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Session ordinaire de 2000-2001 - 41ème jour de séance, 94ème séance 1ère SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2000 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI Sommaire SOUHAITS DE BIENVENUE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 VIANDE BOVINE 2 ENSEIGNEMENT AGRICOLE 3 SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE 3 STATUT DE LA CORSE 4 INSÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 5 BAISSE DES IMPÔTS 6 CATASTROPHES NATURELLES 7 RETRAITES MINIÈRES 7 AGENCE NATIONALE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE 8 PROJET DE SOINS INFIRMIERS 9 LOI SUR LA SOLIDARITÉ ET LE RENOUVELLEMENT URBAINS 9 FIPOL 10 TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES (CMP) 11 DÉCLARATION D'URGENCE 17 La séance est ouverte à quinze heures. SOUHAITS DE BIENVENUE M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. le Président du groupe d'amitié Russie-France de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent). Je suis heureux de souhaiter aussi la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. le Professeur Papa Abdourahmane Kane, Président du groupe d'amitié Sénégal-France de l'Assemblée nationale de la République du Sénégal (Mêmes mouvements). L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. François Sauvadet - Nous avons été nombreux, Monsieur le ministre de l'agriculture, à vous interroger sur la façon dont les éleveurs allaient être soutenus pour faire face à la crise de la filière bovine, à l'issue du conseil européen de l'agriculture que vous avez présidé. Le comité de gestion chargé du dossier s'est réuni hier. Il a indiqué que le prix des bovins devant être abattus serait fixé selon les prix du marché pour chaque Etat. On assure que le prix de référence retenu date d'une période où la France était déjà en pleine crise de la vache folle. Ce serait catastrophique pour les éleveurs, car les cours ont chuté de 40 à 50 % pour certaines catégories. Pouvez-vous nous dire quel niveau sera retenu ? Que comptez-vous faire pour dégager le marché des jeunes animaux, ceux qui ont moins de trente mois ? Il faut en particulier dégager le marché des broutards. Enfin, au-delà des classiques reports, le Gouvernement doit prendre des mesures financières pour venir en aide aux éleveurs, qui se trouvent dans une situation dramatique. Nous attendons des réponses précises (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le comité de gestion qui s'est réuni à Bruxelles a entériné et précisé les décisions du conseil européen de l'agriculture. Je peux vous confirmer que l'intervention publique concernera les jeunes bovins, y compris les broutards, conformément au souhait de la France. C'est une mesure que nous avons obtenue, malgré l'opposition de plusieurs Etats membres (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). S'agissant des avances sur primes, leur taux passera de 60 à 80 %. Le Gouvernement a décidé d'opérer les versements dès les premiers jours de janvier. La procédure d'achat-destruction sera prise en charge à 70 % par l'Union européenne et à 30 % par les Etats. Pour les bovins de plus de trente mois, la fixation du prix de référence a occasionné des vifs débats. Le résultat, je l'admets, est assez défavorable à la France, puisque le prix retenu date d'une période où nous étions déjà en crise. M. Jean-Pierre Soisson - C'est une catastrophe ! M. le Ministre - Monsieur Soisson, auriez-vous oublié ce qu'est l'Europe ? Il y a des majorités et des minorités. M. Jean Auclair - Que faites-vous ici ? Vous devriez être à Bruxelles ! Démission ! M. le Ministre - Aucun ministre n'a jamais participé à une réunion du comité de gestion, vous semblez l'ignorer. S'agissant du prix de référence, je précise tout de même que les prix étaient exagérément élevés avant la crise -sauf pour les vaches de M. Auclair (Sourires sur les bancs du groupe socialiste). Je ne peux pas encore vous dire quels seront les prix d'intervention, car la Commission européenne nous laisse une marge d'appréciation, en fonction de l'âge et de la catégorie de l'animal. Les négociations avec les fédérations de producteurs commencent ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Jean Auclair - C'est scandaleux ! M. le Président - Monsieur Auclair, il y a d'autres façons de se faire remarquer que de vociférer.
M. Jacques Le Nay - Monsieur le ministre de l'agriculture, l'enseignement agricole est en crise depuis le 30 novembre, quand s'est réuni le Conseil national de l'enseignement agricole. Plusieurs représentants du privé ont quitté la salle, protestant contre votre volonté de transférer certaines de leurs compétences à l'enseignement agricole public. Vous êtes en train de mettre à mal l'enseignement agricole, qui fonctionne sur le principe de la pluralité, comme l'a confirmé la loi de 1984. Cette crise est la conséquence directe de votre budget pour 2001, dans lequel les subventions de fonctionnement à l'enseignement agricole privé ont été réduites au strict minimum. Avez-vous l'intention de revoir votre position, afin d'éviter une guerre de tranchées entre le public et le privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Il est hors de question de rallumer une quelconque guerre scolaire (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). C'est généralement la gauche, d'ailleurs, qui éteint ces guerres (Mêmes mouvements). Dans l'enseignement agricole, la guerre a été éteinte par la loi de 1984, votée quand Michel Rocard était ministre de l'agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). J'appliquerai la loi de 1984, toute la loi de 1984, rien que la loi de 1984. Il n'est pas question de rompre l'équilibre. Les réactions de certains m'ont amené à examiner les chiffres : il y a eu 46 ouvertures de classe dans le privé et 47 dans le public. Quel déséquilibre ! (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) S'agissant des formations en alternance, aucune mesure n'a été annoncée. Une réflexion est en cours au sein de l'Education nationale. Il est normal que l'enseignement agricole y prenne sa part. Nous prendrons des décisions en harmonie, dans un esprit tout opposé à celui de la guerre scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Marie-Hélène Aubert - Monsieur le ministre des affaires étrangères, la situation en Côte d'Ivoire est dramatique. Ces dernières semaines, de graves violences ont été perpétrées par la gendarmerie elle-même. Rafles, viols, tortures, assassinats : le pays qui fut le plus riche d'Afrique n'est pas loin de la guerre civile. Le concept d'ivoirité, principe de préférence nationale généralisée introduit dans la Constitution, a empêché plusieurs candidats de participer à l'élection présidentielle. Les observateurs de l'ONU et de l'OUA ont refusé de se rendre sur place. L'Union européenne, qui avait accepté d'être représentée pour les élections législatives, a dû rapatrier ses observateurs. La Côte d'Ivoire est certes un Etat souverain. Mais la France a des liens historiques avec ce pays, où vivent 20 000 de nos compatriotes. Un bataillon français de 500 hommes est en garnison à Abidjan. On ne peut que s'étonner de la grande discrétion de la France, pour ne pas dire du soutien qu'elle apporte au président Gbagbo (Marques d'approbation sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Les observations de la France, selon lesquelles l'évolution de ce pays « ne correspond pas aux attentes », semblent un peu légères. Aussi nous vous demandons si la France reconnaît le résultat de ces élections, si elle condamne clairement les actes de violence et de répression organisés par le pouvoir en place, si elle envisage de subordonner son aide économique, qui est très importante, à la reprise du processus démocratique, enfin quelles initiatives elle va prendre pour favoriser la pacification du nord du pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Non, la France n'est ni absente, ni complaisante. Nous sommes très informés de la situation de ce pays (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et nous avons des positions claires (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). La France avait indiqué que l'invalidation par la Cour suprême de la candidature de M. Ouattara ne pouvait qu'entacher le scrutin. Même si ces élections se sont déroulées plutôt dans le calme dans 145 circonscriptions sur 174, elles ne répondent pas à nos attentes. Nous souhaitons que les élections partielles prévues dans 29 circonscriptions du nord puissent associer tous les partis politiques. Quant aux troubles de la semaine dernière, la France a marqué de façon tout aussi claire sa réprobation face aux écarts des forces de l'ordre et des militants du rassemblement républicain. Elle appelle avec force à la réconciliation nationale. La coopération comporte trois volets. L'aide aux projets et l'assistance technique du ministère des Affaires étrangères représente 137 millions de francs en 2000 : elle a été partiellement gelée et sa reprise éventuelle fait l'objet d'une évaluation. Le deuxième volet passe par l'Agence française de développement -270 millions de francs l'an dernier. Mais les versements sont actuellement suspendus du fait de l'existence d'arriérés de remboursement. Enfin, les aides à l'ajustement sont accordées dans le cadre d'un programme approuvé par le FMI. Nous ne dérogerons pas à cette règle et souhaitons donc que les autorités ivoiriennes prennent rapidement contact avec les institutions de Bretton Woods (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Sarre - L'Assemblée de Corse a approuvé samedi l'avant-projet de loi portant statut de l'île, ainsi que nombre d'amendements présentés par les élus séparatistes en vue d'élargir le transfert de compétences à une assemblée qui n'a pas de légitimité pour faire la loi. J'ai cru comprendre que ce texte, tout comme les négociations en cours, avait pour objectif d'arrimer la Corse à la République. Une phrase de l'avant-projet réaffirmait la responsabilité insulaire dans la République : or cette phrase a été retirée à la dernière minute à la demande des séparatistes (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Cette manipulation, comme la chantage permanent des élus séparatistes, qui ne réclamaient hier rien moins que la dissolution de la quatorzième section du Parquet, chargée des affaires terroristes, prouvent que les négociations sont biaisées et que l'indépendance demeure bien l'objectif ultime des séparatistes. Dans ces conditions, entendez-vous laisser le texte en l'état ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Votre question me permet d'apporter des précisions utiles. Vous mettez en cause la compétence de l'Assemblée de Corse pour se prononcer sur un éventuel nouveau statut : j'aimerais rectifier cette erreur juridique. L'article 26 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Corse dispose que l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de lois ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse, notamment ceux qui concernent le champ de compétence et le fonctionnement des collectivités territoriales de Corse. Vous craignez que toute référence à l'appartenance de la Corse à la République ait disparu du texte : or l'avis transmis par l'Assemblée de Corse ne comporte aucune proposition en ce sens. Nos interlocuteurs sont les élus du suffrage universel. Je n'accepte pas la violence, mais j'accepte le débat d'idées : je ne suis pas ministre de l'intérieur pour faire la police des esprits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF ) L'Assemblée de Corse a approuvé l'économie générale du texte et de nombreux avis, affirmant ainsi son attachement au dialogue et au débat démocratique. Nous avons toujours voulu, nous que ces discussions aient lieu dans la transparence la plus totale. La démarche se poursuit par l'étude approfondie de l'avis de l'Assemblée de Corse, pour en retenir ce qui peut enrichir le texte qui sera prochainement transmis au Conseil d'Etat, puis, vers la fin janvier, au conseil des ministres. Il sera déposé au Parlement au printemps, vraisemblablement en avril. Il appartiendra alors à la représentation nationale de se prononcer sur un ensemble de propositions dont l'objectif est d'enraciner durablement la Corse dans la République, comme le rappelle l'exposé des motifs, en l'accompagnant dans un développement respectueux de sa spécificité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
INSÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Mme Françoise de Panafieu - Je ne sais si ma question s'adresse au ministre de l'éducation, à celui de l'intérieur ou au Premier ministre. L'insécurité dans les collèges et lycées s'est dangereusement aggravée au cours de ce premier trimestre de l'année scolaire. L'inquiétude atteint aujourd'hui, dans les établissements et dans les familles, un degré inégalé. Une ligne jaune a été franchie. Les voies de fait contre un responsable scolaire de Drancy -heureusement sanctionnées très vite-, les grèves des professeurs et des parents contre l'insécurité dans deux lycées du XVIIe arrondissement témoignent de la gravité de la situation. Il faut plus de moyens, plus de postes d'encadrement, mais surtout une véritable prise de conscience (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) qui ne peut venir que d'en haut. Comment enseigner lorsqu'on se sent menacé ? Comment avoir confiance dans les adultes quand on les voit bafoués et agressés ? Que peuvent faire les rectorats devant cette crise de confiance qui s'aggrave ? Tous les membres de cette Assemblée, bien au-delà des trois groupes au nom desquels je parle (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) savent qu'il faut une vraie politique pragmatique de prévention et de sanction pour espérer mettre un terme à cette plaie. Que comptez-vous faire contre l'insécurité scolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je note qu'il y a dans votre question davantage de points d'exclamation que de points d'interrogation... (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Néanmoins j'en appelle à votre sang-froid. Vous vous êtes demandé si c'était au ministre de l'intérieur ou à celui de l'Education nationale de vous répondre : je crois passionnément que c'est à l'éducation nationale de répondre. Certes la situation est en partie celle que vous décrivez. Mais le Gouvernement a fait le choix de mettre les moyens nécessaires, d'enrichir les contenus pédagogiques et de faire confiance à l'institution scolaire et aux talents de nos enseignants pour vaincre la violence (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Ce n'est certainement pas par d'autres moyens, ce n'est pas en faisant des policiers les auxiliaires de l'Education nationale que nous y parviendrons (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Arthur Dehaine - Madame la secrétaire d'Etat au budget, la semaine dernière nous vous avons demandé qui payait la vignette et qui ne la payait pas. Nous n'avons pas obtenu de réponse mais peu de temps après, vous annonciez que vous reportiez la date d'échéance au 15 décembre. Vous répétez partout que vous faites baisser les impôts. Mais les chiffres de votre ministère vous contredisent. L'impôt sur le revenu a augmenté de plus de 13 milliards... L'impôt sur les sociétés a augmenté de 26 milliards et il y a eu d'autres augmentations encore. Seriez-vous en train de constituer une cagnotte ? Permettez-moi de vous demander quand vous allez enfin baisser les impôts... (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - On ne peut nous reprocher à la fois de ne pas baisser les impôts, comme on l'a fait la semaine dernière, et de ne pas réduire le déficit (Exclamations bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). En 2000 nous avons réalisé 75 milliards de plus-values fiscales. Nous vous les avons exposées lors du collectif de printemps pour 35 milliards ; nous vous les avons exposées au collectif d'automne pour 40 milliards. Et en même temps qu'avons-nous fait ? Nous avons baissé les impôts de près de 100 milliards. La loi de finances initiale prévoyait 40 milliards de baisses, nous en avons ajouté 40 autres au printemps. Nous avons supprimé les 10 milliards de la vignette, ce que vous nous reprochez. La campagne est effectivement reportée de quelques jours. Nous avons donc diminué les impôts de 100 milliards. M. Georges Tron - Personne ne le voit ! Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Si, et nous recevons même des lettres de remerciements... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) à propos de la taxe d'habitation. C'est dire combien cette baisse est exceptionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Claude Guibal - Les catastrophes naturelles se font plus fréquentes. Aujourd'hui la Bretagne est frappée, hier c'était les Alpes-Maritimes notamment autour de Menton. En quelques semaines il y est tombé plus d'eau qu'en toute une année très pluvieuse. A Menton 300 biens ont été endommagés par des coulées de boue et des glissements de terrains et le risque subsiste. Par miracle, et grâce à l'efficacité des services de secours il n'y a pas de victimes. Mais sur les 200 personnes évacuées, plusieurs sont toujours en logement précaire. Les particuliers ont déposé plus de 600 dossiers auprès des assureurs et l'on estime le montant des travaux à réaliser à 150 millions. Les communes devraient obtenir la déclaration d'état de catastrophe naturelle. Mais pour les particuliers, la loi du 13 juillet 1982 présente des lacunes. D'abord les délais nécessaires pour prendre l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sont beaucoup trop longs ; ensuite rien n'est prévu dans la plupart des polices pour prendre en charge les frais de relogement ; seuls les dommages directs sont pris en compte, non la menace bien réelle des coulées de boue et glissement de terrain qui obligent pourtant à évacuer. En fait les assureurs ne rembourseront que 10 % des 150 millions de travaux nécessaires. Nous souhaitons que vous interveniez pour que les compagnies d'assurances appliquent de façon la plus complète le traitement des dossiers et facilitent leur traitement sur place. D'autre part, qu'entendez-vous faire pour élargir le champ d'application de la loi de 1982 aux dommages immatériels consécutifs aux intempéries et concernant un bien non garanti ? Envisagez-vous d'actualiser cette loi ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - D'abord au nom du Gouvernement, et de l'Assemblée unanime je tiens à assurer de notre solidarité tous ceux qui ont été très durement touchés. Les dispositifs existant déjà seront appliqués dans les meilleurs délais, je m'y engage. Quant à la modification de la loi de 1982, le travail a commencé dès l'an dernier à la suite des tragiques inondations qui ont frappé notamment l'Aude. Le Gouvernement est tout à fait prêt à aller dans ce sens. Pour ce qui concerne la Bretagne, nous prendrons les dispositions nécessaires pour que les assureurs fassent les virements le plus vite possible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Malavieille - Depuis de nombreuses années, le pouvoir d'achat des salaires et retraites miniers diminue et des droits acquis au prix d'un dur labeur comme le chauffage et le logement gratuit ou le régime de sécurité sociale sont remis en cause. Vendredi à Paris toutes les organisations syndicales viendront demander une augmentation réelle des salaires et retraites, une augmentation significative de taux des pensions de réversion, l'amélioration des droits statutaires. Chacun reconnaît le rôle qu'ont joué les mineurs dans la reconstruction du pays. La nation leur doit reconnaissance. Qu'entend faire le Gouvernement pour leur manifester une solidarité qu'ils ont amplement méritée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il y a deux semaines M. Cabiddu, député du Pas-de-Calais, avait posé une question équivalente. Le régime minier est déséquilibré car il y a plus de retraités que de cotisants. La solidarité nationale grâce à des subventions de l'Etat et des compensations d'autres régimes de retraites lui fournit déjà la plus grande part de ressources. Il est vrai que le niveau des retraites des mineurs s'est progressivement écarté de celui du régime général. Encore cet écart est-il sensible dans certains cas mais inexistant dans d'autres. Il pourrait s'accroître dans l'avenir, et c'est cela qu'il faut éviter. Nous étudions toutes les solutions et allons rencontrer dans les prochains jours les représentants de la profession pour faire évoluer plus favorablement les pensions des mineurs dont nous devons reconnaître l'effort qu'ils ont consenti dans des conditions éprouvantes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
AGENCE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE M. Joseph Parrenin - Avec la crise de la viande bovine il est plus que jamais nécessaire de repenser le développement de l'agriculture, dans le cadre défini par la loi d'orientation de 1999. Au printemps dernier un rapport très critique de l'Inspection générale des finances, suite à plusieurs rapports de la Cour des comptes, proposait la suppression de l'ANDA, l'agence nationale du développement agricole. A l'assemblée générale des chambres d'agriculture en juin vous annonciez un projet de réforme. La FNSEA et le CNJA ont décidé de boycotter l'assemblée générale de l'ANDA pour bloquer la réforme, en dénonçant une « étatisation » du développement agricole. Le 7 décembre vous êtes parvenu à un accord. L'ANDA s'est réunie hier pour mettre en _uvre cette réforme. Pouvez-vous nous la présenter ? Elle doit rendre espoir aux agriculteurs et confiance aux consommateurs (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Effectivement pendant la crise, la réforme continue. L'ANDA collecte beaucoup d'argent public : entre 800 000 et 900 000 F de taxes parafiscales. Or, plusieurs corps d'inspection -l'Inspection générale de l'agriculture, la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances- ont publié des rapports fort critiques, voire dévastateurs, à son endroit, lui reprochant notamment l'opacité de ses procédures, l'absence de contrôle public et l'inefficacité des crédits engagés. J'ai donc considéré qu'il était de notre devoir de réformer cet organisme, afin de lui donner plus de transparence et de légitimité. Cela a suscité les tensions que vous avez rappelées, dans la mesure où il est géré par les organisations professionnelles majoritaires. J'ai néanmoins réussi, non sans mal, à les convaincre qu'une absence de réforme menacerait l'ANDA dans son existence même ; je les remercie et les félicite d'en avoir finalement convenu, et c'est sur ces bases que l'ANDA repart vers un horizon que nous espérons tous plus constructif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE Mme Hélène Mignon - En cette période où tout nous invite à la consommation, un trop grand nombre de nos concitoyens continuent de se débattre, malgré la croissance retrouvée, dans d'immenses difficultés quotidiennes, qui les rapprochent de l'exclusion sociale. La revalorisation des minima sociaux et la mesure exceptionnelle de fin d'année sont des gestes forts de solidarité, mais ne peut-on craindre que certaines commissions départementales n'en tirent argument pour réduire leurs aides financières d'urgence ? Quant aux structures d'hébergement provisoire, suffiront-elles aux besoins ? En définitive, la meilleure réponse à l'exclusion est le retour du plus grand nombre à l'emploi, mais cela suppose que tous -Etat, élus, associations, monde économique- se saisissent du problème (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez raison de rappeler que 5 millions de personnes, dont de nombreuses femmes seules, vivent encore avec moins de 3 800 F par mois. Même si la pauvreté recule grâce à la mise en _uvre de la loi de lutte contre l'exclusion et aux revalorisations successives des minima sociaux, beaucoup reste à faire. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'étendre à l'ensemble des minima sociaux l'augmentation de 2,2 % du minimum-vieillesse et de l'allocation d'adulte handicapé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que d'accorder aux bénéficiaires de ces revenus de remplacement une prime exceptionnelle de 1 000 F au moins, variable selon la taille de la famille, afin d'améliorer leur ordinaire et celui de leurs enfants en cette période de l'année. Vous avez raison aussi d'évoquer les lieux d'hébergement. Le Gouvernement a augmenté les crédits destinés à faire face à l'afflux de demandeurs d'asile. La qualité des installations laissant à désirer en certains endroits, j'irai vérifier sur le terrain les effets concrets de notre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Bloche - Les infirmiers et infirmières jouent un rôle particulier auprès de certaines catégories de la population : personnes âgées ou isolées, à faible revenu ou dont l'état de santé nécessite des soins à domicile. Au-delà du soulagement physique qu'elles leur procurent, leurs visites sont souvent le seul lien social qu'entretiennent ceux qui les reçoivent. Or, nous sommes interpellés, depuis plusieurs semaines, sur la mise en _uvre du projet de soins infirmiers, que la CNAM et la Fédération nationale infirmière ont souhaité compléter par un avenant. Vous avez souhaité, Madame la Ministre, vous donner le temps d'une réflexion et d'une concertation approfondies avant d'agréer ou non cet avenant. Quelles sont, selon vous, les perspectives d'évolution du projet de soins infirmiers ? Cette profession sera-t-elle enfin reconnue, en dépit de son éclatement entre des modes d'exercice divers, comme un partenaire à part entière de la politique de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La prise en charge des personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou simplement handicapées, est un enjeu majeur de notre société, un besoin appelé à s'accroître avec le vieillissement de la population. Nous savons aussi que ces personnes souhaitent, dans la mesure du possible, rester à leur domicile, plutôt que séjourner en établissement. La réforme de la prestation d'autonomie que prépare le Gouvernement vise par conséquent à rendre celle-ci égale sur l'ensemble du territoire, ce qu'elle n'est pas, à améliorer la prise en charge financière des soins et à favoriser le maintien à domicile. Quant au projet de soins infirmiers, qui résulte d'une proposition conjointe de la CNAM et de la Fédération nationale infirmière, il tend à reconnaître le rôle-pivot joué par les infirmiers et les infirmières dans l'organisation des soins. Cette démarche est jugée positive par l'ensemble de la profession a jugé positive, même si certaines organisations s'inquiètent encore de certaines modalités retenues. C'est précisément pour que la réforme soit mieux comprise par l'ensemble des représentants des professionnels et des assurés sociaux que j'ai jugé prématuré de l'appliquer à la date prévue, c'est-à-dire aujourd'hui 13 décembre. La discussion sur ses modalités se poursuit donc avec les syndicats, et je réunirai au début de janvier les représentants de l'ensemble des professions de santé, afin que nous examinions ensemble comment concilier maîtrise médicalisée des dépenses et meilleure prise en charge des soins (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
LOI SUR LA SOLIDARITÉ ET LE RENOUVELLEMENT URBAINS M. Patrick Rimbert - Le Conseil constitutionnel a rejeté la grande majorité des moyens invoqués par l'opposition contre la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, et validé les grands principes de celle-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), notamment l'obligation faite aux communes comptant plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et plus de 3 500 habitants ailleurs de porter progressivement à 20 % la part des logements sociaux sur leur territoire. Il était urgent que cette loi entre en vigueur, car elle comporte, outre ce dispositif, un cadre législatif nouveau, en matière d'urbanisme, dans lequel s'inscriront les projets défendus par les différents candidats aux élections municipales de mars prochain. Aussi souhaitons-nous être certains que la loi sera bien opérationnelle, afin que lesdits projets puissent être discutés avec les habitants sur une base juridique certaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le Gouvernement se réjouit comme vous que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-totalité des dispositions de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, à laquelle vous avez, en tant que rapporteur, tant travaillé (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Bien que la politique sociale du logement ne se réduise pas au logement locatif social, je ne puis qu'apprécier le fait que le principe de mixité sociale et le pourcentage de 20 % n'aient été considérés comme contraires ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni au principe d'égalité, ni au droit de propriété. Dès le 1er janvier 2002, donc, quelque 700 communes urbaines seront incitées à créer des logements sociaux sur leur territoire, au moyen d'une contribution de 1 000 F par logement, dont seront déduits les efforts consentis par elles pour rattraper leur retard. Quant à la réforme de l'urbanisme, elle a été votée dans l'urgence, mais il y a tout de même eu 155 heures de débat et 3 779 amendements examinés en séance publique ! Cette réforme est capitale en effet, elle permettra de développer un urbanisme plus solidaire, d'améliorer la situation des transports, de mieux _uvrer pour un développement durable. Les textes d'application sont déjà en chantier, et devraient sortir à la fin du premier trimestre 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Je souhaite revenir sur une question abordée hier, mais qui n'a pas reçu de réponse complète : celle de l'indemnisation des victimes de la marée noire due à l'Erika. Nos régions atlantiques ont été meurtries, et elles ont subi un grave préjudice. Les accords internationaux de 1992 ont prévu que le FIPOL serait doté de 1,2 milliard, exonérant ainsi de tout risque les véritables fauteurs de la pollution que sont les compagnies pétrolières. Or, à ce jour, le FIPOL n'a pas versé un franc aux victimes, recourant aux méthodes bien éprouvées qui sont les man_uvres dilatoires, les dossiers interminables, les longues listes de pièces justificatives, tandis que les intéressés sont plongés dans le désarroi, qu'ils soient professionnels du tourisme, de la pêche ou des cultures marines. Etes-vous prêt, Monsieur le Premier ministre, à vous ranger du côté des victimes et à sommer le FIPOL de payer enfin ce qu'il doit ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Sur le constat, Monsieur Goulard, vous ne trouverez personne qui ne partage votre sévérité. Nous sommes tous d'accord, élus, professionnels, habitants du littoral atlantique, et bien sûr membres du Gouvernement, pour dénoncer le FIPOL qui n'assume pas ses responsabilités (Applaudissements sur de nombreux bancs). Alors que les accords internationaux stipulent des engagements à hauteur de 1,2 milliard, ce ne sont guère que 40 à 50 millions qui ont été versés à ce jour, et encore par l'assureur du navire. Le FIPOL doit 80 millions -soit. De toute façon, on est loin du compte. Le Gouvernement a engagé 800 millions pour le plan POLMAR et l'effort continue en vue de nettoyer les côtes -ralenti pendant l'été, il a repris activement, et se prolongera jusqu'en mars prochain. Sans doute faudra-t-il quelque 100 millions de plus. Par ailleurs, nous accompagnons les efforts des professionnels en mobilisant l'OFIMER, et pour le tourisme la BDPME dont les mécanismes devront d'ailleurs être révisés. Nous entendons bien obtenir la restitution des moyens engagés. Certes, l'Etat a annoncé qu'il passerait en dernier, mais cela ne signifie pas qu'il se résignera à laisser payer par le contribuable français ce qui doit être pris en charge par l'assurance. Nous avons remis au FIPOL le 15 février un mémorandum à ce sujet, qui est en cours de négociation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - Nous en avons fini avec les questions au Gouvernement. La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Ollier. PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires, et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire. M. Jacques Floch, rapporteur de la CMP - La semaine dernière, nous avons dit au Gouvernement tout le mal que nous pensons de la procédure qu'il a choisie. Nous ne voulons pas légiférer de cette façon, surtout sur les textes qui nous viennent de l'Europe. Il faut trouver de nouvelles procédures pour que législatif et exécutif travaillent ensemble non seulement à l'intégration du droit européen mais à l'élaboration des textes. Le droit communautaire fait partie du droit national. Il a des répercussions directes sur la vie de nos concitoyens et des entreprises, sur le droit social, l'environnement ou les services publics. C'est pourquoi chacun, dans la CMP, a voulu contribuer à l'élaboration d'un bon accord. Le rapporteur du Sénat, le ministre Hoeffel, s'est montré très ouvert aux propositions de l'Assemblée nationale, notamment sur deux textes. Pour le premier, la directive Natura 2000, l'Assemblée avait adopté à l'unanimité deux amendements tendant à ce que les conseils municipaux donnent leur avis sur les zones de protection et à ce que les activités humaines -construction, agriculture, loisirs mais aussi activités cynégétiques- ne soient pas considérées comme perturbantes pour les milieux protégés sous réserve qu'elles respectent la loi. L'introduction de ces deux précisions a permis de réintroduire la directive dans le projet. Le deuxième texte concernait le problème particulier de La Poste. Les Français sont spécialement attachés à cette institution née il y a six siècles et qui, en assurant le service quel que soit l'éloignement des correspondants, est nécessaire à la vie de la Nation. On ne peut se contenter d'intégrer un texte sur le service postal sans en débattre. J'ai donc proposé à la CMP que cette directive soit retirée de l'habilitation et j'ai demandé que le Gouvernement s'engage à organiser un débat. M. Aloyse Warhouver - Très bien ! M. le Rapporteur - Voilà le texte que la CMP a adopté à l'unanimité, et je vous demande de la suivre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le projet de loi a fait l'objet d'un accord en CMP que je vous demande d'approuver. A quelques jours de la fin de la présidence française de l'Union, au lendemain du sommet de Nice, la situation du pays au regard du droit communautaire est loin d'être satisfaisante, ce qui lui est d'ailleurs préjudiciable lorsqu'il veut défendre ses intérêts au cours des négociations communautaires. Les parlementaires ont émis de nombreuses réserves sur la procédure des ordonnances. J'ai longuement exposé la démarche du Gouvernement et les garanties qu'il apportait : la liste des directives concernées a été rendue publique, certains projets de loi de transposition ont déjà été soumis pour approbation au Parlement qui sera bien sûr saisi des lois de ratification selon l'article 38 de la Constitution. A chaque étape, le Parlement peut donc exercer son droit d'amendement. La transposition de la directive Natura 2000 a d'ailleurs été plus strictement encadrée par des amendements, qui précisent les conditions de l'habilitation, admettent les activités non perturbantes -dont la chasse- dans les zones de protection spéciale et associent les conseils municipaux concernés à la détermination de ces zones. Lorsque celles-ci sont déjà organisées, le préfet doit tenir une réunion d'information. La CMP n'a pas souhaité autoriser la transposition de la directive sur La Poste par ordonnance. Elle n'a pas en cela fait preuve d'hostilité envers cette transposition, par ailleurs technique et dont l'essentiel a eu lieu en 1998 dans la loi sur l'aménagement durable du territoire, ni montré de défiance à l'égard des négociations en cours pour actualiser la directive. Elle a affirmé la nécessité d'un débat parlementaire, et le Gouvernement déposera donc un projet de loi de transposition. Le Parlement s'intéresse en effet de très près au sujet. L'Assemblée a réaffirmé dans une résolution son attachement au service postal universel et au principe de péréquation tarifaire, et le Sénat doit se prononcer demain. Enfin, la CMP n'a pas retenu une disposition votée par l'Assemblée, mais sans lien avec le texte, qui portait sur l'homologation des tarifs de télécommunications. En aboutissant à un accord, la CMP a souligné le caractère excessif de certaines critiques qui avaient été émises sur la procédure des ordonnances. Je veux vous assurer que, ministre des relations avec le Parlement, j'ai été sensible à ces critiques. Le Gouvernement les a entendues. Pour l'avenir, nous devrons revoir notre façon de transposer les directives. Chaque projet de loi devrait inclure, systématiquement, des dispositions tendant à transposer les textes communautaires reliés à son objet. M. Floch a souhaité que le Parlement soit associé davantage à la préparation des textes. Deux révisions constitutionnelles ont été faites dans ce but. Ce débat nous a permis d'ouvrir un nouveau chantier de modernisation du droit parlementaire. Nous avons vu à Nice que la question se posait dans tous les Etats membres. Je note avec satisfaction que le Parlement, comme le Gouvernement, n'a pas souhaité que la France prenne du retard dans le respect de ses obligations communautaires. Je remercie le rapporteur d'avoir défendu les droits du Parlement sans perdre de vue l'objectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). M. Didier Quentin - Ce qui est en jeu, avec cette charrette de textes équivalents à une année de travail législatif, c'est la conception que nous avons de la construction européenne et du rôle du Parlement. Je ne reviendrai pas sur le caractère abusif de l'usage qui est fait de l'article 38 de la Constitution. A plusieurs reprises, l'opposition a critiqué la lenteur avec laquelle le Gouvernement transposait les textes communautaires. Actuellement, 176 directives sont en attente. Recourir aux ordonnances est non seulement choquant, mais suspect, certaines directives ayant plus de vingt ans. Or, pendant ces vingt ans, la gauche a été au pouvoir les deux tiers du temps : vous avez donc une part de responsabilité importante dans cette « sédimentation », pour reprendre le mot du Premier ministre. Il y a peu, le Président Forni souhaitait que « notre Parlement retrouve toute sa place, qu'il soit au c_ur de nos institutions, qu'il ne soit pas une simple chambre d'enregistrement ». Or vous venez de porter un mauvais coup à l'expression de la souveraineté nationale, ainsi qu'à l'idée européenne d'ailleurs. En procédant comme vous le faites, vous ne contribuez pas à rapprocher les Européens de l'Europe. Il appartient aux Européens de se donner leur loi ; la loi de l'Europe ne saurait être une loi au rabais. Nous attendons donc, Monsieur le ministre, que vous nous confirmiez de manière solennelle qu'à l'avenir, vous inscrirez en priorité à notre ordre du jour la transposition des directives en attente. Il serait désolant que les Français s'habituent à voir dans l'Union une sorte de monstre froid. La commission, comme l'a indiqué le rapporteur, va chercher des solutions pour éviter qu'une telle situation se reproduise. Il pourrait être intéressant de transformer notre délégation pour l'Union européenne en une commission chargée de donner un avis avant la négociation de toute directive, comme il en existe dans certains pays. En première lecture, nous avions insisté sur la nécessité d'ouvrir un véritable débat sur certaines directives qui vont affecter directement la vie quotidienne des Français, dont la directive postale. C'est fort opportunément qu'elle a été retirée du champ de la loi d'habilitation. Plusieurs d'entre nous ont demandé la discussion d'une véritable loi d'orientation postale, au moment où La Poste envisage de fermer des bureaux dans un grand nombre de communes rurales. Christian Pierret, le 2 février 1999, nous avait d'ailleurs annoncé une telle loi. Nous devons donc nous féliciter que, sous la pression de l'opposition, (Rires sur les bancs du groupe socialiste) le Gouvernement ait accepté d'organiser un véritable débat sur l'avenir du secteur postal et tienne ainsi ses engagements. Je me réjouis aussi que la CMP ait supprimé l'article 2 ter relatif à l'homologation des tarifs des télécommunications. Cet article risquait en effet de rompre l'équilibre créé par la loi du 26 juillet 1996. L'opérateur historique France Télécom doit s'intégrer progressivement dans un système concurrentiel en tenant compte des différents acteurs en présence. L'article 2 ter aurait bouleversé le marché de la boucle locale. S'agissant de Natura 2000, votre passage en force risque de raviver les craintes du monde rural. Le retard de la France est dû à la volonté de Mme Voynet d'éviter toute concertation. En matière de zonage, il faudra pourtant tenir compte des critiques formulées par les élus. Les réalités économiques, sociales et culturelles devront être prises en considération, au lieu de ne retenir que des considérations écologiques, parfois qualifiées de scientifiques de manière abusive. A cet égard, nous ne pouvons qu'approuver les quelques avancées obtenues dans la nuit de mardi à mercredi derniers. Les préfets devront consulter les conseils municipaux et communautaires avant la désignation des sites. S'il ne suit pas leur avis, il devra motiver sa décision, qui pourra faite l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Il est aussi important que la chasse, les autres activités cynégétiques et les activités de loisir soient considérées a priori comme « non perturbantes ». Reste le problème des 117 zones de protection spéciale existantes, pour lesquelles ces procédures ne pourront plus jouer. Les dispositions relatives aux comités départementaux et aux comités de pilotage, particulièrement floues, ne garantissent pas une réelle concertation. Il faut en outre améliorer l'information des personnes concernées, en particulier les titulaires de droits réels. Le zonage des sites doit faire l'objet de mesures de publicité foncière. Enfin, rien ne permet de garantir la juste rémunération de l'entretien des parcelles. Il est nécessaire d'apporter des assurances à tous les acteurs du monde rural. Malgré ces avancées, le groupe RPR ne peut cautionner une pareille atteinte aux doits du Parlement, ni vous laisser porter de tels coups à la ruralité, aux services publics et à l'Europe elle-même. M. Jean-Paul Chanteguet - Anti-européen ! M. Didier Quentin - Nous ne pouvons donner le sentiment à nos concitoyens que l'Europe élabore, dans le secret des cabinets, des directives que nous transposerions à la sauvette. Le groupe RPR votera donc contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). M. Jean-Paul Chanteguet - La CMP réunie hier matin a trouvé un accord. Comme l'a indiqué le rapporteur, la quasi-totalité des dispositions ont été validées, à l'exception du 15°II de l'article premier et de l'article 2 ter. Un complément a été apporté à l'article 2 bis pour préciser que, dans les zones de protection spéciales déjà notifiées, une information des organes délibérants des communes ou de leurs structures de coopération aura lieu. Ce texte résulte d'un compromis. J'espère pour ma part que la disparition de la directive postale des textes à transposer ne gênera pas les efforts de la présidence française dans la négociation de la future directive. Pour le reste, notre mission est accomplie. Nous avons indiqué à l'article 2 bis les modalités de consultation des communes ou de leurs structures de coopération avant tout classement de site. Nous avons précisé que les activités piscicoles et cynégétiques ne doivent pas être considérées comme « perturbantes ». Je conclurai par trois remarques. D'une part, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 5 janvier 1982 et des 25 et 26 juin 1986, le Gouvernement n'est pas dispensé, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38, du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle. La loi d'habilitation doit donc être conforme à la Constitution et pourra être contrôlée. Par ailleurs, le Parlement n'est pas désarmé une fois l'habilitation votée. Je note que le Gouvernement, qui n'y était pas tenu, nous a communiqué le texte des ordonnances en préparation. Or nous conservons la possibilité de modifier législativement toute ordonnance, au moment de sa ratification ou encore, je le rappelle, avant la clôture du délai d'habilitation, conformément à la décision du 23 janvier 1987. C'est ce qui a été fait avec l'adoption, le 20 décembre 1986, de la proposition tendant à transférer à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 mai 1983 et le 4 juin 1984, que la loi de ratification et le contenu même des ordonnances étaient placés sous son contrôle. Deuxième remarque, notre habilitation n'est certes pas conditionnelle, car cette notion n'existe pas dans notre droit, mais indicative ou explicative. Privés de la possibilité d'amender les ordonnances, nous avons inséré les précisions nécessaires dans le texte même de l'habilitation. Enfin, quelques mots sur l'origine du retard qui nous vaut ce « rattrapage » par ordonnances. Le fait que 120 directives attendent d'être transposées provient du manque d'efficacité de notre système pour l'incorporation des normes communautaires. Cette difficulté reflète des conceptions et des styles législatifs très différents. Alors que le travail communautaire est continu et standardisé, notre façon de légiférer reste très événementielle. Cela dit, si la collision de ces deux styles crée des difficultés, elle peut aussi être fructueuse. Nous sommes passés près de l'ornière : le Gouvernement tente de nous en dégager avec les moyens dont il dispose. Ne les lui refusons pas, mais ne relâchons pas notre surveillance et commençons à agir pour que cette « émulsion » de notre droit et des normes communautaires fasse émerger ce qu'on appellera peut-être un jour « la règle de droit européenne ». Le groupe socialiste votera le texte de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. François Goulard - Notre débat est donc écourté par l'accord intervenu hier en CMP et nous allons autoriser le Gouvernement à transposer pas moins de 50 directives communautaires ! Le rapporteur rappelait que cela correspond, en volume, à un an de travail parlementaire -c'est dire l'ampleur de notre retard, mais aussi de la délégation que nous consentons au Gouvernement. En élaborant un accord en CMP les sénateurs et certains commissaires de l'opposition ont voulu régler un problème pratique : c`est vrai que vis-à-vis des autres pays notre retard devenait difficile à justifier et c'est vrai aussi que la réforme du code de la mutualité était attendue. Mais cette approbation ne vaut pas accord sur la méthode. Nous continuons à penser que c'est dévoyer l'article 38 de la Constitution que l'utiliser ainsi. Quand Alain Juppé a proposé au Parlement français de prendre des ordonnances pour réformer la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), il l'a fait parce qu'il était urgent de rétablir l'équilibre financier et surtout il a indiqué les orientations qui présidaient à cette réforme. Evidemment vous n'avez pas pu le faire avec un tel nombre d'ordonnances ! Je déplore qu'il n'y ait pas eu réel débat sur la réforme de la mutualité, qui concerne 30 millions de Français, ni sur la directive Natura 2000. Les discussions enflammées que nous avons eues sur ce dernier sujet, la semaine dernière, entre 3 et 4 heures du matin, montrent bien qu'il est du ressort du Parlement et ne doit pas être réglé au fond des bureaux de l'avenue de Ségur par des fonctionnaires qui n'ont pas notre connaissance du terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). On peut se demander d'ailleurs s'il n'y a pas eu atteinte au principe de subsidiarité. Vous avez accepté, pour obtenir l'accord de la CMP, de retirer la directive postale. Je me réjouis que nous ayons prochainement un débat sur l'avenir de La Poste. Mais en réalité ce n'est pas cette directive-là, mais la suivante, celle que prépare la commission, qui va poser problème. Nous allons entendre à nouveau, au cours de ce débat, les sempiternels propos généreux sur ce grand service public à la française qu'est La Poste. J'ai beaucoup d'estime pour cette entreprise, mais il ne faut pas se payer de mots : La Poste est appelée à subir des mutations profondes et inéluctables parce que ce secteur va être de plus en plus soumis à la concurrence. Le nombre des bureaux de postes français -17 000, soit plus que dans tout le reste de l'Union !- va se réduire, qu'on le veuille ou non, parce que la Poste ne pourra plus en assurer le coût. Il faut donc se demander comment les petites collectivités locales pourront garantir le maintien de services à la population. Or ce gouvernement, tout en laissant entendre que les choses pourront rester en l'état, redéploie les crédits des zones rurales vers les villes, qu'il s'agisse de la DGF ou de l'aide à l'amélioration de l'habitat. Si on veut vraiment défendre les services publics en zone rurale, il faut donner aux communes de ces zones les moyens nécessaires. En nous proposant de lui déléguer le droit de légiférer par ordonnances, le Gouvernement cherche surtout, en fait, à éviter des débats difficiles au sein de sa propre majorité. Ce n'est pas à son honneur car l'une des conditions d'un débat démocratique, c'est la clarté (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). M. Roger Meï - 51 directives étaient initialement concernées par cette procédure d'ordonnances, il y en a 3 de moins après la réunion de la CMP et le retrait de la directive relative aux télécommunications. Ces textes vont avoir une répercussion considérable sur la vie quotidienne des Français puisqu'ils portent sur le code de la mutualité, l'évolution du secteur autoroutier, la situation des jeunes et des femmes enceintes au travail, la loi chasse, la protection sanitaire, Natura 2000 etc. Cela fait beaucoup ! Le Gouvernement demande au Parlement de se dessaisir de la responsabilité que lui ont confiée les citoyens. Au moment où la France préside la Communauté européenne, c'est un sacré aveu d'impuissance... Le Gouvernement s'était pourtant engagé à faire jouer au Parlement un rôle plus important, lors de la déclaration d'investiture en 1997, et encore tout récemment, le 7 novembre, lors du sommet de la gauche plurielle. Ces directives sont élaborées par une vingtaine de commissaires sans aucune légitimité démocratique. Et s'il y a urgence, c'est parce qu'on n'a pas pris les dispositions pour que les questions soient soumises à temps aux parlementaires. Que faire alors ? Il faut demander des délais. La France assure encore pour quinze jours la présidence européenne. Comme nous ne sommes pas le seul pays en retard, cette proposition recevrait l'agrément de tous. Ensuite, nous pourrions mettre en place des procédures de discussion simplifiée, comme le règlement du Parlement le prévoit. Je m'associe à la proposition émise par M. Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne, et reprise par le rapporteur de créer une commission de l'assemblée nationale pour les affaires européennes, qui attirerait notre attention sur les directives et préparerait notre travail législatif. Nous ne saurions accepter que l'on dépossède le Parlement de ses prérogatives, que l'on réduise sa souveraineté, déjà fort limitée par notre Constitution. C'est un véritable déni de démocratie. On a su consulter les Français par référendum sur une question secondaire, le quinquennat sec, et l'on veut réglementer sans débat, par ordonnance, sur des secteurs qui touchent si fort à leur vie quotidienne ! Nous ne saurions accepter cette véritable démission. Le groupe communiste votera contre le dessaisissement des prérogatives du Parlement. La discussion générale est close. M. le Ministre - M. Quentin évoque un mauvais coup contre la construction européenne et contre les droits du Parlement. Mais notre première obligation envers l'Europe c'est de nous mettre en conformité avec ses directives. C'est ce que nous faisons, dans un contexte particulier... M. Jean-Pierre Soisson - C'est le mot ! M. le Ministre - ...en rattrapant un retard accumulé pendant vingt ans, sous tous les gouvernements. Nous respectons l'article 38 de la Constitution, Monsieur Goulard. Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a indiqué que l'urgence était un motif pour le Gouvernement d'utiliser les ordonnances. Or il y a urgence car la France peut se trouver condamnée à des astreintes lourdes, et le commissaire Barnier a signifié qu'il bloquerait les fonds structurels si la directive Natura 2000 n'était pas ratifiée. M. Jean-Pierre Soisson - Il n'y a plus de souveraineté ! M. le Ministre - En 1986 le Conseil constitutionnel indiquait aussi qu'il fallait préciser la liste des textes faisant l'objet d'ordonnances. Nous les énumérons. M. François Goulard - C'est même très long ! M. Jean-Pierre Soisson - Mais c'est une plaisanterie ! M. le Ministre - Les droits du Parlement sont donc respectés. Le débat sur le service postal aura lieu. Sur Natura 2000, qui suscitait des craintes du monde rural selon certains, le Parlement a bien fait son travail en enrichissant le texte d'habilitation par la consultation des conseils municipaux concernés. Il n'y a pas d'infraction à la règle de subsidiarité. Le Parlement français a joué son rôle en encadrant la procédure. La CMP a été unanime. Il me semble qu'aujourd'hui ceux qui s'expriment dans l'opposition sont les plus tièdes à l'égard de l'Europe, ou même anti-européens. J'invite le Parlement à adopter les conclusions de la CMP. M. le Président - Nous en venons aux explications de vote. M. Didier Quentin - Nous ne sommes nullement anti-européens. Le mauvais coup, c'est de ne pas rapprocher l'Europe de ses citoyens. Certes, à 2 ou 3 heures du matin nous avons amélioré un peu la directive Natura 2000. Qu'aurait-ce été si nous avions eu un vrai débat ! Or il n'a pas eu lieu sur des questions qui touchent pourtant à la vie quotidienne. L'Europe continue à se faire par le haut. Vous construisez l'eurocratie et non la démocratie. Nous votons contre. M. Aloyse Warhouver - Les radicaux du groupe RCV voteront ce texte. Nous nous félicitons de l'accord obtenu sur le service postal. Le service public reste garant de la sécurité et du secret. Il mérite un débat. Il y a urgence à appliquer la directive Natura 2000. Que les communes soient consultées, c'est parfait. Mais c'est bien le productivisme agricole mondial qui est responsable de l'uniformisation de nos campagnes de Strasbourg à Brest. M. Soisson qui fut ministre de l'Agriculture y voyait une erreur. Il y voit aujourd'hui un avantage (M. Jean-Pierre Soisson proteste). Notre groupe votera le texte. M. Jacques Guyard - Très bien. M. Léonce Deprez - Si, comme vous le dites, vous voulez revaloriser le rôle du Parlement, il faut le laisser débattre sur des sujets aussi importants que la directive Natura 2000. Le groupe UDF regrette que le débat n'ait pas eu lieu sur ce sujet ou d'autres sujets importants qui font l'objet des ordonnances. Il votera donc contre le texte. M. François Goulard - Très bien. M. Bernard Roman - J'interviens au nom du groupe socialiste qui votera ce texte. Nous sommes nous aussi très attachés au rôle du Parlement et au respect des modalités de fonctionnement que nous nous sommes données. Je constate que pour la deuxième fois en quelques mois les procédures sont bafouées dans leur esprit par au moins deux groupes de l'opposition. Après deux lectures, une en cas d'urgence, députés et sénateurs se réunissent en CMP pour tenter d'élaborer un texte commun. Ce fut le cas hier avec des élus de toutes les formations. Certains avaient choisi d'être présents, d'autres pris la responsabilité de s'excuser. Mais des députés de l'opposition qui, hier en CMP ont approuvé l'accord, nous expliquent tranquillement aujourd'hui qu'ils ne sont pas d'accord. Ils ne grandissent pas le Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. François Goulard - Au nom du groupe DL je suis obligé de rétorquer très vivement au président de la commission des lois qui s'exprimait au nom du groupe socialiste. M. le Président - Ce sont des explications de vote... M. François Goulard - Tout à fait. Mais ces propos visaient toute l'opposition. Le groupe DL n'ayant que des places de suppléant dans les CMP n'est pas concerné. Mais, Monsieur le président de la commission, le mandat impératif n'existe pas, la Constitution le dit bien. Il est vrai que vous avez l'habitude d'être embrigadés (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Un commissaire de l'opposition a le droit d'exprimer une position ; elle n'engage pas forcément l'ensemble de son groupe. Les trois groupes de l'opposition ont débattu collectivement. Ils ont pris position contre ce texte et c'est ce que leurs porte-parole ont exprimé ce soir. Vos reproches sont complètement déplacés. M. Bernard Roman - Heureusement, le ridicule ne tue plus. L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la CMP, mis aux voix, est adopté. M. le Président - M. le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence des conclusions de la commission des lois sur les six propositions de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Acte est donné de cette communication. Prochaine séance ce soir à 21 heures. La séance est levée à 17 heures 15. Le Directeur du service Le Compte rendu analytique Préalablement,
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