Session ordinaire de 2000-2001 - 39ème jour de séance, 89ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2000 (suite) 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 2

ARTICLE PREMIER 2

ART. 2 4

ART. 3 4

APRÈS L'ART. 3 4

ART. 4 5

ART. 5 6

APRÈS L'ART. 5 7

ART. 6 - ÉTAT A 8

ART. 7 ET ÉTAT B 11

ART. 8 ET ÉTAT C 15

ART. 16 16

ART. 17 17

APRÈS L'ART. 17 17

APRÈS L'ART. 18 18

APRÈS L'ART. 19 19

APRÈS L'ART. 20 19

APRÈS L'ART. 21 21

ART. 22 21

ART. 23 21

ART. 24 22

ART. 25 22

APRÈS L'ART. 25 22

APRÈS L'ART. 26 23

APRÈS L'ART. 27 25

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'amendement 158 vise à clarifier le régime de l'exonération des indemnités versées à l'occasion d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur pour les salariés non couverts par une convention de branche ou un accord interprofessionnel. Excellent dans son principe, l'article 3 de la loi de finances pour 2000 avait précisé le régime fiscal des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Le présent amendement tend à régler les difficultés d'application, au demeurant peu nombreuses, de ces nouvelles dispositions.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement qui tend à remédier aux difficultés d'interprétation concernant les salariés mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Il convient en effet de leur garantir un traitement fiscal équitable dans un cadre juridique stabilisé. Je précise que l'amendement vise le montant total de l'indemnité de mise à la retraite, quelles qu'en soient les modalités de versement, et je lève le gage.

L'amendement 158, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Michel Bouvard - L'amendement 126 est défendu.

L'amendement 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 186 a trait aux conditions de transcription dans le collectif budgétaire de la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000 relative à la TVA sur le réseau autoroutier. Cette décision entraîne un reversement de l'Etat aux sociétés d'autoroutes de la TVA correspondant aux ouvrages qu'elles ont réalisés. Pour réduire le montant de ce qu'il a à restituer aux concessionnaires, l'Etat a imaginé un système lui permettant de déduire le montant d'une TVA fictive qui aurait dû être encaissée sur les péages durant la période visée par l'arrêt de la CJCE. Les concessionnaires n'ayant jamais acquitté cette TVA, il n'est pas logique que l'Etat procède à cette déduction qui leur est hautement préjudiciable. Or, les SEMCA seront conduites à se réformer afin de se conformer aux nouvelles dispositions concernant la mise en concurrence des sociétés pour réaliser les nouveaux tronçons. Il est vrai que cet aspect du problème ne fera pas l'objet de discussions au Parlement puisqu'il relève des ordonnances mais il n'aurait pas été illogique que ces sommes restent aux sociétés d'autoroutes, ce qui leur aurait permis d'améliorer leurs fonds propres et soumissionner dans de bonnes conditions pour obtenir les concessions des autoroutes à créer, puisque M. Gayssot a bien voulu admettre avant-hier soir qu'il y avait encore des besoins de construction d'autoroutes dans notre pays au titre de l'aménagement du territoire ou de la sécurité.

Pour la société française du tunnel routier du Fréjus, dont je suis administrateur, 1,1 milliard sont en jeu au titre de la TVA et la mesure proposée par le Gouvernement dans l'article premier conduirait à la priver de 200 millions.

Le présent amendement tend donc à supprimer les VII et VIII de cet article, ce qui aurait du reste le mérite de prévenir un nouveau contentieux devant la CJCE. Une telle suppression aurait en outre une dimension morale car chacun sait que certaines sociétés ont livré leurs ouvrages dans les délais impartis -notamment les SEMCA- alors que d'autres -dont celle qui est à l'origine du recours- ont différé la livraison de certains tronçons pour ne pas être soumis à la récupération de la TVA.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La commission a considéré que le dispositif proposé par le Gouvernement était à la fois conforme au droit, cohérent et équilibré.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant que ce n'est pas pour réduire le montant des remboursements aux entreprises que la solution qui est proposée a été retenue mais, tout simplement pour appliquer le droit.

M. Jean-Jacques Jégou - Une nouvelle fois, le Gouvernement entend, pour échapper aux conséquences financières de ses propres décisions, mettre en place une législation d'exception, qui porte à l'évidence en germe un risque de contentieux avec la Commission européenne. Il est normal en effet d'appliquer aux sociétés concessionnaires d'autoroutes le principe fondamental selon lequel la TVA est un impôt neutre pour les opérateurs qui le collectent pour le compte de l'Etat à chaque stade de la production, le contribuable final étant -comme d'habitude- le consommateur. Pour des raisons politiques, le Gouvernement a décidé de ne pas laisser répercuter la TVA, qu'il percevra néanmoins dans les tarifs des véhicules légers, et les tarifs hors taxes applicables à cette catégorie d'usagers vont donc baisser de 16,4 %. Il n'est pas admissible que les sociétés concessionnaires supportent la charge correspondante. En effet, l'Etat leur a indûment fait supporter la TVA sur les investissements, incorporée aux tarifs de péage qui sont leur seule ressource : cumulée depuis 1979, cette charge représente environ 35 milliards. Un accroissement de l'endettement des sociétés d'autoroutes serait préjudiciable à la réalisation du programme qu'elles ont encore à réaliser et le fait de transférer sur elles la charge du changement de régime va accroître l'endettement du secteur, déjà considérable -151 milliards pour l'ensemble Cofiroute-Semca.

Enfin, Madame la ministre, je vous invite à vous reporter à l'article 20-6 de la VIème directive qui dispose qu'en cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier -ou inversement- les Etats membres peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter que les assujettis concernés ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent un préjudice infondé. Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend rendre le dispositif proposé conforme à la VIème directive ?

M. Michel Bouvard - Sans prolonger le débat puisque l'ordre du jour est chargé, je ne crois pas que l'on puisse dire, Madame la ministre, que l'on applique strictement l'arrêt de la CJCE en considérant qu'une TVA qui n'a pas été perçue sur la période de référence doit être remboursée !

Je voudrais aussi appeler votre attention sur le régime de TVA qui va être appliqué sur les péages des tunnels transalpins du Fréjus et du Mont-Blanc. En vertu d'un décret présidentiel italien, la TVA n'est en effet pas perçue sur les péages du côté italien. Il y a là un risque de distorsion de concurrence et d'incompréhension de la part des transporteurs routiers, qui admettent difficilement que, pour le même trajet, le péage soit ou non soumis à TVA. Je vous remercie par avance d'être attentive à ce dossier, compte tenu de l'importance qu'il revêt à la fois pour la trésorerie de la société exploitante du tunnel et pour la liberté des échanges, en particulier en période hivernale.

M. le Président - J'invite chaque orateur à faire preuve de concision afin que chacun puisse s'exprimer et que je ne sois pas conduit à appliquer l'article 56 de notre Règlement dans toute sa rigueur !

L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 56 est défendu.

L'amendement 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 55 est défendu.

L'amendement 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Philippe Auberger - L'amendement 37 est de suppression. Pour faciliter le passage aux 35 heures, le Gouvernement a institué des allégements de cotisations sociales. Mais le mode de financement du FOREC est vraiment très mauvais. Cette année, il a fallu mobiliser sept recettes fiscales différentes, y compris dans cet article, des droits sur les tabacs.

On nous parle de double dividende du fait du financement des 35 heures par la cotisation sociale sur les bénéfices ou par la TGAP. Il y a plutôt double imposition pour les entreprises auxquelles on fait payer à la fois le coût des 35 heures et celui des allégements de charges sociales.

M. Jean-Jacques Jégou - Notre amendement 57 est également de suppression. Le financement du FOREC n'est pas pertinent.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Le transfert de 3 milliards qui est proposé avait été annoncé dans la PLF 2001 afin de garantir l'équilibre de ce fonds. L'évolution des comptes du FOREC est transparente. L'évaluation révisée associée au PLFSS fait état de 67 milliards contre 63,9 milliards initialement prévus et pour 2001 ce montant est de 85 milliards.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Yves Cochet - Contre ces amendements. Le double dividende, Monsieur Auberger, est bien un argument retenu au niveau européen pour mettre en place la pollutaxe : lutter contre la pollution sert à financer la protection sociale.

Les amendements identiques 37 et 57, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Jean-Jacques Jégou - Depuis des années, M. de Courson, rapporteur spécial du BAPSA, fait des propositions pertinentes en ce qui concerne l'affectation d'une partie de la C35 à ce budget annexe. Par l'amendement 249, il propose de tirer les conséquences du caractère désormais permanent de ce prélèvement en revenant sur l'exclusion du régime agricole du bénéfice de la C35 opérée par la loi du 12 avril 1996.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Il est vrai que la méthode d'affectation de la C35 au BAPSA peut être améliorée. Le Gouvernement y travaille. Il serait bien que des propositions nous soient faites dans un proche avenir.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement pour les raisons exposées par le rapporteur général.

M. Jean-Jacques Jégou - Si Mme la ministre pouvait aller dans le sens du rapporteur général, je retirerai l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je confirme que nous travaillons sur cette question et que nous pensons aboutir prochainement.

L'amendement 249 est retiré.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Jean-Jacques Jégou - Dans l'attente d'une réflexion globale sur le statut juridique et fiscal des droits à produire l'amendement 51 de M. de Courson propose d'exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values. La plus-value éventuellement apportée à la terre par la plantation suivrait le régime fiscal de la terre à laquelle elle est attachée.

L'équité commande de rendre ces dispositions applicables aux litiges en cours.

M. le Rapporteur général - Contre l'avis du rapporteur général et du président, la commission a adopté cet amendement. Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur le conflit entre l'administration et les professionnels, surtout en Champagne, à propos de cette question fiscale. Des négociations sont en cours. Si le Gouvernement nous donnait des perspectives d'évolution, notre collègue pourrait peut-être retirer l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons continué à travailler avec M. de Courson. Hier encore je lui disais qu'il fallait être un peu patient car le sujet est difficile. mais nous avons demandé aux services fiscaux de suspendre le traitement du contentieux et de différer le recouvrement des rappels et des pénalités notifiés pendant le délai dont nous avons besoin. Je comprends bien le sens de cet amendement et j'en demande le retrait.

M. Jean-Jacques Jégou - Le caractère bouillonnant de M. de Courson ne vous a pas échappé.

M. Jean-Pierre Brard - Ce sont les bulles du champagne.

M. Jean-Jacques Jégou - J'interviendrai pour qu'il fasse preuve de patience. Etant donné la neutralité actuelle de l'administration fiscale, je retire l'amendement.

ART. 4

M. Jean-Jacques Jégou - Notre amendement 58 permettra peut-être d'améliorer la transparence budgétaire. La Cour des comptes avait critiqué l'absence de comptabilisation d'une partie des privatisations du GAN, du CIC et de l'UIC dans les comptes de l'Etat, les produits étant toujours détenus par la société de gestion de garanties et de participations, la SGGP. Elle avait aussi constaté que les frais de privatisation avaient été prélevés sur les recettes pour 408 millions. Après un versement de 9 milliards en 1999, 16,647 milliards restent à verser par la SGGP qui joue le rôle d'une structure de défaisance selon des modalités peu rigoureuses. L'amendement 57 propose que les 16,647 milliards soient reversés à l'Etat avant le 31 décembre.

M. le Rapporteur général - La Cour des comptes a critiqué le dispositif initial. Elle en critique donc les suites. L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1998 donne déjà la possibilité de verser ces sommes à l'Etat. Ainsi 9 milliards l'ont été en 1999 ; d'autres mouvements sont annoncés et pourraient être anticipés.

Avis défavorable sur cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. En effet, la loi de finances rectificative pour 1998 a déjà traité de ce problème de nomenclature en disposant que la ligne du compte d'affectation spéciale concernée permettra le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital. Comme on l'a dit, depuis cette date, la SGGP a versé à l'Etat dix milliards -9 en 1999 et un en novembre dernier-, à mesure qu'arrivaient à échéance les garanties non appelées et qu'étaient réalisés les produits de trésorerie.

L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 106 rectifié vise à modifier la nomenclature en modifiant les ressources du compte d'affectation spéciale 902-24, dont nous venons de parler, afin qu'il puisse recevoir les produits, sous toutes formes, des cessions et transferts de filiales effectués par Thomson SA et par la Compagnie financière Hervet. La nomenclature retracera désormais, en dépenses comme en recettes, les nouvelles formes d'intervention de l'Etat visant à soutenir l'innovation et les créations. En complément des dotations et avances d'actionnaires aux entreprises publiques, l'Etat peut en effet intervenir financièrement dans ces domaines, en prenant, directement ou indirectement, des parts dans des fonds d'investissement. Ces interventions prennent aujourd'hui la forme d'investissements de la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, dans des fonds communs de placement, aux côtés d'investisseurs privés, ainsi que d'investissements dans des fonds via une société de valorisation, filiale d'établissements publics d'enseignement et de recherche.

C'est dans le souci de faciliter l'identification des flux que cet amendement tend à adapter la nomenclature des charges et produits en modifiant l'intitulé de la ligne 01 : les dépenses en cause s'imputeront sur un chapitre VII nouveau dénommé « investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement ».

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Jégou - Peut-être ai-je mal saisi ce qui s'est dit en commission mais, en tant que membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, j'aimerais être assuré que la mesure ne concernera que les investissements réalisés par celle-ci pour le compte de l'Etat -et non les opérations qu'elle monte en propre, en faveur de PME innovantes.

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est bien ainsi qu'il faut le comprendre.

L'amendement 106 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Jean-Jacques Jégou - Notre amendement 59 va peut être perçu comme une provocation, notamment par M. Brard, mais c'est alors qu'on l'aura lu trop vite ! Il vise en effet à supprimer l'article, non en raison de la nature de l'entreprise concernée -la démocratie ne peut se concevoir sans pluralisme dans la presse-, mais parce que les créances en cause ne peuvent encore être considérées comme irrécouvrables. Il faudrait à tout le moins solliciter les actionnaires principaux avant les contribuables, et leur demander de mettre la main à la poche s'ils croient à l'avenir de l'entreprise en question !

M. le Président - L'amendement 116 n'est pas défendu.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'Etat a toujours la faculté d'abandonner ses créances et c'est d'ailleurs ce qu'il a fait, dans le collectif de 1999, en faveur de l'AFP. Je rappellerai aussi à M. Jégou que deux autres journaux ont bénéficié de prêts : La Marseillaise et Le Quotidien de Paris. Dans le premier cas, le remboursement est en cours mais, dans l'autre, nous n'avons même pas eu à nous poser le problème du recouvrement, puisque le titre a purement et simplement disparu.

En l'occurrence, nous avons seulement à prendre acte, à la fois, d'une situation financière particulière et des exigences du pluralisme.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'Etat peut toujours abandonner ses créances, en effet, mais la présente mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan de redressement élaboré pour combattre les effets de l'érosion des ventes. Je vous rassure donc, Monsieur Jégou : il ne s'agit que d'accompagner la restructuration engagée par les actionnaires afin de sauvegarder l'emploi et de préserver le pluralisme dans la presse.

M. Michel Bouvard - Il va falloir « booster » les ventes de muguet !

M. Jean-Pierre Brard - On ne peut raisonner à propos de journaux comme d'entreprises cotées en Bourse, Monsieur Jégou. Ceux qui écrivent aujourd'hui dans L'Humanité n'ont sans doute pas le talent du fondateur de ce journal, mais cela ne saurait justifier une atteinte au pluralisme de la presse. On ne peut déplorer l'appauvrissement du débat politique ou la multiplication d'émissions lamentables, et s'abstenir dans le même temps d'aider la presse d'opinion. J'irai même plus loin : cette presse n'est jamais assez soutenue car nous avons besoin de la confrontation des idées. Plutôt qu'à des critères d'épicier, référez-vous donc plutôt à Beaumarchais !

L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 12 vise à abandonner la seconde moitié d'une créance de 90 millions détenue sur l'AFP depuis 1991 et provenant des ressources du fonds de développement économique et social. La première moitié de cette créance a fait l'objet d'une mesure similaire dans la loi de finances pour 1999.

L'AFP se trouve confrontée à l'essor des nouvelles technologies et à l'arrivée d'acteurs nouveaux. Elle doit pouvoir s'adapter à ces mutations pour rester une des grandes agences de presse du monde. Déjà, elle a entrepris de moderniser sa chaîne de production et de produire des contenus adaptés aux supports multimédias. L'Etat doit continuer de soutenir ces efforts.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Philippe Auberger - On peut avoir une certaine révérence pour l'AFP et considérer qu'elle est indispensable à notre presse écrite, mais votre propos, conventionnel, ne contenait pas la moindre allusion aux difficultés et soubresauts de cette agence, qui a usé plusieurs présidents et dont l'avenir reste bien incertain. La créance en cause est certes minime mais n'est-il pas préoccupant que la moitié des recettes de l'AFP proviennent de fonds publics ou d'abonnements souscrits par les administrations. Nous souhaiterions à tout le moins être éclairés pour sa gestion à terme, plutôt que s'être sollicités pour coller une rustine !

L'amendement 12, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

Mme la Secrétaire d'Etat - La mise en circulation de formules d'abonnement à entrées illimitées, dans de grands circuits d'exploitation cinématographique, remet en cause les conditions de calcul et de perception de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

Cette taxe est actuellement calculée sur le prix de chaque billet. Dans le cas d'un système d'entrées illimitées, nous proposons d'asseoir cette taxe sur le prix de référence par place défini par l'exploitant et qui sert de base de répartition des recettes entre lui et les ayants droit. Il s'agit de garantir l'alimentation du compte de soutien à l'industrie cinématographique. Cet amendement s'inscrit dans le fil d'une mesure adoptée par le Sénat pendant l'examen du projet sur les nouvelles régulations économiques qui prévoit de soumettre à un agrément la mise en place de formules d'accès illimité.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Jégou - Un certain nombre de cinémas sont gérés par des associations paramunicipales, qui ont mis au point des systèmes d'abonnement. Sont-ils concernés par cet amendement ? Vous savez dans quelles conditions ils fonctionnent. Il ne faudrait pas grever encore le budget des communes.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même s'ils sont achetés de manière forfaitaire, ce sont bien des billets par place qui sont émis. Cet amendement ne changera donc rien.

L'amendement 15 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a créé une agence chargée de gérer la dette publique de manière active. Cette agence de la dette sera opérationnelle dès la fin de ce mois. Sa mise en place est achevée. Dès le premier semestre 2001, elle devrait intervenir en proposant des contrats d'échange de taux d'intérêts.

Dans un souci de transparence, l'amendement 11 du Gouvernement vise à créer un compte de commerce intitulé « gestion active de la dette de l'Etat », qui doit retracer le produit et les charges des opérations d'échanges de taux et d'achat en vente d'options à terme. La nature des opérations de gestion active pourra évoluer dans les prochaines exercices en fonction des besoins de financement de l'Etat. Ces opérations seront toujours effectuées conformément à un cahier de procédures, élaboré par le ministère, qui s'inspirera des règles observées par les établissements financiers. Ce cahier sera transmis au Parlement.

L'Agence disposera d'une cellule chargée du contrôle et du suivi des risques. Elles publiera chaque année un rapport d'activité, en annexe au projet de loi de finances : il s'agira de faire apparaître le lien entre les émissions autorisées dans le budget et les opérations de gestion active financées par le compte de commerce. Il sera procédé chaque année à un audit contractuel des états financiers du compte de commerce, des activités de l'Agence et de leur impact sur le coût de la dette. Ses conclusions seront remises au Parlement.

M. le Rapporteur général - La commission se réjouit du dépôt d'un tel amendement. Il est nécessaire de gérer la dette de manière plus active. La formule proposée, en outre, semble préfigurer la réforme de l'ordonnance de 1959.

Les sous-amendements 267, 268 et 269 de la commission sont rédactionnels. Le sous-amendement 270 est de précision.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Philippe Auberger - Créer une agence de la dette est une bonne réforme. Je l'avais d'ailleurs préconisée dès 1987. A l'époque, l'administration du Trésor l'avait mal pris. Je constate qu'elle a évolué sur ce point.

Cependant, la formule que vous envisagez pose un problème constitutionnel. Il faudrait une loi spéciale pour instituer cette nouvelle entité, qu'on ne peut créer via un compte de commerce dans la loi de finances rectificative. Les modalités de contrôle devraient en outre être précisées et le nouvel organisme devrait disposer d'un conseil de direction.

Votre texte est trop flou. Or nous avons vu dans le passé à quelles difficultés cela pouvait conduire. Cette structure va prendre des risques, qui auront des répercussions considérables sur nos finances.

A tout le moins, il faudrait modifier l'article premier de la loi de finances qui autorise les emprunts. Les opérations sur options sont particulièrement risquées. Or vous ne prévoyez aucune réserve pour risques. Il est nécessaire de constituer des provisions, comme le font les banques. La commission bancaire est très rigoureuse sur ce point.

Dans ces conditions, je ne pourrai m'associer au vote de cet amendement.

Le sous-amendement 267, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 268, 269 et 270.

L'amendement 11, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement demande une suspension de séance pour procéder aux derniers ajustements de l'article d'équilibre.

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20.

ART. 6 - ÉTAT A

M. Jean-Louis Dumont - Cet article d'équilibre prend en compte l'arrêté d'annulation du 15 novembre 2000, qui réduit les AP de 700 millions de francs et les CP de 500 millions de francs pour l'aide à la pierre.

Nous avons déjà discuté de la sous-consommation de ces crédits lors de la présentation du budget du logement. Elle s'explique, entre autres, par les difficultés qu'éprouvent les organismes HLM à équilibrer leurs opérations. Il y a une dizaine d'années, le Conseil économique et social estimait qu'il fallait construire 300 000 logements par an. Sans doute faut-il réajuster la cible quantitative ; néanmoins des besoins, aujourd'hui, ne sont pas couverts.

L'article 40 m'a empêché de déposer un amendement, mais je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de concrétiser sur le terrain la volonté politique que vous affichez en maintenant ces crédits au même niveau que l'an dernier. L'aide à la pierre doit être réévaluée : elle correspond actuellement à 5 %, 6,5 % au maximum, du coût -il faudrait la doubler.

Si des opérations ont lieu, c'est parce que les collectivités locales apportent le terrain et un concours financier aux organismes HLM.

Mesurons exactement les besoins, l'incidence de l'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains et envisageons une utilisation plus qualitative des crédits inscrits, de façon à ce que les logements construits correspondent effectivement aux besoins.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le point a effectivement été longuement abordé lors de la discussion du budget de M. Besson. Nous partageons votre diagnostic : les crédits sont supérieurs aux capacités concrètes de réalisation de logements, compte tenu des contraintes auxquelles sont soumis les opérateurs et il faut que tous les acteurs se mobilisent.

En ce qui concerne ce collectif, je précise que nous avons opéré des transferts de crédits d'un département à l'autre en fonction des besoins. La répartition actuelle serait d'ailleurs à revoir car certains départements sont chroniquement déficitaires et d'autres au contraire chroniquement excédentaires (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 61 correspond à un exercice auquel l'UDF se livre à chaque budget, parfois dans l'indifférence générale, ce qui montre bien le peu de poids du Parlement dans la discussion des lois de finances. Nous sommes donc heureux qu'un accord se dessine pour réviser l'ordonnance de 1959, dans un but de meilleure gestion et de transparence.

Cet amendement propose de réintégrer les fameuses recettes non fiscales non comptabilisées depuis deux ans, qui s'élèvent à 15 milliards de francs, dont 8 milliards au titre des garanties accordées par la Caisse des dépôts et consignations et 7 milliards pour la COFACE, qui a eu moins de sinistres à indemniser du fait de la reprise. Ce report traduit la volonté du Gouvernement de retarder l'encaissement de ces recettes jusqu'aux élections de 2002, au cas où ses marges de man_uvre seraient alors plus restreintes.

L'amendement propose également de réduire de 6,11 milliards le chapitre 15-01 correspondant aux dégrèvements et restitutions d'impôts directs : en effet les restitutions pour le seul impôt sur les sociétés s'élèvent à 3 milliards au lieu de 9,11 milliards prévus.

Enfin, il est proposé de réintégrer les 16,674 milliards correspondant à une partie de la cession des titres des sociétés GAN, CIC et UIC -nous venons d'ailleurs d'apprendre qu'un milliard supplémentaire a été versé en novembre.

Compte tenu de tous ces éléments, le déficit budgétaire se réduirait de 37,784 milliards et atteindrait 171,7 milliards au lieu de 209,5 milliards.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement, qui est déraisonnable.

Les recettes non fiscales sont pratiquement inchangées, dans ce collectif, par rapport aux prévisions initiales : 200,2 milliards contre 200,5 milliards. C'est vrai que le bon niveau des recettes fiscales cette année permet au Gouvernement de ne pas les mobiliser. Nous en rediscuterons à propos de la révision de l'ordonnance de 1959, mais la qualité d'une politique budgétaire doit s'apprécier sur plusieurs années.

L'ouverture de 9,1 milliards de crédits complémentaires est une conséquence de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Je m'étonne que l'on s'étonne que les baisses d'impôt aient un coût.

Enfin, l'intérêt général requiert que le produit des cessions de biens publics soit utilisé sous forme d'apports aux entreprises et aux établissements publics plutôt qu'affecté directement à la réduction du déficit.

Pour toutes ces raisons, rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement recourt à des artifices de présentation.

Concernant les recettes non fiscales, nous sommes en effet cohérents avec le projet de loi de finances pour 2001.

M. Philippe Auberger - C'est l'argument du bon plaisir.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les 15 milliards de recettes qui sont inscrits dans la loi de finances pour 2001 ne peuvent pas l'être au collectif pour 2000, voilà tout.

Quant aux ajustements sur les remboursements et les dégrèvements, ils correspondent à une révision à la hausse des prévisions de restitution d'impôt sur les sociétés, elle-même cohérente avec la révision à la hausse du rendement de cet impôt, ainsi qu'à une meilleure prise en compte de l'impact des réformes de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation.

Je souhaite donc le retrait ou le rejet de cet amendement.

L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 275 du Gouvernement traduit les modifications apportées à l'équilibre lors de l'examen des articles de la première partie.

En ce qui concerne les recettes, il nous faut tenir compte de la remise de dette à l'AFP, pour 45 millions en capital et 3,380 en intérêts, et des changements dans la nomenclature du compte d'affectation spéciale des produits de cession de titres, parts et droits de société.

Le Gouvernement vous propose également de relever le plafond des dépenses de 227,4 millions. Nous anticipons ainsi sur plusieurs amendements qui seront défendus en deuxième partie, notamment au titre du plan national de maîtrise de l'énergie et de la célébration du centenaire de la loi du 1^er juillet 1901.

Au total, le déficit s'établirait ainsi à 209 milliards 700 millions.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais dans la mesure où il tire les conséquences de votes qui viennent d'avoir lieu et tient compte par avance d'amendements en seconde partie sur lesquels la commission a émis un avis favorable, je ne puis que l'approuver.

Il en résulte une dégradation de l'équilibre de 226 millions, mais nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour considérer que ce n'est pas un problème essentiel.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Philippe Auberger - Quand on est riche, on ne compte pas !

L'amendement 275, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 27 et 28 rectifié corrigent des erreurs matérielles.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 28 rectifié.

L'article 6 et l'état A, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

L'ensemble de la première partie du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

ART. 7 ET ÉTAT B

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 61 ayant été repoussé, je retire l'amendement 62, qui était de coordination.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'objet de l'amendement 153 est de transférer vers la Culture un crédit de 6,5 millions en provenance de l'Education nationale, au titre de sa contribution au financement de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels chargé du projet « Paris Rive Gauche » et de l'implantation de l'Université Paris VII sur la ZAC Tolbiac.

M. le Rapporteur général - Favorable.

L'amendement 153, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Une nouvelle fois, les rigueurs de l'article 40 nous obligent à passer par un amendement de suppression, le 264, pour attirer l'attention sur l'insuffisance de certains crédits, en l'occurrence ceux de la dotation globale de décentralisation. J'en profite pour souligner combien il est urgent de réformer l'ordonnance de 1959 et la Constitution : il est temps en effet que les parlementaires puissent clairement marquer leurs priorités budgétaires.

Il semble que Bercy ait une arithmétique à part. 61 départements ont en effet constaté un écart important entre le montant des charges calculé par leurs services et ceux fixés par l'arrêté paru en application de la loi du 27 juillet 1999 sur la CMU. Après plusieurs réunions avec la Direction générale des collectivités locales, la nécessité d'un ajustement de 513 millions avait été admise. Seulement 104 semblent aujourd'hui prévus. Grâce à la suppression de crédits, il serait possible de corriger cela et ainsi de répondre au souhait de l'Assemblée des départements de France. Le niveau des rentrées fiscales permet de prendre en compte cette revendication. Cela s'impose d'autant plus que l'on parle aujourd'hui d'une nouvelle étape dans la décentralisation.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement ni un autre dans le même sens de M. Bonrepaux, ce qui ne l'empêche pas de souhaiter que les discussions en cours à ce sujet se prolongent.

L'interprétation littérale de la loi a amené Bercy, c'est-à-dire le Gouvernement car il n'y a pas lieu d'opposer le ministère des finances aux autres, à inscrire non pas 104 millions de francs, Monsieur Brard, mais 173,2. Il semble que la Direction générale des collectivités locales ait suivi une autre logique, qui l'a amenée à négocier avec les conseils généraux. Je vous propose donc d'en rester, pour le moment, au texte du Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - A travers cet amendement qui diminue de 200 millions les crédits de l'emploi et de la solidarité, M. Brard souhaite ouvrir un débat sur les modalités de financement de la CMU, et leurs conséquences sur la DGD.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit d'une part une annulation d'un milliard sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui tient compte du fait que la montée en charge de la CMU est plus lente que prévu ; d'autre part, une majoration d'environ 173 millions des crédits de la DGD, afin de restituer un abattement qui avait été opéré à tort dans la loi de finances initiale pour 2000.

