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Session ordinaire de 1999-2000 - 72ème jour de séance, 171ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 30 MARS 2000 PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET vice-président Sommaire ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX (nouvelle lecture) ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX (nouvelle lecture) 16 ARTICLE PREMIER A 16 ARTICLE PREMIER 17 ART. 2 18 APRÈS L'ART. 2 18 ART. 3 19 ART. 4 19 ART. 5 19 ART. 6 19 ART. 7 19 ART. 8 20 AVANT L'ART. 11 bis 20 ART. 12 20 ART. 14 21 APRÈS L'ART. 14 21 ART. 15 21 ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ARTICLE PREMIER 21 ART. 2 22 ART. 3 22 La séance est ouverte à vingt et une heures. ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX M. le Président - M. le Premier ministre m'informe que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet en nouvelle lecture. Je rappelle que l'Assemblée est également saisie, en deuxième lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et que la Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je remercie Jean-Pierre Chevènement, retenu par les assises nationales de proximité, de m'avoir confié le soin de mener à bien la nouvelle lecture d'une réforme emblématique de la volonté du Gouvernement de moderniser notre vie politique. Sur le projet de loi ordinaire, qui a fait l'objet d'une déclaration d'urgence, la commission mixte paritaire a très rapidement échoué. Sur le projet de loi organique, à laquelle il fallait nécessairement recourir s'agissant des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, l'urgence n'a pas été déclarée. Comme la loi organique applique simplement à des territoires spécifiques les règles définies pour la plus grande partie du territoire de la République par la loi ordinaire, il n'y a pas d'inconvénients majeurs à cette légère « arythmie » des procédures. L'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques est une étape importante du combat pour l'égalité qui va, n'en doutons pas, profondément renouveler notre vie politique. Il existe dans l'opinion une dynamique en faveur de la place des femmes dans les postes de décision et de responsabilité, dont témoigne un récent sondage. Neuf Français sur dix sont prêts à faire confiance à une femme à l'Elysée. A la même question, posée en 1994, 73 % des Français s'étaient prononcés dans le même sens, soit une progression de 18 % en six ans. Sur le terrain, nous percevons bien cette évolution. Ces postes de décision concernent aussi bien la vie économique et sociale que la vie politique. Je mène une concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle pour examiner comment renforcer la place des femmes dans le dialogue social. D'autre part, le Premier ministre, à la demande de Martine Aubry et de moi-même, a saisi le Conseil économique et social sur la place des femmes dans les institutions socio-économiques. Des propositions devraient être faites d'ici à la fin de l'année. L'accès aux responsabilités dans la vie professionnelle relève de la liberté de gestion de l'employeur. Néanmoins, la proposition sur l'égalité professionnelle que vous avez adoptée en première lecture le 7 mars permettra d'aborder dans sa globalité la question de la carrière des femmes. Dans la fonction publique, ce critère est pris en compte pour les nouvelles nominations. Une circulaire demandant à chaque ministre de bâtir dès cette année des plans d'objectifs pour l'accès des femmes aux postes d'encadrement a été signée le 6 mars par le Premier ministre. La proposition de loi, qui tend à féminiser les jurys de concours et les représentants de l'Etat dans les instances consultatives de la fonction publique, y aidera. Au-delà des lieux de pouvoir et de responsabilité, la marche vers l'égalité entre les hommes et les femmes concerne tous les champs de la société. Lors du Comité interministériel du 8 mars, le Premier ministre a présenté la plate-forme du Gouvernement sur une approche politique globale de l'égalité. L'une des mesures phares de ce programme est bien sûr le projet sur l'égal accès aux mandats et aux fonctions. Vous aviez apporté, en première lecture, des améliorations tendant à garantir la mise en _uvre du principe de parité. Le Sénat a rétabli les dispositions initiales du projet. Il a, en outre, atténué la sanction financière applicable, pour les élections législatives, aux partis qui ne présentent pas un nombre égal de candidats et de candidates en prenant en compte, lorsque cela est plus favorable, le nombre des élus, hommes et femmes. Votre commission propose de reprendre les amendements, parfois modifiés, que vous aviez adoptés en première lecture. Le Gouvernement approuve ainsi la disposition tendant, pour les éjections au scrutin de liste à deux tours, à apprécier la parité par groupe de six noms. Le ministre de l'intérieur a souligné que cette proposition était un compromis entre l'efficacité et la souplesse, et qu'elle aurait pu constituer la base d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat. Cela n'a pas été le cas. Votre commission propose de fixer à 2 500 habitants le seuil à partir duquel s'appliqueront les nouvelles dispositions sur la parité aux élections municipales. Ce seuil, qui est celui à partir duquel s'applique le scrutin proportionnel à deux tours aux élections municipales, était à 3 500 habitants dans le texte du Gouvernement. Je remercie votre commission d'avoir retenu ce point d'équilibre. Les dispositions relatives à la parité sont ainsi étendues à 1 042 communes supplémentaires, représentant 5,3 % de notre population. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cela ne valait pas le coup de revenir sur la parole du Premier ministre ! Mme la Secrétaire d'Etat - Ce seuil a le mérite de maintenir pour nos plus petites communes un mode de scrutin auquel elles sont très attachées. De plus, voilà unifié le seuil qui détermine le régime, majoritaire ou proportionnel, des élections municipales et des élections des délégués des conseils municipaux lors des élections sénatoriales. Enfin, c'est à partir de ce seuil qu'existent déjà des commissions de propagande présidées par un magistrat. Il fait donc disparaître le régime particulier des communes de 2 500 à 3 500 habitants. Le Gouvernement se félicite de cette proposition. Votre commission propose de rétablir l'obligation, adoptée en première lecture, d'une alternance homme/femme pour les scrutins de liste à un tour, c'est-à-dire les élections européennes et les élections sénatoriales. Je comprends bien votre souhait d'assurer, autant qu'il est possible, la mise en _uvre du principe de parité. Trop souvent les intentions du législateur sont restées lettre morte. J'ai déjà dit ma sympathie pour cette approche, qui inspire toutefois quelques réserves au ministre de l'intérieur. Enfin, en ce qui concerne le mécanisme de pénalisation financière à l'encontre des partis qui ne présenteraient pas autant de femmes que d'hommes, le Gouvernement approuve la proposition de votre commission de supprimer la disposition introduite par le Sénat. En effet, prendre en compte non plus seulement le nombre de candidats, mais aussi celui des élus, fragiliserait juridiquement le texte. L'esprit de la réforme constitutionnelle n'a jamais été de sanctionner ou de récompenser le choix de l'électeur, dont la liberté doit rester totale. Je vous informe par ailleurs que nous avons décidé d'organiser à l'automne une grande campagne civique pour accompagner la loi sur la parité. Elle sera menée par des associations engagées dans la promotion de la citoyenneté et soutenue par le budget de l'Etat. Ce texte, qui doit beaucoup à la volonté du Premier ministre, à celle du Gouvernement et à l'énergie de votre Assemblée, fera date dans l'histoire des femmes et dans leur marche vers l'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois - L'échec de la commission mixte paritaire a montré l'existence de divergences insurmontables entre notre assemblée et la seconde chambre, non sur l'objectif, mais sur les moyens de l'atteindre. En première lecture, nous avions fait preuve d'une grande détermination, en amendant le projet du Gouvernement pour le rendre plus efficace. Elle s'était pour cela appuyée notamment sur les travaux de l'Observatoire de la parité et de la Délégation aux droits des femmes, qui ont montré qu'il était possible de dépasser les clivages partisans. Parce que nous connaissons les freins de tous ordres qui empêchent, dans les faits, l'accès à l'égalité, nous avions tenu, pour que la parité des candidatures se traduise réellement en une parité d'élus, à prévoir un dispositif suffisamment précis pour déjouer à coup sûr la perversité des mécanismes habituels de sélection des candidats. A l'initiative notamment de Cécile Helle et d'Odette Casanova, rapporteuse de la délégation aux droits des femmes, notre Assemblée avait ainsi adopté deux modifications majeures, l'une garantissant un ordre de présentation dans les listes de candidatures, l'autre ouvrant l'accès du dispositif paritaire à un plus grand nombre de communes. Nous avions aussi souhaité au cours de cette première lecture garantir l'application du principe paritaire sur l'ensemble du territoire de la République. Parce que les lois de la République n'ont jamais plié devant la coutume, la commission des lois avait choisi de suivre sa présidente, Catherine Tasca, et Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, en supprimant le dispositif transitoire prévu pour cette collectivité territoriale. A l'heure d'Internet, du câble, du satellite, je ne peux croire qu'il existerait deux France, si différentes qu'elles ne pourraient être traitées de la même façon. Je n'oppose d'ailleurs pas non plus et c'est ce qui me distingue souvent des sénateurs, la France rurale à la France urbaine. Sans ignorer les difficultés réelles de certains territoires, je ne pense pas que seule la France métropolitaine et urbaine serait prête à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est un peu simpliste... M. le Rapporteur - Si nous voulons assurer une égale présence des femmes et des hommes au sein des instances politiques, c'est bien pour respecter le principe d'universalité de notre République. Le Sénat a reconnu la légitimité de l'objectif de parité, et il a d'ailleurs adopté le projet de loi ordinaire et l'essentiel du projet de loi organique dans une version proche du texte initial du Gouvernement. Il s'est montré toutefois très en retrait de l'Assemblée sur les moyens, considérant que l'accession des femmes aux fonctions électives relève de la seule responsabilité des partis et ne doit pas être imposée par la loi. Il a donc rejeté toutes les modifications que nous avions introduites pour rendre la parité plus effective. Il a ainsi notamment supprimé le principe de la parité alternée pour les scrutins proportionnels à un tour, et la présentation de groupes paritaires de six candidats pour les scrutins à deux tours. Le Sénat a en outre subordonné les sanctions financières pour les partis aux résultats en terme d'élus, ouvrant ainsi la voie aux arrangements en tout genre. A vos arguments juridiques à ce propos, Madame la ministre, j'ajoute qu'il aurait ainsi suffi de se retrouver avec deux hommes et deux femmes élus dans la même assemblée pour ne pas être pénalisé. La Haute assemblée a enfin supprimé l'article premier A qui étendait le scrutin de liste aux communes de 2000 à 3499 habitants, afin qu'elles appliquent le principe paritaire. La commission s'est à nouveau interrogée sur ce point et elle a cette fois, à l'unanimité, jugé préférable de rétablir un seuil non de 2000 mais de 2500 habitants, qui existe déjà dans le code électoral, pour la compétence des commissions de propagande. Cet abaissement de seuil est loin d'être, comme on l'a dit, un « bouleversement institutionnel », et je ne reviendrai pas à ce propos sur le curieux marchandage auquel s'est livrée sur ce point la majorité sénatoriale. Ainsi seront intégrées dans le champ de la parité un millier de communes supplémentaires -soit plus de 5 % de la population. Pourquoi ces petites villes de France n'auraient-elles pas droit à des listes paritaires, à un vrai débat municipal ? Le Sénat a donc refusé d'assurer concrètement l'application de la parité dès les prochaines échéances électorales. C'est d'autant plus décevant que le vote unanime de l'Assemblée avait laissé espérer une véritable union nationale en faveur de l'égalité. La commission mixte paritaire n'a ainsi pu que constater que s'affrontaient deux logiques différentes, et je vous propose donc aujourd'hui de revenir aux dispositions adoptées en première lecture, sous réserve de quelques aménagements ne modifiant en rien les objectifs généraux. La société avait appris aux hommes l'art de s'approprier le pouvoir. La loi rend aujourd'hui aux femmes la moitié qui leur revient de droit et répare ainsi une injustice ancestrale. Notre démocratie inachevée ne s'achève certes pas ce soir, mais en s'ouvrant aux femmes, elle ouvre la voie à une République féminisée, rajeunie, en phase avec la société telle qu'elle est et, surtout, telle qu'elle évolue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Mme Cécile Helle - J'ai déjà souligné combien ce projet qui précise les modalités pratiques de la parité politique était essentielle, historique même pour notre démocratie. A l'évidence, il était urgent et indispensable d'aller vers une meilleure prise en compte de la réalité sexuée de notre société. Les divergences entre nos deux assemblées étaient telles que la commission mixte paritaire n'a pu aboutir. Comme notre rapporteur, je reste profondément attachée à la position que nous avions adoptée en première lecture, en allant plus loin que le texte du Gouvernement, pour obtenir plus sûrement de véritables résultats. Nous étions ainsi parvenus à un texte d'équilibre, conciliant réalisme politique, liberté d'initiative des formations politiques, confiance faite aux femmes, une fois élues, pour prendre leur légitimes responsabilités. Nous avions aussi cherché à tenir compte de l'évolution des mentalités et des comportements, ainsi que des changements culturels et sociaux. Je ne partage nullement l'angélisme dont ont semblé faire preuve certains sénateurs à l'égard des formations politiques et du corps électoral. N'y a-t-il pas chez certains d'entre eux un brin de mauvaise foi quand ils considèrent comme entrant excessivement dans le détail les dispositions introduisant des sous-ensembles de six candidats pour les scrutins de liste à deux tours et une stricte alternance hommes-femmes pour les scrutins à un tour ? N'y a-t-il pas un soupçon d'hypocrisie à considérer qu'en prenant ces dispositions, nous avons voulu imposer, plus que favoriser comme le veut la Constitution l'égal accès des femmes et des hommes ? Les cinquante dernières années montrent, hélas, combien le principe d'égalité politique a été bafoué. Notre propre assemblée, avec 11 % seulement de femmes députées, est l'illustration de cette sous-représentation flagrante des femmes dans le monde politique français. Or, jusqu'à une époque récente, rares sont ceux qui s'en sont émus. C'est pourquoi ma confiance va plutôt aux députés qui, mobilisés depuis des semaines autour de ce texte, cherchent à introduire une certaine souplesse dans le dispositif tout en préservant son caractère ambitieux et courageux. Ainsi, les dispositions concernant les élections municipales permettront que les conseils municipaux de 2001 comportent au minimum 41 % de femmes. Grâce à la parité des candidatures et à l'objectif d'atteindre la parité chez les élus, ces élections seront une étape irréversible. Les conseils municipaux reflèteront mieux la société française, le sentiment d'interdit politique reculera chez nos concitoyennes. Notre groupe souhaite donc le rétablissement des textes votés par l'Assemblée en première lecture, à une modification près : le seuil de 3 500 habitants pour l'application de la parité passerait à 2 500 habitants, référence déjà utilisée dans le code électoral. 1 042 communes supplémentaires seront concernées et il n'y aura pas de motif d'inconstitutionnalité. Nous conjuguons ainsi ambition et raison. A l'article 12, le Sénat a atténué la pénalisation financière des partis que ne respecterait pas la parité de candidatures aux législatives au motif quelle sera ridicule s'il y a parité parmi les élus. L'argument sent sa mauvaise foi. L'objectif est de pousser les candidatures féminines, de lancer une dynamique, de créer un vivier. Le dispositif proposé sanctionne les partis sur ce qu'ils maîtrisent -le nombre de candidatures- alors qu'ils ne maîtrisent pas le nombre d'élues. Nous souhaitons donc le retour au texte initial. Clé de voûte de la modernisation et du renouvellement politique, cette réforme a été votée à la quasi unanimité par l'Assemblée en première lecture. Elle doit nous réunir de nouveau. Ainsi, en 2001, les femmes franchiront un pas aussi important qu'à la Libération (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Mme Marie-Jo Zimmermann - En nommant une troisième femme membre du Conseil constitutionnel, le Président de la République montre une nouvelle fois sa détermination à favoriser une véritable mixité. A tous les niveaux, une telle démarche volontariste doit se développer. Nous aurions souhaité qu'hier, notre Assemblée porte aussi une femme à la plus haute fonction. M. Jean-Luc Warsmann - Comme en Espagne. Mme Marie-Jo Zimmermann - Exactement. Je me réjouis de ce que la navette sur le projet relatif à la parité en politique soit rapide. Espérons une adoption définitive à bref délai. Ce projet marque une avancée considérable par ses effets directs et tout autant par l'effet d'entraînement qu'il aura. Dans une certaine mesure, c'est le couronnement d'une évolution engagée de longue date. En effet, au cours du XXème siècle, la femme, d'abord citoyen de seconde catégorie, s'est vu reconnaître le droit de vote et l'éligibilité, l'égalité juridique, économique et sociale. En la matière, les gaullistes ont joué un rôle décisif. C'est grâce au général de Gaulle que le droit de vote leur a été accordé. MM. Jean-Luc Warsmann et Jean-Louis Debré - Très bien ! Mme Marie-Jo Zimmermann - C'est grâce à des ministres gaullistes que le principe « à travail égal, salaire égal » et la loi sur la contraception sont entrées en vigueur. Plus personne ne conteste aujourd'hui le principe d'égalité ; encore faut-il l'appliquer concrètement. Ce projet l'illustre bien. Les femmes ont tous les droits politiques, mais en raison des pesanteurs sociologiques et peut-être aussi des réticences de certains, l'égalité des droits ne se traduit pas du tout dans la réalité. Avec 6 ou 7 % de femmes parmi les sénateurs et parmi les conseillers généraux, la France est la lanterne rouge parmi les pays démocratiques. Je tiens à saluer Luisa Fernanda Rudi et Esperanza Aguirre qui viennent d'être élues à la présidence du Congrès des députés et du Sénat espagnols, et sont issues toutes les deux du centre droit. Si cette loi sur la parité favorise l'évolution vers une égalité réelle, chaque femme et chaque homme doit être élu selon ses mérites, non dans le but d'imposer une égalité mathématique. Elle n'est qu'un moyen temporaire pour surmonter les pesanteurs qui bloquent la représentation des femmes. Lorsque l'égalité des chances sera entrée dans les faits, sa raison d'être disparaîtra. Pour ce qui est des amendements proposés par la commission des lois, j'estime logique de revenir pour l'essentiel au texte voté par l'Assemblée en première lecture. En particulier, sans alternance hommes-femmes sur les listes de candidats à la proportionnelle, les femmes auraient toutes les chances d'être reléguées dans une position où elles ne sauraient être élues. D'ailleurs cette disposition avait été votée à la quasi unanimité en première lecture. Mais nous regrettons une modification du mode de scrutin contraire aux engagements du Premier ministre. Nous ne pouvons approuver une telle disposition même si la commission des lois a fixé le seuil à 2 500 habitants. Enfin, je regrette que rien ne soit prévu pour les conseils généraux, où les femmes sont les plus sous-représentées avec moins de 7 % en moyenne. Certes, le scrutin uninominal rend difficile de mettre en _uvre un mécanisme de parité. Mais j'avais déposé une proposition de loi tendant à ce que les conseillers généraux aient un suppléant, le titulaire et le suppléant devant être de sexe opposé. Ce ne serait qu'une petite avancée, mais elle favoriserait l'entrée des femmes dans les conseils généraux à l'occasion des remplacements pour décès ou cumul de mandats. Le groupe RPR votera ce projet. Cependant, il restera vigilant pour l'avenir. En particulier, dans quelques années, il faudra faire le point sur les effets concrets de ce texte. Pour les conseils municipaux, je suis persuadée que l'amélioration sera sensible et rapide. En revanche, on peut espérer au mieux une petite augmentation de la place des femmes au sein de l'Assemblée nationale. Peut-être aurait-on dû, comme j'ai suggéré de le faire pour les conseils généraux, décider que le candidat député et son suppléant sont obligatoirement de sexe opposé. De façon générale, on doit regretter qu'il faille recourir à des mesures contraignantes, car la réalité n'est pas en conformité avec le droit. Mais comme l'a dit le Président de la République citant Tacite, « Quand un peuple ne parvient plus à faire évoluer ses m_urs, il en vient à devoir faire des lois ». En votant ce projet, les députés RPR s'inscrivent dans la ligne politique réaffirmée par le Président de la République. Ils confirment clairement leur volonté d'assurer à toutes et à tous une participation active dans notre vie démocratique et de faire du principe d'égalité politique pour les hommes et les femmes une réalité. MM. Jean-Louis Debré et Jean-Luc Warsmann - Très bien ! Mme Muguette Jacquaint - Les arguments de la droite sénatoriale pour remettre en cause les avancées obtenues à l'Assemblée en première lecture ne m'ont pas surprise. Nous les avions déjà entendus lors de la révision constitutionnelle de juin 1999. Ayant adopté à reculons le principe de la parité, la majorité sénatoriale n'entendait pas que cette réalité entre dans la vie. Ainsi a-t-on pu entendre que la parité n'aurait pas dû passer par la loi, mais entrer dans les m_urs, et que les femmes devaient user de « patience et de persuasion ». Fallait-il donc s'en remettre au bon vouloir des hommes politiques ? Y a-t-il plus grand aveugle que celui qui ne veut pas voir ? Il y a plus de 50 ans que les femmes ont acquis le droit de voter, le droit d'être citoyennes, et pourtant la France est soixantième pour leur représentation dans la vie politique ! On a également laissé entendre, au Sénat, que si la Suède offrait un exemple de parité sans avoir eu besoin de loi, c'est parce que les femmes avaient fait pression pour que s'engagent des négociations. C'est vrai, mais l'évolution des mentalités y est certainement pour quelque chose aussi ! Or c'est ce qui manque dans la société française. Personne n'oserait nier, je pense, les luttes que mènent les femmes depuis plus d'un siècle : c'est leur pugnacité qui a permis de mieux faire reconnaître leurs droits. Et aujourd'hui, elles combattent avec une égale détermination les velléités de retour à une civilisation rétrograde et humiliante pour elles. Ce courant progressiste, qui a rencontré l'adhésion populaire, ne saurait souffrir hésitations ni faux semblants. Nous pouvons faire confiance aux femmes pour ne pas rester au milieu du gué : voyez donc comment, le 8 mars, elles ont saisi l'occasion de la journée internationale des femmes pour exprimer leur volonté de parité, en politique comme dans la vie professionnelle. Et si la télévision a quelque peu ignoré cette journée, elles ont su marquer de leur sceau les programmes de la semaine du 4 au 10 mars, et ce de la meilleure façon : la réalisatrice Dominique Cabrera nous a offert un film social et politique, sur fond de grève des cheminots. Nous avons pu suivre le combat des militantes africaines contre les mutilations sexuelles, ou celui de Nalan Turkeli qui regarde la société turque avec une colère passionnée. Enfin, avec son téléfilm : « Victoire ou la douleur des femmes », Nadine Trintignant nous a invités à revivre 30 ans de l'histoire des femmes de notre pays, et leurs luttes pour le droit à disposer de leur corps, pour le droit à l'avortement, à la contraception et à l'indépendance. Pourtant, en dépit de toutes ces luttes, leur représentation en politique demeure affligeante et réclame donc des mesures volontaristes. Il y va de la démocratisation de nos institutions et de l'enrichissement de notre vie politique française et la loi constitue bien le passage obligé pour faire entrer l'égalité dans les faits. Certes, il s'agit d'une contrainte mais, comme l'a relevé le Premier ministre en juin dernier, « l'on ne réalise pas l'égalité sans contrainte ». De ce point de vue, les deux présents projets constituent une étape importante pour répondre à la revendication de parité. Je souhaite que les avancées que nous avons imposées en première lecture ne soient pas vaines : il y a urgence à concrétiser la révision de la Constitution. Cette exigence vaut particulièrement pour les dispositions relatives à la composition des listes. Les députés ne s'étaient pas contentés des listes paritaires telles que les proposait le projet initial : ils y ont ajouté une obligation de résultats en prévoyant deux systèmes : dans le premier, applicable aux scrutins de liste à un tour -élections sénatoriales, européennes, ou aux assemblées territoriales d'outre-mer-, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ; dans le second, applicable aux scrutins de liste à deux tours -élections municipales et régionales-, chaque liste doit respecter une stricte alternance par groupe de six candidats. Pour notre part, nous aurions souhaité que cette disposition ne soit en vigueur que pour le second tour, en cas de fusion de listes, les listes du premier tour devant respecter une stricte alternance. Une autre de nos décisions, remise en cause par la droite sénatoriale, visait à abaisser à 2 000 habitants le seuil de population exigé pour l'organisation des scrutins proportionnels dans les communes. Le mode de scrutin n'en est certes pas modifié fondamentalement, mais le champ de la parité s'en trouve étendu. Cependant, des lacunes demeurent. Il y aurait en particulier urgence à créer les conditions de la parité pour les élections cantonales aussi. Nous sommes pour notre part très partisans de l'extension du scrutin à la proportionnelle, qui reste le plus favorable à l'élection des femmes et le plus respectueux du vote des électeurs. Le Gouvernement et la majorité ne doivent pas céder aux pressions de ceux qui pensent tirer avantage d'une représentation démocratique mutilée. Nous devons avancer dans les réformes, qu'il s'agisse de renforcer le rôle du Parlement, d'aménager un statut de l'élu ou de réaliser l'égalité professionnelle. Le groupe communiste votera sans réserve le rétablissement des dispositions votées en première lecture, comme nous y invite notre commission. Nous ne saurions en effet accepter que la portée de la parité soit limitée, comme le souhaite la droite sénatoriale. Nous n'avons pas tous la même conception de l'égalité entre femmes et hommes dans la sphère politique ! Et, pour notre part, nous tenons à nous inscrire dans le mouvement de l'histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Mme Marie-Thérèse Boisseau - Voici donc que nous remettons sur le métier l'ouvrage de la parité politique. Tout a été dit sur le constat et il est inutile de revenir sur le but : au moins, pour ce qui est du discours, il y a unanimité. Prenons-en acte ! Restent les moyens. Fallait-il une loi ? La réponse est déjà beaucoup plus nuancée, particulièrement dans les rangs de la société civile. Pour sa part, le groupe UDF estime que c'était le seul moyen d'accélérer l'évolution, mais aurait préféré une loi-cadre, laissant davantage d'initiative aux électeurs et aux candidats. J'observe les certitudes de certains et, peut-être plus encore, de certaines, mais j'aurais aimé que nous ayons une approche plus concrète, plus réaliste, plus humaine de la situation et que, selon la formule consacrée, nous légiférions d'une main tremblante. La loi n'est jamais anodine. Pour reprendre les termes de la philosophe Julia Kristeva, « elle a une valeur symbolique et éducative, entraînant une cascade de mesures concrètes ; source de débat public, elle modifie les mentalités en profondeur. ». Et, comme Julia Kristeva, je crains « que nous confirmions la tendance métaphysique à l'uniformisation, consécutive à l'universalité. En d'autres termes, les femmes, bonnes filles et bonnes élèves, n'entreraient dans l'espace politique que pour gérer aussi bien, mais non autrement que les hommes. ». Dommage ! Nous manquons encore une fois une belle occasion de légiférer intelligemment... Je ne résiste pas au plaisir de me déclarer en accord avec le ministre de l'intérieur, lorsqu'il disait devant le Sénat : « Les lois trop complexes sont inintelligibles et, souvent, très difficilement applicables. En outre, toute Révolution, et c'est bien de cela qu'il s'agit, exige un minimum de pragmatisme ». J'avais apprécié aussi que Mme Tasca rappelle que la parité ne constitue pas une fin en soi... Le projet de loi initial était tout à fait acceptable. Les dispositions que vous y avez ajoutées en première lecture sont pour la plupart inutiles et irréalistes, si elles n'ont des conséquences perverses. Ainsi, si vous vous en tenez à la lettre, ce n'est pas une parité 50/50 qu'il eût fallu, mais une parité 53/47, car les femmes forment dans notre pays 53 % de la population ! Je persiste aussi à penser que des dispositions souples épousent beaucoup mieux la réalité. C'est pourquoi il me paraît souhaitable de prévoir une variable d'ajustement, de l'ordre de 10 %. En effet, la société est rarement régie par des lois mathématiques : dans ce domaine, 2 + 2 font rarement 4 ! Selon les périodes, selon les lieux, pourront avoir envie de se présenter à une élection davantage de femmes ou davantage d'hommes. Ne décourageons pas, au nom d'une parité absolue et aveugle, des personnes désireuses de travailler pour la chose publique, quel que soit leur sexe. En outre, les équipes, notamment municipales, s'inscrivent dans une histoire. Un certain nombre d'entre elles, existent déjà et ont fait leur preuve. Si elles sont prêtes à accueillir davantage de femmes, elles refusent de se désintégrer au nom d'une parité rigide et ce ne serait d'ailleurs pas souhaitable. Surtout, ce n'est pas parce qu'on décrétera qu'il faut 50 % de femmes qu'on les trouvera dans toutes les communes. Faire de la politique, n'est pas une envie spontanée, pour beaucoup de femmes, car, comme le reconnaît Laure Adler, « si, pour les hommes, le pouvoir est une décharge quasi érotique, et une satisfaction narcissique, il est pour les femmes une remise en question permanente, un combat avec elles-mêmes ». Et puis, la loi ne pourra lever le principal obstacle : la perpétuation d'une répartition inégalitaire des rôles dans l'univers de la maison. Les femmes continuent à assurer plus de 90 % du travail domestique et familial et se trouvent prisonnières du dilemme : vie politique ou vie professionnelle. Pour autant, comme le souligne Yvonne Knibiehler, professeur émérite d'Université, il ne faut pas que les femmes croient devoir effacer leur fonction parentale pour mieux affirmer leur citoyenneté. Il faudrait au contraire qu'une conscience parentale partagée devienne le moteur du changement social. Enfin, il s'agit d'éviter les effets pervers. Je pense notamment à la demande faite aux partis politiques de présenter autant de candidates que de candidats aux prochaines élections législatives. En l'état, cette disposition est inapplicable. Trop rigide, elle sera contournée ; elle va provoquer l'éclosion de candidats sauvages qui réintégreront leur parti d'origine aussitôt après leur élection. Le second problème, tout aussi important, est l'abaissement du seuil pour le scrutin de liste proportionnel à deux tours, même si c'est à 2 500 habitants au lieu de 2 000. Monsieur le rapporteur, sans doute l'abaissement du seuil à 2 500 habitants ne constitue-t-il pas un bouleversement institutionnel ; il n'en reste pas moins que c'est une modification du mode de scrutin pour les communes concernées. Or le Premier ministre avait promis devant tous les parlementaires réunis en Congrès à Versailles comme dans cet hémicycle qu'il n'y aurait pas de changement de mode de scrutin à l'occasion de la loi sur la parité. Mais que vaut une parole de Premier ministre ? M. Jean-Luc Warsmann - La question se pose. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le scrutin plurinominal majoritaire tel qu'il est pratiqué actuellement dans les communes de moins de 3 500 habitants a fait ses preuves. Il permet le panachage, le vote préférentiel et des candidatures isolées -c'est-à-dire une forme de contestation douce. En imposant dès 2 500 habitants le scrutin proportionnel avec prime majoritaire, en sus de la parité stricte, vous rigidifiez le système et rendez plus difficile la constitution de listes ; vous risquez ainsi de priver les électeurs de choix. Quelques mots enfin sur l'obligation de tranches ou d'alternance stricte, selon les élections. Pour ma part, je n'aurais pas inscrit cela dans la loi, préférant qu'on laisse les électeurs sanctionner les équipes ou les partis qui ne respecteraient pas la parité. Je rappelle aussi qu'à la sanction financière des partis, l'UDF aurait préféré une incitation à la parité. Je ne reviens pas sur les propositions précises que nous vous avions faites en la matière. De toute façon, cette disposition sera contournée. En conclusion, l'UDF est pleinement d'accord avec les objectifs de ce texte, exprimés par son titre, mais vous aurez compris que nous sommes très réservés sur les moyens. La promotion des femmes en politique méritait une loi plus souple, plus réaliste, plus pragmatique, une loi -oserai-je le dire ?- plus féminine ; bref une loi plus intelligente (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). M. Emile Vernaudon - Nous sommes tous d'accord pour réduire le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans nos assemblées. Mais je déplore qu'on veuille imposer aux territoires d'outre-mer l'obligation d'une alternance stricte homme-femme aux diverses élections, sans aucune consultation préalable des institutions locales et sans aucun rapport d'évaluation sur le sujet, alors qu'un Observatoire de la parité a été créé en 1995. Oui, je suis favorable à ce que les femmes accèdent aux responsabilités politiques. Je salue la présentation par le Gouvernement d'un projet tendant à combattre la sous-représentation des femmes dans les assemblées. Mais faut-il appliquer directement les réformes à des territoires situés aux antipodes, sans tenir compte de leurs particularismes ? Le Gouvernement de la République est favorable à une parité souple dans les territoires d'outre-mer. L'Assemblée de la Polynésie, saisie à cet effet, s'est prononcée favorablement -y compris les femmes- sur la parité globale des listes. Le gouvernement territorial a suivi cet avis. Enfin, les trois parlementaires polynésiens soutiennent ce principe. Pour une fois que la classe politique polynésienne parle d'une seule voix, je ne comprends pas que l'on veuille nous imposer la parité stricte ! Que la délégation aux droits des femmes fasse pression pour obtenir gain de cause sur l'alternance des candidats, cela ne me choque pas. Mais que l'on applique ce principe à la Polynésie, en passant outre l'avis des parlementaires, du gouvernement et de l'Assemblée de la Polynésie, ce n'est pas acceptable ! Je souhaite que la commission des lois soit moins sensible au lobbying et plus ouverte à l'avis des élus polynésiens. Mme Marie-Françoise Clergeau - Et celui des femmes polynésiennes ? M. Emile Vernaudon - Je fais appel à la sagesse de notre assemblée. Est-ce par la contrainte ou par un dialogue constructif que nous parviendrons à un rassemblement démocratique des populations de l'outre-mer ? Si des dispositions transitoires particulières ont pu être envisagées pour Mayotte, pourquoi ne pourrait-on pas répondre aux aspirations des Polynésiens, sans pour autant faire obstacle, dans l'esprit, à la réforme constitutionnelle ? Je souhaite que vous soyez conscients de l'importance de ce que je demande, au nom des Polynésiens et des Polynésiennes. Je ne puis que voter contre le principe de la parité alternée immédiate et je confirme donc mon vote pour l'application en Polynésie d'une parité globale, laquelle constituera d'ores et déjà une réforme d'envergure du mode de représentation au sein de l'Assemblée de la Polynésie française. Le Sénat, en première lecture, a adopté un amendement tendant à rétablir la parité globale. Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter mon amendement concernant la Polynésie. Mauruuru (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). M. Philippe de Villiers - Très bien ! M. Claude Goasguen - Le débat de fond a déjà largement eu lieu. Bien sûr, nous aurions tous préféré que notre démocratie et nos partis politiques trouvent les ressorts nécessaires pour nous éviter de passer par un texte dont les conséquences ne sont pas toujours agréables. Les faits étant têtus, les résistances étant grandes, il était normal de corriger la situation. Bien sûr, une autre solution aurait été pensable, celle qu'appliquent les pays anglo-saxons, mais notre droit ne le permet pas : aux Etats-Unis, quand la démocratie ne fonctionne pas bien, on pratique pendant quelques années la discrimination positive, avant de revenir aux règles normales. Si nous avions eu ce système juridique, nous aurions pu éviter de donner un coup de canif au principe d'égalité des citoyens. Mais c'est fait, nous l'acceptons. Il y a des choses que nous acceptons moins dans ce projet de loi, que nous approuvons globalement, je le répète, car il offre à la démocratie française la chance d'un rajeunissement en amenant à la vie politique une masse de personnes nouvelles, qui n'ont pas nos habitudes et nos défauts. Mais vous avez un peu exagéré en dénaturant le texte par des amendements qui y introduisent des éléments qui n'auraient pas dû y figurer. Le Premier ministre s'était pourtant engagé, tant en commission qu'en séance plénière, à ne pas profiter de ce texte pour toucher aux modes de scrutin... M. Jean-Luc Warsmann - Il l'a dit au Congrès de Versailles ! M. Claude Goasguen - Il l'a dit au Congrès, il l'a répété ici, le ministre de l'intérieur l'a confirmé. Et à notre grande surprise -mais est-ce vraiment une surprise ? Nous commençons à avoir l'habitude de ce genre de détours... Mme Marie-Thérèse Boisseau - Hélas ! M. Claude Goasguen - ...nous avons découvert que vous aviez profité de cette loi sur la parité pour abaisser les seuils. Et le compromis qui a été proposé au Sénat n'est pas satisfaisant ; je le trouve même pire ! En allant négocier le bout de gras avec les sénateurs pour passer de 2 000 à 2 500 habitants, vous n'avez fait qu'aggraver votre cas ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur - Ce n'est pas du tout ce qui s'est passé ! Il ne faut pas réécrire l'histoire. M. Claude Goasguen - Cela s'est passé ainsi, vous le savez bien ! Je voudrais également souligner à quel point il sera difficile, concrètement, d'appliquer ce texte, surtout dans les petites communes. Nous allons au-devant d'un contentieux électoral et je vous souhaite bien du plaisir ! La parité par paquets de six, que j'ai votée et que je revoterai, n'est pas facile à mettre en vigueur. Des élus qui n'ont pas démérité vont être rejetés, il v y avoir des listes de division et bien des embrouillaminis électoraux. Avoir imposé une parité aussi rigide aux sénateurs n'est pas convenable et va encourager toutes les déviations : au lieu d'une liste de cinq ou six candidats au Sénat, nous aurons cinq ou six liste où ils seront en tête avec des femmes-alibis derrière eux. Cette loi pose un bon principe. Mais il ne faut pas vouloir passer en force dans les communes où la tradition électorale s'y oppose, car cela va causer des difficultés qui feront dire à la presse que la France résiste encore à la parité. Quant aux dispositions financières, je ne crois pas qu'elles soient opportunes ; nous les appliquerions sans enthousiasme. En dépit de ces réserves, le groupe DL votera ce texte, comme en première lecture, parce que nous pensons que l'avènement d'une génération de femmes dans la vie publique est une nécessité, que nous devons nous aligner sur l'Europe et que la parité, c'est une démocratie nouvelle et donc une bonne chose à l'orée de ce siècle. Mme Martine Lignières-Cassou - Parce que nous considérons ce texte comme un véritable enjeu de société et voulons donner un signal fort aux femmes, nous l'avons voté, nous députés, à l'unanimité en première lecture. Je suis persuadée que la parité politique sera une locomotive pour la parité dans les autres domaines, où de nombreuses discriminations demeurent. Le chemin de l'égalité est long et il nous faut passer par la contrainte législative tant la réduction des inégalités n'est pas naturelle en France. Nous ne pouvons plus, Monsieur Goasguen, nous en tenir aux principes. Le Sénat a modifié ce texte, dans le sens de son conservatisme habituel. Je citerai quelques morceaux choisis de ses débats. Selon certains sénateurs, nous serions, nous tous, députés, des « intégristes » ! Un autre se demande comment les femmes seules ayant de jeunes enfants pourront concilier leurs obligations familiales et professionnelles avec un mandat d'élue -cette loi va donc provoquer une inégalité entre les femmes. D'autres sénateurs croient « à la mise en place de l'apartheid » (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Il est évident qu'il nous faut maintenir pour l'essentiel les positions prises en première lecture. Certes, il convient de modifier le seuil au-delà duquel les élections municipales se déroulent au scrutin proportionnel. Le choix de la commission de le porter à 2 500 habitants est logique, car c'est le seuil prévu par le code électoral pour l'application du scrutin de liste. En revanche, à titre personnel, je trouve intéressant l'amendement du Sénat supprimant les sanctions financières appliquées aux partis quand il y a égalité des élus masculins et féminins, malgré une inégalité au niveau des candidatures. Notre objectif est bien, en effet, l'augmentation du nombre des élues. Je ne vois pas le caractère pervers de cet amendement. Mais c'est justement au nom de cet objectif qu'il faut rétablir l'ordre de présentation des candidats que nous avons voté en première lecture. En Belgique, où une loi de 1994 a imposé un quota de candidatures sans fixer d'ordre, le nombre de femmes élues dans les conseils locaux a atteint 20 %, contre 10 % auparavant : ce n'est pas ce que j'appelle la parité. Notre préférence allait à une alternance homme/femme sur les listes. Nous avons accepté d'introduire plus de souplesse pour les scrutins à deux tours, mais nous n'irons pas plus loin. Il nous faut également rétablir les dispositions concernant les DOM-TOM car l'unité de la République est indivisible. Monsieur Vernaudon, je ne sais ce qu'a voté votre assemblée territoriale, mais je peux vous dire que les femmes calédoniennes nous ont clairement rappelé ce principe ces derniers jours. La France est aujourd'hui à l'avant-dernier rang de l'Union européenne. Cette loi est un geste fort pour les femmes françaises, mais aussi pour les femmes européennes. Nous sommes attendus et observés. Soyons fiers de voir aboutir l'une des réformes les plus importantes de cette législature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Philippe de Villiers - Dans un article récent du Nouvel Observateur, Elisabeth Badinter définissait votre loi comme « un remède pire que le mal » et une mauvaise réponse à une bonne question. La bonne question, c'est l'insuffisante représentation des femmes dans la vie politique. Mais il faut travailler sur les causes, sur ce qu'Elisabeth Badinter appelle les « barrages à faire sauter », notamment le barrage de la vie quotidienne. S'il y avait, en France, une grande politique familiale pour faire face à la « double journée de travail » des femmes, beaucoup d'entre elles pourraient enfin concilier leur travail et leur engagement civique. Et cela se ferait dans la liberté, et non pas avec la suspicion d'incompétence que sous-entend cette loi trompeuse. Cette loi est une erreur humaine, car elle ampute la liberté de choisir. Les quotas sont dévalorisants pour ceux qu'ils prétendent soutenir. Comme le dit Françoise Cachin, directrice des Musées de France, « la parité est humiliante pour les femmes. Elles ne sont pas une espèce à protéger ». Si l'on regarde du côté des Etats-Unis, que les socialistes s'attachent à suivre avec zèle, on constate que vingt ans d' « affirmative action » en ont montré les inconvénients : un Noir est toujours suspect de devoir son poste à la couleur de sa peau. Ce projet est aussi une erreur politique. La grandeur de nos institutions tient à ce qu'un citoyen abstrait peut représenter tous les autres. L'inscription de la parité dans la loi transgresse ce principe fondamental qu'est l'universalisme de la représentation. Si l'on décide d'isoler un critère, ici celui du sexe, on ouvre la porte à toutes les revendications particulières. Or tout le progrès de la société de droit repose sur l'idée que l'individu ne tient ses droits d'aucune qualification. Comme l'écrit Mona Ozouf, « il serait très dangereux de commencer à faire dépendre les droits de l'homme d'une spécificité ». Enfin, ce projet repose sur une double erreur philosophique. La première fait exploser l'universalisme devant les revendications biologiques. Dès lors, l'humanité ne serait plus ce qui unit tous les êtres humains par delà leurs différences, mais la conjonction de deux groupes, les hommes et les femmes. La deuxième erreur repose sur la notion de discrimination, dangereuse en ce qu'elle consiste à mettre à part. Quand la biologie fonde le droit et que la discrimination fonde l'action politique, on est tout près du meilleur des mondes, tout près d'une sorte de fascisme doux, reposant sur une inversion du droit au nom d'une vision politiquement correcte de l'humanité. C'est sans doute cela, le nouveau socialisme ! M. le Rapporteur - Affligeant ! Mme Marie-Françoise Clergeau - Nous venons d'entendre des propos surréalistes ! La parité serait humiliante pour les femmes ? Ce qui est humiliant, c'est de pouvoir tenir de tels discours ! Ce projet ne peut être discuté que parce que nous avons franchi l'étape de la révision constitutionnelle le 28 juin dernier. Il s'agissait d'un acte majeur, à même de lever les blocages qui classent la France à l'avant-dernier rang des pays européens quant au nombre de femmes détenant un mandat électif. C'est ce vote qui nous donne les moyens d'aller plus loin, en matière de parité au sein des assemblées élues, mais aussi en ce qui concerne l'égalité professionnelle. Nous connaissons la valeur symbolique de la représentation nationale, mais nous n'oublions pas la réalité sociale des inégalités de salaires, de promotion, de statut, de droit au travail, de temps de loisirs. Nous sommes presque tous d'accord pour juger indispensable que nos assemblées aboutissent à une composition paritaire. L'examen de ce projet en Conseil des ministres avait suscité des réactions contrastées ; les uns le trouvaient inapplicable parce qu'il aurait été trop ambitieux, tandis que d'autres le jugeaient trop timoré. Aujourd'hui encore le principe de stricte égalité hommes-femmes suscite parfois l'hostilité, et le plus souvent la résignation des états-majors politiques, alors que 80 % de nos concitoyens y sont favorables. Ave ce texte, la parité s'appliquera à tous les scrutins, sauf aux élection cantonales. Pour les élections législatives, en l'absence de révision du mode de scrutin, le projet retient un mécanisme de modulation financière, en fonction de l'écart constaté entre la répartition entre hommes et femmes de leur candidats et l'objectif de parité. Les femmes risquent de ne pas se retrouver dans ce système sur des circonscriptions gagnables, je me suis prononcé en faveur d'une parité appliquée aux élus. Et j'aurais préféré une sanction financière appliquée conjointement au nombre de candidates et de candidats et au nombre d'élus. Pour les municipales, il est nécessaire de trouver un système, comme l'alternance hommes-femmes ou, à défaut, un équilibre toutes les six places, qui permette d'aboutir à une réelle égalité d'accès aux fonctions électives. Mais j'ai foi en la prise de conscience des responsables des partis politiques. Les femmes composant 53 % du corps électoral, il faudra bien que les plus résignés s'accordent à jouer à toutes les élections le jeu de la parité. De plus, la nouvelle loi créera une véritable dynamique qui, renforcée par le principe de non cumul des mandats, contribuera à rénover rapidement notre vie politique. C'est pourquoi nous devons confirmer l'adoption de cet important projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Mme Christiane Taubira-Delannon - Nous pouvons nous féliciter du travail accompli, compte tenu des conditions actuelles. Des difficultés demeurent ; par exemple cet échec répété de nos élans pour que l'intelligence et la générosité suffisent à transformer les sanctuaires de la décision politique et de la décision économique à l'image du dynamisme militant et associatif des femmes. Penser aussi à la diversité des modes de scrutin, à la nécessité d'ajuster nos avancées législatives à la liberté de choix de l'électeur, qui doit demeurer souverain. Il nous faut encore nous assurer de l'application réelle des mesures votées. Nous voulions aussi préserver les espaces de liberté dont jouissaient les communes de moins de 3 500 habitats, sans pour autant exclure de cette réforme majeure les quatre cinquièmes des conseillers municipaux. Certains de nos partenaires s'effrayent de l'irruption prochaine des femmes avec leur dynamisme et leur efficacité, de les voir venir pratiquer l'art de l'action là où règne souvent la science de l'impossible. Il y a aussi ces calculs d'épicier, ces certitudes terrifiantes sur les femmes qui ne sont jamais prêtes, notre répugnance à utiliser la sanction financière comme l'arme fatale. Il y a aussi la nécessité d'anticiper le génie de la resquille et les astuces du contournement. Dans ce contexte, face à ces verrous, les réponses apportées sont les meilleures possibles. Les mesures d'accompagnement devront très rapidement satisfaire à l'obligation de résultat. Nous avons parfois l'impression d'être en symbiose avec d'autres luttes, d'être solidaires de celles qui bataillent pour que le voile cesse de voiler leur regard, avec celles qui ferraillent pour décider librement de leurs maternités, celles qui rusent pour échapper aux réseaux proxénètes, celles qui fuient pour ne pas être violées en tant que butin de guerre, celles qui se cabrent pour ne pas consolider des pouvoirs traditionnels oppresseurs, et celles qui tournent en rond pour donner le vertige à ceux qui ont volé leurs enfants et en ont fait des disparus. La tâche demeure immense pour déraciner les préjugés et éradiquer les injustices. L'essentiel est de ne pas nous rendre, même si nous risquons de nous y perdre tant le champ de bataille est vaste. Celui-ci est occupé par ceux qui nous reconnaissent comme étant la moitié du ciel mais qui chargent les étudiants sur la place Tien-an-Men ; par ceux qui se réclament de la reine de Saba et de la reine Zinga, et qui proclament que nous ne sommes pas capables de donner à la fois le lait et la sagesse ; par ceux qui expliquent que l'homme sage bat sa femme tous les soirs parce que, même s'il ne sait pas pourquoi, elle le sait ; ceux qui comme Ben Gourion nous expliquent aimablement que la femme est un chameau qui aide l'homme à traverser le désert de la vie ; et puis les machos de la sierra qui nous racontent que la femme descend de la queue du chien errant qui venait d'engloutir la côte de l'homme que Dieu avait laissé échapper de ses mains. C'est peut-être pour cela que certains nous disent que la femme est une île et Fidji son parfum (Sourires). Il ne s'agit pas de vider les relations entre hommes et femmes de toute poésie, et même de quelques archaïsmes inoffensifs et sympathiques, mais d'instaurer une situation normale, d'en finir avec la préhistoire. Il viendra bien ce jour où nous serons si nombreuses que nos problèmes de femmes et de mères seront tellement normaux que les structures devront les prendre en charge ; et c'est ainsi que nous entendrons des gazouillis dans la halte-garderie de l'Assemblée. Ce n'est pas gagné, mais nous donnerons l'assaut aux citadelles qui résisteront encore. « Il faut agir en primitif et penser en stratège », disait René Char. C'est un art particulièrement féminin de mêler la subtilité et la barbarie. C'est ce que nous faisons dans ce texte lyrique et rude que nous allons voter. Je souhaite bon vent à nos prochaines batailles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et du groupe UDF) La discussion générale est close. Mme la Secrétaire d'Etat - Chacun s'est exprimé avec ses mots, avec conviction, avec poésie parfois, mais à l'évidence une majorité de cette assemblée souhaite aller de l'avant. Nous avons repris ce soir le débat sur les contraintes. Il est clair que nous en aurions moins besoin si nous n'étions pas dans un pays où les femmes sont 7 % des maires et des sénateurs. Il est vrai aussi que certains pays de l'Union ont évolué plus naturellement vers la parité. Pourquoi faut-il, en France, plus de contraintes qu'ailleurs ? Chacun a sa réponse. M. de Villiers a lancé un appel en faveur d'une politique familiale. Pour ma part, je suis persuadée que la parité dans la vie politique conduira nécessairement à une meilleure articulation entre vies familiale, personnelle et professionnelle. Enfin, si cette loi est un moyen efficace de rénover et de moderniser notre vie politique elle sera aussi, à l'évidence, ce que nos partis respectifs en feront. Et, s'il y a une volonté commune, nous pouvons penser que nous vivons ce soir un moment important de la marche vers l'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX (nouvelle lecture) M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. Léonce Deprez - J'ai réservé mon intervention pour cet article pour donner suite à une proposition que j'ai déposée le 9 novembre 1999, qui a été cosignée par huit collègues de l'UDF, mais dont je n'ai pu convaincre Marie-Thérèse Boisseau du bien fondé, ses arguments et son charme l'emportant sur les miens auprès de nos autres collègues. Je suis de ceux qui jugent salutaire pour notre démocratie l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Et aussi qui pensent qu'il n'y a pas que dans la gestion des grandes communes que les femmes peuvent trouver toute leur place, aux côtés des hommes. Aux termes de notre code électoral, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec candidatures individuelles, panachage et absence d'enregistrement. Ce seuil de 3 500 habitants, qui a été modifié trois fois depuis 1889, ne correspond à aucune réalité historique ou démographique. C'est pourquoi mieux vaudrait selon moi retenir 2 000 habitants. Je fonde cette proposition sur l'observation -du haut des remparts qui dominent la Manche- de la vie de la commune de Montreuil-sur-Mer dans le Pas-de-Calais. Sans compter que le guide des ratios pour l'analyse des finances locales du ministère de l'intérieur classe dans une seule catégorie les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Non content de proposer d'abaisser le seuil, dès lors qu'une commune de 2 000 habitants a besoin d'une aussi forte représentation qu'une commune de 2 500 habitants, je souhaite qu'afin d'améliorer la démocratie, l'on porte de 19 à 23 le nombre de conseillers municipaux dans les premières. L'extension du scrutin de liste éviterait le petit jeu du panachage et assurerait le respect de la parité, au bénéfice du progrès social et humain, la démocratie locale ne pouvant que s'enrichir de l'apport des femmes. Je ne mésestime pas les réticences des femmes à s'engager dans la vie publique alors que pèsent d'abord sur elles les charges éducatives et familiales, mais je crois en des réformes capables d'adapter le droit à la vie, à une vie moderne répondant aux aspirations des jeunes générations qui veulent lever les barrières des classes, des races, des âges et des sexes. C'est en pensant à ces générations que je voterai avec espoir cette loi sur la parité, en regrettant qu'elle ne s'applique pas dès aujourd'hui aux communes de 2 000 habitants, mais en étant persuadé que nous nous engagerons demain dans cette voie. M. le Rapporteur - Afin de répondre à l'appel de M. Deprez à ce que notre conception de la démocratie paritaire soit élargie au plus grand nombre de communes, l'amendement 1 abaisse le seuil des communes où s'applique le scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire de 3 500 à 2 500 habitants. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Claude Goasguen - C'est le seul amendement véritablement important et force est de constater que vous commettez là une erreur qui sera source d'un contentieux administratif considérable et qui dénaturera l'image de la parité à l'occasion de sa première application électorale. Vous avez, comme nous, des difficultés à former des listes dans les petites communes et, au lieu de vous livrer à des marchandages peu glorieux à des fins électorales, vous auriez dû tenir vos engagements antérieurs. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je ne suis vraiment pas convaincue que cette disposition enrichisse notre démocratie ! En Bretagne, bien des communes de 2 500 habitants sont rurales et il sera extrêmement difficile d'y constituer des listes complètes de 19 conseillers avec l'obligation de parité absolue. Bien souvent, il n'y aura qu'une seule liste et les électeurs n'auront aucun choix. Le seuil de 3 500 n'aurait pas empêché la parité de faire des progrès considérables car elle est désormais passée dans les esprits et je vois mal la tête de liste dans une commune rurale ne pas faire figurer le plus de femmes possible sur sa liste. M. Jean-Luc Warsmann - Le sous-amendement 28 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel j'y suis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le sous-amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article premier A est ainsi rétabli et rédigé.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - La parité absolue 50/50 n'est pas systématiquement réalisable. C'est pourquoi je propose, par mon amendement 19, d'introduire une souplesse en laissant une marge de plus ou moins 10 %. Cela permettrait ainsi qu'il y ait dans certains cas 60 % de femmes et 40 % d'hommes. En imposant 50/50, vous allez obliger à congédier des hommes qui ont bien fait leur travail au sein des équipes sur place. Enfin, si l'on veut vraiment respecter la place réelle des femmes dans la société, c'est 53 % de femmes qu'il faudrait imposer. M. le Rapporteur - La commission a été défavorable à cet amendement qui revient sur chaque article où il est question du scrutin proportionnel à deux tours. Le principe de 50 % d'hommes et 50 % de femmes correspond à l'égalité. Nous essayons de les atteindre en ce qui concerne les candidats mais aussi les élus. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 16 de M. Luca est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 2 rétablit l'obligation, supprimée par le Sénat, de présenter des groupes paritaires de six candidats au sein des listes de candidatures. Défavorable à l'amendement 16. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Luc Warsmann - Etes-vous sûr qu'il n'y a pas de risque sur le plan constitutionnel ? M. le Rapporteur - Le législateur n'est jamais sûr. Mais après étude nous pensons qu'il n'y a aucun risque. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. L'amendement 16 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 3 supprime l'entrée en vigueur différée du principe paritaire aux élections municipales introduite par le Sénat pour la Nouvelle-Calédonie. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. 1 600 femmes en colère de Nouvelle-Calédonie nous ont envoyé une pétition demandant l'application de la loi en 2001. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté. L'article premier ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 rétablit l'obligation, supprimée par le Sénat, de présenter aux élections sénatoriales des listes avec une alternance stricte des candidats et des candidates. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. Claude Goasguen - Cette disposition dénature la loi. Elle ne correspond pas à la pratique sénatoriale et vous ne pouvez pas imposer la parité à une assemblée qui n'en veut pas. Il faut imposer avec pragmatisme ; en tentant de passer en force vous commettez à l'égard du Sénat la même erreur que pour les petites communes. M. Jean-Luc Warsmann - Pourquoi la sagesse, Madame la ministre ? Êtes-vous réticente ? Avez-vous des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition ? Mme la Secrétaire d'Etat - Je l'ai dit, à titre personnel je considère cet amendement avec sympathie. Mais en première lecture le ministre de l'intérieur a exposé ses réticences. Notre position collégiale est donc de nous en remettre à la sagesse, d'un point de vue politique et non constitutionnel. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi rétabli et rédigé.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement 21, comme les précédents, établit une marge de 10 %. Mais son objet essentiel est autre. Le renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger doit avoir lieu en juin prochain. Les listes de candidats sont déjà en cours de constitution. Les dépôts de candidatures doivent avoir lieu au plus tard le 18 avril prochain. Compte tenu de ces circonstances et de ces délais, il est impossible d'appliquer les nouvelles dispositions avant les élections de juin 2000. Mon amendement renvoie donc cette application au renouvellement partiel de 2003. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Mais cette proposition comble un oubli. Simplement je vous demande d'accepter le sous-amendement 29 qui rétablit la parité à 50 %. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable à l'amendement sous-amendé. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pour les Français de l'étranger, je fais cette concession. Le sous-amendement 29, mis aux voix, est adopté. L'amendement 21 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 22 est défendu. L'amendement 22, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement 18 est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 5 rétablit les groupes paritaires de six candidats pour les élections régionales. L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 18 tombe. L'article 3 amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 23 est défendu. L'amendement 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 6 rétablit les groupes paritaires de six candidats pour les élections à l'Assemblée de Corse. L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 4 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 24 est défendu. L'amendement 24, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 7 rétablit l'obligation supprimée par le Sénat, de présenter aux élections européennes des listes avec une alternance stricte des candidats et des candidates. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. Claude Goasguen - Pourquoi cela ? M. le Président - Mme la ministre l'a indiqué à M. Warsmann (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 25 est défendu. L'amendement 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 8 tend aussi à rétablir les groupes de six, mais cette fois pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement 8, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 est de coordination. L'amendement 9, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Cet article a été voté en termes identiques par les deux assemblées, mais la commission a déposé un amendement de coordination... M. le Rapporteur - En effet, : c'est l'amendement 27. L'amendement 27, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 est rédactionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 10, mis aux voix, est adopté. L'article 11 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Si la commission propose les amendements 11 et 12, c'est qu'elle ne souhaite pas maintenir une disposition, à première vue séduisante pour les défenseurs des femmes et de leur présence dans la vie politique, mais qui risquerait de conduire à l'annulation des sanctions financières prévues lorsque la parité n'est pas respectée. Le Sénat a en effet décidé de prendre en compte pour compenser l'insuffisance de femmes candidates, le nombre des élues. Si nous le suivions, la loi pourrait bien peser sur l'expression des électeurs, ce qui reviendrait à la dévoyer, à en altérer la nature. Un exemple fera mieux comprendre la chose : supposons que le MDC présente 50 candidats en France et que, dans quatre circonscriptions, il ait le soutien, au premier tour, des autres formations de la majorité... M. Jean-Luc Warsmann - Dans quatre seulement ? M. le Rapporteur - Ne rêvez pas : ce n'est qu'un exemple ! Supposons aussi que, dans ces quatre circonscriptions « blindées », il présente en tout deux hommes et deux femmes, mais, dans les 46 autres, rien que des hommes. Il fera alors élire à l'Assemblée deux hommes et deux femmes : aux termes de la disposition adoptée par le Sénat, il ne sera pas sanctionné financièrement, bien qu'ayant présenté plus de 90 % d'hommes ! Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Luc Warsmann - Je préfère encore ce cas de figure à un autre, qui consisterait à ce que le même parti présente 26 femmes et 26 hommes, mais en offrant les quatre circonscriptions bétonnées à des hommes. Ce sont naturellement ces quatre hommes qui seraient élus. Vous voyez donc que notre raisonnement peut être renversé ! M. le Rapporteur - Soit, mais je crois que le risque est tout de même bien plus grand dans le premier cas. Les amendements 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Par l'amendement 26, il s'agit de faire en sorte que l'argent « économisé » du fait que certains partis n'auraient pas respecté la parité, soit redistribué aux autres. Cette loi ne doit pas servir de prétexte à l'Etat pour réduire le financement public de la vie politique. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, en première lecture, elle a débattu d'autres, qui visaient au même objectif mais qui ne récompensaient pas comme le vôtre les formations présentant plus de femmes que la loi ne le demande. Nous sommes tous d'accord pour que l'Etat n'utilise pas le texte pour réduire le financement des partis mais je ne crois pas bon de lier une telle prime à la présence de femmes, d'autant que la disposition serait inapplicable si aucune formation ne présentait de candidates en nombre suffisant : il y aurait beaucoup d'argent à redistribuer, mais personne à qui le donner ! L'amendement 26, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 13, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 13, deuxième rectification, tend à réintégrer les conseillers généraux dans le droit commun pour ce qui est des inéligibilités. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 13, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 rectifié est similaire au précédent, à ceci près qu'il s'agit cette fois des incompatibilités. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse encore. L'amendement 14 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 tend à rétablir notre texte de première lecture, avec le souci de renforcer les liens entre les citoyens et les élus des communes associées. L'amendement 15, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rétabli et rédigé. M. Philippe de Villiers - Contre l'ensemble du projet ! L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les deux assemblées n'ayant pu pour ce projet parvenir à un texte identique, nous allons examiner les articles et amendements.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 4 est défendu. L'amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Emile Vernaudon - L'amendement 7 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais j'y serai personnellement défavorable : cet amendement reprend le texte du Sénat sans faire référence au principe de l'alternance entre hommes et femmes pour les listes de candidats. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse ! M. Emile Vernaudon - Pour qui vous prenez-vous, Monsieur le rapporteur ? Serions-nous des sous-citoyens, pour qu'on décide à notre place ? La Polynésie est dotée d'une assemblée territoriale qui, à l'unanimité, majorité et opposition réunies, a décidé de s'opposer à l'alternance stricte. Le gouvernement territorial a fait de même, comme les trois parlementaires et l'ensemble des Polynésiens et Polynésiennes. A quoi servons-nous si vous décidez pour eux ? Au nom de mes concitoyens, je vous demande d'adopter mon amendement. M. Philippe de Villiers - Il a raison. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cette intervention illustre ce que je disais tout à l'heure, à savoir que l'intelligence aurait consisté à élaborer une loi-cadre, qui eût laissé davantage d'initiative aux électeurs et aux élus. Ces textes sont beaucoup trop rigides ; il faut tenir compte des réalités du terrain. Je comprends tout à fait la protestation de notre collègue Vernaudon. Le propre d'une loi intelligente est la souplesse. Mme Marie-Jo Zimmermann - Le groupe RPR est tout à fait d'accord avec M. Vernaudon et soutient son amendement. M. le Rapporteur - M. Vernaudon nous a dit lui-même que l'Assemblée territoriale est favorable au principe de la parité. Quant à l'avis qu'elle a émis, il ne lie pas le Parlement ; pour notre part, nous considérons que, sur tout le territoire de la République, les droits et devoirs des citoyens doivent être les mêmes. M. Emile Vernaudon - Alors respectez-nous, comme nous vous respectons ! Acceptez la décision de l'assemblée territoriale ! M. le Rapporteur - Je respecte son avis, mais je respecte au-delà de tout celui des femmes de Polynésie française. M. Emile Vernaudon - Vous ne connaissez pas la Polynésie ! L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En conséquence l'amendement 1 tombe. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale pour Wallis-et-Futuna. Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'impératif de souplesse est particulièrement évident pour Wallis-et-Futuna. Mon amendement 5 tend à laisser une marge de plus ou moins 10 %. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement 2. Avis défavorable à l'amendement 5. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi rétabli. L'amendement 5 tombe.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement 6 est défendu. L'amendement 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) M. le Président - Je suis seul responsable du comptage. Le Président a la faculté de voter. Mme Marie-Thérèse Boisseau - M. Vernaudon a voté avec nous ! M. le Président - J'ai compté le nombre de mains levées (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). M. Jean-Luc Warsmann - C'est scandaleux ! Vous prenez des libertés avec la procédure parlementaire ! M. le Président - Je n'ai pris aucune liberté et j'ai été parfaitement objectif. M. le Rapporteur - L'amendement 3 a pour objet de rétablir le texte de l'Assemblée nationale pour la Nouvelle-Calédonie. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté. L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance mardi 4 avril à 9 heures. La séance est levée à 23 heures 40. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
