Session ordinaire de 2001-2002 - 19^ème jour de séance, 46^ème séance

3^ème SÉANCE DU LUNDI 5 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2002
- deuxième partie - (suite) 2

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite) 2

QUESTIONS 12

AGRICULTURE ET PÊCHE 26

ÉTAT B, titre III 26

ÉTAT B, titre IV 26

ÉTAT C, titres V et VI 26

ART. 57 26

APRÈS L'ART. 58 27

ART. 59 31

ART. 60 31

BAPSA 32

ART. 33 32

ART. 34 32

ORDRE DU JOUR DU MARDI 6 NOVEMBRE 34

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LOI DE FINANCES POUR 2002 - deuxième partie - (suite)

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

M. François Baroin - L'agriculture est en crise ; elle n'a pas profité de la croissance mondiale de ces dernières années pour se refaire une santé. Trop de charges, trop de complexités administratives sont venues brouiller les perspectives. Certes, certaines crises, comme l'ESB, n'ont pas facilité de nouvelles stratégies d'organisation de marché, pourtant plus que jamais nécessaires.

Force est pourtant de constater qu'en quelques années, en suradministrant notre agriculture, vous avez sclérosé toute initiative de partenariat et découragé toute une génération d'agriculteurs, fait fuir de nombreux jeunes candidats à l'installation. Ainsi, la dotation aux jeunes agriculteurs baisse cette année de 11 %.

Certes, l'exemple du recul est venu de Bruxelles avec la réforme de la politique agricole commune en 1992. Le gouvernement socialiste de l'époque accepta contre l'avis des professionnels une baisse drastique des prix à la production et instaura un système d'aide directe, aussi inégalitaire et peu européen que démobilisateur.

Aujourd'hui, avec la crise, la baisse des cours rend la situation des exploitations très difficile pour les agriculteurs, dramatique pour les éleveurs, réduits à une position « d'assistés » qui, par tempérament, ne leur convient guère.

De déclaration en déclaration, de formulaire en formulaire, c'est la fin de l'initiative individuelle et d'une capacité collective à s'organiser.

De plus cette politique européenne, vous l'accompagnez par des mesures nationales qui vont toujours dans le sens d'une agriculture suradministrée. Ainsi, cette année, alors que votre budget recule, vous prévoyez une hausse de 4 % des charges de fonctionnement de votre administration.

Était-il nécessaire de poursuivre l'augmentation des crédits consacrés aux CTE alors que les sommes précédemment inscrites n'ont pas été consommées du fait de la faiblesse du nombre des CTE signés - vous en prévoyiez 100 000 pour le premier semestre 2002, nous sommes à peine à 14 000 ?

Au demeurant, notre système fiscal et social est devenu l'un des plus compliqués de l'Union européenne et il n'évolue pas, sous votre impulsion, dans le sens de la rationalisation et de la simplification.

Pour les céréales et les oléoprotagineux, il faudrait sortir de la coercition à la française car ce sont les contraintes de toutes sortes qui retardent, malgré la loi de 1996, un plan ambitieux d'utilisation des bio-carburants.

En quelques années, vous avez contraint l'agriculteur à passer plus de temps sur ses liasses que sur son tracteur ou dans son étable. Il faut passer de la contrainte à l'incitation, d'une surréglementation à des relations contractuelles, réfléchir ensemble à une agriculture de confiance et d'avenir. Comme l'a rappelé récemment le Président de la République : « L'agriculture est aujourd'hui un enjeu national, elle est l'une des composantes de notre confiance, elle appartient plus que jamais à l'avenir de la France ».

C'est pourquoi nous proposons, avec mes amis, d'engager le pays dans un projet résolument novateur, fondé sur la confiance dans une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte.

Pour cela, il faut tordre le coup à un certain nombre de contre-vérités. Non, les pollutions à la campagne ne sont pas uniquement le fait des exploitations agricoles, elles résultent d'engrenages pervers de la surproductivité. Nous refusons que l'on jette l'opprobre sur les paysans. Restaurer les équilibres environnementaux suppose un véritable contrat de confiance avec les agriculteurs. La sécurité a un coût que la collectivité nationale doit assumer.

Cette ouverture à une agriculture écologique seule à même de créer les conditions de croissance durable ne se retrouve nullement dans votre projet. C'est pourquoi nous voterons contre ce budget, car l'agriculture mérite mieux qu'un budget en retrait, sans perspective et sans souffle (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Paul Nunzi - Conformément aux engagements pris devant le pays, le Gouvernement a engagé, dès 1997, un important plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles. Cet effort sans précédent aura permis de porter le minimum des pensions pour une carrière complète, au niveau du minimum vieillesse pour les chefs d'exploitation et les veufs, au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple pour les aides familiaux et les conjoints. Au total, ce plan se sera traduit par une augmentation de 30 % pour les chefs d'exploitation, 45 % pour les personnes veuves, de 79 % pour les conjoints et les aides familiaux. Cette législature marquera donc une très nette avancée, même si elle reste en deçà des attentes des représentants retraités agricoles, dont la faiblesse des revenus, souvent inférieurs au RMI, constituait une criante injustice au regard du travail accompli tout au long de leur vie.

Cependant, certains retraités n'ont pu bénéficier pleinement de cette revalorisation et ils restent aujourd'hui parmi nos concitoyens les plus en difficulté. Ainsi, pour les personnes qui ne peuvent justifier d'une carrière complète en agriculture, il serait souhaitable d'envisager une nouvelle diminution, à 22,5 années, des durées minimales de carrières requises pour accéder à la revalorisation, afin de viser de nouveaux ayants droit et d'aller vers plus d'équité.

Autre problème, celui des retraités agricoles affiliés à d'autres régimes, dont une bonne partie ne touche que de maigres pensions correspondant à des emplois de complément, faiblement rémunérés et occupés souvent à titre temporaire. Il serait souhaitable qu'ils soient admis au bénéfice du plan de revalorisation. Dans cette perspective, un abaissement du seuil de cotisations de 32,5 à 27,5 années pour les polypensionnés serait une nouvelle mesure de justice sociale, cohérente avec la politique engagée depuis 1997.

Les retraités attendent également le texte promis sur la retraite complémentaire, qui leur permettrait d'atteindre 75 % du SMIC, ainsi que la mensualisation des retraites, dont ils sont aujourd'hui les seuls à ne pas bénéficier.

La seconde partie de mon intervention concerne la crise de la filière bovine, à laquelle sont confrontés la plus part des pays de l'Union européenne. D'ores et déjà, le Gouvernement a mis en _uvre plusieurs trains de mesures pour venir en aide aux agriculteurs. Cependant, certains départements, n'ont pu bénéficier de la totalité de ces aides, en raison de la part de l'élevage bovin dans leur production. C'est notamment le cas du Tarn-et-Garonne qui n'atteint pas le seuil des 30 000 vaches allaitantes nécessaires à l'obtention des prêts accordés aux éleveurs.

Certains départements ont été privés de la deuxième enveloppe, ce qui a été ressenti comme une véritable injustice par des exploitants en difficulté. Il faudrait tenir compte de la précarité de certaines exploitations.

Par ailleurs, la défiance à l'égard de la viande bovine suscitée par l'ESB avait entraîné, outre un recul de la consommation des ménages, un refus d'utilisation dans la restauration collective. Aujourd'hui, les parents d'élèves et les collectivités locales sont prêts à accepter que l'on réintroduise le b_uf dans les menus, mais avec le label « viande bovine française ». Or cela semble entraîner un surcoût incompréhensible du prix du repas. Il conviendrait donc de prévoir un soutien financier à cette réintroduction, dont l'impact sur la consommation intérieure serait considérable. Je sais que cela fait partie de vos préoccupations.

Quelques mots enfin sur la campagne 2001 pour le raisin de table dans le sud-ouest et sur ses résultats catastrophiques, comparables à ceux de 1991, quand la quasi-totalité de la récolte avait été détruite.

Certes, la qualité n'était pas excellente cette année mais les prix se sont écroulés quelques jours après le début de la campagne et ne se sont pas relevés, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter, compte tenu de la part qu'occupe la production du raisin de table dans l'économie agricole de la région - 1 200 exploitations, 6 000 emplois salariés. Pour y remédier, il faudrait envisager une politique plus citoyenne dans le référencement du raisin français, en particulier pour le Chasselas qui pâtit de la concurrence de l'Italia. Il faudrait aussi étudier de nouvelles possibilités de transformation qui soutiennent la politique de qualité du Chasselas.

Mais de tels plans n'auront pas d'effet immédiat. Or la situation est, cette année, particulièrement grave. Heureusement, Monsieur le ministre, je sais l'attention que vous portez à ce problème (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

Mme Jacqueline Lazard - Je salue la continuité de la politique en faveur des productions halieutiques. Le budget 2002 est fidèle aux engagements communautaires de la France ainsi qu'à la loi d'orientation du 17 novembre 1997.

Mais nous sommes à la veille d'une redéfinition de la politique commune des pêches et la concertation engagée par le Gouvernement doit lui permettre de proposer de redéfinir les outils de gestion.

Il y va de la sauvegarde de la ressource, donc de l'avenir de nos communautés portuaires.

La course à la productivité et les impératifs de la nécessaire rentabilité ont modifié les pratiques de pêche : surexploitation des fonds, nécessité d'aller pêcher toujours plus loin, surexploitation de la bande côtière au moment des périodes de reproduction.

Pour autant, la politique européenne de réduction de la flottille, visant à protéger la ressource, a elle aussi montré ses limites.

L'enjeu est donc aujourd'hui de définir de nouveaux outils de gestion. Vous n'ignorez pas, Monsieur le ministre, qu'un emploi en mer induit quatre à cinq emplois à terre et que dans la circonscription dont je suis l'élue, la quasi totalité de l'activité économique est liée au secteur maritime. Si nous voulons préserver l'emploi, il faut trouver des solutions. Elles passent sans doute par des mesures davantage liées à la préservation durable des espèces : amélioration des engins de pêche, protection des juvéniles, repos biologiques, élargissement des dispositifs des totaux admissibles de capture et des quotas.

Mais aussi par une approche pragmatique, qui se fonderait sur un dispositif ayant pour objectif de maintenir les petites unités dans nos ports, et d'assurer une traçabilité grâce à la prise en compte du nombre de marins sur les bateaux, et le contrôle des débarquements. Cet outil, appelons-le « Contrat Maritime d'Exploitation », devrait pouvoir se mettre en place dans les eaux territoriales françaises et dans le respect de la notion de subsidiarité. Vous l'avez plusieurs fois affirmé : la France doit pouvoir dire si elle pêche cent avec un bateau ou dix. N'oublions pas que la pêche côtière a perdu plus de 40 % de ses effectifs depuis 1983 et que la Commission européenne propose de réduire la flottille de 40 %. Il est donc urgent de construire des stratégies volontaristes de soutien à la petite pêche.

Mais la pêche dans son ensemble manque de marins qualifiés. C'est compréhensible si l'on considère la pénibilité du travail, les risques encourus, l'absence de vie familiale. Un certain nombre de navires ont dû rester au port faute d'équipage, d'autres sont obligés de faire appel à des matelots étrangers, polonais notamment. Il faut redonner de l'attrait au métier. La loi d'orientation de 1997 comporte des mesures, désormais efficientes, à cet effet : aides à la première installation, dispositif des SOFIPECHE, assouplissement des conditions de prêt. Mais il y a urgence aujourd'hui à réfléchir à une autre approche du problème, et à se préoccuper de la qualité du recrutement ainsi que des conditions d'exercice. Des avancées sont en cours avec la mise en place d'un SMIC maritime garanti, de contrats d'adaptation et d'orientation qui constitueront de meilleures passerelles entre les métiers à terre et en mer, avec aussi la réduction du temps de travail. Il conviendrait aussi d'améliorer la formation initiale en instaurant un bac professionnel maritime. Enfin, le plan de sécurité que vous allez mettre en _uvre dans les prochains mois devrait permettre de réduire le nombre d'accidents de mer, qui touchent tout particulièrement les petites unités, et peut-être de freiner la désaffection dont je parlais.

Dans les décisions à venir, qui s'annoncent cruciales pour la flotte française et notamment les chalutiers de plus de 16 mètres du sud Bretagne, je souhaite que vous défendiez notre modèle artisanal. Pour les emplois directs qui y sont liés, mais aussi comme source de valorisation de nos cités portuaires La profession a observé aujourd'hui une journée de grève. Tous les bateaux sont restés à quai. Les marins réunis à Quimper ont rencontré un représentant de la direction des pêches. Ils sont inquiets car un document de la Commission européenne fait état de la nécessité de réduire de 40 % les quotas de merlu et de passer à un plus large maillage. C'est totalement inacceptable pour les professionnels. Ils vous demandent donc, Monsieur le ministre, de bien vouloir recevoir avant le 17 décembre le « collectif Golfe de Gascogne », réunissant les trois Comités régionaux des pêches maritimes. Je me fais leur porte-parole car il s'agit d'une question vitale pour l'avenir de la pêche artisanale et je ne doute pas que vous y serez sensible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Hervé Morin - C'est avec un peu d'amertume que j'interviens ce soir. Il y a un an, en effet, jour pour jour, la crise de la vache folle démarrait dans ma circonscription à la suite de déclarations intempestives d'un préfet et d'un procureur...

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale de la commission des finances pour l'agriculture - Les préfets ont bon dos !

M. Alain Fabre-Pujol - Et les déclarations du Président de la République ?

M. Hervé Morin - Peut-être aussi en effet (Sourires). Finalement, l'affaire n'a donné lieu à aucune inculpation. Mais on a tout de même stigmatisé des hommes et des femmes comme empoisonneurs publics.

Ni la crise de 1991, consécutive à l'ouverture des pays de l'Est, ni celle de 1996 n'ont eu une telle incidence sur les prix. Aujourd'hui les éleveurs ont le sentiment de se trouver dans un tunnel sans fin et les mesures que vous avez annoncées, Monsieur le ministre, sont très nettement insuffisantes, alors que la poursuite du plan Herode aurait permis de dégager le marché.

Toute la filière est touchée, les naisseurs comme les éleveurs. Et tout l'aval aussi, de même que ceux qui font de la polyculture. Je pourrais vous donner l'exemple d'un agriculteur-éleveur qui est dans ce cas et qui a vu son revenu chuter de plus de 30 %. Connaissez-vous beaucoup de professions qui accepteraient un tel écart d'une année sur l'autre ?