Cet abondement correspond aux demandes qui avaient été exprimées par la commission consultative d'évaluation des charges lors de sa réunion du 16 décembre 1999. S'il fallait aller plus loin, comme le demandent M. Brard ainsi que M. Bonrepaux dans un amendement ultérieur, elle poserait quelques difficultés. D'abord parce que ce ne serait pas conforme à la lettre de la loi de juillet 1999 qui dit que l'assiette du prélèvement est constituée par les dépenses consacrées à l'aide médicale et inscrites dans les comptes administratifs pour 1997. Néanmoins, il avait alors été indiqué que l'évaluation de l'économie réalisée par les départements du fait de la mise en place de la CMU avait forcément un caractère un peu forfaitaire. Pour corriger les risques d'erreur et lisser un peu les choses, un abattement de 5 % sur l'assiette des dépenses -soit environ 500 millions- avait été décidé.

Un ajustement supérieur qui s'appuierait notamment sur des frais de gestion qui auraient été versés à des tiers ou des dépenses exceptionnelles qui auraient été imputées sur les comptes administratifs 97 dans certains départements irait au-delà de la loi de 1999 et si d'aventure l'Assemblée s'engageait dans cette voie, elle devrait prévoir en contrepartie logique que certains départements placés dans une situation inverse subissent une majoration de l'écrêtement de leur dotation.

La mise en place de la CMU se traduit pour les départements par une économie à l'instant « t » et pour l'Etat, par une charge qui va aller croissant : c'est bien sur le budget de l'Etat que pèsera la totalité du coût de l'extension dans le temps de la CMU.

Tout cela nous renvoie à des débats plus larges, déjà bien engagés dans le cadre des travaux de la commission Mauroy sur ce que doivent être les moyens de financement des compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales. La CMU s'inscrit dans une logique bien particulière de rétro-transfert d'une compétence départementale et je considère que s'agissant de la DGD pour 2000, la correction qui vous est proposée est juste. Quant au débat plus général que vous appelez de vos v_ux, il aura lieu très prochainement, y compris dans l'enceinte de votre Assemblée.

M. Jean-Pierre Brard - Que vous considériez, Madame la ministre, que votre proposition est juste ne me surprend guère... Que la question traitée soit complexe ne fait pas davantage de doute ! Qu'il faille prendre des mesures complémentaires, c'est probable et vous évoquiez de ce point de vue une possibilité susceptible de faire trembler d'effroi le conseil général des Hauts-de-Seine mais qui en ce qui nous concerne, ne nous fait guère frissonner : qu'on les écrête davantage pour que les richesses soient mieux réparties ! Du reste, la suppression de la vignette, pour compensée qu'elle soit pour les départements, a conduit l'Etat à confirmer la pauvreté de certains départements sans proposer aucune mesure de rééquilibrage par une quelconque péréquation. Vos propos ne me convainquent donc pas totalement, d'autant que vous invoquez une lecture « littérale » de la loi de 1999. En matière de textes sacrés, n'oublions pas que les lectures littérales conduisent souvent à l'intégrisme et qu'il vaut mieux, en règle générale, être fidèle à l'esprit qu'à la lettre.

Permettez-moi aussi d'adresser un léger reproche à votre ministère afin que certaines dérives soient à l'avenir évitées : nous avons en effet discuté ici même de l'utilisation des fonds d'épargne et des missions d'intérêt général. Un consensus s'était dégagé. Or que constatons-nous à l'arrivée ? Bercy sort un texte qui réécrit la pensée du législateur : partant du littéral, on en arrive à la trahison ! Ainsi depuis trente ans, un grand projet de tunnel transalpin pour relier la France à l'Italie attend d'être concrétisé. Nul ne doute qu'il soit parfaitement conforme à l'intérêt général. Or, l'idée que se fait Bercy de l'intérêt général le conduit à considérer que les fonds d'épargne ne pourront financer que les abris de sécurité et non le tunnel lui-même ! (Sourires sur divers bancs) Voilà comment de grands directeurs trahissent la volonté du législateur ! Privilégions donc l'esprit sur la lettre pour rester fidèle jusqu'au bout à l'intention.

M. Michel Bouvard - Ce n'est pas le dernier exemple de M. Brard qui m'incite à reprendre la parole bien que je souscrive, sur ce point, à ses propos.

Vous avez, Madame la ministre, évoqué le problème de la DGD et j'ai bien entendu qu'un nouveau débat se tiendrait à ce sujet dans cet hémicycle. Il est en effet urgent de mettre à jour le mode de calcul de la DGD car nombre de compétences transférées aux départements ont généré des charges qui vont croissant et pèsent lourdement sur leur budget. Il peut par exemple arriver que, par sécurité, un préfet de département interdise l'accès à un tunnel : le plan de ramassage scolaire en est forcément affecté et cela entraîne un surcoût pour le département que nul ne vient compenser. Et il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école : lorsque le préfet a décidé de fermer le tunnel du Chas, la réorganisation des transports scolaires a coûté 2 millions au département de la Savoie que l'Etat, bien qu'il s'agisse de la conséquence de l'une de ses décisions, n'a évidemment pas compensés.

S'agissant des mécanismes de péréquation, les départements qui présentent le potentiel fiscal le plus élevé contribuent déjà au bénéfice des plus pauvres, selon le principe de la dotation de fonctionnement minimum instauré par MM. Bonrepaux et Barrot, mais il est aussi impératif de prendre en compte les charges des départements qui sont très inégales, y compris dans des domaines autres que l'action sociale ou le logement social, critères essentiels du mécanisme d'écrêtement. Lorsque on est élu d'un département où le coût de la viabilité hivernale est de l'ordre de 40 millions par an et où il est susceptible d'augmenter de 6 à 7 millions dans les deux ans qui viennent en application d'une directive européenne sur le temps de travail, l'on est confronté à un véritable problème car ces charges ne sont pas prises en compte. Je suis donc tout à fait favorable à une remise à plat de la DGD et des mécanismes contributifs et de solidarité mais elle doit prendre en considération à la fois les indicateurs de richesse et l'ensemble du spectre des charges supportées par le département. La transparence est à ce prix.

M. Augustin Bonrepaux - Allons au bout de la discussion. A ce titre, je défendrai dès à présent l'amendement 265 qui porte sur le même objet.

Le transfert de la CMU et la compensation faite au titre de la DGD n'ont pas été opérés en toute transparence. La règle en ce domaine devrait être que la compensation se fasse franc pour franc.

M. Michel Bouvard - Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux - Or, tel n'a pas été le cas et plusieurs départements ont formé des recours pour obtenir la compensation exacte de leurs dépenses. A côté des dépenses, l'aide médicale engendrait en effet aussi des recettes dont il n'était pas tenu compte alors qu'elles venaient logiquement en atténuation des dépenses. Le prélèvement sur la DGD devrait donc être moins important. Je vous donne acte, Madame la ministre, de votre engagement à revoir les choses dans la plus grande transparence mais je ne puis accepter que vous présentiez le système comme juste alors que nous affirmons pour notre part qu'il ne l'est pas.

Sous le bénéfice de votre engagement, je retire l'amendement 265 mais il faut revoir le système pour qu'il ne donne plus lieu à contestation.

M. Jean-Pierre Brard - Chacun aura compris que nous usions de notre amendement comme d'un subterfuge pour poser le problème. Dès lors qu'il a été pris en compte, nous le retirons, en vous invitant une nouvelle fois, Madame la ministre, à vous détourner de l'intégrisme pour mieux respecter la volonté du législateur.

M. le Président - L'amendement 264 est donc retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 152 tend à majorer les crédits du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité afin de prendre en compte le coût des manifestations liées à la célébration du centenaire de la loi de 1901 sur les associations. 12,3 millions ont été dégagés au bénéfice de la mission présidée par M. Belorgey et des contributions de mécénat ont également été enregistrées. Le présent amendement vise à lui ouvrir 20 millions supplémentaires.

L'amendement 152, approuvé par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 14 vise à majorer les crédits de frais de justice du ministère de l'équipement car le paiement à la fin du mois de septembre d'une condamnation de 7 millions n'a pu être opéré. Il est donc proposé d'ajuster le montant de cette dotation au niveau de la consommation constatée.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. Michel Bouvard - La représentation nationale peut-elle être informée du motif de cette condamnation ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous le ferai connaître dans les meilleurs délais.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 206 tend à permettre la mise en _uvre des décisions prises dans le cadre du programme national de maîtrise de l'énergie en portant la dotation dévolue à l'ADEME au titre de ses moyens de fonctionnement à 40 millions.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Cependant j'observe que l'ADEME souffre de quelques lourdeurs de fonctionnement.

Plusieurs députés - C'est une litote.

M. le Rapporteur général - Nous sommes d'accord pour augmenter ses crédits, mais nous demandons plus de dynamisme.

M. Yves Cochet - La célérité du Gouvernement est remarquable. Hier il nous présentait la PNAEE, le programme national d'action pour l'efficacité énergétique ; aujourd'hui il nous demande de voter les amendements propres à le mettre en _uvre. Je l'en félicite.

L'ADEME a pu avoir des difficultés à traiter des dossiers concernant, par exemple, les indemnisations pour nuisances sonores aéroportuaires. C'est qu'on les lui a transférés alors qu'auparavant il existait une agence spécialisée. Elle manque donc de personnel. Ces amendements permettront d'adapter ses moyens à ses missions.

M. Jean-Jacques Jégou - Ces difficultés de l'ADEME ont eu, sur les projets des collectivités locales, des répercussions dont M. Cathala s'est aussi fait l'écho. Elle devait nous aider à financer des équipements de destruction des ordures ménagères pour appliquer la loi Royal à la date limite de 2002. En raison de l'abondance des dossiers, paraît-il elle n'a pu faire face à ses engagements. Nous en avons pâti dans le Val-de-Marne, mais le dossier est réglé. J'espère que d'autres collectivités n'auront pas à souffrir de cette défaillance qui augmente le prix du traitement à la tonne.

M. Yves Cochet - La loi Royal de 1992 prévoit en effet qu'en 2002 les ordures ménagères devront être traitées -c'est-à-dire valorisées, et non détruites- dans le département où elles ont été produites. L'ADEME n'a manqué ni de bonne volonté ni de compétences, mais simplement d'agents pour traiter des dossiers dont le nombre augmente avec la fin du délai prévu par la loi Royal, la circulaire Voynet et les nouvelles missions qui lui sont confiées. L'ADEME fait un travail de proximité dans ses délégations régionales. Il est normal d'adapter ses effectifs.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement 206 est le premier de quatre amendements de mise en application du programme national d'action pour l'efficacité énergétique qui doit beaucoup au rapport de M. Cochet.

Ce programme permettra de consacrer chaque année à la maîtrise de l'énergie 1,5 milliard et il induira 15 milliards d'investissement. Sur 650 millions d'engagement et 350 millions de crédit de paiement prévus, l'ADEME devra en financer la moitié par redéploiement de ses crédits, l'autre moitié leur étant apportée par les mesures que nous proposons aujourd'hui.

L'amendement 206, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 13 majore de 43,119 millions les crédits du ministère de l'économie. Il s'agit d'ajuster la dotation qui permet d'appliquer les conventions fiscales entre la France et des Etats étrangers, les dépenses ayant été supérieures aux prévisions.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. Jean-Pierre Brard - Je peux suggérer certaines économies. Lorsqu'il n'y a pas de convention -avec les Pays-Bas par exemple- ne remboursez pas l'avoir fiscal.

L'amendement 13, mis aux voix, est adopté.

M. Gérard Bapt - Mon amendement 177 appelle l'attention sur les veuves de harkis et de supplétifs de l'armée française. Pour cela, j'ai été obligé de proposer une diminution de crédits à laquelle je ne souhaite bien entendu pas qu'on donne suite. Au contraire, par solidarité, il faut ouvrir à ces veuves le bénéfice de la rente viagère sous condition de ressources. Le Gouvernement y a répondu hier.

M. le Rapporteur général - Etant donné la nature de l'amendement, la commission ne pouvait l'adopter. Mais elle soutient la démarche de M. Bapt.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'en retiens également l'esprit et non la lettre. Le Gouvernement a entendu votre appel et a déposé un amendement en ce sens.

M. Gérard Bapt - Je retire l'amendement 177.

L'article 7 et l'état B, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 8 ET ÉTAT C

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 154 transfère 16 981 472 F de produit de cessions immobilières du ministère de l'éducation nationale au chapitre 56-01 de la section enseignement scolaire au chapitre 56-10 de la section enseignement supérieur.

L'amendement 154, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 155 ouvre sur le chapitre 56-10 « Investissements. Enseignement supérieur et recherche » de la section enseignement supérieur un crédit de 10 481 472 F en AP = CP, correspondant au solde du rattachement de 16 981 472 F de produits de cessions immobilières du ministère de l'éducation nationale, après transfert de 6 500 000 F vers le budget de la culture au titre de la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC) chargé de la réalisation du projet « Paris Rive Gauche ».

L'amendement 155, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour mettre en place le programme national d'action pour l'efficacité énergétique, l'amendement 205 majore les crédits inscrits sur le chapitre 67-30 article 10 « Energie » à hauteur de 170 millions de francs en AP et 62 millions en CP.

M. le Rapporteur général - La commission, sensible à tout ce qui améliore l'efficacité énergétique, l'a adopté.

L'amendement 205, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 204 majore les crédits inscrits sur le chapitre 62-92 article 10 « Actions concourant à la maîtrise de l'énergie » à hauteur de 80 millions de francs en AP et 30 millions en CP pour financer l'ADEME.

L'amendement 204, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 203 majore les crédits inscrits sur le chapitre 62-92 article 10 « ADEME » à hauteur de 50 millions de francs et 18 millions en CP afin de financer le développement des énergies éoliennes, géothermiques et photovoltaïques.

L'amendement 203, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Je n'ai aucune illusion sur l'adoption de mon amendement 111, qui est de suppression. Mais comme nous le lui rappelons systématiquement, le Gouvernement prend des engagements. Ils doivent être tenus. Depuis l'échange que nous avons eu au cours de la discussion du précédent collectif, j'ai interpellé MM. Vaillant et Gayssot pour essayer d'obtenir que des autorisations de programme soient déléguées à la DDE de la Meuse, en vue de réparer les ponts détruits, je le rappelle, par l'armée française. Ne pourriez-vous faire passer le message, Madame la Secrétaire d'Etat, en sorte que nous ayons enfin satisfaction au bout de quatre-vingts ans ?

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cette proposition, maintenant bien connue de tous, mais j'incline à croire qu'il faut maintenir le titre VII pour permettre à M. Dumont de revenir à la charge...

Mme la Secrétaire d'Etat - Des discussions se poursuivent avec MM. Vaillant et Gayssot mais je ne puis vous en dire plus. Je crois toutefois savoir que M. Vaillant vous a entendu, Monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont - Il m'a en effet écrit.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous ferons donc le point ultérieurement.

L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8 et l'état C modifié, mis aux voix, sont adoptés.

Les articles 9 à 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 16

M. Jean-Marie Le Guen - Mon amendement 112 vise à permettre à RFI d'émettre à partir de Chypre en direction du Moyen-Orient. Je n'ai nul besoin, je pense, d'insister sur l'importance stratégique de cette région ni sur les liens qui nous unissent au Liban, à Israël, aux territoires palestiniens ou à l'Egypte. Je me bornerai donc à dire qu'il ne s'agit que de six millions ! Le surplus de redevance doit sans doute permettre à nos sociétés de télévision de faire face à certains coûts sociaux, mais n'est-il pas anormal qu'on ne puisse trouver une somme aussi modeste ?

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas accepté cet amendement, mais elle ne comprend pas davantage que M. Le Guen que l'on ne parvienne pas à financer cet émetteur.

La meilleure façon de le faire n'est sans doute pas d'enlever une part du produit de la redevance à ses destinataires mais le ministère des affaires étrangères ne pourrait-il dégager sur ses crédits six millions, en faveur de la francophonie ? Ce serait à tout le moins cohérent avec notre politique...

M. Jean-Louis Dumont - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Que ce soit clair : le Gouvernement ne refuse pas de financer cet émetteur. Nous avons inscrit 32 millions, dans cette loi de finances rectificative, pour assurer le développement de RFI et lui permettre de faire face à certains surcoûts salariaux. Il appartient maintenant à la société d'user de cette somme en fonction de ses priorités, étant entendu que les charges liées à la réduction du temps de travail sont financées par ailleurs et ne sauraient donc être invoquées comme un obstacle.

M. Michel Bouvard - Nous nous réjouissons tous que le rapporteur spécial ait ouvert ce débat et c'est tout spécialement le cas du groupe RPR, attaché au développement de la francophonie dans cette partie du monde avec laquelle nous avons tant de liens historiques.

Il n'y aurait pas à choisir entre la réduction du temps de travail et cet émetteur, dites-vous : je ne demande qu'à vous croire mais ce ne semble pas être l'avis des responsables de RFI. Cela dit, le rapporteur spécial peut peut-être essayer d'éclaircir ce point et vérifier si des crédits sont disponibles ou non. S'ils font défaut, il conviendrait que les ministères concernés ne se renvoient pas la balle trop longtemps !

Nous nous félicitons aussi de l'existence de surplus de redevance : c'est peut-être le signe que celle-ci rentre mieux dans les caisses. Toutefois, nous persistons à souscrire aux conclusions de la mission d'évaluation et de contrôle, qui a jugé ce mode de financement obsolète et coûteux. Songez que la collecte coûte 900 millions à l'Etat ! Si l'outil était plus efficace, sans doute pourrions-nous facilement financer cet émetteur...

M. Gérard Bapt - Le Gouvernement et la direction de RFI ne doivent pas sous-estimer l'intérêt des programmes nouveaux à destination du Moyen-Orient. Ils sont pour partie en français mais aussi pour partie en arabe, ce qui permet de toucher des pays comme la Jordanie, la Syrie et l'Irak et de propager des idées et valeurs démocratiques enracinées dans les deux cultures. Cette innovation a d'ailleurs gagné à notre audiovisuel une audience accrue, tout en participant au renforcement du dialogue euro-méditerranéen. Ne compromettons pas une telle chance pour des raisons un peu obscures !

M. Jean-Marie Le Guen - Il n'est sans doute pas facile, s'agissant de nos sociétés de l'audiovisuel public, de faire la part des charges liées à la réduction du temps de travail et des mesures destinées à apaiser les tentions sociales. Vous mettez en avant les responsabilités propres à la direction de RFI, Madame la secrétaire d'Etat, mais j'interpellerai, moi, l'actionnaire unique ! Si l'Etat n'approuve pas la politique sociale de telle ou telle de ces société, il doit imposer ses choix stratégiques. Et s'il estime que l'on a octroyé des facilités allant au-delà de ce qu'exigeait la réduction du temps de travail, c'est à lui de rappeler aux impératifs du service public. Notre vote doit être compris comme une incitation en ce sens.

L'amendement 112, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Chacun semble oublier ce que j'ai dit en début de séance. Il nous reste quelque 200 amendements à examiner et, si vous continuez à vous exprimer aussi longuement, nous ne pourrons terminer cette nuit. A moins que vous ne fassiez un effort de concision, je vais être obligé d'appliquer l'article 56, alinéa 3, dans toute sa rigueur.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Mon amendement 170 fait suite à un autre amendement déposé par Mme Bricq, M. Terrasse, M. Cahuzac et moi-même.

La loi de 1997 qui a institué la prestation spécifique dépendance a modifié les structures d'accueil des personnes âgées dépendantes. Mon amendement vise à généraliser la réduction d'impôt accordée en cas d'hébergement dans un de ces établissements.

En outre, le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sera apprécié par personne hébergée : la réduction d'impôt s'appliquera donc à chacun des époux s'ils sont tous deux hébergés dans une de ces structures.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Je salue le travail réalisé par nos collègues, en concertation avec le Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je remercie Mme Guinchard-Kunstler d'avoir déposé cet amendement, qui nous permet de tenir l'engagement pris par Christian Pierret en première lecture du projet de loi de finances pour 2001. Il devenait urgent de modifier le dispositif, puisque nous avions supprimé en 1997 les sections de cure médicale. C'est donc une mesure de justice, qui s'appliquera dès l'imposition des revenus de l'année 2000. La situation des couples sera traitée de manière plus équitable, dans la mesure où la réduction s'appréciera par personne hébergée et non plus par foyer fiscal.

Le Gouvernement lève le gage.

L'amendement 170, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

M. Michel Bouvard - L'amendement 114 de M. Yves Deniaud vise à préciser que les indemnités perçues en compensation de l'abattage d'un troupeau en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine ne sont pas prises en compte dans la base de l'imposition. Vous connaissez le traumatisme des éleveurs en pareil cas.

M. le Rapporteur général - Le Gouvernement doit être attentif à ce problème. Je crois savoir que les ministères de l'agriculture et des finances travaillent à trouver une solution.

Le Sénat a adopté un amendement identique pendant l'examen du projet de loi de finances. Il ne sera sans doute pas possible de l'adopter en l'état, mais nous reverrons ce point dès la semaine prochaine, en deuxième lecture. Afin de prolonger la discussion avec le Gouvernement, je souhaite le retrait de l'amendement 114.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement est très attentif à la situation des éleveurs. Cependant, cet amendement n'est pas équitable, puisqu'il aboutirait à une exonération pure et simple des indemnités d'abattage. Je rappelle que les indemnités d'assurance-dommage sont imposables dans les conditions de droit commun dès lors qu'elles compensent une perte de stock.

Les indemnités versées par l'Etat aux propriétaires d'animaux abattus constituent un revenu normalement soumis à l'impôt. Les éleveurs placés sous le régime du bénéfice réel ne sont toutefois imposés que sur la différence entre l'indemnisation et la valeur en comptabilité des animaux abattus. Mes services, en concertation avec les professionnels et le ministère de l'agriculture, cherchent une solution équilibrée, respectant nos principes fiscaux et comptables tout en tenant compte de la situation réelle des éleveurs. L'imposition de la différence pourrait ainsi être étalée. Nous en reparlerons la semaine prochaine.

M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement 114, compte tenu de ces engagements. Toutefois, Madame la secrétaire d'Etat, la perte pour l'éleveur n'est pas seulement comptable. Outre le traumatisme moral, il y a une perte de capital génétique quand il s'agit d'un troupeau amélioré sur plusieurs générations.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Yves Cochet - Mes amendements 133 et140 visent à encourager les économies d'énergie, comme souhaite le faire le Gouvernement. On sait qu'à qualité de service égale, certaines ampoules, certains appareils consomment beaucoup moins d'électricité que d'autres.

Mes amendements visent donc à faire bénéficier d'un crédit d'impôt les ménages qui feront l'acquisition d'un équipement électroménager de classe A.

M. le Rapporteur général - J'approuve le programme national d'économie d'énergie, qui doit beaucoup au rapport publié par Mme Bricq, avant celui de M. Cochet.

Mais la commission n'a pas adopté ces amendements. Le crédit d'impôt n'est pas la panacée. Mieux vaudrait sensibiliser les consommateurs, qui pourraient accepter de payer un peu plus cher ces équipements, sachant que leur consommation sera moindre.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis sensible à la préoccupation de M. Cochet, mais l'expérience a montré que des mesures incitatives à l'achat sur des périodes limitées pouvaient avoir des effets néfastes sur les secteurs qu'on croyait soutenir.

L'amendement 140 vise plus particulièrement les systèmes d'isolation thermique, auxquels s'applique déjà le taux réduit de TVA. L'adoption de cet amendement aboutirait donc à un cumul d'avantages. En outre, les mesures proposées se traduiraient surtout par un effet d'aubaine auprès des ménages.

Je rejoins le rapporteur général sur le fait que les mesures fiscales ne constituent pas une panacée.

Comme l'article 47 de ce projet tient compte de vos préoccupations, je souhaiterais que vous retiriez ces amendements.

M. Yves Cochet - Je comprends bien ces explications et retire les deux amendements. Une petite rectification : ce n'est pas ce texte, mais le projet de loi de finances initiale qui contient, à l'article 47, une disposition procédant du même esprit.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai grand plaisir à vous présenter l'amendement 102 rectifié, élaboré sur la base des projets de M. Vaillant : il propose d'allonger de 5 à 10 ans la validité des passeports ordinaires, tout en maintenant la taxe perçue à 400 F, ce qui en réduit le coût annuel. Dans un souci de protection des mineurs, la durée de la validité des passeports qui leur sont délivrés ou sur lesquels ils sont inscrits serait limitée à cinq ans.

M. le Rapporteur général - Avis très favorable.

L'amendement 102 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Comme vous le savez, le Gouvernement vous présentera prochainement un projet de loi relatif à la Corse ; il comprendra un volet fiscal réformant notamment les droits de succession. Cette réforme introduira l'obligation de déclarer les successions et incitera à la reconstitution des titres de propriété.

Dans l'attente de ce dispositif, il nous paraît souhaitable de reporter au 1^er janvier 2002 l'application des règles de droit commun en Corse et de proroger les exonérations applicables aux indivisions successorales. C'est l'objet de l'amendement 129.

M. le Rapporteur général - La commission des finances a toujours considéré les dispositions actuelles comme anormales et illégitimes...

M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !

M. le Rapporteur général - ...et elle a appelé, l'année dernière, à voter un amendement les modifiant. Cela dit, puisqu'un projet de loi portant sur l'ensemble des problèmes relatifs à la Corse doit nous être présenté, la commission des finances a émis un avis favorable à l'amendement gouvernemental.

M. Jean-Jacques Jégou - Permettez-moi d'intervenir sur ce sujet avec gravité et émotion. J'ai été cosignataire, avec M. Charles de Courson, de l'amendement voté l'an dernier et nous avons rencontré beaucoup de difficultés et fait l'objet de beaucoup de pressions. Je constate que la volonté du Parlement n'a pas été respectée. Le groupe UDF ne met pas en cause la volonté du Gouvernement de régler le problème corse, qui se pose depuis des décennies. Néanmoins, ce n'est pas en montrant des signes de faiblesse qu'on y parviendra : voilà deux siècles que l'Etat n'a pas su rétablir l'unité des règles dans notre République. Le groupe UDF ne peut s'associer à de tels amendements.

M. Michel Bouvard - Le groupe RPR les votera. Cela ne préjuge pas de notre position sur le futur projet de loi sur la Corse. Mais il s'agit là de dispositions transitoires dans l'attente d'un texte d'ensemble sur la fiscalité applicable en Corse. Pour nous, il n'est pas choquant qu'un territoire ayant le handicap de l'insularité et celui de la montagne bénéficie d'une fiscalité dérogatoire dans certains domaines, à condition que celle-ci soit décidée par la représentation nationale, après une évaluation sérieuse des handicaps et des mesures de compensation possible.

Plusieurs parlementaires de notre groupe, dont le président de séance, ont beaucoup travaillé sur ces questions avec les élus de l'île et nous serons attentifs aux futures propositions du Gouvernement. En attendant, nous voterons cet amendement.

L'amendement 129, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. Yves Cochet - L'amendement 107 tend à reconduire jusqu'au 31 décembre 2004 le dispositif prévu à l'article 239 sexies D du code général des impôts, qui complète le régime d'amortissement accéléré et dispense les crédits-preneurs d'immeubles situés dans certaines zones d'aménagement du territoire de réintégrer, lors de la levée d'option d'achat, la fraction des loyers représentative de l'acquisition du bien.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 107, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 169 est défendu.

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis favorable à cet amendement, tout en reconnaissant qu'il posait certains problèmes.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les groupements intercommunaux à fiscalité propre issus d'une création ex nihilo bénéficient d'une garantie quant au niveau de leur DGF à partir de la 3^ème année, alors que ceux issus d'une transformation en bénéficient dès la 2^ème année. Votre amendement alignerait les premiers sur les seconds.

Ceci ne nous paraît pas acceptable pour deux raisons. D'une part, il convient d'encourager l'intégration fiscale des EPCI issus d'une création ex nihilo en adaptant dès la 2^ème année, le montant de la DGF en fonction de leur coefficient d'intégration fiscal réelle. Votre proposition, elle, encouragerait une intercommunalité d'aubaine.

La garantie offerte dès la 2^ème année aux EPCI issus d'une transformation se justifie par le souci de leur assurer une continuité budgétaire et de les inciter à opter pour la taxe professionnelle unique. Un groupement créé ex nihilo n'a aucune charge à assumer et sa première année d'existence est consacrée à la mise en place progressive des services et projets.

Votre proposition aurait en outre des répercussions sur le montant moyen des DGF attribuées aux groupements.

Je vous demande donc de retirer l'amendement.

M. Michel Bouvard - J'entends bien votre argumentation, mais je ne retirerai pas cet amendement, sur lequel Gilles Carrez s'est longuement expliqué en commission.

Vous parlez d'intercommunalité d'aubaine : mais créer un groupement ex nihilo représente un pas plus grand qu'une simple transformation ! Et il y a souvent transfert de services dès la 1^ère année.

En second lieu, il n'y a pas de raison que les groupements créés ex nihilo ne bénéficient pas des mêmes garanties de croissance de leurs ressources que les autres. Sinon, les ajustements au sein de l'enveloppe globale risquent de se faire à leur détriment.

Je maintiens donc cet amendement tout à fait opportun.

M. Jean-Jacques Jégou - Et qui est dans la philosophie de la loi Chevènement. Vous parlez d'intercommunalité d'aubaine, Madame la secrétaire d'Etat, mais quand on voit les transformations budgétaires qu'implique l'intercommunalité, on comprend que la recherche d'un avantage de circonstance ne peut pas être ce qui motive les communes.

J'ajoute que cet amendement répond à l'attente de toutes les communautés d'agglomération du Val-de-Marne. C'est une question de justice. Si on n'instaure pas, pour la deuxième année de fonctionnement, un parallélisme entre les groupements créés ex nihilo et ceux qui sont passés par les stades intermédiaires, les premiers seront rapidement défavorisés.

M. Augustin Bonrepaux - M. Jean-Yves Gateaud avait déposé un amendement semblable, dont je m'étonne qu'il ait disparu. Sans doute la loi aurait-elle dû être plus modérée dans les attributions versées au titre de la première année. Mais ce qui est fait est fait. Il est ensuite difficile d'admettre des pertes de recettes, d'autant que la deuxième année les réalisations commencent vraiment.

L'amendement 169, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 21

M. Yves Cochet - Dans un souci d'allégement des formalités administratives, l'amendement 108 tend à dispenser de caution un certain nombre d'opérations liées à la circulation des alambics. Nous ne parlons pas ici des bouilleurs de cru.

M. le Rapporteur général - Favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable et je lève le gage.

L'amendement 108, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous en arrivons à une mesure traditionnelle des droits sur le tabac. L'amendement 130 rapproche le minimum de perception des cigarettes brunes et blondes, instaure un minimum de perception sur les cigares et relève celui du tabac à rouler, qui est de plus en plus consommé par les jeunes.

M. le Rapporteur général - Avis favorable ainsi que sur le sous-amendement 272.

M. Gilbert Mitterrand - L'amendement 130 du Gouvernement va dans le bon sens mais il oublie de relever le minimum de perception sur les cigarettes blondes, qui reste à 530 F, alors que c'est le produit le plus en expansion et celui par lequel les jeunes commencent bien souvent. Je propose donc de le porter à 560 F.

Par là, je veux aussi éviter que des nouveaux produits apparaissent sur le marché du tabac blond à prix cassés, ce qui relancerait la guerre des prix.

Enfin, il me paraît opportun de relever davantage -à 510 F au lieu des 505 proposés par le Gouvernement- le minimum de perception du tabac brun, afin de se rapprocher peu à peu du minimum de perception unique que souhaite la Commission européenne.

Cet amendement, inspiré du rapport de M. Recours, répond à un souci de santé publique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous partageons ce souci et nous acceptons donc ce sous-amendement, mais il faut aussi garder à l'esprit l'objectif de réduction de l'écart de fiscalité entre le brun et le blond. Je propose donc de porter le minimum de perception du blond à un niveau raisonnable : 540 F. Acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

M. Gilbert Mitterrand - Passer de 530 à 540 F seulement, c'est timide mais c'est toujours cela. L'essentiel était de réintégrer le blond dans le dispositif. D'accord donc. Mais il faudrait aussi que les pouvoirs publics fassent preuve de vigilance par rapport aux nouveaux produits.

Le sous-amendement 272 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 130, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur général - L'amendement 29 est un amendement de précision, le 30 un amendement de conséquence.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 30.

L'article 22, ainsi modifié, est adopté.

ART. 23

M. Jean-Jacques Jégou - Compte tenu de la façon dont évoluent les revenus agricoles, il ne serait pas raisonnable d'augmenter la valeur locative cadastrale des terres. Tel est le sens de l'amendement 63.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur général - L'amendement 31, qui s'inspire du dispositif actuellement en vigueur pour les chambres de métiers, donne aux chambres d'agriculture la possibilité de signer elles aussi des conventions pluriannuelles.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 24, ainsi modifié.

ART. 25

M. Gilbert Gantier - L'amendement 197 vise à supprimer cet article qui tend à augmenter la taxe sur l'équarrissage pour contribuer à l'équilibre financier. Compte tenu de la crise de la vache folle et de l'interdiction des farines carnées dans l'alimentation du bétail qui empêche les professionnels de valoriser les carcasses, cet article est particulièrement inopportun.

M. le Rapporteur général - Défavorable, la commission ayant considéré que c'est l'amendement qui est inopportun.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Compte tenu des événements, la suppression de cet article serait particulièrement inopportune.

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les besoins annuels du service public de l'équarrissage étaient jusqu'à présent de l'ordre de 670 millions et ils étaient couverts par le produit de la taxe perçue sur les achats de viandes. Compte tenu des mesures de sécurité alimentaire décidées cette année, les besoins ont été réévalués à hauteur d'1,550 milliard. L'article 25 du projet de loi de finances rectificative prévoyait donc de porter le taux de cette taxe de 0,6 % à 1,5 % et de 0,9 % à 2,7 % pour ce qui concerne les taux plafonds. Entre-temps, l'interdiction totale de l'usage des farines carnées étant intervenue, les besoins de financement globaux ne sont plus de 1,550 milliard mais de 3,2 milliards. C'est pourquoi il vous est proposé d'élargir l'assiette de la taxe à tous les achats de produits à base de viandes et de relever les taux plafonds de 0,9 % à 2,1 % et de 2,7 % à 3,9 %. Tel est l'objet de l'amendement 149.

M. le Rapporteur général - Favorable. La solution proposée par le Gouvernement s'impose.

L'amendement 149, mis aux voix, est adopté de même que l'article 25 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 25

M. Yves Cochet - L'amendement 110 est défendu.

M. le Rapporteur général - Favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable et il lève le gage.

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'article 26 est réservé.

APRÈS L'ART. 26

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 232 vise à éviter que les locataires des logements HLM, qui bénéficieront du gel de loyer décidé par les organismes pour 2000 et 2001, ne voient leurs charges locatives exploser du fait de l'augmentation du prix du fioul. En effet, le fioul lourd, souvent retenu comme combustible dans les chaufferies des HLM, ne bénéficiera pas des baisses de la TIPP prévues par le Gouvernement pour le fioul domestique. Les auteurs de l'amendement sont conscients des risques d'inconstitutionnalité qui pourraient s'y attacher, mais ils appellent l'attention du Gouvernement sur la spécificité des bénéficiaires, qui ne doivent pas être pénalisés en ce qu'ils appartiennent aux catégories les moins favorisées de la population.

M. le Rapporteur général - La commission ne peut être favorable à cet amendement peu acceptable sur le fond comme sur la forme. Du reste, Mme Bricq avait présenté une proposition analogue, quelle a accepté de retirer pour la même raison.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable : tel qu'il est rédigé, l'amendement conduit à intégrer le fioul lourd à haute teneur en soufre dans le dispositif d'exonération et il nécessite au préalable une dérogation communautaire spécifique puisqu'il tend à proposer un remboursement de la TIPP au profit d'une catégorie particulière de consommateurs. Du reste, la préoccupation de M. Dumont est partiellement satisfaite puisque les réseaux de chaleur qui fonctionnent au fioul lourd à basse teneur en soufre bénéficient d'une mesure fiscale incitative, le Gouvernement ayant obtenu en décembre 1999 une dérogation communautaire qui permet d'accorder une réduction du tarif de la TIPP à tout opérateur utilisant ce type de carburant.

M. Jean-Jacques Jégou - Je comprends les motivations de M. Dumont. Il serait cependant préférable de promouvoir l'utilisation du gaz naturel, infiniment moins polluant. Le recours au fioul domestique ou lourd, perdure parfois pour des raisons peu avouables, cependant qu'il est beaucoup plus toxique que le gaz.

M. Jean-Louis Dumont - Compte tenu des arguments du rapporteur et de la ministre, j'accepte de retirer mon amendement dont la motivation essentielle était de sensibiliser le Gouvernement sur un problème délicat. Les locataires des HLM risquent de subir, du fait de l'explosion des charges locatives, une perte de leur pouvoir d'achat alors qu'ils ne sont en rien responsables du mode de chauffage utilisé dans leur immeuble. Le problème reste donc entier.

M. le Président - L'amendement 232 est donc retiré.

M. Yves Cochet - Je défends l'amendement 229 de M. Blazy qui vise à permettre de « re-formater » une partie de la TGAP existante au vu de quatre critères permettant de recalculer la taxe aéroportuaire en fonction du bruit des avions. Il convient notamment de la moduler en fonction de la masse des appareils, afin de la rendre plus dissuasive pour les gros porteurs, qui sont en règle générale les plus bruyants. Comme M. Blazy, maire de Gonesse, et Mme Bricq l'ont relevé, des milliers de personnes subissent en effet des nuisances sonores considérables, y compris la nuit, Roissy étant exempté de tout couvre-feu alors que l'activité nocturne de fret -très bruyante- ne cesse de s'y renforcer.

M. Michel Bouvard - Belle envolée ! (Sourires)

M. le Rapporteur général - Mme Bricq avait défendu cet amendement il y a quelques semaines et la commission n'avait pu l'adopter, bien qu'elle soit sensible aux intentions de ses auteurs. Il est en effet de bonne méthode de pénaliser ceux qui polluent le plus. Ces dispositions nous semblent toutefois relever davantage du règlement que de la loi. Nous invitons donc nos collègues à retirer cet amendement et à nouer une discussion sur ces sujets avec le Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage ce souci. Les coefficients actuels de modulation de la taxe tiennent déjà compte du groupe acoustique des aéronefs et de l'heure du décollage. Cela répond largement à vos préoccupations et une modification n'est pas nécessaire. Je souhaite le retrait de l'amendement.

Mme Nicole Bricq - J'ai défendu cet amendement lors de la discussion du budget pour 2001. Pour ma part, il me semble inutile d'encombrer le débat en répétant les mêmes arguments.

L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - La loi Pasqua modifiée Voynet sur l'aménagement du territoire crée une taxe pour alimenter ce qui était alors le FITTVN. Elle devait porter sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques, puis concerna seulement les centrales au fil de l'eau de la CNR. Pour rendre cette dernière plus attrayante aux yeux du groupe Lyonnaise-Suez, le Gouvernement a décidé de diminuer cette taxe et de l'étendre aux autres ouvrages hydrauliques. Cela pose deux problèmes.

D'une part, la loi de nationalisation d'EDF garantissait à certaines entreprises le maintien de la fourniture d'électricité en qualité, en quantité et en prix. EDF la leur vend à prix coûtant. Ces entreprises vont supporter la TGAP et la taxe d'aménagement du territoire qu'EDF, qui la paiera pour ses barrages, ne manquera pas de répercuter. Mon amendement 208 exonère donc de la taxe hydraulique les droits issus de la nationalisation.

D'autre part, la loi montagne de 1985 a réservé des contingents d'énergie -à prix réduit- aux départements de montagne. Mon amendement 209 exonère ces contingents réservés de la taxe hydraulique.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu ces amendements, M. Bouvard sait bien pour quelles raisons. Pour autant le problème, que M. Bonrepaux avait soulevé lors du dépôt de l'amendement concernant la CNR est bien réel. Peut-être avons nous voté trop rapidement cet amendement du Gouvernement et faudra-t-il revenir sur certaines de ses dispositions. A l'évidence, il n'est pas convenable de déposer des amendements à la dernière minute, car nous n'avons pas tous la vivacité d'esprit de M. Bonrepaux qui nous a immédiatement alertés. Nous posons de nouveau la question à la ministre, et peut-être quelques dispositions seront-elles proposées avant la fin de la discussion au Sénat.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'entends bien votre observation de méthode. Mais je ne souhaite pas ouvrir de nouveau le débat qui a eu lieu à propos du budget pour 2001.

M. Michel Bouvard - La réponse du rapporteur général me satisfait plus que celle de la ministre. Déposer des amendements tardifs est de mauvaise méthode, mais tous les gouvernements l'ont fait. Avec M. Bonrepaux, nous avions alors soulevé le problème. Je crois qu'il serait correct que le Gouvernement accepte de discuter de ces points particuliers, et même techniques, d'ici la fin de l'examen du texte. Si nous savions qu'un travail concret va s'engager, même si nous ne sommes pas certains d'avoir totalement satisfaction, je serais prêt à retirer mes deux amendements. En cas de refus de discuter, je les maintiens.

M. le Rapporteur général - Auquel cas j'invite l'Assemblée à voter contre.

L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 209.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 135 est très lié à l'article 26, qui n'a pas été discuté. Il tient compte de l'effet sur les valeurs locatives des charges qu'instituerait cet article 26. Il vaudrait donc mieux en discuter ensuite.

M. Philippe Auberger - Il en va de même pour mon amendement 133, qui est indissociable de l'article 26.

M. le Rapporteur général - Ce n'est pas la peine de les réserver. La commission a émis un avis défavorable, ils peuvent être soumis au vote tout de suite.

M. le Président - L'article 95-5 du Règlement est clair : si la commission saisie au fond ne souhaite pas la réserve, il n'y a pas réserve.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même position que la commission.

M. Gilbert Gantier - La commission a repoussé l'amendement, soit, mais il ne se présente sous forme d'article additionnel que parce qu'il concerne le code général des impôts alors que l'article 26, qui lui sert de support, touche au code général des douanes. Il n'est donc pas convenable, par conséquent, que nous le rejetions avant d'avoir examiné le 26.

M. le Président - Plutôt que « convenable » mieux vaudrait dire « logique ».

M. Gilbert Gantier - L'article 26 aggrave les charges des contribuables et l'amendement en tient compte. Je proteste donc contre la déplorable méthode de travail qu'on nous impose !

L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 133.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 104 vise à préciser les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée par les organismes HLM à la Caisse de garantie du logement locatif, créée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi « SRU », que vous avez adoptée en dernière lecture, ne mentionne pas ces règles, en effet. Il convient par conséquent d'écrire dans les articles L. 452-4 à L. 452-6 que le taux sera fixé dans la limite d'un plafond de 1,5 % par arrêté conjoint du ministre du logement et du ministre des finances.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Philippe Auberger - Rendons au Gouvernement et à la commission leur politesse de tout à l'heure ! Cet amendement, qui ne va aggraver en rien les charges de l'Etat, n'a pas sa place dans cette loi de finances rectificative. C'est un cavalier budgétaire et je demande à nos collègues de ne pas le voter pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. le Rapporteur général - Il s'agit d'une imposition de toute nature !

M. Philippe Auberger - Mais non !

M. Gilbert Gantier - Il y aura d'autant plus sûrement censure que la disposition n'entrera en vigueur qu'en 2001 alors que le collectif porte sur 2000.

L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - L'amendement 141 est le premier d'une série en faveur des véhicules « propres ». Il vise à étendre aux bennes à ordures de moins de 12 tonnes les dispositions déjà prises par le Gouvernement pour les bennes plus lourdes.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à la suppression de ce seuil de 12 tonnes pour le remboursement de la TIPP sur le GPL et le GNV consommés par les véhicules tirant les bennes de ramassage des déchets ménagers.

M. Jean-Jacques Jégou - Il ne s'agit pas de véhicules, mais des bennes.

Mme la Secrétaire d'Etat - Elles sont tractées ! Quoi qu'il en soit, l'amendement permettant de préserver l'environnement, je l'accepte et je lève le gage.

L'amendement 141, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Notre amendement 142 est de ceux que nous proposons pour inciter nos concitoyens à effectuer des travaux dans leur habitation pour faire « la chasse au gaspi », pour économiser l'énergie. Il existe actuellement, pour les logements anciens, un « dispositif Besson » qui, sous certaines conditions de loyer, accorde aux bailleurs une déduction forfaitaire majorée de 25 %, au lieu de 14 %, en cas de travaux de ce genre. Nous proposons de porter le taux de cette déduction à 50 %.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet : les travaux d'économie d'énergie réalisés dans les locaux d'habitation donnés en location constituent déjà des améliorations donnant lieu à déduction intégrale du revenu foncier.

D'autre part, cet avantage est la contrepartie d'un engagement de modération du loyer : en relever le montant pour un autre motif ne serait pas logique.

L'amendement 142, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - L'amendement 143 vise encore à plus d'efficacité énergétique, cette fois en modifiant le régime d'imposition simplifiée dit « micro-foncier ».Celui-ci aboutit à n'imposer que 60 % des recettes lorsque le revenu foncier est inférieur à 60 000, en contrepartie d'une option consentie obligatoirement pour trois ans. L'amendement supprime cette durée de trois ans en cas de travaux d'économies d'énergie : les bailleurs pourront ainsi effectuer ceux-ci sans attendre.

M. le Rapporteur général - L'idée est intéressant mais le dispositif exigerait une réflexion plus approfondie. Rejet, en l'état.

Mme la Secrétaire d'Etat - Permettre de déroger à une option conçue comme irrévocable risquerait de dénaturer ce régime du micro-foncier.

L'amendement 143, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'article 39 AC prévoit un amortissement exceptionnel sur un an pour les véhicules acquis par une société et fonctionnant à l'énergie propre, mais cet amortissement est, comme pour les autres véhicules, plafonné à 120 000 F. Or il s'agit souvent d'autobus ou de bennes à ordures d'un prix bien supérieur. Lorsque nous lançons des appels d'offres, les concessionnaires nous opposent souvent que l'investissement est trop lourd.. L'amendement 97 vise à supprimer ce plafond pour qu'il y ait incitation à s'équiper en véhicules propres.

L'amendement 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - Dans le même esprit que tout à l'heure, je propose par l'amendement 144 de porter de 70 000 à 100 000 F la limite dans laquelle peut s'imputer sur le revenu global le déficit foncier résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunts, cela lorsque les travaux seront destinés au moins pour 30 % à économiser l'énergie.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable : ne rendons pas plus complexe encore la déclaration des revenus fonciers !

L'amendement 144, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Nous l'avons relevé dans la discussion générale, le volet fiscal de ce collectif se résume pour l'essentiel à une extension bien insuffisante de la TGAP aux consommations d'énergie intermédiaire des entreprises. Nous avons appelé à plus de justice sociale, à une meilleure redistribution des fruits de la croissance, mais aussi à la recherche d'une meilleure efficacité économique et sociale. Depuis 1997, certaines mesures ont certes été prises pour réduire des avantages fiscaux consentis aux titulaires de revenus financiers, mais il conviendrait d'aller plus loin.

Ainsi, notre amendement 197 vise à supprimer l'avoir fiscal. Pendant la discussion de la loi de finances, des arguments pertinents ont été avancés en faveur de cette mesure.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Brard d'avoir rappelé le chemin parcouru depuis 1997.

L'amendement 197, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - Mes amendements 99 et 100 visent à améliorer la situation de nos 8 millions de contribuables célibataires. Une personne qui vit seule, qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve, est fortement fiscalisée. Pourtant, elle doit assumer un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple. Les charges de la vie à deux ne sont pas le double de celles d'une personne seule. Je pense en particulier aux jeunes actifs qui paient leurs premiers impôts et doivent en plus assumer les dépenses d'une installation. Mon amendement 100, le plus modéré des deux, vise à porter de 1 à 1,1 le quotient familial des contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge. L'avantage fiscal serait plafonné à 2 400 F, ce qui me semble très raisonnable.

Il faut adresser un signe aux célibataires, qui contribuent à l'enrichissement de notre pays.

Les amendements 99 et 1000, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 198 vise à rapprocher les conditions d'impositions des plus-values de cession d'actifs de revenu de celles de revenus non financiers soumis au barème de l'impôt sur le revenu. On pourrait ainsi dégager des moyens supplémentaires pour le ministère de la justice. En effet, les réformes votées par le Parlement nécessitent l'ouverture de nouveaux crédits.

L'amendement 198, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - A la demande du Gouvernement, les amendements 101 et 138 deuxième rectification ainsi que les sous-amendements 276, 201 rectifié, 239 et 240 sont réservés.

M. Jean-Pierre Brard - La mobilité professionnelle s'accroît. Notre amendement 182 vise donc à améliorer la prise en compte fiscale des frais occasionnés par un déménagement. Je sais qu'ils peuvent déjà être comptabilisés dans le régime des frais réels. Nous proposons cependant un autre dispositif, plus adapté à la situation des contribuables les plus modestes : un crédit d'impôt, qui serait remboursé aux ménages non assujettis au titre de l'impôt sur le revenu. M. Pierret avait repoussé notre amendement sur les frais de déménagement en première lecture du projet de loi de finances, au motif que le régime des frais réels apportait une solution satisfaisante au problème. Ce nouveau dispositif présente l'avantage de s'appliquer aussi aux contribuables non imposables.

M. le Rapporteur général - Nous en avons débattu il y a peu, en effet, la commission n'a pas trouvé d'éléments nouveaux, justifiant qu'elle revienne sur son avis négatif.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai bien noté le perfectionnement, mais un amendement semblablement perfectionné a été repoussé dans une autre enceinte.

L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
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Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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