Session ordinaire de 2001-2002 - 39^ème jour de séance, 92^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 11 DÉCEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR
LES NON-SALARIÉS AGRICOLES 2

ARTICLE PREMIER 18

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 20

ART. 2 20

APRÈS L'ART. 2 26

ART. 3 27

ART. 4 27

APRÈS L'ART. 4 27

ART. 5 27

APRÈS L'ART. 5 27

EXPLICATIONS DE VOTE 28

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 29

A N N E X E ORDRE DU JOUR 30

La séance est ouverte à neuf heures.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés, d'une part, et plus de soixante sénateurs, d'autre part, ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Depuis cinq ans, je me suis exprimé plusieurs fois sur le sujet des retraites agricoles, pour souligner la nécessité de relever les pensions les plus basses. Depuis des décennies, les retraites agricoles sont les plus faibles du système français d'assurance vieillesse. Cette situation a des causes multiples : la mise en place tardive - en 1952 - d'un régime pour les seuls chefs d'exploitation, la faiblesse des contributions, calculées à l'origine sur le revenu cadastral, le déséquilibre entre actifs et inactifs, et la faible mobilisation de la profession après-guerre. Les retraites les plus faibles vont aux petits exploitants des régions de polyculture, vivant sur une exploitation familiale. Or ceux-ci ne vivent plus en famille : leurs fils et leurs filles ont abandonné l'agriculture et sont partis dans les grands centres urbains. Les retraités se retrouvent donc seuls pour faire face aux dépenses de la vie courante, qui ont beaucoup augmenté.

M. Germain Gengenwin - Sans parler des frais liés aux bâtiments !

M. le Rapporteur - Sans nier quelques efforts de rattrapage, ce n'est qu'à partir de 1997 que le problème des retraites agricoles a été appréhendé de manière globale et que le Gouvernement respectant les engagements du Premier ministre, a élaboré un plan d'action s'inscrivant dans la durée.

C'est ainsi qu'un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles les plus basses a été mis en place pour l'ensemble des non-salariés agricoles, qu'ils soient chefs d'exploitations, veufs, veuves, conjoints ou aides familiaux.

Inscrit dans la loi d'orientation agricole, ce plan a été respecté au fil des lois de finances de 1998 à 2002. Il permettra d'atteindre le niveau du minimum vieillesse, soit 3 700 francs par mois pour les chefs d'exploitations et les veuves, et pour le couple 6 500 francs par mois, la retraite des conjoints et des aides familiaux étant portée à 2 900 francs par mois.

Le Gouvernement s'est préoccupé en priorité des femmes, qui étaient les oubliées du régime d'assurance vieillesse. En cinq ans, la retraite des veuves aura progressé de 45 % et celle des conjoints de 80 %.

Avec un effort budgétaire sans précédent de plus de 21,6 milliards, le gouvernement de Lionel Jospin aura montré sa volonté d'améliorer le sort des retraités agricoles. Mais il faut aujourd'hui aller plus loin. Avec le minimum vieillesse, on atteint le seuil des retraites de base du régime général, fixé à 50 % du SMIC. Pour atteindre les 75 % du SMIC réclamés par les retraités agricoles depuis plus de vingt ans, il vous est proposé de créer un régime de retraite complémentaire obligatoire, comme cela existe dans tous les autres régimes d'assurance vieillesse.

Ce régime obligatoire doit être fondé sur le principe de la répartition, contrairement au régime par capitalisation dit Coreva, créé en 1988.

Le régime qu'il vous est proposé d'instituer bénéficierait aux femmes ou hommes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de la métropole et des départements d'outre-mer. Comme dans les autres régimes complémentaires, les prestations y seraient exprimées en points, ceux-ci étant acquis proportionnellement aux cotisations. Ces dernières, assises sur les revenus professionnels seraient déductibles des prélèvements fiscaux et sociaux.

Enfin, ce régime doit être gratuit pour les actuels retraités, qui devront bénéficier de points sans contrepartie.

Parce que ce texte est une proposition de loi, le financement repose sur les seules cotisations des actifs. Le déséquilibre démographique ne permet toutefois pas d'envisager d'atteindre l'équilibre financier, comme dans les autres régimes complémentaires, sans une participation de l'Etat.

Il vous reviendra donc, Monsieur le ministre, de nous dire s'il y aura bien participation de l'Etat.

M. Germain Gengenwin - C'est là le vrai débat !

M. le Rapporteur - Au cours des dernières années, le groupe de travail sur les retraites agricoles a engagé, avec le concours des services du ministère de l'agriculture dirigés par M. Christian Dubreuil, à qui je veux rendre hommage, une large concertation avec les organismes professionnels et syndicaux : l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la Caisse centrale de la MSA, la Fédération nationale des exploitants agricoles, la Confédération paysanne, le Centre national des jeunes agriculteurs. A l'exception de la Coordination rurale, favorable à la capitalisation, ces organismes ont tous approuvé les grandes lignes de cette proposition.

Il serait facile de faire de la surenchère sur un tel dossier, mais gardons-nous de sombrer dans la démagogie.

Que chacun songe au chemin parcouru depuis cinq ans. Même si le Gouvernement accepte le principe d'une participation de l'Etat, le niveau de cotisation doit rester supportable pour les actifs.

Avant de conclure, je veux remercier ceux qui, depuis cinq ans, ont milité en faveur de la revalorisation des retraites agricoles : Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Joseph Parrenin et mes collègues du groupe socialiste, mais aussi des collègues du groupe communiste et du groupe RCV dont le soutien n'a jamais fait défaut. Je veux aussi remercier quelques collègues de l'opposition qui, à titre individuel, nous ont apporté leur concours, et qui regrettent certainement que leurs leaders nationaux n'aient pas tenu leurs engagements dans ce domaine.

M. Germain Gengenwin - Comme c'est bien tourné !

M. le Rapporteur - Nous n'aurions pu avancer sans le soutien des deux ministres de l'agriculture Louis Le Pensec et Jean Glavany.

Rien n'aurait été possible sans la volonté politique du Premier ministre Lionel Jospin, qui écrivait durant la campagne des législatives de 1997 que « le relèvement devrait porter à 75 % du SMIC, les retraites des cotisants qui ont accompli une carrière complète de chef d'exploitations et cotisé durant 40 ans ». Ce sera fait pour ceux qui auront cotisé non pas 40 ans, mais 37,5.

C'est un fait incontestable, Lionel Jospin aura été le premier et le seul à tenir ses engagements dans le domaine des retraites agricoles.

Je ne veux pas terminer sans dire que ce problème n'aurait pas trouvé une solution sans Maurice Bouyou, président de l'Association nationale des retraités agricoles de France, qui a su, après avoir quitté la section des anciens de la FNSEA, animer un vaste mouvement de revendication présent dans plus de cinquante départements. Déjà, en 1960, Maurice Bouyou, Marcel Carbonnière et Lucien Lespinasse avaient fait adopter une motion par le conseil général de la Dordogne pour demander le relèvement des retraites agricoles. Ce combat a été le combat de sa vie. Si, aujourd'hui, Maurice Bouyou n'est pas présent dans les tribunes, c'est pour des raisons de santé, et je sais qu'il attend impatiemment que je lui communique les résultats de nos débats.

Monsieur le ministre, en cet instant, je pense aux vieux paysans de ma terre du Périgord, à ceux des Corbières, de l'Ardèche, des Pyrénées, de Savoie, de Bretagne, à tous les vieux paysans de France. Je pense à ces femmes et à ces hommes qui ont le visage et les mains marquées par les ans, et les intempéries. Je pense à ces paysans qui, pour beaucoup, ont connu la guerre, et qui ont durement travaillé, toute leur vie, pour de faibles revenus. Ces femmes et ces hommes n'ont jamais demandé l'aumône, ils attendent simplement la juste reconnaissance de leur travail et la possibilité de vivre décemment.

La Nation le leur doit. C'est une question de justice sociale et de dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Marcel Rogemont - Pendant longtemps, les exploitations agricoles se sont transmises au sein d'une même famille et celle-ci assurait la solidarité entre les générations. Cela explique pourquoi la question de la sécurité sociale, et plus particulièrement de l'assurance vieillesse, a été posée beaucoup plus tardivement dans l'agriculture que dans d'autres professions.

Après la guerre, la profonde mutation de l'agriculture a creusé un décalage croissant entre la situation sociale des exploitants agricoles et le reste de la société. Nous venons seulement, il y a quelques semaines, de voter une loi créant une assurance accidents du travail pour tous les chefs d'exploitation, leur conjoint et les aides familiaux.

Pour l'assurance vieillesse, un semblable retard existait en 1997, ce qui a conduit le Gouvernement et l'Assemblée à joindre leurs efforts pour conforter et compléter le régime de retraite.

En 1997, un chef d'exploitation qui avait cotisé toute sa vie recevait une retraite de 2 826 F. Au 1^er janvier 2002, il recevra 3 720 F. La retraite de son conjoint passera de 1 629 F à 2 950 F. C'est un effort sans précédent - 21 milliards de francs entre 1997 et 2002.

Il restait encore à construire un régime complémentaire de retraite par répartition pour assurer rapidement aux retraités un revenu correspondant à 75 % du SMIC net. C'est l'objectif de cette proposition de loi du groupe socialiste.

Il existe, certes, un régime complémentaire par capitalisation, mais pas de régime complémentaire par répartition, alors que celui-ci est le deuxième pilier de la retraite pour toutes les autres professions. Avec ce texte, les chefs d'exploitation seront obligatoirement affiliés à un régime d'assurance complémentaire, financé par leurs cotisations mais aussi, pour environ un tiers, par l'Etat. L'attribution de droits complémentaires et, le cas échéant, de points gratuits, garantira que tous les exploitants déjà à la retraite touchent 75 % du SMIC soit 4 207 francs, au 1^er janvier 2003.

C'est un progrès considérable qui confère à la profession agricole une dignité nouvelle. Avec mes collègues socialistes, nous sommes fiers d'avoir déposé cette proposition de loi et de la voter. Nous remercions particulièrement le ministre de tout le travail fait en commun depuis 1997. Une telle action nous honore tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Thierry Mariani - Le dossier des retraites agricoles est un tel enjeu qu'il ne laisse droit ni à l'erreur, ni à l'à-peu-près.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Thierry Mariani - Cette proposition de loi est donc l'occasion de traiter cet épineux dossier, avec pour objectif que les retraites atteignent au moins 75 % du SMIC.

En dépit de leur contribution déterminante à la richesse nationale, les agriculteurs ont en effet le triste privilège d'avoir les pensions les plus faibles de tout le système social français : 3 395 francs par mois pour un chef d'exploitation, 3 185 francs par mois pour un veuf ou une veuve, et 2 740 francs par mois pour un conjoint ou un aide familial !

Le groupe RPR, dans la majorité comme dans l'opposition, a toujours relayé les légitimes revendications du monde agricole dans son combat.

Compte tenu du déséquilibre structurel entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités du régime agricole et de la mise en _uvre tardive et incomplète de l'assurance vieillesse obligatoire, l'amélioration des retraites agricoles nécessitait, d'une part, l'intervention de la solidarité nationale et d'autre part, une meilleure prise en compte de la disparité des situations et des carrières.

Les gouvernements d'Edouard Balladur en 1994, puis d'Alain Juppé en 1995 se sont attelés à cette réforme, avec l'objectif de porter à terme les retraites minimales à 75 % du SMIC.

M. François Sauvadet - C'est vrai !

M. Thierry Mariani - La loi du 18 janvier 1994 a permis une première revalorisation des plus faibles retraites des chefs d'exploitation, ainsi que l'attribution de points gratuits et l'autorisation de cumul entre retraite propre et pension de réversion pour les aides familiaux.

La loi de modernisation agricole du 1^er février 1995, votée sous le gouvernement d'Edouard Balladur, a permis aux personnes veuves depuis le 1^er février 1995 de percevoir 54 % de la retraite du conjoint décédé, les autres bénéficiant d'une majoration forfaitaire de 2 000 francs en 1995, de 4 000 francs en 1996 et de 6 000 francs en 1997.

La loi de finances pour 1997, sous l'impulsion d'Alain Juppé et de Philippe Vasseur, a revalorisé les plus faibles retraites des chefs d'exploitation et des actifs familiaux, ainsi que les pensions des chefs d'exploitations déjà retraités ayant une carrière complète et la retraite forfaitaire des autres actifs familiaux.

Si la revalorisation ainsi engagée sous la précédente majorité devrait permettre aux pensions de base d'atteindre le minimum vieillesse, soit 3 720 par mois pour un chef d'exploitation ou les veufs au 1^er janvier 2002, il est de notre devoir de faire en sorte que les pensions puissent au total enfin atteindre 75 % du SMIC, soit 4 207 francs par mois.

C'est une mesure de justice sociale en faveur de personnes qui ont voué leur vie au travail de la terre dans des conditions souvent pénibles.

Pour y parvenir, l'une des principales revendications du monde agricole, consiste en la création d'une retraite complémentaire obligatoire par répartition, comme pour les autres professions.

Ce serait la juste reconnaissance d'une catégorie sociale trop longtemps laissée pour compte, en dépit des innombrables efforts qu'elle a consentis en faveur de la Nation.

Si le principe en avait été posé dans la loi d'orientation agricole de 1999, sous la pression des organisations professionnelles et de nombreux parlementaires, votre Gouvernement s'est bien gardé, depuis, de dépasser le stade des intentions. Ainsi se grossit la cohorte de promesses dont vous êtes devenus les spécialistes peu scrupuleux, (Rires et protestations sur les bancs du groupe socialiste) remettant à plus tard les réformes que vous êtes incapables de mettre en _uvre (Mêmes mouvements). Je comprends que vous soyez gênés quand on aborde le sujet des retraites, car s'il y a un dossier sur lequel la France a perdu cinq ans à cause de vous, c'est bien celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Il aura donc fallu attendre que les échéances électorales approchent pour que la question d'une retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles finisse par resurgir, et encore, par la voie de la niche parlementaire, au risque que cette proposition de loi s'avère irrecevable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

J'observe d'ailleurs que votre texte ne définit pas les contours du financement de la réforme, notamment en ce qui concerne l'indispensable participation de l'Etat.

Il est pourtant urgent de bâtir un système de retraite agricole juste et complet, regroupant une retraite de base, une retraite complémentaire obligatoire par répartition et une retraite complémentaire facultative en tenant compte de la diversité des situations. C'est pourquoi cette proposition de loi, si incomplète soit-elle, recueillera l'approbation du groupe RPR. Il est vrai que cet enjeu a un coût pour la Nation. Mais que seraient devenues la France et son économie sans nos agriculteurs ? Il est de notre responsabilité morale et politique de répondre aux attentes légitimes d'une profession, qui doit régulièrement surmonter des crises douloureuses.

Au-delà de l'adhésion de principe du RPR, je voudrais émettre quelques réserves sur le dispositif.

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire s'appliquera aux chefs d'exploitation exerçant au 1^er janvier 2003 ou postérieurement, aux personnes préretraitées à cette date ou postérieurement, ainsi qu'aux personnes affiliées à l'assurance vieillesse volontaire des non-salariés agricoles à cette date ou postérieurement.

De même, les premières prestations ne seront versées qu'à compter du 1^er janvier 2003, alors que la version initiale de votre texte avait fixé le 1^er janvier 2002 comme date d'entrée en vigueur.

Il est aisé de faire des promesses, il est moins aisé de financer leur mise en _uvre immédiate au lieu de laisser ce soin à une autre majorité ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Une fois de plus, votre art de l'effet d'annonce n'a d'égale que votre imprévoyance, à laquelle vous nous avez accoutumés avec les emplois-jeunes ou les 35 heures...

D'autre part, les droits nouveaux seront acquis au prix de nouvelles cotisations. Or, l'accroissement inéluctable du déséquilibre démographique du régime agricole requerra la contribution durable de l'Etat, dont le texte ne dit mot, mais sur laquelle nous attendons des éclaircissements du ministre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il faudra également, et j'ai déposé un amendement à cet effet, plafonner les cotisations elles-mêmes, afin de tenir compte des capacités contributives d'une catégorie déjà fortement éprouvée par des crises successives et par des charges fiscales et sociales lourdes, et à qui la loi sur l'eau pourrait réserver, après le détournement hypocrite de la TGAP au profit des 35 heures, quelques mauvaises surprises : redevance pour excédents d'azote, redevance pour consommation d'eau, le monde agricole n'a pas fini de mettre la main à la poche ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

La proposition déposée par Alain Marleix, André Berthol et moi-même prévoyait en outre la mensualisation des retraites agricoles, qui sont les seules à ne pas l'être encore. Je suis tout à fait conscient du coût d'une telle réforme, estimé entre 8 et 9 milliards, mais nous ne pourrons éternellement faire l'économie de cette mesure de justice.

Enfin, il n'est pas acceptable que les conjoints d'exploitants et les aides familiaux soient tenus à l'écart de cette avancée sociale, et c'est pourquoi j'ai déposé deux amendements visant à évaluer ce qu'il en coûterait de leur étendre le nouveau régime.

Pérennité du financement, plafonnement des cotisations, mensualisation du versement : tels sont les points sur lesquels le groupe RPR insistera particulièrement, afin que la présente proposition de loi ne se réduise pas à un effet d'annonce, mais constitue un réel progrès social pour l'ensemble du monde agricole (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Félix Leyzour - Le texte qui nous est présenté était très attendu, et il importe donc que soit réellement atteint le but visé : la création d'une retraite complémentaire permettant à tous les retraités agricoles de toucher au moins les trois quarts du SMIC.

L'actuel régime de retraite des exploitants agricoles a été institué en 1952, avec quelques années de retard sur le régime général. C'était un pas important pour l'époque, même si la prestation était d'un montant limité : d'abord, parce que ceux qui tiraient de leur activité les revenus les plus confortables pouvaient presque s'en passer et n'étaient donc guère enclins à financer la retraite des autres ; ensuite, parce que la grande masse des exploitants familiaux, aux revenus souvent très modestes, ne pouvait payer des cotisations élevées. Au cours du demi-siècle qui a suivi, le système a été complété, étendu, amélioré, pour les chefs d'exploitation comme pour leurs conjoints, leurs veuves, leurs aides familiaux.

Sous l'actuelle législature, un programme de revalorisation pluriannuelle a été mis en _uvre ; il a permis de porter, en cinq ans, le montant mensuel des retraites des chefs d'exploitation et des veuves à 3 720 F, celui des conjoints et aides familiaux à 2 955 F. C'est une avancée très importante, l'une des plus importantes de ces dernières décennies, mais comme on partait de très bas et qu'on est encore dans le très modeste, cela ne règle pas entièrement le problème de la grande masse des retraités, qui sont près de 2 millions, et dont les conditions de vie ne sont plus celles des précédentes générations de retraités.

Souvent, en effet, les anciens restaient sous le toit de la maison des enfants, qui prenaient la suite de l'exploitation ; ils continuaient d'être utiles à celle-ci, et leur maigre pension était un supplément bienvenu, par rapport au maigre pécule qu'ils avaient constitué durant leur vie active. Aujourd'hui, les choses ont changé : beaucoup ont vu leurs descendants quitter la terre, ont dû eux-mêmes déménager pour le bourg, parfois pour le chef-lieu de canton, où les besoins et les frais sont plus élevés, où la voiture est indispensable, où les sollicitations de la vie sociale sont plus nombreuses. Tant qu'on vit à deux, cela va encore, mais il suffit que l'un disparaisse, et les économies fondent rapidement, car les charges fixes restent les mêmes, voire augmentent si l'on doit entrer, l'âge venant, dans un foyer ou une maison de retraite.

Pour toutes ces raisons, il faut franchir un pas supplémentaire, et porter le montant minimum des pensions au niveau, promis, de 75 % du SMIC. C'est une question de dignité, en métropole mais aussi dans les départements d'outre-mer, où la retraite agricole moyenne ne dépasse pas 1 500 F par mois, selon Ernest Moutoussamy.

L'instauration d'une retraite complémentaire obligatoire nous est soumise par le biais d'une proposition de loi de notre collègue Germinal Peiro, qui a beaucoup travaillé sur le sujet ces dernières années. On aurait pu penser que le Gouvernement, qui avait pris des engagements, déposerait un projet de loi, mais que cela passe par le canal de l'initiative parlementaire ne nous gêne pas, nous qui avons toujours été favorables à son élargissement.

M. Alain Néri - Très bien !

M. Félix Leyzour - Ce qui compte, c'est qu'une loi soit votée, et que les moyens financiers de son application soient clairement et précisément prévus (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Le 27 novembre dernier, une proposition de loi du groupe communiste, qui visait à accorder la retraite à taux plein, sans condition d'âge, aux salariés ayant cotisé quarante ans, s'est vu opposer l'article 40, au motif que son coût était trop élevé. Pour éviter cet écueil, notre collègue Germinal Peiro a restreint le champ d'application de sa proposition aux seuls chefs d'exploitation et renvoyé l'éventuelle participation de l'Etat à l'échéance d'une future loi de finances. L'intervention du ministre nous permettra, nous l'espérons, d'y voir plus clair (Mêmes mouvements).

Nous savons tous qu'il n'y a pas de solution possible sans appel à la solidarité nationale, d'abord à cause de la diminution du nombre des actifs agricoles par rapport aux retraités, ensuite parce que ce sont les retraités agricoles d'aujourd'hui qui ont donné à la France son autonomie alimentaire et ont fait d'elle une puissance agro-alimentaire, enfin parce que les familles d'agriculteurs d'hier ont élevé de nombreux enfants, les ont scolarisés, ont contribué à les former pour en faire les salariés, les techniciens, les cadres de la France urbanisée d'aujourd'hui, les créateurs des richesses sur lesquelles s'appuie notre société. C'est donc un juste retour des choses que le budget de la nation contribue à l'équilibre du régime de retraite des agriculteurs, et rien ne justifie que soient exclus les autres actifs agricoles non-salariés que sont les conjoints et les aides familiaux. Ainsi que nous l'ont fait observer de nombreux représentants du monde agricole, le revenu d'exploitation familiale est le fruit du travail du couple !

M. Arnaud Montebourg - Très juste !

M. Félix Leyzour - Depuis 1998, le solde d'exercice du FSV est excédentaire ; il le sera de 9,8 milliards cette année selon la commission des comptes de la sécurité sociale, le solde cumulé devant atteindre 19,5 milliards. Cet excédent est versé, depuis 1999, au Fonds de réserve des retraites, pour consolider les régimes par répartition. Or, il n'échappe à personne que le complément de ressources apporté par le FSV aux retraités agricoles va diminuant à mesure que leur retraite de base s'élève, et que l'excédent de ce fonds est donc appelé à croître. Pourquoi une partie n'en serait-elle pas versée à la MSA, afin de contribuer à l'équilibre du régime complémentaire obligatoire par répartition ?

Il faut que la proposition de loi aboutisse, que son champ d'application soit élargi et qu'aucun doute ne plane sur son financement, sinon la déception sera grande chez les agriculteurs. On peut me répondre qu'il y a le souhaitable et le possible ; c'est toujours vrai, mais le but de l'action politique n'est-il pas, justement, de rendre possible le maximum de souhaitable, qui n'est jamais, en l'occurrence, que le nécessaire, et même le strict nécessaire ? Je conclurai en plaidant, à mon tour, pour la mensualisation rapide des retraites agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Charles de Courson - Plus qu'une nécessité, la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est une obligation morale et politique. Nul, d'ailleurs, ne le conteste, et le groupe UDF l'a toujours défendue, au nom d'une évidente et élémentaire équité sociale. Le régime actuel d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles présente en effet trois imperfections principales : la première est le faible niveau des pensions du régime de base, la deuxième l'absence de retraite complémentaire obligatoire, la troisième l'insuffisance du plafond de déduction des cotisations du « troisième pilier ».

