Session ordinaire de 1999-2000 - 55ème jour de séance, 129ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MARDI 22 FÉVRIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Sommaire

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

DÉCLARATION D'URGENCE 2

RÉSOLUTION ADOPTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION 2

DIVERSES MESURES D'URGENCE
RELATIVES A LA CHASSE 2

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23

DIVERSES MESURES D'URGENCE
RELATIVES À LA CHASSE (suite) 24

RAPPEL AU RÈGLEMENT 24

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 24

EXPLICATIONS DE VOTE 27

ANNEXE ORDRE DU JOUR 30

La séance est ouverte à neuf heures.

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.

Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

DÉCLARATION D'URGENCE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la chasse. Acte est donné de cette communication.

RÉSOLUTION ADOPTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, est considérée comme définitive la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères, sur la proposition de modification du règlement du Conseil relatif au partenariat euro-méditerranéen.

DIVERSES MESURES D'URGENCE RELATIVES A LA CHASSE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse.

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission de la production - La présente proposition de loi, cosignée par des sénateurs appartenant à tous les groupes politiques, a été adoptée par le Sénat à l'unanimité le 22 juin dernier.

Son examen aujourd'hui à l'Assemblée nationale met celle-ci dans une situation un peu particulière. Mme Voynet et le Gouvernement avaient en effet refusé, en juin 1999, de l'inscrire à l'ordre du jour. L'Assemblée doit en effet examiner dans les semaines qui viennent un texte dont l'ambition est de réformer l'ensemble du droit de la chasse. Nos collègues socialistes estiment donc que les questions abordées par la proposition de loi, dont ils contestent, comme nous l'a indiqué en commission M. Patriat, le calendrier d'examen et non le fond, ne présentent pas de caractère d'urgence et peuvent être traitées dans le cadre du futur projet de loi. Ils ont en conséquence adopté en commission une motion de renvoi, ce qui est surprenant car treize de nos collègues socialistes avaient déposé le 30 juin 1999 une proposition de loi concernant la chasse de nuit et très proche de celle examinée aujourd'hui. Celle-ci vise simplement à prendre les mesures d'urgence qui s'imposent à la suite de deux décisions, l'une du Conseil d'Etat, l'autre de la Cour européenne des droits de l'homme, sur trois points précis : la réforme de la loi Verdeille, les modalités d'exercice de la chasse du gibier d'eau aux heures crépusculaires et celles de la chasse du gibier d'eau de nuit.

La proposition de loi vise tout d'abord à réformer la loi Verdeille, laquelle organise la chasse sur une large part du territoire national par le biais des associations de chasse qu'elle a instituées. Ces associations ont permis de lutter contre les excès de la chasse banale qui mettait en péril le gibier, tout en gardant à la chasse le caractère d'un loisir populaire, ouvert au plus grand nombre.

Nous sommes tous conscients de l'utilité des associations de chasse agréées là où elles existent. Néanmoins, le régime juridique actuel n'est plus adapté aux évolutions sociologiques, en particulier à l'arrivée dans les campagnes de citadins peu familiers des traditions rurales, qui ne sont pas chasseurs et que la pratique de la chasse sur leurs propriétés dérange parfois. A l'heure actuelle, ces propriétaires ne peuvent retirer leurs terrains du domaine d'une ACCA que si leur superficie est supérieure à un seuil variant entre cinquante ares et cent hectares, selon la nature du terrain.

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment estimé, à l'occasion d'un litige, que ce dispositif n'était pas compatible avec le droit de propriété, d'une part, et avec la liberté d'association -ou plutôt le droit de non-association-, d'autre part. Cette décision ne lie la France que pour l'espèce concernée. Elle nous invite toutefois, me semble-t-il, à légiférer pour reconnaître le droit de non-chasse, aspect du droit de propriété.

Vous connaissez, mes chers collègues, l'attachement des auteurs de cette proposition de loi au droit de propriété et vous ne serez donc pas surpris de les voir le défendre. Toutefois, les droits dont jouit le propriétaire sont indissociables de sa responsabilité. C'est pourquoi la proposition de loi équilibre la reconnaissance du droit de non-chasse par le rappel de la responsabilité du propriétaire pour les éventuels dégâts causés par le gibier. Elle prévoit en outre la délimitation des terrains par des pancartes.

Il existe un large consensus sur cette question, mais je m'étonne que le projet gouvernemental nous propose une conception quelque peu absolutiste d'un droit de propriété que rien ne vient équilibrer. On savait Daniel Cohn-Bendit « libéral-libertaire » mais, Madame la ministre, je vous avoue ma surprise de vous découvrir ultra-libérale... Il est vrai qu'en matière politique, les extrêmes se rejoignent parfois...

La deuxième question abordée par la proposition de loi est la définition des heures crépusculaires. Durant celles-ci, la chasse est permise, le législateur n'ayant entendu interdire la chasse que pendant la nuit noire. Toute la difficulté est de définir le crépuscule, mot qui trouve son origine dans le latin crepusculum lui-même dérivé de creper, qui signifie « douteux » ou « incertain »...

Longtemps, les tribunaux ont considéré que l'interdiction prenait effet à partir du moment où l'obscurité était telle que l'_il humain ne pouvait plus discerner les objets. Il en a résulté un grand nombre de contentieux. Pour mettre fin à l'incertitude juridique, le directeur de l'ONC a prescrit à ses agents de ne pas verbaliser pendant deux heures après le coucher du soleil et pendant deux heures avant son lever.

Le Conseil d'Etat a annulé cette règle, estimant qu'il n'appartenait pas à l'administration de la définir, mais à la loi. La proposition de loi tend donc à l'édicter.

En commission, M. François Patriat a indiqué au nom du groupe socialiste qu'il jugeait cette disposition nécessaire ; seule une poignée de nos collègues -plus précisément six- et la ministre ne partagent pas cette position. Et encore, les divergences s'aplanissent : en juin, Madame la ministre, devant le Sénat, vous recommandiez de limiter la période de chasse à la passée à une heure avant et une heure après le coucher du soleil ; dans votre projet, c'est ce que vous proposez, mais vous avez laissé entendre que vous pourriez accepter une demi-heure de plus. Encore un petit effort et vous serez à l'unisson de la représentation nationale !

Enfin, la proposition de loi tend à autoriser, dans les quarante-deux départements où elle est traditionnelle, la chasse de nuit du gibier d'eau à partir de postes fixes.

Cette autorisation est, elle aussi, largement reconnue comme nécessaire, et elle était recommandée, selon des modalités différentes, par M. François Patriat. Le Gouvernement propose, pour sa part, un curieux dispositif, conçu de toute évidence pour organiser la disparition de la chasse de nuit et qui s'inspire de la loi relative à l'IVG -rappel troublant quant à vos intentions, Madame la ministre...

Pourquoi interdirait-on la chasse de nuit là où elle est coutumière, alors qu'elle ne met nullement en péril la conservation des espèces concernées ? Le droit communautaire ne l'interdit pas ; on peut au contraire soutenir que la directive 79-409 autorise implicitement cette pratique, qui est d'ailleurs possible dans au moins six autres Etats membres.

Certains soutiennent que la chasse de nuit serait contraire à l'interprétation que ferait la Cour de justice des Communautés européennes de la directive de 1979. Selon eux, la chasse de nuit serait interdite en raison, d'une part, du risque de confusion entre espèces et, d'autre part, du dérangement qu'elle entraîne pour les oiseaux concernés.

En juin dernier au Sénat, Madame la ministre, vous souteniez ainsi que la chasse de nuit était contraire au droit communautaire, en évoquant à l'appui de votre propos une réponse du commissaire européen chargé de l'environnement à une question écrite de 1992. Or, à ma connaissance, il n'appartient pas à la Commission, mais à la Cour de justice des Communautés de dire le droit, et la Cour ne s'est jamais prononcée sur la chasse de nuit. Vous disiez au Sénat que si elle avait à le faire, elle condamnerait « probablement » cette pratique : avocats et professeurs de droit peuvent émettre de telles hypothèses, mais ce n'est pas le rôle du législateur français d'anticiper ainsi sur une éventuelle jurisprudence.

Tenons-nous en aux faits : en l'état du droit communautaire, la chasse de nuit est autorisée. Pourquoi, d'ailleurs, en serait-il autrement ? Revenons tout d'abord sur le risque de confusion. Vous avez dit au Sénat, Madame la ministre, que « la nuit tous les chats sont gris », et que les chasseurs tireraient donc sur n'importe quelle espèce. Quelle méconnaissance de la chasse de nuit !

Mme Christine Boutin - Ça, c'est vrai !

M. le Rapporteur - Un chasseur connaît les espèces qu'il chasse, leurs cris, leurs silhouettes et leurs attitudes ; il voit les oiseaux, bien évidemment, car personne n'a jamais tiré des oiseaux qu'il ne discernait pas ! Venez voir comment les choses se passent, Madame la ministre !

Il en est de la chasse de nuit comme de l'amour : ceux qui ne l'ont jamais pratiquée ne peuvent savoir ce dont il s'agit... (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Les vrais chasseurs aiment la nature, l'admirent, la contemplent. Il faut avoir connu la beauté des canards venant dans le soleil couchant se poser sur un étang pour comprendre l'attachement viscéral de dizaines de milliers de chasseurs à la chasse crépusculaire et à la chasse de nuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

Quoi qu'il en soit, l'éventuelle erreur d'un chasseur n'a de conséquences que s'il confond une espèce chassable avec une espèce protégée. Or dans les zones où se pratique la chasse de nuit du gibier d'eau, l'écrasante majorité des oiseaux rencontrés peuvent être chassés.

Le risque de confusion, même pour le chasseur le plus imprudent, est donc très faible. Il n'est toutefois pas nul, mais dans quelle activité humaine l'est-il ? Vous-même, Madame la ministre, vous faites des erreurs ; parfois vous les avez reconnues, comme dans l'affaire de l'Erika, mais ce n'est pas pour cela que le Premier ministre vous a interdit d'exercice. De même, ce n'est pas parce que des erreurs sont commises par les chasseurs lors de chasses diurnes qu'on interdit la chasse de jour.

S'agissant du risque de dérangement, certes la chasse de nuit dérange les oiseaux, mais c'est également le cas de la chasse diurne et des activités humaines en général. Faut-il supprimer les éoliennes qui vous sont chères, Madame la ministre, parce qu'elles dérangent les oiseaux ?

En outre, si la chasse de nuit dérange les oiseaux, elle contribue surtout à préserver leurs habitats. Les chasseurs sont en effet, dans notre pays, les principaux défenseurs des zones humides (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) que la France s'est engagée à préserver, notamment par la convention RAMSAR.

Il n'est donc pas raisonnable de combattre l'autorisation de chasser la nuit. On peut en revanche en discuter les modalités. La liste des départements concernés doit-elle figurer dans la loi ? Je le crois car sinon, nous allons au devant de contentieux interminables pour définir le caractère traditionnel de la pratique de la chasse de nuit dans tel ou tel département. Peut-être est-ce par ce biais que vous cherchez à interdire la chasse de nuit ?

En ce qui concerne le nombre de départements concernés, François Patriat en évoquait 19 et aux dernières nouvelles, vous en retiendriez 22. Une étude réalisée en juin 1999 par vos services, Madame la ministre, en recense 33 sur 71 qui ont répondu au questionnaire de votre ministère ; des départements où cette chasse est notoirement traditionnelle, comme la Charente-Maritime, n'ont pas répondu. L'ONC pour sa part en a identifié 42. Ce sont ces 42 départements que retient notre proposition de loi.

Quant aux installations à partir desquelles on peut chasser, nous proposons d'imposer leur déclaration en mairie, mais non d'en geler la liste, contrairement à ce que fait le texte gouvernemental.

Voilà pour le fond. S'agissant de la procédure, nos collègues socialistes estiment qu'il est urgent d'attendre l'examen du projet de loi, qui sera examiné en commission dans un mois.

M. le Président - Pour vous, Monsieur le rapporteur, il est urgent de terminer...

M. le Rapporteur - Mais si le début de l'examen de ce projet est peut-être proche, qu'en est-il de son terme ? Le calendrier de nos travaux comporte la discussion de nombreux projets. Qui peut assurer que celui sur la chasse sera définitivement adopté avant la prochaine saison de chasse, c'est-à-dire avant la fin de la présente session ?

Ne pas adopter aujourd'hui cette proposition de loi, c'est prendre le risque de laisser encore longtemps des pratiques dans le non-droit, c'est donc laisser sciemment la loi de la République être bafouée puisque l'on sait que ces chasses continueront d'être pratiquées sans que l'administration sanctionne. Où est l'Etat de droit, quand la règle de droit est ignorée ?

Ne pas adopter cette proposition de loi, c'est également prendre le risque qu'une nouvelle saison de chasse s'ouvre sans qu'aucune mesure ait été prise pour apaiser les esprits en confortant les pratiques des chasseurs tout en reconnaissant les droits des non-chasseurs. C'est donc prendre le risque d'affrontement. Certains sont peut-être plus prompts à défendre la chasse dans leurs circonscriptions qu'à l'Assemblée nationale, mais je ne crois pas que l'on puisse tromper les électeurs durablement.

Nos collègues socialistes nous disent : « votre proposition est bonne, mais nous ne pouvons pas la voter parce que le Gouvernement va présenter sur les mêmes questions un projet de loi, que nous désapprouvons d'ailleurs, sur la chasse de nuit et sur la chasse crépusculaire ». Autrement dit, ils sont contre cette proposition de loi parce qu'ils sont pour et ils sont pour le projet de loi alors qu'ils sont contre. Nous voilà vraiment en pleine nuit !

Si vous êtes en désaccord sur tel ou tel point de détail, mes chers collègues, amendez notre texte, mais quel sens y a-t-il à refuser de le voter ? Je suis prêt à renoncer à toute paternité sur cette proposition de loi : cosignez-la comme l'ont fait des sénateurs de votre groupe, qu'elle ne soit plus frappée du péché originel d'avoir été inscrite à l'ordre du jour à l'initiative de l'opposition ! Qu'elle devienne vôtre, si c'est ce qui vous importe !

Ne faisons pas de la politique politicienne. Si nous sommes d'accord sur ces mesures, votons-les, et montrons que le Parlement sert encore à quelque chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Jacques Le Nay - Le groupe UDF a décidé de présenter, à la demande de certains de nos collègues, tels Gilles de Robien, Léonce Deprez et Charles de Courson, une proposition de loi qui vient d'être présentée avec brio et avec des arguments très convaincants. Elle n'a pas pour ambition de régler tous les problèmes de la chasse. Mais elle a le mérite de proposer des solutions équilibrées et consensuelles sur la chasse de nuit, la chasse crépusculaire et le droit de non-chasse ; ce qui répond à un besoin urgent d'apaisement, après des décisions juridictionnelles qui ont mis en lumière des failles dans notre droit.

Le Gouvernement, nous le savons, nous présentera un projet plus général, qui suscitera une longue discussion. Nous sommes d'accord pour qu'elle ait lieu ici, et elle devra s'étendre à tout le pays. Mais il faudra du temps pour que ce texte soit définitivement adopté, puis appliqué.

C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter, en termes identiques, les dispositions votées par le Sénat, à l'unanimité de ses groupes, le 22 juin dernier. Elles sont le fruit d'un bon compromis, obtenu au-delà de toute considération politicienne.

Ce texte, je l'ai dit, ne réglera pas la question essentielle des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, mais il répond concrètement et immédiatement à celles de la chasse crépusculaire, de la chasse de nuit et du droit de non-chasse, dans le cadre de la loi Verdeille.

En effet, des décisions juridictionnelles récentes ont créé des situations nouvelles. Ainsi, le 7 avril 1999, le Conseil d'Etat a annulé une instruction de l'Office national de la chasse, qui a méconnu les dispositions de l'article L.224-4 du code rural relatives à la chasse de nuit, interdisant ainsi une chasse traditionnelle largement répandue. De même, le 29 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dont il découle que la loi Verdeille de 1964 porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association.

Face au vide juridique ainsi créé, le Sénat a adopté la proposition que nous examinons.

Elle a l'avantage de tenir compte des coutumes et traditions en vigueur, tout en reconnaissant le droit de chacun à disposer de sa propriété comme il l'entend.

Sur l'autorisation des chasses de nuit et crépusculaire, nous sommes tous d'accord ici, y compris vous-même, Madame la ministre, pour reconnaître une pratique remontant à la Révolution. Le seul différend porte sur le nombre de départements concernés, sur le délai d'une heure ou de deux heures avant le lever du soleil et après son coucher pour la chasse à la passée. Retenir le délai de deux heures permettrait d'éviter tout contentieux ; c'est d'ailleurs ce que recommande M. Patriat.

Sur le respect du droit de non-chasse, nous sommes également tous d'accord. C'est à quoi tend l'article 2 de la proposition qui pose, en contrepartie, des obligations relatives à la gestion de la faune sauvage et à la responsabilité des propriétaires quant aux dégâts et accidents provoqués par les animaux provenant de leurs fonds, dans l'esprit de la loi Verdeille. Cet article 2 est donc l'expression même du bon sens, et je doute que beaucoup de voix s'élèvent ici pour s'y opposer.

Bref, ni sur le fond ni sur l'essentiel de la proposition, rien ne nous sépare.

Dans ces conditions, pourquoi reporter à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui ? Adoptons tous ensemble la proposition, comme l'a fait le Sénat, et créons ainsi le climat serein qui devra entourer le débat plus général sur la chasse organisé à l'initiative du Gouvernement. Il n'y a de notre part aucune précipitation insidieuse. Nous voulons simplement mettre fin à une situation de non-droit et à la non-application de la réglementation. Oui, il est urgent de légiférer, et de prendre nos responsabilités !

Voilà pourquoi le groupe UDF vous demande d'adopter sa proposition. Comme l'a dit M. de Courson, vous prouverez ainsi que les députés servent encore à quelque chose (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. François Patriat - Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, d'avoir cité si souvent mon rapport. Permettez-moi quelques mises au point. Le Parlement sert-il à quelque chose, avez-vous demandé ? Et M. Le Nay a affirmé ensuite que votre proposition possédait tous les avantages.

Ce soir, nous commencerons à étudier le vrai projet relatif à la chasse, à 16 heures 15 exactement (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme Christine Boutin - Quelle idée vous faites-vous de la démocratie ?

M. François Patriat - Je ne vous ai pas interrompus. Ne caricaturez pas les chasseurs par votre attitude ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Le Parlement sert à voter une loi répondant aux attentes des chasseurs, que j'ai rencontrés durant quatre mois de périple, que je rencontre encore tous les jours.

Mme Christine Boutin - Et nous aussi !

M. François Patriat - La chasse, c'est le respect des espaces et des espèces, c'est la capacité de partager le temps et les territoires, c'est la bonne gestion de la faune sauvage ; ce n'est pas une victoire à la Pyrrhus remportée par un vote à la sauvette ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. Jean-Luc Warsmann - Vos arguments ne sont pas sérieux !

M. François Patriat - Votre proposition n'est donc pas opportune. Légiférer sur la chasse de nuit et sur la loi Verdeille doit être fait dans le contexte global de la chasse. Or je ne retrouve rien dans votre texte qui réponde aux attentes des chasseurs et des Français. Le Gouvernement, au contraire, a le mérite de prendre le problème dans son ensemble, de façon dépassionnée (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Votre texte date de juin dernier.

Depuis lors, le Gouvernement a montré sa volonté de dialoguer et de légiférer dans l'apaisement et avec efficacité. Depuis juin, mon rapport a été établi et diffusé. Personne ne dit que le projet du Gouvernement ne soit pas amendable.

Mais la proposition votée par le Sénat avant que le Gouvernement ait entamé la concertation est, elle, nulle et non avenue (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Puisqu'il convient de réformer la loi Verdeille, acceptez que le droit de propriété ne s'exerce pas à sens unique, et respectez le droit de non-chasse !

M. René André - C'est bien ce que nous disons !

M. François Patriat - Comment vouloir légaliser la chasse de nuit dans 43 départements, alors que certains d'entre eux ne possèdent aucune tradition dans ce domaine et ne comptent pas dix huttes ? C'est de la démagogie ! (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Ce n'est pas ce qu'attend le monde de la chasse ! Quelle est, je vous le demande, la tradition de la chasse de nuit dans l'Aveyron, dans la Haute-Saône où je réside ?

Voter la proposition serait rendre un mauvais service à la chasse. Le groupe socialiste, lui, défend la chasse, toutes les chasses, qui doivent s'exercer dans des conditions encore à déterminer.

Voter aujourd'hui, en dépit de la chasse telle qu'elle est réellement, créerait de nouveaux contentieux, durcirait le conflit, empêcherait l'apaisement. Non, ne votons pas la proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Didier Quentin - En refusant d'examiner la présente proposition en commission de la production, la majorité plurielle, une nouvelle fois, a démontré l'esprit partisan dont elle fait preuve sur cette question de la chasse de nuit. Cette proposition vise pourtant avec bon sens et mesure, à mettre un terme au « grand méchant flou » réglementaire qui menace l'avenir de cette chasse très ancienne.

Alors même que de nombreux députés de la majorité partagent les vues de l'opposition sur ce sujet, vous préférez abuser du règlement de l'Assemblée nationale, en déposant une motion de procédure sous le prétexte que le Gouvernement devrait nous soumettre les 28 et 29 mars prochains, un projet de loi global relatif à la chasse.

Ce projet, issu du rapport Patriat, ne semble pourtant pas faire l'unanimité, ni chez les amis de Mme Voynet, ni chez les chasseurs. Ainsi, selon l'association pour la protection des animaux sauvages, « il ne résout aucun problème » et le gouvernement Jospin va réussir « à se mettre à dos les chasseurs et les écologistes ». Nombreux sont ceux qui, au sein même de votre majorité, ont estimé qu'en l'état ce projet de loi n'est pas votable ! S'il tend à mettre la législation française en conformité avec le droit européen, la proposition de loi que vous refusez d'examiner y contribue tout autant et présenterait l'avantage supplémentaire de régler immédiatement ce lancinant problème de la chasse de nuit.

J'avais d'ailleurs, avec Patrice Martin-Lalande et Yves Fromion, déposé en juin 1999 une proposition de loi en des termes identiques, mais le Gouvernement n'avait pas jugé bon de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Hier comme aujourd'hui, il s'agissait de garantir le déroulement harmonieux de la prochaine saison de chasse au gibier d'eau dans les départements où ce mode de chasse est coutumier et de préciser les limites dans lesquelles pourra s'exercer la chasse à la hutte, à la tonne, à la passée et au gabion.

La chasse du gibier d'eau la nuit bénéficie d'une tolérance depuis près de 160 ans. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs projets ou propositions de lois, de piles de circulaires et d'une jurisprudence nuancée. Elle rassemble plus de 200 000 adeptes, sans compter les occasionnels, plus nombreux encore. Elle compte 9 000 à 10 000 installations, autant de mares, de huttes, de marais, de roselières, de prairies humides entretenues et préservées dans les régions où ce mode de chasse est immémorial.

Pourtant, la question de sa légalisation se pose encore, réactualisée, le 7 avril 1999, par un arrêt du Conseil d'Etat sur les heures crépusculaires, telles que définies par une circulaire de l'Office national de la chasse vieille de 22 ans et compilée avec d'autres, le 31 juillet 1996.

Il appartient donc désormais au législateur de trouver une solution pérenne.

Le problème de la légalité de la chasse de nuit se pose, en fait, depuis 1844. A cette époque, le législateur avait voulu ne faire aucune exception au principe général de la prohibition de la chasse de nuit, tout en laissant le soin de réglementer localement la chasse du gibier d'eau. Nous devons, aujourd'hui, parachever l'_uvre entreprise il y a 156 ans.

La considération particulière accordée à cette pratique a fait naître une tolérance dont personne ne conteste l'existence, et dont la préservation a même donné lieu à de nombreuses circulaires, notamment celle du 31 juillet 1996. Cette constance de l'administration à encadrer la tolérance de la chasse du gibier d'eau la nuit a même abouti, en 1981, à un recensement des installations concernées. L'administration a ainsi contribué au maintien de la chasse du gibier d'eau la nuit, qui n'a donné lieu qu'à de très rares verbalisations et à une jurisprudence peu abondante.

Bref, cette tolérance bien ancrée avait supplanté la volonté du législateur.

Or, par un arrêt du 7 avril 1999, le Conseil d'Etat a annulé une circulaire du 31 juillet 1996 de l'Office national de la chasse qui, à titre dérogatoire, autorisait à chasser de nuit, notamment à pratiquer la chasse à la tonne et à la passée.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a rappelé le droit en soulignant que les premières lueurs du jour comme les derniers éclats du soleil ne peuvent être définis par la règle des deux heures avant et des deux heures après, qui est contraire à la prohibition générale de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 à laquelle seul le législateur peut déroger.

Cette position du Conseil d'Etat était d'autant plus prévisible que ni le ministère de l'environnement, ni la direction de la nature et des paysages n'ont soutenu ce texte de bon sens propre à faciliter l'adaptation de la réglementation à des traditions et à des usages coutumiers.

La tolérance ayant montré ses limites, il est devenu urgent de légaliser cette pratique.

Officialiser la chasse du gibier d'eau la nuit se justifie à de nombreux titres. Cette technique tient compte du comportement des oiseaux dont les migrations ont surtout lieu la nuit, alors que les déplacements pour le gagnage -l'alimentation- se font le soir et le matin. Ils rythment la pratique de la passée et, avec l'heure de la marée, marquent les temps forts de la nuit de chasse à la hutte. Ces aspects biologiques ont rapidement conduit les chasseurs à jouer un rôle écologique majeur dans l'entretien, la préservation et la conservation des zones humides, en particulier dans mon département de la Charente-Maritime.

C'est grâce à ces modes particuliers de chasse de nuit que nos oiseaux d'eau trouvent encore de superbes zones d'accueil dont certaines, du reste, ont été mises en réserve.

A ce titre, la légalisation de la chasse de nuit sera déterminante pour la conservation des habitats des oiseaux d'eau et, de surcroît, sans engagement des finances de l'Etat...

L'aspect social de cette chasse plaide aussi en faveur de sa légalisation. Sauf à opter pour une organisation cynégétique élitiste, régulariser la pratique de la chasse à la tonne et à la passée, c'est préserver la chasse la plus populaire et la plus démocratique qui soit (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Choisir une autre voie serait un revirement discriminatoire, contraire aux motivations du législateur qui, en 1968, a réorganisé, avec succès, la chasse maritime.

Enfin, cette chasse revêt un aspect économique non négligeable, sans parler de son impact sur l'aménagement du territoire. Plus de 9 000 installations en domaine terrestre verraient leur valeur immobilière s'effondrer si la chasse de nuit n'était pas légalisée.

Sur le plan communautaire, outre la France, cinq Etats au moins de l'Union pratiquent la chasse de nuit du gibier d'eau : la Belgique, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande et le Royaume-Uni.

En effet, contrairement à ce qui est souvent affirmé, aucun texte européen n'interdit la chasse de nuit. La directive 79-409 sur la conservation des oiseaux va même jusqu'à l'autoriser en lui fixant des limites. Son annexe IV autorise, sans la moindre ambiguïté, le tir de nuit, donc la chasse de nuit, dans un cadre juridique précis.

D'autre part, le critère de non-sélectivité ne peut être opposé à la chasse de nuit au gibier d'eau à la hutte, qui est l'une des plus sélectives qui soit.

On peut donc légitimement s'interroger sur la volonté de Mme la ministre de l'aménagement du territoire de sortir la chasse de nuit de l'impasse dans laquelle elle se trouve, faute d'une législation claire et cohérente, telle celle que nous propose aujourd'hui M. de Courson.

Sa proposition de loi a aussi le grand mérite de tenter de mettre un terme aux contentieux nés de l'application de la loi Verdeille.

Il n'est nullement question de remettre en cause le droit de propriété. On peut admettre un droit de non-chasse sans, pour autant, négliger l'intérêt général qui impose d'entretenir les parcelles. Les propriétaires refusant la chasse sur leur territoire seraient responsables des dégâts causés par le gibier provenant de leurs parcelles et tenus d'apposer une signalisation délimitant leur propriété.

Dans cet esprit, j'ai déposé une proposition de loi visant à réformer l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, en confiant la gestion de cette indemnisation aux fédérations départementales des chasseurs. Je ne manquerai pas, sur ce point, d'amender le projet que nous examinerons les 28 et 29 mars prochains.

Enfin, la proposition de M. de Courson réaffirme utilement le rôle des associations communales de chasse agréées -ACCA- qui restent un lieu privilégié de concertation entre propriétaires, chasseurs et élus locaux. Elles jouent aussi un rôle social qu'il ne faut pas sous-estimer, pour préserver l'aménagement durable de nos territoires ruraux et pour lutter contre la désertification.

Ainsi, en adoptant conforme cette proposition de loi qui a recueilli l'unanimité du Sénat en juin dernier...

M. François Patriat - Au siècle dernier ! (Sourires)

M. Didier Quentin - ...nous pourrions, dès aujourd'hui, légaliser l'exercice de la chasse de nuit et reconnaître le droit de non-chasse.

C'est pourquoi le groupe RPR a la ferme intention de voter cette proposition, sans attendre une réforme législative plus globale de la chasse, d'autant plus que le projet gouvernemental n'offre aucune garantie pour la pérennité de la chasse de nuit. Il ne lui accorde qu'un « sursis » de cinq ans sans fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. N'est-ce pas là un dernier sursis avant la condamnation définitive ?

Ce matin, en refusant d'examiner cette proposition, vous perdez une occasion de calmer les esprits et d'aborder sereinement un toilettage plus large du livre II du code rural consacré à la chasse.

Une telle attitude, qui reflète bien les déchirements de la majorité plurielle sur cette question, sera difficilement comprise par les très nombreux chasseurs qui étaient prêts à relever le défi de la responsabilité et à prendre le pari de l'apaisement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Gérard Charasse - Nous voici donc réunis pour examiner dans le cadre d'une niche -ironie du vocabulaire parlementaire !- la proposition de loi adoptée par le Sénat portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse.

C'est un sujet sur lequel nous n'aurons pas travaillé sans matière : un rapport parlementaire, une proposition de loi, un projet de loi, une directive européenne, quelques manifestations bien peu respectueuses de nos institutions, plus quelques milliers de lettres pour défendre telle ou telle position.

Pour ma part, j'en défendrai deux.

Tout d'abord, on peut s'interroger sur l'utilité qu'il y aurait à se prononcer sur un texte de deux articles, traitant de problèmes multiformes qui appellent des réponses variées, alors même que, dans quelques semaines, le Gouvernement nous soumettra un texte d'orientation qui, si chacun y met du sien, peut déboucher sur une nouvelle législation satisfaisante.

En outre, les articles de la proposition que nous examinons figurent dans le projet gouvernemental. L'article premier peut être mis en correspondance avec les articles 11 et 12 du projet à venir, de même que l'article second est contenu et précisé par l'article 6 de la future loi.

A comparer les deux textes, mieux vaut modifier substantiellement le droit que de voter deux dispositions sur la chasse de nuit et le droit de non-chasse qui seront nécessairement revues avant même d'être appliquées.

Mon second point a trait à la hiérarchie des normes.

La France -et qui, ici, contestera ce choix ?- appartient à l'Union européenne. Elle a, de ce fait, ratifié des traités qui ne relèvent en rien du droit d'exception, puisqu'ils ont été votés par des parlementaires démocratiquement élus. Il en est ainsi de la directive 79-409, mais il est d'autres textes, plus récents, qui traitent de questions connexes et qui ont recueilli les votes les plus inattendus au sein de la délégation française.

La France, qui ne peut manquer à sa parole, se doit donc de concilier le v_u exprimé par certains de perpétuer telle ou telle tradition, et le droit communautaire, auquel elle ne saurait déroger. Cette synthèse est possible, comme le montrent aussi bien le rapport de notre collègue Patriat que le texte élaboré par le Gouvernement et dont nous aurons à connaître prochainement ; tous deux font preuve de l'esprit de responsabilité nécessaire.

M. François Patriat - Merci !

M. Gérard Charasse - C'est pourquoi les radicaux de gauche ne voteront pas la proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Antoine Carré- Depuis plusieurs années, la réglementation organisant la chasse en France fait l'objet de multiples contestations, tant au niveau national qu'européen, qu'il s'agisse des périodes de chasse du gibier d'eau, de la sécurité des chasseurs et des promeneurs, de la chasse à la passée du gibier d'eau ou de l'application de la loi Verdeille.

De surcroît, deux décisions de justice récentes fragilisent la réglementation de la chasse en France. Ainsi l'arrêt du Conseil d'Etat sur la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau, qui se pratique dans plus de 42 départements, leur enlève toute base juridique.

La Cour européenne des droits de l'homme a, elle, considéré que la loi Verdeille portait atteinte de façon disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'association.

C'est donc pour permettre le déroulement harmonieux de la saison de chasse 1999-2000 que cette proposition a été adoptée le 22 juin par nos collègues sénateurs d'appartenances politiques diverses et membres du groupe d'étude sur la chasse. Elle prévoit deux mesures d'urgence relatives l'une à la chasse de nuit du gibier d'eau, l'autre aux règles constitutives des territoires de chasse gérés par les ACCA.

La chasse de nuit du gibier d'eau dépend d'un régime juridique incertain, qui repose sur la coutume. Le principe général est celui de l'interdiction de chasser la nuit. Mais il existe une tolérance pour la chasse de nuit du gibier d'eau.

On constate de plus l'absence de toute réglementation communautaire claire. La plupart des Etats européens interdisent la chasse de nuit, mais certains prévoient des dérogations, notamment pour la chasse du gibier d'eau. Il en est ainsi de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Irlande et du Royaume-Uni qui autorisent des exceptions pour la chasse de nuit.

Quant à la directive de 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, elle ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la chasse de nuit. Sans l'interdire expressément, son article 8 condamne certaines pratiques auxquelles elle peut donner lieu.

Il est vrai, cependant, que la Commission européenne soutient une position restrictive à l'encontre de la chasse de nuit, en se fondant sur l'application du critère de non-sélectivité. Rappelant que l'article 7 de la directive dispose que la pratique de la chasse doit respecter un objectif de régulation équilibrée et de conservation des espèces d'oiseaux concernés, la Commission souligne que la pratique de la chasse de nuit, parce qu'elle n'est pas sélective, n'est en principe pas compatible avec les objectifs poursuivis.

Or ce critère ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de la chasse du gibier d'eau à la passée ou pratiquée de nuit à partir d'un poste fixe, car les chasseurs qui pratiquent ce type de chasse sont capables d'identifier leur gibier et de faire la distinction entre les espèces qui peuvent être chassées et celles qui ne le peuvent pas.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1999 conduit à considérer que la pratique de la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau est désormais dépourvue de base juridique. Il est donc nécessaire de reconnaître légalement la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau. Tel est l'objet de l'article premier de la proposition, qui instaure également deux obligations. Il impose la déclaration en mairie de toutes les installations à partir desquelles la chasse de nuit est autorisée, et il prescrit la tenue d'un carnet de prélèvement où seront inscrits les tableaux réalisés pendant ces chasses de nuit, ce qui permettra de mesurer l'impact de ce mode de chasse sur le capital cynégétique.

L'autre source de différend est la remise en cause de la loi Verdeille, qui prévoit, au sein de la commune ou au niveau intercommunal, la constitution d'une association régie par la loi de 1901 chargée de gérer le territoire de chasse constitué par le regroupement des terres des propriétaires, qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas chasseurs. L'objectif poursuivi est de protéger le droit des chasseurs locaux en assurant le regroupement des territoires en vue de leur meilleure gestion, mais ce texte a suscité bien des critiques, en particulier parce qu'il n'opère aucune distinction entre les propriétaires chasseurs ou non-chasseurs, qui sont tenus de faire apport de leurs terrains, si bien que ceux qui, en conscience, sont opposés à la chasse, sont contraints d'accepter chez eux le passage des chasseurs. L'évolution rapide de l'opinion publique et les crispations locales n'ont pas permis de dégager de solution de compromis.

L'arrêt de la Cour européenne se fonde sur l'atteinte au droit de propriété et sur l'atteinte à la liberté d'association, ainsi que sur la différence de traitement entre les petits et les grands propriétaires.

La proposition dont nous débattons aujourd'hui reconnaît, dans son article 2, un droit d'opposition à la chasse. Elle prend donc en considération les aspirations légitimes des non-chasseurs, tout en évitant de remettre en cause le principe de l'apport de terrains institué par la loi Verdeille, qui aboutirait inévitablement à un morcellement très préjudiciable à la conservation du patrimoine cynégétique et à la protection de la faune. Cet article précise également que le propriétaire opposant à la chasse demeure responsable des dégâts commis par le gibier.

Il fallait apporter une solution rapide à ces problèmes. Cette proposition est donc nécessaire, et le groupe Démocratie libérale la votera.

Au-delà, une loi d'orientation sur l'organisation de la chasse apparaît désormais indispensable. Elle devra dégager, à partir d'un consensus entre chasseurs, protecteurs et usagers de la nature, un corps de principes rénové réglementant l'exercice de la chasse.

Il sera probablement nécessaire que la directive de 1979 soit, elle aussi, révisée. La prochaine présidence française de l'Union peut en donner l'occasion à condition, Madame la ministre, que vous vous impliquiez dans ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. François Liberti - La chasse, tradition populaire, fait partie d'un patrimoine culturel qui est en outre, en France, un héritage de la Révolution. Ce droit considéré comme inaliénable a, d'autre part, une importance décisive car il concourt à la préservation de l'espace rural. Plus que jamais, l'accès à la nature doit être garanti, dans le respect des équilibres écologiques.

Or, depuis des décennies, les chasseurs ont appris à appliquer des règles strictes, visant à la gestion raisonnable des espèces ; ils ont, en particulier, consenti à de grands sacrifices en limitant considérablement les périodes de chasse. Mais chacun sait que depuis l'adoption de la directive de 1979, approuvée par le gouvernement de M. Barre et entérinée par tous les députés français du Parlement européen, exception faite des députés communistes, des menaces pèsent sur la chasse, que l'on voudrait restreindre, puis interdire.

Le débat engagé à ce sujet témoigne de l'impérieuse nécessité d'une action collective, associant chasseurs et non-chasseurs, en faveur de la protection des chasses populaires traditionnelles, dans le respect de l'environnement et aussi du droit de non-chasse.

La nature n'appartenant à personne, chacun a les mêmes devoirs, mais aussi les mêmes droits. Il serait mal venu d'avoir du chasseur une image négative, utilisateur de la nature comme tant d'autres. Qui, plus que lui, a d'ailleurs intérêt à ce que flore et faune soient préservées ? La gestion de ce bien commun doit donc être collective, et les chasseurs veillent tout particulièrement au maintien d'un environnement vivant, malheureusement mis à mal par des infrastructures anarchiques résultant de la seule spéculation financière et foncière et dont l'impact est parfois beaucoup plus grave que celui de la chasse.

Voyez par exemple la catastrophe écologique occasionnée par le naufrage de l'Erika : près de 500 000 oiseaux ont été mazoutés. Il faut sanctionner les véritables responsables, ceux qui, au nom de la course au profit, bradent la sécurité, l'emploi, la protection de l'environnement. Faut-il pour autant interdire tout transport maritime de matières dangereuses ? Je ne le pense pas.

Mais j'en reviens à l'objet du débat. C'est dans la directive européenne que se trouve l'origine du contentieux entre les tribunaux et le monde de la chasse. Ce texte définit des grands principes mais ne fixe pas des dates obligatoires d'ouverture et de fermeture. Il laisse les Etats élaborer eux-mêmes leurs règles sur la base de rapports scientifiques. Tous les pays membres de l'Union européenne l'ont fait, obtenant au passage des dérogations. La France, elle, a traîné les pieds. Du coup, dans un double arrêt du 3 décembre dernier, le Conseil d'Etat a estimé que les lois de 1994 et 1998 fixant l'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs au « troisième samedi de juillet » et sa fermeture au 28 février étaient dans leur quasi-totalité incompatibles avec la directive communautaire.

Deux autres décisions juridictionnelles, l'une du Conseil d'Etat et l'autre de la Cour européenne des droits de l'homme, avaient, en avril 1999, invalidé certaines de nos règles de chasse. Déjà condamnée par la Cour de justice européenne le 27 avril 1988, la France se doit donc de mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire.

C'est l'objet du projet dont nous aurons l'occasion de débattre ici en mars prochain. Mais je regrette que l'on ait tant tardé à sortir de l'impasse.

Les parlementaires communistes et apparentés, après avoir déposé plusieurs propositions de loi tendant à légiférer sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ainsi qu'à légaliser la chasse de nuit dans les 42 départements pratiquant une chasse traditionnelle reconnue, ont toujours été à l'écoute des chasseurs. Considérant dernièrement qu'une fermeture anticipée de la chasse aux gibiers d'eau plaçait dans l'illégalité, durant tout le mois de février, certaines pratiques cynégétiques, nous avions demandé, dans un souci d'apaisement des esprits, un moratoire.

Nous voici aujourd'hui face à une proposition de loi qui reprend un texte déjà voté par le Sénat à l'unanimité et qui n'apporte qu'une réponse partielle au problème.

Il faut trouver une solution plus globale pour éviter que la chasse ne soit dans l'illégalité par rapport au droit européen et il faut que la France prenne l'initiative de négociations européennes sur l'interprétation de la directive du 2 avril 1979.

La chasse de nuit au gibier d'eau est une chasse traditionnelle, pratiquée dans le respect de la nature et le souci de sauvegarder les zones humides. Légaliser cette tolérance séculaire nous paraît une réponse appropriée.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui ne comporte que deux articles, dont un qui prend en compte les aspirations légitimes des non-chasseurs. Il n'aborde donc pas tous les problèmes mais permet du moins d'alimenter le débat. Un débat qui doit dépasser l'instrumentalisation politique à laquelle nous assistons depuis des mois, laquelle nourrit un certain fonds de commerce électoral (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Comme dans tout débat, il y a le texte et le contexte. Le texte, on le connaît. Le contexte, c'est cette situation conflictuelle dont je viens de parler mais aussi la venue prochaine en discussion du projet de loi du Gouvernement, qui couvre un champ plus large que la présente proposition. Tel qu'il a été présenté en conseil des ministres, il nous paraît en retrait par rapport aux propositions de M. Patriat. Inacceptable en l'état, il devra être fortement amendé. Je conclurai par une question à Mme la ministre : ce projet légalisera-t-il la chasse de nuit au gibier d'eau et la chasse à la passée dans tous les départements où elles constituent une pratique traditionnelle ? La réponse à cette question déterminera la position du groupe communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

M. Léonce Deprez - Notre collègue du groupe communiste vient de faire d'excellentes observations et nous souhaitons que son groupe parvienne dans quelques instants aux mêmes conclusions que nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. François Asensi - Nous ne chassons pas ensemble !

M. Léonce Deprez - Connaissant d'ailleurs l'ardeur que mettent certains de ses membres, notamment dans la Somme, à défendre la chasse, nous ne doutons pas de pouvoir nous retrouver sur certains points.

Car il n'y a pas ici deux France. Par contre, sur le terrain, il y a deux réglementations différentes de la chasse qui s'appliquent, ce qui est intolérable. M. de Courson a donc raison de dire qu'il est urgent de légiférer. Comment admettre en effet que la même règle ne s'applique pas d'un côté de l'Authie et de l'autre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Cette proposition de loi entend régler plusieurs faux conflits que certains entretiennent soigneusement. Le premier est entre la France et l'Europe. Mais cessons donc d'opposer l'une et l'autre ! Nous pensons, nous, qu'on peut à la fois crier « vive la France » et « vive l'Europe » ! L'Europe n'a pas sorti de texte qui nous impose de mettre un terme à l'exercice actuel du droit de chasse.

M. François Patriat - Vous oubliez l'arrêt de la Cour de justice de 1994 !

M. Léonce Deprez - L'Europe interdit simplement « la mise à mort massive ». Mais tous les chasseurs respectent cet interdit.

Dans une des nombreuses interviews que donne Mme Aubry en ce moment, j'ai lu qu'elle voulait, avec ses homologues de Belgique et d'Italie, faire franchir un cap supplémentaire à l'Europe sociale. Cette proposition de loi, Madame la ministre, vous aidera à faire franchir un cap supplémentaire à l'Europe environnementale.

L'autre faux conflit prétend opposer les chasseurs et les protecteurs de l'environnement. Mais on peut être à la fois pour la chasse et pour l'environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Je dirais même que les premiers amoureux de la nature sont les chasseurs, ceux qui passent des heures dehors à l'observer et à la scruter de jour ou de nuit... D'ailleurs, que ce soit dans la baie de Somme ou de l'Authie, les plans d'occupation des sols intègrent les zones humides et les protègent, et ce à la demande de ces amoureux de la nature que sont les chasseurs de gibier d'eau. Les élus de toute tendance ont ce souci.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - N'importe quoi !

M. François Patriat - Vous cédez à la pression.

M. Léonce Deprez - Le Parlement doit favoriser l'expression d'une volonté politique : la volonté de ceux qui ont la responsabilité de gouverner mais aussi la volonté populaire. Et si pression il y a, c'est simplement celle, très saine, du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. André Vauchez - Nous débattons aujourd'hui, à l'initiative du groupe UDF, d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 juin 1999...

Plusieurs députés UDF - DL - RPR - A l'unanimité !

M. André Vauchez - En effet. Et cette initiative, légale, est tout à fait respectable.

Mais le contexte est aujourd'hui différent de celui de juin 1998 où l'Assemblée nationale avait adopté, il est vrai en hâte, un texte du Sénat pour partie semblable à celui qui nous est soumis aujourd'hui. A l'époque, suite à différentes décisions contradictoires des tribunaux administratifs sur les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, il était « urgent d'attendre » avant d'envisager une réforme globale. La suite des événements révéla d'ailleurs toute la complexité du sujet. Le 23 avril 1999, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par des opposants à la chasse, faisait voler en éclats la loi Verdeille instituant les ACCA. Le 3 décembre 1999, le Conseil d'Etat annulait les décisions de la ministre de l'environnement et confirmait la primauté du droit européen sur le droit national même si douze Etats membres bénéficient aujourd'hui d'une certaine souplesse quant aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse, ce qui fait s'interroger les chasseurs français. Il existe en outre un contentieux latent dans les campagnes sur l'utilisation respective de l'espace naturel par les chasseurs et les autres usagers de la nature. La chasse, sport pour les uns, passion pour les autres, souffre à cet égard d'un lourd handicap, se pratiquant avec des armes potentiellement très dangereuses, dont le bruit même peut effrayer des personnes qui n'y sont pas habituées.

Toute nouvelle loi sur la chasse devra donc s'attacher à traiter plusieurs questions : conformité du droit national avec le droit européen pour ce qui est de la chasse aux oiseaux migrateurs, vie des fédérations départementales, modification des structures supérieures de la chasse qui veillent notamment au suivi des espèces, respect du droit de propriété et, partant, de non-chasse, sécurité. Il est donc illusoire de prétendre réformer la chasse par le biais de diverses propositions de loi. Le Gouvernement l'a bien compris, qui a confié, en juin 1999, à notre collègue François Patriat, l'élaboration d'un rapport sur le sujet. Ce rapport complet, équilibré, rédigé sans complaisance à l'égard de quelque lobby que ce soit, a servi de trame au projet de loi qui sera défendu dans quelques semaines par Mme Voynet, texte bien entendu perfectible qui a l'ambition de traiter le problème dans son ensemble. Une fois de plus, le gouvernement de Lionel Jospin aura pris le temps de la concertation et de la réflexion pour élaborer un texte qu'il soumettra démocratiquement au débat parlementaire.

M. René André - C'est la moindre des choses !

M. André Vauchez - Certes, mais ce n'est pas ce qui a été dit tout à l'heure. La future loi sur la chasse fondera pour longtemps le droit en cette matière. C'est pourquoi le groupe socialiste votera le renvoi en commission de cette proposition de loi non urgente, qui ne peut être ainsi extraite de l'ensemble du problème (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. René André - Profondément attachés au droit de propriété, nous ne voyons donc aucune objection à ce que le droit de non-chasse soit affirmé. Celui-ci ne doit toutefois pas remettre en question le droit du fermier de chasser sur les terres qu'il a louées, droit confirmé en 1945. Enfin, la modification de la loi Verdeille ne doit pas conduire à appauvrir les ACCA, piliers de la chasse populaire à laquelle nous sommes tous attachés. En effet, certains pourraient être tentés, au nom du droit de non-chasse, de retirer leurs terres d'une ACCA pour ensuite les louer à des chasseurs privés.

Ma seconde observation a trait à la chasse de nuit. Il est clair, Madame la ministre, que vous n'aimez pas la chasse et les chasseurs, en particulier au gibier d'eau. Vous avez tort car cette haine n'est nourrie que d'a priori. J'étais samedi soir, sans arme, au gabion dans la baie du Mont-Saint-Michel : je ne connais pas de spectacle plus beau qu'un lever ou un coucher de soleil avec en arrière-plan l'abbaye du Mont-Saint-Michel et soyez assurée, Madame, que les chasseurs au gabion y vont autant pour admirer la beauté du spectacle que pour pratiquer leur art -puisque c'est bien d'art qu'il s'agit. Les chasseurs de gibier d'eau ne sont pas les ignares que vous vous plaisez à dépeindre. Bien peu, même parmi vos amis écologistes, connaissent l'avifaune comme eux. Personne n'a fait plus qu'eux pour la protection et l'extension des zones humides. Personne n'est plus qu'eux soucieux de la préservation et du renouvellement des espèces.

La passion qui vous anime contre les chasseurs, Madame la ministre, vous amène régulièrement à asséner des contrevérités, dont certaines sont particulièrement choquantes. Ainsi avez-vous affirmé récemment que les chasseurs ne savaient pas quelle espèce ils tiraient aux heures crépusculaires. Quelle méconnaissance de cette pratique ! Et vous êtes même allée sur TF1 jusqu'à prétendre que la chasse au gabion ou à la hutte était motivée par un intérêt mercantile. Si certaines huttes peuvent se louer, je le reconnais, la chasse au gabion ou à la tonne est essentiellement populaire, permettant à des amis, souvent d'origine fort modeste, de se retrouver pour vivre ensemble leur passion (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe socialiste).

Chers collègues de la majorité plurielle, nombre d'entre vous clament haut et fort dans leurs circonscriptions qu'ils sont favorables à la légalisation de la chasse de nuit et qu'ils voteront tout texte la permettant. M. Patriat est d'ailleurs en désaccord avec vous, Madame la ministre, sur ce point. Mes chers collègues, vous pouvez aujourd'hui mettre vos actes en conformité avec vos paroles en votant cette proposition de loi qui répond aux attentes des chasseurs mais aussi de beaucoup d'amoureux de l'avifaune. Alors que ce problème artificiel que vous avez largement contribué à créer, Madame la ministre, pourrait être réglé simplement, dans la concertation, je crains que, pour des considérations de discipline de groupe, il n'en soit rien (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. François Patriat - Voterez-vous la future loi ?

M. Stéphane Alaize - Nous voici une nouvelle fois réunis pour légiférer sur la chasse, ce qui n'a rien d'extraordinaire compte tenu des tensions qui se font jour sur le sujet.

Mais la présente proposition de loi n'est que partielle et inachevée. Se limiter à deux propositions, de surcroît inacceptables sur le plan cynégétique, n'est pas sérieux quand la chasse attend des réformes de fond (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Comment accepter, en effet, d'autoriser dans certains départements des pratiques cynégétiques qui ne font pas partie de leur patrimoine -en Ardèche par exemple on n'a jamais pratiqué de façon générale la chasse à la hutte- et ne rien proposer qui les concerne directement quand certaines pratiques de chasse aux oiseaux migrateurs sont injustement menacées ?

Pourquoi aussi ne retenir que le gibier d'eau ? Cette approche sélective ne manquera pas de surprendre les chasseurs.

Comment accepter encore l'introduction dans la loi du droit de non-chasse, expression d'ailleurs choquante, sans l'assortir des obligations sur lesquelles ce droit risque de déstabiliser durablement la chasse populaire ?

Que dire, enfin, de l'omission des autres activités tendant à la protection des espaces naturels ?

Pour toutes ces raisons déjà, votre texte ne pourrait pas être voté.

De plus, à l'inverse de ce que prétend le rapporteur, il risque d'exacerber l'opposition entre chasseurs et non-chasseurs, mais aussi d'opposer les chasseurs entre eux. Non, jamais un problème compliqué n'a trouvé de réponse satisfaisante et durable dans une solution simpliste.

M. François Patriat - Très bien !

M. Stéphane Alaize - Mais il est une raison encore plus importante qui pousse à ne pas adopter ce texte. En effet, toutes les questions soulevées par la chasse, comme le statut et le fonctionnement des fédérations, la préservation des espèces, la dé-spécialisation des instances de gestion et de concertation, la transposition en droit interne de la directive Oiseaux migrateurs -il serait à cet égard regrettable d'interdire dans quelques jours des pratiques qui bénéficieront ensuite de mesures dérogatoires, je pense notamment à la chasse au pigeon ramier dans les cols ardéchois-, toutes ces questions sont traitées dans le rapport Patriat, lequel a inspiré le projet du Gouvernement. Adopter votre texte serait donc une grossière erreur, ou pour le moins une insigne maladresse.

Utilisons plutôt l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui d'adresser des messages clairs et de dire que la chasse est une activité légitime et nécessaire ; que la chasse et son organisation, non plus que la nature et sa gestion, ne sont la propriété d'aucun parti politique ; que la chasse mérite une législation stable et durable, permettant d'asseoir son caractère populaire, aujourd'hui fortement malmené.

L'apaisement du monde cynégétique souhaité par la ministre n'interviendra jamais tant que sera entretenu un climat de suspicion et de vindicte à peine voilée à l'égard de la chasse et des chasseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Notre Assemblée se doit de réconcilier les chasseurs avec l'Europe et l'État de droit. Meurtris par le sort injuste réservé à leur loisir, exaspérés par les récupérations et les exploitations scandaleuses, ils attendent de nous que nous leur donnions les moyens d'exercer sereinement leur citoyenneté. Nous comptons beaucoup, Madame la ministre, sur un message de compréhension de votre part (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF).

Mme Nicole Ameline - Je soutiens naturellement ce texte, qui a plusieurs mérites. Le premier est d'apporter enfin des réponses claires à des situations juridiquement floues. Il convient de mettre fin à un double contentieux juridique, interne et externe. Il est d'ailleurs paradoxal que les positions deviennent de plus en plus extrêmes au moment où les seules solutions viables passent par la concertation.

Le texte proposé au nom de l'UDF par Charles de Courson et voté à l'unanimité par le Sénat apporte des réponses pragmatiques, fondées sur des principes clairs : prise en compte des traditions et des libertés locales, conception subsidiaire de l'Europe, confiance dans l'esprit de responsabilité de nos concitoyens. La reconnaissance de la chasse de nuit et de la chasse à la passée, conformes à la tradition, relève du respect des cultures régionales ; l'aménagement de la loi Verdeille tend à laisser plus de place aux choix de conscience individuels.

La majorité, en refusant de poursuivre l'examen de ce texte, prendrait la responsabilité grave de compromettre la pratique de la chasse pour la période à venir, votre projet de loi, Madame la ministre, n'ayant aucune chance d'aboutir dans des délais rapides. En outre, nous refuserions un texte consensuel au profit d'un autre qui ne l'est pas vraiment...

La politique n'est pas seulement l'art de gérer les crises. Elle est aussi celui de mettre en _uvre un projet de société. Pour notre part, nous souhaitons une société plus libre, plus responsable, plus confiante dans l'individu, plus respectueuse des libertés locales. Qui peut prétendre que les fédérations de chasse n'assument pas la gestion raisonnée de l'espace rural et des ressources cynégétiques lorsqu'elles en ont la charge ? Qui peut prétendre, Madame la ministre, que la notion de développement durable, à laquelle je vous sais attachée, ne tend pas à entrer dans l'ordinaire de la vie publique comme de nos actes privés ? Sortons du manichéisme stérile opposant défenseurs et destructeurs de la nature. Préférez la négociation à la contrainte, la responsabilité à la réglementation.

Cessons aussi d'opposer la France à l'Europe : en l'état actuel du droit européen, la chasse de nuit n'est pas interdite ; là comme ailleurs, il faut faire application du principe de subsidiarité.

Nous avons commis au XXe siècle une erreur économique et humaine souvent irréparable : en donnant toujours le sentiment que la modernité était urbaine, on a vidé la civilisation rurale de beaucoup de ses valeurs. Ce processus s'accentue malheureusement avec ce gouvernement. Il faut au contraire donner une nouvelle chance aux territoires ruraux ; nous souhaitons que l'examen de ce texte soit un signal pour tous ceux -et ils sont nombreux- qui pensent que l'esprit rural reste un facteur de modernité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Marc Dolez - Je voudrais en commençant mon propos évoquer la belle vallée de la Sensée, dont je suis l'élu, ses villages et ses marais. La chasse au gibier d'eau y tient une très grande place (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL). C'est une passion que les chasseurs tiennent de leurs pères et de leurs grands-pères, depuis des générations. C'est, la plupart du temps, le seul loisir des ouvriers, des gens du peuple, de personnes qui ne partent jamais en vacances (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL). C'est le loisir des salariés de l'usine Renault, (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) -dont le comité d'entreprise loue des étangs. Bref, dans la vallée de la Sensée comme dans beaucoup de nos régions, la chasse au gibier d'eau est un art de vivre.

Madame la ministre, je ne suis pas chasseur, mais j'ai découvert cette réalité au contact de celles et de ceux dont je m'honore d'être le représentant à l'Assemblée nationale. Et quoi de plus normal que de défendre ici l'art de vivre des populations que je représente ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF).

Comme l'a dit François Patriat, la chasse de nuit au gibier d'eau correspond à une réalité sociologique et constitue un patrimoine culturel participant de l'identité de plusieurs régions françaises. Vous comprendrez que nous soyons nombreux, au groupe socialiste, à souhaiter défendre ce patrimoine culturel. Je suis signataire, avec plusieurs collègues, d'une proposition de loi qui remonte à plusieurs mois, et que M. le rapporteur a évoquée, sur la légalisation de la chasse de nuit, et je n'ai pas l'intention de me renier.

C'est vrai que l'objet de la proposition de loi en discussion est limité. C'est vrai aussi que, sur tous les bancs, nous souhaitons un règlement définitif de ce dossier, sur des bases acceptables par tous. Il y a donc un point d'équilibre à trouver. Je crois, avec d'autres, qu'il existe dans le rapport de notre collègue Patriat. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le rapport Patriat, mais tout le rapport Patriat.

M. Alain Tourret - Très bien !

M. Marc Dolez - Or le projet de loi adopté en conseil des ministres mercredi dernier ne reprend pas tout ce rapport (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste). Ma question est donc la même que celle de mon collègue Liberti, Madame la ministre : pouvez-vous vous engager très officiellement à reprendre dans le projet de loi la légalisation de la chasse de nuit et de la chasse à la passée ? De votre réponse dépendra notre attitude au moment du vote (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe DL).

M. Christian Estrosi - Ce texte, qui précède le projet gouvernemental, manifeste la volonté de défendre la chasse et les chasseurs. Il va permettre de lever des ambiguïtés et de compter, notamment dans la majorité, ceux qui souhaitent sincèrement préserver la chasse. Chers collègues de la majorité, vous aurez à choisir aujourd'hui entre la chasse et Mme Voynet.

La chasse fait l'objet d'un débat passionnel. Il faut reconnaître que les provocations répétées de la ministre ont grandement contribué à exacerber les tensions (Protestations sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste).

Au c_ur de notre histoire et de nos traditions, le droit de chasse est un acquis essentiel de la Révolution française. La chasse exerce une fonction politique, car elle contribue largement à l'aménagement et à la protection d'une grande partie du territoire national. Elle a un rôle social, tant elle est l'expression d'une vie associative intense en milieu rural. Elle participe à la vie économique, en assurant des dizaines de milliers d'emplois.

La chasse contribue à la défense de l'environnement, et les chasseurs peuvent être considérés comme les premiers écologistes du pays. Venons-en à la proposition de M. de Courson. Sans doute la chasse de nuit ne concerne-t-elle pas tous les départements, mais tous ceux qui se sentent concernés par la chasse doivent se mobiliser en faveur de cette tradition française. La fixation des dates et des heures de la chasse au gibier d'eau aura à tenir compte de la large diffusion de cette pratique : de 33 à 42 départements connaissent la chasse à la passée ou de nuit. Depuis la loi du 3 mai 1844, la chasse est autorisée jusqu'à deux heures après le coucher et avant le lever du soleil.

Les dispositions qui nous sont proposées sont donc raisonnables. La crainte d'une diminution du nombre des espèces n'est pas justifiée, d'autant que les chasseurs contribuent au premier chef à défendre les zones humides indispensables à la perpétuation des oiseaux.

Le risque de confondre, à la faveur de l'obscurité, les espèces chassables et celles qui sont protégées, ne peut porter que sur un nombre très limité de cas.

Enfin, le dérangement que provoquerait la chasse de nuit et qui inquiète les protecteurs de la nature sera évité si les règles posées sont respectées.

Soyons clairs : la chasse de nuit n'est interdite ni par le droit communautaire ni par le droit français. Profitons donc de l'occasion d'aujourd'hui pour clarifier la situation. Le texte proposé par M. de Courson est plus opportun, Madame la ministre, que votre projet de compromis, qui semble ne satisfaire aucune des parties intéressées.

La proposition permet en effet de conjuguer la pratique d'une coutume ancestrale et le développement d'activités au c_ur de la nature. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités, et assumer ses choix (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Francis Hammel - Je suis l'élu de la quatrième circonscription de la Somme, où se trouve Abbeville, charmante et tranquille petite ville de province située à l'entrée de la baie de Somme et dans laquelle, surtout, le mouvement CPNT a obtenu plus de 30 % aux élections européennes et a envoyé un des siens siéger au Parlement européen (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Là aussi où se sont réunis récemment, en présence de M. Saint-Josse, plus de dix mille chasseurs venus des quatre coins de France manifester leurs inquiétudes et demander des garanties au Gouvernement. Je ne suis pas chasseur, mais je vis depuis toujours dans ce territoire de chasse. Je peux donc témoigner de ce qu'est la réalité de la chasse en baie de Somme : c'est tout un mode de vie, et le fonctionnement de certaines familles s'organise tout entier autour de la chasse. C'est affaire de culture.

Là-bas, la chasse est une pratique profondément ancrée dans les m_urs, mais aussi une activité économique non négligeable. De nombreux emplois en dépendant, l'industrie hôtelière et les commerces en tirent des revenus importants, et d'autant plus appréciables que le taux de chômage dépasse 20 % dans le bassin d'Abbeville. Légiférer trop durement sur la chasse serait donc préjudiciable à la santé économique de notre département. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Mme Christine Boutin - Très bien !

M. Francis Hammel - Vous nous opposerez sans doute la défense de l'environnement et le respect du droit européen. Je ne crois pas que la chasse en baie de Somme porte atteinte à la pérennité des espèces. Les conséquences de la catastrophe de l'Erika et l'inexorable ensablement de la baie de Somme sont bien plus inquiétants (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Quant à l'intégration du droit communautaire dans le droit français, pourquoi, plus de vingt ans après l'adoption de la directive 79-409 en sommes-nous toujours au même point ?

Je me soucie du droit et de l'écologie. Mais je veux aussi que nos concitoyens puissent pratiquer sereinement leur loisir favori.

Le texte de M. de Courson me paraît trop limité, et je préférerais un projet issu des propositions de M. Patriat. Cependant, j'ai lu comme tout le monde le texte que vous avez proposé mercredi dernier au conseil des ministres. S'il représente une légère avancée sur certains points, les dispositions relatives à la chasse de nuit, à la durée de la passée et aux dates de chasse ne sont pas acceptables (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

C'est à condition que soit reconnu effectivement le droit d'amendement dans la discussion du projet du Gouvernement que je me rangerai ce matin à la décision de la majorité de la commission (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

La discussion générale est close.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La proposition adoptée par le Sénat le 22 juin 1999, faisait suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la loi Verdeille et à une décision du Conseil d'Etat.

Mais depuis lors beaucoup de choses se sont passées, et aujourd'hui le décalage est manifeste entre la nécessité d'apporter des réponses complètes pour une pratique sereine de la chasse et cette proposition, élaborée dans l'urgence. Le Gouvernement a préféré privilégier une réflexion d'ensemble qui prenne en compte toutes les attentes, celles des chasseurs comme celles des non-chasseurs.

La mission confiée par le Premier ministre à François Patriat a donné lieu à de multiples rencontres et à des débats féconds. Tous les sujets ont été abordés, les points de vue contradictoires ont pu s'exprimer, et des solutions de compromis ont été proposées. Vous les avez retrouvées dans le rapport de François Patriat, dont le Gouvernement a tiré toutes les conclusions en préparant, dans des délais très courts, un projet complet et cohérent. Adopté par le conseil des ministres il y a une semaine, il sera soumis à votre examen à la fin de mars.

Dans ces conditions, outre qu'elle n'apporte que des réponses partielles et techniques, votre proposition risque aussi d'entretenir la confusion et les polémiques alors même que nous sommes à la veille de trouver des solutions.

Le débat sur la chasse ne saurait se limiter au fait de savoir si l'on peut ou non chasser avant ou après le lever du soleil. Il doit aboutir à une nouvelle législation, globale et cohérente, propice aux pratiques d'une chasse raisonnée plus conforme aux attentes de notre société.

Nous sommes à un tournant, à une de ces périodes charnières durant lesquelles les mentalités évoluent, les cultures changent et, avec elles, les bases juridiques de notre société. Comme toujours, en de tels moments, certains se raidissent par crainte de tout perdre, par peur du changement, de l'avenir. Mais la France de l'an 2000 n'est plus celle de 1950.

Certains ont encore une approche archaïque de la chasse, qu'ils considèrent comme l'exercice d'un droit individuel, lié au droit de propriété, qui leur permet de s'approprier le gibier qui séjourne sur leurs terres. C'est aussi l'expression de leur liberté sur un territoire dont ils croient être les seuls occupants. Son exercice ne peut pas connaître d'autres limites que celles qui tiennent à des motifs d'intérêt général, ou de sécurité.

Mais il existe aussi une approche plus moderne de la pratique de la chasse, envisagée comme une pratique individuelle ou collective qui s'adapte et doit trouver une nouvelle légitimité grâce au dialogue et à la réflexion, aboutissant à un nouveau contrat entre les chasseurs et le reste de la société.

C'est tout le sens du rapport de M. François Patriat, dont le Gouvernement a la volonté de traduire l'ambition dans le projet qu'il vous soumettra prochainement.

Quels devraient être les principaux chapitres de ce nouveau contrat ?

Le premier devrait garantir l'accès de la nature à tous les usagers en redéfinissant les conditions du partage des espaces naturels et ruraux entre les chasseurs et les autres usagers. Majoritairement urbaine, la société française n'a plus les mêmes attentes vis-à-vis de ces espaces que celle de la France de 1950.

L'occasion nous est offerte de jeter les bases d'un nouveau contrat qui permette à chacun -chasseur, agriculteur et autres usagers de la nature- d'adhérer à un projet commun.

Les attentes diverses et multiples de nos concitoyens constituent une véritable chance de développement pour le monde rural. A nous de faire fructifier ces potentialités en valorisant toutes les fonctions des espaces naturels et ruraux.

Cette inspiration a été consacrée par la loi d'orientation agricole, ainsi que par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Je souhaite que nous soyons capables de la traduire également lorsque nous légiférerons sur la chasse.

Le second chapitre de ce contrat devrait porter sur les conditions d'organisation du dialogue entre les chasseurs et les autres composantes de la société. Dans ce domaine aussi, les choses ont évolué. Les citoyens inventent chaque jour de nouveaux modes de concertation, de nouvelles modalités de règlement en commun des problèmes auxquels ils sont confrontés. Pourquoi n'en serait-il pas de même lorsqu'il s'agit de la chasse ?

Il faut, pour cela, créer les lieux d'un dialogue renouvelé et clarifier l'organisation du monde de la chasse. Les responsabilités respectives de l'Etat, des fédérations de chasseurs, de l'Office national de la chasse et des organismes consultatifs doivent être précisées. Ensuite, il appartiendra à chacun de les assumer pleinement et de dresser régulièrement un bilan de son action.

Ce contrat devrait comporter aussi un chapitre relatif aux droits et devoirs en matière de gestion de l'environnement. Je me garderai bien d'opposer chasseurs et défenseurs de l'environnement. De nombreux chasseurs sont passionnés par la nature et soucieux de sa protection. Ceux-là comprennent ce qu'une gestion durable des espèces sauvages veut dire.

Pour autant, ne traçons pas un tableau idyllique de la situation. Les pratiques agricoles, la construction d'infrastructures et l'urbanisme ont certes parfois contribué plus que la chasse à la dégradation des milieux, menaçant parfois la conservation de certaines espèces.

Mais les responsabilités des uns n'exonèrent pas les autres. Si la bonne volonté et le sens des responsabilités suffisaient, la loi ne serait pas nécessaire. C'est pourquoi le rôle que les chasseurs doivent jouer dans la gestion des espèces sauvages et des milieux naturels constitue un élément central de la redéfinition des responsabilités qui leur incombent.

Nous reviendrons sur tous ces sujets lors du débat sur le projet gouvernemental. Nous serons alors à même d'apporter les réponses qui conviennent aux questions que j'ai évoquées. Les termes d'un contrat qui permette aux chasseurs de pratiquer leur loisir dans l'intérêt général seront définis. Ce n'est que dans cet équilibre entre droits et responsabilités que la chasse peut trouver sa nouvelle légitimité sociale.

Comparée à cet enjeu, Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi paraît bien mince (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est compréhensible puisqu'elle a été élaborée avant le débat national auquel le travail de François Patriat a donné lieu et adoptée par le Sénat avant qu'un certain nombre de décisions, notamment celle du Conseil d'Etat, intervienne. Elle est donc devenue en grande partie sans objet.

Son article premier mêle inopportunément la chasse de nuit et la chasse à la passée pour tenter de justifier par cette dernière la pratique de la première.

Or les deux sont distinctes. La chasse à la passée concerne essentiellement les canards lorsqu'ils rejoignent les lieux de gagnage, à la tombée de la nuit, et lorsqu'ils en reviennent le matin. Ce type de chasse se pratique non pas de nuit, mais au crépuscule et à l'aube. Il est peu contesté et le Gouvernement n'a pas l'intention de le remettre en cause. Reste à déterminer à partir de quelle heure et jusqu'à quelle heure cette chasse peut se pratiquer.

Les pays européens l'autorisent pour une durée qui varie de trente minutes à une heure et demie avant le lever et après le coucher du soleil. Ce choix n'est pas neutre.

Des travaux scientifiques ont montré qu'une pression de chasse forte décale les horaires des vols crépusculaires des canards vers des heures plus tardives, donc plus obscures et moins périlleuses. Les chasseurs interprètent, à juste titre, ce décalage comme une adaptation des oiseaux aux pressions de dérangement qu'ils subissent. Mais cette adaptation réduit aussi leur capacité à stocker l'énergie nécessaire à la poursuite de leur cycle annuel. A terme, des effets sur la reproduction peuvent être constatés.

Il paraît donc raisonnable, comme c'est le cas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de n'autoriser la chasse au crépuscule et à l'aube qu'une heure avant le lever et après le coucher du soleil. C'est un bon compromis qui s'inscrit dans la moyenne européenne. Le Gouvernement vous proposera de retenir cette solution dans le projet qu'il vous soumettra. Bon nombre de chasseurs l'approuvent et me l'ont fait savoir.

Cela dit, la présente proposition diffère du projet gouvernemental sur certains points, et d'abord sur la chasse de nuit. J'épargnerai à M. de Courson la lecture de quelques phrases curieuses de son rapport, par lesquelles il tente, non sans difficultés, de définir la nuit.

La première différence tient au caractère pérenne ou non du dispositif envisagé. La proposition légalise purement et simplement la chasse de nuit qui fait l'objet d'un principe d'interdiction fort ancien. Le Gouvernement préfère, quant à lui, tirer les enseignements d'une période expérimentale de cinq ans pour évaluer les conséquences d'une chasse de nuit encadrée sur la conservation des espèces. Certains ont fait un parallèle avec la loi sur l'IVG. En l'occurrence, la suspension provisoire de l'interdiction a constitué une première étape vers l'autorisation pérenne et non l'inverse. S'agissant de la chasse, on pourrait donc s'attendre à ce que la proposition du Gouvernement suscite l'ire et l'incompréhension des associations de protection de l'environnement plutôt que des chasseurs !

Cela dit, des précautions s'imposent. M. de Courson tente de prouver par l'absurde que l'Union européenne autorise la chasse de nuit puisqu'elle interdit l'usage des équipements qui permettent de la pratiquer ! Il affirme que, selon la fédération des associations de chasseurs de l'Union européenne, la chasse de nuit est pratiquée en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Espagne, en Suède, en Finlande et au Royaume-Uni.

Passons sur les références : je n'ai pas pour habitude de confier aux automobiles clubs le soin de dresser des statistiques de sécurité routière ou aux industries phytosanitaires celui de mesurer les nitrates et les pesticides dans l'eau de Bretagne ! Revenons-en aux faits. En Autriche, la chasse de nuit est interdite. Toutefois, le gibier d'eau peut être tiré dans certaines provinces.

M. Jean Auclair - Ce que vous dites est ridicule ! Allez voir s'il y a des canards en Autriche !

Mme la Ministre - On ne chasse pas que le canard la nuit.

En Belgique, la chasse de nuit est interdite dans les trois régions. Le tir du canard colvert est autorisé en Flandres et en Wallonie pendant un délai qui varie d'une heure à une demi-heure après le coucher et avant le lever du soleil.

En Espagne, la chasse de nuit est interdite mais les provinces peuvent autoriser la chasse aux oiseaux d'eau une heure après le coucher du soleil ou avant son lever.

En Finlande, la chasse de nuit n'est pas formellement interdite non plus qu'au Royaume-Uni, mais elle n'y est pas pratiquée.

Bref, la chasse de nuit est interdite dans la plupart des pays de l'Union européenne sauf exceptions très limitées.

M. Patrice Carvalho - Et sur Mars ?

Mme la Ministre - Quant à la directive Oiseaux, si elle n'interdit pas la chasse de nuit, elle édicte des principes généraux de conservation des espèces et d'exercice de la chasse tels que la Commission européenne doute qu'ils puissent être respectés lorsque cette chasse est pratiquée.

Il faut que nous disposions d'éléments pour évaluer précisément les conséquences de cette pratique et pour plaider notre cause auprès de l'Union européenne, s'il s'avérait que l'impact de cette chasse sur la conservation des espèces était limité.

De plus, se pose la question de savoir quels sont les départements où la pratique de la chasse de nuit est traditionnelle. La liste proposée dans la proposition comprend quarante départements, alors que le rapport rédigé par François Patriat, au terme d'un travail précis, n'en comprend que dix-neuf. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question mais je puis déjà vous dire que je tiens l'estimation faite dans la proposition pour indéfendable. Ainsi, il est pour le moins farfelu d'affirmer que cette pratique serait traditionnelle en Haute-Saône.

Enfin, l'encadrement des prélèvements de gibier prévu dans la proposition est insatisfaisant. L'obligation de tenir des carnets de prélèvement ne saurait être considérée comme suffisante. L'intention du Gouvernement est de fixer des maxima de prélèvement par vingt-quatre heures, par espèce ou par groupe d'espèces, et par installation. Ces dispositions devront être complétées par les plans de gestion proposés par le rapport de François Patriat. Tout cela nous conduit à considérer que la proposition, sur ce point également, n'apporte pas de solution satisfaisante aux problèmes qui se posent.

Un mot, enfin, sur la loi Verdeille que la décision de la Cour européenne des droits de l'homme nous impose de modifier. En effet, la Cour a considéré que la loi Verdeille violait certaines libertés fondamentales, dont la liberté d'association. Nous devons donc reconnaître ce qu'il est convenu d'appeler le droit de non-chasse.

Mais les dispositions contenues à ce sujet dans la proposition sont insuffisantes, et en retrait par rapport à celles que j'aurai l'occasion de vous présenter dans quelques semaines. C'est pourquoi, je ne vois pas l'intérêt d'adopter aujourd'hui des dispositions qu'il nous faudra compléter à la fin du mois de mars alors que rien ne justifie cette adoption précipitée.

M. de Courson fait valoir l'urgence pour exhorter les députés à voter une proposition dont il reconnaît lui-même le caractère incomplet et provisoire. Ce point de vue est difficile à défendre : la saison de chasse se terminant, quelle est l'urgence à adopter à la fin du mois de février des dispositions qui s'appliqueront seulement l'été prochain ?

En disant cela, je n'entends pas renvoyer aux calendes grecques le règlement de ces questions, bien au contraire. Le Gouvernement a travaillé rapidement et efficacement sur ces questions. Le rapport demandé à François Patriat lui a été remis à la fin du mois d'octobre. Le projet de loi que le Gouvernement s'était engagé à préparer a été adopté en conseil des ministres au milieu du mois de février, et le Gouvernement demandera le recours à la procédure d'urgence pour l'examen de ce texte afin qu'il soit adopté à la fin du mois de juin.

Je me suis, enfin, engagée à présenter simultanément les décrets d'application les plus importants, pour que la prochaine saison de chasse s'engage dans de bonnes conditions, dans un cadre juridique clair.

C'est pourquoi je vous demande au nom du Gouvernement, de repousser cette proposition, en vous donnant rendez-vous, les 28 et 29 mars, pour délibérer sur un ensemble de dispositions cohérentes, apportant au monde de la chasse et à tous nos concitoyens les réponses qu'ils attendent et qui permettront de dégager un consensus sur la pratique d'une chasse durable et raisonnée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Alain Bocquet - Afin d'examiner les réponses de Mme la ministre, notre groupe demande une suspension de séance.

Un député RPR - Les non-réponses de Mme la ministre !

La séance, suspendue à 11 heures 35 est reprise à 11 heures 50.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 16 mars 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents et sera intégré au compte rendu de la présente séance.

DIVERSES MESURES D'URGENCE RELATIVES À LA CHASSE (suite)

M. François Patriat - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance de dix minutes (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 11 heures 55 est reprise à 12 heures 15.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Philippe Douste-Blazy - Monsieur le Président, vous avez suspendu la séance à 11 heures 55 pour dix minutes. Nous la reprenons seulement maintenant, après vingt minutes. Je vous demande donc que cette séance puisse être exceptionnellement prolongée jusqu'à 13 heures 30. Si lors des fenêtres parlementaires, les suspensions de séance sont systématiquement utilisées pour gagner du temps, à seule fin d'obstruction, le Parlement n'aura bientôt plus d'occasion de s'exprimer (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Nous avons d'ailleurs été choqués, Monsieur le Président, que vous laissiez pratiquer une telle obstruction.

Ce que subit aujourd'hui l'UDF et l'opposition pourrait l'être demain par d'autres groupes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. le Président - Le groupe communiste puis le groupe socialiste ont sollicité une suspension de séance que je leur ai accordée, conformément au Règlement (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et je suis allé à l'instant signifier aux députés socialistes que le temps accordé pour cette deuxième suspension était écoulé (Mêmes mouvements). Enfin, sachez qu'il n'est pas d'usage dans l'hémicycle de mettre en cause la présidence (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Plusieurs députés RPR, UDF, DL - Tricheurs !

M. le Rapporteur - La proposition de loi évoque trois sujets, dont un seul soulève une question de principe, celui de la chasse de nuit au gibier d'eau. Après le discours de la ministre, la situation est claire. Il n'est que deux solutions : ou bien la chasse de nuit, comme le préconise Mme Voynet, est suspendue durant cinq ans, si bien qu'elle disparaîtra à terme...

Plusieurs députés RPR, UDF, DL - Tout à fait !

M. le Rapporteur - ...ou bien, comme l'ont demandé à la ministre de nombreux parlementaires, y compris de la majorité, la chasse de nuit est durablement légalisée. C'est exactement ce que propose la proposition de loi.

Plusieurs de nos collègues de la majorité ont clairement indiqué à la ministre qu'ils ne pourraient pas voter le renvoi en commission si elle n'acceptait pas la légalisation de la chasse de nuit. La situation est donc claire : ceux qui voteront le renvoi en commission sont donc contre la chasse de nuit, ceux qui sont pour la chasse de nuit voteront contre ce renvoi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Guy Hascoët et de plusieurs de ses collègues, une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.

M. Guy Hascoët - Je défends le renvoi en commission, dont nous pensons que les propositions devraient être examinées conjointement à celles du projet de loi global sur la chasse adopté en conseil des ministres la semaine dernière et qui sera examiné fin mars, après déclaration d'urgence.

Nos collègues du groupe de l'UDF ont une fois de plus repris, dans le cadre de leur fenêtre parlementaire, une proposition de loi adoptée par le Sénat. Peut-être manquent-ils d'imagination... (Protestations sur les bancs du groupe UDF)

Déjà en 1998, ce groupe avait fait inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée une proposition de loi du Sénat relative aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, en totale contradiction avec une directive européenne adoptée sous présidence française, de surcroît à une époque où le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'environnement étaient tous membres de l'UDF. Le voilà donc aujourd'hui pris en flagrant délit de récidive, en dépit des condamnations infligées à la France par l'Union européenne.

En 1998, j'avais défendu la question préalable et ma collègue Marie-Hélène Aubert, l'exception d'irrecevabilité. Les faits ont montré que nous avions raison sur le plan constitutionnel et juridique. Nous avions pourtant été mis en minorité.

En 1998, il n'a pas fallu attendre longtemps pour que toutes les décisions de justice nous donnent raison. Personne ne peut, quand cela l'arrange, passer outre la règle de droit fondamentale qui affirme la primauté du droit communautaire sur le droit national. L'UDF devrait d'ailleurs clarifier ses engagements. Ses députés ne peuvent pas être pro-européens au Parlement européen et anti-européens à l'Assemblée nationale et au Sénat !

Plusieurs députés UDF - Cela n'a rien à voir !

M. Guy Hascoët - En 1998, la question préalable et l'exception d'irrecevabilité avaient toutes deux été rejetées par la volonté d'une coalition hétéroclite et contre-nature. Les contorsions de l'UDF et d'autres groupes parlementaires sur la chasse... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Continuez ainsi, et nous ne pourrons pas terminer le débat avant 13 heures ! Ces contorsions, disais-je, n'ont rien d'étonnant. M. Saint-Josse s'est lui-même empêtré dans de telles contradictions.

Alors que nous pourrions débattre de sujets aussi importants que l'avenir de la protection sociale ou du système éducatif, de la sécurité dans le transport maritime, des choix de politique énergétique, de la réforme des institutions, l'UDF préfère une fois de plus animer le débat sur la chasse à la veille de l'examen d'un projet de loi global sur le sujet, équilibré et recherchant le compromis. Comment ne pas voir là une démagogie électoraliste ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Pour la première fois, un gouvernement, sous l'impulsion de sa ministre de l'environnement, a décidé de régler sereinement les problèmes liés à la chasse. Constatant, comme les écologistes le disent depuis des décennies, que tous ces problèmes renvoient à l'organisation de la chasse en France, le Gouvernement a souhaité présenter au Parlement un projet de loi global. Il a préalablement confié une mission à notre collègue François Patriat, qui ne peut pas être soupçonné d'être anti-chasse puisqu'il est lui-même vice-président d'une fédération de chasse.

Les Verts n'ont jamais souhaité l'interdiction de la chasse en France, qu'ils n'ont jamais fait figurer dans leur programme politique, même si une frange de plus en plus importante de la population y serait favorable.

Sans prôner son interdiction, les Verts refusent la banalisation de ce loisir très particulier dont la pratique n'est pas sans conséquences.

Cette activité suppose en effet le maniement d'armes à feu dangereuses. Il est bon de le rappeler car, à entendre certains, on en viendrait presque à l'oublier et la chasse se limiterait à de paisibles balades dans la nature ! En ce cas, que les chasseurs ne troquent-ils leurs fusils pour des jumelles ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Je me dois de rappeler à tous les propagandistes de la chasse que les accidents sont extrêmement fréquents, causant des dizaines de morts tous les ans (Mêmes mouvements).

M. Guy Teissier - Et les accidents de la route ?

M. Guy Hascoët - Le problème de la cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs ne peut pas être occulté. En fait, ceux qui balaient la question d'un revers de la main considèrent tout simplement que la nature n'appartient qu'aux chasseurs. C'est tout juste si les promeneurs ne sont pas vus comme des intrus qui dérangeraient ces derniers.

Quand notre collègue Patriat a courageusement proposé que la chasse soit interdite le mercredi, certains ont jugé cela inadmissible et M. Saint-Josse a cru bon de rétorquer qu'il comptait sur le mercredi pour apprendre la chasse à sa fille ! Monsieur Saint-Josse, il est d'autres parents qui veulent emmener leurs enfants dans les champs ou dans les bois en toute tranquillité pour leur faire découvrir la nature (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je veux pouvoir expliquer à mon enfant la différence entre le fusain et le cornouiller sanguin, expliquer les vertus de « l'herbe aux femmes battues » et les dangers de la belladone, et lui apprendre à goûter les plaisirs des fruits pas défendus. Je veux lui apprendre à plier la branche du noisetier sans la casser et à reconnaître les plantes à l'odeur. Je veux lui expliquer pourquoi telle plante est utile pour soigner et telle autre pour teindre des vêtements. Je veux pouvoir lui transmettre tout le savoir nécessaire pour pouvoir ensuite profiter discrètement des spectacles de la nature.

97 % de parents n'envisagent pas d'apprendre à leur enfant à chasser...

Plusieurs députés RPR - UDF - DL - Personne ne les y oblige.

M. Guy Hascoët - Mais M. Saint-Josse fait évidemment peu de cas des droits des autres usagers de la nature...

Je l'ai dit, les Verts respectent le droit de chasser, même s'ils constatent sans déplaisir que le nombre de chasseurs est régulièrement en baisse.

Dans une société libre, on doit accepter qu'une activité qui heurte les convictions de certains puisse être pratiquée par d'autres, à la condition que personne n'y soit contraint. Or, avec la loi Verdeille, on est presque arrivé à une obligation de chasse !

Certains proposent de la réformer, mais en faisant peser sur ceux qui refuseraient l'accès de leurs terrains aux chasseurs les charges des dégâts éventuellement causés par le gibier ! Cette proposition relève malheureusement toujours de la même logique selon laquelle le droit de chasse prime sur tous les autres. Alors que les écologistes ne plaident pas pour l'interdiction de la chasse, il serait un comble que les chasseurs refusent le droit de non-chasse !

Si la loi Verdeille viole le droit de propriété, comme l'a enfin reconnu la Cour européenne des droits de l'homme, elle ne le fait que pour les petits propriétaires, puisque les grands propriétaires ne sont pas, eux, obligés de faire partie des associations communales de chasse agréées.

La démocratie est un tout, qui implique le respect des droits et des libertés de chacun, parmi lesquels le droit de propriété. Mais la liberté est le fruit de la loi, votée démocratiquement dans les parlements, non de la loi du plus fort...

Un député UDF - Vous semblez avoir du mal à lire votre texte.

M. Guy Hascoët - Non, je m'efforce de le raccourcir.

La chasse n'est pas une activité banale sans conséquences sur les milieux où elle se pratique. Certaines espèces ont ainsi totalement disparu après avoir été intensément chassées. Les écologistes défendent la biodiversité et ne peuvent accepter qu'une activité, quelle qu'elle soit, mette en péril les écosystèmes. Notre combat ne concerne pas seulement la chasse ; lorsqu'il s'agit des conséquences des activités industrielles ou agricoles ou d'aménagement de grandes infrastructures, j'aimerais que ceux qui aujourd'hui prétendent défendre l'environnement soient à nos côtés !

Il est dans l'intérêt même des chasseurs de ne pas détruire la ressource. Certains l'ont compris et prônent une chasse responsable, mais il est étonnant que d'autres veuillent généraliser des pratiques qui auront pour conséquence la disparition des espèces.

L'impact de la chasse sur les milieux dépasse la seule question de la ressource : il faut examiner les conséquences de l'accès par des moyens motorisés à des espaces fragiles, de la constructions d'édifices dans des espaces naturels. On peut comprendre que les écologistes se disent surpris quand les chasseurs se prétendent, avec leurs excès, les meilleurs défenseurs de l'environnement... Dans ma région, pendant six ans, ils ont su prendre des décisions en faisant preuve d'un esprit d'ouverture.

Nos collègues veulent nous faire adopter à la va-vite (Exclamations sur les bancs du groupe UDF) une réforme restreinte, alors qu'un débat approfondi est nécessaire. Un projet de loi a été adopté en conseil des ministres ; mieux vaut étudier, à l'occasion de son prochain examen, les questions soulevées par la proposition qui nous est soumise. Il est temps de réformer le « système chasse », en le ramenant dans le droit commun, en le démocratisant et en le rendant plus transparent.

L'organisation de la chasse est actuellement fondée sur une délégation de service public, qui rend les chasseurs juges et parties, et qui en outre conduit à déléguer la collecte et la gestion d'un impôt, cas unique en France.

J'ai été surpris d'entendre notre collègue de Courson développer l'argument qu'il fallait rendre légale une pratique parce qu'elle était répandue... Accepterait-il que la fraude fiscale fasse partie de la règle au motif que c'est une pratique répandue ? Voudrait-il qu'on supprime les limitations de vitesse parce que beaucoup de gens ne les respectent pas ?

Notre souhait est de défendre l'intérêt général. Un travail a été engagé avec le rapport de M. Patriat et peut se poursuivre par la discussion du projet gouvernemental ; il ne doit pas être entravé par l'adoption précipitée d'une proposition de loi partielle et partiale. Le débat sur le projet du Gouvernement permettra d'avancer encore sur certains points, notamment la démocratie dans le monde de la chasse ; la transposition de la directive européenne sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs devrait permettre d'en finir avec une question qui a été trop instrumentalisée ; la réforme du permis de chasse contribuera à remettre la pratique de la chasse dans le droit commun ; la reconnaissance d'un jour de non-chasse est un pas intéressant ; enfin, une première modification de la loi Verdeille est acquise.

Considérant qu'il est possible de dégager ensemble les principes d'une politique d'intérêt général, nous estimons qu'il n'est point besoin d'adopter une loi partielle en février alors qu'un projet global va être discuté en mars. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Marc Laffineur - Bien entendu, le groupe Démocratie libérale votera contre le renvoi en commission. On nous dit que c'est l'Europe qui nous impose d'interdire la chasse de nuit : ce n'est pas vrai, et en disant cela, on met à mal l'Europe car on fait monter dans nos campagnes un sentiment anti-européen (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. François Liberti - La discussion du projet gouvernemental peut être l'occasion d'assurer enfin une protection efficace des chasses populaires et traditionnelles et de l'environnement, en garantissant l'accès à la nature pour tous, mais toutefois à deux conditions (« Ah ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

La première est de sortir le débat de l'impasse à laquelle aboutit son instrumentalisation politicienne, qui nourrit des positions extrêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF). La deuxième est que le projet du Gouvernement soit fortement amendé, notamment pour légaliser la chasse de nuit et à la passée du gibier d'eau.

Nous ne voulons pas que le débat d'aujourd'hui, sur un texte qui ne répond que partiellement aux problèmes, rende plus difficile le débat sur le projet de loi (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). C'est la raison pour laquelle j'ai posé dans le débat général une question simple au Gouvernement : va-t-on, oui ou non, intégrer dans le projet de loi la légalisation de la chasse au gibier d'eau de nuit et à la passée dans tous les départements où sa pratique est traditionnelle ?

Votre réponse, Madame la ministre, ne nous satisfait pas. Non seulement vous ne nous donnez pas une telle assurance, mais vous confirmez que vous en resterez à la dépénalisation pour une période de cinq ans, ce qui va engendrer de nouveaux contentieux. C'est le meilleur moyen de nourrir le jeu politicien. Dans ces conditions, le groupe communiste ne votera pas la motion de renvoi en commission ; il s'abstiendra, et annonce d'ores et déjà une série d'amendements au projet de loi qui viendra en discussion en mars, notamment sur la légalisation de la chasse de nuit, les dates d'ouverture et de fermeture et la journée de non-chasse (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Gilles de Robien - Les propos embarrassés de Guy Hascoët montrent bien que les arguments en faveur du renvoi en commission sont bien faibles. Nous n'avons pas à nous mêler des divergences au sein de la majorité plurielle.

Mais la demande de renvoi n'est pas logique. Nous avons réussi à obtenir des niches parlementaires. Utilisons-les. Dire qu'un texte gouvernemental à venir doit prendre le pas sur nos propres initiatives et laisser ainsi encore une fois la maîtrise de l'ordre du jour prioritaire au Gouvernement, c'est une démission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Nous n'avons pas à être aux ordres du pouvoir exécutif, si autoritaire que soit celui-ci.

M. Jean-Pierre Brard - C'est révolutionnaire, Monsieur de Robien !

M. Gilles de Robien - En second lieu, renvoyer en commission la proposition serait infliger un affront à nos collègues sénateurs, qui l'ont adoptée à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Les mêmes qui arguent de la prochaine discussion du texte gouvernemental admettent que ce dernier est très différent des propositions de M. Patriat, selon lequel peut-être 500 amendements à ce texte seraient nécessaires. C'est dire qu'il est mauvais. Alors faut-il vraiment attendre ainsi la venue d'un projet pour le démolir ?

Il y a urgence à légiférer. La situation actuelle de non-droit ne peut pas continuer. Le parti socialiste, par la voie d'Henri Sicre, président du groupe chasse, a jugé le texte invotable en l'état. Le projet sera voté si le dossier de la chasse de nuit est réglé, a déclaré M. Patriat. Nous pouvons le faire aujourd'hui. Le projet gouvernemental ne permet pas d'y voir clair, constate M. Liberti. France-Nature-Environnement attaque le projet et Les Echos concluent : rarement texte aura fait à ce point l'unanimité contre lui.

On ne peut plus attendre un texte hypothétique. Il n'est nullement contradictoire de rechercher une solution globale et de régler certains problèmes comme nous le proposons.

Résoudre aujourd'hui la question de la chasse de nuit ou de la loi Verdeille ne remettrait pas en cause les autres aspects du rapport Patriat, dont notre proposition est d'ailleurs plus proche que le projet du Gouvernement.

Malgré les demandes de la majorité plurielle, vous refusez de pérenniser la chasse traditionnelle de nuit. Ceux qui l'ont défendue la main sur le c_ur ne peuvent donc plus voter le renvoi en commission. Les chasseurs et le monde rural nous regardent. Nous les soutenons, en espérant être rejoints par une grande partie de la majorité. Le groupe UDF votera contre le renvoi inutile en commission, et demande un scrutin public (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. le Président - Je suis en effet saisi par les groupes UDF et RCV d'une demande de scrutin public.

M. Gérard Charasse - Selon M. de Robien, renvoyer le texte en commission serait manquer de respect envers les sénateurs. Mais ces derniers quand ils ont adopté la proposition ne connaissaient pas le projet du Gouvernement. N'opposons donc pas le vote des sénateurs et celui que nous allons émettre.

Redisons, après avoir entendu la ministre et M. Hascoët, que voter la proposition serait prématuré et inutile, puisqu'elle ne traite que deux points d'un problème beaucoup plus général. Dans quelques semaines nous examinerons un projet qu'il nous faudra sans doute amender, mais qui cherche à répondre de façon globale à toutes les questions en jeu.

Le groupe RCV votera le renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. René André - Le groupe RPR, lui votera contre. Une seule question se pose : sommes nous favorables ou non à la légalisation de la chasse de nuit au gibier d'eau ? Ceux qui voteront pour le renvoi en commission ou qui s'abstiendront se désigneront comme hostiles à cette légalisation et pour la destruction des huttes et des gabions.

On se souviendra que la majorité plurielle s'est ralliée aux thèses les plus anti-chasse de Mme Voynet. Et si le nouveau texte qui nous sera proposé aboutit pour finir à légaliser la chasse de nuit et à préserver les gabions et les huttes, ce sera grâce à la détermination de l'opposition, qui aura contraint Mme Voynet à plier. Nous verrons les 28 et 29 mars si ceux qui ont fait aujourd'hui des déclarations péremptoires tiendront parole (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. François Patriat - Renvoyer la proposition en commission est conforme à notre logique. Notre objectif est en effet de parvenir à une véritable loi chasse, au lieu d'adopter à la sauvette un texte d'opportunité, tronqué, politicien. (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Ne nous propose-t-on pas de légaliser la chasse de nuit en Ardèche, en Ariège, en Haute-Saône, où la tradition ne la connaît pas ?

Nous voulons une loi prenant en compte toutes les questions qui se posent. J'ai présenté dans mon rapport des propositions de nature à réaliser un compromis global, en évitant le lyrisme et les clichés faciles. Oui, la chasse est chez nous une tradition légitime, mais qui doit s'adapter et évoluer (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Aucune solution durable n'est concevable sans intégrer dans notre droit la directive européenne, contrairement à ce que l'actuelle opposition a fait croire aux chasseurs pendant quatorze ans. Il nous faut aussi assurer la gestion et le renouvellement des espèces, et un partage de l'espace.

Dans la proposition qui nous est soumise, je ne retrouve rien de ces questions essentielles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Le projet du Gouvernement, au contraire, reprend la plupart de mes propositions. Il est cependant perfectible et le groupe socialiste utilisera son droit d'amendement, en particulier pour légaliser la chasse de nuit, non dans 42 départements comme on nous le propose démagogiquement, mais dans ceux où cette chasse constitue une véritable tradition, assise sur une légitimité historique. Le groupe socialiste se prononcera dans le sens de mon rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Le vrai rendez-vous aura lieu dans un mois. J'invite à participer à sa préparation dès cet après-midi à 16 heures 15 en commission. Les vrais défenseurs de la chasse sont ceux qui travaillent à mettre fin aux contentieux.

Nous ne voterons pas la proposition. Nous ne la rejetons pas, nous la renvoyons en commission (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Nous refusons de voter sous la pression. J'ai reçu des lettres et des fax appelant à faire pression sur les députés. C'est inadmissible ! Je ne céderai pas aux pressions de l'extrême-chasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

A la majorité de 157 voix contre 152, sur 325 votants et 309 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission est adoptée.

M. le Président - En conséquence, la Conférence des présidents fixera les conditions de la suite de la discussion.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 16 mars 2000 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ projet autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,

chacun de ces huit derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

à 21 heures :

_ projet relatif à l'archéologie préventive.

MERCREDI 23 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ deuxième lecture de la proposition portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,

ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

_ éventuellement, suite du projet relatif à l'archéologie préventive ;

_ proposition, adoptée par le Sénat, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

à 21 heures :

_ proposition, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

JEUDI 24 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ deuxième lecture du projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

_ deuxième lecture du projet relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

MARDI 29 FÉVRIER, à 9 heures :

_ proposition de M. Jean Le Garrec et plusieurs de ses collègues instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France,

(séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ deuxième lecture du projet relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ;

_ projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ;

chacun de ces quatre derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

_ proposition, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

MERCREDI 1^er MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ éventuellement, suite de la proposition, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ;

_ deuxième lecture du projet modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ;

_ proposition de M. André Gerin relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

chacun de ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

_ projet, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique.

JEUDI 2 MARS, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ nouvelle lecture du projet relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

_ projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

MARDI 7 MARS, à 9 heures :

_ proposition de Mme Catherine Génisson et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ordre du jour complémentaire) ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ lecture définitive du projet relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives ;

_ quatrième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux,

ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune ;

_ proposition, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales ;

_ suite de la proposition de Mme Catherine Génisson et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

MERCREDI 8 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 9 MARS, à 15 heures et à 21 heures :

_ projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

MARDI 14 MARS, à 9 heures :

_ questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 15 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 16 MARS, à 15 heures et à 21 heures :

_ suite du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

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