Session ordinaire de 1999-2000 - 84ème jour de séance, 199ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 11 MAI 2000

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER (suite) 2

ART. 11 (précédemment réservé) 2

APRÈS L'ART. 11 (précédemment réservé) 3

ART. 12 (précédemment réservé) 3

ART. 13 (précédemment réservé) 5

ART. 14 (précédemment réservé) 6

APRÈS L'ART. 14
(précédemment réservés) 7

AVANT L'ART. 15
(précédemment réservés) 8

ART. 15 (précédemment réservé) 8

APRÈS L'ART. 15
(précédemment réservé) 8

ART. 16 (précédemment réservé) 9

AVANT L'ART. 17
(précédemment réservés) 11

ART. 17 (précédemment réservé) 11

ART. 18 (précédemment réservé) 11

APRÈS L'ART. 18
(précédemment réservés) 13

ART. 19 (précédemment réservé) 14

APRÈS L'ART. 19
(précédemment réservé) 15

APRÈS L'ART. 21
(précédemment réservés) 15

APRÈS L'ART. 23
(précédemment réservés) 16

ART. 24 (précédemment réservé) 16

APRÈS L'ART. 24
(précédemment réservés) 17

ART. 25 (précédemment réservé) 18

APRÈS L'ART. 25
(précédemment réservé) 19

ART. 26 (précédemment réservé) 19

ART. 28 (précédemment réservé) 20

ART. 29 (précédemment réservé) 21

ART. 30 (précédemment réservé) 21

ART. 31 (précédemment réservé) 22

APRÈS L'ART. 31
(précédemment réservés) 23

ART. 32 (précédemment réservé) 23

ART. 34 (précédemment réservés) 24

APRÈS L'ART. 34
(précédemment réservés) 24

ART. 35 (précédemment réservé) 25

APRÈS L'ART. 35
(précédemment réservés) 25

ART. 36 (précédemment réservé) 26

APRÈS L'ART. 36
(précédemment réservés) 26

APRÈS L'ART. 37
(précédemment réservés) 26

ART. 38 (précédemment réservé) 26

ART. 40 30

APRÈS L'ART. 40 30

ART. 41 30

APRÈS L'ART. 41 31

ART. 42 32

APRÈS L'ART. 42 32

SECONDE DÉLIBÉRATION 33

ART. 2 34

ART. 7 bis 34

ART. 33 bis 35

EXPLICATIONS DE VOTE 35

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

M. le Président - Le décompte auquel chacun peut se livrer montre qu'il nous reste 176 amendements à examiner. Autant dire que nous nous apprêtons, une fois de plus, à une longue séance de nuit, ce que personnellement je déplore car je trouve que ce n'est pas une bonne façon de travailler pour le Parlement. Il nous faudra trouver, tous ensemble, une meilleure manière de fonctionner. Reste que cette séance peut se prolonger jusqu'à 2 heures ou jusqu'à 5 heures du matin, selon la concision dont chacun fera preuve.

ART. 11 (précédemment réservé)

M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée s'est arrêté à l'amendement 81, qui a déjà été présenté. La commission et le Gouvernement peuvent-ils rappeler leur position ?

M. Ernest Moutoussamy - Je retire l'amendement 81.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Voyez, Monsieur le Président, vous avez été entendu.

M. Anicet Turinay - Je retire aussi le 17.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - L'amendement 558 2^ème correction est défendu.

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois - Favorable.

L'amendement 558 2^ème correction, mis aux voix, est adopté.

M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 111 vise à obtenir une garantie concernant l'aide publique à l'habitat social, une fois que la créance de proratisation aura disparu, c'est-à-dire quand il aura été procédé à l'alignement du RMI. Cette garantie figure dans l'exposé des motifs mais nous serions plus rassurés de la voir dans la loi.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car le Gouvernement a clairement affirmé sa volonté de maintenir une aide spécifique.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production - Cet amendement a été repoussé par notre commission, qui lui a préféré l'amendement 130 portant article additionnel après l'article 15, voté à mon initiative et qui traite du logement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a pris l'engagement, souhaité par M. Moutoussamy, de maintenir les crédits en faveur du logement social. Mais la solution proposée ne peut avoir un caractère normatif car elle dépend d'inscriptions en lois de finances. Je demande donc à M. Moutoussamy de retirer son amendement.

M. Ernest Moutoussamy - Compte tenu de cet engagement, je le retire.

M. le Président - Sur l'article 11, je suis saisi par le groupe RCV d'une demande de scrutin public.

M. Claude Hoarau - Nous retirons cette demande, mais j'aimerais faire des explications de vote.

En janvier 1988, alors qu'il achevait son premier septennat, le Président de la République alors en exercice est venu à la Réunion et a déclaré devant une foule de plus de 10 000 personnes qu'il fallait réaliser l'égalité sociale inscrite dans nos lois. Réélu triomphalement quelques semaines plus tard -avec plus de 56 % des voix à la Réunion-, le Président de la République et sa majorité décidaient la création du RMI.

A ce moment-là, le SMIC était, dans les DOM, de 20 % inférieur à ce qu'il est en métropole. Pour éviter toute distorsion, il était décidé que le RMI serait, lui aussi, de 20 % inférieur au RMI métropolitain. Le combat des organisations syndicales et le respect des engagements pris par le Président de la République ont permis que, progressivement, l'égalité se fasse pour le SMIC, et la parité entre DOM et métropole a été atteinte en 1995...

M. Philippe Chaulet - Grâce à Jacques Chirac !

M. Claude Hoarau - ...cependant que le RMI est toujours fixé à 80 % de ce qu'il est en France. Comment accepter cela dans un département où la majorité de la population vit de revenus indexés et où la cherté de la vie est si bien reconnue que les fonctionnaires perçoivent une rémunération de 53 % supérieure à ce qu'elle serait en métropole ? Et l'on ose dire à ces gens, les plus démunis, qu'ils sont des citoyens français ! Non, chers collègues, nous ne sommes pas considérés comme tels et vous ne nous le ferez pas croire aussi longtemps que vous n'inscrirez pas dans la loi la preuve de cette citoyenneté égale.

A la Réunion, la colère a succédé à l'espoir et bientôt viendra la sanction. Il y a quelques jours, la population s'était réjouie d'apprendre que les commissions s'étaient prononcées en faveur d'un rattrapage immédiat. On nous dit maintenant qu'il ne s'agit pas d'une question d'argent, mais que c'est pour notre bien que nous devons attendre ! On nous dit aussi qu'inscrire dans la loi un rattrapage immédiat serait plomber cette loi, qui est une bonne loi.

Eh bien, non, ce n'est pas une bonne loi, si elle n'affirme pas le principe de l'égalité ! Et comme nous savons qu'à l'espérance succédera la colère, nous ne nous ferons pas complices, et nous nous abstiendrons de mêler nos voix à ce vote.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11 (précédemment réservé)

Mme Christiane Taubira-Delannon - En dépit de la réticence que j'éprouve à le faire, je retire l'amendement 219, puisque son application serait différée de trois ans.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 82 est retiré.

ART. 12 (précédemment réservé)

M. Claude Hoarau - J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'à l'injustice maintenue, vous ajoutez la plus monstrueuse des dérogations. Je le répète. Dans une société marquée par des inégalités scandaleuses, où la richesse côtoie la misère en s'efforçant de ne pas la voir, il est triste que le seul gaspillage que le Gouvernement s'attache à soutenir est celui que constitue le supposé travail dissimulé des érémistes. Et si travail dissimulé il y a, n'est-ce-pas parce qu'aucune possibilité n'existe de travail déclaré, et qu'un jour de travail ici et un autre ailleurs n'ont jamais permis un salaire décent ?

Il faudrait, donc, créer un dispositif spécifique de chasse aux fraudeurs, puisque c'est ainsi que vous nous considérez, comme s'il n'existait pas de tricheurs en France métropolitaine !

En France, votre dossier est instruit, on détermine vos droits, vous percevez le RMI, et vous allez à la mission locale d'insertion. Mais dans nos sociétés héritées de l'époque coloniale, les gens se sont usés et à 50 ans ils ne sont plus « insérables », ni physiquement, ni mentalement. Ils devront, cependant, signer un contrat d'insertion. Et lorsque l'on aura appris que certains « dissimulent » un travail, le RMI sera suspendu, une enquête sera diligentée, qui montrera qu'il n'en est rien et, trois mois plus tard, les droits au RMI seront rétablis.

Et pendant ces trois mois, que mangera-t-il, celui qui n'a pas fraudé ? En France, il n'est pas de suspension des droits possible aussi longtemps que la fraude n'est pas établie.

Collègues, allez-vous voter cela ? Je vous demande de ne pas le faire et à vous, Monsieur le ministre, je vous demande de nous donner aujourd'hui la possibilité de ne pas voter ces dispositions, et de prévoir une nouvelle rédaction pour cet article.

M. le Président - Les amendements 330 et 410 sont de suppression.

M. André Thien Ah Koon - Ce que nous recherchons tous, c'est l'égalité institutionnelle et sociale. Or, par cet article 12, vous remettez davantage encore le sort des plus démunis d'entre nous entre les mains d'une bureaucratie tatillonne. L'adoption de cet article ne grandirait pas ceux qui soutiennent ce texte, et il est peu surprenant que l'amendement 330 vise à sa suppression.

Les Réunionnais morts au cours des deux guerres mondiales sont-ils morts à 80 % ? Payent-ils leurs impôts à 80 % ? Comment justifier de leur appliquer un dispositif plus contraignant encore que ne l'est l'actuel ?

Envisagez, je vous en prie, la situation d'un bachelier célibataire, qui perçoit 1 500 F de RMI, chaque mois, et qui règle un loyer de... 1 500 F. De quoi vit-il ? D'une allocation logement de 800 F, ce qui signifie qu'une fois réglées les factures d'eau, de gaz et d'électricité, il dispose de 15 F par jour.

Connaissez-vous beaucoup de gens capables de vivre avec 15 F par jour ? Sachant que les érémistes sont 60 000 à la Réunion et de 25 à 30 000 dans les départements antillais, il y a de quoi s'interroger ! Comment font les chefs de famille ? Comment s'explique le très fort taux de suicide constaté dans les DOM sinon par le désespoir ? Est-il juste d'y pousser les 45 % de notre population qui sont au chômage ?

« Français un jour, Français toujours » dit-on. Français nous sommes, et nous voulons l'égalité. Alors, chers collègues, n'adoptez pas ce texte, qui constitue un recul par rapport à la politique familiale que nous avons toujours défendue.

M. Claude Hoarau - L'amendement 410 tend également à supprimer cet article. Le volet « insertion » du RMI ne doit pas être entendu exclusivement comme un retour vers une activité professionnelle. Tel n'est pas l'esprit de la loi de 1989. Du fait de notre histoire et de la dureté de nos conditions de vie, nos populations sont plus exposées que les habitants de la métropole. Il n'est pas rare, chez nous, que les personnes de cinquante ans soient trop usées par la vie pour vouloir reprendre une activité professionnelle. Faut-il pour autant les priver de RMI ? Sont-elles responsables de leur état et de la situation de l'emploi dans notre pays ? Ne privons pas du RMI ceux qui en ont vraiment besoin au motif que certains ne jouent pas le jeu. Et ne faisons pas insulte à la Réunion en laissant se répandre l'idée que les fraudeurs y sont majoritaires. Supprimons cet article. Il sera temps ensuite de négocier des dispositions plus acceptables.

M. le Rapporteur - Je ne souhaite insulter personne mais je suis convaincu que nous devons tout faire, en métropole comme outre-mer, pour inciter les érémistes à retrouver le chemin du travail. Le RMI n'a pas été conçu pour se transformer en voie de garage pour ceux qui n'ont plus aucun espoir. Les personnes malades ou handicapées comme les personnes âgées peuvent prétendre à d'autres prestations et le RMI ne doit être envisagé que comme un filet de sécurité pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre forme de solidarité.

Je respecte votre combat mais je refuse votre présentation caricaturale du texte du Gouvernement, qui ne prévoit, en définitive, que des obligations de bon sens.

La commission a donc repoussé l'amendement 330 et je suis défavorable à titre personnel à l'amendement 410.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est attaché au maintien de cet article dont les différents orateurs qui se sont exprimés ont fait une présentation partielle. Les dispositions que nous avons retenues tiennent compte de l'existence des agences départementales d'insertion et elles ne visent pas à contraindre les bénéficiaires d'allocations de solidarité à une réinsertion forcée dans le marché du travail . Mais n'est-il pas légitime de prévoir qu'un allocataire qui ne répond pas à deux convocations des services en charge de l'insertion sans motif grave encoure la suspension de ses droits ?

M. Claude Hoarau - Et en métropole ?

M. le Secrétaire d'Etat - Des dispositions analogues s'y appliquent. Du reste, la suspension peut être levée par le représentant de l'Etat. Notre objectif essentiel est de responsabiliser les agences départementales d'insertion en leur confiant l'intégralité de la gestion du RMI. On ne peut plaider pour l'alignement du RMI et oublier délibérément le volet insertion, sauf à instaurer un revenu minimum sans condition mais telle n'a pas été la volonté du législateur lorsqu'il a créé le RMI. Nos propositions sont raisonnables et elles ne peuvent être que favorables à l'insertion des érémistes.

Les amendements 330 et 410, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 252 tend à ce que les organisations socioprofessionnelles et les associations d'insertion de la commune puissent être associées à l'élaboration du programme local d'insertion que l'agence départementale d'insertion signe avec la collectivité.

M. le Rapporteur - La commission a considéré qu'il s'agissait d'une proposition intéressante mais que l'amendement ne pouvait être accepté sous cette forme car sa rédaction n'était pas assez rigoureuse. Il est notamment fait mention des « organisations socioprofessionnelles de la commune » et je ne vois pas à quoi cela peut correspondre.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 252, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 210 tend à préciser que les droits du érémiste ne peuvent être suspendus que s'il ne répond pas à deux convocations consécutives.

L'amendement 210, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13 (précédemment réservé)

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 354 vise à compléter le deuxième alinéa en précisant que chaque particulier ne peut faire réaliser un volume de prestations supérieur à 10 000 francs hors taxe par an par des personnes bénéficiaires de l'allocation de retour à l'activité et ne peut employer annuellement plus de trois bénéficiaires de cette allocation.

En effet, même si le chômage est massif chez nous, il ne faudrait pas que les petites entreprises soient victimes du dispositif.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles a repoussé cet amendement, considérant qu'il serait un encouragement au travail informel.

M. le Rapporteur - La commission des lois a suivi l'avis de la commission des affaires culturelles.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. Il ne faut pas apporter de limite arbitraire au système.

L'amendement 354, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Ernest Moutoussamy - Nous proposons par notre amendement 112 que la gestion des allocations de retour à l'activité soit confiée non pas à la caisse générale de sécurité sociale, mais à la caisse d'allocations familiales.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement préfère qu'on en reste à son texte, afin de bien signifier que la sortie du dispositif du RMI est en cours.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 474 corrigé tend à intégrer les contrats d'accès à l'emploi dans ce dispositif.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais elle y aurait sûrement été favorable, comme je le suis moi-même.

L'amendement 474 corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 (précédemment réservé)

Mme Huguette Bello - La transformation de la « vieille colonie » qu'était la Réunion en département en 1946 a été revendiquée par la population réunionnaise, qui aspirait à une égalité politique, mais aussi sociale, entre tous les citoyens.

L'égalité politique était déjà largement acquise avant 1946, mais pour l'égalité sociale, le chemin fut long : ce n'est que depuis 1996 que les prestations sociales et familiales servies dans les départements d'outre-mer sont alignées, pour l'essentiel, sur celles de la France métropolitaine.

Bien des arguments, pseudo-scientifiques, culturels ou moralisateurs furent utilisés pour justifier ces discriminations. La conclusion était toujours la même : le versement des prestations familiales accélérerait une natalité déjà élevée.

Ce mythe a encore ses dévots. Pourtant, l'indice de fécondité à la Réunion est tombé à 2,2 enfants par femme, et les naissances d'aujourd'hui s'expliquent surtout par celles, nombreuses, des années soixante.

Certaines prestations sont encore versées selon des modalités défavorables aux populations des départements d'outre-mer, voire toujours pas appliquées. Les amendements déposés pour corriger ces disparités sont tous tombés sous le coup de l'article 40 ; je n'ai donc pas d'autre choix que de les évoquer maintenant.

Le complément familial, versé aux familles qui ont à leur charge au moins un enfant âgé de trois à cinq ans, fait partie des prestations étendues aux DOM en 1996. Mais si les conditions de versement sont identiques, les montants diffèrent : 513 F par mois dans les DOM, 899 en métropole.

Pour l'allocation pour jeune enfant, versée pour les enfants de moins de trois ans, les montants sont identiques mais les conditions d'ouverture des droits diffèrent.

L'AVTS, versée aux mères de famille de 65 ans, conjointes de travailleurs salariés -et, depuis 1973, non salariés- qui ont élevé au moins cinq enfants, sous conditions de ressources, existe depuis plus d'un demi-siècle mais n'a jamais été étendue aux départements d'outre-mer. Le code de la sécurité sociale dispose qu'elle est servie « à toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ». Nous vous proposons d'abroger cette condition de résidence.

Enfin, l'allocation de parent isolé, servie aux personnes qui élèvent seules au moins un enfant de moins de trois ans, est nettement plus faible dans les départements d'outre-mer : 1 819 francs, contre 3 236 francs en métropole.

Le délai de sept ans prévu pour son alignement est difficilement compréhensible, d'autant que cette allocation ne concerne qu'environ 4 500 familles à la Réunion. L'argument selon lequel il s'agirait de ne pas encourager les naissances hors mariage, qui représentent déjà 58 % de l'ensemble des naissances, n'est guère convaincant. Outre son caractère moralisateur, il oublie que la France hexagonale détient elle-même un record au sein de l'Union européenne, avec près de 40 % de naissances hors mariage.

M. Claude Hoarau - Très bien !

M. Anicet Turinay - Je retire l'amendement 18.

M. le Rapporteur - Quel dommage !

L'article 14, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14 (précédemment réservés)

M. Ernest Moutoussamy - En France métropolitaine, la politique menée par la majorité de gauche est un vrai succès sur le plan de l'emploi. Outre-mer, le chômage continue de constituer un terrible fléau. C'est la raison pour laquelle nous proposons par l'amendement 118 d'accorder, à compétence égale, une priorité d'embauche dans les DOM aux demandeurs d'emploi qui ont été scolarisés ou formés sur place.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Cette discrimination positive ne me paraît pas devoir être inscrite dans la loi. Pour ma part, comme maire d'une ville importante à la Réunion, à compétences égales je recrute localement, mais je n'ai pas eu besoin pour cela de loi. La commission a émis un avis défavorable.

M. le Rapporteur - Rejet. Nous ne pouvons pas en cette matière mettre le doigt dans un engrenage, même si l'intention initiale est bienveillante.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Cet amendement est contraire à la Constitution, qui pose le principe de l'égalité d'accès à l'emploi.

L'amendement 118 est retiré.

M. Ernest Moutoussamy - Je retire également l'amendement 122.

M. Léon Bertrand - Chaque département a ses spécificités, on l'a vu à propos de la Réunion. En Guyane, l'application aveugle de certaines lois de la République peut entraîner de graves effets pervers. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 379, que soit créée une structure particulière destinée à répartir les aides sociales en fonction de certains critères.

Quelques exemples. Face à un village amérindien, on a vu, depuis que le RMI est apparu, s'installer un village brésilien composé uniquement de commerçants, où chaque fin de mois, ceux qui, il y a peu ne connaissaient que le troc, vont dépenser l'argent de leur allocation, souvent pour acheter de l'alcool. A Saint-Laurent-du-Maroni, dont je suis maire, l'hôpital réalise cinq à six accouchements par jour, soit autant qu'à Cayenne, ville bien plus importante. Quatre de ces accouchements sont pratiqués sur des femmes surinamiennes qui traversent la frontière pour mettre au monde des enfants nés non pas de l'amour mais de la volonté de gagner de l'argent. Comme le village dont je parlais, ma commune est ainsi déstructurée, déstabilisée. C'est pourquoi je plaide vigoureusement en faveur de mon amendement.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends la préoccupation de M. Bertrand mais je ne suis pas sûr que son amendement soit la meilleure façon de la satisfaire. Toutefois, si le Gouvernement considère qu'il n'y a pas d'autre voie, je m'y rallierai.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai constaté en Guyane ces difficultés liées à des allocations qui déstructurent une société où ne circulaient que peu de produits financiers, en favorisant des comportements dommageables. Je ne pense toutefois pas que cet amendement apporte une réponse satisfaisante.

Il conviendrait de trouver une rédaction qui s'approche d'un régime dérogatoire bien que le RMI soit une prestation personnelle. Je propose à M. Bertrand de se rapprocher à cet effet d'un membre de mon cabinet, M. Michel Raymond, qui a été délégué interministériel adjoint au RMI. En attendant, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Léon Bertrand - Avant de retirer l'amendement, je veux rappeler que les textes les mieux intentionnés peuvent faire aussi le malheur des citoyens et qu'il appartient aux hommes politiques d'y apporter remède. Le Gouvernement n'a-t-il pas déjà ouvert la porte à un régime dérogatoire pour la Réunion ? Il conviendrait aussi de songer à la Guyane.

M. André Thien Ah Koon - Parce que l'on a tardé à mettre en place les visas pour les ressortissant des Comores, la population de Mayotte est passée de 60 000 à 120 000 habitants. Il ne faut donc pas remettre à plus tard la réponse aux préoccupations de M. Bertrand. Je propose de sous-amender l'amendement 379, afin de laisser au plus un délai de deux ans au Gouvernement pour ce faire.

M. Léon Bertrand - Si nous parvenons à un texte acceptable avant la fin de l'examen de ce projet, le délai sera beaucoup plus court. Je me rallie donc à la proposition du ministre et je retire l'amendement 379.

Dans le même esprit que le précédent, mon amendement 374 vise à conférer un statut international au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni, où 71 % des accouchées sont étrangères. L'idée est sans doute novatrice, mais il s'agit de faire face à une situation particulière.

M. le Rapporteur - M. Bertrand a trouvé un excellent moyen d'interroger le Gouvernement... Pour sa part, la commission a considéré que cela ne relevait pas du domaine de la loi.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'engage à saisir Mme la secrétaire d'Etat à la santé pour que soit diligentée la mission interministérielle dont M. Bertrand propose la création. Pour le reste, la solution proposée, qui n'existe pas en droit français, ne paraît pas de nature à répondre au problème soulevé. Nous ne pouvons, par ailleurs, déroger au régime d'acquisition de la nationalité. Enfin, vous savez que certaines associations ont engagé des actions contre le gouvernement français au motif des 10 000 reconduites à la frontière opérées en Guyane chaque année.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Léon Bertrand - Je me réjouis de l'amendement du ministre. Je veillerai à ce qu'il soit tenu. Je retire l'amendement 374.

AVANT L'ART. 15 (précédemment réservés)

M. Camille Darsières - L'amendement 220 est soutenu.

M. Pierre Petit - L'amendement 223 également.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission de la production les a repoussés.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 223.

ART. 15 (précédemment réservé)

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 475 supprime une référence à l'allocation de logement social dont bénéficient déjà les intéressés en application de l'article l.831-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement 475, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15, ainsi amendé.

APRÈS L'ART. 15 (précédemment réservé)

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - J'ai déposé l'amendement 130 pour avoir la garantie que, même avec la modification du RMI, l'Etat maintiendra son aide au logement social. Le Gouvernement nous a donné des assurances après l'article 11. Je retire donc cet amendement.

M. Anicet Turinay - L'aide publique au logement sera-t-elle chaque année au moins égale à l'actuelle créance de proratisation qui disparaît ?

M. le Secrétaire d'Etat - Oui.

M. Anicet Turinay - Dans ces conditions, je retire l'amendement 345.

J'en viens à l'amendement 346. En l'absence de plafond, la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les sociétés d'HLM correspond à environ 15 % des loyers. Je propose d'instituer un plafond de 10 %.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission y a été défavorable. Cela poserait un problème financier aux communes.

M. Anicet Turinay - Je souhaitais qu'un effort soit fait à la fois par l'Etat et par les collectivités, non par elles seules.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable pour la même raison que le rapporteur.

L'amendement 346, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 16 (précédemment réservé)

M. Elie Hoarau - Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain s'est révélé un outil efficace à la Réunion. Le Gouvernement a donc décidé de l'étendre à tous les DOM. Le FRAFU repose sur le partenariat entre la région, l'Etat et le département. On propose ici de passer convention avec un organisme financier. En quoi cela rendra-t-il le fonds plus efficace ? En revanche les collectivités territoriales y perdront une partie de leurs compétences. Certes un décret précisera le fonctionnement du fonds et l'intervention de l'organisme financier. Mais qui tient les cordons de la bourse a toujours une parcelle de pouvoir. Notre amendement 421 supprime cette convention.