Cette proposition de loi soulève six difficultés principales.

Tout d'abord, vu les besoins de financement qu'elle induit, elle relève manifestement plutôt du périmètre d'un projet de loi de finances et seule l'initiative gouvernementale aurait permis d'éviter toute difficulté au regard de l'article 40. Je m'étonne donc que le Gouvernement n'ai pas déposé lui-même ce texte , ce qui aurait évité tout risque d'inconstitutionnalité de cette réforme, à laquelle nous tenons tous, mais nous aurait aussi donné l'occasion d'examiner de manière plus approfondie les trois piliers du régime des retraites agricoles.

Deuxième difficulté : la date d'entrée en vigueur du dispositif, que la commission a reporté par amendement au 1^er janvier 2003. L'UDF proposera, pour sa part, un amendement tendant à revenir à une application au 1^er janvier 2002, comme initialement prévu. Il suffit pour cela d'inscrire les crédits nécessaires dans la loi de finances pour 2002. Vous en avez encore le temps, puisque celle-ci ne sera votée définitivement que le 19 décembre prochain.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La démagogie n'a pas de limites !

M. Charles de Courson - Mais peut-être le Gouvernement a-t-il laissé le soin à sa majorité de présenter une réforme qu'il n'a pas les moyens de financer ! Extrême imprévoyance ou profond cynisme politique à l'égard des agriculteurs ? Je ne peux imaginer aucun des deux.

Troisième difficulté : le financement du régime. La viabilité même et la pérennité de ce régime dépendent étroitement de son équilibre financier, lequel suppose une participation de l'Etat au moins égale au montant des cotisations, soit environ un milliard de francs par an. Celle-ci est impérative compte tenu de la démographie du secteur agricole, du déséquilibre entre cotisants et bénéficiaires et de l'intégration dans le nouveau régime des retraités actuels. Or, en commission, la majorité a opposé l'article 40 à l'un de nos amendements répondant à cet impératif. Est-ce à dire que le Gouvernement n'entend pas apporter cette indispensable subvention d'équilibre ?

Quatrième difficulté : le niveau des cotisations. Un prélèvement de 2,6 % sur le revenu des agriculteurs est-il raisonnable alors que ce revenu n'a cessé de chuter en 2000 et stagne toujours en 2001, et que le futur projet de loi sur l'eau le ponctionnera encore par le biais d'une redevance sur les excédents d'azote ? Certes, les cotisations versées seront déductibles du revenu fiscal, mais cela n'aura d'intérêt que pour les agriculteurs imposables. Le rapporteur a parlé d'une déductibilité sociale. Le Gouvernement doit la confirmer. Le non-plafonnement de l'assiette des cotisations pose également problème. Ce nouveau deuxième étage du régime de retraite agricole ne peut pas servir de droits sans limitation de cotisations, la charge en serait trop importante. Au-delà d'un certain seuil, il ne s'agit plus d'une retraite complémentaire obligatoire, mais d'un choix personnel de l'exploitant en fonction de son revenu. Il nous semble donc plus raisonnable de limiter l'assiette des cotisations à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Pourquoi avoir refusé notre proposition à ce sujet ?

Cinquième difficulté : le champ du régime. L'exclusion des veuves n'était pas acceptable ; la commission a réparé cette injustice, mais un amendement du Gouvernement fait peser une part du financement sur la solidarité nationale. Enfin, il faudrait étendre le bénéfice du régime aux conjoints et aux aides familiaux.

Dernière difficulté : le droit à réversion de la retraite complémentaire. Celui-ci devrait pouvoir s'appliquer rétroactivement pour des raisons évidentes de justice sociale, dans la mesure où les droits sont ouverts également aux exploitants déjà retraités.

Pour toutes ces raisons, la stabilité de ce régime de retraite complémentaire me semble bien compromise. Certes, les agriculteurs attendent une retraite digne de ce nom et un régime complémentaire. Nous ne saurions rester sourds à une revendication aussi légitime.

Nous disons donc oui à une retraite complémentaire agricole mais subordonnons notre vote à trois engagements du Gouvernement. Tout d'abord, celui de déposer un amendement tendant à instituer une subvention de l'Etat au moins égale au montant des cotisations, soit un milliard de francs par an, pour équilibrer le régime.

M. François Sauvadet - Voilà qui est raisonnable !

M. Charles de Courson - Deuxième engagement : accepter un amendement plafonnant l'assiette des cotisations à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Troisième engagement : accepter l'amendement de la commission et du groupe UDF étendant le bénéfice du nouveau régime aux veuves, aux conjoints et aux aides familiaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Jacques Rebillard - Cette proposition de loi parachève les réformes entreprises depuis cinq ans en faveur du monde agricole. La priorité du Gouvernement était double : réorienter la production vers la qualité et donner à la profession d'agriculteur un cadre juridique et social plus avantageux et plus sécurisant.

Alors que la loi d'orientation agricole commençait de produire ses effets, au plus grand bénéfice des consommateurs souhaitant des produits à la fois plus sûrs et mieux enracinés dans leur terroir, vous avez été rattrapés, bien injustement, par les crises de la vache folle et de la fièvre aphteuse. Ces crises, aux conséquences financières et humaines très lourdes, ne vous ont pas empêchés de proposer ou de soutenir des réformes sociales de fond. Rappelons, parmi les plus significatives, le statut du conjoint collaborateur, la revalorisation des retraites les plus basses, la réforme de l'AAEXA. Le texte que nous examinons aujourd'hui parachève l'édifice.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Tout à fait.

M. Jacques Rebillard - Chacun mesure donc les progrès réalisés et les parlementaires de la majorité auront à c_ur de poursuivre ces changements au-delà de 2002.

Cette proposition de loi marque une étape importante avec l'alignement progressif de tous les régimes de retraite. Elle reconnaît le travail fourni par des générations d'agriculteurs au profit de notre pays. On leur a souvent reproché de n'avoir pas voulu cotiser mais en avaient-ils les moyens financiers ? Les signes extérieurs de richesse - bâtiments, matériels...- ne doivent pas faire illusion. En un mot, cette proposition de loi redonnera un peu de dignité à ces hommes de la terre, ainsi qu'à leurs épouses. Nous nous attacherons en effet à défendre le principe de la réversion pour les veuves.

Je remercie notre collègue Germinal Peiro d'avoir porté ce texte et ainsi tenu une promesse du Premier Ministre. Ne souhaitant pas décevoir tous les agriculteurs retraités qui attendent cette réforme, nous espérons qu'elle sera votée à l'unanimité. L'opposition devra dire clairement si elle est pour ou contre. Ses propositions démagogiques cachent mal son embarras à ce sujet (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) .

L'année 2002 ne sera pas de trop pour mettre en _uvre cette réforme. Si celle-ci peut encore être améliorée, nous posons incontestablement aujourd'hui un socle solide sur lequel d'autres réformes pourront être bâties, comme la mensualisation des retraites ou l'octroi d'une véritable retraite complémentaire aux conjoints collaborateurs. Paris ne s'est pas construit en jour : ses imperfections ne doivent donc pas nous empêcher de voter ce texte. Le monde agricole vous saura gré de ce que vous avez fait pour lui. Les radicaux de gauche voteront cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Georges Colombier - L'ensemble du monde agricole attend ce texte depuis très longtemps. Il était temps d'améliorer sa situation ! Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles est inadapté et ses prestations sont beaucoup trop faibles.

Un premier régime obligatoire a été créé en 1952, les cotisations étant alors calculées sur la base du revenu cadastral. Les petits exploitants ont ainsi peu cotisé et n'ont donc perçu que de très faibles retraites, alors même qu'ils étaient plus isolés du fait de la désagrégation du milieu familial.

Depuis, la situation a évolué : cette proposition de loi s'inscrit en effet dans le processus de réforme des retraites agricoles mené par tous les gouvernements successifs qui ont chacun apporté leur pierre à l'édifice. Ainsi en 1988, un régime complémentaire facultatif par capitalisation a été mis en place, remplacé en 1997 par des contrats d'assurance groupe qui n'ont jamais fait leurs preuves. Le dispositif proposé aujourd'hui repose sur la répartition, ce qui garantit un niveau minimal de prestations pour tous les exploitants agricoles : nous nous en félicitons. Les actuels retraités se verront par ailleurs attribuer des points gratuitement.

Cette réforme, si elle est adoptée, placera les exploitants agricoles sur un pied d'égalité avec le reste des salariés en leur garantissant une retraite égale à 75 % du SMIC net pour une carrière complète. C'est une avancée sociale majeure que le Gouvernement avait promis de réaliser avant la fin de la législature. Mon intervention du 5 novembre 2001 lors de la discussion du budget de l'agriculture invitant expressément le Gouvernement à prendre des mesures était fondée puisque ce texte est d'origine parlementaire. C'est avant tout le fruit d'une concertation entre les parlementaires et les organisations agricoles. Il faut d'ailleurs féliciter ces dernières de leurs conseils judicieux et de leurs propositions sans surenchère qui ont grandement facilité notre travail. Le caractère consensuel de ce projet permettra de mener un débat constructif et de dépasser certains clivages pour l'améliorer encore.

Le groupe DL et moi-même avions regretté lors de la discussion du BAPSA que le Gouvernement ne prévoie aucune participation financière initiale de l'Etat alors qu'il devait bien se douter que cette proposition allait être étudiée. Un tel régime ne peut pourtant s'équilibrer sans cet apport, les agriculteurs n'ayant jamais cotisé afin d'obtenir une retraite complémentaire obligatoire. Cette participation doit évidemment être égale au montant des cotisations appelées.

Les agriculteurs ne sauraient s'engager dans cette démarche sans y être aidés par l'Etat. Encore une fois, la majorité propose des mesures sans débloquer les fonds nécessaires... Elle recherche l'effet d'annonce, mais l'Etat doit assumer ses responsabilités et s'engager dans une programmation budgétaire pluriannuelle.

Il est indispensable de limiter l'augmentation des charges des exploitations. Afin d'avoir une vision globale de la protection sociale des non-salariés agricoles, on pourrait intégrer le régime de retraite complémentaire au BAPSA, puisque celui-ci existera toujours en 2002 et 2003 ; il sera temps, le moment venu, de trouver une solution de remplacement.

De même, il conviendrait que le niveau des cotisations reste en rapport avec la capacité contributive des agriculteurs : le taux de charge supplémentaire ne devra pas excéder 2,5 % ; de plus, au lieu de renvoyer au décret la fixation du point de retraite, mieux vaudrait indexer celui-ci sur celui de la retraite proportionnelle.

Enfin, il est indispensable de fixer dès à présent un plafond. Nous proposons qu'il soit égal à trois fois celui de la sécurité sociale.

Notre dernier souhait concerne le sort des conjoints, qui participent souvent autant aux tâches quotidiennes que le chef d'exploitation. Certaines épouses deviennent chef d'exploitation pour une courte durée lors du départ en retraite de leur mari ; il serait souhaitable de les faire bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire.

Le groupe DL votera ce texte, tout en soulignant qu'il illustre la méthode employée par le Gouvernement et la majorité. Les agriculteurs font l'objet d'un saupoudrage.

M. Marcel Rogemont - 21 milliards !

M. Georges Colombier - A quelques mois des élections, on a voulu faire un geste dans leur direction : cet aspect électoraliste est confirmé par l'amendement tendant à reporter l'application du dispositif du 1^er janvier 2002 au 1^er janvier 2003 (Mouvements d'approbation sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Et puis, là encore, au lieu d'anticiper les problèmes, on a attendu que la situation soit critique pour agir.

