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Session ordinaire de 2000-2001 - 45ème jour de séance, 106ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

          SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

          SUSPENSION DE SÉANCE 2

          LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
          (lecture définitive) 2

          ORDRE DU JOUR DU MARDI 9 JANVIER 2001 6

La séance est ouverte à vingt et une heures.

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution d'une part, de la loi relative à l'archéologie préventive, par plus de soixante députés, et d'autre part, de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, par plus de soixante sénateurs.

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SUSPENSION DE SÉANCE

Mme la Présidente - Il a été porté à ma connaissance que le Sénat n'avait pas achevé la discussion du projet de loi de finances rectificative dont la lecture définitive est inscrite à l'ordre du jour de notre séance de ce soir.

Je vais donc suspendre la séance, dans l'attente des résultats des travaux du Sénat.

La séance sera reprise à 23 heures 15.

La séance, suspendue à 21 heures 5 est reprise à 23 heures 35 sous la présidence de M. Forni

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

M. le Président - Le Sénat n'a toujours pas achevé la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative mais il ne me paraît pas déraisonnable de penser qu'il aura terminé vers minuit ou minuit trente.

Nous allons donc à nouveau suspendre notre séance, qui sera reprise vers 1 heure.

La séance est suspendue.

Elle est reprise à 1 heure 35 le vendredi 22 décembre.

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 (lecture définitive)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Il est inutile d'expliquer à nouveau la teneur du vote du Sénat, qui a été conforme à sa première lecture. Il ne vous reste donc plus, si vous le voulez bien, qu'à rétablir le texte adopté ce matin par l'Assemblée.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Dans sa séance du 21 décembre, le Sénat a modifié le projet, de sorte que le Gouvernement nous demande de statuer définitivement. La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à un texte commun nous devons nous prononcer sur le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture, que nous pouvons modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Ce dernier en a adopté plusieurs. Votre commission n'a pas trouvé dans les débats du Sénat de motifs qui la conduiraient à proposer à l'Assemblée de revenir sur son texte du 21 décembre. Par conséquent, en application de l'alinéa 3 de l'article 114 du Règlement, je vous propose de reprendre sans modification le dernier texte voté par l'Assemblée. Je remercie chacun pour sa participation à cette dernière séance, et je vous souhaite une bonne année 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - J'adresse mes remerciements à M. Christian Poncelet, Président du Sénat, qui a permis que nous achevions cette nuit l'examen du projet. Je remercie également le président Lambert et tous les membres du Sénat pour leur célérité.

M. Augustin Bonrepaux - Grâce à l'important travail du rapporteur général, le TGAP est devenu un impôt réellement écologique, car elle va inciter fortement aux économies d'énergie. Par ailleurs, ce matin, nous avons encore amélioré le projet. Au nom du groupe socialiste, je propose donc son adoption.

M. Gilbert Gantier - Je serai moins optimiste que M. Bonrepaux. Je crois que ce texte trahit un défaut de méthode. Nous réfléchissons actuellement à une rénovation de l'ordonnance de 1959, qui a été notre guide pendant de nombreuses années et qui marquait un grand progrès par rapport aux conditions du débat budgétaire sous la IVe République. Mais si, en attendant, nous appliquions cette ordonnance, ce serait déjà un progrès par rapport à ce que nous pratiquons ! Ainsi cette loi de finances, qui n'est que rectificative, comporte un article 26 qui crée une taxe entièrement nouvelle : elle aurait dû figurer dans la loi de finances initiale pour 2001, pas dans le collectif. Cet article paraît d'ailleurs trop compliqué pour être applicable.

Sur le fond, ce texte ne tient pas compte -pas plus que le budget pour 2001- des risques liés à la conjoncture. Nous nous engageons dans des dépenses inconsidérées, alors qu'il faudrait les modérer pour se préparer à un retournement de conjoncture toujours possible, notamment si la croissance américaine ralentit, et si la nôtre devient inférieure aux prévisions du Gouvernement. Pour toutes ces raisons le groupe DL votera contre.

M. Patrick Braouezec - Nous avons déjà dit notre sentiment sur ce collectif, et sur sa capacité à stimuler la croissance en réorientant les ressources en faveur de l'activité économique réelle et de l'emploi. Le débat, ici comme au Sénat, a largement porté sur le niveau des rentrées fiscales escomptées et sur le niveau du déficit. Nous comprenons votre souci de prudence, Madame la ministre, mais les chiffres publiés par votre ministère au 31 octobre laissent sérieusement penser que les rentrées fiscales dépasseront le chiffre retenu par ce collectif. Contrairement à la droite, nous ne doutons pas de votre volonté de faire que le déficit fin 2000 soit inférieur à ce qu'il était fin 1999. C'est d'ailleurs cela qui, pour nous, fait question. Si les recettes fiscales sont globalement conformes à vos prévisions, cela signifie que des économies sont déjà réalisées, ou du moins envisagées. A nos yeux, un débat s'impose sur l'utilisation de marges de man_uvre qui, existent bel et bien. Elles pourraient permettre l'adoption de mesures de justice sociale. Il conviendrait en particulier de soutenir la consommation populaire par une augmentation supplémentaire de 500 F des minima sociaux dès la fin de l'année 2000, pour les porter progressivement à 3 800 F courant 2001 et par une augmentation significative du SMIC.

Il est évidemment urgent de compenser les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a annulé sur injonction de la droite, l'exonération de la CSG sur les plus bas salaires. Le Règlement ne permet pas d'examiner l'amendement que nous voulions déposer, tendant à porter de 5 à 10 %, dès le 1er janvier 2000, le taux de la réduction forfaitaire pour frais professionnels prévu par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Cette mesure rendrait aux salariés 12 à 13 milliards de pouvoir d'achat, cette augmentation pouvant être modulée en fonction du montant du salaire perçu. Rien n'empêche par exemple de définir un système de lissage avec seuils d'application à 1,4 ou 1,8 SMIC. Une telle solution rendrait justice aux neuf millions de salariés modestes et aux cinq millions de retraités lésés par la décision du Conseil constitutionnel. Nous proposions de gager cet amendement par une contribution sur les revenus financiers et du patrimoine.

Le propre d'une loi de finances rectificative est certes de prendre en considération la non-consommation des crédits inscrits dans la loi de finances initiale. Nous ne pouvons cependant que nous interroger lorsque les annulations de crédits concernent les emplois-jeunes ou le dispositif d'insertion des publics en difficulté. Ces annulations requièrent d'autant plus notre attention que des économies sont ouvertement demandées sur ces dépenses en faveur de l'emploi, alors qu'on a déjà économisé une dizaine de milliards depuis quatre ans sur les contrats de travail aidés ou les mécanismes de préretraite. On ne saurait opposer les dispositifs centrés sur les publics les plus éloignés de l'emploi au financement des réductions de charges sociales liées aux 35 heures, ou à celui des emplois-jeunes. Et transformer ces derniers en emplois stables et correctement rémunérés exigera des efforts importants. Pour atteindre l'objectif fixé en 1997, il faudra créer les 90 000 emplois-jeunes, donc mobiliser 9 milliards supplémentaires d'ici la fin de la législature.

Le fait d'économiser 1,75 milliard sur la CMU pose également question, alors que tant de nos concitoyens modestes ont du mal à se soigner, et que les inégalités devant la santé se creusent de façon inquiétante.

Ces annulations de crédits sont l'occasion pour la droite d'instruire un procès en règle contre la sincérité des crédits inscrits dans la loi de finances initiale. Nous ne la suivrons pas sur cette voie. Mais quand tant de besoins demeurent insatisfaits, comment ne pas s'interroger sur la mise en _uvre de ces politiques, et sur la pertinence de certains critères d'attribution ?

Il en est ainsi de la CMU, pour laquelle nous avons d'ailleurs revendiqué un assouplissement des critères permettant aux plus modestes de faire valoir leur droit. Pour nous, une action publique efficace doit se donner les moyens des objectifs qu'elle s'assigne. Nous insistons sur l'exigence de conjuguer une politique active de retour volontaire à l'emploi avec une politique économique et fiscale plus favorable à l'activité réelle, à l'emploi et au développement durable. D'où la nécessité, notamment, de transformer les mécanismes d'incitation, qu'il s'agisse de la politique du crédit ou de la fiscalité.

Le volet fiscal du collectif se limite à étendre la TGAP à la consommation intermédiaire d'énergie par l'industrie. Nous souhaitons évidemment, comme le Gouvernement, que notre pays contribue efficacement à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La France n'est pas trop mal placée dans ce domaine, grâce à la part de son électricité d'origine nucléaire et hydraulique, mais cela ne la dispense nullement d'efforts conséquents. Elle peut, de par son poids économique et politique, contribuer à favoriser la solidarité et la responsabilité collective entre les Etats du Nord et ceux du Sud. Elle peut concourir à une convergence des perspectives énergétiques planétaires, notamment en impulsant un effort de recherche technologique permettant de garder ouvertes toutes les options énergétiques, qu'il s'agisse du développement des énergies renouvelables ou des économies d'énergie. Pleinement d'actualité, la mobilisation collective pour économiser l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre doit viser la réduction des terribles inégalités de développement existant notamment entre le Nord et le Sud. Ainsi, la conférence de la Haye a échoué parce que les Etats-Unis prétendent imposer un privilège exorbitant : la possibilité pour les pays riches d'acheter en quelque sorte des « permis de polluer » aux pays pauvres, interdisant par là à ceux-ci de se développer. On ne saurait que refuser une telle orientation. Or, comme le note le président de la section des activités productives du Conseil économique et social dans un avis sur la lutte contre l'effet de serre, la taxation des entreprises est justifiée si elle sert à réduire les émissions de gaz polluant ; sinon, c'est un simple droit à polluer qu'achètent les entreprises, sans retour pour la collectivité.

Pour avoir une fiscalité socialement efficace, on ne saurait donc se limiter à taxer les pollueurs : il faut inciter les entreprises à prendre en compte dans leurs choix la variable environnementale. Cette fiscalité devrait aussi favoriser les coopérations afin de partager les coûts de la recherche-développement et d'économiser les ressources matérielles en vue de privilégier le développement des ressources humaines.

Au contraire de cela, la TGAP instituée par la loi de finances pour 1999, ne fait que remplacer une série de taxes qui, affectées à l'ADEME et aux agences de l'eau, permettaient de financer en mutualisation des actions de prévention et de résorption de la pollution. L'article 26 se limite à étendre cette TGAP aux seules consommations intermédiaires d'énergie par l'industrie, cependant que le produit en sera affecté au financement des réductions de cotisations patronales.

Le texte a été amélioré, mais des modifications beaucoup plus fondamentales demeurent nécessaires. Il faudrait notamment que cette taxe serve à améliorer le traitement des déchets et effluents et à optimiser la consommation d'énergie. En outre, plutôt que de chercher le rendement maximal, mieux vaudrait inciter les entreprises à devenir parties prenantes des processus de certification environnementale. Enfin, les recettes devraient être affectées effectivement à la lutte contre la pollution et, plus précisément, à des projets à l'échelle des bassins industriels et d'emploi, ainsi qu'au développement des transports ferroviaire et fluvial, moins polluants que les autres.

Si nous adoptons ce collectif, c'est parce qu'il vient à la suite de la loi de finances initiale et non en raison de ses qualités propres. Nous insistons pour que des dispositions soient prises le plus rapidement possible afin de remédier à la décision prise par le Conseil constitutionnel d'annuler l'exonération de CSG consentie aux salariés les plus modestes et nous pensons que la proposition que nous avons faite en ce sens mériterait d'être prise en compte.

M. Jean-Jacques Jégou - Nous avons eu, ensemble, une petite frayeur mais, grâce au Président Poncelet et à M. Lambert, nous pourrons terminer bientôt cette dernière lecture -et cette dernière séance du siècle. Je m'associe donc aux remerciements que vous leur avez adressés, Monsieur le Président.

Je ne reprendrai pas ici l'ensemble des appréciations que nous avons portées sur ce projet au cours des précédentes lectures : disons seulement qu'il compte trop d'éléments étrangers à un véritable collectif pour que l'UDF puisse l'approuver. L'acte de contrition de M. Braouezec, s'achevant sur une conclusion contraire en vertu d'une schizophrénie trop habituelle, ne pourrait d'ailleurs que nous conforter dans notre position. Mais Noël reste l'époque des miracles et je me réjouis que M. Bonrepaux vienne de découvrir que la TGAP de l'article 26 était un impôt écologique !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - C'est cruel !

M. Jean-Jacques Jégou - Le « paquet Migaud » et vos contributions à tous ont sans doute rendu cet article plus digeste mais le dispositif n'en reste pas moins une usine à gaz, vraisemblablement à effet de serre ! Nous ne pourrons donc l'accepter.

Cet automne a été particulièrement chargé : épargne salariale, NRE, loi de finances, collectif, séance de la MEC. A cela s'est ajoutée, grâce à vous, Monsieur le Président, la commission spéciale. Tous ceux qui sont actifs au sein de la commission des finances ont donc été beaucoup sollicités. Je tiens donc à remercier tous ceux qui nous ont aidés à accomplir nos missions, en particulier celle que je considère comme la plus noble : voter le budget de la Nation. A tous et à toutes, ainsi qu'à vous, Madame la secrétaire d'Etat, et à vos collaborateurs, je souhaite un joyeux Noël et une heureuse fin de siècle, en attendant l'entrée dans le nouveau millénaire ! (Applaudissements sur les tous les bancs)

La discussion générale est close.

M. le Président - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne voudrais pas que nous nous séparions sans que je vous aie remercié tous : la Présidence de l'Assemblée, la commission des finances -spécialement son président et le rapporteur général à qui je sais gré de leur fidèle soutien tout au long de ces longues heures-, ainsi que l'ensemble des groupes et les services de l'Assemblée comme ceux de mon ministère (Applaudissements sur tous les bancs).

M. le Président - Oserai-je joindre mes remerciements aux vôtres et vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année ? 2000 fut en définitive une année faste pour nous, et spécialement pour vous, Madame.

Je remercie l'ensemble du personnel de cette maison, qui a accompli comme toujours un travail remarquable. Car, contrairement à ce qu'on entend ici et là, le Parlement travaille, et travaille bien. Souhaitons qu'il en soit encore ainsi au prochain millénaire -nous serons là pour le vérifier !

Nous avons terminé l'examen des textes inscrits à la séance de ce jour. Je ne suis saisi d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour prioritaire.

Je vous rappelle que, sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les deux semaines à venir.

M. le Rapporteur général - Excellente initiative ! (Sourires)

M. le Président - En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 9 janvier 2001, à 9 heures, avec l'ordre du jour suivant :

Questions orales sans débat.

La séance est levée à 1 heure 55.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

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ORDRE DU JOUR
DU MARDI 9 JANVIER 2001

A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du projet de loi (n° 2415) de modernisation sociale.

MM. Philippe NAUCHE et Gérard TERRIER, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Titres I et II du rapport n° 2809.)

Mme Hélène MIGNON, rapporteure pour avis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Rapport d'information n° 2798.)

A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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