La crise actuelle va nous conduire à une agriculture sans herbe : tout ce qui est labourable sera labouré. A une agriculture sans paysan : les petites exploitations disparaîtront au profit de structures toujours plus grandes. A une agriculture enfin qui ne sera pas en mesure de respecter la terre, que pourtant elle aime.

Si en plus, vous allez vers une suppression progressive des quotas laitiers, ce sera la catastrophe ! Ne cédez pas à ces sirènes, Monsieur le ministre !

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vous les avez pourtant bien combattus, ces quotas ! Quel revirement !

M. Hervé Morin - L'agriculture doit rester à taille humaine et refuser l'exploitation intensive.

Pour passer ce cap difficile, il faudrait, Monsieur le ministre, que l'Etat prenne en charge les cotisations agricoles. Il faudrait aussi revenir à des idées simples, bien loin des CTE : l'agriculteur est un entrepreneur qui doit vivre de sa production grâce aux prix qu'il pratique et non grâce aux primes qu'il reçoit. Mais c'est un entrepreneur d'une espèce particulière, car il n'existe pas de marché agricole dans la mesure où toutes les agricultures sont subventionnées. Il doit donc être aidé, eu égard à ses responsabilités en matière de sécurité alimentaire et à son rôle dans la protection des paysages.

Pour éviter le productivisme, nous aurions besoin d'organisations de marché qui fonctionnent. Il faudrait enfin un système fiscal de transmission qui facilite l'installation des jeunes.

Votre budget ne contient rien de tout cela. Il y a quinze jours, Monsieur le ministre, la presse se faisait l'écho d'une lettre dans laquelle vous auriez dit au Premier ministre : « il faut aider les viticulteurs car ils votent pour nous ». Faudra-t-il que les éleveurs se mettent à voter pour vous pour qu'enfin vous les aidiez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - Vous savez sans doute mieux que tout autre, Monsieur le ministre, qu'une crise peut en cacher une autre et, qu'en tout état de cause, il est bien difficile de sortir d'une telle situation tant le contexte et les exigences des marchés bouleversent les stratégies. La mission des politiques n'est pas de se substituer aux acteurs, mais de les écouter et de favoriser des solutions adaptées. C'est ce que vous avez su faire pour la forêt, avec le soutien du Premier ministre, au lendemain des ouragans de 1999 : des moyens budgétaires importants ont été dégagés, des mesures et dispositifs souples ont été arrêtés aussi bien pour l'amont que pour l'aval de la filière et si tout cela a mis du temps à se mettre en place, les instructions nécessaires ont été données dans des délais records. J'aimerais toutefois connaître la proportion des crédits consommés en 2001 pour le stockage des bois et pour le nettoyage et la reconstitution des peuplements sinistrés : l'inquiétude demeure en effet, en ce qui concerne l'abondement des avenants aux contrats de plan.

Pour cette année, et pour la filière bois, qu'il s'agisse des initiatives ou des perspectives ouvertes, la moisson a été belle, incontestablement ! La première semaine du bois, que j'avais appelée de mes v_ux il y a deux ans, a été un succès et je souhaite que la prochaine édition connaisse la même réussite. Nous avons également vu aboutir un important travail interministériel, avec la signature de la Charte bois-construction-environnement, donnant un nouvel essor à l'usage du bois dans la construction. Le nouveau contrat entre l'Etat et l'ONF aura commencé à se concrétiser et l'Office, qui aura su tenir son rôle dans la gestion de l'après-tempête, sera mieux en mesure de répondre aux attentes de la société, notamment en matière environnementale, en se montrant plus efficace et réactif face à un marché international sans concessions.

Pourriez-vous nous rappeler les grandes caractéristiques de ce contrat, notamment ses composantes budgétaires ? Les personnels et les 11 000 communes forestières doivent en effet pouvoir prendre toute la mesure de cet accord.

Enfin, 2001 a vu le vote unanime, par les deux assemblées, d'une loi d'orientation pour la forêt dont les 72 articles modifient en profondeur le code forestier. Ce texte garantit une articulation harmonieuse entre les diverses fonctions de la forêt, en organise la gestion durable, propose de nouveaux dispositifs pour rendre la filière plus compétitive et donne aux partenaires les moyens de se rassembler autour de projets communs, par marché, par métier ou par territoire. Nous aimerions cependant savoir où en sont les décrets, certaines mesures devant entrer en application le 1^er janvier prochain. Pour sa part, notre Assemblée a édité un guide pratique afin que chacun puisse faire le meilleur usage de cette loi.

J'insisterai également sur la nécessité d'accroître les compétences des CRPF, qui seront en première ligne dans le travail mené en faveur d'une gestion durable des forêts privées.

Mais il faut bien parler aussi du budget pour 2002 et, à ce propos, je dois avouer la difficulté que j'éprouve à bien lire les documents qui nous sont soumis, tant ils rendent mal compte des moyens mis à la disposition des acteurs de la forêt et de la filière bois. Plusieurs lignes budgétaires exigent ainsi des éclaircissements. Ainsi, la consommation des crédits pour le repeuplement doit être adaptée au rythme de mobilisation des propriétaires : pourra-t-elle suivre une éventuelle accélération du mouvement ? J'espère aussi que vous nous aiderez à mieux comprendre comme le FEOGA viendra en soutien des crédits du plan national de développement rural et que vous préciserez la part des financements pluriannuels arrêtés dans le cadre des contrats Etat-régions. Enfin, si les taxes supprimées et les réductions d'impôts n'apparaissent pas en dépenses, ce ne sont pas moins des aides nouvelles et une analyse objective de ce budget devrait le mettre en évidence.

Ces questions posées, il n'apparaît pas moins certain que vous avez quasiment fait davantage pour la forêt que tous vos prédécesseurs réunis, et ce bien qu'elle n'apparaisse pas dans l'intitulé de votre ministère ! L'histoire de l'agriculture de montagne, par ailleurs, retiendra certainement votre engagement d'accroître de 500 millions l'enveloppe destinée aux ICHN. Je ne doute pas que 2002 verra la réalisation de cette promesse, au profit d'une agriculture qui ajoute à bien des contraintes celle du relief et qui le mérite. En effet, en montagne, la difficulté n'empêche pas la qualité : elle l'impose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Martin - J'évoquerai ici la situation de notre viticulture avec d'autant plus d'insistance qu'elle ne bénéficie pas d'un traitement budgétaire spécifique. Pourtant, les recettes qu'elle génère justifient qu'on s'y attarde, ne serait-ce que pour permettre au Parlement de débattre de la politique du Gouvernement en ce domaine. Oublieriez-vous, Monsieur le ministre, que la filière viticole assure plus de la moitié de notre excédent commercial ? Le retournement de tendance observé depuis plus de deux ans et la crise qui s'est ensuivie vous ont obligé, certes, à prendre des mesures d'urgence, mais celles-ci sont inadaptées et peuvent même freiner un redressement durable.

Ce dont la viticulture française a besoin, c'est d'une politique cohérente et volontaire, c'est d'aides à la restructuration, c'est de moyens de développer la communication, l'éducation et la formation ou de promouvoir les produits. Or vous vous bornez à soutenir une loi Evin caduque et, après avoir autorisé de nouveaux droits de plantation sans vous soucier de la qualité des cépages, vous vous retrouvez devant des excédents qu'il faut, pour la deuxième année consécutive, distiller à grand renfort de subventions publiques. Mais comment gérer raisonnablement sa production quand on sait que ses excédents seront indemnisés ?

Quand aux autres mesures du plan national, peut-être pourrez-vous en préciser les véritables destinataires... Certaines étaient souhaitées par la profession - recrutement de techniciens, rapprochement de l'amont et de l'aval... - mais la subvention doit, ici plus que dans d'autres secteurs, obéir à une logique d'aménagement du territoire. Le Languedoc-Roussillon n'étant pas la seule région affectée par la crise, pourquoi, d'autre part, l'avoir privilégiée, sinon pour servir des intérêts politiques, voire bassement politiciens ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Les aides doivent avoir une finalité sociale et n'ont d'utilité que si elles sont justement réparties : comment allez-vous expliquer que vous ne pratiquez pas une concurrence déloyale aux vignerons qui travaillent sans subventions ? Pensez-vous vraiment qu'une viticulture à deux vitesses a un avenir ? Certains vignobles ont fait des efforts de restructuration mais, face à la concurrence internationale, ils ont les mêmes besoins que les autres. La subvention peut aussi avoir une fonction d'incitation à l'investissement.

Enfin, de nombreuses régions viticoles européennes pratiquent une politique de distillation dont elles peuvent vivre, mais ce n'est pas le cas des nôtres. A jouer ce jeu, nous serons donc de plus en plus perdants.

Vous n'avez pas su mettre à profit les excédents dégagés par la filière pour accompagner sa restructuration. Ce budget sans surprises n'assurera pas le revenu des agriculteurs. Vous accroissez certes les crédits pour la sécurité et la qualité des produits, mais vous ne faites ce faisant que rattraper le retard. Et où sont passées vos ambitions en matière de traçabilité ? L'effort dans ce domaine doit être engagé au plus tôt, et la faiblesse des crédits destinés à l'INAO recèle bien des dangers. Le détournement des droits de circulation au profit du financement des 35 heures pénalisera les investissements : cet argent doit revenir à la filière viticole, pour le contrôle de qualité !

Ne vous voilez pas la face : vous n'avez pris que des mesures conjoncturelles et clientélistes. Seule une politique de fond permettra à notre viticulture de retrouver toute son efficacité, au bénéfice de l'emploi et de notre balance commerciale. Sachez que je me tiens à votre disposition pour vous éclairer à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

La discussion générale est close.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail : ils ont présenté ce budget avec tant de détail et de conscience que je puis d'emblée faire le point sur les dossiers d'actualité, en commençant par les trois grandes crises qui affectent l'agriculture.

La plus douloureuse est sans conteste la crise bovine. Elle dure en effet depuis un an (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). Si : en octobre 2000, les cours étaient encore parfaitement équilibrés et les revenus des éleveurs assurés. Mais, parce qu'elle dure maintenant, elle produit des effets cumulatifs et autrement dévastateurs que ne le furent ceux de la crise de 1996. Le Gouvernement a pris à intervalles réguliers des mesures en vue de la juguler.

Les premières ont été prises en décembre 2000, suivies du premier plan d'aide directe aux éleveurs fin février 2001, des dispositions pour relancer le dégagement de marché en septembre et enfin des 23 mesures que j'ai annoncées il y a quinze jours, qui répondent à des questions concrètes des professionnels. Nous réfléchissons à un nouveau plan d'aide directe, en interrogeant département par département les professionnels, les coopératives mais aussi le Crédit agricole et la MSA pour connaître précisément l'importance des surplus sur pieds et la hiérarchie des difficultés des entreprises. Cette enquête sera dépouillée mi-novembre et nous engagerons aussitôt la négociation avec les professionnels.

L'Union européenne ne s'était pas trompée dans les objectifs de dégagement de marché qu'elle avait fixés au début de la crise et s'ils avaient été respectés, la crise serait aujourd'hui terminée. Mais tous les pays n'ont pas joué le jeu. Seules l'Irlande, la Belgique et la France ont atteint, voire dépassé pour nous les objectifs. Les autre pays, qui n'ont pas rééquilibré offre et demande en éliminant du cheptel, exportent leur crise chez nous. Le Gouvernement ne peut en aucun cas interdire l'importation de produits européens mais j'en ai appelé au patriotisme des entreprises importatrices, des consommateurs parce qu'il n'appartient pas aux contribuables français de payer au-delà de leur part le rétablissement du marché européen.

La filière bovine subit la crise actuelle de façon différenciée. Le troupeau laitier en souffre moins car la vente de la viande n'y est qu'une ressource accessoire.

M. Hervé Morin - Pas si accessoire !

M. le Ministre - En tout cas, moindre que pour l'élevage : le revenu de la viande constitue 10 à 30 % du revenu global, contre 90 à 100 % pour l'élevage. Nous devons donc aussi différencier nos réponses.

Or l'OCM de la viande bovine est influencée par un troupeau européen majoritairement laitier - à l'exception notable des trois pays qui ont fait leur part de dégagements de marché. Cette caractéristique est pour nous à la fois une force et une faiblesse. Une force parce que, dans le Massif Central par exemple, l'élevage des races à viande est incontournable. C'est le troupeau allaitant qui équilibre l'aménagement du territoire, maintient l'activité dans des zones difficiles et consolide le tissu rural. C'est lui qui, étant pratiqué de façon extensive, favorise la qualité et donc la conquête de marchés. Mais traditionnellement, la France exporte ses broutards, vers l'Italie et l'Espagne notamment, qui engraissent les troupeaux et en retirent une valeur ajoutée. Or en temps de crise, les frontières se ferment ! C'est pourquoi nous nous trouvons à avoir à éliminer des milliers de broutards qui ont grandi sans pouvoir être exportés. Cette crise doit nous apprendre à conserver notre troupeau allaitant mais à mieux l'exploiter nous-mêmes pour éviter de retomber dans la situation actuelle. J'ai chargé M. Mordant, ingénieur général des eaux et forêts, de réfléchir, avec les professionnels et les élus, à ce sujet.

L'Europe devra tirer les leçons de cette crise bovine, notamment en modifiant l'OCM. Après une telle secousse, les théories doivent se plier à la réalité. Des mesures de maîtrise de la production semblent par exemple devoir s'imposer.

M. François Sauvadet - Il faudra en parler !

M. le Ministre - Nous le ferons. J'ai déjà rendez-vous avec les organisations professionnelles pour cela mais il faudra prendre conscience, Monsieur Sauvadet, que faire des chèques aux éleveurs ne suffira pas à sortir de la crise. Il faudra retrouver l'équilibre entre l'offre et la demande.

M. Jean Auclair - Vous n'écoutez pas la proposition que nous faisons !

M. le Ministre - Mais ce n'est pas vous qui procédez aux dégagements de marché, mais des entreprises qui répondent à des appels d'offre européens. Je ne me gargarise pas des problèmes qui apparaissent à tous les niveaux de la filière. Je les saisis à bras-le-corps et je demande aux organisations professionnelles de s'entendre pour les régler, car c'est ensemble que nous sortirons de la crise.

J'en viens à la crise viticole qui, sans avoir la même ardeur, a des conséquences particulièrement graves pour le Languedoc-Roussillon, la plus grande région viticole du monde. Les vingt dernières années, le Languedoc-Roussillon a accompli un travail remarquable, une sorte de révolution culturelle. Cependant, la conjoncture favorable des années 1996 à 1998 l'a poussée à se laisser aller à la facilité alors que la restructuration n'était pas achevée. La crise est certes conjoncturelle - des millions de quintaux en excédent pèsent sur le marché - mais elle a des fondements structurels. C'est pourquoi nous voulons donner aux professionnels des réponses à court terme, mais aussi à plus longue vue : il faut sortir définitivement de la course au rendement, des pratiques _nologiques irresponsables... (M. Alain Fabre-Pujol proteste)

C'était le cas localement. Il faut sortir des pratiques commerciales sommeillantes et moderniser le vignoble afin de pouvoir soutenir la concurrence des vins du Nouveau monde. Et j'ai confiance en la capacité des professionnels du Languedoc-Roussillon pour y arriver.

En ce qui concerne la crise de la pêche côtière, la situation est très différente de l'année dernière (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

L'an dernier, la hausse des prix du gazole avait déstabilisé économiquement le monde de la pêche. Cette année, il subit plutôt plusieurs difficultés ponctuelles. Le conflit de l'anchois dans le Golfe de Gascogne, d'abord, est une vieille histoire. Un accord avait été signé avec l'Espagne, sous les auspices de Charles Josselin. Nos intérêts croisés y sont très complexes et très imbriqués.

M. Louis Guédon - Ce n'est pas vrai !

M. le Ministre - Certes les Espagnols ont un quota de 30 000 tonnes alors que les Français en ont un de 3 000. Mais par le biais des échanges, nous en récupérons 6 000 auprès des Portugais, et 9 000 auprès des Espagnols. Ceux-ci se retrouvent donc à 21 000, et nous à 18 000.... Première imbrication entre les intérêts espagnols et français.

La deuxième concerne le marché, car celui-ci est espagnol. Quand les Français pêchent des anchois, ils exportent à 90 % leur production vers l'Espagne.

On me dit que dans l'accord, les Français s'étaient engagés à ne pas pêcher au printemps, et on ajoute que cela voulait dire, implicitement, que les Espagnols ne pêcheraient pas à l'automne. Mais cela, ce n'est pas écrit...

Je plaide donc pour que le dialogue et la sagesse l'emportent, personne n'ayant intérêt à relancer la guerre de l'anchois avec l'Espagne.

D'autres inquiétudes s'expriment sur les plans de reconstitution de certaines espèces comme le merlu ou le cabillaud. Il faudra négocier avec la Commission, dont les propositions en la matière ne sont pas à prendre ou à laisser : nous y repasserons sans doute des nuits blanches...

De même, je ne considère pas comme acceptables en l'état les propositions de la Commission sur la taille des mailles des filets, notamment pour la langoustine. La Commission a provoqué le débat - et je reconnais que la provocation a été efficace ! - mais les négociations peuvent prendre des mois. Rien n'est acquis, et le Gouvernement défendra les intérêts des pêcheurs français.

J'en viens aux deux grands enjeux de l'année qui vient, la négociation de l'OMC et celle de la réforme de la PAC.

En ce qui concerne l'OMC, la position des pouvoirs publics français est qu'il n'est pas question de faire de l'agriculture une variable d'ajustement, ni de négocier à part sur ce sujet. La négociation doit être globale. Pour cette négociation, le mandat donné à la Commission, et plus particulièrement à Pascal Lamy, repose sur les accords de Berlin, qui avaient été approuvés par les autorités françaises, dans leur ensemble. Il s'agit d'appliquer tout Berlin, et rien que Berlin.

Si j'osais, j'ajouterais : tout Marrakech, et rien que Marrakech. Le mot « substantiel » ne figurait-il pas à l'article 20 de Marrakech ? Qui a signé Marrakech en 1994 ? Mais arrêtons... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

M. Christian Jacob - Oui, arrêtez sur ce terrain-là !

M. le Ministre - Apparemment, j'ai touché là où ça fait mal... (Mêmes mouvements).

S'agissant du deuxième sujet, nous avons signé à Berlin des accords qui organisent la PAC de 2000 à 2006. Sur le plan budgétaire, ce cadre-là est intouchable. Mais cela ne veut pas dire que la PAC ne peut pas bouger d'ici à 2006. D'ailleurs, elle bouge, Conseil de l'agriculture après Conseil de l'agriculture : s'il n'avait fallu rien toucher avant 2006, nous n'aurions jamais pu signer la magnifique réforme de l'OCM fruits et légumes, sous présidence française. De même, il serait irresponsable d'attendre 2006 pour tirer les leçons de la crise sur l'OCM viande bovine.

Nous transformons aussi la PAC, nous l'enrichissons, en construisant ce que j'appelle son troisième pilier, celui des consommateurs et de la sécurité sanitaire des aliments.

Pour terminer, je voudrais évoquer cinq dossiers.

D'abord, la grande nouveauté que constitue l'assurance-récolte. C'est une vieille revendication et pour la première fois, nous prévoyons à ce titre 50 millions sur la ligne du fonds de garantie des calamités agricoles.

M. Christian Jacob - Que vous avez divisé par trois !

M. le Ministre - Je vous répondrai tout à l'heure. En matière d'assurance-récolte, vous n'avez jamais rien fait !

M. Christian Jacob - L'idée était dans la loi d'orientation ! Vous dites n'importe quoi !

M. le Ministre - Vous, vous parlez, et nous, nous faisons, voilà la différence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Nous nous fondons sur le rapport Babusiaux, qui est public et a été transmis aux associations de consommateurs. Nous allons expérimenter l'assurance-récolte en 2002 dans deux ou trois secteurs sensibles. C'est une avancée considérable.

Deuxième dossier : le CTE.

L'opposition ne cesse de répéter que c'est un échec.

M. François Baroin - Total !

M. le Ministre - Pourtant, chaque jour qui passe rend cette affirmation un peu plus fausse (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

M. Christian Jacob - Ridicule !

M. le Ministre - 19 801 ont été validés par les commissions départementales d'orientation agricole (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Nous sommes depuis quelques semaines à un rythme de 2 500 CTE par mois. Nous serons donc à la fin de la législature aux alentours de 40 000 CTE (Mêmes mouvements). C'est moins que ce que nous espérions, mais c'est loin de l'échec que vous décrivez.

M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial de la commission des finances pour la pêche - Ça monte ! C'est l'échelle de Jacob !

M. le Ministre - Heureusement, Messieurs, que le peuple français ne vous fera pas confiance au printemps prochain, car il vous obligerait à vous renier : vous seriez contraints de poursuivre cette politique pour honorer la signature de l'Etat ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)

Quelques mots sur l'avenir de l'agriculture de montagne et de l'ICHN. Je m'étais engagé à ce que la réforme de celui-ci n'entraîne aucun recul des soutiens apportés et ne lèse personne. J'avais dit que pour cela, nous mettrions sur la table en 2002 3 milliards de francs, cofinancés par l'Europe et par la France. Certains ont constaté que la ligne budgétaire était créditée de 1,4 milliard et non de 1,5 milliard : qu'ils soient assurés que, le cas échéant par des reports et redéploiements, l'engagement pris sera honoré.

Quatrième dossier : l'ONF. Le contrat de plan que nous venons de signer est un très bon contrat, qui permet à l'ONF de se moderniser et de dynamiser ses pratiques. L'ONF a été un outil remarquable dans la gestion de la crise forestière, mais il a besoin de se projeter dans l'avenir : le contrat de plan le permettra.

S'agissant des crédits de reconstitution de la forêt, Monsieur Brottes, les 6 milliards sur dix ans ont été promis par le Premier ministre, soit 600 millions par an. Puisque nous avons un peu moins consommé en 2001, nous aurons en 2002, grâce aux reports, plus de 600 millions.

M. François Sauvadet - Le Premier ministre avait promis 900 millions !

M. le Ministre - Non, 600 millions par an pendant dix ans.

Nous achevons en 2002 le plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles, qui aura été l'honneur de la majorité et du Gouvernement. Je ne dis pas qu'avant tout était noir ! Le mouvement avait été engagé par la majorité précédente (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), timidement ; nous nous sommes engouffrés dans la brèche. Cet effort, dont le montant dépasse largement 20 milliards, nous aura permis, comme Germinal Peiro peut en témoigner, de tenir la principale partie de notre engagement, c'est-à-dire de porter les plus basses retraites agricoles au niveau des minima vieillesse. Mission accomplie, dont je félicite la majorité.

Mais nous n'avons fait qu'une partie du chemin, puisque nous avions fixé l'objectif de 75 % du SMIC, qui n'est pas atteignable par la simple revalorisation des petites retraites, puisque des millions de salariés ne touchent pas ces 75 % par la retraite par répartition. Il faut donc recourir au régime de retraite complémentaire obligatoire. Si la proposition de loi déposée sur ce sujet trouve place dans une niche avant la fin de l'année, le Gouvernement participera positivement au débat. Voilà, livrées à brûle-pourpoint, quelques précisions. J'ai répondu...

Plusieurs députés RPR, UDF et DL - A rien !

M. le Ministre - C'est vrai, je n'ai pas répondu à M. Jacob. Monsieur Jacob, ne changez pas ! Vous avoir comme opposant est un vrai bonheur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Christian Jacob - Et vous avoir comme ministre est une calamité !

M. François Sauvadet - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58. Nous sommes très choqués par ce que nous venons d'entendre. Le débat parlementaire n'a d'intérêt que si le Gouvernement répond précisément aux questions des parlementaires.

Vous avez affirmé que la santé publique est pour vous une priorité. Or voilà trois fois que je vous interroge, en commission et dans l'hémicycle, sur les importations en provenance de pays tiers à risque ESB. Vous n'avez pas répondu. Nous continuons d'importer des viandes de pays à risque dans lesquels les mesures de sécurité qui sont imposées ne sont pas les mêmes que celles en vigueur en Europe. C'est incompréhensible.

Nous avons questionné aussi sur le produit de la modulation, qui est à nos yeux une hérésie économique. Vous n'avez pas répondu sur les sommes prélevées et utilisées. La représentation nationale a le droit d'obtenir de vous des réponses concrètes.

Tous ces sujets sont trop sérieux pour les aborder avec légèreté. Quand nous parlons crise bovine, vous nous répondez études en cours. Or des familles sont dans l'inquiétude. Il est urgent de leur répondre.

Je demande que vous répondiez de façon précise à nos questions (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. le Ministre - Je crois vous avoir répondu en commission, mais vous étiez déjà parti.

Sur les importations de pays tiers, je partage entièrement votre avis. Je suis intervenu dix fois depuis un an au Conseil de l'agriculture pour dire qu'il me paraissait impossible que l'Union européenne n'exige pas de ces pays les mêmes garanties qu'elle exige de ses producteurs, et dont la moindre serait le test systématique. David Byrne m'a dit pour toute réponse, et je n'en suis pas satisfait du tout, que le problème ne se posait quasiment pas, puisque les pays situés dans des zones non indemnes d'ESB sont candidats à l'élargissement et se sont engagés à appliquer le test systématique. Je suis de votre avis, il faut prendre des mesures d'urgence, sinon l'opinion européenne ne comprendra pas.

La modulation produit 785 millions. Mais il s'agit là de crédits européens, que nous ne pouvons pas utiliser n'importe comment. Nous ne pouvons financer avec eux que des actions de développement rural.

M. Jean Auclair - Dites-le à M. Parrenin, qui a soutenu le contraire !

M. le Ministre - Joseph Parrenin comprend très bien, car il est très sensible au développement rural. C'est le seul agriculteur que je connaisse qui finisse avec une exploitation plus petite que quand il a commencé (Rires). Il n'était pas dans la course folle au productivisme. La modulation finance les CTE, et aussi le milliard et demi de l'ICHN. Je vous communiquerai par écrit le détail des répartitions.

M. le Président - Nous en arrivons aux questions.

QUESTIONS

M. Pascal Clément - Vous avez constaté, avec les trois députés de la Loire présents en séance, MM. Chossy, Rochebloine et moi, la gravité de la crise bovine. Vous reprochiez à François Sauvadet de ne pas siéger en commission. Mais moi, je vous ai écrit il y a deux mois, en tant que président de mon département. Vous n'avez toujours pas répondu.

Mes deux collègues et moi avons visité avant l'été des stabulations pleines de broutards. Je ne me voyais pas, devant une centaine d'agriculteurs, prendre le ton que vous avez employé devant nous.

J'ai senti de votre part trop de désinvolture (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Il s'agit de gens en faillite ou menacés de l'être, chargés de famille. Vous avez expliqué qu'il fallait attendre la fin de l'année pour savoir si le revenu brut d'exploitation ouvre droit à la prime à la vache allaitante. Qui peut vous croire ? Tout le monde connaît la situation dramatique des éleveurs bovins, en particulier dans le grand Massif central. Vous attendez le mois de décembre pour que les primes arrivent en mars. Vous faites de l'électoralisme. C'est indigne ! Des familles attendent depuis des mois que le Gouvernement s'occupe d'elles humainement, et non pas politiquement. Il s'agit d'hommes et de femmes, il s'agit du sort de l'agriculture d'une grande partie de notre pays !

La prime aux vaches allaitantes atteindra-t-elle les 1 300 F dont parlent les OPA ?

Quand on vit, comme nous, au sein du monde agricole, on constate que les gens ne comprennent pas une telle distorsion entre les prix à la production et les prix à la distribution. Le problème n'est toujours pas réglé.

Y a-t-il des compensations aux importations ? Les autres pays, dites-vous, ne jouent pas le jeu en matière d'interventions. Pourquoi alors acheter des bovins à ce pays-là ?

Nous attendons des réponses concrètes (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. le Ministre - Monsieur Clément, me faire le coup de la désinvolture, vous présenter en représentant du monde paysan alors que nous serions insensibles... Il y a ici des agriculteurs, je suis moi-même un élu rural, je rencontre des éleveurs toutes les semaines. Alors vos leçons, vous pouvez vous les garder !

Vous avez été ministre de la République. Comment pouvez-vous alors poser des questions aussi irresponsables. Pour verser des aides nationales, il faut obéir à des règles européennes ; Nous avons obtenu il y a quelques mois l'autorisation de verser des aides nationales sous condition qu'elles soient ponctuelles, ciblées et non-surcompensées. Nous devons effectivement attendre les statistiques sur les revenus de fin d'année pour démontrer que le plan adopté en février peut être relayé par un nouveau plan. Sinon il se passerait pour les agriculteurs ce qui s'est passé pour d'autres et que vous connaissez bien car vous avez participé à ce larcin : on verse des aides, et les bénéficiaires doivent ensuite les rembourser. Nous ne jouerons pas à ce jeu-là (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pascal Clément - Notre plan a sauvé le textile, et j'en suis fier !

M. Georges Colombier - Le BAPSA consacre 245 millions d'euros à la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles. Nous nous réjouissons de l'aboutissement de ce programme lancé par le précédent gouvernement. Après la construction de ce premier pilier, il faut songer au deuxième, l'assurance complémentaire obligatoire par répartition créée en application de la loi d'orientation agricole votée le 9 juillet 1999. Si vous voulez instaurer ce régime avant la fin de la législature, vous devrez agir en urgence, puisqu'il faudra voter une loi et mobiliser une importante contribution initiale de l'Etat.

Force est de constater que le Gouvernement se presse lentement... On murmure toutefois dans les couloirs que, sur le volet législatif, la proposition de M. Peiro pourrait être bientôt inscrite dans une niche parlementaire du groupe socialiste. Mais encore faudra-t-il que l'Etat en assure le financement. Or le BAPSA ne prévoit rien à ce propos. Pouvez-vous, par conséquent, préciser les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. le Ministre - Je ne suis plus dans le secret des délibérations du groupe socialiste... Je puis néanmoins vous dire que, si la proposition de M. Peiro vient en discussion, le Gouvernement l'étudiera de manière constructive, y compris en ce qui concerne la contribution du BAPSA à la compensation démographique.

M. Jean Proriol - Monsieur le ministre, les agriculteurs du Massif Central et les élus des zones de montagne vous attendaient à deux rendez-vous : début octobre : au dixième sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne, où le nombre d'exposants a progressé de 10 %, fin octobre : au congrès de l'ANEM au Mazet-Saint-Voy en Haute-Loire. Vous n'êtes pas venu. Je le regrette, d'autant que votre discours aurait été sans doute moins prétentieux que celui de ce soir...

Je vais donc me faire l'écho de ceux que vous n'avez pas rencontrés...

Le Massif Central est le vrai berceau des races à viande dont les noms sont connus de par le monde : Charolais, Limousin, Salers, Aubrac. Les animaux paissent une majeure partie de l'année sur les herbages du massif et sont nourris avec des méthodes simples et traditionnelles, qui ont la faveur des consommateurs.

Les éleveurs, quand ils peuvent vendre leurs broutards, taurillons, petits veaux et autres génisses subissent des pertes de 30 à 40 %, alors que les prix à la consommation ont augmenté de 6 %. Les animaux invendus stagnent sur pied dans les exploitations et représentent une charge financière au moment où de nouveaux vêlages arrivent.

Des mesures sont donc attendues d'urgence. Voici les plus impératives sur lesquelles je vous interroge : aide aux productions à l'herbe, avec une subvention d'au moins 150 euros par hectare ; assainissement du marché et maîtrise de la production des veaux laitiers par retrait des broutards nés en 2000 et 2001 et des petits veaux à un prix minimum par tête, réévalué, comme cela avait été pratiqué, avec succès en 1996 ; compensation des pertes des éleveurs par une aide de 200 euros par vache allaitante ; doublement des crédits du Fonds d'allégement des charges, qui stagnent à 200 millions comme en 2001 ; appel à des crédits européens disponibles pour des dégagements de marchés et qui n'ont pas été sollicités au dernier Conseil de Luxembourg.

Enfin, pourquoi avoir attendu que les professionnels proposent une grille de prix minimum adaptée aux différentes catégories de bovins ? L'initiative n'en revenait-elle pas à celui qui est en charge de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)

M. le Ministre - Si je ne me suis pas rendu au sommet de l'élevage à Cournon, c'est que je n'y avais pas été invité... Je ne me suis donc pas « dégonflé », comme j'ai pu le lire dans la presse.

Quant au congrès de l'ANEM, j'avais annoncé ma présence à son président, mon ami Jean-Louis Idiart, mais un Conseil agriculture qui se tenait à Bruxelles m'a empêché de m'y rendre, je le regrette.

Il semble qu'un certain nombre d'élus et de professionnels fassent une fixation sur la prime Hérode. Eh bien moi, je vous le dis franchement, je n'y crois pas. D'abord parce qu'elle ne produit ses effets que 18 mois plus tard alors que c'est tout de suite qu'il faut dégager le marché. Ensuite parce que, si nous lançons un plan national sans qu'il soit relayé par Bruxelles - ce que l'on ne peut absolument pas escompter - on en viendra, comme en 1996, à distribuer 60 % des primes pour des veaux qui viennent d'ailleurs.

M. Jean Auclair - Ce n'est pas sérieux !

M. le Ministre - Il y a toutefois un vrai problème de valorisation du veau laitier. J'ai donc proposé aux organisations professionnelles de dégager un peu le marché pour créer la rareté, à condition qu'elles-mêmes lancent un plan de valorisation, par exemple sous forme de nourriture pour animaux et de plats cuisinés. Nous pourrions donc bien envisager une forme de prime, mais il faudrait que ce soit donnant-donnant.

Mme Monique Denise - Dans ce budget, le fonds de réserve destiné à faire face aux calamités agricoles est doté d'un milliard. En outre, 50 millions sont prévus pour expérimenter une assurance récolte. La procédure de reconnaissance de l'état de calamité agricole est longue et compliquée et les agriculteurs ne peuvent espérer recevoir une indemnité avant 16 à 18 mois. C'est beaucoup trop long car leur trésorerie est déjà au plus bas, les crises succédant aux crises. Ainsi, cette année, de très fortes pluies au printemps ont retardé les emblavements. Un automne encore plus pluvieux a rendu les récoltes difficiles, voire impossibles, dans des terres gorgées d'eau.

Dans l'arrondissement de Dunkerque, le lin a dû être brûlé dans les champs et les pommes de terre pourrissent sur place.

Le mécanisme « d'assurance récolte » est donc vivement souhaité par des agriculteurs désespérés. Je souhaite donc que les 50 millions prévus soient rapidement débloqués et j'insiste pour que l'expérimentation ait lieu en priorité dans le Nord.

Je relève par ailleurs une anomalie qui touche les régions de polyagriculture, où il est extrêmement rare que les pertes soient supérieures à 27 % dans une production sinistrée et qu'elles entraînent une baisse d'au moins 14 % du produit brut global de l'exploitation - telles sont les règles actuellement fixées pour l'indemnisation.

Il semble donc urgent de revoir les conditions d'accès au régime des calamités agricoles, d'autant que, dans certains cas, comme dans l'arrondissement de Dunkerque et dans bien d'autres régions, les pertes pour certaines cultures peuvent excéder très largement les 27 %. Ne pourrait-on imaginer une indemnisation au cas par cas ou des mesures dérogatoires mieux adaptées à ces régions ?

M. le Ministre - Je souhaite, d'abord, qu'on en finisse avec la critique récurrente sur les délais d'indemnisation et je veux ici rendre hommage à mes services, qui se battent pour répondre au plus vite aux catastrophes. Tel a été le cas pour plusieurs événements récents, comme le gel en Languedoc-Roussillon ou les inondations dans l'Aude, où l'on a pu indemniser en moins de deux mois.

Je vous confirme que 50 millions sont inscrits pour une expérimentation de l'assurance récolte pour certains risques ciblés comme le gel et la grêle pour l'arboriculture et pour la viticulture et pour l'assurance multirisques climatiques pour les grandes cultures. C'est à ce dernier titre que votre département sera éligible.

Enfin, nous étudions le dossier des risques particuliers de la polyculture et je vous répondrai plus précisément dès que possible.

M. Michel Grégoire - Nous étions il y a quelques mois dans la tourmente de la fièvre aphteuse. Vous avez, Monsieur le ministre, su gérer avec rigueur la crise qui menaçait le cheptel ovin, qui a ainsi échappé à la catastrophe et dont les cours sont aujourd'hui à un niveau qu'ils n'avaient pas atteint depuis longtemps. La consommation peine néanmoins à revenir.

Nous dépendons à plus de 60 % des approvisionnements extérieurs et nos entreprises d'abattage, qui ont fonctionné pendant longtemps avec des animaux vifs importés, se trouvent en difficulté. Il convient de préserver un outil qui pourrait être utile dans l'avenir.

Ces entreprises travaillent souvent dans des zones difficiles, de montagne en particulier, et sont donc souvent les premiers employeurs des communes qui les accueillent. Quelles mesures d'accompagnement peut-on envisager pour elles ?

J'aimerais aussi savoir quelle sera votre position à Bruxelles, Monsieur le ministre, sur les amendements votés par le Parlement européen au rapport sur la nouvelle OCM ovine. Les amendements revoient à la hausse les propositions de la Commission européenne.

Enfin, je voudrais évoquer brièvement les difficultés de la filière des huiles essentielles, en particulier de la lavande et du lavandin. Toute cette production est capitale pour l'image de la France car indispensable à la parfumerie. Malheureusement, les cours ont chuté de 30 % en deux ans, ce qui a bien entendu des conséquences sur le revenu des producteurs, et au-delà d'eux sur des paysages que nous aimons et sur toute l'économie de l'arrière-pays provençal.

M. le Ministre - En ce qui concerne l'OCM ovine, félicitons-nous tout d'abord que la mauvaise nouvelle tant redoutée - la transmission du prion par le mouton - ne soit pas arrivée. Mais il n'en faut pas moins mieux assurer la traçabilité : la crise de la fièvre aphteuse a montré les progrès à faire. Et il faut réformer l'OCM ovine. La France a pris l'initiative d'un colloque européen sur le sujet, et à la suite la Commission a formulé des premières propositions. Bien entendu nous nous battrons pour une enveloppe budgétaire accrue et nous plaiderons pour un système qui combinerait une prime fixe par bête et des enveloppes nationales de flexibilité. Il y a en tout cas beaucoup de travail à faire sur ce secteur qui reste fragile, même si les cours se portent mieux.

Si vous le voulez bien, je vous répondrai par écrit au sujet du lavandin.

M. Stéphane Alaize - Fin septembre, Monsieur le ministre, vous annonciez un plan d'adaptation pour la viticulture, en particulier pour la petite viticulture sans laquelle l'accès aux vins de qualité serait moins démocratisé et sans laquelle les paysages du grand sud-ouest n'auraient pas le même charme. Le plan, arrivé à point nommé, a été fort apprécié tant par la profession que par les amis de Bacchus. Non, Monsieur Jacob, ce plan n'est pas démagogique : il est stratégique. J'aimerais d'ailleurs connaître les propositions de la droite concernant ce secteur.

En juillet, M. Berthomeau vous a remis son rapport, Monsieur le ministre, sur l'avenir de la viticulture. Depuis, des discussions entre l'Etat et les professionnels se poursuivent qui devraient déboucher sur un plan jusqu'à l'horizon 2010. Où en est-on ? Et quel est l'état d'avancement des négociations communautaires sur un nouveau contingent de distillation et sur le régime d'aide à la restructuration du vignoble ?

Enfin, s'agissant de l'ESB, je déplore que le vote d'un député européen de droite ait empêché l'adoption d'un budget d'un milliard d'euros destinés à aider les éleveurs. La droite ferait bien de mettre en conformité ses propos ici et ses votes au Parlement européen !

M. le Ministre - Nous avons bien travaillé ensemble en faveur de la viticulture et je suis convaincu que, si nous savons allier les mesures de court terme, pour éliminer les excédents, et celles de moyen et long terme, pour achever la restructuration du vignoble, moderniser les pratiques _nologiques et commerciales, celle du Languedoc-Roussillon a un avenir prospère devant elle. Mais notre responsabilité était de refuser tout discours démagogique et d'appeler au contraire à l'effort.

Pour ce qui est des propositions de l'opposition, je suis obligé de me déclarer totalement incompétent (Rires sur les bancs du groupe socialiste).

J'ai transmis le rapport Berthomeau aux organisations professionnelles, comme je m'y étais engagé, et en particulier au conseil d'administration de l'ONIVIN.

Et le groupe de travail qui était prévu va se réunir cette semaine. J'en profite pour saluer le travail de M. Berthomeau.

M. Alain Marleix - Lors de la présentation de votre plan en 23 mesures, vous avez confirmé le lancement, Monsieur le ministre, d'une mission spécifique sur l'avenir du Massif Central et vous vous êtes déclaré favorable à une différenciation des viandes issues du bassin allaitant - situé principalement dans le Massif Central.

Pour l'heure, nos éleveurs sont fragilisés et beaucoup d'exploitations sont au bord de la catastrophe financière. C'est d'autant plus inquiétant que, dans mon département, 30 % d'entre elles sont tenues par des jeunes. Or nous avons appris jeudi dernier à Bruxelles qu'il existait un reliquat disponible de 2 milliards d'euros par rapport au plafond de Berlin. Allez-vous vous en servir pour aider concrètement les éleveurs du bassin allaitant ? Et qu'attendez-vous de la mission sur le Massif Central ?

M. le Ministre - J'ai déjà répondu tout à l'heure sur la spécificité du bassin allaitant. Nous avons à son égard un devoir de vigilance et aussi de proposition, si nous voulons que cette richesse nationale ne devienne pas une faiblesse. J'ai donc confié une mission à M. Mordant sur le sujet et j'espère qu'il en émergera des mesures de nature à conforter cette originalité du cheptel bovin français.

Vous parlez de marges de man_uvre sous le plafond de Berlin. Soyons clairs : il s'agit de crédits européens, au demeurant largement utilisés déjà pour financer toute la gestion de crise, en particulier les dégagements de marché. Nous en avons donc déjà utilisé une partie. Et nous nous battrons pour qu'ils ne sortent pas de la PAC, car nous en avons besoin pour continuer la gestion de crise et en particulier pour poursuivre les dégagements de marché en 2002.

M. Jean Auclair - Il y a un an, Monsieur le ministre, vous prôniez l'installation à tout va. Aujourd'hui, on nous parle de surproduction, ce qui revient à dire qu'il y a trop de paysans. Devant le groupe « Bassin allaitant », M. Mordant a expliqué que vous alliez mettre en place un plan social pour accompagner les cessations d'activité. Mais tout à l'heure, Mme Marre nous a indiqué que les crédits pour les préretraites baissaient. Comment allez-vous donc financer ces cessations d'activité ?

Je note d'autre part que rien n'est prévu dans ce budget pour compenser les difficultés des producteurs du bassin allaitant. Comment comptez-vous donc les aider ?

Enfin, pourquoi persistez-vous à faire euthanasier les bêtes accidentées, alors qu'on pourrait très bien les intégrer à la chaîne retrait-destruction puisque toutes sont testées ? Vous aviez par ailleurs annoncé le versement d'une prime de 1 500 F par animal, mais aucun éleveur n'a rien perçu depuis six mois...