J'ai déposé plusieurs amendements avec Bernard Perrut pour combler les lacunes de ce texte ; nous en reparlerons dans la suite du débat (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Mme Martine Lignières-Cassou - Pour les agriculteurs, la reconnaissance d'un droit à la retraite complémentaire par répartition est une avancée sociale considérable, qui les met sur un pied d'égalité avec d'autres catégories comme les artisans ou les professions libérales. On ne peut également que se féliciter du droit à réversion de la retraite complémentaire au conjoint survivant.

Déjà, le plan pluriannuel de revalorisation des plus faibles retraites a abouti à une progression de près de 80 % des minima garantis aux conjoints entre 1998 et 2002. Durant les dernières décennies, les textes avaient progressivement reconnu le rôle des conjoints d'exploitant : en 1977, le travail des femmes sur une exploitation a été considéré comme une activité professionnelle, ouvrant droit notamment à une allocation remplacement-maternité ; la même année, les agricultrices ont obtenu le droit de suivre des stages de formation professionnelle dans les mêmes conditions de rémunération qu'un chef d'exploitation ; en 1980, la loi a admis pour la première fois que, quel que soit le régime matrimonial, les époux ont des droits conjoints sur les exploitations. Il a fallu attendre 1995 pour que soit enfin créée une pension de réversion pour les conjoints survivants ; enfin, la loi d'orientation agricole de juillet 1999 a institué le statut de conjoint collaborateur, qui a notamment permis la revalorisation des retraites les plus faibles.

Il nous paraît souhaitable d'envisager à terme la possibilité pour les conjoints de bénéficier d'un régime de retraite complémentaire par répartition. Donnons-nous du temps pour évaluer l'impact d'une telle mesure sur les cotisations des agriculteurs et sur le budget de l'Etat, en concertation avec les organisations agricoles.

Pour l'heure, remercions de ce texte le rapporteur qui, depuis cinq ans, obstinément, a fait avancer ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Marleix - Ce n'est pas tant l'instauration d'une retraite complémentaire obligatoire qui était attendue par les agriculteurs que son objectif à savoir que les petites retraites agricoles soient portées à au moins 75 % du SMIC.

La création du régime de retraite obligatoire des agriculteurs a été tardive - 1952 - et très progressive.

Le rapport actifs/inactifs connaît une évolution défavorable ; aujourd'hui, on compte un actif pour 2,5 retraités. Par ailleurs, ce régime couvre des situations extrêmement diverses. Une partie seulement des retraités a accompli une carrière complète et de profondes différences existent entre les régions de grandes productions et celles de petites exploitations familiales. Malgré les différents plans de revalorisation mis en place depuis 1994, les pensions demeurent très basses : en 2001, pour une carrière complète, 3 500 F par mois pour un chef d'exploitation, 3 245 F pour une veuve, 2 800 F pour les conjoints et les aides familiaux.

La revalorisation des petites pensions est un objectif que nous avons défini dès 1994 : la loi du 18 janvier 1994 a permis de revaloriser celles des chefs d'exploitation ayant au moins 17,5 ans de cotisations ; pour les aides familiaux nous avons attribué 16 points gratuits par an dans la limite de 15 ans ; en outre, l'interdiction de cumul entre un droit propre à retraite et une pension de réversion a été supprimée. La loi de modernisation du 1^er février 1995, a réformé les pensions de réversion. Enfin, la loi de finances pour 1997 a revalorisé les faibles retraites des chefs d'exploitation et des actifs familiaux.

Nous poursuivons donc aujourd'hui le processus engagé sous la précédente majorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les dispositions prises constituent un mieux, mais il n'y a pas de quoi s'en glorifier.

La proposition de loi tend à créer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, afin de porter le montant minimum des pensions perçues à 75 % du SMIC.

Le dispositif prévoit la création dans le code rural d'une assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Ce régime obligatoire bénéficierait au chef d'exploitation dans la métropole et les départements d'outre-mer ; les prestations y seraient exprimées en points, comme dans les autres régimes complémentaires - points acquis par les cotisations et proportionnellement à elles. Je souscris, enfin, à ce que les nouvelles cotisations mises en place puissent bénéficier de la déductibilité fiscale et à la désignation de la MSA comme gestionnaire du nouveau régime.

En revanche, votre texte est lacunaire sur la question du financement du régime.

Avec plusieurs collègues des groupes RPR-UDF-DL, je suis l'auteur d'une proposition de loi allant dans le même sens que la vôtre. Je comprends donc votre embarras.

On peut, certes, affirmer que votre régime serait, au premier rang, assuré par les produits des cotisations des chefs d'exploitation, mais nous ne devons pas nous voiler la face. Compte tenu de la démographie, il est indispensable de prévoir l'intervention de l'Etat pour une participation financière, les cotisations ne pouvant pas, seules, assurer le financement. Il me semble même inéluctable que cette participation financière doive augmenter d'année en année pour assurer la pérennité du régime et maintenir un niveau de cotisation raisonnable.

Il appartiendra au Gouvernement, à M. Fabius et à vous, Monsieur le ministre, de lever en cours de séance l'hypothèque financière qui pèse sur ce texte.

Au-delà des non-dits qu'elle comporte, je ne peux qu'apporter mon soutien à votre proposition de loi.

Cela est bien normal, puisqu'elle vise à accorder 487 francs supplémentaires par mois aux retraités agricoles les moins bien pensionnés. Pour eux, qui ont travaillé bien plus de 35 heures par semaine pendant trente-sept années et demie, ce n'est pas un luxe, mais un juste retour des choses.

Que le travail et l'effort soient reconnus dans cet hémicycle ! Cette proposition de loi nous en donne l'occasion (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Michel Suchod - Depuis 1997, les mesures intervenues ont fait une large place aux revalorisations des retraites agricoles les plus faibles. Un statut des adjoints collaborateurs a été créé et le plan pluriannuel qui va s'achever en 2002 aura permis d'injecter 3,29 milliards d'euros, soit 21,6 milliards de francs dans ce régime.

La situation antérieure, celle que nous avons trouvée en 1997, était épouvantable. La retraite de l'épouse était de 1 450 F, celle de l'exploitant agricole de 2 330 F, alors que la moyenne des retraites nationales était de 7 600 F. Avec le regretté Michel Crépeau, avec Georges Sarre, Mme Aubert et d'autres collègues, nous avions déposé le 14 novembre 1997 une proposition de loi. Les pressions ont été telles que cette proposition est aujourd'hui soumise à notre examen : nous l'approuvons pleinement.

Cela dit, nous sommes, au groupe RCV, et singulièrement au MDC, de ceux qui veulent aller plus loin. Puisque nous sommes au tout début d'un débat qui, peut-être, ne s'achèvera pas avant la fin de la législature, nous voulons prendre date, pour l'avenir. Et nous venons de déposer une proposition sur la revalorisation des régimes de retraite des non-salariés agricoles qui va au-delà du texte que nous examinons, sur quatre points.

La proposition du groupe socialiste traite du sort du chef d'exploitation, non de celui du conjoint et des aides familiaux. Qu'ils ne soient pas oubliés ! Nous présenterons des amendements dans ce sens.

Il faut également aller plus loin dans l'application du droit commun des minorations pour les carrières incomplètes.

Alors que les salariés du régime général perdent 2,5 % par année non travaillée, les agriculteurs perdent 15 % des deux premières années, 10 % les trois suivantes, puis 40 %. Après six années, ils n'ont plus de retraite alors qu'un salarié du régime général conserve 80 % de la sienne !

Il faut d'autre part créer un minimum forfaitaire pour les majorations au titre de l'éducation des enfants. Il n'est pas normal qu'une agricultrice touche 210 F pour trois enfants, alors que cette majoration est de 720 F en moyenne nationale.

Enfin, se pose la douloureuse question de la mensualisation des retraites agricoles. Alors que les artisans et les commerçants l'ont obtenue, il est scandaleux que ce ne soit pas le cas des agriculteurs (Approbations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF), d'autant que plus le revenu est faible, plus la mensualisation est nécessaire.

Nous souhaiterions voir tous ces points dans le texte définitif. Reste que je salue le travail accompli au cours de cette législature, et particulièrement celui de nos collègues périgourdins, tous les quatre présents (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Yves Coussain - L'ensemble du monde agricole attend la mise en _uvre d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Les non-salariés agricoles sont presque les seuls à ne pas en disposer - alors que leurs retraites sont parmi les plus basses.

J'approuve donc l'initiative de notre collègue Germinal Peiro. Seront affiliés à ce régime les chefs d'exploitation en activité à compter du 1^er janvier 2002, les chefs d'exploitation déjà retraités au 31 décembre 2001 qui bénéficieront de points gratuits sans contrepartie de cotisations, et les titulaires de l'allocation de préretraite agricole.

Le financement en sera assuré par le produit des cotisations des agriculteurs ; la gestion sera confiée à la MSA.

Nous sommes favorables, globalement, à l'objectif poursuivi : cette proposition est juste et constitue une forte avancée dans la voie de l'équité sociale et de la reconnaissance nationale envers toute une population. Mais votre proposition souffre cependant de certaines insuffisances.

Tout d'abord, du point de vue de son financement : compte tenu de la situation démographique - 4 agriculteurs actifs pour 10 retraités - la retraite complémentaire des agriculteurs exige une participation financière de l'Etat au moins égale aux cotisations des agriculteurs.

La mise en _uvre de la retraite complémentaire obligatoire par le biais d'une proposition de loi et non d'un projet évite d'aborder de front le problème de son financement. Il est important, Monsieur le ministre, que vous vous engagiez aujourd'hui sur les modalités et le niveau de financement par l'Etat. Il serait dramatique de se limiter à une annonce non suivie d'effets. Pour que l'engagement soit clair, un amendement est proposé, qui ramène l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2002 comme prévu initialement. Il est encore temps d'inscrire le financement dans la loi de finances pour 2002, qui n'est pas définitivement votée. Ainsi votre volonté de faire aboutir cette proposition sera claire.

En ce qui concerne son champ d'application, votre proposition de loi concerne les seuls chefs d'exploitation. Nous vous proposons de l'élargir aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux qui prennent une grande part aux travaux de l'exploitation.

Il nous semble également indispensable d'ouvrir le droit à réversion aux conjoints survivants - des femmes qui, très souvent, n'ont pas de droits propres à la retraite.

Monsieur le ministre, nous attendons vos réponses.

La retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les agriculteurs est une avancée sociale qui va dans le sens de l'équité et de la solidarité nationale. Nous en souhaitons la mise en _uvre dès 2002 sur des bases crédibles et pérennes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Alain Néri - La protection sociale agricole a connu de grandes avancées pendant cette législature, à travers la revalorisation des retraites et le vote récent de la loi sur la couverture des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce n'est qu'en 1952 qu'est apparue la première assurance vieillesse agricole - d'ailleurs insuffisante. Elle fut confortée et complétée, entre 1981 et 1983, par la mise en place du complément de retraite agricole, et en 1986, par le droit à la retraite à soixante ans pour les agriculteurs - quatre ans après qu'il en a été ainsi pour le régime général.

Ce n'est que depuis 1997 qu'on peut parler d'une approche forte de la revalorisation des retraites agricoles. Un objectif a été clairement annoncé avec la mise en place d'un plan quinquennal qui devait permettre d'atteindre 75 % du SMIC, ce qui est bien légitime. Dès 1998, le Gouvernement a engagé avec sa majorité, budget après budget, la revalorisation des retraites agricoles. Cette volonté a d'ailleurs été réaffirmée dès l'article premier de la loi d'orientation agricole et 21 milliards de francs ont été injectés en cinq ans.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2002, le nouvel effort budgétaire a permis d'atteindre enfin pour les chefs d'exploitation agricoles et les veuves, pour une carrière complète de trente-sept ans et demi d'ailleurs, l'équivalent du minimum vieillesse, correspondant à une augmentation, en cinq ans, de 1 000 F par mois. Quant aux conjoints et aux aides familiaux, ils percevront un supplément de 1 500 F par mois. J'ai entendu dire que c'était peu. Ces agriculteurs, qui sont des gens sages et raisonnables, savent qu'un effort considérable est consenti, en leur faveur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Pendant cinq ans, Germinal Peiro a été le défenseur de la revalorisation des retraites agricoles. Pour atteindre l'objectif des 75 % du SMIC, le groupe socialiste propose la création d'un régime de retraite complémentaire par répartition : chacun doit s'en réjouir.

