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Session ordinaire de 1999-2000 - 78ème jour de séance, 183ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 27 AVRIL 2000

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite) 2

ART. 19 2

ART. 20 4

APRÈS L'ART. 20 9

ART. 21 9

APRÈS L'ART. 21 10

ART. 22 10

APRÈS L'ART. 22 11

ART. 23 11

APRÈS L'ART. 23 11

APRÈS L'ART. 24 12

ART. 25 12

APRÈS L'ART. 25 13

APRÈS L'ART. 26 14

AVANT L'ART. 55 15

ART. 55 16

APRÈS L'ART. 55 16

AVANT L'ART. 56 17

ART. 56 18

APRÈS L'ART. 56 21

ART. 57 22

ART. 58 23

ART. 59 23

La séance est ouverte à neuf heures.

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NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

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ART. 19

M. Léonce Deprez - L'article 19 vise à étendre le champ d'application de la loi du 12 juillet 1990 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux à de nouvelles activités et professions, dont les directeurs et représentants légaux des casinos.

Je me suis attaché, depuis de nombreuses années, à faire comprendre le rôle important que peuvent et doivent jouer les casinos dans l'économie touristique. Ainsi l'adoption en 1987 de ma proposition de loi permettant l'introduction des machines à sous dans les casinos leur a valu un essor très important qui s'est traduit, pour les stations touristiques classées, par des recettes essentielles pour leur développement et par des créations d'emplois non saisonniers.

Les grandes métropoles elles-mêmes, qui ont des activités de congrés, séminaires, salons et expositions, attirent de plus en plus de touristes et vont bénéficier de l'activité des casinos : à Lyon un grand casino vient ainsi d'être inauguré sous la présidence du maire, M. Raymond Barre.

Il est donc bon que les casinos soient ajoutés à la liste des activités dont les représentants légaux doivent observer les obligations déclaratives imposées par la loi de 1990 : la respectabilité des casinos ne peut que gagner à cette transparence.

La commission des lois a pris une heureuse initiative en proposant, par amendement, la création d'un comité de liaison réunissant les professions soumises à la loi de 1990 et les services de l'Etat concernés. Je soutiens donc à la fois l'article et l'amendement, qui associent les casinos à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des lois - L'amendement 1 vise à retirer les experts-comptables de la liste des professions soumises à l'obligation de déclaration de soupçons à Tracfin. En effet, des négociations sont en cours pour réviser la directive européenne du 10 juin 1991 et intégrer dans cette liste l'ensemble des professions du droit. En attendant le résultat de ces négociations, il nous paraît raisonnable d'exclure du champ de la loi de 1990 les experts-comptables et les avocats, qui sont soumis au secret professionnel.

M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Je voudrais expliquer l'esprit de cet amendement.

Madame la Garde des Sceaux, vous êtes très attachée à la lutte contre le banchiment et nous vous en remercions. Nous aurions souhaité, nous aussi, que la liste soit élargie aux avocats et aux commissaires aux comptes. Vous nous avez expliqué que des discussions étaient en cours avec ces professions et que la directive européenne était renégociée. Nous avons accepté cet argument, mais nous souhaiterions que vous nous confirmiez que cette exclusion de la liste n'est que provisoire.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est vrai que les professions du chiffre et du droit peuvent jouer un rôle très important dans la prévention et la détection du blanchiment des capitaux et elles sont d'accord pour le faire. Tout le problème est de savoir comment. C'est l'objet de la négociation en cours à Bruxelles.

Comme la discussion semble terminée pour les experts-comptables, le Gouvernement a pensé qu'on pouvait devancer la modification de la directive et les inclure dès maintenant dans la loi. En revanche, ce n'est pas encore possible pour les professions soumises à un secret professionnel de type particulier, comme les avocats, notamment les avocats de la défense.

Les deux commissions ont préféré exclure les experts-comptables à ce stade et attendre la fin des discussions sur la directive. Cela se conçoit également. Une fois adoptée, la directive sera transposée en droit interne. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Philippe Auberger - On voit combien ces articles sont ambigus. Sous la pression de certains députés activistes, le Gouvernement a voulu précéder la directive européenne. C'est une mauvaise solution ; un ministre du budget en avait fait l'expérience à propos d'une baisse de TVA. Les experts-comptables travaillent dans un cadre de plus en plus international. Il n'y a pas de raison de leur imposer en France une méthode de travail différente de ce qu'elle est ailleurs. Attendons l'adoption de la directive. Il sera toujours temps de la traduire dans le droit français. La loi de 1990 résultait bien des travaux de Bruxelles, sans les anticiper. Si le contenu de la directive en cours d'élaboration évoluait, il nous faudrait revenir sur ce que nous aurions voté. La position de la commission des lois est donc sage.

M. Jean-Jacques Jegou - J'ai également voté contre cet amendement en commission des finances. Beaucoup de députés ont souhaité que le secret professionnel puisse être levé dans le cadre des commissions d'enquête, mais pour ces professions, ne prenons pas de décision tant que les discussions ne sont pas terminées sur le plan européen.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - Réprimer la criminalité et réguler l'économie sont choses bien différentes.

C'est donc une confusion des genres que d'inclure dans la loi ces dispositions sur le blanchiment. Par l'amendement 491, M. d'Aubert veut ajouter les avocats à la liste des professions soumises à des obligations déclaratives. Il ne vise bien entendu pas l'immense majorité d'entre eux, dont l'honorabilité et la respectabilité ne sont pas en doute. Mais sa très longue expérience de la criminalité financière lui a permis de constater que certains cabinets juridiques organisent des montages qui concourent à l'essor des activités criminelles.

M. le Rapporteur - D'abord, Monsieur Goulard, lutter contre le blanchiment fait bien partie de la régulation économique et ce sera de plus en plus le cas. Comment fixer des règles et laisser le blanchiment déstabiliser l'économie et la société ?

Sur l'amendement vos précisions étaient utiles pour rappeler que la profession est honorable. L'exposé des motifs qui utilise l'expression « auxiliaires de la criminalité organisée » pouvait en faire douter. De fait, certains avocats seulement, dans une partie de leur activité, concourent au blanchiment. La ministre a indiqué qu'à l'avenir ils entraient dans le champ de la loi. La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Garde des Sceaux - Effectivement, les discussions sont en cours à Bruxelles. Mais je vais préciser comment les avocats seront concernés par la déclaration de soupçon, car ce ne sont pas des professionnels du droit comme les autres. Sans secret professionnel total, il n'y a pas d'avocat de la défense. Nos discussions à Bruxelles et notre travail avec le barreau français pour définir précisément les domaines visés conduisent à différencier les activités de défense, de conseil et de représentation. Les discussions sur la directive ne sont pas assez abouties pour que nous puissions inclure déjà dans la loi des dispositions définitives. Mais lorsque nous le ferons pour les avocats, elles ne porteront pas seulement sur le blanchiment de l'argent de la drogue mais de toutes sortes de trafic, à commencer par celui des êtres humains.

L'amendement 491, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 152 étend le champ des sanctions prévues à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1990.

Mme la Garde des Sceaux - Cela complète utilement le projet.

L'amendement 152, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

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ART. 20

M. Philippe Auberger - La loi est toujours rédigée au présent et ce temps a même valeur d'impératif. Au premier paragraphe de l'article 20, on introduit le conditionnel. Mon amendement 338 supprime ce paragraphe. En effet, le conditionnel ne poserait pas de problème pour l'exercice libéral et les petits cabinets, mais il n'en irait pas de même pour de grands organismes comme les banques, qui sont les premières visées. La direction générale doit donner des instructions précises aux responsables des succursales, et le conditionnel ne convient pas. Dans un ouvrage sur le blanchiment de l'argent, un praticien de la banque sur la Côte d'Azur souligne qu'il y a déjà des difficultés actuellement de ce point de vue.

M. le Rapporteur - Cet amendement remettrait en question les fondements mêmes de l'article 20. La commission considère au contraire que le renforcement de la procédure de sanction est indispensable. Elle a donc repoussé l'amendement 338 ainsi que le 379, identique, et le 504.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 379 est en effet identique au 338. Alors même que beaucoup de déclarations de soupçon ne sont pas exploitées aujourd'hui, faute de moyens, le I de l'article 20 alourdirait encore les tâches des organismes chargés de lutter contre le blanchiment.

M. Arnaud Montebourg - Le dispositif institué en 1990 montre certaines faiblesses. 80 % des déclarations de soupçons proviennent des grands établissements bancaires et la commission bancaire n'a prononcé qu'un nombre extrêmement faible, ridicule même, de sanctions disciplinaires.

Or, on observe un mouvement général de renforcement des obligations des banques et des intermédiaires financiers, notamment aux Etats-Unis. Le texte va dans le sens d'un tel durcissement, la référence à la probabilité ayant une exigence plus forte que la référence à l'apparence. Pourquoi nos collègues de l'opposition refusent-ils ainsi d'avancer, ne serait-ce que de quelques millimètres ? Ce durcissement est nécessaire à l'encontre des établissements qui ne jouent pas le jeu -je ne parle pas bien sûr des grandes banques françaises.

Mme la Garde des Sceaux - Je ne suis pas favorable à ces deux amendements. Le paragraphe I de l'article 20 améliore notre dispositif de lutte anti-blanchiment.

Le conditionnel est tout à fait justifié dans la mesure où, avec le soupçon, on se situe bien dans le domaine préventif.

La substitution des mots « pourraient provenir » aux mots « paraissent provenir » vise à alléger la charge de la preuve qui pèse sur les autorités de contrôle pour sanctionner sur le plan disciplinaire l'omission fautive de déclaration de soupçon. La substitution des mots « activités criminelles organisées » à « l'activité d'organisations criminelles » renforce de même notre dispositif de lutte puisqu'ainsi les autorités de contrôle n'auront pas à établir l'existence d'organisations criminelles.

L'objectif n'est pas, Monsieur Jegou, d'alléger la tâche de Tracfin mais bien de le rendre plus efficace.

Les amendements 338 et 379, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - La commission des lois a adopté l'amendement 3 de M. Montebourg, auquel je laisse le soin de le présenter.

M. Arnaud Montebourg - Cet amendement a été inspiré par les membres de la mission d'information commune anti-blanchiment.

Nous nous félicitons que le texte substitue aux mots « tout ce qui pourrait provenir de l'activité d'organisations criminelles » les mots « tout ce qui pourrait provenir d'activités criminelles organisées ». Il existe en effet de l'argent sale ne provenant pas de l'activité d'organisations criminelles : c'est le cas des caisses noires des entreprises. Mais il faut aller plus loin et étendre l'obligation de déclaration de soupçon aux activités délictueuses organisées. La corruption ou le trafic des stupéfiants ne sont que des délits en France. Cet amendement éviterait toute ambiguïté d'interprétation par les tribunaux.

M. le Rapporteur - La commission des finances a repoussé cet amendement après un long débat. Les activités visées sont déjà assez largement définies et l'ajout du terme « délictueuses » n'apporte rien.

Mme la Garde des Sceaux - Une fois n'est pas coutume, je suis défavorable à cet amendement de M. Montebourg.

La déclaration de soupçon ne s'inscrit pas dans un contexte judiciaire. La notion « d'activités criminelles organisées » a d'abord une finalité opérationnelle. L'ajout proposé pourrait conduire les établissements financiers à qualifier pénalement les opérations suspectes alors qu'ils n'ont pas vocation à le faire.

Enfin, il ne serait pas raisonnable d'exiger des établissements qu'ils déclarent tous les soupçons d'activités délictuelles, y compris les moins graves. On risquerait alors de noyer Tracfin sous le nombre des déclarations. Mieux vaut concentrer les moyens sur les activités criminelles sans pour autant bien sûr négliger la délinquance financière. Mais nous disposons là d'autres armes.

M. Philippe Auberger - Le vote négatif de la commission des finances a été mûrement réfléchi... puisqu'elle ne l'a émis qu'après qu'une nuit lui eut porté conseil !

Cet amendement élargirait considérablement le champ des soupçons puisqu'il ne serait plus possible de distinguer entre le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles organisées et la fraude fiscale organisée. La frontière entre blanchiment et délits fiscaux est extrêmement floue. Souvenons-nous qu'Al Capone -aux blanchisseries duquel nous devons d'ailleurs le terme de blanchiment pour désigner le recyclage d'argent sale- est tombé pour délit fiscal et a été emprisonné sous ce motif ! La commission des finances a eu raison de refuser qu'on rende moins nette encore une frontière qui ne l'est déjà guère.

M. Jacky Darne - Il ne s'agit ni d'élargir ni de restreindre le champ de la déclaration de soupçon, mais de respecter la logique de la loi de 1990, selon laquelle les fonds blanchis peuvent provenir d'agissements ayant la qualification de crime ou de délit, le terme « criminel » ayant une valeur générique.

M. Arnaud Montebourg - Si l'on m'assure que tel est bien le cas, et que les professionnels concernés par les dispositions relatives à la déclaration de soupçon ne seront pas contraints de se livrer à un délicat travail de qualification pénale, je veux bien retirer l'amendement. Lorsque, par exemple, le responsable d'une succursale reçoit d'une banque chypriote un virement de cent millions de dollars pour le compte d'une société off-shore gérée par un ressortissant russe, il devra signaler l'opération comme suspecte, et non s'abriter derrière son incertitude quant au caractère criminel stricto sensu, ou simplement délictuel, de l'origine des fonds.

L'amendement 3 est retiré.

M. François Goulard - M. Montebourg n'a pas le monopole de la vertu : nous sommes tous très attachés à la lutte contre le blanchiment et le crime organisé, et Mme la garde des Sceaux a raison de dire qu'une surabondance de déclarations de soupçon nuirait à l'efficacité de cette lutte. Raison de plus pour ne pas remplacer les mots « lorsqu'elles paraissent provenir » par les mots « qui pourraient provenir ». Nous proposons donc, par l'amendement 504, de revenir sur cette substitution.

Contrairement à ce que dit M. Montebourg, ce sont les grands réseaux bancaires, comme La Poste, qui sont les plus perméables à l'argent du crime, en raison de leur étendue même : il y est plus difficile, en effet, de faire respecter par l'ensemble des agents les consignes relatives à l'application de la loi dans sa lettre et dans son esprit. Or, en élargissant à l'excès le champ de la déclaration de soupçon, vous allez rendre cette application plus difficile encore.

M. le Rapporteur - Je vous répondrai simplement qu'il s'agit d'alléger la charge de la preuve. Quant à La Poste, elle est déjà soumise à l'obligation de déclaration de soupçon.

L'amendement 504, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Les termes du présent article doivent être mûrement pesés, dans la mesure où ils peuvent servir à justifier des sanctions contre les établissements qui failliraient à leurs obligations et -cette fois de la part des dirigeants desdits établissements- contre les agents responsables de tels manquements. Il existe, inversement, un risque commercial pour les établissements : s'il se trouve qu'une déclaration de soupçon est faite à tort et que le client en est averti, il est fort probable qu'il perdra confiance en sa banque et lui retirera sa pratique. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 336, de supprimer le mot « organisées » à la fin du paragraphe I : comment un employé de banque serait-il en mesure de déceler si, derrière une opération douteuse, se cache une organisation criminelle ?

M. le Rapporteur - Votre argumentation est décidément à géométrie variable... L'objet du texte est de concentrer l'effort sur la grande criminalité, et la commission a donc repoussé votre amendement.

Mme la Garde des Sceaux - Le caractère organisé d'une activité est assez souvent décelable, et il serait fâcheux de se priver de ce critère sous prétexte qu'il ne l'est pas toujours.

L'amendement 336, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 337 est dans le droit fil des précédents, même si le rapporteur a quelque mal à saisir la cohérence de la pensée de l'opposition...

Pour que la loi soit efficace, il faut qu'elle puisse être appliquée par n'importe quel employé de n'importe quelle agence bancaire, quand bien même il n'a pas suivi les cours de l'Institut supérieur de banque.

Vous exigez de lui qu'il vérifie l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire de l'opération, mais cela lui sera impossible pour les opérations avec l'étranger, pour lesquelles il pourra simplement contrôler s'il s'agit d'un établissement bancaire connu.

Cette disposition ne pouvant donc être appliquée, je propose de supprimer le II de cet article.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 380 est identique .

Nous voulons tous lutter contre le blanchiment et M. Montebourg nous a rappelé que les banques françaises faisaient les déclarations de suspicion. Mais ici vous voulez leur demander de pratiquer une enquête sur l'identité de leurs clients alors qu'elles ne disposent pas des mêmes possibilités que les autorités judiciaires et policières. Comment pourraient-elles le faire quand, en outre, au sein même de l'Union européenne, dans un pays participant à Tracfin, on peut ouvrir un compte anonyme ?

M. François Goulard - L'amendement 505 est aussi identique. Il semble que dans l'esprit de certains collègues, les cadres de nos banques s'interrogeraient longuement sur la nature des opérations, sur l'origine du destinataire, sur le caractère éventuellement criminel de la transaction. C'est ignorer que la quasi totalité des opérations se font aujourd'hui par l'informatique et les moyens modernes de télécommunication. Par ailleurs, une banque-correspondant n'a aucune connaissance des clients pour lesquels elle opère une transaction.

Enfin, vous oubliez que les délinquants choisissent souvent d'ouvrir un livret à La Poste, (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) organisme auquel l'obligation de vérifier l'identité ne s'applique pas comme à nos banques, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de chéquiers envoyés en recommandé.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Ce n'est pas sérieux !

M. François Goulard - C'est ce que font les petits criminels, souvent liés au trafic de stupéfiants.

M. Arnaud Montebourg - Il faut privatiser La Poste, cela ira mieux...

M. François Goulard - Dès lors que les opérations peuvent transiter par un autre pays de l'Union, où l'on n'opère aucun contrôle, vous vous bercez d'illusions sur la capacité de vérification de nos banques.

M. le Rapporteur - Il s'agit ici de l'obligation de vigilance déjà définie par la loi de 1990. Nous n'entendons pas imposer aux banques des investigations complémentaires mais leur demander de transmettre à Tracfin les opérations dont l'identité des bénéficiaires reste douteuse malgré les vérifications antérieures.

La commission est donc hostile à ces amendements, d'autant qu'ils visent à supprimer un paragraphe dont elle a souhaité accroître l'efficacité.

Mme la Garde des Sceaux - Je suis défavorable aux trois amendements. Le II de l'article 20 est un élément essentiel du renforcement du dispositif français de détention des opérations financières suspectes. Il vise clairement les personnes mentionnées à l'article 12 de la loi de 1990, que les organismes financiers doivent chercher à identifier. Son objet est donc bien de repérer les opérations réalisées par le biais de comptes anonymes ou de sociétés écrans.

J'ai du mal à croire que M. Goulard, qui était d'accord avec moi sur la nécessité de se concentrer sur les véritables activités criminelles, voit dans le livret A le véhicule principal de blanchiment de l'argent sale utilisé par la criminalité organisée...

M. François Goulard - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Arnaud Montebourg - Combattre le blanchiment suppose de lutter contre l'anonymat. En la matière, la loi de 1990 n'a pas tenu toutes ses promesses. En renforçant notre dispositif, nous allons exactement dans le même sens que le Congrès américain, qui examine en ce moment un texte qui exige des banques qu'elles individualisent leurs transactions et des intermédiaires financiers qu'ils fassent rapport sur les opérations réalisées avec des territoires dits « non coopératifs ». Pourquoi ne pourrions-nous exiger de nos banques ce que les Américains exigent des leurs ? M. Madelin a pris pour modèles Gerhard Schroeder et Tony Blair, oubliant que nous sommes dans la ligne de l'administration Clinton...

M. François Goulard - Il ne s'agit pas ici des paradis off-shore mais de tous les pays avec lesquels des transactions sont opérées.

Les amendements 337, 380 et 505, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 2 corrigé de la commission des lois vise à clarifier le texte pour éviter une confusion sur les personnes tenues de transmettre les informations à Tracfin. Par ailleurs, il renforce le caractère impératif de l'obligation de déclaration en l'étendant aux opérations réalisées par des personnes établies dans un Etat ou un territoire désigné comme « non coopératif » par le Groupe d'action financière internationale. Enfin, il étend l'obligation aux opérations faisant intervenir des fonds fiduciaires ou d'autres entités juridiques destinées à empêcher l'identification des bénéficiaires.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement essentiellement en raison de l'intérêt de l'extension de la déclaration de suspicion aux opérations impliquant des fonds judiciaires.

Il lui semble toutefois préférable, comme le propose le sous-amendement 691 du Gouvernement, de laisser à ce dernier une marge de man_uvre pour l'application de la déclaration systématique aux opérations d'un certain montant réalisées avec des centres financiers off-shore.

Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 2 corrigé étend le signalement à Tracfin des transactions avec les fiducies et les trusts anonymes, disposition à laquelle le Gouvernement est évidemment favorable. Par ailleurs, il modifie la rédaction relative au signalement des transactions avec les paradis financiers figurant sur la liste du GAFI, en renvoyant au décret la seule fixation du montant minimal des transactions signalées. Le Gouvernement prévoyait un décret plus général sur l'application du dispositif ; le sous-amendement 691 tend à revenir sur ce point à sa rédaction, qui lui paraît plus adaptée à une mise en _uvre coordonnée avec nos partenaires du GAFI, de cette mesure de surveillance.

M. François Goulard - Je déplore une certaine improvisation dans la rédaction des amendements. L'amendement 2 corrigé tend à faire évoluer notre législation au gré des décisions prises par « l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent" » : c'est une curiosité juridique... De plus, il utilise des termes très généraux : des « opérations effectuées » peuvent recouvrir un simple virement. Comment voulez-vous qu'une banque française connaisse la nature juridique du destinataire d'un virement dans une banque étrangère ? Cette disposition est totalement inapplicable.

En outre, certains de nos partenaires de l'Union européenne favorisant le développement de fiducies, à tout le moins une concertation au niveau européen s'impose.

M. Arnaud Montebourg - Le Gouvernement et la majorité sont d'accord sur l'extension du champ des déclarations de soupçon, sujet sur lequel la France est loin de prendre une initiative isolée : tous les pays soucieux de lutter contre le blanchiment vont dans le même sens. Notre petite divergence porte sur le point de savoir qui va fixer la liste des pays non coopératifs. Le GAFI -qui regroupe, Monsieur Goulard, les vingt-six pays les plus riches du monde- a établi une liste de vingt-trois critères ; il devrait établir dans quelques semaines une liste de territoires. Le Gouvernement doit-il conserver une marge de man_uvre ? Etant donné nos liens avec certains pays, notamment ceux qui sont membres de l'Union européenne -je pense au Luxembourg, et même au Royaume-Uni-, je ne suis pas sûr que ce soit souhaitable.

M. François Goulard - On ne se méfie jamais assez !

Le sous-amendement 691, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 2 corrigé ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - Mon groupe est tout à fait d'accord pour qu'on surveille mieux les opérations avec les centres off-shore. J'ai d'ailleurs souligné dans la discussion générale que la Commission bancaire avait manqué de vigilance à l'égard d'une filiale d'une banque française à Jersey, par laquelle auraient transité des milliards en provenance du FMI.

Néanmoins, il ne faut pas faire n'importe quoi sur le plan juridique. Or, comme l'a dit M. Goulard, ce serait une novation inadmissible qu'un groupe, même s'il représente les vingt-six pays les plus riches du monde, fixe nos propres règles. Mon amendement 339 tend à fixer par la loi la liste des pays qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière ; on a suffisamment dit il y a deux jours qu'il fallait redonner toutes ses prérogatives au politique pour ne pas laisser un groupe de négociateurs imposer ses vues !

Je suis d'accord pour que la France se conforme aux souhaits du GAFI, mais il serait tout à fait anormal qu'elle s'y engage sans avoir de garantie sur leur respect dans les autres pays.

M. Jean-Jacques Jegou - Les bonnes intentions ne suffisent pas. M. Montebourg semble avoir une confiance aveugle dans les pays membres du GAFI, qui ne sont pas tous aussi blancs que blanc... J'en connais un -pire que la Suisse- qui accepte l'ouverture de comptes anonymes. Monsieur Montebourg, il est des pays amis de la France dans lesquels vous vous êtes comporté de manière un peu inélégante...

M. Arnaud Montebourg - Je vous en prie, parlons du fond !

M. Jean-Jacques Jegou - Mon amendement 381 a le même objet que les amendements 339 et 506 ; il tend à préciser que le décret entrera en vigueur lorsque tous les Etats membres de l'instance internationale seront au clair -ce qui, reconnaissez-le, n'est pas le cas actuellement.

M. Arnaud Montebourg - Je le reconnais bien volontiers.

M. François Goulard - Je défends l'amendement 506.

Je note une certaine hypocrisie, certains pays membres de l'OCDE et de l'Union européenne n'ayant pas des pratiques exemplaires. Au sein même des pays considérés comme des paradis fiscaux, on constate d'assez grandes différences dans les pratiques reprochées. Enfin, la vertu prêtée par notre collègue Montebourg aux Etats-Unis cache parfois le souci de favoriser des établissements financiers dans des Etats des Etats-Unis qui ne sont pas au-dessus de tout reproche.

Alors de grâce ne mettons pas d'un côté les vertueux et de l'autre les diaboliques : la réalité est plus complexe et ce serait s'acheter un brevet de vertu à bon compte que de croire que ce texte réglera tout.

M. le Rapporteur - Les trois amendements sont motivés par la crainte de voir la France être seule à imposer une obligation de déclaration. Mais d'une part nous avons le souci de laisser au Gouvernement une marge de man_uvre. D'autre part, comme l'a souligné M. Montebourg, la France n'est pas isolée : le GAFI réunit aujourd'hui 26 gouvernements et deux organisations régionales, et des discussions sont en cours sur le même sujet au Congrès américain. Il s'agit donc bien d'initiatives convergentes.

Avis défavorable aux trois amendements.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable. Il faut laisser au Gouvernement, en recourant au décret, la souplesse nécessaire pour agir, justement, en harmonie avec nos partenaires. Par ailleurs la liste des pays délinquants peut évoluer, dans un sens ou dans l'autre.

Mais la principale raison est d'ordre politique : il s'agit de donner un signal. Le moyen de lutte le plus efficace contre le blanchiment des capitaux, c'est la réglementation imposée aux pays off-shore ; sans cette mesure les autres ne serviront à rien ...

M. Jean-Paul Charié - Malheureusement !

Mme la Garde des Sceaux - Il faut donc que notre pays continue à jouer un rôle moteur en ce sens. Si on retarde la mise en _uvre concrète au niveau national, c'est un contre-signal, c'est un pas en avant, deux pas en arrière. Nous devons montrer que nous nous engageons résolument.

Les amendements 339, 381 et 506, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 20 amendé, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 20

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 4 vise à organiser un retour de l'information vers les professions soumises à l'obligation de déclaration.

M. le Rapporteur - Avis très favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Avis également très favorable. Cette proposition permettra de rapprocher les professions concernées des services de l'Etat et de les sensibiliser à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

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ART. 21

M. le Rapporteur - Je suggère à M. Auberger de retirer l'amendement 284 car c'est sur sa proposition que la commission des finances a adopté l'amendement 154, qui prévoit que les mesures restreignant les opérations financières réalisées avec les centres off-shore devront être prises par décret en Conseil d'état. En effet, un degré de formalisme supplémentaire s'impose pour des mesures aussi importantes au regard du principe de la libre circulation des capitaux.

M. Philippe Auberger - Je retire mon amendement au profit du 154.

Mme la Garde des Sceaux - Je n'y suis pas favorable car la loi du 28 décembre 1966 sur les relations financières avec l'étranger prévoit des décrets simples.

L'amendement 154, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 153 et 155 sont rédactionnels.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

Les amendements 153 et 155, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Auberger - Je pense, comme Mme la ministre, que la France doit être très engagée dans les négociations internationales sur l'activité des centres off-shore et donner elle-même l'exemple, ce qui n'a malheureusement pas toujours été le cas dans le passé, où le ministère des Finances a accepté que certaines opérations transitent par un centre off-shore, alors que cela ne se justifiait pas. Cela dit, cette position n'aura d'effet que si tous les pays du GAFI font le même effort au même moment : seul le regroupement des pays importants sur le plan financier peut obliger ces centres off-shore à réduire, voire à cesser leurs activités.

C'est pourquoi mon amendement 285 prévoit que le décret entrera en vigueur quand tous les membres du GAFI auront pris les mêmes mesures.

M. Jean-Jacques Jegou - Mêmes arguments pour l'amendement 382, qui est identique.

M. le Rapporteur - La commission des finances a rejeté les amendements pour les raisons déjà exposées. L'article 21 précise bien que les mesures seront concertées entre les pays du GAFI.

Mme la Garde des Sceaux - Je ne suis pas favorable non plus aux amendements. Bien entendu, nous voulons convaincre les membres du GAFI de procéder de manière coordonnée et concomitante. Mais ces amendements donneraient de facto un droit de veto à tout membre qui ferait défection au dernier moment ; c'est excessif.

Les amendements 285 et 382, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 21 amendé, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 21

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 5 a été adopté par les deux commissions. Il prévoit le dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les mesures prises à l'encontre des Etats dits non coopératifs, ce qui nous permettra de contrôler l'efficacité du dispositif.

Il convient de rectifier la rédaction de l'amendement en supprimant, dans la première phrase, les mots « et transactions », par coordination avec l'amendement adopté à l'article 21.

M. le Rapporteur - Nous sommes favorables à l'amendement et à la rectification.

Mme la Garde des Sceaux - Avis très favorable. Ce rapport permettra d'informer le Parlement des mesures prises et, je l'espère, des progrès réalisés dans la lutte contre le blanchiment.

L'amendement 5 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je défends l'amendement 369 de M. Suchod, que la commission a jugé opportun. Il vise à permettre à Tracfin de procéder à des investigations à partir d'informations reçues des services de l'Etat ou des collectivités publiques.

Mme la Garde des Sceaux - Tout à fait d'accord.

L'amendement 369, mis aux voix, est adopté.

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ART. 22

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 508 vise à mettre en application l'engagement pris par le ministre de l'économie lors du vote de la loi de 1990 de séparer totalement lutte contre le blanchiment et lutte contre la fraude fiscale. Il précise que Tracfin peut communiquer des informations aux administrations, à l'exception des cas visés à l'article 16 alinéa 2 ; il s'agit d'officiers de police.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Il restreint l'obligation de communiquer des informations. La loi dit déjà qu'elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment. Il n'est donc pas nécessaire de défendre encore la Muraille de Chine...

Mme la Garde des Sceaux - Même avis pour le même motif.

L'amendement 508, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 156 prévoit que le procureur de la République transmet à Tracfin toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon transmises par cet organisme. Celui-ci pourra alors informer les personnes soumises à obligations déclaratives qui lui ont donné ces indications.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable. Ce partenariat entre les autorités judiciaires et Tracfin permettra d'exploiter au mieux les déclarations.

L'amendement 156, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Dans le même esprit, l'amendement 157 permet à la cellule Tracfin d'indiquer au représentant d'un organisme ou d'une profession soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1990, si la déclaration de soupçon qu'il a effectuée a donné lieu à une saisine du procureur de la République.

Afin de ne pas submerger Tracfin, cette information ne peut être communiquée qu'à la demande de l'organisme intéressé.

Mme la Garde des Sceaux - J'y suis très favorable. Nous comblerons ainsi une lacune de notre droit en sensibilisant mieux les professionnels concernés. Bien entendu, Tracfin décidera du moment et de l'opportunité de répondre à ces demandes.

L'amendement 157, mis aux voix, est adopté.

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ART. 23

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 6 insère dans la liste des condamnations qui interdisent à une personne physique de diriger une entreprise d'assurance, celles pour blanchiment du produit du trafic de stupéfiants et pour délit douanier de blanchiment.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 23

M. le Rapporteur - L'amendement 158 rectifié renforce le champ des sanctions administratives encourues en cas de manquement aux obligations imposées par la loi du 12 juillet 1990, par souci d'efficacité.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable. On sanctionnera ainsi tous les manquements à cette obligation.

L'amendement 158 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 24, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 24

M. Germain Gengenwin - La cession de droits sociaux dans une société civile immobilière est une forme de blanchiment. Aussi mon amendement 484 oblige-t-il à pratiquer cette cession sous forme d'actes authentiques, pour la contrôler. Les amendements 385 rectifié et 386 rectifié ayant le même objet, si le Gouvernement en retient un, je retirerai le mien.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 484. L'acte authentique ne permet pas de contrôler l'origine des fonds. Mais l'article 24 traite du problème que posent les SCI, puisque celles qui ont été constituées avant 1978 seront obligées de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. La commission a également repoussé l'amendement 656 de M. Montebourg.

M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements identiques 385 rectifié et 386 rectifié obligent à recourir à un professionnel appartenant à l'une des professions juridiques ou judiciaires réglementées, avec obligation de transmission à Tracfin, pour la cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Ils confortent l'objectif de l'article 24, qui est d'éviter, autant que faire se peut, que les sociétés civiles deviennent les machines à laver l'argent sale que Tracfin a récemment dénoncées. Ce type de situation s'observe en particulier dans le sud de la France.

M. Arnaud Montebourg - On nous a effectivement signalé que la transmission de parts de SCI, surtout dans le sud où l'immobilier est un investissement rentable, était une forme de blanchiment. Par l'amendement 656, MM. Peillon, Darne et moi-même proposions donc également de soumettre à un acte authentique les cessions de droits sociaux des SCI, ce qui aurait été un complément logique à l'extension de l'obligation de soupçon aux professionnels de l'immobilier décidée en 1998. Mais nous acceptons de le retirer, car la transparence future de la directive européenne réglera la question.

Mme la Garde des Sceaux - Les sociétés civiles constituées avant 1978 n'étaient même pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. L'article 24 les oblige à le faire dans les 18 mois. C'est déjà un progrès. Ainsi les modifications de statuts et cessions de parts seront inscrites au registre. L'acte authentique constitue effectivement une trace de la cession de parts. Mais ce n'est pas la réponse au problème du blanchiment. Le paiement, réalisé hors de la vue du notaire, laisse aussi une trace de la transaction permettant de connaître ses conditions et l'identité des parties. De toute façon, il suffirait de constituer une société commerciale ou de passer par une société étrangère pour tourner la loi. Obliger à la passation d'actes authentiques gênerait les SCI familiales sans limiter la fraude. Je suis donc opposé à tous ces amendements qui ne sont pas une solution à un problème réel.

M. François Goulard - Effectivement, l'acte authentique n'est pas la solution adaptée. Sa lourdeur entraverait les transactions sans que la lutte contre le blanchiment en soit renforcée.

L'amendement 484 est retiré.

Les amendements 385 rectifié et 386 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 656 est retiré.

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ART. 25

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 7 de la commission des lois tend à ce que la nouvelle incrimination d'association de malfaiteurs vise toutes les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et non pas uniquement celles mentionnées aux livres III et IV du code pénal.

M. le Rapporteur - Avis très favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Avis très favorable également : cet amendement est de nature à renforcer les armes de la répression contre les infractions graves portant atteinte à la liberté et à la dignité des personnes.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 25

M. François Goulard - L'amendement 509 vise à délimiter l'incrimination pénale de blanchiment en faisant expressément référence au caractère intentionnel, notion classique en droit pénal français. Ainsi évitera-t-on toute dérive dans l'application du texte.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 286 est identique.

M. Jean-Jacques Jegou - Mon amendement 383 également. La loi de 1996 a étendu le délit de blanchiment à tous fonds provenant de crimes ou de délits et supprimé toute référence au caractère intentionnel de l'infraction. Il appartient donc aux banques, tout particulièrement visées par le texte, d'apporter la preuve de leur bonne foi, ce qui est parfois très difficile. Mon amendement a pour objet de rétablir clairement la référence à l'élément intentionnel dans la définition du délit de blanchiment de capitaux, ce qui serait plus conforme à la convention adoptée en novembre 1991 par le Conseil de l'Europe à ce sujet et à la tradition du droit pénal français, selon laquelle il n'est point de crime ni de délit sans intention de les commettre. Pourquoi les organismes financiers seraient-ils les seuls à devoir prouver leur bonne foi ? La sécurité juridique ne serait-elle donc pas la même pour tous ?

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements sans objet, l'article 121-3 du code pénal fixant le principe général des délits intentionnels et une circulaire du 10 juin 1996 de la direction des affaires criminelles spécifiant bien que le délit de blanchiment est intentionnel.

Mme la Garde des Sceaux - Ces amendements sont en effet inutiles. Il ressort clairement de l'économie générale du code pénal comme de la jurisprudence que le délit de blanchiment est intentionnel.

Ce délit, tel que défini par la loi de 1996, reste conforme au principe fondamental de notre droit pénal selon lequel il n'y a ni crime ni délit sans intention de les commettre. L'élément intentionnel ne saurait s'induire de l'existence d'un simple doute sur l'origine des biens en question, d'un manque de prévoyance ou d'une imprudence. La jurisprudence ne présume pas l'intention frauduleuse mais la caractérise par des éléments objectifs constatés au cours de l'enquête comme une rémunération disproportionnée de la personne par rapport à sa prestation, l'absence d'intérêt économique de l'opération ou une opacité excessive. Il n'est donc pas possible de soutenir que le délit de blanchiment est matériel.

Loin de rendre la loi pénale plus lisible, l'ajout de l'adverbe « sciemment » entraînerait une insécurité juridique, faisant naître une incertitude sur le caractère intentionnel des autres délits du code pénal qu'il n'est absolument pas question de modifier en ce sens.

Les amendements 509, 286 et 383, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 510 est défendu.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 384 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 510, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 384, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 8 de la commission des lois vise à alléger la charge de la preuve dans la lutte contre la criminalité organisée, conformément à ce qui avait été fait en 1996 pour le seul trafic de stupéfiants.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Avis très favorable à cet amendement qui permettra de sanctionner pénalement des personnes dont on ne peut prouver qu'elles appartiennent à une association de malfaiteurs mais dont le train de vie le laisse supposer.

L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 9 de la commission des lois a pour objet d'instituer des sanctions pénales en cas de manquement manifeste des différentes corporations concernées à leurs obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment.

M. le Rapporteur - La commission des finances a, une fois n'est pas coutume, repoussé cet amendement de la commission des lois, préférant le renforcement des sanctions administratives.

Mme la Garde des Sceaux - Je ne suis pas non plus favorable à une incrimination qui paraît inutile et peu conforme à la tradition pénale française.

Si le manquement à l'obligation de déclaration dissimule en réalité la participation à une opération de blanchiment en qualité d'auteur ou de complice, des poursuites pénales pourront bien sûr être engagées. Si aucune infraction pénale ne peut être relevée, la méconnaissance par l'assujetti de ses obligations déclaratives par grave manque de vigilance ou défaut d'organisation dans ses procédures de contrôle n'en demeure pas moins punie puisqu'il existe des sanctions disciplinaires.

D'une manière plus générale, la dénonciation des crimes et délits est facultative dans notre droit pénal. Seule est sanctionnée la non-dénonciation de ceux portant gravement atteinte à la dignité de la personne humaine. Or, en l'espèce, l'obligation de déclaration porte sur des soupçons, non sur des infractions caractérisées.

Il serait enfin paradoxal de sanctionner pénalement les organismes financiers et assimilés pour manquement à leurs obligations alors que les fonctionnaires n'encourent, eux, aucune sanction de ce type dans le même cas.

M. Philippe Auberger - Je n'ai rien à ajouter à ces lumineuses explications, si ce n'est que les termes « manquement manifeste » et « obligations de vigilance » sont trop flous pour fonder une incrimination pénale.

M. Arnaud Montebourg - Force est de constater que le contrôle disciplinaire a été presque inexistant au cours de la décennie écoulée : la Commission bancaire a prononcé, en tout et pour tout, trois sanctions ! Quant aux notaires et aux agents immobiliers, qui ne sont pas assujettis aux obligations édictées par la loi de 1990, ils ne font presque jamais de déclarations, même dans le sud de la France, où de très nombreuses SCI sont pourtant rachetées par des sociétés basées au Liechtenstein, et dont on ignore les propriétaires véritables ! Je ne vois pas pourquoi nous ne suivrions pas l'exemple des huit pays de l'Union européenne -dont le Luxembourg !- qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-déclaration d'opération douteuse.

M. Jacky Darne - Afin de satisfaire M. Auberger, je rectifie l'amendement en remplaçant « obligations de vigilance » par « obligations de déclaration », la loi de 1990 ayant en effet instauré une obligation et non une simple faculté.

L'amendement 9, ainsi rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 26

M. François Goulard - L'amendement 493 de M. d'Aubert est défendu, mais je ne connais pas assez bien le sujet pour en dire davantage... (Sourires)

Mme la Garde des Sceaux - Cette nouvelle incrimination d'« appartenance à une organisation criminelle », qu'il nous est proposé de créer, fait double emploi, me semble-t-il, avec celle d'« appartenance à une association de malfaiteurs ».

L'amendement 493, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, les amendements portant articles additionnels avant l'article 27, les articles 27 à 54 ainsi que les amendements portant articles additionnels après l'article 54 sont réservés jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 70.

M. François Goulard - Je serais curieux de connaître les motifs pour lesquels le Gouvernement a repoussé la discussion d'articles qui sont, de l'avis général, les plus délicats du projet, et qui seront malheureusement abordés, de ce fait, à une heure fort tardive, avec tous les inconvénients que cela comporte.

Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement a jugé préférable, pour la commodité du débat, de traiter d'abord des articles 55 et suivants - sans quoi, d'ailleurs, ce sont eux qui seraient venus en discussion à une heure tardive, et vous auriez pu le déplorer de même... (Sourires)

M. Philippe Auberger - N'est-ce pourtant pas le Gouvernement qui avait arrêté l'ordre initial des articles du projet, avant de le modifier au risque de rendre plus criant encore le caractère hétéroclite de ce dernier ?

M. Jean-Paul Charié - Je regrette, pour ma part, que la partie relative au droit de la concurrence, qui est à la fois la plus délicate du texte et celle qui intéresse le monde du commerce et des PME, passe en dernier, probablement à quatre heures du matin.

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AVANT L'ART. 55

M. le Rapporteur - J'ai bon espoir, Monsieur Charié, que nous en terminions bien avant quatre heures du matin...

L'amendement 197, adopté par la commission à l'initiative de M. Cuvilliez, auquel l'amendement 474 est identique, tend à associer les salariés aux instances où siègent les actionnaires minoritaires, avec les mêmes prérogatives que ces derniers.

Mme la Garde des Sceaux - Je n'y suis pas favorable. Une autre disposition du projet renforce déjà, en cas d'offre publique, l'information du comité d'entreprise, lequel dispose ainsi de prérogatives bien supérieures à celles des actionnaires minoritaires. La mesure proposée risquerait de banaliser le rôle du comité d'entreprise et d'affaiblir sa légitimité en tant qu'instrument de l'expression collective des salariés. Si l'on souhaite accroître encore l'intervention du comité d'entreprise, mieux vaut y réfléchir dans le cadre du projet relatif à l'épargne salariale, sur lequel le ministre de l'économie a engagé une concertation avec les organisations syndicales. Enfin, il serait dangereux de contraindre le comité d'entreprise à acquérir la qualité d'actionnaire, notamment dans le cas d'une société en nom collectif, car il serait tenu solidairement responsable de son passif social.

M. Christian Cuvilliez - Je m'étonne de la position du Gouvernement, car nous n'avons cessé de souligner la nécessité de renforcer les mécanismes d'intervention directe des salariés sur les décisions qui les concernent. Or, depuis hier, toutes les propositions que nous faisons en ce sens sont repoussées.

A défaut d'autoriser les organisations représentatives à débattre des OPA et des OPE, à défaut de permettre au comité d'entreprise de refuser ces opérations, il conviendrait au moins de doter ce dernier de la personnalité morale et de le placer ainsi au sein du collectif très minoritaire associé aux consultations de second rang sur la stratégie de l'entreprise.

Cela n'a rien d'exorbitant et je maintiens donc l'amendement 474.

M. François Goulard - A l'évidence, le texte du Gouvernement ne reflète pas les conceptions de régulation économique d'une certaine partie de la majorité plurielle qui voudrait que l'intervention de l'Etat soit beaucoup plus forte et que l'on bouleverse l'organisation des entreprises en donnant aux salariés une place qui n'est pas la leur jusqu'ici.

Je suis d'accord avec les objections juridiques de Mme la ministre et je pense, comme elle, qu'il ne faut pas mélanger droit du travail et droit des sociétés. Mais je suis aussi extrêmement favorable à ce que les salariés participent de plus en plus à la vie de leur entreprise. Comment ? En en devenant actionnaires et en s'exprimant en tant que tels au sein des organes dirigeants. Voilà un grand projet de société, voilà un moteur formidable pour l'économie qui se construit aujourd'hui !

M. Philippe Auberger - Cette discussion montre une fois encore que l'épargne salariale est la grande absente de ce texte.

Je suis favorable à ce que, dans certaines circonstances, le comité d'entreprise soit mieux consulté sur les OPA et les OPE et la majorité a bien voulu adopter hier mon amendement relatif à sa capacité d'expertise. Mais ici, la meilleure méthode serait bien, comme Dominique Strauss-Kahn l'avait compris, que les salariés deviennent actionnaires de leur entreprise. Avec les 8 % du capital qu'ils détenaient, les salariés de la Société générale ont permis d'éviter que leur établissement tombe entre les mains de la BNP. Leur octroyer une action, comme le propose M. Cuvilliez, n'aurait certes pas eu le même effet.

Le développement de l'actionnariat salarié permettrait ensuite aux syndicats d'organiser la représentation des salariés au sein des organes dirigeants.

M. le Rapporteur - Tantôt M. Auberger juge le texte trop hétérogène, tantôt il regrette que tout n'y soit pas... Le ministre de l'économie nous l'a dit : le texte sur l'épargne salariale sera déposé avant l'été et débattu dès le début de la prochaine session.

Je ne suis pas sûr que l'exemple de la Société générale soit le meilleur car, selon certaines mauvaises langues, le PDG, dont la fibre sociale n'avait guère vibré jusque-là, aurait découvert les salariés de l'entreprise à l'occasion de l'OPA hostile contre son entreprise...

Pour en revenir aux amendements, je me réjouis que Mme la ministre soit sensible à nos préoccupations et je comprends ses objections juridiques. Je propose donc que nous adoptions les amendements tout en nous engageant à rechercher avec ses services une autre rédaction d'ici la seconde lecture.

Mme la Garde des Sceaux - Je juge en effet légitime de renforcer la représentation collective des salariés dans l'entreprise tout en redoutant que la rédaction proposée n'affaiblisse les comités d'entreprises. Je souscris donc à la proposition du rapporteur.

Les amendements 197 et 474, mis aux voix, sont adoptés.

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ART. 55

M. le Rapporteur - L'amendement 198 corrigé est rédactionnel.

L'amendement 198 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 55 est ainsi supprimé.

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APRÈS L'ART. 55

M. le Rapporteur - Pour mettre fin aux difficultés d'interprétation nées de la création du régime des sociétés par actions simplifiées, qui a connu un grand succès, l'amendement 665 remplace les mots « société anonyme » par « société par actions ».

Mme la Garde des Sceaux - Avis très favorable. M. Besson, que l'on sait très sensible à la question de la création d'entreprises et qui a bien vu le succès du régime institué par la loi de juillet 1999 -3 000 créations depuis lors, 500 par mois depuis le début de l'année-, propose une modification fort utile.

L'amendement 665, mis aux voix, est adopté.

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AVANT L'ART. 56

M. Yves Cochet - L'amendement 594 émane du collectif de députés de la majorité qui considère qu'il convient de réguler mais aussi, chaque fois que c'est possible, de renforcer la démocratie.

Afin que la possibilité ouverte en 1986 aux salariés d'être représentés en tant que tels au conseil d'administration et au conseil de surveillance des entreprises soit effective, nous proposons de supprimer les mots : « il peut être stipulé dans les statuts ».

En effet, pour nous, l'entreprise n'est pas uniquement un objet vénal, elle fait partie du bien commun et il est donc légitime que les salariés défendent leurs intérêts.

M. Robert Gaïa - L'amendement 604 est identique.

M. le Rapporteur - Sur le fond, la commission des finances est d'accord avec les auteurs de ces amendements. Néanmoins elle considère qu'il faut prendre le temps de la concertation, non seulement avec les instances patronales -sachant qu'il est très facile, lorsqu'on ne souhaite pas la présence d'administrateurs représentant les salariés, de réunir, avant le conseil d'administration officiel, un conseil officieux qui traitera des vrais sujets-, mais aussi avec les organisations syndicales. Celles-ci ont engagé une réflexion, mais la CGT n'est pas favorable, pour l'instant, au système proposé, la CFDT l'est un peu plus mais ne l'a pas dit officiellement, et FO est catégoriquement contre.

J'ajoute que Jean-Pierre Balligand partage le souci exprimé par ces amendements et en tiendra vraisemblablement compte dans le cadre du projet sur l'épargne salariale ; nous n'avons donc pas plus de trois mois à attendre et c'est le temps nécessaire pour obtenir l'accord des organisations syndicales.

Mme la Garde des Sceaux - Bien entendu, nous sommes d'accord sur l'objectif. Mais ce sujet doit être traité dans le cadre du projet relatif à l'épargne salariale, qui fait l'objet de concertations et dont le ministre de l'économie a annoncé le calendrier de présentation. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Jegou - Nous sommes ravis d'entendre que le texte sur l'épargne salariale va enfin arriver en discussion. Sans doute pouvons-nous espérer que l'Assemblée en sera saisie entre la première et la deuxième parties du projet de loi de finances pour 2001. On voit bien combien cette discussion sera utile, ne serait-ce que pour donner à la majorité plurielle l'occasion de se mettre d'accord.

J'ajoute, à l'intention de M. Cochet, qu'on entend encore ici à propos de l'entreprise des mots que je croyais oubliés depuis 1983...

M. François Goulard - Le rapporteur a raison : il est possible, en réunissant des conseils d'administration informels, de vider de son sens une disposition rendant obligatoire l'existence d'administrateurs représentant les salariés. Une chose est le texte, une autre est son application.

C'est ce que j'ai pensé en lisant vos développements sur la séparation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général. La possibilité de séparer l'organe de contrôle de l'organe de direction existe déjà dans la loi de 1966, avec la formule du conseil de surveillance, mais force est de constater que celle-ci est fort peu choisie par les entreprises ; quels que soient les textes, il est fort probable que la réalité de celles-ci ne change pas. En outre, vous oubliez les PME, qui forment l'immense majorité des sociétés anonymes et auxquelles on ne saurait appliquer vos raisonnements.

M. Robert Gaïa - Après avoir entendu le Gouvernement et le rapporteur, je retire l'amendement 604.

M. Yves Cochet - Il est un peu curieux d'expliquer que si l'on transforme ce qui est aujourd'hui une faculté en obligation légale, celle-ci va être détournée. C'est considérer que les dirigeants d'entreprise sont tous des tricheurs ...

M. François Goulard - Mais non !

M. Yves Cochet - Quant à l'argument selon lequel nous reparlerons de cela plus tard, il me semble traduire une confusion des genres. Car j'ai fait une proposition de principe concernant la définition même de l'entreprise. Néanmoins, pour des raisons pragmatiques, je retire l'amendement 594.

M. le Rapporteur - L'amendement 199 vise à interdire les conseils d'administration ou de surveillance pléthoriques. Il tend à réduire le nombre maximal de membres de 24 à 18, et de 30 à 24, pour une période de trois ans, pour les sociétés qui viennent de fusionner. Cette mesure est cohérente avec la limitation du cumul des mandats.

Mme la Garde des Sceaux - Sagesse.

M. Philippe Auberger - Il serait fâcheux qu'une fusion achoppe sur le fait qu'on ne pourrait pas reconduire un certain nombre d'administrateurs. Il faut laisser aux sociétés un minimum de liberté ; ce n'est pas à la loi, mais aux statuts de régler ce genre de problème.

M. François Goulard - Je souscris aux propos de M. Auberger. En outre, j'observe que cette mesure est en contradiction avec votre intention de mieux assumer la représentation des actionnaires minoritaires. On voit à quel point il est arbitraire de vouloir fixer dans la loi ce qui relève de la sphère privée.

L'amendement 199, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 200 rectifié est rédactionnel.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 200 rectifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 56

M. le Rapporteur pour avis - Cet article recentre les missions du conseil d'administration d'une société sur la définition des orientations stratégiques et le contrôle de leur mise en _uvre. Mais il ajoute que le conseil d'administration « règle les affaires de la société », ce qui semble lui conférer un pouvoir de gestion quotidienne, alors qu'il s'agit d'un organe non permanent.

Notre amendement 10 tend à supprimer cette mention.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. François Goulard - Cette discussion montre bien la tendance, si je peux dire politicomorphique de ce texte : on veut projeter le fonctionnement des collectivités publiques sur l'entreprise commerciale...

M. Christian Cuvilliez - Et vous, vous faites l'inverse ! (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. François Goulard - Or, dans la plupart des sociétés commerciales, le conseil d'administration n'a pas le poids que vous lui attribuez. L'entreprise, c'est avant tout la direction générale.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 547 vise à protéger les droits des tiers à l'égard de dispositions internes aux entreprises.

M. le Rapporteur - Le projet précise déjà bien les pouvoirs du conseil d'administration. L'amendement nous paraît superflu. Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis.

M. François Goulard - Certaines décisions du conseil d'administration ont pourtant des conséquences importantes pour les tiers.

L'amendement 547, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Pour éviter que toute l'information passe par le président, l'amendement 11 remplace les termes « le conseil d'administration » par « les administrateurs ».

M. le Rapporteur - Je commenterai à la fois les amendements 11, 201 rectifié et 549 rectifié. Je voudrais nous excuser auprès de nos collègues de la commission des lois : les conditions difficiles dans lesquelles nous travaillons ont fait que nous avons rejeté à tort leur amendement et adopté un amendement identique !

Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord avec M. Vallini.

M. François Goulard - L'amendement 548 est défendu.

Mme la Garde des Sceaux - Je suis d'accord avec l'idée d'assurer la bonne information de chaque administrateur. Mais la fonction de contrôle appartient au conseil dans son ensemble. Je préfère donc l'amendement 201 rectifié et je suis également favorable au 549 rectifié.

M. le Rapporteur pour avis - Je me rallie à l'amendement de la commission des finances et retire le 11.

L'amendement 201 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 548, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Nous l'avons déjà dit, ce texte contient beaucoup de dispositions qui n'ont pas leur place dans la loi. C'est le cas de celle qui impose à toute société d'avoir un règlement intérieur. Mon amendement 304 propose donc de la supprimer.

M. le Rapporteur - La commission des finances a adopté cet amendement.

Mme la Garde des Sceaux - L'existence d'un règlement intérieur est nécessaire à la bonne information des actionnaires, notamment sur la fréquence des réunions et les modes d'organisation choisis. Il vaudrait donc mieux maintenir cette disposition.

L'amendement 304, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - Sévère échec pour le Gouvernement ! (Sourires)

M. Philippe Auberger - L'amendement 308 corrigé concerne un problème important, celui des cautions et garanties données par les sociétés. Chacun se souvient d'une affaire où une cimenterie a donné des cautions sans en référer à ses organes dirigeants, ce qui a eu des conséquences très coûteuses.

Cela dit, dans les opérations de fusion, de scission etc. il est parfois difficile de réunir un conseil d'administration chaque fois qu'on veut donner un aval ou une caution. C'est pourquoi mon amendement 308 corrigé propose qu'il soit rendu compte de décisions de ce genre dans la réunion suivante du conseil d'administration.

M. François Goulard - Mêmes arguments pour l'amendement 554 corrigé.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. La ratification a posteriori nuirait à la transparence des décisions et en cas de refus du conseil d'administration, qu'adviendrait-il des opérations réalisées ? La sécurité juridique des tiers serait compromise.

Mme la Garde des Sceaux - Je suis également défavorable à cette ratification a posteriori. Les avals, les cautions, les garanties sont des opérations importantes qui peuvent engager une société pour des sommes considérables, et elles doivent donc être autorisées par le conseil. Par ailleurs, si celui-ci refusait de les ratifier, cela nuirait à la sécurité juridique des tiers.

Les amendements 308 corrigé et 554 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 551 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Avis également défavorable. Le conseil d'administration n'a pas la personnalité morale, mais c'est un organisme doté de compétences propres et il paraît important que son président puisse le représenter en toute circonstance.

L'amendement 551, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 552 apporte des précisions sur les engagements d'une société à l'égard des tiers.

M. le Rapporteur - Il ne nous semble pas judicieux de prévoir que le président du conseil d'administration outrepasse ses pouvoirs.

Mme la Garde des Sceaux - Cette précision a sa place dans les dispositions relatives au directeur général et non ici.

L'amendement 552, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Le directeur général sera en charge de la gestion courante sans être forcément membre du conseil d'administration. Notre amendement 12 lui permet de convoquer ce conseil sur un point particulier si les circonstances l'exigent.

M. le Rapporteur - La commission des finances a rejeté cet amendement sans y être foncièrement hostile, mais parce qu'elle a craint des conflits dans les organes dirigeants. Je serais intéressé par l'avis du Gouvernement.

Mme la Garde des Sceaux - Mon avis est favorable.

M. le Rapporteur - Tenant compte de la position de la commission des lois et du Gouvernement, à titre personnel je voterai l'amendement.

M. Jean-Jacques Jegou - La dualité des pouvoirs représente un risque. Le conflit qui s'est déroulé à EDF entre le président et le directeur a tourné au psychodrame et a pénalisé l'entreprise. Le groupe UDF n'est pas favorable à cet amendement.

M. François Goulard - Voilà un exemple de ce que fait le politique en fonction de ce qu'il croit être la vie de l'entreprise. Le cas d'EDF est particulier : c'est une entreprise de statut public qui exerce un monopole. Dans le secteur privé, les entreprises ne peuvent pas se permettre ce genre de conflits et ils sont vite réglés.

M. Jacky Darne - Je soutiens l'amendement. Le conflit est tout à fait possible et il faut donner au conseil d'administration la possibilité de trancher, d'autant qu'il peut y avoir urgence.

L'amendement 12, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 553 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cette disposition figure déjà à l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966.

M. François Goulard - Je le retire.

M. Christian Cuvilliez - Le texte permet de dissocier les fonctions de président et de directeur dans les sociétés qui font appel à l'épargne publique. Notre amendement 475 rend cette dissociation systématique. Sans parler d'une impossible démocratisation de l'entreprise, le partage de l'exercice du pouvoir est pour les administrateurs et pour les salariés l'assurance que la discussion sera possible. S'il y a conflit, le conseil d'administration tranchera. Mais la dyarchie vaut mieux que la monarchie et même le despotisme éclairé.

M. le Rapporteur pour avis - La commission des lois a au contraire préféré introduire plus de souplesse. Son amendement 13 laisse à l'assemblée générale le soin de décider s'il y aura cumul ou dissociation des fonctions. Elle pourra déléguer ce pouvoir au conseil d'administration.

M. le Rapporteur - La commission des finances a repoussé l'amendement 475. Elle est favorable à l'amendement 13 modifié par son sous-amendement 202.

Mme la Garde des Sceaux - Je suis défavorable à l'amendement 475 car la dissociation obligatoire n'est pas assez souple. L'amendement 13 et le sous-amendement 202 vont dans le sens de la souplesse et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Yves Cochet - Monsieur Cuvilliez, dissocier obligatoirement les deux fonctions, c'est s'aligner sur les tenants de la « corporate governance » anglo-saxonne, les gestionnaires des fonds de pension qui mettent en cause le pouvoir managéral, lequel s'est beaucoup développé en Europe en partie grâce à la confusion dans la fonction de PDG. Ces fonds de pension comme les agences de notation américaines veulent normaliser la situation à l'échelle mondiale, pour permettre les comparaisons, disent-ils. Je suis plutôt favorable au texte actuel.

L'amendement 475, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 202, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 13 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - Il est excessif de réunir systématiquement le conseil de surveillance pour examiner les cautions, avals et garanties quel qu'en soit le montant. On pourrait au moins fixer des plafonds. Mon amendement 307 rectifié modifie donc ce régime d'autorisation. Le refus opposé à un amendement symétrique sur les conseils d'administration ne me laissant guère de doute sur son sort, je le retire.

Quant à l'amendement 305, il tend à élargir les possibilités de délégation en cas d'émission d'obligations, notamment à l'étranger.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas estimé opportun d'étendre les délégations à des personnes non membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Elle a donc repoussé cet amendement.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable. Cet amendement irait à l'encontre de la clarification souhaitée.

L'amendement 305, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 306, très technique, concerne les suites à donner en cas de fusion aux garanties et aux cautions ayant pu être données antérieurement.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 556 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis. La jurisprudence citée dans l'exposé des motifs est équilibrée. Il n'est pas opportun de valider des cautions sur des dettes qui n'existaient pas au jour de la fusion. Il appartient aux parties de revoir leurs engagements compte tenu de la fusion.

L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 556, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 56 modifié, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 56

M. le Rapporteur pour avis - Je laisse le soin à M. Darne, cosignataire de l'amendement 14, d'expliquer pourquoi nous allons le retirer.

M. Jacky Darne - En effet, le souci exprimé dans cet amendement sera pris en compte lors du débat sur l'épargne salariale qui aura lieu à l'automne prochain.

Cet amendement visait à rendre obligatoire et automatique la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration. Il serait contradictoire de prétendre intéresser les salariés à la marche de l'entreprise et d'interdire de fait par le biais d'accords électoraux en assemblée générale, comme il arrive parfois, que des salariés actionnaires soient administrateurs.

L'amendement 14 est retiré.

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ART. 57

M. François Goulard - L'amendement 559 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement me paraît d'ailleurs contraire à d'autres objectifs défendus par nos collègues de l'opposition.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable également. Il appartient à chaque société de décider si son directeur général doit ou non être administrateur.

L'amendement 559, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 558 a pour objet d'écrire expressément dans le droit des sociétés que le directeur général agit sur délégation du président et en accord avec celui-ci.

M. le Rapporteur - Cet amendement serait contraire à la logique du texte et aux autres dispositions de l'article 57.

Mme la Garde des Sceaux - Le directeur général n'est pas le délégué du président mais du conseil d'administration.

L'amendement 558, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 217 tend à supprimer les trois derniers alinéas du I de l'article qui ont trait à la limitation du cumul des mandats. Il est plus cohérent de regrouper dans l'article 60 toutes les dispositions ayant trait à cette question.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 217, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - En conséquence, les amendements 350, 15 rectifié, 349, 560, 16 deuxième rectification et 387 tombent.

M. Philippe Auberger - Je demande que nous puissions examiner cet amendement à l'article 60. Autrement nous viderions la discussion de sa substance.

Mme la Présidente - Vous pourrez les redéposer le moment venu.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 550 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Chaque société doit pouvoir décider librement si son directeur général doit être salarié ou mandataire social.

L'amendement 550, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 17 est de cohérence avec les dispositions précédemment adoptées.

L'amendement 17, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 18 rectifié a pour objet de faire entrer les directeurs généraux dans le droit commun concernant la responsabilité civile des dirigeants.

M. le Rapporteur - La commission des finances a repoussé cet amendement dans l'attente de l'avis du Gouvernement.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. le Rapporteur - Etant donné la limpidité de cet avis, (Sourires) à titre personnel, je voterai cet amendement.

L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 57 modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 58

M. Michel Inchauspé - Le texte prévoit que le conseil de surveillance peut révoquer le directoire « si les statuts le prévoient ». Mon amendement 465 tend à supprimer cette condition qui manque de logique. Le conseil de surveillance nommant le directoire, il doit pouvoir le révoquer.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Notre texte vise au contraire à clarifier les conditions de révocation du directoire.

L'amendement 465, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 58, mis aux voix, est adopté.

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ART. 59

M. Philippe Auberger - Je retire l'amendement 312 au profit du 218 de la commission.

M. le Rapporteur - L'amendement 218 tend à faciliter la prise de décision en visioconférence.

M. Jean-Jacques Jégou - Cela ne relève pas de la loi !

L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 314 vise à entériner une pratique de fait : le remplacement des réunions par des consultations écrites, lorsque l'ordre du jour est limité à un seul point, auxquels tous les membres ont déjà réfléchi.

M. Hervé Morin - L'amendement 562 est identique, mais je me demande si le présent article est bien du domaine législatif.

M. le Rapporteur - Contrairement à la réunion, la consultation écrite ne permet pas à chacun d'entendre les arguments des autres ni, donc, d'en tenir compte le cas échéant..

Mme la Garde des Sceaux - Les représentants du comité d'entreprise, en particulier, risqueraient d'être tenus à l'écart. Quant au caractère législatif du dispositif proposé, il est indéniable, puisqu'il s'agit de modifier la loi de 1966.

Les amendements 314 et 562, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Auberger - Les amendements 313 et 561 remplacent les mots « des moyens de visioconférence » par les mots « tous moyens de télécommunication ». Il ne faut pas écarter Internet, ni préjuger des évolutions techniques à venir.

Mme la Garde des Sceaux - La visioconférence inclut Internet. Il ne convient pas, en revanche, d'autoriser a priori le recours à n'importe quelle technique, qui n'offrirait pas forcément les mêmes garanties.

M. Hervé Morin - Les articles dont nous discutons ne visent pas à modifier la loi de 1966, mais à la compléter. Au demeurant, la Constitution prévoit qu'une loi peut être, le cas échéant, requalifiée en règlement. En tout état de cause, la pauvreté du dispositif qui nous est proposée est patente.

Les amendements 313 et 561, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 220 est de précision.

L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 221 ajoute, à la liste des décisions non susceptibles d'être prises en visioconférence, qui comprend notamment la nomination du directeur général ou des directeurs généraux délégués, leur révocation.

L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 219 et 222 sont de coordination.

Les amendements 219 et 222, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Auberger - L'amendement 315 soumet à une obligation de confidentialité les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du conseil d'administration.

M. le Rapporteur - Cela va sans dire, et votre amendement est, par ailleurs, inopérant, faute de prévoir une sanction quelconque.

Mme la Garde des Sceaux - Les articles 100 et 149 de la loi de 1966 répondent déjà au souci de M. Auberger, dont l'amendement, trop large, est contradictoire avec certaines de leurs dispositions, et susceptible, qui plus est, de nuire à l'information des salariés par le comité d'entreprise.

L'amendement 315, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 59, modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 55.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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