Session ordinaire de 1999-2000 - 87ème jour de séance, 206ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 18 MAI 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

COLLECTIF 2000 (suite) 2

ART. 10 2

SECONDE DÉLIBÉRATION 3

ART. 11 5

APRÈS L'ART. 14 6

AVANT L'ART. 15 7

APRÈS L'ART. 15 8

EXPLICATIONS DE VOTE 23

RÈGLEMENT DU BUDGET 1998 25

ART. 13 34

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 35

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 35

La séance est ouverte à quinze heures.

COLLECTIF 2000 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

M. le Président - Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 10.

ART. 10

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - L'amendement 179 retrace les modifications apportées à l'équilibre du projet de loi de finances rectificative. Elles sont peu nombreuses, mais massives puisque ce matin l'Assemblée n'a pas adopté la réforme de la taxe d'habitation. Ce rejet relève de 11 milliards les recettes nettes. Les dégrèvements sont réduits de 10,7 milliards et les recettes brutes sont majorées de 300 millions.

Le régime des droits de timbre et d'enregistrement acquittés par les petites entreprises a été modifié, ce qui réduit de 50 millions les recettes attendues.

L'exonération d'impôt sur le revenu pour les pré-retraites accordées aux personnes exposées à l'amiante minore de 20 millions les recettes de l'impôt sur le revenu.

Enfin la mesure votée à l'initiative de M. Migaud, conduisant à réduire le taux de TVA sur certaines prestations de spectacle coûte 15 millions.

Le Gouvernement propose également de relever de 20 millions le plafond de dépenses, pour anticiper un amendement à la seconde partie, tendant à modifier les conditions de ressources pour le calcul des aides au logement de certains jeunes en situation de précarité.

Les autres amendements de crédits déposés par le Gouvernement avec l'accord de la commission n'ont pas d'impact sur le plafond des dépenses.

Le Gouvernement propose enfin de réévaluer les évaluations de recettes de l'Etat de 120 millions au titre de recettes non-fiscales.

Au total le collectif améliore le solde budgétaire de 11,064 milliards, et le fixe donc à 204,2 milliards.

A l'issue de la discussion de cet amendement, je demanderai une deuxième délibération.

M. Jean-Jacques Jegou - Il sera difficile d'aboutir à une décision commune entre l'amendement du Gouvernement, qui vient de nous parvenir, et le 131 que nous présentons, même s'ils sont soumis à discussion commune.

Le Gouvernement et la majorité se plaisent à déclarer depuis le début de la discussion que celle-ci est exemplaire, que l'opposition peut s'y exprimer pleinement. Reste que la ministre procède à un ajustement, tout à fait normal en soi, et que l'on a déjà retrouvé de l'argent depuis hier, ce qui permet d'égrener le chapelet de la cagnotte. Gageons que, de ce fait, ce collectif sera bientôt suivi d'autres.

Notre amendement 131 est fondé sur les données dont nous disposions en commission des finances.

Comme l'a souligné la Cour des comptes, les dépenses publiques ne cessent d'augmenter. Une fois de plus, le Gouvernement propose d'engager de nouvelles dépenses de fonctionnement, contrairement aux engagements qu'il a pris devant la représentation nationale et ses partenaires européens. Si les dépenses affectées aux réparations des dégâts causés par les intempéries sont légitimes parce qu'elles sont exceptionnelles, les autres dépenses de fonctionnement sont injustifiées. Nous proposons nous, des mesures de redéploiement au sein des enveloppes budgétaires déjà réparties par la loi de finances initiale. Il s'agissait donc de supprimer les 3,683 milliards de dépenses ordinaires civiles relatives aux mesures d'urgence. Enfin, le collectif ne comportant pas à l'origine de baisse du déficit en 2000, nous demandions d'affecter les 4 milliards d'économies ainsi réalisées à la baisse du déficit.

Cet amendement étant désormais caduc, nous le retirons.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission n'a pas examiné l'amendement 179. Mais je pense qu'elle l'aurait approuvé puisqu'il tire les conséquences des amendements adoptés en première partie.

Le Gouvernement a dû aussi revenir sur la suppression de l'article 6 qui a résulté d'un incident de procédure (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

L'amendement intègre d'autre part des modifications qui doivent intervenir en deuxième partie, concernant par exemple l'accès au logement des étudiants. La plafond des dépenses est donc augmenté de 20 millions. L'amendement intègre enfin un remboursement de l'ONU au titre des pensions d'invalidité des casques bleus français. Au total, après la deuxième délibération, le déficit restera globalement au même niveau que dans la loi de finances initiale.

M. Michel Bouvard - Une observation de forme tout d'abord, Monsieur le rapporteur général : quelles que soient les conditions dans lesquelles un vote est intervenu, on ne peut le qualifier d'incident de procédure. Un vote est un vote. Sur le fond, en n'acceptant pas la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, notre intention n'était pas de priver nos concitoyens d'un allégement d'impôt, mais de substituer à cette mesure une réduction du prélèvement de l'Etat pour les frais de gestion de la fiscalité locale. Nous n'avons pas été suivis sur ce joint, je le regrette.

Je ne reprendrai pas la très bonne analyse de M. Jégou sur l'article d'équilibre. Mais je souhaite reposer à Mme la ministre une question à laquelle elle n'a pas répondu hier. Des crédits substantiels sont inscrits au budget du tourisme à la suite de la marée noire. Je vous ai demandé, Madame la ministre, si cette enveloppe incluait une contribution du FIPOL ou de la société Total-Fina. Les crédits provenant du budget de l'Etat ne sont-ils pas compensés par des recettes en provenance des responsables de cette catastrophe ? Ou bien des recettes sont-elles attendues, et à quel niveau ? Le point est important, car nous avons dit qu'un certain nombre de dépenses auraient pu être traitées par redéploiement, mais qu'il n'était pas illogique que des recettes supplémentaires abondent les dépenses relatives à la marée noire et à la tempête. Après tout la marée noire a pour origine un navire qui a un affréteur.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je peux vous confirmer que la contribution de Total-Fina s'ajoute aux crédits de l'Etat. Je pense que c'est également le cas de celle du FIPOL, mais je préfère vérifier.

L'amendement 179, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 et l'état A annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application des articles 101 et 118 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6, ainsi que de l'article 10 et de l'état A annexé. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3 du Règlement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cette seconde délibération a d'abord pour but, et c'est l'objet de l'amendement 1, de rétablir la réforme de la taxe d'habitation qu'avait proposée le Gouvernement. L'amendement 1 corrige toutefois notre rédaction initiale de l'article 6 pour tenir compte des amendements rédactionnels que votre commission aurait dû nous présenter si le débat n'avait pas été interrompu dans les conditions que l'on sait. En conséquence, l'amendement 2 intègre cette proposition. Il améliore le solde de 64 millions par rapport à la loi de finances initiale.

Conformément à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et à l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pu examiner ces amendements, mais elle aurait émis un avis favorable puisqu'elle avait adopté l'article. Je constate en outre que la nouvelle rédaction du Gouvernement intègre les amendements adoptés par la commission. J'invite donc l'Assemblée à émettre un vote positif.

M. Pierre Méhaignerie - Plus que d'un incident de procédure, il s'agit d'une différence de conception : les positions du Gouvernement sur la taxe d'habitation et la TVA sont à très court terme et grosses d'effets pervers. Nous avons proposé une alternative, sur laquelle personne ne nous a répondu : une réduction de la part salariale des cotisations sociales, pour améliorer le salaire direct de 7 millions de salariés, afin de faciliter le retour au travail et d'améliorer le pouvoir d'achat. La société change. Vous avez dit, Madame la ministre, que la réponse à ce problème était liée à la formation. Si c'était vrai, le problème serait résolu. Or, dans de nombreux secteurs où sont proposées des formations adaptées aux métiers, il n'y a pas de candidats. C'est que beaucoup de jeunes aspirent à des perspectives salariales meilleures. Tous fréquentent le même lycée jusqu'à dix-huit ans : ils ont du mal à comprendre que, trois ans plus tard, les uns aient des perspectives salariales importantes, cependant que les autres stagnent autour de six mille francs par mois. Le malaise de certaines banlieues est dû aussi à une réaction devant cette absence de futur pour beaucoup de jeunes. On peut bien sûr incriminer les employeurs. Mais n'oubliez pas que le salaire global payé par les employeurs est supérieur en France à la moyenne des pays européens...

M. Maxime Gremetz - C'est une contrevérité !

M. Pierre Méhaignerie - ...et c'est la somme des taxes et cotisations pesant sur les salaires qui explique cette différence.

Pour ce qui est enfin de l'article 6, je rappelle que nous avions une proposition. Mme la ministre a parlé ce croissance solidaire. S'il s'agit de « croissance solidaire » entre régions, j'observe que celles qui ont augmenté leur taxe d'habitation de 18 % pour la faire payer par la collectivité nationale vont être drôlement récompensées par votre dispositif, par rapport à celles qui avaient stabilisé leur impôt. Pourquoi ne pas avoir décidé d'attribuer à toutes les régions la même somme qu'en 1999 majorée de 3 % ? Il y a là une question d'équité qui n'a pas eu de réponse. Nous avions déposé un amendement qu'on pourrait dire « antidélit d'initié », expression forte, mais qui a du vrai, si l'on songe que certaines régions ont accru leur taxe d'habitation de 18 % pour profiter de l'occasion. Je souhaite que Mme la ministre nous réponde sur ce souci d'équité, que vous partagez en paroles plus que dans les faits (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Nous avons déjà eu ce débat, Monsieur Méhaignerie. Ce n'est pas le bon article : la question des compensations sera traitée plus loin. D'autre part, si nous avons une seconde délibération, c'est que ce matin la majorité a été prise en défaut, sur un double vote dont je souhaite d'ailleurs qu'on reparle mardi en Conférence des présidents. Quoi qu'il en soit, Messieurs de l'opposition, je vous remercie d'avoir mis tant d'acharnement à montrer que vous étiez contre une réduction de 11 milliards de la taxe d'habitation ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Nous avions du mal à communiquer à ce sujet : grâce à vous, tous les médias ont répercuté le message (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Comme à l'habitude, les remerciements vont en appeler d'autres... (Sourires)

M. Pierre Méhaignerie - Puisqu'on emprunte la voie des simplifications, je pourrais aussi bien dire que la majorité refuse d'accorder à sept millions de salariés une amélioration de salaire de cinq cents francs par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. le Président - En application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur l'article 6, tel que rétabli par l'amendement 1, l'article 10, modifié par l'amendement 2, et l'ensemble de la première partie du projet de loi.

L'ensemble de ces dispositions, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous abordons l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

ART. 11

M. Jean-Claude Lefort - Le groupe communiste avait la volonté de déposer un amendement visant à doubler la part consacrée à l'Education nationale dans ce collectif budgétaire, afin de faire passer les crédits de 1 à 2 milliards de francs. Malheureusement cette volonté s'est heurtée au trop célèbre article 40.

Il y a dans notre pays des mouvements unis et déterminés, qui réclament des moyens d'urgence face à des situations très dégradées, comme celles que l'on observe dans le sud de la France, dans le département de la Loire ou dans la région parisienne. Dans le Val-de-Marne, la simple mise en _uvre des textes en vigueur nécessite 450 postes supplémentaires ; nous ne demandons évidemment pas qu'ils soient pourvus tout de suite, mais le fait qu'il ne nous en soit proposé que trente suscite un mécontentement légitime. Il faut à la fois répondre aux situations d'urgence et se placer dans la perspective du plan pluriannuel annoncé par le Premier ministre.

Où trouver l'argent ? Il ne serait pas déraisonnable, pensons-nous, de doubler la dotation de l'éducation nationale, qui ne représente que 2 % des dépenses nouvelles inscrites à ce collectif, quitte à ramener à 39 milliards, au lieu de 40, le montant des allégements d'impôts. J'insiste auprès du Gouvernement, auquel l'article 40 ne peut être opposé, pour qu'il fasse droit à cette légitime revendication. Si l'on ne voulait pas nous entendre, la responsabilité de ce qui s'ensuivrait ne saurait nous incomber : nous avons fait le choix du dialogue, non celui de la politique du pire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

M. Augustin Bonrepaux - Les crédits destinés au transport du bois abattu par la tempête sont insuffisants, puisqu'ils sont déjà consommés en totalité. Il faut absolument trouver une solution pour que ce bois ne pourrisse pas sur place, et puisse donc être soit consommé rapidement, soit conservé dans de bonnes conditions.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très conscient des problèmes de l'éducation nationale, mais il convient de laisser le nouveau ministre évaluer les besoins en concertation avec les syndicats et les associations. En tout état de cause, la lettre de cadrage pour 2001 confirme la priorité accordée à ce secteur. Quant aux crédits destinés au transport de bois, il serait fait appel, s'ils se révélaient insuffisants, aux provisions inscrites au budget des charges communes.

M. le Rapporteur général - La commission est favorable à l'ensemble des amendements du Gouvernement jusques après l'article 12, qui procèdent à diverses majorations et annulations de crédits, dont l'effet conjugué sur l'équilibre général du collectif est nul - si l'on excepte l'amendement 96 corrigé, lequel est la conséquence de l'amendement 135 du Gouvernement après l'article 15, également approuvé par la commission, et qui élargit les conditions d'accès à l'aide au logement en faveur des jeunes de moins de 25 ans n'ayant pas encore d'emploi stable.

Les amendements 93, 94, 177, 95 et 96 du Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 11 et l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

Les amendements 97, 98 et 101 du Gouvernement après l'article 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Les amendements 99 rectifié et 100 rectifié du Gouvernement à l'article 12 et à l'état C, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 12 et l'état C, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 102 du Gouvernement après l'article 2, mis aux voix, est adopté.

Les articles 13 et 14, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 14

M. le Rapporteur général - Nous avons appris, de source autorisée, que le comité d'orientation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne avait d'ores et déjà procédé à l'affectation des crédits pour l'exercice 2000, sans tenir compte de leur répartition entre avances et subventions. Il est pour le moins curieux que cet organisme puisse ainsi s'affranchir des enveloppes limitatives votées par le Parlement ! La commission a néanmoins accepté les amendements 103 et 104 du Gouvernement, qui tendent à régulariser cette situation, mais elle lui demande de prendre toutes dispositions pour qu'à l'avenir chacun reste à la place qu'il doit occuper.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je souscris pleinement à votre observation et m'engage à revoir les textes qui régissent ce fonds, afin que la chose ne se reproduise plus.

