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Session ordinaire de 1999-2000 - 52ème jour de séance, 124ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 8 FÉVRIER 2000 PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS Sommaire QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 LUTTE CONTRE LE CANCER 2 SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2 ÉVOLUTION DU CLIMAT 3 CORSE 4 PLUS-VALUES DE RECETTES FISCALES 5 SURPLUS DE RECETTES FISCALES 6 POUVOIR D'ACHAT DES SALARIÉS 7 SURPLUS DE RECETTES FISCALES 7 SERVICES TÉLÉPHONIQUES 8 FILIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RENTRÉE SCOLAIRE 2000 10 LUTTE CONTRE LES SECTES 10 CUMUL DES MANDATS CUMUL DES MANDATS AVANT L'ARTICLE PREMIER 25 ARTICLE PREMIER 25 ARTICLE PREMIER bis 25 ARTICLE PREMIER ter 26 ART. 2 26 ART. 2 bis 29 ART. 2 ter 29 ART. 2 quater 29 ART. 2 quinquies 29 ART. 2 sexies 29 ART. 2 septies 29 ART. 2 octies 30 ART. 2 decies 30 ART. 3 30 ART. 4 30 ART. 4 bis 31 APRÈS L'ART. 4 bis 31 ART. 4 ter A 32 ART. 6 32 ART. 7 32 ART. 8 ter 32 ART. 10 32 TITRE 32 CUMUL DES MANDATS (nouvelle lecture) 32 ARTICLE PREMIER A 33 ARTICLE PREMIER 33 ART. 2 bis 33 ART. 2 ter 34 ART. 2 quater 34 ART. 2 quinquies 34 APRÈS L'ART. 2 quinquies 34 ART. 3 35 ART. 3 bis A 36 ART. 3 bis 36 ART. 3 quinquies 37 ART. 3 sexies 37 ART. 4 37 ART. 4 bis 37 ART. 5 38 ART. 5 BIS 38 APRÈS L'ART. 6 38 ART. 7 A 38 ART. 8 38 ART. 8 bis 38 ART. 9 39 ART. 11 39 ART. 11 bis A 39 ART. 11 bis 39 ART. 12 39 ART. 12 bis 39 ART. 13 bis 40 ART. 13 ter 40 TITRE 40 SECONDE DÉLIBÉRATION 40 EXPLICATIONS DE VOTE 40 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme Marie-Françoise Clergeau - Le cancer est en France la deuxième cause de mortalité, responsable d'un décès sur quatre. C'est la première cause de mort prématurée. 700 000 personnes en sont atteintes, 250 000 cas sont diagnostiqués chaque année. Les facteurs de risque comme le tabac, l'alcool, l'alimentation sont évitables. Professionnels de santé, chercheurs, associations se mobilisent. Depuis trois ans beaucoup a été fait pour le dépistage et la lutte contre la douleur. Que compte faire le Gouvernement dans ce domaine qui est une des préoccupations majeures des Français ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - C'est aussi une priorité majeure de santé publique. J'ai donc proposé la semaine dernière à l'ensemble des partenaires un programme sur cinq ans. Il comporte cinq axes. Le premier est la prévention. Il faut tout faire pour éviter le tabagisme notamment chez les jeunes. Les cancers liés à l'alcool, à l'exposition inconsidérée au soleil, les comportements alimentaires à risque. Le second est le dépistage. Des cancers du sein, de l'utérus, du colon pourraient être évités. Nous souhaitons généraliser leur dépistage dans les trois ans. Nous voulons aussi que les techniques disponibles soient accessibles sur l'ensemble du territoire et que la pluridisciplinarité s'organise autour du malade dès sa prise en charge, ainsi que la mise en réseau. Nous souhaitons ensuite améliorer les conditions de vie des patients et renforcer le droit des malades. Nous savons combien il est difficile d'accompagner ces malades et leurs familles. Nous faisons des propositions dans ce sens. Enfin avec Claude Allègre, nous avons décidé de coordonner la recherche médicale. Un comité de suivi vérifiera l'état d'avancement de ce plan sur cinq ans. Il a été favorablement accueilli par les professionnels et les associations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Armand Jung - Le nombre de tués et de blessés sur la route semble diminuer en 1999, ce qui est probablement lié à la création du délit de très grande vitesse par la loi du 18 juin 1999. Votre objectif, je le rappelle, était de réduire de moitié en cinq ans le nombre de morts sur la route. Or si votre loi était courageuse, nous étions quelques-uns à douter qu'elle puisse avoir des effets aussi rapides. Les premiers chiffres de 1999 font apparaître des différences notables entre régions -la mortalité ne recule pas en Alsace- et piétons et usagers des deux roues sont plus touchés. Le Gouvernement a été saisi de propositions plus radicales en matière de sécurité routière, touchant à la motorisation des voitures. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas que la méthode douce montre aujourd'hui ses limites ? Comment pensez-vous parvenir à diminuer de moitié en cinq ans le nombre de tués sur la route ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - 400 vies ont été sauvées en 1999, ce qui prouve que les mesures prises commencent à porter leurs fruits et qu'il n'y a pas de fatalité dans ce domaine. Pour 2000, nous avons mis en place un programme de suppression des protections contre les obstacles sur le bord des routes nationales, et l'on commence à remplacer les glissières, dangereuses pour les motards. Cela dit, sur la question que vous évoquez, toute la réglementation est prise au niveau européen. La France s'est prononcée pour la limitation de vitesse des véhicules lors de leur construction, et l'an dernier nous avons engagé les démarches pour obtenir la définition sur le plan international du « limitateur de vitesse » avertisseur. Il faudra d'abord harmoniser les limitations de vitesse sur les routes européennes. Nous y travaillons. Mais, dans la plupart des cas, le comportement des conducteurs est en cause. Il faut donc trouver un équilibre entre prévention et sanction. Nous avons instauré avec l'Education nationale l'attestation scolaire et le brevet de sécurité routière. Nous avons mis en place une évaluation des conducteurs un an et dix ans après l'obtention du permis. En liaison avec M. Chevènement, nous travaillons à améliorer l'examen du permis de conduire. Mais toute prévention reste inefficace sans sanction. Les moyens de contrôle ont donc été renforcés et modernisés et les préfets ont instruction de mettre en place des plans départementaux pour mieux coordonner ces contrôles routiers en liaison avec le procureur de la République. Enfin la sécurité routière est une grande cause nationale en l'an 2000 et nous allons développer la communication pour atteindre l'objectif d'une réduction de moitié en cinq ans du nombre de tués sur les routes de France (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Odette Trupin - Canicules, pluies torrentielles, froid sibérien, vents violents sont-ils les signes avant-coureurs d'un changement de climat et du réchauffement de la planète ? L'accumulation des gaz à effet de serre réchauffe l'atmosphère. C'est la première fois qu'un changement climatique est provoqué par l'homme et qu'il est aussi rapide -un siècle environ contre des millénaires pour les précédents. Pour stabiliser la concentration de ces gaz, il faudrait réduire sans délai les émissions mondiales de 50 à 70 %. Malgré la convention de Rio de 1992, le protocole de Kyoto de décembre 1997 et la quatrième conférence internationale de Buenos Aires en 1998, peu de pays ont pris les mesures qui s'imposaient. Le Premier ministre vient de présenter le plan de lutte de la France. Quelles mesures comptez-vous prendre pour convaincre nos citoyens de l'importance de cette question ? Comment lutter en Europe et dans le monde pour éviter le bouleversement des écosystèmes et inciter tous les pays à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter le désastre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Il existe un consensus dans la communauté scientifique pour dire que l'activité humaine participe au changement climatique même s'il n'est pas possible de lui imputer les deux ouragans qui ont dévasté la France. La nécessité de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre a été soulignée en 1992 et les premiers travaux de la convention climat ont abouti en 1997 à la signature d'un protocole par lequel les pays développés s'engageaient à limiter fortement leurs émissions. La France a pris l'engagement de les limiter au niveau de 1990. Mais on peut craindre que le soufflé de Kyoto retombe si chacun justifie ses manquements par ceux des autres. Ce n'est pas l'attitude de la France. Le Premier ministre a insisté pour que nous arrêtions les grandes lignes de notre action, ce qui a été fait lors du comité interministériel de lutte contre l'effet de serre du 19 janvier. Il s'agit de stabiliser les émissions d'oxyde de carbone, en jouant sur tous les leviers possibles, dans l'ensemble des secteurs : habitat, industrie, agriculture, transports... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) M. Jacques Myard - Relancez le nucléaire ! Mme la Ministre - ...tant au niveau national ou communautaire que régional ou local, et de nombreux contrats de plan comportent d'ailleurs des mesures en ce sens. J'attache une importance particulière à la préparation de la conférence de La Haye. Un atelier coprésidé par la France et le Danemark aura lieu en avril, mais nous travaillons aussi à rendre acceptable le recours aux mécanismes de marché, envers lesquels nous n'avons pas d'hostilité idéologique (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. René André - Seul, vous le comprendrez, le Premier ministre peut répondre à ma question (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il y a deux ans, le préfet Erignac était assassiné, et nous avons célébré dans la dignité, en Corse et sur le continent, ce triste anniversaire. A cette occasion, hélas, les représentants de mouvements clandestins, participant à la table ronde de Matignon, ont cru pouvoir déclarer qu'ils condamnaient l'assassinat, mais non les assassins, et réclamer l'amnistie totale des criminels condamnés ou recherchés. Or, Monsieur le Premier ministre, non seulement on ne vous a pas entendu, mais on vous a prêté -je dis bien : on vous a prêté- des propos ambigus. C'est choquant. Je crois le moment venu de répondre à ceux qui ont tenu ce discours inacceptable : c'est la moindre des choses que nous puissions attendre de vous (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL, ainsi que sur quelques bancs du groupe RCV) M. Lionel Jospin, Premier ministre - Naturellement, je reste juge, et seul juge, de la question de savoir s'il me revient de vous répondre, et il continuera d'en être ainsi à l'avenir, mais je vous réponds (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je m'étonne que le rappel d'une telle évidence provoque chez vous cette réaction... M. Pierre Lellouche - Nous ne sommes pas à l'école ! M. le Premier ministre - Moi non plus ! Vous êtes libres de vos questions comme je le suis de mes réponses ! Le préfet de Corse à Ajaccio, le ministre de l'intérieur à Paris ont salué la mémoire du préfet Erignac, grand préfet de la République, qui se trouve avoir été mon ami lorsque nous habitions deux chambres voisines de la cité universitaire d'Antony : ce lien personnel est pour moi une raison de plus de m'incliner, une fois de plus, comme nous l'avons fait tous ensemble, devant la douleur de son épouse et de ses enfants. Nous avons tout mis en _uvre, avec le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, pour identifier les assassins du préfet Erignac. Les membres d'un groupe ont été arrêtés et, je le crois, confondus ; ils devront rendre compte de leurs actes devant la justice. Le dernier membre du commando est toutefois en fuite, mais la justice et la police de notre pays poursuivent leurs efforts sans relâche pour qu'il soit interpellé et traduit devant la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Sur le plan politique, j'ai invité le 13 décembre dernier les principaux élus de la Corse -membres de l'Assemblée de Corse, parlementaires, présidents des deux conseils généraux- à parler avec moi et avec plusieurs membres du Gouvernement. La situation étant si tendue, si bloquée qu'aucune évolution ne semblait possible, j'ai considéré qu'il fallait donner un espace au dialogue, et d'abord avec les élus de l'île, non pour leur renvoyer une responsabilité qui est celle de l'Etat, du Gouvernement -et l'on ne peut pas dire que je sois resté silencieux, ni que l'on ne m'ait pas entendu-, mais pour qu'ils nous disent eux-mêmes, que ce soit dans leur convergence espérée ou dans leur différence maintenue, comment ils voient l'avenir de la Corse dans la République. C'est une démarche que j'ai engagée au grand jour : je ne dialogue qu'avec les élus de la Corse, ceux qui ont accepté d'être mes interlocuteurs et qui travaillent ensemble -certains, et non des moindres, étant d'ailleurs de vos amis politiques, monsieur le député (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Nous verrons bien ce qu'ils seront capables, ensemble, de nous apporter, mais il n'y a, je le répète, pas d'autres discussions que celles qui sont menées au grand jour avec les élus : il n'y a pas eu, il n'y a pas et il n'y aura pas de conciliabules secrets ; ce temps est passé et ne reviendra pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Quant à la question de l'amnistie, que vous avez évoquée (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR), c'est une question que je ne me pose absolument pas. Je m'en tiens au dialogue politique que j'ai noué, et dont je ne sais pas s'il aboutira : il dépendra des élus de la Corse, peut-être de la population corse elle-même, -si, à l'initiative d'une autre autorité de l'Etat, le peuple est consulté-, ou de votre Assemblée et de l'autre assemblée du Parlement, que nous trouvions une forme de consensus susceptible d'apporter une solution. J'ai accepté d'ouvrir le dialogue sans préalable, je ne sais pas de quoi l'avenir sera fait, mais je suis prêt à l'affronter en prenant mes responsabilités. En tout état de cause, la question de l'amnistie ne se pose pas, à mes yeux, aujourd'hui, et n'a pas à être posée dans le cadre du débat politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Plusieurs députés RPR - Et demain ?
PLUS-VALUES DE RECETTES FISCALES M. Gilles Carrez - Les Français sont accablés d'impôts (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) : l'impôt sur le revenu explose, la CSG s'envole, les baisses de TVA promises ne sont accordées qu'à dose homéopathique. Les recettes fiscales de l'Etat sont supérieures aux prévisions, à telle enseigne que le Gouvernement fait tout pour les dissimuler à la représentation nationale -y compris à la majorité plurielle- et aux Français. Cette mauvaise gestion des deniers publics, qui fait que l'Etat prélève plus qu'il n'est nécessaire, vous la masquez par des promesses de baisses d'impôts -toujours des promesses ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Christian Bourquin - Rigolo ! M. Gilles Carrez - Ces promesses, qui plus est, semblent guidées par une seule préoccupation : le calendrier électoral. Si vous annoncez une baisse de la taxe d'habitation, c'est parce qu'il y aura des élections municipales en 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et si vous envisagez une baisse de l'impôt sur le revenu l'année prochaine, c'est parce qu'il y aura des élections législatives et présidentielle en 2002 ! (Mêmes mouvements). Allez-vous enfin nous dire à quoi sera utilisé cet excédent de recettes fiscales ? Engagerez-vous de nouvelles dépenses, comme vous y invitent vos alliés, ou baisserez-vous les impôts et, si oui, lesquels et quand ? Vous souvenez-vous, enfin, qu'il existe un Parlement, pour lui soumettre un projet de collectif budgétaire, comme il devrait être de règle dans une démocratie évoluée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous avez quelque audace, me semble-t-il, de parler de « mauvaise gestion », alors que les impôts rentrent mieux que prévu. Il y a eu, sous la précédente législature, une période où c'était l'inverse ! Et puisque vous parlez d'« excédent », faut-il vous rappeler que le déficit continue tout de même de dépasser les 200 milliards (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et que les intérêts de la dette sont supérieurs au budget de l'emploi et de la solidarité ? Il faut donc mesure garder. Il est vrai que les recettes 1999 seront supérieures aux prévisions faites à l'automne 1998 et que vous aviez alors qualifiées d'excessives parce que vous ne croyiez pas la France capable de réaliser 2,7 % de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Tout le monde peut se tromper, comme dirait un grand journaliste . (Sourires) Ces prévisions ont été révisées à la hausse en septembre puis en décembre. Demain, Mme la secrétaire d'Etat au budget et moi-même, ferons un exposé complet sur les comptes 1999 devant les commissions des finances des deux assemblées. Très peu d'entreprises publient leurs comptes de l'année précédente au début de février, nous n'avons donc pas de leçons de transparence à recevoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Que ferons-nous de ces surplus de recettes ? Nous aurons l'occasion d'en parler devant le Parlement. Le Gouvernement a déjà dit qu'avec un surplus supplémentaire on pourrait envisager une baisse de la taxe d'habitation à l'automne 2000. Nous avons envisagé, dans des perspectives pluriannuelles qui ont été soumises à votre approbation, en cas de bonne croissance, 120 milliards de baisses d'impôts pour les années 2001 à 2003. La croissance est revenue, la dépense de l'Etat est maîtrisée, c'est cette bonne gestion qui permet de baisser les impôts. Nous le faisons dans l'intérêt de l'emploi et de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)
Mme Anne-Marie Idrac - Manifestement ? M. Sautter préfère regarder le rétroviseur, car il est plus facile de critiquer la gestion passée que d'avoir un projet d'avenir pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il répand aussi un nuage de fumée, car il calme ainsi les appétits d'une majorité variée. (Mêmes mouvements) Ma question porte aussi sur l'usage de la « cagnotte » que vous avez fini par révéler dans des conditions où le mépris du Parlement, souligné par notre président lui-même, le dispute au ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Depuis quelques jours, les composantes et même les sous-composantes de la majorité se livrent à une surenchère sur l'usage de cette cagnotte. Il nous semble que l'utilisation de l'enrichissement commun mérite un débat sérieux autour d'un véritable projet. Ce projet ne peut être l'augmentation de la dépense publique, d'autant que, contrairement à ce que vous venez à nouveau d'essayer de faire croire, elle n'est pas maîtrisée. Ce projet ne peut être non plus le saupoudrage de mesures ponctuelles à visée électoraliste. Pour nous, les seules priorités stratégiques doivent être l'emploi et le pouvoir d'achat. De ce point de vue, les 35 heures ont raté leur but. Peut-être pourrez-vous vous attaquer enfin à ce qui pénalise à la fois la création d'emplois, en particulier non qualifiés... M. Christian Bourquin - La question ! Mme Anne-Marie Idrac - ...et les salaires. Nous préconisons donc un allégement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. Quand allégerez vous ces charges et ces impôts ? Quand allierez-vous justice sociale et efficacité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Votre question est un formidable hommage à la politique économique que mène le Gouvernement dirigé par Lionel Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Le Gouvernement précédent a montré comment on pouvait à la fois casser la croissance et mener une politique fiscale qui favorise les plus hauts revenus. Ce Gouvernement a montré comment on peut favoriser la croissance, bien gérer les finances publiques et réduire les inégalités. Il n'y a pas de trésor caché, mais beaucoup de fantasmes. Certains, tel un grand journal du soir, ont eu l'honnêteté de le reconnaître, d'autres ne le reconnaissent pas. Depuis deux ans et demi, ce Gouvernement est harcelé par l'opposition sur le thème « vous surestimez la croissance et les recettes ». Vous ne pensiez pas que nous ferions 2,7 % de croissance en 1999 ; nous avons eu le trou d'air, pourtant nous avons tenu cet objectif. Vous nous reprochez aujourd'hui notre grande prudence après nous avoir hier taxés d'imprudence... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Qu'allons-nous faire de ces recettes ? Ce que nous avions dit que nous en ferions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, applaudissements ironiques sur les bancs du groupe du RPR) car vous ne pouvez ignorer les orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques : poursuite de la réduction des déficits pour éviter d'accroître la charge pesant sur les générations futures, financement de nos priorités dans la maîtrise de la dépense, baisse des impôts, accompagnée de la réduction des inégalités. Cela, nous avons commencé à le faire dès cette année avec 40 milliards de baisse d'impôts. Nous allons poursuivre ce mouvement si les marges nous y autorisent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Renaud Dutreil - Monsieur le Premier ministre, quoi qu'en disent vos ministres avec un entêtement qui ne convainc personne, votre politique aboutit à une réduction des gains de pouvoir d'achat auxquels les Français pourraient prétendre (Rires sur les bancs du groupe socialiste) grâce à la croissance mondiale. Nous venons de le voir, vous rechignez à rendre aux Français les impôts qu'ils ont payés. Surtout, les 35 heures se font sur le dos des salariés. Les Français voient bien que les 35 heures, c'est le blocage des salaires. Ils ont augmenté de 2 % en 1999 contre 2,5 % en 1998 et l'on prévoit moins de 1,7 % en 2000. C'est injuste ! Il fallait laisser les Français choisir, dans le cadre d'une libre négociation, entre réduction du temps de travail et augmentation du salaire. C'est injuste là aussi parce que les gains de productivité très importants des entreprises auraient dû profiter aux salariés. Mais votre politique, conçue dans la pénurie, applique la pénurie. Vous n'avez pas encore intégré le retour de la croissance. Ce matin encore, votre majorité a repoussé une proposition de loi sur le partage de la croissance. Alors que M. Zuccarelli se livre à une négociation laborieuse avec les syndicats de fonctionnaires, que votre majorité se montre frileuse et rétrograde, que M. Sautter, tel Harpagon, ne cesse de répéter « Ma cassette ! Ma cassette », alors qu'il s'agit de l'argent des Français qu'il refuse de leur restituer, que Mme Aubry a fait des 35 heures une monomanie, nous vous demandons de rendre aux salariés français le pouvoir d'achat qu'ils ont mérité en travaillant (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - C'est un vrai plaisir de voir l'opposition s'intéresser aux salaires des travailleurs (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) alors qu'en 1996 et 1997 la progression du pouvoir d'achat a été proche de zéro et qu'il est de 3 % depuis trois ans. Voilà la différence entre ce qu'a fait l'opposition et ce que nous faisons dans la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Si nous n'avions pas relancé le pouvoir d'achat, notamment des plus faibles, par le transfert des cotisations vers la CSG, par l'augmentation des minima sociaux, de l'APL, de l'allocation de rentrée scolaire, la consommation n'aurait pas augmenté comme elle l'a fait et notre croissance ne serait pas la première d'Europe alors qu'avec vous elle était à la traîne car vous aviez prélevé sur les ménages 200 milliards d'impôts et de taxes en quatre ans. Voilà la réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La France n'aurait pas passé les crises asiatique et russe comme elle l'a fait si le pouvoir d'achat n'avait pas soutenu la consommation. Les 160 000 emplois créés par la réduction du temps de travail (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) c'est aussi du pouvoir d'achat en plus, c'est une masse salariale qui s'accroît. Les entreprises iraient-elles aussi bien si les Français ne consommaient pas autant, grâce à la conjoncture internationale certes mais aussi grâce à la politique menée par le Premier ministre et par son Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Marc Laffineur - Je rappelle à Mme Aubry que la politique menée par la précédente majorité a quand même permis à la France de se qualifier pour l'euro... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) Depuis quelques semaines le feuilleton de la cagnotte fiscale connaît de nombreux rebondissements. Le dernier fut l'annonce fracassante par un quotidien du soir du chiffre de 66 milliards, bien loin des 24 milliards avoués par le Gouvernement. Depuis 1997, le Gouvernement a systématiquement confisqué les fruits de la croissance et du travail des Français. Vous leur avez pris 420 milliards sous forme d'impôts et de charges supplémentaires ; battant ainsi tous les records de prélèvements. Et voilà que l'on découvre des recettes imprévues, formant cette cagnotte, ou plutôt cette cassette à laquelle, tel Harpagon, s'accroche M. Sautter. Le Gouvernement va-t-il jouer encore longtemps à cache-tampon avec l'argent des Français ? La cagnotte actuellement disponible permettrait d'abaisser immédiatement de 1 % le taux normal de TVA et de réduire de 10 % l'impôt sur le revenu. Selon les sondages, les Français plébiscitent de telles diminutions (Rires sur les bancs du groupe socialiste). N'est-il pas temps d'ouvrir un débat public sur la sincérité du budget 2000 ? Les bases sur lesquelles le Gouvernement l'a élaboré sont faussées puisque le surplus de recettes non dépensées en 1999 se retrouvera en 2000. Rouvrirez-vous le débat sur le budget 2000 ? Tiendrez-vous votre promesse électorale de 1997 en abaissant d'un point le taux normal de TVA ? Diminuerez-vous l'impôt sur le revenu dès cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Quitte à choisir un personnage de Molière, je préfère Harpagon, qui gère bien l'argent (Sourires), à Diafoirus, ce médecin pour le moins bizarre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). En matière d'impôt, il faut bien distinguer les barèmes et les effets de la croissance. Or, qui a relevé le barème de la TVA de deux points en 1996 ? C'est vous ! Qui l'a abaissé pour les travaux effectués dans les logements ? C'est nous ! Hormis le cas de l'ISF, nous n'avons pas modifié les barèmes. Ce sont donc les effets de la croissance qui se font sentir sur les recettes de l'Etat, lesquelles permettent de garantir la qualité du service public et rendront possible durant les mois et les années qui viennent, une baisse des impôts dont les Français verront la réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. André Lajoinie - Selon le code des postes et télécommunications, les personnes les plus démunies peuvent bénéficier de conditions tarifaires particulières pour accéder aux services téléphoniques. Mais cette disposition, trois ans après son adoption, n'est toujours pas appliquée bien qu'elle ait été confirmée par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le décret d'application nécessaire à sa mise en _uvre n'a été publié qu'en mars dernier et ce n'est qu'aujourd'hui qu'est paru l'arrêté fixant les sommes disponibles par département pour le remboursement des dettes téléphoniques. Aucune mesure n'a encore été prise concernant la diminution des tarifs d'abonnement. Ce ne sont pourtant pas les moyens financiers qui manquent. La contribution versée par les opérateurs pour financer ce service a excédé 2 milliards en 1998-1999 mais, faute de mesures d'application, cette somme leur a été reversée sans pouvoir être utilisée à l'abaissement des tarifs ni à l'allégement des dettes. Je constate que la droite a été plus prompte à installer les concurrents de France Télécom qu'à appliquer ces mesures sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) Cette situation est intolérable. Les droits que la loi accorde aux plus démunis doivent être respectés. C'est un problème d'urgence sociale. Je sais, Monsieur le ministre, les obstacles que vous avez rencontrés, mais il faut passer outre (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le décret sur les tarifs sociaux téléphoniques prévoit une baisse du prix de l'abonnement pour les titulaires de certains minima sociaux, qui doivent en faire la demande aux organismes sociaux chargés de gérer le dispositif. La réduction accordée sera égale à la moitié environ du prix de l'abonnement. D'autre part, un fonds doté de 200 millions est créé pour prendre en charge les dettes téléphoniques des ménages en difficulté. Ce fonds est géré par des commissions départementales. Ce dispositif, inscrit dans la loi de 1996 sur les télécommunications, a été confirmé par la loi de lutte contre les exclusions. Chaque année, tous les opérateurs contribuent pour 1,1 milliard à son financement. Pour la prise en charge des dettes téléphoniques, l'arrêté répartissant les crédits disponibles a été publié ce matin et les préfets s'emploient à installer les commissions départementales qui seront chargées de distribuer ces crédits. En ce qui concerne les abonnements, l'application de la loi rend nécessaire l'adaptation du système informatique de plusieurs organismes sociaux et de France Télécom. Il est indispensable de surmonter au plus vite ces problèmes techniques. Le Gouvernement est très attentif à ce que les demandes des bénéficiaires puissent être satisfaites au plus vite. La concertation qui a été engagée avec les organismes sociaux et avec les opérateurs devrait aboutir dans les meilleurs délais. Toutefois, au cas où la situation ne se débloquerait pas rapidement, j'ai décidé de rendre très vite opérationnelle la carte prépayée qui devrait satisfaire les familles concernées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
FILIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES LYCÉES M. Jean-Pierre Michel - De nombreux enseignants m'ont fait part de leurs préoccupations quant au statut et à l'avenir de la filière économique et sociale des lycées. Ils avaient accueilli avec satisfaction le souci manifesté par M. Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale, de revaloriser cette formation et de la mettre à égalité avec les autres voies offertes aux lycéens. Or, cette discipline n'est qu'optionnelle en classe de seconde et, plus préoccupant, dès la rentrée prochaine, la réforme des lycées amputera l'horaire d'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de première. Les enseignants voient là un risque de marginalisation d'une filière originale, qui avait pourtant contribué à démocratiser les lycées. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, apaiser ces inquiétudes légitimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV) M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - La reconnaissance de l'égale dignité des différentes voies de formation est un des fondements de la réforme des lycées qui non seulement conforte, mais même renforce la filière économique et sociale. Dès la classe de seconde, les élèves peuvent tester leur aptitude à cette section, grâce à un enseignement de détermination à raison de deux heures par semaine. En classe de première, les horaires d'enseignement des sciences économiques et sociales ont été maintenus et les professeurs peuvent travailler en très petits groupes, grâce aux travaux professionnels encadrés. D'autre part, l'instruction juridique, civique et sociale est confiée en classe de seconde à tous les enseignants volontaires. Bref, les inquiétudes dont vous nous avez fait part sont totalement injustifiées. Les enseignants de ces disciplines ont été reçus au ministère dix-sept fois l'an dernier ! Ils ne doivent pas s'inquiéter pour l'avenir de leur filière qui, conformément à la politique menée par Lionel Jospin lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale, est confortée et même renforcée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jacques Desallangre - Les premières propositions connues pour la prochaine rentrée scolaire suscitent l'inquiétude des élus, des enseignants et des parents d'élèves. Ainsi, dans l'Aisne, 57 postes seraient supprimés, 27 autres bloqués et 12 à 20 écoles rurales seraient fermées. Ces mesures ne sauraient se justifier par la seule baisse démographique. Certes, nous approuvons les redéploiements en faveur des zones d'éducation prioritaire laissées en friches par le précédent gouvernement, mais à condition qu'ils ne s'opèrent pas au détriment des zones rurales et de celles qui, bien que non classées en ZEP, connaissent de nombreuses difficultés. Les créations de postes annoncées ne permettent-elles pas d'éviter de tels redéploiements ? Le Parlement sera-t-il le premier informé, Monsieur le ministre, des orientations et de la philosophie qui fonderont vos décisions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV) M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Naturellement, le Parlement est toujours le premier informé (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les chiffres dont vous avez fait état ne sont que des rumeurs. Cette année, comme l'année précédente, nous assistons à une décroissance démographique de l'ordre de 20 000 élèves. Et, contrairement à ce que faisait l'ancienne majorité, le Gouvernement a décidé de maintenir les moyens existants, ce qui équivaut à un accroissement. Mais ces moyens ne sont pas répartis de manière homothétique, puisque la décroissance démographique ne l'est pas. Le travail de préparation, fondé sur des prévisions démographiques, n'est que provisoire. A l'issue d'une réunion d'arbitrage, des dotations provisoires seront affectées aux académies. Elles ne pourront être réparties qu'en fin d'année non en fonction d'une règle de trois mais en tenant compte des problèmes des zones rurales ou des zones en difficulté. Les documents que je fournirai dans quelques semaines montrent que, depuis deux ans et demi, dans tous les départements, le taux de scolarisation et d'encadrement a augmenté.
M. Christian Bataille - Chacun l'aura constaté, les sectes sont à nouveau sous les feux de l'actualité. Ainsi, il y a quelques semaines, le Sénat a adopté la proposition de M. About visant à étendre aux sectes les dispositions de la loi de 1936 sur les ligues. Dans le même temps, certaines dispositions de la loi Royal tendaient à protéger les plus jeunes de ce fléau. Par ailleurs, la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la présomption d'innocence qui commencera demain permettra d'examiner un amendement destiné à faciliter la constitution en partie civile des associations de victimes des sectes. Hier, enfin, M. Vivien a remis au Premier ministre un rapport courageux et argumenté à ce sujet. Tout le monde, au Gouvernement et, dans les deux assemblées, sur tous les bancs, se retrouve pour combattre ces mouvements pernicieux, qui constituent un danger véritable pour les individus, tant ils menacent la liberté de conscience et parfois la vie, au mépris des principes qui fondent la République. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour lutter contre les sectes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs). Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - L'important rapport rendu par M. Vivien montre que la mission interministérielle de lutte contre les sectes est une force de proposition qui sait associer mesures préventives et mesures répressives. La mission, après le sénateur About, a relevé que le Gouvernement agit avec fermeté contre les sectes. Vous avez évoqué les dispositions de la loi Royal et indiqué que l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la présomption d'innocence, permettra de compléter l'arsenal législatif par l'adoption d'un amendement de Mme Picard, députée socialiste, qui vise à permettre aux associations de victimes des sectes de se constituer plus facilement partie civile. J'ai moi-même tenu à instituer des « correspondants secte » dans chaque cour d'appel. Réunis en septembre 1999, ils ont fait état du nombre croissant d'enquêtes visant ces mouvements. Ainsi, 134 enquêtes et 116 informations judiciaires poursuivent leur cours, pour des incriminations très graves, telles qu'agressions sexuelles, escroquerie ou abus de faiblesse. D'autre part, l'attention des magistrats a été appelée sur ces questions, et les textes pénaux ont été durcis. La mission interministérielle s'est interrogée sur l'opportunité d'interdire les sectes et a repoussé cette idée, l'estimant dangereuse pour la liberté d'association sans que son efficacité dans la lutte contre les mouvements sectaires soit prouvée. La mission se prononce toutefois en faveur de la dissolution de celles des sectes qui portent atteinte aux individus ou aux libertés individuelles. Je rappelle que le code pénal contient déjà des dispositions permettant de lutter contre les sectes. La loi de 1901 prévoit que sont frappées de nullité les associations qui exercent des actions illégales et immorales, et la loi de 1936 sur les ligues que vous avez mentionnée, dont les dispositions seront étendues aux sectes, permet de les dissoudre si elles portent atteinte à l'Etat ou aux valeurs fondamentales de la République. L'arsenal législatif dont nous disposons peut encore être renforcé ; c'est ce à quoi tend la proposition du sénateur About, qui vise à mettre en _uvre une arme fatale pour les sectes. Le Gouvernement, qui est extrêmement déterminé à mener ce combat sans porter atteinte à la liberté d'association, attachera la plus grande attention aux propositions adoptées par le Sénat (Applaudissements sur plusieurs bancs). La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de M. Ollier PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président CUMUL DES MANDATS -loi organique- (troisième lecture) L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilité entre mandats électoraux et, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives. La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - C'est le 8 avril 1998 que le Gouvernement a déposé sur le bureau de votre assemblée le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Depuis près de deux ans, les débats ont éclairé les enjeux et précisé les positions. Dans un peu plus d'un an auront lieu les élections municipales et des élections cantonales, puis, six mois après, des élections sénatoriales. Il importe donc que les règles du jeu soient précisées le plus rapidement possible. Après le temps du débat, voici le temps des décisions. Les raisons qui ont conduit le Gouvernement à saisir le Parlement de ces deux projets sont plus que jamais d'actualité : la recherche d'un meilleur fonctionnement des institutions démocratiques par une plus grande disponibilité des élus, mais aussi l'arrivée aux responsabilités politiques d'hommes et de femmes nouveaux. Cette dernière préoccupation prend tout son sens après le vote intervenu, il y a exactement deux semaines, sur le projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Ces textes sont complémentaires. Ils participent de la même volonté d'une meilleure répartition des responsabilités électives. Je souhaite que la large majorité qui s'est dégagée il y a deux semaines, dépassant les clivages politiques habituels puisse également apparaître sur les textes que nous allons réexaminer aujourd'hui. Le projet de loi organique -qui ne fait pas l'objet d'un examen en commission mixte paritaire- vient en troisième lecture devant votre assemblée. Il doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées parce qu'il concerne le Sénat. La discussion doit donc se poursuivre jusqu'à un accord entre les deux assemblées. Le projet de loi ordinaire vient en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale après échec de la commission mixte paritaire. Votre assemblée aura donc le dernier mot après la nouvelle lecture devant le Sénat. Cette différence dans la procédure législative n'est pas sans inconvénients. Il faudra sans doute, le moment venu, prendre acte de la position du Sénat, maintenant, pour les députés et les sénateurs, la possibilité d'exercer une fonction exécutive locale. Ce serait non pas un accommodement mais le constat de points de vue différents et de l'impossibilité d'aller plus avant. Mais en ce qui concerne la loi ordinaire, pour les représentants au Parlement européen, le Gouvernement entend maintenir sa position interdisant l'exercice d'une telle fonction. Au demeurant, la procédure parlementaire a d'ores et déjà permis des rapprochements entre les deux assemblées. S'agissant de la loi organique, les points d'accord portent sur l'incompatibilité entre le mandat de député ou sénateur et celui de représentant au Parlement européen, sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil économique et social et les mandats de parlementaire français ou européen. Ils portent également sur des dispositions techniques, comme l'harmonisation à trente jours du délai d'option entre les mandats. Enfin, un accord existe également pour limiter le cumul du mandat parlementaire avec un seul mandat local. Mais le point de désaccord principal réside dans la prise en compte des fonctions de chef d'exécutif local -président de conseil régional, président de conseil général ou maire- Le Sénat veut permettre le cumul de ces fonctions avec le mandat parlementaire, contrairement au projet du Gouvernement et au vote de votre assemblée. Des désaccords plus mineurs subsistent également, tel que celui portant sur l'assimilation de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à une fonction de chef d'exécutif local, incompatible avec le mandat parlementaire. Le Gouvernement avait fait part de ses réserves au sujet de cette extension des incompatibilités lors des lectures précédentes, car il convient non pas de freiner par des dispositions restrictives mais d'encourager la restructuration de la carte territoriale, qui permet le développement rapide de l'intercommunalité. J'ai eu l'occasion de le rappeler récemment lors d'une communication en Conseil des ministres : ce sont 51 communautés d'agglomération qui se sont constituées, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1999, et 136 communautés de communes à taxe professionnelle unique. Je ne puis que me féliciter de la position prise sur ce point par votre commission des lois lors de ses dernières délibérations. Pour ce qui est de la loi ordinaire, on peut constater un accord entre les deux assemblées sur des points très importants. L'une et l'autre admettent la limitation maximale du cumul à deux mandats : deux mandats locaux ou bien un mandat local et un mandat de représentant au Parlement européen. Elles sont d'accord pour interdire le cumul de deux fonctions de chef d'exécutif local -avec toutefois le désaccord persistant sur la prise en compte de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles s'accordent également sur les grandes lignes des mesures de revalorisation du statut de l'élu, portant sur la revalorisation des indemnités des maires et l'extension des crédits d'heures et des autorisations d'absence. La différence essentielle entre les deux assemblées porte sur le mandat de représentant au Parlement européen, dont le Sénat souhaite permettre le cumul avec une fonction de chef d'exécutif local, à l'instar de la position qu'il a adoptée sur les dispositions organiques homologues concernant les députés ou sénateurs. Le Gouvernement reste persuadé que les intérêts de notre pays nécessitent une représentation française active à Strasbourg, peu compatible avec l'exercice concomitant d'une fonction de chef d'exécutif local. L'argumentation souvent avancée à l'encontre des deux projets de loi est qu'ils pourraient conduire à couper les parlementaires et les représentants au Parlement européen des réalités locales, parce que ceux-ci ne pourraient plus être présidents de conseil général, président de conseil régional ou maires. Je rappelle que le Gouvernement a proposé un texte équilibré, qui permet aux titulaires de mandats nationaux d'exercer des mandats locaux, maintenant ainsi une proximité avec la vie locale, dont l'exercice des fonctions de chef d'un exécutif local ne confère pas l'exclusivité. Rien n'interdit par ailleurs l'exercice successif de mandats d'intérêts local et de mandats parlementaires nationaux. La vision du Gouvernement n'est nullement dogmatique. Elle tend à autoriser les cumuls de mandats qui ne nuisent pas au fonctionnement de nos institutions. C'est aussi dans cet esprit qu'ont travaillé votre commission des lois et votre rapporteur. Notre histoire nous a légué une tradition du cumul des mandats excessive et dépassée. Une nouvelle limitation est nécessaire. Les prochaines élections locales de mars 2001 fournissent l'occasion de cette avancée. Le Gouvernement souhaite donc voir aboutir rapidement les textes en discussion, qui sont un élément important d'une réforme nécessaire de la vie politique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois - Le 9 décembre dernier, la commission mixte paritaire a échoué. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement car les points de désaccord sont nombreux. Le Sénat n'a, au fil des navettes, fait que deux concessions : il accepte le principe de deux mandats maximum et d'une seule fonction exécutive locale. Sur tous les autres points, l'apport des sénateurs se limite à des suppressions ; chacun comprendra que, dans ces conditions, l'heure ne soit ni aux compromis, ni aux ralliements. Suppression de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale ; suppression de l'interdiction faite à un maire démissionnaire de bénéficier d'une délégation en qualité d'adjoint ; suppression du principe de l'abandon du mandat le plus ancien ; suppression des dispositions renforçant le régime des incompatibilités professionnelles et, plus généralement, de toutes les dispositions visant à promouvoir la transparence de la vie politique ; suppression de l'entrée en vigueur de la loi organique en 2002, qui conduit près du tiers des sénateurs à s'autoriser trois mandats jusqu'en 2007... (Protestations sur les bancs du groupe UDF) Nous nous trouvons donc face à un dispositif incohérent. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Le Sénat a bon dos ! M. le Rapporteur - Incohérent, parce qu'il remet en cause de manière radicale la logique de la réforme voulue par le Gouvernement. Celle-ci vise en effet à répondre à la crise du politique en incitant les élus à accepter des remises en cause. Le refus obstiné des sénateurs de renoncer à l'exercice concomitant de plusieurs mandats les fait apparaître comme de véritables « accrocs » du cumul (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Incohérent ensuite car s'il admet qu'un maire ne peut, faute de disponibilité, assurer la présidence d'un conseil régional ou général, il n'admet pas que le même élu rencontre les mêmes problèmes de disponibilité pour exercer concomitamment un mandat parlementaire. Au demeurant, la droite va jusqu'au bout de sa logique en proposant d'aligner le régime des parlementaires européens sur celui des parlementaires nationaux. Cette logique est celle du passé. Nous voulons donner un cadre nouveau à l'exercice politique, pour une démocratie de représentation digne de l'avenir. La commission des lois a rétabli la plupart des dispositions que l'Assemblée avait adoptées en première et deuxième lectures. Il est un seul point sur lequel notre position a évolué, l'intercommunalité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Auparavant nous avions soumis aux dispositions de la loi organique les présidences d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. M. Michel Hunault - Mais ça gène M. Ayrault. M. le Rapporteur - Depuis, la loi du 12 juillet 1999 sur la coopération intercommunale est entrée en vigueur. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Sur mesure pour les socialistes ! M. le Rapporteur - On n'a finalement pas retenu l'élection au suffrage universel des délégués communautaires, et je le regrette. Mais l'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que les membres des organes délibérants des structures intercommunales sont nécessairement membres des conseils municipaux regroupés dans l'établissement public. Ils relèvent donc des dispositions applicables aux conseillers municipaux. Aussi la commission propose-t-elle de ne pas réintroduire l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et la fonction de président d'un EPCI. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Tiens ! M. le Rapporteur - La limitation du cumul des mandats est un engagement de la gauche, c'est le premier acte de la modernisation de la vie politique commencée par Lionel Jospin. Cette réforme est cohérente. Elle repose sur l'attachement à des principes forts -disponibilité des élus, transparence de leurs décisions, refus de la confusion d'intérêts. Elle affirme des objectifs clairs : meilleure compréhension du travail des élus, renouvellement du monde politique, respect des électeurs, parfois bafoués par le recours à des « locomotives » que la gauche veut interdire et la droite rétablir. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Et aux européennes ? M. le Rapporteur - Interdire le cumul d'un mandat parlementaire et d'un exécutif local est la clé du dispositif. Sa remise en cause par la droite déséquilibre gravement le projet. Je propose que l'Assemblée réaffirme aux élus de la deuxième chambre, en prenant l'opinion à témoin... M. Renaud Donnedieu de Vabres - C'est facile ! M. le Rapporteur - ...sa volonté de couper le lien entre la fonction législative et toute fonction exécutive locale. Je ne renonce pas, comme semblait le dire le ministre de l'intérieur, à faire revenir la majorité sénatoriale à de meilleurs sentiments. Le Sénat, opposé à la parité, a bien fini par se rallier à ce que la gauche et le Président de la République souhaitaient. La droite sénatoriale ne pourra se complaire éternellement dans la France du XIXème siècle. Espérons que la majorité des sénateurs se montrera enfin ouverte à la rénovation de notre démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Frédérique Bredin - Après le temps des débats vient celui des décisions. On peut expliquer à l'opinion qu'une telle révolution culturelle de la vie politique prend du temps, mais elle doit déboucher, avec la quatrième lecture début mars. D'ici là, nous avons la mission de convaincre le Sénat. L'Assemblée pourra voter seule la loi ordinaire, mais non la loi organique. Nous devons convaincre la droite sénatoriale pour des raisons de fond mais aussi d'égalité. Il serait choquant que les élus nationaux puissent exercer un mandat local tandis que les députés européens ne le pourraient pas et que l'on ne pourrait cumuler deux mandats locaux. Je ne suis pas pessimiste. Nous avons parfois réussi sinon à convaincre la droite sénatoriale, tout au moins à l'obliger à avancer. Comme sur la parité, face à l'attente des Français, le Sénat devrait changer de position. Les Français attendent, je voudrais en convaincre nos collègues de droite, une modernisation profonde de la vie politique. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Alors, un homme, un mandat ! Mme Frédérique Bredin - L'abstention qui n'a cessé de progresser est un signal d'alarme, une manifestation de défiance à l'égard du politique qui est un monde fermé et ressemble de moins en moins à la société. Parallèlement aux réformes et interventions dans le domaine économique -retour de la croissance, baisse du chômage-, dans le domaine social -35 heures, emplois-jeunes, loi contre l'exclusion- le Gouvernement devait ouvrir le grand chantier de la modernisation de notre vie démocratique. C'est l'objectif de la loi sur la parité, de cette loi sur le cumul, de la réforme des modes de scrutin. Pourquoi limiter le cumul des mandats ? D'abord parce qu'il favorise l'absentéisme. Chaque élu doit pouvoir se consacrer complètement à sa fonction. Le parlementaire pourra alors proposer et étudier des lois et contrôler l'exécutif. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, il suffit de regarder l'hémicycle pour s'en convaincre. On débat de textes importants et il est quasi-désert. M. Georges Tron - Cela n'a rien à voir ! Mme Frédérique Bredin - Le cumul favorise l'absentéisme, qui lui-même contribue à l'affaiblissement du Parlement. Comment des parlementaires qui ne sont pas assez présents pourraient-ils revendiquer davantage de prérogatives ? Limiter le cumul est donc nécessaire au renforcement du Parlement. En second lieu, le cumul favorise les conflits d'intérêt. Un Parlement où existent des intérêts particuliers -qu'ils soient privés ou liés à telle collectivité locale- a du mal à représenter correctement le peuple souverain. Enfin et surtout, le cumul des mandats freine le renouvellement de la vie politique et notamment l'ouverture aux jeunes et aux femmes. Regardons notre Assemblée. 60 députés seulement sont des femmes, 14 ont moins de 35 ans et 45 moins de 40 ans. Nous voulons que la jeunesse entre dans cet hémicycle. Mais la limitation du cumul des mandats ne saurait suffire à moderniser la vie politique (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Il faut la compléter par un statut moderne de l'élu (« Bravo ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Je m'étonne que ce soit la seule partie de mon discours que vous approuviez... Notre système repose sur l'archaïsme d'un statut devenu inadapté aux nouvelles responsabilités que la décentralisation a données aux élus et sur une image hypocrite, car le maire n'est plus un notable bénévole qui passe quelques instants à la mairie, après une journée consacrée à sa profession, pour régler les affaires de sa commune. Il faut que les élus puissent exercer pleinement, c'est-à-dire à plein temps, leurs fonctions, il faut aussi que la parité puisse s'appliquer effectivement et pour cela il faut un statut moderne des élus. S'agissant des indemnités, j'espère que le Gouvernement se montrera ouvert aux propositions de revalorisation, que le Sénat, curieusement, n'a pas jugé bon d'intégrer à la loi ordinaire. M. Michel Herbillon - Et la cagnotte ? Mme Frédérique Bredin - Ces indemnités doivent s'accompagner d'une formation adéquate, de retraites convenables et de facilités de reclassement en cas de défaite. Sur tous ces points, le Gouvernement s'est engagé à réfléchir et à faire des propositions...(Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Georges Tron - Le Premier ministre a dit qu'il n'en voulait pas ! Mme Frédérique Bredin - Nous attendons de lui des réponses précises, afin de moderniser en profondeur notre démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Georges Tron - Lorsque l'on s'assigne un objectif aussi ambitieux que de réformer notre pratique institutionnelle ou de réconcilier les Français avec leur démocratie, l'on doit s'en donner tous les moyens, sous peine d'être soupçonné de vouloir se livrer à une opération politique. Je poserai pour ma part la seule question qui mérite de l'être : la réforme qui nous est présentée est-elle susceptible d'améliorer le fonctionnement de notre vie politique et, donc, de notre démocratie ? M. René Mangin - Oui ! M. Georges Tron - Une remarque de forme, pour commencer : la vie parlementaire suppose la recherche d'un consensus entre l'Assemblée et le Sénat, consensus que toute la procédure vise, in fine, à atteindre. Lorsqu'un sujet touche à la question fondamentale de la désignation des élus, cette recherche devient impérative. Or, le Premier ministre et le Gouvernement, dès la première lecture des projets devant notre Assemblée en mai 1998, puis lors de la deuxième en mars 1999, ont simultanément instruit le procès en légitimité du Sénat : comment s'étonner, dès lors, que le consensus n'ait pu être trouvé ? Le ton dont use le rapporteur, dès les premières pages de son rapport, envers la Haute assemblée, est une preuve de plus que telle n'est pas l'intention de la majorité. J'en viens au fond. Servir la démocratie, c'est d'abord entendre le message de ses concitoyens, et force est de reconnaître que la législation en vigueur ne permet pas de répondre à deux de leurs aspirations : celle d'avoir des élus plus disponibles et celle d'éviter que ces derniers confondent les intérêts de deux collectivités qu'ils dirigeraient en même temps. C'est pourquoi nous avons approuvé, dès le début de l'examen des projets, l'incompatibilité des mandats de parlementaire national et de parlementaire européen, la limitation du cumul à deux mandats et l'interdiction de présider simultanément deux exécutifs territoriaux. La législation en vigueur permet parfaitement, en revanche, de répondre à une autre aspiration légitime de nos concitoyens : celle d'avoir des parlementaires en contact avec leurs électeurs et conscients de leurs problèmes quotidiens. Or, l'interdiction d'exercer de front un mandat local et un mandat national reviendrait à appeler l'Assemblée et le Sénat à débattre des concours de l'Etat aux collectivités locales sans connaître la réalité des contraintes qui pèsent sur les budgets locaux : si l'Etat peut présenter un budget en déficit, les communes, départements et régions ne le peuvent pas ! En deuxième lecture, le ministre de l'intérieur a dit que leur situation financière était en voie d'amélioration : ce n'est pas vrai partout, et la tendance est toujours susceptible, en outre, de s'inverser ! De même, le Parlement pourrait modifier les règles, si complexes, de l'intercommunalité en toute ignorance des subtilités des négociations entre communes, ou statuer sur les polices municipales sans mesurer l'importance qu'elles ont prise en nombre d'endroits - je suis d'ailleurs de ceux qui le regrettent, car elles suppléent aux carences de la police nationale. Parce que les élus doivent savoir de quoi ils parlent, parce que la démocratie repose sur la proximité, nous ne voulons pas que les députés ou les sénateurs légifèrent à partir de théories, mais soient des praticiens. Les Français pensent d'ailleurs la même chose : la preuve en est qu'ils élisent de leur plein gré des députés maires - ou des maires-députés. M. le Rapporteur - Ont-ils le choix ? M. Georges Tron - Oui, à moins que l'on ne considère le résultat des élections comme truqué ! Si nous restons donc défavorables à l'interdiction du cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale, nous jugerions particulièrement injuste, absurde et paradoxal qu'elle soit maintenue pour le seul mandat de député européen, car cela ne ferait qu'accentuer le sentiment de distance qu'éprouvent nos concitoyens à l'égard des institutions européennes. Servir la démocratie, c'est aussi voter des lois justes et cohérentes. Est-il cohérent de légiférer sur le cumul des mandats, de promouvoir une réforme qui touche tous les élus sans exception et de ne rien faire pour interdire l'exercice simultané d'une fonction ministérielle et d'une fonction exécutive locale ? M. le Rapporteur - A cause de qui ? M. Georges Tron - En première lecture, Monsieur le Ministre, vous aviez annoncé comme imminent un projet de loi constitutionnelle sur ce sujet ; nous n'avons rien vu venir. Pourtant, les arguments avancés contre le cumul d'un exécutif local avec un mandat parlementaire valent encore plus lorsqu'il s'agit de deux fonctions exécutives, locale et nationale. Où est la cohérence ? M. le Rapporteur - Dans la pratique ! M. Georges Tron - Est-il cohérent de légiférer sur le cumul sans que suite ait été donnée à la promesse faite par le Premier ministre dans son discours de politique générale d'élaborer, au-delà de quelques dispositions ponctuelles sur le crédit d'heures ou la rémunération, un véritable statut de l'élu ? Les élus sont aujourd'hui au c_ur du cyclone : 40 % des maires ne se sont pas représentés en 1995 et ce pourcentage sera sans doute plus élevé encore en 2001. Plus de 1 500 maires élus en 1995 ont déjà démissionné. Sur les conditions d'exercice du mandat, sur la formation, sur la responsabilité, sur la retraite, sur la rémunération, le Premier ministre avait promis une réforme d'ensemble, nous l'attendons encore... Vous voulez limiter les possibilités de se présenter aux suffrages des électeurs et vous n'adoptez aucune mesure pour protéger ceux qui ont choisi de servir leurs concitoyens et qui sont l'objet de soupçons et d'attaques. Est-il cohérent, enfin, d'allonger la liste des incompatibilités professionnelles quand on se plaint de la pénurie de candidats issus de la société civile ? Qu'est-ce qui justifie l'incompatibilité concernant les membres des bureaux des chambres consulaires ? A trop brider le choix des électeurs, c'est la démocratie que l'on va étouffer. M. Bernard Deflesselles - Tout à fait ! M. Georges Tron - Dans le même temps, on se garde bien de s'interroger sur la surreprésentation de la fonction publique, qui marque pourtant une forte injustice dans le fonctionnement de notre démocratie. Parce qu'on fait un mauvais procès au Sénat, parce qu'on veut couper le lien entre les parlementaires et les Français, parce qu'on ne les accompagne pas de l'indispensable statut de l'élu, parce qu'on perpétue des inégalités, le groupe RPR considère que ces projets ne sont en rien destinés à améliorer le fonctionnement de notre démocratie comme vous vous en étiez fixé l'objectif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. Jacques Brunhes - Vous étiez bien optimiste, Monsieur le rapporteur, en pensant pouvoir convaincre la majorité conservatrice du Sénat... Depuis bientôt deux ans, le débat sur ces projets ressemble plutôt à un dialogue de sourds. Pour sa part, le groupe communiste s'inscrit pleinement dans la démarche de démocratisation de la vie politique qui est celle du Gouvernement. Si nous sommes favorables à la limitation du cumul, c'est parce qu'elle rend les élus plus disponibles, parce qu'elle évite les conflits d'intérêts entre les niveaux local et national, parce qu'elle donne un véritable coup de fouet au rajeunissement et à la féminisation de la fonction élective. La réforme permet à l'évidence, Monsieur Tron, d'améliorer le travail parlementaire. Pour autant, nous regrettons que l'on n'ait pas pris les choses par le bon bout. Il aurait fallu revoir d'abord la place et le rôle du Parlement, sans qu'il soit pour cela nécessaire de réviser la Constitution. Ces textes ne remédieront hélas pas à l'absentéisme qui tient plutôt à l'affaiblissement du Parlement, lui-même lié au régime semi-présidentiel instauré par la Constitution de 1958, qui a transformé les assemblées en chambres d'enregistrement, à la contrainte croissante du cadre et des textes européens. Cette impuissance explique largement notre perte de crédibilité. Il est urgent de rénover la vie politique en renouant des liens de confiance entre représentants et représentés, en ouvrant largement le champ politique à la participation citoyenne, en inventant de nouvelles pratiques. L'approfondissement de la démocratie suppose aussi que les assemblées soient représentatives du corps électoral et de la diversité professionnelle de la population. Tel n'est guère le cas avec la composition actuelle de notre assemblée. Nous insistons aussi pour que soit adopté un véritable statut des élus, harmonisant vie professionnelle et exercice d'un mandat, assurant une réelle protection, garantissant formation et information. De ce point de vue, la revalorisation des indemnités est loin d'être secondaire, Monsieur Tron. Depuis la Révolution, on considère que des indemnités importantes sont nécessaires pour éviter que les mandats soient réservés à des privilégiés, à des retraités, à des membres des professions libérales. La droite sénatoriale a dénaturé les projets, notamment en refusant qu'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen et que tout mandat local soit incompatible avec une fonction exécutive locale de maire, de président de conseil général ou régional. Elle a aussi exclu du champ des incompatibilités les structures intercommunales à fiscalité propre. Ce faisant, les sénateurs n'ont pas entendu l'aspiration forte de nos concitoyens, qui n'acceptent plus la concentration de nombreux pouvoirs entre les mains de quelques uns. Comme à chacune des lectures précédentes, le groupe communiste votera ces projets et accompagnera la démarche du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). M. Franck Dhersin - Après deux lectures, la commission des lois a enfin semblé se laisser gagner quelque peu par la sagesse du débat. Nous nous en réjouissons car la limitation du cumul participera au renouveau de la vie politique. Nous étions, en effet, en Europe, les tristes champions de l'ubiquité, de la semaine continue, des 35 heures d'affilées, des nuits sans sommeil. Tôt le matin, nous surgissions dans nos mairies. A 9 heures, le marathon des réunions commençait : nous prêtions une oreille mi-attentive mi-distraite à nos interlocuteurs interloqués, signant à la hâte nos parapheurs, avant de rejoindre à une vitesse qui ferait pâlir d'envie Jacques Mellick lui-même (Sourires) qui son conseil général, qui son conseil régional ou sa commission d'appel d'offre, où l'on risquait, les rangs étant clairsemés et le quorum n'étant pas atteint, de devoir remettre aux calendes grecques l'exécution tant attendue du projet de collège ou de lycée. Nous expédiions ensuite les affaires courantes au cours d'un déjeuner de travail avant d'assister, exsangue à l'assemblée générale de quelque association que nous présidions. Le temps était alors venu d'assister à la commission locale d'insertion, avant de courir au conseil d'administration d'un collège, avant le retour à la mairie où, frais et dispos, comme vous l'imaginez, nous suivions par la pensée un investisseur dans les méandres d'un projet dont notre état ne nous permettait plus vraiment de saisir la pertinence. Voilà la vie d'esclave du peuple qui était le nôtre. Et j'en perçois tout particulièrement le cours sinueux pour avoir le privilège de côtoyer dans ma circonscription le plus grand cumulard de France, Michel Delebarre, l'homme aux vingt-sept mandats et fonctions ! Oui, cette loi vient à point pour remettre les élus face à leurs responsabilités. Nous ne pouvons rester plus longtemps des touche-à-tout de plus en plus déconnectés des réalités. Je salue, à ce propos, la sagesse du Sénat, qui a su maintenir, malgré les pressions gouvernementales, le lien essentiel entre l'implantation locale et l'activité parlementaire. Vous auriez sans doute aimé faire du député le cacique choisi par son parti dans un scrutin proportionnel de liste. Nous aurions alors rapidement été coupés de la réalité locale. Au contraire, la limitation du cumul des mandats favorisera un renouvellement du personnel politique et j'espère que les femmes trouveront là l'occasion de ne pas laisser la parité rester un v_u pieux. Cette meilleure répartition des tâches et du pouvoir facilitera aussi la reconquête du terrain cédé aux hauts fonctionnaires et autres collaborateurs par des élus débordés, alors que ceux-ci sont les seuls à avoir la légitimité que confèrent les urnes. Dans votre déclaration à l'AFP, Monsieur le rapporteur, vous projetez d' « aller aussi loin que le conservatisme du Sénat le permettrait ». Tout ce qui dépend de vous, c'est-à-dire la loi ordinaire, serait totalement appliqué. Néanmoins, votre texte a un goût d'inachevé, même s'il a le mérite d'exister. Mener les choses à leur terme impliquerait d'inclure les présidences d'EPCI à fiscalité propre dans la loi sur le cumul. N'est-il pas scandaleux de considérer le maire d'une commune de 100 habitants disposant d'un budget de 250 000 F comme exerçant une fonction exécutive, mais non le président de la communauté urbaine de Lille qui regroupe un million d'habitants et gère un budget de 8 milliards ? C'est une incohérence qui trahit une volonté politicienne (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mener les choses à leur terme, c'était aussi demander que les membres des EPCI soient élus au suffrage universel sans céder, Monsieur le rapporteur, au premier coup de semonce du Premier ministre et de votre ami Pierre Mauroy. Mais vous y avez renoncé. Mener les choses à leur terme, impliquait également d'élaborer ce statut tant attendu de l'élu local propre à ouvrir enfin la vie politique à cette partie essentielle de la société civile qui n'a pas le privilège d'appartenir à la fonction publique. Ce texte, loin de décloisonner, nous empêche d'accéder à une authentique représentativité. Enfin, le stade ultime de la limitation du cumul des mandats -un élu, un mandat- ne pourra être atteint que lorsque la décentralisation sera achevée. Malheureusement, le Gouvernement s'est arrêté au milieu du gué. La guerre de tranchée virtuelle que vous continuez de livrer au Sénat, Monsieur le ministre, en renvoyant le texte en troisième lecture nous fait perdre un temps précieux que nous aurions pu utiliser à des fins plus conformes aux attentes des Français. Les forces de progrès que vous êtes censés incarner se sont engluées dans un conservatisme népotique, au service de vos amis présidents d'EPCI à fiscalité propre. Notre position finale sur ce texte dépendra de l'acceptation de notre amendement relatif à l'exclusion du cumul pour les maires des villes de moins de 2 000 habitants et de la réintroduction dans le cumul de mandat des EPCI à fiscalité propre comme exécutif à part entière. Enfin, il est indispensable qu'avant la dernière lecture de ce texte, vous nous proposiez un véritable projet de statut de l'élu local (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Yves Cochet - Depuis plus de vingt ans, les Verts défendent une stricte limitation du cumul des mandats. La clarté et la simplicité pourraient nous faire pencher pour la règle : un homme ou une femme, un mandat. Néanmoins, il peut parfois être utile de jouer la complémentarité entre un mandat national et un mandat local, à condition que celui-ci ne corresponde pas à une fonction exécutive. Limiter le cumul des mandats est une nécessité démocratique. Accepter ce cumul, c'est accepter la concentration des pouvoirs, alors que la démocratie suppose leur partage. C'est aussi avaliser l'inégalité entre les candidats lors d'une élection, car celui qui détient déjà un mandat est toujours favorisé par rapport à celui qui n'en a pas. Or l'égalité des candidats devant le suffrage est une des conditions fondamentales de la démocratie. La limitation du cumul obéit aussi à une nécessité pratique. Une journée ne compte que 24 heures et personne ne peut exercer sérieusement deux mandats simultanés. Sauf à déléguer une partie de ses attributions. Or une telle pratique n'est pas compatible avec une démocratie transparente. Elle est un mensonge à l'égard des électeurs, qui choisissent un candidat, non ses collaborateurs... La loi du 30 décembre 1985 avait été une première étape dans la limitation du cumul des mandats. Le présent projet devait marquer une nouvelle étape. Il va dans le bon sens en limitant à deux le nombre de mandats qu'il est possible de détenir et en interdisant le cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire. Il aurait néanmoins pu aller plus loin en interdisant, par exemple, le cumul entre un mandat de député et un mandat de premier adjoint au maire d'une grande ville, sans parler d'un mandat de président de communauté urbaine. Mais bien qu'il soit en retrait par rapport aux attentes des Français, ce projet semble être encore insupportable à nos collègues sénateurs ! Sans doute parce qu'ils sont élus par des élus et non pas par les Français directement... Mes collègues Verts et moi-même souhaitons que ce projet soit à nouveau adopté tout en nous interrogeant sur ce qu'il adviendra après une ultime navette au Sénat. Quelle serait l'utilité d'un texte, vidé de sa substance ? Nous souhaitons que notre pays ne soit pas privé d'une grande réforme, déjà en vigueur dans la plupart des grandes démocraties. Oserions-nous espérer un changement de majorité au Sénat, qui n'a connu aucune alternance au XXème siècle ? M. Bernard Deflesselles - On peut toujours rêver ! M. Yves Cochet - Il y a peu d'espoir tant que les Français seront privés du droit de l'élire directement. Pouvons-nous espérer qu'un prochain Président de la République consulte les Français par référendum sur ce sujet ? C'est plus probable. En tout cas, nous le souhaitons. En attendant, nous continuerons à plaider sans relâche pour le non-cumul des mandats. Les Français jugeront lors des prochaines consultations électorales de la volonté des uns et des autres de faire sincèrement progresser la démocratie dans notre pays. M. Pierre Albertini - Les membres du groupe UDF ont abordé ce débat de manière constructive. Après la loi de 1985, il semblait nécessaire d'aller plus loin dans un souci de renouveler les élus et de rendre plus clair l'exercice des responsabilités. Nous avions proposé une méthode progressive. Les lois de 1985, l'une organique et l'autre ordinaire, ont été adoptées en termes identiques en moins d'un mois. Elles ont marqué un progrès significatif. Nous abordons maintenant une nouvelle étape, qui ne clora pas la réflexion sur l'exercice simultané des mandats et fonctions. Il faudra aller plus loin, quand la décentralisation sera plus approfondie. Alors peut-être aurons-nous un homme, un mandat. M. René Mangin - Et une femme, deux mandats ! (Sourires) M. Pierre Albertini - A l'ouverture de ce débat, nous avons fait trois propositions simples. Premièrement, nous voulions offrir la possibilité d'exercer simultanément un mandat parlementaire et une fonction exécutive ; deuxièmement, nous souhaitions en revanche que la fonction de président d'un EPCI à fiscalité propre soit prise en compte dans le calcul du nombre de fonctions et mandats ; troisièmement, nous réclamions l'égalité de traitement entre les parlementaires nationaux et les représentants français au Parlement européen. Pour appliquer ces principes, on peut choisir d'être pragmatique et de rechercher un accord entre l'Assemblée et le Sénat, de privilégier, en somme, le compromis plutôt que l'affrontement idéologique. C'est la voie que nous voudrions suivre. Mais il en existe une autre, celle du manichéisme, qui consiste à opposer l'ombre à la lumière, les modernes aux anciens, les rénovateurs aux archaïsants et c'est celle qui a prévalu, si bien que, le 9 décembre, la commission mixte paritaire s'est ouverte dans une atmosphère surréaliste, chacun des rapporteurs exposant pour commencer qu'aucun accord n'était possible ! Quelle déception pour tous ceux qui pensent que de la discussion peut jaillir, sinon la lumière, du moins le compromis ! Si seule la loi ordinaire, celle que l'Assemblée peut imposer, était adoptée, sans que la loi organique le soit, les conséquences de ce vote seraient grotesques, injustes et, de ce fait, absolument inacceptables. Pourquoi ? En premier lieu, le régime ainsi décidé serait plus sévère pour les élus locaux que pour les parlementaires ! La loi ne doit-elle pas avoir des vertus républicaines et s'appuyer sur une conception plus saine de l'égalité ? Ne voyez-vous pas, en outre, qu'en 2001, en 2002, en 2004, sénateurs et députés donneront l'impression de s'affranchir des règles qu'il ont édictées pour les autres ? Est-ce là une saine conception de la démocratie ou plutôt, comme cela a été dit en termes choisis, une manière de se défaire de concurrents potentiellement encombrants ? Plus grave encore : est-ce la meilleure façon de réhabiliter l'institution parlementaire, que l'on sait la plus décriée après la justice ? Je ne le crois pas. Ce texte, s'il était adopté, aurait pour autre conséquence une distinction dans le sort réservé aux parlementaires nationaux et aux parlementaires européens. Une telle distinction a-t-elle un fondement constitutionnel, philosophique ou moral ? Point ! C'est l'effet d'un accident chronologique, qui a voulu que lorsque la Constitution de 1958 a été adoptée, le Parlement européen n'existait pas encore. Faut-il, pour autant, traiter différemment les représentants français qui y siègent ? De toute évidence, non ! Il le faut d'autant moins qu'ils souffrent déjà d'un système électoral funeste, qui les éloigne de leurs électeurs. Faut-il vraiment aggraver cette séparation ? Que dire ensuite, des importantes lacunes de ce texte, qui font que les ministres ne sont pas concernés par les mesures annoncées ? Ils relèvent, me direz-vous, d'un autre régime, car ainsi l'a voulu la Constitution. Joker commode, mais est-il suffisant ? La responsabilité d'un ministère ne justifie-t-elle pas un emploi à temps plein ? Et que restera-t-il, en 2001, de la règle fixée par M. Jospin, lorsque tel ou telle de ses ministres, se présentera à Béziers ou à Lille ? Je serai curieux de le savoir ! Encore ne dis-je rien de l'intercommunalité, pour n'être désagréable envers personne ! Mais enfin ! Comment expliquerez-vous que l'on puisse être en même temps député, président de région et président de communauté urbaine, mais qu'on ne puisse être à la fois maire d'une commune de 150 habitants et président de conseil général ? Cette politique des « deux poids, deux mesures » n'est vraiment pas à votre honneur, et l'on voit bien que l'adoption de la seule loi ordinaire donnerait une furieuse envie de transposer une formule célèbre, et de dire « loi unique, loi inique ». Il n'est pas concevable de prétendre imposer à d'autres des mesures plus sévères que celles que nous prévoyons pour nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous refuserons de participer à ce débat pourri aussi longtemps que vous ne rechercherez pas un compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) M. René Mangin - Les inconvénients du cumul des mandats ont été rappelés : manque de temps pour exercer convenablement chaque fonction, excessive concentration des pouvoirs entre les mains d'un petit nombre, confusion entre les compétences de gestion des collectivités locales et les fonctions législatives... Ces inconvénients sont surtout apparus avec la décentralisation, qui a donné des pouvoirs nouveaux aux élus locaux. Et même si la limitation du cumul des mandats n'est pas aussi marquée que je l'espérais, son renforcement se situe dans la continuité de la loi de 1985. Au fond, nous adaptons la loi à la réalité institutionnelle, propice à offrir à de plus jeunes la chance d'accéder aux responsabilités électives locales ou nationales. C'est une occasion historique d'assurer le renouvellement des générations, en politique, en tenant compte de la parité. Pour autant, la limitation du cumul ne saurait suffire à assurer ce renouveau démocratique, et c'est le rapport même au pouvoir qui doit être changé. S'il faut mettre des limites légales à une pratique que l'on condamne, c'est bien que l'on n'a pas réussi à la contenir par la seule déontologie. A cet égard, j'ai été effaré d'entendre M. Tron exposer que seul un maire pourrait représenter dignement sa collectivité dans cet hémicycle. Ainsi, le maire aurait l'entière responsabilité de la gestion de la commune ? Ne tient-t-il pas sa légitimité de son élection par le conseil municipal ? L'adjoint aux finances n'est-il pas tout aussi au courant des affaires de la commune, et compte-t-il pour si peu ? Le cumul des mandats n'est que le symptôme d'un mal plus profond, et c'est sur le rôle même de l'élu qu'il faut s'interroger. Cumuler les mandats, c'est souvent pour l'élu pratiquer la stratégie de la terre brûlée : prendre toute la place permet de passer au lance-flammes les jeunes pousses qui pourraient, en grandissant, faire de l'ombre... Et c'est ainsi que, dans certaines communes, un maire omnipotent en vient, dans la solitude de son pouvoir, à perdre tout esprit d'initiative. On peut entrer alors dans une spirale de la déresponsabilisation, le maire pouvant retirer toute responsabilité aux adjoints, qui la retirent au conseil municipal. Et l'on se retrouve bientôt en situation de plébiscite, les citoyens se contentant de reconduire un élu sur la seule base de la confiance personnelle qu'ils lui accordent. Certains, à droite, font valoir que les électeurs sont libres de choisir des cumulards. Mais quels sont les fondements de cette confiance personnelle quand les citoyens ont perdu l'habitude de faire de la politique et se sont donc désintéressés des affaires de la cité ? Le « chacun son rôle » peut cacher le « chacun pour soi » : le maire administre, le député légifère et le citoyen vaque à ses occupations, système qui correspond à une société en voie d'émiettement. Se pose par ailleurs, la question du statut de l'élu. Il est temps de revenir à l'indemnisation. Pour tous ceux qui comparent la responsabilité d'un PDG et celle d'un élu pour justifier une indemnité plus forte comparent des choux et des carottes ! Implicitement, ils acceptent la présence d'une véritable « classe politique » dont la finalité serait le « métier politique ». La logique de l'indemnité est tout autre : l'élu est un citoyen comme les autres, qui s'occupe de la collectivité. C'est sur cette base que le mode d'indemnisation des élus devrait être revu. Une revalorisation substantielle de l'indemnité des maires a été décidée, et la majorité s'en félicite, mais nous devons aller plus loin pour les conseillers municipaux. Cela étant, des réformes structurelles doivent être entreprises pour toutes les indemnités, dont le cumul devrait être limité. L'opinion publique est d'ailleurs beaucoup plus sensible au cumul des indemnités qu'à celui des mandats. Il faut dire que certains chiffres avancés, et jamais démentis, laissent songeur. La question du cumul des mandats implique que soit traité l'ensemble du dispositif. Comme pour la réforme de l'élection des sénateurs, je suis convaincu que seul le débat attendu dans le cadre de l'élection présidentielle pourra redonner au peuple sa légitime capacité d'expression et permettra de balayer les corporatismes. Ainsi, installerons-nous une Cinquième république rénovée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Renaud Donnedieu de Vabres - Nous débattons d'un sujet important qui ne doit pas apparaître comme servant à la défense de privilèges. Bannissons de même toute référence à une prétendue « classe politique ». Nous ne sommes pas les représentants d'un ghetto mais les élus du peuple et cette condition est nécessairement précaire. Il n'est pas davantage opportun d'employer le terme de statut, qui suggère l'idée de protection ; parlons plutôt de « moyens pour exercer nos fonctions ». Plusieurs députés - Très bien ! M. Renaud Donnedieu de Vabres - Et puis, il faut dire la vérité aux Français. La question du cumul fait débat dans chaque groupe parlementaire. Ne vous réfugiez pas derrière l'alibi du Sénat puisqu'il y a au fond deux systèmes. Soit nos institutions évoluent dans le sens d'un régime présidentiel, avec paradoxalement un renforcement des droits du Parlement, et il est alors logique d'appliquer la règle « un homme, un mandat » ; soit l'enchevêtrement des compétences qui prévaut aujourd'hui perdure et le cumul des mandats reste nécessaire. Chacun sait que pour obtenir des moyens supplémentaires, une collectivité a intérêt à disposer d'un élu local puissant. Du fait de la confusion des responsabilités publiques, les élus, pour être « rentables » aux yeux des électeurs, doivent exercer plusieurs mandats. S'agissant de la loi organique, qui fait apparaître le pouvoir de blocage du Sénat, plusieurs parmi vous, vous le savez bien, considèrent qu'il est sain de prévoir qu'un parlementaire puisse exercer un mandat exécutif local. Le débat traverse chacun de nos groupes. Ce n'est pas le Sénat qui impose des dissymétries choquantes entre les parlementaires nationaux et européens. Vous ne nous avez pas davantage convaincus de l'opportunité de retirer des incompatibilités les fonctions de président d'un EPCI. A qui profiterait une telle disposition, sinon à M. Mauroy, à Mme Trautmann ou à M. Ayrault ? Un député socialiste - Et à M. Juppé ! M. Renaud Donnedieu de Vabres - Gardons-nous de nous donner des leçons les uns aux autres. Ce qui compte, c`est de renforcer le lien entre l'élu et le citoyen en améliorant le fonctionnement de nos institutions, et ce n'est pas votre réforme qui y concourra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Christian Paul - Avec la parité, la réforme de la justice et la limitation du cumul des mandats, il s'est créé dans le débat public une ligne de partage qui sépare les promoteurs d'une modernisation authentique de nos institutions et les défenseurs de l'immobilisme politique. Ce conservatisme de la droite française, si peu entamé par son ralliement prudent à l'idée de parité, vous conduit non seulement à ne pas traduire les attentes de notre société mais, surtout, à ériger en système la défense d'intérêts politiques particuliers (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Au fond, ce qui est choquant, ce n'est pas que la limitation du cumul des mandats fasse débat au sein de l'ensemble des formations politiques. Ce qui est choquant, c'est qu'au moment du vote, hier au Sénat et ce soir à l'Assemblée, vous mainteniez la même opposition indéfectible à ce projet. La modernisation de nos institutions reste en effet à achever et ce projet y contribue. Souhaité par beaucoup, le renouveau de la fonction parlementaire ne sera pas crédible aussi longtemps que les élus nationaux exerceront sans limite des fonctions locales dont on voit bien qu'elles exigent de la part de ceux qui les exercent un engagement total. L'on retiendra aussi de ces débats la nécessité de maintenir un lien entre le Parlement et les territoires, ce que le projet du Gouvernement a opportunément préservé. Mais qu'en est-il aujourd'hui de l'application de ces principes avec les deux textes qui nous sont proposés ? En premier lieu, il serait erroné de sous-estimer les avancées que la loi ordinaire permettra de réaliser. Elle concerne en effet de très nombreux élus détenteurs de trois mandats et d'autres, moins nombreux mais non moins puissants, qui exercent simultanément deux fonctions exécutives. S'agissant de la loi organique, qui concerne les parlementaires, peut-on raisonnablement parler d'impasse ? Nos désaccords avec le Sénat sont sans doute durables car comment aboutir à des compromis entre les partisans du statu quo et les artisans du mouvement ? M. Franck Dhersin - Arrêtez la langue de bois ! M. Christian Paul - Mais aucun parti politique n'élude la question lorsque vient le temps des investitures. Partout, le souhait d'un meilleur partage des pouvoirs s'exprime, avant même que la loi l'impose. Aussi bien, à ce point du processus parlementaire et conformément à l'orientation qu'affirmait notre rapporteur, auquel je rends hommage, il me semble indispensable de maintenir la cohérence de ce texte en revenant à la rédaction adoptée en deuxième lecture par notre Assemblée. M. Franck Dhersin - Et les EPCI ? M. Christian Paul - Nous devons poursuivre dans la voie de cette réforme, conformément aux engagements pris par le Premier ministre à cette tribune en juin 1997. Et si l'opposition persiste dans la voie d'un rejet systématique, nos concitoyens auront le dernier mot lors des prochaines consultations électorales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Plusieurs orateurs -et je pense en particulier à M. Albertini- ont évoqué les inégalités que ces textes étaient susceptibles de créer entre les différentes catégories d'élus. Je partage assez largement ce constat. Bien sûr, je préférerais que l'on se garde de polémiquer...(« Ah ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) en citant à l'appui de tel ou tel argument le nom d'une personnalité de la majorité, mais il est exact que les inégalités que peuvent créer ces textes seraient mal ressenties par les élus locaux. Un élu local, président d'un « petit » conseil général et maire d'une petite commune, me disait ce matin qu'il serait ennuyeux de ne pas aboutir à limiter le cumul pour les parlementaires alors que lui et ses semblables seraient touchés de plein fouet. Si, en plus, les parlementaires européens étaient exonérés du dispositif, les élus locaux seraient seuls concernés par la loi. J'en donne acte à M. Albertini, il y a une forme d'inégalité dans les dispositions limitant le cumul. MM. Donnedieu de Vabres et Tron ont dénoncé une autre inégalité dans des termes qu'il vaut mieux ne pas trop répéter au-dehors. Certains maires seraient utiles, « rentables » pour défendre les dossiers. M. Renaud Donnedieu de Vabres - C'est la politique contractuelle tous azimuts. M. le Rapporteur - Il y a 380 députés ou sénateurs maires. Restent donc 36 000 maires non utiles ou non rentables ? M. Georges Tron - Je n'ai jamais dit ça. M. le Rapporteur - D'autre part, chassons de notre vocabulaire les termes de « sanction » ou d' « injustice ». Il ne s'agit pas du tout de sanctionner un député en l'enfermant dans une fonction unique, mais de pratiquer autrement la démocratie représentative. Ne nous comportons surtout pas comme une confrérie de maires-députés en oubliant le reste du monde politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi organique pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte commun. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Le ministre ne répond pas ? M. le Ministre - Je le ferai au cours de la discussion des amendements.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 abaisse de 23 à 18 ans l'âge nécessaire pour être élu député. Il aligne ainsi le statut des députés sur celui des autres élus. M. le Ministre - Le Gouvernement n'y est pas très favorable. L'intention est louable mais cette disposition risque d'être inconstitutionnelle car elle n'a pas de lien avec l'objet du texte qui est le cumul des mandats. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 3, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le Rapporteur - Empêcher un parlementaire élu au Parlement européen de participer aux travaux de l'Assemblée nationale ou du Sénat pendant la durée d'un éventuel contentieux électoral risque d'encourager ces contentieux notamment en cas de faible majorité à l'Assemblée. L'amendement 4 rétablit le texte adopté par l'Assemblée. M. le Ministre - Favorable. La période pendant laquelle l'élu peut siéger dans les deux assemblées ne saurait être que limitée. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté. L'article 1er ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 rétablit le texte de l'Assemblée. Il étend l'incompatibilité aux fonctions de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. M. le Ministre - Cet amendement est probablement inutile : il explicite une disposition déjà applicable. Il risque aussi de ne pas être conforme à la Constitution. Sagesse. M. Georges Tron - Est-ce qu'on n'édicte pas des interdictions pour se faire plaisir ? Je voudrais qu'on m'explique, quelle est la motivation de telles dispositions ? M. le Rapporteur - Demandez-le à M. Albertini, c'est l'auteur de l'amendement. M. Pierre Albertini - C'est une proposition issue du document « politique et argent » élaboré par le groupe de travail dirigé par Philippe Séguin. Il faut éviter la confusion des genres et des intérêts. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. L'article premier bis est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 rétablit le texte de l'Assemblée en étendant l'incompatibilité aux fonctions du juge des tribunaux de commerce. M. le Ministre - On omet le cas des prud'hommes. Sagesse, pour les raisons que j'ai déjà évoquées. L'amendement 6, mis aux voix, est adopté. L'article premier ter est rétabli et ainsi rédigé.
M. Paul Patriarche - Plus de 1 000 communes ont moins de 50 habitants, 3 000 environ ont de 50 à 100 habitants. 85 % des communes, soit environ 3 000, ne regroupent que 25 % de la population Je suis opposé au cumul des mandats, mais je souhaite vous faire part de l'expérience du maire de petite commune que je suis. Nous n'avons pas de secrétariat, et avec les adjoints nous nous partageons les tâches techniques. Nous n'avons même pas les moyens d'embaucher un emploi-jeune. Maire depuis vingt ans, je n'ai jamais perçu un centime d'indemnité. Ce que nous cherchons, ce n'est pas une rémunération mais à agir efficacement. Les maires de petites communes supportent donc des contraintes. On aura des difficultés pour trouver des candidats dans ces conseils de 9 ou 11 membres. Députés et sénateurs pourront toujours siéger au conseil municipal. Un conseiller général qui est conseiller régional ne le pourra plus. Certains élus continueront donc de cumuler un mandat avec une fonction exécutive importante, sans parler des vice-présidences de conseils généraux ou régionaux ni des présidences de structures intercommunales, tandis que d'autres seront empêchés de participer à la vie municipale de leur petit village. Je trouve cela un peu fort ! Pourquoi ne pas appliquer le même seuil que pour la parité, à savoir 2 000 habitants ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Jean Proriol - La loi de 1985 avait fixé la limite à 20 000 habitants pour les maires et à 100 000 habitants pour les adjoints. Qu'il faille aujourd'hui réviser ces seuils, j'en conviens volontiers, mais ce n'est pas du tout la démarche de la commission : elle prétend traiter à l'identique des situations inégales, et faire passer sous la même toise le conseiller d'une petite commune de 100 habitants et celui de la première ville de France. Je proposerai tout à l'heure que l'on puisse continuer d'être conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants, c'est-à-dire jusqu'au seuil en deçà duquel le panachage est possible, tout le monde connaissant tout le monde. Cela permettrait, en outre, de respecter la promesse, faite par le Premier ministre, de ne pas modifier les modes de scrutin. Je rappelle que le ministre de l'intérieur, dans la discussion de la loi sur la parité, s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée tout en laissant entendre que la sienne le portait à d'autres conclusions - tout comme M. Tourret, d'ailleurs, en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. le Rapporteur - Le seuil de 3 500 habitants est celui qui a permis, dans le contexte politique de 1985, que s'établisse - non sans mal - un consensus entre l'Assemblée et le Sénat. Nous avons souvent le tort, aujourd'hui, de raisonner de haut en bas, en nous fixant sur la situation du député qui est également conseiller général et conseiller municipal, et qui va devoir renoncer à l'un de ces deux derniers mandats. Notre pays ne compte pourtant que 898 parlementaires et quelque 4 000 conseillers généraux, sur un total de 550 000 élus du suffrage universel ! Si nous partions du bas de la pyramide, c'est-à-dire de ces 550 000 élus, nous penserions davantage aux nouvelles perspectives qui leur sont ouvertes et moins à celles qui nous sont fermées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). L'amendement 7 de la commission rétablit le texte voté par l'Assemblée, et rétablit donc la distinction, supprimée par le Sénat, entre mandats et fonctions, de même qu'il exclut celles exercées à la tête d'un établissement intercommunal. M. le Ministre - Le Gouvernement y est favorable, pour les raisons que j'ai déjà dites : dans un pays qui compte plus de communes que les quatorze autres membres de l'Union européenne réunis, il ne faut pas prendre le risque de freiner le développement de l'intercommunalité, indispensable à la lutte contre la ségrégation urbaine et contre la désertification des campagnes. Ne mettons pas la charrue avant les b_ufs ! M. Eric Doligé - Mes collègues ont fort bien démontré l'illogisme de la position de la majorité. Le Parlement va adopter une loi excluant de son champ d'application les exécutifs intercommunaux, alors que la mission Mauroy va déboucher, d'ici deux ou trois ans, sur l'élection de ces exécutifs, dont les pouvoirs sont déjà fort étendus, au suffrage universel ! M. Pierre Albertini - Comme le rapporteur, je voudrais raisonner « de bas en haut », mais à propos, cette fois, des EPCI à fiscalité propre : ils sont déjà plusieurs centaines, et sont appelés à devenir plus nombreux encore, mais vous vous fondez sur un petit nombre d'entre eux pour justifier leur exclusion du champ d'application de la loi. Or, de deux choses l'une : ou c'est une bonne intercommunalité, et l'on peut espérer que les maires s'y engagent au nom de l'intérêt général plutôt que pour le plaisir d'exercer une fonction exécutive de plus, ou bien c'est une intercommunalité factice, et le dispositif revient à protéger des rentes de situation. Je ne citerai pas d'exemples, car je ne veux pas être désagréable, mais il se trouve que ma commune fait partie d'une structure intercommunale qui était présidée, il y a quelques semaines encore, par le maire d'une autre commune, par ailleurs président de notre Assemblée : je puis donc mesurer la tentation, chez certains élus, de « bétonner » le terrain... Si cet ancrage territorial est souhaitable pour les maires des petites communes, taillables, corvéables et justiciables à merci, il ne se comprend plus pour des structures intercommunales dont les plus petites ont au moins 50 000 habitants et les plus grandes plusieurs centaines de milliers, et qui jouissent d'un pouvoir fiscal très important. Pour toutes ces raisons, il est temps de soumettre les coopérations intercommunales à fiscalité propre aux limitations de cumul.(Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) M. le Rapporteur - Nous aurions pu nous abriter derrière le Sénat et lui laisser la paternité de cette disposition. Nous avons préféré assumer clairement notre choix. Lors du débat sur l'intercommunalité, M. Doligé envisageait avec horreur que les structures de coopération prennent la place des assemblées départementales. Mais si nous avions voulu aller jusqu'au bout, nous les aurions alors érigées en collectivités territoriales avec élection au suffrage universel direct et le problème ne se poserait plus. Pourquoi vouloir aujourd'hui appuyer sur un accélérateur qui n'existe plus ? M. Eric Doligé - Ce n'est pas moi qui accélère, c'est M. Mauroy... M. Franck Dhersin - Le sous-amendement 32 rectifié a donc trait à l'intercommunalité. La démonstration pitoyable du rapporteur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) traduit l'incohérence et l'hypocrisie de la position de la majorité. M. le Rapporteur - Je préfère donner mon avis sur le sous-amendement plutôt que sur M. Dhersin (Exclamations sur les bancs du groupe DL)... Défavorable. M. le Ministre - Je suis défavorable au sous-amendement. Je le dis d'autant plus volontiers que je l'ai toujours été et que j'ai expliqué dès la première lecture, avant même que la loi du 12 juillet 1999 soit votée et produise ses effets, que l'intérêt du pays commandait de ne pas freiner le développement de l'intercommunalité. M. Maurice Leroy - Assez d'hypocrisie ! Tout le monde est favorable à l'intercommunalité, le texte a même été adopté en CMP, c'est assez rare pour être souligné. Mais chacun sait que la disposition dont nous débattons permettra en fait à des membres de ce Gouvernement de présider la communauté urbaine de Lille ou de Strasbourg, ayons donc le courage de le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Le sous-amendement 32 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Avec ce texte, vous pourrez être maire d'une grande commune, président d'une grande structure intercommunale et avoir ainsi toutes les chances d'accéder à un mandat national, ce qui vous sera interdit si vous êtes maire d'une petite commune et conseiller général ou régional, ce qui est pourtant un mandat de proximité et formateur. On risque fort ainsi de décourager les jeunes d'exercer des fonctions locales, au moment où nous avons du mal à assurer la relève alors que bien des élus vont renoncer à leur charge l'an prochain. Ainsi faudra-t-il élire maire des petites communes des retraités ayant des moyens et peu d'ambition. Mon sous-amendement 31 rectifié vise donc à exclure du champ d'application les maires des communes de moins de 3 500 habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) M. Jean-Luc Warsmann - Il y a quelque illogisme à exclure la présidence d'établissements intercommunaux du champ de la loi et à y faire figurer la fonction de maire d'une petite commune. Mon sous-amendement 29 permet donc aux parlementaires d'exercer un mandat de simple conseiller municipal dans les petites communes. Dans la mesure où la déclaration de candidature n'est pas obligatoire, cela éviterait, alors que je suis déjà député et conseiller général, que je sois élu par surprise conseiller municipal, par exemple dans une commune de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ce qui m'obligerait à renoncer à un mandat... On voit l'absurdité du système. M. Paul Patriarche - J'ai déjà expliqué pourquoi je propose, par le sous-amendement 30 rectifié, un seuil de 2 000 habitants. Je relève par ailleurs une difficulté : dès lors que l'on ne pourra plus être ni maire ni conseiller municipal, on ne pourra plus être délégué au sein d'une structure intercommunale. Dans la loi sur la parité, si le seuil a été fixé à 2 000 habitants, c'est bien pour tenir compte des difficultés qu'il y a à appliquer la parité dans de petites communes. Le problème est le même aujourd'hui et il n'y aura bientôt plus de candidats aux élections dans les petites communes. Soyez donc logiques avec vous-mêmes en retenant à nouveau ce seuil de 2 000 habitants. M. le Rapporteur - Je me suis déjà exprimé sur les seuils. La commission a repoussé le sous-amendement 29 mais nous répondrons à l'objection constitutionnelle de M. Warsmann en proposant d'adopter son sous-amendement à l'article 4. Avis défavorable aux sous-amendements 31 rectifié et 30 rectifié. M. le Ministre - Le Sénat lui-même a renoncé à introduire des seuils démographiques : ne soyons pas plus royalistes que le roi ! Quant à l'hypothèse formulée par M. Warsmann d'une petite commune de gauche qui l'élirait à son corps défendant, elle était à ce point irréaliste qu'il en sourit encore. M. Eric Doligé - Dans six ans, les communes, c'est terminé. Avec le développement des structures intercommunales, pourquoi voulez-vous que des gens se présentent comme maires alors que ceux-ci n'auront plus d'autre pouvoir que l'état-civil et l'enregistrement ? Certains iront se faire élire comme maires à seule fin de devenir présidents d'une intercommunalité, ce qui ne comptera pas pour le cumul ! Bref, les seuls qui auront le pouvoir ne seront pas frappés par le cumul ! M. le Ministre - M. Doligé critique maintenant la loi sur l'intercommunalité (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), alors que son adoption a été très consensuelle. Il méconnaît le fait que les communes seront présentes dans les communautés de communes ou d'agglomération et conserveront des compétences dans tous les domaines, la première étant le contact avec le suffrage universel et la vie démocratique qui fonde la légitimité de l'édifice. Le sous-amendement 31 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 30 rectifié. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. L'article 2 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 rétablit le texte de l'Assemblée en rendant incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 8, mis aux voix, est adopté. L'article 2 bis est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 revient au texte de l'Assemblée. Il s'agit cette fois de l'incompatibilité entre le mandat de député et celui de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne. M. le Ministre - Sagesse bien que j'y sois personnellement favorable. L'amendement 9, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ter est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - Il s'agit cette fois, par l'amendement 10, de limiter à deux le nombre de missions confiées par le Gouvernement à un parlementaire au cours d'une législature. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 10, mis aux voix, est adopté. L'article 2 quater est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 11, identique au 26 de M. Albertini, tend à rétablir le texte de l'Assemblée mais en limitant l'incompatibilité à la seule fonction de président d'une chambre consulaire. M. le Ministre - Sagesse. Les amendements 11 et 26, mis aux voix, sont adoptés. L'article 2 quinquies est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - Retour au texte de l'Assemblée : l'amendement 12 concerne l'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions dirigeantes exercées au sein d'une société ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 12, mis aux voix, est adopté. L'article 2 sexies est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 rétablit un encadrement strict de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la détention d'intérêts dans une entreprise vivant essentiellement de commandes publiques. M. le Ministre - Sagesse pour des raisons juridiques que j'ai déjà exposées. L'amendement 13, mis aux voix, est adopté. L'article 2 septies est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 appelle les mêmes explications que le précédent. M. le Ministre - Sagesse. M. Georges Tron - Vous instituez, à la vitesse grand V, un système d'incompatibilité extrêmement rigide dont vous ne mesurez même pas la portée et qui limitera beaucoup les possibilités pour une personnalité de la société civile désireuse de s'investir dans la vie politique de le faire. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. L'amendement 14, mis aux voix, est adopté. L'article 2 octies est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 tend à rétablir le texte de l'Assemblée. Il vise les conseils qui plaident contre la chose publique. M. le Ministre - Sagesse. M. Eric Doligé - C'est généralement un député qui préside la Caisse des dépôts. Est-ce compatible avec la fonction de parlementaire ? M. Jean-Luc Warsmann - J'aimerais connaître la liste des crimes et délits contre la chose publique. M. le Rapporteur - Elle figure dans le code pénal. Cela dit, je ne peux laisser dire que nous légiférons à la va-vite alors que nous avons déjà consacré 23 ou 24 heures à débattre de cette loi ! M. Georges Tron - Je le sais parfaitement puisque j'étais présent tout le temps. M. le Rapporteur - Pour répondre à M. Warsmann, le député qui préside le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts le fait en sa qualité de parlementaire, alors que les incompatibilités que nous fixons visent les fonctions exercées en tant que personnes privées. Lorsqu'un parlementaire vend des avions de chasse commandés par la commission de la défense dont il fait partie à une société qui est sa propriété et qu'il préside, avouez qu'il y a là quelque chose de choquant. Mme Frédérique Bredin - C'est sans doute la première fois que nous débattons, à froid, d'incompatibilités sans avoir à le faire en catastrophe après qu'un scandale nous y a obligés. L'amendement 15, mis aux voix, est adopté. L'article 2 decies est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Les amendements 16 et 17 sont de coordination. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés, et l'article 3 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 tend au retour au texte adopté par l'Assemblée pour ce qui est des conditions d'abandon d'un mandat. M. le Ministre - Avis favorable. M. Jean-Luc Warsmann - Le sous-amendement 28 vise à tempérer la rigueur du nouveau dispositif en faveur des élus des petites communes, auxquels est accordé un délai de 30 jours pour décider du mandat auquel il souhaite renoncer. Cette disposition, nécessaire, comblera une lacune juridique du texte. M. le Rapporteur - La commission, convaincue par les arguments de M. Warsmann, a accepté le sous-amendement. Le sous-amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. L'amendement 18, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est rétabli ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 vise au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée, qui abaisse de 35 à 18 ans l'âge requis pour être éligible au Sénat. M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. M. Georges Tron - Je ne suis pas hostile à une réflexion à ce sujet, mais il doit s'agir d'une réflexion d'ensemble. Si l'on tient à responsabiliser les jeunes gens, pourquoi se limiter à abaisser l'âge d'éligibilité à la Haute assemblée et ne rien dire, par exemple, de la responsabilité pénale ? Ne faisons pas les choses à la va-vite, partiellement et partialement. Mme Frédérique Bredin - Le groupe socialiste soutient cet amendement important. Dans un pays où l'on peut travailler à 16 ans et voter à 18, il est juste de pouvoir être élu au Sénat dès 18 ans, et la Haute assemblée ne souffrira pas de ce vent de jeunesse. Quant à la responsabilité pénale, elle est déjà fixée à 16 ans, sauf exceptions. L'amendement 19, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 bis est rétabli ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Warsmann - Bien des idées ont été avancées qui visent à moderniser la vie publique. L'amendement 1 corrigé en propose une nouvelle, qui consiste à fixer l'âge maximal de candidature au Sénat à 75 ans. C'est une première étape que cette proposition, très modérée si l'on songe que le mandat sénatorial est de 9 ans, et qui applique à la vie publique une pratique devenue courante dans les entreprises. M. le Rapporteur - L'amendement a été repoussé par la commission. M. le Ministre - Jamais Clemenceau ne serait devenu Président du Conseil en 1917... Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui est anticonstitutionnel. Mme Frédérique Bredin - Je suis contre cette proposition, que je juge choquante, car on est citoyen jusqu'au jour de sa mort. Je ne conçois pas que l'on veuille constituer une catégorie de « sous-citoyens » âgés de plus de 75 ans. M. Jean-Luc Warsmann - Il ne s'agit de rien de tel ! L'Assemblée a adopté à de multiples reprises des dispositions introduisant des seuils d'âge pour l'éligibilité à certaines fonctions, sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire. Cet argument ne me semble donc pas recevable. Il est d'autre part particulièrement choquant de prétendre que le fait d'atteindre 75 ans ferait de vous un sous-homme, et ce n'est pas ce que nous disons dans cet amendement. Dans la vie publique comme dans le secteur privé, différentes phases se succèdent, et vient finalement celle de la retraite, temps des activités choisies. Quant à Clemenceau... d'autres exemples que le sien pourraient être trouvés, en des circonstances extraordinaires. Mais rassurez-vous, Monsieur le ministre. La disposition proposée ne l'est pas pour les membres du Gouvernement. Elle vise à éviter cette « candidature de trop » à laquelle certains n'ont pas su renoncer. Le vote montrera où est la modernité dans cette enceinte. L'amendement 1 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 tend à abaisser à 18 ans l'âge d'éligibilité aux assemblées des territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. M. le Ministre - L'intention est louable, mais l'amendement anticonstitutionnel. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. L'amendement 20, mis aux voix, est adopté et l'article 4 ter A est rétabli ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rétablit le texte adopté par l'Assemblée concernant Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 6 est rétabli ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 est de coordination concernant Mayotte. L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 7 est rétabli ainsi rédigé. L'article 8, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 8 bis A et 8 bis.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 est de coordination et concerne Wallis-et-Futuna. L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 8 ter, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 8 quater A et 8 quater.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture pour ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la loi organique. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 24, mis aux voix, est adopté. L'article 10 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 tend à revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en deuxième lecture. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 25, mis aux voix, est adopté, le titre est ainsi rédigé. L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 19 heures 15, est reprise à 19 heures 25, sous la présidence de M. Cochet. PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET vice-président M. le Président - En application de l'article 91 alinéa 9 du Règlement, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée qui prévoit l'éligibilité à dix-huit ans. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 11, mis aux voix, est adopté. L'article premier A est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 vise à revenir au texte précédemment adopté par notre assemblée, qui limite le cumul à deux mandats et fait obligation de démissionner du mandat le plus ancien. M. le Ministre - Favorable. M. Jean Proriol - Le sous-amendement 66 est défendu. M. Franck Dhersin - Le sous-amendement 65 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable aux deux sous-amendements. M. le Ministre - Même avis. Le sous-amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 65. M. Georges Tron - Le sous-amendement 48 est défendu. Le sous-amendement 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Georges Tron - Le sous-amendement 46 est défendu ; de même que le sous-amendement 47. M. le Rapporteur - Défavorable au sous-amendement 46, la commission a accepté le sous-amendement 47. M. le Ministre - Même avis que la commission. Le sous-amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 47, mis aux voix, est adopté. L'amendement 12, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté ; l'article premier est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 rétablit le principe d'une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat local et la qualité de dirigeant d'un organisme consulaire, en limitant cette incompatibilité aux seuls présidents. M. Pierre Albertini - Mon amendement 36 est identique. Il faut distinguer entre les présidents de chambre d'agriculture, de chambre des métiers, de chambre de commerce et les membres du bureau dont la fonction la plus modeste ne doit pas entraîner une incompatibilité. M. le Ministre - Sagesse. M. Germain Gengenwin - A titre individuel je me demande vraiment pourquoi on veut empêcher un agriculteur ou un artisan d'être élu. On veut vraiment éliminer de nos assemblées les gens ancrés dans un terroir et un métier. Je le déplore. M. Georges Tron - Je partage tout à fait cet avis. Je vois bien tout ce qu'on veut, mais qu'on nous dise au nom de quoi ! Un président de chambre d'agriculture, un président de chambre de commerce ne peuvent avoir de mandat. Le Conseil constitutionnel l'a dit. Mais quelle est la raison ? M. Jean Proriol - Le comité interconsulaire national a pris une consultation juridique après du professeur Guy Carcassonne. Il apparaît qu'au regard des principes d'égalité et de liberté, cette disposition encourt des critiques sérieuses sur le plan constitutionnel. Le Sénat a suivi cette interprétation. M. Carcassonne a quand même une certaine autorité... Mme Bredin a voulu cette disposition pour régler des conflits d'intérêt. Mais les élus consulaires ne sont pas suspects a priori. L'intérêt général vu d'une chambre consulaire serait-il tellement différent de celui que défend un élu du suffrage universel ? Il n'y a qu'un intérêt général, et c'est pour le défendre que nous sommes élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) M. le Rapporteur - L'objectif de ces amendements -qui ne viennent pas seulement de la majorité- est de tenir compte de la confusion d'intérêts. Il y a confusion quand un président de chambre d'agriculture est maire et que sa commune fait des aménagements fonciers, lorsqu'un président de chambre des métiers est maire et qu'on implante un CFA ou un aéroport. M. Georges Tron - Ce cas est courant, et on ne prend pas part au vote. Les amendements identiques 13 et 36, mis aux voix, sont adoptés. L'article 2 bis est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 rétablit le texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale prévoyant l'éligibilité des conseillers généraux dès dix-huit ans. M. le Ministre - Pour les raisons juridiques que j'ai évoquées, le Gouvernement n'y est pas favorable. L'amendement 14, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ter est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 rectifié rétablit le texte voté par l'Assemblée en incluant les fonctions de directeur de cabinet de président de l'assemblée de Corse, avec l'accord des élus de Corse. M. le Ministre - Même avec cet accord, le Gouvernement n'y est pas favorable pour des raisons juridiques. L'amendement 15 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 2 quater est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 rétablit le texte précédemment adopté par l'Assemblée portant à 18 ans l'âge de l'éligibilité des conseillers régionaux. M. le Ministre - Défavorable. L'amendement 16, mis aux voix, est adopté. L'article 2 quinquies est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean Launay - L'amendement 54 de M. Alaize complète ainsi l'article L. 52-1 du code électoral : « Ne constitue pas un procédé de promotion publicitaire le fait d'éditer et de distribuer aux habitants concernés, durant une période comprise entre douze et six mois au moins précédant le premier jour du mois d'une élection, un bulletin d'informations faisant état des réalisations et décisions de l'exécutif sortant ». La notion de publicité dans les textes émanant des collectivités à l'approche des élections est imprécise et entraîne des contestations. Ces dispositions nouvelles favoriseront le débat démocratique. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Il s'agit d'un cavalier mais le problème est réel et le flou qui entoure la définition de la publicité avant les élections donne aux juges une marge d'appréciation qui varie selon les juridictions. Il ne serait pas raisonnable d'amender ce texte. Mais dans les mois à venir, il faudrait trouver un projet qui s'y prête et préciser la nature des documents diffusés. M. le Ministre - Il s'agit d'un cavalier. Le Gouvernement ne peut pas y être favorable. M. Georges Tron - En introduisant un cavalier pour valider l'arrêt Berkani, le Gouvernement a fait échouer la CMP sur le projet relatif aux relations entre l'administration et les citoyens. Donc l'argument ne suffit pas. C'est un cas typique où, sous prétexte de moralisation et de transparence de la vie politique, nous avons voté des textes dont nous ne savons plus nous-mêmes ce qu'ils veulent dire. Aujourd'hui, un candidat a besoin d'un avocat et d'un expert comptable pour respecter toutes les dispositions en vigueur. Quand on légifère dans la précipitation et en fonction de considérations démagogiques, on adopte des dispositions sur lesquelles il faut revenir. Réfléchissons plus et nous n'aurons plus à examiner de tels amendements. M. Jacques Brunhes - Le législateur a eu raison de vouloir accroître la transparence, mais nous avons constaté, notamment grâce aux témoignages de personnes chargées du contrôle des comptes de campagne, que la jurisprudence était très variable, voire contradictoire. Il faut donc absolument, à moins d'un mois de l'ouverture de la période d'un an précédant les élections municipales, sortir de cette situation, et le Gouvernement ne peut pas, à mon sens, se contenter de nous opposer l'argument selon lequel cet amendement est un cavalier : il faut qu'il nous dise ce qu'il compte faire pour régler l'affaire. Mme Frédérique Bredin - L'amendement est extérieur, c'est vrai, à l'objet du texte en discussion, mais il pose de vraies questions. La première chose à faire, aujourd'hui, quand on se lance dans une campagne électorale, c'est de s'assurer les services d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ne serait-ce que pour savoir ce qu'on a le droit de faire, notamment en matière d'information des citoyens. Or, la commission nationale des comptes de campagne refuse d'intégrer sa rémunération dans les dépenses de campagne... Ce que nous aimerions entendre du Gouvernement, c'est l'assurance que sa réflexion aboutira, sinon d'ici à la prochaine lecture, du moins dans le cadre d'un autre texte. Trop de rigidité nuirait en effet à l'information des citoyens et, partant, à l'intérêt des campagnes. M. Georges Tron - Très bien ! M. le Ministre - Le Gouvernement est tout disposé à considérer la question, mais celle-ci ne peut être tranchée par un cavalier législatif. Il faudra trouver un cadre plus approprié. M. Jean Launay - M. Alaize m'a autorisé à retirer son amendement, étant entendu que la question reste posée. M. Georges Tron - Je le reprends ! L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 revient au régime d'éligibilité et d'incompatibilité applicable aux maires, tel qu'adopté par l'Assemblée en deuxième lecture. M. le Ministre - Le Gouvernement ne peut y être favorable, car il se situe dans le cadre des incompatibilités et non des inéligibilités. M. Pierre Albertini - L'inégalité de traitement entre Parlement national et Parlement européen tient à un accident de l'histoire : en 1958, en effet, lorsque la Constitution a été adoptée, le Parlement européen n'existait pas et il n'a été élu au suffrage universel qu'à partir de 1979, grâce à une initiative forte du président Giscard d'Estaing. Mais il n'y a pas de raison qu'elle se perpétue, hormis le fait que les députés français au Parlement européen, qui sont bien moins nombreux que les députés et les sénateurs et dont le statut relève de la loi ordinaire et non de la loi organique, ont peine à faire entendre leur voix. N'étant ni parlementaire européen ni soupçonné de chercher à le devenir (Sourires), c'est de façon tout à fait désintéressée que je plaide leur cause et défends le sous-amendement 50 tendant à supprimer cette discrimination infondée, qui risque d'aggraver le sentiment d'éloignement créé chez les électeurs par un système électoral frustrant (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. le Rapporteur - Je suis, moi aussi, pour l'équité, et je considère, comme la majorité de la commission, que les raisons qui militent pour l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale demeurent, s'agissant d'un mandat de député européen. M. le Ministre - Aucun principe constitutionnel ne justifie que les uns et les autres soient traités différemment. Il ne serait pas sérieux, par ailleurs, de prétendre être à la fois parlementaire européen et maire d'une grande ville, qu'il s'agisse de Strasbourg ou de Belfort... (Sourires) M. Philippe Douste-Blazy - Le rejet du sous-amendement serait un geste anti-européen, anticonstitutionnel qui plus est (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. le Rapporteur - Nos députés européens sont les seuls de l'Union à cumuler ! Le sous-amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Les sous-amendements 68 et 67 sont défendus. M. Franck Dhersin - Le sous-amendement 69 également. Les sous-amendements 68, 67 et 69, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 17, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 pose le principe de l'insaisissabilité de la part des indemnités de fonction des élus locaux qui est représentative de frais d'emploi. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 bis A ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 rétablit cet article, qui interdit à un maire ayant démissionné pour se conformer à la législation sur le cumul des mandats de recevoir une délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation de son autre mandat ou fonction. M. le Ministre - Sagesse. M. Maurice Leroy - Il leur restera les EPCI ! M. Renaud Donnedieu de Vabres - Merci pour Mme Trautmann ! L'amendement 18, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 bis ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 de la commission est retiré au bénéfice de l'amendement 34 rectifié de MM. Perez et Fuchs, déposé depuis, et qui étend à tous les maires le dispositif du crédit d'heures, initialement réservé aux maires des communes de 3500 habitants au moins. M. Renaud Donnedieu de Vabres - Et ça, c'est pour arranger qui ? M. le Rapporteur - C'est une opportune suggestion qui émane de la majorité sénatoriale. Tout arrive... M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 34 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 3 quinquies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - En première lecture, le Gouvernement a bien voulu reprendre un amendement de Mme Bredin permettant une première revalorisation des indemnités des maires. Après l'avoir repoussé en première lecture, le Sénat l'a adopté en deuxième, mais en supprimant la condition de mise en _uvre des dispositions limitant le cumul entre mandats parlementaire et d'exécutif local. Je propose que nous nous en tenions là et que cette disposition fasse ainsi l'objet d'un vote conforme des deux assemblées. M. le Ministre - Favorable. Mme Frédérique Bredin - Je remercie le rapporteur, pour ce pas supplémentaire en faveur de la revalorisation des indemnités, ainsi que le Gouvernement qui a accepté de supporter ce coût supplémentaire de la démocratie et de permettre ainsi aux maires d'exercer leurs fonctions dans des conditions décentes, celui d'une commune de moins de 500 habitants percevant maintenant un peu plus de 3 800 F. Ainsi reconnaît-on l'engagement personnel de ces élus. L'amendement 20, mis aux voix, est adopté. L'article 3 sexies, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rétablit le texte de l'Assemblée en ce qui concerne les présidents de conseils généraux. M. le Ministre - Favorable. M. Jean Proriol - Le sous-amendement 71 est défendu. M. Franck Dhersin - Les sous-amendements 70, 72 et 51 également. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable. Le sous-amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 70, 72 et 51. L'amendement 21 est adopté et l'article 4 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Retour encore, avec l'amendement 22, cette fois pour l'encadrement du pouvoir de délégation des présidents de conseils généraux. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 22, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Retour encore, avec l'amendement 23 qui porte sur l'incompatibilité des présidents de conseils généraux. M. le Ministre - Favorable. M. Maurice Leroy - Le sous-amendement 52 est défendu. Le sous-amendement 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Le sous-amendement 73 est défendu. M. Franck Dhersin - Le sous-amendement 74 également. Les sous-amendements 73 et 74, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Franck Dhersin - Le sous-amendement 75 est défendu. Le sous-amendement 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 23, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Retour toujours, avec l'amendement 24 relatif à l'encadrement des délégations au sein des conseils régionaux. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 24, mis aux voix, est adopté et l'article 5 bis est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 25, 2ème rectification, est de coordination. Avec l'accord des élus corses, il assimile le mandat de membre du conseil exécutif de Corse à celui de conseiller régional. L'amendement 25, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 rétablit le texte de l'Assemblée en ce qui concerne l'éligibilité à 18 ans pour les élections au Parlement européen. M. le Ministre - Pas plus qu'à l'amendement 11, je ne puis donner un avis favorable à celui-ci. L'amendement 26, mis aux voix, est adopté et l'article 7 A est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Retour à nouveau, avec l'amendement 27 rectifié relatif au régime d'éligibilité du Parlement européen, mais en tenant compte de l'exclusion des fonctions de président d'un EPCI. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 27 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 28 supprime cet article qui permettait aux membres du Parlement européen de bénéficier du régime actuel d'incompatibilité jusqu'à l'échéance du présent mandat. L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 8 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 rétablit le texte de l'Assemblée quant au délai de 30 jours pour faire cesser une incompatibilité pour un membre du Parlement européen. L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 9 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Retour encore, avec l'amendement 30 corrigé relatif à la Polynésie française. L'amendement 30 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 rétablit une transposition à la Polynésie française. L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 5 transpose à la Polynésie française une disposition relative aux élus locaux. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. L'article 11 bis A, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 rétablit le texte de l'Assemblée en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. M. le Ministre - Favorable. M. Jean Proriol - Les sous-amendements 78 et 79 sont défendus. Le sous-amendement 78, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 79. L'amendement 6, mis aux voix, est adopté e l'article 11 bis est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rétablit les dispositions de transposition pour Saint-Pierre-et-Miquelon. M. le Ministre - Favorable. M. Franck Dhersin - Je profite de cette dernière occasion pour dénoncer l'incohérence et l'hypocrisie du rapporteur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le sous-amendement 80 et défendu. M. le Rapporteur - Je ne réponds pas à la provocation. Défavorable. Le sous-amendement 80, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. L'article 12, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 transpose à Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'insaisissabilité des émoluments des élus municipaux. L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 12 bis est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 rétablit le texte précédemment adopté par l'Assemblée concernant les inéligibilités et incompatibilités applicables à Mayotte. L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 13 bis est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - Les amendements 9 et 10 transposent l'insaisissabilité des indemnités des élus locaux aux membres des conseils municipaux et du conseil général de Mayotte. Les amendements 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 13 ter ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 tend à revenir au titre adopté par l'Assemblée : « Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ». M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 3 sexies du projet de loi. La seconde délibération est de droit. M. le Rapporteur - En commission, dans un premier temps, nous avions souhaité rétablir les conditions de mise en application du régime indemnitaire. Tout à l'heure, j'ai informé la commission que je retirais l'amendement qui avait été déposé à cette fin pour me rallier sur ce point au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Mais, dans la précipitation, nous avons voté cet amendement. C'est ce qui justifie l'amendement 1 qui fait l'objet de cette seconde délibération. L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 sexies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Georges Tron - Nous avons été très surpris des réponses dilatoires que le rapporteur a apportées aux interventions de M. Albertini et M. Douste-Blazy sur la différenciation du statut des députés européens et nationaux. Il est incongru de doter les députés européens d'un statut qui les éloignera des réalités locales. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet. M. Gérard Fuchs - Dans la loi organique, nous avons voté l'incompatibilité entre le mandat de député et de sénateur et celui de maire. Il était donc logique que nous repoussions l'amendement de M. Albertini qui aurait rendu ces mandats compatibles pour les seuls députés européens. M. Franck Dhersin - Nous sommes favorables à la limitation du cumul des mandats mais votre texte, même s'il a le mérite d'exister, est partiel, incohérent, partial et inachevé. Comment admettre que les présidents des EPCI à fiscalité propre échappent à la limitation du cumul alors que les maires des petites villes y seront soumis ? Je n'admets pas non plus que vous n'ayez pas joint à ce projet un statut de l'élu local qui aurait permis de faire une place plus importante à la société civile dans la vie locale. Bref, ce texte va nous empêcher d'accéder à une authentique représentativité. C'est pourquoi le groupe DL s'abstiendra (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste). L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance, mercredi 9 février, à 15 heures. La séance est levée à 20 heures 25. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