Cependant, Monsieur le ministre, il faut encore avancer en supprimant le système injuste de minoration mis en place par le Gouvernement Juppé avec le trop fameux décret Vasseur de 1997.

M. Thierry Mariani - Vous avez mis cinq ans à vous en apercevoir !

M. Alain Néri - Il faut aussi mensualiser les retraites agricoles, ce qui aiderait les retraités disposant de faibles revenus.

Enfin, Joseph Parrenin, Marcel Rogemont et moi-même avons déposé un amendement visant à reconnaître au conjoint du retraité le droit à une pension de réversion. Je souhaite qu'il soit adopté : ce serait à l'honneur de la représentation nationale.

Grâce à cette initiative du groupe socialiste, la situation des retraités agricoles va considérablement s'améliorer.

Les retraités agricoles, en outre, bénéficieront de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Enfin, leur contribution au redressement de la France est reconnue et ils pourront vivre dans la dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Joseph Parrenin - Cette législature aura marqué l'agriculture française (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La politique agricole du Gouvernement et de la majorité a bénéficié à tous les agriculteurs, actifs et retraités.

Depuis la loi d'orientation agricole de juillet 1999, notre politique agricole ne se borne plus à encourager la productivité : elle met l'accent sur l'importance du rôle des agriculteurs, non seulement dans le domaine économique, mais aussi en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.

Mais le Gouvernement a aussi voulu avoir une politique sociale en direction des agriculteurs, une profession qui a été, depuis plusieurs dizaines d'années, à la pointe du progrès économique, sans connaître de véritable progrès social.

Il faut d'abord parler de la revalorisation sans précédent des petites retraites qui, après les mesures prises dans les lois de finances pour 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, se traduit par des augmentations totales moyennes de plus de 50 % (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

De 1993 à 1997, les chefs d'exploitation ont perçu 250 F de plus par mois, les veuves 500 F et les conjoints, 120 F.

De 1997 à 2002, les chefs d'exploitation ont gagné 1 000 F de plus, les veuves 1 200 F, les conjoints et aides familiaux, 1 300 F.

Ainsi, un couple d'agriculteurs percevait, en 1997, 4 500 F. En 2002, il percevra 6 700 F et en 2003, grâce à la retraite complémentaire que nous créons, 7 500 F. Faites le total : ce couple disposera de 3 000 F supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

La loi d'orientation agricole a aussi permis d'améliorer les retraites des conjoints, avec la création du statut du conjoint collaborateur et l'attribution gratuite ou l'achat à des taux préférentiels de points pour la retraite proportionnelle. Les trois quarts des conjoints ont aujourd'hui choisi ce statut. C'est une avancée importante dans la reconnaissance de leur travail.

Il y a quelques semaines seulement, nous votions la réforme de l'AAEXA ; je n'y reviens pas, mais je me félicite que le Conseil constitutionnel ait débouté M. de Courson et tous les parlementaires conservateurs antisociaux qui l'avaient saisi. J'ose espérer que pareille initiative ne sera pas tentée contre la proposition que nous examinons.

Ces augmentations de retraites et la réforme du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent de réelles avancées sociales. Notre nouvel objectif est maintenant de créer une retraite complémentaire par répartition.

Cette proposition, qui doit être amendée par le Gouvernement pour prévoir un financement de l'Etat, permettra à tous les chefs d'exploitation de percevoir un supplément de retraite dès 2003.

Il était important de faire progresser ce dossier après l'échec relatif de la retraite complémentaire par capitalisation appelée COREVA. Une fois encore, l'Etat fait un effort supplémentaire en direction de ces retraités qui, pour des raisons diverses, n'ont pas eu droit à une retraite convenable. Et ces raisons, nous les connaissons : des responsables professionnels et des responsables politiques ont donné la priorité à d'autres préoccupations du monde agricole ; ils ont souhaité éviter des charges en limitant les cotisations des agriculteurs, sans se soucier de ce qui se passerait une fois l'âge de la retraite arrivé.

Il est vrai que les plus petits agriculteurs ne pouvaient supporter des cotisations élevées. En outre, leur situation démographique est très pénalisante : on compte aujourd'hui un actif pour 2,5 retraités. Il devenait donc nécessaire de faire appel à la solidarité nationale pour cette catégorie de retraités qui, tout au long de leur vie professionnelle, ont cultivé notre pays, où la diversité des territoires, la richesse gastronomique font partie de l'identité nationale. Les agriculteurs font vivre nos territoires ruraux, nos villages, ils contribuent à l'entretien de nos paysages.

L'esprit de justice qui anime le Gouvernement et tout particulièrement son ministre de l'agriculture, exigeait une amélioration de la situation faite aux retraités agricoles. Il était anormal de voir des hommes et des femmes qui, après avoir travaillé très durement, se retrouvaient en dessous du minimum vieillesse et devaient faire une demande auprès du Fonds de solidarité pour être en mesure de pourvoir à leurs besoins essentiels. Après une vie de travail, la retraite doit être un droit et non une aumône.

Cette proposition fait partie des grandes réformes de la majorité. Elle permettra à des centaines de milliers de personnes de retrouver une certaine dignité et à la société d'exprimer sa reconnaissance à l'égard de la profession agricole.

Les engagements pris avant les élections de juin 1997 ont été tenus et notre politique mérite d'être poursuivie après le printemps 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Stéphane Alaize - Depuis 1997 de nombreuses mesures ont été prises en faveur des retraités agricoles. Sous une majorité de gauche, la situation qui prévalait en 1997 ne pouvait perdurer. Nous ne pouvions accepter que des personnes qui avaient travaillé durement toute leur vie ne puissent vivre dignement de leur retraite.

Leur retraite de base devait être complétée par une retraite complémentaire par répartition. La profession agricole est la seule dont le régime de retraite complémentaire soit un régime par capitalisation. Il faut mettre fin à cette exception regrettable.

Le régime que nous créons sera abondé par les cotisations des actifs, mais la situation démographique de la profession rend nécessaire une participation de l'Etat. Je sais que le Gouvernement va nous faire une proposition dans ce domaine.

Cette retraite complémentaire doit profiter non seulement aux futurs retraités, mais aussi aux retraités actuels, quelles qu'aient pu être leurs cotisations.

Je ne peux que saluer le travail de Germinal Peiro et je salue cette proposition qui montre l'intérêt que nous portons à ces acteurs essentiels de notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

La discussion générale est close.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je félicite Germinal Peiro, qui depuis des années défend les retraités agricoles. Il a rédigé un rapport qui nous a servi de guide. C'est grâce à lui que les retraites agricoles ont été relevées au niveau du minimum vieillesse. Je n'oublie pas que vous avez voté en ce sens, dans le débat budgétaire, un amendement prévoyant un effort supplémentaire de 1,6 milliard. Aucun gouvernement n'aura fait autant que celui-ci pour les retraites agricoles.

La proposition que nous examinons est la suite logique du plan de revalorisation.

Il n'est pas équitable que les agriculteurs soient les seuls à ne pas disposer d'un véritable régime complémentaire.

Quelques mots sur la procédure suivie. En tant que ministre, je me réjouis que ce soit une initiative parlementaire qui permette ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste),comme je me suis réjoui, il y a quelques semaines, qu'une autre initiative parlementaire, celle de M. Rebillard, ait permis de réformer le régime d'accidents du travail des agriculteurs.

Il faut rendre à César ce qui appartient à César... (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. François Sauvadet - Quelle hypocrisie !

M. le Ministre - Il n'y a aucune hypocrisie là-dedans ! J'apprécie que des parlementaires mènent leur travail jusqu'au bout et si je peux les y aider, je le fais bien volontiers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est aussi cela, le respect des droits du Parlement, Monsieur Sauvadet ! Certains proposent des réformes, à ce sujet, mais c'est aussi et surtout une question de pratique.

Une fois de plus, c'est une législature à majorité de gauche qui aura permis à l'agriculture de connaître de grands progrès sociaux - statut du conjoint-exploitant, réforme des accidents du travail, création, maintenant, d'un régime complémentaire de retraite par répartition. C'est un bilan digne et présentable.

M. François Goulard - Ce n'est pas ce que pensent les agriculteurs !

M. le Ministre - Vous n'en êtes pas les représentants exclusifs !

Je voudrais répondre aux questions posées. Oui, l'Etat participera au financement du nouveau régime. Compte tenu de la situation démographique de l'agriculture française, cette contribution est indispensable et je présenterai tout à l'heure un amendement confirmant notre engagement.

M. Thierry Mariani - Pour quelle année ?

M. le Ministre - J'y viens. Vous faites preuve, à ce sujet, d'une extraordinaire démagogie ! A vous entendre, il serait possible, alors que le texte n'est encore qu'en première lecture et ne sera adopté que le 20 décembre ou plus tard, de tout mettre en place, en quelques jours, pour que la MSA puisse percevoir 500 000 cotisations et verser 900 000 prestations nouvelles dès le 1^er janvier !

La MSA serait obligée d'obéir à la démagogie de M. Mariani ! (« Vous aviez cinq ans pour le faire ! » sur les bancs du groupe du RPR).

Le Gouvernement et la majorité ont toujours dit et écrit qu'il y avait un temps pour la revalorisation des retraites de base - c'est le plan quinquennal, qui prend fin avec la loi de finances pour 2002 - et un temps, ensuite, en 2003, pour la mise en _uvre d'un régime de retraites complémentaires par répartition. Tout ceci est logique et sérieux, sans démagogie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

ARTICLE PREMIER

Mme Béatrice Marre - Cet article premier consacre une avancée majeure et, bien entendu, nous le voterons.

Le régime général de sécurité sociale institué en 1945 prévoyait la mise en place de régimes complémentaires puisqu'il limitait le montant des pensions à la moitié du plafond des cotisations. Dès 1947 ces régimes complémentaires ont commencé à se mettre en place ; aujourd'hui seuls les commerçants et les agriculteurs n'en bénéficient pas. Cette réforme était donc attendue et je suis heureuse que certains de nos collègues de droite en découvrent aujourd'hui l'urgente nécessité pour la dignité des agriculteurs.

C'est un régime obligatoire et par répartition, à la différence du régime facultatif par capitalisation créé en 1988, et c'est là un choix de société, un choix de solidarité, un contrat entre les générations dont la gauche est fière.

Il restera à compléter le système par la couverture des conjoints collaborateurs, auxquels nous avons donné un statut dans la loi d'orientation.

Cette proposition de loi donne toute sa cohérence au dispositif d'assurance vieillesse des agriculteurs. Elle rend hommage au travail de Germinal Peiro et aussi à la ténacité de M. le ministre, qui a poursuivi, tout au long de ces années, la modernisation de notre agriculture avec la loi d'orientation, avec la bataille pour le PAC au sein de l'Union européenne, puis de l'OMC, et maintenant avec l'engagement financier de l'Etat pour le nouveau régime complémentaire d'assurance vieillesse pour les non-salariés.

M. Philippe Martin - La discussion générale a montré le consensus sur cette proposition de loi. L'objectif de porter les retraites minimales versées aux anciens agriculteurs à 75 % du SMIC a toujours fait partie des priorités du monde rural et c'est une conséquence logique du mouvement de revalorisation initié en 1994 par le gouvernement précédent et poursuivi par lui dans des conditions budgétaires autrement plus difficiles qu'aujourd'hui. Il faut donc saluer l'achèvement de ce processus aujourd'hui.

Je regrette néanmoins que le financement du nouveau régime ait été reporté à 2003 et j'espère que l'effet d'annonce de la proposition n'est pas motivé uniquement par des échéances électorales. Elle aurait pu être programmée plus tôt, avec un financement approprié en 2002.

Compte tenu de la démographie du monde agricole, une participation de l'Etat est indispensable. A quelle hauteur s'élèvera cet engagement ? Le plancher et le plafond des cotisations devraient être précisés. Si les cotisations ne sont pas plafonnées, elles pénaliseront les entreprises les plus dynamiques.

Ce régime obligatoire n'a pas vocation à remplacer tous les régimes complémentaires déjà existants : il faudrait, au contraire, faciliter l'accès des exploitants et de leurs familles à ce troisième pilier que sont les retraites complémentaires facultatives, qui permettent de dépasser 75 % du SMIC. Cela implique que les cotisations du régime complémentaire obligatoire soient plafonnées et que la déductibilité fiscale et sociale des cotisations versées au titre du régime complémentaire facultatif soit maintenue. Pouvez-vous nous donner des assurances en ce sens, Monsieur le ministre ? Il est important d'aider les exploitants à poursuivre leur effort d'épargne et de préserver les droits déjà acquis.

En dehors de ces réserves, je suis favorable, comme l'ensemble de mes collègues, à cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. René Dutin - Ce mandat législatif a été marqué par des avancées. Cette année, nous sommes parvenus à porter les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse et aujourd'hui on vise à atteindre 75 % du SMIC.

On ne peut qu'approuver. Mais il faudrait que les chefs d'exploitation ne soient pas les seuls à en bénéficier.

Pourquoi exclure le conjoint et les aides familiaux ? Tous les actifs agricoles doivent être logés à la même enseigne !

M. Félix Leyzour - Très bien !

M. Marcel Rogemont - L'amendement 4 est, comme l'amendement 5 à l'article 2, un amendement d'appel, destiné à souligner la nécessité d'étendre ultérieurement le dispositif aux autres actifs agricoles non salariés. Je les retire donc.

M. Charles de Courson - La commission a adopté un amendement étendant le dispositif aux futures veuves, mais l'amendement 33 du Gouvernement, s'il instaure bien la subvention que tous demandent, en réserve le bénéfice aux seuls exploitants, de sorte que les prestations servies aux veuves seront financées exclusivement par les cotisations, dont le taux devra être porté, de l'aveu du Gouvernement lui-même, de 2,6 % à 2 ,8 %. J'appelle l'attention de chacun sur la nouvelle injustice, plus profonde encore que l'actuelle, que constituerait une différence de traitement entre les futures veuves et les veuves actuelles, et aussi sur le fait que cette injustice devra être réparée tôt ou tard. Les retraités actuels vont bénéficier de la retraite complémentaire alors même qu'ils n'ont pas cotisé ; il serait incohérent que ce ne soit pas le cas des veuves actuelles.

Je ne reviens pas sur le cas des conjoints et des aides familiaux, et défends simplement, par l'amendement 25, l'extension du nouveau régime à tous les actifs agricoles non salariés, au nom de l'équité.

M. le Rapporteur - Je me réjouis que la proposition de loi fasse l'unanimité sur son principe...

M. François Sauvadet - Sur son objectif ! Ce n'est pas la même chose...

M. le Rapporteur - Sur la forme, je rappelle que nos travaux doivent s'achever à 13 heures, et ne pourraient reprendre avant plusieurs semaines si l'ensemble du texte n'était pas voté, ce qui compromettrait son adoption définitive avant la fin de la session. Comme tel n'est le souhait de personne, j'invite chacun à la concision... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Sur le fond, je réponds que la limitation du dispositif aux exploitants n'est pas le fait de je ne sais quelle mauvaise volonté de votre rapporteur, qui n'a cessé de se battre, au contraire, pour que soient revalorisées toutes les retraites agricoles. La raison essentielle en est que le régime complémentaire fera appel aux cotisations des actifs, et que la recherche d'un point d'équilibre a déjà fait l'objet d'une négociation très délicate avec les organisations professionnelles. Une surenchère tardive aurait pour objet d'alourdir les cotisations dans des proportions qui ne recueilleraient certainement pas leur accord, et c'est pourquoi j'invite l'Assemblée à considérer le chemin déjà parcouru depuis le début de la législature et à s'en tenir, pour l'heure, à l'édification du socle, quitte à enrichir celui-ci de nouveaux éléments dans les années à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. le Ministre - J'adhère entièrement au propos du Rapporteur. Le dispositif a fait l'objet de longues et fructueuses discussions avec les organisations syndicales agricoles. On peut l'étendre autant qu'on veut, et sans doute l'étendra-t-on au cours des années qui viennent, mais l'extension proposée ferait passer le coût total de 3 à 9 milliards, ce qui veut dire que, quel que soit le montant de la contribution de l'Etat, il faudrait augmenter très fortement les cotisations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. François Guillaume - La position du rapporteur et du Gouvernement pourrait se justifier si la majorité avait accepté, comme nous n'avons cessé de le demander, de considérer la situation des conjoints qui ont travaillé à l'exploitation, mais elle l'a toujours refusé. Aussi faut-il voter l'amendement 25.

M. François Sauvadet - Nous sommes bien conscients de devoir en terminer avant 13 heures, et notre propos n'est pas de faire traîner la discussion, mais le cadre du mardi matin est-il bien approprié à une mesure de cette ampleur ? De plus, le Gouvernement vient seulement de nous assurer que l'Etat apporterait sa contribution, mais sans nous dire, même approximativement, de combien elle serait ! En vérité, il y a tout lieu de craindre que le dispositif écarte ceux qui sont déjà les plus fragiles, les veuves en particulier. Quand on annonce une grande réforme à six mois des élections, il faut le faire dans la transparence, sans quoi il ne s'agit pas d'une vraie réforme, mais d'une man_uvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).

L'amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 15, le Gouvernement ayant déposé un peu plus loin un amendement relatif à la future contribution de l'Etat.

ART. 2

Mme Jacqueline Lazard - Je concentrerai mon propos sur la situation des conjoints et des veuves. Les conjoints collaborateurs se sont vu reconnaître un véritable statut par la loi d'orientation de 1999, et ont désormais droit à une retraite proportionnelle par rachat de cotisations. Le nouveau régime complémentaire comportera, comme les autres régimes, un droit à réversion, grâce à un amendement du groupe socialiste (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais il ne faut pas que soit oubliée la question de l'affiliation propre des conjoints. Je souhaite donc que le Gouvernement réfléchisse, en concertation avec les professionnels et les partenaires sociaux, aux modalités de cette extension, dont je n'oublie pas qu'elle triplerait le coût du dispositif.

Si l'effort principal doit bien sûr provenir des agriculteurs eux-mêmes, l'Etat devra aussi y prendre sa part. Le ministre a confirmé tout à l'heure qu'il en serait bien ainsi. Je l'en remercie.

M. François Guillaume - Instituer un régime obligatoire de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles était une nécessité, nul ne le conteste. Chacun sait aussi que les prestations servies ne pourront augmenter que progressivement afin de ne pas provoquer une trop forte augmentation des cotisations des actifs.

L'étonnant est que cette proposition de loi ne nous soit présentée qu'aujourd'hui, comme par hasard à quelques mois d'échéances électorales décisives, alors que les retraités agricoles représentent une population importante ! C'est de même en 1986 que vous aviez décidé d'abaisser de 65 à 60 ans l'âge de la retraite pour les agriculteurs - décision par ailleurs judicieuse -, laissant à d'autres le soin d'en assumer les conséquences financières. Force est de constater que vous agissez de même aujourd'hui.

Vous avez par ailleurs été très sélectifs dans vos rappels historiques, oubliant de mentionner, entre autres, l'institution du régime d'assurance maladie AMEXA en 1958, du Fonds national de solidarité en 1965, de la pension de réversion en 1995...

La réforme proposée aujourd'hui résulte d'un compromis entre le souhaitable et le possible. Il faut d'ailleurs souligner que le régime agricole est de tous les régimes de retraite le plus solidaire, les exploitants les plus importants ayant accepté un effort plus que proportionnel en faveur des plus petits, alors que le régime général est, pour sa part, toujours réticent à prendre sa part de la compensation démographique, de même que l'Etat à assurer sa participation.

Vous vous targuez d'avoir revalorisé très fortement les retraites agricoles, celles-ci ayant progressé, avez-vous dit, « d'un pourcentage à deux chiffres ». Mais l'honnêteté aurait commandé d'indiquer en regard le niveau de l'inflation car celle-ci a grignoté ces revalorisations (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Seule la progression en francs constants, qui permet d'apprécier le gain réel de pouvoir d'achat, a un sens.

La principale difficulté tient aujourd'hui au financement des mesures de cette proposition de loi. On ne compte plus que quatre actifs agricoles pour dix retraités. L'effort ne peut donc reposer qu'à hauteur de 40 % sur les cotisations des actifs, les 60 % restants devant être trouvés dans le budget de l'Etat et le régime général au titre de la compensation démographique. Pourquoi ne pas utiliser le pactole substantiel qui devrait être dégagé de la privatisation du Crédit agricole, laquelle soit dit au passage spolie ses sociétaires puisque pour acquérir une action, il leur faut aujourd'hui mettre dix fois plus que leur mise initiale ?

M. Charles de Courson - La réforme proposée par le rapporteur devait initialement être applicable au 1^er janvier 2002. Or, celui-ci a déposé en commission un amendement en reportant l'application au 1^er janvier 2003, lequel a été adopté. Les arguments techniques avancés ne sont pas valides : il est arrivé bien d'autres fois qu'une réforme proposée en toute fin d'année soit applicable dès le 1^er janvier de l'année suivante. Le Gouvernement n'a pas inscrit de crédits pour cette réforme au BAPSA, nous a-t-on dit. Mais il peut encore parfaitement dégager un milliard, le vote définitif de la loi de finances pour 2002 ne devant intervenir que le 19 décembre prochain. En réalité, comme beaucoup d'autres conduites par ce Gouvernement, cette réforme n'est pas financée... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) d'où son report en 2003. Eh bien, nous voulons, nous, qu'elle soit applicable dès le 1^er janvier 2002. Tel est l'objet de l'amendement 16 corrigé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Dois-je rappeler à M. de Courson, qui n'a pu assister aux travaux de la commission, que tout auteur de proposition de loi cherche d'abord à présenter un texte équilibré qui ait quelque chance d'aboutir car le cimetière des propositions de loi est encombré ? (Sourires). Si mon texte initial prévoyait une entrée en vigueur au 1^er janvier 2002, c'était pour adresser un signal fort au Gouvernement mais, comme je l'indiquais moi-même dans mon rapport il y a deux ans, l'instauration du régime complémentaire obligatoire ne pourrait que parachever l'ensemble des revalorisations prévues sur cinq ans.

Un dernier mot enfin. A qui faut-il faire confiance, Monsieur de Courson, aux gouvernements qui n'ont jamais rien proposé... (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) en matière de régime complémentaire agricole - rien n'a été fait sous votre ministère, Monsieur Guillaume - ou à celui qui, depuis cinq ans, ne se contente pas de promettre mais avance concrètement ? Ne nous faites donc pas de faux procès !

M. le Ministre - Avis défavorable également.

L'amendement 16 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Afin de gagner du temps, je défendrai ensemble les amendements 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32. Il n'est pas possible d'exclure du nouveau régime les conjoints, les aides familiaux non plus que les veuves actuelles - sachant que les futures veuves seront, elles, couvertes, un amendement de la commission en ce sens ayant été accepté. Vous nous objectez que ces mesures coûteraient neuf milliards mais c'est le coût qu'elles auraient si on les appliquait d'emblée toutes au plafond. Or, il est parfaitement possible de les étaler dans le temps. Servons des prestations moins élevées la première année mais couvrant toutes les catégories et augmentons-les progressivement. Vous m'avez tout à l'heure, Monsieur le ministre, qualifié de démagogue. Or, s'il est bien quelqu'un ici qui n'est pas démagogue, c'est bien moi. Serait-ce d'ailleurs par hasard que l'on me taxe dans mon groupe de « taliban budgétaire » ? (Sourires) Ma proposition raisonnable pourrait recueillir, me semble-t-il, un large consensus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées. Vous méconnaissez les attentes du monde agricole (Vives protestations de M. de Courson). La barre des 75 % du SMIC est hautement symbolique pour les agriculteurs.

Les femmes qui vivent en couple ressentiront le bénéfice de cette amélioration. En ce qui concerne les veuves, la réversion a déjà été instituée.

M. François Sauvadet - A quel niveau ?

M. le Rapporteur - 54 %, avec un plafond annuel de 67 000 F, pour les veuves d'après 1995. Il nous restera, j'en conviens, à prévoir une harmonisation en faveur des veuves d'avant 1995.

Il reste que le cap des 75 % du SMIC a une valeur symbolique et qu'il convient de le franchir pour tirer l'ensemble du système.

M. le Ministre - Avis défavorable aux trois amendements pour les mêmes raisons.

Monsieur Guillaume, vous nous accusez de spolier les agriculteurs mais le Gouvernement n'a donné un feu vert à l'entrée en Bourse du Crédit agricole qu'à la suite de la demande présentée par toutes les caisses régionales, gérées par des agriculteurs...

Monsieur de Courson, je ne sais pas si vous êtes un taliban budgétaire, mais vous êtes sûrement un moudjahidin de la contradiction. Ce que vous proposez coûterait plus de 9 milliards. Etes-vous prêt à demander 20 000 F de cotisations supplémentaires par an à chaque cotisant ? Pas moi. Je ne suis pas davantage d'accord pour ouvrir dans la loi, un simple droit avec une application étalée dans le temps, ce serait de l'hypocrisie ! Ce qu'il faut, c'est bâtir un socle, en prévoyant que le régime évoluera.

M. Germain Gengenwin - Vous excluez les veuves : dont acte. Les veuves d'exploitant constituent pourtant la catégorie de Français la moins favorisée ; la justice voudrait qu'on suive la sage proposition de M. de Courson.

M. François Guillaume - Pour en revenir au Crédit agricole, Monsieur le ministre, vous n'êtes pas là pour jouer le rôle de chambre d'enregistrement des demandes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) A un agriculteur qui, en s'installant il y a quarante ans, a versé 10 000 F de parts sociales qui valent aujourd'hui 100 000 F, on rend 10 000 F. Vous êtes complice de cette spoliation !

M. Alain Néri - C'est vous qui osez dire cela !

M. François Guillaume - Nous ne demandons pas de doubler la mise, au profit des femmes d'exploitants, mais de répartir l'argent autrement. Si vous aviez suivi la proposition que j'avais faite à l'occasion de l'examen des dispositions sur le divorce, le problème serait réglé.

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, vous êtes souvent excessif dans vos propos... Le rapporteur est plus modéré. Nous sommes d'accord sur l'objectif des 75 % ; mais si on met 2 milliards - 1 milliard de cotisations, 1 milliard de subventions de l'Etat -, mieux vaut les répartir entre les diverses catégories. Si on donne tout de suite les 75 % aux exploitants, en oubliant tous les autres, on crée des disparités contraires à la justice.

L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 27 et 28.

M. le Président - L'amendement 29, qui a déjà été défendu, et l'amendement 6 peuvent être soumis à discussion commune.

M. Marcel Rogemont - Mes amendements 6 et 7 avaient pour but de poser la question de la réversion. Je les retire, au profit de l'amendement 13 de Joseph Parrenin.

L'amendement 29, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Les amendements 30, 31 et 32 ont déjà été défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 31 et 32.

M. le Ministre - L'amendement 34 tend à confier la gestion des disponibilités du régime de retraite complémentaire obligatoire à la caisse centrale de la MSA.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Charles de Courson - J'avais proposé, il y a plus de trois ans, une centralisation de la trésorerie, sans pour autant spolier les caisses départementales et interdépartementales. J'aimerais donc savoir, Monsieur le ministre, si les produits des placements seront bien rétrocédés aux caisses.

M. le Ministre - Je n'en sais rien. Cela relève de la convention de partenariat qui liera la caisse centrale et les caisses départementales.

M. Charles de Courson - Vous ne pouvez pas dire cela puisque votre amendement prévoit que la caisse centrale sera chargée du placement des disponibilités « selon des modalités prévues par décret ».

M. le Ministre - Monsieur de Courson, il m'arrive tous les jours de signer des décrets entérinant les résultats d'une négociation, notamment avec la MSA !

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 33 est central : il a fait l'objet de bien des sollicitations de la part des parlementaires, où qu'ils se situent dans l'hémicycle. Il fixe le principe d'une participation financière de l'Etat à l'équilibre du régime de retraite complémentaire. Celle-ci est en effet rendue nécessaire, compte tenu de la démographie agricole particulièrement dégradée.

Eu égard à l'effort considérable d'ores et déjà consenti par l'Etat pour financer la revalorisation des veuves de chefs d'exploitation, les droits à réversion dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ne peuvent être financés que par cotisation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il n'est donc pas prévu que la participation financière de l'Etat couvre les dépenses afférentes à l'article L 732-62, qui monteront en charge pour atteindre un coût de 75 millions de francs en 2020. Le principe est donc enfin acté dans la loi : il y aura une participation financière de l'Etat. Elle sera fixée chaque année en loi de finances. Le Parlement sera donc saisi.

M. le Rapporteur - L'avis de la commission est favorable.

M. Charles de Courson - Avant de voter cet amendement, je souhaiterais poser plusieurs questions au ministre.

Dans les simulations qui ont été faites, le taux de cotisation serait de 2,6 %, le confirmez-vous ? Le produit en serait donc d'environ un milliard. Vous vous étiez engagés, lors des discussions avec les professionnels, à donner autant sous forme de subvention. En ira-t-il ainsi ?

J'avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable.

Inscrirez-vous ce montant dans le BAPSA ou dans le budget de l'agriculture ? Ce n'est pas neutre. Le BAPSA ne disparaîtra que fin 2006 !

Enfin la dernière phrase du dernier alinéa de votre amendement pose un grave problème. Car il ferme la toute petite porte ouverte par un amendement de la commission en faveur des veuves et futures veuves. Leur retraite complémentaire sera ainsi payée entièrement par les cotisations des actifs exploitants agricoles. C'est intenable !

J'ai déposé un sous-amendement pour faire supprimer cet alinéa. Il vient d'être déclaré irrecevable. Or on ne peut monter un régime de retraite complémentaire par répartition pour les veuves, dont le nombre va augmenter, avec les seules cotisations d'une profession dont le rapport entre les actifs et les inactifs est très dégradé !

M. François Guillaume - Monsieur le ministre, vous êtes censé connaître les préoccupations des organisations agricoles sur le financement de cette opération du crédit agricole.

S'agissant de l'amendement, on ne saurait s'en remettre à un décret pour fixer la part du financement qui se fera au travers des cotisations. Il faut au moins tenir compte du rapport actifs-inactifs. On a besoin de savoir où l'on va !

M. le Rapporteur - Nous attendions tous cet amendement qui engage l'Etat, sur le principe. Ce n'est pas anodin ! Il faut s'en réjouir !

Pour l'Etat, il est difficile de s'engager sur quarante ans - puisque l'équilibre de ce régime est prévu à cet horizon. Il évoluera forcément, vous en êtes les premiers demandeurs ! Un point, malgré tout, est fixé : les 75 % du SMIC, ce qui garantit une évolution globale de la retraite - d'abord des chefs d'exploitation - et une évolution du régime complémentaire.

M. François Guillaume - Ce sont des prestations, pas du financement !

M. le Rapporteur - Le Parlement, Monsieur Guillaume, décidera chaque année dans le cadre de la loi de finances. Il prendra ses responsabilités en fonction des besoins des retraités et des possibilités de cotisations des actifs.

M. François Guillaume - C'est arbitraire !

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Martin - Je suis d'accord avec l'objectif de la proposition de loi, mais non sur la répartition de l'effort. On va encore tirer sur le pianiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) La musique finira par s'arrêter.

Il y a de moins en moins d'exploitants pour de plus en plus de retraités. On ne nous a pas expliqué le mode de calcul des cotisations. Or, nous ne pouvons accepter, comme assiette, le bénéfice fiscal, tant qu'aucune réforme ne sera intervenue. C'est pourquoi par l'amendement 24, je propose qu'après les mots « des revenus professionnels », soient insérés les mots : « déduction faite des sommes réinvesties dans l'exploitation au titre de l'autofinancement dans une limite de 38 120 euros par période de 12 mois ».

L'amendement permettra de préserver les fonds propres de l'exploitation, et de maintenir à un niveau raisonnable sa capacité d'autofinancement. Il serait regrettable qu'en ne prévoyant pas de plafonds, le nouveau régime décourage les investissements des chefs d'exploitation.

L'inflation des cotisations de tous ordres mobilise trop souvent leurs ressources directes et les fonds propres de l'exploitation.

Compte tenu du déséquilibre démographique structurel du régime, un tel garde-fou doit être mis en place.

M. le Rapporteur - Avis défavorable !

M. le Ministre - Cet amendement est clairement irrecevable au titre de l'article 40 - il impose une perte de recettes. Sauf à être couvert par l'article 5.

Mais si le Gouvernement lève le gage prévu par celui-ci, ici il ne lève pas. Le plus simple est de repousser l'amendement.

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Félix Leyzour - Avec l'amendement 2, nous proposons de supprimer les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret ».

Nous voulons éviter que les agriculteurs aux plus faibles revenus ne cotisent au-delà de leurs possibilités financières.

M. Thierry Mariani - L'amendement 20 va dans le même sens que celui défendu tout à l'heure par mon collègue Philippe Martin. Il est urgent de mettre des garde-fous dans ce texte. Nous sommes d'accord sur le principe, mais reconnaissez la grande absence du volet fiscal dans la loi de modernisation agricole. Il nous semble nécessaire de mettre une limitation au montant éventuel des cotisations. Nous proposons donc que la cotisation ne soit pas supérieure à un montant égal à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce texte, certes, nous réunit, pour une fois, mais qu'il ne se transforme pas en machine infernale contre les agriculteurs!

M. Georges Colombier - Mon amendement 11 vise à prévoir un plafond équivalent à trois fois celui de la sécurité sociale. Au-delà d'un certain seuil en effet, la retraite complémentaire doit être du ressort du régime facultatif.

M. Charles de Courson - Mon amendement 18 est identique. En matière de retraite agricole, il existe un régime de base et un régime complémentaire facultatif, mais pas de régime complémentaire obligatoire par répartition. Alors que toutes les autres retraites reposent sur trois piliers, il manque ce deuxième pilier aux retraites agricoles. Nous le créons. La logique voudrait qu'un plafond permette d'articuler entre eux les deux régimes complémentaires, comme c'est d'ailleurs le cas pour les autres retraites.

J'ajoute que le plafond proposé est très élevé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui compromettent le financement même du régime complémentaire.

On nous dit qu'il ne faut pas de plancher, car certains agriculteurs ont de très faibles revenus, parfois voisins du RMI.

Puis on vous dit qu'il faut un plafond.

M. Thierry Mariani - Ce ne sont pas les mêmes !

M. le Rapporteur - J'ai bien compris. Il faudra bien équilibrer les comptes, en faisant contribuer les actifs. Un accord a été trouvé avec les organisations professionnelles : le niveau de cotisation s'établira autour de 3 %. Mais on ne peut en exonérer des catégories d'actifs sans fragiliser le financement du régime.

