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Session ordinaire de 1999-2000 - 88ème jour de séance, 207ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 23 MAI 2000 PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES vice-présidente Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 CONSÉQUENCES POUR GIAT-INDUSTRIES DE LA CESSION DE CIME BOCUZE 2 CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS RELATIVES EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN MOSELLE 4 « MARCHANDISATION » DE L'ÉCOLE 5 AVENIR DE L'ENTREPRISE FRESENIUS-KABI EFFECTIFS DES SECRÉTARIATS DES COMMISSIONS AMÉNAGEMENTS DES TERRAINS DÉSAFFECTÉS DES USINES RENAULT DE BOULOGNE-BILLANCOURT 7 RÉALISATION D'UNE AIRE DE SERVICE SUR L'AUTOROUTE A66 AU BASSIN D'ARCACHON 8 AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 DANS LE DÉPARTEMENT DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-GRANVILLE 10 RESTAURATION DES _UVRES D'ART 11 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC 13 CENTRE D'ACCUEIL MÉDICO-SOCIAL CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS PAR L'ÉDUCATION NATIONALE 14 AVENIR DE LA MATERNITÉ DE L'HÔPITAL AVENIR DE LA MAISON DE REPOS DU GÂVRE SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE HOSPITALIER CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE 19 CONDITIONS D'ACCÈS AUX STAGES EN ENTREPRISE 19 EFFECTIFS DES PRATICIENS DANS LE PAS-DE-CALAIS 20 SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CANNES 21 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 22 INSÉCURITÉ DES QUARTIERS NORD MOYENS DE LA POLICE NATIONALE 24 COMMISSARIAT DE POLICE DE CHÂTELLERAULT 25 AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES ANNEXE ORDRE DU JOUR 28 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
CONSÉQUENCES POUR GIAT-INDUSTRIES DE LA CESSION DE CIME BOCUZE Mme Hélène Mignon - Cette question qui s'adresse à M. le ministre de la défense devait être posée par Mme Yvette Benayoun-Nakache dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, car elle est empêchée par un deuil dans sa famille. Courant 1999, GIAT-Industries s'est séparée de sa filiale Cime Bocuze en cédant 66 % de son capital à l'Autrichien Plansee. Préalablement, le PDG de GIAT-Industries a annoncé que GIAT garderait une minorité de blocage et la possibilité de racheter ses parts. Cime Bocuze est la seule entreprise française qui maîtrise les processus nécessaires à la fabrication des obus flèches utilisés par le char Leclerc. La cession de cette filiale entraîne trois conséquences : la France perd sa compétence dans ce type de fabrication d'armement, GIAT-Industries offre à l'extrême droite autrichienne une technologie d'armement hautement sophistiquée, enfin, elle prive la France de toute possibilité de remplacer les obus flèches dont l'utilisation a été grandement décriée en raison de ses effets sur les populations et sur l'environnement. Devant ces conséquences, graves pour notre indépendance, pour la démocratie en Europe et pour la sécurité des populations, le Gouvernement entend-il intervenir pour éliminer les stocks de munitions à base d'uranium appauvri et pour que GIAT-Industries use de sa minorité de blocage et puisse racheter ses parts ? M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Alain Richard, qui participe avec le Président de la République et le Premier ministre au sommet franco-espagnol de Madrid. Voici sa réponse. GIAT-Industries a effectivement cédé 66 % du capital de la société Cime Bocuze à l'entreprise autrichienne Plansee, cette opération s'inscrivant dans le plan stratégique de GIAT-Industries pour la période 1999-2002. L'activité de cette filiale ne relevait pas du c_ur du métier de GIAT-Industries et son développement devait donc passer par la mise en _uvre d'une stratégie différenciée. La nécessité d'un partenariat s'est d'autant plus imposée que GIAT-Industries n'était plus en mesure d'assurer à sa filiale un volant suffisant d'activité pour en équilibrer l'exploitation. Il était par conséquent dans l'intérêt tant de GIAT-Industries que de Cime Bocuze de l'adosser à un industriel capable d'assurer sa pérennité. La société Plansee, qui est l'un des grands industriels du domaine des métaux réfractaires à hautes performances et de la métallurgie des poudres métalliques, a manifesté son intérêt pour Cime Bocuze à la fin de 1998 et est apparue comme le seul industriel capable de permettre à l'entreprise française de poursuivre son activité dans les meilleures conditions. Compte tenu de la minorité de blocage dont dispose GIAT-Industries, des engagements réciproques ont été souscrits par Plansee et par GIAT-Industries en matière, notamment, de maintien de l'activité sur le site de Saint-Pierre-en-Faucigny et de recherche et développement dans le domaine des métaux lourds pour composants de munitions. Des dispositions ont donc été prises pour que les intérêts stratégiques de GIAT-Industries, ainsi que ceux de l'Etat, soient sauvegardés dans cette opération. Au total, une compétence dans ce type de fabrication a pu être maintenue en France. Les services du ministère de la défense restent vigilants sur le suivi de cette activité. Mais, aussi longtemps que ne se produit aucune des circonstances qui autoriseraient GIAT-Industries à exercer ses droits sur les titres détenus par Plansee, il ne peut être envisagé de modifier la répartition du capital de Cime Bocuze entre ses deux actionnaires. Enfin, s'agissant des munitions flèches à base d'uranium appauvri, le changement du contrôle de Cime Bocuze n'a aucune conséquence sur les choix de défense de la France. Vous évoquez en outre les possibles dangers que représenterait l'utilisation de l'uranium appauvri. Je vous rappelle que son niveau de radioactivité, très faible, est comparable à celui de certains granits que l'on trouve en France à l'état naturel. Quant à sa toxicité chimique, elle n'est pas supérieure à celle des métaux lourds employés pour fabriquer les autres munitions. Si l'on considère l'emploi de ces munitions sur un théâtre d'opérations, aucune des études dont nous disposons n'a mis en évidence de risques chimiques ou radiologiques pour les populations avoisinantes. Toutefois, le ministère de la défense reste vigilant. J'ai demandé que les études soient poursuivies et je tiens à la disposition de la représentation nationale les données médicales et environnementales dont nous disposons.
CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT D'INCORPORATION. M. Charles Miossec - Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, le Gouvernement a engagé les réformes de structures qui doivent conduire à la professionnalisation des armées. Les objectifs définis par la loi votée en ce sens sont d'ores et déjà largement atteints et la conscription devrait être supprimée d'ici au 31 décembre 2002. Dans bien des unités, les appelés ont été progressivement remplacés par des engagés volontaires ou par des personnels civils et le nombre des jeunes susceptibles d'être incorporés dépasse de très loin les besoins des armées. Seuls quelques métiers non strictement militaires -notamment les métiers de « bouche »- intéressent encore certaines unités. Au-delà des cas de dispense ou de reports d'incorporation existants, la loi a en outre créé une possibilité pour les jeunes en insertion professionnelle, titulaires d'un CDI, de bénéficier d'un report supplémentaire de deux ans, éventuellement renouvelable. Cela signifie que certains jeunes sont susceptibles d'être appelés jusqu'à l'âge de 28 ans. Autant dire qu'il sera impossible de les incorporer et que l'incorporation effective des jeunes Français relèvera de la loterie ou plutôt qu'elle se caractérisera par une injustice, au détriment de ceux qui rencontrent des difficultés d'emploi. Ne serait-il pas plus raisonnable d'envisager le « bouclage » de la professionnalisation des armées par la voie du volontariat et de supprimer la conscription par anticipation, dès cette année ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour mettre fin à cette anomalie et à cette injustice entre les jeunes Français face au service national ? M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Vous posez, Monsieur le député, une question délicate dont nous avons tous à connaître dans les territoires que nous administrons ; des réflexions complémentaires sont d'ailleurs en cours pour assurer la transition dans les meilleures conditions. La loi de programmation militaire 1997-2002, que vous avez votée, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Comme vous le savez, cette loi organise une décroissance régulière des effectifs d'appelés et, corrélativement, une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet que le service national ne sera plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi du 28 octobre 1997 organise la mise en _uvre de la loi de programmation militaire en prévoyant la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux, mais en maintenant cette obligation pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. Ainsi, le livre premier du code du service national suspend l'appel sous les drapeaux pour tous les jeunes qui sont nés après le 31 décembre 1978 ; il le sera le 31 décembre 2002 pour les jeunes nés avant cette date. Tous les assujettis qui n'auront alors pas fait l'objet d'un ordre d'appel seront en position régulière au regard des obligations du service national. Les dispositions appliquées aux jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 ne résultent donc pas d'une anomalie, mais de la simple application des dispositions de deux lois, dont l'objectif est d'assurer la transition entre une armée de conscription et une armée composée de militaires professionnels. M. Charles Miossec - Je remercie M. le ministre de sa réponse et j'ai retenu de son propos que des réflexions complémentaires étaient engagées. J'espère que des décisions seront prises à l'issue de ces réflexions car c'est précisément le caractère progressif de la suppression de la conscription qui pose problème. Ce sont les dérogations prévues dans la loi du 28 octobre 1997 qui, en réalité, conduisent à une dispense. Je souhaite donc que la réflexion en cours aboutisse vite à des décisions, sans quoi des tensions pourraient apparaître, qui seraient préjudiciables à la fois au processus de professionnalisation des armées et au lien entre l'armée et la nation.
EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN MOSELLE M. Claude Jacquot - M. Michel Liebgott, retenu par un empêchement de dernière minute, m'a demandé d'interroger en son nom le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes dans l'enseignement primaire. Depuis 1988, la Moselle a subi le retrait de 508 postes de l'enseignement primaire. Et ces retraits se sont faits à un rythme très régulier, contrairement à l'évolution des effectifs. Par exemple, entre 1988 et 1989, il y eut 45 postes supprimés pour 229 élèves supplémentaires. Par contre, 69 postes doivent être rendus cette année pour des effectifs en baisse de 1999 élèves, tandis qu'en 1998, la baisse des effectifs était de 2 563 unités et le nombre de postes supprimés seulement de 32. Les syndicats et les parents d'élèves dénoncent cette injustice. Il est vrai que la brutalité de ces chiffres tranche avec la volonté, affirmée par l'Etat dans le contrat de plan avec la région lorraine, de consentir un important effort de solidarité. Que compte donc faire le Gouvernement pour permettre aux enseignants, aux parents et aux élèves de bénéficier de conditions justes de travail dans l'enseignement primaire ? M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - M. Jack Lang, retenu, m'a prié de vous répondre à sa place. Votre question laisserait à penser que le département de la Moselle subit depuis plusieurs années un traitement particulièrement injuste. Certes, le nombre cumulé de retraits d'emplois depuis 1988 peut paraître important. Toutefois, ces 508 postes retirés sont à apprécier au regard des effectifs d'élèves. Or, en 13 ans, ce département a perdu dans l'enseignement primaire 18 872 élèves. En raisonnant en terme de moyenne, cela équivaut, sur cette période, à la suppression d'un poste d'enseignant pour 37 élèves. Dans ces conditions, il a été possible d'améliorer le rapport entre nombre d'enseignants et nombre d'élèves. En 1988, il s'établissait à 5,09 enseignants pour 100 élèves ; à 5,28 en 1996 ; à 5,36 en 1997 ; 5,46 en 1998, puis 5,52 cette année. A la prochaine rentrée, il sera de 5,56. Dans les écoles maternelles, on accueillait en moyenne en 1998 un peu plus de 28 élèves par classe. Aujourd'hui, ce nombre est tombé à 23,5. Dans les classes élémentaires, l'effectif moyen par classe est passé dans la même période de 22,15 à 20,79. Cette évolution est particulièrement nette depuis 1997. On ne peut donc pas dire que les conditions de travail des élèves se dégradent. D'autant que dans le même temps, des efforts particuliers ont été consentis dans plusieurs domaines. Ainsi, la « voie spécifique mosellane » a été soutenue de manière très significative ; l'accueil dès 2 ans dans les zones d'éducation prioritaire est devenu systématique ; les directeurs des écoles de 6 classes et de 5 classes en ZEP et en maternelle bénéficient désormais d'une journée de décharge ; à la rentrée ouvrira une première unité pédagogique d'intégration qui offrira à des adolescents handicapés mentaux une continuité éducative avec l'école primaire ; par ailleurs, le nombre d'enseignants partant suivre une formation spécialisée pour l'aide aux élèves en difficulté a été sensiblement augmenté. Ce serait donc une erreur de considérer que le département de la Moselle n'aurait pas bénéficié de l'effort accompli par le Gouvernement depuis 1997 en faveur de l'éducation nationale. Tant au niveau des indicateurs quantitatifs que sur le plan qualitatif, des progrès ont été réalisés et cet effort sera poursuivi. Le ministère de l'éducation nationale et ses services académiques ne manqueront pas de continuer à porter une attention toute particulière à votre département.
« MARCHANDISATION » DE L'ÉCOLE M. Jacques Desallangre - Nous observons actuellement une pénétration des entreprises dans les établissements de l'enseignement public. Aujourd'hui, elles ont en effet acquis la certitude que les écoles constituent un terrain à conquérir. Par des actions de mécénat, de sponsoring ou de publicité à peine déguisée, des grands groupes tels que Danone, Colgate, Hachette, Leclerc, Microsoft partent donc à l'assaut en investissant massivement dans des outils d'aide à la pédagogie qui sont autant de vitrines pour eux. Partant du principe que les enfants participent de plus en plus à l'acte d'achat des familles et que les habitudes de consommation s'acquièrent dès le plus jeune âge, les services de marketing ont développé toute une stratégie d'approche des établissements scolaires. Sous des dehors altruistes, leurs actions risquent en réalité de conduire à une « marchandisation » de l'école. J'ajoute qu'on voit fleurir dans les collèges et lycées des clubs de bourse souvent via Internet qui laissent penser aux jeunes que la Bourse est un casino où l'on gagne presque à tous les coups. Est-il de toute façon raisonnable d'inculquer à des jeunes de douze ans des principes financiers très éloignés de la réalité quotidienne ? Comment le ministère de l'éducation nationale compte-t-il juguler ces pratiques, contraires aux principes de laïcité et à nos valeurs républicaines ? M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - M. Jack Lang me prie de vous faire la réponse suivante. En France, les crédits consacrés à l'école sont très importants. Ainsi en 1998, la dépense intérieure d'éducation atteignait 607 milliards, soit 7,2 % du produit intérieur brut. Dans la dépense intérieure d'éducation, la part de l'Etat est prépondérante, à hauteur de 64,7 % dont 56,7 % pour le seul ministère de l'éducation nationale. Mais il est vrai que de nombreux outils pédagogiques sont mis à la disposition des enseignants par des entreprises. Toutefois, la publicité au sein des établissements scolaires reste rigoureusement interdite, en vertu du principe fondamental de neutralité du service public d'enseignement. Des circulaires de 1967 et 1976 ont rappelé que les enseignants et les élèves ne sauraient servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. Il revient donc aux chefs d'établissements d'assurer la protection du milieu scolaire contre les pratiques commerciales. Toutefois, le respect de la neutralité ne doit pas conduire à refuser systématiquement l'introduction dans les établissements scolaires d'éléments susceptibles de contribuer à l'exercice de leur mission éducative ou à leur ouverture sur leur environnement social, culturel et économique. Pour ce qui est des produits pédagogiques multimédia, un accord-cadre a été passé avec 12 grandes entreprises, dont IBM, Lotus, France Télécom. Un service du ministère est chargé d'expertiser et de labelliser ces produits et de s'assurer de leur qualité pédagogique ainsi que de l'absence de références publicitaires avant d'autoriser leur diffusion dans les établissements. Par ailleurs, deux notes de service, l'une datant de 1995, relative aux conditions de participation du ministère de l'éducation à des concours scolaire et à des opérations diverses, l'autre de 1999, relative aux opérations, concours et journées en milieu scolaire, ont clairement rappelé le principe de neutralité et organisé la participation des établissements à d'éventuelles actions de partenariat. Elles constituent un cadre protecteur pour les élèves. Nous envisageons de rappeler dans un texte unique, actuellement en cours d'élaboration, les conditions d'intervention des entreprises en milieu scolaire et les règles qui doivent présider à leur participation, dans le strict respect des principes fondamentaux de l'école publique. Au-delà de ces textes, le respect des principes de laïcité et de nos valeurs républicaines est garanti par les chefs d'établissement et par les personnels enseignants et l'éducation. Leur mission consiste en effet à aider les élèves à acquérir le sens des valeurs républicaines et à exercer leur sens critique afin qu'ils deviennent des citoyens libres, avertis et responsables de leurs choix. M. Jacques Desallangre - Vous me dites que la part de l'Etat dans la dépense intérieure d'éducation reste prépondérante. Heureusement ! Le contraire serait inquiétant. Vous me dites aussi que la publicité est interdite dans les établissements et que des recommandations ont été faites mais, à l'évidence, le système présente des failles, dans lesquelles certains se glissent volontiers. Ne faudrait-il donc pas fixer un cadre plus protecteur pour les enfants ? M. le Ministre délégué - Les chiffres que j'ai cités étaient simplement destinés à rappeler que notre pays consent en faveur de l'éducation des efforts qui le mettent en tête du palmarès établi par l'OCDE en ce domaine. Le fait d'ailleurs que la France soit, proportionnellement au nombre d'habitants, le deuxième exportateur mondial, témoigne bien de l'excellente qualification de nos jeunes. Mais sans doute y a-t-il des failles. Et je n'approuve pas plus que vous la diffusion d'une certaine culture, bien éloignée de celle du travail. Il faut convaincre notre jeunesse de la vertu des valeurs de travail et de mérite, plutôt que lui laisser croire qu'il suffirait de pianoter sur un clavier pour gagner à la loterie sociale ! Ce que notre pays attend d'elle, en effet, c'est qu'elle sache innover en privilégiant sa formation plutôt que des valeurs de pacotille.
AVENIR DE L'ENTREPRISE FRESENIUS-KABI DE LIMOGES M. Alain Rodet - Le groupe allemand Fresenius-Kabi vient d'annoncer son désengagement de l'unité de production de Limoges, acquise il y a un peu plus d'un an du groupe suédois Upjohn-Pharmacia. Cette décision brutale apparaît d'autant plus inacceptable que cette usine, spécialisée dans la fabrication de poches de nutrition pour les hôpitaux, est des plus modernes. Ces vingt dernières années, elle a en effet bénéficié d'investissements constants et son personnel -l'effectif est aujourd'hui de 240 personnes- n'a cessé d'améliorer sa qualification. Or Fresenius-Kabi n'a pour ainsi dire rien fait pour préparer sa reconversion ou une reprise de cette unité : d'où le désarroi et la colère des salariés devant tant de désinvolture. Nous souhaitons donc que le Gouvernement fasse pression sur ce groupe pour qu'il préserve l'avenir de ce site industriel exceptionnel, soit en favorisant l'intégration de l'établissement dans un autre groupe, soit en facilitant une conversion dans la sous-traitance : après tout, peu d'usines au monde travaillent dans cette spécialité ! Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - M. Pierret, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. L'usine Fresenius-Kabi de Limoges est spécialisée dans la nutrition parentérale et dans le façonnage de produits de prévention de la thrombose. La société suédoise Kabi avait choisi de s'installer en Haute-Vienne dans les années 1970 et avait alors bénéficié d'aides à l'aménagement du territoire et d'aides régionales. Elle a été reprise par Pharmacia qui, à son tour, a fusionné avec Upjohn en 1997. Pharmacia-Upjohn a ensuite cédé au groupe allemand Fresenius AG ses activités de nutrition, ainsi que le site de Limoges, tout en conservant la fabrication du produit pour la thrombose. Le groupe Fresenius, spécialisé dans les produits de dialyse et de nutrition, dispose en France de deux sites de fabrication : Limoges et Louviers, avec un effectif global de 780 personnes. Depuis la reprise, Fresenius a constaté une chute constante des ventes des produis de nutrition à contenant en verre et des produits réfrigérés, tous fabriqués à Limoges, au profit des produits sous poche plastique et à conservation plus durable, que Fresenius fabrique en Suède. Cette situation a conduit le groupe à annoncer la fermeture du site de Limoges pour la fin de 2003. M. Pierret considère que ce site moderne dispose encore d'atouts qui permettent d'envisager une reprise. Le groupe s'est engagé à mener une recherche en ce sens et à ne pas fermer le site en attendant. M. Pierret entend bien qu'il consacre à cette tâche toute l'énergie nécessaire et ses services suivent donc avec la plus grande attention l'évolution de ce dossier. M. Alain Rodet - Merci de cette réponse, mais il convient que la pression soit assez forte pour que le groupe Fresenius-Kabi soit incité à trouver une solution effective... Mme la Secrétaire d'Etat - M. Pierret et moi-même l'entendons bien ainsi.
EFFECTIFS DES SECRÉTARIATS DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT Mme la Présidente - L'ordre du jour appellerait maintenant une question de M. Liberti mais celui-ci, absent, n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.
AMÉNAGEMENTS DES TERRAINS DÉSAFFECTÉS DES USINES RENAULT M. Pierre-Christophe Baguet - L'aménagement des terrains Renault du Val-de-Seine pose plusieurs problèmes. Le premier est lié à la présence de zones inondables. Lors de sa venue à Issy-les-Moulineaux, en juin dernier, Mme Voynet a insisté sur la nécessité de préserver l'environnement et de traiter comme il convient la Seine et ses berges. Or, depuis, et malgré les inondations survenues dans d'autres départements, personne ne semble s'inquiéter du fait que 70 % du « trapèze », c'est-à-dire de la partie des terrains Renault situés sur le territoire « continental » de Boulogne-Billancourt, se trouvent en zone inondable. Le préfet a certes reconnu la situation lors d'un conseil municipal extraordinaire du 18 novembre dernier, mais il ne m'a pas répondu lorsque je lui ai demandé s'il autoriserait à construire là. Le 17 février, j'ai appelé l'attention d'un conseiller de Mme Voynet sur ce problème, mais toujours en vain. Nous ne pouvons cependant oublier la terrible crue de 1910... Le second problème a trait à la densité. Le SDRIF a fixé la population de Boulogne-Billancourt à 107 000 habitants en 2015, aménagement des terrains Renault compris. Or le chiffre est déjà atteint si l'on en juge par le dernier recensement et l'on devrait même passer à 110 000 habitants dans quelques semaines, après l'aménagement de deux Zac, et nous devrions bien plutôt compter sur 129 000 habitants en 2015. Pourtant, le 4 octobre, le préfet a décidé de porter la surface constructible sur ces terrains à 1 million de mètres carrés, dont la moitié en logements. La ministre laissera-t-elle faire ou demandera-t-elle une révision d'urgence du SDRIF ? Enfin, la préservation de l'environnement dans cette zone commande d'y améliorer la desserte par les transports en commun. Déjà, les quais sont empruntés chaque jour par 40 000 véhicules. Or la ville n'a pu examiner le plan des déplacements urbains que dans la précipitation et le contrat de plan ne prévoit qu'un aménagement en surface de la RN 10, empruntée, elle, par 65 000 véhicules. Un tel aménagement exige des mesures ambitieuses en matière de transports. Pour ma part, je réclame depuis 1994 la création d'un accès par le métro, ainsi que l'enfouissement de la RN 10 entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres, tous travaux que l'existence de friches industrielles permet. Le Gouvernement compte-t-il agir en ce sens ? M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Mme Voynet vous prie d'excuser son absence. Elle vous remercie cependant de votre question, qui lui donne l'occasion de s'exprimer sur l'aménagement de ces terrains, enjeu important pour l'avenir du Val-de-Seine. Ce site présente en effet un grand intérêt, tant par sa superficie et sa localisation que par l'histoire de l'île Seguin, symbole de la deuxième révolution industrielle et haut lieu des luttes ouvrières et des progrès sociaux. Lors de son déplacement à Issy-les-Moulineaux, Mme Voynet avait redit sa volonté de veiller à ce que les projets d'urbanisme ne contribuent pas à aggraver le déséquilibre déjà flagrant entre l'Est et l'Ouest de Paris, à ce qu'ils respectent les contraintes s'imposant dans les zones inondables, et elle avait affirmé son souci d'être à l'écoute des populations hostiles à une densification trop importante, soucieuses en revanche d'un renforcement du réseau de transports en commun et appelant de leurs v_ux une reconquête des berges du fleuve. En ce qui concerne les zones inondables, une circulaire conjointe du ministère de l'aménagement du territoire et du ministère de l'équipement, en date du 5 février 1998 a précisé comment le risque devrait être pris en compte dans le cadre du schéma directeur d'Ile-de-France. Référence y était faite à l'enjeu régional, à l'absence de solution alternative, et à la nécessité d'améliorer le passage de la crue. Le plan de prévention des risques d'inondation, prescrit en mai 1998 sur l'ensemble du linéaire de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine, devra obéir à ces prescriptions lorsqu'il déterminera les conditions de la constructibilité en zone inondable. Il est pour l'heure en cours d'élaboration et doit faire l'objet d'une concertation locale avant d'être approuvé par le préfet. Mme Voynet ne saurait d'autre part se satisfaire d'un projet qui se résumerait en une opération de densification immobilière, dont les promoteurs seraient, avec Renault, les seuls bénéficiaires. Ce site étant l'un des derniers de la petite couronne a permettre un aménagement d'importance, il convient de faire preuve d'imagination. Le projet devra notamment intégrer l'objectif de mixité sociale, dans l'esprit du projet de loi sur la solidarité et la rénovation urbaine. La question des déplacements est également essentielle. Le contrat de plan signé le 18 mai entre l'Etat et la région Ile-de-France en traite. Ces orientations, et d'autres, comme la prise en compte de la qualité environnementale doivent viser à inscrire l'opération dans une perspective de développement durable. Beaucoup reste encore à faire et l'on ne peut en rester à un face à face entre le propriétaire des terrains et la commune de Boulogne. L'Etat apportera donc une grande attention à ce projet ainsi qu'à la création d'un lieu de débat, afin que l'opération soit exemplaire. M. Pierre-Christophe Baguet - Les orientations de Mme la ministre convergent pour beaucoup avec les miennes mais je regrette l'absence de tout calendrier. L'enjeu régional et intercommunal appelle bien évidemment une intervention accrue de l'Etat. Mme la ministre affirme certes que la démarche adoptée est à revoir, mais elle ne précise pas quelles consignes vont être données au préfet et à l'entreprise Renault, dont l'Etat détient 42 % du capital. Celle-ci vient de lancer un appel d'offres mondial auprès des fonds de pension américains, sans en référer aux autorités et communes concernées. Il faudrait donc une programmation plus précise.
RÉALISATION D'UNE AIRE DE SERVICE SUR L'AUTOROUTE A66 AU BASSIN D'ARCACHON M. François Deluga - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la réalisation d'une aire de service du bassin d'Arcachon sur l'A66. Dès 1987, en complément du projet de prolongation de l'autoroute A66 entre Bordeaux et Arcachon, la direction départementale de l'équipement proposait l'installation d'une aire de service sur le territoire de la ville du Teich. Cette proposition a été reprise au contrat de plan et figure au schéma directeur d'aménagement du bassin d'Arcachon ; la quasi-totalité de terrains nécessaires sont publics. Seul point de service et de livraison de carburant entre Bordeaux et la fin de l'A66, cette aire bénéficierait d'un emplacement idéal à l'entrée du bassin d'Arcachon qui compte 100 000 habitants. Les groupes pétroliers interrogés ont d'ailleurs confirmé la pertinence de cet emplacement, où des prestations d'accueil et des informations touristiques pourraient être dispensées. Une nouvelle étude de faisabilité adressée à vos services en novembre 1998 a confirmé l'intérêt du projet. L'opération pourrait être réalisée par concession, sans investir de fonds publics et un candidat s'est déjà manifesté. Par lettre du 21 avril 1999, vous m'annonciez une prochaine décision. Aussi me permettrez-vous de vous demander, un an après, quelle décision vous comptez prendre sur ce dossier essentiel pour le développement du service et de la sécurité dans le bassin d'Arcachon. M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Jean-Claude Gayssot, se trouvant ce matin en Espagne, m'a demandé de vous communiquer sa réponse. Les études préliminaires de l'autoroute A 660 ont été approuvées par décision ministérielle du 14 février 1996. Celle-ci ne prévoyait alors pas d'aire de services sur cet itinéraire et subordonnait la réalisation d'une aire de repos à la participation financière des collectivités locales. Compte tenu des demandes formulées par les élus locaux, une étude a néanmoins été conduite en 1999 sur l'implantation d'une aire de services sur la commune du Teich. Elle a conclu qu'une aire de services unilatérale, mais accessible dans les deux sens, pourrait s'avérer rentable. Il a donc été demandé à la direction de l'équipement de la Gironde, le 23 avril dernier, de mettre au point ce projet. Le financement de ces études est prévu dans le cadre du contrat de plan pour la période 2000-2006. Il reste à obtenir la signature par le conseil général de la Gironde des conventions de cofinancement du contrat entre l'Etat et la région. Le projet devrait être finalisé en 2001. Après approbation par les services compétents, une consultation sera mise en _uvre afin d'identifier un concessionnaire. M. François Deluga - Je remercie M. le ministre de la précision de cette réponse.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE M. Bernard Madrelle - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement sur les retards accumulés dans l'aménagement de la RN 10 dans le nord de la Gironde et sur leurs conséquences dramatiques. Cette route figure parmi les plus dangereuses de notre pays et les morts s'y comptent par dizaines. Dans le cadre du XIe plan, un montant de 155 millions avait été inscrit pour poursuivre sa mise à deux fois deux voies jusqu'au nord de Cavignac : le conseil général, considérant ce projet comme de première urgence, avait pris un engagement financier dès 1996 et a déjà payé 50% de sa participation à l'opération. Les ouvrages d'art seront achevés prochainement, mais à la suite d'appels d'offres infructueux, les services de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier, ont décidé de revoir le projet pour lancer de nouveaux appels d'offres, ce qui retardera l'achèvement des travaux, initialement prévu pour 1999. Malgré nos demandes réitérées, nous n'avons obtenu aucune information nouvelle. Les services de l'Etat ont pourtant pris l'engagement formel de réaliser le doublement de la RN 10 dès le début du plan actuel. Cette situation est intolérable pour les élus locaux, désemparés par l'inefficacité des services départementaux de l'équipement, en dépit de la volonté affichée par le ministère de lutter contre l'insécurité routière. Je vous demande de faire connaître publiquement aux élus et aux populations concernés les mesures que vous comptez prendre pour mettre un terme à l'hécatombe routière qui sévit sur la RN 10, aux confins de la Charente-Maritime et de la Gironde. M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Gayssot m'a demandé de vous rappeler que l'aménagement de la route nationale 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac a été arrêté par décision ministérielle le 7 décembre 1990. Il consiste en un doublement à deux fois deux voies avec statut de route express. Pour l'aménagement de la section comprise entre Marsas et la limite nord du département de la Gironde, une enveloppe de 102 millions de francs a été inscrite au XIe plan. Ces crédits ont permis de commencer les travaux sur la déviation de Cavignac, dont quatre ouvrages viennent d'être élargis. La suite des travaux a dû être retardée, l'évolution de la conjoncture économique intervenue au cours des derniers mois dans les travaux publics, particulièrement dans la région Aquitaine, ayant conduit à des offres inacceptables. La décision a été prise de déclarer ces appels d'offre infructueux et de procéder à un réexamen technique du projet pour respecter le coût de 310 millions fixé pour cette opération. Le contrat entre l'Etat et la région couvrant la période 2000-2006 en région Aquitaine comporte une enveloppe de 190 millions et permet de garantir l'achèvement de l'aménagement de la route nationale 10 entre Marsas et la limite nord du département de la Gironde. Cet itinéraire sera alors pleinement satisfaisant au niveau de la sécurité. En attendant, les points noirs les plus dangereux, notamment aux abords du passage à niveau de Laruscade, ont été traités en 1999. M. Bernard Madrelle - J'entends bien vos arguments. Mais le temps perdu ne se rattrape pas et on a l'impression d'assister à un concours de lenteur, alors que l'hécatombe humaine commande d'agir vite. A l'approche de la saison estivale, je souhaiterais que toutes les mesures soient prises pour éviter de nouveaux drames.
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-GRANVILLE M. Jean-Claude Lenoir - La relance du transport ferroviaire était à l'ordre du jour du comité d'aménagement du territoire de vendredi dernier. Je me réjouis que l'Etat ait décidé d'investir davantage de moyens en faveur du rail. Je voudrais toutefois être sûr que l'ensemble des grandes lignes bénéficieront bien de cet effort. Or, si j'en juge par ce qui se passe dans ma région, la question se pose. La ligne Paris-Granville dessert des bassins industriels importants, comme les bassins de L'Aigle, d'Argentan et de Flers. Cette liaison leur est d'autant plus vitale qu'ils souffrent d'une infrastructure routière défaillante, je pense à l'état de la RN 26. La ligne Paris-Granville représente un enjeu majeur pour le développement économique du sud de la Normandie. C'est si vrai que le conseil régional de Basse-Normandie a décidé d'investir des sommes colossales pour assurer l'avenir de cette liaison ferroviaire, qui, sinon, aurait disparu. Modernisation de la voie, acquisition de nouveaux automoteurs, il en a coûté près d'un milliard et demi de francs aux contribuables locaux. Ces investissements étant à présent achevés, les usagers étaient en droit d'attendre une nette amélioration du service. Or, jamais les retards n'ont été aussi importants qu'aujourd'hui, atteignant jusqu'à une heure pour un trajet de deux heures. Le lundi de Pâques le dernier train est tout simplement resté en gare de Granville... Certes, la SNCF est la première à reconnaître que la situation n'est pas satisfaisante. Mais elle n'est pas à court d'arguments pour expliquer ces dysfonctionnements. La population commence à manifester bruyamment sa colère. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'assurer de la détermination du Gouvernement à faire en sorte que la ligne Paris-Granville bénéficie des efforts annoncés la semaine dernière pour relancer le transport ferroviaire dans notre pays et que tous les moyens seront mis en _uvre pour développer durablement cette ligne ? M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Gayssot m'a demandé de vous faire part de sa réponse. Très attaché à la qualité des dessertes ferroviaires, notamment sur les lignes qui, comme Paris-Granville, permettent d'irriguer le territoire, le ministre des transports a fait part à la SNCF de vos interrogations et lui a demandé d'analyser la situation. Celle-ci a confirmé que la mise en place d'une nouvelle desserte au printemps 1999, avec une grille horaire largement réaménagée et des automoteurs neufs, s'est soldée par une série de difficultés. A la saturation des voies à l'arrivée à Paris, à imputer aux retards dans les investissements que les nouveaux contrats de plans vont corriger, s'est ajouté le manque de fiabilité du matériel mis en service. La SNCF a été contrainte de le compléter par du matériel « corail », moins adapté à ce type de desserte. De nombreux retards sont donc constatés sur cette ligne, alors que la fréquentation est en hausse. Très consciente du problème, l'entreprise publique espère arriver rapidement avec son fournisseur d'automoteurs au niveau de fiabilité souhaité. Par ailleurs, elle a demandé pour l'été 2000 un audit afin de déterminer les motifs d'insatisfaction de la clientèle qui ne tiendraient pas au matériel et de remédier aux inconvénients actuels. M. Jean-Claude Lenoir - Je vous remercie de votre réponse mais elle est loin de me satisfaire. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'entretenir M. Gayssot de ces problèmes, mais ils ne sont toujours pas réglés. Le matériel ne serait pas fiable ? Il roule ailleurs ; pourquoi ne roulerait-il pas bien sur Paris-Granville ? Le réseau est saturé ? Bien sûr ! A l'arrivée à Montparnasse, on donne la priorité aux TGV et aux autres lignes ! Et le train de Granville a souvent le privilège d'être arrêté à la gare de Vaugirard, qui est à un kilomètre à pied de la gare Montparnasse... Autre explication avancée : les feuilles mortes font patiner les trains. Ce mal, semble-t-il, n'affecte que la ligne Paris-Granville. Un jour -et pas le 26 décembre-, on nous dit qu'un arbre est tombé sur la voie ; un autre jour, le train ne peut pas partir parce qu'il n'y a pas de locomotive... Franchement, la SNCF semble cultiver le paupérisme -et ce, alors que la région a investi un milliard et demi. On est fondé à se demander si elle a vraiment la volonté d'inciter les usagers à emprunter cette ligne. En tout cas, un véritable « ras-le-bol » se manifeste, d'autant plus que la ligne est rentable puisque le contribuable régional a tout payé ! Il n'est pas admissible que nous soyons traités comme des citoyens de seconde zone. A quoi sert d'attendre un an les résultats d'un audit ? Je peux déjà vous en donner les conclusions ! Un : le matériel acheté ne convient pas. Deux : la SNCF ne fait pas l'effort nécessaire pour que cette ligne fonctionne. Trois : la communication ne se fait pas -les agents de la SNCF ne savent jamais où sont les trains, les horaires ne sont pas diffusés, et de tout façon ils ne sont pas respectés. Je vous demande, Monsieur le ministre, d'être notre porte-parole auprès du ministre des transports. L'Etat, qui est actionnaire de la SNCF, doit remplir son devoir. Nous jugerons le ministre, le Gouvernement et la SNCF aux résultats.
M. Jean-Pierre Brard - Mon propos ne sera pas aussi apocalyptique que celui de mon prédécesseur, dont on peut d'ailleurs se demander comment il fait pour être aussi ponctuel dans l'hémicycle ! M. Jean-Claude Lenoir - Je ne prends plus le train ! M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, la politique de restauration des _uvres d'art est empreinte d'une radicalité inquiétante. On semble considérer qu'un effet spectaculaire est indispensable à une restauration réussie, les impératifs de la recherche sont fréquemment invoqués pour justifier les atteintes portées aux _uvres. On quitte le domaine de la restauration respectueuse des _uvres pour entrer dans celui de la dissection avec, par exemple, le culte de l'allégement des vernis. A quelques mètres de nous, dans le salon Delacroix, une divinité fluviale se voit affublée de deux yeux supplémentaires, trouvés sous la chevelure ! Delacroix n'avait sûrement pas voulu ce monstre. La restauration des _uvres d'art est un exercice très délicat, nécessitant réflexion et débat. Il faut des procédures garantissant le pluralisme des approches. Or actuellement, les opérations de conservation-restauration ne brillent pas dans les collections nationales par leur transparence ; des associations se sont vues dans l'obligation de saisir la CADA à ce sujet. Comment comptez-vous traiter ce problème dans un esprit d'ouverture et de concertation ? M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Votre question s'adressait à Mme la ministre de la culture et de la communication, que je vous prie donc d'excuser. La restauration des _uvres d'art est effectivement un sujet qui fait l'objet de débats au sein de la communauté artistique, mais les actions exemplaires menées par la direction des musées de France et les services de restaurations de l'Etat et des collectivités locales ne me semblent pas marquées par une radicalité qui serait de nature à porter atteinte aux _uvres originales. La restauration a permis de redécouvrir des _uvres majeures de notre patrimoine. Elle repose sur le respect des _uvres et la connaissance approfondie de leur nature matérielle et elle s'inspire très largement des recommandations formulées par le conseil international des musées. Depuis une dizaine d'années, notre pays s'est aussi engagé à développer la conservation préventive. L'objectif est de la généraliser à tous les musées. Je suis particulièrement attaché à ce que cette action soit connue du public afin que soit mieux compris le processus de restauration. Le ministère de la culture va mettre en _uvre des fonds régionaux d'aide à la restauration pour soutenir les projets de conservation préventive et de restauration ; il va de soi que nous serons très attentifs à la transparence des choix scientifiques. Toutes ces dispositions contribuent à renforcer le contrôle des restaurations, indispensables à la sauvegarde de notre patrimoine. M. Jean-Pierre Brard - Je vous remercie de votre réponse, qui certes est apaisante. Si les _uvres d'art étaient restaurées par vous-même ou par Mme Tasca, je vous ferais toute confiance... La restauration est une matière très difficile, pour laquelle existent diverses écoles. Certains, malheureusement, pensent avoir le monopole du savoir. Les ministres de la culture successifs ont été confrontés au lobby des restaurateurs, qui semblent défendre des intérêts corporatistes. Etant entendu qu'il n'y a pas en la matière de vérité absolue et définitive, la transparence est nécessaire. Or trop souvent, les dossiers de restauration sont incomplets et marqués par la subjectivité. Les restaurateurs devraient comprendre que le temps de l'opacité est révolu ; s'ils n'écoutent pas le pouvoir politique -exécutif et législatif-, ils doivent s'attendre à ce que nous soyons de plus en plus attentifs aux critiques de ceux qui ne reconnaissent plus les _uvres restaurées. Je m'adresse à eux à travers vous, Monsieur le ministre, pour leur demander d'accepter la transparence. M. le Secrétaire d'Etat - Je vous remercie de la confiance que vous porteriez à Catherine Tasca et à moi-même si nous étions responsables de la restauration des _uvres d'art. Elle serait peut-être un peu excessive, du moins en ce qui me concerne, étant donné la complexité du travail... La direction des musées de France considère que le travail de restauration est réalisé de façon satisfaisante. Sensibles néanmoins à vos remarques, nous nous efforcerons de réduire l'opacité le plus possible.
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC Mme Danielle Bousquet - Dans la fonction publique hospitalière, les agents qui travaillent à 80 % ou à 90 % perçoivent un salaire équivalent à 86 % ou à 92 % d'un salaire à temps plein. Le surcoût qui s'ensuit doit être compensé par le fonds pour l'emploi hospitalier, auquel cotise l'employeur. Or le centre hospitalier de Saint-Brieuc se trouve aujourd'hui dans une situation difficile. En effet, pour l'année 2000, sur la base de 365 agents ayant choisi le temps partiel, la cotisation au FEH s'élèvera à 2 126 000 F, le coût des sur-rémunérations à 4,9 millions, soit environ 7 millions au total, alors que le FEH ne remboursera que 3,8 millions. Aussi l'hôpital de Saint-Brieuc a-t-il suspendu sa politique de temps partiel, ce que les personnels contestent vigoureusement. Quelle solution envisagez-vous ? Un réalignement de la rémunération sur la quotité du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures ? Ou une augmentation du taux de remboursement du FEH par la Caisse des dépôts ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Madame la présidente, puisque c'est la première fois que je participe à une séance de questions sous votre présidence, j'espère ne pas sortir de mon obligation de réserve en vous présentant mes salutations. Mme la Présidente - Je vous remercie vivement ! Mme la Secrétaire d'Etat - Le dispositif dont vous parlez, Madame la députée, n'est pas propre à la fonction publique hospitalière. Il tend à promouvoir l'activité à temps partiel dans l'ensemble de la fonction publique, et à répondre ainsi aux légitimes aspirations des personnels le plus souvent des femmes désireuses de concilier leur vie professionnelle et leurs obligations familiales. Le temps partiel concernait 14,2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière en 1994 ; ce taux s'élève aujourd'hui à 19,1 % beaucoup plus que dans la fonction publique de l'Etat, où il n'est que de 9,2 % en 1998. La prise en charge par le FEH des deux tiers des surcoûts induits par les temps partiels constitue un effort important en faveur des établissements, d'autant que le fonds remplit d'autres missions de soutien financier ; si bien que le poids de ces charges a conduit à porter la contribution des établissements de santé au FEH de 0,67 % à 0,8 % cette année. Il paraît donc difficile de solliciter davantage le fonds. Les négociations relatives à la réduction du temps de travail seront l'occasion d'examiner l'ensemble des questions intéressant l'organisation du travail, en particulier le temps partiel. Des moyens nouveaux seront alors mobilisés. Mme Danielle Bousquet - Je vous remercie. Je comprends qu'une réflexion d'ensemble est nécessaire. Cependant, en attendant que les négociations s'engagent, qu'en est-il des personnels qui demandent à passer au temps partiel ? Leur situation va demeurer gelée. Je souhaite donc que des indications soient rapidement données sur la façon dont le temps partiel sera organisé dans le cadre de la réduction de la durée du travail. Mme la Secrétaire d'Etat - C'est bien dans ce cadre-là qu'il faut l'envisager. Si l'établissement décide de répondre à des demandes de temps partiel en-deçà des 35 heures, il devra examiner comment le supporter budgétairement. On voit par là que la direction d'hôpital est un véritable métier.
CENTRE D'ACCUEIL MÉDICO-SOCIAL À CAUDRY (NORD) Mme Brigitte Douay - L'arrondissement de Cambrai est le seul, dans le Nord, à ne point posséder de centre d'accueil médico-social précoce. Or on a détecté depuis longtemps dans le Cambrésis de nombreux enfants atteints de troubles divers, justifiant la création d'un CAMSP, qui a pour mission de prendre en charge les très jeunes enfants présentant des troubles sensoriels ou mentaux, afin de faciliter leur adaptation sociale et éducative. La nécessité d'implanter un centre à Caudry, dans des locaux déjà disponibles, a été unanimement reconnue. Mais la DDASS indique que ce projet figure en cinquième position, ce qui laisse augurer une décision de concours financier du ministère de la santé en 2001 seulement, compte tenu du montant de l'enveloppe allouée à la région par la direction de l'action sociale du ministère. Le maire de Caudry a sollicité une majoration de cette enveloppe à hauteur de 80 % du coût de l'investissement, ou à défaut le financement correspondant à la première tranche de réalisation. L'intérêt des enfants en grande difficulté justifie de créer un centre de toute urgence. Est-ce bien votre intention ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Oui, les CAMSP jouent un rôle essentiel. Martine Aubry et moi connaissons bien votre département, pour lequel vous nous avez souvent et justement sollicitées. L'intérêt et la nécessité d'une détection très précoce du handicap ne sont plus à démontrer. Elle est le moyen de définir ensuite un projet individuel permettant à l'enfant de s'intégrer scolairement et socialement de façon satisfaisante. L'expérience confirme la pertinence de ce dispositif créé par la loi du 30 juin 1975. Aussi avons-nous décidé de réserver dès 1998 20 millions à la création de CAMSP dans les départements qui en étaient dépourvus ou insuffisamment équipés. C'est le cas du Nord, où la première tranche d'un centre à Douai a été financée en 1999. Des mesures nouvelles au titre de l'année 2000 permettent d'achever cette opération, et aussi d'entreprendre la réalisation d'un CAMSP à Caudry, ce qui permettra d'améliorer considérablement la prise en charge des enfants du Cambrésis. Plus généralement, le Premier ministre a réaffirmé le 25 janvier dernier, devant le conseil national consultatif des personnes handicapées, sa détermination d'amplifier les efforts pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des enfants handicapés et de leurs familles. 300 millions seront mobilisés à cet effet d'ici à 2003, soit 20 millions affectés chaque année à la création ou à l'extension de CAMSP. Voilà qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses durables et de qualité aux besoins de prise en charge des jeunes handicapés. Mme Brigitte Douay - Je vous remercie de cette réponse encourageante. Dans notre arrondissement affligé d'un grand retard dans le domaine sanitaire et social, ce nouvel équipement permettra d'améliorer sensiblement la situation.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS PAR L'ÉDUCATION NATIONALE Mme Odette Trupin - Le budget 2000 de l'éducation nationale prévoit la transformation de 10 000 contrats emploi-solidarité en contrats emploi-consolidés. Le financement de ces CEC est conjointement pris en charge par les ministères chargés de l'emploi et de l'éducation nationale. Cependant, les établissements publics locaux d'enseignement doivent assurer leurs agents contractuels contre le risque, soit en adhérant directement au régime géré par les ASSEDIC -ce qui est impossible pour une seule catégorie de personnel- soit en incitant à l'autoassurance, l'EPLE prenant en charge le paiement de l'allocation pour perte d'emploi. Or, les EPLE ne disposent d'aucun budget pour y pourvoir. Une note de la direction financière du ministère de l'éducation nationale fait état de négociations en cours entre le ministère de l'emploi et les partenaires sociaux en vue de créer un nouveau système d'assurance chômage, susceptible de mieux prendre en compte les particularités des contrats aidés. Dans l'attente, il a été conseillé aux EPLE de ne pas adhérer au régime géré par les ASSEDIC. Dans l'académie de Bordeaux, 520 contrats pourraient être signés mais dans l'attente de ce régime spécifique, seuls une vingtaine d'accords ont été conclus. Le rectorat conseille d'ailleurs aux établissements de s'assurer que le recrutement de tels contrats n'entraîne aucune incidence financière. Est-il possible de permettre aux EPLE de faire voter à leur conseil d'administration le recrutement d'agents sous CEC alors même que les modalités de perte d'emploi en fin de contrat ne peuvent être garanties ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de favoriser ces recrutements et dans quel délai ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Vous avez appelé l'attention de Mme Aubry sur les problèmes que peuvent rencontrer les établissements publics locaux d'enseignement pour l'indemnisation du chômage à l'issue des contrats emplois-consolidés. La possibilité qui pourrait être donnée aux collectivités territoriales, aux EPA -autres que ceux de l'Etat, dont les EPLE- d'affilier au régime d'assurance chômage cette seule catégorie de personnel, nécessite l'accord préalable des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC. Le président du conseil d'administration de l'UNEDIC a été saisi afin que soient examinées les conditions d'adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités locales et des autres personnes morales de droit public dont relèvent les CES, les CEC, les emplois jeunes et les apprentis du secteur public. Force est malheureusement de constater que les partenaires sociaux ne se sont toujours pas prononcés. Or la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage pourrait donner l'occasion aux partenaires sociaux de prendre position sur l'indemnisation des bénéficiaires des contrats favorisant la lutte contre l'exclusion. Dans l'attente d'un accord, et bien que je sache par avance que cette réponse ne satisfera pas les nombreux députés qui nous ont interrogées sur ce point, les EPLE peuvent adhérer au régime d'assurance chômage prévu pour l'ensemble de leurs agents non titulaires. Mme Odette Trupin - Je remercie Mme la ministre de cette réponse d'attente mais je souhaite souligner l'importance de cette question car les bénéficiaires de contrats aidés concourent de manière très significative à l'amélioration du service éducatif, notamment en ce qu'ils pallient le manque d'ATOS. Je vous remercie donc de l'attention que vous continuerez de porter à ce problème car ces personnes, souvent en situation précaire, ne doivent pas être pénalisées.
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE L'HÔPITAL DE PAIMPOL M. Alain Gouriou - Il y a quelques jours, j'ai attiré l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les petites structures hospitalières dans nombre de spécialités ; beaucoup d'entre elles subissent en effet un phénomène de désaffection des praticiens hospitaliers, dû à l'importance des astreintes qui s'imposent à eux. L'hôpital de Paimpol connaît ainsi une situation critique car ses deux postes de praticiens hospitaliers spécialisés en obstétrique restent non pourvus. En attendant d'hypothétiques candidatures, l'établissement doit recourir à des contrats de vacataires, dans des conditions extrêmement lourdes pour son budget. Or, cette maternité de proximité réalise plus de trois cents accouchements chaque année et sa fermeture mettrait en jeu la sécurité des parturientes du fait de son relatif isolement. Sa disparition ne manquerait pas d'être préjudiciable compte tenu du nombre des accouchements « rapides », voire des naissances sur le trajet qui mène à l'hôpital. La couverture de la population de l'île de Bréhat plaide également pour son maintien. Or, si les contrats de vacataires ne sont pas reconduits, la maternité pourrait fermer pour des raisons de sécurité. Les personnels hospitaliers, les élus et la population sont légitimement très attachés à ce service de proximité. Quelles solutions d'urgence le Gouvernement entend-il privilégier pour assurer la pérennité de cet équipement ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La situation de la maternité du centre hospitalier de Paimpol est effectivement préoccupante. Depuis le départ à la retraite des deux praticiens gynécologues-obstétriciens titulaires, cet établissement de santé connaît des difficultés de recrutement et de stabilité du personnel médical. Leur remplaçant, un médecin contractuel, est lui-même sur le départ aujourd'hui, tandis que le second poste n'a pu jusqu'à présent être pourvu. Cette situation rejoint le problème plus général du manque d'attractivité de certains postes de médecins dans les hôpitaux publics. Avec Martine Aubry, nous avons pris des mesures fortes pour remédier à cette situation. S'agissant de la maternité de Paimpol, le manque d'attractivité s'explique non pas tant par l'intensité de l'activité médicale, que par la fréquence des tours de garde liée à l'effectif réduit des praticiens en fonction. Pour autant, compte tenu de la distance séparant Paimpol des autres centres hospitaliers du secteur et de la croissance de la population de la région en été, il paraît nécessaire de conserver une maternité sur le site de Paimpol. Dans l'immédiat, des mesures d'attente ont été prises pour couvrir les besoins, au moins jusqu'au 1er septembre, et un début de solution pourrait être trouvé avec le pourvoi de l'un des deux postes, dans le cadre du tour de recrutement annuel qu'examinera fin juin la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. A moyen terme, d'autres solutions, qui prévoient notamment de renforcer la coopération avec les autres établissements de santé du secteur, sont envisagées : la coopération avec les centres hospitaliers de Saint-Brieuc, de Lannion et de Guingamp sera ainsi amplifiée. L'agence régionale de l'hospitalisation a invité le directeur du centre hospitalier de Paimpol à travailler en ce sens. Cette démarche de coopération, qui s'inscrit dans le cadre des orientation du schéma régional d'organisation sanitaire devrait se trouver confortée par les mesures statutaires et indemnitaires que le Gouvernement vient d'adopter dans le protocole signé le 13 mars dernier avec les syndicats de praticiens hospitaliers afin, notamment, de rendre plus attractive la carrière de médecins hospitaliers. Ce protocole prévoit de valoriser l'exercice exclusif au sein du service public. Des mesures d'incitation à pourvoir des postes structurellement vacants sont également retenues, sous la forme de primes versées pendant trois ans. Ces mesures bénéficieront à l'hôpital de Paimpol. Ainsi, des outils existent au niveau national et d'importants moyens sont mobilisés, mais il appartient à l'établissement de mettre au point un projet qui puisse être porté par l'ensemble de la communauté hospitalière. Ainsi, les choses iront plus vite. M. Alain Gouriou - Je vous remercie et vous félicite pour votre connaissance du dossier. Travailler en réseau avec les établissements voisins pourrait constituer une solution intéressante, mais en l'occurrence ces établissements ont une activité telle qu'il ne serait pas possible de faire appel aux médecins qui y travaillent pour pallier, fût-ce ponctuellement, les insuffisances dont j'ai parlé. Mieux vaut donc travailler sur les autres pistes que vous avez évoquées. Mme la Secrétaire d'Etat - Travailler en réseau ne signifie pas répartir les moyens. Il s'agit simplement d'affirmer que le travail se fera en équipe et qu'un jeune praticien ne se retrouvera pas seul en ligne face aux risques médicaux et légaux liés à l'activité de l'établissement. M. Alain Gouriou - C'est ainsi que je l'avais compris. Merci.
AVENIR DE LA MAISON DE REPOS DU GÂVRE EN LOIRE-ATLANTIQUE M. Michel Hunault - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a pris la décision de fermer en 2003 la Villa Maria. Pourtant, cet établissement situé sur la commune du Gâvre, qui est doté de 40 lits et qui emploie une vingtaine de personnes, assure des soins dits de suite dont la qualité est très appréciée des résidents. De plus, cette maison est le premier employeur de la commune. La décision de fermeture a d'autant plus choqué qu'il est question de transférer les lits vers l'agglomération nantaise, ce qui nous fait craindre une disparition des structures d'accueil en milieu rural au profit de structures très concentrées en milieu urbain. Le Gouvernement va-t-il prendre en compte l'intérêt des prestations de proximité fournies par cet établissement ? Ou va-t-il présenter un projet de substitution ? J'attends de vous des propositions d'apaisement et je rends ici hommage à ceux qui, pendant des décennies, se sont dévoués pour les résidents de la Villa Maria. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La maison de convalescence Villa Maria est un établissement de 40 lits qui emploie 33 personnes, dont 25 à temps partiel, soit 22,3 agents équivalents temps plein. Je ne doute pas de son intérêt économique et social pour la commune, ni d'ailleurs du fait qu'elle soit appréciée des résidents. Mais cette structure peu médicalisée ne répond plus aux besoins actuels de prise en charge de patients sortant des services de court séjour après 4 à 6 jours d'hospitalisation. L'architecture du bâtiment ne permet pas les évolutions nécessaires à l'accueil de patients plus lourdement dépendants et requérant des soins fréquents. Son relatif éloignement des services de court séjour de Nantes ou de Chateaubriand est un obstacle à la continuité de la prise en charge et au souhait des patients de rester proches de leur famille. C'est dans ce contexte que l'association gestionnaire a convenu de céder ses autorisations à la Mutualité de Loire-Atlantique en vue d'une implantation des lits sur le site nantais de la Haluchère. Les conséquences pour les personnels de cette opération ont fait l'objet d'une étude attentive de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les établissements publics de santé de la zone géographique seront mobilisés pour faciliter leur reclassement. Par ailleurs, la Mutualité de Loire-Atlantique s'est engagée à aider l'association à reconvertir le site dans le domaine sanitaire ou médico-social. Vous-même, Monsieur le député, aurez dans ce cadre un rôle à jouer : favoriser l'émergence d'un projet de reconversion. Le délai de trois ans qui reste à courir avant le transfert effectif des lits permettra, j'en suis convaincue, de trouver une solution satisfaisante. M. Michel Hunault - La décision de fermeture reste injustifiée à mes yeux, mais je note avec satisfaction la volonté du Gouvernement de soutenir l'élaboration d'un projet de reconversion. Je souhaite donc qu'il s'engage à créer à cette fin une cellule de travail regroupant, auprès de l'agence régionale d'hospitalisation, des élus et des professionnels du monde sanitaire et social. Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous invite à travailler aussi avec la DRASS et la DDASS, afin de couvrir tout le champ sanitaire et social et ne négliger aucun des programmes existants. M. Michel Hunault - Merci.
SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE DANS LE RHÔNE M. Robert Lamy - Le centre hospitalier de Tarare enregistre depuis quelques années une forte croissance de son activité mais ne reçoit pas les mensualités de remplacement ni les crédits de formation en rapport avec celle-ci, alors même que le schéma régional d'organisation sanitaire le classe parmi les établissements devant assurer une réponse de proximité aux besoins des populations. Pour 2000, les crédits de remplacement qui ont été notifiés -469 453 francs- ne sont pas de nature à mettre fin aux difficultés financières de cet établissement qui aurait en réalité besoin de 4,5 millions. Une telle disparité entre les besoins et les attributions va entraîner des difficultés de fonctionnement, voire des problèmes de sécurité. Vous aviez pourtant indiqué, Madame la secrétaire d'Etat, que le fonds d'investissement de 800 millions permettrait de soutenir les établissements s'engageant dans des évolutions structurelles. Quelles mesures concrètes comptez-vous donc prendre pour répondre au mécontentement des personnels de cet établissement sous-doté ? Allez-vous enfin lui affecter les crédits nécessaires à son fonctionnement, en termes d'effectifs, et faire bénéficier les médecins qui y travaillent d'un statut permanent reconnaissant leur qualification et leur dévouement à la cause du service public ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le schéma régional d'organisation sanitaire de Rhône-Alpes a confirmé le rôle dévolu à cet établissement de 325 lits au sein du pôle de proximité renforcé des Monts du Lyonnais et deux nouveaux praticiens en chirurgie y ont été recrutés. L'agence régionale de l'hospitalisation a donc été amenée à signer en 1999 un protocole d'accord prévoyant une majoration des crédits de 4,8 millions, ce qui a bien amélioré la situation budgétaire de cet établissement. De plus, le centre hospitalier de Tarare a vu ses crédits de remplacement augmenter de près de 470 000 francs dans le cadre du protocole du 14 mars dernier, conclu entre les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et le Gouvernement. Arrêtée conformément à l'accord passé au niveau régional avec les organisations syndicales sur la répartition de l'enveloppe déléguée à la région, cette dotation tient compte de la taille de l'établissement et de ses difficultés particulières en matière de remplacements. Mais elle n'a pas vocation à régler tous les problèmes d'un établissement de santé. Il s'agit bien d'une enveloppe ciblée. La situation nouvelle créée par la progression de l'activité de l'établissement a incité l'agence régionale à mettre en place, récemment, un groupe de travail qui examinera les conditions d'une bonne réponse aux besoins de la population. Ce travail est un préalable à toutes les mesures qui pourraient être envisagées à court terme, tant sur le plan de la révision des effectifs médicaux que de l'évolution des moyens budgétaires. Le protocole du 14 mars contient cependant des mesures de nature à favoriser les évolutions de l'hôpital. Le fonds de modernisation sociale des établissements de santé, doté de 1 milliard, pourra ainsi accompagner les projets sociaux des projets d'établissements, les contrats d'amélioration des conditions de travail ainsi que les mesures favorisant la mobilité des personnels. Des instructions préciseront avant la fin du mois de juin les modalités de dépôt des dossiers. Le protocole prévoit aussi d'amplifier le soutien à l'investissement des établissements de santé et ce à hauteur de 800 millions de subventions qui devraient permettre de financer environ 4 milliards d'investissements supplémentaires. Je ne puis donc qu'inviter à nouveau le centre hospitalier de Tarare et son conseil d'administration à définir au plus vite un projet, comme l'exige cette deuxième étape de la réforme, et à le transmettre dans les meilleurs délais à l'ARH, pour que nous puissions le financer. M. Robert Lamy - Votre réponse ne peut me satisfaire ni rassurer le personnel de ce centre. Nous travaillons déjà à un tel projet mais, dans l'immédiat, les mensualités de remplacement sont nettement insuffisantes. L'an dernier, nous avons enregistré 7 600 jours d'absences dûment contrôlées, ce qui correspond à 280 mensualités. Or les 469 000 F que vous dites calculés en fonction des besoins ne permettent de payer que 30 mensualités ! Notre situation est donc catastrophique aujourd'hui : nous en sommes à refuser des malades ! Je vous en conjure, n'attendez pas un drame pour nous donner les moyens de pourvoir aux remplacements indispensables ! Mme la Secrétaire d'Etat - L'enveloppe délocalisée est une première enveloppe destinée à répondre aux besoins constatés lors de la signature des protocoles, l'attribution de 2 milliards pris sur le budget de l'Etat n'ayant fait que tout récemment l'objet d'une délibération du Parlement. Il vous appartient maintenant d'arrêter le projet d'établissement, en vue de pourvoir les postes non pourvus et de moderniser les services. Si vous le faites en juin, vous disposerez des financements dans les meilleurs délais -mais, j'y insiste, la nouvelle procédure exige absolument de véritables projets.
CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL M. André Schneider - L'application de la loi sur la réduction négociée du temps de travail entraîne de graves difficultés financières pour les associations d'aide à domicile, qui vont jusqu'à considérer que la pérennité de leur activité en serait compromise. En effet, leurs financeurs institutionnels, les CPAM et les CAF, interviennent sur la base de 35 heures effectives, et non de 39 heures rémunérées : d'où une perte nette correspondant à 11 % de la masse salariale. Ces associations vont ainsi être très rapidement contraintes de réduire la durée de leurs interventions, au détriment de personnes fragiles, voire marginalisées. Il serait paradoxal que la loi du 1er février dernier ait un tel effet et je souhaiterais donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à cette situation discriminatoire pour les travailleuses familiales, les aides ménagères et les auxiliaires de vie. M. Patrice Martin-Lalande - Excellente question ! Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Question souvent posée en tout cas... Mais je ne puis laisser dire que l'application de la loi sur la réduction du temps de travail entraînerait une diminution des subventions à ces associations. En revanche, il est de fait qu'elle s'effectue, pour ce secteur, dans un cadre institutionnel et financier spécifique. L'aide à domicile étant financée pour l'essentiel par des fonds publics, cette application exige en effet que soit conclu un accord agréé par les pouvoirs publics. Un tel accord a bien été soumis aux autorités de tutelle, mais les particularités auxquelles je viens de faire référence n'ont pas permis de donner à ce jour un avis favorable. En effet, ce secteur bénéficie déjà pour partie d'une exonération totale de charges sociales patronales, exonération qui ne peut se cumuler avec les aides à la réduction du temps de travail, et il faut donc revoir les conditions initialement arrêtées par les partenaires sociaux. Un groupe de travail a été constitué avec eux et étudie actuellement les modalités selon lesquelles l'aide à domicile pourra bénéficier des dispositions relatives à la réduction du temps de travail et s'appuyer sur celles-ci pour professionnaliser cette activité et pour doter les aides ménagères et aides familiales d'un véritable statut. M. André Schneider - Je prends acte de votre volonté de « remettre les choses à plat » mais nous sommes encore loin d'une situation satisfaisante. Pour avoir participé à leurs assemblées générales, je sais que trois associations de l'agglomération strasbourgeoise doivent faire face à un supplément de charges non compensé. Il faut donc régler rapidement le problème et je retiens avant tout de votre réponse que vous voulez faire diligence. M. Patrice Martin-Lalande - Il y a en effet urgence.
CONDITIONS D'ACCÈS AUX STAGES EN ENTREPRISE M. Maurice Ligot - A l'issue de leurs études, beaucoup de jeunes recherchent des stages en entreprises afin de se former concrètement à un emploi. Le cas est surtout fréquent dans les activités de pointe, pour lesquelles il n'existe pas d'organismes de formation. Or, lorsque cette possibilité leur est donnée, ils se heurtent souvent à des règlements qui imposent des conditions contraires aux besoins des entreprises. Ainsi, pour le « stage d'accès à l'entreprise », ces règlements prévoient une durée maximale de trois mois et comportent une obligation d'embauche à l'issue du stage. Or aucune entreprise ne peut juger des capacités d'adaptation et des compétences d'un jeune en aussi peu de temps, de sorte que nombre d'entre elles rejettent la formule. Les jeunes, dans l'impossibilité d'accéder à une formation complémentaire de durée suffisante, sont mécontents. Ne pourrait-on arrêter des règles plus souples, plus conformes à la réalité d'une économie et de technologies en mutation ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le stage d'accès à l'emploi n'est pas destiné à améliorer les compétences de tous les jeunes en vue de leur faciliter l'accès à l'emploi : c'est une mesure du programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions dont l'objectif est de répondre à une offre d'emploi difficile à satisfaire en permettant le recrutement de demandeurs d'emplois qui auraient été écartés faute de compétences. En d'autres termes, il s'agit d'un outil d'ajustement de l'offre et de la demande. Plus de 9 000 jeunes en ont bénéficié en 1999, principalement dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ mis en place par l'ANPE. La durée des formations complémentaires est en général inférieure à 200 heures, mais peut dépasser les 500 heures si nécessaire. Les jeunes intéressés ayant un statut de stagiaire rémunéré par l'Etat et les coûts de formation étant pris en charge, il est normal que ces stages continuent d'être réservés aux situations les plus délicates, d'autant que l'employeur est soumis à une obligation d'embauche. Mais il existe d'autres dispositifs d'accès à l'emploi et j'en veux pour preuve que près d'un jeune de moins de 25 ans en activité professionnelle sur deux bénéficie d'une mesure de la politique de l'emploi, contre un actif sur 10 tous âges confondus. Les contrats de formation en alternance répondent ainsi aux besoins de qualification des jeunes, mais aussi à leurs besoins d'adaptation à l'emploi ou d'orientation. Quant au programme TRACE, qui bénéficie déjà à plus de 55 000 d'entre eux, il satisfait aux besoins d'insertion de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Nous disposons donc d'un ensemble de mesures permettant de répondre à la fois aux besoins des entreprises et à ceux des jeunes. Leur efficacité a été démontrée par la forte diminution du chômage des jeunes et du délai d'entrée dans le monde du travail des jeunes diplômés. M. Maurice Ligot - Vous parlez du retour à l'emploi, mais ma question concerne plutôt l'accès à l'emploi des jeunes qui ont une bonne formation, mais pas d'expérience : trois mois ne suffisent pas pour leur donner la compétence nécessaire, surtout dans les activités de pointe de la nouvelle économie, où les besoins sont importants. Il faudra trouver une nouvelle formule de stage pour combler ces besoins.
EFFECTIFS DES PRATICIENS DANS LE PAS-DE-CALAIS M. Michel Lefait - Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le nombre cruellement insuffisant de spécialistes médicaux et paramédicaux dans le Pas-de-Calais. Cela se traduit par des délais de plus en plus longs, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour obtenir un rendez-vous, ce qui pose des problèmes pour les cas urgents. Un délai d'attente de plusieurs semaines est fréquent pour passer un scanner ou une IRM et le record est atteint chez les ophtalmologistes, avec des délais allant jusqu'à 8 ou 9 mois. Cette situation est insupportable et crée une inégalité devant l'accès aux soins. Quelles mesures comptez-vous prendre pour raccourcir ces délais d'attente et corriger les déséquilibres actuels de la prise en charge médicale aux dépens de mon département ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - L'insuffisance du nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales dans certaines régions constitue l'une de nos préoccupations majeures. C'est notamment le cas de la région Nord-Pas-de-Calais, où la densité de 265 médecins pour 100 000 habitants est bien inférieure à la moyenne nationale, qui est de 300 médecins. Plusieurs mesures générales ont déjà été prises : répartition des postes offerts aux choix des internes tenant compte de la situation démographique, mise en place d'un groupe de travail, afin de formuler des propositions en vue d'une meilleure adéquation entre les besoins hospitaliers et les effectifs dans certaines spécialités sous-représentées dans votre région. Dans la subdivision de Lille, le nombre de postes d'internes est passé de 157 en 1997 à 167 en 2000 et le numerus clausus de 266 à 281. L'effort de formation et de recrutement des futurs médecins, notamment dans les spécialités déficitaires, sera bien entendu maintenu dans les prochaines années et les dotations seront calculées en conséquence. S'agissant des infirmiers, dont la densité dans votre région est sensiblement inférieure à la moyenne nationale, le nombre d'étudiants autorisés à entreprendre une formation à la rentrée 2000 y a été fixé à 2 400, soit une augmentation de plus de 44% en un an. Pour les orthophonistes, la situation géographique de la région a conduit à majorer le nombre de places offertes au concours d'accès à la formation pour la rentrée 2000. Des mesures de rattrapage sont donc mises en _uvre et j'ai eu l'occasion d'inaugurer récemment l'extension d'un institut de formation. Ces mesures seront renouvelées et porteront leurs fruits d'ici quelques années. M. Michel Lefait - Votre réponse va dans le bon sens mais vous avez plus parlé de Lille que du Pas-de-Calais. Ce département, bien que comptant 1,5 million d'habitants, est souvent traité comme le parent pauvre de la région, alors qu'il a beaucoup contribué à sa prospérité et beaucoup souffert des traumatismes liés à l'activité minière. Nous saluons les efforts significatifs engagés par Mme Aubry (Murmures sur les bancs du groupe du RPR) pour rééquilibrer les ressources médicales en faveur de notre région, mais il faudra encore les renforcer par des mesures incitatives rehaussant l'attractivité de la région, pour les spécialistes notamment. Mme la Secrétaire d'Etat - Si j'ai parlé du CHU de Lille, c'est parce qu'il est le site de nomination des internes. Sinon, j'ai bien parlé de la région Nord-Pas-de-Calais : vous savez que la politique hospitalière est désormais déconcentrée au niveau régional et tous les efforts faits ces dernières années en faveur du Nord-Pas-de-Calais ne l'ont été ni par hasard, ni par favoritisme, mais bien parce que les indices de morbidité et de mortalité y sont bien plus élevés qu'ailleurs et la densité médicale nettement inférieure. Le point ISA de la région est le plus faible de France. Depuis trois ans, nous avons amélioré sa dotation budgétaire, mais il y a encore beaucoup à faire pour rattraper le retard de cette région, qui a beaucoup donné pour la France et beaucoup souffert.
SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CANNES M. André Aschieri - Pour la deuxième fois, je souhaite appeler votre attention sur la situation du centre hospitalier de Cannes. Si la décision a été prise de construire un nouvel hôpital sur le site qu'il occupe, les choses avancent trop lentement. A quelques centaines de mètres de la Croisette et de ses stars, les malades sont encore accueillis à quatre par chambre, avec un unique lavabo en guise de salle d'eau. Le manque de postes, la vétusté des locaux font de cet établissement un hôpital indigne de notre système de santé, malgré le dévouement de l'ensemble du personnel. Le programme détaillé du nouvel établissement sera analysé fin juin et devra obtenir l'agrément de l'ARH. Début juillet seront désignés les quatre candidats appelés à concourir pour la maîtrise d'_uvre et le choix du lauréat interviendra en mars 2001. Le nouvel hôpital n'ouvrira au mieux que dans cinq ou six ans. En attendant, il est indispensable d'effectuer des investissements dans l'établissement actuel pour y améliorer l'accueil des malades. Dans le cadre de l'enveloppe de 22 millions qui vient d'être attribuée à la région PACA, un crédit pourrait être affecté à la remise à niveau du service des urgences et à l'installation d'équipements IRM, dont une zone de 500 000 habitants est dépourvue. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à l'attente exaspérée de la population et du personnel ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La situation du centre hospitalier de Cannes est effectivement préoccupante. Le dossier de reconstruction de l'hôpital est suivi par mon ministère et par l'ARH de la région PACA, compétente en la matière. Mais chacun a bien conscience qu'en attendant, l'établissement doit être soutenu dans son effort d'adaptation aux besoins des malades : alors que l'enveloppe régionale pour 2000 a progressé de 1,90 % par rapport à 1999, le budget du centre hospitalier de Cannes augmente de 2,34 %. De même, lors de l'application du protocole d'accord signé le 14 mars 2000 entre les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et le Gouvernement, un effort tout particulier a été consenti pour le remplacement des personnels absents. Le centre hospitalier de Cannes dispose à cet effet d'un crédit supplémentaire de 3,5 millions. S'agissant de l'amélioration des structures d'accueil des malades, le dossier de travaux concernant les urgences représente 1,2 million ; si l'avant-projet sommaire est effectif avant le 15 octobre prochain, il pourrait être éligible dès 2000 au fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. L'établissement prépare également un dossier de travaux d'amélioration de la sécurité, représentant un investissement de 16,8 millions. Il sera soumis à l'agence régionale de l'hospitalisation dans le cadre de la répartition de l'enveloppe consacrée aux investissements de sécurité sanitaire ; là encore, s'il est prêt à temps, il pourra être éligible dès cette année. Enfin, la région PACA dispose à ce jour de quatorze appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire. La prochaine révision indiciaire prévoit l'installation de sept appareils supplémentaires ; le centre hospitalier de Cannes pourra déposer entre le 1er juillet et le 30 août 2000 un dossier de candidature pour en acquérir un. Vous le voyez, tant l'établissement que les pouvoirs publics témoignent de leur volonté d'améliorer la situation, dans l'attente de la construction d'un nouvel hôpital. M. André Aschieri - Je vous remercie de ces renseignements, mais j'insiste sur la nécessité d'aller vite. Il y a déjà eu deux manifestations du personnel hospitalier, et il risque d'y en avoir d'autres... La précédente municipalité, par ses hésitations sur le choix du site, a provoqué des retards. Or la population est en plein accroissement, et en été la situation est vraiment alarmante. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends votre impatience, mais le Gouvernement ne peut pas se substituer aux instances gestionnaires de l'établissement. Si elles présentent leurs dossiers à temps, ils seront éligibles en 2000. Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de six projets, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du mardi 6 juin.
INSÉCURITÉ DES QUARTIERS NORD DE CLICHY-LA-GARENNE M. Olivier de Chazeaux - Je souhaitais appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation des quartiers Nord de Clichy-la-Garenne, dont les habitants se plaignent de trafics en tous genres, notamment de chiens dangereux et, surtout, de stupéfiants. Le climat d'insécurité est aggravé par l'absence cruelle de policiers, en particulier en fin de semaine. Au regard de l'accroissement des faits de délinquance, le ministre de l'intérieur considère-t-il que les policiers et, en particulier, les officiers de police, sont en nombre suffisant dans ces quartiers ? Quel est son sentiment sur l'efficacité du contrat local de sécurité ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je vous prie d'excuser M. Chevènement, qui est actuellement au sommet franco-espagnol à Santander et qui m'a demandé de vous répondre. Depuis quelques années, une économie souterraine reposant sur le vol, le racket, le recel et le trafic de stupéfiants se développe dans un certain nombre de quartiers. Le ministère de l'intérieur a engagé une démarche de lutte contre cette économie dans la boucle Nord des Hauts-de-Seine, englobant les communes de Clichy, Asnières, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne. Elle s'appuie sur le bureau départemental de la coordination de lutte contre les violences urbaines, qui anime les actions engagées sur le terrain en collaboration avec différents partenaires -douanes, URSSAF, services fiscaux, renseignements généraux, police judiciaire. Trois grands axes ont été développés : la lutte contre le trafic de stupéfiants, conformément à la décision du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 ; la lutte contre le travail dissimulé, par des contrôles dans les bars, restaurants, garages, salons de coiffure et commerces divers, en liaison avec l'URSSAF ; la lutte contre le recel, par des contrôles systématiques des brocantes et marchés. A Clichy, sur les quatre premiers mois de l'année 2000, 1 645 crimes et délits ont été enregistrés, soit 2,6 % de plus que sur la même période de 1999. En revanche, la délinquance de voie publique a diminué de 3,2 %. La lutte contre la drogue demeure une priorité ; dans la circonscription de Clichy, au cours des quatre premiers mois de cette année, 47 individus, dont 10 âgés de moins de 18 ans, ont été mis en cause dans des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le contrat local de sécurité qui a été signé le 4 mars 1999 a permis d'engager un travail de fond. C'est ainsi que la sectorisation des zones de police de proximité a été refondue ; sont affectés au secteur Nord deux fonctionnaires, trois adjoints de sécurité et un policier auxiliaire, de sorte qu'une présence constante matin et après-midi y est maintenue jusqu'à 21 heures. Des missions régulières sont également effectuées par les effectifs de brigades de roulement du commissariat central et par ceux de la brigade anti-criminalité de la circonscription de Clichy. Enfin, en cas de besoin, il peut être fait appel à la brigade anti-criminalité départementale et aux personnels des compagnies républicaines de sécurité fidélisés dans le département des Hauts-de-Seine depuis octobre 1999. Par ailleurs, les contacts noués avec les habitants, les gardiens d'immeubles et les associations de quartier, notamment lors des réunions de quartiers organisées depuis un an en présence des policiers de proximité, ont porté leurs fruits. La circonscription de Clichy est étroitement associée à la mise en place de la police de proximité puisqu'elle a été retenue, comme six autres, dans les Hauts-de-Seine, dans la première phase de généralisation qui débutera au mois de juin prochain. Les circonscriptions prioritaires bénéficieront d'un renfort global de 1 810 gardiens de la paix pour l'année 2000. Dix d'entre eux devraient être affectés à la circonscription de Clichy-la-Garenne, ce qui portera les effectifs du corps de maîtrise et d'application du commissariat à 98 personnes. Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite du programme emploi-jeunes, le département des Hauts-de-Seine, qui compte actuellement 372 adjoints de sécurité, pourrait, d'ici à la fin de l'année 2000, voir doubler ce nombre. Enfin, dans le cadre du plan d'accompagnement de la généralisation de la police de proximité, un programme d'investissement a été établi, concernant l'immobilier, la logistique, l'informatique et les transmissions. M. Olivier de Chazeaux - Certes, les effectifs de gardiens de la paix augmentent, mais cela ne suffit pas, pas plus que la multiplication des adjoints de sécurité, si dans le même temps on n'augmente pas le nombre des officiers de police. Un encadrement suffisant et particulièrement vigilant est indispensable. Quant à la brigade anti-criminalité, elle a pour seul défaut, n'étant pas taillable et corvéable à merci, d'être absente en fin de semaine et la nuit, au moment où ces quartiers deviennent une zone de non-droit.
M. François Vannson - Je souhaitais appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus à la police nationale dans ma circonscription. A la fin d'avril, le portier d'une discothèque a été sauvagement assassiné par l'agresseur d'un jeune homme qui venait d'être poignardé. Ce crime tragique a réveillé le sentiment d'insécurité de Romarimontains, et des habitants du secteur. La gendarmerie nationale a effectué un travail remarquable. Non seulement elle a résolu l'affaire dans les meilleurs délais, mais elle a veillé à rassurer la population. Constatons également l'excellent partenariat existant entre la gendarmerie et la police. Cependant tous ces efforts méritoires ne peuvent pas pallier le manque d'effectifs et de moyens, qui tend à renforcer le sentiment d'insécurité éprouvé par nos concitoyens. Les élus de ma circonscription me font part de leurs inquiétudes, constatant, même dans les petites communes, une recrudescence de la délinquance en une véritable exaspération de la population. Ce que veulent nos concitoyens, c'est que les valeurs fondamentales de la République et de la loi soient respectées. le Gouvernement venant de lancer une campagne de recrutement, la population pourra juger concrètement de la politique du Gouvernement affichée dans le domaine de la sécurité. Indiquez-moi, je vous prie, les moyens et les effectifs supplémentaires dont vous comptez doter le commissariat de Remiremont, et quelle est la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Un événement tragique s'est produit dans votre circonscription. Je vous confirme la volonté du Gouvernement d'assurer la sécurité partout et pour tous. Le Premier ministre l'a indiqué dans sa déclaration de politique générale en juin 1997, et le colloque de Villepinte, en octobre suivant, a articulé cette idée selon deux axes : le partenariat local et la police de proximité. Le partenariat local appelle la mobilisation de tous : services publics, à commencer par la police et la justice, collectivités locales et milieu associatif. Ce partenariat s'exprime dans les contrats locaux de sécurité, dont 371 ont été signés, en particulier à Epinal, Remiremont et Saint-Dié, et dont 347 sont en cours d'élaboration. La police de proximité se développe. Expérimentée dans cinq sites, la voilà étendue à 62 circonscriptions. Elle répond à une demande de sécurité, organisée au plus près des habitants, pour lutter contre les incivilités et mettre en _uvre la prévention, la dissuasion, et au besoin la sanction. La généralisation progressive de la police de proximité concernera pour finir 10,5 millions d'habitants. Le Premier ministre a donné le coup d'envoi de la première phase lors des Assises nationales de la police de proximité tenues à La Villette le 30 mars dernier. Cette première phase, effective le 1er juin, touche 63 circonscriptions. La généralisation, menée en deux autres phases, s'achèvera au premier semestre 2002. C'est durant cette période que le département des Vosges en bénéficiera, y compris le commissariat de Remiremont, pour lequel le ministre de l'intérieur vous apportera des précisions complémentaires. En outre, le Gouvernement a lancé un plan ambitieux de formation et de recrutement, pour faire face à 25 000 départs en retraite d'ici 2006. Nous comptons aujourd'hui 6 000 élèves dans les écoles de gardiens de la paix. S'ajouteront mille policiers opérationnels à l'automne prochain. Nous pourrons ainsi doter des effectifs nécessaires les commissariats déficitaires. Des moyens matériels supplémentaires seront également mobilisés. Vous avez souligné la bonne collaboration entre la gendarmerie et la police dans votre département de petites villes. Il y a là un gage précieux d'efficacité, comme l'a montré la suite donnée au fait divers tragique que vous avez cité. Le Gouvernement prend vraiment en compte la demande de sécurité, qui est l'un des fondements de notre République, et déploie sur le terrain les moyens nécessaires, en liaison avec les partenaires locaux. M. François Vannson - J'ai bien noté la façon dont le Gouvernement affiche sa politique de sécurité. Nous concitoyens veulent en constater des signaux clairs. Il est indispensable de renforcer la présence des forces de l'ordre et de les doter de moyens nouveaux. Sur ce qui sera fait pour le commissariat de Remiremont, je serai très vigilant.
COMMISSARIAT DE POLICE DE CHÂTELLERAULT M. Jean-Pierre Abelin - Dans la Vienne, et en particulier au commissariat de Châtellerault, les effectifs de police diminuent, ce que dénonce l'ensemble des syndicats de policiers. Si en 1991 la ville a bénéficié d'un complément temporaire d'effectifs lié à la présence d'un Premier ministre alors maire, nous nous trouvons largement au-dessous du niveau antérieur à 1991, avec un déficit de 10 agents. 64 fonctionnaires étaient en poste en 1993, ils ne sont que 45 aujourd'hui, dont 37 seulement disponibles de fait pour assurer jour et nuit la sécurité 365 jours par an. Les responsables sont ainsi placés devant des choix impossibles : pour ne pas toucher aux îlotiers, ils doivent soit réduire le nombre des agents affectés à la lutte contre la drogue, dont le trafic et la consommation augmentent, soit réduire les effectifs de la brigade anti-criminalité, ce qui la laisserait seule deux nuits par semaine, sans possibilité de renfort, soit diminuer l'effectif des brigades de roulement. Ces problèmes risquent de s'aggraver avec l'application des 35 heures. Le 15 juin se réunit la commission administrative paritaire nationale compétente pour les mutations des gradés et des gardiens de la paix. Je souhaite qu'à tout le moins elle procède au remplacement complet des cinq départs en retraite de cette année, afin que le sentiment d'insécurité ne s'aggrave pas dans le secteur. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La circonscription de sécurité publique de Châtellerault a enregistré plusieurs départs à la retraite. Aussi des dispositions ont-elles été prises pour réajuster la dotation de ce service. Au 1er avril, le commissariat disposait de 67 fonctionnaires : 52 du corps de maîtrise et d'application, 2 policiers auxiliaires et 13 adjoints de sécurité. Arriveront le 1er août un officier et, le 1er septembre, 10 gradés et gardiens. En effet deux postes de brigadiers et huit de gardiens de la paix ont été ouverts au profit du commissariat de Châtellerault. La prochaine CAP enregistrera ces affectations. En outre, le nombre d'adjoints de sécurité servant à Châtellerault pourra augmenter, six postes restant à pourvoir dans la Vienne. Remarquons que les effectifs du commissariat étaient tombés à leur plus bas niveau au début de 1997 avec 65 personnes. Il s'agit de les reconstituer. Le taux de criminalité de la circonscription de Châtellerault était de 49,6 pour mille habitants, contre 64,84 pour l'ensemble des circonscriptions de moins de 50 000 habitants. Le nombre de faits constatés a diminué en 1999 de 4,5%. Vous mesurez ainsi la détermination et la vigilance du Gouvernement. La généralisation de la police de proximité s'étendra à Châtellerault au cours des années 2001 et 2002. La plus grande attention sera portée à l'évolution des moyens du commissariat de Châtellerault. L'arrivée de fonctionnaires supplémentaires, que je viens d'annoncer, lui permettra de mieux remplir encore ses missions de sécurité. M. Jean-Pierre Abelin - Je suis très heureux d'apprendre que les effectifs du commissariat de Châtellerault seront renforcés car ils avaient atteint leur niveau d'étiage. Je note cependant que vous avez inclus dans votre description des effectifs globaux les agents de sécurité, dont l'utilité n'est plus à discuter mais qui ne peuvent intervenir la nuit. Vous avez cité les chiffres de la délinquance, mais n'a-t-on pas dit que la statistique est la forme la plus sophistiquée du mensonge ? (Sourires) Si l'on réduit le nombre d'agents sur le terrain, le nombre de constatations diminue sans que la sécurité progresse. En tant que vice-président du conseil général et de l'OPAC, j'ai cosigné le contrat local de sécurité et j'avais précisé à cette occasion que je considérais que le minimum minimorum de la part de l'Etat était au moins d'assurer le remplacement des départs à la retraite. L'OPAC et le conseil général ont tenu leurs engagements. A l'Etat de faire de même !
AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES DES TEMPÊTES DE 1999 M. Dominique Bussereau - Je gage que M. Queyranne représente le ministre de l'agriculture -à moins que la présence de nombreuses îles dans ma circonscription incite à la rattacher à l'outre-mer... (Sourires) Le ministre de l'agriculture connaît la situation très préoccupante des massifs forestiers de la Charente-Maritime après l'ouragan du 27 décembre dernier. Outre des conséquences humaines dramatiques -15 morts, 120 blessés dans le département-, nos massifs ont été ravagés, en particulier dans les forêts de la Lande, de Montendre ou de la Double saintongeaise où la propriété forestière reste très morcelée. Toutes ces forêts ne sont pas encore dégagées et les risques d'incendie y sont donc particulièrement importants. Or les renforts de l'Etat ne sont pas présents. Certes, des avions Canadair sont prévus mais ils resteront basés à Marseille. Nous aurions préféré qu'ils soient stationnés à Bordeaux-Mérignac. Le plan forêt du Gouvernement prévoit de nombreuses mesures mais il n'a pas retenu de système d'indemnisation des petits propriétaires qui subissent de plein fouet l'effondrement des cours et se trouvent encombrés de bois non commercialisable. Je demande donc qu'un tel dispositif soit envisagé, assorti de mesures de compensation des surcoûts liés à la tempête, sous la forme d'aides en espèce et de déductions fiscales. Certes, des aides sont prévues mais elles posent elles-mêmes des problèmes. L'aide au transport du bois est ainsi régie par un dossier dont le remplissement suppose pour le moins d'avoir fait l'ENA, après Polytechnique et l'Ecole normale supérieure... (Sourires) Quant aux aides aux travaux urgents de nettoyage du bois dans les zones sinistrées, elles sont réservées aux exploitations de plus de 4 hectares alors que la plupart de nos parcelles ne dépassent pas un hectare. Le préfet du département a annoncé de manière officieuse que ce seuil serait ramené à un hectare : pouvez-vous le confirmer ? Mme la Présidente - Cette question est incontestablement importante. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Monsieur Bussereau, il existe effectivement une tradition de relations entre l'outre-mer et la Charente-Maritime, ce n'est cependant pas à ce titre que je vous réponds... (Sourires) Je remplace M. Glavany qui participe en ce moment à une réunion de préparation de la présidence française de l'Union européenne. S'agissant de la prévention des feux de forêt, le ministre de l'agriculture va très prochainement compléter ses instructions aux préfets. Les préfets des zones de défense sont invités à mettre en place des systèmes d'observation de l'évolution du risque, en concertation avec Météo-France. Par ailleurs tous les préfets devront préparer à l'avance des arrêtés réglementant l'emploi du feu en forêts, et les mettre en _uvre avec toute la publicité nécessaire si les prévisions d'aggravation du risque se précisent. Il en va de même pour la réglementation de l'accès en forêt. L'Office national des forêts a été invité à renforcer ses patrouilles de surveillance. En application d'une instruction ministérielle du 14 mars 2000, des aides peuvent être sollicitées auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour la réalisation de travaux de nettoyage des bois non commercialisables, qui présentent un caractère d'urgence au regard du risque d'incendie présenté par la quantité de bois chablis sur les parcelles. Cette aide perdurera au cours des prochaines années. Elle est forfaitisée dans le cadre des nouvelles modalités d'attribution des aides aux investissements forestiers qui doivent entrer en vigueur prochainement et elle devrait atteindre en règle générale l'équivalent d'un taux moyen de 80 % de subvention. S'agissant de l'abaissement du seuil d'éligibilité aux aides pour qu'elles bénéficient aux parcelles de moins de 4 hectares, je demanderai au ministre de vous apporter toute précision utile et il me semble qu'il s'agit d'une proposition de bon sens. La lutte active contre les feux de forêt relève des attribution du ministre de l'intérieur, au titre de la protection civile. Compte tenu de l'importance des feux dans le bassin méditerranéen, les Canadair étaient traditionnellement basés à Marseille. Si les risques d'incendie se développent sur la façade atlantique, il conviendra de revoir cette organisation car notre devoir de vigilance doit être constant. Le plan gouvernemental sur la forêt a pris des mesures incitatives pour l'exploitation des chablis et le stockage de longue durée des bois. Il a un effet économique indirect de compensation de la baisse des cours. Son impact est encore difficile à évaluer, puisque l'on ignore ce qu'il serait advenu si de telles mesures n'avaient pas été prises et si les professionnels ne s'étaient pas mobilisés. Les résultats sont variables d'une région à une autre, car ce sont les situations locales qui déterminent les caractéristiques de l'offre et de la demande en bois, et le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés particulières que rencontrent certains petits propriétaires. Mais cette voie indirecte est l'un des seuls moyens disponibles pour gérer le choc économique provoqué par les chablis. Rappelons que nous _uvrons sur un marché totalement ouvert où les règles de libre concurrence limitent l'action des pouvoirs publics. Aussi le ministre de l'agriculture invite les propriétaires forestiers de Charente-Maritime à se regrouper, au sein d'organismes de gestion en commun, pour rassembler les travaux d'exploitation et l'offre de bois correspondante et avoir plus facilement accès aux différentes aides. Je transmettrai également vos observations sur l'excessive complexité des dossiers d'aides au transport du bois afin qu'il y soit remédié. Dès lors que le plan national aura contribué à développer les efforts cumulés d'exploitation, de stockage et de transformation, et si la demande en produits finis issus du bois se maintient au niveau ferme qu'elle connaît aujourd'hui, les perspectives économiques à moyen et long termes n'apparaîtront plus comme catastrophiques. Elles devraient au contraire stimuler les projets de reconstruction des forêts, qui seront très fortement aidés par l'Etat et les collectivités. Le ministre de l'agriculture a rappelé récemment que le Gouvernement ne pouvait envisager l'indemnisation des pertes de biens assurables non assurés car les risques de généralisation à d'autres situations étaient redoutables. C'est pourquoi la solidarité nationale avec les propriétaires forestiers sinistrés se traduit par l'ensemble des mesures du plan gouvernemental, telles que la déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête non couvertes par les indemnisations des assurances. Une instruction fiscale est en cours d'élaboration au ministère des finances pour en rappeler les modalités. Oui, la question est importante, Madame la Présidente, et le Gouvernement en a pleinement conscience. M. Dominique Bussereau - En ce qui concerne les feux de forêt, tout l'arsenal réglementaire est en place. Notre interrogation porte plutôt sur les moyens. Et si je comprends bien que la base de Marignane regroupe les mécaniciens et les pièces, je pense qu'il faudrait quand même détacher des Canadair sur zone afin qu'ils puissent intervenir plus facilement. Quant au plan gouvernemental sur la forêt, je lui reproche principalement son caractère indirect, qui fait que les intermédiaires -grandes entreprises de bûcheronnage ou de débardage, scieurs- ne s'en tirent pas trop mal tandis que les propriétaires et les sylviculteurs rencontrent, eux, de graves difficultés, qui justifieraient une indemnisation. J'ajoute que l'Etat ne donne pas toujours le bon exemple. Ainsi, pour nettoyer la grande forêt domaniale au nord de Royan, il a fait appel à une entreprise allemande qui, avec 300 bûcherons roumains, a certes dégagé le bois mais pour ensuite le donner, ce qui contribue évidemment à la chute des cours. Les élus de Charente-Maritime dénoncent cette anomalie. Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 20. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 juin 2000 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Nouvelle lecture du projet relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; _ Deuxième lecture du projet relatif à l'archéologie préventive. MERCREDI 24 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Deuxième lecture de la proposition relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ; _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. JEUDI 25 MAI, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : _ Nouvelle lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; _ Nouvelle lecture du projet relatif à l'élection des sénateurs ; _ Troisième lecture du projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; ce dernier texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. MARDI 30 MAI, à 9 heures : _ Propositions de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants et de Mme Nicole CATALA et plusieurs de ses collègues portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux ; ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune. (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Deuxième lecture du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile ; ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. _ Projet, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. MERCREDI 31 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, à 21 heures : _ Projet relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; _ Deuxième lecture de la proposition relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ; _ Projet autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) ; chacun de ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. MARDI 6 JUIN, à 9 heures : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 ; chacun de ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. _ Proposition de M. Jacques FLEURY et plusieurs de ses collègues relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ; à 21 heures, MERCREDI 7 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, ET JEUDI 8 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Projet de loi d'orientation sur la forêt. © Assemblée nationale |
