Session ordinaire de 2000-2001 - 47ème jour de séance, 110ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 10 JANVIER 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UN NOUVEAU DÉPUTÉ 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

CRISE DE L'ÉLEVAGE BOVIN 2

INONDATIONS EN BRETAGNE 2

ARMES A L'URANIUM APPAUVRI 3

RETRAITES 4

INSÉCURITÉ 5

INSÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS FRANCILIENS 6

ANNULATION DE TEXTES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 7

BUDGET DU SPORT 8

ARMES À URANIUM APPAUVRI 8

TRANSPORTS DE FONDS 9

TGAP 10

DROIT A LA RETRAITE À 60 ANS 10

MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE
DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 11

MODERNISATION SOCIALE (suite) 11

ARTICLE PREMIER 11

ART. 2 12

APRÈS L'ART. 2 12

ART. 5 14

ART. 6 16

APRÈS L'ART. 6 19

ART. 8 23

APRÈS L'ART. 8 24

ART. 10 24

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 26

La séance est ouverte à quinze heures.

SOUHAITS DE BIENVENUE À UN NOUVEAU DÉPUTÉ

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Gilles Cocquempot, devenu député du Pas-de-Calais (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

CRISE DE L'ÉLEVAGE BOVIN

Mme Jacqueline Lazard - Les éleveurs de bovins sont aujourd'hui confrontés à une crise sans précédent, qui s'annonce longue et difficile. De nombreuses exploitations risquent de disparaître, victimes de la chute des ventes et du prix et d'une crise de confiance généralisée. Le Gouvernement a montré sa compréhension et son soutien à l'ensemble de la filière, mais cette situation exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles. L'étalement sur six ans des charges est une bonne décision, mais comment s'effectuera-t-il du point de vue comptable ? Des assouplissements sont-ils envisagés, par exemple pour les personnes proches de la retraite ?

D'autre part, la France ne peut, en tant que membre de l'Union européenne, accorder aucune aide directe aux éleveurs. La maladie de la vache folle s'étendant à d'autres pays européens, comptez-vous soulever le problème des aides communautaires au prochain conseil des ministres ? Il en va de la survie du secteur.

Plus généralement, la désinformation du consommateur alimente la crise de confiance. Ne faut-il pas réfléchir à la façon de restaurer l'image des produits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le programme de tests a aujourd'hui atteint son rythme de croisière et une grande partie des difficultés sont aplanies. Nous testons 20 000 bovins par semaine, ce qui, en si peu de temps, représente un exploit.

En ce qui concerne les facilités prévues en matière de charges sociales, de fiscalité ou de contraintes administratives, le dispositif se met en place. Les éleveurs peuvent faire confiance aux fonctionnaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour leur répondre.

Quant aux aides directes, aucun pays européen n'est autorisé à en accorder. Le problème doit donc se régler au niveau communautaire. Le conseil de l'agriculture a très clairement demandé à la Commission de mettre en place un dispositif de compensation financière. J'ai aussi créé un groupe de travail au sein de l'OFIVAL, l'office interprofessionnel des viandes, qui devra présenter des demandes étayées par des données précises. Enfin, j'interviendrai lors du prochain conseil de l'agriculture le 29 janvier pour que les compensations soient accordées au plus vite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

INONDATIONS EN BRETAGNE

M. Yvon Abiven - La Bretagne est accablée par des inondations sans précédent, qui plongent la population dans le désarroi et l'impuissance. On peut craindre aujourd'hui une nouvelle montée des eaux, notamment à Quimperlé. Hier, Monsieur le Premier ministre, vous avez visité la région, en compagnie de Madame la Garde des Sceaux. Vous avez pu constater les dégâts, qui se montent à 80 millions pour le Finistère, sans compter les répercussions économiques pour les 750 entreprises touchées. Les Bretons ont été très sensibles à votre déplacement, qui a illustré la solidarité du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Au-delà des mesures immédiates, il faut envisager une action à plus long terme. Vous avez annoncé la création d'une mission interministérielle. Quels seront ses objectifs et son mode de fonctionnement ? Comment y seront associés les acteurs locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Lionel Jospin, Premier ministre - La Bretagne est à nouveau frappée par les intempéries, après les tempêtes de l'an dernier et les deux catastrophes de l'Erika et du Ievoli Sun. Nos concitoyens bretons réagissent avec le courage et la ténacité qu'on leur connaît, mais sont néanmoins meurtris. C'est pourquoi Mme Lebranchu et moi nous sommes rendus à Redon, où nous avons été accueillis par le maire M. Alain Madelin et le président du conseil général M. Pierre Méhaignerie. J'ai également tenu une réunion de travail à Quimper avec les élus.

Les premières dispositions sont connues : aide d'urgence aux personnes en difficulté, crédits pour l'équipement des communes les plus touchées, fonds du FISAC pour les PME et l'artisanat. Après les tempêtes de décembre, l'arrêté de catastrophe naturelle, qui permet de se retourner vers les assurances, a été très rapidement pris. Il en sera de même aujourd'hui : la commission doit se tenir le 23 janvier.

J'ai aussi annoncé hier, après avoir rendu hommage aux services de l'Etat, aux élus, au personnel des collectivités locales et aux associations de secours, qu'un travail de fond serait effectué : même si la pluviosité a été exceptionnelle, il faut tirer les leçons de ces inondations. Une mission interministérielle sera mise en place qui devra proposer un dispositif de prévention. Elle sera composée de membres du conseil général des Ponts et chaussées, du conseil général de l'agriculture et des inspections générales de l'environnement et de l'administration. Elle établira dès la fin du mois en Bretagne un diagnostic de ces inondations répétées et portera un jugement sur l'application du dispositif de prévention des risques et des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau. Elle travaillera en liaison avec les élus et les acteurs économiques et pourra faire toute proposition au Gouvernement.

A cette heure, nous pouvons craindre que de nouvelles pluies et leur coïncidence avec les grandes marées ne provoquent un retour d'inondation dans le Finistère. Si c'est le cas, l'Etat mobilisera de nouveau tous les moyens disponibles pour être aux côtés de nos concitoyens éprouvés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

ARMES A L'URANIUM APPAUVRI

M. Paul Quilès - L'Allemagne, l'Italie, la Belgique et le Portugal s'inquiètent depuis ces dernières semaines du lien qui pourrait exister entre les leucémies dont sont atteints des soldats et l'utilisation par l'OTAN d'armes contenant de l'uranium appauvri. La commission de la défense a déjà mis en place une mission pour analyser les pathologies subies par les participants à la guerre du Golfe. Je vais lui proposer d'élargir son mandat aux opérations menées en Bosnie et au Kosovo.

L'utilisation de munitions à l'uranium appauvri par les Etats-Unis pose le problème de la transparence dans la coopération militaire entre alliés. L'OTAN ne peut bien fonctionner sans information ni confiance réciproques entre les Etats-Unis et leurs alliés européens. Or, cet épisode vient s'ajouter à d'autres dysfonctionnements, constatés notamment au Kosovo.

On ne sait pas encore s'il existe un lien entre les pathologies constatées chez certains militaires ayant servi sur ces théâtres d'opérations et l'utilisation de l'uranium appauvri. Mais le risque n'étant pas nul, ne conviendrait-il pas d'instituer un moratoire sur l'usage de ces armes tant que les doutes n'ont pas été levés ? Nous ne pouvons en effet faire courir de risques aux populations civiles que nous sommes censés protéger non plus qu'à nos troupes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Alain Richard, ministre de la défense - L'uranium appauvri est un métal lourd qui entre dans la composition de certaines munitions afin de leur conférer une énergie très élevée. Ces munitions sont utilisées notamment contre des blindés lourds en raison de leur capacité de perforation supérieure. Elles l'ont été depuis des avions alliés contre des chars de l'armée yougoslave -eux-mêmes utilisés contre des populations civiles- en Bosnie en 1994-1995 et au Kosovo au printemps 1999.

La France possède de telles munitions mais elle ne les a jamais utilisées ni en opération ni en exercice. Lorsqu'ils éclatent, ces obus libèrent près de leur point d'impact des poussières fines qui peuvent se fixer partiellement dans l'organisme et y provoquer des maladies rénales. Il n'a en revanche jamais été établi que ces poussières pouvaient être à l'origine de processus cancéreux. Cette analyse est commune également à l'industrie de l'uranium.

Pour ce qui est des leucémies constatées chez des militaires, leur fréquence est demeurée constante dans notre pays et n'est d'ailleurs pas substantiellement différente de celle constatée dans la population civile adulte. Cela étant, nous avons décidé d'enquêter de manière plus approfondie sur tous ces cas de leucémie ; de conduire des recherches sur le terrain afin de déterminer s'il subsiste des traces d'uranium appauvri ; de renforcer le suivi médical de toutes les personnes ayant servi en ex-Yougoslavie ; enfin de demander que toutes les données médicales dont peuvent disposer les pays engagés au Kosovo, ce qui va bien au-delà de l'OTAN, soient mises en commun (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il me semble que le sujet mérite quelques instants d'attention supplémentaires.

Pour sa part, notre pays continuera à ne pas utiliser ces munitions à l'uranium appauvri, et cela relève d'une seule décision nationale, comme c'est la règle lorsqu'il n'existe pas de convention internationale sur le sujet.

Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le président de la commission, l'Assemblée nationale a engagé des investigations sur les risques sanitaires spécifiques des opérations du Golfe, parallèlement à une enquête menée en collaboration avec le secrétariat d'Etat à la santé. La commission de la défense a souhaité étendre son enquête aux opérations conduites en Bosnie et au Kosovo. Le Gouvernement, attaché au principe de précaution et à la transparence, respectueux du contrôle parlementaire, y est favorable et y collaborera sans réserve (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RETRAITES

Mme Marie-Jo Zimmermann - Ma questions s'adresse au Premier ministre. Il nous faut encore une fois vous interroger sur l'indispensable et urgente réforme du système des retraites. En effet, depuis trois ans et demi, votre Gouvernement n'a pris aucune mesure sérieuse en ce domaine et les Français sont de plus en plus inquiets. La décision du CREF de diminuer fortement à compter du 1^er janvier 2001 les prestations qu'il sert ne peut que renforcer leurs inquiétudes.

