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Session ordinaire de 2000-2001 - 26ème jour de séance, 56ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE 2000 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI Sommaire HOMMAGE A LA MÉMOIRE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 INTERDICTION DES FARINES ANIMALES 2 RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN 4 CRISE DE LA VACHE FOLLE 4 SOUHAITS DE BIENVENUE À QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 5 CONSÉQUENCES DE LA CRISE DE LA VACHE FOLLE 5 DÉFICIT BUDGÉTAIRE 6 ALTERNATIVES AUX FARINES ANIMALES 7 VIOLENCE URBAINE 7 RETRAITES 8 LIEN ENTRE PAUVRETÉ ET ÉCHEC SCOLAIRE 8 VACHE FOLLE 9 ÉCONOMIE SOCIALE 10 OUVERTURE DU SERVICE POSTAL 10 La séance est ouverte à quinze heures. HOMMAGE A LA MÉMOIRE DU PRÉSIDENT CHABAN-DELMAS M. le Président - Ce matin ont eu lieu les obsèques officielles de Jacques Chaban-Delmas. J'exprime ici le sentiment de l'Assemblée nationale tout entière en disant la profonde tristesse que nous cause la disparition de notre Président d'honneur. Jacques Chaban-Delmas a marqué l'histoire de la France, de notre République et de nos institutions parlementaires de manière exceptionnelle. Au nom de toute l'Assemblée, j'adresse à son épouse, Micheline Chaban-Delmas, à ses enfants, nos profondes condoléances pour la perte cruelle qu'ils subissent. En accord avec Mme Chaban-Delmas, je prononcerai l'éloge funèbre du Président Jacques Chaban-Delmas le mercredi 22 novembre à quinze heures, en lieu et place des questions au Gouvernement. Je vous invite aujourd'hui à observer une minute de silence à la mémoire et en l'honneur de Jacques Chaban-Delmas (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence). L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
INTERDICTION DES FARINES ANIMALES M. Yves Cochet - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis des années, les Verts tentent d'alerter l'opinion publique et les autorités politiques sur les risques sanitaires et environnementaux que fait courir l'utilisation des farines animales. Le moratoire que nous réclamions, relayés par la ministre de l'environnement, vient d'être décidé (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous nous en félicitons. Il s'agit maintenant de savoir quels aliments substituer à ces farines. La France choisira-t-elle de produire en quantité suffisante des oléoprotéagineux de qualité ou bien d'importer des Etats-Unis du soja génétiquement modifié ? Il semble qu'au nom des accords de Blair House, le Gouvernement donne la préférence à la deuxième solution, ce à quoi nous nous opposons. La France n'a pas à choisir entre la peste des farines et le choléra des OGM. Elle doit refuser d'importer du soja génétiquement modifié comme elle a su le faire du b_uf américain aux hormones. La crise actuelle est bien le triste résultat de la politique agricole productiviste défendue par la FNSEA qui d'ailleurs, pour masquer ses responsabilités, a proposé d'abattre tous les bovins nés avant juillet 1996... sans pour autant remettre en question l'utilisation des farines animales. Monsieur le Premier ministre, quelles modalités le Gouvernement envisage-t-il pour le stockage, le traitement et l'élimination de ces farines carnées ? Ne faudrait-il pas les classer en déchets toxiques de classe A, ce qui impose des contrôles plus rigoureux ? Enfin, l'agriculture biologique, seule garante d'une alimentation de qualité, disposera-t-elle de moyens supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) M. Lionel Jospin, Premier ministre - Avant de vous répondre, permettez-moi d'associer le Gouvernement tout entier à l'hommage à l'instant rendu par le Président de l'Assemblée. Le Gouvernement et moi-même participerons à l'hommage solennel qui sera rendu la semaine prochaine au Président Jacques Chaban-Delmas. J'en viens à votre question. Le 24 octobre dernier, Jean Glavany annonçait ici même que le Gouvernement allait demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'évaluer les risques liés à l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des volailles et des porcins. Cet avis a été demandé. La semaine dernière, j'annonçais moi-même ici que le Gouvernement étudiait les modalités d'une interdiction de ces farines. Depuis, le Gouvernement a réfléchi aux modalités de leur suspension, en attendant l'avis de l'AFSSA (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Au cours de ce travail, nous n'avons eu qu'une exigence : parvenir à un dispositif réellement efficace pour la sécurité des Français, c'est-à-dire techniquement possible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Rien ne sert d'annoncer des mesures qui ne seraient pas réalisables sur le plan technique (Mêmes mouvements). Pour l'heure, le Gouvernement a décidé de suspendre l'utilisation des farines de viandes et d'os dans l'alimentation des volailles, des porcs et des animaux domestiques. Pour accompagner cette décision et limiter au maximum ses risques pour la santé et l'environnement, d'autres mesures ont été décidées. Les capacités supplémentaires d'incinération de ces farines immédiatement recensées s'élèvent à 486 000 tonnes (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL : « En huit jours ? »). Absolument, en huit jours. Cela a demandé un travail considérable. Des capacités supplémentaires estimées à 350 000 tonnes devraient être trouvées d'ici à juin 2001. Des aliments de substitution seront également nécessaires (Brouhaha sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Des importations supplémentaires seront inévitables mais il n'y a aucune raison a priori d'importer des produits génétiquement modifiés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Nous comptons bien développer la production française d'oléoprotéagineux. Conformément aux recommandations des scientifiques, le Gouvernement a décidé de retirer les colonnes vertébrales de la chaîne alimentaire et d'imposer une modification de la découpe dans les abattoirs et les boucheries. L'ensemble des moyens de contrôle sur la chaîne alimentaire sera renforcé. Le dépistage de l'ESB par des test biologiques est à l'étude afin que les tests puissent être pratiqués sur l'ensemble du territoire national. Le retrait de certains animaux de la chaîne alimentaire est envisagé. Des mesures ont d'ores et déjà été prises et seront amplifiées afin d'éviter les risques de transmission de la maladie à l'homme lors des activités de soins. Enfin, les moyens de la recherche seront triplés (« C'est nul ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le Gouvernement prendra par ailleurs des mesures de soutien aux filières bovine et avicole. La filière bovine est aujourd'hui injustement stigmatisée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et la baisse de la consommation de viande de b_uf se traduit par un déséquilibre du marché. La France demande que la situation de ce marché soit inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil européen de l'agriculture des 20 et 21 novembre prochains. J'ai par ailleurs demandé au ministre de l'agriculture de présenter au Gouvernement dans les meilleurs délais un plan de mesures pour l'accompagnement des filières avicole et bovine. Agir en toute transparence, appliquer le principe de précaution, faire primer la santé publique sur toute autre considération, éclairer les décisions par l'avis des scientifiques et les préparer en évaluant leurs conséquences pour pouvoir les appliquer efficacement dans le respect de la santé et de l'environnement, tels sont les principes qui doivent guider le Gouvernement et les décideurs lorsqu'ils sont responsables. C'est en ce sens que le Gouvernement, en dialogue permanent avec le Parlement, continuera d'agir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN Mme Janine Jambu - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Dans la nuit du 8 novembre dernier, le Sénat a adopté par 164 voix contre 40 la proposition de la loi portant reconnaissance du génocide arménien de 1915. La majorité sénatoriale a donc confirmé le vote unanime émis par l'Assemblée nationale le 29 mai 1998. Les Arméniens de France et leurs associations, après tant de luttes et d'espoirs déçus, éprouvent aujourd'hui joie et fierté que la représentation nationale ait accompli cet acte politique fort et cette réhabilitation historique majeure. C'est un message aux jeunes générations turques et arméniennes, une contribution à la paix, au respect mutuel et à la coopération dans la région et en Europe. L'exécutif de notre pays s'honorerait de parachever cette démarche et d'inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée le texte adopté par le Sénat, afin que par son adoption définitive il prenne force de loi. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF). M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le vote qui a été acquis au Sénat à une forte majorité, identique à celui de l'Assemblée nationale, reste formellement distinct pour des raisons de procédure. Le Gouvernement a pris acte de ces deux initiatives parlementaires, par lesquelles chacune des assemblées a exprimé la profondeur de ses sentiments sur cette tragédie. Notre pays s'honore d'avoir été, fidèle à sa tradition d'asile, l'une des grandes terres d'accueil des rescapés des atrocités commises dans les convulsions de la fin de l'empire ottoman. Leurs descendants sont pleinement intégrés dans notre communauté nationale, qu'ils contribuent à enrichir de leurs talents. Le Gouvernement s'est interrogé sur le fait de savoir s'il ressort de la loi de qualifier des faits historiques. Il a exprimé le souhait que cette initiative s'inscrive dans le cadre d'une politique de paix, de stabilité et de démocratie dans la région et il plaide pour la réconciliation des peuples turc et arménien. Il s'en remet donc à l'initiative parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF).
M. André Lajoinie - Monsieur le Premier ministre, la crise de la vache folle appelait des mesures responsables et dénuées de toute préoccupation politicienne. Vous venez de les annoncer. Elles suscitent un certain nombre de questions. Le Gouvernement vient de suspendre la fabrication de farines animales, mais quelles démarches engage-t-il pour que l'Union européenne étende cette mesure, afin d'éviter que nous importions ces produits ? Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas appliqué les propositions de la commission d'enquête de notre assemblée, qui a préconisé il y a plus de six mois des mesures plus strictes ? Comment compte-t-il éviter les risques liés au stockage et à l'incinération des farines animales, ainsi que ceux résultant de l'importation de protéines végétales, parmi lesquelles il est difficile de faire le distinction entre les transgéniques et les autres ? Il y a suffisamment de terres en jachère en France et en Europe pour produire les protéagineux dont nous avons besoin. Plusieurs députés RCV et M. Patrick Devedjian - Très bien ! M. André Lajoinie - L'interdiction provisoire des farines animales ne suffira probablement pas à ramener la confiance. Il paraît urgent de généraliser les tests de dépistage de l'ESB à tous les animaux destinés aux abattoirs, et cela au niveau européen. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières découlant de la mévente ? Qu'a-t-il l'intention de faire pour favoriser un élevage de qualité, utilisant des aliments traditionnels et remettant en cause le productivisme sans frein qui est à l'origine de la crise actuelle, née du libéralisme de Mme Thatcher ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe socialiste). M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Premier ministre vient d'indiquer l'envergure du plan annoncé par le Gouvernement ce matin. Nous avons interdit les farines animales alors qu'à ce stade nous n'avions aucune recommandation scientifique en ce sens, afin de simplifier la gestion du dossier, et notamment éviter les risques résiduels -contaminations croisées, fraudes, etc. Bien évidemment, nous devons faire tout notre possible pour que les décisions que nous prenons soient relayées au niveau européen. J'ai indiqué aux commissaires européens à la santé et à l'agriculture que nous demandions l'inscription de ces problèmes à l'ordre du jour du conseil agriculture de mercredi prochain, que nous souhaitions aller vers une interdiction généralisée des farines animales en Europe, que nous demandions un soutien pour les productions et filières menacées, afin que nous devions tirer toutes les conséquences de cette crise, notamment en matière de production de protéines végétales. La France, dont la position sur ce sujet est constante depuis plusieurs années, pourra plaider encore plus fort en faveur d'un plan européen pour les protéagineux. Nous allons prendre également des dispositions pour que la production de soja dans notre pays soit accrue dès 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Nano Ruzin, président du groupe d'amitié Macédoine-France du Parlement macédonien. (Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
CONSÉQUENCES DE LA CRISE DE LA VACHE FOLLE Mme Nicole Ameline - Je pose ma question au nom des trois groupes de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur la bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Monsieur le Premier ministre, après des semaines d'atermoiement, vous venez enfin d'annoncer un moratoire sur les farines animales. Par son long silence, le Gouvernement a laissé les élus désarmés face aux interrogations de la population. Manifestement, contrairement au Président de la République, il a sous-estimé l'ampleur de cette crise (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Votre réaction aujourd'hui est louable, mais tardive. A plusieurs reprises, en particulier par la voix de Jean-François Mattei, nous avions demandé d'interdire les farines animales dans l'alimentation de toutes les espèces ; vous souhaitiez alors attendre l'avis de l'AFSSA , donnant le sentiment qu'il ne pouvait y avoir de décision que scientifique. Par votre conférence de presse, vous avez voulu rassurer les consommateurs, mais les producteurs sont les grands oubliés de votre plan. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour éviter le dépôt de bilan de milliers d'entre eux ? Ne conviendrait-il pas d'alléger dès à présent les prélèvements et charges que supporte la filière viande, d'autant plus que les produits de substitution pour l'alimentation animale engendreront des surcoûts importants ? Pour les éleveurs dont le troupeau a été contaminé, ne faudrait-il pas exonérer fiscalement les indemnités pour le renouvellement du cheptel ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour soutenir le marché de la viande bovine ? S'agissant de l'alimentation de substitution, avez-vous l'intention de demander une renégociation des quotas de production fixés dans le cadre de l'Uruguay Round ? Enfin, comment allez-vous gérer le dossier des OGM, si la France fait appel à du soja importé, provenant en particulier d'Amérique latine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Il est tout à fait normal que le Gouvernement réponde dans le détail à vos interrogations mais je vous mets en garde contre une tentation d'exploitation politique de la situation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Je vous rappelle que les décisions annoncées ce matin visent à modifier le dispositif que vous aviez mis en place il y a quatre ans. A cette époque, aucun membre du Gouvernement actuel n'en avait fait la moindre exploitation politicienne (Mêmes mouvements) ; et vous ne m'avez jamais entendu mettre en cause mon prédécesseur Philippe Vasseur. Ce n'est pas parce que maintenant, vous changez d'avis (Mêmes mouvements) que vous pourrez faire croire que le Gouvernement a tardé. Nous avons pris le temps nécessaire à une décision sérieuse, mais quoi que vous en disiez, c'est ce Gouvernement qui l'aura prise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Jean-Jacques Jégou - S'il y a des gens qui changent d'avis, par nous ! Monsieur le ministre de l'économie, demain vous allez afficher dans le collectif budgétaire pour 2000, un déficit de 209 milliards, en hausse de 4 milliards par rapport au déficit 1999, contrairement à vos déclarations qui laissaient envisager en juillet 2000 une baisse de ce déficit jusqu'à 185 milliards. Cette situation est dénoncée tant par la Commission européenne que par le FMI, stigmatisant et la poursuite de l'augmentation des dépenses publiques, et le refus d'une véritable réforme de l'Etat, et l'opacité des lois de finances et de financement. L'UDF n'a cessé de dénoncer la dérive en cours depuis trois ans : vous gâchez les fruits de la croissance dont vous avez hérité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La réussite de la France et de l'Europe serait-elle sacrifiée sur l'autel de l'union de la majorité plurielle ? Alors, ma question, commune aux trois groupes de l'opposition, la voici : quand allez-vous enfin mettre en _uvre les recommandations répétées de l'Union européenne et du FMI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Sans doute étais-je distrait, mais je ne me suis pas aperçu que vous nous ayez légué une croissance importante (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Quant au déficit, vous verrez demain, à l'occasion de la présentation du collectif, qu'il a diminué par rapport à la loi de finances initiale -et il sera encore moindre au stade de l'exécution. Sauf mauvaise surprise, je pense que nous pourrons le ramener alors à moins de 200 milliards. Si vous considérez du reste les comptes des dernières années, vous verrez que le déficit n'a cessé de se réduire depuis 1997, et cela de façon continue. Certains voudraient sans doute aller plus vite, mais ce sont les mêmes qui proposent sans cesse des amendements tendant à augmenter les dépenses ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) Pour le Gouvernement, je le confirme, et pour le ministre de l'économie en particulier, il est essentiel en tous cas de garder la maîtrise des dépenses sociales et budgétaires pour conserver une bonne croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ALTERNATIVES AUX FARINES ANIMALES M. Christian Jacob - Monsieur le Premier ministre, chacun s'accorde à considérer ici que l'humilité n'est pas votre qualité première (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Admettez que le Président de la République avait raison ! Sur un sujet comme celui-ci, sachons nous montrer dignes et sereins. Je regrette d'autre part que M. Glavany essaie de faire oublier sa méconnaissance des dossiers par de petites phrases politiques (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste). Savez-vous qu'à Bruxelles a été budgété un fonds de 100 millions d'euros pour l'agri-environnement, qui pourrait servir, si la France apporte la même somme, à aider la rotation du tournesol. Or, vous avez créé il y a peu une « cagnotte » de 1,6 milliard de francs sur le dos des agriculteurs, qui pourrait financer la dépense. D'autre part, êtes-vous prêt à rétablir l'aide à l'irrigration du soja, supprimée l'an dernier ? Etes-vous enfin disposé à relancer le plan pour les bio-carburants ? Vous avez déjà donné un accord pour 70 000 tonnes, mais vous pourriez doubler la mise. Un tel ensemble de mesures permettrait de mettre en culture 800 000 ha de protéines végétales, qui compenseraient les 400 000 tonnes de farines animales. Enfin, quelles mesures envisagez-vous pour la filière bovine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Un ministre qui ne connaît pas ses dossiers doit répondre avec humilité (Rires). Le Gouvernement va-t-il cofinancer avec l'Europe des mesures agri-environnementales ? La réponse est dans le budget, que vous n'avez donc pas lu. C'est oui. Allons-nous financer la filière du soja ? La réponse est dans le budget : c'est oui. Allons-nous prendre des mesures pour soutenir la filière bovine, ainsi du reste que la filière avicole qui, dans l'immédiat, est sûrement la plus menacée ? La réponse est encore oui, le Premier ministre l'a annoncé. Un plan est soumis à la concertation, dont j'ai présenté ce matin les grandes lignes, et qui sera adopté au plus tard dans 48 heures. Je fais preuve d'humilité, sachez faire preuve, quant à vous, de perspicacité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Nicole Catala - Ma question, posée elle aussi par les trois groupes de l'opposition, s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, et concerne un sujet récurrent, toujours plus sensible pour nombre de nos concitoyens. Le jeune Romuald vient d'être tué à Courcouronnes lors de l'affrontement de deux bandes armées. Deux policiers ont été blessés par balle, la semaine dernière, dans le XXe arrondissement. Dans le XVIIIe, on voit l'insécurité s'aggraver. Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à cette évolution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le phénomène de la violence urbaine et des bandes organisées n'est pas nouveau, mais il est préoccupant, et Paris n'en est pas exonéré en effet. La semaine dernière, une bande de jeunes s'en est prise à des policiers de proximité, et je souhaite que vous vous associiez à l'hommage que je leur ai rendu. Des jeunes ont été depuis interpellés et présentés au Parquet. Dans ce domaine, il est indispensable de travailler en partenariat, avec une police de proximité qui puisse trouver l'appui, si nécessaire, de CRS ou de gardes mobiles. Des décisions ont été prises à cet effet. Un député de province avait critiqué le fait que j'aie demandé au préfet de police de remettre des policiers là où il y en a besoin. Les faits montrent que j'avais eu raison. Nous continuerons d'assurer la sécurité par la prévention, la discussion et la répression (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Delnatte - Madame la ministre de l'emploi, le Gouvernement et la majorité plurielle seraient-ils les seuls à ne pas se préoccuper de l'avenir de notre système de retraites ? Les gouvernements précédents ont pris des mesures difficiles et courageuses, et l'opposition actuelle a fait des propositions. Les Français sont inquiets, ce qui explique sans doute l'accumulation des dépôts -5 000 milliards de francs aujourd'hui sur les plans d'assurance vie et les PEA. Quand envisagerez-vous de vraies réformes ? Et ne me répondez pas que vous dotez le fonds de réserve de 23 milliards de francs. Il en faudrait plus de 1 000 d'ici 2007 ou 2008 ! Il ne suffit pas de dire qu'on est attaché à la retraite par répartition : il faut tout faire pour la sauver. Votre Gouvernement n'a toujours rien engagé. Quant prendrez-vous les mesures qui s'imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe DL) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme le Premier ministre l'a rappelé en mars, le Gouvernement a la volonté de défendre les retraites des Français, et d'abord les régimes par répartition ; je vois avec plaisir que vous vous êtes récemment convertis à cet objectif (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Les régimes par répartition sont en effet le gage de la solidarité entre les générations. Nous avons tout d'abord _uvré, par notre politique économique, à créer de meilleures conditions pour préparer la consolidation des retraites par répartition : aujourd'hui les résultats sont là. Nous y avons _uvre ensuite en renouant avec les excédents des régimes de sécurité sociale. Ainsi la branche vieillesse aura un excédent de 3,4 milliards en 2000, après 3,7 milliards en 1999, avant versement au fonds de réserve : je rappelle qu'en 1997 elle était déficitaire de 5 milliards. Ces excédents nous permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance : ainsi le projet de loi de financement, voté la semaine dernière par cette majorité, prévoit une revalorisation des pensions de 2,2 %, avec un « coup de pouce » qui assurera aux retraités un gain de pouvoir d'achat de 1,3 % par rapport à juin 1997. Nous avons en outre décidé une revalorisation identique pour le minimum vieillesse. Quant aux retraités non imposables, ils verront leur pouvoir d'achat accru par la suppression de la CRDS. Et nous préparons l'avenir. Conformément à ce qu'a annoncé le Premier ministre, nous avons créé un fonds de réserve qui n'est pas doté, comme vous le dites, de 23 milliards mais de 50 fin 2001, pour atteindre 1 000 milliards. Nous avons créé un Conseil des retraites qui organise la concertation avec les partenaires sociaux, afin de proposer au Premier ministre, l'an prochain, les mesures à prendre. C'est un travail que nous poursuivons dans la durée, en évitant les effets d'annonce sans lendemain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).
LIEN ENTRE PAUVRETÉ ET ÉCHEC SCOLAIRE Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance et de la famille. Une étude parue en octobre souligne le poids considérable du revenu des parents dans la réussite des enfants. Le risque d'accumuler des retards dans le primaire, au collège, au lycée, est trois fois plus important pour les familles les plus modestes. Les moyens financiers des familles aisées sont un atout supplémentaire pour l'éveil des jeunes, en plus de leur capital culturel. La réforme de 1991 a permis une réduction significative des redoublements dans les cycles. Ne nous le cachons pas toutefois : l'inégalité devant l'échec reste substantielle à l'école, au collège, au lycée et perdure à l'université, malgré les efforts des responsables politiques et des acteurs du système éducatif. Si les pratiques pédagogiques doivent évoluer, pour être plus en phase avec les élèves d'aujourd'hui, d'autres mesures s'imposent hors du cadre de l'éducation. La déclaration du Premier ministre, le 15 juin à la Conférence de la famille, a ouvert des perspectives en ce sens. Quelles orientations envisagez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Vous posez là une question sociale fondamentale : comment faire pour que la pauvreté, la précarité des parents ne fassent pas obstacle à la réussite des enfants. Depuis les orientations fixées en juin par le Premier ministre, je réunis tous les mardis un groupe de travail auquel sont associées les familles les plus démunies. Leur conviction, et je la partage, est qu'il n'y a pas de fatalité de l'échec scolaire. On connaît des réussites exceptionnelles provenant de familles démunies : nous le voyons dans les ZEP, ou en milieu rural pauvre. Certes de tels cas sont trop rares : à nous de faire qu'ils soient plus nombreux. Le Gouvernement y travaille de plusieurs façons. C'est tout d'abord l'aide sociale aux familles : l'allocation de rentrée scolaire, les bourses, la CMU, et plus largement tout ce qui fait reculer le chômage et la précarité, assurant, avec des ressources stables, des repères solides aux enfants. C'est ensuite l'aide scolaire, qui tend à donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. C'est le sens des réformes de l'éducation conduites depuis trois ans, comme de l'action sur la santé scolaire et de la relance des ZEP. Il faut également renforcer les liens entre la famille et l'école. Nous avons lancé, avec la ministre de l'éducation, un plan ambitieux en ce sens ; nous allons renforcer notamment les mesures d'aide aux devoirs, qui ont déjà touché 120 000 enfants à la dernière rentrée. Enfin, il est faux que les familles démunies soient démissionnaires, comme on le dit souvent. Une famille pauvre n'est pas une pauvre famille ! Elles nourrissent pour leurs enfants une forte ambition de réussite scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) et attendent beaucoup du service public. La République, jadis, a ouvert l'école à tous les enfants : elle se mobilise aujourd'hui pour assurer à chacun une réussite scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).
M. Michel Vergnier - Je reviens un instant sur l'ESB, Monsieur le ministre de l'agriculture. Malgré les efforts du Gouvernement pour aborder le problème avec calme, sérieux et détermination, on a l'impression de marcher sur la tête. Le doute s'est installé dans l'esprit des consommateurs, des producteurs, des responsables politiques ; et quand le doute s'installe, l'irrationnel l'emporte souvent. Il faut interdire les farines animales, pour rétablir la confiance et vous venez de prendre une décision dont je me réjouis. Mais cela ne changera rien pour l'élevage bovin, puisqu'elles y sont interdites depuis 1990 et qu'il n'y a aucune tolérance ! Un responsable professionnel propose d'abattre les bêtes nées en 1993 : cette initiative a contribué à semer le doute et elle a surpris dans un département où cette mesure ferait disparaître 70 % du troupeau... Où en est-on ? Ce qui est sûr, c'est que les éleveurs souffrent et qu'ils vont souffrir encore, tout comme les artisans bouchers, les entreprises de distribution, toute la filière viande. Ce qui est sûr aussi, c'est que l'information est insuffisante. Certains collègues de l'opposition vous donnent des conseils. Je sais que vos décisions seront inspirées avant tout par le dialogue. Les préfets ont déjà pris des initiatives en ce sens, mais il n'y a pas de temps à perdre. Quelles pistes sont aujourd'hui privilégiées pour soutenir la profession ? Mais surtout il y a un problème de communication : c'est surtout aux Français qu'il faut redonner confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'avenir de la filière passe d'abord par une nouvelle confiance dans la consommation de viande bovine. La méthode du Gouvernement repose sur quatre principes : la consultation, la faisabilité rapide, la réalisation, le contrôle. La consultation : chaque fois il a demandé l'avis d'instituts scientifiques indépendants. Il a étudié ensuite la possibilité de mettre en _uvre au plus vite les décisions qui en ressortaient. Aujourd'hui enfin le Premier ministre, en annonçant sept série de mesures, a bien défini les objectifs, les moyens, le financement. Pour la filière bovine, la première nécessité est de faire que les consommateurs reprennent confiance. Pour cela il suffit de rappeler des choses simples, notamment ce que dit l'AFSSA : il n'y a aucun danger dans le muscle et dans le lait (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Il suffit de rappeler aux gestionnaires de cantines et de collectivités qu'il y a des protocoles à respecter, une traçabilité à retrouver. Dans ce cadre, et sachant que la France est la première en Europe à prendre des mesures que les autres devront prendre à leur tour, il est possible de consommer de la viande, et qui plus est de la viande d'origine française. Enfin il y aura un dialogue avec la profession, aussi développé que celui de 1996, ce qui devrait rassurer tous les parlementaires ici présents (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe RCV).
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Le 16 novembre se tiendra à l'Assemblée le premier colloque sur l'économie sociale, à l'initiative du groupe parlementaire que pilote Jean-Louis Dumont. Les 760 000 entreprises de l'économie sociale -associations, coopératives, mutuelles, fondations- emploient plus d'un million sept cent mille salariés. Elles représentent un considérable gisement d'emplois. Mais elle s'interrogent sur le sort qui leur sera réservé dans une économie qui privilégie les sociétés de capitaux, liant production et rémunération du capital. Les entreprises de l'économie sociale ne peuvent trouver de fonds sur les marchés financiers. Elles n'ont pas de socle législatif défini, mais sont fondées sur différents codes ; les textes législatifs ne les prennent jamais en compte, ce qui oblige à la adapter au coup par coup. Envisagez-vous de développer un véritable statut des sociétés de personnes, et quelles mesures de soutien pouvez-vous prendre envers elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Vous avez raison de vous étonner qu'aujourd'hui certains jugent que la vertu est du côté de l'enrichissement individuel et rapide, cependant que seraient fautifs ceux qui produisent des services et des biens pour construire des solidarités, dégager une plus-value sociale, contribuer à l'émergence d'un patrimoine partagé... Il n'en est rien et ceux qui fustigent l'économie sociale sont souvent les mêmes qui se tournent vers les pouvoirs publics pour demander des subventions (« Prouvez-le » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le rôle social des sociétés de personnes doit être affirmé et nous nous y emploierons lors des « premières rencontres pour l'économie plurielle », dont j'ai proposé la tenue à Tours les 23 et 24 novembre prochains. Mon secrétariat d'Etat entend préserver la pluralité, en proposant notamment un cadre juridique adapté pour les mutuelles, et ouvrir de nouvelles reconnaissances. La solvabilisation des services, la prise en compte de l'économie non marchande doivent nous conduire à affirmer que la pluralité des approches économiques participe des fondements mêmes de la démocratie (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. François Brottes - Monsieur le secrétaire d'état chargé de l'industrie, si l'on réduit à la portion congrue le monopole du courrier, la loi du plus fort s'exercera et le service postal sera plus cher pour tous les usagers. Cette évolution est inacceptable et le comité « Riposte », dont je suis l'un des initiateurs, lance un cri d'alarme pour préserver le service public postal. Alors que la France préside l'Union européenne, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez pour limiter les dégâts ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La Commission européenne a en effet proposé de modifier la directive de1997 en vue de retenir une nouvelle organisation du service postal. Le domaine réservable aux services à vocation universelle serait ainsi réduit aux plis inférieurs à 50 grammes dès 2003 et l'ensemble du cadre juridique serait modifié d'ici à 2007. Ces propositions sont de nature à mettre en cause la qualité et l'accessibilité du service public postal. La France y est fermement opposée et, grâce à la mobilisation de la commission supérieure du service public, des organisations syndicales, de nombreux parlementaires -nationaux et européens- et de près d'une dizaine de Postes européennes, nous avons bon espoir d'amener la Commission européenne à revoir sa position pour que soit assurée la pérennité du service d'intérêt général que constitue la poste. Dès lors, nous serons en mesure le 22 décembre prochain de défendre au plus près de leurs intérêts notre poste et nos postiers, qui assurent sur l'ensemble du territoire un égal accès à un service public de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. Prochaine séance ce soir à 21 heures. La séance est levée à 16 heures 5. Le Directeur du service |
