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Session ordinaire de 2000-2001 - 94ème jour de séance, 216ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 26 JUIN 2001 PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 CONSÉQUENCES DE LA MISE EN SERVICE DU TGV MÉDITERRANÉE 2 DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES DANS LE SILLON MOSELLAN 3 DESSERTE FERROVIAIRE DE LA CÔTE D'AZUR 4 DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES EFFECTIFS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AISNE 6 CONDITIONS DE MISE EN PLACE SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL À AMIENS 8 COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION SITUATION FINANCIÈRE DE INSTALLATION D'UN APPAREIL IRM AU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI 11 AVENIR DES HÔPITAUX DE LA CÔTE-D'OR 12 PÉNURIE DE MÉDECINS OPHTALMOLOGISTES RÉMUNÉRATION DES HEURES DE VEILLE DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL 14 OUVERTURE DU CENTRE POUR AUTISTES PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS VICTIMES DE LICENCIEMENTS OU DE PLANS SOCIAUX 16 PROTECTION DES FEMMES CONTRE LE SIDA 18 FINANCEMENT DU DÉPARTEMENT « FEMME-MÈRE-ENFANT » AU CENTRE HOSPITALIER PRISE EN CHARGE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES 20 COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'ENLÈVEMENT D'ENFANTS 21 POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ENGENDRÉE FERMETURES DE CLASSES À PARIS 23 MOYENS FINANCIERS DES BRIGADES FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 25 ORGANISATION DE LA DISCUSSION QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT ORGANISMES DE GESTION DE EXONÉRATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE BROCHAGE D'OUVRAGES DE PRESSE 27 INDEMNISATION DES ÉLEVEURS VICTIMES DE A N N E X E ORDRE DU JOUR 29 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN SERVICE DU TGV MÉDITERRANÉE Mme Michèle Rivasi - Le TGV Méditerranée vient d'être inauguré. Si nous nous réjouissons de cette nouvelle prouesse technologique, qui permet de relier Valence à Paris en deux heures et Marseille à Paris en trois heures, j'appelle votre attention sur les incohérences qui affectent cette nouvelle organisation du transport des voyageurs. Celle-ci va, en premier lieu, accroître le transport routier de proximité, car la desserte des nouvelles gares TGV, souvent éloignées du centre-ville est insuffisante. Assurée aux deux tiers par autocars et pour un tiers seulement par trains express régionaux, son coût incitera les usagers à utiliser plutôt leur voiture. Les horaires du TER Montélimar-Valence-Lyon ont du reste changé sans que les abonnés en aient été informés, ce qui les oblige à prendre leur voiture. En ce qui concerne la ville de Valence, que je connais bien, la solution pourrait résider dans un tram ou un RER Romans-Valence TGV - Valence ville - Portes-lès-Valence, peut-être Montélimar, desservant la gare TGV. Les Ardéchois et les usagers du sud du département en profiteraient également puisqu'ils pourraient laisser leur voiture près de Portes-lès-Valence, évitant ainsi l'engorgement du centre-ville. Le service public est par ailleurs menacé par cette nouvelle organisation du transport, l'accès aux quais étant désormais interdit aux personnes non munies d'un billet. Il ne sera donc plus possible d'accompagner des enfants ou des personnes souffrant de difficultés particulières. Des services seront certes offerts pour les personnes âgées ou à mobilité réduite et pour les transports d'objets volumineux, mais ils seront payants et on ignore comment ils seront assurés. Enfin, les groupes, notamment ceux d'enfants, n'ont plus accès aux nouvelles gares TGV. Dans un courrier adressé à une caisse mutuelle de ma circonscription, la SNCF expose que l'organisation des voyages en groupe ne figure plus parmi ses priorités, et que les enfants doivent désormais voyager par train de nuit plutôt que par TGV de jour. Dans ces conditions, ils préféreront emprunter l'autocar, ce qui semble paradoxal à un moment où les pouvoirs publics affirment vouloir privilégier le train par rapport à la route. Les avancées technologiques ne devraient-elles pas s'accompagner d'un renforcement des dessertes ferroviaires locales et garantir le maintien d'un service public de qualité ? Pourquoi ne pas créer un comité consultatif associant la SNCF, les usagers et les élus ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je me félicite, tout comme vous, de la mise en service du TGV Méditerranée, même si quelques problèmes -parfois dus à des actes de malveillance, qui ont provoqué des retards hier- subsistent. Demeurent le progrès technologique et une démarche qui privilégie le rail par rapport à la route. A terme, lorsque tout fonctionnera, la mise en service du TGV Méditerranée provoquera un transfert de 10 % du trafic routier vers le trafic ferroviaire de voyageurs entre Paris et Marseille. Bien que les régions concernées et la SNCF aient effectué un important travail de refonte, certaines adaptations seront encore nécessaires, en particulier pour mieux articuler dessertes régionales et nationales ou pour assurer les liaisons entre les gares de centre ville et les nouvelles gares TGV. Loin de dégrader la qualité du service public, la mise en service du TGV Méditerranée l'améliorera. Ainsi, la gare de Valence TGV a vocation à desservir l'ensemble de la région. Elle permettra d'accueillir un trafic de voyageurs plus important qu'aujourd'hui, et de reporter une partie du stationnement de véhicules de la gare du centre ville vers la gare TGV. En ce qui concerne le dispositif d'accueil-filtrage sur les quais, la SNCF, qui jouit d'une large autonomie de gestion m'a indiqué qu'il répondait à des impératifs de sécurité. Mais, bien entendu, les enfants et les personnes ayant des difficultés peuvent être accompagnés par leurs proches ou par le personnel de la SNCF. La SNCF m'a par ailleurs confirmé que les groupes peuvent toujours accéder aux TGV, y compris dans les gares « TGV ». Elle a instauré un partenariat avec les grandes fédérations représentatives des groupes de jeunes et d'enfants pour améliorer l'offre et les conditions de voyage. Néanmoins, il semble que certaines restrictions regrettables aient pu contraindre quelques groupes à prendre des dispositions différentes. Or, il serait regrettable de faire voyager en car des groupes qui préfèrent le train. Cependant, je veillerai à ce que la priorité donnée à l'amélioration constante du service public ferroviaire vous donne satisfaction. Mme Michèle Rivasi - Je vous remercie de votre réponse. Je compte sur vous pour agir avec la région et les départements concernés en faveur de la liaison par tram ou par RER. D'autre part, il est urgent que vous adressiez une circulaire à la SNCF pour obtenir que les groupes d'enfants soient intégrés aux autres voyageurs. Entre 8 et 11 ans, on voyage toute de même mieux en train !
DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES M. René Mangin - La sécurité routière sur l'axe du sillon lorrain A31 suscite une inquiétude croissante en Lorraine. Alors que la délégation de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur les projets multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises, il convient de remédier à la saturation de l'axe A31 du sillon mosellan. Or, ces schémas de services collectifs, qui définissent les grandes orientations pour les vingt ans à venir, ne prévoient rien pour le grand Est à ce jour. Le trafic de proximité joint au trafic du fret européen sur l'autoroute A31 pose un problème de sécurité routière et les collectivités locales de Lorraine réclament un plan d'urgence, d'une part pour doter le sillon mosellan d'une infrastructure autoroutière digne de ce nom, d'autre part pour améliorer les dessertes en transports collectifs. Une approche multimodale peut être retenue, car la région a bien des atouts en ce domaine. Elle a déjà budgétisé l'aménagement de l'itinéraire ferroviaire Athus-Lerouville, et utilisera pleinement les compétences dévolues aux régions par la loi relative à la démocratie de proximité. Le projet de création d'autoroute A32, qui avait été soumis à débat public, a été rejeté il y a quelques mois. Si les collectivités prennent leurs responsabilités -les élus n'ont pu se mettre d'accord sur un tracé- comment l'Etat compte-t-il prendre les siennes en matière autoroutière, afin que les liaisons interurbaines Thionville-Nancy puissent s'effectuer dans des conditions optimales de sécurité ? Cet axe est au bord de l'asphyxie et les Lorrains seront attentifs à votre réponse. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Deux critères essentiels doivent être pris en considération : la fluidité et la sécurité. Les projets de schéma de services collectifs de transport ont retenu des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de circulation, de sécurité et d'environnement de l'A31 -qui n'a parfois plus grand chose d'une autoroute hormis le nom. Ainsi, les transports collectifs doivent être privilégiés pour le trafic local. Quant au trafic de transit et d'échange, toutes les solutions seront étudiées, en privilégiant une approche multimodale et en recherchant les alternatives au sillon mosellan, y compris transfrontalières. Dans ce cadre, l'aménagement d'un itinéraire de fret ferroviaire Nord-Sud sera accéléré et des aménagements routiers destinés à écarter le trafic de transit des zones urbaines seront réalisés.
DESSERTE FERROVIAIRE DE LA CÔTE D'AZUR M. Christian Estrosi - Le TGV Méditerranée est un formidable outil de développement économique et touristique pour le sud de la France, mais qui ne pourra porter tous ses fruits que si un prolongement est envisagé vers Nice et au-delà. Le raccordement avec le réseau italien est en effet une priorité en termes d'aménagement du territoire, afin de rééquilibrer les flux économiques vers le sud de l'Europe. Il y a quelques jours, je coprésidais à Barcelone la réunion de plus de trente provinces, députación et départements couvrant tout l'arc latin. Nous y avons rappelé notre volonté de voir réaliser une ligne ferroviaire à grande vitesse entre l'Espagne, la France et l'Italie. Le quatrième contrat de plan de la région PACA avait prévu 40 millions pour les études sur une ligne à grande vitesse vers Nice, conduites par RFF. Il faut le compléter par l'étude d'un TGV Nice-Turin, qui serait le pendant du Lyon-Marseille et parachèverait l'ouverture vers la Méditerranée, assurant l'avenir économique et social du sud-est de la France. Cette liaison par Turin mettrait d'ailleurs Nice à un peu plus de trois heures de Paris, au lieu de quatre en passant par Marseille. Serait-il possible de partager les 40 millions entre différentes études pour Nice-Marseille et Nice-Turin ? Parallèlement, le contrat de plan a prévu la création d'une troisième voie ferroviaire entre Nice et Cannes réservée aux transports express régionaux, pour lesquels la région PACA est très en avance -elle y a investi près de 2 milliards. Actuellement, les TGR sont gênés par les trains grande ligne et ne peuvent atteindre la fréquence souhaitable. Cette troisième voie favoriserait le développement d'un « métro » interurbain. Le contrat de plan y consacre 700 millions, mais 20 seulement ont été consommés alors que nous sommes dans la deuxième année du contrat. J'aimerais être sûr que le tronçon Nice-Antibes sera réalisé d'ici à la fin du plan. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comme vous le rappelez, le TGV Méditerranée, qui a été mis en exploitation le 10 juin, constitue un formidable outil de développement économique et touristique et les Alpes-Maritimes en bénéficient aussi. En effet, l'avantage du TGV, par rapport au système allemand par exemple, est que les portions du trajet effectuées sur des lignes classiques progressent aussi lorsqu'une partie du trajet a lieu sur des lignes à grande vitesse. Le Comité interministériel d'aménagement durable du territoire a décidé le 15 décembre 1998 « d'approfondir les études relatives à la desserte de Toulon et de la Côte d'Azur ». Il a demandé une étude pour comparer les avantages d'un tracé nouveau à grande vitesse et d'une solution utilisant partiellement les infrastructures existantes. Cette étude porte notamment sur l'évaluation des besoins de déplacement et sur le recensement des solutions techniques capables d'y répondre. Ses résultats nous seront transmis en juillet. Si une nouvelle phase d'étude s'avérait nécessaire, un débat public devrait être organisé, concernant notamment son intérêt économique et social, ses caractéristiques principales et son impact sur l'environnement. Dans cette perspective, la saisine de la commission nationale du débat public permettrait à toutes les parties concernées de s'exprimer. Les études préliminaires sur la liaison Nice-Cannes ont mis en évidence la nécessité de créer une troisième voie d'une vingtaine de kilomètres entre Antibes et Nice. Ce projet a donc été inscrit au contrat de plan Etat-région. Associé à celui de réouverture de la ligne Cannes-Grasse, il fait actuellement l'objet de deux conventions d'étude d'avant-projet entre RFF, l'Etat, la région PACA et le département des Alpes-Maritimes. Ces études prévoient la réalisation du premier tronçon entre Antibes et Cagnes-sur-Mer, première phase de la troisième voie Antibes-Nice, pour un montant d'environ 400 millions de francs. Ce projet nécessitera, du fait de son importance, une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. Compte tenu des délais nécessaires, nous pouvons espérer un engagement des travaux en 2004. C'est dire que, contrairement aux orientations précédentes, celles prises depuis 1998 par le Gouvernement et par le conseil régional PACA parient sur le développement du transport ferroviaire. S'agissant enfin de la ligne à grande vitesse entre Nice et Turin, l'idée est intéressante. Néanmoins, ni mes services, ni RFF n'en ont été saisis à ce jour. Elle permettrait de réorienter la construction européenne vers le Sud. Cette perspective n'a pas été envisagée non plus lors des sommets franco-italiens, mais elle mérite d'être étudiée. M. Christian Estrosi - Je vous remercie de ces précisions, concernant notamment le tronçon Antibes-Cagnes, dont la réalisation pourrait être entreprise en 2001. Il utiliserait 400 millions sur les 700 inscrits au contrat de plan. En revanche, vous avez amalgamé ce projet avec la réouverture de la ligne de Cannes-Grasse. Or, elle ne dessert que 80 000 habitants et de nombreuses communes, dont celle de Mougins, sont opposées à sa réouverture pour des motifs liés à l'environnement. Il serait bien préférable d'employer les 300 millions restants du contrat de plan à prolonger la troisième voie de Cagnes-sur-Mer à Nice, ce qui desservirait 800 000 habitants. La ligne Cannes-Grasse vient après. Enfin, vous auriez pu vous dispenser, Monsieur le ministre, d'affirmer que ces projets rompent avec les orientations précédentes. Pour mémoire, c'est la région PACA, président par M. Baudin et dont j'étais le premier vice-président, qui a lancé l'expérimentation sur les trains express régionaux en 1996. Sans parler des 20 milliards obtenus du gouvernement d'Edouard Balladur pour réaliser le TGV Méditerranée. Quoi qu'il en soit, Monsieur le ministre, si vous inscriviez la liaison Nice-Turin à l'ordre du jour du prochain sommet franco-italien, vous feriez bien progresser la construction d'une vraie liaison à grande vitesse entre l'Italie et l'Espagne, sur l'arc latin. Et cela tirerait un peu l'aménagement du territoire vers le Sud, ce qui est dans l'intérêt de la France. M. le Ministre des transports - Le fait d'avoir multiplié par huit les crédits destinés au ferroviaire justifie tout de même de parler d'orientation différente.
DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES TRANSPYRÉNÉENNES Mme Chantal Robin-Rodrigo - Monsieur le ministre, je suis intervenue à plusieurs reprises sur le problème de la traversée centrale des Pyrénées par ferroutage, problème sur lequel les élus locaux de mon département s'estiment sous-informés. Pas une réunion ne se passe sans qu'un maire se demande où en est le tracé et s'inquiète pour sa vallée. Bref, une psychose est en train de se créer. En juin 1999, vous m'annonciez la création d'un observatoire et vous m'indiquiez avoir donné une mission à M. Becker, ingénieur départemental de l'équipement. Le 14 mars 2000, vous me faisiez savoir que vous aviez étendu le champ de cette étude et que celle-ci devait être rendue fin 2000. Où en est-on ? Que pense M. Becker de l'opportunité de nouveaux passages frontaliers ou d'un nouveau corridor central ? Le contrat de plan entre l'Etat et la région Midi-Pyrénées traduisait une volonté que l'Etat engage les démarches nécessaires à l'inscription de la Traversée Centrale des Pyrénées au schéma européen des transports. Rien n'est pire pour un élu que de ne pas être informé. C'est pourquoi je voudrais savoir où en est exactement ce dossier. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je suis d'accord avec vous : l'information doit être aussi précise et étendue que possible. Le développement du trafic pyrénéen nous oblige à rechercher des solutions conséquentes en termes d'infrastructures. Il y a déjà des choses en cours sur les côtés, si j'ose dire, avec la liaison à grande vitesse entre Perpignan, Figneirras, Barcelone, d'une part, Montpellier et Paris d'autre part, ainsi qu'avec les perspectives offertes par la ligne Pau-Canfranc. Mais 95 % du trafic transpyrénéen se fait encore par route et si cela continue comme cela, on va vers l'asphyxie. C'est pourquoi chaque sommet franco-espagnol a été l'occasion pour nos deux gouvernements de faire le point sur l'essor de ces trafics ainsi que sur les solutions possibles. Conformément aux décisions prises au sommet de La Rochelle de novembre 1998, un observatoire des flux d'échanges entre les deux pays et ce sur tous les modes de transport a été créé en 1999. Il a produit un premier document en avril 2000. Un deuxième est en cours de préparation. Par ailleurs, la mission confiée à M. Becker, ingénieur général des Ponts et chaussées, sur les échanges à travers les Pyrénées a pris une dimension internationale nouvelle depuis le séminaire intergouvernemental de Santander en mai 2000. Il s'agissait de s'appuyer sur une démarche complémentaire de la partie espagnole, mais l'actualité électorale en Espagne n'a pas permis que ces études soient poursuivies conjointement. M. Becker m'a donc proposé un projet de rapport qui n'engageait que la partie française. Afin d'en tirer les enseignements nécessaires et d'informer les collectivités concernées, j'ai souhaité donner un caractère binational aux orientations ainsi dégagées. Mon objectif est donc que, lors du prochain séminaire franco-espagnol, prévu à Toulouse les 11 et 12 juillet prochain, nous puissions valider les conclusions du rapport Becker. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous sommes en effet menacés d'asphyxie si les choses continuent comme cela. Je regrette donc que ce rapport ait pris un an et demi de retard et je l'attends avec impatience.
EFFECTIFS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AISNE Mme Odette Grzegrzulka - L'Aisne a entrepris une réorganisation de ses services de l'équipement qui vise à mieux servir les citoyens, les entreprises et les collectivités locales. Mais cette démarche de qualité ne portera ses fruits que si les effectifs sont à la hauteur de ces ambitions. Or, de nombreux postes ne sont pas pourvus, peut-être parce que ce département n'est pas assez attrayant. Mais il y a aussi le fait que 10 % des postes ont été immédiatement gelés par le ministre des finances ! Je déplore, Monsieur le ministre, qu'un budget que nous soutenons chaque fois avec tant d'enthousiasme soit ainsi injustement, scandaleusement et brutalement mutilé ! Allez-vous donner aux services de l'Equipement de l'Aisne, noble administration, les moyens d'exercer leurs missions et de mener à bien la réforme dans laquelle ils se sont engagés ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je parlerai là encore d'orientation différente. Dès ma prise de fonctions, en effet, j'ai voulu mettre un terme à une décrue des effectifs qui se poursuivait depuis dix-huit ans dans les services de l'Equipement, à raison de 1 000 emplois par an. La loi de finances pour 2001 a constitué à cet égard un véritable tournant, avec une stabilisation des effectifs et même la création de 75 postes consacrés à la sécurité maritime. C'est indispensable si l'on veut véritablement satisfaire les attentes des usagers. Les services du ministère ont démontré leur capacité d'adaptation à de sérieuses situations de crises : tempêtes de 1999, marées noires, inondations dans la Somme. Mais ils sont aussi mobilisés au quotidien pour appliquer les grandes politiques publiques de mon ministre : sécurité dans les déplacements et les transports, intermodalité, solidarité et renouvellement urbains, développement durable. Cela suppose évidemment des moyens adéquats. C'est pourquoi je vous remercie de votre soutien à mon budget pour 2001, c'est pourquoi aussi je veillerai à ce que l'effort sur les effectifs se poursuive en 2002. Le directeur départemental de l'Aisne a entrepris la réforme qui vise à mieux répondre aux besoins exprimés par les usagers et les élus. La reprise d'emplois appliquée en 2001 dans ce département est la contrepartie, dans un budget globalement en équilibre, des renforts assurés dans d'autres services concernés par des projets prioritaires ou dont les moyens font l'objet de mise à niveau. Elle est équivalente à la reprise d'emploi supportée par l'ensemble des DDE et ne remet pas en cause la capacité de ce service à assurer l'ensemble de ses missions. Par ailleurs, la DDE de l'Aisne fait partie des services connaissant de façon chronique des vacances de postes. Mes services sont attentifs à pourvoir ces dernières par des jeunes recrutés par concours. Trois techniciens prendront ainsi leur poste au 1er août 2001, à leur sortie de l'école nationale des techniciens de l'Equipement. Parallèlement, quatre postes ont été ouverts à des lauréats de la promotion sociale. Il faudra aussi sans doute mener des actions particulières de communication pour encourager les candidatures à se tourner vers l'Aisne. Mme Odette Grzegrzulka - Je vous remercie de l'annonce que vous venez de faire pour l'été. Si la Picardie n'est pas la Côte d'Azur, grâce à la diligence de vos services et à votre impulsion personnelle, Monsieur le ministre, hier mon collègue Maxime Gremetz et moi-même, avons assisté à l'inauguration de l'autoroute A29 Amiens-Saint-Quentin, qui va contribuer à rendre notre région plus attirante. La Picardie gagne à être connue !
CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME M. Jean-Louis Fousseret - Je suis déçu que M. le ministre de l'équipement nous quitte... Les maires de ma circonscription m'interrogent souvent sur les décrets d'application de la loi SRU, entrés en vigueur le 1er avril 2001. Depuis cette date, il n'est plus possible aux communes de réagir rapidement pour permettre l'installation ou l'extension d'entreprises. En effet, l'article 123-13 de la loi SRU réduit le champ d'application de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme : il est désormais impossible de faire évoluer une partie d'une zone naturelle, classée NC ou ND, en zone urbanisable, classée en zone UA ou NA ; une révision du PLU est nécessaire. Ainsi, dans une commune de 400 habitants qui avait entrepris de réviser son POS, le conseil municipal aurait pu, dans le cadre d'une application anticipée, autoriser une entreprise de charpente créant cinq emplois de s'installer. Mais l'application de la loi SRU a tout remis en cause, la révision du PLU prendra douze à dix-huit mois. Dans le cadre d'une autre commune, où il serait nécessaire d'étendre le lieu de stockage d'une usine celui-ci risque d'être délocalisé si l'on ne réagit pas suffisamment vite. Le régime transitoire semble ne pas avoir pris en considération ces situations d'urgence, et les DDE attendent des instructions claires. De quels outils dispose-t-on ? Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Nous examinons de très près avec les DDE les problèmes que peut poser la période transitoire. Les décrets d'application de la loi SRU sont presque tous parus, du moins ceux relatifs à la partie urbanisme ; pour la partie logement, les choses sont différentes, l'Assemblée étant en train de revoir certaines dispositions. Le législateur a supprimé la possibilité d'application anticipée des POS -qui permettait de se dispenser de l'enquête publique- pour des raisons de transparence et de démocratie. Quand on ne touche pas à des zones agricoles ou naturelles, on peut continuer à utiliser la procédure de modification du plan, qui permet de réagir assez vite. Dans les deux cas que vous évoquez, il faut faire muter des zones agricoles ou naturelles en zones urbanisables ; aussi la contrainte ne vient-elle pas de la loi SRU, mais de la loi agricole, qui impose de consulter les organisations agricoles pour, le cas échéant, réviser le plan, ce qui demande évidemment beaucoup plus de temps. Quand le projet présente un intérêt général, et tel est en principe le cas lorsqu'il y a création d'emplois, une procédure de révision d'urgence des PLU a été prévue. Si le projet a un caractère d'utilité publique, la procédure de déclaration d'utilité publique -en général liée à la nécessité d'exproprier- doit être utilisée ; dans les autres cas, une formule plus souple, dite de « déclaration de projet » est prévue dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Je vous propose que les services de la DGUHC prennent contact avec vous-même et avec la DDE du Doubs pour trouver la « fenêtre législative » correspondant aux cas que vous avez évoqués. M. Jean-Louis Fousseret - Merci pour la très grande précision de votre réponse. Bien sûr, nous ne remettons pas en cause le souci de transparence qui a inspiré la loi SRU, mais nous voudrions que des opérations qui étaient lancées puissent aboutir. Vous savez comme moi que dans cette région, lorsqu'une entreprise arrive en créant cinq ou six emplois, c'est toute une commune qui revit !
SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL À AMIENS M. Maxime Gremetz - On évalue à près de 3 000 le nombre de demandes de logement social en attente à Amiens. L'année dernière, l'OPAC n'a construit que 83 logements. Selon son président, le député-maire d'Amiens, l'Etat n'accorde pas les moyens financiers nécessaires. Qu'en est-il réellement ? Une chose est certaine, c'est que sur les 7 000 PLS -prêts locatifs sociaux- annoncés pour la France, seulement 29 sont destinés au département de la Somme, dont la population représente pourtant 1 % de la population française. Je vous saurais donc gré de bien vouloir corriger cette dotation. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le non-respect à Amiens des règles relatives aux grands projets de ville. J'écoute avec beaucoup d'irritation, Madame la ministre, vos grands discours sur la démolition, car il est toujours facile de démolir, mais il faut prévoir la reconstruction ! Or à Amiens, on ne le fait pas. De ce fait, la crise du logement s'aggrave et les jeunes couples attendent des années avant de pouvoir s'installer. Que comptez-vous faire pour que le maire d'Amiens et son office HLM respectent la loi ? L'OPAC d'Amiens est le seul à imposer à chaque demandeur d'avoir un garant et d'exiger des revenus supérieurs à 8 000 F nets, l'APL n'étant pas prise en considération. C'est une mise en cause inacceptable du droit constitutionnel au logement. Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Mon prédécesseur, Monsieur Besson, avait engagé un plan de relance du logement social qui, sur l'ensemble du territoire national, fonctionne bien. Mais je ne suis pas en mesure de vous dire si un contrat de relance a été signé avec l'OPAC d'Amiens ; pour qu'un contrat soit établi, il faut que l'OPAC en ait la volonté. Par ailleurs, à la suite des inondations, j'ai proposé à la DDE de la Somme un contrat particulier, assorti de moyens supplémentaires, pour tenir compte à la fois des exigences de reconstruction et de la nécessité de développer le logement social. Et si les opérateurs locaux ne suffisent pas, j'ai suggéré à la DDE de faire appel à des organismes des zones voisines. Il n'y a aucune raison pour que la Somme fasse exception à la relance actuelle du logement social. En ce qui concerne la répartition des prêts locatifs sociaux, les PLS, le risque existe qu'ils se substituent à la construction de logements plus sociaux, alors qu'ils ne devraient être que des compléments aux traditionnels PLA ou PLUS. Nous allons doubler le nombre de PLS l'an prochain et je vais m'attacher à une répartition plus juste de ces prêts. Quant aux démolitions, je plaide fermement pour cette méthode car même dans les ZUP d'Amiens il y a des logements vides, que même les plus pauvres ne veulent plus habiter. Nous n'arriverons pas à faire construire des logements sociaux si, dans l'esprit de nos concitoyens et des responsables locaux, logement social équivaut à ghetto social. Ceci dit, les démolitions ne devraient pas être prétexte à réduire le nombre de logements sociaux ou à exiger des loyers plus élevés. C'est pourquoi dans les programmes de démolition que nous élaborons, il y aura reconstruction à des niveaux de loyers comparables à ceux des anciens logements. Si l'OPAC d'Amiens ne tient pas ce cap, je m'engage à ce qu'il y ait dans le GPV des constructions bien réparties sur le territoire de la ville en compensation des démolitions. Quant aux procédures d'attribution de logements, je vais envoyer la MILOS à Amiens, pour vérifier si les règles sont correctement appliquées. Et je compte sur votre soutien, Monsieur le député, pour que soit généralisé le système qui évite aux jeunes travailleurs de moins de 30 ans de verser une caution. M. Maxime Gremetz - Merci de ces réponses précises. Je souhaite qu'ensemble nous puissions débloquer une situation qui ne peut plus durer. J'aimerais savoir quand vont arriver les mobile homes promis pour héberger les victimes des inondations. Nous avons pris un retard considérable. Mme la Secrétaire d'Etat - Ce retard se résorbe, il y aura 106 mobile homes à la fin de la semaine prochaine. Je rencontrerai les maires de la Somme concernés par les inondations le 13 juillet, à mon ministère, pour examiner les problèmes de reconstruction.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES OPAC M. Edouard Landrain - Les conseils d'administration des OPAC comprennent deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège de l'établissement. Aucune précision ni limitation n'est contenue à ce sujet dans le décret du 22 octobre 1973, codifié à l'article R 421-7 du code de la construction. Il arrive cependant que de telles désignations posent problème, notamment lorsque les représentants syndicaux pressentis sont salariés d'un organisme concurrent de l'OPAC, par exemple d'un autre office public d'HLM. On peut s'interroger alors sur leur neutralité et sur leur indépendance. N'y a-t-il pas là un problème déontologique, donc un vide juridique à combler ? Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Ce genre de difficultés est très rare. Nous avons le souci de laisser les syndicats décider entre eux de leur représentation et en général ce dispositif donne satisfaction à tous. Quant au cas que vous signalez, je souligne que les OPAC ne sont pas en concurrence : ils assument tous la même mission d'intérêt public. Cela dit, les administrateurs doivent respecter les règles de déontologie, à savoir ne pas divulguer à l'extérieur des informations susceptibles de nuire à leur organisme et prendre leurs décisions en fonction de l'intérêt général. Il ne me paraît donc pas nécessaire de modifier les textes. Si, toutefois, vous constatiez des attitudes et pratiques contestables, je vous demanderai de nous les signaler et, le cas échéant, nous envisagerions une modification des textes. M. Edouard Landrain - Je suis déçu par cette réponse. Il y a un vide juridique qui devrait être comblé par un décret ou un autre texte. Car la réalité, c'est que les offices et organismes parapublics sont en concurrence sur des projets ou des missions et la présence d'un administrateur salarié d'un office concurrent peut perturber les décisions. Dans le cas que je vous ai signalé, le préfet n'a pas pu résoudre le problème et il attendait une réponse de votre part. Elle est malheureusement dilatoire.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL DE VALRÉAS M. Thierry Mariani - Je remarque qu'il y a six questions portant sur le système de santé et que ni Mme la ministre ni le ministre délégué, M. Kouchner, ne sont présents. Je salue M. Hascoët, mais on aurait pu espérer que les ministres compétents viennent répondre aux parlementaires. J'ai vu Mme Guigou il y a une demi-heure sur l'antenne de LCI : peut-être pouvons nous suspendre la séance en l'attendant... (Sourires sur divers bancs) M. le Président - C'est le Gouvernement qui choisit la manière dont il est représenté. M. Thierry Mariani - Ma question concerne d'ailleurs la région de Mme Guigou, mais il est vrai qu'elle n'y vient que pour les élections... Le centre hospitalier de Valréas est menacé par des difficultés budgétaires croissantes et par le pré-rapport de l'IGAS, qui préconise la fermeture de certains services, dont celui de chirurgie. Le déficit cumulé pour 2000 et 2001 est approximativement de 5 millions de francs et le paiement des fournisseurs se fait à sept mois. Ces difficultés sont imputables, non à une gestion défaillante, mais à une sous-dotation budgétaire évidente. L'administration et la direction ont beau faire des efforts d'économies, l'hôpital de Valréas n'est pas doté à la hauteur de ses besoins : pour 2001, il manque 2,5 millions de francs. Il est indispensable d'en finir avec les dotations exceptionnelles et d'allouer chaque année à l'hôpital de Valréas une enveloppe conforme à son niveau d'activité. S'agissant de cette activité, quelques mises au point s'imposent. Le service de gynécologie a fait l'objet de jugement hâtifs qui ne rendent pas compte de la réalité. Des travaux de réfection du bloc obstétrical et des urgences ont été réalisés. Une mission de l'ARH a même conclu au bon fonctionnement de la maternité pendant les travaux. Le ministère vient de donner son accord pour un poste de gynécologue à plein temps, mais qu'en est-il du poste à mi-temps, financé mais toujours pas créé ? La maternité de Valréas remplit un service indispensable : la maternité d'Orange est saturée, celle de Vaison-la-Romaine a été fermée. Il y a 650 naissances par an dans le bassin de vie de Valréas. Rappelons que Valréas se trouve au centre d'une zone rurale entre Gap, Orange et Montélimar. Quant à l'activité chirurgicale, malgré certains dysfonctionnements dus notamment au faible nombre d'actes classants relevé par l'IGAS, elle reste vitale pour les urgences, pour la maternité, mais également pour tout le bassin de vie de Valréas qui compte plus de 40 000 habitants. En 2001, 49 % des interventions en médecine, chirurgie obstétrique concernaient des usagers de la Drôme, notamment en provenance de Nyons et de son arrière-pays, particulièrement isolés. Le maintien de cette discipline est une condition sine que non de la lutte contre la désertification sanitaire du bassin de vie situé dans un rayon de 45 kilomètres autour de Valréas, et éloigné de plus d'une heure des centres urbains plus importants, tels qu'Orange, Avignon ou Gap. L'heure des choix est venue. Le rapport de l'IGAS constitue une menace pour le centre hospitalier de Valréas. Supprimer celui-ci en profitant des dysfonctionnements existants serait une grave erreur, tant du point de vue de la sécurité sanitaire que de celui de l'égalité d'accès aux services publics. Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en _uvre pour doter convenablement et durablement cet hôpital, et en particulier pour créer le demi-poste de gynécologie ? A-t-il pris connaissance du rapport définitif de l'IGAS et, si oui, quelles conclusions en tire-t-il ? M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le centre hospitalier de Valréas, comme tous les établissements publics de santé, s'inscrit dans un SROS, qui définit les rôles et missions de chaque hôpital afin de répondre au mieux aux besoins de la population que celui-ci dessert. Les difficultés financières de l'établissement sont dues pour moitié au déséquilibre du budget relatif à l'hébergement des personnes âgées, qui ne peut être compensé par la dotation globale destinée à couvrir les dépenses liées aux activités sanitaires de l'établissement. Les négociations en cours entre le conseil général et la DDASS devraient cependant apporter une solution au problème. Quant au budget de l'établissement, il est en augmentation de 2 % cette année, soit plus que la moyenne des établissements de la région, mais il n'est pas possible, faute de projet d'établissement, de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARH de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui ne peut donc l'aider que sous la forme de crédits ponctuels et non reconductibles, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement depuis plusieurs années. L'avenir de l'hôpital de Valréas passe par la définition d'une offre de soins adaptée aux besoins de la population, sous la forme d'un projet d'établissement conforme aux objectifs du SROS. La mission de l'IGAS sur l'organisation de la chirurgie dans le Nord-Vaucluse vient de se terminer, et le rapport définitif devrait être rendu dans le courant de l'été. Des mesures seront prises sur cette base par l'ARH, et le ministère de la santé veillera à ce que cela se fasse en concertation avec les établissements concernés. M. Thierry Mariani - Je vous remercie d'avoir répondu avec courtoisie dans un domaine qui n'est pas le vôtre, mais vous me permettrez d'être déçu de la réponse. Vous avez raison de dire que la question du financement de l'hébergement des personnes âgées est presque réglée, mais ce n'est que la moitié du problème. Quant à l'augmentation du budget, elle est supérieure, c'est vrai, à la moyenne régionale, mais elle reste insuffisante : la preuve en est que les fournisseurs sont payés avec sept mois de délai, alors que l'Etat n'hésite pas à infliger 10 % de pénalité aux contribuables qui ont un seul jour de retard ! Le rapport de l'IGAS est maintenant connu dans ses grandes lignes, et attendre septembre pour le diffuser est un peu abusif, comme il est abusif que ni Mme Guigou ni M. Kouchner ne soient présents lorsque six questions orales portent sur la santé. Les personnels sont à bout, les congés de maladie se multiplient, et l'administration ne peut surmonter les difficultés de trésorerie, quasi apocalyptiques. Le Gouvernement devrait dire clairement s'il a l'intention de maintenir l'hôpital de Valréas, ou s'il a décidé de provoquer sa fermeture en l'étranglant lentement !
INSTALLATION D'UN APPAREIL IRM AU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI Mme Brigitte Douay - A travers votre « présence sympathique », Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais appeler l'attention du ministre délégué à la santé sur la nécessité d'implanter un appareil IRM au centre hospitalier de Cambrai, qui couvre un secteur géographique où certaines pathologies, notamment cardio-vasculaires ou liées à l'alcool et au tabac, sont plus lourdes et plus fréquentes qu'ailleurs, notamment chez les populations dont les conditions de vie sont les plus précaires et dont l'état de santé est le plus dégradé. Les actions volontaristes menées ces dernières années ont permis de combler certains retards, notamment en matière d'effectifs, mais le Cambrésis souffre encore d'une insuffisance de médecins et d'un sous-équipement sanitaire criant, notamment dans le domaine de l'imagerie médicale. La direction du centre hospitalier et les cabinets de radiologie, désireux de travailler ensemble comme ils le font déjà avec l'unique scanner installé à l'hôpital, ont formulé l'an dernier une demande conjointe d'attribution d'un équipement IRM, mais sans succès, malgré les éléments objectifs qui justifieraient une telle implantation. Le directeur de l'ARH a cependant laissé entendre que la réponse pourrait être positive la prochaine fois. Pouvons-nous en avoir confirmation ? M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Que l'installation d'un appareil IRM à Cambrai soit un enjeu important pour cet établissement n'a pas échappé au ministre de la santé. Cette technique est longtemps restée insuffisamment développée dans notre pays, mais le retard pris est en passe d'être comblé : six nouvelles autorisations ont été accordées l'an dernier à votre région, ce qui porte le nombre total d'équipements à dix-sept. Douze dossiers étaient en compétition, et si celui de Cambrai n'a pas été retenu, le fait que l'établissement sera enfin doté, l'an prochain, d'une équipe de radiologie complète, jouerait naturellement en sa faveur si une décision d'ouverture supplémentaire devait être prise. Mme Brigitte Douay - Je vous remercie de cette réponse encourageante, dans laquelle je vois le signe de l'attention que le Gouvernement porte aux populations les plus défavorisées, et j'espère pouvoir vous convier à l'inauguration en 2002 ! (Sourires) M. Yves Nicolin - Après les législatives ?
AVENIR DES HÔPITAUX DE LA CÔTE-D'OR M. François Sauvadet - Avant toute chose, je veux m'associer à M. Mariani pour déplorer que le Gouvernement, qui compte en son sein une ministre et un ministre délégué compétents en matière de santé, n'ait envoyé aucun des deux pour répondre à pas moins d'une demi-douzaine de questions portant sur des sujets précis et techniques, qui concernent grandement la santé de nos concitoyens, et je souhaite que nos observations soient portées à la connaissance de la Conférence des présidents. M. le Président - J'y veillerai. M. François Sauvadet - Ma question porte sur la situation des hôpitaux de Bourgogne, et de la haute Côte-d'Or en particulier. Depuis plusieurs semaines, le personnel de l'établissement de Semur-en-Auxois observe un mouvement de grève illimité pour protester contre le manque d'effectifs et les fermetures de lits : la direction a même proposé de fermer purement et simplement un service pendant les deux mois de vacances d'été ! Faute de moyens financiers et humains, les hôpitaux sont aujourd'hui dans l'incapacité d'assumer quotidiennement les missions mêmes qui leur sont assignées par le SROS, et l'on peut craindre que les choses ne s'aggravent avec l'application prochaine des 35 heures, si des moyens supplémentaires ne sont pas dégagés. J'ai déjà attiré l'attention du ministère sur l'impérieuse nécessité de prendre en compte les spécificités territoriales pour l'allocation des moyens humains et financiers. Le rééquilibrage des vingt-deux régions doit tenir compte de la santé publique, de l'intérêt hospitalier et de la réalité territoriale. J'attends du Gouvernement une vraie réponse, qui l'engage sur les moyens qu'il entend mettre au service de ces hôpitaux. Elu de la moitié de la Côte d'Or, je puis vous assurer que des efforts de restructurations importantes ont été entrepris, qui ont été acceptées par les personnels. Nous sommes pourtant dans l'impasse. Il faut en sortir si nous voulons éviter d'avoir à fermer des services faute de moyens, ce qui ne serait pas acceptable -autrement, à quoi serviraient les SROS ? J'espère, Monsieur le ministre, que vous pourrez m'apporter une réponse, dans l'attente de celle de M. Kouchner. M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le SROS de Bourgogne confère au centre hospitalier de Semur-en-Auxois, au sein du pôle sanitaire de Bourgogne centrale, un rôle de service d'accueil des urgences que l'établissement doit remplir tout en définissant, dans les mois qui viennent, un projet médical et un projet d'établissement qui affirmera sa complémentarité avec les centres hospitaliers d'Avallon et de Saulieu au sein du syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale. L'établissement éprouve des difficultés à assumer cette mission et à développer ses activités de soins. Un audit réalisé par l'Agence régionale de l'hospitalisation, dont le directeur a rencontré hier les personnels de l'établissement, est en cours. Il ressort des premiers éléments d'information qui ont été transmis au ministre que la réorganisation interne n'a pas encore été menée à son terme. Les tensions actuelles révèlent plus des difficultés d'adaptation structurelles qu'une insuffisance des moyens alloués. M. François Sauvadet - Ces propos sont scandaleux ! M. le Secrétaire d'Etat - Depuis 1998, l'établissement a été régulièrement aidé. Ont ainsi été financés en 2001 deux postes d'IDE -un aux urgences et un en psychiatrie- et la transformation de deux postes de PAC en praticien hospitalier. Cet effort sera poursuivi dans le cadre de la réduction du temps de travail, dont l'application permettra, dès le 1er juin 2002, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et les conditions de travail des agents. Au 1er janvier 2002, elle s'appliquera à tous les personnels de la fonction publique hospitalière et s'accompagnera de créations d'emplois dans les établissements publics de santé. Des moyens supplémentaires seront alloués aux agences régionales de l'hospitalisation et aux établissements pour financer les nouveaux emplois. Les modalités de financement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière font actuellement l'objet de négociations avec les syndicats concernés. Il faut attendre leur aboutissement pour connaître la répartition des crédits, qui devra s'opérer sur la base de critères objectifs. De façon plus générale depuis 1997, la péréquation des dotations régionales de dépenses hospitalières a été l'instrument privilégie de la lutte contre les inégalités régionales. Elle tient compte du coût de l'activité des établissements -avec le critère du point ISA- des besoins de soins de la population -avec celui des dépenses hospitalières par habitant hospitalisable dans le secteur public-, et des besoins de santé avec l'indice comparatif de mortalité. Nous tenons donc bien compte de l'intérêt hospitalier, de la santé publique et des réalités territoriales. Je vous rappelle enfin que la région Bourgogne est l'une des principales bénéficiaires de la péréquation depuis cinq ans, puisqu'elle a reçu 185 millions de francs pendant cette période. M. François Sauvadet - Je suis abasourdi -et je pèse mes mots- par votre réponse. Selon vous, l'hôpital éprouve essentiellement des difficultés d'adaptation, alors que je vous ai interrogé sur la fermeture d'un service destiné à accueillir les publics en grande difficulté dans un hôpital référent chargé d'une mission d'accueil des urgences et ce, faute de moyens en personnel. Ce n'est pas un problème d'adaptation ! Nous avons fait un effort et joué la carte de la complémentarité. Mais il faut en avoir les moyens, et je regrette que vous n'ayez pas répondu sur ce point. J'en suis choqué, et espère que nous obtiendrons enfin, après l'audit, les moyens indispensables pour que les hôpitaux remplissent les missions que leur assigne le SROSS.
PÉNURIE DE MÉDECINS OPHTALMOLOGISTES À ROANNE DANS LA LOIRE M. Yves Nicolin - Sans reprendre les propos de mes collègues, je vous plains, Monsieur le ministre, d'avoir été envoyé en service commandé par le Gouvernement pour répondre à toutes ces questions qui ne vous concernent pas directement. Je comprends que vous ne soyez pas à l'aise. Y-a-t-il encore un ministre de la santé dans notre pays ? M. Philippe Auberger - On peut se le demander ! M. Yves Nicolin - J'aurais pu évoquer les 40 millions de « trou » de l'hôpital de Roanne, qui ne paye plus la taxe sur les salaires depuis quatre ans. Vous auriez pu me répondre qu'un audit s'imposait. Mais il a déjà eu lieu, et n'a apporté aucune solution à ce problème qui revêt une dimension nationale. Et les 35 heures ne sont pas encore en vigueur... Vous entendez aussi parler d'autres problèmes, tels ceux qui concerne la gynécologie. Mais ma question concerne une autre spécialité : l'ophtalmologie. Pour 60 millions d'habitants, la France compte 5 500 ophtalmologistes. Dans le bassin de Roanne, il n'y a que dix ophtalmologistes pour 330 000 habitants -soit un pour 33 000 patients potentiels et cinq à Saint-Chamond, pour 40 000 habitants. Roanne n'a vu s'installer aucun nouvel ophtalmologiste depuis dix ans, et les délais d'obtention d'un rendez-vous, qui n'excédaient pas un mois il y a quatre ou cinq ans, avoisinent désormais cinq mois, si bien que 15 000 Roannais sont actuellement en attente de consultation. C'est donc une médecine à deux vitesses que votre Gouvernement met en place : d'un côté une médecine parisienne, avec des délais normaux et des urgences qui fonctionnent, mais chère, de l'autre une médecine provinciale bon marché mais qui n'a rien de tout cela. La responsabilité en incombe au numerus clausus fixé par la loi de 1975 qui organise ainsi artificiellement la pénurie de spécialistes. Cinquante ophtalmologistes seulement sont formés chaque année, alors que cent cinquante cessent leur activité ! Le seul maintien de l'offre exigerait donc de tripler le nombre de nouveaux spécialistes, alors même que la demande ne cesse de croître depuis plusieurs années. Mais le Gouvernement n'entend ni les patients, ni les médecins. On ne peut se contenter d'un nouveau groupe de travail sur la démographie médicale. A ceux qui me renvoient à l'après 2002, je répondrai que c'est aujourd'hui que les problèmes se posent même si vous ne disposez pas, Monsieur le ministre, de tous les éléments pour répondre à ma question, j'espère que M. Kouchener pourra s'y atteler sérieusement. M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le ministre délégué à la santé réaffirme que l'insuffisance ponctuelle des effectifs de certains spécialistes est l'une de ses préoccupations. La France comptait 3 953 ophtalmologues en 1986, 5 131 en 1996 et 5 354 en 2000. Cette augmentation s'accompagne cependant, il est vrai, d'un accroissement des besoins. Le nombre de postes offerts au concours de fin de première année d'études médicales a cependant augmenté, passant de 3 500 en 1999 à 3 850 en 2000 et à 4 100 en 2001, ce qui atteste de l'importance attachée à cette question. Reste la répartition démographique des professionnels, qui est effectivement déséquilibrée au niveau national. La liberté de s'installer existe ; certaines régions sont plus prisées que d'autres. Divers travaux sont en cours et le rapport du groupe de travail ministériel, qui a été rendu public le 21 juin, servira de base à des tentatives de correction. Celles-ci supposent néanmoins des négociations claires portant sur la formation et sur les modalités d'exercice -salarié ou libéral- des différents professionnels. Je puis vous assurer que le ministre de la santé entend bien prendre le problème à bras-le-corps. M. Yves Nicolin - Vous reconnaissez le problème démographique et vous vantez de créer 150 postes chaque année. Mai il en faudrait dix fois plus ! Peut-on vraiment penser répondre à ce problème avec une augmentation de 3 % chaque année, alors qu'il faudrait multiplier ce chiffre par 3 ou 4 pour maintenir le nombre d'ophtalmologues ? La France est très en retard pour le remboursement des lunettes. Il serait bon, avant les élections, que le Gouvernement fasse preuve d'un tant soit peu de sens politique et résolve un problème de santé publique en prenant ce dossier à bras-le-corps. Nous avons tous un jour ou l'autre besoin d'une ophtalmologue et de lunettes et nos concitoyens attendent bien autre chose que ce que vous avez fait jusqu'à présent.
RÉMUNÉRATION DES HEURES DE VEILLE DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL M. Jean-Jacques Denis - Ma question concerne les équivalences d'heures de nuit pour les personnels éducatifs du secteur médico-social. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1998 a défini le travail effectif comme étant le temps où le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur et dont il ne peut disposer librement. La Cour reprend ainsi la définition posée par la directive communautaire sur l'aménagement du temps de travail. Or de nombreuses associations du secteur social et médico-social appliquent la convention collective nationale du 15 mars 1966 relative au travail des services pour personnes inadaptées et handicapées, assimilant neuf heures en chambre de veille à trois heures de travail effectif. Certaines associations ont déjà été mises en demeure par les juridictions civiles de payer des rattrapages sur salaires. Pour certaines structures, la facture peut s'élever à plusieurs dizaines de millions. Le Gouvernement avait tenté de valider a posteriori les versements déjà effectués au titre des rémunérations de permanence nocturne par la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry. La Cour de cassation confirmant la position de la Cour d'appel de Versailles a refusé d'appliquer cet article aux affaires pendantes. En outre, cette loi subordonnait la validité des équivalences heures de travail-heures de veille à un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, ou à un décret pris en Conseil d'Etat. Dans le secteur social, les discussions sont bloquées depuis juin 2000. Les employeurs attendant donc le décret du Gouvernement. Les associations continuant à appliquer la convention de 1966, les salariés peuvent à tout moment saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir leurs droits à rémunération. Le décret, qui établirait un cadre juridique stable pour le secteur social et médico-social, est-il en cours d'élaboration ? D'autre part, le Gouvernement a-t-il prévu un mécanisme spécifique pour pallier l'augmentation brutale des charges qui pèseraient sur les associations ? Une aide financière exceptionnelle permettrait d'assurer aux salariés l'ensemble des rémunérations qui leur sont dues sans provoquer de difficultés pour ces associations dont le rôle social est essentiel. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Mme Guigou, retenue, m'a demandé de vous communiquer sa réponse. Les conventions collectives du secteur social et médico-social privé à but non lucratif comportent des dispositifs d'équivalence qui ne correspondent plus à la loi et que les tribunaux ont sanctionnés. Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a confirmé la fragilité du dispositif juridique en vigueur. Sans remettre en cause l'article L. 212-4 du code du travail, prévoyant qu'un système d'équivalences ne peut intervenir que sur la base d'un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche ou directement par décret en Conseil d'Etat, ces deux arrêts ont écarté l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui visait à valider pour le passé les dispositions conventionnelles qui avaient instauré le dispositif d'équivalence pour la rémunération des permanences nocturnes. Les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, un projet de décret en Conseil d'Etat est en cours d'examen. S'agissant des contentieux, le Gouvernement demeure attentif à leur développement et se préoccupe des modalités de prise en charge des conséquences financières pour les employeurs. Les services du ministère examinent toutes les solutions propres à éviter que les associations, dont le rôle social est essentiel, soient mises en difficulté ou en péril. M. Jean-Jacques Denis - Je suis heureux que le décret, très attendu, soit en cours de préparation. J'ai cru comprendre que les contentieux seraient traités au coup par coup. Les associations doivent donc prendre contact avec les services du ministère, et j'inciterai notamment l'association « Réalise », qui est mise en demeure de régler 5 à 6 millions d'arriérés de salaire, à le faire.
OUVERTURE DU CENTRE POUR AUTISTES DE JOIGNY DANS L'YONNE M. Philippe Auberger - La spécificité de l'autisme, qui est un handicap très lourd, avait été reconnue par le précédent Gouvernement, qui avait mis en place en 1995 un schéma régional. La loi du 11 mars 1996 permettait d'assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Le Gouvernement actuel avait affirmé il y a trois ans qu'il voulait poursuivre ce programme. Il s'était engagé à créer les places nécessaires dans des établissements spécialisés et à mettre en place un réseau coordonné entre les établissements. Les familles ont un cruel besoin de structures d'accueil : selon les associations, il manquerait en effet aujourd'hui 10 000 places. Certains autistes en sont réduits à aller en Belgique, voire à être hébergés dans des hôpitaux psychiatriques mal adaptés à leur accueil. J'aimerais donc que vous nous fassiez, Madame la ministre, le point sur l'application du plan en faveur des autistes. Plus particulièrement, l'association « Sésame Autisme 89 » a construit un centre de 26 lits dans ma commune à Joigny, dans l'Yonne, avec l'aide de la municipalité. Le centre serait prêt à ouvrir début 2002. Le conseil général a accordé la dotation hébergement, mais le financement du forfait soin, qui se monte à 3 600 000 F, n'a pas été confirmé par les autorités, contrairement à la promesse faite lors du lancement du projet. Il n'est question que d'une prise en charge éventuelle, et seulement à partir de 2003. L'Etat va-t-il financer ce forfait ? Il est vrai que celui-ci a été revu à la hausse du fait de la loi sur les 35 heures. Cette loi pose en outre un problème relatif aux horaires de travail, qui sont devenus beaucoup plus rigides. L'inspection du travail accorde peu de dérogations et l'application des règles pose de réels problèmes de fonctionnement dans un centre pour autistes, notamment en ce qui concerne leur prise en charge la nuit. Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire plus de souplesse dans l'organisation du temps de travail pour assurer une bonne prise en charge des personnes hébergées ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en décembre dernier a dressé un bilan de la politique conduite à l'égard des autistes depuis 1995. Depuis cette date, un plan de rattrapage a permis de créer 2 033 places. L'assurance maladie a consacré 262 millions à ce plan, qui s'est monté au total à près de 520 millions, incluant des crédits des régions, des conseils généraux et de l'Etat. Ce plan a été amplifié par la mise en _uvre du plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé le 25 janvier 2000. 150 millions supplémentaires seront dégagés entre 2001 et 2003 pour la création de nouvelles places pour les personnes autistes. Je suis en train de vérifier que ces crédits ne sont pas consacrés à d'autres types de places. En ce qui concerne plus particulièrement la Bourgogne, 3,5 millions seront consacrés, pour la période 2001 à 2003, à l'autisme. La répartition des crédits a été effectuée par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, pour répondre à des priorités dégagées localement conformément aux principes de la déconcentration. En l'occurrence, une des priorités est la création de places pour enfants et adolescents autistes. Compte tenu du nombre important de demandes, il a été demandé aux directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale de réunir les comités techniques régionaux sur l'autisme pour faire un bilan des difficultés rencontrées pour des projets tels que celui de Joigny. Vous m'interrogez aussi sur les conséquences de la mise en _uvre des 35 heures. Quatre centres de ressources ont été créés, à Brest, Montpellier, Tours et Reims. Leur activité sera évaluée en septembre avant de créer d'autres centres. M. Philippe Auberger - Les créations de place restent très inférieures aux besoins. Vous parlez de 2 500 créations alors que Mme Aubry s'était, me semble-t-il, engagée sur 5 000. Par ailleurs, vous faites état de 3,5 millions pour la Bourgogne dans les années 2001 à 2003, alors que le centre de Joigny avait besoin à lui tout seul de cette somme en crédits de fonctionnement. Et comme il y a un autre centre prioritaire dans la région, celui de Mâcon, il n'y a aucune chance que celui de Joigny ouvre dans les délais, alors même que les crédits d'hébergement nécessaires ont été dégagés, grâce aux efforts du conseil général. Il est vraiment dommage de se priver ainsi de la possibilité de nouvelles places.
PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS VICTIMES DE LICENCIEMENTS OU DE PLANS SOCIAUX M. Pierre Goldberg - Le projet de loi de modernisation sociale, que nous avons voté il y a quinze jours, est un début de réponse à l'attitude des grands groupes financiers, pour lesquels le licenciement est un moyen comme un autre de profit immédiat. Mais il faut aller plus loin, à la fois pour des raisons d'éthique et d'efficacité sociale et économique. Les actionnaires ne doivent plus avoir pouvoir de vie et de mort sur les entreprises, les salariés et les territoires. Les Français sont choqués par ces licenciements qui interviennent souvent alors que les entreprises affichent une belle santé financière. Comme le dit le secrétaire général de la CGT, M. Bernard Thibault, il y a urgence à donner toute sa place à une véritable « démocratie sociale ». Cela suppose de satisfaire le besoin qu'ont les femmes et les hommes de ce pays d'une sécurité professionnelle. Or, trois emplois sur quatre récemment créés sont précaires et les inégalités de formation sont criantes. Nous constatons tous les jours les dégâts moraux, familiaux et sociaux de ce type de gestion tournée uniquement vers la rentabilité financière. Bannir l'instabilité et la précarité de la condition salariale serait un pas de géant, d'une ampleur comparable à celui qu'a constitué naguère la création de la sécurité sociale. Créer une « sécurité sociale professionnelle » en instaurant non seulement de réelles possibilités d'intervention des personnels sur les choix stratégiques des entreprises, mais aussi des garanties sur la pérennité des rémunérations, que le salarié soit en situation d'emploi ou de formation, tel est le défi de notre temps ! Cette idée est désormais portée par des syndicalistes, des associations de chômeurs, des élus, des militants associatifs et politiques, des universitaires... C'est une exigence qui monte de toute la société. Il s'agit d'aller au-delà du vieux terme de « plein emploi » qui a toujours signifié le maintien d'emplois à bas salaires et à basse qualification. L'idée est de construire graduellement un système de sécurité et de formation, qui assure à chacun un bon emploi et une bonne formation, avec passage entre emploi et formation sans période de chômage mais au contraire avec une continuité de bons revenus et de droits. Ce système serait également bénéfique à l'entreprise. Ce projet n'a pas pour but de favoriser la gestion étatique des entreprises mais de libérer l'intervention des salariés et des citoyens sur les choix stratégiques de leur entreprise et non d'être simplement consultés ou informés. Nul doute qu'un tel projet, bâti en concertation étroite avec les syndicats, les chômeurs et les citoyens, poserait clairement la volonté du Gouvernement de faire des droits des salariés une de ses principales priorités. Au pays des droits de l'homme, cette affirmation du droit à la sécurité dans l'emploi et la formation serait un grand progrès pour toute l'humanité. Le Gouvernement va-t-il donc rapidement lancer la réflexion sur un tel projet de « sécurité sociale professionnelle » ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - L'idée de créer une sécurité sociale professionnelle est apparue notamment dans les propositions formulées par la CGT à l'occasion du récent débat sur le projet de loi de modernisation sociale. Mme Guigou s'associe à l'idée de base qui consiste à mettre l'accent sur la responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés dès lors qu'ils envisagent de se séparer d'une partie d'entre eux et c'est bien dans cet esprit que le Gouvernement a proposé à votre vote un certain nombre de mesures qui constituent autant d'avancées significatives pour renforcer la responsabilité des employeurs et pour accroître l'implication des salariés ainsi que leur capacité de proposition lorsque l'employeur est amené à présenté un projet de restructuration. Ainsi en est-il de l'obligation de réaliser une étude d'impact social et territorial ou de celle, pour l'entreprise qui procède à des licenciements, de verser une contribution à la réactivation du bassin d'emploi considéré, dès lors que l'équilibre de celui-ci est affecté par le projet de licenciement. Les propositions que vous évoquez vont plus loin en développant en particulier l'idée d'un maintien du contrat de travail jusqu'à ce que soit identifiée une solution durable et satisfaisante pour le salarié. Cet objectif passerait par une responsabilité solidaire des employeurs qui seraient amenés au sein d'une même branche professionnelle ou dans un même bassin d'emploi à formuler des propositions concrètes aux travailleurs menacés de licenciement. De fait, le licenciement doit constituer la solution ultime, une fois épuisées les autres possibilités qui auraient pu être offertes au salarié. Dans la pratique, les entreprises mettent déjà en _uvre, bien souvent, les idées qui sous-tendent ce projet de sécurité sociale professionnelle mais imposer un tel maintien du contrat de travail ne me paraît pas réaliste, compte tenu à la fois des contraintes que connaissent les entreprises et des efforts qu'elles déploient déjà. Cela étant, je souhaite que la réflexion puisse s'engager sur un renforcement des droits des salariés à intervenir dans la marche de leur entreprise, notamment à travers la représentation des salariés dans les lieux de décision. Ce chantier devrait maintenant être lancé dans les prochaines semaines. M. Pierre Goldberg - Je suis moins optimiste que vous quant à l'application que feraient déjà les entreprises des idées qui sous-tendent notre projet. Celle-ci reste très limitée. Mais je prends acte du fait que le Gouvernement souhaite que la réflexion s'engage. Il lui appartient de l'organiser et j'espère que cela se fera prochainement.
PROTECTION DES FEMMES CONTRE LE SIDA Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Hier s'est ouverte sous la présidence de M. Kofi Annan l'Assemblée générale ONU Sida. S'il y a bien un domaine dans lequel les hommes n'ont pas discuté la parité aux femmes, c'est hélas celui du sida : devant l'infection comme devant la mort, il y a égalité. En Afrique, il y a même douze ou treize femmes pour dix hommes infectés. Notre première priorité doit être d'assurer un égal accès de tous aux traitements, sans discrimination économique. Dans notre pays, cette égalité d'accès est assurée. Il convient par ailleurs de mener de front thérapeutique et prévention. Biologiquement, économiquement et socialement les femmes sont plus vulnérables au sida mais elles ne font l'objet d'aucune attention particulière, notamment en matière de prévention. Pourtant, en attendant les microbicides -qui seront, lorsqu'ils seront au point, la meilleure méthode, à la fois bon marché, sûre et sous contrôle exclusif des femmes-, il existe un moyen qui permettrait à la femme d'avoir l'initiative de la protection des rapports sexuels, lesquels sont souvent imposés, y compris par le mari : le préservatif féminin. Mais ce moyen est aujourd'hui hors de prix, peu distribué et pas du tout promu. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Ne pourrait-on envisager une campagne massive sur le thème « le préservatif féminin à un franc » comme celle dont a fait l'objet il y a quelques années le préservatif masculin ? Il faudrait qu'ensuite ce produit reste disponible à ce prix subventionné. Que compte faire aussi le Gouvernement pour rendre le préservatif féminin accessible dans les pays les plus pauvres, en particulier dans l'Afrique subsaharienne où le développement est compromis par les ravages du sida et par des taux de fécondité peu compatibles avec la satisfaction des besoins de base des populations ? Les expériences menées en Afrique de l'Ouest ou de l'Est montrent que le préservatif féminin peut être bien accepté par les femmes si sa distribution est accompagnée de conseils et d'informations et si elle se fait à des prix subventionnés, ou même gratuitement. Enfin, que comptez-vous faire pour engager notre pays dans la recherche sur les microbicides, afin de permettre aux femmes de prendre en charge leur propre vie ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Bernard Kouchner étant à l'Assemblée générale des Nations unies sur le sida, il m'a chargée de vous transmettre sa réponse. L'amélioration de l'accès aux préservatifs est aujourd'hui considérée comme indispensable pour la prévention du sida et des MST et en matière de contraception. Le ministère de la santé a mis en place dès 1998 un programme spécifique à destination des femmes, qui a fait l'objet d'une convention triennale avec le Mouvement français du planning familial. Il est diffusé dans trente départements de la France métropolitaine et il est en cours d'extension dans les départements d'outre-mer, où il concernera 2 500 femmes à la fin de l'année. Le préservatif féminin, jusque là fortement décrié en France par les gynécologues, a fait récemment l'objet de plusieurs campagnes de promotion en Seine-Saint-Denis, dans les Pays de Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. En 1999, 285 000 préservatifs féminins ont été diffusés ; en 2000, 500 000, dont 150 000 gratuitement dans le cadre des actions locales et du programme femmes, les autres étant vendus en pharmacie. Depuis le début de cette année, le réseau de diffusion payant a été étendu à deux chaînes d'hypermarchés. Le prix -environ 7 F en pharmacie- reste très dissuasif, compte tenu du monopole détenu par une entreprise et de la difficulté, pour le distributeur français, de négocier des prix plus faibles, le marché étant encore restreint. Une action conjointe au niveau européen serait de nature à faire avancer ce dossier difficile. L'aide de l'Etat à la diffusion, par le biais de mises à disposition gratuites auprès d'associations travaillant à la prévention du sida, est importante ; mais il n'est pas envisagé actuellement d'assurer une diffusion payante à 1 F, prix qui serait largement inférieur au coût de revient, qui se situe entre 4 et 5 F. Dans les pays d'Afrique, notamment subsaharienne, la diffusion a été initiée à l'occasion de programmes de prévention auxquels notre pays a participé, mais elle est limitée, là encore, par le prix. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de prévention qui vient de faire l'objet d'une concertation avec les associations et services concernés, la nécessité de poursuivre activement la recherche sur les microbicides a été réaffirmée. L'ANRS, qui est en charge de l'expérimentation clinique, y travaille. Malheureusement, les produits qui ont été essayés n'ont pas donné les résultats espérés ; il faut donc travailler sur d'autres. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Quelques actions ponctuelles ont en effet été menées, notamment en Seine-Saint-Denis, où est installée une population importante de migrants particulièrement touchés par le sida. Dans cette campagne qui doit passer à la vitesse supérieure, vous aurez l'appui de nombreuses associations. Parmi les actions à mener, je pense notamment à la distribution de kits contenant un préservatif féminin aux femmes qui sortent de prison. A l'Assemblée générale ONU-sida, notre pays doit se faire l'avocat des pays les plus pauvres, en particulier de l'Afrique subsaharienne, où il faudrait assurer dans le cadre de campagne de grande ampleur la distribution gratuite de préservatifs féminins.
FINANCEMENT DU DÉPARTEMENT « FEMME-MÈRE-ENFANT » M. René Couanau - Je regrette l'absence de M. Kouchner, à qui j'ai demandé un rendez-vous voici maintenant plusieurs mois pour évoquer ce qui fait le sujet de ma question. Mais je pense que la ministre chargée de la famille et de l'enfance prêtera une oreille attentive à ce problème... La fermeture de la maternité de la clinique privée de l'Espérance à Saint-Malo, au printemps 2002, impose au service public de santé une obligation à laquelle il ne peut se dérober, qui est d'accueillir à partir de cette date les 600 accouchements et l'activité de gynécologie jusque là assurés par cette clinique. Or le centre hospitalier de Saint-Malo, où se pratiquent déjà 900 accouchements, ne peut assurer cette augmentation d'activité dans les conditions actuelles. L'agence régionale de l'hospitalisation l'a engagé à élaborer un projet de département « femme-mère-enfant » présentant les capacités nécessaires. Le coût de ce projet a été estimé à 76,4 millions, mais les offres du marché se sont élevées à près de 110 millions. Le financement est hors de portée de l'établissement, l'aide apportée par le ministère de la santé en mai 2000 sur la base d'une dépense subventionnable de 51 millions ayant été limitée à 10 580 000 F. Deux missions que nous avons demandées ont établi clairement cette impossibilité financière. Le projet pourrait être ramené dans un premier temps à 90 millions, mais aucun autofinancement ne peut être dégagé, toute marge financière éventuelle devant être consacrée au renforcement des effectifs et au financement des travaux programmés pour l'activité médico-chirurgicale. Quelle subvention complémentaire, le ministère va-t-il accorder à l'établissement ? Elle ne saurait être inférieure à 20 millions. Par ailleurs, il est indispensable que, pendant la période de remboursement de l'emprunt qui sera nécessaire, l'Etat apporte des dotations complémentaires. Faute de recevoir de telles assurances dans les semaines qui viennent, le centre hospitalier ne sera pas en mesure de faire face en mai prochain à la mission de service public qui lui est assignée. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Les propos qui vous ont été tenus par la directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne ne peuvent que vous être confirmés : l'activité publique de gynécologie obstétrique sera réorganisée à Saint-Malo pour accueillir dans les meilleures conditions les accouchements supplémentaires ; la population ne sera donc pas pénalisée par la fermeture de la maternité de la clinique. Le centre hospitalier doit travailler sur un projet cohérent et réaliste au regard des financements qu'il peut mobiliser, consistant à réaménager les locaux existants. Les aménagements à effectuer d'ici à mai 2002 doivent constituer la première tranche d'un programme plus global mais cependant moins onéreux que le projet initialement présenté. Le directeur du centre hospitalier pourra solliciter, s'il le souhaite, le concours des services de l'Etat pour finaliser ce programme. La possibilité d'une participation financière supplémentaire de l'Etat à la réalisation de cette opération sera étudiée par les services du ministère dès que le nouveau projet sera techniquement abouti. Une participation financière à la première tranche sera susceptible de s'inscrire dans le contrat d'objectifs et de moyens que le centre hospitalier devra négocier avec l'agence régionale de l'hospitalisation dès que possible, ou à défaut dans le cadre d'un protocole signé dès 2001. Ce dispositif correspond aux préconisations de la mission ministérielle d'appui, qui exclut clairement la construction d'un bâtiment neuf. M. Kouchner a demandé à la directrice de l'ARH de Bretagne de suivre l'évolution de ce dossier afin que le calendrier prévu soit respecté. M. René Couanau - Merci de m'avoir transmis la réponse du ministre chargé de la santé, qui cependant ne sera pas accueillie avec satisfaction. L'établissement n'a absolument pas la capacité financière d'engager les travaux. Nous aurions voulu être certains qu'outre les concours techniques, l'Etat apporterait des concours financiers supplémentaires. Or la réponse de M. Kouchner n'offre aucune perspective à cet égard et elle n'incitera pas le conseil d'administration à s'engager dans des travaux très importants. Je souligne à nouveau qu'il ne s'agit pas là d'un projet conçu par le centre hospitalier, mais de la conséquence de l'accord donné par l'ARH à la transformation d'une clinique privée. Il y a quelque légèreté, de la part du ministre, à transférer des responsabilités sans en transférer les moyens aux autorités locales.
PRISE EN CHARGE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES Mme Hélène Mignon - Madame la ministre, vous avez visité il y a quelques mois, à Toulouse, un CHRS accueillant des femmes en difficulté, obligées de quitter le milieu familial parce qu'elles y subissaient des violences de la part de leur conjoint ou même de leurs enfants. Les associations qui accueillent ces femmes et la délégation aux droits des femmes ont apprécié le plan d'action que vous avez présenté. Ces femmes nécessitent une prise en charge spécifique : de fait de l'éloignement, elles perdent souvent leur emploi et leurs enfants sont déscolarisés, bref la famille est coupée de tous ses liens. Une réforme des CHRS permettant un accueil spécifique de ce public est souhaitée par les associations et vous l'avez compris. Si on ne résout pas rapidement ce problème, on risque de voir de plus en plus d'enfants préférer retourner vers un père, même violent, que rester dans des conditions d'accueil aussi précaires. Quand et par quels moyens budgétaires allez-vous prendre en compte ces demandes ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Pour un trop grand nombre de femmes, les violences font partie du quotidien. Une enquête réalisée, à ma demande, auprès de 7 000 femmes de 20 à 60 ans, montre qu'une femme sur dix vivant en couple, a connu, quel que soit son milieu, des situations de violence répétées. J'ai tenu le 25 janvier dernier à la Sorbonne, des assises nationales pour lutter contre les violences familiales. Je fais actuellement un tour de France pour généraliser la mise en place des commissions départementales de lutte contre les violences qui regroupent les services de l'Etat concernés et les associations. J'ai lancé en février une campagne nationale de communication sur le thème « en cas de violence, brisez le silence ». Vous évoquez le problème crucial de l'hébergement d'urgence, qui relève du budget des affaires sociales. Les CHRS totalisent aujourd'hui 31 000 places d'accueil, pour la plupart en hébergement ; 25 % d'entre eux n'accueillent que des femmes avec leurs enfants. Dès 1998 le Gouvernement s'est attelé au développement de ce dispositif : 1 700 places ont été créées en trois ans et 500 autres le seront en 2001. La ligne budgétaire affectée au fonctionnement du CHRS est passée de 2,3 milliards en 1997 à 2,6 milliards en 2001. Au Secrétariat aux droits des femmes, notre action, principale reste le soutien aux associations : j'y consacre 67 % de mon budget. La lutte contre les violences est au premier rang de nos priorités : 3,4 millions ont été consacrés à l'enquête, 2,8 millions aux assises nationales et aux outils d'information, 7 millions en 2001 -contre 5 millions en 2000- à l'écoute téléphonique. Le budget de soutien aux associations d'accueil est passé de 5,9 millions en 2000 à 9,9 millions en 2001 et atteindra 12 millions en 2002. Au-delà de l'écoute et de l'hébergement d'urgence, nous mettons en place des actions innovantes, en partenariat avec les collectivités locales, pour la formation et le retour à l'emploi de ces femmes. Voilà les choix budgétaires qui traduisent clairement cette priorité politique. Mme Hélène Mignon - Effectivement le nombre de places en CHRS est en augmentation, mais malheureusement ils sont actuellement encombrés à 90 % par des demandeurs d'asile.
COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'ENLÈVEMENT D'ENFANTS M. Pierre Cardo - Le déplacement d'un enfant est toujours un drame pour le parent dépossédé, mais surtout pour l'enfant, qui devient l'enjeu de querelles et de chantages entre deux adultes. Si nous avons renforcé récemment le droit de l'enfant à ses deux parents prévu par la convention internationale des droits de l'enfant -ratifié, mais non appliquée en France- il n'en va pas de même pour les déplacements internationaux, qui deviennent souvent de véritables enlèvements. Les instruments internationaux existants sont très souvent inopérants, du fait notamment d'interprétations inspirées par un nationalisme mal compris privilégiant les désirs du parent accapareur sur l'intérêt de l'enfant. Des parents français se retrouvent ainsi privés de tout droit de visite, d'hébergement, voire de contact avec leur enfant. Des décisions françaises de divorce ne sont par reconnues à l'étranger, des pensions alimentaires disproportionnées exigées, les visites sont organisées dans des conditions humiliantes, le changement du nom de l'enfant parfois imposé. On assiste même à des poursuites judiciaires, souvent sans fondement, contre le parent dépossédé, pouvant aller jusqu'à l'incarcération, comme cela a été le cas hier avec le placement en détention d'un parent français dans des conditions inadmissibles. Cette situation inacceptable au niveau mondial est encore plus intolérable dans l'Union européenne, dont le Premier ministre disait que c'était l'espace où le droit était le plus accompli. On peut en douter : en ce qui concerne le droit de la famille, l'espace judiciaire européen tient plutôt de la jungle. Bruxelles II ne produit pas encore ses effets. La mise en place d'une réglementation applicable, avec recours possible devant la Cour de justice européenne, ou la création d'une instance arbitrale serait un pas dans la bonne direction. Hors de l'Union européenne, la médiation internationale à condition qu'elle soit acceptée de tous, y compris du ministère de la justice français, et dotée des moyens nécessaires, pourrait utilement compléter l'action des autorités centrales. La commission parlementaire de médiation franco-allemande, à laquelle j'appartiens, vous a soumis 21 propositions, dont certaines relèvent de votre seule décision. A ce point, aucune n'a été mise en _uvre. Certaines, comme les aides aux déplacements et aux procédures, pourraient être étendues à d'autres pays. Nous ne pouvons rester passifs. Nombre de parents désespérés se sont exprimés devant votre ministère et certains envisagent même une grève de la faim. Face à ce qui peut être interprété comme un abandon de la part des autorités françaises, nous attendons beaucoup de votre réponse. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous posez la question des déplacements illicites d'enfants vers l'étranger dans le cadre des conflits familiaux. Je partage totalement vos préoccupations, qui font écho à la souffrance des parents auxquels leurs enfants ont été arrachés et qui luttent pour reprendre le contact avec eux. Je vous répondrai d'ailleurs plus longuement que je ne peux le faire ici. Je souhaite saluer le travail considérable que vous et vos collègues de la commission parlementaire franco-allemande, Mme Pervenche Bérès et Mme Dina Derycke, accomplissez pour faire avancer ces dossiers difficiles. Comme annoncé, j'ai créé en avril 2001 une mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, rattachée à la direction des affaires civiles et _uvrant en liaison avec tous les services intéressés du ministère. Elle est chargée de tous les dossiers de conflits d'autorité parentale au sein de couples binationaux, en particulier en ce qui concerne la fixation de la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, la détermination du nom de l'enfant ou le montant de la pension alimentaire. Elle sera prochainement dotée des postes nécessaires de magistrats, de personnel administratif et de travailleurs sociaux. Les propositions de la mission parlementaire franco-allemande de médiation me paraissent, dans l'ensemble, très positives, et certaines seront mises en _uvre sans délai : je pense à celles qui visent à améliorer la connaissance mutuelle des systèmes judiciaires et la formation des magistrats. D'autres sont à l'étude, soit qu'il s'agisse de modifier des éléments de procédure, soit qu'elles nécessitent un financement : c'est le cas, par exemple, des centres de visite ou de la professionnalisation de la médiation. Le ministère et la mission vous tiendront informés à intervalles réguliers de la mise en _uvre de ces mesures. L'initiative française d'août 2000 n'est ni abandonnée ni enlisée : le conseil « Justice et affaires intérieures » du 30 novembre 2000 a simplement estimé que son examen ne pouvait se poursuivre, du fait de son champ d'application limité, que parallèlement aux travaux sur l'extension de celui du règlement « Bruxelles II », mais la libre circulation des décisions en matière de droit de visite reste à mes yeux une priorité, et nous avons toutes raisons d'être optimistes, car la future présidence belge partage notre point de vue. La médiation n'a pas vocation à se substituer aux procédures, mais à favoriser, grâce à la souplesse qui la caractérise, le dénouement de ces contentieux en intervenant auprès des familles concernées pour parvenir, dans l'intérêt des enfants, à un rapprochement des positions antagonistes. Reste la question des changements de nom imposés par la seule volonté du parent étranger, changements que permet la loi allemande et qui sont d'ailleurs fréquents en Allemagne en cas de divorce des parents. La Convention n° 4 de la Commission internationale de l'état-civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, a pour effet de rendre opposables en France les décisions allemandes substituant au nom du père un autre nom patronymique, sous réserve de l'appréciation par les juridictions françaises de l'article 3 de ladite Convention, qui prévoit le cas où la décision étrangère serait contraire à l'ordre public français. L'article 8 de la Convention internationale des Nations unies sur les droits de l'enfant stipule en revanche que les Etats signataires doivent protéger le droit de l'enfant au respect de son identité. Mes services ont entamé des discussions avec leurs homologues allemands sur cette question, dont j'ai également saisi la mission d'aide à la médiation, en vue de trouver des solutions acceptables par les deux parties. Je souligne, enfin, que les magistrats européens réunis par Pro-Euro-Justice ont été unanimes à considérer que le droit de la famille devait protéger en priorité l'intérêt de l'enfant. M. Pierre Cardo - Je vous remercie de votre réponse. Le changement de nom de son enfant, qui appartient à la tradition allemande mais non à la tradition française, est très traumatisant pour un père, et il faudra sans tarder faire le point de cette question. Je souhaite également que les propositions de la mission soient rapidement mises en _uvre, dans la mesure où elles sont moins affaire d'argent que de volonté politique. Je plaide enfin pour que la médiation joue un rôle plus important dans notre système juridique et judiciaire et que des moyens lui soient affectés, car on ne réglera pas tous les cas en suspens avec une poignée de bénévoles. Mme la garde des Sceaux - La médiation est au c_ur de toutes nos rencontres consacrées à ce sujet. J'entends m'attacher à sa professionnalisation, ainsi qu'à la formation des médiateurs par des magistrats à mi-temps, qui présenterait l'avantage supplémentaire de faire mieux accepter cette formule, et les solutions auxquelles elle permet d'aboutir, par l'institution judiciaire elle-même.
POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ENGENDRÉE PAR LA FONDERIE D'EVREUX M. Alfred Recours - A Evreux, le quartier de Navarre est construit autour d'une fonderie en activité, dont il a été récemment établi que les rejets sont porteurs de poussières et de métaux. Les habitants du quartier s'en sont naturellement émus et ont créé une association visant à lutter contre ces nuisances et à trouver des solutions collectives sans -je cite- « viser la fermeture de l'entreprise». De son côté, l'entreprise en cause se dit prête à faire un effort, mais les investissements nécessaires, chiffrés entre 1,5 et 2 millions de francs, sont trop importants, compte tenu des difficultés financières, déjà anciennes, de la société. Qui plus est, le plan de continuation arrêté en 1993 par le tribunal de commerce exclut toute possibilité d'aide à l'investissement. Cette situation n'est tenable ni pour les habitants du quartier -1400 élèves sont scolarisés au pied des cheminées de l'usine- ni pour l'entreprise elle-même, qui tente, depuis huit ans, de préserver l'emploi sur place. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver une solution rapide à ce dilemme ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La situation, assurément préoccupante, est suivie avec une grande attention par les services de l'Etat et notamment par le ministère de l'Environnement, qui estime indispensable de réduire les rejets gazeux de cette installation. Il est toutefois à craindre que la situation financière de l'entreprise ne lui permette pas de réaliser dans l'immédiat les investissements nécessaires. Aussi le préfet de l'Eure aura-t-il à se prononcer sur les dispositifs susceptibles de limiter l'impact de l'installation sur l'environnement, et sur leurs modalités de mise en _uvre. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lui a demandé de le faire dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès qu'il disposera de tous les éléments d'information que recueillent en ce moment même, à sa demande, les services de l'Etat. M. Alfred Recours - Je vous remercie de cette réponse, mais je me permets d'insister sur la contradiction, en cette affaire, entre défense de la pérennité de l'entreprise et de l'emploi, d'une part, et lutte contre la pollution, d'autre part. Il est donc impératif que le préfet dispose du soutien de l'Etat, y compris pour les dispositions qu'il aurait à prendre et qui excéderaient ses propres possibilités.
M. Georges Sarre - Les modalités de la prochaine rentrée scolaire à Paris sont préoccupantes, notamment dans les arrondissements de l'Est, où sont envisagées des fermetures de classes qui suscitent l'inquiétude des parents d'élèves comme des enseignants. Ceux du collège Jean-Baptiste-Clément, situé dans le XXe, assistent depuis des années déjà à une dégradation continue du taux d'encadrement et, partant, des conditions de travail et de vie dans l'établissement, qui accueille 400 élèves au lieu des 350 qui seraient le maximum acceptable. La nouvelle municipalité a décidé des travaux, mais c'est la carte scolaire elle-même qu'il faudrait réviser, afin d'affecter une partie des élèves à d'autres collèges. La dégradation touche également les écoles : l'école Pihet en est à sa deuxième classe fermée, l'école Titon à sa troisième, alors même que les effectifs frisent le seuil d'ouverture. La situation est tout aussi inacceptable à l'école du 77 boulevard de Belleville, dans le XIe, et à l'école Ramponneau située en face, dans le XXe, où les bruits les plus divers circulent, à tel point qu'il a fallu démentir la rumeur selon laquelle le rectorat songerait à fermer l'établissement lui-même ! Il n'est pas admissible que l'on refuse à ces écoles et collèges, situés pour la plupart en ZEP ou en REP, les moyens qui sont la condition sine qua non de leur bon fonctionnement. Le temps presse : la commission se réunit demain, c'est-à-dire que demain tombera le couperet ! On ne peut continuer à vivre sous l'emprise de l'hypocrisie, en ce domaine moins encore que dans tout autre ! Les responsables académiques ont l'_il rivé à la carte, invoquent de prétendus équilibres, qu'ils apprécient à l'échelle de Paris tout entier. Ils oublient qu'il faut, dans ces écoles, suivre individuellement les élèves. Celle du 77 rue de Belleville accueille ainsi quarante-trois enfants de nationalités différentes. La fermeture d'une classe y est-elle opportune ? Le même raisonnement vaut pour l'école de la rue Ramponneau. Moins il y a d'élèves par classe, et mieux cela vaut. On ne peut à la fois fermer des classes et déplorer que 15 % des élèves de sixième ne maîtrisent ni la lecture, ni la pratique de leur langue maternelle. Il faut renoncer à ces mesures administratives qui n'ont rien à voir avec la pédagogie. M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le ministre de l'éducation nationale vous précise que la situation scolaire des XIe et XXe arrondissements s'est grandement améliorée depuis huit ans. Le taux d'encadrement dans les classes de l'enseignement préélémentaire est ainsi passé de 27,5 à 25 dans le XIe arrondissement et de 27,7 à 25,5 dans le XXe. Les taux ont également baissé dans les classes élémentaires et s'établissent aujourd'hui à 23,16 dans le XIe et à 23,86 dans le XXe. Sur la carte scolaire de la rentrée 2001, les discussions sont en cours, et les Inspecteurs multiplient les rencontres. Le ministre estime que la rentrée devrait se dérouler dans de bonnes conditions dans ces quartiers, même si vous avez attiré l'attention sur les cas particuliers de Belleville et de la rue Ramponneau. Quant au collège Jean-Baptiste-Clément, situé en ZEP, il compte quatre divisions de sixième, soit une capacité d'accueil de 100 élèves, sur la base de 25 élèves par classe retenue pour les établissements situés en ZEP. A l'issue de la première phase des opérations d'affectation, 78 élèves du secteur du collège ont été affectés dans cet établissement, et 17 y ont été « préaffectés » en attendant qu'intervienne une décision sur leur demande de dérogation. La situation demeure cependant imprécise, toutes les familles n'ayant pas encore inscrit leurs enfants. Mais huit demandes de dérogation sont motivées par le choix d'une langue vivante rare, comme l'arabe, également enseignée au collège Voltaire dans le XIe arrondissement, une seule demande étant motivée par la présence d'un parent dans l'établissement. Les effectifs en sixième pourraient donc s'élever à 87 élèves : 78 du secteur et 9 ne bénéficiant pas d'une dérogation, ce qui laisserait 13 places vacantes. Des inscriptions peuvent cependant encore intervenir. La situation de ce collège est suivie avec la plus grande attention par le ministre. M. Georges Sarre - Chacun peut faire dire ce qu'il veut aux statistiques. Vous retenez celles qui sont établies à l'échelle de l'arrondissement. Il y a heureusement certains secteurs des XIe, XIXe et XXe arrondissements qui ne connaissent pas de difficultés particulières. Mais, s'agissant de quartiers difficiles, tout raisonnement uniforme est à bannir. Les Inspecteurs se concentrent sur la carte scolaire, qu'ils bâtissent comme un jeu de construction et qui justifie des fermetures de classes là où elles ne sont pas légitimes. Je vous demande d'intervenir, comme je le ferai moi-même, auprès du Ministre de l'éducation nationale. La réunion se tient demain : il est encore possible de donner un coup de téléphone afin que l'emporte le souci d'accueillir ces élèves dans de bonnes conditions.
MOYENS FINANCIERS DES BRIGADES ANTICRIMINALITÉ M. Pierre Lasbordes - J'ai effectué il y a quelques semaines un sortie nocturne avec la brigade anticriminalité départementale de l'Essonne. J'ai pris la mesure, à cette occasion, des difficultés quotidiennes rencontrées par ces brigades souvent confrontées à des zones de non-droit. Je conseille d'ailleurs à tous les élus de suivre mon exemple afin de constater par eux-mêmes la réalité de l'insécurité. Alors que délinquance et criminalité ne cessent de croître, les mesures prises par votre Gouvernement depuis 1997 restent insuffisantes. Votre politique, axée sur la montée en puissance de la police de proximité n'a pas prouvé son efficacité : le récent rapport de l'IGS en témoigne. J'en parle en connaissance de cause, la ville des Ulis, située dans ma circonscription, ayant été pilote pour sa mise en _uvre. Aucun département français n'est épargné. Le 20 juin dernier, dans l'Essonne, des adolescents ont lancés des pierres sur les policiers. De tels incidents sont fréquents. Bien que les BAC ne soient pas reconnues officiellement comme des unités spécialisées au même titre que la police judiciaire ou le RAID, elles constituent un pilier pour les forces de l'ordre chargées de lutter contre la violence dans les banlieues. Comment entendez-vous les intégrer dans le système ? Quels moyens financiers prévoyez-vous de leur donner dans le prochain budget ? M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Contrairement à ce que vous avez dit, les brigades anticriminalité ont une existence officielle : elles ont été créées par une note du Directeur général de la police nationale du 5 septembre 1991. Ces brigades sont un élément essentiel de la lutte contre la délinquance, notamment la plus violente et un appui déterminant pour la police de proximité, puisqu'elles interviennent après 20 heures et très rapidement. Le département de l'Essonne, classé très sensible, est régulièrement confronté à la délinquance. Ses douze circonscriptions disposent chacune d'une brigade anticriminalité. Leurs personnels, tous volontaires, sont équipés d'un armement individuel et collectif ainsi que des moyens de protection adaptés, financés sur le budget global de la direction départementale de sécurité publique. Le ministère de l'intérieur a également décidé de donner aux départements d'Ile-de-France des moyens opérationnels supplémentaires pour lutter contre les violences urbaines. Selon les demandes formulées par les directeurs départementaux, un budget alloué à la direction centrale de la sécurité publique peut ainsi être sollicité. Une somme de 500 000 F a été consacrée dans ce cadre à la création dans l'Essonne d'une brigade anticriminalité départementale. Outre la mise à disposition d'un parc automobile d'une puissance suffisante avec en particulier des véhicules de grosse cylindrée, les fonctionnaires de police qui composent cette unité sont dotés d'un nouveau moyen de défense appelé « Flash-ball ». Je puis vous assurer que les moyens financiers indispensables sont mis en _uvre pour maintenir le potentiel opérationnel de ces unités, à qui je souhaite rendre hommage : leurs interventions, dans des conditions souvent difficiles, nécessitent beaucoup de discernement et de volonté. Elles s'en acquittent fort bien. M. Pierre Lasbordes - Vous tenez là des propos rassurants. Je ne peux que confirmer la qualité et le dévouement de ces personnels, dont le travail n'est pas assez connu. Mais les sommes dont vous faites état me paraissent insuffisantes, notamment au regard de l'état des véhicules que j'ai vus à l'_uvre. Un effort particulier en faveur de mon département, très sensible en matière de sécurité, serait apprécié. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session ordinaire a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. ORGANISATION DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 M. le Président - La Conférence des présidents a arrêté les modalités de la discussion du projet de loi de finances pour 2002. Celle-ci aura lieu du mardi 16 octobre au mardi 20 novembre 2001, conformément au calendrier qui sera annexé au compte rendu de la présente séance, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étant examiné dans la semaine du 22 au 26 octobre. J'indique à l'Assemblée que la Conférence des présidents a décidé que sept budgets seront examinés selon la nouvelle procédure.
ORGANISMES DE GESTION DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE M. François Dosé - A différentes reprises, le Premier ministre a affirmé son attachement au principe de transparence dans la politique énergétique, et notamment nucléaire. De dispositions en décrets, esquivant malheureusement le débat parlementaire, le Gouvernement a pris de bonnes décisions, concernant par exemple le détachement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique. Cette option conforte les chercheurs vis-à-vis de l'opinion publique et procède à la légitime séparation entre acteur et observateur. La création qui en résulte de l'ISRN, institut de sécurité, est donc une avancée. Mais les réticences ne manquent pas. Ainsi, nous apprenons que les activités de l'IPSN en matière de défense ne seraient pas intégrées au futur IRSN. Pire, la création d'un ISN de la défense serait envisagée. Cela entraînerait des difficultés nouvelles en terme de compétences et de gestion du personnel. Démocratie et nucléaire se conjuguent donc une nouvelle fois avec difficulté. Le comité de direction de l'IPSN, dont je fais partie, appuyé par certains députés, a proposé d'ajouter aux organismes de tutelle du futur ISRN le ministère de la défense, pour éviter son éclatement en plusieurs établissements. En tout état de cause, il faut remédier au malaise qui existe. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour concilier transparence et efficacité ? M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je vous demande d'abord d'excuser M. Richard, retenu par la réunion du conseil général de l'armement. La réforme de la sûreté nucléaire repose sur des propositions faites dans son rapport de 1998 par votre collègue Jean-Yves Le Déaut. Il préconisait une organisation spécifique pour les installations concernant la défense nationale. Le Gouvernement souhaite respecter les principes retenus pour le nucléaire civil. Ainsi, une autorité de sûreté sera créée, rattachée aux ministres de la défense et de l'industrie et séparée des exploitants. Les commissions locales seraient créées autour des sites concernés pour répondre aux impératifs de démocratie. En ce qui concerne l'expertise, une structure ad hoc sera mise en place, qui sera soit maintenue au sein du CEA, soit transférée à l'IRSN. En toute hypothèse, l'ISRN interviendra dans tous les domaines civils et militaires. Les liens entre les experts de la défense et ceux du nucléaire civil doivent être renforcés pour développer une culture de sûreté commune. Les principes qui guident l'action du Gouvernement seront toujours la rigueur scientifique et la transparence. M. François Dosé - Cela n'est pas suffisant. Il faut maintenant trancher. Voilà des années que nous évoquons la séparation de l'IPSN et du CEA, et au moment où on le met en _uvre, voilà que certains ministères ne semblent pas lui faire confiance ! Ces atermoiements portent préjudice aux chercheurs. Par ailleurs, le budget de l'IPNS, que nous sommes en train de fixer, ne sera pas le même selon qu'il ne s'occupera que du civil ou aussi du militaire !
EXONÉRATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Mme Odette Grzegrzulka, suppléant M. Jacques Heuclin - Les entreprises de brochage qui travaillent essentiellement dans le secteur de la presse sont, selon le code général des impôts, exonérées de la taxe professionnelle si elles sont adhérentes aux conventions collectives de la presse. Mais on leur interdit en fait d'y souscrire et on les oblige à adhérer à la convention collective des industries de labeur et imprimeries graphiques. Pourtant, ces entreprises offrent à leurs salariés les mêmes avantages que ceux qui figurent dans la convention collective de la presse et travaillent pour la plupart à plus de 85 % pour la presse. Elles bénéficient d'ailleurs à ce titre du tarif réduit de la poste. Il est donc légitime qu'elles revendiquent l'exonération de la taxe professionnelle. Je souhaite que le Gouvernement résolve cet imbroglio juridique. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je comprends que ces entreprises souhaitent bénéficier d'exonérations fiscales, mais celles-ci sont coûteuses et la loi prévoit des limites précises. La loi exonère de taxe professionnelle les entreprises qui éditent des périodiques. Par extension, cette exonération s'applique aux entreprises de brochage, à condition qu'elles aient une activité majoritairement liée à la presse. Ainsi, les entreprises bénéficiaires doivent soit être filiales d'une entreprise d'édition détenant la majorité de leur capital et réaliser au moins 85 % de leur chiffre d'affaires dans le brochage de périodiques édités par la société-mère, soit réaliser 85 % au moins de leur recettes dans le brochage de journaux et périodiques admis au tarif réduit de la poste et adhérer aux conventions collectives de la presse. Il ne s'agit donc nullement d'un imbroglio : les règles sont très claires. Les entreprises qui exercent exclusivement une activité de brochage n'adhèrent pas aux conventions collectives de la presse. Elles ont, depuis toujours, leur propre convention collective et adhèrent, depuis l'avenant du 12 décembre 1996, à la convention collective « imprimerie de labeur et industries graphiques ». On ne peut pas leur étendre l'exonération prévue dans les deux cas précédents. En effet, progressivement, l'exonération s'appliquerait à des entreprises qui s'éloignent de l'activité de l'édition de presse et les collectivités locales devraient en supporter le manque à gagner.
INDEMNISATION DES ÉLEVEURS VICTIMES DE LA CRISE DE LA FIÈVRE APHTEUSE M. Yves Deniaud - Les départements de l'Orne et de la Mayenne ont été mis sous embargo pour protéger la France de la fièvre aphteuse. Le Ministre de l'agriculture les a même qualifiés de « bouclier ». Le 19 mars, nous avons été reçus par lui. Il nous a affirmé que la France prendrait en charge les conséquences de l'embargo et que les pertes des entreprises seraient indemnisées de façon large et rapide. Un chargé de mission a été nommé pour évaluer les pertes, mais avec le souci de dépenser le moins possible, ce qui n'est guère supportable, dans ces circonstances dramatiques, pour les éleveurs et entrepreneurs. Trois mois après, rien n'est réglé, pour la simple raison que le directeur départemental de l'agriculture n'a pas assez d'argent pour honorer les engagements pris par le chargé de mission. L'Etat est discrédité. En ce qui concerne les éleveurs, il y a eu 1944 déclarations et les indemnités devraient se monter à 4,8 millions. La DDA ne dispose que de 3 millions. Pour les négociants, aucune indication n'a été donnée, ni sur le montant, ni sur le délai de l'indemnisation. Les producteurs fermiers, comme ceux de la commune de Camembert, ont perdu environ 35 000 F chacun. Ils ne pourront pas être indemnisés avant septembre. Les banques, qui ne croient pas à l'indemnisation de l'Etat, leur refusent des avances de trésorerie. En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, aucun engagement n'est connu. Pourtant, l'entreprise Gillot estime ses pertes entre 8,5 et 10 millions et Riches Monts les siennes entre 2 et 4 millions. De nombreuses autres entreprises ont subi les surcoûts de collecte. Je souhaiterais donc savoir comment les engagements du Ministre seront tenus afin que les éleveurs et entreprises touchés soient indemnisés au plus vite. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je vous prie d'excuser Jean Glavany, retenu au Comité national de la pêche maritime et des élevages marins. Suite à l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, les départements de l'Orne et de la Mayenne ont été mis sous embargo et ont joué en quelque sorte le rôle de bouclier. Ils ont maintenant droit à la solidarité nationale. A ce titre, le Gouvernement a débloqué dès le 19 mars une aide exceptionnelle de 30 millions et chargé M. Jean-Louis Porry d'une mission sur place. Au vu des premières estimations proposées par ce dernier, après discussion avec les professionnels, une enveloppe de 4 millions pour la Mayenne et de 3 millions pour l'Orne a été déléguée dès la fin mars afin d'aider les éleveurs qui se trouvaient dans l'obligation de conserver sur pied des animaux qui auraient dû être commercialisés. Pour le versement des aides à chaque éleveur, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a appliqué le barème issu des négociations de M. Porry avec les professionnels, en prenant en compte les animaux dont la sortie de l'exploitation a été notifiée dans les règles. Certains professionnels souhaiteraient que l'on verse les aides sans s'intéresser au respect de la réglementation en matière d'identification et de traçabilité : tel n'est évidemment pas la position du Gouvernement ! D'autres mesures ont été décidées dans le cadre de l'enveloppe de 30 millions, pour permettre la sortie et l'abattage des animaux lorsque leur maintien dans l'exploitation entraînait des difficultés techniques. Dans le contexte de l'embargo, les abattoirs prenaient un risque commercial assez important en abattant des animaux de l'Orne et de la Mayenne. L'Etat est donc intervenu pour les décider à procéder aux abattages nécessaires au moyen d'une aide forfaitaire pour l'abattage des porcs et d'une garantie de bonne fin pour l'abattage des jeunes bovins. Dans le secteur laitier, les éleveurs spécialisés sur les produits non thermisés ont subi une baisse sensible de leur chiffre d'affaires. Aussi un dispositif de soutien exceptionnel a-t-il été mis en place pour leur venir en aide. En plus de l'enveloppe de 30 millions, 5 millions ont été prévus sur le budget de l'ONILAIT. La circulaire qui fixe les modalités de ce dispositif étant signée, les premiers paiements peuvent commencer. Il suffit que les éleveurs aient déposé leur demande. Pour les entreprises agro-alimentaires, le Gouvernement fera jouer également la solidarité nationale, mais il ne s'agira pas d'indemniser les pertes au franc le franc. Notre préoccupation est d'aider en priorité les entreprises dont la pérennité pourrait être menacée. A partir des estimations faites par M. Porry, Jean Glavany a proposé de dégager une enveloppe supplémentaire et de mettre en place une commission interministérielle qui étudie rapidement la situation de chacune des entreprises et propose un montant d'aide. Cela devrait faire l'objet d'une décision imminente. Le Ministre précise enfin que les entreprises dont l'activité a temporairement chuté bénéficient d'une prise en charge maximale des indemnités qu'elles sont amenées à verser au titre du chômage partiel. M. Yves Deniaud - Il y a dans votre réponse quelques éléments satisfaisants, comme les 5 millions destinés aux producteurs de lait, mais le compte n'y est pas pour les éleveurs puisque le rapport faisait état de 4,8 millions et que vous ne parlez que de 3 millions. Quant à l'indemnisation des entreprises de transformation, vous dites vous-même qu'elle ne sera pas complète. Pourtant, si la France a échappé à une contamination plus importante, c'est bien grâce au civisme et au sens de la discipline de toute la filière. La récompense n'est pas à la hauteur de l'effort accompli. M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 40. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session ordinaire a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Lecture définitive du projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; _ Deuxième lecture du projet relatif à Mayotte ; _ Nouvelle lecture du projet relatif à la sécurité quotidienne. MERCREDI 27 JUIN à 9 heures : _ Proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000/E 1587) (Ordre du jour complémentaire) ; _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur la forêt ; _ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la sécurité quotidienne ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Allocution de M. le Président ; _ Suite de l'ordre du jour du matin. JEUDI 28 JUIN à 9 heures : _ Deuxième lecture de la proposition relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et réformant le droit des successions ; _ Lecture définitive du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. à 15 heures : _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) (Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée). _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière ; _ Nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; à 21 heures : _ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; _ Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la sécurité quotidienne. VENDREDI 29 JUIN à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Éventuellement, troisième lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances ; _ Navettes diverses. |
