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Session ordinaire de 1999-2000 - 94ème jour de séance, 219ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 7 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES vice-présidente Sommaire FORÊT (suite) 2 ARTICLE PREMIER (suite) 2 Article L. 9 du code forestier 2 Article L. 10 du code forestier 3 Article L. 11 du code forestier 4 Article L. 12 du code forestier 4 Article L. 13 du code forestier 6 Après l'article L. 13 du code forestier 8 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 8 ART. 2 9 ART. 3 10 ART. 4 11 AVANT L'ART. 5 12 ART. 5 15 APRÈS L'ART. 5 16 AVANT L'ART. 6 16 ART. 6 17 APRÈS L'ART. 6 19 ART. 7 20 ART. 8 20 APRÈS L'ART. 8 21 ART. 9 21 ART. 10 21 APRÈS L'ART. 10 22 ART. 11 22 APRÈS L'ART. 11 24 ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Article L. 9 du code forestier M. Pierre Micaux - L'amendement 49 vise à associer les organisations représentatives du monde sylvicole à la détermination du seuil arrêté par le préfet. Leur consultation coule de source, eu égard à la matière considérée. M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production - Défavorable. La consultation de ces organisations est déjà prévue. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Même avis L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Les parcs naturels nationaux ou régionaux contribuent directement à la préservation de l'environnement et des paysages. L'amendement 498 tend à introduire la possibilité de les consulter sur toute décision ayant une incidence en matière d'environnement, susceptible d'intervenir sur leur territoire. M. le Rapporteur - Défavorable. La consultation des parcs sur toute question entrant dans leur champ de compétences va de soi. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir le texte. L'amendement 498, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 63 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 63 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 50 est défendu. L'amendement 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 212 vise à prendre pour référence le début de la coupe définitive, dernière étape d'une coupe rase. M. le Ministre - Très favorable. L'amendement 212, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 213 tend à substituer la notion de renouvellement des peuplements à celle de reconstitution, plus restrictive. L'amendement 213, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 51 s'inspire du souci de respecter l'ensemble de l'écosystème, qui comprend la végétation et la faune, dont le gibier, en introduisant la notion de diversification. M. le Rapporteur - Défavorable. Il est satisfait par le précédent. L'amendement 51, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 52 tend à obliger les propriétaires à respecter la diversité des espèces. M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement alourdit le dispositif sans apporter de précision utile. L'amendement 52, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Adevah-Poeuf - L'amendement 412 tend à combler une lacune en interdisant la reconstitution des boisements situés dans des zones initialement interdites au boisement. Dans ce cas, les propriétaires doivent achever le défrichement et rendre le terrain à sa destination agricole. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement mais elle n'avait pas bénéficié des explications de son auteur, qui n'en est pas membre. Je ne puis que partager le souci de M. Adevah-Poeuf de combler les lacunes du texte au cours de son examen. M. le Ministre - Cet amendement n'a pas sa place dans le code forestier car il instaure à l'encontre du propriétaire une nouvelle procédure d'exécution d'office alors que l'article L. 126-1 du code rural prévoit déjà une telle procédure, mise en _uvre par le préfet aux frais du propriétaire. En outre l'article 12 du projet dispense d'autorisation le défrichement des terrains boisés irrégulièrement Tous les dispositifs existent donc, c'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je ne suis pas convaincu. Ce texte prévoit de lourdes sanctions -jusqu'à 10 millions par hectare- contre les défrichements non autorisés. Mais dans certains massifs, la forêt est en concurrence directe avec l'agriculture et avec les rares habitants qui tentent de maintenir une activité là où la densité est parfois inférieure à 10 habitants à l'hectare. Vous ne pouvez refuser cet amendement au motif que le préfet peut prendre une sanction alors qu'il dispose de quatre années pour mettre en demeure le propriétaire et que cela ne couvre pas le cas de figure visé ici. En fait, vous instituez une obligation de reboiser une parcelle où le boisement était interdit à l'origine. Cela dit, je veux bien retirer mon amendement pour peu que vous vous engagiez à ce que la question soit réexaminée sérieusement au cours des lectures ultérieures. M. le Ministre - Je suis d'accord. L'amendement 412 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 214 est de cohérence. L'amendement 214, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 53 est défendu. L'amendement 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 10 du code forestier M. le Ministre - Afin de décentraliser la procédure et de ne pas fixer un seuil unique de 5 hectares pour tout le territoire, l'amendement 692 confie au préfet le soin de fixer le seuil, après avis du Centre régional de la propriété forestière et de l'ONF. M. Pierre Micaux - Des coupes de 5 hectares sont quand même courantes. Nous proposons donc, par l'amendement 441, de prévoir plutôt un seuil entre 10 et 25 hectares. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement. A titre personnel, je m'y rallie volontiers car il respecte la diversité de nos massifs. Je suis en revanche défavorable à l'amendement 441, plus contraignant. L'amendement 692, mis aux voix, est adopté. L'amendement 441 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 215 est rédactionnel. L'amendement 215, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - L'amendement 54 associe davantage l'ONF à la décision du préfet. M. le Rapporteur - Il n'est pas nécessaire de prévoir l'autorisation de l'ONF pour les coupes dans les forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Par l'amendement 500, je propose que les parcs naturels, quand ils existent, soient consultés sur toute décision administrative ayant des incidences directes sur le paysage. A défaut, ce texte serait très mal perçu par les défenseurs de l'environnement comme par ceux qui _uvrent au développement local. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car il est évident que les parcs naturels sont consultés dès lors qu'il existe une charte du paysage. M. le Ministre - Je partage l'avis de la commission. M. Pierre Micaux - En tant qu'ancien président du parc naturel régional de la forêt d'Orient, je soutiens sans réserve l'amendement de M. Adevah-Poeuf. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 500, mis aux voix par assis et levé, est adopté. Article L. 11 du code forestier M. le Rapporteur - Les amendements 216 et 217 sont de précision. M. le Ministre - Favorable. Je veux revenir un instant sur l'amendement précédent car il n'est vraiment pas sérieux, sur une initiative personnelle, de donner ainsi aux parcs régionaux une compétence forestière. Mais nous y reviendrons car cela n'est vraiment pas de bonne méthode. L'amendement 216, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 217. M. le Rapporteur - L'amendement 218 est de cohérence. L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 12 du code forestier M. le Rapporteur - Cet article essentiel ouvre la possibilité de signer des chartes de territoire forestier. L'amendement 219 précise comment est déterminé le territoire et quels sont les objectifs de la charte. M. le Ministre - Favorable. M. Félix Leyzour - Le sous-amendement 638 insiste sur le développement de l'emploi en milieu rural. M. le Rapporteur - L'amendement 220 de la commission prendra en compte cette préoccupation. M. Félix Leyzour - Je retire le sous-amendement 638. L'amendement 219, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 220 répond donc à la préoccupation de M. Leyzour, en précisant que la contribution à l'emploi et à l'aménagement rural pourra se faire notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers : des accords pourront ainsi être conclus pour le bon usage de la forêt. M. le Ministre - Favorable. M. François Guillaume - J'aimerais savoir ce que vise le rapporteur quand il parle de liens contractuels entre les agglomérations et les massifs forestiers. Dans ces massifs, il y a la forêt domaniale, la forêt communale et la forêt privée... Mieux vaudrait nationaliser l'ensemble des forêts, puisqu'on ne veut plus laisser aucune liberté aux propriétaires privés ! Et s'il n'y a pas plus de liberté, il n'y aura plus d'entretien des forêts, car ils s'en désintéresseront... M. le Rapporteur - A la nationalisation, nous préférons la logique du contrat, qui est fondée sur le volontariat. Les chartes de territoire forestier sont des accords contractuels signés entre des partenaires qui ont envie de travailler ensemble : personne n'oblige personne. Des propriétaires privés, de même que des communes forestières ou l'ONF, pourront être signataires s'ils le souhaitent. M. François Guillaume - Mais les massifs forestiers n'ont pas de personnalité juridique ! M. le Ministre - Monsieur Guillaume, la nationalisation des forêts, ne me paraît pas une bonne solution... M. François Guillaume - C'est pourtant la voie que vous avez choisie : les propriétaires privés n'auront le droit de rien faire ! M. le Ministre - Comme l'a excellemment dit le rapporteur, la charte de territoire forestier reposera sur le volontariat ; personne ne pourra obliger un propriétaire à en signer une. Par ailleurs, l'amendement 220 n'évoque pas des liens juridiques, mais des liens économiques, sociaux, environnementaux entre les villes et les forêts ; les mots « agglomérations » et « massifs forestiers » ont ici un sens générique. M. Félix Leyzour - Je soutiens bien entendu cet amendement. Déjà, dans les périmètres sensibles, certains départements passent des conventions avec des propriétaires forestiers ; il s'agit d'étendre cette pratique. M. le Rapporteur - Je donnerai un exemple : si on veut développer la filière bois-énergie, il sera très utile que, dans le cadre de chartes de territoire forestier, des accords d'approvisionnement soient passés entre de grandes collectivités ou des entreprises de l'agglomération et les massifs forestiers voisins. M. François Guillaume - Il n'y a pas besoin d'une loi pour passer des contrats ! L'amendement 220, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 221 tend à insérer après le mot « récolte » les mots « , de transformation ». L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 222 précise que l'initiative de l'élaboration d'une charte peut être prise par des élus des collectivités concernées, sans qu'il y ait pour autant exclusivité. L'amendement 222, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - Mon amendement 153, qui est identique à l'amendement 440 de M. Proriol, est défendu. Les amendements 153 et 440, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre Micaux - Pour rester dans la logique de l'amendement qu'avait défendu notre collègue Adevah-Poeuf, je pense qu'il faut adopter notre amendement 2 rectifié. M. le Rapporteur - La commission considère que cet amendement-ci est utile, les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux étant des « partenaires naturels » des chartes de territoire forestier. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - L'amendement 56 est défendu. L'amendement 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 4 est défendu. L'amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 223 tend à substituer aux mots « services environnementaux et sociaux » les mots « fonctions environnementales et sociales », dans un souci de cohérence du texte. M. le Ministre - En droit, « fonction » et « service » n'ont pas du tout la même signification. Bien sûr, les forêts assument des fonctions d'intérêt général mais la signature de conventions a bien pour objet de rémunérer un service qui induit des contraintes et des surcoûts. Ce n'est donc pas du tout un simple amendement rédactionnel. L'amendement 223 est retiré. M. Jean Proriol - L'amendement 437 corrigé vise à permettre l'exploitation des forêts de montagne en compensant une partie de leur surcoût. Il s'agit de généraliser l'expérimentation « compétitivité plus » conduite en Isère et en Savoie ces dernières années. Nous demandons en fait à l'Etat d'encourager en priorité la signature de chartes dans les territoires les plus exposés à l'érosion et aux risques naturels. M. le Rapporteur - Tout en reconnaissant l'intérêt du dispositif « compétitivité plus », la commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté un autre amendement, qui prévoit la prise en compte des contraintes propres à l'exploitation en zone de montagne. Je n'imagine pas que l'Etat ne le fasse pas. Enfin, Monsieur Proriol, votre amendement laisse penser que les chartes sont à l'initiative de l'Etat. Elles doivent au contraire procéder d'une initiative locale. L'amendement 437 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 13 du code forestier M. François Vannson - L'amendement 5 est défendu. L'amendement 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 7 est défendu. L'amendement 7, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 6 est défendu. L'amendement 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Notre filière forestière est concurrencée par les « bois du Nord ». Mon amendement 435 vise à préciser que la politique forestière doit avoir aussi pour objectif d'adapter les produits aux normes européennes, sans quoi nous favorisons nos concurrents, plus respectueux du droit communautaire. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas sans intérêt, mais l'interprofession que nous allons créer aura la mission de transposer les normes européennes. L'amendement 435, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - Mon amendement 57 est défendu. L'amendement 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'enseignement et la formation sont les grands oubliés de ce texte. Mon amendement 82 rectifié préconise donc de « mettre en place un enseignement professionnel, un enseignement supérieur, une formation professionnelle adaptés à la réalité évolutive et aux besoins de l'économie, des nécessités sociales, de la protection de la nature et de l'aménagement du territoire ». M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. A la rigueur, je pourrais accepter un amendement visant à « adapter l'enseignement professionnel, l'enseignement supérieur, la formation professionnelle à la réalité évolutive », la suite sans changement. M. le Ministre - En effet, l'expression « mettre en place » laisse entendre qu'il n'existe aucune formation. On pourrait la remplacer par le mot « développer », mais cet amendement n'aurait aucune portée normative. Ce serait une forme de pétition de principe. M. Pierre Micaux - Monsieur le rapporteur, je vous dis : chiche ! Nous prenons votre formulation ! M. François Vannson - J'accepte la rectification du rapporteur. Il est important de manifester notre volonté d'améliorer la formation, d'autant que la tempête, en provoquant un surcroît d'activité, a fait apparaître une pénurie de main d'_uvre qualifiée dans ce secteur. L'amendement 82 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - Mon amendement 88 rectifié vise à préciser que la politique forestière a aussi pour objet de remédier aux carences de notre filière. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Votre formulation est trop négative. L'amendement 88 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - Mon amendement 152 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Son adoption signifierait que la certification « produit » vaudrait aussi certification « gestion durable ». L'amendement 152, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 676 de la commission tend à préciser que les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés sous le régime des documents de gestion visés à l'article L.4 peuvent bénéficier d'une « écocertification ». Celle-ci, en revanche, ne saurait être accordée de manière automatique. M. le Ministre - Avis défavorable. En liant cette certification à la possession de documents de gestion, vous risquez d'obtenir les effets inverses de ceux que vous recherchez. M. François Guillaume - Monsieur le ministre a raison. Cette dérive de la certification me paraît dangereuse. M. le Rapporteur - Pour mobiliser les propriétaires, il faut faire en sorte que leurs efforts puissent déboucher sur une « écocertification ». Il ne s'agit pas d'être normatif mais seulement incitatif. Ne laissons pas tel ou tel lobby galvauder le terme d'écocertification. M. François Guillaume - Il n'existe aucun critère pour définir l'écocertification. M. le Ministre - Après les explications du rapporteur, sagesse. L'amendement 676, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - L'amendement 39 est défendu. L'amendement 39, repoussé par le Gouvernement et par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. Après l'article L. 13 du code forestier M. François Vannson - Le risque tempête est aujourd'hui assurable seulement dans le cadre de la souscription d'une assurance incendie. Très peu de propriétaires forestiers assurent leurs forêts, l'offre étant d'ailleurs très limitée puisque seules deux compagnies couvrent le risque de tempête. Il serait intéressant d'une part de connaître les raisons de ce défaut d'assurance, d'autre part d'envisager concrètement comment y remédier. Nous proposons par notre amendement 151 que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, remette au Parlement un rapport sur la situation de la forêt en matière de protection contre les risques, notamment de tempête -et la mise en place d'un dispositif d'assurance permettant une protection accrue et une indemnisation en cas de sinistre grave. M. Jean Proriol - Mon amendement 134 est identique. Je ne reprendrai pas les arguments développés par M. Vannson. Très peu de forêts étaient assurées, notamment contre le risque de tempête, et les petits propriétaires forestiers manifestent aujourd'hui régulièrement, inquiets de ne rien voir venir des milliards débloqués par le Gouvernement. Les prêts bonifiés auxquels ils ont droit ne compenseront pas leurs pertes ! Par ces amendements, nous demandons seulement au Gouvernement de faire le point sur la situation de la forêt au regard de la protection des risques et d'étudier comment cette protection pourrait être améliorée. Si nul ne souhaite bien sûr que les tempêtes de décembre dernier se reproduisent, le risque n'est pas exclu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission proposera à l'article 36 un amendement quasiment identique. Vous avez été suffisamment assidus en commission pour me faire confiance ce soir sur ce point. M. Jean Proriol - Merci d'avoir souligné notre assiduité. En réalité, vous n'avez fait que reprendre à l'article 36 notre idée, dont nous revendiquons donc la paternité. Cela étant, nous estimons que cette demande aurait été mieux placée à l'article premier. M. le Ministre - Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé une réflexion interministérielle globale sur le risque tempête en général, le ministre de l'économie et des finances étant chargé de sa coordination. Le secteur forestier entrera bien entendu dans le champ de cette réflexion. Je crois donc qu'il est plus sage de retirer ces amendements. M. le Rapporteur - Partageant les préoccupations de MM. Proriol et Vannson sur ce point, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'ils cosignent l'amendement que nous proposerons à l'article 36. Un amendement à caractère strictement conjoncturel n'a pas sa place dans cet article premier. M. Jean Proriol - Je me rallie à la solution de la cosignature de l'amendement ultérieur et retire mon amendement. M. François Vannson - Je retire le mien également. Les amendements 151 et 434 rectifié sont retirés. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 224 rectifié tend à ouvrir aux forestiers la possibilité de créer des AOC pour les bois. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 224 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 501 est défendu. L'amendement 501, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 58 vise à préciser que dans la perspective d'une gestion durable, la forêt doit être régulièrement entretenue. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'entretien régulier figure naturellement parmi les prescriptions des documents d'aménagement. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 59 est défendu. L'amendement 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 89 est défendu. L'amendement 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 502 tend à prévoir que les parcs naturels régionaux ou nationaux concernés seront consultés. Il est tout à fait naturel de solliciter leur avis sur toute décision ayant une incidence sur l'environnement ou le paysage. Ce n'est pas plus leur donner une compétence en matière de forêts que l'on n'en a donné tout à l'heure aux communes en adoptant l'amendement 222, avec l'avis favorable du ministre, cette fois-là. M. le Rapporteur - Le cas n'est pas le même : il était tout à fait naturel d'associer les communes à l'élaboration des chartes de territoire forestier. Avis défavorable à l'amendement 502. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 502, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 60 tend à renforcer la concertation en associant les organisations professionnelles et les représentants des usagers de la forêt. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Ces partenaires sont déjà présents dans les instances régionales. Je suis sûr que vous ne pouvez souscrire à cet excès d'administration. M. le Ministre - Le rapporteur parle d'or. L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 90 est défendu. L'amendement 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Jacquot - L'amendement 425 est défendu. L'amendement 425, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Jacquot - L'amendement 397 met en cohérence plan d'aménagement et plans simples de gestion. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Ce serait très restrictif. Mieux vaudrait retirer l'amendement. M. Claude Jacquot - Je le retire. M. Pierre Micaux - Les amendements 61 et 93 sont défendus. M. le Rapporteur - Rejet. Conservons la simplicité pour les documents de gestion. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 93. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 503 est défendu. L'amendement 503, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 144 est défendu. Si on veut un bilan exhaustif, il faut qu'il soit chiffré. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Plus on y ajoute, moins la loi est simple. Cela ne signifie pas que ce qui n'y figure pas ne se fera pas. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 144, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 225 a été adopté par la commission à l'initiative de M. Proriol, auquel je laisse le soin de le défendre. M. Jean Proriol - Je suis sensible à l'attention du rapporteur. Ces trois amendements identiques 150, 530 et 550 visent à ce qu'on n'impute pas tous les dégâts aux cervidés et remplacent ce terme par « gibier ». M. le Ministre - Je suis dubitatif. Pour les forestiers, la disposition est intéressante. Je ne suis pas sûr qu'elle soit populaire auprès des chasseurs. M. François Vannson - Si. M. le Ministre - Non. Il faudra évaluer les dégâts causés par l'ensemble du gibier. Sagesse, mais je ne vous conseille pas d'aller dans ce sens. M. François Vannson - Pour les chasseurs les cervidés sont le gibier le plus prestigieux. Ne leur imputons pas tous les dégâts. M. le Rapporteur - N'oublions pas les dégâts des sangliers. Mieux vaut parler de gibier. Les amendements identiques 225, 150 et 550, mis aux voix, sont adoptés. M. Pierre Micaux - L'amendement 62 est défendu. L'amendement 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 504 est défendu. L'amendement 504, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 91 est défendu. L'amendement 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - Les amendements 92 et 9 sont défendus. Les amendements 92 et 9, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre Micaux - Je retire l'amendement 10. M. François Vannson - L'amendement 149 est défendu. L'amendement 149, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Jacquot - Mon amendement 390 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a adopté, comme elle a adopté l'amendement 226 corrigé. Je préfère ce dernier, mais je me rangerai au choix du Gouvernement. M. le Ministre - Il s'agit d'affirmer le rôle d'accueil de la forêt publique qui est l'une de ses trois fonctions définies à l'article premier. Ces amendements prévoient aussi la prise en compte explicite du public dans les documents de gestion. Je préfère les amendements 129 et 130 qui concernent les propriétaires ayant passé une convention avec une collectivité publique. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements. M. le Rapporteur - Je suis embarrassé. La commission a voté à deux reprises en faveur de cette disposition. Je ne peux retirer son amendement. M. Claude Jacquot - Je maintiens l'amendement 390. L'amendement 390, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 226 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 227 est rédactionnel. L'amendement 227, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 12 tend à ce que les mesures visant à favoriser l'accueil du public puissent s'appliquer également aux groupements des collectivités locales. L'amendement 12, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - Les amendements 13 et 14 sont défendus. Les amendements 13 et 14, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 228 vise à ce que tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts puisse retenir la responsabilité du preneur pour l'entretien de ceux-ci. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 228, mis aux voix, est adopté. L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Jacquot - L'amendement 398 tend à simplifier la procédure d'allégement de la taxe foncière. Il paraît en effet souhaitable de fixer un cadre général plus simple et de renvoyer les modalités d'application à des décrets. M. le Rapporteur - Défavorable. Le souci de simplification de M. Jacquot est louable mais les nuances du texte sont indispensables. M. le Ministre - Même avis que la commission. L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 65 est défendu. M. Jean Proriol - L'amendement 469 tend à appliquer aux peupleraies un régime incitatif de déduction du bénéfice agricole imposable et d'exonération de taxe foncière, qui couvre la moitié de la période de révolution. M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'y a pas lieu de faire exception pour les seules peupleraies. M. le Ministre - Même avis que la commission. L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 469, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 161 est défendu. L'amendement 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 16 tend à moduler les délais pour la constatation de la réussite de la régénération naturelle, afin de tenir compte de la survenue éventuelle de catastrophes naturelles. M. le Rapporteur - Il est satisfait par l'amendement 229, à venir. Je vous invite donc à le retirer. M. François Vannson - Je le retire. M. le Rapporteur - L'amendement 229 répond à la préoccupation de M. Vannson puisqu'il tend à permettre au décret définissant les modalités de constatation d'une opération de régénération naturelle de comporter des assouplissements en cas de dégradations naturelles. J'invite Monsieur Micaux à retirer son amendement 15 qui procédait de la même intention. M. Pierre Micaux - Je le retire. M. le Ministre - Défavorable à l'amendement 229 qui tendrait à alourdir le texte en apportant des précisions qui ne relèvent pas de la loi mais du règlement. L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 506 reprend un amendement voté lors de l'adoption de la loi de finances initiale pour 1999, qui visait à donner aux collectivités locales le droit de supprimer les exonérations trentenaires mais qui n'a pas résisté à la pression du peuple des forêts, dont il ne faut pas mésestimer la capacité de mobilisation. Il s'agit de supprimer les exonérations dans les communes, généralement très peu peuplées, où le taux de boisement est déjà trop élevé. L'amendement reprend la possibilité de modulation par essences, introduite par le présent projet. Il tend à éviter les opérations de boisement anarchiques dans les zones surboisées. Au demeurant, je le présente pour mémoire car je considère qu'une stricte application du zonage forestier est préférable à la modulation des exonérations de foncier non bâti : je le retire donc, en espérant que je ne serai pas conduit à le défendre à nouveau lors d'une prochaine lecture. M. Jean Proriol - L'amendement 468 tend à porter à quinze ans la durée de l'exonération pour les peupleraies, afin de couvrir la moitié de la période de révolution. Le ministre comme le rapporteur ont affirmé que revenir à une exonération de 15 ans au lieu de 10 déséquilibrerait le texte. Mais cela équilibrerait les comptes d'exploitation des populiculteurs, c'est l'essentiel ! Ce secteur produit un volume de bois d'_uvre équivalent au total du chêne ; l'encourager, c'est favoriser l'emploi. Pourquoi réduire des deux tiers la durée d'exonération de taxe foncière pour les peupleraies ? M. le Rapporteur - Seul un souci d'équité nous anime : il faut prendre en compte le tiers de la période de révolution pour les peupliers comme pour les autres espèces. Rejet. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 468, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 4, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 677 est un peu conjoncturel : répondant au v_u de la profession après la tempête, il autorise les entreprises de transformation du bois, en 2000 et en 2001, à procéder à un amortissement exceptionnel de 66 % de leur investissement matériel. M. le Ministre - Nous abordons des sujets plus délicats. Cet amendement propose d'étendre aux entreprises de transformation un dispositif dont bénéficient les exploitants forestiers. Mais ces derniers ont dû faire face immédiatement à un surcroît d'investissement alors que celles-là peuvent étaler sur plusieurs années leur plan de charge, grâce notamment à l'aide au stockage. Je suis donc défavorable à l'amendement. L'amendement 677, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Dans le même esprit, l'amendement 678 a trait à une disposition annoncée après la tempête, attendue par les victimes, mais qui est peut-être déjà en vigueur, Monsieur le ministre... M. le Ministre - En effet, cet amendement est satisfait par une mesure exceptionnelle de déduction de charges, adoptée par le Gouvernement, et dont une circulaire définira prochainement, j'en prends l'engagement, les modalités d'application. M. le Rapporteur - Au bénéfice de cet engagement, je retire l'amendement 678. L'amendement 231 autorise les entreprises de travaux forestiers à adhérer à une CUMA, afin de bénéficier du régime d'imposition sur le bénéfice agricole et du dispositif de déduction pour investissement. Cela les inciterait en outre à se regrouper, ce qui serait gage de sécurité. M. le Ministre - Cette disposition n'est souhaitée ni par les organisations professionnelles, ni par la coopération agricole, ni par la coopération forestière. Peut-être séduit-elle les entrepreneurs individuels... Rejet L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 232 vise à inscrire dans la loi l'engagement de rééquilibrer les règles du jeu en faveur du bois énergie, trop défavorisé par rapport au gaz et à l'électricité. M. le Ministre - Le Gouvernement partage ce souci. Je propose donc que le groupe de travail sur le bois, la construction et l'environnement élargisse sa réflexion aux obstacles juridiques à l'utilisation du bois énergie. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement 232 me semblant trop contraignante pour le Parlement, je suggère de lui substituer celle de l'amendement 693, qui prévoit un rapport du Gouvernement. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 232. L'amendement 693, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - En cas de changement de propriétaire d'une parcelle forestière, l'amendement 233 transfère à l'acquéreur les obligations liées aux documents d'aménagement antérieurement acceptés par le vendeur. M. le Ministre - C'est pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation que le propriétaire s'est engagé à gérer sa forêt pendant 30 ans. Il est donc logique qu'il reste comptable de cette obligation pendant toute cette période, même en cas de cession. Mais ce sujet mérite réflexion et le Gouvernement s'engage à proposer une solution lors d'une lecture ultérieure. M. le Rapporteur - C'est une forte préoccupation de ceux qui sont amenés à vendre leur propriété. Mais, au bénéfice de l'engagement du Gouvernement, je retire l'amendement 233. L'amendement 234, que la commission a adopté à l'unanimité, part du constat que la forêt nécessite des investissements à très long terme -bien loin de la nouvelle économie...-, que ces investissements sont risqués, la tempête l'a encore montré, que la suppression du compte spécial du Fonds forestier national, qui était une bonne chose, a aussi abouti à la suppression du « guichet » où les propriétaires pouvaient souscrire des prêts bonifiés. Il convenait donc de trouver un dispositif favorisant l'investissement dans ce secteur. Celui que proposait le rapport Bianco favorisait la restructuration foncière, l'investissement dans la gestion durable, l'accès à de nouveaux investissements pour les entreprises de première transformation. C'est sur cette base que la commission propose le Plan épargne forêt, destiné à répondre aux inquiétudes de la filière. On nous objectera peut-être qu'un tel dispositif risquerait de faire école dans d'autres secteurs ; mais il existe déjà des dispositions en faveur des investissements dans le secteur cinématographique et dans celui des nouvelles technologies. Cet amendement laisse au Gouvernement le soin de préciser par décret en Conseil d'Etat les modalités du dispositif. M. le Ministre - Il manque en effet dans le projet un dispositif répondant à l'attente des professionnels sur ce point. Le Gouvernement veut résoudre ce problème mais, pour le moment, il n'a pas de solution précise à vous proposer. La vôtre, Monsieur le rapporteur, est à la fois trop contraignante et pas assez : trop, parce qu'elle écarte toute autre formule que le plan d'épargne forestier ; pas assez, parce qu'elle laisse le pouvoir réglementaire décider des modalités, alors qu'il faudrait nous mettre d'accord sur un système qui ferait l'objet de dispositions législatives. Je ne peux donc pas accepter cet amendement. Mais peut-être avez-vous une solution de repli... M. François Vannson - Des responsables de l'ASFFOR m'ont fait part d'une proposition qui leur tient particulièrement à c_ur : la création d'un fonds commun de placement et d'investissement forestier bénéficiant d'une fiscalité incitative. Pour financer les gros investissements dont la forêt va avoir besoin, il serait en effet intéressant de capter des financements venant de l'extérieur de la filière bois. En tout cas, les incitations financières sont indispensables, les bénéfices qu'on peut tirer de la forêt n'étant pas immédiats. M. Germain Gengenwin - Cet amendement est fort sympathique, mais comment le financement du fonds sera-t-il assuré ? M. Pierre Micaux - Pour faire face aux conséquences de la tempête et, à plus long terme, pour combler notre retard de compétitivité, il y a urgence à instituer un système d'aide aux investissements. M. Jean Proriol - Si cet amendement a été voté à l'unanimité en commission de la production, c'est bien qu'il n'y a aucune clivage politique sur ce sujet. Dans le rapport de Jean-Louis Bianco, qui date de décembre 1998, on pouvait déjà lire, dans un paragraphe évoquant la nécessité de mettre en place une fiscalité mieux adaptée : « En particulier, doit être créé rapidement un plan d'épargne forêt doté d'avantages fiscaux qui le rendent attractif. La baisse de la TVA devrait être aussi envisagée pour l'ensemble de la filière ». Aussi nous étonnons-nous, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas obtenu du Gouvernement -ou plutôt de Bercy- l'autorisation d'introduire dans ce projet de loi d'orientation des dispositions relatives à ce plan d'épargne forêt. J'en conclus que vous avez besoin d'être poussé par la représentation nationale : nous essayons de vous aider ! M. le Rapporteur - Le besoin est reconnu, la solution n'est pas tout à fait trouvée. L'important est qu'un dispositif existe, quelle qu'en soit la forme. Monsieur Gengenwin, vous savez bien que mon pouvoir de proposition était limité par l'article 40... Il faut nous mettre au travail sans attendre pour parvenir à une solution. La meilleure solution me semble être de rectifier ainsi l'amendement 234 : « Il est créé un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier ». La suite disparaît, à charge pour nous de trouver ultérieurement une formule adaptée. M. le Ministre - Je vous remercie pour cette suggestion de compromis. Je l'ai dit, le Gouvernement souhaite trouver une solution, mais nous ne sommes pas encore prêts à légiférer. Monsieur Proriol, le problème n'est pas de m'aider à affronter Bercy. En tant que ministre, je parle au nom de toute l'équipe gouvernementale. J'accepte votre amendement de repli et je prends l'engagement de créer un groupe de travail comprenant des parlementaires, afin de mettre au point, d'urgence, le dispositif adéquat. M. Jean Charroppin - Le Gouvernement souhaite trouver une solution. Nous en avons approuvé une à l'unanimité en commission. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de repli. M. le Ministre - L'amendement adopté en commission est trop contraignant. D'autres dispositifs sont envisageables. En outre, vous renvoyez la description du plan épargne forêt à un texte réglementaire. Mieux vaut pour vous participer à un groupe de travail que de vous en remettre ainsi au Gouvernement ! M. Claude Jacquot - Cet amendement de repli me paraît plein de sagesse. Nous avons besoin d'un produit attractif, ce qui n'est pas le cas du plan épargne forêt. Constituons ce groupe de travail pour mettre au point un dispositif avant la deuxième lecture. M. le Rapporteur - C'est une proposition d'ouverture que je vous fais, au lieu d'exiger je ne sais quel rapport. Ne perdons pas de temps et adoptons cet amendement rectifié. L'amendement 234 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 235 de la commission vise à autoriser à l'ONF la pratique des ventes de gré à gré ainsi que la conclusion de contrats pluriannuels d'approvisionnement. L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - Mon amendement 17 est défendu. L'amendement 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - Mon amendement 156 est défendu. L'amendement 156, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 236 de la commission est rédactionnel. L'amendement 236, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - Mon groupe, déplorant que l'ONF manque d'effectifs, souhaite porter d'un à deux mois le délai prévu pour le recolement des coupes. C'est l'objet de notre amendement 623. En allongeant ainsi ce délai, nous éviterons que le contrôle soit bâclé. M. le Rapporteur - Avis défavorable. En un mois, on peut procéder à un contrôle sans le bâcler. L'amendement 623, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Le recolement peut être reporté pour des raisons techniques. L'amendement 237 rectifié de la commission vise à limiter ce report à un mois. L'amendement 237 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 238 vise à préciser que l'ONF ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de recolement « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ». On ne peut en effet prévoir des délais sans indiquer à partir de quel moment ils courent. L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - Mon amendement 155 vise à réserver l'accès aux ventes aux personnes ayant les capacités professionnelles requises. M. le Rapporteur - Je souhaite le retrait de cet amendement : la disposition figure déjà dans un autre endroit du texte. M. le Ministre - Avis défavorable. M. François Vannson - Je maintiens mon amendement. L'amendement 155, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Proriol - L'amendement 569 tend à permettre aux scieries de constituer une provision pour investissement à hauteur de 70 % de leur bénéfice fiscal pour un montant maximal de 70 millions, à condition de l'utiliser dans les cinq ans suivant sa constitution. A défaut, elle serait réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme des cinq ans. Le dynamisme de ce secteur industriel dépend essentiellement de ses moyens de financement, d'autant que la matière première retrouvera à moyen terme des cours très fermes. Les investissements y sont très lourds, le rapporteur l'a lui-même souligné à plusieurs reprises, alors même que la plupart des entreprises ont conservé uns structure familiale. La faiblesse de leurs fonds propres conjuguée à la nécessité de conserver d'importants stocks à la suite des tempêtes risque de placer nombre de scieries sous la dépendance très coûteuse, voire ruineuse, des banques. Pourquoi ne pas les autoriser à constituer des provisions pour investissement comme on y a autorisé d'autres entreprises dans des secteurs qui n'avaient pas subi d'événements aussi graves que les tempêtes ? M. le Rapporteur - Je vous reconnais bien volontiers, Monsieur Proriol, la qualité d'expert et sans doute pourrions-nous tous deux postuler à la présidence du conseil supérieur des experts forestiers... (Sourires) Mais l'Assemblée ne suit pas toujours l'avis des experts. Elle n'a pas souhaité tout à l'heure aller dans le même sens pour les CUMA. Le ministre nous a d'ailleurs expliqué que beaucoup de professionnels n'étaient pas demandeurs. Avis défavorable à l'amendement. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 569, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - L'amendement 467 tend à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'accorder aux jeunes forestiers une dotation en capital et des prêts spéciaux à moyen terme en vue de faciliter leur installation. Beaucoup de jeunes sont intéressés par les métiers forestiers, on a pu le constater après les tempêtes, mais se heurtent à un problème financier. Voilà donc une proposition modeste qui ne devrait pas effaroucher Bercy. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. M. le Ministre - Une telle disposition relève du domaine réglementaire. Sur le fond, le Gouvernement est tout à fait disposé à engager une réflexion sur l'octroi d'aides à l'installation pour les jeunes forestiers. Mon ministère s'est déjà attelé à la tâche et nous devrions pouvoir faire des propositions concrètes à très brève échéance. Compte tenu de cet engagement, je vous invite à retirer cet amendement. M. Jean Proriol - Bien que je sois plus tenté de croire le ministre ce soir que le Gouvernement d'une manière générale, puis-je lui faire confiance ? Il en va sur cette question de l'installation des jeunes comme sur le plan épargne forêt. Pour l'heure, on ne nous accorde rien. Qu'en sera-t-il demain ? Cela étant, j'accepte de retirer l'amendement 469 à condition que l'on nous transmette rapidement les résultats des études déjà engagées. L'amendement 467 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 239 tend à préciser l'intitulé du chapitre II pour le mettre en concordance avec son contenu. M. le Ministre - Je comprends le souci de cohérence du rapporteur mais ce titre serait pour l'heure usurpé puisque, dans sa rédaction initiale l'article ne comporte aucune disposition relative à la protection sociale. J'ai bien compris que le rapporteur souhaitait en introduire, mais tel n'est pas le souhait du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, mieux vaudra choisir les titres des chapitres à la fin de l'examen du texte. M. le Rapporteur - On peut en effet renvoyer à plus tard ce choix. J'accepte donc de retirer l'amendement. Quant à l'expression « qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier », si nous l'avons préférée à celle de « qualification requise pour les travaux d'exploitation de bois », c'est pour lever toute ambiguïté, notamment en ce qui concerne les négociants. L'amendement 239 est retiré.
M. Germain Gengenwin - L'article 6 a trait à la qualification professionnelle requise pour les travaux forestiers. Loin de moi l'idée de contester la nécessité d'une formation. Je regrette d'ailleurs que le report de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation sociale interdise de valider dès à présent les acquis professionnels dans ces formations. Mais comme vous le savez, notamment dans ma région, les communes adjugent souvent les travaux de façonnage du bois après le passage des bûcherons. Des agriculteurs peuvent ainsi faire quelques stères de bois pour leur consommation personnelle. Exiger de ces personnes une qualification professionnelle serait priver les communes de la possibilité de vendre ainsi du bois aux particuliers. J'aimerais donc connaître la portée exacte de l'article 6. Les anciennes pratiques pourront-elles être maintenues ? Par ailleurs, la disposition selon laquelle les personnes morales pourront être déclarées responsables pénalement des infractions définies à cet article n'est pas dénuée de dangers : des maires pourront se retrouver facilement en correctionnelle ! M. Jean Charroppin - L'amendement 643 est défendu. L'amendement 643, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 240 substitue le terme « récolte » à « exploitation », ce qui a une portée plus que rédactionnelle. M. le Ministre - « Récolte » est trop limité car il ne faut pas écarter d'autres travaux dangereux énumérés à l'article L. 371-1. Modifier celui-ci obligerait, par parallélisme à modifier l'article L. 1144-3 du code rural qui délimite le champ des accidents du travail pour les salariés agricoles. Cela provoquerait des difficultés d'application pour la MSA et certainement des contentieux. Je souhaite le retrait ou le rejet de l'amendement. M. le Rapporteur - Une série d'amendements suivent la même logique. Les services du Parlement, vous n'en doutez pas, Monsieur le ministre, ont anticipé la difficulté et prévu de mettre en cohérence le code rural. Les travaux visés ici sont bien les travaux dangereux de récolte, non toutes les activités de l'exploitation, comme le négoce. L'amendement 240, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Dans le même souci, l'amendement 241 précise qu'il s'agit ici de l'entreprise de travaux forestiers, dont les travailleurs exercent ces métiers dangereux. L'amendement 241, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 242 précise que les entreprises « sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant ». L'amendement 242, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 157 évite qu'un texte trop restrictif empêche les agriculteurs d'aller en forêt pour ramasser du bois destiné à leur propre usage. Ils savent parfaitement couper les taillis, débarder et livrer le bois. M. le Rapporteur - La commission a repoussé. Restons dans le champ des entreprises de travaux forestiers. M. Germain Gengenwin - Pierre Micaux rejoint les préoccupations que j'ai exprimées. Il faut dire clairement que les travaux effectués en forêt par des particuliers ne sont pas concernés par ces dispositions. M. Jean Proriol - L'attitude du Gouvernement est surprenante. Les agriculteurs sont intervenus rapidement pour sortir les chablis et dégager les routes forestières après la tempête. Dans les contrats territoriaux d'exploitation, on veut qu'ils pratiquent la pluriactivité. Va-t-on exiger une qualification professionnelle pour tenir un gîte rural, élaguer les haies, déneiger ? Les collectivités font appel à leurs services dans bien des domaines. Le déneigement est souvent effectué par des tracteurs forestiers ou agricoles. Nous sommes intervenus à ce propos pour éviter des contentieux compliqués. En tant qu'élu des Pyrénées, vous devez comprendre le problème. M. le Ministre - J'en ai tout à fait conscience. Ne faites pas de faux procès au Gouvernement. Les agriculteurs qui ont déjà de l'expérience sont qualifiés. C'est aux jeunes qu'on demandera une qualification dans le domaine forestier comme pour l'agriculture. M. le Rapporteur - Je confirme que l'expérience est reconnue et qu'aucun agriculteur qui peut la revendiquer n'est exclu. Ce sont les jeunes qui devront faire la preuve de leur qualification. M. Germain Gengenwin - Et l'ouvrier qui travaille huit jours en forêt ? M. le Rapporteur - L'article L. 371-2 précise que ce sont les entreprises travaillant en forêt qui s'assurent de la qualification professionnelle de ceux qui travaillent pour eux. L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Vannson - L'amendement 179 associe les organismes consulaires à la reconnaissance des compétences professionnelles du personnel non qualifié. Cette disposition existait dans l'ancienne version du projet. M. le Rapporteur - On l'en a supprimée car elle est d'ordre réglementaire. Rejet. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Exploitant forestier et entrepreneur de travaux forestiers sont deux métiers essentiels, de caractère dangereux. Il est nécessaire de les différencier et non de les confondre, pour pouvoir en reconnaître les compétences et la qualification. M. le Rapporteur - La commission y a été défavorable. Il s'agit ici de définir les qualifications nécessaires pour exercer, pas le statut des activités. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 568, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Carvalho - L'amendement 243, adopté par la commission, tend à préciser que la formation continue doit être prise en compte pour établir la qualification professionnelle des travailleurs forestiers. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 243, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - En cohérence avec un amendement précédent qui n'a pas été adopté, l'amendement 567 tend à reprendre la distinction entre les exploitants forestiers et les entrepreneurs prestataires de services. M. Jean Charroppin - L'amendement 645 corrigé est défendu. Les amendements 567 et 645 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Patrice Carvalho - L'amendement 244, adopté par la commission, tend à indiquer que les décrets en Conseil d'Etat visés au présent article doivent déterminer les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers. M. le Ministre - Un dispositif législatif existe déjà pour fixer par décret ces règles d'hygiène et de sécurité. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement qui lui semble inutile. M. le Rapporteur - Je ne puis, Monsieur le ministre, partager totalement votre analyse car il semble qu'un doute subsiste sur la définition du lieu de travail en matière de travaux forestiers. L'amendement est donc justifié. L'amendement 244, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - L'amendement 624 tend à instituer des délégués à la sécurité des travaux forestiers au sein des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévues à l'article L. 231-2-1 du code du travail. La pénibilité et la dangerosité de ces travaux le justifient M. le Rapporteur - Défavorable car il s'agit là de précisions d'ordre réglementaire. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 624, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 245 est rédactionnel. L'amendement 245, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 246 tend à compléter l'arsenal des peines à l'encontre des personnes morales ayant employé en forêt du personnel non qualifié, en prononçant leur exclusion des marchés publics. L'amendement 246, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Vannson - L'amendement 66 est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 247 tend à indiquer que des décret devront préciser les modalités d'information des donneurs d'ordres, afin de leur permettre de s'assurer de la qualification professionnelle des personnes employées en forêt. Leur bonne foi ne pourra ainsi être mise en cause. M. François Vannson - L'amendement 46 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable aux amendements 66 et 46. M. le Ministre - Même avis sur les amendements 66 et 46. Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement 247. L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 247, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - L'amendement 46 tombe. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par souci de cohérence, l'amendement 248 vise à corriger les nouvelles dispositions du code forestier afin que soient mentionnés les travaux de récolte et non d'exploitation du bois. M. le Ministre - J'ai déjà eu l'occasion de faire part de mon opposition à cette restriction mais puisque votre Assemblée est passée outre, je m'en remets à sa sagesse. L'amendement 248, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - L'amendement 249 rectifié, adopté par la commission, tend à ce qu'un accord collectif ou de branche soit conclu pour tenir compte du caractère pénible et dangereux des métiers de la forêt. Cet accord devrait également favoriser le reclassement professionnel des salariés en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail. Mon sous-amendement 639 est rédactionnel et le 640 vise à préciser que l'accord doit également définir un dispositif de cessation anticipée d'activité. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné les sous-amendements. J'y suis personnellement défavorable car je juge préférable que l'on s'en tienne à l'amendement tel que la commission l'a adopté. Je précise que le dispositif de l'amendement 249 rectifié vise aussi le personnel de l'ONF sous statut de droit privé. M. le Ministre - Il est important d'offrir des garanties complémentaires aux travailleurs forestiers soumis à la précarité et mon ministère encourage la négociation sur ce thème. Mais la loi du 27 juillet 1999, le code du travail et le code de la sécurité sociale organisent déjà la négociation collective à ce propos, et l'amendement serait plus restrictif. C'est pourquoi j'en souhaite le retrait. M. Patrice Carvalho - Je retire les sous-amendements 639 et 640. M. le Rapporteur - Nous vérifierons si l'amendement est effectivement plus restrictif. Dans cette attente, je le retire.
M. François Vannson - L'amendement 23 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. M. le Ministre - Je n'y étais pas opposé. Sagesse. L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 250 rectifie une erreur matérielle. L'amendement 250, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 251 est de précision. L'amendement 251, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Jacquot - Par l'amendement 392 je propose qu'à titre expérimental, le dispositif du groupement d'employeurs soit étendu aux collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants qui ont parfois des difficultés à entretenir leurs espaces boisés. Cela permettrait d'offrir des CDI à des salariés et d'améliorer l'environnement. M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement bienvenu pour ces travailleurs qui vont de tâche en tâche et qui pourraient ainsi, grâce à des CDI, sortir d'une situation extrêmement précaire. Ce serait une avancée sociale importante. J'indique par ailleurs qu'il conviendrait de rectifier légèrement la référence à la loi dont nous débattons. M. le Ministre - Cette proposition favorable à l'emploi et à la valorisation du bois énergie soulève toutefois des difficultés au regard de la législation sociale et fiscale et du statut de la fonction publique. Une concertation approfondie serait donc nécessaire. Elle pourrait être menée sur la base du rapport prévu par la loi d'orientation agricole et que devrait prochainement me remettre le sénateur Piras. Dans cette attente, je souhaite le retrait de l'amendement. M. le Rapporteur - Il me semble en effet que nous pourrions attendre que des solutions nous soient proposées sur la base du rapport Piras. M. Claude Jacquot - Je retire l'amendement 392. L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - Par l'amendement 626, nous proposons d'étendre aux salariés sous contrat simple les dispositions limitant leurs déplacements jusqu'ici réservés aux groupements d'employeurs. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car les travailleurs forestiers peuvent être amenés à se déplacer beaucoup en forêt, les tempêtes l'ont bien montré. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 626, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Jacquot - L'amendement 399 préserve le régime particulier des ouvriers employés par les communes d'Alsace-Moselle. L'amendement 252 est rédactionnel. M. le Rapporteur - La commission a considéré que l'amendement 399 était satisfait par l'amendement 252. Il convient toutefois de rectifier ce dernier en remplaçant le mot « phrase » par le mot « paragraphe ». M. le Ministre - Même avis. L'amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 252 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Micaux - L'amendement 158 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il dédouanerait les donneurs d'ordres de leurs obligations d'information et d'affichage. L'amendement 158, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - A contrario, l'amendement 253 étend l'obligation d'information et d'affichage. L'amendement 253, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adavah-Poeuf - Tout le monde ne va pas lire les panneaux sur les pistes forestières, l'amendement 414 rend donc obligatoire l'affichage en mairie. M. Christian Paul - L'amendement 426 est défendu. M. le Rapporteur - C'est cette dernière rédaction que la commission a jugé la plus simple et la plus efficace, sous réserve que les mots « ainsi qu'en mairie » soient placés en toute fin d'alinéa. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 414, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 426 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - Notre amendement 625 vise à prévenir les risques professionnels dans la filière bois, par l'établissement d'un rapport d'évaluation annuel, qui serait transmis au conseil supérieur de la prévention des risques. M. le Rapporteur - Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. D'où l'avis défavorable de la commission. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 625, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Carvalho - Il est indispensable que soient inscrites dans la loi les exigences fondamentales de sécurité sur un chantier d'exploitation de bois. C'est l'objet de l'amendement 254 rectifié ; nous nous réjouissons qu'il ait été adopté par la commission. M. le Ministre - Cet amendement tend à étendre la procédure en vigueur dans le secteur du BTP -possibilité pour un inspecteur du travail d'arrêter un chantier en cas de risque de chute de hauteur ou de contamination par l'amiante- aux chantiers d'exploitation de bois, en cas de risque de chute ou de danger lié aux conditions météorologiques. La référence aux conditions météorologiques est trop subjective. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, tout en présentant un amendement 694 qui permet à l'inspecteur du travail, comme pour les chantiers du BTP, d'arrêter un chantier en cas de danger résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur. M. Patrice Carvalho - Pour mettre ces dispositions en application, il faudrait embaucher des inspecteurs du travail... Si l'on ne fait pas référence aux conditions météorologiques, on continuera à voir des patrons mettre les salariés en danger en les faisant travailler par grand vent ou forte pluie. M. le Rapporteur - Je me range à l'amendement du Gouvernement. L'amendement 254 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 694, mis aux voix, est adopté. M. Claude Jacquot - L'amendement 394 demande au Gouvernement de présenter au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite. M. le Rapporteur - Je suis cosignataire de cet amendement. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 394, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 255 et 256 sont rédactionnels. Les amendements 255 et 256, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 257 tend à préciser que les pépiniéristes doivent être représentés au sein des organisations interprofessionnelles. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 257, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Il convient que les interprofessions sylvicoles soient également compétentes pour les produits dérivés du bois. C'est ce que l'amendement 258 tend à préciser. M. le Ministre - Très favorable ! L'amendement 258, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 259 est de coordination. L'amendement 259, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - L'amendement 25 est défendu. L'amendement 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Les amendements 26 et 47 sont défendus. Les amendements 26 et 47, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Proriol - Mon amendement 465 tend à préciser que les normes techniques doivent être conformes aux réglementations européennes. M. le Rapporteur - Avis défavorable car même si nous sommes d'accord sur le fond, c'est à l'interprofession qu'il revient de veiller à cette conformité. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 465, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - L'amendement 94 est défendu. L'amendement 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Mon collègue Micaux m'a demandé de défendre ardemment l'amendement 178 ! J'ai cosigné avec le rapporteur l'amendement 260, qui est identique à mon amendement 548. Il s'agit d'introduire l'alinéa suivant : « 5° Participer à la mise en _uvre des démarches de certification forestière, en y associant les partenaires concernés. ». M. le Rapporteur - L'amendement 260 répondant parfaitement à la préoccupation des auteurs de l'amendement 178, j'espère que celui-ci sera retiré. M. le Ministre - Même avis que la commission. L'amendement 178 est retiré. Les amendements 260 et 548, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 261 vise à inclure dans les objectifs des interprofessions la diffusion des techniques, y compris par la formation. M. Jean Proriol - L'amendement 464 tend à introduire comme objectif le développement de la qualification professionnelle par des actions de formation initiale ou continue. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 261, défavorable à l'amendement 464. L'amendement 261, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - L'amendement 464 tombe. M. le Rapporteur - Nous donnons à l'interprofession les moyens d'exister. Nous venons d'en dessiner les contours, mais sans préciser comment elle va se constituer. Nos massifs forestiers sont très différents, tout comme les produits dérivés du bois. Les métiers de l'ameublement n'ont que peu de rapport avec ceux de la papeterie. Mon amendement 679 vise à faire en sorte que nul ne soit exclu de l'interprofession, qui ne doit pas se limiter aux propriétaires forestiers et aux scieurs. Il serait dommage que les professions de l'aval de la filière soient exclues, car ce sont elles qui créent la valeur ajoutée. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous me confirmez que votre texte ne ferme l'interprofession à aucun métier du bois. M. le Ministre - Votre dispositif déroge à un principe essentiel : l'unicité de l'organisation interprofessionnelle par produit, qui est le seul moyen d'inciter une filière à s'organiser. D'ailleurs, une reconnaissance nationale n'interdit nullement des actions locales ou spécifiques, ni leur financement. La multiplication d'organisations interprofessionnelles dans un même secteur conduirait à une situation inextricable. En la morcelant, ou du moins en ne l'invitant pas à s'unifier, vous risquez d'affaiblir la filière, laissant l'Etat seul détenteur du pouvoir de décision. Enfin, il me paraît illusoire de penser que les industriels de la deuxième transformation, ceux de l'ameublement par exemple, financeront des actions en faveur de la forêt. Il n'y a donc aucune raison d'adopter cet amendement. En revanche, je vous confirme que la formulation retenue dans le projet n'exclut aucune profession de la filière. M. le Rapporteur - Sans aller jusqu'à retirer mon amendement, je vais le rectifier en supprimant son 1°. Il ne reste plus ainsi qu'une disposition : « La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ou à l'article L. 13 du code forestier ». M. le Ministre - C'est moins inacceptable... L'amendement 679 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 262 de la commission vise à supprimer le II de cet article, afin de ne pas priver la filière de tout moyen d'action en cas de baisse des prix. M. le Ministre - Le bois ne figurant pas à l'annexe I du traité de Rome révisé, je ne peux accepter cet amendement. L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 263 de la commission vise à supprimer le III de cet article qui tend à ôter à l'interprofession le bénéfice de la loi du 9 juillet 1993. M. le Ministre - C'est contraire au droit communautaire. Avis défavorable. L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 264 de la commission vise à interdire les ententes illicites dans le secteur sylvicole. L'amendement 264, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - Quelle est la position du Gouvernement sur notre amendement 627 rectifié ? M. le Ministre - Cet amendement s'inspire de la loi sur l'air, dont le décret d'application sera examiné par le Conseil d'Etat le 13 juin. Compte tenu de cette assurance, je pense que vous pouvez retirer votre amendement. M. Patrice Carvalho - Il est retiré. M. le Rapporteur - Espérons que ce soit bien le 13 juin de l'année 2000 ! (Sourires) Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des titres I et II. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 8 juin à 9 heures. La séance est levée à 0 heure 55. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR À NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332).
À QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. À VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. © Assemblée nationale |
