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Session ordinaire de 2001-2002 - 17ème jour de séance, 40ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 30 OCTOBRE 2001 PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président Sommaire La séance est ouverte à seize heures trente. 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Par votre vote, vous allez vous prononcer sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette législature, un texte dont les dispositions engageront nos finances sociales, en 2002, pour près de 311 milliards d'euros. C'est un moment important. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Et émouvant ! Mme la Ministre - Durant quatre jours de débats, vous avez contribué à enrichir le projet du Gouvernement et ce texte doit à présent beaucoup au considérable travail préparatoire de vos rapporteurs, Mme Clergeau, MM. Recours, Evin, Jacquat et Cahuzac, ainsi qu'à tous les députés qui se sont investis dans nos débats, et particulièrement les présidents des groupes de la majorité plurielle, Jean-Marc Ayrault, Alain Bocquet et Bernard Charles. Nous avons eu un débat rigoureux, le plus souvent d'une grande qualité, et étayé par les nombreux témoignages et propositions des élus que vous êtes. Je remercie tous nos collaborateurs qui, depuis de longs mois, ont préparé textes et amendements, ainsi que les agents de l'Assemblée nationale. J'ai rappelé que le Gouvernement de Lionel Jospin a constamment veillé, depuis plus de quatre ans, à conforter les acquis de notre protection sociale et à assurer de nouveaux droits aux assurés sociaux. Nous avons sans cesse poursuivi l'objectif d'une solidarité accrue entre les générations, entre les malades et les bien-portants, entre ceux qui sont bien protégés et ceux qui l'étaient moins, et en faveur de toutes les familles sans distinction, quel que soit leur statut juridique ou social. Cet effort a été accompli parce que nous avons fait le choix d'une politique économique qui a restauré l'équilibre de nos comptes sociaux, lesquels sont à présent excédentaires, alors que le régime général accusait un déficit cumulé de 265 milliards de francs sur la période 1993-1997. M. Bernard Accoyer - C'est faux ! Mme la Ministre - Nous pouvons tous nous en réjouir et sur tous les bancs de votre assemblée. Quelles nouvelles dispositions avons-nous, ensemble, inscrites en faveur de l'hôpital et des demandeurs d'emplois âgés ? Je commencerai par le développement global de la protection contre la maladie qui se traduit par un ONDAM porté à 3,9 % contre 3,8 % initialement, pour tenir compte des mesures votées au cours de nos débats. Je retiendrai en particulier le renforcement de la prévention bucco-dentaire, qui concernera 1,4 million d'enfants, le développement de la prise en charge des autistes et la prise en charge par la MSA du nouveau régime des accidents du travail des exploitants agricoles. Ces mesures étaient particulièrement attendues. Je veux souligner également les modifications que nous avons apportées à la CMU, un des grands progrès sociaux de cette législature. Nous avons admis les quelques imperfections initiales de notre dispositif et dispensé de l'avance de frais les personnes qui sortent du dispositif parce que leurs ressources dépassent légèrement le seuil fixé. Ce mécanisme complète judicieusement le dispositif d'aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire dont je vous ai annoncé la création et sur lequel je vous donnerai davantage de précisions lors de la prochaine lecture. Ces dispositions, qui favorisent l'accès aux soins et qui permettent de financer des prestations d'une qualité constamment renforcée, s'accompagnent de mesures tendant à mieux réguler les dépenses d'assurance maladie et à instaurer un nouveau cadre de dialogue avec les professionnels libéraux. Vous avez accepté l'inscription, dans le présent projet, de la traduction légale de certaines des treize propositions que Bernard Kouchner et moi-même avons formulées il y a quelques semaines. Nous préciserons les modalités de la rénovation du cadre conventionnel à mesure que se poursuivra la concertation avec les professionnels. Le texte qui vous est soumis contient de nombreuses dispositions favorables aux familles et particulièrement aux familles les plus démunies. Je retiens en particulier la poursuite de l'effort en faveur de l'accueil de la petite enfance, la réforme de l'allocation d'éducation spéciale, l'augmentation et l'assouplissement de l'allocation de présence parentale et, bien entendu, la création du congé paternité dont nous avons utilement précisé les modalités. Je ne détaillerai pas les nombreuses mesures qui contribuent à mieux venir en aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi qu'à leurs ayants droit - je pense en particulier aux travailleurs de l'amiante, notamment ceux qui assurent la manutention portuaire. Ces mesures répondent le plus souvent à vos demandes et je suis fière d'avoir pu, au nom du Gouvernement, vous donner satisfaction sur de nombreux points. M. le Président de la commission - Nous vous en remercions. Mme la Ministre - J'en viens à la question des retraites. Au-delà du « coup de pouce » en faveur des pensions, qui assure l'amélioration constante du pouvoir d'achat des retraités depuis 1997, nous avons traité de la question globale de l'avenir de nos régimes de retraite. Je vous ai exposé ce que sont, du point de vue du Gouvernement, les termes de cet important débat. J'ai en particulier insisté sur la nécessité de poursuivre le chantier « âge et travail », condition préalable d'une réforme complète, en liaison avec les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui nous remettra son premier rapport en décembre. Nombreux sont les députés de la majorité qui ont alerté le Gouvernement sur la situation des travailleurs ayant cotisé plus de 160 trimestres tout en n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans, mais qui souhaitent légitimement pouvoir bénéficier de leur retraite. Le Gouvernement est naturellement sensible aux situations, souvent poignantes, que vous avez décrites et qui touchent certaines régions plus que d'autres. Vous avez ainsi fait part des aspirations de nombreux salariés de vos circonscriptions et votre détermination a été à la hauteur de leur impatience. Je retiens le témoignage éloquent du président Jean Le Garrec et ceux d'autres députés de la majorité, du Nord et du Pas-de-Calais notamment. Je vous ai dit pourquoi le Gouvernement souhaitait aborder ce très important sujet dans le cadre de la réforme d'ensemble de nos régimes de retraite. Nous avons cependant souhaité faire un premier pas et décidé, sur la proposition d'Alfred Recours, de traiter dès maintenant la situation particulière des chômeurs ou inactifs qui, ayant cotisé 40 ans, aspirent à faire valoir leurs droits à la retraite et sont dans une situation difficile. Aussi vous avons-nous proposé la création d'une garantie de ressources permettant aux personnes les plus fragilisées de percevoir une allocation d'un montant compris entre 5 000 et 5 750 F par mois, sans qu'il soit tenu compte des ressources du conjoint (M. Alain Néri applaudit). M. le Président de la commission - Très bien ! Mme la Ministre - Je conclurai par les importantes mesures que nous avons prises en faveur de l'hôpital public dont la situation préoccupait à juste titre la majorité de cette assemblée. Un plan de soutien aux hôpitaux a été doté de 3,9 milliards de francs, dont 1,9 milliard sera disponible avant la fin de l'année 2001. J'ai donné hier des instructions aux ARH pour que ces crédits soient intégralement répartis dès que la loi sera votée. S'y ajouteront 2 milliards de francs de crédits exceptionnels pour 2002 : 1 milliard pour le FMES et 1 milliard sur crédits inscrits à la loi de finances pour le FIMHO. J'ai également annoncé au cours du débat la répartition des dotations régionalisées pour 2002. Elles augmenteront en moyenne de 3,27 % en 2002 hors RTT - contre plus 3,06 % en 2001- et de 4,42 % en prenant en compte la mise en _uvre de la RTT, avec des variations pour plusieurs régions prioritaires et pour les départements d'outre-mer. Cette annonce confortera l'effort sans précédent que nous faisons pour l'hôpital public depuis 1997. Voilà ce que nous devons retenir de nos longs et fructueux débats de la semaine dernière. Je suis convaincue que nous avons fait du bon travail avec la majorité parlementaire qui soutient le Gouvernement, et je sais à présent pouvoir compter sur son soutien (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