M. le Ministre - Si j'ai décidé cette euthanasie, c'est que l'AFSSA a constaté chez ces animaux accidentés une prévalence de l'ESB de dix à vingt fois supérieure à la normale. La seule explication, qui m'a d'ailleurs été fournie par des professionnels c'est que les éleveurs préfèrent les « accidenter » artificiellement, plutôt que de les déclarer atteints de l'ESB et de s'exposer ainsi à l'abattage de tout leur troupeau. Quant à l'indemnisation, j'en ai pris l'engagement mais les discussions sont encore en cours.

L'ingénieur général Mordant travaille à l'élaboration d'un plan, depuis quelques semaines. Je lui fais pleine confiance, ainsi qu'à son équipe, mais je ne puis prévoir ce que seront leurs conclusions. C'est seulement lorsque j'aurai leur rapport que je pourrai annoncer les mesures sociales, économiques et financières à prendre.

S'agissant du point restant, j'élargirai ma réponse pour tenir compte aussi des critiques de MM. Sauvadet et Vernier : si ce budget ne comporte pas de mesures de solidarité en faveur de la filière bovine, c'est que ces aides résultent toujours de lois de finances rectificatives ou de redéploiements. Il en a été ainsi de mesures décidées en février, il en sera de même de celles de décembre et je vous mets au défi de démontrer qu'il en a été autrement au cours des trente ou quarante dernières années. Au reste, comment pourrions-nous prédire la situation de la filière l'an prochain ? La gestion de crises ne peut relever d'une loi de finances initiale !

M. Robert Galley - Lors du conseil agricole du 2 mai, la Commission a proposé un projet de réforme de l'organisation commune du marché ovin tendant notamment à remplacer la prime variable par une prime fixe de 21 euros - le montant en était déterminé en fonction de la moyenne constatée pour la prime compensatrice entre 1993 et 2000 - et à accorder aux éleveurs des zones défavorisées un supplément de 7 euros. Ce projet a suscité une vive inquiétude chez les éleveurs, le montant de la prime de base ne permettant pas d'améliorer sensiblement leurs revenus.

L'élevage ovin, qui joue un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, offre de fait un revenu le plus bas de tout le monde agricole.

Cependant, le 25 octobre, le Parlement européen a adopté ce projet de réforme en l'amendant : la prime fixe a été portée à 30 euros par brebis et la prime supplémentaire pour les éleveurs des zones défavorisées à 9 euros ; il a également prévu que les Etats membres pourraient verser des sommes supplémentaires pour tenir compte de l'apport à l'environnement et des efforts de qualité. Les éleveurs attendent de vous, Monsieur le ministre, que vous appuyez ces améliorations lors du prochain conseil de l'agriculture, les 19 et 20 novembre prochains. Le ferez-vous, et quelles décisions budgétaires d'accompagnement prendrez-vous pour aider ces éleveurs en difficulté ?

M. le Ministre - Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure à ce propos, mais je confirme que la France a proposé cette réforme à la fin de sa présidence et que je continue personnellement de l'appeler de mes v_ux. Je suis satisfait de la tournure prise par les travaux : si les propositions de la Commission apparaissent insuffisantes, celles du Parlement européen vont en effet dans le sens que nous souhaitons. Je m'appuierai donc sur ce vote pour essayer de dégager au sein du Conseil agricole la majorité qui nous permettra d'aboutir.

M. Robert Galley - Je vous en remercie.

M. Jean Auclair - Il y a quelques mois, je vous ai interrogé au sujet des tracasseries administratives que la DDA impose aux éleveurs creusois : vous ne m'avez toujours pas répondu et je ne m'en étonne pas, ayant appris depuis que c'étaient vos propres services qui avaient demandé aux DDA d'appliquer le principe de la « tolérance zéro » ! Vos consignes ont d'ailleurs été d'une rare efficacité, si j'en juge par le nombre d'éleveurs venant dénoncer à ma permanence le traitement répressif dont ils sont victimes... sans doute ne sont-ils pas au bout de leurs peines, puisque la progression de plus de 4 % des dépenses de personnel va permettre d'accroître le nombre de ces fonctionnaires !

Sous le précédent gouvernement, M. Vasseur et les DDA traitaient avec bienveillance les situations exceptionnelles. Vous, vous préférez excuser les erreurs de vos agents, quitte à sanctionner systématiquement celles des éleveurs, lorsqu'ils sollicitent des compensations financières. Or leur désarroi, ou le manque d'imprimés dans les mairies, peuvent les conduire à remplir les déclarations avec quelque retard. Ils peuvent aussi oublier, ou rencontrer des problèmes de santé, ou se tromper. Mais, pour quelques ares d'erreur, l'on a vu supprimer ses indemnités compensatoires de handicap ou sa prime à l'herbe ; pour quelques jours de retard, un autre a perdu sa prime à l'abattage. Et celui qui avait commis une simple erreur sur le numéro de déclaration PMTVA a dû en outre payer une pénalité égale au montant de la prime ! En revanche, on n'a pas sanctionné l'erreur de saisie informatique qui a empêché le règlement de dossiers ICHN, ni l'utilisation d'un fichier périmé qui a fait obstacle au versement du complément extensif.

L'an passé, d'autre part, un abattement de 20 % avait été institué au-delà d'un changement de 1,4 ; allez-vous reconduire la mesure alors que la crise s'est aggravée ?

J'espère que vous allez enfin me donner les réponses que j'attends ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Ministre - Si d'autres partenaires de votre département ne me rassuraient, je pourrais croire que la Creuse connaît une véritable apocalypse - à moins que vous-même ne portiez la poisse aux éleveurs !

M. Jean Auclair - Je les écoute, ce que vous ne faites pas.

M. le Ministre - J'ai examiné la situation : le versement des primes se fait de façon normale (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

Mais il s'agit de crédits européens et nous devons obéir à des règles très strictes pour éviter des refus d'apurement qui coûteraient très cher au contribuable. Je ne veux pas non plus que les éleveurs soient obligés par l'Union à rembourser. Ne contribuons pas à une sorte d'irresponsabilité budgétaire qui conduirait à les payer en monnaie de singe.

Et lorsqu'un fonctionnaire vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies, il ne fait que son travail. Cela étant, j'ai donné à mes services consigne de verser toutes les primes dans les délais : en moins de trois mois, les éleveurs bovins auront ainsi perçu près de 10 milliards !

M. René Dutin - Pour cette dernière année de la législature, le Gouvernement annonce que la retraite minimum sera portée à 3 618 F, soit l'équivalence du minimum vieillesse, et il crée une retraite complémentaire qui permettra d'atteindre les 75 % du SMIC. L'avancée est certaine, mais une grande vigilance s'impose pour que ces mesures soient appliquées à tous - anciens chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux. Dans un couple d'agriculteurs par exemple, il importe que chacun perçoive la même somme. A travail semblable, à cotisations égales, retraite identique ! Ainsi le veut la justice élémentaire. La parité ne doit pas s'appliquer qu'en politique !

Ensuite, il faut supprimer les coefficients de minoration dès lors que le revenu du foyer fiscal est inférieur à deux fois le SMIC.

La retraite doit être exclusivement calculée en fonction du temps travaillé. Les coefficients de minoration sont humiliants et contraires au principe d'égalité des citoyens.

Par ailleurs, il faut continuer la simplification du calcul des montants des retraites.

Enfin, la mensualisation des retraites est indispensable. Les charges du ménage ne tombent pas par trimestres. Ces mesures doivent être effectives au 1^er janvier.

Je souhaiterais avoir des précisions sur tous ces sujets. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier des avancées faites pour les retraités agricoles et n'oubliez pas que si la gauche est au pouvoir, c'est grâce à eux !

M. le Ministre - Je suis très sensible à ces encouragements. Ce que nous avons fait durant cette législature pour la revalorisation des retraites agricoles est un travail de justice sociale. Précédemment rapporteur du BAPSA, avant d'être interrompu par une dissolution hasardeuse, je dénonçais déjà l'injustice qui avait cours. L'étape suivante est la mise en place du régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Si une initiative parlementaire devait intervenir à ce propos avant la fin de la législature, j'y prêterais une attention bienveillante. Je m'y prépare même. Quant à la mensualisation, j'y reviendrai à l'occasion des amendements.

M. Pierre Goldberg - La crise du bassin allaitant est telle que les éleveurs ne peuvent plus résoudre eux-mêmes leurs problèmes. Si des mesures ne viennent pas compléter ce qui a déjà été fait, plusieurs d'entre eux risquent de cesser leur activité.

M. Jean Auclair - Ce n'est pas moi qui parle !

M. Pierre Goldberg - La chute des cours touche tous les animaux. Elle atteint 5 F par kilo de carcasse et 2 000 F par tête de bétail. Le maigre et le broutard redémarrent à peine, et il y a deux ans que ces pertes de revenu ont commencé. Pourtant, le bassin produit une viande de qualité. Mais la viande consommée en France est importée à 40 %... C'est pourquoi une modification de la PAC est souhaitable et je me réjouis que vous ayez dit ne pas vouloir attendre 2006.

En attendant, le Gouvernement a dégagé des aides importantes mais qui ne représentent qu'un tiers des pertes, soit deux milliards sur six. Un effort supplémentaire s'impose avant l'hiver. Il pourrait consister en aides financières directes et ciblées, notamment en faveur des exploitants familiaux, en mesures pour réglementer et contrôler les viandes étrangères, en incitations pour que la restauration collective utilise plus de viande française - seulement 30 % pour l'instant - en mesures de traçabilité et enfin en une intervention accrue de l'observatoire national que vous avez mis en place pour contrôler l'écart entre le prix de vente des bêtes et le prix du consommateur. Les éleveurs prêteront une grande attention à ce que vous me répondrez.

M. Jean Auclair - Il n'est pas de la Creuse !

M. le Ministre - Une étude approfondie se déroule en ce moment dans les DDA sur les aides directes envisageables. Mi novembre, nous lancerons la procédure de concertation avec les professionnels et mi décembre les aides seront déterminées. En février dernier, j'avais détaillé un plan d'1,2 milliard de francs qui a été mis en paiement deux mois et demi plus tard. C'est un record en la matière je m'engage à aller aussi vite pour les aides directes.

Je maintiens que jusqu'à l'an dernier, la situation de la filière bovine en Europe était équilibrée. Grâce aux accords de Berlin, la croissance du revenu des éleveurs était soutenue et les stocks ont été éliminés. Les prix avaient baissé, et les pertes conséquentes étaient compensées par des primes. Il faut donc bien distinguer, dans la baisse globale des prix, la part qui était prévue et compensée de la part de la crise. Le nouveau plan sera adapté aux différences de situation par département et par catégorie, pour cibler encore mieux les mesures d'aide.

M. Dominique Caillaud - Les agriculteurs retraités de Vendée connaissent de nombreuses difficultés. Le plan pluriannuel a débouché sur l'octroi du minimum vieillesse, un minimum qui porte bien son nom. Les retraités aspirent à une pension digne de leur travail et on ne peut pas refuser une revalorisation à 75 % du SMIC au prétexte que certains seraient plus défavorisés. Ce serait une égalisation par le bas que vous avez refusée dans d'autres secteurs. Des demandes de retraite complémentaire pourraient aussi éclore dans une prochaine niche parlementaire de la majorité. Mais vous avez été très sibyllin quant au financement : il pourrait donc ne s'agir que d'une anesthésie préélectorale.

Enfin, l'an passé, vous m'auriez dit que vous alliez réfléchir à la mensualisation des retraites. Après un an de dur labeur, et sachant que la MSA est prête à relayer cette décision, comptez-vous nous annoncer cette mesure de justice élémentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. le Ministre - Si vous vous étiez préoccupés de la revalorisation des retraites agricoles, nous n'en serions plus là !

M. Christian Jacob - Cela fait cinq ans que vous êtes là ! Qu'attendez-vous pour tenir vos promesses électorales ?

M. le Ministre - Si vous aviez tenu les vôtres comme nous, vous n'auriez peut-être pas connu vos mésaventures électorales.

Nous reviendrons sur la retraite complémentaire à l'occasion des amendements. Quant au plan de revalorisation des retraites, je ne comprends pas vos inquiétudes car l'Etat a toujours tenu ses engagements à ce sujet.

M. Jean-François Chossy - Ce budget ne consacre aucun crédit significatif à une agriculture en proie à une crise douloureuse. Il ne résout pas les problèmes de la filière bovine, du cours du veau ou des retraites complémentaires.

On oublie souvent un secteur fragilisé par la situation actuelle : celui des marchands et réparateurs de machines agricoles. Dans la Loire, ce secteur regroupe 50 entreprises et 400 emplois. Ses revenus dépendent en grande partie des moyens de ses clients agriculteurs. Le plan de soutien mis en place en novembre 2000 semble avoir été clos le 15 février 2001. Il devait permettre aux entreprises de faire face à leurs créanciers.

Il comportait également diverses mesures concernant les cotisations patronales et la prise en charge par l'Etat d'une partie des indemnités de chômage. Bref, il pratiquait la juste solidarité.

Mais l'onde de choc de la crise n'a atteint ce secteur que bien après la date verrou du 15 février 2001... La plupart des entreprises n'ont donc pas pu bénéficier du plan gouvernemental. Dans les nouvelles mesures annoncées le 17 octobre dernier pour la filière bovine, rien ne concerne le machinisme agricole.

Les professionnels attendent que le dispositif de novembre dernier soit prorogé ou renouvelé. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. le Ministre - Les artisans dont vous parlez ne relèvent pas de la compétence de mon ministère, mais je transmettrai votre question à mon collègue François Patriat.

Je profite du retour de M. Sauvadet dans l'hémicycle pour demander à nouveau qu'on arrête de dire que le budget de l'agriculture ne prend pas en compte la crise bovine : c'est démagogique. Aucun plan de soutien à une filière n'a jamais été inscrit dans le budget, et pour cause : on ne peut pas dire à l'avance de quels crédits conjoncturels on va avoir besoin. Le plan d'1,2 milliard mis en place en février n'était pas dans le budget 2001... De même, celui que je vais mettre en place en décembre n'est pas dans ce budget.

M. François Rochebloine - L'enseignement agricole privé est inquiet. En effet les prévisions budgétaires ne prennent pas en compte ses besoins. Comment les rémunérations correspondant aux 321 emplois créés en septembre de l'an dernier seront-elles financées ? Comment le financement du dispositif de retraite sera-t-il assuré ?

Ce secteur est également perplexe car, ayant entendu que vous vouliez appliquer « toute la loi, et rien que la loi, du 31 décembre 1984 », il cherche en vain dans les faits la confirmation de cette intention. Les incertitudes budgétaires sont une première raison de douter, l'affirmation dogmatique de la nécessité de rééquilibrer enseignements public et privé en est une autre. A quelle date vos services vont-ils procéder à l'enquête préalable à la révision de la subvention de fonctionnement, attendue de 1998 ?

Pouvez-vous rassurer les enseignants, les cadres éducatifs et les parents par des engagements précis ?

M. le Ministre - Je suis chaque année un peu plus surpris d'entendre la même rengaine sur l'enseignement agricole privé, qui laisse à penser que vous avez envie de rallumer la guerre scolaire...

Ma ligne de conduite : toutes les dispositions législatives de 1984, rien que les dispositions législatives de 1984. Nous les respectons scrupuleusement, certains députés de l'opposition nous en donnent acte. Les engagements pris par l'Etat sont tenus.

M. François Rochebloine - Vous ne répondez pas !

M. Gérard Grignon - Dans le cadre de l'organisation des pêches du Nord-Ouest Atlantique, lors de la levée du moratoire sur le carrelet en 1997, 2,2 % ont été attribués à l'Union européenne. Etant donné que ce sont les chalutiers de Saint-Pierre-et-Miquelon qui pêchent le carrelet, il serait normal que ce quota revienne à l'archipel comme c'était le cas avant que celui-ci devienne collectivité territoriale. Désormais, l'archipel n'est plus intégré, mais associé à l'Europe ; le règlement de cette question relève donc d'une négociation entre la France et ses partenaires européens. Il est incompréhensible que notre pays n'arrive pas à obtenir la restitution de quotas dont l'Union européenne ne veut pas et qui étaient identifiés hier comme lui appartenant.

M. le Ministre - Sur cette question ancienne et complexe, je vous communiquerai une réponse écrite. Je peux vous dire dès maintenant qu'en effet le changement de statut de Saint-Pierre-et-Miquelon a entraîné pour l'archipel la perte de son quota. Pour assurer la rétrocession, nous avons besoin d'un accord majoritaire au sein du Conseil pêche, qui se heurte aux revendications de l'Espagne et du Portugal. Les discussions sont longues, mais soyez assuré que nous ne lâcherons pas prise.

Mme Huguette Bello - Le Gouvernement a décidé l'année dernière de supprimer la vignette pour les particuliers et pour les propriétaires de véhicules utilitaires d'un poids total autorisé à charge inférieur à deux tonnes.

Malheureusement, les petits et moyens agriculteurs de la Réunion n'ont pu bénéficier de cette exonération car ils sont obligés, du fait du relief accidenté de l'île, et des difficultés d'accès aux parcelles, d'avoir des véhicules utilitaires d'un PTAC supérieur à deux tonnes.

Lors de l'examen de la partie recettes du projet de loi de finances, un amendement parlementaire a été adopté, étendant l'exonération aux propriétaires de véhicules utilitaires ayant un PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Pouvez-vous nous confirmer que la Réunion et l'ensemble des départements d'outre-mer seront concernés ?

M. le Ministre - Bien entendu. Soyez tout à fait rassurée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Paul Patriarche - La petite pêche côtière en Méditerranée fait vivre de nombreuses familles. Cette activité est particulièrement importante dans des régions où l'économie est largement dépendante du tourisme saisonnier.

Sur la question essentielle du renouvellement et de la modernisation de la pêche artisanale, le Président de la Commission européenne a manifesté une certaine ouverture. La collectivité territoriale de Corse demande une enveloppe de kw supplémentaires, ainsi qu'un accompagnement public de la modernisation de la flotte, à hauteur de 40 à 60 % de la dépense.

La réalisation de ces objectifs dépend de l'accord de Bruxelles et de la volonté du Gouvernement. Quelle est votre position ?

M. le Ministre - La flotte méditerranéenne bénéficie d'une spécificité reconnue. Elle est appelée souvent flottille de petits métiers, et les pouvoirs publics s'y intéressent. Ces trois dernières années, j'ai pris des décisions d'ouverture de kilowatts de renouvellement : 1 650 en 1999, 5 000 en 2000, 6 200 en 2001. Cent vingt projets de reconstitution de bateaux ont pu ainsi prendre corps cette année en Méditerranée. Il n'y a aucune raison que la flottille corse ne s'inscrive pas dans ces enveloppes.

M. Gérard Voisin - Nous l'avons dit la crise de l'élevage bovin est profonde et durable. Le Gouvernement, faute d'avoir mesuré en temps utile l'ampleur du désastre et d'avoir pris promptement les mesures indispensables, a laissé la situation se dégrader.

Le nouveau plan d'aide annoncé le 17 octobre laisse subsister trop d'incertitudes. Ce plan en 23 points aurait été bon s'il avait été décidé il y a plusieurs mois et mis aussitôt en application. Mais il est encore question d'enquêter, de débattre, de saisir la Commission européenne. Toujours les effets d'annonce !

Des incertitudes planent également sur la mise en _uvre de l'accord interprofessionnel conclu le 25 octobre, qui prévoit la suspension des importations. Tout dépendra de la volonté des acteurs de la filière bovine de jouer le jeu.

Le bassin allaitant subit la crise de façon encore plus aiguë. Les éleveurs sont au bord du gouffre. Des mesures de soutien rapides sont indispensables. Vous avez confié une mission à l'ingénieur général Mordant. Un premier point d'étape était fixé au 30 octobre. Quels enseignements pouvez-vous déjà tirer de cette mission ? Envisagez-vous de mettre immédiatement en _uvre un véritable plan de soutien ?

M. le Ministre - Votre ton est aimable. Mais je ne pense pas vous laisser dire que le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la crise. La France a réalisé 30 % des dégagements du marché européen, alors que son cheptel bovin ne représente que 20 % du cheptel européen. Nous avons donc fait plus que notre part et nous continuons puisque nous dégageons chaque semaine de 4 000 à 4 500 tonnes.

M. Jean Proriol - Des mesures existent pour compenser les handicaps de l'agriculture de montagne. L'aide à la construction de bâtiments a fait l'objet de files d'attente. La résorption des dossiers en attente dans les DDA aboutira-t-elle en 2002 ?

Le PMPOA concerne d'abord les grosses exploitations, de 80 UGB et plus. Qu'en est-il du financement des exploitations entre 40 et 80 UGB, qui attendent pour réaliser leurs équipements ?

Vous avez avalisé une réforme des critères de répartition des aides aux productions « veau sous la mère ». Il y en a dans le Massif Central sous le label rouge « veaux des Monts du Velay-Forez ». Désormais l'aide revalorisée à 800 F par tête dépendra directement du nombre de PMTVA. Or dans mon département et ailleurs, sous-doté en PMTVA, la moitié des agriculteurs n'ont pas de vaches allaitantes et ne comprennent pas cette exclusion, d'autant que vous mobilisez des crédits nationaux pour aider les veaux industriels à raison de 140 F par place. Cette situation est injuste et elle est intenable. Vous dites que le veau doit être valorisé. Mais ne s'agit-il pas d'une alternative à la production de jeunes bovins fortement excédentaire ?

M. Jean Auclair - Bonne question !

M. le Ministre - Pour les bâtiments d'élevage, les crédits sont en augmentation. Pour les PMPOA nous avons le feu vert de la Commission depuis deux jours, et nous allons pouvoir rendre éligibles les petites exploitations.

Quant au veau sous la mère, je suis presque d'accord avec vous. Je suis opposé à la prime Hérode. Je crois que nous avons besoin de créer une filière de valorisation du veau laitier. Elle existe en Nouvelle-Zélande où elle donne de bons résultats.

M. Jean Proriol - C'est la même chose sur le veau sous la mère !

M. le Ministre - Non, c'est différent. Pour le veau sous la mère, il n'y a aucun souci à se faire.

M. Gérard Voisin - Je souhaite à mon tour attirer l'attention sur la situation des retraités agricoles. Les voilà doublement touchés. Ils savaient qu'après leur disparition, leurs veuves ne toucheraient que des pensions misérables, n'excédant guère 2500 F. Aujourd'hui ils constatent que la plupart des jeunes seront dans l'impossibilité de reprendre leurs exploitations. Il est indispensable d'offrir aux exploitants des perspectives moins désespérantes qu'à leurs aînés, et de remédier aux situations les plus dramatiques. Pouvez-vous nous donner des assurances sur l'examen d'un texte de loi portant sur la création d'un régime obligatoire de retraite complémentaire ? Pourquoi avoir différé la mensualisation du versement des pensions ? Il faudra un jour sortir de cet archaïsme qu'est le versement trimestriel.

Sont également attendues des mesures comme l'augmentation de toutes les retraites en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années ou la bonification forfaitaire modulée selon le nombre d'enfants. Allez-vous entendre le digne appel des retraités agricoles et de leurs veuves ? Dans cette agriculture française qui nous rend si fiers, laisserons-nous encore longtemps nos anciens sur le bord de la route ?

M. le Ministre - Oui, le Gouvernement et la majorité ont entendu le digne appel des retraités agricoles et y ont répondu de façon très concrète.

M. Alain Fabre-Pujol - Si nous étions en campagne électorale, je vous aurais interrogé sur l'avenir de la viande de taureau de corrida ou je me serais félicité de votre soutien à la flottille méditerranéenne. J'ai choisi un autre sujet. Tout le monde s'intéresse à la sécurité alimentaire, au niveau de la production et de la commercialisation. Rares sont les débats portant sur l'activité de transformation exercée par l'industrie agro-alimentaire. La profession, suivant la directive communautaire de juin 1993, intensifie ses pratiques d'auto-contrôle. Il faut mieux l'accompagner sur le terrain, comme vous l'avez fait au moment de l'épisode des farines animales pour des entreprises prestigieuses comme Royal canin qui s'est développé dans le sud gardois avant de rayonner dans le monde, ou en soutenant les filières bovine et ovine au moment des crises qu'elles ont traversées. Il faut mieux l'accompagner aussi sur le plan européen en égalisant les chances de chacun dans la réglementation tout en préservant nos particularités culinaires.

Il faut mieux les accompagner, enfin, sur le terrain de l'investissement et de la recherche développement. Pouvez-vous, par conséquent, éclairer la représentation nationale sur les nouvelles mesures relatives à la sécurité alimentaire et au développement du secteur agro-alimentaire ?

M. le Ministre - Ces sujets sont une priorité de tous les instants pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les industriels, pour qui le moindre accident a de redoutables conséquences économiques.

Le programme aliments-qualité-sécurité est abondé conjointement, à hauteur de 10 millions chacun, par les ministères de l'agriculture et de la recherche. L'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire, qui regroupe 42 centres de recherche, bénéficie pour sa part d'une enveloppe de près de 9 millions. Enfin, nous entretenons des relations étroites et fructueuses avec l'Association nationale des industries alimentaires.

M. Thierry Lazaro - De nombreuses exploitations familiales, en particulier aux environs de Lille, ne rentrent pas dans le cadre de la procédure calamités agricoles et ne peuvent donc bénéficier ni des indemnités, ni des dégrèvements de cotisations, ni des prêts bonifiés. Pourtant, leurs pertes sont réelles, tant en termes d'investissements que de chiffres d'affaires.

Seul un fonds d'assurance obligatoire avec des critères souples fondés sur la réalité et non sur des valeurs théoriques, leur permettait de supporter les pertes liées aux aléas climatiques.

La loi d'orientation de 1999 a prévu la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en _uvre d'un tel mécanisme. Quand paraîtra-t-il afin que le débat public s'engage enfin ?

Par ailleurs, dans ce projet de budget, la ligne du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles a été abondée dans l'objectif d'inciter à souscrire une telle assurance.

Mais celle qui est actuellement proposée se décompose en un produit classique d'assurance et un compte d'épargne qui permet à l'agriculteur de constituer une auto-assurance en cas de sinistre léger. Je souhaite qu'un mécanisme d'incitation à l'épargne soit prévu. Il pourrait s'articuler autour de la déduction pour investissement.

Enfin, le coût de l'assurance récolte reste trop élevé pour les petites exploitations. Puisqu'il convient qu'elle soit rendue obligatoire, l'Etat doit contribuer au financement des cotisations.

Le succès du dispositif passe par de telles mesures.

M. le Ministre - J'ai déjà répondu à ce propos. Je profite toutefois de votre question pour revenir sur une erreur que j'ai commise tout à l'heure : nous avons tellement débattu de ce rapport avec les professionnels que je croyais à tort qu'il vous avait déjà été remis. Eh bien, ce sera chose faite dès demain.

Je vous confirme par ailleurs que nous instituons un mécanisme d'assurance récolte, ce qui est une vraie révolution pour le monde agricole. Le dispositif fiscal vous sera soumis dans les prochaines semaines. Soyez assuré que nous continuerons à travailler en relation étroite avec le Parlement.

M. Thierry Lazaro - Je vous ai interrogé, en janvier 2000, sur les difficultés que rencontrait la société Leroux, leader mondial pour la chicorée, dans sa volonté de poursuivre son implantation sur le marché nord-américain. En effet, en juillet 1999, les États-Unis ont pris d'importantes mesures de rétorsion contre certains de nos secteurs de production, dont celui de la chicorée, en représailles contre la décision communautaire d'imposer un embargo sur le b_uf aux hormones.

Afin de se maintenir sur ce marché aux perspectives intéressantes et de faire face à une concurrence qui n'est pas pénalisée par la surtaxation, Leroux a réduit ses prix de vente et subi un lourd préjudice qui a eu des répercussions sur l'ensemble de la filière, laquelle représente 2 000 emplois dans la région Nord-Pas-de-Calais.

Que peut-on faire pour aider les entreprises et les secteurs qui sont victimes de ces rétorsions ? « Le Conseil de l'agriculture a posé ce problème à deux reprises à la Commission européenne. Dans l'état actuel des choses il n'y a pas de moyens européens, aucune ligne budgétaire pour de telles actions. Nous faisons donc ce que nous pouvons, au niveau du ministère, pour apporter des aides ponctuelles. Nous l'avons fait pour le Roquefort et sommes prêts à le faire pour d'autres secteurs, en particulier celui de la chicorée. » Telle fut alors votre réponse.

Mais ce qui a pu être fait pour le Roquefort n'a hélas pas été fait pour la chicorée, faute peut-être d'un agitateur patenté, d'un pseudo-révolutionnaire fumeur de pipe... Mais il y a des salariés, des agriculteurs, des entrepreneurs qui attendent de vous, Monsieur le ministre, après les mots des actes !

