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Session ordinaire de 2000-2001 - 10ème jour de séance, 20ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2000
PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES
vice-présidente
Sommaire
La séance est ouverte à neuf heures trente.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -première partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
APRÈS L'ART. 2 (suite)
M. Philippe Auberger - Le montant de l'impôt sur le revenu sera, en 2001, supérieur de 47 milliards à ce qu'il était en 1997. Par ailleurs, 1,3 million de ménages supplémentaires ont été assujettis à cet impôt en 1999, dont le produit a, de ce fait, augmenté de 24 milliards -exactement le montant des allégements proposés par le Gouvernement. Ce n'est donc pas d'une réduction d'impôt qu'il s'agit à présent mais d'une stabilisation, ce qui est tout autre chose : le Gouvernement se limite à corriger les graves anomalies constatées en 1999.
Ce n'est pas, d'ailleurs, que le revenu par tête ait considérablement augmenté cette année-là ; c'est que des personnes sans emploi, ayant retrouvé du travail, ont, de ce fait, été assujetties à l'impôt. Mais si le Gouvernement souhaite réellement faciliter la reprise d'une activité salariée, il doit faire disparaître la trappe à inactivité que constitue le dispositif qu'il propose, et admettre que l'imposition des revenus nouveaux soit étalée sur trois ans. C'est une mesure de justice fiscale, qui fait l'objet de l'amendement 76.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le Gouvernement, qui partage la préoccupation exprimée par M. Auberger, a mis au point un dispositif très complet, préférable à celui qui est proposé ici, car il permettra un assujettissement beaucoup moins brutal des salariés ayant retrouvé un emploi à l'impôt sur le revenu. La commission demande donc le rejet de l'amendement 76.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Outre que le budget contient de très nombreuses mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, la proposition, dont les motivations sont justes, est rédigée de telle manière que l'avantage consenti serait d'autant plus grand que le niveau de revenu des nouveaux contribuables serait plus élevé. Le Gouvernement demande donc le rejet.
L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - Les actifs salariés et non-salariés peuvent déduire les cotisations d'assurance maladie complémentaire de leur revenu imposable. L'amendement 214 tend à étendre cette possibilité aux retraités, qui en sont actuellement privés.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté l'amendement, qui introduirait une inégalité de traitement entre les salariés et les fonctionnaires, et parce que les régimes visés ont des objectifs différents.
M. le Secrétaire d'Etat - La disposition à laquelle vous faites allusion, Monsieur Gantier, concerne les actifs. L'adhésion des retraités à une mutuelle répond à des considérations d'ordre personnel. Le Gouvernement qui, en mettant en place la CMU, permet à un million de personnes de bénéficier d'une couverture sociale de base, et à quatre millions de prétendre à une couverture complémentaire gratuite, demande le rejet de l'amendement.
L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Reitzer - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail dans la limite de 40 kilomètres. La France compte encore deux millions de chômeurs, de plus en plus souvent conduits à accepter, pour retrouver un emploi, de travailler loin de chez eux. Pour éviter la désertification croissante des zones rurales, pour tenir compte, aussi, du renchérissement des carburants, il convient de porter de 40 à 50 km la limite fixée dans le CGI. C'est l'objet de l'amendement 460. Je rappelle qu'en son temps M. Balladur avait accepté de porter la limite de 30 à 40 km, sans effet de seuil, et que M. Sarkozy, ministre des finances de l'époque, avait demandé à ses services d'examiner avec bienveillance les cas particuliers, notamment ceux des frontaliers. De cette bienveillance, il ne reste aucune trace, dans la région de Thann en tout cas.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas accepté cet amendement car elle ne souhaite pas modifier l'équilibre existant. Il existe des dérogations assez larges au principe énoncé : le contribuable peut faire état de circonstances particulières et, notamment, d'une mutation professionnelle. Avis défavorable, donc, quitte à ce que des instructions ministérielles rappellent aux services concernés qu'ils doivent faire preuve de compréhension.
M. le Secrétaire d'Etat - La moyenne des parcours déclarés au fisc était, en 1994, de 14 km, et même si l'on a constaté, depuis lors, une légère augmentation, on reste très largement en-dessous de la limite de 40 km. Le barème existant est donc loin d'être défavorable aux contribuables, et les mesures de compensation prises par le Gouvernement atténueront le désagrément causé par la hausse du prix des carburants. J'invite donc au retrait d'un amendement déjà très largement pris en compte et, sinon, à son rejet.
M. Jean-Luc Reitzer - Je maintiens l'amendement. La réponse du ministre me paraît très décevante pour les contribuables de Thann qui, travaillant en Suisse, en Allemagne ou à Mulhouse, se sont vu enjoints de régler des rappels d'impôt de 25 000 F ! Cet amendement permettrait un progrès social réel.
