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Session ordinaire de 2001-2002 - 17ème jour de séance, 41ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 30 OCTOBRE 2001 PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES vice-présidente Sommaire La séance est ouverte à vingt et une heures. 
LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxieme partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.
ENVIRONNEMENT (suite) M. Bernard Deflesselles - L'environnement est un souci primordial des Français, mais la France n'y consacre que des moyens insuffisants : telles sont les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution d'un budget que le Gouvernement a pris l'habitude de nous « vendre » avec le bilan de la législature, bilan pourtant asséché par des arbitrages systématiquement défavorables au ministère de l'environnement, qu'il s'agisse du maïs transgénique, de la taxation du gazole, des transports de déchets nucléaires étrangers ou de l'écotaxe. Le passage, en cinq ans, de 2 à 5 milliards de francs s'apparenterait à celui de l'ombre à la lumière : c'est oublier, avec quelque habileté, la budgétisation de l'ADEME et le transfert des crédits de l'IPSN. Certes, le budget continue d'augmenter à petits pas, mais il continue de représenter une part infime du budget de l'Etat : 0,28 %, exactement comme l'an dernier. Si c'est là l'expression d'une priorité, il faut s'interroger sur le sens des mots... Un budget modeste, donc, dont Claude Allègre disait, dans L'Express du 27 juin dernier, qu'il « permet d'afficher à bon compte des taux de progression spectaculaires, et dont la philosophie d'empêcheur de tourner en rond est restée la clef de voûte ». Mais il y a pire : c'est la sous-consommation chronique des crédits. Pour la seule année 2001, plus de la moitié de l'enveloppe sera restée inutilisée ! Accablant, à cet égard, est le rapport de la Cour des comptes, qui fait état du « caractère artificiel du gonflement des dotations budgétaires et de leur abondement en collectif au profit d'un ministère qui, d'année en année, est de moins en moins en mesure de les consommer de façon satisfaisante et, donc, augmente inexorablement ses reports ». Ce mauvais usage des deniers publics est d'autant plus intolérable que nombre de dossiers prioritaires restent en souffrance. Cette gestion laxiste et opaque a été dénoncée aussi par un rapport, longtemps maintenu sous le boisseau, de l'Inspection des finances, relatif à l'ADEME. La presse s'en est fait l'écho, évoquant pêle-mêle, et de façon peut-être excessive, de possibles prises illégales d'intérêt, des relations financières ambiguës avec certains bureaux d'études, une absence de mise en concurrence, voire des comportements passibles de poursuites pénales. J'avais demandé, pour y voir plus clair, la création d'une commission d'enquête, que la majorité a naturellement rejetée. La leçon n'a guère porté ses fruits cette année : si les crédits de paiement baissent, la dotation de fonctionnement augmente de 10 %, au détriment de l'investissement. Quant aux subventions aux associations, qui avaient valu à Mme Voynet de se voir taxer de « copinage », elles progressent de 44 %, sans qu'aucune étude ait été menée pour s'assurer du sérieux, de la compétence ou de la représentativité des bénéficiaires. Certains n'hésiteront pas à voir, dans ce saupoudrage peu transparent, un comportement électoraliste. Une bonne nouvelle, tout de même : l'abandon de la TGAP, dont le ministre a d'ailleurs reconnu, devant la commission, qu'elle était « mal profilée ». C'est un doux euphémisme, mais force est de constater que la raison l'a emporté. La création de 300 postes supplémentaires, auxquels il faut ajouter 84 postes pour les établissements publics, confirme la volonté de faire du ministère de l'environnement une administration de gestion. L'appel des élus et des acteurs de terrain aura été entendu, car la plus grande partie de ces postes nouveaux sera affectée aux DIREN, contrairement à l'an dernier. Le Conservatoire du littoral, les parcs naturels, l'Inspection des installations classées verront ainsi leurs effectifs renforcés, et c'est une bonne chose. M. Jean-Pierre Blazy - J'espère que vous allez voter le budget ! M. Bernard Deflesselles - J'en viens à plusieurs graves questions qui préoccupent les Français, au premier rang desquelles la prévention des risques technologiques. A la suite de la tragédie de Toulouse, plusieurs amendements du Gouvernement traduisent la récente décision du Premier ministre de créer 100 postes supplémentaires d'inspecteurs des installations classées et de renforcer les moyens de l'INERIS. Son opportunité n'est pas contestable, mais nous devrons être vigilants quant à sa mise en _uvre : deux ans après le naufrage de l'Erika, le nombre des contrôleurs de navires au port, qui devait doubler en trois ans, est resté inchangé... En second lieu, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, créée en avril dernier, reste, hélas, une coquille vide : qu'est-ce que 5,4 millions d'euros, comparés aux 76 millions d'euros dont disposent l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ? Un tel déséquilibre compromet la cohérence et l'efficacité de l'ensemble du dispositif de veille sanitaire. En matière de lutte contre le bruit, enfin, qui devrait être une priorité, tant il révèle l'inégalité des Français devant l'environnement, la France est la mauvaise élève de l'Europe, faute de moyens et de volonté politique. Avec 12 millions d'euros, seules les nuisances à proximité des aéroports seront traitées, à l'exclusion de toute action d'envergure concernant les autoroutes ou les voies ferrées. Le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point devant la commission : nous n'avons d'argent, a-t-il dit, que pour les études ; pour les travaux il faut s'adresser à M. Gayssot et aux régions ! Ce budget tente de concilier l'inconciliable, en multipliant les chapitres d'intervention sans que les moyens suivent. Il n'est pas à la hauteur des enjeux et des défis du siècle qui s'ouvre : le nucléaire, la gestion de l'eau, les risques industriels, les énergies renouvelables... La meilleure preuve en est l'insignifiance des crédits de recherche, qui ne sont même pas identifiés au sein du chapitre « expertise environnementale et recherche ». Nous avions espéré que vous donneriez un nouveau souffle à l'environnement et que vous ne commettriez pas les mêmes erreurs que Mme Voynet. Celle-ci a multiplié les instruments réglementaires et bureaucratiques aux effets pervers et cristallisé des débats stériles, ce qui enlève toute crédibilité à son bilan. Il vous reste sept petits mois pour faire l'inverse. Le groupe DL votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Jean-Pierre Blazy - Alors que nos concitoyens considèrent le bruit comme la principale nuisance, la lutte contre cette pollution reste le parent pauvre de nos politiques de l'environnement. Les rapporteurs y ont d'ailleurs accordé trop peu de place, même si Mme la rapporteure en a parlé dans son intervention. Le bruit est désormais un critère de choix pour le logement, et de nombreuses études ont montré ses conséquences néfastes pour la santé. Ce sont d'ailleurs les plus fragiles socialement qui y sont le plus exposés : lutter contre le bruit c'est aussi lutter contre les inégalités. Président du conseil national du bruit, je tiens d'abord à souligner les avancées réalisées ces dernières années. Pourtant, en 2002 les dotations budgétaires affectées à la lutte contre le bruit diminuent ; il est vrai qu'elles restent élevées par rapport au niveau antérieur à 1997, l'opposition doit s'en souvenir. M. Jacques Pélissard - Le contexte était différent. M. Jean-Pierre Blazy - En 2002, plus de 12 millions d'euros d'autorisations de programme seront alloués à la lutte contre le bruit, essentiellement pour résorber les « points noirs » dus aux transports terrestres, aider les riverains des aéroports à insonoriser leurs appartements et mettre en place diverses mesures de lutte contre les bruits de voisinage. Mais des insatisfactions légitimes demeurent. Ainsi, il faudrait accélérer la résorption des « points noirs ». Y consacrer 7,6 millions d'euros est nettement insuffisant pour réaliser le programme de rattrapage prévu par le Gouvernement, afin de traiter en 10 ans 200 000 logements exposés. Il faut aussi poursuivre le recensement des zones de bruit critiques. Pouvez-vous préciser les modalités de mise en oeuvre de ces mesures ? Pourquoi les crédits inscrits en 2001 n'ont-ils pas été complètement consommés ? A bien des égards, votre ministère doit d'abord réparer les dégâts causés par des années d'ignorance. Mais il doit aussi faire de la prévention et inciter les élus locaux à tenir compte des nuisances sonores dans les politiques urbaines. Je me réjouis que l'on verse des subventions aux collectivités pour poursuivre les efforts d'insonorisation des lieux musicaux. L'opération expérimentale de réhabilitation de 1 000 HLM est encourageante et sera poursuivie. Il faut aussi porter une attention particulière aux bâtiments « sensibles » comme les écoles et hôpitaux et bien harmoniser les exigences dans le domaine de l'acoustique. S'agissant des bruits de voisinage, je souhaite que soient menées des actions de formation et d'information auprès des élus, par l'incitation à créer des observatoires du bruit, auprès des professionnels et du grand public. Le conseil national du bruit vous adressera prochainement un rapport sur cette