Session ordinaire de 2000-2001 - 88ème jour de séance, 202ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 13 JUIN 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

PASSÉ TROTSKISTE DU PREMIER MINISTRE 2

AVENIR DES SALARIÉS DE BATA FRANCE 2

UTILISATION DES EXCÉDENTS
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 3

POLITIQUE DES SERVICES PUBLICS
DE L'UNION EUROPÉENNE 4

GRÈVE DES DIRECTEURS D'ÉCOLE 4

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS 5

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 6

CONSOMMATION DE DROGUE 6

LOGEMENT DES JEUNES 7

RETARD DE PAIEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE 7

ÉCOLE FRANKLIN-ROOSEVELT DE VINCENNES 8

POSITION DES ETATS-UNIS
SUR LE PROTOCOLE DE KYOTO 8

EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE 9

MODERNISATION SOCIALE
-deuxième lecture- (suite) 10

EXPLICATIONS DE VOTE 11

DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ 16

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 30

ERRATUM 36

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

PASSÉ TROTSKISTE DU PREMIER MINISTRE

M. Hervé Morin - Répondant à M. Goulard le 5 juin , Monsieur le Premier ministre, vous avez assuré que vous aviez eu un passé trotskiste (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 1971 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). A chacun son passé. Or le Nouvel Observateur, qui ne passe pourtant pas pour être hostile au Gouvernement, annoncera demain que vous l'êtes resté jusqu'en 1982 (Mêmes mouvements), année où Pierre Lambert, relate l'hebdomadaire, vous a même demandé d'organiser un congrès extraordinaire du parti socialiste pour faire échec aux nouvelles orientations économiques du gouvernement Mauroy. Vous avez donc menti la semaine dernière (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Ma question est donc simple : avez-vous été, comme l'assure le Nouvel Observateur, trotskiste et membre de l'Organisation communiste internationale jusqu'en 1982 ? Et lorsque François Mitterrand vous a appelé en 1981 aux fonctions de premier secrétaire du parti socialiste, étiez-vous d'abord membre du Parti socialiste, ou de l'Organisation communiste internationale ? (Mêmes mouvements), ou encore, à égalité de l'un et de l'autre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Lionel Jospin, Premier ministre - J'ai répondu la semaine dernière et m'en tiendrai là. Maintenant si vous persévérez dans cette thématique, sachez que chacun aura à se justifier (Vives exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

J'ai peut-être tardé à m'expliquer devant des journalistes ; c'est quand même moins grave que de tarder à s'expliquer devant les juges ! (Vifs applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

AVENIR DES SALARIÉS DE BATA FRANCE

M. Aloyse Warhouver - Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie et concerne le sort des salariés de Bata France, plus particulièrement du site de Moussey-Bataville, situé dans ma circonscription.

M. le Président - Veuillez écouter l'orateur.

M. Aloyse Warhouver - Cette question -grave- a un lien direct avec la loi de modernisation sociale que nous allons voter tout à l'heure.

J'entends dénoncer la brutalité avec laquelle a été annoncé le dépôt de bilan et la procédure employée, à savoir l'envoi d'une lettre anonyme aux responsables syndicaux. Le dépôt de bilan est maintenant officiellement confirmé, et l'usine va être administrée sous peu par un administrateur judiciaire.

Le canton de Réchicourt-le-Château, comme les arrondissements de Sarrebourg, de Château-Salins et le Lunévillois ont construit autour de la chaussure, dans les années 1930, une véritable cité économique, l'usine étant implantée dans les champs. Celle-ci a, durant longtemps, connu la prospérité, mais est aujourd'hui proche du déclin. Ses salariés demandent des mesures urgentes. D'où mes questions. Pouvez-vous demander à la direction internationale de Bata, à Toronto, de se maintenir dans le capital, au moins pour le haut de gamme ? De quelles mesures sociales les salariés peuvent-ils bénéficier en cas de plan de licenciement ? Les accords CAATS négociés dans le textile peuvent-ils être étendus à l'industrie du cuir ? Enfin, sachant que les Français usent 250 millions de paires de chaussures par an, mais n'en produisent que 70 millions, comment entendez-vous soutenir la filière et l'émergence d'une économie nouvelle dans le sud mosellan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement partage votre émotion et celle des salariés de Bata. Les pertes de cette entreprise ont il est vrai atteint 35 millions en 2000, et elle est victime de la crise que connaît la chaussure, en France et en Italie. Elle a d'ailleurs déjà licencié 277 personnes en 1997, mais la méthode utilisée par Bata reste inacceptable et indigne d'un des leaders mondiaux, dont l'implantation dans le pays est aussi ancienne. Je partage donc l'exaspération des salariés devant la brutalité de la réponse. L'Etat pour sa part fait son devoir, en soutenant un plan de formation ainsi que les investissements et en favorisant l'adaptation de la filière aux technologie de l'information. L'industrie textile vient de signer un accord CAATS de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs salariés. J'encourage l'industrie du cuir et de la chaussure à faire de même et l'assure du soutien du Gouvernement. L'Etat est très mobilisé, qu'il s'agisse du sous-préfet de Sarrebourg, de l'Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine ou de la direction départementale du Travail de Metz. Enfin, les représentants des salariés -dont je salue la détermination- seront reçus à mon ministère à la fin de cette semaine, et nous étudierons toutes les solutions possibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

UTILISATION DES EXCÉDENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. Jean-Claude Lenoir - La sécurité sociale appartient aux assurés sociaux, non au Gouvernement. Gérée par les partenaires sociaux, elle n'a pas à l'être par le Gouvernement. Or, voici qu'elle devient la vache à lait d'un Gouvernement incapable de financer ses réformes. Nous avons appris que celui-ci avait décidé de détourner ses fonds pour financer le passage aux 35 heures. C'est un hold-up inacceptable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) contre une institution qui reste fragile. L'argent des assurés est destiné aux retraites et aux remboursements de soins, non à la réduction du temps de travail. La conjoncture économique commence d'ailleurs à être moins favorable ; vous n'avez pas engagé la réforme des retraites et les dépenses de l'assurance maladie ont augmenté de plus de 100 milliards en quatre ans. Vous devez être bien mal à l'aise pour insinuer comme vous l'avez fait hier que les partenaires sociaux pourraient peut-être accepter de financer des politiques d'intérêt général. La réponse ne s'est d'ailleurs pas fait attendre, nous le savons, même si nous sommes aujourd'hui privés de quotidiens par le fait d'un syndicat.

Nous vous demandons donc de renoncer à ce détournement, à cette ponction sur la sécurité sociale : sa vocation n'est pas d'assurer le pâturage idéologique et le labourage électoral du parti socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le vocabulaire auquel vous avez eu recours, et qui emprunte à la fois au droit pénal et à un certain folklore rural, me paraît pour le moins inapproprié à la question. C'est la politique économique du Gouvernement qui, en créant des emplois, a permis à la sécurité sociale de renouer avec les excédents et de passer d'un déficit de 67 milliards en 1995 à un excédent de plus de 5 milliards, voire sans doute de 8 milliards à la fin de cette année. L'enregistrement d'un excédent trois années de suite nous autorise effectivement à proposer aux partenaires sociaux de s'associer aux politiques sociales qu'il permet d'envisager. Ils ont, il est vrai, fait valoir auprès de nous la fragilité de ces excédents et la nécessité de financer le fonds de réserve des retraites et la politique familiale. Parce que nous les avons entendus, nous avons proposé de ne consacrer qu'une petite part de l'excédent -réalisé notamment grâce aux 35 heures- à des politiques sociales innovantes en matière de retraite, de famille, d'allégements des charges des entreprises dont je vous rappelle que, contrairement à ce que vous tentez de faire croire, elles ne sont pas toutes dues à la réduction du temps de travail.

Nous avons par ailleurs souligné qu'il n'est pas question de prendre le risque de replonger la sécurité sociale dans le déficit.

Ces précisions étant apportées, j'espère que nous pourrons reprendre une discussion dans la sérénité. Mais je le souligne une fois encore ; il ne me paraît pas anormal que la sécurité sociale consacre une partie des sommes qu'elle a recueillies grâce à la politique menée en faveur de l'emploi au financement d'objectif d'intérêt général.

POLITIQUE DES SERVICES PUBLICS DE L'UNION EUROPÉENNE

M. Jean-Paul Dupré - J'associe à ma question mon collègue Gérard Fuchs qui présentera demain son rapport. Nous savons nos concitoyens, dans leur immense majorité, très attachés au service public, qui est l'une des composantes majeures de l'aménagement du territoire.

Malheureusement, telle n'est pas la conception de la Commission qui a cru bon de rédiger une directive postale réduisant à la portion congrue le rôle des opérateurs publics, qui tient à accélérer l'ouverture du marché de l'énergie et celle du marché ferroviaire, qu'il s'agisse du trafic voyageurs ou du fret.

Il ne s'agit pas de renier l'engagement européen de la France, mais de mettre un terme à ces dérives en consolidant le rôle des services publics. Il appartient à la Commission de définir le cap, et aux Etats membres de veiller à l'application des mesures décidées, dans le respect de leur histoire. Des démarches en ce sens ont-elles été engagées auprès de la Commission et de nos partenaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Vous le savez, une importante déclaration sur les services d'intérêt général a été adopté à Nice, sous présidence française. Ce texte réaffirme l'intérêt des services publics dans la stratégie globale de l'Union et souligne leur contribution à la cohésion sociale et au développement durable. Par ailleurs, le champ des SIG n'est pas figé, puisqu'il est explicitement indiqué qu'ils évolueront avec les techniques.

Nous avons par ailleurs obtenu -ce qui ne fut pas facile- la reconnaissance de ce qu'ils devaient bénéficier d'une sécurité juridique, et de ce qu'il était légitime de compenser par des aides les missions de service public. La place centrale des services publics a donc été réaffirmée.

Cependant, il faut faire davantage, et le Gouvernement y est résolu. A Stockholm déjà, nous nous sommes fermement opposés, comme l'Allemagne, à l'accélération de l'ouverture du marché des transports, et nous avons catégoriquement refusé la fixation d'un calendrier contraignant.

Nous nous sommes par ailleurs prononcés en faveur d'une directive sur le service public.

Le Sommet de Laeken, en décembre, sera l'occasion d`un premier bilan du Traité de Nice et de la déclaration. J'ai déjà pris contact avec mon homologue belge, pour lui rappeler tout le prix que nous attachions à la déclaration.

Comme vous, le Gouvernement considère que des services publics efficaces et forts ont plus que jamais leur place au c_ur de notre projet européen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

GRÈVE DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

M. Patrick Ollier - Tout occupé que vous êtes par votre campagne électorale permanente, (Rires sur les bancs du groupe socialiste), Monsieur le Premier ministre, vous perdez la maîtrise de vous-même (Huées sur les mêmes bancs) et vous oubliez la dignité attachée à votre fonction (Mêmes mouvements). Nous avons été choqués par l'étonnante perte de sang-froid qu'a suscitée la question simple de notre collègue ; les Français apprécieront (Vives protestations sur les mêmes bancs).

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Nul ne peut plus l'ignorer : la France connaît, depuis des mois, des grèves permanentes dans tous les secteurs d'activité...

Plusieurs députés socialistes et communistes - C'est la faute de Seillière !

M. Patrick Ollier - Le Gouvernement s'essouffle et la majorité, qui se divise, n'est plus en mesure de trouver les solutions aux problèmes des Français. A l'Education nationale, plus précisément, il est stupéfiant qu'une grève puisse durer depuis près d'un an sans que vous réagissiez : il est stupéfiant que 60 % des directeurs et directrices de nos 53 000 écoles soient en grève administrative depuis septembre 2000 sans que quiconque s'en émeuve. C'est ainsi que des documents importants ne sont plus transmis aux services du ministère, dont l'évaluation des élèves de CE2 et les fiches prévisionnelles d'entrée en classe de 6^ème, dans l'indifférence générale !

Que demande cette catégorie de personnel ? Un statut, des décharges de service, la revalorisation de la grille indiciaire et une formation adaptée. On peut comprendre l'inquiétude des parents, au moment où se prépare la prochaine rentrée scolaire, et l'on peut comprendre, surtout, qu'ils ne s'expliquent pas votre silence. De table ronde en table ronde, vous tournez en rond depuis dix mois, et vous compromettez la qualité de l'enseignement public. A dire vrai, ce l'a rien de très étonnant, puisque vous êtes en panne d'idées (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - Je ne suis pas mécontent que vous abordiez ce sujet, mais vous auriez pu le faire avec plus de sérénité et d'objectivité. Je ne vous suivrai pas sur le terrain de la polémique, et je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler comment vous avez traité cette question lorsque vous étiez aux affaires -en supprimant des postes d'instituteurs et en distribuant des décharges de service au petit bonheur la chance, instituant ainsi l'inégalité entre les départements. En bref votre gestion a été désordonnée, brouillonne et confuse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Je suis le premier depuis de longues années à avoir pris ce problème à bras le corps (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et, comme je suis soucieux de l'intérêt général, j'ai souhaité mettre au point des solutions raisonnables, par différentes voies, dont les tables rondes. Vous pouvez vous en gausser ; mais j'espère que, d'ici quinze jours, nous aboutirons, après des années d'impéritie, à une solution sage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

Mme Jacqueline Fraysse - La célébration du centenaire de la loi de 1901 sur les associations permettra de souligner l'apport irremplaçable du mouvement associatif à la vie de la nation. Il mérite d'être soutenu, et tout particulièrement dans ses missions au service de la politique de la ville. Or, les quelque 15 000 associations qui s'y consacrent connaissent des difficultés. Le Gouvernement, qui en était conscient, a pris dès 1998 des dispositions visant à les aider ; deux ans plus tard, les résultats sont très contrastés.

Hier, notre collègue Jean-Claude Sandrier a remis au Premier ministre le rapport qui lui avait été demandé. Quel prolongement le Gouvernement entend-il donner aux propositions qu'il contient, et dans quel délai ? Les associations concernées sont impatientes de voir se desserrer l'étaut qui entrave leurs activités ; elles souhaitent une moindre complexité administrative, et aussi moins d'incertitude financière (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Je remercie M. Jean-Claude Sandrier pour son excellent rapport, et je rends hommage à ces milliers d'hommes et de femmes qui militent en faveur de la politique de la ville au sein d'associations fortement mobilisées, désireuses de restaurer l'égalité des chances par le soutien scolaire et l'amélioration de l'accès à la culture.

Le Gouvernement n'est pas resté inerte. Il a, au contraire, doublé les subventions allouées à ces associations, qui s'élèvent à présent à 900 millions. Mais M. Sandrier souligne que l'argent n'est pas tout, et que les associations veulent aussi être reconnues, et ne plus devoir subir d'innombrables complexités administratives. Les subventions leur seront versées dès mars, une convention pluriannuelle sera signée qui stabilisera leurs finances pendant 3 ans, et la politique du guichet unique sera amplifiée.

En septembre, à l'occasion du troisième festival de Créteil, je réunirai les associations qui s'occupent de la politique de la ville et, avec M. Sandrier, nous verrons ensemble les propositions à retenir de ce rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

M. Michel Destot - La société de l'information peut être une chance si elle est bien organisée. Elle crée de l'emploi, peut aider à la réinsertion sociale et, appréciée des jeunes, favoriser l'éducation citoyenne.

Dès août 1997, le Premier ministre lançait à Hourtin un programme d'actions, et une prise de conscience s'est manifestée au niveau européen, lors du sommet de Lisbonne. Je m'en réjouis car nous avions pris beaucoup de retard. Aux Etats-Unis, de 1995 à 1998, les technologies de l'information ont permis de créer 6 millions d'emplois et en 2006 la moitié des salariés travailleront dans des entreprises fortement utilisatrices de ces matériels et de ces technologies.

Il faut encore amplifier le mouvement de rattrapage bien amorcé, notamment en faveur des PME et des industries les plus créatrices d'emploi. Monsieur le ministre de l'industrie, vous avez présenté ce matin au conseil des ministres un projet de loi sur la société de l'information. Quand allons-nous en débattre, et avez-vous de bonne nouvelles à nous annoncer ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le projet adopté ce matin par le conseil des ministres s'inscrit dans le programme de 1997 et transpose la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il s'agit de favoriser la confiance sur les réseaux de transmission et d'assurer la liberté de communication la plus large.

Nous voulons faciliter l'accès gratuit des citoyens au numérique dans les administrations ; garantir la liberté des communications en ligne en clarifiant la responsabilité des opérateurs techniques ; rendre le commerce électronique plus sûr pour le consommateur avec la règle du « double clic » ; faire mieux respecter la vie privée en limitant l'intrusion de la publicité ; adapter le système à l'euro.

Nous allons développer les réseaux à haut débit notamment dans le monde rural pour assurer l'égalité des territoires, et lutter contre la cyber-criminalité, grâce à une libéralisation très grande de la cryptologie.

Ainsi nous favoriserons la croissance, qui dépend pour 20 % de ces technologies, et nous attendons 100 000 créations d'emploi chaque année dans ce secteur. Mon v_u le plus cher est que ce projet soit discuté par l'Assemblée dès le début de 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CONSOMMATION DE DROGUE

M. Jean-Claude Lemoine - Monsieur le ministre de la santé, vous avez déclaré vendredi dernier : « Il se consomme autant de drogue, sinon plus, dans les matches de football que dans les rave parties ». Sur quelle base vous appuyez-vous pour affirmer cela ? S'il en est ainsi, quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la consommation croissante de produits toxiques lors des matches de football ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Lors des matches de football, des activités vélocipédiques et autres activités sportives, oui -et cela a conduit la ministre des sports à proposer une loi contre le dopage, admirée et imitée- les sportifs consomment des produits particuliers, ce qui est également le cas des spectateurs, quel que soit le spectacle. Je n'ai stigmatisé ni une forme de spectacle ni une autre (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). J'ai simplement rappelé des évidences sociologiques. Et si je peux me permettre d'insister, la violence déclenchée lors de certains matches de football est sans commune mesure avec celle se manifestant dans ces assemblées de jeunes gens qui écoutent de la musique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR).

M. René André - Incroyable !

LOGEMENT DES JEUNES

Mme Odile Saugues - Les jeunes aspirent à l'autonomie. Souvent elle passe par le logement. Mais ils sont en plus victimes de la précarité et de l'exclusion. Les 18-25 ans ne représentent que 10 % des locataires de HLM. Il faut donc imaginer une vraie politique du logement pour les jeunes. Lors de la conférence de la famille, le Gouvernement a annoncé des mesures très attendues, notamment l'extension du dispositif LOCAPASS et la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources au-dessous d'un certain plafond, pour l'attribution des aides au logement des jeunes adultes, ainsi que des mesures relatives aux foyers de jeunes travailleurs et au logement des étudiants. Quel sera le calendrier d'application de ces mesures et quelles sont les orientations de votre politique du logement en faveur des jeunes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Effectivement, pour les jeunes, l'autonomie c'est d'abord trouver un logement. La conférence de la famille a pris des décisions essentielles -je remercie Mme Royal pour son implication- notamment en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire de l'allocation logement. Celle-ci était arbitrairement fixée, quel que soit le revenu du jeune. Désormais, il sera tenu compte du niveau réel. D'autre part, les jeunes ont du mal à fournir le dépôt de garantie et la caution qui leur sont demandés. Le LOCAPASS lève ces obstacles tout en protégeant les bailleurs.

Ce dispositif existe déjà pour les jeunes salariés mais pas encore pour les étudiants et les jeunes qui n'ont pas un emploi durable. Je souhaite en négocier l'extension pour tous les moins de 30 ans avec les partenaires du 1 % logement. Dès cette année le nombre de bénéficiaires doublera et j'espère parvenir à la généralisation du système en 2002.

En outre les foyers de jeunes travailleurs offriront 10 000 places supplémentaires en 5 ans et je prends l'engagement de réaliser sur les six premiers mois de 2002 2 000 places de logements pour étudiants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

RETARD DE PAIEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE

Mme Martine Aurillac - Madame la ministre de l'emploi, depuis plus d'un an nous vous signalons que les feuilles de soins s'accumulent dans les caisses d'assurance maladie, ce qui provoque des retards de remboursement inacceptables, notamment pour les familles les plus modestes. Au passage je trouve assez pittoresque de vous entendre dire que les excédents de la sécurité sociale serviront au financement de 35 heures, mais devraient servir aussi à des tâches d'intérêt général...

Il y a un an 13 millions de dossiers étaient en souffrance ; après un nouveau pic en mai il y en a désormais 14 millions, et les délais atteignent plusieurs mois. Les mesures que vous aviez annoncées il y a plus d'un an n'ont pas eu d'effet durable. Qu'allez-vous faire pour éviter que de nouveaux records ne soient battus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je suis comme vous préoccupée par l'allongement des délais de remboursement des soins qui pénalise nombre de nos concitoyens. Le directeur de la CNAM m'a fait savoir que ces difficultés de liquidation des prestations étaient imputables pour partie au lancement d'un nouveau système informatique, plus difficile à manier que le précédent, et pour partie à la montée en charge insuffisante -notamment en Ile-de-France- de la télétransmission des feuilles de soin. Ce dernier phénomène est du reste lié au retard pris dans l'utilisation de la carte Vitale. Il convient donc, et je profite de l'occasion qui m'est donnée de le réaffirmer, d'inciter les Français à l'utiliser plus systématiquement.

M. Robert Pandraud - Mais elle n'est pas encore disponible partout !

Mme la Ministre - Face à ces difficultés, la CNAM a permis aux caisses primaires de recruter massivement sur CDD pour aider les liquidateurs à combler le retard. Les stocks de dossiers en souffrance se sont ainsi stabilisés et l'on constate même une légère diminution de leur nombre.

Au-delà de ces réponses d'urgence, je souhaite que la négociation en cours sur les 35 heures permette de dégager des solutions pérennes en proposant de nouveaux modes d'organisation susceptibles de mieux répondre aux attentes des usagers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

ÉCOLE FRANKLIN-ROOSEVELT DE VINCENNES

M. Laurent Cathala - Monsieur le ministre de la santé, plusieurs cas de cancer ont été détectés chez des enfants qui ont fréquenté l'école Franklin-Roosevelt de Vincennes et la presse s'est fait très récemment l'écho de nouveaux cas survenus chez des enfants qui ont été scolarisés dans l'établissement ou qui résident à proximité. Je rappelle qu'elle est construite sur un ancien site industriel, ce qui fait redouter un risque d'exposition à des substances toxiques.

L'émoi de l'ensemble de la population est très vif car chacun est fondé à se demander s'il n'existe pas un lien entre la fréquentation du site et la survenue de telles pathologies. Dès lors, pouvez-vous nous préciser la nature des données médicales qui ont été recueillies et indiquer les actions que les pouvoirs publics entendent mener pour assurer la protection des enfants du quartier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je suis comme vous préoccupé par la situation qui prévaut autour de l'école Franklin-Roosevelt de Vincennes et je comprends l'inquiétude des familles.

Il ressort cependant des premières conclusions des statisticiens et des épidémiologistes qu'aucune relation ne peut être formellement établie entre la fréquentation du site et la survenue des pathologies. Nous avons souhaité cependant approfondir les investigations. Il apparaît ainsi que les cancers découverts ne sont pas de même nature, ce qui conduirait à considérer que nous sommes confrontés à un cas de figure « habituel » de ce genre de pathologies. Il semblerait donc que l'ancien site des usines Kodak ne présente pas de risque particulier d'exposition à des radiations. Depuis deux ans, nous avons cependant demandé à l'Institut de veille sanitaire, à l'OPRI et à la DDASS de poursuivre les recherches et les conclusions rendues en juin 2000 confirment que rien ne permet de suspecter l'existence d'un lien entre la fréquentation du site et le développement de la maladie. Les trois derniers cas constatés nous ont toutefois conduits à ne pas relâcher la vigilance et des études complémentaires sont en cours.

Dans un souci de transparence, nous avons ainsi demandé au préfet de mettre en place les structures de surveillance habituelles en pareil cas. Un comité scientifique a été constitué et il agit en liaison constante avec le collectif des parents d'élèves et des riverains. L'INERIS s'attache de même, dans des conditions rendues difficiles par la dispersion des anciens élèves, à conduire une étude épidémiologique portant sur plus de mille enfants. Enfin, une cellule d'assistance pédopsychiatrique a été constitué et les médecins du quartier ont été sensibilisés aux techniques de détection d'éventuels nouveaux cas.

Pour répondre à l'inquiétude légitime des familles, le maire a décidé de transférer dès la rentrée prochaine les activités d'enseignement de l'établissement dans des locaux provisoires et je me tiens pour ma part à la disposition de tous ceux qui le souhaitent pour leur fournir des informations complémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

POSITION DES ÉTATS-UNIS SUR LE PROTOCOLE DE KYOTO

M. Yves Cochet - Monsieur le Premier ministre, vous participerez vendredi et samedi prochains au sommet européen de Göteborg sur le thème : quelle stratégie européenne pour le développement durable ? Demain, vous allez également rencontrer le président George W. Bush et l'on peut dire qu'il subsiste quelques sujets de divergence entre Américains et Européens, notamment pour ce qui concerne l'application du protocole de Kyoto et la lutte contre l'effet de serre.

En résumé, l'Union européenne estime que le risque climatique est suffisamment sérieux pour que l'on mette en _uvre sans attendre le protocole de Kyoto ; la nouvelle administration américaine minimise quant à elle le risque climatique, récuse le protocole de Kyoto et s'attache presque exclusivement à défendre les intérêts pétroliers américains. Dès la conférence de La Haye de novembre dernier, l'administration Clinton avait du reste laissé entrevoir que les préoccupations écologiques américaines étaient moindres que celles de l'Europe.

Avez-vous, Monsieur le Premier ministre, l'espoir -et surtout la méthode- pour convaincre le président Bush que les Etats-Unis doivent ratifier et mettre en _uvre le protocole de Kyoto ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Le changement climatique constitue en effet l'un des défis majeurs pour les années à venir et par rapport à cet enjeu, l'attitude américaine nous semble extrêmement préoccupante. Le groupe intergouvernemental d'experts nous pousse à agir vite. Les Européens sont du reste convaincus qu'il faut achever les négociations sur la mise en _uvre du protocole de Kyoto pour qu'il puisse être appliqué dès 2002. Il n'est donc plus temps de renégocier ce qui existe déjà mais de le mener à bien. Dès lors, la participation des Américains au processus de Kyoto est indispensable car ils sont à eux seuls responsables d'au moins un quart des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, la dénonciation du protocole de Kyoto par les Etats-Unis est une funeste nouvelle.

Le président Bush rencontre demain soir les membres du conseil européen et les autorités françaises ont un double message à lui adresser : un message de fermeté, tendant à le prier instamment de s'attacher à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et un message d'ouverture, visant à ouvrir le dialogue pour relancer le processus de Kyoto. Nous espérons des Etats-Unis un dialogue plus coopératif et une politique moins unilatéraliste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE

M. Jean-Jacques Jégou - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le récent débat d'orientation budgétaire a révélé un certain nombre de carences dans la gestion gouvernementale et suscité plusieurs interrogations qui sont restées sans réponse. Il semble du reste que vous ayez pris la fâcheuse habitude de traiter par le mépris les questions de l'opposition qui mettent en évidence vos défaillances.

Ainsi, en 2002, les charges de fonction publique -salaires et pensions- atteindront plus de 700 milliards, soit plus de 40 % du budget de l'Etat et elles ont augmenté de 100 milliards depuis 1997. Malheureusement, ce dérapage des dépenses ne se traduit pas pour nos concitoyens par un Etat plus proche ou plus performant. Un récent rapport de la Cour des comptes dénonce cette absence totale de gestion, qui emporte au moins trois conséquences immédiates : des fonctionnaires qui ne savent plus où va leur administration tant leurs missions deviennent opaques, une inefficacité grandissante de services publics qui ne répondent plus aux attentes de nos concitoyens ; un coût pour les contribuables qui échappe à toute maîtrise, sachant que les nouveaux départs à la retraite prévus dans les années à venir ne sont pas budgétisés. Ce n'est pas l'Etat qui est malade de ses fonctionnaires, mais les fonctionnaires qui sont malades d'un Etat pléthorique, omnipotent, inefficace et dépensier. Quand réussirez-vous à convaincre le Gouvernement de la nécessité de maîtriser les dépenses et d'être plus efficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il est vrai que la fonction publique représente des dépenses considérables, à la mesure de l'importance des fonctionnaires dans notre société. Vous-même réclamez d'ailleurs toujours de nouveaux postes, aujourd'hui pour les directeurs d'école, demain pour d'autres. Qui voudrait diminuer le nombre de professeurs dans l'éducation nationale ? Et pourtant, les sommes correspondantes s'élèvent à 400 milliards de francs.

Il faut donc que l'Etat soit efficace. Mais on ne peut proclamer qu'il faut sabrer dans les dépenses publiques au moment même où on inaugure une infrastructure comme le TGV et où on se félicite de l'importance du service public dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste) S'il faut donc éviter toute démagogie anti-services publics, en revanche, pour rester efficace, conforter l'emploi durable et poursuivre les baisses d'impôts, il est hors de question de dépenser à tout va. Il faut trouver un point d'équilibre, et c'est ce que nous entendons faire dans le budget. En effet, alors que la croissance, même moindre que prévu, restera substantielle, les dépenses en volume de l'Etat n'augmenteront que de 0,5 %, c'est-à-dire que leur part dans la richesse nationale continuera de baisser. Vous me trouverez ainsi, Monsieur le député, toujours à vos côtés pour travailler en faveur de l'emploi et de la solidarité et contre la démagogie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

MODERNISATION SOCIALE -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en deuxième lecture.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je voudrais d'abord remercier l'ensemble des groupes pour le travail qu'ils ont effectué sur ce texte, et plus particulièrement le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales, MM. Le Garrec et Terrier, ainsi que les présidents des groupes de la majorité plurielle qui ont contribué à élaborer un accord.

Un député RPR - Merci Monsieur Gremetz !

Mme la Ministre - Ce texte comporte d'importantes avancées sociales.

Il améliore notre système de santé par l'instauration d'un projet social au sein des hôpitaux, par le renforcement de la qualité des soins et par la réforme des études médicales. Il crée plus de solidarité à l'égard des plus démunis avec la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées et avec le renforcement de la couverture maladie des Français à l'étranger.

Il favorise le respect de la dignité des salariés en introduisant pour la première fois dans notre droit des mesures pour la répression et la prévention du harcèlement moral (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Il limite l'emploi précaire en luttant contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à l'intérim. Il permet de valider les acquis professionnels. Ainsi, les emplois jeunes vont pouvoir utiliser leurs cinq ans d'expérience pour passer des concours spécialement créés pour eux dans la fonction publique, ou poursuivre sur le marché du travail.

Ce texte renforce également la prévention des licenciements économiques, par l'amélioration du contrôle des salariés sur les projets de l'employeur, par l'obligation de proposer des mesures alternatives aux licenciements et par celle du reclassement préalable, ainsi que par la reconnaissance là aussi pour la première fois, de la responsabilité des entreprises vis-à-vis des territoires où elles sont implantées. Nous avons hier soir fait progresser la démocratie dans l'entreprise en définissant de façon plus précise le licenciement économique et en reconnaissant au comité d'entreprise le droit de s'opposer au projet et de recourir à un médiateur. J'ajoute enfin que ce projet abroge la loi Thomas sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraite par répartition.

L'adoption de ce projet de loi est attendue par nos concitoyens, auxquels il garantit de nouveaux droits sociaux, et j'espère qu'elle sera massive.

Le souci constant de la majorité plurielle a été de trouver les meilleures voies de réformes pour répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens et des salariés.

Il est certainement possible d'aller plus loin encore dans la démocratie sociale. Nous avions amorcé un mouvement dans cette direction lors des débats parlementaires sur l'épargne salariale et sur les « nouvelles régulations économiques ». J'ai fait des propositions pour engager cette réforme de fond.

J'ai donc proposé aux partenaires sociaux d'ouvrir le chantier de la « démocratie sociale ». Début juillet, la réflexion s'engagera sur les moyens de renforcer la place des représentants des salariés dans l'entreprise en redéfinissant les règles de la négociation collective et en donnant à ses acteurs des moyens d'action suffisants.

J'ai par ailleurs proposé à tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat qui le voudront, d'engager une réflexion sur la place des salariés dans les entreprises et sur leur représentation dans les organes de direction. Une première réunion aura lieu début juillet. Je souhaite également que le Conseil économique et social soit saisi sur cet important sujet.

Le Gouvernement souhaite engager la modernisation des relations sociales en France, pour que le progrès économique que connaît notre pays depuis près de quatre ans se prolonge par un progrès marquant de la démocratie sociale. Je suis persuadée que ce projet de loi est une étape déterminante dans cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Hervé Morin - Ce débat a occupé de longues nuits, et M. Gremetz y a longuement participé. Je ne rappellerai donc que les éléments majeurs qui motivent le vote négatif de l'UDF.

Ce projet a été annoncé avec de grands effets par le Premier ministre à la suite de propos malheureux qu'il avait tenus à la télévision et selon lesquels la politique ne pouvait rien aux licenciements réalisés chez Michelin. En voulant se rattraper, il a rejoint ce travers bien français de penser que la loi pouvait tout régler. Aucune inspiration, aucun souffle ne traversent donc ce texte. On a vu que la plupart des amendements déposés par le rapporteur et le Gouvernement se contentaient d'expliquer qu'ils reprenaient la jurisprudence de la Cour de cassation. A quoi sert donc le Parlement ? Ailleurs, ce sont des termes qui changent : des plans sociaux deviennent ainsi des plans de sauvegarde pour l'emploi, sans que cela change quoi que ce soit pour les salariés de Moulinex. Enfin, on alourdit, on complique, on crée des procédures, des rapports et des réunions, mais rien qui soit un pas vers la modernisation. L'UDF avait fait des propositions novatrices concernant la co-responsabilité, dans certains domaines : l'actionnariat salarié, l'hygiène et la sécurité, la procédure des plans sociaux par exemple. Bref, un système à l'allemande, où le chef d'entreprise et le CE s'entendent et où la procédure est simple. Nous avons proposé aussi de renforcer les syndicats, en instituant par exemple un chèque syndical, d'ouvrir à tous les salariés un droit à la formation permanente, qui apporterait la meilleure garantie pour l'emploi dans un monde où il est fatal que des entreprises meurent tandis que d'autres naissent. Je veux relever encore la schizophrénie du Gouvernement, qui se targue volontiers des succès de l'emploi mais rejette les échecs sur les entreprises...

Un député socialiste - Vous faites juste l'inverse !

M. Hervé Morin - Et dénoncer enfin la palinodie à laquelle nous avons assisté cette nuit : on a essayé de regonfler le groupe communiste pour couper les ailes à Krivine et Laguiller.

Un député socialiste - Ce sont vos nouvelles références ?

M. Hervé Morin - Pour arriver à ce résultat, on n'a pas craint de créer une insécurité juridique -même si pour l'essentiel vous avez seulement repris la jurisprudence de la Cour de cassation. Vous avez fait mine de créer un droit d'opposition du CE...

Mme Odette Grzegrzulka - Tout ça est bien confus.

M. Hervé Morin - Enfin, Mme Guigou a dit le contraire de ce qu'elle soutenait il y a quinze jours.

En réalité ce projet compliquera la vie des entreprises, alors que notre balance des investissements directs est déjà déficitaire de 900 milliards. On ne réduira pas le nombre des licenciements, on ne protégera pas mieux les salariés, mais on freinera les embauches. Cette « loi de modernisation » est en réalité une nouvelle manifestation de l'archaïsme gouvernemental, et en fait de « grande loi », ce sera un grand flop. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Alain Bocquet - Les députés communistes voteront aujourd'hui pour le projet de loi de modernisation sociale (Quelques applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). A l'issue d'un report de quinze jours, décidé par le Premier ministre, à la demande de Robert Hue, le texte n'est plus le même en effet.

La prévention des licenciements abusifs est essentielle à nos yeux. Les salariés menacés de plans de suppression d'emplois, mais aussi une majorité de l'opinion publique ont manifesté leur refus des licenciements boursiers. Les manifestations de Calais et de Paris ont attesté la détermination du mouvement social. Aussi étions-nous particulièrement attachés à une redéfinition plus stricte des motifs du licenciement économique et à l'instauration d'un droit d'opposition pour les comités d'entreprise et les institutions représentatives du personnel. Sur ces deux points, des dispositions fondamentales et innovantes ont été inscrites dans le code du travail.

L'amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre groupe, a permis d'aboutir à une rédaction précise et limitative de l'article 321-1, le licenciement économique devenant un recours ultime.

Du reste, ce matin, la presse économique mesure la portée de ces amendements. Ainsi, lit-on dans l'édition électronique des Echos : « Autant dire qu'en réalité les licenciements de compétitivité, tels ceux que prépare Danone sur LU, seront nettement plus difficiles à partir de la fin de l'année, une fois que la loi aura été promulguée » (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Sur le pouvoir de contestation attribué aux représentants des salariés en vue de faire prendre en compte des propositions alternatives aux projets de restructuration, des progrès notables ont été accomplis, puisque le comité d'entreprise pourra exercer un droit d'opposition à caractère suspensif et, le cas échéant, recourir au référé.

Le Gouvernement a tenu compte de nos préoccupations, et les mesures adoptées donneront des outils précieux aux salariés et à leurs représentants. Autant de points d'appui à l'heure où les gros actionnaires et les fonds spéculatifs s'apprêtent une fois de plus à comprimer les coûts salariaux pour maintenir leurs taux de profitabilité. Ce ne sont pas moins de 430 plans de licenciement qui menacent aujourd'hui de déchirer le tissu social de nos régions.

Cela dit, nous ne nous estimons pas quittes. Vous avez promis, Madame la ministre, d'ouvrir le chantier de la démocratie sociale dans un nouveau projet de loi, et il convient de prendre des dispositions pour faire respecter la loi sur les instances représentatives du personnel, instaurer un statut d'élus salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance, ou encore instituer la règle de la majorité syndicale dans les accords.

Mais aujourd'hui nous apprécions d'autres avancées contenues dans ce projet de loi, et dont plusieurs font écho à nos propositions, telles que la transcription législative du protocole d'accord obtenu par les personnels hospitaliers, l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension, la validation des acquis professionnels ou la reconnaissance du délit de harcèlement moral.

Après l'adoption de la loi sur le contrôle des aides publiques aux entreprises, dont les décrets viennent d'être publiés, les députés communistes ont une nouvelle fois fait la preuve de l'utilité de leur détermination. Disponibles et résolus nous entendons, au sein de la majorité plurielle, prolonger notre action à l'écoute et au service du monde du travail, et de tous les hommes et femmes qui refusent le règne cynique de l'agent roi (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. François Goulard - Je commencerai par lire une dépêche de ce matin. « J'aimerais bien que le Gouvernement cesse de prendre des décisions sans une concertation poussée avec les organisations syndicales quand il traite de questions économiques et sociales. On va adopter aujourd'hui des mesures qui n'étaient pas forcément souhaitées par les syndicats, et on n'a rien prévu pour faire face aux licenciements les plus nombreux, ceux qui se produisent dans les petites entreprises, et pas forcément pour des motifs économiques ». C'est le secrétaire général de la CGT qui s'exprime ainsi (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Sur ce point, je suis d'accord avec la CGT. Nous pensons, nous aussi, que les règles organisant les relations sociales doivent être le produit de la négociation collective, en particulier dans ce domaine des licenciements et des plans sociaux. Le droit du travail ne doit pas être l'enjeu de médiocres marchandages internes à la majorité, et il est pitoyable de voir un gouvernement soumis à la surenchère d'un parti qui veut se refaire une santé électorale après son effondrement des municipales (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

Certes le PC a dû abdiquer l'essentiel de ses revendications initiales. Sans doute avez-vous réaffirmé à juste titre, Madame la Ministre, que le chef d'entreprise doit pouvoir décider seul en matière de licenciements. Mais vous avez bien dû consentir quelques concessions (Ah ! bancs du groupe communiste). Cette loi produit un droit du travail illisible, instable, complexe, elle n'évitera aucun licenciement, mais contribuera à dissuader les entreprises de s'installer chez nous -et au bout du compte, c'est l'emploi qui en pâtira. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean Le Garrec - Je vous remercie, Madame la Ministre, d'avoir rappelé les dispositions importantes que ce projet contient, comme la création du statut de famille accueillant des personnes âgées ou handicapées, la réforme des études médicales et l'introduction d'une spécialité de médecine générale, le délit de harcèlement moral.

La deuxième chance offerte aux salariés avec la validation des acquis professionnels et la lutte contre la précarité -grâce notamment à l'allongement du délai de carence entre deux contrats précaires- organisent une révolution tranquille...

Je remercie tout particulièrement les deux rapporteurs, M. Nauche pour la partie santé, solidarité et sécurité sociale et M. Terrier pour la partie travail, emploi et formation professionnelle.

S'agissant du titre II, nous avions adopté dès la première lecture des dispositions importantes sur le renforcement du rôle du comité d'entreprise, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de consultation et d'information préalable. Contrairement aux allégations de M. Goulard, nous portons un regard attentif sur les petites entreprises avec, notamment, le doublement des indemnités légales.

On ne peut cependant nier que l'annonce de nombreux plans de licenciement dans une période de croissance soutenue a créé un choc, suscitant l'incompréhension de l'opinion publique, l'angoisse et la colère des salariés et le refus d'admettre que les licenciements soient l'unique variable d'ajustement. Dès lors, il fallait évidemment revenir sur le texte et vous l'avez fait, Madame la ministre, avec les groupes de la majorité. Ce débat est des plus difficiles, tant la recherche du point d'équilibre entre les intérêts plus que légitimes des salariés et les nécessités de l'entreprise dans un monde furieusement concurrentiel est délicate. Trois amendements déposés par le Gouvernement en deuxième délibération et trois sous-amendements du président Bocquet et du groupe communiste et apparentés ont répondu à ce souci en renforçant le rôle du comité d'entreprise, en introduisant la possibilité de propositions alternatives et un droit d'opposition -qui n'est pas un droit de veto- et la saisine d'un médiateur, et en modifiant l'article 321, alinéa premier, qui définit le licenciement économique. Je suis convaincu, compte tenu de mon expérience professionnelle et politique, qu'opposer la dimension sociale et le développement économique de l'entreprise est une erreur et le sera de plus en plus.

Le travail qui a été mené dans la concertation et la réflexion amène naturellement le groupe socialiste à apporter tout son soutien au Gouvernement et à voter ce texte extrêmement important (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean Ueberschlag - Nous assistons depuis quelques semaines, autour de ce projet de loi, à un vaudeville dont la mise en scène est savamment orchestrée par le groupe communiste.

Les conditions d'examen de ce texte constituent à elles seules un véritable roman : déposé il y plus d'un an, ce projet de loi a été mis en sommeil, puis vidé de 22 de ses articles, essaimés au gré de textes divers ; repris en janvier, il sert de canevas au premier plan anti-licenciement bâti à la hâte par un Gouvernement dépassé par les annonces successives de plans sociaux. A l'issue de la première lecture, il a été totalement transformé par l'adoption de nombreux amendements, qui font de lui un véritable « fourre-tout ». L'échec des communistes aux municipales et les pressions de l'extrême-gauche conduisent le Gouvernement à lever l'urgence qu'il avait déclarée sur ce texte, puis à tenter de contenir le groupe communiste, pour finir, sous sa pression, par reporter le vote en raison du risque d'éclatement -très médiatisé- de la gauche plurielle.

Le projet de loi de modernisation sociale n'est donc rien d'autre qu'un texte à géométrie variable en fonction du climat social : amendements Michelin, Marks & Spencer, Danone, et gageons que d'ici à son adoption définitive à l'automne, le texte connaîtra d'autres avatars.

Hier encore, tout au long de la journée, la majorité nous a donné un triste spectacle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Multiplication des conciliabules, commissions des affaires sociales annulées et reportées... Les tractations, humeurs et petites phrases étaient de mise dans cette « journée de dupes » menant à un dénouement au suspens éventé. Car dans tout vaudeville, tout le monde finit par s'entendre.

L'enjeu, n'en doutons pas, est moins la défense des salariés que la survie du parti communiste face à l'extrême-gauche et le rapport de forces entre les diverses composantes de la majorité plurielle à l'aube d'une période électorale, et le discours se fait émotionnel.

Rendre plus coûteux, difficiles, longs et contraignants les restructurations et les plans sociaux, c'est donner un alibi aux délocalisations et aboutir finalement à l'effet contraire de celui qui est recherché (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. le Président - Ne cédez pas à l'émotion !

M. Jean Ueberschlag - C'est pourtant la voie que vous avez choisie avec les trois amendements adoptés hier soir, qui vont allonger les délais et compliquer les procédures, mais aussi multiplier les dédales juridiques. Le président du PRG lui-même estime que cela ne va pas dans le bon sens.

Entre la malencontreuse déclaration d'impuissance du Premier ministre en 1999 face aux annonces de restructurations chez Michelin et la surenchère à laquelle nous assistons aujourd'hui, il y a un juste milieu... que vous n'avez pas trouvé.

Notre droit du travail et une jurisprudence innovante assurent déjà aux salariés français une des meilleures protections qui soient en Europe en matière d'accompagnement social des restructurations industrielles.

En pratiquant l'amalgame entre les situations très différentes qui peuvent conduire à des restructurations et à des plans sociaux, vous commettez une grave erreur, car ce qui est acceptable pour un grand groupe -certains d'entre eux vont déjà au-delà des obligations légales en matière de formation, d'indemnisation et de reclassement- n'est pas supportable pour la plupart des entreprises moyennes qui constituent notre tissu économique.

Des mois de procédure, le blocage de toute possibilité de restructuration, c'est la certitude que l'entreprise disparaîtra. Quel bénéfice pour les salariés ?

Comme tout organisme vivant, l'entreprise doit évoluer pour ne pas mourir. Il y aura toujours des entreprises qui licencieront, qui restructureront, qui disparaîtront. Ce qui est important, c'est que pour un emploi supprimé un emploi nouveau ou plusieurs soient créés. Il faut pour cela inciter les entreprises étrangères à s'installer chez nous. Or notre pays détient déjà la palme des rigidités légales et s'y ajoute maintenant le casse-tête des 35 heures !

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Jean Ueberschlag - J'ajoute simplement que corseter les licenciements, c'est condamner les créations d'emplois. Martine Aubry n'a-t-elle pas déclaré que « sanctionner ou interdire n'a aucun sens économique et social » ? Les modifications qui viennent d'être apportées au volet anti-licenciement du projet de loi de modernisation sociale relèvent avant tout du calcul politique. Le groupe RPR votera donc contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Jean-Pierre Chevènement - J'interviens au nom des députés du Mouvement des Citoyens. Je vous indique que les radicaux de gauche voteront en faveur du projet de loi, et que les Verts s'abstiendront.

La vague de licenciements opérés sans justification industrielle par plusieurs grands groupes, la multiplication des plans sociaux et des licenciements boursiers et la dictature des gestionnaires de fonds qui exigent des taux d'intérêt à deux chiffres mènent à un déséquilibre accru entre le capital et le travail et à des inégalités renforcées. Nous renouons avec l'archéo-libéralisme du XIX^e siècle et la concentration des gains de pouvoir d'achat sur une minorité tandis que les trois quarts des salariés voient leurs revenus stagner, voire diminuer. Notre modèle de l'économie de marché est remis en cause. Face à la révolte des salariés, et à une large solidarité des Français, le Gouvernement a voulu apporter une réponse. C'est lui, je tiens à le souligner, qui a choisi d'utiliser pour ce faire un projet de loi. Or il ne semble pouvoir proposer que quelques mesurettes qui permettront tout au plus de freiner la machine à broyer les emplois.

Un député DL - Ce discours a été écrit par Lambert ! (Rires)

M. Jean-Pierre Chevènement - La dictature des marchés financiers n'est pas tombée du ciel ! Elle s'est imposée parce que les gouvernements successifs ont lâché les leviers de commande, et consenti au traité de Maastricht qui a interdit toute politique contraire aux lois de la concurrence. Ils ont consenti, aussi, à une banque centrale européenne indépendante, et à une cour de justice dont la seule préoccupation est d'imposer le dogme libéral, sans même parler de l'OMC, qui a transformé la planète en supermarché. A elle seule, la Déclaration de Lisbonne symbolise l'absence totale d'ambition sociale pour l'Europe.

Dans l'Union ainsi conçue, l'actionnaire est roi, et le citoyen disparaît. Il ne suffit pas d'en appeler au boycott des produits Danone ! Il ne suffit pas, non plus, de renforcer les instances représentatives du personnel -mais cette démarche se comprend, dans une optique libérale, qui n'a rien à voir avec le point de vue républicain. Jaurès, déjà, soulignait qu'il appartient à l'Etat de définir l'intérêt général, et, de fait, l'Etat doit jouer son rôle d'arbitre.

On peut, bien sûr, décider de faire intervenir le juge ; mais outre que la judiciarisation complique la vie des entreprises, elle met l'Etat aux abonnés absents. Or, Bruxelles se limitant à vérifier la conformité de ce qui est fait avec les lois de la concurrence, les citoyens attendent légitimement de l'Etat qu'il joue son rôle, et ne se défausse pas de ses responsabilités.

Nous avions déposé un amendement, qui ne visait pas à rétablir l'autorisation administrative de licenciement, dont l'expérience a montré qu'elle était pratiquement toujours accordée, au moins passivement, mais à rendre obligatoire la déclaration des plans de licenciements de plus de 500 personnes, ou lorsqu'ils portaient sur des projets majeurs. Cet amendement a été rejeté.

M. Jean-Claude Lefort - Il n'a pas été défendu !

M. Jean-Pierre Chevènement - Ce projet d'inspiration libérale, n'est donc pas à la hauteur des enjeux, puisqu'il fait de l'Etat le simple garant du respect du droit de la concurrence. C'est pourquoi les députés du MDC voteront contre ce texte, comme ils l'avaient fait, en mai 2000, lorsqu'ils avaient dû se prononcer sur le projet relatif aux nouvelles régulations économiques, qui repose sur les mêmes conceptions et qui n'apporte pas davantage de solutions aux problèmes posés par la mondialisation libérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV).

Par 304 voix contre 253, sur 564 votants et 557 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 50 est reprise à 17 heures 10 sous la présidence de Mme Lazerges.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ

Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Ce projet est la première traduction législative de la nouvelle étape de la décentralisation annoncée par M. le Premier ministre le 27 octobre dernier à Lille. J'y insiste, le Gouvernement ne compte pas s'arrêter là.

Le contenu du projet a été précisé à plusieurs reprises, notamment lors du débat d'orientation sur la décentralisation que l'Assemblée a tenu le 17 janvier dernier, et lors duquel nombre d'entre vous ont dit comment ils concevaient l'avenir de la décentralisation vingt ans après la loi du 2 mars 1982.

Avant de revenir sur ce projet -et Mme Voynet, que je salue, le fera avec moi car elle a eu l'initiative d'une de ses parties- rappelons qu'en octobre 1999 le Premier ministre avait chargé Pierre Mauroy, initiateur de la première loi avec Gaston Defferre, de présider une commission sur l'avenir de la décentralisation. Dans son rapport, déposé le 17 octobre dernier, il présente 154 propositions pour une décentralisation plus légitime, plus efficace, plus solidaire et plus citoyenne.

A partir de ce rapport, le Gouvernement a dégagé six priorités.

D'abord, nous devrons moderniser les institutions locales, notamment en renforçant la coopération entre collectivités et en réformant le mode de scrutin pour certaines d'entre elles.

Nous devrons clarifier l'exercice des compétences des collectivités locales et je vous présenterai aujourd'hui une première mesure conforme à ce que j'avais annoncé pendant le débat sur la Corse.

Nous devrons également moderniser les finances locales.

M. René Dosière - Oh oui !

M. le Ministre - Le Premier ministre m'a chargé d'élaborer, avec le ministre de l'économie, un rapport sur les voies et moyens d'une telle réforme. Il sera remis au Parlement avant la fin 2001. Ce rapport présentera les mesures susceptibles de remédier aux défauts de la fiscalité locale actuelle, obsolète par certains aspects et trop souvent perçus comme injuste -en témoigne le défaut des dotations d'Etat aux collectivités-, peu lisible et insuffisamment « péréquatrice ». Dès le mois prochain, une première note d'orientation sera adressée au comité des finances locales et aux principales associations d'élus, afin d'engager la concertation sur un sujet difficile aux enjeux majeurs pour les Français.

M. Jean-Antoine Leonetti - Ce n'est pas dans le texte !

M. le Ministre - Il est permis d'évoquer ici ce qui n'est pas dans le texte !

M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Sinon l'opposition serait réduite au silence !

M. le Ministre - Déjà qu'elle ne propose pas grand' chose !

Nous devrons également répondre aux attentes de la fonction publique territoriale qui fait vivre la décentralisation et faire progresser la déconcentration, inséparable d'une décentralisation réussie.

Enfin, nous devons dès à présent approfondir la démocratie locale et mettre en _uvre les mesures susceptibles d'aider les citoyens qui le souhaitent à exercer des responsabilités. L'exigence de proximité, de plus en plus forte aujourd'hui témoigne en effet du souhait de nos concitoyens de participer à la définition des projets d'action publique qui les concernent au quotidien. Il convient donc d'améliorer aussi les conditions d'exercice de la démocratie représentative.

Les deux pans de la démocratie en France font donc l'objet dans ce texte de mesures qui en améliorent le fonctionnement de manière très concrète. C'est tout le sens de ce projet de loi, qui s'inspire notamment des conclusions de la commission Mauroy et de la communication de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil des ministres du 27 septembre 2000 sur la réforme des enquêtes publiques.

Ce projet de loi prend aussi en compte bon nombre des préoccupations exprimées par les principales associations d'élus locaux, toutes membres ès qualité de la commission Mauroy. Je leur ai en outre fait parvenir il y a plusieurs semaines un avant-projet de loi qui a suscité de leur part nombre de réactions. Ce texte s'inspire aussi des échanges que nous avons eus avec votre assemblée lors du débat sur l'avenir de la décentralisation. Cette concertation et les échanges ne sont pas clos et le travail considérable de vos rapporteurs, MM. Derosier et Cohen, comme des commissaires de la commission des lois doit être salué. L'examen préalable des dispositions du projet et des amendements a de même admirablement préparé le débat d'aujourd'hui.

Plusieurs députés UDF - N'exagérons rien !

M. le Ministre - Ce débat s'ouvre donc dans un esprit d'ouverture, bien éloigné des positions de certains qui se sont exprimés avec une virulence qui peine à masquer la faiblesse de leurs propositions (Murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Celles-ci s'apparentent du reste plus souvent à des v_ux pieux qu'à des propositions faisables et expertisées, dans leurs objectifs comme dans leurs modalités (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Je ne suis pas opposé à améliorer encore ce texte (« On verra bien ! » sur les bancs du groupe UDF), sinon dans ses objectifs, du moins dans l'application de certaines de ses dispositions.

Le projet de loi vise ainsi, à travers ses différents titres, à favoriser l'expression de la citoyenneté au niveau local, à renforcer les droits des conseillers municipaux dans les assemblées élues, à démocratiser l'accès aux mandats locaux, à améliorer le fonctionnement des services d'incendie et de secours, à mieux assurer la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement et d'équipement et à réformer le recensement de la population.

Conformément à l'engagement pris lors du débat sur la Corse, j'ai également déposé la semaine dernière plusieurs amendements visant à transférer de nouvelles compétences aux régions, dans des domaines et selon des modalités inspirées à la fois du projet de loi sur la Corse et du rapport Mauroy.

Le projet de loi organise tout d'abord la participation des habitants à l'action et au débat publics, en s'appuyant sur la création obligatoire de conseils de quartiers, dans les communes de plus de 20 000 habitants, pour chacun des quartiers qui les constituent.

Le titre I comporte également un chapitre relatif au renforcement des droits des élus locaux au sein des assemblées délibérantes, ainsi qu'un article visant à améliorer la situation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux.

Les conseils de quartier seront des instances consultatives, permettant d'associer des représentants des habitants et des associations pour traiter de toute question intéressant le quartier.

Un député UDF - Cela existe déjà !

M. le Ministre - Complémentaires et non concurrents du conseil municipal, du fait même du mode de désignation de leurs membres, ces conseils de quartier seront dotés de moyens de fonctionnement suffisants et seront associés à la définition des orientations budgétaires qui les concernent. Pour respecter la pluralité des opinions, les conseillers municipaux, membres des conseils de quartiers, seront élus à la proportionnelle, et afin que nulle fraction de la population ne puisse être exclue du champ d'intervention de la démocratie participative, un conseil sera créé dans chaque quartier.

Les règles de constitution et les missions dévolues aux conseils de quartiers permettront leur institution dans beaucoup de communes urbanisées qui ne se sont pas, à ce jour, engagées dans une telle démarche participative. Leur souplesse permettra de ne pas revenir sur les expériences similaires de certaines communes et de mettre en _uvre le dispositif le plus adapté aux spécificités locales.

Il ne s'agit pas de contester la légitimité née du suffrage universel du conseil municipal (Murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) mais de faire émerger les forces vives des quartiers et de s'appuyer sur cette participation des habitants en complément de l'action publique municipale.

Le lien fort et institutionnalisé entre les conseils de quartiers et le conseil municipal ne vise pas à brider d'une quelconque manière la créativité ou l'expression des habitants, mais bien à garantir la prise en compte effective de leurs souhaits et de leurs actions.

L'article 4 du texte permet également aux conseils municipaux des communes concernées de créer des postes spécifiques d'adjoints chargés exclusivement des questions intéressant certains quartiers. Cette possibilité n'est évidemment pas une obligation et leur création est prévue en sus du nombre d'adjoints au maire, plafonné à 30 % du conseil municipal par les dispositions législatives actuellement appliquées. Par souci de cohérence, lorsque ces postes d'adjoints sont créés, leurs titulaires président le conseil de quartier correspondant, alors que c'est un conseiller municipal qui s'en voit confier la présidence lorsque aucun adjoint de quartier n'est institué. Bien entendu, les adjoints chargés d'une délégation générale peuvent aussi être chargés de suivre les affaires d'un quartier (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Je sais que plusieurs amendements, adoptés par votre commission, tendent à introduire un peu de souplesse, notamment pour la présidence des conseillers de quartiers par un conseiller municipal ou un adjoint de quartier. Je ne suis pas opposé à assouplir cette disposition, tout en garantissant la liberté de choix du conseil municipal.

Le projet de loi rend également obligatoire, pour les communes de plus de 100 000 habitants, la création dans les quartiers d'annexes de la mairie offrant aux habitants des services publics de proximité.

M. Jean-Antoine Leonetti - Mais cela existe déjà !

M. le Ministre - Il accroît sensiblement le rôle et les compétences des commissions des services publics locaux, pour lesquelles les dispositions législatives actuelles étaient manifestement inadaptées. Là encore, il s'agit de proposer aux citoyens des lieux de débats, de réflexion et d'initiatives.

M. Germain Gengenwin - Il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour atteindre cet objectif !

M. le Ministre - En second lieu, les droits des conseillers dans les assemblées élues seront renforcés, afin de contribuer à l'expression du pluralisme des opinions et à l'information générale des habitants.

C'est ainsi que des séances spécifiques seront consacrées à l'examen des projets de délibération des conseillers. Le règlement intérieur adopté par le conseil municipal fixera l'organisation de ces séances. Là encore, il ne s'agit pas de remettre en cause la légitimité du conseil municipal, mais de donner à tous les possibilités de s'exprimer au service du bien public communal.

Les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux des petites communes seront également complétés afin de faire apparaître les noms et l'essentiel des interventions. (« Ridicule ! » sur les bancs du groupe UDF).

Une place sera aussi réservée à l'opposition dans les documents d'information générale, qui ne seraient pas purement descriptifs ou pratiques. Des missions d'évaluation pourront enfin être constituées à la demande du cinquième de l'organe délibérant des communes de plus de 20 000 habitants, des conseils généraux ou des conseils régionaux. Là encore, le texte précise les modalités de désignation de leurs membres et leurs missions.

Enfin, le titre premier tend à améliorer les conditions d'exercice des fonctions de conseillers économiques et sociaux régionaux, en vue notamment de faciliter la participation de membres salariés.

J'ai déposé plusieurs amendements complémentaires à ce sujet, qui font suite à la concertation que j'ai menée avec l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux et avec l'Assemblée des régions de France. Ils visent à mieux prendre en compte les contraintes et les aspirations des membres de ces instances, notamment pour ce qui a trait au remboursement de leurs frais, à leurs indemnités ou à leurs droits sociaux.

Le titre II vise à démocratiser l'accès de tous aux fonctions électives locales, afin que la composition des assemblées locales témoigne plus fidèlement qu'aujourd'hui de la diversité de la société française (« C'est du bla-bla ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Plutôt que de parler d'un nouveau « statut de l'élu » -et considérant que cette notion ne correspond pas à la réalité de la mission des élus locaux-, je présente un ensemble de mesures concrètes d'une ampleur sans précédent. Ces dispositions visent à améliorer sensiblement les conditions d'exercice des fonctions électives locales, de la candidature jusqu'à la fin du mandat et à assurer une meilleure compatibilité de ces dernières avec l'activité professionnelle et avec la vie personnelle. Il s'agit de permettre à tout citoyen de consacrer à son mandat le temps qu'il estime nécessaire, sans que l'exercice de ce dernier soit entravé par des contraintes matérielles ou par des charges dissuasives.

La diversité des situations nous a conduits à privilégier souvent la libre appréciation des collectivités dans la mise en _uvre des garanties, plutôt qu'à fixer des mesures de revalorisation trop générales. Le Gouvernement a repris une proposition du président de la commission des lois sur la revalorisation des indemnités des adjoints au maire qui est plus élevée qu'initialement prévu, mais qui reste supportable pour les collectivités et qui correspond bien à la souplesse introduite par le projet. Ce texte prévoit également un temps d'absence de dix jours par an pour favoriser la participation aux élections locales. Il s'attache aussi à mieux articuler mandat local et activité professionnelle en augmentant les crédits d'heures et les compensations financières pour les élus non indemnisés.

Il facilite la sortie du mandat, pour ceux qui ont interrompu leur activité professionnelle, en créant une allocation différentielle de fin de mandat versée pendant six mois et financée par une cotisation à la charge des collectivités, pour organiser une mutualisation des charges.

Ce texte renforce et adapte par ailleurs la formation, en début et en fin de mandat.

M. le Président de la commission - C'est essentiel.

M. le Ministre - Il faut encourager les collectivités à mieux utiliser et répartir les crédits prévus à cette fin.

Le projet rend obligatoire des délibérations des conseils municipaux en la matière, triple le congé formation, qui était de 6 jours, et organise la mutualisation des dépenses en s'appuyant sur les structures intercommunales.

Il revalorise également les indemnités de fonctions des élus. Le barème des indemnités des adjoints est revu et une enveloppe complémentaire est instituée en leur faveur, qui représente 10 % de la masse indemnitaire, et qui est laissée à la libre répartition du conseil municipal. Le texte incite au versement des indemnités à taux plein aux plus petites communes et renforce les indemnités des conseillers municipaux bénéficiant de délégations.

En ce qui concerne l'assouplissement des conditions de délégation aux conseillers municipaux, je vous ai proposé un amendement qui rejoint les objectifs de la commission des lois (Approbation sur tous les bancs).

Dans le même esprit, le projet de loi adapte le remboursement des frais de déplacement ou pour mandats spéciaux et accompagne la parité dans les conseils municipaux en prévoyant le remboursement des frais de garde d'enfants.

La couverture sociale des élus est enfin améliorée. Elle tient compte de leur situation professionnelle et de leurs charges de famille.

Les dispositions des titres I et II ont été adaptées pour pouvoir être mises en _uvre dans les établissements publics de coopération intercommunale à Paris, Lyon et Marseille.

Il faudra d'ailleurs examiner les propositions faites sur la modification de la loi du 31 décembre 1982 sur Paris, Marseille et Lyon dans le sens d'une plus grande délégation de compétences aux conseils d'arrondissement. Elles ne sont guère différentes, malgré les déclarations de certains, des dispositions auxquelles ils disent penser eux-mêmes, mais qu'ils n'ont jamais eu le temps de mettre en _uvre au cours de ces vingt dernières années.

Les dispositions de ce deuxième titre reprennent nombre de celles adoptées par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe communiste le 14 décembre dernier.

Je suis ouvert à la discussion sur toute modification qui ne remettrait pas en cause les objectifs et l'équilibre général qui le sous-tend.

Le troisième titre vise à améliorer le fonctionnement des services d'incendie et de secours, en s'inspirant des conclusions du rapport du député Jacques Fleury. Il ne se confond pas avec le projet de loi sur la sécurité civile qui sera élaboré dans les prochains mois.

Il accroît d'abord le rôle des conseils généraux, désormais majoritaires dans les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, et rationalise le financement des services par un gel partiel des contributions des communes. Celles-ci garderaient à leur charge 20 % de l'augmentation qu'elles auraient dû connaître, et les départements, en prendraient 80 % à leur charge.

Plusieurs amendements proposent des modifications importantes à ce dispositif. Je suis favorable au débat, mais je vous invite à porter une grande attention à un équilibre qui n'est que trop fragile.

Le titre IV a été élaboré par ma collègue, Dominique Voynet.

M. le Président de la commission - Très bien élaboré !

M. le Ministre - Je me bornerai à en rappeler les principes.

Toujours dans le souci d'accroître la participation des habitants, ce titre élargit de manière très significative le champ du débat public sur les grands projets et l'intervention de la Commission nationale du débat public.

Parallèlement, il clarifie les modalités de la concertation entre l'Etat et les élus locaux et renforce la responsabilité des collectivités locales dans les procédures d'enquête publique.

Enfin, le titre V a pour objet de compléter le recensement, actuellement tous les 7 à 9 ans, par une procédure statistique actualisée chaque année et susceptible de donner une bonne photographie de la France.

Je souhaite terminer cet exposé en présentant les amendements que j'avais annoncés lors du débat sur la Corse.

J'avais indiqué que le Gouvernement organiserait les transferts de compétences aux régions les plus simples et les plus consensuels.

Un député socialiste - Très bien !

M. Patrick Ollier - Insuffisant.

M. le Ministre - Après un mois de travail et en s'inspirant du projet de loi sur la Corse et du rapport Mauroy, le Gouvernement peut vous proposer des transferts qui s'inscrivent parfaitement dans les compétences des régions.

Dans le domaine économique, les régions pourront créer leurs propres régimes d'aides directes aux entreprises, sous forme de subventions, de bonifications d'intérêts ou de prêts et avances remboursables, dans le respect bien sûr de nos engagements internationaux.

M. Germain Gengenwin - Cela existe déjà !

M. le Ministre - Elles pourront également doter un fonds de capital-investissement.

Dans le domaine de la formation professionnelle, les régions se voient transférer la pleine compétence en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Elle arrêteront le schéma régional des formations de l'AFPA et se verront confier la gestion de l'indemnité compensatrice liée au contrat d'apprentissage, ce qui représente un transfert financier d'environ 5 milliards.

M. Germain Gengenwin - Cela existe depuis 1986 !

M. le Ministre - Une expérimentation sera lancée pour étudier les modalités du transfert de la gestion de certains ports et aéroports aux régions. Celles-ci pourront demander à mener cette expérimentation, en accord avec l'Etat.

Les régions pourront aussi organiser leurs propres actions d'enseignement supérieur et de recherche, dans le cadre d'une convention avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Cette proposition a suscité des réactions contrastées et je suis naturellement prêt à en discuter.

Enfin, en matière d'environnement, les régions se verront transférer la compétence de planification pour la qualité de l'air et les déchets industriels spéciaux. Elles seront également compétentes pour le classement des réserves naturelles et pour l'élaboration des inventaires faunistiques et floristiques.

M. le Président de la commission - Merci Madame la ministre de l'aménagement du territoire.

M. le Ministre - D'autres transferts ont été étudiés, mais il n'a pas paru possible de les instituer dès maintenant compte tenu de leurs incidences sur la situation du personnel concerné et sur les finances des collectivités.

Ces transferts ont donné lieu à un certain nombre de critiques, d'ailleurs contradictoires, comme : « Le Gouvernement ne va pas assez loin » ou à l'inverse, « Il est impensable de décentraliser par amendements ». Mais il s'agit ici d'une première étape, parfaitement maîtrisée. Par ailleurs, les transferts proposés ne reprennent pas l'ensemble des mesures retenues pour la Corse. En effet celle-ci, de par sa spécificité, conservera toujours, quelles que soient les avancées de la décentralisation dans notre pays, un statut particulier.

En conclusion, ce projet de loi présente des avancées très significatives, tant en termes de démocratie locale que de décentralisation.

Ce Gouvernement, comme d'autres de sa sensibilité depuis 1982, fait _uvre concrète. Il ne se contente pas de simples discours d'intention.

Ce que nous proposons aujourd'hui n'épuise cependant pas notre ambition en matière de décentralisation.

D'autres mesures d'envergure sont souhaitables, mais elles requièrent au préalable des consultations approfondies quant à la répartition des compétences et à leur incidence sur les finances locales. Une réflexion de fond est déjà engagée, et un premier rapport sera remis au Parlement d'ici à la fin de l'année.

Comme d'habitude, le Gouvernement tient ses engagements. Aux discours, il préfère les actes. Ce qui peut être adopté au cours de cette législature vous est présenté aujourd'hui. Les autres mesures viendront au début de la prochaine législature, après les expertises nécessaires. Fallait-il pour autant tout différer, en se privant d'avancées importantes ? Telle n'est pas ma conception de l'action publique.

Je vous ai présenté quatre projets de loi depuis que je suis ministre de l'intérieur. Chaque fois, j'ai privilégié les avancées concrètes, et en matière de décentralisation nous n'avons certes pas perdu de temps. Je tiens d'ailleurs à remercier la commission des lois de l'énorme travail effectué pour le rétablissement du calendrier électoral, pour la Corse, pour la sécurité quotidienne et aujourd'hui pour la décentralisation.

Le Gouvernement aborde ce débat dans un esprit d'ouverture, y compris à l'égard des propositions de transferts de compétences simples et consensuels. Enfin la volonté du Gouvernement est bien de rendre effectives, dans les meilleurs délais, toutes les dispositions de ce projet de loi qui sont attendues par beaucoup. C'est pourquoi, de nombreuses demandes ayant été présentées dans ce sens, il a décidé de déclarer l'urgence sur ce projet de loi, que je vous demande d'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La concertation sur des projets d'aménagement, qui vont souvent transformer pour longtemps le cadre de vie de nos concitoyens, est un élément important de la démocratie locale, et ma présence aujourd'hui est donc toute naturelle.

Nos procédures, en matière d'aménagement et d'équipement, restent profondément marquées par une conception de l'utilité publique héritée du XIX^e siècle, où le formalisme des procédures visait d'abord à garantir la propriété privée contre l'administration toute-puissante. Mais la société a changé. La France est aujourd'hui un pays aménagé et équipé, et s'il reste encore des besoins, l'espace disponible s'est réduit, et la réalisation de nouveaux équipements n'est plus forcément considérée par la société comme un facteur de progrès. De nouveaux intérêts publics ont émergé, tels que le droit à la santé ou la préservation des ressources naturelles. Nos concitoyens ne se satisfont plus de décisions imposées et réclament le droit de participer aux décisions qui touchent leur cadre de vie.

Or, nos procédures sont, de ce point de vue, insuffisantes. Le public a l'impression d'être mal consulté, l'enquête publique se déroulant trop tard, et il en résulte des frustrations et des contestations avec une montée du contentieux qui entraîne parfois le blocage des décisions. Les maîtres d'ouvrage se plaignent de la paralysie des procédures, et si les élus locaux ne remettent pas en cause, en général, l'intervention de l'Etat, ils critiquent souvent les procédures d'instruction mixte et la déclaration d'utilité publique.

Les progrès réalisés grâce à la loi Bouchardeau en 1983, la circulaire du 15 décembre 1992 et la loi de 1995 sont bien réels, mais ils n'ont pas été suffisants. C'est pourquoi le Premier ministre a pris l'engagement le 19 juin 1997 de faire réviser les procédures d'appréciation de l'utilité publique. A partir du rapport réalisé par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a arrêté les axes d'une réforme, dont j'ai présenté les grandes orientations dans ma communication au conseil des ministres du 27 septembre 2000.

Le projet de loi présenté aujourd'hui fait suite à plusieurs mois de concertation active avec les principaux intéressés. Il participe au renforcement de la démocratie locale en rendant plus lisible le processus de décision et en permettant au public de mieux s'exprimer en amont ; en renforçant les responsabilités des collectivités locales ; en rationalisant les procédures d'instruction.

En premier lieu, il transforme la CNDP en autorité administrative indépendante, garante du débat public, et accroît son champ d'intervention et ses moyens. Le champ du débat public est élargi de manière très significative, puisque le nombre de débats organisés chaque année par la CNDP ou sous son contrôle devrait passer de un ou deux à une vingtaine.

Si les catégories de projets concernés restent à peu près les mêmes qu'aujourd'hui, les seuils techniques ou financiers seront sensiblement abaissés. Le seuil de saisine obligatoire de la CNDP, pour les grandes infrastructures linéaires de transport, reviendrait ainsi de 4 à 1 milliard.

En dessous de ce montant, le maître d'ouvrage aura l'obligation de publier son projet afin de permettre l'éventuelle saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage -parlementaires, collectivités territoriales ou associations de protection de l'environnement.

La CNDP décidera du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, de ses enjeux socio-économiques et de ses effets sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Elle pourra soit organiser elle-même le débat public, soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage en fixant les modalités, soit, si le débat public ne lui paraît pas nécessaire, émettre des recommandations sur les modalités de la concertation.

Par ailleurs, le Ministre chargé de l'environnement et le Ministre intéressé pourront saisir conjointement la CNDP d'une demande de débat sur des questions d'ordre plus général.

Lorsque la CNDP interviendra, son rôle ne se limitera pas à l'organisation du débat d'opportunité en amont : elle sera aussi un garant tout au long des étapes ultérieures. Par exemple pour assurer le bon fonctionnement des comités de suivi prévus par la circulaire « Bianco ». Ainsi devrait-on voir apparaître un « secteur pilote », véritable laboratoire de la concertation et du débat public. Outre ce rôle principal, la CNDP se voit reconnaître un rôle d'élaboration et de diffusion de méthodes de concertation, qui lui permettra une action diffuse, pour des projets moins importants.

Afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions avec l'indépendance nécessaire, la CNDP verra ses moyens augmentés : dirigée par un président et deux vice-présidents à plein temps, elle disposera de ses propres services et de son propre budget de fonctionnement.

En second lieu, le projet renforce les responsabilités des collectivités locales. Il instaure une « déclaration de projet » par laquelle la collectivité pourra affirmer, à l'issue de l'enquête publique, l'intérêt général de son projet. Cette déclaration de projet, en cas d'expropriation, vaudra saisine de plein droit de l'Etat, auquel il incombera de prononcer ou non la déclaration d'utilité publique. Il déconcentre l'instruction mixte pour les projets des collectivités locales. Il transfère à la collectivité locale l'initiative de lancer l'enquête publique, lorsqu'il n'y a pas d'expropriation.

En troisième lieu, le projet rationalise et rend plus transparent le processus de décision : le débat initial se conclura par un acte du maître d'ouvrage, qui tirera ses propres conclusions, en arrêtant un cahier des charges. L'instruction mixte précédera le lancement de l'enquête publique, et ses conclusions motivées seront jointes au dossier de celle-ci. Enfin les décisions devront être motivées.

Le projet introduit encore des mesures visant à améliorer l'enquête publique : il renforce le pouvoir des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes de droit commun, en l'alignant sur celui dont il dispose dans le cadre des enquêtes « Bouchardeau » ; il réduit les risques de non-paiement du commissaire-enquêteur, grâce au versement d'une provision, à la demande de ce dernier. Ces dispositions législatives seront complétées par des mesures visant à réévaluer la fonction de commissaire-enquêteur, que le Gouvernement vous exposera en détail lors de la deuxième lecture de ce projet.

Voilà une réforme ambitieuse, résultant d'un travail longuement concerté, et tirant les leçons de l'expérience de l'actuelle Commission nationale du débat public. J'ai été frappée de constater les convergences de vue entre les différents acteurs, élus, maîtres d'ouvrage ou associations.

J'ai eu le souci, en préparant ce texte, de faire avancer la démocratie et le débat citoyen, en évitant de trop formaliser les procédures afin de favoriser le débat sur le fond. Tout le monde devrait y gagner, et les décisions en seront facilitées.

Il s'agit, avec ce projet, d'ouvrir un nouveau champ au dialogue social et de développer une véritable culture du débat et de la concertation, bref, de moderniser les rapports sociaux, pour faire de la France un pays exemplaire en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Derosier, rapporteur de la commission des lois - Avec ce projet, nous abordons une nouvelle étape de la décentralisation annoncée en octobre 2000, à Lille, par le Premier ministre.

Depuis 1997, le Gouvernement et sa majorité s'emploient à conforter la démocratie. De nombreuses réformes sont ainsi venues satisfaire les exigences légitimes exprimées par les Français au lendemain d'une dissolution bien opportune. Citons, par exemple, la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux dont le mandat a par ailleurs été ramené à cinq ans. Cette disposition pourrait bientôt concerner d'autres élections. D'autres mesures suivront en faveur d'autres collectivités locales, dans un souci d'harmonisation et de clarification.

Citons aussi la procédure particulière d'adoption du budget qui a été instituée pour éviter que, faute de majorité républicaine, certains conseils régionaux ne soient paralysés.

D'autre part, la modification du régime du cumul des mandats nonobstant l'opposition de la droite et du Sénat, a rendu les élus plus disponibles tout en clarifiant l'exercice de leurs responsabilités.

Enfin, l'instauration de la parité entre les femmes et les hommes dans les scrutins de liste a permis de progresser vers une représentation de la population conforme à la composition de la société.

Je ne reviendrai pas sur les réformes de nos institutions décidées depuis 1997, dont certaines, en raison d'un contexte politique défavorable, n'ont pas eu toute la portée que nous espérions.

Hier encore, la majorité de cette assemblée a adopté une proposition de loi qui met fin à quelques privilèges en matière pénale. Nous voilà donc presque en mesure d'assurer le respect effectif de quelques uns de nos principes fondamentaux jusqu'au sommet de l'Etat.

Pour satisfaire d'autres attentes de nos concitoyens, nous sommes aujourd'hui invités à faire progresser la démocratie locale. Bien entendu l'idée de la décentralisation ne date pas de 1982. Mais c'est à cette date qu'elle a connu un développement exceptionnel qu'il nous semble désormais irréversible. C'est bien en 1982 que l'organisation administrative et politique de la France a fait ce bond historique, à l'initiative du gouvernement de Pierre Mauroy, soutenu par l'autorité de Gaston Defferre et l'engagement enthousiaste d'une majorité parlementaire que les Français ont de nouveau élue en 1997.

Plus personne ne conteste que la décentralisation que la gauche a entreprise : au contraire, comme lorsqu'il s'agit d'une _uvre réussie, chacun se l'approprie et la défend.

Peut-on sérieusement contester cet équilibre entre échelons central et territorial qui a fait de nos collectivités et de leurs élus des acteurs à part entière du développement local ?

La réforme de 1982 a également rapproché le lieu de décision des citoyens, le présent projet nous permettra d'aller encore plus loin.

Depuis la loi du 2 mars 1982, d'autres lois relatives à la décentralisation ont été adoptées par différentes majorités et ont décliné les principes fondateurs de 1982. Je vous renvoie au rapport écrit qui en dresse la liste exhaustive.

Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a-t-elle amélioré l'information et la participation des citoyens et accordé des droits nouveaux à l'opposition dans les conseils locaux.

C'est dans le même esprit de progrès que le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une nouvelle étape de la décentralisation. Le Premier ministre a ainsi installé, en octobre 1999, une commission pluraliste dont il a confié la présidence à Pierre Mauroy. Il a ensuite indiqué dans son discours de Lille, le 27 octobre 2000, les suites que le Gouvernement donnerait à ses propositions. Puis un débat d'orientation générale sur la décentralisation a été organisé le 17 janvier à l'Assemblée nationale. On ne peut donc prétendre, comme certains le font, que nous n'aurions pas eu le temps de débattre, même si nous aurions apprécié, Monsieur le ministre, de disposer du texte du projet dix ou quinze jours plus tôt (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Cela dit, le Premier ministre a proposé d'engager la nouvelle étape de la décentralisation autour de six priorités : la rénovation des institutions locales, l'approfondissement de la démocratie locale, un meilleur partage des compétences, la modernisation des finances locales, l'amélioration du statut de la fonction publique territoriale et la poursuite de la déconcentration.

Ce projet de loi est la première traduction législative des réformes annoncées. Son objectif principal est d'approfondir la démocratie locale. Il tend à mieux associer les citoyens aux décisions locales en renforçant la démocratie participative et les droits de l'opposition dans les assemblées délibérantes. Il améliore l'accès aux mandats locaux et leurs conditions d'exercice. Il tend aussi à clarifier la loi pour le moins imparfaite du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours.

Ces dispositions ne satisferont pas toutes les demandes -souvent légitimes- des sapeurs-pompiers. Mais le Gouvernement y est attentif, le projet de loi en préparation sur la sécurité civile devrait être prêt à l'automne.

Le présent projet comporte aussi de nombreuses dispositions propres à améliorer la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement et d'équipement publics. Il confie à la Commission nationale du débat public le soin de veiller au bon déroulement du débat public.

Il rend plus transparente et plus démocratique l'élaboration des projets tout en responsabilisant les collectivités locales dans l'appréciation de l'intérêt général. Il rationalise également les procédures d'enquête publique. Enfin, il donne un cadre à la nouvelle organisation du recensement de la population française.

Soucieuse d'atteindre pleinement les objectifs de ce projet, la commission a adopté un certain nombre d'amendements, avec le souci primordial de faire prévaloir le principe de la légitimité du conseil municipal et du maire, élus au suffrage universel, qui ne peuvent se voir opposer une « fausse légitimité » de désignation ou de cooptation.

S'agissant de la création obligatoire des conseils de quartier, j'ai proposé à la commission de fixer un seuil de population suffisant pour assurer la cohérence du dispositif. Bien entendu, en deçà de 50 000 habitants pour la commission et de 20 000 pour le Gouvernement, l'institution des conseils de quartier reste possible.

D'autres amendements adoptés par la commission à mon initiative tendent à harmoniser les seuils de population au plus près de ceux généralement retenus par le code général des collectivités territoriales, conformément à notre souci constant de simplifier le droit des collectivités territoriales.

La commission propose aussi diverses mesures destinées à donner au projet de loi la souplesse nécessaire à l'application de nouveaux dispositifs de participation des citoyens et à la poursuite de diverses expériences locales.

Un de ses amendements consacre le principe de l'élection au suffrage universel des membres des assemblées des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes : le principe de la responsabilité politique devant l'électeur est en effet le premier des principes démocratiques.

La démocratie doit progresser dans toutes les assemblées locales. J'ai donc proposé d'étendre aux assemblées départementales et régionales les dispositions qui renforcent les droits des élus d'opposition.

La commission suggère également de préciser les conditions d'exercice des fonctions de membre des conseils économiques et sociaux régionaux.

Au titre des dispositions relatives à Paris, Lyon et Marseille, elle a accepté la suppression du dispositif dérogatoire relatif à la questure du conseil de Paris.

M. le Président de la commission - Très bien ! C'est un archaïsme.

M. le Rapporteur - D'autres amendements visant à renforcer la démocratie dans les trois plus grandes villes de France seront examinés avant la fin du débat général.

M. Franck Dhersin - Ah ! Quand même !

M. le Rapporteur - Vous le saviez fort bien, Monsieur Dhersin puisque la commission en a débattu.

La commission a également retenu une suggestion de rebaptiser les « conseils généraux » et leurs élus en « conseils départementaux » et « conseillers départementaux », comme l'avait proposé la commission Mauroy.

Le projet de loi procède par ailleurs à une simplification salutaire des régimes indemnitaires des élus locaux.

La situation des adjoints aux maires méritait une attention particulière, et la commission la leur a accordée.

Elle a également retenu mon amendement destiné à « sécuriser » la délégation permanente de fonctions à des élus locaux qui ne sont ni adjoints au maire, ni vice-présidents.

La commission a adopté les amendements du Gouvernement relatifs aux transferts de compétences aux régions, qui se voient étendre certaines des dispositions du projet de loi sur la Corse. Le problème des transferts n'est pas définitivement réglé pour autant et nous y reviendrons.

D'autres mesures doivent être prises en faveur des départements, ou même des communes.

Il s'agit pour l'instant d'assurer la cohérence entre des collectivités comparables, la Corse et les vingt-deux régions continentales.

Je souhaite que la réflexion sur les transferts de moyens qui doivent accompagner les transferts de compétences vers les communes ou les départements aboutisse rapidement. Je pense en particulier aux personnels de service des collèges ou des lycées, aux routes nationales. Je suis convaincu que le Gouvernement ne laissera pas les intérêts particuliers l'emporter sur l'intérêt général.

Nous avons aussi adopté plusieurs amendements relatifs au financement et au fonctionnement des SDIS, lesquels n'ont pas bénéficié, au moment de la départementalisation de 1996, de conditions idéales de financement pour appliquer la loi ATR. J'ai donc proposé que les départements deviennent les seules collectivités locales à les financer, grâce notamment à la fraction de DGF correspondant aux contributions versées aux SDIS par les communes ou leurs groupements. Je me suis inspiré des dispositions retenues pour la CMU. On pourrait même aller plus loin en faisant du SDIS un service du département, à l'instar de ce qui s'est fait pour la voirie en 1982.

Le débat est ouvert mais, dans tous les cas, une clarification est nécessaire. Le même souci explique l'amendement précisant le remboursement par l'ARH des frais engagés par le SDIS lors d'interventions réalisées à la demande des services d'aide médicale d'urgence.

S'il ne règle pas tout, ce projet fait progresser la démocratie locale. D'autres rendez-vous devront suivre, indispensables pour que nos concitoyens se sentent de plus en plus associés à la vie de la cité et qu'ils se réconcilient avec la politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis de la commission des finances - La commission des finances s'est plus particulièrement saisie de l'article 46 du projet, qui concerne le financement des SDIS, article qui doit s'analyser en relation avec les autres articles du projet consacrés aux SDIS et qui tirent aussi les conséquences du prochain achèvement de la départementalisation prévue par la loi de 1996 et des récents travaux de la commission présidée par notre collègue Jacques Fleury.

Le projet prévoit à la fois de donner la majorité des sièges du conseil d'administration au conseil général et de faire assumer aux départements l'essentiel du financement. Le dispositif, qui s'appliquerait en deux temps, ferait que la répartition des contibutions entre les départements, les communes, les établissements publics et les instances intercommunales serait gelée à compter de l'exercice suivant le transfert aux SDIS des personnels et des biens prévus par la loi de 1996 au niveau atteint à ce moment-là, et que l'augmentation du budget du SDIS votée par son conseil d'administration serait supportée à 80 % au minimum par le département et pour le reste, dans la limite de 20 %, par les communes ou les établissements intercommunaux.

Le coût global actuel des SDIS est de 12,2 milliards, dont 46 % sont à la charge des départements, 34 % à la charge des communes et 20 % à celle des EPCI.

Le dispositif proposé correspond aux orientations du rapport Fleury. Le principe en paraît acceptable, même si la part de financement qui reviendra aux communes peut encore faire l'objet de discussions. Ainsi, certains envisagent de transférer également le financement des SDIS aux départements ; c'est la proposition du rapporteur.

M. le Rapporteur - C'est la proposition de la commission des lois.

M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis - ...en faisant éventuellement du SDIS un service financé sous la forme de budgets annexes. La clarification serait certaine, mais cela suppose que le financement soit assuré par une fiscalité additionnelle. La transparence serait alors entière.

M. le Président de la commission - Ce serait cohérent.

M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis - Une autre proposition consiste à geler la participation des communes au niveau atteint après le transfert des SDIS.

Enfin, une proposition plus réaliste consisterait à limiter la participation des communes à l'indexation sur les prix à la consommation.

La commission des finances n'a pas souhaité modifier l'équilibre proposé par le Gouvernement, mais le bon sens doit conduire, alors, à ce que les communes, qui restent représentées au conseil d'administration du SDIS, continuent à participer à son financement.

La commission des finances a par ailleurs souhaité améliorer trois points importants du texte. Il s'agit en premier lieu, je l'ai dit, d'améliorer la transparence du financement, de manière que le contribuable sache exactement ce qu'il paie, et j'ai indiqué les voies à suivre en fonction des options. J'ajoute que si la proposition de la commission des lois était suivie, il y aurait lieu de supprimer le conseil d'administration du SDIS, dont le maintien ne se justifierait plus. Mais même si l'on s'en tient à la proposition du Gouvernement, il faut améliorer l'information des contribuables et c'est ce que propose la commission des finances.

Il convient par ailleurs de suivre l'avis de la commission Fleury, qui incite à prévoir des sources de financement supplémentaires pour les SDIS, dont les dépenses sont appelées à s'accroître. Comme le suggère la commission des lois, le plus simple serait de faire financer les SDIS par les AHR à proportion des charges supportées à leur place.

Une autre voie, suggérée par la commission Fleury, consisterait à demander aux assurances de contribuer au financement des SDIS, par le biais d'une taxe additionnelle sur les conventions d'assurance. Nous savons que le financement par la DGE prendra fin en 2002 et à moins que vous ne nous apportiez un autre financement, Monsieur le ministre, il faudra bien recourir à ces solutions.

La commission des finances souhaite, plus généralement, qu'une instance nationale puisse débattre des projets ayant une incidence sur les charges des contribuables car, trop souvent, les textes relatifs aux services de sécurité ne sont pas soumis aux élus, mais seulement à ceux qui sont chargés de les faire fonctionner.

M. Gérard Saumade - Très juste.

M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis - Ainsi les projets seraient-ils plus compatibles avec les moyens des collectivités locales.

Enfin, la commission des finances a adopté deux amendements relatifs au financement des collectivités locales.

On m'objectera qu'ils sortent du champ de ce texte, mais les problèmes qu'ils visent à résoudre sont graves. En premier lieu, il n'est pas normal que l'ont transfère des moyens aux collectivités locales sans que la Commission d'évaluation des charges soit saisie. D'autre part, vous serez certainement sensible, Monsieur le ministre, au préjudice causé aux communautés de communes rurales par la création de communautés d'agglomérations ou de communautés urbaines.

Plusieurs députés sur divers bancs - C'est parfaitement exact !

M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis - Je sais bien que le Gouvernement ne l'a pas souhaité, mais le fait est que l'on a assisté à un transfert des moyens des communes rurales sur les communautés d'agglomérations. Cela appelle une correction, au plus tôt. C'est pourquoi je formule cette proposition, dont je pense qu'elle sera appréciée sur tous les bancs, tout en sachant qu'elle déborde le cadre de nos travaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gérard Saumade - Très bien !

M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la production - Dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre annonçait sa volonté d'engager une réforme de la déclaration d'utilité publique. Dans le droit fil de la loi Bouchardeau et de la loi Barnier, le Gouvernement présente un nouveau texte qui tend à satisfaire les attentes croissantes des citoyens, désireux de participer davantage aux choix d'aménagement et d'équipement.

Le formalisme des procédures d'utilité publique apparaît de plus en plus inadapté à la gestion de l'espace ou au droit à la santé, domaines dans lesquels les citoyens refusent désormais que l'Etat décide seul, au nom de l'intérêt général. Le processus actuel est difficilement compréhensible, la consultation du public souvent tardive et sans effet et il arrive que les enjeux ne puissent être correctement appréciés.

L'adoption, en 1998, de la Convention d'Aarhus, rappelle que ces préoccupations sont partagées par nos partenaires. Nous ne pouvions rester à l'écart des progrès de la démocratie participative.

C'est pourquoi le Premier ministre a confié à un groupe d'étude du Conseil d'Etat le soin de dresser le bilan de la législation et de formuler des propositions visant à une meilleure prise en compte de la demande sociale de participation au choix des grands projets. Le rapport ayant confirmé les dysfonctionnements, le Gouvernement a décidé d'orienter la réforme en la fondant sur la transparence, la concertation entre l'Etat et les collectivités locales, la décentralisation et l'harmonisation des procédures. Le projet prévoit en particulier le renforcement du pouvoir du commissaire enquêteur et la réévaluation de sa fonction.

Sans en modifier le fond, la commission de la production a souhaité préciser le texte et l'améliorer.

La déclaration de Rio fait de la participation du public un des piliers du développement durable. La loi de 1996 sur l'air la limite à l'information. L'article 48 de ce projet conforte le principe de participation du public à l'élaboration des décisions. C'est une avancée. Mais il faut préciser ce qu'on entend par « le public » sous peine de contentieux, comme ce qu'est cette participation ainsi que le critère d'incidence sur l'environnement. Néanmoins, cet article s'appuie sur des dispositions du code de l'environnement et de l'urbanisme pour des procédures définies. Il devrait donc être applicable.

L'article 49 réforme la loi Barnier de 1995 qui créait la commission nationale du débat public -la CNDP- et les articles du code de l'environnement organisant le débat public sur les opérations d'aménagement d'intérêt national.

La CNDP était appréciée. Mais elle n'a organisé que quatre débats en quatre ans ! Le projet favorise une saisine plus fréquente. Il fait de la CNDP une autorité administrative indépendante. C'est une bonne garantie d'impartialité.

Le champ du débat public est considérablement élargi, les critères pour qu'un projet y soit soumis étant assouplis. Tout projet engageant plus de 1 milliard serait soumis à débat, a annoncé la Ministre. La participation du public s'entend des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique. La commission peut décider elle-même d'organiser le débat public, ce qui justifie les moyens financiers mis à sa disposition. Une vingtaine de débats seront organisés chaque année. Les membres de la CNDP ne pourront participer à toutes les commissions particulières. Des élus locaux les suppléeront. Sur leur nécessaire impartialité, l'article L 121-5 du code apporte quelques garanties. La CNDP peut aussi demander au maître d'ouvrage d'instruire le débat public mais cela pose un problème de confusion d'intérêts. La commission émet des recommandations à caractère général ou méthodologique qui pourraient à terme constituer un guide du débat public.

Les membres de la commission ne pourront participer à un débat s'ils sont intéressés à l'opération à titre personnel. Pour ce qui est de sa composition, il faudrait préciser les conditions de nomination et la durée du mandat des membres de droit commun.

Actuellement la commission ne peut être saisie de droit. La création d'une saisine obligatoire est une avancée. Il existe également une saisine facultative s'exerçant selon des modalités financières et techniques fixées par décret en Conseil d'Etat. La saisine peut être effectuée par vingt parlementaires, soit une situation équivalente à celle des associations agréées. Passer à trois parlementaires me semblerait plus équilibré.

La CNDP apprécie l'opportunité du débat public, et peut recommander une concertation. En l'absence de pouvoir d'injonction, elle incarne une autorité morale. Elle peut aussi prolonger le délai prévu pour le débat si des expertises complémentaires sont nécessaires.

J'en viens à la concertation entre l'Etat et les collectivités locales. Ses modalités sont précisément définies et c'est le préfet qui fait prévaloir dans le dialogue les intérêts de l'Etat.

La décision d'enquête publique s'impose préalablement à la déclaration d'enquête publique pour les expropriations, et avant la réalisation de projets susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement au sens de la loi Bouchardeau. Dans certains cas, l'exécutif de la collectivité locale peut ouvrir l'enquête. Le commissaire enquêteur aura aussi désormais le pouvoir de la prolonger et de tenir des auditions.

La déclaration du projet fait par le maître d'ouvrage assure plus de transparence pour les projets après enquête publique. Pour les projets publics relevant de la loi Bouchardeau, c'est la personne publique concernée qui se prononce pour leur intérêt général par une déclaration de projet. En cas d'expropriation, c'est la collectivité territoriale qui le fait.

Ce projet clarifie les procédures et répond aux attentes. La commission de la production a donc émis un avis favorable à son adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Mattei et des membres du groupe DL une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Guy Teissier - Les élus, les démocrates ne peuvent être insensibles à la volonté du Gouvernement de renforcer le lien entre les élus et les administrés en associant plus largement le citoyen à la vie de la cité. Cette volonté est louable comme l'est celle d'inclure dans le texte des dispositions relatives aux droits de l'élu, à la modernisation des institutions locales et à l'élargissement des compétences des régions.

Mais la démarche est un peu précipitée et la concertation insuffisante. Le travail de la commission Mauroy, des échanges plus ou moins développés avec des associations d'élus locaux ne suffisent pas au regard des bouleversements que ce texte impose aux communes.

Par exemple vous proposez de créer des conseils de quartier. Mais vous n'avez pas consulté la confédération des comités d'intérêt de quartier de Marseille et des communes environnantes.

M. René Dosière - C'est un motif d'inconstitutionnalité ?

M. Guy Teissier - Cette association, créée en 1924, fédère 266 comités et est unique en France. Si vous l'aviez consultée vous auriez su que ce projet reçoit un accueil mitigé d'associations qui acceptent mal qu'on remette en cause leur indépendance à l'égard du pouvoir politique.

Le Gouvernement a également fait preuve de précipitation en ne laissant qu'une quinzaine de jours au Parlement pour prendre connaissance du texte final. En outre il dépose une série d'amendements pour honorer une annonce faite lors du débat sur la Corse, ce qui laisse planer la crainte sur un accord politicien peu glorieux conclu à des fins contestables.

Le groupe DL et l'opposition s'insurgent contre ce mépris des droits du Parlement, rejoignant les critiques exprimées par tous les groupes parlementaires en commission.

M. René Dosière - Ce n'est toujours pas inconstitutionnel.

M. Guy Teissier - Je vais justement démontrer que les nombreuses faiblesses juridiques du texte ouvrent la voie à l'inconstitutionnalité sur de nombreux points et à des incohérences notamment en ce qui concerne la spécificité de la loi PML.

Par ailleurs, il est regrettable qu'un texte d'une telle portée manque aussi cruellement d'ambition. Enfin, je m'interrogerai sur l'efficacité de ce texte au regard de l'objectif à atteindre et des nombreuses craintes qu'il soulève.

Bien qu'intitulé « projet de loi relatif à la démocratie de proximité », le texte comporte une soixantaine d'articles et plusieurs amendements gouvernementaux dont certains n'ont qu'un rapport très lointain avec l'objectif affiché.

Décomposé en cinq titres, il traite successivement de la démocratie de proximité, des droits des élus, de l'amélioration du fonctionnement des services départementaux d'incendie et secours, de la participation du public à l'élaboration des grands projets et de la réforme du recensement de la population.

Le premier titre crée les conseils de quartiers. Rendus obligatoires pour les communes de plus de 20 000 habitants, ils ont vocation à devenir « des instances consultatives permettant d'associer aux côtés d'élus, des représentants des habitants et des associations pour traiter de toute question intéressant le quartier ».

Vous proposez qu'ils soient animés par des adjoints de quartier, créés pour la circonstance, qu'ils soient composés en fonction de critères établis par le conseil municipal et qu'ils disposent de locaux mis à disposition par les municipalités.

Vous proposez également que soient créées des mairies de quartier et vous prétendez renforcer les droits des élus et, plus particulièrement, le droit d'expression des élus d'opposition.

Si, aux termes d'une décision du Conseil constitutionnel de 1982, aucune disposition constitutionnelle n'interdit au législateur d'introduire de nouvelles divisions au sein des collectivités locales, il y a lieu de s'interroger sur la nature des conseils de quartier.

Ainsi, soit ces instances ont une existence juridique réelle, auquel cas le projet de loi comporte beaucoup trop d'imprécisions, soit elles en sont dépourvues et vous ne faites que donner l'illusion d'une participation à la prise de décision. Le Conseil constitutionnel a du reste élevé l'exigence de clarté de la loi au rang d'un principe à valeur constitutionnelle. Or, les imprécisions qui s'attachent à ces dispositions sont manifestes. Ainsi, vous laissez au conseil municipal le soin de déterminer le périmètre du quartier. Dès lors, il est patent que certains quartiers disposeront d'un domaine d'intervention plus important que d'autres. Est-ce légitime ?

M. René Dosière - Et la libre administration des collectivités locales ?

M. Guy Teissier - Par ailleurs, la multiplication des instances risque de faire naître des intérêts divergents, au détriment de l'intérêt général. N'êtes-vous pas bien placé, Monsieur le ministre, pour savoir que la somme des intérêts particuliers ne fait pas forcément l'intérêt général ? (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

Votre projet ne prévoit pas davantage les conséquences que pourrait avoir le refus d'une municipalité de suivre les avis du conseil de quartier. Or, dans le contexte présent de judiciarisation de la société, il serait légitime que la loi comporte des dispositions beaucoup plus précises, afin de prévenir l'aléa contentieux.

En choisissant de placer les conseils de quartier sous la tutelle d'un adjoint de quartier et d'y institutionnaliser la présence des élus, vous validez le principe de leur renouvellement tous les six ans, au gré des majorités municipales successives. Vous les placez ainsi dans un régime d'insécurité juridique alors même qu'elles auraient besoin de stabilité.

M. Gérard Gouzes - Mais les quartiers eux-mêmes ne cessent d'évoluer !

M. Guy Teissier - Par ailleurs, le texte ne dit rien du devenir des structures existantes. Vous semblez vouloir faire table rase des initiatives de démocratie participative qui n'ont pas attendu le présent texte pour prouver leur efficacité (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

Ainsi, vous n'hésitez pas à remettre en cause les 266 comités d'intérêts de quartiers qui existent à Marseille depuis 1924 et dont nul ne souhaite la disparition -sauf sans doute ceux qui voudraient que la démocratie locale se fasse hors des communes !

Il serait souhaitable, comme l'a proposé un commissaire socialiste, que nous adoptions un amendement visant à exclure du champ de ces dispositions particulières les communes qui disposent déjà d'une organisation propice au bon fonctionnement de la démocratie locale.

Vous avez également choisi de politiser une structure qui aurait sans doute gagné à rester indépendante (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

Par ailleurs, vous ne définissez pas les critères de représentativité au sein de l'instance. Or, compte tenu de la facilité avec laquelle se crée dans notre pays une association type loi de 1901, il est à craindre que les conseils de quartier soient phagocytés par des associations de circonstance.

Comment ne pas s'inquiéter de l'absence de dispositions particulières pour Paris, Lyon et Marseille, qui disposent déjà de mairies d'arrondissement ou de secteur ? Or, il n'y a pas si longtemps, la loi Gaudin n'a pas manqué de prendre en compte leur spécificité en renforçant les pouvoirs des conseillers d'arrondissement dont le rôle a été sensiblement revalorisé. Vous ne pouvez davantage ignorer que la loi PML a créé les comités d'initiative et de consultation d'arrondissements, qui visent à associer les associations aux débats relatifs aux aménagements structurants du quartier. J'observe en outre que le texte ne dit rien des problèmes que pourrait poser le fonctionnement juxtaposé de deux structures poursuivant des objectifs analogues et créées toutes deux par voie législative.

M. René Dosière - Qui a voté la loi PML ?

M. Guy Teissier - Pardonnez-moi mais je n'étais pas encore là ! (Sourires sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Le conseil d'arrondissement devra-t-il privilégier la concertation dans le cadre du conseil de quartier ou dans celui du CICA ?

Vous proposez aussi de créer des mairies annexes et de mettre des locaux à la disposition des conseils de quartier.

Je ne peux imaginer que l'ancien maire d'arrondissement que vous êtes ignore que les mairies d'arrondissements ne seront pas en mesure de satisfaire les demandes compte tenu de la faiblesse de leurs dotations.

De même, le texte est étrangement muet sur les relations que les conseils de quartier pourraient nouer avec les structures intercommunales, qui fleurissent un peu partout dans notre pays.

Ainsi, dans l'hypothèse où un conseil de quartier de Marseille voudrait soumettre une proposition d'aménagement d'une voie de circulation, il devrait transmettre sa demande au maire d'arrondissement, alors que seule la communauté urbaine est dorénavant compétente pour traiter de ce type de problème ! N'est-ce pas un exemple de démocratie tronquée ?

L'obligation de créer de tels conseils semble au surplus contraire à l'article 72 de la Constitution, qui dispose que « les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». A l'évidence, l'esprit qui s'attache à la création de ces nouvelles entités contrevient au principe de la libre administration des collectivités locales. Le conseil de quartier présente en effet un caractère trop contraignant et exclusif et le fait de lui conférer un pouvoir d'auto-saisine porte atteinte à la liberté de gestion des affaires locales.

En un mot, vous ne laissez guère de place à l'originalité ou à l'esprit d'initiative !

Le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales est à nouveau transgressé dès lors qu'en transférant un certain nombre de compétences nouvelles aux régions et en revalorisant les droits des élus, vous ne prévoyez pas les compensations financières inhérentes à ce type de transfert.

Un tel défaut de compensation financière est contraire à l'esprit comme à la lettre des lois de décentralisation de 1982 et de 1983.

M. René Dosière - Lois que vous n'avez pas votées !

M. Guy Teissier - Je rappelle, à cet égard, le considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1991 relative aux dispositions fiscales rétroactives : « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration ».

Manifestement, nous sommes loin de la jurisprudence constitutionnelle.

Autre point d'inconstitutionnalité : l'article 42, qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à l'adaptation du projet de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Certes, sur la forme, le Conseil constitutionnel n'a jamais sanctionné une loi comportant à la fois des dispositions d'exception et des dispositions d'ordre matériel. Mais il a toujours exigé que la loi d'habilitation précise la finalité des mesures et définisse les domaines d'intervention.

Il a par ailleurs indiqué, en 1986, que l'article 74-3 de la Constitution s'appliquait aussi aux lois d'habilitation. Or il semblerait que la consultation de la collectivité territoriale prévue à cet article n'ait pas eu lieu.

En fait, cette loi de circonstance est censée occuper le terrain politiquement et électoralement prometteur de la démocratie locale, de la démocratie participative et de la décentralisation.

M. Jean-Antoine Leonetti - C'est indubitable.

M. Guy Teissier - Le but inavoué est de tenter de redonner un sens à une politique gouvernementale quelque peu déficiente en ces domaines.

Mais le texte ne saurait masquer la politique de recentralisation menée depuis maintenant quatre ans. Cette recentralisation rampante s'effectue par la confiscation arbitraire des ressources autonomes des collectivités locales...

M. René Dosière - Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Guy Teissier - ...par les interférences permanentes des décisions ministérielles sur les compétences des collectivités locales -demandez donc aux présidents de conseils généraux de vous expliquer- par l'utilisation des contrats de plan pour faire financer les compétences de l'Etat par les collectivités locales, par la soumission du découpage territorial à la volonté des préfets ou encore par votre décision de modifier le statut de la Corse en dehors de toute réflexion d'ensemble sur l'avenir des régions françaises.

Ce texte n'est aucunement à la hauteur de ses ambitions. Il ne s'inscrit nullement dans la lignée des textes fondateurs et visionnaires de la réorganisation de nos institutions.

Tel n'était pas votre objectif ? Vous aurez alors commis l'erreur de banaliser un sujet particulièrement déterminant dans le débat politique français.

Ce projet m'a tout de suite fait penser à ce que Paul Thibault, cet intellectuel proche de la gauche, a récemment dit du Premier ministre : « Lionel Jospin considère avec distance, avec réserve et sans imagination un monde qui ne l'inspire pas ».

Certes, le Gouvernement trace des perspectives, mais qui ne voit pas que c'est davantage pour ne pas être absent d'un des grands débats de la prochaine élection présidentielle que par conviction ?

Après nous avoir exposé votre vision peu imaginative de la construction européenne, vous nous soumettez un texte touffu, aux objectifs dirigistes et formatés, dénué d'envergure.

A Marseille, nous disons que nous faisons de la politique pour faire rêver le monde. Certes, nous sommes Marseillais... Mais où est cette imagination salutaire ? Où est cette vision prospective ?

L'enjeu est de développer la démocratie locale, donc d'encourager la participation du citoyen à la gestion de la cité, de manière équilibrée, pour enrichir la prise de décision.

Votre texte dirigiste ne peut que corseter les initiatives et uniformiser un système éloigné du quotidien et des spécificités territoriales...

Un texte bien déplacé en cette année du centenaire des associations !

L'enjeu est aussi d'élaborer un véritable statut de l'élu, dans le cadre d'une réforme globale de nos institutions.

Vos dispositions nouvelles, dont je ne nie pas l'utilité pour certaines, sont très loin du débat de fond que nous serions en droit d'attendre.

Certes, le projet reprend globalement la proposition de loi sénatoriale « Démocratie locale » adoptée au Palais du Luxembourg en première lecture, mais il ne comporte rien sur les retraites des élus locaux, leur protection sociale ou les conditions de leur réinsertion professionnelle. L'interdiction de cumuler les majorations de l'indemnité de fonction dans certains cas est très loin de faire l'unanimité.

Le Gouvernement est aussi incapable de nous présenter une réforme de fond sur ce sujet que sur celui de notre système de retraite.

Il faut aujourd'hui développer un grand élan de décentralisation, socle commun de la nécessaire mutation de notre démocratie.

Cette ambition passe par un meilleur équilibre et une meilleure séparation des pouvoirs, par une audacieuse redistribution des compétences en faveur des régions, et par une redistribution des ressources liées à une réforme d'ensemble de notre fiscalité.

La vôtre, mesurée et décevante, s'inspire d'une décentralisation modèle 1982 désuète et désormais insuffisante.

Elle se contente de transferts de compétences a minima dans des domaines où il existe déjà des partenariats ambitieux et fructueux ! De Flers et de Cavaillet écrivaient dans L'Habit vert : « Démocratie est le nom que nous donnons au peuple toutes les fois que nous avons besoin de lui ». Je crains que la maxime ait inspiré ce texte, incapable de réconcilier nos compatriotes avec la politique et leurs élus. Je crains aussi que, bien que pavée de bonnes intentions, il ne soit détourné de ses objectifs originels.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. le Ministre - Je ne répondrai que très brièvement à M. Teissier, puisque peu de ses arguments entraient dans le cadre d'un exception d'irrecevabilité. Il s'est d'abord ému d'un prétendu manque de concertation. Mais le Gouvernement, fidèle à son habitude, a adressé un avant projet de loi à toutes les associations d'élus et tous les sujets ont été abordés à l'occasion du débat d'orientation générale du 17 janvier. Nous avons tenu compte de l'ensemble des avis qui nous ont été adressés (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). J'étais moi-même à la rencontre nationale des comités de quartiers, où je ne vous ai pas vu, Monsieur Teissier. Je pense que vous avez mal lu le texte, mais vous avez encore le temps d'y découvrir les dispositions relatives à Paris, Lyon et Marseille.

M. Guy Teissier - Comment le pourrais-je ? Nous n'avons pas eu connaissance de ces dispositions.

M. le Ministre - Après nous avoir reproché d'imposer des dispositions, vous vous plaignez qu'elles n'aillent pas assez loin. Je distingue de l'embarras dans votre position. Il est vrai qu'il est difficile de commenter une action qu'on n'a jamais voulu mener lorsqu'on était au Gouvernement.

Le texte ne porte en rien atteinte aux délibérations des collectivités locales, et vous n'avez avancé aucun argument sur son inconstitutionnalité, qui devait pourtant motiver votre motion. Le Conseil constitutionnel, qui veille au respect du droit d'amendement à chaque stade de la procédure, a précisé que les modifications apportées en cours de discussion ne sauraient ni être sans lien avec le texte ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement. Les amendements déposés permettent de rapprocher les citoyens de l'exercice des compétences et sont donc parfaitement recevables, d'autant qu'ils concernent des domaines où proximité est gage d'efficacité. Vous n'avez pu soulever aucun problème d'inconstitutionnalité et je ne peux que demander le rejet de cette exception d'irrecevabilité, pour pouvoir avancer vers notre objectif. Je comprends votre intérêt politique à vouloir nous en empêcher, mais cela ne serait celui ni des citoyens ni de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Présidente - Je suis saisie de quatre demandes d'explications de vote.

M. René Dosière - Nous venons d'assister une nouvelle fois à un détournement de procédure...

M. Jean-Antoine Leonetti - Que vous n'avez jamais pratiqué !

M. René Dosière - ...qui n'honore pas le Parlement. Selon notre Règlement, une exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte est contraire à une disposition constitutionnelle. La seule disposition constitutionnelle que vous ayez évoquée, c'est la clarté de la loi ! J'invite donc mes collègues à repousser l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Léonce Deprez - Cet important rendez-vous est manqué. Alors qu'un tel projet aurait pu être l'occasion de se retrouver nombreux, ce sera plutôt la confusion. Certains articles semblent en outre contredire le principe de libre administration des collectivités locales. Car enfin, les quartiers, dans leur diversité et leur complémentarité, relèvent tout de même des conseils municipaux !

D'autre part, vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, ce projet comporte des lacunes en ce qui concerne les transferts de compétences. La dynamique de la régionalisation aurait voulu que l'on transférât de nouvelles compétences aux régions. Au lieu de recourir à quelques amendements, vous auriez dû élaborer un véritable projet -et les grands noms que vous avez cités sont tous associés à des projets de loi, non à des amendements.

M. Jean-Antoine Leonetti - Très juste.

M. Léonce Deprez - Enfin, plus que d'une « démocratie de proximité », c'est d'une « démocratie participative » qu'il faudrait nous parler. Ce texte n'est pas à la hauteur de nos attentes, et l'UDF votera l'exception (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Bernard Birsinger - Les arguments avancés n'avaient rien qui pût fonder une exception d'irrecevabilité. « Démocratie participative », réclame M. Deprez. D'autres nous parlent de démocratie locale, ou de proximité. Mais jugeons la droite à l'aune de ses actes, non à ses discours. Or, aujourd'hui même elle a voté contre la loi de modernisation sociale.

M. le Président de la commission - Excellent texte pourtant.

M. Bernard Birsinger - La démocratie ne se divise pas, et votre vote de cet après-midi vous disqualifie pour parler de démocratie. Le groupe communiste votera contre l'exception.

M. Patrick Ollier - Nous avons été convaincus par le raisonnement juridique de M. Teissier, et voterons l'exception. On peut s'interroger en effet sur l'article 72 de la Constitution. Et si les intentions qui fondent ce projet sont louables, le résultat est insuffisant. Nous croyons à la participation, dont le général de Gaulle fut le promoteur, et nous aurions soutenu le projet avec enthousiasme s'il avait apporté les moyens d'une vraie démocratie participative au plan local. Mais vous ne faites qu'enfoncer des portes ouvertes. Quant à la décentralisation, quelle déception ! Vous avez déposé quelques amendements pour tenir vos engagements, mais on est loin de ce que serait un projet ambitieux. C'est un faux nez, et nous ne pourrons l'accepter.

M. Franck Dhersin - Vous parliez d'un premier volet, Monsieur le Ministre, mais c'est un volet clos ! Du reste, M. Mauroy et M. Huchon ont fait part de leur déception, et votre propre insistance à nous entretenir de ce que vous ferez plus tard montre bien que vous mesurez les lacunes du texte. Comme d'autre part vous allez faire entrer Big Brother dans chaque grande ville, le groupe DL a toutes les raisons de voter l'exception.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ERRATUM

au compte rendu analytique de la 3^ème séance du mardi 12 juin 2001

Au bas de la page 30, lire :

M. le Secrétaire d'Etat au patrimoine - Sagesse.

Les amendements 41, 70, 71 et 73, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - L'amendement 39 rectifié tombe donc.

L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté.