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Session ordinaire de 1999-2000 - 49ème jour de séance, 116ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 1er FÉVRIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Philippe HOUILLON

vice-président

Sommaire

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

DÉCLARATION D'URGENCE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DUES À L'AMIANTE DANS LE SECTEUR DE LA RÉPARATION ET DE LA CONSTRUCTION NAVALES 2

BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES 3

AVENIR DU SERVICE DES URGENCES DE
L'HÔPITAL DE NARBONNE 5

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ 6

BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
PRIVÉS 7

BUDGET DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE 8

AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
AUX ENTREPRISES 10

REVENDICATIONS DES NON-TITULAIRES
DE LA FONCTION PUBLIQUE 12

SCHÉMAS LOCAUX D'AMÉNAGEMENT ET
DE GESTION DES EAUX 13

PRÉSERVATION DES PRAIRIES DANS LES ZONES
DE PROTECTION SPÉCIALE 14

FINANCEMENT DE LA COLLECTE DES DÉCHETS D'ÉQUARRISSAGE 16

AIDE AUX CONCHYLICULTEURS VICTIMES DE LA TEMPÊTE DE DÉCEMBRE 1999 DANS LE BASSIN
DE MARENNES-OLÉRON 16

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS FERROVIAIRES DE FRANCHE-COMTÉ 17

DESSERTE D'ADDIS-ABEBA PAR AIR FRANCE 18

CONTOURNEMENT DE LARNOD PAR LA RN 83
DANS LE DOUBS 19

IMMATRICULATION DE LA FLOTTE MARCHANDE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 19

REPRISE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE A41 ENTRE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS ET VILLY-LE-PELLOUX
EN HAUTE-SAVOIE 21

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 22

RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 22

AIDE AUX VICTIMES DES TEMPÊTES 23

PRISE EN COMPTE DES CRITÈRES SOCIAUX
DANS LES MARCHÉS PUBLICS 25

NUISANCES DES LIGNES À HAUTE TENSION 26

PROCÉDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION SUR
LES COMPTES CHÈQUES POSTAUX 28

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 28

INSÉCURITÉ À VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 30

FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE
DE L'ONAC À BOULLEVILLE DANS L'EURE 32

ANNEXE ORDRE DU JOUR 33

La séance est ouverte à neuf heures.

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    DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet de contestations d'opérations électorales.

Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

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DÉCLARATION D'URGENCE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Acte est donné de cette communication.

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      QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DUES À L'AMIANTE DANS LE SECTEUR DE LA RÉPARATION ET DE LA CONSTRUCTION NAVALES

M. Michel Vaxès - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu la notion de risque d'exposition à l'amiante aux salariés du secteur de la réparation et de la construction navales. Il s'agit d'une mesure juste, qui était attendue par les dockers, et d'une étape importante. Cependant, la loi dispose, en son article 36, qu'une allocation de cessation anticipée d'activité sera versée aux salariés ayant exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté.

Les salariés du secteur sont légitimement opposés à une telle liste des métiers, car ils craignent que certains d'entre eux, pourtant exposés à l'amiante, ne se trouvent exclus du dispositif institué par la loi. Il est, par ailleurs, très difficile de prendre en compte la diversité des situations et même de la détermination des métiers.

Pourquoi, alors, imposer des restrictions au droit à la cessation anticipée d'activité ? La question se pose d'autant plus que le tableau 30 bis de la nomenclature des maladies professionnelles, qui recense les cancers broncho-pulmonaires, mentionne l'ensemble des travaux de la réparation et de la construction navales, et non une liste limitative de métiers du secteur.

Les salariés de la réparation et de la construction navales demandent donc que tous les métiers de la profession bénéficient du dispositif et vous demandent, Madame la ministre, si vous envisagez de répondre à leur attente.

Plus largement encore, on sait que d'autres secteurs tels que la chimie ou la sidérurgie, ont utilisé l'amiante massivement, pendant de longues années. Des milliers de salariés ont de ce fait été en contact avec ce matériau potentiellement mortel, mais ils demeurent exclus de tout dispositif reconnaissant l'immense préjudice qu'ils ont subi.

A titre d'exemple, dans une commune de 17 000 habitants de ma circonscription, dix médecins généralistes ont déclaré 190 cas de maladies dues à l'amiante entre 1994 et juin 1999 ; 118 ont déjà été reconnus, dont 23 sont attribués exclusivement aux industries chimiques. Je souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement relatifs à la réparation et à la reconnaissance des droits des victimes de l'amiante pour tous les autres secteurs et métiers concernés, dont les salariés connaissent un grand désarroi et manifestent un mécontentement compréhensible.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'extension de la reconnaissance des conséquences de l'exposition à l'amiante constitue un progrès notable. Il était juste que la solidarité nationale s'exerce en faveur des salariés touchés, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 le prévoit, en étendant le bénéfice de la cessation anticipée d'activité aux salariés de la construction et de la réparation navales. Elle dispose toutefois, en son article 36, que les salariés doivent, pour faire valoir leurs droits, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté. Vous m'informez de l'inquiétude des salariés de ce secteur, opposés au principe d'une telle liste de métiers, au motif que certains salariés exposés à l'amiante pourraient être exclus du bénéfice de la loi.

Je tiens à vous rassurer, cette liste a été établie en s'appuyant sur les informations relatives à l'exposition au risque données par les mutuelles de la réparation navale. Elle est, de plus, actuellement soumise à l'avis des partenaires sociaux, et leurs remarques éventuelles pourraient nous amener à la compléter.

Vous signalez que le tableau 30 bis de la nomenclature des maladies professionnelles recense l'ensemble des travaux de la réparation et de la construction navales. Cela est exact mais, dans le cas des maladies professionnelles, le salarié doit apporter la preuve de l'exposition, ce qui n'est pas nécessaire dans le dispositif de cessation anticipée d'activité. Vous comprendrez aisément que la mesure doive être adaptée pour que seuls en bénéficient les personnels exposés à ce risque au cours de leur vie professionnelle. Je vous rappelle enfin que tous les salariés atteints d'une maladie grave liée à l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils ont travaillé.

Vous m'interrogez d'autre part sur l'extension éventuelle de la reconnaissance du risque à d'autres secteurs, dont l'industrie chimique. Il est certain que des connaissances scientifiques plus précises pourront nous amener à étendre le bénéfice de la cession anticipée d'activité à d'autres branches. La question pourra être abordée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Mais, ainsi que vous l'avez rappelé, l'extension du dispositif au secteur de la réparation et de la construction navales intervenue dans la dernière loi de financement constituait un progrès indéniable.

M. Michel Vaxès - Je vous remercie, Madame la ministre, des indications que vous venez de me donner. Je souligne à nouveau la nécessité de prendre en compte l'ensemble des métiers de la réparation et de la construction navales, sans restrictions, ce que les mutuelles du secteur proposeront très probablement. Pourquoi ? Parce que des ingénieurs des bureaux d'études sont morts d'asbestose, parce que les poussières d'amiante s'infiltraient dans les ateliers, les salles de dessin, les services administratifs et comptables... parce que, aussi, certaines épouses de salariés, qui n'avaient, elles-mêmes, jamais été sur les sites, sont mortes de cancers liés à l'inhalation de ces poussières seulement parce qu'elles avaient manipulé les vêtements de leur mari...

Toutes ces raisons expliquent notre souci que personne ne soit oublié.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous confirme que la liste mise au point à partir d'informations fournies par les mutuelles est actuellement soumise aux partenaires sociaux et pourra faire l'objet d'une révision.

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BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

M. Gérard Bapt - Les problèmes généraux soulevés par les personnels de la communauté hospitalière de Toulouse qui viennent d'organiser une grande manifestation connaissent un début de réponse, mais je voudrais appeler votre attention, Madame la ministre, sur les effets, pour la région Midi-Pyrénées, des critères de répartition de l'enveloppe nationale.

La péréquation réalisée au profit des régions défavorisées n'est pas contestable en elle-même, mais les modalités retenues tendent à minorer l'incidence des efforts consentis pour maîtriser les coûts des soins. C'est ainsi que la région Midi-Pyrénées, qui est passée de la troisième à la septième place des régions les plus chères au regard des données PMSI, est pénalisée sur le plan budgétaire, puisqu'elle se situe 16,9 % en dessous de la dotation budgétaire moyenne en 2000, contre 14,7 % en 1999. Ce n'est pas parce que dans cette région l'espérance de vie est plus élevée -ce qui d'ailleurs tend à augmenter le nombre potentiel de patients- que les besoins sont moindres. D'ailleurs, la Cour des comptes a émis des réserves quant à la pertinence de la péréquation des dotations au regard de la réduction des coûts.

Sans doute le CHU de Toulouse avait-il pris quelques retards en matière de restructuration, mais des efforts importants ont été accomplis l'an dernier après l'arrivée d'un nouveau directeur général. 62 postes, en équivalent temps plein, ont été gelés et les activités de pointe ont été contingentées. On ne saurait continuer dans cette voie sans dommage.

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le retard pris dans le versement d'une subvention pour l'hôpital des enfants, car il pèse sur la trésorerie de l'hôpital ; les AP doivent être au plus vite transformées en CP.

Quelles assurance pouvez-vous me donner, Madame la ministre ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La répartition des crédits hospitaliers entre les régions, qui obéit à une logique de réduction des inégalités, s'appuie sur quatre critères : l'indice comparatif de mortalité, la dépense par habitant hospitalisable dans le secteur public, la valeur régionale du point ISA mesuré par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et le flux de patients entre régions. Elle se traduit, pour la région Midi-Pyrénées, par une progression de 1,84 %.

Martine Aubry et moi-même comprenons vos préoccupations et reconnaissons que ce dispositif présente des défauts. Nous avons donc proposé le 12 janvier dernier aux représentants du monde hospitalier de travailler à son amélioration, afin de mieux prendre en compte dans le PMSI les activités très complexes et généralement coûteuses, comme la cancérologie et la pédiatrie.

Compte tenu des moyens destinés aux priorités régionales définies dans le schéma régional d'organisation sanitaire, le taux de progression moyen des budgets primitifs des établissements hospitaliers de la région Midi-Pyrénées est de 1,4 %. Pour l'exercice 2000, chaque établissement midi-pyrénéen a cependant vocation à voir sa dotation augmentée, in fine, de 1,84 % en moyenne. Le budget primitif du CHRU progressera de 1,51 %, l'établissement participant significativement aux priorités nationales et régionales. Dans le courant de l'exercice, celui-ci pourra bénéficier en outre des crédits nationaux destinés au financement des innovations thérapeutiques. Surtout, l'important dossier qu'il a constitué au titre du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO) a donné lieu à un premier avis technique favorable de la direction des hôpitaux et pourrait faire également l'objet d'un premier financement. Enfin, le rachat et le réaménagement de l'hôpital militaire Larrey constituent une opération éligible au fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIHMO).

Vous avez à plusieurs reprises appelé notre attention sur la subvention destinée à l'hôpital des enfants. Un acompte de 4,2 millions a été versé en décembre dernier et un autre de 10 millions à la fin du mois de janvier. Pour le solde, soit un peu plus de 22 millions, tout est mis en _uvre pour qu'en 2000, l'Etat honore ses engagements.

Au total, le CHU de Toulouse devrait bénéficier d'une croissance budgétaire avoisinant la moyenne régionale.

M. Gérard Bapt - Je prends acte de ces annonces, tout en signalant un autre motif d'inquiétude, le transfert de certaines activités de biologie vers Montpellier.

J'insiste pour que les critères de répartition des ressources soient revus, afin que le problème ne se repose pas chaque année et que les établissements puissent envisager leur avenir de manière plus sereine. Nous serons attentifs au travail que vous venez d'annoncer.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous abordons une deuxième étape de la mise en _uvre de la politique hospitalière, avec une concertation très élargie qui va commencer dès demain.

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AVENIR DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE NARBONNE

M. Jacques Bascou - L'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon a publié le SROS qui définit les priorités jusqu'en 2004 en matière d'organisation de l'offre de soins dans les sept secteurs sanitaires de la région. Plusieurs éléments statistiques montrent que le service d'urgences de l'hôpital de Narbonne connaît une fréquentation supérieure à d'autres établissements hospitaliers de la région. Or, dans la carte des objectifs prioritaires du secteur sanitaire de l'Aude, les urgences sur le secteur de l'Est audois ne figurent qu'en huitième position sur dix objectifs. C'est d'autant plus surprenant qu'à l'issue de la concertation préalable à l'établissement du diagnostic régional, la direction de l'ARH avait reconnu que la création d'un site hospitalier d'urgences s'imposait dans l'Est audois. Si l'on peut souscrire aux objectifs d'optimisation des moyens et de mise en réseau, on ne peut accepter l'affaiblissement d'un service d'urgences au profit d'un autre, qualifié de prioritaire bien qu'il traite un nombre moindre de cas. La population, les praticiens, les personnels mobilisés cette semaine aux côtés des élus souhaitent donc savoir quel sera le statut du centre hospitalier de Narbonne et quels moyens l'ARH compte mettre à sa disposition, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, pour garantir l'existence du service des urgences.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le schéma régional d'organisation sanitaire -SROS- du Languedoc-Roussillon, arrêté le 13 juillet dernier, prévoit dix services d'accueil et de traitement des urgences pour couvrir les besoins, dont un dans l'Aude-Est, pour 130 000 habitants.

Compte tenu de l'offre existante et de l'ampleur des ressources médicales à mobiliser pour atteindre les objectifs définis dans le schéma, une recomposition progressive du tissu hospitalier régional est nécessaire. Le SROS fixe pour priorité de corriger les retards, dysfonctionnements ou inégalités manifestes affectant les secteurs de la santé mentale, des soins palliatifs, de la périnatalité et de la prise en charge des personnes âgées. C'est dans ce cadre qu'il faut considérer la question de l'avenir du service des urgences de Narbonne.

Sa reconnaissance comme service d'accueil et de traitement des urgences, au sens du Code de la santé publique, est un but à atteindre mais il convient de prendre également en compte la nécessité d'investissements importants en vue d'humaniser la psychiatrie et d'améliorer la politique gérontologique en partenariat avec le centre hospitalier de Lézignan-Corbières, ainsi que de créer un réseau périnatal en liaison avec le secteur hospitalier privé.

Pour l'heure, il appartient au centre hospitalier de Narbonne de présenter un dossier selon la procédure dite du « schéma des urgences », qui ne sera close que dans un mois. Ce dossier sera soumis pour avis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et à la commission exécutive de l'ARH, avant que la directrice de celle-ci ne décide.

S'agissant du budget primitif du centre, il est en progression de 2,56 % par rapport à 1999 alors que, dans le même temps, la dotation régionale de dépenses hospitalières ne croît que de 2,18 %. Je puis en outre vous annoncer qu'il ne sera pas opéré de réfaction au titre du PMSI en 2000. Les 898 000 francs que le centre aurait dû céder du fait de sa valeur de point ISA lui seront laissés, ce qui lui permettra d'atteindre les objectifs prioritaires définis dans le SROS avec l'accord de l'ensemble des partenaires.

M. Jacques Bascou - Je prends acte de ces avancées, mais il me semblerait utile tout de même de consentir un effort de dialogue et de pédagogie. L'imputation du budget primitif a certes été compensée mais, avec les conditions de travail, elle explique sans doute pour partie le malaise exprimé par le personnel. Je vous remercie en tout cas des éclaircissements que vous venez de donner, à un moment où le débat se fait passionné.

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RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Il n'est certes pas innocent que je pose cette question en ce jour de grèves liées aux difficultés d'application de la loi pour les 35 heures. L'exemple que je vais citer illustre d'ailleurs la complexité du dispositif, les contraintes qu'il fait peser -et l'impossibilité où se trouve parfois l'administration de fournir des réponses claires.

Toute entreprise de plus de vingt salariés doit avoir, ce 1er février, réduit le temps de travail à 35 heures hebdomadaires ou à l'équivalent mensuel ou annuel. Or, au sein de l'Université catholique d'Angers, établissement d'enseignement supérieur privé hors contrat, si le calcul du temps de travail ne pose pas de problème pour ce qui est des services administratifs, il n'en va pas de même en ce qui concerne les enseignants chercheurs : dans leur cas, le seul élément mesurable est la durée de leur présence en face des étudiants ; ils ne sont astreints en effet à aucun horaire collectif et la recherche, le travail de correction ne peuvent être évalués exactement. Quelles modalités Mme Aubry préconise-t-elle dans ces conditions, pour le calcul de leur temps de travail effectif, au sens de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 ?

Il semble en outre qu'aux termes de la récente doctrine administrative sur la préretraite progressive des enseignants chercheurs, les accords négociés pour la réduction de leur temps de travail ne pourraient pas être validés et qu'aucune des aides légales ne pourrait être attribuée, tout contrôle étant impossible. Etes-vous en mesure de le confirmer, Madame la secrétaire d'Etat ?

Enfin, l'université n'étant pas parvenue à négocier dans les temps, quelles instructions ont été données à l'administration pour vérifier la réduction du temps de travail imposée par la loi ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - En effet, ce n'est sans doute pas par hasard que vous posez cette question aujourd'hui ! Je note aussi qu'à l'origine, vous n'interrogiez le Gouvernement que sur l'application de l'article 3...

S'agissant de celui-ci et des modalités de calcul, la loi du 13 juin 1998 avait déjà complété l'article L. 212-4 du code du travail par un premier alinéa définissant la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer aux directives de ce dernier sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». L'article 2 de la loi du 19 janvier 2000 confirme l'évolution en précisant que les temps de pause ou consacrés à la restauration peuvent aussi constituer du temps de travail effectif.

Par ailleurs, pour un établissement qui souhaiterait bénéficier de l'aide financière prévue par l'article 3, la réduction du temps de travail doit être au moins de 10 % et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus -mais je ne pense pas que l'Université catholique d'Angers entre dans ce cadre.

Conformément à ce même article, l'ampleur de la réduction du temps de travail sera appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif.

Enfin, dans le cadre de l'allégement des charges sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000, l'accord devra fixer la durée maximale à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.

Pour ce qui est de votre seconde question, l'administration centrale n'a pas donné de directives sur les modalités de contrôle des engagements souscrits par l'employeur au titre d'une préretraite progressive. En effet, ce contrôle est effectué dans les mêmes conditions que pour tout autre engagement de même nature pris par l'employeur dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Vous ne répondez pas aux préoccupations de vos interlocuteurs ! Faute de directives, ceux-ci resteront donc livrés au bon vouloir de l'administration, sinon à son arbitraire. Dans certains départements, on tiendra compte du travail effectué à la maison par les enseignants chercheurs ; dans d'autres, non. Cet exemple démontre donc bien la réalité des difficultés d'application que j'avais opposées, en vain, à Mme Aubry et qui ne peuvent que conduire à des conflits ou à des controverses.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'esprit de la loi est de renvoyer cette application à la concertation entre employeurs et salariés, établissement par établissement. Ma réponse ne pouvait donc être plus précise.

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BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS

M. Gilbert Meyer - Les personnels, médecins ou non, des hôpitaux publics viennent de se mobiliser pour dire leur mécontentement face à l'alourdissement de leurs missions et de leurs contraintes sans accroissement correspondant des moyens. Le défi que représentent l'organisation des urgences et de la sécurité des patients ou la prise en charge de la douleur ne peut dans ces conditions être relevé. Depuis plusieurs années, on prend les choses à l'envers, n'effectuant que des choix comptables et accroissant la charge de l'hôpital sans calculer les coûts ni prévoir les financements ou les recrutements. Ainsi, dans de nombreux établissements, les patients sont bousculés, le personnel est surchargé de travail. Les tâches administratives accaparent le personnel soignant, au point que les tâches médicales sont de plus en plus souvent confiées à des personnels para-médicaux. Il en résulte une diminution du temps consacré aux soins et de leur qualité.

En de nombreux endroits, les gains de productivité et les suppressions de lits ont atteint leurs limites et des manifestations risquent de s'amplifier en l'absence d'augmentation des effectifs hospitaliers. Le taux d'occupation maximal des hôpitaux, l'accumulation des heures supplémentaires et les reports de congés témoignent d'une situation très difficile.

Celle du secteur hospitalier privé n'est guère plus florissante. Les personnels y sont, eux aussi, confrontés à un surcroît de travail, presque historique.

De surcroît, les établissements privés vont devoir appliquer la loi sur les 35 heures ce qui provoquera, outre une augmentation importante de la demande de soins, un surcoût salarial non négligeable.

Bref, des mesures urgentes s'imposent pour accroître les effectifs, aujourd'hui exsangues, des services administratifs, techniques et médicaux des hôpitaux publics et pour donner aux établissements privés les moyens de relever le défi des 35 heures tout en satisfaisant la demande de soins des patients.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous relayez l'inquiétude qui s'est déjà exprimée sur les conséquences de la diminution du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Des réponses y ont déjà été apportées grâce à l'ouverture du dialogue et à la négociation qui portera à la fois sur la réduction du temps de travail et sur l'organisation du système de soins. Nous sommes actuellement dans la phase d'élaboration de cette concertation.

En ce qui concerne les conséquences de l'application de la loi sur les 35 heures aux établissements de santé privés qui font l'objet de votre question, les négociations relèvent des partenaires sociaux, à savoir les fédérations d'établissements sanitaires privés et les syndicats représentatifs des personnels.

Pour les établissements relevant des conventions collectives, des accords nationaux ont été conclus. Pour les établissements rattachés à la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés -la FEHAP-, la convention collective de 1951 a été modifiée pour permettre le passage aux 35 heures. L'accord a fait l'objet d'un agrément par mes services le 20 octobre 1999. Au mois de janvier 2000, 133 accords signés dans les établissements relevant de la convention FEHAP avaient déjà été agréés.

Pour les établissements à but lucratif, la signature d'un accord le jeudi 27 janvier 2000 par la CGT-FO et par la CFTC, ainsi que par les représentants des cliniques privées, montre que selon les parties, les conditions étaient réunies pour appliquer la réduction du temps de travail dans ces établissements.

J'ajoute que les cliniques privées font l'objet d'un dispositif de régulation des dépenses totalement nouveau. Issu d'une large concertation avec les professionnels et adopté en loi de financement pour 2000, il repose sur un accord national et sur des accords régionaux, négociés avec les représentants de ces établissements. C'est dans ce cadre global que les questions financières peuvent être traitées. Les négociations pour 2000 s'ouvriront du reste très prochainement. Une première réunion entre les fédérations de cliniques et les services du ministère aura lieu demain.

Enfin, les cliniques privées peuvent bénéficier des allégements de charges, dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement est attentif à la situation des établissements, tant privés que publics. Il a le souci de promouvoir une politique de l'hospitalisation hors des enjeux partisans.

Dans ces conditions, et compte tenu de la concertation qui commencera demain, je ne souhaite pas répondre dans l'urgence, préférant laisser place au débat sur l'amélioration des conditions de travail dans les hôpitaux publics et privés.

M. Gilbert Meyer - Votre sérénité, peu en rapport avec la situation observée sur le terrain, me laisse perplexe.

Vous m'avez longuement répondu sur les établissements privés, oubliant allègrement les hôpitaux publics.

Mme la Secrétaire d'Etat - Ce n'était pas l'objet de votre question !

M. Gilbert Meyer - En ma qualité de président d'un conseil d'administration d'un hôpital, je constate que, sur le terrain, c'est le marasme, comme en témoignent les manifestations du personnel découragé. Ne pas prendre les mesures qui s'imposent d'urgence conduirait ces établissements tout droit dans le mur. J'espère obtenir un peu plus tard des réponses plus complètes !

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai répondu très précisément à votre question qui portait sur les établissements privés. Vous l'avez élargie à la situation des hôpitaux publics. Je partage vos préoccupations mais ce n'est pas le lieu d'en débattre. Je vous invite à poser une question au Gouvernement sur ce sujet pour obtenir une réponse.

Je répète qu'une étape importante de la concertation s'ouvrira dès demain, hors du débat politicien, pour définir la nouvelle organisation de l'hôpital. Mme Aubry et moi-même sommes très attentives aux orientations qui sortiront de ce dialogue. La situation est momentanément difficile. Je prends acte de votre constat. La volonté du Gouvernement est de trouver les solutions propres à garantir la qualité de la fonction hospitalière.

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BUDGET DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE

M. Louis Mermaz - Compte tenu de la situation générale des hôpitaux en France, nous attendons beaucoup de la concertation qui a été engagée.

L'hôpital de Vienne n'est qu'un exemple de ce qui existe dans de nombreuses autres régions et le Gouvernement doit entendre les revendications des personnels.

Alors que je préside le conseil d'administration de l'hôpital de Vienne depuis vingt-neuf ans, c'est la première fois que j'assiste à une grève aussi dure. Cette situation tient au fait que, depuis un certain nombre d'années, alors que les services rendus à la population ont été accrus, les effectifs ont été réduits, passant de 1 103 équivalents temps plein en 1995 à 1 000 environ actuellement.

De surcroît, nous allons ouvrir un nouveau bâtiment de 8 000 mètres carrés avec un service d'urgence et un service de pneumologie. Lorsque le contrat d'objectifs a été signé, il était convenu que cela se ferait à moyens constants. Malheureusement, les moyens continuent d'être réduits. Malgré cela, depuis 1997, l'hôpital a notamment créé un centre de lutte contre la douleur, deux lits supplémentaires de réanimation, cependant que les gardes de chirurgie ont été doublées.

Enfin, Madame la secrétaire d'Etat que pensez-vous de ces fameux points ISA que l'on invoque sans cesse et qui me font parfois penser aux pièces de Molière ? Je ne doute pas que le dialogue social qui s'ouvre portera aussi sur cette question.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Les modalités de transformation du centre hospitalier de Vienne ont donné lieu à une concertation approfondie en 1999, qui s'est achevée par la conclusion d'un contrat d'objectif et de moyens le 25 octobre dernier. Je me félicite que l'hôpital et l'agence régionale aient ainsi emprunté la voie contractuelle.

Cela dit, la construction du nouveau bâtiment, destiné au relogement de services existants, ne devrait pas augmenter les besoins en personnel. Toutefois, cette reconfiguration implique des réaménagements, qui font actuellement l'objet de discussions avec les représentants du personnel.

Certes, le nombre des postes non médicaux a effectivement été réduit ces dernières années, mais l'objectif du nouveau projet d'organisation est de mettre l'établissement à même d'assurer ses missions en créant des conditions de travail satisfaisantes.

D'autre part, l'accroissement de près de dix postes des effectifs médicaux au cours des dernières années a permis d'accroître les capacités de prise en charge médicale.

Sur le plan budgétaire, le conseil d'administration a refusé de voter le budget 2000, ce qui a donné lieu à une saisine de la chambre régionale des comptes. Je vous rappelle que sur l'échelle des coûts comparés des établissements de la région Rhône-Alpes, l'hôpital de Vienne se situe chroniquement au-dessus de la valeur régionale : la valeur du point ISA de l'établissement était de 13,26 F en 1998 pour une moyenne régionale de 12,68 F. Cela dit, je reconnais que le mode de calcul de cet indice et son application sont difficiles, mais cet indicateur permet aux établissements de se situer les uns par rapport aux autres.

Il convient de mieux prendre en compte la construction du point ISA dans le programme de médicalisation du système informatique afin de mettre davantage en valeur l'activité médicale. C'est un des objets du travail de concertation que Martine Aubry et moi-même engagerons à partir de demain.

Sous réserve de l'avis qui sera rendu par la Chambre régionale des comptes, je vous informe par ailleurs que la revalorisation minimale du budget prévue pour 2000 n'est pas de 1,18 % mais de 1,46 %. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, un complément de 2 millions est en outre prévu, qui correspond à la fois à la contribution demandée au titre de la réduction des inégalités entre établissements et à la nécessité d'accompagner l'établissement dans son effort de transformation. Au total, le budget du centre hospitalier de Vienne progressera de 2 %, la dotation des établissements de la région augmentant de 2,23 %.

Martine Aubry et moi-même serons très attentives aux mutations internes que doit mener à bien le centre hospitalier et à la place qu'il occupera dans l'offre de soins définie il y a quelques mois par le SROS Rhône-Alpes.

M. Louis Mermaz - Je vous attendais et vous êtes au rendez-vous... Un bâtiment plus grand, cela signifie davantage de personnel. Nous avions eu le même problème après la rénovation d'un collège et Mme Royal avait compris que des centaines de mètres carrés en plus exigeaient davantage d'entretien. De même, si nous nous réjouissons qu'il y ait davantage de médecins, car cela marque la reconnaissance par l'Etat des services rendus par l'hôpital, cela suppose, autour de ces médecins, davantage de personnel paramédical.

