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Session ordinaire de 1999-2000 - 81ème jour de séance, 191ème séance

2ÈME SÉANCE DU JEUDI 4 MAI 2000

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES -nouvelle lecture- (suite) 2

ART. 19 BIS 2

ART. 21 5

ART. 22 5

ART. 23 BIS 6

ART. 24 6

ART. 25 6

ART. 27 7

ART. 29 7

ART. 30 7

ART. 31 BIS 8

ART. 32 8

ART. 32 BIS 10

ART. 32 TER 10

ART. 33 11

ART. 34 11

APRÈS L'ART. 34 11

ART. 34 TER A 12

ART. 34 TER 12

ART. 34 QUATER 12

ART. 36 12

ART. 38 13

ART. 39 13

ART. 40 13

APRÈS L'ART. 40 13

APRÈS L'ART. 40 BIS 13

ART. 41 16

ART. 43 16

APRÈS L'ART. 43 17

ART. 43 TER 17

EXPLICATIONS DE VOTE 18

La séance est ouverte à quinze heures quinze.

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ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES -nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

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ART. 19 BIS

M. Jean-Pierre Soisson - Je voterai ce projet. Pour avoir été ministre de la jeunesse et des sports pendant cinq ans, je sais que le sujet est difficile. La discussion au Sénat a permis de progresser. Nous devons surmonter les oppositions traditionnelles pour parvenir à un texte qui puisse recueillir un très large accord.

Cet article 19 bis, introduit par le Sénat, ramène à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'utilisation des équipements sportifs. Bien entendu, Bercy ne veut pas qu'on prenne des dispositions fiscales dans un projet de cette nature. Certes lorsque j'occupais les actuelles fonctions de Mme Buffet entre 1976 et 1981, je me suis heurté aux mêmes difficultés qu'elle. Mais je pense que nous devrions voter l'amendement que la commission avait adopté pour manifester clairement notre position.

L'autre point qui pose problème est l'article 32 relatif aux diplômes et qualifications. Une solution raisonnable, consistant à reconnaître le diplôme comme base d'une qualification, a été trouvée. Je m'en réjouis.

Cela dit, je déplore que nous soyons aussi peu nombreux...

M. le Président - Cette situation, qui n'est pas exceptionnelle, s'explique par le mode de fonctionnement de notre assemblée.

M. Jean-Pierre Soisson - Nous sommes une dizaine pour examiner ce texte après la réunion de la CMP ! Personnellement, je suis revenu exprès de Gueugnon où je m'étais rendu hier soir pour discuter d'un problème de financement d'installations sportives d'un club, qui va accéder à la Coupe d'Europe. J'estime que la dernière lecture d'un projet sur le sport mérite quelque attention de la part d'un ancien ministre de la jeunesse et des sports.

M. Alain Néri - Ce n'est pas le cas de tout le monde.

M. Jean-Pierre Soisson - Je ne parle que pour moi-même.

M. Edouard Landrain - Si un seul article méritait notre soutien unanime, c'est bien cet article 19 bis, qui donne au sport les moyens d'être indépendant. Selon une étude du Bureau d'Information et de Prévision Economique -BIPE- l'abaissement de la TVA à 5,5 % aurait permis de créer un nombre considérable de vrais emplois et pas des emplois-jeunes ou des « machins » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mais l'élan collectif qui s'était manifesté pour défendre une telle disposition a été stoppé par un oukase de Bercy. Si, pour une fois, nous avions eu le courage, tous ensemble, de passer outre nous aurions pu nous honorer d'une telle décision. Mais, une fois encore, d'autres décident à notre place. Et puis le sport ne représente que 0,187 % du budget de la nation.

M. Denis Jacquat - Je regrette qu'on nous demande de supprimer cet article particulièrement important, qui aurait aidé indirectement le sport.

Mais nous continuerons à nous battre, dès que l'occasion nous en sera donnée. Ce ne sont pas les hommes de l'ombre -en l'occurrence les fonctionnaires de Bercy- qui doivent commander, lorsque nous défendons une juste cause. Savez-vous que le budget de la jeunesse et des sports est inférieur à celui du département de la Moselle ?

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Par l'amendement 45, le Gouvernement vous propose de supprimer cet article. Je précise que la TVA ne concerne pas les associations sportives quand elles proposent des services en relation avec leur objet statutaire, non plus que les équipements sportifs municipaux puisque les collectivités locales peuvent récupérer la TVA sur leurs investissements.

M. François Rochebloine - Deux ans après !

Mme la Ministre - En effet. Cela dit, je proposerai prochainement à mes collègues des Finances et du Budget d'appliquer ce taux minoré de TVA aux sociétés agréées par les fédérations sportives, puisqu'elles participent à une mission de service public.

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Je me suis associé au vote que la commission a émis contre l'adoption de l'amendement de suppression du Gouvernement ; mais il remettrait en cause l'équilibre de la loi de finances rectificative. Nous devons donc nous contenter, pour le moment, de la baisse générale du taux de TVA, qui profitera aussi aux installations sportives.

M. François Rochebloine - Je suis désolé que le rapporteur se résigne ainsi, malgré le vote unanime de la commission. Ce changement d'attitude n'a d'autres raisons que politiciennes.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Je ne peux vous laisser dire cela. En commission, le rapporteur a voulu montrer notre sensibilité à ce problème. Les arguments avancés par Mme la ministre sont tout à fait pertinents. De surcroît, l'application du taux minoré de TVA aux sociétés agréées par les fédérations serait un progrès non négligeable. Le Gouvernement a parfaitement compris le message de la commission, de même que celle-ci et son président ont le souci de tenir compte des impératifs du Gouvernement que nous soutenons. Bien entendu, je peux comprendre que l'opposition manifeste son désaccord ou son insatisfaction, mais la majorité se doit de soutenir un gouvernement qui a la tâche difficile de préserver les équilibres budgétaires. Et ce n'est pas vous, Monsieur le président de la région Bourgogne, qui avez aussi été ministre de plusieurs gouvernements -de coloration du reste différentes- (Sourires) qui me contredirez sur ce point.

M. le Président - Sur l'amendement 45, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. Jean-Pierre Soisson - Je l'ai dit en votre absence, Monsieur le président Le Garrec, j'ai été durant cinq ans ministre de la jeunesse et des sports, et je voterai l'ensemble du projet. Je connais les difficultés qui existent entre ce ministère et Bercy. Bercy refuse cette baisse de TVA. Si Bercy était d'accord, l'amendement de M. Leroy aurait été voté ici à l'unanimité et dans l'enthousiasme ! Mais je ne veux pas placer mes collègues socialistes dans une situation difficile. Je vois bien les avancées que tente d'opérer Mme Buffet, et la petite « fenêtre de tir » qui peut s'ouvrir. Mais cela ne coûtait rien à l'Assemblée d'accepter une telle mesure. La commission l'avait adoptée, et c'était une avancée considérable. Il y a aujourd'hui deux débats : celui-ci sur la baisse de la TVA, et à l'article 32, où le Gouvernement a fait un pas dans le sens de ce que nous désirions : le maintien du diplôme, au lieu d'une simple qualification. Oui, Madame la ministre, faites-vous battre par l'Assemblée : vous y gagnerez !