Par ailleurs notre amendement 423 associe les maires au FRAFU.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission a émis un avis défavorable à l'amendement 421. Il procède certainement d'une confusion. L'article 16 organise la gestion des fonds et précise où on les déposera. Mais l'organisme financier concerné ne décidera pas de leur utilisation. C'est une convention d'ordre technique.

M. le Secrétaire d'Etat - Je rassure M. Hoarau. Les compétences des collectivités ne sont pas en cause. La convention chargera l'organisme financier -en général la Caisse des dépôts- de faciliter les montages financiers. C'est une convention de simple gestion pour éviter les à-coups dans le versement des subventions. Avis défavorable.

M. Elie Hoarau - Nous ne faisons pas de confusion. Ceux qui font ce genre de montage financier détiennent une parcelle de pouvoir. C'est diminuer d'autant celui des collectivités.

L'amendement 421, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Camille Darsières - Mon amendement 54 associe à la gestion des FRAFU les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux.

Mme Christiane Taubira-Delannon - Mon amendement 218 est identique. Il s'agit d'utiliser la compétence de ces organismes. J'y comprends l'établissement public français en Guyane.

M. Pierre Petit - Mon amendement 226 est identique. Ces maîtres d'ouvrage sociaux sont les principaux acheteurs et connaissent bien les prix.

M. Ernest Moutoussamy - A la rédaction près, mon amendement 156 est identique.

M. le Rapporteur - En commission, j'avais expliqué à M. Darsières que je n'étais pas favorable aux amendements 54 et suivants à cause de la notion d'« association », qui ferait que certains seraient à la fois juges et parties. La commission leur a préféré l'amendement 237, qui parle de « consultation ».

M. André Thien Ah Koon - Mon amendement 331 est très voisin.

M. Ernest Moutoussamy - Le 258 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission des lois car il préfère la « consultation » à une « association » qui ferait que les organismes de logement social seraient à la fois juge et partie puisqu'ils sont les principaux bénéficiaires du FRAFU.

M. Camille Darsières - Je retire le 54 au profit du 237, dont je suis cosignataire. M. le rapporteur m'avait en effet convaincu lorsqu'il m'a expliqué que la notion d'association pouvait en l'occurrence conduire à l'abus de bien social.

Mme Christiane Taubira-Delannon - Je retire le 218.

M. Pierre Petit - Et moi le 226.

M. Ernest Moutoussamy - Le 156 est retiré.

M. André Thien Ah Koon - De même que le 258.

L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 131 de la commission de la production tend à ce que les exécutifs locaux puissent maîtriser tous ces organismes voués au développement local et à l'aménagement du territoire.

M. Claude Hoarau - L'amendement 422 est identique.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable, car chaque département doit pouvoir déterminer l'instance qui présidera le FRAFU .

Les amendements 131 et 422, mis aux voix, sont adoptés.

M. Elie Hoarau - J'ai déjà défendu le 423.

M. le Rapporteur - Les remarques que j'ai faites au sujet de cet amendement ont conduit la commission à le repousser et à lui préférer le 548, dont M. Hoarau est également l'auteur et qui tient compte de ces observations.

M. Elie Hoarau - En effet. Je retire donc le 423 au profit du 548.

M. le Rapporteur - J'ai tout de même des doutes sur la rédaction « L'association des maires », est-il écrit, mais s'il en existe plusieurs ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas hostile à cet amendement mais l'association des maires qui ne fait pas partie des financeurs, ne peut être membre du fonds. Écrivons plutôt qu'elle désigne deux représentants pour siéger au conseil du fonds.

M. Elie Hoarau - D'accord.

M. le Rapporteur - D'accord.

M. Camille Darsières - Il n'y a pas vraiment de « conseil ».

M. le Secrétaire d'Etat - « Pour siéger au fonds », si vous préférez.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Elie Hoarau - D'accord.

M. André Thien Ah Koon - Il vaudrait mieux écrire « les associations de maires », car il y a des départements où il y en a plusieurs.

M. le Président - Les navettes nous permettront d'améliorer la rédaction. Il est difficile de faire ce travail en plénière.

M. Anicet Turinay - Ne devrait-on pas préciser si les représentants de l'association des maires auront voix consultative ou délibératoire ?

M. le Secrétaire d'Etat - N'entrons pas à ce point dans le détail ! Un décret précisera les modalités d'application.

L'amendement 548 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 17 (précédemment réservés)

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 357 tend à ce qu'un plan, assorti d'un échéancier, marque notre volonté de donner à l'éducation et à la formation toute la place qui leur revient dans le développement économique et social de l'outre-mer. Il faut faire de ce projet de loi d'orientation un pari sur la jeunesse et son désir de connaissance.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 361 poursuit le même but mais sa rédaction me semble préférable.

M. le Secrétaire d'Etat - Un tel plan existe déjà. Il a été mis en place en 1997 et s'est traduit à la rentrée suivante par la création de 2 000 emplois d'enseignants et de personnels administratifs, ainsi que de 3 700 emplois d'aides-éducateurs. Il sera poursuivi. De plus, les dispositions préconisées relèvent plutôt des engagements généralement pris lors de l'examen du budget de l'éducation nationale. Aussi, tout en comprenant l'esprit qui les anime, le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.

Les amendements 357 et 361, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 17 (précédemment réservé)

M. Léon Bertrand - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les conséquences financières de l'obligation constitutionnelle qui nous est faite de scolariser tous les enfants présents en Guyane. La situation est telle que le maire de St Laurent du Maroni que je suis est contraint de construire de nouvelles classes tous les ans -22 cette année- cependant que l'accroissement constant du nombre d'enfants non-francophones dans les écoles a pour conséquence la baisse continue du niveau scolaire et la dégradation corrélative de notre société. Je souhaite que la mission interministérielle dont la venue nous a été annoncée se penche aussi sur ces questions. Des solutions doivent être trouvées.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 358 est défendu.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 362 également.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 362.

M. le Secrétaire d'Etat - La mission interministérielle se rendra en Guyane en juillet, je le confirme. Pour ce qui des amendements, j'en suggère le retrait, car ils auraient pour conséquence de subordonner l'ouverture d'un IUFM en Guyane à la création d'une université. Le Gouvernement exprimerait un avis défavorable s'ils étaient maintenus.

Les amendements 358 et 362, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 17, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18 (précédemment réservé)

Mme Huguette Bello - Après que, pendant longtemps, le créole a suscité des débats passionnés, les esprits se sont calmés et c'est maintenant la reconnaissance du créole comme langue régionale qui est au c_ur de la réflexion. Le temps est révolu où une sommité de l'éducation nationale pouvait recommander de « fusiller le créole » ! Cependant, la langue créole n'a pas encore, tant s'en faut, la place qui devrait être la sienne. Alors que 95 % des enfants de la Réunion sont créolophones, l'enseignement exclut le créole de l'école et, parfois, le combat, méconnaissant ainsi les théories de Claude Hagège sur l'apport des langues maternelles à l'apprentissage du français.

On se félicitera donc de la teneur de l'article 18, porteur de bien des promesses, et qu'il conviendrait de compléter par une référence expresse à la loi Deixonne de 1951, que nous souhaitons voir enfin appliquée à la Réunion. La question est capitale pour les enfants réunionnais qui, actuellement, évoluent entre deux univers qui ne se rencontrent qu'accidentellement. Reconnaître la place des langues régionales d'outre-mer dans l'enseignement, c'est lutter contre l'échec scolaire, mais aussi contre les traumatismes, visibles et invisibles, d'un mutisme imposé.

M. Ernest Moutoussamy - Je m'associe sans réserve aux propos de Mme Bello, et notre amendement 127 reprend ses préoccupations.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 211, que j'ai cosigné, au nom de la commission des affaires culturelles, avec Mme Bello, tend à préciser les conséquences de la reconnaissance des langues régionales d'outre-mer en complétant l'article par une référence à la loi Deixonne.

M. Claude Hoarau - L'amendement 418 tend également à appliquer dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi du 11 janvier 1951. Il aura donc fallu 50 années pour poser le principe que la valeur du créole n'est pas moindre que celle du breton et de l'occitan.

Pourquoi ces dispositions ont-elles été étendues au Corse en 1974, au tahitien en 1982 et aux langues mélanésiennes en 1992, et jamais, jusqu'à ce jour, aux langues créoles ? Je n'ai pas la réponse. Mais si l'amendement vous paraît un peu long, c'est qu'il réécrit entièrement un texte dont les termes, vieux d'un demi-siècle, sont terriblement datés et, pour certains, inacceptables. Si, cependant, la commission et le Gouvernement estimaient préférable de retenir un autre des amendements présentés, nous ne nous y opposerions pas. Mais ce ne serait pas faire _uvre de modernité.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles préfère son propre amendement aux amendements 127 et 418.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai tenu à ce que figure à l'article 18 une référence aux langues régionales en usage dans les DOM. C'est la première reconnaissance législative des langues créoles et amérindiennes, et je suis favorable à ce qu'elle soit complétée par l'amendement 211 de la commission des affaires culturelles et de Mme Bello. La rédaction de l'amendement 418 relève plutôt de la circulaire. Quant à l'amendement 127, je souhaite qu'il soit retiré, car il comporte un alinéa stipulant que « l'usage du créole est reconnu dans les relations publiques » dont les conséquences restent à mesurer.

Le principal est bien la reconnaissance des langues régionales en usage dans les DOM, même si la rédaction de l'article demande à être parfaite au cours de la navette.

M. Ernest Moutoussamy - Je retire l'amendement 127 au profit du 211.

M. Claude Hoarau - Je retire l'amendement 418 au profit de l'amendement de la commission.

M. André Thien Ah Koon - Il faut être prudent avant d'envisager d'officialiser l'enseignement des langues régionales dans un pays donné. L'usage du créole en tant que véhicule de l'enseignement du français est intéressant mais de là à l'officialiser, il y a un pas que je refuse de franchir. Gardons-nous de ranimer des débats inutiles. En matière d'enseignement, il y a d'autres priorités : l'initiation à l'informatique, l'apprentissage précoce de l'anglais ou des langues des pays riverains de nos territoires.

Mme Huguette Bello - Mais toutes les langues sont nobles !

M. le Secrétaire d'Etat - Il n'a jamais été question d'imposer l'enseignement du créole mais de reconnaître la vitalité de cette langue et de la culture qui s'y attache et d'ouvrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de la pratiquer.

L'amendement 211, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18 (précédemment réservés)

M. Camille Darsières - Pour faciliter l'introduction du créole ou de toute autre langue régionale dans les programmes éducatifs, l'amendement 56 tend à la création d'une commission chargée d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités culturelles des DOM. Des représentants des collectivités territoriales doivent y siéger dans la mesure où celles-ci participent au financement des actions qu'elles pourraient être amenées à proposer.

M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 259 poursuit le même dispositif mais il est rédigé de manière moins contraignante.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles est favorable à l'amendement 56 qui est plus rigoureux que le 259.

M. le Secrétaire d'Etat - Par circulaire en date du 16 février dernier, le ministre de l'éducation nationale a donné instruction d'adapter les programmes d'histoire-géographie aux spécificités des DOM. Il existe en outre dans chaque académie un conseil de l'éducation nationale qui pourrait utilement se voir confier les missions de la commission dont l'amendement de M. Darsières propose la création car il a vocation à la connaître. Evitons de créer de nouvelles instances lorsque des structures parfaitement adaptées existent déjà.

M. Camille Darsières - Les conseils qu'évoque M. le ministre ne comportent pas de représentants des collectivités. Or ce sont elles qui seront mises à contribution pour financer les mesures d'adaptation des programmes qui seront jugées utiles.

M. le Secrétaire d'Etat - Le souci de M. Darsières est satisfait puisque des conseillers généraux siègent dans les comités départementaux de l'éducation nationale.

M. André Thien Ah Koon - Je m'élève de façon solennelle contre les tentatives de généralisation de M. Darsières : il n'est pas mandaté pour parler au nom de l'ensemble des DOM. Ce qui vaut pour la Martinique ne nous convient pas forcément. Il me semble en outre quelque peu absurde d'imposer l'adaptation des programmes pédagogiques aux spécificités de l'outre-mer au regard du nombre d'enseignants d'origine métropolitaine qui exercent chez nous. Il faudrait commencer par les former ! Il n'est pas raisonnable de persévérer dans cette voie. Nos enfants ont surtout besoin de s'ouvrir sur le monde et le Gouvernement doit veiller à ne pas s'engager dans un processus qui risque de l'entraîner trop loin.

Mme Christiane Taubira-Delannon - Mo koumansé plen ké sa. Mi wani taygi mi é wéli furu !

Je demande à notre collègue de la Réunion, qui nous demandait tout à l'heure de la prudence, de nous manifester un peu de respect. Nous avons des langues, ce sont elles qui ont permis à nos sociétés de survivre à l'horreur, elles qui ont été porteuses de savoirs, de techniques et de pratiques. Respect et honneur pour ces langues et ces cultures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Léo Andy - Je n'ai pas grand-chose à ajouter... M. Thien Ah Koon veut nous faire faire un bond en arrière ; qu'il sache qu'aujourd'hui des professeurs agrégés de lettres sont chercheurs en créole à l'université de la Guadeloupe. Il n'y a pas de différence entre les langues locales de la Réunion, de la Guyane, de la Martinique ou de la Guadeloupe : ce sont des langues maternelles. Quand le Premier ministre de la Dominique est venu en Guadeloupe, il s'est exprimé en créole, pour permettre à tout le monde de comprendre ; et dans les écoles maternelles, les maîtresses s'adressent d'abord en créole aux tout-petits pour les faire accéder à la langue française.

M. Ernest Moutoussamy - Monsieur Thien Ah Koon, ces deux amendements ne concernent pas seulement le créole : ils portent beaucoup plus largement sur le contenu des programmes.

Il reste que nous entendons défendre la langue créole. Chacun de nos départements a ses spécificités, et nous sommes habilités à les revendiquer.

L'amendement 56, mis aux voix, est adopté.

M. Ernest Moutoussamy - Je retire l'amendement 259.

M. le Président - De toute façon, il tombe.

M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 125 tend à insérer un article ainsi rédigé :

« Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à mieux faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées dans les DOM, leur histoire et leur environnement géographique et économique ».

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission l'a rejeté, considérant qu'il s'agit de dispositions à caractère réglementaire.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 125, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Anicet Turinay - Les DOM ayant un environnement géographique principalement anglophone, il est nécessaire que les écoliers reçoivent, à partir de la classe de CM1, une initiation à la langue anglaise. C'est l'objet de mon amendement 19.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'intention est louable, mais là encore, il s'agit de dispositions à caractère réglementaire.

M. Anicet Turinay - Bien souvent, les règlements n'arrivent jamais... Mieux vaut donc inscrire dans la loi ce que nous voulons !

M. le Secrétaire d'Etat - A l'évidence, cette question ne relève pas du domaine législatif. J'indique à M. Turinay qu'en 1999, 54 690 élèves du premier degré d'enseignement public ou privé outre-mer ont suivi un enseignement d'initiation à l'anglais. 2 099 ont fait de même en allemand, 703 en espagnol, 308 en portugais et 26 en italien.

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 19 (précédemment réservé)

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 212 est rédactionnel.

L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 126 tend à compléter cet article en indiquant que la réduction des écarts de prix entre la métropole et les DOM doit concerner non seulement les biens culturels, mais aussi les biens éducatifs et scolaires. En effet, en outre-mer, les parents sont dans l'obligation d'acheter tout le matériel scolaire, qui coûte en moyenne 30 % plus cher qu'en métropole.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 126, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 213 tend à préciser le paragraphe I en le complétant par les mots « , notamment les journaux et publications périodiques ».

L'amendement 213, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Thien Ah Koon - Mon amendement 272 a pour objet d'avancer du 1^er janvier 2002 au 1^er janvier 2001 l'application du prix unique du livre.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission a repoussé cet amendement, mais adopté mon amendement 214, qui est rédactionnel.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai souhaité que figure dans ce projet la disposition relative au prix du livre, qui date de près de 20 ans et qui fit l'objet, en 1981, de la première intervention du jeune député que j'étais.

C'est parce que les libraires d'outre-mer ne sont pas favorables à une application immédiate, qui réduirait leurs marges, qu'il faut conserver la date du 1^er janvier 2002.

M. André Thien Ah Koon - Je retire l'amendement 272.

L'amendement 214, mis aux voix, est adopté.

L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19 (précédemment réservé)

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 128 est défendu.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Cela relève du domaine réglementaire. Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition figurait dans un avant-projet du Gouvernement. Nous ne l'avons pas reprise car elle est, en effet, de nature réglementaire.

Je rappelle en outre que les entreprises des nouvelles technologies bénéficient de l'exonération prévue à l'article 2, qui constituera une forte incitation.

L'amendement 128 est retiré.

L'article 20, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 21 (précédemment réservés)

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 215, 2^ème rectification, vise à ce que les chaînes publiques nationales soient retransmises en direct dans les DOM, conformément aux principes de continuité territoriale et d'égal accès à l'information. Chaque département pourrait apprécier l'opportunité de cette diffusion.

M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends la préoccupation de la commission, mais cet amendement transférerait une prérogative de l'Etat à l'autorité locale ou au CSA. Cela relève en outre du texte portant réforme de l'audiovisuel. Avis défavorable.

M. Ernest Moutoussamy - Cet amendement est totalement incompatible avec la loi de 1986 sur l'audiovisuel,...

M. le Secrétaire d'Etat - Absolument.

M. Ernest Moutoussamy - ...qui confère aux sociétés nationales de programme -dont le conseil d'administration offre toutes les garanties de pluralisme- la mission d'assurer le service public audiovisuel. Confier au CSA le soin de garantir la continuité territoriale reviendrait donc à dessaisir RFO.

L'amendement 215 2^ème rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 576 est défendu.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel j'y suis hostile car cela ne relève pas du domaine législatif.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette obligation figure au cahier des charges du réseau France outre-mer. Elle n'a donc pas à être reprise dans un texte législatif.

L'amendement 576 est retiré.

M. Philippe Chaulet - L'amendement 507 est défendu.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'idée est intéressante mais n'est pas de nature législative. Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition ne relève pas de la loi, mais d'une circulaire. Des instructions seront données pour qu'elle aille dans le sens souhaité par M. Chaulet.

L'amendement 507 est retiré.

M. le Président - Je rappelle que nous avons déjà examiné les articles 22 et 23.

APRÈS L'ART. 23 (précédemment réservés)

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 278 rectifié présenté par M. Chaulet. Pour ma part, je crains qu'il alourdisse les relations entre le Gouvernement et les conseils généraux et régionaux.

M. le Secrétaire d'Etat - Dès lors qu'elles sont ratifiées, ces conventions sont publiées au Journal officiel, donc portées à la connaissance des assemblées. Il me semblerait en revanche tout à fait inopportun de leur assurer une publicité préalable, dans la mesure où elles visent à lutter contre les paradis fiscaux, notamment dans la zone Caraïbes.

Dans un souci d'efficacité, l'amendement devrait donc être retiré.

M. le Rapporteur - Je le retire.

M. Philippe Chaulet - Je retire aussi l'amendement 509, dont l'objet était identique.

ART. 24 (précédemment réservé)

M. Léo Andy - Compte tenu des enjeux, il est souhaitable que les collectivités locales soient associées à la préparation des actes communautaires pris en application de l'article 299-2. Tel est l'objet de l'amendement 531.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais la rédaction me semble vraiment trop imprécise. Mieux vaudrait prévoir la « consultation » des conseils généraux.

M. le Secrétaire d'Etat - L'article 23 prévoit la consultation des exécutifs locaux au cours de la préparation des textes relatifs à l'Union européenne. Cet amendement pourrait donc être retiré.

M. Léo Andy - Je le retire, de même que le 530, dont l'objet était analogue.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 260 est retiré, le 261 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il ne modifie pas vraiment le texte.

L'amendement 261, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Hoarau - L'amendement 439 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. La rédaction du Gouvernement répond mieux à l'objectif poursuivi.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Claude Hoarau - Je le retire.

M. Léo Andy - Je retire l'amendement 528 -et l'amendement 529 qui renforce les prérogatives de l'assemblée- si j'ai de nouveau les assurances du ministre.

M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait. Je ne voudrais pas qu'on supprime « par les soins du ministre chargé de l'outre-mer » (Sourires).

M. Léo Andy - Je retire l'amendement 529 ainsi que l'amendement 527.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 287 au profit de l'amendement 568 du Gouvernement.

M. Elie Hoarau - Il en va de même pour l'amendement 440.

M. le Secrétaire d'Etat - Tenant compte de la demande des parlementaires, l'amendement 568 précise que les conseils régionaux d'outre-mer concernés sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

L'amendement 568, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24 (précédemment réservés)

Mme Christiane Taubira-Delannon - Je rectifie mon amendement 542 pour n'en garder que le I. Il s'agit de transformer en obligation la latitude laissée aux conseils consultatifs d'émettre des avis sur les décisions du conseil général.

M. le Rapporteur - J'aurais accepté les II et III de l'amendement, qui disparaissent. Mais le I pose problème. Il crée une obligation de consultation sur tous les sujets. La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel je n'y suis pas favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même opinion. Donner un avis sur toutes les questions de la compétence des conseils généraux serait très lourd.

Mme Christiane Taubira-Delannon - Le rapporteur faisant preuve d'ouverture, je retire l'amendement pour y revenir en seconde lecture.

M. Elie Hoarau - L'amendement 444 supprime l'incompatibilité entre la présidence d'une région et la fonction de membre du bureau d'une agence qui est devenue désuète.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Appartenir au bureau du conseil général et exercer des responsabilités dans une agence sous tutelle risquerait d'entraîner une confusion d'intérêts.

M. le Secrétaire d'Etat - On risquerait la censure du Conseil constitutionnel. Défavorable.

M. Elie Hoarau - Je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 279 prévoit que « les conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions » .

M. Elie Hoarau - L'amendement 441 est identique.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

Les amendements identiques 279 et 441, mis aux voix, sont adoptés.

M. Elie Hoarau - Les amendements 442 et 550 sont défendus.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 550, selon lequel le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux échanges aériens, maritimes et des télécommunications.

Il a repoussé l'amendement 442 qui demande un rapport annuel.

M. Claude Hoarau - L'amendement 442 est retiré.

M. le Secrétaire d'Etat - Cela fait beaucoup de rapports mais les transports sont si fondamentaux pour les DOM que je ne m'y oppose pas.

L'amendement 550, mis aux voix, est adopté.

M. Elie Hoarau - Nous retirons l'amendement 443 pour défendre l'amendement 549 qui prévoit que « Le conseil régional de la Réunion assiste avec voix consultative au conseil d'administration des Terres australes et antarctiques françaises.

Un décret fixera les modalités de cette participation ».

L'administration des TAAF a été délocalisée à la Réunion. Le transfert d'autres compétences sur les ressources de la zone économique exclusive pourrait se traduire par une implication plus grande de la région.

M. le Rapporteur - En commission, j'avais fait part de mes réserves sur le 443, qui vient d'être retiré au profit du 549, dont la rédaction ne me paraît pas non plus satisfaisante. Il ne faudrait pas dire que « le conseil régional assiste » mais qu'il « est représenté avec voix consultative ». Par ailleurs, je m'interroge sur sa compatibilité avec les textes régissant les TOM.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car le statut des terres australes et antarctiques relève de la loi organique. Or, nous sommes dans une loi ordinaire. J'ajoute que ces terres australes et antarctiques sont un territoire d'outre-mer. En tout état de cause, la participation d'un DOM à un TOM nécessiterait une modification de la loi organique.

M. Elie Hoarau - Je retire l'amendement 549.

ART. 25 (précédemment réservé)

M. Elie Hoarau - Cet article organise le transfert des compétences de voirie vers les régions, ce qui constitue une avancée significative dans la décentralisation. Il ne serait cependant pas juste d'imputer aux régions les éventuels défauts de conception ou d'entretien des ouvrages. Je pense par exemple aux voies qui sont exposées à des chutes de pierres. Les régions ne peuvent être tenues pour responsables de l'insuffisante sécurisation de ces infrastructures.

Par ailleurs, nous demandons que les besoins d'entretien soient, la première année du transfert, évalués conjointement par la région et par les services déconcentrés de l'Etat et que, dans ces conditions, la moyenne des dotations annuelles de l'Etat qui sera faite sur les cinq années précédant le transfert ne constitue qu'un seuil minimum.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 359 tend à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission de la production n'y est pas favorable car cela supprimerait la référence à la moyenne des cinq dernières années au profit d'un mode de calcul moins favorable.

La commission avait adopté des amendements répondant aux préoccupations de M. Hoarau quant à la sécurisation des routes transférées mais l'article 40 leur a été opposé. J'espère que le Gouvernement nous donnera toutes assurances à ce sujet.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable sur le 359 mais M. Marsin peut se rassurer.

L'amendement 359, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 134 est rédactionnel.

L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté

M. Ernest Moutoussamy - Notre amendement 158 tend à compléter ainsi l'article : « Ces services de l'Etat ou parties de service demeurent des services de l'Etat. Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont celles des personnels de l'Etat ».

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Cela va de soi, mais si cela peut rassurer les agents concernés, pourquoi pas ? Encore que la rédaction pourrait être plus légère.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car il s'agit d'une mesure à caractère général, qui figure déjà dans le code des collectivités territoriales.

M. Ernest Moutoussamy - Je retire l'amendement 158.

L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 25 (précédemment réservé)

M. Emile Blessig - L'amendement 459 a pour objet d'aménager le régime des taxiteurs, d'une part en ouvrant une période transitoire qui permettrait l'inscription au registre des artisans exploitant personnellement un véhicule de moins de neuf places, d'autre part en mettant en place avant le 31 décembre 2000 un plan de modernisation de la profession.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission ne l'a pas examiné.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons déjà discuté d'amendements de cette nature, à l'article 2. Je confirme donc qu'une concertation est en cours en vue d'une réorganisation du secteur des transports, qui pourra intégrer les dispositions que vous proposez, Monsieur Blessig.

M. Emile Blessig - Dans ces conditions, je retire mon amendement, quitte à le redéposer à un stade ultérieur de la discussion parlementaire.

M. André Thien Ah Koon - Il faut résoudre très vite le problème des taxiteurs de la Réunion car nous avons déjà connu des grèves, des manifestations et des actes de désespoir. Il faut dire que les assemblées territoriales compétentes n'ont pas pris position sur le sujet et que le nombre de ces professionnels s'est beaucoup accru.

Il en résulte que toute une profession est en grande difficulté, sans qu'aucun plan soit élaboré qui lui permettrait d'améliorer sa situation. Au moment où le tourisme se développe avec succès, les taxis doivent pouvoir fonctionner à la Réunion comme en métropole. L'urgence est avérée, et le Gouvernement doit donner les instructions nécessaires pour que tous les intéressés soient réunis dans les meilleurs délais.

Je remercie mon collège Blessig d'avoir à nouveau évoqué cette grave question.

ART. 26 (précédemment réservé)

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 135 est rédactionnel.

L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Ernest Moutoussamy - Par l'amendement 159, nous proposons que les régions d'outre-mer soient associées à l'élaboration et à la mise en _uvre de la politique commune des pêches, ainsi qu'à toutes négociations dans ce domaine.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 136 est conforme à l'esprit des lois de décentralisation. C'est pourquoi la commission des lois et celle de la production l'ont adopté. Les régions doivent être associées aux négociations relatives aux secteurs qui les concernent. La pêche en est un.

M. Claude Hoarau - L'amendement 426 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut être favorable à ces amendements, qui visent à faire intervenir les régions d'outre-mer dans des négociations qui ne sont pas de la compétence de l'Etat mais de l'Union. Il a, pour sa part, pesé de tout son poids dans les discussions communautaires pour que soient renforcées les compétences régionales en matière de pêche.

M. Claude Hoarau - Il est vraiment dommage que le Gouvernement ne souhaite pas faire un geste. Actuellement, le reproche nous est fait, par l'Alaska ou les Seychelles par exemple, que les accords communautaires permettent à l'Espagne de venir piller des ressources que nous pouvions légitimement estimer nôtre, sans que nous puissions même intervenir.

M. le Rapporteur - Je comprends les préoccupations exprimées mais, comme l'a souligné le ministre, les amendements ne sont pas recevables, car l'Assemblée nationale ne peut imposer une disposition à l'Union. Je sais que le Gouvernement nous a entendus, et qu'il associera les régions concernées aux négociations à chaque fois que cela sera possible. Avis, donc, défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette association est déjà prévue aux articles 23 et 24 du projet.

M. Claude Hoarau - Je retire l'amendement 426.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 136 est également retiré.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 159 de même.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 479 tend à compléter l'article par l'alinéa suivant :

« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux région sont, en tant que de besoin, mis à disposition des collectivités territoriales ».

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission de la production n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis personnellement favorable.

L'amendement 479, mis aux voix, est adopté.

L'article 26, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 27, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.

ART. 28 (précédemment réservé)

M. Emile Blessig - L'amendement 460 est retiré.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 137 tend à substituer le mot « transport » aux mots « communication routière » dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article. La commission y est favorable.

M. Claude Hoarau - L'amendement 427 est défendu.

L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 427 tombe.

M. Claude Hoarau - Les infrastructures liées aux nouvelles technologies de l'informations sont très encombrantes.

Le schéma d'aménagement doit porter sur la localisation des grands équipements d'infrastructures et de communication à la fois routière, de transport collectif et de réseau de nouvelles technologies de l'information et de la communication.

C'est ce à quoi tend l'amendement 428.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission de la production, comme la commission des lois, ont repoussé l'amendement. Soit les équipements sont modestes, et la disposition ne s'applique pas à eux, soit ils sont importants, et le cas est déjà couvert par la loi.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est plutôt favorable à l'amendement.

L'amendement 428, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Le souci de cohérence doit conduire à ce que le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations de schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat.

C'est ce à quoi tend l'amendement 138.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 160 est défendu.

Mme Christiane Taubira-Delannon - L'amendement 216 également.

M. Pierre Petit - L'amendement 227 est retiré.

M. Anicet Turinay - L'amendement 348 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ces amendements identiques.

L'amendement 138, mis aux voix, est adopté, ainsi que les amendements 160, 216 et 348.

L'article 28 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 29 (précédemment réservé)

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 161 vise à garantir que le prix de vente de l'énergie électrique au consommateur demeure identique à celui de la métropole.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Favorable.

M. le Rapporteur - Cet amendement m'inspire de fortes réserves car sa rédaction n'est pas assez rigoureuse. La notion de prix de vente n'est pas pertinente puisqu'elle inclut les taxes, qui ne sont pas exactement identiques en métropole et outre-mer.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable car la loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les DOM satisfait cet amendement en disposant que le prix de fourniture de l'énergie doit être identique à celui de la métropole. En outre, le taux de TVA applicable est différent et la proposition, si elle était retenue, risquerait d'augmenter le prix de vente au consommateur dans les DOM.

M. Ernest Moutoussamy - L'explication de M. le ministre me conduit à retirer notre amendement car nous souhaitons avant tout le maintien du régime actuel.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis- L'amendement 139 vise à appliquer le principe « à service transféré, moyens transférés ».

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 139, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30 (précédemment réservé)

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 141 au profit de l'amendement 566 du Gouvernement.

L'amendement 566, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 280 rectifié, que la commission des lois a adopté, concerne l'office de l'eau. J'y suis personnellement peu favorable.

M. Philippe Chaulet - Mon amendement 510 a le même objet. L'office de l'eau doit être le seul organe institutionnel ayant autorité en matière de gestion de l'eau et d'aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Toutefois, si le Gouvernement ne l'approuve pas, je suis prêt à le retirer.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est effectivement pas favorable à ces amendements qui tendent à substituer l'office de l'eau dans des compétences qui sont dévolues au département. Un tel dessaisissement n'est pas opportun.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 280 rectifié.

M. Philippe Chaulet - Je fais de même pour l'amendement 510.

M. Claude Hoarau - Puisque notre Assemblée s'apprête à voter la création d'un deuxième département à la Réunion, il convient de prévoir, par cohérence rédactionnelle, qu'il existe un office de l'eau dans chacun d'entre eux. Tel est le sens des amendements 142 et 430.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Cette précision était utile s'il avait été envisagé de créer un office de l'eau interdépartemental. Elle n'a aujourd'hui pas lieu d'être.

M. Claude Hoarau - Je retire les amendements 142 et 430.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 143 tend à garantir que le conseil d'administration de l'office comporte au moins 50 % de membres émanant des autorités publiques.

M. Claude Hoarau - L'amendement 431, identique est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

Les amendements 143 et 431, mis aux voix, sont adoptés.

Les amendements 333 corrigé et 334 corrigé tombent.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 145 vise à ce que la présidence de l'office soit assurée par le président du conseil général.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 145, mis aux voix, est adopté.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 162 tend à préciser que le directeur de l'office est nommé par arrêté du président du conseil général.

M. Léo Andy - L'amendement 27 corrigé vise à supprimer l'intervention du préfet dans la nomination du directeur de l'office par le président du conseil général.

M. Claude Hoarau - L'amendement 432 est identique

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 144 tend à affirmer le rôle du président du conseil général tout en maintenant l'avis du préfet.

M. le Secrétaire d'Etat - Ce dernier amendement a la préférence du Gouvernement car le domaine de l'eau relève des compétences de l'Etat. Il est donc souhaitable que le représentant de l'Etat ne soit pas écarté de la nomination du directeur de l'office.

Les amendements 162, 27 corrigé et 432 sont retirés.

L'amendement 144, mis aux voix, est adopté.

L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

La séance, suspendue le vendredi 12 mai à 0 heure 50, est reprise à 1 heure 5.

ART. 31 (précédemment réservé)

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 480 corrigé organise une consultation entre conseil général et conseil régional, afin de coordonner les politiques de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

M. le Président - L'amendement 228 est défendu.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - De même que nous avons prévu que le conseil régional consulte le conseil général afin de prendre en compte ses orientations en matière d'aménagement du territoire, par l'amendement 146 nous proposons que le conseil général consulte le conseil régional en matière d'aide au logement.

M. Anicet Turinay - L'amendement 349 est identique.

Mme Christiane Taubira-Delannon - L'amendement 217 a la même inspiration.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement mais il me semble plus précis que tous les autres.

Les amendements 228, 146, 349 et 217 sont retirés.

L'amendement 480 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 165 confie au président du conseil général la présidence du conseil départemental de l'habitat.

M. Léo Andy - L'amendement 28 est identique. Il vise à renforcer les prérogatives du président du conseil général.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - L'amendement 147 est identique. Cette proposition est logique puisqu'il s'agit d'un établissement public de compétence départementale.

M. le Secrétaire d'Etat - Dès lors qu'il s'agit de fonds d'Etat, le Gouvernement souhaite que l'on s'en tienne à la coprésidence par le préfet et par le président du conseil général, qui marque déjà une avancée puisqu'en métropole le conseil départemental de l'habitat n'est présidé que par le seul préfet.

Les amendements 165, 28 et 147, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 31 (précédemment réservés)

M. Léo Andy - L'amendement 520 vise à créer, dans chaque DOM, un observatoire intermodal des transports chargé de faire des propositions au conseil général.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission avait adopté cet amendement mais, depuis lors, la réflexion sur les problèmes de transport en Guadeloupe se poursuit. Mieux vaudrait donc laisser le Gouvernement travailler avec les acteurs locaux.

M. le Secrétaire d'Etat - Je partage cette position.

M. Léo Andy - Certes, le Gouvernement réfléchit aux problèmes du transport public de voyageurs en Guadeloupe, mais cet amendement va au-delà puisqu'il traite de l'intermodalité, donc d'une meilleure gestion et de la complémentarité de tous les services.

Cet observatoire aurait une mission de veille économique et technique et ferait des propositions sur la politique de transport prenant en compte les coûts sociaux et d'environnement conformément aux dispositions de la LOTI de 1982.

L'amendement 520, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Ernest Moutoussamy - Par l'amendement 166, nous voulons appeler l'attention du Gouvernement sur la question des transports terrestres de personnes à la Guadeloupe, toujours aussi épineuse depuis plusieurs années. Toutes les tentatives ont échoué. Il est urgent de trouver une solution.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission y est défavorable. Pour autant nous souhaitons tous que ce dossier avance. Le Gouvernement travaille avec les professionnels et les élus locaux à trouver une solution dans les meilleurs délais. Pour ne pas perturber les discussions en cours, mieux vaudrait retirer l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement avait préparé un projet d'ordonnance, mais le conseil régional et le conseil général l'ont refusé. Nous avons repris la concertation. Il se pose également une question de responsabilité envers l'autorité organisatrice. L'amendement n'est pas justifié.

M. Ernest Moutoussamy - Je le retire.

ART. 32 (précédemment réservé)

M. Philippe Chaulet - Mon amendement 511 donnait compétence aux îles du nord dans une série de domaines. Mais elles en possèdent certaines et je retire cet amendement au profit de l'amendement 567 du Gouvernement qui porte sur l'environnement et le tourisme.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 567 limite effectivement l'extension de compétences à ces deux domaines...

M. le Rapporteur - Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Mais il faudra un jour tenir compte des situations spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Le projet de loi ne donne pas complètement satisfaction sur ce point.

L'amendement 567, mis aux voix, est adopté.

L'article 32, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 34 (précédemment réservés)

M. Léon Bertrand - Depuis la loi de finances de 1974 on a pris aux communes de Guyane 35 % du produit de l'octroi de mer au profit du conseil général. J'avais déposé un amendement pour rétablir la situation. Il n'a pas été retenu. Certes, on ne peut dépouiller d'un coup le conseil général. Mais pour réparer une injustice envers les communes, je proposais que le conseil général leur restitue 5 % par an sur sept ans. L'association des maires me suit, le conseil général moins bien. Je demande au Gouvernement de revenir à la situation antérieure.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette question de la répartition de l'octroi de mer doit s'inscrire dans le cadre plus général des rapports entre les différentes collectivités. L'octroi de mer rapporte au conseil général 154 millions. Supprimer cette ressource, même progressivement, aurait des conséquences sur l'exercice de ses missions sociales et d'aménagement. Je comprends la demande des communes. Mais il faut recourir à la concertation plutôt qu'à une solution autoritaire.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 265 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Il est nécessaire que le fonds accorde des crédits en fonction de projets, sinon il y aura un simple saupoudrage. Il a mission de favoriser le développement et l'emploi.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable pour les mêmes raisons .

L'amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 34, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 34 (précédemment réservés)

M. Camille Darsières - Mon amendement 63 tend à affecter 7 % des ressources du fonds d'intervention régional pour les transports au financement des transports publics des communes de plus de 2 500 habitants engagées dans un plan de développement urbain. Jusqu'à présent en effet, le FIRT a plutôt financé la construction de routes que les transports publics. Il n'a plus les mêmes charges qu'à sa création en 1984 et peut réorienter facilement son intervention.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Peu de parlementaires d'outre-mer ont soutenu cette solution. Nous attendons plutôt que le Gouvernement se saisisse globalement de l'organisation des transports. Enfin imposer un taux uniforme de 7 % ne tient pas compte des différences entre les DOM.

J'ajoute que l'amendement vise seulement les communes alors qu'il peut y avoir des établissements publics intercommunaux compétents en matière de transports publics.

M. le Secrétaire d'Etat - Je pense comme Camille Darsières qu'une partie du FIRT doit être affectée aux transports urbains et interurbains. Un quota de 10 % avait donc été proposé à ce titre dans le projet d'ordonnance qui n'a pas été retenu. Une telle démarche va dans le même sens que les contrats de plan Etat-régions, où l'accent est de plus en plus mis sur la financement des transports en commun, lequel ne peut être viable sans un concours financier du FIRT. Mais nous reprendrons cette discussion à l'issue de la concertation dont j'ai déjà parlé.

M. Anicet Turinay - Je souscris à ce qui vient d'être dit mais pourquoi ne viser que les communes de plus de 25 000 habitants ? Il en est de moins peuplées qui font quand même beaucoup d'efforts sur les transports en commun.

M. Camille Darsières - Cet amendement ne faisant pas l'unanimité, je le retire mais j'aimerais que l'on se penche sérieusement sur ce problème aigu.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 153 traite d'un problème lancinant, le personnel communal sans statut, qui est particulièrement nombreux à la Réunion - 11 000 personnes. Il faut que le Gouvernement offre des perspectives à ces gens et qu'ils puissent accéder au statut de la fonction publique territoriale.

M. André Thien Ah Koon - Le 337 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Le problème est délicat car le pourcentage de non-titulaires atteint 65 %. Avant le débat au Sénat, je réunirai donc pour en parler les présidents des associations de maires car ces derniers sont directement intéressés, en tant qu'employeurs, par les conséquences financières de toute décision en ce domaine. Par ailleurs, Michel Sapin va ouvrir une discussion sur la précarité avec les organisations syndicales. Je veillerai à ce qu'elle intègre les problèmes de l'outre-mer.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Dans ces conditions, je retire l'amendement 153.

M. André Thien Ah Koon - Je retire aussi le mien mais nous avons besoin de réponses. Quel sera l'avenir de ces personnels ? Peuvent-ils espérer un plan d'intégration ? Les maires seront-ils autorisés à remplacer les partants ? Ce serait un minimum. J'ajoute que les contrats emplois consolidés ne constituent pas la bonne solution si les maires veulent disposer de personnels compétents.

ART. 35 (précédemment réservé)

M. Emile Blessig - Je défendrai en même temps les amendements 560 à 563 de M. Plagnol. Il n'est pas dans son intention de remettre en cause l'objectif de cet article, qui est de rapprocher les prix et la fiscalité du tabac outre-mer de ceux appliqués sur le continent, ni le fait que les sommes perçues aillent aux collectivités. Il s'agit seulement de rendre l'article techniquement plus applicable. Pour cela, il faut que les conseils généraux déterminent à la fois le taux et l'assiette des droits de consommation ; que les cigarettes inconnues sur le continent mais vendues outre-mer à des prix anormalement bas aient une fiscalité assise sur une valeur dissuasive ; enfin que les maxima décidés par les conseils généraux soient en harmonie avec ceux de la France continentale pour la même catégorie.

M. le Rapporteur - Ces amendements n'ont pas été examinés. Assurément, leur adoption compliquera la tâche des assemblées chargées de fixer leur taux et leur assiette. D'un autre côté, il faut bien tenir compte des risques de contrebande.

Sauf arguments convaincants du Gouvernement, je serais donc plutôt favorable à l'adoption de ces amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - J'y vois deux inconvénients : la complexité du dispositif qu'ils créent, et le fait qu'ils auraient pour conséquence d'encadrer les délibérations des conseils généraux en fixant des prix plancher et des prix plafond. Mais, puisqu'il s'agit de recettes transférées aux collectivités locales, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Les amendements 560, 561, 562 et 563, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 283 est de précision.

L'amendement 283, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 481 corrige une référence.

L'amendement 481, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 35, amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35 (précédemment réservés)

M. Philippe Chaulet - L'amendement 284, comme l'amendement 512 corrigé, tend à créer, en Guadeloupe, une redevance au profit de la commune de Bouillante, à charge de la centrale géothermique située sur le territoire municipal.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement, et je ne m'y suis pas opposé. Je constate toutefois que l'opposition, qui sait nous reprocher, parfois à tort, d'augmenter les impôts, ne résiste pas à la tentation de créer une taxe qui, par coïncidence, concerne seulement la commune dont M. Chaulet est le maire.

M. le Secrétaire d'Etat - Il ne faudrait pas que cette taxe nouvelle entrave l'essor de la géothermie, technologie d'avenir. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Les amendements 284 et 512 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 36 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 285 corrige une erreur.

L'amendement 285, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36 (précédemment réservés)

M. Philippe Chaulet - Les amendements 513 et 514 tendent à faire sortir Saint-Barthélémy d'une part, Saint-Martin d'autre part de la situation de non-droit dans laquelle ces îles se trouvent, en reconnaissant que ce sont des zones franches. On réparerait ainsi le silence du projet, que le rapporteur a lui-même déploré, et l'on suivrait les conclusions de l'excellent rapport Seners.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner ces amendements. Je ne renie rien de ce que j'ai dit sur la faiblesse du projet en ce qui concerne ces deux îles, mais il ne me paraît pas opportun de traiter hâtivement de leur statut à cette heure tardive. Je souhaite donc que la réflexion progresse au cours de la navette, et que nous y revenions plus tard.

M. le Secrétaire d'Etat - L'existence de la zone franche douanière est reconnue par l'Union européenne, et donc par la France. Par ailleurs, le principe de l'égalité devant l'impôt ne nous permet pas d'exempter les habitants d'une partie du territoire national du paiement de l'ISF. Une tentative en ce sens, conduite par M. Mazeaud, avait d'ailleurs été interrompue par le Sénat, que l'on ne peut taxer de gauchisme. Les amendements ne peuvent donc être examinés en l'état.

M. Philippe Chaulet - Je les retire... pour l'instant.

L'article 37, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.

Mme Huguette Bello - Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

La séance, suspendue à 2 heures, est reprise à 2 heures 15.

APRÈS L'ART. 37 (précédemment réservés)

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 564 a pour objet de permettre aux stations balnéaires de bénéficier d'une part de la taxe actuellement perçue par les seuls conseils régionaux, afin d'améliorer les conditions d'accueil des touristes.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été adopté par la commission alors qu'elle n'avait pas connaissance de l'amendement 579 du Gouvernement qui porte sur le même objet et auquel elle est plus favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 579 est en effet analogue au 564 -sauf en ce qui concerne le gage.

M. Ernest Moutoussamy - Je retire le 564 au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement 579, mis aux voix, est adopté.

ART. 38 (précédemment réservé)

M. André Thien Ah Koon - Mon amendement 150 tend à préciser la dénomination respective des deux départements de la Réunion : le département du Sud prendrait ainsi l'appellation de département du Sud-Ouest et celui du Nord de département du Nord-Est. Ces dénominations sont de nature à rassembler la population de l'île et elles sont plus conformes à l'histoire locale.

S'agissant de l'érection de la Réunion en deux départements, je souhaite rappeler à notre Assemblée que je défends ce projet depuis 1976, date à laquelle j'ai été élu conseiller général pour la première fois. Depuis lors, tous les départementalistes réunionnais ont plaidé pour la création d'un deuxième département et je suis heureux de constater que grâce à leur travail acharné ces v_ux sont désormais bien partagés.

L'histoire de notre « grand Sud sauvage » est marquée par l'isolement de la région dont l'évolution semble figée. Il s'agit pourtant d'un territoire riche d'atouts touristiques exceptionnels, qu'il s'agisse de ses chaînes de montagnes ou de ses volcans. Dans ce décor fantastique, le taux de chômage atteint 45 % -contre 30 % dans le nord- et près de 20 % de la population vit dans la misère. De même, le niveau d'éducation de la population y est beaucoup plus faible que dans le nord.

Mais cette situation dramatique a provoqué un sursaut et les élus de toutes tendances se sont rassemblés dans un syndicat mixte présidé par le maire de Saint-Pierre, notre collègue Elie Hoarau. Leur objectif est d'arracher le sud à ses difficultés en favorisant son désenclavement. La concentration des services et des zones d'activité dans le nord entraîne en effet des difficultés de circulation inextricables. Le réseau routier est saturé et les liaisons routières sont généralement très difficiles à assurer. Pour relier Saint-Pierre à Saint-Denis, il n'y a qu'une route de 75 km, qui doit supporter 100 000 voitures...

M. le Président - Il faudrait conclure car vous avez dépassé votre temps de parole.

M. André Thien Ah Koon - Je conclus. On ne peut pas continuer à faire vivre la population dans un chaudron, qui est prêt à exploser. Ce que nous demandons est juste ; c'est le moyen de développer le sud et d'y créer de nombreux emplois. Notre espoir se situe au-delà de nos clivages politiques ; nous sommes émus de pouvoir discuter aujourd'hui de cet article et je remercie M. Queyranne d'avoir su nous écouter (Applaudissements sur divers bancs).

M. Elie Hoarau - Je m'efforcerai d'être bref, ayant déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette question dans la discussion générale et lors de la discussion sur l'exception d'irrecevabilité.

L'un de nos collègues -qui est aujourd'hui absent- nous a déclaré que la priorité n'était pas la création d'un deuxième département, mais la création d'emplois. Mais n'avons-nous pas débattu essentiellement, pendant toutes ces heures, de la meilleure manière d'encourager la création d'emplois ? Nous n'avons pas en tête que la réforme administrative, nous l'avons démontré !

Je m'inscris également en faux contre l'idée que la création d'un deuxième département ne serait pas porteuse de créations d'emplois. Elle en créera directement, et elle en créera des milliers indirectement. En effet le moteur de l'économie réunionnaise est le secteur tertiaire, qui représente plus de 68 % du PIB et plus de 80 % de l'emploi ; or actuellement, les activités tertiaires sont concentrées dans le nord -ce qui explique qu'il y ai deux fois plus de chômeurs dans le sud. La solution la plus rapide pour rétablir l'équilibre est la création d'un deuxième département.

Nous ne sommes pas les seuls à y croire : il y a eu dans le sud des manifestations de chômeurs, qui ont compris qu'un deuxième département leur donnerait plus de chances de trouver un emploi ; des socioprofessionnels se sont organisés en associations pour soutenir cette revendication. Les cinq députés de la Réunion, qui représentent toutes les formations politiques locales, sont unanimement favorables à la création d'un deuxième département, qui faisait partie de votre programme de campagne électorale. Il y a eu une seule manifestation contre. Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cette réforme, attendue par des milliers de Réunionnais qui nous ont demandé d'être ici leur porte-parole (Applaudissements sur divers bancs).

M. le Président - Les deux premiers orateurs ont dépassé leur temps de parole...

M. Léon Bertrand - Je profite de cette discussion pour rappeler au ministre qu'il ne m'a pas répondu au sujet de la Guyane, qui connaît aussi un développement inégal, pour des raisons géographiques.

Mon amendement n'a pas été retenu, mais quand vous êtes venu en Guyane, Monsieur le ministre, vous avez dit que vous n'étiez pas du tout opposé à engager une expertise de la question. J'aimerais que vous repreniez cet engagement ce soir.

M. Henri Cuq - Cet article prévoit, comme le souhaitaient à l'origine de nombreux élus locaux, le découpage de la Réunion en deux départements, représentant 11 communes et 340 000 habitants pour l'un, 13 communes et 370 000 habitants pour l'autre. Mais votre méthode, Monsieur le ministre, a suscité une vive émotion à la Réunion et elle est perçue par une large partie de la population locale comme une provocation.

Le calendrier a été bouleversé à plusieurs reprises ; le découpage -qui place deux villes du nord dans le département du sud- est curieux ; enfin, vous avez voulu imposer cette réforme sans organiser la consultation préalable des habitants et des élus de la Réunion.

Je vois là le signe d'une improvisation alors qu'il s'agit d'un article emblématique de votre projet. D'une idée qui suscitait un assez large consensus, vous avez fait un sujet de division, marquant ainsi l'échec de votre politique et votre incapacité à écouter les premiers concernés.

Parce qu'il s'oppose à cette méthode, le groupe RPR ne votera pas cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle à M. Cuq que le Président de la République s'est prononcé à deux reprises en faveur de la départementalisation. Libre au groupe RPR d'adopter une position différente et de mettre en cause le secrétaire d'Etat qui a mené une large concertation à ce propos.

Il revient maintenant à la représentation nationale de trancher, sur un découpage équilibré, avec 350 000 habitants de part et d'autre. Le débat a eu lieu. Non, la Réunion ne disparaît pas et Saint-Denis conservera son double statut de capitale régionale et départementale.

Vraiment, vous usez d'arguments fallacieux pour défendre une position ambiguë sur des réformes administratives favorables à l'outre-mer.

Votre proposition, Monsieur Bertrand, mérite d'être étudiée. Certes, la Guyane est moins peuplée que La Réunion, mais elle représente un sixième du territoire national et rencontre d'importants problèmes d'aménagement du territoire liés à l'isolement et aux difficultés de transports. Tout cela justifierait au moins une étude.

M. Claude Hoarau - J'étais inscrit sur l'article mais ce moment me paraît plus opportun...

M. Philippe Chaulet - Nous n'avons pas pu nous intéresser à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, parce qu'il était trop tard, mais voilà de longues minutes que nous sommes sur le même sujet...

M. Claude Hoarau - On nous dit que la bidépartementalisation divise les Réunionnais, mais les grandes réformes font rarement l'unanimité car des considérations politiciennes interfèrent forcément. En 1946 aussi, les Réunionnais étaient divisés, mais la représentation nationale a remplacé la colonie par un département et nul n'ose dire aujourd'hui qu'il était alors contre la départementalisation. De même, dans vingt ans, nul n'osera dire qu'il fut contre la bidépartementalisation.

Aujourd'hui, tous ceux qui la soutiennent -cinq députés sur cinq, deux sénateurs sur trois, 13 maires, représentant 80 % de la population, sur 24- éprouvent une grande émotion à l'heure où l'Assemblée accomplit cette _uvre tuile.

M. Elie Hoarau - Très bien !

M. Emile Blessig - Ceux qui ne sont pas favorables à la bidépartementalisation ont aussi le droit d'avoir ici leur porte-parole et ce n'est pas parce que sept parlementaires et 13 maires sont pour que l'on ne peut pas discuter.

Le changement de structures administratives créera-t-il des emplois ? Permettra-t-il le développement de l'île ? Je mets en garde André Thien Ah Koon : les promesses suscitent l'enthousiasme, mais gare ensuite aux déceptions...

Les déséquilibres entre les départements ne sont pas le privilège de la Réunion. Toutes les régions de France connaissent la concentration des richesses en certains points du territoire. Plutôt que multiplier les structures, mieux vaudrait créer de vrais mécanismes de solidarité et de redistribution.

Les grandes réformes font rarement l'unanimité, nous a dit Claude Hoarau. Pour autant, il ne faut pas faire passer les textes à la hussarde et négliger les positions opposées. Or, il y en a eu, il y a même eu des manifestations. Et je crains que les oppositions prennent désormais le pas sur les coopérations. Pourquoi, par conséquent, ne pas aller plus loin dans la concertation ? Pourquoi une telle précipitation, à un an des cantonales ?

Enfin, je m'étonne, alors que, depuis le début de la discussion on nous dit que la réflexion sur l'évolution du statut est au c_ur des préoccupations afin de mieux se situer dans le contexte régional et européen, alors que pour la Guyane et pour les Caraïbes, le Gouvernement propose une structure de concertation qu'il appelle congrès, que, pour la Réunion, on fige la situation sans permettre aux Réunionnais de réfléchir davantage à l'évolution du statut.

C'est une victoire politique d'une partie de l'opinion sur l'autre ; je ne suis pas sûr que la Réunion soit gagnante. En refusant une structure de concertation pour préparer l'avenir, vous ajoutez à ses difficultés économiques un handicap structurel. C'est pourquoi par l'amendement 534 le groupe UDF propose de supprimer cet article.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 534. La discussion montre que nous sommes loin des querelles passionnelles entretenues par les caciques du RPR. Avec Michel Tamaya, Claude et Elie Hoarau, Huguette Bello et André Thien Ah Koon, nous adopterons l'article 38.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. M. Blessig fait l'éloge du congrès, c'est bien. Mais ce sont ses amis UDF de la Réunion qui s'y sont montrés les plus hostiles. Vous refusez toute évolution car c'est un Gouvernement de gauche qui la propose. Nous préparons l'organisation administrative d'un territoire qui dans 20 ans aura un million d'habitants.

M. Emile Blessig - C'est une argutie. Vous refusez à la Réunion la possibilité de réfléchir sur son statut. Une loi d'orientation doit préparer l'avenir ; vous enfermez la Réunion dans un cadre restrictif qui ne la sert pas.

M. Claude Hoarau - L'orientation essentielle de ce projet est de déconnecter les solutions appliquées à chaque DOM. Le Gouvernement est favorable à ce principe, le Président de la République a proclamé qu'il n'y avait plus un seul modèle commun.

Dès que l'on a envisagé la solution du congrès, le conseil général et le conseil régional l'ont refusé. Pourquoi ? Parce qu'ils ne souhaitaient pas une évolution de statut. Le Président de la République a bien dit qu'à la Réunion l'actuel statut départemental n'était pas en cause. Le premier projet de bidépartementalisation a été refusé ; celui que propose maintenant le Gouvernement respecte les frontières que souhaite la majorité des élus.

L'amendement 534, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Thien Ah Koon - L'amendement 150 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet. Mieux vaut attendre le projet de loi spécifique pour nommer les départements.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. André Thien Ah Koon - Je retire l'amendement.

L'article 38, mis aux voix, est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

ART. 40

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 565 étend à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article 6 et 16. On peut le fusionner avec les amendements 32 et 386 de M. Grignon qui étendent les dispositions des articles 21 et 33.

M. le Rapporteur - Favorable à ces trois amendements et à leur fusion.

M. Gérard Grignon - Je n'y vois aucune objection.

M. le Président - Néanmoins, je procède au vote séparément.

L'amendement 565, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 32 et 386.

M. Gérard Grignon - Je retire l'amendement 30 au profit de l'amendement 559.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 559 dispose que « les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 de la présente loi s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale ».

Cette adaptation ne remet pas en cause les exonérations propres à cette collectivité.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 559, mis aux voix, est adopté.

M. Gérard Grignon - En conséquence, je retire l'amendement 31.

L'article 40, amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 485 tient compte du fait que Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'un régime de protection sociale défini par l'ordonnance du 26 septembre 1977 et d'un système autonome de caisse de protection sociale.

Sauf mention expresse, les dispositions de l'article L.137 du code de la sécurité sociale prévoyant la compensation intégrale aux régimes sociaux des exonérations de cotisations de sécurité sociale ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement 485, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 483 étend à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi de 1975 relative aux handicapés.

L'amendement 483, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 41

M. Gérard Grignon - Mon amendement 302 est de suppression. Cet article modifie la composition du bureau du conseil général, transfère aux maires la signature des autorisations de construire dans le périmètre urbain, leur donne la possibilité de lever des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, crée des conférences financières locales. Tout cela a fait l'objet des récriminations du maire de Saint-Pierre et de celui de Miquelon en ce qui concerne l'urbanisme.

Or, il y a un mois et demi, la majorité a changé au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président, qui est aussi le maire de Saint-Pierre, refuse les propositions du Gouvernement, disant qu'elles n'ont rien à voir avec les demandes qui avaient été formulées. Comme l'ancienne majorité dont j'étais n'avait de son côté rien demandé, mieux vaudrait supprimer cet article 41, en attendant que le nouveau président du conseil général formule des propositions claires. Cela éviterait des polémiques et ce serait plus sain, politiquement.

L'amendement 387, de repli, ne supprimerait que le paragraphe II de l'article.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet article avait fait l'objet d'un long débat mais bon, les opinions peuvent évoluer. Nous ne voulons en tout cas rien faire contre la volonté locale. C'est pourquoi j'accepte l'amendement 387. Mais pas le 302, car il est temps d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon ce qui s'applique à tous les conseils généraux de France et ainsi de garantir les droits de la minorité. Comme celle-ci change régulièrement, tout le monde s'y retrouvera.

Quant aux dispositions du paragraphe II, relatives à l'urbanisme et à la fiscalité, nous les renvoyons à des jours meilleurs.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé les deux amendements mais compte tenu de ce qui vient d'être dit, je me rallie à titre personnel au 387.

M. Gérard Grignon - Vous me parlez de droit commun. Pourtant, l'actuel président du conseil général m'écrit que, s'agissant de la composition du bureau, « les propositions gouvernementales ne sont que demi mesures ». « Nous demandons, poursuit-il, l'application du droit commun départemental, à savoir une commission permanente élue à la proportionnelle et un bureau ». Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, mais voilà ce qui se dit.

M. le Président - Nous sommes en République.

M. le Secrétaire d'Etat - Il est vrai que le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu du nombre d'élus, a seulement un bureau et c'est le conseil lui-même qui fait office de commission permanente. Cette spécificité de l'archipel n'interdit pas que l'on applique la proportionnelle, qui me paraît tout de même de bon aloi dans une institution démocratique.

M. Gérard Grignon - Je retire l'amendement 302 mais je voudrais signaler que l'opposition a été totalement éliminée du bureau -alors même qu'elle représente la majorité à Miquelon. Vous voyez pourquoi je parlais tout à l'heure de royauté, Monsieur le Président.

M. le Secrétaire d'Etat - Dans le conseil général précédent, qui était d'une autre tendance politique -proche de la vôtre, Monsieur Grignon-, c'était l'inverse qui se passait. D'où l'intérêt d'une disposition à caractère général qui fixe qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon la proportionnelle s'appliquera.

M. Gérard Grignon - La majorité précédente ne faisait qu'appliquer la loi de 1985.

L'amendement 387, mis aux voix, est adopté.

L'article 41, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 484 du Gouvernement étend à Saint-Pierre-et-Miquelon l'assurance invalidité.

L'amendement 484, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 486 prévoit qu'un décret coordonnera les régimes de protection sociale de la métropole, des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Gérard Grignon - Je souhaiterais que l'on écrive plutôt « un ou des décrets » car je crains que plusieurs soient nécessaires

M. le Secrétaire d'Etat - D'accord.

L'amendement 486 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Gérard Grignon - L'objet de mon amendement 33 rectifié est que l'on tienne à jour la cartographie de la composition, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale afin qu'il s'en dégage une vision à moyen et long terme des besoins, compte tenu des départs à la retraite, des mutations et des créations de postes. Ainsi, les jeunes de l'archipel pourraient mieux se préparer et auraient plus de chance de trouver du travail chez eux, au lieu de s'expatrier au Canada ou aux Etats-Unis. Voter cet amendement, c'est accomplir un acte de confiance envers la jeunesse de l'archipel mais aussi de justice et de responsabilisation. Vous me direz peut-être, Monsieur le ministre, que cela peut se faire par voie réglementaire mais comme je fais depuis quinze ans la même demande, en vain, aux ministres et aux préfets successifs, je préférerais que cela soit dans la loi. Et je suis par avance prêt à retirer le dernier alinéa, que vous pourriez juger anticonstitutionnel.

M. le Rapporteur - Sous réserve du retrait de cet alinéa, avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet alinéa, qui limite l'égalité d'accès à la fonction publique, aurait en effet pu encourir des reproches de nature constitutionnelle. Pour le reste, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 33 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 42

M. le Rapporteur - Le présent projet s'appliquant à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est normal que cet archipel soit représenté dans la commission chargée du suivi de la loi. Tel est le sens de l'amendement 298.

L'amendement 298, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 299 tend à ce que le Parlement reçoive lui aussi le rapport de suivi.

L'amendement 299, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 154 vise à évaluer l'efficacité des mesures mises en _uvre en faveur de l'emploi et de la formation.

M. Claude Hoarau - L'amendement 447 est défendu.

Les amendements 154 et 447, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 42 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 42

M. Emile Blessig - Le niveau de la commande publique exerce une influence déterminante sur l'activité du secteur BTP, sur l'activité agro-alimentaire et, au-delà, sur le développement économique des DOM. Des progrès importants doivent être réalisés pour que les politiques publiques génèrent une richesse locale et des emplois durables. C'est pourquoi l'amendement 461 vise à créer un comité de coordination de la commande publique dans chaque DOM, avec l'objectif d'assurer une gestion volontariste et transparente de la commande publique.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, je suis réservé et, pour tout dire, plutôt défavorable à l'idée de créer un nouveau comité, chargé de soumettre un rapport supplémentaire.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car il prépare une réforme du code des marchés publics. La proposition formulée pourrait y trouver sa place.

L'amendement 461, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Ernest Moutoussamy - L'amendement 250 tend à supprimer la prime d'éloignement. Un large débat a eu lieu en commission à ce sujet, car cette prime, créée en 1953, a un caractère aussi pervers que désuet. Mais c'est un acquis, et une réflexion s'impose donc. L'idée ayant été exprimée qu'un rapport d'impact, préalable à la réforme d'ensemble du système de rémunération des fonctionnaires en poste outre-mer, pourrait être rédigé qui permettrait de prendre des décisions dûment éclairées, je retire l'amendement.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 301 au bénéfice de l'amendement 373 rectifié.

Mme Huguette Bello - L'amendement 411 ne concerne qu'un aspect de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat mutés dans les DOM : la prime d'éloignement. Il ne porte donc pas sur la surrémunération, qui est de 53 % à la Réunion et de 40 % aux Antilles. La prime d'éloignement, qui n'a plus aucune raison d'être, représente pour l'Etat une dépense égale à 12 mois de salaire de chaque agent, augmentée d'un mois pour le conjoint et d'un demi-mois par enfant à charge. C'est ainsi que les 700 enseignants supplémentaires qui ont été mutés coûteront 190 millions à l'Etat, compte non tenu des frais de voyage et de déménagement. Ce qui s'expliquait autrefois par des complications sans nombre et des risques réels n'est plus qu'une tradition avantageuse, et les fonds ainsi utilisés devraient trouver d'autres affectations, en faveur du développement.

M. Jean-Yves Caullet - Le dispositif actuel souffre assurément d'obsolescence, et une réflexion globale s'impose sur un ensemble de dispositions législatives et réglementaires complexes. C'est pourquoi l'amendement 373 rectifié propose que, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à ce sujet.

M. Claude Hoarau - On nous a demandé, tout à l'heure, d'attendre trois ans encore l'alignement du RMI versé outre-mer sur celui de la métropole. A la Réunion, il manque 200 millions pour un rattrapage immédiat. Ces 200 millions, c'est l'équivalent de ce que le Gouvernement va verser à des fonctionnaires qui, après quatre années passées sur notre île, retrouveront en France le magot avec lequel ils s'achèteront une villa.

M. le Secrétaire d'Etat - J'admets le principe du rapport demandé dans l'amendement 373 rectifié.

L'amendement 411, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 373 tombe.

M. Elie Hoarau - Les amendements 300 et 448 s'expliquent par leur texte même. La politique des revenus suivie à la Réunion n'est pas saine, cela a été souligné à de multiples reprises au cours du débat. Elle doit donc être modifiée. Cela suppose qu'au préalable le Gouvernement ait une idée juste de la formation des prix. Il convient, pour cela, de créer un observatoire des prix et des revenus.

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un nouvel organisme qui n'apportera pas d'informations complémentaires de celles dont l'INSEE permet de disposer.

Les amendements 300 et 448, mis aux voix, sont adoptés.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 de notre Règlement, une seconde délibération est demandée par le Gouvernement concernant les articles 2, 7 bis et 33 bis du projet de loi. Cette seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

ART. 2

M. le Secrétaire d'Etat - A travers l'amendement 1, le Gouvernement souhaite revenir sur une demande formulée par votre Assemblée et qui concerne l'effet de seuil lié aux variations d'effectifs dans les petites entreprises. Il joue à partir de onze salariés. Pour le gommer, votre rapporteur a proposé un amendement qui étend l'exonération aux entreprises comptant 20 salariés. C'est une mesure lourde sur le plan financier et c'est pourquoi le Gouvernement, soucieux de prendre en compte ce qu'on peut appeler un effet de lissage, propose un système dégressif qui évitera l'effet de seuil au-delà de dix salariés en maintenant un système d'exonération. Les entreprises ne seront donc pas dissuadées de procéder à de nouveaux recrutements.

M. le Rapporteur - Favorable. J'aurais toutefois préféré que si une entreprise passe de neuf à douze salariés, elle continue de bénéficier de l'exonération. Il ne faut pas pénaliser ceux qui créent des emplois.

M. Philippe Chaulet - Alors que nous avons voté hier matin un amendement qui tend à supprimer tout effet de seuil, le Gouvernement nous propose moins de vingt-quatre heures après de voter le contraire ! Nous ne pouvons l'accepter car nous ne nous sommes pas contentés d'exprimer un souhait : nous avons voté un amendement pour porter le seuil d'exonération à 21 salariés.

M. Claude Hoarau - Dès les premières discussions en commission, nous avons en effet demandé que l'exonération s'applique aux dix premiers salariés recrutés au-delà du seuil initial de dix salariés. A l'instar de notre rapporteur, je considère que la dernière proposition du Gouvernement reste insuffisante et qu'il y a lieu d'en rediscuter.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est attentif aux souhaits qui viennent d'être formulés et il propose à votre assemblée de revoir ce point en deuxième lecture.

M. Philippe Chaulet - Je ne puis comprendre que l'on nous demande de voter à présent le contraire de ce que nous avons voté il y a quelques heures. Nous n'avons jamais demandé que l'exonération s'applique aux entreprises dont l'effectif est stabilisé au-dessus de dix salariés mais seulement à celles qui franchissent ce seuil du fait de nouveaux recrutements.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Je m'étonne de la réaction de notre collègue M. Chaulet. Il n'y a pas lieu de reprocher au Gouvernement de demander une seconde délibération, procédure réglementaire et habituelle. M. le ministre avait d'ailleurs indiqué par avance qu'il y aurait recours pour revenir sur les points qui méritaient un nouvel examen en vue d'améliorer le texte. Il me semble au final que la proposition du Gouvernement correspond au souhait majoritaire, puisqu'elle vise à ne pas pénaliser les entreprises qui créent des emplois sans étendre le champ de l'exonération de manière inconsidérée.

M. le Rapporteur - Je ne conteste pas que nous ayons voté hier l'amendement qu'a évoqué M. Chaulet mais, à ce moment là, nous ne disposions pas de la présente proposition du Gouvernement. Ce dernier a fait un pas dans le sens de nos préoccupations et je suis donc prêt à me rallier à sa position.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7 bis

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 2 vise à supprimer cet article. Il semble en effet inopportun de prolonger jusqu'en 2004 l'application de la loi de défiscalisation, qui a déjà été prorogée jusqu'en 2002. La date butoir initiale doit être maintenue, pour permettre notamment au groupe de travail qui a été constitué de rendre ses conclusions dans un délai raisonnable.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Philippe Chaulet - Notre vote est à nouveau mis en cause.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis est ainsi supprimé.

ART. 33 bis

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 3 tend à supprimer cet article qui crée une taxe sur les jeux au profit des collectivités locales et s'avère inapplicable. Nous réexaminerons ce problème ultérieurement.

M. le Rapporteur - J'avais souligné tout à l'heure les énormes difficultés qui risquaient d'apparaître pour appliquer ces dispositions. Le Gouvernement confirme mes craintes ; je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté et l'article 33 bis est ainsi supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Henri Cuq - Sans revenir sur ce qui a été dit dans la discussion générale par nos présidents de groupe, je voudrais souligner les trois caractéristiques de ce projet : l'improvisation, le manque d'ambition et l'absence de concertation. Il y a -permettez-moi l'expression, Monsieur le ministre- un sacré décalage entre vos propos ambitieux et le résultat auquel nous aboutissons ! Ce texte trahit l'absence d'une vision claire des besoins de l'outre-mer. Vous avez court-circuité le dialogue, opté pour l'assistance, avec des dispositifs aux effets pervers, et « bricolé » un volet institutionnel sur lequel vous vous êtes obstiné, bien que le congrès ait été jugé inconstitutionnel par le Conseil d'Etat puis par la commission des lois.

Ce projet est la démonstration que ce Gouvernement n'a pas de projet pour l'outre-mer. Je vous renvoie aux titres de la presse ce matin : « DOM-TOM : le mauvais projet », « Queyranne sème la tempête »... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

A la Martinique, le 11 mars dernier, le Président de la République avait clairement montré la voie qu'il fallait suivre, en déclarant : « La prise en compte des différences et des spécificités de l'identité de chaque collectivité d'outre-mer doit aller de pair avec l'adhésion complète aux principes et aux valeurs intangibles de la République, auxquels il ne saurait être dérogé sur aucune partie du territoire français" »

Parce que ce projet ne correspond en rien à cette doctrine, le groupe RPR votera contre.

M. Jean-Yves Caullet - Pour ma part, je m'abstiendrai de citer les journaux, surtout ceux qui mélangent les DOM et les TOM...

Ce débat long et intense aura bien montré la force de ce texte, qui traduit la volonté de tenir compte des spécificités de chaque département d'outre-mer, tout en garantissant une unité de traitement quand il s'agit de promouvoir le développement économique et d'assurer l'égalité sociale.

L'outre-mer mérite mieux que d'être la caisse de résonance de nos querelles partisanes. Bien entendu, nous voterons avec enthousiasme un projet qui porte la marque d'une concertation approfondie et qui a su prendre aussi une dimension culturelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Emile Blessig - Tout n'est pas à jeter dans ce texte... Dès la discussion générale, j'avais dit que certaines dispositions pouvaient apporter un progrès aux habitants des DOM. Malheureusement, le manque d'ambition de ce projet, notamment en matière d'intégration dans l'Europe, et le flou des dispositions institutionnelles nous empêchent de vous suivre. Le groupe UDF votera donc, comme l'ensemble de l'opposition, contre ce texte.

M. Ernest Moutoussamy - Ce projet de loi d'orientation était très attendu. Son examen a permis à chacun d'entre nous, malgré le funeste couperet de l'article 40, de développer ses conceptions. Il tend à répondre à l'enjeu fondamental du développement économique et social ; nous nous sommes efforcés de l'améliorer par nos amendements.

Il fallait tourner définitivement le dos aux problèmes d'accompagnement qui se sont succédé jusqu'à présent, dont l'échec a été patent. Nos débats ont été riches. S'agissant des mesures relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, susceptibles d'entraîner un effet d'aubaine, nous prenons acte, Monsieur le ministre, de votre engagement d'aller en deuxième lecture dans notre sens. En ce qui concerne les questions institutionnelles, nous regrettons que vous ayez été amené à revenir sur des dispositions qui faisaient tout l'intérêt de votre projet initial, mais nous apprécions à sa juste valeur l'amendement que nous avons fait adopter à l'article 39, qui permettra au moins, nous l'espérons que le congrès fasse prendre en considération ses propositions par le Gouvernement.

Enfin, on peut déplorer que ce projet n'accorde pas plus de place aux questions d'éducation et d'identité culturelle. Néanmoins nous avons un grand texte, qui pourra être encore enrichi. Le groupe communiste le votera donc (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance mardi 16 mai à 9 heures.

La séance est levée à 4 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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