Je rappelle qu'un de nos objectifs majeurs est d'ouvrir gratuitement le bénéfice du système aux retraités actuels.

D'ailleurs, ceux qui cotiseront beaucoup ne perdront rien : ils ne feront que se créer des droits nouveaux en matière d'assurance vieillesse.

M. le Ministre - Même avis.

M. Charles de Courson - Je m'étonne que le Gouvernement ne nous réponde pas davantage. Je comprends le souci de M. Leyzour. Nous avons besoin de savoir à quel niveau le Gouvernement envisage de fixer l'assiette minimale. Si le taux de cotisation est fixé à 2,6 %, très bien. Autrement, les plus petits exploitants risquent en effet de devoir verser 5 à 7 % de leur revenu réel. Le ministre doit sortir de son silence.

M. Yves Deniaud - Ce régime sera autant financé par les cotisations que par la participation de l'Etat, et c'est pourquoi un plafonnement est nécessaire. Si vous voulez que l'Etat finance les plus hauts revenus, libre à vous, mais cela me paraît pour le moins contradictoire avec vos objectifs affichés.

M. le Ministre - On me demande des précisions sur un système en construction. Notre objectif est de garantir un revenu égal à 75 % du SMIC. Quant aux cotisations, je n'ai jamais avancé le taux de 2,6 %. L'équilibre peut être trouvé aux alentours de 3 %. Je n'ai pas davantage annoncé que l'engagement de l'Etat serait égal au montant total des cotisations. C'est vous qui en déciderez en examinant la prochaine loi de finances. Respectons les droits du Parlement (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 20, 11 et 18.

M. Georges Colombier - Mon amendement 10 vise à compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « L'évolution de cette valeur sera indexée sur l'évolution de la valeur du point de retraite servie dans le cadre de la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 732-24 du présent code ».

Il s'agit d'indexer la valeur du point de retraite complémentaire sur celle du point du régime de base, pour éviter toute dégradation du pouvoir d'achat.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, parce que le régime complémentaire sera autonome. La seule indexation que nous admettions tient à ce que nous voulons garantir un revenu égal à 75 % du SMIC. Votre amendement risque même de désavantager les retraités si le point de retraite du régime de base évolue moins vite que le SMIC.

L'amendement 10, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Georges Colombier - L'amendement 12 vise à étendre le dispositif aux conjoints survivants, qui ont en général pris part à l'exploitation. Un droit de réversion doit leur être reconnu.

M. Charles de Courson - Mon amendement 19 a le même objet. Il faut penser aux conjoints, quitte à donner moins aux chefs d'exploitation dans les premières années.

M. le Rapporteur - Il semble difficile d'accorder la réversion d'un droit dont la personne décédée n'a pas bénéficié. Il y a d'ailleurs d'autres moyens d'améliorer la situation des veuves. Nous sommes donc tombés d'accord, en commission, pour ne reconnaître le droit de réversion qu'aux veuves des bénéficiaires effectifs. Avis défavorable.

L'amendement 12, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 19.

M. Joseph Parrenin - Mon amendement 13 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais je donnerai personnellement un avis défavorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement, quant à lui, est favorable.

L'amendement 13, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Félix Leyzour - Notre amendement visait à étendre le dispositif de l'article 2 aux conjoints, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Il est retiré, compte tenu du vote qui vient d'avoir lieu.

ART. 3

M. le Ministre - L'amendement 35 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement 35, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. le Ministre - L'amendement 36 est de cohérence.

L'amendement 36, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

Mme Martine Lignières-Cassou - L'objectif de la proposition de loi est de bâtir un socle pour la retraite complémentaire, mais aussi d'ouvrir des perspectives. Mon amendement 23, tenant compte des discussions en commission, vise à créer une commission de suivi, placée sous la responsabilité du rapporteur spécial du BAPSA, qui tirera le bilan du fonctionnement du régime au 1^er janvier 2004 et fera des propositions d'extension aux autres catégories.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Sur le fond, je suis favorable à ce suivi, mais je vous fais remarquer que c'est le travail du rapporteur spécial. L'amendement me paraît donc superflu.

Mme Martine Lignières-Cassou - Les choses iraient mieux en le disant.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 23, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Ministre - L'amendement 40 vise à supprimer cet article et lève ainsi le gage.

M. le Rapporteur - Avis favorable, bien entendu.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 5

M. Charles de Courson - Mon amendement 37 est un amendement d'appel. Il s'agit d'obtenir du Gouvernement l'assurance que la déductibilité fiscale des cotisations aux régimes facultatifs sera maintenue, voire améliorée, sachant qu'elle est actuellement plafonnée à 7 %, ce qui est un taux inférieur à celui appliqué aux autres professions.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examinée. Pour l'instant, avis défavorable.

M. le Ministre - Je vous rassure : il n'est pas question de remettre en cause la déductibilité de ces cotisations. Quant à l'améliorer, cela se heurterait à l'article 40 !

M. Charles de Courson - Non, car on peut gager une dépense par une autre recette ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Mais puisque vous vous engagez à maintenir le dispositif, je retire l'amendement.

M. Thierry Mariani - Les amendements 21 et 22 visent à ce que le Gouvernement remette au Parlement des rapports concernant l'extension du régime respectivement aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs, qui sont les oubliés de ce texte. Cet amendement, qui ne coûte rien, permettrait d'afficher des intentions claires à leur égard.

M. le Rapporteur - Il n'y a pas eu d'oubliés dans le plan de revalorisation puisque les conjoints ont vu leur retraite augmenter de 80 %.

Les amendements me paraissent redondants avec l'amendement 23 sur la commission de suivi que nous venons d'adopter.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 21 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

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EXPLICATIONS DE VOTE

M. Félix Leyzour - Cette proposition ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité et le doute continuait de planer sur son efficacité avant l'amendement 33 du Gouvernement. Celui-ci est évidemment central. En ce qui concerne son premier alinéa, nous considérons que les cotisations doivent être en rapport avec le revenu des exploitants. Quant au 2^ème alinéa de l'amendement, qui précise que la participation de l'Etat sera fixée en loi de finances, il faudra que l'Assemblée nationale soit très vigilante sur son application, de façon à ce que la solidarité nationale joue pleinement au profit des retraités agricoles.

Cette proposition de loi jette les bases d'un progrès. Le groupe communiste la votera (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Alain Marleix - Le groupe RPR est d'accord avec l'objectif de porter les retraites agricoles à 75 % du SMIC ; nous avions d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens cosignée par les autres groupes de l'opposition. Cela dit, des problèmes subsistent : le report de l'application de la loi à janvier 2003, alors que le rapporteur la prévoyait initialement pour 2002, et la limitation du régime complémentaire aux seuls chefs d'exploitation, à l'exclusion des conjoints, des aides familiaux et des veuves.

Nous prenons acte de la participation financière de l'Etat, mais là encore, elle ne s'applique qu'à partir de 2003.

Malgré ces réserves, le groupe RPR approuve le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Joseph Parrenin - Je voudrais dire la satisfaction du groupe socialiste de voir la revalorisation des retraites agricoles arriver à terme avec ce dispositif. L'engagement pris - 75 % du SMIC - a été tenu et nous pouvons êtres fiers de cet effort de solidarité nationale, qui est considérable mais justifié. C'est un plus, non seulement pour les retraités eux-mêmes, mais aussi pour les territoires ruraux car ce supplément de pouvoir d'achat y fera vivre les activités de services en tous genres.

Dans les années à venir, il faudra opérer le rattrapage pour les conjoints, les veuves et les aides familiaux.

Si nous voulons que ces progrès aient lieu, il faut inviter les agriculteurs à voter pour cette majorité ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Charles de Courson - Le groupe UDF votera cette proposition de loi malgré quelques graves insuffisances, dont l'exclusion des veuves, des conjoints et des aides familiaux. Nous aurions préféré les inclure tout de suite dans le régime, quitte à réduire les prestations.

En ce qui concerne les cotisations, nous étions pour limiter l'assiette à trois fois le plafond de la sécurité sociale, ce que vous avez refusé. Quant au plancher, le ministre a parlé de le fixer à 80 000 F : mais 3 % de 80 000 F, cela fait 2 400 F. Pour les agriculteurs au forfait - en Corse, le forfait moyen est de 15 000 F - cela représente en réalité un taux de 15 % !

La définition de la contribution de l'Etat est également insuffisante.

Certes, le Gouvernement a fini par déposer un amendement posant le principe d'une subvention, mais sans dire si celle-ci figurera au BAPSA ou au budget général, ni, surtout, prendre aucun engagement quant à son montant : il ne s'est pas même avancé jusqu'à garantir un milliard !

Enfin, le report de l'entrée en application du dispositif au 1^er janvier 2003 fait encourir à la majorité le reproche de financer ses promesses à crédit (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Georges Colombier - Le groupe DL, malgré ses réserves, votera cette proposition de loi, qui répond en partie aux attentes légitimes des agriculteurs. Le vote unanime de l'Assemblée, puis sans doute du Sénat, constituera sans doute la meilleure garantie d'une mise en _uvre rapide de la réforme par le prochain Gouvernement, quel qu'il soit (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Jacques Rebillard - Le groupe RCV est favorable dans sa totalité à cette proposition de loi, qui marque une première étape en dépit de ses insuffisances. Ce qui compte, c'est la dynamique ainsi créée ; heureux, donc, les futurs députés qui pourront continuer à améliorer le nouveau régime ! (Sourires) Le vote unanime que nous allons émettre permettra l'entrée en application du dispositif dès 2002, et le déroulement de négociations, dans le courant de l'année, entre le Gouvernement et les organisations professionnelles, négociations à l'écart desquelles les parlementaires n'entendent pas rester (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, mise aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Rapporteur - Je me réjouis de cette adoption unanime, et si je comprends que des interrogations demeurent, je souligne que trois points essentiels sont acquis : la création du régime lui-même, la réversion et l'engagement du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. le Ministre - Ce jour est un grand jour pour les droits du Parlement, pour les retraités agricoles et, plus généralement, pour la justice sociale dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 21 décembre inclus, puis du mardi 8 au jeudi 10 janvier 2002 inclus, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, M. le Président prononcera l'éloge funèbre d'André Angot le mercredi 9 janvier 2002, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du Règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation sociale et sur le projet de loi sur la Corse, tous deux en lecture définitive, auraient lieu le mardi 18 décembre, à l'issue de la discussion de chacun de ces deux textes.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 35.

Le Directeur-adjoint du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 21 décembre 2001, puis du mardi 8 au jeudi 10 janvier 2002 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en nouvelle lecture ;

_ Projet autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ;

_ Projet autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 ;

_ Projet autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire.

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).

_ Deuxième lecture de la proposition relative à l'autorité parentale.

MERCREDI 12 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur la proposition relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;

_ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

JEUDI 13 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Proposition de M. Jean-François MATTEI et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux.

(Séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution).

à 15 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002.

VENDREDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002.

MARDI 18 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Lecture définitive du projet de loi de modernisation sociale, le vote sur l'ensemble ayant lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du Règlement ;

_ Éventuellement, lecture définitive du projet relatif à la Corse, le vote sur l'ensemble ayant lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du Règlement  ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet rénovant l'action sociale et médico-sociale.

MERCREDI 19 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;

_ Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2002.

JEUDI 20 DÉCEMBRE, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ Éventuellement, lecture définitive du projet relatif à la Corse ;

_ Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Éventuellement, VENDREDI 21 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour du jeudi 20 décembre.

MARDI 8 JANVIER, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet portant réforme de la politique de l'eau.

MERCREDI 9 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Éloge funèbre d'André ANGOT ;

_ Suite du projet portant réforme de la politique de l'eau.

JEUDI 10 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ Éventuellement, suite du projet portant réforme de la politique de l'eau ;

_ Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ;

_ Deuxième lecture du projet relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr