Session ordinaire de 2001-2002 - 9^ème jour de séance, 21^ème séance

3^ème SÉANCE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2001

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2002 -première partie- 2

ART. 2 2

APRÈS L'ART. 2 9

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 18 OCTOBRE 2001 21

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2002 -première partie-

L'ordre du jour appelle la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.

Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Dominique Baert - Avant que nous entrions dans le débat fiscal, je voudrais ouvrir le dossier des personnes seules : veufs, veuves, célibataires, divorcés, tous ceux qu'on appelle communément « les solos ».

Si on raisonne en unités de consommation, ces personnes doivent assumer, proportionnellement, plus de charges que les autres. Cela pose un véritable problème quand il s'agit par ailleurs d'individus au revenu modeste : un jeune instituteur arrivant en région parisienne, par exemple.

Cela fait plusieurs années qu'avec Jean-Louis Idiart, Martine David, Nicole Bricq et Didier Migaud, nous évoquons ce problème.

Même si le contexte est peu propice, il faut songer à faire en sorte que la fiscalité prenne en compte les charges propres aux personnes seules. Il existe des moyens techniques de cibler une mesure fiscale : on peut la plafonner ou en limiter le bénéfice aux premières tranches.

Votre prédécesseur, Christian Sautter, nous avait opposé des chiffres qui nous avaient paru peu crédibles. Nous n'en avons pas eu d'autres depuis.

Il faut mettre au point des instruments fiscaux pertinents.

Plusieurs députés socialistes - Très bien !

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je sais que ce sujet vous tient à c_ur. Il est vrai que le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte les coûts propres à la vie en célibataire. Les études ont montré qu'il existe des coûts fixes qu'il vaut mieux partager à deux.

Mon prédécesseur avait évalué le coût des mesures que vous lui proposiez à plusieurs milliards. Je n'entrerai pas dans ce débat, mais il est certain que ces mesures ne sont pas compatibles avec notre budget.

Par ailleurs, toutes les situations de célibat ne sont pas identiques. Certains célibataires fiscaux vivent en concubinage, même si M. de Courson s'est efforcé de faire le tri.

Plusieurs députés sur divers bancs - Il s'y connaît, en célibat !

Mme la Secrétaire d'Etat - Il faut aussi reconnaître que plusieurs dispositions adoptées ces dernières années, sans s'adresser exclusivement aux célibataires, les concernent directement. Ainsi, 60 % des bénéficiaires de la prime pour l'emploi sont des célibataires ou des foyers monoparentaux. La décote, améliorée dans la précédente loi de finances, profite à ceux qui entrent dans le dispositif, c'est-à-dire aux jeunes ; il y a parmi eux beaucoup de personnes isolées. A l'autre bout de la vie, les personnes âgées ont bénéficié l'année dernière, à l'initiative du groupe communiste, de dégrèvements de taxe foncière. Je ne dis rien de la suppression de la vignette.

Ces mesures ne nous dispensent pas de réfléchir, mais le barème de l'impôt sur le revenu ne peut pas tout appréhender. Il faut aussi veiller à respecter la justice fiscale. Si le quotient pour une personne isolée devait être supérieur à 1, faudrait-il qu'il soit inférieur à 2 quand deux célibataires se rejoignent ? Evitons, enfin, de rendre l'impôt sur le revenu encore plus complexe.

M. Marc Laffineur - L'amendement 157 vise justement à le simplifier, mais aussi à le baisser, afin de relancer la consommation des ménages. Je suis sûr que vous l'approuverez.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 121 vise lui aussi à réduire l'impôt sur le revenu, qui n'a cessé d'augmenter, d'autant que la CSG et la CRDS ont joué un rôle aggravant.

M. Marc Laffineur - L'amendement 156 a le même objet que les précédents. L'impôt sur le revenu a beaucoup augmenté depuis 1997, alors qu'Alain Juppé avait commencé à le réduire. Il faut redonner aux Français les moyens de consommer, d'autant que notre niveau d'imposition est supérieur à la moyenne européenne.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 116, plus modeste que les précédents, ne vise à réduire que les taux d'imposition des deux dernières tranches.

Il y a ici des ayatollahs qui souhaitent que l'impôt sur le revenu devienne de plus en plus progressif. Ils ont sans doute trouvé leurs idées dans le livre de 800 pages de Thomas Piketty, qui prétend révolutionner la politique fiscale et l'impôt sur le revenu et qui cite en exemple cette période bénie de l'après première guerre mondiale où un gouvernement de droite avait porté le barème de l'impôt à 90 %... Tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. Christian Cuvilliez - Le commentaire ne l'est pas moins...

M. Philippe Auberger - Aujourd'hui, la situation est de plus en plus insupportable. En cinq ans, la part de l'impôt sur les revenus supportée par le décile supérieur est passée de 67 à 75 % du total de l'impôt. L'impôt est donc de plus en plus inégalitaire et la pyramide repose désormais sur sa pointe.

Il convient par ailleurs, de comparer l'imposition des tranches les plus élevées avec celle des autres pays car ces contribuables peuvent aisément s'expatrier. Or, en Angleterre, le taux majoré est de 40 %, et il est encore inférieur aux Etats-Unis.

C'est pour toutes ces raisons que je propose de réduire les tranches.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 117 est défendu.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière. La volonté de la majorité et du Gouvernement de promouvoir un partage équilibré des fruits de l'expansion s'est traduite par une baisse de l'ensemble des taux, par une baisse plus importante pour les premières tranches et par le dispositif de la prime pour l'emploi, au bénéfice des personnes non imposables ou faiblement imposables. Notre objectif d'améliorer le caractère redistributif et progressif de l'impôt a ainsi été atteint.

A l'opposé, l'opposition n'a de cesse de nous proposer de réduire l'imposition des tranches les plus élevées. L'amendement 157 vise à créer un barème simplifié, avec un taux maximum de 45 %, ce qui limiterait l'aspect redistributif. Les amendements 121 et 156 relèvent de la même philosophie, avec une baisse plus forte de la dernière tranche, dont l'effet serait désastreux. On voit là ce que serait votre réforme fiscale si, par malheur, vous reveniez aux affaires...

Les amendements 116 et 117 tendent à diminuer les taux des deux dernières tranches. Leur coût serait plus modeste, mais il s'agit bien, là aussi, d'un effort au profit des foyers les plus favorisés.

La commission a donc repoussé tous ces amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'avis du Gouvernement est le même. Le coût de l'amendement 157 laisse pantois : 16 milliards d'euros. C'est sans doute ce qui avait fait reculer le Gouvernement, en 1996, malgré l'adoption d'un amendement identique...

Le rapporteur général l'a dit, notre philosophie est très différente puisque nous privilégions la progressivité et qu'au terme de la réforme engagée l'an passé et à laquelle nous consacrons 55 milliards de francs, les 10 % de foyers les plus aisés supporteront 67 % de l'impôt sur le revenu au lieu de 64 % actuellement.

L'amendement 116 de M. Auberger est en cohérence avec les thèses qu'il défend puisqu'il concentre ses efforts sur les deux tranches les plus aisées.

Vraiment, je ne puis que m'opposer à ces amendements.

M. Gilbert Gantier - A partir de quels éléments parvenez-vous à ces chiffres ? J'ai du mal à croire que mon amendement représente le tiers du produit de l'impôt sur le revenu...

Mme la Secrétaire d'Etat - Je tiens les éléments de calcul précis à la disposition de M. Gantier. Ils ont été faits sur la base d'un échantillon de 500 000 personnes.

Les amendements 157, 121, 156, 116 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Cuvilliez - Notre amendement est à l'opposé des précédents puisqu'il vise à rétablir les taux de 54 % et 48 % pour les deux plus hautes tranches du barème afin de dégager des recettes fiscales nouvelles pour financer des mesures de soutien à l'activité.

Nous ne jugeons pas opportun de réduire le poids de l'impôt de revenu dans l'ensemble de la fiscalité alors qu'il est le seul impôt progressif et qu'il a joué, comme le montre très bien Thomas Piketty dans son dernier ouvrage, un rôle structurel dans la réduction des inégalités entre les revenus et les patrimoines mais aussi dans la lutte contre l'effet sclérosant d'une économie de rentiers.

Il faut continuer à agir en ce sens car les inégalités en matière de revenus ont recommencé à croître au cours de la dernière décennie, en raison notamment de l'accroissement de la part des revenus financiers, qui échappent encore largement à l'impôt progressif, dans le revenu des contribuables les plus riches. Ainsi, les revenus déclarés par les 3000 foyers fiscaux les plus élevés ont progressé de 22 % en 1999, contre 15 % en 1997. Les 310 000 foyers les plus riches, qui représentent le dixième des contribuables ont déclaré alors des revenus dix fois plus élevés qu'en 1991. Réduire les taux des deux plus hautes tranches est socialement injuste et économiquement peu efficace car ne sont visées que les très hauts revenus, qui bénéficient par ailleurs de la baisse de tous les taux. Ces ressources supplémentaires mises à disposition des privilégiés ne se traduisent pas en surcroît de consommation, elles nourrissent avant tout des placements financiers en France comme à l'étranger. En outre, la recherche de la rentabilité va souvent a contrario du développement de l'investissement productif et de la création d'emplois.

Plus généralement, nous souhaitons revenir sur la politique de baisse d'impôt. « Réduire le poids global de l'impôt c'est forcément diminuer celui des biens publics pourtant indispensable à la satisfaction des besoins sociaux et à un développement économique efficace » peut-on lire sous la plume d'un économiste par ailleurs membre du premier parti de la majorité. Nous partageons ce point de vue : une politique de gauche ne doit pas rechercher à tout prix la baisse des prélèvements obligatoires mais s'efforcer d'améliorer l'efficacité économique et sociale tant des prélèvements fiscaux et sociaux que de la dépense publique.

Le rapport Charzat qui, pour attirer les cerveaux et les entreprises, propose un alignement sur le moins disant fiscal de certains de nos voisins occulte complètement le fait que l'attractivité du territoire suppose aussi que l'on satisfasse les besoins publics en matière de sécurité, de protection de l'environnement, d'éducation, de formation, de recherche.

Diminuer les taux applicables aux deux plus hautes tranches est un contresens politique, car cela empêche de conduire une action résolue en faveur des couches moyennes et modestes. La réalité, c'est que 50 % des foyers vivent avec un revenu mensuel inférieur à 8 200 F. C'est eux qui ont besoin de prestations sociales et de services publics pour corriger les inégalités, car ils forment le c_ur du peuple de gauche. Nous sommes donc très attachés à cet amendement.

M. le Rapporteur général - Nous avons eu ce débat l'an dernier. Le choix fait par le Gouvernement et par le groupe majoritaire, c'est d'opérer une diminution de l'impôt sur le revenu plus forte pour les tranches basses que pour les tranches élevées. S'y ajoute, en faveur des personnes non imposables ou faiblement imposées et ayant une activité professionnelle, le doublement de la PPE dans le budget 2002 et, si nous le votons dans le collectif, son doublement pour 2001, avec versement en janvier. Nous sommes donc très attachés également à la justice sociale.

De toute façon, on ne saurait conclure de l'ouvrage universitaire de M. Thomas Piketty que l'impôt sur le revenu est le seul outil de redistribution. Ce serait oublier les droits de mutation qui rapporteront 45 milliards au budget 2002 et l'ISF, sensiblement augmenté depuis 1997, qui rapportera 16 milliards. Dans d'autres publications, Thomas Piketty reconnaît d'ailleurs que la redistribution ne s'opère pas seulement par l'impôt, mais aussi grâce aux prestations. Celles-ci ont sensiblement augmenté depuis juin 1997.

Mme la Secrétaire d'Etat - La progressivité de l'impôt sur le revenu ne se mesure pas seulement au taux de la dernière tranche. Il faut en avoir une vue d'ensemble. Avec la réforme que nous avons présentée, l'impôt baisse de 3 % pour les deux tranches les plus basses, et de 1,25 % seulement pour les deux plus élevées.

D'autre part, dans une conjoncture incertaine il convient de ne pas brouiller la lisibilité d'une réforme qui s'applique sur plusieurs années. Il n'est donc pas opportun de remettre en cause les équilibres que nous avons dégagés.

M. Philippe Auberger - Science et politique ne font pas bon ménage, semble-t-il, puisque notre collègue communiste fait état de l'avis scientifique d'un économiste par ailleurs au parti socialiste, mais que le groupe socialiste ne reprend pas ses propositions.

Ce que veulent les communistes, ce n'est pas un impôt progressif, mais hyper progressif.

M. Jean-Pierre Brard - Un impôt juste.

M. Philippe Auberger - Je suis étonné que l'on ne dise pas qu'un tel impôt décourage le travail. M. Piketty, qui a nombre de publications à son actif, dit bien qu'à partir d'un certain niveau, l'impôt progressif sur le revenu ne réduit plus vraiment les inégalités. Il ne peut les réduire que partiellement ; ce n'est pas en le rendant plus progressif qu'on les réduira totalement. Enfin, lorsqu'il est question de réduction des inégalités, vous vous concentrez toujours sur les déciles extrêmes. Pour tous les autres, un tel amendement n'aura aucun effet redistributif. Il est inacceptable sur le plan fiscal, économique et, pour les socialistes, sur le plan politique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous touchons vraiment là à ce qui nous sépare. S'il faut le dire, l'amendement du groupe communiste fait contrepoids aux propositions tellement extrêmes de M. Auberger. Je ne peux laisser dire que l'impôt sur le revenu décourage le travail. On ne le souligne pas assez, mais désormais les feuilles d'imposition font apparaître le taux moyen, c'est ce qui compte. Et puisqu'on parle d'un impôt juste, je rappelle que les 10 % des Français les plus aisés possèdent 80 % du capital.

M. Christian Cuvilliez - Je suis sensible aux efforts faits pour augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin. Mais si la question de l'impôt sur le revenu n'est pas réglée ce soir, je souhaite qu'elle soit réexaminée et que le barème soit revu de façon à alléger le poids qui pèse sur les forces du travail, c'est-à-dire le gros contingent des contribuables qui forment les couches moyennes. Quant aux assujettis à la tranche supérieure, c'est bien souvent le travail des autres qui les fait vivre (Rires sur les bancs du groupe du RPR).

L'amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Laffineur - Une des premières décisions du Gouvernement avait été d'attaquer les familles et les retraités, notamment en diminuant le quotient familial. Depuis, il l'a relevé un peu. Par l'amendement 158, nous allons dans le même sens en proposant de le rétablir à un niveau plus raisonnable.

M. le Rapporteur général - Défavorable. M. Laffineur, dans un élan de sincérité, a dit que le Gouvernement avait proposé une augmentation du quotient familial : il faut en rester là.

De nombreuses mesures ont été prises depuis juin 1997 en direction des familles, en particulier des plus modestes. Mme Royal fait un très gros travail dans ce domaine (Exclamations sur les bancs du groupe UDF), travail qui est reconnu par les associations familiales. L'opposition, elle, sait faire des promesses, mais elle ne dit pas comment financer les mesures qu'elle propose...

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne méprise pas la famille. Depuis quatre ans et demi, il organise la concertation avec les associations familiales ; la conférence de la famille qui se tient chaque année débouche toujours sur des mesures concrètes, dont certaines sont très innovantes, notamment la dernière - le congé de paternité.

Je ne reviens pas sur l'historique qui nous a conduits à relever le plafond du quotient familial. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - J'admire la façon dont on réécrit l'histoire... En 1998, le Gouvernement avait réduit de façon drastique le plafond du quotient familial. S'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur grossière, il l'a en deux ans relevé un peu. Mais pas assez : mon amendement 52 a simplement pour objet d'actualiser le plafond qui avait été institué par les socialistes en 1982, comme les gouvernements de gauche et de droite l'avaient fait jusqu'en 1998.

L'amendement 118 est identique.

M. Michel Bouvard - De même que mon amendement 270. Toutes les études montrent qu'une famille avec plusieurs enfants n'a pas le même revenu disponible par personne qu'un couple sans enfant. Il ne faudrait pas décourager les couples d'avoir des enfants du fait des charges qui vont peser sur eux. On parle beaucoup du financement des retraites, mais n'oubliez pas que le c_ur du problème est la démographie...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Elle est bonne !

M. Michel Bouvard - Les familles imposables à l'impôt sur le revenu ne touchent pas les primes de rentrée scolaire ; celles qui sont propriétaires de leur logement subissent de plein fouet la hausse des impôts locaux... Ces amendements ont donc simplement un objectif de rééquilibrage.

M. Germain Gengenwin - Je n'ai rien à ajouter aux arguments de MM. Auberger et Bouvard, sinon qu'il faut absolument donner un signe fort aux familles : il ne suffit pas d'organiser des conférences !

Je propose, dans mon amendement 303 corrigé, une solution un peu moins coûteuse que celle de mes collègues car j'ai tenu compte des difficultés du Gouvernement...

M. le Rapporteur général - Comme l'année dernière, je peux vous répondre que la politique familiale doit être appréciée globalement car elle comporte un ensemble de mesures.

M. Gilles Carrez - Rappelez-nous l'évolution de l'AGED ?

M. le Rapporteur général - Nous avons fait le choix de développer des dispositifs qui ne bénéficient pas seulement aux familles les plus aisées. C'est notre conception de la politique familiale. Avis défavorable, donc.

Mme la Secrétaire d'Etat - La fiscalité, en effet, n'est pas le seul canal de la politique familiale. Contribuent notamment à celle-ci les caisses d'allocations familiales, mais aussi l'école : l'école maternelle permet à des familles modestes qui n'ont pas toujours les moyens d'accéder aux crèches de confier leurs enfants.

La France peut se prévaloir d'un taux de fécondité élevé et d'un taux d'activité des femmes parmi les plus élevés d'Europe. C'est le signe que la politique familiale que nous menons réussit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Brard - La politique familiale de type nataliste était plutôt de droite, mais cela ne veut pas dire que la politique familiale est de droite. Le problème est moins d'augmenter le nombre des enfants que de savoir comment les éduquer (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). D'ailleurs, la croissance démographique est là, nous avons même à cet égard une situation atypique en Europe. C'est la preuve que ce qui compte est l'environnement créé pour l'épanouissement de la famille.

L'AGED était destinée aux privilégiés, mais créer des postes d'enseignants supplémentaires, ainsi qu'il fut fait, entre autres, en Seine-Saint-Denis, est au moins aussi important que d'augmenter l'allocation Sarkozy qui permet à certains de payer leur jardinier ou leur femme de ménage !

M. Gilbert Gantier - Je m'inscris en faux contre le manichéisme du rapporteur général, qui prétend que la gauche défend les pauvres et la droite les riches (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) : c'est parfaitement ridicule et l'on frise là le sous-développement intellectuel ! (Même mouvement) L'attitude idéologique de la gauche à l'encontre de la politique familiale est d'autant plus mal venue que c'est la Chambre du Front populaire qui avait instauré le quotient familial - que l'on aurait ailleurs mieux fait de laisser inchangé. Enfin, le prétendu essor démographique de notre pays doit être ramené à de plus justes proportions : la vérité est que nous faisons moins mal que nos voisins, mais avec « 1,7 enfant par femme », comme disent les démographes, nous sommes bien au-dessous du seuil de renouvellement, qui est de 2,1, et nos descendants risquent fort de vivre dans un pays et dans un continent dépeuplés.

M. Pierre Méhaignerie - Mme la secrétaire d'Etat s'était engagée, l'an dernier, à communiquer à notre commission des finances le rapport de l'IGF et de l'IGAS sur le redéploiement des aides personnelles ; il serait utile à notre réflexion de ne pas l'attendre un an de plus... Sur le fond, je lui rappelle que l'une des mesures de politique familiale les plus efficaces aura été l'extension au deuxième enfant de l'allocation parentale d'éducation par Mme Veil et M. Balladur.

Les amendements 52, 118 et 270, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 303 corrigé.

M. Marc Laffineur - L'amendement 159, plus modeste que les précédents, va dans le même sens. Il est abusif de glorifier la démographie française, car nous sommes loin d'assurer le renouvellement des générations. Nous sommes, à droite, pour une politique familiale ambitieuse, et nous n'avons pas à en rougir. Hélas, vous allez dans l'autre sens chaque fois que vous en avez l'occasion !

M. le Rapporteur général - Je ne sais si ma réponse me fera considérer par M. Gantier comme « en voie de développement intellectuel » (Sourires), toujours est-il que la commission n'a pas jugé utile de modifier le mécanisme de la décote, que nous avons réformé en profondeur l'an dernier, portant de 6 à 8 millions le nombre de ses bénéficiaires.

L'amendement 159, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 160 porte de 3824 à 4398 euros l'avantage fiscal accordé au contribuable qui accepte le rattachement de ses enfants mariés ou ayant des enfants à charge.

M. le Rapporteur général - La commission a considéré que cet abattement devait évoluer parallèlement à la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, afin que les contribuables situés dans cette tranche n'en usent pour contourner le plafonnement du quotient familial.

L'amendement 160, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 37 corrigé est rédactionnel.

L'amendement 37 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 8 rétablit le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités à son niveau d'avant la loi de finances pour 1998, qui a annulé la baisse des impôts programmée par le gouvernement Juppé. Les retraités ont subi, ces dernières années, une pression fiscale accrue, tous leurs revenus étant notamment assujettis à la CSG et à la CRDS.

M. Marc Laffineur - Les amendements 122 et 161 sont analogues. Les retraités ont été, avec les familles, l'une des premières victimes de l'actuel gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Il faut rétablir un abattement plus conforme à l'équité : n'oublions pas qu'ils ont des charges importantes et qu'ils sont susceptibles de contribuer à la relance de la consommation.

M. le Rapporteur général - Dois-je rappeler que la réforme fiscale du gouvernement Juppé comportait, entre autres, la réduction progressive à 12 000 F du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, et que nous l'avons stabilisé à 20 000 F, de sorte que l'immense majorité des retraités n'est pas touchée ? C'est une différence significative entre la façon de faire de la droite et la nôtre.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'exposé sommaire est en effet fallacieux : ce n'est pas la loi de finances pour 1998 qui a réduit le plafond de l'abattement, mais une loi de finances antérieure, à l'initiative de la droite. La baisse des impôts mise en _uvre par la gauche depuis l'an dernier profite, elle, à tous les ménages, et en particulier aux retraités, dont le pouvoir d'achat bénéficiera, qui plus est, d'un « coup de pouce » de 0,3 %, puisque les pensions seront revalorisées de 2,2 %.

M. Philippe Auberger - La réforme de l'impôt sur le revenu amorcée en 1997 prévoyait certes de supprimer l'abattement de 10 % dont bénéficiaient les retraités, mais elle comportait aussi une diminution de toutes les tranches du barème. Chacun y aurait gagné, y compris les retraités, car le profit retiré de l'allégement du barème était supérieur à ce que leur faisait perdre la suppression de l'abattement. En 1998, le Gouvernement a stoppé la réforme sans remettre en question la suppression de l'abattement. Ce sont les parlementaires, y compris de la majorité, qui l'ont fait revenir à une proposition plus sage.

Par ailleurs, depuis 1998, les retraités s'acquittent de la CSG, au taux de 8,5 %, alors que leur cotisation d'assurance maladie n'était auparavant que de 2,5 %. Ils ont perdu de 7 % à 8 % de pouvoir d'achat. Ils sauront s'en souvenir le moment venu...

M. le Président de la commission - Ne faites pas comme si vous ignoriez que les retraités s'acquittent d'une CSG à taux réduit !

M. le Rapporteur général - Oui, un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et sa majorité au sujet de l'abattement pour les retraités. Il n'y a là rien que de normal et que la majorité ait amené le Gouvernement à revoir sa position est à l'honneur de notre assemblée.

L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 122 et 161, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 226 épargnerait bien du travail aux fonctionnaires de Bercy puisqu'il instituerait un mécanisme d'actualisation automatique du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils en fonction de l'inflation.

M. le Rapporteur général - Cet amendement n'apporterait rien car le barème et les seuils sont d'ores et déjà actualisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac. Son texte est par ailleurs imprécis et ambigu puisqu'il est question d'une augmentation minimale. Rien n'est dit du seuil maximal.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je salue l'intention louable de M. Gantier qui souhaite alléger la tâche des fonctionnaires de Bercy. Mais d'une part, tel ne serait pas le cas si cet amendement imprécis était adopté ; d'autre part, cela priverait le Gouvernement et le Parlement de la liberté de choisir la méthode d'actualisation qu'ils souhaitent. Avis défavorable donc.

L'amendement 226, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 302 vise à harmoniser le traitement des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification au regard de l'impôt sur le revenu. Il y va de l'équité. En effet, seule la fraction du salaire excédant 46 800 F est imposable pour les apprentis tandis que les revenus d'un bénéficiaire de contrat de qualification le sont dès le premier franc. Comment dans ces conditions s'étonner, comme le fait parfois Mme Guigou, du faible succès des contrats de qualification ? J'ai adressé une question écrite au ministre chargé de la formation professionnelle en janvier dernier, malheureusement restée sans réponse.

M. le Rapporteur général - L'intention de M. Gengenwin est louable...

M. Michel Bouvard - Excellente !

M. le Rapporteur général - ...mais son amendement ne vise pas les seuls contrats de qualification puisqu'il est question des « stagiaires en cours de qualification ». Les revenus des titulaires d'emplois jeunes pourraient ainsi être exonérés. On voit où cela entraînerait !

M. Germain Gengenwin - Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire.

M. le Rapporteur général - Par ailleurs, les bénéficiaires d'un contrat de qualification sont éligibles à la PPE. Ils en perdraient le bénéfice si leurs revenus n'étaient pas imposables.

La commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement tel que rédigé.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'intention de M. Gengenwin est généreuse. Malheureusement, le coût budgétaire de son amendement serait considérable. D'une manière générale, plutôt que de multiplier les exonérations catégorielles, nous avons préféré alléger l'impôt sur le revenu de façon globale dans le cadre de notre plan triennal. Cela étant, si l'amendement était réécrit de façon à ne plus outrepasser l'objectif recherché par son auteur, nous pourrions le réexaminer avec la commission.

M. Germain Gengenwin - Je conviens que pour lever toute ambiguïté il faudrait écrire « stagiaires en cours de contrat de qualification ». J'y suis tout à fait disposé. On ne peut pas laisser perdurer une telle discrimination entre deux contrats de formation en alternance et continuer de pénaliser les familles dont les enfants sont en contrat de qualification.

M. Jean-Jacques Jégou - Les bénéficiaires d'un contrat de qualification sont aussi des apprentis. Contrats d'apprentissage et contrats de qualification doivent bénéficier du même traitement fiscal.

M. Michel Bouvard - Le problème évoqué par M. Gengenwin est réel. Les services du ministère ne pourraient-ils pas rechercher une meilleure rédaction de l'amendement ? Tout de même, on ne modifie pas grand-chose dans une loi de finances (Protestations sur les bancs du groupe communiste). Il ne s'agit en l'occurrence que d'un problème technique : tâchons de le résoudre. Nos concitoyens ne comprennent pas ce genre de discriminations, qui affaiblissent la crédibilité des élus.

Mme la Secrétaire d'Etat - Gardons-nous d'improviser en ces matières. Les contrats de qualification concernent des personnes qui sont parfois beaucoup plus âgées que les apprentis. Il faut en outre envisager toutes les conséquences de la mesure proposée. Que se passerait-il si l'adoption de cet amendement privait les intéressés de la prime pour l'emploi ?

Mais je suis d'accord pour examiner la question pendant la navette.

L'amendement 302, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Christian Cuvilliez - La création du pacte civil de solidarité, il y a deux ans, a été une avancée. C'est la vie de dizaines de milliers de nos concitoyens qui a été simplifiée, grâce à la majorité plurielle.

M. Philippe Auberger - C'est un succès d'estime.

M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 376 vise à améliorer, en cette dernière année de la législature, le régime fiscal des contribuables ayant choisi le régime du Pacs. Il faut en effet supprimer le délai des trois ans de vie commune qui ouvre droit à l'imposition jointe.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, comme elle l'avait déjà fait l'année dernière.

La création du Pacs a été une formidable avancée, qu'il faut mettre au crédit de la majorité plurielle. Il s'agit d'un dispositif équilibré et je ne suis pas sûr qu'il faille en rompre l'équilibre après seulement deux ans d'application. Le législateur n'a pas voulu aligner le régime du Pacs sur celui du mariage et il a souhaité garantir, en exigeant une période de vie commune suffisamment longue, que le Pacs ne devienne pas un instrument d'optimisation fiscale. Le Pacs en effet, à la différence du mariage, est rompu par un acte unilatéral. Le Conseil constitutionnel, d'ailleurs, a pris en considération ce délai de trois ans pour repousser les arguments des parlementaires qui invoquaient une rupture d'égalité avec les couples mariés.

Peut-être un jour ferons-nous un premier bilan du Pacs, mais il est trop tôt pour modifier ce dispositif.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général. Un équilibre a été trouvé au terme d'un débat long et difficile. Il faut laisser vivre ce dispositif, même s'il a vocation à évoluer dans l'avenir.

L'amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Hériaud - Mon amendement 183 vise à simplifier le régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée.

Actuellement, les EARL constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque l'EARL est composée de plusieurs associés non parents, elle est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, soit assujettie à l'impôt sur le revenu.

M. Marc Laffineur - Mon amendement 332 est identique. Le monde agricole traverse une crise très grave. Vous pourriez lui adresser un petit signe en supprimant cette injustice.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 348 est identique. Il ne vise qu'à tirer les conclusions de l'excellent travail qui est fait au sein de notre assemblée. Mme Marre, en effet, a rédigé un rapport intéressant dans lequel elle préconise cette mesure.

En France, on regarde toujours avec suspicion la constitution d'une société au sein d'une famille. En Italie pourtant, la société familiale est une structure très commune. Dans ma circonscription, les agriculteurs ne comprennent pas pourquoi ce qui est possible de l'autre côté de la frontière ne le serait pas chez nous, d'autant qu'on nous parle d'harmonisation des textes au sein de l'Union européenne.

M. Germain Gengenwin - Mon amendement 127 a le même objet que les précédents. Mme Marre le soutiendra sûrement.

M. le Rapporteur général - Mme Marre a fait un excellent travail, remarquable et remarqué, mais la mesure proposée contrevient à un des principes fondamentaux de notre droit : la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capital. Les entreprises à responsabilité limitée sont des sociétés de capital et, comme telles, doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Il est vrai que le législateur a prévu une exception en faveur des EARL constituées d'une seule personne ou des membres d'une même famille, mais on ne saurait multiplier les exceptions, sauf à affaiblir le principe.

M. Germain Gengenwin - Et voilà ! On fait de beaux rapports, mais on dit le contraire quand il s'agit de décider !

M. le Rapporteur général - La commission a donc repoussé ces amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les dérogations que vient de rappeler le rapporteur général se justifient par le souci de favoriser les familles et l'installation des jeunes. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà car l'assujettissement de tous les associés des EARL à l'impôt sur le revenu remettrait en cause la cohérence des régimes fiscaux applicables aux différentes formes de société d'exploitation. C'est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements.

Les amendements 183, 332 et 348, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 127.

M. Marc Laffineur - L'amendement 225 vise à porter de 14 à 15 % le taux de déduction forfaitaire pour charges dans le calcul de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus fonciers. Il faut en effet poursuivre la revalorisation déjà engagée.

M. le Rapporteur général - Cela ne nous a pas paru opportun car la déduction de 14 % est calculée sur les loyers bruts, elle se revalorise dans le temps et s'applique sans limite de durée, même si le propriétaire ne supporte plus des frais de telle nature.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet après l'article 5, avec un amendement du rapporteur sur le micro-foncier qui me paraît bien meilleur.

L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Je ne me fais guère d'illusion sur le sort qui sera réservé à l'amendement 150, mais je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, au moment où l'on sent que les produits Périssol et Besson deviennent moins attrayants, sur la nécessité de se tourner vers le secteur du logement dans les petites villes et à la campagne. Je propose donc de confier aux organismes d'HLM, en particulier en coopératives, le soin d'intervenir dans ces zones, où de forts besoins se font sentir.

Il conviendrait aussi de trouver une solution pour que, notamment dans les familles rurales, les parents puissent investir dans le logement de leurs enfants et réciproquement.

M. le Rapporteur général - Le système avait été assoupli - certes modestement - l'an dernier, mais la commission ne s'est cette fois pas laissée convaincre, les risques de détournement du dispositif lui étant apparus plus grands que les avantages des modifications proposées.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends les objectifs de M. Dumont, mais je ne puis le suivre. En effet, le dispositif Besson repose sur l'idée qu'une contrepartie est offerte au bailleur en raison du risque qu'il prend en acceptant de louer à une personne à revenus modestes. Lorsqu'il entretient des liens familiaux avec le locataire, le sacrifice n'est pas le même.

A l'issue de débats approfondis à l'Assemblée et au Sénat, la loi de finances pour 2001 a déjà atténué l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant en ouvrant la possibilité de suspendre, après trois ans, l'application du dispositif Besson. Il ne paraît pas possible d'aller plus loin, sauf à le détourner de son objectif et à nuire à la stabilité des normes juridiques.

M. Pierre Méhaignerie - Le sujet a en effet été abordé avec insistance l'an dernier, mais aussi au sein de la MEC. Notre groupe d'études sur la construction et le logement en a aussi fait une priorité, au moment où il est probable que l'on va repasser sous la barre des 300 000 logements construits chaque année et où le locatif social a besoin d'un soutien à l'investissement. Je pense donc que le Gouvernement devrait accepter cet amendement favorable à la construction comme aux familles.

L'amendement 150, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Hériaud - L'amendement 134 tend à considérer les frais de replantation des vignobles comme des dépenses d'amélioration non rentables au même titre que celles engagées pour construire un nouveau bâtiment d'exploitation rurale. Depuis 1993, l'administration fiscale considère qu'elles constituent des dépenses rentables, ce qui interdit de les déduire du revenu foncier du propriétaire bailleur. Auparavant, la direction des impôts considérait qu'elles étaient déductibles si elles n'entraînaient pas de modifications de la base du fermage. Or celle-ci est fixée par arrêté préfectoral en fonction d'un certain nombre de caractéristiques.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement qui ouvre la porte à l'évasion fiscale, puisque les dépenses ainsi engagées seraient déductibles pour leur montant réel dès lors que le bailleur n'augmente pas le fermage. De telles dépenses améliorant la valeur du patrimoine ouvrent droit à la déduction forfaitaire de 14 %.

Mme la Secrétaire d'Etat - Effectivement, les dépenses de replantation augmentent la valeur de la terre ; ce sont donc des dépenses d'amélioration rentables et ouvrant droit à la même déduction que les travaux de cette nature. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Pierre Hériaud - J'observe que pour les propriétaires exploitants de tels investissements sont considérés comme des charges déductibles, mais que ce n'est pas le cas pour le propriétaire bailleur. C'est peu compréhensible dès lors que le fermage n'augmente pas.

L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 155 vise à augmenter les taux de déduction forfaitaire pour les baux à long terme et en priorité pour les terres louées à des jeunes exploitants. Il faut en effet favoriser l'installation de ces derniers, dont j'observe, dans mon département, qu'elle a atteint son niveau le plus bas en 2001 (Approbations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Si nous n'agissons pas en ce sens, les terres seront reprises par des exploitations qui veulent s'agrandir, et c'en sera fini de l'exploitation familiale. Je comprendrais d'ailleurs qu'on plafonne ces exonérations. Mais on ne peut se contenter de la situation actuelle.

M. Germain Gengenwin - Très bien !

M. Pierre Hériaud - L'amendement 133 a le même objet. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais de gestion et amortissement avait été augmentée de 5 % pour inciter les propriétaires d'immeubles ruraux à louer leur bien par bail à long terme. En 1995, la déduction de base a été portée de 10 % à 13 %. Pour que le dispositif reste incitatif, nous proposons de porter la déduction pour bail à long terme à 18 %.

M. Marc Laffineur - Décidément, Jean-Louis Dumont fait preuve d'un grand bon sens et je le rejoins tout à fait, car dans mon département aussi le nombre d'installations de jeunes agriculteurs est au plus bas. Notre amendement 254 incite donc à conclure des baux à long terme en leur faveur. Voulons-nous des campagnes désertes ou des campagnes vivantes ? C'est un choix de société.

M. le Rapporteur général - J'ai le triste devoir de faire de la peine à M. Dumont (« Oh ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) et aux autres auteurs de ces amendements, que la commission n'a pas jugé opportun de retenir. Les déductions sont calculées sur les loyers bruts et se revalorisent ; de plus elles s'appliquent sans limitation de durée. En améliorant la rentabilité des terres, elles pourraient aussi en augmenter le prix de vente, avec pour effet pervers de décourager les jeunes de s'installer.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les propriétaires ruraux bénéficient déjà d'une déduction forfaitaire sur le revenu foncier pour des biens non amortissables en eux-mêmes comme les terres ou entièrement amortis comme les constructions anciennes. Rien ne justifie d'en relever le taux. Quant à instaurer une déduction spécifique pour les biens loués aux jeunes qui s'installent, cela pourrait conduire les bailleurs à louer en priorité à ces derniers, ce qui défavoriserait les jeunes exploitants qui viennent de s'installer et veulent s'agrandir. De toute façon ces bailleurs peuvent choisir le régime du microfoncier qui va être nettement amélioré. Je rappelle également que la dernière loi de finances a reporté au 31 décembre 2003 la date limite d'installation pour bénéficier de l'abattement de 50 % sur les bénéfices réservé aux jeunes agriculteurs.

Les amendements 155 et 133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 254.

M. Gilles Carrez - Les entreprises d'armement maritime sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'amendement 114 y substitue une taxation forfaitaire au tonnage, comme cela existe déjà dans de nombreux pays européens. Pour l'entrepreneur ce système est simple et permet de prévoir aisément ce qu'il aura à payer, tandis que l'impôt sur les sociétés a des effets extrêmement erratiques.

Les pays européens qui ont introduit ce type de taxation il y a quelques années ont observé un renforcement de leur armement.

Pour les pouvoirs publics, les avantages sont multiples : on évite, ou en tout cas on ralentit la délocalisation des pôles de développement des armateurs français, et on attire les entreprises étrangères ; on va dans le sens de l'harmonisation fiscale européenne ; il n'y a pas de risque de contagion à d'autres activités ; le coût budgétaire est très limité.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement en article 88. Les entreprises de transport maritime bénéficient déjà depuis 1998 du régime des GIE fiscaux amélioré. Je crois savoir que des discussions ont été ouvertes sur cette idée de taxation au tonnage, mais attendons de voir ce qu'il en résulte.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage la volonté de soutenir la flotte française, mais des mesures sociales ont été prises à partir de 1998, et plus de 17 % de notre flotte a bénéficié du dispositif des GIE fiscaux, qui est complété par un système d'amortissement particulièrement avantageux.

La taxation forfaitaire a des inconvénients, notamment lorsque l'entreprise est dans une période déficitaire. Par ailleurs, aucun pays de l'Union européenne n'a appliqué à la fois la taxation sur le tonnage et les allégements sociaux et fiscaux.

Des travaux sont en cours, mais une grande prudence s'impose car les mesures en faveur du secteur maritime ont récemment été considérées par l'OCDE comme potentiellement dommageables. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.

M. Gilles Carrez - Je le retire, mais en prenant acte que des discussions sont ouvertes.

L'amendement 114 est retiré.

M. Pierre Hériaud - Notre amendement 185 tend à porter de 2 500 F à 1 500 euros la valeur unitaire maximale des petits matériels dont l'acquisition peut ne pas faire l'objet d'une inscription en compte d'immobilisation et d'un amortissement. Il s'inspire d'un rapport dont je ne dis plus le nom...

M. Germain Gengenwin - Mon amendement 294 corrigé est identique. Le rapport dont parle M. Hériaud a beaucoup de succès, notamment dans le monde agricole.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 314, qui a le même objet, est tiré lui aussi du rapport de notre collègue Mme Marre. Le Gouvernement pourrait-il nous dire quelle suite il entend donner à ce rapport ? Les professionnels aimeraient savoir à quoi s'en tenir.

M. Gilbert Gantier - Notre amendement 334 a lui aussi pour objet de porter le seuil de tolérance à 1 500 euros. Cela simplifiera le travail de Bercy.

M. Gilbert Mitterrand - Mon amendement 82 corrigé a la même inspiration, mais la simplification que je vise, Monsieur Gantier, concerne moins Bercy que les utilisateurs de petits outillages. Je rends à nouveau hommage à Béatrice Marre pour son rapport, mais mon amendement est plus modeste que les précédents puisque je place la barre à 1 150 euros.

M. le Rapporteur général - Mme Marre fait un rapport d'une telle qualité qu'on lui prête des propositions qu'elle n'a pas obligatoirement formulées... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Notamment parce que le coût de la mesure serait élevé, la commission a rejeté cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - On ne peut pas prétendre s'inspirer du rapport de Mme Marre en sortant une proposition de son contexte.

La mesure qu'on nous propose ici ne va pas dans le sens de la sincérité des bilans. Elle aurait un coût non négligeable, non seulement pour l'Etat mais aussi pour les collectivités locales. Enfin, une partie des dépenses en cause peut bénéficier de la mesure d'amortissement exceptionnel que le ministre de l'économie et des finances a annoncée hier.

Je souhaiterais donc le retrait de ces amendements.

M. Michel Bouvard - J'entends dire que le coût serait élevé, mais une estimation, même approximative, nous éclairerait utilement...

M. Gilbert Mitterrand - Je me suis laissé dire qu'il s'agirait de plus d'un milliard - qui serait sans doute mieux employé autrement, et je retire mon amendement d'autant plus volontiers que je n'avais pas connaissance, lorsque je l'ai déposé, du nouveau dispositif d'amortissement exceptionnel.

L'amendement 82 corrigé est retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est aventureux de faire une évaluation du coût, étant donné la diversité des dépenses couvertes, mais il serait certainement substantiel.

Les amendements 185, 294 corrigé, 314 et 334, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Marc Laffineur - Lorsque le compte de l'exploitant individuel devient débiteur du fait de prélèvements opérés par ce dernier, les charges et frais financiers qui s'ensuivent ne sont plus admis en déduction du résultat imposable. Cette sanction est injuste lorsqu'elle frappe de jeunes agriculteurs récemment installés, car la situation comptable est due à la faiblesse des fonds propres plutôt qu'à un acte anormal de gestion. L'amendement 336 permet la déduction des charges et frais en question pendant les soixante premiers mois d'activité.

M. le Rapporteur général - Cet amendement est contraire à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, avec la logique de laquelle la commission n'a pas souhaité rompre.

L'amendement 336, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Hériaud - Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard de ses salariés et des organismes de recouvrement des cotisations obligatoires, ce qui constitue un frein à la création et au développement de ces groupements. Nous proposons donc, par l'amendement 125, d'autoriser la déduction d'une provision pouvant atteindre 8 % du chiffre d'affaires, soit environ un mois de salaire par salarié.

M. Marc Laffineur - L'amendement 253 est identique. Ce serait un fort encouragement à la création de groupements d'employeurs.

M. le Rapporteur général - Nous avions déjà rejeté, l'an dernier, un amendement identique. Il s'agit en fait de créer, non une provision, mais une déduction.

Les amendements 125 et 253, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Marc Laffineur - Les châteaux ou demeures des exploitations viticoles sont souvent des éléments emblématiques de celles-ci, et les exploitants se doivent donc de les entretenir, s'ils ne veulent pas entraver la commercialisation de leurs produits. Or, le 4 de l'article 39 du code général des impôts, exclut du droit à déduction certaines charges qualifiées de somptuaires, dont celles se rapportant aux résidences de plaisance ou d'agrément. L'amendement 335 tend donc à considérer que les châteaux ou demeures en question ne revêtent pas un tel caractère.

M. Michel Bouvard - L'amendement 349 est semblable.

Les amendements 335 et 349, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Marc Laffineur - L'amendement 328 corrigé exonère la plus-value constatée lors de la transmission à titre gratuit d'une exploitation familiale, dès lors que le bénéficiaire s'engage à ne pas la céder à titre onéreux avant dix ans.

M. Pierre Hériaud - L'amendement 189 est identique.

M. le Rapporteur général - La législation actuelle permet déjà, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

Les amendements 328 corrigé et 189, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Pierre Hériaud - Afin de rapprocher le réel simplifié du réel normal, l'amendement 132 porte de 1 800 000 F à 530 00 euros, soit près du double, le seuil de passage automatique du premier au second. Cet aménagement avait reçu l'aval du ministre de l'agriculture, mais n'avait pas été retenu l'an dernier. Il faut rappeler que le seuil est de 5 millions de francs dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux.

M. le Rapporteur général - Nous sommes décidément dans la logique du « toujours plus »...

M. Marc Laffineur - Avec vous, c'est « toujours plus d'impôts » !

M. le Rapporteur général - La modification du seuil ne pourrait se concevoir que dans le cadre d'une réforme d'ensemble des régimes d'imposition agricoles. Le relèvement que vous proposez aurait pour effets la quasi-disparition du réel normal et la multiplication des possibilités d'évasion fiscale.

Mme la Secrétaire d'Etat - La réforme d'ensemble à laquelle fait allusion le rapporteur général est pour le moins prématurée. Si le seuil de passage automatique était doublé, seules 2 ou 3 % des exploitations resteraient soumises au réel normal !

L'amendement 132, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Hériaud - L'amendement 130 est défendu.

M. Marc Laffineur - Il est identique à l'amendement 249 corrigé de M. Gantier, qui a de nombreux agriculteurs dans sa circonscription (Sourires) et propose donc d'étendre les possibilités d'affectation des déductions fiscales pour investissement à la souscription de parts de SICA et de sociétés commerciales, l'élargissement aux seules coopératives - contenu dans la loi d'orientation agricole du 10 juillet 1999 - s'avérant insuffisant.

M. le Rapporteur général - Ce serait un dévoiement du dispositif, qui vise à améliorer l'autofinancement des exploitations agricoles et non à leur permettre de souscrire des parts de sociétés commerciales.

Les amendements 130 et 249 corrigé, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Marc Laffineur - L'amendement 250 vise à améliorer le système de déduction pour investissement dont bénéficient les entreprises agricoles, en permettant l'affectation des sommes déduites à un compte de réserve figurant au passif de l'entreprise, et soumis à une imposition séparée au taux proportionnel de 15 %.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 131 est identique. L'investissement doit être soutenu par des incitations fiscales dans les entreprises agricoles comme dans les autres secteurs. Il y va de la justice fiscale.

M. le Rapporteur général - Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements qui est de renforcer la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. M. Gilbert Mitterrand a d'ailleurs lui aussi défendu un amendement en ce sens en commission.

Toutefois, sans même parler de son coût - quelque 700 millions de francs de moins de rentrées fiscale et 1,5 milliard de moins de cotisations sociales -, la mesure préconisée pourrait favoriser l'évasion fiscale sans que l'on ait aucune garantie que l'objectif visé serait atteint. Le mécanisme de la déduction pour investissement n'en deviendrait que plus complexe et plus opaque. La commission a donc repoussé ces amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement aboutirait à une défiscalisation pure et simple, sans contrepartie économique ni sur l'emploi. Ce serait en outre rien moins que la vingt-sixième possibilité d'option au sein de la fiscalité agricole ! La disposition devrait par ailleurs être notifiée à Bruxelles. Enfin, son bénéfice risquerait d'être réclamé par toutes les professions indépendantes. Pour toutes ces raisons, je souhaite le rejet de ces amendements.

Les amendements 250 et 131, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gilbert Mitterrand - Mon amendement 85 corrigé vise à encourager les contrats territoriaux d'exploitation - CTE -...

M. Philippe Auberger - Lesquels en ont bien besoin, n'est-ce pas ?

M. Gilbert Mitterrand - ...en permettant aux exploitants agricoles signataires de constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan, à condition qu'ils exercent à titre individuel ou en société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi pourraient-ils renforcer les fonds propres de leur exploitation et préparer au mieux leur sortie de CTE, lequel a une durée de cinq ans. On le voit, cet amendement est beaucoup plus ciblé que les précédents.

M. le Rapporteur général - Par sa force de conviction, notre collègue a emporté l'adhésion de la commission. J'étais, pour ma part, plus réservé sur cet amendement, du moins tel qu'actuellement rédigé. Je crois nécessaire de le retravailler avant de le reprendre dans la deuxième partie. Pour l'heure, je préférerais qu'il soit retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage le souci de M. Mitterrand d'encourager les exploitants agricoles à signer un CTE. Il s'était déjà associé l'an passé à un amendement du rapporteur général permettant aux jeunes agriculteurs signataires d'un CTE de bénéficier durant soixante mois d'un abattement de 50 % sur leur bénéfice imposable. Mais l'amendement qu'il propose aujourd'hui soulève plusieurs difficultés techniques qui m'empêchent de l'accepter en l'état. En effet, il ne garantit pas la constitution d'une épargne effective en même temps qu'il pourrait favoriser l'évasion fiscale. Par ailleurs, il risquerait de soulever des problèmes avec Bruxelles dans la mesure où le dispositif pourrait être tenu pour une aide financière définitive. Cela étant, je prends ici l'engagement d'examiner avec vous les aménagements nécessaires et de le reprendre dans la deuxième partie.

M. Gilbert Mitterrand - Compte tenu de cet engagement solennel, j'accepte de retirer l'amendement.

L'amendement 85 corrigé est retiré.

M. Pierre Hériaud - Je laisse le soin à M. Laffineur de défendre l'amendement 136.

M. Marc Laffineur - S'il est parfaitement normal que les membres du Gouvernement et les membres des cabinets ministériels perçoivent des indemnités spécifiques compte tenu de leur lourde charge de travail, il est choquant que ces sommes ne soient pas imposables. L'amendement 136 tend à les faire entrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il y va de l'équité.

M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas accepté. La préoccupation exprimée par ses auteurs est bien sûr largement partagée mais, après que certains événements ont porté cet été le sujet sous les feux de l'actualité, le Premier ministre a demandé au Premier Président de la Cour des comptes un rapport sur les fonds spéciaux et s'est engagé à faire des propositions sur ce point dans la deuxième partie. Dans ces conditions, la commission a considéré qu'il convenait de laisser le soin au Gouvernement de les présenter à ce moment-là. Je comprends votre indignation, même si elle est quelque peu tardive. Le Gouvernement a bien l'intention de nous faire des propositions pour améliorer la gestion de ces fonds et une réforme devrait nous être présentée avant la fin de la législature. Ce sera une avancée de plus à mettre au crédit de cette majorité.

Mme la Secrétaire d'Etat - Dès le mois de juin, le Gouvernement a annoncé qu'il réexaminerait les conditions de gestion et de contrôle des fonds spéciaux dans leur ensemble. Le Premier ministre a commandé un rapport à M. Logerot. Quand il l'aura examiné, le Gouvernement élaborera une série de mesures, concernant en particulier les conditions de versement des indemnités de cabinet. Leur régime fiscal sera naturellement clarifié.

Cette réforme sera engagée pendant l'examen de la présente loi de finances : un amendement sera soumis en temps utile aux commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat quand elles examineront, dans la deuxième partie, les crédits des services généraux du Premier ministre.

Je vous confirme notre intention de réformer en profondeur le système des fonds spéciaux, créé en 1946 et jamais modifié depuis.

L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Rappel au Règlement, sur le fondement de l'article 95. Si on donne la parole à l'auteur d'un amendement juste après le Gouvernement et que cet amendement est retiré, les autres députés ne peuvent plus s'exprimer. Or j'avais demandé la parole sur l'amendement 85 corrigé. Le Gouvernement va travailler sur le problème soulevé par Gilbert Mitterrand. J'ai des observations à faire. Ainsi, on fait référence aux contrats territoriaux d'exploitation, qui sont répartis de manière très inégale sur le territoire. Il n'y en a que sept dans mon département.

Mme la Présidente - Quand un amendement est retiré, la discussion est terminée. Il aurait fallu reprendre cet amendement. Mais vous aurez de nouveau l'occasion de vous exprimer.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 115 vise à étaler l'imposition des salariés qui reprennent une activité après avoir été sans emploi pendant plus de six mois.

On m'a déjà répondu l'année dernière qu'ils allaient bénéficier de la prime pour l'emploi, de la réforme de l'allocation logement et d'un dégrèvement de taxe d'habitation. Mais les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ne bénéficient pas forcément de ces dispositifs. Il est certain en revanche qu'un contribuable qui est resté un certain temps au chômage aura du mal à acquitter l'impôt sur le revenu.

M. le Rapporteur général - Ce même amendement avait été repoussé l'an dernier. Un certain nombre de dispositifs répondent déjà à votre préoccupation, comme l'aménagement de la décote, la prime pour l'emploi, la réforme des modalités d'attribution de l'allocation logement, le dégrèvement de la taxe d'habitation ou encore l'intéressement à la reprise d'activité pour les allocataires du RMI.

Le public concerné est certes moins large que celui visé par l'amendement, mais c'est bien aux salariés en difficulté que nous devons nous adresser.

La commission est donc restée sur la même position que l'année dernière.

Mme la Secrétaire d'Etat - Comme vous, Monsieur Auberger, je souhaite favoriser le retour à l'emploi. Vous avez vous-même donné la liste des dispositifs adoptés depuis quatre ans pour atteindre cet objectif. Celui que vous proposez, plus compliqué, aurait ce défaut majeur de procurer un avantage fiscal d'autant plus important que le revenu est élevé, ce qui serait tout de même paradoxal.

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - Quand un chef d'entreprise vend son affaire pour réinvestir dans une autre, il n'est pas normal que la plus-value réalisée soit imposée. Mon amendement 364 vise à supprimer cette anomalie.

M. le Rapporteur général - Quelques milliards de francs ... ! (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Votre formulation est trop large. Elle exonérerait l'ensemble des plus-values professionnelles, ce qui serait à la fois coûteux et injuste.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 364, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 227 vise à porter de 50 000 F à 15 245 euros, c'est-à-dire à doubler, le seuil de l'abattement pour l'exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Le seuil actuel est trop bas.

L'amendement 227, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Laffineur - Mon amendement 326 vise à exonérer de l'imposition des plus-values les petites entreprises et les petites exploitations agricoles, ce qui facilitera leur modernisation.

M. Gilbert Mitterrand - Mon amendement 83 corrigé vise à renforcer les fonds propres des entreprises et des exploitations agricoles, afin qu'elles puissent investir et se moderniser. C'est nécessaire pour améliorer la qualité des produits et la sécurité sanitaire. Notre fiscalité doit innover.

M. Germain Gengenwin - Mon amendement 293 est identique.

Madame la secrétaire d'Etat, vous voyez qu'il y a là un problème à résoudre.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 317 est identique. Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement a-t-il l'intention d'avancer, ou bien la messe est-elle dite ?

Les investissements agricoles sont de plus en plus coûteux, en particulier dans les régions où il faut utiliser des séries de matériel spécialisé...

Mme Nicole Bricq - C'est-à-dire dans les zones de montagne...

M. Michel Bouvard - En effet. Nous bénéficions certes d'aide à la mécanisation, mais leur montant n'a pas été réévalué depuis longtemps.

M. Pierre Hériaud - L'amendement 187 a la même inspiration, mais il est moins gourmand.

M. le Rapporteur général - Gilbert Mitterrand et les auteurs des autres amendements n'ont pas réussi à convaincre la commission.

En effet, un certain nombre d'agriculteurs, de commerçants, d'artisans bénéficient déjà d'une exonération sur les plus-values professionnelles. Il existe aussi un dispositif qui réduit l'imposition pour les plus-values nettes à long terme réalisées après le 1^er janvier 1991.

Mme la Secrétaire d'Etat - M. Bouvard souhaite savoir si le Gouvernement entend faire plus. Je lui rappelle qu'un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées dans la loi d'orientation agricole, qu'une douzaine de propositions contenues dans le rapport de Mme Marre et M. Cahuzac ont été mises en oeuvre, que des dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation vous seront proposées dans la deuxième partie de cette loi de finances. Je n'oublie pas l'effort très important qui nous a permis de tenir l'engagement de porter les petites retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse.

En ce qui concerne ces amendements, soyez assurés que je suis prête à un réexamen de l'ensemble de la fiscalité professionnelle. En revanche, je me refuse à en discuter catégorie par catégorie. Je ne puis donc accepter ces amendements, qui remettent en cause le principe même de l'imposition des plus-values professionnelles.

Les amendements 326, 83 corrigé et 293, mis aux voix, ne sont pas adoptés non plus que les amendements 317 et 187.

M. Germain Gengenwin - Mme Marre ne doit pas s'étonner de trouver si souvent son nom dans les exposés sommaires de nos amendements, car ces derniers ne font que reprendre les propositions de son rapport. Il s'agit ici, avec l'amendement 128, de favoriser la transmission des entreprises.

M. Marc Laffineur - L'amendement 252 est défendu.

Les amendements 128 et 252, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 426 est défendu.

L'amendement 426, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 124 est défendu.

L'amendement 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 126 est défendu.

L'amendement 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Hériaud - L'amendement 442 rectifié est défendu.

L'amendement 442 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 242 rectifié tend à remplacer le système de réduction d'impôt par un système d'abattement à la base pour l'emploi d'un salarié à domicile.

M. le Rapporteur général - Cette proposition ne profiterait qu'à une minorité de ménages. Pour notre part, nous préférons les incitations aux privilèges. Avis très défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement marquerait un recul.

L'amendement 242 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilles Carrez - L'amendement 101 vise à donner un peu de pouvoir d'achat aux retraités, qui sont exclus du bénéfice du doublement de la prime pour l'emploi.

L'amendement 101, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - Avec l'amendement 378, nous proposons de dégager plusieurs milliards pour soutenir l'activité en alignant le taux de l'avoir fiscal sur celui de l'impôt sur les sociétés.

L'avoir fiscal est en effet un dispositif coûteux et la sous-imposition des revenus financiers a bien des effets nocifs, notamment la financiarisation de l'économie. Notre amendement, limité, ne remet pas en cause le dispositif lui-même, mais rien ne justifie que le taux de l'avoir fiscal soit supérieur à celui de l'impôt auquel il se rapporte. Ce n'est en tout cas pas ce que le législateur avait voulu à l'origine.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Ramener de 50 à 33,3 % l'avoir fiscal pour les actionnaires personnes physiques apparaîtrait comme un durcissement de la fiscalité sur les actions alors que le Gouvernement souhaite orienter l'épargne des ménages vers les fonds propres des entreprises.

Cela pénaliserait en outre de nombreux ménages, notamment modestes, qui se sont constitués une épargne de précaution sous la forme d'actions.

Par ailleurs, le taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales a été ramené de 50 % en 1999 à 15 % en 2002. Un mouvement a donc été amorcé, mais aller plus loin ne serait pas raisonnable.

L'amendement 378, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet. Vous parlez des ménages modestes. Certains se sont chargés de les pénaliser, comme M. Michel Bon, grand joueur de Monopoly avec un argent qui ne lui appartient pas et qui, après avoir endetté France Télécom, demande à l'Etat de réparer les dégâts.

Notre amendement 375 est simple. Il s'agit de mettre un terme à la redistribution injustifiée d'avoir fiscal aux non-résidents. Cette spécificité du droit français n'a aucune raison d'être, et représente un poids croissant dans le montant total de l'avoir fiscal. Mais allez-vous me dire, il existe des conventions fiscales. Je suis tout à fait prêt à accepter un sous-amendement pour vous laisser tout le temps de négocier sur ce point, avec les Etats-Unis par exemple. Mais pour les cas où il n'existe pas de convention fiscale, on peut adopter cette disposition. Donner cet avoir fiscal, c'est obliger des ingrats. Y renoncer serait une mesure éthique.

M. le Rapporteur général - Nous en avons déjà discuté. On ne peut réserver l'avoir fiscal aux nationaux et en exclure les citoyens de l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Brard - Il y a les autres étrangers, ceux installés dans les paradis fiscaux...

M. le Rapporteur général - Tel que l'amendement est formulé, avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas de transfert d'avoir fiscal sans convention fiscale. S'il fallait toutes les renégocier, cela prendrait un certain temps...

Mais par exemple, l'Allemagne ne taxant plus les dividendes, nous négocions afin de mettre fin au transfert d'avoir fiscal à des sociétés allemandes sur les dividendes perçus en France. Cela entraînera une baisse considérable de l'avoir fiscal, et va dans le sens que vous souhaitez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Michel Bouvard - Cet amendement est de portée générale. Mais pensons à ces étrangers frontaliers qui investissent leurs capitaux pour créer une entreprise chez nous, et donc des emplois. Il est normal de respecter le contrat moral qui nous lie à eux en les faisant bénéficier du régime d'avoir fiscal en vigueur à leur installation, comme en bénéficient les Français. On doit s'attaquer aux excès, mais pas à eux.

M. Jean-Pierre Brard - Votre exemple allemand montre qu'il est possible d'aller dans le bon sens. D'autre part, je reconnais qu'il est compliqué de négocier en cas de convention fiscale. Mais je suis formel, dans certains cas il n'y en a pas. On verse donc un avoir fiscal à des héritiers de Coblence qui font fi de l'intérêt national mais, à notre corps défendant, ont emporté dans des paradis fiscaux un morceau de la patrie à la semelle de leurs souliers. Il y a là une question d'éthique.

Néanmoins, je veux bien retirer l'amendement, à condition que vous vous engagiez à ce que nous travaillions sur le sujet de façon approfondie - et à vous de me prouver que je me trompe.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous remercie, et je m'engage à examiner cette question avec vous. Bien entendu, la charge de la preuve nous incombe.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, jeudi 18 octobre, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2001

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Gérard FUCHS, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. (Annexe n° 2 du rapport n° 3320.)

Mme Marie-Hélène AUBERT, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Tome I de l'avis n° 3322.)

Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320).

A VINGT ET UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr