Session ordinaire de 2001-2002 - 42^ème jour de séance, 98^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

ATTRIBUTION DE LOCAUX AU COLLECTIF RAKAN
À NÎMES 2

CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
DES ALGÉRIENS EN FRANCE 3

CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES YVELINES 4

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 5

STATUT DES INSPECTEURS
DE L'ÉDUCATION NATIONALE 6

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LA VIENNE 7

AMÉNAGEMENT DE LA RN66 À RUPT-SUR-MOSELLE 8

SÉCURITÉ DES PASSAGES À NIVEAU 9

AMÉNAGEMENT DE LA RN137 EN GIRONDE 9

NUISANCES CAUSÉES PAR LA SOCIÉTÉ SARIA
À SAINT-DENIS 10

PRÉVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS 11

REMBOURSEMENT DES FRAIS DENTAIRES,
D'OPTIQUE ET D'APPAREILLAGE 12

RETRAIT DU MARCHÉ DE MÉDICAMENTS ANTICHOLESTÉROL 13

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
À L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE 14

INSTALLATION D'UN APPAREIL IRM
AU CENTRE HOSPITALIER DE BÉTHUNE 15

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET À MELUN 17

AVENIR DE L'HÔPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL
À PARIS 18

QUOTAS D'ACTES APPLICABLES AUX MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES 20

PROGRAMMES DE FORMATION
DES TRAVAILLEURS SOCIAUX 21

RÉGLEMENTATION DES MISES À DISPOSITION
DE PERSONNEL PAR LES ATELIERS PROTÉGÉS 21

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 22

NUISANCES AU REGARD DE L'ENVIRONNEMENT
DES LIGNES ÉLECTRIQUES À HAUTE TENSION 22

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE L'EURO POUR LE PETIT COMMERCE ET L'ARTISANAT 23

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
PAR LES ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE 24

ASSURANCE DES ENTREPRISES
À RISQUES INDUSTRIELS 25

AVENIR DE L'USINE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
DE DOUAI 26

A N N E X E ORDRE DU JOUR 27

ERRATUM 29

La séance est ouverte à neuf heures.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

ATTRIBUTION DE LOCAUX AU COLLECTIF RAKAN À NÎMES

M. Alain Clary - Le secrétariat d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle avait demandé une étude sur les friches, laboratoires et projets pluridisciplinaires, autant de sujets qui posent de manière originale les conditions de production, donc de réception de l'acte artistique.

L'étude, réalisée d'octobre à avril 2001, a abouti à la rédaction d'un rapport. Votre ministère a organisé des séminaires interrégionaux dont l'objectif principal était la mise en réseau des espaces et projets artistiques afin qu'ils bénéficient d'un meilleur accompagnement technique et financier.

A Nîmes, en avril 1995, un collectif d'association baptisé Rakan - Regroupement d'associations culturelles et artistiques nîmois - est né. Il a investi des locaux désaffectés. En avril 1996, le collectif obtient la jouissance à titre gratuit d'un bâtiment dans un quartier proche du centre-ville. Six mois de travaux réalisés par les membres du collectif ont permis alors l'ouverture de ces lieux. Conscients que l'état des locaux ne satisfait pas aux normes de sécurité et d'accueil du public, le Rakan met cependant tout en _uvre pour développer son activité artistique. La place et l'intérêt d'une structure comme le Rakan, à l'échelle locale, mais aussi régionale, nationale et internationale - pôle bijou contemporain et Ensemble Mora Vocis - ne sont plus à prouver. Le Rakan veut rester un espace ouvert aux initiatives locales de groupes, de structures ou d'individus, par un accompagnement et une disponibilité réelle. A la recherche d'un nouveau local, le Rakan est sommé par le municipalité de Nîmes d'évacuer les lieux qu'il occupe actuellement - et ce, avant le 2 janvier 2002. Des concertations ont donc été organisées. Le 6 décembre, lors d'une table ronde, les artistes du Rakan ont demandé à rester dans leurs locaux actuels en attendant qu'un nouvel espace soit trouvé.

Ces artistes sont prêts à restreindre leurs activités à l'usage exclusif des ateliers de travail des artistes et des bureaux administratifs. Un délai supplémentaire permettrait au Rakan de poursuivre l'élaboration d'un projet à moyen terme : créer un espace conforme aux normes en vigueur et préserver les dix emplois créés par la structure.

Au cours de cette réunion, la DRAC et le conseil général du Gard ont évoqué un possible accompagnement financier pour une mise en conformité du bâtiment, dans la mesure où l'association continue de l'occuper.

Le Rakan souhaite poursuivre la réflexion sur la création d'un lieu culturel pluridisciplinaire. La DRAC et le conseil général se sont engagés, là encore, à accompagner ce projet.

Je souhaiterais connaître les interventions et contributions que l'Etat envisage de mettre en _uvre, vu l'urgence de la situation, afin de pérenniser l'activité des artistes.

Le projet du Rakan tend à nouer une autre relation avec le public, à réduire la fracture entre l'art et la cité. Comment le ministère de la culture peut-il évaluer la part artistique au c_ur des projets ?

Ces questions complexes, disiez-vous récemment, appellent des solutions concrètes. Vous ajoutiez que le rôle des collectivités publiques est aussi de créer les conditions économiques, juridiques, sociales.

Dans quelle mesure, Monsieur le ministre, pensez-vous accompagner ce projet par l'appui des services déconcentrés de l'Etat, et la réflexion transversale au sein des différents ministères concernés ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Depuis ma prise de fonctions, j'ai souhaité que le ministère de la culture accompagne mieux des expériences inédites qui renouvellent le rapport entre l'art et la société.

J'ai été frappé de voir à quel point ces expériences, qui ont, comme le Rakan, un rayonnement local, national et souvent international, souffrent de la précarité de leur situation économique, juridique ou foncière.

J'ai donc demandé un rapport afin d'évaluer les moyens que l'Etat devrait mobiliser pour accompagner - sans les labelliser - ces projets dont la qualité artistique et l'intérêt éducatif sont avérés.

Après la remise de ce rapport, en juin dernier, j'en ai adopté la plupart des préconisations. Nous avons notamment mobilisé, avec Catherine Tasca, des mesures nouvelles à hauteur de 17 millions de francs pour l'exercice 2002. De plus, la complexité de chaque situation, indispensable transversalité de l'action publique, m'a amené à demander la création d'une mission interministérielle qui sera installée en janvier à l'Institut des villes, groupement d'intérêt public que préside le maire de Rennes, Edmond Hervé, afin de régler efficacement et rapidement des questions souvent complexes, que nos seuls services culturels ne peuvent traiter.

Le 22 novembre, les responsables du Rakan m'ont fait part des menaces qui pèsent sur la poursuite de leur travail. J'ai demandé au directeur régional des Affaires culturelles de suivre avec attention ce dossier et de témoigner du soutien que l'Etat entendait apporter à la consolidation du remarquable travail de ces artistes.

En mon nom, il a confirmé l'aide financière que le ministère de la culture pourrait mobiliser si des travaux d'urgence se révélaient nécessaires pour le maintien des activités sur le site ; il a exprimé l'intérêt de l'Etat pour la recherche d'une solution durable - sur ce site, ou sur un autre qui aurait l'agrément des associations. Des moyens en équipement et en fonctionnement seront programmés à cette fin dans le budget de la DRAC en 2002.

J'espère que cet engagement de l'Etat permettra à la municipalité de Nîmes de résoudre ce problème.

M. Alain Clary - Je prends acte, avec plaisir, des engagements de M. le secrétaire d'Etat. Je souhaite qu'au plus tôt, la ville de Nîmes et le conseil général soient informés de vos intentions - et que l'on puisse maintenir les activités du Rakan.

CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ALGÉRIENS EN FRANCE

M. Patrick Braouezec - Le 11 juillet dernier, les gouvernements français et algérien ont signé un avenant à l'accord franco-algérien, qui étend aux Algériens séjournant en France le bénéfice de la loi du 11 mai 1998. Ce texte vise ainsi à mettre fin aux situations de précarité de nombreuses familles franco-algériennes et résidents algériens en France. Cet accord a été ratifié par la partie algérienne depuis la mi-septembre.

En revanche, en France, plus de cinq mois après le projet de loi portant ratification de cet accord n'est toujours pas déposé sur le bureau des assemblées. Pourtant, il n'est pas susceptible de soulever une polémique puisque son but est d'assurer un traitement égal entre les Algériens et les autres nationalités.

En attendant un grand nombre d'Algériens habitant en France demeurent en situation irrégulière alors que le nouvel avenant leur accorde de plein droit un titre de séjour. C'est le cas des Algériens conjoints de Français et/ou parents d'enfants français, ne pouvant justifier d'un visa de long séjour.

Ainsi, auprès de ma seule permanence parlementaire, j'ai connaissance d'une cinquantaine de familles franco-algériennes dont les époux ou le parent algérien demeurent sans papiers. Ces personnes inexpulsables - car ayant droit et vocation à vivre auprès de leurs proches - ne sont pas régularisées. Elles n'ont ni l'autorisation de travailler, ni moyen régulier de contribuer aux besoins de leur ménage ou à l'éducation des enfants.

L'examen au cas par cas n'aboutit qu'une fois sur dix à la régularisation. Là n'est pas la solution. Il serait absurde et contraire à l'intérêt général de prolonger plus longtemps ces situations dès lors que leur règlement juridique est acquis.

Il est donc indispensable de donner des directives afin d'anticiper l'application de ce nouvel accord franco-algérien. Cette anticipation serait également de nature à faciliter le travail des préfectures grâce à un étalement du traitement des dossiers en attente.

Conscient des difficultés des familles concernées et soucieux de l'égalité entre les Algériens et les autres ressortissants étrangers, le Gouvernement a eu la volonté de négocier le nouvel accord pendant plus de deux ans et de le signer. Il ne lui reste plus qu'à conclure en prenant les moyens de l'appliquer rapidement.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Daniel Vaillant ne peut être présent ce matin. Il m'a chargé de vous communiquer sa réponse.

La situation des ressortissants algériens relève exclusivement des dispositions de l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui régit les conditions d'obtention d'un certificat de résidence sur le territoire national.

Ces ressortissants bénéficiaient d'un régime particulier, relativement plus favorable que le droit commun, jusqu'à la promulgation de la loi du 11 mai 1998 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Cependant, les assouplissements et les nouvelles mesures relatifs au séjour introduits par cette modification n'ont pu être appliqués à cette communauté qui reste soumise aux dispositions de l'accord conventionnel conclu entre la France et l'Algérie.

Face à cette situation, le gouvernement français, depuis deux ans, souhaitait ouvrir une négociation avec les autorités algériennes afin de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral. Un troisième avenant à l'accord a ainsi été signé le 11 juillet dernier. Il transpose les dispositions les plus favorables de la loi du 11 mai 1998 et permet de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres étrangers, notamment pour ce qui concerne les conjoints de Français.

Ce texte donnera lieu à une ratification parlementaire dans les meilleurs délais possibles. Toutefois avant l'entrée en vigueur de cet avenant, il a été indiqué aux préfets qu'ils peuvent prendre en compte l'évolution prévue du régime juridique lors de l'examen des dossiers.

Ces actions, engagées avec détermination par le Gouvernement, visent à faire bénéficier les ressortissants algériens des nouvelles mesures prévues par la loi du 11 mai 1998.

M. Patrick Braouezec - Votre réponse ne me satisfait pas, car elle laisse entendre que la ratification de l'accord ne sera pas inscrite à l'ordre du jour de nos travaux avant les élections. De ce fait, pendant neuf mois au moins, des personnes continueront de vivre dans la précarité alors que leur situation devrait être régularisée. Je le déplore.

CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES YVELINES

Mme Annette Peulvast-Bergeal - Depuis plusieurs mois, les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines mettent l'accent sur les difficultés qu'ils éprouvent à accomplir leurs missions, pourtant essentielles. Comment s'en étonner ? Pour ne donner qu'un exemple, ils ne sont que 6 pour 640 détenus majeurs à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy ! La faiblesse de l'effectif s'assortit d'une insatisfaction sur le statut, que l'application de la RTT a renforcée : loin de voir leurs conditions de travail améliorées, les intéressés ont eu le sentiment de perdre leurs acquis.

Les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation accomplissent une tâche décisive, puisqu'il leur revient, en maintenant le dialogue avec les détenus, de prévenir la récidive et de contribuer à la réinsertion. Ils ressentent aujourd'hui un profond malaise, et ils s'interrogent sur la politique suivie.

Mme la Garde des Sceaux pourrait-elle préciser les moyens qu'elle entend consacrer à la prise en charge socio-éducative de la population carcérale ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Mme la Garde des Sceaux, empêchée, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Vous appelez son attention sur les conditions de travail du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines, en soulignant les difficultés qui pourraient résulter de la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2002.

La ministre de la justice, soucieuse des sujétions particulières auxquelles sont soumis ces personnels, a obtenu pour eux une dérogation au plafond des 1 600 heures annuelles, si bien que l'ensemble de ces fonctionnaires voient maintenu le nombre des jours non travaillés.

Par ailleurs, 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et 35 emplois administratifs, ont été inscrits au budget 2002 pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Au total, 550 emplois d'insertion et de probation auront été créés au cours de la législature, ce qui représente une augmentation de plus de 30 % des effectifs.

Au SPIP des Yvelines, l'effectif de référence est à ce jour de 40 travailleurs sociaux. Ils seront 50 à la fin de l'année 2002.

Le renforcement des services est donc très net et il sera poursuivi car une meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice suppose une action continue.

Mme Annette Peulvast-Bergeal - Je prends acte de ces précisions, mais je ne suis pas convaincue que les postes créés permettront de résoudre les problèmes que connaît la profession. C'est mieux que rien, certes, mais il faudra faire davantage, et ne pas relâcher l'effort.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

M. Didier Julia - Ma question a le même objet que celle de ma collègue Annette Peulvast-Bergeal : j'attends de Mme la Garde des Sceaux qu'elle nous dise comment elle compte résoudre les graves difficultés auxquelles sont confrontés les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui doivent en même temps appliquer les 35 heures et accomplir des missions dont le nombre ne cesse de s'accroître, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la présomption d'innocence.

Dans le même temps, aucune création d'emploi n'a compensé l'application de la réduction du temps de travail au ministère de la justice. Les 118 postes de conseiller d'insertion et de probation prévus par le projet de loi de finances pour 2002 ne sont que des palliatifs, déjà bien insuffisants pour couvrir les besoins actuels. Les trois semaines de congés compensateurs ont par ailleurs été remplacés par sept jours annuels accordés au titre de la pénibilité du travail.

En Seine-et-Marne, au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, chaque travailleur social doit assurer le suivi de 137 personnes placées sous main de justice, ce qui exclut de fait tout soutien personnalisé.

Et que dire du fait que certaines catégories de personnel, pourtant chargées de la surveillance de détenus potentiellement dangereux, sont exclus du dispositif des mesures dérogatoires à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Le Gouvernement entend-il compenser l'application de la RTT dans les services pénitentiaires par un accroissement substantiel des effectifs ? Il le faut, car le SPIP est un élément essentiel d'une justice moderne, qui veut la réinsertion des détenus.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Je renouvelle les excuses de Mme la Garde des Sceaux, empêchée, et je ne puis que vous redire les mesures prises par un ministère de la justice soucieux des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels des SPIP. Comme vous l'avez entendu, Mme Lebranchu a obtenu une dérogation au plafond des 1 600 heures annuelles pour les personnels d'insertion et de probation en raison même de la nature des missions qu'ils assurent, si bien que tous ces fonctionnaires voient maintenu le nombre des jours non travaillés.

Par ailleurs, 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et 35 emplois administratifs ont été inscrits au budget 2002 pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation - on ne peut donc parler de « palliatif ». Je le répète : 550 emplois d'insertion et de probation auront été créés au cours de la législature, ce qui représente une augmentation de plus de 30 % des effectifs.

Le renforcement des services est donc très net et ses effets se feront sentir en Seine-et-Marne aussi. Ces efforts seront poursuivis.

M. Didier Julia - Je vous remercie, Monsieur le ministre, mais je regrette l'absence de Mme la Garde des Sceaux. Sa présence aurait permis un dialogue plus fécond et plus efficace. Je compte sur vous pour lui dire notre inquiétude, réelle, sur les conditions de travail des personnels du SPIP.

STATUT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Mme Françoise Imbert - Ma question porte sur le déroulement de la carrière des 1 800 inspecteurs de l'éducation nationale, qui se sont beaucoup investis dans la mise en place des emplois-jeunes, dans l'organisation de l'enseignement des langues à l'école primaire, dans l'implantation des nouvelles technologies, et qui sont les relais du ministère auprès des chefs d'établissement et des enseignants.

Actuellement, plusieurs centaines d'entre eux se trouvent en classe « normale », souvent à un indice inférieur à celui auquel sont parvenus leurs collègues des corps dont ils sont issus et qu'ils sont chargés d'inspecter et d'animer. Quant aux inspecteurs retraités, leurs pensions n'ont bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire. En revanche, pour les inspecteurs parvenus au septième échelon de la « hors-classe » depuis au moins deux ans et trois mois, une telle revalorisation a été obtenue après de longues négociations avec le ministère. Elle est prévue aux budgets 2001 et 2002, mais elle n'est toujours pas appliquée, faute de décret.

En Haute-Garonne, vingt inspecteurs de l'éducation nationale travaillent en circonscriptions. Dans mon secteur, l'inspecteur intervient auprès de 300 enseignants et de 6 000 élèves.

Depuis plusieurs mois, ces fonctionnaires ont cessé de s'investir dans la définition des cartes scolaires et certains refusent de participer aux opérations relatives aux examens.

Ce corps veut continuer à servir le service public de l'éducation, mais il demande une reconnaissance de son statut et la confiance du ministère. Il a besoin que des mesures significatives soient prises en sa faveur.

Comme vous le savez, Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, les inspecteurs de l'éducation nationale souhaitent, à plus de 80 %, la création d'un corps unique de l'inspection de l'éducation, regroupant tous les inspecteurs territoriaux. Des mesures concrètes vont-elles leur être prochainement proposées ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Jack Lang vous prie d'excuser son absence. Il attache une grande importance au rôle que jouent les inspecteurs de l'éducation nationale dans la mise en _uvre de la politique éducative comme dans le perfectionnement des pratiques pédagogiques. C'est en reconnaissance de leur implication dans la transformation du service public d'éducation qu'il a obtenu l'inscription d'importantes mesures de revalorisation dans les budgets 2001 et 2002.

Ainsi le décret modifiant le statut, qui sera publié avant la fin de l'année, améliore considérablement leur carrière en offrant l'accès à la rémunération de la hors échelle A, et en réduisant le délai pour passer d'un échelon à l'autre de la hors-classe.

La transformation en 2001-2002 de 137 emplois de classe normale en emplois hors-classe permettra de porter à 40 % de l'effectif la proportion des inspecteurs inscrits en hors-classe. Cette mesure exceptionnelle devrait accélérer l'accès aux indices terminaux.

La gestion des promotions, fondée sur un examen attentif des dossiers, a autorisé le passage de 167 inspecteurs à la hors-classe au cours de l'année 2001 et les objectifs sont identiques pour 2002. Une mesure nouvelle sera proposée au budget 2003 afin de continuer à améliorer le déroulement des carrières.

Ces améliorations très significatives représentent au total 1,5 million de francs sur les budgets 2001 et 2002. Ce travail doit être poursuivi. Par ailleurs, une relance de la réflexion sur l'harmonisation des fonctions et sur l'animation des corps d'inspecteurs territoriaux s'impose. Cette concertation devra viser à une plus grande efficacité du système éducatif, en respectant les compétences particulières qu'exige l'inspection individuelle.

Mme Françoise Imbert - Je remercie M. le ministre de ces avancées, mais je crois que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LA VIENNE

M. Jean-Pierre Abelin - Je voudrais vous interroger sur l'avenir des deux projets intéressant la région de Châtellerault.

Le premier est la création éventuelle d'un nouveau collège à Naintré, commune qui jouxte Châtellerault. Le conseil général de la Vienne, accédant à la demande des familles, avait voté, le 8 décembre 2000, le principe du financement de la construction d'un « collège 600 », à condition que l'Etat affecte les moyens nécessaires à son fonctionnement et que cette création ne déstabilise pas le fonctionnement des autres collèges de l'agglomération.

Le recteur de l'académie de Poitiers a alors engagé une étude, terminée le 21 septembre dernier. Elle conclut que, du point de vue de la démographie scolaire, cette construction ne se justifie pas. Depuis dix-sept ans le nombre d'élèves baisse ; le plus gros collège de la zone a perdu plus de cent élèves en deux ans et ne devrait plus compter que 721 élèves hors SEGPA à la rentrée. En outre, l'académie de Poitiers étant excédentaire, une création ne pourrait se faire que par redéploiement des personnels, ce qui risque de déstabiliser les équipes pédagogiques du collège Descartes à Châtellerault et du collège de Vouneuil.

Il y a six mois, vous répondiez à une question écrite de ma part qu'il y avait en France 260 collèges de plus de 900 élèves et que seuls une vingtaine par an pouvaient être dédoublés.

Confirmez-vous les conclusions du rectorat ?

Le deuxième projet est la reconversion d'un des deux départements de l'IUT de Poitiers décentralisés à Châtellerault en département de génie des télécommunications et des réseaux. Le conseil d'administration, les enseignants, les élus y sont favorables. Le conseil général est prêt à apporter 40 % de l'enveloppe de 6 millions de francs nécessaire. Le ministère valide-t-il ce projet et peut-on compter sur l'ouverture du département à la rentrée 2002 ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Le projet de construction d'un collège à Naintré doit être replacé dans l'ensemble géographique qui regroupe les secteurs des trois collèges de Châtellerault, de Vouneuil-sur-Vienne et de Jaunay-Clan. De 1986 à 2000, les écoles de ces secteurs ont perdu 598 élèves, soit 13,49 %, et les collèges 613 élèves, soit 16,43 % et l'équivalent d'un collège. Comme cette baisse va se poursuivre d'un strict point de vue démographique, la construction d'un collège à Naintré ne semble plus gère se justifier. Elle ne se justifie pas plus sur le plan géographique, Naintré étant à quelques kilomètres de Châtellerault. En outre, si un collège était construit à Naintré, cela provoquerait des baisses d'effectifs très importantes dans les autres établissements : le collège Descartes, à Châtellerault, perdrait 333 élèves et environ 20 postes d'enseignants. Celui de Vouneuil pourrait en perdre jusqu'à 22, soit la moitié de ses effectifs actuels. Des déséquilibres très importants seraient ainsi provoqués dans plusieurs collèges des environs, alors que les dernières rentrées se sont passées dans les meilleures conditions.

Sur le second point, il est exact que deux IUT rattachés aux deux universités de l'académie de Poitiers, La Rochelle et Châtellerault, ont fait acte de candidature pour obtenir un département de génie des télécommunications et réseaux. La commission pédagogique nationale devrait donner son avis en janvier prochain. Tout laisse à penser qu'un des deux sites devrait être retenu.

M. Jean-Pierre Abelin - Je vous remercie de ces informations. J'insiste sur la mobilisation des enseignants en faveur de la reconversion d'un département de l'IUT de Châtellerault, qui redonnerait de l'élan à l'ensemble de l'IUT.

En ce qui concerne le projet de collège, je regrette qu'il n'y ait pas eu davantage de concertation avec les enseignants et les parents d'élèves, même s'il est exact que la baisse démographique est importante et va se poursuivre.

AMÉNAGEMENT DE LA RN66 À RUPT-SUR-MOSELLE

M. François Vannson - La route nationale 66, classée grande liaison d'aménagement du territoire et grande voie européenne, est un passage obligé pour bon nombre d'automobilistes et transporteurs qui empruntent l'axe Benelux-Bâle. L'augmentation du trafic, la densité de l'urbanisation et le relief montagneux ont entraîné, depuis plus de vingt-cinq ans, des difficultés pour définir une stratégie cohérente d'aménagement de cet axe routier. Le Gouvernement a décidé de placer l'aménagement de la RN66 comme priorité nationale, mais des associations écologistes ont déposé une demande de référé en suspension et en annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution des travaux de déviation, notamment à Rupt-sur-Moselle. La juridiction administrative doit se prononcer sur le fond en janvier. Cette démarche est dangereuse, car ces travaux sont très attendus par les élus et les riverains, inquiets de voir des familles anéanties par les trop nombreux accidents qui se produisent sur la route actuelle.

Si nous avons tous conscience des enjeux environnementaux, il faut souligner que la traversée de nos villes et villages par les camions ne contribue guère à la protection de l'environnement. Une voie rapide est à la fois plus sûre et moins polluante.

Cela n'empêche pas de réfléchir à une politique globale en matière de transports et d'environnement. J'ai d'ailleurs demandé qu'on discute de l'application du Livre blanc sur les transports européens et de l'utilisation des biocarburants.

Je vous demande de nous réaffirmer les intentions du Gouvernement sur ce projet, les échéances prévues et les suites à lui donner dans le prochain plan.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - M. Gayssot, qui intervient en ce moment en ouverture des rencontres parlementaires sur les transports, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

Il partage vos préoccupations à propos des accidents de la route et depuis 1997 il s'emploie, non sans succès, à en réduire le nombre comme la gravité.

Des associations ont effectivement formé un recours en annulation et des demandes de référé suspension de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2001 autorisant l'exécution des travaux de déviation de la route nationale 66 à Rupt-sur-Moselle. Il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé de leur action. Cet arrêté autorise plus particulièrement les travaux de rescindement de la Moselle, de rectification de cours d'eau, d'ouvrages en lit mineur et de rejet d'eaux fluviales. Les associations requérantes ont demandé au juge des référés la suspension de son exécution, mais leur demande a été rejetée par une ordonnance du tribunal administratif de Nancy en date du 11 octobre 2001.

Sans préjuger de l'examen du recours en annulation, M. Gayssot vous confirme que les travaux d'aménagement de la déviation de Rupt-sur-Moselle, déclarés d'utilité publique par arrêté du 31 décembre 1996, ont débuté en juillet 2001 et visent à une mise en service dans les délais de l'actuel contrat de plan.

M. François Vannson - Je souhaite qu'une suite soit donnée dans les prochains contrats de plan aux opérations engagées.

SÉCURITÉ DES PASSAGES À NIVEAU

M. Jean-Bernard Raimond - Le 22 octobre dernier, à Venelles, près d'Aix-en-Provence, une jeune mère de famille a perdu la vie et son mari a été très grièvement blessé au passage à niveau dit du « rond-point de la gare », situé pratiquement en pleine ville, à l'intersection de la route nationale 96 et de la ligne ferroviaire reliant Marseille à Pertuis, et protégé simplement par un système de demi-barrières. Un train en provenance des Alpes a percuté, à plus de 100 km/h, le véhicule qui avait calé en franchissant les rails.

Ce passage à niveau, créé au XIX^e siècle dans une zone rurale, est aujourd'hui inclus dans une zone urbaine dense qui comprend, dans un rayon de cinq cents mètres, trois cents entreprises, plus de sept mille habitants et cinq écoles. Les risques vont croître avec l'afflux d'entreprises et de population entraîné par l'extension du TGV Méditerranée. Le trafic journalier est estimé à plus de huit mille véhicules.

Le maire de la commune, Jean-Pierre Saez, ingénieur d'Etat et ancien pompier civil et militaire, a, depuis son élection en mars dernier, alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur le danger manifeste de ce passage. L'accident était prévisible, presque prévu, je le constate moi-même chaque fois que j'emprunte cette route.

Un autre drame reste inscrit dans nos mémoires : le 8 avril 1993, un minibus transportant une classe de l'école des Lauves était percuté par un train au passage à niveau de la Calade, sur la route nationale 7, aux portes d'Aix-en-Provence, faisant quatre morts, dont trois jeunes enfants, et sept blessés.

M. Gayssot, notamment à l'occasion de l'examen du budget de son ministère pour 2000, a présenté la sécurité des routes et des voies ferrées comme une priorité de son action. Dans quels délais peut-on envisager la suppression de ces deux passages à niveau ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Je vous renouvelle les excuses de M. Gayssot et je m'associe à la tristesse et à la compassion qu'il éprouve au sujet du tragique accident survenu le 22 octobre.

Depuis l'accident terrible au passage à niveau de Port-Sainte-Foy, en septembre 1997, le ministre a souhaité que l'Etat s'emploie résolument à améliorer la sécurité aux passages à niveau.

Une instance nationale associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des gestionnaires des voies routières et ferroviaires a été créée pour aider à définir cette politique. Elle a notamment décidé de réaliser une banque de données, afin de mieux connaître les caractéristiques propres aux 17 500 passages à niveau existants.

Depuis 1998, l'Etat a consacré chaque année des crédits budgétaires nouveaux, en complément des dépenses de RFF et des collectivités territoriales, à l'amélioration de la sécurité des passages à niveau ou à leur suppression. Plusieurs centaines de millions de francs ont été consacrées à ces actions.

Nous attendons les conclusions de l'enquête en cours sur les causes précises de l'accident survenu à Venelles, mais d'ores et déjà, en collaboration avec les collectivités territoriales, les services de l'Etat et RFF ont lancé les études de faisabilité pour la suppression du passage à niveau. Pour celui de la Calade, les études en sont déjà au stade de l'avant-projet sommaire.

M. Jean-Bernard Raimond - Je vous remercie de ces précisions. Des familles ont perdu leurs enfants dans des accidents absurdes ; supprimer ces passages à niveau anachroniques est la priorité des priorités.

AMÉNAGEMENT DE LA RN137 EN GIRONDE

M. Bernard Madrelle - Je souhaite appeler à nouveau l'attention du Gouvernement sur les travaux d'aménagement de la RN137 dans le nord-Gironde.

En réponse à une précédente question orale, le 16 février 1999, M. Gayssot m'avait indiqué que le financement de cette opération prioritaire était retenu au titre de la programmation pour 1999 et inscrit pour 18 millions de francs au contrat entre l'Etat et la région Aquitaine dans le cadre de son premier avenant. Malheureusement, cet engagement n'a pas été tenu.

Une nouvelle inscription au XII^e plan pour 80 millions de francs n'a pas, à ce jour, connu un sort meilleur. Pourtant, cet itinéraire figure parmi les plus meurtriers de France. Une écolière de 12 ans a été tuée dernièrement en prenant le car scolaire.

Les indispensables aménagements structurels de la RN137 font toujours défaut. La DDE invoque une défaillance de ses services et annonce qu'elle va recourir à un bureau d'études privé dans les jours prochains. Une telle inertie est inadmissible quand la vie de nos concitoyens est en jeu. A quoi sert de réaliser des campagnes de sensibilisation des automobilistes si on néglige la sécurité des infrastructures ?

Je supplie le Gouvernement de prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent pour relancer ce projet enlisé depuis trop longtemps.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - La RN137, parallèle à l'A16, assure une fonction de desserte locale et supporte un trafic moyen variant de 16 000 véhicules par jour aux abords de Saint-André-de-Cubzac à 8 000 véhicules par jour à la limite de la Charente-Maritime. Le taux d'accident y est supérieur à la moyenne nationale. Pour remédier à cette situation, une étude préliminaire a été menée. Elle préconise de réaliser des aménagements visant en priorité à rendre plus sûrs les carrefours et la traversée des agglomérations.

L'enveloppe de 18 millions retenue dès 1999 à l'occasion de la révision du XI^e contrat de plan a permis d'engager les travaux les plus urgents, notamment la stabilisation des accotements. L'aménagement de la traversée de Pugnac devrait s'achever prochainement ; cinq carrefours seront ensuite aménagés.

L'enveloppe de 80 millions inscrite au contrat de plan pour 2000-2006 permettra de réaliser de nouveaux aménagements, plus d'une vingtaine au total, dont plusieurs traversées d'agglomérations. Les études d'avant-projet sommaire sont en cours de finalisation et les procédures d'acquisitions foncières seront lancées en 2002. Afin d'accélérer la réalisation des travaux, la DDE, qui connaît un surcroît d'activité, fera appel à un bureau d'études privé qui complétera l'action de ses services. Soyez assuré que le ministre de l'équipement fera en sorte d'éviter l'enlisement que vous redoutiez.

M. Bernard Madrelle - Il y a tellement de choses à faire qu'il est regrettable de perdre du temps... Je remercie par avance le Gouvernement de suivre ce dossier car, là encore, des vies humaines sont en danger.

NUISANCES CAUSÉES PAR LA SOCIÉTÉ SARIA À SAINT-DENIS

M. Bruno Le Roux - Je souhaitais appeler l'attention du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nuisances puantes d'un établissement de la société Saria Bio-Industries. Celui-ci étant situé en plein c_ur de Saint-Denis, j'associe à ma question le maire de la ville, Patrick Braouezec.

Régie par la police des installations classées, son activité consiste à fabriquer de la gélatine à partir d'os de porc, importés à raison de mille tonnes par semaine d'Allemagne, de Belgique et de Hollande, ainsi qu'à transformer en farines des suifs d'étal collectés auprès des bouchers de Paris et de la région, dans un rayon de 150 km. Elle a fait l'objet, en 1971, d'un arrêté préfectoral d'autorisation qui a déterminé les prescriptions techniques à respecter. Or cet arrêté, complété en 1982, en 1996 puis le 15 octobre dernier, n'a jamais été respecté : le rapport de visite du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées en date du 15 février dernier vient encore de le mettre en évidence, s'agissant des prescriptions relatives au rejet d'eaux résiduaires et aux émissions d'odeurs.

On compte dans le périmètre de cette usine plus de cent écoles qui sont trop souvent obligées d'interrompre leurs cours et des dizaines de milliers d'habitants qui, par vents portants, sont contraints d'interrompre leur activité, voire de s'éloigner de leur domicile !

Le principe a été arrêté de créer une commission locale d'information et de surveillance - CLIS -, chargée de contrôler ces nuisances. Comment va-t-il être appliqué ? Quelles solutions le Gouvernement préconise-t-il pour en finir avec cette situation insupportable ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Cette usine est en effet, depuis plusieurs années, à l'origine de nuisances importantes, en particulier de nuisances olfactives. Relevant de la réglementation sur les installations classées, c'est, comme la plupart des usines d'équarrissage, une installation ancienne : l'arrêté l'autorisant remonte au 17 septembre 1852. Les conditions de fonctionnement ont certes été révisées à plusieurs reprises depuis mais il est difficile de faire du neuf avec de l'ancien !

Les nuisances olfactives ont atteint leur paroxysme lorsque l'on a substitué aux os de bovins utilisés pour fabriquer la gélatine des os de porcs. Le 27 juillet dernier, le ministre de l'environnement a demandé au préfet de lui rendre compte des mesures envisagées pour mettre un terme à une situation qui devenait inacceptable et l'arrêté du 15 octobre dernier a donc redéfini les conditions d'exploitation en exigeant de l'exploitant des investissements, à effectuer d'ici au 15 janvier prochain.

Le préfet a en outre transformé en CLIS la commission de suivi qu'il avait mise en place. Cette dernière s'était déjà réunie par deux fois, le 20 septembre puis le 15 novembre, sous la présidence du sous-préfet et avec la participation des services de l'Etat, de l'exploitant, des représentants syndicaux de l'usine, des comités de riverains et des associations de protection de l'environnement. La CLIS se réunira quant à elle dès le 16 janvier pour vérifier si l'exploitant a bien pris les mesures demandées. Le préfet a été invité à appliquer les sanctions prévues par la loi si tel n'était pas le cas.

Le coût de ces travaux a été évalué à 17 millions de francs, dont 8 environ pour le dispositif de désodorisation des bâtiments.

Suspendre l'activité d'équarrissage peut avoir des conséquences graves, dans la mesure où cela entraîne la suspension de la collecte des déchets. La consignation des sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux apparaît donc, dans un premier temps, préférable. Toutefois, le recours à cette procédure ne remet pas en cause la possibilité d'user, si nécessaire, de la mesure de suspension prévue par l'article L. 514-1 du code de l'environnement. Les services de l'environnement et de l'agriculture étudient donc cette éventualité, en concertation.

M. Bruno Le Roux - Je vous remercie de toutes ces précisions, qui démontrent que le Gouvernement est loin de se désintéresser de la question. Je le répète, c'est en France la seule usine d'équarrissage installée en pleine zone urbaine - à 150 mètres des immeubles les plus proches ! La solution ne peut être trouvée dans les seules sanctions financières : un exploitant préfère parfois payer pour poursuivre son activité, c'est-à-dire pour pouvoir continuer à polluer. Mais j'espère que le problème sera réglé le 15 janvier. Pour le savoir, il nous suffira de lever le nez et de respirer un grand coup !

PRÉVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question s'adressait à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie ou à M. le ministre de l'environnement : elle concerne en effet les risques industriels.

La terrible explosion de Toulouse, le 21 septembre dernier, doit nous rendre plus exigeants en la matière, pour éviter la réédition de telles catastrophes. Or, dans le département des Hautes-Pyrénées, cinq sites sont classés Seveso II : dans le nombre, se trouve l'usine GIAT-Industries, classée à hauts risques et située dans l'agglomération tarbaise. En 1994, une explosion y a causé la mort de trois salariés. Mais il importe aussi de tenir compte des risques dans leur globalité : le site de GIAT accueille également une usine SPRIA qui n'est pourtant pas incluse dans l'étude de dangers en cours, le tonnage d'éléments dangereux qu'elle contient étant inférieur à la norme. Mais cette proximité ne serait-elle pas un facteur aggravant en cas d'accident ? Il faut donc étendre l'étude à l'ensemble des entreprises de la zone.

D'autre part, la loi n'est pas appliquée comme elle devrait l'être : il semble que l'usine GIAT n'ait toujours pas élaboré de plan d'organisation interne pour l'intervention des secours, ni de plan particulier d'intervention.

Enfin, le département ne disposant en tout et pour tout que de deux inspecteurs DRIRE, il apparaît bien difficile de contrôler les 160 installations recensées qu'on y dénombre.

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier la législation applicable aux sites Seveso II ? Quelles instructions va-t-il donner en ce qui concerne ce site de Tarbes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Par arrêté préfectoral de novembre dernier, l'entreprise GIAT-Industries a été invitée à remettre pour le 3 janvier une étude des dangers qui devra analyser, en cas d'accident, les effets possibles sur les autres entreprises du site : le risque d'« effet dominos » sera alors pris en considération.

L'entreprise SPRIA n'est pas classée Seveso. Elle a été autorisée par un arrêté préfectoral en date du 9 mai dernier, après qu'une étude de dangers eut été examinée par l'inspection des installations classées.

Les deux entreprises ont élaboré des plans de secours internes, actuellement soumis aux services administratifs concernés. Le plan de secours externe est, quant à lui, en cours d'élaboration par les services du préfet.

Les effectifs d'inspection sont certes faibles, mais les DRIRE ont vu leur personnel croître de 50 % en cinq ans et cet effort sera poursuivi, comme s'y est engagé le Premier ministre le 11 décembre, lors de la table ronde sur les risques industriels. Celle-ci a par ailleurs mis en évidence la nécessité de ne pas juxtaposer les risques propres à chaque usine, mais bien de prendre en compte la globalité et la dynamique de ces contraintes.

Cela étant, j'espère que ma réponse est de nature à vous rassurer, sachant que l'amélioration de la réglementation et de la législation devrait encore renforcer la protection garantie à nos concitoyens.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie mais vous comprendrez que, proches de Toulouse, les Tarbais soient préoccupés. Il est dommage qu'on attende un accident pour que l'Etat et les exploitants réagissent.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DENTAIRES, D'OPTIQUE ET D'APPAREILLAGE

M. Michel Vauzelle - Nous sommes fréquemment interpellés par nos concitoyens sur l'insuffisance du remboursement des frais dentaires et des frais de prothèse et de lunetterie. Le Gouvernement a décidé la prise en charge des derniers pour les jeunes, jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, ainsi que le remboursement d'un acte de prévention dentaire et d'une prothèse pour chaque enfant. Mais les prothèses et certaines thérapeutiques restent, soit exclues du remboursement, soit prises en charge à des tarifs de responsabilité trop bas.

En matière dentaire par exemple, les praticiens travaillent à perte sur les actes courants, qui sont sous-évalués, mais les tarifs des prothèses sont libres. Le prix d'une couronne varie ainsi entre 2 500 et 8 000 francs, pour un remboursement de 500 francs de la sécurité sociale. Quant aux lunettes, la base de remboursement est fixée à 18,65 francs pour la monture et à 15 francs par verre simple. Il existe donc en France un système de santé à deux vitesses où seules les personnes bénéficiant d'une bonne mutuelle peuvent avoir accès à certains soins. Je suis convaincu que le Gouvernement n'accepte pas ces manifestations d'inégalité sociale. Il a d'ailleurs déjà adopté certaines propositions du rapport de M. Yahiel. Mais d'autres mesures vont-elles être prises pour améliorer le remboursement des frais dentaires et d'optique, tant pour les mineurs que pour les adultes?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le remboursement des frais dentaires et d'optique est un problème ancien dans notre pays. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures s'agissant de lunetterie et des prothèses auditives, en particulier pour les enfants et les personnes âgées. Par ailleurs, la CMU assure à 5 millions de Français un accès gratuit aux soins dentaires et, pour les 2 millions de Français qui ont un revenu un peu supérieur au plafond de la CMU, une aide sera instituée dès le 1^er janvier 2002, prise en charge par l'action sociale des caisses d'assurance maladie.

D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a retenu en matière dentaire deux mesures importantes du rapport Yahiel. La première consiste en la généralisation d'un examen de prévention pour tous les enfants de 6 et 12 ans, soit 1,4 million d'enfants. Nous pourrons ainsi nous rapprocher des résultats des pays de l'Europe du Nord, dont le recours aux prothèses a été fortement diminué grâce à une politique active de prévention. La deuxième mesure est la suppression de l'entente préalable, procédure administrative lourde pour les assurés et peu efficace pour les caisses. Elle ne sera maintenue que pour les actes innovants ou spécifiques. Enfin, l'assurance maladie, les complémentaires et les professionnels examinent ensemble les modalités d'application du rapport Yahiel pour la réforme de la prise en charge dentaire.

RETRAIT DU MARCHÉ DE MÉDICAMENTS ANTICHOLESTÉROL

Mme Cécile Helle - Alors que l'Assemblée vient d'adopter la loi sur les droits des malades, je voudrais revenir sur les inquiétudes des utilisateurs de médicaments anticholestérol du groupe pharmaceutique Bayer, retirés précipitamment de la vente début août. Près de 500 000 personnes sont concernées en France. Dans mon département, le Vaucluse, l'association de défense des utilisateurs de cérivastatine a déjà été sollicitée par près de 500 personnes pour des informations et des conseils. Au-delà des démarches judiciaires entamées par certains, les utilisateurs de gholstat ou de staltor souhaitent obtenir des précisions sur l'évolution des troubles et pathologies secondaires qu'ils pourraient connaître. Conscient du drame humain qui se joue, vous avez, Monsieur le ministre, réagi dès le début du mois d'août en demandant, avec Mme Guigou, des explications à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Je vous demande ce que les pouvoirs publics entendent faire pour satisfaire le souci d'information et de transparence des utilisateurs de cérivastatine.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le Gouvernement s'est attaché, et plus particulièrement encore depuis un an, à développer un véritable travail en commun avec les associations de patients pour garantir la transparence essentielle à la démocratie sanitaire. Le projet de loi sur les droits des malades renforce encore cette démarche, et la qualité de notre système de soins s'en trouve améliorée. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée, met l'accent sur l'information relative aux avantages et, bien sûr, aux risques des médicaments ainsi que sur la formation continue des médecins. Nous sommes toutefois dépassés par les exigences des patients.

Le retrait des spécialités que vous avez évoquées, le 8 août, à la suite d'une décision unilatérale du groupe Bayer, a suscité des interrogations. Le ministère de la santé et l'AFSSAPS ont publié des communiqués de presse le jour même, ainsi que les 9 et 10 août, et invité les patients à consulter leur médecin. Des informations étaient également disponibles sur le site internet de l'Agence. Nous avons demandé à l'AFSSAPS d'établir un rapport sur les conditions de retrait de ces médicaments, qui a été rendu public, comme tous les rapports du ministère de la santé, le 5 décembre et transmis aux associations de patients. Celles-ci avaient déjà été reçues au ministère, et je les rencontrerai bientôt à nouveau.

Il est vrai qu'il y a eu un défaut de communication dans cette affaire, et que la collaboration entre l'Europe et la Food and Drugs administration n'a pas non plus été sans reproche, mais nous avons tous été surpris par la décision du laboratoire Bayer. Il faut améliorer l'information des médecins, mais aussi le système de marketing des médicaments. C'est pourquoi nous avons créé une agence, qui entrera en fonction l'an prochain, afin que l'information des médecins ne dépende plus uniquement des laboratoires.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE

M. Guy Teissier - Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une rallonge de 3,9 milliards pour l'hôpital public, qui devrait permettre d'aider les hôpitaux en difficulté, de mener les opérations prioritaires des ARH et surtout de créer des postes, notamment pour l'application des 35 heures que le Gouvernement a aventureusement voulu mettre en place. Vous avez annoncé 45 000 postes nouveaux au niveau national. Cela ne peut qu'augurer d'un passage difficile aux 35 heures, puisqu'il fallait au moins 80 000 postes nouveaux pour répondre aux ambitions d'un hôpital moderne. Ce décalage rendra les prochains mois très difficiles à vivre. Ainsi, à l'Assistance Publique de Marseille, 500 postes nouveaux sont prévus sur trois ans, plus 37 en 2002 au titre des 35 heures et encore quelques-uns selon des modalités de calcul extrêmement complexes. Ces créations, nettement insuffisantes, ne permettront à l'assistance publique d'offrir une qualité de soins digne de ce qu'on attend d'elle. Les élus, de toutes les tendances, sont très inquiets et attendent des efforts supplémentaires.

Par ailleurs, selon des rumeurs persistantes, le Gouvernement envisagerait le remplacement de l'actuel directeur général et certains candidats seraient même pressentis. Qu'en est-il, et dans quels délais cela pourrait-il avoir lieu ? Je ne vous cache pas que cette question est très importante pour l'avenir de l'Assistance Publique et j'espère que votre réponse apaisera les esprits.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Rien ne se passera le 1^er janvier... Et on ne peut pas dire que cela ira plus mal ! Au contraire, cela ira de mieux en mieux, au fur et à mesure que les postes seront fournis. Les 45 000 postes supplémentaires ne viendront pas combler les postes vacants. Il y aura d'autres créations d'emplois pour y pourvoir.

La répartition des 45 000 emplois prévus pour la RTT - sur la période 2002-2004 - ainsi que des financements correspondants, s'est faite en deux temps.

D'abord, les créations d'emplois ont été réparties entre secteurs d'activité : 37 000 emplois sont prévus pour le secteur sanitaire (dont 2 400 pour les services de soins longue durée) et 8 000 pour le secteur médico-social. Les 34 600 emplois du champ sanitaire ont été répartis à 80 % en fonction des effectifs - ETP - et à 20 % en fonction de la production de points ISA - façon imparfaite de classer les hôpitaux. Nous entendons la corriger.

Dans ce cadre, la création de 2 426 emplois est prévue sur la période 2002-2004 pour la région PACA.

Dans un second temps, les ARH ont reçu pour instruction de procéder à la répartition régionale des emplois à créer dans les conditions suivantes : au moins 20 % des emplois doivent être répartis selon le temps réel travaillé dans l'établissement ; entre 20 et 50 % selon les effectifs en équivalent temps plein de l'établissement ; au moins 15 % selon l'activité ou la productivité ; enfin, 5 % sont à réserver et à répartir selon la qualité des dispositifs mettant en _uvre la RTT au sein des établissements, c'est-à-dire la concertation pour que le fonctionnement soit amélioré par la RTT et la création d'emplois, non le contraire.

En ce qui concerne les moyens financiers, je vous précise que la dotation régionalisée de la région PACA progresse de 3,95 % en 2002, et intègre le financement de la première tranche de création d'emplois pour un montant de 226,8 millions de francs. Bien entendu, cet effort financier se poursuivra en 2003 et 2004.

C'est donc dans ce cadre que l'APM bénéficiera des emplois et des financements lui permettant de mettre en _uvre la RTT, je l'espère, au mieux.

Dieu sait que je connais les attentes, que j'entends les protestations. Je rencontre les gens tous les jours ! On a le sentiment que la RTT va désorganiser le travail de l'hôpital puisqu'elle interviendra au 1^er janvier. Or, en janvier, c'est le compte épargne-temps qui sera mis en place. L'effet concret sur la durée du travail ne se fera sentir qu'à partir de 2003, car alors les 26 436 formations effectuées dans les écoles d'infirmières seront effectivement disponibles. Cette année, il n'y en a eu que 18 000.

En ce qui concerne votre deuxième question, il est vrai qu'Elisabeth Guigou et moi-même avons été saisis par un certain nombre de personnalités marseillaises. Nous sommes proches de la décision, après les nécessaires consultations. Il fallait que le grand plan de transformation des hôpitaux de Marseille voie le jour au plus vite, car ce projet est très lourd sur le plan financier, mais aussi architectural et culturel.

M. Guy Teissier - Vous confirmez mon propos sur ces interventions tardives et les avatars que subissent les hôpitaux publics de Marseille. Ils ont accumulé un retard préjudiciable à la bonne qualité des soins.

Vous avez confirmé également que les 45 000 postes, dont les 2 460 qui concernent la région PACA, ne sauraient tarder.

Je comprends bien le décalage entre le 1^er janvier et la sortie des élèves infirmiers, mais nous ne rattraperons pas le temps perdu. Vous avez eu l'honnêteté de dire que l'ensemble des créations de postes concernait la région PACA dans son ensemble.

Il est plus qu'urgent qu'un nouveau directeur puisse arriver. Il serait inconvenant d'engager l'avenir des hôpitaux de Marseille avec un directeur partant ; ce serait offensant pour le nouvel arrivant.

M. le Ministre délégué - Je ne vous ai pas donné de nom !

M. Guy Teissier - Je le connais ! (M. le ministre s'exclame) Mais ce qui importe, ce n'est pas qui, mais quand. Demain, nous avons une assemblée générale de l'Assistance Publique des hôpitaux de Marseille. Les représentants des médecins, une fois de plus, vont tempêter.

Il y a urgence.

M. le Ministre délégué - Vous avez raison ; nous allons agir rapidement.

INSTALLATION D'UN APPAREIL IRM AU CENTRE HOSPITALIER DE BÉTHUNE

M. Bernard Seux - Je souhaite, Monsieur le ministre délégué, attirer votre attention sur la nécessité d'un IRM pour le centre hospitalier de Béthune-Beuvry.

Or, le dossier IRM n'a pas été retenu en 2001 pour ce centre, ce qui a provoqué un émoi légitime parmi le personnel médical.

On devine avec quelles inquiétudes une telle décision a été reçue par la population...

Le Nord-Pas-de-Calais est déjà sous-équipé dans le domaine de la santé, ce sous-équipement étant encore plus aigu dans l'arrondissement de Béthune.

Il est incompréhensible que des IRM supplémentaires soient affectés à plusieurs sites de la région et que le centre hospitalier de Béthune soit complètement ignoré. Pourtant, le dossier que nous présentons s'appuie sur un bassin de la population de 400 000 habitants puisqu'il dépasse les frontières de l'arrondissement vers la Bassée, Saint-Omer, Hazebrouck, Aire-sur-la-Lys...

Le centre hospitalier de Béthune dispose, d'une part, des praticiens spécialistes compétents et, d'autre part, des locaux prêts à accueillir cet équipement.

Béthune est un laboratoire unique en France pour ce qui est de la complémentarité entre public et privé avec l'implantation de la clinique Ambroise-Paré sur le site du centre hospitalier en cours de réalisation et avec l'inauguration récente d'un centre ultra-moderne de dépistage et de soins du cancer. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a annoncé que le dossier de l'IRM à Béthune était pour lui une priorité absolue.

Confirmez-vous, Monsieur le ministre, l'engagement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation afin que l'on dispose de cet équipement en 2002 ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Oui, oui et tout serait dit ! Mais vous le savez, cette question constitue un enjeu dont je mesure l'importance. J'en profite donc pour rappeler la situation du parc d'IRM en France.

L'imagerie par résonance magnétique y reste insuffisamment développée. Le retard, accumulé essentiellement entre 1994 et 1996 - période au cours de laquelle aucune ouverture indiciaire n'est intervenue - est cependant en train d'être comblé puisque, aux modifications indiciaires de février 1998 et juin 2000 - qui ont permis de doubler le parc - va s'ajouter une nouvelle ouverture indiciaire qui permettra l'installation d'au moins 140 appareils supplémentaires. Mais il faut le payer...

Ainsi, pour la région Nord-Pas-de-Calais, six décisions d'autorisation supplémentaires ont été prises en février 2001, portant à 17 le nombre total d'IRM autorisés et saturant ainsi la carte sanitaire dans la région.

Douze dossiers étant en compétition pour l'attribution de ces six autorisations, les pouvoirs publics se sont notamment fondés sur les critères suivants pour établir leurs priorités : privilégier l'installation de nouveaux équipements d'imagerie afin de créer des plateaux techniques complets dans les établissements dotés de services d'accueil et de traitement des urgences présentant une activité conséquente ; disposer d'une compétence médicale reconnue ; renforcer le bassin de vie de la métropole lilloise ; favoriser l'implantation des appareils dans des bassins de vie fortement peuplés et dont les possibilités de recours à ce type d'appareil sont inexistantes ou insuffisantes ; favoriser l'utilisation optimale de l'équipement grâce aux coopérations interétablissements et à des partenariats avec les radiologues libéraux.

Les dossiers ont ainsi été analysés sous l'angle de l'activité des établissements - notamment du nombre de passages aux urgences, du nombre d'habitants desservis, du délai d'accès aux autres candidats à l'installation d'IRM.

Compte tenu du faible nombre de places vacantes, le dossier du centre hospitalier de Béthune n'a pas pu aboutir en 2001.

Cela étant, le directeur de l'ARH, M. Dumont, vous a écrit par lettre du 13 novembre dernier que le CH de Béthune était l'établissement prioritaire pour les installations d'IRM en région Nord-Pas-de-Calais.

Je vous confirme donc que l'ouverture d'indice que je viens d'évoquer, et qui dégagera au moins onze places supplémentaires dans cette région, va permettre à l'agence régionale de l'hospitalisation de délivrer cette autorisation en 2002.

Le Gouvernement entend bien poursuivre activement les efforts entrepris depuis trois ans afin de permettre une plus large diffusion de la technique d'IRM qui constitue une des priorités de santé publique et une préoccupation constante de mes services.

M. Bernard Seux - Je prends acte, très positivement, de votre réponse. Nul doute que le personnel médical et la population de la région concernée vous en sauront gré. Je rendrai compte de votre décision dès demain.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET À MELUN

M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie, Monsieur le ministre : tous les parlementaires apprécieront que vous répondiez vous-même aux questions qui vous sont posées.

J'associe à cette question mon collègue Pierre Carassus, député de Melun-Nord.

L'établissement hospitalier Marc-Jacquet, à Melun, termine sa gestion 2001 avec une insuffisance budgétaire de 12 millions de francs, malgré une gestion rigoureuse, les efforts constants des personnels et une allocation non reconductible de votre part de 1 million de francs. Dans un tel contexte, les perspectives de gestion pour 2002 sont d'autant plus inquiétantes que l'effet « année pleine » des difficultés constatées laisse présager un déficit croissant de 20 millions pour l'exercice 2002.

Cet hôpital, dont vous avez reconnu la vétusté, doit faire l'objet d'une reconstruction complète d'ici 2006. A cet effet, les élus de la communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine, en accord avec les élus de la ville nouvelle de Sénart, ont proposé un terrain dont la localisation permettra que le nouvel établissement accueille dans de bonnes conditions la population des deux agglomérations, soit 200 000 personnes et, de façon plus générale celle du sud du département, soit plus de 500 000 habitants.

Il reste que le délai prévu, avant l'achèvement du nouvel hôpital, rend nécessaire une restructuration minimale de l'établissement actuel ; c'est dire qu'au-delà de la subvention de 3,415 millions de francs accordée par le FIMHO pour le seul service des urgences, l'Etat doit assurer à l'hôpital un soutien financier aux investissements relais pour cette restructuration qui garantira aux personnels de meilleures conditions de travail et aux malades de meilleures conditions d'accueil et de sécurité pendant les cinq années à venir.

Par ailleurs, des interrogations demeurent à propos du fonctionnement. Je m'étonne, en effet, que vos services invitent cet établissement à se « dynamiser » davantage alors que le budget annoncé pour 2002 lui enlève au minimum deux fois plus de postes de personnel que la dotation compensatrice de la réduction du temps de travail ne lui en accorde !

La situation est grave : les moyens budgétaires alloués à l'hôpital de Melun ne lui permettent pas de se conformer à certaines normes obligatoires édictées par votre ministère pour assurer la sécurité des patients. Ils ne comprendraient pas que l'Etat exige des économies qui risqueraient de mettre en péril leur santé.

Le conseil d'administration de l'hôpital m'a remis un document présentant un plan des investissements indispensables. Je vais vous en remettre copie, Monsieur le ministre, et vous constaterez que les sommes demandées financeront uniquement des travaux absolument nécessaires, que l'hôpital ne peut en aucune manière financer seul. De votre décision dépend la survie de cet établissement pour les cinq ans à venir.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je ne pensais pas que la situation de l'hôpital de Melun, dont nous avons souvent parlé, était à ce point grave. Je prendrai naturellement connaissance du plan d'investissement dont vous avez fait état, et mon cabinet l'examinera. En effet, chacun est convaincu qu'une reconstruction s'impose, sur un autre site.

Dans cette attente, il a été demandé à l'établissement de présenter un plan pluriannuel d'investissements pour que toutes les mesures nécessaires à un bon fonctionnement soient prises aussi bien dans la zone d'accueil de très courte durée que pour la stérilisation, les laboratoires et les blocs chirurgicaux.

Je me félicite donc que le conseil d'administration de l'hôpital me transmette le document, indispensable à la définition de travaux dont je soutiens le principe. Déjà, la restructuration prioritaire, à savoir le site d'accueil des urgences, a fait l'objet d'un plan d'investissement retenu au titre du FIMHO à hauteur de 3,415 millions de francs.

Il a été proposé au président du conseil d'administration de solliciter un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARH, afin d'y inscrire ce plan d'investissement et ses surcoûts.

En ce qui concerne le fonctionnement, l'établissement a bénéficié d'une aide de 3,3 millions de francs au titre de l'avance de 100 millions accordée à la région Ile-de-France pour 2001, d'un million pour assouplir les tensions budgétaires de fin d'année. Afin d'améliorer l'équilibre budgétaire, cet effort devra être complété par une réorganisation. En effet, au regard du point ISA, cet établissement apparaît encore significativement surdoté et peut parvenir à une efficacité renforcée.

Je ne doute pas que cette approche vous semblera bureaucratique, mais à défaut d'autres critères d'évaluation, nous devons nous en tenir à celui-là. Pour autant, je suis disposé à ce qu'un membre de mon cabinet se rapproche de vous pour étudier comment prendre les préoccupations que vous avez exprimées en considération.

M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie, Monsieur le ministre, et je transmettrai votre réponse au conseil d'administration de l'hôpital Marc-Jacquet de Melun.

AVENIR DE L'HÔPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PARIS

Mme Nicole Catala - L'avenir de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, dont la très grande qualité est reconnue bien au-delà de Paris, est menacé depuis plusieurs années. Un regroupement administratif a d'abord eu lieu, qui a réuni en un seul ensemble Cochin-Port-Royal-La Roche-Guyon-Saint-Vincent-de-Paul. La communauté médicale de ce dernier établissement a élaboré un projet tendant au maintien sur le site d'un pôle materno-infantile de haut niveau, complémentaire des activités « adultes » de l'hôpital Cochin. Mais il est vite apparu que l'objectif de l'ARH et de la direction de l'AP-HP était en réalité de démanteler Saint-Vincent-de-Paul, en faisant éclater la pédiatrie entre plusieurs sites, en supprimant les urgences et en transférant la maternité en partie à Port-Royal et en partie à Bicêtre.

Cette perspective a été énergiquement combattue par le corps médical et le personnel de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul mais aussi par les très nombreuses familles dont les enfants y ont été soignés. Un comité de sauvegarde a été créé, qui a recueilli plus de 18 000 signatures. Devant ces protestations et l'inquiétude exprimée par les élus de toutes sensibilités, l'AP-HP a constitué un groupe de travail, dont le rapport a été examiné le 3 décembre.

Ce rapport propose deux options : soit les bâtiments de Saint-Vincent-de-Paul font, d'ici 2007, l'objet de rénovations qui s'imposent et l'on maintient sur le site 200 lits de périnatalogie, 145 lits de pédiatrie et 20 lits d'hospitalisation de jour ; soit des constructions nouvelles sont définies sur le site de Port-Royal-Baudelocque de manière à accueillir 140 lits de pédiatrie et 20 lits d'hospitalisation de jour ainsi que 234 lits de périnatalogie, dont 130 lits de maternité.

Dans les deux hypothèses, la population parisienne est privée de mille possibilités d'accouchement par an, puisque 5 000 patientes pourront être accueillies à Port-Royal et à Saint-Vincent-de-Paul au lieu des 6 000 actuellement admises (M. le ministre laisse transparaître son doute). Cette perspective semble vous laisser indifférent, Monsieur le ministre ; pourtant, à l'heure actuelle déjà, de nombreuses jeunes femmes ne trouvent pas de place à Paris pour accoucher. De ce fait, elles sont admises au dernier moment, et ne peuvent bénéficier d'anesthésie péridurale. Telle est la réalité !

Des questions d'un autre ordre se posent. Ainsi, au cas où la deuxième hypothèse serait retenue, pouvez-vous nous confirmer que des équipements médico-sociaux seront construits sur le site libéré ? Si tel est bien le cas, quelle sera leur nature, et quels moyens sanitaires seront prévus pour les enfants gravement handicapés ?

En toute hypothèse, pouvez-vous m'assurer que l'AP-HP donnera à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul actuel les moyens humains et matériels nécessaires pour qu'il continue à fonctionner dans de bonnes conditions jusqu'en 2007, date du changement envisagé ?

Le conseil d'administration de l'AP-HP évoquera le devenir de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul au cours de sa réunion de demain. Laquelle des deux options évoquées à sa préférence ? Et quelles consignes donnerez-vous pour permettre la sauvegarde des activités de l'hôpital ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Rien ne me laisse indifférent, et certainement pas le sort des parturientes parisiennes. Je suis attaché, à titre personnel, à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, où j'ai fait soigner mes enfants, et j'ai exercé à Cochin. C'est vous dire que je suis sensible à l'avenir de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, qui agite les esprits depuis longtemps. Pour autant, à entendre vos interrogations successives, on ne sait plus quoi répondre. Je peux, certes, orienter la politique générale de mon ministère, mais je vous rappelle qu'il existe une direction générale des regroupements, qui doit faire son travail, car tout n'est pas possible. Alors que la dépense est déjà de 1 000 milliards de francs, pourra-t-on tout faire ? En dépit de mon attachement à ces lieux, je ne le pense pas.

Conformément aux engagements pris, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le comité de sauvegarde des activités de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul ont constitué, en juin, un groupe de travail paritaire, qui a conduit une réflexion approfondie jusqu'en décembre 2001.

Au cours de ces travaux, plusieurs exigences ont été prises en considération : conserver la cohérence médicale et l'excellence des activités pédiatriques médico-chirurgicales de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, préserver sa spécificité dans la prise en charge du handicap, lui donner rapidement des conditions matérielles garantissant une meilleure sécurité des soins et améliorant la qualité des conditions d'accueil et, enfin, concilier, dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire, les opérations d'investissement avec la nécessité de renforcer le dispositif hospitalier dans des départements d'Ile-de-France encore trop peu lotis au regard de l'évolution démographique. Vous nous parlez en effet des parturientes parisiennes, mais que dire des circuits d'accès aux services d'accouchement hors la capitale.

Le groupe de travail a majoritairement souhaité la reconstruction de l'hôpital sur le site de Port-Royal. Ce nouvel ensemble pourra prendre en charge 5 000 accouchements, disposer d'environ 140 lits de pédiatrie et continuer à accueillir les urgences médico-chirurgicales. Le coût de l'opération est estimé à 80,5 millions d'euros.

Cette solution présente plusieurs avantages, même si sentimentalement elle me déplaît ! Elle permet d'offrir aux maternités de Port-Royal et de Saint-Vincent-de-Paul un plateau technique de très haut niveau et de les rapprocher de la réanimation polyvalente adulte de l'hôpital Cochin, ce qui offrira aux parturientes une sécurité maximale.

De plus, cela permet de garantir l'accueil d'un flux important d'urgences pédiatriques et la prise en charge d'enfants souffrant de handicap ou de maladies chroniques, activité complémentaire de celle de la structure médico-sociale innovante qui sera installée sur le site de Saint-Vincent-de-Paul.

Le rapport du groupe de travail sera soumis demain au conseil d'administration de l'Assistance Publique.

La faisabilité urbanistique et architecturale de la nouvelle construction est acquise. L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris prendra les mesures nécessaires pour assurer la programmation financière de ce projet, j'y veillerai personnellement.

Je passe tous les jours devant l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, je connais les banderoles qui y sont déployées depuis des années. Cela fait mal au c_ur car cet hôpital est beau et performant.

Mais voilà quinze ans qu'on réfléchit à l'harmonisation de ce groupe d'établissements, il est temps de la mener à bien. Je veillerai à ce qu'elle s'opère de la meilleure façon et à ce que les demandes de places des parturientes du sud de Paris soient satisfaites, au lieu qu'on les envoie ailleurs.

Mme Nicole Catala - Je vous remercie de cette réponse, qui n'est pas négative. Je voudrais néanmoins que vous me confirmiez qu'il y aura bien, dans le futur ensemble, en plus des 140 lits de pédiatrie, les 20 lits d'hospitalisation de jour et les 234 lits de périnatalogie envisagés par le groupe de travail.

Le projet de centre médico-social sur le site de Saint-Vincent-de-Paul est-il bien avancé ? A quelle date pourrait s'effectuer le changement d'activité ?

M. le Ministre délégué - Je vous confirme l'installation d'un centre médico-social sur le site de Saint-Vincent-de-Paul. Quant aux autres précisions que vous me demandez, je vous les communiquerai très vite.

QUOTAS D'ACTES APPLICABLES AUX MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

M. Jean-Claude Lemoine - Un certain nombre de malades de ma circonscription ne peuvent plus bénéficier, depuis novembre, de soins de kinésithérapie. En effet, comme dans beaucoup d'autres départements, certains kinésithérapeutes, ayant atteint leur quota d'actes annuel, ont cessé leur activité pour échapper aux sanctions financières.

En l'absence d'autres professionnels, ce qui est fréquent en zone rurale, des nourrissons atteints de bronchiolites ont dû être hospitalisés, la sécurité sociale rembourse de longs transports en ambulance, ce qui est coûteux, et des malades sont privés de soins. J'ai alerté la sécurité sociale locale, qui a trouvé des solutions pour quelques cas, mais cette situation est dangereuse et inacceptable. Monsieur le ministre, je vous demande donc dans l'intérêt des malades, soit de supprimer les quotas, soit d'autoriser des dépassements en fonction de la situation locale, notamment pour les cas urgents, comme celui des nourrissons ayant besoin de ventilation pulmonaire à domicile.

Les professionnels qui refuseraient des soins urgents parce qu'ils ont dépassé leur quota d'actes seraient-ils passibles de sanctions, pour non-assistance à personne en danger ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Si des professionnels assistent un enfant victime d'une bronchiolite, je les défendrai !

La question n'est pas simple, elle m'a d'ailleurs été encore posée ce matin dans une émission de radio où je présentais mon plan anti-douleur.

Le seuil d'activité résulte de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994. Ce dispositif a été modifié au 1^er janvier 2001 compte tenu de la réforme de la nomenclature de cette profession. Il vise à préserver la qualité des soins de kinésithérapie en prévoyant une limitation du nombre annuel d'actes. Le problème, c'est qu'il n'y a pas assez de kinésithérapeutes !

Ces seuils sont très élevés : 45 000 actes par an par professionnel. En outre, ils peuvent faire l'objet d'adaptation au plan local : la modification de la convention adoptée le 8 novembre permet de mieux prendre en compte les situations locales notamment dans les départements ruraux, auxquels, vous faites allusion.

Seule une petite minorité de professionnels atteint les seuils - et c'est vrai aussi pour les infirmières libérales. Mais les syndicats s'opposent à leur dépassement. En 1998, seuls 2 % des masseurs-kinésithérapeutes libéraux n'ont pas respecté le seuil - 738 sur 37 000. Pour le département de la Manche, en 2000, seuls 8 des 200 professionnels, soit 4 %, ont dépassé les seuils.

Je pense qu'il faut interroger les représentants des professions qui ont mis en place ce dispositif de quotas. Il devrait être possible d'autoriser les dépassements dans certains cas.

M. Jean-Claude Lemoine - Il faudrait plus de souplesse dans les territoires où les professionnels de santé sont rares.

Je rappelle que le nombre d'actes par an inclut aussi ceux effectués par des remplaçants dans le même cabinet. Les caisses devraient être incitées à autoriser davantage de dérogations.

PROGRAMMES DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Les étudiants de service social doivent, dans le cadre de leur formation, effectuer 14 mois de stage, dont 5 dans un service social polyvalent.

Or, depuis quelques années, ils rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver ce type de stage dans leur département - c'est notamment le cas dans la Haute-Vienne. Leurs ressources modiques ne leur permettent pas d'assumer les frais de transport et d'hébergement lorsqu'ils doivent effectuer ces stages hors de leur département.

Même si les étudiants peuvent demander des dérogations pour les 5 mois en polyvalence, ils considèrent que leur diplôme est remis en cause dans la mesure où leurs choix de projet de formation se trouvent ainsi limités.

Quelles dispositions compatibles avec le schéma national des formations sociales peuvent-elles être envisagées pour résoudre ce problème, qui va s'accentuer avec l'augmentation des effectifs des prochaines promotions ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Cette question est l'un des points importants des réflexions sur l'alternance dans les formations sociales qui vont débuter dans les prochaines semaines, conformément au schéma national. Quand les étudiants sont venus nous voir au printemps, nous avons pris l'engagement d'élargir les critères de définition des stages de polyvalence, dès la rentrée 2001, pour tenir compte de la diversification des modes et lieux d'exercice professionnel.

Dans cet esprit, une note de service va être envoyée aux DRASS pour autoriser les centres de formation à rechercher des terrains de stages nouveaux à la condition que l'étudiant ait, à travers ses stages, une approche diversifiée des publics et des modes d'exercice professionnel et qu'au moins l'un des stages permette de développer une approche et une prise en charge globale des personnes et des familles dans un territoire donné.

D'autres organismes et services que les services sociaux polyvalents peuvent offrir cette mise en situation professionnelle : l'AFMO, les ASE, le suivi du RMI, les missions locales, l'accompagnement logement, les CHRS, les CCAS, les dispositifs d'urgence sociale... Les premiers travaux menés sur la refonte du diplôme d'assistant de service social confirment le bien-fondé de cette extension et tout le monde s'en félicite.

Pour autant, cet assouplissement ne doit pas conduire à un désengagement des employeurs dans l'offre de stages.

Je suis bien conscient que ma réponse est imparfaite, car nous n'avons pas tout expérimenté, mais les premiers éléments en notre possession sont encourageants.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Je vous remercie de cette réponse, qui ouvre des perspectives intéressantes.

RÉGLEMENTATION DES MISES À DISPOSITION DE PERSONNEL
PAR LES ATELIERS PROTÉGÉS

M. Jean-François Chossy - Je souhaitais appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les grandes difficultés que rencontrent les ateliers protégés et entreprises adaptées pour mettre à disposition du personnel dans une entreprise ordinaire. Cette pratique, prévue par l'article L. 323-32 du code du travail, a été maintes fois recommandée, tant par les représentants du Gouvernement que par l'administration. Cependant, de nombreuses directions régionales du travail considèrent que les ateliers protégés qui facturent à l'entreprise utilisatrice les coûts d'accompagnement et les frais de gestion effectuent un prêt illicite de main-d'_uvre, au sens de l'article L. 125-3 du code du travail. Cette interprétation conduit de nombreux ateliers protégés à abandonner toute mise à disposition. Pour ceux qui continuent à utiliser cette formule, l'impossibilité de répercuter leurs coûts réels conduit à facturer un prix faible, donc à pratiquer une concurrence déloyale à l'égard des entreprises de travail temporaire.

Serait-il possible, par exemple, par voie de circulaire, de reconnaître au plus vite que les mises à disposition par les ateliers protégés n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main-d'_uvre, mais ont également pour but l'adaptation au milieu ordinaire en vue d'une éventuelle embauche ? Ce serait un moyen de changer le regard que la société porte sur les personnes handicapées.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Ségolène Royal, qui représente la France au congrès mondial de Yokohama sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

En application de l'article L. 323-32 du code du travail, les travailleurs handicapés employés par un atelier protégé peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur, dans les conditions prévues par les articles L. 125-3 et D. 323-25-3 à D. 323-25-5, qui tendent à garantir leur protection.

Lors de sa communication en conseil des ministres du 18 juillet dernier sur la politique en faveur des personnes handicapées, Mme Royal a souhaité le lancement d'une réflexion sur l'adaptation du secteur des ateliers protégés, notamment dans le souci de faciliter le passage en milieu ordinaire de travail. Dans le cadre de cette réflexion menée avec les représentants du secteur et les services de l'Etat, en liaison avec le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, les difficultés rencontrées dans la mise à disposition sont recensées, et les voies et moyens de développer l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire tout en garantissant leur protection sont recherchées. Sans pouvoir répondre à la place de Mme Royal, je pense que la circulaire que vous souhaitez pourra bientôt être rédigée.

M. Jean-François Chossy - Je vous remercie, Monsieur le ministre.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 21 décembre 2001, puis du mardi 8 au vendredi 18 janvier 2002 inclus, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a confirmé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse auraient lieu en fin d'après-midi, à la suite de la discussion de ce projet en lecture définitive.

Par ailleurs, elle a décidé de reporter à demain, mercredi 19 décembre, après les questions au Gouvernement, les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en lecture définitive.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

NUISANCES AU REGARD DE L'ENVIRONNEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES
À HAUTE TENSION

M. Jean-Pierre Blazy - Je souhaite appeler une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intégration des réseaux électriques à haute et très haute tension dans l'environnement.

Lors de la discussion de la loi SRU, j'avais présenté un amendement qui a été adopté, tendant à rendre impossible la construction de toute nouvelle habitation à proximité des lignes à haute et très haute tension. Mais il ne règle pas le problème des plus des 60 000 logements qui sont aujourd'hui situés en dessous ou aux abords de ces lignes.

Ainsi, à Louvres, dans le Val-d'Oise, un lotissement de 250 habitations a été construit en dessous de la ligne de 400 000 volts Chambry-Le Plessis-Gassot. L'étude de faisabilité d'une déviation a été réalisée ; le président de la région Ile-de-France accepte d'apporter sa contribution, à titre exceptionnel, à condition que l'Etat « en conséquence de ses décisions antérieures », participe à la convention. Le département du Val-d'Oise et les communes concernées sont également d'accord pour contribuer au financement de ce projet, dont le coût est estimé à 50 millions. Pour sa part, l'Etat y est-il prêt ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Vous aviez déjà évoqué cette question l'année dernière devant mon collègue et ami Christian Pierret, qui est aujourd'hui empêché de vous répondre mais qui est heureux de constater que, malgré les difficultés qu'il avait alors soulignées,des avancées notables ont été enregistrées sur ce dossier. Une étude conduite par RTE, service d'EDF en charge de la gestion du réseau public de transport d'électricité, a conclu à la faisabilité technique d'un déplacement ponctuel, dont le coût été évalué à 7,6 millions d'euros.

D'autre part, en stricte conformité avec les engagements pris par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, des dispositions ont été négociées avec RTE en vue de fournir un cadre financier pour de telles modifications d'ouvrages électriques à très haute tension. Une nouvelle version de l'accord « Réseaux électriques et environnement », qui constituera une annexe au contrat de groupe signé en mars 2001 entre l'Etat et EDF, est en cours de finalisation entre les services du secrétariat d'Etat à l'industrie et ceux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet accord, qui devrait être signé avant la fin de cette année, prévoit qu'à l'occasion de la création de tout nouvel ouvrage à haute ou très haute tension, RTE abonde un fonds régional à hauteur de 8 % à 10 % du coût. Ce dispositif prolonge les anciens fonds d'aménagement des réseaux qui, depuis leur création en 1992 par le premier accord entre l'Etat et EDF, avaient été dotés de plus de 100 millions de francs.

Ces fonds régionaux permettront, dans le cadre d'un « plan d'accompagnement du projet » élaboré conjointement avec les acteurs locaux, de cofinancer des actions visant à améliorer l'insertion dans le paysage de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension.

Dans le même esprit, le directeur de RTE a confirmé son souhait de renouveler la convention entre le conseil régional d'Ile-de-France et l'entreprise publique prévoyant le cofinancement par les deux parties d'un programme de déplacements ou de modifications d'ouvrages électriques du réseau public de transport dans la région, en sélectionnant les « points noirs paysagers » à traiter prioritairement.

Tout cela constitue une bonne base pour assurer le déplacement de la ligne électrique, dans le cadre d'une politique nationale mise en _uvre par RTE à la demande de l'Etat, en partenariat avec les acteurs locaux. Il reviendra ensuite aux services de l'industrie de conduire les procédures réglementaires nécessaires.

M. Jean-Pierre Blazy - Je vous remercie de votre réponse, mais il faut que l'Etat s'engage pour boucler le plan de financement. Il convient donc de poursuivre les discussions avec le souci de les faire aboutir dès le début de l'année qui vient, et je vous saurais gré de transmettre ce v_u à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE L'EURO
POUR LE PETIT COMMERCE ET L'ARTISANAT

M. Armand Jung - L'Union professionnelle artisanale du Bas-Rhin a pris grand intérêt aux commentaires faits par M. le ministre de l'économie et des finances sur le passage à l'euro, notamment dans les secteurs des services et de l'alimentation. Et l'Alsace, région frontalière, aura à c_ur d'être au rendez-vous. Toutefois, l'effet de ces explications très pédagogiques risque d'être affaibli par l'annonce d'une grève dans les banques, ce 2 janvier.

Les entreprises artisanales de services et du secteur de l'alimentation seront parmi les premières confrontées au problème du rendu de monnaie en euros. Les banques vont leur fournir des fonds de caisse, mais ceux-ci seront limités. Comment ces entreprises vont-elles faire face si elles ne peuvent se réapprovisionner en pièces et billets ?

D'autre part, comment les établissements bancaires vont-ils éliminer les fausses pièces et fausses coupures en francs, mises en circulation après le lancement de l'euro ? La même question se pose d'ailleurs pour l'argent sale... Les entreprises, en tout cas, ne souhaitent pas se substituer aux banques pour supporter la charge de ce changement de monnaie. Le Gouvernement peut-il les rassurer ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le passage à l'euro comme monnaie fiduciaire est déjà acquis depuis vendredi dernier et le succès est celui que nous escomptions. Appelant à « l'euro-vigilance », j'avais donc raison d'appeler aussi à « l'euro-confiance ». Quant à « l'euro-impatience », nous l'avons tous constatée : on ne peut parler de ruée sur les sachets d'euros, mais la demande a été et demeure forte. Chacun pourra cependant s'en procurer auprès de sa banque, 30 millions de kits restant à vendre.

La préalimentation s'est faite dans de bonnes conditions, dans la grande distribution comme dans le commerce et l'artisanat. Il n'y aura donc pas de pénurie et la France, désignée par ses partenaires comme l'un des pays ayant le mieux préparé l'échéance du 1^er janvier, peut attendre celle-ci avec confiance.

Les cinq fédérations syndicales du secteur bancaire ont effectivement appelé à une grève pour le 2, grève « éventuellement reconductible ». Leurs revendications portent à la fois sur la sécurité et sur les salaires. S'agissant du premier point, un accord a déjà été signé le 19 juin : je souhaite donc que la concertation se poursuive en vue de son application effective. Pour ce qui est des salaires, il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux partenaires sociaux, mais je note que des négociations sont en cours dans de nombreux établissements et que des accords ont déjà été signés. Je pense donc que la raison finira par l'emporter, dans l'intérêt de tous.

La mise en place de la monnaie unique européenne est un enjeu national, qui doit mobiliser l'énergie de tous. Conscient des efforts demandés aux salariés des banques en sus des sacrifices qu'ils consentent habituellement au moment des fêtes de fin d'année, je suis certain cependant qu'ils feront face avec le dévouement et l'esprit de responsabilité qui les ont toujours caractérisés.

Mon secrétariat d'Etat a toujours débattu avec les commerçants et artisans des problèmes posés par le passage à l'euro. Je leur ai garanti que des mesures de sécurité seraient prises et que la pré-alimentation se ferait au mieux. Cependant, si le rendu de monnaie en euros est souhaitable, il n'est pas obligatoire et une perturbation d'une demi-journée n'entraînera pas de pénurie. Les consommateurs pourront dépenser leurs « kits » et recourir aux distributeurs de billets. De leur côté, les banques, j'en suis sûr, feront face avec responsabilité à une échéance qui revient, au mieux, tous les siècles !

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE

M. François Loos - La directive européenne de 1992 sur les marchés publics s'applique depuis cette année aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, mais dans des conditions qui compliquent singulièrement la tâche des laboratoires, traités comme des établissements administratifs au lieu de l'être comme les établissements industriels et commerciaux ou comme les collectivités locales. Il leur faut attendre très longtemps les matériels nécessaires et les industries qui les fournissent voient ainsi des commandes de dizaines de millions de francs bloquées pendant des mois. Est-ce bien conforme à la priorité nationale donnée à la recherche ? On compromet l'activité d'entreprises de haute technologie, fortement exportatrices, et qui ont besoin d'être soutenues. On prive les organismes de recherche des moyens de travailler, ou on les incite à faire preuve de débrouillardise plutôt qu'à respecter strictement la loi. Le Gouvernement ne peut-il, soit classer ceux-ci dans une catégorie qui leur donne accès à une procédure simplifiée de passation des marchés, soit leur faire accorder une priorité ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Si les marchés passés par ces établissements relèvent bien du code des marchés publics, les modifications apportées à ce dernier ont grandement simplifié les procédures, ou les ont assouplies : une procédure négociée a ainsi été introduite pour les marchés de renouvellement, fréquents dans la recherche où l'on change rarement de fournisseur pour les produits utilisés dans un certain type d'expérience. En outre, des mesures particulières ont été adoptées afin de tenir compte de la spécificité de ces activités : vous les trouverez dans l'article 74 du nouveau code. Le ministère de la recherche prépare également une nomenclature spécifique, en collaboration avec le ministère de l'économie et des finances : les chercheurs pourront de la sorte déterminer les seuils des achats ne requérant pas de formalités préalables ou permettant la mise en concurrence simplifiée.

Enfin, des mesures de déconcentration des achats, autorisant une souplesse encore plus grande, ont fait l'objet de discussions interministérielles et devraient entrer prochainement en vigueur.

Le nouveau droit de la commande publique prend donc en compte la spécificité des activités de recherche, tout en garantissant le bon usage des deniers publics.

M. François Loos - Cela est bel et bon, mais toutes les mesures que vous annoncez sont au futur ! Je me réjouis qu'une nomenclature ou une nouvelle organisation soient à l'étude, mais que n'y a-t-on songé avant de mettre en application le nouveau code ? Il faut maintenant aller vite, en tout cas, et avec le souci d'être efficace !

ASSURANCE DES ENTREPRISES À RISQUES INDUSTRIELS

M. Georges Colombier - L'entreprise Rhônalpack, créée le 11 juin dernier à la Frette, en Isère, est une SARL dédiée à la découpe de polystyrène expansé, au négoce de tout produit d'emballage et à la transformation de matières plastiques. Obligés par les propriétaires de leurs locaux d'assurer ceux-ci et de contracter une responsabilité civile, les gérants n'ont essuyé que des réponses négatives des assureurs, en raison de leur code APE : « K 252C : transformation de matières plastiques » !

Ce cas n'est assurément pas isolé : de nombreuses entreprises du secteur se heurtent aux mêmes refus ou doivent payer des primes déraisonnables, depuis les tragiques événements de Toulouse. De fait, toute assurance est essentiellement de nature contractuelle et un agent général n'est pas tenu de garantir un risque jugé trop élevé. De son côté, le candidat à une police n'a aucun recours, à moins qu'il n'exerce son activité dans le secteur automobile, où a été mis en place un « bureau central de tarification » qui fixe le montant de la cotisation. Mais, dans le cas présent, des emplois sont en jeu, ainsi que tout un pan de notre industrie. Le Gouvernement ne pourrait-il jouer un rôle de régulation et intervenir en médiateur auprès des compagnies d'assurance ? A-t-il prévu d'aider les entreprises à faire face à un surcoût insupportable, en tous cas pour les sociétés naissantes ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Après que les événements tragiques du 11 septembre aux Etats-Unis, puis ceux de Toulouse, ont sensiblement affecté le comportement des assureurs, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures de nature à apaiser le marché.

Les contrats d'assurance des dommages aux biens ne peuvent, en France, exclure les actes de terrorisme. Or, c'est justement cette garantie que nos entreprises avaient du mal à obtenir. Le Gouvernement a donc autorisé la Caisse centrale de réassurance à garantir un pool, constitué d'assureurs et de réassureurs, qui prendrait en charge les dommages aux biens résultant d'un acte de terrorisme et couverts par un contrat d'assurance. La garantie de l'Etat interviendrait si le montant annuel des dommages dépassait 1,5 milliard d'euros. Cela devrait redonner aux assureurs une maîtrise suffisante de leurs engagements pour renouveler au 1^er janvier l'essentiel des contrats de dommages aux biens. L'absence d'assurance aurait été extrêmement pénalisante pour de larges pans de notre économie.

En ce qui concerne la responsabilité civile, il s'agit d'un marché sur lequel les assureurs interviennent de plus en plus prudemment. Cela tient à une réappréciation des risques industriels, illustrés par Toulouse. Cela tient aussi parfois au cadre jurisprudentiel de cette garantie, qui soulève des difficultés. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté une mission d'étude sur l'application de la garantie de responsabilité civile dans le temps, qui conditionne largement l'assurabilité de ce type de risque. Cette mission remettra ses premières conclusions au début de l'année prochaine.

En tout état de cause, l'assureur restera toujours libre de refuser la souscription d'un contrat ou de fixer le tarif qu'il juge adapté. Cette liberté contractuelle constitue un élément essentiel de la mesure du risque industriel. Elle doit inciter à la prévention.

M. Georges Colombier - Je vous remercie de cette réponse et espère que le rapport qui sera disponible début 2002 nous éclairera.

AVENIR DE L'USINE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DE DOUAI

M. Marc Dolez - Je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'Imprimerie nationale de Douai, dont les comptes consolidés apparaissent particulièrement inquiétants. Si l'Imprimerie nationale a changé de statut en 1994, l'Etat en reste le principal actionnaire. Quelles sont les perspectives de développement qu'à ce titre il assigne à l'usine de Douai, qui compte 750 salariés ? Les principaux clients de celle-ci restent des administrations, et une large part de son activité est consacrée à l'impression de l'annuaire. Comment ne pas être inquiet alors qu'un appel d'offres a été lancé pour cette activité et que de nombreux ministères ou entreprises publiques retirent des tâches à l'Imprimerie nationale pour les confier à des imprimeurs privés ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - La loi du 31 décembre 1993 institue, au profit de l'Imprimerie nationale, un monopole légal pour l'impression des documents de sécurité. Cela ne constitue néanmoins qu'une faible partie des activités de l'Imprimerie nationale, qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires dans des domaines ouverts à la concurrence. Dans ces domaines, il y a lieu de distinguer les travaux effectués dans le cadre d'un marché public des autres.

Le code des marchés publics repose sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il n'est donc pas possible dans ce cadre, de donner préférence à une entreprise en raison de sa seule appartenance au secteur public. L'Imprimerie nationale est retenue chaque fois qu'elle présente l'offre la plus adaptée au marché considéré.

Quant aux entreprises et organismes qui ne relèvent pas du code des marchés publics, tels que France Télécom, ils peuvent décider librement de leurs critères d'attribution, dans le respect de la loi.

Le site de Douai est particulièrement concerné par la mise en concurrence de la fabrication des pages jaunes de l'annuaire France Télécom, qui doit avoir lieu en début d'année prochaine. Je ne doute pas que les atouts du site le dotent d'avantages significatifs dans la compétition. Le résultat des concertations menées entre la direction et les salariés et relatives à la réduction du temps de travail sera bien sûr un élément important de l'offre. Je suis certain par ailleurs que France Télécom saura être attentif aux efforts fournis par l'usine de Douai, tant en termes d'investissement que d'organisation.

Le Gouvernement est attaché au développement de l'Imprimerie nationale, outil industriel de premier plan dans son secteur. Il soutiendra l'entreprise dans ses efforts pour améliorer sa situation financière et valoriser ses atouts industriels et commerciaux.

Je saisis cette occasion pour rendre hommage au personnel de l'usine de Douai, qui a pu, grâce à un remarquable effort, livrer le travail relatif à l'acompte de décembre de la prime pour l'emploi dans les délais très courts souhaités par le Gouvernement. C'est une réussite dont les salariés de Douai peuvent légitimement être fiers.

M. Marc Dolez - Je vous remercie de cette réponse, même si elle ne suffit pas à me rassurer entièrement. L'Imprimerie nationale de Douai a en effet besoin d'une véritable stratégie de développement industriel, et l'Etat doit prendre toutes ses responsabilités pour maintenir l'emploi dans une région très touchée par le chômage. Le dialogue entre la direction et les organisations salariales doit être productif, et j'espère que les propositions que les salariés sont en train d'élaborer pour assurer le développement de l'entreprise seront prises en compte. Je ne doute pas que le Gouvernement donnera des instructions à la direction pour que ce dialogue ait lieu dans les meilleures conditions possibles.

Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 11 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 21 décembre 2001, puis du mardi 8 au vendredi 18 janvier 2002 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Lecture définitive du projet relatif à la Corse, le vote sur l'ensemble ayant lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du Règlement ;

_ Lecture définitive du projet de loi de modernisation sociale ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet rénovant l'action sociale et médico-sociale.

MERCREDI 19 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en lecture définitive ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;

_ Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2002 ;

_ Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

JEUDI 20 DÉCEMBRE, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures,

et VENDREDI 21 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2002 ;

_ Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

MARDI 8 JANVIER, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet portant réforme de la politique de l'eau.

MERCREDI 9 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Eloge funèbre d'André Angot ;

_ Suite du projet portant réforme de la politique de l'eau.

JEUDI 10 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ Suite de la proposition de M. Jean-François MATTEI et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux ;

_ Eventuellement, suite du projet portant réforme de la politique de l'eau ;

_ Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ;

_ Deuxième lecture du projet relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.

MARDI 15 JANVIER, à 9 heures :

_ Proposition de M. Bernard CHARLES et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;

(Séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et MERCREDI 16 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet relatif à la bioéthique.

JEUDI 17 JANVIER, à 9 heures :

_ Proposition de MM. Bernard ACCOYER, Patrick OLLIER et plusieurs de leurs collègues visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro ;

(Séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures et à 21 heures,

et, éventuellement, VENDREDI 18 JANVIER, à 9 heures, 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du projet relatif à la bioéthique.

ERRATUM

au compte rendu analytique de la 3^ème séance du jeudi 13 décembre 2001.

Page 31 : lire :

ART. 67 TER

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 51 a pour objet d'une part de porter le montant du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres des métiers à 101 euros en 2002, d'autre part d'augmenter de 75 % à 85 % la proportion dans laquelle le droit additionnel peut être arrêté en fonction du produit du droit fixe... (Le reste sans changement).

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr