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Session ordinaire de 2000-2001 - 16ème jour de séance, 35ème séance
1ère SÉANCE DU LUNDI 30 OCTOBRE 2000
PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES
vice-présidente
Sommaire
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- 2
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE
ET ARTISANAT 2
QUESTIONS 17
APRÈS L'ART.53 21
La séance est ouverte à dix heures.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie-
L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances - Premier intervenant dans ce débat budgétaire, je vous adresse, Monsieur le secrétaire d'Etat, mes félicitations pour votre récente nomination, ainsi que mes encouragements et mes v_ux de plein succès dans l'exercice de vos responsabilités. Je rends également hommage à votre prédécesseur, Mme Marylise Lebranchu, pour avoir su maîtriser les dossiers techniques et établir un climat de confiance avec les responsables professionnels comme avec les élus locaux. Vous connaissant depuis vingt ans, je ne doute pas que vous saurez poursuivre dans cette voie, avec la même méthode et le même sens des relations humaines que votre prédécesseur.
Le présent budget, d'un montant de 388,9 millions, est stabilisé depuis trois ans, après avoir sensiblement diminué en 1996 et en 1997. Il ne reflète pas le poids économique des PME, du commerce et de l'artisanat, non plus qu'il ne retrace l'ensemble des concours financiers publics consentis à ce secteur d'activité. Près de 800 000 entreprises artisanales, emploient 2,3 millions de personnes, tandis que les 470 000 établissements commerciaux occupent 3,6 millions d'actifs. Mais ce secteur, qui tient une place économique importante dans les territoires ruraux demeure fragile. L'utilisation des crédits de votre ministère en partenariat avec les collectivités, les chambres consulaires et les entreprises permet de décupler leur efficacité. Enfin, la santé du commerce et de l'artisanat est directement liée à la conjoncture économique et au pouvoir d'achat des consommateurs, ainsi que le montrent des indicateurs plus optimistes depuis 2 à 3 ans.
Ces 389 millions de crédits financent principalement quatre types d'action : les interventions financières pour 37 %, les aides à la formation, pour 26 %, les interventions économiques pour 25 % et les contrats de plan Etat-régions pour 12 %.
Le financement de l'animation économique a été réformé le 24 janvier dernier. Le dispositif comporte désormais deux volets : le premier consiste à soutenir l'artisanat par des actions menées par les chambres de métiers et par les organisations professionnelles. Le second tient en des actions de modernisation et de rationalisation des structures et des méthodes.
Cette réforme vise utilement à mieux contrôler l'utilisation des fonds publics. Néanmoins, les crédits affectés à ces animations économiques sont passés de 167 millions en 1998 à 145 millions en 2000 et en 2001.
En outre, pour compenser la défaillance du Fonds social européen en 1999, il est davantage fait appel au FISAC, qui a été sollicité à hauteur de 96 millions de francs en 1999 et de 80 millions de francs en 2000, montant reconduit pour 2001.
Cette baisse des crédits consacrés à l'animation économique et leur ventilation entre crédits budgétaires et FISAC inquiètent les responsables professionnels. Il serait donc judicieux de les abonder, d'au moins 10 millions, ne serait-ce qu'en faisant à nouveau appel au FSE dont la procédure d'intervention vient d'être assouplie.
Le XIIe plan couvre la période 2000-2006. La politique des contrats de plan Etat-région est très appréciée sur le terrain.
Elle a notamment aidé à la modernisation de nombreux commerces et ateliers en milieu rural. Il faut donc la poursuivre. Votre projet de budget est conforme aux engagements de Mme Lebranchu puisque les crédits de paiement sont portés à 46,8 millions. Toutefois, cet effort devra être poursuivi, l'Etat ayant prévu de consacrer, en 7 ans, 351 millions au commerce et à l'artisanat pour ces contrats, soit une moyenne de 50 millions par an.
Après avoir constaté que le problème principal rencontré par les artisans et par les petites entreprises était celui de l'accès au crédit, le secrétariat d'Etat, depuis deux ans, a réduit l'enveloppe des prêts bonifiés et privilégié les garanties d'emprunt.
L'enveloppe des prêts bonifiés a ainsi été ramenée à 1 milliard par an, aucune enveloppe nouvelle n'étant prévue pour 2001.
En revanche, dans le budget 2000, une dotation de 22 millions de francs est destinée à abonder les fonds de garantie gérés par la SOFARIS, filiale de la BDPME, en faveur des très petites entreprises. Cette enveloppe doit être reconduite, ce qui est le cas pour 2001, et même augmentée afin que les crédits globaux de financement se maintiennent au niveau actuel de 145 millions de francs.
Je me félicite par ailleurs de la création du prêt à la création d'entreprise -PCE-, mesure annoncée par le Premier ministre lors des états généraux de la création d'entreprise.
Le PCE, d'un montant de 19 000 à 52 000 F, accordé sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, est destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage.
L'enveloppe de 300 millions prévue en 2001 est financée à parts égales par l'Etat et par la Caisse des dépôts et consignations. Il conviendra de dresser un premier bilan de ce dispositif au bout d'un an.
J'en viens aux ressources extrabudgétaires provenant du FISAC, du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat -FNPCA- et de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux -EPARECA.
Je m'attarderai plus longuement sur le FISAC, dont le budget excède celui du secrétariat d'Etat.
La progression de ce fonds a été fulgurante, puisqu'il est passé de 35 millions en 1991 à 410 millions en 2000 et même à 610 millions si l'on tient compte des 200 millions supplémentaires consentis suite aux tempêtes de décembre 1999. La liste des opérations éligibles au FISAC a été précisée par la circulaire du 21 juin 1999. Tous les secteurs géographiques peuvent désormais y faire appel même si les opérations en secteur urbain, moins nombreuses, sont sensiblement plus coûteuses.
Cela explique que la dépense moyenne par dossier soit passée de 437 000 F en 1998 à 501 000 F en 1999 et à 1,3 million pour les dossiers traités au cours du premier semestre de l'année 2000. Nous ignorons encore le montant du FISAC pour 2001, mais nous savons, Monsieur le ministre, que vous souhaitez son augmentation. Nous approuvons votre démarche sachant que le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat -TACA-, qui alimente ce fonds, progresse d'environ 80 millions chaque année.
Le FISAC soulève cependant quelques questions. Tout d'abord, comme pour d'autres fonds de même nature, la Cour des comptes estime qu'il devrait être budgétisé. Je suggère, pour ma part, qu'on y réfléchisse dans la perspective de la loi de finances pour 2002 mais que l'on n'opère pas de changements dans la précipitation.
Ensuite, ce fonds est très centralisé, tous les dossiers étant examinés au niveau national. J'avais déjà suggéré que, jusqu'à un certain montant, ils puissent être traités par les préfectures de région après instruction par le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Enfin, la troisième question a trait aux transferts vers le FISAC de dépenses qui relèvent normalement du budget du secrétariat d'Etat. Si la budgétisation de ce fonds était décidée, il faudrait donc être vigilant sur l'évolution de ses crédits.
La conjoncture économique plus favorable depuis trois ans, la reprise de la croissance et de la consommation favorisent et soutiennent le développement de l'artisanat, du commerce et des petites entreprises. Dans le secteur du bâtiment, la baisse ciblée de la TVA décidée l'an dernier a eu un effet immédiat d'accélération de la reprise.
Celle-ci est telle qu'elle provoque des difficultés de recrutement dans certains bassins d'emploi, dont le mien, en particulier dans les secteurs de l'agro-alimentaire, du bâtiment, des transports et de la restauration.
Certains imputent cette pénurie de main d'_uvre au passage aux 35 heures. Je pense au contraire que la réduction du temps de travail reste nécessaire pour retrouver le plein emploi. Il faut donc que les pouvoirs publics soient attentifs aux problèmes que rencontrent les très petites entreprises pour appliquer cette nouvelle législation.
Il convient aussi d'encourager toutes les formes de formation par alternance telles que l'apprentissage ou les contrats de qualification.
S'agissant de l'apprentissage dans les métiers de l'artisanat, il ne suscite guère d'engouement spontané. Considéré comme vieillot, il pose aussi aux jeunes des problèmes de logement, de transport.
C'est pourquoi j'ai suggéré à votre prédécesseur de créer un observatoire des conditions de la vie quotidienne des apprentis. A partir d'expériences engagées par certaines collectivités, il pourrait préconiser des améliorations matérielles qui rendraient l'apprentissage plus attrayant. Je suggère également, après la réussite de la campagne « l'artisanat, première entreprise de France » en 1999, que le fonds de promotion et de communication de l'artisanat lance des actions relatives à l'apprentissage.
Enfin le projet de loi réserve la prime à l'embauche d'apprentis aux entreprises de moins de 10 salariés. Avec le président Emmanuelli, j'ai déposé un amendement à l'article 57 pour supprimer ce seuil inopportun.
M. Germain Gengenwin - Nous vous suivrons.
M. le Rapporteur - Pour conclure, je me fais l'interprète des artisans et de tous les travailleurs indépendants. Il veulent voir évoluer leur statut fiscal et social, en particulier en ce qui concerne le conjoint. La conjoncture permet d'ouvrir de nouveaux chantiers. Dans l'attente de ces perspectives, la commission des finances a voté les crédits de votre secrétariat d'Etat pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production - Qu'ajouter à ces propos ? Essentiellement que la politique menée en faveur des PME pose objectivement problème. Ce reproche ne s'adresse pas à vous, Monsieur le ministre. Je salue vos qualités personnelles, et, à mes yeux vous êtes un homme droit plus qu'un homme de gauche. C'est nous tous qui n'avons pas à être fiers de la politique menée en faveur du commerce et de l'artisanat. Pourtant le Parlement s'y intéresse puisque nous étions 70 pour vous auditionner en commission. Nous ne sommes malheureusement plus que neuf en séance publique. Inscrire la discussion de ce budget un lundi matin prouve le peu d'intérêt qu'on y porte ! Pourtant, dépassant les clivages politiques -et nous savons le faire- il faut unir nos efforts pour que la France nourrisse un grand dessein pour les PME, qui contribuera à son rayonnement.
La politique menée est inadaptée face à la révolution mondiale que représente le commerce électronique. Elle laissera demain nos PME, nos artisans de centre-ville face à de grands groupes qui achètent sur le marché mondial. D'autre part nous sommes le deuxième pays au monde pour l'organisation de foires et de salons, essentiels pour nos PME. Alors que l'Allemagne, pour sa relance économique, en a fait la deuxième priorité et a investi 24 milliards dans ce secteur, nous n'y consacrons qu'un milliard. De surcroît, le développement de nos foires et salons est entravé par une fiscalité, des procédures commerciales et un code du travail inadaptés.
En second lieu, nous n'avons pas à être fiers de la politique menée notamment en faveur des plus pauvres dans le commerce et l'artisanat. Malgré tous nos efforts, l'évolution n'est pas aussi rapide que le disent les gouvernements. Il a fallu plus d'un an pour régler les problèmes de distorsion de concurrence et M. Le Déaut et moi-même avons apprécié votre soutien. Mais les décrets ne sont toujours pas parus sur les conditions générales d'une vente transparente, sur les conditions de vente des grandes surfaces et les services spécifiques, toujours englobés dans la coopération commerciale. M. Chouat a évoqué aussi le statut social des travailleurs indépendants. Ce n'est pas ce Gouvernement que je critique. Depuis des années, les uns et les autres, nous dénonçons le scandale qui fait que les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat payent plus de cotisations sociales que tout autre travailleur. Or rien n'est fait, faute d'autorité suffisante face à un ministère qui nous répond que cela coûterait trop cher. Ainsi nous serons capables en 2001 de dépenser 2,3 milliards pour diminuer les impôts de 270 000 petites entreprises sur 1 500 000, mais non de résoudre le problème des cotisations sociales ni de trouver les 120 millions pour supprimer la taxe sur les salaires.
Dans cette politique en faveur des PME, les principaux partenaires sont les chambres des métiers. En effet, malgré leur qualité, les personnels des directions régionales du commerce et de l'artisanat ne sont pas assez nombreux. Or les chambres des métiers manquent cruellement de moyens et on n'a toujours pas réformé leur financement. L'Etat leur alloue bien 115 millions, mais il leur en reprend 120 au titre de la taxe sur les salaires. Dans mon rapport, je dénonce également l'absence de déduction fiscale pour les investissements, sa limitation à 17 000 F pour les salaires du conjoint, l'absence de solution en ce qui concerne les plus-values sur la vente du fonds de commerce. Parler de création d'entreprise, c'est bien. Mais il faut d'abord faciliter la transmission de celles qui existent. Or nombre d'entre elles disparaissent, non faute de rentabilité, mais faute de repreneur. Et que fait-on ?
Depuis des années, je dénonce également le fait qu'on n'utilise pas les fonds locaux d'adaptation du commerce rural, avec leurs 38 millions. On a parfois l'impression de prêcher dans le désert. Enfin, l'inscription à l'article II du projet, d'une autorisation de pluri-activité pour les agriculteurs jusqu'à 500 000 F par an est quasiment vexatoire pour les artisans. J'ai toujours défendu le monde rural. Mais une telle distorsion de concurrence n'est pas normale. 500 000 F, c'est souvent le chiffre d'affaires d'un artisan. Quant aux 35 heures, elles ne favorisent pas le développement des entreprises.
Face aux enjeux mondiaux, notre politique est inadaptée : nous ne savons pas imposer un grand dessein pour les PME. Aussi je vous demande, Monsieur le ministre, quel est votre grand dessein pour les PME ? Pourquoi avez-vous accepté ce poste ministériel ?
Ce n'est pas en tant que membre de l'opposition que je vous interroge, mais parce que je suis convaincu que si la France est belle et grande, c'est grâce aux commerçants et artisans et que si la société reconnaissait un peu plus leur rôle et leur dimension humaine, elle serait plus forte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Patrick Rimbert - Ce budget est au c_ur d'un grand projet de cette législature, l'aménagement du territoire. Le commerce fait et défait nos bourgs et nos villes : son absence condamne nos villages et transforme nos centres-villes en musées, sa présence structure une périphérie, créant un modèle urbain aujourd'hui rejeté, ou sauvegarde l'avenir d'une commune. Le fait est là : il y a un lien étroit entre le commerce et le territoire.
Le FISAC a augmenté de 110 millions en trois ans : je m'en réjouis et espère qu'il augmentera encore en 2001. Cependant le produit de la taxe prélevée sur les grandes surfaces pour financer ce fonds atteint désormais 1,2 milliard. La répartition des fruits de la croissance ne profite pas à votre département, c'est le moins qu'on puisse dire !
En outre, le FISAC finance de plus en plus des opérations qui n'ont qu'un lien indirect avec son objet, comme le soutien à l'animation accordé aux chambres consulaires.
Par ailleurs, il est question de le budgétiser, ce qui est contraire à des projets de longue haleine.
Le FISAC finance aussi l'EPARICA, outil de la politique de la ville dans les quartiers sensibles.
Les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain décidés par votre Gouvernement auront un volet commercial important : c'est pourquoi le FISAC doit rester un fonds et être abondé de façon substantielle.
La loi de solidarité et de renouvellement urbain, que notre Assemblée va voter le 21 novembre en dernière lecture, invite à repenser et à reconstruire la ville sur elle-même. Le commerce et l'artisanat en sont l'un des enjeux, le FISA l'un des outils.
Le commerce est lui-même en pleine évolution : stagnation des hypermarchés, multiplication des enseignes spécialisées, part croissante des services. Les territoires jouent un rôle déterminant dans son développement et devraient élaborer des schémas de reconquête commerciale.
C'est donc sans a priori, car il n'y a pas de modèle unique, qu'il nous faut aujourd'hui réguler le commerce. L'évolution des CDEC devrait prendre en considération ces nouveaux enjeux.
Nous avons présenté divers amendements pour améliorer la situation des PME, du commerce et de l'artisanat.
Tout d'abord, nous proposerons de sous-amender l'amendement de la commission des finances pour porter de 2 tonnes à 3,5 tonnes le seuil d'exonération des véhicules de la vignette. Notre deuxième amendement tend à réévaluer la déduction du salaire du conjoint exploitant ; plafonnée à 17 000 F par an depuis 1982, elle confine le conjoint dans une situation quasi-clandestine. L'amendement rétablit l'égalité entre tous les conjoints collaborateurs et rééquilibre de statut de la femme par rapport à celui de l'homme.
Notre troisième amendement concerne la taxe d'équarrissage, cette activité étant devenue service public de l'Etat.
Un quatrième amendement aligne le régime des plus-values sur les fonds de commerce et la clientèle sur le régime des plus-values immobilières privées : il est en effet anormal de calculer la taxation sur une plus-value nominale qui ne prend pas en compte l'érosion monétaire.
Enfin, notre dernier amendement augmente le montant maximal du droit fixe pour frais des chambres de métiers, sous la condition que celles-ci appliquent les 35 heures à leur personnel, dès 2001.
Ces éléments devraient permettre de faire avancer votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Serge Poignant - Le ministre de l'économie nous avait annoncé, en septembre dernier, des baisses d'impôts sans précédent. Les PME, les commerçants et artisans avaient, comme d'autres, espéré. Mais, aujourd'hui, ils se sentent les grands oubliés du partage des fruits de la croissance. Ils représentent pourtant un tiers des entreprises françaises et 3 millions d'actifs, dont 2 millions de salariés. Les mesures fiscales prévues dans ce projet ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu. Votre budget est bien modeste, avec 388,79 millions, soit une hausse dérisoire de quelques milliers de francs. Le président de la commission des finances, Henri Emmanuelli, s'est lui-même déclaré incapable de « comprendre la faible attention des pouvoirs publics à l'égard d'un secteur qui occupe une place aussi importante dans l'économie nationale et... dans la vie de nos concitoyens ». La baisse du taux de l'IS pour les PME est certes une bonne chose, la suppression de la surtaxe aussi. Mais Bercy donne d'une main ce qu'il reprend de l'autre : l'élargissement de l'assiette et la réduction des coefficients d'amortissement dégressif permettent de réformer à produit fiscal constant. Vous avez certes accepté, sous la pression des parlementaires, que la suppression de la vignette automobile soit étendue aux entreprises individuelles, mais sans y intégrer les EURL, les SARL, etc. Ces quelques décisions ne suffisent pas. Jean-Paul Charié a fait des propositions, reprises par un certain nombre d'amendements que mon groupe parlementaire a défendus, entre autres l'instauration d'une déduction pour investissement, la protection du patrimoine de l'artisan et du commerçant, à laquelle Mme Lebranchu s'était d'ailleurs engagée dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, l'instauration d'un taux de TVA réduit à toutes les activités de main-d'_uvre et aux activités de restauration.
Mais, ce qu'attendent les entreprises avant tout, c'est une baisse significative des charges. Fin 1999, les prélèvements obligatoires ont atteint un taux maximal avec 45,7 %. Selon une récente enquête du cabinet Ernst et Young auprès des filiales de groupes étrangers, le poids des prélèvements obligatoires est le principal obstacle à une nouvelle implantation, suivi des rigidités sociales et des 35 heures. Sur ce point il est indispensable, Monsieur le ministre, que les délais d'application de la réduction du temps de travail soient allongés et ses modalités assouplies, compte tenu de l'extrême diversité des PME et aussi d'une pénurie de main-d'_uvre importante dans certains secteurs. Les entreprises du bâtiment, par exemple, seront dans l'incapacité d'embaucher si les lois Aubry ne sont pas modifiées d'ici à 2002 et si le Gouvernement ne donne pas un signe fort en matière de formation. Les aides à la formation n'augmentent que de 0,9 %, alors que certains secteurs manquent de main-d'_uvre qualifiée.
Par ailleurs, l'article 57 du projet de loi de finances recentre les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage sur les seules entreprises de moins de dix salariés. C'est une aberration ; je compte sur vous pour qu'on corrige cela, Monsieur le ministre. De même, on parle d'un projet de décret supprimant les aides forfaitaires aux contrats de qualification... Progressivement mais sûrement, le Gouvernement supprime les aides à la formation professionnelle. Déjà, dans la loi de finances pour 1999, les aides avaient été recentrées sur les jeunes ayant au plus le niveau CAP-BEP ; le résultat est qu'aujourd'hui, des artisans refusent des commandes faute de trouver la main-d'_uvre nécessaire. Et le Gouvernement persiste ! Pourtant l'apprentissage a suffisamment prouvé son efficacité pour qu'au lieu de le restreindre, on l'étende.
Des collectivités territoriales font des efforts en direction de l'artisanat ; c'est ainsi que mon département, la Loire-Atlantique, a décidé d'accorder un complément de rémunération mensuelle aux jeunes engagés sur un contrat de qualification dans des métiers qui connaissent un déficit de main-d'_uvre. Soutenez ces initiatives, Monsieur le ministre, mais prenez aussi les devants !
Pour en revenir aux 35 heures, sachez que 79 % des PME souhaitent que les lois Aubry soient corrigées, notamment pour augmenter le contingent d'heures supplémentaires, annualiser le temps de travail et payer les heures supplémentaires.
En ce qui concerne nos priorités budgétaires, je regrette l'abandon des prêts bonifiés : les crédits qui y sont affectés, soit 123 millions, serviront uniquement aux bonifications des prêts accordés en 2000 et les années précédentes. Certes, 60 % des crédits destinés à accorder de tels prêts n'étaient pas utilisés, mais c'est en raison de la rigueur des conditions d'octroi ; il serait nécessaire de les assouplir, en étendant le système à la reprise ou à la transmission d'entreprise. S'agissant du prêt destiné à la création d'entreprise, je me félicite d'une mesure qui va dans le bon sens, mais je renouvelle mon souhait qu'elle soit étendue aux petits commerces ou entreprises commerciales.
S'agissant des actions territoriales, les crédits consacrés dans ce projet de budget à la réalisation du contrat de plan sont bien insuffisants ; il serait indispensable de les majorer. L'augmentation du nombre de demandes de subventions au FISAC montre tout l'intérêt de ce fonds pour le développement local, mais pour que la procédure soit plus rapide, il faudrait déconcentrer la gestion des dossiers, en renforçant les directions régionales du commerce et de l'artisanat.
Monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert à un débat sur l'abaissement des charges que mon groupe réclame depuis de nombreuses années, et sur la simplification administrative. Quelles sont vos intentions ? Où en est le rapport de la commission pour la simplification administrative ?
Enfin, je souhaiterais des éclaircissements sur le projet du Gouvernement de réformer le code des marchés publics par décret, ce qui est faire peu de cas du rôle du Parlement.
Accompagner les entreprises au quotidien, les libérer des contraintes administratives, anticiper les transformations profondes de notre société : tels doivent être vos objectifs. Reconnaissez, vous qui êtes un homme de terrain, que ce budget que vous avez trouvé déjà préparé n'est pas à la hauteur des besoins. Le Gouvernement devrait comprendre la nécessité de soutenir un secteur économique qui est pourvoyeur d'emplois et indispensable à la vitalité de nos campagnes et de nos centres-villes. En ne prenant pas suffisamment la mesure des difficultés auxquelles ce secteur est confronté, il hypothèque la croissance de notre pays. Le groupe RPR votera donc contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Germain Gengenwin - Monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir à cette place car vous êtes un homme de terrain. Pourtant, je ne vais pas vous ménager...
En effet, ce budget de simple reconduction n'est pas conforme à l'importance économique du secteur. Celui-ci mériterait à tout le moins un budget lisible. Or, la présentation pour 2001 est encore plus opaque que l'année dernière. Le budget global est de 388 millions hors moyens des services, dont on ignore tout, à l'instar du FISAC, dont on sait, grâce au rapporteur, que sa dotation est plus importante que le budget lui-même, mais sur lequel ne s'exerce aucun contrôle parlementaire. De même, le regroupement des mesures sur un nombre réduit de lignes budgétaires interdit toute évaluation de l'action de l'Etat en faveur des PME et de l'artisanat.
Le rapporteur nous renvoie aux mesures fiscales figurant dans la partie recettes de la loi de finances, mais justement celles-ci sont très insuffisantes. En particulier, alors que 60 % des artisans sont constitués en entreprise individuelle, aucune n'est prise pour moderniser le statut de l'entreprise individuelle. La déduction du salaire du conjoint d'artisan, l'instauration d'une déduction pour investissement, la protection du patrimoine de l'artisan et du commerçant, sur laquelle Mme Lebranchu s'était engagée, il y a six mois, sont autant de mesures que les artisans attendent, mais le Gouvernement et sa majorité se sont opposés à nos amendements.
Je souligne tout particulièrement le problème de la fiscalité applicable aux ventes de fonds de commerce, qui est responsable chaque année de la disparition de 10 000 petites entreprises. Je comprends mal l'immobilisme du Gouvernement à l'égard d'une catégorie d'entreprises qui, en quinze ans, a créé plus de 1 200 000 emplois alors que celles de plus de 200 salariés en ont perdu plus de 800 000.
Le développement et la pérennité des PME et des très petites entreprises passent avant tout par une amélioration de leur environnement fiscal, juridique, financier et administratif. On ne peut que déplorer la disparition des prêts bonifiés, dont la sous-utilisation tient à leurs conditions d'octroi trop restrictives. Il conviendrait d'élargir ces prêts à l'installation et à la reprise d'activité. Le dispositif de substitution prévu est inadapté et, au vu de la frilosité des banques, on peut légitimement douter de son succès.
Plus généralement, il conviendrait de revoir la logique des aides -actuellement une trentaine- à la création d'entreprise.
Je voudrais insister également sur un sujet auquel je suis très attaché, l'apprentissage. Il y a un an, j'avais regretté que le Gouvernement cantonne l'apprentissage aux plus bas niveaux de qualification. Et voilà qu'il fixe aujourd'hui une nouvelle limite en réservant le système aux entreprises de moins de dix salariés. Cette décision sera néfaste pour la filière de l'apprentissage, qui s'en trouvera déconsidérée, car la prime se réduit comme peau de chagrin, et avec elle la capacité d'accueil des apprentis et le nombre des maîtres d'apprentissage. Elle sera néfaste aussi pour l'insertion professionnelle des jeunes, qu'il s'agisse de reprise ou de création d'activité artisanale, car un apprenti sur deux crée son entreprise. Elle sera néfaste enfin pour les entreprises artisanales qui souffrent d'une pénurie de main d'_uvre qualifiée, et qui sont même aujourd'hui victimes du débauchage de la part des grandes entreprises. Or, les entreprises artisanales de plus de dix salariés emploient près de 34 % des effectifs du secteur, et leurs effectifs, sont ceux qui progressent le plus vite. Vous ne pouvez répondre sur certains de ces points, Monsieur le ministre, car l'apprentissage relève de plusieurs ministères.
Mais j'aimerais poser dès maintenant des questions qui s'adressent à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel ou à M. le ministre de l'éducation nationale, et leur demander : que fait-on pour l'orientation scolaire ? Dans ma région, à la dernière rentrée, 560 élèves de plus ont choisi l'enseignement long, et 1 200 de moins la formation professionnelle... Et qu'en sera-t-il du coût de l'apprentissage ? Quand votre collègue réduit de 23 à 18 heures le temps de travail des professeurs des lycées professionnels, il en résulte que ces cinq heures deviendront autant d'heures supplémentaires : pour ma région le coût sera de 4 millions supplémentaires. Les efforts accomplis par le secteur pour promouvoir l'apprentissage risquent d'être entravés si le seuil de dix salariés est appliqué, faisant perdre aux maîtres d'apprentissage le bénéfice d'une prime de 6 000 F qui a montré son efficacité.
A quoi s'ajoute le problème de l'application des 35 heures aux apprentis. Paradoxalement, les entreprises risquent de devoir leur payer des heures supplémentaires, car elles ne réduiront sûrement pas le temps de formation ; et c'est le moment qu'on choisit pour limiter la prime ! Aujourd'hui, le passage aux 35 heures coûte 85 milliards à l'Etat. A qui profite cette dépense ? Certainement pas aux PME, qui sont pourtant celles qui, depuis quinze ans, ont créé le plus d'emplois et de richesse. Si, au moment où elles connaissent de graves difficultés d'embauche, on leur impose le carcan des 35 heures, nombre de petites entreprises ne pourront résister. Ce n'est pas de la démagogie, c'est ce qu'on constate sur le terrain. Les prix du bâtiment ont déjà grimpé de 15 %. Voudrait-on favoriser le travail dissimulé qu'on ne s'y prendrait pas autrement... Le Gouverneur de la Banque de France tire également la sonnette d'alarme : pour préserver la croissance, dit-il, l'application des 35 heures devrait être plus souple, notamment sur l'usage des heures supplémentaires, dont il est indispensable d'augmenter le contingent.
Lors de nos débats sur les 35 heures, on a beaucoup fait l'apologie des relations sociales dans les petites entreprises, où tous, patrons et salariés, travaillent ensemble et forment une équipe. Mais aujourd'hui, paradoxalement, elles se durcissent, à cause des débauchages, ou de négociations salariales que l'entreprise n'est pas en mesure de conclure. Ce que veulent les salariés, pourtant, c'est être reconnus comme des personnes dans l'entreprise : c'est le meilleur garant de l'autoformation, du rendement et du travail bien fait.
Pour conclure, Monsieur le ministre, on ne peut parler de budget avec une somme de 388 millions pour un secteur aussi important. Ce qu'attendent les artisans, c'est un allongement des délais d'application des 35 heures. C'est que l'apprentissage soit reconsidéré, et reconnu comme une formation qualifiante de niveaux III et IV. C'est aussi de ne plus devoir servir de banquier à l'Etat pour la perception de la TVA. Pour toutes ces raisons, avec regret, nous ne pourrons vous suivre sur ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Nicolas Forissier - Notre pays a connu ces dernières semaines un mouvement de protestation sans précédent. Si le prix du carburant en a été le détonateur, il faut voir dans la mobilisation massive d'artisans et de petits entrepreneurs -qu'on dit souvent individualistes- l'expression d'une exaspération plus générale, résultant de l'accroissement permanent de la pression fiscale et sociale et des contraintes administratives. Si la croissance est de retour, c'est d'abord à ces entreprises qu'on le doit, et nul ne doit donc s'attribuer trop vite la paternité du phénomène. Il serait juste qu'en retour leurs efforts soient récompensés par des réductions substantielles d'impôts et de charges. Le Gouvernement a certes annoncé quelques mesures, dont une baisse de l'impôt sur les sociétés, mais on est encore loin des attentes du secteur.
J'appelle notamment votre attention sur la nécessité de donner la priorité, dans les allégements, à ceux qui ont le plus de difficultés : artisans, entrepreneurs individuels, très petites entreprises. C'est sur eux qu'il faut concentrer les baisses de charges sur les bas salaires.
Il faut également que les petites entreprises individuelles profitent de la réduction fiscale tout comme les PME ayant la forme sociétaire, et ce notamment pour les incitations fiscales à l'investissement. Elles doivent profiter, même si elles n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, de l'abattement de 20 % sur les bénéfices réalisés, fallût-il faire certifier par un centre de gestion les comptes des entreprises qui n'y adhèrent pas.
De même, qu'ils y adhèrent ou non, et quel que soit leur régime matrimonial, il faut accroître la déduction fiscale du salaire des conjoints. Le plafond de 17 000 F est trop bas. Ce serait un signe fort pour celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint, par exemple pour gérer la complexité administrative que j'ai évoquée.
Une réduction substantielle de la fiscalité impliquerait également l'extension du taux réduit de TVA à toutes les entreprises de main-d'_uvre, notamment à tout le secteur de la restauration. Le Gouvernement avance des arguments biaisés pour refuser cette mesure. Le problème n'est pas de savoir si cette baisse serait répercutée sur les prix : il est que les entreprises ont besoin de ce ballon d'oxygène pour restaurer leurs marges, pour investir, et surtout pour améliorer salaires et conditions de travail. Sur ce point un contrat d'objectifs avec les professionnels pourrait comporter des engagements sur la qualification et l'embauche en contrepartie de la baisse de la TVA. C'est un dossier sur lequel il faut continuer à avancer.
Toujours au chapitre des réductions fiscales, le seuil retenu pour la suppression de la vignette automobile des artisans est trop faible. Il faut le porter de 2 à 3,5 tonnes, sous peine d'être en décalage avec la réalité de très nombreuses entreprises.
Les baisses de charges doivent s'accompagner d'une véritable simplification de la vie administrative des entreprises, notamment des plus petites. Nous le redisons chaque année, mais cela n'avance pas. Il faut aussi progresser sur la protection du patrimoine des artisans et commerçants. Plusieurs propositions de lois ont été déposées. Celle de M. Accoyer a été malheureusement rejetée en mai. Elle était intéressante, car elle rendait insaisissable une partie du revenu des entrepreneurs individuels -comme c'est depuis longtemps le cas pour les salariés- et permettait d'affecter à l'activité professionnelle une partie du patrimoine.
De telles mesures auraient un effet décisif et témoigneraient de la reconnaissance publique envers les artisans, commerçants et petits entrepreneurs. Ces avancées fiscales et sociales sont possibles, puisque la concurrence est là. Elles sont nécessaires, notamment pour amortir le choc des 35 heures obligatoires, dont l'inadaptation aux petites entreprises est de plus en plus évidente, d'autant plus, que de nombreux secteurs manquent de main-d'_uvre.
Cette inadaptation devient si intenable que, même au sein de la majorité et du Gouvernement, un débat semble s'engager, quoiqu'en ordre dispersé. Vous-même, Monsieur le ministre, avez reconnu que l'application des 35 heures allait vous occuper beaucoup ; d'autres membres du Gouvernement demandent plus de souplesse. Il était temps ! Depuis trois ans l'opposition vous alerte sur les difficultés d'application et vous incite à plus de souplesse et de pragmatisme. Les entreprises où le passage aux 35 heures était facile l'ont déjà fait. Mais chez les artisans du bâtiment, par exemple, pour 7 000 entreprises qui sont passées aux 35 heures, il en reste 150 000 pour lesquelles c'est un casse-tête ! Il est impératif de reprendre complètement cette loi. Les entrepreneurs attendent une augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres, l'accès direct à l'annualisation, le paiement des heures supplémentaires en salaire plutôt qu'en repos compensateurs.
Pour revenir à votre budget, Monsieur le ministre, il est stable, mais en volume, et subit donc une baisse en valeur qui n'est guère brillante et qui souligne les limites de l'action de votre ministère, envers un secteur qui pourtant devrait être prioritaire au vu de son rôle pour l'emploi. Je n'oublie pas le FISAC ; mais sa gestion devrait être plus transparente, sans cette utilisation discrétionnaire des crédits dont certains signes font craindre la persistance. Je me remets à votre honnêteté intellectuelle pour éviter ces dérives. Quant aux crédits destinés au financement de l'action économique, les professionnels s'inquiètent de l'opacité de leur gestion et des retards de versement, ou même de certaines suppressions de crédits. Sur 153 millions de crédits prévus en 2000, 130 millions seulement ont été affectés à des dépenses identifiées, l'utilisation du solde n'étant pas connue. Vous ne m'avez pas répondu sur les 23 millions manquants.
Concernant les prêts bonifiés, 60 % des crédits n'ont pas été utilisés, mais cela tient à la rigueur des critères d'attribution. Il serait bon, comme le souhaitent les artisans, de les étendre au financement des reprises et transmissions d'entreprises, où ils remplaceraient avantageusement les prêts à la création.
Si les créations d'entreprise sont en légère hausse, les reprises ne cessent de décroître. Il serait opportun d'étudier les propositions des professionnels : supprimer les cotisations sociales sur les revenus tirés de la location du fonds de commerce et aménager la fiscalité des ventes de fonds de commerce. Je souhaite que la mission confiée à M. Jean-Marie Bockel dégage des solutions à ce sujet ainsi que sur les moyens de mobiliser l'épargne de proximité.
D'autres orateurs ont dit qu'il faudrait pouvoir discuter plus longtemps de ces sujets. Je vous ai rappelé une série de propositions constructives. Les PME, le commerce et l'artisanat sont au c_ur de la croissance et de l'emploi mais aussi de l'aménagement du territoire. Je ne doute pas, Monsieur le ministre, de votre souci d'associer l'opposition à toute réforme ni de votre volonté d'aller vite et loin. Mais votre budget n'a que peu d'ambition, et il s'inscrit dans une politique d'ensemble du Gouvernement qui n'utilise pas à bon escient les fruits de la croissance. Le groupe DL ne pourra donc pas le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean Vila - Fort heureusement, les moyens consacrés à un secteur décisif pour l'emploi et l'aménagement du territoire, ne se résument pas aux 388,9 millions du budget du secrétariat d'Etat. Tout ce que le Gouvernement de la gauche plurielle a entrepris pour dynamiser l'activité économique a eu des répercussions sur la vitalité du commerce et de l'artisanat.
Après la diminution de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA sur les travaux immobiliers ou l'allégement des droits sur les créations d'entreprise, une nouvelle étape est franchie avec la baisse de l'imposition des bénéfices inférieurs à 250 000 F. Le taux de l'impôt sur les sociétés pour les 270 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions sera abaissé à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002.
Plusieurs questions continuent toutefois à se poser.
L'union professionnelle artisanale et l'assemblée permanente des chambres de métiers voudraient voir rétablie l'égalité de traitement entre les sociétés et les entreprises individuelles, notamment par le relèvement du plafond de la déduction du revenu imposable correspondant au salaire versé au conjoint de l'entrepreneur individuel.
Nous partageons également leur souhait que les véhicules des entrepreneurs individuels de plus de 2,2 tonnes bénéficient de l'exonération de la vignette.
Nous avons enfin pris bonne note de votre engagement, Monsieur le ministre, à proposer rapidement des mesures relatives à l'affectation et à l'insaisissabilité des biens personnels des entrepreneurs individuels.
Le très bon niveau des rentrées fiscales aurait laissé espérer un bien meilleur budget. Ces 400 millions, même assortis de moyens extra-budgétaires importants, ne sauraient être considérés comme suffisants pour exploiter toutes les potentialités d'emplois que recèle le secteur.
Un effort sans précédent de formation des salariés s'impose dans toute l'économie. Cela suppose des moyens publics accrus, mais aussi un effort de la part des entreprises. Nous proposons le principe d'une cotisation sociale additionnelle sur leurs revenus financiers.
Cette exigence de qualification concerne tout particulièrement le secteur de l'artisanat et du commerce. Il y va de sa capacité à satisfaire les attentes nouvelles de la population et à intégrer les nouvelles technologies, mais aussi de son image de marque.
Nous sommes sensibles à votre objectif prioritaire qui est d'orienter les jeunes demandeurs d'emploi vers les secteurs qui rencontrent des difficultés de recrutement, comme les métiers de bouche. Nous apprécions également votre souci de développer le commerce par Internet.
Mais valoriser l'apprentissage implique une amélioration du statut et des conditions de vie des apprentis, alors que les aides à la formation ne sont que maintenues dans votre projet de budget.
Les crédits consacrés aux contrats de plans Etat-régions augmentent, mais restent largement en deçà des 50 millions nécessaires pour financer la part totale de l'Etat dans les actions en faveur du commerce et de l'artisanat.
S'agissant du FISAC, nous vous alertons sur les conséquences d'une budgétisation qui ne serait pas assortie de garanties solides. Le financement des actions doit continuer à bénéficier du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Le FISAC doit continuer à intervenir dans la rénovation des centres commerciaux dans les quartiers dégradés ou en zone rurale. Il doit bénéficier à cette fin d'un meilleur abondement budgétaire.
Les PME ont de vrais problèmes de financement, aux causes diverses : évolution des circuits de financement, coût du crédit bancaire, importance du crédit interbancaire, qui pénalise les PME, contributions fiscales inégalitaires des entreprises. Il serait souhaitable d'envisager une modulation des cotisations sociales en fonction de l'intensité capitalistique des activités et du comportement des entreprises en matière d'emploi.
C'est dire la nécessité de retravailler la typologie des PME, le critère de dépendance d'un groupe étant à cet égard essentiel.
Le choix a été fait l'an dernier de faciliter l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques, ce qui a amené la réduction d'un milliard de l'enveloppe des mesures nouvelles en matière de prêts.
Le budget 2001 ne prévoit aucune enveloppe nouvelle. Il conviendrait, alors que les entreprises subissent la remontée des taux d'intérêt, de relancer ces mesures.
La sous-consommation des crédits affectés aux prêts bonifiés est due à la rigueur des critères retenus par les banques. Proposer des prêts bonifiés alors que les banques continuent à rechercher de marges élevées et redoutent le risque que présentent les PME, a ses limites.
Nous proposons la création de fonds régionaux pour l'emploi et la formation. Ils pourraient contribuer, à une toute autre échelle qu'actuellement, au financement de prêts bonifiés à moyen et long terme à un taux d'autant plus bas que les entreprises s'engageraient en matière d'emploi ou de formation qualifiante.
Nous avons montré les limites et les effets pervers de la baisse des cotisations sociales. Le passage aux 35 heures dans les PME justifierait que la priorité soit donnée à cette baisse des charges financières.
Monsieur le ministre, ces observations ne nous font pas oublier le travail réalisé sous la conduite dynamique de Mme Lebranchu et qui, j'en suis convaincu, va se poursuivre et s'approfondir sous votre autorité.
Le groupe communiste votera donc votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Daniel Marcovitch - L'élu de l'est parisien que je suis s'inquiète d'un double phénomène de ghettos. Le premier est socio-économique et la loi SRU y remédiera, je l'espère, grâce à la mixité sociale. Le second est ethno-culturel et les moyens actuels semblent incapables de le résoudre. Ces ghettos se forment progressivement autour de commerces spécialisés qui attirent une clientèle qui se sédentarise, provoquant ainsi l'installation de nouveaux commerces et services spécialisés. Le quartier devient le centre d'approvisionnement de toute la région et la population ancienne, qui ne trouve plus son approvisionnement traditionnel, notamment alimentaire, se rabat sur les hypermarchés, avant de déménager. La rue du faubourg Saint-Denis est un quartier mono-ethnique indo-pakistanais, mais ouvert sur les alentours. A Château-rouge, le ghetto est totalement constitué. Les conditions d'hygiène sont déplorables. Des opérations ont permis de saisir des marchandises avariées. La clientèle, venue de toute l'Ile-de-France, crée un milieu propice à la petite délinquance et la population qui voulait rester dans son quartier finit par partir. Les bailleurs sociaux, qui louent les commerces, entrent d'ailleurs dans ce jeu. Les commerces traditionnels ne sont plus à louer, les tarifs pratiqués étant très élevés. On voit donc se développer des centres commerciaux à la périphérie de la ville. A Aubervilliers, à quelques dizaines de mètres du XIXe arrondissement, s'implante un centre commercial réputé régional -4 500 places de parking !- dont 70 % de la clientèle est parisienne. On estime que plus de 7 000 commerces de proximité vont fermer dans l'est parisien, représentant 21 000 chômeurs. La commission départementale d'équipement commercial va rendre son avis sur la Seine-Saint-Denis. Mais Paris ne sera pas consulté. Il s'agit là d'une vision mono-territoriale tout à fait rétrograde. Pour des structures aussi importantes, la consultation devrait être élargie. Monsieur le ministre, vous avez su, il y a quelques mois, concilier l'inconciliable pour la loi sur la chasse. Les élus de l'est parisien comptent sur vous pour permettre aux collectivités territoriales d'avoir une meilleure maîtrise de l'implantation commerciale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Martin - Une fois de plus, ce budget est un budget croupion, 389 millions. Cela fait de ce secrétariat d'Etat l'un des plus mal lotis des ministères. Ces moyens dérisoires font douter de l'utilité même de ce budget.
Pourtant, le mécontentement demeure. Les mesures fiscales pour 2001 sont insuffisantes.
L'artisanat représente en effet le tiers des entreprises françaises, 3 millions d'actifs -soit 13 % de la population active- 160 000 apprentis dans plus de 250 métiers.
Le Gouvernement n'a pas voulu entendre les commerçants et les artisans, descendus nombreux dans la rue le 16 octobre dernier, pour manifester leurs inquiétudes face à un environnement juridique, fiscal et social très défavorable.
Ainsi, victime de la suppression de ses effectifs, de la présentation illisible des crédits et d'une réduction drastique de sa dotation, ce budget ne perd-il pas sa raison d'être ?
Que pouvez-vous faire, alors que vos principaux leviers d'action relèvent de l'économie administrée et que les difficultés des PME viennent bien davantage des 35 heures, des charges sociales, de la réglementation, ou de la pénurie de main-d'_uvre ?
Les crédits alloués à la formation : 101 millions, bien qu'en hausse de 0,9 %, en francs courants, sont tout à fait insuffisants, alors que l'apprentissage joue un rôle essentiel pour l'emploi, et l'insertion, et qu'un apprenti sur deux crée sa propre entreprise.
Aujourd'hui, de nombreux métiers sont confrontés à une pénurie de main-d'_uvre. Or, vos propositions vont à l'encontre des nécessités économiques et sociales.
Vous prévoyez ainsi, par exemple, de réserver l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis aux entreprises de moins de 10 salariés à partir de 2001.
Quant aux prêts bonifiés, qu'il conviendrait de développer en période de remontée des taux d'intérêt, ils voient leur enveloppe stabilisée à 123 millions, au mépris des besoins réels des PME et de l'artisanat. Le soutien de l'Etat au développement économique s'est également affaibli : les crédits alloués au soutien de l'animation économique assurée par les organisations professionnelles et les chambres des métiers sont passés de 585 millions en 1995 à moins de 390 en 2000 !
La diversité de l'origine des fonds -crédits budgétaires, crédits du FSE jusqu'en 1998, crédits du FISAC- n'a pas empêché une baisse de l'enveloppe globale dévolue à l'animation économique.
Pour 2001, nous constatons une nouvelle baisse de 3 millions. Des actions de développement économique pourtant nécessaires seront ainsi compromises. Le monde des PME, du commerce et de l'artisanat a besoin d'un meilleur environnement.
Or, que lui proposez-vous ? Le passage obligatoire aux 35 heures pour 2002, générateur de surcoûts salariaux et quasiment impossible à appliquer pour l'artisanat.
Vous avez réuni tous les ingrédients pour menacer l'avenir de nombreuses petites structures, pourtant dynamiques et indispensables à la revitalisation des zones rurales.
En refusant de prendre en compte leurs difficultés, vous remettez en cause un facteur essentiel de la croissance de notre pays. Vous vouez nombre de nos petites entreprises à une mort certaine.
M. Alain Moyne-Bressand - Le rôle des PME étant primordial pour le développement et l'aménagement du territoire, ce budget devrait être décisif. Je crains que nous ne négligions l'importance des PME en matière de création d'emplois et d'investissement. Leur dynamisme se trouve entravé par les contraintes administratives et l'ampleur des charges. Avec une fonction publique qui se développe -11 300 fonctionnaires supplémentaires, la régularisation des emplois jeunes-, nous n'aidons pas nos entreprises à gagner. Pourtant, l'embellie dont bénéficie notre économie aurait pu être une occasion de réforme.
M. François Goulard - Très bien !
M. Alain Moyne-Bressand - Nous paierons cette occasion manquée dès le ralentissement économique que nous annoncent les analystes. Alors qu'il fallait réduire et simplifier la réglementation, nos entreprises subiront les conséquences des 35 heures. Elles réclament une diminution de notre fiscalité, qui est d'un autre temps, la France demeurant championne de l'emploi public ! Nos entreprises ont davantage besoin de moyens pour investir et pour conquérir des marchés que de subventions. Ces aides sont d'ailleurs difficiles à obtenir -pas moins de dix dossiers à remplir pour le fonds de développement départemental des PME-PMI-, ce qui est décourageant. Je réclame un plan ORSEC de simplification ! Le groupe DL ne votera pas ce budget, qui n'est pas un budget d'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je remercie les parlementaires qui ont travaillé sur ce budget et les orateurs qui ont évoqué, au-delà des crédits budgétaires, la problématique de l'environnement économique, social et fiscal des entreprises. Ce budget de continuité a été préparé par mon prédécesseur, Marylise Lebranchu, à qui je rends hommage pour son aptitude au dialogue, et qui, j'en suis sûr, réussira aussi bien dans ses nouvelles fonctions.
Je remercie le rapporteur, Didier Chouat, qui a très bien retracé les forces et les faiblesses -car rien n'est idéal- de ce budget et Jean-Paul Charié qui a mis en perspective toute l'action de ce ministère face aux nouvelles technologies. Je vous remercie tous du ton que vous avez su garder. Ce n'est pas dans la vindicte mais dans le dialogue et la critique constructive que le Parlement joue pleinement son rôle. Les parlementaires qui sont ici et qui étaient encore plus nombreux en commission ont posé des questions pertinentes, parfois avec passion. Lorsque le Premier ministre m'a confié ces fonctions, j'ai considéré qu'il s'agissait aussi d'un honneur pour le Parlement, car c'est avec lui que je vais pouvoir coopérer pour obtenir le maximum en faveur du commerce et de l'artisanat.
M. François Goulard - Quelle vision irénique !
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Goulard, en écoutant M. Martin, je pensais à Dom Pérignon et à son épitaphe : « Cum summa laude »... (Sourires). Ce budget n'est pas un budget de fonctionnement, mais ses crédits ont un effet démultiplicateur. Contrairement à ce que certains ont dit, il est tourné vers la croissance. Ce budget prend en compte la dimension territoriale, urbaine et rurale, l'économie, le social. « L'aubépine en fleur a été mon alphabet » a écrit René Char. J'oserai dire que les campagnes, leurs artisans et leurs commerces, ont été mon alphabet politique.
L'action du ministère vise d'abord à renforcer l'offre. Depuis trois ans la forte croissance économique a profité à l'emploi. Dans l'artisanat et le commerce, on constate même des goulets d'étranglement. Pour autant ne tombons pas dans la sinistrose de la pénurie de main d'_uvre. Il reste des millions de chômeurs. Je préconise un diagnostic branche par branche, qualification par qualification pour identifier les difficultés. Je suis persuadé que si les PME offrent des emplois qualifiés, bien rémunérés, ouvrant des perspectives, elles attireront les demandeurs d'emploi. Je connais par exemple les difficultés des métiers de bouche. Au delà de la formation, il faut aussi faire un effort d'information et de rémunération.
Les campagnes menées par le ministère ont obtenu un succès considérable. Aujourd'hui les priorités sont le BTP et la réparation automobile. Il faut, plus généralement, déclencher un courant fort vers les métiers techniques. C'est une des actions essentielles du ministère. Les PME -y compris les commerces, comme l'a souligné M. Marcovitch- ont besoin d'emplois qualifiés.
Le Gouvernement a entrepris un programme sans précédent de baisse d'impôts. Contrairement à ce qu'a dit M. Forissier, il touche spécifiquement les PME. C'est le cas de la baisse de l'IS dont le taux a été réduit à 25 % en 2001 et 15 % pour la fraction des bénéfices en dessus de 500 000 F. La mesure touchera 270 000 entreprises avec un coût de 2,3 milliards en 2001 et 6,4 milliards en 2002. Est-ce insignifiant ?
M. Nicolas Forissier - Ce n'est pas assez.
M. le Secrétaire d'Etat - Me conseilleriez-vous de demander plus à l'impôt et moins au contribuable ?
M. Nicolas Forissier - Non, il faut mieux utiliser les fruits de la croissance.
M. le Secrétaire d'Etat - La baisse de l'impôt sur le revenu profitera aux entreprises individuelles, particulièrement de création. Depuis juillet dernier ont été supprimés les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de publication légale, les frais de création d'entreprise auprès de l'IMPI. La forte demande de simplification administrative a été entendue. Je salue l'action menée par le Gouvernement dans ce domaine. Certains ont demandé une action de choc. J'y suis prêt, faisons-la ensemble (« Très bien ! » sur divers bancs).
Toujours sur le plan fiscal, depuis juillet 2000, le montant des cotisations forfaitaires de l'entrepreneur individuel a diminué de 30 % la première année et il n'y a aucun appel de cotisation pendant les trois premiers mois d'activité. Lors de mon périple bourguignon ce week-end, j'ai constaté que la mesure était appréciée. Je rappelle également la baisse de taxe professionnelle et celle de la TVA sur les travaux dans les logements, qui ont profité au BTP.
Nous avons identifié ensemble les chantiers à venir : la TVA sur les entreprises de main d'_uvre, la taxe professionnelle par exemple. Nous poursuivrons la discussion à ce propos.
Après les états généraux de la création d'entreprise en avril 2000, le Gouvernement a engagé une action d'ampleur dans ce domaine. Les moyens propres du budget sont peut-être modestes mais, on l'a dit, ils ont un effet démultiplicateur. Ce qui compte, c'est la vision globale qui est celle du Gouvernement.
Une grande difficulté pour les PME reste l'accès au financement. Dans le même ordre d'idée, le Parlement a établi un véritable record en transposant la directive européenne sur les délais de paiement en six mois, alors que nous avions deux ans pour le faire.
La liberté contractuelle règne, mais le délai de paiement est de trente jours si le contrat ne précise rien. C'est une avancée considérable. Dans les années 1986 à 1988 nous avions déjà fait un rapport sur ce problème, car les PME étaient soumises à la tutelle de la grande distribution. Bien entendu le débat doit porter aussi sur les paiements publics. La concertation est engagée et les associations d'élus locaux y prendront une part active.
La mesure de financement la plus significative est le prêt à la création d'entreprise. Elle est en vigueur depuis le 10 octobre, concernera 20 000 entreprises en 2001, avec 300 millions de financement public. Les réseaux et les banques conforteront cette aide. S'il faut réussir la création, il faut aussi réussir la transmission d'entreprise. Combien de petits commerçants, de petits artisans n'y parviennent pas, alors que les entreprises ont leur place en milieu rural ? Il y a là une action à entreprendre.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Très bien.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez évoqué l'accès des PME aux marchés publics et c'est un problème qui paraît primordial au conseiller général et au président d'une petite communauté de communes que je suis encore.
La réforme du code des marchés publics est en bonne voie. Elle devrait permettre aux PME de soumissionner de façon compétitive en donnant plus de place aux groupements d'entreprises et en simplifiant de façon drastique les procédures d'appels d'offres, notamment les dossiers de candidature. La partie réglementaire est en voie d'aboutissement, la partie législative vous sera présentée avec le prochain DDOS.
Les prêts bonifiés représentent 800 millions. Là encore, nous voulons simplifier les conditions d'accès pour faciliter les mises aux normes et le passage à l'euro au cours de l'année prochaine.
Pour les garanties en faveur des PME de moins de 10 salariés, sont inscrits 22 millions. Ce dispositif fonctionne bien.
En tout ce sont 143 millions de crédits budgétaires qui financeront les bonifications d'intérêt et les garanties dans le budget 2001.
Mais dans les PME, l'essentiel, ce sont les compétences humaines : c'est pourquoi nous faisons de la formation des jeunes une priorité. L'effort budgétaire dans ce secteur se maintient -101 millions- et les conventions signées avec les chambres des métiers comportent souvent des actions de formation, les contrats de plan aussi. Le Gouvernement a entamé une réforme de l'apprentissage qui devrait se concrétiser dans la loi de modernisation sociale. Pour mon ministère, deux points sont fondamentaux : une validation des acquis professionnels plus simple et un financement régionalisé appuyant les CFA qui en ont le plus besoin. Il s'agit de répondre aux besoins des territoires.
L'action économique est la raison d'être de ce ministère. Avec plus de 93 millions, les crédits augmentent légèrement : la part des chambres de métiers augmente, ce qui porte à 150 millions le total des fonds publics accordés à ces organismes, via le FISAC notamment.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Et la taxe sur les salaires ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite poursuivre la remise à plat qui a été engagée. Désormais les relations entre le ministère et les chambres de métiers s'appuieront sur des conventions. Nous réfléchissons à un financement plus pérenne, par le relèvement des droits fixes.
Vous avez beaucoup évoqué le FISAC, instrument performant et apprécié, abondé cette année à 410 millions. Reste la question de sa budgétisation. Je suis personnellement attaché à son autonomie, mais tout est discutable si on arrive à faire monter ce fonds à un niveau suffisant et à garantir que le produit de la TACA -1,3 milliard- revienne plus directement aux artisans et aux commerçants. Actuellement cette somme est utilisée pour leurs caisses de retraites, les fonds sociaux, l'indemnisation des dégâts dus à la tempête, les aides à la transmission, à la reprise et à la création d'entreprise : il n'y a pas de détournement mais j'insisterai pour que le FISAC soit davantage abondé et porté à 600 millions (« Très bien ! » sur de nombreux bancs).
En ce qui concerne les contrats de plan, l'organisation économique des territoires est un enjeu majeur pour les années 2000-2006. Dès 2001, les dotations pour les contrats de plan sont augmentées de 5 millions et je souhaite atteindre 80 millions en rythme de croisière.
Les crédits de ce ministère ne sont qu'un des éléments de la politique du Gouvernement en faveur des PME. Son montant, même augmenté du FISAC, est bien inférieur aux milliards d'allégements fiscaux et au volume de prêts accordés grâce aux bonifications d'intérêt. Ces crédits sont un levier puissant. Ils proposent des choix et ne se limitent pas, Monsieur Gengenwin, à une simple reconduction des budgets antérieurs, la dotation en faveur des contrats de plan en est la preuve. Ma méthode est simple : privilégier l'effet multiplicateur.
Je voudrais maintenant répondre à vos questions. M. Jean-Paul Charié a eu raison d'insister sur le développement du commerce en ligne, je le constate dans ma Bourgogne. Des mesures ont été prises au niveau européen et français, mais il faut qu'elles soient mieux connues.
Sur la vignette : il y a le véhicule léger, puis le 3,5 tonnes, puis le 19 tonnes, puis le 38 tonnes. J'ai bien entendu la demande des parlementaires et je transmettrai le message. La discussion budgétaire n'est pas terminée et nous devons arriver à une solution claire et lisible.
Gilbert Mitterrand m'avait déjà alerté sur les aides au contrat de qualification et la prime à l'embauche. Il a étudié la situation au plus près des réalités dans sa bonne ville de Libourne. Non, le seuil de 10 salariés n'est plus adapté à l'artisanat, 20 salariés paraît plus adéquat, sous réserve d'évaluer le coût de la mesure.
En ce qui concerne les 35 heures, je répondais ce matin à une journaliste que même le président du MEDEF reconnaissait qu'on ne reviendrait pas dessus. Cette loi a eu des effets, que le Premier ministre a rappelés à plusieurs reprises. Je m'occuperai très activement de la partie accompagnement pour les PME : aides financières, assouplissements et toutes autres mesures de soutien. J'ai rencontré samedi à Beaune des chefs d'entreprise qui sont passés aux 35 heures ; ils ne le regrettent pas. Ne durcissons pas le dialogue, essayons au contraire d'être constructif car l'emploi de demain est en jeu.
Beaucoup d'autres sujets ont été évoqués : les cautions, les services de base bancaires et les chèques payants, les interrogations des consommateurs. Vous voudrez bien m'excuser de ne pas répondre plus précisément ; je suis prêt à le faire oralement ou par écrit dans les heures et les jours qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur divers bancs).
QUESTIONS
M. Yves Dauge - Avec l'application de la loi SRU, vont être établis des schémas de cohérence territoriale. Il faut absolument que votre secrétariat d'Etat participe à la rédaction des décrets. En effet les commerces et services doivent être inclus dans ces schémas, alors que jusqu'à présent ils échappaient à la planification. Vous devez réfléchir à la manière de traiter les questions essentielles -restructurations des grands centres existants, développement des commerces dans les quartiers périphériques, meilleur équilibre territorial. Actuellement, les CDEC travaillent au coup par coup ; les chambres consulaires sont les premières à demander des règles du jeu, qui doivent être définies sans attendre.
M. le Secrétaire d'Etat - Mme Lebranchu s'était rendue à deux reprises dans votre région et je veux saluer la recherche de cohérence qui a été menée à Chinon, comme à Libourne. Il y a en ce domaine un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Nous allons aider les chambres de commerce à fixer les règles du jeu et nous cofinancerons à hauteur de 50 % tous les projets qui ne dépassent pas 200 000 F.
Mme Annette Peulvast-Bergeal - Etant élue du Mantois, région qui a été durement touchée par le chômage, je sais combien le commerce, l'artisanat et les PME peuvent contribuer à créer des emplois dans les quartiers en difficulté. Je soulignerai quatre points.
Un : la revitalisation économique passe par des aides financières ; il faut donc faire un effort pour revaloriser et pérenniser celles-ci.
Deux : il convient de mettre en place systématiquement des schémas, afin d'assurer un développement cohérent.
Trois : les articulations doivent être plus claires entre les différents dispositifs existants -zones franches urbaines, EPARECA, grands projets de ville, FISAC.
Quatre : il est nécessaire, comme vous l'avez dit, d'accroître autant que faire se peut les interventions publiques en matière de formation.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser votre conception de l'articulation entre la politique de la ville et les actions relevant de votre compétence ministérielle ?
M. le Secrétaire d'Etat - Vaste question... Je connais bien votre région, j'en mesure les difficultés et je sais l'effort qui a déjà été accompli.
Sur les schémas d'équipement commercial, le décret est prêt mais il faut que la loi soit votée. Pour l'aménagement des quartiers sensibles, l'EPARECA joue un rôle important, qu'il faut combiner avec d'autres actions. Je vous propose que nous reparlions plus précisément de tout cela dans un autre cadre.
M. Jean-Luc Warsmann - L'année dernière à la même époque, j'avais appelé l'attention de Mme Lebranchu sur la nécessité de soutenir le commerce de proximité et j'avais évoqué deux opérations projetées dans mon département des Ardennes, à Sedan et à Vouziers. Où en est votre ministère sur ces dossiers ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je découvre votre question ; je m'engage à vous répondre par écrit dans les plus brefs délais.
M. Alain Ferry - On a fait bien souvent le constat de l'insuffisant développement de l'apprentissage dans notre pays, sans que jamais les politiques publiques soient venues à bout de ce problème. Le résultat paradoxal est qu'en période de chômage persistant -même s'il a baissé- nombre d'artisans ne trouvent pas de personnel formé pour les seconder. J'évoquerai quelques pistes de réforme. On pourrait revaloriser la rémunération des maîtres de stage et prendre des mesures pour que l'accueil d'un apprenti soit plus attrayant pour les entrepreneurs. Il faudrait aussi renforcer les liens entre les entreprises et les CFA.
Les conditions d'admission en BTS apprentissage doivent être assouplies : il est exigé aujourd'hui d'avoir signé un contrat d'apprentissage avec une entreprise le jour où commence l'année d'études. Cette exigence trop rigide fait perdre une année à certains jeunes. On pourrait prévoir une période de début d'études pendant laquelle la recherche d'une entreprise serait possible.
Il faudrait enfin introduire plus de transparence dans les circuits financiers et répartir plus équitablement les ressources entre les différents CFA. Sur tous ces points, Monsieur le ministre, quelle sera votre politique ?
M. le Secrétaire d'Etat - J'apprécie votre intervention, dans la mesure où nous devons nécessairement être unanimes sur le problème de l'apprentissage et de la formation.
Deux remarques. Pour qu'il y ait apprentissage, il faut une orientation réelle des jeunes vers des métiers porteurs d'emploi et qui devront être rémunérateurs. Nous devons être offensifs vers les employeurs, à qui il ne suffit pas de dire qu'ils manquent d'ouvriers. Combien de petites annonces recherchent un ouvrier « avec trois ans d'expérience » ! C'est que former un apprenti demande du temps et des efforts, et souvent l'entrepreneur craint qu'ensuite l'apprenti s'en aille. Il y a donc une confiance à créer, et il faut pour cela une vraie politique de sensibilisation, de communication et de mise en réseau. Souvent les jeunes ont de terribles difficultés à trouver un employeur. J'ai publié, il y a trois ans, un article sur ce sujet dans un grand quotidien du soir. J'évoquais ces jeunes à qui on propose un contrat de qualification, qui disposent d'un organisme de formation, mais qui ne trouvent pas d'employeur... Certains se désespèrent et abandonnent. Il faut un effort de la part des CFA, des pouvoirs publics, et aussi des employeurs, pour une formule qui en vaut la peine -car ceux qui parviennent à entrer dans le système et qui vont jusqu'au bout réussissent bien ensuite.
M. Roger Lestas - Lors d'une loi de finances précédente, Monsieur le ministre, j'avais interrogé Mme Lebranchu sur les nombreuses formalités que doit accomplir l'artisan ou le commerçant pour établir un contrat d'apprentissage. Aujourd'hui ce problème est résolu, et j'en félicite vos services, qui ont su ainsi réduire les soucis des intéressés. Mais le problème s'est déplacé, dans la mesure où ces professions ne trouvent plus de candidats pour assurer la relève en milieu rural. Cela risque d'accélérer encore la fuite vers les centres urbains. La cause probable en est la réduction, année après année, des soutiens de l'Etat au développement des entreprises artisanales.
Le réseau des organisations professionnelles de l'artisanat et celui des chambres de commerce ont mené depuis des années une vraie politique d'animation, de développement économique, d'encouragement à la formation. Mais le soutien budgétaire à ces actions est devenu de plus en plus précaire au fil du temps. Le budget de l'Etat pour les PME, le commerce et l'artisanat est passé de 585 millions en 1985 à 390 millions aujourd'hui. Qui plus est, la baisse porte essentiellement sur les interventions publiques. La dotation d'animation économique est maintenant l'addition des crédits de l'Etat, du FSE et du FISAC. Cette diversification des sources de financement n'a pas empêché la décroissance de l'enveloppe globale. Mais elle a introduit une précarité permanente qui interdit la prévision. Le FSE a disparu depuis 1999, et nous éprouvons de graves inquiétudes sur les capacités du FISAC pour 2001. Les chambres de commerce et les organisations professionnelles ne connaissent que depuis la fin août sa dotation pour 2000.
Une remise à niveau est urgente, sous peine de ruiner l'édifice entier à cause de l'insuffisance des moyens pour 2000 et d'une nouvelle baisse pour 2001. Il est nécessaire de dégager dès cette année 10 millions supplémentaires, sans lesquels certaines actions seraient remises en cause. Pour 2001, les perspectives sont plus préoccupantes encore, et le FISAC risque de ne pouvoir relayer les crédits budgétaires. En ce cas, l'insuffisance de moyens disponibles ne serait pas de 10 mais de 95 millions. Les artisans représentent 820 000 entreprises, réparties sur tout le territoire. Il est incompréhensible que le soutien dont ils bénéficient soit remis en cause pour un enjeu financier qui représente un dix millième du budget de l'Etat.
Monsieur le ministre, vous êtes arrivé récemment. Dans la discussion générale, vous vous êtes montré rassurant. Prenez-vous l'engagement de remédier rapidement aux insuffisances de votre budget ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a longtemps que nous travaillons ensemble dans cette assemblée. Je connais vos qualités d'homme de terrain, votre assiduité dans cet hémicycle, et votre constance à défendre les dossiers du développement rural. Je ne peux donc vous soupçonner de mauvaise foi.
Force m'est cependant de préciser que, si les crédits ont chuté de 585 à 390 millions, c'était entre 1995 et 1997 : depuis lors ils n'ont plus diminué. A parler strictement, ils ont un peu augmenté, et ont connu une amélioration qualitative. Mais surtout nous avons fortement accru les crédits du FISAC, qui servent à l'animation, à la redynamisation, à la reconquête commerciale à la campagne et au redéploiement commercial en milieu urbain. Permettez à un secrétaire d'Etat novice de faire au moins ce constat. Mais bien sûr on peut toujours espérer faire mieux. Les commerçants n'ont pas seulement besoin d'être mieux compris et mieux aimés ; ils ont aussi besoin de mesures concrètes, comme celles que permet aujourd'hui l'utilisation directe du FISAC.
M. Gérard Voisin - J'associe à ma question mon collègue Jean-Marc Nudant, lui aussi garagiste bourguignon. Elle concerne le secteur automobile, de la construction à la réparation. Le règlement européen d'exemption, qui garantit la distribution exclusive des véhicules automobiles, vient à échéance le 30 septembre 2002. La Commission européenne devra donc bientôt se prononcer pour ou contre le maintien du régime spécifique actuel, qui garantit la qualité des services à tous les stades de la filière. L'automobile en effet n'est pas un bien de consommation comme les autres, en raison de son prix, des exigences de sécurité, des besoins du client en matière de revente et de recyclage. Ces spécificités justifient l'actuelle organisation en réseau de la filière. La Commission a d'ailleurs reconduit en 1995 un régime d'exemption, reconnaissant ainsi le bien-fondé de la coopération entre constructeurs et distributeurs. Mais les déclarations récentes du commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, font craindre l'application à ce secteur du nouveau règlement unique d'exemption, ce qui bouleverserait l'équilibre économique des acteurs de la filière, ouvrirait la porte à la grande distribution et mettrait en cause le niveau actuel de service pour ce qui concerne la qualité, le choix, la proximité et la sécurité. Ne laissons pas faire à nouveau ce que nous avons laissé faire pour les stations-service, qui disparaissent à un rythme inquiétant face à la concurrence de la grande distribution, dans l'indifférence peut-être apparente des grands pétroliers et de l'Etat... Pouvez-vous nous assurer, Monsieur le ministre, que vous vous mobiliserez, comme les professionnels de l'automobile, pour défendre au niveau européen la nécessité d'un règlement d'exemption spécifique à ce secteur ?
M. le Secrétaire d'Etat - Question importante, et difficile aussi. La tendance, y compris chez nos grands constructeurs, est à la concentration, par volonté de rationaliser leurs réseaux et de ne garder que les concessions les plus grandes. Un concessionnaire de Côte-d'Or m'a dit que Renault ne souhaitait en conserver qu'une centaine. Un secrétariat d'Etat ne peut que constater cette demande, et composer avec elle. La Commission fait circuler depuis juillet un pré-rapport sur l'application du règlement de 1995. Sans avancer de propositions positives, elle se montre assez critique envers le système actuel de distribution, et tend à juger nécessaire l'arrivée sur ce marché de nouveaux opérateurs, grande distribution et commerce électronique. Rien n'est encore décidé ; la négociation doit se poursuivre, et nous avons encore deux ans avant de signer, pendant lesquels nous pourrons prendre en compte tous les points de vue.
Mon rôle n'est pas seulement celui d'un conciliateur. Il s'articule avec celui de M. Pierret. Je m'emploierai à faire valoir les intérêts de la filière.
M. Alain Moyne-Bressand - Le Gouvernement a développé des outils d'aide à la création des entreprises notamment en direction des petites structures : ce sont des réductions d'impôts pour souscription de parts de FCPI ou pour le revenu des contrats d'assurance-vie constitués pour une part de placements à risques. Il s'agit d'aider la création d'entreprises innovantes. Il était temps. Le retard de la France est considérable. Le 10 octobre, un prêt à la création d'entreprise, le PCE, destiné aux petits projets, a été créé. C'est une bonne mesure, dont il est regrettable qu'elle ait été si tardive.
Mais d'autres mesures s'imposeraient : la baisse de la taxation des plus-values sur les ventes des fonds de commerce, ou l'accroissement de la part du salaire du conjoint travaillant dans l'entreprise admise à déduction du bénéfice imposable. Que comptez-vous faire ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le PCE vient peut-être trop tard, mais personne ne l'avait fait auparavant !
M. le Rapporteur pour avis - Si !
M. le Secrétaire d'Etat - Une réflexion avait été en effet lancée par le précédent gouvernement, nous avons concrétisé. Le PCE a trois grandes mérites : il est simple, il est rapide et tous les réseaux bancaires ont signé. Au 30 octobre, plusieurs contrats ont déjà été signés ! Il s'agit donc d'une réponse intelligente et efficace.
Quant aux problèmes fiscaux, les entreprises seront exemptées en-dessous de un million. Il n'y a donc pas de crainte à avoir.
M. Franck Dhersin - La France est soumise à une pression fiscale excessive, qui freine l'activité économique et la création d'emplois. La fiscalité, essentiellement conçue pour les grandes entreprises, pénalise les petites. Les PME restent les oubliées de la réforme fiscale. Rien n'est fait pour qu'elles embauchent. Sans prendre la mesure des réalités, le Gouvernement impose aux entreprises de moins de 20 salariés de passer aux 35 heures d'ici 2002. Il crée un système extrêmement rigide et complexe et bafoue le dialogue social. Il méconnaît tant la diversité des entreprises que les aspirations des salariés, qui préféreraient travailler et gagner plus. Alors qu'un consensus semble se dégager sur l'impossibilité d'appliquer tel quel le dispositif des 35 heures dans les PME, que comptez-vous faire ?
M. le Secrétaire d'Etat - Bien sûr, ça n'est jamais assez. Mais la baisse des impôts dans ce domaine, avec 70 milliards, est sans précédent. Un million d'entreprises vont être exonérées de taxe professionnelle. La baisse de l'impôt représentera 6,7 milliards en 2002, auxquels il faut ajouter la baisse de la TVA -que vous aviez augmentée de 2 points.
M. Nicolas Forissier - Il fallait bien régler les factures !
M. le Secrétaire d'Etat - La rigueur budgétaire impose de faire des choix. Pour nous, c'est celui de la croissance et de l'emploi. L'amélioration de la conjoncture n'a pas fait de miracle. C'est la baisse des charges sur les entreprises qui a amélioré leur situation et fait qu'elles ont un carnet de commandes bien rempli. Tout le monde veut réduire les impôts, mais la baisse de 120 milliards prévue par le Gouvernement est un signe de sa volonté de permettre aux PME, au commerce et à l'artisanat de gagner des parts de marché.
Mme la Présidente - Les crédits seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances. Toutefois, j'appelle trois amendements tendant à créer des articles additionnels après l'article 53.
APRÈS L'ART.53
M. Gilbert Mitterrand - Un de ces articles additionnels porte sur les chambres des métiers. Celles-ci siègent dans les commissions départementales d'équipement commercial, au même titre que les élus, la chambre de commerce ou les représentants des consommateurs. Les CDEC veillent aux équilibres et aux complémentarités entre les zones de chalandise et entre centre-ville et périphérie. L'arsenal juridique comporte des failles. En effet, les décisions des CDEC peuvent être contournées en toute légalité. Ainsi, un commerce de moins de 2 000 mètres carrés peut, après ouverture, changer totalement d'activité sans solliciter d'autorisation. Un commerce de plus de 2 000 mètres carrés peut changer aussi, mais en restant dans le même secteur d'activité. Or ces secteurs sont définis de façon très extensive. Un même secteur peut aller de l'optique à la parfumerie en passant par le sport... Ces pratiques sont préjudiciables aux équilibres qu'essaient de préserver les CDEC. Il paraît donc souhaitable de définir des secteurs d'activité plus précis et plus homogènes et de subordonner toute modification à l'autorisation de la CDEC. Ce sont les villes moyennes qui sont les plus menacées, mais aussi certaines activités de centre-ville qui nous tiennent à c_ur.
M. le Secrétaire d'Etat - Le problème a été reconnu par Mme Lebranchu : il y a effectivement un détournement, très préjudiciable au rééquilibrage du commerce. Cela appelle des mesures législatives, notamment pour revoir les nomenclatures. Il faudra apporter des réponses très rapidement.
Mme la Présidente - Deux amendements sont soumis à discussion commune : le 72 et le 50 corrigé.
M. Patrick Rimbert - L'amendement 72 vise à tenir compte de l'absence de réévaluation de la taxe pour frais perçue par les chambres de métiers en portant à 640 F le montant maximum du droit fixe de cette taxe. Il trouvait dans mon esprit une contrepartie avec la mise en place des 35 heures dès 2001 dans les chambres de métiers. Cependant, je le retire au profit de celui de M. Chouat, qui répond à ma préoccupation et à la nécessité de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.
M. le Rapporteur pour avis - Je le reprends.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 50 vise à augmenter de 623 à 630 F le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers.
Cette augmentation de 1,2 % nous paraît légitime car elle correspond au taux directeur d'évolution des dépenses de la loi de finances. S'il est possible d'aller au-delà, il faut rappeler que le droit fixe ne constitue que la partie visible de l'iceberg, certains artisans payant une taxe additionnelle en sus. De plus, son augmentation se répercute sur celle d'autres taxes.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très attaché à la baisse des prélèvements obligatoires. Or, le montant de la taxe pour frais des chambres de métiers peut atteindre 1 000 F par artisan, ce qui n'est pas négligeable. Je suis donc défavorable à l'amendement 72 et favorable à l'amendement 50.
M. le Rapporteur pour avis - Je reprends l'amendement de M. Rimbert, hormis ce qui touche aux 35 heures. Monsieur le ministre, vous avez salué les interventions des orateurs qui vous ont assuré de leur soutien pour imposer une véritable politique des PME. Vous avez là une occasion de le faire et vous ne la saisissez pas ! Le montant de 640 F est demandé par l'ensemble des associations, par l'Union des professions artisanales et par l'assemblée permanente des chambres de métiers ; cette augmentation est indispensable pour relayer la politique du Gouvernement. Enfin, je rappelle que la masse salariale des chambres de métiers est en hausse de 2,5 %.
M. Nicolas Forissier - La démonstration de M. Charié est solide et nous reprenons aussi cet amendement. Il faut que les chambres de métiers puissent affronter l'année 2001, alors qu'elles continuent, contrairement aux collectivités locales et aux autres institutions publiques, d'acquitter la taxe sur les salaires. Quant à la baisse des impôts, je poserai simplement la question du coût des 35 heures !
L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 50 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 51 renvoie à la disposition adoptée l'année dernière pour permettre les rapprochements entre le répertoire des métiers et la liste des redevables de la taxe pour frais des chambres de métiers tenue par les services fiscaux, afin d'assurer l'égalité devant l'impôt de tous les artisans. Or, la CNIL considère qu'une disposition législative est nécessaire pour autoriser explicitement cet échange d'informations.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable sous réserve d'éventuelles précisions.
L'amendement 51 corrigé, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures 10.
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