Session ordinaire de 1999-2000 - 93ème jour de séance, 215ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MARDI 6 JUIN 2000

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES-ÉDUCATEURS 2

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES-ÉDUCATEURS 3

RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
DE NUIT 5

RÉALISATION DU TRONÇON DE L'A48
ENTRE AMBÉRIEU ET GRENOBLE 6

DESSERTE FERROVIAIRE DE L'AGGLOMÉRATION
DE MELUN 7

AVENIR DES FILIALES DE THOMSON-CSF
EN CÔTE-D'OR 7

SITUATION DES MARAÎCHERS DANS LA RÉGION
DE TOULOUSE 8

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DE L'ÉLEVAGE PORCIN 9

FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION 10

RÉGLEMENTATION DE LA CRYPTOLOGIE 11

PROJET D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS
RADIOACTIFS DANS LES DEUX-SÈVRES 12

POLLUTION RADIOACTIVE RÉSIDUELLE DANS UN QUARTIER DE GIF-SUR-YVETTE 13

GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD 14

ÉQUIPEMENT EN APPAREILS IRM DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 15

PLANS LOCAUX POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI 16

AFFILIATION À L'ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN SUISSE 17

APPLICATION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE AUX SOINS DENTAIRES 19

RÉMUNÉRATION DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 20

ÉBOULEMENT DE LA RD 2205 DANS LA VALLÉE
DE LA TINÉE DANS LES ALPES-MARITIMES 21

VIOLENCES EXERCÉES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS 23

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 24

INSÉCURITÉ DU QUARTIER CHÂTEAU-ROUGE
DANS LE XVIII^e ARRONDISSEMENT DE PARIS 24

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE
DANS LES DEUX-SÈVRES 25

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE A QUIMPER 26

REMISE DES CARTES ÉLECTORALES 27

EFFETS DE LA RESTRUCTURATION MILITAIRE
EN CORSE 28

A N N E X E ORDRE DU JOUR 29

La séance est ouverte à neuf heures.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES-ÉDUCATEURS

M. Christian Cuvilliez - Monsieur le ministre, le 13 avril dernier, j'ai appelé votre attention sur le devenir des aides-éducateurs.

Comme d'autres collègues, je venais de recevoir une délégation d'aides-éducateurs de la région dieppoise qui m'ont exposé leurs inquiétudes et leurs revendications quant à l'évolution de leur statut, leur formation et la pérennisation de leurs emplois.

Cette question, qui a fait notamment l'objet d'un débat lors de l'examen du budget en novembre dernier et d'une question au Gouvernement de notre collègue communiste Jean Vila, en décembre 1999, est à l'ordre du jour d'une table ronde organisée le 30 juin prochain entre le ministère, les organisations syndicales et les employeurs potentiels.

Depuis 1997, sur les 220 500 emplois-jeunes créés, 64 800 aides-éducateurs ont, en effet, été recrutés par l'Education nationale pour une durée de 5 ans. Agés en moyenne de 23 ans, 50 % de ces jeunes ont un niveau baccalauréat, 31 % un niveau bac+2 et 18 % un diplôme supérieur. 60 % d'entre eux sont affectés dans des écoles primaires, 28 % dans des collèges et 12 % en lycées.

Seuls, ceux qui réussissent les concours de l'enseignement ou les concours administratifs, soit 15 000 emplois potentiels, verront leur avenir professionnel assuré.

Or les 200 heures par an qui leur sont accordées pour se former et rechercher un emploi durable sont insuffisantes. Les tâches qu'ils effectuent -surveillance des élèves, soutien scolaire, aide en documentation, informatique, animation etc.- bien qu'utiles au fonctionnement des établissements, constituent une expérience professionnelle peu reconnue par les employeurs.

Ces jeunes souhaitent voir leur durée de travail établie à 35 heures, incluant le temps de formation et la préparation de leurs activités. Ils demandent, de plus, la validation de leurs acquis professionnels et le droit à une formation qualifiante débouchant sur un véritable emploi.

Ils soulignent que, bien que titulaires d'un contrat de droit privé, ils ne peuvent, compte tenu du statut public de l'employeur, signer de convention collective, ni avoir de délégués du personnel.

Aujourd'hui, nous sommes à mi-parcours des contrats de cinq ans des aides-éducateurs et il faut apporter une réponse concrète aux revendications exprimées.

Des forums de recrutement sont organisés par les grandes entreprises signataires d'un accord avec l'Etat, comme Air France ou Mac Donald's. Le ministère de l'intérieur s'est engagé à favoriser la préparation au concours de gardien de la paix. La Fédération française du bâtiment parle de 5 000 embauches. Des perspectives existent également dans les industries métallurgiques et minières et à Eurodisney. Mais, au total, seules 3 600 embauches ont réellement été promises, et non les 20 000 emplois annoncés par le ministère.

En même temps, se pose dans les établissements scolaires la question du renouvellement des emplois actuellement pourvus, car la fonction d'aide-éducateur a fait la preuve de son intérêt et devrait être pérennisée.

Entendez-vous réaliser une analyse générale du dispositif, dispenser à ces jeunes une formation réellement qualifiante et _uvrer à la pérennisation des emplois d'aides-éducateurs en créant de véritables emplois publics stables complémentaires des emplois d'enseignants dans les établissements scolaires ?

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - M. Jack Lang, empêché, m'a demandé de vous lire sa réponse.

Les aides-éducateurs sont appréciés par les élèves, les parents et les enseignants. Au 31 décembre 2000, l'Education nationale en aura accueilli 70 000, dont 5 000 pour l'année 2000. Il s'agit d'une participation importante à la politique gouvernementale de lutte contre le chômage.

Les 65 000 premiers recrutés exercent des fonctions d'aides-éducateurs dans les écoles, les collèges et les lycées.

A la prochaine rentrée scolaire, 1 000 emplois supplémentaires seront créés pour des jeunes de niveau inférieur au baccalauréat. Ils auront des activités liées à l'amélioration du cadre de vie et ils devraient à terme, s'ils réussissent les concours, devenir personnels ouvriers de l'Education nationale.

Au cours d'une table ronde réunie le 30 juin 1999, les aides-éducateurs ont exprimé leurs préoccupations quant à leur avenir. Une analyse approfondie de leurs fonctions a été confiée au Centre d'étude et de recherche sur les emplois et les qualifications et ses conclusions viennent de m'être remises.

La politique de formation a évolué au cours des trois années écoulées.

Pour les 48 % d'aides-éducateurs ayant un niveau universitaire égal ou supérieur à bac + 2, la priorité a été donnée, dans un premier temps, à la poursuite d'études universitaires et à la préparation de concours de recrutement.

Les titulaires d'un BTS, se sont vu proposer une formation préparatoire à l'intégration professionnelle.

Dans un second temps, un dispositif spécifique a été engagé en faveur des 51 % d'aides-éducateurs titulaires du baccalauréat qui avaient entrepris sans succès des études supérieures.

Il s'agit de réaliser pour chaque jeune, à partir d'un bilan de compétences, un parcours personnalisé de professionnalisation. Ces actions vont se développer dans toutes les académies, à l'instar de la plate-forme expérimentale qui fonctionne depuis un an à l'université d'Evry. Elles visent à préparer les jeunes aux embauches proposées par les administrations ou les grandes entreprises avec lesquelles des conventions de partenariat ont été ou vont être signées.

Les propositions d'emplois comptabilisées par le ministère s'élèvent à 50 000.

Quant à la pérennisation des emplois actuels, cette question ne concerne pas que l'Education nationale, mais l'ensemble du dispositif des emplois jeunes. Aucune décision n'est arrêtée actuellement par le Gouvernement à ce sujet.

Pour l'Education nationale, il ne pourrait s'agir que d'une pérennisation des fonctions et non pas des personnes, car c'est en raison de leur jeunesse et de leur récent passé scolaire que les aides-éducateurs ont pu réaliser la médiation entre l'institution, les adultes et les élèves.

Le ministère de l'éducation nationale est très attentif à la formation et à la professionnalisation des emplois jeunes.

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES-ÉDUCATEURS

Mme Odette Grzegrzulka - Ma question, qui concerne les deux ministres en charge de l'éducation nationale, porte également sur les aides-éducateurs.

Ils s'interrogent sur leur avenir avec inquiétude, notamment dans l'Aisne. Or, le recteur d'Amiens a eu le cynisme de leur répondre qu'il n'y aurait aucune pérennisation de leur emploi. Nous savons pourtant que ces jeunes jouent un rôle irremplaçable. Mais la formation professionnelle qui leur est accordée n'est pas à la hauteur des promesses qui leur ont été faites.

Si la pérennisation de leurs fonction est assurée, comme vous l'envisagez, par qui le sera-t-elle ?

Les accords passés avec les entreprises donnent, c'est vrai des résultats encourageants.

Au total il y a 75 000 emplois-jeunes, dans l'Education nationale, dont 700 dans l'Aisne et une centaine à Saint-Quentin. On leur a dit que le recrutement cesserait cette année : qu'en est-il ?

Je profite de votre présence, Monsieur le ministre de l'enseignement professionnel pour vous saisir avec solennité d'une information inquiétante reçue il y a une dizaine de jours. On avait annoncé la transformation de l'Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin en IUP : or un comité d'experts vient d'exprimer un avis défavorable à ce projet, soutenu par toutes les autorités de l'académie. Nous sommes donc extrêmement inquiets. Pouvons-nous compter sur vous pour sauver cette habilitation ?

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Le ministre de l'éducation nationale vous exprime ses regrets de ne pouvoir être là ce matin et me charge de vous transmettre sa réponse.

Du 1^er septembre 1997 au 30 décembre 1999, 65 000 contrats d'emplois jeunes ont été ouverts à l'Education nationale. 5 000 contrats supplémentaires dont 1 000 au titre du cadre de vie, ont été inscrits au budget 2000 et feront donc l'objet de recrutements cette année. Viennent s'y ajouter ceux destinés au remplacement des aides-éducateurs qui quittent leur fonction avant le terme du contrat, puisque 800 aides-éducateurs partent en moyenne chaque mois, pour des raisons professionnelles -réussite à un concours, recrutement par une entreprise- ou personnels -reprise d'études à temps plein, déplacement pour suivre le conjoint. Je vous rassure donc : les rumeurs qui font état d'un arrêt des recrutements cette année ne sont pas fondées.

La pérennisation de ces nouveaux emplois, très appréciés par les élèves, les enseignants et les chefs d'établissement, intéresse l'ensemble du Gouvernement, auquel il appartient de traiter du dispositif global des emplois jeunes. En ce qui concerne l'Education nationale, s'il devait y avoir une pérennisation, il ne pourrait s'agir que de celle des fonctions, et non des personnes. En effet, c'est en raison de leur âge et de la proximité de leur passé scolaire que les aides-éducateurs jouent avec succès un rôle de médiation entre l'institution, les adultes et les élèves.

Le ministère de l'éducation nationale met tout en _uvre pour offrir à ces jeunes une insertion professionnelle au cours ou à l'issue de leur contrat. Un intérêt particulier a d'abord été porté aux 48 % d'aides-éducateurs ayant un niveau universitaire égal ou supérieur à bac + 2 ; priorité a été donnée à la poursuite d'études universitaires et à la préparation de concours de recrutement. Une formation préparatoire à l'intégration professionnelle a été proposée aux titulaires d'un BTS ; par exemple, les jeunes souhaitant travailler dans le transport aérien ont reçu des compléments de formation en langues, en matière commerciale et en informatique.

Dans un second temps, un dispositif spécifique a été mis en place en faveur des 51 % d'aides-éducateurs titulaires du baccalauréat et qui avaient, pour la plupart, entrepris sans succès des études supérieures. A partir d'un bilan de compétences est défini un parcours personnalisé de professionnalisation, qui détermine la formation complémentaire à recevoir. Dans ce but, des plates-formes de professionnalisation vont se développer dans toutes les académies, à l'instar de la plate-forme expérimentale qui fonctionne depuis un an à l'université d'Evry. Elles prépareront les jeunes aux embauches proposées par les administrations ou les grandes entreprises avec lesquelles des conventions de partenariat ont été ou vont être signées. La mission emplois jeunes du ministère de l'éducation nationale a déjà recensé 50 000 propositions d'emplois.

Par ailleurs, la création d'un IUP logistique de production par l'Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin est un projet inscrit dans le contrat de plan. Toutefois, il a reçu un avis réservé du comité d'évaluation des projets pédagogiques des établissements. La direction de l'enseignement supérieur apporte toute son aide pour que le dossier soit amélioré et obtienne une habilitation aussitôt que possible.

Mme Odette Grzegrzulka - J'ai pris note avec beaucoup d'intérêt de vos propos sur les emplois jeunes. Je m'empresserai de les transmettre à M. le recteur d'Amiens, dont j'aimerais savoir comment vous appréciez l'attitude : alors que la ministre de l'emploi et de la solidarité est venue la semaine dernière dans mon département signer le 2 400^ème emploi jeune, il a interdit à l'inspecteur d'académie et à tous les principaux de collèges qui emploient des aides-éducateurs de venir... Pouvez-vous me confirmer que l'Education nationale, à son échelon déconcentré, n'est pas une principauté indépendante mais doit rendre des comptes à la République ?

Votre deuxième réponse me rassérène un petit peu, mais je compte sur l'avis du CNESER pour être totalement rassurée.

M. le Ministre délégué - Le recteur de l'académie d'Amiens, interrogé, a déclaré qu'à aucun moment ni lui-même ni le président de l'université n'ont été informés par le préfet de la visite de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et qu'il n'a donc pas eu la possibilité d'autoriser ou d'interdire la participation des personnels de l'Education nationale (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Odette Grzegrzulka - Dont acte ! Les victimes jugeront !

RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE NUIT

M. Armand Jung - Les sorties scolaires, moments pédagogiques privilégiés, nécessitent souvent un déplacement en autocar. Lorsque les trajets sont longs, une partie du voyage s'effectue de nuit.

Or la nuit, la route est davantage mortelle. Les accidents de la circulation qui ont lieu la nuit représentent le tiers du total des accidents, mais 73 % de ceux qui entraînent la mort.

S'agissant des transports d'enfants et de jeunes élèves, le stress des conducteurs causé par l'effervescence qui règne dans les cars et surtout par les impératifs horaires à respecter s'ajoute à la fatigue.

Les conducteurs sont unanimes à reconnaître que c'est autour de 4 heures du matin que les symptômes d'endormissement apparaissent, tant pour le conducteur que pour son doublon.

Nombreux sont les conducteurs et les associations qui voudraient que les voyages soient interdits entre 22 heures et 4 heures du matin, un conducteur pouvant difficilement refuser à son employeur de conduire dans cette tranche horaire. Une telle interdiction relève du pouvoir réglementaire.

Si les circulaires du 18 septembre et du 21 novembre 1997 et le nouveau texte de référence rendu public le 16 septembre 1999 ont été salués pour leur extrême pertinence, cette question n'y est malheureusement pas abordée. Quelles sont les intentions du ministre de l'éducation nationale ? Envisage-t-il d'interdire ou de réglementer les transports scolaires entre 22 heures et 4 heures du matin et dans un premier temps de sensibiliser à ce problème les chefs d'établissement par voie de lettre circulaire ? J'aurais d'ailleurs pu également poser cette question à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je vous transmets la réponse de Jack Lang sur cette question importante. La sécurité des enfants est une préoccupation majeure de l'Education nationale et elle est un devoir absolu pour tous les personnels qui ont une responsabilité éducative.

La plupart des textes qui régissaient les règles en matière d'encadrement et de sécurité des enfants étaient anciens et d'une telle complexité qu'ils en devenaient difficilement applicables. A la suite de plusieurs accidents dramatiques, le Gouvernement, sous la direction de Ségolène Royal, a entrepris un gros travail de clarification qui a abouti à la circulaire du 21 septembre 1999. Des règles strictes en matière de transports ont été imposées. Il est interdit, par exemple, d'asseoir trois enfants sur une banquette offrant deux places adultes, alors que la réglementation en matière de transports scolaires publiée par le ministère des transports l'autorisait. Par ailleurs, le recours au train a été préconisé pour les trajets de longue durée, tout particulièrement la nuit.

Faut-il aller plus loin et interdire tout transport de nuit ? Rendre, de fait, les sorties impossibles serait aller à l'encontre de l'intérêt des enfants. Les accidents de nuit représentent 1,8 % du total des accidents de transports d'enfants ; ce sont des accidents en trop, bien sûr, comme tous les accidents, mais une interdiction totale aurait plus d'inconvénients que d'avantages. Les sorties en hiver seraient très limitées, les familles seraient sollicitées pour financer des trajets en train, ce que toutes ne peuvent se permettre.

C'est pourquoi nous avons saisi cette année le Conseil national des transports, au sein duquel notre ministère est représenté. Le groupe de travail chargé de la sécurité des enfants lors de trajets de longue distance n'a pas conclu à la nécessité d'une interdiction. En revanche, des propositions seront faites au ministre des transports pour réduire les risques dus à la fatigue.

RÉALISATION DU TRONÇON DE L'A48 ENTRE AMBÉRIEU ET GRENOBLE

M. Alain Moyne-Bressand - Le Gouvernement avait justifié l'inscription du barreau autoroutier A48 Ambérieu-Grenoble au schéma directeur routier du 1^er avril 1992 par l'absolue nécessité d'améliorer l'écoulement du trafic sur l'axe nord-sud. Or l'encombrement de cet itinéraire croît chaque jour, au détriment de la sécurité sur l'A7, en particulier. Le Gouvernement n'a pourtant toujours pas pris de décision et, alors que le choix de la bande d'étude a été arrêtée dès le 5 avril 1995 et que le fuseau a été choisi le 16 avril 1998, nous ne connaissons pas encore le tracé retenu et les études d'APS s'enlisent. L'engagement de commencer les travaux en 2002 ne pourra donc être tenu et je déplore d'autant plus l'absence du ministre de l'équipement aujourd'hui.

Cette inertie, qui s'apparente à de l'incapacité, pénalise lourdement le Nord-Isère qui sera traversé par cette nouvelle autoroute et qui doit travailler à son développement. L'incertitude quant à choix du tracé bloque les initiatives des collectivités, invitées dans le même temps à redéfinir le schéma directeur de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau ou à élaborer celui du Haut-Rhône dauphinois. Ce retard nuit aussi à la redynamisation du bassin d'emploi de Creys-Malville, où vous avez fermé le surrégénérateur. Enfin, le ministère ne peut être indifférent à l'inquiétude des riverains, qui ne peuvent mener à bien leurs projets immobiliers.

Nous voulons y voir clair rapidement car rien ne justifie objectivement ce retard, à moins que vous ne vouliez lier la déclaration d'utilité publique de ce projet à celle du projet de TGV fret et, en quelque sorte, faire « avaler » tout en même temps ! J'attends donc une réponse nette. Par ailleurs, en vue de limiter la circulation des poids lourds sous le tunnel du Chat, le ministre avait annoncé que la nationale 75 ferait l'objet d'importants aménagements. Quel est le montant des crédits affectés à ces travaux et quand ceux-ci seront-ils lancés ?

Avec deux vice-présidents du conseil général et avec le président des maires du département, j'ai demandé rendez-vous au ministre le 2 juin 1998, puis le 28 janvier dernier ; le 24 novembre 1998, je lui avais posé une question orale. Tout cela a été vain. Nous aurions pourtant pu faire des propositions constructives sur tous ces points, dans l'intérêt général ! Mais maintenant, je n'ai plus besoin de rendez-vous...

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - En déplacement à Berlin, M. Gayssot m'a prié de vous communiquer la réponse qu'il a préparée.

Les études sont toujours longues et délicates quand on veut aboutir à des projets dont l'impact sur l'environnement soit aussi réduit que possible. Lorsque M. Gayssot a arrêté le tracé de l'A48 entre Ambérieu et Bourgoin-Jallieu, il a demandé qu'au stade des études d'avant-projet sommaire, une attention particulière soit apportée à la définition du tracé en vue de retenir la meilleure insertion possible pour ce barreau, en particulier dans la traversée des communes de Saint-Chef, Ruy-Montceau et Saint-Savin situées à l'intersection entre l'autoroute et la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse. Il a en outre demandé la réalisation d'une étude conjointe avec la SNCF.

Les études d'avant-projet sommaire, qui comparaient l'impact des différents tracés et les différentes solutions d'insertion, ont été réalisées conformément à ces orientations et en étroite concertation avec les élus de Saint-Chef et de Saint-Savin, qui ont fait part de contre-propositions actuellement en cours d'analyse. Ces études sont maintenant en voie d'achèvement et le choix du tracé sera définitivement arrêté en cohérence avec les dispositions prises pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin.

Pour ce qui est des mesures liées à l'interdiction du passage des poids lourds par le tunnel du Chat, un diagnostic des itinéraires alternatifs a été établi. Il s'agit de la route nationale 75, entre Porcieu et La Batie Montgascon, et de la route nationale 516 jusqu'à Aoste. Douze opérations ont été proposées pour un coût de l'ordre de 46 millions, dont près de 40 pris en charge par l'Etat. Les études et travaux correspondants seront réalisés entre 2000 et 2002. Dès cette année, 12,5 millions de crédits de l'Etat seront engagés. Ils permettront de réaliser les études et le renforcement de la chaussée de la RN 75 à Morestel, les études préalables dans la traversée d'Aoste, l'aménagement des carrefours de Porcieu, Corbelin, Evireu et du virage d'Enieu. Enfin, d'autres aménagements de sécurité sont à l'étude.

DESSERTE FERROVIAIRE DE L'AGGLOMÉRATION DE MELUN

M. le Président - L'ordre du jour appellerait une question de M. Jean-Claude Mignon à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement mais sont auteur n'est pas présent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.

AVENIR DES FILIALES DE THOMSON-CSF EN CÔTE-D'OR

M. François Patriat - Il y a deux ans, Thomson-CSF décidait, avec l'aval du Gouvernement, de se séparer de certaines filiales, notamment des filiales spécialisées dans les composants électroniques. On se souvient sans doute de la dérisoire proposition de Daewoo, qui souhaitait racheter Thomson pour le franc symbolique : le Gouvernement a su alors trouver une solution honorable, intelligente et efficace. Reste que celle-ci pose aujourd'hui problème. Thomson a en effet été rachetée par AVX, dont l'actionnaire dominant, pour 75 %, est un groupe japonais soumis à forte concurrence de la part d'une autre entreprise du même pays. L'avenir de Thomson-Passive-Components-TPC-AVX n'est donc pas assuré et l'inquiétude est donc grande en Côte-d'Or, où l'entreprise emploie 1 053 personnes et où les sites industriels sont rares.

M. Pierret nous avait donné l'assurance de rechercher une solution industrielle qui ne se limiterait pas à une adaptation aux marchés. Les salariés de TPC, de leur côté, ont fait preuve de responsabilité en donnant leur accord de principe à cette reprise. Or les syndicats viennent de lancer une grève, justifiée par le faible niveau des salaires dans ce secteur, mais aussi par des craintes quant à la préservation des emplois et du site. Cette inquiétude est justifiée par l'opacité qui a entouré l'acte même de vente mais elle ne peut qu'être alimentée par le fait que TPC a encore perdu 129 millions, selon les chiffres de mars, alors que son objectif serait de revenir à l'équilibre en 2002.

Les représentants du personnel pourront-ils recevoir communication de l'acte de vente passé entre AVX et Thomson ? Je me souviens que le directeur de l'époque m'avait certifié qu'il resterait en place pendant deux ou trois ans nécessaires à la relance du site : or, au bout de trois mois, il avait quitté TPC...

D'autre part, quelles sont les conditions de location des terrains ? AVX avait deux ans pour racheter ceux-ci mais elle n'a toujours pas levé l'option. L'Etat reste donc propriétaire de ces terrains, à travers Thomson : que vont-ils devenir ?

Enfin, quel peut être l'avenir de TPC au sein d'AVX ? Que se passerait-il si ce dernier décidait de se séparer de l'entreprise ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Pierret, en déplacement aux Etats-Unis.

L'entreprise AVX qui a racheté en 1998 au groupe Thomson-CSF sa filiale TPC, possède depuis en Côte-d'Or trois établissements qui regroupent un peu plus de 1 000 salariés. Cette société a connu en 1998-1999 une chute d'activité qui s'est traduite par un plan social portant sur 70 personnes. Elle a depuis établi un plan stratégique sur la période 2000-2002, plan qui prévoit notamment un redéploiement vers des productions nouvelles et un recentrage accompagné d'investissements. Ce plan, communiqué aux représentants des personnels, ne prévoit en revanche pas de fermeture de site. En effet, l'activité est depuis le début de l'année en forte croissance et tout se déroule conformément aux objectifs préalablement définis.

S'agissant de l'acte de vente, la décision de communiquer un tel document relève non du Gouvernement, mais des deux entreprises concernées.

D'autre part, l'entreprise AVX a préféré rester locataire du terrain et des bâtiments de Thomson-CSF sur la base d'un bail classique et ses salariés en ont été informés.

Enfin, conformément à son plan de développement, l'entreprise a confirmé son intention de maintenir l'activité des trois sites bourguignons.

Après les difficultés qu'elle a rencontrées ces deux dernières années, elle aborde désormais une phase meilleure, grâce à la fois aux efforts qu'elle a fournis et à la forte croissance de ce secteur. Le Gouvernement considère que ces efforts doivent être poursuivis. Il reste très attentif à la situation de l'entreprise et de ses salariés.

M. François Patriat - Je remercie Mme la ministre de ses paroles rassurantes quant à la volonté d'AVX de maintenir ses sites en Bourgogne.

Cela dit, s'il n'appartient certes pas au Gouvernement de communiquer un acte passé entre deux sociétés, au moins pourrait-il inciter Thomson à informer le personnel des conditions de la vente.

D'autre part, la situation ne continuera de s'améliorer qu'au prix d'une réelle volonté de poursuivre l'effort de recherche entrepris sur les sites de Bourgogne. Or, tel n'est malheureusement pas le cas puisque les activités de recherche ont été délocalisées en Malaisie. Actuellement, la situation sociale reste calme mais elle risque de se tendre en mars 2002 et je resterai très vigilant sur ce dossier.

SITUATION DES MARAÎCHERS DANS LA RÉGION DE TOULOUSE

Mme Françoise Imbert - Depuis quelques années, les horticulteurs de la ceinture verte de Toulouse rencontrent des difficultés dans l'organisation de leur production, qui concerne 600 exploitants en Haute-Garonne, dont 70 % dans ce secteur géographique.

Ces exploitants sont conscients de la nécessité de développer le potentiel horticole existant, mais aussi du besoin de se diversifier.

Il conviendrait que des concours financiers provenant de la France mais aussi de l'Union européenne les aident à pratiquer des cultures expérimentales.

En ce qui concerne la commercialisation des produits, qui se fait avec le marché d'intérêt national de Toulouse, les centrales d'achat ou les supermarchés, les marchés de plein vent, les relations entre les producteurs et la grande distribution doivent être améliorées. En effet, les petits producteurs éprouvent des difficultés à promouvoir leurs produits et à développer leurs circuits de commercialisation. Par exemple, l'ail violet de Cadours doit affronter la concurrence de l'ail de Chine qui fait l'objet d'importations massives.

Enfin, le 24 septembre 1999, des inondations et des coulées de boue ont causé d'importants dégâts aux bâtiments agricoles des secteurs de Cadours, Grenade et Fronton. Certes, le caractère de calamités agricoles a été reconnu et les sinistrés ont bénéficié de prêts bonifiés. Mais ils n'ont pas obtenu les mêmes aides que les sinistrés de la tempête de décembre 1999.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour développer le potentiel agricole existant dans ce secteur géographique en particulier et la production horticole en général ?

M. François Colcombet - Bonne question !

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Glavany, qui participe actuellement au Congrès mondial de la montagne à Chambéry.

Vous souhaiteriez que les pépiniéristes et horticulteurs de votre région victimes des intempéries de septembre 1999 bénéficient des prêts bonifiés calamités à 1,5 %. Or, la décision d'abaisser le taux de ces prêts a été prise par le Premier ministre en raison du caractère exceptionnel des tempêtes de fin décembre 1999. Pour tous les autres aléas climatiques reconnus comme calamité agricole, le régime normal des prêts calamités reste en vigueur.

Par ailleurs, selon les informations recueillies au plan local, la grêle est à l'origine de la plupart des dommages constatés dans la Haute-Garonne. La grêle étant un risque assurable, les dommages subis ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles. En revanche, ces dommages, s'ils affectent des biens assurés contre le risque « grêle », peuvent donner lieu à un prêt bonifié calamités dans les conditions évoquées précédemment.

Plus généralement, le Gouvernement a entrepris plusieurs démarches en faveur du secteur des fruits et légumes.

Un des axes essentiels de sa politique est le renforcement de l'organisation économique. Pour inciter les producteurs à rejoindre l'organisation économique, il importe que les avantages découlant de l'appartenance aux organisations de producteurs soient clairs. C'est pourquoi la révision de l'Organisation commune du marché fruits et légumes pour la rendre plus simple et plus incitative, constitue la priorité de la présidence française du Conseil agriculture qui débute le 1^er juillet 2000.

D'autre part, la loi sur les nouvelles régulations économiques en cours d'examen, tend notamment à garantir une plus juste rémunération du travail de tous les maillons de la filière et à lutter contre les abus.

En outre, les contrats territoriaux d'exploitation sont une occasion que cette filière doit saisir car elle est considérée comme prioritaire compte tenu de son importance pour l'emploi, pour l'aménagement du territoire et pour l'environnement.

Enfin, il faut réfléchir dès à présent à une stratégie de restructuration du secteur des fruits et légumes indispensable au renforcement de sa compétitivité et à une meilleure efficacité des concours publics. La concertation avec les professionnels vient de s'engager sur ce dossier.

Enfin, le Gouvernement est intervenu auprès de la Commission européenne pour obtenir qu'une clause de sauvegarde préserve le marché européen d'importations d'ail chinois à bas prix.

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DE L'ÉLEVAGE PORCIN

M. François Colcombet - Après l'ail chinois et Cadours, je viens vous interroger sur les cochons ! (Sourires)

Le développement très important des élevages porcins hors sol a causé de nombreux dégâts. La crise que connaît ce secteur est très liée à la surproduction cependant que la sécurité sanitaire est difficilement assurée.

Enfin, selon le rapport récent sur le PMPOA beaucoup d'argent a été englouti. Pour un piètre résultat. La pollution des nappes phréatiques et les nuisances en général sont loin d'être enrayées. Rien d'étonnant dès lors qu'en dix ans notre production industrielle de porcs a augmenté de 59 %.

Nos voisins européens, confrontés à des problèmes identiques, y ont fait face, chacun à sa façon. En dix ans par exemple, l'Allemagne a diminué sa production de 15 % ; les Pays-Bas l'ont stabilisée. Mais l'Espagne se distingue avec une croissance de 91 % en dix ans ! Mais à quel prix : les éleveurs recourent largement aux farines de viande -le pays n'étant, prétendument, pas touché par l'ESB- aux facteurs de croissance et aux antibiotiques. A cela s'ajoutent l'absence de plans d'épandage, de contrôles sanitaires à l'abattage et dans les entreprises de découpe et de salaison, enfin de maîtrise de la traçabilité. Or 120 000 tonnes de viande de porcs espagnols sont importées chaque année en France et les industriels espagnols considèrent le sud de notre pays comme un marché acquis.

Enfin, l'Espagne ne respecte aucune des contraintes européennes. Les directives européennes n'y ont pas été transposées et aucun contrôle n'est effectué.

N'est-il pas temps que la France intervienne énergiquement tant auprès de l'Europe que de l'Espagne pour que les règles du jeu européen soient enfin respectées pour que les règles de la concurrence avec nos agriculteurs soient normales et qu'un minimum de sécurité aux consommateurs soit garanti ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - M. Glavany, retenu comme je l'ai déjà dit par le congrès mondial de la montagne à Chambéry, m'a priée de vous transmettre sa réponse.

La crise profonde que la filière porcine traverse depuis deux ans trouve son origine dans une surproduction communautaire massive, dont on ne peut exclure qu'elle s'opère notamment au détriment de la sécurité sanitaire et de l'environnement.

Tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni, ont vu leur production augmenter, mais c'est en Espagne que la progression est la plus spectaculaire, et le ministère de l'agriculture considère que les modes de production qui s'y développent sont potentiellement générateurs de crises. La prochaine présidence française entend donc promouvoir la maîtrise des effectifs et le respect des règles environnementales, accordant aussi une priorité aux règles sanitaires.

C'est un mode de production assurant une juste rémunération des éleveurs et respectueux de l'environnement qu'il faut encourager au niveau communautaire.

M. François Colcombet - Je vous remercie. J'ajoute que la présidence française devrait aussi aborder le problème des capitaux spéculatifs, notamment américains, qui s'investissent dans la filière agricole européenne au risque de la démanteler. C'est là une question qu'il faudra reprendre.

FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

M. Arnaud Lepercq - Ma question a trait aux contrats territoriaux d'exploitation -CTE- institués par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Actuellement, les aides qu'il est prévu de verser aux agriculteurs conformément à la réglementation européenne, conduisent à soumettre à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des CTE d'un montant souvent compris entre 300 000 F et 600 000 F. Ils concernent le plus souvent des exploitations d'élevage pratiquant une production ovine de grande qualité. Or ces montants, pourtant justifiés dans un département comme la Vienne, situé en zone intermédiaire où les structures sont importantes, et les productions animales particulièrement menacées, se heurtent à la circulaire du 22 mars 2000 qui fixe un montant moyen de contrat compris entre 137 500 F et 165 000 F.

Pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il décidé d'abaisser ainsi les sommes allouées aux agriculteurs et comment envisage-t-il de les financer ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Glavany, qui vous remercie de l'attention que vous portez à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. Créés par la loi d'orientation agricole, ils permettent aux agriculteurs de mieux répondre aux attentes de la société en matière de qualité des produits, d'emplois ou de respect des équilibres de l'environnement.

Les CTE bénéficient d'un cofinancement communautaire dans le cadre du règlement développement rural et leur originalité est d'avoir lié les volets économique et environnemental. Il est en effet impossible de soutenir le développement d'une exploitation qui ne s'engagerait pas à respecter l'environnement et à valoriser les territoires.

En cohérence avec la loi d'orientation agricole, les textes réglementaires ont prévu un financement à 100 000 F par exploitation des aides à l'investissement. Ce plafond s'applique aux investissements économiques et environnementaux. Il permet aux agriculteurs de donner la priorité soit à la création de valeur ajoutée, soit à la protection de l'environnement. Les aides annuelles à l'environnement sont dégressives, en fonction de la superficie sans engagement environnemental. Le montant des aides agro-environnementales est déterminé, mesure par mesure, par la commission départementale de l'agriculture pour compenser les surcoûts par rapport aux bonnes pratiques agricoles locales. Dans ce contexte, il était tentant pour certains de faire monter les enchères et l'on a pu observer, d'un département à l'autre, des montants d'aide variant de un à six, soit, par exemple, de 200 francs à 1 200 francs par hectare. De même, le montant moyen des aides par contrat variait de 130 000 francs à plus de 600 000 francs d'un département à l'autre. De tels écarts n'étaient pas justifiés et la circulaire du 22 mars 2000 tend à y mettre fin. Elle a pour objectif d'harmoniser le montant des aides et de mettre en cohérence les montants moyens des contrats entre départements. Elle ne fixe pas de plafond, mais un montant moyen : ainsi, des contrats ont depuis été signés pour des montants supérieurs à 200 000 francs et d'autres de moins de 150 000 francs. Il appartient aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture d'apprécier au regard de l'emploi, de la dimension économique et de la qualité environnementale du projet le montant de la compensation financière.

Dans votre département, Monsieur le député, aucun contrat n'a pu encore être signé car il semble que certains dirigeants agricoles freinent la production des CTE. Sans doute est-ce leur façon de manifester leur opposition à la politique de réorientation des aides vers une agriculture de qualité. Pourtant de nombreux projets existent, notamment ceux des éleveurs ovins qui ont déposé des projets collectifs de CTE. Ils sont déjà signés dans les départements voisins des Deux-Sèvres et de Charente. Il semble donc que plus rien ne fasse obstacle à la signature de CTE dans votre département, dans le cadre d'un dispositif validé par la Commission européenne et harmonisé au plan régional.

M. Arnaud Lepercq - Je ne puis partager votre analyse alors que notre département a perdu près de 15 000 références ovines en 1999 et que les contraintes qui pèsent sur les éleveurs ne sont pas compensées.

J'espère seulement que les CTE ne constitueront pas un nouveau piège mais une aide réelle à la production, dans un département où l'élevage ovin revêt une importance particulière.

RÉGLEMENTATION DE LA CRYPTOLOGIE

M. Georges Sarre - En janvier 1999, le Premier ministre décidait de libéraliser le cryptage de très haute sécurité. Dix-huit mois plus tard, la situation de la cryptographie dans notre pays reste cependant en demi-teinte, non pas tant en termes d'offre de produits qu'en raison d'une sensibilisation insuffisante aux enjeux de ce secteur crucial.

La cryptographie est en effet un outil essentiel de souveraineté, pour nous protéger efficacement contre des intrusions étrangères telles que celles du réseau « Échelon ». Ses trois fonctions d'intégrité, d'authenticité et de confidentialité la placent de surcroît au c_ur des échanges électroniques de biens et de services.

D'où la double question. Comment l'Etat encourage-t-il l'offre française de produits de cryptage, à la fois performants et simples d'utilisation ? Comment les pouvoirs publics contribuent-ils à diffuser dans notre pays l'indispensable culture de la sécurité, dans un environnement informatique ouvert, où il est très simple de capter les échanges et où l'espionnage de nos entreprises ou de notre dispositif de défense est facilité ? Je ne doute pas que M. Schwartzenberg se soit déjà saisi de ce dossier.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Schwartzenberg, qui rencontre en ce moment même le ministre de la recherche italien, dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne.

Comme vous l'avez rappelé, la libéralisation du cryptage de très haute sécurité est l'une des premières mesures qu'a prises le Premier ministre. D'autres dispositifs contribuent à diffuser la culture de la sécurité des systèmes d'information, dont la cryptologie est la pierre angulaire.

Le ministère de la recherche a également créé deux réseaux de recherche et d'innovation qui ont pour objectif de favoriser la collaboration de chercheurs et des industriels. Des quinze projets exploratoires que le réseau national de recherche en télécommunications a retenu l'an dernier, trois portaient sur des recherches de cryptographie en sécurité. Cette année, quatre projets supplémentaires ont été présentés. Les grands acteurs de la recherche publique, tels que le CMS, l'INRIA ou les universités, et de la recherche industrielle -Thomson-CSF, Bull, France Télécom, GEM Plus- sont tous impliqués dans ces projets. L'effort pour la mise sur le marché rapide de produits et de solutions de cryptage et de sécurité fait par ailleurs l'objet d'un appel à projets spécifique, dénommé « Oppidum », labellisé par le RNRT et conduit par le secrétariat d'Etat à l'industrie.

Créé plus récemment, le réseau national des technologies logicielles a également fait l'objet de propositions de projets logiciels sur le thème de la sécurité. La mobilisation de la recherche française sur la cryptologie nécessite un renforcement de ses forces vives et c'est pourquoi M. Schwartzenberg a lancé mercredi dernier une action concertée incitative sur la cryptologie, dotée dès cette année de 7 millions. L'objectif principal de ce programme est de renforcer la capacité de recherche française en ce domaine, par le soutien à la formation et au développement d'équipes. Il faut enfin noter qu'au nombre croissant de filières de formation -notamment des DESS sur la cryptologie et les questions de sécurité informatique- sont mises en place dans nos universités.

L'ensemble de ces actions s'inscrit donc dans le volet « sécurité » de l'initiative européenne que la France soutient. Elles permettront de renforcer le rôle moteur que notre pays entend jouer au titre de la présidence française de l'Union.

M. Georges Sarre - Je vous remercie, Madame la ministre, de ces informations et j'espère que toutes les mesures que vous avez annoncées se traduiront bientôt dans les faits.

PROJET D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS RADIOACTIFS DANS LES DEUX-SÈVRES

M. Dominique Paillé - La loi Bataille du 30 décembre 1991 prévoit trois voies de recherche de traitement des déchets radioactifs à vie longue. L'une de ces voies est l'enfouissement et une carte diffusée par le réseau « sortir du nucléaire » à l'insu de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs indique que cette agence vient de sélectionner une quinzaine de sites granitiques. Il s'agit en fait d'implanter un laboratoire de recherche souterrain sur l'enfouissement des déchets radioactifs. Le vieux massif armoricain et l'ouest du Massif central figurent parmi les régions privilégiées.

Dans ce cadre, le site de Neuvy-Bouin a été retenu pour accueillir une mission de concertation composée de trois hauts fonctionnaires. Des moyens financiers considérables ont été débloqués pour convaincre les élus : 5 millions seront versés chaque année au conseil général du département retenu pour l'étude préliminaire, puis 60 millions par an si le laboratoire est installé.

Malgré cette offre alléchante, la capacité de mobilisation des Deux-Sévriens contre ce projet n'est pas entamée et ils ont eu récemment l'occasion de le redire aux représentants de l'Etat. L'enfouissement ne présente en effet aucune garantie de sécurité car il expose le sous-sol à un risque de contamination incontrôlable.

Dans ce contexte, je souhaite être informé de l'évolution de la recherche scientifique sur les autres solutions envisageables -entrepôt en surface ou transmutation- et je m'étonne que la recherche fondamentale sur ces solutions alternatives ne soit pas privilégiée. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous préciser vos intentions, sachant que la détermination des Deux-Sévriens ne faiblira pas ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous remercie, Monsieur le député, de me donner l'occasion de revenir sur les conditions de mise en _uvre de la loi Bataille.

Comme vous le savez, seuls les déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte bénéficient actuellement d'une filière de gestion totalement aboutie, qui conduit à leur stockage définitif au centre de l'Arbe, géré par l'ANDRA. Pour ce qui concerne les déchets de haute activité à vie longue, il n'existe pas de filière de gestion complète et ils sont pour l'essentiel entreposés dans des installations ad hoc, en attendant que leur devenir soit précisé.

La loi du 30 décembre 1991 a défini trois voies, complémentaires et non exclusives, à explorer : le CEA étudie la séparation-transmutation, perspective à très long terme, ainsi que le conditionnement et l'entreposage en surface, solution plus immédiate ; quant au stockage réversible en couche géologique profonde, il est du ressort de l'ANDRA. Le Gouvernement s'attache à maintenir un bon équilibre entre ces trois voies, en attendant le bilan des recherches qui doit être fait en 2006.

S'agissant du stockage, le Gouvernement a décidé, conformément à la loi, de construire un premier laboratoire souterrain expérimental à Bure, dans un sol argileux, et s'est mis en quête d'un second site, granitique. Une mission de médiation, composée de trois hauts fonctionnaires, a été constituée à cette fin, mais nombre d'élus locaux l'ont mal accueillie, quand ils n'ont pas refusé de la recevoir. Elle rendra son rapport d'ici la fin du mois.

Je veillerai à ce que l'opinion des habitants et des élus soit prise en considération, mais aucun gouvernement ne peut s'exonérer de l'obligation de gérer de façon responsable les déchets à longue durée de vie. L'administrateur du CEA vient de dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas, à savoir que l'entreposage de longue durée est, à court et moyen terme, la solution la plus satisfaisante. Il nous reviendra de tirer les conclusions du rapport des médiateurs et de faire des propositions à la représentation nationale et aux populations concernées.

M. Dominique Paillé - Je vous remercie de ces précisions, et souhaite que la volonté de ceux qui refusent d'accueillir un laboratoire expérimental sera respectée.

POLLUTION RADIOACTIVE RÉSIDUELLE DANS UN QUARTIER DE GIF-SUR-YVETTE

M. Pierre Lasbordes - Une partie d'un quartier de Gif-sur-Yvette, la Petite-Coudraie, connaît depuis de nombreuses années une pollution radioactive résiduelle résultant de l'activité de la première industrie française du radium, née voici un siècle environ. Malgré les mesures de décontamination prises à la fin des années 1970, la question a resurgi à la suite d'une action en justice d'un propriétaire riverain. Une campagne de contrôle de la radioactivité résiduelle a été lancée en mars par l'OPRI et l'IPSN, et ses résultats, apparemment rassurants seront connus prochainement. S'il s'avérait toutefois que certaines sources dépassent encore les normes, trois problèmes seraient à régler : la prise en charge des frais de décontamination, l'indemnisation des victimes et le stockage des déchets faiblement radioactifs. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre aux soucis que se font les habitants du quartier, tant pour leur santé que pour la valeur de leur patrimoine ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le problème que vous soulevez témoigne de la difficulté de notre société à garder la mémoire de certaines activités qui ne sont pourtant pas si anciennes, et doit nous inciter à envisager avec une certaine prudence le stockage non réversible des déchets, qui faisait l'objet de la question précédente.

Le lotissement dont vous parlez a été construit à l'endroit où était extrait, jusque dans les années 1950, le radium. Des investigations nouvelles ont été engagées récemment, sous l'autorité du préfet de l'Essonne, afin de déceler la présence éventuelle de radon dans les maisons et de radium dans les jardins. Dans certaines pièces d'habitation, des niveaux de l'ordre de 10 000 becquerels par mètre cube d'air, soit 25 fois la norme maximale édictée par la recommandation européenne en vigueur, ont été mesurés. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé ont donc demandé au préfet d'inviter les propriétaires à réaliser sans délai, avec le concours financier exceptionnel de l'Etat, les actions propres à abaisser ces concentrations, telles que la ventilation artificielle des caves. Quant aux investigations dans les sols, elles se poursuivent avec le soutien de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, sous la coordination de la DDASS. Une fois tous les éléments d'appréciations réunis, diverses actions, tels l'enlèvement ou le recouvrement des terres superficielles, ou encore l'interdiction des excavations, pourront être envisagées si nécessaire. En outre, des examens anthropogammamétriques seront proposés à tous les habitants qui souhaitent vérifier s'ils sont ou non victimes de contaminations internes. Enfin, il ressort du rapport de Mme Rivasi pour l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques que la filière d'élimination des déchets contenant du radium n'est pas encore assurée.

M. Pierre Lasbordes - Je vous remercie de ces informations, et espère que les actions entreprises seront efficaces.

GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD

M. Damien Alary - Une centaine de communes des Cévennes gardoises se sont associées au sein d'un syndicat mixte pour une gestion moderne des déchets ménagers, conciliant protection de l'environnement et développement local, mais un blocage réglementaire leur interdit actuellement de poursuivre cette politique dans de bonnes conditions. En effet, une plate-forme de compostage des déchets verts et de la fraction fermentescible des ordures ménagères a été créée, sous la rubrique 2170 de la nomenclature des ICPE, mais l'inspection départementale des installations classées estime, contrairement à celle des Bouches-du-Rhône, que ce projet doit être inscrit sous la rubrique 322, ce qui remet en cause sa logique même, qui consiste à décentraliser le traitement de plus de 40 % des déchets et à réduire ainsi les opérations de transport. Je demande au Gouvernement d'aider, par son arbitrage, le Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilées en Cévennes occidentales à mener à bien son projet.

M. Jean-Marie Bockel - Très bien !

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je n'entends pas mesurer mon soutien à cette initiative exemplaire, tant la valorisation des déchets, et en particulier de la fraction fermentescible des ordures ménagères, fait figure de parent pauvre du traitement, même là où celui-ci est sélectif.

Les installations de compostage peuvent être rangées dans deux rubriques de la nomenclature des installations classées : la rubrique 2170, relative à la fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques, et la rubrique 322, relative au stockage et au traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains. Selon la circulaire du 5 janvier 2000, la rubrique 2170 est à retenir pour les matières organiques d'origine animale ou végétale, seules ou en mélange avec la fraction fermentescible des déchets ménagers collectée séparément, dès lors que le compost obtenu est conforme aux exigences prescrites en application de la loi du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.

Ainsi que je vous l'ai écrit le 4 février dernier, ces éléments me paraissent de nature à permettre à votre syndicat mixte de mettre en _uvre son programme de modernisation de la gestion des déchets ménagers. J'ai demandé à mes services de prendre contact avec l'inspection des installations classées du Gard pour débloquer -enfin- la situation.

M. Damien Alary - Je vous remercie de votre réponse, qui va en effet mettre fin aux inquiétudes des élus.

ÉQUIPEMENT EN APPAREILS IRM DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. Jean Vila - L'hôpital est le maillon essentiel de notre système de santé et la population lui fait confiance. Encore faut-il, pour que cette confiance perdure, sortir d'une vision comptable des dépenses de santé. Aujourd'hui des besoins nouveaux apparaissent et l'hôpital a fait des efforts pour s'y adapter, mais dans certaines régions les personnels ne disposent pas de l'équipement performant que les usagers sont en droit d'attendre. C'est le cas des Pyrénées-Orientales. Le fait que le secteur public n'y représente que 30 % de l'offre de soins, alors que la moyenne nationale est de 50 %, a des conséquences sur les moyens mis à disposition. L'exemple le plus flagrant concerne l'affectation des appareils d'imagerie à résonance magnétique : un seul appareil pour tous les patients de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, soit une population de 700 000 habitants et qui, selon l'INSEE, va progresser de 20 % dans les cinq ans à venir !

La conséquence en est la fuite des patients vers l'Espagne, beaucoup mieux équipée : Barcelone possède 57 appareils, et Gerone 3, bientôt 4. Alors que l'IRM constitue un apport considérable pour le diagnostic, la prévention et les soins dans de nombreux domaines, il faut attendre plus d'un mois pour passer un examen IRM à l'hôpital de Perpignan, qui ne dispose pas de module pour le diagnostic précoce du cancer du sein ni de sonde pour celui du cancer de l'utérus.

La France n'a que 178 appareils IRM, soit moins de 3 par million d'habitants, moins que les pays voisins.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé qu'un prochain arrêté abaisserait l'indice et qu'on passerait d'un appareil pour 400 000 habitants à un pour 240 000, ce qui implique l'installation de 94 appareils supplémentaires d'ici la fin 2000.

C'est une décision juste. Je souhaiterais savoir quand la carte d'installation sera portée à notre connaissance et s'il est prévu d'attribuer un appareil IRM au département des Pyrénées-Orientales. Son affectation au secteur public permettrait de mieux répondre aux besoins des populations.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Actuellement, la région Languedoc-Roussillon dispose de six appareils : trois à Montpellier, un à Nîmes, un au centre hospitalier de Perpignan et un appareil mobile pour desservir les populations de Béziers, Sète et Carcassonne.

Dans le souci d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population, plusieurs initiatives significatives ont été prises ces dernières années.

En février 1998, l'indice de besoins pour les IRM a été abaissé, ce qui a permis d'autoriser 44 nouveaux appareils, soit une augmentation du parc de 30 %.

L'extension des indications et le souci de développer une meilleure complémentarité avec les scanners ont conduit à décider une nouvelle extension : dans les tout prochains jours, un arrêté abaissera l'indice d'un appareil pour 400 000 habitants à un pour 240 000, ce qui permettra l'installation de 94 appareils supplémentaires.

La région pourra ainsi obtenir plusieurs appareils d'IRM, ce qui permettra de mieux équilibrer la répartition de ces équipements.

Les établissements intéressés seront invités à déposer leur dossier entre le 1^er juillet et le 31 août, sur la base du nouvel indice, et il sera statué sur ces demandes avant la fin de l'année.

Nous poursuivrons la modernisation de notre parc en substituant, chaque fois que possible, les appareils d'IRM aux scanners.

M. Jean Vila - Je vous remercie de ces précisions. Mais à quelle date pouvons-nous compter sur un nouvel appareil d'IRM dans les Pyrénées-Orientales et sera-t-il affecté à l'hôpital ? Actuellement les délais d'attente sont catastrophiques.

M. le Ministre délégué - Je ne peux vous répondre pour l'instant. Les dossiers nous seront transmis d'ici fin août. Les autorisations seront accordées en fonction à la fois de notre politique d'amélioration de l'offre et de notre volonté de maîtrise des coûts de santé.

PLANS LOCAUX POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI

M. Jean-Marie Bockel - Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'exclusion, grâce à leur capacité à gérer des parcours individualisés et à mobiliser les entreprises pour le recrutement de ces personnes en difficulté.

Dans sa circulaire du 21 décembre dernier, Mme la ministre a exprimé la volonté de l'Etat de renforcer les PLIE. Très bien !

La circulaire de la délégation à la ville du 18 avril 2000 relative à la mise en place d'équipes emploi-insertion dans certains quartiers prioritaires confie un rôle central aux services de l'ANPE, mais oublie le rôle de pilotage qu'ont joué souvent les PLIE dans l'animation d'équipes constituées d'agents issus de collectivités territoriales, de missions locales et de l'ANPE. Or c'est cette coopération avec les collectivités locales qui a contribué à la réussite des PLIE. Il ne me semble pas que le rôle confié à l'ANPE prenne cette réalité en compte. J'ai beaucoup de respect pour l'ANPE, je travaille avec elle, mais heureusement que nous ne l'avons pas attendue pour mettre en _uvre les PLIE !

J'attire aussi votre attention sur les difficultés que vont rencontrer les PLIE à partir du mois de juillet, si l'enveloppe attribuée par le Fonds social européen pour l'année 2000 ne leur est pas notifiée d'ici là.

Actuellement leur action est financée pour partie par la prorogation de l'enveloppe 1994-1999, mais cela ne suffira pas à couvrir toute l'année 2000.

En raison du retard pris au niveau européen dans la négociation du DOCUP Objectif 3, les préfets de région ne sont pas à l'heure actuelle en capacité de notifier l'enveloppe FSE pour l'année 2000.

Pour débloquer la situation, il faudrait qu'immédiatement après l'acceptation du DOCUP Objectif 3 par la Commission européenne, les préfets de région soient destinataires des enveloppes FSE destinées aux PLIE.

J'insiste sur la nécessité de prévoir une enveloppe du Fonds social européen suffisante pour financer les PLIE en cours ou prévus pour la période 2000-2006, compte tenu du risque de fongibilité avec d'autres programmes.

J'ai pu le constater à Mulhouse, mais je sais que c'est le cas aussi à Lille et ailleurs, les PLIE, ça marche !

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Les publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville rencontrent des difficultés d'accès à l'information sur l'emploi et aux structures telles que l'ANPE et les missions locales.

La mission des équipes emploi-insertion, dont la création a été décidée par le Conseil interministériel sur la ville du 14 décembre 1999, est d'assurer un appui local à ces personnes, qu'elles soient inscrites ou non à l'ANPE, et d'organiser un relais efficace avec les autres structures -agences locales pour l'emploi, missions locales, PLIE, ASSEDIC, services sociaux, etc..

Elles interviennent donc en amont du travail des PLIE et peuvent leur amener ces publics. Leur mission de proximité n'est ni redondante ni concurrente de celle des PLIE.

Pour réaffirmer la légitimité d'action des collectivités locales dans la lutte contre les exclusions, il a été décidé de procéder par appel à projet pour l'implantation de ces équipes. Seront considérés en priorité les projets témoignant d'une réelle implication de tous les partenaires et privilégiant l'implantation d'équipes là où l'accès aux services de l'emploi fait défaut.

Le rôle central confié à l'ANPE ne signifie pas qu'un modèle unique d'organisation soit imposé pour la mise en _uvre des équipes emploi-insertion. Elles pourront soit donner lieu à la création d'une structure ad hoc, soit conforter des structures existantes, notamment celles mises en place par les collectivités.

Le responsable de l'animation opérationnelle pourra être le directeur de l'agence locale pour l'emploi, mais ce n'est pas une obligation. En revanche, l'ANPE devra affecter à chaque équipe créée un agent à temps plein, ce qui représente un effort important.

La circulaire du 18 avril, qui a été présentée avant sa rédaction définitive, aux élus du conseil national des missions locales, prévoit donc une implication de l'ANPE dans la mise en place des équipes emploi-insertion afin d'améliorer son offre de proximité, mais non pour imposer son leadership dans une organisation nécessairement partenariale.

En ce qui concerne les ressources financières des PLIE pour la période 2000-2006, vos préoccupations ont largement été prises en compte. Les crédits FSE affectés aux PLIE entre 1998 et 1999/2000 passent en effet de 318 à 772 millions de francs.

Le prochain programme du FSE doit être approuvé par les services de la Commission européenne dans les prochains jours. La répartition de l'enveloppe objectif 3 par région sera présentée au Comité national de suivi du 30 juin.

Dans ce nouveau programme, les crédits du dispositif PLIE sont de 420 millions en 2000, qui s'ajoutent aux sommes précédentes ; ils devraient augmenter de 30 millions en moyenne par an pour atteindre, dès 2003, un montant de 510 millions par an.

M. Jean-Marie Bockel - Monsieur le ministre, vous savez combien je soutiens et j'apprécie votre action et je vous remercie de votre réponse, mais je ne suis qu'à moitié rassuré. A l'ANPE, certains n'admettent pas une dynamique qui ne vienne pas d'eux-mêmes ; je le constate chez moi, avec un nouveau responsable de l'ANPE qui a une attitude agressive à l'égard du PLIE. Il faut éviter, dans ce domaine comme dans d'autres, une recentralisation insidieuse, quand l'action menée au niveau local, en partenariat avec les collectivités territoriales, a jusqu'ici bien réussi.

M. le Ministre délégué - Vous posez une question de fond. C'est l'un des enjeux de la politique de la ville que de réussir à faire travailler ensemble des acteurs qui avaient tendance à s'ignorer. A un moment où le chômage recule, il est indispensable que l'ANPE sache se réorganiser afin d'être plus efficace dans les quartiers en difficulté. Il s'agit d'une petite révolution culturelle : l'ANPE doit devenir un partenaire dans l'action de reconquête territoriale. Il en va du service public de l'emploi comme de l'Education nationale, de la police ou de la justice : toutes les administrations doivent apprendre à intégrer la dimension de la politique de la ville, et agir en partenariat avec les acteurs de terrain.

AFFILIATION À L'ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN SUISSE

M. Claude Birraux - Le peuple suisse a ratifié le 21 mai dernier par référendum les accords signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique le 21 juin 1999. Je déplore que les élus frontaliers aient été laissés dans la totale ignorance des discussions, comme d'ailleurs les préfets de département et de région ; nous avons appris en lisant la presse suisse que le Quai d'Orsay était, à un moment, très inquiet au sujet des quelques milliers de bouteilles produites dans le canton de Vaud qui risquaient de mettre en péril le champagne français, mais il ne semble guère s'être préoccupé des problèmes que pourraient rencontrer les frontaliers...

Ces accords ont pour caractéristique d'être déséquilibrés : alors que le principe de base des accords européens est la réciprocité, elle ne s'appliquera pas, notamment en matière de libre circulation des personnes : celle-ci sera effective au bout de deux ans pour les ressortissants de la Confédération helvétique, mais au bout de douze ans pour les citoyens de l'Union européenne. Les élus locaux, dans la perspective d'une pression foncière très forte, cherchent comment constituer des réserves foncières pour permettre aux résidents français de se loger et continuer à construire des logements sociaux.

L'un des sept accords, relatif à la libre circulation des personnes, traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui touche principalement les travailleurs frontaliers. Vraisemblablement à partir de début 2001, les travailleurs frontaliers se verront appliquer le droit communautaire, et seront donc soumis à la législation sociale de leur pays d'emploi, la Suisse.

Ceux et tous les membres de leur famille qui ne disposent pas d'assurance obligatoire en France devront obligatoirement s'assurer personnellement auprès d'une assurance suisse, la sécurité sociale n'existant pas dans ce pays.

Cela ne va pas sans poser de problèmes : la cotisation sera élevée et individuelle, alors que les pays de l'Union européenne retiennent la notion de chef de famille ; seuls les frontaliers en activité pourront prétendre aux soins en Suisse et en France, les membres de la famille qui ne travaillent pas en Suisse ne pouvant y prétendre qu'en France ; les frontaliers seront soumis à une cotisation au prix fort, estimé au double du coût actuel de l'assurance maladie, pour un niveau de remboursement réduit, et il n'est pas exclu que des restrictions soient opposées à ceux qui présenteraient des antécédents médicaux ; l'accord n'entrera en vigueur que pour sept ans, sa prolongation pouvant être soumise au résultat d'un référendum.

Or il existe une annexe 2 à cet accord, qui prévoit la possibilité, après le 1^er janvier 2001, soit de souscrire un contrat d'assurance privé soit de maintenir l'affiliation au régime général national. Songeons en outre que des centaines d'emplois dans les compagnies privées en France sont en jeu.

Ne serait-il pas de bon sens de laisser le libre choix aux travailleurs frontaliers pour leur assurance maladie, comme le font l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie ?

M. Jean-Marie Bockel - Très bien !

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Les frontaliers travaillant en Suisse sont dans une situation tout à fait différente des frontaliers travaillant en Allemagne ou au Luxembourg, par exemple, qui sont obligatoirement affiliés à l'assurance maladie du pays où ils travaillent. Ils ont actuellement le choix entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse, au régime général en France -grâce à une disposition de la loi CMU- ou à une assurance privée.

Les accords conclus l'an dernier entre l'Union européenne et la Suisse visent à étendre à la Suisse les règles en vigueur entre les pays de l'Union. Ils concernent de multiples domaines et facilitent grandement le droit de circulation des personnes. Nous avons choisi de jouer le jeu de la logique européenne : je ne crois pas qu'on puisse nous le reprocher.

Les frontaliers craignent d'avoir à payer en Suisse des cotisations très élevées. Je peux comprendre cette inquiétude. Aussi bien, nous discutons avec les autorités suisses pour connaître le niveau de cotisations que pourraient demander les caisses.

La plupart des frontaliers sont d'ailleurs affiliés soit déjà aux caisses suisses soit, plus souvent, à des assurances françaises privées. Une comparaison est en cours, mais les tarifs devraient être similaires, puisqu'il s'agit des mêmes prestations couvrant les mêmes personnes. Je rappelle que les assurances privées pratiquent, comme les caisses suisses, un principe de tarification par personne et non pas par foyer.

Enfin, l'accord n'entrera en vigueur qu'après ratification par tous les pays membres de l'Union. Cela nous laisse le temps de négocier avec les autorités suisses.

En tout état de cause, comme l'a déjà indiqué Pierre Moscovici, une expertise technique approfondie est nécessaire. Bien entendu, les frontaliers seront informés des résultats.

En ce qui concerne les prestations, l'accord est un progrès important puisque les frontaliers seront dans la même situation que leurs homologues travaillant dans un pays de l'Union européenne. En particulier, les membres de leur famille bénéficieront des prestations en nature françaises, servies pour le compte du régime suisse, pour l'ensemble des soins médicaux dispensés en France, comme s'ils étaient ayants droit d'un assuré du régime français. Par ailleurs, les caisses suisses seront tenues d'assurer les travailleurs frontaliers et les membres de leur famille, sans restriction possible en fonction de leur état de santé ou de maladies antérieures, la législation suisse interdisant d'ailleurs de telles pratiques.

M. Claude Birraux - Je prends note que l'expertise est en cours. En applaudissant ma question, Jean-Marie Bockel a bien montré qu'il s'agit de questions pratiques qui dépassent les clivages politiques. Vous devrez utiliser toute votre capacité de persuasion auprès du ministère des affaires étrangères pour qu'il ne reste pas arc-bouter sur une position quasi philosophique, selon laquelle on signerait les accords, et pas les annexes.

La convention franco-suisse de sécurité sociale n'interdisait pas la faculté de choix, que la pratique a entérinée.

APPLICATION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE AUX SOINS DENTAIRES

M. François Rochebloine - En faisant adopter l'an dernier la loi instituant la couverture maladie universelle -CMU-, le Gouvernement se proposait d'apporter une réponse globale, efficace et définitive à la question de l'exclusion des soins. A en croire M. Jean-Claude Boulard, il s'agissait de passer de l'affirmation d'un droit à la santé à l'exercice réel de ce droit. Mais, derrière les discours, il y a la réalité : en l'occurrence, celle d'un système complexe et donc malaisé à mettre en _uvre, d'autant que les situations et les causes d'exclusion sont très diverses.

L'idée d'une CMU financée par la solidarité nationale ne peut qu'être approuvée : trop de personnes ont été trop longtemps exclues du droit à la santé. Cependant, au bout de six mois d'application, le dispositif répond-il bien à cette exigence de solidarité ? Les difficultés rencontrées semblent plus importantes que vous ne le dites et je n'en prendrai pour exemple qu'un dossier, qu'on m'a soumis à ma permanence : celui de l'orthopédie dento-faciale. Jusqu'au 31 décembre dernier, il n'existait pour l'orthodontie qu'un système de prise en charge, qui laissait le praticien libre de déterminer le montant de ses honoraires. Mais, depuis le 1^er janvier, ceux de nos concitoyens qui bénéficient de la CMU peuvent paradoxalement se retrouver dans une situation moins favorable que sous cet ancien régime : les honoraires sont plafonnés dans le système des tarifs dits opposables à 1 269 F par semestre lorsqu'il y a recours à des appareils amovibles, et à 2 500 F s'il y a recours à des appareils fixes ; en outre, dans ce dernier cas, la durée de prise en charge est ramenée de 6 à 4 semestres et les patients se voient empêchés d'adhérer à un système d'assurance complémentaire.

Les praticiens libéraux ont alors le choix entre trois attitudes : accepter le système et travailler à perte ; prodiguer des soins au rabais ou opter pour des traitements de compromis -mais ce serait violer leur déontologie- ou adresser les patients ressortissant à la CMU aux centres de soins des caisses ou à ceux de l'Assistance publique.

L'absence d'accord entre l'assurance maladie et les prestataires de soins n'est donc pas de nature à améliorer les relations entre les différents partenaires. L'article 26 de la loi vous autorisait à fixer par voie réglementaire un montant maximum pour le remboursement des frais de prothèse ou d'orthopédie dento-faciale mais le niveau que vous avez retenu apparaît nettement inférieur à celui des tarifs pratiqués par les chirurgiens dentistes, ce qui entraîne tensions et difficultés : que n'avez-vous préféré la voie du dialogue et de la concertation ? Nous ne verrions peut-être pas les praticiens limiter leurs interventions comme ils le font, ni les CPM refuser la prise en charge de soins en cas de dépassement des plafonds. Les centres de santé eux-mêmes se plaignent du barème adopté !

Cette critique vient donc s'ajouter à toutes les autres, adressées à un système coûteux, injuste et déresponsabilisant. J'aimerais donc connaître l'évaluation que fait le Gouvernement de l'ampleur et des raisons de ces difficultés, ainsi que les correctifs qu'il compte apporter au dispositif.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - En instituant la « CMU complémentaire », le législateur a entendu faire bénéficier les plus défavorisés d'une couverture complémentaire gratuite, s'ajoutant à la prise en charge par la sécurité sociale. Il a ainsi levé d'importants obstacles financiers qui empêchaient quelque 6 millions de personnes d'accéder aux soins. La prise en charge des frais de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale constitue en particulier un progrès très net pour l'ensemble de la population concernée, en même temps qu'elle contribue à solvabiliser la demande de soins.

Pour les bénéficiaires de la CMU, les soins dentaires sont couverts à 100 %, les prix des prothèses, en règle générale libres, étant encadrés à leur profit, selon des niveaux après enquête menée par la CNAMTS sur les prix réellement pratiqués. Les praticiens qui refuseraient de respecter ces prix mettraient donc en cause l'accès aux soins des plus démunis.

Il est vrai que cette couverture à 100 % est limitée par l'existence d'un plafond de prise en charge de 2 600 F sur deux ans, pour les frais engagés au-delà du tarif de responsabilité. Cependant, ce plafond, souhaité par les organismes complémentaires et par la CNAMTS, n'est applicable ni aux frais afférents aux prothèses dentaires amovibles de dix dents ou plus, ni aux traitements d'orthopédie dento-faciale, ni en cas de nécessité médicale impérieuse et dûment constatée. On ne peut donc soutenir que l'accès aux soins dentaires serait ainsi réduit.

Par ailleurs, le Gouvernement entend s'attaquer plus globalement à la question de la prise en charge de ces actes prothétiques, afin de rendre ces soins accessibles à tous. Une mission sur le sujet a été confiée à M. Yahiel, qui doit nous faire des propositions pour la fin d'octobre.

M. François Rochebloine - Je vous remercie de ces précisions mais, même si je ne mets pas en doute les intentions du Gouvernement cette réponse ne saurait me satisfaire totalement. Je viens en effet de recevoir un courrier d'une personne qui avait obtenu le bénéfice de la CMU depuis le 14 février dernier et qui, me dit-elle, y a renoncé après avoir consulté son orthodontiste et son opticien : les remboursements auxquels elle avait droit, explique-t-elle, ne couvraient pas ses dépenses habituelles. Pour 2 940 F de frais d'orthodontie par semestre, elle ne percevait que 2 600 F sur deux ans et la prise en charge de ses frais d'optique se limitait à 390 F, sur 1 000 F environ. Elle a donc préféré adhérer à une mutuelle, après avoir obtenu sa radiation de la CMU.

Jean-Marie Geveaux - J'ai eu connaissance d'un cas similaire.

RÉMUNÉRATION DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

M. Pierre Cohen - Depuis 1992, leurs indemnités n'ayant pas été revalorisées, les stagiaires de la formation professionnelle ont du mal à faire face à leurs dépenses courantes, de nourriture et de transport : ils ne perçoivent en effet que 4 070 F par mois, ou 2 002 F, selon la durée pendant laquelle ils avaient travaillé avant leur stage. De plus, ceux d'entre eux qui ont à effectuer au cours de leur formation des stages PAE doivent souvent se rendre des semaines durant sur des sites très éloignés de leur centre d'accueil, à leurs frais bien entendu.

Pour ces publics qui ont connu des problèmes d'insertion professionnelle et même souffert de la précarité, se pose enfin avec acuité la question de leur réinsertion au terme d'une ou de deux années de stage. Ne peut-on envisager de leur accorder une aide spécifique, à la fin de celui-ci, ainsi qu'un soutien financier pour toute la durée du PAE ? Ne pourrait-on aussi réactualiser leurs frais de déplacement et leur rémunération ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - La question des barèmes de rémunération de ces stagiaires n'a pas échappé à l'attention de Mme Péry. En effet, non seulement il n'y a pas eu revalorisation, mais le système est particulièrement complexe : ne dénombre-t-on pas dix barèmes au total -huit pour les demandeurs d'emploi, un pour les détenus et un pour les non salariés-, ainsi que quatre régimes de remboursement des frais de transport et d'hébergement ? De surcroît, les dépenses de fonctionnement, les frais pédagogiques en particulier, sont de plus en plus souvent, en tout ou partie, à la charge des stagiaires...

Mme Péry a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de conduire une enquête sur la formation des demandeurs d'emploi. Les conclusions de ce rapport seront reprises dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait vous être soumis au premier semestre de 2001.

En ce qui concerne les programmes d'application en entreprise -PAE-, les frais de transport engagés par les stagiaires sont remboursés dès lors que le stage nécessite de telles périodes d'application, sans que ces remboursements soient incompatibles avec la prise en charge des frais d'hébergement.

M. Pierre Cohen - Votre réponse me satisfait partiellement, notamment en ce qui concerne le remboursement des déplacements. Mais l'important reste de faciliter la réinsertion de ces stagiaires, et j'espère que l'étude en cours permettra de valoriser leur formation.

ÉBOULEMENT DE LA RD 2205 DANS LA VALLÉE DE LA TINÉE DANS LES ALPES-MARITIMES

M. Christian Estrosi - Je regrette que M. Chevènement ne soit pas présent pour accorder toute l'importance qu'elle mérite à la grave question que je veux évoquer, mais je vous remercie, Monsieur le ministre de la ville, de bien vouloir répondre au nom du Gouvernement.

La vallée de la Tinée, une des plus belles vallées de France, située dans le haut pays niçois, a été traumatisée par l'effondrement, le 13 mai dernier, d'un rocher de 3 000 mètres cubes, qui obstrue l'accès à cette vallée par la route départementale 2205.

Depuis lors, les habitants des communes de Saint-Etienne-de-Tinée, d'Isola et de Saint-Dalmas-le-Selvage vivent une situation d'isolement, à laquelle l'ouverture de voiries touristiques d'été par le col de la Lombarde et celui de la Bonnette, situé à 2 800 mètres d'altitude, ne saurait remédier.

Certes, grâce à leur bon sens et à l'intelligence qui caractérisent les montagnards, mes concitoyens, mobilisés derrière leurs élus, ont obtenu quelques résultats en matière de ravitaillement ou dans le domaine sanitaire. Les transports scolaires sont désormais assurés par hélicoptère mais il a fallu attendre plus de quinze jours pour disposer de trois appareils de l'armée, de surcroît financés par les collectivités locales !

Quoi qu'il en soit, les habitants de ces villages éprouvent un sentiment d'incompréhension, sinon de mépris né du manque d'informations sur la réouverture de la route et de l'absence de mobilisation des moyens de l'Etat.

Même si j'espère qu'il sera très prochainement mis fin à leur situation dramatique, il n'en reste pas moins que les plaies seront longues à panser. L'Etat n'a qu'un seul moyen pour satisfaire à l'attente des communes et des entreprises sinistrées : déclarer l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Saint-Dalmas-le-Selvage, de Saint-Etienne-de-Tinée et d'Isola.

Pensant avec émotion à mes concitoyens de la vallée de la Haute Tinée, je demande au Gouvernement s'il est prêt à prendre une telle décision.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le 13 mai dernier, un important éboulement de rochers a coupé la route départementale 2205 qui relie la vallée de la Haute Tinée au littoral, provoquant l'enclavement des communes de Saint-Etienne-de-Tinée, Isola, et Saint-Dalmas-le-Selvage. La remise en état de cet axe est subordonnée au traitement préalable par explosion d'un bloc rocheux de 25 000 tonnes qui menace de tomber.

Dès le samedi 13 mai, les services de l'Etat se sont mobilisés pour assurer la sécurité des habitants de la Haute Tinée et pour surmonter les difficultés liées à l'enclavement partiel des communes concernées.

La DDE a ainsi rouvert deux cols, le 14 mai puis le 19 mai, afin de permettre l'acheminement des produits de première nécessité.

La couverture sanitaire a été renforcée. Un médecin urgentiste du SAMU des Alpes-Maritimes a été détaché à l'hôpital local. En outre, un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés a été placé dans la Haute Tinée. Les évacuations sanitaires sont réalisées, en cas de besoin, par l'hélicoptère de la sécurité civile, ou bien la nuit ou en cas de mauvaises conditions météorologiques, par voie routière en direction de Gap.

La direction de La Poste assure l'acheminement du courrier trois fois par semaine. En collaboration avec le conseil général, les mesures ont été prises pour que les établissements scolaires fonctionnent normalement. Si le recours systématique aux hélicoptères de l'armée ne peut être envisagé, aucune menace grave et directe ne pesant sur les personnes, une demande ponctuelle a été satisfaite : trois PUMA ont acheminé les internes du collège de Saint-Etienne-de-Tinée.

En outre, le préfet s'est attaché à prendre les mesures nécessaires pour limiter les perturbations de la vie économique. La situation des entreprises du secteur a été examinée par le CODEFI dès le 26 mai dernier. En accord avec le trésorier payeur général, les éventuelles difficultés rencontrées par les contribuables pourront faire l'objet de mesures adaptées. Le préfet organise aujourd'hui, mardi 6 juin, une nouvelle réunion à laquelle la Banque de France est associée.

J'en viens à la demande de classement en zone sinistrée au titre des catastrophes naturelles. L'éboulement n'a pas occasionné de dommages particuliers à des maisons d'habitation non plus qu'à des entreprises. Les seuls dégâts constatés affectent la voirie départementale qui ne fait pas l'objet d'une couverture par un contrat d'assurance. Dès lors, il n'apparaît pas que les préjudices évoqués puissent relever du régime législatif des catastrophes naturelles. Toutefois, s'agissant des pertes d'exploitation des entreprises et des commerces, j'ai demandé au préfet de voir si elles pouvaient éventuellement entrer dans le champ de la loi.

Bref, les différentes mesures prises par le préfet démontrent l'intervention particulièrement attentive des services de l'Etat pour aider les habitants de la vallée de la Haute Tinée à traverser cette période difficile.

M. Christian Estrosi - Cette longue énumération que j'avais moi-même résumée et qui n'apporte aucune information nouvelle, me déçoit quelque peu. Vous essayez de donner le sentiment que tout a été fait pour que la vie reprenne normalement, alors que le sinistre dure depuis plus de trois semaines.

L'Etat a le devoir d'assurer la continuité du service public sur tout le territoire en toutes circonstances. Actuellement, il est plus facile de vivre en Corse ou en Guadeloupe, puisque ces îles bénéficient de liaisons aériennes quotidiennes avec la métropole, que dans le centre de Tinée !

N'est-il pas déplorable qu'il ait fallu attendre quinze jours pour disposer de trois hélicoptères de l'armée payés par les collectivités locales et par les contribuables locaux alors que la solidarité nationale imposait la prise en charge de cette dépense par l'Etat ?

Sur le plan sanitaire, alors que les voies de circulation normales permettent de gagner l'hôpital de Nice en une heure, il faut actuellement près de cinq heures pour rejoindre l'hôpital de Gap en empruntant de surcroît un col qui n'est pas sûr ! Vous vous réjouissez que le courrier soit acheminé trois fois par semaine mais ne devrait-il pas l'être chaque jour sur tout le territoire ? Imaginez la situation des entreprises qui ne peuvent plus s'approvisionner ni fournir leurs clients depuis plus de trois semaines !

Pour faire face à une telle situation, il n'existe qu'une solution : déclarer cette zone sinistrée et en état de catastrophe naturelle. Certes, vous avez demandé au préfet d'étudier le dossier et il m'a dit avoir communiqué au ministère de l'intérieur tous les éléments nécessaires pour appuyer notre demande. Mais j'espérais que le Gouvernement proposerait le classement en zone sinistrée au prochain conseil des ministres, ce qui aurait mis un peu de baume au c_ur de nos concitoyens. Je regrette profondément qu'il ne semble pas être prêt à prendre cette décision.

VIOLENCES EXERCÉES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS

M. Georges Colombier - Les sapeurs-pompiers de Vénissieux m'envoient régulièrement un courrier électronique recensant les incendies de voitures qui ont nécessité leur intervention, particulièrement dangereuse s'agissant de véhicules fonctionnant au GPL. Ce document constitue une véritable baromètre de violences urbaines.

Récemment, à Voiron, un véhicule de secours qui venait de déposer un malade à l'hôpital, a été percuté par l'arrière par une voiture dont les cinq occupants ont agressé physiquement et verbalement les sapeurs-pompiers, dont l'un a été blessé à la tête. Quelques jours auparavant, les pompiers et policiers voironnais avaient été accueillis à coups de pierre dans un quartier de la ville.

Excédés par l'augmentation des violences urbaines et des risques qu'elles leur font encourir, les pompiers demandent qu'on ne fasse preuve d'aucune tolérance à l'égard des jeunes délinquants.

Le Gouvernement peut-il rester insensible à l'exaspération des soldats du feu ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour que cessent les agressions intolérables dont sont victimes des hommes et des femmes qui portent quotidiennement secours à leurs concitoyens avec courage et dévouement ?

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Les violences urbaines concernent malheureusement tous les agents institutionnels, et pas seulement l'institution policière, et notamment les sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus souvent victimes d'agressions dans les quartiers réputés sensibles, à l'occasion des difficiles missions du service public qu'ils effectuent en faveur de l'ensemble de la population. Il y a là la marque d'une violence qui s'adresse, à travers les institutions à la société tout entière.

Vous avez évoqué des agressions contre les sapeurs-pompiers et les forces de police de Voiron lors de deux affaires survenues le 23 avril dernier. Il a été procédé à des interpellations mais la responsabilité du mineur appréhendé dans la première affaire n'a pu être établie de manière certaine. Une deuxième affaire est intervenue à la suite d'une mission des sapeurs-pompiers en zone de gendarmerie pour le transport d'une personne blessée vers l'hôpital de Voiron. Un accrochage avait eu lieu à la sortie de cet établissement entre le véhicule de secours et une voiture particulière. Un sapeur-pompier a déposé une plainte à la gendarmerie de la Côte-Saint-André contre l'un des protagonistes et une procédure est en cours de traitement.

Ces faits sont très préoccupants et ils montrent l'immensité de la tâche qui reste à accomplir pour ramener aux notions de base de la citoyenneté un certain nombre de jeunes qui ont perdu les repères les plus élémentaires. Ce travail doit d'ailleurs commencer bien en amont, dans la famille, à l'école ou dans les associations. Je n'hésite d'ailleurs pas à dire que lorsque la prévention a échoué, il revient à l'action répressive de tracer les limites et de rappeler quelles sont les règles : la répression a aussi une valeur pédagogique.

En ce qui concerne la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, des instructions ont été données aux directeurs départementaux de la sécurité publique pour les inviter à tout mettre en _uvre pour resserrer les liens traditionnels qui existent entre les services de sécurité publique et les pompiers. C'est ainsi qu'à Voiron, les services de police sont informés de toute intervention des sapeurs-pompiers, notamment en zone sensible, ce qui peut entraîner l'envoi sur place de policiers pour assurer la sécurité des équipes de secours dont la mission est évidemment considérée comme prioritaire. A la lumière des faits que vous avez rappelés, des consignes particulières ont été données au commissariat de police de Voiron.

M. Georges Colombier - Je remercie M. le ministre de sa fermeté et d'avoir rappelé qu'il faut intervenir en amont, dans l'éducation de nos jeunes, pour que de tels faits ne se renouvellent pas.

J'espère simplement qu'il saura faire partager sa détermination aux services de justice, afin que ceux-ci dissuadent plus efficacement ceux qui commettent de telles agressions de recommencer.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 22 juin 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu intégral de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution auraient lieu le mardi 20 juin, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la Conférence des présidents a décidé que la suite de la séance mensuelle d'initiative parlementaire, initialement fixée le mardi 27 juin, aurait lieu le jeudi 22 juin, matin.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

INSÉCURITÉ DU QUARTIER CHÂTEAU-ROUGE DANS LE XVIII^e ARRONDISSEMENT DE PARIS

M. Christophe Caresche - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation exceptionnellement difficile que le quartier Château-Rouge connaît depuis quelques semaines et, dont les médias ont largement rendu compte. Malgré le renforcement des effectifs de police rendu possible par la généralisation du programme de police de proximité et en dépit de l'investissement personnel des agents chargés du maintien de l'ordre, les rassemblements sur la voie publique et les trafics illicites en tout genre se multiplient. La situation est encore aggravée par les mutations urbaines qui affectent la zone et modifient en profondeur la nature de son activité commerciale.

Aucun moyen traditionnel ne semble aujourd'hui suffisant pour freiner la transformation de ce quartier en une véritable zone de nuisances, invivable pour ses habitants. Il est donc urgent que les pouvoirs publics apportent des réponses adaptées sous la forme d'opérations interservices de grande ampleur, telles que celles qui avaient permis d'éradiquer le marché aux voleurs de Barbès -qui s'est malheureusement transposé à Château-Rouge- ou de sécuriser les abords du quartier Stalingrad en 1994.

Je vous lance donc, Monsieur le ministre, un cri d'alarme pour que des opérations de ce type soient envisagées à Château-Rouge. Même si elles ne règlent pas tout, elles constitueront un signe encourageant pour les habitants du quartier qui n'en peuvent plus.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le quartier Château-Rouge est actuellement confronté à une délinquance et à des nuisances qui affectent l'ensemble du XVIII^e arrondissement de Paris. Les moyens d'information ont relayé l'inquiétude légitime qui s'exprimait et il est donc utile que les habitants de ce quartier soient informés des mesures que nous avons prises.

La toxicomanie, la prostitution et d'autres nuisances relevant de la police administrative ont en effet tendance à se concentrer dans ce quartier. En réponse à ces troubles à l'ordre public, la direction de la police urbaine de proximité, créée il y a un an, a mis en place un dispositif adapté.

Le quartier Château-Rouge bénéficie ainsi de l'implantation régulière d'une section d'effectifs de compagnie d'intervention de la Direction de l'ordre public et de la circulation, en renfort des effectifs locaux, afin de sécuriser le site aux heures les plus criminogènes, de 11 heures à 13 heures et 17 heures à 21 heures.

Depuis le 29 mai, une section de Compagnie républicaine de sécurité est implantée quotidiennement en appui des effectifs locaux et prend le relais des forces en place de 21 heures à 1 heure du matin.

L'institution des « points de visibilité de rencontre et de dissuasion » permet en outre l'implantation d'îlotiers à des heures régulières. Ces points fixes quotidiens rendent les effectifs plus proches des riverains, qui ont ainsi la possibilité d'exprimer leurs doléances et d'être orientés vers les services compétents.

Ce procédé vient en complément du travail déjà effectué par les îlotiers sur l'ensemble du quartier, notamment sur le site du marché Dejean, des contrôles du groupe de surveillance de voie publique, des actions renforcées menées par les fonctionnaires des Brigades anti-criminalité et de la brigade de soutien à l'îlotage.

Une telle occupation du terrain porte ses fruits et le bilan des quatre premiers mois de l'année 2000 en témoigne. Il a été procédé durant cette période à 451 interpellations en flagrant délit qui ont entraîné des mesures de garde à vue ; pour 90 d'entre elles, il s'agissait d'infractions à la législation sur les étrangers et 15 ont été effectuées au motif des vols avec violences.

Outre les opérations de sécurisation quotidiennes conduites par les effectifs locaux de police urbaine de proximité, le quartier bénéficie depuis plus de six mois d'opérations spécifiques. Cette forme d'action associe des services de la préfecture de Paris -URSSAF, douane, direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle- et de la préfecture de police.

Ces opérations, dont la dernière remonte au 30 mai dernier, visent notamment les commerces, dont le mode de fonctionnement est à l'origine des principales nuisances causées aux riverains. Elles permettent d'opérer des contrôles sur la voie publique et d'interpeller les auteurs d'infractions, notamment des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Je tiens à votre disposition le bilan détaillé de l'ensemble de ces opérations dont l'effet dissuasif n'est pas négligeable. Là encore cependant, lorsque la dissuasion ne suffit pas, la voie de la répression s'impose.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE DANS LES DEUX-SÈVRES

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme de la police nationale sur les effectifs du commissariat de Niort. La réforme s'y est en effet traduite par la baisse significative du nombre de policiers en tenue, encore accentuée par les départs en retraite non remplacés. La priorité donnée à la police de proximité ne peut être suivie d'effet dans le département, faute d'effectifs suffisants.

L'unité de voie publique ne compte ainsi que soixante-sept fonctionnaires, soit presque la moitié de l'effectif disponible dans des communes de taille analogue dans d'autres départements. Et le concours d'adjoint de sécurité ne peut à lui seul compenser le manque de policiers en tenue.

De plus, le parc moto est insuffisant puisque les sept motards affectés au commissariat doivent se contenter de trois véhicules, ce qui nuit à l'efficacité de leur action en matière de sécurité routière.

Envisagez-vous, Monsieur le ministre, de renforcer les effectifs de police dans les Deux-Sèvres en autorisant qu'il soit procédé à de nouveaux recrutements ?

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Vous attirez à juste titre mon attention sur le niveau des effectifs de police dans les Deux-Sèvres car vous le jugez insuffisant, en particulier dans la circonscription de Niort. A ma connaissance le département compte 132 fonctionnaires de police, dont 101 du corps de maîtrise et d'application, et 16 adjoints de sécurité. La circonscription de Niort dénombre, quant à elle, 93 fonctionnaires, dont 70 gradés et gardiens, et 12 adjoints de sécurité. Ne figurant pas sur la liste des 26 départements les plus sensibles, telle qu'arrêtée par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, il n'a pu bénéficier du remplacement nombre pour nombre des départs en retraite, mais devrait retrouver dès la rentrée prochaine, lorsque les 7 000 élèves-gardiens auront achevé leur formation, son niveau d'effectifs des années antérieures : 11 postes, dont 9 à Niort, seront ouverts au 1^er septembre, auxquels il faudra ajouter 27 adjoints de sécurité.

La police de proximité, en vigueur depuis le 1^er juin sur un tiers du territoire, entrera au 1^er janvier dans sa deuxième phase, qui inclura la ville de Niort dès lors qu'elle aura signé -et je crois que tel est déjà le cas- son contrat local de sécurité. J'espère pouvoir renforcer la dotation du département dans le cadre du budget 2001, et en particulier créer des postes administratifs qui permettront de redéployer sur le terrain des personnels actuellement immobilisés par d'autres tâches.

Quant à la formation motocycliste urbaine, elle bénéficiera en 2001, avec un retard dû à la contrainte des marchés, de la mise en _uvre du plan de renouvellement 2000. D'ores et déjà, la circonscription de Niort recevra prochainement des motocyclettes supplémentaires.

Je conclurai en saluant la qualité du travail des services de police de la circonscription, qui ont, pour la troisième année consécutive, fait baisser la délinquance de plus de 3 % au cours des premiers mois de l'année, et ramené le taux de délinquance à 64 pour mille, au lieu de 74 pour mille dans les circonscriptions comparables. C'est encore trop, j'en conviens, mais je fais confiance à l'efficacité des fonctionnaires de police pour continuer dans cette direction.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je vous remercie des perspectives que votre réponse ouvre. J'ai bien conscience que les Deux-Sèvres sont un département moins sensible que d'autres, mais il convient justement d'y faire porter l'accent sur la prévention, afin que la situation ne s'y détériore pas, faute d'effectifs.

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE A QUIMPER

M. André Angot - Monsieur le Ministre de l'intérieur, je vous demandais il y a un an déjà quels moyens vous entendiez attribuer à la police nationale de Quimper pour faire reculer la délinquance dans cette ville, qui était très calme il y a quelques années encore. Depuis, les faits constatés ont augmenté de plus d'un tiers, et le taux de délinquance est désormais supérieur à la moyenne nationale, selon les services de police eux-mêmes. Et encore de nombreux actes échappent-ils aux statistiques, les plaintes étant classées sans suite -à moins qu'elles ne soient même pas déposées, par crainte des représailles.

Certes, un commissariat annexe a été installé dans le quartier de Kermoysan, mais il n'est occupé, faute d'effectifs supplémentaires, que par un gardien titulaire et trois adjoints de sécurité -pour 16 000 habitants ! Il y aurait lieu, en outre, d'en créer un second dans le quartier du Braden, ainsi que d'agrandir enfin, comme promis l'an dernier, le commissariat principal.

On observe, en outre, que la délinquance est, de plus en plus souvent, le fait de mineurs : ceux-ci représentent le quart des auteurs interpellés. Il y a deux semaines, trois jeunes de moins de quinze ans ont été arrêtés pour avoir brisé les vitres et desserré le frein à main de plusieurs voitures dans une rue en forte pente. La semaine dernière, trois véhicules ont été incendiés de nuit dans le quartier Saint-Yves, tandis que 19 camping-cars étaient cambriolés dans une commune de l'agglomération.

Si le catastrophisme n'est pas de mise, il ne faut pas se voiler la face pour autant. Il faut donner à la police nationale les moyens de remplir ses missions. Il y avait, en 1995, plus de 100 policiers en tenue à Quimper ; ils ne sont plus que 64 aujourd'hui, alors que la population et la délinquance ont beaucoup augmenté. Vous avez compensé cette diminution radicale par le recrutement de 22 emplois-jeunes, dont les missions sont limitées et la formation insuffisante. Selon le SNPT-UNSA, il manque 40 policiers en tenue à Quimper. Je compte sur vous pour augmenter les effectifs de gardiens titulaires, ce qui permettrait d'effectuer plus de rondes la nuit et de rassurer la population.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Les statistiques officielles confirment la tendance dont vous faites état : le taux de délinquance approchait l'an dernier, dans la circonscription de Quimper, 73 pour mille, soit huit points de moins que la moyenne nationale, mais huit points de plus que la moyenne des villes de même importance. On ne peut dire, cependant, que les moyens engagés soient en baisse : 116 fonctionnaires de police en 1995, 112 à mon arrivée, 116 aujourd'hui.

M. André Angot - Mais tous ne sont pas disponibles !

M. le Ministre - S'il n'a pas été possible de faire un effort supplémentaire, c'est parce que je travaille, au niveau national, à moyens décroissants, étant donné le nombre élevé des fonctionnaires qui partent à la retraite et le délai nécessaire pour former leurs successeurs. Les gouvernements précédents n'ont pas fait ce qu'il fallait pour régler le problème, et c'est moi qui ai dû, grâce aux moyens que m'a consentis le Premier ministre, construire de nouvelles écoles et procéder à des recrutements supplémentaires. Les choses devraient cependant s'améliorer en septembre, lorsque les nouveaux recrutés auront achevé leur formation : d'ores et déjà, 6 nouveaux postes de gardiens ont été proposés dans le cadre du mouvement général de mutations.

Le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a pris une série de décisions relatives à la délinquance des mineurs, et en particulier celle de confier aux brigades des mineurs le traitement des violences en milieu scolaire, ainsi que de délivrer aux policiers une formation spécifique. Pour la première fois depuis huit ans, la tendance à la hausse de cette sorte de délinquance a été inversée en 1999.

Enfin, Quimper bénéficiera du lancement, au 1^er janvier prochain, de la deuxième phase de la mise en place de la police de proximité, qui devrait favoriser le reflux du sentiment d'insécurité. Il est vrai que le Parquet classe sans suite certaines plaintes, mais il faut bien reconnaître que c'est parfois justifié... Laissez aux mesures qui ont été prises le temps de produire leur effet !

M. André Angot - Je m'étonne des chiffres que vous citez. Celui que je vous ai indiqué -64 policiers en tenue disponibles à Quimper- m'a été donné par les policiers eux-mêmes. D'autre part, un article signé d'un responsable du syndicat des policiers mentionne 72 fonctionnaires en tenue au 1^er janvier 2000, alors qu'il en faudrait 110, selon lui. Il y a peut-être 115 policiers affectés à Quimper, mais un certain nombre sont en arrêt de maladie ou non disponibles sur le terrain pour divers raisons.

REMISE DES CARTES ÉLECTORALES

M. Jean-Marie Geveaux - Monsieur le ministre, il sera procédé, cette année, au renouvellement triennal et général des cartes électorales. Celles-ci sont distribuées au domicile des électeurs par les soins des maires, le plus souvent avec le concours des services postaux. Pour diverses raisons -absence momentanée, mauvais libellé de la carte, déménagement- certaines cartes ne parviendront pas à leur destinataire et seront réexpédiées à la mairie émettrice. Pouvez-vous me confirmer la validité de la circulaire ministérielle du 31 juillet 1969, mise à jour le 1^er septembre 1998, relative à la révision et la tenue des listes électorales ? Elle précise que la carte électorale qui n'aura pas été remise à l'électeur à son domicile doit être retournée à la mairie, qui la conserve à la disposition de l'intéressé, jusqu'au jour du scrutin. Les cartes non retirées au moment du scrutin sont conservées par la mairie, sous pli cacheté, puis remises, lors de la plus prochaine révision des listes électorales, à la commission administrative du bureau de vote où sont inscrits les intéressés. Les services municipaux peuvent-ils remettre les cartes qui ont été retournées à la mairie aux électeurs qui en font la demande, sans attendre le jours du scrutin ?

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - L'article R.25 du code électoral est très clair. Il prévoit que les cartes électorales non distribuées sont tenues « à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de vote ».

Dans ces communes, les électeurs ont donc la possibilité de venir retirer leur carte électorale en mairie, sur justification de leur identité. En revanche, dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, les cartes ne peuvent être remises aux électeurs que le jour du scrutin par le bureau de vote intéressé. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 février 1998, a rappelé que la remise en mairie de cartes électorales, alors même qu'existent plusieurs bureaux de vote, constitue une pratique irrégulière.

M. Jean-Marie Geveaux - Je n'ai pas une connaissance exacte de cette décision, mais il me semble qu'elle néglige un peu le côté pratique des choses...

EFFETS DE LA RESTRUCTURATION MILITAIRE EN CORSE

M. Roger Franzoni - M. le ministre de la défense m'a adressé un mot pour s'excuser de son absence et m'informer que M. Jean-Pierre Chevènement répondrait à sa place. Je n'en suis pas fâché, d'autant que vous avez été ministre de la défense en titre et connaissez parfaitement le problème.

J'ai pris connaissance de l'évolution de l'armée en Corse par un article paru dans Corse Matin dimanche 7 mai et intitulé « L'armée dans l'île : la tactique du repli ». Le syndicat FO, représentant quasi-exclusif des personnels civils, y déplore le départ des militaires, qui entraîne celui des personnels civils, à un moment où l'on se soucie du développement économique de la Corse.

Selon l'auteur de l'article, ces mouvements des troupes répondent à des considérations plus politiques que militaires. « Force ouvrière, rapporte-t-il, dénonce également le désengagement progressif qui n'est pas seulement imputable à la professionnalisation des militaires »... L'armée en Corse bat-elle en retraite ?... On a eu l'impression que l'armée a plié à certaines exigences par de nombreux départs progressifs même s'il faut reconnaître que le volet social a toujours été respecté... Le représentant FO estime qu'à terme, il ne restera en Corse que les gendarmes, le 2^e REP de Calvi et la base aérienne de Solenzara ».

Monsieur le ministre, actuellement les cérémonies en Corse sont d'une tristesse infinie. Quand on commémore le 8 mai, le 14 juillet ou le 11 novembre, pas le moindre défilé, ni de clairon pour la sonnerie aux morts, on se contente de déposer des gerbes. Pourtant les Corses sont très attachés à leur armée ; ils ont été très présents dans les guerres coloniales, la guerre de 1914-1918 et celle de 1939-1945. Je vois toujours le général de Gaulle sur la place du marché de Bastia célébrant le premier département français libéré et félicitant les Corses pour leur héroïsme.

Et puis chat échaudé craint l'eau froide. Il y a quelques années, la Légion étrangère, qui était présente à Corte et à Bonifacio, en est partie, suite à des manifestations violentes de factions anti-françaises. Le ministre de la défense de l'époque a dépêché son directeur de cabinet pour expliquer aux hauts militaires, aux élus, au préfet et au préfet délégué à la sécurité, qui était le commissaire Broussard, que ce départ n'avait aucun caractère politique. « On a fait pour la Corse ce qu'on a fait pour Romorantin » nous a-t-il dit. J'ai bondi, car c'était difficile à croire. Le commissaire Broussard a d'ailleurs répliqué que ce départ lui enlevait 50 % de ses moyens de lutte contre le terrorisme...

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous dissipiez tout malentendu, que vous m'assuriez que cet épisode n'a aucun caractère politique et que la France ne cède pas à certaines manifestations.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Votre question traduit une inquiétude légitime. Je crois pouvoir vous rassurer au nom de M. Richard et en mon nom propre : la France, en Corse, est chez elle et n'entend pas céder à quelque pression que ce soit.

Il est vrai que le dispositif de la défense va y être réorganisé, comme ailleurs. La décision prise par le Président de la République quant à la professionnalisation des armées s'y traduit, comme partout, par la réduction des effectifs d'appelés et la création d'emplois civils et militaires professionnels.

Le format du 2^e REP à Calvi est fixé à 1 130 professionnels en 2002, ce qui entraînera la suppression de 286 postes de militaires, mais la création de 54 postes de civils.

Dans tous les régiments, la professionnalisation entraîne une réduction du nombre des engagés, au bénéfice de l'encadrement et des effectifs civils.

A Ajaccio, la création d'un détachement spécial du génie, la transformation du groupement de soutien de la Corse et, de manière plus générale, la professionnalisation occasionneront la suppression de 8 postes de militaires et la création de 19 postes de civils, soit un gain de 11 postes.

A Bastia, la dissolution, intervenue en 1997, du centre mobilisateur 137 et du centre de préparation militaire, la dissolution du détachement spécial du génie et la restructuration du centre de transmissions et de l'établissement annexe du commissariat entraîneront au total la suppression de 44 postes -30 militaires et 14 civils.

Enfin, la professionnalisation de la base aérienne de Solenzara se traduira par la création de 297 postes de militaires et de 72 postes de civils.

Au total, sur la période 1997-2002, il y aura en Corse création nette de 104 postes de professionnels, ce qui portera l'effectif du personnel de la défense à 3 237 professionnels.

Le nombre de civils passera de 149 en 1997 à 280 en 2002, ce qui compensera très largement le faible solde négatif -27- du nombre de militaires. Il est donc tout à fait inexact d'affirmer que le départ de militaires entraînerait celui du personnel civil, et plus généralement de décrire la professionnalisation comme un processus de retrait. Soyez rassuré sur ce point !

M. Roger Franzoni - Je le suis en effet. Je tenais à l'être car vous savez quel symbole j'attache à la présence de l'armée et par quelles affres passe actuellement la Corse. Je vous remercie, mais je vous serais reconnaissant d'intervenir pour qu'on nous laisse un clairon pour la sonnerie aux morts.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 juin inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Projet autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999,

chacun de ces neuf derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

_ Proposition de M. Jacques FLEURY et plusieurs de ses collègues relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ;

à 21 heures,

MERCREDI 7 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

ET JEUDI 8 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Projet de loi d'orientation sur la forêt.

MARDI 13 JUIN, à 9 heures :

_ Proposition de M. Gilbert LE BRIS et plusieurs de ses collègues modifiant la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires,

(séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48 alinéa 3 de la Constitution) ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Nouvelle lecture du projet sur la chasse.

MERCREDI 14 JUIN, à 15 heures :

_ - Questions au Gouvernement ;

à 18 heures 15 et à 21 heures :

_ Sous réserve de son dépôt, projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution.

JEUDI 15 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,

ET VENDREDI 16 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution ;

_ Lecture définitive du projet modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

MARDI 20 JUIN, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition sur la prestation compensatoire en matière de divorce ;

_ Texte de la commission mixte paritaire du projet modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

MERCREDI 21 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Lecture définitive du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

_ Lecture définitive du projet sur l'élection des sénateurs.

JEUDI 22 JUIN à 9 heures :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ;

(Ordre du jour complémentaire).

à 15 heures et à 21 heures :

_ Lecture définitive du projet sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet sur le référé devant les juridictions administratives,

ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

_ Propositions de loi organique :

· de M. VERNAUDON destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française ;

· de M. VERNAUDON sur l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française ;

· de MM. BUILLARD et PERBEN tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française,

ces trois derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.

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