ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. R equête en contestation d'opérations électorales (p. 6078).

2. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 6078).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6078)

Article 6 (suite) (p. 6078)

Amendement n^o 89 de la commission de la production, avec les sous-amendements n^os 869, 870 et 871 du Gouvernement et 555 de M. Chazal : MM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Michel Bouvard, Germain Gengenwin, Maurice Adevah-Poeuf.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 6081)

Sous-amendement n^o 956 du Gouvernement à l'amendement n^o 89 : MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Desallangre, François Sauvadet, Joseph Parrenin, Serge Poignant, Jean Proriol, Félix Leyzour, Michel Bouvard. Adoption du sous-amendement n^o 869 ; rejet du sousa mendement n^o 870 ; adoption du sous-amendement n^o 871 ; rejet du sous-amendement n^o 555 ; adoption du sous-amendement n^o 956 et de l'amendement n^o 89 modifié.

L'amendement n^o 855 de M. Desallangre, les amendements identiques n^os 41 de M. Poignant, 231 de M. Estrosi, 242 de M. Micaux, 263 de M. Nicolin et 319 de M. Mignon, l'amendement n^o 607 de M. Adevah-Poeuf, les amendements identiques n^os 6 de M. Robert Lamy, 232 de M. Estrosi, 243 de M. Micaux et 264 de M. Nicolin et l'amendement n^o 856 de M. Desallangre n'ont plus d'objet.

A mendements n^os 608 de M. Adevah-Poeuf, 320 de M. Mignon et 265 de M. Nicolin : M. Maurice AdevahPoeuf. - Retrait de l'amendement n^o 608.

MM. Jean-Claude Lemoine, Jean Proriol, le rapporteur. Retrait de l'amendement n^o 320.

M. Jean Proriol. - Retrait de l'amendement n^o 265.

Amendement n^o 609 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 6083)

MM. Maurice Adevah-Poeuf, Jacques Le Nay, Christian Jacob, François Sauvadet.

Amendement n^o 321 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, Gérard Gouzes. - Rejet.

Amendements identiques n^o 519 de M. Sauvadet et 657 de M. Proriol : MM. Germain Gengenwin, Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Amendements n^os 610 de M. Adevah-Poeuf et 90 de la commission : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Christian Jacob, Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement n^o 610 ; adoption de l'amendement n^o

90. Amendement n^o 322 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Gérard Gouzes, François Sauvadet, Christian Jacob, Joseph Parrenin, Germain Gengenwin. - Rejet.

Amendement n^o 709 de M. Coussain : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 463 de M. Le Nay : MM. Jacques Le Nay, le rapporteur, le ministre, François Guillaume, JeanClaude Lemoine, François Sauvadet. - Rejet.

Amendements n^os 752 de M. Barrot et 838 de M. Leyzour et amendements identiques n^os 7 de M. Robert Lamy, 42 de M. Jacob, 234 de M. Estrosi, 244 de M. Micaux, 266 de M. Nicolin, 501 de M. Gérard Voisin, 656 de M. Proriol et 729 de Mme Boisseau : MM. François Sauvadet, Félix Leyzour, Jean-Claude Lemoine, Serge Poignant, Roger Lestas, Jean Proriol, Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Michel Bouvard, Gérard Gouzes, Félix Leyzour, Maurice Adevah-Poeuf. - Retrait de l'amendement n^o 729.

M. Serge Poignant. - Retrait de l'amendement n^o

42. M. François Sauvadet. - Retrait de l'amendement n^o 752.

M. Roger Lestas. - Retrait de l'amendement n^o 244 ; adoption des sous-amendements identiques n^os 838 rectifié, 7, 234, 266, 501 et 656.

Amendement n^o 611 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Retrait.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 6094)

Amendements n^os 612 corrigé de M. Adevah-Poeuf, 91 de la commission, avec le sous-amendement n^o 849 corrigé de M. Leyzour, et amendement n^o 837 rectifié de M. Leyzour : M. Maurice Adevah-Poeuf. - Retrait de l'amendement n^o 612 corrigé.

MM. le rapporteur, le ministre, Jean Gaubert, Jacques Le Nay, Félix Leyzour, François Guillaume. - Retrait de l'amendement n^o 837 rectifié et du sous-amendement n^o 849 corrigé ; adoption de l'amendement n^o

91. Amendement n^o 613 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 614 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 8 (p. 6096)

A mendement de suppression n^o 323 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 8 (p. 6096)

Article 9 (p. 6096)

Amendement n^o 658 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Rejet.

Amendement n^o 324 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 9.

Suspension et reprise de la séance (p. 6098)

Article 10 (p. 6098)

M. Christian Jacob.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

Amendement n^o 92 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 325 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 6098)

Amendement n^o 814 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Retrait.

Amendement n^o 636 de M. Deprez : MM. Jacques Le Nay, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Retrait.

Amendement n^o 637 de M. Deprez : M. Jacques Le Nay. Retrait.

Amendements n^os 635 de M. Deprez, 839 de M. Leyzour et 809 de Mme Lazerges : MM. Jacques Le Nay, le rapporteur, le ministre, François Guillaume, Félix Leyzour. Retrait de l'amendement n^o 635.

Mme Christine Lazerges, MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Rejet de l'amendement n^o 839.

Mme Christine Lazerges. - Retrait de l'amendement n^o 809.

Amendement n^o 93 rectifié de la commission ; MM. le rapporteur, le ministre, Maurice Adevah-Poeuf. - Adoption.

Amendement n^o 932 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 94 de la commission, avec les sousamendements n^os 634 de M. Adevah-Poeuf et 755 corrigé de M. Barrot, et amendement n^o 659 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, Maurice Adevah-Poeuf, Jacques Le Nay, le ministre, François Guillaume, François Sauvadet, Christian Jacob. - Adoption du sous-amendement n^o 634 ; rejet du sous-amendement n^o 755 corrigé ; adoption de l'amendement n^o 94 modifié ; l'amendement n^o 659 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n^o 813 de M. Bapt.

MM. Gérard Bapt, le président.

Amendement n^o 684 de M. Deprez : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 11 (p. 6104)

Amendements n^os 448 de M. Micaux et 851 de M. Jacob : MM. Roger Lestas, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Rejets.

Amendement n^o 449 de M. Micaux et amendements identiques n^o 521 de M. Lestas et 852 de M. Jacob : MM. Roger Lestas, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Adoption de l'article 11.

Après l'article 11 (p. 6105)

Amendement n^o 494 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 853 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 451 de M. Micaux : MM. Roger Lestas, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 854 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 452 de M. Micaux : MM. Roger Lestas, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 12 (p. 6107)

MM. Jacques Bascou, Joël Goyheneix, Christian Jacob.

Amendement n^o 861 de M. Michel Bouvard : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 95 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Amendement n^o 765 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre - Rejet.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 6110)

Amendement n^o 504 de M. Deprez : M. Germain Gengenwin. - Retrait.

Amendements identiques n^os 97 de la commission et 557 de M. Cahuzac : MM. le rapporteur, Jérôme Cahuzac, le ministre, François Sauvadet, Joseph Parrenin. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 6111).

4. Dépôt d'un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (p. 6111).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6111).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

En application de l'article LO 181 du c ode électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.

C onformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

2

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole (n^os 977, 1058).

Discussion des articles (suite) Article 6 (1)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 89 à l'article 6.

M. Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges, M. Chazal, les commissaires membres du groupe socialiste et M. Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Substituer aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 6, les cinq alinéas suivants :

« Sont également considérés comme agricoles :

« 1^o Les activités de l'exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou les activités auxquelles il se livre pour valoriser le cheptel et les productions de l'exploitation ;

« 2^o Les travaux que l'exploitant réalise avec le matériel nécessaire à son exploitation et qui présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts ;

« 3^o Les activités de restauration réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles soient assurées principalement au moyen de produits de l'exploitation et qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité ;

« 4^o Les activités d'hébergement à usage touristique ou de loisirs réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts et quelles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité. »

Sur cet amendement, je suis saisi de cinq sousamendements n^os 869, 870, 933, 871 et 555.

Les sous-amendements n^os 869 et 870 sont présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 869, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 89 par les mots : "pour l'application des dispositions des livres troisième et quatrième du présent code". »

Le sous-amendement n^o 870, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n^o 89 par les mots : "et qui sont exercées sur le site de l'exploitation". »

Le sous-amendement n^o 933, présenté par M. Gérard Voisin, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas de l'amendement n^o 89 l'alinéa suivant :

« 3^o Les activités de restauration et d'hébergement à usage touristique ou de loisirs, réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts, qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité et que, s'agissant de la restauration, elles soient assurées principalement au moyen de produits de l'exploitation. »

Le sous-amendement n^o 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (3^o ) de l'amendement n^o 89, après les mots : "à condition", insérer les mots : "qu'elles présentent un caractère accessoire,". »

Le sous-amendement n^o 555, présenté par MM. Chazal, Patriat, Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (3^o ) de l'amendement n^o 89, substituer aux mots : ", en particulier", les mots : ", pour les professions correspondantes,".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa (4^o ). »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges pour soutenir l'amendement n^o

89.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, mes chers collègues, l'article 6 n'est pas sans poser de réels problèmes qui ont été évoqués tout au long de la discussion générale sur le^s rapports entre les agriculteurs et d'autres corporations intervenant dans le monde rural. C'est pourquoi, après des discussions approfondies, la commission a adopté l'amendement n^o 89 qui tend à réécrire, pour la clarifier, l a partie de l'article relative aux activités agricoles connexes à l'acte de production.

Par rapport au texte du projet de loi, elle propose donc diverses modifications.

Elle estime d'abord que les activités de valorisation doivent pouvoir être réalisées hors du site de l'exploitation. Cela semble normal car, en matière de boucherie, par exemple, comment peut-on valoriser la viande sans la faire abattre et traiter dans un abattoir ? Comment ne pas admettre aussi qu'un agriculteur vende une partie de sa production au bord de la route ou dans un point de vente situé sur une exploitation voisine ? Le problème du site est donc posé.

Elle veut ensuite préciser que, comme l'a suggéré notre collègue François Sauvadet, il faudra pour apprécier le caractère accessoire des activités agricoles, faire référence à l'article 75 du code général des impôts et limiter le revenu concerné à 30 % du chiffre d'affaires et à 200 000 francs au titre d'un exercice. Tel est l'objet des 2^o et 4^o de l'amendement.

Elle a enfin accepté une proposition de M. Chazal visant à préciser que, pour les activités de restauration et d'hébergement, les exploitants devraient respecter les règles imposées aux artisans et commerçants, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Cela est précisé dan^s les 3^o et 4^o de l'amendement.

Par cet amendement, la commission a chercher à établir un équilibre harmonieux entre le développement de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui implique une diversification des activités, et le maintien d'autres activités en zone rurale, qu'elles soient artisanales ou commerciales.

Mes chers collègues, ce texte est une base de travail, et nous avons toujours considéré qu'il était perfectible. C'est pourquoi la commission a ensuite adopté des sousamendements présentés respectivement par le Gouvernement, par M. Chazal et par d'autres collègues. J'espère qu'à l'issue du débat qui s'ouvre sur ce sujet, nous parviendrons à un texte qui respecte les droits et les devoirs de chacun dans le monde rural, permette le maintien tant des activités agricoles que de celles exercées dans le prolongement de l'exploitation, et soit en conformité avec le code général des impôts.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 89 et présenter les sousamendements n^os 869, 870 et 871 du Gouvernement.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chacun aura compris que nous sommes à la recherche d'un compromis sur des dispositions qui requièrent une bonne réflexion.

Je suis favorable aux propositions présentées par M. le rapporteur, à condition que soit réintroduite la précision que propose le Gouvernement quant au site de l'exploitation, que soit insérée dans le premier alinéa de l'amendement la référence aux livres troisième et quatrième du code rural, et que soit précisé le caractère accessoire des activités de restauration. Ces modifications font l'objet des trois sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 933 de M. Gérard Voisin n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sousamendement n^o 555 et donner l'avis de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement.

M. François Patriat, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 555 entend contribuer à assurer la parité demandée par les différents intervenants économiques dans le monde rural. En la matière, il semble que les positions de la commission et du Gouvernement divergent au moins quant à la question du site de l'exploitation.

A cet égard, prenons le cas d'agriculteurs qui se groupent pour réaliser des ateliers de transformation, les uns de légumes, les autres de mouton et les troisièmes de fromage. Il est alors évident que ni la transformation des produits ni leur commercialisation n'auront lieu sur le site des exploitations. Par conséquent, en précisant dans le texte « sur le site de l'exploitation », on risquerait de provoquer l'ouverture de nombreux contentieux à la suite d'actions intentées par certains commerçants qui verraient dans ces activités accessoires du monde agricole une concurrence déloyale.

C'est la raison pour laquelle la commission a tenu à ne pas faire figurer dans la loi le fait que la transformation et la commercialisation des produits devaient être réalisées sur le site de l'exploitation.

A cette exception près, monsieur le ministre, la commission a accepté les sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 555 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sur la question du site de l'exploitation, monsieur le rapporteur, la proposition du Gouvernement constitue un compromis équitable. J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'elle n'a aucune incidence fiscale.

En effet, l'insertion de cette mention dans le texte n'interdit nullement aux agriculteurs ni de vendre leurs produits au bord de la route, ou sur les foires et marchés, ni de faire abattre leurs animaux à l'abattoir avant de les transformer sur l'exploitation. Ainsi que cela sera précisé dans le 3^o , les seules limites fixées à de telles activités seront celles établies par les livres deuxième et troisième du code rural, dans leurs dispositions relatives à la politique des structures et à la définition du champ du statut du fermage. Le caractère accessoire garantit donc une concurrence équilibrée entre les artisans et les commerçants et j'apprécierais que ce texte soit accepté comme un tout.

Je suis donc défavorable au sous-amendement n^o 555.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un sujet complexe. Nous sommes bien conscients, les uns et les autres, qu'il faut arbitrer entre les préoccupations légitimes de commerçants et d'artisans qui craignent pour leur activité et la nécessité de permettre aux agriculteurs d'exercer des activités complémentaires absolument indispensables à l'équilibre des exploitations, notamment dans les zones difficiles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

Après avoir entendu la commission et le Gouvernement, je veux formuler quelques remarques, d'abord à propos du 1^o de l'amendement relatif aux activités de l'exploitant tendant à la valorisation du cheptel et des productions de l'exploitation. En effet, malgré les explications du ministre, l'obligation de les exercer sur le site de production me semble poser problème. Je veux bien que, comme il l'a indiqué, cela n'empêche pas les intéressés d'aller vendre leurs produits le long des routes ou sur les marchés. Mais qu'en sera-t-il des ventes dans des caves coopératives gérées par les coopérateurs ? Qu'en sera-t-il d'un agriculteur dont la ferme n'étant pas située le long d'un chemin de grande randonnée, devra se déplacer pour aller vendre ses produits un peu plus loin ? Il demeure donc bien des zones d'ombre et c'est pourquoi je partage le point de vue du rapporteur selon lequel, afin d'éviter tout contentieux sur ce point, il serait prudent de laisser tomber cette précision.

Quant à la rédaction du 2^o de l'amendement qui concerne « les travaux que l'exploitant réalise avec le matériel nécessaire à son exploitation et qui présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts », elle pourrait être maintenue dans la version issue des travaux de la commission.

Pour ce qui est du 3^o sur les activités de restauration, je ne vois personnellement pas d'inconvénient à ce que l'on souhaite le respect des « règlements et normes en v igueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité ». Cela me paraît même aller de soi, compte tenu des préoccupations actuelles en matière de sécurité alimentaire.

J'indique tout de même qu'il faudra, dans la pratique, s'efforcer de ne pas avoir à l'égard des tables d'hôtes dans des fermes les mêmes exigences qu'envers les hôteliers et les restaurateurs professionnels. Par exemple, il conviendrait de ne pas imposer que ce qui retourne à la cuisine ne croise pas ce qui en sort, en clair que la cuisse de poulet allant de la cuisine à la table ne croise pas l'os de poulet qui retourne de la table à la cuisine. Une certaine souplesse est indispensable.

En ce qui concerne les activités de restauration et d'hébergement à usage touristique ou de loisirs, qui font l'objet du 4^o , se pose un véritable problème, à la fois quant au « caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts », parce que ces activités ne seront jamais très importantes et, surtout, par rapport aux

« règlements et normes en vigueur, en particulier en matières d'hygiène et de sécurité. » En effet cela va inté-

resser des exploitants pour lesquels l'hébergement est une activité accessoire par définition et qui ne sont pas soumis au contrôle des services de la DASS. Il pourra désormais arriver que ces derniers débarquent un jour dans ces exploitations et exigent une application des normes prévues pour des bâtiments neufs.

M. François Patriat, rapporteur.

Vous avez raison !

M. Michel Bouvard.

Je parle d'expérience, puisque j'ai vécu, comme administrateur du parc de la Vanoise, une histoire assez cocasse à propos d'une ancienne forteresse qui avait été restaurée par cet établissement public de l'Etat, monsieur le ministre. Les travaux nécessaires au respect des conditions d'hygiène et de sécurité avaient été parfaitement réalisés, mais, après une visite, les services de la DASS avaient indiqué au gérant que cet équipement n'était pas aux normes. Très étonnés, nous nous sommes renseignés et l'on nous a répondu que les volumes d'air disponibles ne correspondaient pas à la réglementation, et que les fenêtres n'étaient pas assez grandes, - évidemment, dans cette ancienne forterresse il s'agissait de meurtrières ! - et donnaient sur un à-pic.

Il est donc évident qu'il est parfois impossible d'appliquer à des bâtiments existants les normes édictées pour des bâtiments neufs en matière d'hébergement. Il serait donc préférable de supprimer la fin de ce 4^o après les mots : « par un exploitant sur le site de l'exploitation. » Il

va en effet de soi qu'un exploitant agricole ne peut pas gérer des chambres dans le reste d'une station de sports d'hiver ou dans d'autres villages. En revanche il convient de ne pas imposer à ce type d'hébergement exercé en activité accessoire des normes trop strictes, qu'il s'agisse d'hygiène, de volumes d'air, de dimensions des fenêtres et autres.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je me réjouis, monsieur le rapporteur, du consensus sur l'amendement n^o 89. Nous avons en effet beaucoup travaillé pour aboutir à un accord qui donne satisfaction à la fois aux agriculteurs pluriactifs et aux artisans.

Je veux donc appeler l'attention de M. le ministre sur le cas des exploitants de fermes auberges qui réalisent davantage de chiffre d'affaires dans la restauration que dans leur activité agricole, sans pour autant être en état de faire concurrence à un hôtel ou à un restaurant tout proche. Je voudrais, en effet, avoir la garantie que ces établissements pourront fonctionner comme ils le font actuellement en rendant le service attendu.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je ferai une remarque et poserai une question, monsieur le président.

Ma remarque porte sur le sous-amendement tendant à exclure de la définition des activités agricoles celles exercées accessoirement en dehors du site de l'exploitation.

Vous avez tous des exemples de telles activités. Je pourrais citer le cas d'une coopérative de produits fermiers regroupant des éleveurs de volailles fermières initiée dans le cadre d'une filière Parc naturel régional que j'ai présidée ou encore celui d'une CUMA de produits fermiers pour des conditionnements où le matériel était amorti sur une dizaine d'exploitants et les normes sanitaires impossibles à respecter stricto sensu dans le cadre de chaque exploitation. Le sous-amendement du Gouvernement m'inquiète un peu.

Les propos du ministre pourront toujours éclairer le juge saisi au fond d'un dossier de cette nature. Mais, si le juge est saisi au fond, c'est qu'il y a déjà contentieux. Si l'on pouvait l'éviter en maintenant la disposition proposée par le rapporteur au nom de la commission, nous prendrions, me semble-t-il, moins de risques.

Ma question s'adresse à vous, monsieur le président, à

M. le ministre et à M. le rapporteur.

J'ai déposé plusieurs amendements sur l'article 6. N'appartenant pas à l'éminente commission de la production et des échanges, mes amendements sont rattachés au texte du projet de loi du Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre. Je voudrais être assuré que, une fois adopté l'amendement n^o 89 de la commission, éventuellement sous-amendé par le Gouvernement, mes amendements n^os 607, 608 et 609 ne tomberont pas au motif qu'ils auraient dû être des sous-amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Monsieur Adevah-Poeuf, je peux vous assurer que si, d'aventure l'amendement n^o 89 est adopté, l'amendement n^o 607 tombera mais que les deux autres seront soumis à discussion.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour pouvoir débattre des problèmes qui restent en suspens.

M. le président.

Elle est de droit, monsieur le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

Chers collègues, je viens d'être saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement n^o 956, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement n^o 89, supprimer les mots : "et qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement se justifie par son texte même puisque de telles dispositions et normes s'appliqueront.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis favorable, monsieur le président.

Pour lever l'ensemble des ambiguïtés, la commission propose une nouvelle rédaction de l'amendement 89, qui serait la suivante :

« Substituer aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 6, les cinq alinéas suivants :

« Sont également considérés comme agricoles :

« 1^o Les activités de l'exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou les activités auxquelles il se livre pour valoriser le cheptel et les productions de l'exploitation ;

« 2^o Les travaux que l'exploitant réalise avec le matériel nécessaire à son exploitation et qui présentent un caractère accessoire au titre de l'article 75 du code général des impôts ;

« 3^o Les activités de restauration réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire, qu'elles soient assurées principalement au moyen des produits de l'exploitation et qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur ;

« 4^o Les activités d'hébergement à usage touristique ou de loisirs réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts. »

Cette nouvelle rédaction prend en compte l'ensemble des préoccupations exprimées par mes collègues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette nouvelle rédaction ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis d'accord avec le texte proposé, à quelques mots près, et c'est le sens du sous-amendement n^o 870. Il fallait compléter le deuxième alinéa de l'amendement, le 1^o , par les mots : « et qui sont exercées sur le site de l'exploitation ».

M. le président.

La commission et le Gouvernement proposent donc deux rédactions distinctes.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Qu'y a-t-il de surprenant à cela, monsieur le président ?

M. le président.

Je voulais simplement que l'ensemble de l'Assemblée soit parfaitement informé.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. J'ai déposé un amendement n^o 855 qui me semble devoir être évoqué à ce moment du débat. J'y demande en effet que le membre de phrase

« dès lors qu'elles présentent un caractère accessoire au sens de l'article du code général des impôts » soit placé avant le 1^o et le 2^o , juste après les mots : « Sont également considérés comme agricoles. » Dans le texte du projet de

loi et dans la proposition de la commission, il ne figure qu'après le 2^o , ce qui me semble de nature à générer du contentieux. Faudra-t-il considérer que le 1^o est également visé par l'article 75 du code général des impôts ? Ce n'est pas explicite.

C'est pourquoi il me semble préférable de l'indiquer en préalable au 1^o et au 2^o

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Le groupe UDF soutient la proposition du rapporteur, qui est tout à fait équilibrée et prend en compte les préoccupations que nous avons maintes fois exprimées. Nous la voterons donc.

M. François Patriat, rapporteur.

Puis-je éclairer l'Assemblée ?

M. le président.

Je pense que vous feriez oeuvre utile, monsieur le rapporteur ! La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La réécriture de l'amendement sur lequel M. Sauvadet, au nom du groupe UDF, vient de donner son accord, doit être mise en cohérence avec les amendements que nous avons acceptés en commission.

La commission propose d'accepter les sous-amendements n^os 869, 871 et 956, mais de rejeter le sousamendement n^o 870 du Gouvernement, qui propose que l'activité de transformation et de vente se fasse sur le site de l'exploitation.

Quant à votre amendement, monsieur Desallangre, il s'inscrit dans le débat qui va suivre.

M. Kofi Yamgnane et M. Alain Néri.

Très bien.

M. le président.

Merci pour ces éclaircissements.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Le groupe socialiste suivra l'avis du rapporteur.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. Joseph Parrenin.

C'est techniquement un peu compliqué mais il me semble que le texte est maintenant équilibré. Nous avons bien travaillé.

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

M. le rapporteur vient de nous expliquer pourquoi il a accepté trois sous-amendements et refusé les autres. Je souhaiterais que M. le ministre nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

expose lui aussi les raisons et les motivations de son sousamendement n^o 870 que le rapporteur a rejeté. Il est important que nous puissions voter en toute connaissance de cause.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'indique simplement à M. Poignant que la formulation du sousamendement que j'ai présenté et défendu résulte d'un compromis laborieusement établi, auquel je suis tenu.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Nous avions soutenu, en commission, l'amendement présenté par le rapporteur, qui avait du reste recueilli une quasi-unanimité.

Monsieur le ministre, votre explication de texte ne nous a pas convaincus. Vous avez beau nous assurer que votre sous-amendement n^o 870, en faisant référence aux activités exercées sur le site de l'exploitation, n'interdit pas de vendre au bord des routes ou sur les marchés, ce qu'un agriculteur a toujours fait, nous préférons nous en tenir à l'accord établi tout à l'heure avec le rapporteur dont il faut louer de temps en temps la souplesse...

M. François Sauvadet.

Exactement !

M. Jean Proriol.

Et l'intelligence toujours !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Et la gentillesse !

M. François Sauvadet.

Il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)

M. Gérard Gouzes.

Encore un peu et vous rejoignez la majorité !

M. le président.

Messieurs, s'il vous plaît !

M. Jean Proriol.

C'est dire que le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera l'amendement proposé par le rapporteur, dûment modifié par les sous-amendements qu'il a retenus.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'opposition n'a pas à s'excuser de ne pas soutenir le Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Nous venons d'aborder des questions assez sensibles. Le groupe communiste votera également la rédaction telle qu'elle résulte de nos discussions et des sous-amendements acceptés par le rapporteur.

M. François Sauvadet.

L'opposition joue un rôle utile !

M. le président.

Nous allons vers le consensus total ! La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

En effet, monsieur le président ! Je voudrai confirmer que, pour notre part, nous voterons la rédaction présentée par le rapporteur, telle qu'elle découle de l'amendement n^o 89 de la commission et des sous-amendements du Gouvernement, le sous-amendement n^o 970 ayant été rejeté.

M. le président.

Je suis heureux que nous fassions oeuvre de consensus.

M. Jacques Desallangre.

Non, non !

M. le président.

Consensus ne veut pas dire unanimité, mon cher collègue !

M. François Patriat, rapporteur.

Mais parfois progrès !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 869.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 870.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le pouvoir isole ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 871.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 555.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 956.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 89, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 855, 41, 231, 242, 263, 319, 607, 6, 232, 243, 264 et 856 tombent.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 608, 320, 233 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 608, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Est accessoire toute activité présentant un lien direct avec l'activité agricole principale définie à la p remière phrase du premier alinéa de l'article L.

311-1 du code rural. »

L'amendement n^o 320, présenté par MM. Mignon, Jean-Claude Lemoine et les membres du groupe du Ras-^s emblement pour la République appartenant à la commission de la production, M. Martin-Lalande et M. Fromion, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Présentent un caractère accessoire, les activités visées à l'alinéa précédent dont le chiffre d'affaires annuel qui en est tiré n'excède ni 10 % du chiffre d'affaires agricole ni 200 000 francs. »

Les amendements n^os 233 et 265 sont identiques.

L'amendement n^o 233 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 265 est présenté par M. Nicolin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Présentent un caractère accessoire, les activités visées à l'alinéa précédent dont le chiffre d'affaires qui en est tiré n'excède ni 10 % du chiffre d'affaires agricoles ni 100 000 francs. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement n^o 608.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 mars 1996, a donné une définition jurisprudentielle du caractère accessoire d'une activité, que mon amendement propose de reprendre. Cela dit, et compte tenu de la nature de celui que nous venons d'adopter, il me paraît devenir sans objet. Je le retire donc.

M. le président.

L'amendement n^o 608 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour défendre l'amendement n^o 320.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. Jean-Claude Lemoine.

Mon amendement tend également à donner une définition des « activités accessoires », en fixant des critères précis : le chiffre d'affaires tiré de ces activités ne doit pas excéder 10 % du chiffre d'affaires ou 200 000 francs au total.

M. François Sauvadet.

Cet amendement devrait normalement tomber.

M. le président.

L'amendement n^o 233 de M. Estrosi n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n^o 265.

M. Jean Proriol.

Je ne sais plus s'il faut le retirer ou le soutenir. Cet amendement, présenté par notre collègue Nicolin, répond à la même logique. Il se peut effectivement qu'il ait perdu sa raison d'être. Mais nous aimerions entendre le rapporteur et le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 320 et 265 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Ces amendements deviennent sans objet, compte tenu de la rédaction que nous venons d'adopter et qui sied à tout le monde.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Compte tenu de ces indications, je retire l'amendement n^o 320.

M. Jean Proriol.

Je retire moi aussi l'amendement n^o 265.

M. le président.

Les amendements n^os 320 et 265 sont retirés.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 609, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Pour l'application du 2^o et du 3^o de l'article L.

311-1, le plafond prévu à l'article 75 du code général des impôts est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Monsieur le président, cet amendement me paraît s'inscrire dans l'esprit qui a présidé à nos travaux depuis le début de cette séance. Nous avons, par une discussion intelligente, trouvé des formules pertinentes à même de rassurer les uns tout en permettant aux autres d'exercer leurs activités, quand bien même elles ne seraient pas strictement confinées dans la production agricole.

Reste toutefois une difficulté que je souhaite résoudre par l'amendement n^o 609. L'article 75 du code général des impôts, article à caractère législatif, fixe le plafond du caractère accessoire de l'activité à 200 000 francs. En supposant que nous allons vivre sous l'empire de cette disposition législative pendant cinq ans, dix ans ou plus, nous pouvons nous demander à quoi se réduira au bout du compte ce plafond de 200 000 francs, valeur 1998 ou même antérieure, puisque l'article 75 existe depuis déjà plusieurs années, si rien n'est prévu pour le faire évoluer.

Je propose donc d'introduire une actualisation du plafond prévu dans l'article 75 du code général des impôts, sur la base de l'indice INSEE de la consommation, qui correspond tout à fait au cas de figure visé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je trouve que c'est un excellent amendement. Le rapporteur pense que l'on ne p eut confiner ce plafond dans des limites non actualisables, sous peine de condamner à terme l'activité accessoire de l'exploitation agricole. M. Adevah-Poeuf a donc parfaitement raison. Je vous propose donc d'accepter son amendement.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Très bien !

M. Michel Bouvard.

C'est un amendement de bon sens !

M. François Sauvadet.

M. Adevah-Poeuf n'a pas toujours tort !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, grâce à un amendement de la commission de la production et des échanges, accueilli favorablement par le par le Gouvernement, du moins sur ce point précis, le caractère accessoire des travaux effectués par l'agriculteur avec le matériel de son exploitation, tout comme celui des activités de restauration et d'hébergement, est apprécié au vu des dispositions de l'article 75 du code général des impôts, c'est-à-dire dès lors que ces activités ne dépassent pas 30 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 francs, références fixées par la loi de finances pour 1997. L'amendement n^o 609 vise à indexer le seuil de 200 000 francs sur l'évolution des prix à la consommation. Compte tenu du caractère récent de la définition du seuil en question et de l'évolution actuelle du niveau général des prix, cette indexation ne m'apparaît pas appropriée. Je propose donc le rejet de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 609.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - L'article L. 311-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-2 . - Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles a u sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.

« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, premier inscrit sur l'article.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Avec l'article 7, nous changeons de registre. Cet article en effet tend à redonner vie, à défaut de créer - puisqu'il existe déjà depuis longtemp s, au moins dans les textes, à défaut d'exister dans la réalité - à une sorte de « personne morale non identifiée »,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

en l'occurrence le registre de l'agriculture. Il serait non seulement utile, mais tout à fait nécessaire qu'en recréant le registre de l'agriculture, nous en fassions une obligation et que, par voie de conséquence, cette obligation soit assortie de sanctions, sous peine de se révéler totalement fictive et de n'être respectée par personne. Je propose donc plusieurs amendements sur ce thème. Les sanctions, je le sais, vont certainement affoler bon nombre de gens.

Aussi indiquerai-je d'emblée qu'elles sont calquées sur celles prévues par le code du commerce en matière d'inscription au registre du commerce, dans un parallélisme des formes intégral.

Je souhaite ensuite que l'inscription et le registre de l'agriculture lui-même soient accessibles au public, dans des conditions bien définies, car la transparence doit prévaloir. L'inscription devrait enfin être une condition pour la constitution des listes électorales dans le collège des exploitants aux chambres d'agriculture, ce qui éviterait bien des discussions, voire des contentieux.

Ces amendements de bon sens méritent d'être discutés.

Comme nous avons commencé ce soir à débattre avec bon sens, nous devrions poursuivre dans le même esprit.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

L'article 7 précise que toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles est immatriculée à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture. C'est une bonne chose mais, de mon point de vue, cette immatriculation devrait être complétée par la délivrance d'une carte professionnelle qui permettrait, notamment dans certains secteurs d'activité bien spécifiques comme l'horticulture et les pépinières, d'identifier clairement les professionnels en règle avec l'administration et les services fisc aux. Il s'agit là d'une revendication forte des organisations professionnelles reçues à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale par le groupe d'étude sur les problèmes de l'horticulture et de la pépinière.

Mais je voudrais, dans un autre domaine, appeler votre attention sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption de l'amendement portant article additionnel proposé par la commission. Cet article additionnel, surtout s'il était modifé par le sous-amendement n^o 849, me semble particulièrement dangereux. En effet, il pourrait avoir pour conséquence d'interdire aux agriculteurs de s'investir dans tout autre domaine que l'agriculture. Prenons un seul exemple, celui de notre assemblée : si ces dispositions étaient adoptées, un agriculteur pourrait-il toujours être député ? Pourrait-il siéger à l'Assemblée et participer de façon effective ou par une présence effective aux actes ou aux travaux de l'exploitation agricole ? Je crains que les deux ne soient pas conciliables et que la fonction de député et le métier d'agriculteur deviennent de fait incompatibles.

M. François Sauvadet.

Ce serait dommage.

M. Jacques Le Nay.

La profession agricole est pourtant déjà largement sous-représentée dans notre hémicycle. On trouve certes des agriculteurs sur tous les bancs mais, avant de venir en séance, j'ai eu la curiosité de rechercher l'origine professionnelle des députés de la XI^e législature.

Les 577 députés se répartissent actuellement en 148 enseignants, 103 professions libérales, 93 fonctionnaires hors^e nseignement, 35 patrons, 18 exploitants agricoles, 17 journalistes, 13 employés, 4 ouvriers et 57 divers.

Ainsi les exploitants agricoles, au nombre de 18, ne représentent que 3 % de notre assemblée.

M. Gérard Gouzes.

Nous représentons toute la nation et non des corporations. C'est un non-sens sur le plan constitutionnel !

M. Christian Jacob.

Ecoutez !

M. Jacques Le Nay.

Attendez, j'en viens au fond.

M. le président.

Monsieur Le Nay, ne vous laissez pas interrompre.

M. François Sauvadet.

Quand on est élu, on devient un représentant de la nation. Mais on a quand même une origine socioprofessionnelle !

M. le président.

Poursuivez, monsieur Le Nay, je vous prie.

M. Jacques Le Nay.

Je crains que, si les dispositions envisagées étaient adoptées en l'état, nous n'ayons plus ici aucun représentant du monde agricole. Et cet exemple risque de se transposer à d'autres domaines, notamment économiques et sociaux. Je pense que les auteurs de cet article additionnel, de même que M. Leyzour, dont l'amendement amplifie encore la démarche, n'ont certainement pas pensé à tous ces inconvénients qu'il conviendrait de corriger.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je partage totalement le point de vue de mon collègue. Je ne reprendrai donc pas son argumentation et j'en resterai à la question du registre de l'agriculture. Dans la rédaction telle qu'elle nous est proposée, je n'y vois aucun intérêt, sinon une contrainte supplémentaire qui n'ouvre aucun autre droit en contrepartie. D'où l'intérêt d'y lier ou de lui substituer une carte professionnelle. Nous pourrions très bien reprendre la notion de registre et ajouter la carte professionnelle qui présente, dans certains secteurs de production, l'avantage de définir qui est réellement agriculteur et qui ne l'est pas. Considérons, dans le secteur des fruits et légumes par exemple, l'importance de la production à certaines périodes de l'année des jardins cultivés par des gens qui ne vivent d'aucune manière du métier d'agriculteur. Et si, parce qu'ils ont un peu de temps, ils s'en vont vendre leurs récoltes durant le week-end, leurs productions peuvent aller jusqu'à déstabiliser les cours. Se pose également le problème des dispositifs applicables dans le cadre des organisations communes de marché, comme les primes de retrait ou autres systèmes de soutien via les offices nationaux ou les fonds communautaires ; leur bonne marche suppose de bien identifier les professionnels, de savoir qui est véritablement agriculteur et qui vit de ce métier.

Outre cet intérêt, la carte professionnelle peut avoir bien d'autres avantages, en permettant notamment de disposer de données relativement précises sur les mises en production prévisibles. Souvenons-nous de la crise du chou-fleur en Bretagne, liée quant à elle à un facteur climatique qui a provoqué une concentration de la production sur à peu près trois semaines, alors qu'ordinairement, elle s'étale sur bien davantage. La carte professionnelle permettrait également de cibler beaucoup plus précisément les dispositifs d'aide ou de soutien en cas de crise grave.

Mais pour l'instant, la notion de registre, telle qu'elle est proposée dans le texte sans autre précision, apparaît seulement comme une contrainte supplémentaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Comme le rapporteur lui-même l'a très bien rappelé dans son rapport écrit, l'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes physiques ou morales avait été prévue dès 1988 par le législateur.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En effet.