Les amendements 103 et 104, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les 250 millions affectés par la loi de finances pour 2000 aux actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation avaient été inscrits à l'état H, afin de pouvoir être reportés, le cas échéant, sur l'exercice suivant. Etant donné qu'aucune consommation de dotation n'est intervenue depuis l'arrêté de report pris le 3 avril, que les modalités d'indemnisation des orphelins de la déportation sont encore en cours d'élaboration et que le nombre même des ayants droit reste incertain, le Gouvernement propose, par l'amendement 92, de transférer ces crédits à l'état F, afin de leur donner un caractère évaluatif et non limitatif.

M. le Rapporteur général - La commission approuve cette initiative dictée par la prudence et l'équité.

M. Michel Bouvard - Nous savons hélas que, pendant la triste période de l'occupation, les juifs n'ont pas été les seules victimes des agissements de la police de l'Etat de fait de Vichy. L'indemnisation dont il est question s'appliquera-t-elle à une seule catégorie de victimes, alors que toutes peuvent prétendre y avoir également droit ?

M. Jean-Jacques Jegou - J'ai travaillé, aux côtés du président Balligand et de M. Brard, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, très impliquée dans les travaux conduits par la mission Mattéoli, et je rends hommage au travail global accompli par ces deux instances pour recenser les personnes victimes des agissements de l'Etat de fait de Vichy. Les crédits prévus au chapitre 46-02 permettront-ils aussi la création de la Fondation annoncée ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Ainsi que je l'ai dit, le débat n'est pas tranché sur les modalités d'indemnisation, et c'est ce qui explique notre décision d'ajouter à l'état F le chapitre 46-02, qui ne concernera que l'indemnisation des victimes de spoliations. La Fondation fera l'objet d'un chapitre particulier.

L'amendement 92, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

AVANT L'ART. 15

M. le Président de la commission - Il est proposé, par les amendements 173, 178, 144 2^ème rectification et 143 rectifié, pour lever toute ambiguïté, de préciser le champ du pouvoir d'investigation des rapporteurs généraux des commissions des finances, qui s'étend aux recettes de l'Etat et aux taxes affectées, à l'ensemble des crédits ministériels et aux entreprises et organismes publics. Actuellement, l'ordonnance du 30 décembre 1958 ne fait explicitement référence qu'aux prérogatives des rapporteurs spéciaux, et fonde en outre leurs pouvoirs de contrôle de manière imprécise. Aussi, plutôt que de reprendre une définition juridiquement mal délimitée, il a paru préférable de faire référence à des textes codifiés, en l'occurrence ceux qui fixent le champ de compétence de la Cour des comptes, c'est-à-dire les articles L.133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. Cette référence tend également à élargir le champ de compétence de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Cet élargissement, qui n'a pas de conséquence majeure, permet cependant de viser la totalité des entreprises et organismes contrôlés par la Cour. Il peut notamment s'agir d'entreprises, ou de filiales d'entreprises, dans lesquelles l'Etat, seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques, ne détiendrait que la majorité des voix dans le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, ou bien dans lesquelles, sans être majoritaire, il pourrait exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Ce dernier cas pourrait se présenter compte tenu des privatisations partielles réalisées ou susceptibles d'intervenir.

Par souci de cohérence, cette clarification des pouvoirs du rapporteur général doit valoir aussi pour les prérogatives des rapporteurs spéciaux.

Enfin, l'amendement 143 rectifié prévoit la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes et des agents des services financiers de l'Etat à l'égard des rapporteurs spéciaux, comparable à celle dont bénéficient les rapporteurs de la Cour des comptes et, d`autre part, instaure une sanction pénale identique à celle prévue par le code des juridictions financières, en cas d'obstacle mis à l'exercice du droit de communication étendu des rapporteurs spéciaux ou du rapporteur général.

Toutefois, par cohérence avec les contraintes pesant sur les magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes, il est proposé de subordonner la levée du secret professionnel éventuellement opposé aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances exerçant leur mission de contrôle sur pièces et sur place à l'accord du président et du rapporteur général de la commission des finances.

M. le Rapporteur général - J'approuve sans réserve les quatre amendements, présentés par le président de notre commission, qui élargissent le champ des prérogatives des rapporteurs spéciaux et du rapporteur général chacun pour ce qui les concerne. Pour ce qui est de la levée du secret professionnel, elle comprend naturellement celle du secret fiscal et celle des recettes de l'Etat, sinon le travail du rapporteur général serait dépourvu de sens.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable aux amendements 173, 178 et 144 2^ème rectification. S'agissant de l'amendement 143 rectifié, je tiens à souligner que nous sommes attachés au respect du secret professionnel, indispensable au respect de la vie privée et à la vie des affaires. En cette matière, la plus grande prudence doit être la règle. Cependant, étant donné le vote de votre Assemblée lors de l'examen de la loi sur les nouvelles régulations économiques, je m'en remets à sa sagesse.

M. Gilles Carrez - Ces scrupules auraient été bienvenus lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1999, quand a été levée l'obligation de secret professionnel -y compris le secret médical- en faveur des agents de votre administration.

Dans le cas qui nous occupe, j'y suis favorable, parce que la levée du secret est de portée très limitée, et qu'elle aura lieu en faveur de membres du Parlement. Mais depuis des mois, les dispositions se multiplient qui visent à limiter le secret professionnel. Cette dérive est imprudente. Je suis donc d'accord avec la mise en garde de Mme la ministre, mais il aurait fallu manifester la même circonspection quand il s'agissait de médecins, d'avocats ou d'experts-comptables. Le respect du secret professionnel est fondamental en démocratie, et il ne peut y avoir « deux poids, deux mesures ».

M. le Rapporteur général - Vous semblez confondre deux notions. Il ne s'agit pas de limiter le secret professionnel...

M. Gilles Carrez - L'esprit est celui-là.

M. le Rapporteur général - ...mais de faire en sorte qu'il ne puisse être opposé à un parlementaire chargé d'une mission de contrôle.

Les amendements 173, 178, 144 2^ème rectification et 143 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 15 est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. Jean-Jacques Jegou - Avec l'amendement 23, nous reprenons une proposition déjà formulée devant Mme Lebranchu et à laquelle nous espérons avoir une réponse.

Les entreprises nouvelles ont souvent du mal à faire face à toutes leurs charges, qu'il s'agisse des impôts directs ou des charges sociales. C'est pourquoi il est proposé d'étendre à toutes les entreprises nouvelles le principe de l'exonération d'impôt, pour les bénéfices réalisés au cours des 23 premiers mois, qui existe déjà pour les entreprises s'implantant dans des zones particulières. En effet, l'aménagement du territoire ne doit pas empêcher le développement des régions non spécifiques.

M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis défavorable à cette proposition qui ne lui était pas faite pour la première fois, et qui avait déjà été repoussée. Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait un effet rétroactif, véritable aubaine pour les entreprises qui ont créé des emplois sans aide. La disposition serait de plus particulièrement coûteuse, puisqu'elle remet en cause le zonage.

La création d'entreprises est un sujet qui mérite discussion, mais il y a d'autres solutions à apporter.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. Lorsque la prorogation de ce dispositif a été décidée dans le cadre du budget 2000, c'était avec un objectif d'aménagement du territoire. Remettre en question cette fiscalité différenciée serait nier la nécessité de résorber les déséquilibres géographiques existants.

Par ailleurs exclure les activités non commerciales exercées par des sociétés de capitaux employant moins de trois personnes rétablirait les distorsions de concurrence constatées dans le régime antérieur, ce qui n'est pas souhaitable.

Enfin vous proposez de pérenniser ce régime : or son caractère temporaire en renforce l'effet incitatif. En outre, cela a été une des conditions de son acceptation par la Commission de Bruxelles.

L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 89 est défendu.

L'amendement 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 17 vise à réduire la fiscalité sur les sommes versées à un salarié au titre du compte épargne-temps dans le cadre des dispositifs de Robien et Aubry. On sait que ceux-ci permettent de différer une partie de ses congés payés et de les capitaliser pour prendre un congé sabbatique, un congé de formation professionnelle, ou pour organiser un départ anticipé en retraite.

La liquidation des sommes correspondantes se traduit par un revenu exceptionnel dont 40 % sont confisqués par le jeu de l'IRPP et de la CSG.

Nous proposons de soumettre ces sommes à un prélèvement libératoire de 15 %.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 20 tend à étendre aux entreprises cotées sur le second marché les dispositions sur les BSPCE, actuellement réservées aux entreprises non cotées de la nouvelle économie.

M. le Rapporteur général - Nous avons voté dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques une disposition pérennisant les BSPCE et étendant leur champ d'application à toutes les entreprises innovantes. C'est une avancée suffisamment importante. Avis défavorable donc.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Bien souvent les contribuables ne savent pas quel est le taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de leur revenu imposable. C'est fort regrettable car cette information est importante pour le choix du régime d'imposition et d'autres décisions. Aussi notre amendement 2 tend-il à rendre obligatoire la mention de ce taux sur l'avis d'imposition, pour plus de transparence.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Est-ce vraiment de la transparence de ne faire apparaître que le taux marginal d'imposition, qui ne correspond pas au taux moyen ?

Cela dit, nous souhaiterions plus de clarté dans les avis d'imposition pour que les responsabilités soient bien établies : nous avons ainsi pris des dispositions pour que l'avis d'imposition de la taxe d'habitation fasse bien apparaître l'effort de l'Etat pour la réduire.

Mme la Secrétaire d'Etat - La lisibilité de l'impôt est un sujet auquel Laurent Fabius et moi-même sommes très attachés. Tant qu'à faire apparaître un taux sur les feuilles d'impôt, mieux vaudrait mentionner le taux moyen que le taux marginal. Cela pour un certain nombre de problèmes techniques, mais nous y réfléchissons. En tout état de cause, cela n'exige pas de disposition législative.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Les huit millions de personnes vivant seules dans notre pays supportent une forte imposition alors que les charges fixes d'un couple sont relativement moins importantes. L'amendement 6 propose donc de relever de 20 % le nombre de parts attribuées aux personnes seules sans enfant à charge, qui rencontrent parfois de grandes difficultés dans leur vie quotidienne ou pour certaines démarches, telles que l'accès au logement.

Pour réduire le coût de cet avantage, il est proposé de plafonner à 4 400 F la fraction de part supplémentaire ; à supposer que les 8 millions de célibataires parviennent à ce plafond, le coût de la mesure serait de 3,52 milliards, et non pas 30 milliards comme on me l'avait objecté lors du débat sur la loi de finances.

L'amendement 7 est un amendement de repli : le plafond serait de 2 200 F, soit un coût maximal de 1,76 milliard pour l'Etat.

M. le Rapporteur général - Ce sujet mérite discussion et devrait être intégré dans la réflexion en cours sur l'impôt sur le revenu. Mais il relève plutôt de la loi de finances. C'est pourquoi la commission n'a pas adopté les amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est un sujet difficile qui mérite réflexion. Mais votre proposition donnerait un avantage aux concubins par rapport aux couples mariés, ce qui serait une rupture d'égalité. La réflexion doit donc être poursuivie.

M. Jean-Jacques Jegou - En Ile-de-France, vivre avec le SMIC, c'est-à-dire 5 445 F, n'est pas facile et quand un jeune célibataire cherche un logement ou veut acheter une voiture à crédit, il se heurte à plus d'obstacles qu'un couple. M. Sautter nous avait objecté le coût de la mesure, mais on s'aperçoit que ses chiffres sont très inexacts. Les parlementaires, qui arrivent parfois à faire les comptes à la place de Bercy, ne sont pas arrivés à des résultats aussi dissuasifs.

L'argument « concubins » n'est pas plus valable que l'argument financier : que je sache, les concubins habitent à la même adresse. Je parle des personnes qui vivent réellement seules. Je suis prêt à retirer mes amendements si le Gouvernement s'engage à ce que, à l'occasion de la loi de finances, nous examinions ce problème.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'entends bien M. Jegou, mais la question devra être reprise dans le cadre de la réflexion globale sur l'impôt sur le revenu.

Les amendements 6 et 7 sont retirés.

M. le Président - Les amendements 67, 68 et 66 de M. Cochet ne sont pas défendus.

M. Michel Bouvard - Je reprends l'amendement 66.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable car la réflexion est en cours. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé une concertation et semble sur le point de faire des propositions. Je vous propose donc d'attendre.

M. Michel Bouvard - Mon but était surtout que nous fassions le point. Des amendements de même type avaient été déposés par différents groupes sur des lois de finances précédentes car l'inflation de la publicité gratuite entraîne des charges de collecte et d'élimination de plus en plus lourdes pour les collectivités locales. Je me réjouirais que le Gouvernement nous propose des mesures à l'occasion de la prochaine loi de finances.

M. Jean-Jacques Jegou - Le rapporteur général nous avait déjà dit l'année dernière que la réflexion était engagée... Il faudrait arriver à y mettre un terme, plutôt que de prendre exemple sur la commission Jolivet ! Nos concitoyens ne comprendraient pas, alors qu'on leur demande beaucoup d'efforts en matière d'ordures ménagères, que les entreprises de grande distribution n'apportent pas leur contribution financière à l'élimination des documents publicitaires.

L'amendement 66 est retiré.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 24 tend à encourager la création d'entreprises en rendant déductibles de l'assiette de l'ISF les sommes investies dans le capital d'une société de moins de quatre ans, pendant une durée minimale de trois ans, par un redevable n'exerçant pas de fonction dirigeante au sein de cette société.

L'amendement 24, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yann Galut - Plus de soixante-dix parlementaires de la majorité plurielle ont déposé l'amendement 78, qui tend à instaurer une taxe spéciale sur les opérations au comptant ou à terme portant sur les devises. Le taux serait de 0,05 %. Nous avons tenu compte des remarques du rapporteur général, du président de la commission et du Gouvernement et nous avons donc conditionné son application à son instauration dans d'autres pays, dont la liste serait fixée par décret.

Le Parlement canadien s'est prononcé à une large majorité des deux tiers en faveur de la taxe Tobin en mars 1999. La délégation canadienne au prochain sommet social de l'ONU, qui se tiendra en juin 2000 à Genève, présentera un amendement demandant la mise à l'étude de la taxe Tobin.

