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Session ordinaire de 1999-2000 - 95ème jour de séance, 221ème séance 2ÈME SÉANCE DU JEUDI 8 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire FORÊT (suite) 2 APRÈS L'ART. 29 2 ART. 30 2 APRÈS L'ART. 30 4 ART. 31 4 ART. 32 5 ART. 33 5 ART. 34 7 AVANT L'ART. 35 9 ART. 35 9 AVANT L'ART. 36 10 ART. 36 11 ART. 37 14 APRÈS L'ART. 37 15 SECONDE DÉLIBÉRATION 15 ARTICLE PREMIER 15 ART. 4 16 AVANT L'ART. 6 16 APRÈS L'ART. 12 A 16 ART. 14 BIS 16 EXPLICATIONS DE VOTE 16 DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 19 ORDRE DU JOUR DU MARDI 13 JUIN 2000 20 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production - L'amendement 338 vise à reconnaître un droit de pêche dans le domaine privé de l'Etat aux associations agréées de pêche, qui font un travail considérable et sont de remarquables gestionnaires de l'environnement. Ainsi mettrait-on fin à certaines dérives commerciales qui privent les membres de ces associations du droit de pêcher dans les cours d'eau gérés par certains établissements publics, en particulier par l'ONF. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Cet amendement vise à simplifier les relations entre les membres des associations de pêche et l'Etat et à réduire le coût des parcours de pêche dans les forêts domaniales. Je suis très réservé. D'une part parce que l'ONF se montre déjà sensible à cette préoccupation et a engagé l'adaptation des cahiers des charges. D'autre part parce que cet amendement remettrait en cause l'unité de la gestion du domaine forestier, que la loi confie à l'ONF. Par ailleurs, l'article L.235-5 du code rural prévoit la gratuité du droit de pêche lorsque le propriétaire bénéficie de subventions publiques. Enfin, l'adoption de cet amendement entraînerait une réduction des ressources de l'ONF qui serait fort malvenue dans sa situation actuelle. Je suggère donc le retrait de l'amendement au bénéfice de mon engagement à rechercher une solution plus adaptée d'ici la deuxième lecture. M. le Rapporteur - L'argument financier ne tient pas : si l'Etat devait rémunérer le travail qu'accomplissent les associations agréées, le budget s'en ressentirait aussi... Cela dit, puisque le ministre s'est engagé à réétudier ce problème, je retire l'amendement 338.
M. François Sauvadet - Cet article précise utilement les missions des centres régionaux de la propriété forestière créés par la loi du 6 août 1963 et nous défendons un amendement afin que le rôle de la coopération forestière soit clairement reconnu. Mais je souhaite surtout revenir sur l'accusation de laxisme que le ministre a portée ce matin contre nous, sans aucun fondement. Il me semblait que, dans ce débat, nous avions montré notre volonté de convaincre les propriétaires d'agir, préférant l'invitation à la contrainte. Par ailleurs, la lecture de l'analytique montre bien que ce n'est pas le plan d'épargne forestière que préconisait le rapport Bianco qui a été adopté, mais un simple dispositif financier de soutien à l'investissement forestier. M. Pierre Micaux - C'est par erreur que l'amendement 117 figure sur la feuille jaune car il a été retiré. M. Jean Charroppin - L'amendement 574 est défendu. M. François Sauvadet - L'amendement 75 également. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés car ils sont satisfaits par l'amendement 34 de M. Vannson. On me dit que cet amendement a été retiré ; j'émets dès lors un avis personnel favorable. M. le Ministre - Sagesse. Les amendements 75 et 574, mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Jacquot - L'amendement 672 est défendu. L'amendement 672, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Comme on interdit aux CRPF toute pratique opérationnelle qui ferait concurrence aux professionnels, il n'est pas inutile de préciser qu'ils peuvent néanmoins dispenser une formation à la fois théorique et pratique. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 339, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - L'amendement 116 est défendu. M. Jean Charroppin - De même que le 573 corrigé. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés mais a adopté le 340 qui leur donne satisfaction. M. François Sauvadet - Le 116 est retiré. M. Jean Charroppin - Je retire aussi le 573 corrigé. M. le Rapporteur - L'amendement 340 apporte une précision utile. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 340, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 341 est un amendement de coordination. L'amendement 341, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 342 est rédactionnel. L'amendement 342, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je retire l'amendement 470. M. le Rapporteur - L'amendement 343 est rédactionnel. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 343, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 484, rédactionnel, ajoute les mots « ou de communes limitrophes » après les mots : « de la même commune ». Il me semble que, sans cette précision, un même propriétaire pourrait siéger dans deux CRPF. M. le Rapporteur - Cet amendement n'est pas que rédactionnel et la commission l'a repoussé. Mais après avoir entendu les explications de M. Adevah-Poeuf qui ne participe pas à nos travaux, je me demande si cet amendement ne répare pas un oubli. M. le Ministre - Même avis. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je ne pense pas que nous souhaitions qu'un même propriétaire, situé à la limite de deux régions, puisse siéger dans deux CRPF. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. L'amendement 484, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 701 du Gouvernement introduit des représentants des personnels dans les conseils d'administration des CRPF. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais comme elle s'est déclarée favorable à la présence de représentants des salariés au Conseil supérieur de la forêt ainsi qu'au centre national des CRPF, elle l'aurait certainement accepté. M. François Sauvadet - Je trouve qu'un amendement de cette nature aurait dû être débattu en commission. Je m'abstiendrai. L'amendement 701, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 344 est rédactionnel. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 344, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Mon amendement 485 tend à créer un conseil consultatif composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants des usagers de la forêt. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais il me semble que la multiplication d'instances de concertation risquerait d'alourdir la procédure. Au demeurant les acteurs que vous avez évoqués sont présents dans les commissions régionales, qui s'intéressent à la fois à la forêt publique et privée. M. le Ministre - Je partage cet avis et autant je suis d'accord pour ouvrir les conseils d'administration des CNPF et provoquer la concertation, autant je crains ici une confusion des genres. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je retire l'amendement 485. Pour le 486, qui réglerait mieux le problème, je propose de placer les commissaires du gouvernement placés auprès des CRPF sous l'autorité conjointe des ministres en charge de la forêt et de l'environnement. Je sais que son adoption aurait des conséquences aussi lourdes que les tempêtes de décembre dernier et je ne me fais donc guère d'illusion sur son sort. Il me paraît cependant utile que les administrations centrales et les hiérarchies qui en dépendent, s'interrogent sur un excès de productivisme, au mépris de la dimension paysagère et environnementale de la forêt. M. le Ministre - Je ne vois pas pourquoi cet amendement aurait les conséquences que vous dites. Les commissaires du gouvernement sont en l'occurrence les préfets, qui représentent tous les ministres, y compris celui de l'environnement. M. Maurice Adevah-Poeuf - Ce n'est pas à moi seulement qu'il faut le dire... Cela étant, je retire le 486. L'article 30, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Micaux - Je savais qu'il fallait protéger les oiseaux, mais j'ignorais qu'il y eût pour cela des zones d'intérêt communautaire, les ZICO. De même, je connaissais l'existence des ZNIEFF -zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique- mais non celle des ZPS -zones de protection spéciale. L'amendement 125 vise à porter à la connaissance des centres régionaux la liste complète de ces multiples zonages, afin qu'ils puissent en informer les propriétaires concernés. M. Jean Charroppin - L'amendement 475 est identique. M. le Rapporteur - L'amendement 218 à l'article premier, qui incite les commissions régionales à recenser les territoires concernés par ces dispositifs, satisfait déjà votre préoccupation. Les amendements 125 et 575 sont retirés.
M. Pierre Micaux - L'amendement 118 est défendu. M. le Rapporteur - La commission approuve cette volonté d'associer les chambres d'agriculture au développement durable. L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 487 est de bon sens : il tend à rappeler que le rôle des chambres d'agriculture est de contribuer au développement de l'agriculture. M. le Rapporteur - La commission a considéré que la précision était inutile. M. le Ministre - En outre, il n'y a pas lieu de traiter d'agriculture dans un texte forestier. L'amendement 487 est retiré. L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Sauvadet - L'amendement 87 rappelle le rôle prioritaire de l'Etat dans le financement des centres régionaux. M. le Rapporteur - Il n'a guère de portée normative. M. le Ministre - Dans la mesure où la contribution financière de l'Etat est statutaire, la qualifier de « prioritaire » conduit forcément à se demander quels sont les contributeurs non prioritaires... L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Charroppin - L'amendement 513 est défendu. L'amendement 513, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 180 tend à mieux associer les chambres d'agriculture au développement forestier. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, car il supprime d'utiles précisions, telle l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand. M. le Ministre - Je suis prêt, pour ma part, à accepter l'amendement, pourvu que soit adopté le sous-amendement 703 corrigé du Gouvernement, qui rétablit justement cette exclusion. M. Pierre Micaux - Soit. M. le Rapporteur - Dans ce cas, mes réserves tombent. Le sous-amendement 703 corrigé, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 180, ainsi modifié. En conséquence, tous les autres amendements à l'article 32 tombent. L'article 32, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Charroppin - L'amendement 576 est défendu. M. François Sauvadet - L'amendement 76 est analogue : il s'agit de préciser que le centre national professionnel de la propriété forestière pourra faire appel, le cas échéant, par convention, à des organismes qualifiés. M. Jean Proriol - L'amendement 452 est identique. M. le Rapporteur - Point n'est besoin d'écrire dans la loi ce que le droit commun permet déjà. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 576, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 76 et 452. M. le Rapporteur - L'amendement 353 assigne au CNNPF la mission de favoriser la mobilité entre les différents CRPF. C'est une revendication des personnels eux-mêmes. M. François Sauvadet - Vous encourez à votre tour le reproche de non-normativité... M. le Rapporteur - L'exemple est mal choisi, car la mobilité se heurte à de vraies difficultés, que cet amendement contribuera à surmonter. L'amendement 353, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 77 est défendu. M. le Rapporteur - Pour le coup, il n'a rien à faire dans la loi. M. François Sauvadet - Vous me forcez à réagir : il n'y a rien que de normal à prévoir de véritables incitations à travailler en liaison avec des organismes qualifiés, surtout lorsque le texte tout entier constitue un catalogue de déclarations d'intention sans force normative. M. le Rapporteur - Nous votons une loi d'orientation, non d'exhortation. L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - L'amendement 451 vise le même objectif que le précédent. C'est déjà une réalité, certes. Mais mieux vaut l'écrire. M. le Rapporteur - Ce n'est pas en la répétant à chaque alinéa que cette disposition aura plus de valeur normative. Rejet. L'amendement 451, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Carvalho - L'amendement 354 assure la représentation des salariés au conseil d'administration du CNPPF. La commission l'a adopté. M. le Ministre - Avis favorable sous réserve du sous-amendement 704 qui précise qu'ils auront deux représentants. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Si l'on veut fixer ce nombre dans la loi plutôt que dans le décret, soit. M. François Sauvadet - En général pour préciser la composition de telles instances, vous recourez au décret. Ici, il s'agit de la représentation syndicale et vous la fixez dans la loi. Je m'abstiendrai. Le sous-amendement 704, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - Les groupes DL et UDF s'abstiennent sur l'amendement. L'amendement 354 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 355 de la commission permet au président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture de se faire représenter au conseil d'administration du CNPPF. M. Jean Charroppin - L'amendement 592 est identique. M. Jean Proriol - De même que mon amendement 545 corrigé. M. le Rapporteur - Je vous demande de retirer vos amendements au profit de celui de la commission. M. Jean Proriol - D'accord. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 355, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Au conseil d'administration du CNPPF les propriétaires privés seront très majoritaires. Le ministre de l'agriculture y nommera deux experts. Je propose par l'amendement 489 qu'y siègent également deux représentants des collectivités territoriales désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France, et deux représentants des associations de protection de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'environnement. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Nous avons déjà élargi le conseil supérieur de la forêt, modifié le conseil d'administration de l'ONF. Pour le CNPPF tenons-nous en au texte. Sinon la propriété privée finirait par être sous représentée. M. le Ministre - Vous n'introduisez pas de représentants des collectivités territoriales dans les chambres d'agriculture. Pourquoi le faire ici ? Il s'agit de structures professionnelles. M. Maurice Adevah-Poeuf - Cependant, le ministre de l'agriculture désigne bien des personnalités qualifiées. Pourquoi ne pas en faire autant pour l'environnement et les collectivités territoriales ? Il faut au moins y réfléchir. L'amendement 489, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 356 est rédactionnel. Mieux vaut parler de « délibération » que de « lecture » pour les décisions du CNPPF. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 356, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 705 substitue « délibération » à « décision » pour les CRPF. M. le Rapporteur - J'y serais favorable. Mais la phrase devient alors « il peut demander une deuxième délibération de la délibération du conseil.. ». M. le Ministre - Je retire l'amendement. Nous proposerons une autre rédaction en deuxième lecture. M. le Rapporteur - L'amendement 357 est rédactionnel. L'amendement 357, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Proriol - Comme promis lors de la discussion de la loi d'orientation agricole, il est créé par cet article 34 un conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière. Ces professions en savent gré. M. Brottes, chargé de mission sur la forêt, m'avait confié ce dossier. J'avais hésité entre un ordre et un conseil national, j'ai choisi cette dernière formule. A l'issue d'une large concertation avec les professionnels et les responsables du ministère, j'ai eu le plaisir de voir mes propositions retenues. Vous-même, Monsieur le ministre, m'avez accusé réception de mon rapport de manière très sympathique, dans une lettre que je ne cesse depuis de brandir en tout lieu. Les experts agricoles et fonciers, tout comme les experts forestiers, ces deux professions que nous allons réunir au sein d'un même conseil national, sont des partenaires essentiels en matière d'aménagement du territoire. Généralistes, alliant le sens des réalités à la connaissance des hommes, ils jouissent d'une réelle indépendance. La profession est libre ; elle est même insuffisamment réglementée. La nouvelle génération souhaite toutefois que la profession évolue, dans le domaine de la formation en particulier, et qu'elle s'engage dans une démarche interprofessionnelle. Elle a besoin pour cela d'un véritable statut et c'est pourquoi nous devons doter cette profession d'une structure d'organisation. Je suis heureux d'en avoir posé la première pierre -ou la première bûche (Sourires). Il appartiendra ensuite à ces experts de promouvoir leur savoir-faire. Quant à l'Etat, il doit garantir que cette profession est exercée conformément à des règles de déontologie. La loi de 1972 et ses décrets d'application doivent donc être modifiés. Je souhaite l'adoption de cet article, qui a fait l'objet d'un consensus en commission. Je remercie enfin votre rapporteur pour le soutien qu'il m'a apporté dans mon travail. M. François Sauvadet - Nous avions déjà proposé la création d'une telle structure professionnelle le 8 avril 1999, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Ici comme au Sénat, Monsieur le ministre, vous aviez pris l'engagement de régler le problème dans un projet consacré spécifiquement à la forêt. Depuis, M. Proriol a beaucoup travaillé pour trouver une solution. Partis avec l'idée d'un ordre professionnel, nous aboutissons à un conseil national. Quoi qu'il en soit, cet article répond aux attentes des professionnels, qui remplissent des missions essentielles. Le conseil national établira la liste des experts et définira leurs devoirs professionnels. Vous voyez que nous sommes pragmatiques, Monsieur le ministre. Quand une mesure va dans le bon sens, nous la soutenons. M. le Rapporteur - Je remercie M. Proriol pour la qualité de son travail. Le groupe « forêt-bois », que j'ai l'honneur de présider, a montré tout l'intérêt des groupes d'études parlementaires. Ces experts constituent une profession en devenir, qui est en train d'adopter de nouvelles méthodes de travail. Ils souhaitaient être représentés au CNPPF et aux CRPF, mais je n'ai pas répondu favorablement à ces sollicitations, préférant garantir leur indépendance. Tel est aussi le but de l'amendement 358 de la commission, qui vise à renforcer leur régime d'incompatibilité. M. Jean Proriol - Mon amendement 544 est presque identique, à un mot près. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de cette assemblée. M. Jean Proriol - Je retire mon amendement 544. L'amendement 358, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - Mon amendement 543 est identique à l'amendement 359 de la commission. Il vise à créer un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière composé de représentants de l'Etat, et de représentants des experts désignés par les organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce conseil est présidé par un représentant des experts siégeant en son sein. La création de cette structure devrait inciter les jeunes à s'orienter vers cette activité libérale. Les amendements 359 et 543, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 360 de la commission est rédactionnel. M. Jean Proriol - Mon amendement 542 est identique. Les amendements 360 et 542, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Proriol - Dans le texte du Gouvernement, il est prévu que le conseil national soit présidé par un membre du Conseil d'Etat. Nous avons un infini respect pour ces magistrats. Mais il vaudrait mieux, pour les questions d'organisation, que ce soit un professionnel qui préside. C'est uniquement en formation disciplinaire que le conseil national doit être présidé par un membre du Conseil d'Etat. Tel est le sens de mon amendement 541, qui est presque identique à l'amendement 361 de la commission. Mme la Présidente - Il faut donc choisir entre l'un et l'autre. M. le Rapporteur - La rédaction de la commission me paraît préférable. M. le Ministre - Même avis. M. Jean Proriol - Je retire l'amendement 541. L'amendement 361, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 362 et 363 sont rédactionnels. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 362 et 363, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 34 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Jacquot - Les amendements 406 et 364 corrigé visent à modifier l'intitulé du chapitre V pour y inclure la recherche sur le bois. M. le Rapporteur - Avis favorable. Je profite de l'occasion pour remercier M. Jacquot du travail qu'il a fait sur les questions de recherche et de formation dans le cadre de notre groupe d'étude. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements identiques 364 corrigé et 406, mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Jacquot - Quelques mots sur la recherche, objet de cet article. En France, il y a séparation entre deux pôles. La recherche forestière est performante, ses chercheurs reconnus dans le monde entier. Son maillon faible est cependant la recherche appliquée. En ce qui concerne la recherche sur le matériau bois, le Centre technique du bois et de l'ameublement travaille sur les transferts de technologie, la certification, la recherche cognitive. Mais dans l'ensemble la recherche en ce domaine est éparpillée et sans priorité bien définie. Il serait nécessaire de favoriser un rapprochement entre la recherche sur le bois et la recherche sur la forêt, ainsi que les partenariats entre des établissements publics comme l'INRA et le CEMAGREF et les écoles d'ingénieurs, afin de développer les applications pratiques. D'autres sujets moins technologiques mériteraient aussi des recherches : évaluation des fonctions non marchandes de la forêt, promotion du bois, normes européennes, interactions avec le climat, stratégie forestière, éco-certification etc. Ce projet ouvre des voies intéressantes, notamment en assignant au Conseil supérieur de la forêt la mission de concourir à la stratégie de recherche. Cet article 35 doit affirmer l'importance de la recherche et associer étroitement la recherche fondamentale et la recherche appliquée. M. le Rapporteur - Les amendements identiques 365 et 407 corrigé sont en cohérence avec le changement d'intitulé du chapitre V. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements identiques 365 et 407 corrigé, mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Jacquot - L'amendement 409 opère le même changement terminologique pour souligner que la recherche doit concerner toute la filière, sans cloisonnement. M. le Rapporteur - L'amendement 366 est quasi identique mais évite de répéter le mot « produits ». M. Claude Jacquot - Je me rallie bien volontiers à cette rédaction. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 366, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Mon amendement 490 vise à réintroduire la dimension écologique et paysagère dans la recherche forestière. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car la notion de gestion durable englobe ces aspects. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 490, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Jacquot - L'amendement 408 vise à associer la recherche appliquée et la recherche fondamentale. La commission l'a repris par l'amendement 367 2ème rectification. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 408 et 367 2e rectification mis aux voix, sont adoptés. M. le Ministre - L'amendement 702 est purement rédactionnel. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Je n'y suis pas défavorable mais je crois que cette phrase devra être réécrite d'ici la prochaine lecture. L'amendement 702, mis aux voix, est adopté. Les amendements identiques 368 et 410, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 369 vise à garantir que l'ensemble des ministères concernés, y compris le ministère de l'industrie, et l'ensemble des acteurs professionnels de la filière soient associés à la définition de la stratégie en matière de recherche. M. Claude Jacquot - Je retire mon amendement 411 au profit du 369. M. le Ministre - Avis favorable au 369 sous réserve de remplacer les mots « en association avec le conseil supérieur » par « après avis du conseil supérieur » et de supprimer les mots « des organismes ». M. le Rapporteur - Je ne peux qu'être favorable à cette rédaction plus contraignante. Le sous-amendement 707 du Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 369 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 370 rectifié est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 370 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 371 est très attendu. Monsieur Proriol, vous voyez que je tiens mes promesses... Cet amendement précise que « les organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier ». Il répond à un souci de simplification des procédures. M. le Ministre - Je suis très sensible à votre souci de faciliter le financement des opérations regroupées, d'autant plus que le problème va se poser très concrètement pour la reconstitution des parcelles sinistrées appartenant à de petits propriétaires. Mais je ne vous cache pas que c'est une question très complexe au regard des règles actuelles de la comptabilité publique et qu'elle fait l'objet de discussions interministérielles depuis des années. La rédaction extrêmement prudente de l'amendement devrait permettre de trouver, avec le concours du Conseil d'Etat, une solution acceptable. Avis favorable. M. Jean Proriol - Vous m'aviez hier renvoyé dans mes buts, Monsieur le ministre, lorsque j'avais défendu un amendement posant le problème de l'accès des petits propriétaires aux aides publiques et rappelé que sont exclus de leur bénéfice 98 % des propriétaires privés de moins de 25 hectares, qui représentent pourtant les trois quarts de la forêt française, qu'ils gèrent de façon durable. M. François Sauvadet - C'est très vrai ! M. Jean Proriol - Les propriétaires n'ont pas davantage accès aux aides à la remise en état des parcelles sinistrées. Je ne suis pas sûr qu'attribuer les aides publiques, comme le propose le rapporteur, à des organismes agréés, améliore vraiment les choses car soit cela empêchera les autres propriétaires d'accéder aux aides, au mépris du principe d'égalité, soit c'est le regroupement qui déclenchera les aides, mais dans ce cas, il faut le préciser et offrir quelques incitations au regroupement. M. le Rapporteur - L'amendement ne vise nullement à exclure, mais à offrir une possibilité de plus. M. Jean Proriol - M. le ministre le confirme-t-il ? M. le Ministre - Oui. M. Jean Proriol - Dont acte. L'amendement 371, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 372 est rédactionnel. M. le Ministre - Favorable. Je reviens un instant sur les propos de M. Proriol. A force d'entendre, partout en France, que les propriétaires de moins de 5 hectares ne bénéficiaient pas du plan tempête, j'ai vérifié et je confirme qu'il n'existe aucun seuil pour aucune aide. En fait, le problème tient au fait que certains CRPF ne disposent pas de système informatisé leur permettant de recenser les petits propriétaires, qui n'ont donc pas été informés qu'ils pouvaient bénéficier des aides. Les préfets ont donc pris des dispositions pour les toucher. L'amendement 372, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 373 est rédactionnel. L'amendement 373, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - Par l'amendement 123, je propose que l'on s'en tienne au délai actuel de cinq ans pour faire agréer un plan de gestion après avoir obtenu le bénéfice de la réduction des droits de succession. En effet, le délai de trois ans me semble bien trop court, d'autant qu'il sera amputé d'un an pour que le CRPF mène son étude, que les héritiers ignorant souvent ce qui les attend, qu'il faut tenir compte des événements exceptionnels que nous avons connus, que l'on peut se donner le temps de la réflexion, s'agissant d'un document qui engage pour très longtemps. M. Jean Charroppin - L'amendement 577 est défendu. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés car le délai de trois ans traduit notre détermination en faveur de la gestion durable et permet d'accorder plus rapidement les exonérations. M. le Ministre - Même avis. M. François Sauvadet - La détermination ne justifie nullement que l'on ne laisse pas aux héritiers, confrontés à une situation complexe, le temps de s'organiser. Réduire le délai n'est vraiment pas une bonne chose, d'autant qu'il s'agit de plans prévus pour 10 à 30 ans. M. le Rapporteur - Il ne vous a pas échappé que nous sommes dans une phase de mobilisation de l'ensemble de la filière. La loi ne sera pas promulguée demain matin : les CRPF, qui disposeront de moyens supplémentaires, auront le temps de diffuser l'information. En outre, le collectif en cours d'examen supprime les droits de mutation pour deux ans et demi. Réduire le délai à trois ans sera donc un signal fort. Les amendements 123 et 577, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 491 est rédactionnel. M. le Rapporteur - La commission préfère la rédaction de son amendement 699. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable au 699. Il n'avait sous-amendé le 491 que parce qu'il venait en discussion avant. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je me rallie à la rédaction du rapporteur. L'amendement 491 et le sous-amendement 706 sont retirés. L'amendement 699, mis aux voix, est adopté. M. Jean Charroppin - L'amendement 579 est défendu. M. Pierre Micaux - L'amendement 78 a le même objet que celui que j'ai précédemment défendu. M. le Rapporteur - J'ai déjà répondu sur ce sujet. La commission a repoussé ces amendements. M. le Ministre - Même avis que la commission. M. Jean Proriol - Je demande au Gouvernement de réfléchir au raccourcissement qu'il impose. Un délai de trois ans est bien court si l'on veut que les propriétaires s'impliquent. M. le Ministre - Le Gouvernement n'impose rien, Monsieur Proriol, mais propose quelque chose que l'Assemblée, dans sa grande sagesse, adopte. M. Jean Proriol - Je constate tout de même que le Gouvernement a fait un demi-pas dans notre direction. Nos arguments ont été entendus. Les amendements 78, 556 et 579, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre Micaux - Notre amendement 122 tend à supprimer le paragraphe XI de cet article qui prévoit qu'il peut être statué par un juge unique sur un délit forestier. Il faut savoir qu'en cette matière technique qu'il maîtrise mal, le juge a naturellement tendance à s'en remettre aux conclusions de l'ingénieur forestier, ce qui accroît le poids du ministère public. De plus, les peines prévues pour les délits forestiers sont désormais considérables, pouvant atteindre 1 million de francs à l'hectare, sans parler des peines complémentaires telles des interdictions d'activité. Dans ces conditions, s'en remettre à un juge unique est anormal. M. Jean Charroppin - L'amendement 580 est identique. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés car la compétence d'un juge unique sur les délits forestiers accélérera les procédures et limitera l'encombrement des tribunaux, ce qui est bien ce que nous souhaitons. M. le Ministre - Je partage l'avis de la commission. M. François Sauvadet - Je suis toujours d'accord pour simplifier mais il ne s'agit pas de cela ici. Je rappelle que le Gouvernement et sa majorité ont porté les peines encourues à des montants qui semblent disproportionnés : jusqu'à 1 million de francs par hectare, plus des peines complémentaires. Quand les peines sont aussi lourdes, il me paraît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles les jugements seront rendus. Les amendements 122 et 580, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 684 est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 684, mis aux voix, est adopté. M. Jean Charroppin - Le 581 est défendu. M. François Sauvadet - De même que le 79 rectifié. M. le Rapporteur - La commission a repoussé le 581, mais accepté le 79 rectifié. Il faut se donner le temps de bien informer les propriétaires. M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis de la commission. M. François Sauvadet - Je salue cette démarche de bon sens et j'espère que d'ici la deuxième lecture, le Gouvernement portera le délai à cinq ans. L'amendement 581, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 79 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - Le 131 est défendu. M. Jean Charroppin - De même que le 578. M. le Rapporteur - Ils sont satisfaits par l'amendement 371, qui a été adopté avant l'article 36. Les amendements 131 et 578 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 685 de la commission apporte une solution souple au problème posé par les sections de communes. Celles-ci ont un patrimoine et des recettes qui échappent au contrôle du conseil municipal, lequel doit se contenter d'entériner leurs budgets, après quoi les sections de communes utilisent leurs recettes comme bon leur semble. Je propose donc que, lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien bénéficiant aux habitants ou au territoire d'une section de communes sont effectués sous maîtrise d'ouvrage communale, une convention puisse être conclue entre la commune et la section de communes pour fixer la répartition de la charge financière de ces travaux. Cet amendement n'impose rien mais ouvre simplement une possibilité. M. le Ministre - Je ne suis pas sûr que le projet de loi d'orientation sur la forêt soit le cadre opportun pour engager le débat sur les relations financières entre les sections de commune et leur commune de rattachement -débat où les questions forestières sont plutôt marginales. Le Gouvernement ne veut pas rouvrir un dossier qui a fait l'objet, lors des lois de décentralisation, de compromis durement négociés. Je ne peux que dire au rapporteur que son message a été entendu et que le Gouvernement s'efforcera de lui donner une suite. Mais je souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement. M. le Rapporteur - Les messages ne réglant pas les problèmes... Je répète que l'amendement 685 n'impose rien mais ouvre une possibilité qui n'existe pas actuellement. Si la section de commune n'est pas d'accord, elle ne passera pas convention. Je préférerais donc que l'on adopte cet amendement, quitte à l'améliorer au fil de la navette. M. Maurice Adevah-Poeuf - Le sujet est infiniment délicat mais ce n'est pas une raison pour continuer à l'ignorer. Si l'un d'entre nous voulait laisser des complications à son successeur, il suffirait qu'il donne aux habitants de telle partie de ville ou de village un bien : cela créerait une section de commune. Nous avons fait progresser les choses dans la loi montagne mais il demeure des lacunes. Je souhaite que l'on profite de cette loi pour faire avancer le droit positif, car j'imagine mal qu'un projet ou une proposition soit déposé à cette seule fin. L'amendement 685, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - Les amendements 80 et 583 instituent un régime transitoire pour les plans simples de gestion qui auront été présentés à l'agrément avant la publication de la présente loi. M. le Rapporteur - L'idée est judicieuse, mais la rédaction n'est pas entièrement satisfaisante. J'aimerais connaître les intentions du Gouvernement. M. le Ministre - J'ai toujours grand plaisir à entendre M. Sauvadet lorsqu'il fait preuve de sagesse (Sourires), et j'accepte donc son amendement. Les amendements 80 et 583, mis aux voix, sont adoptés. M. Pierre Micaux - L'amendement 121 dispose que les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. M. Jean Proriol - Les amendements 555 et 582 sont identiques. M. le Rapporteur - La commission les a jugés appropriés. Les amendements 121, 555 et 582, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'article 673 du code civil n'autorise pas « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux » à les couper lui-même. Je propose, par l'amendement 492, que la commune, elle, en ait le droit. M. le Rapporteur - La commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de modifier le code civil pour si peu, mais plutôt le code de la voirie routière. M. le Ministre - Ses articles L. 114-2 et L. 114-3 règlent déjà le problème soulevé par M. Adevah-Poeuf, ainsi que l'article R. 161-24 du code rural. L'amendement 492 est retiré. M. le Rapporteur - Il a déjà été question à plusieurs reprises de l'amendement 686, qui prévoit que le Gouvernement présentera un rapport dressant le bilan des intempéries de décembre sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 686, mis aux voix, est adopté. L'article 36, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 687, la commission propose de revenir sur l'abrogation du chapitre VIII du titre quatrième du livre deuxième du code forestier, relatif aux groupements de producteurs forestiers. M. le Ministre - Si le Gouvernement est d'avis de supprimer cette formule, instituée par la loi Souchon, c'est parce qu'elle n'a jamais marché. J'accepte de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mais je reste sceptique... L'amendement 687, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - L'amendement 635 tend à abroger la dernière phrase de l'article L. 121-5 du code forestier, qui interdit à l'ONF d'étendre ses activités d'exploitation en régie directe autrement qu'en cas d'urgence ou de carence de l'initiative privée. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, car il romprait le fragile équilibre auquel nous sommes parvenus. L'amendement 635, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 688 revient sur l'abrogation de l'article 3 de la loi du 13 août 1940, qui subordonne le commerce du bois à la détention d'une carte professionnelle. Ainsi que l'a très justement fait observer M. Proriol en commission, cette carte permet aux exploitants forestiers n'ayant pas le statut d'agriculteurs de bénéficier de divers avantages, comme le droit de conduire leur tracteur sans permis « poids lourd », ou d'utiliser le carburant agricole. M. le Ministre - Je ne souhaite pas qu'on maintienne un système corporatiste instauré par Vichy et qui ne correspond plus du tout aux pratiques actuelles. Cette carte n'a qu'une utilité résiduelle, à des fins statistiques ou pour l'immatriculation des tracteurs forestiers. Je m'engage à procéder à une modification réglementaire simple sur ce dernier point. Mais je souhaite qu'on supprime la carte. M. le Rapporteur - Dans la mesure où le ministre prend cet engagement et où nous connaîtrons cette disposition avant le vote définitif de la loi, je veux bien retirer l'amendement 688. M. Jean Proriol - La commission a bien voulu me suivre sur ce point. J'hésite à retirer mon amendement 540. On sait qu'il est très long de mettre sur pied un nouveau système pour remplacer ce qui existe. Cette carte n'a que des fins statistiques. Elle permet aux exploitants forestiers qui ne sont pas agriculteurs d'exploiter eux-mêmes leurs bois. S'ils ne l'avaient pas fait après la tempête, beaucoup de chablis seraient encore par terre. En outre elle leur permet de bénéficier du carburant agricole. Au prix actuel du gazole, c'est là une vache sacrée. Je préfère maintenir mon amendement. Quand l'administration aura présenté une mesure de substitution nous aviserons... M. Pierre Micaux - Je retire l'amendement 124. M. Jean Charroppin - L'amendement 585 est retiré. L'amendement 540, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 376 aménage des dispositions transitoires. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 376, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 374 et 375 sont rédactionnels. Les amendements 374 et 375, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 37, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Micaux - Notre amendement 539 prévoit que pour permettre de faire face aux conséquences des catastrophes naturelles pour les producteurs forestiers, un rapport sur la création d'un fonds de calamité forestière sera présenté au Parlement dans un délai de deux ans. Nous en avons déjà parlé. Mais pouvez-vous préciser vos réponses ? M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui est satisfait par l'amendement 686. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 539, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 17 heures 20, est reprise à 18 heures.
Mme la Présidente - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération en vue de modifier les articles premier et 4 ainsi que l'intitulé du chapitre II du titre II, d'insérer un article additionnel après l'article 12 A et de supprimer l'article 14 bis. La seconde délibération est de droit. Je vous rappelle que le rejet par l'Assemblée des amendements présentés en seconde délibération vaut confirmation de la décision prise par l'Assemblée en première délibération.
M. le Ministre - L'amendement 1 du Gouvernement vise à rétablir le texte du projet tel qu'il était libellé avant l'amendement 500 car nous ne voulons pas l'alourdir en confiant de nouvelles missions aux parcs naturels régionaux. M. le Rapporteur - La commission était favorable au texte initial, elle est donc favorable à cet amendement. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. L'article premier ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 de la commission vise à ce que les décrets qui vont être publiés prochainement sur les modalités de constatation d'une régénération naturelle prennent en compte les situations exceptionnelles telles que celles qui se sont produites fin 1999 et prévoient en ce cas des délais supplémentaires. M. le Ministre - J'ai dit que j'étais réservé sur cette disposition, qui relève plutôt du domaine réglementaire, mais dans un souci de compromis je lui donne mon accord. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté. L'article 4 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Notre amendement 3 modifie l'intitulé du chapitre II, par cohérence avec les amendements votés tout à l'heure. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'Assemblée ayant voté l'amendement 265 de la commission qui rétablit la taxe sur les défrichements, l'amendement 2 du Gouvernement opère les ajustements rendus nécessaires par ce rétablissement. Il convient cependant de le rectifier en supprimant la mention « les défrichements dont l'autorisation est subordonnée au respect des conditions prévues par le 2° de l'article L 311-4 ». M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 tend à supprimer l'article 14 bis, auquel la commission était opposée. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis est ainsi supprimé.
M. Jean Charroppin - Je n'entrerai plus dans les détails de ce projet, dont les professionnels s'accordent à souligner le manque d'ambition. Le rapporteur lui-même a avoué qu'il était très en retrait des conclusions du rapport Bianco. Nous sommes loin d'une véritable loi-cadre ! Je regrette, Monsieur le ministre, que vous ayez gâché l'occasion de définir des orientations à la hauteur des enjeux. Au terme de cette lecture, et en dépit de l'enthousiasme surprenant manifesté par le rapporteur, nous avons un texte brouillon et décevant : sous-estimation de la fonction économique de la forêt, manque d'incitations financières, oubli total des effets de la tempête. Notre vote était subordonné au sort réservé à nos amendements : vous les avez repoussés d'un revers de main, même quand ils avaient la faveur du rapporteur. Vous avez jugé que la création d'un plan épargne forêt n'était pas acceptable... M. le Ministre - Ce n'est pas possible, vous n'avez pas suivi le débat ! M. Jean Charroppin - Il aurait pourtant permis de financer des plans de restructuration forestière et d'assurer la mutualisation des risques en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. Je regrette que vous vous soyez retranché derrière une solution d'attente. Enfin, qu'en est-il de la demande de toute la filière bois d'une provision pour investissement qui permettrait de préparer la forêt de demain ? Le groupe RPR votera contre ce projet de loi. M. Claude Jacquot - Je suis un peu étonné par ces propos car en commission un accord avait été trouvé sur plusieurs orientations qui ont été retenues dans la loi. Je m'étonne aussi que vous vouliez résoudre par une loi d'orientation, qui porte sur le long terme, les problèmes posés par les tempêtes, événement conjoncturel par excellence. Enfin, contrairement à ce que vous dites, un certain nombre de vos amendements ont été votés et je me félicite de l'excellent climat qui a prévalu dans ce débat. Au total, ce sont près de 700 amendements qui ont été examinés et sur plusieurs points la discussion reste ouverte d'ici la deuxième lecture. Les trois fonctions essentielles de la forêt ont été reconnues et les missions des personnes qui travaillent pour elle mieux définies. Le rôle de la forêt dans l'aménagement du territoire est consacré par la création des chartes de territoire forestier et la stratégie forestière étendue à la filière bois, conformément aux souhaits des parlementaires. Restent bien sûr quelques sujets qui nécessitent une réflexion complémentaire, comme la lutte contre l'enfrichement, la reconnaissance de la pénibilité de certaines professions. En ce qui concerne le plan épargne-forêt, dans un premier temps le rapporteur et le groupe socialiste avaient repris la proposition faite par M. Jean-Louis Bianco, mais on s'est rendu compte, après discussion, que ce produit financier demandait à être mieux défini. Le vote qui a eu lieu est donc de sagesse. La réflexion va se poursuivre pour proposer en deuxième lecture un produit adapté et attractif. Ce projet trace les grandes orientations de la stratégie forestière des années à venir. Il n'est pas aussi normatif qu'on l'a dit, mais il comporte une part de règles parce que cela était nécessaire. Je félicite le rapporteur qui a fait un excellent travail sur cet excellent projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Pierre Micaux - Nous avons abordé l'examen de ce projet dans un réel esprit d'ouverture. Deux ans après la parution du rapport de Jean-Louis Bianco, dont nous avons toujours salué la qualité, nous attendions beaucoup de cette loi d'orientation dont nous espérions qu'elle donnerait un souffle nouveau à notre patrimoine forestier et qu'elle améliorerait sensiblement la compétitivité de la filière sylvicole. Certaines des propositions que nous avons faites pour améliorer le texte ont été prises en considération. Nos amendements s'articulaient autour des quatre thèmes : mettre en place un dispositif à même de prévenir et de mieux réparer les dégâts d'éventuelles tempêtes ; améliorer le traitement réservé à la forêt privée et à ses 3,8 millions de propriétaires ; encourager l'enseignement et la formation professionnelle, créer ce Plan d'épargne forêt que tout le monde attend. Certes, vous avez donné des gages de bonne volonté sur l'enseignement et la formation professionnelle. Vous avez également accepté le principe de l'assurance du risque tempête. Mais les propriétaires privés, qui représentent les deux-tiers de la forêt française, sont les grands oubliés de votre texte. Les moyens financiers sont toujours inexistants. Enfin, vous avez refusé la création du Plan d'épargne forêt, pourtant adapté aux besoins de la filière et pariant sur l'avenir de ce patrimoine irremplaçable. La forêt française, les 500 000 personnes qui en vivent, méritent mieux que cette coquille vide, que ce texte d'attente qui montre, une fois de plus, que Bercy fait la loi, ce qui n'est guère démocratique, et qui ne répond aux attentes ni des professionnels ni des particuliers. C'est pour toutes ces raisons qu'à l'issue de ces trois journées d'illusions perdues, le groupe UDF votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Patrice Carvalho - J'ai passé beaucoup de temps à arpenter les forêts et j'ai toujours regretté que cet immense potentiel reste inexploité depuis que le fioul et les matériaux modernes de construction ont supplanté le bois, depuis que l'on a privilégié la rentabilité immédiate d'essences à croissance rapide, ce qui a entraîné la disparition de forêts plusieurs fois séculaires. A l'issue de ce débat, si nous nous réjouissons que des mesures favorables à l'ensemble de la filière aient été prises, nous regrettons que toutes nos propositions n'aient pas été prises en considération. Nous y reviendrons en dernière lecture, et nous vérifierons aussi que notre amendement, que la commission avait accepté, et qui visait à ce que tout accord de branche tienne compte du caractère pénible et dangereux des métiers de la forêt, est plus restrictif que les textes existants, comme l'a dit le ministre. Le groupe communiste souhaite aussi que soient renforcés les moyens de l'ONF, qui a beaucoup souffert depuis trente ans. Il votera ce projet tout en restant vigilant au cours des lectures ultérieures. M. Jean Proriol - Le groupe démocratie libérale abordait ce débat dans un esprit constructif, avec pour seule préoccupation l'intérêt de notre chère forêt. Nous nous réjouissons que l'on ait toiletté le vocabulaire de Colbert et de ses successeurs, mais force est de constater que l'on n'est pas parvenu pour autant à la grande loi que nous espérions. Au cours de ces trois jours, il y a eu bien des situations bizarres, bien des alliances inhabituelles au moment des votes. Certain membre de la majorité plurielle s'est sans doute senti abandonné et il erre peut-être à cette heure, ramassant ses amendements délaissés... Le rapporteur s'est montré conciliant, un peu avec l'opposition, beaucoup avec le ministre, manquant de pugnacité au point de retirer son amendement créant une provision pour amortissement ou de renoncer à la dotation en capital au profit des jeunes forestiers. Nous ne pouvons souscrire aux dispositions relatives au Fonds forestier national -ou à ce qu'il en reste. Pour que la gestion soit durable, il faut que le financement le soit aussi et l'on est bien loin, avec vos 580 millions, des 8 milliards dont parlait le rapport Bianco. L'industrie du bois en aval est la grande oubliée de l'article premier. A l'article 5, le Plan d'épargne forêt est mort-né, remplacé par un timide dispositif financier. Je me réjouis que le dernier amendement que nous ayons examiné ait porté sur le fonds national de garantie contre les calamités forestières mais je constate que le socialiste qui l'avait défendu n'a pas été suivi. Enfin, nous déplorons que le Gouvernement et sa majorité aient créé des amendes excessives à l'article 19. Vous nous avez adressé beaucoup de sourires, Monsieur le ministre, mais vous avez parfois deux faces. Hier, en effet, vous disiez non aux aides pour les petits propriétaires privés. Aujourd'hui, vous dites le contraire. Nous attendons de voir ce qu'il en sera. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons voter ce texte en l'état. Nous attendons mieux pour la deuxième lecture et nous comptons pour cela sur les sénateurs et sur votre esprit d'ouverture. Gaston Bachelard écrivait, dans la Poétique de l'espace, que la forêt est un état d'âme. Il semble que nous n'ayons pas la même âme forestière que vous (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je tiens à remercier l'Assemblée de son travail efficace, tout particulièrement le rapporteur pour son sérieux, sa méticulosité et son enthousiasme. Me tournant vers l'opposition, je la remercie aussi pour la tonalité de ce débat, qui n'a jamais été tendu ni agressif, mais toujours constructif. Simplement, à entendre les explications de vote, je me demande si nous avons vécu les mêmes heures. En effet, pendant trois jours, je n'ai cessé de donner mon accord à des amendements de l'opposition et ce par dizaines, Monsieur Micaux, Monsieur Proriol. Aussi suis-je étonné de vous entendre prétendre que j'ai dit non à tout. C'est un peu ahurissant. Chaque fois que vous avez fait des propositions constructives, nous les avons adoptées ! M. Charroppin trouve lui aussi que j'ai dit non à tout. Comme il a été très assidu durant tout le débat, je ne m'explique ses déclarations finales que par le déménagement du RPR, qui a dû empêcher ses collaborateurs d'actualiser son explication de vote en fonction de ce qui s'est passé durant ces trois jours. J'ai plusieurs fois entendu dire que le projet était décevant au regard du rapport Bianco. Mais M. Bianco a déjà répondu, mieux que je n'aurais pu le faire, en affirmant que ce projet de loi d'orientation était en tous points conforme à son rapport. On me dit aussi que pour une gestion durable, il faut un financement durable. Mais enfin, cette année, les crédits du FFN ont augmenté de 45 % ! Et nous poursuivrons cet effort en 2001. Aussi ai-je envie de vous demander : quand vous étiez au pouvoir, Messieurs, de combien le FFN a-t-il augmenté ? Un mot enfin du plan d'épargne forestier. Pour le Gouvernement, la solution de facilité eût été d'accepter votre amendement car il le laissait libre de définir par décret le contenu de ce plan. Le Gouvernement a préféré jouer le jeu avec le Parlement, du moins avec sa majorité puisque l'opposition n'a pas voulu s'associer à cette démarche, en disant qu'il est créé un dispositif financier d'encouragement à l'investissement forestier et en prévoyant qu'un groupe de travail mettra au point, de façon précise, ce dispositif d'ici la deuxième lecture. Nous aurons donc une obligation de résultat. Au total, je me félicite des heures fructueuses que nous avons passées ensemble et je sors de ce débat rassuré et réjoui car nos échanges ont permis d'enrichir le projet. Nous allons nous efforcer de le rendre encore meilleur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de renouvellement du mandat des membres de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national des assurances et au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Conformément aux décisions antérieures, le soin de présenter les candidats a été confié à la commission des finances. Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le mercredi 21 juin 2000, à 18 heures. Prochaine séance mardi 13 juin à 9 heures. La séance est levée à 18 heures 40. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi (n° 2371) de M. Gilbert Le Bris et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires. M. Gilbert Le Bris, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2427) relatif à la chasse. M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. © Assemblée nationale |