Je me félicite de votre intention de vous intéresser de plus près au problème des points ISA. Il y a, en effet, de graves défauts dans leur mode de calcul puisqu'ils ne tiennent compte ni de la qualité des soins ni du fait que l'on recommande -à juste titre- les alternatives à l'hospitalisation : garder un malade 10 jours en observation avant de le renvoyer chez lui, guéri, rapporte moins de points ISA à l'hôpital que le faire revenir à plusieurs reprises pour de brefs séjours...

Cet hôpital est une sorte de tête de réseau pour un bassin de population assez limité de 160 000 habitants. Nous ne demandons pas sa suppression car le transfert vers les grands hôpitaux lyonnais serait très difficile. Mais l'hôpital de Vienne est ainsi tenu d'assurer l'accueil d'urgence et un certain nombre de prestations 24 heures sur 24, ce qui rend les gardes et les astreintes plus onéreuses et qui explique qu'il soit défavorisé par le calcul des points ISA.

Nous avons aussi un centre de long séjour, dont le budget est autonome. Là aussi, la situation est extrêmement tendue, mais cela ne dépend pas que de nous mais aussi du département de l'Isère.

Les chiffres que vous avez donnés ne peuvent me satisfaire car vous vous contentez de couvrir les dépenses d'investissement, sans assurer le personnel nécessaire aux nouveaux équipements. A quoi sert un paquebot neuf sans marins ?

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à notre situation.

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AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES AUX ENTREPRISES

M. René Dosière - La société Câbles-Pirelli ayant décidé de regrouper ses activités françaises à Paron, dans l'Yonne, et donc de fermer son usine de Laon, dans l'Aisne, où 300 emplois vont disparaître, les collectivités territoriales de la zone d'accueil -district de Sens, conseil général de l'Yonne, conseil régional de Bourgogne- ont décidé d'accorder, pour favoriser cette installation, des aides financières dont le total pourrait atteindre 18 millions.

Le taux de chômage étant inférieur de 5 % à la moyenne nationale dans l'Yonne et supérieur de 20 % dans l'Aisne, cette situation m'apparaît comme scandaleuse. Quand l'argent public encourage la délocalisation et l'aggravation du chômage dans la zone de départ, c'est que le système économique est perverti.

Soyons clairs : je n'accuse pas les élus bourguignons, qui se disent d'ailleurs victimes d'un chantage de Pirelli qui menace, faute de ces financements, de s'installer en Allemagne ou ailleurs. Ce qui est en cause, c'est le régime des aides économiques des collectivités locales, institué en 1982 par la gauche -contre la volonté de la droite qui en profite aujourd'hui- dans le cadre de la décentralisation, afin de favoriser de véritables créations d'emplois, en particulier dans les PME. Est-on encore dans cette logique lorsque l'aide va à un groupe européen qui a réalisé 1,8 milliard de profit en 1998 et qui supprime 2 800 emplois ? Il faut réagir d'autant que, comme l'écrit justement L'Yonne Républicaine, « qui peut dire aujourd'hui qu'il n'est pas un Laon en sursis ? »

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de donner au préfet de l'Yonne des instructions précises afin qu'il vérifie que les aides envisagées respectent bien la législation en vigueur. On peut en effet nourrir quelque doute en ce qui concerne le dispositif envisagé par le conseil général par l'intermédiaire d'une association relevant de la loi de 1901.

Je souhaite par ailleurs que soit revu radicalement -le terme ne devrait pas vous choquer (Sourires)- le régime des aides économiques des collectivités locales. On pourrait ainsi les réserver exclusivement aux PME et prévoir un partage de la taxe professionnelle entre lieux d'accueil et de départ.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique contribuent au développement local. En créant les conditions favorables à l'installation et au développement des entreprises, elles concourent à la priorité à l'emploi que s'est fixée le Gouvernement.

Dans un contexte de concurrence accrue entre les entreprises, qui les pousse à rechercher des gains de productivité et à accroître la rentabilité de leurs investissements, les aides des collectivités locales deviennent l'un des facteurs qui pèsent sur leur décision d'investir et sur le choix de leur lieu d'implantation.

Il est vrai que se développent parfois des comportements critiquables, qui ont été dénoncés tant par la Cour des comptes que par la commission d'enquête de l'Assemblée, présidée par M. Fabre-Pujol sur les pratiques des grands groupes industriels, qui, dans son rapport du 2 juin 1999, a relevé l'insuffisance des instruments d'analyse et de contrôle institutionnel des aides publiques en France. Ce constat a d'ailleurs conduit M. Robert Hue à proposer la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, proposition qui a été adoptée le 18 janvier dernier en première lecture par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement.

Une pression parfois très forte, s'exerce sur les collectivités locales, ce qui les conduit à mobiliser des financements importants mais aussi parfois à transgresser les règles applicables en matière d'interventions économiques, afin de préserver l'emploi sur le territoire.

Cette dérive est d'autant plus fréquente que le régime des interventions économiques des collectivités locales, organisé par les lois de décentralisation de 1982, n'est plus adapté aux besoins des entreprises. Il ne permet plus aux collectivités de répondre aux besoins du développement local et un fossé s'est aujourd'hui creusé entre le droit et la pratique.

Or, le foisonnement d'initiatives en marge de la légalité aggrave la concurrence entre les territoires. Afin d'y mettre un terme, il est temps de redéfinir une règle du jeu commune et de doter les élus locaux de moyens nouveaux, simples et mieux adaptés aux besoins des entreprises, sans pour autant fausser la concurrence entre elles ni exposer les budgets des collectivités territoriales à des risques trop lourds.

C'est la raison pour laquelle j'ai préparé, à la demande du Premier ministre, un projet de loi réformant le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales.

Ce projet prend en compte les préoccupations que vous exprimez, Monsieur le député, puisqu'il comporte un dispositif permettant de lutter contre les comportements des « chasseurs de primes », l'intervention économique des collectivités, qu'il convient de favoriser, devant continuer à apporter une plus-value à la politique nationale en faveur de l'emploi.

Ce texte comprend à cette fin un article qui interdit aux entreprises qui auront bénéficié de l'aide d'une collectivité locale pour s'installer ou se développer ou au titre du dispositif d'aide aux entreprises en difficulté, de percevoir, dans les cinq ans qui suivent l'attribution de cette aide, de nouvelles subventions pour se réinstaller ailleurs.

Enfin, un régime juridique nouveau, offrant à toutes les collectivités locales les mêmes moyens de favoriser le développement local, mais leur imposant également les mêmes limites et les mêmes contraintes, sera la garantie la plus efficace d'une concurrence loyale et équitable entre les territoires.

Vous avez suggéré de réserver ces aides aux PME. Mais l'ampleur de l'initiative que les collectivités locales peuvent prendre est limitée et une intervention comportant des investissements très importants en faveur des grandes entreprises ne pourrait résulter que d'une convention Etat-région, notifiée à Bruxelles. Il y a là, vous le voyez, des verrous aux excès que vous redoutez.

M. René Dosière - Je me réjouis de votre position sur le régime actuel des aides. Les conditions économiques ne sont plus celles des années 80 et c'est pourquoi il faut poser des principes simples qui permettent de protéger les collectivités locales et les contribuables. La décentralisation n'avait pas pour objet d'opposer les collectivités entre elles.

Mais, Monsieur le ministre, cela fait des mois que, suite à un rapport critique de la Cour des comptes, vous avez annoncé la refonte des textes relatifs à ces aides. Pouvez-vous nous donner au moins une esquisse de calendrier ?

M. le Ministre - En effet, l'élaboration du nouveau texte a pris du temps. Nous venons d'obtenir l'accord de Bruxelles, si bien que le projet sera bientôt examiné en Conseil des ministres. La première lecture devrait avoir lieu au cours du premier semestre de cette année.

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REVENDICATIONS DES NON-TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. Alain Vidalies - Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite appeler votre attention sur le cas des agents non titulaires de la fonction publique, pour lesquels il était prévu, dans la loi du 16 décembre, d'organiser des concours spécifiques dans un délai de quatre ans.

Si pour les agents de catégorie C, différents décrets d'application ont permis de tenir cet engagement, aucun décret n'a été publié à ce jour pour les agents de catégories A et B. Ainsi, au centre d'essais des Landes, à Biscarrosse, quarante ingénieurs et techniciens ont été recrutés sur la base de la loi du 11 janvier 1984. Ils ont aujourd'hui une ancienneté de 10 à 15 ans, acquise par le renouvellement de contrats de trois ans. Cette situation de précarité les pénalise, car il n'est guère facile d'obtenir un prêt de sa banque dans ces conditions.

Ils protestent d'autant plus qu'une telle situation ne serait pas possible dans le privé : l'employeur serait en effet tenu de leur proposer un contrat à durée indéterminée.

Ma question a déjà été posée plusieurs fois au ministère de la défense, qui m'a dirigé vers vous. J'espère que vous ne me renverrez pas au ministère de la défense ! Il est urgent de résoudre ce problème.

Ou bien nous sommes en mesure d'appliquer la loi de 1996 et il faut organiser les concours ; ou bien il faut proposer à ces agents un contrat à durée indéterminée. Qu'on ne m'objecte pas qu'une telle mesure n'aurait aucun fondement juridique : elle est autorisée par un décret du 3 octobre 1949.

Je souhaite que votre réponse leur rende espoir.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Il est vrai que la loi du 16 décembre 1996 prévoit la possibilité d'organiser des concours réservés pour les agents en situation précaire.

Il convient cependant de faire la part des choses. Qu'appelle-t-on une situation précaire ? Il ne peut s'agir de ce que la loi a explicitement autorisé, mais plutôt de recrutements qui auraient eu lieu à ses marges, quand par exemple, on n'a pas le temps d'organiser un concours.

Lorsque de telles situations se rencontrent, et que des agents se trouvent employés sans base législative ou réglementaire, il me semble indispensable d'y porter remède. La loi du 16 décembre 1996 a ainsi prévu des dispositions particulières en faveur des contractuels de la catégorie C et des maîtres auxiliaires.

Nous venons d'atteindre le terme de la troisième année d'application de ce dispositif, qui, je le rappelle, s'achèvera le 17 décembre prochain. Nous ferons un bilan intermédiaire de son application dans quelques mois, quand tous les résultats des concours seront disponibles. Je puis toutefois vous dire que l'analyse des résultats conduite au premier semestre de 1999 a permis de constater que près de la moitié des 45 000 candidats potentiels avait pu être titularisée.

Pour les agents autres que les maîtres auxiliaires ou les agents de catégorie C, la loi de 1996 n'a prévu que la faculté d'ouvrir des concours, dans des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat. S'agissant des personnels de la catégorie B, les dispositifs nécessaires sont mis en place en fonction des demandes des ministères, lorsque les agents remplissent les conditions prévues par la loi. Des concours ont ainsi été organisés aux ministères de l'emploi et de la solidarité, de la culture et de la justice, et d'autres le seront prochainement au ministère de l'éducation nationale.

Les agents sur contrat de catégorie A soulèvent en revanche une question particulière. En effet, l'article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires, tel qu'il résulte de la loi du 11 janvier 1984, autorise expressément le recrutement de contractuels « pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Ces contractuels ne sont pas recrutés sans base légale ; au contraire, c'est la loi qui prévoit la possibilité de faire appel à eux « par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ».

A ce stade et en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de prévoir à l'égard de cette catégorie d'agents, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi de 1996, la mise en place de concours réservés.

Pour autant, je ne méconnais pas le caractère difficile de leur situation. C'est pourquoi le Gouvernement a pris en 1998 des mesures particulières visant à améliorer la situation sociale de l'ensemble des agents contractuels, dans la fonction publique de l'Etat comme dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, dans le cadre des échanges en cours avec les organisations syndicales sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique, la question de l'emploi non statutaire ou précaire constitue pour nous une priorité.

M. Alain Vidalies - Je ne peux partager votre analyse. La précarité n'est pas l'illégalité. Dans le privé, ceux qu'on appelle les travailleurs précaires -c'est-à-dire les intérimaires et les salariés à temps partiel ou à durée déterminée- n'en ont pas moins un statut légal.

Les agents non titulaires de catégorie A seront heureux d'apprendre que le Gouvernement ne les considère pas comme en situation précaire...

Vous me dites que les concours sont organisés à la demande des ministères concernés. Faudra-t-il donc créer dans le Règlement de notre assemblée une procédure de questions groupées pour que je puisse vous interroger en même temps que votre collègue de la défense ?

D'ailleurs, les agents en cause ne demandent pas forcément l'organisation d'un concours. Il suffirait de leur proposer un contrat à durée indéterminée.

J'espère que mon interpellation contribuera à faire avancer les choses dans les prochaines semaines.

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SCHÉMAS LOCAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

M. Yves Tavernier - Madame la ministre de l'environnement, vous avez annoncé la mise en chantier d'une nouvelle loi sur l'eau complétant les grandes lois de 1964 et de 1992. Comme vous, je crois nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions législatives. Encore faut-il que les principales dispositions des législations antérieures soient mises en _uvre et que le vote du Parlement soit respecté.

Or, je constate qu'une disposition essentielle de la loi du 3 janvier 1992 reste lettre morte. Cette loi prévoit la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, qui visent à définir les objectifs d'utilisation des eaux, à mettre en valeur les ressources et à protéger les écosystèmes aquatiques ainsi que les zones humides.

Chaque SAGE est élaboré par une commission locale de l'eau associant les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les mouvements associatifs et les administrations. Ces structures devraient être de véritables lieux de concertation et de décision. Pour sauver la ressource en eau, il est en effet, nécessaire de mobiliser tous ses utilisateurs afin qu'ils définissent ensemble des règles d'utilisation et qu'ils se sentent responsables.

Etablis par bassins versants, ces SAGE sont l'élément central de la loi de 1992. Or, huit ans après le vote de la loi, un seul SAGE a été mis en application en France ! Dans le bassin Seine-Normandie, sur 22 schémas recensés, 6 sont en phase d'émergence, 8 sont à l'instruction, et 8 en phase d'élaboration. Aucun n'est encore prêt. C'est scandaleux.

Il appartient aux préfets et aux administrations de l'Etat d'accélérer la mise en place des comités locaux de l'eau. Le font-ils ? Se heurtent-ils à l'inertie des élus ? La coordination indépartementale est-elle freinée par des contraintes bureaucratiques ?

Telles sont les questions que nous sommes en droit de nous poser, et les raisons pour lesquelles je vous demande d'agir. Il est inadmissible, en effet, que la volonté du législateur ne soit pas respectée, huit ans après qu'une loi a été promulguée.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La loi sur l'eau de 1992 a instauré la définition de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans chaque bassin hydrographique. Pour la France métropolitaine, les schémas ont été approuvés fin 1996. Elaborés en étroite concertation, ils constituent des éléments de référence essentiels pour la mise en _uvre de la politique de l'eau. Dans les départements d'outre-mer, leur approbation est prévue fin 2000 ou début 2001 selon les départements.

La loi de 1992 offre également la possibilité de définir un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE, dans chaque sous-bassin. Les SAGE visent à rassembler l'ensemble des usagers de l'eau sur un territoire cohérent autour d'un projet commun qui est de satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irréversibles à l'environnement et de définir à cette fin des moyens nécessaires pour réduire les pollutions, éviter l'épuisement des ressources en eau, lutter contre les inondations, restaurer les paysages riverains...

A ce jour, seulement deux SAGE sont approuvés : ceux de la Drôme et de la Largue. Environ 40 SAGE sont en cours de définition.

Leur élaboration n'a, de fait, pu être engagée véritablement qu'en 1997, après adoption des schémas directeurs de bassin, ce qui explique en partie la faiblesse de ces chiffres. Il faut toutefois s'interroger également sur les améliorations à apporter à la procédure pour la généraliser, car vous en soulignez fort justement l'intérêt.

Lors de mes communications en Conseil des ministres, les 20 mai 1998 et 27 octobre 1999, j'ai présenté les axes de la réforme de la politique de l'eau. Fin 2000, un projet de loi sur l'eau, modifiant les lois de 1964 et 1992, sera déposé sur le bureau de votre assemblée.

Seront notamment étudiés dans ce cadre, en étroite concertation avec tous les acteurs concernés, les moyens de définir plus de SAGE et de les voir plus vite aboutir. Ainsi, les prochains programmes d'intervention des agences de l'eau pourront prévoir des aides spécifiques plus importantes pour la réalisation de ces schémas, et les aides des agences de l'eau pourraient bénéficier de taux préférentiels dans les bassins où un SAGE a été approuvé.

En outre, les communautés locales de l'eau, EPCI spécialisés, ne peuvent actuellement être constituées qu'après l'approbation d'un SAGE. Autoriser leur création dès la phase d'élaboration de ces schémas permettrait de disposer, pour les études nécessaires, de maîtres d'ouvrage compétents sur l'ensemble du bassin versant concerné.

Je compte sur la collaboration des parlementaires pour améliorer ces propositions et, plus généralement, la réforme de la politique de l'eau.

M. Yves Tavernier - Les SAGE ont été installés fin 1996, au terme d'une excellente concertation, qui s'est notamment déroulée dans le cadre du comité national de l'eau. Vous reconnaîtrez toutefois, Madame la ministre, qu'il est inacceptable que, trois ans plus tard, seuls deux SAGE aient été approuvés. Si le bât blesse, c'est que les comités locaux de l'eau ne sont pas installés. Des directives fermes doivent donc être données aux préfets à cette fin. S'ils n'y parviennent pas en raison de l'inertie de certains élus, qu'ils le disent ! Chacun sait combien l'eau est une ressource fragile et menacée. Le Parlement a délibéré, le Gouvernement veut agir, et rien ne se fait, en raison de l'inertie des uns et de la mauvaise volonté des autres. Cela ne peut durer plus longtemps, et les préfets doivent, aussi, en appeler aux DDE et aux DDA pour qu'il soit mis un terme à cette incurie coupable. Je compte sur vous, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et sur vous, Monsieur le ministre de l'agriculture, pour que les choses bougent.

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PRÉSERVATION DES PRAIRIES DANS LES ZONES DE PROTECTION SPÉCIALE

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Au terme de deux procédures contentieuses diligentées par la Commission européenne, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne de justice pour un nouveau manquement à l'application de la directive « oiseaux ». Cette condamnation résulte de l'insuffisance des surfaces du marais poitevin classées en zone de protection spéciale (ZPS).

De fait, sollicitée lors de la présentation en mars dernier, d'un projet d'extension de la ZPS marais poitevin et ne pouvant qu'appuyer une décision encore insuffisante et, surtout, tardive, j'avais déploré que le cas particulier du marais poitevin soit révélateur de la situation générale, telle que si 80 % des ZPS concernent des zones humides, celles-ci ne représentent que 43 % du total en surface classée.

Ce qui est en cause ici, c'est notre incapacité à rendre l'exercice de l'activité agricole compatible avec l'impératif de préservation des milieux et biotopes que nous nous sommes imposé par nos engagements communautaires. Le rapport Simon a confirmé la déprise des prairies dans le marais poitevin, site d'intérêt pourtant exceptionnel avec 250 espèces d'oiseaux inventoriées. De 1979 à 1997, 63 773 hectares de prairies se sont réduits comme peau de chagrin à 28 000 hectares et l'INRA avance que 50 % des surfaces mises en herbe bénéficiant jusqu'ici des opérations locales agri-environnementales (OLAE) seraient menacées.

Le contrat territorial d'exploitation (CTE) se substituera-t-il avec bonheur aux OLAE permettant ainsi d'enrayer la déprise et, mieux, de remettre en herbe des surfaces aujourd'hui consacrées aux cultures céréalières ? Notre inquiétude réside essentiellement dans le sort réservé aux petites parcelles et aux très grandes, avec le spectre d'éventuels « seuils d'entrée » lors de la signature des CTE, sans maintien dérogatoire des OLAE, et d'un principe de dégressivité des rémunérations au-delà d'une superficie de deux surfaces minimum d'installation.

J'espère avoir avec le temps la démonstration que la loi d'orientation agricole contribue efficacement via le CTE à ce que la France respecte la directive « oiseaux » et je souhaite que vous rassuriez la représentation nationale dès aujourd'hui, Monsieur le ministre.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Nous venons d'avoir un nouveau témoignage de votre passion pour le marais poitevin, cette « Venise verte » située en aval de Niort, emblème des marais du littoral atlantique.

Les transformations de l'utilisation du sol qui l'ont touché au cours des vingt dernières années ont suscité des inquiétudes très vives auxquelles les mesures agri-environnementales prises dès 1991 ont apporté une première réponse. Le rapport que Gilbert Simon a remis en décembre 1998 à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confirmé l'urgence d'une politique cohérente et adaptée aux enjeux d'un territoire qui continue à être façonné pour l'essentiel par son agriculture. Mais c'est aussi une terre de forêts, mises à mal par la récente tempête. Un effort considérable de reboisement devra avoir lieu, et je suis prêt à m'en entretenir avec vous quand vous le souhaiterez.

La mise en place progressive des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) continuera à favoriser un mode d'exploitation agricole cohérent avec les objectifs du territoire.

Le CTE du marais poitevin est fondé sur la prairie et l'élevage, constituant la spécificité de ce territoire. Il prendra le relais des mesures agri-environnementales adoptées en 1991 et la transition avec le dispositif ancien s'effectuera progressivement et sans interruption, y compris sur les petites parcelles et sans seuil d'entrée, ce qui devrait apaiser votre inquiétude.

Il faut veiller en effet à ce que le revenu des prairies, qui résulte aussi du régime des aides défini par les accords de Berlin, soit maintenu à un niveau d'équilibre qui assure la pérennité voire la progression des surfaces de prairies. Une prime de base de 1 000 F par hectare, à laquelle il faut ajouter les aides à l'élevage, le permettra. Le montant des aides actuelles sera en effet pratiquement doublé, conformément aux recommandations de M. Gilbert Simon.

Cet effort très important se justifie par le caractère exceptionnel de ce territoire. Il faut démontrer qu'une réorientation de la gestion des zones humides très sollicitées par le modèle de la « grande culture » est possible pour autant qu'on y consacre les moyens nécessaires.

Le préfet de la région Poitou-Charentes a élaboré une proposition de CTE spécifique après une large consultation. Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) des trois départements concernés -les Deux-Sèvres, la Vendée et la Charente-Maritime- se sont prononcées favorablement, et les premiers contrats vont donc pouvoirs être signés très prochainement. Je me rendrai d'ailleurs avec plaisir à l'invitation que vous m'avez adressée.

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FINANCEMENT DE LA COLLECTE DES DÉCHETS D'ÉQUARRISSAGE

M. Alain Ferry - Je tiens à appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur la situation extrêmement grave que connaissent nombre d'entreprises qui pâtissent de l'augmentation du coût du traitement des déchets d'équarrissage. Les établissements d'équarrissage disposent en effet d'un quasi monopole qui leur permet d'imposer le paiement de l'enlèvement de tous les coproduits. La concertation a été inexistante et les tarifs pratiqués sont inacceptables. Le Gouvernement ayant organisé, au niveau départemental, des rencontres entre les parties concernées, je vous prie de m'indiquer les premières conclusions qui s'en dégagent et les mesures qu'il entend prendre pour traiter cet important dossier.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La décision prise par les équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains coproduits d'abattoirs est motivée par la mévente des farines de viandes qui s'explique par des raisons connues de tous.

La loi du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation. Quant au prix de la collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale, il est fixé au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction, notamment, du marché des farines animales.

Les services de mon ministère ont organisé une concertation afin d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Elle a abouti le 8 novembre dernier à la signature d'un accord cadre entre le syndicat des équarrisseurs et la confédération française des bouchers et charcutiers-traiteurs ; elle se poursuit entre les équarrisseurs et les entreprises industrielles d'abattage et de transformation de la viande sur les termes d'un accord national qui encadrerait les conditions de collecte des déchets carnés.

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AIDE AUX CONCHYLICULTEURS VICTIMES DE LA TEMPÊTE DE DÉCEMBRE 1999 DANS LE BASSIN DE MARENNES-OLÉRON

M. Didier Quentin - Monsieur le ministre de l'agriculture et de la prêche, lorsque vous êtes venu le 6 janvier constater les effets de l'ouragan du 27décembre dans le bassin de Marennes-Oléron, vous avez déclaré que le caractère exceptionnel de la catastrophe imposait des mesures elles-mêmes exceptionnelles. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé un ensemble de dispositions comportant un volet conchylicole. Cependant beaucoup d'incertitudes demeurent, qu'il s'agisse de l'aide à la reconstitution des matériels et des stocks ou du dispositif d'allégement des charges sociales. Surtout, plus d'un mois après la catastrophe, les ostréiculteurs sont toujours dans l'attente des premiers versements.

La réunion de vendredi dernier n'a pas permis de dissiper le flou de votre plan. Quand sortirez-vous la circulaire d'application des mesures ? Quel sera le taux d'indemnisation des conchyliculteurs ? Ira-t-on jusqu'à 40 %, ce qui serait indispensable ? Comment sera versée l'aide de 200 000 F pour le redémarrage des exploitations ? Y aura-t-il un plan de relance et de promotion pour les activités conchylicoles ? Et surtout, quand les ostréiculteurs vont-ils toucher les premières aides ? Il y a d'autant plus urgence que les compagnies d'assurances ne se pressent pas pour indemniser les dégâts. A cet égard, il serait opportun que la commission départementale d'indemnisation siège en permanence et puisse instruire les dossiers rapidement ; sinon vous n'arriverez pas à tenir le délai maximal de deux mois auquel vous vous êtes engagé.

Un autre problème crucial concerne la réhabilitation des digues qui ont été détruites. Comment vont être financés les travaux commandés par le préfet dans le cadre du plan ORSEC ? En ce qui concerne la reconstruction des digues privées d'intérêt collectif, il est indispensable de mettre en place un dispositif d'aide. Dans l'esprit des propositions faites par Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, il serait souhaitable qu'une partie des travaux soit prise en charge par l'Union européenne.

Enfin, s'agissant de la transmission des exploitations ostréicoles, il semble que certains services fiscaux aient repris leur harcèlement en appliquant la législation sur la transmission des affaires à finalité commerciale. Il conviendrait donc que vous insistiez auprès de M. le ministre des finances et de Mme la secrétaire d'Etat au budget pour que soit mis un terme à ces redressements particulièrement inopportuns dans les circonstances présentes.

Il ne faudrait pas que chez les conchyliculteurs vienne, après la mobilisation des premières semaines, le temps de la déprime puis de la colère. La solidarité nationale va-t-elle se concrétiser rapidement ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Toutes les dispositions sont été prises pour que les mesures d'urgence annoncées par le Premier ministre soient mises en _uvre dans les plus brefs délais. Les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales accordent un report de paiement des cotisations à tout conchyliculteur qui en fait la demande. Le fonds national de garantie contre les calamités agricoles versera une avance sur l'indemnisation des biens non assurables dès la fin du mois de février ; en même temps, les « prêts calamités » au taux de 1,5 % seront mis en place et l'aide exceptionnelle à la reconstitution des stocks et des matériels sera versée. Les cotisations sociales qui auront fait l'objet de report seront prises en charge en tout ou partie par le budget de l'Etat.

Pour l'essentiel, ces dispositions prendront effet avant la fin de février -c'est-à-dire dans le délai de deux mois. Le Gouvernement a rendu public son plan moins de quinze jours après les tempêtes ; sur le détail des aides, je vous renvoie au débat qui va avoir lieu jeudi.

Le problème de la reconstruction des digues sera évoqué par le CIAT que le Premier ministre a décidé de réunir à la fin de février, à Nantes, sur le dossier du littoral atlantique. Par ailleurs, j'ai déposé la semaine dernière auprès du Conseil des ministres de l'agriculture une demande officielle d'aide ; la commission a donné une réponse favorable.

Les choses avancent donc, les délais seront tenus. Je sais que les sinistrés attendent avec impatience des précisions ; ils les auront cette semaine.

M. Didier Quentin - J'ai pris note de vos engagements. J'attends avec impatience le débat de jeudi, que je m'étais permis de demander au Premier ministre. Il y a vraiment urgence car il y va de la survie des entreprises, dans une région où il n'y a pas d'emplois de substitution.

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RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS FERROVIAIRES DE FRANCHE-COMTÉ

M. Jean-Pierre Michel - J'appelle l'attention du ministre des transports sur le projet de restructuration d'établissements ferroviaires du Nord Franche-Comté, actuellement rattachés à la région SNCF de Strasbourg.

Outre qu'il promet d'entraîner des suppressions d'emplois sur le site de Belfort-Montbéliard, déjà peu épargné par les mutations industrielles depuis plus de vingt ans, la direction régionale de la SNCF de Strasbourg travaille dans l'opacité totale, en refusant de consulter les syndicats de cheminots, unanimement défavorables au projet et en laissant sans réponse les courriers adressés par les responsables politiques franc-comtois. Cette attitude est bien éloignée du souci du Gouvernement et du Président de la SNCF de faire vivre le dialogue social au sein de cette grande entreprise publique.

Une issue est possible : dans un souci de cohérence avec la politique régionale des transports en Franche-Comté, tous les établissements ferroviaires comtois devraient être réunis dans une seule et même région SNCF. Faire correspondre les grandes directions territoriales de la SNCF avec les régions administratives ne serait qu'anticiper sur le projet de loi en préparation sur la régionalisation du transport collectif.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - M. Gayssot, retenu par des négociations, partage vos préoccupations.

La SNCF, à laquelle la loi accorde une large autonomie de gestion, souhaite faire évoluer son organisation interne en s'appuyant sur des établissements plus importants qu'actuellement. Ce projet prend en compte les objectifs relatifs au maintien du niveau de l'emploi et de l'activité ferroviaire. L'organisation envisagée permettrait de maintenir à Belfort un même niveau d'emplois administratifs et fonctionnels. Quant aux effectifs directement liés à la production, ils seront toujours fonction du niveau d'activité et donc indépendants de la réorganisation projetée.

La SNCF a assuré à M. Gayssot qu'à ce jour, après de nombreuses réunions de concertation avec les représentants syndicaux, le projet est soumis à la consultation du comité d'établissement de la région SNCF de Strasbourg, pour une mise en application dès que possible.

Par ailleurs, elle s'est engagée à mener une étude, en liaison avec son représentant en Franche-Comté, sur les axes de développement de l'activité. Les résultats permettront d'amorcer un travail concret avec l'ensemble des élus.

L'intention de la SNCF n'est pas d'abandonner une zone d'activité importante pour elle, mais au contraire de rapprocher les compétences des lieux où elles s'exercent.

M. Jean-Pierre Michel - Puisque M. le ministre des transports est absent -et j'en comprends bien les raisons-, je vous prie de lui faire savoir que sa réponse ne m'a pas totalement convaincu. M. Tyrode, député du pays de Montbéliard, et moi-même restons en effet, comme les autres élus concernés, partisans de la création d'une direction régionale propre à la Franche-Comté.

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DESSERTE D'ADDIS-ABEBA PAR AIR FRANCE

M. Daniel Feurtet - La réouverture d'une liaison aérienne directe entre Paris et Addis-Abeba, capitale de l'Ethiopie et siège de l'OUA, est une question qui me tient à c_ur : le Blanc-Mesnil dont je suis maire est en effet la seule ville du monde à être liée depuis 1991 à une ville éthiopienne par un jumelage et des relations de coopération de service public -ce qui m'a conduit à assumer la présidence du groupe d'amitié France-Ethiopie.

Ce pays occupe une place stratégique dans la Corne de l'Afrique. Engagé dans une démocratisation courageuse, il dispose grâce à son histoire, multiséculaire, à sa culture et à ses richesses naturelles d'atouts nombreux. D'ici à quinze ans, sa population devrait dépasser cent millions d'habitants. Notre présence y est ancienne et importante, grâce au lycée français, à la coopération scientifique et technique et à la construction du chemin de fer d'Addis-Abeba à Djibouti, notamment. Aujourd'hui, nous devons soutenir les efforts de développement de l'Ethiopie et faire valoir notre place dans cette partie de l'Afrique qui attire les investisseurs. Dès lors, comment ne pas déplorer qu'Air France, qui dessert 273 destinations, n'ait aucune liaison directe avec Addis-Abeba ?

Récemment préconisée par le Conseil économique et social, l'ouverture de cette ligne favoriserait une coopération tournée vers le co-développement, d'autant plus efficace que le gouvernement éthiopien, conscient de l'insuffisance de ses infrastructures aéroportuaires, s'efforce d'y remédier dans le cadre d'un schéma directeur arrêté pour 1991-2010. Nous ferions là un investissement d'avenir.

Il y quelques mois, le Gouvernement a défini une nouvelle politique africaine. Ne pourrait-il agir pour qu'Addis-Abeba puisse être reliée à Paris par une ligne directe et régulière d'Air France ?

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - M. Gayssot qui vous a reçu à ce sujet, l'an dernier, avec plusieurs personnalités éthiopiennes, vous rappelle que l'accord aérien passé entre la France et l'Ethiopie a été dénoncé en 1979, à la demande de la partie française, en raison du refus des autorités éthiopiennes d'autoriser Air France à mettre en service sur la liaison Paris - Addis-Abeba, des Airbus A 300 au lieu des Boeing 707, appareils anciens, coûteux et d'une capacité inférieure.

Depuis lors, l'étroitesse du marché n'a pas permis d'envisager la réouverture de cette desserte. Des liaisons directes existent toutefois entre Addis-Abeba et Rome, Athènes, Francfort et Londres, avec la possibilité de correspondances vers Paris.

La compagnie Ethiopian Airlines, liée à Lufthansa par des accords commerciaux, a récemment manifesté son intérêt pour la réouverture de la ligne Paris - Addis-Abeba et pour un rapprochement avec Air France. Des discussions ont été engagées entre les deux transporteurs. Les autorités françaises sont prêtes à rencontrer leurs homologues éthiopiens si elles débouchaient sur un accord.

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CONTOURNEMENT DE LARNOD PAR LA RN 83 DANS LE DOUBS

M. Joseph Tyrode - J'ai déjà appelé l'attention de M. Gayssot sur l'insécurité liée à la traversée de Larnod-Gare par la RN 83. La croissance régulière du trafic -12 610 véhicules par jour en moyenne, avec des pointes à 18 000 véhicules- ne peut qu'aggraver mon inquiétude. Par une délibération adoptée à l'unanimité le 30 juillet dernier, le conseil municipal a requis l'inscription d'une déviation routière au schéma directeur de l'agglomération de Besançon, ainsi que la réalisation de travaux dans le cadre du XIIe plan. Où en est la réflexion du ministre sur le sujet ? Les élus de la commune lui ont demandé audience : envisage-t-il de les rencontrer ? La France ne peut rester l'un des trois pays européens où la route fait le plus de morts et de blessés...

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Mulhouse, Besançon, Lons-le-Saulnier et Bourg-en-Bresse sont reliées par la RN 83, mais aussi par les autoroutes A 36 et A 39, qui ont vocation à écouler le trafic de transit, la nationale n'étant destinée, elle, qu'à capter le trafic régional et local.

Une politique d'investissements « qualitatifs » a été arrêtée pour améliorer cet itinéraire et devrait donc permettre de régler le problème de sécurité qui se pose dans la traversée de Larnod-Gare. Des études ont déjà été menées par la DDE, qui envisage l'aménagement d'un carrefour giratoire à l'entrée sud de l'agglomération. Six millions pourraient y être consacrés au titre des opérations individualisées figurant dans le contrat Etat-région, dont trois venant de l'Etat et le ministre a demandé au préfet du Doubs de donner toute l'attention requise à cette opération.

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IMMATRICULATION DE LA FLOTTE MARCHANDE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. Gérard Grignon - Le livre blanc rédigé par le comité central des Armateurs de France nous apprend que notre flotte de commerce ne se situe plus qu'au 28e rang mondial, avec seulement 218 navires sous pavillon français et 150 sous pavillon de pays tiers.

De plus, les principaux armateurs de ligne régulière ont récemment annoncé pour l'un qu'il transférerait sa flotte sous pavillon tiers, pour l'autre qu'il organisait son développement pour l'essentiel dans le même cadre. De toute évidence, les règles de l'armement sous notre pavillon national sont trop pénalisantes et l'application de la loi sur les 35 heures ne fera qu'aggraver la situation.

Sans l'adoption rapide d'une politique globale en faveur de notre flotte, la disparition du pavillon français est donc inéluctable. Nos partenaires européens ont déjà révisé leur dispositif. Les Pays-Bas, par exemple, grâce à des mesures telles que la défiscalisation des salaires des navigants et la taxation forfaitaire au tonnage, ont accru leur flotte de 30 % entre 1996 à 1998, ce qui a permis d'accroître de 10 % les emplois de navigants. Les Anglais viennent également d'adopter le système de la taxe forfaitaire, de sorte qu'un grand armateur britannique a pu annoncer qu'il allait rapatrier une cinquantaine de ses bateaux sous pavillon national.

Seul notre pays n'agit pas. Je n'accuse pas pour autant M. Gayssot : il y a une quinzaine d'années, le constat était le même. Evidemment, la situation ne s'est guère améliorée depuis...

Que réclament les armateurs ? La défiscalisation du salaire des navigants, une taxation forfaitaire au tonnage, la promotion de l'emploi des navigants français, la simplification des règles et des procédures administratives d'armement.

J'ai récemment déposé une proposition de loi visant à créer un registre d'immatriculation des navires à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, dans cette collectivité territoriale dotée d'un statut spécifique par la loi du 11 juin 1985, le conseil général dispose de l'entière compétence en matière de fiscalité : c'est lui qui établit l'assiette et le taux de l'impôt sur le revenu ainsi que de l'impôt sur les sociétés et il est donc en mesure de répondre immédiatement à deux revendications primordiales des armateurs : la défiscalisation du salaire et la taxation forfaitaire au tonnage.

L'archipel possède aussi un système de protection sociale décentralisé, une administration moderne et compétente, un système de télécommunication efficace et une solide tradition maritime. Ce registre pourrait donc empêcher la disparition du pavillon français en permettant à nos armateurs de faire face à la mondialisation tout en respectant les conventions internationales relatives à la sécurité et en maintenant des conditions de salaires et de protection sociale acceptables et dignes.

Quel sort le Gouvernement réservera-t-il à cette proposition de loi ?

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Notre flotte de commerce n'a en effet cessé de décliner depuis quarante ans et ne correspond plus à la place qu'occupe la France sur la scène internationale. Depuis juillet 1997, le Gouvernement s'est employé à redresser la situation, reconduisant pour 171 % en 1999 le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle et organisant pour plus de 130 % le remboursement des charges sociales patronales. Les GIE fiscaux ont en outre bénéficié à 15 navires pour un montant total d'investissements de 3,7 milliards. Enfin, M. Gayssot a demandé à deux inspecteurs généraux d'entamer une concertation avec les acteurs du transport maritime afin d'examiner les moyens d'améliorer la situation. Il ne souhaite donc pas arrêter de décision avant qu'ils aient remis leurs conclusions et je dois donc vous prier d'attendre avant qu'une position puisse être prise sur votre proposition de loi.

Cependant, la création d'un registre supplémentaire alors que la France en compte déjà cinq, ne serait pas de nature à rendre plus lisible la politique de la France en faveur du développement de sa flotte. En revanche, l'évolution du pavillon français devrait permettre de restaurer notre compétitivité dans le respect de la sécurité, de la protection de l'environnement et de l'emploi des marins.

M. Gérard Grignon - Je souhaite que l'étude confiée par M. Gayssot à deux inspecteurs généraux tienne compte de la proposition de loi que j'ai déposée.

Le déclin de notre flotte atteste que les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ne sont pas satisfaisantes. S'agissant du remboursement des charges, 10 % seulement de la dotation budgétaire qui y est consacrée ont été alloués aux armateurs. Ce remboursement doit faire l'objet d'une instruction préalable par une commission interministérielle qui ne s'est toujours pas prononcée, ce qui laisse les entreprises concernées dans l'incertitude. Quant au mécanisme du GIE fiscal, s'il peut faciliter des opérations ponctuelles, il se révèle insuffisant compte tenu des retards constatés dans le remboursement de la taxe professionnelle.

M. le Ministre - En attendant la fin de la concertation en cours, le Gouvernement n'a pas l'intention d'inscrire votre proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire. Mais rien n'empêche le groupe auquel vous appartenez de l'inscrire dans le cadre de sa « niche » parlementaire.

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REPRISE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE A41 ENTRE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
ET VILLY-LE-PELLOUX EN HAUTE-SAVOIE

M. Bernard Accoyer - Voici vingt mois que, par lettre en date du 18 mai 1998, le Gouvernement a ordonné l'arrêt des travaux de l'A41 entre Saint-Julien en Genevois et Villy-le-Pelloux, soit le dernier tronçon manquant entre l'Europe du nord et l'Europe du sud. Et nous ignorons toujours pourquoi alors même que les motifs invoqués par la déclaration d'utilité publique pour justifier la réalisation de cet ouvrage restent valables. En effet, on déplore un mort ou un blessé grave toutes les sept semaines sur la RN201, soit onze victimes de plus qui sont la conséquence de la décision que vous avez prise il y a vingt mois. Et que dire des millions d'heures perdues dans les embouteillages par les riverains, par les travailleurs frontaliers et par les automobilistes européens ?

La DUP, publiée au Journal officiel du 4 mai 1995, avait pourtant recueilli un avis favorable unanime et l'A41 est attendue par tous les maires des communes traversées, par tous les parlementaires concernés ainsi que par les conseils généraux de Savoie et de Haute-Savoie.

Or, dans trois mois, la DUP arrivera à son terme et nous savons que les rares opposants au projet ne renonceront à aucun recours pour empêcher la reprise des travaux. Nous ne pourrons nous satisfaire d'une simple prorogation des effets de la DUP qui laisserait le champ libre à ces opposants. Il est de la responsabilité du Gouvernement de mettre fin à l'hécatombe sur la RN201 et d'honorer les engagements européens de la France en matière de transports. L'état inquiétant de la route nationale ne lui permettra pas de résister longtemps à l'augmentation du trafic.

Ceux qui, dans les administrations parisiennes, doutent de l'utilité de l'A41, ne connaissent ni la géographie, ni les conditions de déplacement dans cette région. Alors que 550 millions ont déjà été dépensés et pour que cesse l'hécatombe, nous attendons du Gouvernement qu'il annonce un calendrier précis de reprise des travaux.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - M. Gayssot m'a demandé de vous confirmer que le Gouvernement n'est pas opposé au principe de la réalisation de l'autoroute A41. Cette liaison entre Annecy et Genève, où se rendent quotidiennement de nombreux travailleurs frontaliers, est nécessaire. Du reste, selon les prévisions, cet axe connaîtra un trafic de 20 000 véhicules par jour dès sa mise en service.

Cependant, en juin 1997, le ministre de l'équipement a trouvé un dossier juridiquement si fragile qu'il risquait une annulation presque certaine par la juridiction administrative au moindre recours.

En effet, après une mise en concurrence européenne et nationale, la société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc -ATMB- s'était vu attribuer, le 4 mai 1995, la concession de l'autoroute A41 entre Saint-Julien en Genevois et Villy-le-Pelloux. Le contrat reposait sur un adossement financier de cette section nouvelle au réseau déjà concédé à cette société -autrement dit sur les recettes du péage du tunnel du Mont-Blanc- assorti d'un allongement de sa concession initiale.

Ce dispositif a dû être interrompu pour tenir compte de l'évolution du contexte juridique interne et communautaire. L'adossement risque en effet d'entraîner une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres candidats.

C'est pourquoi, le ministre de l'équipement avait demandé au président de la société du tunnel du Mont-Blanc de suspendre les travaux de cette autoroute. Mais M. Gayssot a fait savoir, par communiqué de presse du 19 janvier 2000, qu'il recevrait, le 22 février 2000, les élus de Rhône-Alpes concernés pour examiner avec eux les modalités de réalisation notamment financières de ce projet.

M. Bernard Accoyer - Les hauts-savoyards ne peuvent malheureusement accepter cette réponse. Aucun recours, ni aucune décision juridictionnelle ne justifiaient la décision prise il y a vingt mois depuis laquelle rien n'a été fait !

Le Gouvernement annonce une rencontre, dans près d'un mois, pour examiner les modalités, « notamment financières », de reprise des travaux. Or, ces modalités avaient été clairement établies par le précédent gouvernement qui avait accordé des autorisations d'emprunt. Et voilà que ce gouvernement entend maintenant faire payer les riverains et les collectivités locales concernés ! Que sont devenues les autorisations d'emprunt ? Nous ne pouvons nous satisfaire d'une décision qui subordonnerait la reprise des travaux à un engagement financier insupportable et nous mettrons devant leurs responsabilités ceux par la faute de qui l'hécatombe routière continue.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 février 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

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    QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

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RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

M. Pierre Hellier - Ma question relative à la réforme des tribunaux de commerce s'adressait à Mme la Garde des Sceaux qui m'a fait savoir qu'elle ne pourrait être présente.

Cette réforme a été entreprise par voie réglementaire. De nombreuses suppressions de tribunaux de commerce ont été décidées autoritairement, sans concertation et au mépris de la politique d'aménagement du territoire. En outre, les quelques mesures d'accompagnement qui ont été prises suscitent l'inquiétude des personnels.

Des décisions urgentes s'imposent. Je souhaite que le Gouvernement rende publique la liste des prochaines suppressions et annonce les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux personnes travaillant dans les tribunaux concernés d'organiser leur avenir.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Mme Guigou n'a pu, à son grand regret, être présente ce matin. Elle vous prie de l'en excuser et m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

En ce qui concerne la carte judiciaire, les premières décisions ont été prises par un décret du 30 juillet 1999 qui a porté suppression, à compter du 1er janvier 2000, de trente-six tribunaux de commerce. Ces suppressions ont concerné, à titre principal, trente-quatre juridictions dans les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers et Riom.

Ces décisions ont été prises après une concertation menée localement par la mission de réforme de la carte judiciaire, qui a rencontré les élus en présence des préfets, et des représentants des professions judiciaires et juridiques, parmi lesquels les greffiers des tribunaux de commerce.

Cette mission a travaillé en tenant compte des réalités locales, de l'aménagement du territoire mais aussi d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce.

Les travaux se poursuivront avec le même souci de concertation dans les autres cours d'appel. Aucun objectif quantitatif n'a été fixé pour redessiner la carte des tribunaux de commerce qui entrera en vigueur en 2001.

L'incidence des suppressions de tribunaux de commerce sur la situation des greffiers de ces juridictions et de leurs personnels relève de deux régimes juridiques différents. Celle des employés des greffes, salariés de droit privé, est régie par l'article L. 122-12 du code du travail, texte protecteur, qui permet la poursuite du contrat de travail avec le greffier de la juridiction à laquelle le tribunal supprimé se trouve rattaché, qui devient alors le nouvel employeur.

La situation des greffiers des juridictions supprimées a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de deux décrets publiés les 1er et 6 décembre 1999, qui appréhendent la situation professionnelle et patrimoniale des greffiers de tribunaux de commerce et qui ont été élaborés en concertation permanente avec les représentants du Conseil national des greffiers.

Le premier décret a ainsi prévu, en faveur des seuls greffiers dont l'un au moins des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, des modalités exceptionnelles d'accès aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire priseur, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et de notaire. Ces passerelles d'accès s'ajoutent à la possibilité de s'associer au greffier du tribunal de rattachement. Les greffiers peuvent, par ailleurs, sous réserve qu'ils remplissent les conditions statutaires, accéder à la magistrature dans les conditions fixées par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le second décret organise la procédure d'indemnisation. En centralisant la gestion des dossiers entre les mains d'une commission nationale, ce texte rationalise et harmonise les modalités d'évaluation des greffes au vu desquelles sont établies, en cas de désaccord entre les parties, les propositions d'indemnisation. La commission nationale a été rapidement mise en place. L'arrêté qui en fixe la composition a été pris le 14 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 22 janvier.

La concertation est donc réelle et sérieuse. A ce jour, soixante départements ont été visités et six mille personnes entendues. Leurs points de vue ont été pris en considération, les décisions en témoignent. La profession s'en est du reste publiquement félicitée. Les étapes suivantes seront conduites dans le même esprit de dialogue et de pragmatisme.

M. Pierre Hellier - A vous entendre, la concertation a été remarquable et les propositions faites à la profession sont exceptionnelles. J'espère qu'elle les appréciera ainsi. Je ferai part à Mme Guigou des réactions suscitées par sa réponse.

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AIDE AUX VICTIMES DES TEMPÊTES

M. Jean Ueberschlag - Je souhaite revenir sur les conséquences dramatiques pour de nombreuses régions des tempêtes de la fin 1999. Dès le 30 décembre, j'ai écrit au Premier ministre et au ministre de l'économie pour leur rappeler qu'un grand nombre de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités devaient faire face à des travaux d'un coût sans précédent pour remettre en état leur patrimoine. Ces travaux vont supporter la TVA qui ira dans les caisses de l'Etat, bonne affaire pour lui...

Toutefois, face à des catastrophes exceptionnelles, le Gouvernement ne devrait-il pas, au nom de la solidarité nationale, prendre des mesures exceptionnelles ? Ne pourrait-il ainsi appliquer un taux réduit de 5,5 % aux travaux de rénovation non visés par la circulaire sur la baisse de la TVA ? Les travaux dans les jardins bénéficient-ils de ce taux réduit ? Cela serait conforme à la déclaration du Premier ministre devant les professionnels selon laquelle le jardin est une partie de la maison. Par ailleurs, les travaux nécessaires aux collectivités seront-ils considérés comme des dépenses de fonctionnement ou comme des dépenses d'investissement, éligibles à ce titre au FCTVA ?

J'en viens aux assurances. Les sinistrés auront à supporter une franchise moyenne de 1 500 francs et se verront appliquer des coefficients de vétusté. Ils seront donc les grands perdants quand, grâce à la TVA, l'Etat sera le grand gagnant. Il n'est pas normal que l'Etat s'enrichisse sur le dos des sinistrés. J'ai donc demandé qu'il exige des compagnies d'assurances qu'elles renoncent à appliquer la franchise, quitte à ce qu'il renonce lui-même à percevoir la TVA, les assurances n'ayant à prendre en charge que les factures hors TVA. C'est le seul moyen de ne pas léser les sinistrés qui attendent du Gouvernement la manifestation d'une vraie solidarité et pas seulement des effets d'annonce.

Enfin, notre forêt est sinistrée et l'on ne sait comment stocker tout le bois. La France importe du bois scandinave et tropical pour l'industrie. Pourquoi ne pas envisager un embargo temporaire sur l'importation de ces bois, ce qui permettrait de valoriser plus vite le bois français et offrirait à la forêt tropicale un répit bienvenu ? C'est un sujet sur lequel j'aurais aimé entendre Mme Voynet ou M. Glavany mais sur lequel le ministre de l'industrie a son mot à dire.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je réponds à la place de Mme Parly, qui est actuellement devant votre commission des finances.

Un sujet aussi grave ne devrait pas être source de polémique. Je ne puis laisser dire que l'Etat sera le gagnant et qu'il s'enrichira sur le dos des sinistrés ! Le plan de lutte contre les conséquences des intempéries engage fortement l'Etat et le Premier ministre à souhaiter que tous les ministères concernés se mobilisent.

Une baisse de la TVA sur les travaux de remise en état n'est pas la bonne réponse aux difficultés rencontrées par les victimes des intempéries. D'ailleurs, la quasi-totalité des travaux facturés aux particuliers pour la réparation de leur logement ne bénéficie-t-elle pas déjà, depuis le 15 septembre 1999, du taux réduit de 5,5 %, mesure phare du budget 2000 ? Ce taux s'applique aux travaux liés aux intempéries, quelle que soit l'ancienneté du logement. Il concerne les locaux d'habitation comme leurs dépendances. Quant aux entreprises, elles peuvent récupérer la taxe supportée par les travaux de réparation. La TVA est donc neutre pour elles.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour répondre aux besoins des victimes des intempéries. Plus de 4 milliards de francs de crédits bénéficieront ainsi aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales particulièrement touchés par la tempête. A cet effort s'ajoutent des mesures fiscales de délais de paiement et parfois de remises en faveur des victimes de la tempête.

En ce qui concerne la forêt, il sera tout d'abord possible de déduire les charges exceptionnelles, du revenu tiré de l'exploitation forestière. Le bénéficie de l'exploitant est fixé à une somme forfaitaire égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière. Cette base sera réduite compte tenu des dégâts. Les bénéfices des exploitants seront donc réduits à due concurrence. En outre, ceux-ci pourront à titre exceptionnel déduire les charges liées à la tempête, non couvertes par les indemnités d'assurance, de l'ensemble de leurs revenus fonciers, sans que cela puisse se traduire par un déficit ou par un report.

Les propriétaires forestiers pourront bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur des dommages subis par les parcelles sinistrées. Ces dégrèvements seront intégralement à la charge de l'Etat. Pour les années suivantes, la base imposable sera calculée en retenant la nouvelle valeur locative réduite. Les demandes de dégrèvement pourront être déposées jusqu'au 1er mars 2000.

Enfin, les matériels d'exploitation forestière acquis en 2000 par les entreprises de travaux forestiers pour faire face aux conséquences de la tempête pourront bénéficier d'un amortissement accéléré, réduit à trois ans, avec un amortissement de 66 % dès la première année.

On le voit, l'Etat est très solidaire et le montre concrètement.

M. Jean Ueberschlag - Je proposais non pas de réduire mais de supprimer la TVA. Nous aurons l'occasion d'en reparler jeudi.

Vous me dites que les entreprises pourront récupérer la TVA. Mais, au bout de la chaîne, il y a bien quelqu'un qui supportera la TVA, et ce sera le consommateur, donc le sinistré. L'Etat va donc bien encaisser des sommes qu'il n'aurait pas perçues s'il n'y avait pas eu les tempêtes.

Enfin, ces 4 milliards, s'il s'agit de prêts que vous annoncez, il faudra bien un jour les rembourser. Il me semble que la solidarité nationale aurait pu prendre une autre forme.

M. le Secrétaire d'Etat - Les contribuables lisent le Journal officiel, je tiens donc à préciser un point.

La mesure générale d'octroi de délais de paiement bénéficiera aux entreprises et aux particuliers qui, en raison des dommages causés, sont dans l'impossibilité de souscrire une déclaration fiscale ou de payer leurs impôts et la redevance audiovisuelle. Pour les entreprises, un délai sera accordé pour la déclaration de TVA et l'impôt sur les sociétés.

Dans les situations les plus douloureuses, les services fiscaux examineront avec bienveillance les demandes de remises gracieuses pour les impôts directs. Cette mesure ne concerne évidemment que les contribuables qui sont réellement dans l'impossibilité d'acquitter leur dette fiscale.

Les particuliers pourront s'adresser à leur centre des impôts par écrit.

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PRISE EN COMPTE DES CRITÈRES SOCIAUX DANS LES MARCHÉS PUBLICS

M. Jean Pontier - Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences que va avoir, pour le monde de l'insertion par l'économique, l'annulation par le tribunal administratif de Strasbourg d'un marché public confié par la communauté urbaine de Strasbourg à une association de quartier, au motif que celle-ci proposait un volet social.

Il s'agit d'une première, depuis que le Conseil constitutionnel, en 1998, avait censuré une disposition du projet de lutte contre les exclusions tendant à reconnaître le « mieux disant social » parmi les critères d'attribution.

Le moyen soulevé par la préfecture contre la communauté urbaine ne peut que nous inquiéter : la clause d'insertion, qui prévoyait l'embauche de cinq ou six personnes par une régie de quartier en vue d'assurer le nettoyage de terrains occupés par les gens du voyage, a été jugée illégale parce qu'elle contrevenait aux principes de liberté et d'égalité d'accès aux marchés publics.

Je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour qu'évolue le code des marchés publics, qui ne prend nullement en compte les exigences sociales, malgré l'adoption de la loi de lutte contre les exclusions.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg fait une application rigoureuse de la règle selon laquelle les critères d'attribution des marchés publics ne doivent pas être étrangers à l'objet du marché. Cette règle, posée dans le code des marchés publics, figure aussi dans les directives communautaires. La Cour de justice des Communautés européennes s'était d'ailleurs prononcée dans le même sens que le tribunal de Strasbourg, dans un arrêt de 1988.

Nous nous trouvons confrontés à deux exigences contradictoires. D'une part, les marchés publics devraient pouvoir constituer un instrument de soutien aux actions d'insertion. D'autre part, le droit de la commande publique est régi par le principe d'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics, qui prohibe toute mesure discriminatoire au profit d'une catégorie particulière de fournisseurs. Néanmoins, des solutions existent pour prendre en compte des aspects sociaux dans les marchés publics.