M. le Président de la commission - Il serait insupportable de voir Mme Buffet battue. Nous sommes trop courtois envers les femmes pour caresser une telle idée (Sourires).

M. Jean-Pierre Soisson - Cela l'aiderait vis-à-vis de Bercy. Quel appui a Mme Buffet ? Son budget est de plus en plus réduit...

M. le Président de la commission - Non, il s'accroît.

M. Jean-Pierre Soisson - Depuis vingt ans, c'est dix fois moins. Le seul appui que vous pouvez espérer, Madame la ministre, c'est celui de la représentation nationale. Pour le reste, à Bercy, vous n'aurez jamais, jamais satisfaction : ainsi va l'histoire. En 1979, c'est contre Bercy, et avec l'appui de Raymond Barre, que j'ai emporté la création du FNDS. Jamais le ministère des finances ne vous donnera satisfaction sur quoi que ce soit, dès que cela coûte trois sous ! Votre seul appui, c'est nous : utilisez-nous.

M. Edouard Landrain - Je connaissais les vertus sportives de M. Le Garrec : je le découvre capable de ramer... Il a ramé fort pour excuser ce manquement. Mais M. Soisson vient de ramener les choses à leur réalité : on se dégonfle ! Nous avons l'occasion de pousser Bercy dans ses retranchements, de lui faire avouer qu'il n'est pas d'accord avec la politique sportive que nous appelons de nos v_ux. Alors que le Sénat a voté pour, que la commission a voté pour, que nous sommes tous d'accord, Bercy décide pour nous, au mépris du Parlement. Ce n'est pas glorieux pour les parlementaires français.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je le dis amicalement à M. Landrain : on ne se dégonfle pas. C'est une question de responsabilité politique, et je l'assume. Ne nous cachons pas derrière Bercy : la commission des finances s'est exprimée à ce sujet et l'Assemblée avec elle, à l'occasion de la dernière loi de finances. Nous avons une ministre combative, résolue à faire avancer la politique sportive et qui en plus sait écouter, comme elle le montrera à l'article 32. Il y a donc des progrès. Sur le FNDS, M. Landrain me rendra témoignage que j'ai beaucoup agi pour que nous fassions évoluer Bercy. Aujourd'hui le Fonds est à un niveau tout à fait convenable : il ne faut pas voir que les aspects négatifs.

Quant à la TVA, depuis que ce gouvernement est en place, cet impôt a été réduit de plus de 60 milliards, par des baisses ciblées ou par une réduction du taux supérieur. Mais nous devons faire des choix. Parmi les baisses ciblées, nous avons décidé de donner la priorité aux travaux dans les logements. Cette mesure, en raison de son coût, nous a empêchés d'opérer d'autres baisses ciblées, que vous auriez d'ailleurs pu faire en votre temps et n'avez pas faites. Nous avons défini des priorités, nous les assumons. Chacun peut juger sympathique l'idée de réduire les impôts. Mais en face des recettes, il y a des besoins qui s'expriment dans la société, des services publics à assurer. Un certain niveau de recettes doit donc être garanti. Et puisque nous avons fait des choix, et que les possibilités ne sont pas infinies, nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de faire cette baisse ciblée. Tel est l'arbitrage au niveau du Gouvernement, mais il est assumé par la commission des finances et, je pense, par les députés de la majorité. Le dossier n'est d'ailleurs pas clos, mais nous avançons en fonction de nos moyens et des priorités que nous jugeons essentielles.

M. Patrick Ollier - Le groupe RPR soutient la position qu'ont exprimée MM. Landrain et Soisson. Je ne peux accepter ce qu'a dit M. le rapporteur général. Vous vous enfermez dans une contradiction : au moment où vous fixez des priorités pour les baisses de TVA, vous venez nous dire aujourd'hui que le sport ne fait pas partie de vos priorités ? Ce que nous vous reprochons n'est pas d'avoir ciblé sur une baisse particulière : c'est un message politique que vous avez choisi d'envoyer au corps électoral. C'est de n'avoir pas retenu cette priorité si populaire qu'est la pratique du sport, élément d'éducation et de civisme. L'opération ne coûterait pas cher...

M. le Rapporteur général - Cinq cents millions !

M. Patrick Ollier - Sur les 60 milliards ! Il y avait bien une petite place pour le sport !

Dans le cadre du consensus qui semble se dessiner aujourd'hui dans cet hémicycle, le Gouvernement devrait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, afin que Mme la ministre soit soutenue dans l'action qu'elle souhaite mener.

M. Bernard Outin - Ce débat est éclairant. La baisse de TVA proposée est supérieure à la hausse de deux points opérée avant 1997. Il est séduisant et, à la limite, démagogique de vouloir baisser un impôt.

M. Jean-Pierre Soisson - Vous avez voté pour en commission.

M. Bernard Outin - J'avais cru comprendre que cette baisse de TVA pourrait profiter à l'ensemble du mouvement sportif. Or il apparaît que le sport pour tous n'en profitera pas, mais seulement certaines catégories de sportifs et d'organisations sportives, sans doute pas les petites associations et les petits clubs. S'il doit y avoir baisse de la TVA, ou accroissement des moyens, je préfère que ce soit au profit de l'ensemble du sport.

A la majorité de 21 voix contre 7, sur 28 votants et 28 suffrages exprimés, l'amendement 45 est adopté.

L'article 19 bis est ainsi supprimé.

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ART. 21

M. François Rochebloine - L'amendement 83 a pour objet d'insérer, après le troisième alinéa de cet article, l'alinéa suivant : « - d'examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives ». Ce texte, qui figure dans la précédente loi, garde son importance dans une période où les normes changent de façon rapide. Le CNSHN serait chargé d'examiner les conditions d'application de ces normes. Actuellement il y a un vide réglementaire. Aucun moyen de contrôle sur l'application des normes n'est véritablement mis en place.

M. le Rapporteur - Comme en première lecture, la commission l'a rejeté, car la place d'un tel dispositif est à l'article 25.

Mme la Ministre - En effet, le sport de haut niveau n'est pas seul concerné : les clubs amateurs le sont aussi, et c'est donc le CNAPS qui est compétent.

M. Edouard Landrain - Il y a des choses qu'il vaut mieux dire deux fois. Tous les maires vous diront que leurs installations sportives sont régies par des normes de toutes sortes, quant à l'accessibilité, à la sécurité, au chauffage, à la gestion -et qui, de surcroît, changent sans arrêt. Il faut donc, pour le bien de tous, réfléchir de façon approfondie à leurs conditions d'application.

L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

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ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 9 rétablit la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, et qui clarifie l'équilibre des devoirs réciproques auxquels s'engagent employeurs et sportifs, en même temps qu'elle prévoit la participation de ces derniers à des manifestations d'intérêt général, c'est-à-dire au bénéfice de la collectivité et non pas seulement des fédérations.

M. François Rochebloine - Le sous-amendement 84 corrige cette dernière disposition, car la notion d'intérêt général pourrait aller à l'encontre de celui de la préparation physique du sportif. Il faut maintenir le lien privilégié entre celui-ci et sa fédération.

M. le Rapporteur - Inversement, les fédérations peuvent être tentées de mobiliser abusivement leurs champions.

M. Jean-Pierre Soisson - Retenir la notion d'intérêt général ouvre la voie à des contentieux incertains : comment l'apprécier en matière sportive ? La majorité devrait, comme à l'article 32, faire un pas dans notre direction.

M. Patrick Ollier - Très bien !

M. Edouard Landrain - Est-il raisonnable, par exemple, qu'une collectivité ait le droit d'exiger d'un athlète qu'il interrompe sa préparation olympique pour participer à une compétition sans intérêt aucun ?

M. le Président de la commission - Vous savez bien qu'elle ne le fera pas !

Le sous-amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.

L'article 22, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 23 et 23 bis A.

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ART. 23 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 20 rectifié rétablit la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, et qui autorise le titulaire d'un emploi à temps partiel dans une collectivité territoriale à exercer également une activité sportive rémunérée, dans la limite d'un plafond que le Sénat a curieusement jugé bon de supprimer - de même qu'il a jugé bon d'étendre cette possibilité de cumul au secteur privé, où rien, pourtant, ne l'interdit, pourvu que la durée légale du travail ne soit pas dépassée.

Mme la Ministre - Je suis tout à fait favorable à ce professionnalisme partiel, qui intéresse de nombreux sports, tel le rugby.

M. Edouard Landrain - L'exposé sommaire indique qu'il convient de réserver cette mesure aux « jeunes sportifs en début de carrière ». N'est-il pas délicat de définir une telle catégorie ? Cela mériterait au moins quelques explications, afin d'éviter que la loi ne soit détournée.

M. Jean-Pierre Soisson - Une nouvelle fois, je crains que l'imprécision des termes ne soit génératrice de contentieux infinis.

L'amendement 20 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23 bis, ainsi modifié.

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ART. 24

M. le Rapporteur - L'amendement 21 rétablit cet article relatif aux conventions d'insertion professionnelle en faveur des sportifs de haut niveau, que le Sénat avait supprimé. Il est précisé que le comité d'entreprise doit donner son avis.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 46 tend au contraire à supprimer cette dernière mention, car cela n'entre pas dans les prérogatives du comité d'entreprise.

En revanche, que le comité d'entreprise soit associé au suivi de la décision, j'y suis favorable.

M. Jean-Pierre Soisson - Nous sommes en pleine folie ! L a majorité propose une avancée que j'approuve. Et vous, Madame la ministre, vous opposez une argumentation incompréhensible ! Laissez faire l'Assemblée !

M. le Rapporteur - De fait ce sous-amendement a surpris la commission. Il entre dans la compétence du comité d'entreprises de donner son avis sur les conditions d'embauche.

Le sous-amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 21, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 est ainsi rédigé.

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ART. 25

M. le Rapporteur - Les amendements 22, 23 et 24 rectifié sont rédactionnels ou de précision.

M. Jean-Pierre Soisson - L'amendement 23 n'est pas rédactionnel. Il est politique, et je l'approuve.

Mme la Ministre - Avis favorable aux trois amendements.

Les amendements 22, 23 et 24 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

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ART. 27

M. le Rapporteur - L'amendement 25 tend à alléger la rédaction du Sénat en renvoyant directement aux dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 tend à alléger la charge de travail des fédérations en instituant une présomption d'exécution de leurs obligations.

M. Jean-Pierre Soisson - Bonne mesure !

Mme la Ministre - Cette disposition répond en effet à l'attente des fédérations.

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 28, mis aux voix, est adopté.

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ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 27 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture. Le Sénat a en effet abrogé l'article 39 de la loi de 1984 relatif au schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national, dont le schéma de services collectifs du sport est pourtant bien distinct.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Edouard Landrain - La notion de schéma directeur correspond à une ancienne conception planificatrice. Est-elle compatible avec la nouvelle approche décentralisée de l'aménagement du territoire ?

M. Jean-Pierre Soisson - En l'état actuel des textes, M. Leroy a raison.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 est ainsi rédigé.

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ART. 30

M. le Rapporteur - L'amendement 28 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture. De plus il précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en contrepartie de sa participation au financement, bénéficie d'une mise à disposition gracieuse des équipements dans certaines plages horaires. Cette disposition devrait mettre un terme à une inquiétude souvent exprimée.

Mme la Ministre - Avis favorable. L'association des présidents de conseils généraux s'est prononcée dans le même sens.

M. Jean-Pierre Soisson - Tout à fait ! Le plus important, dans l'amendement, est son paragraphe III. Voilà, cette fois, du bon travail.

M. Edouard Landrain - Cette clarification est en effet bienvenue. Mais dans tout cela l'enseignement supérieur est absent. Où est l'obligation pour les universités de posséder des équipements sportifs ? Un effort est nécessaire pour que les jeunes gens puissent faire du sport jusqu'à 25 ans. Peut-être une autre loi y pourvoira-t-elle ?

Mme la Ministre - Les universités, je vous le rappelle, sont autonomes. Au demeurant le plan U3M comporte un appel dans le sens que vous indiquez.

M. Jean-Pierre Soisson - Ce n'est qu'un appel !

M. Christian Estrosi - L'adoption de cet amendement risque de poser à certaines collectivités de difficiles problèmes d'arbitrage. Dans certaines régions, la situation des lycées et collèges est particulièrement critique, et exige des enveloppes financières considérables pour être rattrapée. Si des collectivités doivent par exemple construire d'urgence trois collèges de 1 200 places, et les doter en plus d'équipements sportifs, le coût dépassera leurs possibilités. Est-ce qu'il vaut mieux construire deux collèges avec équipement sportif ou trois collèges sans équipement sportif ? Je préférerais la recommandation, éventuellement assortie d'une prime financière pour les départements et régions qui feraient cet effort, à l'obligation, car il faut d'abord répondre aux besoins d'éducation. J'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre et du rapporteur sur ce point.

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté et l'article 30 est ainsi rédigé.

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ART. 31 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 29 vise à rectifier une erreur matérielle.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 32

M. Patrick Ollier - En première lecture, nous avions été très inquiets de la remise en cause du diplôme d'Etat pour certaines professions, notamment les moniteurs de ski et les guides de haute montagne. Grâce au dialogue constructif que, toutes tendances politiques confondues, nous avons pu avoir avec vous-même et avec vos services, Madame la ministre, nous aboutissons aujourd'hui à une situation satisfaisante : l'amendement 2 rectifié que vous nous proposez donne satisfaction tant à la profession qu'aux services de l'Etat.

Il ne faut pas qu'il y ait de quiproquo au sujet de la sécurité. Le fait est que le ski et l'alpinisme sont des activités susceptibles d'être très dangereuses. Néanmoins on ne peut interdire le libre accès à la montagne : pour nous montagnards, ce serait comme nous interdire de respirer... Après un moment d'incompréhension entre l'administration et les professionnels, nous parvenons à un bon équilibre, qui répond à l'exigence de sécurité en garantissant aux élus locaux la rigueur nécessaire dans la reconnaissance des qualifications. Le monde montagnard a été entendu : nous vous en remercions, Madame la ministre.

M. Christian Estrosi - Patrick Ollier a dit l'essentiel. Cet article nous offre à tous un grand moment de satisfaction : très simplement, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité, Madame la ministre, je vous dis merci car ensemble, nous avons entendu le message de nos amis moniteurs de ski et guides de haute montagne. Leur niveau de formation est une garantie qui constitue un argument essentiel pour le tourisme français. C'est une spécificité qu'il nous fallait défendre. Ce niveau de qualification doit être votre fierté, Madame la ministre ; lorsque la France présidera l'Union européenne, il serait bon d'imposer à nos partenaires de suivre notre exemple.

Ensemble, nous avons bien travaillé. Le groupe RPR s'honore d'avoir participé à ce dialogue.

M. Jean-Pierre Soisson - Je m'associe à ce que viennent de dire Patrick Ollier et Christian Estrosi.

Dans votre amendement 2, Madame la ministre, vous demandez la possession d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant des compétences de l'intéressé en matière de protection des pratiquants et des tiers. Cette formulation me paraît bonne. Ensuite, vous introduisez une distinction qui peut poser des problèmes dans les rapports entre le ministère de la jeunesse et des sports et les autres ministères. En effet vous écrivez : « Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports ».

Vous réaffirmez cette règle générale au troisième paragraphe. Il me semble cependant qu'il ne peut être bien compris que par quelques spécialistes. Nous donneriez-vous quelques explications ?

M. Alain Néri - Le malentendu sur cet article a été levé grâce à la capacité d'écoute du Gouvernement et nous sommes parvenus à une solution juste et équilibrée. Dans une proposition de loi, M. Migaud abordait déjà cette question de l'encadrement des activités à caractère dangereux. On pense surtout au ski et les députés des Alpes se sont senti concernés, mais je le suis autant comme élu du Puy-de-Dôme. La solution trouvée nous satisfait et nous vous en remercions.

M. Edouard Landrain - Preuve est faite qu'en travaillant ensemble, sans précipitation, on arrive à s'entendre. Ces dispositions ne concernent pas seulement les sports de montagne, mais aussi la voile, la plongée, la spéléologie qui exigent prudence, sens de la sécurité et donc un encadrement qualifié. Simplement, peut-être aurait-on gagné du temps en acceptant nos amendements de première lecture.

M. le Président - Ce concert de louanges est émouvant.

Mme la Ministre - L'amendement 2, 2e rectification rédige l'article de façon à lever tout malentendu. Ce que nous voulons, c'est une qualité technique et pédagogique qui garantisse la sécurité. Nous avons donné satisfaction aux professionnels en identifiant bien les activités spécifiques à caractère dangereux, et le texte répond aux besoins de formation et d'encadrement. J'ai bien entendu aussi M. Deprez parler du tourisme, M. Landrain des centres de vacances et de loisirs. Ce sont des questions qu'il faudra traiter.

J'ai entendu également les étudiants des STAPS. En réalité les décrets de juillet 1999 sur le passage entre filières universitaires et formations professionnelles de la Jeunesse et des sports sont maintenus et l'article 32 n'y porte pas atteinte. J'ai le sentiment que les étudiants ne sont pas bien informés car à peine mille d'entre eux ont profité de cette possibilité.

Je remercie tous les orateurs pour leurs interventions.

M. le Rapporteur - Cet article a suscité des réactions parfois passionnelles de la part des professionnels des sports de montagne et du tourisme.

La discussion au Sénat a permis de dégager un certain nombre de points de consensus qui ont été mis en évidence à l'occasion de la commission mixte paritaire : limiter le champ d'application de cet article à l'exercice rémunéré des professions sportives ; conserver l'exigence de diplômes ; inclure la formation aux professions du sport dans le champ d'application de la loi de 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

L'amendement 2 du Gouvernement prend en compte la diversité des pratiques et des besoins en posant pour principe la détention d'un diplôme comportant une qualification simplement définie par l'Etat et attestant de compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers et comme exception, pour les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières -ce qui vaut au premier chef pour la montagne- la délivrance de ce diplôme par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par les trois écoles nationales pour le ski et l'alpinisme, l'équitation et la voile, vingt-trois CREPS et deux instituts, l'INSEP et l'INJEP.

La commission l'a voté à l'unanimité.

M. Jean-Pierre Soisson - Le malaise est réel chez les étudiants des STAPS et chez leurs directeurs. Dès la loi votée, Madame la ministre, il faudrait diffuser une note explicative dans l'ensemble des établissements.

M. François Rochebloine - M. Landrain et moi souhaitions introduire un certain nombre de précisions. Nous retirons le sous-amendement 86 corrigé, car on peut enseigner le ski avant 18 ans. Le sous-amendement 87 corrigé prévoit que « le candidat à un poste d'enseignant, d'animateur doit présenter une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation figurant du III de cet article ».

Le sous-amendement 103 précise les sanctions pour fausses déclarations ; le sous-amendement 104 traite des abus dans les offres d'emploi dont les contenus déguisés visent à embaucher des enseignants illégaux ; le sous-amendement 88 corrigé crée un Conseil supérieur des professions réglementés du sport, présidé par le ministre, le sous-amendement 89 corrigé précise les titres sportifs pour mieux protéger les pratiquants ; le sous-amendement 90 corrigé sanctionne les abus pour usurpation de titres, qui se multiplient ; les sous-amendements 105 et 106 assurent une représentation démocratique des éducateurs sportifs.

M. le Rapporteur - Dans la mesure où l'unanimité s'est faite sur la rédaction du Gouvernement, toutes ces demandes de précisions semblent devoir tomber.

M. François Rochebloine - Nous acceptons de retirer nos sous-amendements.

L'amendement 2 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 32 est ainsi rédigé.

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ART. 32 BIS

M. le Rapporteur - Cet article introduit par le Sénat crée un lien de subordination entre les bénévoles et les professionnels de l'encadrement sportif, ce qui est contraire à l'esprit même du bénévolat. L'amendement 30 le supprime.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté et l'article 32 bis est supprimé.

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ART. 32 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 31 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat qui, en créant une catégorie particulière d'activités dites dangereuses, aurait pour effet d'engager systématiquement la responsabilité des professionnels en cas d'accident et susciterait les assureurs à une surtaxation.

Mme la Ministre - Avis favorable : ce problème a été traité à l'article 32.

M. François Rochebloine - Les bénévoles sont une espèce en voie de disparition et nous devons les encourager, comme Mme Alliot-Marie avait essayé de le faire en son temps et comme nous nous employons à le faire aujourd'hui.

Récemment interrogé par un journaliste sur le bénévolat, le président du comité départemental de la Loire déclarait en substance : « Je crois au bénévolat, il survivra, mais il ne faut pas se boucher la vue. Compte tenu des nombreuses contraintes pour gérer une association et de l'évolution de la société qui est de plus en plus égoïste, ça devient de plus en plus difficile. On trouve des gens pour donner un coup de main ponctuel mais pour s'engager durablement sur un mandat, c'est autre chose. (...) On parle de l'instauration d'un véritable statut du bénévolat mais de l'aveu même du ministre des sports, ce dossier avance trop lentement. Malgré les engagements qui ont été pris au niveau national, peu de mesures concrètes ont vu le jour. Il y a bien eu l'instauration des congés formation et la réduction d'impôts par la nouvelle loi sur le sport mais ces nouveautés sont insuffisantes pour répondre à toutes les attentes du monde sportif ». Ces propos traduisent bien ce que vivent aujourd'hui les bénévoles.

M. Christian Estrosi - Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 32, je suis favorable à la suppression de cet article.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

L'article 32 ter est ainsi supprimé.

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ART. 33

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 32 que l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'article 32 rend inutile.

L'article 33, mis aux voix, est adopté.

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ART. 34

M. Patrick Ollier - Les discussions que nous avons eues avec Mme la ministre et avec ses services nous permettent de rassurer les professionnels qui interviennent dans un environnement particulier, tels que les moniteurs de ski et les guides de haute montagne. Toutefois, lorsque Mme Alliot-Marie était ministre des sports, les réflexions européennes en cours sur l'exercice de ces professions avaient suscité de vives inquiétudes. A l'époque, le problème avait été résolu, comme il l'est aujourd'hui puisque nous sommes revenus au texte antérieur. Mais il peut toujours resurgir à un moment ou à l'autre. Veillerez-vous, Madame la ministre, à éviter toute dérive et toute remise en cause de la situation par la réglementation européenne ?

M. Edouard Landrain - Je m'interroge sur les stages d'adaptation qui doivent être organisés lorsqu'existe une différence entre la formation suivie et la qualification visée. M. Ollier a déjà parlé de ces moniteurs de ski ou de ces guides de haute montagne formés aux Pays-Bas ou au Danemark ! De même, s'agissant de voile, on peut difficilement admettre qu'une personne formée sur un lac et qui n'a jamais vu l'Atlantique, qui ne sait rien des marées, obtienne aisément une qualification d'équivalence. La vigilance s'imposera donc pour l'attribution de ces équivalences, si nous voulons éviter des accidents dramatiques.

Mme la Ministre - L'amendement 3 est de coordination avec l'article 32.

Mais je voudrais répondre brièvement aux intervenants. Je suis très attentive aux discussions qui se poursuivent au sein de l'Union européenne. Elles sont étroitement liées aux travaux que nous menons pour reconnaître les spécificités du sport, auquel on ne peut pas appliquer les mêmes règles qu'aux activités concurrentielles.

S'agissant des bénévoles, nous connaissons tous leurs difficultés nées de leurs responsabilités croissantes et des nouveaux défis qu'ils ont à relever. De premières mesures en leur faveur ont été prises dans cette loi. Le Gouvernement est décidé à aller plus loin à l'occasion du centenaire de la loi de 1901.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 3, qui établit une distinction claire entre les diplômes nécessaires à l'exercice professionnel et ceux délivrés aux bénévoles par les fédérations.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 est ainsi rédigé.

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APRÈS L'ART. 34

M. Christian Estrosi - Par son amendement 47, M. Drut propose, en attendant la signature de la convention collective sur le sport, de préserver l'emploi dans les structures associatives en n'appliquant pas les dispositions trop contraignantes pour la signature de contrats d'éducateurs sportifs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de créer un statut dérogatoire pour les professions sportives, qu'il faut au contraire soumettre au droit commun. C'est précisément l'un des axes forts de ce projet.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Soisson - Je ne voterai pas l'amendement, mais j'aimerais savoir, Madame la ministre, quand la convention collective sera signée.

Mme la Ministre - Elle est en cours de négociation au ministère de l'emploi et les représentants de mon ministère sont présents pour animer les travaux. Nous espérons que la convention sera signée avant la fin de l'année.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 34 bis, mis aux voix, est adopté.

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ART. 34 TER A

M. le Rapporteur - L'amendement 33 tend à supprimer cet article. Le rapport supplémentaire qu'il prévoit est inutile, et interfère en outre avec le champ de la loi sur la réduction du temps de travail.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 ter A est ainsi supprimé.

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ART. 34 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 34 rétablit le texte de première lecture de l'Assemblée, qui prévoit une compensation fiscale pour l'activité des bénévoles. Le dispositif du Sénat est beaucoup trop imprécis. Cet amendement appelle une rectification : il faut remplacer « aux 2 et 3 du présent article » par « aux alinéas précédents », pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 200 du code général des impôts.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Edouard Landrain - Voilà qui prouve que, quand on veut, on peut ! On touche ici au pouvoir de Bercy, alors que sur la TVA nous nous sommes retirés piteusement. Mais peut-être y aura-t-il quelque difficulté à faire accepter la présente mesure par ces messieurs du bord de la Seine... Je suis favorable à l'amendement, mais il faudrait accorder vos violons.

M. François Rochebloine - Je suis favorable à l'amendement, mais il faut relativiser les choses. Il n'y a pas un Français sur deux qui paie l'impôt. Quel sera le coût de cette mesure pour l'Etat ?

M. Jean-Pierre Soisson - Si Bercy l'accepte, c'est que cela ne coûte rien !

L'amendement 34 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 34 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 35 tend à supprimer cet article. Celui-ci assimile le prêt gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à une association à un don au sens de l'article 200 du CGI ; cette mesure, restrictive par rapport à l'instruction fiscale en vigueur, aurait des effets contraires à l'objectif de ses auteurs.

M. Jean-Pierre Soisson - M. Leroy a tout à fait raison.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 quater est ainsi supprimé.

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ART. 36

M. le Rapporteur - L'amendement 36 rétablit notre texte de première lecture. La rédaction du Sénat exclut du champ de l'article nombre d'établissements où se pratiquent des activités physiques, mais non sportives.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 108 est de forme : il modifie une référence.

L'amendement 108, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 36, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 38

M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de cohérence avec les amendements adoptés précédemment ; c'est aussi le cas du 38.

Les amendements 37 et 38, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 38 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 39

M. le Rapporteur - L'amendement 39 rétablit notre texte de première lecture. Le Sénat l'avait supprimé, au motif que la durée prévue pour la fermeture de l'établissement était de six mois. Mais ce délai est nécessaire au bon traitement du dossier, et n'est donc pas excessif.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 39 est ainsi rédigé.

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ART. 40

M. François Rochebloine - L'amendement 61 est retiré.

Mme la Ministre - L'amendement 107 modifie une référence.

L'amendement 107, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. François Rochebloine - L'amendement 62 est retiré.

L'article 40, modifié, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 40

M. Edouard Landrain - L'amendement 63 est retiré.

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APRÈS L'ART. 40 BIS

M. le Rapporteur - A ce point du débat, je souhaiterais présenter l'ensemble des amendements, car ici, comme à l'article 32, nous sommes parvenus à un accord unanime. Nous pouvons donc envisager de façon globale ce sujet qu'est la spécificité des sports de nature.

M. le Président de la commission - Comme l'a justement dit M. Landrain, il y a souvent eu dans la commission une volonté de chercher ensemble des solutions, comme à l'article 32. C'est ce que nous avons fait, avec beaucoup de travail et de discussions, sur l'ensemble des sports de nature. Par ailleurs Germinal Peiro, qui n'est pas membre de la commission, a aussi largement contribué à la recherche de solution. Eu égard à la cohérence de ce travail, dont le résultat a été adopté à l'unanimité, il faut que M. le rapporteur présente l'ensemble des amendements.

M. le Président - J'enregistre cette demande, qui semble pleine de sagesse.

M. Edouard Landrain - Nous avons tous apprécié cette façon de travailler. Je ne reprendrai pas mon antienne pour demander pourquoi on n'en a pas usé ainsi sur tout le projet ; mais nous avons ici l'exemple parfait d'une bonne coopération entre tous. J'adresserai un petit reproche à nous tous, moi compris : nous avons oublié de traiter les sports aériens et l'espace aérien, qui fait aussi partie de la nature. Je ne sais pas comment nous pourrions le faire, mais il y a là une vraie carence. Je demande donc qu'on y réfléchisse ensemble.

M. le Président de la commission - C'était aussi un souci de M. Peiro. Mais si nous abordons l'espace aérien, nous rencontrerons aussitôt des problèmes très complexes, qu'il s'agisse...

M. Denis Jacquat - Des nuisances sonores.

M. le Président de la commission - Oui, mais aussi de l'espace aérien civil et militaire, de la gestion des fuseaux, etc. Quoi qu'il en soit la question est posée. Nous ne pouvions pas y répondre dans ce texte. Cela ne signifie pas que nous n'ayons pas intérêt à y réfléchir, en liaison d'ailleurs avec d'autres ministères : M. Gayssot, M. Richard sont concernés. Si nous avions voulu traiter trop rapidement ce problème techniquement complexe, nous n'aurions pu aboutir à un résultat sérieux, et peut-être aurions-nous remis en cause la cohérence de notre travail.

Mme la Ministre - Après le président Le Garrec, je veux souligner l'énorme travail réalisé, dont résulte dans cette loi un véritable chapitre relatif aux sports de nature. Ce travail a demandé beaucoup de concertations interministérielles, et il en faudra encore quand nous aborderons l'espace aérien. Ce travail est d'ailleurs engagé, notamment sur le parachutisme. On sait que, par l'effet du développement de la circulation aérienne, ce sport a été progressivement refoulé ; déjà rejeté hors de l'Ile-de-France, il est menacé en Picardie. Nous sommes donc déjà en rapport avec le ministère des transports, et nous devons élargir ce travail.

Nous avons tenu une première réunion avec le CNOSF et les fédérations concernées, et si le Parlement souhaite s'associer à ces travaux, ses représentants seront les bienvenus.

M. Denis Jacquat - Les aéroclubs, généralement vieux de plus d'un demi-siècle, sont souvent situés à la limite des villes, en zone désormais pavillonnaire. Il faut donc trouver un modus vivendi entre les aspirations de leurs membres et le besoin de tranquillité des riverains.

M. Alain Néri - Les tondeuses à gazon ne font pas moins de bruit !

M. Patrick Ollier - Je voudrais être certain que les travaux dont a parlé Mme la Ministre aboutiront dans un avenir qui ne soit point trop lointain. Il me semble plus prudent d'adopter dès aujourd'hui des dispositions.

M. le Rapporteur - La question des sports de nature avait été retirée du débat en première lecture, faute de temps pour examiner sérieusement les amendements de MM. Landrain et Peiro. La création d'un comité national des espaces, sites et itinéraires au sein du CNAPS avait toutefois été adoptée.

Fruit d'un travail collectif et adoptés à l'unanimité, les amendements 97 à 101 permettent aux départements de se doter de plans définissant lesdits espaces, sites et itinéraires, l'accès aux domaines privés pouvant relever soit de conventions, soit de servitudes de passage. Ces plans seront établis dans les mêmes conditions que les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée prévus à l'article 56 de la loi du 2 mars 1983, tandis que la fixation des servitudes s'inspire des dispositions de la loi « montagne » relatives à l'aménagement des pistes et remontées mécaniques. Par ailleurs, l'accès à certains cours d'eau domaniaux qui ne sont accessibles qu'en passant sur des terrains privés, actuellement réservé aux pêcheurs en eau douce par l'article L. 235-9 du code rural, est étendu à tout public non motorisé. Quant aux propriétaires grevés, leur responsabilité civile sera dégagée à l'égard des passants, sauf comportement fautif. Lorsque des travaux risqueront de porter atteinte à un tracé ou à un site, des mesures compensatoires pourront être prises par le préfet. Enfin, il est créé une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

En revanche, nous avons écarté plusieurs propositions de portée trop générale, excessivement contraignantes pour les propriétaires privés, ou encore inutiles, telle l'attribution d'un pouvoir de police au ministre chargé des sports.

M. François Rochebloine - Nous acceptons, Edouard Landrain et moi, de retirer nos amendements au bénéfice de ceux de la commission. Je rappelle néanmoins que le texte initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition relative aux sports de nature, et je me réjouis que nous nous apprêtions à l'enrichir. J'insiste enfin sur l'importance croissante prise par les sports aériens, qui s'adressent à un public de plus en plus vaste, et même aux handicapés, grâce à l'action admirable de nombreux bénévoles.

M. Christian Estrosi - Si je souhaite que le Parlement légifère pour promouvoir et codifier la pratique des sports de nature, je crois que sa réflexion n'est pas mûre et qu'elle mérite d'être encore approfondie. Dès lors que nous aurons inscrit des règles dans la loi, attribué telle ou telle compétence à telle ou telle collectivité, le risque existera, que tout ce qui n'est pas explicitement prévu soit interdit, les maires craignant de voir leur responsabilité mise en cause en cas d'accident. Je dis cela en tant qu'élu d'un département où, au cours des quatre dernières années, six ou sept personnes ont péri dans des crues en raison de la montée subite des eaux. J'insiste donc pour que nous prenions le temps de la réflexion.

M. Germinal Peiro - Je me félicite, quant à moi, du travail accompli en commun par les parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, et les membres du cabinet. L'instauration des plans départementaux va plus loin qu'une simple extension de la loi de 1983 : ils seront opposables aux tiers et pourront notamment grever des terrains privés de certaines servitudes.

Le département est le cadre idéal pour traiter cette question.

Cette disposition permettra aussi de régler beaucoup de conflits d'usage.

Reste à financer l'indemnisation venant en contre partie des servitudes imposées. Je sais que le Gouvernement y réfléchit.

La création de ces servitudes sera très limitée, et n'entraînera que des coûts très faibles. Il n'y a pas derrière tout cela une affaire d'Etat.

Mme la Ministre - Le dispositif proposé est la première étape d'un travail qu'il faudra poursuivre. Son application demandera une concertation approfondie. Les différents ministères ne sont guère soucieux de financer ces servitudes. Nous parviendrons, j'espère à trouver une solution entre nous.

M. le Président de la commission - Très bien !

L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - L'amendement 68 est retiré.

M. le Rapporteur - A l'amendement 98, il faut remplacer, à la fin de l'antépénultième alinéa, « au dernier alinéa de » l'article L 123-1 par « à l'article L 123-1 ».

M. Jean-Pierre Soisson - Tout à fait !

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Germinal Peiro - Mon sous-amendement 110 est de précision.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis personnellement favorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 110, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 98 modifié.

M. Edouard Landrain - Je retire l'amendement 70.

M. le Rapporteur - J'ai défendu l'amendement 99.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Edouard Landrain - Nous retirons l'amendement 74.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - A l'amendement 100, il faut substituer à « au premier alinéa de l'article 53 » « à l'article 50 ter ».

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - J'ai défendu l'amendement 101.

L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 69, 71, 72, 75 à 78 sont retirés.

M. Edouard Landrain - L'amendement 80, que la commission a plébiscité, tend à donner un titre à tout ce dont nous venons de traiter.

L'amendement 80, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

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ART. 41

M. le Rapporteur - L'amendement 40 est de cohérence.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 41 est ainsi rédigé.

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ART. 43

M. le Rapporteur - L'amendement 41 tend à rétablir l'article supprimé par le Sénat. Une association agréée pourra donc constituer une commission composée de mineurs de plus de 12 ans pour concevoir un projet d'activités physiques et sportives. L'Etat et les collectivités pourront être alors sollicités pour une aide.

Mme la Ministre - Avis favorable. Souvent on s'adresse aux jeunes pour les encourager à se comporter en citoyens. Le dispositif proposé permettra concrètement à des mineurs d'accéder à des responsabilités associatives, sous l'égide d'adultes expérimentés.

M. Alain Néri - J'approuve complètement cette initiative. Nous ménageons ainsi aux jeunes un accès à la citoyenneté. Cette démarche rejoint ma propre idée de faire participer les jeunes de plus de 16 ans à la désignation des responsables des fédérations.

M. Christian Estrosi - Voilà de la démagogie à bon compte ! Nous jetons le discrédit sur le Parlement en agissant ainsi. Une association n'a pas besoin de la loi pour constituer une commission composée d'enfants de plus de 12 ans. Au reste, pourquoi ce seuil de 12 ans ? Déjà un collégien de 11 ans élu par ses camarades peut siéger au conseil d'administration de son établissement. Ce que vous proposez, et qui n'est d'ailleurs que facultatif, se pratique déjà en fait. A quoi sert de légiférer ?

M. Edouard Landrain - A douze ans, de quoi les enfants vont-ils délibérer ? Des sucettes à donner à la mi-temps ? Il n'est vraiment pas raisonnable d'inscrire une telle disposition dans la loi ! Les enfants ont déjà la possibilité d'être écoutés et accompagnés.

M. Bernard Outin - Créer une commission de jeunes est une chose, écouter et accompagner les jeunes en est une autre. Il y a une vingtaine d'années, des commissions de jeunes de 15, 16 ou 17 ans étaient en autogestion dans une association d'adultes. Aujourd'hui, cette demande d'autonomie est formulée un peu plus tôt ; des jeunes de 12-13 ans mènent à bien des projets mais ils ont besoin de la caution d'adultes.

M. Denis Jacquat - Je voterai cet amendement pour montrer ma bonne volonté, mais je me demande s'il est bien nécessaire de légiférer car toute association sportive peut déjà créer ce type de commission.

M. Jean-Pierre Soisson - Je suis d'accord pour qu'on affiche une intention politique en maintenant la première phrase de l'amendement, qui est ainsi rédigé : « Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement ».

En revanche, je propose de supprimer la deuxième phrase, selon laquelle « Dans ce but, l'association peut solliciter le concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ». On ne peut pas écrire cela dans la loi ! Et vous n'aurez pas les moyens de répondre à des demandes de crédits de ce type, Madame la ministre...

M. Patrick Ollier - La loi a un caractère contraignant et normatif. Elle n'a pas à donner une simple possibilité. Evitons d'introduire des dispositions qui n'ont pas leur place ici et qui nuiraient au climat consensuel qui a prévalu jusqu'à présent.

Mme la Ministre - Il est important que figure dans cette loi l'intention politique de confier des responsabilités associatives à des jeunes mineurs. Mais je suis d'accord pour supprimer la deuxième phrase.

M. Jean-Pierre Soisson - Merci !

M. le Rapporteur - Je souscris à cette proposition.

Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - Adopter cet amendement, c'est, en fixant un âge minimum, interdire aux mineurs de moins de douze ans de participer à ce genre de travaux, alors qu'aujourd'hui c'est possible à tout âge !

M. Bernard Outin - Il s'agit avec cet amendement d'afficher la volonté politique de confier des responsabilités à des jeunes, ce qui, juridiquement, n'est pas possible aujourd'hui.

L'amendement 41 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 43 est ainsi rédigé.

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APRÈS L'ART. 43

M. le Rapporteur - Les amendements 42 et 43 sont de coordination.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 43.

M. Alain Néri - Nous avons créé en France un conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui joue un rôle éminent. Mon amendement 93 rectifié tend à l'associer à la préparation de la position de la France dans les négociations européennes et internationales sur ce sujet. Une disposition de ce type figure déjà dans les textes législatifs relatifs à d'autres administrations, telles que le CSA et l'Autorité de régulation des télécommunications.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui sort du cadre de la loi. Mieux vaut sans doute attendre les propositions que le CPLD sera amené à formuler dans le cadre de ses prérogatives actuelles.

M. Jean-Pierre Soisson - Je suggère de maintenir la première phrase de l'amendement, selon laquelle le conseil de prévention est associé à la préparation de la position de la France à la demande du ministre chargé des sports, mais de supprimer la deuxième, selon laquelle il participe, à la demande du ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires.

M. Alain Néri - La proposition de M. Soisson m'agrée, mais je sens les réticences du rapporteur... Je voulais surtout souligner le rôle éminent que doit continuer à jouer le CPLD.

L'amendement 93 rectifié est retiré.

L'article 43 bis, mis aux voix, est adopté.

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ART. 43 TER

M. Alain Néri - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut suspendre ou radier un sportif. Mon amendement 49 rectifié lui permet d'assortir la sanction d'un sursis, comme c'est le cas pour les fédérations.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Cela relève plutôt des textes d'application et notamment du règlement intérieur de ce conseil. Sagesse.

L'amendement 49 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 43 ter ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 44, mis aux voix, est adopté.

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EXPLICATIONS DE VOTE

M. Denis Jacquat - Tout a été dit, je renonce.

M. Edouard Landrain - Nous attendions de prendre le vent avant de nous lancer. J'ai constaté une bonne volonté générale pour aboutir à un texte acceptable, mais aussi que l'urgence ne s'imposait pas ; que par peur de Bercy les parlementaires n'osaient pas affirmer jusqu'au bout leur volonté et qu'il nous faudrait donc travailler encore à l'avenir.

Sur plusieurs points, nous avons eu des satisfactions. L'article 32 est raisonnable. J'ai apprécié que les sports de pleine nature aient retrouvé leur place même s'il reste des précisions à apporter.

Mais une tendance fâcheuse se manifeste à faire peser les charges sur les collectivités. Selon le CREDOC, les communes sont les premiers financeurs du sport.

Récemment, François Du Gommier, professeur de philosophie, voyait dans le sport le latin du XXIe siècle. On peut craindre que les moyens dont vous disposez ne l'y aident pas.

Cependant ce texte ne mérite pas d'être complètement rejeté. Le groupe UDF s'abstiendra donc.

M. Christian Estrosi - La présentation du texte n'est pas vraiment conforme à notre éthique de sport. Méritait-il l'urgence ? Non. Mme Guigou a déplacé d'autorité la discussion prévue hier pour poursuivre celle de la proposition des Verts. Finalement, faute de concertation, de dialogue, la discussion a été assez confuse.

Vous avez opéré des revirements considérables. Certains nous ont satisfaits, notamment sur l'article 32 qui assure la formation et le statut des guides et moniteurs en montagne et dans d'autres activités spécifiques. Nous apprécions également qu'on encadre le rôle des agents intermédiaires pour éviter certaines dérives.

Poursuivant dans la même voie depuis trois ans, de budget en budget, ou à propos du statut des clubs professionnels, vous avez voulu placer les fédérations affinitaires au même niveau que les fédérations délégataires, leur donner une même délégation de service public et les laisser édicter leur règles, alors qu'elles ne demandaient rien. Demain, il y aura donc deux façons de pratiquer le football, le rugby, la natation ou le cyclisme.

Cherchant de nouveaux moyens financiers, vous avez essayé de budgétiser le FNDS. Nous avons fait échouer cette tentative. Aujourd'hui, en mutualisant une partie des droits de retransmission, vous allez affaiblir les clubs professionnels et les nouvelles sociétés commerciales alors que par ailleurs on autorise les communes à les financer. Pour autant, cette mutualisation ne profitera pas aux petits clubs, j'en fais le pari.

Nous regrettons que la baisse de TVA n'ait pas été retenue, comme nous regrettons l'absence de statut du bénévolat, de réforme de la fiscalité des élus, d'une meilleure coordination entre tous les acteurs de la vie sportive dans le cadre de la politique de la ville ou de la gestion de contrat de plan.

Finalement la grande loi d'orientation sportive qu'on nous annonçait est une petite loi qui apporte de petites réponses et paralysera certaines initiatives du sport français. Le groupe RPR votera contre.

M. Jean-Claude Beauchaud - Ce n'est nullement une petite loi, mais une loi importante. Elle satisfait les sportifs de base. Le groupe socialiste la votera. Je me réjouis de l'excellent climat qui a présidé aux débats. Ce texte concourra à l'unité dont le monde sportif a bien besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Outin - On pouvait craindre que certains aspects du sport soient négligés car, outre le sport de haut niveau, il y a aussi le sport pour tous. C'est parce que nous avons une certaine idée de l'éthique du sport que nous approuvons ce projet. Il traite du sport dans toutes ses dimensions, sans en privilégier une partie. Cela dit, les dispositions intéressantes qui figurent dans ce texte mériteront d'être approfondies.

M. Jean-Pierre Soisson - Je voterai le projet.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - Je forme le v_u, Monsieur Landrain, que Nantes fasse un très bon match ce soir et aborde, détendu, celui de dimanche soir.

M. Denis Jacquat - Et Metz alors ?

M. le Président - Ce n'est pas un concours de pronostics !

M. le Président de la commission - Revenons au débat.

Une fois de plus, la commission s'est passionnée pour le sujet qu'elle a abordé avec la volonté d'aboutir à des solutions consensuelles. Je me réjouis qu'elle y soit parvenue sur deux sujets importants et, contrairement à ce qu'a dit M. Estrosi, ce projet comporte des mesures de fond. Je pense notamment aux dispositions relatives aux intermédiaires, à l'article 32 et au titre III.

C'est la cinquième loi dont nous débattons avec vous, Madame la ministre, ce qui est rare.

M. Jean-Pierre Soisson - Elle a fait beaucoup mieux que moi !

M. le Président de la commission - Sans aucun doute et son nom restera plus sûrement dans l'histoire que le vôtre !

Je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir eu le souci constant de rechercher les meilleures solutions pour obtenir un consensus assez large sur des points importants.

Mais le plus difficile reste à faire, car il ne suffit pas de voter des lois pour résoudre les problèmes. Le suivi de leur application est au moins aussi important. Il existe un malaise chez les bénévoles, une distorsion dans les relations entre le sport professionnel et le sport amateur, sans parler du poids croissant des intérêts financiers sur le milieu sportif. Toutes ces évolutions sont maîtrisables, mais ce ne sera pas facile. La commission vous aidera autant qu'elle le pourra. Elle a chargé M. Néri de faire un rapport sur l'application de la loi relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Sur ce dernier point, les événements qui se sont produits au cours de ces dernières semaines avivent nos inquiétudes : le mal est encore plus profond que nous le pensions. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Je souhaite, Madame la ministre, que vous teniez la commission informée en permanence de vos travaux et préoccupations. Ensemble, nous faisons du très bon travail dans l'intérêt du sport et des sportifs, du milieu associatif et du bénévolat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Ministre - Le sport n'est pas une langue morte. Il est plein de vie. Il est à la fois une activité humaine de plus en plus planétaire et de proximité. C'est précisément parce que la pratique du sport dans sa diversité se développe que des problèmes nouveaux surgissent.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises la lassitude des bénévoles, les dérives contre lesquelles nous essayons de lutter : l'argent qui voudrait imposer sa loi, le dopage, le surentraînement, les calendriers trop chargés... Nous avons de nombreux défis à relever.

C'est aussi parce que le sport est planétaire que nous devons poursuivre son développement, en France, mais aussi en Afrique, en Amérique latine, dans un esprit non de pillage mais de construction.

Avec ce projet, nous avons essayé de donner au mouvement sportif les moyens d'être indépendant et de résoudre ses problèmes. L'Etat et le mouvement sportif, ou plutôt les Etats et les mouvements sportifs, en particulier au sein de l'Union européenne, doivent travailler ensemble et j'espère que la présidence française permettra de nouveaux progrès en ce sens.

Il faut lutter pour maintenir l'unité et la cohésion du mouvement sportif, sans diaboliser le sport professionnel. Faisons en sorte qu'il épaule le sport amateur et que celui-ci développe une pratique de masse, tout en donnant la possibilité à des enfants de devenir des champions ou des championnes. Dimanche, le match Calais-Nantes donnera une belle image de cette cohésion.

Le débat fut constructif comme ce fut toujours le cas depuis trois ans, chaque fois que nous avons examiné un projet relatif aux activités physiques et sportives. Le travail cohérent qui a été ainsi accompli nous permet de dire que nous avons refondé la loi de 1984 et celle de 1989. Mais vous avez raison, Monsieur le président de la commission, la grande question porte sur l'application de cette loi. Il y faudra encore plus de volonté qu'il n'en a fallu pour l'élaborer. J'accepte votre proposition de vous rendre compte de l'application de la loi contre le dopage et du présent texte.

Je vous remercie toutes et tous du travail que nous avons accompli aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Prochaine séance, mardi 9 mai à 9 heures.

La séance est levée à 18 heures 25.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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