M. François Sauvadet.

Je vois, monsieur le ministre, que vous êtes, pour une fois, d'accord avec nous.

Or j'ai entendu mon collègue Maurice Adevah-Poeuf le qualifier de « non identifié ». Pas du tout : il s'agissait bien de personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité agricole. Il était bien prévu que la tenue du registre de l'agriculture serait confiée aux chambres d'agriculture. Je partage totalement la préoccupation exprimée par notre collègue Christian Jacob et auparavant par notre collègue Jacques Le Nay.

Il est une autre raison pour laquelle il serait utile d'avoir une carte professionnelle, monsieur le ministre.

Nous avons tous eu le souci d'introduire la dimension de l'emploi dans nos préoccupations. La lutte contre le travail clandestin constitue l'une des priorités de votre Gouvernement mais c'était aussi celle du précédent gouvernement et c'en est une sur tous ces bancs. La création d'une carte professionnelle est une demande des milieux professionnels, notamment des horticulteurs. Cela permettrait des affiliations et ce serait en même temps un élément de contrôle immédiatement opérationnel. Nous répondrions ainsi aux préoccupations que nous avons exprimées précédemment au sujet notamment de l'activité de vente liée à l'activité agricole. Nous vous rendons attentif à ce problème.

J'aimerais également attirer votre attention sur un autre point. On a souvent parlé de cohérence et le groupe UDF défendra d'ailleurs un amendement concernant la forêt.

Au début de la discussion de ce texte, nous vous avons demandé d'introduire la forêt parmi les préoccupations de la loi d'orientation agricole et nous vous avons rappelé qu'il y avait un lien très étroit entre l'agriculture et la forêt, notamment pour tout ce qui n'était pas soumis à plan simple de gestion. Vous avez refusé notre amendement. Nous vous avons demandé un certain nombre d'éclaircissements, que nous n'avons pas eus. Je salue d'ailleurs l'attitude de votre majorité. Certains se sont interrogés sur les conséquences qu'allait avoir le fait que vous ne clarifiiez pas les rapports entre le CTE et l'activité forestière.

Vous expliquez que les activités forestières ne seront pas exclues du registre puisque vous n'excluez que les cultures marines.

Vous nous avez à diverses reprises, au cours de ce débat, invités à faire preuve de cohérence. C'est un sentiment étroitement partagé et nous vous invitons à faire de même. Une nouvelle fois, et je vous le dis avec une certaine solennité, nous regrettons de ne pas avoir vu figurer les activités forestières en bonne place dans ce texte, notamment pour la petite propriété forestière privée.

Nous aurons l'occasion de le répéter lorsque nous aurons le loisir de travailler sur la loi forestière.

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 321, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 311-2 du code rural :

« Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre qui ouvre droit à la délivrance d'une carte professionnelle.

« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce er des sociétés ou au répertoire des métiers.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'insiste à nouveau sur la notion de carte professionnelle. M. le rapporteur va répondre dans quelques instants que mon amendement a été repoussé par la commission mais mesurons bien les enjeux que cela représente, notamment pour tout le secteur méditerranéen de la production de fruits et légumes et pour le Grand Ouest, à la fois pour l'organisation des marchés - je crois que nous pouvons tous être d'accord sur la nécessité de renforcer et d'organiser les marchés et pour l'identification des producteurs. Cela permettrait de cibler des mesures d'aide ou de soutien en cas de crise, on y reviendra plus tard. Cela faciliterait également la mise en place du registre. Si ce n'est qu'une déclaration de plus sur la consistance des exploitations, ce sera une surchage administrative, sans absolument rien de concret en face pour les agriculteurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Jacob, l'idée d'avoir quelque chose permettant de clarifier ou de rendre transparentes les activités n'est pas mauvaise en soi, mais le registre n'est pas inutile. D'abord, ce n'est pas une suradministration, ce sont les chambres d'agriculture qui vont le tenir.

M. Christian Jacob.

Elles le demandaient !

M. François Patriat, rapporteur.

Cela nous permettra de savoir qui est agriculteur, qui ne l'est pas, et quelle est la situation à l'instant T de l'agriculture par département.

Un directeur départemental me racontait la semaine dernière qu'il avait pris plusieurs années pour découvrir qu'un agriculteur n'était en fin de compte qu'un prêtenom. Il avait une autre activité, non coupable, par ailleurs dans un autre département, et bénéficiait d'aides auxquelles il n'aurait pas dû prétendre. Le registre est donc là pour aider. C'est un outil de détection, mais aussi d'organisation du travail futur.

Quant à la carte professionnelle, je comprends bien l'idée sauf qu'elle sous-tend tout de même des éléments auxquels je n'adhère pas personnellement.

M. Christian Jacob.

C'est-à-dire ? Eclairez-nous, monsieur le rapporteur !

M. François Patriat, rapporteur.

Peut-être êtes-vous en avance sur votre temps. Je l'ai testée dans vingt départements auprès de 1 000 agriculteurs : ils n'y étaient pas très favorables. Le jour où les agriculteurs eux-mêmes me demanderont la carte professionnelle, je pourrai peut-être soutenir cet amendement, mais, pour l'instant, ne me demandez pas tous les jours d'aller à Canossa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

La commission a donc repoussé cet amendement.

Monsieur Sauvadet, vous revenez à chaque amendement sur la petite propriété privée forestière...

M. François Sauvadet.

C'est un sujet très important !

M. François Patriat, rapporteur.

Et pourquoi pas la grosse propriété publique forestière ? Parce que les forêts de l'Etat, c'est quelque chose !

M. Christian Jacob.

Parce que vous n'aimez pas les gros ! (Sourires.)

On en prend conscience et on cherche le consensus !

M. François Sauvadet.

C'est de la cohérence.

M. François Patriat, rapporteur.

J'aime bien les grands, surtout les grands vins. (Sourires.)

Vous aurez une loi l'année prochaine, et vous aurez encore huit jours pour vous exprimer.

M. François Sauvadet.

Cela s'appelle une pirouette !

M. François Patriat, rapporteur.

Vous voudriez que, dans la même loi, on ait une loi fiscale, une loi agricole, une loi forestière. Essayons déjà de régler tous les problèmes que nous devons régler sur ce texte, et on verra l'année prochaine.

M. François Sauvadet.

Cela s'appelle botter en touche ! Il y a vraiment un problème de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le rapporteur a expliqué que le registre répondait à une demande unanime des organisations professionnelles agricoles. M. Sauvadet a indiqué qu'il avait été créé par la loi de 1988. Il n'a jamais été mis en vigueur.

L'article 7 précise non seulement quelles sont les conditions d'inscription à ce registre, mais aussi qui sera chargé de le tenir. Je ne pense pas que ce soit un outil d'exclusion de la profession agricole. Je pense que ce sera un outil de transparence, un outil de connaissance. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à la délivrance d'une carte professionnelle, n'ayant pas de penchant très marqué pour la sur-administration.

M. François Sauvadet.

Laissez-moi rire !

M. Christian Jacob.

Ça ne s'est pas vu jusqu'à présent !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le rapporteur a expliqué en quoi c'était un outil permettant de connaître la situation de l'agriculture, mais aussi son évolution dans le département. Les contraintes liées à l'inscription ne doivent pas être exagérément alourdies. Je suis donc favorable à l'amendement de M. Jacob.

M. François Sauvadet.

Et sur la forêt, monsieur le ministre ? Vous n'avez pas répondu !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à l'heure !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes, pour répondre à la commission.

M. Gérard Gouzes.

Dans un rapport qui date de 1986, j'avais suggéré la création d'un registre de l'agriculture. Le monde paysan, en effet, voulait être reconnu, et souhaitait que ce soit par le biais d'une carte professionnelle. Je retrouve cette vieille idée dans l'amendement de M. Jacob.

Mais, à partir du moment où il y a un registre de l'agriculture, qui prend en compte les agriculteurs au sens de l'article L.

311-1, ce n'est plus qu'un gadget. On a déjà assez de cartes dans nos poches, inutile d'en ajouter une supplémentaire !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Considérer l'organisation de la profession comme un gadget me semble tout de même choquant.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ce n'est pas ça !

M. Christian Jacob.

C'est ce que M. Gouzes vient de dire ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Mais non !

M. Joseph Parrenin.

Caricature.

M. Christian Jacob.

L'organisation des marchés, M. Gouzes est suffisamment averti sur ces sujets pour savoir ce que je veux dire, l'organisation de la production, on sait bien que ça commence par une identification : ...

M. Gérard Gouzes.

C'est écrit sur le registre.

M. Christian Jacob.

... qui est producteur, qui ne l'est pas, qui peut vendre sur les marchés ? Or ça, ce n'est pas inscrit sur le registre. C'est pour cela qu'il faut une carte professionnelle !

M. Gérard Gouzes.

Mais les cartes se falsifient !

M. Christian Jacob.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez rappelé l'unanimité de la profession, l'accord avec les chambres de métiers, les UPA, les organisations agricoles.

M. Joseph Parrenin.

C'est ce que vous ne savez plus faire !

M. Christian Jacob.

Vous m'avez répondu tout à l'heure que je n'avais pas dû avoir de contact avec les organisations agricoles depuis longtemps !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est ce que je pense.

M. Christian Jacob.

Sans doute ! Je me suis donc absenté environ un quart d'heure tout à l'heure et j'ai appelé les renseignements pour retrouver le numéro de quelques responsables agricoles.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Kofi Yamgnane.

Lesquels ?

M. Christian Jacob.

Bizarrement, lorsque je leur ai parlé du financement des aides à l'installation, ils n'ont pas semblé manifester naturellement un consensus. Ils ont même semblé choqués par les propos que je leur ai rapportés. Je me suis engagé à leur procurer le compte rendu analytique dès que nous l'aurons afin qu'ils voient exactement ce qui a été dit.

Par conséquent, monsieur le ministre, loin de moi l'idée de mettre en doute votre parole, mais permettezmoi d'être un peu sceptique compte tenu de nos discussions.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai pas parlé de consensus, j'ai dit que vous n'étiez pas informé !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 519 et 657.

L'amendement n^o 519 est présenté par MM. Sauvadet, de Courson, Gengenwin, Hériaud, Martin, Micaux et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française Alliance et apparentés ; l'amendement n^o 657 est présenté par M. Proriol.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa au texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural, après les mots : "à l'exception des cultures marines", insérer les mots : "et les activités forestières,". »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 519.

M. Germain Gengenwin.

Si vous m'aviez donné la parole sur l'amendement n^o 321, monsieur le président, j'aurais expliqué que je partageais l'inquiétude du ministre sur la suradministration et proposé un sousamendement précisant que le registre ouvre droit à la délivrance d'une carte professionnelle sur demande. Celui qui en aurait eu besoin l'aurait demandée ou aurait demandé une attestation. Cela aurait réglé beaucoup de choses.

L'amendement n^o 519 tend à exclure les activités forestières. M. Sauvadet en a largement parlé, je n'insiste pas.

M. le président.

Si je ne vous ai pas donné la parole tout à l'heure, monsieur Gengenwin, c'est parce que j'avais épuisé les possibilités du règlement.

M. Germain Gengenwin.

Vous avez entièrement raison !

M. le président.

Merci, monsieur le député, mais je constate que vous l'avez tout de même prise et exposé vos arguments, qui ont permis d'informer l'Assemblée.

La parole est à M. Jean Proriol pour défendre l'amendement n^o 657.

M. Jean Proriol.

Notre amendement est identique à celui de M. Sauvadet et de M. Gengenwin mais je voudrais ajouter quelques arguments.

Monsieur le ministre, nous sommes parfois en pleine contradiction. Quand nous avons voulu ajouter la forêt, vous avez dit non. Là, vous voulez la laisser alors que nous vous demandons de l'enlever, pour des raisons pertinentes. Enregistrer 1 300 000 propriétaires forestiers sylviculteurs détenant plus de un hectare en France, cela va créer une certaine bureaucratie. Or j'ai cru comprendre que vous la condamniez presque autant que nous. Nous vous demandons donc un ultime moment de réflexion.

Ne convient-il pas de dispenser de l'immatriculation au registre des chambres de l'agriculture tous ces propriétaires forestiers ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous sommes d'accord !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le débat sert à quelque chose, monsieur Sauvadet. En lisant votre amendement, on pouvait penser qu'il était inutile d'exclure les activités forestières dans la mesure où la forêt ne figure pas au registre de l'agriculture alors que les cultures marines y sont, mais, après vous avoir écouté et avoir compris le sens de votre démarche, je suis favorable à votre amendement.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement aussi !

M. François Patriat, rapporteur.

Notre bonté n'a pas limites !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable, par cohérence avec tout ce que j'ai dit les jours précédents.

M. François Patriat, rapporteur.

Cohérence pertinente !

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

La sagesse finit par l'emporter, monsieur le ministre. Il faudrait que l'on siège un long moment, parce que j'ai l'impression qu'on va finir par se retrouver.

Au titre de la cohérence, je voudrais revenir sur l'article 3. Le fonds de financement a pour vocation de regrouper les crédits destinés à la gestion territoriale et forestière. Quand nous avons proposé un amendement visant à exclure les activités forestières, vous nous avez opposé un refus. Et maintenant, à l'article 7, vous êtes d'accord. Pour être cohérent jusqu'au bout, vous auriez dû avoir la même attitude pour le fonds. Evidemment, ce ne peut pas être rétroactif, mais c'est une exhortation à poursuivre dans cette voie. Nous prenons acte de votre bonne volonté et de votre souci de cohérence en exprimant le regret que vous ne les ayez pas manifestés à propos du fonds de financement.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 519 et 657.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 610 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 610, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Le registre peut être consulté par le public. Un extrait du registre peut être délivré au propriétaire bailleur ou à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. »

L'amendement n^o 90, présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural, après les mots : "à un registre de l'agriculture", insérer les mots : ", accessible au public". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement n^o 610.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je souhaite que ce registre de l'agriculture, s'il voit enfin le jour, ce que tout le monde souhaite - nous aurons l'occasion de le vérifier au fil des amendements qui viennent - soit un document transparent et accessible au public.

L'amendement n^o 90 propose l'accessibilité au public.

Le mien va un petit peu plus loin et est plus précis.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 90 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 610.

M. François Patriat, rapporteur.

L'objet est le même.

Ce que nous souhaitons, c'est que ce registre soit accessible au public. La commission a rejeté l'amendement n^o 610. Je pense, monsieur Adevah-Poeuf que, compte tenu des efforts que nous avons faits tous ensemble ce soir, vous pouvez considérer que l'amendement n^o 90 vous donne satisfaction.

Ma bonté est sans limites, monsieur Sauvadet, mais mon abnégation ne l'est pas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je partage l'analyse du rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Si le rapporteur, qui est bon, acceptait que la seconde partie de mon amendement, c'est-à-dire la phrase : « Un extrait du registre peut être délivré au propriétaire bailleur ou à toute personne justifiant d'un intérêt légitime », puisse faire l'objet d'un sous-amendement à l'amendement n^o 90, tout le monde serait satisfait. Car il y a tout de même des cas où l'accès aux pièces et la copie de pièces sont des éléments importants, pour les propriétaires bailleurs notamment.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je parlerai contre les deux amendements.

Monsieur le rapporteur, je veux bien que ce registre soit accessible au public mais, pour l'instant, on ne nous a pas encore dit ce qu'on pourrait y trouver.

M. François Patriat, rapporteur.

La loi le dit.

M. Germain Gengenwin.

Les surfaces ? Le chiffre d'affaires ? D'autres éléments relatifs à l'exploitation ? Je ne vois pas pourquoi il est nécessaire de rendre ce registre accessible au public.

M. François Patriat, rapporteur.

Vous nous aviez habitué à mieux ! Nous perdons du temps !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu à M. Gengenwin que la loi indique ce qui figure dans le registre de l'agriculture. C'est faux.

Le texte actuel de l'article L.

311-2 du code rural est le suivant : « Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L.

311-1 doit être immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture. » Il n'y a pas d'autre

précision.

Je suis quant à moi choqué que ce registre soit ouvert au public. Autant il est normal de le consulter s'il y a un conflit avec l'administration ou un dépôt de plainte, autant je déplore en l'occurrence un côté voyeur. L'intérêt de rendre ce registre accessible à tous ne m'apparaît pas et je ne crois pas qu'une telle solution ait été retenue dans d'autres cas. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Gérard Gouzes.

C'est le cas du registre du commerce et de l'artisanat !

M. François Patriat, rapporteur.

Avec le minitel, vous pouvez obtenir tous les renseignements que vous voulez sur une entreprise !

M. Christian Jacob.

Infogreffe est un service privé qui diffuse les informations dont il dispose : cela n'a rien à voir ! Je pose à nouveau la question : quel est l'intérêt de rendre ce registre accessible au public ? Je ne l'ai absolument pas vu, d'autant plus que nous allons prendre la décision avant même de savoir ce que ce registre contiendra.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

L'amendement n^o 90 me semble suffisant. En l'adoptant, nous serons en cohérence avec les autres secteurs d'activité. Les chambres de métiers ont un registre...

M. Christian Jacob.

Mais on sait ce qu'il y a dedans !

M. Joseph Parrenin.

... et il est consultable. Les chambres de commerce et d'industrie aussi ont un registre et il est également consultable, mais les unes comme les autres ne délivrent pas d'extraits et nous devons en rester à la pratique des chambres consulaires.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'ai cru comprendre que l'article 7 nécessiterait, avant sa mise en application, un certain nombre de dispositions réglementaires. Si M. le ministre m'indique que le décret d'application prendra en compte ma préoccupation, je retirerai l'amendement n^o 610.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les préoccupations de M. Adevah-Poeuf peuvent être prises en compte puisque le dernier alinéa de l'article 7 prévoit qu'

« un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président.

La parole est à M. Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 610 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 322, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural, supprimer les mots : "et la consistance". »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Il est dommage que nous n'ayons pas examiné cet amendement avant l'amendement n^o 90, car cela aurait éclairé certains de nos collègues, qui connaissent peut-être mal le sujet, sur les conséquences possibles de la transmission au public des informations contenues dans ce registre. Que signifie en effet le mot « consistance » ? Celle-ci est variable d'une exploitation à l'autre, d'une année sur l'autre, mais c'est grosso modo l'inventaire de l'ensemble des spéculations d'une exploitation agricole.

Si l'on va jusqu'au bout de votre logique, le registre contiendra non seulement la superficie globale - elle figure déjà dans le relevé, transmis à la Mutualité sociale, de l'ensemble des terres détenues par les exploitants et les propriétaires -, mais les superficies cultivées en céréales et en betterave, ainsi que les quantités de lait produites. Eu égard à la réglementation abusive que nous développons aujourd'hui, on pourra donc connaître le quota laitier, la superficie consacrée aux céréales, les primes pour les bovins et celles pour les ovins. N'importe qui aura accès à toutes ces informations. Cela est-il compatible avec la loi informatique et libertés ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Guillaume, vous n'aimez pas la transparence ! Moi, je suis parlementaire et, tous les jours, des journalistes et des particuliers m'interrogent pour savoir combien je gagne, comment j'ai payé mon costume. On a demandé l'autre jour à M. Jacob, comme à moi, comment il avait payé sa veste. (Rires.)

M. Christian Jacob.

J'aurais préféré que vous parliez de cravate plutôt que de veste ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Qu'est-ce qui vous inquiète, monsieur Guillaume ? On ne va pas demander combien d'orge ou combien de blé produit un agriculteur. Qu'est-ce qui vous gêne dans le fait qu'on puisse consulter un registre et savoir que M. Untel a un quota de 500 000 litres de lait et cultive 75 hectares en céréales ?

M. Alain Néri.

Pour savoir s'il y a des variations d'une année sur l'autre, par exemple !

M. François Patriat, rapporteur.

Pourquoi la société ne demanderait-elle pas tous les jours plus d'informations et de transparence ? Les agriculteurs auraient-ils quelque chose à cacher ?

M. Jean Auclair.

Vous voulez relancer la lutte des classes ! Les petits contre les gros !

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne crois pas qu'ils aient quelque chose à cacher, mais je pense que, pour un bon suivi de la politique, il est parfois nécessaire que tout le monde puisse évaluer la cohérence entre la production affichée et la réalité des choses, et que le contrôle des structures - il ne s'agit pas d'une répression - puisse s'effectuer dans de bonnes conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Christian Jacob.

Et voilà !

M. François Patriat, rapporteur.

Je cherche, avec mes collègues, avec vous, à installer des jeunes, à maintenir des unités viables, à faire en sorte que, demain, il y ait encore des hommes en zone rurale. Votre refus de transparence m'inquiète donc un peu. Je n'y vois pas d'arrièrepensée mais je m'interroge.

La commission a donc repoussé cet amendement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement n^o 322 vide l'article 7 d'une très grande partie de son intérêt en rendant impossible l'utilisation du registre pour appréhender notamment l'évolution des structures agricoles. J'y suis donc opposé.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Je ne comprends pas les réticences de M. Guillaume. A quoi sert le registre de l'agriculture ? Il traduit d'abord une reconnaissance, et la profession réclamait depuis très longtemps un tel registre, mais il a aussi un rôle à l'égard des tiers.

Les commerçants et les artisans font une déclaration chaque fois qu'il y a, pour une raison ou pour une autre, un changement de gérant de l'entreprise, ou tout simplement s'ils décident de vendre autre chose que du tissu.

M. François Guillaume.

On ne leur demande pas leur chiffre d'affaires !

M. Gérard Gouzes.

Ils font une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

La consistance d'une exploitation agricole doit être connue dans les mêmes conditions. C'est la reconnais-^s ance de l'activité économique des agriculteurs, à l'encontre de laquelle va l'amendement de M. Guillaume.

M. Kofi Yamgnane.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, vous avez dit que, si on supprimait le mot « consistance », on vidait l'article 7 de sa substance. Nous aimerions quant à nous raisonner à l'inverse, et que vous nous indiquiez la portée normative du mot « consistance », car vous savez que les législateurs sont attachés au sens des mots.

L'un de nos collègues a dit tout à l'heure que l'accès aux informations ne devait être possible que si on précisait les contours de cet accès. Je crains que votre volonté affichée de transparence ne cache en fait une autre volonté. Dans le monde rural, les équilibres sont extrêmement fragiles. Vous avez évacué depuis le début du débat une question extrêmement difficile, celle de la gestion des droits à produire, ou vous l'avez reportée.

Vous voulez rendre certaines informations transparentes, et je comprends votre souci, mais vous risquez de rallumer certaines guerres dans les campagnes, et d'abord entre producteurs, alors qu'il y a des instances pour gérer tous ces problèmes par le biais du contrôle des structures.

Peut-on mettre sur la place publique des informations relatives à la dimension patrimoniale ou à l'exploitation, alors qu'il y a des instances pour cela, les CDOA notamment ? Nous aurions à ce propos souhaité, monsieur le ministre, que vous y réfléchissiez à deux fois avant de dire que les CDOA seraient ouvertes, notamment à certaines associations écologistes.

Car si vous mettez sur la place publique des débats qui sont importants pour l'avenir du monde rural, cela risque d'avoir - et je vous mets en garde - des conséquences sur les équilibres de ce secteur.

N'oubliez pas une autre dimension. Un certain nombre de nouveaux habitants arrivent dans nos campagnes, et nous souhaitons qu'ils y aient toute leur place. Mais il ne faut pas rallumer la guerre entre les prétendus riches, les gros, et les petits, entre les jardiniers et ceux qui produisent. Nous sommes partisans de l'équilibre mais il y a des instances pour y parvenir. Je prends date, monsieur le ministre, car la décision qui va être prise aujourd'hui sera lourde de conséquences.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Le chiffre d'affaires des entreprises n'est pas publié au registre du commerce.

M. Gérard Gouzes.

Et comment donc ! Composez 3615 Infogreffe !

M. Christian Jacob.

Cette donnée n'est pas accessible à tout le monde. On peut effectivement se la procurer sur Infogreffe ou par d'autres moyens, mais elle n'est pas publique. Monsieur Gouzes, monsieur Patriat, on ne vous a jamais demandé d'afficher sur la porte de la mairie le montant de vos honoraires d'avocat ou de vétérinaire.

M. François Patriat, rapporteur.

Si !

M. Christian Jacob.

Vous cédez peu à peu à un esprit de délation. Ce qui vous intéresse, c'est le côté voyeuriste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais si !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ce que vous proposez, c'est la dissimulation organisée !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. Christian Jacob.

Comme l'a dit fort justement François Sauvadet, vous allez bousculer les équilibres du monde rural, car vous savez très bien qu'il y a dans l'opinion publique une confusion entre chiffre d'affaires et revenu d'exploitation.

M. François Sauvadet.

Bien sûr !

M. Christian Jacob.

Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Gouzes !

M. Gérard Gouzes.

Les agriculteurs ne sont pas bêtes ! Ils savent faire la distinction entre chiffre d'affaires et bénéfice !

M. Christian Jacob.

On va pouvoir montrer une catégorie sociale du doigt. Tout cela s'inscrit dans la logique qui a déjà présidé à l'élaboration du budget. Le budget d^e l'agriculture est le seul à être sabré de cette manière et à diminuer de 6 %.

On va montrer les paysans du doigt et dire : « Regardez ces gens-là, ils croulent sous une montagne de soutiens ! » C'est ça, le fond de votre pensée, et on ne peut pas être d'accord car la rédaction de ce texte est viciée dès le départ.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je répondrai au Gouvernement et à la commission.

Mais je répondrai d'abord à M. Guillaume, qui nous a mis en cause en disant que nous ne serions pas compétents et que nous ne connaîtrions rien à l'agriculture.

Nous sommes aussi compétents pour parler de l'agriculture de ce côté-ci de l'hémicycle que de votre côté.

M. François Sauvadet.

C'est vrai, mais vous vous trompez dans votre raisonnement !

M. Joseph Parrenin.

Toutes vos interventions concernant le registre de l'agriculture sont éclairantes. Dans certains cas, il y a de véritables délits d'initiés, et vous voudriez que cette situation continue !

M. François Sauvadet.

Cela n'a rien à voir avec le sujet !

M. Joseph Parrenin.

Quant à nous, nous voulons une loi d'orientation agricole pour maintenir des paysans sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Auclair et M. Christian Jacob.

Hors sujet !

M. Joseph Parrenin.

Pour cela, monsieur Guillaume, il nous faut un contrôle des structures efficace et une bonne connaissance de la consistance des exploitations.

M. Christian Jacob.

Les CDOA la connaissent !

M. Joseph Parrenin.

En outre, le fait que les aides soient rendues publiques n'a rien de choquant.

M. Christian Jacob.

Et la collection de tableaux de M. Fabius ? Nous voulons aussi qu'elle soit publiée ! Démagogue !

M. Joseph Parrenin.

Lorsque les entreprises industrielles ou de services bénéficient d'aides publiques, on n'agit pas en catimini.

Le registre de l'agriculture est un outil qu'il faudra utiliser à bon escient, avec les organisations agricoles, pour que, demain, il y ait encore des paysans en France.

M. Christian Jacob.

Guignol !

M. Joseph Parrenin.

Vous, bien sûr, ce problème ne vous préoccupe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous demande de développer vos arguments mais d'éviter les invectives.

Ce sera beaucoup plus efficace.

M. François Patriat, rapporteur.

Absolument !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je veux dépassionner le débat.

Le contenu de ce nouveau registre sera précisé par décret. Mais, avant même qu'on ne le connaisse, vous voulez déjà le mettre sur la place publique.

M. François Patriat, rapporteur.

Non ! Pas sur la place publique !

M. Germain Gengenwin.

Mais si ! Il sera accessible sur le minitel et sur internet. Et j'ai bien peur, monsieur le ministre, que les agriculteurs qui l'ont demandé soient les premiers déçus de la situation qu'ils auront créée. Mettez-le en place dans un an ou deux, quand tout sera rodé et qu'il pourra être accessible à tout le monde. Mais, pour l'instant, adoptons une attitude de sagesse et ne mettons pas sur la place publique un registre dont, je le répète, on ne sait pas encore exactement ce qu'il contiendra.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai souvent entendu les députés de l'opposition dire qu'il n'y avait rien dans ce projet de loi d'orientation. Et voilà qu'au détour d'un article, nous entendons évoquer le risque de relance de la guerre dans les campagnes ! Ce n'est pas le Gouvernement qui a pris l'initiative, mais les organisations professionnelles qui, lors de la première audience qu'elles ont sollicitée, ont demandé au ministre qu'un registre de l'agriculture soit institué.

M. Christian Jacob.

Pas celui-là !

M. Germain Gengenwin.

Pas qu'il soit mis sur la place publique !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous avons fait droit à cette demande.

Je suis un peu surpris que M. Jacob s'interroge sur la notion de consistance. Cette notion n'est pas insaisissable, elle est déjà appliquée dans notre droit. Ainsi, pour bénéficier des aides à l'installation, il fallait, jusqu'à ces derniers temps, prouver qu'il y avait changement de consistance dans l'exploitation.

Cette notion est déjà utilisée. On m'a demandé ce qu'il fallait entendre par « consistance ». Eh bien, monsieur Sauvadet, cela recouvre la surface, l'indication du cheptel, l'existence de quotas, par exemple, c'est-à-dire de droits à produire. Autant de notions très banales, serais-je tenté de dire.

Vous vous êtes un peu présenté comme le chantre de l'équilibre dans nos campagnes. Mais, dans le cas présent, équilibre rime avec opacité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Sauvadet.

Cela s'appelle botter en touche !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

M. Coussain a présenté un amendement, n^o 709, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural par la phrase suivante : "Cette immatriculation ouvre l'ensemble des droits et obligations attachés ces activités". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Mes chers collègues, si nous adoptions l'amendement de M. Coussain, nous serions en cohérence avec le texte. Je m'explique.

Aujourd'hui, quand un fils veut s'installer en GAEC avec son père, la réglementation lui impose, pour avoir la transparence, un apport supplémentaire d'hectares.

M. Christian Jacob.

Une modification de consistance !

M. François Patriat, rapporteur.

La loi actuelle va à l'encontre de ce que nous recherchons tous. En effet, au lieu de maintenir un emploi sur les unités viables, on oblige le jeune qui s'installe à une course à des surfaces supplémentaires pour pouvoir bénéficier de la transparence. C'est un vrai problème et il serait bon que notre assemblée le règle.

L'amendement n^o 709 a été rejeté par la commission car il ne se trouve pas au bon endroit, mais je souhaite que l'on y revienne plus tard et qu'on le prenne en compte, car son adoption permettrait de résoudre bien des problèmes de GAEC père-fils.

M. Germinal Peiro.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question.

Je précise à l'attention du rapporteur qu'il y a un mois, j'ai pris un décret qui dispense de faire la preuve du changement de consistance pour l'installation des jeunes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. Joseph Parrenin.

Ça c'est un grand ministre !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

S'agissant de l'amendement en question, je répète que le registre de l'agriculture n'a pas pour objet d'ouvrir des droits ou de définir des obligations. Son objectif est de p ermettre une meilleure connaissance de ceux qui exercent une activité agricole. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 709 de M. Coussain, accepté par la commission, mais rejeté par le Gouvernement.

M. Joseph Parrenin.

Il n'a pas été accepté par la commission ; le rapporteur s'exprimait à titre personnel !

M. François Patriat, rapporteur.

Après les explications du ministre, qui donnent raison à notre argumentation, il va de soi que l'amendement devient sans objet puisque le problème est réglé.

M. le président.

Compte tenu de ces explications, retirez-vous l'amendement n^o 709, monsieur Sauvadet ?

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, vous avez fait tout à l'heure un geste notoirement insuffisant. Néanmoins, j'en ferai aussi un en votre direction en retirant cet amendement, mais je dois vous dire que je le fais presque à regret. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

L'amendement n^o 709 est retiré.

MM. Le Nay, Jean-Claude Lemoine, Martin-Lalande et Doligé ont présenté un amendement, n^o 463, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture pour les horticulteurs et les pépiniéristes donne droit à une carte professionnelle. »

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous aviez entendu toutes les organisations professionnelles. Mais je crois pouvoir dire que vous avez oublié celles de l'horticulture et de la pépinière. Cela fait longtemps qu'elles revendiquent cette carte professionnelle. Je comprends bien que cela serait beaucoup de travail supplémentaire pour l'administration, néanmoins ces professionnels souhaitent une telle carte non pas pour une publicité à l'extérieur, mais au moins pour attester de leur immatriculation au registre de l'agriculture. On ne peut que leur donner raison.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Cet amendement est parfaitement justifié, quand on connaît la situation. Les horticulteurs, les pépiniéristes, les maraîchers sont souvent concurrencés de façon abusive et anormale par des personnes qui vendent leurs produits à leur environnement immédiat. Puisque vous aimez les contrôles, monsieur le ministre, la carte professionnelle permettrait au moins de vérifier sur les marchés, par exemple, voire en dehors, au bord des routes, qui est producteur et qui ne l'est pas, qui réalise des ventes professionnelles et qui se livre à des ventes à la sauvette.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est la Gestapo ! C'est du fascisme rampant ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

S'il peut parfois y avoir des obstacles ou des difficultés à l'immatriculation au registre, en l'espèce c'est l'ensemble de la profession qui réclame la création d'une carte professionnelle. Je ne vois donc pas pourquoi le ministre et le rapporteur y sont hostiles.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

A l'instar de mon collègue Jacques Le Nay, j'ai le sentiment, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous dites, vous n'avez pas bien écouté les agriculteurs, ou que vous ne les avez pas tous écoutés. En effet, ils sont majoritaires à vouloir un registre, mais la plupart ne vous ont jamais demandé de le rendre accessible au public. Enfin, certains souhaitent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

avoir une carte qui leur permette de prouver immédiatement le caractère agricole de leurs activités. Alors, monsieur le ministre, faites un geste de bon sens ! Ce serait très bien perçu car on en a un peu manqué jusqu'à présent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de dix amendements n^os 752, 838, 7, 42, 234, 244, 266, 501, 656 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 752, présenté par M. Barrot, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-2 du code rural, par les mots : "et au registre des métiers". »

L'amendement n^o 838, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-2 du code rural, par les mots : "et au répertoire des métiers". »

Les amendements n^os 7, 42, 234, 244, 266, 501, 656 et 729 sont identiques.

L'amendement n^o 7 est présenté par M. Lamy ; l'amendement n^o 42 est présenté par M. Jacob et M. Poignant ; l'amendement n^o 234 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 244 est présenté par M. Micaux ; l'amendement n^o 266 est présenté par M. Nicolin ; l'amendement n^o 501 est présenté par M. Gérard Voisin ; l'amendement n^o 656 est présenté par MM. Proriol, Kergueris, Perrut, Forissier, Goulard et Mme Bassot ; l'amendement n^o 729 est présenté par Mme Boisseau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-2 du code rural, par les mots : "ou au répertoire des métiers". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement n^o 752.

M. François Sauvadet.

Cet amendement vise non seulement à satisfaire une revendication des artisans, mais aussi à mettre le texte en conformité avec l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 qui dispose que les personnes exerçant à titre principal ou secondaire des activités relevant de l'artisanat doivent être immatriculées au répertoire des métiers. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous précisiez la portée juridique de l'inscription exclusive, pour l'instant, au registre de l'agriculture.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour soutenir l'amendement n^o 838.

M. Félix Leyzour.

Je souhaite corriger cet amendement en remplaçant « et » par « ou », car on ne peut être inscrit à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers. C'est l'un ou l'autre.

M. Michel Bouvard.

Et les pluriactifs, ils font comment ?

M. le président.

M. Leyzour est en train de soutenir son amendement, écoutez-le, s'il vous plaît !

M. Félix Leyzour.

Cette précision est utile, car au moins les choses seront claires. Cela évitera de créer des tensions inutiles entre des catégories appelées à coexister dans le monde rural et à jouer un rôle important dans notre société, les unes à côté des autres.

M. le président.

L'amendement n^o 838 est donc rectifié et devient ainsi identique aux huit amendements suivants.

L'amendement n^o 7 est-il défendu ?

M. Jean-Claude Lemoine.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant pour soutenir l'amendement n^o

42.

M. Serge Poignant.

Il est défendu.

M. le président.

Et l'amendement n^o 234 ?

M. Jean-Claude Lemoine.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Robert Lestas pour soutenir l'amendement n^o 244.

M. Robert Lestas.

L'article 6 de la loi du 5 juillet 1996 prévoit l'obligation d'une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités relevant de l'artisanat, quels que soient le statut et les caractéristiques de l'entreprise. Cette exigence répond à la nécessité de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Or, bon nombre de ces activités peuvent être exercées par des agriculteurs, dans le cadre de la pluriactivité notamment, laquelle doit s'exercer dans le respect des mêmes obligations pour l'exercice d'une même activité. Il s'avère donc indispensable de préciser que l'immatriculation au registre de l'agriculture ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au répertoire des métiers.

M. le président.

L'amendement n^o 266 est défendu, de même que l'amendement n^o 501.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 656.

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 729 est-il défendu ?

M. Germain Gengenwin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je m'interroge sur l'origine de ces amendements.

M. Michel Bouvard.

Moi aussi !

M. François Patriat, rapporteur.

Quelle est la finalité ? Il y a cinq minutes, on ne voulait pas de l'inscription au registre de l'agriculture, on trouvait cela inutile, et maintenant tout le monde réclame l'inscription au répertoire des métiers. C'est plutôt incohérent !

M. François Sauvadet.

C'est une précision juridique !

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté tous ces amendements. A titre personnel, après vous avoir entendu, le rapporteur pense que, vu la demande pressante, si vous êtes d'accord pour les voter, il vaudrait mieux écrire « ou » plutôt que « et ».

M. François Guillaume et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jean Proriol.

Nous sommes d'accord !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je me pose les mêmes questions que M. le rapporteur sur l'intérêt de cette affaire mais, commer le rapporteur, je préfère que l'on écrive « ou ». Je

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

souhaite néanmoins que l'on m'éclaire sur une question très pratique pour que je puisse voter dans de bonnes conditions. Je pense au cas de l'agriculteur dont l'activité est uniquement agricole, qui n'a pas d'activités annexes, mais qui réalise chaque année des tâches de déneignement pour le compte d'une commune, d'un département ou de l'Etat. Ils sont nombreux dans ce cas.

M. François Patriat, rapporteur.

Très juste !

M. Michel Bouvard.

Or, le déneignement est une activité annexe, ce n'est pas une activité agricole.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un travail d'intérêt général !

M. Michel Bouvard.

Pour pouvoir l'effectuer seront-ils dès lors obligés de s'inscrire au répertoire des métiers ?

M. François Patriat, rapporteur.

Voilà !

M. le président.

La question de M. Bouvard méritait d'être posée.

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Nous traitons là d'un sujet très sérieux, qui va avoir des conséquences considérables.

Il faut savoir que l'agriculture relève du droit civil : c'est généralement le tribunal de grande instance qui règle les contentieux. Le tribunal de commerce est chargé de tout le reste.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Gérard Gouzes.

Les sociétés, même quand elles sont agricoles, sont toutes inscrites au registre des sociétés. Je pense aux EARL par exemple. Mais si l'on précise

« ou au registre de l'agriculture ou au répertoire des métiers », je crains, monsieur le ministre, que l'on n'atteigne pas l'objectif que vous poursuivez, à savoir la transparence de l'agriculture dans un département. Si la moitié des gens s'inscrivent au répertoire des métiers et l'autre au registre de l'agriculture, je crains que l'on n'ait pas une vision claire de la situation. Personnellement, s'il en était ainsi, j'aurais tendance à dire : mettez tout au greffe du tribunal de commerce - le répertoire des métiers, le registre des sociétés, le registre du commerce -, car il ne servirait plus à rien que le registre de l'agriculture soit à la chambre d'agriculture. Or, les agriculteurs ont voulu que ce soit la chambre d'agriculture qui le tienne. Pour ma part, je pense qu'il faudrait tout simplement repousser tous les amendements qui prévoient l'immatriculation au répertoire des métiers. Quant à l'activité, c'est l'activité principale qui doit conduire l'intéressé à s'inscrire sur tel ou tel registre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je n'interprète pas le texte tout à fait comme M. Gouzes. En effet, la rédaction suggérée pour le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural est la suivante : « Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. » C'est tout à fait différent

!

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je suis contre ces amendements, car ils introduisent un élément de confusion.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous avons passé beaucoup de temps et travaillé utilement dans le cadre de l'article 6 à la définition des possibilités d'activités liées à l'ex ploitation agricole et limitées par leur caractère accessoire, ce caractère accessoire ayant été abordé par l'article 75 du code général des impôts, que nous avons en la circonstance amendé. La démarcation entre registre de l'agriculture et registre des métiers recouvre la démarcation simple entre activités accessoires et activité principale.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Si notre agriculteur reste agriculteur, cela signifie que ses autres activités sont accessoires, donc il doit s'inscrire au registre de l'agriculture. Si d'aventure elles cessaient de l'être, il sortirait du champ du code rural, entrerait dans celui du code du commerce et, dans ce cas, il irait s'inscrire au registre du commerce ou à celui des métiers. En tout cas, il relèverait des juridictions commerciales et non plus des juridictions civiles.

Accepter ces amendements introduirait donc un élément de confusion.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Compte tenu de tous les éléments qui ont été fournis, je retire l'amendement n^o 729.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. Germain Gengenwin.

En effet, son adoption aurait des conséquences, notamment au niveau des qualifications professionnelles, dont ceux qui l'ont demandé risqueraient d'être les premiers à mesurer les défauts.

M. François Patriat, rapporteur.

Il ne faut pas recopier n'importe quoi !

M. Germain Gengenwin.

Nous sommes donc allés un peu trop vite dans cette affaire.

M. le président.

L'amendement n^o 729 est retiré.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Avant de retirer l'amendement n^o 42, je souhaite poser une question. Le texte précise : « Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » Pourquoi ne pas ajouter l'artisanat

? Je veux bien retirer cet amendement, mais je ne suis pas encore complètement convaincu.

M. le président.

L'amendement n^o 42 est retiré.

Monsieur Sauvadet, retirez-vous l'amendement n^o 752 ?

M. François Sauvadet.

J'ai bien écouté M. Gérard Gouzes tout à l'heure et les éléments qu'il a portés à notre connaissance me conduisent à retirer l'amendement n^o 752 de M. Barrot car je trouve qu'ils sont fondés. Néanmoins, monsieur le ministre, cela ne vous dispense pas de nous donner des précisions sur le plan juridique, car c'est bien sous cet angle que j'ai défendu cet amendement.

M. le rapporteur a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas recopier n'importe quoi, ce qui n'était d'ailleurs pas très sympathique de sa part. Eh bien justement, nous n'avons pas recopié n'importe quoi ! J'ai placé l'amendement de M. Barrot exclusivement sous l'angle juridique - je vous renvoie au débat - de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 qui stipule que les personnes exerçant à titre principal ou secondaire des activités relevant de l'artisanat doivent être immatriculées au répertoire des métiers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

Je retire donc cet amendement, mais je souhaite que M. le ministre nous explique, au plan juridique, comment nous allons réagir par rapport à la loi du 5 juillet 1996.

M. le président.

L'amendement n^o 752 est retiré.

La parole est à M. Roger Lestas.

M. Roger Lestas.

Je retire l'amendement n^o 244 de M. Micaux, en demandant également des précisions à

M. le ministre.

M. le président.

L'amendement n^o 244 de M. Micaux est retiré.

Je vais donc mettre aux voix par un seul vote les six amendements identiques restants, à savoir les amendements n^os 838 rectifié, 7, 234, 266, 501 et 656.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 611, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Tout défaut d'immatriculation au registre de l'agriculture ou toute fausse déclaration est punie d'une amende de 6 000 francs à 12 000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 6 000 francs à 15 000 francs et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement illustre, d'une certaine manière, la sagesse dont a fait preuve notre assemblée en rejetant les amendements dont nous avons longuement discuté tout à l'heure. En effet, il vise à instaurer un régime de sanctions en cas de défaut d'immatriculation au registre de l'agriculture ou de fausse déclaration. Ce régime est très exactement calqué sur celui de l'ordonnance du 27 décembre 1958 pour le registre des sociétés.

J'ai bien conscience qu'un tel amendement ne va pas déchaîner un enthousiasme extrême. Mais il me fournit l'occasion, dans la continuité du débat que nous venons d'avoir, d'illustrer le fait que l'inscription au registre du commerce et des sociétés comporte des obligations assorties de sanctions. Certes, ces sanctions sont rarement a ppliquées, mais elles ont un fondement juridique incontestable.

Je ne m'attacherai pas à défendre cet amendement jusqu'au bout. Je comprends qu'il puisse préoccuper certains mais, si l'on veut respecter le parallélisme des formes, les mêmes obligations doivent être assorties des mêmes sanctions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, le registre du commerce et des sociétés est la base de taxes et de cotisations que l'artisan et le commerçant versent aux chambres de métiers et aux chambres de commerce.

Tant qu'on ne saura pas à quoi sert le registre de l'agriculture, on ne pourra instituer les mêmes pénalités. C'est pourquoi je m'élève contre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement, vous l'avez compris, est destiné à faire mesurer à chacun d'entre nous les difficultés que présente l'instauration d'un dispositif qui ne fonctionnerait que sur la base du volontariat, de motivations diverses et variées - et parfois, voire le plus souvent, inexistantes. Mais je le retire. Car j'ai une autre solution pour inciter les agriculteurs à s'inscrire au registre de l'agriculture. Elle consiste à subordonner à cette inscription l'inscription sur les listes électorales pour les chambres d'agriculture, dans le collège des exploitants. Il n'y aurait pas de sanction financière en cas de non-inscription. C'est une solution tout à fait pratique qui pourrait éviter bien des problèmes. Mais nous en reparlerons tout à l'heure.

M. le président.

L'amendement n^o 611 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 612 corrigé, 91, 245 et 837 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 612 corrigé, présenté par M. AdevahPoeuf, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

311-1 du code rural, il est créé un article L.

311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

311-1-1. - Est qualifiée exploitant agricole toute personne physique ou morale qui exerce^e ffectivement une activité agricole au sens de l'article L.

311-1 à titre personnel ou pour le compte d'une entreprise agricole quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique. »

L'amendement n^o 91, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans le code rural un article L.

311-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

311-5. - Est considérée comme exploitant agricole toute personne physique qui exerce une activité agricole au sens de l'article L.

311-1 à titre personnel, soit individuellement, soit au sein d'une société, et qui :

« assure la surveillance et la direction de l'exploitation,

« participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation,

« bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »

Sur cet amendement, MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un sous-amendement, n^o 849 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 91, substituer aux mots : "de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation" les mots : "par une présence effective aux travaux de l'exploitation agricole". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 245, présenté par M. Micaux, est ainsi libellé :

« Il est inséré, dans le code rural, un arti- cle L.

311-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

311-2-1. - Est considérée comme exploitant agricole toute personne qui assure une activité agricole au sens de l'article L.

311-1 du code rural à titre professionnel dans une exploitation individuelle ou ayant la personnalité morale. Cette personne assure la surveillance et la direction de l'exploitation et participe, selon l'importance de celle-ci et les usages de la région, à l'activité de façon effective.

Elle bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »

L'amendement n^o 837 rectifié, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans le code rural, un article

L. 311-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

311.5. - Est qualifée d'exploitant agricole toute personne physique exerçant une activité agricole au sens du présent article, qui participe de façon effective aux travaux de production, assume les risques économiques et décisionnels dans la conduite de l'exploitation, et est soumise aux obligations fiscales et sociales inhérentes à cette activité. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement n^o 612 corrigé.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

N'étant pas membre de la commission de la production et des échanges - mais de celle des finances -, je n'ai pas participé à ses réunions et j'ai travaillé sur la base du projet de loi du Gouvernement.

M. le président.

Vous avez néanmoins le droit d'assister à ses travaux.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Certes ! Il m'avait semblé nécessaire de préciser la définition de l'« exploitant agricole » pour éviter certains inconvénients.

D'où mon amendement n^o 612. Mais la commission a adopté de son côté un amendement du rapporteur, l'amendement n^o 91, qui est plus précis que celui que j'avais proposé. Je retire donc le mien.

M. le président.

L'amendement n^o 612 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

91.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a adopté l'amendement n^o 91 qui définit l'exploitant agricole en combinant plusieurs critères cumulatifs, dont la

« participation effective aux activités de l'exploitation », afin d'éviter la prise de contrôle des exploitations par des apporteurs de capitaux et la mise sous tutelle des agriculteurs par le biais de processus poussés d'intégration.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La définition de l'exploitant peut sans doute être utile. Encore faudrait-il savoir quel usage en sera fait. S'il s'agit de limiter l'accès aux aides, elle ne peut s'appliquer qu'aux aides nationales, car notre définition nationale est sans effet sur les textes communautaires qui régissent la grande masse des aides aux exploitants. En revanche, dès lors que cette définition est placée en tête du livre III du code rural, elle devient la référence chaque fois que dans ce livre on parle d'exploitants. En particulier, elle s'applique au contrôle des structures. C'est ainsi qu'elle restreint considérablement la portée des dispositions que nous allons examiner. Ceux qui ne répondent pas à cette définition pourront l'invoquer pour échapper au contrôle des structures. Je voulais vous mettre en garde contre ce risque. Si vous adoptez cet amendement, il faudra être très attentifs aux conséquences qu'il aura, notamment sur l'article 16. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert.

La rédaction de cet amendement peut se révéler très dangereuse, sur des points qu'on ne soupçonne pas.

La mutualité sociale agricole pourrait contester le titre d'agriculteur à un agriculteur qui serait en longue maladie pendant une période assez longue, puisqu'il ne pourrait plus justifier d'une participation effective aux travaux de l'exploitation.

Mon collègue Le Nay a de son côté évoqué le cas de personnes qui, comme nous, ont le statut de parlementaire et qui pourraient ne plus pouvoir assumer les tâches liées à leur exploitation agricole.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

J'irai dans le même sens que notre collègue. Assurer la surveillance et la direction de l'exploitation, c'est possible. Bénéficier des résultats de l'exploitation ou en supporter les pertes l'est aussi. Mais participer de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation, peut ne pas l'être. Une telle formule risque bien d'entraîner les conséquences qu'on vient d'évoquer, notamment pour celui qui se trouve en longue maladie.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour défendre le sous-amendement n^o 849.

M. Félix Leyzour.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. J'ai écouté les observations qui ont été prése ntées par M. le ministre et par certains collègues, et je suis tout à fait disposé à le retirer. J'attends néanmoins de connaître la position définitive du rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 849 ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a adopté le sous-amendement contre l'avis du rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le sousamendement n^o 849 vise à substituer aux critères d'activité un critère se référant à une « présence effective aux travaux de l'exploitation agricole ». L'appréciation pratique de la notion de présence risque de susciter certains contentieux. Il me paraît donc préférable de conserver, dans l'hypothèse où une définition de l'exploitant serait retenue, la rédaction proposée par la commission de la production et des échanges.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je partage le point de vue de M. le rapporteur et de M. le ministre. La « présence » effective aux travaux d'exploitation agricole, peut simplement recouvrir le fait d'être assis sur un siège et de regarder les autres travailler. Mais la « participation » effective aux actes nécessaires à l'exploitation, c'est différent.

Le sous-amendement de M. Leyzour atténue très sérieusement l'amendement n^o 91. Je suis contre ce sousamendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

L'amendement n^o 245 de M. Micaux n'est pas défendu.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour défendre l'amendement n^o 837 rectifié.

M. Félix Leyzour.

Même raisonnement que tout à l'heure, monsieur le président. Je suis tout à fait disposé à retirer l'amendement n^o 837 rectifié.

M. le président.

L'amendement n^o 837 rectifié est retiré.

En est-il de même du sous-amendement n^o 849 corrigé ?

M. Félix Leyzour.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 849 corrigé est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 613, ainsi libellé.

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Après l'article L. 511-8 du code rural, il est créé un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-8-1. - L'immatriculation au registre de l'agriculture conditionne l'inscription sur la liste électorale pour les chambres d'agriculture. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement, dont je vous ai parlé précédemment, se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement n^o 614, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture conditionne l'attribution des aides publiques prévues à l'article L.

341-1.

« A compter de la publication de la présente loi, les exploitants agricoles disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions de l'article L.

311-2 du code rural.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, durant ce délai de transition, les aides publiques peuvent leur être attribuées même en cas de défaut d'immatriculation. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mon amendement vise à instaurer un délai de deux ans pour s'inscrire au registre de l'agriculture. Au bout de deux ans, tout exploitant non enregistré au registre de l'agriculture se verrait écarté des aides publiques.

Ce serait une très forte incitation pour les agriculteurs à procéder à cette inscription, dont nous nous soucions tous.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural, après les mots : "de l'exploiter" sont ajoutés les mots : "pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1". »

MM. Jacob, Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 323, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet article me semble redondant et inutile. Pourquoi rajouter à l'article 411-1 du code rural les mots : « pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 » ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable à cet amendement, qui me permet cependant de répondre à M. Jacob, car je ne l'avais pas fait tout à l'heure. C'est un article de cohérence qui fait suite à la reconnaissance de l a multifonctionnalité. C'est bien la cohérence que

M. Jacob appelait de ses voeux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - Il est ajouté à l'article L. 411-27 du code rural un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. »

M. Proriol a présenté un amendement, n^o 658, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 9, après le mot : "biodiversité", insérer les mots : "ou qu'il ait répandu des boues conformes aux prescriptions^r églementaires, techniques et sanitaires en vigueur,". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Les communes, les syndicats, les SIVOM incitent les agriculteurs à accueillir sur leurs terrains les boues des stations d'épuration. Lorsque nous projetons la construction d'une station, l'enquête d'utilité publique nous oblige à fournir un plan d'épandage suffisamment important pour admettre le volume de boues recueillies et pour pratiquer des cycles d'épandage dans des propriétés différentes.

Je considère qu'il faut donner une sécurité juridique au preneur qui accepte l'épandage, même s'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une charge. En effet, l'académie de médecine aurait, paraît-il, démontré que ces boues, si elles ne constituent pas nécessairement un engrais, si elles restent, selon sa terminologie, des « déchets », sont néanmoins très bien absorbées par la terre. Il convient cependant de préciser que le preneur ne sera couvert que s'il accepte des boues « conformes aux prescriptions réglementaires, techniques et sanitaires en vigueur ».

Que nous disent les organisations professionnelles à ce sujet ? Que les agriculteurs veulent bien accepter les boues et rendre ainsi service aux collectivités locales, mais à condition que celles-ci les fassent déposer à la racine des cultures. Autrement dit, ils demandent aux collectivités locales d'assurer le transport et si possible l'épandage, ainsi que de garantir la qualité des boues.

Il ne s'agit pas, bien entendu, de mettre le bailleur hors circuit. Mais les élus locaux ne peuvent pas, pour cette opération délicate, avoir à demander et l'accord du preneur, et l'accord du bailleur. La rédaction que je propose devrait cependant rassurer le bailleur puisqu'elle prévoit que les boues épandues sur son terrain seront conformes aux normes en vigueur. Cet amendement est donc équilibré et j'en souhaite l'adoption.

Pour conclure, monsieur le ministre, je vous poserai une question. Il serait envisagé de créer un fonds de garantie et de prévention. Je crains que la création de ce fonds ne cause de nombreuses difficultés. D'abord, par qui serait-il alimenté ? Les élus locaux et leurs fédérations n'y semblent pas favorables. Qu'en est-il exactement de ce futur, éventuel et virtuel fonds de garantie ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement contre l'avis du rapporteur. Je considère en effet qu'il s'agit là d'un vrai problème.

Certes, nous n'avons pas à intervenir dans les relations entre preneurs et bailleurs mais, dans ce cas précis, je rejoins la position de mes collègues, car lorsqu'un propriétaire constate que des boues ont été déposées à son insu sur ses terres, il risque de subir un préjudice.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Proriol m'a interrogé sur la création d'un fonds de garantie.

Cette question n'a été qu'évoquée et la mise en place d'une telle structure justifierait, on le conçoit, que le travail de réflexion soit poursuivi.

S'agissant de l'amendement, comme toutes les pratiques culturales respectueuses de l'environnement sont visées par l'article 9, il n'y a pas lieu de faire spécifiquement référence à l'épandage des boues conformes aux prescriptions réglementaires. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

M. le président.

Pour répondre au Gouvernement, monsieur Jacob ?...

M. Christian Jacob.

En effet, monsieur le président, car je partage l'avis du rapporteur qui soutient l'amendement de M. Proriol.

Le problème des boues se pose de manière de plus en plus aiguë, notamment dans les zones agricoles périurbaines. M. Masdeu-Arus, s'il était parmi nous, pourrait vous parler de la station d'épandage d'Achères, mais c'est aussi le cas dans beaucoup d'autres régions. Il règne un climat de suspicion chez les propriétaires, qui s'inquiètent de la manière dont on peut dénaturer leurs biens ou des risques de pollution : je pense notamment aux métaux lourds.

Et puis il y a une contradiction. Dans les grandes cités urbaines, ceux qui manifestent en brandissant des banderoles et en accusant l'agriculture de tous les maux parce qu'elle serait responsable de toutes sortes de pollutions sont ceux-là mêmes qui demandent aux agriculteurs de prendre en charge les boues de leurs stations d'épuration.

Comme elles sont épandues très loin des villes, cela ne leur pose pas de problème ; ils ont le sentiment du devoir accompli et la conscience tranquille.

Il est donc très utile de préciser, comme le fait M. Proriol, que les boues doivent être « conformes aux prescriptions réglementaires, techniques et sanitaires en vigueur ».

Ainsi, on évitera tout malentendu et on ne fera pas reposer sur l'agriculteur ou sur le bailleur une responsabilité qui n'est absolument pas la leur. C'est vraiment un amendement de bon sens qui devrait sans difficulté réunir un consensus ou, du moins, une large majorité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 658.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président.

L'amendement n'est pas adopté.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 324, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 9 par les mots : "sauf si, pour ce faire, le preneur ne gère pas le bien en bon père de famille selon la définition du code rural". »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le président, les dispositions de l'article 9 sont tout à fait conformes à la logique du texte. Mais, autant il faut éviter qu'un preneur ne soit pénalisé, voire ne subisse une résiliation de bail sous prétexte qu'il applique un programme défini dans le cadre d'un CTE, autant il faut veiller à ce qu'il n'abuse pas d'une telle situation pour mettre à mal le potentiel de production de ses sols. Il faut bien dire qu'aujourd'hui le système des primes peut y inciter. Pour des productions comme les oléagineux, où la recette à l'hectare est constituée pour moitié par les primes, certains agriculteurs ne mettent aucun engrais et se contentent de récoltes des plus médiocres, car ils bénéficient quand même, au taux plein, de la prime qui s'attache à chaque hectare de culture. Or, sans engrais de fond, on ne peut pas maintenir le potentiel agronomique des terres, et le bailleur risque de subir un préjudice.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui reprend des termes classiques du code rural, puisqu'il indique que tout preneur doit gérer « en bon père de famille » les terres qu'il reçoit d'un bailleur. Cette précision compléterait utilement l'article 9 en instituant un garde-fou pour éviter également les excès inverses de ceux qu'il tend à prévenir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement de M. Guillaume parce qu'il est redondant par rapport au droit en vigueur. En effet, la gestion « en bon père de famille » est inscrite à l'article L.

411-27 du code rural, que l'article 9 du projet de loi ne fait que compléter. Le preneur peut voir son bail résilié « s'il abandonne la culture » ou « s'il ne cultive pas en bon père de famille ».

M. François Guillaume.

Le contexte n'est pas le même !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je fais la même lecture que le rapporteur : l'article L.

411-27 du code dit la même chose que l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Cette formule du code rural a une portée générale. Mon amendement l'applique à une nouvelle disposition que vous introduisez, selon laquelle le bail ne peut pas être résilié par le bailleur au prétexte que le preneur met en oeuvre les conditions d'un CTE.

En tout état de cause, il faut interdire au preneur d'altérer la capacité agronomique des sols en développant des pratiques agricoles qui les mettraient à mal. Mon amendement est donc nécessaire.

M. Gérard Gouzes.

C'est implicite !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

M. le président.

Avant d'appeler l'article 10, je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - L'article L. 411-33 du code rural est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :

« - mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 311-1 et suivants. »

La parole est à M. Christian Jacob, inscrit sur l'article.

M. Christian Jacob.

L'article 10, qui vise donc à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues à l'article L.

411-33 du code rural, me pose un problème.

En effet, l'article L.

411-33 prévoit que la résiliation du bail peut être demandée dans des cas de force majeure : incapacité au travail grave et permanente du preneur ou l'un des membres de sa famille, décès d'un ou plusieurs membres de sa famille indispensables au travail, acquisition d'une ferme qu'il veut exploiter lui-même. Or la quatrième condition que l'on nous propose d'ajouter ne relève pas du même registre. Exiger la résiliation du bail lorsqu'il n'y a pas mise en conformité avec les dispositions du schéma départemental me semble excessif. La sanction est largement disproportionnée. N'oublions pas que le schéma départemental est mis en place dans un cadre consensuel entre les représentants de l'Etat dans le département et les organisations agricoles.

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 92, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 10 :

« Après le quatrième alinéa de l'article L.

411-33 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de pure forme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 325, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 10 :

« Non-respect d'un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en référence au schéma directeur départemental des structures en application des articles L. 311-1 et suivants. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

La rédaction que nous proposons nous paraît meilleure que celle du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'objectif visé par M. Guillaume me semble atteint par la rédaction actuelle du projet de loi. Donc, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n^o

92. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

M. Bapt a présenté un amendement, n^o 814, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L. 411-31 du code rural, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la résiliation du bail est acquise de plein droit en cas de : décès, départ à la retraite ou suspension de l'activité du preneur. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Cet amendement, un peu maximaliste dans sa formulation, tend à faire réagir le Gouvernement.

Il s'agit de montrer combien, après de longues décennies de développement du droit des baux ruraux, la réaffectation à d'autres usages agricoles d'un terrain agricole par son propriétaire est devenu une opération difficile si ce n'est une mission impossible. Il est clair qu'historiquement toute une tradition de protection du preneur sur laquelle est fondé notre statut du fermage est à l'origine de cette tendance. Mais il semble qu'aujourd'hui cette protection, voulue par le législateur, atteigne l'inverse de son effet. Empêchant notamment certains bailleurs de se désengager, elle peut décourager les propriétaires de donner à bail.

Elle peut conduire aussi à des situations injustes que seule une évolution du statut du fermage permettrait de régler.

M. Adevah-Poeuf a rencontré un cas semblable à celui que je vais exposer et qui concerne l'un de mes administrés. Il s'agit d'un sous-officier en retraite qui, dans une situation d'endettement et fiscale difficile, souhaiterait réaliser, en proposant au fermier l'achat d'une superficie agricole de quarante hectares. Ce fermier est par ailleurs propriétaire-exploitant et a racheté, il y a quelques années, aux enchères une autre propriété qu'il exploitait en fermage. Aujourd'hui, cet exploitant attend que mon administré soit lui aussi conduit aux enchères pour agrandir à nouveau son patrimoine ! Actuellement, la loi ne retient que deux cas d'opposition légitime au renouvellement du bail. Mais ne devraitelle pas évoluer pour répondre à un certain nombre de cas particuliers de ce type ? J'aimerais avoir l'opinion du Gouvernement sur la façon dont ce statut pourrait être, cas par cas, adapté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Bapt, votre amendement me paraît contradictoire avec l'article L. 411-34 du code rural, qui prévoit qu'en cas de décès du preneur le bail continue au profit du conjoint ou des ayants droit qui ont participé à l'exploitation. A défaut du conjoint ou d'ayants droit qui rempliraient ces conditions, le bailleur peut demander la résiliation du bail. Or j'ai cru comprendre que beaucoup de vos collègues sont attachés à la cession du bail.

Pour le reste, l'article L. 411-53 permet au bailleur de demander la résiliation au cas où la bonne exploitation du fond est compromise.

Il m'apparaît qu'il n'y a donc pas lieu de modifier ce dispositif. J'apprécierais donc, monsieur Bapt, que vous retiriez votre amendement. A défaut, je devrais me prononcer contre.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je souscris aux arguments de M. le ministre. Il n'en reste pas moins que Gérard Bapt vient de soulever un vrai problème. Peut-être pourrait-on l'étudier un peu plus loin dans le texte, au moment où il sera question des baux d'entreprise. Nul n'ignore que le statut du fermage repose sur un équilibre très fragile qui a été aménagé au fil du temps. Dès lors, il semble en effet délicat de le remettre en cause au détour d'un amendement.

Mais, dans le cadre des baux d'entreprise, on pourrait très bien envisager une formule qui permette de concilier cessibilité du bail et renforcement des droits du bailleur.

M. le président.

A la lumière de cette explication, monsieur Bapt, retirez-vous votre amendement ?

M. Gérard Bapt.

Je le retire, étant sensible à l'argumentation de M. Jacob. Et je suis prêt à continuer à étudier une solution aux cas très particuliers que nous rencontrons ici et là.

M. le président.

C'est plus à M. le ministre qu'à M. Jacob qu'il appartient de dire s'il est d'accord pour étudier cette question... (Sourires.)

Je note en tout cas que l'amendement n^o 814 est retiré.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 636, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.

411-35 du code rural, les mots : "avec l'agrément du bailleur" sont remplacés par les mots : "le bailleur étant informé".

« II. La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :

« Le bailleur peut s'opposer à la cession en saisissant le tribunal paritaire dans un délai de quatre mois. »

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

Il s'agit de faciliter la cession de bail et de faire en sorte que ce ne soit plus au preneur de saisir la justice pour obtenir l'autorisation de cession de bail, mais au bailleur de saisir le tribunal en cas de refus de la cession.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Christian Jacob.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La cession du bail rural étant par principe interdite à l'except ion des cas limitativement énumérés par l'article L.

411-35 du code rural, il convient de conserver au profit du bailleur le droit d'accorder ou de refuser cette cession. Cependant, la loi a déjà prévu qu'à défaut d'accord, elle peut être accordée par le tribunal paritaire.

Le statut du fermage est un équilibre entre les droits du bailleur et ceux du fermier : il ne faut y toucher qu'avec la plus extrême prudence. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. François Sauvadet.

Voilà qui est très équilibré, monsieur le ministre !

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je partage la prudence de M. le ministre. A partir du moment où l'on commence à donner au preneur le droit de céder son bail, qui garantira le paiement du fermage ? C'est toute la question. Nous verrons plus tard, dans une autre partie du texte, d'autres dispositions extrêmement dangereuses qui posent le problème des garanties à apporter au bailleur lorsqu'on l'oblige à accepter un preneur qu'il n'a pas lui-même désigné.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

Compte tenu des explications - équilibrées, bien entendu - de M. le ministre (Sourires), nous retirons l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 636 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 637, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article L.

411-35 du code rural, les mots : "ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire", sont remplacés par les mots : "le bailleur étant informé, ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire saisi par le bailleur en cas de refus". »

Monsieur Le Nay, cet amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay.

Non, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 637 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 635, 839 et 809, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 635, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L.

411-35 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, en vue du transfert de son exploitation, consentir une cession de bail, son exploitation ou une association à son bail, en qualité de copreneur au profit d'un candidat à l'installation ou à la réinstallation remplissant les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise prévues à l'article L.

411-59 du présent titre. »

L'amendement n^o 839, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 10 insérer l'article suivant :

« Après le troisième alinéa de l'article L.

411-35 du code rural, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cas où ces dispositions ne peuvent être remplies, il est reconnu au preneur la possibilité de cession de bail ou d'une association à son bail en qualité de copreneur en vue du transfert de son exploitation, à un jeune réalisant une première installation.

« Cette possibilité peut être enregistrée lors de la signature du bail ou de son renouvellement. »

L'amendement n^o 809, présenté par Mme Lazerges et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur peut procéder à la cession du bail au bénéfice d'un jeune agriculteur réalisant une prem ière installation en application de l'article L.

330-1.

« La possibilité pour le preneur de céder son bail à un jeune agriculteur réalisant une première installation peut être enregistrée lors de la signature du bail initial ou de son renouvellement. Le preneur fait connaître au bailleur son intention de céder le bail par lettre recommandée avec avis de réception.

« Lorsque le bail initial ou renouvelé n'a pas prévu de possibilité de cession au profit d'un jeune agriculteur réalisant une première installation, le preneur ne peut céder le bail qu'avec l'agrément écrit du bailleur. »

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour soutenir l'amendement n^o 635.

M. Jacques Le Nay.

L'exploitation agricole étant souvent constituée par la réunion au profit de l'exploitant des terres qu'il loue à plusieurs propriétaires, la transmission de son exploitation n'est possible par l'exploitant que si l'ensemble des propriétaires agréent cette transmission.

Dans le cas contraire, l'entité économique que constituait l'exploitation se trouve disloquée à la cessation d'activité de l'exploitant.

L'amendement n^o 635 vise donc à étendre la cessibilité du bail afin de permettre la transmission de l'exploitation lorsqu'elle s'effectue au profit de l'installation d'un exploitant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'article L. 411-35 du code rural interdit la cession du bail rural, sauf dans le cadre familial avec l'accord du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire. Ce principe de non-cessibilité est un élément essentiel du statut du fermage. C'est lui qui fonde l'illégalité des pas-deporte. Il signifie que l'on ne doit pas avoir à acheter le droit d'accès à la profession.

Supprimer ce que je pourrais considérer comme le dernier garde-fou ne serait pas un service à rendre aux jeunes agriculteurs. Je suis donc très hostile à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

La démonstration de M. le ministre est déjà très convaincante. J'y ajoute simplement que nous courrions le très grand risque d'assister à des cessions en sous-main des droits à produire.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour soutenir l'amendement n^o 839.

M. Félix Leyzour.

J'ai bien entendu les explications qui viennent d'être fournies, mais elles ne me donnent pas entièrement satisfaction, parce que le deuxième alinéa de l'article L. 411-35, dispose : « De même le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité. »

Nous souhaiterions, étant donné la situation actuelle, compléter cet alinéa par les dispositions proposées dans l'amendement n^o 839.

Cela nous semble nécessaire si l'on veut installer les jeunes sur des exploitations viables. En effet, les cas dans lesquels un exploitant est propriétaire d'une partie de son exploitation et locataire du reste ne sont pas rares. Or il n'est pas souhaitable qu'une telle exploitation puisse être démembrée au moment où un jeune souhaite s'y installer.

Nous voulons donc étendre les dispositions prévues pour le conjoint ou un descendant au jeune qui répond à toutes les conditions requises pour s'installer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Pour les raisons évoquées par M. le ministre, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

M. le ministre a parlé d'acquisition des terres, mais en l'occurrence il s'agit d'un bail.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Cette précision étant donnée, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai surtout parlé d'un équilibre à ne pas remettre en cause et c'est ce qui me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement de M. Leyzour.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

Nous retirons l'amendement n^o 635.

M. le président.

L'amendement n^o 635 est retiré.

La parole est à Mme Christine Lazerges pour défendre l'amendement n^o 809.

Mme Christine Lazerges.

L'un des objectifs de la loi d'orientation agricole est de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. A ce titre, il nous paraissait important d'ajouter trois alinéas à l'article L. 411-35 du code rural en offrant la possibilité au preneur de céder son bail à un jeune agriculteur, mais à condition qu'une telle cession ait été prévue dans le contrat initial entre le bailleur et le preneur.

Une telle disposition favoriserait réellement l'installation des jeunes agriculteurs. Elle instaurerait d'ailleurs un parallélisme des formes entre le descendant du preneur et un successeur n'appartenant pas au cadre familial, mais en application d'un contrat ayant préalablement prévu ce type de cession.

M. Félix Leyzour.

Tout à fait.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable pour les motifs que j'ai déjà donnés.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis favorable à la cessibilité du bail, mais pas dans le cadre du statut actuel du fermage.

J'estime en effet que cette faculté devrait avoir pour contrepartie un accroissement des possibilités du bailleur de reprendre son bien à certains moments, puisque le statut du fermage prévoit un équilibre savant entre le preneur et le bailleur.

Même si la demande en faveur de la cessibilité est aujourd'hui très forte, de la part des jeunes notamment, il faut que le bailleur obtienne une contrepartie intéressante, qu'elle concerne le montant du loyer ou la possibilité de récupérer son bien.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 839.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Christine Lazerges.

Mme Christine Lazerges.

Compte tenu des explications qui ont été données, je retire mon amendement, mais je suis étonnée qu'un ancien dirigeant du CNJA s'oppose à un amendement qui a été suggéré par cet organisme.

M. Christian Jacob.

Ne vous inquiétez pas, il y a longtemps que je suis affranchi !

M. le président.

L'amendement n^o 809 est retiré.

M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n^o 93 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L. 411-37 du code rural est ainsi modifié :

« I. Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée... (Le reste sans changement.)

« II. Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

« III. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : "l'exploitation du bien loué" sont insérés les mots : "mis à disposition". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à modifier l'article L. 411-37 du code rural qui précise les conditions dans lesquelles un preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à disposition de cette société pour la durée du bail restant à courir tout ou partie des biens dont il est locataire.

La formule d'une mise à disposition est toutefois encadrée par des règles de forme très strictes. L'amendement propose d'alléger les procédures actuelles tout en maintenant une information suffisante du bailleur. L'article L. 411-37 serait modifié sur trois points : le bailleur ne serait plus avisé au préalable de la mise à disposition, mais au plus tard dans les deux mois suivants ; le contenu de cette modification est moins contraignant ; enfin, les sanctions en cas de non-communication des informations au bailleur seraient moins sévères.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'exprime une grande réserve à l'égard de cet amendement.

Il n'aura, en effet, échappé à personne que l'on ne peut trouver un tel équilibre que dans le monde agricole, et encore, je suppose, exclusivement dans notre hexagone.

N'en disons pas plus, Je veux bien qu'une cession de bail recouvre certains enjeux économiques dans la mesure où

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le bailleur peut augmenter fortement le montant du loyer, mais je ne suis pas persuadé que cet argument soit décisif, pour ne pas dire qu'il peut parfois paraître risible.

Il est tout à fait normal - je le précise pour que vous ne vous mépreniez pas sur le sens de mon propos - que le statut du fermage soit maintenu dans la mesure où il a constitué un progrès historique qui ne s'est pas imposé de lui-même, et parce qu'il faut bien assurer à des personnes qui n'ont pas la possibilité financière de devenir propriétaire d'avoir une exploitation dans des conditions que le fermage définit et que les tribunaux paritaires encadrent et contrôlent avec grand soin.

Pour autant, cela ne justifie nullement l'amendement n^o 93 rectifié qui supprime l'une des rares obligations du bailleur vis-à-vis du preneur, celle d'une information préalable quand il introduit un changement important dans l'exercice du bail, notamment quand il substitue une société à lui-même. Je ne crois pas, en effet, qu'envoyer une lettre recommandée quinze jours ou trois semaines avant soit une contrainte tellement forte qu'un fermier ne pourrait s'y résoudre, surtout si une société doit le remplacer sur l'exploitation. Les responsables de telles structures sont suffisamment compétents - et pas seulement en agriculture - pour envoyer une lettre recommandée à un bailleur. L'expérience montre d'ailleurs qu'ils en expédient souvent ! Supprimer cette simple obligation d'information préalable pour lui substituer une information a posteriori, introduirait même, monsieur le ministre, un léger élément de déséquilibre dans l'équilibre fragile que vous avez évoqué.

M. Christian Jacob.

Très bonne intervention !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 93 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 932, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 411-50 du code rural est ainsi rédigé :

« A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf convention contraire, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent. Toutefois, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par le bailleur qui a été tenu de les assumer.

« II. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 416-1 du code rural, après les mots : "celles du bail précédent ;", sont insérés les mots : "toutefois les obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par le bailleur qui a été tenu de les assumer". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'elle ne voit pas de raison d'empêcher le propriétaire d'augmenter le prix du bail, par exemple s'il a effectué des travaux de mise aux normes. En effet, l'article L.

411-11 du code rural relatif au prix du bail dispose que le prix de chaque fermage est établi en fonction de différents éléments notamment de l'état des bâtiments d'exploitation. S'il y a eu des travaux à la charge du bailleur, les conditions du bail peuvent donc être modifiées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le code rural ouvre effectivement une telle possibilité. Cette disposition joue d'ailleurs sans aucune difficulté. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 932.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 94 et 659, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 94, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Proriol est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L. 411-57 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-57. - Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.

« Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.

« Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.

« Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.

« La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.

« Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 41169 à L. 411-78. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements n^os 634 et 755 corrigé : Le sous-amendement n^o 634, présenté par M. AdevahPoeuf, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 94 par les alinéas suivants :

« Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenants ou à proximité de maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.

« En cas de vente d'une maison d'habitation, le bailleur peut exercer son droit de reprise dans des conditions identiques.

« Pour l'application des deux alinéas précédents, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. »

Le sous-amendement n^o 755 corrigé, présenté par M. Barrot et M. Le Nay, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 94 par l'alinéa suivant :

« Ces dispositions sont applicables à tous les baux en cours. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 659, présenté par M. Proriol, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L. 411-57 du code rural est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut reprendre, pour lui même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.

« Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.

« Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.

« Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.

« La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.

« Les articles L. 41169 et suivants du code rural sont applicables au présent article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

94.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, cet amendement a été rédigé à l'initiative des membres du groupe socialiste et de M. Proriol. Comme beaucoup d'autres il a donc une paternité partagée. Il propose une nouvelle rédaction de l'article L. 411-57 en vue de faciliter la reprise par le bailleur d'une parcelle pour y construire une maison d'habitation.

Cette faculté étant actuellement limitée au moment du renouvellement du bail, l'amendement vise à l'étendre en imposant des conditions précises tant pour le bailleur que pour le preneur.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 659.

M. Jean Proriol.

Je remercie la commission et, en particulier, son rapporteur d'avoir repris mon amendement.

Il s'agit d'inscrire dans la loi deux points qui ont fait l'objet d'un accord au sein de la commission tripartite réunissant le syndicat national des fermiers métayers, le syndicat national des bailleurs de baux ruraux et la FNSEA.

Le premier concerne la possibilité pour le bailleur de reprendre à tout moment, en vue d'y édifier une maison d'habitation pour lui ou les membres de sa famille, jusqu'au troisième degré inclus - cette faculté n'étant ouverte toutefois qu'une seule fois au cours du bail initial et ses renouvellements successifs - une surface définie par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Le second point d'accord concerne l'allégement des formalités que doit accomplir le preneur lorsqu'il met le bien loué à la disposition d'une société d'exploitation dont il est membre. Le formalisme actuel est lourd, puisqu'il impose une notification par lettre recommandée, particulièrement pesante lorsqu'il existe un grand nombre de bailleurs.

De plus, la jurisprudence a interprété très restrictivement le texte de l'article L. 411-37 du code rural en sanctionnant par la résiliation du bail des omissions pourtant mineures dans la procédure. Il convient donc d'y remédier en assouplissant les conditions de forme de l'avertissement du bailleur et les sanctions qui y sont afférentes.

J'invite donc mes collègues à parachever dans la loi ce qui a déjà été décidé entre les parties.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf pour défendre le sous-amendement n^o 634.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'amendement n^o 659 repris par la commission dans son amendement n^o 94 est excellent.

M. Jean Proriol.

Merci !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il ne rééquilibre rien du tout, mais il assouplit un tout petit peu certaines règles.

Je le voterai donc sans difficulté aucune, surtout si mon sous-amendement n^o 634 est adopté.

En effet ce dernier vise à étendre la possibilité de droit de reprise pour des maisons d'habitation existantes, ouverte par l'amendement n^o 94, à ce que l'on appelle, dans le milieu rural, des aisances, c'est-à-dire quelques milliers de mètres carrés de terrain situés immédiatement autour ou à proximité immédiate de la maison d'habitation.

Il ne s'agit donc pas d'une révolution, mais d'un petit progrès attendu par les bailleurs en zone rurale. Cela ne bouleverserait en rien la situation des preneurs.

M. le président.

La parole est à M. Le Nay pour défendre le sous-amendement n^o 755, corrigé.

M. Jacques Le Nay.

Afin que les preneurs et les bailleurs soient sur un même pied d'égalité, il est nécessaire que les mesures proposées s'appliquent aux baux en cours.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé les deux sous-amendements n^os 634 et 755 corrigé.

M. Christian Jacob et M. François Sauvadet.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à l'amendement n^o 94 et défavorable à l'amendement n^o 659 et aux sous-amendements n^os 634 et 755 corrigé.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

J'ai un doute parce que je me demande si une disposition du code rural ne permet pas à tout bailleur de reprendre à son preneur des terres pour construire, dans la mesure où elles sont incluses dans les surfaces constructibles d'un plan d'occupation des sols.

Il serait intéressant de le savoir car cela éclairerait d'un jour nouveau les amendements en discussion.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je m'étonne qu'après avoir pris la décision de bon sens d'adopter l'amendement n^o 94, la commission n'ait pas accepté le sous-amendement de M. Adevah-Poeuf qui procède du même bon sens. Il me paraît en effet naturel de permettre à un bailleur qui veut construire d'avoir autour de la maison un minimum de terrain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

Par ailleurs il serait tout aussi logique que ces dispositions soient applicables à tous les baux en cours.

Cette situation me rappelle les débats que nous avons eus à propos de la réciprocité. En effet, alors que l'on avait interdit l'extension de bâtiments à usage agricole à proximité des maisons d'habitation on n'avait pas empêché la construction d'une maison à côté d'un bâtiment existant ce qui interdisait toute possibilité d'extension future ! Lorsque l'on est législateur il faut faire preuve de bon sens.

Le groupe de l'UDF-Alliance soutient donc tant le sous-amendement de M. Adevah-Poeuf, qui est une proposition de bon sens et maintient celui de M. Barrot.

Aucun d'eux ne porterait atteinte aux rapports équilibrés entre bailleurs et preneurs que nous souhaitons.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je veux indiquer à M. Sauvadet que le sous-amendement de M. Barrot sera satisfait puisqu'un amendement adopté par la commission prévoit que toutes les dispositions que nous allons adopter seront applicables aux baux en cours.

M. François Sauvadet.

Formidable !

M. François Patriat, rapporteur.

Il est donc inutile de le répéter à chaque article.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Sur le sous-amendement n^o 634, je partage le souci que vient d'exprimer François Sauvadet.

L'un des problèmes principaux en matière d'installation est de trouver des bailleurs. On le constate dans toutes les SAFER. Or il est surtout difficile pour les jeunes, au moment de leur installation, de supporter le poids du foncier.

Si l'on veut avoir davantage de bailleurs il faut leur laisser davantage de souplesse en faisant en sorte qu'ils aient intérêt à louer à un jeune et ne se sentent pas complètement embrigadés.

M. François Sauvadet.

Bien sûr.

M. Christian Jacob.

Cela est d'autant plus facile en l'occurrence que la disposition proposée ne touche pas à l'équilibre général du fermage. Il s'agit simplement de reprendre un terrain pour construire une maison d'habitation et avoir un peu d'espace autour. Cela me paraît frappé au coin du bon sens.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 634.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 755 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 94, modifié par le sous-amendement n^o 634.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 659 et 813 tombent.

M. Gérard Bapt.

Pour quelles raisons mon amendement n^o 813 tombe-t-il, monsieur le président ?

M. le président.

Votre amendement tombe monsieur Bapt parce que l'amendement n^o 94 a rédigé l'article L. 411-57 du code rural. On ne peut donc pas le modifier après coup. C'est la suite logique du vote ! M. Léonce Deprez a présenté un amendement, n^o 684, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L. 416-3 du code rural est supprimé. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre cet amendement.

M. François Sauvadet.

Il est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 684.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 411-69 et l'article L. 461-16 du code rural sont complétés par la phrase suivante :

« Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. »

« II. Il est ajouté au premier alinéa de l'article L. 411-71 du code rural un 5^o ainsi rédigé :

« 5^o En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative l'indemnité est fixée comme au 1^o , sauf accord écrit et préalable des parties. »

« III. Le 2 du I de l'article L. 411-73 ainsi que l'article L. 461-16 du code rural sont complétés par les alinéas suivants :

« En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.

« Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.

« En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux. »

Je suis saisi de deux amendements n^os 448 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 448, présenté par M. Micaux, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa (5^o ) du II de l'article 11 :

« 5^o)

En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative en application de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalués à la date de l'expiration du bail, réduit de 10 % par année écoulée depuis leur exécution. Cette réduction de 10 % étant un minimum, elle peut toutefois, par accord entre les parties, être fixée à un montant supérieur. »

L'amendement n^o 851, présenté par M. Jacob, est ainsi libellé :

« Après les mots : "par l'autorité administrative l'indemnité est", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II de l'article 11 : "égale au coût des travaux,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

évalués à la date de l'expiration du bail, réduit de 10 % par année écoulée depuis leur exécution. Cette réduction de 10 % étant un minimum, elle peut toutefois, par accord entre les parties, être fixée à un montant supérieur." » La parole est à M. Roger Lestas, pour soutenir l'amendement n^o 448.

M. Roger Lestas.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable pour deux raisons.

Premièrement, les travaux de mise aux normes ne relèvent pas tous de la loi relative aux installations classées. Pour la protection de l'environnement, il peut également s'agir de normes sanitaires ou vétérinaires. Pourquoi faudrait-il un mode de calcul spécifique pour ces travaux par rapport aux autres améliorations apportées par le preneur ? Deuxièmement, le texte actuel prévoit que l'indemnité au preneur sortant est égale au coût des travaux réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. L'amendement fait passer ce taux de réduction à 10 %, ce qui revient à minorer l'indemnité qui est versée au preneur.

Telles sont les deux raisons qui ont motivé le rejet de l'amendement par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Roger Lestas.

M. Roger Lestas.

Les terres appartenant au bailleur où sont situés les locaux ne constituent pas toujours les terres de l'exploitation. C'est un handicap pour le bailleur que de devoir rembourser des bâtiments pour des terres qui étaient d'une surface nettement plus grande que celles qu'il louait.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n^o 851.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Même argumentation, même rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 851.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 449, 521 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 449, présenté par M. Micaux, est ainsi libellé.

« Après les mots : "dans le délai convenu,", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l'article 11 : "le preneur est habilité à effectuer ces travaux. Dans ce cas, l'indemnité due au preneur sortant est égale au coût des travaux, diminué des amortissements fiscaux pratiqués.". »

Les amendements n^os 521 et 852 sont identiques.

L'amendement n^o 521 est présenté par M. Lestas et M. de Courson ; l'amendement n^o 852 est présenté par

M. Christian Jacob.

Ces deux amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 11 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l'indemnité due au preneur sortant est égale au coût des travaux diminué des amortissements fiscaux pratiqués. »

La parole est à M. Roger Lestas, pour soutenir l'amendement n^o 449.

M. Roger Lestas.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'avis que je vais donner vaut pour l'amendement n^o 449 et pour les amendements suivants, n^os 521 et 852, qui concernent tous le mode de calcul de l'indemnité versée au preneur sortant.

On ne voit pas pourquoi celle-ci dépendrait de considérations fiscales. En outre, les travaux ici visés sont pour l'essentiel financés par l'Etat et les aides des agences de l'eau dans le cadre des PMPOA.

La commission a rejeté ces trois amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour les mêmes motifs, avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur ces deux amendements, je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 521 et 852.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, n^o 494, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Les dispositions des articles 8 à 11 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a souhaité que les dispositions des articles 8 à 11 soient applicables aux baux en cours dans la présente loi. Voilà, monsieur Sauvadet, qui donne satisfaction aux amendements qui avaient été repoussés tout à l'heure.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est pour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Christian Jacob a présenté un amendement, n^o 853, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article L.

411-11 du code rural, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et minima au mètre carré des surfaces bâties hors oeuvre, qui sont arrêtés p ar l'autorité administrative. Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année, avant le 1^er octobre, par l'autorité administrative selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. »

« A titre transitoire, à compter du 1^er octobre 1998, et jusqu'à la première publication des valeurs locatives de bâtiments d'exploitation fixées en monnaie par mètre carré, l'actualisation des loyers des bâtiments d'exploitation des baux en cours et des minima en vigueur dans le département à la date de publication de la loi s'effectue, chaque année, sur la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Les dispositions applicables au mode de calcul du loyer des bâtiments d'exploitation doivent être refondues afin de pallier les inconvénients issus du rassemblement de propriétés différentes réunies autour d'un noyau de bâtiments d'exploitation, d'inciter l es bailleurs propriétaires d'exploitations comportant des bâtiments à louer à un jeune souhaitant s'installer, d'achever la réforme du calcul des fermages, de simplifier les règles applicables à l'échelon départemental en facilitant la prise en compte de nouveaux types de bâtiments, de rétablir l'équité entre les parties et d'accompagner l'apparition de pratiques dangereuses pour la stabilité des exploitations.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement étant un peu plus pointu, je vais apporter à M. Jacob des éléments de réponse plus précis.

Monsieur Jacob, vous proposez un nouveau mode de calcul du loyer des bâtiments d'exploitation. Mais l'amendement que vous proposez est incompatible avec les disp ositions de l'article L.

411-11 du code rural qui concerne le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Si l'on veut modifier le système actuel qui repose sur un indice du fermage en le fondant sur l'indice du coût de la construction, il faudrait au minimum en tirer les conséquences et donc choisir pour les loyers des bâtiments d'exploitation entre l'une et l'autre formule. Votre amendement ne le fait pas puisqu'il tend à ajouter deux alinéas au dispositif actuel mais ne supprime pas par coordination ce qui existe dans le code rural.

La commission a donc proposé le rejet de votre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement partage l'analyse du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le rapporteur, la modification du calcul des loyers pour les maisons d'habitation constitue une avancée. Dans le même souci à la fois de trouver des bailleurs fonciers et d'assouplir le cadre qui leur est imposé aujourd'hui, il faudrait en faire autant pour les bâtiments d'élevage et introduire plus de souplesse pour les bailleurs afin qu'ils puissent installer davantage de jeunes et mettre les terres à bail.

M. François Patriat, rapporteur.

Que disent les fermiers ?

M. Christian Jacob.

Je sais. Mais nous l'avons fait pour les maisons d'habitation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 853.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, n^o 451, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« La dernière phrase de l'article L.

411-50 du code rural est remplacé par les deux phrases et l'alinéa suivants :

« A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf convention contraire, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent. Toutefois, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par le bailleur qui a été tenu de les assumer.

« A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L.

411-11 à L. 411-16. »

La parole est à M. Roger Lestas, pour soutenir cet amendement.

M. Roger Lestas.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est identique à l'amendement n^o 932 de M. Jacob qui a été rejeté tout à l'heure. Avis défavorable donc.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable, pour les mêmes motifs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 854, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. A l'article L. 411-69 du code rural, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à indemnité les travaux imposés par des prescriptions administratives et nécessaires à la poursuite de l'activité agricole exercée par le preneur. »

« II. L'article L. 411-71 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5^o En ce qui concerne les travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-69, l'indemnité est soit fixée par accord amiable entre les parties,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

soit à défaut d'un accord, égale au coût des travaux nécessaires pour la mise en conformité avec les prescriptions administratives, évalué à la date de leur réalisation, réduite de 10 % par année écoulée depuis cette date. »

« 6^o En cas de multipropriété, l'indemnité due par le bailleur du noyau central d'exploitation sera limitée à la proportion des terres qu'il donne à bail de l'ensemble des terres constituant l'exploitation. »

« III. Après le premier alinéa du II de l'article L. 411-73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les dispositions du 1^o du présent article sont applicables aux travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-69. Toutefois, le preneur s'engage à peine de déchéance de son droit à indemnité ou de dommages et intérêts si le bailleur a financé les travaux de mise en conformité, à ne pas modifier les c onditions d'exercice de l'activité ayant justifié l'application des prescriptions administratives". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le dispositif que vous défendez, monsieur Jacob, est totalement incompatible avec l'article 11 du projet de loi. La commission a repoussé votre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sur tous les sujets évoqués dans cet amendement, il nous paraît préférable de s'en tenir au droit positif actuel du statut du fermage concernant les travaux dans leur ensemble.

Donc, rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 854.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, n^o 452, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Les deux derniers alinéas de l'article L. 416-1 du code rural sont ainsi rédigés :

« Sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf années sont celles du bail précédent.

« Toutefois, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par le bailleur qui a été tenu de les assumer. A défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. »

La parole est à M. Roger Lestas, pour soutenir cet amendement.

M. Roger Lestas.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. Il est proche du précédent amendement de M. Micaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Lestas, le code rural ouvre déjà de telles possibilités et ces dispositions s'appliquent sans soulever de difficultés. Il ne m'apparaît donc pas nécessaire de modifier le statut du fermage à cette fin.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 638 de M. Léonce Deprez n'est pas défendu.

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurancerécolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. »

La parole est à M. Jacques Bascou, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Jacques Bascou.

L'article prévoit que le Gouvernement déposera d'ici à un an devant le Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et sur son articulation avec le régime des calamités agricoles. Il s'inscrit parfaitement dans cette loi d'orientation dont l'un des principaux objectifs - cela a été dit à plusieurs reprises - est de maintenir les hommes sur les territoires.

Or, aujourd'hui, le régime de protection des agriculteurs contre les risques naturels n'est pas satisfaisant, car des sinistres particulièrement graves peuvent mettre en péril l'existence même de l'exploitation.

Je prendrai l'exemple du département de l'Aude, pas seulement parce que j'en suis l'élu, mais parce qu'il est significatif.

D'énormes efforts ont été faits par les viticulteurs ces dernières années : plantations nouvelles, reconversions variétales, investissements importants au niveau des structures, politique de promotion. Aujourd'hui, le vignoble languedocien est reconnu comme un vignoble de qualité et une dynamique économique s'est créée notamment à l'exportation.

Le 13 avril dernier, des gelées d'une ampleur exceptionnelle ont touché un tiers des superficies du département de l'Aude à plus de 80 %. Même si le millésime sera de grande qualité, la baisse de récolte en volume sera en moyenne de 40 %. Certaines exploitations atteignant plus de 80 % de perte sont menacées de disparition.

Vous avez annoncé, et je vous en remercie, une accélération des procédures d'indemnisation et des mesures exceptionnelles de solidarité nationale dont les producteurs devraient connaître la nature dans les prochains jours. Mais il est préférable de créer les conditions de pérennité des exploitations plutôt que d'avoir à gérer, a posteriori, les conséquences dommageables de tous ordres qui résulteraient de leur disparition.

Aussi est-il impératif d'engager une réflexion de fond sur la révision du régime actuel de la protection des agriculteurs contre les risques naturels.

Dans les prochains mois, un groupe de travail va se réunir pour étudier les options qui pourraient être retenues. Au-delà de l'indemnisation des dommages, qui doit être maintenue, il faut aller vers la généralisation de l'assurabilité des risques sur les récoltes, avec pour priorité les exploitations dont le revenu dépend totalement du marché, donc du volume de leurs récoltes et donc des aléas climatiques. C'est le cas de la viticulture et des fruits et légumes.

Sans préjuger les propositions qui seront avancées par le groupe de travail, aucune piste ne doit être écartée, et encore moins la possibilité pour les exploitants de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

constituer des provisions pour risques avec compensation fiscale. Le Gouvernement s'est engagé à répondre aux attentes du monde agricole sur ce dossier d'assurancerécolte.

Le présent article permet une avancée importante.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de le voter.

(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Joël Goyheneix.

M. Joël Goyheneix.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la société a le devoir d'assurer la meilleure protection possible contre les aléas climatiques aux exploitants agricoles - mon collègue Bascou vient de l'expliquer - et particulièremeent aux jeunes agriculteurs si l'on veut encourager les installations.

La mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récoltes répond à cette obligation. Je me permets cependant de souhaiter que le futur dispositif soit géré par des organismes publics et qu'il s'adresse à tous les agriculteurs, surtout à ceux qui en ont le plus besoin, en d'autres termes à ceux qui en ont le moins les moyens. Je ne doute pas que le rapport du Gouvernement ira dans ce sens.

Toutefois, l'article 12 serait, à mon sens, insuffisant si l'on n'y ajoutait pas des éléments propres à introduire une plus grande justice en cas de liquidation judiciaire.

C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée retienne dans cet article le principe de la séparation de la maison d'habitation et de l'outil de travail, qu'elle rende la maison d'habitation insaisissable en deçà d'un seuil fixé par décret, et, dans le même esprit, rende les revenus de l'exploitant agricole cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les revenus des salariés.

A ces conditions, je ne doute pas que l'article 12 constituera une très grande avancée pour tous nos agriculteurs.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Plutôt qu'un énième rapport, plus ou moins suivi d'effets, mieux vaudrait mettre en place une expérimentation limitée à une région, un département ou un secteur de production donné.

En fait, ce mécanisme d'assurance aurait l'intérêt de permettre d'aller peut-être plus loin encore que ce qui est prévu dans le cas de l'assurance-récoltes. Des systèmes comparables existent aux Etats-Unis, par le biais desquels l'Etat fédéral américain a pu apporter un soutien déguisé à l'agriculture : en effet, ces financements, classés en

« boîte verte » au regard des derniers accords du GATT, sont considérés comme des soutiens dans un cadre strictement national, et non comme des dispositifs à même de fausser la concurrence.

Les Canadiens, de leur côté, ont mis au point un mécanisme un peu différent, fondé sur la notion de coresponsabilité, avec un système de taxes progressives.

Nous aurions, à mon avis, tout intérêt à tester rapidement l'efficacité de ce genre de dispositif en l'expérimentant afin de disposer, dès les prochaines négociations de l'OMC, d'un outil dont nous pourrions éventuellement nous servir pour « verdiser » en quelque sorte certains soutiens et les rendre non condamnables au regard des accords de libre échange.

Cela suppose toutefois une condition : que les systèmes déjà en place, indemnisations calamité ou autres systèmes d'assurance, soient totalement différenciés afin de ne pas être remis en cause par l'introduction de ces nouveaux mécanismes.

Faire un rapport, c'est très bien. Mais, pour une fois, sortons des rapports, monsieur le ministre : vous disposez déjà de beaucoup d'éléments sur le sujet. Pourquoi ne pas tenter dès maintenant une expérience dans un secteur géographique délimité ou un type de production précis ?

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 861, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 12 :

« Conformément aux objectifs définis à son article 1^er , la présente loi s'attache à ce que tous les moyens soient mis en oeuvre afin d'organiser et de préparer la reconnaissance de l'entreprise agricole.

« A cette fin, le Gouvernement présentera au Parlement, dans le délai d'un an à compter de sa promulgation, un rapport visant à :

« Définir les critères et les modalités d'identification de l'entreprise agricole,

« Rénover les conditions de sa transmission et instituer un système de nantissement,

« Moderniser la fiscalité agricole dans le sens d'une véritable fiscalité d'entreprise par un traitement différencié de ses résultats,

« Rechercher de nouveaux équilibres dans les rapports entre bailleurs et preneurs,

« Proposer des mécanismes d'assurance permettant aux entreprises agricoles de se prémunir des risques climatiques et économiques et examiner dans cette perspective les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Dans l'article 12, substituer aux mots : "d'un an à compter de la promulgation" les mots : "de six mois à compter de la publication". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 95 va dans le sens de l'intervention de M. Jacob, qui souhaite une expérimentation rapide. En ramenant le délai de six mois à un an, nous pourrons mettre en pratique plus rapidement encore les résultats de l'enquête.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je répondrai auparavant à M. Bascou : la promesse que j'avais faite d'accélérer les procédures de règlement en cas de calamité a été respectée pour les fruits et légumes ; j'ai bon espoir de faire de même, j'en prends même l'engagement, pour la viticulture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

Lors des récentes calamités, au printemps de cette année, on a pu constater combien il était nécessaire de réfléchir aux conditions de l'extension des risques assurables. J'ai engagé la réflexion dans le cadre du conseil supérieur d'orientation agricole. Par ailleurs, vous le savez, le Conseil économique et social va prochainement examiner un rapport sur la question.

A M. Jacob je précise que des expérimentations ont déjà été conduites par plusieurs groupes d'assurances. J'ai d'ailleurs reçu leurs dirigeants. Ces expériences ont montré toute la complexité du dossier.

Conformément à ce que prévoit l'article 12, j'aurai prochainement l'occasion de présenter un rapport. J'ai bien entendu la suggestion du rapporteur de la commission et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je veux insister sur l'importance de cette question, à deux points de vue.

Pour commencer, il ne faudrait pas que le rapport donne l'occasion de remettre en cause des systèmes qui ont déjà fait leurs preuves. Il s'agit de se préparer à des échéances tout à fait déterminantes. J'ai pour ma part approuvé la réduction du délai à six mois, compte tenu de leur proximité. Il ne s'agit pas seulement de s'en remettre aux rapports ou aux expérimentations des compagnies d'assurance, mais bien de mener au plus vite une réflexion de fond, eu égard aux obligations que nous imposera l'Organisation mondiale du commerce.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 765, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 12 par la phrase suivante : "Etant entendu que ce rapport ne remettra pas en cause le régime actuellement en vigueur des calamités agricoles, et ne conduira pas à faire porter au seul exploitant la charge financière des calamités alors que d'autres professions bénéficient d'indemnités liées aux calamités naturelles." » La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Il s'agit d'un amendement de précaution.

J'entends bien que l'article 12 a pour objet d'effectuer une étude pour examiner toutes les solutions à même d'aider les agriculteurs à supporter plus facilement les aléas climatiques. Rappelons toutefois qu'un agriculteur reste un chef d'entreprise, et que la profession agricole suppose d'accepter certains risques en l'embrassant.

Quelle est la situation aujourd'hui ? Certains risques sont assurables, comme la grêle ou le gel, mais bon nombre de producteurs, les viticulteurs par exemple, ne s'assurent pas car le coût de l'assurance reste beaucoup trop élevé en dépit des aides que l'Etat a mises en place pour les y inciter. Par ailleurs, les primes de ces assurances de caractère privé payées par les agriculteurs restent, même lorsqu'elles sont parfois gérées par les professionnels eux-mêmes dans un cadre coopératif, liées à la fréquence des incidents climatiques dans une région donnée. Par conséquent, bien que le risque soit réparti sur un grand nombre d'assurés, les primes ne sont pas de même montant selon que l'on se trouve, par exemple, dans une zone gélive ou sujette à des grêles fréquentes.

Pour les risques non assurables, nous avons un système de calamités agricoles auquel les agriculteurs sont particulièrement attachés. Il correspond peu ou prou au dispositif mis en place pour les catastrophes naturelles, qui permet d'indemniser des citoyens victimes de préjudices causés notamment par le feu ou l'eau. Le mécanisme des calamités agricoles est financé pour 50 % par des cotisations payées par les agriculteurs, qui viennent s'ajouter à leurs primes d'assurances, et pour 50 % par la collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat.

En écoutant la proposition qui nous est faite, j'ai deux inquiétudes. La première lorsque j'entends se référer à des expériences menées au Canada ou aux Etats-Unis...

M. Joseph Parrenin.

Mais nous, on ne va pas chercher de modèle ailleurs !

M. François Guillaume.

... en matière d'assurance contre la sécheresse, contre la baisse des récoltes, l'insuffisance des récoltes, voire d'assurance-revenu. Notons au passage que cela pose un problème d'ordre déontologique par rapport à ce que je disais en introduction. Quoi qu'il en soit, restons prudents : que nous examinions à fond ces expériences, soit, mais n'oublions pas que ces dispositifs sont adaptés à un contexte fort différent du nôtre.

Certaines années, dans des régions agricoles comme le D akota du Nord, aux Etats-Unis, ou l'Alberta au Canada, il arrive que l'on ne passe même pas la moissonneuse-batteuse sur des superficies considérables, tout simplement parce que cela n'en vaut pas la peine. L'intérêt général veut que ces terres soient cultivées pour ne pas retomber en friches : le mécanisme d'indemnisation mis en place a en fait davantage pour objet de protéger le patrimoine naturel, qui se dégraderait s'il n'était pas cultivé, que d'aider les agriculteurs eux-mêmes. Ces derniers, en la circonstance, sont considérés plus comme des auxiliaires de la défense du patrimoine naturel que comme des producteurs agricoles au sens strict. N'allons donc pas croire que de telles expériences puissent être transposées à l'identique dans notre pays.

Mais surtout, je souhaiterais vivement que Bercy ne profite pas de cette circonstance pour faire disparaître le fonds de calamité auquel il contribue à hauteur de 50 %.

Pour résumer : premièrement, que l'on ne supprime pas le fonds de calamité et la contribution de l'Etat ; deuxièmement, que l'on ne se lance pas dans la transposition inconsidérée d'expériences réalisées dans un autre contexte - et dont certaines, du reste, ont déjà pris fin, condamnées par leur coût trop élevé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je connais la position de M. Guillaume sur l'assurance-récoltes. Mais son amendement anticipe sur les conclusions du rapport, en cherchant à prendre date sur la question des calamités. Or nous ne pouvons préjuger de son contenu. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais rassurer M. Guillaume. J'ai commencé à discuter de toutes ces questions avec les organisations professionnelles agricoles. En outre, le rapport a pour objet d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de l'assurance-récoltes, en s'inspirant, entre autres - mais en inventant aussi, peut-être, notre mécanisme propre -, de ce qui se passe à l'étranger. Il n'est en tout cas pas question de supprimer l'actuel régime de garantie des calamités agricoles qui a trouvé son utilité, mais également montré ses imperfections.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. François Sauvadet et M. François Guillaume.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 765.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n^o

95. (L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 504, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Les modifications apportées au statut du fermage sont applicables aux baux en cours. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je le retire. Un amendement p récédent donne déjà satisfaction à notre collègue Deprez.

M. le président.

L'amendement n^o 504 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 97 et 557.

L'amendement n^o 97 est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 557 est présenté par MM. Cahuzac, Parrenin, Patriat, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Les revenus provenant des produits de l'activité d'un exploitant agricole sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir l'amendement n^o 557.

M. Jérôme Cahuzac.

Cet amendement, je l'admet, présente une difficulté : à l'évidence, il peut créer une rupture d'égalité avec ceux de nos concitoyens qui exercent leur art dans l'artisanat. Il mérite donc d'être précisé, comme l'a parfaitement signalé notre collègue Goyheneix dans son intervention sur l'article 12 : le plafond relatif à l'insaisissabilité du domicile devra effectivement être fixé par décret.

Cet amendement, et c'est le plus important, implique un choix : celui d'arrêter de renvoyer dos à dos des catégories socioprofessionnelles différentes, mais qui n'en possèdent pas moins le point commun d'être en passe de perdre ce qui est constitutif du minimum vital, c'est-àdire leur toit. Autrement dit, monsieur le ministre, je souhaite que vous vous en remettiez au choix de l'Assemblée dont la décision sera, je l'espère, unanime. Elle devrait en tout cas mettre fin à ce jeu qui consiste, dès que l'on discute des artisans, à évoquer les agriculteurs et, lorsqu'on discute des agriculteurs, à parler des artisans, pour ne jamais trancher la question de l'insaisissabilité du domicile.

M. le président.

Monsieur Cahuzac, êtes-vous sûr d'avoir défendu le bon amendement ? Il me semble, à entendre vos arguments, que vous vous soyez trompé.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

97.

M. François Patriat, rapporteur.

Mon amendement, identique à celui que M. Cahuzac aurait dû défendre (Sourires), a été déposé à l'initiative du groupe socialiste et adopté par la commission, dans le but de proposer une insaisissabilité partielle des produits de l'activité agricole.

M. le président.

Je ne m'étais donc pas trompé, monsieur Cahuzac... Voilà qui prouve que le président suit la discussion.

(Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac.

En effet, monsieur le président, vous êtres irréprochable, c'est moi qui suis fautif. Il faut probablement l'imputer à l'heure tardive... Le rapporteur a parfaitement exposé ce que j'aurais dû dire. Il s'agit d'obtenir par la loi que les conditions qui s'appliquent aujourd'hui aux salariés puissent s'appliquer également aux revenus des agriculteurs. Je n'irai pas plus loin pour ne pas abuser de votre patience.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite pour ma part aller plus loin. (Sourires.)

Bien que je comprenne la préoccupation qui anime les auteurs de cet amendement, je dois faire état de son caractère totalement inconstitutionnel. En effet, il reviendrait à créer au bénéfice des agriculteurs une situation tout à fait dérogatoire par rapport aux autres revenus professionnels non salariés, qu'il s'agisse des artisans, des commerçants ou des professions libérales.

De plus, il m'apparaît impossible à mettre en pratique.

En effet, le régime de la saisie sur rémunération est spécifique en raison des caractères propres aux salaires. Il se t raduit par des versements mensuels prélevés par l'employeur. Un tel système ne peut se concevoir qu'en présence de revenus à périodicité et à montants réguliers

Ce n'est évidemment pas le cas des revenus provenant des produits de l'activité d'un exploitant agricole, qui ne peuvent être connus qu'à l'issue d'un exercice comptable.

J'espère que, sous le bénéfice de ces explications, le rapporteur et M. Cahuzac retireront leurs amendements.

Sinon, je leur oppose l'inconstitutionnalité.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Nous partageons les préoccupations exprimées par M. le rapporteur. Dans nos circonscriptions, nous avons souvent vu des exploitants agricoles en situation de détresse. Outre le problème de l'insaisissabilité d'un certain nombre de biens, il y a aussi celui des dettes qui se sont accumulées.

Monsieur le ministre, nous n'ignorons pas la difficulté de la mise en oeuvre d'une telle mesure. Il est très diffic ile, notamment, comme l'avait d'ailleurs souligné Charles de Courson lors des travaux de la commission, de connaître à l'avance le revenu mensuel d'un agriculteur.

Cela dit, on ne peut pas s'exonérer d'une vraie réflexion sur le sujet. Renvoyer l'amendement de M. Parrenin et celui du rapporteur au motif d'inconstitutionnalité n'est pas une réponse à la problématique posée et l'on aurait aimé que vous vous exprimiez d'une manière équilibrée comme vous l'avez fait en certaines occasions en expliquant que c'est un problème auquel il faudra bien trouver réponse.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je crois que je vais inviter les membres du groupe socialiste à voter, on verra bien ce qui se passera ensuite. Je vous signale, monsieur le ministre, que le Trésor a déjà été condamné par un tribunal pour avoir procédé à une saisie totale sur les paies de lait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1998

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Cahuzac ?

M. Jérôme Cahuzac.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 97 et 557.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

DEPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 7 octobre 1998, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Ce projet de loi, n^o 1106, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

4

DEPÔT D'UN RAPPORT DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'E VALUATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

M. le président.

J'ai reçu, le 7 octobre 1998, de M. Augustin Bonrepaux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, un rapport, n^o 1107, établi au nom de cet office sur l'efficacité des aides publiques en faveur du cinéma français.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 977, d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1058).

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion de la proposition de loi, n^o 1080, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural : M. Dominique Dupilet, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1101).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 8 octobre 1998, à une heure cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES Communication du Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O.

181 du code électoral

CIRCONSCRIPTION NOM DU DÉPUTÉ dont l'élection est contestée

NOM DU REQUÉRANT Bouches-du-Rhône (9^e ).

M. Alain Belviso.

M. Bernard Deflesselles.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (1 poste de suppléant à pourvoir) La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné M. Alain Belviso comme candidat.

La candidature est affichée et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du 8 octobre 1998.

DÉCISION DU BUREAU DE LA COMMISSION DES F INANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN Le bureau de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisi en application de l'article 92, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale de la recevabilité du rapport n^o 1097 sur les propositions de loi n^o 88 de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues, visant à créer un contrat d'union civile et sociale ; n^o 94 de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au contrat d'union sociale ; n^o 249 de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues, relative aux droits des couples non mariés ; après avoir entendu l'auteur du rapport : constate que l'article 15, permettant au membre d'un pacte civil de solidarité qui n'est pas lui-même assuré social de bénéficier de l'assurance maladie de son partenaire, étend les dispositions en vigueur au profit des couples non mariés et entraîne, de ce fait, des charges supplémentaires pour les régimes de sécurité sociale ; rappelle que les prestations légales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale constituent des charges publiques au regard de l'article 40 de la Constitution et que celui-ci prohibe toute aggravation des charges publiques, nonobstant la présence éventuelle d'une mesure de compensation ; décide que les dispositions de l'article 40 sont opposables à l'article 15 du rapport sur les propositions de loi n^o 88 de M. Jean-Pierre Michel, n^o 94 de Jean-Marc Ayrault et n^o 249 de M. Georges Hage.