Il est clair que les entreprises du « tiers secteur », comme les régies de quartier ou les entreprises d'insertion, peuvent concourir aux marchés publics, dans des conditions d'égalité avec les autres entreprises candidates. Cela leur est, je le sais, très difficile, mais je veux avant tout rappeler le droit. Par ailleurs, s'ils ne peuvent prendre en considération le « mieux disant social », les acheteurs publics sont en droit d'imposer, dans leurs cahiers des charges, à l'entreprise retenue, quelle qu'elle soit, de respecter certaines obligations à caractère social. De telles obligations n'ont pas de caractère discriminatoire dans la mesure où elles ne servent pas à sélectionner l'attributaire du marché. En revanche, ledit attributaire devra mettre en _uvre les moyens nécessaires pour respecter ces obligations.

On peut donc prévoir de telles clauses, dans la mesure où elles ne dérogent pas au droit de la concurrence.

M. Jean Pontier - Je vous remercie de votre réponse. Elle ne change certes rien à la réglementation actuelle, mais elle satisfera le monde de l'insertion, qui pourra suggérer cette solution aux collectivités locales.

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NUISANCES DES LIGNES À HAUTE TENSION

M. Jean-Pierre Blazy - Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'industrie, le 1er mai 1999, à l'occasion de votre déplacement dans le Var, vous avez indiqué votre volonté d'agir pour améliorer l'intégration des lignes à haute tension dans le paysage, insistant sur la demande faite à EDF d'amplifier son effort pour la résorption des 4 500 points noirs paysagers qui ont été recensés.

Ce dispositif ne concerne malheureusement que les lignes à moyenne tension et non les lignes à haute et à très haute tension.

Dans le Val-d'Oise, la ligne à double circuit de 400 000 volts Le Plessis-Gassot/Chambry traverse, au nord de Louvres, un secteur résidentiel comptant 250 logements.

Bien que l'urbanisation soit postérieure à la réalisation de la ligne, la loi n'interdisant pas de construire sous des lignes à très haute tension, les riverains déplorent une forte dépréciation de leurs biens immobiliers, en raison de l'atteinte au paysage et du bruit de fond permanent causé par le grésillement de la ligne.

En outre, des soupçons pèsent actuellement sur les menaces que les champs électromagnétiques peuvent faire peser sur la santé des résidents.

Une étude commandée par la municipalité a montré qu'un autre tracé, groupé avec la ligne TGV et l'autoroute A 104, était envisageable. Mais, en l'absence de textes contraignants, EDF refuse d'envisager le déplacement partiel de la ligne et de réaliser une étude technique.

Les tempêtes de décembre ont montré que les pylônes du réseau à très haute tension peuvent céder sous la pression de vents violents. Heureusement, ceux qui sont tombés dans ma circonscription ont épargné les habitants. Mais le risque existe.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'étendre aux lignes à haute tension l'accord « réseaux électriques et environnement ». Par ailleurs, quelles mesures réglementaires pouvez-vous prendre pour garantir, dans ce domaine, l'application du principe de précaution ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous soulevez l'important problème du passage des lignes à haute tension et de leur enfouissement dans les zones touristiques et d'habitation.

Essentielle pour l'alimentation de la région parisienne, la ligne dont vous parlez a été construite en 1954. Comme vous l'avez indiqué très honnêtement, c'est après cette date que se sont implantées des habitations, les règles d'urbanisme ne l'interdisant pas. Il revient en effet aux communes concernées de prévoir, si elles le souhaitent, des prescriptions particulières dans le plan d'occupation des sols pour limiter l'urbanisation de ces zones.

Mes services ont examiné avec attention l'étude de la municipalité, qui propose de reconstruire en zone agricole un tronçon de sept kilomètres.

Depuis 1992, l'Etat et EDF ont engagé une démarche contractuelle visant à améliorer l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement. L'accord « réseaux électriques et environnement », annexé au contrat d'entreprise 1997-2000 prévoit un effort accru d'EDF en ce qui concerne le traitement des « points noirs ».

Dans un premier temps, un important travail a été réalisé par les préfets, en collaboration avec les collectivités locales, pour recenser ces « points noirs » : infrastructures d'ampleur limitée ou tronçons de réseau de moins de 300 mètres. Grâce à la mobilisation d'EDF et des collectivités concédantes, ce sont plus de mille points noirs qui ont déjà pu être résorbés par l'enfouissement des réseaux existants ou par une restructuration de ces réseaux. L'accord de 1997 concerne les réseaux à basse et à moyenne tension, mais aussi les réseaux à haute tension.

Un programme similaire en très haute tension semble difficile à envisager en raison des difficultés techniques de restructuration ou d'enfouissement de ce type de réseau. Il en résulterait des surcoûts importants de l'ordre de vingt fois le coût de la ligne aérienne. Les contraintes techniques propres aux câbles souterrains sont telles qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de solution industrielle pertinente pour le réseau à 400 000 volts. J'ai étudié personnellement ce dossier et je dois me rendre à l'évidence.

Il demeure que cette demande de déplacement de la ligne à 400 000 volts pourra être examinée à l'occasion d'une augmentation de la capacité de la ligne existante, lorsque celle-ci sera rendue nécessaire par les évolutions des consommations électriques ou de travaux de restructuration du réseau. Pour la haute et la très haute tension, il convient en effet de rappeler que l'accord de 1997 prévoit que toute nouvelle construction doit être associée à la substitution ou à la dépose de lignes existantes, dans une proportion d'au moins 60 %.

Vous avez également évoqué les chutes éventuelles d'ouvrages en cas de tempête. Ainsi que je l'ai exposé lors de la discussion sur la modernisation du service public de l'électricité, j'ai demandé au Conseil général des mines et au comité technique de l'électricité d'engager une réflexion d'ensemble qui portera à la fois sur le renforcement des ouvrages aériens, sur la création de nouvelles lignes, sur l'enfouissement et sur l'utilisation de moyens de production décentralisés. Ce rapport me sera remis à la fin du premier semestre au plus tard.

Vous avez encore appelé mon attention sur les atteintes à l'environnement que constitueraient les champs électro-magnétiques. A cet égard, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis rendu le 28 juillet 1999 que « compte tenu notamment des mesures prises pour limiter et satisfaire aux exigences du principe de précaution », elles ne sont pas de nature à retirer aux ouvrages considérés leur caractère d'utilité publique.

Cela étant, le sujet est controversé, l'Académie de médecine et l'Académie des sciences s'en sont saisies, et les recherches se poursuivent. Aussitôt qu'elles auront abouti à de premières conclusions, je reviendrai devant vous, et vous les exposerai. Sachez que le Gouvernement, loin d'être insensible aux questions que vous avez soulevées, est décidé à faire le maximum pour mieux intégrer les lignes à très haute tension dans le paysage.

M. Jean-Pierre Blazy - Je vous remercie, Monsieur le ministre, des perspectives que vous avez ouvertes. Toutefois, selon le président d'EDF, le doublement de la ligne qui passe à Louvres n'est pas envisagé avant 2015. Il va sans dire que cette échéance n'est pas satisfaisante pour les habitants de la commune. Au-delà, quelque 600 000 personnes sont concernées dans le pays, et une réflexion approfondie doit en effet être menée à son terme, qui vise tant la réparation que la prévention. Mais qui dit réparation dit financement, et il ne semble pas anormal de demander à EDF de contribuer à ces dépenses. Quant à la prévention, ne devrait-elle pas passer par des mesures d'ordre réglementaire instituant des couloirs d'interdiction de construction de tels ouvrages ? Cela pourrait se faire par la voie d'amendements parlementaires lors de l'examen du projet de loi consacré à la solidarité et au renouvellement urbain.

M. le Secrétaire d'Etat - Sachez que je suis très favorable à l'enfouissement des lignes électriques lorsque la technique le permet. Pour ce qui est plus particulièrement de la commune de Louvres, je vous invite à vous rapprocher de mes services, qui appuieront votre démarche auprès d'EDF. Sans prendre d'engagement à la place de l'entreprise, je pense qu'il ne peut être mauvais de chercher à définir, ensemble, ce qui pourrait être fait avant 2015.

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PROCÉDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION SUR LES COMPTES CHÈQUES POSTAUX

Mme Catherine Génisson - Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises sur les modalités des saisies-attributions pour les personnes en difficulté. La loi de lutte contre les exclusions a réaffirmé le principe d'un « reste à vivre » insaisissable. Mais si ce principe est respecté lorsque sont opérées des saisies-attributions sur les comptes bancaires, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de comptes postaux. Les saisies étant, dans ce cas, effectuées au niveau départemental et de manière automatique et impersonnelle, la situation des titulaires de ces comptes n'est pas prise en compte, ce qui a des conséquences très graves pour les familles touchées.

La proposition a été faite à La Poste de traiter les dossiers dans les villes ou les centres de CCP les plus proches pour éviter ces désagréments. Ainsi, pour le Pas-de-Calais, instituer six ou sept centres de traitement permettra que les huissiers définissent exactement le montant insaisissable. Arguant du décret 93-977 du 31 juillet 1993, l'administration postale estime qu'aucun changement ne peut intervenir. Qu'en est-il ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La mise en _uvre d'une saisie-attribution pose des difficultés pratiques non négligeables, évidemment exacerbées lorsque le titulaire du compte saisi est une personne en difficulté. La loi déclare en effet insaisissable une partie des fonds déposés sur le compte. L'opération est délicate pour l'établissement, qui ne doit léser ni le créancier ni le débiteur. Or, il apparaît que traiter les dossiers au niveau du bureau de poste ne pourrait garantir cette nécessaire sécurité dans des conditions satisfaisantes.

En effet, les centres financiers de La Poste disposent, seuls, de l'intégralité des informations nécessaires et des compétences techniques pour apporter une réponse à l'huissier chargé de la saisie ou au débiteur.

La spécifité de sa clientèle, constituée en grande partie de personnes ayant des revenus moins importants que les titulaires d'un compte bancaire, conduit La Poste à veiller à ce que les procédures de saisies ne nuisent pas au débiteur.

Je vous propose, Madame la députée, d'étudier avec mes services et avec La Poste les moyens de les améliorer encore.

Mme Catherine Génisson - Je suis consciente qu'un juste équilibre doit être respecté entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs, mais je ne peux me satisfaire de la différence de traitement à laquelle sont soumis titulaires de comptes bancaires et titulaires de comptes postaux. Je répondrai donc, naturellement, à votre proposition.

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VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. Jean Ueberschlag, suppléant M. Jacques Masdeu-Arus - M. Masdeu-Arus, empêché, m'a prié d'appeler la bienveillante attention du ministre de l'éducation sur un problème dont l'ampleur devient particulièrement préoccupante : le développement de l'insécurité et de la violence dans un grand nombre d'établissements scolaires, notamment dans les Yvelines.

Les événements survenus récemment soulignent la gravité de la situation : la délinquance s'amplifie et gagne en agressivité, et elle concerne des élèves de plus en plus jeunes dans l'enceinte même des établissements scolaires.

Cette aggravation de l'insécurité, causée par une minorité de perturbateurs, fait que les conditions de travail du corps enseignant se détériorent et que la qualité de l'enseignement se dégrade. Il est inadmissible que 47 % des personnels de l'éducation nationale déclarent se sentir en insécurité. Ils n'étaient que 7 % à éprouver ce sentiment en 1995. Il faut absolument mettre un terme à une spirale infernale qui conduit à transformer nos lycées, nos collèges et parfois même nos écoles en lieux de violence et non plus de savoir.

Or, les mesures que le ministre a présentées jeudi dernier dans le cadre d'un plan « anti-violence » paraissent insuffisantes et inadaptées à la gravité de la situation. Augmenter, d'une part, le nombre des « emplois-jeunes » et des aides-éducateurs, pour la plupart inexpérimentés, faire entrer, d'autre part, la police dans les établissements scolaires, ne sont pas des solutions.

De même, les mesures préventives, fondées essentiellement sur l'éducation civique, ont montré leurs limites : la diffusion d'un guide sur « l'école du respect », la création d'un « Comité national anti-violence scolaire » ou la création de « clubs anti-violence » ne permettront malheureusement pas de rétablir le calme et la sécurité.

La solution réside dans des dispositifs plus radicaux poursuivant deux objectifs : d'une part, isoler les éléments perturbateurs du milieu scolaire et responsabiliser les familles, d'autre part, contrôler l'accès aux établissements scolaires des personnes extérieures.

Placés dans des établissements spécialisés où ils se verraient inculquer le respect des lois et des règles de la vie en société, les jeunes délinquants, pour la plupart récidivistes, cesseraient de perturber le bon déroulement de la vie scolaire.

C'est l'objet d'une proposition de loi que M. Masdeu-Arus a déposé à l'Assemblée nationale et qui prévoit la création de centres de rééducation pour les mineurs délinquants récidivistes et la suppression des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire.

Il est en effet nécessaire de rappeler aux familles leurs devoirs éducatifs, et la suspension du versement des allocations familiales pourrait être un moyen efficace de les responsabiliser.

D'autre part, s'il n'est pas souhaitable que la police patrouille dans les collèges et les lycées, sa présence à l'entrée des établissements d'enseignement serait bénéfique. On pourrait également envisager de placer des portiques électroniques aux entrées afin d'éviter l'introduction d'armes. On ne peut pas attendre que des accidents mortels surviennent dans les établissements scolaires pour que les mesures qui s'imposent soient enfin prises.

Il est grand temps que le savoir et l'éducation redeviennent le principal souci des professeurs et des élèves, et il est grand temps de se rendre à l'évidence : le cursus scolaire classique ne convient pas à tous les jeunes et n'a pas pour mission d'intégrer à tout prix ceux qui ne recherchent que deux choses : la provocation et la violence.

Le ministre est-il prêt à mettre en _uvre les mesures coercitives proposées ?

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser Claude Allègre, empêché.

Le plan de lutte contre la violence qu'il vient d'annoncer répond à un double souci.

Le premier est de rétablir d'urgence la sécurité des élèves, des enseignants et de l'ensemble des personnels, laquelle est un droit, qui doit être garanti par la police et la justice.

77 établissements vont faire l'objet d'un suivi renforcé : après un diagnostic par les services de police, des dispositifs d'alerte et de surveillance régulière au moment des sorties et à proximité des transports en commun seront mis en place dès la rentrée des vacances d'hiver.

Par ailleurs, la Garde des Sceaux va adresser une instruction générale aux parquets, rappelant la nécessité d'appliquer fermement le dispositif répressif qui a été mis en place en matière de délinquance des mineurs. La loi du 17 juin 1998 autorise en effet des sanctions aggravées pour des délits commis à l'intérieur ou aux abords des établissements. Les agressions dirigées contre des personnels enseignants doivent être punies de manière exemplaire, et des possibilités de placement immédiat ont été données aux juges pour répondre aux délits les plus graves.

Le Gouvernement mène une politique de fermeté, fondée sur le refus de l'impunité. Elle prouve son efficacité : le premier plan engagé par Claude Allègre en janvier 1998 a permis, après plusieurs années de hausse, de stabiliser la délinquance, et même de la faire baisser dans certains secteurs, comme les quartiers nord de Marseille, Vaux-en-Velin ou Creil.

Si la police et la justice, étroitement coordonnées avec l'éducation nationale, sont les pivots de la lutte contre la « délinquance scolaire », en revanche, il revient à l'école et à elle seule de lutter contre la dégradation du climat scolaire, qui entraîne les incivilités et les comportements agressifs. C'est le deuxième axe du plan de Claude Allègre, qui prévoit un renforcement de l'éducation civique et morale, un meilleur fonctionnement de la discipline scolaire et un meilleur encadrement des élèves. 7 000 personnes supplémentaires seront affectées dans les établissements dont 4 000 aides éducateurs -formés à la prévention de la violence et à la médiation, tout comme les jeunes enseignants. 800 surveillants, 100 conseillers principaux d'éducation et 100 infirmières. Ils seront centrés sur une quinzaine de zones réparties dans 9 académies.

A travers ces moyens exceptionnels, le ministère de l'éducation nationale entend susciter une mobilisation générale contre la violence. Rompre la loi du silence, alerter, dénoncer des faits graves sont des actes civiques. La création de clubs anti-violence dans tous les établissements, la diffusion à l'école primaire d'une brochure intitulée « l'école du respect », l'élaboration d'instructions pédagogiques permettant à tous les enseignants de France d'organiser avec leurs élèves, mais aussi avec les parents, une journée consacrée à la lutte contre la violence contribuerait à gagner le combat.

M. Jean Ueberschlag - Jadis, ces phénomènes n'existaient pas, tout simplement parce que les chefs d'établissement et les maîtres avaient les moyens d'exercer leur autorité. Aujourd'hui, un professeur se fait traîner devant la justice et révoquer parce qu'il a tiré l'oreille d'un garnement !

Vous dites refuser l'impunité, mais il existe une impunité de fait puisque dans neuf cas sur dix, les plaintes concernant les violences scolaires sont classées sans suite.

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INSÉCURITÉ À VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. Bernard Perrut - J'appelle une nouvelle fois l'attention du ministre de l'intérieur, qui n'a apporté aucune réponse satisfaisante à mes demandes, sur le climat d'insécurité qui règne à Villefranche-sur-Saône et dans son agglomération. En 1999, la situation s'est encore aggravée : à Villefranche même, le nombre de crimes et délits a augmenté de 11,47 % ; dans l'ensemble de l'agglomération, la délinquance sur la voie publique, les vols de véhicules, vols à la roulotte, vols avec violence, cambriolages et dégradations ont augmenté de 18,8 %.

Est-il admissible que des voitures de police soient poursuivies par des malfaiteurs, que des personnes âgées soient agressées dans les rues, que les boîtes aux lettres des immeubles brûlent ? La police, malgré toute sa bonne volonté, n'a pas les moyens de faire face à ses missions.

Pourquoi Villefranche fait-elle l'objet de moins d'attention que d'autres villes confrontées aux mêmes difficultés ? Je demande une nouvelle fois la mise en place d'une véritable police de proximité, l'affectation de gardiens de la paix supplémentaires au commissariat de police et la présence quotidienne du renfort des brigades anti-criminalité et des CRS.

Par ailleurs, j'aimerais savoir quelle aide concrète l'Etat pourrait apporter à Villefranche, qui a signé avec lui un contrat local de sécurité, au moment où elle s'apprête, en raison de sa carence, à mettre en place un réseau de télésurveillance.

Enfin, étant donné la multiplication des délits commis par des mineurs de plus en plus jeunes, je déplore la trop faible capacité d'accueil des lieux de placement pour les moins de 16 ans.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'accepter les excuses de Jean-Pierre Chevènement, retenu en Allemagne.

Les statistiques de la criminalité dans la circonscription de Villefranche-sur-Saône font apparaître une hausse des faits constatés de 8 % en 1999. En revanche, même si le nombre des vols de véhicules automobiles augmente, les vols avec violences et les cambriolages sont en baisse ; la délinquance de voie publique diminue ainsi de 1,8 %.

L'action des services de police s'est traduite par une hausse du nombre d'affaires élucidées -avec un taux de réussite de 22,39 % en 1999 contre 14,85 % en 1991-, de celui des personnes mises en cause et de celui des gardés à vue.

Pour faire face au phénomène préoccupant de la délinquance des mineurs, le Gouvernement a arrêté plusieurs mesures lors des conseils de sécurité intérieure du 8 juin 1998 et du 27 janvier 1999. Des référents départementaux police-jeunes et des correspondants locaux ont été désignés et un dispositif de formation a été mis en _uvre à destination de 20 000 fonctionnaires sur une période de deux ans. Cinq nouvelles brigades des mineurs ont été créées au niveau national et le domaine de compétences des brigades des mineurs des 26 départements classés très sensibles a été progressivement étendu aux violences en milieu scolaire. Dans la circonscription de Villefranche-sur-Saône, un officier et un agent du corps de maîtrise et d'application sont plus spécialement chargés des mineurs.

Des efforts ont été consentis en 1999 pour maintenir les effectifs de Villefranche. Au 1er janvier 2000, on dénombrait 66 fonctionnaires, 2 appelés du contingent et 12 adjoints de sécurité, soit 14 fonctionnaires de plus qu'en 1991. La plus grande attention sera portée lors des prochains mouvements de personnels à l'évolution des effectifs de cette circonscription.

Le dispositif est complété en cas de besoin par appel aux unités spécialisées du département ainsi qu'aux effectifs de CRS « fidélisés ».

Je rappelle que les six individus qui, le 12 décembre, avaient percuté un véhicule de police et menacé les policiers avec un fusil à pompe, ont été interpellés le 26 janvier : trois d'entre eux, originaires de Villefranche-sur-Saône, ont été placés sous mandat de dépôt.

Outil privilégié du partenariat pour la prévention, le contrat local de sécurité signé le 9 avril 1998 pourra servir de cadre au développement de la police de proximité. Le ministre de l'intérieur vous invite donc au dialogue !

La réforme en cours tend à modifier en profondeur l'organisation et les modes opératoires des services de police. C'est dans cet esprit qu'il est apparu nécessaire de procéder à une expérimentation sur 67 sites -dont le quartier Moulin à Vent de Vénissieux et ceux de Saint-Jean, Bel Air, Les Brosses et Cyprian-Bonnevay de Villeurbanne- avant de généraliser ces mesures en trois étapes, dont la première commencera au lendemain des assises nationales de la police de proximité, prévues pour le 30 mars.

Toutes ces mesures renforceront le sentiment de sécurité au sein de la circonscription de Villefranche et consolideront les liens de confiance entre la population et les policiers.

M. Bernard Perrut - Cette réponse ne saurait me satisfaire : ou bien il s'agit de considérations trop générales, qui pourraient s'appliquer à n'importe quelle ville ; ou bien le ministre se contente de satisfecit en s'appuyant sur des chiffres qui ne correspondent en rien à notre situation. Chacun, chez nous, sait qu'il est impossible d'organiser des patrouilles de nuit, par exemple !

Chaque fois que nous demandons des effectifs supplémentaires, vous nous faites la même réponse tout en nous invitant au dialogue. Mais le dialogue ne suffit plus ! Dois-je me résigner à attendre des événements graves pour reposer la même question avec davantage de chances d'être entendu ?

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FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE DE L'ONAC À BOULLEVILLE DANS L'EURE

M. Hervé Morin - Lorsque vous m'avez reçu il y a un peu plus d'un an pour m'annoncer la fermeture de la maison de retraite de Boulleville, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez dit que la mesure s'imposait pour des raisons de sécurité et de non-conformité aux nouvelles normes. Mais vous aviez également pris des engagements : l'un était de reclasser le personnel. Comme l'entreprise n'est pas aisée dans cette zone rurale, vous aviez évoqué la possibilité de mettre ces agents à la disposition d'autres collectivités ou établissements publics. Or, à ce jour, moins de la moitié ont été reclassés et, surtout, notre administration s'oppose à toute mise à disposition de plus de six mois. Pouvez-vous confirmer votre promesse et relancer cette politique, seule à même de faciliter l'intégration des intéressés, en particulier des moins qualifiés d'entre eux ?

L'estimation du service des Domaines, aviez-vous dit également, ne lierait pas le ministère des anciens combattants et l'ONAC : ceux-ci pourraient même vendre l'immeuble pour le franc symbolique si on lui trouvait une nouvelle affectation à caractère social. Or les Domaines ont avancé un prix démesuré. Tiendrez-vous cette deuxième promesse, sachant que l'utilisation de ces locaux pour l'accueil de handicapés est une des hypothèses pour laquelle nous travaillons ? Si l'Etat n'y met pas du sien, nous ne pourrons rien faire !

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Le conseil d'administration de l'ONAC a en effet pris cette décision parce que l'immeuble ne répondait pas aux conditions de sécurité et d'habitabilité exigées d'une maison de retraite -pour ne pas parler de l'incapacité où nous nous trouvions de le remettre en état. Le transfert des pensionnaires s'effectue progressivement, vers la maison de retraite de Pont-Audemer, dans des conditions très satisfaisantes. Reste à reclasser le personnel et à définir la nouvelle destination de l'immeuble.

Sur les 21 agents titulaires, 13 ont été reclassés mais les 8 autres restent dans l'incertitude. Je compte donc intervenir auprès de mon collègue de la fonction publique pour qu'il leur facilite le passage vers d'autres administrations. Ayant expérimenté avec succès les mises à dispositions gratuites après la fermeture de la maison de Montpellier, j'avais pensé y recourir ici aussi mais je dois dire que je me suis heurté à la résistance de mon contrôleur financier : il a fait valoir que, sur 24 mois, la charge serait bien lourde pour l'ONAC et il n'a donc autorisé ces mesures que pour six mois. Je vais donc réétudier avec le préfet, le sous-préfet et les responsables du budget les moyens d'avancer sur ce point, l'essentiel étant en tout état de cause de trouver une solution pour chaque agent.

En ce qui concerne les cinq titulaires de CES, un seul risquerait de se trouver en situation délicate, à ma connaissance.

S'agissant de l'immeuble, il m'apparaissait normal de lui conserver une utilisation sociale, ce qui ne pouvait se faire qu'avec l'aide de collectivités territoriales. En contrepartie de cette aide, je pensais que nous pourrions nous affranchir en leur faveur de l'estimation des Domaines. Malheureusement, le conseil d'administration de l'ONAC est resté sourd à mon plaidoyer pour une cession contre le franc symbolique, l'Office ayant besoin de recettes pour rénover d'autres maisons de retraite. Toutefois, la discussion n'ayant porté que sur le principe, j'entends la relancer en insistant sur le caractère social de l'affectation proposée. Je ne suis que le président du conseil d'administration mais je crois que ces représentants du monde combattant ne seront pas insensibles à une telle considération, surtout si vous me fournissez quelques éléments d'information à l'appui.

M. Hervé Morin - Pour ce qui est du personnel, le contrôleur financier devrait bien considérer que ceux qui sont fonctionnaires continueront de toute façon d'être payés, même à ne rien faire ! La solution à laquelle nous songions est donc de loin préférable.

Le site a toujours une vocation sociale et le conseil général est prêt à mettre de l'argent dans la réaffectation. En outre, toutes les administrations sont bien disposées. Dans ces conditions, le conseil d'administration de l'ONAC serait bien mal avisé d'exiger le beurre et l'argent du beurre -je veux dire de fermer l'établissement en arguant de l'impossibilité financière où il se trouve de le remettre en état et de récupérer l'argent de la vente. Il ne faut pas laisser ce site tomber en friche !

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

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ANNEXE
ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 février 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ lecture définitive du projet sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ;

      _ projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

MERCREDI 2 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ suite du projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

JEUDI 3 FÉVRIER, à 9 heures :

      _ déclaration du Gouvernement sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire qui sont intervenues fin décembre 1999 et débat sur cette déclaration ;

à 15 heures et à 21 heures :

      _ proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises ;

      _ suite du projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

MARDI 8 FÉVRIER, à 9 heures :

      _ proposition de M. Philippe Douste-Blazy et plusieurs de ses collègues relative à la participation et à la croissance pour tous.

(séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ troisième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux ;

      _ nouvelle lecture du projet relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives ;

ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune.

MERCREDI 9 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 10 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

      _ deuxième lecture du projet renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.

MARDI 22 FÉVRIER, à 9 heures :

      _ proposition, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse. (Ordre du jour complémentaire) ;

à 15 heures, après les questions du Gouvernement :

      _ projet autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande ;

Chacun de ces huit derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

à 21 heures :

      _ projet relatif à l'archéologie préventive.

MERCREDI 23 FÉVRIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ deuxième lecture de la proposition portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

      _ éventuellement, suite du projet relatif à l'archéologie préventive ;

      _ proposition, adoptée par le Sénat, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.

à 21 heures :

      _ proposition, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

JEUDI 24 FÉVRIER à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

      _ deuxième lecture du projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

      _ deuxième lecture du projet relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

La Conférence des présidents a en outre décidé :

- d'une part, que la cinquième séance mensuelle réservée à le session dont l'ordre du jour sera proposé par le groupe socialiste aura lieu le mardi 29 février et se poursuivra le mardi 7 mars ;

- d'autre part, que des séances de questions orales sans débat auront lieu les mardi 14 et 21 mars.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée :

- pour la discussion de 8 projets, adoptés par le Sénat, portant ratification de conventions inscrits à l'ordre du jour du mardi 22 février ;

- ainsi que pour la discussion, en deuxième lecture, de la proposition relative au Conseil de l'Emploi, inscrite à l'ordre du jour du mercredi 23 février.


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