phase avec les réalités économiques et sociales. Pourquoi ne pas limiter aussi le nombre de mandats successifs dans une même fonction ? Après trois mandats de maire ou de député, par exemple, on pourrait envisager d'autres activités. Le partage du pouvoir, le renouvellement, le brassage d'hommes et de femmes d'horizons divers ne peut qu'être bénéfique pour la démocratie.

Revenons au texte. Il a le mérite d'être sobre et courageux ; on peut même dire que c'est une vraie révolution. On peut certes l'améliorer ; mais il n'est pas nécessaire de le durcir à l'excès. Je suis sûre que les femmes sauront saisir les possibilités qu'il ouvre. La candidature doit être un acte volontaire.

Je voudrais rassurer les sceptiques : une femme peut, si elle le veut, assumer la charge quotidienne de la vie politique. Avec du courage, aucune barrière, même la plus bêtement machiste, n'est infranchissable. Au-delà de l'hémicycle, j'ai envie de m'adresser aux femmes : allez-y ! Ne soyez pas trop modestes ! La République a besoin de vous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Laurence Dumont - Il y a quelques jours, découvrant mon état, comme on dit, un collègue a observé qu'une grossesse à l'Assemblée, ce n'était pas si fréquent. mais le jour -a-t-il ajouté- où cela se produira au Sénat, on pourra dire que les choses ont changé... (Sourires) Voilà qui en dit long sur le chemin qui reste à parcourir. Et je parie que votre texte aura aussi cet effet-là. Un de ses moindres mérites ne sera pas de bousculer un peu cette deuxième chambre, en introduisant la parité dans les départements où les sénateurs sont élus à la proportionnelle.

Car, soyons francs, ce texte n'épuise pas notre ambition sur le rôle des femmes dans notre société, ou même dans la seule vie politique. Il n'est qu'un élément de la modernisation de cette dernière. Je pense par exemple à un autre grand texte, le projet sur la limitation du cumul des mandats. Il est aujourd'hui bloqué, pour cause de Sénat, dans sa partie la plus attendue : l'abrogation du cumul possible entre les fonctions de député ou de sénateur et celles de maire.

Un demi-siècle après ses tergiversations sur le droit de vote des femmes, qui ont tout de même duré vingt-cinq ans, le Sénat est de nouveau à la pointe d'un combat d'arrière-garde. Gageons que le présent projet, en introduisant la parité dans les élections sénatoriales, modifiera cette Haute assemblée, et nous permettra d'envisager de façon plus ouverte l'avenir du débat législatif. Car tout ce qui peut -que ce soit la parité, le non-cumul ou le statut de l'élu- ouvrir la vie politique française à plus de femmes, mais aussi de jeunes et de salariés du privé, bref tout ce qui peut faire que la Représentation nationale ressemble un peu plus à la société, est juste, mais aussi utile pour réconcilier les Français avec leur politique.

C'est pourquoi ce texte est un grand texte. Il honorera cette majorité et ce gouvernement, qui ont choisi de bouleverser un ordre établi inique, ce que souhaite la grande majorité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

La discussion générale est close.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je serai bref, après ce débat de qualité. Je me réjouis de la convergence rare qui s'est exprimée sur le principe de la parité, puisque sur trente-sept orateurs deux seulement ont adopté une attitude d'opposition fondamentale. Le moment est venu de franchir ce grand pas. Il a été préparé par beaucoup de combats, et je veux rendre hommage à toutes celles qui les ont menés, en particulier Yvette Roudy, dont l'action fut extraordinaire, Gisèle Halimi, Mme Taubira-Delannon, qui en 1994 signait avec moi une proposition de loi constitutionnelle sur la parité, la présidente Tasca, bien d'autres encore. Ce combat trouve aujourd'hui un aboutissement.

J'ai bien noté que beaucoup d'orateurs souhaitaient améliorer le dispositif : parité par groupes de six, alternance, descente à 2 000 habitants du seuil de la proportionnelle. Le Gouvernement a voulu la parité à cinquante-cinquante, et tout de suite, allant ainsi au-delà des propositions de l'observatoire de la parité, qui proposait une étape à 40 % avant la parité intégrale. La parité n'est pas un dogme : c'est un moyen pour mettre fin à une inégalité fondamentale dans la représentation politique. Et en effet il y a besoin de la loi, pour surmonter un immobilisme consternant. Le Gouvernement a voulu la parité à cinquante-cinquante, mais n'a pas introduit de contraintes supplémentaires dans son texte, qui est simple. S'il est possible de le préciser, faisons-le. Mais l'hypothèse de Mme Roudy sur deux listes, l'une majoritaire, l'autre minoritaire, qui présenteraient toutes leurs femmes en queue de liste, de sorte qu'à l'arrivée le conseil municipal n'en comporterait que 25 % -cette hypothèse ne me semble pas réaliste.

Je crois que les partis feront de nécessité vertu : devant un corps électoral qui compte 53 % de femmes, je ne crois pas qu'ils relégueront les candidates en queue de liste. Il est bon d'améliorer les textes, mais je me permets de donner ce conseil à la représentation nationale : ne perdons pas de vue la simplicité nécessaire, et le fait que ce texte va devoir s'appliquer dans à peine plus d'un an. Vous rencontrerez alors le réel, avec les élections municipales de mars 2001. Je ne sais pas si la parité un homme-une femme est nécessaire, quand la parité par groupe de six garantit la parité effective des élus. Faut-il changer le mode de scrutin dans deux mille communes ? Mille d'entre elles ont moins de 2 500 habitants, les mille autres de 2 500 à 3 500. Il n'est pas toujours facile d'y trouver des candidates et des candidats. Je le dis parce qu'ayant fait mien ce combat depuis de nombreuses années, je crois pouvoir exprimer, sinon le point de vue du bon sens, au moins celui d'une révolution -car c'en est une- mais d'une révolution réaliste. La Révolution n'a triomphé que parce qu'elle était portée par des hommes comme Lazare Carnot, l'organisateur de la victoire, ou même Robespierre, qui savait ne pas aller jusqu'où voulaient l'entraîner ceux qu'on appelait les exagérés...

Toute révolution a besoin d'un minimum de pragmatisme. Je suis certain que nous élaborerons une bonne loi. Je souhaite que nous préparions aussi sa bonne application (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Mme la Présidente - J'appelle d'abord, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans le texte du Gouvernement.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - Je voudrais prendre quelques minutes pour tenter de convaincre mes collègues de l'opposition et peut-être aussi le ministre de l'intérieur du bien-fondé de l'amendement 33 de la commission et pour me dédouaner, pour nous dédouaner d'avoir fait, en le déposant, une proposition politicienne.

