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Session ordinaire de 2000-2001 - 79ème jour de séance, 180ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 22 MAI 2001

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ DANS LA MANCHE 2

RESTRUCTURATION DES HÔPITAUX EN SAVOIE 3

ACQUISITION D'UN APPAREIL D'IRM À L'HÔPITAL
AMBROISE-PARÉ DE BOULOGNE-BILLANCOURT 4

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 6

RÉGLEMENTATION APPLICABLE
AUX CENTRES DE SANTÉ 7

LICENCIEMENTS DANS L'ENTREPRISE
PEROLO DE BLAYE 7

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL
DE L'ARMÉE DE TERRE À THOUARS 8

OUVERTURE D'UNE FILIÈRE BTS
AU LYCÉE AGRICOLE CHARLEMAGNE
DE CARCASSONNE 9

RÉNOVATION DE L'ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE
DE MAISONS-ALFORT 10

INDEMNISATION ACCORDÉE AUX PROPRIÉTAIRES
DES TERRAINS ENTOURANT LA GROTTE CHAUVET
EN ARDÈCHE 11

CONSÉQUENCES FISCALES DES TRANSFERTS
DE COMPÉTENCES COMMUNALES 12

AIDES DE L'ÉTAT AUX COMMUNES FORESTIÈRES TOUCHÉES PAR LES TEMPÊTES
DE DÉCEMBRE 1999 13

RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 14

AVENIR DE LA VERRERIE DE GIVORS
DANS LE RHÔNE 15

STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE
DE TRI POSTAL DE BLOIS 16

MISE EN _UVRE DE NATURA 2000
DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES 17

POLITIQUE DE GESTION DES DÉCHETS
DANS LES DOM-TOM 18

CONSOLIDATION DU COTEAU LIGÉRIEN 19

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 21

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 21

AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE DES COQUETIERS
EN SEINE-SAINT-DENIS 21

SÉCURITÉ DES CONDUCTEURS
CONVOYEURS DE FONDS 22

FERMETURE DE CLASSES DANS LE GRAND PROJET
DE VILLE LILLE MÉTROPOLE 24

RÉGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE
AUX MALADIES DU BÉTAIL 25

PLAN D'AIDE AUX ÉLEVEURS DE BOVINS
DANS LE MASSIF CENTRAL 26

EFFECTIFS DE LA POLICE DE L'ESSONNE 27

FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS EN SAVOIE 28

ERRATUM 29

A N N E X E ORDRE DU JOUR 30

La séance est ouverte à neuf heures.

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      QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DANS LA MANCHE

M. Alain Cousin - Lorsque je vous avais interrogé, il y a presque deux ans, sur l'avenir de la maternité de l'hôpital de Granville, vous aviez su me rassurer. Cette maternité de niveau I assurait alors, comme aujourd'hui, environ 500 accouchements par an, les grossesses à risque devant être transférées à Avranches, maternité de niveau II. Le site de Granville dispose de deux obstétriciens et d'une équipe de sages-femmes -profession dont il serait temps de reconnaître les compétences et les responsabilités. Or, nous apprenons que l'administration régionale envisage, contrairement aux assurances que vous nous aviez données, un transfert de ce service à Avranches. Qui devons-nous croire ?

Je me suis par ailleurs solennellement impliqué, il y a quelques années, dans la mise en place d'un pôle de chirurgie orthopédique à Granville. La qualité de ses praticiens et l'importance de son activité illustrent aujourd'hui toute la pertinence de ce choix. Pourquoi donc l'administration régionale de votre ministère souhaite-t-elle transférer ce service à Avranches, qui a déjà en charge l'activité viscérale ?

Enfin, en ce qui concerne le site de Coutances, entendez-vous accroître les moyens humains de manière à permettre à la plate forme chirurgicale de fonctionner ? La sécurité des malades est en effet actuellement difficile à assurer. Quid également du service de médecine ? Votre réponse nous donnera la mesure de vos ambitions en matière de politique de soins et de répartition de l'offre sanitaire.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Votre question me fournit l'occasion de vous confirmer les termes de la lettre que j'ai adressée au Comité d'usagers de l'hôpital, que vous avez sûrement en mémoire.

Je tiens à saluer le travail des équipes hospitalières d'Avranches et de Granville qui, après avoir réussi la fusion administrative des deux établissements, ont déjà conduit avec succès la recomposition et la spécialisation des sites en matière chirurgicale -la chirurgie viscérale sur le site d'Avranches et la chirurgie orthopédique sur le site de Granville- tout en maintenant deux maternités, deux services d'urgences et deux services de médecine.

La répartition des activités médicales et chirurgicales doit aujourd'hui être précisée, en tenant compte de l'avis des professionnels de santé, des exigences de qualité et de sécurité des soins et des contraintes, particulièrement aiguës en Basse-Normandie, de démographie médicale, notamment pour ce qui est des pédiatres, des obstétriciens et des anesthésistes.

Ces orientations font actuellement l'objet de discussions et d'études de l'Agence régionale de l'hospitalisation, dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire.

Le directeur de l'Agence régionale soumettra, à l'issue des discussions avec l'ensemble des professionnels du secteur et avant la fin du premier semestre 2001, des propositions concrètes aux responsables locaux, avec l'objectif d'aboutir, dans un souci de réalisme, à la satisfaction des besoins recensés.

Un travail identique est conduit sur le site de Coutances dans les mêmes conditions de procédure et de délai.

Il ne m'appartient pas d'anticiper sur le résultat de ces travaux, mais je tiens à vous dire que l'objectif est bien d'offrir une véritable complémentarité de l'offre de soins dans cette zone en réorientant les activités des différents sites pour mieux garantir la pérennité des établissements.

S'agissant des sages-femmes, avec lesquelles nous travaillons tous les jours, les discussions sont d'autant plus délicates qu'une seconde coordination est venue s'ajouter à la première pour les représenter. Nous parviendrons néanmoins, j'en suis sûr, à un résultat.

M. Alain Cousin - Vous ne m'avez hélas pas rassuré, puisque vous me confirmez que c'est bien à une réorientation que travaille l'administration régionale. Or, celle-ci ne me semble pas constituer une mesure adéquate en termes d'aménagement du territoire. Nous aurons en effet à Cherbourg, Saint-Lô et Avranches trois sites très spécialisés, mais nous sommes inquiets pour l'avenir des centres de Coutances et de Granville. Il n'est pas étonnant que les praticiens ne soient guère tentés de venir exercer dans un service voué à disparaître. La méthode et les solutions de l'ARH sont contestables : au lieu d'organiser des services complémentaires sur les différents sites du département, elles n'aboutissent qu'à limiter l'offre de soins concentrée sur trois sites, et ce au détriment de la population.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je prends bonne note de votre observation, et étudierai la possibilité d'améliorer la répartition. En ce qui concerne la formation des praticiens, nous songeons à offrir des conditions plus intéressantes à ceux qui acceptent de s'installer dans les régions qui manquent de médecins.

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RESTRUCTURATION DES HÔPITAUX EN SAVOIE

M. Hervé Gaymard - J'attire à nouveau votre attention, comme je l'avais fait le 4 mai 1999 et comme j'avais attiré celle de votre prédécesseur le 21 mars 2000, sur la situation des hôpitaux savoyards, et en particulier sur celle de la maternité de Moutiers. J'observe tout d'abord que durant votre séjour au Kosovo, les élus et le comité de défense de l'hôpital et de la maternité ont été traités avec une regrettable désinvolture. Le directeur de l'ARH a ainsi attendu dix mois après sa nomination et six mois après la décision de fermeture pour se rendre sur le site. Les lettres adressées à Mme Aubry les 12 juillet 1999, 17 décembre 1999 et 25 février 2000 sont demeurées sans réponse, de même que celles envoyées à Mme Gillot le 4 avril 2000, puis à nouveau à Mme Aubry le 25 mai 2000. Le directeur de cabinet de Mme Aubry a fini par me fixer rendez-vous pour le lendemain du jour où était annoncée sa démission ! Mme Guigou s'est contentée d'accuser réception le 19 janvier dernier de notre lettre du 7 décembre 2000, tandis qu'une lettre adressée à M. Jospin le 19 janvier et un dossier envoyé le 7 février à votre ministère restaient sans réponse. De telles pratiques sont vexantes pour les élus.

La maternité de Moutiers assure entre 200 et 250 accouchements par an, soit seulement 50 % de ceux qui ont lieu dans la région qu'elle dessert, ce qui s'explique par l'absence de choix offert entre plusieurs gynécologues. Nous sommes ici dans un secteur où les communications sont difficiles et où la population est multipliée par cinq ou six pendant six mois de l'année. Je partage votre volonté de développer la démocratie sanitaire dans notre pays, qui se meurt du combat entre discours démocratique et discours démagogique. Celle-ci suppose de conduire auprès des citoyens un travail d'information et d'explication.

On ne peut à la fois souhaiter le maintien du service public et ne pas l'utiliser lorsqu'on a la chance d'en disposer ! C'est pourquoi nous avons proposé la création d'un poste supplémentaire de gynécologue-obstétricien commun aux deux maternités, ce qui ne sera pas du luxe, et qu'un bilan soit dressé dans trois ans. S'il apparaît alors que le nombre des accouchements pratiqués à Moutiers n'a pas augmenté, nous en tirerons les conséquences.

La collectivité territoriale a trouvé les moyens de financer ce poste supplémentaire, coût des gardes compris. C'est un bel exemple de démocratie sanitaire : les citoyens sont directement impliqués dans ce choix. C'est ce qui doit être, et nos mentalités à tous doivent évoluer, quelles que soient nos responsabilités actuelles et quelles qu'elles aient pu être.

Aussi, Monsieur le ministre, accepterez-vous cette proposition ? Et accepterez-vous de nommer un médiateur, pour rétablir le dialogue ailleurs que devant les tribunaux ? Pouvez-vous, enfin, dissiper l'inquiétude que suscitent dans la région les discours évasifs sur l'avenir des services de chirurgie, notamment à l'hôpital de Moutiers ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Ce n'est pas à un ancien Secrétaire d'Etat à la santé que j'apprendrai comment les choses se font ! Les discours peuvent parfois sembler technocratiques et les décisions mal adaptées aux réalités locales, c'est exact. Je regrette, croyez-le, cette suite de courriers demeurés sans réponse.

Sur le fond, vous savez que le SROS prévoit dans la Tarantaise une organisation de la périnatalité en réseau dans le cadre d'un syndicat interhospitalier. Cette organisation des soins s'est mise progressivement en place, en tenant compte du faible nombre d'accouchements à Moutiers. Sur ce plan, nos chiffres divergent, Monsieur le député, car nos services m'indiquent que 180 naissances ont eu lieu à Moutiers en 2000, et 245 à Bourg-Saint-Maurice. La maternité de Moutiers a donc été fermée le 31 janvier 2001, les sages-femmes et le gynécologue-obstétricien exerçant désormais à Albertville.

Je note votre proposition de créer un poste indépendant du réseau, mais le centre hospitalier de Moutiers n'a pas encore décidé de créer un centre périnatal de proximité qui permettrait le suivi pré et postnatal des grossesses.

Ces questions ont été discutées, depuis longtemps, avec les élus et les professionnels. Vous estimez ce dialogue insuffisant, et demandez la nomination d'un médiateur. Puis-je vous rappeler que le médiateur existe, en la personne du directeur de l'ARH ? Je peux lui demander de reprendre le dialogue ; mais devons-nous déroger aux règles que vous avez contribué à fixer, au motif que ce département vous est cher ? Je ne le pense pas. Pour autant, je ne suis pas dogmatique, et je ferai en sorte que les discussions reprennent.

S'agissant des services de chirurgie, rien n'est encore définitivement réglé. Pour les urgences, chacun des trois sites a été autorisé à créer une unité d'accueil et de traitement. Le SMUR d'Albertville a deux antennes, à Moutiers et à Bourg-Saint-Maurice, et les moyens en personnel ont été affectés en conséquence.

Pour la chirurgie, des propositions ont été faites qui visent à assurer la complémentarité des services d'Albertville et de Moutiers en tenant compte des variations d'activité liées aux pics saisonniers, très marqués dans la région. Un audit sera prochainement réalisé, qui permettra d'élaborer le projet définitif.

Enfin, le directeur de l'ARH a reçu les maires des trois communes concernées le 21 mai pour les tenir informés de l'évolution de ces projets importants. D'ultimes discussions peuvent avoir lieu, mais des décisions doivent être prises sans plus de retard, dans le cadre habituel des SROS.

M. Hervé Gaymard - Je tiens à souligner que la maternité de Moutiers n'a pas démérité, bien au contraire, et qu'une équipe médicale d'une compétence incontestée y exerce dans des locaux flambant neufs. Sans doute n'y a-t-on compté que 180 accouchements en 2000, mais comment s'en étonner, alors que la fermeture de la maternité était annoncée depuis l'été 1999 ? Il n'empêche que, dans la région, le nombre des naissances ne baisse pas.

Je sais les contraintes qui sont les vôtres, et je ne nie pas que le problème est compliqué. Je pense toutefois que notre proposition, argumentée et pragmatique, doit être prise en considération, d'autant qu'il faut assurer la relève de l'un des obstétriciens, qui partira à la retraite dans quelques années. Nous appelons donc de nos v_ux la reprise du dialogue car la situation de blocage actuelle est dommageable.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je suggère que nous nous rencontrions très vite au ministère pour établir les conditions d'un règlement de cette question.

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ACQUISITION D'UN APPAREIL D'IRM À L'HÔPITAL AMBROISE-PARÉ
DE BOULOGNE-BILLANCOURT

M. Pierre-Christophe Baguet - L'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt est le plus important site d'accueil des urgences du secteur : 55 000 urgences y sont traitées chaque année. Or, il ne dispose que d'un scanner à rotation continue, utilisé jusqu'à saturation et, de ce fait, inaccessible aux malades de la circonscription. Par ailleurs, le délai d'attente, pour les malades hospitalisés est de 10 jours, ce qui est beaucoup trop long, et dangereux.

L'hôpital Ambroise-Paré doit donc être doté d'un appareil à imagerie par résonance magnétique ; le personnel, les syndicats et la direction en sont tous d'accord. Le projet permettrait une double mixité, assurant d'une part les radiologies du secteur public et du secteur privée de la zone par une convention d'utilisation, d'autre part la clinique et la recherche sur les applications émergentes.

Malheureusement, cette proposition ne rencontre pas l'assentiment du médecin inspecteur de la DRASS, qui a exprimé un avis négatif sans même prendre contact avec l'hôpital. Quant à l'ARH, elle n'a exprimé d'avis positif que pour quatre sites de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris, alors même que le groupe de travail ad hoc avait placé l'hôpital Ambroise-Paré en première position.

Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre, pour que ce projet essentiel aboutisse dès cette année ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Que comptez-vous faire vous-même pour que le système de soins dispose de moyens supplémentaires ?

Quoi qu'on puisse en dire ce matin, le système français est le meilleur du monde ! Mais il est vrai que je ne suis pas du tout satisfait de la manière, beaucoup trop rigide et bureaucratique, dont on délivre les IRM.

La France est encore sous-équipée dans ce domaine. Le retard, accumulé essentiellement entre 1994 et 1996, période au cours de laquelle il n'y a eu aucune ouverture indiciaire, est cependant en train d'être comblé puisque les modifications indiciaires de février 1998 et de juin 2000 ont permis de doubler le parc de 1996. Avec 279 appareils, non compris les 9 installés au titre du régime expérimental et ceux des hôpitaux militaires, nous avons en moyenne 4,6 IRM par million d'habitants.

Pour l'Ile-de-France, 17 décisions d'autorisation ont été prises le 26 février 2001, portant à 55 le nombre d'appareils autorisés dans la région et saturant ainsi -je n'aime pas ce mot- la carte sanitaire.

A l'ouverture de l'indice, le secteur Paris ouest, où est situé Boulogne, était le mieux pourvu de la région, avec un appareil pour 131 881 habitants. Il se situe à présent en deuxième position, après le secteur Paris sud, qui dispose d'un appareil pour 100 438 habitants.

A l'ouverture de l'indice les secteurs Essonne nord, Yvelines nord et Seine-et-Marne sud, ne disposaient d'aucun appareil ; dans sept autres secteurs -Aulnay, Bondy, Montfermeil, Créteil, Villeneuve-Saint-Georges, Essonne sud, Yvelines sud, Val d'Oise ouest, Val d'Oise est, Seine-et-Marne nord-, un seul IRM était autorisé. Aujourd'hui, ces dix secteurs les moins favorisés se situent encore entre un appareil pour 197 725 en Essonne nord et un pour 741 860 habitants en Yvelines nord.

La demande déposée par l'hôpital Ambroise-Paré, qui présentait certains atouts, a été rejetée le 28 février dernier, compte tenu de la nécessité de répartir les équipements sur le territoire régional et de l'existence de quatre autorisations à proximité de Boulogne, à Neuilly, Suresnes et Saint-Cloud.

Les patients de l'hôpital Ambroise-Paré ont actuellement accès à l'IRM installé à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches. Or, avec 3 300 actes réalisés par an, cet appareil n'est absolument pas saturé et son remplacement prochain par un appareil plus puissant permettra de réduire les files d'attente.

Soyez cependant assuré que le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour améliorer l'équipement de notre pays en IRM.

M. Pierre-Christophe Baguet - C'est de bonne guerre d'expliquer que les prédécesseurs n'ont pas fait grand-chose (M. le ministre délégué fait un mouvement de dénégation). Il reste que la France fait partie des pays européens les plus mal dotés en IRM. Le Gouvernement vient de faire un effort mais les 80 appareils supplémentaires qu'il vient d'accorder représentent moins de 10 % des besoins nationaux. Or, l'IRM est une technique qui a plus d'avenir que le scanner, dont on craint les effets irradiants.

J'ai noté votre aveu sur l'inadaptation des méthodes d'affectation des IRM. Vous dites que le secteur sanitaire où est situé Ambroise-Paré compte un appareil pour 131 800 habitants ; j'ai pour ma part le chiffre d'un appareil pour 237 000 habitants. La demande d'Ambroise-Paré était donc parfaitement légitime, et son rejet décourageant pour l'équipe médicale et la direction, qui font de très gros efforts depuis de nombreuses années pour que cet hôpital soit moderne et accueillant. J'espère que vous pourrez rapidement revoir ce dossier.

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FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. Bernard Perrut - Comme je l'avais déjà fait le 6 avril 1999, je voudrais appeler l'attention de votre ministère sur les difficultés rencontrées par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, dont les personnels, soutenus par la population et les élus locaux vous lancent un cri d'alarme.

Chaque semaine, cet établissement est dans l'obligation de renvoyer des patients vers d'autres hôpitaux. En dix ans, le nombre de personnes accueillies aux urgences est passé d'une dizaine de milliers à 35 800. L'ensemble des services doit faire face à une charge de travail de plus en plus importante. Le directeur se bat pour obtenir de l'Agence régionale d'hospitalisation la reconnaissance de l'activité de son établissement, situé dans une zone en fort accroissement démographique.

Va-t-on enfin accorder des moyens supplémentaires à cet hôpital ? Où en est le réexamen de l'enveloppe budgétaire ? Comment expliquer que cet établissement ne puisse pas recruter les personnels nécessaires au fonctionnement des trente lits supplémentaires dont la création a été autorisée ? Les Hospices civils de Lyon, et d'autres hôpitaux de la région Rhône-Alpes ne seraient-ils pas mieux lotis ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer les conditions de travail des personnels, dont la charge est trop lourde et qui risquent de devenir des « machines à soigner » ?

Le conseil d'administration souhaite un projet d'établissement digne de ce centre hospitalier, prenant notamment en compte l'augmentation de la population âgée, laquelle nécessite la création d'un service de moyen et long séjour. Les habitants de la région attendent beaucoup de cette réponse.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je sais que le centre hospitalier de Villefranche connaît depuis quelques mois une augmentation accélérée de sa fréquentation notamment de personnes âgées qui provoque, comme dans bien des hôpitaux, des difficultés d'accueil des urgences. La situation s'est récemment aggravée pendant la période de fermeture, pour des raisons sanitaires, de la Polyclinique du Beaujolais.

Le centre hospitalier de Villefranche a signé avec l'Agence régionale de l'hospitalisation pour la période 1999-2001, un contrat d'objectifs et de moyens, qui prévoyait l'apport par l'ARH d'un financement supplémentaire de 8 231 000 F dont 2 300 000 F pour la poursuite de la mise en conformité des urgences. Il sera suivi d'un deuxième contrat, qui s'appuiera sur le nouveau projet d'établissement en cours d'élaboration. L'ARH souhaitant, avant de s'engager financièrement pour plusieurs années, un diagnostic complet de l'hôpital, une expertise médico-économique est programmée pour le deuxième semestre de cette année.

En attendant, l'ARH étudiera avec les responsables de l'établissement les mesures nécessaires à la poursuite des missions qui lui ont été confiées. Je comprends votre impatience, mais nous allons ensemble tout faire pour remédier aux difficultés actuelles.

M. Bernard Perrut - Les salariés sont en effet impatients face à l'insuffisance des moyens, tant matériels qu'humains. L'établissement souffre d'un déficit chronique de fonctionnement qui a notamment pesé sur le recrutement. Les infirmières ne pourront conserver longtemps leur rythme de travail actuel.

Il faut aussi rappeler que l'organisation sanitaire du Rhône a été centrée sur les hôpitaux de Lyon et qu'il n'était pas prévu que celui de Villefranche prenne un tel essor. Il y a donc urgence. Il faut que le directeur de l'ARH traite ce dossier avec la plus grande attention et que l'étude engagée fasse ressortir les priorités.

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RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CENTRES DE SANTÉ

Mme Muguette Jacquaint - Depuis quelques années, le régime des centres de santé a évolué. Différentes lois de financement de la sécurité sociale ont permis de reconnaître leur existence juridique ainsi que la spécificité de leur action. Toutefois, certaines difficultés perdurent, notamment dans le domaine de l'analyse biologique.

L'article 6211-5 du code de la santé publique interdisait en effet jusqu'à l'année dernière, aux centres de santé qui n'étaient pas équipés d'un laboratoire intégré d'effectuer des prélèvements en vue d'analyse. Or, les centres de santé s'adressent, du fait de leur histoire et de leur implantation, à une population modeste, souvent très défavorisée. Cet article était donc facteur d'inégalité, voire d'exclusion.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a modifié ces dispositions et permis de rétablir une certaine équité. Cependant, les conditions de transmission et d'organisation des actes de prélèvement doivent être déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui n'est toujours pas publié.

Ce délai est d'autant plus préjudiciable que de nombreux contentieux, s'appuyant sur l'ancienne législation, tendent à suspendre cette activité et que les services des préfectures font appliquer l'ancienne réglementation.

Monsieur le ministre, plusieurs dispositions législatives sont actuellement bloquées par défaut de publication de décrets, la plus importante étant celle relative à la loi Hue sur le contrôle des fonds publics.

Cette situation n'est pas acceptable. Dans les cas des centres, elle entrave leur fonctionnement alors qu'ils ont mis en place un système de transport et de réception des prélèvements conforme aux dispositions du guide de bonne exécution des analyses biologiques.

Je souhaiterais donc connaître l'état d'avancement du décret et ses délais de publication.

Les professionnels, les élus, les assurés sociaux et de nombreuses associations attendent votre réponse avec intérêt.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - C'est un problème qui nous a beaucoup occupés et sur lequel je partage vos remarques. Le décret d'application sur la transmission des prélèvements aux laboratoires d'analyse a été rédigé par mes services. Il fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : centres de santé, mais aussi infirmiers libéraux et établissements privés qui ne disposent pas d'un laboratoire de biologie. Il sera adressé au Conseil d'Etat dès la fin des consultations, avant les grandes vacances je l'espère.

Mme Muguette Jacquaint - Je me félicite de cette réponse, mais je dois souligner un paradoxe. C'est aujourd'hui, alors que le problème est en voie d'être résolu, que certains préfets traduisent les centres de santé devant le tribunal ! Peut-être faudrait-il qu'ils fassent moins de zèle compte tenu de votre réponse.

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LICENCIEMENTS DANS L'ENTREPRISE PEROLO DE BLAYE

M. Bernard Madrelle - L'entreprise girondine Perolo, une ancienne et dynamique entreprise familiale, est touchée par la vague de licenciements qui secoue notre pays. Pourtant, le groupe britannique Syltone, qui l'a rachetée il y a trois ans, s'était engagé à respecter les usages en vigueur en France et à conserver les emplois. Trente-quatre postes sur quatre-vingt-seize sont supprimés, et une centaine d'emplois induits seront touchés.

Cette entreprise fabrique des équipements pour le transfert et le chargement des fluides, pour le stockage des hydrocarbures en station-service et pour les camions-citernes de transport d'hydrocarbures liquides et dérivés, mais également des équipements inox pour le transport et le stockage des produits chimiques ou alimentaires liquides ; elle est présentée comme leader au plan national dans son domaine d'activité et le groupe Syltone, coté en Bourse à Londres, l'avait rachetée afin de conforter sa position européenne et de conquérir de nouveaux marchés.

Pour justifier le transfert d'une partie importante de l'activité vers l'usine allemande de Kirchhain, la direction invoque les faiblesses du site blayais, son manque de compétitivité et une baisse de carnet de commandes. Pourtant, l'entreprise Perolo reste rentable et les bénéfices ont augmenté... Dans ces conditions, nous craignons une fermeture à terme de l'usine.

On voit une fois de plus les dommages causés par cette stratégie des marchés financiers qui consiste à préférer les actionnaires aux salariés et la rentabilité à l'emploi.

L'Assemblée nationale va réexaminer le projet de loi relatif à la modernisation sociale. Quelles sont les mesures concrètes envisagées pour ouvrir de nouveaux droits et contester efficacement les licenciements abusifs ? Par ailleurs, où en est la directive européenne relative à l'information et à la consultation des travailleurs, visant à empêcher tout groupe européen de bafouer les droits des salariés ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Mme Guigou m'a demandé de vous faire connaître sa réponse.

L'entreprise Perolo vient d'annoncer la suppression de 34 emplois en conséquence du transfert d'une partie de ses activités vers l'usine allemande du groupe.

Comme vous le savez, le Gouvernement a déjà déposé devant le Sénat un certain nombre d'amendements au projet de modernisation sociale pour améliorer le droit à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel et à renforcer les obligations des entreprises en matière de reclassement des salariés et de réindustrialisation des sites touchés. Le débat qui va s'ouvrir tout à l'heure va encore améliorer les modalités de suivi du plan social et préciser les droits des institutions représentatives du personnel. C'est en responsabilisant les entreprises et en favorisant un dialogue social équilibré que nous parviendrons à éviter ces situations dramatiques que constituent toujours les licenciements économiques.

Ce travail législatif ne peut qu'inciter nos partenaires européens à poursuivre la révision de la directive européenne sur les comités d'entreprises et à reprendre le projet de directive sur l'information et la consultation des travailleurs, dite de Vilvoorde, que la présidence française avait mis à l'ordre du jour, et sur laquelle les Etats membres doivent adopter une position commune au plus vite. Il est en effet nécessaire d'agir tant au niveau national qu'européen. Une Europe sociale forte peut nous garantir des effets brutaux de la mondialisation.

M. Bernard Madrelle - Vous comprenez qu'on ne peut que condamner ces groupes qui, réalisant des profits, privilégient les actionnaires et considèrent les travailleurs comme quantité négligeable. Le cynisme du groupe Syltone, qui a bénéficié des 250 brevets de Perolo, est insupportable. Il faut que la loi mette fin à de tels abus.

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CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL
DE L'ARMÉE DE TERRE À THOUARS

M. Dominique Paillé - Le préfet des Deux-Sèvres a installé, le 1er février dernier, le comité intercommunal de développement économique du Thouarsais, dans le cadre de la convention Etat/région signée suite à la décision de la fermeture de l'ETAMAT de Thouars. De nombreuses questions soulevées à cette occasion par les élus n'ont pas reçu à ce jour de réponses. Elles concernent tout d'abord l'entretien du site et la préservation des biens immobiliers, afin d'éviter d'importantes dégradations avant leur cession. Nous souhaitons aussi des précisions quant au délai, aux modalités et aux coûts de réalisation de la dépollution des terrains de l'ETAMAT. Enfin, il n'a pas été indiqué quelle serait la procédure d'aliénation du site. En raison des enjeux que représente la libération de ce site pour la promotion économique et l'urbanisme local, je souhaiterais savoir quelles mesures vous entendez prendre et quand vous allez annoncer le calendrier définitif de la dépollution.

M. Alain Richard, ministre de la défense - Comme de nombreuses installations militaires, cet établissement a fait l'objet, lors des deux dernières guerres mondiales, de bombardements intensifs. Dans ces cas-là, lorsqu'il y a opération de restructurations et de cession, il faut s'efforcer de dépolluer l'emprise en tenant compte de l'usage ultérieur du site. Ces opérations, centrées sur l'impératif de sécurité, sont lourdes sur les plans financier et technique et exigent des délais importants.

Le cas de l'établissement du matériel de l'armée de terre de Thouars, dissous l'été dernier, est l'illustration de ces contraintes.

Ce dépôt de munitions a fait l'objet d'une destruction systématique par l'occupant en août 1944 et d'explosions ultérieures. Lors de la reconstruction du dépôt après guerre, le terrain a été comblé et nivelé avec des gravats dans lesquels se trouvaient des munitions encore actives.

Les études lancées laissent à penser que la dépollution des parties non bâties de l'ex-dépôt de munitions pourrait ne pas suffire et que certains des bâtiments devraient être détruits en raison des suspicions de pollution explosive sous les fondations.

Si ce risque se concrétise, les délais, comme le coût de la dépollution, devraient être très importants.

Les travaux seront confiés à des entreprises disposant des qualifications nécessaires, et le ministère envisage de les découper en trois tranches pour accélérer les choses.

Il est encore trop tôt pour élaborer un calendrier officiel. Le lancement des marchés devrait se faire au deuxième semestre 2001.

Les élus seront, bien entendu, informés des conclusions de l'enquête de dépollution. La procédure d'aliénation appliquée sera celle en usage pour tous les biens du ministère de la défense. On commence par négocier avec les collectivités territoriales puisqu'elles ont priorité pour acquérir. A défaut, on se tourne vers des acquéreurs privés.

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OUVERTURE D'UNE FILIÈRE BTS AU LYCÉE AGRICOLE CHARLEMAGNE DE CARCASSONNE

M. Jean-Claude Perez - Ma question s'adresse au Ministre de l'agriculture et concerne la création d'une filière menant au brevet de « technicien supérieur des services en espace rural » au lycée agricole Charlemagne de Carcassonne.

Par trois fois déjà, ce lycée a présenté un projet d'évolution de ses structures pédagogiques s'inscrivant dans un schéma logique, correspondant aux besoins du milieu rural et agricole du département de l'Aude.

Bien que le dossier déposé par cet établissement soit en tout point remarquable, le Ministre de l'agriculture a différé l'annonce de nouvelles ouvertures en raison des difficultés de recrutement rencontrées dans divers lycées du même type.

En outre, comme il me l'a écrit le 30 mars dernier, il convient de rechercher une complémentarité entre les établissements agricoles publics de l'Aude et de l'Hérault, département cher à Mme la présidente, pour éviter les concurrences.

Le ministère de l'éducation nationale a adopté, pour les ouvertures de départements d'IUT, une politique tout à fait judicieuse en privilégiant les villes moyennes, où l'impact économique due à ces créations est immédiatement perceptible. Dans le cas présent, je suggère de faire de même.

Je souhaite donc connaître vos intentions sur cette ouverture. Envisagez-vous de donner une réponse positive aux Audois pour la rentrée 2002 ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean Glavany, qui est aujourd'hui à Bruxelles pour un Conseil des ministres européens.

La formation du BTS « services en espace rural » a été créé à la rentrée 1998 à titre expérimental. Pour l'instant, six établissements publics et privés ont été autorisés à la mettre en _uvre à la rentrée 1998, dix autres à la rentrée 2000.

Des difficultés de recrutement ont été constatées à la rentrée 2000 dans certains établissements. Par ailleurs, après trois années, il est nécessaire de dresser un bilan de cette nouvelle formation ; le temps nécessaire pour cette évaluation, qui doit porter aussi sur l'insertion professionnelle des étudiants, ne permettra pas d'étendre le dispositif avant la rentrée 2003.

Les travaux qui s'engagent en Languedoc-Roussillon, sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour élaborer le projet régional de l'enseignement agricole devront fixer la localisation d'une éventuelle formation pour le BTS agricole « services en espace rural » en prenant en compte l'ensemble des critères pertinents, dont l'impact économique d'une telle création.

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RÉNOVATION DE L'ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE MAISONS-ALFORT

M. Michel Herbillon - Je voudrais, une fois de plus, appeler l'attention du Ministre de l'agriculture sur la nécessité d'engager rapidement la rénovation de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

L'état de vétusté des principaux bâtiments de cette école prestigieuse est bien connu, il y a peu de travaux significatifs d'entretien depuis des décennies.

J'ai saisi à plusieurs reprises M. Jean Glavany de ce dossier et il a pu constater sur place l'urgence des travaux. Elle porte avant tout sur la rénovation du mur d'enceinte et des deux bâtiments de l'école inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, à savoir le bâtiment de l'administration et le bâtiment Blin. Ce dernier abrite plusieurs amphithéâtres et la pharmacie de l'école, mais aussi le musée Fragonard, l'un des plus anciens et de plus beaux musées vétérinaires du monde, et la bibliothèque de l'école, également très riche. Cet état de vétusté, et même de saleté pour le mur d'enceinte, est indigne de la réputation internationale de l'école et de son intérêt sur le plan du patrimoine.

Le Ministre de l'agriculture m'a écrit, en septembre 1999, qu'il jugeait l'image de dégradation qu'offraient ces bâtiments « fâcheuse » et qu'il souhaitait que des travaux de ravalement soient réalisés le plus rapidement possible.

Mais deux ans après cette lettre, les travaux ne sont toujours pas engagés, bien que les services du ministère disposent de tous les éléments nécessaires. Je leur ai moi-même adressé des devis s'élevant à 4 millions de francs pour le bâtiment de l'administration et à 11,2 millions pour le bâtiment Blin.

En novembre 2000, suite à une nouvelle intervention, j'ai reçu une réponse beaucoup plus vague, un modèle de langue de bois, annonçant que les besoins et priorités allaient être définis. On croit rêver.

Le temps n'est plus à l'étude et à la réflexion, ni aux réponses dilatoires. Donc qu'on n'évoque pas la tempête ou les crédits pour le restaurant universitaire dont les étudiants étaient privés depuis trois ans. L'heure est venue de décider. M. Glavany veut agir. Voilà une occasion de le faire. Quand sera enfin rénovée l'école de Maisons-Alfort ?

M. Bernard Schreiner - Très bien !

M. Alain Richard, ministre de la défense - Monsieur Glavany, qui participe au Conseil européen de l'agriculture, vous prie de l'excuser.

Vous l'avez saisi à plusieurs reprises de cette question et, par courrier du 29 novembre 2000, il vous avait indiqué qu'il s'était engagé à mettre en place un plan pluriannuel d'investissement pour les établissements d'enseignement supérieur relevant de sa compétence.

C'est pourquoi, dans le budget de son ministère pour 2001, les autorisations de programmes consacrés à la maintenance de ces établissements sont passés à 30 millions de francs contre 22 millions de francs en 2000, soit une progression de 36 %.

Dans ce cadre, l'école nationale vétérinaire d'Alfort a bénéficié de 700 000 francs en 1999 ; de 1,3 million de francs en 2000 et 5,05 millions de francs en 2001 pour préparer les opérations. Pour 2001, elle bénéficie de 16,8 % des crédits de maintenance à répartir entre 19 établissements. Cela prouve l'importance que M. Glavany y attache.

Il constate, comme vous, l'importance des rattrapages à réaliser. Ce ne peut être fait que dans le cadre des budgets votés et, d'autre part, pour ce qui concerne Alfort en particulier, en cohérence avec les priorités définies par le conseil d'administration de l'école.

M. Michel Herbillon - Vous comprendrez que cette réponse ne peut me convenir. Elle ne correspond pas au contenu de la lettre de septembre 1999 dans laquelle le ministre évoquait précisément la dégradation de ce patrimoine, notamment du bâtiment Blin et du mur d'enceinte. Il va se rendre aux journées « Portes ouvertes » de l'école et pourra le constater lui-même.

Que l'on augmente les crédits d'investissement, très bien. Mais cette grande école, la seule à être sur le même site depuis sa création, et qui est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, n'a pas fait l'objet de ravalement depuis des dizaines d'années. L'Etat impose aux particuliers d'y procéder tous les dix ans, mais ne s'applique pas cette règle à lui-même. A qui fera-t-on croire qu'un grand ministère comme celui de l'agriculture ne peut dégager les 15 millions nécessaires ? Le ministère de la culture, que j'ai saisi, a répondu que c'était bien de la responsabilité de chaque ministère propriétaire. Si M. Glavany pense que je vais me lasser, il se trompe. Je continuerai à agir, en recherchant le soutien du conseil d'administration et de la population de Maisons-Alfort. Je ne demande pas « tout, tout de suite ». Mais qu'on ne me réponde pas « non, jamais ».

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INDEMNISATION ACCORDÉE AUX PROPRIÉTAIRES DES TERRAINS ENTOURANT
LA GROTTE CHAUVET EN ARDÈCHE

M. Stéphane Alaize - La grotte Chauvet, ce joyau de l'humanité, n'en finit pas de livrer ses trésors, dans un contexte légal qui prête à contentieux.

En accordant aux propriétaires des terrains qui entourent la grotte une indemnité 2 258 fois supérieure à celle accordée par le tribunal de première instance, la cour d'appel de Toulouse a suscité une très vive émotion. L'Etat a-t-il l'intention de se pourvoir en cassation pour revenir à la juste mesure ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - La grotte Chauvet-Vallon-Pont-d'Arc est effectivement un trésor scientifique et artistique considérable.

La fixation d'une indemnité d'expropriation implique une évaluation du préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire, laquelle est faite par le juge sur la base de la consistance du bien et de l'exploitation qui en était faite un an avant la décision d'expropriation.

Les décisions contradictoires prises dans cette affaire montrent qu'elle est très particulière.

La cour d'appel de Toulouse, devant laquelle l'affaire a été renvoyée par la Cour de cassation saisie par les trois propriétaires mécontents, leur a donné satisfaction intégrale en fixant à 87,5 millions de francs l'indemnité d'expropriation due par l'Etat. L'énormité de ce chiffre, ainsi que le caractère discutable des éléments développés par le jugement pour justifier cette somme, ont conduit le ministère de la culture à déposer un pourvoi en cassation, le deuxième de cette affaire difficile.

Par ailleurs, la loi prévoit que l'on tienne compte des inventeurs, par reconnaissance morale. Il faut donc concilier le respect des droits des particuliers auxquels nous devons souvent la découverte de traces formidables de notre histoire et le devoir de restitution sociale à la collectivité nationale. Tel fut mon souci en défendant la loi relative à l'archéologie préventive et lors des premiers débats sur la loi relative à la protection du patrimoine immobilier.

J'ai la fierté d'avoir signé, aux côtés du président du conseil général de l'Ardèche, une convention engageant l'Etat dans la restitution de la grotte Chauvet-Vallon-Pont-d'Arc en association avec les inventeurs. Je souhaite que ces nouvelles dispositions et leur texte d'application permettent d'éviter les contentieux à l'avenir.

M. Stéphane Alaize - Je suis pleinement satisfait de cette réponse qui reconnaît aussi la place des inventeurs.

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CONSÉQUENCES FISCALES DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES COMMUNALES

M. Jean-Paul Bacquet - Je souhaite soulever une question technique mais dont les conséquences peuvent être lourdes pour les communes qui, en l'état actuel, risquent de voir leur budget rejeté par le préfet.

La loi de finances rectificative du 28 décembre 1986 établit un lien impératif entre les taux des différentes taxes communales. Il s'agissait d'empêcher les communes de « faire payer » industriels et agriculteurs en augmentant la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier non bâti sans augmenter la taxe d'habitation.

Les communes ont transféré de nombreuses compétences aux communautés de communes formées en application des lois Joxe en 1992 et Voynet de 1999, et qui ont une fiscalité additionnelle. Dans ce cas elles ont transféré aussi une part de leurs ressources fiscales. Mais si elles le jugent préférable, les communautés peuvent après quelques années de fonctionnement, restituer des compétences aux communes. Cela suppose de leur rendre aussi les ressources afférentes.

Or l'application du lien entre les taux prévue par la loi de 1988 conduit alors soit à pénaliser les redevables de la taxe d'habitation, soit à favoriser à l'excès entreprises et agriculteurs. C'est d'autant plus absurde que la masse fiscale globale reste la même, quelle que soit la répartition du produit entre les communes et leur communauté.

Certes cette situation se présente rarement puisqu'elle ne concerne que les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées entre 1992 et 1994 et qui renoncent à une partie de leurs compétences. Mais elle peut conduire à asphyxier financièrement certaines communes. Qu'entendez-vous faire, le plus rapidement possible, pour supprimer cette anomalie ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Vous évoquez là une situation effectivement très particulière.

Comme vous le savez, les taux des quatre taxes directes locales doivent être fixés dans le respect des règles du lien entre les taux et du plafonnement des taux.

S'agissant de la première les collectivités ont le choix entre faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes directes locales ou les faire varier librement, mais en observant certains principes. Rien n'empêche une commune de répercuter les taux du groupement dont elle est membre si celui-ci allège sa pression fiscale, à condition de respecter la règle du lien entre les taux.

Cette règle, qui avait pour objectif d'éviter de faire supporter par les entreprises et les agriculteurs des hausses excessives de cotisation, est selon vous inadaptée à la situation que vous évoquez. Mais dès lors qu'il n'est pas souhaitable de la rompre, on peut se demander s'il serait possible de l'apprécier globalement en prenant en compte les taux communaux et les taux de groupement. La réponse est non puisque les taux sont votés de manière indépendante par chaque niveau de collectivités et qu'il ne peut être tenu compte, au titre de la même année, du taux voté par le groupement pour fixer les taux des communes membres.

En l'absence de données plus précises, la modification des règles en vigueur ne peut être envisagée. Cependant, je rappelle qu'un premier rapport sur la réforme des finances locales, établi par le ministère des finances et par le ministère de l'intérieur, après concertation entre le comité des finances locales et les associations d'élus, doit être présenté par le Gouvernement à la fin de l'année. Il serait possible d'y inclure une réflexion sur le cas de figure que vous avez évoqué qui, pour limité qu'il soit, ne manque pas d'intérêt.

M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie de votre réponse, excellente sur le plan technique mais malheureusement inadaptée aux difficultés techniques que j'ai évoquées, qui découlent de l'application de la loi et ne peuvent donc être résolues que par la loi.

Il est effectivement rare qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle souhaite réduire ses compétences au profit des communes membres. L'absence de transfert de moyens en raison de la rigueur de la règle des liens pénalise cependant grandement soit les contribuables à la taxe d'habitation, soit les collectivités locales. Le fait que les taux soient votés par ces dernières ne constitue pas un obstacle, puisque la communauté de communes est une émanation des communes, et que son assemblée générale vote donc le budget en accord avec les élus des communes qui la composent.

J'espère que les pistes de réflexion que vous avez tracées permettront de déboucher sur une solution. Il serait en effet bien dommage que les communes pionnières en matière d'intercommunalité, qui se sont lancées dans l'expérience dès la loi Joxe de 1992, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Ce travail devra porter ses fruits très rapidement, car des budgets risquent d'être rejetés par le préfet.

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AIDES DE L'ÉTAT AUX COMMUNES FORESTIÈRES
TOUCHÉES PAR LES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

M. François Deluga - Le 27 décembre 1999, une violente tempête dévastait des communes entières de notre territoire, en particulier dans la région Aquitaine.

Certaines d'entre elles ont vu leur principale richesse, la forêt, disparaître en quelques heures pour devenir un amoncellement de bois et de chablis. Outre un paysage de désolation, cette destruction de la forêt a entraîné une catastrophe dont les effets vont perdurer pendant des années.

Le Gouvernement et la région Aquitaine ont immédiatement réagi et mis en place un plan d'aides aux sylviculteurs, aux communes forestières et à toute la filière bois. Certaines de ces mesures ont cependant des effets imprévus sur les communes forestières, doublement pénalisées par la perte de leur forêt et des recettes de vente de bois, et par celle de leurs seules ressources fiscales.

En effet, les terrains dont la valeur cadastrale sert de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été, du fait de la tempête, requalifiés de « forêts » en « landes et taillis », ce qui entraîne une baisse importante de la base d'imposition taxable.

S'il est logique que les propriétaires de ces terrains ne soient plus imposés sur la base de « forêts » mais sur celle de « landes et taillis », cette déqualification va évidemment entraîner une baisse significative des ressources fiscales des communes les plus sinistrées.

Certaines communes verraient ainsi la base d'imposition diminuer de plus de 50 %. Plus de soixante communes de Gironde et de Haute-Lande subiraient des baisses supérieures à 10 % des bases d'imposition.

Or, il n'existe pas à ce jour de dispositif permettant une compensation fiscale au profit des communes sinistrées. Il n'est pas pensable que la communauté nationale se désintéresse de l'avenir de ces communes rurales disposant de peu de ressources fiscales et qui verraient leurs moyens de développement diminuer pendant de très nombreuses années. Le manque fiscal à gagner pour les seules communes de la Gironde s'élèverait au titre de 2001 à 3 millions de francs.

Quelles mesures de solidarité nationale le Gouvernement entend-il proposer en 2001 et pour les années à venir pour permettre à ces communes profondément meurtries, de faire face à cette situation et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Les tempêtes de décembre ont causé de nombreux dégâts aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques.

Outre les dispositifs opérationnels mis en place pour secourir les victimes de ces intempéries, l'accent a été mis sur les indemnisations et les aides financières, afin d'aider les Français à surmonter cette épreuve.

L'Etat s'est ainsi engagé dès janvier 2000 à mobiliser plus de 16 milliards de francs, dont 9,2 milliards au titre du plan national pour la forêt française. Les 11 000 communes forestières ont en outre souffert de la disparition d'une partie souvent substantielle de leurs ressources en raison de la destruction de tout ou partie de leur patrimoine forestier. Le Gouvernement les a soutenues.

Vous vous inquiétez surtout des conséquences de la tempête sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, à compter de 2001, le revenu cadastral, base de calcul de cette taxe, prend en compte le changement de nature des terrains non encore replantés, qui sont désormais classés en « taillis » ou « landes » et non plus dans la catégorie « forêts ». Si ce reclassement est justifié, vous l'avez dit, pour le contribuable local, il engendre une baisse des revenus des collectivités locales.

Le Gouvernement souhaite traiter les difficultés de financement des communes forestières causées par la tempête de façon globale et cohérente. Or, ces difficultés sont multiples et leurs conséquences financières complexes à appréhender, qu'il s'agisse de la baisse de ressources des collectivités suite à la destruction de leur propre patrimoine forestier, ou des pertes de recettes fiscales nées de la modification de bases d'imposition.

Une mission interministérielle d'évaluation et de prospective de la situation des communes forestières touchées par les intempéries est donc en cours de constitution. Elle dressera un diagnostic précis de la situation des communes et fera des propositions qui devraient reposer sur une mutualisation des risques entre collectivités et comprendra toutes les mesures nécessaires au redressement financier de ces communes.

M. François Deluga - Je vous remercie de votre réponse, et surtout de l'annonce de la création de cette mission, car ces communes pauvres risquent de ne plus pouvoir assurer leurs missions de service public. Sans doute serait-il bon d'envisager à ce propos des mesures transitoires dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2002.

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RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

M. André Schneider - Le décret de mars 2001, qui porte réforme du code des marchés publics, était attendu depuis longtemps. Cependant, l'abrogation de l'ancien article 143 suscite de fortes inquiétudes, car il a pour effet que les petites entreprises ne sont plus exonérées de la retenue de garantie. Cette exonération était justifiée par la faiblesse de leurs marges, qui demeure. L'abrogation de cette disposition fragilise les petites entreprises, qui risquent de se voir écartées des marchés publics. Il conviendrait, au minimum, d'en revenir aux dispositions antérieures pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et, pour cela, de rétablir partiellement l'article 143 du code des marchés publics, avant septembre 2001, date de l'entrée en vigueur de la réforme.

Il y va de la survie de multiples petites entreprises.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - M. Patriat a traité de l'exonération de la retenue de garantie pour les petites entreprises avec les organisations professionnelles et particulièrement avec la CAPEB.

C'est un sujet très délicat, et la vaste concertation conduite par le Gouvernement lors de la préparation du décret réformant le code des marchés publics, a montré des positions divergentes.

En effet, l'exonération de la retenue de garantie que le Gouvernement avait initialement envisagée est apparue comme pouvant avoir pour conséquence l'élimination des petites entreprises, les maîtres d'ouvrage préférant retenir, à offre équivalente, une entreprise leur donnant cette garantie. Ce risque a été souligné par le Conseil d'Etat. Or, l'une des priorités de la réforme du code des marchés publics est justement de favoriser l'accès des petites entreprises à l'achat public qui représente près de 750 milliards chaque année.

Le 26 avril, au congrès de la CAPEB, le Premier ministre a présenté les progrès que constitue cette réforme pour les artisans : simplification des procédures, sécurité juridique, encouragement à l'alotissement, mise en place d'un délai de paiement global, obligation de restituer la retenue de garantie dans le délai réglementaire sous peine de verser des intérêts moratoires...

Par ailleurs, vous reviendrez prochainement sur le projet MURCEF, qui comportera des dispositions importantes sur la sous-traitance. Ces modifications, que la CAPEB considère comme un progrès notable, visent à gagner en transparence et en sécurité, notamment pour le paiement des sous-traitants.

Ainsi, qu'il s'agisse de l'accès direct aux marchés ou de leur intervention en qualité de sous-traitant, la situation des petites entreprises sera améliorée. L'observatoire de l'achat public que le Gouvernement va installer permettra de vérifier si ces moyens de régulation sont suffisants. Le cas échéant, nous pourrons les renforcer.

M. André Schneider - Je vous remercie, Madame la ministre, pour ces précisions. Mais, pour avoir reçu, récemment, les représentants de la chambre des métiers et d'autres organisations professionnelles de ma circonscription, qui compte une forte densité d'entreprises artisanales, je suis au regret de vous faire savoir que de très nombreuses micro-entreprises se trouvent, de fait, éliminées des marchés publics par la retenue de garantie.

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AVENIR DE LA VERRERIE DE GIVORS DANS LE RHÔNE

M. Gabriel Montcharmont - Le groupe BSN Glass-Pack, détenu à 56 % par CVC Partners, gérant de fonds de pension, et à 44 % par Danone, a décidé de supprimer, au début de 2002, 1 200 emplois sur les 8 200 que compte le groupe. Les 700 millions de bénéfice réalisés par le groupe, qui veut préparer son entrée en Bourse, sont jugés insuffisants. Ainsi, comme chez Danone, la logique du profit maximum, quel qu'en soit le coût humain, s'accompagne du mépris absolu de ceux qui produisent les richesses de l'entreprise. Ce cynisme proprement scandaleux, suscite chez nos concitoyens une réprobation grandissante, et le projet de modernisation sociale doit être l'occasion d'y mettre un terme.

Le groupe BSN Glass-Pack a préparé dans le plus grand secret la fermeture de la verrerie de Givors qui emploie 317 personnes et où la tradition verrière est née en 1749. Cette usine, rentable, où les embauches se sont poursuivies jusqu'en mars, a battu le mois dernier son record de rendement. Je salue le sens des responsabilités des personnels qui, malgré leur colère légitime et leur angoisse de l'avenir sont au travail afin de préserver l'outil de production.

Givors a subi dans les années 1960 à 1970 une forte désindustrialisation, avec son cortège de drames. Aujourd'hui, grâce aux efforts de tous, la situation s'améliore, le nombre d'inscrits à l'ANPE a baissé de 40 % en quatre ans et le taux de chômage est passé de 25 % à 14 %. Il demeure toutefois deux fois supérieur à la moyenne nationale. Givors a été classé « territoire économiquement défavorisé ». A ce titre, elle bénéficie de fonds structurels européens et des subventions affectées par le Gouvernement à quatre-vingts sites prioritaires en France. Ainsi, alors que les institutions politiques européennes et françaises ont décidé d'aider ce territoire et ses habitants, la logique du profit à tout prix condamnerait les efforts de chacun ?

Je vous demande, Madame la ministre, de tout mettre en _uvre pour que les salariés de la verrerie de Givors puissent conserver leur emploi et que la ville ne connaisse pas, après tant d'autres, un nouveau traumatisme.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Vous appelez l'attention de mon collègue Christian Pierret sur le projet de fermeture de la verrerie du groupe BSN Glass-Pack de Givors et sur ses conséquences.

Les difficultés que rencontre le secteur verrier, notamment pour l'embouteillage et les pots alimentaires, ne peuvent être ignorées. La concurrence d'autres matériaux et la pression sur les prix exercée par des clients de plus en plus concentrés et puissants demandent des efforts de productivité très importants. Mais ces difficultés ne peuvent en aucun cas exonérer de ses responsabilités un groupe tel que BSN Glass-Pack l'un des leaders européens du secteur et dont les actionnaires sont un important gérant de fonds de pension et Danone.

Les intentions du groupe quant à l'avenir du site de Givors doivent être discutées de manière approfondie et loyale avec les représentants du personnel et toutes les solutions industrielles doivent être examinées par le comité d'entreprise. Christian Pierret a souligné la vigilance du Gouvernement à ce sujet auprès des dirigeants du groupe.

En tout état de cause, BSN Glass-Pack se devra, de mettre en _uvre les moyens nécessaires pour que chaque salarié voie son avenir professionnel assuré et pour permettre le maintien d'activités économiques.

C'est du reste le sens des dispositions, récemment renforcées, que le Gouvernement a proposées dans le projet de loi de modernisation sociale qui sera examiné cet après-midi par votre Assemblée, et au respect desquelles il sera particulièrement attentif.

M. Gabriel Montcharmont - Je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir souligné l'attention du Gouvernement à ces problèmes. Vous avez implicitement évoqué la réindustrialisation du site ; mais vous savez comme nous que les réindustrialisations sont très lentes et qu'avant qu'elles n'aient été menées à bien, la collectivité territoriale concernée subit de très fortes pertes de taxe professionnelle. En ce qui concerne Givors, le manque à gagner serait équivalent à l'aide de l'Etat... De plus, le solde des réindusrialisations est, malheureusement, le plus souvent négatif après quelques années.

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STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE DE TRI POSTAL DE BLOIS

M. Michel Fromet - Le Gouvernement a affirmé son intention de lutter contre la précarité de l'emploi. Cet objectif a été traduit dans le contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Y est décrite l'ambition, par La Poste, d'être un service public de référence, tourné vers la satisfaction du public et soucieux d'améliorer les conditions d'emploi des personnels, et notamment des contractuels. Or, si le degré de satisfaction du public progresse, les conditions de travail deviennent inquiétantes, notamment au centre de tri postal de Blois, dont j'ai reçu une délégation de contractuels, sous l'égide de la CGT.

En effet, travaillent aux côtés des fonctionnaires 17 salariés en contrats à durée indéterminée, dont 7 à mi-temps, et 80 employés sous contrat à durée déterminée. Ces derniers effectuent 2 000 heures de travail, ce qui représente l'équivalent de 15 postes, et il semble difficile d'invoquer les contraintes d'exploitation pour justifier de telles conditions d'emploi. Le contrat d'objectif et de progrès est-il bien respecté ?

Comment, par ailleurs, ne pas dénoncer la situation scandaleuse de 7 contractuels embauchés à mi-temps lors de la mise en place des 35 heures ? Leur salaire mensuel n'est que de 3 300 F, ce qui les place en-dessous du seuil de pauvreté, et il est parfois grevé par les frais de transport. Pendant ce temps, le centre voisin de Villebarou est sollicité pour traiter les reliquats du centre de tri de Blois !

On voit bien qu'il existe un net écart entre les bonne intentions affichées dans le contrat de plan et la réalité, à Blois en tout cas. Dans ces conditions, que compte faire le Gouvernement pour que la Poste respecte ses engagements de résorption de la précarité, à Blois comme ailleurs ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous transmets la réponse de M. Pierret.

Les agents contractuels de droit privé employés par La Poste bénéficient de la « convention commune La Poste-France Télécom » signée le 4 novembre 1991, dont les dispositions sont plus favorables que celles du code du travail.

Dès 1996, La Poste s'est engagée à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001, son effort s'est encore amplifié.

Ainsi, comme le prévoyait l'accord-cadre du 17 février 1999 sur l'application de l'ARTT à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable, grâce à une réduction du nombre de contrats à durée déterminée.

Cet accord prévoit également l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel, ainsi qu'un droit accru à la formation, la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle.

Au 31 décembre 2000, les objectifs relatifs à la stabilisation de l'emploi permanent et à la maîtrise de l'emploi précaire ont été atteints, en même temps que les services rendus aux clients étaient améliorés.

Au centre de tri de Blois, les contractuels ont été recrutés à l'occasion de l'application de l'ARTT. Régulièrement utilisés en CDD, ils ont fait l'objet d'une sélection par un jury.

Il leur a été proposé un CDI à temps partiel, correspondant à 956 heures par an. Ils ont également été informés qu'une proposition de complément d'activité leur serait faite dès que possible dans un établissement blésois de La Poste. Tous ont accepté oralement cette double proposition.

Leur embauche en CDI au CTC de Blois a pris effet le 23 octobre 2000. Comme elle s'y était engagée, la direction départementale du Loir-et-Cher leur a fait, début décembre 2000, une proposition de complément d'activité à l'unité de distribution des plis non adressés de Blois, pour une durée moyenne hebdomadaire de 15 heures. Ainsi, leur durée annuelle du travail aurait été portée à environ 1 736 heures.

Les agents ont malheureusement refusé cette proposition. Or il n'y a pas d'autre possibilité, dans la mesure où ils n'effectuent au centre de tri que des remplacements temporaires. Ce n'est qu'en acceptant un complément d'activité dans un autre service qu'ils pourront augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération.

M. Michel Fromet - Cette réponse ne me satisfait pas car 2 000 heures de travail sont assurées par les agents en CDD. En outre, une partie du tri est transférée à un centre voisin. 2 000 heures représentant 15 postes, il serait assez facile de transformer en plein temps les 7 CDD à mi-temps, afin que leurs titulaires perçoivent des salaires décents, et non, comme actuellement, proches du RMI. J'ose espérer que La Poste fera un effort pour respecter le contrat qu'elle a signé en 1998.

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MISE EN _UVRE DE NATURA 2000 DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES

Mme Chantal Robin-Rodrigo - La directive de 1992 prévoit la constitution du réseau écologique Natura 2000 selon une procédure en trois étapes : inventaire de sites, mise en cohérence à l'échelon européen, désignation des zones spéciales de conservation. La loi du 3 janvier 2001 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances ; celle du 11 avril 2001 dispose que les sites répertoriés feront l'objet de mesures de gestion et de protection.

Dans les Hautes-Pyrénées, la phase de consultation laborieuse entre le préfet et les collectivités locales a abouti à une liste de sites qui concernent près de 42 communes. La population et les élus considèrent qu'il n'y a pas eu de réelle concertation.

Un comité départemental de suivi a été mis en place, ainsi qu'un comité de pilotage sur le site de la réserve du Néouvielle, mais les élus s'inquiètent de leur faible représentation. Ils souhaitent que, dans le cas où une part importante -par exemple plus de 10 %- du territoire de la commune est concernée, les délibérations du conseil municipal soient prise en compte. Il est important que le principe de gestion concertée soit respecté.

Madame la ministre, quelles assurances pouvez-vous me donner quant à la représentation des élus dans les comités de décision ?

Par ailleurs, peut-on considérer que les sites proposés aujourd'hui seront ceux retenus en 2006, ou pourrait-il y avoir des modifications ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Votre question témoigne à la fois de l'intérêt que vous portez à Natura 2000 et des inquiétudes nées des folles rumeurs qui ont circulé en 1997, lesquelles avaient conduit le gouvernement Juppé à suspendre sa mise en _uvre.

La phase de concertation fut certes parfois un peu laborieuse, les acteurs locaux ayant été un peu échaudés par le comportement passé de l'administration. Néanmoins, si l'Etat animait sur l'ensemble des sujets une concertation aussi large et loyale que sur Natura 2000, j'en serais la première enchantée.

Nous sommes décidés à privilégier la voie contractuelle, étant convaincus que les sites ne peuvent être gérés en se passant de ceux qui les connaissent le mieux.

Les documents d'objectifs sont l'aboutissement d'une large concertation et l'engagement des acteurs locaux va au-delà de nos espérances.

Le comité de pilotage est l'organe clef de cette concertation. Son rôle est de formuler des propositions qui tiennent compte des enjeux écologiques et socio-économiques. Le projet de décret conforte la place des collectivités locales dans ce comité, même s'il ne formalise pas la représentation des différents acteurs, laquelle doit s'apprécier site par site.

Je crois indispensable de procéder régulièrement à une évaluation sur le terrain, afin de surmonter les dernières réticences. Les collectivités locales jouent presque toujours un rôle majeur dans l'élaboration des documents. Plus d'un tiers des opérateurs retenus par les préfets sont des communes ou des groupements de communes.

Enfin, il n'est pas certain que tous les sites que nous avons proposés soient retenus ; en revanche, il est pratiquement exclu que les sites que nous n'avons pas proposés puissent nous être imposés par la Commission européenne.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie de votre réponse. Je suis, bien entendu, favorable à l'application de Natura 2000, dans un département aussi beau et touristique que le mien. Mais je regrette que dans les comités de pilotage il y ait 10 % d'élus et 90 % de chasseurs, pêcheurs ou autres catégories. Je vous remercie d'avoir indiqué que la place des élus allait être renforcée.

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POLITIQUE DE GESTION DES DÉCHETS DANS LES DOM-TOM

M. Léo Andy - Le sénateur Gérard Miquel vient de remettre un rapport sur « les effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé », dont les conclusions sont préoccupantes pour les DOM-TOM. Il souligne, en se fondant sur les études de l'INSERM, que les niveaux d'exposition y sont notablement supérieurs à ceux constatés en métropole. Pour le mercure, le seuil d'intoxication, fixé à 10 ou 20 microgrammes par litre, est dépassé pour les 5 % de la population les plus exposés, notamment outre-mer. Pour le cadmium, le niveau atteint est de 1,51 microgramme par litre en métropole et 2,23 dans les DOM-TOM. Pour le plomb, les chiffres sont respectivement de 97 et 121 microgrammes par litre.

La situation des DOM-TOM résulterait de l'absence de politique de gestion des déchets, qui vont souvent en décharge non contrôlée, à la rivière ou en mer. Les épaves d'automobiles sont abandonnées dans des décharges non contrôlées, voire en pleine nature. Les batteries vont à la rivière ou à la mer. Selon l'INSERM, le potentiel de déchets est important et constitue, faute de traitement adéquat, un risque pour la population.

Le décret du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs prévoit la collecte et l'élimination de l'ensemble des produits dont la teneur en mercure, cadmium et plomb est supérieure à certains seuils. Les détaillants doivent les reprendre gratuitement lorsqu'ils sont usagés. Tous les acteurs concernés -communes, distributeurs, importateurs, fabricants- doivent définir par convention avec les sociétés de traitement l'organisation des filières de collecte et d'élimination. Or ce décret est loin d'être appliqué outre-mer. Les dérogations sont du reste fréquentes dans les DOM-TOM, comme celle relative à la suppression du plomb dans l'essence, même si la santé de la population est en jeu. Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je partage entièrement votre analyse. Le rapport du sénateur Miquel nous incite à prêter une grande attention aux risques résultant de l'imprégnation aux métaux lourds. D'une façon générale, nous devons nous garder de cette illusion trop largement répandue qu'une nature luxuriante comme celle des DOM-TOM peut tout supporter. Outre le respect des réglementations, il convient de mettre l'accent sur une politique d'éducation à l'environnement.

S'agissant des déchets, la réglementation sur la mise en décharge, renforcée en 1997 pour les déchets non dangereux, vise à garantir une élimination sûre et contrôlée.

Le rejet en mer ou en rivière est formellement interdit, de même que le stockage définitif de déchets liquides. Pour les décharges contrôlées, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non, la réglementation impose que l'étanchéité naturelle ou rapportée, complétée par l'étanchéité artificielle, empêchent tout transfert de pollution vers l'environnement, notamment vers les eaux souterraines. Un contrôle de la qualité des eaux de surface et souterraines doit permettre de s'assurer de l'efficacité de ce dispositif.

D'autre part, les déchets à fort potentiel polluant, tels les déchets mercuriels, ne sont pas admis en centres de stockage de surface.

L'application de cette réglementation est assurée localement par les préfets de départements. Les infractions doivent être sanctionnées conformément aux textes en vigueur.

Il est vrai que tout cela relève largement de la théorie. J'ai donc fixé parmi les priorités 2001 de l'inspection des installations classées, la mise en conformité ou la réhabilitation de ces installations. Les services de l'Etat s'intéressent par ailleurs particulièrement, notamment en Guadeloupe, à la résorption des décharges non autorisées. Une étude réalisée en 2000 a permis de recenser et de cartographier les sites, de définir l'ordre de grandeur des coûts de réhabilitation et de hiérarchiser les priorités. Un programme de réhabilitation va être élaboré sur ces bases.

Qu'il s'agisse de déchets ménagers, industriels -je pense aux usines d'extraction minière de Nouvelle-Calédonie-, agricoles, surtout en Martinique ou en Guadeloupe, ou de déchets liés à des activités particulières, comme l'orpaillage en Guyane, j'ai été déçue de constater que ces préoccupations ne sont pas majoritairement partagées par les élus. Lors de l'élaboration des contrats de plan, ceux-ci n'ont pas considéré la politique de prévention et de gestion des déchets comme une priorité non seulement indispensable à la santé publique et à l'environnement mais facteur de développement et créatrice d'emplois. Je vous remercie donc de votre intervention. Je prêterai la plus grande attention à ce que les procédures de mise en conformité et de réhabilitation soient menées avec toute la diligence souhaitable en Guadeloupe.

M. Léo Andy - Merci de cette réponse encourageante. Je pense en effet qu'il faut mener une politique de sensibilisation et une campagne médiatique afin que les élus encore inconscients prennent ce problème au sérieux. Il y va de la santé publique.

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CONSOLIDATION DU COTEAU LIGÉRIEN

M. Jean-Michel Marchand - La Loire est le dernier fleuve sauvage d'Europe et une grande partie de sa vallée est inscrite par l'UNESCO au patrimoine de l'humanité, tant pour la qualité de ses paysages et la diversité des écosystèmes que pour la richesse du patrimoine bâti. Or elle vient de subir de graves dommages, en Indre-et-Loire avec le glissement de la tour du Xe siècle de Montbazon et des affaissements à Chinon, en Loir-et-Cher avec des éboulements à Vendôme et des glissements de terrain à Chaumont, en Maine-et-Loire avec la chute d'une partie des remparts du Château de Saumur et des effondrements à Souzay-Champigny et à Turquant ainsi qu'en bien d'autres endroits.

La pluviométrie en est la première cause et justifie la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mais la roche de la région, le tuffeau, tendre et poreux, pose aussi problème. Le soubassement, perdant de sa résistance mécanique, cède et le coteau, parsemé de cavités souterraines, devient fragile et dangereux. J'ai déjà saisi le Gouvernement à plusieurs reprises de cette question. Les cavités, délaissées depuis des années, n'appartiennent parfois plus à personne. Elles ne sont pas toujours répertoriées sur les documents cadastraux. Elles s'écroulent, entraînant des éboulements qui menacent habitants et infrastructures. Le Bureau de recherche géologique et minière -BRGM- est chargé de répertorier les problèmes, mais la population s'inquiète. Il faut analyser les causes des dommages et proposer des solutions pour les prévenir ou y remédier. Il faut aussi dégager les moyens nécessaires pour résoudre ce problème de sécurité publique et d'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les récents glissements de terrains, effondrements et éboulements des départements d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Maine-et-Loire sont en effet dus aux conditions météorologiques qui ont cours depuis l'hiver 200-2001.

Ces événements devraient relever de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Mais le problème des cavités souterraines, souvent abandonnées et oubliées, est beaucoup plus vaste.

D'abord, les caractéristiques du tuffeau posent des problèmes de sécurité. Ensuite, rien n'interdit à l'heure actuelle qu'une cavité exceptionnelle sur le plan géologique ou minéralogique soit comblée sans aucun diagnostic préalable, nous privant d'un patrimoine important.

En 2000, j'ai confié au Bureau de recherche géologique et minière la mission de diffuser l'ensemble des archives concernant les mouvements de terrains et les cavités souterraines, puis, dans un délai de cinq ans, de compléter cette information par des inventaires départementaux systématiques. L'information existante, même si elle est encore parcellaire, est diffusée sur un site Internet depuis février 2001. Les cavités souterraines ont été répertoriées dans dix départements et les mouvements de terrains dans quinze, dont l'Indre-et-Loire.

Pour mieux connaître les risques et ainsi déterminer les mesures nécessaires en termes d'aménagement du territoire, il convient de développer des plans de prévention des risques.

A ce jour, 2 640 ont été approuvés et 3 800 autres sont en cours de réalisation. L'objectif est d'atteindre 5 000 plans sur les communes les plus exposées à l'horizon 2005. La plupart concernent les risques d'inondation, mais beaucoup aussi l'affaissement de terrain.

Dans les trois départements que vous mentionnez, seules huit communes sont couvertes par un PPR. Quatorze autres sont en cours de réalisation. Les événements récents confirment que le rythme d'élaboration des PPR doit être accéléré.

J'y accorde une importance particulière et les crédits destinés à leur réalisation sont passés de 25 millions en 1997 à 100 millions en 2001.

Si les dommages occasionnés par les anciennes mines relèvent de la garantie de l'Etat, il n'en est pas de même pour les anciennes carrières. C'est la responsabilité des propriétaires du sol, en tant que propriétaires du sous-sol, qui intervient.

L'Etat ne peut actuellement contribuer financièrement aux travaux de confortement nécessaires. J'ai demandé à bénéficier de crédits dans le budget 2002 pour pouvoir aider les maîtres d'ouvrage locaux de travaux de prévention. Toutefois, il est possible dès à présent d'accorder une subvention à hauteur de 50 % aux collectivités locales pour les études globales de maîtrise de la vulnérabilité dont elles sont maîtres d'ouvrage.

Lorsque le risque de mouvement de terrain menace gravement la vie humaine ou que le coût des travaux nécessaires excède la valeur des biens exposés, il est possible d'envisager leur expropriation, conformément à la loi du février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Nous l'avons fait à plusieurs reprises et je veillerai à ce qu'aucun retard n'intervienne.

Cela dit, nous sommes confrontés à des inondations de nature et de causes très diverses et il en est de même pour les éboulements de terrain. Il faut donc se garder de mesures trop générales et procéder à un diagnostic cas par cas. Il est fréquent que des mesures irrationnelles et très coûteuses prises dans l'urgence n'apportent pas la réelle protection à laquelle vous aspirez.

M. Jean-Michel Marchand - Je vous remercie de ces informations. Ma ville a, bien entendu, un PPR « inondations », nous allons élaborer aussi un PPR « éboulements ». J'ai bien noté votre volonté de dégager des moyens pour que ces phénomènes soient pris en compte et aussi votre préoccupation de traiter les situations au cas par cas.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances de l'Assemblée jusqu'au 7 juin 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale auraient lieu le mardi 29 mai, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 1998 et de 1999, inscrits à l'ordre du jour du mercredi 6 juin.

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    QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

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AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE DES COQUETIERS EN SEINE-SAINT-DENIS

M. Alain Calmat - La ligne ferroviaire des Coquetiers, malgré son nom amusant, est vétuste et extrêmement dangereuse. Située entre Aulnay-sous-Bois et Bondy, elle traverse des agglomérations importantes, avec plusieurs passages à niveau, sources de nombreux accidents.

Il est indispensable à la fois de rééquilibrer la desserte du département de la Seine-Saint-Denis en désenclavant les villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil et de rendre cette voie beaucoup plus sûre.

En novembre 1999, M. Gayssot m'avait assuré ici même que la rénovation serait inscrite au prochain contrat de plan Etat-région pour un montant de 250 millions, dont 125 millions de l'Etat. C'est chose faite et je réitère mes remerciements au Gouvernement et à la région Ile-de-France.

Ce projet combinant train et tramway est une chance pour de nombreuses communes et aussi une chance donnée à RFF et à la SNCF, d'optimiser un nouveau moyen de transports exemplaire, et d'en faire une vitrine technologique.

C'est aussi l'occasion d'élaborer un modèle d'aménagement où l'utilisation de nouvelles technologies ferroviaires est parfaitement intégrée à une zone fortement urbanisée.

Cependant, depuis plusieurs mois que le syndicat des transports d'Ile-de-France suit l'élaboration du schéma de principe relatif à l'aménagement de la ligne, le climat est à l'inquiétude. En effet, j'ai le sentiment que les spécialistes techniques relèguent au second plan les questions liées à l'intégration urbaine et privilégient le train sur le tramway et les autres modes dé déplacement, ce qui ne correspond pas à la volonté des élus. Sur beaucoup de points, nous n'avons pas obtenu de réponses satisfaisantes, en particulier sur la suppression des passages à niveau et leur transformation en carrefours à feux, sur le développement des traversées piétonnes et cyclistes, sur les modalités de rétrocession des emprises et les délaissés de quais, sur le doublement de la voie chaque fois que possible, et sur les extensions futures vers Roissy et le plateau de Clichy-sous-Bois/Montfermeil.

En ce qui concerne le financement du matériel roulant, vous pourriez lever toute ambiguïté en nous confirmant qu'il n'est pas compris dans les 250 millions.

J'espère que sur tous les points évoqués, vous pourrez nous rassurer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - M. Jean-Claude Gayssot aurait aimé vous répondre personnellement sur un sujet qu'il connaît bien.

Le projet inscrit au contrat de Plan consiste en la transformation d'un service ferroviaire traditionnel en une desserte de type tram/train, qui doit contribuer à un véritable renouvellement urbain, en particulier par la restructuration de l'espace public.

La commission de suivi du projet pilotée par le syndicat des transports d'Ile-de-France a décidé que les maîtres d'ouvrages conjoints seraient à la fois RFF et SNCF, et leur a demandé de rencontrer les représentants de chaque commune concernée pour faire le point sur les opportunités qu'offre le tram/train et sur les sujétions qu'il implique.

Les études, nécessairement complexes, doivent aller de pair avec une réflexion urbaine d'accompagnement au moment où la loi « solidarité et renouvellement urbains » insiste sur la nécessaire complémentarité entre l'urbanisme et les plans de déplacements urbains, dans un esprit de développement durable. Le syndicat des transports d'Ile-de-France a reçu du ministre des consignes en ce sens.

Dès à présent, la commission de suivi du projet a fait adopter plusieurs orientations qui répondent à vos questions. Elles visent à remplacer les passages à niveau par des carrefours à feux, avec priorité de passage au tramway, à traiter les circulation « douces » -piétons et bicyclettes- et à prévoir une variante à voie double en section courante. Le projet doit également préserver la possibilité d'extensions vers Roissy et vers Clichy-Montfermeil.

Les modalités de rétrocession des emprises et des délaissées de quai feront prochainement l'objet de négociations entre les communes et les entreprises de transport ferroviaire.

Vous voyez, Monsieur le député, que le Gouvernement écoute vos préoccupations et que nos efforts convergent pour la réussite de ce projet.

M. Alain Calmat - Je vous remercie de cette réponse très satisfaisante puisque vous avez donné des consignes claires sur tous les points que je soulevais : priorité au tramway, prise en compte des circulations douces, variante à double voie, extensions vers Clichy et Montfermeil, négociations sur les emprises, etc. Tout cela va dans le bon sens et j'espère que le dialogue entamé entre les partenaires concernés aboutira à un projet où toutes les communes traversées trouveront leur compte.

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SÉCURITÉ DES CONDUCTEURS CONVOYEURS DE FONDS

M. Patrice Carvalho - En mai 2000 les convoyeurs de fonds ont observé une grève importante, face à la recrudescence d'attaques qui ont fait plusieurs morts dans leurs rangs. Ils exercent leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles et pourtant leur activité n'est même pas reconnue comme métier à risques.

Ce mouvement a débouché sur un protocole d'accord signé le 22 mai 2000, comportant des mesures pour une meilleure sécurité de ces salariés, l'indemnisation des risques auxquels ils sont exposés, mais également celle de leurs familles en cas de décès.

L'article 2 précisait que le port d'un gilet pare-balles renforcé, comportant une protection anti-traumatisme en mousse, était obligatoire. Ce remplacement devait s'effectuer sur une période maximale de dix-huit mois.

Néanmoins restait en débat le port du gilet pare-balles à l'intérieur du véhicule. Dans les faits, les employés ont été invités par leur direction à le faire. Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer aux chauffeurs des fourgons, car ils sont alors dans l'impossibilité de conduire de façon normale.

Mais l'octroi de l'indemnisation d'un million de francs en cas de décès en service est lié au port du gilet pare-balles, si bien que la famille d'un conducteur décédé le 28 octobre 2000 à Stains se voit privée de l'indemnisation. Cette situation constitue une intolérable discrimination entre des salariés exposés aux mêmes dangers.

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour que cette question, demeurée en suspens dans le protocole d'accord, soit résolue ? Où en est-on dans l'application de l'accord du 22 mai 2000, en particulier en ce qui concerne la suppression des distributeurs de billets dans les galeries marchandes, qui exposent les convoyeurs à de longs parcours entre le fourgon et l'appareil ?

Enfin les salariés s'inquiètent des dangers accrus qu'entraîneraient les nombreux convoyages de fonds rendus nécessaires par le passage à l'euro. Quelles sont les dispositions prévues à ce sujet ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - M. Gayssot aurait souhaité vous dire lui-même combien le Gouvernement est sensible à la peine, au sentiment d'injustice, aux difficultés que connaissent les familles victimes de ce dur métier.

La plupart des dispositions du protocole de fin de conflit signé en mai 2000 ont donné lieu à des avenants aux accords signés par les partenaires sociaux le 16 juin 2000.

Le protocole prévoyait une réflexion sur l'opportunité de faire porter un gilet pare-balles dans le véhicule blindé. Il faut bien sûr que cela ne gêne pas la conduite. Il y a là un problème d'ergonomie dont se saisira la commission paritaire de la convention collective lors de sa prochaine réunion.

Cela étant, les mesures prévues par le protocole ont presque toutes été appliquées. Les travaux de la commission paritaire sur la formation des personnels des entreprises de transport de fonds détenteurs d'un port d'arme ont abouti à la signature d'un accord le 23 janvier 2001.

Les distributeurs de billets sont une question sensible. Pour améliorer la sécurité dans l'alimentation et l'utilisation de ces équipements, le décret du 18 décembre 2000 exige un cheminement séparé du public et un système de vidéo surveillance ou de communication et d'alarme.

Tous ces aménagements devront être réalisés au 31décembre 2002 au plus tard. Les commissions départementales de la sécurité des transports de fonds ont déjà été chargées de faire en priorité, des suggestions sur la liste des points de desserte les plus exposés dont elles ont donné l'inventaire, ainsi que de recommander aux donneurs d'ordre, aux entreprises concernées et aux gestionnaires de centres commerciaux, toute mesure d'équipement ou d'exploitation jugée utile voire en cas de risque particulier, des mesures de suspension provisoire de desserte, en attendant l'installation des dispositifs de sécurité conformes au décret du 18 décembre 2000.

M. Patrice Carvalho - Il s'agit là d'un métier à risque, sous-payé et mal reconnu. J'espère que les engagements pris par M. le ministre se traduiront bien dans la réalité. Mais je n'ai pas eu de réponse sur les risques accrus liés au passage à l'euro.

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FERMETURE DE CLASSES DANS LE GRAND PROJET DE VILLE LILLE MÉTROPOLE

M. Dominique Baert - Il y a quelques jours, M. Bartolone signait le grand projet de ville Lille Métropole qui concerne aussi les villes de Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et Hem.

S'engager dans un GPV, pour les autorités, c'est porter un diagnostic commun sur les difficultés d'une certaine zone et y financer des actions. En l'occurrence, l'Etat, le département, la région apporteront chacun 400 millions, la communauté urbaine 1,2 milliard, s'ajoutant à d'autres crédits de droit commun.

Au-delà de l'aspect financier, l'Etat s'engage aussi à renforcer sensiblement ses moyens dans les domaines de la police, de la justice, de l'habitat et du logement, de la voirie et de l'équipement. Mais pas pour l'éducation nationale.

Ainsi, dans ma circonscription, à Roubaix et Wattrelos, toutes les fermetures de classes programmées pour la rentrée ont lieu dans des ZEP en GPV. A Wattrelos, l'école Camus qui a perdu une classe en 2000 en perdrait un autre, comme Jean-Zay, qui a été rénovée avec des crédits du GPV, et Léo-Lagrange. C'est le cas à Roubaix pour les écoles Quinet-Bert, Lakanal, Henri Carette, Buffon et Montaigne.

Certes, le nombre d'élèves diminue beaucoup dans ces villes. Mais n'est-ce pas aussi le reflet d'une désaffection pour les écoles publiques de quartier difficiles ? Le rectorat y fait des efforts pour l'accompagnement et l'encadrement social et culturel et je lui en sais gré. Pour autant, les fermetures de classe dans des zones en GPV sont moins tolérables qu'ailleurs.

Je demande donc à l'Etat d'agir de façon cohérence dans les GPV. L'éducation nationale doit y appliquer des critères particuliers plus souples que dans les ZEP et les réseaux d'éducation spécialisés ordinaires.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser M. le ministre de l'éducation nationale. Son administration est très attentive aux questions scolaires dans les GPV.

S'agissant de celui de Lille métropole, l'inspection académique du Nord a participé à toutes les étapes de son élaboration et c'est au titre du GPV et de l'éducation prioritaire qu'elle garantit pour 3 ans le maintien sur l'ensemble des communes du GPV de 50 postes d'animation et de coordination, soit 20 postes pour les REP de Wattrelos et de Roubaix. Il s'agit d'un effort significatif. De même, 327 000 francs ont été attribués aux écoles de Roubaix et 97 000 francs à celles de Wattrelos afin d'acheter du matériel et de l'équipement pédagogique ; c'est également dans ces écoles qu'on finance en priorité les aménagements qui permettent les connexions à Internet.

En ce qui concerne la rentrée, la grande majorité des établissements que vous mentionnez sont en REP et même après la fermeture d'une classe, ils auront des effectifs de 21 à 23 élèves en moyenne. Cela peut paraître lourd dans ces quartiers. Mais un tiers des élèves de l'académie de Lille sont en éducation prioritaire et les efforts accomplis pour diminuer l'effectif moyen dans chacune des 5 000 classes du premier degré des REP sont considérables.

A Lille, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, l'Éducation nationale a engagé une expérience de lutte contre la violence avec des moyens importants en personnel -assistantes sociales, infirmiers et éducateurs.

Vous avez raison, le partenariat entre tous les acteurs est important. Les contrats éducatifs locaux qui viennent d'être et vont être signés illustrent bien cette volonté de travailler en commun. Mais il faut aussi tenir compte d'une baisse d'effectif de 100 000 élèves en dix ans dans l'académie de Lille, ce qui oblige l'administration à faire des choix. Elle veut favoriser le taux d'encadrement en zone prioritaire, sans pour autant laisser se dégrader les conditions de travail dans les autres secteurs.

Elu moi aussi de quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, je suis très sensible à vos observations. Je pense que le ministre de l'éducation saura tenir compte des besoins de ces quartiers pour la rentrée 2001.

M. Dominique Baert - Je vous remercie de votre solidarité d'élu. J'aurais aussi souhaité des mesures plus concrètes. Je n'ignore pas les efforts accomplis par l'Education nationale pour les postes d'accompagnement et d'encadrement dans les GPV. Mais, suite au recul démographique, l'académie du Nord, seule dans son cas, va perdre 83 postes à la rentrée prochaine. Etant donné les difficultés sociales et les retards scolaires qui s'y accumulent, c'est trop, même si le taux global d'encadrement s'améliore.

Si dans les prochaines semaines le ministère pouvait mettre à la disposition de l'académie de Lille un certain nombre de postes, suite à ces 83 fermetures, dans les nouvelles affectations, il serait bon de réserver une dizaine ou une vingtaine de postes aux établissements du GPV.

D'autre part -et l'élu du Rhône que vous êtes ne peut y être indifférent- le ministère de l'éducation nationale a défini des critères particuliers pour les zones telles que les REP ou les ZEP. Pourtant, bien que ma ville et celle de Roubaix soient entièrement en REP, l'Etat a dû intervenir dans le périmètre du GPV. Les critères d'ouverture de classes ne pourraient-ils être plus adaptés ? Je compte sur vous pour persuader votre collègue de l'éducation nationale qu'il est urgent de rétablir un minimum de cohérence dans l'action de l'Etat.

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RÉGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AUX MALADIES DU BÉTAIL

M. Thierry Lazaro - Les crises de la vache folle et de la fièvre aphteuse et les conditions climatiques catastrophiques imposaient des mesures de précaution, donnant lieu à indemnisation.

Le Ministre de l'agriculture a annoncé le 28 février un deuxième plan de soutien à la production bovine. A l'instar des premières mesures prises, à savoir, pour le département du Nord, le fonds d'allégements de la charge agricole de 2 millions de francs, les prêts de consolidation de 2,3 millions et le report des cotisations sociales, les cinq nouvelles aides -abondement de 1,7 million du FAC 2001, nouvelle enveloppe de 4,4 millions de prêts de trésorerie, aides directes aux exploitations spécialisées d'un montant de 12,392 millions- sont soumises à condition puisque toutes les aides proposées dépendent du taux de spécialisation de l'exploitation.

Les exploitants doivent en effet, pour bénéficier de ces aides, être spécialisés en production de viande bovine à hauteur de 30 % de leur chiffre d'affaires.

Or, dans le département du Nord, où les exploitations agricoles sont très diversifiées, ce seuil est rarement atteint. Sur les 8 500 agriculteurs du département, près de 4 000 ont ainsi une activité de production bovine dont les trois cinquièmes, soit 2 400, à moins de 30 %.

Afin de prendre en compte cette particularité départementale forte, je vous demande donc de dégager une enveloppe complémentaire pour les exploitants agricoles dont le taux de spécialisation en production bovine est compris entre 20 et 30 %.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser Jean Glavany qui participe aujourd'hui à Bruxelles à une réunion du Conseil des ministres européens de l'agriculture. L'effort budgétaire consenti en faveur de l'élevage, notamment de la filière bovine, au titre de la solidarité nationale, excède 3 milliards de francs, en tenant compte des contraintes communautaires.

S'agissant des aides directes d'1,4 milliard de francs décidées le 28 février 2001, le Gouvernement a choisi de ne pas prendre en compte les éleveurs spécialisés en lait pour lesquels la viande bovine représente moins de 30 % du chiffre d'affaires. Ce choix difficile était indispensable pour éviter un « saupoudrage » des aides et faire en sorte qu'elles soient attribuées à ceux qui en avaient le plus besoin.

Cette approche est cependant plus favorable aux éleveurs laitiers que celle adoptée en 1996 pour l'attribution des aides exceptionnelles lors de la crise de l'ESB. Cette année-là, en effet, le taux de spécialisation minimal en viande bovine était de 50 %.

Les aides directes sont par ailleurs aujourd'hui gérées au niveau départemental, afin de permettre une répartition précise. Dans ce cadre, le Ministre de l'agriculture a décidé que les préfets et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt disposeraient d'une marge de man_uvre d'un montant de 10 % de l'enveloppe départementale, afin de traiter les cas particuliers d'éleveurs durement touchés par la crise et ne satisfaisant pas aux critères nationaux.

C'est dans le seul cadre de cette enveloppe que l'on peut agir en faveur d'éleveurs ayant un taux de spécialisation en viande bovine inférieur à 30 %. En effet, dans un cadre budgétaire limité, l'ouverture d'enveloppes complémentaires se ferait au détriment d'autres éleveurs qui ont plus souffert que les éleveurs laitiers, notamment ceux du bassin allaitant.

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PLAN D'AIDE AUX ÉLEVEURS DE BOVINS DANS LE MASSIF CENTRAL

M. Yves Coussain - Ma question concerne les modalités du plan d'aide aux éleveurs du Cantal et du Massif central pour répondre aux crises qui les frappent depuis l'automne dernier.

Ce plan prévoit une enveloppe nationale d'aides directes de 1 milliard. Sur les 900 millions initialement affectés au département, 19,1 millions ont été attribués aux éleveurs du Cantal, auxquels se sont ajoutés 4,4 millions, soit un total de 23,5 millions. Cela représente pour le Cantal, avec 4 500 dossiers éligibles, une moyenne qui dépasse à peine 5 000 francs par exploitation, loin des 18 000 francs en moyenne par exploitation spécialisée en viande bovine annoncés par le Ministre, comme des chiffres moyens de 800 francs par broutard et de 1 200 francs par jeune bovin.

C'est également très en deçà des montants moyens débloqués dans de nombreux départements, où les exploitations percevront en moyenne 20 000 francs.

Pour un jeune bovin, 600 francs seront ainsi perçus dans le Cantal, contre 1 500 dans d'autres départements. Un écart comparable est observé pour les broutards. Le plan défavorise donc les élevages naissants et extensifs du Massif Central par rapport aux élevages naissants engraisseurs. Il exclut d'autre part les élevages mixtes. Il n'apparaît donc pas à la hauteur des enjeux pour notre région. Je souhaite donc savoir comment ont été effectuées les évaluations départementales au moment de l'élaboration du plan. Si des erreurs d'appréciation ont été faites, il importe en effet de les corriger. Quelles mesures particulières sont-elles en outre envisagées pour ramener une certaine équité sur le territoire national et sauvegarder l'agriculture dans le Massif Central ?

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le Ministre de l'agriculture a souhaité que le troupeau allaitant, qui souffre particulièrement de la crise, soit privilégié dans la répartition du milliard de francs d'aides directes entre les départements.

L'effectif de vaches allaitantes a ainsi pesé pour moitié dans la première répartition -alors que les organisations agricoles demandaient leur prise en compte à 40 % maximum de l'enveloppe. De plus, la dernière répartition du reliquat a été exclusivement ciblée sur les broutards, donc sur le bassin allaitant.

Dans le cas du Cantal, le montant global de plus de 23,5 millions permet d'allouer une aide forfaitaire par animal au moins égale aux minima de la circulaire.

Si l'option retenue in fine ne va pas dans ce sens, c'est à la demande des professionnels, qui ont souhaité, au sein de la commission départementale d'orientation agricole, réserver une aide aux vaches de réforme. En ce qui concerne les délais de versement, le Cantal se trouve en bonne position, puisqu'à la date du 11 mai, plus de 2 600 dossiers avaient été mis en paiement, pour un montant global de plus de 15 millions.

Le Cantal bénéficie en outre d'autres mesures de soutien et le bassin allaitant, avec le problème particulier des broutards, a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement depuis le début de la crise.

Au plan communautaire, Jean Glavany a ainsi obtenu l'ouverture de l'intervention publique aux broutards. Le gouvernement français a également demandé des mesures de retrait de jeunes veaux, mais la Commission refuse de s'engager dans cette voie pour des raisons éthiques et la France reste isolée dans cette demande. Une ouverture pourrait néanmoins se faire jour autour de la proposition française de diversification de la production de broutards afin de l'orienter vers une production de b_uf à l'herbe de qualité.

Outre les aides nationales évoquées avec l'enveloppe de 1 milliard, différentes mesures d'aide au revenu ont été prises en France et ont bénéficié au bassin allaitant : le complément national de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes a été porté à son maximum autorisé dès la campagne 2001, et le fonds d'allégement des charges a été mobilisé pour le secteur bovin. Ces deux mesures représentent respectivement 6 millions et 7 millions pour le Cantal pour 2001. Elles s'ajoutent aux mesures d'aides à la trésorerie mises en place en novembre 2000, avec le report de charges sociales et l'attribution de prêts de consolidation à taux bonifiés de 1,5 %.

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EFFECTIFS DE LA POLICE DE L'ESSONNE

M. Nicolas Dupont-Aignan - Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police dans le département de l'Essonne, plus particulièrement dans le secteur du Val d'Yerres/Val de Seine couvert par les circonscriptions de police de Brunoy et de Montgeron.

Avec moins d'un policier pour 800 habitants, le département de l'Essonne fait figure de parent pauvre à côté du Val-de-Marne, sans parler de Paris.

Au sein même du département, les déséquilibres sont particulièrement criants. Les commissariats de Brunoy et de Montgeron sont de ceux qui comptent le moins d'effectifs par habitant. Leur évolution récente laisse d'ailleurs augurer le pire. Ainsi, le commissariat de Montgeron, pourtant inscrit en priorité au titre de la police de proximité, n'a pas obtenu les effectifs suffisants pour faire fonctionner correctement le commissariat subdivisionnaire de Draveil.

S'agissant du commissariat de Brunoy, la situation s'est encore aggravée depuis octobre. De nombreux agents auraient quitté le commissariat, des officiers ne seraient pas remplacés alors qu'ils sont indispensables à la bonne marche du service. Il semblerait même que de nouveaux départs soient confirmés. Si rien n'était fait en octobre prochain, le commissariat perdrait encore 15 agents. En moins d'un an, et en contradiction totale avec le discours gouvernemental, un commissariat de banlieue parisienne verrait ainsi ses effectifs passer de 160 à 130 agents, adjoints de sécurité inclus.

Comment, dans ces conditions, peut-on demander à la police nationale d'assumer ses missions dans ces conditions ? A quoi sert le contrat local de sécurité par lequel le préfet s'est engagé, auprès de la ville d'Yerres dont je suis maire, à maintenir les effectifs du bureau de police ? Deux mois après, ceux-ci seront passés de 15 à 9, vraisemblablement 8 avec le départ d'un officier pour Brunoy. Nous avons là un exemple typique du décalage entre le discours du ministère et sa traduction au niveau départemental.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Vaillant, retenu au Sénat.

L'Essonne compte 1 fonctionnaire de police pour 448 habitants, ce qui est très proche de la moyenne nationale, qui s'établit à 1 pour 441.

La dotation en effectif du commissariat de police de Brunoy, qui était de 109 fonctionnaires au 1er janvier 2000, a été portée à 126 au 1er janvier 2001. Sept vacances de postes sont effectivement enregistrées, mais elles devraient être comblées lors des prochains mouvements de mutations et des sorties d'école de gardiens de la paix. A ces personnels, il convient d'ajouter 32 adjoints de sécurité.

Quant à la dotation du bureau de police de Yerres, elle sera portée à quinze personnes d'ici à la fin de l'été 2001, de manière à atteindre les objectifs fixés dans le contrat local de sécurité signé le 11 janvier 2001.

Au commissariat de police de Montgeron, les effectifs qui étaient de 124 fonctionnaires au 1er janvier 2000, ont été portés à 149 au 1er janvier 2001, et le potentiel sera maintenu au 1er mai 2001. De plus, 27 adjoints de sécurité y sont également affectés.

Le commissariat subdivisionnaire de Draveil avec 33 fonctionnaires, dont 3 officiers de police, assistés de 16 adjoints de sécurité, dispose d'un effectif qui lui permet d'assurer ses missions dans des conditions satisfaisantes, sachant qu'il reçoit le soutien permanent des effectifs du commissariat central de Montgeron. Le ministre de l'intérieur étudiera cependant la possibilité d'en augmenter la dotation dès que de nouvelles disponibilités pourront être dégagées au fur et à mesure, donc, des sorties d'écoles de police.

Enfin, ces circonscriptions bénéficient du renfort des unités départementales et le cas échéant, de la compagnie républicaine de sécurité fidélisée dans l'Essonne.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie des précisions que vous avez apportées à propos des effectifs du commissariat d'Yerres. S'agissant du commissariat de Brunoy, le moins que l'on puisse dire est qu'il existe des divergences de comptabilisation. Je ne pense pas avoir l'esprit particulièrement égaré, ni que le personnel concerné ait oublié l'arithmétique. Il y a bel et bien eu 29 départs d'agents, auxquels s'ajoutent les départs de gradés dont le nombre est tenu jalousement secret, comme s'il s'agissait d'une affaire d'Etat ! Et pour l'Essonne dans son entier, département qui compte l'un des plus forts taux de délinquance de France, et qui est le troisième du pays pour la fréquence des violences urbaines, 140 départs de gradés sont annoncés au cours des mois à venir, et 30 remplacements !

Si un vrai partenariat doit s'engager entre le Gouvernement et les élus en matière de sécurité ; que l'on commence par jouer la transparence, que l'on ne mêle pas, dans les statistiques, fonctionnaires et ADS, que l'on dise les choses comme elles sont. Ainsi éviterait-on des polémiques inutiles, et gagnerait-on en efficacité.

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FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS EN SAVOIE

M. Michel Bouvard - La loi sur les services d'incendie et de secours a eu pour conséquence une forte progression des dépenses à la charge des collectivités. C'est ainsi qu'en Savoie, le budget du service départemental d'incendie et de secours est passé de 130 millions en 1999 à 170 millions en 2001. Les communes et leurs groupements ont vu leurs cotisations s'accroître de 51 % depuis 1995, et le département de 93 %, en raison de l'accroissement des dépenses en personnel mais aussi de contraintes légales nouvelles et multiples : la seule requalification de l'oxygène en médicament, qui peut sembler anodine, a coûté 600 000 francs ! Ces normes s'imposent aux SDIS sans qu'aucune compensation ne leur soit apportée par l'Etat.

Comment, par ailleurs, garantir une meilleure contribution des assurances aux secours ? Sait-on que les seules dépenses de secours routiers et de secours en montagne ont coûté 28 millions à la Savoie en 2000 ? Est-il concevable que le département assume seul les 550 000 francs qui ont été nécessaires au sauvetage de spéléologues, au cours d'une unique opération ? Il est temps de décider la péréquation des dépenses au bénéfice des départements qui supportent le plus grand nombre de risques. Ainsi de la Savoie, qui en recense 36 sur 43 possibles ; tout au plus est-elle exempte des risques nucléaire, thermique, volcanique et maritime... mais il lui a fallu embaucher quelques hommes-grenouilles, pour assurer la sécurité du lac du Bourget, propriété de l'Etat !

Enfin, à quand la prise en charge, par l'Etat ou par les concessionnaires, de la totalité des dépenses liées à l'exploitation des ouvrages routiers et ferroviaires internationaux ? Les frais engagés par le SDIS après le drame du tunnel de Fréjus se sont élevés à 8 millions, et ce n'est qu'après négociation que le concessionnaire en a pris 6 à sa charge, ce qui n'est toujours pas suffisant.

La question se pose avec d'autant plus d'acuité que des études sont en cours qui visent à renforcer le dispositif de sécurité, pour l'heure assez léger, du tunnel du Mont-Cenis. Pourquoi les contribuables savoyards devraient-ils assumer une dépense qui, d'évidence, doit incomber à l'Etat ?

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - J'ai été interrogé à diverses reprises à ce sujet lorsque j'assurais l'intérim de M. Chevènement, et je sais que la réorganisation des SDIS peut entraîner une charge pour les départements qui n'avaient pas engagé la remise à niveau.

C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans la loi adoptée le 28 décembre 1999, que les SDIS perçoivent en 2000, 2001 et 2002, une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement à laquelle ils sont éligibles. Un milliard est réservé à cet effet.

En outre, dans son rapport sur le bilan de la réforme des SDIS, la commission d'évaluation présidée par M. Jacques Fleury, député de la Somme, a présenté des propositions visant à une modernisation accrue qui ne remettrait pas en cause les principes fondamentaux d'organisation des secours.

M. Michel Bouvard - Très intéressant rapport !

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant, à terme, les profondes disparités de contribution. Elles seront reprises dans le rapport Mauroy.

Afin de permettre un fonctionnement satisfaisant des SDIS, certaines dispositions ont d'ores et déjà été intégrées au projet de loi relatif à la démocratie locale, qui sera soumis au Parlement le 12 juin. Elles concernent notamment leur financement.

S'agissant de la prise en charge des dépenses liées à l'exploitation des ouvrages routiers et ferroviaires internationaux comme le tunnel du Mont-Blanc, je puis vous confirmer qu'elle relève exclusivement de l'Etat ou de l'exploitant, pour la section française des ouvrages.

Cela vaut donc, aussi, pour le tunnel du Mont-Cenis, et je transmettrai au ministre de l'intérieur votre observation, Monsieur le député, sur les 2 millions restés à la charge de votre département après le drame du tunnel de Fréjus.

M. Michel Bouvard - Je vous remercie pour ces précisions, d'une importance particulière.

Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à quinze heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

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ERRATUM

au compte rendu analytique de la deuxième séance du jeudi 17 mai 2001

Page 29 après l'adoption des amendements 62 et 88 lire :

M. José Rossi - L'amendement 180 est de coordination.

L'amendement 180, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

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A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 juin 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la Corse ;

      _ Deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale ;

à 21 heures :

      _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MERCREDI 23 MAI, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 29 MAI, à 9 heures :

      _ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale en deuxième lecture ;

      _ Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt ;

à 21 heures :

      _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MERCREDI 30 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ Lecture définitive du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

      _ Deuxième lecture de la proposition tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

      _ Deuxième lecture du projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

à 21 heures :

      _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ;

      _ Projet, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

JEUDI 31 MAI, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

      _ Proposition de MM. Raymond FORNI et Jean-Marc AYRAULT portant création d'une Fondation pour les études comparatives ;

      _ Projet relatif à l'accès aux origines personnelles.

MARDI 5 JUIN, à 9 heures :

      _ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Projet autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.

MERCREDI 6 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2002 ;

      _ Nouvelle lecture du projet portant règlement définitif du budget pour 1998 ;

      _ Deuxième lecture du projet portant règlement définitif du budget pour 1999.

(ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée et d'une discussion générale commune)

JEUDI 7 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

      _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

        www.assemblee-nationale.fr


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