EXPLICATIONS DE VOTE Plusieurs députés RPR - Kouchner n'a pas parlé ! M. Alfred Recours - 265 milliards de déficits entre 1993 et 1997 ; un petit excédent de 6 milliards pour la période 1998-2002... M. Bernard Accoyer - La Cour des comptes dit le contraire ! M. Alfred Recours - C'est peu dire que ce gouvernement a restauré les comptes sociaux même si la santé des Français coûte encore plus de 1 000 milliards par an en dépenses d'assurance maladie et plus de 40 milliards par an au titre de l'hôpital. Avec 85 milliards mis en réserve pour le FRR, le PLFSS pour 2002 couronne l'ensemble des lois de financement de la sécurité sociale de la législature. Pour 2002, le Gouvernement proposait dans le PLFSS initial une évolution de 3,8 % de l'ONDAM et de 3,6 % des dépenses liées à l'hôpital. Parallèlement, 45 000 emplois devaient être créés dans les hôpitaux au titre de la RTT dans les trois prochaines années. Un congé de paternité de onze jours est instauré et les allocations familiales comme les retraites sont revalorisées de plus de 2 %. Au final, les retraites gagnent près de 2 % de pouvoir d'achat alors qu'elles en avaient perdu 2,6 % au cours de la législature précédente. Certes, nous n'avons pas épongé la totalité de la perte mais nous en avons compensé l'essentiel. Plusieurs améliorations ont été apportées au projet initial au cours du débat parlementaire, souvent grâce aux propositions du groupe communiste et toujours avec le soutien du nôtre. Ainsi, l'hôpital bénéficiera dès cette année de 1,9 milliard de crédits supplémentaires et de 2 milliards l'année prochaine, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. La prévention bucco-dentaire devient systématique pour les enfants de moins de douze ans et plusieurs ententes préalables sont supprimées en dentisterie. De même, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devient opérationnel et les personnes dont le revenu excède 3 600 francs par mois bénéficient d'une aide complémentaire tendant à compenser leur exclusion de la CMU. De même, les bénéficiaires de la CMU qui sortent du dispositif bénéficient d'une période supplémentaire de couverture d'un an. Les médecins qui s'installent en zones rurales ou sensibles bénéficient d'une prime d'Etat et le système des gardes est amélioré. S'agissant de la branche famille, les allocations de rentrée scolaire et de présence parentale sont revalorisées et aménagées. Quant aux retraites, outre les propositions que contenait déjà le projet initial, il est créé une garantie de ressources de l'ordre de 5 000 F par mois, sous la forme d'un revenu équivalent retraite pour toutes les personnes qui peuvent justifier de 40 annuités de cotisation. Pour y prétendre, les périodes de service national sont prises en compte, y compris pour les appelés n'ayant exercé aucune activité professionnelle avant d'être incorporés. Cette disposition sera particulièrement bienvenue pour tous ceux qui ne pouvaient, dans le système présent, justifier que de 38 à 39 annuités. Toutes ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement et de notre majorité de rééquilibrer l'ensemble de notre système de protection sociale et d'assurer à chacun de nos concitoyens une meilleure couverture sociale. Grâce à notre action résolue, les menaces de privatisation partielle de l'assurance maladie ou des régimes de retraites appartiennent désormais à une époque révolue. Si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire et ceux qui ont réussi à faire sortir la protection sociale du déficit tout en faisant progresser le niveau de protection des Français sont plus que jamais déterminés à poursuivre leur action (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Bernard Accoyer - Le présent PLFSS fera date dans l'histoire de la protection sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) car il est particulièrement insincère. Il se résume en effet à une accumulation de chiffres faussés (Mêmes mouvements) : recettes surévaluées, dépenses sous-estimées et - ultime manipulation - ponction sur les ressources de la sécurité sociale pour financer les 35 heures (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du RPR). Vos méthodes auront du reste coûté la vie au paritarisme qui prévalait à la satisfaction générale depuis 50 ans. Vos présentations sont fallacieuses et il nous appartient de rétablir la vérité. Ainsi, contrairement à ce qui est répété à l'envi, en cinq ans, le Gouvernement Jospin n'a pas ramené à l'équilibre les comptes sociaux (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Il est vrai en revanche que le contexte a radicalement changé puisque la croissance était négative en 1993 - moins 0,9 % - et supérieure à 3 % dans les années 1998-2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'insincérité est de mise dans l'ensemble du projet : ainsi dans l'article 5 où le Gouvernement, pour des raisons bassement politiciennes, annule 5 milliards au profit du FOREC. Du reste, il est établi que la France a fait moins bien que ses partenaires de l'Union européenne en matière de réduction du chômage et de soutien du pouvoir d'achat. M. Alain Néri - Personne ne vous croit ! M. Bernard Accoyer - Cependant que les déficits se creusent, les recettes sont scandaleusement surévaluées et resteront inférieures aux prévisions d'au moins 40 %. Je ne puis de même que dénoncer la présentation biaisée qui vous conduit à vous attribuer les bénéfices de la ristourne Juppé et à présenter les 35 heures comme créatrices d'emploi alors qu'elles n'ont suscité que des dépenses supplémentaires non financées... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Le Gouvernement se livre à un véritable détournement de recettes sociales pour financer la réduction autoritaire du temps de travail. Les taxes sur les ventes d'alcool et de tabac et sur les assurances sont ainsi mises à contribution cependant que le FSV est asséché. Notre système de soins traverse une crise morale et professionnelle sans précédent. Les professionnels de santé, privés de statut et de convention, sont accablés de sanctions. Parallèlement, alors que le Gouvernement se montre incapable de définir une politique du médicament, il part en guerre contre les industries pharmaceutiques, au moment même où celles-ci font le plus d'efforts pour faire bénéficier la population de leurs produits les plus novateurs. Publique ou privé, l'hospitalisation se débat dans une crise profonde. A l'hôpital la situation est particulièrement critique et les milliards annoncés n'y rendront pas plus applicable la RTT puisque la main d'_uvre qualifiée nécessaire à la mise en _uvre des 35 heures n'est pas disponible sur le marché du travail ! De même, tout reste à faire pour mettre à niveau un parc hospitalier manifestement sous-équipé. Quant à l'hospitalisation privée, qui permet de faire 30 milliards d'économies par an, elle n'a toujours pas obtenu les 6 milliards dont elle aurait besoin pour survivre. Fixé à 3,9 % , l'ONDAM est d'ores et déjà invalidé et cela ne saurait nous surprendre puisque, de 1997 à 2001, l'écart entre les dépenses prévues et réalisées atteint 54 milliards. J'en viens à la branche famille pour m'élever contre les opérations de siphonnage dont ses excédents ont fait l'objet. Après la diminution de 50 % de l'AGED, la suppression d'une partie des avantages fiscaux afférents, la mise sous condition de ressources des allocations familiales, la baisse drastique du quotient familial et la restriction des conditions d'accès à l'allocation de rentrée scolaire, ce sont plus de 5 milliards qui sont pillés sur ses excédents cependant que le FSV est lui-même détourné. Ainsi, alors que la branche famille devrait bénéficier de toutes les recettes qui lui sont destinées, elle en est scandaleusement privée. Enfin, encore une année de perdue pour la branche vieillesse ! Obnubilé par ses calculs électoralistes et politiciens, le Gouvernement a abandonné