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Session ordinaire de 2000-2001 - 66ème jour de séance, 151ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 17 AVRIL 2001 PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président Sommaire DÉMISSION DE DEUX DÉPUTÉS 2 REQUÊTE EN CONTESTATION QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER D'AMIENS 2 SITUATION DE L'HÔPITAL D'AUBENAS EN ARDÈCHE 3 AVENIR DE L'HÔPITAL DE VOUZIERS ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES 5 FERMETURE DE CLASSES DANS LE DÉPARTEMENT EFFECTIFS DE PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BOURGOIN-JALLIEU DANS L'ISÈRE 7 ACCÈS DES ÉTUDIANTS AU TRAVAIL SAISONNIER PERSPECTIVES DE RÉALISATION EFFECTIFS DU SERVICE DES PHARES ET BALISES DOUBLEMENT DE L'AUTOROUTE A 4 À JOINVILLE 10 AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 ENTRE MONTANT DES BASES DES IMPÔTS LOCAUX RÉGIME FISCAL DE LA COUVERTURE MALADIE COMPLÉMENTAIRE 13 SITUATION DES PERSONNELS DE LA POSTE RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PALAIS AVENIR DU SERVICE ÉDUCATIF AUPRÈS EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS INSTITUTION D'UNE JOURNÉE NATIONALE COMPOSITION DES ORGANES DÉLIBÉRANTS INSTITUTION D'UN PRÉFET DE POLICE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION 22 AMÉNAGEMENT DE LA RÉSERVE FONCIÈRE SITUATION DE LA FONDATION JEAN ARP FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26 A N N E X E ORDRE DU JOUR 27 La séance est ouverte à neuf heures. M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal officiel du vendredi 6 avril 2001 de la démission de M. André Santini, député de la dixième circonscription des Hauts-de-Seine. Par ailleurs, M. le Président a reçu ce jour de M. Charles Millon, député de la troisième circonscription de l'Ain, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le Premier ministre. REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation des opérations électorales à la suite desquelles M. Philippe Douste-Blazy a été proclamé député de la Haute-Garonne. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. En conséquence, la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Hautes-Pyrénées de M. Philippe Douste-Blazy sera constatée, le cas échéant, à l'issue des procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER D'AMIENS M. Maxime Gremetz - Au centre hospitalier d'Amiens, actuellement implanté sur deux sites, Amiens Nord et Amiens Sud, les postes manquent cruellement. Prenons l'exemple des sages-femmes, qui expriment en ce moment même leur mécontentement auquel je vous exhorte d'ailleurs à répondre, notamment sur les chapitres du statut et des hausses de salaires : leur activité a augmenté, suite à la fermeture de la maternité de Corbie, de 25 % en quatre ans. Quelles mesures entendez-vous prendre dans l'immédiat ? Le CHU d'Amiens a bénéficié d'un rattrapage, qui demeure cependant insuffisant. Or, tirant argument d'une pénurie de personnel, le député-maire d'Amiens entend le transférer sur un site unique, où 1 800 lits seraient regroupés. Il vous aurait récemment exposé son projet, dont ni le personnel, ni le député de la circonscription n'ont été informés, alors même qu'ils se posent, avec la population locale, plusieurs questions. Le regroupement sur un seul site permettra-t-il de mieux répondre aux besoins de la population ? Bénéficiera-t-il à toute la Picardie ? L'établissement obtiendra-t-il du ministère les moyens nécessaires ou devra-t-il recourir à des moyens propres, quitte à s'endetter lourdement ? Resterait-il, comme il l'est aujourd'hui grâce à sa localisation, l'hôpital d'Amiens ? Les questions financières sont essentielles. C'est pourquoi je souhaite obtenir des précisions sur la nature du projet et sur le soutien que le Gouvernement, aux dires de M. de Robien, lui apporte. Si celui-ci est avéré, comment est-il prévu de financer ce projet, sachant que le coût du transfert s'élève à un milliard de francs ? Pouvez-vous nous garantir que l'établissement ne pâtira ni d'une réduction de ses services, ni d'une baisse de sa masse salariale ? M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Vous avez parlé des sages-femmes. J'ai reçu quatre fois, durant au moins trois heures, la coordination initiale qui les représentait. Les propositions que je leur ai faites n'ont pourtant jamais été discutées, que ce soit dans leurs assemblées générales ou dans la presse. Leurs revendications portent d'abord sur la profession médicale, qu'elles sont réputées exercer depuis 1943. Pour la première fois, nous avons accepté, comme elles le demandaient, leur participation à la première année d'études de médecine. Ce pourrait être le cas dans trois villes et peut-être -car je rappelle que la décision appartient aux présidents d'UER-, nous le saurons après la réunion prévue le 9 mai prochain, dans douze à quinze villes. Nous n'avons reçu aucune réponse. Les sages-femmes, qui sont formées et diplômées par des écoles professionnelles, alors qu'il faut être docteur pour être reconnu comme praticien hospitalier, se sont vu autoriser le passage en maîtrise. Mais là encore, pas de réponse ! Elles revendiquaient des postes supplémentaires. Nous avons accepté. Dans le Nord, où je suis allé, Monsieur Kucheida, pour veiller à ce que la population soit mise à l'abri d'un danger, les sages-femmes, qui pratiquaient en moyenne 100 accouchements par an en 1970, n'en pratiquent plus que 53 aujourd'hui. Un chiffre sûr dont je dispose est celui du CHU de Lille : 4 500 naissances par an pour 95 sages-femmes, soit 47 par sage-femme. Quant aux revendications salariales, nous avons signé avec les représentantes des sages-femmes de la fonction publique hospitalière un accord qui prévoit des hausses substantielles de salaires, de l'ordre de 300 F en début de carrière et de 1 850 F en fin de carrière. Nous n'avons eu aucune réponse. Certes, 300 F, c'est assez peu. Mais c'est avec le groupe de suivi qu'elles doivent en discuter. 1, 2 milliard est prévu pour les cliniques privées. Mais il n'appartient pas au Gouvernement de négocier les salaires du privé. Quant aux sages-femmes libérales, elles bénéficieront d'une prise en charge nouvelle, et nous avons trouvé une entente pour ce qui concerne les grossesses difficiles. L'augmentation qui concerne le privé participant au service hospitalier public a déjà eu lieu. Je serais heureux de pouvoir en parler, car je comprends leurs revendications. Mais la coordination a été remplacée par une autre ! Les sages-femmes doivent discuter avec leurs syndicats. J'en viens au CHU d'Amiens. Cet établissement a une énorme capacité de 1 718 lits. Il est implanté sur 4 sites et engagé, dans le cadre de son projet d'établissement, dans une restructuration interne en 16 pôles, fondement d'une organisation régionale en réseau. La mise en _uvre de celle-ci est freinée par des difficultés d'organisation, mais il faut, à court terme, réorganiser fortement le pôle mère-enfant -qui procède chaque année à 2 500 accouchements- l'IRM et la radiothérapie. Le regroupement sur un site unique, qui implique des transferts des sites d'Amiens Nord et de Saint Victor vers celui d'Amiens Sud, doit faire l'objet d'une étude de faisabilité, sous l'égide du directeur du CHU, du 15 avril au 15 juin. Compte tenu des évolutions qui s'ensuivraient, j'ai demandé aux autorités locales de tutelle, et notamment à la directrice de l'ARH, de veiller à ce que le personnel de l'établissement soit étroitement associé à cette démarche. M. le Président - Je rappelle que nous avons 25 questions à traiter ce matin.
SITUATION DE L'HÔPITAL D'AUBENAS EN ARDÈCHE M. Stéphane Alaize - Hôpital tête de secteur, l'établissement d'Aubenas connaît de nombreuses difficultés structurelles. Deux d'entre elles portent atteinte à la qualité de l'offre sanitaire pour les usagers de toute l'Ardèche méridionale : le déséquilibre des moyens humains et l'accord de complémentarité hôpital-clinique. Les dernières dotations en moyens humains n'ont pas permis de rattraper les retards accumulés des années durant. Le CHG d'Aubenas se trouve ainsi en sous-effectif important par rapport aux établissements de même envergure, chiffres à l'appui. Les retards que le PMSI fait clairement apparaître doivent être comblés d'autant plus vite que l'activité de l'établissement est, année après année, en augmentation dans tous ses secteurs de compétences. En fonction des critères objectifs établis par le PMSI, c'est 39 postes non-médicaux qu'il manque à l'hôpital d'Aubenas. Les nouvelles activités sanitaires, en plein essor, sont pénalisées. Par ailleurs, au niveau médical, la nécessité de stabiliser l'équipe médicale hospitalière devient prioritaire, notamment par la transformation de postes d'assistant, d'interne ou de résident en postes de praticien hospitalier. La structure administrative de l'hôpital doit être proportionnellement étoffée, puisque là aussi la situation est tendue. Quant à l'accord de complémentarité entre l'hôpital d'Aubenas et la clinique du Vivarais, il prévoyait la création d'un pôle mère-enfant au sein de l'hôpital public et le transfert de toutes les activités d'ophtalmologie au sein de la clinique, en accord avec les praticiens libéraux installés à Aubenas. Près de deux ans après le lancement de cet accord, qui fut très novateur à l'époque, force est de constater ses graves dysfonctionnements en ophtalmologie. De trop nombreux patients ne sont plus soignés à Aubenas mais orientés vers Montélimar, car aucune garde n'est assurée à Aubenas depuis la signature de l'accord. Cet affaiblissement de l'offre de soins dans l'Ardèche méridionale est inacceptable. Un hôpital tête de secteur se doit d'offrir à tous ses usagers les soins qu'ils sont en droit d'attendre du service public, surtout lorsqu'il s'agit de soins en urgence. L'une des conséquences implicites de l'accord de complémentarité ayant été l'octroi de nouveaux lits de chirurgie à la clinique, outre la cession totale de l'activité ophtalmologique, il est inconcevable de ne pouvoir obtenir le respect par la clinique de ses engagements, à commencer par l'organisation de tours de gardes en ophtalmologie. Si cette situation n'était corrigée rapidement, il conviendrait de rouvrir un poste d'ophtalmologiste à l'hôpital. Il s'agit là de satisfaire un besoin citoyen élémentaire d'équité sanitaire et territoriale. Que va-t-on faire pour rééquilibrer, dans des délais raisonnables, les moyens humains de l'hôpital d'Aubenas et obtenir la réhabilitation intégrale du service ophtalmologie sur toute l'Ardèche méridionale ? M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La situation de sous-dotation budgétaire du centre hospitalier d'Aubenas est effectivement établie au travers des données PMSI 1999. Depuis cette date, des efforts ont été réalisés par l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour consolider l'offre sanitaire et améliorer les conditions de fonctionnement de ce centre. Un plan de remise à niveau a été engagé dès 2000, sans attendre la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens qui devrait être signé dans les prochains jours. La participation de l'ARH à ce plan s'élève à près de 17 millions déjà alloués pour la majeure partie dans le cadre des budgets de 2000 et 2001. Ce montant est à rapporter au budget 1999 de l'établissement, qui était de l'ordre de 168 millions. Ce plan n'intègre pas, par ailleurs, les évolutions de l'effectif médical, qui doivent faire l'objet d'un examen prochain, ni le financement des progressions d'activité qui sera étudié en cours d'année 2001. Ces mesures devraient progressivement permettre une rémunération plus équitable de l'activité du centre hospitalier d'Aubenas. Une évaluation sera conduite tout au long de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et une adaptation sera réalisée si nécessaire à son expiration en 2003. Je suis également très attentif aux dysfonctionnements graves survenus dans l'application de l'accord de complémentarité conclu il y a deux ans entre le centre hospitalier et la clinique du Vivarais pour la prise en charge des patients en ophtalmologie. L'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a demandé à la clinique du Vivarais de respecter ses engagements. Si cette dernière refusait, il est clair que l'offre de soins devrait être réorganisée. En tout état de cause, je demeure très attentif à ce dossier et des solutions seront apportées par l'ARH d'ici à fin juin aux populations de l'Ardèche méridionale.
AVENIR DE L'HÔPITAL DE VOUZIERS DANS LES ARDENNES M. Jean-Luc Warsmann - Je voudrais vous interroger de façon très générale sur l'avenir du centre hospitalier de Vouziers. Le personnel et les usagers de l'établissement sont inquiets. Les habitants de cet arrondissement rural très étendu en attendent tous les services d'un hôpital de proximité et une médecine de qualité, c'est-à-dire exercée avec un personnel et des compétences suffisantes. En ce qui concerne les services de médecine, l'ARH travaille actuellement sur le renforcement des compétences dans l'établissement et sur la coopération avec les centres hospitaliers voisins de Rethel et de Reims. Quant à la chirurgie, elle a besoin d'une impulsion forte, mais aussi d'investissements, notamment pour la mise aux normes des blocs opératoires. Quelle est donc la position des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de l'établissement ? M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le centre hospitalier de Vouziers, situé dans le département des Ardennes à environ 45 kilomètres de Reims et de Charleville Mézières, compte 33 lits de médecine, 20 lits de chirurgie avec des taux d'occupation de l'ordre de 70 %, 25 lits de soins de suite, 85 lits de soins de longue durée, ainsi que 165 lits de maison de retraite. Il a récemment connu une forte baisse d'activité. En effet, les années 1999 et 2000 ont été marquées par la dégradation du climat social, de graves perturbations de fonctionnement et par le départ du directeur. Une mission d'appui a dû être envoyée par le ministère. L'établissement fonctionne actuellement sous l'autorité d'un directeur intérimaire avec l'appui d'un comité de liaison, composé du président du conseil d'administration, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes. Des groupes de travail ont été mis en place depuis janvier 2001 pour préparer le projet d'établissement, suivant les thèmes que vous avez mentionnés : la médecine, la chirurgie, le travail en réseau avec le centre hospitalier de Rethel, avec les médecins libéraux et avec le centre hospitalier régional de Reims. L'avenir de l'établissement sera directement lié à la capacité à mettre en place un projet fonctionnel médical commun avec le centre hospitalier de Rethel en prenant appui sur le CHRU de Reims. Le projet doit nous être présenté. Je pourrais certes l'imposer, mais il est préférable qu'il vienne de l'établissement. Une rencontre est d'ailleurs prévue entre l'agence régionale de l'hospitalisation, les directeurs et les présidents des commissions médicales de ces établissements. Je suivrai attentivement l'évolution de ce dossier et suis, Monsieur le député, à votre disposition. M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie et ne manquerai pas de reprendre contact avec vous au fur et à mesure de l'avancement du projet.
ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES M. Jean-Pierre Kucheida - Je m'étonne de l'absence du ministre de l'éducation nationale et je tiens à ce qu'elle soit relevée. J'ai beaucoup de considération et d'amitié pour M. Kouchner, mais je ne suis pas sûr que son séjour au Kosovo et ses capacités médicales lui permettent de me répondre au mieux et je suis effaré qu'on lui demande de le faire. J'interroge donc M. le ministre de l'éducation nationale bis sur la situation des intervenants sportifs exerçant dans les écoles élémentaires publiques depuis plusieurs années et dont l'agrément n'est pas renouvelé, compte tenu des dispositions de la circulaire du 21 septembre 1999. La situation a suscité un vif émoi chez les professeurs et les parents d'élèves de ma commune où trois personnes sont concernées. Ainsi, selon les textes en vigueur, l'encadrement des activités physiques et sportives peut être confié à un bénévole ayant assisté à quelques journées d'information, mais il sera refusé à l'agent titulaire de la fonction publique qui exerce depuis plus de 20 ans cette fonction. J'en ai pourtant un dans ma commune qui exerce depuis 27 ans et qui, outre un champion d'athlétisme, est un grand pédagogue. Au-delà de la perte que constitue le départ de ces intervenants, j'appelle votre attention sur le caractère illogique de cette décision. En effet, si ces personnels ne possèdent pas les diplômes requis, leur expérience, démontrée pour certains au niveau mondial, et leur passion sont reconnues par tous. Ils méritent que l'éducation nationale examine leur dossier de façon approfondie. Ces agents mis à la disposition de cette administration depuis des années devront être reclassés sur des emplois qui ne correspondent pas forcément à leur profil et n'exploiteront leurs compétences que très partiellement. Certes, les professeurs des écoles sont formés pour enseigner les activités physiques et sportives dans les écoles primaires, mais en pratique, nombreux sont ceux qui s'appuient sur les compétences spécifiques et l'expérience des intervenants municipaux. Sans vouloir remettre en question le respect du droit, il semble utile de dépasser une rigidité normative en décalage avec les attentes des parents, des élèves et de la communauté. C'est pourquoi je souhaiterais, Monsieur le ministre bis de l'éducation, que de nouveaux textes assurent un passage en douceur du fait au droit et remédient à une situation qui pénalise les intervenants, les enseignants et surtout les enfants. M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La circulaire du 21 septembre 1999, portant sur l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, n'a fait que rappeler, en ce qui concerne les qualifications requises pour les personnes chargées de l'encadrement, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le non-renouvellement des agréments est prononcé lorsque les intervenants ne remplissent pas les conditions exigées et il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale ou aux inspecteurs d'académie de déroger à ces dispositions. S'agissant des activités physiques et sportives, les critères de qualification des personnes chargées d'enseigner, d'encadrer et d'animer sont fixés par l'article L. 363-1 du Code de l'éducation modifié par la loi du 6 juillet 2000. Il pose que nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique et sportive s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier. Peuvent ainsi intervenir en milieu scolaire les éducateurs et les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives puisque cette mission est prévue dans leur statut. Pour ces personnels, les qualifications sont réglementairement définies par leurs statuts. Le texte de loi précité ne s'applique pas non plus aux intervenants extérieurs bénévoles comme les parents d'élèves. Toutefois, ces intervenants bénévoles sont, comme tous les intervenants extérieurs en éducation physique et sportive, soumis à l'agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Cet agrément est lié à la participation à un stage spécifique et à des journées d'information organisées par la commission départementale pour l'éducation physique et sportive dans le premier degré. La situation des personnels dont vous parlez pourra vraisemblablement faire l'objet d'une étude lors de l'élaboration, par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, des décrets d'application de la loi du 6 juillet 2000. Un décret doit en effet déterminer les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée. Bien évidemment, les personnels territoriaux qui ont exercé ces fonctions pendant plusieurs années pourront bénéficier des mesures législatives en préparation en ce qui concerne la validation des acquis. M. Jean-Pierre Kucheida - Votre réponse signifie que tous ceux qui enseignent avec le baccalauréat au lieu du DEUG exigé sont en situation d'illégalité.
FERMETURE DE CLASSES DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE M. Jacky Darne - Je regrette moi aussi que le ministre de l'éducation ne soit pas là pour m'entendre sur les fermetures des classes de Vaulx-en-Velin, Bron et Rillieux-la-Pape. Je comprends parfaitement qu'il puisse y avoir ouverture ou fermeture de classes en fonction des effectifs d'élèves et je sais que le nombre d'élèves dans une classe n'est pas le seul facteur de réussite scolaire. Mais je ne comprends pas que les décisions de fermeture ou d'ouverture soient prises sans aucune concertation avec les élus et sur des critères exclusivement arithmétiques, sans tenir compte des caractères propres à tel ou tel établissement. On pourrait, à effectifs constants dans une commune, fermer une classe ici et en laisser une autre ouverte ailleurs. Je ne comprends pas non plus que, d'une année sur l'autre le classement en zone violence n'ait pas les mêmes effets sur les seuils retenus. Enfin je ne comprends pas que ces décisions d'ouverture ou de fermeture de classes ne prennent pas en compte la politique de la ville. Ainsi, alors que la ville nouvelle de Rillieux-la-Pape est classée parmi les cinquante « grands projets ville », seule une partie de son territoire se trouve en réseau d'éducation prioritaire. Je souhaite que les décisions prises pour la rentrée 2001 soient modifiées et, au-delà, que les procédures de dialogue avec l'éducation nationale changent. M. Maxime Gremetz - Très bien ! M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le ministre de l'éducation nationale tient d'abord à vous confirmer que, comme chaque année mais de façon plus accentuée encore cette année puisqu'une instance nouvelle a été réunie au niveau académique, trois instances de concertation seront réunies pour entendre tous les avis nécessaires : le comité technique paritaire académique, le comité technique paritaire départemental et le conseil départemental de l'éducation nationale. Il tient également à vous confirmer que lors des premières phases de consultation, l'inspecteur d'académie a clairement présenté les quatre priorités qui pourront être retenues pour la répartition des emplois du premier degré à la rentrée 2001 : priorité aux « postes-classes », avec maintien de l'attention accordée aux postes situés en zone d'éducation prioritaire ; effort particulier en faveur des écoles maternelles, notamment en baissant les effectifs moyens par classes ; effort également en faveur de la formation des maîtres ; meilleures aides aux enseignants débutants par une augmentation du contingent de maîtres formateurs. En ce qui concerne plus particulièrement les écoles de Rillieux-la-Pape, trois blocages et deux suppressions seront prochainement soumis à la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. Ces mesures ne traduisent pas une méconnaissance des conditions locales de fonctionnement des écoles concernées, mais sont proposées en fonction des effectifs prévus. Cependant, il va de soi qu'un réexamen extrêmement minutieux sera effectué en fonction des effectifs réellement accueillis.
EFFECTIFS DE PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BOURGOIN-JALLIEU M. Georges Colombier - Je regrette à mon tour l'absence du ministre de l'éducation nationale. Le 26 mars dernier, les parents d'élèves de Bourgoin-Jallieu se sont mobilisés pour protester contre une baisse de la dotation horaire globale. C'est ainsi qu'ils ont occupé les locaux administratifs du collège Anne Franck à la Verpillière, du collège des Allinges à St-Quentin Fallavier, des collèges de Servenoble et des Fougères à Villefontaine, du collège Pré-Bénit à Bourgoin-Jallieu, des collèges de St-Georges d'Espéranche et de Heyrieux. D'autres rassemblements massifs prévus dans les jours qui viennent témoignent de l'extrême inquiétude des parents d'élèves et des enseignants face aux prévisions pessimistes de l'inspection académique de l'Isère concernant la dotation globale horaire qui serait accordée à chacun de ces établissements. Très insuffisante, elle semble avoir été décidée en sous-estimant les effectifs futurs. Une telle orientation remettrait en cause l'existence de certaines classes, obligerait à un recours systématique aux horaires planchers, chargerait les effectifs de nombreux groupes, empêcherait le respect des horaires légaux et remettrait en cause l'application optimale des nouveaux programmes mis en place par le ministère. Cette situation serait d'autant plus pénalisante que certains de ces établissements se trouvent en réseau d'éducation prioritaire. Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que l'inspection académique de l'Isère revoie rapidement à la hausse la dotation horaire globale des établissements concernés. M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Pour la rentrée 2001, la dotation globale horaire des collèges dans le département de l'Isère s'élève à 61 092 heures, ce qui traduit effectivement une baisse de 664 heures par rapport à la rentrée 2000, auxquelles il convient d'ajouter un prélèvement académique de 0,50 % -soit 305 heures- pour assurer les remplacements des professeurs absents, ce qui représente une baisse totale de 969 heures. Cette baisse, qui touche plus particulièrement le nord du département, se justifie par une diminution globale du nombre d'élèves sur le département mais n'entraîne aucune baisse qualitative de l'encadrement. Selon les informations qui sont parvenues à M. le ministre de l'éducation nationale, le taux horaire d'encadrement pédagogique devrait même permettre l'attribution d'une demi-heure supplémentaire en mathématiques pour toutes les 4èmes au collège de la Verpillière ; des dédoublements des classes de 3ème en sciences et en langues vivantes ; des dotations horaires pour le théâtre et l'EPS, ainsi que des heures en surplus pour des projets en histoire et géographie, en sciences, en technologie et en musique. Je précise par ailleurs que la moyenne actuelle d'élèves par division dans ce secteur se situe entre 22,9 et 26,1, sauf pour le collège Pré-Bénit où elle atteint 26,97. Enfin, M. le ministre de l'éducation nationale a eu l'assurance qu'aucune division spécifique ne serait remise en cause et que partout la DGH permettrait d'assurer tous les enseignements obligatoires.
ACCÈS DES ÉTUDIANTS AU TRAVAIL SAISONNIER EN VITICULTURE M. Philippe Martin - Les viticulteurs voient chaque année les pouvoirs publics limiter un peu plus les catégories de personnes susceptibles de faire les vendanges. Interdiction est ainsi faite aux salariés d'exécuter un travail moyennant rétribution en plus de leur activité principale, et ce y compris pendant leurs congés payés. La même interdiction vaut pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique. Je comprends bien que l'on tente ainsi d'éviter qu'un travailleur prive un chômeur d'une possibilité d'activité. Encore faudrait-il que lesdits chômeurs acceptent le travail saisonnier qu'on leur propose, alors que cela pourrait leur faire perdre leurs droits au chômage... Les étudiants ont quant à eux toujours été présents pour les vendanges. C'est l'occasion pour eux de se constituer un pécule et d'acquérir une première expérience professionnelle. Ils y apprennent en outre le respect des autres et de la terre. Je sais bien que l'on ne peut bouleverser le calendrier universitaire pour les seuls besoins de la viticulture, mais au moins les universités situées dans les régions viticoles septentrionales, où les vendanges sont plus tardives, pourraient-elles ménager la souplesse nécessaire. M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je connais bien cette tradition estudiantine de travail de la terre, mais ne puis que vous transmettre la réponse du ministre de l'éducation nationale, qui complète celle faite, le 29 janvier dernier, à la question écrite que vous aviez posée sur le même sujet. Depuis de nombreuses années se sont développées, dans l'Université elle-même, des formations professionnalisantes : DUT au niveau bac + 2, DESS et magistère au niveau bac + 5, diplôme d'ingénieur-maître au niveau bac + 4, licence professionnelle au niveau bac + 3, sans oublier les maîtrises spécialisées dans le domaine des sciences et des techniques. Toutes ces formations, organisées en étroite collaboration avec les représentants des branches professionnelles et du monde socio-économique, comportent des stages obligatoires dans des entreprises, des administrations et, pour une petite partie, dans des laboratoires publics ou privés. En dehors même des cursus professionnalisés, les étudiants sont fortement incités à faire des stages, et les établissements délivrant des diplômes nationaux sont donc amenés à prendre en considération les fortes contraintes entraînées par la multiplication de ces stages, et en particulier à moduler sensiblement la date de la rentrée, traditionnellement fixée au début d'octobre, voire un peu plus tard pour les cursus de lettres et de sciences humaines et sociales. En outre, un grand nombre d'étudiants occupent des emplois temporaires ou à temps partiel, tant au cours des périodes de congé qu'en cours d'année universitaire, et choisissent leurs horaires de cours de façon à dégager le temps nécessaire à une activité rémunérée de quelques heures par semaine, activités qui contribuent également à leur apporter cette précieuse expérience dont vous parliez à l'instant. C'est ainsi que certains d'entre eux participent aux vendanges ou à d'autres campagnes agricoles, sans que le ministère de l'Education nationale ait été saisi de difficultés particulières qui pourraient justifier l'élaboration d'une réglementation contraignante pour les établissements universitaires.
PERSPECTIVES DE RÉALISATION DE L'AUTOROUTE A 24 M. Francis Hammel - Dans son avis du 20 mars dernier sur les schémas de services collectifs, le conseil économique et social de la région Picardie conteste le sort réservé à la future autoroute A 24, non mentionnée en tant que telle dans le schéma des transports, lequel privilégie l'aménagement des routes nationales existantes. Je vous avoue moi-même mon étonnement : lors d'une rencontre entre vous-même, Monsieur le Ministre, et une délégation d'élus et de responsables consulaires, un consensus ne s'était-il pas dégagé sur la réalisation du tronçon Amiens-Béthune ? Faut-il considérer que cet accord ne tient plus ? Pour ma part, je partage pleinement l'avis du CES, car cet équipement est indispensable au désenclavement de la région doullennaise, au désengorgement de l'autoroute A 1 et à la lutte contre l'insécurité routière, notamment sur la RN 25. La détermination reste très vive sur le terrain, et l'impatience grandit. Je vous demande par conséquent de bien vouloir me confirmer que la réalisation du nouvel axe est toujours l'une de vos priorités et me préciser dans quels délais elle sera menée à bien. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais constituent, de par leur situation géographique, des lieux de passage privilégiés pour les flux internationaux de marchandises et de voyageurs, et c'est pourquoi le Gouvernement a adopté, le 26 octobre dernier, un projet de schémas de services collectifs de transports destiné à assurer la fluidité de l'axe multimodal entre Paris, le Nord de la France et le Nord de l'Europe. Ce projet de schémas, qui rompt avec la logique modale des anciens schémas directeurs, vise notamment à remédier à la saturation du n_ud ferroviaire de l'aire métropolitaine lilloise, à mieux exploiter les voies navigables et à créer deux itinéraires Nord-Sud alternatifs à l'autoroute A 1. A l'Est, le prolongement de l'A 34 jusqu'à la frontière belge permettra de délester l'A 1 d'une partie de sa circulation, tandis qu'à l'Ouest, le nouvel axe reliant Amiens à la Belgique, qui privilégiera l'aménagement des routes nationales existantes dans la mesure du possible, captera les trafics intéressant la Picardie, les ports normands et l'Ouest de la France. Le projet fait actuellement l'objet d'une large consultation dans les régions, à l'issue de laquelle le Gouvernement approuvera les différents schémas par décret avant la fin de l'été. Il sera alors possible d'engager la concertation sur les différentes variantes envisageables avec les élus et les collectivités concernées, ainsi qu'avec les milieux associatifs et socio-professionnels et avec l'ensemble des citoyens. Les questions de la sécurité routière, du respect de l'environnement et de la qualité de vie des riverains seront au c_ur de nos préoccupations.
EFFECTIFS DU SERVICE DES PHARES ET BALISES À BREST M. Jean-Noël Kerdraon - L'Etat s'était engagé en 1997, pour compenser l'effet de la restructuration des industries de défense, à renforcer l'établissement brestois du Centre d'études techniques maritimes et fluviales, plus communément appelé « service des Phares et Balises ». Les décisions prises par les CIADT des 10 avril et 5 décembre 1997 prévoyaient notamment la création de 40 emplois, dont les premiers devaient être pourvus début 2001. Or, force est de constater que, dans le récent projet de service, l'attribution des 40 postes n'est plus envisagée qu'à l'horizon 2006-2007 et que les premières créations ne devraient pas intervenir cette année, alors que le site de Compiègne bénéficie d'ores et déjà d'une vingtaine d'emplois nouveaux. Cette situation inquiète les milieux socio-économiques brestois, compte tenu du contexte délicat créé par la restructuration des industries de défense. Je vous demande donc, Monsieur le Ministre de l'équipement, de m'informer de l'état d'avancement du dossier et de me confirmer la volonté de l'Etat de tenir les engagements pris lors des réunions du CIADT. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le CETMEF est un service à compétence nationale, créé fin 1998 par fusion de deux anciens services techniques centraux : le Service technique central des ports maritimes et des voies navigables, implanté à Compiègne, et le Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement, implanté principalement à Bonneuil-sur-Marne et à Brest, ainsi qu'à Nantes et à Aix-en-Provence. L'activité liée aux « Phares et Balises » est aujourd'hui exercée pour l'essentiel à Brest, le site d'Aix jouant un rôle de relais pour la façade méditerranéenne. Au cours de l'année dernière, la direction du CETMEF a mené à ma demande une large concertation, tant interne qu'externe, afin de proposer un scénario réaliste d'évolution du service à l'horizon de la décennie à venir. Elle m'a remis ses conclusions en janvier, et le comité d'orientation du CETMEF en a également pris connaissance. L'activité de surveillance de la navigation maritime et du sauvetage serait transférée de Bonneuil à Brest, où seraient renforcées, en outre, les équipes actuelles dans le domaine du génie côtier et de l'environnement maritime. Les créations d'emplois prévues initialement seront réalisées d'autant plus rapidement que le centre de Brest sera en mesure de développer des collaborations fructueuses avec les organismes scientifiques et techniques des régions de l'Ouest. Le projet immobilier d'extension du site de Plouzané connaîtra un début de concrétisation dès l'an prochain, et 10 emplois nouveaux seront pourvus à Brest dès cette année.
DOUBLEMENT DE L'AUTOROUTE A 4 À JOINVILLE M. Gilles Carrez - Je m'adresse à vous, Monsieur le ministre de l'équipement, au nom de l'association des collectivités territoriales de l'Est parisien, dont je viens de prendre la présidence, succédant à mon collègue Jean-Pierre Brard. Cette association regroupe, toutes tendances politiques confondues, quinze communes du sud de la Seine-Saint-Denis et du nord du Val-de-Marne, un territoire qui, bien que défavorisé en termes d'emplois et mal équipé en transport, demeure le grand oublié des opérations successives d'aménagement régional. Ce devrait pourtant être une priorité absolue que de désengorger le tronçon commun A 4-A 86, qui a l'honneur douteux de constituer le plus grand « bouchon » autoroutier de France et d'Europe. On y comptabilise en effet jusqu'à quinze heures de congestion quotidienne ! Bien que le doublement de l'autoroute A 4 à Joinville ait été prévu dans trois contrats de plan successifs, rien ne se fait. L'utilité publique a pourtant été déclarée depuis de nombreuses années, avant même l'ouverture du premier parc d'Eurodisney, qui draine des millions de touristes. Et alors que l'ouverture du deuxième parc d'attraction est prévue pour l'année prochaine, la petite équipe qui, au sein de la DDE, était plus particulièrement chargée de ce dossier, est dispersée ! Les pouvoirs publics ont-ils donc baissé les bras, et renoncé au rééquilibrage en faveur de l'Est parisien ? Je sais, Monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à ces questions. Pouvez-vous me faire savoir quelles mesures budgétaires et techniques décisives vous envisagez ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Entre l'échangeur des Canadiens à Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, les autoroutes A 4 et A 86 utilisent un tronçon commun d'environ 3 kilomètres, qui constitue effectivement un point très difficile de la circulation en Ile-de-France. Deux viaducs supportant les voies nouvelles nécessaires ont d'abord été étudiés. Le projet, dont le coût a été estimé à 947 millions a été déclaré d'utilité publique le 20 juin 1989, puis remis en cause pour étudier une autre solution : la traversée souterraine de la Marne. Le nouveau projet, déclaré d'utilité publique le 20 novembre 1998 est estimé à 3,6 milliards, alors que l'ensemble des montants inscrits au contrat de plan Etat-région pour la période 2000-2006 est d'environ 11 milliards, en augmentation importante par rapport au contrat précédent. Le financement de cette opération souterraine très coûteuse a, vous le savez très bien, posé des problèmes à tous les gouvernements et à tous les exécutifs régionaux, de droite comme de gauche, depuis qu'elle a été choisie. Afin de définir les modalités du financement de ce projet et les mesures d'exploitation à court terme, une enveloppe a été prévue au contrat de plan actuel. Les études en cours devraient déterminer des pistes, que le Gouvernement est vraiment prêt à examiner. Par ailleurs, l'Etat et la région se sont engagés à apporter, dans le cadre du volet complémentaire du contrat de plan, les financements nécessaires au réaménagement du pont de Nogent, qui devrait sensiblement améliorer les échanges entre l'A 86 au Nord et l'A 4 à l'Est du tronc commun. Enfin, la volonté d'améliorer les transports en Ile-de-France a conduit le Gouvernement à favoriser un rééquilibrage au bénéfice des transports collectifs. Cet objectif transparaît très nettement dans le contrat de plan Etat-région Ile-de-France. Le rééquilibrage entre les modes de transport constitue l'un des fondements du nouveau plan de déplacement urbain récemment adopté. Le développement durable de la mobilité urbaine passe en effet par un nouveau partage entre les modes de transport, en particulier en proche banlieue, ce qui conduira inévitablement, et heureusement, à la réduction de la congestion routière et autoroutière.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 ENTRE RUPT-SUR-MOSELLE ET FERDRUPT EN LORRAINE M. François Vannson - C'est avec une grande émotion que j'appelle votre attention, Monsieur le ministre de l'équipement, sur le projet d'aménagement de la RN 66 entre Rupt-sur-Moselle et Ferdrupt en Lorraine. Mois après mois, des tragédies s'y déroulent : deux routiers sont morts sur ce tronçon au début de l'année et un terrible accident a coûté, en mars, la vie à cinq jeunes filles. Ce bilan dramatique démontre, s'il en était encore besoin, l'inadaptation du réseau à la circulation actuelle. L'augmentation incessante du trafic routier est cause d'une insécurité dont les habitants de la vallée ne veulent plus payer le lourd tribu. Malgré les interventions et l'union des élus pour faire aboutir ce dossier vital, rien n'avance, et la population oscille entre exaspération et colère. Certes, des crédits très importants sont inscrits à ce titre au contrat de plan Etat-région. Mais, étant donné l'émotion suscitée par le terrible drame précédemment évoqué, pouvez-vous confirmer, Monsieur le ministre, la date effective du début des travaux ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Ma première pensée va naturellement aux victimes des drames que vous évoquez, et j'assure leurs familles de toute ma compassion. Le Gouvernement s'emploie à combattre toutes les causes d'accidents. De nombreuses mesures ont été décidées à cet effet depuis ma prise de fonction, tant sur le plan de la prévention des accidents de la route que pour ramener à la raison ceux qui, par leur comportement, mettent en danger leur vie et celles des autres. Si nous percevons aujourd'hui les premiers résultats positifs de cette politique puisque 400 vies ont pu, de la sorte, être épargnées en 2000, chaque accident reste un drame insupportable. Diverses mesures visant à modérer le trafic de poids lourds sur les axes les moins adaptés à ce type de circulation ont porté leurs fruits sur la RN 66 où une diminution de 700 poids lourds par jour a été constatée. L'aménagement de la RN 66 dans les Vosges est bien un enjeu national : c'est un aménagement à deux fois deux voies entre Lepange et Bussang, le passage du col du Bussang restant à trois voies. Cette réalisation doit être phasée. Dans un premier temps, la déviation de Rupt-sur-Moselle comportera deux voies de circulation avec des créneaux de dépassement. Afin d'éviter les risques de collisions frontales, un séparateur central sera implanté sur l'axe de la route nouvelle. Ce pahasage fait suite à une importante concertation locale. Le coût de cette première phase est estimé à 350 millions environ, et les financements permettant d'achever cette opération en 2006 sont acquis. Les procédures permettant, d'une part, d'autoriser les travaux au titre de la loi sur l'eau et, d'autre part, d'assurer la maîtrise foncière, sont en voie d'achèvement. Sans attendre, la préparation des premiers marchés des travaux est en cours. Je vous confirme donc que toutes les mesures sont prises pour que les travaux débutent à la date prévue, fin juin ou début juillet, en vue d'une mise en service en 2006.
MONTANT DES BASES DES IMPÔTS LOCAUX À TOULOUSE Mme Hélène Mignon - Je me fais l'écho des demandes réitérées des habitants du quartier du Mirail, à Toulouse, qui se plaignent du niveau élevé des bases de calcul de l'imposition locale. De résidentiel qu'il était il y a une trentaine d'années, le quartier a connu une dégradation constante, et ceux qui le peuvent le fuient. De ce fait, un appartement acquis pour 300 000 F en 1970 ne trouve pas preneur à 80 000 F ! Les différents ministères interrogés sur la manière de tenir compte de cette évolution dans le calcul de l'imposition locale des ménages se renvoient la balle. Ne pourrait-on pourtant prendre des mesures exceptionnelles pour rendre supportable le montant de ces charges pour ceux des habitants du Mirail dont les revenus sont compris entre 1,2 et 1,8 fois le SMIC ? M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Selon les informations qui m'ont été données, la situation particulière des quartiers de la périphérie de Toulouse a été prise en compte : les bases d'imposition retenues, notamment au Mirail, ont été fixées à des montants plus faibles que ceux appliqués à des logements de même catégorie situés dans les quartiers du centre-ville. Par ailleurs, les personnes disposant de revenus situés entre 1,2 et 1,8 fois le SMIC devraient, pour la majorité d'entre elles, bénéficier du plafonnement institué à compter de 2000, dont la limite est de 103 710 F pour une part, après abattement de 10 % et 20 %. Ce plafonnement entraîne une limitation de la taxe d'habitation à 4,3 % du revenu diminué d'un abattement fixé à 22 500 F pour la première part et majoré pour chaque demi-part supplémentaire. Ces personnes bénéficient également de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Pour les contribuables qui, malgré ces mesures, seraient dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette, je rappelle que des consignes permanentes sont données aux services fiscaux pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de remise. Mais votre question soulève le problème général de la modernisation des bases des impôts locaux. Le Gouvernement est conscient de la nécessaire modernisation des finances locales et notamment des mécanismes qui peuvent, dans certains cas, créer des iniquités entre les communes et entre les contribuables. Vous le savez, il a été demandé à M. Pierre Mauroy de présenter un rapport sur l'avenir de la décentralisation. Les propositions qu'il a formulées sont en cours d'examen. Le Gouvernement remettra, en outre, un rapport au Parlement à la fin de l'année, après avoir conduit une large concertation avec le Comité des finances locales et les grandes associations d'élus. Enfin, je rappelle que le Gouvernement et le Parlement ont, depuis 1998, pris plusieurs mesures pour alléger le poids de la taxe d'habitation notamment pour les personnes disposant de revenus modestes. A elles seules, la suppression de la part régionale et la création d'un nouveau dispositif de plafonnement représentent un effort de l'Etat de 11 milliards.
RÉGIME FISCAL DE LA COUVERTURE MALADIE COMPLÉMENTAIRE M. Jean-Luc Préel - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, comme vous le savez, la protection sociale à la française repose sur deux piliers : le paritarisme et la séparation entre un régime de base obligatoire et des assurances complémentaires facultatives. Chacun de nos concitoyens a donc le choix de sa couverture complémentaire, proposée par trois catégories d'assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs, qui proposent des contrats individuels ou collectifs. L'objet de cette couverture est en principe semblable mais la fiscalité est différente selon l'organisme. En effet, les sociétés d'assurance sont soumises à une taxe de 7 % sur les conventions d'assurance et à la taxe professionnelle. Il existe donc une distorsion de concurrence. Une plainte ayant été déposée auprès de la Commission européenne, la direction générale n° 4 a demandé au Gouvernement français le 15 février 2001 de prendre les mesures nécessaires pour lever cette distorsion. La meilleure solution ne serait-elle pas d'appliquer un taux identique à 0 %, à la condition que chaque organisme complémentaire applique les mêmes règles de non-sélection et renonce au questionnaire lors de la souscription du contrat ? Une telle décision n'aurait que des avantages : elle serait inattaquable par la Commission européenne puisqu'il n'y aurait plus de distorsion de concurrence et sociale, puisqu'elle réduirait les coûts et éviterait toute sélection. Quelle décision le Gouvernement compte-t-il prendre sur cette question sensible et urgente ? M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Monsieur le député, il est vrai que la Commission européenne a, dans une lettre du 15 février 2001, demandé à la France de présenter ses observations sur l'analyse préliminaire qui la conduit à considérer comme créant distorsion de concurrence, l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance. Cette demande, à laquelle nous venons de répondre, fait suite à une plainte de la Fédération française des sociétés d'assurance du 26 mars 1993. Cela dit, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé, depuis un certain temps déjà, une réflexion sur le régime fiscal de la couverture maladie complémentaire et noué des contacts, tant avec les représentants de la mutualité et des institutions de prévoyance qu'avec ceux de la FFSA. Quel que soit l'attachement du Gouvernement à la spécificité du mouvement mutualiste qui, en matière d'assurance complémentaire santé, met en _uvre des principes de solidarité, d'entraide et de prévoyance auxquels nous sommes tous particulièrement sensibles, les décisions finales devront naturellement concilier cette spécificité avec le respect de nos engagements européens. Elles ne pourront ainsi intervenir qu'une fois que la transposition des directives relatives aux assurances et la réforme du code de la mutualité, qui s'effectue par voie d'ordonnances, seront achevées. Il est donc prématuré de parler du taux de la taxe sur les conventions d'assurance, qui sera retenu en fonction de la nature du contrat. Je puis cependant d'ores et déjà vous indiquer que le Gouvernement privilégie la voie qui consiste à réserver un avantage fiscal aux contrats mettant en _uvre des principes forts de solidarité. M. Jean-Luc Préel - Vous connaissez, Monsieur le ministre, l'urgence qui s'attache à cette question et puisque vous avez évoqué les ordonnances, qu'il me soit permis de rappeler le souhait du Parlement de pouvoir en débattre. Nous sommes particulièrement attachés à deux principes : ne pas pénaliser les mutuelles et éviter toute forme de sélection par le biais de questionnaires. Vous avez relevé ces deux aspects du problème dans votre réponse et je vous en remercie.
SITUATION DES PERSONNELS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM M. Claude Billard - Ma question porte, une nouvelle fois, sur la situation des personnes de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver le grade de reclassement plutôt que d'opter pour une intégration dans les nouveaux grades de classification instaurés par la loi du 2 juillet 1990, mise en application en 1993. En dépit des interpellations adressées aux ministres successifs par des parlementaires de toute origine, les réponses apportées ne nous satisfont toujours pas. Pour chacun de ces agents, la situation ne cesse en effet de se dégrader et ils subissent souvent des pressions intolérables qui frisent le harcèlement et peuvent conduire à des gestes extrêmes tels le suicide. J'ai rencontré dernièrement l'association nationale qui défend ces 29 000 agents. Deux problèmes essentiels restent en suspens. D'une part, ni France Télécom ni la puissance publique ne respectent la loi. D'autre part, France Télécom n'applique pas les décisions successives du Conseil d'Etat. La loi votée par la représentation nationale en 1990 donnait pourtant clairement le choix aux personnels d'intégrer de nouveaux grades -dits de classification- spécifiques aux exploitants publics ou de rester au service de l'Etat pour accomplir des missions de service public. Dès lors, pourquoi pénaliser celles et ceux qui ont choisi de rester fonctionnaires ? Depuis huit ans, bien que régis par leur statut d'origine, les derniers subissent un gel complet de leur carrière et se voient priver de toute possibilité de mutation. Il en résulte bien entendu de lourdes pertes salariales. Dans ses réponses aux nombreuses questions écrites qui lui sont adressées, le ministre indique que les personnels reclassés sont des fonctionnaires titulaires d'un grade de France Télécom ou de La Poste depuis le 1er janvier 1991, grade dont les dispositions sont régies par les titres I et II du statut général de la fonction publique. Si tel est bien le cas, il faut que la loi s'applique et que soit reconnu l'Etat de droit. Dans la situation présente, au non-respect de la loi s'ajoute l'inexécution des décisions du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 -relative à la détermination de l'autorité compétente pour l'établissement des tableaux d'avancement- et du 8 décembre 2000 qui, faisant suite à la précédente, impose à France Télécom une astreinte journalière de 10 000 francs. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous indiquer les décisions que le Gouvernement entend prendre pour que ces personnels retrouvent leurs prérogatives de fonctionnaires de l'Etat, qu'un déroulement de carrière normal leur soit assuré et que les préjudices qu'ils ont subi connaissent une réparation ? Les titres I et II du statut général de la fonction publique vont-ils enfin leur être appliqués ? M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Christian Pierret m'a transmis à votre intention les éléments de réponse suivants sur cette question importante. Certains des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement considèrent qu'ils appartiennent encore à l'administration des PTT et, de ce fait, qu'ils ne peuvent exercer leurs fonctions en dehors d'un service de l'Etat. Aussi, attendent-ils de celui-ci qu'il prenne l'initiative de les affecter dans un de ses départements ministériels. Par ailleurs, ils soutiennent qu'aucun déroulement de carrière ne leur est offert. A compter du 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT et a placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs. Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme ont été retirés de la rubrique « postes et télécommunications » figurant à l'annexe du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. Ils sont désormais répertoriés à l'annexe du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics. Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres I et II du statut général de la fonction publique. Ainsi, ces agents sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs et ne peuvent soutenir qu'ils appartiennent à l'administration des PTT. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. A l'instar des corps de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres I et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990. Aussi, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification. Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas ces dispositions. Enfin, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs. Toutefois, en dépit du concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste en la matière, il apparaît que les fonctionnaires reclassés éprouvent souvent des difficultés à faire aboutir leur demande de détachement, notamment parce qu'ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. M. Claude Billard - Comme vous l'imaginez, la lecture de cette réponse ne peut me satisfaire puisqu'elle ne contient aucun élément nouveau susceptible de mettre un terme à la situation intolérable que vivent au quotidien 29 000 agents des exploitants publics. Quant à l'accès aux grades de classification, que vous avez à nouveau évoqué, c'est précisément ce qu'ils refusent depuis plus de huit ans ! Ces agents entendent demeurer des fonctionnaires de l'Etat et recouvrer à ce titre l'entier de leurs prérogative. Le Gouvernement peut donc être certain de notre détermination à _uvrer pour que l'Etat de droit soit enfin respecté.
RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE DANS L'AISNE M. Jacques Desallangre - Je sollicite l'avis de M. le ministre d'industrie sur le projet de la direction départementale de La Poste de l'Aisne, de supprimer le service du guichet mobile, qui dessert depuis plusieurs années les communes de Coeuvres et Valsery, Cutry, Laversine, Saint-Pierre-Aigle, Retheuil, Vivières, Taillefontaine, Faverolles, Corcy et Longpont. La Poste demande à chacune de ces communes, dont la population varie de 84 à 449 habitants, des locaux éclairés et chauffés et de supporter pour partie la charge salariale du personnel affecté à l'ouverture partielle de ces bureaux. Bien entendu, les budgets de ces communes rurales de très petite taille sont dans l'impossibilité de supporter ces charges, qui constituent un transfert particulièrement discutable. En effet, La Poste demande à ces communes de supporter les charges du service public et justifie sa décision par le fait qu'elle ne souhaite pas renouveler le camion qui assurait le service du guichet mobile. Le Gouvernement peut-il intervenir pour demander à La Poste de l'Aisne de faire face à son obligation d'assurer un service public égal en tous points du territoire départemental, c'est-à-dire sans exclure les zones rurales éloignées de tout bureau de poste ouvert en permanence ? M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - La Poste accorde, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, une attention particulière à l'amélioration de sa présence sur le territoire, afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Les orientations du contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste ont précisé les conditions d'une adaptation de la présence de la poste aux évolutions démographiques, sociales et économiques, en zone rurale comme en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. La mise en _uvre de partenariats entre La Poste, les collectivités locales et d'autres acteurs publics ou privés, peut, dans certains cas, permettre une gestion de qualité des services de proximité offerts au public. Mais cela suppose une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Dans le cas particulier du département de l'Aisne, la Poste dispose d'un guichet mobile qui dessert les communes de Coeuvres et Valsery, Cutry, Laversine, Saint-Pierre-Aigle, Retheuil, Vivières, Taillefontaine, Faverolles, Corcy, Longpont. Elle nous a indiqué que l'activité réelle de ce guichet mobile est inférieure à cinq heures hebdomadaires, pour une ouverture effective de 19 heures. L'âge du véhicule, que vous avez évoqué, ainsi que les questions de sécurité des biens et des personnes liées à son utilisation conduisent La Poste à étudier les solutions de remplacement envisageables dans le cadre des objectifs qui lui ont été fixés. Aucun choix, je puis vous l'annoncer, n'a encore été fait. En effet, conformément au contrat d'objectifs et de progrès en faveur de la concertation locale, les représentants de La Poste, les élus locaux -parmi lesquels il me semble, Monsieur le député, que vous figurez- et le sous-préfet de Soissons, M. Gilbert Deleuil, doivent se réunir le 23 avril afin de débattre de manière concertée des solutions envisageables. M. Jacques Desallangre - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je n'en demandais pas tant, puisque, sans aller jusqu'à l'amélioration de la présence de La Poste, je n'en demande que le maintien alors que l'on peut craindre un retrait. J'espère qu'à la réunion de lundi on s'attachera à répondre à la situation spécifique de ces villages particulièrement isolés. Saisissons donc cette occasion de prendre des décisions en faveur de zones rurales. La séance, suspendue à 10 heures 35 est reprise à 10 heures 45.
CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE À AVESNES-SUR-HELPE DANS LE NORD M. Marcel Dehoux - De promesses en déceptions, d'inscriptions budgétaires en annulations de crédits, la reconstruction du tribunal d'Avesnes, promise depuis huit ans, n'a pas encore commencé. Un architecte a été désigné, un projet retenu, un terrain est prêt. Vous avez récemment, Madame la ministre, informé M. Bernard Roman, président de la commission des lois, que des études complémentaires seraient réalisées afin que les opérations de construction puissent débuter. Tout un arrondissement de 240 000 habitants, plus grand que la Corse, attend que vous confirmiez le calendrier de réalisation de ce projet. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - M. Roman m'avait en effet interrogée sur cette opération et je peux vous confirmer que le dossier est relancé. Fin 1997, à l'issue du concours d'architecture, le marché était sur le point d'être notifié lorsque les réflexions sur la carte judiciaire ont conduit à suspendre l'opération. Si tout le monde s'accorde, magistrats et avocats en tête, sur la nécessité de reconsidérer la carte judiciaire, je pense indispensable de ne plus raisonner en termes de géographie de la justice mais plutôt d'accessibilité de la justice. En tout état de cause, le maintien d'un palais de justice à Avesnes-sur-Helpe est désormais acquis et le dossier peut être repris. L'estimation des besoins nouveaux est en cours. Si les modifications restent limitées, l'esquisse initiale pourra être réalisée à compter du deuxième semestre 2001, après consultation des élus et de l'institution, et les travaux pourront commencer début 2003. Je souhaite que l'actualisation soit réalisée le plus vite possible, sans quoi le calendrier serait encore décalé de six à huit mois. J'espère donc que les responsables locaux pourront agir au plus vite. M. Marcel Dehoux - Nous prendrons rendez-vous pour la première pierre le plus rapidement possible !
AVENIR DU SERVICE ÉDUCATIF AUPRÈS DU TRIBUNAL DE BÉTHUNE M. Bernard Seux - La mission principale du service éducatif auprès du tribunal -SEAT-est de promouvoir la dimension éducative dans les tribunaux. Ce service de proximité, qui assure le suivi des mineurs sur le terrain et dans les familles est un outil précieux et rapide pour la recherche de solutions éducatives face à la délinquance des mineurs. A l'occasion de la restructuration de la protection judiciaire de la jeunesse de petits SEAT doivent être supprimés alors que les structures plus importantes, dont fait partie le service de Béthune, sont maintenues. Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse a fait connaître, lors d'une réunion des substituts des mineurs, que le SEAT de Béthune serait remplacé par une permanence exercée par les différents services de la protection judiciaire de la jeunesse. Or, les éducateurs des SEAT sont expérimentés et leur compétence n'est plus à démontrer. Leur connaissance du terrain, des institutions et des solutions alternatives à l'incarcération sont indispensables pour l'aide à la décision, d'autant que les incarcérations provisoires ne sont plus prononcées par les juges des enfants. Je vous demande donc, Madame la ministre, de revenir sur cette décision qui nuirait à la bonne administration de la justice. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Les services éducatifs auprès des tribunaux, créés par l'arrêté du 30 juillet 1987, exercent des missions propres, telles que la permanence pénale, l'aide à la décision du magistrat en urgence, la réception et l'information des mineurs et des familles au tribunal et d'autres missions qu'ils partagent avec les services de milieu ouvert du tribunal, comme le suivi de mesures éducatives ou l'exécution des peines. Ces services ont contribué à diffuser une culture éducative au sein des juridictions. Ils ont été en première ligne en ce qui concerne la prise en charge des mineurs délinquants et le suivi de leur incarcération, dans lesquels ils ont acquis des compétences incontestables. Depuis plusieurs mois, des travaux ont été engagés sur l'organisation des services éducatifs auprès des tribunaux mais aussi des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements. Il s'agit d'assurer une plus grande cohérence des interventions de la protection judiciaire de la jeunesse et, plus particulièrement, une meilleure inscription des SEAT dans le dispositif départemental. Ces travaux ont donné lieu à des concertations avec les organisations syndicales et à des comités techniques paritaires nationaux les 15 et 16 mars 2001. Il en ressort notamment que les modalités d'organisation doivent tenir compte de la taille de la juridiction. Auprès des juridictions de taille moyenne, comme celle de Béthune, le maintien d'une structure spécifique au sein du tribunal sera toujours possible. En tout état de cause, chaque région et chaque département conduira une démarche d'élaboration de la nouvelle organisation qui associera les personnels des services et la juridiction. Les propositions seront validées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Aucune décision de réorganisation n'a été encore arrêtée pour le service éducatif auprès du tribunal de Béthune, mais sa suppression n'est ni envisagée ni envisageable. La phase d'élaboration des propositions a sans doute conduit à des interprétations trop hâtives. Les personnels du SEAT ont la volonté de poursuivre une mission de service public dont la qualité est attestée par les responsables de la juridiction béthunoise. Vous pouvez donc les rassurer. M. Bernard Seux - Cette réponse me satisfait pleinement.
EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG M. Marc Reymann - Le problème lancinant des moyens de la justice vient de donner lieu à une révolte spectaculaire des magistrats. Une des fonctions régaliennes de l'Etat est de rendre la justice accessible à tous dans des délais raisonnables. Or, les affaires civiles connaissent des lenteurs inadmissibles et les procédures pénales soulèvent l'exaspération des populations. Après avoir souffert d'un manque de greffiers, le TGI de Strasbourg compte un déficit d'au moins trois magistrats, sans parler du manque de structures d'accueil des délinquants, promises pourtant par Mme Guigou. La formation des magistrats demande certes du temps, mais l'augmentation de leur nombre, proportionnellement à celle de la délinquance, devrait être une priorité du Gouvernement. La préparation du prochain budget prévoit-elle de nouveaux postes ? Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Depuis quatre ans, nous avons créé 729 postes de magistrats, soit un accroissement de 10 % des effectifs. Je suis néanmoins heureuse que les parlementaires demandent encore d'avantage. Ce sont 1 200 magistrats et deux fois plus de greffiers qui devront être formés d'ici au 15 septembre 2005. Certes, la formation est longue, mais 600 magistrats sur 729 sont déjà en place. Le TGI de Strasbourg a bénéficié en 2000 et 2001 de plusieurs créations de postes : deux postes de vice-président pour l'application de la loi sur la présomption d'innocence, un de vice-président chargé des fonctions de juge pour enfants et deux postes de substitut. Il ne faut en effet pas oublier le rôle important des parquetiers pour aider la police judiciaire dans l'élucidation des affaires. Ces cinq créations de postes vont donc améliorer la situation à Strasbourg, mais il faudra aussi, pour lutter contre la délinquance, renforcer la coordination entre l'institution judiciaire, ses partenaires extérieurs et les chargés d'enquête. Une circulaire sera publiée dans quelques jours à cet effet. Il ne suffira pas en effet que chacun voie ses moyens augmenter parallèlement. C'est collectivement qu'il faut combattre la délinquance. La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 5.
LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS DANS LES ALPES-MARITIMES M. Lionnel Luca - Le problème de la délinquance des mineurs se pose dans tout le pays mais plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes, où elle a crû plus fortement qu'au niveau national pour atteindre presque 7 %. Cette délinquance des mineurs, qui représente environ un quart de la délinquance totale et 36 % des délits commis sur la voie publique, est celle qui connaît la plus forte croissance. Elle est souvent le fait de bandes organisées. Dans mon département, tout récemment, des bandes de jeunes ont ainsi saccagé le chantier de la future caserne de CRS dans le quartier de l'Ariane. A Cagnes-sur-Mer, un des mineurs interpellés en était à sa vingt-cinquième arrestation -et relaxation ! C'est dire combien les maires sont démunis. L'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs est aujourd'hui de plus en plus contestée, mais si on la lit, on se rend compte que, déjà, il faudrait l'appliquer. Je vous demande donc, Madame la Garde des Sceaux, quels moyens vous comptez mettre en _uvre pour assurer son application effective. Dans mon département, des lieux d'accueil spécifiques pour ces mineurs délinquants trop jeunes pour être envoyés en prison n'existent pas. Ils sont donc placés dans des foyers de l'enfance, au contact d'enfants plus jeunes qui, eux, ont été retirés de leur famille pour maltraitance ou manque de suivi. Par ailleurs, des propositions de loi visant à abaisser l'âge de la majorité pénale -comme naguère on a abaissé l'âge de la majorité sexuelle- ont été déposées. Quel est votre sentiment à leur sujet ? Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le ministère de la justice s'est engagé à mener une politique plus déterminée dans votre département qui, c'est vrai, manquait de moyens pour affronter ce problème. D'une manière générale, nous nous efforçons de systématiser la réponse pénale à cette délinquance, ce qui se traduit par le développement du recours aux procédures rapides permettant la comparution à bref délai des mineurs délinquants devant le juge des enfants. Le taux de réponse pénale aux actes de délinquance des mineurs a atteint 80 %, mais beaucoup de faits n'appellent pas plus qu'un rappel à la loi ou une mesure de réparation. Le département des Alpes-Maritimes a été classé parmi les prioritaires car la délinquance juvénile y est, comme vous l'avez dit, de plus en plus importante. Il faut noter qu'elle est souvent organisée par des adultes, qui utilisent des jeunes pour des vols à la portière ou des trafics plus importants. Un centre de placement immédiat doit donc être créé à Nice fin 2001. Ce nouveau type de structure éducative permet de placer en urgence des mineurs qui peuvent ainsi être éloignés temporairement de leur milieu de vie habituel et pris en charge par des équipes chevronnées. D'autre part, une antenne d'éducateurs en milieu ouvert sera mise en place prochainement à Antibes-Vallauris. Il existe actuellement une classe relais à Cannes et une autre à Nice dans le quartier Les Moulins ; une troisième sera ouverte en septembre 2001 à Antibes Juan-les-Pins. Certains de ces mineurs délinquants présentent des troubles du comportement qui relèvent d'une prise en charge médicale. Dans votre département, un partenariat a donc été instauré entre un service psychiatrique de l'hôpital Sainte-Marie, la protection judiciaire de la jeunesse, le Conseil général et la Structure intersectorielle pour adolescents difficiles -ou Sigrad. Je dois aussi saluer l'excellente collaboration, dans votre département, des autorités préfectorales, de la justice, de la police et de la gendarmerie. C'est avec ce type de partenariat que l'on pourra progresser. Faut-il abaisser la majorité pénale, et par conséquent recourir plus souvent à l'emprisonnement ? J'ai plutôt le sentiment que les parlementaires souhaitent un recours accru aux peines alternatives, l'important est qu'elles soient exécutées et que la population constate que les mesures de réparation ou de placement fonctionnent. Il faut aussi que les quartiers des mineurs soient visibles et que la population sache ce qu'il advient des délinquants, qu'elle sache aussi que si des récidivistes sont relâchés, c'est parce que les faits commis ne sont pas suffisants pour justifier un emprisonnement, même si le mineur délinquant en est à son quinzième rétroviseur cassé. Nous attachons beaucoup d'importance aux centres d'éducation renforcée et au travail que nous menons avec des partenaires comme les chambres des métiers pour créer des centres d'apprentissage renforcé, où les jeunes puissent à la fois être encadrés et former un projet professionnel. Ces jeunes ne croient pas aux projets à trop long terme, ils ont besoin de perspectives proches et de retrouver rapidement confiance dans le monde des adultes. Le Gouvernement, que ce soit mon ministère ou celui de l'éducation nationale, a quant à lui besoin pour faire face à ce problème du concours des collectivités locales, des associations ou des organismes consulaires. Quelle que soit l'ampleur des moyens dégagés -plus de 1000 postes d'éducateurs, par exemple-, le Gouvernement tout seul n'y arrivera pas. Les jeunes ont besoin que l'on ait confiance en eux et qu'on ne les considère pas comme les nouveaux ennemis de l'intérieur.
INSTITUTION D'UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA RÉSISTANCE M. Michel Grégoire - Plusieurs organisations de résistants, dont l'ANACR, demandent que soit instituée une Journée nationale de la Résistance, qui pourrait avoir lieu chaque 27 mai, date anniversaire de la constitution, en 1943, du Conseil national de la Résistance présidé par Jean Moulin. Au cours de cette journée, qui ne serait pas chômée, des actions éducatives se dérouleraient dans les établissements scolaires, afin de faire vivre le message d'humanisme de la Résistance en prenant appui sur la mémoire de ceux qui y ont participé. Député d'un département qui comprend une partie du Vercors, j'ai été frappé, récemment, d'apprendre que l'Autriche organisait des journées de rééducation des jeunes néo-nazis ; je crois que l'éducation à la mémoire des jeunes générations doit commencer le plus tôt possible. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Je suis tout à fait d'accord avec vous, et ma seule réserve porte sur l'institutionnalisation du 27 mai comme date unique, car la Résistance n'est pas née, Dieu merci, en 1943, mais dès juin 1940 : le général de Gaulle à Londres, Jean Moulin à Chartres, et bien d'autres encore ont pris alors des initiatives, qui se sont progressivement étendues et fédérées. Vous avez tout à fait raison d'insister sur la nécessité de transmettre à notre jeunesse l'engagement de ces hommes et de ces femmes au service des valeurs de la nation, de la République, de la démocratie et des droits de l'homme contre la barbarie nazie, et tout le sens de la « politique de la mémoire » est de mieux faire connaître les ombres et les lumières de cette période. Nous pourrons cependant, bien entendu, nous appuyer sur la date du 27 mai 1943 pour faire étudier dans les établissements scolaires, du CP à la terminale, des textes incarnant les valeurs de la Résistance. Les actions de mémoire de l'année 2001 seront notamment consacrées à la commémoration de hauts faits de l'année 1941, tels le serment de Koufra, les exécutions de Châteaubriant ou l'action du réseau du Musée de l'Homme. Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et le ministère de l'éducation nationale sont prêts à s'associer aux initiatives que prendront les collectivités locales, et je vous remercie de l'action que vous menez vous-même dans votre département.
COMPOSITION DES ORGANES DÉLIBÉRANTS DES EPCI M. Gérard Charasse - L'article 36 de la loi du 12 juillet 1999 dispose que les délégués des communes aux conseils des communautés d'agglomération ou de communes sont élus par les conseils municipaux en leur sein. Lors de la discussion de cet article, les parlementaires ont considéré que, si la représentation des oppositions municipales était normale et souhaitable, les articles 34 et 72 de la Constitution ne permettaient cependant pas de la rendre obligatoire. Or, il apparaît, au lendemain des élections municipales, que la loi n'est pas appliquée partout de la même manière : sa lecture républicaine, c'est-à-dire celle qui consiste à assurer la représentation des minorités, loin d'être l'apanage d'un camp, est généralement pratiquée par les parlementaires exerçant des fonctions municipales. Qu'entend faire le Gouvernement pour qu'elle prévale sur l'ensemble du territoire ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - M. Daniel Vaillant, qui n'a pu être présent ce matin, m'a chargé de vous faire la réponse suivante. La loi du 12 juillet 1999, qui a créé les communautés d'agglomération et modifié les règles de représentation des communes au sein des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre, a accru la légitimité des conseillers communautaires en prévoyant leur désignation par le conseil municipal en son sein, et uniquement en son sein. L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales dispose que les délégués des communes sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, relative au troisième ; les autres règles visent seulement à garantir la représentation des communes, qui doivent disposer d'au moins un siège chacune, sans qu'aucune ne puisse avoir plus de la moitié des sièges. Le Parlement n'a pas souhaité encadrer davantage la désignation des délégués, par exemple en imposant la représentation des minorités municipales. Le Gouvernement entend asseoir le développement de l'intercommunalité sur le volontariat des élus, ce qui suppose qu'une certaine souplesse soit laissée à ces derniers. Le souci démocratique milite naturellement pour que soit assurée, là où c'est possible, la représentation de toutes les sensibilités politiques de chacun des conseils municipaux concernés, et pour que soient accrus, parallèlement, les droits des élus de l'opposition au sein de chaque assemblée délibérante. C'est le sens de l'avant-projet de loi sur la démocratie de proximité et les institutions locales, qui vient d'être adressé aux principales associations d'élus en vue d'une large concertation, préalable à sa présentation au Conseil des ministres et à son examen par le Parlement d'ici à la fin de l'année. M. Gérard Charasse - Je vous remercie de votre réponse, et en particulier de l'annonce de ce projet de loi, et j'insiste pour que la loi de la République soit appliquée de la même façon partout.
INSTITUTION D'UN PRÉFET DE POLICE À STRASBOURG M. Armand Jung - Strasbourg accueille, semaine après semaine, des chefs d'Etat et des ministres, français, européens et étrangers. Il n'est pas un jour où ne s'y déroule une réunion, un colloque ou un congrès à vocation européenne ou internationale. La ville est le siège, en outre, de nombreuses organisations ou institutions, parmi lesquelles le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'Homme, l'Ecole nationale d'administration, pour ne citer que les plus prestigieuses. Or, chaque déplacement d'une haute personnalité mobilise d'importantes forces de police, de même que les innombrables manifestations, convergeant vers la « capitale de l'Europe », d'agriculteurs, de chasseurs, de Kurdes ou de réfugiés des pays de l'Est. Il serait déplorable que les Strasbourgeois associent le rôle européen et international de leur ville à une limitation de leur droit à la sécurité quotidienne, alors que le nombre considérable de voitures brûlées -1800 l'an dernier !- inquiète et scandalise la population, et qu'un groupe terroriste corse vient, qui plus est, d'annoncer des attentats à Strasbourg. J'avais déjà suggéré, en 1999, la création d'une fonction de préfet de police à Strasbourg, comme c'est déjà le cas à Paris, à Marseille ou à Lyon. Cette solution permettrait de distinguer les forces de police chargées d'assurer la sécurité des institutions européennes et celles chargées de la sécurité des biens et des personnes. Cette nouvelle organisation, de bon sens, mettrait fin à une confusion des rôles : qu'y a-t-il de commun entre la lutte contre la délinquance et le fait d'assurer la sécurité d'un bâtiment ? Ces tâches ne sont pas de même nature. Dans ce contexte seulement, la revendication, légitime, de voir Strasbourg classée en « zone difficile » prendrait tout son sens. Les citoyens seraient rassurés, et le rôle historique de la ville serait renforcé. Je suis conscient qu'une telle mesure demande une réflexion globale sur l'organisation de l'administration préfectorale en Alsace. Je souhaite néanmoins ardemment que ce projet soit mis à l'étude. Votre réponse, Monsieur le ministre, pourrait inspirer utilement la mission confiée par le Premier ministre à M. Ries, ancien maire de Strasbourg, sur le rôle européen de la capitale alsacienne. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Je vous répondrai comme M. Vaillant aurait souhaité pouvoir le faire lui-même. Vous souhaitez la nomination d'un préfet de police plus particulièrement chargé de la sécurité des biens et des personnes. Cette mesure, déjà proposée, a fait l'objet d'une étude très attentive des services du ministère de l'intérieur. Elle appelle plusieurs observations. La notion même de « préfet de police » n'existe à ce jour qu'à Paris, cette singularité étant due à son statut de capitale et au fait que le préfet de police de Paris exerce, en partie, des attributions municipales. Dans les autres situations, il s'agit soit des « préfets délégués à la sécurité et à la défense » placés auprès des préfets de zones de défense, soit d'un préfet adjoint à la sécurité, situation qui n'existe qu'en Corse pour tenir compte de la nécessité de mener des actions de sécurité cohérentes dans une île découpée en deux départements. La répartition des missions que vous évoquez ne se retrouve dans aucun de ces schémas. Il s'agirait d'une innovation juridique malaisée à appliquer car elle créerait un interlocuteur supplémentaire dans la conduite des politiques de sécurité, mission prioritaire du préfet du département. Par ailleurs, en raison de l'importance des questions à traiter, l'équipe préfectorale du Bas-Rhin est déjà plus étoffée qu'une préfecture de démographie comparable. Le préfet dispose en effet de quatre sous-préfets à Strasbourg, ainsi que de cinq sous-préfets d'arrondissement, situation qui ne se retrouve au plan national que dans cinq autres départements. Enfin, le directeur de cabinet du préfet est le collaborateur du préfet particulièrement chargé de suivre les dossiers de la sécurité et de la délinquance. Ce poste délicat requiert beaucoup d'expérience et n'est confié qu'à des sous-préfets ayant au minimum huit années d'ancienneté. Compte tenu de ces éléments, le nomination au sein de l'équipe préfectorale du Bas-Rhin d'un préfet dont le statut et les missions seraient mal définis ne paraît pas être la solution la plus appropriée. Le préfet du département et ses collaborateurs agissent avec détermination et efficacité et ils ont toute la confiance du Gouvernement. Telle est, Monsieur le député, la réponse que le ministre de l'intérieur m'a chargé de vous transmettre. Je constate qu'elle ne répond pas entièrement à vos attentes. Soyez certain, cependant, que M. Vaillant est parfaitement conscient des spécificités de Strasbourg et des charges qui découlent de sa situation de « capitale européenne ».
M. Claude Goasguen - Pour ancien qu'il soit, le sujet que j'aborderai prend aujourd'hui les contours d'une dangereuse modernité. Les statistiques que le ministre de l'intérieur a bien voulu me communiquer, en réponse à mes questions du 9 octobre et du 4 décembre derniers ne laissent aucun doute : la prostitution est en augmentation. Cela résulte incontestablement d'une immigration clandestine mal maîtrisée, et d'une affluence d'Albanais et de Kosovars qui sont dans une situation juridique particulière, puisque bénéficiant souvent d'un statut de réfugié politique. Le développement de cette activité a pour conséquence de plus en plus fréquente le racolage à proximité immédiate des établissements d'enseignement et des lieux de culte, ce que les familles estiment insupportable. On ajoutera que la facilité avec laquelle la prostitution se développe a pour corollaire la multiplication d'activités délictueuses bien connues : proxénétisme bien sûr, mais aussi trafic de stupéfiants, exhibitionnisme et violences de toutes sortes. Cette situation, grave, inquiète à juste titre la population. Or, les autorités de police, dont la bonne volonté est grande, sont empêchées d'agir aussi efficacement qu'elles le voudraient par une législation inadaptée. Le ministre de l'intérieur entend régler la question par le biais de la police de proximité ; mais comment cela pourrait-il être possible aussi longtemps que le racolage ne sera pas plus durement sanctionné ? Non seulement le racolage passif est-il considéré comme non répréhensible mais le racolage actif ne constitue qu'une contravention de 5ème classe, ce qui signifie qu'il n'est même pas considéré comme un délit. De nombreuses associations travaillent à la réinsertion des prostituées, ce qui est bien. Mais cela n'autorise pas le Gouvernement à différer plus longtemps une répression devenue indispensable. Quand donc durcirez-vous le cadre pénal de la prostitution ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Vous appelez de vos v_ux la définition de nouveaux moyens juridiques visant à combattre la prostitution et l'exploitation de celles qui en sont les victimes. Je vous ferai donc la réponse que vous aurait donnée M. Vaillant, n'eût-il été empêché. La France, signataire de la convention de New York de 1949, considère à ce titre que « la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté ». Parce que l'esclavage moderne et la traite des êtres humains contredisent toutes nos valeurs de dignité et de liberté et qu'en luttant contre cette forme de criminalité nous faisons progresser des droits essentiels, le ministre de l'intérieur est ouvert à une modification du code pénal qui donnerait aux services de police les moyens d'une action plus efficace. Il n'en demeure pas moins que la prostitution, pratiquée par des personnes majeures et juridiquement responsables, ne constitue pas une activité illicite et que toute mesure visant à instaurer un contrôle spécifique à l'égard des prostituées nous mettrait en contradiction avec nos engagements internationaux. La seule pratique pénalement répréhensible est actuellement le racolage actif qui répond à une définition très stricte. Comme vous l'avez souligné, il ne constitue pas un délit, mais une simple contravention passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe. La disparition du racolage passif est due à l'imprécision de l'élément constitutif de cette infraction, qui aboutissait à une application aléatoire. En ce qui concerne l'exhibition sexuelle, le nouveau code pénal ramène certes la peine encourue de deux ans à un an d'emprisonnement, mais cela est sans conséquence sur le plan procédural puisque la voie de la comparution immédiate est toujours possible dès lors que la condition de flagrance est remplie, ce qui, en pratique, est toujours le cas. Enfin, les éléments constitutifs du délit de proxénétisme n'ont pas été modifiés, et la sanction a été aggravée, passant de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement. Vous avez souligné la détermination des services de police, qui ne sont pas restés inactifs. A Paris, en 2000, le nombre de procès-verbaux pour racolage actif a doublé par rapport à 1996 : 300 contre 149. C'est l'un des effets positifs de la création de la police urbaine de proximité. Il faut cependant reconnaître que l'impact de ces procédures reste limité puisqu'elles ne dissuadent pas les prostituées de revenir sur les lieux de l'infraction. Pour ce qui est du caractère abusif que vous imputez au droit d'asile, je vous rappelle que le Gouvernement est attaché au principe du respect absolu de ce droit. Toute personne étrangère présente sur le territoire français, quelle que soit sa situation administrative ou pénale, peut solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et, en tout état de cause, la procédure d'asile doit être menée à son terme par l'OFPRA. Mais cela ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites dont la personne qui sollicite l'asile peut faire l'objet à l'occasion de son activité prostitutionnelle. Toutefois, le phénomène des réseaux criminels internationaux spécialisés dans la traite des êtres humains et qui profitent de l'augmentation des demandes d'asile, notamment à Paris, pour contraindre des jeunes femmes entrées par des filières d'immigration à solliciter l'asile afin d'être en situation régulière pendant un certain temps sur le territoire français est connu des autorités. C'est pourquoi le Gouvernement entend réduire les délais d'instruction des dossiers d'asile et rendre plus efficaces les procédures administratives. L'augmentation récente des effectifs de certains services, notamment l'OFPRA, constitue une première réponse dans ce sens. La diligence mise dans l'examen des demandes d'asile devrait rendre tout à fait transitoire la régularité du séjour des personnes qui abusent des procédures d'asile et rendre ainsi celles-ci moins attrayantes. Tels sont, Monsieur le député, les termes de la réponse que souhaitait vous communiquer M. le ministre de l'intérieur et il m'a en outre chargé de vous indiquer qu'il était ouvert à une modification du code pénal qui donnerait aux services de police les moyens d'être plus efficaces dans leur action quotidienne. M. Claude Goasguen - Je remercie le ministre pour son esprit d'ouverture sur ce sujet qui, à l'évidence, préoccupe nos concitoyens. Du reste, le Gouvernement aura rapidement l'occasion de faire preuve de sa détermination dans le cadre de son projet de loi sur la sécurité quotidienne. Je m'apprête à ce titre à déposer un amendement visant à modifier l'article 225-12 du code pénal en sorte que le racolage passif soit passible d'une contravention de cinquième classe et que le racolage actif redevienne délictueux, comme il l'était dans les années 1950. Une telle évolution, qui ne serait pas seulement répressive, constituerait une mesure de bonne administration ; elle est attendue par nos concitoyens comme par les forces de police et je souhaite que le projet de loi sur la sécurité quotidienne permette de leur donner rapidement satisfaction.
AMÉNAGEMENT DE LA RÉSERVE FONCIÈRE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE TARARE M. Robert Lamy - Dans une petite commune, le maire doit souvent régler des querelles de voisinage : les motifs ne manquent pas et les solutions non plus dans la mesure où chacun est prêt à se mettre autour d'une table pour discuter. Mais il arrive également qu'une collectivité locale ait besoin de trouver un terrain d'entente avec l'Etat et là, les choses se compliquent singulièrement, au point qu'en l'espèce, je suis conduit, Monsieur le ministre, à vous interpeller solennellement sur un problème qui devrait avoir trouvé sa solution depuis des mois au plan local ! La ville de Tarare, dont je suis le maire, souhaite aménager un petit terrain de jeu sur une réserve foncière de la nouvelle gendarmerie. En effet, la construction du nouveau casernement, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la communauté de communes du pays de Tarare, a été définie sur la base d'une emprise de 7 139 m2, dont 500 m2 constituent une réserve foncière, disponible pour le cas d'une éventuelle augmentation des effectifs. La ville de Tarare, en accord avec la communauté de communes, souhaite signer une convention d'utilisation provisoire de cette surface par laquelle elle s'engageait à restituer dans les six mois la parcelle concernée sur simple demande du ministère ou de ses représentants locaux qui eux-mêmes ne sont pas opposés à cet échange de bons procédés ! Nous ne souhaitons naturellement en aucun cas nous approprier ce terrain mais simplement l'utiliser provisoirement pour offrir aux enfants de la commune -y compris ceux des gendarmes !- un espace de jeu de qualité. Il va de soi que tous les frais liés à l'aménagement du site et à sa restitution éventuelle seraient pris en charge par la municipalité. En ce qui me concerne, je ne vois pas de motif sérieux pour ne pas accepter cette proposition, et la population du quartier ne comprendrait pas que ses enfants soient privés de cet équipement par suite d'un refus inexplicable des autorités militaires. Monsieur le ministre, je vous demande donc solennellement au nom de mes concitoyens, de débloquer cette situation : les enfants de Tarare vous en remercient par avance ! M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Votre plaidoyer, Monsieur le député, emporte nécessairement un sentiment de sympathie et d'ouverture. Vous interpellez solennellement le ministre de la défense qui n'a pu être présent ce matin car il prononce une conférence devant les élèves de l'école nationale d'administration. Je vais donc non moins solennellement vous faire connaître sa réponse en vous présentant ses excuses pour son absence. La ville de Tarare a effectivement porté à la connaissance de la Direction générale de la gendarmerie nationale un projet visant à aménager un terrain de jeu sur une parcelle qui constitue la réserve foncière de la future caserne locative que la communauté de communes du pays de Tarare fait construire pour abriter la brigade de gendarmerie et la brigade motorisée locales. Ce projet immobilier est conçu pour 18 gendarmes, et il est envisagé depuis plusieurs années en raison de l'inadaptation et de la vétusté croissantes des locaux et des logements de l'actuelle caserne. Une subvention a été accordée en septembre 1999 et le lancement des travaux a été autorisé le 6 avril 2000. Les bâtiments seront construits sur une parcelle de plus de 7 000 m2, acquise par la communauté de communes du pays de Tarare, dont 500 m2 représentent une réserve foncière destinée à accueillir dès que le besoin s'en fera sentir les projets d'agrandissement des locaux. Sur le plan juridique, la perte, même provisoire, de cette réserve foncière au profit de l'aire de jeu envisagée par la commune aurait pour conséquence de ne pas faire figurer cette partie de terrain d'assiette dans le bail et créerait ainsi à terme le risque de la voir définitivement exclue des projets de la gendarmerie. C'est à n'en pas douter sur ce point que porte le désaccord essentiel. Le ministre de la défense a pris bonne note de votre engagement à restituer ces terrains dès que le ministère en aurait besoin. Mais la suppression du terrain de jeu serait malgré tout imputée à la gendarmerie et compliquerait le travail de proximité dont elle a la charge. Une rétrocession, même temporaire, ne permettrait pas non plus à la gendarmerie de gérer correctement ses besoins, avec toute la souplesse nécessaire. Pour ces raisons, le ministère de la défense n'est pas en mesure de vous apporter une réponse positive, même s'il accueille votre proposition avec beaucoup de sympathie. M. Robert Lamy - Je suis vraiment désolé de cette réponse car elle me renforce dans l'idée que tous les prétextes sont bons pour opposer une fin de non recevoir à notre demande. Vous me parlez aujourd'hui d'un problème de droit de bail ; hier, on invoquait la tranquillité des gendarmes... Je conçois bien que, vu de Paris, le problème semble mineur mais il est considéré dans ma commune comme important. Votre réponse ne tient manifestement aucun compte des réalités locales. L'administration fait preuve d'une rigidité inacceptable et je ne trouve pas dans sa position trace de la moindre parcelle de bonne volonté. Cela me semble parfaitement anormal.
SITUATION DE LA FONDATION JEAN ARP DE CLAMART M. Jean-Pierre Foucher - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et porte sur la situation de la fondation Arp de Clamart. Poète et sculpteur, Jean Arp est considéré unanimement comme l'un des plus grands artistes du XXe siècle. Il a vécu et travaillé près de quarante années à Clamart où se situe sa maison-atelier construite par Sophie Taeuber, sa première épouse. C'est là qu'il a élaboré l'essentiel de son _uvre, jusqu'à sa mort en 1966. L'atelier de Clamart abrite toujours un remarquable ensemble d'_uvres, qui fait l'objet de l'admiration d'un très large public. Ce lieu de création exceptionnel est pris en charge par la Fondation Arp de Clamart, créée en 1979 par la volonté même de l'artiste et de sa seconde épouse, Marguerite Haggenbach-Arp. Or, la Fondation a été victime de man_uvres frauduleuses de la part d'une association allemande -le Verein Arp de Rolandseck- qui a vidé et dénaturé l'atelier des plâtres de Jean Arp. La Fondation a ainsi dû se battre pour empêcher l'exportation illicite des 114 sculptures en plâtre et des 32 reliefs que Marguerite Arp avait donnés à Clamart. Grâce à l'action des Douanes, cette collection unique en son genre a fait l'objet d'un jugement de confiscation par le tribunal de Valenciennes, confirmé en mars 2001 par la cour d'appel de Douai. La Fondation a également obtenu un franc symbolique de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'enlèvement des _uvres. La Fondation Arp, qui a repris progressivement son activité depuis deux ans, demande aujourd'hui que les _uvres confisquées reviennent enfin à Clamart afin de restaurer l'atelier des plâtres dans son intégralité. Elle est soutenue dans ce projet par un Comité international de cinq cents artistes et par la Fondation du patrimoine. Même si cette collection attire les convoitises, il est patent que sa véritable place est à la Fondation de Clamart. Ce n'est pas seulement en tant que clamartois et ancien maire de cette ville que je vous demande d'exprimer ici les intentions précises du ministère de la culture. Mais c'est aussi en tant qu'admirateur respectueux d'un ensemble unique d'_uvres majeures qui ne saurait être dispersé. La maison-atelier est le lieu choisi par le créateur pour livrer cet ensemble à la jouissance du public. Je vous demande donc, Monsieur le secrétaire d'Etat, de me faire connaître la position de Madame la ministre sur cette affaire et, en particulier, sur la manière dont les engagements pris en 1979 par l'association allemande seront respectés, ainsi que sur les moyens que vous mettrez à disposition pour que la volonté de Jean Arp soit respectée. M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Vous avez grandement raison de souligner avec force toute l'importance de l'_uvre de Jean Arp dans l'art du XXe siècle. Grande figure du dadaïsme, du surréalisme et de la sculpture abstraite, Jean Arp et sa compagne Sophie Taueber ont souhaité créer une fondation pour assurer la pérennité de leur _uvre. Je ne reviendrai pas longuement sur les faits que vous évoquez, relatifs à la tentative de sortie frauduleuse du territoire des collections de plâtres appartenant à la Fondation française. La confirmation par la cour d'appel de Douai du jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes est une décision très positive dont je me réjouis. Comme vous le savez, un pourvoi en cassation a été formé le 12 mars dernier, nous sommes donc dans l'attente de l'évolution juridique du dossier. Je rappelle que les 114 plâtres et les 32 reliefs en métal confisqués sont désormais propriété de l'administration des douanes, qui est libre de tout droit sur eux. Je comprends la demande légitime de la Fondation française Jean Arp de Clamart de présenter l'ensemble des pièces qui se trouvaient initialement dans l'atelier. Mais il est malheureusement trop tôt pour vous donner une réponse définitive sur cette hypothèse. Soyez assuré, Monsieur le député, que nous ferons tout pour que l'_uvre de Jean Arp et Sophie Taeuber soit sauvegardée et connue du plus grand nombre. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement de la Fondation française, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture, a informé les autorités allemandes que le Verein Arp de Rolandseck ne respectait pas ses engagements. Il m'apparaît en effet important, non seulement en tant que secrétaire d'Etat, mais aussi en tant qu'élu des Hauts-de-Seine, que ce différend soit réglé rapidement, afin de ne pas compromettre les activités de la Fondation française. Nous nous y employons d'ailleurs, en étroite relation avec l'Ambassade de France en Allemagne. M. Jean-Pierre Foucher - Je vous remercie de votre réponse, que j'aurais néanmoins souhaitée plus ferme sur le retour de la collection à Clamart, conformément au souhait de Jean Arp. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 avril au jeudi 3 mai 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Le Gouvernement a en outre communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, le programme de travail prévisionnel jusqu'à la fin du mois de juin. Ces documents seront annexés au compte rendu intégral de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 avril au jeudi 3 mai 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, MERCREDI 18 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et JEUDI 19 AVRIL, à 15 heures et à 21 heures : _ Nouvelle lecture du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ; _ Projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. MARDI 24 AVRIL, à 9 heures : _ Proposition de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques ; _ Proposition de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français ; (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution). à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Lecture définitive de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ; _ Lecture définitive de la proposition créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale ; _ Lecture définitive de la proposition relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant création d'une prime pour l'emploi. MERCREDI 25 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Éloge funèbre de Louise MOREAU ; _ Communication du Médiateur de la République ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France au Royaume-Uni (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; _ Projet relatif à la sécurité quotidienne. JEUDI 26 AVRIL, à 9 heures : _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mardi 24 avril, matin ; _ Proposition de M. Jacques REBILLARD portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles ; (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures et à 21 heures : _ Suite du projet relatif à la sécurité quotidienne. MERCREDI 2 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et JEUDI 3 MAI, à 15 heures et à 21 heures : _ Lecture définitive du projet relatif aux nouvelles régulations économiques ; _ Sous réserve de son dépôt, projet portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier. |
