Session ordinaire de 1999-2000 - 78ème jour de séance, 184ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 27 AVRIL 2000

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite) 2

ART. 60 2

ART. 61 5

APRÈS L'ART. 61 7

AVANT L'ART. 62 8

ART. 62 8

ART. 63 9

APRÈS L'ART. 64 10

ART. 65 10

APRÈS L'ART. 65 12

ART. 66 12

ART. 67 13

ART. 68 13

APRÈS L'ART. 68 13

APRÈS L'ART. 69 13

ART. 70 14

RAPPEL AU RÈGLEMENT 14

AVANT L'ART. 27
(amendements précédemment réservés) 14

ART. 27 (précédemment réservé) 22

La séance est ouverte à quinze heures.

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

ART. 60

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - La limitation du cumul des mandats d'administrateurs est un axe essentiel de la réforme, qui institue un droit commun des cumuls mais aussi des dérogations. Les textes doivent de plus préciser les dérogations pour chaque forme sociale -conseil d'administration ou directoire- et les dérogations croisées ce qui conduit à réécrire de multiples articles de la loi.

Les commissions ont amendé le texte à la fois sur le droit commun des cumuls et sur les dérogations. Le Gouvernement, favorable à la plupart des suggestions des commissions, a jugé utile de rédiger un amendement de synthèse qui facilite la compréhension du dispositif et devrait faciliter la discussion.

S'agissant du droit commun, les deux commissions ont proposé de durcir la limitation du cumul qui serait de 5 mandats et non plus de 8. Le Gouvernement, favorable à cette proposition, la reprend dans le nouvel article.

Le cumul des postes de direction générale était interdit dans le projet initial du Gouvernement. Les commissions ont souhaité autoriser l'exercice d'un second mandat exécutif dans les sociétés non cotées. Le Gouvernement est favorable à cet assouplissement mais il propose de limiter l'exercice de ce second poste exécutif à une filiale non cotée du groupe.

S'agissant des dérogations dans les groupes, les commissions ont souhaité limiter à dix le cumul des mandats dans les sociétés contrôlées. Le Gouvernement souhaite préserver la plus grande souplesse possible dans les groupes dès lors que les intérêts des investisseurs ne sont pas en jeu. Il propose donc de revenir à une dérogation générale dans les filiales mais en la limitant aux filiales non cotées et en précisant qu'elle ne s'applique pas à la fonction de président du conseil d'administration sans responsabilité exécutive, qui relèvera du droit commun, avec une limitation à 5 mandats. Ces deux restrictions permettront de prévenir les abus. C'est la seule proposition des commissions que le Gouvernement n'a pas reprise.

Enfin, il a paru opportun de prendre en compte les annonces du Premier ministre, lors des assises de la création d'entreprises, sur l'encouragement du capital-risque, les sociétés innovantes et les fonds communs de placement d'innovation. Afin d'éviter que la limitation des cumuls ne pénalise ces investisseurs dont la mission consiste notamment à participer aux très nombreux conseils d'administration des entreprises qu'ils financent, il est proposé d'instituer pour eux une dérogation générale.

Telle est la teneur de l'amendement 672, qui se substituerait à l'article 60. Je sais que des discussions approfondies ont eu lieu à ce propos au sein des commissions et je remercie tous ceux qui y ont participé. Les points de vue sont désormais très proches et le Gouvernement en prend acte.

Mme la Présidente - Avant que le rapporteur ne nous donne l'avis de la commission, j'invite M. Auberger à présenter le sous-amendement 701.

M. Philippe Auberger - Je comprends le souci de clarification et de synthèse du Gouvernement, mais je m'élève contre l'organisation de nos travaux. J'ai, tout à l'heure, défendu deux amendements à l'article 57 que l'on a fait sauter au motif que le sujet serait abordé lors de la discussion de l'article 60 première manière. La bienveillance de la précédente présidence a permis que ces amendements, le 353 notamment, soient réintroduits dans la liste des amendements à l'article 60. Il apparaît à présent que si l'amendement du Gouvernement est adopté, ces amendements tomberont. Cette manière de procéder fausse la discussion ; c'est pousser trop loin le parlementarisme rationalisé. Que l'on m'entende bien : je ne soupçonne aucune intention maligne de Mme la Garde des Sceaux, mais le résultat de l'amendement de synthèse du Gouvernement sera bien celui que je viens de dire !

Je reprends donc, dans le sous-amendement 701, les termes de l'amendement 353, que je retire. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de réserver la limitation des mandats aux sociétés cotées. Dans les faits, il est bien rare que la même personne exerce plus de 5 ou 6 mandats au sein de sociétés cotées. En revanche, tout administrateur de sociétés importantes peut fort bien être administrateur, aussi, de petites sociétés qui lui appartiennent et il n'y a aucune raison que la limitation de cumul des mandats s'applique dans ce cas. La dérogation spécifique prévue au V de l'amendement du Gouvernement démontre l'utilité de ce sous-amendement.

M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Du fait de son dépôt un peu tardif, cet amendement 672, qui rerédige entièrement l'article 60, n'a pu être examiné par la commission. C'est donc à titre personnel que j'indique qu'il constitue une synthèse pleinement satisfaisante des propositions de la commission des finances et de la commission des lois. Je remercie le Gouvernement d'avoir ainsi tenu compte de nos souhaits et j'invite l'Assemblée à adopter cet amendement.

M. Jacky Darne, suppléant M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des lois - Je salue moi aussi l'effort de synthèse que traduit cet amendement. Le seul point sur lequel j'aimerais que l'on continue à réfléchir, au cours de la navette, c'est celui qui concerne les sociétés d'un même groupe. Il me semble que, même dans ce cas, une limitation à 10 serait utile, la capacité physique d'un individu à suivre réellement la vie de plusieurs sociétés connaissant là aussi les mêmes limites (Exclamations sur les bancs du groupe DL). J'ajoute que nous remédierons ainsi à l'une des faiblesses de nos groupes par rapport à leurs concurrents anglo-saxons : le manque de crédibilité des conseils d'administration.

M. le Rapporteur - J'ai omis de dire à M. Auberger que son sous-amendement me paraît satisfait par le deuxième alinéa de l'article 60 nouvelle version. Je lui suggère donc de le retirer.

M. Jean-Pierre Brard - Comme l'amendement du Gouvernement fera tomber tous les autres s'il est adopté, je voudrais évoquer nos deux amendements qui tendaient à limiter plus drastiquement que ne le propose le Gouvernement la possibilité de limiter des postes de présidents ou d'administrateurs.

MM. Auberger et Goulard font comme si cette discussion n'avait guère d'enjeu. Elle en a pourtant un de taille, c'est la confiscation ou non du pouvoir dans quelques mains, le maintien ou non de l'opacité qui caractérise ces cénacles, les conseils d'administration, où se prennent des décisions qui concernent des centaines de milliers de salariés et le devenir de l'économie nationale.

Il fut un temps où l'on parlait des deux cents familles qui contrôlaient le pays...

M. Jean-Jacques Jegou - Il va nous ressortir Mme Bettencourt !

M. Jean-Pierre Brard - C'est vous qui l'évoquez, mais je pourrais en citer d'autres en m'inspirant de l'excellent ouvrage de M. Bitoun, intitulé Les Cumulards et paru chez Stock en 1998. L'auteur y dresse une liste de 196 personnes qui cumulent le plus de postes économiques. Elles ne sont pas forcément connues car elles se conforment à l'adage « pour vivre heureux... et richissimes, vivons cachés ». Le recordman de la catégorie est M. Trigano qui cumule à lui tout seul 99 mandats. J'imagine qu'il ne peut se rendre à toutes les réunions mais renonce-t-il alors à toucher les jetons de présence ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)

M. Auberger veut nous faire croire que la moyenne des mandats détenus est de 5 ou 6. Ce n'est pas vrai, car pour les 196 personnes dont je parle, le nombre moyen de mandats d'administrateur, de postes de direction ou de représentants permanents et autres fonctions s'élève à 19,5 par individu.

Je regrette donc que le Gouvernement n'aille pas un peu plus loin dans la réduction des cumuls. Je comprends certes que des souplesses soient nécessaires mais ces gens-là, qui sont ingénieux, en profiteront pour placer dans les conseils d'administration l'épouse, la tante à Jules, la cousine par la main gauche... afin de garder la réalité du pouvoir. J'eusse donc préféré que le Gouvernement fît preuve de plus d'audace pour encadrer les turpitudes de ces gens qui s'enrichissent grâce à l'opacité entourant ces lieux où se prennent des décisions nuisibles à l'intérêt national et à celui des salariés. Mais cet amendement représente une étape.

M. François Goulard - Revenons au monde réel !

A défaut de réguler, le Gouvernement et sa majorité cherchent à réglementer ce qu'ils peuvent. Mais comme l'Europe et les lois du marché leur laissent peu d'espace pour ce faire, ils s'emparent de sujets secondaires tels que le nombre de mandats d'administrateur qu'une seule personne physique peut détenir. Celui-ci passe de 8 à 5. Pourquoi ce chiffre ? Nul ne sait. Je ne pense pas en tout cas, Monsieur Brard, que cela fasse une grande différence pour le salarié victime d'un plan de licenciement.

Par contre, cette limitation peut présenter des inconvénients pratiques pour une société détenant des participations dans d'autres sociétés n'ayant pas le statut de FCP à risque. Ce point n'est au total pas considérable. En revanche, vous paraissez oublier que nous ne vivons pas dans un monde clos. La plupart de nos grandes sociétés, et c'est heureux, sont internationalisées. De ce fait, quel sens peuvent avoir les limites posées au cumul de mandats sur le territoire national pour des sociétés de droit français ? Un même administrateur pourra détenir cinq mandats en France, mais aussi autant aux Etats-Unis, trois en Allemagne, quatre au Royaume-Uni... La mesure dérisoire que vous proposez traduit en fait votre impuissance. Ses inconvénients pratiques sont réels, même s'ils sont secondaires. En réalité vous amusez votre électorat par des dispositions sans portée réelle.

M. Jean-Jacques Jegou - Pour ceux qui craignaient d'être gagnés par l'ennui, le retour de Jean-Pierre Brard marque un changement d'ambiance !

Après une présentation caricaturale du cumul des mandats, et une sorte de dumping pour le limiter, le Gouvernement vient de présenter un amendement de meilleur aloi, même s'il est encore imparfait. Je ne suis pas sûr, par exemple, que le paragraphe V donne satisfaction à M. Auberger. Cependant le dernier alinéa de l'exposé sommaire témoigne que le Gouvernement est enfin mobilisé par la nécessité de développer la création d'entreprises. De fait le colloque organisé par Mme Lebranchu, auquel j'ai participé avec M. Besson, a fait apparaître le retard de la France dans ce domaine.

La rédaction de douze à cinq du nombre de mandats que peut détenir une personne est drastique. Certains chefs d'entreprise désireux d'aider au démarrage de start-up sont conduits à entrer, pour un temps, dans leurs conseils d'administration. Or la dérogation que vous envisagez pour les sociétés innovantes et les fonds communs de placement ne s'applique pas aux chefs d'entreprise, en tant que personne physiques, auxquels je viens de faire allusion.

M. Georges Sarre - L'amendement du Gouvernement marque une avancée timide, mais réelle. Nous le voterons.

M. Philippe Auberger - Le rapporteur a cru que mon sous-amendement était satisfait. Il n'en est rien. Le paragraphe V de l'amendement du Gouvernement porte sur les sociétés appartenant à un même groupe. Je propose, moi, que la limitation à cinq mandats s'applique uniquement aux sociétés cotées, quelle que soit leur situation. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement 701. J'en ajoute, par cohérence, un second, relatif cette fois aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes.

M. Jean-Louis Dumont - En découvrant l'amendement du Gouvernement, j'ai compris que mon sous-amendement allait tomber. Je voulais attirer l'attention sur le cas particulier des réseaux bancaires de l'économie sociale ; Caisse d'épargne, Crédit mutuel, Banques populaires, Crédit agricole... Pour que l'organe central de chaque réseau puisse désigner ses représentants au sein de chaque établissement régional ou local, une dérogation est nécessaire. Le Gouvernement, dans son amendement, ne l'envisage pas.

Mme la Garde des Sceaux - C'est vrai. Aussi y pourvoirons-nous dès la deuxième lecture.

Monsieur Auberger, la limitation du cumul des mandats n'a pas d'inconvénient pour les PME, qui peuvent s'organiser en sociétés par actions simplifiées. En revanche, certaines grandes sociétés ne sont pas cotées, et pourtant le cumul des mandats doit y être appliqué pour éviter des conflits d'intérêts. Avis défavorable à vos sous-amendements, qui entraîneraient un recul par rapport à la situation actuelle limitant à huit le nombre de mandats.

Les sous-amendements 701 et 702, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 672, mis aux voix, est adopté et l'article 60 est ainsi rédigé.

Mme la Présidente - En conséquence, tous les amendements à l'article 60 tombent.

ART. 61

M. Philippe Auberger - Je propose, par mon amendement 316, que seules soient soumises aux administrateurs les conventions passées par les organes dirigeants, ayant une incidence significative sur l'activité. Sinon, les conseils d'administration seront submergés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le droit des sociétés ne connaît pas la notion d'incidence significative. De plus, cette disposition marquerait une régression par rapport à la situation actuelle.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - A la différence des amendements qui le suivent, notre amendement 564 tend à introduire davantage de souplesse.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 235, nous proposons plutôt de ramener le seuil de 10 à 5 %.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 26 est identique. Le seuil de 5 % a été proposé par plusieurs rapports antérieurs à ce projet.

Mme la Garde des Sceaux - Pour sa part, Le Gouvernement souhaite que l'on s'en tienne à 10 %, seuil déjà prévu par la loi pour qualifier la participation d'une société dans une autre.

Je suis donc défavorable aux trois amendements.

M. François Goulard - Mme la ministre a raison : le seuil de 10 % figure dans d'autres textes, mieux vaut s'en tenir là. Je retire donc l'amendement 564.

M. le Rapporteur - Les commissions des lois et des finances maintiennent leurs amendements.

Les amendements 235 et 26, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Les amendements 236 et 27, identiques, sont rédactionnels.

Les amendements 236 et 27, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Auberger - Dans un souci de clarification, l'amendement 317 complète la liste dressée ici par les membres du directoire et par d'autres dirigeants.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 317 et adopté le 237.

Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable au 317 et favorable au 237.

M. Philippe Auberger - Je retire l'amendement 317.

L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.

M. Georges Sarre - Puisque désormais l'on ne peut évoquer les stock-options sans parler de transparence, ce dont nous nous réjouissons, nous proposons par l'amendement 412 de soumettre leur attribution à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration ne nous paraissant pas assez détaché des intérêts des attributaires pour exercer un contrôle efficace.

Seul un très petit nombre de cadres dirigeants peuvent espérer bénéficier de ce mode de rémunération, qui ignore la masse des salariés. L'ériger en symbole traduirait une conversion à la société de marché qui conduirait à ce que l'immense majorité de nos concitoyens soient floués et à ce que des pans entiers de notre spécificité, comme les services publics, soient bouleversés. Ce serait alors le règne de l'argent-roi, le règne non des menus mais des dodus.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement.

Mme la Garde des Sceaux - L'attribution des stock-options ne relève pas de la convention, il n'y a donc pas lieu de la réglementer à cet article.

M. Georges Sarre - Ce n'est jamais le bon moment, jamais le bon endroit ...

L'amendement 412, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Puisqu'un certain nombre de sociétés mères sont organisées en SCA, l'amendement 28 étend le régime des conventions réglementées aux sociétés en commandite par action.

L'amendement 28, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - On est bien loin ici de l'objectif de simplification affiché. L'obligation de transmettre toutes les conventions au président du conseil d'administration et d'en adresser la liste aux administrateurs semble tout à fait excessive car tous les contrats de prêts sont des conventions. Les administrateurs jetteraient aussitôt au panier ces listings interminables. Par l'amendement 318, je propose donc de supprimer ces dispositions.

M. François Goulard - L'amendement 565 est identique. Ce chapitre III n'est nullement novateur, il se contente de modifier à la marge le dispositif de prévention des conflits prévu par l'article 101 depuis la loi de 1966.

Les mesures proposées ici présenteraient bien les inconvénients décrits par M. Auberger. En revanche, soumettre les conventions aux commissaires aux comptes, ce que fait déjà le droit positif, permet un contrôle efficace.

M. le Rapporteur - Le souci de transparence me semble au moins aussi important que celui de simplification. Or les deux amendements supprimeraient toute publicité des conventions libres. Au demeurant d'autres pays tels les Etats-Unis et le Royaume-Uni, prévoient déjà la communication de la liste des conventions. Nous nous réjouissons que le texte évite désormais que les prêts d'une banque à ses propres dirigeants échappent à la transparence. La commission a donc repoussé ces amendements.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis.

M. François Goulard - Si les prêts relèvent de conditions normales, il ne s'agit pas de conventions réglementées. Et lorsque les taux ne sont pas conformes à ceux du marché, les prêts sont soumis à la procédure de l'article 101.

M. Jean-Pierre Brard - L'opposition veut simplifier, éviter de donner trop de travail aux présidents des conseils d'administration, qu'elle veut peut-être faire passer aux 35 heures. Bientôt, elle affirmera que la diffusion des listes est antiécologique car coûteuse en pâte à papier... Derrière ces arguments fallacieux, elle veut en fait empêcher toute transparence. Elle met tant de zèle à empêcher que l'on aille jusqu'à ce qui est prévu dans le texte qu'elle conforte notre sentiment qu'il eût fallu aller plus loin encore...

Les amendements 318 et 565, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Mon amendement 654 est de précision.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 29 de la commission des lois tend à limiter la communication des conventions au président du conseil d'administration prévue par l'amendement 654 aux seules conventions ayant une importance significative. Mais je me rallie bien volontiers à l'amendement 654 de M. Besson.

L'amendement 29 est retiré.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable à l'amendement 654.

L'amendement 654, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 239 rectifié est également de précision.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Je retire l'amendement 30.

L'amendement 239 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Les amendements 31 à 34 sont de coordination.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 32 à 34.

L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 61

M. le Rapporteur - Dans un même souci de transparence, nous proposons dans l'amendement 240, pour les associations, mutuelles ou autres personnes morales de droit privé ayant une activité économique, que les conventions passées avec l'un des administrateurs ou mandataires soient communiquées aux adhérents ou souscripteurs. L'objectif est d'empêcher le renouvellement de l'affaire de l'ARC, encore dans toutes les mémoires.

Mme la Garde des Sceaux - Avis très favorable. Je salue l'initiative de M. Besson.

M. François Goulard - Je voterai cet amendement mais je m'interroge sur les mots « ayant une activité économique ». En matière de fiscalité des associations, on se heurte à la difficulté de faire la part entre ce qui est marchand et ce qui ne l'est pas ; de la même façon, pour une association caritative, il est difficile de faire la part entre ce qui est économique et ce qui ne l'est pas.

On pourrait envisager de donner à l'obligation posée par cet amendement une portée générale : certes la loi de 1901 est une loi de liberté, mais on peut rencontrer les difficultés visées même dans le cas d'activités qui ne sont pas directement économiques.

M. le Rapporteur - Nous retenons la même définition que l'actuelle loi de 1984 ; il n'y aura pas plus de difficultés à appliquer cet amendement qu'à appliquer l'obligation d'un commissaire aux comptes.

L'amendement 240, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 62

M. Jacques Desallangre - L'amendement 636 tend, dans l'intitulé du chapitre IV, à insérer après le mot « droits » les mots « et devoirs » car les actionnaires doivent assumer pleinement la responsabilité de leurs décisions. Il annonce l'amendement 637 visant à instituer une restitution sociale.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Sagesse.

M. Jean-Jacques Jegou - M. Desallangre a une conception particulière de l'entreprise. Dans son exposé sommaire, il écrit qu'« il est aujourd'hui temps que les entreprises et plus particulièrement leurs actionnaires soient responsabilisés » : comme si nous étions dans un monde d'irresponsables ! On mesure depuis hier les différences qui existent au sein de la majorité plurielle...

L'amendement 636, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 62

M. le Rapporteur - L'amendement 241 est rédactionnel.

L'amendement 241, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 35 tombe.

M. le Rapporteur - Dans le même esprit que précédemment, nous proposons par notre amendement 242, d'abaisser le seuil à partir duquel des actionnaires minoritaires peuvent demander la désignation en justice d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires ainsi que d'autres formalités.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable.

M. François Goulard - Je n'ai aucune opposition de principe à cet article qui étend les droits des actionnaires minoritaires. Néanmoins, il est un peu surprenant que notre collègue Eric Besson, dans son rapport, le justifie en citant notamment l'affaire du Crédit Lyonnais : en l'espèce, les problèmes ne venaient pas de l'irrespect des droits des actionnaires minoritaires, mais d'une défaillance de l'actionnaire unique, l'Etat !

M. le Rapporteur - S'il y avait eu des actionnaires minoritaires, il aurait été souhaitable qu'ils aient un plus grand pouvoir de contrôle (Exclamations sur les bancs du groupe DL).

L'amendement 242, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 571 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Défavorable. Il n'y a aucune raison de réserver l'expertise de gestion aux sociétés ayant leur siège en métropole. Par ailleurs, l'expertise qui peut être demandée sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile n'a pas le même objet.

L'amendement 571, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 243 étend aux actionnaires minoritaires et aux comités d'entreprise le bénéfice de la nouvelle procédure de questions écrites.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 36 est voisin, mais son champ se limite aux actionnaires minoritaires, le comité d'entreprise ayant d'ores et déjà de plus fortes prérogatives.

Mme la Garde des Sceaux - En effet, le code du travail lui donne déjà le droit de poser des questions écrites. Il serait donc inopportun de l'obliger à les reposer avant de saisir le juge. Je donne la préférence, par conséquent, à l'amendement de la commission des lois.

M. le Rapporteur - Dans ces conditions, je m'y rallie volontiers.

L'amendement 243 est retiré.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 244 de la commission des finances tombe.

M. le Rapporteur - Je retire également l'amendement 245.

M. Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 37 réserve le bénéfice de la nouvelle procédure d'expertise de gestion aux actionnaires minoritaires.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Desallangre - L'amendement 637 fera bondir certains de nos collègues : il tend en effet à imposer une « restitution sociale » aux actionnaires des entreprises prospères qui licencient néanmoins, tel Michelin, qui a mis 451 personnes au chômage en fermant l'usine Wolber de Soissons, non parce qu'elle perdait de l'argent, mais parce qu'elle n'en gagnait pas assez ! Le montant de cette restitution, qui serait fonction du salaire des travailleurs licenciés, équivaudrait, toujours dans le cas de Michelin, au prix payé en 1998 par la firme pour racheter ses propres actions afin d'en faire monter le cours, ou encore à trois années de dividendes. Trois ans sans dividendes, c'est dur, certes, mais vingt ans au chômage, c'est encore plus dur !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu l'amendement, non qu'elle ait été insensible, dans sa majorité en tout cas, aux arguments de son auteur, mais parce que, d'une part, il est difficile de définir en droit ce qu'est une entreprise « prospère » et que, d'autre part, mieux vaut aborder cette question dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, qui viendra en discussion en juin.

M. Jacques Desallangre - J'accepte de le retirer, mais vous pouvez compter sur moi pour revenir à la charge en juin !

M. Christian Cuvilliez - Nous reprenons l'amendement. Nous considérons en effet qu'il n'est pas possible de traiter de la régulation économique en faisant l'impasse sur le social.

Mme la Garde des Sceaux - Le sujet abordé relève tout de même davantage du droit social que du droit des sociétés.

L'amendement 637, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 62, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 63

M. le Rapporteur - Le vote par téléphone ou par télécopie n'offrant pas les garanties de sécurité suffisantes, l'amendement 246 limite à la visioconférence, ainsi qu'aux supports électroniques visés par la loi relative à la signature électronique, les modes de vote à distance admis. Quant à l'amendement 247, il est rédactionnel.

Les amendements 246 et 247, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 248, adopté à l'initiative de M. Brard, modifie les règles de détermination du nombre d'actions exigé pour devenir administrateur : s'agissant des actionnaires de droit commun, ce nombre serait librement fixé par les statuts ; quant aux actionnaires salariés, leur accès au conseil d'administration ne serait plus subordonné à la détention d'un nombre minimal d'actions.

M. Christian Cuvilliez - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Avis favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Avis très favorable aux deux amendements qui réparent heureusement une omission du Gouvernement.

L'amendement 248, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 38 tombe.

L'article 63 amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, l'article 64 est réservé jusqu'après l'article 70.

APRÈS L'ART. 64

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 389, qui vise à compléter les dispositions de l'article 64 sera, je présume, réservé lui aussi.

M. le Rapporteur - Je propose en effet qu'il soit réservé jusqu'après l'amendement 255.

L'amendement 389 est réservé.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'un des objectifs du texte est d'imposer une plus grande transparence au fonctionnement des entreprises. L'amendement 39 y concourt en imposant que la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à chaque mandataire social soient décidés par le conseil d'administration de la société considérée et que la décision prise figure intégralement dans le procès-verbal de la délibération.

Mme la Garde des Sceaux - La précision apportée par l'amendement 39 est importante et le Gouvernement y est favorable. Il faut, en effet, indiquer que le conseil d'administration doit délibérer et ne pas laisser la décision à un comité des rémunérations.

Toutefois, le contenu du procès-verbal relève du décret et non de la loi. Par le sous-amendement 657, le Gouvernement, qui s'engage à faire figurer les mentions nécessaires dans le décret d'application, propose donc de supprimer les références au procès-verbal de la délibération.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Avis favorable au sous-amendement.

M. le Rapporteur - La commission des finances avait rejeté l'amendement pour les raisons exposées par Mme la Garde des Sceaux. Je suis favorable, à titre personnel, à l'adoption de l'amendement tel que modifié.

Le sous-amendement 657, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 39 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 40 vise à ce que le conseil d'administration ou le directoire soient tenus de présenter à l'assemblée générale les comptes consolidés de l'entreprise. Une telle disposition est déjà appliquée dans de nombreux pays et elle a été jugée unanimement nécessaire, aussi bien par les salariés que par les chefs d'entreprise et les juristes. Que l'amendement ne fasse pas état de sanction pénale en cas de non-respect de l'obligation ainsi constituée n'empêche pas qu'elle puisse exister.

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable qui ne portait pas sur le fond mais qui s'explique par les difficultés d'interprétation que pourrait susciter cet amendement. Mais l'avis de Mme la Garde des Sceaux pourrait m'amener à nuancer mon propos.

Mme la Garde des Sceaux - Le principe est intéressant, mais la rédaction proposée gagnerait à être précisée au cours de la navette. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - La prudence commande d'adopter l'amendement aujourd'hui, quitte à le revoir ensuite.

M. le Rapporteur - La préoccupation exprimée est légitime. Compte tenu de la proposition faite par Mme la Garde des Sceaux de revoir la rédaction de l'amendement au cours de la navette, je propose, à titre personnel, de l'adopter.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

ART. 65

M. le Rapporteur - L'amendement 256 est de précision.

L'amendement 256, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - L'amendement 319 vise à bien préciser que la notion de « non-résident » est déterminée par les articles pertinents du CGI et par les conventions fiscales internationales conclues par la France.

M. le Rapporteur - Cet amendement serait d'application compliquée, car il renvoie à de nombreuses conventions internationales ayant pour objet d'éviter les doubles impositions et dont il revient aux contribuables concernés de demander le bénéfice. Il est donc plus simple de s'en tenir au texte initial. Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Je ne suis pas favorable à l'amendement, qui supprime la référence au code civil, lui préférant une définition du CGI qui répond à plusieurs critères. Son application serait à la fois difficile et inégalitaire. De surcroît, la législation fiscale peut varier.

L'amendement 319, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 257 rectifié vise à harmoniser le délai prévu pour l'application de l'obligation de communication des informations recueillies en vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur avec le délai prévu pour l'identification des détenteurs de titres nominatifs.

L'amendement 258 est de conséquence.

Les amendements 257 rectifié et 258, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 41 est rédactionnel.

M. François Goulard - L'amendement 574 est défendu.

Les amendements 41 et 574, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Les amendements 259 et 260 sont de simplification.

Les amendements 259 et 260, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 261 est de simplification.

L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 42 précise que les intermédiaires sont autorisés à transmettre non seulement des votes mais aussi des pouvoirs.

M. Philippe Auberger - L'amendement 320 est retiré au bénéfice de l'amendement 42.

M. François Goulard - Et l'amendement 579 au bénéfice du même. Quant à l'amendement 575, il est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable sur les deux amendements.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 575 tombe.

M. le Rapporteur - Le 263 est un amendement de précision.

L'amendement 263, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 577 est défendu.

L'amendement 577, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Comme le droit commercial est très différent d'un pays à l'autre, au sein même de l'Union européenne, il peut arriver qu'une société française passée sous l'emprise d'un droit étranger ne soit plus en mesure d'identifier ses actionnaires et de leur transmettre les informations financières qu'ils sont en droit d'attendre. Ces actionnaires peuvent être alors fortement tentés de céder leurs titres, ce qui n'est pas sans danger pour la société émettrice. Il serait donc bon que la France profite de sa prochaine présidence de l'Union pour convaincre les autres Etats membres de la nécessité d'une harmonisation juridique. Tel est le sens de mon amendement 98 qui tend, faute de mieux, à ce que le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement sur les disparités législatives existant en ce domaine entre Etats membres.

M. le Rapporteur - L'intention est bonne mais la procédure trop lourde. Et le Parlement est déjà bien outillé pour recueillir ce genre d'informations. Avis défavorable, donc.

Mme la Garde des Sceaux - M. Charié a raison de souhaiter que le Parlement soit informé mais la procédure qu'il propose est en effet trop lourde.

M. Hervé Morin - Dans son discours de Strasbourg, le Premier ministre a déclaré que la régulation devait aussi être européenne et internationale. Et sur le site Internet de Matignon, il est écrit qu'il est nécessaire de renforcer les règles commerciales multilatérales face à la tentation de l'unilatéralisme. L'amendement de M. Charié va tout à fait dans ce sens, de même que l'amendement 390 de M. Hériaud que je défends par avance.

M. Jean-Paul Charié - Le but de mon amendement n'est pas tant d'imposer un rapport supplémentaire que d'inviter le Gouvernement à nous indiquer comment il compte faire progresser l'harmonisation européenne du droit des sociétés.

L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 65, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 65

M. Hervé Morin - L'amendement 390 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable malgré notre attachement partagé, Monsieur Morin, au discours de Strasbourg (Sourires).

Mme la Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 390, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 66

M. le Rapporteur - L'amendement 264 rectifié a pour objet de préciser la notion d'action de concert. Il s'agit de s'assurer qu'on se trouve bien dans une situation de réelle convergence d'intérêts sur la gestion de la société contrôlée et non dans le cadre d'un simple accord capitalistique dont la finalité se limite à l'acquisition ou à la cession des droits de vote de cette société. Cet amendement donne satisfaction aux auteurs des amendements 580 et 321.

M. Philippe Auberger - En effet.

Mme la Garde des Sceaux - J'ai un avis favorable dès lors que la rédaction proposée est conforme à la définition légale de « l'action de concert » de l'article 356-1-3 de la loi de 1966.

L'amendement 264 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 43 de la commission des lois part du principe qu'il est difficile d'imposer aux entreprises la constitution de deux comités de groupe.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Garde des Sceaux - Très bonne initiative.

L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.

L'article 66, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 67

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 44 est un amendement de coordination.

M. le Rapporteur - Excellent amendement, comme aurait dit M. Pierret hier soir.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 45 est rédactionnel, le 46 met à la charge du dirigeant ou du liquidateur l'astreinte susceptible d'être payée.

M. le Rapporteur - Ce sont deux très bons amendements.

Mme la Garde des Sceaux - Favorable.

L'amendement 45, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 46.

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 47 est un amendement de coordination.

L'amendement 47, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 67, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 68

M. le Rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 48 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 48, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 68, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 68

Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 673 a pour objet de faciliter la création de sociétés à responsabilité limitée et donc également d'EURL en permettant, d'une part, de libérer le capital social en cinq ans, d'autre part, d'autoriser les apports en industrie. Il est susceptible d'intéresser plus particulièrement les personnes souhaitant créer une activité de services ne nécessitant pas dès le départ une grosse mise de fonds et celles qui exercent actuellement en nom personnel. Cette mesure, qui permet une association plus équilibrée du ou des apporteurs en capital et de la ou des personnes qui contribueront par leur savoir-faire à la réussite de l'entreprise, avait été annoncée par le Premier ministre, le 11 avril dernier, lors des états généraux de la création d'entreprise.

Le paragraphe II de l'amendement tend à modifier la loi du 24 juillet 1867 afin d'éviter tout contournement des règles relatives au capital social minimum.

M. le Rapporteur - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui fera, j'en suis sûr, l'unanimité, chacun ici étant attaché à la création d'entreprises. Je remercie le Gouvernement d'avoir si rapidement transcrit dans la loi l'annonce faite le 11 avril par le Premier ministre.

L'amendement 673, mis aux voix, est adopté.

L'article 69, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 69

M. le Rapporteur - L'amendement 266 tend à organiser une période transitoire permettant aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance de se conformer aux dispositions que nous venons d'adopter sur le cumul des mandats.

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 266, mis aux voix, est adopté.

ART. 70

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Les votes intervenus ce matin me conduisent à retirer l'amendement 49.

M. le Rapporteur - L'amendement 267 est de conséquence.

L'amendement 267, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 70 modifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Garde des Sceaux - Je demande que les amendements précédemment réservés à l'article 64 et après l'article 70 soient à nouveau reportés, jusqu'après la levée de cette séance (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme la Présidente - Nous en revenons donc aux amendements portant articles additionnels avant l'article 27, aux articles 27 à 54, ainsi qu'aux amendements portant articles additionnels après l'article 54, précédemment réservés.

M. le Rapporteur - A la suite de la réserve demandée par le Gouvernement et pour mettre nos dossiers en ordre, je demande une courte suspension de séance (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Jacques Jegou - Quelle pagaille !

La séance, suspendue à 17 heures 05, est reprise à 17 heures 25.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Hervé Morin - Rappel au Règlement, sur la base de son article 52.

Je viens d'apprendre dans les couloirs que nous n'aborderions le sujet des stock-options qu'à partir de 22 heures 30, le temps pour le ministre de l'économie de rentrer d'un dîner électoral à l'occasion de la difficile campagne des cantonales à Elbeuf, où l'on vote à 80 % pour la gauche à chaque élection.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis de la commission de la production - Excellent canton...

M. Hervé Morin - Fixer notre ordre du jour en fonction de telles considérations est d'autant plus choquant que le ministre en question n'est autre que l'ancien président de notre assemblée, qui n'a cessé en tant que tel d'appeler au respect des droits du Parlement et du fonctionnement régulier des assemblées. Je ne savais pas que l'Assemblée était à la disposition des ministres...

Au nom du groupe UDF, je m'élève avec force contre la façon dont l'ancien président de l'Assemblée nous traite.

Mme la Présidente - Il est de tradition d'ajuster l'emploi du temps des ministres au calendrier parlementaire et vice-versa.

Mais vous pourrez dire ce soir au ministre de l'économie ce que vous venez de nous dire.

AVANT L'ART. 27
(amendements précédemment réservés)

M. Jean-Paul Charié - Le 6 décembre dernier, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets une circulaire interprétant à juste titre un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel les organisateurs privés de bals et de spectacles ne peuvent tenir de débits de boisson et faire ainsi une concurrence déloyale aux commerçants.

Mais certains préfets, en particulier celui du Loiret, ont interprété de façon excessive cette circulaire et ont demandé aux maires d'interdire aux associations loi de 1901 de vendre des boissons de catégories I et II dans le cadre des petites fêtes qu'elles organisent. On imagine leur réaction !

Il va de soi que la Cour de cassation n'a voulu traiter que des organisateurs privés mais le mal est fait et il ressort de mes contacts avec les ministères de l'intérieur, de la consommation et de la santé que la seule solution est désormais d'adopter mon amendement 435, qui permet aux communes d'autoriser les associations à établir cinq fois par an des débits de boissons pour la durée de leurs manifestations publiques.

M. le Rapporteur - La commission des finances a repoussé cet amendement, considérant que c'est un cavalier.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je comprends la préoccupation de M. Charié. Marie-George Buffet et Michelle Demessine se sont elles-mêmes récemment penchées sur cette question mais il ne s'agit pas de régulation économique. Cet amendement est donc bien un cavalier. Les commerçants et les artisans n'apprécieraient d'ailleurs peut-être pas qu'on règle ce problème sans en avoir discuté avec eux.

M. François Goulard - Si cet amendement est un cavalier, ce projet de loi est une école d'équitation ! (Sourires) Au nom de quoi écarterait-on un sujet qui est très proche de plusieurs des chapitres de ce texte ?

Dans l'intérêt des associations, qui ont besoin de ces recettes pour vivre, il est souhaitable d'adopter cet amendement de bon sens.

M. Jean-Paul Charié - Je comprends qu'il vous soit plus facile d'invoquer l'argument du cavalier, Monsieur le rapporteur, mais objectivement, il s'agit bien de régulation. Madame la ministre, je ne défendrais pas cet amendement s'il avait des effets pervers pour les commerçants et artisans. Votre collègue de la Jeunesse et des sports a réglé le problème de la vente de boissons dans les stades ; il ne reste plus que celui-ci à régler. L'adoption de cet amendement vous rendrait service car les associations qui ne peuvent plus vendre de boissons sont particulièrement remontées contre le Gouvernement !

M. Jean-Claude Daniel - Je souscrirais volontiers à la proposition de notre collègue Charié s'il n'y avait pas un risque de contradiction avec la règle adoptée pour les équipes de foot, qui sont elles-mêmes des associations loi de 1901.

M. Jean-Paul Charié - La règle est la même !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vais revoir ce problème avec Jean-Pierre Chevènement car il avait été convenu avec lui qu'une circulaire serait adressée aux préfets pour vérifier leurs interprétations sur l'ensemble du territoire.

L'amendement 435, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Gaillard - Dans mon amendement 453, il faut lire « changements d'activité du projet » et non « changements d'arrivée du projet ».

Cet amendement concerne les départements d'outre-mer. Il tend, dans l'intérêt des consommateurs et des petits producteurs locaux, à renforcer les dispositions adoptées en 1992 et modifiant la loi Royer : d'une part, il étend du secteur du commerce alimentaire à celui du commerce à dominante alimentaire la limite de 25 % du plancher commercial qu'un opérateur de plus de 300 m² ne doit pas dépasser ; d'autre part, il rend cette règle applicable au niveau du pays, tel que défini par la LOADT, et non plus du département.

M. le Rapporteur pour avis de la commission de la production - Nous avons évoqué en commission de la production des problèmes d'urbanisme commercial mais les amendements que j'avais moi-même déposés n'ont pas été retenus. En effet on nous a renvoyés au projet SRU, actuellement en discussion, et à une loi d'orientation sur l'outre-mer, d'autant qu'une étude d'impact serait nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver cet amendement -qui n'a pas été examiné par notre commission non plus que par celle des finances.

M. le Rapporteur - Je fais mienne la conclusion de M. Le Déaut.

Mme la Secrétaire d'Etat - Une expertise serait nécessaire. Nous réexaminerons cette question dans le cadre de la loi d'orientation sur l'outre-mer.

M. Jean-Paul Charié - La loi sur l'urbanisme n'est pas une loi sur le développement commercial et les schémas de développement commercial ne sont pas des schémas d'urbanisme. C'est bien dans cette loi de régulation que nous devons parler de la liberté d'établissement, troisième pilier du droit de la concurrence, à côté de tout ce qui concerne le consommateur -qui a été réglé par la loi de 1996- et des relations entre fournisseurs et distributeurs -qui vont être réglées aujourd'hui.

Un grave problème se pose, notamment à la Réunion, où une entreprise couvre à elle seule 40 % du marché de l'île et, en outre, intègre des industriels. Peut-être pourrons-nous améliorer la rédaction de ces dispositions au cours de la navette, mais il serait dans l'intérêt des Réunionnais de les voter aujourd'hui.

M. Claude Gaillard - Je remercie M. Charié d'appuyer mon amendement. Si nous n'agissons pas rapidement, les dégâts seront irrémédiables.

Je me permets donc d'insister pour que le Gouvernement considère cet amendement avec bienveillance.

M. Jean-Claude Daniel - La situation est en effet préoccupante à la Réunion, où l'on peut constater un véritable abus de position dominante. La rédaction de l'amendement, toutefois, n'est pas satisfaisante, et mieux vaudrait que le Gouvernement propose au Sénat un dispositif remanié.

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour m'être rendue sur place et avoir ensuite reçu à Paris, les acteurs économiques locaux, je crois que le mieux est, en l'occurrence, l'ennemi du bien, et qu'il convient de poursuivre la concertation, en particulier avec le sénateur de la Réunion qui étudie actuellement ce dossier, avant de trancher. Nous connaissons tous le cas, par exemple, d'une petite entreprise de distribution à dominante alimentaire qui a trouvé, avec la vente en ligne, un créneau privilégié et qui tomberait sous le coup d'une telle mesure.

L'amendement 453, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - En cas de variation forte et subite des prix, due à un dérèglement du marché consécutif à des aléas climatiques ou commerciaux, les pouvoirs publics prennent généralement les mesures qui s'imposent, mais la procédure du décret en Conseil d'Etat est longue et lourde. Notre amendement 469 vise à la rendre plus rapide et plus efficace.

M. le Rapporteur - M. Brard, qui en est cosignataire, avait bien voulu, en commission, le retirer au profit d'un autre, retenu par la commission.

M. Christian Cuvilliez - J'en fais autant.

L'amendement 469 est retiré.

M. le Rapporteur pour avis de la commission de la production - La jurisprudence du Conseil de la concurrence en matière de dérogation à l'interdiction des ententes prend plus volontiers en compte l'intérêt du consommateur que l'emploi. L'amendement 99, que la commission de la production a voté à l'unanimité, fait donc figurer explicitement ce critère à l'article 10 de l'ordonnance de 1986.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 364 de M. Pélissard est presque identique. Il est essentiel que le Conseil de la concurrence prenne l'emploi en considération, car il n'est pas de vraie libre concurrence sans un solide tissu de petites et moyennes entreprises, dont la pérennité suppose des ententes et des regroupements.

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 473 corrigé est identique.

M. Jean Proriol - Il en est de même de l'amendement 534.

M. Claude Gaillard - L'amendement 463 est semblable. Il s'agit de constituer ce que j'ai appelé des « centrales d'offre », par opposition aux centrales d'achat.

M. le Rapporteur - La commission des finances a accepté l'amendement de la commission de la production.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, car il ne faudrait pas que les ententes dérogatoires entre PME masquent d'autres ententes, anticoncurrentielles.

M. François Goulard - Je suis, pour une fois, en plein accord avec le Gouvernement. L'argument de l'emploi ne doit pas servir de prétexte à des pratiques anticoncurrentielles. Je fais toutefois confiance au Conseil de la concurrence pour apprécier les intentions, fussent-elles partiellement contradictoires, du législateur, et pour arbitrer entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs lorsque la lettre de la loi ne permet pas de définir le juste et l'injuste.

M. Jean-Paul Charié - Mme la Ministre a raison, et il ne faudrait pas que l'intention du législateur soit mal interprétée.

L'Assemblée doit préciser clairement qu'il s'agit d'aider les PME et non les très grandes entreprises.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 364, 473 corrigé, 534 et 463 tombent.

M. Claude Gaillard - L'amendement 454 vise à rétablir une concurrence loyale entre les distributeurs de carburants, d'une part en posant l'interdiction de revente des carburants à des prix abusivement bas, d'autre part en redéfinissant la revente à perte de ces produits.

M. le Rapporteur pour avis - Le sujet est d'importance. La publicité caricaturale à laquelle s'est livrée une enseigne connue le montre. Il est facile de parler de « hold up sur le pouvoir d'achat », et de dire que l'on refuse de s'associer à une politique qui aurait pour objectif, à terme, d'accroître le prix de l'essence. Mais ce n'est pas ce que nous voulons ! Nous voulons que les carburants soient vendus à bas prix...

M. Yves Cochet - Eh ! Et la lutte contre l'effet de serre ?

M. le Rapporteur pour avis - Mon propos, aujourd'hui, est autre. Une enquête rapide permet de constater de très importantes fluctuations du prix du carburant au détail selon l'endroit où l'on se fournit. Ainsi, le litre est vendu de 6,80 à 6,90 francs dans les grandes et moyennes surfaces, aux environs de 7,80 francs dans les stations-service des autoroutes qui disposent d'une clientèle captive et de 7,30 à 7,40 francs dans les stations-service gérées par de petits exploitants, un peu partout en France. Il est d'ailleurs intéressant de constater que la société Leclerc, si prompte à vanter la justesse de ses prix, vend le litre d'essence 50 centimes plus cher sur l'autoroute près de Dijon que dans le centre commercial situé à la périphérie de la ville. Il est vrai qu'elle assure à sa clientèle d'autoroute un service permanent, qui coûte cher.

Le fait est que de 35 000 en 1985, le nombre des stations-service est tombé à 17 500 en 2000, et la tendance ne s'infléchit pas. Or les petites stations-service, qui jouent un rôle de service public, doivent faire face à une concurrence inéquitable. On pourrait dire, comme M. Cochet : « Vendez l'essence plus cher »...

M. Yves Cochet - Je n'ai pas dit cela ! Ne préjugez rien de mes futurs propos !

M. le Rapporteur pour avis - Les écarts de prix constatés ne reflètent pas la réalité des coûts, on le sait, et la différence au lieu d'être de 50 centimes par litre, devrait n'être que de 20 ou 30 centimes si la grande distribution ne pratiquait pas le dumping, en s'abstenant d'inclure dans son prix de revient des frais de gestion répercutés sur les autres produits vendus.

Contrairement à ce que d'aucuns prétendent publiquement, ni le Gouvernement ni le Parlement ne cherchent à augmenter le prix du carburant : il souhaite faire cesser une pratique déloyale, celle de la vente à perte.

Un amendement identique avait été adopté, à l'unanimité, en 1996, par l'Assemblée et le Sénat mais, par je ne sais quel tour de passe-passe, il n'a jamais été suivi d'effet. Il est très important, en adoptant l'amendement qui nous est proposé aujourd'hui, de garantir la survie des stations-service réparties sur tout le territoire, et en particulier à la campagne.

M. Jean-Paul Charié - Je me félicite que ce débat ait lieu car la démonstration a été faite, depuis 1996, que ce que l'on soupçonnait est exact : l'obligation faite à la grande distribution de répercuter ses frais généraux sur l'ensemble de ses références n'a pas conduit à l'augmentation des prix, bien au contraire. La libre concurrence ne doit conduire ni à arnaquer le consommateur, ni à réduire les services qui lui sont proposés. Comment les petits exploitants, qui ne peuvent répercuter sur d'autres produits que le carburant les frais qu'ils supportent, pourraient-ils résister plus longtemps aux pratiques de la grande distribution, qui fait de l'essence un produit d'appel permanent ? L'amendement 55 rectifié impose donc l'obligation de tenir compte, dans le prix de vente des carburants, de tous les coûts additionnels. L'enjeu n'est autre que la survie des stations-service traditionnelles.

M. Yves Cochet - L'amendement 592 a également pour objet de rétablir la vérité des prix en interdisant les prix abusivement bas pratiqués lors de la revente des carburants automobiles. Cela ne diminue en rien notre conviction qu'il faut réduire le transport des personnes et des marchandises par véhicule à moteur thermique et privilégier les transports en commun, et notamment le rail.

La cohérence de l'action gouvernementale l'exige : le Premier ministre n'a-t-il pas, tout récemment, présenté avec Mme Voynet un plan de lutte contre l'effet de serre ? Et le Parlement n'a-t-il pas ratifié le protocole de Kyoto ? Sans doute, la présidence française de l'Union Européenne sera l'occasion d'inciter nos partenaires à en traduire les dispositions dans les faits.

Il faut donc modérer notre consommation de pétrole. Cela n'empêche pas que tous les citoyens doivent avoir accès, quel que soit leur lieu de résidence, à une essence à la pompe à prix égal, même s'ils n'habitent pas à proximité d'un supermarché.

M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 100, d'autant mieux fondé que le prix de l'essence est trop élevé.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends bien que votre objectif à tous est de défendre les points de vente traditionnels, à la fois en centre-ville -où je dois préciser qu'ils ferment parfois pour des raisons de sécurité- et en milieu rural. Mais nous ne sommes pas aujourd'hui dans une situation de prix de vente anormalement bas. Nos services constatent plutôt des prix anormalement hauts par rapport aux cours de Rotterdam. Nous attendions en effet une baisse de 12 centimes ; au lieu de quoi, nous constatons une baisse de 1 centime, ce qui n'est pas satisfaisant. Il semble donc que les répercussions à la hausse du prix du pétrole se fassent plus facilement que celles à la baisse.

Globalement, les enquêtes font apparaître que les stations des grandes surfaces pratiquent en moyenne une marge brute de 20 centimes par litre, les exploitants traditionnels ont une marge brute supérieure mais doivent en rétrocéder une grande partie aux pétroliers qui les approvisionnent, ce qui fait que leur marge nette est souvent inférieure à celle des grandes surfaces, lesquelles achètent directement aux pétroliers au plus près des rotations internationales, sans payer le service de livraison ni même les additifs.

Il y a trois ans, nous avons institué un prélèvement sur la vente de carburants dans les grandes surfaces qui a permis de reverser 60 millions au comité professionnel de distribution des carburants. Cette enveloppe est passée à 73 millions pour l'an 2000 et nous avons pris l'engagement qu'elle resterait au moins à ce niveau en 2001. Elle est destinée à aider à la modernisation et au développement des petites stations. Le problème est que trop peu de dossiers sont présentés pour que nous consommions tous ces crédits.

Outre l'enquête décidée par le ministre de l'économie et des finances concernant les marges, nous en menons une autre sur l'évolution de la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers, en particulier par rapport aux cours de Rotterdam. Je pense qu'il vaut mieux attendre les résultats de ces enquêtes que de voter un amendement traitant des prix anormalement bas alors que nous sommes globalement dans une situation de prix anormalement hauts. Cela étant, je suis prête à travailler avec vous sur la manière dont il convient de dépenser ces 73 millions afin de préserver l'existence des stations-service en milieu rural.

M. François Goulard - Cette fois, je ne volerai pas à votre secours, Madame la ministre. Je crois que la décision du ministre de l'économie et des finances de convoquer en une sorte de « happening » les compagnies pétrolières pour leur enjoindre de baisser leurs prix a quelque peu troublé les esprits, ce qui a permis les campagnes de communication dont nous venons de parler. La question aurait pu être posée plus simplement : les règles de la concurrence -qui interdisent le dumping de la vente à perte- sont-elles ou non respectées ? J'ajoute que je ne verrais aucun inconvénient à ce que le prix du carburant augmente de quelques centimes si cela servait à ce que les compagnies pétrolières améliorent la sécurité de leur transport maritime.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Nous sommes en train de traiter deux sujets en même temps : d'une part le comportement des compagnies pétrolières -répercutent-elles ou non la baisse du cours du baril ?-, d'autre part l'existence de pratiques concurrentielles abusives consistant à attirer le consommateur par des prix d'appel anormalement bas.

Pour y voir plus clair, M. Bonrepaux et moi avions demandé au Conseil de la concurrence un rapport sur les mécanismes de formation des prix de l'essence, en insistant sur la nécessité de vérifier si les règles de la concurrence jouent bien tout au long de la chaîne qui va de l'extraction du pétrole brut à la vente aux consommateurs. Ce rapport devant être remis avant le 1^er juin, je pense qu'il vaudrait mieux attendre de connaître ses conclusions pour légiférer sur le sujet.

M. le Rapporteur pour avis - Il y a en effet une concurrence déloyale entre, d'une part, une grande surface qui achète le produit au cours de Rotterdam et qui n'intègre pas les coûts induits dans son prix de vente, d'autre part une petite station-service de Corrèze qui, elle, est tenue de le faire. Le résultat est que le nombre de stations-service traditionnelles ne cesse de diminuer et que si cela continue, certains devront faire 40 km pour effectuer un plein. Cela étant, je crois que les arguments de Didier Migaud peuvent être pris en compte. C'est pourquoi je suis prêt à retirer mon amendement.

M. Claude Gaillard - Je maintiens le mien, qui a le mérite d'ajouter que « dans le cadre de la revente de carburants au détail, le prix d'achat effectif est réputé comprendre les coûts additionnels indissociables de cette revente ».

M. Jean-Paul Charié - L'objectif du Gouvernement que l'ensemble des revendeurs répercutent la baisse des cours du pétrole est louable, mais non poursuivons aussi un autre objectif : obtenir des grandes surfaces qu'elles fassent entrer dans leur prix de revient les coûts en personnel, les impôts, taxes et autres... De son côté, le rapporteur général nous renvoie à une enquête du Conseil de la concurrence.

Toutes les grandes surfaces membres de la FCD sont d'accord pour appliquer la loi si elle existe. En la votant, nous aurons servi à la fois l'objectif du Gouvernement et celui du peuple, que nous représentons tous ici.

M. le Rapporteur - M. Charié ne retire donc pas son amendement.

Après les propos tenus par le rapporteur général sur l'étude commandée au Conseil de la concurrence, après l'exemple opportun de la Corrèze invoqué par le rapporteur pour avis, et sachant que cette question en attente depuis longtemps sera traitée dans les semaines qui viennent, je suis conduit à demander à l'Assemblée de repousser les amendements.

M. Yves Cochet - Je retire l'amendement 592.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je pense que la FCD a intérêt à l'adoption de l'amendement. En effet elle achète directement à Rotterdam, sans l'intermédiaire des compagnies pétrolières, ce qui lui permet de vendre moins cher que les détaillants. Le ministre de l'économie a souhaité que nous examinions de très près ce qu'il en est de cette fameuse redevance aux compagnies pétrolières. Enfin les consommateurs ne savent pas qu'ils n'achètent pas le même produit dans les grandes surfaces et chez les détaillants. Certains carburants permettent de faire plus de kilomètres que d'autres.

Tout cela est très complexe. Je souhaite que nous conservions le plus grand nombre possible de détaillants. Je crains que les dispositions proposées n'y conduisent pas.

M. Claude Gaillard - Je retire l'amendement 454.

L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 54 rectifié.

M. Claude Gaillard - Pour collecter des fonds, des associations caritatives ou des fondations organisent sur des stands des ventes d'objets très divers. Ces ventes relèvent de la législation sur les ventes au déballage, qui impose de longues démarches. Nous proposons, par l'amendement 490, de remplacer le régime actuel d'autorisation préalable par une simple déclaration au maire, et à condition que la surface occupée soit inférieure à 75 m².

M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 468 est analogue au 490. Nous devons distinguer, dans la loi de régulation, entre ce qui relève de l'activité économique et ce qui relève de la vie associative.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements, en dépit de leur caractère humanitaire que je salue. Nombre d'entre nous ont été sollicités par un regroupement d'une vingtaine d'associations humanitaires nous demandant d'adopter ce qui nous est proposé. Or les risques de dérives sont évidents. Le maire d'une petite commune pourrait voir n'importe quelle association occuper sur son marché un emplacement mesurant jusqu'à 75 m², ce qui n'est pas rien. Et chaque vendeur devrait justifier de sa qualité.

Moi-même j'ai été, dans ma commune, victime de fraudes et d'abus manifestes. Au reste, très rares sont les maires qui refusent l'autorisation qu'une association lui demande. Soyons vigilants, car l'action humanitaire est de plus en plus souvent détournée.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ai rien à ajouter.

M. Claude Gaillard - Le délai pour obtenir l'autorisation est d'au moins trois mois ! Faisons un effort pour simplifier la vie des associations !

L'amendement 490, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 468 est satisfait.

M. Christian Cuvilliez - Le distributeur UGC a décidé récemment de créer, par un tarif très préférentiel, une clientèle captive pour les multiplexes qu'il contrôle. Nous voulons, par notre amendement 470, stigmatiser cette pratique, en prohibant la vente à forfait ou par abonnement pour les salles appartenant à des entreprises réalisant plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain.

Nous souhaitons ainsi protéger tout un secteur de la diffusion, en particulier les salles Art et Essai. Mme la ministre de la culture paraît partager notre préoccupation. La décision prise par UGC fera, semble-t-il, l'objet d'une mesure contraignante indépendamment de tout dispositif législatif. Mais il n'est pas superflu de légiférer.

M. Patrick Bloche - Notre amendement 466 va dans le même sens. Au sujet de la carte d'abonnement proposée par UGC, le directeur du CNC a saisi le médiateur du cinéma, qui a remis son rapport il y a tout juste 48 heures.

Son rapport est extrêmement sévère pour les cartes d'abonnement, susceptibles d'enfreindre l'article 10-1 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, d'aboutir à des prix abusivement bas, à un abus de position dominante, de fausser le jeu de la concurrence, de faire obstacle à la diffusion des _uvres cinématographiques qui ont besoin de ces salles indépendantes directement menacées par cette carte orange du cinéma.

Je me réjouis que Mme Tasca ait réagi et souhaité que le Conseil de la concurrence soit saisi en urgence. Il me semble qu'en adoptant l'un de ces amendements, l'Assemblée affirmerait sa volonté que de telles pratiques soient prohibées.

M. le Rapporteur - La commission avait rejeté ces amendements mais nos collègues ont été convaincants, et avant de me faire une opinion définitive, je souhaite entendre M. Le Déaut et Mme la ministre.

M. le Rapporteur pour avis - L'économie du cinéma repose sur un partage des recettes d'entrée des places de cinéma entre les distributeurs et les producteurs. L'offre d'UGC fait voler en éclat cette économie puisque la recette de ce forfait revient en totalité au distributeur et que le prix réel des places de cinéma chute vertigineusement.

A ce jour, plus de 15 000 cartes d'accès illimité ont été vendues. Au début, les spectateurs les plus assidus allaient jusqu'à cinq fois par jour voir un film. On peut raisonnablement penser que le rythme de cinq séances par semaines sera courant alors qu'il sort environ dix à douze films nouveaux par semaine.

Le forfait UGC à 200 F par mois peut conduire à offrir, à ce rythme, des places de cinéma à 10 F pour des films en exclusivité. Il s'agit incontestablement d'une offre de prix abusivement bas, qui doit être interdite. Elle doit être comparée aux forfaits actuels, qui proposent des places à environ 35 à 40 F.

J'ai pris contact avec la fédération nationale des distributeurs de films, qui ne cache pas son inquiétude. On n'a pas connaissance d'une telle offre dans les autres pays de la communauté.

La commission n'a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, je soutiens la proposition de Patrick Bloche qui ne vise pas les forfait mais uniquement les cartes d'abonnements, qui n'a pas pour objet de brimer les amateurs de cinéma, mais d'assurer la pérennité du financement de l'industrie cinématographique française, à laquelle ces amateurs sont attachés.

Si UGC veut développer son offre commerciale, elle doit élargir les forfaits ou les abonnements, comme tous les distributeurs.

Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Tasca s'est émue de cette affaire et a demandé au ministre de l'économie de saisir le Conseil de la concurrence. Dès lors, je ne puis qu'attendre que son avis soit rendu.

M. François Goulard - Je défends moins les salles d'art et d'essai, assez parisiennes,...

M. le Président de la commission - Oh !

M. François Goulard - ...que le cinéma rural, qui permet l'accès à la culture pour nombre de compatriotes qui, à défaut, en seraient privés.

Mais force est de constater que les milieux culturels ne se montrent guère ouverts à l'idée de concurrence, eux qui soutiennent ce que, dans d'autres domaines, on appellerait la préférence nationale...

M. Christian Cuvilliez - C'est l'exception culturelle !

M. François Goulard - En défendant leurs amendements, nos collègues semblent oublier que la baisse du prix des places profite aux jeunes spectateurs. Qu'ils puissent aller au cinéma pour 10 F ne me choque pas, Monsieur Le Déaut...

Certes, le cinéma d'art et d'essai, le cinéma rural méritent d'être aidés, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait un lien direct entre les cartes d'abonnement et leur survie.

Cela dit, le Conseil de la concurrence est saisi, la sagesse commande d'attendre qu'il se prononce sur d'éventuels abus de position dominante et pratiques abusives. C'est ensuite, à partir de ce constat objectif, qu'il nous sera possible de trancher entre des intérêts contradictoires.

M. Jean-Paul Charié - Alors que nous étions tous d'accord sur les amendements relatifs à la revente du carburant, au nom d'un simple rapport demandé au Conseil de la concurrence, ils n'ont pas été adoptés. Ici, il s'agit d'une saisine officielle du même Conseil, qui dispose de tous les moyens d'apprécier les effets négatifs de ces cartes d'abonnement.

J'ajoute que cette question relèvera aussi, à l'évidence, de la Commission des pratiques commerciales que nous nous apprêtons à créer.

Loin de moi l'intention de défendre des pratiques abusives, mais vraiment on ne peut tout mettre dans la loi. Tout en reconnaissant le bien-fondé de ces amendements, je pense donc que mieux vaudrait les retirer.

M. Christian Cuvilliez - Je me refuse à retirer l'amendement 470, car il est emblématique et n'est nullement contradictoire avec la volonté du ministre de la culture de saisir le Conseil de la concurrence.

Nous ne pouvons accepter que la production intellectuelle et artistique soit considérée comme une simple marchandise, que l'on fasse des salles de cinéma des supermarchés, que l'on fasse disparaître non seulement des producteurs et des distributeurs indépendants, mais aussi des créateurs et des auteurs, que l'on lance une OPA sur les fauteuils de cinéma.

M. Patrick Bloche - La saisine du Conseil de la concurrence pourrait nous amener à attendre la seconde lecture pour légiférer ; cela dit adopter ces amendements dès maintenant montrerait notre volonté, quitte à ce que nous reprenions l'ouvrage ultérieurement. Je laisse donc à l'Assemblée le soin de trancher.

L'amendement 470, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 466.

ART. 27 (précédemment réservé)

M. Jean Proriol - Craignant que mes amendements ne soient victimes d'une chute verticale (Sourires) après l'examen de celui qu'a déposé notre rapporteur pour avis, je voudrais m'expliquer dès à présent.

Les promotions dans le secteur des fruits et légumes frais sont à mon avis indispensables pour écouler des surproductions ou des invendus. Mon amendement 511 avait pour objet d'écarter toute intervention directe des pouvoirs publics, la politique de promotion devant relever de la liberté d'initiative des commerçants. J'avais déposé un amendement de repli 512, permettant aux pouvoirs publics d'agir en dernier ressort si l'interprofession n'arrivait pas à conclure un accord encadrant les modalités des opérations promotionnelles -en l'absence duquel l'annonce de prix dans des catalogues serait interdite.

M. le Rapporteur pour avis - Le problème des prix agricoles, et notamment des prix des fruits et légumes, a été au centre des travaux de la mission d'information que Jean-Paul Charié a présidée et dont j'ai été le rapporteur.

La crise de l'été dernier a montré la fragilité du système. Le marché est saisonnier, les produits sont substituables, les producteurs subissent la concurrence de pays dans lesquels les coûts de production sont faibles, les techniques de conservation et de maturation se développent de même que la production hors sol ; les exploitations agricoles sont peu diversifiées, leur équilibre financier dépend entièrement du prix de cession aux centrales d'achat, les marges nettes d'exploitation sont très faibles. Les promotions ont évidemment un rôle à jouer pour encourager les acheteurs à consommer tel ou tel fruit ou légume à une période donnée ; mais elles ont des effets pervers. En effet, quand on prépare des catalogues deux mois avant le début d'une campagne, le prix qui est alors fixé -en négociant au plus bas, parfois pour des mauvais produits- va être considéré comme le prix du marché et donc engendrer un cercle vicieux de baisse des prix.

La première solution est de fixer en cas de crise un prix minimum. Le Gouvernement nous en propose une autre : que des accords interprofessionnels puissent en cas de crise interdire les promotions. Ce système est inopérant car, la grande distribution faisant partie de l'interprofession des fruits et légumes, il n'y aura jamais d'accord.

Nous proposons avec notre amendement 101 une troisième solution : que les promotions soient subordonnées à l'existence d'un accord interprofessionnel.

Par ailleurs, cet amendement tend à préciser que la mention relative à l'origine doit être inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix : le client à qui l'on propose des fraises à 4,90 francs la barquette doit savoir d'où elles viennent !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage le constat. La consommation des fruits et légumes frais baisse, ce qui est problématique pour les producteurs et pose, en outre, un problème de santé publique. Je comprends l'émotion des producteurs constatant que les prix sont prédéterminés par les catalogues trois semaines avant l'arrivée des produits sur le marché.

Le Gouvernement approuve la première partie de l'amendement, qui concerne l'inscription de l'origine et du prix en caractères de taille égale. En revanche, il propose par son sous-amendement 683 de supprimer les paragraphes II et III.

En effet, sans publicité du tout, il est possible que la consommation des fruits et légumes continue à baisser et que la production soit vendue aux transformateurs, à des prix encore plus bas. Par ailleurs, nous risquerions, si cet amendement était adopté, d'être contraints de faire de la publicité pour des produits venant d'autres pays européens et de ne plus en faire pour les nôtres. En effet, si un accord interprofessionnel est exigé, l'absence de publicité sera la règle.

S'agissant, enfin, des catalogues, les entreprises qui, à la Martinique et à la Réunion, mais aussi en Bretagne, au pays Basque, dans les Landes ou en Corrèze, commercialisent leur production sur le Net pour échapper aux fourches caudines de la grande distribution, ne le pourront plus si elles n'ont pas le droit de faire état de leurs prix. Je suis donc d'accord pour lutter contre les excès, mais à condition de ne pas tomber dans l'excès inverse.

M. le Rapporteur pour avis - Vos arguments ne me convainquent pas. Tous les producteurs réclament que les promotions soient encadrées. J'accepte, en revanche, de rectifier l'amendement, de façon à remplacer « y compris électronique » par « hormis électronique ».

M. le Rapporteur - La commission maintient son avis, favorable à l'amendement et hostile au sous-amendement.

M. François Goulard - Je suis, une nouvelle fois, d'accord avec le Gouvernement. Je ne mets nullement en doute le diagnostic établi par MM. Charié et Le Déaut, mais l'interdiction de toute mention de prix dans les catalogues ne me paraît pas être une bonne solution, car elle viole le droit du consommateur à l'information. Il ne faut tout de même pas croire que ce dernier se détermine exclusivement en fonction du prix, et ne sache pas faire la différence entre un produit médiocre et un produit de qualité.

N'oublions pas, en outre, que derrière les crises que vous entendez conjurer, il y a généralement un phénomène de surproduction, et que les promotions permettent justement une meilleure absorption de la production par le marché. N'oublions pas non plus, enfin, qu'il est d'autres gros acheteurs de produits frais que la grande distribution : je veux parler de l'industrie agro-alimentaire, à laquelle vous ne songeriez sans doute pas, mes chers collègues, à imposer les mesures que vous voulez imposer aux distributeurs.

M. Jean-Paul Charié - Le Premier ministre lui-même, Madame la Ministre, a déclaré publiquement que la situation actuelle, propre à notre pays, où les producteurs sont pris en otages, ne pouvait plus durer. Ils ne demandent pas la lune : ils réclament simplement de pouvoir vendre leur production au-dessus de son prix de revient ! Une solution avait été trouvée, qui consiste à interdire, en période de crise, les annonces de prix dans les catalogues. Nous avons proposé d'inverser la charge de la preuve, et la FCD est prête à nous suivre, mais il faut que tout le monde en fasse autant et accepte de se mettre autour d'une table. Nous ne sommes nullement opposés aux promotions, cher collègue Goulard, nous reconnaissons même qu'elles sont indispensables, mais encore faut-il que la libre concurrence ne tourne pas, comme aujourd'hui, au jeu de massacre.

Il est clair que, si le sous-amendement du Gouvernement était adopté, il ne resterait presque rien de l'amendement : visiblement, les ministres passent, mais leurs services restent... Je serais furieux, après tout le travail que nous avons accompli, de devoir subir un tel retour en arrière (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Le sous-amendement 683, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 101 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 27 ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements 511, 65, 287, 356, 489, 512 et 650 tombent.

M. le Président de la commission - En application de l'article 91 du Règlement, j'invite la commission à se réunir à 21 heures pour examiner les sous-amendements du Gouvernement relatifs à la fiscalité des stock-options. Je souhaite donc que, si la Présidence en est d'accord, la séance ne reprenne qu'à 21 heures 15.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 15.

La séance est levée à 19 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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