un pan entier de la protection sociale. Cette situation est d'autant plus indigne qu'après le rapport Charpin, lequel, il y a cinq ans, traçait déjà la voie à suivre, le rapport commandé par M. Teulade - suppléant de M. Hollande - a essayé de dissimuler la vérité. Cependant, le conseil d'orientation des retraites, créé pour gagner du temps, est en train de découvrir l'ampleur du désastre. M. le Président - Il faut conclure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Bernard Accoyer - Madame la ministre, pourquoi refuser à tous les Français l'accès aux retraites supplémentaires par capitalisation, encore aujourd'hui réservées à une seule catégorie d'entre eux ? Pour conclure, (« Enfin ! » sur les bancs du groupe socialiste) ce PLFSS est particulièrement dangereux pour l'avenir de la protection sociale de notre pays. Il contient des articles qui relèvent de la délinquance comptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Insuffisamment financées, voire pas financées du tout, certaines mesures gouvernementales - tels, la CMU, l'APA, les emplois-jeunes - mettent en péril l'ensemble du système et donnent à ce PLFSS le caractère d'un véritable Münich du financement de la protection sociale. A l'évidence, le groupe RPR ne peut que s'opposer à son adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Mme Jacqueline Fraysse - Au terme de la première lecture du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, force est de constater que le Gouvernement a, malgré ses engagements répétés, une nouvelle fois refusé de revoir l'assiette des cotisations. Tous nos amendements visant à apporter des moyens nouveaux à la sécurité sociale ont été repoussés, notamment la taxation des placements financiers des entreprises et la réévaluation de la contribution sociale sur les bénéfices. De même, vous avez refusé d'abroger la taxe sur les salaires, mesure pourtant réclamée par l'ensemble des organisations syndicales ainsi que par la Fédération hospitalière de France et dont le coût - 11 milliards - est à comparer avec l'allégement de 9,5 milliards que vous avez accordé aux entreprises en supprimant la surtaxe Juppé. Rappelons aussi que les exonérations de cotisations employeurs sont passées au cours de la législature de 40 à 120 milliards ! Faute de moyens nouveaux, vous n'étiez guère en mesure de prendre des dispositions d'envergure, ce qui vous a conduits à refuser tous nos amendements visant à améliorer le niveau de remboursement, à indexer les pensions de retraites sur les salaires, à permettre à ceux qui ont cotisé 40 années de prendre leur retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans ; à verser les allocations familiales dès le premier enfant ; ou encore à étendre la couverture maladie universelle aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés et du minimum vieillesse. Vous n'avez même pas saisi l'occasion du départ du MEDEF pour concevoir une gestion démocratique de la sécurité sociale et discuter de l'élection des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses. Cette année, plus que jamais, notre débat a été marqué par une inquiétude forte sur notre système de santé, particulièrement dans les hôpitaux publics. Tout au long de cette législature, le groupe communiste n'a cessé d'alerter le Gouvernement sur la gravité de la situation. Et l'intervention courageuse des personnels, toutes catégories confondues, a convergé avec notre détermination à arracher des moyens en faveur de l'hôpital, en l'occurrence 1 milliard de recettes nouvelles pour l'investissement hospitalier et 2 milliards dans le budget de la sécurité sociale. A quoi s'ajoutent l'accélération de l'utilisation des 900 millions déjà prévus et les 3,3 milliards inscrits pour les 35 heures dans le texte initial. Le débat a donc permis de dégager des moyens pour mieux faire face aux besoins criants des hôpitaux. C'est ce qui amène notre groupe à s'abstenir en première lecture sur ce texte contre lequel il s'apprêtait à voter. Cependant, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement persiste à tenter d'imposer, sur une question aussi importante que celle des 35 heures, un accord majoritairement rejeté par les salariés concernés. Il faut écouter ces derniers et comprendre qu'ils ont mal vécu que vous abrogiez l'ordonnance de 1982 alors que vous n'avez pas touché aux ordonnances Juppé. Je vous demande solennellement, Madame la ministre, Monsieur le Premier ministre, de cesser l'ostracisme à l'égard des organisations syndicales non signataires et de rouvrir les discussions sur les 35 heures. Enfin, j'insiste pour que les dépenses du fonds de modernisation des hôpitaux et la répartition des moyens nouveaux ne soient pas laissées au seul arbitrage des agences régionales de l'hospitalisation (Exclamations sur les bancs du groupe UDF) mais bien démocratiquement réparties avec les directions d'hôpitaux, les syndicats, les élus des conseils d'administration... De la réponse à ces questions, particulièrement sur la reprise effective des discussions sur les 35 heures, dépendra notre vote définitif sur ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Jean-Luc Préel - Au cours de cette semaine de débat, le Gouvernement n'a guère entendu nos propositions, pourtant constructives. Le contexte économique est hélas moins favorable cette année qu'en 2000, année où la cigale Jospin a distribué la pseudo-cagnotte au lieu de profiter de celle-ci pour diminuer la dette et mener les réformes nécessaires, en particulier celle des retraites. Aujourd'hui la bise est venue... Plusieurs députés socialistes - C'est beau ! M. Jean-Luc Préel - Les recettes, surévaluées, se fondent sur une hypothèse de croissance de 2,5 % et de progression de la masse salariale de 5 %, auxquelles aucun prévisionniste sérieux ne croit. Les dépenses sont, elles, sous-évaluées, en particulier pour la santé : l'ONDAM est de 3,8 % alors que les dépenses augmentent régulièrement de 6,5 %. Par conséquent, nous dénonçons l'insincérité des comptes. Comme nous dénonçons le détournement vers le FOREC des taxes sur l'alcool et le tabac qui devraient servir à la prévention et au traitement des victimes de ces fléaux. Troisième reproche : vous n'avez rien fait pour l'avenir des retraites. Pourtant, les données démographiques sont connues de tous nous devrons faire face au papy boom en 2005. Vous avez certes créé des commissions, des groupes de travail, des observatoires. Mais tout cela ne vous sert qu'à temporiser. La seule mesure que vous ayez prise est la création du fameux fonds de réserve, qui doit atteindre 1 000 milliards en 2020. Malheureusement, Laurent Fabius vient de réduire brutalement son alimentation en divisant par 8 le prix de vente des licences UMTS. Comment dès lors les produits financiers atteindront-ils les 330 milliards prévus ? Quatrième reproche : vous n'avez pas de réelle politique familiale. Vous ponctionnez les excédents de la branche famille pour financer la branche retraite au lieu d'améliorer les gardes d'enfants à domicile, de prendre en compte le premier enfant et de maintenir les prestations au dernier enfant. Cinquième reproche : quoiqu'encore performant pour le curatif, notre système de santé est au bord de l'explosion et vous vous contentez d'une gestion essentiellement comptable. Vous ne prenez pas en compte les besoins de la population, mais appliquez arbitrairement un taux d'augmentation « pifométrique » et irréaliste de 3,8 % aux dépenses prévisionnelles de l'année en cours. Vous poursuivez l'étatisation du système sans proposer d'alternative au paritarisme que vous avez remis en cause. L'UDF prône au contraire une régionalisation qui permette une politique de santé de proximité et demande que l'ONDAM soit fixé à un taux réaliste. Les professionnels libéraux, désabusés, n'acceptent plus d'être désignés comme boucs émissaires. Néanmoins, vous ne renoncez pas aux sanctions collectives inadmissibles et vous n'apportez aucune réponse aux demandes de revalorisation des actes. Les cliniques n'ont pas davantage reçu de réponse à leurs demandes justifiées concernant les investissements ou la revalorisation des salaires. Beaucoup d'établissements connaissent pourtant une situation dramatique. Les hôpitaux dont l'activité augmente sont quant à eux confrontés à des reports d'investissement et de charges. Leur situation sera aggravée par l'application des 35 heures. Vous avez eu quatre ans et demi pour la préparer mais vous ne créerez que 12 000 postes en 2002. Seront-ils pourvus en dépit de la pénurie ? Seront-ils financés ? Par ailleurs, tous les responsables hospitaliers demandent un rebasage des budgets, puis une dotation prenant en compte l'activité. Après quatre ans et demi de gestion socialiste, force est de constater que la situation de la santé est préoccupante, que vous n'avez pas préparé l'avenir des retraites et que vous n'avez pas de réelle politique familiale. L'UDF votera donc contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. André Aschieri - La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura été l'occasion de débats riches, souvent fructueux, qui se poursuivront sans doute tout au long du printemps prochain. Elle touche à ce qui inquiète le plus les Français : leur système de santé. La question des hôpitaux aura donc été au coeur de nos débats. Il faut dire que les personnels restent inquiets quant à leur statut et quant à l'organisation de leur travail, en particulier en ce qui concerne le passage aux 35 heures. Ils veulent rester en mesure d'assurer un bon accueil et un bon suivi des mesures. Or leurs services sont déjà souvent surchargés et le sous-équipement en certains appareils - scanners, IRM - fait problème. Mais l'intégration des aides de prévention est une mesure très positive, de même que l'augmentation de l'ONDAM - 4,8 % pour l'hôpital, 3,5 % pour les cliniques et 3 % pour les soins de ville - qui permettra notamment d'améliorer le remboursement de l'optique et des prothèses auditives. Par contre, l'accès aux soins dentaires n'est pas toujours satisfaisant. Nous souhaitons une réforme globale du dispositif de prévention des risques professionnels et de la médecine du travail, car la question de la santé au travail n'est toujours pas traitée dans ce pays. Dans les relations entre les professionnels et la CNAM, cette dernière apparaît trop souvent comme une machine à sanctionner. Le Gouvernement devrait user de toute son influence pour que le dialogue s'améliore. Enfin, je salue la politique ambitieuse et efficace qui se rapporte à la branche famille. La CNAF tient toute sa place auprès des familles et apporte son concours précieux aux actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse. Parce que les questions que traite ce projet interpellent différemment chacun d'entre nous, le groupe RCV est partagé dans l'appréciation qu'il porte sur son contenu. Les députés du Mouvement des citoyens et une partie du groupe Verts s'abstiendront, tandis que les Radicaux de gauche et certains députés Verts soutiendront ce projet qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'accompagnement des malades et la qualité des soins. M. François Goulard - Ce dernier projet de loi de financement de la législature, c'est un peu l'heure de l'arrêté provisoire de bilan. Depuis 1997, vous avez adopté sans un mot de reconnaissance les courageuses réformes mises en _uvre par les gouvernements précédents : réforme des retraites décidée en 1993 - qui permet à la branche vieillesse de connaître un excédent temporaire - et réforme constitutionnelle de 1996 qui permet au Parlement de débattre aujourd'hui de la sécurité sociale. Vous avez aussi encaissé sans vergogne pendant cinq ans les dividendes de la croissance mondiale, tout en pourfendant la mondialisation. A votre arrivée, vous avez massivement accru les prélèvements en transférant cinq points de cotisations sur la CSG, mais là s'est arrêtée votre ardeur. Pour les retraites, vous avez produit beaucoup de rapports, pour nous annoncer que, sitôt passées les élections de 2002, le moment serait venu d'engager des réformes. Cela s'appelle se moquer du monde ! Et en même temps, vous avez eu le front de dire que nous nous étions « ralliés » à la retraite par répartition, alors que sans la réforme de 1993, le système de répartition subirait à présent un déficit mortel. Vous refusez avec une obstination incompréhensible, et de nature purement idéologique, à étendre à tous les salariés la capitalisation dont bénéficient les agents publics grâce à la PREFON (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Vous laissez déraper d'autre part l'assurance maladie, en faisant perdurer la menace imbécile de sanctions collectives, qui sont évidemment inapplicables. Mais vous êtes incapables d'instaurer le dialogue nécessaire avec les professions de santé pour mettre en place un contrôle responsable, et non comptable. Vous lâchez 2 ou 3 milliards à vos amis communistes pour acheter une bonne volonté toute relative, mais ce n'est pas ainsi que l'on doit gérer les hôpitaux publics aux prises avec la réforme des 35 heures et où subsistent gaspillages et pénuries. Depuis 1997, vous avez abdiqué toute ambition dans le domaine de la politique familiale, revenant sur de nombreux avantages. Enfin le financement des 35 heures a été indûment introduit dans cette loi, vous mobilisez pour lui toutes sortes de recettes détournées de la sécurité sociale. A l'issue de cinq ans de dérives et de facilités, vous laisserez aux générations futures une protection sociale en jachère, sans avoir rien semé qui puisse préparer l'avenir. C'est avec la conviction que demain une autre politique sera possible, qui garantisse la protection sociale de tous les Français, que nous voterons résolument contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). A la majorité de 263 voix contre 250 sur 553 votants et 513 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté. La séance, suspendue à 17 heures 20 est reprise à 18 heures 10. PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président
LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2002.
ENVIRONNEMENT M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant l'environnement. M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - C'est avec plaisir que je présente ce budget de l'environnement pour 2002, car il progresse nettement, de 6,4 % en moyens d'engagement et de 6,3 % en moyens de paiement. Il s'élève ainsi à 761,29 millions d'euros, soit environ 5 milliards de francs, contre 715,2 millions d'euros en 2001. S'y ajoutent les 83,4 millions d'euros du fonds national de solidarité pour l'eau, qui est un instrument majeur de la politique dans ce domaine. Certes, il faut tenir compte de la fusion - toute administrative !- de l'office de protection contre les rayonnements ionisants avec l'institut de protection et de sûreté nucléaire, et donc du rattachement de ses crédits ; à périmètre constant, la progression est de 1 % inférieure (Murmures RPR). Pour autant, la hausse sera finalement de plus de 7 %, car le Gouvernement va présenter trois amendements visant à mettre en _uvre les mesures annoncées par le Premier ministre après la catastrophe de Toulouse, pour un montant de 8,25 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette progression sensible des crédits marque la volonté du Gouvernement de doter la politique de l'environnement d'un ministère digne de ce nom, qui réponde aux attentes immenses de nos concitoyens. Depuis quatre ans, le budget aura ainsi été multiplié par presque 3, puisqu'il n'atteignait pas 2 milliards de francs en 1997. Ce chiffre était d'ailleurs pratiquement déjà le même en 1993. Alors, même si l'on voudrait toujours faire mieux et plus vite, ce résultat est excellent au regard de la progression d'ensemble des dépenses de l'Etat. Certains observeront que les chiffres sont faussés par des changements de périmètre. Il est vrai que le Gouvernement a souhaité donner cohésion et lisibilité à sa politique, en concentrant ses instruments majeurs au sein d'une même section budgétaire. Ce fut le cas, par exemple, de l'inscription budgétaire des crédits de l'ADEME, à la suite de la réforme de la TGAP. Cela a permis d'adapter les fonds de l'Agence à la réalité sans nuire à sa capacité d'intervention. Les crédits de l'ADEME ayant baissé en 2001 et pour 2002, la progression du budget en est d'autant plus remarquable : hors ADEME, elle se monte à 16 % en moyens d'engagement. Quant à la faible consommation des crédits du ministère, c'est un mauvais procès. La gestion 2000 a vu de nombreux reports, mais qui sont liés essentiellement à l'adoption d'une clé de paiement trop volontariste lors de la budgétisation des crédits de l'ADEME. Les budgets 2001 et 2002 s'attachent à résoudre ce problème. La première priorité, c'est l'emploi. Pour mettre en _uvre nos politiques, il faut des moyens humains. Ainsi, 400 emplois seront créés au ministère de l'environnement, dont 100 vous sont proposés par amendement ce soir afin de renforcer le contrôle des installations classées, portant au total à 150 les créations effectuées à ce titre dans les DRIRE - directions régionales de l'industrie, de l'environnement et de la recherche. A ces 400 emplois s'ajoutent 214 créations dans les établissements publics sous tutelle. Ainsi, de 2 400 personnes en 1997, les effectifs de ce ministère arrivent à 3 500. Cette augmentation est considérable, même s'il reste encore des efforts à faire, elle aura permis de faire face à l'explosion de nos missions et aux attentes et aux exigences toujours plus grandes de nos concitoyens, ainsi que de tous les élus. 162 des emplois seront affectés aux directions régionales de l'environnement. Ils serviront aussi à poursuivre la construction d'une administration centrale digne d'un ministère de plein exercice et dotée de tous les services nécessaires à son bon fonctionnement. La logique serait qu'à terme, ce ministère soit doté de corps qui lui soient propres, reconnaissance de la compétence technique de ses agents. C'est en cours pour les catégories B et C et nous espérons y parvenir pour les catégories A. Nous apprécions en effet de disposer d'agents des ministères de l'équipement et de l'agriculture par exemple, mais ceux-ci n'ont pas de perspective de carrière dans notre ministère, et l'homogénéité de nos services souffre de ce va-et-vient des effectifs. La deuxième priorité de ce budget est la protection et la prévention. Pour la protection de la nature, l'application de la directive Natura 2000, désormais transposée, sera l'un des enjeux majeurs de l'année 2002. Les crédits consacrés à la mise en place du réseau Natura 2000 sont ainsi augmentés de 15 %. Ils permettront d'élaborer les documents d'objectifs et de concrétiser les premières mesures de gestion. Les moyens de fonctionnement des réserves naturelles sont en hausse de 25 %. Les parcs nationaux bénéficient de 49 créations d'emplois. Le Conservatoire du littoral bénéficie de 21 % de crédits et de 15 emplois supplémentaires. La politique de préservation des sites et des paysages est également confortée et poursuivra des travaux de réhabilitation et de mise en valeur. En ce qui concerne la prévention de la pollution et des risques, l'accident de Toulouse a poussé le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures traduites par trois amendements. Pour le risque industriel, tout d'abord, outre les 150 créations d'emplois dans les DRIRE, les crédits de l'INERIS, laboratoire d'analyse et de recherche qui joue bien évidemment un rôle essentiel sur ces sujets, sont augmentés de 18 % au lieu des 6 % originalement prévus. Cela permettra la création de 25 emplois sur deux années. Par ailleurs, un amendement propose de généraliser les comités locaux de prévention avec une dotation complémentaire de 0,76 million d'euros. Enfin, des plans de prévention des risques technologiques sont créés, à l'instar des plans de prévention des risques naturels, mais qui seront établis sur une période de trois années seulement, au lieu de cinq, car le Gouvernement souhaite aller vite. Nous allons également poursuivre la politique de lutte contre le bruit. Près de 13 millions d'euros y seront consacrés, permettant notamment de poursuivre le programme de résorption des « points noirs ». Je suis très sensible à la lutte contre le bruit, dans tous les domaines - mais notamment, Madame Bricq, Monsieur Blazy, près des aéroports ! Ce budget met également l'accent sur la lutte contre les inondations, qui ont particulièrement marqué notre pays ces dernières années, et encore ces derniers jours. Les crédits correspondants augmentent de 12 %. Ils permettront d'améliorer le dispositif d'annonces de crues et de réaliser des travaux de protection, notamment en Bretagne et dans la Somme. Des moyens supplémentaires seront également consacrés à la prévention et à la réparation des mouvements de terrain qui ont été amplifiés par les fortes pluies que nous avons connues. Au total, le budget consacré aux risques naturels est doublé. La prévention concerne aussi la pollution atmosphérique, et les crédits consacrés à la surveillance de la qualité de l'air seront augmentés de 10 %. Pour la prévention des risques sanitaires environnementaux, une agence française de sécurité sanitaire environnementale est créée et la prévention des risques nucléaires incombe à l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, issu de la fusion de l'IPSN et de l'OPRI. Le budget 2002 se caractérise aussi par le développement du partenariat avec les associations grâce aux conventions pluriannuelles d'objectifs voulues par le Premier ministre. Ainsi les associations perdront moins de temps en bureaucratie. La dépense budgétaire n'est bien évidemment pas le seul aspect de notre politique environnementale. Il existe aussi des mesures fiscales, qui ont été adoptées en première partie. D'abord, le plafond du montant des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt passe de 3 000 à 4 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses d'équipement effectuées dans des logements et favorisant la maîtrise de l'énergie. Les types de dépenses pouvant être pris en compte seront en outre étendus. Ensuite, pour les entreprises, l'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie est prorogé de quatre ans. Elles seront également incitées à investir en ce domaine grâce à une amélioration de la base des impôts locaux. Enfin, pour inciter nos concitoyens à rouler plus propre, le crédit d'impôt de 1 525 euros sera étendu à l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au GNV. Il sera porté à 2 300 euros lorsque l'acquisition du véhicule propre s'accompagnera de la destruction d'une voiture immatriculée avant le 1er janvier 1993. A la suite d'un amendement de votre assemblée, ce crédit d'impôt sera également étendu aux véhicules achetés dans les trois dernières années et transformés afin de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié. C'est le fameux amendement Bricq-Blazy-Brard... et Cochet ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste) M. Michel Suchod, rapporteur spécial de la commission des finances - L'examen du dernier projet de budget de l'environnement de la législature donnera l'occasion à celui qui rapporte ce budget pour la cinquième fois de dresser le bilan de l'action du Gouvernement en faveur de l'environnement. Le premier constat est net : alors que la loi de finances pour 1998 prévoyait 1,88 milliards de francs au titre des crédits de paiement, dont 574 millions pour les moyens humains et logistiques du ministère, ce projet fixe à 4,9 milliards les crédits de paiement, dont 1,39 milliard pour l'administration centrale. Les sommes en jeu ont donc été multipliées par 2,5, ce qui n'a rien de surprenant, puisque sont entrées en vigueur, au cours de la législature, les lois sur l'eau, sur l'air et sur le bruit, et que plusieurs directives communautaires ont été transposées en droit interne. En dépit de difficultés multiples, le Gouvernement a su dégager les financements nécessaires. Certes, des dissensions se sont manifestées, sur la TGAP par exemple, ou parce que certains ayatollahs de l'écologie préfèrent s'occuper de protéger les chouettes chevêches ou les vipères, et introduire en France des ours slovènes plutôt que des questions importantes de l'heure mais, au total, le Gouvernement et la majorité ont bien érigé l'environnement en priorité, comme en ont témoigné tous les budgets de la législature. En 1997, le ministère de l'environnement était sans moyens réels, et considéré plus qu'autre chose comme un ministère d'impulsion et de coordination. Au lieu de disposer d'une administration à sa main, le ministère devait s'en remettre aux services de l'équipement ou de l'industrie pour mettre en _uvre sa politique, ce qui n'était pas satisfaisant. Ses crédits de fonctionnement ayant pratiquement triplé, le ministère est à présent doté de ses propres capacités d'expertise. On notera que ces créations d'emplois ont parfois suscité des critiques sur les bancs de l'opposition. La tragédie de Toulouse a malheureusement démontré qu'elles étaient indispensables. Pour autant, la tâche qui reste à accomplir est immense : qu'il s'agisse de la qualité de l'air, de la gestion de l'eau, du bruit ou des risques technologiques, nous nous rendons progressivement compte que les préoccupations environnementales, loin d'être accessoires, sont au c_ur de la politique. L'environnement est partie intégrante des politiques de transports, d'urbanisme, de santé publique, de culture... Comment concilier société industrielle et préservation de l'environnement ? Plus largement encore, comment faire en sorte de transmettre aux générations futures des espaces naturels libres de toute présence humaine ? Et de quels moyens budgétaires disposons-nous pour y parvenir ? En 2002, les crédits de paiement continueront d'augmenter, progressant de 6,2 %. En revanche, les autorisations de programme diminueront de 7,7 %, ce qui reflète un plus grand réalisme dans l'évaluation des dépenses de l'ADEME, comme vous en avez convenu, Monsieur le ministre. Je l'ai dit, les moyens de l'administration seront renforcés. Atteignant 1,3 milliard de francs, les crédits augmentent de près de 14,5 % en raison de 273 millions de francs de mesures nouvelles. Ces crédits permettront de renforcer les capacités d'expertise et d'interventions du ministère. Ainsi 75 emplois budgétaires seront créés au sein de l'administration centrale, et 162 dans les directions régionales, dont une cinquantaine serviront à renforcer l'inspection des sites classés. Le Gouvernement a, de plus, déposé un amendement que la commission n'a pas examiné mais auquel je suis favorable à titre personnel. Il tend à la création de 100 emplois supplémentaires au sein des directions régionales, et traduit la promesse du Premier ministre. J'avais prévu de vous demander des moyens supplémentaires, mais je constate avec satisfaction que vous avez devancé ma requête... M. le Ministre - Mais vous pouvez toujours ! M. le Rapporteur spécial - J'y reviendrai ! En effet, le ministère finance activement des associations, dont l'activité sollicite bon nombre de ses fonctionnaires. Il y aurait donc lieu d'accroître les crédits destinés à satisfaire leurs demandes, de manière que le ministère puisse utiliser judicieusement ses effectifs. Pour le reste, nous oscillons entre la satisfaction et une légère déception. Les crédits consacrés à la protection de la nature, des sites et des paysages augmentent de 7,2 %. Après la diminution constatée en 2001, cette majoration renforce utilement la politique des réserves naturelles, des parcs nationaux et du Conservatoire national du littoral et des rivages lacustres. Cependant, l'augmentation des crédits ne suffira pas à résoudre certains problèmes de mise en _uvre. La commission des finances, toutes tendances confondues, a ainsi relevé les problèmes de procédure liés au programme européen Natura 2000, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat de juin 2001, et elle a déploré le manque de concertation entre l'Etat et les collectivités locales. L'Etat doit réformer ses procédures de décision. Aussi justes soient les principes, quelle politique peut être menée sans adhésion populaire ? M. Bernard Deflesselles - Très juste ! M. le Rapporteur spécial - Les crédits consacrés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques passent de 276 millions de francs en 2001 à 214 millions, les autorisations de programme étant stabilisées à 238 millions. Le projet de budget ne semble pas donner la priorité qui conviendrait à la prévention des inondations d'origine fluviale, alors que les dégâts, au titre de ce risque, sont évalués à 3 milliards de francs pour l'année 2001. Il est heureux que le compte spécial du Trésor « Fonds national de la solidarité pour l'eau » abonde de 564 millions de francs les crédits. Mais la commission des finances a unanimement dénoncé l'abandon, par l'Etat, de ses prérogatives de police de l'eau. Cet abandon est en tout cas manifeste pour la Dordogne, où ces prérogatives ne s'exercent qu'à l'embouchure, et certainement pas comme il le faudrait sur le long parcours du fleuve. Quant aux crédits consacrés à la prévention des pollutions et des risques, ils progressent de 5,5 %. Le projet met plus particulièrement l'accent sur la lutte contre la pollution de l'air et sur la prévention des risques industriels. Le renforcement de l'inspection des installations classées constitue la priorité de l'action du Gouvernement, qui espère pouvoir mener 45 000 inspections par an. Si le ministère pourra parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé, tant mieux ! Mais les effectifs paraissent insuffisants. Pour l'instant, de nombreuses installations ne sont malheureusement inspectées que tous les 15 mois, et pour certaines tous les 18 mois seulement. Enfin, les crédits consacrés à la lutte contre les nuisances sonores enregistrent une baisse regrettable. L'exercice 2002 donnera également l'occasion de poursuivre la réforme de l'ADEME, ouvrage constamment remis sur le métier. Le conseil d'administration de l'agence a décidé d'appliquer toutes les recommandations formulées par l'inspection des finances, et les réformes sont déjà engagées. Le rôle de l'inspection générale de l'établissement sera renforcé. Je souhaite qu'une meilleure gestion, en permettant de mieux financer les projets, attire de plus nombreux candidats. Je terminerai par la question récurrente de la fiscalité écologique. L'annulation, par le Conseil constitutionnel, de l'extension de la TGAP dans la loi de finances pour 2001 a pu être ressentie comme l'annonce de l'abandon de toute politique volontariste de réduction des consommations d'énergie. Disons qu'une pause paraissait nécessaire. Dans l'attente d'un débat national, j'approuve l'approche mesurée du Gouvernement, qui n'a pas souhaité introduire en 2002 des mesures fiscales nouvelles, qui auraient été ressenties comme un impôt supplémentaire. Leur mise en _uvre à prélèvements constants aurait nécessité une restructuration fiscale dont les effets sur les finances publiques étaient difficiles à maîtriser dans le contexte actuel. Il a été jugé préférable de consolider le dispositif d'incitations aux économies d'énergie, notamment en faveur des ménages. Sous réserve de ces observations la commission des finances a jugé que le projet de budget de l'environnement pour 2002 était un bon budget et je vous propose, en son nom, de l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste). Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteur pour avis de la commission de la production - Le projet de budget de l'environnement revêt cette année une importance particulière. Des tempêtes aux inondations en passant par les accidents industriels, il est patent que l'environnement interpelle de plus en plus nos concitoyens. Dans ce conteste, le projet de budget pour 2002 confirme la montée en puissance du ministère de l'environnement et la diversification de ses missions au fil des année. Sa dotation atteindra ainsi 761,29 millions d'euros contre 285 millions d'euros en 1997. Cette progression spectaculaire permet d'approcher le seuil symbolique des 5 milliards de francs et s'accompagne d'une appréciation de 45 % en quatre ans des effectifs du ministère - 3 500 personnes à la fin de 2002. Ainsi, bien que le périmètre de ses missions reste mouvant, votre ministère est devenu, en cette fin de législature, un ministère de plein exercice. Pour réelle qu'elle soit, la progression des dotations s'explique cependant pour partie par l'intégration des crédits de l'ex-OPRI et des provisions fiscales destinées à la création de l'IRSN. Quoi qu'il en soit, il est mis fin à la situation de sous-effectifs qui était la marque de votre département : 63 postes sont créés dans les services de l'inspection des installations classées ; s'y ajoutent les 100 postes promis par le Premier ministre pour les DRIRE, l'augmentation des effectifs des DIREN et les créations de postes pour l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle. Les capacités d'expertise du ministère sont également renforcées par la mise en place définitive de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, la montée en puissance de la « D4E », l'appréciation des moyens de l'INERIS et la création de l'IFORE - institut de formation à l'environnement. 116 millions d'euros sont affectés à la protection des milieux aquatiques et à la politique de l'eau et un effort tout particulier est consenti pour prévenir les inondations fluviales. Deux questions restent cependant posées : les dotations prévues seront-elles suffisantes ? Pourquoi l'état de catastrophe naturelle ne peut-il être déclaré qu'une fois, alors qu'il est fréquent que ces crues se succèdent dans un laps de temps relativement court ? S'agissant des pollutions marines, un effort constant a permis de doter le fonds POLMAR de 1 milliard, mais quelles sont les actions engagées sur le plan international pour mieux les prévenir ? Le recours aux navires à double coque est-il techniquement suffisant ? La création d'un corps de gardes côtes sera-t-elle vraiment dissuasive ? S'il bénéficie d'une très forte augmentation de ses dotations, le Conseil supérieur de la pêche reste pénalisé par la diminution des ressources tirées de la taxe piscicole. Enfin, il a été décidé de prolonger le VIIe programme d'intervention des agences de l'eau pour les préparer à un nouveau dispositif issu du projet de la loi sur l'eau. En attendant, pourront-elles maintenir leur volume d'aides tout en assurant la montée en puissance du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ? 397 millions d'euros sont dévolus à la prévention des pollutions et des risques technologiques et naturels. En matière de risques technologiques, il convient avant tout de saluer l'initiative du Premier ministre de débloquer 1,5 milliard pour aider les sinistrés de Toulouse. Lionel Jospin a également annoncé la création de plans de préventions des risques technologiques, dont il serait intéressant d'avoir un aperçu. Il y a également lieu de se féliciter de la croissance des effectifs chargés des installations classées. Le budget de l'INERIS augmente également afin de développer la recherche et l'expertise. La généralisation des comités locaux de préventions des risques technologiques et la mise en _uvre des plans de prévention des risques technologiques permettront de rapprocher les points de vue et de mieux informer les Français... Mme Nicole Bricq - Il reste, en ce domaine, beaucoup à faire ! Mme la Rapporteure pour avis - ...et, partant, d'éviter les peurs et autres mouvements de psychose infondés. Pour ce qui concerne les risques naturels, le rythme d'élaboration des PPR semble satisfaisant mais l'effort doit être poursuivi pour atteindre l'objectif de 5 000 PPR approuvés en 2005. Concernant la lutte contre la pollution de l'air, le projet de budget augmente de 10 % afin, notamment, de renforcer les moyens des 39 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Parallèlement, les plans de déplacement urbain devraient bénéficier du soutien de l'Etat. Nous nous félicitons de la forte croissance des crédits de l'ADEME et de la création du FIDEME. S'agissant de la lutte contre le bruit, les moyens financiers prévus dans le projet de budget pour 2002 diminuent... M. Jean-Pierre Blazy - Hélas ! Mme la Rapporteure pour avis - ...mais il est vrai que les dotations prévues l'année précédente étaient très élevées. Les moyens prévus par le projet de budget permettront-ils de poursuivre le recensement des points noirs ? Le seuil à partir duquel des mesures d'isolation ou de prévention peuvent être prises, ne doit-il pas être vu à la baisse car celles-ci concourent fortement au confort environnemental ! M. Jean-Pierre Blazy - Très bien ! Mme la Rapporteure pour avis - J'en viens à la protection de la nature et des paysages. Les moyens dévolus au fonds de gestion des milieux naturels augmentent de 19 % au titre, notamment, de la constitution du réseau Natura 2000. A cet égard, pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser la position de la France suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des 534 propositions ? Les moyens octroyés aux parcs et réserves naturels progressent sensiblement et la création de quatre nouveaux parcs nationaux est annoncée. 15 postes sont également créés au conservatoire national du littoral et des rivages lacustres pour faire suite au rapport Le Pensec. Je ne puis conclure sans un mot sur la fiscalité écologique qui ne tend pas à créer de nouveaux impôts mais à inciter nos concitoyens à adopter des comportements plus vertueux. A ce titre, je salue l'extension des mesures relatives au logement et à l'acquisition de véhicules propres. Parallèlement, un dispositif incitatif se met en place pour encourager les entreprises à s'engager dans la voie du développement durable. Monsieur le ministre, la commission de la production et des échanges a apprécié le volontarisme de ce budget et elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'environnement. Après un décollage un peu lent, la montée en puissance aujourd'hui constatée permet d'assurer la pérennité des actions entreprises et le souci de l'environnement est à présent largement partagé. Nous souhaitons que votre ministère puisse s'orienter à l'avenir vers des actions plus préventives que curatives pour aider les Français à devenir des citoyens écologiquement responsables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Mme Christine Lazerges - Le projet de budget pour 2002 du conservatoire du littoral, établissement public que j'ai la chance de présider, est plutôt un bon budget. Il traduit le consensus dont fait l'objet la nécessité de protéger le littoral, source de toute vie. Il ne s'agit pas pour autant de le mettre sous cloche mais bien de reconnaître sa contribution au développement durable. Dans le passé, nos concitoyens ont parfois sous-estimé l'enjeu et cela me conduit à me réjouir d'autant plus qu'il soit aujourd'hui largement partagé. Les crédits du Conservatoire augmentent de 21 % au titre du fonctionnement et de 2 % en autorisations de programme, les crédits de paiement demeurant quant à eux stables. Au total, les mesures nouvelles représentent 1,7 million d'euros dont 1,2 pour créer 15 emplois, qui de fait sont absolument indispensables. Mais il convient de mettre ces chiffres en perspective. Les acquisitions de terrains constituent le plus gros poste de dépenses du Conservatoire du littoral car elles sont sa raison d'être. Cette année, nous avons acquis un ensemble tout à fait remarquable mais que la compagnie exploitante laissait se dégrader : les Salins d'Hyères. Après l'échec d'un accord à l'amiable, nous avons dû recourir à la procédure de l'expropriation, ce que nous ne faisons que dans moins de 5 % des cas. Notre proposition reprenait l'évaluation faite par le service des Domaines, soit 35 millions de francs pour 897 hectares. Mais, en première instance, le juge de l'expropriation en a décidé autrement en fixant un prix de 94 millions. Or, notre budget d'investissement pour 2001 ne dépasse pas 120 millions. Nous avons fait appel et une expertise est en cours mais en attendant, il nous fallait trouver une solution pour honorer notre engagement. Après beaucoup d'efforts, nous avons pu dégager 5 millions supplémentaires sur notre budget et nous avons obtenu un complément de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. On voit à travers cet exemple que le Conservatoire va devoir faire face à un renchérissement considérable du prix des terrains. Il faudra bien lui en donner les moyens si l'on veut qu'il atteigne son objectif qui est d'acquérir un tiers des rivages de France. La question la plus délicate est d'ailleurs celle des moyens humains. Des problèmes statutaires sont à résoudre ainsi que des problèmes quantitatifs car les effectifs du Conservatoire se limitent à 96 agents - dont 51 emplois budgétaires. Le tout pour suivre un patrimoine de 62 000 hectares, répartis sur 465 sites et trois continents. A titre de comparaison, les parcs régionaux comptent 448 agents et l'ONF 7 150. Certes, les effectifs budgétaires ont doublé entre 1980 et 2000 mais dans le même temps le nombre des sites a quintuplé. C'est à cette aune qu'il faut mesurer les 15 emplois nouveaux. En conclusion, je dirai que le budget pour 2002 est un bon budget mais que l'effort doit être poursuivi. Et prolongé par une réforme dont le rapport Le Pensec jette les bases. L'octroi d'un droit de préemption propre, la rénovation du cadre du partenariat avec les collectivités locales, la création d'un contrat d'aménagement et de protection du littoral sont autant de mesures que j'appelle de mes v_ux. Je souhaite donc que le Gouvernement continue à conforter cet établissement public, aussi remarquable que les espaces qu'il acquiert (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Claude Billard - Le budget de l'environnement pour 2002 témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts engagés en ce domaine. La dépense de protection de l'environnement évolue à un rythme de 3,4 %, proche de celui du PIB, mais sa part dans le PIB reste modeste : 1,8 %. Globalement, votre budget progresse de 6,5 % et même de 7,5 % si l'on tient compte des crédits supplémentaires dégagés à la suite de la catastrophe de Toulouse. Mais il faut relativiser les choses puisque le périmètre de votre ministère n'est pas stabilisé et que cette année vous intégrez les crédits de l'IRSN et de l'OPRI. Un saut quantitatif et qualitatif serait nécessaire. Les catastrophes de Toulouse, de l'Erika, des tunnels du Mont-Blanc et du Gothard doivent certes nous conduire à poser des règles plus sévères, à multiplier les contrôles et à augmenter le nombre d'inspecteurs des DRIRE. Mais cela ne suffira pas. Sur le long terme, il faut aussi inciter les différents acteurs à travailler en coopération. A cet égard, nous apprécions les 5 millions de dotations supplémentaires destinées à la généralisation des comités locaux de prévention des risques technologiques. Un budget s'apprécie aussi en fonction d'une stratégie. Nous pensons qu'il serait opportun d'élargir les missions des inspecteurs des DRIRE de façon à ce que celles-ci soient plus actives dans les domaines de la prévention et de la sensibilisation et qu'elles favorisent les coopérations entre les chefs d'entreprises, les salariés, les élus des CHSCT et les riverains d'entreprises aux activités dangereuses et polluantes. Il conviendrait aussi de renforcer le rôle des commissions locales d'information et de surveillance. De la même façon qu'il existe des CHSCT, ne pourrait-on pas créer dans les entreprises une cellule de veille sanitaire et environnementale au sein de laquelle ouvriers, cadres et techniciens tireraient la « sonnette d'alarme » dès qu'ils constatent un dysfonctionnement ? Plus généralement, il faut rapidement intégrer l'aspiration forte de nos concitoyens à se mêler du « développement durable », aspiration dont témoigne le dynamisme du mouvement associatif. Dans son rapport sur les OGM, le Commissariat général au plan souligne notamment la nécessité d'associer les citoyens non seulement à l'évaluation finale des innovations mais aussi à leur conception. Dans ce cadre, un développement de l'éducation de tous aux sciences du vivant apparaît indispensable. Le débat public doit devenir une pratique systématique. Nous nous félicitons à cet égard que la Commission nationale du débat public voie s'accroître son champ d'intervention et ses moyens et qu'elle soit transformée en autorité administrative indépendante. Le développement du volet territorial des contrats plan Etat-régions nous paraît tout aussi fondamental. Nous notons avec satisfaction que pour la première fois, ces contrats posent le développement durable comme objectif principal des politiques territoriales, au même titre que l'emploi ou la solidarité. En 2002, sur les 774 millions affectés au volet environnement des contrats de plan, 229 seront consacrés à la prévention des risques majeurs. Compte tenu des retards accumulés, cela suffira-t-il ? Ce budget est marqué par la création de 300 emplois, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2000. Le personnel de l'environnement aura ainsi augmenté de 40 % depuis 5 ans, contre 2 % entre 1994 et 1997. Sur ces 300 emplois, 50 seront attribués aux DRIRE auxquels un amendement gouvernemental ajoutera 100 autres afin de renforcer, conformément à l'annonce du Premier ministre, le contrôle des installations classées. Ces décisions sont positives, mais il est regrettable qu'il faille attendre une catastrophe pour prendre la mesure des sous-effectifs des DRIRE ! La pertinence d'un budget ne se mesure pas seulement à son volume mais aussi à ses orientations. Eh bien sûr le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a un rôle à jouer vis-à-vis des autres services de l'Etat pour mettre en _uvre « la haute qualité environnementale ». Sur la base des cahiers des charges existants, ne pourrait-on pas définir par exemple une norme de « haute qualité environnementale » dans le secteur de la construction ? Un mot enfin de la dimension internationale de votre action. Je sais, Monsieur le ministre, que vous estimez important d'appliquer le protocole de Kyoto même sans les Etats-Unis. Rappelons que ce pays qui contribue dix fois plus que la Chine à la pollution carbonée a décidé d'enterrer le protocole de Kyoto ! Nous pensons nous aussi que les Européens doivent l'appliquer, tout en continuant de faire pression sur les Etats-Unis. Quelles initiatives en ce sens envisagez-vous ? Le groupe communiste votera ce budget tout en souhaitant qu'à l'avenir les dépenses d'investissement en faveur de la prévention soient plus importantes que les crédits consacrés aux réparations des dégâts environnementaux (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) M. Gérard Saumade - Le budget de l'environnement monte en puissance en fonctionnement, et c'est bien normal car il se pose des problèmes considérables, qui ne peuvent rester du seul ressort des collectivités territoriales. Alors qu'il devrait s'agir de prérogatives régaliennes, qui font d'ailleurs souvent l'objet de directives européennes, les élus locaux se voient souvent livrés à eux-mêmes pour appliquer les lois. Je salue donc avec plaisir la hausse de 6 % de ces crédits, portés en 2002 à quelque 5 milliards de francs - 762 millions d'euros. Deux points ont retenu particulièrement mon attention. 42 millions d'euros sont inscrits pour la prévention des inondations d'origine fluviale. Or, les rivières non navigables appartiennent aux riverains, et leur entretien est donc à la charge de ces derniers. En principe du moins, car dans la pratique, aucun maire ne leur adresse jamais la facture. Il serait temps de mettre fin à cet archaïsme et de décider que les rivières non navigables appartiennent aux collectivités locales, pour que celles-ci fassent les travaux nécessaires. Cela serait particulièrement nécessaire dans les régions méditerranéennes, où les rivières sont de véritables oueds, et où la violence d'un torrent cause plus de dégâts que son débit. La réalisation, en amont, de retenues modestes permettrait de limiter les catastrophes. Malheureusement, nos ingénieurs connaissent mal le milieu méditerranéen. Second point, le traitement des déchets ménagers. La loi Royal a prévu qu'à compter du 1er janvier 2002 on ne stockerait plus que les déchets ultimes, et le plan déchets de Mme Voynet l'a confirmé. Mais il y aura des turpitudes, n'en doutez pas. Or, la loi prévoit des taxes en cas d'infraction, c'est-à-dire qu'il devrait y avoir des recettes nouvelles pour l'ADEME : je ne les ai pas trouvées dans vos fascicules. Pourriez-vous m'apporter des précisions à cet égard ? Le traitement de la tonne de déchets revenant à 1 000 F environ, on peut s'attendre que certains ne respectent pas les règles et continuent de polluer. Il faut absolument appliquer la loi et les mettre à contribution. Je fais confiance au Gouvernement pour faire appliquer avec justesse mais rigueur la loi républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
RÉUNION D'UNE CMP M. le Président - M. le Premier ministre m'a fait connaître qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Prochaine séance, ce soir à 21 heures. La séance est levée à 19 heures 25. |