Au Brésil, un front de cent parlementaires s'est constitué en faveur de la taxe Tobin. Le 11 avril 2000, une résolution a été déposée sur ce sujet au Congrès des États-Unis par le représentant démocrate Peter Defazio et le sénateur Paul Wellstone. A cette occasion, un appel mondial a été lancé ; il a déjà recueilli plus de 300 signatures de parlementaires du monde entier.

Au sein de l'Union européenne, le gouvernement finlandais a pris position officiellement pour cette taxe. Un débat vient de se tenir à la Chambre des Communes à l'initiative de 101 députés du Labour, de démocrates libéraux et de quelques conservateurs ; au Parlement européen, un intergroupe parrainé par ATTAC et diverses ONG, et qui regroupe plus de 90 députés, a été à l'initiative d'un débat qui a débouché sur une résolution demandant que la Commission remette dans les six mois un rapport sur l'intérêt et la faisabilité de la taxe Tobin. Cette résolution a reçu le soutien de plus de 220 députés européens et n'a été repoussée qu'à une majorité de 6 voix.

L'un des arguments les plus couramment opposés à l'instauration d'une taxe Tobin est que le marché se déplacera vers des pays qui n'appliqueraient pas la taxation ou vers des centres offshore.

A cet égard, il faut d'abord rappeler que des taxes sont appliquées sur de nombreux marchés financiers dans le monde. Même si celles-ci ont été abaissées au cours des dernières années et parfois supprimées, des taxes continuent à être perçues sur les transactions du marché des actions, par exemple à Singapour -0,2 %-, à Hong Kong -0,4 %-, aux Etats-Unis, mais aussi en France -entre 0,3 et 0,6 %.

Ensuite, le risque d'évasion et de fraude fiscale peut être opposé à tout impôt.

En troisième lieu, les raisons d'utiliser les grandes places financières internationales pour des opérations de change importantes sont multiples. Les centres offshore ne peuvent se substituer à Londres ou à Wall Street. Une mesure dissuasive peut être de surtaxer tout mouvement en provenance d'un centre offshore.

Enfin, tous les gouvernements se sont engagés à lutter avec détermination contre le blanchiment de l'argent sale, le détournement des fonds prêtés par le FMI en Russie et dans d'autres pays, et l'on justifie la reconduction de ces aides par un accroissement du contrôle des circuits d'utilisation.

En fait, l'instauration, la suppression, la baisse ou la hausse de telles taxes relèvent avant tout de choix politiques, même s'il est évident que plus le nombre de places financières concernées sera important, moins le risque de délocalisation et de contournement sera grand.

Pour conclure, je voudrais demander au Gouvernement où en est le rapport qui, en vertu d'une décision prise à l'initiative du rapporteur général, doit être établi pour le 15 juin 2000.

Je voudrais aussi citer l'un de nos illustres collègues, qui a accédé depuis à d'autres responsabilités, lors d'un colloque organisé le 25 mai 1999 à l'Assemblée nationale sur le thème « Faut-il réguler le système financier international ? » Voici ce qu'il disait à propos de la taxe Tobin : « Je me demande si les inconvénients liés à un ralentissement de la circulation financière seraient pires que les dégâts provoqués par la volatilité excessive des marchés et si les questions de faisabilité toujours invoquées sont aussi insurmontables qu'on le dit. L'euro aussi fut un jour totale utopie. Il est devenu une réalité. Quoi qu'il en soit, concrètement rien n'avance. Les objectifs de cet outil sont pourtant clairs : maîtriser, en particulier en cas de crise, les flux de capitaux à court terme ; pénaliser ces flux par rapport à ceux de long terme ; rééquilibrer la fiscalité du capital par rapport à celle du travail. J'espère que vos travaux permettront de faire avancer la réflexion sur ce point ». Je souhaite que l'auteur de ces propos, le président Fabius devenu ministre, nous apporte des réponses.

M. le Rapporteur général - Je salue la constance de notre collègue et de ceux qui ont cosigné l'amendement. La commission des finances a témoigné à plusieurs reprises de sa sensibilité à cette question. Le président Bonrepaux avait organisé sur ce thème un colloque auquel il vient d'être fait allusion. La commission a également adopté un amendement destiné à interroger le Gouvernement. Celui de M. Galut a pour objet, me semble-t-il, d'aider le Gouvernement à se montrer plus convaincant auprès de nos partenaires européens afin que la taxe puisse voir le jour. Mais tel qu'il est rédigé, je ne suis pas sûr qu'il aurait la portée qu'en attendent ses auteurs. Si nous l'adoptions, le Conseil constitutionnel l'annulerait, ce qui affaiblirait la position que nous exprimerions ensuite sur le sujet. En effet, quand le Parlement crée une taxe, il est tenu d'en préciser dans la loi les modalités d'application. De plus, la commission a décidé d'engager elle-même un travail, en confiant à nos collègues Feurtet et Fuchs, pour le préparer, la rédaction d'un rapport, dont le président Emmanuelli a inscrit l'examen à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

La sensibilité exprimée par M. Galut est partagée par la majorité de la commission et de l'Assemblée. Pour qu'elle prenne tout son poids, nous devons attendre le rapport de nos collègues. Mieux vaudrait donc retirer l'amendement, étant bien entendu que nous reviendrons en octobre sur cette importante question.

M. le Président - Monsieur Galut, m'exprimant sur la procédure et sur elle seule, je vous indique que la rédaction du paragraphe II de votre amendement me conduira, si ce dernier est adopté, à saisir le Conseil constitutionnel, car elle reviendrait à priver le Parlement de ses prérogatives.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sur la question dont il s'agit, un échange de vues a eu lieu au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. Afin d'éclairer la discussion, des rapports ont été demandés. Pour ce qui le concerne, le Gouvernement honorera l'échéance de la mi-juin que le Parlement lui a fixée. Certains points méritent en effet d'être éclaircis, à commencer par la faisabilité d'une taxe de ce type. Il paraît donc prématuré de débattre.

Pour autant, le Gouvernement ne se désintéresse nullement de la question. Tout récemment, à Washington, le ministre des finances a ainsi obtenu de réorienter le rôle du FMI de façon à prévenir les crises spéculatives.

M. Jean-Claude Lefort - Monsieur le Président, vous venez de faire état des prérogatives de l'Assemblée. Permettez-moi de m'appuyer sur son Règlement.

Notre délégation pour l'Union européenne a adopté, dans la perspective de la prochaine présidence française, une résolution tendant à ce que la France présente à ses partenaires la taxe Tobin. Je crois savoir qu'une résolution qui n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière est considérée sous huit jours comme un acte de l'Assemblée. Je rappelle que 145 parlementaires français se sont prononcés en faveur de cette taxe.

Nous n'en sommes donc plus à la phase décrite par le rapporteur général. L'Assemblée a pris une décision désormais acquise.

Madame la ministre, quelque incontestable que soit l'intérêt des rapports demandés, il convient de commencer par les fins. C'est d'un objectif politique qu'il s'agit. Oui ou non, allons-nous nous engager dans cette voie ? L'examen des moyens ne vient qu'après la décision sur les fins.

M. le Président - Votre démonstration s'applique aux résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires. Nous ne sommes pas dans ce cas.

L'amendement, tel qu'il est rédigé, conduirait à soumettre la décision du Parlement à la publication par le Gouvernement d'un décret fixant la liste des pays dans lesquels s'appliquerait le nouveau dispositif et ferait dépendre l'application d'un système fiscal de la décision d'autres pays que le nôtre. Ce serait priver le Parlement de sa souveraineté, qui s'exerce de façon éminente dans le domaine de l'impôt. Dès lors, à quoi servirions-nous encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Je me refuse à m'en remettre ainsi à d'autres pays, ni aux désirs du Gouvernement de faire figurer tel ou tel pays sur sa liste. Si les Iles Caïman ou le Liechtenstein y figurent, il y a peu de chance que la taxe entre jamais en vigueur.

Mon intervention, vous l'avez compris, porte sur la forme, absolument pas sur le fond.

J'indique que sur l'amendement 78, le groupe communiste demande un scrutin public.

M. Jean-Jacques Jegou - Je fais cordialement observer à Yann Galut qu'il paraît avoir perdu de vue l'origine de la proposition de taxe. James Tobin, lorsqu'il l'a soutenue, en destinait le produit aux pays en voie de développement. Notre Président est intervenu au moment opportun, avec l'autorité que lui confèrent ses compétences juridiques. Pour ma part, je me demande dans quelles conditions a pu parvenir jusqu'en séance un amendement de ce genre, alors que d'autres beaucoup moins contestables sont souvent arrêtés par l'article 40.

M. le Président - Votre remarque me surprend. Je n'ai pas à filtrer les amendements. Personne ne peut bloquer la discussion d'un amendement, sauf quand il se heurte aux dispositions de l'article 40, ce qui ne me paraît pas être le cas ici.

M. le Rapporteur général - En effet il n'y a pas de problème de recevabilité financière. Je veux dire à nos collègues, qui ont demandé un scrutin public sur cet amendement, que je déplore cette demande, car ce vote n'aura pas de signification. En effet, l'amendement, tel qu'il est rédigé, est contraire à la Constitution. En outre, ce n'est pas de bonne méthode parlementaire, alors que nous avons des travaux en cours sur cette question. Je dirai même que c'est presque désagréable, car il y a dans cette assemblée -tant à la commission des finances que dans l'ensemble de la majorité- une forte sensibilité à ce dossier et un désir de le faire avancer, désir que partage sincèrement, je crois, le Gouvernement. Par conséquent, faisons-le avancer ensemble, et non par des amendements présentés systématiquement sur chaque texte -je l'ai encore dit l'autre jour à M. Sarre- de sorte qu'à chaque fois nous donnons l'impression que l'Assemblée est contre ce dispositif, alors que ce n'est pas vrai ! D'une certaine façon, vous faites en sorte que ce vote n'ait pas de signification. C'est dommage, car le dossier est important et, si nous voulons le faire avancer, il faut que toute la majorité puisse y pousser de manière concertée. Je rappelle enfin, Monsieur Gremetz, qu'un membre de votre groupe, M. Feurtet, est chargé avec M. Fuchs d'élaborer un rapport sur la question. Je souhaite donc que l'amendement soit retiré, sans quoi je devrai appeler à voter contre, pour des raisons de forme et non de fond.

M. Yann Galut - Je rejoindrai le propos de M. le rapporteur général. Les parlementaires qui ont déposé cet amendement ont mené depuis des semaines, en commission des finances et ailleurs, un travail sérieux. Si nous avons déposé l'amendement, c'est pour faire progresser le débat. Et j'ai l'impression qu'un nombre croissant de parlementaires, mais aussi le Gouvernement, sont de plus en plus sensibles à nos arguments. Nous devons réfléchir à la meilleure écriture possible de cet amendement, et je suis sensible de ce point de vue aux arguments constitutionnels qu'a formulés M. le Président, et qui montrent que nous devons encore travailler. J'ai été sensible d'autre part au rappel, par M. le rapporteur général, du fait que deux parlementaires nous rendront un rapport sur la question ; et je sais que le ministre des finances s'y intéresse de près. Par conséquent mon opinion -que je crois partagée par beaucoup, et notamment par tous les signataires socialistes de cet amendement- est que nous devons aujourd'hui le retirer, non pas parce que la taxe ne devrait pas prendre effet tout de suite, mais parce que nous préférons retravailler et continuer à convaincre.

Notre prochain rendez-vous sera le prochain budget ; nous aurons eu le temps de tenir compte du rapport de nos collègues et de celui du ministère ; et là notre assemblée devra vraiment trouver une bonne rédaction. Nous pourrons alors espérer le même résultat qu'au Parlement canadien : celui-ci a adopté aux deux tiers le principe de la taxe, et soumis son application concrète à la conclusion d'un traité international.

Compte tenu de ces éléments, et des rapports constructifs que nous avons avec M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'Etat, je me permets donc, pour ce qui est des signataires socialistes de l'amendement, de le retirer, et je demande aux autres signataires d'aller dans cette direction, car son maintien serait incompréhensible.

M. Maxime Gremetz - Je le maintiens. Pourquoi ? Parce que je pense que c'est sérieux. Quand je signe un amendement, je le lis attentivement. Tous les membres du groupe communiste l'ont signé. Si on est sérieux, on va jusqu'au bout : on ne présente pas des amendements pour les retirer. En outre je pense qu'il faut aider le Gouvernement, à l'heure où la France va prendre la présidence de l'Union européenne. La majorité ne s'est encore jamais prononcée en faveur du principe même de la taxe Tobin. Un tel vote aujourd'hui aurait une grande portée : la majorité de l'Assemblée nationale dirait ainsi au Gouvernement qu'il faut avancer effectivement dans ce sens. Je récuse donc l'idée que ce vote n'aurait pas de signification politique : pour moi, il en a une. Quand nous signons quelque chose, nous y croyons. Je maintiens donc et l'amendement, et la demande de scrutin public.

M. Michel Bouvard - Le groupe RPR n'est pas hostile à une action qui tendrait à moraliser et à réguler les marchés de capitaux. Il tient pour évident que cette démarche doit se situer au niveau communautaire. Tout ce qui peut contribuer à la réflexion de notre assemblée sur cette question est donc positif, et comme tous les parlementaires nous attendons avec intérêt le rapport du Gouvernement. Mais vous avez fort bien indiqué, Monsieur le Président, les problèmes que pose cet amendement, tel qu'il est rédigé, par rapport aux droits du Parlement, notamment en matière budgétaire. Attachés à ces droits, nous ne saurions donc approuver cet amendement en l'état.

A la majorité de 34 voix contre 6, sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, l'amendement 78 n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 157 tend à prolonger de cinq ans l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les organismes de logement social. Le Gouvernement, par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, a souhaité rappeler le rôle central du logement social dans notre politique d'habitat. Pour nombre de Français, seul ce mode de logement est accessible financièrement, notamment dans les grandes agglomérations. En imposant la construction de logements sociaux dans toutes les villes, nous avons fait un pas important vers la mixité sociale. Mais j'appelle l'attention de Mme la ministre sur les grandes difficultés financières que rencontrent certains organismes de logement social, notamment en Ile-de-France. Confronté à des populations en grande difficulté sociale -d'où résultent un niveau élevé d'impayés, un taux de vacance important, et la nécessité d'une politique ambitieuse de rénovation et d'entretien des immeubles- ces organismes ont un niveau d'autofinancement réduit, voire nul.Notre amendement, qui tend à prolonger jusqu'à vingt ans leur exonération de taxe foncière, est donc en cohérence avec la loi SRU, et avec la volonté de la majorité d'améliorer les conditions de vie des ménages le plus modestes.

M. le Rapporteur général - La commission est évidemment sensible à cette proposition, mais n'a pu la retenir, car nous ne sommes pas en loi de finances initiale. En outre nous avons pris depuis deux ans beaucoup de dispositions favorables aux organismes HLM. Nous avons revu à la baisse le coût de leurs dettes, et allongé la durée d'amortissement des prêts locatifs. Les contribuables qui logent en HLM profitent également de la réforme de la taxe d'habitation que nous avons adoptée aujourd'hui. En outre les conseils généraux peuvent déjà prolonger l'exonération de taxe foncière, grâce à l'article 10 de la loi Besson du 31 mai 1990. Pour ces raisons, la commission n'a pas adopté l'amendement. Ce qui ne l'empêchera pas de poursuivre dans le sens qui est le sien depuis juin 1997 en faveur de ces contribuables.

Mme la Secrétaire d'Etat - La question est importante, mais la solution proposée est trop générale. Je l'ai dit dans la discussion générale : le Gouvernement est attentif au problème de la taxe foncière, notamment pour les organismes HLM. Il y travaille et devrait pouvoir faire rapidement des propositions à ce sujet.

L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Les assujettis à la taxe foncière sont certes propriétaires, mais certains d'entre eux ont pour seule ressource un minimum social. L'amendement 156 tient compte de leur situation.

M. le Rapporteur général - C'est un vrai problème, qu'il faudra examiner dans le cadre de la loi de finances pour 2001.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement fera alors des propositions à ce sujet.

M. Maxime Gremetz -En ce cas, je retire l'amendement, ainsi que l'amendement 155, dont l'objet est voisin.

Les amendements 156 et 155 sont retirés.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 117 exonère de taxe d'habitation les résidences universitaires, qui ne le sont actuellement que si elles sont gérées par les CROUS.

M. le Rapporteur général - Ce problème peut être réglé par d'autres moyens.

L'amendement 117, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Méhaignerie - L'amendement 29 met fin à la discrimination dont sont victimes, s'agissant de leur imposition à la taxe professionnelle, les membres des professions libérales imposables aux BNC et employant moins de cinq salariés. Je m'étonne, par ailleurs, que ce soient les collectivités pratiquant les taux les plus faibles qui doivent payer la cotisation de péréquation. Enfin, je voudrais savoir de combien sera la différence entre le produit de celle-ci et de l'incorporation de la valeur ajoutée, d'une part, et la perte de recettes due à la suppression de la part salariale, d'autre part.

M. Gilles Carrez - L'amendement 88 porte sur le même sujet. Lorsque la taxe professionnelle a remplacé, en 1975, la patente, les professionnels imposables aux BNC et employant moins de cinq salariés se sont vu appliquer un régime dérogatoire, de crainte que le droit commun ne leur fût trop favorable en raison de leur faible masse salariale. Si je fais ce bref rappel historique, c'est parce que M. Sautter avait argué, en octobre, du régime privilégié dont bénéficieraient ces contribuables. Or, c'est tout le contraire, surtout depuis la réforme de l'automne 1998 : non seulement ils n'en bénéficient pas, mais ils sont pénalisés par la cotisation nationale de péréquation, laquelle est appelée, qui plus est, à doubler en cinq ans. La justice fiscale la plus élémentaire commande de leur appliquer le droit commun. Nous avons demandé à votre prédécesseur, Madame la Ministre, de faire chiffrer une telle mesure, et nous avons noté avec satisfaction que les services de Bercy avaient révisé leur évaluation à la baisse : il n'en coûterait que 2 milliards, semble-t-il, aux finances publiques.

J'étaierai mon argumentation par une double comparaison : un contribuable employant trois salariés et payant 252 000 F d'impôt au titre des BNC ne paierait que 90 000 F s'il était imposé aux BIC, et 114 000 F s'il restait aux BNC, mais employait cinq salariés. Nos architectes, nos experts-comptables, nos cabinets d'audit se trouvent ainsi pénalisés par rapport à leurs concurrents anglo-saxons, qui sont favorisés, eux, par la suppression de la part salariale. Il est regrettable que 800 000 créateurs d'emplois potentiels soient exclus du bénéfice de cette réforme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Gilbert Gantier - L'amendement 119 est analogue. Sans doute sera-t-il coûteux, dans un premier temps, pour les finances publiques, mais elles y gagneront à terme.

M. le Rapporteur général - Je constate avec plaisir que la réforme de la taxe professionnelle a stimulé l'imagination de nos collègues de l'opposition, qui n'en avaient guère fait montre lorsqu'ils étaient la majorité... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Leur proposition aurait toutefois l'inconvénient, si elle était retenue, de créer une autre injustice, puisqu'un grand nombre des intéressés ne paierait plus de taxe professionnelle du tout.

Mme la Secrétaire d'Etat - Si les professions considérées ne bénéficient pas du nouveau mode de calcul de la taxe professionnelle, c'est parce qu'elles bénéficient déjà d'un régime dérogatoire. Il n'y a pas lieu de leur appliquer un dispositif auquel elles ne sont pas éligibles et de créer ainsi un effet d'aubaine.

M. Pierre Méhaignerie - Vous n'avez pas répondu à M. Carrez sur la pénalisation qu'elles subissent du fait de la cotisation de péréquation et de l'incorporation de la valeur ajoutée, non plus qu'à moi sur l'étrange incitation à la dépense publique que constitue l'assujettissement des collectivités pratiquant les taux les plus bas à ladite cotisation de péréquation.

M. Gilles Carrez - On vous parle « d'aubaine ». Ce n'est pas ce qui ressort des simulations que nous avons effectuées pour chacune des professions considérées ! Pensez, par exemple, aux médecins, dont presque tous sont à présent informatisés. La part de l'équipement et celle de la valeur locative ne cessent de croître dans la base de calcul. Je tiens à votre disposition des chiffres précis qui démontrent qu'en campant sur vos positions, vous vous livrez à un véritable déni de justice.

L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 88 et 119.

M. Maxime Gremetz - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 17 heures 25.

M. Michel Bouvard - En l'absence d'une révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale, il apparaît nécessaire de tenir compte, dans la détermination de la valeur locative des biens, de l'évolution des infrastructures de transport.

Imagine-t-on le sort des habitants de ma région qui, parce que le tunnel du Mont-Blanc a été fermé, entendent défiler chaque jour 7 000 véhicules sous leurs fenêtres ? Pourtant, les bases locatives n'ont pas changé, même si, incontestablement, ces nuisances ont fait perdre de leur valeur aux habitations dont ils sont les propriétaires. Le souci de justice doit conduire à tenir compte de ce préjudice et le souci, aussi, de faire admettre à nos concitoyens la nécessité de construire de grandes infrastructures de transport.

Nous proposons donc, par l'amendement 53, de réduire la valeur locative des biens pour lesquels la nuisance aura été reconnue de fait par l'Etat. Seront donc considérés comme exposés les biens ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou des concessionnaires de l'Etat.

M. le Rapporteur général - La commission n'est certes pas insensible au problème soulevé, mais l'amendement créerait plus de difficultés qu'il n'apporterait de solution. Comment définirait-on la « proximité » ? Et que faire pour les locaux d'habitation situés non loin des aéroports ? Je vous invite à repousser l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission. La disposition préconisée serait l'application difficile et supposerait, en particulier, de nouvelles obligations déclaratives. Nous en demandons donc le rejet.

M. Michel Bouvard - Je ne nie pas quelques difficultés d'application ; il est vrai que les services de l'Équipement, la SNCF et les concessionnaires autoroutiers devraient dire quels locaux ont fait l'objet de travaux d'isolation. Cependant, on ne peut s'abriter derrière de tels arguments pour refuser de tenir compte de la réalité.

Le problème serait réglé si la révision des bases d'imposition avait eu lieu mais à défaut, il faudra bien trouver des solutions alternatives. Je suis prêt à m'associer à une réflexion en ce sens, mais en attendant je maintiens l'amendement.

L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 154 et 132 corrigé, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Pierre Méhaignerie - L'amendement 90 est cosigné par M. Didier Chouat et moi-même, c'est dire qu'il dépasse les frontières politiques. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une longue discussion en commission.

Aujourd'hui le milieu rural et les petites villes sont pénalisés à beaucoup d'égards. Les communautés de communes qui s'unissent pour avoir une taxe professionnelle unique ne peuvent pas bénéficier du coefficient d'intégration fiscale dans la mesure où la collecte des ordures est assurée par un syndicat plus vaste.

L'agence de maîtrise des déchets exige une population minimale de 100 000 habitants, or certaines communautés de communes n'arrivent pas à ce chiffre. Lorsqu'elles s'engagent dans une coopération plus large, elles ne devraient pas être pénalisées.

M. le Rapporteur général - L'amendement 90 tend à autoriser les communes et groupements de communes, qui avaient institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité, à continuer à la percevoir, même si la collecte est effectuée par un syndicat mixte.

C'est vrai que cet amendement va à l'encontre du principe posé par cette loi, à savoir que la taxe ne peut être prélevée que par la collectivité exerçant effectivement la compétence correspondante. Mais si le principe est bon, il pose quelques difficultés pratiques d'application dans un premier temps.

Je propose un sous-amendement 163 qui n'institue pas de dispositif pérenne, mais prolonge d'un an la dérogation temporaire prévue par la loi sur l'intercommunalité.

Je n'exclus pas que nous trouvions ensemble un meilleur dispositif, mais en attendant je propose qu'on en reste là.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même sous-amendé, cet amendement ne peut recueillir l'approbation du Gouvernement, dans la mesure où il va à l'encontre du texte et de l'esprit de la loi sur l'intercommunalité.

M. Augustin Bonrepaux - L'objectif de la loi sur l'intercommunalité est de faire progresser l'intercommunalité. Mais sur certains points, des corrections doivent lui être apportées si on ne veut pas aboutir au résultat inverse.

Nous avions proposé que dès lors qu'une commune ou un groupement assure la collecte des ordures ménagères ou la finance, il ait le droit de percevoir la taxe correspondante.

L'amendement est donc justifié. Je comprends la prudence du rapporteur général, mais je crois qu'il faudra, dans la suite de la navette, aller jusqu'au bout de la réflexion ; sinon des groupements vont revenir en arrière. Je demande au groupe socialiste de voter l'amendement et le sous-amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Pierre Méhaignerie - Je partage l'analyse de M. Bonrepaux. Le ministère de l'intérieur avait tout fait pour empêcher la prise en compte des dépenses d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Aujourd'hui il continue à résister, mais cela conduit à des injustices et à des complications extraordinaires, par exemple à diviser en quatre un marché unique. La simplicité et l'équité imposent de voter l'amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Le sous-amendement 163, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 90 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 136 va dans le même sens. La loi sur l'intercommunalité a été adoptée à la suite d'un accord en CMP et certaines des dispositions qui y ont été introduites par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, entraînent des disparités importantes, notamment la réduction des dotations accordées à certains groupements.

C'est pourquoi mon amendement propose de revenir au dispositif en vigueur avant cette loi et de ne pas prendre en compte la redevance d'assainissement pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est également favorable car il simplifie une procédure qui avait été rendue très complexe du fait de la prise en compte des résultats du recensement.

L'amendement 136, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Vachez - Les amendements 161 rectifié et 162 concernent les zones d'activités communes qui peuvent être créées entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe, avec partage des recettes de taxe professionnelle.

Les amendements précisent le régime fiscal applicable à ces zones, notamment en matière de notification des bases, d'écrêtement, de compensation et d'exonération, et corrigent le potentiel fiscal du SAN et de la commune limitrophe pour prendre en compte la répartition du produit de la taxe professionnelle générée par la zone d'activités économiques.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné ces deux amendements. A titre personnel, j'y suis favorable car ils règlent un problème très spécifique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis car ces amendements faciliteront le développement de zones d'activités économiques entre les SAN et les communes limitrophes.

M. Gilles Carrez - Ces mesures mériteraient d'être étendues à toutes les structures intercommunales à taxe professionnelle unique.

L'amendement 162, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 161 rectifié.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 135 du Gouvernement tend à modifier les conditions d'attribution des aides personnelles au logement au profit des jeunes en situation d'emploi précaire. Il est proposé de calculer le revenu de référence sur 9 mois au lieu de 12 et de permettre une révision en cours d'année lorsque les ressources de l'intéressé auront diminué de plus de 10 %

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Notre sous-amendement 142 a seulement pour objet de fixer la condition d'âge dans la loi, et non par voie réglementaire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.

M. Jean-Jacques Jegou - Je ne suis pas défavorable à cet amendement mais je me demande si la CAF, qui doit aussi gérer la CMU, aura les moyens de mettre en application ce système complexe. La générosité ne suffit pas. Ne risque-t-on pas d'entraîner des retards dans le traitement des dossiers ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Ces dispositions ont été élaborées en collaboration avec la CAF et annoncées en juillet 1999. Nous tenons donc les engagements qui avaient été pris, et la CAF a disposé du temps nécessaire pour se préparer à appliquer ces mesures.

Le sous-amendement 142, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 135 ainsi sous-amendé est adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 158 tend à permettre aux entreprises de transport public d'obtenir un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prenant en compte la réduction progressive de l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb, amorcée en 1999 et programmée sur sept ans. Nous y attachons une grande importance.

M. le Rapporteur général - Cette disposition devrait être débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, M. Gayssot ayant adressé au nom du Gouvernement une demande de dérogation aux autorités communautaires, conformément à un engagement pris devant l'Assemblée le 16 mars dernier au cours de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux mieux dire. Je confirme que le problème n'est pas de fond, mais de procédure.

L'amendement 158 est retiré.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 52 concerne les frais de contrôle que doivent payer les exploitants de remontées mécaniques. Cette taxation, qui s'appuie sur une loi de 1913 et une autre de 1942, n'a plus de justification. En effet l'Etat n'assure plus que des tâches régaliennes ; les contrôles des équipements sont réalisés depuis très longtemps par des sociétés privées. En outre, ce système n'a pas d'équivalent en Europe.