La concertation est en cours, aimez-vous à répondre, mais de concertation en études et en colloques, nous attendons maintenant votre réponse concrète. Les bénéficiaires d'une pension complémentaires âgés de 60 à 65 ans se trouvent dans une situation juridique incertaine, face à laquelle vous avez improvisé une solution bancale. Nous souhaitons aujourd'hui une réponse claire et précise à cette question simple : que ferez-vous en 2001 pour réformer notre système de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le 21 mars dernier, le Premier ministre a rappelé la ferme volonté du Gouvernement de défendre la retraite des Français, notamment notre système de retraite par répartition. Il n'est pas question de déroger à ce pacte fondamental qui, depuis un demi-siècle, fonde la solidarité entre les générations (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

L'opposition, après avoir été tentée par les régimes par capitalisation, semble maintenant opérer une retraite stratégique -pardonnez-moi ce terme. Pour sa part, qu'a fait ce Gouvernement ? Il a tout d'abord conduit une politique économique qui, tournant le dos à la vôtre, a permis à 960 000 personnes de retrouver un emploi, lesquelles ont permis à l'assurance-vieillesse, grâce à leurs cotisations, de renouer avec les excédents, et ce de plusieurs milliards de francs, alors qu'elle était en déficit lorsque vous étiez au pouvoir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce Gouvernement a également revalorisé le minimum vieillesse et le pouvoir d'achat des retraites, encore récemment. Attaché à la répartition, il a abrogé la loi Thomas qui instituait les fonds de pension (Mêmes mouvements).

Il s'attache maintenant à préparer l'avenir. Un fonds de réserve des retraites a été créé, doté dès 2001 de 50 milliards et de mille milliards à l'horizon 2020, afin de faire face au déséquilibre démographique entre cotisants et retraités qui fera sentir ses effets à partir de 2006. Un conseil d'orientation des retraites a également été mis en place afin que les partenaires sociaux de tous les régimes puissent réfléchir ensemble, hors de toute précipitation et dans la sérénité, à la meilleure façon de faire face car, même si nous avons rétabli et consolidé une croissance forte, celle-ci ne suffira pas à pallier les conséquences du déséquilibre démographique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe communiste).

INSÉCURITÉ

M. Christian Estrosi - En ne répondant pas à la question de notre collègue, la ministre de l'emploi et de la solidarité vient une nouvelle fois de démontrer le peu de considération dans lequel elle tient les retraités de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

J'espère que le ministre de l'intérieur prêtera davantage d'intérêt à ma question. En octobre 1997, lors du colloque de Villepinte, Lionel Jospin affirmait que la sécurité était un droit égal pour tous et en tous lieux. Trois ans plus tard, votre bilan est catastrophique et nos concitoyens sont désemparés, dans la détresse (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les statistiques de la délinquance avaient atteint fin 1999 des sommets qui risquent bien d'avoir été dépassés en 2000.

Des fuites émanant des syndicats de policiers sont venues briser la chape de plomb que vous tentez de faire peser sur ces statistiques. Interrogé hier à deux reprises à ce sujet, vous n'avez ni infirmé ni confirmé ces chiffres. Vous risquerez-vous à déjuger les forces de police ?

Partout en France, l'insécurité se développe de manière très forte. Ainsi la délinquance a-t-elle progressé de 20 % dans les Alpes-Maritimes, les vols avec violences augmentant même de 60 % et les vols à la portière de 300 %. A Strasbourg, elle a progressé de 40 % et incendier des voitures y paraît désormais faire partie des festivités traditionnelles de fin d'année !

Ce triste constat, qui marque l'échec cinglant de votre politique, résulte bien sûr de l'insuffisance des moyens mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie -auxquelles je rends hommage pour leur courage et leur dévouement alors même qu'elles viennent encore de payer un lourd tribut à leur mission en perdant avant-hier deux hommes. C'est aussi le résultat de l'incohérence de votre politique pénale. A force de chercher des circonstances atténuantes à toutes les incivilités et à ne pas les réprimer, vous ne pouvez que démobiliser gendarmes et policiers.

Que redoutez-vous donc tant pour entretenir une telle opacité sur les statistiques de la délinquance ? Allez-vous aujourd'hui, oui ou non, les communiquer devant la représentation nationale, afin que les Français puissent vous juger sur votre action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je tiens à rendre ici hommage aux deux policiers victimes du tueur fou de Narbonne. Hommage solennel leur sera rendu demain. Cette tragédie vient rappeler que le métier de policier est un métier à risques et que les forces de police paient chaque année un lourd tribut pour assurer la sécurité de nos concitoyens (Applaudissements sur tous les bancs).

En ce qui concerne les chiffres, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises que la représentation nationale en disposera dès que les données provenant des différents services de police et de gendarmerie me seront parvenues. Ils seront calculés selon les mêmes critères que les autres années. Pour le moment, les chiffres sont incomplets, sauf ceux de la préfecture de police, qui seront publiés très prochainement.

Ils permettent néanmoins de dégager quelques tendances. On assiste à une stabilisation, voire à la diminution dans certaines grandes villes, de la délinquance de voie publique, notamment les vols à la tire et les cambriolages (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). C'est particulièrement sensible dans les zones où la police de proximité intervient.

L'élucidation des faits s'améliore également.

En revanche la délinquance économique et financière augmente fortement, notamment l'utilisation des codes de cartes de crédit, ainsi que des téléphones mobiles et des chèques volés. Des mesures techniques seront prises prochainement pour y faire face.

Cette augmentation explique à elle seule la hausse globale de la délinquance.

Nous préoccupent particulièrement l'augmentation de l'usage de la violence et celle du nombre de mineurs impliqués.

Je ne cesserai de condamner votre absence totale de gestion prévisionnelle des effectifs de police (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), qui a entraîné leur baisse et donc une diminution de la présence de la police sur le terrain -ça, c'est votre responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

La volonté politique du Premier ministre, qui a dégagé de vrais moyens, devrait permettre de répondre bientôt à la légitime préoccupation d'avoir plus de policiers sur le terrain.

Le partenariat est indispensable, c'est le sens des contrats locaux de sécurité. Or je constate qu'à Nice et dans d'autres communes des Alpes-Maritimes nous attendons toujours les élus locaux pour signer ces contrats. Je me demande parfois si vous ne souhaitez pas que l'insécurité progresse pour pouvoir l'exploiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

INSÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS FRANCILIENS

M. Jean-Claude Abrioux - De très nombreux Franciliens ne savent plus quel moyen de transport emprunter. Les pouvoirs publics les incitent à ne pas se déplacer en voiture et à prendre les transports en commun : mais l'insécurité s'accroît dans les trains de banlieue. Le nombre d'agressions de voyageurs a augmenté de 13,9 % au cours des dix premiers mois de 2000.

Face à cela, la SNCF a pris des mesures : augmentation des personnels de sécurité, vidéosurveillance, regroupement des voyageurs aux heures creuses. Mais cette question ne relève pas seulement d'elle. Quelles mesures allez-vous prendre pour que les voyageurs puissent se déplacer sans crainte, quelle que soit leur ligne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Il est vrai que les transports en commun connaissent une délinquance spécifique qui ne date pas d'hier. Depuis le début de l'année, elle a diminué sensiblement dans les autobus, mais légèrement progressé dans les trains et métros (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).

La police a prix très au sérieux la situation et j'ai demandé au préfet de police de coordonner l'ensemble des services. Un service de protection du réseau ferré a été créé dans les transports parisiens : plus de 600 policiers, dont deux unités de CRS, y sont affectés.

Des mesures spécifiques ont été prises : patrouilles dans les trains et les gares, accompagnement des autobus sur certaines lignes, assistance aux contrôles de sécurité de la SNCF et de la RATP. Je rappelle que des bureaux de police ont été installés dans douze gares.

Dans l'ensemble de la région Ile-de-France, des contrats départementaux de sécurité ont été établis et celui de votre département, la Seine-Saint-Denis, va être signé dans les prochains jours (Huées sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF, applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

ANNULATION DE TEXTES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. Jean-Jacques Jégou - Monsieur le Premier ministre, votre Gouvernement bénéficie depuis trois ans et demi du retour de la croissance dans l'ensemble de l'Europe et du monde. Cette croissance a transformé l'opinion et vous a permis de mener une politique que l'opposition combat.

Néanmoins, depuis la rentrée de l'automne 2000, des grains de sable apparaissent. La division de votre majorité plurielle vous a conduits à présenter des textes parfois inconstitutionnels et toujours incohérents. Et n'accusez pas l'opposition ! Elle vous a présenté des propositions, en particulier concernant la réduction des charges sur les bas salaires et la TGAP, qui nous auraient évité bien des problèmes. Mais vous ne nous avez pas écoutés.

Alors, après le temps des leçons, ne pensez-vous pas que soit venu celui des corrections ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous remercie de votre sollicitude. Votre question concerne, si je l'ai bien comprise, l'annulation de l'extension de la TGAP et de la ristourne sur la CSG.

Toutes les majorités ont connu des contretemps de cette sorte, même si les annulations touchant nos textes ont été bien moins importantes que celles auxquelles j'ai assisté en tant que député de l'opposition, où j'ai vu l'ensemble du budget annulé par le Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

L'extension de la TGAP avait pour objectifs de limiter les émissions de gaz carbonique et les consommations excessives d'énergie. Ces objectifs restent pertinents et le Gouvernement ne les abandonne pas, même si nous devons trouver des modalités différentes tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne la ristourne sur la CSG, j'ai déjà répondu hier. Le dispositif retenu par le Premier ministre qui sera rendu public dans les heures ou les jours qui viennent, répondra aux deux objectifs que nous nous étions fixés : encourager le retour à l'emploi et assurer un surcroît de ressources aux salariés à revenus modestes dès cette année (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

En dépit de ces contretemps, nous poursuivons notre action dans la même logique économique et financière qui, malgré vos assertions, place le moral des Français au plus haut depuis trente ans (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Je voudrais conclure en vous citant un homme qui l'est rarement dans cet hémicycle, Marcel Proust : « Agir est tout à fait autre chose que parler, même avec éloquence, et tout à fait autre chose que penser, même avec ingéniosité » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

BUDGET DU SPORT

M. Edouard Landrain - David Douillet, médaille d'or aux Jeux olympiques de Sydney, a été récemment élu « Français de l'année », devant un autre sportif, Zinedine Zidane, et l'Abbé Pierre, ce qui démontre la place éminente que le sport a pris dans la vie de nos compatriotes.

Quand un journaliste lui a demandé s'il aimerait être ministre de la jeunesse et des sports, David Douillet a répondu spontanément : « Sûrement pas ! Il n'y a pas assez d'argent ! ». Il dit vrai : 0,2 % du budget de la nation, 3,4 milliards de francs, c'est ridicule quand on songe aux 14 millions de licenciés, aux 25 millions de pratiquants du sport et à l'état de notre patrimoine sportif.

Interrogée dimanche soir sur les propos de David Douillet, Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, a répondu que plutôt que de critiquer la maigreur de son budget, mieux valait agir pour le faire augmenter.

Je vous rappelle que, confortée par une pétition recueillie dans le milieu sportif, nous avions demandé le doublement de ce budget (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Monsieur Fabius, avez-vous entendu le message ? Allez-vous répondre favorablement aux jeunes qui attendent, et qui savent que sans les collectivités locales il n'y aurait pas de sport en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

L'anorexie permanente du budget de la Jeunesse et des sports n'a plus lieu d'être dans une période de croissance, où l'on sait trouver l'argent quand on y est contraint (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Depuis 1998, mon budget augmente. Ce ne fut pas toujours le cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Que les associations, les clubs, estiment que ce budget n'est pas encore au niveau de ce que représente le sport aujourd'hui, je le comprends. Mais son augmentation a permis de stopper la réduction des effectifs du ministère, elle permet d'installer un CREPS par région, de mettre en place le coupon-sport et des bourses d'accès à la formation, d'augmenter les subventions. La réunion de janvier du FNDS va consacrer 500 millions à la part régionale du fonds, celle qui finance le fonctionnement des clubs. Ce chiffre n'a jamais été atteint (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Douillet, un grand champion qui connaît ce que nos bons résultats olympiques doivent à l'INSEP, a parlé de cet établissement, auquel nous consacrons 25 millions par an depuis 1997 pour l'améliorer. Nous avons besoin de 300 millions pour le moderniser. Le Gouvernement travaille à un plan triennal pour y parvenir.

Vous le voyez, nous construisons année après année un budget toujours plus positif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

ARMES À URANIUM APPAUVRI

M. Jean-François Mattei - Au nom des trois groupes de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), j'exprime les mêmes inquiétudes que celles provenant à l'instant d'autres bancs de l'hémicycle au sujet d'un « syndrome des Balkans ». Des militaires sont morts, d'autres sont atteints de cancer ou de leucémie. La cause en serait l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri en Bosnie en 1995 et au Kosovo en 1999. Sur un sujet qui associe curieusement la guerre et la santé publique, voici quelques questions.

Le Gouvernement était-il informé de l'utilisation de ces armes ? Si non, comment est-ce possible ? Si oui, était-il informé des risques sanitaires éventuels bien avant la mise en garde officielle des Américains du 1^er juillet 1999 ? Si tel était le cas, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour protéger nos militaires ?

Sur le refus de moratoire par l'OTAN, quelle est la position de la France ? Quelle est la validité de ces armes ? La France continue-t-elle d'en fabriquer ? Ne s'agit-il pas d'un problème de Défense communautaire, qu'il faudrait traiter au Conseil de défense de l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Alain Richard, ministre de la défense - Pour le Kosovo, nous avons su rapidement que les avions A10 qui bombardaient les chars yougoslaves utilisaient ces munitions. Je n'ai en revanche pas trouvé trace d'informations sur leur utilisation par les Américains dans leurs frappes aériennes en Bosnie en 1994 et 1995.

Nous avons ces dernières années analysé l'impact sanitaire de ces munitions. Il est apparu des risques plus proches de ceux liés à l'emploi de métaux lourds que de risques de nature radioactive. Les investigations se poursuivent. Les nations associées à ces opérations vont échanger leurs informations au cours de la réunion de l'Alliance qui se tiendra lundi prochain.

Dès l'entrée des forces au Kosovo, ordre a été donné à notre brigade d'éloigner nos militaires des sites où avaient eu lieu des frappes contre des chars. Bernard Kouchner a demandé que les investigations de terrain soient étendues.

La France détient en quantité limitée des munitions à l'uranium appauvri pour nos chars, mais n'en fabrique pas. Sur la décision de limiter le recours à une arme, la France possède une doctrine traditionnelle : rechercher un consensus international pour appliquer partout cette décision, sans la circonscrire à une région ou à une coalition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

TRANSPORTS DE FONDS

M. Claude Billard - Mercredi dernier, à Villejuif, un convoyeur de fonds a été froidement abattu. Les salariés des transports de fonds sont exaspérés par la multiplication des agressions meurtrières, mais aussi par le cynisme des donneurs d'ordres qui, pour des raisons bassement financières, tardent à mettre en _uvre les aménagements de sécurité prescrits par le décret du 18 décembre dernier. Vous avez appelé ici hier à une nécessaire prise de conscience par les donneurs d'ordres de leurs responsabilités.

De son côté, que compte faire à court terme le Gouvernement pour que la vie de ces salariés ne soit plus aussi dangereusement exposée ? Ils organisent demain une journée d'action. Ne faudrait-il pas prendre des mesures d'application immédiate sur les sites « très particuliers », afin de protéger autant le public que les convoyeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - J'espère que la prise de conscience des donneurs d'ordres aura bien lieu, après le drame du 3 janvier et la réunion du 4 au ministère des transports.

Le Gouvernement est déterminé à tout faire pour renforcer la sécurité des convoyeurs de fonds et d'abord à faire appliquer sans délai le décret du 18 décembre, qui impose aux donneurs d'ordres de réaliser des aménagements de sécurité . Des instructions ont été données aux préfets dans ce sens, et une table ronde se réunira régulièrement au ministère des transports. Nous ferons recenser les points noirs. Les préfets réuniront sous quinze jours les commissions départementales de sécurité du convoyage de fonds ; ils me rendront compte le 26 janvier au plus tard. Les donneurs d'ordres devront le cas échéant suspendre provisoirement certaines dessertes.

J'ai donné avant-hier aux services de police des instructions destinées à renforcer la prévention contre les agressions. Enfin nous incitons donneurs d'ordres et entreprises de convoyage à organiser des itinéraires fluctuants dans des horaires aléatoires.

Là encore, la sécurité ne peut être qu'une coproduction de tous les acteurs, à commencer par les entreprises concernées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

TGAP

M. Yves Cochet - Comme l'a indiqué le ministre de l'économie, le Conseil constitutionnel, le 28 décembre, n'a pas seulement retoqué l'exonération de CSG, mais aussi la TGAP énergie. Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est montré à la fois partial et borgne (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Cette décision contrecarre un double objectif du Gouvernement : réduire nos émissions de gaz carbonique, maîtriser nos consommations d'énergie. Ce double objectif a été réaffirmé par le Gouvernement en 2000, en particulier dans le Programme national de lutte contre le changement climatique. Ici même, nous avons ratifié le protocole de Kyoto, et, en décembre, le Gouvernement a présenté le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique. Comment et quand le Gouvernement proposera-t-il de rétablir la TGAP énergétique ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie devait entrer en vigueur le 1^er janvier. Elle a été retardée suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre, dont je prends acte avec vous. Le Gouvernement avait proposé ce dispositif après plus d'un an de concertation avec les acteurs économiques, qui connaissent ses objectifs : la lutte contre l'effet de serre, la maîtrise de l'énergie, la taxation de l'ensemble des énergies et l'incitation à la réduction des consommations d'énergie. Je rappelle en outre que neuf autres pays de l'Union européenne ont mis en place une fiscalité écologique ou s'apprêtent à le faire, ce qui devrait préserver les entreprises de distorsions de concurrence, et a amené la commission à modifier les règles de la directive sur la fiscalité de l'énergie en cours de préparation.

Oui, l'extension de la taxe aux consommations intermédiaires est essentielle, et le Gouvernement, dont la volonté de réforme est intacte, n'entend pas y renoncer, car les discours généreux ne sauraient suffire en la matière. Nous préparons donc un nouveau dispositif afin de surmonter les objections du Conseil constitutionnel, et je souhaite qu'il soit prêt à entrer en vigueur rapidement.

DROIT A LA RETRAITE À 60 ANS

M. Pierre Carassus - Parmi les avancées sociales récentes, les Français retiennent la réduction du temps de travail, la cinquième semaine de congés payés, mais surtout la possibilité d'une retraite à taux plein à 60 ans, qui est désormais, grâce à la volonté politique des gouvernements de gauche, un droit acquis dont nos concitoyens n'admettraient pas la remise en cause. N'est-ce pas pourtant ce que propose le MEDEF, sous le prétexte fallacieux de répondre aux difficultés des caisses de retraite ? La pression ainsi exercée sur la loi, émanation de la volonté nationale, est inadmissible, et les syndicats ont raison d'organiser une journée de mobilisation le 25 janvier. J'estime comme eux que le droit à la retraite à 60 ans ne doit pas être remis en cause. Vous venez de nous confirmer l'attachement du Gouvernement au système de retraite par répartition.

Quelles sont donc vos intentions face au chantage exercé par le MEDEF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement est attaché non seulement au système de retraite par répartition, mais aussi à la retraite à 60 ans. Mais des négociations sur les retraites complémentaires et la retraite à 60 ans se déroulent depuis quelques semaines et l'autonomie des partenaires sociaux en matière de retraites complémentaires est très large. Le Gouvernement souhaite laisser les discussions se poursuivre, même si les fortes oppositions qui se sont manifestées entre les syndicats et les représentants du patronat n'ont, pour l'instant, pas permis aux négociations d'aboutir. Il n'a en effet pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux. S'il en est besoin, mais en concertation avec eux, nous ferons néanmoins en sorte que le droit à la retraite à 60 ans soit garanti. Je reste vigilante (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le Président - Avant de suspendre la séance, je vous informe brièvement des mesures prises hier en Conférence des présidents avec l'accord de MM. les présidents des groupes, et que nous expérimenterons à partir de la prochaine séance de questions, mardi prochain.

Je n'appellerai plus toutes les questions d'un même groupe avant de passer au groupe suivant. Je prendrai désormais une question de chaque groupe, en faisant autant que possible intervenir alternativement la majorité et l'opposition.

Ces aménagements vont de pair avec l'effort de brièveté des interventions demandé à tous.

Nous pourrons ainsi améliorer le rythme de nos séances et relancer leur intérêt pour ceux qui y assistent et, ne l'oublions pas, pour nos concitoyens qui nous observent à la télévision.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de Mme Catala.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

MODERNISATION SOCIALE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation sociale.

M. Jean-Pierre Foucher - Rappel au Règlement ! Hier, le Gouvernement a déposé de nombreux amendements nouveaux. C'est son droit, mais l'économie du projet s'en trouve modifiée notablement.

Hier, nous avons demandé un renvoi en commission qui ne nous a pas été accordé. Ce matin, la commission a examiné 28 amendements importants du Gouvernement. L'opposition doit pouvoir prendre une position commune sur les amendements que le Gouvernement compte éventuellement déposer aujourd'hui et sur ceux qui n'ont pas été vus par la commission. Je demande donc une suspension de deux heures.

Mme la Présidente - Le Gouvernement a-t-il l'intention de déposer des amendements qui n'auraient pas été vus en commission ?

Pour que mes collègues puissent les examiner, je suspends la séance pour trente minutes.

La séance, suspendue à 16 heures 30, est reprise à 17 heures 5.

Mme la Présidente - J'appelle maintenant, conformément à l'article 91, alinéa 9, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Je rappelle que les articles 3, 4, 7, 12, 13, 15, 18, 23, 27, 46 à 49, 53 à 61 et le paragraphe 1 de l'article 66 ont été retirés.

ARTICLE PREMIER

Mme Muguette Jacquaint - L'article premier -que le groupe communiste votera- traduit dans la loi une partie du protocole d'accord signé le 14 mars dernier, à l'issue d'un important mouvement social unitaire des personnels hospitaliers en faveur de l'amélioration du service public de santé ainsi que des conditions de travail et de formation de ses personnels, au bénéfice des malades.

Nous approuvons l'institution d'un projet social d'établissement soumis pour avis au comité technique paritaire d'établissement. L'intégration du volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens implique que les moyens financiers nécessaires soient dégagés.

Nos préoccupations sur les difficultés budgétaires des hôpitaux demeurent. En dépit de certains progrès, les nouvelles missions conférées aux établissements risquent de rencontrer des limites si les financements nouveaux ne sont pas suffisants, nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen du PLFSS. L'accord du 14 mars devrait nous rappeler plus fermement la nécessité d'entendre les professionnels de santé, comme les usagers, et de répondre à leurs attentes légitimes.

M. Bernard Accoyer - Un important mouvement social s'est développé à l'hôpital public au printemps dernier, dont Mme Aubry, partie depuis en campagne électorale à Lille mais alors ministre chargée du dossier, a dû prendre toute la mesure. Aussi quelques semaines seulement après le vote de l'ONDAM pour 2000 par le Parlement, a-t-elle octroyé 17 milliards supplémentaires sur trois ans à l'hôpital public, ce qui aurait amplement nécessité une loi de financement de la sécurité sociale modificative, comme en d'autres cas l'a recommandé le Conseil constitutionnel.

Le protocole de mars dernier remet en question l'ensemble du système hospitalier français car il a créé un déséquilibre entre hospitalisation publique et hospitalisation privée. Accordant des moyens supplémentaires substantiels à l'hôpital public, il a permis à celui-ci d'augmenter les salaires de ses personnels, en particulier infirmiers. Les difficultés, déjà grandes, du secteur privé à recruter des personnels infirmiers, les salaires et les carrières, en particulier pour les femmes, y étant moins favorables que dans le public, s'en sont trouvées accrues, au moment même où l'entrée en vigueur des 35 heures, imposée par ce Gouvernement, obligeait les cliniques à d'importants recrutements. L'imprévoyance du Gouvernement a eu des conséquences désastreuses pour notre système de soins, mettant en péril le droit fondamental de nos concitoyens de choisir l'établissement où ils seront soignés et le praticien qui les y soignera.

Le Gouvernement doit donner à l'hospitalisation privée les moyens qui lui sont indispensables afin que la liberté de choix des patients soit préservée et que l'émulation entre secteur public et secteur privé concoure à la sauvegarde de la qualité de notre système de soins. Les personnels comme les usagers sont inquiets.

Les trois premiers articles du texte, qui en apparence ne traitent que de la situation des personnels hospitaliers publics, ne peuvent être disjoints de l'examen de la situation générale de l'hospitalisation en France. Nous formulons donc les plus grandes réserves sur cette politique de santé qui consiste à répondre au jour le jour, sous la pression, aux demandes des salariés d'un secteur, sans tenir compte de l'ensemble de l'édifice. Il est également à l'hôpital public des urgences comme celle d'évaluer la qualité des services et d'assurer toute la transparence en ce domaine. Ces articles ne contribuent pas à y répondre, ce qui ne peut que renforcer nos réserves.

M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour le titre I - Les amendements 9 à 15, rédactionnels, tendent à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Avis favorable.

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 10 rectifié, 11, 12, 13, 14 et 15.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

Mme la Ministre - L'amendement 284 vise à faire bénéficier les personnes en rétention administrative d'une assistance médicale.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 284, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 285 concerne l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation créée par le décret du 26 décembre 2000. Il vise à réintroduire deux dispositions qui figuraient dans le PLFSS pour 2001, mais dont le Conseil constitutionnel a estimé qu'elles n'y avaient pas leur place. La première précise le financement de cet établissement public et la seconde l'autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Je rappelle que la création de cette agence répond au souci de regrouper dans un établissement national des moyens en personnel et matériel qui sont actuellement dispersés, ceci pour mieux assurer le suivi et le pilotage de l'hospitalisation, notamment la mise en _uvre du PMSI.

M. le Rapporteur - La commission a évidemment émis un avis favorable à cet amendement puisque lors de l'examen du PLFSS, l'Assemblée avait approuvé la création de cette agence, qui va permettre de coordonner l'information sur l'activité hospitalière.

M. Bernard Accoyer - Nous récupérons les scories d'un PLFSS préparé à la légère et au mépris des règles fixées par la loi organique, ce qui a conduit à l'annulation de plusieurs articles.

Mais revenons sur le fond. Depuis 15 ans, des dizaines de milliards ont été dépensés pour tenter d'organiser un système d'information qui permette aux pouvoirs publics et aux Français de connaître la qualité des soins dispensés dans les différents établissements et services. Et en 2001 nous en sommes toujours à créer des agences, de nouvelles structures censées rassembler les informations, sans parvenir à produire des données qu'on puisse transmettre au public qui finance le système ! Cela ne peut plus durer.

Nos établissements n'offrent pas tous la même qualité de soins et aujourd'hui, selon qu'on est ou non bien informé, qu'on connaît ou non des professionnels, on peut ou non bénéficier de soins de qualité.

Prévoir chaque année de nouvelles études, de nouvelles agences ne fait que retarder l'amélioration de notre système de soins et organiser l'opacité. L'an dernier, dans le texte sur la CMU, on nous a fait voter un article qui censurait le droit à l'information sur les établissements offrant le moins de garanties quant aux suites opératoires.

Cette censure avait été justifiée par la crainte des pouvoirs publics de voir leur responsabilité mise en cause parce qu'on savait que tel ou tel établissement ne disposait pas d'équipes assez entraînées pour garantir la sécurité des interventions qu'on y pratiquait. Il fallait jeter un voile sur ces informations...

Alors que l'année dernière, la revue Science et avenir avait pu informer les Français sur les établissements les moins bien entraînés, cette année on a eu droit, dans le Figaro magazine, à une liste des meilleurs établissements, ce qui est beaucoup moins utile.

Madame la ministre, vous voilà face à vos responsabilités. La DGS n'arrive pas à assurer ses missions, la création de multiples agences a désorganisé les services du ministère. Or les Français sont en droit d'avoir des informations essentielles pour leur sécurité sanitaire.

M. François Goulard - C'est un point extrêmement grave. Je passe sur les errements qui ont conduit le Gouvernement à retirer l'article 4 de ce projet.

Le fond est beaucoup plus sérieux : il y a de la part du Gouvernement une volonté de non-transparence en matière d'information hospitalière.

Cela a commencé par un article de la loi sur la CMU, dont la deuxième partie était en réalité un DMOS, soumettant au contrôle strict du ministre toute diffusion d'informations sur le fonctionnement des établissements hospitaliers.

Le dispositif que vous nous proposez aujourd'hui relève de la même philosophie. La diffusion des informations sur les hôpitaux français est soumise à un contrôle étroit, avec deux conséquences importantes. La première, c'est que nos compatriotes ne sont pas informés de la qualité des soins qu'ils peuvent recevoir dans un établissement, alors que c'est une exigence essentielle aujourd'hui. Tous les patients sont égaux devant l'hôpital et ils ont le droit de savoir où ils mettent les pieds. Il est totalement anormal que le Gouvernement organise la non-transparence en ce domaine.

La deuxième conséquence est d'ordre économique et non moins importante : manifestement le Gouvernement ne souhaite pas que la vérité apparaisse sur les différences de coût considérables entre établissements, à pathologie équivalente. Nous nous élevons avec véhémence contre cette dissimulation (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je suis étonné d'entendre des propos aussi excessifs de la part de députés de qualité qui travaillent avec assiduité dans notre commission : « dissimulation », « des milliards gaspillés », tout cela n'est pas sérieux !

M. Charles Cova - C'est pourtant la vérité !

M. le Président de la commission - Cela ne correspond ni à l'amendement dont nous débattons, ni à la réalité de la politique qui se met en place : le nombre des procédures d'accréditation augmente, nous expérimentons la tarification selon la pathologie et un travail important est fait pour améliorer les services d'urgence.

La création de l'Agence technique vise simplement à rassembler en un seul lieu les équipes existantes et à mettre plus de cohérence dans l'information. Vous devriez y être tout à fait favorable, Monsieur Accoyer !

Et ne mélangeons pas tout : vous n'allez pas me dire que vous êtes opposé à la création des agences pour la sécurité sanitaire et alimentaire, qui sont de plus en plus un élément de garantie de la santé de nos concitoyens ! Nous l'avons d'ailleurs votée à l'unanimité. Ne remettez pas en cause ces votes et évitez les propos excessifs sur une opération purement technique.

M. François Goulard - Je m'étonne que ce ne soit pas la ministre qui nous réponde. C'est le Gouvernement que nous mettons en cause, pas le président de la commission. Si vous aviez proposé que l'agence soit placée sous l'autorité d'un conseil d'administration indépendant, et si le texte précisait que l'information est recueillie et diffusée de façon elle aussi indépendante, au lieu d'être soumise à autorisations ministérielles, nous aurions été mieux convaincus de votre volonté de transparence.

L'amendement 285, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les articles 3 et 4 ont été retirés.

M. Bernard Accoyer - Il n'y a plus rien dans ce projet !

ART. 5

M. Jean-Pierre Foucher - L'article 5 tend à intégrer les hôpitaux militaires dans le service civil de santé. Depuis des années les hôpitaux militaires accueillent des civils, à la satisfaction générale.

Cependant, les hôpitaux militaires resteront-ils bien sous l'autorité du ministère de la Défense ? Vont-ils conserver leurs compétences particulières ? En effet il a été décidé à l'automne dernier, à l'hôpital Percy de Clamart, de fermer la moitié des lits du service des grands brûlés. A ma question sur ce sujet, le ministre de la Défense vient de me répondre : « Le service de santé des Armées a proposé aux instances civiles la mise à disposition par le secteur civil de 7 médecins, ainsi que d'autres personnels, pour approcher les standards des services civils. Cette demande n'a pu aboutir. En conséquence le service de santé des Armées a été amené à fermer dix lits pour une durée indéterminée ». Ce qu'on nous propose aujourd'hui ne va-t-il pas contribuer à étendre aux hôpitaux militaires la crise qui sévit dans les hôpitaux civils ?

M. Bernard Accoyer - Les hôpitaux militaires ne peuvent pas être banalisés au détour d'un simple article dans un projet fourre-tout. Le service de santé des Armées, c'est l'histoire de la France ! (Sourires sur les bancs de la commission) Créé sous Napoléon, il a compté des chirurgiens et des médecins de grande classe, auxquels la France doit se haute réputation dans le domaine médical. Cette tradition d'excellence n'a pas cessé.

Nous ne voudrions pas que ce secteur performant soit déshabillé ni affaibli. Le risque de banalisation, mis en lumière par la réponse ministérielle à M. Foucher, nous inquiète beaucoup. Aussi demandons-nous au Gouvernement de faire connaître solennellement ses intentions relatives au service de santé militaire. Madame la ministre, rassurez le Parlement, la communauté militaire et toute la nation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Je vous rassure, il n'est pas question de déshabiller le service de santé des Armées, dont la qualité est connue. Leur capacité de réaction demeurera intacte. Simplement, les hôpitaux militaires vont participer à l'organisation régionale d'offre de soins, mais sans du tout passer sous la responsabilité des directeurs des agences régionales d'hospitalisation.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 16 tend à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. François Goulard - Sans connaître alors la réponse reçue par M. Foucher, nous avions exprimé dans la discussion générale nos craintes sur le sort réservé au service de santé des Armées. Cette réponse les renforce. Il est rare en effet qu'un ministre déclare dans une réponse écrite qu'il n'a pas pu se mettre d'accord avec un collègue du Gouvernement.

De plus, le recrutement de médecins aspirants par la voie du service national étant tari, le Gouvernement a-t-il pris toute la mesure de cette carence ?

Bref, nous craignons que le Gouvernement veuille placer sous la coupe du ministère des affaires sociales le service de santé des Armées.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 17, de cohérence, tend aussi à rectifier une erreur matérielle.

M. Bernard Accoyer - Encore une !

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 18 rectifié et 19 sont analogues à l'amendement 16.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 19.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 390 tend à créer un nouvel article L. 174-15-1, le numéro L. 174-16 ayant déjà été introduit dans le code de la sécurité sociale par une disposition de la LFSS pour 2000.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis favorable.

M. Bernard Accoyer - Mobiliser le Parlement pour rectifier des erreurs de numérotation est affligeant ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est d'autant plus désolant que ce texte est présenté en urgence, et que le calendrier parlementaire est chargé au point que l'examen de textes importants est différé. Ces insuffisances de préparation nous indignent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. François Goulard - La sincérité devrait conduire à intituler ce texte « projet portant corrections itératives du code de la santé publique et très accessoirement prétendue modernisation sociale ».

Mme la Secrétaire d'Etat - Le dépôt de cet amendement témoigne au contraire du grand respect que le Gouvernement porte à la représentation nationale.

M. Jean-Pierre Foucher - C'est la transparence !

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est la transparence en effet, et la mutualisation des difficultés à rédiger un texte particulièrement complexe (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

En effet, entre la rédaction du projet et son adoption par le conseil des ministres, le code de la santé publique a été recodifié, si bien que certains articles ont changé de numérotation.

Nous faisons donc preuve de considération envers la représentation nationale en effectuant ce travail avec vous.

L'amendement 390, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Mon amendement 335 est de coordination.

L'amendement 335, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 20 rectifié à 31 rectifié permettent de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Jean-Claude Boulard - M. Nauche est désormais correcteur, et non plus rapporteur !

L'amendement 20 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 rectifié et 31 rectifié.

L'article 5 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Yves Bur - Cet article doit permettre au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en abandonnant son statut de groupement d'intérêt public, de nouer des alliances avec d'autres laboratoires. Ceci est une bonne chose, car il se trouve aujourd'hui isolé du fait de son statut. Je voudrais vous interroger sur l'interdiction donnée au Laboratoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -AFSSAPS- de poursuivre la fabrication et la diffusion de son facteur 8, dans la mesure où il est majoritairement issu de donneurs de France, donc de l'un des pays où ont été enregistrés le plus de cas d'infection par la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il existe donc un risque de pénurie de ce facteur. Peut-on le pallier ? Comment le Gouvernement entend-il agir, et existe-t-il d'autres risques avérés, ou sommes-nous en phase d'attente ?

Pouvez-vous nous en dire plus, d'autant que si cette interdiction est exacte, des problèmes se poseront à terme pour les autres produits ?

Mme Jacqueline Fraysse - Nous sommes particulièrement préoccupés par cet article, qui transforme le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme.

Le Laboratoire a été créé en 1993 sous forme de groupement d'intérêt public pour quinze ans et sans doute faut-il rediscuter son statut, qui est transitoire. Quelle approche doit-on adopter ? Je le réaffirme, nous refusons la privatisation, surtout dans le domaine de la santé et du sang. En effet, nous sommes inquiets des conséquences de la transformation de ce laboratoire en société anonyme, comme nous le sommes de la libéralisation du prix du plasma sanguin, ainsi mis sur le marché.

Le texte prévoit que l'Etat détiendrait plus de la moitié du capital social de la société anonyme. Mais qui donc détiendrait le reste ?

Cette question est d'autant plus légitime que les biens du Groupement d'intérêt public et une part de ceux de l'Etablissement du sang seraient transférés à la nouvelle société anonyme.

Pourquoi ces transformations ?

On nous dit que le statut de GIP est un obstacle aux partenariats avec les industriels du secteur. J'en suis surprise. En tout état de cause, les conditions de tels partenariats doivent-elles être dictées par les industriels ?

Quel est l'objectif poursuivi ?

Le rapporteur a déposé un amendement proposant la transformation du GIP en établissement public. C'est évidemment mieux qu'une société anonyme, et nous sommes satisfaits, Madame la ministre, de votre déclaration d'hier, renonçant à la transformation du Laboratoire en société anonyme et annonçant votre soutien à l'amendement de la commission. Il s'agit toutefois d'un établissement public, industriel et commercial, ce qui ne correspond pas, à notre sens, aux garanties éthiques qu'exige un produit du corps humain. Il ne nous satisfait donc pas complètement.

Peut-on sérieusement débattre de cette question en dehors d'une approche éthique, et traiter le sang ou ses dérivés, comme un produit de commerce ?

La révision des lois bioéthiques, annoncée pour les prochaines semaines, serait un cadre plus approprié pour ce débat.

Quant au sort réservé à l'article 18, concernant l'Etablissement français du sang, il ne nous a pas rassurés. Le Gouvernement l'a présenté dans le projet de loi de finances rectificative. Malgré l'avis du Conseil d'Etat qui le considère comme un établissement public administratif, un amendement de la droite, qui a été adopté, l'autorise à se comporter comme établissement public industriel et commercial -encore un !- lorsqu'il est employeur.

Ainsi, des agents de la fonction publique, notamment hospitalière, qui y travaillent, pourraient dépendre de conventions collectives du secteur privé, ce qui porte atteinte à leur statut.

Cette question a été tranchée dans un autre texte, ce qui n'a pas vraiment permis de débat, et je le regrette.

Il me paraît donc important que l'article 6 et l'avenir du Laboratoire, la manière dont on traite de ce qui concerne le sang humain, ne fasse pas l'objet d'une décision précipitée. Le statut actuel, valable jusqu'en 2008, nous laisse largement le temps d'intégrer ce débat à la révision des lois de bioéthique.

Dans cette attente, le groupe communiste s'abstiendra.

M. Bernard Accoyer - Nous sommes assez proches de la position du Gouvernement. Il faut distinguer les produits sanguins labiles et ceux obtenus par fractionnement. Le second domaine va connaître des évolutions, et appartenir de plus en plus à des groupes de dimension planétaire.

La France ne peut rester à l'écart de ce mouvement, d'ailleurs normal, dans les domaines de la recherche et des biotechnologies. Comme la défense, la santé est une industrie stratégique, que le RPR, soucieux du maintien du rang de la France, considère comme très importante. Il faut donc évoluer dans le domaine des produits donnant lieu à fractionnement.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 292 a été défendu.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. François Goulard - Vous me permettrez de m'étonner de l'absence de réponse à l'oratrice du groupe communiste.

M. le Président de la commission - Mais il va y avoir un amendement !

M. François Goulard - C'est bien ce dont nous discutons !

Si le Gouvernement a prévu de donner à l'EFB le statut de société anonyme, ce n'est sans doute pas par frénésie libérale, mais tout simplement parce qu'il a compris la nécessité, pour cet organisme, de conclure des alliances avec les sociétés privées qui sont à la pointe de la technologie médicale et de la recherche pharmaceutique. Que cela ne plaise pas outre mesure au groupe communiste, je puis le comprendre, mais c'est une réalité dont il faut tenir compte, et c'est pourquoi je soutiens la position qu'avait prise le Gouvernement. J'ajoute, d'ailleurs, que la tragédie du sang contaminé a été le fait d'un système entièrement contrôlé par l'administration - et sur lequel certains escrocs avaient néanmoins greffé leurs propres intérêts...

Mme la Secrétaire d'Etat - J'expliquerai en détail la position du Gouvernement lorsque viendra en discussion, dans un instant, l'amendement de la commission, mais je puis déjà annoncer que nous nous rallions à la formule de l'EPIC, qui maintient un contrôle étatique étroit.

L'amendement 292, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 32 2^ème rectification substitue, en effet, le statut d'établissement public économique et commercial à celui de groupement d'intérêt public. Le fractionnement des produits issus du plasma est une activité importante pour la santé publique : nombre de patients sont concernés, les hémophiles en particulier. Sa mondialisation croissante, ainsi que le coût, également croissant, des investissements nécessaires, requièrent un changement de statut, mais il importe que celui-ci continue de revêtir un caractère public, pour des raisons d'éthique, mais aussi de stabilité financière et de politique de la recherche. Le LFB a déjà engagé, sous son statut actuel, des actions importantes, telles que la sélection des donneurs « à risques », la déleucocytation, le développement de produits dits « recombinants », ou la généralisation de la technique de nano-filtration, pour lesquelles la conclusion d'accords de partenariat et la garantie de l'Etat sont également indispensables.

Mme Muguette Jacquaint - Notre sous-amendement 307, qui participe du même esprit que notre amendement de suppression, vise à empêcher la libération des prix du plasma humain, actuellement fixés, comme ceux de tous les produits sanguins labiles, par arrêté ministériel. Les partisans de cette libération, prévue par le présent article, distinguent entre l'acte thérapeutique de transfusion, remboursé par l'assurance-maladie, et le caractère prétendument particulier des produits issus du fractionnement, mais nous considérons que soustraire tout produit dérivé du corps humain à l'encadrement des prix serait contraire aux principes des lois sur la bioéthique.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis défavorable, car le problème que vous soulevez est résolu par le statut public du LFB.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement est en effet sans objet, car les tarifs resteront fixés par arrêté ministériel. Les activités du LFB sont de nature essentiellement industrielle, et les normes de sécurité en vigueur sont parmi les plus exigeantes au monde. La gamme des produits comporte 18 médicaments principaux, plus 7 destinés au traitement de maladies rares, généralement délaissées par l'industrie pharmaceutique traditionnelle. C'est ainsi que le LFB a été le premier à mettre à la disposition des patients des produits dits « nano-filtrés », écartant le risque supposé de transmission de prions.

Le comité d'experts réuni en décembre dernier à l'initiative de l'AFSSAPS, à la suite d'expériences menées sur des moutons et faisant apparaître la possibilité de transmission de l'ESB par voie sanguine, a notamment recommandé de subordonner l'utilisation de produits sanguins au strict respect des indications, d'exclure les donneurs ayant séjourné de façon prolongée en Grande-Bretagne entre 1990 et 1996, de généraliser la déleucocytation et le nano-filtrage, ainsi que de développer des produits dits « recombinants ». Toutes ces mesures ont été annoncées par le directeur général de la santé et le directeur général de l'AFSSAPS.

Le changement de statut du LFB n'aura aucun effet sur celui des personnels, qui resteront régis par la convention collective de l'industrie pharmaceutique, et ne remettra pas non plus en cause l'accord sur la réduction du temps de travail conclu avec les syndicats. Par ailleurs, le personnel attend un statut plus stable que celui que leur offrait le GIP.

Mme Fraysse est revenue sur la suppression de l'article 18, dont l'objet a été traité dans la loi de finances rectificative. L'amendement qu'elle a évoqué ne fait pas de l'établissement français du sang un EPIC et la juridiction administrative reste compétente.

M. François Goulard - Je comprends l'inhibition de Mme Fraysse et de Mme Jacquaint s'agissant des produits du corps humain : elle tient à notre commune culture judéo-chrétienne... (Rires) mais leur sous-amendement introduit une confusion. Nous considérons tous que les dons d'organes et de sang doivent rester strictement bénévoles et gratuits. En revanche, les produits élaborés issus du sang ont un coût, donc un prix. Ne mélangeons pas les problèmes culturels et économiques !

En ce qui concerne le statut, je m'étonne du soudain revirement du Gouvernement, qui justifiait dans son exposé des motifs la transformation du GIP en société anonyme par la nécessité de développer des partenariats industriels. Or la forme de l'établissement public, retenue par la commission pour des motifs purement dogmatiques, ne permet pas de nouer de tels partenariats ! Mais, pour ménager ceux de la majorité qui n'admettent pas certaines réalités, vous vous rangez à cette solution.

M. Jean Ueberschlag - Discutons-nous de l'amendement 32 rectifié ou 32 2^ème rectification ? Nous n'avons pas tous les mêmes.

Mme la Présidente - C'est l'amendement 32 2^ème rectification qui est en discussion.

M. Jean Ueberschlag - Nous ne travaillons pas dans des conditions sérieuses. Si l'opposition avait été désireuse de faire de l'obstruction, la majorité lui en aurait donné de multiples occasions !

M. Bernard Accoyer - Le rapporteur a fait adopter par la commission une quinzaine d'amendements de correction. Aujourd'hui, il apporte des corrections successives, et la dernière version de l'amendement 32 ne nous est pas parvenue ! Mais c'est moins inquiétant que l'absence totale de direction que montre le Gouvernement. On pouvait penser que le ministère avait élaboré l'article 6 avec soin et que le statut de société anonyme résultait d'un choix réfléchi. Or, sur une demande du groupe communiste largement dictée par le seul statut du personnel, le rapporteur propose un EPIC. La méthode est désastreuse. Surtout, elle va semer la confusion car les présidents des EPIC sont nommés par le Gouvernement. Or les enjeux industriels se mêlent en l'occurrence à ceux de la santé et des biotechnologies. Une telle ambiguïté a déjà coûté très cher à la nation dans les dossiers douloureux, mais le Gouvernement accepte cette dérive. Les pouvoirs publics doivent se cantonner à la direction, la surveillance, la veille sanitaire. La confusion des rôles est dangereuse pour la santé des Français et pour l'avenir de l'industrie pharmaceutique nationale. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

Le sous-amendement 307, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 32 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 6

Mme la Ministre - L'amendement 286 permet à toute personne gardée à vue de bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, ainsi que nous l'avons fait tout à l'heure pour les personnes placées en centres de rétention. Trois cent mille personnes sont placées en garde à vue chaque année, pour une durée qui peut atteindre 96 heures dans certains cas. Des problèmes de santé aigus peuvent survenir, ou les personnes peuvent manquer des médicaments nécessaires pour traiter une maladie chronique -asthme, diabète... Or, si les honoraires des médecins sont imputés sur le budget des frais de justice, rien n'est prévu pour les médicaments. Les personnes qui n'ont pas d'argent sur elles et qui ne peuvent justifier d'une couverture sociale complémentaire doivent bénéficier du traitement dont elles ont besoin. Il faut donc étendre l'aide médicale d'Etat définie dans la loi sur la CMU. Le coût de cette mesure n'est que de un million puisqu'elle ne concerne que la couverture supplémentaire, le reste étant pris en charge par l'assurance maladie.

Je suis particulièrement attachée à cette disposition, qui complète la loi sur la présomption d'innocence dont le but est d'humaniser la garde à vue.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis favorable.

M. Bernard Accoyer - Puisque vous évoquez la loi sur la présomption d'innocence, je dois faire allusion à la situation dans laquelle elle a mis les tribunaux.

Plusieurs députés socialistes - Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Accoyer - Je vous demande donc de faire part à votre jeune collègue de la Chancellerie de l'inquiétude des avocats et des magistrats. Les parlementaires sont régulièrement interpellés, lors des séances solennelles d'ouverture des juridictions, pour faire écho au désarroi de la justice.

D'autre part, vous nous avez dit que cet amendement ne coûterait pas cher puisqu'il ne concerne que le ticket modérateur. Mais c'est oublier que la partie opposable, qui est dix fois plus importante, grèvera le budget médicaments de la sécurité sociale ! Je vous demande donc d'évaluer et d'inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale rectificative qu'il vous faudra prochainement présenter les sommes correspondantes qui devront être compensées par l'Etat.

Mme la Ministre - Nous vous apporterons une réponse précise sur ce dernier point. Quant au premier, vous n'avez pas voté la loi sur la présomption d'innocence, étant de ceux qui se réfugient, lorsqu'il s'agit de donner des garanties aux personnes, derrière le manque de moyens. Mais lorsqu'on a soutenu un gouvernement qui, au cours de sa dernière année, a créé 30 postes de magistrats alors que nous en avons créé 307 cette année, on n'a pas droit à la parole (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Accoyer - Elle a tout dit !

L'amendement 286, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 35 rectifié, auquel nous sommes très attachés, part d'un simple constat : avec le service national, il y avait au moins une visite médicale lors des trois jours et une au moment de l'incorporation.

Avec la suppression du service national, il n'y aura plus rien. Cela est d'autant plus regrettable que l'on sait toutes les insuffisances de la médecine scolaire et de la médecine du travail, faute de moyens. Par notre amendement 35 rectifié, nous proposons simplement de mettre à profit la journée d'appel de préparation à la défense pour soumettre les jeunes à un examen médical et à des tests psychotechniques. Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l'examen du PLFSS mais l'on nous avait alors fait valoir qu'il trouverait mieux place dans le présent texte.

Mme la Ministre - Je comprends votre préoccupation mais j'ai des doutes quant à l'efficacité d'un tel examen systématique. L'état de santé général de la population est mieux connu par le biais d'enquêtes épidémiologiques ciblées. Le baromètre santé, dont la dernière publication remonte à l'automne 2000, est à cet égard un excellent instrument. Enfin, le coût de la mesure serait disproportionné par rapport aux bénéfices à en attendre : il faudrait en effet créer 200 postes équivalent temps plein pour mener à bien 800 000 examens annuels ! Un examen systématique n'a en outre d'intérêt que si un suivi peut être assuré en cas de dépistage d'un trouble : c'était le cas auparavant avec le service de santé des Armées, ce ne le serait pas ici.

Je crois préférable de mettre à profit cette journée pour sensibiliser les jeunes aux problèmes sanitaires les concernant, comme la consommation de drogues ou la prévention du sida, pour laquelle on constate malheureusement un relâchement. Un travail est en cours avec le ministère de la défense sur l'organisation de cette information.

Pour l'heure, tout en comprenant ce qui le motive, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

M. Bernard Accoyer - Nos collègues communistes soulèvent là un grave problème, celui de la santé des jeunes. La professionnalisation des armées et la suppression de la conscription ont fait disparaître « les trois jours », temps essentiel pour la connaissance du niveau d'instruction et de l'état de santé de notre jeunesse. Il n'appartient pas au Gouvernement de modifier aujourd'hui ce qu'a souhaité le législateur mais bien de lancer de vastes campagnes d'information sanitaire et de dépistage en direction des jeunes. L'amendement de nos collègues se heurte sur le plan pratique à la disparition des médecins militaires aspirants qui assuraient les deux visites médicales, lors des « trois jours » et lors de l'incorporation. Permettez-donc, Madame la ministre, que je vous interpelle une nouvelle fois sur les effectifs de médecins, militaires ou non d'ailleurs. La solution que vous avez choisie en autorisant des médecins détenteurs d'un diplôme hors CEE à exercer n'est pas la bonne : outre que les compétences de ces praticiens peuvent n'être pas fiables, ce choix ôte toute perspective à des jeunes qui souhaiteraient s'orienter vers la médecine.

Vous souhaitez, Madame la ministre, que l'on alerte les jeunes sur le problème du tabagisme, des drogues et d'une manière générale, des addictions. Mais en la matière, vos actes ne suivent guère vos discours. En effet, alors que sur proposition du groupe RPR, le Parlement a décidé qu'un dépistage de drogue doit être effectué chez tout responsable d'un accident corporel, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris ! Or, 15 % des auteurs de tels accidents auraient conduit sous l'emprise de substance psycho-actives. Notre proposition ne vise pas à réprimer mais bien à informer : beaucoup d'usagers de ces substances, en particulier de cannabis, ignorent qu'ils courent un danger et en font courir un aux autres en prenant le volant après en avoir consommé.

S'agissant du dépistage et de l'éducation sanitaire chez les jeunes, nous aimerions, là encore, que vos déclarations soient suivies par des actes.

M. Maxime Gremetz - Nous ne retirerons pas cet amendement puisque l'on s'était engagé à ce qu'il soit adopté dans le cadre du présent projet de loi. Si nous ne l'adoptions pas aujourd'hui, quand le serait-il ? Nous savons ce qu'il en est lorsqu'il faut trouver des supports législatifs à certaines dispositions et sur ce point, nous sommes « vaccinés ». Alors que la loi Thomas a été abrogée en 1997, c'est seulement maintenant que l'on trouve un support adapté.

Un effort de prévention est nécessaire pour toute la population, il y a beaucoup à y gagner sur le plan humain et sur le plan financier. Mais comme l'on ne peut pas tout faire à la fois, nous proposons simplement de mettre à profit la journée d'appel de préparation à la défense, à laquelle participent aussi les jeunes filles, pour effectuer un dépistage systématique. On ne va pas faire aux jeunes à cette occasion un cours sur la drogue -c'est de la responsabilité de l'éducation nationale ; on pourrait en revanche déceler par des tests s'ils se droguent. On m'objecte le manque de moyens mais je croyais, tel était du moins ce que l'on nous avait dit, que la suppression du service national procurerait des économies et qu'une armée professionnelle reviendrait moins cher...

M. Bernard Accoyer - Non, elle revient plus cher. La qualification a un prix.

Mme la Présidente - Monsieur Gremetz, veuillez conclure.

M. Maxime Gremetz - Les moyens financiers existent. Le dépistage est un investissement humain.

M. Bernard Accoyer - En effet.

M. Maxime Gremetz - Nous maintenons donc notre amendement.

M. Philippe Nauche, rapporteur - J'ai été sensible aux arguments de la ministre. Cela étant, votons cet amendement aujourd'hui. Nous verrons d'ici à la deuxième lecture comment régler les problèmes pratiques qu'il pose.

M. Bernard Accoyer - Mais si le Sénat l'adopte, vous ne pourrez plus le modifier...

L'amendement 35 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Accoyer - Je suis particulièrement heureux de présenter l'amendement 227 en présence de Mme Martine David, qui avait défendu avec nous, il y a plus d'un an, un amendement sur les aides opératoires qui avait été voté à l'unanimité...

Il s'agissait de régler la situation des aides opératoires qui exercent, souvent depuis de longues années, dans les établissements privés et ont acquis une compétence incontestable : nous avions prévu qu'après évaluation de leurs connaissances, ces professionnelles bénéficient d'une reconnaissance officielle.

Je rappelle que des mesures analogues ont été prises dans le passé pour les manipulateurs d'électroradiologie et les masseurs-kinésithérapeutes. Bien entendu, ce genre de solution suscite toujours des résistances, que l'on peut comprendre, de la part de certains groupes. Ils ont su se faire entendre puisque les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Il en résulte qu'un certain nombre de ces aides opératoires font actuellement l'objet de licenciements, dans le cadre des procédures d'accréditation hospitalière.

Mon amendement propose de repousser au 31 décembre 2004 la date limite pour cette validation, actuellement fixée au 31 décembre 2002. Je souhaite que nous retrouvions le même consensus pour adopter cette solution, qui est importante sur le plan humain et social, mais aussi sanitaire : car comment remplacer par des infirmières ces 3 500 aides opératoires alors qu'il manque déjà 27 000 infirmières en France ? Il y va de la continuité du service.

M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a adopté l'amendement, bien qu'à titre personnel je n'ai pas voté le texte initial : en effet, régulariser ces situations anormales pouvait être perçu comme une marque de mépris pour les infirmiers ayant fait l'effort d'une véritable formation. Mais ne revenons pas sur ce débat.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais rassurer M. Accoyer : les décrets d'application vont sortir prochainement. Il a été difficile de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu et il ne vous a pas échappé que les infirmières de bloc opératoire diplômées ont manifesté dans la rue il y a encore quelques heures.

La possibilité de se présenter aux épreuves de validation est ouverte aux aides opératoires et aides instrumentistes qui exercent depuis au moins 6 ans et ce jusqu'au 31 décembre 2002. Vous proposez de prolonger ce délai de deux ans, alors que ces épreuves ne requièrent pas de préparation particulière et devraient être passées sans difficulté par des personnels exercés. Compte tenu de la position de la commission, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée, mais il faudra alors allonger d'autant la condition d'ancienneté, car il s'agit de résorber les situations anciennes.

M. Maxime Gremetz - Je voudrais rappeler que nous avons voté l'amendement de 1999. Le problème posé est réel et concerne aussi le service public : au CHU d'Amiens, ont dit actuellement à des personnes qui travaillent depuis 15 ans au bloc opératoire qu'elles n'ont plus le droit d'y exercer...

Pourquoi le décret d'application n'a-t-il pas été encore publié ? Quand va-t-il l'être ?

Nous voterons l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le décret, qui a fait l'objet d'une longue et difficile concertation, va être présenté au Conseil supérieur des professions paramédicales dans les prochaines semaines. Nous sommes donc sur le point d'aboutir.

L'amendement 227, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 33 tend à ratifier l'ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique, que le projet de loi amène à modifier sur de nombreux points.

M. Bernard Accoyer - Par le sous-amendement 248, je souhaite vous interpeller, Madame la secrétaire d'Etat à la santé, sur la situation qui se développe en France à la suite de campagnes contestant l'intérêt et le caractère obligatoire des vaccinations. Il n'y a pas de politique de santé publique sans prévention des grands fléaux infectieux, d'autant que d'autres maladies émergent contre lesquelles nous n'avons pas encore de vaccin, comme le sida, les maladies à prions ou la légionellose.

Avez-vous l'intention de contrer ces campagnes et de faire savoir au grand public l'immense intérêt des vaccinations, même si elles ne sont pas exemptes de complications, du reste exceptionnelle ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage tout à fait votre souci d'éclairer le public sur l'intérêt des vaccinations. Cette information est régulièrement diffusée par la CNAM et le CFES, qui éditent des publications et guides à l'usage des médecins. Les travaux du Conseil supérieur d'hygiène publique sont également diffusés.

Il est vrai que des associations essaient de contrecarrer cette politique, mais nous veillons à freiner leur prosélytisme.

Pour le grand public, des campagnes annuelles d'information dans les médias sont réalisées par le CFES, financées par le fonds de prévention de la CNAM.

Le sous-amendement me paraît donc redondant.

En ce qui concerne l'amendement 33, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000. La procédure est donc engagée et je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

Mme Christine Boutin - Le sous-amendement de M. Accoyer est important, mais ne me paraît pas en relation directe avec le texte.

Madame la ministre, pourquoi la France, pays membre de l'Union européenne, applique-t-elle l'obligation vaccinale à la différence de la plupart de ses partenaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe du RPR)

M. Jean-Pierre Foucher - Il serait dommage de recourir à un amendement, celui de M. Nauche, pour valider une révision des codes, d'autant que cette dernière n'est pas opérée à droit constant. Nous devrions pouvoir examiner cette révision sur certains points. A cette fin, une loi de ratification serait bien préférable à un amendement.

M. François Goulard - Je soupçonnais de connivence la commission et le Gouvernement pour faire adopter l'amendement 33, et j'allais m'insurger contre cette nouvelle atteinte aux droits du Parlement, après que nous avions protesté contre le recours aux ordonnances pour adopter le code de la santé publique. Mais je viens d'être heureusement rassuré.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 33 est retiré.

Mme la Présidente - De ce fait, le sous-amendement 248 tombe. L'article 7 a été retiré.

ART. 8

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 226 est rédactionnel.

L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 36 est également rédactionnel.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 171 tend à améliorer la rédaction de l'article.

L'amendement 171, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'examen du projet ayant été retardé, l'amendement 225 tend à modifier en conséquence les délais initialement fixés.

L'amendement 225, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

Mme la Ministre - L'amendement 346 rectifié tend à supprimer la double cotisation au régime de retraite français et à celui du pays d'accueil imposée aux 2 500 fonctionnaires, militaires et magistrats français détachés à l'étranger. Cette double cotisation, au reste, ne permet pas de cumuler les deux pensions correspondantes. Il y a là une injustice qu'il importe de réparer.

Désormais les agents détachés ne seront plus tenus de cotiser au régime de retraite français. Ils pourront opter soit pour le maintien de leur cotisation au régime français, auquel cas ils bénéficieront des mêmes droits que s'ils étaient restés en France, soit pour le bénéfice de la pension étrangère, la pension française étant calculée en fonction de la durée des cotisations.

Le dispositif règle également de façon favorable les situations passées. Tous ces personnels détachés à l'étranger bénéficieront donc, au total, d'une retraite au moins égale à celle du régime français.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis favorable.

M. Bernard Accoyer - Cet amendement témoigne de la désinvolture avec laquelle le Gouvernement a préparé son projet. Le dispositif dont nous venons de prendre connaissance est très complexe, et ne couvre pas moins de quatre pages. Ce procédé n'est pas de bonne méthode, surtout s'agissant des retraites. Sur ce sujet le Premier ministre prend en effet grand soin d'éviter d'agir, et élève au rang du mensonge d'Etat l'affirmation que tous les problèmes seront réglés par l'évolution favorable de l'emploi et par la croissance. Aussi nourrissons-nous à l'égard de cet amendement une méfiance naturelle.

Sur le chapitre des retraites, le Gouvernement n'est pas crédible, et les mensonges assénés après la publication du Livre blanc de M. Rocard, après l'éclairant rapport Charpin, après la manipulation de la vérité opérée par le rapport Teulade (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), font à l'opposition un devoir de veiller à ménager aux salariés une retraite décente, à ménager l'avenir des futurs cotisants.

Quand le Gouvernement traitera-t-il la question des retraites ? Quand mettra-t-il fin à l'inégalité entre le secteur privé et le secteur public ? Le pays des droits de l'homme ne peut plus s'accommoder d'une situation aussi injuste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Germain Gengenwin - Parmi les personnels détachés à l'extérieur, ceux qui étaient jadis attachés aux forces françaises stationnées en Allemagne attendent toujours que leur situation soit réglée. Quand et comment comptez-vous le faire ?

M. Jean Ueberschlag - Les fonctionnaires et les militaires détachés ne sont pas les seuls à se trouver dans une situation particulière. Pensons aussi aux travailleurs frontaliers, en Suisse en particulier, qui devraient eux aussi bénéficier d'une possibilité d'option, grâce à la signature de l'annexe II.

Mme la Ministre - Les travailleurs frontaliers ont un problème d'assurance-maladie, mais pas de retraite.

L'amendement 346 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. François Loos - Le régime local Alsace-Moselle a été doté, il y a quelques années, d'une gestion autonome, dont un des premiers actes a été de demander un nouvel article de loi au bénéfice de personnes ayant cotisé longtemps en Alsace-Moselle, mais qui n'y habitent plus. Mais pour ne pas trop augmenter les dépenses du régime de retraite, on a voulu exclure certains ayants droit, au prix d'une injustice frappant en particulier des frontaliers, selon la date de cotisation.

Ceci n'est donc pas au point et s'avère injuste. Le Gouvernement a semble-t-il accepté de faire passer un amendement issu de négociations locales. Est-ce vraiment là une autonomie de gestion et ne peut-elle être plus dynamique ? La solution présentée va corriger des injustices mais aussi en créer de nouvelles, en éliminant certaines personnes, vraisemblablement des centaines. Elle ne répond donc pas aux souhaits des gestionnaires. Pour les retraités frontaliers, un décret sera nécessaire. Or, s'il faut monter une usine à gaz, on ne voit pas pourquoi ce compromis devrait être accepté. Pouvez-vous nous assurer qu'ils seront ayants droit dès la promulgation de la loi et que ce système sera compatible avec les directives européennes, souvent plus généreuses que la France avec les frontaliers ? Toutes ces difficultés naissent du fait qu'on considère que le droit au régime local est fonction du nombre d'années de cotisation. Au pays de la CMU, nous avons un système local qui s'oriente vers l'assurance. Je suis favorable à ce système s'il est général. Sinon je lui prédis bien des problèmes. Il ne peut pas être à la fois sécurité sociale et assurance fondée sur une durée de cotisation -du moins, tel n'est pas mon choix.

M. Yves Bur - Très bien !

M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 37, 38 et 39 permettent de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural.

Les amendements 37, 38 et 39, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 40 vise à rétablir l'élection des suppléants, qui a été oubliée dans la rédaction du projet.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - Mon amendement 230 et l'amendement identique 254 de Bernard Accoyer et de Christian Jacob concernent l'élection des délégués des caisses de sécurité sociale agricole. Nous estimons en effet que le cadre cantonal n'est pas toujours le plus pertinent pour l'organiser et souhaitons que la détermination des circonscriptions électorales soit assouplie. C'est pourquoi nous proposons de permettre au préfet de tenir compte des situations locales en sortant du cadre cantonal.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis défavorable, car ces amendements ne servent pas l'objectif de simplification de la loi. En outre, l'amendement 339, qui sera présenté ultérieurement, permet à une commune comportant plusieurs cantons de former une seule circonscription électorale. Mais l'inverse n'est pas possible.

Mme la Ministre - Avis défavorable, car il s'agit de rétablir l'élection au niveau communal, qui n'est plus adapté à la réalité du terrain.

Aux dernières élections, 72,48 % des sièges du premier collège ont été pourvus, 58 % environ de ceux du deuxième collège et moins de 50 % de ceux du troisième collège. L'évolution de la démographie agricole rend de toute façon très lourde l'organisation des élections pour de nombreuses communes. Enfin, ces amendements remettent en question l'harmonisation des procédures de vote dans les trois collèges.

M. François Guillaume - L'amendement de M. Goulard est plus adapté à la logique de désignation des membres des conseils d'administration des caisses de la Mutualité sociale agricole, puisque celle-ci est opérée par les délégués cantonaux (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Les amendements 230 et 254, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 41 et 42 permettent de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural.

Les amendements 41 et 42, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 339, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, permet, dans un souci de simplification, de regrouper en une seule circonscription électorale les cantons d'une même commune.

L'amendement 339, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 43 permet de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Nauche, rapporteur - Mon amendement 337 est rédactionnel.

L'amendement 337, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Accoyer - Les amendements 231 et 255 proposent de porter à 30 le nombre des administrateurs élus de caisses de MSA, en fixant à 8 le nombre des membres du troisième collège.

Il s'agit de prendre acte d'un accord intervenu entre les partenaires sociaux comportant des dispositions visant à préciser les modalités de gestion des caisses de MSA.

Je pense que vous ne pouvez rester insensible à cette demande certes modeste, mais conforme à l'esprit de partenariat qui doit toujours prévaloir dans la gestion des institutions de sécurité sociale.

M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas adopté ces amendements.

Mme la Ministre - Avis également défavorable, car ces amendements en renforçant la représentation du collège des employeurs, remettent en question l'équilibre au sein du conseil d'administration.

L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 255.

M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 164 vise à préciser que les administrateurs des caisses de MSA sont élus parmi les membres de l'assemblée générale départementale.

L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Mme la Présidente - Monsieur le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national du tourisme.

Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission de la production et des échanges.

La candidature devra être remise à la Présidence avant le mercredi 24 janvier 2001, à 18 heures.

Prochaine séance ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER