Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1999-2000)

Session ordinaire de 1999-2000 - 76ème jour de séance, 178ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 25 AVRIL 2000

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Sommaire

RÉUNION DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES 2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE 2

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 19

AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (suite) 19

ARTICLE PREMIER 19

ART. 2 19

ART. 4 24

ART. 5 25

ART. 6 25

ART. 7 25

EXPLICATIONS DE VOTE 25

ANNEXE ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures.

Top Of Page

RÉUNION DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres dans lesquelles il m'informe avoir décidé de provoquer la réunion de deux commissions mixtes paritaires. L'une sera chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, l'autre traitera des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Top Of Page

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission de la production et des échanges a décidé de se saisir pour avis du titre III -articles 15 et 16- et du chapitre II du titre VI -articles 25 à 32- du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Top Of Page

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte.

Top Of Page

AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale.

M. le Président - Le rapport de la commission des affaires culturelles porte également sur la proposition de M. Jean-Pierre Brard relative à la création d'une agence santé-environnement et sur celle de M. Daniel Chevallier et de Mme Odette Grzegrzulka portant création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale.

M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'histoire nous apprend que la sécurité sanitaire est née lorsqu'il a fallu combattre la peste. En dépit de la faiblesse des moyens de l'époque, la détermination de la population, la sévérité de la réglementation et la coopération internationale ont permis d'éradiquer ce fléau. Rien de nouveau, donc, dans les principes qui sous-tendaient la loi Huriet, adoptée le 1er juillet 1998 et qui tendait à renforcer la veille sanitaire et le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Mais ce texte, qui représentait un progrès considérable, ne disait rien de la sécurité environnementale. Un amendement, adopté à l'unanimité lors de la discussion du projet, et dont M. Mattei et moi-même étions les auteurs, prévoyait cependant la remise d'un rapport sur « l'opportunité et la faisabilité de la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement ».

Ce rapport, corédigé par Mme Grzegrzulka et votre rapporteur, remis six mois plus tard au Premier ministre, mettait en lumière l'accroissement des risques liés à l'environnement, et soulignait l'urgence d'agir. Fort heureusement, il n'est pas, comme tant d'autres, resté dans un tiroir.

Depuis deux ans, votre rapporteur a poursuivi ses travaux sans relâche, multipliant les réunions avec les chercheurs et les consultations avec les citoyens. Constamment soutenu par les Verts, j'ai ainsi contribué à renouer le dialogue entre politiques, scientifiques et citoyens dans un domaine d'une importance capitale.

Le 30 juin 1999, lors des Etats généraux de la santé, le premier ministre a annoncé son intention de créer une « agence santé-environnement ». L'aboutissement de ce projet véritablement collectif est dû, aussi, à la ténacité qu'ont manifestée Mme Voynet et Mme Gillot.

A dire vrai, il était temps, car l'on ne pouvait admettre plus longtemps que seules les crises guident l'action. Primum non nocere, est-il dit dans le serment d'Hippocrate.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Opportun rappel !

M. André Aschieri - Pourtant, la France a, jusqu'à présent, toujours préféré soigner plutôt que prévenir. L'évolution constatée de la santé publique ne permet plus qu'il en soit ainsi. On assiste en effet au développement incontrôlé des affections cardio-vasculaires, des allergies, de l'asthme, et surtout des cancers. Ainsi, la mortalité due aux cancers est passée, au cours du siècle écoulé de 4 % à 30 % aux Etats-Unis. En France, l'incidence du cancer a progressé de 20 % entre 1975 et 1995, et celle du cancer chez l'enfant ne cesse de croître. D'une manière générale, le cancer est devenu la première cause de mortalité dans les pays industrialisés.

Il convenait donc de mettre en _uvre un dispositif solide de sécurité environnementale, au terme d'une approche globale de la prévention et, pour cela, de réformer un mécanisme obsolète, caractérisé par l'éclatement des structures, l'éparpillement des données, la lenteur des décisions et l'absence de concertation internationale dans la définition de la toxicité des produits. Les enjeux sont tels qu'il n'est plus question, selon le mot de Nietzsche, de rester « attaché court au piquet de l'instant ».

L'évaluation des risques est au c_ur du débat. Elle doit être faite en toute indépendance, en respectant le principe de précaution, et dans la transparence la plus grande. Ces exigences expliquent la contradiction, qui n'est qu'apparente, d'un texte qui souhaite à la fois rassembler les informations et les compétences, et séparer les moyens, les pouvoirs et les fonctions, car l'évaluation des risques ne sera fiable que si elle est indépendante à la fois du pouvoir politique et du pouvoir économique.

Le texte soumis aujourd'hui à l'Assemblée satisfait particulièrement le président de notre commission, parce qu'il traduit l'aboutissement d'un véritable travail parlementaire, engagé par les Verts, enrichi par les propositions de M. Mattei, par le rapport dont il a été fait état et par les propositions de MM. Brard et Chevallier. Il propose la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale dotée d'objectifs et de moyens, chargée de coordonner l'action de services jusqu'à présent éparpillés sans laisser-aller, mais sans désir furieux de tout contrôler. La prochaine présidence française de l'Union devrait contribuer à donner à la nouvelle instance un rôle majeur en Europe.

La loi que, je l'espère, nous allons voter, devrait servir d'exemple à d'autres pays qui n'ont rien fait pour protéger la santé et l'environnement.

La méconnaissance des effets de certains produits toxiques impose de mettre l'accent sur la gestion du risque. Loin d'aggraver le risque, le fait de le révéler permettrait de rétablir la confiance que le culte du secret a fait perdre à nos concitoyens et, en favorisant une attitude responsable, de parer à ce risque.

Nous nous sommes longuement inspirés de l'exemple de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments car sécurité alimentaire et sécurité environnementale sont très proches. En outre, cette agence a fait ses preuves. Ainsi a-t-elle bien géré la crise du b_uf britannique.

Cela dit, tous les problèmes ne seront pas résolus pour autant. Je pense, notamment, à la dissémination de certains microbes dans les milieux naturels, dont on ne connaît pas le taux de toxicité.

En conclusion, la France redéfinit pas à pas sa politique de santé publique, trop longtemps négligée.

Je remercie les députés Verts du travail qu'ils ont accompli et de la confiance qu'ils m'ont accordée. Je remercie également Mesdames les ministres de l'aide qu'elles m'ont fournie. Grâce à ce texte, la représentation nationale tout entière posera une nouvelle pierre à l'édifice de la santé publique (Applaudissements sur tous les bancs).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - L'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi par les députés Verts arrive à temps.

Depuis 1997, le Gouvernement et le Parlement ont _uvré pour améliorer l'organisation de la sécurité sanitaire dans notre pays. Instruits par les drames sanitaires que nous avons connus il y a quelques années, nous avons redéfini le rôle des pouvoirs publics en matière de risque et de sécurité sanitaires. De nouvelles institutions ont été créées et de nouvelles réglementations édictées.

La loi du 1er juillet 1998, relative au renforcement de la sécurité sanitaire, a ainsi permis de transformer le réseau national de santé publique en institut de veille sanitaire, chargé de surveiller l'état de santé de la population, de détecter toute menace pour la santé publique quelle qu'en soit l'origine ; d'intégrer tous les produits de santé dans l'agence du médicament devenue l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; enfin, de créer l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.

La création de ces agences répondait au souci d'assurer la sécurité face à des risques sanitaires qui avaient parfois été négligés, -notamment ceux liés à l'activité du système de santé ou à la consommation alimentaire- grâce à une organisation administrative propre à garantir la qualité et l'indépendance de l'expertise scientifique dans tous ces domaines.

Outre ce dispositif, le Gouvernement a confié une mission parlementaire à Odette Grzegrzulka et à André Aschieri sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale. La gestion des risques sanitaires liés à l'environnement est au c_ur de mes préoccupations depuis mon arrivée au Gouvernement.

Au niveau communautaire, depuis juin 1997, nous avons adopté des législations tendant à réduire les émissions polluantes des véhicules, à améliorer la qualité des carburants, à fixer des normes de qualité de l'air, à durcir les normes relatives à l'eau potable, et à réglementer les émissions polluantes des incinérateurs... Chacune de ces décisions a été guidée par des préoccupations sanitaires, même si elles n'étaient pas les seules. Ainsi, par exemple, en fixant des valeurs limites d'émissions plus contraignantes pour les véhicules, on traite simultanément du problème des polluants nocifs pour la santé, des gaz à effet de serre et des émissions contribuant aux pluies acides.

Au niveau national, la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement est appliquée avec le souci de réduire les impacts des activités industrielles sur l'environnement et sur la santé humaine. C'est le cas, par exemple, des actions engagées pour réduire les émissions de dioxine des incinérateurs.

Toutefois, beaucoup reste à faire.

Les thèmes abordés ces trois dernières années par la comité de prévention et de précaution, chargé d'une fonction d'alerte et de veille auprès du ministère, illustrent la variété des problèmes auxquels nous sommes confrontés : particules fines, radon, dioxines, nitrates, éthers de glycol , dissémination des organismes génétiquement modifiés...

Il importe d'évaluer l'effet des atteintes aux milieux sur la santé, l'interaction entre les substances disséminées dans l'environnement, l'impact des faibles doses sur la santé. Nous devons aussi mieux satisfaire l'attente de nos concitoyens en cas de crise sanitaire « environnementale ».

Après avoir auditionné une centaine de personnes -fonctionnaires, représentants des milieux scientifiques et associatifs, ainsi que des entreprises- Odette Grzegrzulka et André Aschieri ont insisté, dans leur rapport, sur la nécessité de rendre plus cohérent le dispositif pour la sécurité sanitaire environnementale, afin de fournir au Gouvernement les informations nécessaires à son action. A cette fin, ils ont préconisé la création d'une agence qui compléterait le dispositif institué par la loi du 1er juillet 1998.

S'appuyant sur les conclusions de ce rapport, le Premier ministre a annoncé son intention de créer une agence « santé-environnement » en clôture des états généraux de la santé.

Les principes qui doivent nous guider pour créer cette agence sont bien connus : pluridisciplinarité et qualité scientifique de l'expertise ; indépendance des experts à l'égard des administrations et des filières économiques, avec possibilité d'auto-saisine ; séparation nette entre évaluation scientifique et gestion des risques ; transparence des décisions ; priorité à la protection de l'environnement et de la santé en cas d'incertitude, ce qui est le sens du principe de précaution.

Il importe maintenant de créer très rapidement cette agence, en veillant à ce qu'elle soit opérationnelle. La difficulté majeure consiste à mieux faire le lien entre nos connaissances sur l'état de l'environnement et celles sur les risques sanitaires associés.

C'est pourquoi j'ai souhaité renforcer l'INERIS, pôle d'expertise incontesté en matière d'évaluation des risques industriels et chimiques. Ses budgets ont cessé de progresser depuis 1998 et sa présidente, Maryse Arditi, m'a fait en février dernier, des propositions en vue de renforcer le pouvoir d'expertise de l'institut en matière de risques, accidentels ou chroniques, pour l'environnement et pour l'homme.

Outre le renforcement des moyens alloués à l'expertise publique, il importe de garantir la cohérence de l'expertise relative à l'impact sur la santé des facteurs de l'environnement.

Transformer l'INERIS en agence santé-environnement comme certains l'ont proposé, ne me semble pas être la bonne solution, car il est loin de regrouper toutes les compétences nécessaires. Les risques sanitaires liés à l'environnement du travail sont plutôt étudiés par l'INRS, ceux liés à l'habitat par le CSTB. De nombreux autres organismes s'intéressent aussi à l'évaluation des risques sanitaires liés à l'environnement, qu'il s'agisse de l'IFREMER pour le milieu marin ou du BRGM pour les sols. Il ne me paraît ni possible, ni même souhaitable, de regrouper toutes ces équipes dans le même organisme : impossible compte tenu de la diversité des statuts des organismes et des personnels ; peu souhaitable, car l'agence devra étudier tous les risques sanitaires liés à l'environnement, mais les risques sanitaires seulement.

A court terme, le renforcement de nos capacités d'expertise sera mieux assuré par une meilleure coordination entre les organismes existants que par leur regroupement dans une agence unique.

Cela dit, l'agence de sécurité sanitaire environnementale devra pouvoir mobiliser la capacité d'expertise en matière d'évaluation des risques sanitaires, mais aussi mener, financer ou susciter de nouveaux programmes de recherche. Elle devra aussi disposer d'une capacité scientifique d'expertise propre, ainsi que des moyens administratifs et financiers nécessaires pour nouer un partenariat contractuel avec les établissements publics, les universités et, éventuellement, les entreprises et bureaux d'études concernés.

Je me réjouis que la présente proposition de loi offre l'opportunité de créer rapidement l'agence de sécurité sanitaire environnementale.

Le Gouvernement est globalement favorable à ce texte sous réserve de deux amendements visant à le clarifier. Le Gouvernement souhaite en effet que le financement de l'agence soit assuré dans le cadre du budget général de l'Etat et vous propose donc de supprimer l'article 7. Dominique Gillot et moi avons déjà demandé à nos services de prévoir ce financement dans les premières esquisses budgétaires pour 2001.

Nous souhaitons vous assurer de la volonté du Gouvernement d'aboutir rapidement à la mise en place de cette agence et aussi d'inscrire le dispositif ainsi mis en place dans le contexte communautaire. La présidence française de l'Union européenne, au semestre prochain, sera l'occasion de faire progresser au niveau européen les principes qui guident notre action au niveau national, notamment le principe de précaution, qu'il conviendra d'appliquer dans toutes les procédures de décision communautaires.

Pour le conseil environnement, dont j'assurerai la présidence, l'impact des produits chimiques sur l'environnement et la santé constituera un des chantiers prioritaires. Nous devons en effet combler le fort déficit en matière d'évaluation et de gestion des risques dus à ces produits.

Le travail qui attend la future agence est considérable. Sa création rapide n'en est que plus indispensable (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Je voudrais insister sur l'action sans précédent qu'a menée le Gouvernement depuis 1997 pour l'organisation de la sécurité sanitaire dans notre pays.

De nouvelles réglementations ont été édictées, de nouvelles institutions ont été créées par la loi du 1er juillet 1998, votée à l'unanimité par les deux assemblées ; je salue avec plaisir la présence des principaux animateurs de ce débat. Ces agences représentent l'innovation la plus significative dans l'évolution du service public de la santé au cours des dernières décennies.

Quatre principes fondent l'action des autorités sanitaires : évaluation des risques encourus et des bénéfices escomptés, indépendance des experts avec séparation totale des fonctions de police de celles de développement des filières économiques concernées, transparence pour permettre l'alerte précoce, la confrontation des expertises et le débat public au moment de la décision, enfin attitude de précaution pour n'accepter que les risques justifiés par les bénéfices attendus et faire prévaloir les impératifs de santé et de sécurité.

Cette proposition de loi vient compléter le dispositif de sécurité sanitaire, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre lors de la clôture des Etats généraux de la santé, et donner corps aux recommandations d'Odette Grzegrzulka et d'André Aschieri. Je salue l'excellent travail parlementaire mené sous la houlette experte de M. Le Garrec.

Cette nouvelle agence devra avant tout s'attacher à l'organisation et au développement de l'évaluation des risques sanitaires environnementaux.

Au-delà de la structure, j'aimerais insister sur la nécessité d'agir pour modifier les mentalités et les réflexes des acteurs, souvent mal adaptés aux situations auxquelles ils sont confrontés. C'est dire l'importance du travail collectif sur le terrain, car c'est en situation d'alerte ou de gestion de crise que se forge le savoir-faire commun et que se formulent les bonnes réponses et les méthodes les plus efficaces.

Il s'agit donc de développer une culture de sécurité sanitaire commune entre médecins, ingénieurs, épidémiologistes, environnementalistes et hygiénistes, mais aussi de renforcer les synergies entre ministères.

Avec cette future agence et la collaboration avec l'institut de veille sanitaire, le comité national de sécurité sanitaire sera l'instrument de ce rapprochement.

En conclusion, je voudrais insister sur le fait que nous ne parviendrons jamais à une éradication totale des risques sanitaires, d'autant que les découvertes scientifiques de demain viendront bousculer nos savoirs d'aujourd'hui.

M. Jean-François Mattei - Assurément.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'important est de développer notre capacité à appréhender les risques, à les hiérarchiser et à y apporter une réponse appropriée et proportionnée à leur gravité, en accompagnant toujours les mesures d'un débat démocratique, afin que l'information ne soit pas confisquée par les experts et que chacun, dans la collectivité nationale, puisse être associé à cette responsabilité.

Dans ce débat, en tant que secrétaire d'Etat chargée de la santé, je réaffirmerai que, quelles que soient les situations, la santé de l'homme doit être la première préoccupation de tout décideur, y compris face aux risques environnementaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cette proposition est l'aboutissement d'un long travail parlementaire, mené suite au rapport de novembre 1998 de Mme Grzegrzulka et de M. Aschieri, mais aussi de la loi de juillet 1998, rapportée par M. Calmat. M. Mattei, M. Charles ont également participé à ce travail, avec la volonté commune de mettre en place un ensemble cohérent : les trois agences, l'institut de veille sanitaire, le comité national de sécurité sanitaire. M. Calmat présentera d'ailleurs des amendements adoptés en commission pour renforcer les missions et la coordination des services de l'Etat et des établissements publics dans ce domaine. Je rappelle d'ailleurs que nous discutons de trois textes déposés en commun : outre la proposition de M. Aschieri, celle de M. Jean-Pierre Brard pour le groupe communiste et celle de Mme Grzegrzulka et de M. Chevallier pour le groupe socialiste.

La création de cette agence est un impératif urgent. Il faut transformer le rapport à la santé. Les traditions positivistes, où le curatif l'emportait sur la prévention, le colloque singulier sur la démarche globale, ont fait un peu oublier qu'avant de guérir, il fallait éviter de nuire. L'éducation sanitaire, la prévention et la sécurité sanitaire sont appelées à prendre une place croissante dans notre action, notamment dans la future loi sur la modernisation de notre système de santé. Les catastrophes sanitaires des dernières années et aussi les inégalités entre régions -dans certains bassins d'emploi du Nord, l'espérance de vie est inférieure de 10 à 15 ans à la moyenne nationale !- montrent l'ampleur de l'action à mener.

Les principes d'évaluation, de précaution, d'indépendance et de transparence sont fondamentaux. Etant donné les enjeux, il serait illusoire de croire qu'ils vont de soi : il y aura des batailles politiques à mener pour une déontologie rigoureuse de l'expertise, pour la prévention des conflits d'intérêts, pour faire prévaloir l'éthique et le sens des responsabilités chez tous les acteurs, notamment économiques. Je suis effaré de voir, dans les zones de grand chômage, la création d'emplois s'opérer sans les précautions de base pour préserver la santé des habitants.

La maîtrise de la croissance implique des modes de gestion différents. Il n'y a pas contradiction entre développement et maîtrise des conséquences, bien au contraire, celle-ci ouvre des champs nouveaux avec création d'emplois.

Compte tenu des batailles à mener, cette agence ne doit pas être une coquille vide, mais disposer de moyens suffisants : les amendements adoptés en commission y contribueront.

Mesdames les ministres, vous nous avez affirmé votre soutien. Je vous en remercie et je vous demande de faire en sorte que le Gouvernement inscrive ce texte en urgence à l'ordre du jour prioritaire...

Mme Odette Grzegrzulka - C'est indispensable !

M. le Président de la commission - ...afin qu'il puisse être voté avant la fin de la session et que nous ayons ainsi un dispositif complet (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Bernard Charles - Dans le cadre de la fenêtre parlementaire, c'est aujourd'hui la composante « Verts » de RCV qui, en proposant la création de cette agence, ajoute sa pierre à l'édifice qui, après les discussions de 1988 a commencé à se bâtir avec la loi sur la transfusion sanguine de 1992 et surtout celle de 1998 relative à la veille et à la sécurité sanitaire. A l'époque déjà, un amendement de M. Mattei que nous étions plusieurs à soutenir avait souligné la nécessité de mieux lier santé et environnement et de créer une agence de sécurité sanitaire environnementale, la prévention étant désormais une dimension privilégiée de notre action.

Le rapport de Mme Grzegrzulka et de M. Aschieri a montré la nécessité de réagir aux risques dans tous les milieux, professionnel, domestique et naturel. En concluant les états généraux de la santé le 30 juin 1999, le Premier ministre affirmait la volonté du Gouvernement de créer cette agence.

Sur la sécurité sanitaire, comme sur la bioéthique, le Parlement peut réellement travailler avec les ministères, au-delà des clivages politiques pour faire avancer la loi.

Nous discutons donc aujourd'hui de la création d'une agence d'expertise et d'évaluation. C'est procéder par échelons successifs. Je suis partisan d'une agence globale -et je pense que nous y parviendrons à terme-, comme je suis partisan d'un grand ministère de la santé publique.

Mme Odette Grzegrzulka - Très bien !

M. Bernard Charles - C'est, au fil des lois successives, en rassemblant les différents organismes que nous répondrons aux besoins.

Enfin, je pense que le comité national de sécurité sanitaire doit jouer plus pleinement son rôle de coordination, en particulier lors des crises. C'est ce que le Parlement souhaitait à sa création. D'autre part, il importe que chacune de ces agences -des produits de santé, de l'alimentation, de l'environnement- se dote de banques de données totalement indépendantes pour répondre aux besoins des professionnels et aux interrogations de la population. Il faudrait aussi profiter de la présidence française pour avancer dans ces domaines sur le plan européen.

A partir des différentes propositions de loi, je suis convaincu que nous saurons, dans l'unanimité, faire progresser la santé publique (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-François Mattei - Au delà des conséquences économiques et des tragédies humaines qu'elles ont engendrées, les graves crises de santé publique de ces dernières années ont suscité chez le citoyen une exigence nouvelle, celle d'être informés, consultés, et de se voir assurer par l'Etat un droit à la sécurité sanitaire aussi fondamental que la sécurité civile ou militaire.

Aussi faut-il remercier tous ceux qui ont permis des avancées dans ce domaine difficile.

La loi de 1998, adoptée à l'unanimité, était une étape. J'avais alors souligné les imperfections du système envisagé. On comprenait mal le caractère universel de la sécurité sanitaire, on ne séparait pas suffisamment contrôle et gestion, la déconcentration des services de l'Etat était totalement inadaptée et surtout, l'environnement n'était pas pris en compte . Nous étions alors nombreux à dire qu'il fallait aussi une agence de sécurité sanitaire environnementale. Je dois à la vérité de dire que le ministre, Bernard Kouchner, en était également convaincu.

André Aschieri et moi-même, rejoints par d'autres, en proposions la création par amendement. Nous étions novateurs. Du moins avons-nous obtenu une mission parlementaire. Conduite par André Aschieri et Odette Grzegrzulka elle a confirmé que cette agence s'imposait. Nous sommes donc à pied d'_uvre. Il faut s'en féliciter. De tels sujets ont un double mérite. Ils permettent de faire _uvre utile et rassemblent plus qu'ils ne divisent.

Pour autant tout n'est pas facile. Dans les domaines de compétence partagée il faut compréhension et concessions. Au-delà des prés carrés, s'adapter aux besoins du temps, c'est cela la réforme. Nous l'avons fait sans parti pris, et dans le souci du bien commun.

A partir de textes suivant des logiques parfois contradictoires, la commission a bien travaillé : je suis heureux qu'elle ait retenu nombre de nos amendements. Leur importance ne résultait nullement d'une volonté de blocage, mais du désir de participer au mieux à l'élaboration du texte.

Dans ces conditions, et compte tenu de l'état d'esprit de ces discussions, a priori le groupe DL votera ce texte.

A priori, car de nouveaux amendements ont été déposés au titre de l'article 88 et je serai très vigilant sur leur contenu. En particulier, le devenir de l'agence est pour moi déterminant. Dans la proposition socialiste toute une série de compétences devaient lui être transférées. Dans celle des Verts, rien ne venait l'étoffer, ce qui en faisait plutôt une bureau d'études. A mon initiative la commission a voté à l'unanimité pour qu'un décret en Conseil d'Etat précise les coordinations et transferts nécessaires pour bien fédérer les énergies. De même, faire un bilan dans deux ans est essentiel. Sur ces points comme sur un amendement permettant à l'agence de demander des contrôles si elle l'estime nécessaire, je ne pourrai accepter de faux semblants.

Je n'insiste par sur la modernisation insuffisante de notre système de santé, ni un manque de moyens souvent criant.

En revanche, je veux poser une question et rappeler deux objectifs.

La question concerne le nucléaire et les radiations ionisantes. Curieusement, nous n'en avons quasiment pas parlé. Va-t-on faire relever ces sujets de l'agence de sécurité sanitaire environnementale, ou va-t-on créer une quatrième agence ?

Mme Odette Grzegrzulka - Bonne question.

M. Jean-François Mattei - Il serait bon que le Gouvernement nous donne son sentiment sur ce point.

Le premier objectif que nous devons avoir à l'esprit est de regrouper à terme en une seule et même agence les trois structures créées pour la santé, l'alimentation et l'environnement. Déjà, en 1998, nous avons fusionné en une seule structure l'agence française du sang, l'agence du médicament et l'établissement français des greffes, ce qui s'avérait impossible en 1992 ; nous devons, sur ce modèle, progresser par étapes successives autour du thème commun de la sécurité sanitaire.

Le deuxième objectif concerne les structures européennes. Nous ne travaillons pas assez en amont avec les parlementaires français de Strasbourg et avec la technostructure de Bruxelles. Il n'est pas normal que l'Union veuille se contenter d'une structure de contrôle de l'alimentation, au lieu de couvrir tout le champ de la sécurité sanitaire. La France doit donner l'exemple, et non attendre de subir. L'Européen convaincu que je suis est parfois atterré par les textes communautaires, notamment la directive sur la brevetabilité du génome et le projet de directive sur les OGM... Les clivages politiques sont dépassés sur de tels sujets ; il est temps de mener une action d'envergure pour ne pas nous laisser imposer une Europe par trop économique.

Si nous sommes convaincus que le problème de la sécurité sanitaire environnementale se pose en France, nous ne doutons pas qu'il se pose aussi en Europe et qu'il nous faut ouvrir la voie (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et sur de très nombreux bancs).

M. Jean-Pierre Brard - Les manifestations qui se sont multipliées ces derniers mois dans les départements pressentis pour accueillir des sites d'enfouissement des déchets nucléaires illustrent la sensibilité croissante de nos concitoyens aux questions d'environnement. Cette préoccupation dépasse largement les clivages politiques traditionnels, comme en témoignent les interventions qui se succèdent à cette tribune, de même que la création il y a quelques semaines d'un groupe d'études santé-environnement rassemblant, dans son noyau originel, six députés représentant toutes les sensibilités de l'hémicycle. Il faut se garder d'en conclure qu'il existe sur ces bancs une parfaite unanimité pour protéger notre environnement ; des groupes de pression inspirés par des intérêts économiques ou des corporatismes puissants sont à l'_uvre, et il peut arriver que des collègues -par inadvertance, certes- se laissent influencer par ces sirènes du productivisme.

L'heure est venue de faire des choix, à partir d'une analyse raisonnable des données scientifiques. Si certains collègues doutaient de l'insuffisante résistance aux lobbies qu'on constate parfois, je leur conseillerais la lecture de l'excellent ouvrage de notre collègue André Aschieri, La France toxique, qui fourmille d'exemples concrets. Personnellement, c'est en visitant le site de Tchernobyl quelques années après la catastrophe que j'ai pu mesurer à quel point l'humanité peut se causer à elle-même de profondes et durables meurtrissures. La politique de l'autruche -l'autruche s'appelant dans le cas particulier le professeur Pellerin- qui fut appliquée en France à l'époque restera l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire si nous voulons pouvoir regarder dans les yeux nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants.

C'est pourquoi l'initiative de notre collègue André Aschieri est courageuse et opportune. J'ai moi-même déposé une proposition de loi dans le même sens. Les pollutions de l'air, des sols, des nappes phréatiques, la crise de l'amiante, la dioxine, le saturnisme infantile démontrent l'urgence de se préoccuper des questions de santé liées à l'environnement. Actuellement, faute d'outils, nous en sommes réduits à n'agir que lorsque l'évidence des dégâts apparaît.

Malheureusement, les facteurs de risque liés aux progrès des technologies, la libre circulation des marchandises et leur mode d'usage font que les polluants ont souvent largement le temps d'imprégner l'environnement avant que les effets sur la santé ne se manifestent. L'amiante et le plomb dans les peintures sont des exemples particulièrement éclairants. De plus, compte tenu des délais d'apparition des signes sanitaires, des personnes plus ou moins directement exposées sont très nombreuses et il n'est pas toujours facile de les identifier. A Tchernobyl, on pense que 700 000 soldats de l'Armée rouge ont été exposés, sans qu'on sache toujours qui ils étaient ni où ils se trouvent aujourd'hui.

Les citoyens sont inquiets ; ils exigent non seulement d'être informés, mais d'être consultés. Même si le risque zéro est inaccessible, il est de la responsabilité des décideurs politiques d'ouvrir largement et régulièrement le débat sur la définition des risques minimaux acceptables, humainement, techniquement et socialement. Le concept de sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement doit passer dans le droit commun, comme ceux de sécurité civile, de sécurité alimentaire ou de sécurité des produits de santé. Le principe de précaution trouve là un champ d'application particulièrement évident : il s'agit bien d'intervenir le plus en amont possible, de déterminer par anticipation la gravité et le degré d'irréversibilité des effets nocifs. Pour cela, il est indispensable de disposer d'outils de suivi et d'évaluation.

La loi de juin 1998 a créé l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ; mais elle ne prend pas en compte les effets sanitaires liés à l'environnement -domestique, urbain, professionnel et naturel. La prise de conscience de ces problèmes débouche sur le concept de sécurité environnementale.

Le travail accompli par la commission des affaires culturelles sur cette proposition de loi est de qualité. Je n'insisterai que sur un point : s'agissant des missions de l'agence, la commission a retenu une rédaction ramassée, ne comportant pas d'énumération des milieux et des environnements visés. J'y suis favorable, en précisant toutefois que le milieu et l'environnement professionnels sont pleinement concernés par l'action de l'agence. En effet, le droit cesse trop souvent de trouver application à la porte des entreprises.

Mme Odette Grzegrzulka - Très bien !

M. Jean-Pierre Brard - Cette précision étant apportée, j'indique que le groupe des députés communistes et apparentés participera à ce débat avec une volonté constructive et votera la création de l'agence de sécurité sanitaire environnementale que nos concitoyens attendent (Applaudissements sur de très nombreux bancs).

M. André Angot - Qu'il y ait des liens entre la santé et l'environnement n'est pas contestable : le rapport de l'institut de veille sanitaire, organisme unique en Europe créé à l'initiative d'Hervé Gaymard et du gouvernement Juppé a par exemple clairement mis en lumière la progression de certaines maladies, allergies ou infections, en rapport avec la qualité de l'air : ainsi l'asthme ou les bronchiolites. Mais on pourrait faire un constat similaire à propos de la pollution de l'eau et des sols, ou des pollutions chimiques et ce n'est un secret pour personne qu'aux Etats-Unis et au Canada, le nombre des cancers hormono-dépendants est plus élevé qu'en France, probablement en raison de l'utilisation des hormones de croissance dans l'élevage des bovins... La consommation de variétés OGM pourrait de même induire, d'ici à quelques années, une progression des allergies digestives ou des phénomènes de résistance aux antibiotiques.

Reconnaissons cependant que nos concitoyens prennent délibérément certains risques mortels. Très médiatisé, le risque d'intoxication alimentaire demeure, dans le nombre, exceptionnel : l'indice a été évalué à 0,3, le risque allergique se situant à 2,7, mais le risque lié aux accidents de la circulation à 25 et le risque lié à la consommation de tabac à 164 ! Il faut donc, sur le sujet qui nous occupe, se montrer à la fois vigilant et prudent, d'autant que la création de réseaux d'épidémiosurveillance a certainement amélioré le recensement des causes de mortalité.

La création d'une agence sanitaire environnementale ne s'impose pas moins : il convient en effet de regrouper les dizaines de directions et d'instituts de recherche qui travaillent aujourd'hui de façon trop isolée dans notre pays, sans pouvoir confronter leurs résultats. Attention toutefois à ne pas établir une nouvelle structure administrative, qui se superposerait à tout ce qui existe déjà. Autant nous sommes pour davantage de concertation, autant nous serions réticents à créer une administration qui irait contrôler les services d'Etat existant déjà. Nous voudrions des assurances à ce sujet, Mesdames les ministres.

Il est bon que l'article premier donne au comité national de la sécurité sanitaire le pouvoir de gérer la communication dans les crises sanitaires. Lors de la discussion de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire, j'avais préconisé de créer une instance de gestion des crises de santé publique et je me réjouis de voir cette proposition en partie reprise ici.

Il faudra aussi que la France agisse pour que des structures identiques soient créées dans d'autres pays européens. Les produits toxiques ne s'arrêtent pas aux frontières : on l'a bien vu lors de la catastrophe de Tchernobyl. Il en est de même pour les eaux de ruissellement et pour l'air que nous respirons et, pour ne citer que cet exemple précis, l'installation d'une décharge chimique en Suisse est de nature à inquiéter tous les habitants du bassin versant.

Plus généralement, le développement des échanges industriels et agro-alimentaires nous obligent à nous assurer que les produits que nous importons répondent aux mêmes normes que les nôtres (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Jean-François Mattei - Très bien !

Mme Odette Grzegrzulka - La création de cette agence répond à un besoin ; elle est très attendue et elle vient à son heure. En effet, la pollution du Danube par le cyanure et le naufrage de l'Erika, entre autres événements récents, prouvent la nécessité de se doter d'une instance d'expertise et d'évaluation des risques sanitaires engendrés par les perturbations de l'environnement. D'autre part, notre pays paie un lourd tribut à l'ère industrielle, comme en témoigne la progression du nombre de pathologies : asbestose, saturnisme, asthme, bronchiolites des enfants...

Le dispositif de sécurité sanitaire s'est considérablement renforcé ces deux dernières années, grâce à ce gouvernement et à la loi sur la veille sanitaire en 1998. Pour tenir compte des récentes crises, ont été installés un institut de veille sanitaire, une agence pour les produits de santé et une agence pour la sécurité alimentaire. La nouvelle agence sera le dernier maillon qui manquait à cette chaîne de protection, un complément indispensable tant il est vrai que la santé ne supporte pas d'être découpée en rondelles...

M. Jean-François Mattei - En effet !

Mme Odette Grzegrzulka - Vous avez donc devant vous une députée heureuse -et modestement fière- d'avoir contribué à cette création par le rapport remis, il y a dix-huit mois, au Premier ministre. Lionel Jospin a annoncé la mesure il y a à peine dix mois, lors de la clôture des états généraux de la santé. Mon seul regret, c'est qu'un calendrier très serré n'ait pas permis d'effectuer un travail préparatoire approfondi ni de procéder à des auditions qui auraient enrichi le débat. Celui-ci ne concerne pas que les parlementaires, en effet, et doit rester ouvert aux scientifiques, aux professionnels de la santé, de l'environnement et de l'industrie, à la société civile et aux responsables des administrations. Cependant, rencontrés dans un autre contexte, ceux-ci ont nourri ma réflexion et renforcé ma conviction que ce texte est un bon texte et que cette agence sera un remarquable outil.

Ses missions et moyens correspondent à ce que Daniel Chevallier et moi avions suggéré, il y a un an, dans notre proposition de loi. Si l'on tient compte des amendements de la commission, elle permettra de répondre aux principaux impératifs : impératif de sécurité sanitaire globale ; impératif de définition des risques minimaux acceptables ; impératif de connaissance et d'expertise cohérentes, sans lacune et incontestables ; impératif de justice sociale et sanitaire ; impératif d'anticipation et donc de précaution ; nécessité de définir les règles de droit national en harmonie avec le droit européen que la France ne doit pas se contenter de subir mais qu'elle doit nourrir ; enfin, impératif de transparence dans l'information délivrée aux citoyens légitimement inquiets. L'expérience prouve, en effet, que ce qui est inacceptable, c'est moins l'existence d'un risque que l'information tardive ou contradictoire ainsi que des décisions et des choix imposés : tout cela est facteur de panique, voire de psychose, d'autant que les craintes sont souvent attisées par des médias peu enclins à la rigueur scientifique.

Cette dernière exigence de débat public et d'information ne figure, toutefois, pas formellement, dans le texte de la proposition. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement pour combler cette lacune.

Ma satisfaction est grande aussi que le Gouvernement ait fait le choix de l'initiative parlementaire pour proposer cette loi. Il est vrai que, sur cette question, depuis des années, grâce aux contributions remarquables de nos collègues Mattei, Huriet et Le Déaut, et encore à l'occasion d'un colloque organisé il y a un mois, nous le pressions d'agir.

Autre motif de satisfaction : le changement de comportement que j'ai observé depuis trois ans au sein des administrations concernées et entre elles. Les relations entre la santé et l'environnement ne sont plus un sujet mineur, alibi, pris en compte parce que c'était « l'air du temps », mais une préoccupation réelle qui a donné lieu à des restructurations administratives que je salue, en particulier la création d'une sous-direction à la direction générale de la santé.

Finie également la compétition malsaine ou « toxique » entre les deux ministères directement concernés. Mieux même : d'autres ministères -agriculture, recherche, consommation- qui, jusqu'à présent, exerçaient souverainement mais isolément leurs compétences, construisent et décident maintenant ensemble. Il était grand temps car le problème est trop grave pour se prêter à des guéguerres en vue de gagner le « concours médiatique ».

Autre point positif que je tiens à saluer car il est rare dans cet hémicycle : c'est le sens des responsabilités et la sagesse des députés qui ont su, en dépit de la diversité des sensibilités politiques, enrichir et amender cette proposition, pour construire un texte consensuel.

La veille, l'alerte et l'évaluation des risques sanitaires seront assurées, j'en ai la conviction, dans de bonnes conditions, car nous avons su éviter plusieurs écueils et garantir que cette agence ne sera pas un bureau d'étude amélioré ni une coquille vide, qu'il existera un lien formel avec l'institut de veille sanitaire, ainsi qu'une véritable coordination entre tous les organismes et services concernés, sans redécoupage administratif traumatisant, ou démobilisateur. Nous disposerons désormais d'une expertise indépendante de la gestion du risque, qui relève du politique.

Pour autant, le débat ni la réflexion ne sont arrivés à leur terme. C'est en réalité une nouvelle étape qui s'ouvre. Puisse-t-elle contribuer à restaurer enfin la confiance entre le politique, le scientifique et les citoyens.

Puisse aussi l'agence favoriser la réelle mutualisation des connaissances, des analyses et des ressources publiques ou privées sans exclusive. Puisse sa création accélérer celle d'une agence européenne de sécurité sanitaire environnementale, ce que la prochaine présidence française de l'Union devrait faciliter.

Puisse-t-elle améliorer et moraliser la médecine du travail et la prévention des maladies professionnelles dues à un environnement pollué. Je le répète : cela me paraît relever davantage du ministère de la santé que de celui du travail. Les employeurs ne doivent plus être les payeurs de médecins dépendants, trop souvent absents, mal formés, dévalorisés et complices d'une direction qui préfère défendre ses intérêts économiques plutôt que la santé de ses salariés.

L'agence devrait aussi établir si la médecine scolaire a vocation a toujours dépendre de l'Education nationale alors que ce ministère n'a les moyens ni de les former, ni de les recruter en quantité suffisante ? Prévenir les risques sanitaires environnementaux passe pourtant par la sensibilisation de nos enfants à ces problèmes, dès l'école.

L'agence devrait encore contribuer à développer la recherche en toxicologie, épidémiologie, écotoxicologie, toutes disciplines insuffisamment enseignées en France.

Dans le domaine de la santé et de l'environnement, la recherche française occupe d'ailleurs une place dérisoire, n'étant à l'origine que de 1,5 % des connaissances mondiales.

Il n'est pas non plus utopique d'imaginer, dès aujourd'hui, élargir prochainement les missions de l'agence aux études d'impact environnemental requises par les procédures d'autorisations industrielles et, pourquoi pas, aux aménagements aéroportuaires ou nucléaires.

Parce que la création de l'agence est une urgence, parce que sa structure est souple et ses missions ambitieuses et rigoureuses c'est avec impatience, conviction et enthousiasme que mes collègues socialistes et moi-même voterons cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV, ainsi que MM. Mattei et Gaymard).

M. Jean-Pierre Foucher - Ainsi que l'a fait remarquer notre rapporteur dès les premières lignes de son rapport, l'idée de créer une agence de sécurité sanitaire environnementale avait été défendue il y a deux ans lors de l'examen du projet relatif à la veille et à la sécurité sanitaire. A l'époque, le groupe UDF avait souligné avec vigueur la nécessité de cette création, et j'avais regretté que nous ne soyons pas entendus. Je me félicite donc que nous débattions enfin de ce sujet. Depuis longtemps, en effet, les milieux médicaux dénoncent les conséquences de la pollution atmosphérique sur l'évolution des maladies respiratoires, celles des polluants chimiques sur les glandes endocrines, celles des matériaux composés et des engrais chimiques sur les allergies, celles des nuisances sonores sur le système nerveux... Des études récentes ont démontré ces liens. Nous discutons donc d'un texte d'actualité que la discussion en commission nous a permis d'améliorer. L'accord est en effet général : la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale s'impose, pour remplacer des dispositifs devenus obsolètes.

C'est qu'il existe un nouvel impératif de santé publique. Les progrès de la technologie et la libre circulation des marchandises contribuent de manière certaine à la diffusion des risques avant même que l'on puisse repérer leurs effets pour y porter remède. De surcroît, certains choix dépendent avant tout de considérations financières. Dans le même temps, l'opinion publique, sensibilisée à ces problèmes, s'inquiète de risques qu'elle pressent croissants et, pour certains, mal évalués. Il est donc nécessaire de s'inspirer de méthodologies internationalement reconnues et de ne pas s'en tenir à des mécanismes d'évaluation uniquement français.

Nos moyens actuels de détection des risques ne sont pas satisfaisants, plusieurs affaires récentes l'ont montré. Or les citoyens comptent sur les pouvoirs publics pour préserver l'environnement et pour détecter les risques.

Les organismes français spécialisés sont de haute tenue mais travaillent sans concertation suffisante, et dans une indépendance relative des pouvoirs politiques et économiques. De plus, le secteur de l'environnement ne regroupe, en France, qu'une centaine de chercheurs dispersés, ce qui entraîne l'éparpillement des données, et certaines spécialités telles que la toxicologie ou l'épidémiologie doivent être développées, comme le démontre le faible nombre de publications scientifiques françaises dans ces domaines. La nouvelle agence doit constituer un outil d'anticipation efficace. Elle doit, pour cela, avoir la possibilité de regrouper les données et de les exploiter, en corrélation avec l'institut de veille sanitaire et les deux agences déjà installées et dans une réelle transparence. A cette fin, il me paraîtrait utile d'associer aux deux tutelles prévues celles des ministères chargés de la recherche et du travail.

Ces constatations ont conduit la commission a proposer des améliorations essentielles pour compléter un texte fruit d'un travail mené intelligemment de conserve et dont nous approuvons le fond, tout comme nous approuvons les amendements proposés par M. Mattei à notre commission. Il est particulièrement utile de clarifier les missions de l'agence nouvellement créée, ainsi que sa composition. Les connexions entre l'Institut, l'AFSSAPS, l'AFSSA et le nouvel organisme doivent être clairement établies pour éviter tout chevauchement de compétences, tout en permettant une collaboration efficace. L'année écoulée a démontré que les deux premières agences ne fonctionnaient pas assez en osmose : ne répétons pas la même erreur.

Les missions de la nouvelle agence doivent être claires mais définies avec suffisamment de souplesse pour lui permettre d'intervenir rapidement si nécessaire. Elle devra aussi respecter la confidentialité des informations médicales et industrielles tout en rendant publics ses avis et recommandations, faute de quoi elle n'aurait plus lieu d'être. A ce propos, s'il est nécessaire d'établir un lien entre l'agence et les pouvoirs publics, il faut limiter les saisines pour éviter l'engorgement, d'une part, l'inutile dispersion des recherches, d'autre part. Les pouvoirs publics disposent d'ailleurs déjà des moyens de regrouper les informations. En revanche, un lien étroit entre l'AFSSE et les laboratoires publics _uvrant dans le même domaine va de soi. Enfin, les ressources et leur utilisation doivent répondre aux exigences particulières d'une agence qui doit avoir suffisamment d'autonomie pour fonctionner correctement et attribuer ses propres subventions mais qui devra aussi être suffisamment encadrée pour éviter tout gaspillage des fonds, publics ou privés, dont elle disposera. La question des ressources devrait d'ailleurs être précisée.

Il a été prévu, à juste titre, que l'AFSSE remette un rapport d'activité, dans deux ans, au Gouvernement. Il est cependant dommage de supprimer dès à présent le conseil supérieur d'hygiène publique que le projet intègre dans l'agence. Cela étant, je me félicite que l'évaluation des trois agences de sécurité sanitaire ait lieu en même temps, ce qui témoigne d'un souci de cohérence bienvenu.

Le groupe UDF votera la proposition qui complète de manière satisfaisante le dispositif institué en 1998, à la condition toutefois que ne soient pas adoptés certains amendements que la commission n'a pas examinés.

La création de cette agence répond en effet aux préoccupations exprimées depuis deux années par le groupe UDF. Elle s'inscrit dans le cadre de la proposition de résolution présentée par le président Douste-Blazy, visant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences en matière de santé de la pollution atmosphérique. Davantage de coordination entre les différents organismes concernés, un fonctionnement plus clair, une évaluation menée en bonne concertation, feront de cette nouvelle instance attendue, un outil utile à l'amélioration de la santé des Français qui devrait constituer la première étape de la création d'une agence européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR, du groupe DL et sur divers bancs)

M. Noël Mamère - Primum non nocere, disait Hippocrate ; le principe demeure. S'il n'existe pas de société sans risques, le risque sanitaire est, de tous, le plus difficilement admis. Le drame de la transfusion sanguine, la pollution par l'amiante, les incertitudes liées à l'industrie nucléaire ou aux OGM font planer la suspicion, que la multiplication des crises liées à des substances toxiques aggrave. Les risques sont toujours plus nombreux mais tous ne sont pas clairement identifiés, et l'on pressent qu'ils s'accroîtront encore, en prenant des formes dissimulées. Il faut donc privilégier une approche globale.

Une préoccupation de sécurité sanitaire doit donc accompagner aujourd'hui tout progrès, car toute nouveauté, tout changement recèlent un risque. Disant cela, je plaide pour la reconnaissance d'un droit à la sécurité. Tout progrès se mesure à l'aune du rapport entre le bénéfice qu'on en escompte et les risques qu'il comporte.

M. Jean-Pierre Brard - Bel exemple de dialectique...

M. Noël Mamère - La sécurité sanitaire environnementale requiert une méthode et des principes. La méthode se fonde sur la surveillance, sur l'évaluation du risque et sur l'intervention. En définir les règles, diffuser l'information, créer ou réformer les services publics relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Mais la sécurité sanitaire est une politique qui doit reposer sur quatre piliers : la précaution, la transparence, l'information, l'indépendance.

Face à des risques évolutifs ou mal connus, la précaution s'impose comme un principe d'action. C'est ce qui justifie la création de cette nouvelle agence.

D'autre part, l'indépendance des experts et des administrations chargés d'évaluer et de gérer les risques est fondamentale. Le secret est le pire ennemi de la sécurité sanitaire. Les risques, souvent inhérents à des progrès technologiques, notamment ceux de l'industrie chimique, sont liés à un culte du secret. Seuls la confrontation des expertises, le débat, la réforme des procédures de mise sur le marché sont de nature à garantir la transparence.

Enfin, le droit de la population à l'information est primordial. Ainsi, par exemple, au Québec, un numéro de téléphone unique est mis à la disposition des citoyens qui ont des craintes sanitaires. Informer l'opinion publique est nécessaire pour prévenir des comportements irresponsables.

D'autre part, nous avons le devoir de tirer les leçons des crises sanitaires passées, ne serait-ce que par respect pour leurs victimes. Après la crise du sang contaminé, nous avons cherché à lutter contre l'insécurité sanitaire, mais ce combat n'est jamais définitivement gagné.

Désormais, le domaine de la santé s'étend bien au-delà des seuls soins, pour embrasser l'environnement, comme en témoigne l'action de l'OMS.

Dans ces conditions, la présente proposition fournit un double objectif : appliquer à l'environnement le même encadrement institutionnel qu'aux produits de santé et qu'aux aliments ; mieux coordonner les multiples structures de recherche qui s'occupent de santé et d'environnement.

L'étape législative que nous allons franchir aujourd'hui est importante parce qu'elle témoigne de notre volonté de changer les choses, parce qu'elle forge la doctrine, parce qu'elle force l'action.

Exigence éthique et responsabilité politique sont les raisons pour lesquelles les députés Verts, comme tous ceux du groupe RCV, voteront la présente proposition et vous proposent, mes chers collègues, de la voter également (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Hervé Gaymard - La sécurité sanitaire et la santé publique constituent une des fonctions régaliennes majeures de l'Etat et chacun doit se réjouir de l'unanimité qui prévaut aujourd'hui -tel ne fut pas toujours le cas.

Sans remonter à l'épidémie de grippe espagnole de la fin de la première guerre, les drames qui ont marqué la triste décennie qui vient de s'écouler ont suscité une prise de conscience de la part des hommes politiques, des médecins et des fonctionnaires, désireux de disposer d'un véritable outil de santé publique.

Ce sont bien souvent des initiatives parlementaires, telles celle d'aujourd'hui ou celle de M. Mattei et de M. Huriet au Sénat en 1996-1997, qui ont permis de faire progresser notre santé publique et les contrôles en matière de sécurité sanitaire.

Trois missions doivent être assumées. Tout d'abord, la recherche, l'évaluation et l'anticipation. A cet égard, la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale va dans le bon sens. Ensuite, la surveillance et le contrôle dans une transparence totale : les deux agences qui ont été créées en 1998 et celle qui va l'être aujourd'hui doivent remplir cette mission, non seulement au niveau national mais aussi dans les services déconcentrés. Enfin, l'information et la gestion de crise : en période de crise, la meilleure façon d'éviter l'approximation et la démagogie réside dans le professionnalisme, la transparence et l'existence d'organismes institutionnels crédibles.

Pour être crédibles, les différentes agences, en particulier celle qu'il nous est proposé de créer, doivent disposer de pouvoirs propres. Une deuxième exigence est d'assurer la coordination entre les différents organismes existants. Enfin, il ne faut pas négliger la dimension européenne. J'observe, du reste, qu'en matière de sécurité sanitaire, nous sommes plutôt en avance sur la plupart de nos partenaires européens. Mais, au sein d'une Europe de la santé publique qui reste à construire, il faut que les outils dont nous nous dotons soient cohérents avec ce qui se fait dans les pays de l'Union. Qu'il s'agisse de veille ou de sécurité sanitaire, la France serait bien inspirée de prendre les initiatives qui s'imposent au niveau communautaire.

En conclusion, le groupe RPR votera cette proposition de loi (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Alain Calmat - Dans la loi sur le renforcement de la veille sanitaire et sur le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, ont été introduits, à l'initiative de M. Aschieri, de M. Mattei et du rapporteur que j'étais, et grâce à la compréhension du Gouvernement, des amendements, qui ont finalement abouti au texte dont nous débattons aujourd'hui. En effet, l'article 13 de cette loi prenait acte de notre volonté de créer l'agence qui nous est proposée aujourd'hui.

Dans un deuxième temps, la mission parlementaire confiée par le Gouvernement à Mme Grzegrzulka et à M. Aschieri a donné lieu à l'établissement d'un rapport dont la présente proposition s'inspire.

Nous abordons aujourd'hui une troisième phase, qui doit nous permettre de créer une agence de sécurité sanitaire environnementale et je m'en félicite.

Cela dit, il importe de bien définir sa place et son rôle en matière de veille sanitaire à côté des différentes agences existantes.

S'agissant des rapports entre la veille sanitaire et les risques environnementaux, la loi de 1998 définit la veille sanitaire comme l'ensemble des activités de surveillance épidémiologique et de détention de tout événement susceptible d'affecter la santé humaine. Tout cela doit déboucher sur une alerte et sur des recommandations en vue de prévenir les conséquences de tels événements et d'en atténuer les effets. Tels sont les principes qui fondent les missions de l'institut de veille sanitaire, chargé d'observer l'état de santé de la population et qui relève, à ce titre, du ministère de la santé. En revanche, ses autres missions, en particulier l'identification des risques et l'alerte, intéressent de nombreux autres ministères : agriculture, industrie, recherche, jeunesse et sports -je pense au dopage- ou transports et, bien entendu, environnement. Mais seul le ministère de la santé est concerné par toutes les missions de l'institut de veille sanitaire qui doit donc relever de sa seule tutelle, à charge pour lui de diffuser les informations et d'élaborer, en liaison avec tous les ministères concernés une stratégie sanitaire, en particulier en cas de crise. Pour cela, il existe un cadre créé par la loi du 1er juillet 1998, le comité national de la sécurité sanitaire. Il est vrai que son rôle est actuellement assez peu connu et assez réduit : c'est pourquoi j'ai proposé un amendement que la commission a voté à l'unanimité et qui rend obligatoire sa mobilisation rapide en cas de crise sanitaire ; afin qu'il coordonne la gestion et le suivi de la crise et la communication des services de l'Etat ; cela éviterait la cacophonie que l'on a observée dans les crises récentes, qu'il s'agisse de la listériose, de l'ESB ou de la marée noire.

En ce qui concerne la place de l'agence de sécurité sanitaire environnementale dans le dispositif, j'ai bien compris la double mission d'expertise et d'évaluation qui lui est attribuée. En revanche, je vois mal à partir de quel noyau existant elle va se constituer et quels seront ses moyens. Pour l'instant, le texte ne prévoit que d'instiller des éléments de nature environnementale dans d'autres instances ; c'est insuffisant. J'attends donc une réponse sur ce point de votre part, Madame la ministre, de même que j'attends un enrichissement de ce texte par nos débats et les navettes avec le Sénat, comme nous avons su le faire lors de l'examen de la loi du 1er juillet 1998 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Yves Bur - Ces dernières décennies, si l'on s'en tient à certaines données relatives à la pollution de l'air, notamment dans la région parisienne, la situation s'est améliorée concernant les émissions de plomb, de gaz carbonique, de dioxyde de soufre, de particules. Pourtant, l'OMS est formelle : la pollution urbaine liée à l'automobile et à l'activité industrielle sera l'un des grands défis du siècle à venir, où se renforceront encore les concentrations urbaines. Les réalités d'aujourd'hui sont déjà bien alarmantes. Ainsi, malgré les progrès mentionnés, la bronchiolite du nourrisson, rare dans le passé, affecterait 32 % des enfants de moins de deux ans dans les grandes agglomérations. Des efforts importants devront donc être consentis pour mieux cerner les facteurs pathogènes à l'origine de ces pathologies.

L'accroissement des affections qui semblent imputables à des substances polluantes ainsi que la complexité des problématiques de santé justifient la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale. De plus, les crises récentes qu'a connues notre pays et qui ont des conséquences sur la santé ont démontré la nécessité d'élargir le champ de la veille sanitaire aux effets des dégradations de l'environnement.

La mission de la nouvelle agence sera de veiller à préserver ou à restituer un écosystème favorable à la santé humaine.

Malgré une prise de conscience de plus en plus forte de ces questions par l'opinion publique, il existe encore peu d'études épidémiologiques approfondies permettant d'apprécier les nouveaux fléaux liés au développement et à ses répercussions sur notre environnement. Les futurs responsables de l'agence n'auront donc que l'embarras du choix pour orienter leurs travaux.

Pour assurer efficacité et crédibilité à la démarche, il paraît souhaitable que cette agence puisse coordonner l'action publique dans ce domaine, actuellement dispersée entre de nombreux organismes. Le fait d'être placée sous la double tutelle des ministres chargés de la santé et de l'environnement ne doit pas nuire à cette cohérence.

Plus généralement, notre pays doit développer une véritable culture de la prévention sanitaire, dont les moyens sont actuellement trop faibles. Les objectifs de la nouvelle agence ne seront atteints que si ses recommandations sont relayées par une politique volontariste de prévention des risques. Je rejoins M. Mattei pour demander la création d'un véritable ministère de la santé publique.

La transparence doit être la règle dans la gestion de l'information concernant les produits à risques, y compris pour les industries. Cette transparence est inséparable de l'indépendance de la mission d'expertise de la future agence.

Enfin, une politique de veille et d'évaluation du risque sanitaire environnemental n'a de sens que si elle est coordonnée à l'échelle européenne. Le Gouvernement devrait nous indiquer ses intentions à ce sujet, notamment à l'occasion de la présidence française du prochain semestre.

Alors que les Français sont de plus en plus conscients des effets sur leur santé d'un environnement dégradé, il était urgent de mettre à leur service un dispositif permettant une meilleure appréciation des risques et une gestion plus efficace des situations de crise. C'est dans cet esprit que le groupe UDF votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Mme Annette Peulvast-Bergeal - « La santé est un état de complet bien-être... et ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité », dit la Constitution de l'OMS.

Mais devant la multiplication des crises sanitaires, nos concitoyens s'inquiètent pour eux, pour leurs enfants, pour leur planète.

Conscient de cette problématique, le Gouvernement a effectué ces dernières années un travail considérable en matière de sécurité sanitaire. Mais il faut aller plus loin et la proposition de création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale est opportune à bien des égards. Elle va faire progresser l'action publique sur ce terrain difficile à cerner. Actuellement l'expertise et l'évaluation sont insuffisantes, les risques mal identifiés et sujets à controverses. La recherche fondamentale est dispersée et manque de moyens. L'éparpillement des structures nuit à leur lisibilité. Enfin, de nouvelles exigences se font jour : nos concitoyens n'acceptent plus qu'on attende la catastrophe pour résoudre leurs problèmes.

Cette proposition est pertinente. Elle préconise la création d'une agence efficace, prenant en compte tous les risques liés à des agents endogènes ou exogènes, chimiques, physiques ou biologiques.

Ne pas renforcer notre système de sécurité sanitaire aurait pour effet d'alimenter la méfiance de nos concitoyens à l'égard des responsables politiques, économiques et scientifiques et de provoquer de nouvelles crises au coût financier et humain considérable.

Dotée de missions clairement identifiées et de moyens à la hauteur de ces ambitions, cette agence pourrait devenir un des piliers du dispositif français. A terme, celui-ci devra cependant être resserré et amélioré pour plus de clarté pédagogique. En effet, le comportement de nos concitoyens est un des déterminants de la sécurité sanitaire -je pense notamment au rôle de la circulation dans la pollution urbaine. Il ne servira à rien de créer une structure supplémentaire si on oublie qu'au c_ur du problème il y a l'homme et ses activités.

Bien que l'homme et la nature possèdent de grandes facultés d'élimination, d'épuration, de renouvellement, je crois que nous en avons atteint aujourd'hui les limites. Il nous faut donc soulager la nature et les corps dans leurs efforts.

Evaluer avec précision, gérer avec rigueur, coordonner avec fermeté, informer avec objectivité, tels doivent être nos soucis, tant pour la santé que pour l'environnement. Le plus rapide sera le mieux et la France n'en sera que mieux entendue par ses partenaires européens, car dans ces domaines il n'y a pas de frontières (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous en sommes tous d'accord, la future agence doit avoir pour missions l'évaluation, l'expertise et la surveillance des risques liés à la dégradation de l'environnement. Cela signifie bien que la gestion du risque ne revient ni à cette agence, ni au comité national de sécurité sanitaire. Elle revient aux politiques. C'est pourquoi je reste très réservée sur la modification du premier paragraphe de l'article L. 796-1 du code de la santé publique, qui donne au comité national de sécurité sanitaire mission de « s'assurer de la coordination des services de l'Etat pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires ».

M. Alain Calmat - Il s'agit de coordonner.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Il faut en tout cas clarifier les missions du comité.

En fait, je crains que nous ne nous engagions dans une logique à l'américaine, où l'expert, le technicien dépossède le politique de ses responsabilités.

En second lieu, je regrette que le ministère de l'agriculture n'exerce pas une cotutelle sur la nouvelle agence. En effet, nous savons le rôle des techniques agricoles et des produits fabriqués et utilisés par l'agro-industrie dans la pollution et l'importance des observations et expérimentations menées par les chercheurs relevant du ministère de l'agriculture pour évaluer les risques environnementaux. N'est-ce pas ce ministère qui autorise la commercialisation des produits phytosanitaires qui polluent les nappes phréatiques ? Comment ne pas prendre en compte les enquêtes épidémiologiques alors que les animaux sont souvent victimes avant l'homme des pollutions ?

Par exemple, il semble bien que la technique d'enrobage du gaucho soit responsable de la catastrophe dont sont victimes les abeilles. L'homme ne sera-t-il pas affecté, à plus ou moins long terme, plus ou moins directement, par un tel produit ou une molécule identique ? Disposer d'une bibliographie, c'est bien, expérimenter c'est mieux. L'agence aurait tout à gagner en s'appropriant les travaux déjà effectués. C'est grâce à eux qu'on a interdit les insecticides organo-chlorés qui provoquaient une baisse de fécondité chez les oiseaux. Comment être certains que leur utilisation n'aurait pas eu d'effet sur l'homme ?

Agriculture et environnement, qu'on qualifie parfois de frères ennemis, peuvent se rencontrer, par exemple, pour défendre la santé de l'homme. La recherche animale est indispensable pour apprécier les problèmes globaux de l'environnement. C'est pourquoi j'aurais préféré une tutelle conjointe sur l'agence (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

La discussion générale est close.

M. le Président - A la demande de la commission, je vais suspendre la séance afin de lui permettre d'examiner, en application des articles 88 et 91 du Règlement, les amendements déposés.

La séance, suspendue à 11 heures 20, est reprise à 11 heures 50.

Top Of Page

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a fixé les dates des huitième et neuvième séances mensuelles d'initiative parlementaire respectivement au mardi 16 mai, matin, avec une suite le mardi 30 mai, matin, et au mardi 13 juin, matin, avec une suite le mardi 27 juin, matin.

Elle a également décidé que des séances de questions orales sans débat auraient lieu les mardis 9 et 23 mai et 6 et 20 juin, matin.

Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet relatif aux nouvelles régulations économiques auraient lieu le mardi 2 mai, après les questions au Gouvernement.

Top Of Page

AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (suite)

M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Top Of Page

ARTICLE PREMIER

Mme Odette Grzegrzulka - Mon amendement 11 est rédactionnel.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 11, mis aux voix, est adopté.

L'article premier ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Top Of Page

ART. 2

Mme Odette Grzegrzulka - A propos de cet article essentiel, je voudrais insister au nom de tous mes collègues sur la nécessité de donner à l'agence les moyens financiers et humains d'exercer ses missions. Nous serons très vigilants sur ce point lors de la préparation du budget 2001.

Par ailleurs, je propose que le conseil d'administration soit élargi à tous les ministères concernés -en particulier ceux de la recherche, de l'agriculture, du travail et de l'éducation.

Ayant trop l'expérience de décrets qui déforment la volonté du législateur ou qui tardent à paraître, nous souhaitons que tel ne soit pas le cas pour les décrets qui sont prévus ici ; nous n'avons pas fixé de date butoir mais nous espérons qu'ils sortiront dans les six mois.

Au sujet du débat public, j'exprimerai ma position en défendant mon amendement.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 6 de MM. Marie-Jeanne et Tourret doit évidemment être repris.

M. le Rapporteur - En effet. La commission l'approuve car il tend à préciser que l'expertise de l'agence concerne aussi les mesures applicables dans les départements d'outre-mer.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

Mme Odette Grzegrzulka - Mon amendement 12 tend, dans un souci de clarification, à supprimer les mots « pour son compte et sous l'autorité du directeur général ».

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Les mots « pour son compte » semblent renvoyer à l'agence elle-même alors qu'il s'agit du Gouvernement, lorsque celui-ci confie des dossiers à l'agence. L'adoption de cet amendement rendrait la phrase beaucoup plus claire ; avis favorable, donc.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 3 du Gouvernement tend à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L. 797-1, qui est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les compétences, les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés et les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation des organismes intervenant dans son champ de compétence. »

En effet, cet alinéa préjuge des conclusions du rapport prévu à l'article 3. Dans un premier temps, il paraît préférable que l'agence s'assure du concours des établissements publics.

Monsieur Calmat, l'agence du médicament -qui a été la matrice de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé- avait été créée ex nihilo ; 500 postes budgétaires avaient été inscrits à cet effet. De même, nous avons l'intention de prévoir dans le budget 2001 les moyens nécessaires au fonctionnement de l'agence de sécurité sanitaire environnementale.

Ne prenons pas de décisions prématurées sur l'organisation du système d'expertise : nous avons longuement discuté de l'INERIS, mais nous n'avons pas évoqué l'ADEME, le BRGM, le CNAMTS, le CNRS, le CSTB, l'école de santé publique, l'institut français de l'environnement, l'IFREMER, l'INRA, l'INSERM et d'autres organismes dont des équipes travaillent sur des questions de sécurité sanitaire environnementale.

Nous n'avons pas non plus tranché le point de savoir si ces équipes fonctionneront mieux si on leur passe des commandes ponctuelles ou si on les rassemble au sein de la future agence. Aurions-nous, par exemple, été capable de donner à l'avance une définition exhaustive des compétences à exiger de l'agence de la sécurité sanitaire pour les aliments ? Récemment, elle a dû se pencher sur les précautions à prendre pour garantir que la teneur en hydrocarbures du sel de Guérande soit conforme aux exigences des consommateurs : pourrions-nous anticiper sur ce point, en rassemblant toutes les compétences nécessaires ? Je n'en suis pas sûre.

C'est pourquoi j'hésite encore entre deux stratégies. Je comprends que M. Mattei veuille que l'agence ait dans les meilleurs délais les moyens de mener à bien ses missions, mais l'article 3 devrait nous permettre de trancher entre les deux options d'ici à deux ans, une fois évalués les besoins de rationalisation du dispositif d'expertise.

Ne suscitons pas d'inquiétudes inutiles au sein des laboratoires publics. Nous avons encore un travail considérable de réflexion à mener pour définir un dispositif cohérent. Au reste, il ne s'agit pas de découper de gros morceaux dans les organismes existants, mais de dire comment les missions que ceux-ci assurent aujourd'hui seront remplies demain. L'exemple du CNEVA est à cet égard éloquent : il continue de remplir une grande partie de ses missions propres, telles qu'elles étaient avant la création de l'AFSSA, celle-ci se bornant à lui passer commande sur des sujets précis comme elle le fait avec d'autres laboratoires.

Le Gouvernement souhaite donc la suppression de l'avant-dernier alinéa. En revanche, il pourrait accepter la disposition de l'article suivant précisant qu'un décret tirera les conséquences du rapport remis sur la rationalisation du système national d'expertise, en organisant éventuellement les découpages nécessaires.

M. le Rapporteur - Je fais miens presque tous vos arguments, mais le principe d'un décret en Conseil d'Etat, qui a déjà prévalu pour l'AFSSA, ne revient en rien à préjuger de ce qui sera décidé. Il est bien entendu hors de question d'intégrer en totalité l'INERIS ou d'autres organismes, mais je ne vois pas comment on pourrait faire l'économie d'un décret précisant sous quelles conditions pourra se faire l'intégration de tout ou partie de laboratoires. Peut-être cette disposition aurait-elle été mieux placée à l'article 3 mais, compte tenu de nos intentions telles que je viens de les préciser, la commission ne peut être que défavorable à l'amendement.

M. Jean-François Mattei - Je crains qu'il n'y ait malentendu entre nous, Madame la ministre, sur deux points. En premier lieu, je dois rappeler que nous étions face à deux rédactions : celle de la proposition du groupe socialiste, qui prévoyait de faire appel d'emblée à toutes les structures compétentes, et celle de M. Aschieri, qui ne comportait rien de tel. Or il est clair que nous ne pouvons créer ex nihilo une agence sans essayer de la doter de quelque substance... Mon amendement, adopté par la commission unanime, proposait donc d'emprunter une voie médiane : il tendait à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités selon lesquelles seront attribuées les compétences, les moyens et les obligations des laboratoires publics. Cette disposition avait l'avantage d'affirmer une volonté, de poser une obligation. D'autre part, comment pourrions-nous faire autrement pour éviter les conflits d'obligations et de compétences avec les institutions existantes ?

D'autre part, Madame la ministre, vous n'avez tenu aucun compte de la deuxième partie de l'alinéa, aux termes de laquelle l'agence aura pour mission de coordonner l'action et d'organiser les missions d'évaluation des organismes intervenant dans son champ de compétence -ce qui est absolument indispensable. Mais je vous rassure : il n'est pas question pour autant d'intégrer immédiatement l'ensemble de ces structures.

A ce propos d'ailleurs, je note que vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur le nucléaire : ce domaine sera-t-il concerné ou, compte tenu de son importance et de ses spécificités, ne vaudrait-il pas mieux s'orienter vers la création d'une quatrième agence ? Dans ce cas, autant le préciser tout de suite. Et c'est encore une raison pour maintenir le texte adopté à l'unanimité par la commission.

Mme Odette Grzegrzulka - Si l'amendement de la ministre était adopté, l'agence ne serait plus qu'une coquille vide ! Cela étant, peut-être cette mention du décret en Conseil d'Etat pourrait-elle être déplacée à l'article 3 : cela pourrait apaiser les inquiétudes et ce serait effectivement plus logique. Pour le reste, la disposition n'a rien d'antinomique avec celle qui prévoit, dans les deux ans, la remise d'un rapport sur la façon dont les laboratoires pourraient au mieux travailler pour l'agence. Ce délai de deux ans nous apparaît des plus raisonnables et la frilosité du Gouvernement nous inquiète donc et nous étonne.

M. Jean-Pierre Brard - Je partage les avis de nos deux collègues : on ne prend jamais assez de précautions ! Qui sait si demain, vous serez encore à cette place, Madame la ministre ? Faisant la loi, nous ne pouvons donner de chèques en blanc. Il nous faut être aussi précis que possible, ne serait-ce que pour endiguer les lobbies !

Cette disposition est, à mon sens, cardinale et le fait qu'elle ait été adoptée par la commission unanime devrait inciter le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Dans son attitude de tout à l'heure, je ne reconnais pas, je l'avoue, la volonté de laisser au Parlement une marge de liberté telle que nous l'avons mesurée depuis 1997 !

M. le Président de la commission - En effet, la commission a été unanime sur ce point et la moindre des choses serait que le Gouvernement en tienne compte et retire son amendement.

M. Brard a raison : nous devons être très précis. Et nous avons parlé ici d'agence d'objectifs et de moyens ! D'autre part, tous ont relevé le danger de conflits d'obligations et de compétences. Pour ma part, j'ajouterai : de conflits d'intérêts. Ne soyons pas naïfs en effet ! La seule grande inquiétude que nous ayons à avoir porte sur une mise en place trop lente de l'agence et sur l'insuffisance de ses moyens. C'est le problème majeur à régler, sachant que nous prenons par ailleurs toutes les précautions nécessaires. Nous avons inscrit un principe et une volonté dans la loi, il faut aller de l'avant !

Mme Odette Grzegrzulka - Très bien !

Mme la Ministre - On peut aussi défendre telle ou telle opinion pour susciter un débat et je suis heureuse qu'en l'occurrence, le débat ait eu lieu. Nul ici ne conteste la nécessité de tout faire pour que le dispositif fonctionne mais je ne puis laisser dire que cela passerait par un démantèlement ou un découpage des organismes existants !

Mme Odette Grzegrzulka - Personne n'a dit cela !

Mme la Ministre - On ne peut faire comme si le Gouvernement n'entendait pas doter l'agence des moyens exigés par ses tâches.

Je ne redoute pas plus que vous les découpages que réclamerait l'efficacité mais, précisément, certaines équipes travailleront plus efficacement là où elles se trouvent actuellement qu'au sein de la future agence ; ceux qui, à l'IFREMER ou au BRGM, travaillent de façon pluridisciplinaire, doivent pouvoir continuer à le faire. Or dans l'esprit de certains, je crains qu'il ne s'agisse de charger l'INERIS d'une nouvelle mission en oubliant toutes les autres et en faisant l'impasse sur la déperdition de moyens.

On sait bien que plusieurs centaines de postes ont été affectées à la nouvelle agence créée en 1998 ; cela n'a pas empêché le CNEVA de poursuivre ses activités ! De la même manière, il s'agit aujourd'hui de se doter de moyens nouveaux et non pas de se prêter à un artifice cosmétique qui consisterait uniquement à redéployer des moyens existants, ce qui n'apporterait rien. Mais je pense que le dialogue de sourds qui semble nous opposer n'est qu'apparent et qu'au-delà des mots, nous sommes d'accord sur le fond.

Je suis donc prête à retirer l'amendement puisque, je l'ai bien compris, il n'est pas dans l'intention de la commission d'engager un processus qui pourrait conduire au découpage arbitraire d'organismes existants.

L'amendement 3 est retiré.

Mme la Ministre - Je retire également l'amendement 2 au bénéfice de l'amendement 17 qui répond aux préoccupations du Gouvernement.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 vise à améliorer le fonctionnement de l'agence en indiquant qu'elle est consultée sur les orientations générales des programmes de contrôle et de surveillance sanitaire et non sur le détail de ces programmes.

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-François Mattei - Les pouvoirs de contrôle de l'agence ont été longuement débattus par la commission. L'on peut admettre qu'elle ne puisse elle-même exercer ces contrôles mais, à tout le moins, elle doit pouvoir demander aux ministres concernés de faire procéder aux investigations ou aux contrôles nécessaires. C'est ce à quoi tend l'amendement 1.

M. le Rapporteur - Nous avons repoussé un amendement qui confiait les contrôles à l'agence mais nous acceptons volontiers cet amendement de repli de M. Mattei.

L'amendement 1, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Odette Grzegrzulka - Il s'agit, avec l'amendement 13, de confier à l'agence une neuvième mission : celle de contribuer au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux. Dans un domaine aussi sensible, la transparence doit être de règle, et un tel débat ne peut être confisqué à la société civile. Il ne peut s'agir seulement d'un dialogue entre politiques et scientifiques. Convenablement informés, les citoyens, rassurés, sauront que les décisions prises sont les bonnes. J'ajoute qu'appliquer le principe de précaution et ne pas toujours suivre l'avis des scientifiques n'a pas pour conséquence de paralyser l'action.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé l'amendement mais, ayant entendu les arguments de son auteur, je suis prêt à me rallier à une proposition qui enrichira le texte.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Angot - Le souci d'efficacité doit conduire à limiter les représentants des associations agréées appelées à siéger au conseil d'administration de l'agence à 10 % du nombre de ses membres. C'est le sens de l'amendement 9.

M. le Rapporteur - Avis défavorable de la commission, car le dispositif proposé est le même que celui qui a été adopté pour les deux agences créées par la loi de 1998.

Mme la Ministre - La composition du conseil d'administration sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les parts respectives des représentants des différentes instances seront les mêmes que celles qui ont été définies pour les deux agences créées par la loi de 1998. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Odette Grzegrzulka - L'amendement 14 est de clarification. L'AFSSE n'ayant, contrairement aux deux agences créées en 1992, aucun pouvoir de décision propre, il convient de supprimer, au quatrième alinéa de l'article, l'expression « au nom de l'Etat » qui introduit la confusion, la nouvelle agence devant être indépendante de tous les pouvoirs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'expérience montre que lors des incidents graves -la crise du sang contaminé par exemple- c'est finalement l'Etat qui prend les décisions.

Mme la Ministre - Il y a, je pense, un malentendu. Personne ne souhaite remettre en cause l'indépendance de l'agence nouvellement créée. La formulation retenue par la commission s'inspire de celle qui avait été retenue par la loi de 1998 pour décrire l'organisation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui ont l'une et l'autre un pouvoir de décision propre conféré par la loi : autorisations pour la mise sur le marché des médicaments, pour l'ouverture d'un établissement pharmaceutique ou pour la mise sur le marché des médicaments vétérinaires, par exemple. Les décisions prises par ces deux agences le sont au nom de l'Etat. L'agence française de sécurité sanitaire environnementale sera uniquement un organe d'évaluation et de coordination des capacités de recherche et d'expertise. Il n'y a donc pas lieu, de maintenir l'expression « au nom de l'Etat » pour ce qui la concerne.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

M. André Angot - Il est prévu de financer l'agence par des taxes prélevées à son bénéfice. Tous les Français conviendront pourtant qu'il n'est pas possible d'alourdir encore les prélèvements obligatoires qui sont, dans notre pays, plus élevés que nulle part ailleurs.

M. Jean-Pierre Brard - C'est inexact !

M. André Angot - Il conviendrait donc de supprimer le troisième alinéas 2° de l'article L. 797-5 du code de la santé publique. C'est ce à quoi vise l'amendement 10. Ainsi, toute tentation de financer l'agence par un autre moyen que le budget général de l'Etat sera évitée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse... de la commission (Sourires).

M. Jean-François Mattei - Le Gouvernement ayant annoncé son intention de demander la suppression de l'article 7, indiquant de la sorte que le financement de l'agence se fera sur le budget de l'Etat, l'amendement me semble ne plus avoir de raison d'être. Je souhaite seulement faire observer, sans esprit polémique excessif, que les taxes évoquées par M. Angot existent bel et bien : ce sont les écotaxes ... dont chacun sait qu'elles sont affectées à de tout autres usages que la prévention et l'écologie...

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2, amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

Top Of Page

ART. 4

M. Alain Calmat - Mon amendement 5 tend à supprimer la référence au ministère de l'environnement à propos de la mission d'observation et de surveillance de la santé de la population, car cela relève du ministère de la santé. En revanche, il est normal que le ministère de l'environnement, mais d'autres aussi -ministères de l'agriculture, de l'industrie, des transports, de la jeunesse et des sports... -soient alertés par l'institut de veille sanitaire en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine.

Cela dit, je retire mon amendement au profit du 15 de M. Le Garrec, qui a le même objet.

M. le Président de la commission - En effet, la commission s'est ralliée à cet amendement 15, qui répond aux préoccupations que M. Calmat, M.  Brard et M. Charles exprimaient dans leurs propres amendements.

M. le Rapporteur - Avis favorable puisque les ministères concernés seront informés par l'institut de veille sanitaire.

Mme la Ministre - Personne ne suspecte cet institut de vouloir celer des informations importantes pour différents ministères, tels celui de l'agriculture ou de l'environnement, mais les choses vont mieux en les disant car aucun de nous n'est assuré de rester ad vitam aeternam au poste qu'il occupe aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Brard - Le contraire est même certain ! (Sourires)

Mme la Ministre - Ainsi que M. Foucher l'a souligné, il est indispensable de croiser les données qui seront recueillies dans le domaine de la santé avec celles qui concerneront l'environnement, l'agriculture ou l'industrie, par exemple. Les ministères doivent disposer de toutes les informations qui les intéressent. Je suis donc favorable à l'amendement 15.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, les amendements 7 et 8 tombent.

M. Jean-Pierre Brard - Je ne le crois pas, Monsieur le Président, mais vous êtes seul juge.

Permettez-moi seulement de préciser qu'en luttant contre les cloisonnements traditionnels de notre appareil d'Etat, mon amendement 7 avait un but anti-lobbies. En effet, diffuser l'information dans tous les ministères rend beaucoup plus difficile le travail de ces lobbies, dont chacun sait à quel point ils sont actifs dans cette maison et dans tous les ministères. Savez-vous que leurs représentants arpentent les couloirs de Bercy pour obtenir que certaines dispositions des lois de finances pour 1997 et 1998 que nous avons votées, soient modifiées ou ne soient pas publiées ?

L'amendement que nous venons d'adopter ne leur facilitera pas la tâche puisque désormais tout fonctionnaire qui serait tenté d'écouter les sirènes d'un de ces lobbies ne pourra pas être certain que l'alerte ne sera pas donnée par un autre ministère.

L'amendement 15 me satisfait. Ce sera, en quelque sorte, un guide-âne » pour les successeurs de Mme Voynet et de Mme Gillot qui, elles, n'en avaient pas eu besoin... (Sourires)

L'article 4 amendé, mis aux voix, est adopté.

Top Of Page

ART. 5

Mme Odette Grzegrzulka - J'approuve cet article qui signe l'acte de décès du conseil supérieur d'hygiène publique. Toutefois, il existe au ministère de l'environnement un comité de précaution et de prévention qui est né d'une partition de ce conseil. Dès lors que l'agence que nous allons créer permettra une sorte de mutualisation des organes de conseil internes de l'administration, il serait opportun que le ministère de l'environnement accepte d'y rattacher ce comité.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est rédactionnel.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

Top Of Page

ART. 6

M. Jean-François Mattei - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé il y a presque vingt ans, se révèle être un précieux outil de travail auquel nous confions des missions croissantes. J'appelle donc solennellement l'attention du Bureau de l'Assemblée sur la nécessité de le doter des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions (« Très bien ! » sur plusieurs bancs).

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

Top Of Page

ART. 7

Mme la Ministre - Ainsi que je l'ai annoncé dans mon intervention, les charges induites par l'application de la présente proposition de loi seront financées par le budget général de l'Etat. Je vous propose donc, par l'amendement 4, de supprimer l'article 7.

L'amendement 4, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 est ainsi supprimé.

Top Of Page

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Odette Grzegrzulka - Je me félicite que le débat consensuel qui a lieu ce matin nous permette de créer cette agence de sécurité sanitaire environnementale à laquelle nous sommes tous attachés.

Toutefois, j'insiste sur l'attention vigilante que les parlementaires porteront au budget qui lui sera attribué pour exister. Je souhaite ainsi que ce soit l'occasion d'ouvrir un vrai débat public avec la population.

M. Jean-François Mattei - Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce texte et à son enrichissement en commission. Mes remerciements s'adressent aussi aux deux ministres qui l'ont soutenu. C'est dire la satisfaction que je tiens à exprimer en mon non personnel et en celui du groupe DL.

Nous venons de franchir une étape, mais le travail n'est pas achevé pour autant. Il reste encore à assurer une meilleure cohérence entre les différentes structures chargées de la veille sanitaire. A terme il faudra s'orienter vers une fusion des trois agences dans une grande agence de sécurité sanitaire.

Deuxième point, la France va assurer la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre. Nous sommes en train d'ouvrir une voie en prenant conscience que la santé et l'environnement sont intimement liés. Je demande au Gouvernement d'agir en ce sens auprès de la Commission européenne, et auprès de nos parlementaires européens : il n'est pas normal que certaines directives soient adoptées en l'état et nous reviennent sans que nous ayons eu la possibilité de donner notre avis et nos arguments. Jouons dans le domaine de la sécurité sanitaire environnementale le même rôle de pionniers que dans celui de la sécurité alimentaire.

M. Jean-Pierre Foucher - Ce texte est satisfaisant, les amendements adoptés aussi. Le groupe UDF le votera et souhaite qu'il soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Sénat.

M. Bernard Charles - Le groupe RCV se félicite du vote de cette loi, qui succède à celles de 1988, 1992 et 1998. Je suis convaincu, comme M. Mattei, que nous reviendrons sur ces textes et qu'à terme nous devrons aboutir à une agence unique pour la sécurité sanitaire.

Il faut accentuer la coordination entre les services publics ; le comité national de sécurité sanitaire doit être plus présent auprès du Premier ministre.

Dans certains secteurs, la France devrait profiter de la présidence de l'Union européenne pour faire avancer les choses au niveau international.

J'espère que la loi sur la modernisation du système de santé sera l'occasion d'améliorer et de rendre publique l'évaluation des produits de santé, des aliments et des facteurs environnementaux -si ce n'est pas le cas, nous déposerons des amendements en ce sens. Nous avons absolument besoin d'une banque de données qui ne soit pas gérée par les industriels mais soit indépendante et fournisse aux professionnels de santé et au grand public des informations crédibles.

Enfin, nous souhaitons que le Gouvernement inscrive ce texte à l'ordre du jour du Sénat afin qu'il soit voté avant que la France ne prennent la présidence de l'Union européenne. Je me réjouis qu'un travail parlementaire efficace et transcendant les clivages politiques ait pu être effectué dans ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Brard - Nous avançons : nous avons constitué un groupe d'études parlementaire santé-environnement qui a maintenant une existence officielle et, par ce texte, nous nous donnons des moyens de connaissance et d'évaluation pour nous mettre à l'abri des intérêts et même, parfois, de l'avis unilatéral des experts.

Même s'il n'y a pas de risque zéro, il est important que nous dépassions notre tradition productiviste et scientiste, qui a mené à certaines catastrophes et que nous acceptions la relativité des connaissances et donc la transparence et le débat. M. Mattei a évoqué le nucléaire et nous sommes nombreux à partager son opinion. Le nucléaire est un choix de société qui demande débat, on ne peut réserver cette question aux spécialistes, ni même aux seuls élus.

Ce texte est une étape. Nous avons la responsabilité du bien-être des générations futures ; il faut donc tirer les leçons des drames auxquels nous avons été confrontés -sang contaminé, vache folle, Tchernobyl notamment. Or je ne suis pas sûr que ce soit le cas : la Bulgarie a une centrale nucléaire qui est la copie conforme de Tchernobyl et il n'y a encore aucune mesure de coopération internationale pour éradiquer le danger.

Cette nouvelle agence est une aide pour avancer. A l'échelle internationale, les choses ne progressent pas vite : après la conférence de Rio, celle de Kyoto a eu des résultats fort modestes. Des initiatives comme celle d'aujourd'hui peuvent favoriser la prise de conscience et le débat dans toute la société sur cette question vitale qu'est le développement durable (Applaudissements sur divers bancs).

L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.

M. le Président - Le vote a été unanime.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 55.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mai 2000 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures,
MERCREDI 26 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
et JEUDI 27 AVRIL, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

      _ projet relatif aux nouvelles régulations économiques.

MARDI 2 MAI, à 9 heures :

      _ proposition de loi constitutionnelle de M. André Aschieri tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales.

      (ordre du jour complémentaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif aux nouvelles régulations économiques ;

      _ projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

à 21 heures :

      _ projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

MERCREDI 3 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ lecture définitive du projet tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

      _ projet portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

      _ nouvelle lecture du projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

JEUDI 4 MAI, à 15 heures et à 21 heures :

      _ suite de la nouvelle lecture du projet modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

MARDI 9 MAI, à 9 heures :

      _ questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ déclaration du Gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne et débat sur cette déclaration.

MERCREDI 10 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 11 MAI, à 15 heures et à 21 heures :

      _ projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.


© Assemblée nationale