Au demeurant, on se demande où passe l'argent. Les services de la commission des finances ont essayé de le savoir ; au ministère de l'équipement, on leur a dit que le produit de la taxe était au niveau national, d'un peu plus de 2 millions. Or le chiffre d'affaires des remontées mécaniques est de plus de 4 milliards et le taux moyen de la taxe est de 0,4 %... D'ailleurs, j'ai sous les yeux des titres de perception qui font état, pour l'un, d'une taxe de 500 000 F pour un seul exploitant et, pour l'autre, d'une taxe de 830 000 F.

Le service technique de contrôle des remontées mécaniques, qui est installé à Grenoble, ne touche, lui, que 600 000 F. Il y a donc un détournement. Néanmoins, après le débat que nous avions eu ce matin, je m'étais engagé à retirer cet amendement.

L'amendement 52 est retiré.

M. Cochet remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 172 est défendu.

L'amendement 172, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 150 a pour objet d'abonder par une ressource nouvelle les budgets des collectivités locales. La taxe professionnelle doit être pérennisée et modernisée car les entreprises ont des obligations vis-à-vis de la société. Actuellement, elle ne prend en compte que les immobilisations matérielles ; il convient de pénaliser les entreprises qui donnent la priorité aux placements financiers. La disposition que nous proposons peut trouver sa place dans ce collectif budgétaire. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons avec cet amendement faire avancer le débat.

Au début de mars, le précédent ministre des finances s'était engagé auprès de l'association des élus communistes et républicains à mettre en place un groupe de travail avant l'été. Nous souhaitons obtenir un vrai bilan des retombées sur l'emploi de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la simple évocation d'un chiffre dans un document présentant la politique du Gouvernement.

M. le Rapporteur général - Le dispositif de l'amendement a déjà été présenté plusieurs fois, sans que l'Assemblée l'ait jamais adopté. Je ne lui propose pas cette fois non plus de le faire. M. Gremetz demande un bilan d'étape de la réforme de la taxe professionnelle. La commission le souhaite également.

Mme la Secrétaire d'Etat - Une réflexion est en effet en cours. Nous souhaitons aller au bout de notre travail, et je demande donc que l'amendement soit retiré.

M. Maxime Gremetz - Le ministre précédent s'était engagé à créer un groupe de travail commun avec les associations d'élus, l'ANECR en particulier. Ce groupe pourrait non seulement faire un constat, mais formuler des propositions.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'en suis d'accord.

L'amendement 150 est retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 91 tend à clarifier et à enrichir les documents budgétaires présentant les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Existent actuellement l'effort social de la nation, les prélèvements affectés à la sécurité sociale et la contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.

Nous proposons de regrouper en un seul fascicule l'ensemble de ces informations. Seraient ainsi présentés de façon synthétique les contributions de l'Etat employeur, les flux liés à la mise en _uvre des politiques menées par l'Etat, les subventions versées par l'Etat à des organismes sociaux, enfin les impositions affectées à ces organismes. Ce nouveau document couvrirait tout le champ de la protection sociale. Je précise que l'abrogation de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1974, auquel il est fait référence dans l'amendement, est superfétatoire.

M. le Rapporteur général - Le dispositif proposé marque un progrès important. L'an dernier, de nombreuses voix se sont élevées pour regretter que l'Assemblée ne puisse avoir qu'une vision très partielle des phénomènes affectant l'ensemble des finances publiques pendant la discussion des grandes orientations du projet de loi de finances. Nous souhaiterions que le rapport du Gouvernement soit déposé suffisamment tôt. Nous sommes conscients des contraintes de temps auxquelles le Gouvernement se heurte. Il est difficile de concevoir que le rapport puisse être déposé en même temps que le projet de loi de finances, voire en même temps que le rapport économique, social et financier, ce qui serait pourtant l'idéal.

En revanche il est hautement désirable que des informations essentielles soient portées à la connaissance du Parlement dès la présentation du projet de budget. La charte de budgétisation évoquée par M. Fabius devrait apporter très tôt des éclairages sur les relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Il faudrait enfin améliorer l'articulation entre le PLF et le PLFSS, ce qui implique en premier lieu une harmonisation du calendrier d'examen de ces deux textes. Sur ce point, Jérôme Cahuzac et moi menons une réflexion qui devrait aboutir à des propositions de changements.

Mes sous-amendements 175, 174 et 176 tendent à améliorer les mesures, déjà excellentes, présentées par le Gouvernement.

Le sous-amendement 175 est destiné à donner au Parlement des éléments d'appréciation sur l'opportunité et le niveau des subventions accordées par l'Etat aux régimes et organismes de protection sociale.

Le sous-amendement 174 vise à compléter les informations financières portées à la connaissance du Parlement sur les relations entre l'Etat et les régimes et organismes de protection sociale.

Le sous-amendement 176 s'inscrit lui aussi dans la logique développée par le Gouvernement, s'agissant des établissements publics qui ne relèvent pas du champ de la protection sociale. Le dispositif de ce sous-amendement ne s'appliquerait qu'au PLF pour 2002.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux sous-amendements, qui tendent à renforcer encore la transparence.

Quant aux informations demandées par le rapporteur général dans le cadre du rapport économique, social et financier et de la charte de budgétisation, le Gouvernement est disposé à les transmettre le plus vite possible. Une réunion doit bientôt se tenir à ce sujet.

M. Gilles Carrez - J'apprécie toutes ces bonnes intentions. Ces propos me rappellent le débat d'orientation budgétaire, qui a permis d'afficher des intentions dont l'on ne trouve nulle illustration dans le collectif.

Nous sommes en pleine contradiction.

Les actes ne suivent pas les propos. Agir consisterait, pour articuler le collectif avec le budget de la sécurité sociale, à inscrire 7 milliards de dépenses au collectif pour équilibrer le Fonds de réforme des cotisations sociales, dont le financement subit une impasse en raison de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les heures supplémentaires.

En vérité, vous élevez un rideau de fumée pour dissimuler vos turpitudes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Quand 7 milliards manquent, il est maladroit de nous tracer les chemins de la transparence que vous êtes les premiers à ne pas suivre !

Mme la Secrétaire d'Etat - Ne confondez pas tout ! Nous cherchons les moyens d'améliorer l'information du Parlement sur les relations financières de l'Etat avec la sécurité sociale. Vous revenez sur la question du financement du FORECS pour 2000, qui n'a rien à voir. Le Gouvernement ne s'en désintéresse pas. Mais aujourd'hui personne ne peut dire quel est le trou à combler. Quand il le saura, le Gouvernement agira. Non, notre pratique ne contredit pas nos engagements !

Les sous-amendements 175, 174 et 176, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 91 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Méhaignerie - Mme Parly a fait état hier de sa volonté de transparence au service du débat démocratique. Nous espérons que ce dernier ne se déroule pas seulement au sein de la majorité, en éliminant l'opposition. Aussi, pour faciliter la discussion du prochain, vous demandons-nous, par l'amendement 134, les instruments de la transparence. « Nous avons besoin d'une glasnost budgétaire », a dit M. Fabius. C'est bien notre avis.

Certains estiment qu'il faut augmenter les minima sociaux. Nous jugeons plus urgent d'accroître le différentiel entre les revenus du travail et ceux des prestations.

Un journal du matin, qui n'est pas Le Figaro, a rappelé certaines caractéristiques de la situation actuelle : effets des trente-cinq heures ; difficulté à trouver de la main-d'_uvre ; risque de ralentissement de la croissance, de délocalisation de certaines activités ; maintien d'un niveau élevé d'exclusion ; certains parlent d'un chômage structurel de l'ordre de 8 % dans notre pays.

La réduction des prélèvements doit contribuer à l'augmentation des revenus d'activité. Or un certain nombre de rapports ont été produits par les services de l'Etat. Le rapport du ministère de l'emploi, direction des recherches et des études, a montré qu'aux Etats-Unis le crédit d'impôt négatif pour les bas salaires avait permis de réduire de 4,5 millions le nombre des personnes en dessous du seuil de pauvreté, et contribué à la très forte augmentation du taux d'activité. Il en va de même en Grande-Bretagne et dans certains pays nordiques. Le rapport « Economie et statistiques » a montré que les ménages dont les revenus sont les plus bas sont ceux qui ont les taux marginaux de prélèvement les plus élevés : voilà qui limite l'effet des incitations à la reprise d'activité. Il faudrait aussi évoquer le rapport sur la valorisation du travail, celui de l'OCDE, ou le rapport des Liaisons sociales sur le plein emploi d'ici dix ans -résultat qui n'est pas assuré si on ne procède pas à certaines réformes de structure. Même si l'article 40 et votre refus ne laissent dans le présent débat aucune chance à notre proposition, nous estimons que la perspective reste ouverte pour le prochain débat budgétaire.

Un exemple illustre le bien-fondé de notre proposition. Aujourd'hui, en dessous de 7 060 F net ou 8 944 F brut par mois, on trouve 6,9 millions de salariés. Nous proposons que leurs cotisations salariales soient réduites de 28 %, ce qui améliorerait le salaire direct de 5 040 F ou 6 547 F. C'est là une réforme structurelle de poids qui favoriserait le retour à l'emploi, permettrait de passer d'ici trois ans sous les deux millions de chômeurs et d'améliorer le pouvoir d'achat. C'est d'autant plus nécessaire qu'on constate une évolution des comportements. Des jeunes qui ont tous fréquenté le même lycée n'accepteront plus que certains soient cantonnés à des perspectives salariales de 5 500 à 6 000 F, cependant que les autres auront deux ou trois fois plus. Bien sûr, on peut faire de la démagogie, et dire que les entreprises n'ont qu'à augmenter le SMIC.

M. Maxime Gremetz - Eh oui !

M. Pierre Méhaignerie - Vous ne semblez pas savoir que nous sommes dans une économie ouverte. Or le salaire global payé par les employeurs en France est supérieur à la moyenne européenne. Si nous maîtrisions mieux la dépense publique, nous n'aurions pas autant de salariés en dessous de 6 500 F net. Voilà d'où vient la difficulté. C'est pour que tous les éléments de ce débat soient clarifiés que nous demandons le rapport qui fait l'objet de l'amendement 134. Nous sommes sûrs que M. le ministre ne saurait se mettre en contradictions avec sa déclaration générale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. le Rapporteur général - Je profite de cet amendement, où il est question d'emploi, pour me réjouir des résultats qu'a publiés aujourd'hui le ministère du travail sur les créations d'emplois au premier trimestre 2000. Jamais depuis quarante-cinq ans les créations d'emplois n'avaient atteint un tel niveau. C'est d'ailleurs la quatorzième hausse trimestrielle consécutive depuis la fin 1996 et la plus forte depuis le début de 1999. Ce résultat très positif traduit la politique équilibrée qu'a conduite depuis juin 1997 la majorité plurielle. Nous n'acceptons pas l'idée, qui tend à s'installer chez certains économistes, d'un chômage structurel à 8 ou 8,5 %. Nous avons la ferme volonté de la combattre et l'objectif de plein emploi affiché par le Premier ministre est notre priorité.

M. Méhaignerie fait pratiquement de cet amendement 134 une question personnelle. Sous couvert d'appeler à la transparence et à l'information, il entretient une certaine confusion. Si on lit bien son amendement, il voudrait que le Gouvernement lui apporte la démonstration que les choix de ce collectif ne sont pas les bons et que sa proposition à lui serait le vrai remède à certaines situations. Nous sommes aussi sensibles que vous, Monsieur Méhaignerie, au problème des bas salaires et je pense que les mesures actuellement étudiées par le Gouvernement, ainsi que celles déjà prises, répondent en grande partie à vos préoccupations. Certes le problème que vous soulevez est réel ; je suis persuadé que nous l'aborderons dans la loi de finances pour 2001 et que les différents rapports que nous présente le Gouvernement, ainsi que mon propre rapport général et les travaux de la commission des finances, nous donneront l'occasion d'aborder cette question. Votre réflexion se limite d'ailleurs à l'Etat : je pense que les organismes sociaux devraient aussi réfléchir aux conséquences à tirer de l'actuelle amélioration de l'emploi pour les situations salariales dont vous parlez. Pour ces raisons, la commission, qui comprend à la fois les pensées et les arrière-pensées du groupe UDF, ne se sent pas tenue de suivre sa logique, et elle a repoussé l'amendement 134.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Nous ne pouvons pas nous réjouir d'avoir vu l'UDF et l'opposition, au cours de ces deux jours de débat, montrer un intérêt soutenu pour la réduction des trappes à inactivité, qui est une préoccupation centrale du Gouvernement ; et je me réjouis de voir les thèses de la majorité partagées désormais par l'opposition (Murmures sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Evitons la confusion. D'un côté on parle de transparence ; de l'autre on rouvre un débat qui pour l'instant est tranché, dans le cadre de ce collectif, qui a choisi de réduire la TVA et la taxe d'habitation. Nous souhaitons poursuivre la réflexion sur la réduction des trappes à inactivité ; nous l'avons engagée dans ce collectif, nous la poursuivrons. Pour y travailler dans la transparence, nous disposons d'un certain nombre d'instruments, et lors de la préparation de la loi de finances pour 2001, le Gouvernement fournira des informations.

Le rapport économique et social comporte déjà des éléments précis. Il a été enrichi dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2000, et le sera encore dans la suivante. En échange de cette promesse, je pense que vous pourriez sans crainte retirer cet amendement.

M. Maxime Gremetz - En fait de démagogie, Monsieur Méhaignerie, vous faites fort ! Vous voulez réduire les cotisations sociales de 6,1 points pour augmenter les salaires. Mais avez-vous pensé à la sécurité sociale ? Ses recettes ce sont les charges salariales et patronales. Mais je comprends bien où vous voulez aller : moins de recettes pour la sécurité sociale, on creuse le trou, et on prépare ainsi le terrain pour les fonds de pension ! Et on dit qu'on veut augmenter les salaires. Mais savez-vous que cette année les revenus financiers ont progressé de 7,8 % et la Bourse de 52 %. Vous ne parlez jamais de prélever sur ces revenus-là, pour augmenter les minima sociaux et les salaires.

Les grandes entreprises bénéficient des 110 milliards d'exonérations de charges patronales ; les profits explosent ; Mme Bettencourt (Rires sur divers bancs) est la première fortune d'Europe. Vous l'oubliez. Vous ne pensez jamais à prélever là. Et vous êtes contre tous les amendements tendant à augmenter le SMIC de 6 %. Le RMI, qui est à 2 252 F aujourd'hui, il faut l'augmenter de 50 % (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) et de 20 % l'ensemble des minima sociaux. Toutes ces mesures coûteraient 32 milliards.

Je sens que M. Méhaignerie songe à son tour à faire campagne, les élections approchant, sur la fracture sociale et les bas salaires, mais la démagogie, ça ne prend plus, et nous voterons contre son amendement !

M. Jean-Jacques Jégou - Puisque le Rapporteur général a fait allusion à nos arrière-pensées, je serais curieux de connaître celles de la majorité, car certains discours ne sont pas faciles à décrypter, pour qui ne parle pas le Gremetz... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Loin de contester qu'il soit difficile de vivre avec 5440 F par mois, nous proposons justement qu'en cette période de reprise économique, qui permet à des dizaines de milliers de chômeurs de retrouver un emploi et qui donne à l'Etat des marges de man_uvre budgétaire sans précédent, on affecte ces marges de man_uvre à augmenter le salaire direct bien au-delà des 6 % demandés par M. Gremetz. Mais chacune de nos propositions se heurte à une fin de non-recevoir, enrobée d'un « on en reparlera plus tard », d'où cet ultime amendement, destiné à confronter l'efficacité du dispositif gouvernemental et celle du nôtre.

M. Pierre Méhaignerie - Je voudrais, pour ma part, tempérer l'autosatisfaction du Gouvernement et de la commission, en rappelant que notre pays a connu, ces vingt dernières années, et selon M. Strauss-Kahn lui-même, un taux de croissance inférieur d'un demi point à la moyenne européenne, ce qui représente un déficit d'un million d'emplois. Et s'il en est ainsi, c'est parce que nous avons fait des réformes de structure à contre-courant -les nationalisations hier, les 35 heures aujourd'hui (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)- au lieu de faire celles qui auraient été nécessaires quand nous en avions les moyens.

M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !

L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Gilles Carrez - Cette loi de finances rectificative est une mauvaise loi, dans le fond comme dans la forme.

Présenter un déficit supérieur à celui de 1999 malgré 51 milliards de recettes supplémentaires, quel exploit ! Nulle trace non plus de maîtrise des dépenses publiques, malgré les avertissements contenus dans le rapport préliminaire de la Cour des comptes : sans doute les 11 milliards de dépenses nouvelles sont-elles justifiées et même nécessaires, mais elles auraient dû être financées par des redéploiements. Quant aux baisses d'impôt, elles obéissent à la seule logique du saupoudrage. Mieux eût valu affecter cette quarantaine de milliards au retour à l'emploi, ou bien à une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu, comme celle qu'avait engagée Alain Juppé. Non seulement vous n'avez rien fait de tout cela, mais vous avez ignoré dédaigneusement toutes les suggestions de l'opposition.

Le précédent collectif, celui de décembre, était manifestement insincère : les recettes supplémentaires y étaient évaluées à 13 milliards, et il a fallu une « descente » du Rapporteur général à Bercy pour que le Gouvernement reconnaisse qu'elle s'élevaient en fait à 50 milliards. Celui qui nous est présenté ne l'est pas moins, et la preuve en est que M. Fabius lui-même, avant-hier soir, nous a annoncé pour cette année un déficit, non pas de 215 milliards, mais de 200 milliards seulement ! Une fois, passe encore, mais bis repetita non placent... Le groupe RPR votera contre ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Gilbert Gantier - Pourquoi ce collectif, alors que le Parlement a voté la loi de finances il y a moins de cinq mois, et que le solde n'est modifié que d'une petite cinquantaine de millions ? Le Gouvernement n'a que le mot « transparence » à la bouche, mais son insistance est d'autant plus suspecte que M. Fabius s'est trahi en laissant entendre que le déficit ne serait finalement que de 200 milliards, et peut-être même moins. Découvrirons-nous, en fin d'année, une nouvelle cagnotte cachée ? Nous voterons contre ce texte, qui n'exprime ni politique cohérente ni volonté de réforme.

M. Pierre Méhaignerie - Le projet qui nous est présenté apparaît en totale contradiction avec les orientations, ambitieuses et de qualité, que le Gouvernement a défendues avant-hier.

Ainsi peut-on lire en page 54 que le décalage dans l'évolution des salaires a été de 5,9 points entre le secteur public et le secteur privé. Nous proposions de le corriger.

Il est dit, aussi, que la dépense publique est maîtrisée : nous avons vu qu'il n'en est rien. Quant à la réforme de l'Etat, il n'y en a pas. En matière de déficit, nous sommes en queue du peloton européen. et le tout est élaboré sans aucune transparence.

Voilà brièvement exposées, les raisons pour lesquelles le groupe UDF votera contre ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Jean-Louis Idiart - Notre pays va mieux : l'économie est en meilleure forme et le chômage baisse. C'est ainsi que le Gouvernement se trouve devoir gérer une situation améliorée. Grave problème, dont je comprends qu'il soit particulièrement pénible à observer par une opposition qui a fait le choix terrible de renoncer au pouvoir parce que la situation économique était trop difficile !

Il est vrai qu'au dernier semestre 1999 le rapporteur général, le président de la commission des finances et nous-mêmes avons souhaité plus de transparence dans les comptes de l'Etat. Nous avons donc fait notre travail de parlementaires, et enquêté. La situation s'améliorant encore, un collectif de printemps nous a été présenté, épisode inédit pour l'opposition.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit employé à rendre aux Français les fruits de leurs efforts, en réduisant les impôts, le taux de TVA et la taxe d'habitation. C'est ce que nous souhaitions. Nous nous félicitons aussi des dépenses supplémentaires décidées, qui étaient indispensables.

Les mesures prises sont donc bonnes, mais ce n'est évidemment pas dans le cadre d'un collectif que tous les problèmes peuvent être réglés. Ce n'est pas une raison suffisante pour noyer le poisson et compliquer les choses à plaisir, comme l'opposition s'est complu à le faire. Vous devrez vous y faire, Mesdames et Messieurs de l'opposition : la situation de notre pays est bonne, nous voulons qu'elle s'améliore encore et, pour cela, le groupe socialiste votera ce collectif que, fussiez-vous un peu plus objectifs, vous voteriez aussi. Une fois encore, vous choisissez la mauvaise solution : les Français sauront le voir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Maxime Gremetz - Vous le savez, Madame la ministre, le groupe communiste aurait souhaité que certaines de ses propositions, d'une actualité indéniables soient prises en considération. Elles visaient à consolider la relance par la consommation populaire et par des dépenses publiques absolument nécessaires.

Nous regrettons, aussi, que notre proposition visant à doubler l'enveloppe destinée à l'éducation nationale n'ait pas été retenue et nous ne doutons pas qu'il faille, malheureusement, y revenir, car l'agitation se poursuivra aussi longtemps que les moyens humains et matériels nécessaires n'auront pas été débloqués.

Nous avons encore évoqué l'indispensable réforme fiscale, et répété qu'il n'était pas de justice sociale possible aussi longtemps que le tabou qui interdit de taxer les revenus financiers n'aurait pas sauté. Nous n'avons pas été entendus.

En conclusion, le collectif contient de bonnes mesures, mais des attentes demeurent insatisfaites. Considérant que c'est le mouvement qui compte, le groupe communiste votera le collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Alors que se conclut ce débat d'une grande intensité, je souhaite remercier ceux qui y ont pris part, et dire ma gratitude au président de votre commission et à votre rapporteur général pour leur clairvoyance et pour l'appui qu'ils m'ont apporté.

Je remercie également la présidence, la presse et, tout particulièrement, les fonctionnaires de l'Assemblée et les agents de mes services pour leur concours toujours aussi efficace.

M. le Rapporteur général - Je m'associe bien sûr à ces remerciement et je remercie à mon tour Mme la ministre qui a démontré ses qualités d'écoute. Que tous ceux -la présidence, mes collaborateurs, les agents du ministère de l'économie et des finances, la presse- qui ont permis que les débats se déroulent dans un climat serein et constructif trouvent ici l'expression de ma reconnaissance.

M. le Président de la commission - Que chacun soit remercié de sa contribution au débat. L'incident que tout le monde a en mémoire a fait resurgir l'éternelle question de la présence des parlementaires en séance. J'ai expliqué, une fois encore, que la procédure ancienne que nous suivons n'est peut-être pas la plus appropriée à l'époque, et j'ai énoncé toutes les raisons pour lesquelles vous étiez les meilleurs parlementaires du monde (Sourires). Que les membres de l'opposition sachent enfin que leurs intéressantes propositions nourriront nos réflexions ultérieures.

La séance, suspendue à 18 heures 55, est reprise à 19 heures 5.

RÈGLEMENT DU BUDGET 1998

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Après les orientations budgétaires pour 2001, la loi de finances rectificative pour 2000, nous abordons maintenant le passé, avec le projet de loi de règlement de l'exercice 1998.

J'insisterai sur une seule idée : la stratégie de finances publiques mise en _uvre en 1998, sous l'égide de Lionel Jospin, de Dominique Strauss-Kahn et de Christian Sautter, a permis de qualifier la France pour l'euro.

Ce qui paraît aujourd'hui une évidence ne l'était pas à l'époque. On disait à l'envi que les finances publiques étaient trop dégradées...

M. Jean-Jacques Jegou - C'est vous qui les aviez dégradées !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...pour que la France puisse adhérer à l'euro. Il a fallu toute la détermination du Gouvernement et de la majorité pour permettre à notre pays de renouer avec la croissance et redresser ses finances publiques.

Le déficit de 1998 s'est élevé à 247,5 milliards, soit une amélioration de 20,2 milliards par rapport à 1997 et de 10 milliards par rapport aux prévisions initiales.

Autre motif de satisfaction, l'amélioration très significative de l'emploi a réduit le déficit de la sécurité sociale.

Le déficit public global est ainsi passé à 2,7 % du PIB, donc sous la barre des 3 %, comme Dominique Strauss-Kahn s'y était engagé.

Cette amélioration repose d'une part sur le retour de la croissance qui, avec un taux de 3,2 % a été très supérieure au taux moyen de l'OCDE -2,3 %- d'autre part sur la maîtrise de la dépense publique. Hors remboursements et dégrèvements d'impôts et recettes d'ordre, les dépenses du budget général n'ont augmenté que de 0,8 % par rapport à 1997, soit le rythme de l'inflation, conformément aux objectifs que nous nous étions fixés, et ceci sans nuire au financement des priorités retenues, l'emploi, l'enseignement, la justice notamment.

Mais, outre ce redressement des finances publiques, la loi de règlement pour 1998 permet d'illustrer notre volonté de transparence.

D'abord par sa diffusion plus précoce : le présent projet a été déposé sur le bureau de votre Assemblée le 29 septembre 1999, trois mois plus tôt que d'habitude. Et le projet de loi de règlement 1999 sera déposé dès le mois prochain, pour être examiné dès cet automne.

M. Jean-Jacques Jegou - Bravo, la Cour des comptes !

Mme la Secrétaire d'Etat - Par ailleurs, les modalités de gestion des crédits budgétaires ont été améliorées. Les annulations de crédits, les rattachements par voie de fonds de concours et les rétablissements de crédits sont les plus faibles depuis dix ans.

Cet effort sera poursuivi : la prochaine loi de règlement sera accompagnée de comptes rendus de gestion de chaque ministère, ce qui nous permettra d'évaluer plus précisément l'efficacité de la dépense publique.

Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux assurer l'efficacité de notre action future, telle est la volonté du Gouvernement.

C'est dans cette perspective que s'inscrit ce projet de loi de règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Des trois projets de loi de règlement que j'ai eu l'occasion de rapporter, celui-ci est le premier qui retrace une exécution budgétaire conduite intégralement par la majorité plurielle issue des élections de juin 1997.

On y trouve les premiers fruits de la nouvelle politique économique et budgétaire, qui visait à assurer un équilibre satisfaisant entre la réduction des déficits publics, nécessaire pour respecter les engagements européens de la France, et la stimulation de l'économie, affaiblie par la ponction fiscale opérée par le gouvernement précédent.

Ranimée par les mesures sociales adoptées par le nouveau gouvernement, la croissance aura atteint en 1998 le niveau record de 3,1 %, malgré un environnement mondial incertain. Tirés par la consommation intérieure, les investissements des entreprises ont repris rapidement, sans que cette reprise compromette la bonne tenue de l'indice des prix ou le redressement des comptes publics.

Le solde général définitif du budget de l'Etat en 1998 s'établit à 247,8 milliards, soit 20 milliards de moins qu'en 1997. Le déficit de l'Etat est ainsi passé sous la barre des 3 % du PIB, tandis que l'amélioration très significative du niveau de l'emploi -400 000 emplois nets créés en 1998- réduisait le déficit des administrations de sécurité sociale. Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi à 2,7 % du PIB.

En ce qui concerne le budget de l'Etat, les résultats définitifs de 1998 ont été proches des prévisions, les ressources nettes du budget général excédant de 0,72 % les estimations.

Les dépenses ont été maîtrisées, sans que cet effort nuise au financement des priorités arrêtées, en premier lieu l'emploi et la solidarité. Ces dépenses augmentent de 1,1 % par rapport à 1997, ce qui est conforme aux objectifs et montre que le Gouvernement s'est donné les moyens de maîtriser structurellement la dépense publique.

Néanmoins la comparaison des dépenses constatées avec les crédits votés révèle, comme à l'accoutumée, de sensibles divergences. Sans contester qu'il soit loisible au Gouvernement de procéder à des ajustements, force est de constater, comme le souligne d'ailleurs de façon récurrente la Cour des comptes, que des libertés sont prises avec l'autorisation budgétaire.

A titre d'exemple, 650 millions ont été transférés du chapitre 65-48 « Construction et amélioration de l'habitat » du budget du logement vers le chapitre 44-91 « Encouragement à la construction immobilière-primes à la construction » du budget des charges communes, lequel sert, à titre principal, au financement des primes d'épargne-logement. Ce transfert est irrégulier puisque l'on utilise des crédits destinés à des subventions d'investissement pour payer une dépense d'intervention bien différente. En outre, les sommes en jeu sont importantes par rapport aux dotations des chapitres concernés : 650 millions représentent 10,04 % des crédits initiaux du chapitre 65-48 et 7,3 % de ceux du chapitre 44-91. Cet arrêté de transfert avait été pour le moins tardif, puisqu'il a été publié au Journal officiel le 1^er janvier 1999. Les mauvaises habitudes semblent perdurer : par un arrêté de transfert publié le 31 décembre 1999, 779,29 millions ont abondé le même chapitre des charges communes à partir du même chapitre du Logement. Les dotations au logement social sont ainsi maintenues de façon optique à un niveau élevé jusqu'à la fin de l'année ; et vos services, Madame la ministre, semblent ne tenir aucun compte des observations formulées par la Cour des comptes et, au nom de l'Assemblée, par moi-même.

Je réitère également mes remarques sur l'usage qui est fait parfois des crédits évaluatifs. Le caractère évaluatif d'un chapitre budgétaire ne doit pas avoir pour effet de dispenser le Gouvernement d'apprécier les dotations nécessaires de façon sincère. Les lois de finances rectificatives étant faites pour adapter les dotations aux besoins, les ouvertures de crédits en loi de règlement ne devraient être qu'exceptionnelles et correspondre à des dépenses imprévues. On ne peut accepter que les dotations initiales de certains chapitres des charges communes, tel le chapitre 15-03 « Frais divers de trésorerie », soient dépassées dès le mois d'avril et que, dans le collectif budgétaire de fin d'année, le Gouvernement ne propose de les porter qu'au niveau de la moitié de la consommation constatée en novembre. Sur le chapitre 15-06 « Décharges de responsabilité et remises de débets », il ne prend même pas cette peine : la dotation initiale de 200 millions, consommée dès le mois de mai, reste inchangée, alors que la consommation finale a atteint 847 millions.

Le Gouvernement et son administration, la Cour des comptes et la commission des finances conjuguent actuellement leurs efforts pour que l'examen du projet de loi de règlement de l'exercice n puisse intervenir avant celui du projet de loi de finances pour l'année n + 2, donc à l'automne 2000 pour le projet de loi de règlement du budget de 1999. Avec l'aboutissement prochain des réflexions sur la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cet examen plus précoce du projet de loi de règlement devrait contribuer à rendre toute sa portée au contrôle parlementaire de l'exécution du budget. Celui-ci reste encore insuffisant, malgré les efforts accomplis notamment avec la constitution de la mission d'évaluation et de contrôle.

Ce renforcement du contrôle du budget exécuté serait vain s'il ne s'accompagnait d'un suivi plus attentif du budget en cours et nous avons voté tout à l'heure des amendements très importants concernant les prérogatives des rapporteurs généraux et des rapporteurs spéciaux des deux assemblées. Le débat sur le montant de ce que la presse a appelé « la cagnotte » et l'analyse, notamment par la Cour des comptes, des mécanismes de rattachement des recettes, en particulier des recettes non fiscales, illustrent l'intérêt de cette démarche.

En ce qui concerne le suivi des dépenses, nous avons entendu avec beaucoup de satisfaction les propositions que le ministre a formulées l'autre jour. Mais nous souhaiterions obtenir un accès direct en temps réel aux états informatiques de gestion des crédits.

Avant de conclure, j'observe que le niveau des prélèvements obligatoires a été stabilisé en 1998. Il est néanmoins élevé ; outre l'effort de baisse des impôts que nous avons entrepris, il convient donc de développer nos initiatives pour vérifier l'efficacité de la dépense publique.

La commission des finances a adopté un amendement visant à ne pas reconnaître l'utilité publique de certaines dépenses entrant dans le cadre d'une gestion de fait constatée par la Cour des comptes, s'agissant du fonctionnement du tribunal de commerce d'Antibes. Sous cette réserve, elle a adopté ce projet et demande à l'Assemblée de faire de même, tout en appelant le Gouvernement à donner rapidement les suites qui conviennent aux observations faites par la Cour des comptes, ainsi que par elle-même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Ollier remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

M. Maxime Gremetz - L'examen des lois de règlement est un moment essentiel du contrôle parlementaire car il permet de comparer le projet de loi de finances initiale à la réalité des faits.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur l'exercice 1999 confirme, s'il en était besoin, la nécessité d'une plus grande transparence dans l'exécution du budget.

Nous souhaitons que les différentes dispositions annoncées par le ministre de l'économie et des finances deviennent rapidement effectives.

Cette exigence de transparence devrait concerner également la gestion de la dette publique. Nous souhaitons qu'un débat en séance publique permette au Parlement de donner son point de vue sur la politique suivie en ce domaine.

Enfin, nous ne pouvons que partager le souhait unanimement exprimé en commission des finances que le délai entre la clôture des comptes et l'examen par le Parlement du projet de loi de règlement soit réduit ; il serait bon qu'avant de voter le budget 2001, nous puissions tirer les leçons de l'exercice 1999.

Ce budget 1998 est le premier de la majorité de gauche plurielle. En lui accordant leur confiance en juin 1997, nos concitoyens ont exprimé leur refus de la politique de rigueur et des conceptions libérales défendues par le gouvernement Juppé.

Nous avons ainsi apprécié une décision symbolique comme la suspension d'une réforme fiscale qui privilégiait les contribuables les plus favorisés. Dans la loi portant différentes mesures d'urgence, il a été décidé de mettre à contribution les grands groupes financiers. Le budget 1998 a marqué une nouvelle étape, avec la réduction de l'avantage fiscal lié l'emploi d'un salarié à domicile ou la réduction de la TVA sur les travaux d'entretien.

Les décisions prises ont indéniablement contribué à l'amélioration de la situation économique et au recul du chômage. Mais nombre des questions déjà en débat lors de l'adoption de ce budget demeurent. Je pense en particulier à celles qui concernent la financiarisation de l'économie, dont nous mesurons davantage chaque jour toutes les implications économiques et humaines, et qui a même été encouragée par diverses dispositions visant à réorienter l'épargne vers l'actionnariat.

Nous affirmions alors la nécessité de maîtriser les marchés financiers ; c'est plus que jamais d'actualité, sur le plan international, où grandit un mouvement d'opinion en faveur de la taxe Tobin, et sur le plan national, où s'affirme la nécessité de réduire les inégalités.

L'analyse développée par le rapport sur l'évolution économique et l'exécution du budget 1998 ne peut qu'enrichir le débat engagé sur les moyens de répondre aux attentes de nos concitoyens et de concrétiser notre objectif de plein emploi. Le rapport note la reprise de l'investissement et insiste avec raison sur l'importance de la demande intérieure soutenue par la progression du pouvoir d'achat, dans le niveau de la croissance.

Certes, le pacte de stabilité européen a continué de peser sur la politique budgétaire, que nous aurions souhaitée plus expansive. Par ailleurs, la progression des salaires a été limitée notamment par l'explosion du travail précaire et partiel. La réduction du taux d'épargne, traduisant une amélioration de la confiance, explique en partie la bonne tenue de la consommation ; il faut aussi regarder du côté des revenus financiers, qui ont largement progressé en 1998, comme d'ailleurs en 1999.

Cela a indéniablement contribué au niveau de croissance atteint par notre pays un peu contre toute attente en 1998.

La France a su s'accrocher à la reprise qu'a fini par engendrer la baisse des taux d'intérêt relayée par celle de l'euro.

Mais cette reprise a des caractères bien spécifiques. Si les exportations ont moins porté la croissance, les excédents commerciaux, 145 milliards en 1998, ont été principalement recyclés dans une formidable croissance financière à l'étranger.

Nous en trouvons la confirmation principale dans l'établissement d'un solde négatif de 418,4 milliards, qui s'est encore dégradé en 1999.

Cette hémorragie financière témoigne de la manière dont les grands groupes ont fait face aux exigences de la rentabilité financière et au défi de coopération dont est porteuse la révolution informationnelle.

Cette tendance à l'extraversion pourrait expliquer les difficultés du système productif à répondre de façon efficace à la demande intérieure. La persistance d'un important sous-emploi et la pénurie de main-d'_uvre qualifiée dans plusieurs secteurs d'activités semblent le montrer.

Les limites de la reprise et les réalités contradictoires de son contenu confirment à nos yeux la nécessité d'approfondir l'action engagée. Nous avons avancé des propositions concrètes lors du débat d'orientation, visant à mieux mobiliser tous les leviers de l'action publique.

A l'inquiétude de l'hiver 1997 s'est substituée une véritable euphorie qui risque d'être très mauvaise conseillère, car les facteurs d'incertitude et d'instabilité sont loin d'avoir disparu.

Si le budget 1998 n'a pas été aussi loin que nous l'aurions souhaité, constatons objectivement que les actes alors posés ont contribué à ce que le pire que laissait craindre la crise financière n'advienne pas.

A la différence de la droite en 1995, la gauche plurielle non seulement n'a pas cassé la reprise mais l'a au contraire accompagnée par moins de rigueur et certaines avancées sociales. Nous voterons ce projet.

M. Jean-Jacques Jegou - Nous bouclons enfin, ce 18 mai 2000, l'exercice budgétaire pour 1998. Un an et demi après, cela n'a plus une grande signification. Pourtant, ce projet est déposé sur le bureau de notre Assemblée depuis septembre dernier.

Vous le savez, notre grand regret est de ne pas pouvoir contrôler l'exécutif en temps un peu plus réel. Nous espérons cependant examiner le projet de règlement du budget 1999 avant la prochain projet de loi de finances.

Voici en tout cas le premier exercice que l'actuel gouvernement a conduit de bout en bout.

Rappelons-nous : après deux ans de gestion particulièrement difficile du fait de la mauvaise conjoncture économique et de l'état déplorable des finances publiques laissé en 1993, 1998 a été la première bonne année, avec une croissance de 3,8 % qui ne s'était pas produite depuis longtemps. Depuis, vous bénéficiez d'une bonne conjoncture que nous souhaitons durable.

Normalement, qui dit bonne croissance dit maîtrise possible des dépenses, des déficits et donc des impôts. C'est le fameux triangle d'or dont parlait le précédent ministre. Ces périodes sont également l'occasion, pour des gestionnaires, de réformer en profondeur. Or l'absence de réforme est flagrant, et pour le reste nous sommes loin d'un cercle vertueux, comme, à l'encontre de ce que vous dites, l'établit la Cour des comptes.

Le taux des prélèvements obligatoires pour 1998 atteint 44,9 %, analogue à celui de l'année précédente. En 1999, il atteindra 45,6 %. Les recettes fiscales brutes augmentent de 5,2 % au lieu de 3,8 % en 1997. En même temps, les remboursements et dégrèvements croissent de plus de 51 milliards, soit une hausse de 19,3 % au lieu de 2 % l'année précédente.

Nous souhaitons en finir avec ce type de pratiques. En outre, les prévisions sont très approximatives, puisque la différence entre la loi de finances initiale et la loi de règlement s'élève à 41,8 milliards en recettes supplémentaires. De même, les accélérations de remboursement en fin d'année pour dégager des marges de man_uvres supplémentaires sont à bannir. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, vous avez été obligés cette année de présenter un collectif au bout de quatre mois.

Le déficit qui se maintient à 245,5 milliards, soit 2,9 % du PIB, est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Sa réduction, peu significative par rapport à l'effort de nos principaux partenaires, n'est absolument pas le fruit de réformes structurelles, n'étant obtenu que par des recettes conjoncturelles. La baisse du déficit budgétaire de plus de 30 milliards en 1999 par rapport aux prévisions initiales n'est due, encore une fois, qu'à l'augmentation des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires. Vous ne procédez à aucune réforme structurelle, vous contentant du conjoncturel.

Le plus inquiétant reste le niveau des dépenses du budget de l'Etat, qui augmentent de 3,3 % en 1998. Les dépenses du seul budget général augmentent de 3,7 %, en raison de la forte progression des dégrèvements et remboursements d'impôts. Les dépenses ordinaires civiles croissent de 4,6 % en même temps que les dépenses en capital continuent à diminuer, contrairement à vos affirmations. Au titre III, les dépenses ont augmenté deux fois plus vite qu'en 1997. Pour 2000, la hausse, pour les trois premiers mois de l'année, s'établit déjà à 5,9 %. Jusqu'où irez-vous ?

Au total, les prévisions de dépenses ne sont absolument pas respectées. Mais ce sont surtout les dépenses du titre III qui nous inquiètent, car leur augmentation est mécanique. De fait, en 1999, elles croissent de 2,8 % en volume, au lieu de 1 % prévu dans la loi de finances initiale. Rien n'est donc maîtrisé ! Le débat d'orientation budgétaire que nous venons d'avoir importe peu, puisque vous ne respectez pas les prévisions que vous établissez.

Il s'ensuit de tout cela que le budget de l'Etat est de plus en plus vulnérable à un retournement de conjoncture. Au premier écart de croissance, il faudra augmenter les impôts pour ne pas franchir les limites définies par nos engagements européens en matière de discipline budgétaire. C'est la responsabilité de ce gouvernement qui est en cause. Sans une reprise en main sérieuse de nos finances publiques et une véritable volonté de réforme de nos structures, nous ne pourrons aller que de mauvaise surprise en situations irréversibles.

La création de la MEC laissait espérer de réels efforts de la part de l'Etat pour maîtriser les dépenses, et j'y ai beaucoup cru, d'autant que son instigateur était devenu ministre de l'économie et des finances. Malheureusement, depuis quelques semaines, cette instance ne se réunit plus, alors que, si on l'avait voulu, elle était promise à un grand avenir.

M. le Rapporteur général - Elle le sera !

M. Jean-Jacques Jegou - En définitive, cette loi de règlement fait apparaître toujours les mêmes défauts majeurs, le principal étant le non-respect du principe de transparence, dont vous ne cessez pourtant de vous prévaloir. Il nous reste à observer les tours habiles du Gouvernement, inacceptables aujourd'hui, d'autant que les dispositions de l'ordonnance de 1959 ne sont plus adaptées : budgétisations et débudgétisations successives, démembrements et remembrements au gré des circonstances... Tout cela met en cause la fonction de contrôle du Parlement, et porte atteinte à la démocratie.

La modernisation des textes qui régissent les lois de finances n'est toujours pas entamée, alors que tous les autres pays européens ont agi dans ce sens.

Depuis l'ordonnance de 1959, plus de quarante ans ont passé, la construction de l'Europe, par exemple aurait dû conduire à modifier le cadre budgétaire, tout comme la création de la loi de financement de la sécurité sociale. Des changements s'imposent. L'an passé nous n'avons cessé de vous demander une présentation consolidée des comptes de la sécurité sociale et de l'Etat.

Enfin, certaines pratiques sont aujourd'hui inacceptables, notamment le poids respectif des services votés et des mesures nouvelles. En effet, le Parlement ignore tout des dépenses reconduites chaque année.

