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Session ordinaire de 1999-2000 - 99ème jour de séance, 230ème séance 1ÈRE SÉANCE DU MARDI 20 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 MALADIES PROFESSIONNELLES DES MINEURS PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES 3 STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS AVENIR DE L'HÔPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL COUVERTURE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES FRONTALIERS 8 MOYENS CONSACRÉS À LA RECHERCHE MÉDICALE ACCROISSEMENT DES HOSPITALISATIONS D'OFFICE AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND PRESTATIONS VERSÉES AUX HANDICAPÉS 12 RÉNOVATION DE LA RN6 À MAISONS-ALFORT 13 MAGASINS D'USINE 14 GARANTIE DES CAUTIONS D'UN ÉTABLISSEMENT ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE 18 TAUX DE TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE 18 AVENIR DE L'ENTREPRISE DEHOUSSE A PAU 19 RECONVERSION DE LA BASE AÉRIENNE PROTECTION DU PATRIMOINE MILITAIRE 20 PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION POUR CRÉTEIL 21 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 23 RÉGLEMENTATION APPLICABLE COMMISSARIAT DE POLICE DE BREST 25 POLICE DE PROXIMITÉ À PARIS 26 INSÉCURITÉ DANS LE BAS-RHIN 26 LUTTE CONTRE LA DYSLEXIE 29 OUVERTURE D'UNE SECTION DE BTS AU LYCÉE FINANCEMENT DES CLASSES D'INTÉGRATION A N N E X E ORDRE DU JOUR 32 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
MALADIES PROFESSIONNELLES DES MINEURS DU NORD-PAS-DE-CALAIS M. Jean-Claude Bois - Madame la secrétaire d'Etat, vous qui remplacez Mme Aubry, ma question pourrait vous sembler antidatée, elle reste hélas d'actualité. En effet, si les mines de charbon du Nord-Pas-de-Calais sont fermées depuis une vingtaine d'années, le contentieux relatif à la santé des anciens mineurs subsiste. 18 000 d'entre eux sont reconnus atteints de cette maladie professionnelle qu'est la silicose. Avant eux, beaucoup en sont morts par asphyxie. J'ai observé de mes yeux cette lente agonie. Aujourd'hui des milliers d'anciens mineurs silicosés sont confrontés à d'énormes difficultés pour faire reconnaître leur maladie. Les procédures sont lourdes, rebutantes, les délais de réponse de l'Union régionale des sociétés de secours social minières sont beaucoup trop longs. En cas de décès, la silicose est rarement identifiée comme la cause de la mort. Le recours par l'union régionale à l'autopsie de la victime, particulièrement choquant, doit être supprimé. Les dossiers constitués et l'avis des médecins-traitants suffisent à fonder les décisions légales. Le fonctionnement de la sécurité sociale minière ne garantit pas le droit des victimes à bénéficier du principe d'indépendance absolue du constat médical. L'union régionale exerce un pouvoir total, et s'avère être juge et partie. Quelles mesures envisagez-vous pour mettre un terme à cet état de fait ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous avez raison de rappeler les souffrances endurées par ceux qui sont atteints de silicose et la détresse de leurs proches. Comme souvent, les victimes sont les travailleurs astreints aux emplois les plus pénibles. Aussi est-il indispensable de simplifier l'accès à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles. Depuis que ce gouvernement est en place, d'importantes mesures ont été prises. Les unions régionales de secours miniers sont concernées puisqu'elles appliquent les règles du Livre IV de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ainsi, la procédure de contestation préalable qui permettait aux organismes de sécurité sociale de différer indéfiniment leur décision a été supprimée par le décret du 27 avril 1999. A défaut de réponse des caisses dans des délais précis, le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est réputé acquis. De même, les modalités de reconnaissance des pneumoconioses ont été simplifiées par le décret du 31 août dernier. Ces mesures auront à coup sûr un effet positif sur les délais. Les unions régionales de secours minier doivent respecter ces règles, et de fait le délai moyen est aujourd'hui de 7 semaines pour un dossier ne comportant pas la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et de 15 semaines lorsque ce comité doit se prononcer. En cas d'accident du travail ou de maladie mortels et lorsqu'elle est un moyen de rechercher la cause du décès, l'autopsie ne doit être mise en _uvre qu'en dernier recours. Ainsi l'union régionale du Nord a eu recours à des autopsies pour l'instruction de 23 dossiers sur 274. Si les ayants droit de la victime refusent l'autopsie, ils perdent le bénéfice de la présomption d'imputabilité au risque professionnel, et doivent prouver le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie mortelle. Les associations de défense des victimes ont appelé l'attention de la ministre de l'emploi pour que les familles en soient clairement prévenues. Des instructions ont été données en ce sens aux organismes par la CNAM. Les unions régionales doivent appliquer la même consigne. La ministre de l'emploi veillera à ce que les mesures prises soient appliquées, au bénéfice de ceux à qui elles sont destinées. M. Jean-Claude Bois - Je vous remercie et je me réjouis que Mme Aubry porte attention aux doléances des victimes. Mais il est anormal que les caisses de secours soient si peu pressées d'appliquer les mesures que vous avez rappelées.
M. Patrice Martin-Lalande - Qu'en est-il, s'agissant de la prise en charge des personnes âgées, de la mise en _uvre de l'engagement, obtenu du gouvernement précédent le 27 novembre 1996, de résorber en deux ans le retard de financement des lits dans les services de soins infirmiers à domicile ? Dans le Loir-et-Cher, sur 588 lits autorisés au 1er août 1998, 433 sont financés, soit un déficit de plus d'un lit sur quatre. Ainsi, dans chacun des huit SSIAD de ma circonscription, 10 à 25 lits autorisés ne sont pas financés. Le département du Loir-et-Cher s'est engagé dans une démarche de maintien des personnes âgées à domicile en développant les services d'aide ménagère et de portage de repas à domicile. Les SSIAD s'inscrivent dans cette démarche en permettant aux personnes âgées dépendantes d'être prises en charge, chez elles, le plus longtemps possible, par du personnel qualifié. Les personnes âgées dépendantes qui ne peuvent bénéficier des services du SSIAD de leur secteur par manque de place n'ont donc le choix qu'entre le maintien à domicile, aidé financièrement par la prestation spécifique dépendance, avec l'intervention d'aides ménagères et d'infirmières libérales dont ce n'est pas la vocation première et l'admission précoce en maison de retraite ou en établissement hospitalier, alors qu'elles auraient pu profiter plus longtemps de leur logement. Or ces deux solutions sont plus coûteuses pour elles comme pour la collectivité. Il est impossible de se contenter du financement d'une quinzaine de lits par an, comme en 1999, car, à ce rythme, il faudrait dix ans pour couvrir les besoins reconnus ! Je souhaite donc savoir selon quel calendrier seront créés les postes attendus. Pour les maisons de retraite publiques et pour les rares maisons de retraite privées dotées d'une section de cure médicale, la réforme de 1997 prévoit que la dotation attribuée pour l'accueil des personnes dépendantes sera limitée au montant de l'actuelle dotation pour la section de cure médicale. Il n'y aura donc pas de moyens nouveaux pour faire face à l'aggravation continue de l'état de dépendance des personnes accueillies en maison de retraite. N'y a-t-il pas là un risque grave d'asphyxie des maisons de retraite ou de dégradation de la prise en charge des personnes dépendantes ? Pour les maisons de retraite privées, qui représentent 600 lits en Loir-et-Cher, et qui ne sont pas dotées de section de cure médicale, sur quelle base sera calculée la dotation ? Enfin, alors que l'Etat exige pour la sécurité des maisons de retraite la présence permanente d'une personne devant le tableau d'alarme, il refuse la création de postes supplémentaires. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour permettre aux maisons de retraites de fonctionner conformément à la réglementation sans que cela entraîne un surcoût considérable pour les résidents ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous critiquez le fait que de nombreuses places autorisées de services de soins infirmiers à domicile ne soient pas financées. Mais, dans certains départements, bien des autorisations sont accordées sans que l'on tienne assez compte des possibilités de financement. Le ministère préfère comparer les taux d'équipement, c'est-à-dire le nombre de places existantes, à la population âgée concernée. Avec un taux de 15 pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus, le Loir-et-Cher est sensiblement dans la moyenne nationale et ne connaît donc pas de pénurie. Le Gouvernement est toutefois conscient des besoins à satisfaire. C'est pourquoi un important effort de création de places a été consenti depuis 1997. Cette année encore, 2 000 places supplémentaires sont ainsi prévues. Les dotations correspondantes ont été notifiées aux préfets de région, à qui il appartient de procéder, après avis de la conférence administrative régionale, à leur répartition entre les départements. Ainsi, 90 places ont été attribuées à la région Centre, dont 13 pour le Loir-et-Cher. Cet effort va être notablement amplifié. Dans le cadre de la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et du programme pluriannuel du développement des services de soins infirmiers à domicile annoncé par le Premier ministre le 21 mars dernier. Pour la période 2001-2005, le nombre de places créées chaque année sera doublé, soit un total de 20 000 places supplémentaires en cinq ans, pour un coût de 1,2 milliard. Cet effort de grande ampleur permettra de mieux couvrir les besoins reconnus. Vous évoquez également la réforme de la tarification dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et la nécessité d'assurer la médicalisation de ces établissements. Mme Aubry partage cette analyse. Le Gouvernement a ainsi décidé d'engager un plan de médicalisation de 6 milliards de francs sur cinq ans. Tous les établissements en profiteront, à l'exception des mieux dotés, de façon différenciée en fonction de leur situation actuelle et quel que soit leur statut juridique. En ce qui concerne la sécurité incendie, un groupe de travail interministériel s'est réuni et un projet de texte est en cours d'élaboration afin de mieux répondre aux attentes des gestionnaires d'établissements et des résidents, tout en maintenant un niveau de sécurité satisfaisant. M. Patrice Martin-Lalande - Sur ce dernier point, je me réjouis de cette avancée prochaine car il était pour le moins paradoxal que l'Etat exige quelque chose sans donner les moyens nécessaires. Cette schizophrénie de l'administration aurait pu rendre les directeurs et les présidents des conseils d'administration responsables en cas d'accident. Pour le reste, même en doublant le nombre de places de SSIAD, cela ne ferait que 26 places de plus pour le Loir-et-Cher, où les besoins reconnus sont de 150. Il faudrait vraiment aller plus vite pour éviter que les personnes âgées n'aient le choix qu'entre l'hospitalisation et le maintien à domicile, tous deux coûteux pour elles comme pour la collectivité.
STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Si la situation des praticiens hospitaliers a été récemment améliorée, les praticiens professeurs d'université sont exclus de ces mesures et conservent l'ancien statut, qui devient moins intéressant que celui des praticiens hospitaliers, alors que l'obtention du titre est bien plus difficile et que le temps passé à l'hôpital est le même. Les praticiens hospitaliers professeurs d'université qui choisissent de ne pas exercer d'activité privée à l'hôpital montrent ainsi un profond attachement au service public, qu'il serait justifié de valoriser. Si le secteur hospitalier public veut, tout en conservant son image de qualité professionnelle et humaine, garder ses meilleurs éléments, il devra témoigner une même reconnaissance à tous les médecins hospitaliers. Comment le Gouvernement entend-il répondre aux revendications légitimes des praticiens hospitaliers professeurs des universités ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Les praticiens hospitaliers professeurs d'université occupent une place essentielle dans les hôpitaux de notre pays. Ils concourent à la formation de nos futurs médecins, à la recherche et, bien sûr, aux soins dispensés à nos concitoyens. Le protocole signé le 13 mars dernier avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers a prévu que des modalités particulières d'application seraient à définir avec les médecins hospitalo-universitaires, maîtres de conférence et professeurs des universités, en particulier en ce qui concerne la valorisation de l'exercice public exclusif. Les statuts de ces médecins sont régis à titre principal par l'éducation nationale. Conformément aux engagements pris, des discussions sont actuellement en cours entre leurs représentants et les services du ministre de l'emploi. Elles sont sur le point d'aboutir et nous devrions prochainement signer un accord, ce dont je me félicite. Cet accord ouvre la voie à l'application aux médecins universitaires des principales dispositions du protocole du 13 mars 2000, notamment la possibilité de reconnaissance d'un exercice multi-établissements ou l'application du repos de sécurité. La valorisation de l'exercice public exclusif des médecins universitaires sera opérée selon des modalités comparables à celles applicables aux praticiens hospitaliers. Enfin, nous allons procéder à une revalorisation spécifique des émoluments hospitaliers des maîtres de conférence. Vous le voyez, le Gouvernement a bien à c_ur de témoigner à tous les médecins hospitaliers la légitime reconnaissance que vous appelez de vos v_ux. Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - C'est bien pour que soient reconnus les mérites de ces praticiens qui ont choisi de travailler dans le public que j'ai posé cette question. Je me réjouis que le dialogue ait été engagé. M. Ollier remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président
SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Alors que les hôpitaux publics viennent de se voir accorder 10 milliards pour les trois années à venir, les établissements privés devraient aussi bénéficier d'une rallonge car leur situation devient préoccupante. Les conditions de travail et de rémunération de leurs salariés se sont beaucoup dégradées depuis deux ans et l'écart avec le public s'est creusé. Par ailleurs, l'instauration des 35 heures -immédiate dans le privé alors qu'elle est différée de deux ans dans le public- entraînera un surcoût considérable. Le manque de personnel se fait cruellement sentir car malgré des demandes réitérées, les quotas infirmiers qui avaient été fixés en 1997 et 1998 non seulement n'ont pas été augmentés, mais ont été diminués. Or les études infirmières durent trois ans. En outre, les infirmiers et infirmières préfèrent souvent aller travailler dans le secteur public, où les salaires sont un peu supérieurs. La semaine dernière, Mme Aubry a reconnu devant Bernard Accoyer la valeur du travail accompli par le secteur hospitalier privé. Nous en sommes très heureux, mais il faut que cette reconnaissance officielle soit suivie par des actes. Le secteur privé réalise la moitié des actes chirurgicaux, participe à la prise en charge des urgences, réalise un tiers des accouchements. Or la crise dure et oblige les établissements à fermer certains services. Sont particulièrement touchés : la région de Toulouse, où sont organisées des grèves perlées, le Languedoc-Roussillon, le Nord-Picardie, la Normandie, le Sud-Est de Marseille, Toulon, Draguignan, Dijon, Paris. En Languedoc-Roussillon, où 60 % de l'hospitalisation sont assurées par le secteur privé, la grève des cliniques fait que 1 400 à 1 500 malades ne seront pas soignés. Le rôle de l'hôpital public diffère sans doute de celui de l'hôpital privé, comme le rappelait Mme Aubry, mais les personnels travaillent de la même façon et leurs rémunérations doivent être harmonisées. Il serait donc indispensable d'allouer une dotation spécifique à ces établissements en danger. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Les établissements privés jouent en effet un rôle essentiel, par leur volume d'activité et par la diversité croissante de leurs missions. L'évolution de leurs moyens a été déterminée avec leurs représentants : en application du nouveau dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, nous avons signé le 1er mars avec les trois fédérations un accord prévoyant une augmentation moyenne des tarifs de 1,33 %. Celle-ci a été modulée entre les régions et les établissements, sur la base de critères analogues à ceux qui sont utilisés pour les établissements sous dotation globale, et est intervenue le 1er mai 2000. L'obstétrique et la chirurgie cardiaque bénéficient de tarifs majorés. D'autres mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale vont prochainement intervenir et auront un impact favorable sur les cliniques. Le décret relatif aux fonds pour la modernisation des cliniques privées, doté de 100 millions en 2000, sera très prochainement envoyé pour avis au Conseil d'Etat. L'arrêté relatif au dispositif d'intéressement des établissements aux économies réalisées sur les achats de dispositifs médicaux -qui apportera des recettes supplémentaires- sera bientôt publié. Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements qui se sont engagés volontairement dans des actions de modernisation avec le soutien des agences régionales de l'hospitalisation, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux caisses nationales de ne pas procéder au recouvrement des ressources allouées en 1999 au titre du fonds d'aide aux contrats qui a été annulé par le Conseil d'Etat. 130 millions sont ainsi laissés à la disposition des établissements. En ce qui concerne les personnels infirmiers, les établissements privés bénéficient des décisions prises pour l'hôpital public et en particulier de l'augmentation des quotas dans les écoles dès la rentrée prochaine. 8 000 infirmières et infirmiers de plus se présenteront donc sur le marché du travail dans trois ans. De plus, un arrêté destiné à faciliter l'accès des aides soignantes aux écoles d'infirmières est en préparation. Enfin, le décret de 1956 relatif aux normes de personnels sera très prochainement modifié, afin de prendre pour référence le nombre de patients plutôt que le nombre de lits. Les fédérations ont été saisies pour avis. La réunion prévue le 29 juin prochain du comité de suivi de l'accord conclu entre l'Etat et les fédérations permettra de poursuivre la réflexion sur les dossiers intéressant les cliniques privées. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Les mesures que vous annoncez amélioreront un peu la situation à terme, et je vous en remercie, mais elles ne résolvent pas le problème immédiat. Comme vous l'avez souligné, il faudra trois ans pour que l'augmentation des quotas dans les écoles infirmières produise ses effets. Par ailleurs, à la dotation qui a été accordée par Mme Aubry aux hôpitaux publics doit correspondre une allocation spécifique pour les établissements privés.
AVENIR DE L'HÔPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PARIS Mme Nicole Catala - Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de fusion de l'hôpital Cochin avec ceux de Saint-Vincent-de-Paul et de la Roche-Guyon, annoncé en janvier 1999, dans le but de réaliser un hôpital pédiatrique rattaché à un hôpital d'adultes. Il comporterait environ 400 lits, avec un secteur pédiatrique de 120 lits et un secteur d'obstétrique-gynécologique-néonatalogie de 265 lits ; environ 5 000 accouchements par an y seraient réalisés, soit 1 000 de moins que les capacités actuelles de Cochin - Port Royal et de Saint-Vincent-de-Paul. Aujourd'hui, Saint-Vincent-de-Paul comprend un pôle de pédiatrie générale et d'urgences médico-chirurgicales qui accueille 25 000 urgences par an, dont 10 000 de chirurgie, et trois pôles de référence très reconnus ans le domaine pédiatrique. Or le 22 février 2000, sans concertation, un rapport du groupe de travail copiloté par l'agence régionale d'hospitalisation et l'AP-AH a prescrit la fermeture de la chirurgie viscérale pédiatrique et le départ de la chirurgie orthopédique pédiatrique pour l'hôpital Bicêtre -donc très loin du domicile des familles qui fréquentent actuellement Saint-Vincent-de-Paul. Il n'y aura donc plus de chirurgie pédiatrique sur le site. Plus récemment, la direction de l'AP-HP a prévu le départ de la stomatologie pédiatrique à Bicêtre et la fermeture de l'unité d'ORL. Elle a en outre précipité au 1er septembre 2000 la fermeture de la chirurgie viscérale. On organise donc un véritable démantèlement de l'hôpital, sans qu'aient été menées les discussions qu'avait proposées la direction de l'Assistance publique au comité de sauvegarde de Saint-Vincent-de-Paul -qui a rassemblé des milliers de soutiens. La conséquence immédiate en sera une baisse de la qualité et de la sécurité des urgences pédiatriques médico-chirurgicales sur le site Cochin - Saint-Vincent-de-Paul. A plus long terme, c'est la survie même des pôles de référence qui ont fait la notoriété de l'hôpital et en particulier du pôle médicochirurgical lourd de l'handicap neurologique de l'enfant, qui est en cause. Or le site pédiatrique Cochin - Saint-Vincent-de-Paul draine la population d'un bassin de vie de 1 200 000 habitants et 30 % des malades viennent de la province et de l'étranger. Devant la gravité de la situation, je demande fermement à Mme la secrétaire d'Etat à la santé de désavouer les projets de l'Assistance publique et de s'engager à maintenir à Saint-Vincent-de-Paul tous les services de chirurgie existants (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - La création, l'an dernier, du groupe hospitalier Cochin - Tarnier - Saint-Vincent-de-Paul - La Roche-Guyon visait, d'une part, à regrouper sur un seul site les activités d'obstétrique et de néonatalogie de Cochin et de Saint-Vincent-de-Paul et, d'autre part, à redéployer, conformément aux orientations du SROS, des installations sur les hôpitaux Bicêtre et Louis-Mourier, où doivent être créées des maternités comportant des unités de réanimation néonatale. Le rapport préparatoire au plan stratégique de l'Assistance publique propose, s'agissant des activités de chirurgie pédiatrique de Saint-Vincent-de-Paul, d'y supprimer l'activité de chirurgie viscérale et de transférer celle de chirurgie orthopédique à Bicêtre. Ces propositions font l'objet de concertations approfondies, afin de vérifier qu'elles auront bien pour effet d'améliorer le service rendu à la population, tant sur le plan de l'accessibilité des soins que sur celui de leur qualité. Le directeur général de l'Assistance publique a donc décidé de créer deux groupes de travail, l'un sur les urgences pédiatriques et la chirurgie néonatale, l'autre sur la prise en charge médico-chirurgicale du handicap. Ces travaux seront conduits à leur terme de façon à assurer aux patients et à leurs familles les meilleures conditions de prise en charge. Mme Nicole Catala - Il y a du bon dans votre réponse, mais aussi beaucoup d'incertitudes. Je prends acte qu'il s'agit d'un redéploiement, mais celui-ci obligera de nombreuses familles à faire des déplacements plus longs, et sera cause du démantèlement d'un pôle de soins de qualité. Je ne puis accepter que le système de santé dont disposent les Parisiens soit ainsi dégradé, et je soutiens le mouvement des personnels hospitaliers de Saint-Vincent-de-Paul contre cette mesure qui dénature l'esprit du projet initial de regroupement. Il y va de la santé des enfants, car les 10 000 urgences chirurgicales qui étaient assurées à Saint-Vincent-de-Paul ne le seront plus ! M. Jean-Pierre Delalande - Très juste !
COUVERTURE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES FRONTALIERS M. Germain Gengenwin - La réglementation européenne en matière de sécurité sociale stipule que le salarié est assujetti au régime du pays dans lequel il travaille, sauf s'il n'y est détaché que temporairement par son employeur. Or, notre droit interne dispose qu'il suffit au salarié de travailler en France pendant deux semaines pour rester assujetti au régime français. Cette contradiction, source d'insécurité juridique, conduit les 14 000 intérimaires frontaliers qui travaillent en Allemagne et la centaine d'entreprises de travail temporaire qui les emploient à opter, par prudence, pour le régime français. Or, les charges sociales pesant sur le salaire sont de 56 % en France, contre 42 % seulement en Allemagne, et les plafonds d'indemnisation des déplacements professionnels peuvent varier du simple au quintuple. Il en résulte une inégalité de traitement entre les salariés et des distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur. Ces dernières ont proposé que l'ACOSS institue un tarif spécifique aux « petits déplacements à l'étranger », afin de mettre entreprises françaises et allemandes sur un pied d'égalité. Quelle est la position du gouvernement français ? Mme Catala remplace M. Ollier au fauteuil de la Présidence. PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le règlement européen, qui est de portée générale et ne s'applique donc pas aux seules entreprises de travail temporaire, prévoit en effet que les salariés sont assujettis au régime de l'Etat où ils travaillent, sauf cas de détachement temporaire pour une durée limitée. Ce principe constitue un élément de sécurité juridique, indispensable à la mise en _uvre de la libre circulation des travailleurs. Les salariés employés par des agences de travail temporaire installées en France relèvent donc de la sécurité sociale française, même s'ils effectuent des missions dans d'autres pays : il n'y a pas d'ambiguïté juridique sur ce point, ni de contradiction entre le code de la sécurité sociale et le règlement européen. Quant à la question, plus générale, des écarts de charges sociales en Europe, les comparaisons n'ont de sens que si elles portent également sur les prestations susceptibles d'être versées en contreparties, ainsi que sur le coût total du travail, et il n'est pas certain que, de ce point de vue, la France soit désavantagée par rapport à l'Allemagne, d'autant que nous avons fortement réduit les charges pesant sur les salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC. Enfin, il n'est pas envisagé actuellement de créer, comme vous le suggérez, un plafond spécifique d'exonération des frais de déplacement, car la règle générale dispose déjà que les remboursements de frais professionnels ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dès lors que ces frais sont dûment justifiés. M. Germain Gengenwin - Je me permets néanmoins d'insister pour que soit mis à plat l'ensemble du problème et pour que les législations soient harmonisées, afin qu'il n'y ait plus de distorsions de concurrence.
MOYENS CONSACRÉS À LA RECHERCHE MÉDICALE EN OPHTALMOLOGIE M. Gérard Saumade - J'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'augmentation continue du nombre de cas de dégénérescences rétiniennes, incurables à ce jour. En France on estime à 1,5 million les personnes atteintes soit de rétinites pigmentaires -maladie génétique- soit de dégénérescence maculaire, pathologie liée à l'âge. Ce fléau est un problème de santé publique, et cela me conduit à interroger la ministre sur les moyens consacrés à la recherche médicale en ophtalmologie. En effet, des praticiens hospitaliers et des chercheurs de l'INSERM et du CNRS insistent vivement sur leur insuffisance. Par ailleurs, SOS Rétinite France, association nationale de lutte contre la cécité dont le siège est à Montpellier accomplit un travail considérable et de grande qualité. En dépit de moyens réduits et du silence complet des médias nationaux, cette association finance des personnels, des bourses de recherche, l'acquisition d'équipements pour laboratoires et des actions d'information et de sensibilisation. Après avoir organisé en 1999 l'opération « le relais pour la vue », SOS Rétinite tente actuellement de mettre sur pied l'opération « Un franc pour la vue » en demandant la participation d'entreprises publiques comme La Poste, France Télécom ou la SNCF. Quels moyens de lutte supplémentaires le Gouvernement compte-t-il mobiliser pour tenir compte de l'importance croissante des rétinopathies pigmentaires et des dégénérescences maculaires liées à l'âge et pour soutenir le travail utile des associations reconnues ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous avez bien voulu appeler l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'importance croissante de certaines pathologies graves entraînant une perte de l'acuité visuelle et pouvant conduire à la cécité, pathologies qui demeurent pour le moment incurables. S'agissant des rétinites pigmentaires, la recherche en génétique médicale a fait d'importants progrès, sans qu'une thérapeutique efficace ait pu, à ce jour, être mise au point. Les patients atteints sont en nombre limité. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la dégénérescence maculaire, qui est, en France, la première cause de malvoyance, et qui peut aboutir à la cécité. Vous avez raison de souligner qu'il s'agit d'un véritable problème de santé publique et je puis vous assurer que le ministère de la santé en est parfaitement conscient. Vous interrogez plus précisément Mme Gillot sur les moyens consentis à la recherche médicale en ophtalmologie. Comme vous le savez, le ministère de la santé n'a pas vocation à piloter directement la politique de recherche fondamentale, qui est l'apanage de certains laboratoires universitaires, des unités INSERM et du CNRS. Toutefois, le ministère a développé depuis 1993 un programme hospitalier de la recherche clinique pour inciter les équipes soignantes, notamment hospitalo-universitaires, à procéder à des essais cliniques, en collaboration avec les organismes cités. En 1995, en 1996 et en 1998 trois contrats de recherche ont été attribués à des équipes hospitalo-universitaires d'ophtalmologie, à Strasbourg, à Saint-Etienne et à la Fondation Rothschild de Paris, qui portaient sur les affections que vous évoquez. L'effort doit certainement être amplifié mais le potentiel existe donc qui permet d'envisager le développement de la recherche dans ce domaine. D'une façon générale, ces études cliniques demandent plusieurs années avant d'aboutir. Je puis toutefois vous préciser que des résultats préliminaires encourageants ont déjà été obtenus. Ainsi de la thérapie photodynamique qui se présente comme une alternative au traitement classique par photocoagulation au laser qui ne peut s'appliquer que dans un nombre de cas limité. Les autres traitements possibles sont la chirurgie maculaire et la radiothérapie externe, et il faudra disposer du recul suffisant pour comparer ces différentes approches. Toutefois, conscient de l'importance croissante de ce problème de santé publique, le ministère de la santé a anticipé la nécessaire intégration de ces thérapeutiques innovantes, généralement très coûteuses, dans les budgets des établissements spécialisés. Ce problème dépasse le seul cas de maladies dégénératives de la rétine : il concerne tous les grands champs de la pathologie, au premier rang desquels la cancérologie et la cardiologie. C'est pourquoi le ministère de la santé a décidé, depuis l'année dernière, de consacrer des enveloppes budgétaires aux innovations thérapeutiques validées par la recherche clinique, en les affectant dans un premier temps aux équipes les plus performantes dans chaque domaine. Ce dispositif doit s'étendre à de nombreuses disciplines, telle celle que vous avez évoquée. Je voudrais pour terminer saluer, comme vous le faites, le travail utile mené par les associations. M. Gérard Saumade - Je vous remercie pour vote réponse détaillée, et je vous saurais gré de dire à Mme Gillot mon souhait que le ministère tienne compte, dans la répartition des crédits à venir, de l'important travail réalisé par le pôle de recherche de Montpellier, en coordination avec l'INSERM, le CNRS et SOS Rétinite.
ACCROISSEMENT DES HOSPITALISATIONS D'OFFICE EN ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE M. Georges Hage - Le groupe communiste a déposé une proposition de loi portant sur les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Il s'agit de revoir complètement les modalités de l'internement sous contrainte en hôpital psychiatrique telles que les prévoit la loi Evin du 27 juin 1990. Il faut en finir avec le système d'internement administratif, et s'orienter vers la judiciarisation. Ainsi la France se conformerait à la recommandation 1235 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Si, à l'époque, le groupe communiste n'avait pas voté la loi, c'est qu'il la jugeait insuffisamment protectrice des libertés individuelles. Il ne peut que se féliciter de sa prise de position puisque, depuis l'adoption de ce texte, les rapports successifs des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques font état d'une augmentation constante du nombre des internements. En particulier, les internements sur demande d'un tiers se sont accrus de 65 % entre 1992 et 1997. Comment expliquer que les hospitalisations d'office soient trois fois plus nombreuses en France qu'en Italie ou au Royaume-Uni, à population comparable ? Le fait que les internements courts de mêmes patients se répètent n'explique pas tout, tant s'en faut. Peut-on se satisfaire qu'en Bourgogne les internements sur demande du préfet aient progressé de 60 %, et de 45 % ceux sur demande d'un tiers, et qu'en Corse les taux soient en hausse de 120 % et de 80 % ? La loi Evin a facilité les internements sur demande des tiers et, en déresponsabilisant l'administration, a multiplié les cas d'internements de commodité, liés au manque flagrant d'établissements psychiatriques destinés à traiter les personnes dépendants. Le rapport que Mme Guinchard-Kunstler a remis au Premier ministre y insiste à juste titre. Le groupe communiste considère que le Parlement doit à nouveau légiférer sur cette question afin que la décision d'internement soit prise par un juge, après un débat contradictoire, puisqu'il s'agit d'une mesure privative de liberté. Cette judiciarisation s'impose aussi bien pour les hospitalisations d'office que pour les hospitalisations à la demande d'un tiers et elle est, je le rappelle, préconisée par le Conseil de l'Europe. Ne voyez pas dans ces derniers mots la flèche du Parthe mais il serait déplorable que, comme pour les prisons, ce soit un scandale qui amène une prise de conscience ! Il est vrai que, pour bon nombre de nos concitoyens, le scandale est déjà constitué... Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Les hospitalisations sous contrainte sont, dans un certain nombre de cas, le seul moyen de soigner une personne en danger lorsque celle-ci n'est pas en état de consentir à une thérapie. D'autre part, il s'agit bien là d'hospitalisation, et non pas d'internement, terme qui renvoie à la notion d'enfermement et au « tandem séculaire » psychiatrie-ordre public que nous devons travailler à éliminer. De ce point de vue, la loi de 1990, rénovant la loi de 1838, marqua un grand progrès. L'évaluation réalisée en 1997 en a pris acte mais a aussi suggéré des évolutions, notamment pour ce qui est des modalités de ces hospitalisations sous contrainte. La loi de modernisation du système de santé, en préparation, contiendra donc plusieurs dispositions en ce sens, mais la judiciarisation, que vous suggérez, poserait en revanche de nombreuses difficultés pratiques. En outre, elle ne rencontre pas l'adhésion de l'ensemble des acteurs concernés, ni même des usagers. Dans son Livre blanc de janvier dernier, le Conseil de l'Europe a d'ailleurs estimé que, ce qui importait le plus, c'est que l'autorité compétente en la matière soit indépendante et contrôlée. Or, qu'il s'agisse d'hospitalisation d'office ou d'hospitalisation à la demande d'un tiers, les décisions font l'objet d'un contrôle a posteriori par les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, dans lesquelles siègent des magistrats, des professionnels et des représentants des familles de malades -la loi de modernisation du système de santé devrait d'ailleurs élargir leur composition en y faisant entrer des représentants des usagers eux-mêmes. Parallèlement, les procédures thérapeutiques évoluent, et visent à préserver l'intégration des patients dans la société ; le recours à l'hospitalisation complète devient l'exception, en particulier en cas de crises aiguës, ces dernières étant malheureusement susceptibles de se reproduire. Si l'augmentation des hospitalisations sans consentement exige donc bien un suivi attentif dans la mesure où elles représentent 13 % des hospitalisations en psychiatrie, contre 11 % en 1987, on ne peut en aucune façon considérer qu'elles ne répondent pas à une nécessité médicale, ce d'autant que, pendant la même période, le nombre total d'hospitalisations en psychiatrie a progressé de 31 %, mais pour des durées beaucoup plus courtes. M. Georges Hage - Sans renoncer à mon point de vue critique, j'étudierai attentivement votre propre analyse, ainsi que les mesures que vous annoncez, quitte à vous interpeller une nouvelle fois !
AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND D'IVRY-SUR-SEINE M. Jean-Claude Lefort - Le schéma d'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France fait peser de très lourdes menaces sur l'avenir de l'hôpital Jean-Rostand d'Ivry-sur-Seine. Celui-ci comporte trois services : un de cardiologie, un de maternité et un de rééducation fonctionnelle. Or les directions de l'Agence régionale d'hospitalisation et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoient le départ du premier vers le CHU Pitié-La Salpétrière, la suppression du second dès la création d'une maternité de niveau 3 au CHU du Kremlin-Bicêtre et le regroupement du troisième avec le service équivalent de l'hôpital gériatrique Charles-Foix. En d'autres termes, l'hôpital Jean-Rostand est voué à disparaître ! Cette perspective provoque, vous l'imaginez, un fort mécontentement, justifié par la qualité des soins rendus dans cet hôpital. Son service de cardiologie est en effet reconnu pour sa compétence en matière de rythmologie : ne réalise-t-il pas 50 % des implantations de stimulateurs cardiaques effectués dans la région parisienne ? Quant à la maternité, elle réalise plus de 20 000 accouchements par an, rendant un service de proximité à la population d'Ivry et de dix autres villes du Val-de-Marne. M. Michel Herbillon - C'est une très bonne maternité ! M. Jean-Claude Lefort - La création d'une maternité de niveau 3 au Kremlin-Bicêtre ne justifie pas la suppression de celle d'Ivry, qui a toutes raisons de subsister comme maternité de niveau 2. De tels projets, s'ils prenaient corps, seraient un coup porté aux populations de banlieue, dont beaucoup ont des difficultés sociales, et porteraient atteinte à l'égalité devant les soins. M. Michel Herbillon - En effet ! M. Jean-Claude Lefort - Ils soulèvent donc une vive émotion et provoquent une intense mobilisation -une manifestation doit d'ailleurs avoir lieu ce soir sur le sujet, mais une pétition a déjà recueilli plus de 10 000 signatures. Cependant, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas daigné répondre à une lettre signée par 18 personnalités, dont nombre d'élus. Comment interpréter cette désinvolture ? J'espère avoir démontré combien ce projet, inspiré par une vision purement comptable, était humainement néfaste. L'efficacité économique et social exige au contraire le maintien de cet hôpital et de sa maternité : seront-ils préservés ? J'ajoute que, pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas suspects de dire dans cet hémicycle le contraire de ce que nous disons dans notre circonscription ! Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - L'ouverture prochaine d'un bâtiment de chirurgie cardiaque et de cardiologie à la Pitié-Salpétrière, ainsi destinée à devenir l'un des quatre centres lourds médico-chirurgicaux de la région Ile-de-France pour cette discipline, fournira l'occasion de transférer l'activité de rythmologie cardiaque de l'hôpital Jean-Rostand dans un environnement hautement spécialisé. Cependant, il est aussi prévu de conforter les activités hospitalières à Ivry même. En s'appuyant sur le projet médical de l'hôpital Charles-Foix, situé également à Ivry, il est envisagé de créer là un pôle de rééducation et de gériatrie, par regroupement des deux unités de Charles-Foix et de Jean-Rostand actuellement sous la même direction médicale. Ce réaménagement dans de nouveaux locaux, accompagné de la création d'un hôpital de jour et de l'aménagement d'un plateau technique de rééducation et de consultation spécialisée, confortera la vocation de cet hôpital permettant de prendre pleinement en charge la population actuellement accueillie à Jean-Rostand. S'agissant enfin de la périnatalité, il s'agissait de renforcer la capacité d'accueil dans le sud-est de la petite couronne francilienne d'où le projet de créer une maternité de niveau III, c'est-à-dire disposant d'une unité de néonatalogie et de réanimation néonatale, à l'hôpital de Bicêtre. Toutefois, cette décision importante ne sera prise qu'après concertation approfondie. Cela étant, je prend acte de ce que vous avez dit sur la nécessité de conserver une maternité de proximité : la réponse que je viens de vous donner doit donc être complétée et je transmettrai donc les termes précis de votre question à Mme la secrétaire d'Etat à la santé pour qu'elle vous fournisse ce complément. M. Michel Herbillon - C'est en effet nécessaire. M. Jean-Claude Lefort - Je retiendrai surtout vos derniers mots, Madame la secrétaire d'Etat, et j'attends que Mme Gillot nous reçoive rapidement. L'utilité de cet hôpital ne saurait être contestée, qu'il s'agisse du service de cardiologie ou de la maternité. La volonté d'améliorer l'environnement technique dans le premier cas, la création d'une maternité de niveau 3 dans l'autre, ne sont en rien incompatibles avec le maintien de services de proximité. Et il est regrettable, sinon scandaleux, que les élus ne soient ni associés aux décisions ni seulement consultés.
PRESTATIONS VERSÉES AUX HANDICAPÉS M. Jean-Claude Daniel - Le secrétariat d'Etat à la santé joue un rôle important pour favoriser dans tous les domaines l'intégration des personnes handicapées. C'est pourquoi j'attire son attention sur les disparités de traitement, à taux équivalent, entre les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Ainsi, pour la personne déclarée en invalidité et devant en conséquence cesser son activité, le nombre des enfants à charge n'intervient pas dans le calcul de sa pension, contrairement à ce qu'il en est pour la personne adulte handicapée. De plus, à montant égal de pension ou d'allocation, la personne invalide doit régler ses impôts locaux, sauf démarche personnelle pour obtenir un dégrèvement, alors que l'exonération est systématique pour le bénéficiaire de l'AAH. Enfin le remboursement de frais de transports médicaux varie selon les départements, de même que les pourcentages accordés sur les cartes d'invalidité pour un même handicap. Quelles sont vos intentions, face à ces disparités, pour assurer l'équité dans le traitement des personnes invalides ? M. Michel Herbillon - Bonne question ! Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le montant de la pension d'invalidité dépend du degré d'invalidité et du salaire annuel moyen perçu au cours des dix années précédentes. Lorsque la pension n'assure pas des revenus suffisants, elle peut être complétée, sous condition de ressources, par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. Enfin les pensionnés ayant des enfants à charge peuvent percevoir aussi tout ou partie de l'AAH. Le plafond de ressources, dans ce cas, est doublé pour couple et augmenté de 50 % par enfant à charge. Le bénéfice de l'allocation supplémentaire entraîne l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur le bâti au titre de l'habitation principale. Les invalides et les bénéficiaires de l'AAH sont donc traités sur un pied d'égalité. La prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports médicaux n'est pas liée au bénéfice de la pension d'invalidité ou de l'AAH, mais à la nature du transport. Là encore, il n'y a donc pas de différence de traitement. La carte d'invalidité est attribuée après appréciation par les COTOREP du taux d'incapacité. Une mission d'appui est à l'_uvre pour moderniser et améliorer le fonctionnement de ces commissions. Je précise que les enfants à charge sont pris en compte dans les pensions d'invalidité lorsque les titulaires peuvent percevoir tout ou partie de l'AAH, parce que le mode de calcul de celle-ci en tient compte. J'ai bien conscience que tous les invalides pensionnés ne sont pas dans ce cas. M. Jean-Claude Daniel - Je vous remercie. L'association départementale pour les personnes en invalidité appréciera votre réponse. D'autres pas vers l'égalité de traitement demeurent nécessaires, en particulier s'agissant des cartes d'invalidité.
RÉNOVATION DE LA RN6 À MAISONS-ALFORT M. Michel Herbillon - J'appelle une nouvelle fois l'attention sur la nécessité de poursuivre rapidement les travaux de requalification de la RN6 dans la traversée de Maisons-Alfort. Je vous ai alerté sur ce sujet dès mon élection en 1997. En avril 1998, nous avons signé ensemble à la préfecture un contrat de développement urbain permettant de dégager les crédits nécessaires pour une première tranche de travaux. Mais celle-ci ne concerne que 800 mètres d'une chaussée qui en compte au total 3 500. L'effort ne peut évidemment pas s'arrêter là. En effet, la RN6, dans la traversée de Maisons-Alfort, se trouve dans un état de grande vétusté. L'éclairage public date de 1930, le arbres et la voirie sont en très mauvais état. Pourtant cette section de route dessert des établissements publics très importants de l'Ecole vétérinaire jusqu'à la gendarmerie, dont le site est chez nous le deuxième de France. La RN6 doit donc devenir un boulevard urbain répondant aux attentes des citoyens, avec de larges trottoirs et une piste cyclable tout au long. Il importe également de garantir la cohérence du tissu urbain. Comment concevoir que la rénovation complète d'un premier tronçon s'interrompe en plein c_ur de ville ? Enfin, la sécurité commande d'achever le chantier. Certains tronçons sont devenus dangereux, faute d'être entretenus, ni adaptés aux nouveaux flux de circulation. Ma question est celle que posent les riverains : quand l'Etat, dont c'est la responsabilité, débloquera-t-il les crédits nécessaires à la poursuite des travaux de requalification ? Pour rénover les 800 premiers mètres, deux ans et demi se sont écoulés entre la signature du contrat et le début des travaux. A l'heure actuelle, pas le moindre centimètre carré n'a encore été refait. On mesure une fois de plus la difficulté qu'éprouve l'Etat à passer du stade de la décision à celui de la mise en _uvre. J'attends de vous des engagements précis sur le calendrier et le financement des travaux (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le contrat de développement urbain que j'ai signé le 28 avril comporte en effet l'aménagement de la RN6 à Maisons-Alfort, du carrefour de la Résistance à la limite de la ZAC d'Alfort, ainsi que la requalification du carrefour de la Résistance et du pont de Charenton. La première partie, d'un coût estimé à 15,5 millions, dont 2,4 millions à la charge de la ville, a été financée en totalité à la fin de l'an dernier. Les premiers travaux, cet hiver, ont concerné les plantations d'alignement, et ceux de voirie commenceront très bientôt. Vous trouvez que tout cela prend bien du temps. C'est pour cette raison qu'il nous faut rester au Gouvernement le plus longtemps possible... (Sourires) La requalification du carrefour de la Résistance et du pont de Charenton fera cette année l'objet d'un financement de 15 millions dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat/région Ile-de-France. Pour l'aménagement de la RN6 vers le sud, les priorités seront examinées dans le cadre du contrat de plan, qui comporte un montant global de 150 millions. Une clé de financement à parité de l'Etat et de la région est prévue. Le calendrier de choix entre les différentes opérations n'est pas encore arrêté. Il devra l'être. M. Michel Herbillon - La première partie de votre réponse dresse un historique que chacun connaît. Il a donc fallu deux ans et demi pour lancer 800 millions de chantier, dans l'une des cent premières villes de France ! La suite de votre réponse laisse planer un espoir que vous conforterez bientôt, je le souhaite. Je regrette que vous n'ayez pas donné suite à ma demande réitérée d'individualiser la poursuite de la rénovation de la RN6 à l'intérieur de l'enveloppe globale de 150 millions. Vous-même avez été maire en Ile-de-France. Il est impossible, vous le savez, d'imaginer que des travaux soient interrompus pour une longue durée en plein c_ur de ville.
M. Philippe de Villiers - Ma question a trait au développement accéléré de cette nouvelle forme de distribution commerciale, dite des magasins d'usine, inspirée d'un modèle anglo-saxon. Il convient de s'opposer à cette offensive d'abord parce que ces magasins sont portés par des opérateurs financiers internationaux qui laissent peu de place au commerce local et qui ont pour habitude de négocier en direct avec des labels nationaux ou internationaux. M. Patrice Martin-Lalande - C'est vrai ! M. Philippe de Villiers - Ces faux magasins d'usine ne sont donc adossés à aucune unité de production, ils n'ont aucun lien avec l'industrie locale et écoulent, bien souvent, des produits en provenance de pays à bas salaires, voire des productions fabriquées spécialement pour leur seul usage. Ces équipements sont donc néfastes au commerce de proximité et leur bilan, en terme d'emploi, est négatif. Ils ne se limitent pas aux seuls magasins d'usine du textile et de la chaussure et concurrencent très durement l'ensemble du commerce de détail traditionnel, participant ainsi à la dévitalisation du milieu rural. Les concepteurs de cette forme nouvelle de distribution sont avant tout des promoteurs immobiliers qui ont pour objectif de créer des villes nouvelles où tout est organisé pour que le consommateur n'éprouve ni le besoin ni l'envie de fréquenter les ville qui entourent ces centres. Tout cela au mépris de l'équilibre de notre aménagement du territoire. Aujourd'hui la Vendée en particulier n'est pas épargnée par les projets d'expansion de cette nouvelle forme de distribution. Ainsi, le groupe Village des Marques, d'origine britannique, tente d'implanter 15 000 m2 de surfaces de vente aux Herbiers comme il a tenté ou tente encore de le faire à Nîmes, Fréjus et Rivesaltes. Ces communes ont déjà fait savoir qu'elles n'étaient pas disposées à accueillir un tel projet, mauvais pour leur développement. Tel est aussi le sens de la position prise par le conseil général de la Vendée, par un grand nombre d'élus locaux, par la chambre de commerce et d'industrie et par de nombreux responsables économiques. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir de ce dossier avec Mme Lebranchu. Je souhaiterais savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de l'Etat sur ce concept commercial dont les effets sont bien souvent ravageurs pour le petit commerce et trompeurs pour le consommateur ? A-t-il l'intention de redéfinir la réglementation sur les magasins d'usine en rendant obligatoire, par exemple, la présence d'une unité de production à proximité ? Je souhaiterais aussi qu'il précise sa position sur le projet que le groupe Village des Marques souhaite implanter en Vendée et qui nourrit les inquiétudes d'un grand nombre d'acteurs privés et publics de la Vendée et des départements limitrophes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mme Marylise Lebranchu, retenue à Bruxelles, m'a demandé de vous communiquer sa réponse. L'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 dispose que la dénomination de magasin ou dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. Onze centres de magasin d'usine sont exploités en France métropolitaine, essentiellement en région parisienne et aux alentours de Troyes. Deux nouveaux centres se sont ouverts au cours de l'été 1999, à Romans et à Roubaix, sur la base de décisions rendues en 1997 par les commissions départementales d'équipement commercial. Compte tenu de la zone de chalandise de ces centres, qui dépasse largement le cadre des départements d'implantation, et du nombre déjà important de ce type d'équipements dans notre pays et dans d'autres pays européens, il convient de s'interroger sur la notion même de magasin d'usine. Leur activité s'exerce le plus souvent dans le secteur de l'habillement, marqué par un environnement très concurrentiel qui impose une pression sur les coûts de production et passent par une politique du flux tendus et de limitation des stocks. Afin de s'assurer du respect de la législation, il convient notamment de vérifier que les nouveaux projets susceptibles d'être soumis aux commissions d'équipement commercial, s'implantent effectivement dans des bassins industriels. Il n'est en effet pas souhaitable que se développent des centres de marques utilisant la dénomination de magasin d'usine afin de proposer des prix de vente très bas, en recourant à des productions délocalisées, déstabilisant ainsi le réseau traditionnel de ces marques présentes dans les centres villes. A cet égard, Mme Lebranchu indique que les cinq derniers projets de centres de magasins d'usine ayant fait l'objet d'un recours contre la décision des commissions départementales respectives, devant la commission nationale, à laquelle assiste un commissaire du gouvernement ont tous fait l'objet d'un refus. Tel a été dernièrement le cas des projets de Gallargues-le-Monteux en janvier 1999 et de Coquelles en octobre 1999. Par ailleurs, même si la presse locale s'est fait l'écho du dépôt d'une telle demande pour le printemps 2001, Mme Lebranchu précise qu'aucune demande n'a été, à ce jour, déposée auprès de la commission départementale d'équipement commercial de Vendée pour l'implantation d'un centre de magasins d'usine sur la commune des Herbiers. M. Philippe de Villiers - Je vous donne acte de cette réponse qui me satisfait, une fois n'est pas coutume... Nous en sommes tous d'accord, il y a là un vrai danger et Mme Lebranchu a raison d'insister sur le fait que ces magasins doivent être adossés à une usine et à un bassin industriel. Je mets en garde tous les élus locaux contre les offres alléchantes de ces promoteurs qui vous proposent une ville entière, clés en mains, car il s'agit d'une ville dans la ville, qui correspond peut-être à la culture commerçante anglo-saxonne, mais qui ne convient pas du tout au tissu industriel français. M. Patrice Martin-Lalande - Absolument ! M. Philippe de Villiers - Nous devons donc combattre tous ensemble ce phénomène et adapter notre législation pour faire face à de telles pratiques.
GARANTIE DES CAUTIONS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. Jean-Pierre Delalande - Le 21 juin 1999, nous adoptions la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, dont l'article 72, que nous avions voté à l'unanimité, dispose que « le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ses engagements ». En fait, il s'agissait, dans l'esprit du législateur d'indemniser les victimes de la faillite de Mutua-Equipement comme s'il n'y avait pas eu de faillite, de telle sorte que les candidats à la construction n'aient pas à débourser un sou. Quelle n'est pas notre surprise de constater que les responsables du fonds de garantie des dépôts, auquel l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 a confié la mission de gérer le mécanisme de garantie des cautions, organisent seuls leur jurisprudence et considèrent que les engagements d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire doivent être figés au jour du jugement d'ouverture de cette procédure -en l'espèce, le 16 décembre 1997-, que les frais annexes, tels que les charges d'emprunt supplémentaires, engagés par les acquéreurs à la suite de la défaillance de cet établissent ne peuvent être pris en compte et que la franchise prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation concernant la mise en _uvre des engagements de cautions dans le cas de la construction d'une maison individuelle, serait applicable, alors que le Parlement avait exclu toute franchise. En contradiction avec notre intention, cette position l'est aussi avec la réglementation du Comité de la réglementation bancaire et financière, qui charge le fonds de garantie de « la procédure d'indemnisation de reprise ou de transfert des engagements de l'établissement de crédit défaillant » et lie directement l'indemnisation au « coût qui aurait dû être supporté par l'établissement défaillant au titre de l'exécution de ses engagements », sans aucune limite dans le temps. Or les frais annexes peuvent aller jusqu'à 50 % du total de la construction et leur non-règlement met ceux qui sont déjà des victimes dans une situation difficile, injustifiée et inacceptable. J'ai écrit à trois reprises au ministre de l'économie et des finances pour la faire cesser, je n'ai jamais eu de réponse ! Est-ce le législateur ou l'administration qui fait la loi ? Est-il normal, en démocratie, que l'on ne réponde pas à un parlementaire ? M. Patrice Martin-Lalande - Non ! M. Jean-Pierre Delalande - Comment nos concitoyens auraient-ils confiance dans les institutions quand les organismes chargés d'appliquer la loi reprennent ce que le législateur a légitimement accordé ? Comment ne pas nous sentir trahis, nous qui avions simplement voulu nous montrer équitables ? L'Etat ne peut-il être qu'un mesquin gagne-petit, incapable d'être correct ? Pourquoi faut-il toujours se battre pour obtenir justice ? M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Le ministre de l'économie et des finances étant retenu au Conseil européen, je vous transmets sa réponse. L'article 72-II de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière a été conçu pour permettre au mécanisme de garantie des cautions, géré par le fonds de garantie des dépôts, de prendre en charge rétroactivement les engagements de caution octroyés par la société Mutua-Equipement. Cette société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997. En ce qui concerne l'ampleur de l'indemnisation, l'application éventuelle de franchises et la prise en compte de frais annexes, les textes sont clairs et les contestations ne paraissent pas recevables. La question des pénalités de retard est plus complexe car il s'agit de combiner plusieurs textes de loi et la jurisprudence applicable. Une expertise juridique approfondie a donc été réalisée et la conclusion est en faveur des demandes des victimes : les pénalités de retard sont susceptibles de courir postérieurement à la date de liquidation du garant initial, Mutua-Equipement, selon les cas jusqu'à la date de réception effective des travaux ou la date d'indemnisation par le fonds. Toutefois, afin d'éviter tout risque d'aléa moral et la tentation pour certains maîtres d'ouvrage de retarder la liquidation de leur indemnisation pour accroître le montant des intérêts de retard, il ne serait sans doute pas illégitime que le fonds de garantie fixe une date butoir, par exemple le 1er juillet 2000. Ainsi, pour faire face à une situation exceptionnelle, le Gouvernement a proposé et le Parlement a décidé la mise en place d'un disposition exceptionnel, pour parvenir à une indemnisation rétroactive et intégrale des personnes touchées par la défaillance de Mutua-Equipement. Ce dispositif fonctionne et les dernières incertitudes juridiques concernant les pénalités de retard paraissent levées. Le fonds de garantie, qui a procédé aux premières indemnisations dès le mois de décembre 1999, peut ainsi achever sa tâche. M. Jean-Pierre Delalande - Vous nous dites que les demandes de prise en compte des frais d'expertise ne sont pas recevables, mais cette affirmation ne repose sur aucune argumentation. Vous êtes plus ouvert au sujet des pénalités de retard, mais que de combats aura-t-il fallu pour cela ! Si les choses ne se passent pas convenablement, attendez-vous à quatre réactions de ma part. Un : je déposerai un amendement pour régler définitivement cette question sur le prochain texte qui sera soumis à la commission des finances -peut-être un DDOEF, ou la loi de finances initiales pour 2001. Deux : je saisirai le médiateur de chacun des dossiers qui me seront soumis -et il y en a déjà beaucoup. Trois : je demanderai, comme co-président de la mission d'évaluation et de contrôle, l'audition des responsables du ministère et du fonds de garantie. Quatre : vous me le pardonnerez, Monsieur le ministre, j'écrirai au Président de l'Assemblée pour lui dire que les questions orales sont détournées de leur objet. J'ai écrit trois lettres au ministre de l'économie et des finances, je lui ai posé une question écrite ; n'ayant aucune réponse, je pose une question orale afin que lui-même ou l'un de ses trois secrétaires d'Etat vienne m'expliquer ; et c'est vous, Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui venez me lire une réponse de l'administration. Cette procédure est donc en train de devenir purement formelle : le Gouvernement fait répondre par un ministre qui ce matin-là a le temps ; le Parlement mérite mieux ! M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Je m'attendais un peu à ce reproche. Sachez que je ne suis pas là parce que j'ai du temps : je suis parfaitement occupé par ailleurs. Au demeurant, il m'arrive très rarement de répondre à la place de mes collègues, contrairement à mes prédécesseurs à ce poste, qui, dans les législatures précédentes, se substituaient souvent à la quasi-totalité des autres ministres. Depuis trois ans, la règle générale est que les ministres compétents viennent répondre. Aujourd'hui, il se trouve que M. Fabius est au sommet européen, Mme Lebranchu est à Bruxelles, M. Pierret reçoit deux homologues russes, Mme Parly est en conférence budgétaire ; c'est pourquoi l'on m'a demandé de vous répondre. Sans doute y a-t-il encore des progrès à faire : le Gouvernement y est prêt. M. Jean-Pierre Delalande - Je ne veux pas polémiquer, mais sur les dix questions auxquelles Mme Péry a répondu, combien étaient de sa compétence ministérielle ?
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE M. André Lebrun - Député depuis peu de la septième circonscription du Nord, au nord-est de l'agglomération lilloise, j'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur ses difficultés sociales et économiques. Je me félicite des décisions récentes qui ont été prises dans le cadre du contrat de plan et du dernier CIADT ; elles répondent à la ferme volonté du Gouvernement de développer l'activité sur ce secteur et d'éviter les désengagements annoncés, tel celui à Lys-Lez-Lannoy du groupe Alstom, dernier chaudiériste français, garant de l'indépendance énergétique française. Ce groupe, qui assoit son succès sur les marchés publics, doit prendre conscience des conséquences industrielles et sociales de ses projets, quand il annonce des bénéfices en hausse de 15,4 %. Or, il refuse de participer à des réunions organisées par le préfet du Nord avec des syndicats et des élus. Des alternatives industrielles sérieuses existent ; le groupe de travail mis en place par le préfet du Nord pour les étudier doit se prononcer fin septembre 2000. Que compte faire le Gouvernement ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Le Gouvernement est conscient de ces difficultés et résolu à tout mettre en _uvre pour redynamiser le bassin Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. C'est le sens des mesures d'accompagnement immédiates qui ont été décidées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai dernier. Une enveloppe de plus de 230 millions est destinée à la politique foncière et à la requalification économique et environnementale -pour permettre l'implantation d'entreprises- au développement économique -avec le lancement d'un plan d'action pour l'industrie textile et la mise en place d'un dispositif de soutien à la diversification- et au traitement des difficultés sociales -avec un dispositif de reconversion. Christian Pierret veillera en particulier à ce que FINORPA accompagne la création de 1 000 emplois sur Roubaix-Tourcoing-Wattrelos sur la période 2000-2004. Ces mesures exceptionnelles décidées par le CIADT seront complétées par le contrat de plan Etat-région et le futur projet d'agglomération de la communauté urbaine Lille-métropole. S'agissant du projet de restructuration d'Alstom, des alternatives industrielles doivent en effet être étudiées. L'Etat y contribue dans le cadre du groupe de travail piloté par le préfet du Nord, avec le concours actif des services de Christian Pierret. Le Gouvernement saura rappeler au groupe Alstom qu'il ne peut s'exonérer de ses responsabilités. M. André Lebrun - Je prends acte de votre réponse ; j'espère que vous serez entendu par le groupe Alstom -car là est bien le problème.
TAUX DE TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE M. Patrice Martin-Lalande - Mon collègue et ami Charles Miossec ne pouvant être présent, je poserai en son nom sa question qui rejoint mes préoccupations. Par son arrêt du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a enjoint de prononcer l'abrogation, dans un délai de six mois, des décisions ministérielles datant des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 qui permettaient d'exonérer de taxe la restauration de certaines collectivités -cantines d'entreprises ou d'administrations, cantines scolaires et universitaires, foyers et cercles militaires -ce qui avait une conséquence directe sur le prix des repas. Si le code général des impôts exonère de TVA l'hospitalisation des malades et les dépenses de restauration qui lui sont liées, ce n'est pas le cas des repas fournis aux personnels des établissements. Le même principe vaut pour les organismes sociaux et médico-sociaux sans but lucratif, tels que les maisons de retraite ou les foyers d'accueil. S'agissant des établissements d'enseignement, ceux qui assurent eux-mêmes la restauration des élèves bénéficient de l'exonération, mais celle-ci disparaît lorsqu'intervient un organisme intermédiaire : CROUS, municipalité, caisse des écoles, organisme de gestion de l'enseignement catholique. Or, l'assujettissement à la TVA aura, dans tous les cas cités, des répercussions importantes sur la tarification. Le Gouvernement a jusqu'au 1er octobre pour redéfinir le régime applicable aux cantines couvertes par les décisions déclarées illégales. Etant donné qu'il n'est pas question, j'ose l'espérer, de les assujettir au taux normal de 19,6 %, quelles mesures entend-il prendre pour que l'obligation imposée par le Conseil d'Etat n'ait pas de conséquences fâcheuses sur le fonctionnement de ces structures ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a en effet déclaré illégales les décisions que vous avez citées et ordonné leur abrogation dans un délai de six mois. Il a indiqué, en outre, qu'aucune des exonérations prévues par la sixième directive n'était applicable aux cantines d'entreprises. Le Gouvernement étudie donc, en concertation avec la profession et avec la Commission européenne, les mesures qui permettraient de tenir compte, dans le respect du droit, de la vocation spécifique de ces établissements, et ne manquera pas de tenir la représentation nationale informée des suites de ce dossier, auquel il attache une grande importance. Quant aux cantines scolaires et universitaires, elles demeureront exonérées. M. Patrice Martin-Lalande - Je prends note de votre réponse, en souhaitant que l'exonération des cantines scolaires et universitaires vaille également pour celles que gèrent les organismes que j'ai mentionnés, car toute discrimination serait insupportable, et j'insiste, s'agissant des cantines d'entreprise, pour que les nouvelles règles soient connues à la rentrée.
AVENIR DE L'ENTREPRISE DEHOUSSE A PAU M. Jean Espilondo - La société paloise Dehousse avait été cédée fin 1998 par la SNECMA au groupe allemand Knorr Bremse, numéro un mondial du freinage ferroviaire. Ce groupe vient d'annoncer son intention de licencier une soixantaine des 215 salariés de l'entreprise, seul établissement français produisant des cylindres de freinage pour le marché ferroviaire, tant national -SNCF, RATP, Eurotunnel- qu'étranger, et en particulier britannique. Cette annonce, qui menace le devenir même d'une entreprise aux réelles perspectives de développement, suscite par ailleurs des inquiétudes pour le tissu économique local, déjà touché par la restructuration du secteur pétrolier. La position stratégique de la société Dehousse doit inciter l'Etat à protéger ce savoir-faire national et à sauvegarder l'emploi. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour maintenir et développer ce potentiel humain et technique et, au-delà, pour amplifier son action dans le domaine de la régulation économique ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous prie d'excuser Christian Pierret, qui reçoit ce matin ses homologues russe et britannique. Il est, comme vous, particulièrement préoccupé par le projet de restructuration dont vous faites état. Dehousse, unique fabricant français dans le secteur du freinage ferroviaire, est bien placée sur les marchés étrangers, et il est impératif que ce savoir-faire soit préservé. Si l'on ne peut méconnaître que l'entreprise se heurte à une concurrence accrue et a récemment souffert du report de commandes importantes de la part de clients britanniques, cette évolution négative ne peut être considérée comme une fatalité. La société Knorr, qui ne peut s'exonérer de ses responsabilités envers les salariés, doit leur donner des garanties quant au devenir de Dehousse, à son identité et à sa place au sein du groupe, et explorer les perspectives de diversification de ses activités vers le marché automobile. Elle doit inscrire ses décisions dans un véritable projet industriel ; le Gouvernement sera vigilant sur ce point. Au-delà, le CIAT du 18 mai a confirmé notre volonté de redynamiser et de diversifier le tissu économique du bassin de Pau-Lacq-Orthez, compte tenu des restructurations qui l'ont affecté. Régulation économique et modernisation sociale sont notre souci permanent. M. Jean Espilondo - Je vous remercie de votre réponse.
RECONVERSION DE LA BASE AÉRIENNE DE ROMANET A LIMOGES M. Claude Lanfranca - La mise en _uvre du plan de reconversion de l'ancienne base aérienne de Romanet, fermée le 31 juillet 1997, rencontre des difficultés. Afin de desserrer les activités industrielles proches du site, et conformément aux études menées avec le soutien du ministère de la défense, la ville de Limoges souhaite disposer de la maîtrise foncière de quinze hectares de terrains disponibles, mais les diverses propositions qu'elle a faites à l'administration militaire n'ont reçu aucune réponse à ce jour. En outre, le récent projet d'installation définitive des archives médicales hospitalières des armées au milieu du site remettrait en cause l'implantation d'entreprises industrielles, seule susceptible de compenser le préjudice causé par la fermeture de la base. Je vous demande, Monsieur le ministre de la défense, d'intervenir pour que les engagements pris soient confirmés et le plan de reconversion mené à bien. M. Alain Richard, ministre de la défense - Afin de répondre aux attentes des élus et de la population et d'assurer le reclassement des personnels civils de l'ancienne base de Romanet, l'atelier d'impression de la gendarmerie nationale, qui se trouvait en Seine-Saint-Denis, y a été délocalisé, et ce dans des délais très brefs. Il est désormais indispensable, pour la pérennité même de cet établissement, de l'agrandir et donc de lui donner une fraction d'emprise, ainsi que je l'ai écrit à M. Rodet, maire de Limoges, et à vous-même, le 19 février 1999. Par ailleurs, le besoin est apparu d'accroître les capacités de stockage des archives médicales hospitalières des armées, que nous avons choisi d'implanter à Limoges. J'ai indiqué à la municipalité qu'une solution alternative pourrait être envisagée si la ville de Limoges trouvait un emplacement adapté et prenait en charge une partie du surcoût. La commune a donc proposé un échange avec un immeuble qu'elle envisage d'acquérir ; nous en sommes à la phase d'estimation des valeurs vénales respectives de cet immeuble et du terrain militaire lui-même, et les conditions de l'échange pourront donc être négociées à partir de juillet. Enfin, les services de mon ministère continuent de coopérer avec ceux de la ville de Limoges pour élaborer un plan d'aménagement de la fraction de la base susceptible d'être mise à sa disposition. Les études seront financées au tiers par la Défense, ainsi que les investissements nécessaires, évalués à 5 millions environ. M. Claude Lanfranca - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette réponse qui me tranquillise.
PROTECTION DU PATRIMOINE MILITAIRE M. François Dosé - La Meuse, meurtrie par les guerres, est à la fois terre de pèlerinage et destination d'un tourisme de mémoire. Mission a été confiée à M. Mingasson de formuler des propositions relatives à la mise en valeur du patrimoine historique du département. La publication de ce rapport tarde, et sa diffusion ne semble pas autorisée pour le moment. Quand sera-t-il disponible, et selon quel calendrier les mesures qu'il contient seront-elles mises en _uvre ? M. Alain Richard, ministre de la défense - M. Jean-Pierre Masseret, qui assiste aux travaux de la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre, m'a demandé de vous faire la réponse suivante. Le 8 octobre 1998, conformément aux orientations nouvelles d'aménagement du territoire déterminées lors du CIAT du 15 décembre 1997, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a confié au préfet Mingasson le soin de rédiger un rapport sur le devenir des champs de bataille meusiens. Ce rapport, remis le 2 juillet 1999, décrit le site et évalue les problèmes que posent son entretien, sa fréquentation et la multiplicité des acteurs, publics et privés, impliqués. Il formule également des propositions détaillées pour sa mise en valeur, qui concernent à la fois la conservation du patrimoine immobilier et mobilier, la collecte des documents de mémoire, la valorisation touristique du site, l'organisation de sa fréquentation et la création d'un centre de recherche. S'agissant de la gestion du territoire, le préfet Mingasson suggère la création d'un groupement d'intérêt public dont il énumère les éventuels participants et évalue les sources de financement. Cependant, la lettre de mission ne prévoyait pas de rendre public le rapport commandé à M. Mingasson, l'objectif étant d'établir un état des lieux et de permettre à l'Etat de prendre des décisions. Le territoire choisi constitue un exemple significatif pour élaborer un modèle d'intervention, et le rapport expose ce que pourraient être les futures modalités de l'action de l'Etat à l'égard des sites de mémoire. Mais, dans la mesure où il ne porte que sur un seul territoire, il doit seulement être considéré comme un élément devant contribuer à une réflexion plus générale. En particulier, l'idée de la création d'un groupement d'intérêt public mérite d'être approfondie, en raison de l'effort financier qu'elle suppose. Quoi qu'il en soit, le territoire meusien apparaît comme celui qui devrait être organisé le premier. Le contrat de plan Etat-région Lorraine, signé le 10 mars 2000, prévoit d'ailleurs un volet « mémoire », alimenté sur les exercices 2000 à 2006 par 40 millions relevant de la région et autant de l'Etat. Un contrat de pays est par ailleurs en cours d'élaboration et un chargé de mission régional sera prochainement mandaté par le ministère de la défense pour coordonner, sur place, les actions nécessaires.
PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION POUR CRÉTEIL M. Laurent Cathala - Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles le PPR a été élaboré dans le Val-de-Marne et sur les conséquences, dommageables, qu'aurait son application en l'état. Ce plan, élaboré sans réelle concertation et sans étude technique sérieuse, aurait pour effet de léser gravement les riverains des bords de Marne et les collectivités concernées, la ville de Créteil particulièrement. Il en résulte en effet que les îles de la Marne à Créteil sont classées en zone rouge -c'est-à-dire en zone de grand écoulement- sans que des études techniques suffisantes le justifient. De ce fait, les habitants sont mis dans l'impossibilité de reconstruire leur habitation en cas de sinistre, puisque le bâti est figé à l'existant. Il ne peut que s'en suivre des dégradations, bien involontaires, et ce qui ressemble fort à une spoliation déguisée, puisqu'aucune indemnisation n'est prévue, dans une zone pourtant très fortement urbanisée. Comment ne pas dénoncer l'inégalité de traitement dont auraient à souffrir les habitants concernés ? Qui peut croire que les zones de crues sont limitées à quelques îles de la Marne ? Pourquoi l'île Seguin dont on sait l'intérêt qu'elle suscite, est-elle épargnée, et ne fait-elle pas l'objet de semblables dispositions ? De plus, un PPRI n'est cohérent que s'il est élaboré à l'échelle régionale, voire interrégionale. La Cour des comptes a d'ailleurs indiqué que la réalisation d'ouvrages en amont coûterait moins cher que certaines indemnisations prévisibles. Pour toutes ces raisons, je souhaite savoir si le Gouvernement compte harmoniser le dispositif prévu et s'il compte assouplir les dispositions prévus pour Créteil, massivement rejetées par les riverains lors de l'enquête publique, et par nombre de communes du département. Pouvons-nous espérer que les secteurs considérés seront classés en zone ouvrage, qui autorise les reconstructions en tenant compte des crues de 1910 et de 1924 ? Tel qu'il est rédigé, le PPRI fait une interprétation erronée de la loi Barnier. M. Alain Richard, ministre de la défense - Mme Voynet, empêchée, m'a demandé de vous répondre. Pour avoir été rapporteur, il y a quatorze ans, du projet de loi sur les catastrophes naturelles, je me rappelle le peu d'empressement mis par l'ensemble des acteurs concernés à élaborer les plans de prévention, en raison d'intérêts en cause... Les expériences conduisent, en matière de prévention des inondations, à privilégier des dispositions d'urbanisme et, accessoirement, de construction pour développer en priorité les secteurs non inondables et pour maîtriser l'urbanisation en zone inondable, seuls moyens vraiment efficaces de se protéger contre les inondations. L'occupation des zones inondables est la principale explication des dommages observés à la suite des inondations au cours des dernières années. Une étude effectuée par l'Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine a montré qu'une crue analogue à celle observée en 1910 provoquerait en région parisienne des dommages évalués entre 50 et 70 milliards malgré les aménagements réalisés pour réduire les effets des crues. Ces dommages toucheraient plus fortement les habitations dans les zones de grand écoulement. Le manque de précaution dans le développement de l'Ile-de-France avant les années 1990 a donc conduit à exposer plus de 700 000 personnes à des crues centennales. C'est pourquoi l'application de plans de préventions des risques fait partie des priorités du ministère. Un plan de prévention des risques naturels a été prescrit le 20 avril 1998, pour les risques d'inondation de la Seine et de la Marne sur 24 communes du Val-de-Marne. Ce document s'inscrit dans une approche régionale. Des PPR ont ainsi été prescrits sur l'ensemble des communes riveraines des deux fleuves en région Ile-de-France. D'autres sont en cours de réalisation, en amont dans l'Yonne et en aval dans l'Eure, ce qui reflète une saine gestion du risque. Bien entendu, l'élaboration de ce plan a fait l'objet d'une concertation avec toutes les communes concernées. Une réunion a été organisée par les services de l'Etat le 15 janvier 1999 et, courant juillet un avant-projet de plan a été transmis aux communes. Aujourd'hui, la concertation se poursuit, comme le prévoit la procédure, par une enquête publique qui aura lieu du 1er au 30 juin. Vous évoquez la situation des îles de la Marne classées en zone de grand écoulement et qui deviendraient inconstructibles alors qu'elles sont fortement urbanisées. Les mesures prévues visent à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces îles aux inondations ; en cas de crue analogue à celle de 1910, elles seraient recouvertes par 2 à 3 mètres d'eau ! Cette situation n'est pas celle de toutes les îles de la Seine, et ce n'est pas celle, en particulier, de l'île Seguin, hors d'eau car elle a été remblayée dans le passé. Comme vous l'indiquez, les mesures concernant les îles de la Marne peuvent avoir des conséquences sur la valeur des propriétés. Le législateur a tranché en ne retenant pas d'indemnisation des servitudes d'urbanisme introduites par le PPR, comme il n'en a pas prévu pour les terrains classés dans les zones ND des POS. Le PPR ne fait que rendre objectif le caractère inondable, qui devrait conduire à refuser les permis de construire par application du code de l'urbanisme. Cependant, les habitations existantes ne devraient pas subir de dépréciation si l'on se réfère aux constatations faites à l'occasion de l'approbation d'autres PPR. En effet, les conséquences de l'affichage du risque sur la valeur vénale des biens sont compensées par l'absence nouvelle de possibilité de constructions et la rareté qui s'ensuit. C'est seulement en cas de forte dégradation, ou de destruction des habitations que leur reconstruction pourrait être interdite par le PPR. M. Laurent Cathala - Cette réponse ne me satisfait pas, puisque l'urbanisation des deux îles considérées est déjà totale. Il faut donc pouvoir préserver la qualité de l'habitat, ce que le PPR ne permettait pas. En outre, ces secteurs contribuent à la mixité sociale que nous prônons tous et, de cela aussi, il faut tenir compte. Je souhaite donc que la discussion puisse se poursuivre et qu'en attendant, ce plan de prévention des risques d'inondation ne soit pas appliqué. M. le Ministre - Je transmettrai votre demande à Mme Voynet. Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 30 juin 2000, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la discussion de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques non réglementées de modifications corporelles, initialement inscrite à l'ordre du jour complémentaire du jeudi 29 juin, aura lieu le jeudi 22 juin, après-midi, après la lecture définitive du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives. Enfin, la Conférence des présidents a décidé que le vote sur l'ensemble du projet sur la chasse, en lecture définitive, aurait lieu, par scrutin public, dans les conditions prévues à l'article 65-1 du Règlement.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES M. Laurent Dominati - Ma question pourrait prêter à sourire, mais le sujet n'en est pas moins grave : il s'agit des lacunes de la législation applicable aux établissements à caractère pornographique. Ceux-ci sont désormais de deux types : les sex-shops et les peep-shows. Les premières sont assimilées à des librairies et sont seulement soumises à quelques contraintes particulières : interdiction de s'établir à moins de cent mètres d'une école et de laisser accès aux mineurs, obligation de rendre leurs vitres opaques... Quant aux peep-shows, qui prolifèrent rue Saint-Denis où ils sont passés de 20 à 42 en peu de temps, ils sont considérés comme des entreprises de spectacle et ne sont soumis qu'à une obligation de déclaration auprès de la direction régionale des affaires culturelles ! Au surplus, le manquement à cette obligation n'est jamais sanctionné... La mairie et les services de police font ce qu'ils peuvent, c'est-à-dire ce que leur permet la loi. Selon le Préfet de police, 111 procès-verbaux auraient été dressés l'an passé, la plupart pour apposition d'affichettes incitant les passants à entrer. Ce haut fonctionnaire reconnaît d'ailleurs que ces procès-verbaux ne sont que de peu d'efficacité, compte tenu du montant modique des amendes et de l'impossibilité de saisir les dites affichettes, remises aussitôt en place ! J'ai déposé dès 1993 une proposition de loi ; je suis intervenu auprès de M. Méhaignerie, Garde des Sceaux, puis auprès de M. Toubon, son successeur ; j'ai également pris contact avec le ministre de l'intérieur. M. Toubon m'a fait savoir que le Gouvernement proposerait des amendements au projet relatif à la protection des mineurs. Ce texte a été voté sous le présent gouvernement... qui a repoussé ces amendements. J'avais moi-même déposé des amendements à la loi sur les entreprises de spectacle, en vue notamment de faciliter le retrait d'autorisation aux « entreprises de spectacle vivant » que sont les peep-shows -il faut en effet savoir que leurs gérants changent constamment et qu'on ne peut savoir qui se cache derrière eux. Ces amendements aussi ont été rejetés par le Gouvernement auquel vous appartenez, Monsieur le ministre de l'intérieur ! Aujourd'hui, vous êtes saisi du problème par le Préfet de police et par la Chancellerie, crois-je savoir. L'incapacité où nous sommes de freiner l'expansion de ces commerces ne nuit pas seulement, en effet aux habitants, particulièrement aux enfants, de la rue Saint-Denis -maintenant spécialisée dans ce type d'activité, à l'exclusion de tout autre- : elle favorise le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et le proxénétisme -encore qu'une seule action ait été intentée à ce dernier titre. Pire : on observe la diffusion de cassettes à contenu sado-masochiste, zoophile, voire pédophile ! La situation en est venue à un point où les riverains ont constitué une coordination et où certains se proposent de filmer la rue pour dissuader le chaland ! Tous ont le sentiment que les gens qui profitent de ce système bénéficient d'une totale impunité ... Je vous ai écrit, Monsieur le ministre, j'ai écrit à la Garde des Sceaux, au ministre du travail -la législation du travail semble ne pas s'appliquer aux « artistes » employés dans ces peep-shows ainsi qu'au ministre de tutelle, le ministre de la culture. Après quatre ans de tentatives sous la précédente majorité et trois ans sous celle-ci, peut-être vais-je enfin aboutir. Quel sort entendez-vous réserver à ma proposition de loi, que j'ai redéposée avec le soutien d'une quarantaine de mes collègues ? Pensez-vous déposer vous-même un projet ? Sinon, quelle action interministérielle allez-vous entreprendre pour mettre fin à ce qu'il faut bien appeler « le scandale de la rue Saint-Denis » ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je vous prie d'excuser Mme Guigou, retenue par d'impérieuses obligations. Je comprends votre souhait de combattre la prolifération de ces commerces, surtout lorsque par leur manque de discrétion, ils constituent une véritable agression pour les riverains et les passants. Cependant, un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires permettent déjà de sanctionner les nuisances qu'ils engendrent : tout d'abord, l'article 227-24 du code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait notamment de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message à caractère pornographique lorsque celui-ci est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Les personnes qui tiennent ces commerces doivent donc veiller à éviter qu'un mineur n'entre dans leur établissement et à ce qu'aucun message pornographique ne soit visible par les passants. Cette seule disposition permet déjà d'intervenir, avec d'autant plus d'efficacité que les sanctions encourues sont lourdes. En second lieu, la contravention de quatrième classe prévue par l'article R-624-2 du code pénal sanctionne le fait de diffuser sur la voie publique des messages contraires à la décence. Enfin, la loi du 30 juillet 1987 instaure un périmètre de sécurité en interdisant l'installation à moins de cent mètres des établissements d'enseignements. Faut-il encore renforcer la législation, notamment en étendant ce périmètre de sécurité ou en édictant des conditions spécifiques pour l'octroi de la licence d'exploitation de spectacle ? Ces propositions font pour l'instant l'objet d'un examen approfondi de la part du Gouvernement mais, sans être hostile par principe à un durcissement de la législation, Mme la Garde des Sceaux n'est pas a priori convaincue de leur efficacité, craignant qu'elles ne contribuent davantage à déplacer le problème géographiquement qu'à le résoudre. J'observe que vos pressions sur la majorité précédente n'ont pas abouti. Le gouvernement actuel, pour sa part, ne refuse pas de modifier la législation. Je me propose personnellement d'intervenir auprès de Mme Tasca, pour que les DRAC soient plus restrictives dans l'octroi des autorisations. Je demanderai aussi que la législation actuelle soit appliquée plus strictement -y compris la législation du travail-, de manière à réduire les désagréments subis par les riverains et à empêcher l'apparition de « nids » de délinquance autour de ces commerces. Enfin, si des cassettes comportent des éléments à caractère clairement pédophile, la loi permet indéniablement de combattre ces pratiques : il suffit donc d'en aviser la police qui fera le nécessaire pour que la justice soit saisie. M. Laurent Dominati - Cette réponse me déçoit fort ! Rien ne sert, tout d'abord, d'opposer majorité et opposition sur une question où chacun devrait se sentir heurté : quant aux peines très sévères qu'édicterait le code pénal, quand ont-elles été appliquées une seule fois dans le cas de la rue Saint-Denis ? Certes, un jour, un agent a constaté qu'un mineur était entré dans un de ces commerces mais le gérant n'a eu droit qu'à une amende : le parquet n'a pas donné suite. Vous ne pouvez nier l'inefficacité des sanctions relatives à l'affichage ni l'existence de cassettes pour zoophiles ou pédophiles : vos services constatent l'une et l'autre ! Si vous ne voulez pas m'écouter, ni écouter les riverains, écoutez à tout le moins vos commissaires et le Préfet de police ! Vous ne pouvez donner le sentiment que le non-droit pourrait régner à Paris, au détriment des bonnes m_urs et des mineurs ! M. le Ministre - N'étant pas un habitué de la rue Saint-Denis, je ne puis juger de cette situation particulière (Sourires). Je n'ai fait que vous transmettre les éléments fournis par la Chancellerie. La loi prévoit des peines sévères. Le ministre de l'intérieur n'a pas à se substituer à la justice pour les appliquer. Les services de police recevront des instructions pour renforcer les contrôles et déférer à la justice les personnes qui tombent sous le coup de la loi.
COMMISSARIAT DE POLICE DE BREST M. François Cuillandre - Depuis 1996, les effectifs du commissariat de police de Brest diminuent, le nombre de gardiens de la paix passant de 272 à 242, et celui des officiers de 38 à 31. Une baisse de cette ampleur est difficile à supporter. Pourtant les élus brestois ont réaffirmé leur confiance dans la police nationale en refusant de créer une police municipale. Afin de satisfaire aux priorités définies dans le contrat local de sécurité signé en septembre dernier, il convient de dégager les moyens nécessaires à une présence effective de la police nationale sur le terrain. A l'heure où les faits de délinquance et d'incivilité sont de moins en moins tolérés par la population, de quels moyens nouveaux comptez-vous doter le commissariat de Brest ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - La police nationale doit faire face à l'accélération des départs en retraite, à laquelle les gouvernements précédents n'avaient pas pourvu. A notre arrivée, les écoles de police comptaient à peine 3 000 élèves. Leur nombre avoisine actuellement 7 000. Le Premier ministre a autorisé le recrutement par anticipation de 1 664 élèves-gardiens de la paix en 1999, et un concours exceptionnel de 3 000 policiers réservé aux appelés du contingent ayant accompli leur service comme policiers auxiliaires. Dès la fin de l'année les résultats de ces efforts se feront sentir, puisque la circonscription de sécurité publique de Brest recevra en septembre 16 postes de gardiens de la paix. A la fin de l'année, le département du Finistère bénéficiera de l'affectation de 120 agents de sécurité, dont une partie pourra renforcer ceux déjà en poste à Brest. J'espère aller plus loin grâce à la création de 4 500 postes d'agents administratifs, inscrite dans la loi de 1995 relative à la modernisation de la police. Nous pourrons ainsi redéployer sur la voie publique des policiers actuellement affectés à des tâches administratives. Les agents administratifs ne représentent en France que 10 % des effectifs de police, contre 20 % aux Pays-Bas et 30 % en Allemagne. C'est un problème réel. Je vais examiner la possibilité d'inscrire la circonscription de sécurité publique de Brest dans la deuxième phase de généralisation de la police de proximité, donc dès le 1er janvier prochain. Je salue le travail effectué sur place, puisque la délinquance générale, de 1998 à 1999, a diminué de 15,2 % et la délinquance de voie publique de 18,4 %, tandis que le taux d'élucidation des affaires s'est nettement amélioré. De plus la ville de Brest a signé le 22 septembre dernier un contrat local de sécurité, qui va produire ses effets. Je comprends fort bien les inquiétudes que vous exprimez. Le Gouvernement a élaboré une réponse, expérimentée sur le terrain et maintenant en cours de généralisation. M. François Cuillandre - Je vous remercie pour les efforts de rattrapage que vous annoncez et dont j'espère qu'ils se poursuivront. Même si Brest ne souffre pas d'une situation comparable à celle d'autres villes, elle a aussi son lot de délinquance et d'incivilités. La semaine dernière une bibliothèque municipale et des véhicules ont été incendiés. La prévention a toute son importance, mais la police d'investigation doit aussi jouer tout son rôle. Les élus et la population de Brest comptent sur l'efficacité de vos services.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je supplée Mme Françoise de Panafieu. Ayant pris connaissance de vos déclarations selon lesquelles la police de proximité permet d'améliorer la vie quotidienne des Parisiens, elle vous a invité à assister à une réunion de commerçants pour que vous mesuriez l'écart séparant vos déclarations et la réalité vécue par les habitants. Ce projet n'a pas encore abouti. Mme de Panafieu souhaite montrer par un exemple simple combien la loi n'est pas appliquée. Des abattoirs clandestins exerçant leur activité dans les communes limitrophes du 17e arrondissement déposent leurs rebuts dans les boulevards jouxtant le périphérique. Cette pratique se poursuit sans interruption depuis des mois, en contravention avec les lois réprimant l'abattage clandestin et le dépôt de viande illégal, sans que vos services puissent y mettre fin. Outre le coût imposé à la ville par le ramassage de ces déchets, constatons l'incapacité des services de police à mettre fin à ces pratiques, faute de moyens juridiques et d'effectifs suffisants. Comment faire appliquer dans nos villes la loi au quotidien, et améliorer ainsi réellement l'existence de nos concitoyens ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Mme de Panafieu m'a en effet adressé une invitation à laquelle mon emploi du temps ne m'a pas permis de donner suite jusqu'à présent. Depuis janvier 1998, des déchets d'animaux sont déposés nuitamment sur les boulevards du Fort-de-Vaux et de Douaumont. Ces dépôts présentent des risques sanitaires importants, et leur enlèvement coûte cher. La préfecture de police a renforcé les rondes et les patrouilles dans le secteur. Un individu a été appréhendé le 17 mars dernier alors qu'il déposait une carcasse de mouton, probablement abattu pour l'Aïd-el-Kébir. Un procès-verbal de contravention a été transmis au procureur de la République. Mais il ne s'agit, semble-t-il, que d'un cas isolé, sans rapports avec les dépôts massifs paraissant provenir d'abattages illégaux. Mme de Panafieu signale l'insuffisance des moyens juridiques, qui affaiblit l'action de la police. Je suis convaincu que la mairie de Paris veut concourir à résoudre ces problèmes. Comme le préfet de police l'a indiqué par courrier au maire de Paris, les faits constatés relèvent d'un régime de contravention de 5e classe, si bien que plusieurs plaintes de la mairie ont dû être classées sans suite. La ville pourrait plus utilement déposer une plainte avec constitution de partie civile, afin de solliciter une information judiciaire pour faits de travail dissimulé et d'actes de cruauté envers les animaux, qui sont des délits. La police judiciaire pourra alors agir sur commission rogatoire du juge. Dès lors, les patrouilles effectuées par la police de proximité seront plus efficaces. La police doit être soutenue par l'action de la justice. Elle ne peut pas exercer à elle seule la répression. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je vous remercie. Peut-être, face à des problèmes d'une telle nature, la police manque-t-elle d'effectifs. Je ferai connaître votre réponse à Mme de Panafieu.
M. Yves Bur - La petite délinquance et les violences urbaines continuent de préoccuper les maires de l'agglomération strasbourgeoise signataires du contrat local de sécurité. Contrairement à ce que vous affirmez, la situation ne s'améliore pas. Ainsi, des agressions ont conduit hier matin le personnel de la compagnie strasbourgeoise de transports à se mettre en grève, des jeunes ont incendié la maison de justice récemment inaugurée à Cronenbourg, et le nombre de voitures brûlées atteignait 500 à la fin de mai, en hausse de 70 %. Aussi l'installation de la police de proximité ne doit pas se borner à une simple restructuration interne, mais correspondre à un redéploiement visible par la population. Or vous avez décidé de ne créer que 38 postes. Comment imaginer que la sécurité publique s'en trouve réellement améliorée ? Pour être crédible, la mise en oeuvre de la police de proximité nécessite la création de 103 postes à tous les échelons, à l'exclusion des adjoints de sécurité qui ne sont qu'un cache-misère. Mais la sécurité n'est pas seulement affaire de moyens, elle est aussi affaire de volonté. Comment la population ne douterait-elle pas de la vôtre quand elle voit votre incapacité à résoudre le problème de voitures achetées et immatriculées en Allemagne, avec lesquelles les jeunes peuvent circuler en toute impunité pendant plusieurs mois ? Je vous ai déjà interrogé à ce propos et le préfet du Bas-Rhin est aussi intervenu. Enfin, la police de prévention n'a de sens que s'il est possible d'éloigner les jeunes les plus récalcitrants. Or le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg ne compte que 30 places. Quand le Gouvernement augmentera-t-il le nombre des centres d'éducation renforcée pour répondre aux besoins ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour répondre à l'attente de la population, qui a le droit de vivre en toute sécurité ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement, dont la sécurité est une des priorités, s'est attaché à remédier aux insuffisances de recrutement antérieures. Dès que les élèves auront achevé leur formation, le 1er septembre prochain, les effectifs seront sensiblement renforcés. Je connais la situation du Bas-Rhin, et je m'en préoccupe. Quoi que vous en disiez, des résultats tangibles ont été enregistrés. La délinquance générale a reculé de 151 faits pour 1 000 habitants en 1995 à 114,5 pour mille en 1999. La délinquance de voie publique a diminué de 16 % -2 % pour la seule année dernière. S'agissant des effectifs, la circonscription de Strasbourg disposait au début du mois de juin 2000 de 882 fonctionnaires dont 726 gradés et gardiens de la paix, 11 policiers auxiliaires et 112 adjoints de sécurité, que je trouve indécent de qualifier de « cache-misère ». S'agissant des fonctionnaires actifs de police, j'ai le souci constant de maintenir le potentiel opérationnel des circonscriptions qui, comme celle de Strasbourg, appartiennent à des départements très sensibles et qui ont été retenues dans la première phase de généralisation de la police de proximité. Ainsi, 42 postes de gradés et gardiens de la paix ont été ouverts au titre du prochain mouvement général de mutations afin de combler l'ensemble des départs. Le potentiel opérationnel sera donc maintenu et même accru par l'arrivée de 38 gradés et gardiens appartenant à la promotion exceptionnelle de recrutement de 1 810 gardiens de la paix décidé par M. le Premier ministre à la fin de l'année dernière. Enfin, au titre de la fidélisation des forces mobiles, le département du Bas-Rhin a bénéficié de l'apport depuis le 1er octobre 1999 d'un escadron composé de 60 militaires de la gendarmerie mobile. Les adjoints de sécurité _uvrent largement à la mise en _uvre de la police de proximité en étant soit sur le terrain, soit en occupant des postes d'accueil et de logistique, permettant ainsi de libérer pour des tâches opérationnelles de terrain des fonctionnaires actifs de police. A cet égard, la circonscription de sécurité publique de Strasbourg a reçu plus de 60 adjoints de sécurité depuis 1998. Elle recevra sans aucun doute d'ici à la fin de l'année une proportion non négligeable des 100 adjoints de sécurité supplémentaires qui seront affectés dans le Bas-Rhin. Vous m'interrogez également sur les problèmes rencontrés pour contrôler les véhicules d'occasion importés d'Allemagne. Un groupe de travail, composé de représentants des ministères de l'intérieur, de la défense et des transports, a été constitué. Son analyse montre que les délais impartis aux acquéreurs de véhicules importés pour faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une immatriculation française ne sont généralement pas respectés sans qu'il puisse y avoir de sanction, compte tenu de la difficultés pour déterminer avec certitude la date à laquelle débute l'infraction. La solution envisagée est de rendre obligatoire la présentation à toute réquisition du document établi par les services fiscaux ou douaniers qui porte la date de cession. J'ai pris contact avec le ministère de l'économie afin d'envisager l'introduction de cette disposition dans le code général des impôts. Pour les véhicules circulant sous plaques étrangères dont l'identification est plus difficile, la solution réside dans l'interconnexion des fichiers d'immatriculation au niveau communautaire et la définition d'une procédure harmonisée pour les cessions de véhicules. La prochaine présidence française de l'Union devrait permettre de progresser dans ce sens. Enfin, le ministère de la justice a engagé un travail de révision de la carte des établissements pénitentiaires habilités à accueillir des mineurs afin d'harmoniser les capacités d'accueil et les besoins. La maison d'arrêt de Strasbourg est concernée par cette révision. Cet établissement a déjà bénéficié d'un renfort de ses personnels affectés à la prise en charge des mineurs. Deux emplois de surveillants y ont été créés, ainsi qu'un emploi de premier surveillant et un emploi de moniteur de sport. Vingt-six centres éducatifs renforcés sont ouverts et onze autres ouvriront dans les prochains mois dans toute la France. Une vingtaine de dossiers sont en cours d'instruction. En Alsace, un centre éducatif renforcé fonctionne dans le Bas-Rhin depuis décembre 1999 et accueille en priorité des mineurs placés par les juridictions de ce département. Toutefois, les magistrats peuvent également avoir recours aux centres implantés dans d'autres régions. Le ministère de la justice poursuit activement cette politique car ces centres sont un instrument efficace de prise en charge des mineurs délinquants. J'ai moi-même souligné à plusieurs reprises les problèmes que pose une remise en liberté trop rapide de ces mineurs. Le Gouvernement a pris des décisions en la matière en Conseil de sécurité intérieure. Elles seront efficaces si les juges pour enfants veulent bien effectuer les placements immédiats. M. Yves Bur - Votre réponse n'est pas satisfaisante. Les effectifs dont vous parlez sont largement affectés aux tâches de surveillance et d'accompagnement de visites officielles liées au statut international de Strasbourg. Au total, on est loin des besoins réels et le nombre des véhicules incendiés a augmenté de 70 % ! Il conviendrait, par ailleurs, d'améliorer la coordination et la stratégie des services de police. En ce qui concerne les plaques d'immatriculation, les jeunes délinquants savent exploiter les failles de la réglementation et l'administration réagit bien trop tardivement. J'espère que vous prêterez plus d'attention à l'intervention du préfet que vous n'en avez porté à la mienne...
M. Christian Kert - Je souhaite évoquer la situation des enfants souffrant de dyslexie ou de l'un des deux autres dysfonctionnements qui lui sont proches, la dysorthographie et la dyscalculie. Parce qu'elle est invisible, la dyslexie est très difficile à repérer. Il existe un décalage permanent entre les aptitudes intellectuelles de l'élève et ses résultats, acquis pourtant au prix d'efforts considérables. Ces troubles touchent plus de 4 % de la population. Actuellement, une partie seulement des enfants qui en souffrent sont dépistés et soignés. Leur intégration scolaire est très difficile. Les lieux de diagnostic sont en nombre insuffisant et les enseignants ne sont pas formés à ce dépistage. Surtout, il existe une pénurie et une profonde inadaptation des structures pour les enfants gravement touchés soit près de 1 % de la population enfantine, 6 000 enfants par classe d'âge, qui ont besoin de ces structures pendant deux ans au moins. Les besoins en information et en formation sont considérables, pour les professionnels de la santé et de l'éducation en premier lieu. A la suite de nombreuses rencontres avec des associations de parents et avec des intervenants, j'ai déposé une proposition de loi destinée à favoriser le dépistage de la dyslexie et la formation des personnels enseignants. Un groupe de travail dirigé par l'inspecteur d'académie Jean-Charles Ringard a remis en janvier 2000 à Mme Ségolène Royal un rapport qui fait référence à ma proposition co-signée par près de 130 députés de la plupart des groupes politiques. Tous les éléments semblent donc aujourd'hui rassemblés pour vous permettre, Monsieur le ministre de l'éducation, de prendre les dispositions qui s'imposent afin de répondre à l'impatience des parents. Tant que la France ne prendra pas exemple sur d'autres pays et ne formera pas des enseignants à une pédagogie spécifique qui complète la rééducation médicale par orthophonie et psychomotricité, ces parents savent bien que leurs enfants auront moins de chance de vaincre leur handicap. Envisagez-vous de faire inscrire cette proposition à l'ordre du jour ou de donner suite sous une autre forme à cette proposition et aux recommandations du rapport Ringard ? M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - Le problème de la dyslexie est en effet préoccupant. Près de 4 % des élèves présentent des difficultés importantes en lecture, et près de 1 % sont atteints de troubles très sévères du langage oral, nommés dysphasie. Or les troubles du langage oral ou écrit sont souvent la cause d'échecs scolaires graves qui provoquent chez les enfants et les adolescents des sentiments de dévalorisation, d'anxiété et de culpabilité qui, à leur tour, renforcent l'échec scolaire. Mais cette question revêt en France un caractère passionnel. De sérieuses polémiques ont opposé, ces dernières années, les tenants d'une approche strictement pédagogique des difficultés d'apprentissage et les associations de parents, soutenues par certains médecins attachés à ce que le caractère pathologique des troubles du langage soit reconnu. Même à défaut d'un consensus scientifique sur l'étiologie de la dyslexie et de la dysphasie, il était urgent d'améliorer la prise en charge de ces élèves. C'est pourquoi à l'automne dernier, Ségolène Royal a confié à Jean-Charles Ringard la mission d'animer un groupe de travail sur cette question. La constitution d'un groupe très ouvert et de nombreuses auditions de chercheurs et de professionnels de la santé et de l'éducation ont permis d'apaiser les tensions et de parvenir à un large consensus. J'ai donc décidé, sur la base des recommandations de ce rapport, et en liaison étroite avec Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées, de bâtir un plan d'action pour améliorer la scolarisation des élèves dyslexiques et dysphasiques. Plusieurs perspectives sont à l'étude. Tout d'abord renforcer, dès l'école maternelle les pratiques pédagogiques centrées sur l'acquisition de la langue orale qui sont un mode de prévention pour tous les enfants, y compris pour ceux qui sont porteurs d'un trouble du langage. Il convient, ensuite, de mieux repérer les troubles naissants, ce qui suppose une formation adaptée des enseignants, des membres des réseaux d'aide spécialisés et des médecins scolaires. Ils pourront bientôt disposer de batteries d'exercices permettant d'évaluer les compétences des enfants. Il est également nécessaire qu'un diagnostic soit établi plus rapidement et plus sûrement ; pour cela, il serait possible de créer dans chaque académie un réseau-ressources composé de professionnels de la santé spécialement agréés, travaillant en lien avec les services de l'Education nationale. Enfin, lorsque le trouble du langage est avéré, un projet éducatif personnalisé devra être défini et réalisé, selon la gravité du trouble, dans une classe ordinaire, un pôle d'accueil spécialisé ou dans un établissement spécialisé. Faut-il, comme vous l'avez proposé récemment, légiférer sur cette question ? Je ne le crois pas car la discussion d'un projet de loi prendrait du temps. Or on attend de l'Education nationale une action rapide, coordonnée avec celle des services de la santé. Nous nous inspirerons de ce que vous proposez : sur le fond, nous nous retrouverons ; mais quant à la forme, nous nous efforcerons d'aller vite. J'espère que vous constaterez vous-même des changements importants dès la rentrée prochaine. M. Christian Kert - Je vous remercie de vos propos. Je me félicite en particulier que vous soyez attentif au souci de former les enseignants ; il faudra aussi se préoccuper de leurs relations avec les orthophonistes. Il ne s'agit pas d'un problème de forme : choisissez la solution qui vous agrée, mais donnez suite à la revendication des parents.
OUVERTURE D'UNE SECTION DE BTS AU LYCÉE EMILE ZOLA DE CHÂTEAUDUN Mme Marie-Hélène Aubert - Châteaudun est la seule sous-préfecture d'Eure-et-Loir à ne disposer d'aucune formation bac + 2 dans les lycées publics. Le lycée Emile Zola, qui a d'excellents résultats au baccalauréat, projette l'ouverture d'une section de technicien supérieur pour le BTS d'assistant PME-PMI. Ce projet a fait l'objet d'une longue maturation ; il est soutenu par l'inspection pédagogique et par les entreprises locales, d'autant plus que tout le monde déplore que les jeunes partent faire des études ailleurs, pour rarement revenir ensuite. Sans doute a-t-on fait prévaloir jusqu'à présent dans les ouvertures de STS une gestion comptable, mais en termes d'aménagement du territoire son aboutissement serait évidemment bénéfique. Qu'entendez-vous faire, Monsieur le ministre, pour que cette promesse réitérée chaque année par le rectorat soit enfin tenue ? M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - Quatorze établissements de l'académie d'Orléans-Tours, sept publics et sept privés préparent actuellement au BTS « assistant de gestion PME PMI ». Ils accueillent 474 étudiants en première et deuxième année. Le département d'Eure-et-Loir compte trois établissements, qui accueillent 109 étudiants. Le recteur a le souci de s'assurer que tout les techniciens supérieurs formés trouvent des débouchés. A l'heure actuelle, il lui apparaît que l'offre de formation dans cette spécialité permet de répondre aux besoins ; l'ouverture d'une section supplémentaire pourrait donc conduire certains élèves au chômage. Néanmoins ce projet doit être examiné avec soin ; il faut étudier de près la formation attendue par le secteur économique, les débouchés possibles à long terme et les capacités de recrutement de bacheliers dans cette spécialité. Le dossier présenté par le lycée Emile Zola pour la rentrée 2001 n'est pas repoussé. Son étude approfondie en vue d'en garantir le succès n'empêchera pas que l'on puisse également étudier l'ouverture d'un BTS d'une autre spécialité dans cet établissement. Mme Marie-Hélène Aubert - Je vous remercie de nous ouvrir quelques perspectives. J'insiste sur la nécessité de ne pas s'en tenir à un décompte des effectifs : il faut tenir compte des distances à parcourir pour les élèves et des enjeux d'aménagement du territoire. J'espère que nous progresserons sur ce dossier dès la rentrée prochaine.
FINANCEMENT DES CLASSES D'INTÉGRATION SCOLAIRE M. Didier Boulaud - Ma question concerne l'accueil d'enfants handicapés dans les classes d'intégration scolaire -CLIS- des écoles primaires. Initialement destinées à des enfants légèrement handicapés ces classes accueillent maintenant des enfants aux handicaps beaucoup plus lourds. Pour que ceux-ci puissent travailler et que les normes de sécurité soient respectées, l'aménagement des locaux, du mobilier et du matériel est indispensable. Or le coût de cette adaptation des établissements, qui est très élevé, est supporté uniquement par la commune d'accueil ; les collectivités dont les enfants sont originaires n'ont aucune obligation d'y participer. Tel est le cas à Nevers, qui compte cinq CLIS, lesquelles accueillent des enfants venant pour les deux tiers d'ailleurs. Je souhaite donc que des dispositions légales soient adoptées pour que les frais soient mieux partagés et que l'Etat y prenne sa part. C'est à vous que je m'adresse, Monsieur le ministre, mais ma question s'adressait initialement à Mme la ministre de la solidarité car si ces enfants ne sont pas accueillis dans des écoles primaires, ils seront dirigés vers des établissements spécialisés, à la charge de la sécurité sociale. M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - Les classes d'intégration scolaire ont été créées en 1991 et se sont progressivement développées depuis. On en compte environ 4 000, qui accueillent 47 000 élèves. Confiées à des enseignants ayant bénéficié d'une formation spécialisée, elles offrent des conditions de scolarisation de qualité adaptées à la déficience des enfants, sensorielle, motrice ou mentale. L'effort du ministère, en réponse à la demande des parents, pour se doter d'un réseau de CLIS, doit être accompagné par les services de soins et de rééducation qui assurent le suivi des élèves et par les collectivités locales appelées à accueillir ces structures. Les dépenses de fonctionnement sont à la charge de la commune de résidence de l'enfant, mais les dépenses d'investissement, plus difficilement individualisables, n'ont pas fait l'objet d'un mode de répartition obligatoire entre commune d'accueil et communes de résidence. Néanmoins, des conventions entre communes peuvent être passées. Il vous appartient de convaincre vos collègues maires de participer à une action intercommunale... Peut-être le département pourrait-il trouver une formule d'incitation. Le groupe Handiscol, installé dans chaque département, est d'ailleurs un lieu de concertation. Co-présidé par le directeur des services départementaux de l'action sanitaire et sociale et l'inspecteur d'académie, il réunit des représentants des collectivités locales, des parents d'élèves, des associations des personnels de la santé et de l'éducation. Enfin, le Gouvernement a décidé d'allouer 170 millions aux inspections académiques, au titre du plan triennal 2001-2003, afin d'équiper en matériel pédagogique adapté les écoles accueillant des élèves handicapés sensoriels ou moteurs. M. Didier Boulaud - Je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous saisissez la difficulté du problème soulevé. Si les frais de fonctionnement font l'objet de circulaires d'applications très précises, il n'en va pas de même des dépenses d'équipement. Il est certes possible de faire intervenir les structures intercommunales, mais dans un département rural comme la Nièvre, où le chef-lieu est seul à offrir des classes spécialisées, celles-ci accueillent des enfants venus de tout le département, voire d'autres départements. C'est ainsi que la ville de Nevers devra débourser, à la prochaine rentrée, quelque 380 000 F pour deux classes, alors que seuls cinq des élèves concernés habitent la commune. Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 30 juin 2000, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents. CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République ; _ Texte de la commission mixte paritaire sur la proposition sur la prestation compensatoire en matière de divorce ; _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ; _ Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000. MERCREDI 21 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Lecture définitive du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; _ Lecture définitive du projet sur l'élection des sénateurs. JEUDI 22 JUIN, à 9 heures : _ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, (Ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : _ Lecture définitive du projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; _ Proposition de résolution de M. Bernard ACCOYER tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes pratiques non réglementées de modifications corporelles (piercing, tatouages, scarification, implants divers de corps étrangers), (Ordre du jour complémentaire) ; _ Lecture définitive du projet sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet sur le référé devant les juridictions administratives, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; _ Propositions de loi organique : · de M. VERNAUDON sur l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française ; · de M. VERNAUDON destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française ; · de MM. BUILLARD et PERBEN tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française ; ces trois derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune. MARDI 27 JUIN, à 10 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Nouvelle lecture du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. MERCREDI 28 JUIN, à 9 heures : _ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Lecture définitive du projet sur la chasse, Le vote sur l'ensemble ayant lieu par scrutin public dans les conditions prévues à l'article 65-1 du Règlement ; _ Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ; _ Lecture définitive du projet modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; _ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. JEUDI 29 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. VENDREDI 30 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. © Assemblée nationale |