question. Je me félicite aussi de l'approbation définitive, prochainement, de la directive européenne sur le bruit, élaborée grâce à l'action déterminée de Dominique Voynet. Par ailleurs, j'observe que la dotation gérée par l'ADEME pour venir en aide aux riverains des aéroports et qui atteignait 24 millions d'euros en 2000 et 2001 est ramenée à 17 millions pour 2002. Pourtant, avec l'élargissement des plans de gêne sonore, le nombre de dossiers va augmenter. J'insiste donc pour que l'ADEME ait les moyens de fonctionner correctement. Heureusement, le stock de dossiers qui lui ont été confiés en 1999 est enfin résorbé, grâce aux moyens qui lui ont été affectés en 2000. Pour terminer, j'insiste sur l'urgence qu'il y a à choisir dans le grand bassin parisien le lieu d'implantation du troisième aéroport. A l'heure où le débat public s'achève, aucune expertise, pas même celle du cabinet londonien MVA, filiale de la SNCF, n'a remis en cause la perspective d'un doublement du trafic en 2015-2020. Ni Roissy ni Orly ne pourront l'absorber, ni le TGV ni les aéroports de province n'y suffiront. C'est pourquoi je ne comprends pas vos prises de position contre le troisième aéroport. Pour l'environnement, la sécurité, le développement durable, il est nécessaire. Le refuser, c'est accepter le déplafonnement du trafic à Roissy et Orly, qui serait catastrophique pour des centaines de milliers de riverains. Vous vous êtes prononcé récemment sur la nécessité de maîtriser les nuisances sonores autour des aéroports parisiens ; vous apprécierez donc comme moi la position modérée que vient de prendre l'ACNUSA sur les projets de nouveaux couloirs aériens en Ile de- France. Mais il est indispensable que les recommandations de cette autorité indépendante se traduisent sur le plan réglementaire. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon soutien pour la mise en _uvre d'une politique dynamique en faveur de la lutte contre le bruit, et sur ma vigilance pour accompagner votre action déterminée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jacques Pélissard - Nous sommes peu nombreux ce soir, mais très motivés par le budget de l'environnement ; apparemment l'intérêt des députés Verts est très soutenu... Votre budget comprend des points positifs comme l'augmentation des moyens de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ainsi que du fonds de gestion des milieux naturels et le renforcement de l'inspection des sites classés avec la création de 50 emplois dans les DRIRE. Le groupe RPR a toujours approuvé ces créations déconcentrées et je l'avais fait lors de l'examen du budget pour 2000. Mais vous êtes condamné à accepter en héritage, sans bénéfice d'inventaire, un budget qui recèle surtout de graves faiblesses. D'abord, c'est un budget en trompe l'oeil. Avec un budget pour 2001 de 4,690 milliards de francs, votre prédécesseur avançait une progression de 8,2%. Mais il faut raisonner à périmètre constant. En réalité, hors crédits de l'institut de protection et de sûreté nucléaire, le budget de l'époque diminuait de 22%, et les crédits de l'ADEME au titre VI chutaient de 71,37%. Pour le budget 2002, vos services récidivent. Vous annoncez une hausse de 6,3% Mais hors budget de l'office de protection contre les rayonnements ionisants, il est simplement stable, sinon en baisse en francs constants, et il ne représente toujours que 0,3% du budget de l'Etat. Il a fallu la tragédie de Toulouse pour que le Gouvernement propose par amendements de créer plus de postes dans les DRIRE et de doter l'INERIS de moyens nouveaux et vous donne enfin un budget en augmentation. Il s'agit ensuite d'un budget mal géré. Dans son rapport sur la loi de finances pour 2000, la Cour des comptes critiquait l'inefficacité dans la gestion de huit ministères, dont celui de l'environnement. Elle observait qu'il consommait seulement la moitié de ses crédits. M. Bonrepaux et M. Suchod ont eux aussi souligné cette sous-consommation chronique. En outre, dans un rapport d'audit rendu en mai, l'Inspection générale des finances dénonçait la gestion opaque de l'ADEME, principal outil de la politique de l'environnement. Elle soulignait que les outils budgétaires étaient imparfaits, les procédures de passation des marché défaillantes, le suivi lacunaire. Selon le rapporteur spécial, ces critiques ont conduit à mettre en place des mécanismes permettant d'améliorer la consommation des crédits. Tant mieux, mais c'est bien tard. En troisième lieu, la politique de l'environnement est en panne. J'en prendrai pour exemple les mesures concernant les déchets. Si l'on parle de l'impulsion qu'a donnée la loi Royal de 1992, il ne faut pas oublier la loi Barnier de 1995, le renforcement du barème des organismes agréés, la baisse du taux de TVA qui a compensé la diminution des aides de l'ADEME, ni surtout le volontarisme des collectivités locales, qui ont mis en place un modèle efficace de traitement des déchets d'emballage. Mais pour le reste, nous en sommes au point mort. Nous réclamons depuis des années une réglementation sur les pneus usagés. Le décret annoncé depuis un an serait au Conseil d'Etat. Serait-ce là un alibi à durée indéterminée ? Nos boîtes à lettres reçoivent 30 à 40 kilos de publicités et de journaux gratuits par an. Mme Bricq a retiré l'année dernière un amendement à ce sujet sur la promesse du Gouvernement de publier un décret. Il n'est qu'en cours d'examen et ne porte que sur les publicités. Un dispositif doit absolument exister pour les journaux gratuits (Mme Nicole Bricq approuve). L'association des maires de France a d'ailleurs déjà accepté que les publications des communes de plus de 2 500 habitants y soient assujetties. L'absence d'un tel dispositif traduit-elle un souci électoraliste ? Dernier exemple : les filières orphelines - de financement, bien sûr. L'organique, le putrescible ont fait l'objet de toutes les attentions de votre prédécesseur. Deux circulaires ont été publiées en 1998 et 2001... sans amener le moindre progrès en matière de financement. La TGAP pourrait utilement être affectée à cet objet. Je passe sur le fait que les ménages contribuent au financement d'Eco-Emballages et de l'ADELFE pour leurs déchets, contrairement aux entreprises commerciales et artisanales. En résulte aujourd'hui une migration des gisements, avec un risque financier sévère pour ces organismes agréés et investis d'une mission d'intérêt général. Votre majorité composite, Monsieur le ministre - et non pas vous, qui bénéficiez de la présomption d'innocence (Sourires) - porte la responsabilité d'une démarche d'affichage qui laisse de nombreux domaines en friche. On a beaucoup parlé à une époque du « double dividende » que devait procurer la TGAP. Il n'en est plus question. Quant à la TGAP, elle finance les 35 heures... A l'issue d'une gestion gesticulatoire, le bilan est maigre. Notre rapporteur spécial propose d'adopter ce budget « pour solde de tout compte ». L'expression est éloquente en fin de législature. Le groupe RPR votera contre un budget qui illustre les carences de la politique menée depuis cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). M. Daniel Paul - Le 21 septembre, l'explosion de l'usine AZF de Toulouse venait démontrer, de façon cruelle, les risques inhérents aux sites industriels. La première bataille pour l'environnement, c'est celle qui permet de protéger les salariés et les populations riveraines contre des risques qui pourraient à l'évidence être de beaucoup diminués. Il faudra aussi s'interroger sur la conception même des obligations de sécurité dans le contexte économique que nous connaissons. Député du Havre, où une zone industrielle rassemble 18 sites classés SEVESO, j'ai réuni, après la catastrophe de Toulouse, l'ensemble des responsables des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ces sites. Tous font partie de grands groupes internationaux. Ils m'ont parlé de la réduction permanente des effectifs et du recours à l'intérim et à la sous-traitance, y compris pour les activités de sécurité. Ils m'ont parlé des remises en cause de contrats de sous-traitance au profit d'autres, moins coûteux, mais moins efficaces. Les conséquences pour l'entreprise évincée étant évidemment des pertes d'emplois... Pourquoi ne pas fixer des critères de sécurité dans ces domaines ? Ils m'ont dit comment disparaissent les services internes de sécurité des entreprises, les pompiers par exemple, l'objectif étant de faire supporter le coût de la sécurité aux collectivités locales. Nous avions pourtant défendu en juin dernier un amendement tendant à contraindre les entreprises SEVESO à développer leurs services internes de sécurité. Nul doute qu'il aura plus de succès après ce qui s'est passé à Toulouse, lorsque seront proposées les mesures pour 2002. Ces représentants des travailleurs m'ont également dit leur souhait de voir intérim et sous-traitance limités, pour lutter contre la précarité, et leurs craintes devant les politiques de flux tendus qui multiplient la circulation des produits dangereux, et de dénoncer l'espacement des opérations d'entretien, la diminution des crédits de maintenance, en même temps qu'ils présentent des propositions pour améliorer la sécurité sur le lieu de travail et autour du site industriel. Comment justifier en effet, alors que la sécurité et la citoyenneté sont des priorités, que le citoyen-travailleur ne soit qu'un rouage secondaire dans la sécurité au travail ? Si les accidents industriels frappent de plus en plus souvent des personnels intérimaires, c'est parce que leur nombre grandit, mais aussi surtout parce qu'ils ne possèdent pas la culture interne de l'entreprise. Le rôle des CHSCT, émanation des salariés, doit être réévalué et il convient qu'ils soient des partenaires des DRIRE, ce qui ne remet pas en cause, au contraire, le rôle de la direction de l'entreprise. Il n'est pas normal qu'ils ne soient pas entendus lorsqu'ils tirent la sonnette d'alarme. Sans doute y avait-il des problèmes d'effectifs, et le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires est le bienvenu. Le débat public qui va bientôt se dérouler sera l'occasion de donner la possibilité à chacun de s'exprimer. Tous les CHS de sites SEVESO, les associations émanant de la population de même que les collectivités locales doivent être appelés à témoigner ; ainsi la catastrophe de Toulouse aura été à l'origine d'avancées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Mme Geneviève Perrin-Gaillard - La protection de l'environnement est une préoccupation croissante de nos concitoyens, et c'est avec plaisir que je constate la progression permanente de ses crédits depuis 1997. Il y a 25 ans, la protection de la nature est entrée dans notre arsenal législatif. La préservation de l'habitat, l'équilibre biologique, la réhabilitation des écosystèmes détruits ont bénéficié de nombreux progrès. Mais aujourd'hui, la stratégie de conservations de la France et de l'Europe porte autant sur les espèces banales que remarquables. La reconnaissance légale du droit à un environnement sain est un objectif de la convention de Rio de 1992 et la mise en place de mesures contractuelles de protection devient une réalité. Je me félicite que la protection de la nature bénéficie de la moitié des crédits de votre budget. L'enjeu principal est la mise en _uvre de Natura 2000. L'objectif est de 400 nouveaux documents d'objectif, après l'annulation par le Conseil d'Etat de 534 propositions sur les 1 100 présentées à la Commission européenne. La procédure, requise par Mme Voynet après le gel du gouvernement Juppé, ne doit pas cacher que notre pays ne protège qu'1 % de son territoire, contre 15 % ailleurs. Certains pays ont en effet compris qu'une nature riche et fertile était un atout majeur pour leur développement et que les générations futures ne leur pardonneraient pas leur incurie en la matière. Sur les sites déjà retenus, on a constaté une carence générale en matière d'information et de communication... M. Bernard Deflesselles - C'est un euphémisme ! Mme Geneviève Perrin-Gaillard - ...mais surtout pour les inventaires, déterminants pour mener une véritable politique contractuelle. Les besoins sont triples : besoin de connaissance, besoin d'expertise indépendante et reconnue, besoin d'un meilleur dialogue entre scientifiques d'une part, élus, administrations et associations d'autre part. M. Antoine Carré - C'est exact. Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amélioration des connaissances suppose l'établissement d'inventaires et la mise au point d'outils destinés à faciliter la diffusion des informations. Il faut aussi définir les clés qui permettront d'élaborer, dans la concertation, des stratégies de conservation de la biodiversité. Nos concitoyens en sont convaincus : la préservation des écosystèmes est indispensable au bien être des générations futures, mais les connaissances sur l'état du patrimoine naturel sont insuffisantes. Il est du devoir de l'Etat d'améliorer cette situation. Le sujet est certes compliqué, en particulier parce que la progression des connaissances est moins rapide que l'évolution des populations d'espèces, mais aussi parce qu'à l'inverse de ce qui se produit dans d'autres pays, l'enseignement des disciplines sur lesquelles s'appuie la recherche en matière de biodiversité recule en France, au profit de l'enseignement de la biologie moléculaire et de la génétique. Et c'est ainsi que 80 % des données relatives à la faune et à la flore sont recueillis par des associations sans moyens et par des naturalistes amateurs, pour la plupart très âgés. Ni les unes ni les autres ne pourront poursuivre cette activité très longtemps et, à terme, notre politique en souffrira. M. Antoine Carré - Très juste ! Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Comment, alors, répondrons-nous aux engagements internationaux que nous avons souscrits ? Comment assumerons-nous le suivi à long terme de la biodiversité ? Comment évaluerons-nous les politiques publiques ? Le risque est grand que, dans ces conditions, les résultats ne soient pas à la hauteur des efforts. Il est donc indispensable de former des naturalistes et des écologistes systémiques. C'est ce que M. Duron et moi-même proposons dans le rapport que nous avons remis au Premier ministre. Nous suggérons également la création d'une agence technique de la nature et de la biodiversité qui relayerait l'action de l'Etat dans la mise en place du programme Natura 2000, améliorerait l'organisation du système d'information sur la nature et apporterait un appui technique aux services déconcentrés, dont les moyens humains sont très insuffisants. Je ne doute pas que vous serez sensible à ces propositions, Monsieur le ministre, et que vous engagerez ces réformes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Nicole Bricq - Ce soir, exceptionnellement, je ne parlerai pas de cette fiscalité écologique en faveur de laquelle nous avons bataillé côte à côte sur ces bancs, Monsieur le ministre, chantier que notre rapporteur spécial nous a d'ailleurs invité à poursuivre. Comme nous traitons des dépenses et non point des recettes, je centrerai mon propos sur la prévention des risques industriels et technologiques. Depuis les observations formulées, en 1996, par la Cour des comptes, qui soulignait l'insuffisance des effectifs, un plan de rattrapage a été élaboré visant à accroître le nombre des inspecteurs des installations classées. C'est ainsi que votre projet initial prévoyait 50 créations de postes. Après quoi, la catastrophe survenue à Toulouse a conduit le Premier ministre à promettre des recrutements plus nombreux, et nous savons que le Gouvernement nous proposera, par amendement, la création de 100 postes supplémentaires. Il conviendra de garder en mémoire, lors de la répartition de ces effectifs exceptionnels, le fait que la région Ile-de-France compte un grand nombre d'installations classées « Seveso ». La tragédie de Toulouse doit faire progresser la réflexion sur la prévention des risques industriels et technologiques. Sans préjuger des conclusions de la commission d'enquête parlementaire, je pense qu'il faudra en premier lieu harmoniser les législations relatives à l'urbanisme et aux installations industrielles classées. Le texte relatif à la démocratie de proximité, en cours d'examen par le Parlement, confie d'ailleurs aux régions le pouvoir d'autoriser les implantations. C'est un premier pas. En second lieu, la transposition tardive et incomplète de la directive Seveso II en droit interne appelle de sévères corrections, qui supposent un dialogue social à ce sujet au sein des entreprises considérées. Je partage le point de vue exprimé par mon collègue communiste sur le rôle que doit jouer le CHSCT. Il convient encore de suivre les recommandations contenues dans le livre blanc de la Commission européenne, qui prévoit l'établissement de plans de prévision des risques. La disposition que nous avons adoptée dans la loi sur les nouvelles régulations économiques est à cet égard excellente, puisque les sociétés qui aspirent à être cotées en Bourse devront désormais publier dans leur rapport d'activité des informations sur la manière dont elles se conforment aux engagements souscrits en cette matière. Il faudra encore réformer le mode de fonctionnement des commissions locales d'information et de suivi, dont je sais d'expérience qu'elles ne se réunissent qu'exceptionnellement. J'en viens enfin à l'engagement citoyen. Le Premier ministre a annoncé la tenue d'un débat public consacré à l'environnement et à l'aménagement du territoire. L'expérience française en matière de débat public est courte, et bien des progrès doivent encore être faits pour qu'il mérite ce qualificatif. Nous devons donc tous nous mobiliser pour définir une véritable politique de prévention et de surveillance. Nous le devons aux morts et aux blessés de Toulouse, à tous ceux qui ont perdu leur logements et leurs biens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Christian Kert - Votre prédécesseur, Dominique Voynet, vous a transmis un projet dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est pas innovant. Pour être tout à fait clair, il est parfaitement déconnecté de la réalité. Il affiche certes une progression de 6,4 % ce qui peut constituer un effet d'annonce encore qu'assez mince, car les montants en jeu sont dérisoires par rapport au budget général de l'Etat. Mais la réalité est cruelle : les dépenses ordinaires sont en déséquilibre chronique au détriment des dépenses en capital ; certains agrégats sont artificiellement gonflés par des transferts de crédits d'un ministère à l'autre, et la priorité accordée aux créations d'emplois s'exerce aux dépens des investissements purement environnementaux... Mais le pompon, c'est d'abaisser les crédits consacrés à la gestion et à la protection de l'eau, l'année où la France doit affronter de graves inondations et voit se détériorer la qualité des nappes phréatiques ! A la place de notre collègue rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les inondations, je me demanderais quelle est mon utilité ! J'imagine les entretiens chaleureux qui ont dû être les vôtres... La réalité, c'est que ce budget croule sous le poids des dépenses de fonctionnement. Dans ces conditions, il n'y a pas d'innovations possibles. Hors OPRI et provisions fiscales du futur IRSN, ce budget n'augmente que de 3 millions ; à structure constante, il baisserait de plus de 20 %. Votre budget marque le triomphe d'une logique de gestion : les dépenses de fonctionnement y sont surévaluées, au détriment des capacités d'intervention et d'investissement du ministère. Sauf à être magicien, serez-vous réellement en mesure de lancer des opérations d'envergure ? Vous nous avez fait part en commission de votre volonté de renforcer le crédit de votre département en menant une politique volontariste de créations d'emplois. Cependant si les créations de postes prévues dans les DRIRE et dans les autres services déconcentrés ne nous choquent pas, il n'en va pas de même de celles programmées au profit de l'administration centrale : ne serait-il pas de meilleure méthode de procéder à des redéploiements en s'appuyant sur la dimension interministérielle des missions qui vous incombent ? En outre, certains agrégats nous semblent gonflés de manière bien artificielle. Tel est le cas notamment de l'agrégat 21, relatif à la mise en _uvre du réseau Natura 2000, aux moyens du Conservatoire du littoral, aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. On y cherchera en vain une ligne budgétaire en faveur de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, pourtant doté de nouvelles missions par la loi relative à la chasse. Je vous reparlerai de l'agrégat 22 qui me conduit à m'interroger sur l'utilité de la commission parlementaire sur les inondations, dont je suis membre. L'agrégat 31, en progression de près de 15 % nous laisse perplexes car il tend à renforcer votre soutien aux associations, lesquelles utilisent les moyens dont vous les dotez pour intenter des actions en justice contre l'Etat ! Mais c'est peut être l'agrégat 23 qui témoigne du meilleur « habillage ». Je ne doute pas de votre volonté de conduire une vraie politique de prévention des risques mais êtes-vous bien conscient du fait que cet agrégat est très artificiellement gonflé par la dotation du futur IRSN et par la reconduction des moyens de ADEME, budgétisés depuis 1999 ? On mesurait mal, à travers vos propos, que 60 % des crédits de cet agrégat soit 31,6 % de l'ensemble de votre budget vont être avalés par les dépenses de fonctionnement de l'IRSN. En d'autres termes, on vous demande de payer la danseuse des autres ! Chacun sait du reste que la création de la TGAP a entraîné le transfert vers le budget de l'Etat de 5 taxes fiscales ou parafiscales jusqu'alors affectées à l'ADEME. Or, le produit de ces taxes ayant été compensé par votre ministère, vous ne disposez en la matière d'aucune marge de man_uvre. Je le disais, votre budget, c'est le triomphe de la logique de gestion et, comme souvent, les triomphes laissent derrière eux des victimes. Cette année, ce seront les actions concrètes de protection de l'environnement qui en feront les frais ! Le plus extraordinaire, c'est que pour des domaines prioritaires tels que la gestion de l'eau, vous annoncez finalement une diminution de crédits de 45 % ! Les dégâts liés aux inondations fluviales sont évalués à 457 millions d'euros. Or, la protection des lieux habités contre les inondations passe de 12 à 4 millions d'euros et la police de l'eau et le réseau d'annonces des crues voient leurs moyens réduits de 10,9 millions d'euros à 5,9 millions. J'ai bien entendu votre riposte qui consiste à relever que le Fonds national de solidarité pour l'eau est doté de 564 millions cette année contre 500 millions l'an dernier. Seul problème, ce fonds est alimenté par un prélèvement opéré sur les agences de l'eau, lequel correspond à un montant plus de deux fois supérieur à celui des fonds de concours auquel il s'est substitué ! Plus largement, c'est toute l'organisation administrative de la gestion de l'eau qui se trouve menacée par cette nouvelle atteinte à l'autonomie de gestion des organismes de bassin. Même si le projet d'intégration des redevances des agences dans la TGAP a été abandonné - ce qui leur a évité une nationalisation rampante - cette ponction par l'intermédiaire du FNSE ne leur permet pas d'échapper à une recentralisation progressive de la politique de l'eau. Il est quelque peu étonnant que ce soit un ministre issu du mouvement écologiste qui s'y prête ! Pas fameux sur l'eau, votre projet n'enthousiasme guère sur la prévention des nuisances et des risques car les moyens prévus ne semblent pas à la hauteur des enjeux. La première forme de nuisance environnementale ressentie par les Français, c'est la pollution sonore et les 3 000 points noirs du bruit recensés en 1998 sont loin d'avoir été tous gommés. Las, vous baissez de 7 millions d'euros les crédits qui permettraient d'améliorer les choses ! S'agissant des déchets, la loi de 1992 a permis de progresser mais son application est loin d'avoir donné les résultats escomptés. Il faut donc la compléter et mobiliser à cet effet les moyens appropriés. Inutile de dire que votre concours financier est attendu ! Or, la gestion des déchets étant le plus gros marché environnemental de l'Union européenne avec ses 44 milliards d'euros, nous ne sommes pas certains que le niveau des dotations de l'ADEME soit suffisant. A l'évidence, la fiscalité écologique telle que vous la défendez est déconnectée des choix environnementaux et détournée au profit du budget de l'Etat. Peut-être faut-il en revenir au bon vieux principe : dépenser moins, dépenser mieux. Nous considérons aussi qu'à bien des égards on vous demande d'en faire trop : le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire doit-il nécessairement être le ministre de la prévention des risques ? Pour ma part, depuis que j'ai vu Dominique Voynet emporter contre toute logique le morceau sur la liaison Rhin-Rhône, je suis de ceux qui pensent qu'il nous faudrait un grand ministère de l'environnement et un secrétariat aux risques majeurs. Du passage d'Haroun Tazieff il est resté quelque chose. Pour l'ensemble de ces raisons, vous ne serez pas surpris que le groupe UDF ne vote pas votre projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Souhaitant accroître la capacité d'expertise de mon ministère, j'ai privilégié cette année le renforcement des moyens humains. Depuis quatre ans, mon département s'était du reste beaucoup étoffé avec la création de la D4E, de l'inspection générale de l'environnement - dont le premier rapport sur la catastrophe de Toulouse sera disponible dans les prochains jours - et de l'institut de formation à l'environnement. Au-delà, des corps techniques à même de remplir les missions techniques du ministère sont en voie de constitution en catégories C, B et A. Je ne considère pas, Monsieur Kert, que mon budget soit déséquilibré puisque les dépenses du titre III ne représentent que 34 % de l'ensemble. Avec un tel ratio, nous disposons des capacités d'intervention conformes à notre vocation. Plusieurs orateurs m'ont reproché la sous-consommation de certaines lignes et, en particulier des crédits à l'ADEME. Tout sera mis en _uvre pour remédier dès cette année à cette situation qui s'explique aussi par le fait que le ministère, très déconcentré, ne compte pas moins de 400 ordonnateurs secondaires. Vos rapporteurs et M. Kert ont regretté que ce budget n'accorde pas une plus large place à la prévention des inondations fluviales. M. Robert Galley - C'est vrai ! M. le Ministre - Je le conteste : il est toujours possible de faire mieux mais cette préoccupation est bien prise en compte. Les crédits mobilisés dans le cadre du plan Loire l'attestent. Il y a pour les actions de prévention contre les inondations fluviales 3,3 millions d'euros ; pour l'annonce des crues, 34,8 millions ; pour la restauration des rivières, 19 millions ; pour la couverture hivernale des sols, 6,8 millions. Au total, les crédits affectés à la prévention des inondations s'accroissent de 12 %, deux fois plus que le budget de l'environnement. Cinq nouveaux radars météo seront financés, pour 12 millions d'euros, et un centre d'appui hydro-météo sera créé à Toulouse en 2003, Monsieur Saumade, avec 24 ingénieurs et techniciens. Par ailleurs, rien n'interdit dans la loi du 13 juillet 1982, de déclarer deux fois l'état de catastrophe naturelle dans une commune qui subirait deux fois des crues exceptionnelles. En ce qui concerne les rivières non navigables, Monsieur Saumade, le projet sur l'eau que vous examinerez en janvier prochain permettra aux collectivités locales d'intervenir en se substituant aux propriétaires défaillants. S'agissant de la couverture hivernale des sols, les crédits du fonds de solidarité augmentent de 16 %, au prix d'un léger prélèvement sur les agences de l'eau - 0,3 % du budget de ces agences. Le 7e programme a été prolongé jusqu'en 2004 et le projet de loi sur l'eau définira un 8e programme d'intervention. Le Parlement retrouvera ainsi tout son rôle pour définir l'assiette et le taux des redevances perçues par les agences de l'eau. M. Kert y voit une recentralisation cachée, mais ce sont les députés qui votent l'impôt et le Conseil constitutionnel a jugé que les redevances devaient être considérées comme des « impositions de toute nature ». C'est vrai, Madame la rapporteure, la diminution du nombre de pêcheurs à la ligne oblige à réfléchir à l'avenir du CSP, comme d'ailleurs à celui de l'office national de la chasse. M. Suchod s'est inquiété des moyens de la police de l'eau. Ils atteignent 7,1 millions d'euros en 2002, soit quatre fois plus qu'en 1997. Il faut réfléchir à une amélioration de la synergie entre les 800 agents, qui sont aujourd'hui très dispersés. S'agissant des pollutions d'origine agricole, une mission d'inspection a montré toute la fragilité du précédent programme. Il a été modifié en concertation avec les organisations professionnelles. Nous passerons d'une logique faisant référence aux tailles d'exploitation à une logique géographique faisant ressortir les zones sensibles. Un programme de réduction des polluants a été lancé, mettant l'accent sur le contrôle des produits phytosanitaires. D'ici 2003 sera mis en place un contrôle des pulvérisations agricoles, un certain nombre de bassins versants seront particulièrement concernés, en Bretagne notamment. Les crédits destinés à combattre la pollution marine sont passés de 4,5 millions d'euros à 152 millions d'euros, dont 1,5 million d'euros restent inscrits au budget de l'environnement. Diverses mesures sont en outre en préparation à l'échelle européenne, telles que l'obligation des doubles coques. Nous envisageons aussi un corps de garde-côtes européen. M. Michel Bouvard - C'est une proposition du RPR déjà ancienne. M. le Ministre - Je ne vous savais pas spécialiste du littoral ! M. Michel Bouvard - J'ai fait mon service militaire dans la marine ! (Rires) M. le Ministre - Nous avons pour objectif, d'autre part, de parvenir d'ici 2005 à 5 000 plans de prévention des risques - sur 11 000 communes potentiellement concernées. 10 000 dossiers communaux synthétiques sont prévus également pour 2005. Les moyens de la prévention des risques ont quadruplé depuis 1993, passant de 3 à 12 millions d'euros - dont 7,6 millions pour les plans de prévention, qui passeront à 15,2 millions d'ici 2006. Suite au drame de Toulouse, le Premier ministre a souhaité un plan d'ensemble de gestion immédiate et 1,5 milliard de francs ont été débloqués. Par ailleurs, 10 millions d'euros seront ajoutés par amendement au présent budget. Je fais observer à M. Deflesselles que le contrôle des installations classées avait été négligé de 1993 à 1997 - 732 postes d'inspecteurs en 1993, 743 en 1997. Depuis quatre ans, on est passé à 1 050 postes. M. Paul et Mme Bricq m'ont interrogé sur les CHSCT. Je me suis rendu à Toulouse, à Saint-Fons, au Grand-Quevilly, à Dunkerque, et partout j'ai rencontré des syndicalistes qui m'ont dit vouloir que le rôle de ces comités soit accru. Ils ont évidemment raison, et nous proposons même de renforcer la coopération entre les CHSCT et les DRIR, ainsi qu'avec l'inspection des installations classées et l'inspection du travail. Nous avons également demandé au directeur des relations du travail et au directeur de la prévention des pollutions et des risques de nous faire des suggestions susceptibles d'être intégrées au projet de loi, annoncé le 28 septembre à Toulouse par le Premier ministre, sur la sécurité industrielle, et qui résultera des débats organisés dans toutes les régions de France au cours de la deuxième quinzaine du mois de novembre. Je dois avouer que j'ai été très frappé, d'une façon générale, par les attentes et par l'imagination de tous mes interlocuteurs sur le terrain, qu'il s'agisse de la redéfinition des relations entre urbanisme, habitat et sites industriels, ou des modes d'information et de consultation des riverains des sites à risques. Nous aurons beau, en effet, accumuler les indispensables dispositifs, procédures, technologies de prévention, il n'y a pas de sécurité qui tienne sans la motivation et la vigilance quotidienne de chacun. Le ministère de l'environnement est-il bien celui de la prévention des risques majeurs ? s'est demandé M. Kert. Nos concitoyens savent bien que son champ d'action ne se limite pas à la nature, mais comprend aussi les risques industriels. Je me suis d'ailleurs entièrement impliqué dans la coordination de ce dossier, et continuerai de le faire, en mettant l'accent sur la prévention et non pas seulement sur la réparation, car c'est là que se trouve la plus grande marge d'action. Autre sujet largement abordé : les nuisances sonores - pas seulement aéroportuaires (Sourires). 12 millions de crédits, ce n'est tout de même pas négligeable, et si je conviens volontiers que ce n'est pas assez, je compte sur vous pour l'an prochain (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. Bernard Deflesselles - Nous serons là ! M. le Ministre - Nous voulons, avec ces crédits, développer les études et les moyens du Conseil national de bruit, soutenir les efforts des collectivités et poursuivre la résorption des points noirs, tant routiers que ferroviaires. Mais savez-vous que les maires ont le droit, par exemple, d'imposer un couvre-feu aux poids lourds ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je ne désespère pas, pour ma part, d'obtenir qu'il soit aussi imposé aux avions qui atterrissent et décollent à Roissy... Mme Nicole Bricq - Avant la fin de la législature ? M. le Ministre - Avec votre aide, pourquoi pas ? Pour l'heure, j'ai repris la proposition de plafonner le niveau sonore nocturne des dix principaux aéroports français à 85 décibels, mais nous pouvons aller plus loin. M. Blazy m'a interrogé sur le projet de « troisième aéroport » (« Ah ! » sur de nombreux bancs). L'expression même de « troisième aéroport » suppose une certaine stratégie, qui est loin d'être la seule possible. On peut imaginer, en effet, de répartir la croissance du trafic entre les aéroports de Lyon, de Marseille, de Nice, de Nantes, de Lille, de Montpellier, plutôt que de construire une « troisième plate-forme » dans le Bassin parisien. On peut aussi tenter de maîtriser cette croissance, qui constitue une menace supplémentaire pour la couche d'ozone : par exemple en taxant le kérosène au niveau communautaire, ou en développant le réseau européen de trains à grande vitesse. Qui prend encore l'avion pour se rendre de Paris à Lyon, à Bruxelles ou même à Marseille ? Je n'en dirai pas plus, car le débat public a eu lieu, chacun s'est exprimé, le Gouvernement réfléchit et prendra une décision dans quelques semaines. Nombreux sont les orateurs qui ont parlé de l'ADEME, et M. Deflesselles a fait allusion à un article du Figaro que je considère, pour ma part, comme une attaque politique. J'ai expliqué cet après-midi les raisons pour lesquelles les dotations budgétaires ont été réduites cette année et l'an dernier, sans que cela affecte la capacité d'intervention de l'agence, et Mme Voynet avait déjà très clairement démontré l'absence de toute malversation. M. Bernard Deflesselles - Je n'ai pas dit qu'il y en avait eu ! C'est la presse qui l'a prétendu ! M. le Ministre - Il faut faire attention à ce que l'on dit. Le Gouvernement a fait un geste politique significatif en intégrant l'ADEME au budget de l'Etat... M. Michel Bouvard - En fauchant au passage la TGAP pour financer les 35 heures ! M. le Ministre - L'ADEME disposera des moyens nécessaires pour remplir ses missions principales : développer le traitement des déchets, maîtriser la consommation d'énergie, améliorer la qualité de l'air. J'ai évoqué ce dernier point cet après-midi même avec Mme Lienemann, qui annoncera prochainement une initiative visant à ce que la norme HQE ne soit plus réservée aux plus riches, aux seuls propriétaires ayant les moyens d'investir. M. Billard a demandé quelle initiative le Gouvernement entendait prendre, au niveau international, pour relancer la lutte contre le réchauffement de la planète. Eh bien, dès la semaine prochaine, nous allons renforcer, à Marrakech, les accords conclus à Bonn avec l'ensemble de la communauté internationale à l'exception - notable - des Etats-Unis, que j'ai néanmoins bon espoir de convaincre de rejoindre le protocole de Kyoto. S'agissant du traitement des déchets, Monsieur Pélissard, le Gouvernement a défini différents axes : la loi sur l'intercommunalité a facilité l'organisation des missions des collectivités, la loi de finances pour 1999 a adapté le régime fiscal et les missions de l'ADEME ont été renforcées sur la durée. Nous poursuivons la politique de maîtrise de la production de déchets, même si c'est là le point faible, puisque nous restons au-delà de ce qui était notre objectif : un kilo de déchets par jour et par habitant. Pour le reste, je ne suis pas favorable à une utilisation excessive de l'incinération. Je souhaite donc réfléchir, avec vous, à l'utilisation des biogaz et des éléments susceptibles de fermentation. Au fond, Monsieur Pélissard, vous critiquez les taxes et les règlements, mais vous en voulez le renforcement lorsqu'il s'agit des déchets. M. Jacques Pélissard - Une affectation. M. le Ministre - Vous avez parlé de la TGAP. Si vous pouvez, l'an prochain, nous aider à ce sujet... M. Jacques Pélissard - L'an prochain, c'est vous qui nous aiderez. M. le Ministre - Je ne crois pas, mais c'est un autre débat. En 2000, on n'a stocké que 3 millions de tonnes de déchets dans les sites de compostage. Il est probable que l'objectif de ne mettre en décharge en 2002 que les déchets ultimes ne sera pas tout à fait atteint. Encore une fois, il faut modérer la croissance de production des déchets ménagers. Sur Natura 2000, il est vrai que le Conseil d'Etat a annulé le choix d'un certain nombre de sites. Mais je peux vous rassurer : le 20 septembre j'ai dit aux préfets qu'il fallait simplifier la procédure. C'est le décret Barnier de 1995 qui organisait.. M. Michel Bouvard - Ce n'est pas le problème. M. le Ministre - Un peu quand même. Dans quelques jours paraîtra le nouveau décret de procédure qui sera aussi efficace mais occasionnera moins de contentieux. M. Michel Bouvard - On n'a pas respecté le décret Barnier ! M. le Ministre - Parce qu'il y avait un danger contentieux, la moindre commune ou la moindre association pouvant se plaindre de ne pas avoir été consultée. Le décret de gestion de Natura 2000 paraîtra dans quelques semaines. La reconquête de la qualité de l'air, notamment en milieu urbain, est un objectif prioritaire, avec la réduction de toutes les émissions polluantes. Il existe quelques plans de protection de l'atmosphère, à Valenciennes, Saint-Etienne, qui seront soumis prochainement à enquête publique. Le conseil des ministres du 21 juin dernier a fixé comme objectif une réduction de moitié des pollutions industrielles entre 2000 et 2005, notamment pour les métaux toxiques. De nombreuses mesures ont été prises pour réduire les nuisances liées aux transports routiers. Une fiscalité à finalité écologique devrait compléter ces dispositions prochainement, et la première partie de la loi de finances incite à l'utilisation des carburants propres. Nous pourrons nous intéresser à d'autres solutions comme l'usage du GPL dans les bus, ce qui prendra du temps, ou la pile à combustible qui pour l'instant reste un effet d'annonce des constructeurs, le programme vélo-route et les plans de déplacements urbains, qui sont en cours. Je salue au passage le courage de la municipalité de Paris dans sa lutte contre la pollution urbaine. La formation des naturalistes, évoquée par Mme Perrin-Gaillard est effectivement importante. Je regrette la disparition des formations générales au profit de spécialisations, et celle de la géographie physique et de la systématique. Mon ministère cherche donc à renforcer les équipes de recherche existantes, notamment par l'attribution de crédits du FGMN pour gérer les écosystèmes. Nous soutenons aussi le savoir naturaliste dans les associations, et la réforme du Muséum d'histoire naturelle est en cours. Enfin, s'agissant du conservatoire du littoral, nous voulons, après négociation à l'amiable, maintenir le tiers naturel des côtes françaises et partageons l'objectif de 200 000 hectares fixé par M. Le Pensec dans son rapport. Pour 2002, la dotation du conservatoire s'élève à 19,27 millions d'euros. Comme M. Le Pensec, Mme Lazerges a souhaité que l'on dispose des dépendances du domaine public maritime. Une évolution en ce sens est souhaitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
QUESTIONS M. Christian Kert - Je pose cette question non en mon nom - je suis en charge d'un rapport sur l'enfouissement des lignes à très haute tension pour l'office parlementaire des choix technologiques et scientifiques - mais au nom de M. Christian Martin. A la demande de M. Barnier, avait été adopté dans la loi du 2 février 1995 un article 91 constituant l'article L. 572-1 du code de l'environnement, qui interdit de construire des lignes électriques dans les zones d'habitat dense. Mais il n'est toujours pas appliqué, faute de décret précisant ce qu'on entend par « dense ». Le Gouvernement peut-il donner des indications sur le contenu du futur texte réglementaire et sur sa date de parution ? D'autre part, M. Martin fait observer que les lignes aériennes, qui deviennent fragiles en vieillissant, occasionnent souvent des coupures de courant et enlaidissent le paysage. 29 % de nos lignes de distribution sont enfouies, contre 70 % en Allemagne. C'est dramatique pour la continuité du service public notamment en cas de tempête. Il demande donc au Gouvernement d'élaborer un programme volontariste d'enfouissement des lignes pour moderniser nos réseaux. M. le Ministre - Nous poursuivons une politique de limitation des lignes électriques aériennes, surtout depuis les ouragans de décembre 1999. L'annexe au contrat d'entreprise signé le 22 mai 1997 avec EDF comportait un certain nombre d'engagements pour la période 1997-2000 : EDF s'engageait à enfouir en moyenne 90 % des lignes nouvelles en moyenne tension, et 20 % en haute tension. Selon le bilan réalisé fin 2000, en compensation des 212 km de lignes aériennes à haute et très haute tension construites cette année-là, 353 km de lignes du même type ont été démontées et 16 km ont été enfouis dont 4 km aux abords des postes. 94 % des lignes nouvelles en moyenne tension ont été installées en souterrain et 70 % des ouvrages neufs en basse tension l'ont été en technique discrète. Le projet d'accord pour la période 2001-2003 est encore plus ambitieux. Dans un souci de sécurité et un souci esthétique, nous allons activer l'élaboration des mesures réglementaires de l'article L. 572-1 du code de l'environnement auquel vous faisiez référence. M. André Aschieri - En Méditerranée, caulerpa taxifolia, l'algue tueuse, apparue en 1984 au pied du rocher de Monaco - elle provenait peut-être de son aquarium - a depuis colonisé 10 000 hectares, perturbant toute la chaîne alimentaire et faisant disparaître les herbiers de posidonies. Quelles sont les dispositions prévues au budget 2002 pour arrêter ce développement et détruire cette algue ? On pourrait mettre en _uvre des expérimentations, comme celle qui aura lieu bientôt autour des îles de Lérins en utilisant le sulfate de cuivre. Tout ce qui a été essayé a échoué jusqu'à maintenant. Comptez-vous soutenir ces actions ? M. le Ministre - J'ai eu l'occasion, en faisant de la plongée dans cette région, de constater la progression de la caulerpa taxifolia et la disparition concomitante d'une flore magnifique. Le Monde a aussi fourni des éléments inquiétants sur l'expansion de l'algue. L'action actuelle de l'Etat découle d'une décision du comité interministériel de la mer de 1998. Depuis, le comité de pilotage s'est réuni six fois et le conseil scientifique deux. Un programme d'études de 3 millions de francs a permis de financer sept travaux de recherche : cinq sur l'impact de l'expansion de l'algue sur les écosystèmes et deux sur son impact socio-économique. Les premières conclusions devraient être connues avant la fin de l'année. Nous avons obtenu 2 millions de francs d'autorisation de programme pour soutenir le reste du plan de 1998 : la recherche de la diversité génétique des populations méditerranéennes de cette algue, le financement de 50 000 dépliants pour sensibiliser aux pratiques qui contribuent à son expansion et un soutien au parc naturel de Port-Cros pour détruire les boutures de caulerpa. Le plan arrivera à échéance en 2003. Un bilan sera dressé et, s'il y a lieu, des efforts supplémentaires devront être déployés. M. Antoine Carré - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage se trouve confronté à un problème de financement préoccupant. Trois facteurs se conjuguent. D'abord, outre sa traditionnelle mission de police de la chasse, l'Office s'est vu confier de nouvelles compétences en matière d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mais également d'expertise et d'appui technique auprès des acteurs locaux ou encore de police de l'environnement. Ces missions se révèlent certes utiles mais ne sont pas assorties du financement correspondant. Ensuite, la prochaine fonctionnarisation des agents de l'Office, compliquée par l'application des 35 heures, va représenter une dépense annuelle supplémentaire de 11 millions de francs. Enfin, l'obligation posée par la loi de juillet 2000 de compléter l'examen du permis de chasser par des épreuves pratiques mobilise 30 examinateurs à temps plein et représente un coût de 14 millions par an, quand l'inscription à l'examen ne rapporte que 4 millions. Est-il normal que le Gouvernement ne participe pas au financement de l'Office ? Trouvez-vous juste que ce soit aux chasseurs de financer certaines missions d'études sur des espèces protégées commandées par votre ministère ou le passage d'un examen national ? Que comptez-vous faire pour assurer le financement pérenne de l'Office national de la chasse et permettre à cet établissement public de continuer à remplir ses missions ? M. le Ministre - Les recettes traditionnelles de l'Office - redevance cynégétique et inscription à l'examen - baissent chaque année, en raison de la diminution du nombre de chasseurs et du plafonnement du montant de ces droits. Ce plafonnement a été maintenu, compte tenu de l'importance des réserves de l'Office : elles se montent à 91 millions d'euros fin 2000, soit 74 millions hors immobilisations. Mais l'élargissement de ses compétences, le transfert de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales de chasseurs et la charge des épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser ont posé des problèmes dans le budget pour 2002. L'Etat y contribue à hauteur de 0,2 million d'euros pour financer des actions concernant notamment le loup et l'ours. Nous sommes dans une période de transition et il faudra trouver un nouvel équilibre institutionnel et financier. Mme Jacqueline Lazard - Le budget du Conservatoire du littoral pour 2002 est en augmentation de 6,8 %. Cet effort doit être salué. Il prend acte des conclusions du récent rapport de Louis Le Pensec, sénateur du Finistère, sur la refondation du Conservatoire du littoral. Il sera cependant nécessaire de le poursuivre par l'augmentation des postes destinés aux délégations et le soutien des gestionnaires, qu'il s'agisse de communes, de communautés de communes, de SIVU ou d'établissements publics. En effet, les moyens manquent pour assurer la gestion et l'entretien courant des espaces naturels sensibles et le Conservatoire du littoral est affecté de l'image négative du propriétaire qui n'entretient pas ses terrains. En effet, ces sites ne peuvent pas s'autofinancer. Les taxes perçues sur la fréquentation des espaces naturels sont limitées. Aussi, le rapport de Louis Le Pensec préconise-t-il une péréquation nationale avec l'introduction de critères environnementaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes. Le littoral est la destination privilégiée des touristes. Comptez-vous donner suite à une autre proposition du rapport, à savoir autoriser les futures délégations du littoral à subventionner les gestionnaires ? Mme la Présidente - J'aurais envie de répondre ! M. le Ministre - Je sais que vous êtes très sensible à ces questions. Nous avons, après une large concertation avec les collectivités locales, établi une stratégie à long terme, confirmée par le rapport Le Pensec : une politique d'acquisition dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées par les départements. Ces interventions sont souvent effectuées à l'amiable et devraient permettre de conserver un tiers des côtes françaises naturelles. L'ouverture au public de ces espaces, protégés, dans la limite de ce qu'ils peuvent supporter, est garante d'un aménagement équilibré des rivages français. Louis Le Pensec a réaffirmé que la préservation du littoral passait par la maîtrise du foncier et l'intervention publique. L'objectif ambitieux de 200 000 hectares doit être maintenu et les moyens du Conservatoire doivent suivre. Mais il faut clarifier les rôles respectifs du propriétaire, le Conservatoire et des gestionnaires, les collectivités locales. Le rapport insiste également sur la nécessité de faciliter l'intervention du Conservatoire. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières préconisée par l'Union européenne. En 2001, le Conservatoire a mené une opération sur les salins d'Hyères, qui a coûté cher, Madame la présidente ! Enfin, les dispositions préconisées par le rapport font l'objet d'un examen approfondi par plusieurs ministères. Le Conservatoire du littoral, qui a su montrer son utilité, poursuivra ses actions dans un cadre juridique adapté. M. Stéphane Alaize - Ma question porte sur la façon dont le ministère utilise ses moyens. Pour être comprises et efficaces, ses actions doivent rompre avec une vision par trop naturaliste. Natura 2000 par exemple doit certainement pour une bonne partie son échec à une volonté trop protectionniste (M. Michel Bouvard applaudit). Mais ces actions doivent dans le même temps mieux répondre aux préoccupations strictement écologiques de nos concitoyens, je pense ici à la maison commune. L'intervention de l'homme est indispensable à la protection de la nature. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. Stéphane Alaize - J'ai apprécié, Monsieur le ministre, de vous entendre promouvoir une « coopération renforcée ». Mais comment la concevez-vous, et de quels moyens disposez-vous ? Et qu'attendez-vous de la formation des futurs cadres de l'environnement ? M. le Ministre - Nos moyens d'actions sont regroupés au ministère et dans 23 établissements publics. Les crédits du ministère seront, après que vous les aurez adoptés, de 844 millions d'euros, puisqu'il faut tenir compte, aussi, du FNSE, et l'effectif de ses agents passera de 3 000 à 3 400. Quant aux établissements publics, ils verront leur effectif global porté à 6 300 agents, nombre supérieur, donc, à celui des agents du ministère. Il en va souvent ainsi : la démarche est difficile mais fructueuse car en confiant le pouvoir à d'autres qu'à soi-même, on obtient que des points de vue différents s'expriment. « Vous avez grandi, il vous faut maintenant grossir » nous disait votre Rapporteure ; c'est ce que nous faisons, en évitant l'obésité. Les établissements publics sont essentiellement financés, vous le savez, sur les ressources du ministère, ce pourquoi certains, sur les bancs de l'opposition, croient à la recentralisation. Ils se trompent : ce dont il s'agit, c'est de se donner les moyens d'une vision d'ensemble cohérente. D'ailleurs l'ONC, le CSP et les agences de l'eau sont financés sur fonds propres. Ainsi, le ministère et les établissements publics regroupent un effectif global de 10 000 personnes, pour un budget total de 20 milliards de francs dont plus de la moitié est affectée aux agences de l'eau. Nous avons un objectif affirmé de formation, car nous avons la ferme volonté de devenir un ministère de plein exercice, disposant, en son sein, de toute l'expertise requise. M. Robert Galley - La crue de l'Aude a été à l'origine d'un désastre en novembre 1999, celle de la Somme d'un autre en mars 2001. D'autres crues avaient, auparavant, ravagé Nîmes, Vaison la Romaine et la Bretagne. M. le Ministre - Elles ne sont pas comparables. M. Robert Galley - Certes, les crues ont des causes diverses, mais la responsabilité du Gouvernement est, autant que faire se peut, de les prévenir. Pourtant, notre rapporteur spécial lui-même a constaté que votre projet ne retenait pas cette priorité, en dépit de l'ampleur des dégâts dus aux inondations dans notre pays. De fait, la situation de la Somme est à peu près identique à ce qu'elle était lorsque les pluies ont commencé, il y a des mois, et des pluies diluviennes se sont abattues récemment sur l'Hérault, le Gard et la Lozère. Ces crues que l'on dit centenaires se répètent, en fait, partout sur notre territoire. Dans ces conditions, vous ne pouvez tenir les PPR pour l'alpha et l'oméga de la prévention ! Ces plans prévoient des mesures d'urbanisme dont l'application demandera des années. Ce que veulent les Français, c'est un plan précis pour chaque rivière, dont le Gouvernement doit prendre la responsabilité à l'échelle nationale. Votre projet ne prévoit rien à ce sujet. Entendez-vous le corriger par voie d'amendement, ou par votre action ? M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Ministre - C'est un des fondements de l'écologie scientifique que d'adapter les plans de prévention au terrain où ils doivent s'appliquer ! Vous l'avez indiqué, les crues ont des causes diverses ; les moyens de les prévenir doivent l'être également. Je vous donnerai deux exemples de l'action menée par le Gouvernement, dont l'un concerne la Bretagne, cher à mon c_ur car c'est là que se trouvent mes origines. Un plan a été proposé par l'Etat, qui porte sur 74 millions de francs. Il tend à réimplanter les entreprises hors des zones inondables, à améliorer l'habitat et les procédures d'alertes, à remettre en état la rivière canalisée et à étudier des aménagements hydrauliques. Dans la Somme, frappée par une catastrophe d'une terrible ampleur, le Gouvernement a débloqué 130 millions de francs et installé 150 logements provisoires. Le CIADT du 9 juillet a décidé d'un programme d'action de 494 millions dont vous connaissez le détail : canalisation du fleuve, prévention par surveillance de la nappe phréatique, définition d'un PPR visant à réduire le risque, réaménagement de l'habitat... Plus généralement, le Gouvernement s'est attaché à renforcer la protection de l'habitat, y consacrant, au total, 292,5 millions, montant auquel s'ajoutent les 66 millions du FNSE. Ces crédits seront maintenus en 2002, conformément aux décisions prises lors du CIADT. M. Michel Bouvard - Le ministère de l'environnement n'échappe pas au mal français qui consiste, après avoir demandé des efforts aux contribuables, à sous-consommer les crédits d'investissement. Ainsi, se penchant sur l'exécution de la loi de finances pour 2000, la Cour des comptes a déploré que les moyens supplémentaires obtenus par l'ADEME au titre du traitement des déchets n'aient pas été utilisés, les engagements restant largement supérieurs aux dépenses réellement constatées. Or nombre de départements doivent faire face à la résorption, nécessairement coûteuse, des décharges les plus anciennes qui ne sont plus aux normes. Il en va ainsi, de la décharge de Saint-Michel-de-Maurienne, située le long de l'Arc, fragilisée par les crues des dernières années et qu'il est donc urgent de traiter. Je me suis penché sur le problème avec les sous-préfets successifs... Mme la Présidente - Posez votre question. M. Michel Bouvard - ...et le coût de l'opération est évalué à 30 millions. Nous nous sommes employés à réunir les financements locaux mais nous attendons toujours la contribution de l'ADEME, tout en sachant pertinemment qu'elle dispose de crédits non utilisés ! M. le Ministre - Le dossier qui nous préoccupe est en cours de traitement et j'ai pris bonne note de vos demandes. S'agissant du problème plus général de la sous-consommation des crédits de mon ministère, il me semble de bonne méthode de traiter à part les crédits de l'ADEME. Dès lors, le taux de consommation de la dotation obtenue en 2000 atteint 74 % du total et même 120 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Les crédits de fonctionnement et d'investissement votés en loi de finances initiale ont donc été totalement consommés. Il convient aussi de considérer que l'importance des reports de crédits est imputable à la croissance rapide du ministère, les dotations ayant progressé plus vite que les effectifs chargés de leur bonne exécution. S'agissant des sols pollués, l'ADEME est, dans les quatre dernières années, intervenue sur plus de 70 sites et sa contribution a représenté 200 millions. Pour ce qui concerne le traitement des déchets, l'ADEME a accompagné le mouvement de contractualisation et la moitié de ses ressources tendent à financer les engagements qui figurent dans les contrats de plan Etat-régions. M. Thierry Mariani - Depuis plusieurs décennies, la France, à travers ses collectivités, multiplie les stations d'épuration dans le cadre de la préservation de la qualité des eaux naturelles. Or ces stations génèrent des boues d'épuration dont l'élimination fait partie des enjeux environnementaux actuels. Les tonnages de boues sont en constante augmentation et les processus de traitement doivent présenter de réelles garanties d'innocuité. Il existe à l'heure actuelle trois filières principales de traitement : l'épandage en agriculture, la mise en décharge et l'incinération. Certains exploitants de stations d'épuration optent également pour le compostage des boues, lequel, comme l'épandage, recouvre une finalité agricole. Qu'il s'agisse d'épandage ou de compostage, ces techniques de valorisation agricole suscitent des inquiétudes. Leurs éventuels effets pathogènes et les préjudices commerciaux qu'elles entraînent pour les terrains traités sont également redoutés. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes que les effets des boues ou composts sur les cultures sont encore méconnus. De plus, les agriculteurs français vivent avec le traumatisme de la crise de la vache folle. L'exigence de sécurité sanitaire a conduit les professionnels à invoquer le principe de précaution en matière d'utilisation des boues d'épuration. Dans un tel contexte, la construction d'usines de compostage telles que celle projetée à Mondragon dans le Vaucluse est-elle bien opportune ? Quelle est, Monsieur le ministre, votre intime conviction quant à l'utilisation agricole des boues d'épuration ? L'incinération des boues d'épuration ne constitue-t-elle pas une alternative valable à ces techniques de valorisation ? Envisagez-vous de soutenir un programme d'incitation à l'incinération ou à la co-incinération des boues d'épuration avec les ordures ménagères ? M. le Ministre - Je suis favorable au recyclage des boues d'épuration urbaines dans l'agriculture : 60 % de ces sous-produits de l'assainissement sont du reste valorisés de cette manière dans un cadre réglementaire sensiblement renforcé depuis quelques années. Plusieurs études ont démontré que, lorsqu'elle était bien gérée, cette filière était particulièrement pertinente et le comité national sur l'épandage des boues aboutit aux mêmes conclusions. Nous veillons à ce que cette politique soit fondée sur une amélioration constante de la qualité des boues, de manière à limiter les nuisances qui peuvent s'y attacher et à fournir aux agriculteurs les produits qui répondent le mieux aux besoins des sols et des cultures. Le compost de boues peut répondre à ces deux objectifs dès lors qu'il est fabriqué à partir de boues conformes à la réglementation. En effet, il présente l'avantage d'être un produit hygiénisé et stabilisé, produisant peu de nuisances olfactives et présentant des garanties supérieures aux boues non compostées. En outre, il peut présenter un intérêt agronomique en améliorant la teneur en matières organiques des sols. Je vous confirme donc mon engagement en faveur de l'épandage agricole des boues, éventuellement compostées. M. Gilbert Meyer - Je voudrais souligner l'implantation confuse des antennes relais de téléphonie GSM. Les réponses apportées à ce sujet préoccupant demeurent bien peu rassurantes. La densification des relais présente un risque pour l'environnement comme, peut-être, pour la santé humaine. Chacun s'accorde à reconnaître qu'ils dénaturent l'environnement et que leur implantation devrait être mieux encadrée. De même, le rapport rendu au Premier ministre au début de l'année sur leur éventuelle nocivité incite à observer la plus grande prudence : nul ne peut en effet affirmer que les émissions électromagnétiques sont sans effet sur notre santé. Or la très récente circulaire gouvernementale du 23 octobre 2001 ne semble pas inspirée par le même souci de prudence. Alors que les experts préconisent un périmètre d'exclusion de cent mètres autour des écoles ou des établissements de soins, le texte du Gouvernement n'impose qu'un micro périmètre de trois mètres et, faisant fi du principe de précaution, semble mettre un terme à un débat qui ne faisait que s'engager. Il tend en outre à adopter comme norme une recommandation européenne de juillet 1999 que nombre de pays remettent déjà en cause. Le vide juridique permet tous les abus et les opérateurs se livrent une concurrence acharnée : la location d'un emplacement peut aller jusqu'à 250 000 F par an. Que compte faire le Gouvernement pour encadrer strictement le réseau des antennes GSM ? M. le Ministre - Il y a un problème bien réel. S'agissant de l'aspect environnemental, une circulaire du 31 juillet 1998 a rappelé aux préfets de région l'existence du code des postes et télécommunications et celle du code de l'urbanisme ; elle les a d'autre part incités à organiser la concertation avec toutes les parties concernées. La charte nationale est à présent applicable sur tout le territoire. Pour ce qui concerne la santé, le groupe de travail interministériel sur les audiofréquences élaborera un cahier des charges. Il faut éviter que des crèches ou des maisons de personnes âgées soient trop exposées - tout en mesurant bien que le cône de rayonnement doit être pris en compte autant que l'intensité - il est parfois préférable d'être sous l'antenne que dans le faisceau. Quand nous disposerons des conclusions du groupe de travail, nous prendrons les mesures adaptées. Mme la Présidente - Nous en arrivons au vote des crédits.
ETAT B, TITRE III M. le Ministre - L'amendement 50 majore les crédits de 5,37 millions d'euros. Il a pour objet de renforcer les moyens en personnel du ministère dans le cadre de la prévention des risques industriels dans les établissements soumis à la directive « Seveso 2 » mais également dans environ 2 000 établissements qui, sans relever actuellement de la directive « Seveso 2 », présentent des risques notables d'accidents ; établissements de chimie fine, installations frigorifiques employant de l'ammoniac, stockage de GPL ou de liquides inflammables, silos de céréales. Les crédits demandés doivent permettre de financer 100 inspecteurs supplémentaires dans les DRIRE, au-delà des 50 déjà prévus dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, les comités locaux de prévention des risques seront généralisés. Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances, suppléant M. Michel Suchod - Non examiné pour cause de dépôt tardif. Mais cela répond au v_u général. L'amendement 50, mis aux voix, est adopté. Les crédits inscrits à l'état B, titre III, ainsi modifiés, sont adoptés.
ETAT B, TITRE IV M. le Ministre - L'amendement 51 majore les crédits de 2,28 millions d'euros. Il s'agit d'accélérer en deux ans la prise en charge par l'INERIS de la prévention des risques industriels, avec 12 postes de plus dans la première année, la création d'un centre national d'appareils scientifiques et techniques, en contribution au programme européen de sécurité. Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial suppléante - Non examiné. Favorable. M. Michel Bouvard - Nous voterons cette mesure, compte tenu de l'urgence. Mais cela ne doit pas nous dispenser de réfléchir aux moyens de redéployer des postes soit dans le cadre d'un ministère, soit d'un ministère à l'autre. L'amendement 51, mis aux voix, est adopté, de même que les crédits de l'état B, titre IV ainsi modifiés. Les crédits de l'état C, titre V, sont adoptés.
ETAT C, TITRE VI M. le Ministre - L'amendement 52 majore les autorisations de programme de 1,98 millions d'euros et les CP de 0,6 millions. Il s'agit ici de la prévention : grand laboratoire d'essai, laboratoire des EIPS, études sur l'efficacité réelle des équipements de sécurité. A Dunkerque, nous avons pu constater par exemple qu'il fallait ajouter des asservissements automatiques, la machine réagissant plus vite que l'homme. Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial suppléante - Favorable. L'amendement 52, mis aux voix, est adopté, de même que les crédits de l'état C, titre VI ainsi modifiés. Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les crédits de l'environnement. La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain, mercredi 31 octobre, à 9 heures. La séance est levée à minuit.
ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2001 A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi (n° 3346) relatif à la sécurité quotidienne. M. Bruno LE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3352)
2. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320)
Intérieur - Sécurité : M. Tony DREYFUS, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 31 du rapport n°3320)
- Police : M. Jean-Pierre BLAZY, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome II de l'avis n° 3324)
- Sécurité civile : M. Jean-Antoine LEONETTI, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome III de l'avis n° 3324)
- Collectivités locales : M. Gérard SAUMADE, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 32 du rapport n° 3320) M. René DOSIÈRE, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome IV de l'avis n° 3324)
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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