M. le Ministre - Des actes, il y en aura !

Vous avez retracé l'historique des mesures de rétorsion américaines qui ont frappé, outre la chicorée, l'échalote, la moutarde de Dijon, le Roquefort ,...

Dans la mesure où les subventions nous sont formellement interdites par les règles de l'OMC, nous allons nous engager au plus vite dans la voie de plans de promotion sur les marchés à l'exportation.

M. Jacques Le Nay - Je souhaite vous interroger sur les fonds versés à la filière cheval. Vous envisagez dans ce budget une modification de l'attribution et de la répartition du Fonds national des haras et des activités hippiques. Ce fonds, alimenté par un prélèvement sur le Pari mutuel, a toujours été affecté au soutien de la filière cheval. Géré par votre ministère, il comporte deux volets essentiels, l'un destiné au financement des hippodromes de province et aux primes aux éleveurs naisseurs des chevaux gagnants ; l'autre versé, entre autres, aux Haras nationaux, utilisé pour encourager l'élevage, mener des actions génétiques, assurer la promotion des races.

Or, vous prévoyez de ne conserver que le premier volet, le compte spécial devenant « Fonds national des courses et de l'élevage », et le second volet étant budgétisé !

Pour les acteurs de la filière, une telle évolution semble inopportune : elle compromet la cohésion de la filière cheval, elle nuit à l'intégration du secteur des courses dans une filière cheval forte, elle risque de déstabiliser l'établissement public Les Haras nationaux créé il y a seulement deux ans, au détriment de l'ensemble de la filière, en particulier de l'identification du cheptel. Envisagez-vous de surseoir à cette décision afin de rassurer l'ensemble des professionnels et de préserver l'unité de la filière ?

M. François Sauvadet - Très bonne question !

M. le Ministre - Je suis heureux que vous me donniez l'occasion de tordre le cou à cette rumeur. Les Haras nationaux n'ont aucune raison d'être inquiets de cette suppression d'un compte spécial du Trésor, qui s'inscrit dans la réforme de la procédure budgétaire engagée à l'initiative de votre Assemblée mais qui ne se traduit en rien par une diminution des crédits. On l'a vu avec la suppression du compte du Fonds forestier, dont l'ONF n'a nullement pâti.

J'ai demandé au directeur général des Haras de faire des propositions en vue d'un contrat qui lierait l'établissement à l'Etat et qui garantirait ses recettes de façon pluriannuelle. Vous le voyez, tout cela se fait dans la concertation et avec toute les garanties financières nécessaires.

M. Roger Lestas - Ma question portera évidemment sur la crise sans précédent que traversent actuellement les éleveurs de notre pays. Elu de la circonscription où s'est déclenché le premier cas de fièvre aphteuse, je représente une population qui a été traumatisée par l'incinération des bovins sur place. Quel gâchis pour l'éleveur qui a mis 15 ans, voire 20 ans, pour sélectionner un troupeau auquel il tient puisqu'il est devenu son outil de travail, moralement irremplaçable. Pourtant chacun a accepté la lourde discipline imposée pour enrayer la contagion.

Ayant eu la responsabilité des prophylaxies de l'élevage du département pendant 19 ans, j'avais, en 1990, vivement regretté l'abandon de la vaccination annuelle et eu bien du mal à la faire admettre aux éleveurs qui, depuis plus de trente ans, malgré la contrainte, en appréciaient le bien-fondé. Mais, à la demande de la Grande-Bretagne, les autorités européennes avaient interdit cette pratique. Depuis lors, les cours de la viande se sont effrités lentement, avant de connaître un véritable effondrement à partir de l'automne 2000.

Eleveur dans les années 1983-1984, je commercialisais des carcasses de b_ufs normands de 22 à 25 F le kilo. Aujourd'hui, mes fils perçoivent entre 13 et 14 F pour des animaux de même qualité.

Le consommateur ne s'en est guère rendu compte et la viande de b_uf reste inaccessible à de nombreux ménages. Le filet par exemple se vend 160 F le kilo. Sans doute les frais d'abattage, de sécurité alimentaire, de conditionnement et de distribution en sont-ils pour partie responsables, de même que l'application de la RTT. Mais on peut dans ces conditions comprendre la colère des éleveurs qui voient leurs charges et les produits industriels dont ils ont besoin suivre une courbe inverse. La loi sur l'eau n'arrangera pas les choses puisqu'elle désignera les vilains agriculteurs comme les responsables de toutes les pollutions. On oublie que ces agriculteurs ont été vivement encouragés à produire toujours plus.

M. le Président - La question, s'il vous plaît.

M. Roger Lestas - J'y viens. Pouvez-vous me dire, Monsieur le ministre, si les scientifiques continuent à rechercher un vaccin qui pourrait mieux enrayer la maladie de la fièvre aphteuse que l'horrible procédé consistant à brûler sur place tous les animaux ? Enfin, vous engagez-vous dans votre plan en 23 mesures à faciliter les exportations ? Le monde paysan s'impatiente (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. le Ministre - Oui, les scientifiques continuent à travailler sur des vaccins tracés qui permettront de faire la distinction entre des animaux vaccinés et des animaux malades. Quand ils seront homologués au niveau international, la question de la vaccination se retrouvera posée dans l'ensemble de l'Union européenne. Et personnellement je plaiderai pour qu'elle reprenne.

Le plan en 23 mesures comporte-t-il des mesures de reconquête des marchés extérieurs ? La réponse est encore oui car quelques parts de marché apporteraient aux éleveurs français une bonne bouffée d'oxygène. Nous avons en particulier l'espoir d'exporter du bétail vivant vers la Russie, mais je ne veux pas en parler avant qu'il se concrétise.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions.

AGRICULTURE ET PÊCHE

M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne « agriculture et pêche ».

ÉTAT B, titre III

Les crédits inscrits à l'état B, titre III, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT B, titre IV

M. Charles de Courson - Alors que la loi d'orientation a accru les compétences de l'Institut national des appellations d'origine, les moyens de financement n'ont pas suivi en proportion. Lors d'une rencontre avec votre cabinet, les représentants de la profession ont accepté une augmentation des cotisations professionnelles d'environ 4 millions, mais en contrepartie le Gouvernement s'engageait à apporter 12 millions supplémentaires. En réalité, il n'en apporte que trois. Par mon amendement 92, je propose donc de diminuer d'un million d'euros les crédits affectés aux CTE afin d'augmenter à due concurrence ceux de l'INAO.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, il ne me paraît pas opportun. La droite propose régulièrement de diminuer les crédits des CTE parce qu'elle ne veut pas de cette politique mais les CTE montent en puissance et ont donc besoin de tous leurs crédits. Quant à ceux de l'INAO, ils augmentent dans ce budget pour 2002.

M. le Ministre - Il n'y a rien à ajouter à ce qu'a dit Mme Marre sur les CTE. Je m'attarderai plus sur l'INAO, dont les missions ont en effet été élargies par la loi d'orientation de 1999, notamment par un de mes rares amendements personnels au texte de M. Le Pensec, amendement qui lui confiait la gestion des IGP. Ce bel organisme, très emblématique de notre politique de qualité, a besoin de moyens à la hauteur de ses missions. J'avais donc demandé à celui qui en est responsable de me faire des propositions sur l'évolution des contributions, mais elles n'ont pas fait l'objet d'un consensus au sein des organisations professionnelles. J'ai néanmoins prévu dans ce budget une augmentation de 3 millions, auxquels s'ajouteront probablement 5 autres dans la loi de finances rectificative. Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement 92.

L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits inscrits à l'état B, titre IV, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT C, titres V et VI

Les crédits inscrits à l'état C, titre V, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits inscrits à l'état C, titre VI

M. le Président - J'appelle maintenant les articles 57 à 60 rattachés à ce budget et, en accord avec la commission des finances, les amendements portant articles additionnels après ces articles.

ART. 57

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Les amendements 60 à 63 sont des amendements de cohérence.

M. le Ministre - Avis favorable.

Les amendements 60 à 63, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Charles de Courson - Est-il socialement équitable de revaloriser les petites retraites agricoles sans tenir compte des autres droits que se sont constitués les exploitants concernés dans d'autres régimes ? A l'évidence non. Il n'est pas juste d'augmenter de 500 francs la retraite agricole d'un ancien exploitant qui en perçoit par ailleurs 7000 ou 8000 en tant qu'ancien adjudant-chef de l'armée française ou en tant qu'ancien postier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Priorité devrait être donnée aux monopensionnés. On me répond régulièrement que c'est une bonne idée mais qu'il manque le dispositif pour la mettre en _uvre, à savoir la centralisation des retraites. Je suis donc amené à présenter régulièrement cet amendement 77 qui permettrait de faire des économies et d'utiliser les crédits ainsi dégagés pour ceux qui en ont davantage besoin.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - La commission a rejeté cet amendement, comme l'an dernier, d'abord parce que le dispositif de centralisation n'est pas encore au point, ensuite parce que ces « polypensionnés » restent de petits pensionnés, parmi lesquels on ne trouve guère d'anciens généraux. D'ailleurs la mesure que propose M. de Courson ne s'applique pas aux pluriactifs dans d'autres secteurs.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 77 mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - L'amendement 64 est de coordination.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 57 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 58, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 58

M. Charles de Courson - Le Gouvernement ne s'étant pas prononcé pour l'inscription à notre ordre du jour d'un texte instituant un régime complémentaire de retraite pour les exploitants agricoles, je propose par l'amendement 82 rectifié d'améliorer le « troisième étage » de leur protection vieillesse. La situation actuelle est à cet égard abracadabrantesque ! Les travailleurs indépendants bénéficient du système COREVA s'ils sont agriculteurs et, dans les autres cas, de la loi Madelin, mais les plafonds sont dans un rapport de 1 à 3 ou 4. Quant aux non-salariés, ils relèvent de quatre systèmes différents... Je suggère donc de commencer par harmoniser les plafonds des régimes des travailleurs indépendants, au nom de l'égalité des citoyens devant l'impôt.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - La commission a repoussé l'amendement, le jugeant sur le point d'être satisfait. En effet, il n'a pas échappé aux parlementaires de la majorité, particulièrement à M. Germinal Peiro, qu'il manquait ce troisième étage et une proposition de loi n° 3190 a été déposée le 20 juillet dernier pour y remédier. Elle devrait être discutée avant la fin de l'année et le ministre a annoncé qu'il ne s'opposerait pas à son adoption.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 82 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'article 37 de la loi d'orientation du 30 décembre 1988 a abrogé l'obligation, faite depuis 1984 à ceux qui souhaitent s'affilier au régime social agricole, de justifier que leur exploitation répondait aux conditions relatives au contrôle des structures. Il n'est donc plus demandé aux caisses de MSA de s'assurer que ces exploitants disposent de l'autorisation d'exploiter délivrée par la commission départementale des structures.

Cette situation ubuesque conduit à des aberrations, certains exploitants pouvant être affiliés à la MSA bien qu'ils n'aient pas demandé d'autorisation d'exploiter ou qu'ils se soient vu refuser cette autorisation ! Pourtant, le défaut de cette dernière est sanctionné par l'article L. 331-14 du code rural...

Lors de contrôles, j'ai même découvert des exploitants de plus de soixante ans dans cette situation. Bien souvent, dans ce cas, l'affiliation n'est que l'habillage d'une autre position, en vue d'optimiser les droits à retraite par exemple.

L'amendement 83, qui tend à faire dépendre cette affiliation de la détention d'une autorisation d'exploiter, ne vaut bien sûr que pour l'avenir et ne s'imposerait pas aux personnes déjà immatriculées à la MSA.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Je salue votre ténacité : vous aviez déjà présenté cet amendement l'an dernier. Mais la commission a cette fois encore jugé inopportun de réintroduire dans le code rural l'obligation supprimée en 1988. Comme je l'ai souligné dans mon rapport sur la fiscalité agricole, la définition de l'exploitation pose en effet un problème, que vous ne résolvez pas ici.

L'amendement 83, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Lors de contrôles, j'ai découvert qu'un certain nombre de caisses immatriculaient des fonctionnaires comme exploitants agricoles alors même qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci doivent consacrer « l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative », sauf dérogation exceptionnelle dont les conditions devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat. Or ce décret n'a jamais été pris et c'est donc celui du 29 octobre 1936 qui s'applique. Ce dernier ne prévoit de dérogations que pour l'enseignement, la production d'_uvres de l'esprit ou l'activité de conseil. Mon amendement 84 ne vise qu'à rappeler l'état du droit.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Rejet. Bien qu'appartenant à une opposition qui ne cesse de dénoncer la suradministration de l'agriculture, vous voulez rétablir autorisations et interdictions ! Restons-en cependant au décret de 1936 et à son instruction de 1937, qui tolèrent l'exercice d'une activité agricole dès lors qu'il est autorisé par le supérieur hiérarchique.

L'amendement 84, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 80 tend à poursuivre une réforme amorcée par la loi de finances pour 2001. La majoration de l'assiette minimale avait alors été supprimée dans le calcul de l'assiette des cotisations versées par les exploitants agricoles. Il s'agirait maintenant de supprimer totalement cette assiette minimale, comme le ministre avait d'ailleurs annoncé qu'il le ferait lorsqu'il en aurait les moyens.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Rejet, non que nous soyons en désaccord sur le fond - la mesure paraît logique -, mais parce que cette disposition n'aurait de sens que dans le cadre d'une réforme globale de l'assiette des cotisations. En outre, la suppression proposée coûterait 340 millions alors que la première étape en a déjà coûté 148. Elle ne semble donc pas possible cette année.

L'amendement 80, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - On recense actuellement trois cotisations de solidarité. L'an passé, nous en avons supprimé une, la création de la CSG l'ayant privé d'objet. Par l'amendement 81, je propose d'en éliminer une seconde : la contribution perçue sur les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole. Celle-ci décourage en effet l'apport de capitaux et souffre d'autres défauts rédhibitoires. Tout d'abord, le produit en est anecdotique : 11 millions. En raison de la difficulté à définir l'assiette et à recouvrer cette contribution, certaines caisses de MSA ne prennent même pas la peine de l'appeler - à moins qu'elles n'aient des difficultés de fonctionnement : les coûts de gestion s'élèvent en effet à 26,5 % du produit, ce qui leur procure quelques crédits.

A défaut de pouvoir améliorer ce qui n'est en fait qu'une taxe inique, supprimons-la. Nous n'y perdrons qu'un caramel mou, comme dirait le ministre.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Rejet. Onze millions, ce n'est pas anecdotique ! Surtout, comme nous vous l'avions déjà opposé l'an passé, on ne supprime pas une taxe simplement parce qu'elle donne lieu à des fraudes. Cette réforme exigerait en tout état de cause une réflexion globale sur les sociétés en agriculture.

L'amendement 81, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - La loi d'orientation agricole de 1999 a créé un statut de conjoint collaborateur donnant à cent mille personnes un véritable statut social et, de surcroît, des droits à une retraite proportionnelle. L'amendement 93 vise à perfectionner ce régime en reconnaissant un droit à pension d'invalidité aux conjoints collaborateurs déclarés inaptes à l'exercice de la profession agricole.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cet amendement mais nous ne pouvons que nous en réjouir, étant entendu que les conséquences de la mesure sur l'équilibre du BAPSA devront être tirées lors de l'examen par le Sénat.

L'amendement 93, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

M. Charles de Courson - L'an dernier, nous avions simplifié et harmonisé les assiettes entre cotisations sociales agricoles et CSG - à ceci près que, dans le cadre de la seconde, les éventuels déficits restaient non déductibles. L'amendement 65 vise à achever l'uniformisation de l'assiette.

Le coût est faible : 50 millions, peut-être 70. C'est plus que des caramels mous, mais peu pour achever une réforme.

Mme Béatrice Marre, rapporteur spéciale - Il est difficile de s'opposer à cette proposition, issue d'un rapport désormais célèbre. Je ne parlerai ni de caramel mou, ni de recette anecdotique, mais de mesure de justice et de clarification. Avis favorable.

M. le Ministre - D'abord, je n'aime pas les caramels mous. Ensuite, je trouve l'alliance de Mme Marre et de M. de Courson éminemment suspecte (Sourires). Surtout, cette mesure représente un coût de 100 millions de francs au minimum. Si elle est étendue à l'ensemble des catégories socioprofessionnelles, elle atteindra 400 millions. C'est déraisonnable. Je ne peux pas lever le gage et je demande le rejet de cet amendement.

L'amendement 65, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Le régime agricole des exploitants distingue les cotisations techniques et les cotisations de gestion. En ce qui concerne les reversements liés aux 35 heures, la direction du budget veut imputer la totalité de l'abattement sur les cotisations techniques, et non la calculer au prorata de chaque cotisation. Or cette substitution entraîne bien une baise parallèle : cette interprétation va donc priver les budgets de fonctionnement des MSA de 370 millions.

L'amendement 88 rectifié propose donc une répartition proportionnelle pour ce problème spécifique au régime agricole.

Mme Béatrice Marre, rapporteur spéciale - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Le problème de la répartition de la CSG est déjà réglé par le PLFSS. Par ailleurs, une base législative sera donnée à ce mode de calcul dans l'avant-projet de loi de finances rectificative, ce qui me pousse à demander le rejet de cet amendement.

M. le Ministre - La question est très complexe et nous sommes en train de l'étudier au niveau interministériel. Je demande le retrait de cet amendement contre mon engagement à déposer un amendement à ce sujet dans la loi de finances rectificative.

M. Charles de Courson - Vous envisagez bien une répartition proportionnelle ?

M. le Ministre - C'est plus compliqué que cela. Je vous détaillerai ma proposition en temps utile.

M. Charles de Courson - Elle sera équitable ?

M. le Ministre - Naturellement ! (Sourires)

M. Charles de Courson - Je retire cet amendement en attendant la proposition du Gouvernement.

L'amendement 79 concerne la mensualisation des retraites. Comme nous ne pouvons pas la proposer sans tomber sous le coup de l'article 40, nous demandons au Gouvernement de déposer un rapport sur ce sujet. La subtilité est que le rapport devra détailler les possibilités de réduire le coût du passage à la mensualisation : nous répondons ainsi par avance à une des objections du ministère. En effet, un de ses arguments pour refuser la mensualisation du dernier régime à ne pas l'être est le coût de l'opération : il serait de deux mois de retraites - deux douzièmes de 50 milliards. Cet argument de petit comptable (Sourires) ne résiste pas à l'examen. En effet, le passage aux droits constatés ne change rien aux sommes qui sont dues. Une confusion est entretenue entre créance budgétaire et créance de trésorerie. En réalité, le coût de l'opération se résume aux frais financiers qu'il faudra engager pour avancer le paiement de deux mois, à un taux de 5 %, soit environ 400 ou 500 millions.

M. Arnaud Montebourg - La mensualisation est une demande pressante des retraités. Nous la relançons, mais sans ignorer la charge budgétaire qu'elle représente. Un amendement prévoyant la mensualisation serait déclaré irrecevable, en vertu de la Constitution de la V^e République, qu'il nous faut bien respecter. C'est pourquoi l'amendement 44 ne fait que demander un rapport pour clarifier la position du Gouvernement. La mesure en elle-même paraît inéluctable. La question est de savoir quand elle sera mise en place, si ce sera de façon progressive et si cela concernera tous les retraités ou les nouveaux pensionnés seulement. Tout le monde sait les efforts budgétaires que la majorité a consentis pendant cinq ans et tout le monde sait qu'elle est prête à poursuivre dans ce sens. Certains disent que payer 6 à 9 milliards sans que les agriculteurs reçoivent un franc de plus est trop cher, mais l'avantage de la mensualisation les vaut bien. Cet amendement remplira une fonction pédagogique vis-à-vis des agriculteurs. Ceux-ci savent d'ailleurs, contrairement à ce qu'a dit un autre député de Saône-et-Loire, M. Voisin, que nous avons été dignes de ce qu'ils attendaient de nous.

M. Jacques Rebillard - L'amendement 90 rectifié est plus ambitieux que celui de M. de Courson : il fixe le dépôt du rapport au 1^er avril 2002. La mensualisation est réclamée par deux millions de retraités. Elle est en particulier indispensable pour les petites retraites. L'élaboration du rapport pourra permettre au Gouvernement d'anticiper par décret sa mise en _uvre. Elle pourrait par exemple s'appliquer dès le 1^er janvier 2002 aux nouveaux retraités et s'étendre progressivement aux autres.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Les deux derniers amendements n'ont pas été examinés par la commission, qui avait rejeté celui de M. de Courson. L'objectif n'est pas contestable, mais la réalisation reste difficile, malgré la brillanté démonstration d'Arnaud Montebourg et de Charles de Courson. La commission avait en outre estimé, alors que celui-ci n'assistait pas au débat, qu'un rapport pourrait laisser croire à tort aux intéressés que les retraites allaient être augmentées.

Toutefois, je suis tentée de prendre en considération l'aspect pédagogique d'un tel rapport. Je me rallie donc à titre personnel à cette proposition, tout en estimant la date du 1^er avril trop proche.

M. le Ministre - La mensualisation sera un important progrès social, surtout pour les petits pensionnés. Le coût en sera de 8 à 9 milliards de francs. Il sera possible de le réduire par un jeu d'emprunts souscrits par la MSA, qui occasionneront toutefois des frais financiers.

Les difficultés restent néanmoins très importantes et la MSA est beaucoup moins enthousiaste que vous semblez le dire.

Le Gouvernement est en tout cas prêt à éclairer le Parlement par un rapport. Pour choisir entre les trois amendements, je dois d'abord dire à M. de Courson qu'il est difficile de demander un rapport et de prévoir en même temps ce qu'il doit dire !

Sur le choix entre les amendements de mes amis Montebourg et Rebillard, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Arnaud Montebourg - Je retire mon amendement 44.

M. Félix Leyzour - J'entends dire que tout le monde est d'accord sur le principe, mais il semble que ce soit à la condition qu'il ne s'applique pas... Moi, je suis pour que le principe s'applique.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Félix Leyzour - J'aurais souhaité, Monsieur le ministre, un engagement plus précis sur les délais. Mais je voterai cet amendement, considérant qu'il est temps d'avancer.

L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 90, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Par mon amendement 78, je propose que le Gouvernement fasse enfin le point sur le montant des transferts entre l'AAEXA et l'AMEXA.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Il n'y a plus d'utilité à demander au Gouvernement un rapport, puisque nous avons voté cet après-midi le nouveau régime de protection contre les accidents du travail agricole... Nous verrons où nous en sommes l'année prochaine. La commission a rejeté cet amendement.

L'amendement 78, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 59

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Les amendements 66, 67 et 68 sont rédactionnels.

Les amendements 66, 67 et 68, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 59 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 60

M. Charles de Courson - L'amendement 85 rectifié que j'ai cosigné avec M. Sauvadet est tout simple. Il tend à porter de 1,7 % à 2 % le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Il paraît en effet souhaitable que les chambres d'agriculture bénéficient de la même réévaluation que le budget de l'Etat, d'autant que leurs missions s'étendront, notamment dans le domaine de l'environnement, qu'elles ont participé à la création d'emplois-jeunes et qu'elles ont mis en place l'aménagement et la réduction du temps de travail en créant 3 % d'emplois supplémentaires.

Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - La commission a rejeté un amendement à peu près identique. Le taux de 1,7 % a été choisi en tenant compte à la fois des besoins des chambres et de leur bonne santé financière. N'oublions pas que ce sont les agriculteurs qui paient cette taxe...

M. le Ministre - Je suis très opposé à cet amendement pour des raisons de forme et de fond. D'une part, je n'ai aucune raison de revenir sur un chiffre qui résulte de négociations que j'ai eues avec M. Luc Guyau, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

D'autre part, je trouve ahurissant que MM. de Courson et Sauvadet, qui nous accusent de faire crouler les agriculteurs sous les charges, veuillent les augmenter !

M. Charles de Courson - Le taux que nous fixons est un plafond. Les chambres d'agriculture sont libres d'être en dessous.

M. le Ministre - Autrement dit, vous voudriez que nous fixions un plafond très haut, pour que les chambres d'agriculture puissent s'offrir la grande largesse politique de rester en dessous. Je ne marche pas !

M. François Sauvadet - Il y a de bonnes taxes et de mauvaises taxes... Les chambres d'agriculture ont un rôle essentiel auprès des agriculteurs et il est normal de leur donner des moyens. En revanche, je vous invite à revenir sur la modulation, car il y a là un impôt scélérat.

L'amendement 85 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 60, mis aux voix, est adopté.

BAPSA

ART. 33

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - L'amendement 34 de la commission des finances a pour objet, dans un souci de clarification, de supprimer, en dépenses du BAPSA, les restitutions de TVA. S'il est adopté, le Gouvernement devra déposer un amendement de coordination pour réduire à due concurrence, en ressources, les recettes de cotisations sur la TVA.

M. le Ministre - Je suis défavorable à cet amendement car pour assurer la meilleure information sur le BAPSA, il est souhaitable de retracer la totalité des flux. Cette information, Monsieur de Courson, avait d'ailleurs été demandée par la Cour des comptes...

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - Quand j'interroge vos services sur les chiffres, ils me renvoient sur la direction du budget, mais celle-ci ne me donne pas de réponses claires. Le seul moyen d'assurer la cohérence du BAPSA avec le budget général, c'est de parler de montant net.

L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 34

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - La proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles devrait être définitivement adoptée avant le début de l'exercice 2002, pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2002.

Le souci de transparence et de cohérence avec l'ensemble de la protection sociale des exploitants agricoles milite pour que ce dispositif, qui constitue un nouveau régime de sécurité sociale obligatoire, soit intégré dans le BAPSA, ce qui permettrait d'assurer son contrôle parlementaire.

L'amendement 35 a dont pour objet d'enregistrer comptablement les dépenses d'accidents du travail dans le projet de BAPSA pour 2002. Le montant de 100 millions d'euros qu'il est proposé d'imputer sur ce chapitre nouveau, est égal à celui retenu par la commission des affaires sociales, qui a décidé de réaliser la même opération sur les agrégats de dépense de la branche « accidents du travail » du PLFSS pour 2002.

M. le Ministre - C'est un amendement très politique, destiné à permettre au rapporteur spécial de la commission des finances d'exercer le contrôle...

Ce n'est pas raisonnable ! Nous avons parié sur la responsabilité de la branche AAEXA. Le contrôle de ce nouveau régime s'exercera à travers le Conseil supérieur des prestations agricoles, où siègent des parlementaires, et qui présentera tous les ans un rapport au Parlement. La loi que nous avons adoptée cet après-midi ne nécessite pas la mesure que vous proposez.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - Il s'agit d'un amendement de la commission des finances. Votre argument ne tient pas. Sinon, pourquoi Mme Guigou a-t-elle accepté un amendement analogue au PLFSS ?

Comment l'ancien parlementaire que vous êtes peut-il soutenir que le rapporteur du BAPSA que vous fûtes ne doit pas contrôler le régime des accidents du travail, alors même que vous en avez fait un régime de sécurité sociale ? C'est incohérent !

Les membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ne disposent d'aucun pouvoir d'investigation. C'est au Parlement qu'il revient d'exercer le contrôle. Pourquoi le régime des accidents du travail échapperait-il à cette règle ? Je ne vois pas en quoi cet amendement vous gêne. Les 100 millions d'euros ne sortent pas de mon chapeau. Ce sont les neuf douzièmes d'un milliard de francs, puisque le dispositif est applicable au 1^er avril.

Nos collègues ont voté le même montant dans le PLFSS.

L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - L'amendement 36 est tout simple (Sourires).

Chaque année, nous nous heurtons à une incohérence entre le projet de BAPSA et le PLFSS. Ce dernier comporte un coup de pouce de 2,2 % pour les retraites, qui coûtera 138 millions au régime des exploitants agricoles. Je vous propose donc de majorer de cette somme le chapitre 49-6 relatif aux prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.

L'article 40 ne s'applique pas, puisque le Gouvernement a inscrit clairement sa décision dans le PLFSS.

M. le Ministre - Ce coup de pouce, nous le financerons en gestion en 2002, comme le Gouvernement s'y est engagé.

L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits ouverts à l'article 34 au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de la pêche et du BAPSA.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce mardi 6 novembre à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 6 NOVEMBRE 2001

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Eloge funèbre de Claude Desbons.

3. Fixation de l'ordre du jour.

4. Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

M. Philippe VUILQUE, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3363 rectifié).

5. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320.)

· Emploi ; articles 68 à 71

- Travail et emploi :

M. Gérard BAPT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 23 du rapport n°3320).

M. Jean-Claude BOULARD, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome XI de l'avis n° 3321).

- Formation professionnelle :

M. Jacques BARROT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 20 du rapport n° 3320).

M. Patrick MALAVIEILLE, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome IX de l'avis n° 3321).

A VINGT ET UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.