M. le Secrétaire d'Etat - Mme Parly rappellera à ses services la nécessité de faire preuve de pragmatisme et de bienveillance dans le traitement des dossiers individuels.
M. Jean-Luc Reitzer - Merci.
L'amendement 460, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Deniaud - L'amendement 313 vise à pérenniser la déduction des intérêts d'emprunt pour les salariés qui rachètent leur entreprise. Introduit en 1992, ce régime vient à expiration à la fin de cette année. Ses effets très positifs pour l'emploi doivent nous inciter à le proroger.
M. le Rapporteur général - Défavorable car il existe d'autres dispositions. Les salariés repreneurs de leur entreprise peuvent notamment bénéficier de réductions d'impôt à hauteur du quart des sommes investies.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Je défends l'amendement 350 de M. Bouvard, retenu ce matin dans sa circonscription qui a subi la semaine dernière de graves inondations. Il s'agit de permettre la déductibilité des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de parts de sociétés d'exercice libéral. S'agissant de sociétés civiles, une telle évolution serait logique et elle lèverait un frein à la création d'entreprise qui, pour prônée qu'elle soit dans les discours, reste très difficile dans notre pays.
M. le Rapporteur général - Défavorable car la solution proposée va à l'encontre du principe selon lequel les parts sociales détenues dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à des déductions d'intérêts d'emprunts.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 350, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 291 tend à relever le seuil de l'abattement pour l'exonération des plus-values sur cession en valeurs mobilières de 50 000 à 100 000 F. Compte tenu des fluctuations boursières, ce montant, fixé de longue date, apparaît trop faible.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Nous avons unifié l'année dernière le régime d'imposition des plus-values et choisi de ne pas relever le montant plafond. Rien ne justifie d'y revenir aujourd'hui.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Beaucoup a déjà été fait pour équilibrer les régimes d'imposition entre les revenus du travail et ceux du capital.
L'amendement 291, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - L'amendement 260 tend à revoir le régime de taxation des plus-values, qui représente un frein du fait de son caractère discriminatoire et des effets de seuil et de périmètre qu'il comporte. L'imposition des plus-values sur l'ensemble des éléments d'actif non amortissable doit ainsi être réformée dans le sens d'une plus grande homogénéité avec le système des plus-values immobilières privées pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu. Le calcul de l'impôt selon le système du quotient permettrait en outre d'alterner les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
M. le Rapporteur général - Cet amendement témoigne de la reprise dans l'immobilier. Pour autant, la commission ne l'a pas adopté car le régime d'exonération est déjà très avantageux.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement tend à créer une exception dans le régime d'imposition des plus-values professionnelles. Du reste, les solutions proposées semblent peu logiques car le parallélisme envisagé entre les régimes d'imposition des plus-values des biens professionnels et des plus-values immobilières est impossible.
L'amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - Au moment où de toute évidence on entend donner aux femmes la place qui leur revient dans notre société, l'amendement 341 corrigé a pour objet de permettre aux artisans de déduire le salaire versé à leur conjoint à hauteur de 36 fois le SMIC mensuel par an, sans qu'il soit tenu compte de l'adhésion à un centre de gestion agréé.
M. Jean-Pierre Brard - Vous vous intéressez aux femmes entretenues ! (Rires sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. le Rapporteur général - Défavorable car les artisans concernés ont de toute façon tout intérêt à adhérer à des centres de gestion agréés et il y a lieu de tout faire pour les y encourager.
M. Charles de Courson - Le propos sexiste de M. Brard est particulièrement indécent. La déduction autorisée au titre du conjoint pour les artisans qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé est d'un montant ridicule, de l'ordre de 1 000 F par mois.
M. le Rapporteur général - Ils n'ont qu'à adhérer !
M. Charles de Courson - S'il peut se concevoir que l'on maintienne un écart entre adhérents et non-adhérents, il est inadmissible de le faire porter sur le salaire du conjoint. L'amendement 366 tend donc à accroître la part du salaire du conjoint admise à déduction du bénéfice imposable.
M. Philippe Auberger - L'amendement 263 est défendu.
M. Yves Cochet - Actuellement, le salaire du conjoint participant ne peut être déduit que de 17 000 F par an lorsque l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion agréé. Dans le cas contraire, la déduction est sensiblement plus importante.
L'amendement 3 tend à établir une égalité de traitement avec les salariés.
M. le Rapporteur général - Il faut encourager l'adhésion aux centres de gestion agréés, sans lesquels il existe toujours un risque de fraude. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Les limites citées -36 fois le SMIC et 17 000 F- ne s'appliquent que si le couple est marié sous le régime de la communauté. Le conjoint est alors regardé comme participant de fait à l'exploitation de l'entreprise.
On nous demande de déduire la rémunération du bénéfice. Ce serait une dérogation aux principes qui régissent la détermination du bénéfice imposable.
Il y aurait là une source de contentieux, car l'artisan pourrait être tenté de surpayer son conjoint pour réduire le montant du bénéfice taxable. C'est bien pourquoi la législation est plus favorable en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. La distinction me semble normale : c'est une question de justice fiscale. Si ces amendements ne sont pas retirés, j'en demanderai le rejet.
M. Charles de Courson - Je ne peux laisser passer de tels propos. Vous prétendez que les artisans mariés en communauté s'enrichissent tous les deux : pourtant, 36 fois le SMIC par an, cela représente 18 000 F par mois, ce qui n'est pas un salaire fantastique. D'ailleurs, la plupart des intéressés en sont loin : c'est plutôt le SMIC que perçoivent les conjoints.
Vous supposez en outre que les ménages sont stables. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ?
Vous me répondrez qu'il y aura partage, puisque les époux sont en communauté. Le malheur, c'est qu'on ne divorce pas en un jour. Si, pendant la procédure, le commerce a périclité, il ne restera rien au conjoint salarié.
Il faut traiter ces artisans de la même manière que les salariés D'ailleurs, si la rémunération du conjoint augmente, elle sera imposée au titre des traitements et salaires.
M. François Goulard - Et cela créera des rentrées de cotisations sociales ! L'argumentation du Gouvernement ne tient pas.
M. Charles de Courson - Allez-vous inciter les artisans à divorcer ? En effet, si on vit en concubinage pendant sa vie professionnelle et qu'on se marie une fois l'entreprise vendue, l'affaire est réglée ! (Sourires)
Ne poussons pas nos concitoyens à choisir leur situation matrimoniale pour des raisons fiscales. Quand, à mon initiative, nous avons supprimé l'avantage fiscal dont bénéficiaient les concubins, le nombre des mariages a augmenté de 15 à 20 %. Cela montre bien que la fiscalité a une influence sur le comportement des Français...
M. Jean-Pierre Brard - Et l'amour, Monsieur de Courson ? (Sourires)
M. Charles de Courson - Parlons-en ! Vous en viendrez un jour à le taxer, Monsieur Brard ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF) C'est déjà le cas avec cette distinction que nous combattons (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Germain Gengenwin - Je viens d'assister à la réunion des femmes d'artisan d'Alsace et c'est principalement ce problème qui a été évoqué.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé de justice fiscale. Je vous parlerai de justice tout court : les femmes d'artisan contribuent au fonctionnement de nos entreprises artisanales et il faut leur rendre justice (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
L'amendement 341 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 366, 263 et 3.
M. François Goulard - Mon amendement 213 vise à faire un geste en faveur d'une catégorie particulière de victimes de la marée noire qui a souillé notre littoral atlantique : les loueurs en meublé. Ce sont généralement des personnes à faible revenu, dont beaucoup de retraités. Ils n'ont pu, cet été, louer leur bien. Je propose que leur déficit soit imputable sur l'ensemble de leurs revenus.
M. le Rapporteur général - Le problème est réel, mais votre amendement ne le règle pas. La commission a trouvé votre dispositif trop imprécis. Il est en outre excessif, puisqu'il porte sur l'ensemble des départements littoraux. Enfin, le régime actuel d'imputation des déficits semble satisfaisant. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - La mesure proposée ne permet pas d'atteindre les objectifs de son auteur. Les revenus provenant des locations de meublés non professionnelles, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Votre amendement est donc inadapté.
L'amendement 213, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - Notre collègue de Courson a brillamment démontré l'influence de la fiscalité sur la situation des familles.
Mon amendement 212 vise à remplacer le système actuel de réduction d'impôt par un système d'abattement à la base pour l'emploi d'un salarié à domicile.
M. le Rapporteur général - Nous avons pris l'habitude de repousser cet amendement de M. Gantier... Il y a une différence entre une incitation et un privilège fiscal. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement préfère les crédits d'impôt aux abattements. Avis défavorable.
L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 32 rectifié de la commission vise à supprimer l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers, qui sont essentiellement des dividendes d'actions, lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Cette mesure rapportera 500 millions. Notre commission s'interroge en effet sur l'efficacité de cette incitation fiscale. En outre, nous souhaitons rééquilibrer la charge des prélèvements obligatoires, qui pèse trop sur les revenus du travail et pas assez sur ceux du capital.
Il y aurait par ailleurs avantage à corriger cette tendance française à afficher des taux d'imposition élevés dont la portée est limitée par des abattements et des exonérations.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend les intentions de la commission. Notre politique en faveur de l'investissement en actions ne s'adresse pas en priorité aux 160 000 contribuables concernés par cet amendement, qui n'ont pas besoin d'être aidés pour investir en actions. Par conséquent la suppression des abattement de 8 000 et 16 000 francs sur les dividendes en actions marque plus clairement l'orientation de la réforme vers l'investissement et le travail : le Gouvernement est donc favorable.
M. Jean-Jacques Jegou - Avec toute l'amitié que je vous porte, Monsieur le ministre, cette sortie n'est pas très glorieuse !
Chacun le sait, votre position résulte d'une négociation ; j'ai déjà dénoncé à propos de l'épargne salariale l'habitude que vous avez prise de vous livrer à des discussions de marchands de tapis. C'est grave, car cet amendement ne s'en prend pas seulement à 160 000 foyers privilégiés, sur lesquels je n'entends pas faire larmoyer l'Assemblée. Il ne s'agit pas seulement de prendre 500 millions à des gens qui ont les moyens, comme disait M. Brard. Vous-même avez admis qu'il fallait inciter à investir ceux qui le peuvent, et qui ont certes le souci de faire fructifier leur capital, mais aussi celui de développer les entreprises françaises. La place de Paris mène un combat permanent pour survivre au niveau mondial, et nous avons besoin d'une place financière qui ait non seulement les attributs techniques voulus, mais la capacité fiscale d'intéresser les marchés. Le résultat de vos négociations idéologiques pénalisera la place de Paris, si l'on ajoute à cet amendement ceux qui suivront, comme la non-revalorisation de l'ISF et l'intégration des _uvres d'art dans son assiette. Tous ces signes, au-delà de cet hémicycle, sont mal perçus par ceux qui peuvent faire de Paris une place financière forte, alors que la situation actuelle, avec la fragilité de l'euro et la baisse de la Bourse, détourne déjà les Français des actions. Ce qu'on a voté sur l'épargne salariale, avec les amendements qu'a inspirés la gauche de la gauche, montre qu'on joue avec une situation fragile, Monsieur le ministre, et, alors que je connais votre sentiment sur cette affaire, vous êtes victime d'une négociation politicienne et d'une idéologie ringarde.
M. Jean-Pierre Brard - C'est à mourir de rire ! Plutôt que de nous intéresser aux actions, nous préférons faire de bonnes actions. Monsieur Jegou, vous avez une conception mercantile de la politique, ne la projetez pas sur les autres ! Nous, nous pratiquons dans la transparence, nous ne faisons pas des échanges, nous ne sommes pas des marchands de tapis. Nous discutons sur chaque point. Mais le mérite de cette majorité plurielle est d'être à l'écoute de chacune de ses composantes ; et bien sûr le groupe communiste et apparentés marque aussi de son empreinte la politique du Gouvernement. Je vous dois toutefois de la compassion : quand vous étiez membre d'une majorité aujourd'hui disparue, vous ne bénéficiiez pas d'une telle qualité d'écoute, vous vous en êtes souvent plaint.
De quoi s'agit-il avec cet amendement ? De mieux imposer les revenus du capital. Vous le savez bien : si l'on met tous les revenus sur la table, on constate que ceux du capital effacent largement, et parfois inversent, la progressivité de l'impôt. C'est pourquoi vos comparaisons avec l'étranger sont fallacieuses. Il est vrai que vous avez des appuis à l'étranger, comme les Britanniques et les Luxembourgeois, qui ont fait capoter la discussion à Helsinki. Il faut considérer cet amendement comme un premier pas qui en appelle d'autres, pour plus de transparence et d'égalité dans la contribution de chacun, quelle que soit l'origine de ses revenus, à la solidarité nationale.
M. Jean-Jacques Jegou - Le marché appréciera.
M. Jean-Pierre Brard - Il y a plus important que le marché : il y a les hommes et les femmes qui composent notre pays, et qui ne doivent pas être les instruments du marché, mais bénéficier de l'économie nationale -dans laquelle le marché joue évidemment son rôle important : nous ne sommes pas des idéologues, nous, en tout cas pas des idéologues de Prisunic. Nous avons des valeurs, mêmes si elles ne sont pas cotées en cette Bourse pour laquelle vous avez les yeux de Chimène. Nous pensons toujours à ceux qui nous ont envoyés ici. Nous ne sommes pas schizophrènes : notre attitude ici correspond à nos paroles dans nos circonscriptions.
L'amendement 32 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Il n'y a rien dans ce projet de budget sur l'épargne à risque -sauf une mesure en sa défaveur : celle qui vient d'être votée. C'est donner un mauvais signal à nos concitoyens et pénaliser l'épargne à risque.
Mon amendement 163 a pour but de la favoriser en portant à 300 000 francs la limite des investissements ouvrant droit à déduction. La limite actuelle est trop basse.
M. le Rapporteur général - Elle n'est pourtant atteinte que par peu de contribuables. La commission n'a pas jugé opportun de la relever.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne peux laisser passer le propos de M. Auberger selon lequel le Gouvernement ne fait rien pour l'épargne à risque. C'est bien ce Gouvernement qui a créé les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ; c'est lui qui a largement détaxé les réinvestissements de plus-values à l'occasion des cessions de « jeunes pousses » ; c'est lui qui, grâce à la création des incubateurs, à un fonds de capital risque soutenu par la Caisse des dépôts, et à un ensemble de mesures en faveur de la création d'entreprise, a assumé cette idée, fondamentale dans une économie moderne, que l'épargne doit s'orienter vers le risque, la constitution d'entreprises, la dynamique de la croissance. J'invite l'Assemblée à repousser des deux mains cet amendement, qui n'est pas digne d'une vraie conception de la dynamique économique aujourd'hui.
L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Idiart - Une personne seule, célibataire, divorcée ou veuve, voit son imposition devenir rapidement forte, alors qu'elle doit dépenser, pour sa consommation, plus de la moitié de ce que dépense un couple : les charges fixes de la vie à deux ne sont pas doubles de celles d'une personne seule. Les statisticiens de la consommation ont analysé les échelles dégressives de ces charges. Nous proposons par l'amendement 195 corrigé de prendre en compte ce poids relatif plus important des charges fixes pour la personne seule, en allégeant sa fiscalité. Cet allégement est toutefois limité aux trois premières tranches du barème, là où les charges primaires telles que logement, nourriture, assurances, impôts locaux, etc, sont proportionnellement les plus lourdes.
M. le Rapporteur général - Nous avons débattu hier soir d'amendements semblables. Un effort est déjà proposé dans ce projet de loi avec notamment les dispositions sur la décote. Sans reprendre les arguments échangés hier, j'invite donc nos collègues à retirer cet amendement ; à défaut je demanderai son retrait.
M. le Secrétaire d'Etat - Même position.
M. Jean-Louis Idiart - Nous pensons que les dispositions actuelles ne peuvent perdurer, et que le Gouvernement doit prendre conscience de ce problème. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je souhaite que des engagements soient pris sur ce point pour la prochaine loi de finances.
M. Jean-Jacques Jegou - Je reprends l'amendement. Vous jugerez peut-être cela un peu désagréable, Monsieur Idiart, mais je suis mieux placé que vous pour le défendre ; la situation d'opposant n'est pas toujours la plus difficile... Surtout, l'enjeu est de taille : il faut, à un certain moment, que la décision revienne au Parlement !
M. Charles de Courson - Théoriquement, oui !
M. Jean-Jacques Jegou - Dans une heure, nous allons nous réunir pour discuter de la réforme de l'ordonnance de 1959, qui devrait permettre que nous ne soyons plus traités comme des b_ufs, selon l'expression de M. de Courson -en d'autres termes pour que le Parlement ne soit plus émasculé. Sur un problème de société aussi important, les clivages entre majorité et opposition, entre gauche et droite devraient être dépassés.
Le secrétaire d'Etat ayant refusé hier le plafonnement à 1,2 et à 1,1 que je proposais, je m'en tiendrai ici à ce que proposait M. Idiart -1,05. Mais M. de Courson va proposer un sous-amendement.
M. Charles de Courson - Nous sommes en effet pour le principe posé par l'amendement mais il serait anormal que cet allégement ne soit pas plafonné : je suggère donc que le montant en soit limité à 4 800 F. M. Brard ne pourra dire que nous travaillons pour les riches !
M. Augustin Bonrepaux - Vous étiez jadis moins enclins aux propos moralisateurs sur le rôle du Parlement ! Reconnaissez qu'aujourd'hui le Parlement parvient à imposer ses vues : n'avons-nous pas, tout à l'heure, fait adopter un amendement, qui vous déplaisait d'ailleurs, pour rendre la réforme de l'impôt sur le revenu plus cohérente ?
La commission des finances s'est prononcée : j'appelle le groupe socialiste à repousser cet amendement !
Le sous-amendement oral de M. de Courson, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 195 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - La décision n'était pas si claire !
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - L'amendement 18 vise à porter de 30 à 50 % le montant de la réduction d'impôt applicable aux cotisations syndicales, afin de l'aligner sur celle qui s'applique aux dons ou cotisations aux partis politiques. En le déposant, mon intention est de permettre au Parlement d'ouvrir un débat sur un problème dont la solution devient urgente : celui du financement des syndicats, qui devrait être un financement public. Il ne faudrait pas que, dans ce domaine, se produisent les mêmes péripéties que dans notre vie politique ! Je suis bien placé pour en parler... Or, dans la vie politique, l'organisation du financement public a changé la donne -ou, en tout cas, devrait la changer. Je sais que certaines centrales syndicales ont travaillé sur des projets allant dans le sens que je souhaite : il conviendrait que le Parlement constitue un groupe de travail sur le sujet mais, en attendant, nous devrions bien marquer notre volonté de nous saisir du dossier, en votant cet amendement.
Certes, cette disposition devrait coûter entre 100 et 200 millions, selon le plafond retenu. On m'a donc suggéré de le retirer et de le représenter en deuxième partie de la loi de finances, de manière à préserver l'équilibre de celle-ci -la mesure s'appliquerait en effet en 2002 aux revenus de 2001. Je reconnais aussi que j'ouvre le débat de façon un peu impromptue. S'il le faut, je retirerai donc cet amendement pour laisser au Gouvernement le temps de prévoir la dépense mais vous aurez compris, Monsieur le secrétaire d'Etat, que la discussion ne faisait que commencer...
M. Philippe Auberger - Il est certain que se pose aujourd'hui un problème de financement des syndicats. Les dérapages observés dans l'utilisation des fonds de la formation professionnelle n'en sont qu'une illustration. Un assainissement s'impose donc : d'où l'amendement 311.
Nous ne pouvions à l'évidence nous rallier à l'amendement de M. Emmanuelli : le gage qu'il propose -une majoration de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu- a un caractère par trop provocateur et n'aboutit qu'à un faux équilibre !
M. Jean-Pierre Brard - Nous faisons totalement nôtre l'analyse du président de la commission et notre amendement 443 est très proche du sien. La vie démocratique a un coût et ce qui vaut pour le financement des partis vaut également pour celui des organisations syndicales ou des bourses du travail, surtout à une époque où nous déplorons tous l'affaiblissement du dialogue social. Il arrive par exemple que le contrôle de légalité, qui ressemble d'ailleurs fort à un contrôle d'opportunité en l'occurrence, aboutisse à une remise en cause des subventions accordées par les municipalités aux bourses du travail : comment se résigner à ces décisions purement idéologiques ? Nous devons avancer et c'est ce que nous essayons de faire avec notre amendement ; quitte à susciter par notre gage le grand frisson de droite ! Un financement transparent des organisations syndicales est un effet indispensable et, pour notre part, nous ne retirerons pas notre proposition, car nous croyons que le Parlement doit s'exprimer dès aujourd'hui sur le sujet.
M. le Rapporteur général - La commission des finances a bien évidemment fait sien le raisonnement de son président en faveur d'un financement public de la démocratie sociale. Les organisations syndicales ont présenté au Premier ministre des demandes en ce sens et le Parlement ne peut pas ne pas se saisir du problème.
Quant à la mesure concrète qui nous est soumise, elle va indéniablement dans le sens d'une harmonisation avec les dispositions que nous avons votées l'an dernier, organisant une réduction de 50 % sur les dons aux associations et partis. Les cotisations syndicales seules restaient assujetties au taux de 30 %, ce qui est à l'évidence injuste. Toutefois, compte tenu du coût, la commission a décidé de déplacer l'amendement 18 vers la deuxième partie de la loi de finances, afin que la dépense n'intervienne qu'en 2002. J'appelle les auteurs des deux autres amendements à imiter le Président Emmanuelli et à retirer leur proposition. Il serait fâcheux de faire apparaître une division alors que nous sommes d'accord sur le fond.
M. le Secrétaire d'Etat - Comme la majorité, le Gouvernement entend faire en sorte que les droits syndicaux puissent s'exercer dans de bonnes conditions financières, sans préjudice pour l'indépendance des organisations. Il approuve donc sans ambiguïté l'esprit de ces amendements. Cela étant, comme l'a relevé M. Emmanuelli lui-même, cette dépense de 200 millions compromettrait l'équilibre budgétaire et je demande donc à tous de retirer ces dispositions pour les représenter lors de la discussion de la deuxième partie.
L'amendement 18 est retiré.
M. Yves Deniaud - Nous maintenons l'amendement 311.
M. Jean-Pierre Brard - Le problème n'est pas un problème de coût : nous avons gagé notre amendement et 200 millions ne sont qu'une broutille dans un budget de 1 600 milliards. Mais le Gouvernement a pris un engagement qui nous donne satisfaction.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme cet engagement.
L'amendement 443 est retiré.
M. Jean-Jacques Jegou - La majorité se livre à des exercices de contorsionnisme pour tenter de cacher le fait que le Gouvernement la ballotte à son gré. C'est nous prendre pour des enfants que de nous opposer un coût de 200 millions, alors que vient d'être adopté un amendement qui en rapporte 500 ! J'ajoute que notre gage est plus convenable, car moins provocant, que celui de M. Brard...
M. Augustin Bonrepaux - Les motivations ne sont pas les mêmes de part et d'autre, et je ne sache pas que la droite, par le passé, se soit fort préoccupée du sort et du rôle des syndicats (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous ne devons pas, pour notre part, nous laisser guider par des considérations comptables : ce qui importe, c'est d'inciter les salariés à se syndiquer, et tel sera bien le cas s'ils savent que leurs cotisations seront déductibles dès janvier prochain.
M. le Président de la commission - M. Jegou nous a fait, tout à l'heure, de grandes déclarations sur le respect dû au Parlement : croit-il y contribuer par ces petites agaceries tactiques ? Il serait tout de même absurde que j'aie à voter contre un amendement qui reprend celui que j'avais déposé ! La question posée est celle du financement public des syndicats ; celui-ci sera accru à partir de janvier 2001, et ce sera à porter au crédit de l'actuelle majorité, car je n'ai pas souvenir que l'ancienne s'en soit souciée quand elle en avait les moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
L'amendement 311, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - Etant donné la diminution de moitié de l'AGED et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux, je propose, par l'amendement 216, de porter de 15 000 F à 30 000 F la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Ce dispositif bénéficie tant aux contribuables qui font appel à une assistante maternelle qu'à ceux qui mettent leurs enfants en crèche.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas souhaité remettre en cause l'équilibre actuel entre les avantages fiscaux attachés aux différents modes de garde.
M. le Secrétaire d'Etat - De plus, la réduction pour frais de garde à l'extérieur du domicile se peut cumuler avec la réduction pour emploi d'un salarié à domicile. Il faut savoir raison garder, car ce que propose M. Gantier coûterait quelque 600 millions au Trésor public.
L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - Notre amendement 262 tend à augmenter les plafonds de la déduction fiscale pour investissement locatif dans des résidences de tourisme situées en zone de montagne ou de revitalisation rurale, car les investisseurs ont tendance à privilégier les studios et les deux-pièces, ce qui ne permet pas de satisfaire la demande de la clientèle familiale.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté, bien que je sois d'autant plus sensible à votre préoccupation que je suis, avec Augustin Bonrepaux, à l'origine du dispositif actuel. Deux problèmes se posent : celui de son extension éventuelle à d'autres territoires, et celui des plafonds. En tout état de cause, il convient d'attendre qu'un premier bilan soit fait ; peut-être le sera-t-il d'ici l'examen de la deuxième partie ? Pour l'heure, je souhaite que l'amendement soit retiré, sans quoi je serais contraint d'appeler à voter contre.
M. le Secrétaire d'Etat - Les plafonds me paraissent, quant à moi, bien adaptés à l'objectif que poursuivaient le président Bonrepaux et le rapporteur général lorsqu'ils ont fait adopter ce dispositif dans le collectif 1998. Il convient de s'attacher à mieux mobiliser l'épargne potentiellement disponible, plutôt que de grimper l'échelle de perroquet des avantages fiscaux...
M. Augustin Bonrepaux - Il en va de cette déduction comme de celle des cotisations syndicales : qu'aurons-nous apporté à l'investissement touristique en zone de montagne si nous accordons un bonus à des opérations déjà réalisées ? Ce qu'il faut, c'est encourager les investissements futurs, et c'est pourquoi le relèvement des plafonds n'aurait sa place - le cas échéant - qu'en deuxième partie de loi de finances.
M. Christian Estrosi - Je constate que l'amendement met en difficulté aussi bien la commission que le Gouvernement, contraints de reconnaître son bien-fondé, mais qui se refusent à l'adopter, préférant trouver d'autres solutions auxquelles ils n'avaient pas réfléchi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous vous tendions une perche que vous auriez dû saisir pour permettre des investissements immédiats. Pourquoi reporter ce qui pourrait être fait tout de suite ? Je maintiens l'amendement, et je demande à l'Assemblée de l'adopter.
M. le Rapporteur général - Je ne comprends pas l'obstination de certains...
M. Philippe Auberger - Ce sont des élus de montagne.
M. le Rapporteur général - Nous avons beaucoup travaillé en faveur d'un développement de la montagne maîtrisé et durable...
M. Yves Cochet - Attention !
M. le Rapporteur général - L'amendement Bonrepaux ne remet pas en cause la protection de l'environnement. Pour ce qui est de l'amendement 262, parfaitement démagogique, il créerait un effet d'aubaine. Nous sommes à l'origine du dispositif institué en 1998, et nous considérons qu'il peut, peut-être, être amélioré, mais pas dans ce cadre, et pas cette année.
L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - A l'occasion de son amendement 150, M. Cochet va sans doute nous dire deux mots du développement durable...
M. Yves Cochet - De fait, certains arguments n'ont pas été exprimés. La loi SRU a donné lieu à un grignotage des lois « montagne » et « littoral », elle a incité au bétonnage de la montagne.
M. Augustin Bonrepaux - Ne soyez pas excessif !
M. Yves Cochet - Pourtant, des rapports savants expliquent que l'effet de serre va provoquer la fonte progressive des glaciers. A terme, il y aura moins de neige dans les stations de ski, et il deviendra moins profitable d'y investir. Sauf, peut-être, dans l'Himalaya...
J'aborde, avec les amendements 150 et 149, un autre sujet : celui de l'économie solidaire, qui ne considère pas les exclus les bénéficiaires des politiques publiques mais comme les acteurs potentiels de leur propre destin. Encore doivent-ils, pour cela, avoir accès à des financements pérennes. A cette fin, l'amendement 150 tend à appliquer la même réduction d'impôt à l'investissement direct et à l'investissement indirect dans les sociétés non cotées, et l'amendement 149 à relever les limites de déductibilité dans le cas d'investissement dans des sociétés non cotées contribuant à l'insertion, au développement local et à l'économie solidaire.
M. le Rapporteur général - Les zones dont vous avez parlé ne sont pas des zones de revitalisation rurale ; particulièrement fragiles, elles demandent qu'y soit organisé un tourisme de qualité respectueux de l'environnement.
La commission est par ailleurs attentive aux propositions de M. Cochet car elle souhaite, comme lui, que l'économie solidaire se développe. Différents amendements ont d'ailleurs été adoptés à cette fin dans le projet de loi relatif à l'épargne salariale.
S'agissant de l'amendement 150, il est satisfait par une instruction fiscale. Introduire ce texte dans la loi ne ferait que compliquer les choses. Il en irait de même pour l'amendement 149, puisqu'il faudrait définir très précisément les conditions de détention du capital des sociétés considérées. Il conviendrait donc de reprendre les propositions dans le cadre d'une réflexion plus vaste sur l'économie solidaire. Dans l'intervalle, j'invite M. Cochet à retirer les amendements dont j'appellerai, sinon, au rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Ainsi que l'a indiqué votre rapporteur, les investissements réalisés en indivision par des personnes physiques ou des clubs d'investissements bénéficient déjà d'une réduction d'impôt, que le Gouvernement ne souhaite pas étendre aux investissements « intermédiés ». Une telle mesure aurait en effet un coût élevé, pour une efficacité incertaine. Des mesures plus ciblées pourraient être examinées avec bienveillance, dans un autre cadre, puisque la notion d'entreprise solidaire n'est pas encore définie -elle le sera, je le rappelle, dans la loi sur l'épargne salariale, texte auquel nous travaillons de concert. Le Gouvernement est donc favorable à l'esprit des amendements dont il suggère cependant le retrait.
M. Yves Cochet - Les propos qui viennent d'être tenus me laissent espérer que le débat sur ces questions évoluera, notamment lors de la nouvelle lecture du projet de loi sur l'épargne salariale. Je retire mes amendements 150 et 149.
M. Philippe Auberger - Le secrétaire d'Etat a tenté de nous démontrer tout à l'heure qu'il s'occupait activement du financement des PME mais M. Fabius a reconnu lui-même il y a quelques jours qu'il y avait en France un problème de l'offre et que l'investissement des PME -qui manquent de fonds propres- devrait être soutenu. On tourne en rond alors qu'il y a des besoins urgents à satisfaire. En pratique, seule la réduction d'impôt dite Madelin de 1994 a été favorable aux PME et le Gouvernement a d'ailleurs choisi de la proroger. Mais elle est trop sévèrement plafonnée et notre amendement 162 tend donc à modifier les montants plafond de manière significative afin de favoriser fiscalement ceux qui prennent le risque d'investir.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 217 a le même objet car les plafonds de réduction d'impôt actuellement en vigueur ne sont plus adaptés.
M. le Rapporteur général - Considérant que les taux et les plafonds actuels restaient d'actualité, la commission n'a pas adopté cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Même opinion.
Les amendements 162 et 217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Auberger - L'amendement 164 corrigé tend à rétablir un dispositif d'incitation fiscale en faveur des salariés qui prennent le risque de racheter leur entreprise. L'amélioration de la conjoncture remet cette question à l'ordre du jour et il convient d'y apporter une réponse sans plus tarder. Evitons le démantèlement d'entreprises que leurs salariés pourraient racheter s'ils n'étaient pas découragés par l'absence d'incitation fiscale.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 218 corrigé procède de la même intention.
M. le Rapporteur général - Il existe déjà plusieurs mécanismes qui ont vocation à favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés, et notamment la possibilité de constituer une société holding. De même, vous avez rappelé que la réduction d'impôt Madelin avait été prorogée. Dès lors, la commission n'a pas adopté ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, pour les mêmes raisons qui m'ont conduit il y a quelques minutes à vous proposer de ne pas retenir un amendement de M. Carrez.
Les amendements 164 corrigé et 218 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Présidente - Je dois lever la séance, en fonction de la réunion de la commission des finances à 11 heures 30.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 20.
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