Dans le même ordre d'idées, la différence entre les propositions du Gouvernement et l'exécution en matière de dépenses s'accroît sans cesse. Cette loi de règlement offre un exemple parfait des principaux défauts de notre cadre budgétaire : absence de réforme, débordement des dépenses, gestion peu active du déficit, recettes dépassant les prévisions... Notre procédure est obsolète et inadaptée. Il est urgent de faire des réformes, pour ne pas être une fois de plus les derniers Européens à nous moderniser. Pour ces raisons le groupe UDF ne votera pas le projet.

M. Augustin Bonrepaux - L'examen de ce projet nous permet de revenir sur la politique engagée depuis 1997. Elle a tourné le dos à celles des gouvernements Balladur et Juppé, qui avait conduit la France à des restrictions drastiques, alourdi les impôts, cassé la croissance, accru le chômage et les déficits, et justifié la dissolution de l'Assemblée. Le Gouvernement et la majorité ont choisi au contraire de soutenir la croissance ; les ménages ont été épargnés, et seules les grandes entreprises ont été mises à contribution pour permettre la qualification de la France à l'euro. Cet encouragement à la consommation a permis une progression record du PIB : 3,1 %, taux le plus élevé de la décennie -malgré une environnement international incertain-, à comparer avec les 2,3 % de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'ensemble de l'OCDE.

Plusieurs mesures, concernant l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation logement, les emplois jeunes, la réforme de la CSG, sont venues soutenir le pouvoir d'achat. En conséquence celui-ci a progressé de 2,8 % en 1998, contre 0,1 % en 1996. Quant au chômage, il a entamé sa décrue pour revenir à son niveau de la mi-1995, soit 11,5 %. En 1998 ont été créés 400 000 emplois.

Le déficit de l'Etat a été ramené à 245 milliards contre 267 en 1997 et 295 en 1996, et cela sans artifices particuliers comme on en avait connu dans le passé, avec par exemple la soulte de France Télécom. La loi de règlement permet de rappeler le financement des priorités souhaitées par les Français : emploi, éducation, justice, sécurité. En matière fiscale, la réforme a été engagée pour l'impôt sur le revenu, avec la suppression de la plupart des « niches » qui privilégiaient à l'excès les plus hauts revenus, la réduction de moitié du plafond de la réduction d'impôt pour emploi à domicile, la révision de la loi Pons, la suppression de la souscription de parts de propriété de navires. Mais des mesures sont intervenues en faveur des ménages, avec la réduction d'impôts pour frais de scolarité et la déduction fiscale sur les travaux dans les logements. Au total, si l'impôt sur le revenu est passé de 293,4 milliards en 1997 à 304 milliards en 2000, c'est moins en raison de ces mesures que de l'évolution du revenu disponible des ménages. Quant à la hausse de l'impôt sur les sociétés, elle a été importante ; mais deux ans après, il apparaît qu'elle a permis de relancer la consommation sans casser l'investissement. Elle a d'ailleurs été réduite dès 1999, et supprimée cette année, comme le Gouvernement s'y était engagé en 1998.

Nous voterons la loi de règlement, car le budget de 1998 a permis d'engager la France dans la voie de la croissance durable et de la réduction des déficits et du chômage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gilbert Gantier - La commission des finances a connu une semaine faste. Après avoir examiné l'avenir, avec les orientations -assez floues il est vrai- pour 2001, puis le présent avec le collectif, nous voici penchés sur le passé. Après les engagements de M. le ministre de l'économie de renforcer la transparence des comptes et la sincérité budgétaire, notre discussion sur l'arrêté des comptes 1998 revêt une particulière acuité. Cette sincérité budgétaire est une exigence qui a valeur constitutionnelle, puisqu'elle figure à l'article 16 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Traditionnellement la loi de règlement est un exercice de pure forme, une simple constatation des équilibres ex post. Mais deux évolutions conjointes devraient rendre un peu de noblesse à l'examen de ces lois. La première est la proposition du ministre d'avancer cet examen et de le rapprocher le plus possible de la fin de l'exécution budgétaire. Certes nous sommes encore assez loin de l'idéal qu'évoquait le premier président de la Cour des comptes devant la commission, quand il nous disait qu'à Singapour les comptes sont disponibles en temps réel, et la loi de règlement le 31 décembre à minuit... Mais il y a des petits progrès. Le règlement du budget 1999 doit ainsi intervenir avant le vote de la loi de finances initiale pour 2001. Je regrette cependant que la loi de règlement pour 1998 soit restée sous le coude pendant plusieurs mois.

La seconde évolution est le renforcement du rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des lois de finances. Selon l'article 47 de la Constitution, la Cour assiste le Parlement tout au long de l'exécution budgétaire. Or elle a fait un réel effort pour publier de plus en plus tôt son rapport préliminaire : rendu public en juillet pour l'exécution 1998, il a été publié en mai cette année, cinq mois seulement après la fin de l'exécution 1999. Il faut saluer cet effort et en remercier la Cour.

Ces évolutions sont salutaires. Mais c'est bien le moins que le Gouvernement pouvait faire, après avoir apporté tant d'opacité dans les comptes de 1999. Quand il dissimule plus de 57 milliards sur 1999, toutes les bases de calcul du budget 2000 se trouvent faussées et cela explique pourquoi le collectif pour 2000 est venu si tôt dans l'année.

Que nous apprend la loi de règlement pour 1998 ? Que déjà le Gouvernement avait dissimulé des recettes. En jouant avec les remboursements et dégrèvements de TVA, il a commencé à masquer l'impact de la croissance sur les recettes fiscales. La Cour des comptes s'est en effet étonnée du contraste entre le dynamisme des recettes fiscales brutes, hors remboursements et dégrèvements, qui progressaient de 5,2 %, avec la faible évolution du produit fiscal net, de 2,5 % seulement, contre 4,2 % en 1997. Les remboursements et dégrèvements de TVA ont progressé de 20 %, contre 2 % en 1997... Ces remboursements sont trop accélérés pour être honnêtes. Ainsi l'opacité budgétaire se répète.

Elle ne concerne pas seulement les recettes, mais aussi les opérations en capital. Ainsi la Cour a-t-elle déploré la débudgétisation des 26 milliards résultant de la privatisation du GAN, sans qu'aucune information soit donnée au Parlement. Ces recettes ont été affectées à des appels en garantie d'une légalité discutable.

Cette opacité, rien ne nous assure qu'elle ne vas pas se perpétuer. Que devient le rééquilibrage des pouvoirs d'investigation et de contrôle du Parlement face à la toute-puissance du ministère des finances. La MEC peut être une réponse, mais limitée, face à un tel déséquilibre des pouvoirs. Le débat d'orientation budgétaire est une avancée, mais sans réelle portée, puisqu'il intervient après l'envoi des lettres de cadrage aux ministres. Une révision de l'ordonnance organique de 1959 -qui pourrait, pour la première fois, faire l'objet d'un débat parlementaire- permettrait notamment de reconsidérer la notion de services votés. Sur ces derniers, on ne revient jamais et, en adoptant l'article premier de la loi de finances initiale, on reconduit d'emblée tous les services votés précédemment ; le débat ne porte que sur les mesures nouvelles. Cela encourage la pérennisation de dépenses qui ne sont pas toujours utiles mais ne sont jamais remises en cause. Il faut sortir d'une comptabilité de caisse, assurer le provisionnement du hors bilan de l'Etat, établir une comptabilité patrimoniale stricte : ce sont les enjeux d'un droit budgétaire moderne.

Les dissimulations budgétaires que révèle l'exécution 1998, l'opacité des opérations en capital, le dérapage constant des dépenses traduisent une stratégie au fil de l'eau et un gaspillage permanent des fruits de la croissance. C'est pourquoi le groupe DL ne peut voter ce projet.

M. Michel Bouvard - Nous arrivons, avec ce projet, au terme d'une longue semaine consacrée à l'examen de votre politique budgétaire. Après avoir débattu des comptes de 2001, puis corrigé, sous la pression fiscale, ceux de l'exercice 2000, nous avons à solder ceux de 1998. Après l'avenir et l'actualité, revenons donc sur le passé. Ce n'est pas sans intérêt, car cet exercice 1998 est le premier exercice plein de votre législature. Votre prédécesseur avait fixé les orientations générales du budget de 1998 et du collectif de fin d'année : à vous d'en solder les comptes.

Il s'agit donc bien du premier bilan complet de vos choix et de votre pratique budgétaires, et je regrette qu'il vienne si tard : alors que la fin de la période complémentaire d'exécution a été avancée au 31 janvier et que la Cour des comptes a rendu son rapport en juin 1999, il aura fallu près d'un an pour que le projet de loi de règlement vienne en discussion - mais le rapporteur général nous a assuré que cela ne se reproduirait plus, et je m'en réjouis.

Le budget de 1998 porte toutes les marques de fabrique de votre politique budgétaire, et annonce à lui seul tous vos dérapages ultérieurs. Le déficit a été réduit de 20 milliards, mais il l'avait été de 7 au cours de chacun des deux exercices précédents dans des circonstances autrement difficiles. L'effort d'assainissement s'est donc ralenti au moment même où la croissance s'envolait.

Ma philosophie personnelle m'incline plutôt, vous le savez, vers un certain pragmatisme en matière de réduction des déficits publics, mais je considère néanmoins que les périodes de forte expansion doivent être mises à profit pour assainir les comptes de l'Etat, consolider la croissance et créer des emplois durables : c'est d'ailleurs ce que font la quasi-totalité de nos partenaires européens, dont plus de la moitié ont même, désormais, un budget en excédent. Le déficit budgétaire ne nourrit vraiment la croissance que si celle-ci fléchit, que lorsque consommation et investissement s'essoufflent, ce qui n'est plus le cas dans notre pays.

S'agissant des prélèvements obligatoires, aurai-je la cruauté de rappeler que M. Strauss-Kahn s'était engagé à ce qu'ils baissent légèrement en 1998 et plus fortement les années suivantes ? La réalité fut bien différente : ils se sont tout juste stabilisés en 1998, avant d'exploser en 1999, ainsi que l'a établi la Cour des comptes. Vos nouveaux engagements seront-ils mieux tenus ? Je ne vous ferai aucun procès d'intention, mais ne comptez pas sur moi pour entrer dans une contemplation béate...

Les dépenses publiques, enfin, sont le sujet sur lequel votre pratique contredit le plus votre discours. Vous vous étiez engagés à stabiliser, en francs constants, les dépenses de l'Etat en 1998 : elles ont progressé, en francs constants, de plus de 2 %, toujours selon la Cour des comptes, et ce tempérament dispendieux s'est confirmé par la suite. Ce constat, qui devrait vous inciter à la plus grande prudence pour l'avenir, ne surprendra personne, étant donné que des sources de nouvelles et considérables dépenses telles que les emplois-jeunes, la CMU ou les 35 heures ne se sont accompagnées d'aucune réforme du fonctionnement de l'Etat - à commencer par les services chargés de recouvrer l'impôt. Qui plus est, ce dérapage des dépenses de fonctionnement est particulièrement préjudiciable à l'investissement public, à l'équipement durable du pays : en 1998, les dépenses en capital ont reculé de 2 %.

Pour toutes ces raisons, de même que nous avions voté contre la loi de finances et le collectif pour 1998, nous voterons contre le solde de tout compte que vous nous demandez pour le même exercice.

M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !

La discussion générale est close.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie le Rapporteur général, M. Bonrepaux et M. Gremetz d'avoir jugé positive la stratégie budgétaire conduite par le Gouvernement en 1998. Les mesures de transparence annoncées au cours du débat d'orientation vont dans le sens des préoccupations de M. Migaud, et je sais pouvoir compter sur la majorité pour que le progrès soit substantiel et continu. La charte de budgétisation et l'examen plus précoce de la loi de règlement ne pourront qu'améliorer la construction de la loi de finances initiale, et ce dès l'an prochain. Quant à l'état bimensuel de l'exécution budgétaire et au commentaire de la situation mensuelle, ils conforteront le contrôle du Parlement. Enfin, l'examen du budget des charges communes nous permettra de débattre de la dette publique de façon approfondie.

A MM. Jégou, Gantier et Bouvard, je rappellerai que les rebudgétisations opérées en 1997 sont, par définition, celles que les précédents gouvernements n'avaient pas faites ; que notre politique des finances publiques tend à la réduction régulière des déficits sans casser la croissance pour autant ; que la réforme de l'ordonnance organique est bien l'un des chantiers que Laurent Fabius et moi-même entendons ouvrir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Cochet remplace M. Ollier au fauteuil de la Présidence.

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Les articles 1^er à 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 13

M. le Rapporteur général - En examinant le dossier de la gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes, la Cour des comptes a dû distinguer, ce qui n'était pas chose aisée, entre les dépenses pouvant être allouées, c'est-à-dire autorisées de façon rétroactive et celles qui devaient être rejetées. S'il est clair qu'elle a fait preuve d'une grande rigueur, le Parlement n'est pas tenu de partager en tous points son avis. Parmi les dépenses qu'elles n'a pas rejetées figurent en effet, pour un montant de 169 400 F, les émoluments versés de 1987 à 1992, date du décès de l'intéressé, à un ancien bâtonnier en qualité d'« enquêteur » - ou, plus probablement, de conseiller juridique.

L'opportunité d'allouer cette dépense peut être discutée. On peut certes considérer que son utilité publique est établie, que la pratique semble avoir été ancienne et qu'elle a cessé en 1992. On peut aussi estimer qu'il n'appartient pas à la collectivité de prendre en charge les frais relatifs à un conseil permanent, sans aucun souci, qui plus est, de diversifier l'origine des conseils sollicités ni de respecter la régularité des procédures. C'est pourquoi la commission vous propose, par l'amendement 1, de diminuer le montant des dépenses allouées d'une somme égale à la rémunération litigieuse.

Quant à l'amendement 2, il corrige simplement une erreur matérielle.

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour l'amendement 1, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il est favorable à l'amendement 2.

Les amendements 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 13 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 14, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - M. le Premier ministre m'informe qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission de la production.

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation de trois membres de l'Assemblée au sein du Conseil d'orientation des retraites.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, M. le Président a confié à la commission des affaires culturelles le soin de présenter les candidats. Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le mercredi 24 mai 2000, à 18 heures.

Prochaine séance mardi 23 mai à 9 heures.

La séance est levée à 20 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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