Un de nos collègues a cité trois des personnalités entendues par la délégation évoquant les difficultés qu'il y aurait à modifier le seuil de population pour les élections municipales : je lui donne acte de l'exactitude de ses citations. Mais tous ceux des membres de la délégation qui participent activement à ses travaux, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, ont entendu les personnes auditionnées s'interroger sur cette question qui a trait au champ d'application de la loi. Elle ne concerne que 3 300 communes sur les 36 000 que compte la France. En l'état actuel du texte, un peu plus de 80 % des communes ne sont pas soumises à ce dispositif.

D'autre part, si cette proposition était politicienne, la commission aurait-elle eu à examiner des propositions identiques émanant l'une d'un parlementaire UDF, l'autre d'un député RPR ? Qu'ils se soient exprimés au nom de leur groupe ou à titre personnel, leur initiative montre qu'il y a là une vraie question à laquelle ils apportaient la même réponse que nous.

Sans jouer sur les mots, j'en viens à la différence qu'il y a entre un abaissement du seuil de population et une réforme du mode de scrutin. Il faut bien mesurer l'ampleur de la modification proposée. 3 300 communes comptent plus de 3 500 habitants ; 1 993 communes comptent entre 2 000 et 3 500 habitants ; les communes de plus de 3 500 habitants regroupent 66 % de la population ; celles dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants regroupent 5 à 6 % de la population. Autrement dit, l'abaissement du seuil ou, si vous préférez, la modification du mode de scrutin ne concerne que 5 % des communes et 6 % de la population.

Ce faisant, nous n'avons pas le sentiment de trahir l'engagement du Premier ministre, compte tenu de l'ampleur de la réforme proposée et parce que le seul débat que nous avons eu ici sur le mode de scrutin portait sur les élections législatives. La crainte exprimée était que, pour favoriser la parité, on introduise le scrutin proportionnel pour l'élection de l'Assemblée nationale.

Je voudrais, enfin, évoquer la grande flexibilité des seuils de population dans notre histoire récente. En 1959, le seuil était fixé à 9 000 habitants. Au-dessus, le scrutin était proportionnel, au-dessous, il était majoritaire. De 1959 à 1982, le seuil était de 30 000 habitants : au-dessus, le scrutin était majoritaire avec listes bloquées ; au-dessous, le panachage était autorisé. C'est en 1982 que le seuil de 3 500 habitants a été retenu avec un scrutin proportionnel au-dessus et majoritaire en dessous.

Par l'amendement 33, je vous propose d'élargir le champ d'application de la parité à 1 993 communes supplémentaires. De l'avis unanime de tous les groupes politiques, le mode de scrutin de 1982 permettait de faire avancer la démocratie locale. Si une proportion permet à la fois de faire progresser la parité et la démocratie locale, elle mérite d'être retenue par notre assemblée.

M. Patrick Malavieille - Par notre amendement 84 corrigé, nous proposons d'abaisser le seuil de population de 3 500 habitants à 2 500 habitants. Cette solution nous a paru préférable au dépôt obligatoire des listes à la préfecture afin que soit contrôlé le respect de l'exigence de parité.

Cela dit, nous retirerions notre amendement si celui de la commission était adopté, puisqu'il va plus loin.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Les amendements de M. Deprez ne sont pas défendus par le groupe UDF.

M. Jean-Luc Warsmann - J'ai apprécié le ton sur lequel le rapporteur s'est exprimé. A mon tour, je voudrais lui expliquer notre démarche.

Comme vous, nous souhaitons que les dispositions que nous allons adopter s'appliquent à un grand nombre de communes.

Actuellement, dans les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 500 habitants, les listes présentées aux électeurs doivent être complètes et ceux-ci sont libres de les panacher. Comment appliquer le principe de parité à ces communes ? Je n'approuve pas l'amendement 33 car il est inutile. Il n'est pas nécessaire de modifier le mode de scrutin. Il suffit, comme je le propose par l'amendement 88, de compléter le premier alinéa de l'article L. 256 du code électoral par : « Sur chacun de ces bulletins distribués pour le premier tour, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Cette proportion s'apprécie pour l'ensemble de la liste et au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste ». Sans modifier le mode de scrutin, cette solution permet d'imposer que chaque liste soit composée pour moitié d'hommes et pour moitié de femmes. Certes, la liberté de choix des électeurs peut aboutir à ce qu'il y ait 55 % d'hommes élus et seulement 45 % de femmes, mais c'est exactement la même chose dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Deuxième argument, ce serait une faute d'enlever aux électeurs la possibilité de panacher. Le rapporteur a dit que la modification de la loi électorale en 1982 avait été une avancée : c'est vrai, mais justement, cette loi donne toujours satisfaction et aujourd'hui personne ne demande de nouvelle modification. J'ajoute que la liberté de panacher est appréciée des électeurs car elle leur permet de choisir les candidats qui leur conviennent, même s'ils sont sur une autre liste. Ce serait donner une mauvaise image de la parité dans les communes que de leur retirer ce droit. En outre, cela poserait des problèmes pratiques car les électeurs sont habitués à rayer des noms et risquent de continuer à le faire, si bien qu'il y aurait beaucoup de bulletins nuls aux prochaines élections.

Enfin, troisième argument, le Premier ministre a pris un engagement solennel le 28 juin devant le Congrès, assurant que la révision n'était pas « un prétexte à modification des modes de scrutin ». Or c'est bien une modification d'un mode de scrutin qui est proposé aujourd'hui. Un engagement pris par un Premier ministre devant les députés et les sénateurs pour obtenir une révision de la Constitution, cela ne se déchire pas comme cela !

D'autant qu'on peut arriver au même résultat pour les communes entre 2 500 et 3 500 habitants en votant l'amendement 88.

Il serait donc sage de voter cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. le Rapporteur - En ce qui concerne l'amendement du groupe communiste, j'ai pris note de la position exprimée par notre collègue et je m'en félicite.

Quant à l'amendement de M. Warsmann, j'en comprends bien la logique, mais je pense que la solution qu'il préconise présente plus de risques que d'avantages. Si les listes ne sont pas soumises à un contrôle de légalité, a priori, rien ne garantit que la parité y sera assurée.

C'est vrai qu'il ne sera pas facile d'expliquer aux électeurs qu'ils ne pourront plus rayer de noms alors qu'ils étaient habitués à le faire. Mais il serait encore plus grave qu'ils votent en toute bonne foi pour une liste qui sera invalidée ensuite parce qu'elle n'aura pas respecté le principe de parité.

C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de voter la solution retenue en commission.

M. le Ministre - L'engagement du Premier ministre valait évidemment, dans son esprit, pour les élections législatives (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Votre objection a une portée limitée dans la mesure où ne sont concernées par cette modification que 2 000 communes représentant 5 à 6 % de la population.

L'amendement de M. Warsmann permettrait de l'éviter, mais vous savez la complexité qu'introduit le panachage. Donc si une interprétation littérale des propos tenus par le Premier ministre peut conduire à privilégier cette solution, elle ne règle pas complètement le problème.

Le Gouvernement, pour sa part, s'en remet sur ce point à la sagesse de l'Assemblée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis profondément choquée par l'amendement du rapporteur. Le Premier ministre s'est engagé personnellement et a engagé le Gouvernement à ne pas modifier le mode de scrutin. Il l'a dit dans cet hémicycle fin 1998, en réponse à M. José Rossi, et il l'a redit solennellement au Congrès. Alors je me demande ce que vaut une parole du Premier ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il a été très clair, assurant que la parité ne serait en aucun cas « prétexte à modification des modes de scrutin et particulièrement du scrutin législatif ». Je croyais jusqu'à présent que la parole d'un Premier ministre engageait son gouvernement ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

De plus revenir sur cette parole pour une mesure qui ne concerne que 4 à 5 % de l'électorat et ne changera rien à la parité, je n`en vois vraiment pas l'intérêt. Je voterai contre cet amendement.

M. Claude Goasguen - Nous avions l'occasion, pour la première fois au cours de cette législature, de voter une loi consensuelle sur un sujet important. Le Premier ministre avait répondu sans aucune ambiguïté aux interrogations de l'opposition en assurant que le vote sur la parité ne serait pas prétexte à une modification des modes scrutin.

Mais en réalité le Gouvernement n'aime pas le consensus et cherche à l'éviter. Pour politiser le débat, vous avez ajouté cette réformette. Vous dites vous-même que 5 % de l'électorat, cela ne compte guère, mais l'argument peut vous être retourné : pourquoi introduire cette modification sur un point secondaire si ce n'est pour bien montrer votre différence ? Personne n'est dupe. Votre promesse formelle ne de pas toucher aux modes de scrutin s'écroule.

Je regrette que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée alors qu'il devrait plutôt tenir ses engagements (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Luc Warsmann - En réaction à mon amendement, le rapporteur a dit que la disposition par tranches de six avait moins d'importance pour les communes visées que pour les autres. C'est vrai. En revanche, l'obligation de 50 % est réelle et c'est une avancée.

Vous objectez aussi qu'il ne prévoit pas d'enregistrement des listes à la préfecture. Effectivement, car je souhaite préserver la liberté actuelle : aujourd'hui, pour les petites communes de 2 500 à 3 500 habitants, la seule obligation, c'est de présenter une liste complète. La veille du premier tour, on peut décider d'être candidat et imprimer des bulletins. Vous voulez supprimer cette démocratie de proximité.

Sur beaucoup des dispositions de ce texte, je voterai avec mes collègues de la majorité ; je les invite à me rejoindre à leur tour car le dispositif que je propose me semble plus équilibré.

Mme Nicole Ameline - Les engagements du Premier ministre étaient clairs. Que valent-ils au vu de ce qu'on nous propose maintenant ? On veut modifier le scrutin, on préfère une fois de plus la contrainte à la liberté : il s'agit de politisation plus que de parité, ce qu'on ne peut que regretter.

M. le Rapporteur - Si notre proposition était politicienne, elle ne se serait pas inspirée de propositions de députés de l'opposition.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Quelle malhonnêteté intellectuelle !

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 84 corrigé et 88 tombent.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme la Présidente - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise le mercredi 26 janvier 2000, à 0 heure 10.

ARTICLE PREMIER

M. Kofi Yamgnane - Que dire, sinon que la gauche va permettre aux femmes d'exister en politique... (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) et que c'était là le moindre de ses devoirs en bonne héritière de la Révolution française. A la lumière des événements du passé, la promotion de la condition des femmes en politique constitue un véritable défi à l'ordre établi depuis des siècles.

Lorsqu'on parle de l'accès des femmes à des droits égaux à ceux des hommes, il semble que l'on évoque une minorité. Mais nous ne sommes pas dans le cadre d'une discrimination minoritaire mais au c_ur des équilibres fondamentaux du genre humain dont hommes et femmes constituent les deux facettes indissociables. C'est pourquoi notre société est construite sur la notion de couple hétérosexuel qui constitue le socle de la famille.

Alors, les femmes, qui sont capables de porter les enfants et de les élever seraient inaptes à la conduite des affaires de la cité ? Il convient de réparer cette erreur historique.

Aux origines de l'humanité, l'homme adorait la femme au travers de la déesse mère mais il distinguait mal la fonction sexuelle de la fonction procréatrice. Puis, ayant pris conscience du rapport de cause à effet entre les jeux sexuels et la procréation, il a inventé la famille pour affirmer son rôle de père. Depuis Moïse, la femme a été chassée du « Top 50 » des divinités. Elle est devenue Marie, consignée dans une grotte pour la mémoire de l'humanité. Telles sont les origines du rapport de domination entre les hommes et les femmes. Les femmes élèvent les enfants, les hommes vont à la chasse. La question des affaires de la cité est un job exclusivement masculin, la maternité étant considérée comme incompatible avec la réflexion.

Aujourd'hui, les femmes travaillent, moins pour s'épanouir dans la majorité des cas que pour subvenir aux besoins de la famille. Il est donc naturel qu'elles accèdent aux décisions de la cité. Or celles qui sont entrées en politique se comportent souvent comme des hommes.

Mme Christine Boutin - Pas toutes ! (Rires)

M. Kofi Yamgnane - Du moins quelques-unes... C'est qu'elles n'ont pas le choix : la conquête du pouvoir masculin entraîne des rapports de pouvoir qui obstruent toujours le discours de fond. Or, depuis l'origine des temps, la femme est, par essence, dans l'être. Aussi la parité ne peut-elle nous réserver que de bonnes surprises, voire nous aider à réinventer la politique et à restaurer l'image déplorable que les citoyens ont de notre activité.

Oui, donc, à la parité intégrale ! C'est le sens de l'article premier et des améliorations qui vont y être apportées. Les modalités retenues sont un compromis entre l'exigence de la représentation des femmes et le « pragmatisme politique » invoqué par Mme Génisson. Je conclurai en citant Alfred de Musset : « Tous les hommes sont menteurs, inconstants, faux, bavards, hypocrites, orgueilleux ou lâches ; toutes les femmes sont perfides, artificieuses, vaniteuses, curieuses ou dépravées mais il y a au monde une chose sainte et sublime, c'est l'union de ces deux êtres si imparfaits et si affreux. » (Sourires). Alors, osons cette parité pour que le monde devienne plus « saint » et plus « sublime ». Il est temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Mme Hélène Mignon - Cinquante ans après avoir obtenu le droit de vote, la présence des femmes en politique ne va toujours pas de soi. Les Françaises ont pourtant l'envie de s'investir dans la vie municipale, terreau de toute la vie politique nationale, et il n'y a lieu de ne leur en contester ni la compétence - car il est des hommes, après tout, à qui l'on pourrait la contester également...

Mme Christine Boutin - Oh oui !

Mme Hélène Mignon - ...ni la disponibilité, problème qui pourrait être résolu dans le cadre du statut, tant attendu, de l'élu. Ne craignez donc pas, Messieurs, de ne pas trouver de femmes compétentes et disponibles lorsqu'il vous faudra constituer vos listes : les partis, les associations en regorgent. Ne craignez pas non plus qu'il soit difficile de convaincre assez d'hommes de laisser leur place : aux dires des maires eux-mêmes, à chaque renouvellement un tiers des sortants renoncent à se représenter. Quant à M. Myard, je lui réponds que la parité est pour lui une chance, car son discours risquerait fort d'attirer 80 % de femmes à l'Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Yves Bur - Si les droits de l'Homme ont été proclamés en 1789, c'est seulement à la faveur de la Libération que la femme, en obtenant le droit de vote, est devenue un citoyen à part entière. La vie politique ne lui a cependant guère fait de place, hormis quelque brillantes individualités : pour le nombre de femmes élues au Parlement, nous sommes presque au dernier rang de l'Union européenne, et seule une loi pouvait passer outre l'incapacité du monde politique à assurer une juste représentation des deux sexes.

Pour me souvenir de la levée de boucliers suscitée en 1996 par la proposition de loi Robien-Ameline, qui ne comportait pourtant qu'un quota de 30 %, je ne puis qu'approuver le texte qui nous est proposé, bien qu'il impose d'emblée l'égalité de représentation à tous les scrutins de liste. On mesure l'ampleur de la révolution culturelle que vivront, d'ici un an, les conseils municipaux de toutes les communes de plus de 2000 habitants, et c'est pourquoi Mme Boisseau propose d'assouplir la règle en autorisant un écart de 10 % dans un sens ou dans l'autre -après tout, Mme Gillot préconisait seulement, dans son rapport, un minimum de 40 %.

Pour autant, la loi ne lèvera pas tous les obstacles. Elle ne suffira pas, en particulier, à changer le regard que portent les femmes sur la vie politique, et encore moins à résoudre les difficultés qu'elles éprouvent à concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle. Je reste néanmoins convaincu que leur participation accrue à la vie politique est une chance de renouveau pour nos institutions démocratiques.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Très bien !

M. Victor Brial - Il est grand temps que les femmes occupent une place plus importante dans la vie politique, sociale, économique. Il y va de la crédibilité de notre démocratie, et je me réjouis que ce principe ait reçu valeur constitutionnelle. Je suis plus réservé, en revanche, sur la méthode employée par le Gouvernement pour lui donner corps, notamment à Wallis-et-Futuna. C'est faire un peu vite fi, en effet, du statut choisi par la population en 1961, et oublier à quel point les coutumes et les traditions de l'archipel sont éloignées de celles de la métropole. J'ose au moins espérer que le Gouvernement soutiendra financièrement l'action du Conseil des femmes, mouvement associatif local pour la promotion des femmes à Wallis-et-Futuna.

Est-il normal qu'une réforme de cette ampleur n'ait pas été examinée par l'assemblée territoriale en séance plénière ?

M. Jean-Luc Warsmann - C'est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Victor Brial - Les chefferies, en outre, n'auraient-elles pas dû être consultées ? Cette véritable révolution culturelle privera le territoire d'une application progressive, plus respectueuse de ses spécificités. Elle provoquera, en outre, la multiplication du nombre des listes.

Enfin, le Gouvernement a ouvert, à la faveur de ce projet, la boîte de Pandore de la réforme statutaire, du mode d'élection de l'assemblée territoriale et de l'augmentation du nombre de ses membres, tous sujets qui devront être abordés dans les mois qui viennent, et auxquels il vaudrait mieux réfléchir globalement que par touches successives. J'attends du Gouvernement qu'il poursuive et achève ce vaste chantier, qui n'a malheureusement pas été ouvert dans la concertation.

Malgré ces réserves, je voterai ce projet, qui constitue une avancée pour les Françaises et pour notre démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 1 de M. Luca est défendu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 61 également.

M. Patrick Malavieille - Si la règle est sans équivoque quant au nombre respectif des candidats et des candidates, elle est beaucoup plus floue quant à la place de chacune et de chacun.

Sans vouloir polémiquer sur les intentions des uns et des autres, on peut craindre que les femmes soient reléguées en fin de liste. Elles n'ont donc aucune garantie en termes de nombre d'élues. L'amendement 85 prévoit donc, lors du dépôt des listes pour le premier tour, une stricte alternance des femmes et des hommes. Au second tour, en cas de fusion de listes, il prévoit la parité par tranche de six.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 rectifié de la commission a pour objet, comme ceux qu'ont défendus de nombreux collègues, et à l'instar du groupe communiste, de concilier deux impératifs. L'un est la parité ; l'autre est l'affichage aux yeux des électeurs des accords qui peuvent intervenir entre formations politiques. C'est pourquoi nous proposons la parité par groupe de six.

Mme Odette Casanova - L'amendement 23 rectifié est identique à celui de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 89 est défendu.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 30 est défendu.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 103 est défendu.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le dispositif que je défends pour les élections municipales avec l'amendement 111 sera défendu pour tous les types d'élections. Il a pour but de préserver une certaine souplesse. La parité n'est qu'un élément du problème : il y a aussi la compétence, les personnalités, les opportunités du terrain. Je propose donc que chaque liste comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. L'essentiel n'est pas d'avoir cinquante-cinquante, mais d'avoir un équilibre entre les deux sexes. Sur le terrain, nous n'arriverons jamais à avoir cinquante-cinquante, et c'est totalement inutile.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable aux amendements autres que 34 rectifié et 23 rectifié, en précisant que, pour certains, c'est parce qu'ils sont satisfaits.

M. le Ministre - J'ai déjà exprimé la position du Gouvernement. Il a proposé la parité, mais il est partisan de la souplesse dans l'application. Il n'est pas favorable à l'alternance stricte, aux listes dites chabada ou tic-tac. Il est en revanche ouvert à l'idée de la parité par groupe de six.

Les amendements 1, 61 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 34 rectifié et 23 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Les amendements 89, 30, 103 et 111 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 est rédactionnel, et porte sur des décomptes d'alinéas.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 96 est de coordination : il aligne les municipales sur les autres élections pour lesquelles la mention du domicile et de la profession des candidats est obligatoire.

L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 59 est défendu.

L'amendement 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jean-Pierre Brard - Même le Sénat, temple de la misogynie, sera féminisé ! Et paradoxalement il le sera sans doute plus vite et plus largement que notre assemblée. Ce progrès devrait nous placer dans le peloton de tête en Europe, après que nous en ayons été les cancres -même si d'autres pays, plus avancés que nous, n'ont pas eu besoin d'une loi pour parvenir à une quasi-parité : je pense à certains pays scandinaves. Je me félicite que la parité soit inscrite dans la loi, étant moi-même l'auteur en 1996 d'une proposition de loi constitutionnelle à ce sujet. Pour le Sénat, si l'amendement de la commission est adopté, c'est une stricte alternance entre candidats hommes et femmes qui prévaudra là où l'élection sénatoriale se fait à la proportionnelle, c'est-à-dire, dès la prochaine élection, dans tous les départements représentés par trois ou quatre sénateurs, et j'espère que le seuil de trois sera retenu.

Même le Sénat, donc, mais pas encore la haute fonction publique, qui reste une chasse gardée du sexe masculin. Avec ce projet nous franchissons une étape importante. Mais il faut espérer que ce vote aidera les mentalités à évoluer, sous la pression des politiques et de l'opinion publique. Le Gouvernement d'ailleurs y contribue largement : il n'est que de noter les choix du Premier ministre pour des postes clés du Gouvernement. Si je pense à certains ministres dont la familiarité avec notre groupe est connue, j'observe qu'il y a même deux femmes pour un homme... Demain les grandes directions de la fonction publique de l'Etat devront elles aussi être confiées à des femmes, qui ne verront plus leur carrière bloquée. Puis le monde économique, l'entreprise, devront être féminisés également. C'est là que l'évolution des mentalités est essentielle ; c'est là que le retard est le plus grand. Pour l'instant la loi ne s'y intéresse guère. Là comme ailleurs, pourtant, la lutte contre les cumuls serait utile : la concentration dans quelques centaines de mains des postes d'administrateurs des plus grandes sociétés françaises facilite la cooptation, et complique encore la promotion des femmes compétentes.Puisqu'on parle de mettre fin aux cumuls pour les femmes et les hommes politiques, pourquoi ne pas en parler pour ceux qui trustent les postes dans les conseils d'administration ? La parité serait là un progrès ; elle permettrait même aux grands bourgeois et bourgeoises de mieux partager les jetons de présence...

Cela étant, une fois n'est pas coutume : on ne pourra pas reprocher à la classe politique d'intervenir chez les autres avant d'avoir modifié ses propres règles dans le bon sens, et de cela aussi nous devons être satisfaits.

M. le Rapporteur - Les amendements à l'article 2 se rejoignent sur le fond : il s'agit d'établir l'alternance entre femmes et hommes pour toutes les listes sénatoriales dans le cadre du scrutin proportionnel. La commission a pour sa part retenu l'amendement 36.

Mme Odette Casanova - Le 24 lui est identique.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 104 est défendu.

M. Patrick Malavieille - L'amendement 86 est défendu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je défendrai globalement mes six amendements aux six articles du projet ; il s'agit ici du 62. Mon but est d'imposer l'alternance stricte du début à la fin des listes, pour imposer une parité quasi totale des élus dans toutes les assemblées élues au scrutin de liste. Ces amendements peuvent paraître très stricts, et comportent des contraintes supplémentaires pour les partis. Mais c'est le prix à payer pour donner à la réforme constitutionnelle une traduction significative dans la réalité. Ces amendements se justifient également en lien avec ceux que je présenterai pour établir la parité dans les instances exécutives des assemblées locales.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 112 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable aux amendements autres que le 36 et le 24.

M. le Ministre - Je l'ai dit, le Gouvernement est pour la parité, mais il souhaite une souplesse d'application. Il n'est pas favorable à la stricte alternance des listes « chabada ». Si certains partis veulent présenter de telles listes, libre à eux. Mais la Constitution dit que la loi « favorise », et non impose, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats.

Mme Yvette Roudy - Cela ne nous a pas échappé.

M. Patrice Martin-Lalande - Excellent rappel à l'ordre.

Les amendements 36 et 24, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Les amendements 104, 62, 86 et 112 deviennent sans objet.

L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 105 est défendu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Le 63 l'est également.

M. Patrick Malavieille - Notre amendement 87 tend à imposer le respect strict du principe de parité pour l'élection des conseils régionaux.

M. le Rapporteur - Par son amendement 37 rectifié, identique au 25 rectifié de Mme Casanova, la commission propose de retenir pour les élections régionales le même dispositif que pour les municipales, à savoir la parité par groupe de six candidats. La commission a repoussé les autres amendements en discussion commune.

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 90 est défendu.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le 113 l'est également.

M. le Ministre - Le Gouvernement se rallie à l'amendement de la commission. Il n'est pas favorable au principe de l'alternance stricte.

Les amendements 105, 63 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 37 rectifié et 25 rectifié identiques, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - En conséquence, les amendements 90 et 113 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 est rédactionnel.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 3 est défendu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 64 est défendu.

Mme Marie-Hélène Aubert - Le 106 également.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 rectifié de la commission, identique au 20 rectifié de Mme Casanova, reprend toujours le même dispositif pour des élections à la proportionnelle, soit l'application du principe de parité par groupe de six candidats.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 114 est défendu.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 39 rectifié, défavorable aux autres.

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 64 et 106.

Les amendements 39 rectifié et 20 rectifié identiques, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - En conséquence l'amendement 114 tombe.

M. le Rapporteur - Par son amendement 40, la commission propose de faire plus explicitement référence à l'obligation de préciser le sexe des candidats dans les déclarations de candidatures pour les élections à l'Assemblée de Corse.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Rapporteur - Pour les élections européennes, l'amendement 41 identique au 21 propose que les listes soient alternées de manière systématique entre les candidates et les candidats.

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 91, identique au 41, est défendu, de même que l'amendement 4.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 65 est défendu.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 100 aussi.

M. Patrick Malavieille - L'amendement 82 concerne l'élection des représentants au Parlement européen. La délégation française issue des élections de juin 1999, présente une physionomie inhabituelle avec 40,2 % de femmes. Dans ces conditions, il importe que les possibilités offertes par la loi ne soient pas en retrait par rapport à la volonté des partis ou groupements politiques. Nous proposons donc une stricte alternance des candidatures lors du dépôt des listes au ministère de l'intérieur.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 115 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n'est pas favorable aux amendements autres que le sien.

M. le Ministre - Je répète que le Gouvernement n'est pas favorable à un principe de stricte alternance, ce qui n'empêche nullement les partis politiques de la prévoir, comme cela se fait déjà pour l'élection des représentants au Parlement européen. Cette dynamique est suffisante pour exempter cette élection d'un encadrement juridique excessif.

Les amendements 41, 21 et 91 identiques, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - En conséquence, les amendements 4, 65, 100, 82 et 115 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 42 est rédactionnel.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 5 est défendu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 66 est défendu.

M. le Rapporteur - S'agissant d'une élection proportionnelle à deux tours, la commission vous propose, par son amendement 43 rectifié, identique au 22 rectifié, de retenir une nouvelle fois le principe de parité par groupe de six.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 101 est défendu.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 116 l'est également.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement 5, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 66.

Les amendements 43 rectifié et 22 rectifié, identiques, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - En conséquence, les amendements 101 et 116 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 44 est rédactionnel.

L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 97 est de coordination pour les élections au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur - Dans toutes les communes polynésiennes, quelle que soit leur population, les élections se déroulent au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage. L'obligation de constituer des listes strictement paritaires ne peut donc être appliquée au second tour. C'est ce qui justifie l'amendement 45 de la commission.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 46 est de coordination.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 46, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 47 réintroduit, pour la Polynésie, l'interdiction pour un candidat de se présenter dans plusieurs circonscriptions.

L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 48 est rédactionnel et l'amendement 98 est de coordination.

Les amendements 48 et 98, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 9 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - Mêmes observations pour les amendements 49 et 99.

Les amendements 49 et 99, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Luc Warsmann - Je rappelle que M. Victor Brial s'est étonné du fait que ces dispositions n'aient pas été soumises à l'Assemblée territoriale.

M. le Rapporteur - Selon les services de la commission, le projet de loi a bien été soumis à l'Assemblée territoriale. Il s'agit là de simples amendements de coordination (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).

M. Jean-Luc Warsmann - Et que dit le ministre ? Son silence est assourdissant !

L'article 10 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est rédactionnel.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur - Les amendements 51 et 16 sont identiques. Il s'agit de rendre obligatoire la mention du sexe dans les candidatures aux élections législatives, cantonales et sénatoriales. Cela permettra d'évaluer l'impact de la présente loi.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 28 va dans le même sens.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je défends l'ensemble de mes amendements relatifs à l'application de la parité pour les élections au scrutin majoritaire et uninominal.

Le dispositif retenu par le Gouvernement pour ces élections -une incitation financière peu contraignante pour les législatives, rien pour les cantonales- est très en deçà de ce qui est prévu pour les élections au scrutin de liste. Dès lors, le débat sur les modes de scrutin réapparaît et c'est regrettable.

Mes amendements tendent à organiser une mise en _uvre effective de la parité pour ces élections aussi. Cela permettrait notamment une entrée massive des femmes dans la prochaine Assemblée nationale.

Je propose que tout parti ou groupement politique ayant bénéficié, l'année précédant l'élection, de la première fraction de l'aide attribuée par la loi du 11 mars 1988 modifiée est tenu de présenter autant de femmes que d'hommes, à une unité près, dans chaque département pour toute consultation électorale au scrutin majoritaire. Cela n'empêche pas les candidatures individuelles, mais contraint les partis à une parité de candidatures.

Si mes amendements sont adoptés, tout parti ayant présenté au moins 50 candidats lors des dernières élections législatives devrait donc présenter autant de femmes que d'hommes dans chaque département pour les législatives, les cantonales et les sénatoriales concernées par le scrutin majoritaire.

Pour éviter les tentations de contournement de la loi, je propose que tout candidat décidant de se rattacher à un parti ou un groupement politique dans sa déclaration de candidature reste lié par ce choix pour l'intitulé de son étiquette dans la campagne électorale. Inversement, un candidat ne déclarant pas de rattachement ne pourra se prévaloir du soutien d'un parti dans sa campagne. Ce dispositif assurera le respect du principe de parité en éliminant les faux « divers gauche » et « divers droite » et apportera plus de cohérence dans les élections.

Pour les élections cantonales, je propose d'adjoindre un suppléant à chaque candidat, afin d'éviter toutes ces élections cantonales partielles où sévit une abstention catastrophique.

M. Jean-Luc Warsmann - Ce n'est pas idiot !

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je propose également des amendements assurant la parité dans le couple titulaire-suppléant pour les législatives, les cantonales et les sénatoriales.

Enfin, je demande que tous les candidats fassent mention de leur sexe dans leur déclaration de candidature.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas souhaité introduire trop de rigidité dans les conditions d'application de ce texte. Nous avons donc rejeté les amendements de Mme Robin-Rodrigo. Certaines de ses propositions sont intéressantes (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe du RPR) en particulier l'instauration d'un suppléant pour les élections cantonales, mais elles dépassent le cadre de ce texte. C'est donc dans un souci de simplicité que nous les avons rejetées, à l'exception de l'amendement 70, satisfait par ailleurs.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable aux amendements 51 et 16 et défavorable à tous les autres.

Les amendements identiques 51 et 16, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Ce vote fait tomber les amendements 28, 67 et 72.

Je demande maintenant de vous prononcer sur les autres amendements de Mme Robin-Rodrigo.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 76, 77, 69, 73, 70, 71, 78, 74, 75, 79 et 80.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 15 tend à élargir le principe de parité aux élections des représentants et délégués du personnel. Il serait paradoxal de ne pas le faire alors qu'existe pour ces élus un statut qui assure les conditions matérielles de l'égalité entre hommes et femmes. En outre, l'exercice de telles fonctions peut constituer pour les femmes une voie d'accès privilégiée à un mandat politique.

M. le Rapporteur - L'idée est intéressante mais on sort du champ de la parité politique pour entrer dans le code du travail. Pour cette raison, avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Une réflexion sur la place des femmes dans le dialogue social est engagée dans le cadre du conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Sur un tel sujet, le Gouvernement privilégie la concertation avec les partenaires sociaux, quitte à reprendre ce type d'amendement dans un autre texte.

M. Patrice Martin-Lalande - Pourquoi ne pas avancer dès aujourd'hui ?

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12

M. Patrick Malavieille - Cet article a pour objet de pénaliser financièrement les partis politiques qui ne respecteraient pas le principe de parité ; mais cette pénalisation, qui ne portera que sur la première fraction de l'aide publique attribuée à un parti, sera fonction du nombre de candidats présentés par celui-ci. Une telle disposition est facilement contournable par toutes les formations politiques qui présentent des candidats sur l'ensemble du territoire national.

Par ailleurs, aucune garantie n'est donnée quant au nombre de femmes élues. La meilleure solution est de retenir le mode de scrutin proportionnel : pourquoi ne pas appliquer aux élections législatives et cantonales le système retenu pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes ? Bien sûr, il conviendrait aussi d'adopter un statut de l'élu qui encourage les femmes à prendre des responsabilités politiques.

M. le Rapporteur - L'amendement 52 est rédactionnel.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon sous-amendement 27 rectifié tend à porter la marge de man_uvre de 2 à 10 %, faute de quoi on peut être certain d'assister à une multiplication de candidatures dissidentes et à des primaires déguisées.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : ce serait une souplesse excessive.

M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement, défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 27 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 52, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 6 tombe.

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 7 est défendu.

L'amendement 7, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 31 est défendu.

L'amendement 31, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 53 tend à informer le Parlement chaque année sur les crédits affectés aux actions en faveur de la parité.

Mme Odette Casanova - L'amendement 18 est identique.

M. le Ministre - Le Gouvernement ne peut pas y être favorable, en vertu du principe budgétaire selon lequel il ne peut y avoir d'affectation de crédits en dehors de la loi de finances.

Les amendements 53 et 18, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 54 tend à prévoir un rapport d'évaluation, portant non seulement sur les scrutins concernés par la loi mais aussi sur les autres.

Mme Odette Casanova - L'amendement 19 est identique.

Les amendements 54 et 19, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 13

M. Jean-Yves Caullet - L'exception au principe de l'application immédiate des dispositions qui est prévue à cet article pour Mayotte est assez malvenue, la condition féminine étant particulièrement défavorable dans cette collectivité. Mieux vaudrait montrer que la représentation nationale soutient les femmes de Mayotte dans leur combat pour améliorer leur situation.

M. Patrice Martin-Lalande - On peut espérer que les mentalités vont progressivement évoluer.

Les femmes auront accédé à tous les niveaux de décision et notamment aux investitures électives qui entretiennent parfois une sous-représentation féminine. Les électeurs qui auront vécu un certain temps avec les effets bénéfiques de la parité seront attachés à l'équilibre hommes-femmes et imposeront eux-mêmes aux partis politiques d'y veiller.

L'amendement 92 tend donc à appliquer l'obligation légale de parité pour les deux prochains renouvellements de chacun des scrutins concernés et qu'au-delà, une parité librement construite s'applique, étant entendu que le législateur pourrait tirer des conclusions différentes dans les années 2010 s'il apparaissait que l'évolution n'a pas été significative.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. J'y suis, à titre personnel, défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Claude Goasguen - Cet amendement est intéressant sur le fond mais il se heurte à un problème constitutionnel. Supprimer une loi qui tend à réaliser un objectif de valeur constitutionnelle imposerait une nouvelle révision de la Constitution.

M. Patrice Martin-Lalande - La Constitution demande de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Si celle-ci se réalisait sous l'effet d'une évolution naturelle, la loi deviendrait sans objet et sa suppression n'appellerait pas une révision de la Constitution.

L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 55 tend, comme l'a souhaité M. Caullet, à supprimer les dispositions particulières à Mayotte, afin que cette collectivité entre dans le droit commun de la parité.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je me fais l'interprète de M. Jean-Baptiste, dont l'amendement 58 visait la même finalité, considérant que les femmes de Mayotte doivent être traitées comme celles de la métropole.

M. le Ministre - Favorable, tout en observant qu'à Mayotte, il n'y a que 6,8 % de femmes dans les conseils municipaux. L'écart avec l'objectif reste donc considérable.

Les amendements 55 et 58, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Les amendements 93 et 94 tombent.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 29 tend à ce que le Bureau de l'Assemblée nationale rende compte de l'application de cette loi.

M. le Rapporteur - La commission a considéré qu'il incombait au Gouvernement et non à notre Bureau de rendre ce type de rapport. Défavorable, donc.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. René Dosière - L'amendement 56 tend à aligner le régime des démissions d'office en vigueur pour les conseillers généraux sur celui des conseillers municipaux et sur celui des conseillers régionaux. En effet, le préfet n'étant plus l'exécutif du conseil général depuis les lois de décentralisation, rien ne justifie le maintien de la compétence du conseil général en matière de démission d'office de l'un de ses membres.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'objectif mais cet amendement s'apparente à un cavalier. Défavorable.

L'amendement 56, mis aux voix, est adopté.

M. René Dosière - Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a pour objet une meilleure représentativité de l'ensemble de la population. Dans ce cadre, afin de préserver l'identité communale à laquelle l'ensemble de nos concitoyens sont très attachés, il apparaît souhaitable que chaque candidat au conseil communal d'une commune associée soit inscrit préalablement sur la liste électorale de ladite commune associée.

Tel est l'objet de l'amendement 57, qui ne doit pas être considéré comme un cavalier en ce qu'il tend effectivement à une meilleure représentation de l'ensemble de la population.

M. le Rapporteur - Favorable, sous réserve de la suppression de l'alinéa « après l'article 13 du titre III bis - dispositions diverses », afin d'assurer la cohérence de la rédaction. La commission est favorable à l'amendement 57 ainsi corrigé.

M. le Ministre - Défavorable. Il s'agit de dispositions inopportunes en ce qu'elles modifient dans un sens plus restrictif les conditions d'éligibilité au conseil communal d'une commune associée. En outre, cet amendement n'a pas grand chose à voir avec le projet en discussion.

L'amendement 57 corrigé, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 81 tend à introduire rapidement le suffrage universel dans les structures intercommunales, ce qui permettrait d'y instaurer également la parité.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - L'idée est intéressante mais prématurée. Défavorable.

L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'absence de statut de l'élu constitue l'une des causes essentielles de la sous-représentation des femmes dans la vie politique. L'amendement 95 vise à introduire un statut de l'élu dès les prochaines élections municipales et cantonales, de façon à ce que l'engagement de nombreux élus soit concrètement facilité en leur offrant des moyens matériels, des possibilités de formation et toutes les garanties dont disposent déjà les élus aux élections professionnelles.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il me paraît peu recommandable d'adresser une injonction au Gouvernement. Etant donné que celui-ci a chargé une commission, où toutes les tendances politiques sont représentées et que préside Pierre Mauroy, de réfléchir à l'approfondissement de la décentralisation, on peut espérer qu'il entendra sans trop tarder le cri que lui ont lancé les parlementaires à plusieurs reprises.

M. le Ministre - Le Gouvernement entend d'autant mieux ce cri qu'il l'a lui-même poussé (Rires). Dans sa lettre de mission à M. Mauroy, le Premier ministre cite, comme objectif à atteindre, le renforcement de la légitimité des élus par l'amélioration de leur représentativité sociale. Actuellement, en effet, la plupart d'entre eux sont issus de la fonction publique ou des professions libérales, ou bien à la retraite. Cela dit, je souligne qu'il n'est pas possible au législateur de se faire obligation à lui-même.

M. Jean-Luc Warsmann - Quel délai vous donnez-vous ?

M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite que la commission présidée par M. Mauroy lui remette ses conclusions avant la fin de l'année et un rapport d'étape avant l'été, afin que de premières mesures puissent être prises dès l'automne (« Ah ! » sur de nombreux bancs).

L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Alain Tourret - Le groupe RCV est très favorable à cette grande loi, grâce à laquelle les femmes vont avoir, enfin, leur juste place dans la vie politique. On aurait peut-être pu aller plus loin encore, par exemple en suivant les propositions de Mme Robin-Rodrigo, mais nous espérons que ce n'est que partie remise. J'aurais également préféré que la question du seuil soit réglée différemment, en comptant sur les habitudes qui se créeront, y compris dans nos villages, grâce à la loi. Je conclurai en disant notre fierté de voter celle-ci.

M. Patrick Malavieille - Au terme de ce riche débat, je salue une nouvelle fois la combativité, la détermination et le courage des femmes : c'est à elles que nous devons cette avancée historique, et elles peuvent compter sur les députés communistes pour veiller à la mise en _uvre des dispositions que nous allons voter. Nous nous félicitons notamment de certains amendements, qui renforcent le dispositif du Gouvernement : extension aux communes de 2 000 à 3 500 habitants, stricte alternance des sexes dans les scrutins de liste à un tour, égalité au sein de chaque « tranche de six » pour les scrutins de liste à deux tours. Le retentissement qu'aura cette loi conduira, en outre, à ouvrir de nouveaux chantiers, tels le statut de l'élu, la limitation du cumul des mandats, la réforme du mode d'élection de l'Assemblée nationale et de celui des conseils généraux. Le groupe communiste votera le projet avec bonheur (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

Mme Marie-Jo Zimmermann - Le groupe RPR, qui a largement contribué au débat en déposant des amendements qui auraient permis de réelles avancées si la commission et le Gouvernement leur avaient réservé un meilleur sort, est favorable à ce que les femmes jouent un plus grand rôle en politique et votera donc le projet. J'ai noté que le Gouvernement avait annoncé, pour septembre, des propositions sur le statut de l'élu, et je souhaite ardemment que tel soit bien le cas.

M. Jean-Luc Warsmann - Très bien !

Mme Nicole Ameline - Malgré les réserves que nous avons exprimées, et malgré la surenchère politique à laquelle s'est livrée la majorité au début de l'examen des articles, le groupe DL votera le texte, qui lui paraît rester dans des limites acceptables, même s'il manque un peu de pragmatisme et d'esprit libéral.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je déplore profondément qu'ait été voté, avant l'article premier, un amendement contraire à l'engagement, pris par le Premier ministre, de ne pas modifier le mode de scrutin à la faveur de ce projet. Cela augure mal de la suite, et nous ne pourrons plus croire à vos promesses (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Je regrette également, une fois de plus, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé : était-il vraiment indispensable, s'agissant d'une question de société, de prolonger la discussion jusqu'à deux heures du matin ? Je constate, enfin, que tous les amendements de l'opposition ont été repoussés : même sur un sujet aussi consensuel que celui-ci, l'absence de volonté de dialogue de la majorité est manifeste.

L'UDF votera le projet, avec inquiétude parce qu'elle aurait préféré une démarche plus souple, plus évolutive, moins grosse d'effets pervers, mais aussi avec conviction, car nous croyons à la parité, dans la vie politique aujourd'hui, dans la vie professionnelle, sociale et familiale demain.

Mme Cécile Helle - Je me réjouis du consensus réuni aujourd'hui, malgré quelques notes discordantes et isolées. Je souligne le sérieux du travail parlementaire, qui a permis de trouver un juste équilibre entre l'ambition et la raison, et je suis fière d'apporter le soutien du groupe socialiste à une loi importante, qui va permettre à notre pays de rattraper son retard en matière d'accès des femmes aux mandats électifs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX (loi organique)

Mme la Présidente - J'appelle maintenant dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans le texte du Gouvernement.

ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - Nous proposons pour l'outre-mer les mêmes principes que nous avons retenus pour la France métropolitaine. En Polynésie, il s'agit d'une élection proportionnelle à un tour : nous proposons donc l'alternance systématique sur les listes. C'est l'objet de l'amendement 4.

M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 1 est défendu.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 7 est défendu.

M. le Ministre - En Polynésie comme en métropole, le Gouvernement est favorable à la parité, mais aussi à la souplesse. Il n'est donc pas favorable aux listes « tic-tac ». Avis défavorable.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 7 et 1 tombent.

L'article premier ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. le Rapporteur - Cet article concerne Wallis-et-Futuna. Il s'agit encore d'une élection proportionnelle à un tour : par l'amendement 5, nous proposons l'alternance systématique.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 8 est défendu.

M. le Ministre - Le Gouvernement est aussi défavorable à l'alternance systématique à Wallis-et-Futuna qu'en Polynésie ou en métropole.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 8 tombe.

L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Warsmann - Cela n'a même pas été soumis à l'assemblée du territoire !

ART. 3

M. le Rapporteur - En Nouvelle-Calédonie encore, nous avons une élection proportionnelle à un tour, et nous proposons par l'amendement 6 l'alternance systématique.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 9 est défendu.

M. le Ministre - Même position en Nouvelle-Calédonie.

M. René Dosière - Comme rapporteur de la loi organique sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, je souhaite interroger le Gouvernement sur un point. Compte tenu de la place des femmes en Nouvelle-Calédonie, l'alternance systématique y est sans doute techniquement applicable. Mais, eu égard au statut, je me demande si des dispositions électorales de ce type n'auraient pas dû être préalablement soumises à l'assemblée territoriale.

M. le Ministre - Vous avez raison : ces dispositions n'ont pas été soumises aux assemblées des territoires concernés. C'est une des raisons de l'avis que j'ai donné.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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