Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (2001-2002)

Session ordinaire de 2001-2002 - 19ème jour de séance, 44ème séance

1ère SÉANCE DU LUNDI 5 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER

vice-président

Sommaire

      LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 2

      LOGEMENT (nouvelle procédure) 2

      RÉUNION D'UNE CMP 15

La séance est ouverte à dix heures.

Top Of Page

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

Top Of Page

LOGEMENT (nouvelle procédure)

M. le Président - Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement, concernant le logement.

Cette discussion se déroulera suivant la nouvelle procédure budgétaire définie par la Conférence des présidents. En conséquence, les travaux que la commission de la production a consacrés à ces crédits en réunion élargie et les réponses du Gouvernement aux questions écrites des groupes seront annexés au compte-rendu de la présente séance.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances - La sous-consommation des crédits du logement social, constatée depuis plusieurs années, a pris fin en 2001. C'est le résultat conjugué d'une pression de la demande et de vos efforts, Madame la secrétaire d'Etat, pour mobiliser les acteurs du mouvement HLM.

Le contexte politique national, les conséquences des événements du 11 septembre et le ralentissement de l'économie mondiale pourraient avoir des effets négatifs sur le secteur du bâtiment. Mais la progression du pouvoir d'achat et du revenu disponible des ménages devrait soutenir le marché de l'immobilier social.

Ce projet de budget tend justement à renforcer l'action publique. Il s'inscrit en outre dans un plan de modernisation et de simplification.

L'effort en faveur des aides à la personne pour la solvabilisation des familles représente 72 % des dépenses. Au 1er janvier 2002, l'aide sera majorée de 1 800 F pour 3,5 millions de ménages, ce qui représente un montant total de 5,2 milliards d'euros : 2,3 au titre de l'aide personnalisée au logement et 2,9 au titre de l'allocation de logement social.

La mise en place d'un barème unique répond à une exigence d'équité. A ressources identiques, aides identiques, que les revenus proviennent du travail ou des transferts sociaux.

Le fonds de solidarité logement est doté de 82 millions d'euros, soit 538 millions de francs. Mais une réforme est nécessaire pour améliorer la gestion et l'utilisation de ce fonds.

L'aide aux plus défavorisés progresse de plus de 20 %, soit une augmentation de 33 millions d'euros. Dans cette enveloppe de l'agrégat 21 est compris l'accueil des gens du voyages. Il faut mettre en application la loi du 5 juillet 2000, ce qui nécessite la mobilisation des collectivités locales pour l'élaboration de plans départementaux.

A l'agrégat 22 sont prévues la construction de 55 000 logements neufs, pour un montant de 3 milliards de francs, soit une augmentation de 15 %, mais aussi 110 000 rénovations financées par les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale. Les crédits des PALULOS, qui représentent 142 millions d'euros, sont toutefois en légère diminution. Il faut faire obligation à tous les organismes HLM d'élaborer un plan de patrimoine, afin d'éclairer le choix entre démolition et entretien.

S'agissant de l'accession sociale à la propriété, 110 000 prêts à taux zéro supplémentaires sont prévus, dont 2 000 pour les ménages les plus modestes. Mille d'entre eux bénéficieront d'une aide à la pierre de 10 700 euros, au titre de l'accession très sociale aidée.

Les crédits alloués aux démolitions sont triplés, passant de 25,9 à 76,2 millions d'euros. Au total, 15 000 logements sont concernés. Je veux en outre saluer votre décision de déconcentrer au niveau des préfets de département les arrêtés de démolition. Cela devrait réduire les délais d'instruction et dynamisera le renouvellement urbain, même si l'arrivée d'un nouvel acteur inquiète les élus. Nous observerons avec vigilance les effets de cette mesure.

L'accent est mis sur les opérations très sociales concourant à la mise en _uvre du droit au logement : réquisition, changement d'usage, accueil des démunis, aides aux associations...

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains a incité les propriétaires privés à mettre les logements vacants sur le marché, après avoir réalisé les travaux nécessaires. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat soutient généralement ces opérations. Or il lui manque 200 millions. J'ai donc déposé un amendement pour lui donner les moyens nécessaires à sa mission.

La commission des finances a approuvé ce projet de budget. En son nom cependant, je demande au Gouvernement de tenir compte des recommandations faites par la mission d'évaluation et de contrôle pour améliorer l'efficacité du financement public. Je souhaite aussi qu'il renforce l'accession à la propriété en agissant sur l'aide à la pierre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Alain Cacheux, rapporteur pour avis de la commission de la production - Ce budget s'inscrit dans une certaine continuité. La réforme des aides au logement, harmonisées quelle que soit la nature des revenus, coûtera 6,5 milliards de francs, même si les dépenses diminuent en raison de l'amélioration de la situation économique.

Il faut souhaiter que cette réforme ne se traduise pas par des hausses de loyers. Par ailleurs, peut-on traiter de la même manière des patrimoines qui obéissent à des contraintes très différentes ?

Il y a aussi continuité dans l'attention portée aux plus démunis, qu'il s'agisse du FSL, de la médiation locative, de la lutte contre le saturnisme ou de l'accueil des gens du voyage.

Continuité encore dans le soutien à l'accession sociale à la propriété, avec la rebudgétisation de 110 000 prêts à taux zéro, dont 2 000 réservés à l'accession très sociale.

Le maintien de l'amortissement fiscal, enfin, montre votre souci de cohérence.

Mais ce budget traduit aussi quelques inflexions. Ainsi, dans l'aide à la pierre accordée au titre du logement locatif social, la ligne dite « fongible » augmente, même si l'effort n'est pas à la hauteur des besoins. On peut espérer qu'il n'y aura pas d'annulations à l'automne prochain. Cette année, ce dispositif a concerné 50 000 logements et l'objectif de 55 000 pourrait être atteint dès l'année prochaine.

Il est bon que cette politique soit menée sans ralentir l'effort de réhabilitation financé par les PALULOS, dont le rapporteur spécial vient de rappeler l'importance.

La qualité de service progresse également, avec une dotation portée à 300 millions.

L'inflexion est particulièrement nette en matière de renouvellement urbain, avec le triplement des crédits consacrés à la démolition.

Le logement est un aspect essentiel de la politique de la ville, qui vise à casser les ghettos.

Je m'interroge sur l'évolution des crédits de l'ANAH. Pourquoi diminuent-ils de 10 %, alors que la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain a donné de nouvelles missions à cette agence ?

A cette interrogation prêt, la commission a approuvé ce bon budget, qui prolonge l'action menée depuis bientôt cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Michel Marchand - Votre budget s'inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale depuis 1997. Il poursuit la réforme des aides personnelles au logement annoncée lors de la conférence de la politique de la ville du 15 juin dernier.

Il affirme aussi une volonté nouvelle, celle de réduire l'écart entre les objectifs annoncés et les réalisations effectives en matière de construction de logements sociaux. Le logement social est handicapé par un foncier trop cher, des appels d'offres souvent infructueux, des coûts de construction en augmentation. D'autre part, les offices d'HLM ont besoin de retrouver un équilibre financier, pour éviter de nouvelles hausses de loyer.

Les opérations de réhabilitation du parc et de requalification de l'espace urbain sont des réponses à la pression foncière. Les crédits de rénovation doivent être à la hauteur des besoins et facilement mobilisables pour permettre une amélioration rapide de la qualité de nombreux logements et la reconquête des quartiers anciens. Nous regrettons la baisse de ces crédits.

Vous mettez, en revanche, l'accent sur les opérations de démolition-reconstruction : les crédits sont triplés : 75 millions d'euros pour reconstruire 15 000 logements. C'est là une mesure au service de la transformation de certains quartiers. Mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés en matière de communication avec les habitants, de financement et aussi de relogement temporaire des occupants. Quels moyens sont-ils prévus pour cette phase intermédiaire ?

Vous facilitez l'accession à la propriété, notamment par le prêt à taux zéro, et encouragez la mixité sociale. Tant mieux. Faisons le v_u d'une réelle efficacité de ces moyens.

Les fonds PALULOS marquent le pas. Nous souhaitons que leur utilisation par les services HLM et d'autres organismes sociaux spécifiés soit assouplie.

Nous ne comprenons pas pourquoi l'APL est suspendue dès l'arrêté d'expulsion alors que l'exécution de celui-ci prend de une à deux années. Les résidents concernés s'enfoncent dans l'endettement et les surcoûts sont supportés par les autres locataires.

Qu'en est-il de ceux de nos concitoyens qui ne disposent pas de logement ? Le fonds FSL ne peut répondre à toutes les situations. Nous avons besoin des associations d'accompagnement social : quels moyens prévoyez-vous pour les soutenir ?

Autre préoccupation, la mise en place des aires d'accueil pour les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 nécessite des moyens conséquents. Les pouvoirs de police donnés aux maires ne peuvent résoudre toutes les situations. Il faut un suivi des familles.

Je note avec satisfaction le retour marqué de l'aide à la pierre et je propose qu'on l'oriente vers un renforcement de la qualité du bâti et des normes environnementales. La réalisation de logements mieux adaptés doit tenir compte du climat et du paysage, privilégier les matériaux et équipements qui font réaliser des économies d'eau et d'énergie, anticiper sur la gestion des déchets, éviter les nuisances internes et externes, penser en termes de santé et de confort. Bien sûr, cela coûte plus cher, mais la qualité d'aujourd'hui, ce sont les économies de demain. Des exonérations de TVA pourraient favoriser de tels projets.

Quoi qu'il en soit, les députés Verts voteront ce budget intéressant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Proriol - J'axerai mon intervention sur trois points : le logement social, l'ANAH, le 1 % logement. Lors de l'examen en commission élargie, je me suis étendu sur les difficultés du logement social et j'en suis arrivé à la même conclusion que Jean-Louis Dumont, qui a travaillé sur cette question dans le cadre de la MEC : le logement social est toujours en panne d'efficacité.

M. Jean-Marie Geveaux - Tout à fait !

M. Jean Proriol - Les crédits alloués au PLUS sont certes majorés, mais ils ne permettront la réalisation que de 55 000 logements sociaux, et encore n'est-ce qu'un objectif. Nous sommes au plus bas niveau historique de la construction de logements sociaux : 45 000 en 2000, la moitié des chiffres des années 1970 !

Vous préférez, Madame la ministre, la démolition-reconstruction à la réhabilitation de logements vétustes. Quelle logique y a-t-il à détruire de plus en plus d'HLM - 15 000 en 2002, 30 000 les années suivantes - alors qu'on en construit de moins en moins ?

Vous avez annoncé vouloir faire une grande ANAH. Pourtant ses dotations restent les mêmes et vous reconnaissez même que 300 millions de francs manquent à l'appel si on tient compte du transfert à l'ANAH de l'ancienne PAH.

Les crédits hors ANAH finançant la lutte contre le saturnisme sont maintenus à 60 millions de francs, mais couvrent désormais tous les cas d'insalubrité.

L'amélioration de l'habitat ne bénéficie donc toujours pas de la priorité qu'elle mérite. L'ANAH a besoin d'être épaulée davantage, car elle constitue un outil indispensable de programmation sociale et territoriale.

En ce qui concerne l'utilisation du 1 %, vous avez signé une nouvelle convention fixant les interventions pour les cinq ans à venir. La future grande société foncière que vous voulez créer recevrait jusqu'à 7 milliards par an. Cela a suscité des controverses, notamment le 11 octobre dernier, lors des rencontres organisées par le groupe d'études « Logement » de l'Assemblée nationale. Est-ce une marque de défiance vis-à-vis des organismes d'HLM qui _uvrent pour le logement social depuis des décennies ?

M. Jean-Marie Geveaux - Bonne question !

M. Jean Proriol - 3 autres milliards iront à la démolition-reconstruction de logements sociaux - c'est logique.

Autre preneur du 1 %, le locapass va émarger pour 5 milliards. Il ne restera que 4,5 milliards pour la construction par des organismes HLM - dont je vois ici des présidents et une présidente... Sera-ce suffisant pour compléter le financement des logements locatifs, opérations dont l'équilibre financier est difficile ? Que restera-t-il pour l'accession sociale à la propriété, pourtant souhaitée par nos compatriotes ? Vous ne faites pas le bon choix à cet égard : l'accession à la propriété reste le parent pauvre, les crédits du prêt à taux zéro ne sont pas réévalués.

Votre budget, et par conséquent votre politique d'accompagnement des acteurs du logement social - collectivités locales et organismes d'HLM - souffre de sa démarche planificatrice et d'une pesante complexité. Le groupe DL confirme donc qu'il ne le votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) .

M. Jean-Pierre Kucheida - Ce budget témoigne, Madame la ministre, de la pugnacité que vous apportez à toutes vos entreprises... Il est aussi le budget d'un ancien maire qui a acquis une précieuse expérience dans une ville en difficulté. Vous avez montré votre sensibilité à de tels problèmes, je ne l'oublierai jamais, en 1992, quand vous avez apporté au logement minier une aide que la droite, avec M. Borotra, s'est empressée de réduire à néant.

Non, les démunis ne sont pas oubliés dans ce budget. Monsieur Proriol, augmenter sur le papier les crédits ne sert à rien s'ils ne sont pas consommés. Mieux vaut renoncer aux facilités que de se contenter d'une politique d'affichage (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Je salue votre effort considérable en matière d'harmonisation des aides, en particulier au regard des revenus du travail, critère dont l'application néglige trop souvent ceux qui se situent à la marge. J'approuve également votre volonté d'intégration dans la politique de la ville. En tant que maire d'une ville de 34 000 habitants, je n'hésite pas à déclarer : les contingences en fonction desquelles on a construit dans les années 50 et 60 sont dépassées et les nécessaires adaptations justifient des démolitions. Les crédits dévolus aux démolitions, à la rénovation et à la reconstruction devraient d'ailleurs être amplifiés dans les années à venir. Et à ce propos je voudrais souligner un point qui me paraît capital : nous devons tout faire pour substituer le logement horizontal au logement vertical. Dans mon pays, le logement horizontal prédomine et je puis vous dire que nous échappons à beaucoup des difficultés qui affligent les banlieues. La politique de la ville doit donc se préoccuper de la forme du logement.

Par ailleurs, le logement doit aussi être adapté aux personnes âgées, en part croissante dans la population. Je signale la formule intéressante des béguinages. Enfin, comme Alain Cacheux et Jean-Louis Dumont, je souhaite l'augmentation des crédits de l'ANAH.

Pour les gens du voyage, d'importants efforts sont consentis. Mais il importe de distinguer les vrais et les faux ! De plus en plus de marginaux viennent en effet s'agréger aux gens du voyage pour des raisons que vous devinez. D'autre part, les communes qui possèdent une aire d'accueil devraient disposer des moyens juridiques d'expulser, si nécessaire, les gens du voyage, sans dépenses démesurées. Comment expliquer à nos concitoyens que certains peuvent se brancher sur les réseaux d'électricité et d'eau, ou saccager un espace sans le remettre en état ?

J'en viens au logement minier. Le bassin du Nord-Pas-de-Calais comporte 70 000 logements miniers, dont 35 000 occupés par des ayants droit et 35 000 loués. Le déficit d'entretien s'élève à 1,5 milliard de francs. Il faut donc aller jusqu'au bout de l'effort déjà entrepris. Les crédits Girzom qui relèvent de l'aménagement du territoire, sont dévolus à la rénovation des voiries. Or, la part des avances consenties sur ces crédits aux communes les plus pauvres de France est passée en deux ans de 50 à 5 %, ce qui accroît considérablement leurs difficultés : n'oublions pas que leurs revenus n'atteignent que 40 % des revenus moyens nationaux.

Pour ce qui est de l'EPINORPA, nous avons, grâce à Louis Besson et à vous-même, beaucoup progressé. Mais le prix de revente des logements à l'établissement public régional pose aujourd'hui problème. On nous en demande 7 milliards de francs, ce qui reviendrait à nous le faire payer une troisième fois. Le prix de 7 milliards n'a d'ailleurs jamais correspondu à une valeur patrimoniale réelle : il a été fixé en 1985-1986 pour compenser un trou par ailleurs.

J'en viens à la rénovation, et je reconnais les efforts de l'ANAH. Les moyens juridiques demanderaient cependant à être adaptés. En particulier, rénover certains logements revient à appliquer un cautère sur une jambe de bois. Il conviendrait donc d'utiliser les crédits de rénovation pour reconstruire, d'autant que les parcelles et les réseaux existent déjà. Un article paru hier nous apprend que l'on peut rénover aujourd'hui des logements sans y faire des garages : les choses ont pourtant changé depuis les années 20 !

La SOGINORPA, comme vous avez pu le constater lors de votre récent voyage dans le bassin minier du Pas-de-Calais, est détenue à 100 % par Charbonnages de France. Permettez-moi de vous poser une question pressante : le logement indigne a-t-il droit de cité à l'orée du troisième millénaire ? Nous avons là un parc de 20 000 logements insalubres, qui abrite des veuves de plus de 80 ans, et des malades - 12 000 - de la silicose, mon propre père vient d'en mourir... Je pense que vous partagerez mon avis : il faut faire rendre gorge à cette société, même si elle est adossée à l'Etat. Il faut sanctionner d'inadmissibles carences (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Le groupe socialiste votera ce budget et continuera à se battre avec vous pour que chacun de nos concitoyens dispose d'un logement correct (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Jean-Marie Geveaux - Ce dernier budget de la législature n'est qu'une simple reconduction des précédents, dont les bilans se sont avérés décevants. Nous n'y percevons ni ambition, ni dynamisme.

Comme vous l'avez fait remarquer en commission élargie, les constructions de logements ont été importantes ces dernières années, mais c'est grâce à une conjoncture favorable et au secteur privé ainsi qu'à l'accession à la propriété. Le logement social est malheureusement resté à la traîne avec des résultats décevants.

Aujourd'hui, alors qu'un ralentissement économique se fait jour, vous auriez dû vous attacher à mettre en place des dispositions visant à soutenir le secteur.

On constate au contraire une baisse sensible de 0,5 % sur le total de moyens d'engagements. Depuis 1997, le nombre de logements sociaux mis en chantier chaque année a été réduit de moitié. Les promesses d'alors portaient sur 120 000 PLA annuels. Nous en sommes très loin puisqu'à peine la moitié sont mis en chantier chaque année. Il conviendrait de s'attaquer aux causes réelles de ce déficit. Il existe évidemment une réticence des collectivités locales. Le logement social coûte de plus en plus en plus cher et n'a souvent rien à envier au logement privé. Comme l'a souligné notre collègue Proriol, les collectivités locales doivent mettre à disposition des terrains viabilisés et équilibrer les projets pour un coût de plus en plus élevé ; de ce fait, très souvent les communes rurales qui menaient deux programmes de logements sociaux de front n'en conduisent plus qu'un, et avec difficulté. Une nouvelle répartition des aides est donc nécessaire, d'autant que l'Etat ne peut reporter sur les collectivités une charge qui correspond à l'une de ses missions essentielles. Il faut parvenir, enfin, à l'adéquation entre crédits inscrits et réalisations.

Les crédits des démolitions ont été triplés. Les opérations sont certes nécessaires, mais elles ont un effet négatif sur les constructions, puisque l'on ne peut à la fois démolir beaucoup et construire beaucoup. Ainsi s'explique la stagnation des crédits PALULOS. Quant aux crédits destinés à la réhabilitation, ils sont en baisse de 2 millions d'euros et ne répondront manifestement pas à la demande. Il serait paradoxal que, parce que l'on donne la priorité à la démolition, on laisse se dégrader les bâtiments existants ! De plus, chacun connaît de ces programmes lourds qui engloutissent tous les crédits PALULOS disponibles ; il convient soit de modifier les clefs de répartition, par dérogation, soit de prévoir une ligne budgétaire particulière pour ces opérations dans les contrats de plan.

Si je me félicite du renforcement de l'aide à la pierre, je déplore la réduction de 1 milliard d'euros des crédits consacrés aux prêts à taux zéro. On sait pourtant l'impact de ce dispositif sur le marché, et il est regrettable que l'actuelle majorité n'ait pas admis la location aux ascendants et aux descendants au bénéfice de la loi. L'aurait-elle fait que les prêts excéderaient le nombre de 110 000. Les dispositions envisagées pour améliorer la mixité sociale, aussi louables soient-elles, ne suffiront pas. Aussi, Madame la ministre, pouvez-vous garantir la pérennité d'un système que la majorité n'a cessé de menacer ?

Comme d'autres orateurs, sur tous les bancs, je déplore la réduction des crédits de l'ANAH, à laquelle est pourtant confiée de nouvelles missions. Les difficultés qui l'attendent sont tellement prévisibles que, déjà , son conseil d'administration a décidé de faire passer de 25 % à 20 % le taux de subvention de base. Ces prêts sont pourtant un levier puissant pour la construction, ils contribuent à l'aménagement du territoire et au maintien de nombreuses petites entreprises du bâtiment. Il importe donc de compléter les crédits de l'ANAH.

S'agissant de l'aide à la personne, des difficultés subsistent, particulièrement dans les règles d'attribution aux jeunes de moins de 25 ans : aussi faibles soient leurs ressources annuelles, l'aide au logement est fortement réduite, voire supprimée, pour peu qu'ils bénéficient, un mois, d'un salaire un peu plus élevé. Cette situation est déstabilisante, et il faut au minimum atténuer cet effet de seuil.

Le nouveau système que vous mettez au point pour le 1 % logement est d'une complexité effrayante, au point que l'on ne comprend pas si les organismes collecteurs auront toujours le droit d'accorder des prêts ou si cette fonction sera réservée à la seule société foncière. Qu'en sera-t-il ? Nous souhaitons également être assurés de la pérennité du 1 % logement, qui a été beaucoup tripatouillé...

M. le Rapporteur pour avis - Par M. Périssol en premier !

M. Jean-Marie Geveaux - Le groupe RPR votera contre ce budget, dépourvu de dynamisme, qui laisse sans réponse les interrogations du présent (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Janine Jambu - Ce budget traduit avec cohérence les orientations prises par la majorité depuis quatre ans. Certains dispositifs suscitent des interrogations, comme les démolitions, mais j'y reviendrai.

Cette législature a permis des progrès réels dans le domaine du logement, progrès auxquels notre groupe a contribué parfois pour une large part.

L'aide à la pierre devrait être encore renforcée, mais il ne faut pas oublier que la droite l'avait totalement supprimée ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Je citerai encore le relèvement notable des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux et le relèvement du seuil d'application du surloyer obligatoire ; ces dispositions contribuent à la fois à la mixité et à l'équilibre dans le parc social. Là encore, des progrès peuvent être réalisés, qu'il s'agisse des plafonds d'accès ou de l'abrogation des surloyers, largement pratiqués par les bailleurs sociaux, en région parisienne en tout cas.

La suppression du droit de bail et le gel des loyers appliqué en 2000 et 2001 ont été une bonne chose pour les locataires. Leurs associations s'inquiètent à juste titre des conditions de sortie de la période de gel, en 2002, et des augmentations de charges, et votre réponse à mes questions à ce sujet, Madame la ministre, ne suffisent pas à nous rassurer. Nous ne manquerons donc pas de revenir sur ce point lors des délibérations des organismes concernés. Il serait en effet inacceptable que la charge « logement » des ménages soit accrue alors que leur pouvoir d'achat est une condition majeure de la croissance.

La réforme de l'APL, que nous approuvons, est déjà financée, grâce à la bonne conjoncture. Ne pourrait-on utiliser ces fonds soit pour revaloriser les aides, soit pour augmenter l'aide à la pierre, ce qui aurait un effet sur le niveau des loyers de sortie ?

Autres points positifs : les dispositions fiscales et financières dont ont bénéficié des organismes HLM, ou encore l'application du taux de TVA à 5,5 %. Vous nous avez indiqué que la demande de prorogation de ce taux pour 2002 était en bonne voie à Bruxelles. J'espère que cela nous sera rapidement confirmé, même si la relance du bâtiment a principalement profité au secteur non social.

J'ajoute à ce bilan du travail accompli depuis 1997 les grandes lois d'orientation : le volet logement de la loi de lutte contre les exclusions, et la loi « solidarité et renouvellement urbains » dont la mesure phare relative à la répartition équilibrée des logements sociaux doit être appliquée rapidement.

Car si, incontestablement, la volonté politique existe, la tendance majeure n'a pas été inversée, les moyens ne suivent pas ; il risque d'en être de même pour ce budget.

En matière de construction sociale, les objectifs fixés au fil des années n'ont jamais été atteints.

Cela s'explique à la fois par le choix de limiter les dépenses publiques et par une conception ancienne et étriquée du logement social, constamment caricaturé. Pourtant, depuis des années dans les communes qui le veulent bien, sont construits des logements sociaux dont l'architecture surpasse largement le bétonnage « de standing » privé, si répandu dans mon département des Hauts-de-Seine.

Pour 2002, l'objectif de 55 000 logements est inscrit. Nous souhaitons qu'il soit atteint et même dépassé, mais la démolition, dans le même temps, de 15 000 logements sociaux et la mise en vente de 10 000 logements nous laissent dubitatifs devant le solde final qui avoisinerait alors les 30 000, - soit bien moins que la demande constatée.

M. Jean-Marie Geveaux - En effet.

Mme Janine Jambu - Au surplus, dans le neuf, la structure des financements entraîne toujours des loyers élevés et, même si vous nous avez expliqué que « prioritairement » ne veut pas dire « exclusivement », les crédits seront plutôt affectés aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux, qu'à celles qui ont déjà un parc social important et des projets.

Vous avez mis un fort accent sur les démolitions pour « casser les ghettos ». Mais je note que vous ne liez plus démolition et construction. Qu'en est-il donc des reconstructions ? Quels en seront les attributaires ? Les réponses à ces questions restent bien imprécises. Par ailleurs, gardons-nous de jugements a priori sur le parc HLM ancien. Quelle est là la proportion des logements appelés à être détruits ? Le risque n'est-il pas grand, avec la limitation des réhabilitations en PALULOS, de laisser se dégrader un parc en bon état et dont l'occupation est socialement équilibrée ?

En commission, vous avez annoncé une nouvelle ère, celle de la rénovation continue, et déclaré vouloir travailler à des stratégies de financement public pérennes. Très bien, mais cela suppose de modifier la conception de la responsabilité publique, qu'il s'agisse des instruments financiers et de leurs missions ou de la structure et du volume des dépenses publiques.

Nous approuvons d'autant plus les mesures relatives à la qualité des services que nous sommes à l'origine du dispositif d'exonération du foncier bâti en ZUS, qui en est la contrepartie. Cependant, même si tous les organismes ne connaissent pas les mêmes difficultés, le financement des dépenses de gardiennage, d'entretien et d'accompagnement social demande là encore à être précisé.

S'agissant de l'accession sociale, la principale innovation réside dans l'expérimentation d'un dispositif très social, sous forme d'une aide de 70 000 F par logement. Toutefois, les résultats de la mesure dépendront fortement de l'évolution du PTZ, sur lequel pèseront la réduction de la subvention et la restriction des critères d'accès, pour ne pas parler des conditions bancaires ou du coût du foncier. Comment comptez-vous conjurer le danger ?

Le parc privé bénéficiera des dispositions de la loi SRU sur les copropriétés dégradées et la résorption de l'habitat insalubre. La grande ANAH doit contribuer à cet effort, à condition que lui en soient donnés les moyens. Quant au décret sur le logement décent, nous avons pris acte qu'il serait publié avant la fin de l'année.

Enfin, si le dispositif d'amortissement fiscal Besson est reconduit et amélioré pour les investisseurs et bailleurs, nous restons réservés sur son impact, étant donné son caractère plus fiscal que social.

En ce qui concerne, pour finir, le volet social, n'est-il pas aberrant de suspendre le versement de l'APL en cas d'impayés de loyers ? La mesure ne peut que contribuer à aggraver la dette et obliger par conséquent à faire intervenir le FSL. Il faut impérativement la revoir.

Comme la presse, je m'inquiète aussi d'une recrudescence des expulsions qui témoigne d'un mauvais fonctionnement des dispositifs préventifs et d'une insuffisance en personnel et en moyens pour le suivi des familles. Toutefois, sachant que vous portez une particulière attention à ces problèmes, j'espère des améliorations sensibles sur ce point.

Les députés communistes continueront à agir pour que le droit au logement pour tous se concrétise. C'est donc avec la pleine conscience de ce qui a été accompli depuis cinq ans, mais aussi avec des questions et des réserves pour l'avenir, que nous donnerons un avis favorable à vos crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Jean-François Chossy - M. Proriol l'a dit et M. Geveaux l'a répété, de sorte que je ne ferai qu'enfoncer le clou : ce budget est un simple budget de reconduction, dépourvu par conséquent de grande ambition politique. Rien n'y contribuera à réformer les dispositifs les plus insuffisants, qu'il s'agisse du prêt à taux zéro ou des mesures en faveur de l'investissement locatif privé, et ce alors même que la remontée des taux d'intérêt et la hausse des prix de l'immobilier exigeraient qu'on prépare l'avenir. Le Gouvernement ne semble pas non plus avoir tiré les leçons de la crise qui frappe la construction locative sociale, puisqu'il persiste à inscrire à ce budget le financement de 55 000 logements sociaux sans pour autant réformer le prêt locatif à usage social ni songer à refonder sa politique en la matière !

Vous vous flattez d'une hausse de 2,7 % des autorisations de programme, mais vos crédits, globalement, diminuent de 1,7 % et les aides à la personne, auxquelles seront consacrés 33,4 milliards, continueront d'y peser pour plus de 70 % - entre 1997 et 2001, elles ont d'ailleurs augmenté de près de 16 % ! Certes, elles permettent de solvabiliser les locataires modestes, mais la réforme de l'an passé n'a toujours pas permis de maîtriser cette catégorie de dépense. En outre, elle n'a pas touché les aides à l'accession, conformément à votre tendance à toujours privilégier la location.

Un tel immobilisme budgétaire ne laisse pas de surprendre lorsque la construction sociale connaît une crise durable, qui exigerait qu'on révise radicalement les outils à notre disposition - n'espérons pas trop en effet de la loi SRU, qui aggrave surtout les contraintes imposées aux communes ! D'autre part, n'oublions pas que que la demande tend à se diversifier et le locatif à ne devenir qu'une étape vers l'accession à la propriété. Pourquoi dès lors stabiliser les crédits de la construction locative sociale à 2 610 millions quand, depuis 1997, ils sont régulièrement sous-consommés et que le nombre de logements sociaux mis en chantier a baissé de moitié ? Pour 2000, on fait état de 42 600 financements aidés, pour 70 000 inscrits au programme. Dans ces conditions, l'objectif de 55 000 logements que vous fixez pour l'an prochain apparaît totalement irréaliste, il ne reflète que l'obsession d'une politique quantitative tout à fait dépassée.

Les crédits affectés aux démolitions et qui passent de 170 à 500 millions seront-ils mieux consommés ? On est en droit de se le demander...

Malgré la création du PLUS et malgré votre plan de relance, vous ne parvenez pas à redonner souffle à la construction sociale. Vous vous entêtez à gérer comme dans les temps de pénurie, et ne tenez aucun compte des suggestions de la mission d'évolution et de contrôle de la commission des finances.

Le développement de la vacance dans les HLM témoigne pourtant clairement des impasses du système actuel et de l'incapacité où vous êtes de loger les plus démunis dans le parc public : en 2000, le parc privé aura accueilli deux fois plus de locataires disposant de moins de 30 000 F de revenu annuel !Comment comptez-vous prendre en compte l'existence de ce parc privé à vocation sociale ? La non-consommation des crédits pèse sur le développement et le renouvellement de celui-ci, compromettant d'autant les possibilités d'accession à la propriété.

Depuis 1997, les aides à la pierre se sont lentement érodées, le PAP est mort faute de réévaluation des critères d'éligibilité et le PTZ souffre d'être restreint aux primo-accédants. En outre, son efficacité est limitée par le plafonnement de la subvention et par la réduction de la durée de remboursement. Doté de 7 milliards en 1997, il ne le sera plus que de 5,7 milliards en 2002, alors que 110 000 ménages en bénéficient encore.

Enfin, comme M. Briane, très attentif à ces questions, je m'inquiète du niveau des aides à la réhabilitation du parc privé et, en particulier, des dotations de l'ANAH. La loi SRU a étendu la compétence de l'agence à la PAH, et pourtant la dernière loi de finances, fusionnant les moyens, les a fortement réduits. En 2001, l'ANAH pouvait puiser dans sa trésorerie mais il fallait lui accorder de nouveaux moyens en 2002 : or sa dotation n'atteindra pas les 3 milliards qui auraient été nécessaires. Nous espérons que vous saurez corriger cette anomalie, l'outil ayant fait ses preuves sur tout le territoire.

Vous n'aurez pas non plus apporté de réponses concrètes aux mal logés, malgré les bonnes intentions de votre programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Les crédits destinés à résorber le saturnisme et l'habitat insalubre restent sous-consommés, les premiers faisant l'objet d'un report de 100 millions, de 2000 sur 2001.

Une fois de plus, ce Gouvernement ne prend pas en compte les besoins en logements. Il n'éclaire pas davantage l'inefficacité des dispositifs comme le numéro unique d'enregistrement, censé rendre les attributions de logements plus transparentes, ou la taxe sur les logements vacants, qui génère plus de complications que de recettes. Il a ignoré nos observations de l'an passé, ne proposant aucun correctif pour relancer le logement social, pour améliorer la consommation des PLUS, pour encourager les bailleurs sociaux à construire, ou pour ouvrir le dispositif Besson aux ascendants et descendants. Enfin, il n'aide en rien les pays à réaliser leurs projets.

Le groupe UDF votera donc contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Ce budget s'inscrit dans un contexte favorable à l'immobilier et au bâtiment. Cette situation n'est pas le fruit du hasard, mais de choix judicieux en ce qui concerne tant les grands équilibres économiques que la politique du logement. Ainsi, nous avons construit cette année 310 000 logements contre 263 000 en 1997 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Si l'investissement privé et l'accession à la propriété méritent d'être davantage soutenus, c'est, d'abord, sur le logement social que nous faisons porter nos efforts.

Les réformes engagées pour l'aide à la personne permettront notamment de soutenir 4,8 millions de foyers en deux ans, afin de soutenir notamment l'accession au logement de ceux qui ont retrouvé un emploi.

Je veux aussi rassurer M. Geveaux en ce qui concerne l'aide aux jeunes : la suppression de l'évaluation forfaitaire annoncée récemment devant la Conférence de la famille, mettra fin à une injustice ; désormais, les ressources réelles seront prises en compte. En outre, le système locapass, financé par le 1 %, dispense de caution les moins de 30 ans ainsi que - c'est une innovation bienvenue - les étudiants boursiers. Je souhaite que ce mécanisme soit encore étendu.

Mais, en raison de l'amélioration de la situation sociale, de la baisse du chômage et de l'allongement de l'indemnisation des chômeurs, les sommes consacrées à l'aide à la personne sont en diminution, bien que cette aide ait été réévaluée, alors qu'elle était restée inchangée de 1995 à 1997. Cela nous permet d'améliorer l'aide à la pierre et ce rééquilibrage montre bien, Monsieur Chossy, que le Gouvernement n'entend nullement privilégier la politique d'assistance. En la matière, nous nous sommes attachés à inscrire à ce budget les montants que nous sommes certains d'engager effectivement. En 2000, 42 000 logements sociaux ont été construits, nous atteindrons les 50 000 cette année et l'objectif de 55 000 en 2002 sera tenu.

De ce point de vue, je souhaiterais que le soutien au logement social affiché ici soit bien relayé dans toutes les communes de France... Car, si les organismes HLM se heurtent parfois à des problèmes de financement, ils sont surtout en butte au refus de nombreuses collectivités de construire des logements sociaux sur leur territoire. Et les plus réticentes ne sont pas les moins fortunées...

M. Jean-Pierre Kucheida - Au contraire !

Mme la Secrétaire d'Etat - On ne peut accepter que les communes les plus riches se dispensent d'un effort visant à mieux partager le logement social sur l'ensemble du territoire. Si elles adoptaient une autre attitude, on pourrait même envisager d'aller au delà des 55 000 constructions prévues.

Cela a été dit, ce budget est d'abord un budget de renouvellement urbain. Grâce à l'augmentation des crédits consacrés à la démolition et à l'engagement des partenaires sociaux d'y consacrer une partie du 1 %, notre action va prendre beaucoup d'ampleur.

Il ne s'agit bien sûr pas de réduire le nombre des logements sociaux, bien au contraire. Si je n'accole pas les mots « démolition » et « reconstruction », Madame Jambu, c'est simplement parce que ce n'est pas toujours là où on a démoli qu'on pourra reconstruire. Il ne faut pas donner à nos concitoyens qui se sentent déjà victimes de ségrégations sociales et spatiales, l'impression que l'on ne peut démolir qu'à la condition de reconstruire au même endroit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Oui, nous reconstruirons, mais dans un bassin d'habitat plus large, afin d'aller vers cet objectif de mixité sociale que fixe, justement, la loi SRU.

Vous avez eu toutefois raison d'insister sur la nécessité que les loyers dans les logements reconstruits soient équivalents à ce qu'ils étaient dans les logements démolis. Les critères sociaux doivent continuer à prévaloir, il en va de l'avenir même du logement social. Il est également essentiel de casser l'image négative du logement social qui pèse, de façon injuste, sur ses habitants.

Je me réjouis, par ailleurs, de l'accord intervenu entre les partenaires du 1 %, qui montre l'engagement des syndicats, des entrepreneurs, du secteur public en faveur d'une politique de renouvellement urbain.

La Société foncière n'a nullement vocation à se substituer aux organismes HLM. Mais le prix du foncier étant aujourd'hui un obstacle majeur à la réalisation de logements sociaux, cette société devrait être un outil précieux pour une gestion plus propice à la mixité sociale. En effet, nombre de salariés refusent aujourd'hui de s'installer dans certains quartiers, dans certains immeubles où le taux de vacances est ainsi très élevé. Favoriser l'installation dans ces quartiers est donc un enjeu essentiel, une ambition nouvelle de la politique de la ville.

Nombre d'entre vous se sont préoccupés aussi de la rénovation du parc social, l'essentiel du parc sera, en effet, maintenu et devra donc être rénové. Les plans de patrimoine élaborés par les bailleurs sociaux permettront de définir clairement ce qui doit être démoli, reconstruit ou rénové. Nous pourrons ainsi mesurer l'effort nécessaire, juger la pertinence des outils et sortir du système des PALULOS, qui n'est pas satisfaisant même si leur nombre demeure constant depuis plusieurs années.

Je souhaite par ailleurs que l'on veille à une bonne utilisation des crédits publics. Il est regrettable que l'on engage parfois plusieurs opérations de réhabilitation avant de s'apercevoir que le bâtiment n'est pas viable.

Le Gouvernement fait aussi porter ses efforts sur l'amélioration de la gestion et de la qualité du service, donc du cadre de vie. Un décret qui paraîtra prochainement prévoit la création de postes de gardiens. Notre objectif est d'un gardien pour cent logements, d'abord dans les zones urbaines sensibles, puis dans l'ensemble du parc social. Cela nous paraît essentiel pour la maintenance, pour la sécurité, mais aussi pour préserver le lien social. En contrepartie, l'Etat demande aux bailleurs sociaux de passer avec lui une convention de gestion de services. La deuxième exonération de la taxe sur le foncier s'accompagne, elle, d'un engagement à ne pas faire supporter les augmentations de charges par les locataires.

Le renouvellement urbain, aspect essentiel de la politique de la ville, passe par des opérations à long terme. Or nos concitoyens souhaitent aussi des améliorations immédiates de l'habitat. Intervenir rapidement, c'est aussi éviter le départ des familles qui ont les moyens de se réinstaller ailleurs, et par là garantir la mixité sociale.

En matière de réhabilitation, il ne faut pas opposer le parc social privé aux logements HLM. Ce que nous appelons le logement social concerne 60 à 70 % des Français et le parc HLM ne suffirait pas à couvrir l'ensemble des demandes. Nous avons besoin du parc privé.

Les crédits de l'ANAH sont maintenus à leur niveau de l'année dernière. Nous avons voulu un budget de vérité. L'an dernier, nous étions d'accord pour que les crédits de l'ANAH et de la PAH ne dépassent pas 2,7 milliards. C'est ce montant que nous retrouvons. Est-ce suffisant ? On peut toujours souhaiter davantage. Néanmoins, il faut réorienter les financements de l'ANAH afin qu'ils répondent bien aux besoins les plus urgents. L'ANAH, en particulier, intervient trop peu en milieu urbain.

J'ajoute que l'effort de l'Etat en faveur de l'ANAH ne se limite pas à ses subventions. La réduction à 5,5 % du taux de TVA a considérablement aidé l'agence et le Gouvernement a mis toute son énergie pour obtenir l'autorisation de Bruxelles. Nous nous efforcerons encore de maintenir ce taux pour les travaux de réhabilitation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Par ailleurs, les crédits d'impôt accordés au titre des économies d'énergie viennent en appoint aux subventions de l'ANAH.

Monsieur Kucheida, aucun organisme, même d'Etat, ne peut se soustraire à la loi. J'ai vu dans votre département des logements insalubres et j'ai recommandé aux habitants de faire appliquer la loi. Si le tribunal reconnaît qu'un logement est insalubre, ses occupants n'ont plus à acquitter de loyer. Que le bailleur soit public ou privé, les droits du citoyen doivent être respectés. S'agissant de l'EPINORPA, le Gouvernement et les collectivités territoriales doivent s'accorder pour se doter d'un outil adapté et garantir un habitat digne du XXIe siècle.

Il faudra pour cela des moyens supplémentaires pour la réhabilitation des logements en cause. Comme vous, je pense qu'il faudra aussi envisager, dans certains cas, des reconstructions. Il y a dans le bassin minier de véritables taudis. Or le Gouvernement a fait de l'éradication de l'habitat indigne une de ses priorités.

Certains d'entre vous ont relevé que les crédits n'avaient pas tous été consommés. Monsieur Chossy, c'est parce qu'il a fait le même constat que le Gouvernement a souhaité mettre au point un système de planification, département par département, en vue de faire disparaître les poches d'insalubrité qui subsistent dans nos villes.

Autre priorité, l'accession sociale ne se porte pas mal depuis la création du prêt à taux zéro. Vous le savez, on ne peut raisonner à partir des seules inscriptions budgétaires, le niveau des taux d'intérêts constituant une variable importante. Or la politique de ce gouvernement a consisté justement à faire baisser les taux, ce qui a favorisé l'accession à la propriété.

Vous avez tous noté l'effort consenti pour l'accession très sociale à la propriété. Il faudra négocier avec les organismes HLM, car il existe des opportunités d'achat dans leur parc. Mais nous devons éviter l'apparition de copropriétés dégradées, comme ce fut le cas dans les années 1970.

Comme les années précédentes, les crédits du FSL vont servir à renforcer le droit au logement. Le numéro unique se met en place - il était prévu pour le 1er juin dans la loi - ce qui nous donnera une vision plus objective des besoins.

La question de l'APL en cas de maintien dans les lieux doit être réexaminée. Si les bailleurs sociaux font appel à la section départementale d'aide publique au logement, le maintien de l'aide est garanti. Mais la complexité de la procédure fait que les familles les plus fragiles, celles qui ne connaissent pas leurs droits, peuvent ne plus toucher l'APL.

Ce budget vise à faire vivre l'idée républicaine dans nos villes, c'est-à-dire casser les ghettos et garantir le droit au logement à tous.

Nous ne voulons pas d'une société à l'américaine. Le logement social doit être réparti également sur l'ensemble du territoire, ce qui suppose la mobilisation de tous les acteurs. Nous devons montrer aux jeunes générations que la France d'aujourd'hui est bien l'héritière de 1789. Telle est la volonté du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. le Président - Les crédits du logement seront appelés à la suite de l'examen des crédits des transports. Toutefois, en accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement 86 déposé par M. Jean-Louis Dumont.

M. le Rapporteur spécial - Aucun orateur n'a oublié le problème de l'ANAH. Pour que la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains ne se limite pas à un simple affichage politique, il faut donner à cette agence les moyens d'assurer ses nouvelles missions.

A une époque, la dotation de la PAH était insuffisante, si bien que certains dossiers n'aboutissaient pas. Evitons de créer de nouvelles files d'attente.

Mon amendement 86 vise donc à abonder les crédits de l'ANAH en réduisant ceux du fonds de garantie à l'accession sociale : la société de gestion détient en effet 6 milliards pour seulement une centaine de dossiers de contentieux.

Elle peut renoncer, pour une année, à des autorisations de programme.

Au niveau des crédits de paiement, il faut craindre que la trésorerie de l'ANAH s'assèche en quelques années. Or ce n'est pas une trésorerie dans laquelle on peut puiser à volonté. Notez que je ne dirais pas cela de toutes les trésoreries...

S'agissant des autorisations de programmes, je ne demande que 200 millions parce que je compte sur le produit croissant de la taxe sur les logements vacants. Elle a rapporté quelques milliers de francs en 2000, 40 millions en 2001 et rapportera sans doute 80 millions en 2002.

Je souhaite que vous nous donniez une réponse précise à ce sujet, soit aujourd'hui à l'Assemblée, soit demain au Sénat, soit à l'occasion du vote de l'article d'équilibre.

Ce serait une erreur que de ne pas afficher pour l'ANAH des ambitions fortes accompagnées des financements nécessaires.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage vos préoccupations et le Gouvernement n'est pas fermé à une augmentation des crédits de l'ANAH. Mais votre amendement pose problème.

Les crédits du SGFGAS servent de base à la négociation entre l'Etat et les banques pour fixer le nombre de prêts d'accession sociale. Les crédits pour 2002 correspondent à l'accord conclu en septembre dernier. Ce serait faire peser une grave menace sur les prêts d'accession sociale que de réduire les crédits du SGFGAS.

M. Jean Briane - Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu votre plaidoyer, mais qu'est-ce qui nous garantit que les crédits que vous proposez de supprimer iraient renforcer ceux de l'ANAH ?

M. Jean-Marie Geveaux - Sur tous les bancs, ce matin, nous avons demandé au Gouvernement d'augmenter les crédits de l'ANAH, à cause des implications de la loi SRU et de la volonté affichée de renforcer le rôle de l'ANAH. Mais c'est un problème d'arbitrage au niveau du Gouvernement.

L'amendement est un peu risqué car ce Gouvernement a déjà une fâcheuse tendance à puiser dans des fonds pour en alimenter d'autres. En outre, il y a effectivement un risque à assécher le SGFGAS.

Mme Janine Jambu - Je comprends bien la démarche du rapporteur et on ne peut être contre une augmentation des crédits de l'ANAH. Mais, comme Mme la ministre, je crains que prélever sur le fonds de garantie des prêts à l'accession sociale n'aboutisse à limiter les possibilités en ce domaine. Il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre !

M. Jean Proriol - Effectivement, l'amendement part d'une excellente intention, rehausser les crédits de l'ANAH à la hauteur de ses missions nouvelles. Il faudrait 300 millions de francs de plus.

Notre collègue Dumont fait appel à une technique utilisée avec beaucoup d'habileté par le Gouvernement qui, grâce à la lunette électronique de Bercy, va repérer les fonds en attente d'utilisation et en extraire quelques milliards pour les mettre ici ou là.

En l'occurrence cette technique risque de compromettre le financement de l'accession sociale à la propriété. On nous dit qu'il y a des réserves, mais nous entrons dans une période de récession et les cas de recours à ce fonds de garantie risquent de se multiplier.

En tout état de cause, nous laissons le Gouvernement arbitrer ce débat avec sa majorité.

M. Jean-Pierre Kucheida - Mon collègue Dumont a eu parfaitement raison de présenter cet amendement. Il est un peu provocateur mais il met l'accent sur une demande formulée par tous les groupes politiques.

Compte tenu des explications données par Mme la ministre, je pense qu'il faut essayer de trouver une autre solution pour augmenter les crédits de l'ANAH. A ce propos je rappelle que la réduction de la TVA sur les travaux a abouti à une augmentation considérable des moyens d'intervention de l'ANAH - j'aurais souhaité que l'opposition l'ait fait dès 1994 !

Il nous faut maintenant trouver un moyen juridiquement correct d'accentuer encore cet effort.

M. le Rapporteur spécial - Cette discussion démontre la nécessité d'augmenter les crédits de l'ANAH. Si j'ai proposé une réduction des crédits du SGFGAS, c'est parce que c'est le seul moyen dont je dispose en tant que parlementaire. Peut-être aurons-nous un jour le droit de proposer des affectations et d'intervenir dans le montage du budget. Aujourd'hui c'est impossible.

Cet amendement est un moyen d'exprimer nos craintes. Mais seul le Gouvernement peut décider de la réaffectation. Si nous le votons, cela incitera Bercy à revoir la question et on peut espérer alors qu'en deuxième lecture, le Gouvernement, tout en rétablissant les 47 millions d'euros supprimés, accordera 200 millions de francs de plus à l'ANAH pour lui permettre de réaliser un vaste programme de rénovation du parc social privé.

L'amendement 86, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances est reportée à la prochaine séance.

Top Of Page

RÉUNION D'UNE CMP

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


© Assemblée nationale