ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN GLAVANY

1. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi.

(p. 6290).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6290)

Article 29 (p. 6290)

MM. Germain Gengenwin, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Amendement de suppression n^o 345 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, François Patriat, rapporteur de la commission de la production, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 886 corrigé de M. Leyzour : MM. Félix L eyzour, Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 887 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 888 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 29.

Après l'article 29 (p. 6292)

Amendement n^o 651 du Gouvernement : M. le ministre.

Amendements n^os 652, 653, 654 et 655 corrigé du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Sauvadet, François Guillaume, François Goulard, Christian Jacob. - Adoption des amendements n^os 651 à 654 et 655 corrigé.

Amendement n^o 571 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 883 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Avant l'article 30 (p. 6297)

MM. François Guillaume, François Sauvadet, le ministre.

Amendements n^os 134 rectifié de la commission de la production et 19 de M. Rebillard : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Adoption de l'amendem ent n^o 134 rectifié ; l'amendement n^o 19 n'a plus d'objet.

Article 30. - Adoption (p. 6300)

Après l'article 30 (p. 6300)

Amendement n^o 795 de M. Fromion : MM. Yves Fromion, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 808 de M. Fromion : MM. Yves Fromion, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement n^o 346 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. Réserve.

Article 31 (p. 6301)

Amendement n^o 135 de la commission : M. le rapporteur.

Amendements n^os 136 et 137 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 135, 136 et 137.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (p. 6302)

Amendement n^o 578 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 138 rectifié de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 139 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 138 rectifié et 139.

Adoption de l'article 32 modifié.

Après l'article 32 (p. 6302)

Amendements identiques n^os 140 corrigé de la commission et 579 de M. Alaize : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement n^o 348 de M. Masdeu-Arus : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 33 (p. 6303)

MM. François Guillaume, le ministre.

Amendement n^o 141 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 464 de M. Le Nay : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 354 de M. Jacob et 686 de M. Proriol : MM. Christian Jacob, le rapporteur, François Goulard, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 355 de M. Jacob et 685 de M. Proriol : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 349 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Rejet.

Amendements n^os 142 de la commission et 689 de M. Proriol : MM. le rapporteur, François Goulard, le ministre, François Guillaume. - Adoption de l'amendement n^o 142 ; l'amendement n^o 689 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 773 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Rejet.

M. François Sauvadet.

Suspension et reprise de la séance (p. 6309)

Amendement n^o 774 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre, François Goulard, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement n^o 710 de M. Coussain : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 915 de M. Pélissard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 143 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

MM. le ministre, le président.

Amendement n^o 144 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob, François Sauvadet. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Amendement n^o 862 de M. Bouvard : M. Michel Bouvard. Retrait.

Amendement n^o 928 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n^os 526 de M. Sauvadet, 145 rectifié de la commission et 916 de M. Pélissard : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Christian Jacob, le ministre. Rejet de l'amendement n^o 526 ; adoption de l'amendement n^o 145 rectifié ; l'amendement n^o 916 n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 350 de M. Jacob et 687 de M. Proriol : MM. Christian Jacob, François Goulard, le rapporteur, le ministre, François Guillaume, Mme MarieHélène Aubert. - Rejet.

Amendements n^os 146 de la commission, 580 de M. Parrenin, 822 de M. Vauchez et 351 corrigé de M. Jacob : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 146.

M. Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement n^o 580.

MM. André Vauchez, Christian Jacob, le rapporteur, le ministre.

Sous-amendements à l'amendement n^o 822 : Sous-amendement n^o 942 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendements n^os 969 de M. Migaud et 968 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 969 ; le sous-amendement n^o 968 n'a plus d'objet ; adoption de l'amendement n^o 822 modifié ; l'amendement n^o 351 corrigé n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os 626 de M. AdevahPoeuf et 930 de M. Michel Bouvard.

Amendements identiques n^os 352 corrigé de M. Jacob et 688 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 353 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Rejet.

Amendement n^o 890 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 890 rectifié.

Amendement n^o 775 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre, Michel Bouvard.

- Rejet.

Amendement n^o 147 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 148 de la commission et amendements identiques n^os 250 de M. Micaux, 581 de M. Parrenin et 712 de M. Préel : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvedet, Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement n^o 581.

M. le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 148 ; les amendements n^os 250 et 712 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 149 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 150 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 865 de M. Bouvard et amendements identiques n^os 796 de M. Pélissard et 866 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. Rejets.

Amendement n^o 151 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Après l'article 33 (p. 6320)

Amendement n^o 867 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur. - Retrait.

Article 34 (p. 6321)

Amendements n^os 918 de M. Pélissard et 864 corrigé de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le ministre. - Retraits.

Amendements identiques n^os 152 de la commission, avec le sous-amendement n^o 965 du Gouvernement, 868 de M. Bouvard et 917 de M. Pélissard : MM. le rapporteur, Michel Bouvard, le ministre, Charles de Courson. Adoption du sous-amendement n^o 965 et des amendements identiques modifiés.

Amendement n^o 153 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6322).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN GLAVANY,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence du projet de loi d'orientation agricole (n^os 977, 1058).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Jeudi 8 octobre, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 29.

Article 29

M. le président.

« Art. 29. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du travail, le membre de phrase : "notamment pour les exploitations et entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène et de sécurité" est remplacé par le membre de phrase : "à l'exception des exploitations et entreprises agricoles qui ne d isposent pas de comité d'hygiène et de sécurité, lesquelles relèvent du II ci-après."

« II. Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du travail en constituent le I, lequel est complété par le II suivant :

« II. Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité p our les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.

« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.

« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale a gricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé, sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.

« Les membres salariés des commissions départementales ou interdépartementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, bénéficient des dispositions de l'article L. 236-11 du code du travail.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et, notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, inscrit sur l'article.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, mon intervention portera également sur l'article 30 qui ouvre le chapitre relatif à l'organisation économique, un aspect du projet qui nous intéresse au plus haut point.

L'article 30 traite des coopératives transfrontalières, dispositif lancé sur ma proposition par votre prédécesseur, monsieur le ministre, et que je vous remercie de reprendre à votre compte.

N éanmoins, les dispositions proposées demeurent insuffisantes au regard des défis qu'auront à relever nos exploitations agricoles ; je pense en particulier à la mondialisation des marchés. Pour les relever, les producteurs devront être encore mieux organisés. C'est pourquoi l'amendement n^o 134 adopté par la commission sur la proposition du groupe UDF propose qu'un statut soit conféré aux organisations reconnues.

Monsieur le ministre, je veux également appeler votre attention sur les mesures fiscales.

Attaché à favoriser l'environnement fiscal des exploitations agricoles, notre groupe a proposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Toutefois leur examen n'est prévu qu'après celui de l'article 64 du projet, alors que dans sa séance tenue mardi dernier en application de

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l'article 88 du règlement de l'Assemblée, la commission de la production a adopté, après l'article 30 de ce projet, un amendement tendant à rendre les parts de coopératives agricoles éligibles à la dotation pour investissement.

Or il est identique à l'une de nos propositions qui ne sera examinée qu'après l'article 64.

En raison de l'importance que nous attachons au volet fiscal et parce que nous ne voudrions pas que le débat sur ce sujet soit éludé, nous demandons que tous les amendements fiscaux soient appelés après l'article 30.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il n'a sans doute pas échappé à M. Gengenwin que nous avons d'abord à nous prononcer sur quelques amendements à l'article 29. J'ai pris bonne note de son intervention, ce qui le dispensera de revenir sur le sujet, mais ne me dispensera pas d'y faire écho en temps utile.

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 345, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le ministre, après avoir lu avec attention l'article 29, je m'interroge de nouveau sur votre volonté de développer en permanence des administrations pléthoriques et, à mon sens, inutiles.

Vous voulez en effet installer de nouvelles instances alors que des contrôles sont déjà opérés naturellement par les inspecteurs des lois sociales en agriculture. Ils soient notamment habilités à examiner les conditions dans lesquelles travaillent les salariés dans les exploitations. Je relève d'ailleurs que vos propositions ne visent que celles ayant des salariés.

Par ailleurs, dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la mutualité sociale développe des actions de prévention. En particulier elle accorde des aides à la mise en place de systèmes de protection, qu'il s'agisse des vêtements utilisés pour les salariés agricoles ou de matériels qui peuvent être dangereux, comme les cardans transmettant la force motrice du tracteur aux engins tractés.

Malgré cela vous voulez instituer une administration supplémentaire, dont le coût sera évidemment supporté par le contribuable. Si vous voulez créer des fonctionnaires, monsieur le ministre, faites-le là où il en faut, c'est-à-dire pour assurer la sécurité des citoyens, mais pas pour faire double emploi avec des structures qui existent déjà.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 345.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chacun aurait dû remarquer qu'il s'agissait de créer non des fonctionnaires, mais des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité, ce qui est apparu comme une avancée sociale.

Libre à ceux veulent s'inscrire contre cette évolution de le faire.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 886 corrigé, ainsi rédigé :

« A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29, substituer aux mots : "quatre heures par mois" les mots : "quinze heures par mois". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Ainsi que vient de le rappeler M. le ministre, la création de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture à l'échelon de chaque département répond à un besoin.

Pour y siéger valablement et y débattre avec les autres partenaires sur un pied d'égalité, les salariés doivent béné ficier d'une formation adaptée.

C'est la raison pour laquelle, tout en enregistrant avec beaucoup de satisfaction la création de ces organismes, nous souhaiterions que le temps de formation soit allongé.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Il faudrait peut-être demander d'abord l'avis de la commission ?

M. le président.

Je vous donne la parole quand je le veux, monsieur Gengenwin. (Sourires.)

M. Germain Gengenwin.

Très bien, monsieur le président, puisque nous n'en sommes pas au PACS, que la pax soit avec nous. (Sourires.)

Etant entre nous, nous pouvons discuter calmement de ce projet de loi d'orientation agricole.

M. le président.

Je souhaite que vous ne mélangiez pas les genres !

M. Germain Gengenwin.

Nous terminerons ce soir, ne vous inquiétez pas.

Alors que François Guillaume a demandé la suppression de la disposition créant les commissions d'hygiène et de sécurité pour les exploitants agricoles, M. Leyzour veut en rajouter en portant de quatre heures à quinze heures par mois la durée des autorisations d'absence rémunérées.

Le coût en sera donc supporté par les employeurs.

Considérant qu'il ne faut pas tout de suite donner une telle ampleur à cette mesure nous sommes contre l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission considère que le texte marque des avancées significatives dans les droits des salariés. Déjà partagée sur le choix entre quatre et cinq heures, elle a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La modification proposée par M. Leyzour entraînerait un surcoût dont le financement n'est pas prévu par le fonds national de prévention qui assure la prise en charge des différents frais de fonctionnement.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 886 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 887, ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29, insérer la phrase suivante : "Ils bénéficient également par mandat de cinq jours de formation dispensée par leur organisation syndicale". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

L'explication que j'ai donnée pour l'amendement précédent vaut aussi pour celui-ci et pour le suivant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Même argumentation, même avis défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cette proposition relative à la formation des membres salariés de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture est intéressante sur le fond. Toutefois le fonds national de prévention des accidents du travail de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est déjà fortement sollicité par la prise en charge des salaires des intéressés.

La formation des membres salariés des commissions paritaires relève plutôt de la formation professionnelle continue, donc des organismes paritaires collecteurs agréés - les OPCA - des branches concernées. C'est pourquoi Mme Aubry et moi-même avons signé un accord-cadre de formation avec le président de la FNSEA et le président de la CFCA. Il garantit une participation de l'Etat de 95 millions de francs sur trois ans pour la formation des exploitants et des salariés. Par conséquent les moyens existent.

A la lumière de cette précision je souhaite le retrait de l'amendement de M. Leyzour. Sinon j'inviterais l'Assemblée à le rejeter.

M. le président.

Monsieur Leyzour, maintenez-vous votre amendement ?

M. Félix Leyzour.

Je l'ai dit, mon objectif était d'améliorer ce que je considère comme étant déjà une avancée.

Je prends acte de la déclaration de M. le ministre selon laquelle les moyens existent. Dans ces conditions je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 887 est retiré.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 888, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29, après le mot : "commission", insérer les mots : "les frais afférents à leur formation ;". »

Monsieur Leyzour, retirez-vous aussi cet amendement ?

M. Félix Leyzour.

Je voudrais auparavant entendre les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement prévoyant que les frais de formation des membres salariés des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité sont pris en charge par le fonds national de prévention créé à l'article 1171 du code rural.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mon argumentation précédente valait aussi pour cet amendement.

M. le président.

Monsieur Leyzour, maintenez-vous l'amendement n^o 888 ?

M. Félix Leyzour.

L'argumentation de M. le ministre reposant sur le fait que des crédits existent pour ce type de formation, je retire mon amendement, bien que je n'aie pas entièrement satisfaction.

M. le président.

L'amendement n^o 888 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Après l'article 29

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 651, ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'intitulé et l'article suivants :

« C HAPITRE V

« Du fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole

« Art. 29 bis . - I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre I^er et à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les mots "articles 1002 et 1002-4" sont remplacés par les mots "articles 1002 à 1002-4".

« II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1242 du code rural sont remplacées par les suivantes :

« Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

« III. - A l'article 16-II de la loi n^o 94-637 du 25 juillet 1994, les mots "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots suivants : "30 avril 2001".

Au même article de ladite loi, les mots : "les plans annuels de réalisation et" sont supprimés. »

M. le président.

Monsieur le ministre, pourriez-vous défendre en même temps les amendements n^os 652, 653, 654 et 655 corrigé, que le Gouvernement a également déposés après l'article 29 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 652 est ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Art. 29 ter. Après l'article 1002-3 du code rural, il est ajouté un article 1002-3-1 rédigé comme suit :

« Art. 1002-3-1. La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses d e mutualité sociale agricole, mentionnées aux

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articles 1002-2 et 1002-3 du présent code, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »

L'amendement n^o 653 est ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Art. 29 quater. - I. - Les dispositions du second alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural sont complétées par les dispositions suivantes :

« La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse de Mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et chacune de caisses de Mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.

« II. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1002-4 du code rural sont remplacées par les suivantes :

« Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de Mutualité sociale agricole.

« III. - Les dispositions de l'article 1011 du code rural sont complétées par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l'agriculture est représenté auprès de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole par un commissariat du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi que du conseil central d'administration.

« Les dispositions de l'article 29 quater ont pour objet de préciser les modalités de conclusion et d'application de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse centrale de la

M utualité sociale agricole en application de l'article 1002-4 du code rural.

« La gestion des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés agricoles étant confiée aux 81 caisses de Mutualité sociale agricole, la mise en oeuvre par les caisses de Mutualité sociale agricole de la convention d'objectifs et de gestion, signée avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, requiert une cohérence entre leurs actions, que des contrats bilatéraux doivent permettre de réaliser.

« Compte tenu de la responsabilité des directeurs dans le fonctionnement des caisses, il paraît nécessaire de les associer à la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion.

« Une harmonisation avec les dispositions du code de la sécurité sociale (art. L. 633-13 et 633-14) est ainsi réalisée.

« Cet article précise également les conditions particulières de fonctionnement de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, au regard des attributions qui lui sont confiées : l'autorité administrative de l'Etat est représentée par un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances des instances dirigeantes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. »

L'amendement n^o 654 est ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Art. 29 quinquies. - Les dispositions de l'article 1023 du code rural sont remplacées ou complétées comme suit :

« I. Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire. »

« II. Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Cette disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations d ont il est redevable en application des articles 1031, 1062, 1106-6 et suivants et 1123 et suivants du code rural. »

L'amendement n^o 655 corrigé est ainsi libellé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Art. 29 sexies : l'article 1237 du code rural est ainsi modifié :

« I. Le II est complété par l'alinéa suivant :

« Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées. »

« II. Le III est ainsi rédigé :

« III. Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole^e t de leurs associations, mentionnées aux articles 1002 à 1002-4 du code rural, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations. »

« III. Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application prévues aux I, II et III cidessus. »

La parole est à M. le ministre pour soutenir ces cinq amendements.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chacun a en mémoire, dans cette assemblée, le fait que la Cour des comptes, à la suite de l'enquête engagée en juin 1996 sur la gestion de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, m'avait fait parvenir, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, au président et au directeur général de la caisse centrale, en juin 1997, après un relevé de constatations provisoires, un projet d'insertion à son rapport public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Ces documents mettaient en évidence des défaillances graves et des irrégularités importantes dans la gestion de la caisse centrale. Je ne développerai pas les faits, car ils sont connus. Il s'agissait notamment de vices dans la passation de marchés de fournitures et de travaux, de manque de rigueur dans l'action sanitaire et sociale, de diversifications qu'on pourrait qualifier de hasardeuses, de confusion des genres dans la gestion financière.

N'ayant reçu aucune réponse à mes observations formulées le 17 juin et compte tenu de la démission du président de la caisse centrale, j'ai décidé de suspendre son conseil d'administrtion et de nommer un administrateur provisoire. Ces décisions traduisaient ma volonté de clarifier et d'assainir la situation de manière à préserver et à conforter le système de protection sociale du monde agricole. Il fallait, en effet, mettre fin aux carences constatées, remédier à une crise institutionnelle croissante et redresser une situation financière dégradée.

Parallèlement aux efforts entrepris pour remettre en route des processus normaux de fonctionnement et de décision, nous avons réorganisé la caisse centrale et installé une nouvelle équipe avec l'élection de Mme Gros le 4 décembre 1997.

Je me suis engagé à proposer au Parlement les disposit ions nécessaires pour compléter les réglementations concernant la tutelle, afin de combler certaines lacunes des textes. Tel est l'objet de la création de ce chapitre V relatif au fonctionnement des organismes de MSA. Il s'agit de prévoir, dans des articles 29 bis à 29 sexies du projet, des règles de fonctionnement claires et de renforcer les contrôles de droit commun.

Ces dispositions législatives contribueront au redressement de la gestion de la caisse centrale de MSA entrepris avec détermination par la nouvelle équipe présidée par

Mme Gros.

Je m'en tiens, à ce stade de la discussion, à cette présentation globale des amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable aux cinq amendements. Il est en effet nécessaire que le contrôle de l'Etat s'exerce plus fermement tant sur les caisses et sur les diversifications qu'elles opèrent que sur les groupements d'intérêt économique et les assemblées générales des caisses.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Nous aimerions bien saisir la portée exacte de ces cinq amendements, qui ne sont pas anodins.

Ainsi l'amendement n^o 651 propose une disposition qui pèsera lourdement sur la gestion des caisses. Je lis un extrait du paragraphe principal : « Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de la Mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique ... sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat... »

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas possible !

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, je veux bien que le Gouvernement présente de tels amendements, mais je regrette, au nom du groupe UDF, les conditions dans lesquelles ils ont été déposés. Alors que, vous l'avez rappelé vous-mêmes, les désordres liés au fonctionnement de la caisse datent de juin 1996, ces amendements n'ont été déposés que lundi dernier. Le problème ne datant pas d'hier, rien ne justifiait une telle urgence.

Mon groupe, comme l'ensemble de l'opposition, aurait aimé que soit organisé un véritable débat de fond sur cette question grave.

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. François Sauvadet.

Ainsi soumettre les décisions des caisses départementales à l'autorité de l'Etat me pose problème, d'autant que nous ne cessons de répéter, depuis le début de ce débat, que l'Etat va être appelé à jouer un rôle beaucoup trop important. En l'occurrence, il pourra intervenir jusque dans les décisions prises dans nos départements, je pourrais même dire à l'intérieur des fermes, puisque le CTE pourra être conclu entre un individu et l'Etat lui-même.

Nous aimerions également obtenir des précisions sur l'amendement tendant à soumettre toute organisation entre les caisses à autorisation du Gouvernement, car cela nous inquiète.

Si à chaque étape de la gestion, notamment dans l'organisation informatique des caisses, il faut en référer à l'Etat, c'est aller un peu loin dans le contrôle ! Le contrôle est une mission essentielle, certes, mais elle relève d'abord d'une série de juridictions spécialisées, à commencer par la Cour des comptes. Autant vous dire que nous sommes très réservés, tant sur les conditions de dépôt de ces amendements que sur leur portée exacte et sur le renforcement, une fois de plus, du rôle de l'Etat jusque dans la gestion des comptes des caisses départementales.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je rejoins naturellement les p ertinentes observations de François Sauvadet. Je m'étonne en effet, monsieur le ministre, que vous entendiez ainsi soumettre au contrôle de l'Etat l'action de l'ensemble des caisses de la Mutualité sociale agricole.

Pour commencer, je m'interroge. Vous profitez d'un incident grave, que je déplore, à la Mutualité sociale agricole pour procéder à sa nationalisation, en totale contradiction avec l'état d'esprit de la coopération que vous prônez en permanence. Sitôt qu'il s'agit de passer aux actes, vous adoptez une attitude doctrinaire et vous poussez à une étatisation.

Faute de pouvoir procéder à des nationalisations ou d'empêcher les privatisations d'entreprises à caractère économique, puisque Bruxelles vous l'interdit, vous vous repliez sur des organisations de type social pour assouvir votre envie ! Permettez-moi de vous poser une question. Certes, la MSA a connu les difficultés évoquées à l'instant ; mais vous aviez des contrôleurs d'Etat, monsieur le ministre.

A quoi servent-ils ? A rien, sans doute, comme au Crédit lyonnais ? Si tel est le cas, pourquoi donc les maintenir ? Le contrôleur d'Etat devait vous prévenir des difficultés que rencontrait la Mutualité sociale agricole ; vous pouviez parfaitement intervenir avant que le drame ne prenne ces proportions.

Bref, ces contraintes et contrôles supplémentaires, qui s'apparentent à une véritable nationalisation des caisses de mutualité sociale, sont tout à la fois inutiles et dangereux.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je vous remercie de nous accorder la parole de manière aussi libérale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Vous avez raison de le remarquer, mon cher collègue. Considérant simplement que le ministre a défendu cinq amendements à la fois, je suis prêt à donner cinq fois la parole à l'opposition.

M. François Goulard.

Je voulais simplement faire remarquer, et vous en remercier, qu'il est bon d'inciter les députés à venir en séance par les temps qui courent.

(Sourires.)

Ces amendements, comme l'ont déjà remarqué mes collègues Sauvadet et Guillaume, paraissent plutôt inopportuns. Au demeurant, je me demande s'ils n'auraient pas mieux leur place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dans quelques jours. J'entends bien qu'ils touchent le code rural, mais il s'agit aussi de protection sociale. Ce texte ne me paraît donc pas le lieu le plus pertinent pour en débattre.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne reprendrai pas l'argumentation de mes collègues, que je partage totalement.

Sur la forme, monsieur le ministre, je trouve assez choquante la manière dont vous avez procédé : vous aviez tout le temps de présenter les amendements en commission, si tel était votre souhait.

M. François Sauvadet.

Bien sûr !

M. Christian Jacob.

Ce problème-là, vous ne l'avez pas découvert aujourd'hui. De deux choses l'une : soit vous tentez un coup de force pour les faite passer, soit vous considérez qu'il y a un vrai problème ; auquel cas il faut aborder ce débat dans des conditions correctes, en commençant par en discuter en commission. Pour ma part, je suis totalement opposé à ces amendements, mais j'aurais aimé que nous les examinions comme les autres.

Si vous tentez de les passer en force, vous l'emporterez certainement ; mais ce faisant, vous ne servirez en rien les intérêts des agriculteurs, pas plus que celui des caisses dans l'amélioration de leur fonctionnement. Des points aussi importants méritent qu'on prenne le temps de la discussion et d'un travail sérieux, au lieu d'essayer de les passer à la va-vite.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je répondrai simplement à M. Jacob et aux autres intervenants de l'opposition que ces amendements ont bien été examinés mardi matin par la commission, qui les a acceptés.

M. Christian Jacob.

Pas ceux-là !

M. François Patriat, rapporteur, et M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Mais si !

M. François Sauvadet.

Dans l'urgence !

M. François Patriat, rapporteur.

Mardi matin, pendant trois heures !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Premièrement, j'ai peine à croire que certains aient oublié la gravité des faits reprochés à certains administrateurs de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole...

M. François Goulard.

Ce n'est quand même pas la

MNEF !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... dont la justice aura à connaître.

Deuxièmement, l'administrateur provisoire que j'ai désigné n'a pas eu trop des mois de juillet à octobre pour faire le tour de toutes les turpitudes de gestion et proposer des mesures de sauvagarde et de redressement.

Les initiatives que j'ai prises n'avaient qu'un seul objectif : sauver la Mutualité agricole. Et cet objectif, croyezmoi, a bien été compris dans les campagnes profondes. Il y avait urgence à prendre, à la demande de la Cour des comptes, plusieurs dispositions qui ne pouvaient d'ailleurs être que d'ordre législatif. Or la loi de financement de la sécurité sociale, monsieur Goulard, n'était pas l'instrument législatif adapté à ce cas ; quant à attendre d'éventuelles DMOS, cela ne nous est pas non plus apparu la manière la plus adéquate de saisir le Parlement de la question.

Monsieur Sauvadet, je comprends vos interrogations légitimes, voire une certaine irritation face à ce délai un peu serré pour des dispositions d'importance. Mais, ainsi qu'a pu le dire le président de la commission, celle-ci a examiné les amendements.

Sur l'amendement n^o 651, je me dois d'apporter plus de précision.

Afin de permettre la réalisation d'économies de gestion, les caisses de MSA mettent en commun certains de leurs m oyens de fonctionnement, notamment dans les domaines de l'informatique, de l'action sociale, de la gestion du risque de l'assurance maladie, plus largement des moyens en personnel. Ces mises en commun sont réalisées à travers la création d'associations loi 1901 ou de groupements d'intérêt économique. Le financement de ces structures est assuré par des cotisations complémentaires versées par les exploitants et les employeurs de main-d'oeuvre agricole. L'utilisation de ces fonds nécessite un contrôle des délibérations des instances dirigeantes de ces structures, dans les mêmes conditions que celles des caisses de mutualité sociale agricole qui les ont constituées. C'est l'objet du I de l'amendement.

Par ailleurs, l'article 1002-2 du code rural prévoit les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la fusion entre des caisses de mutualité sociale agricole. Cet article a confié aux caisses de MSA la responsabilité de l'organisation de la médecine du travail en agriculture, sous la forme soit de sections internes aux caisses, soit d'associations spécialisées créées à cet effet. Les décisions pris es en la matière par les assemblées générales des caisses de MSA et de leurs associations doivent être soumises au contrôle de l'autorité administrative, en raison de leurs incidences tant au plan financier qu'au plan de l'organisation des caisses de mutualité sociale agricole chargées de la gestion des régimes agricoles de protection sociale. C'est l'objet du II de l'amendement.

Enfin, en application de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale, les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale sont soumis à l'approbation des autorités de l'Etat. Les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole sont aussi soumis à ce contrôle jusqu'au 31 décembre 1998, en application de la loi du 25 juillet 1994. La date du 31 décembre 1998 initialement prévue pour la mise en oeuvre du schéma directeur informatique, approuvé en février 1994 par le ministre chargé de l'agriculture, doit être reportée, aux termes du III proposé par l'amendement, au 30 avril 2001, à la suite de la modification du schéma directeur informatique de la MSA, tel qu'approuvé par arrêté ministériel du 27 janvier 1997, qui n'a pas encore pu être mené à son terme.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Je suis navré de vous asséner toutes ces précisions, mais elles s'imposaient pour répondre aux interrogations de M. Sauvadet.

M. François Goulard.

C'est bien le moins !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Voilà le premier train de mesures qui vous sont proposées afin de sauver la MSA.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 651.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 652.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 653.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 654.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 655 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Parrenin, Patriat, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 571, ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L.

932-1 et L.

932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à permettre la conclusion d'accords en matière de coinvestissement et de capital temps dans le secteur agricole, alors que ceux-ci étaient jusqu'à présent réservés au CNPF et à la CGPME. La commission souhaite que le secteur agricole puisse en bénéficier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 571.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 883, ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Il est créé au niveau départemental un observatoire de l'emploi salarié en agriculture comportant les organisations représentatives des salariés, des professionnels et l'inspection des lois sociales en agriculture.

« Ses missions seront de suivre l'évolution des emplois salariés agricoles en référence aux 1^o , 2^o , 3^o , 5^o de l'article 1144 du code rural, de comparer les écarts entre emplois permanents et emplois précaires, type CDD et saisonnier, et de proposer des solutions pour renforcer les emplois permanents. Un bilan annuel sera établi auprès de l'autorité administrative et rendu public. »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

L'adoption de l'article 29 a constitué une réelle avancée sociale pour les salariés de l'agriculture.

J'aurais souhaité conforter les dispositions proposées par le Gouvernement mais, M. le ministre ayant apporté des précisions sur les moyens de financement de la formation, j'ai retiré deux de mes amendements. Cette fois-ci, toujours dans la même optique, nous proposons de créer un observatoire de l'emploi salarié.

M. François Guillaume.

Encore des fonctionnaires !

M. Félix Leyzour.

M. Guillaume voit des fonctionnaires partout, dès lors qu'il s'agit de défendre un peu les salariés.

M. François Guillaume.

Mais vous voulez en mettre partout !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Alors qu'il en réclame pour la Meurthe-et-Moselle !

M. Félix Leyzour.

Je le répète, au risque de faire hurler M. Guillaume : développer l'emploi dans l'agriculture, c'est d'abord favoriser l'installation de jeunes, assurer la relève.

Il reste cependant que le salariat s'est développé dans l'agriculture et notre objectif, je l'ai dit lorsque nous avons discuté du TESA, est d'éviter sa précarisation. Cet amendement tend à nous donner le moyen de suivre l'évolution de l'emploi agricole. Ne perdons pas de vue que les emplois permanents en agriculture sont au nombre de 150 000 et les emplois à durée déterminée de 600 000.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. François Sauvadet.

Mais c'est normal ! Vous n'allez pas les payer toute l'année !

M. Félix Leyzour.

Bien sûr, l'agriculture a ses spécificités. Mais les dispositions que nous proposons permettraient de suivre les évolutions, afin d'éviter qu'on ne tire toujours vers le bas les statuts des salariés agricoles.

M. François Goulard.

On pourrait faire les vendanges en avril !

M. Yves Fromion.

Ou toute l'année ! Et cueillir les pommes en toutes saisons.

M. Félix Leyzour.

Je comprends que vous soyez contre.

Mais chacun assume !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Si nous reprenons nos travaux ce matin, c'est pour débattre sérieusement. Fonctionnaires ou précarité, MSA et Crédit Lyonnais, évitons de tomber dans l'amalgame facile et démagogique ! Ce que votre rapporteur aimerait bien, messieurs de l'opposition, c'est qu'on parle aussi un peu des employés de l'agriculture. Je ne vous ai jamais une seule fois entendu les évoquer depuis que nous débattons !

M. François Sauvadet.

C'est faux !

M. Félix Leyzour.

Non ! Jamais !

M. François Patriat, rapporteur.

Vous parlez de l'emploi, pas des employés. Ce n'est pas la même chose.

M. François Guillaume.

Nous, nous n'en parlons pas, nous en avons ! Nous savons ce que c'est, nous !

M. François Patriat, rapporteur.

Les employés ne vous intéressent pas, monsieur Guillaume. Je n'ai pas l'intention de polémiquer,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Sauvadet.

Mais non ! (Sourires.)

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Arrêtez !

M. François Patriat, rapporteur.

... mais simplement de vous rappeler que cet observatoire vise à mieux développer l'emploi permanent, à éviter la précarisation et à faire en sorte que le monde agricole puisse employer de façon durable et pérenne des salariés sur l'ensemble du territoire.

M. Félix Leyzour.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, le secteur agricole est couvert par des conventions collectives, départementales pour la plupart.

Je pourrais rappeler à M. Leyzour la grande activité de la commission nationale de l'emploi en agriculture. Les structures d'examen de l'emploi salarié agricole existent au niveau tant local que régional ou national. Par ailleurs, pour ce qui est de la connaissance de l'emploi, outre l'observatoire économique et social mis en place par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, celle-ci travaille à l'élaboration d'un outil spécifique de suivi des salariés agricoles, qui devrait être opérationnel en 1999.

De son côté, le ministère de l'agriculture est bien entendu très attentif aux évolutions de l'emploi salarié et aux mesures en faveur du maintien et du développement de l'emploi. C'est ainsi que l'emploi constituera un des volets des contrats territoriaux d'exploitation.

En d'autres termes, ce thème est déjà pris en charge soit par la MSA, soit par le ministère. Au bénéfice de ces assurances, je souhaite que M. Leyzour retire son amendement.

M. François Guillaume.

Voilà qui est sage !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Le sujet est d'importance. Vous avez indiqué vous-même que des dispositions sont à l'étude pour suivre l'évolution de l'emploi agricole ; l'adoption de mon amendement ne ferait que conforter cette démarche.

C'est la raison pour laquelle, peu désireux de donner satisfaction à la droite qui hurle en face,...

M. Yves Fromion.

On ne hurle pas !

M. Félix Leyzour.

... je maintiens mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur le rapporteur, que nous n'avons pas le souci de l'emploi. Ces propos totalement injustifiés...

M. François Goulard.

Insultants !

M. François Sauvadet.

... visent en fait à raviver l'idée selon laquelle il y aurait, d'un côté, les défenseurs de l'emploi durable...

M. François Patriat, rapporteur.

Et, de l'autre, les défenseurs du capital ! C'est parfaitement exact !

M. François Sauvadet.

... et, de l'autre, ceux qui y sont opposés. Vous avez appelé à la dignité des débats. Au nom de cette même dignité, épargnez-nous de tels propos ! Vous affirmez que nous ne nous préoccupons pas de l'emploi, notamment de l'emploi saisonnier et des conditions de précarité dans lequel il s'exerce, il faut le reconnaître, dans certains secteurs. M. Leyzour, lorsque nous avons déposé un amendement sur le titre emploi simplifié agricole, visant à faire passer à onze les coopératives qui pourraient bénéficier d'un apport temporaire,...

M. François Patriat, rapporteur.

C'est de la précarisation !

M. François Sauvadet.

... selon des modalités contractuelles extrêmement précises afin d'éviter le travail clandestin, vous l'avez repoussé. On ne peut avoir des avis différents en fonction de l'origine des amendements présentés ! Un observatoire pourrait peut-être, après tout, éclairer sur ce qui se passe réellement dans l'emploi salarié ; mais là où je ne vous suis plus du tout, c'est lorsque, dans le deuxième alinéa, vous parlez de proposer des solutions.

Un observatoire n'est là que pour observer ; il appartient ensuite à l'ensemble des partenaires sociaux de se retrouver, au sein des chambres d'agriculture et des autres instances, pour examiner et proposer des solutions. Sous cette réserve, nous serions donc prêts à vous suivre, bien que le ministre ait adopté, pour une fois, une position extrêmement équilibrée en vous suggérant de le retirer : dès lors qu'on risque de créer des « machins » supplémentaires, mieux vaut l'éviter. Nous en avons déjà suffisamment dans le droit français.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 883.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 30

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre III.

TITRE

III

ORGANISATION ÉCONOMIQUE C HAPITRE I^er Coopération agricole

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le président, le vote précédent n'était pas clair, permettez-moi de vous en faire l'observation.

M. Germain Gengenwin.

En effet ! Ils n'ont pas tous voté pour !

M. le président.

J'ai bien noté, monsieur Gengenwin, qu'ils n'avaient pas tous voté pour, mais je sais tout de même compter !

M. François Goulard.

C'est un vote à la Cochet !

M. François Guillaume.

Nous abordons un titre important, celui de l'organisation économique. Les deux premiers chapitres ont pour prétention de conforter la coopération et de renforcer l'organisation interprofessionnelle.

Monsieur le ministre, vous avez insisté à de nombreuses reprises sur la nécessité de procéder à la transformation des produits agricoles et notamment de ne plus exporter des produits agricoles en l'état, mais de vendre des produits transformés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Voilà un très beau discours, plus facile à tenir qu'à mettre en pratique.

Je prendrai l'exemple de la transformation à la ferme des produits agricoles. J'y suis favorable, pour l'avoir pratiquée moi-même, mais je sais, comme tout le monde ici, que cette activité ne peut être que relativement limitée.

Certains agriculteurs profitent, à juste titre, du fait qu'ils sont installés à proximité d'une ville pour vendre des produits à la ferme dont la législation existante a permis de contrôler la qualité et l'origine effectives. Très bien ! N'en faites pas tout de même une panacée. Monsieur le ministre, le monde n'est pas né avec vous, ne l'oubliez pas. Depuis des générations, les agriculteurs s'efforcent d'améliorer eux-mêmes leur situation. En matière de transformation des produits agricoles, la coopération est plus ancienne que ne l'est le syndicalisme lui-même. Ce sont en effet, les fameuses fruitières qui ont donné l'exemple d'un rassemblement de la production agricole pour la transformer et la commercialiser. Michel Bouvard connaît parfaitement le sujet.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. François Patriat, rapporteur.

Nous le connaissons aussi !

M. François Guillaume.

Ne pensez pas, malgré tout, que c'est avec cette méthode que l'on va sauver les agriculteurs.

Exporter des produits transformés, bien sûr, je suis pour. Mais j'en connais les difficultés. Naguère, j'ai en effet négocié l'ouverture du marché à des produits qui devraient vous être chers, monsieur le ministre, ceux de la transformation de la viande de porc, notamment au Japon. Nous avons rencontré des difficultés insurmontables, compte tenu de la mauvaise volonté de nos éventuels acheteurs, les Japonais, qui cherchaient à protéger leur propre production, notamment face aux produits transformés bretons.

J'ai également une expérience dans la vente de produits laitiers exportés toujours vers le Japon, au titre de président d'une société. Dieu sait si les entreprises doivent faire un effort considérable pour contrer la mauvaise volonté des autorités et de l'administration des pays potentiellement acheteurs.

Au-delà des grands discours, sachons épauler les entreprises pour les aider à décrocher des marchés.

J'ajoute, monsieur le ministre, que certains pays sont acheteurs de matières premières. L'Egypte, par exemple, est en train de créer des minoteries. Elle ne souhaite pas acheter notre farine. Elle souhaite acheter notre blé. Vous ne pouvez tout de même pas laisser la place aux Américains, sous prétexte que vous allez tenter de faire comprendre aux Egyptiens qu'ils devraient nous laisser le soin de transformer le blé en farine, afin de développer l'emploi chez nous, alors que les Egyptiens souhaitent faire la même chose chez eux.

M. François Patriat, rapporteur.

Mais on est d'accord ! Où est le problème ?

M. François Guillaume.

Nous procédons d'ailleurs nous-mêmes ainsi dans le domaine industriel, en important du cuivre, du pétrole ou d'autres matières premières, pour créer de la valeur ajoutée chez nous.

M. le président.

Concluez, monsieur Guillaume.

M. François Guillaume.

Je termine, mais ce que je dis est important, monsieur le président.

M. le président.

Certes, mais votre temps de parole est écoulé. Vous auriez dû commencer à dire les choses importantes au début de votre intervention, et pas à la fin.

M. François Patriat, rapporteur.

Tout ce que vous dites, on le sait !

M. François Guillaume.

On ne peut quand même pas prendre de telles dispositions à la va-vite.

J'ajoute, monsieur le ministre, que si vous voulez être crédible, vous devez faire la démonstration que vous êtes prêt à aider les industries agricoles et alimentaires, qu'elles soient coopératives ou privées. Or je note, dans l'organigramme de votre ministère,...

M. le président.

Monsieur Guillaume, vous avez largement dépassé votre temps de parole. J'ai été libéral, maintenant c'est terminé !

M. François Guillaume.

Dans ces conditions, je reprendrai la parole tout à l'heure. Cela fera cinq minutes de plus.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, l'ambition affirmée dans ce projet de loi, ambition que nous partageons, est d'inciter les agriculteurs à investir dans les productions à forte valeur ajoutée. Encore faut-il leur donner les moyens de s'organiser et de faire face aux défis, qui sont de deux ordres : d'une part la mondialisation des marchés, d'autre part la concentration des outils de transformation entre les mains de quelques acteurs.

Au nom du groupe UDF, nous avons déposé en commission des amendements dans lesquels nous réaffirmons que la priorité doit être donnée, dans l'attribution des soutiens publics, aux producteurs qui font le choix de s'organiser dans une réelle fonction commerciale, et d'atteindre une taille critique sur les marchés.

L'un des outils de l'organisation des producteurs, et nous en avons dénoncé le manque dans votre projet de loi, monsieur le ministre, c'est l'outil fiscal. Nous voulons que l'organisation économique des producteurs soit mieux considérée. C'est d'ailleurs l'objet de l'amendement n^o 134 rectifié, repris par la commission, que nous nous étonnons de retrouver en article additionnel avant l'article 30.

Nous ne voudrions pas que ce soit là une manoeuvre visant à écarter le débat fiscal que nous demandons. Nous souhaiterions, avant d'examiner l'amendement n^o 134 rectifié, avoir de votre part, monsieur le ministre, l'assurance que nous discuterons bien, avant la fin de ce débat, des outils fiscaux que nous proposons.

M. le président.

La parole est M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je donne l'assurance à M. Sauvadet que les dispositions fiscales, dont j'avais demandé la réserve, seront bien examinées à la fin de nos travaux.

M. François Sauvadet.

Merci, monsieur le ministre.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 134 rectifié et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 134 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, MM. Sauvadet, Lestas, Le Nay, Morisset et Grimault, est ainsi libellé :

« Avant l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la product ion sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :

« 1^o Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :

« adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;

« instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;

« mettre en oeuvre la traçabilité ;

« promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;

« 2^o Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;

« 3^o Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés.

« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-2 du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs.

«

III. - Dans l'intitulé du titre V, du chapitre I^er du titre V et du chapitre III du titre V du livre V (nouveau) du code rural et dans la seconde phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code rural, les mots : "groupements de producteurs" sont remplacés par les mots "organisations de producteurs". Dans le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 du code rural, les mots : "groupements de producteurs" sont remplacés par les mots : "organisations de producteurs". »

L'amendement n^o 19, présenté par M. Rebillard, est ainsi libellé :

« Avant l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet d'accroître la concentration de l'offre, de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :

« 1^o Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :

« adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;

« instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;

« mettre en oeuvre la traçabilité ;

« promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement.

« 2^o Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté économique européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production.

« 3^o Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 134 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, l'amendement n^o 134 rectifié n'est pas un amendement Patriat, c'est un amendement de la commission qui associe MM. Sauvadet, Lestas, Le Nay, Morisset, Grimault et l'ensemble des membres de l'opposition.

Ce texte définit les missions des organisations de producteurs, reconnues comme telles et non plus en tant que groupements. Il leur permet d'instaurer la transparence, de mettre en oeuvre la traçabilité, de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement, enfin, de bénéficier d'une priorité dans l'attribution des aides.

Cet amendement, d'origine professionnelle, a obtenu l'adhésion de l'ensemble des membres de la commission.

Par voie de conséquence, la commission a repoussé l'amendement n^o 19 de M. Rebillard, moins complet que l'amendement n^o 134 rectifié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends le souhait du rapporteur, qui rejoint mon propre souci de faire progresser l'organisation économique. C'est ainsi que j'ai saisi de cette question le Conseil supérieur d'orientation, le 1^er juillet dernier. A l'issue du débat qui s'est engagé, il a été demandé, avant de faire d'éventuelles propositions en ce domaine, qu'un bilan de l'existant soit effectué, tant en matière de filières qu'au niveau des régions.

Je souscris donc à cet amendement largement soutenu.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n^o

19.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement n^o 134 rectifié, présenté en commission par le groupe UDF, et que le rapporteur a eu la grande sagesse d'adopter, est un amen-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

dement important, auquel nous tenons. Je remercie le Gouvernement d'y souscrire. Il précise le statut et le rôle des groupements de producteurs et leur reconnaît une priorité dans l'attribution des aides de l'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134, rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 19 n'a plus d'objet.

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - Il est ajouté à l'article L. 522-1 du code rural un 6^o ainsi rédigé :

« 6^o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. »

« II. L'article L. 522-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 522-2 . - Peuvent être associés coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union. »

Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Après l'article 30

M. le président.

M. Fromion et M. Jacob ont présenté un amendement, n^o 795, ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« Après l'article L. 521-2 du nouveau code rural, il est inséré un article L. 521-2 bis, ainsi rédigé :

« Art. L. 521-2 bis. - Les statuts des sociétés coopératives agricoles fixent le nombre minimum d'associés coopérateurs. Pour l'application de cette disposition, les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs. »

La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion.

L'amendement n^o 795 répond à des préoccupations anciennes et récurrentes du mouvement cumiste.

Pour être créée, une coopérative d'utilisation de matériel agricole, une CUMA, doit rassembler au minimum quatre associés coopérateurs.

Or l'évolution des structures agricoles, la polyactivité et l'installation difficile des jeunes font qu'il n'est pas toujours possible de trouver les trois autres chefs d'exploitation susceptibles de constituer une CUMA.

Le mouvement cumiste, qui a fait la démonstration de son utilité dans le milieu agricole, souhaiterait donc un a ssouplissement des règles posées, notamment que puissent être comptabilisés, pour créer une CUMA, non seulement l'un des représentants du GAEC mais, si cela s'avérait nécessaire, tous les associés du GAEC puisque celui-ci agit dans la transparence.

Chacun peut s'accorder sur le fait que les GAEC comme les CUMA ne regroupent pas que des agriculteurs nantis. Nous ne défendons pas là les agriculteurs les plus favorisés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable, d'une part, parce que cette proposition est de nature réglementaire, d'autre part parce qu'elle risquerait de provoquer des dérives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur, cette mesure est bien d'ordre réglementaire. En outre, l'article 522-1 du code rural stipule que le nombre d'associés requis pour la constitution d'une coopérative est de sept, alors qu'il est de quatre dans le cas d'une CUMA.

M. Yves Fromion.

Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce nombre minimum a pour but d'assurer la représentation d'une pluralité d'intérêts au sein d'un type de société dont la vocation est d'établir une solidarité entre les agriculteurs.

Avec l'amendement n^o 795, cette pluralité ne serait plus garantie, un seul GAEC pouvant constituer une coopérative. Cela me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 795.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Fromion, M. Jacob ont présenté un amendement, n^o 808, ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

521-2 du nouveau code rural, il est inséré un article L.

521-2 bis ainsi rédigé :

« Art. L.

521-2 bis. - Les statuts des sociétés coopératives agricoles fixent le nombre minimum d'associés coopérateurs. Pour l'application de cette disposition, deux membres d'un même groupement agricole d'exploitation en commun considéré comme chef d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs pour la création d'une CUMA dans le cas où deux agriculteurs indépendants et un GAEC souhaitent créer une Cuma. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. »

La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion.

Prévoyant l'éventualité d'une réponse défavorable de la part du ministre - et le mouvement cumiste va s'affliger de la position prise par l'Assemblée nationale -...

M. François Goulard.

C'est la désolation !

M. Yves Fromion.

... j'ai déposé cet amendement de repli, prévoyant une mesure moins radicale que celle défendue par le mouvement cumiste. Je propose que plusieurs associés d'une GAEC puissent entrer dans une CUMA sans que leur nombre dépasse la moitié des membres associés de la coopérative.

Ainsi, comme le souhaitait il y a un instant M. le ministre, la diversité au sein de la CUMA serait préservée et on obtiendrait sans doute un meilleur équilibre que si un GAEC pouvait tout simplement se transformer en CUMA, ce qui ne serait pas forcément positif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Cette disposition, fortement soutenue par le mouvement cumiste, va dans le sens voulu par ce projet de loi d'orientation agricole, un soutien à la polyactivité qui participe à l'équilibre des exploitations.

Tout le monde le sait, lorsqu'un jeune s'installe, l'acquisition de matériels est extrêmement coûteux et parfois hors de sa portée s'il veut diversifier ses activités agricoles.

Je souhaite que vous acceptiez cet amendement, monsieur le ministre, plus raisonnable, j'en conviens, que le précédent, pour permettre à cette loi d'orientation agricole qui, nous l'avons compris, ne vise pas que les très grandes exploitations, d'assurer un meilleur équilibre des exploitations sur le territoire national.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Au nom de la même argumentation, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 808.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Yves Fromion.

Le mouvement cumiste appréciera !

M. François Patriat.

rapporteur.

On aime autant les CUMA que vous !

M. le président.

M. Jean-Claude Lemoine et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 346, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« L'acquisition de parts sociales dans la coopération agricole ouvre droit à déduction fiscale au titre des opérations d'investissement.

« La perte de recettes résultant éventuellement de l'application de cette disposition est compensée par le relèvement des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin pour défendre l'amendement 346.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, je souhaite présenter l'amendement n^o 346 non pour courtc ircuiter mes collègues du Rassemblement pour la République, mais parce que nous proposerons après l'article 64 un amendement n^o 538 qui a le même objet.

Le projet de loi ne prévoit pas de mesures incitant les agriculteurs à souscrire du capital social dans les coopératives. Pourtant, ces outils sont de nature à améliorer le rapport de force au sein des filières en faveur des producteurs.

Une extension du champ d'application de la déduction fiscale pour investissement à l'achat de parts sociales dans la coopération agricole serait une décision propre à inciter les agriculteurs à s'engager dans cette voie. Tel est l'objet du présent amendement.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avouez, je le dis à l'intention de M. Charles de Courson qui me demandait d'oser, que le fait que la commission ait accepté le principe d'une déduction fiscale pour les parts sociales acquises dans les coopératives, constitue une vraie innovation, même si je ne suis pas certain que la rédaction retenue soit la meilleure.

Je ne sais pas si chacun d'entre vous mesure quelle sera la réaction du ministère des finances.

M. François Sauvadet.

Si !

M. François Patriat, rapporteur.

Au nom de la commission, je ne puis que faire état de l'avis favorable qu'elle a émis.

M. François Sauvadet.

Très bien ! Le rapporteur a fait là un très bon travail !

M. Germain Gengenwin.

Je vous félicite pour votre objectivité, monsieur le rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'article 64 où il sera examiné avec un autre de même nature.

M. Germain Gengenwin.

Et voilà !

M. le président.

La réserve est de droit.

Article 31

M. le président.

« Art. 31. - L'article L. 524-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 524-6 . - Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon le mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles 357-3 à 357-10 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles ci dans les conditions définies par l'article 357-1 de ladite loi.

« A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le 2^o de l'article 357-2 de la loi précitée leur est applicable.

« Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966. Ceux ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi n^o 84-148 du 1^er mars 1984. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966.

« Ces dispositions sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives agricoles, compte tenu de leur statut propre. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement n^o 135, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 524-6 du code rural, après le mot : "selon", substituer au mot : "le", le mot : "leur". »

Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous défendre en même temps les amendements n^os 136 et 137 ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 136, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 524-6 du code rural. »

L'amendement n^o 137, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 31 par le paragraphe suivant :

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la loi n^o ... du ... d'orientation agricole. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Ces trois amendements sont rédactionnels.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable aux trois amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - Il est créé au chapitre VIII du titre II du livre V du code rural un article L. 528-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 528-1 . - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.

« Il examine les inflexions à apporter aux orientations de la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens propres à y parvenir et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.

« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être appelé à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la réglementation.

« Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »

MM. Parrenin, Patriat, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 578, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

528-1 du code rural, après le mot : "aménagement", insérer les mots : "et à l'entretien". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est le fruit d'un débat un peu passionné relatif au rôle des CUMA. Toutefois la raison a fini par l'emporter. La commission n'a pas retenu cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 578.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 138 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

528-1 du code rural :

« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt.

(Le reste sans changement) »

M onsieur le rapporteur, pouvez-vous défendre en même temps l'amendement n^o 139 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Bien entendu, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 139, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avantd ernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 528-1 du code rural : "Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 138 rectifié tend à clarifier certaines missions confiées au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.

L'amendement n^o 139 est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable aux deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 32.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 140 corrigé et 579.

L'amendement n^o 140 corrigé est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Alaize et les commissaires

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 579 est présenté par MM. Alaize, Patriat, Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste. Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 32, insérer les dispositions suivantes :

« Chapitre I^er bis

« Offices d'intervention

« Art. 32 bis . - I. - L'article L. 621-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

621-1. - Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat. »

« II. - L'article L.

621-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

621-3. - En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :

« 1^o D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :

« favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;

« encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;

« 2^o De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ;

« 3^o D'appliquer les mesures communautaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Ces amendements tendent à actualiser les missions des offices d'intervention en fonction des nouvelles orientations de la politique agricole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 140 corrigé et 579.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Masdeu-Arus, M. Cuq et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 348, ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« I. - Les exploitants agricoles des zones périurbaines, arboriculteurs ou maraîchers, peuvent s'organiser sous la forme d'organisations de producteurs.

« Ces organisations doivent respecter les règles suivantes : regroupement des éléments chiffrés de toutes les factures des membres de l'association, prévision des mises en culture, maintien de la liberté individuelle de vente et de facturation.

« En contrepartie, ces organisations de producteurs sont reconnues et éligibles aux aides publiques et européennes. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

M. Masdeu-Arus a défendu à plusieurs reprises des amendements qui s'inscrivaient dans la même logique. Celui-ci vise à ouvrir aux exploitants agricoles des zones périurbaines la possibilité de créer des organisations de producteurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas accepté cet amendement qui tend à créer un nouveau type d'organisation pour les producteurs maraîchers et arboriculteurs périurbains, car celle-ci ne vise pas l'offre, la maîtrise des marchés, mais simplement le regroupement des factures.

La situation des maraîchers d'Ile-de-France ne justifie pas la création d'une telle organisation, qui ne serait pas, en fait, une véritable organisation de producteurs. Certes les maraîchers d'Ile-de-France sont confrontés à quelques problèmes, mais l'amendement ne permet pas d'y remédier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La création d'organisations de producteurs en zone périurbaine est d'ores et déjà possible. Elle doit suivre les règles qui sont définies pour le secteur. Rien dans la législation actuelle n'interdit une telle démarche. Donc, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

M. le rapporteur n'a peut-être pas bien lu le texte de l'amendement où il est question de

« prévision des mises en culture ». Il a donc aussi trait à une forme d'organisation, et pas simplement à un rassemblement d'éléments de charges et de factures. Les agriculteurs qui travaillent en zone périurbaine sont confrontés, on le sait, à d'énormes difficultés que ne connaissent pas les autres. Lorsqu'on cultive des terrains agricoles situés au milieu des cités HLM, les conditions d'exploitation sont différentes de ce qu'elles sont ailleurs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Article 33

M. le président.

Je donne lecture de l'article 33 : C HAPITRE II Organisation interprofessionnelle

« Art. 33. - L'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1^er . - I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés, s'ils visent, à la fois :

« - à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels ;

« - à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« - à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs et à gérer les signes de qualité.

« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

« II. Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentés au sein de cette dernière.

« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour des prod uits bénéficiant d'une même appellation d'origine contrôlée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés au chapitre V du titre I^er du livre I^er du code de la consommation. Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'organisation spécifique doit être agréée par l'organisation générale et avoir fixé avec celle-ci des règles de coordination.

« De même, une ou plusieurs organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour les produits issus de l'agriculture biologique.

« III. Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords i nterprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doiven t également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

« Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

« Elles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationale et communautaire.

« Elles peuvent associer en tant que de besoin les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« IV. Les dispositions prises par une interprofession spécifique à un produit sous signe officiel de qualité visant à adapter l'offre à la demande, ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui résultent :

« - d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;

« - d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ;

« - d'une limitation des capacités de production ;

« Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité des familles professionnelles. Elles sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986.

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné. »

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le président, je voulais vous faire gagner du temps tout à l'heure en présentant l'ensemble du problème de la coopération, qui intègre les interprofessions. Vous m'avez coupé la parole.

L'Assemblée va donc perdre maintenant quelques minutes supplémentaires par rapport au temps qui m'était nécessaire pour traiter de ce sujet.

La question des interprofessions est importante. Plus l'organisation communautaire des marchés perd de son autorité, sous les coups d'un libéralisme excessif que je réprouve, plus il apparaît évident qu'il faut trouver le moyen de permettre aux producteurs d'obtenir, au niveau européen, une rémunération normale de leur production.

Pour cela, les interprofessions sont d'un précieux secours.

Celles-ci avaient déjà été définies dans leur principe dans le cadre de la loi d'orientation de 1960, mais ce n'est qu'en 1975 que nous avons pu, sur demande du syndicalisme unitaire, obtenir la loi sur les interprofessions et nous opposer à une pratique qui s'était développée notamment à partir des départements bretons, celle de l'intégration d'agriculteurs par des grandes entreprises.

Ces agriculteurs étaient conviés à développer la production porcine et celle de volailles, tout en en supportant les risques, alors que les avantages de l'opération étaient essentiellement tirés par des producteurs d'aliments du bétail ou par ceux qui transformaient la viande de poulet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

L'interprofession repose sur l'unanimité des familles professionnelles : producteurs, transformateurs et éventuellement tous ceux qui procèdent à la commercialisation de ces produits. Pour édicter des règles à la fois qualitatives et quantitatives, et pour que celles-ci soient ensuite homologuées par l'Etat, il faut une décision unanime.

Je constate que, dans votre texte, monsieur le ministre, vous êtes en train de remettre en cause, dans les faits, sinon dans le principe, cette possibilité d'accéder à l'unanimité en faisant entrer dans les organisations interprofessionnelles des représentants des consommateurs et d'autres catégories socioprofessionnelles. En effet, comment parvenir à l'unanimité lorsque les intérêts peuvent être opposés ? Je précise simplement, monsieur le ministre, que l'homologation, qui est la possibilité pour l'Etat d'étendre l'ensemble des accords professionnels à toute la filière, constitue une garantie de production en quantité et en qualité suffisantes, et aussi une garantie que le consommateur ne soit pas victime d'abus de positions dominantes qui pourraient émaner d'une interprofession.

Vous prenez donc un risque considérable. Vous affaiblissez l'organisation interprofessionnelle, alors que vous devriez chercher à la promouvoir, en particulier sur le plan européen. D'ailleurs, la demande formulée en ce sens par la France en 1987 est toujours restée sans réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sur cet article important, je souhaiterais d'ores et déjà apporter quelques éléments sinon d'éclaircissements, en tout cas propres à affirmer la volonté gouvernementale.

La structuration de filières de production autour d'organisations interprofessionnelles qui associent les différents acteurs de la filière a depuis longtemps démontré son efficacité. Si le projet de loi d'orientation agricole revient sur ce sujet, c'est parce que nous considérons qu'il est aujourd'hui utile de compléter le dispositif existant en visant deux objectifs.

D'une part, il s'agit de mieux répondre à une évolution des marchés des produits agricoles et agroalimentaires, qui fait de plus en plus place à une segmentation des marchés et à une reconnaissance des qualités spécifiques de certains produits agricoles et alimentaires.

D'autre part, il s'agit d'élargir les missions des interprofessions en leur donnant les moyens de réguler le marché, d'adapter l'offre à la demande en jouant, selon le cas, sur des aspects qualitatifs ou quantitatifs.

Ainsi, il me paraît essentiel que puissent être reconnues des interprofessions spécifiques, compétentes pour gérer un produit ou un groupe de produits qui bénéficie d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine. Cela c oncerne notamment les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'un label ou d'un certificat de conformité.

De même, s'agissant de produits issus de la production biologique, il me paraît utile d'ouvrir la possibilité de création d'une interprofession spécifique...

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... qui permettra, comme le souhaitent les producteurs et opérateurs défendant ce mode de production, d'appréhender de manière globale et transversale toutes les questions de maîtrise du marché des différents produits issus de l'agriculture biologique.

Enfin, je ne voudrais pas passer sous silence la dénomination « montagne »,...

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... importante pour de nombreuses régions de production qui doivent souvent surmonter des handicaps économiques incontestables.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. le ministre de l'agriculture et la pêche.

Pour cette dénomination, je suggère que puissent être constituées des sections « montagne » au sein d'interprofessions plus générales, plutôt que de créer directement des interprofessions « montagne », ce qui risquerait de marginaliser ces productions.

Dès lors qu'est ouverte la possibilité de reconnaître des interprofessions spécifiques à côté des interprofessions de portée plus générale, il convient, bien sûr, de régler les questions d'articulation entre les différentes organisations.

Sur ce point, je suis d'accord pour considérer que les pouvoirs publics - qui, dans tous les cas, conservent l'entière responsabilité de reconnaître les interprofessions devront préalablement à la reconnaissance d'une interprofession spécifique recueillir l'avis de l'interprofession générale concernée.

De même, il me paraît utile que l'extension des règles au sein d'une interprofession spécifique soit subordonnée à l'élaboration préalable de règles de coordination entre l'interprofession spécifique et l'interprofession générale.

S'agissant des interprofessions spécifiques organisées autour d'un produit bénéficiant d'un signe officiel de qualité, il s'agit de leur conférer une large compétence pour maîtriser la qualité et pour mettre en oeuvre des procédures de contrôle de celle-ci. Mais il s'agit aussi de leur permettre d'assurer une véritable régulation du marché par le biais d'une maîtrise quantitative des mises en marché.

C ette démarche constitue fondamentalement une reconnaissance de la responsabilité des producteurs agricoles et de leurs partenaires en matière de transformation et de commercialisation. Elle vise à développer une solution alternative d'avenir qui se démarque très clairement des dispositifs hasardeux et souvent aveugles qui résultent de mécanismes globaux et institutionnels de gestion de marché décidés loin des acteurs réels de la production agricole et agro-alimentaire.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 141, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 33 :

« Les articles L.

632-1 et L.

632-2 du code rural sont ainsi rédigés : »

« II. - En conséquence :

« 1^o Au début du deuxième alinéa de cet article, substituer à la référence : "Art. 1^er ", la référence : "Art. L.

632-1".

« 2^o Au début du dixième alinéa de cet article, substituer aux mots : "III. - Seules", les mots : "Art. L.

632-2-1 - Seules".

« 3^o Substituer à la référence : "IV", la référence : "II". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement qui vise à mettre en conformité le texte de la loi avec la codification du code rural.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Le Nay, Jean-Claude Lemoine, Martin-Lalande et Doligé ont présenté un amendement, n^o 464, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "ou sylvicole" les mots : ", sylvicole, horticole ou pépinière". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Nous vous avons écouté avec attention, monsieur le ministre, lorsque vous avez rappelé les deux objectifs fixés pour les interprofessionnels : mieux répondre aux exigences du marché - cela va de soi et élargir leurs missions - on peut le concevoir. Toutefois, p ermettez-moi de rejoindre les préoccupations de M. Guillaume quant aux conditions de fonctionnement des interprofessions dès lors qu'elles comporteront de nouveaux acteurs. Certes, les consommateurs sont très importants, puisque sans eux il n'y aurait pas de marchés, mais les faire entrer dans les organismes délibérants risque de soulever des difficultés.

Je comprends votre souci, monsieur le ministre, quant à la création d'interprofessions spécifiques. Toutefois, je crains vraiment que l'on ne construise une sorte d'usine à gaz. Quand on connaît la complexité de la mise en place sur le terrain d'interprofessions à caractère général et les difficultés qu'il y a à les faire fonctionner avec tous les acteurs concernés, on ne peut que s'interroger sur les conditions de fonctionnement de ces interprofessions spécifiques en liaison avec les interprofessions à caractère général. Je souhaite que vous puissiez apaiser mes craintes en ce domaine.

J'en viens à l'amendement n^o 464 de M. Le Nay.

L'article n^o 32 ne mentionne pas les filières plus spécifiques que sont l'horticulture et les pépinères. Nous proposons de leur étendre le dispositif des interprofessions.

Cela rejoint le débat que nous avons eu il y a quelques jours lorsque nous avons souhaité que tous ceux qui vendent sur les marchés soient munis d'une carte professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'interprofession spécifique correspond à une demande de la profession.

Il existe deux types d'interprofession : les générales et les régionales. Ces dernières sont organisées et fonctionnent bien : ainsi, dans la filière viticole, que vous connaissez bien, chaque interprofession régionale répond aux besoins de la filière. En revanche, certaines interprofessions générales, comme celle du fromage, ne maîtrisent pas la spécificité de chacune des productions.

A insi, les producteurs de fromage comté ne se reconnaissent pas en tant que tels dans l'interprofession générale et ne sont pas d'accord avec les mesures de suivi de la qualité que celle-ci veut mettre en place en aval.

D'où la demande de la profession.

Pourquoi ne pas mettre en place une interprofession du beaufort ou de l'époisses afin de gérer les problèmes spécifiques de ces produits, laquelle dépendrait tout de même de l'interprofession générale ? Cela permettrait une plus grande clarification et une plus grande efficacité.

La commission est donc défavorable à l'amendement.

M. François Sauvadet.

Je ne suis pas encore convaincu !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'aurai l'occasion de revenir sur les interrogations de M. Sauvadet.

S'agissant de l'amendement n^o 464, je ne crois pas utile d'ajouter au texte la précision proposée : la production horticole est de fait couverte par l'expression générale

« production agricole ». Je propose donc le rejet de cet amendement.

M. François Sauvadet.

C'est donc un rejet bienveillant, monsieur le ministre ! Un rejet « inclusif » en quelque sorte !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 624 de M. Adevah-Poeuf et 22 de M. Rebillard ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 354 et 686.

L'amendement n^o 354 est présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement n^o 686 est présenté par M. Proriol et

M. Kergueris.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, après les mots : "s'ils visent", insérer les mots : ", en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels,". »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n^o 354.

M. Christian Jacob.

L'amendement n^o 354 et l'amendement n^o 355 qui viendra plus loin sont liés.

Ces amendements pourraient paraître comme étant de forme, mais ce n'est absolument pas le cas. En effet, je demande que l'accord interprofessionnel soit considéré comme l'outil par excellence des organisations professionnelles pour l'ensemble de leurs actions. Nous souhaitons en fait éviter toute dérive dans le cadre du fonctionnement des interprofessions. La conclusion d'accords interprofessionnels doit être un facteur commun de tous les objectifs poursuivis par l'interprofession.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission est favorable à ces amendements, ce qui porte à quatre le nombre des amendements de l'opposition que la commission a acceptés ce matin.

M. Christian Jacob.

Heureusement que nous sommes là ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 686.

M. François Goulard.

Je partage totalement les propos de M. Jacob. En effet, il est de beaucoup préférable de mettre en facteur commun des objectifs de l'interprofession la conclusion d'accords professionnels. Une telle garantie permettrait d'apaiser nos craintes quant au fonctionnement des interprofessions.

Par ailleurs, je crains également, comme François Guillaume et François Sauvadet, que la présence de mouve

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

ments de consommateurs au sein des interprofessions soit un facteur de blocage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement, tout en veillant aux risques de collusion entre l'opposition et la commission (Sourires) , émet un avis favorable à l'adoption de ces deux amendements.

M. Christian Jacob.

C'est une première ! C'est un signe de qualité !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 354 et 686.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 355 et 685.

L'amendement n^o 355 est présenté par M. Jacob, M. Martin-Lalande et les membres du groupe du Ras-^s emblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement n^o 685 est présenté par M. Proriol et M. Kerguéris.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, supprimer les mots : ", en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels". »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 355 et 685.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Jacob, M. Martin-Lalande et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 349, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 :

« - à proposer aux autorités compétentes des dispositions de nature à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des prod uits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs et à gérer les signes de qualité. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Nous souhaitons là encore renforcer la sécurité alimentaire.

Je rappellerai les mesures prises au moment de la crise de la vache folle, que certains de nos collègues socialistes ont d'ailleurs décriées au motif qu'elles auraient été anticommunautaires. Si Philippe Vasseur ne les avait pas prises, le marché se serait complètement effondré. Il ne faut pas parler en termes généraux et cette loi d'orientation doit renforcer les mesures en faveur de la traçabilité.

Les producteurs y sont attachés. Les consommateurs y trouveront largement leur bénéfice. Il ne suffit pas, je le répète, d'évoquer ce problème en termes généraux, il faut s'engager et renforcer les mesures de traçabilité des produits alimentaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission est défavorable à l'adoption de ces amendements, qui réduirait de facto les missions des interprofessions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les interprofessions peuvent, certes, proposer des mesures pour renforcer la traçabilité des produits, mais elles peuvent surtout, et c'est le sens de la rédaction actuelle, contribuer par des actions propres à les mettre en oeuvre.

La nouvelle rédaction pourrait s'entendre comme une limitation de leurs prérogatives en renvoyant toutes les actions aux pouvoirs publics.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Nous sommes bien entendu tous sensibles au problème de la sécurité des consommateurs. Mais permettez-moi, monsieur le ministre, de m'interroger sur le futur organigramme de votre ministère.

On constate une dissociation de la direction générale de l'alimentation, qui s'occupait jusqu'à présent à la fois des problèmes de santé et de la gestion des entreprises agroalimentaires, donc des aides accordées à celles-ci pour développer leurs investissements.

Cette direction sera uniquement chargée des problèmes de santé tandis qu'une vague sous-direction s'occupera des problèmes des industries agro-alimentaires. C'était pourtant une belle occasion de confier à la même direction le développement de la transformation des produits agricoles et la sécurité du consommateur, qu'il est indispensable d'améliorer.

Permettez-nous de nous interroger sur les raisons de la dissociation de ces deux fonctions importantes et comprenez notre inquiétude.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 142 et 689, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 142, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "de qualité", les mots : "d'identification de la qualité et de l'origine". »

L'amendement n^o 689, présenté par M. Proriol et M. Kergueris, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "signes de qualité", les mots : "produits bénéficiant d'un signe de qualité". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 142.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 142 est un simple amendement de précision terminologique qui clarifie bien les choses, alors que l'amendement n^o 689 de M. Proriol me semble dû à une mauvaise interprétation. Les interprofessions ne doivent pas gérer les produits bénéficiant d'un signe de qualité mais, dans l'esprit de la loi, nous souhaitons qu'elles gèrent les signes d'identification de la qualité, lesquels peuvent évoluer.

La commission a adopté l'amendement n^o 142 et est défavorable à l'amendement n^o 689.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement n^o 689.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Goulard.

Nous n'avons pas la même opinion que M. le rapporteur : nous pensons quant à nous que les interprofessions doivent gérer les produits bénéficiant d'un signe de qualité et non les signes de qualité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à l'amendement n^o 142, défavorable à l'amendement n^o 689.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

J'ai une position inverse de celle de M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce n'est pas une surprise !

M. François Guillaume.

Si l'identification de la qualité des produits revient bien aux interprofessions, il n'en va pas de même pour le contrôle de leur origine, car il y a d'autres organismes pour cela. C'est la raison pour laquelle je préfère l'amendement n^o 689.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 689 n'a plus d'objet.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 773, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, insérer l'alinéa suivant :

« - à permettre une bonne information sur les produits et groupes de produits concernés auprès des utilisateurs, en particulier des consommateurs et des entreprises de restauration collective, notamment dans le domaine scolaire. Les associations représentatives des consommateurs sont associées à la mise en oeuvre de cette information. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement a pour but d'ajouter aux missions des groupements professionnels une mission d'information des consommateurs.

Lors de la crise de la vache folle et de crises similaires, le consommateur a eu le sentiment d'être totalement à la merci de ce qui était vendu en rayon, il a cruellement manqué d'informations lui permettant de mieux réagir.

Il ne serait donc pas inutile que les associations participent aussi à l'information du consommateur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis un peu dubitatif devant cette nouvelle mission confiée aux interprofessions. La commission a accepté cet amendement car la nécessité d'assurer la traçabilité ainsi qu'une information sur la nature et la qualité des produits sera de plus en plus évidente. J'attire cependant l'attention sur le fait que l'amendement prévoit simplement d'associer les associations de consommateurs à la mise en oeuvre de cette information.

La commission a accepté cet amendement et je me suis simplement permis d'émettre une opinion personnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La légitime préoccupation du M. Marchand et de Mme Aubert en matière d'information des consommateurs est déjà précisée dans l'alinéa précédent du texte proposé pour l'article 1^er de la loi de 1975, qui vise « à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs, et à gérer les produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ».

Cette formulation plus large me paraît répondre au souci des auteurs de l'amendement et, en conséquence, j'apprécierais que Mme Aubert accepte de le retirer.

M. le président.

Madame Aubert, répondez-vous à cette sollicitation ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je comprends bien le souci de M. le ministre mais nous maintenons notre amendement car cette information nous semble très importante.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Une confusion est en train de s'instaurer. Il n'appartient pas à l'interprofession d'accomplir ces tâches. Ce sont les entreprises qui devront faire la promotion de leurs produits et en assurer la sécurité. M. le rapporteur sait parfaitement, mais il n'a pas voulu en parler, que les contrôles vétérinaires sont efficaces et permanents ; et que des conventions sont passées entre les services de l'Etat et les entreprises qui fabriquent des produits alimentaires, permettant des contrôles réguliers et responsabilisant les entreprises.

Alors, de grâce, ne demandons pas aux interprofessions d'effectuer des tâches pour lesquelles elles n'ont aucune autorité, et qu'elles ne sont pas techniquement habilitées à faire.

M. François Sauvadet.

Puis-je répondre d'un mot au Gouvernement, monsieur le président ?

M. le président.

Mon cher collègue, j'applique le règlement, afin d'avancer, sans précipiter les choses, sans faire preuve d'autoritarisme. Un orateur pour et un orateur contre se sont déjà exprimés.

M. Michel Bouvard.

Vous pourriez donner la parole à M. Sauvadet !

M. le président.

Cela dépend du président. A partir du moment où un orateur pour et un orateur contre se sont exprimés, le règlement, je le répète, me permet d'avancer.

M. François Sauvadet.

Vous avez une vision extrêmement restrictive du débat !

M. le président.

Le règlement, c'est le règlement, monsieur Sauvadet ! Et son application dépend de l'appréciation du président.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Patriat, rapporteur.

Vous êtes un très bon

!

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 773.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. François Sauvadet.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Jusqu'à présent, le débat se déroulait dans des conditions extrêmement convenables.

Je regrette la tournure qu'il vient de prendre, monsieur le président, et je demande par conséquent, au nom du groupe UDF, une suspension de séance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Elle est de droit. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, afin de vous faire plaisir.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

L'amendement n^o 625 de M. Maurice Adevah-Poeuf n'est pas défendu.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté en amendement, n^o 774, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 par les mots : "en association avec les organisations représentatives des consommateurs". »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Pour les raisons que j'ai déjà évoquées, nous pensons que les organisations de consommateurs sont elles aussi concernées au premier chef par la sécurité alimentaire, la traçabilité et la gestion des signes de qualité.

Nous ne demandons pas qu'elles décident en lieu et place de ceux qui doivent le faire, mais qu'elles soient associées aux décisions afin que l'information soit plus largement diffusée. M. Guillaume confond peut-être information et publicité, mais ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable : on ne comprend pas très bien à quel endroit du I ces mots sont insérés. Néanmoins, sur le fond, je pense en effet que les associations de consommateurs doivent être associées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable. L'expression « en association » est ambiguë et la forme de cette association paraît peu claire.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Mme Aubert se trompe si elle pense qu'il sera efficace d'introduire, comme elle le propose, les associations de consommateurs au sein des interprofessions.

Loin de moi l'idée de nier l'utilité et l'importance des associations de consommateurs, qui ont leur rôle à jouer de façon autonome. Mais ce n'est pas dans la confusion et par un mélange des genres que les intérêts du consommateur seront efficacement défendus alors même que cette défense nous paraît, je le répète, particulièrement nécessaire.

Notre collègue prétend que les interprofessions font de la publicité plutôt que de l'information. Soutenir une telle chose est relativement grave car cela revient à mettre en cause la qualité de l'information délivrée aux consommateurs. Les crises passées ont d'ailleurs mis en évidence cette qualité. Nous bénéficions, grâce à nos différentes organisations et au contrôle exercé par les administrations, d'un niveau d'information qui se compare fort avantageusement à celui de pays voisins.

M. Michel Bouvard.

Je souhaiterais intervenir, monsieur le président.

M. le président.

Conformément à des accords implicites et à mon extrême libéralisme, vous avez la parole, monsieur Michel Bouvard.

(Sourires.)

M. François Sauvadet.

Merci pour lui, monsieur le

!

M. le président.

N'en profitez pas ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Je vous remercie de m'autoriser à m'exprimer, monsieur le président. Mais je ne pense pas avoir abusé de votre libéralisme depuis le début de la discussion.

J'en viens à l'amendement.

Il ne faut pas oublier qu'il peut exister aussi des intérêts contradictoires, non quant à la qualité ou au souci d'information du consommateur, mais quant à la gestion des produits et, notamment, aux appellations de qualité.

Où réside, avec nombre d'appellations de qualité, l'intérêt des professionnels ? Dans le fait de dégager des revenus suffisants par le biais d'une politique de qualité, voire de haute qualité, comme celle qui est menée dans le cadre des AOC.

Où réside l'intérêt des consommateurs ? Dans le fait de tirer le plus possible les prix vers le bas. Et cela ne permet pas toujours une valorisation suffisante des produits.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il n'en est pas toujours ainsi !

M. Michel Bouvard.

C'est là, me semble-t-il, compte tenu des conditions très difficiles de l'exploitation agricole sur certains territoires, en particulier dans les zones de montagne, une raison suffisante pour ne pas accepter que des associations de consommateurs participent à la gestion des labels de qualité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 774.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Coussain a présenté un amendement, n^o 710, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 l'alinéa suivant :

« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour des produits bénéficiant d'une même appellation d'origine contrôlée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés au chapitre V du titre I^er du livre I^er du code de la consommation. De même, une ou plusieurs organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour les produits issus de l'agriculture biologique et les produits bénéficiant de la dénomination montagne. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable ! Que l'on me permette de donner quelques explications qui nous permettront de régler le problème.

M. Coussain a fait sur le texte des propositions très positives. Mais quand il refuse d'inclure les interprofessions spécifiques dans une interprofession générale,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

il n'a pas totalement raison dans la mesure où il est nécessaire de prévoir une coordination entre les deux types d'interprofession.

Notre collègue souhaite que les producteurs et les opérateurs de la filière montagne puissent créer une interprofession. J'y suis personnellement favorable, ainsi que la commission. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'amendement n^o 146 de la commission en son dernier alinéa.

Dans ces conditions, M. Coussain ayant satisfaction, j'appelle au retrait de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite pour ma part que la dénomination « montagne » puisse faire l'objet d'une création de section au sein des interprofessions existantes et c'est pourquoi je conclus au rejet de l'amendement.

Je proposerai, dans la suite de la discussion, une rédaction alternative.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Compte tenu des éléments apportés par le rapporteur, qui prend effectivement en compte nos préoccupations concernant la montagne, maintes fois exprimées, et des assurances données par le ministre, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 710 est retiré.

M. Pélissard a présenté un amendement, n^o 915, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 :

« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour des produits bénéficiant d'une même appellation d'origine contrôlée, d'un même label ou d'une même certification de conformité visés au chapitre V du code de la consommation. L'autorité administrative compétente ne prononce la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle spécifique qu'après avoir pris avis de l'organisation interprofessionnelle de portée générale pour les produits ou groupes de produits concernés quand celle-ci existe. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement tend à dispenser de l'agrément de l'interprofession à portée générale les interprofessions spécifiques. Un lien est, certes, nécessaire, mais une consultation pour avis suffit. Le pouvoir d'agrément doit être réservé à l'autorité administrative compétente.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui devrait permettre aux organisations interprofessionnelles spécifiques de s'organiser librement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté car il ferait tomber trois autres amendements très importants de la commission et auxquels, mes chers collègues, vous adhérerez sans doute.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 915.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, substituer au mot : "bénéficiant", les mots : "autres que le vin d'appellation d'origine contrôlée qui bénéficient". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Comme je le disais tout à l'heure, n'introduisons pas de désordre là où les choses fonctionnent bien ! L'amendement n^o 143 vise à exclure les AOC des interprofessions spécifiques qui ont fait la preuve de leur efficacité et qui ne demandent rien d'autre, alors que le secteur laitier quant à lui demande la création d'interprofessions spécifiques.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les représentants des interprofessions des AOC du secteur viti-vinicole craignent la création d'interprofessions nouvelles spécifiques à certaines appellations car celles-ci conduiraient à un fractionnement des interprofessions existantes.

En effet, le secteur viti-vinicole dispose déjà d'interprofessions spécifiques qui regroupent une ou plusieurs AOC,...

M. Michel Bouvard.

Exact !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... selon une logique qui est le plus souvent régionale : vins de Bordeaux, des côtes du Rhône, d'Alsace. Ces interprofessions sont, pour la plupart, déjà reconnues.

La tendance est plutôt en faveur d'un regroupement des appellations au sein d'entités régionales de taille suffisante pour que l'interprofession dispose d'un certain poids et des moyens nécessaires.

Cependant, la rédaction proposée pourrait s'interpréter comme pouvant interdire cette possibilité de reconnaissance d'interprofessions spécifiques dans le secteur du vin, alors que telle n'est sans doute pas votre intention, monsieur le rapporteur.

Je propose donc d'ajouter à la fin du deuxième alinéa dont il s'agit ici la phrase suivante : « Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. »

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, j'ai donné à l'instant lecture d'un sousamendement à l'amendement n^o 143.

M. le président.

La présidence n'a pas reçu de texte, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous le transmets, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur le ministre, je suis au regret de vous rappeler que l'amendement n^o 143 vient d'être adopté et qu'il ne peut donc plus être sous-amendé.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est sur ce qu'avait dit le ministre que nous avons voté ! Je me suis déclaré favorable à son sous-amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

L'Assemblée ne pourra, éventuellement, revenir sur son vote qu'à la faveur d'une seconde délibération.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, après le mot : "contrôlée", insérer les mots : "d'une même indication géographique protégée,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le projet de loi tend à p romouvoir l'indication géographique protégée. La commission souhaite donc instaurer la possiblité pour une interprofession de gérer l'ensemble des produits sous le signe IGP.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis contre l'amendement, qui pourrait sembler ne pas prêter à conséquence, alors que sa logique conduit à la reconnaissance d'un nouveau signe de qualité.

Les interprofessions ont plutôt bien fonctionné jusqu'à présent et je ne vois pas pourquoi on introduirait un signe de qualité supplémentaire, ce qui est bien ce à quoi, d'une manière détournée, la commission, le rapporteur et le ministre souhaitent parvenir.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que ce n'est pas avec un signe de qualité supplémentaire qu'on rendra les choses plus lisibles, que ce soit pour les consommateurs ou pour les producteurs.

L'amendement présente un risque de banalisation des signes de qualité. Pensez à tous les agriculteurs qui se sont engagés dans une politique d'AOC, de label ou de certification et qui ont consenti des efforts importants en ce domaine ! Le fait qu'un produit vienne de telle ou telle région ou de tel ou tel département, fussent-ils excellents comme la Côte-d'Or ou le Finistère,...

M. François Goulard.

Ou le Morbihan !

M. Christian Jacob.

... voire le Morbihan, n'est pas un élément suffisant. La notion de qualité se définit à partir d'un certain nombre de critères objectifs fondés notamment sur les modes de production et les systèmes de commercialisation.

Je le répète, on veut ici introduire, d'une manière détournée, l'IGP en tant que signe de qualité supplémentaire. On ne peut en aucun cas être d'accord.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Ce point fait l'objet d'un vrai débat.

Je tiens à rappeler que les signes d'origine ne sont pas forcément des signes de qualité.

Il existe trois types de dénominations pour les produits dits sous signe de qualité : l'identification d'origine, l'identification de la qualité et l'identification du mode de production. Or tout cela est matière à confusion. C'est pourquoi il est proposé que tout ce qui se rattache à l'origine - AOC et IGP - soit placé sous le contrôle de l'INAO, que tout se qui se rattache à la qualité continue d'être recouvert par les labels et les certifications, et que le mode de production - « production bio », « produits fermiers » ou « produits de montagne » - soit connu.

Au lieu de deux organisations chargées de contrôler, au sein d'une commission mixte, les IGP et les AOC, il n'y en aura plus qu'une seule.

L'amendement traduit un souci de clarification, de transparence et d'indication.

M. François Sauvadet.

Non ! Il accroîtra la confusion !

M. Christian Jacob et M. François Goulard.

C'est sûr !

M. François Patriat, rapporteur.

Pas du tout ! Rien n'empêchera demain les IGP d'avoir, comme avant, certification et label. D'ailleurs, si elles les avaient avant, elles les garderont : la loi ne sera pas rétroactive.

M. Christian Jacob.

Le problème se pose pour les productions connues au seul titre d'une IGP !

M. François Patriat, rapporteur.

Une seule organisation, l'INAO, pourra gérer les signes d'origine, qui ne sont pas des signes de qualité. Les signes de qualité continueront d'être gérés par la commission des certificats et des labels.

Quant à la dénomination des produits de faire-valoir biologique, elle sera clarifiée.

Je le répète, un produit peut être à la fois dans une interprofession viticole verticale et dans une interprofession biologique horizontale. Un viticulteur a le droit de produire des vins AOC qui soient en même temps

« bio ».

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je vous remercie, monsieur le président, de la sagesse dont vous faites preuve dans ce débat. (Sourires.)

L e système français étant déjà extraordinairement compliqué ; je crains que la multiplication des interprofessions par signes de qualité ne contribue à introduire une confusion supplémentaire.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement simplifiera les choses !

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas vrai !

M. François Sauvadet.

Il faut donner aux mots le sens qu'ils ont, monsieur le ministre : le projet de loi propose de faire de l'IGP un cinquième signe d'identification.

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. François Sauvadet.

Je m'étonne que le rapporteur souscrive à cette disposition car il devrait s'interroger sur le fait que la grande distribution, qui joue un rôle éminent, y soit, elle aussi, très favorable. Pour ma part, je redoute, comme plusieurs acteurs de l'opposition, dont M. Jacob, que cette disposition ne contribue à ajouter à la confusion existant déjà dans l'esprit du consommateur.

Mais je m'inquiète aussi du double risque qu'elle présente : le renforcement des contrôles de Bruxelles sur notre politique de qualité au travers de l'IGP - ce risque n'est pas anodin - et l'ouverture du dispositif à d'autres utilisations qui, jusqu'à présent étaient contrôlées par le biais des AOC, notamment.

Nous sommes donc très inquiets...

M. François Goulard et M. Germain Gengenwin.

C'est une banalisation !

M. François Sauvadet.

... de la banalisation de notre système d'identification que vous êtes en train d'organiser.

M. François Patriat, rapporteur.

Bruxelles ne contrôle pas les IGP !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Sauvadet.

Monsieur le rapporteur, je ne vais tout de même pas vous lire les règlements 2081 à 2092 du Conseil européen du 14 juillet 1992 qui sont relatifs aux appellations d'origine protégée et qui établissent un mécanisme de protection communautaire de certains produits ! Je peux cependant vous les faire parvenir, si vous le souhaitez.

Quoi qu'il en soit, ne dites pas qu'il n'y a pas de risque car les risques sont évidents ! Les risques, je le répète, sont ceux d'une banalisation et d'une ouverture à certains réseaux de distribution à des circuits qui étaient jusqu'à présent soumis aux règles de l'AOC. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 862, ainsi rédigé :

« Substituer à la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 les phrases suivantes : "L'autorité administrative compétente ne prononce la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle spécifique qu'après avoir pris avis de l'organisation interprofessionnelle de portée générale pour les produits ou groupes de produits concernés quand celle-ci existe. Cet alinéa n'est pas applicable au secteur des vins à AOC". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un sujet qui a déjà été évoqué : faire sortir du système les vins AOC. Je ne pense donc pas qu'il soit utile que j'y revienne.

Au point où nous en sommes, je pense que je peux retirer l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 862 est retiré.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 928, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 :

« L'autorité administrative compétente ne prononce la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle spécifique qu'après avoir pris avis de l'organisation interprofessionnelle de portée générale pour les produits ou groupes de produits concernés quand celle-ci existe. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement a été rejeté par la commission pour des raisons que j'ai déjà exposées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 928.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 526, 145 rectifié et 916, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 526, présenté par M. Sauvadet et M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "l'organisation spécifique doit être agréée par l'organisation générale et avoir fixé avec celle-ci des règles de coordination", les mots et l'alinéa suivants :

« L'autorité administrative visée au premier alinéa du I soumet préalablement à l'avis de l'organisation générale, sa décision sur la demande de reconnaissance qui doit être accompagnée d'une convention conclue entre l'organisation spécifique et l'organisation générale portant sur leurs modalités de concertation.

« Aucun accord conclu au sein de l'interprofession spécifique ne peut être étendu en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées conjointement à l'autorité administrative susvisée. »

L'amendement n^o 145 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "l'organisation spécifique doit être agréée par l'organisation générale et avoir fixé avec celle-ci des règles de coordination", les mots : "l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée". »

L'amendement, n^o 916, présenté par M. Pélissard, est ainsi libellé :

« A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "l'organisation spécifique doit être agréée par l'organisation générale et avoir fixé avec celle-ci les règles de coordination", les mots : "l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord ne peut être conclu au sein de l'interprofession spécifique en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée". »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 526.

M. Germain Gengenwin.

La cohérence doit se réaliser d'une façon étroite au sein des filières entre les différentes organisations interprofessionnelles. Tel est l'objet de l'amendement n^o 526.

M. François Sauvadet.

Très bon amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, voulez-vous profiter du fait que vous avez la parole pour présenter l'amendement n^o 145 rectifié ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat rapporteur.

Volontiers, monsieur le président.

La commission a jugé indispensable que les règles de coordination soient établies entre les interprofessions spécifiques et les interprofessions générales.

Il m'a, par ailleurs, semblé impossible de conditionner la création des interprofessions spécifiques, ni même la conclusion d'accords en leur sein, à l'accord de l'interprofession générale ou à l'accord de l'Etat.

M. François Sauvadet.

Où est la cohérence ?

M. François Patriat, rapporteur.

En effet, les interprofessions sont des associations ou des syndicats et elles sont donc régies par des principes de liberté d'association et de liberté de contracter, auxquels je sais, monsieur Sauvadet, que vous êtes très attaché.

L'amendement de la commission prévoit en conséquence d'encadrer les conditions d'extension d'un accord et de soumettre à l'avis de l'interprofession générale la demande de reconnaissance d'une interprofession spécifique.

Quant à votre amendement, monsieur Sauvadet, il est un peu confus...

M. François Sauvadet.

Pas du tout !

M. François Patriat, rapporteur.

... et vise, en fin de compte, à refuser les interprofessions spécifiques.

M. le président.

L'amendement n^o 916 est-il défendu ?

M. Christian Jacob.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement n^o 145 vise à améliorer le projet initial pour l'articulation entre interprofessions générales et spécifiques. C'est pourquoi je le préfère à l'amendement n^o 526.

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas fait pour nous surprendre, monsieur le ministre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 916 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 350 et 687.

L'amendement n^o 350 est présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement n^o 687 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n^o 350.

M. Christian Jacob.

L'alinéa que cet amendement vise à supprimer a pour objet de permettre la création d'une ou de plusieurs organisations interprofessionnelles pour les produits issus de l'agriculture biologique. Je suis en effet complètement opposé à cette création. Certes, l'agriculture biologique est un mode d'agriculture particulier, mais le rôle des interprofessions est de gérer l'offre et les marchés. Comment ferez-vous pour séparer les poireaux issus de productions traditionnelles de ceux issus de l'agriculture biologique ? Pourquoi ne pas aussi opérer une distinction selon que le producteur laboure ou pas, ou selon qu'il utilise un cover crop ou non ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'agriculture « bio », c'est spécifique !

M. Christian Jacob.

Le rôle des interprofessions est de gérer l'offre, je le répète. Lorsqu'un produit arrive sur un marché, soit il l'engorge car il arrive en surplus, soit il y trouve une place mais, dans une gestion économique, on ne peut opérer une distinction selon qu'il est issu de l'agriculture biologique ou pas. Maintenant, si les interprofessions le souhaitent, elles peuvent toujours créer en leur sein un petit groupe qui réfléchisse plus particulièrement sur l'agriculture bio, pourquoi pas ! Mais surtout ne créons pas d'interprofession spécifique pour les produits bio. Ce serait un total contresens ! Sinon, comment pourra-t-on intervenir lorsqu'il y aura surproduction ou sous-production dans un secteur ? Ne créons pas une ixième interprofession pour le bio !

M. Didier Quentin.

Très juste !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard pour défendre l'amendement n^o 687.

M. François Goulard.

Mon collègue Proriol et moimême avons exactement la même position que Christian Jacob, car l'équilibre des marchés ne permet pas de distinguer le mode de production, sauf à nier toute efficacité à l'action des interprofessions. La création d'interprofessions spécifiques pour l'agriculture biologique est donc un non-sens absolu.

M. François Patriat, rapporteur.

Mais non !

M. François Goulard.

Au demeurant, nous rejoignons la question des signes de qualité et, là encore, surgit le risque de confusion totale que nous avons dénoncé tout à l'heure. En effet, on en rajoute, ce qui risque de troubler davantage le consommateur. Nous sommes donc catégoriquement contre la possibilité de créer des interprofessions pour l'agriculture biologique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Selon moi, le consommateur qui veut des produits biologiques ne sera pas t roublé. Monsieur Jacob, vous semblez sous-estimer l'ampleur du marché bio pour les années à venir.

M. Christian Jacob.

Pas du tout !

M. François Goulard.

Au contraire !

M. François Patriat, rapporteur.

Se contenter de créer un petit sous-comité de réflexion facultatif serait parfaitement inopérant. A la demande des consommateurs et des fabricants de produits biologiques, M. Vauchez a déposé un excellent amendement visant à créer une interprofession spécifique bio. Comment pouvez-vous vous opposer à l'idée d'une organisation horizontale bio interprofessionnelle, compte tenu de l'importance du marché du bio et du développement qu'il va connaître ?

M. Christian Jacob.

Mais le marché, c'est le marché !

M. René Leroux.

Et les consommateurs, ce sont les consommateurs !

M. François Patriat, rapporteur.

Par ailleurs, monsieur Bouvard, le fait que ce texte de loi sépare en trois catégories l'origine - l'Europe se contente d'enregis-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

trer ce que font les Etats, monsieur Sauvadet -, le mode de certification et le mode de faire-valoir est parfaitement cohérent et cela permettra de clarifier les signes de qualité dans l'esprit des consommateurs. En outre, cela va dans le sens souhaité par tous les consommateurs et les organismes de la filière.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La demande de produits biologiques explose en France et en Europe. Aux dires des experts, c'est une tendance lourde du marché, qui ne pourra que s'amplifier dans les années à venir.

M. François Goulard et M. Christian Jacob.

Mais on ne le nie pas !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le seul marché français estimé, en 1996, à 4 milliards de francs devrait atteindre 15 milliards à l'aube du prochain millénaire et le marché européen, au moins dix fois plus, environ 150 milliards de francs. Mais, alors que la France concentrait encore 60 p. 100 de la production bio européenne en 1985 - 60 000 hectares sur 100 000 -, ce pourcentage n'était plus que de 10 p. 100 à peine en 1995 - 100 000 hectares, dont 30 000 en reconversion, sur un million d'hectares.

Il serait paradoxal et en même temps inquiétant pour un pays comme le nôtre, promoteur de cette forme d'agriculture, de se voir marginalisé sur un créneau aussi porteur. Il nous faut donc réagir et nous redonner les moyens de la reconquête en fixant un nouveau cap pour l'agriculture biologique. Il faut en particulier lui donner les moyens de s'organiser. C'est pourquoi je suis favorable à la création d'une interprofession horizontale pour les produits biologiques. En conséquence, je suis défavorable aux amendements n^os 350 et 687.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je comprends parfaitement que M. le ministre veuille faire une gentilllesse à la partie

« verte » de sa majorité plurielle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais le problème n'est pas là.

Nous sommes en train de multiplier les mini-interprofessions qui n'auront aucune efficacité économique. Je ne parle même pas du prolongement des interprofessions sur le plan européen pour préserver les justes intérêts des producteurs, qui sont maintenant mal protégés du fait de l'affaiblissement permanent de l'intervention au niveau européen. Ce qu'il faudrait aujourd'hui, c'est une interprofession par grand secteur de production,...

M. François Patriat, rapporteur.

Les producteurs bio vont murer votre permanence !

M. François Guillaume.

... quitte à définir ensuite, à l'intérieur et en fonction de ses particularités, un certain nombre de disciplines qualitatives et quantitatives. En effet, pour chacune des grandes interprofessions, une instance d'arbitrage doit pouvoir intervenir au niveau de l'ensemble de la production agricole de la transformation et de la distribution. Si nous ne le faisons pas, nous tomberons dans cet éternel péché français qui consiste à multiplier les structures avec pour conséquence l'inefficacité la plus totale. Cela ne servira à rien, mais on sera content parce que, du point de vue de la raison, de la logique, on aura tout mis en place.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous répondons à une demande des producteurs, monsieur Guillaume !

M. François Guillaume.

Vous n'allez pas m'apprendre ce que c'est que l'interprofession ! Dieu sait que je suis le premier à l'avoir défendue !

M. le président.

Monsieur Guillaume, n'engageons pas de débat particulier ! Nous sommes là pour délibérer tous ensemble ! La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Bien entendu, je suis contre ces deux amendements. Il ne s'agit pas simplement d'accorder une faveur ou de faire une gentillesse à la partie verte de cette majorité. Il s'agit surtout de donner satisfaction à tous les consommateurs et à tous les producteurs qui attendent le développement de la production de l'agriculture biologique. Il est en effet vraiment nécessaire de rendre possible la création d'un groupement interprofessionnel spécifique.

J'ajoute que l'agriculture biologique est une démarche transversale très originale, totalement différente de l'agriculture conventionnelle. A ce titre, elle mérite donc une reconnaissance particulière. Elle est d'ailleurs régie par un cahier des charges extrêmement strict, auquel les consommateurs font confiance. Ils savent parfaitement ce que signifie le sigle « A B ».

Vous parlez de risque de surproduction. Dieu sait que nous n'en sommes pas là ! L'explosion de la demande est telle que les coopératives, les Biocoop, les grandes surfaces même, qui se lancent dans ce créneau, sont débordées et rencontrent même des problèmes pour approvisionner leurs rayons. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous opposez à l'organisation de la profession, qui lui permettrait de mieux faire face à ses responsabilités.

M. Christian Jacob.

Mais ce n'est pas ça !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Quant à l'efficacité économique, je précise que nombre d'agriculteurs biologiques, eux, ne demandent rien à personne...

M. Jean Michel.

Ils ne sont pas gavés d'engrais !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... et parviennent néanmoins à gagner leur vie, car ils ont une telle exigence de qualité dans les pratiques agricoles qu'ils peuvent vendre leurs produits à un prix suffisant.

M. Jean Michel.

Et sans subventions !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Exactement !

M. Christian Jacob.

Mais les autres aussi ! Lisez les textes ! Vous racontez n'importe quoi !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Qui demande sans cesse la création de comités d'organisation ?

M. Christian Jacob.

C'est vous !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Non, c'est vous ! Vous en appelez sans cesse à l'Etat et à la création de commissions pour gérer les crises, que ce soit pour le porc ou pour d'autres productions, sans jamais prendre en compte les problèmes en amont.

M. Jean Michel.

Eh oui, ils sont libéraux !

M. Gérard Terrier.

Paradoxe du libéralisme !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Les agriculteurs biologiques ont le mérite de ne rien demander à personne.

Leur ôter la possibilité de créer des organisations interprofessionnelles reviendrait à les empêcher de se développer. Permettez au moins à l'agriculture biologique de cohabiter avec une autre agriculture ; c'est la moindre des choses !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Christian Jacob.

Vous ne comprenez pas ce que nous disons !

M. Michel Bouvard.

Nous faisons une proposition avec l'amendement n^o 351 corrigé !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 350 et 687.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 146, 580, 822 et 351 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 146, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Jacob est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975 :

« De même, une ou plusieurs organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour les produits, autres que les vins d'appellation d'origine contrôlée, portant la dénomination "montagne". Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles. »

L'amendement n^o 580, présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste est, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 :

« De même, une ou plusieurs organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour les produits, autres que les vins d'appellation d'origine contrôlée, portant la dénomination "montagne" ou issus de l'agriculture biologique. »

L'amendement n^o 822, présenté par MM. Vauchez, Parrenin, Patriat, Bataille et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 : "De même, une organisation interprofessionnelle spécifique peut être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique". »

L'amendement n^o 351 corrigé présenté par M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 : "Le cas échéant, les organisations interprofessionnelles peuvent créer une sous-section spécifique concernant les produits issus de l'agriculture biologique". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 146.

M. François Patriat, rapporteur.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 146 est retiré.

L'amendement n^o 580 est-il aussi retiré ?

M. Joseph Parrenin.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 580 est retiré.

La parole est à M. André Vauchez, pour défendre l'amendement n^o 822.

M. André Vauchez.

Nous avons écouté avec attention, et sans manifester les propos de M. Guillaume et de ses collègues. En revanche, lorsque l'une de nos collègues prend la parole pour exposer le problème des produits bio, on entend presque des vociférations sur les bancs de l'opposition. C'est inadmissible ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Alors, je sais bien que l'on peut nous comparer à la pastèque, verte à l'extérieur et rose à l'intérieur - celle-ci est sans dout^e bio d'ailleurs -, mais je rappelle que j'étais le suppléant de Dominique Voynet en juin 1997. C'était pour faire un peu d'humour !

M. François Goulard.

C'est intéressant, passionnant même ! Cela intéressera les agriculteurs !

M. Christian Jacob.

C'est un éclairage extrêmement important !

M. André Vauchez.

Monsieur Jacob, je ne vous ai pas provoqué ! C'est cela aussi la gauche plurielle.

Cela dit, je félicite M. le ministre d'avoir prévu la reconnaissance d'une ou de plusieurs organisations interprofessionnelles pour les produits issus de l'agriculture biologique. En effet, il ne faut pas se masquer la face, les consommateurs demandent de plus en plus de produits bio ; il y a donc de plus en plus de producteurs bio.

François Patriat a parlé du comté tout à l'heure, mais dans mon département nous avons inauguré il y a à peu près six mois une première fromagerie bio, accompagnée d'une coopérative bio et, bien qu'elle s'occupe de tout - production, commercialisation -, elle rencontre des difficultés et ressent le besoin d'une organisation interprofessionnelle.

Nous proposons donc qu'une organisation interprofessionnelle spécifique puisse être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique. Au-delà de la possibilité de reconnaissance d'organisations professionnelles, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'une interprofession pour les produits issus de l'agriculture biologique. Ce mode de production appelle une approche transversale - « horizontale » a dit M. le ministre tout à l'heure. En conséquence, il ne paraît pas opportun de prévoir une multiplicité d'organisations interprofessionnelles par produit. On sait bien comment sont reçus, encore à l'heure actuelle, les producteurs de bio !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob pour soutenir l'amendement n^o 351 corrigé.

M. Christian Jacob.

Le débat dérive complètement. Il n'y a pas d'un côté les « pro-agriculture bio » et, de l'autre, les « anti-agriculture bio », bien au contraire. Mais au lieu de hocher la tête, monsieur Vauchez, il faudrait de temps en temps lire les textes, les amendements et savoir de quoi on parle ! Je sais que vous avez le mérite d'être ici grâce à Mme Voynet, peut-être ne l'auriez-vous pas eu seul ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. François Patriat, rapporteur.

Si, il est très bon !

M. Christian Jacob.

Par l'amendement n^o 351 corrigé nous proposons que les organisations interprofessionnelles puissent, le cas échéant, créer une sous-section spécifique concernant l'agriculture biologique. Nous sommes bien d'accord là-dessus.

Vous nous avez parlé tout à l'heure, madame Aubert, de « démarche transversale ». Mais l'objet des interprofessions c'est une gestion verticale, pas une gestion transversale. Vous semblez d'ailleurs découvrir les mérites des interprofessions, mais vous pourriez en savoir gré à François Guillaume car si elles existent encore aujour-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

d'hui, c'est bien parce qu'à une époque il s'est battu contre Mme Cresson qui voulait les supprimer. Il ne faut pas oublier l'histoire ! Mme Cresson voulait tout mettre dans les offices...

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Christian Jacob.

... et s'il n'y avait pas eu François Guillaume pour défendre les interprofessions, aujourd'hui on n'en parlerait plus. Là aussi, il faut regarder les textes et savoir d'où l'on vient.

La gestion est horizontale. Si l'on a des interprofessions, c'est pour gérer produit par produit en fonction du marché. Un poireau reste un poireau, qu'il soit issu de l'agriculture bio ou pas ! Vous nous parlez de subventions, madame Aubert, mais cela n'a aucun rapport.

Le niveau de subventions ne varie pas en fonction du mode de production. Il ne faut pas affirmer n'importe quoi ! Si vous connaissiez les textes vous sauriez que les interventions sur la gestion des marchés ne prennent pas en compte le mode de production. Ne prétendez pas que l'agriculture biologique ne fait pas l'objet de subventions contrairement aux autres modes de production. C'est totalement faux !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je n'ai pas dit cela !

M. Christian Jacob.

Si ! C'est exactement ce que vous avez dit ! Bien évidemment, il ne s'agit pas pour nous d'ignorer le bio. C'est un marché naissant et nous nous en félicitons tous. Nous l'avons d'ailleurs fait l'année dernière lors de la discussion budgétaire en disant qu'il fallait encourager ce mode de production et lui accorder des moyens, parce que c'est un marché qui se développe et qui répond à la demande des consommateurs. Mais ne fractionnons pas le marché, si nous voulons avoir une bonne gestion des productions ! Il est préférable de permettre aux interprofessions de créer une section bio en leur sein si elles le souhaitent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 822 et 351 corrigé ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable à l'amendement n^o 822. Défavorable à l'amendement n^o 351 corrigé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à l'amendement n^o 822. Défavorable à l'amendement n^o 351 corrigé.

M. le président.

Voilà qui éclaircit un peu le débat ! Sur l'amendement n^o 822, je suis saisi de trois sousamendements, n^os 942, 969 et 968.

Le sous-amendement n^o 942, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 822, après le mot : "spécifique", insérer les mots : "à compétence nationale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat.

rapporteur.

Ce sous-amendement vise à préciser que l'interprofession spécifique reconnue pour les produits bénéficiant de l'appellation biologique d oit avoir une compétence nationale. Elle couvrira l'ensemble des produits biologiques fabriqués en France.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 942.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Les sous-amendements n^os 969 et 968 peuvent être soumis à une discussion commune.

L e sous-amendement n^o 969, présenté par MM. Migaud, Ollier et Proriol, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 822 par les mots suivants : ", et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination montagne". »

Le sous-amendement n^o 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 822 par la phrase suivante :

« Des sections consacrées aux produits portant la dénomination montagne peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sousamendement n^o 969.

M. François Patriat, rapporteur.

Ce très important sousamendement vise à permettre la création d'une organisation interprofessionnelle pour les produits bénéficiant de l'appellation « montagne ». Nous l'avons rédigé à la demande de nombreux parlementaires, de l'opposition notamment : son signataire, M. Ollier, qui ne peut être ici aujourd'hui, car il assiste à une réunion de son conseil général, et qui a défendu cette proposition de façon véhé mente et juste, M. Proriol, M. Migaud et tous les parlementaires du groupe montagne ici présents, que je remercie de leur soutien sur ce dossier auquel nous tenions beaucoup. C'est une grande avancée pour la montagne et j'espère que vous allez tous l'approuver.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n^o 968 et donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 969.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi que je m'en suis expliqué, les produits issus de l'agriculture biologique nécessitent une structuration spécifique pour s'organiser. Il est préférable, pour les produits de montagne, de créer des sections spécifiques au sein des interprofessions. Il ne s'agit pas, en effet, d'une production homogène, ni sur le plan des modes de production ni sur le plan géographique.

Je suis donc défavorable au sous-amendement n^o 969.

M. François Goulard.

Favorable au bio, défavorable à la montagne !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 969.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le sous-amendement n^o 968 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n^o 822, modifié par les sous-amendements n^os 942 et 969.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 351 corrigé de M. Jacob n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os 626 de M. Adevah-Poeuf et 930 de M. Michel Bouvard.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 352 corrigé et 688.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 352 corrigé est présenté par M. Jacob, M. Martin-Lalande et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement n^o 688 est présenté par M. Proriol et M. Kergueris.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le troisième alinéa du III du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "peuvent être", le mot : "sont". »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir ces deux amendements.

M. François Goulard.

Ces amendements de forme tendent à faire de la consultation des interprofessions non plus une faculté mais une obligation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, il ne s'agit pas du tout d'amendements de forme. Ils obligeraient en effet le ministère à consulter toutes les interprofessions.

Imaginez qu'il en oublie une : la décision serait entachée de nullité. Bien sûr, la concertation sera profonde et multiple, mais l'emploi de l'indicatif « sont » est inaccceptable pour la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 352 corrigé et 688.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Guillaume, M. Martin-Lalande et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 353, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je l'ai dit en préambule, introduire dans les interprofessions des familles de représentants qui n'ont rien à voir avec les disciplines de production, de transformation et de mise sur le marché me paraîtrait très dangereux et conduirait à vouer ces organisations à l'inefficacité la plus totale.

Les interprofessions, je le rappelle, ne peuvent prendre leurs décisions qu'à l'unanimité. Au cas où leurs membres ne parviennent pas à se mettre d'accord, il est prévu une procédure d'arbitrage confiée, si je puis dire, à une

« cour », constituée des grandes organisations professionnelles représentatives des producteurs, des transformateurs et des distributeurs.

Supposons que le marché ne puisse pas absorber les quantités produites. Il est clair que les représentants des consommateurs au sein des interprofessions auraient tout intérêt à s'opposer à une politique de limitation de la production, puisque son accroissement provoque une baisse des prix favorable aux consommateurs. Voilà un exemple très précis qui démontre que cette mesure conduirait à l'inefficacité.

En fait, c'est à l'Etat d'être le garant des intérêts des consommateurs puisqu'il lui appartient d'homologuer les a ccords interprofessionnels conclus par les trois

« familles ». S'il décide de ne pas les homologuer, il est clair que ces accords ne pourront pas être étendus à l'ensemble de la production et que leur efficacité sera des plus aléatoires.

Tout a donc été verrouillé dès le départ pour éviter toute position dominante des familles professionnelles au détriment des consommateurs. Alors, de grâce, laissons ces derniers à l'écart des interprofessions. L'adoption de cet alinéa provoquerait la paralysie de tout le système.

J'en demande donc la suppression.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

En refusant de les associer aux discussions interprofessionnelles, M. Guillaume montre qu'il n'aime ni les consommateurs ni les salariés.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Caricature !

M. François Guillaume.

On respecte forcément ses clients !

M. Michel Bouvard.

Mais il est vrai que nous n'aimons pas certaines associations de consommateurs subventionnées par Leclerc !

M. François Patriat, rapporteur.

Il est bon que le texte permette aux interprofessions de consulter. Plus on associe les gens de la filière, moins on crée de blocages, et mieux on favorise le consensus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable. La présence de représentants des consommateurs peut être souhaitable et parfois nécessaire au sein des interprofessions. Un refus serait perçu comme un mauvais signal, alors même que l'objet des interprofessions est de rendre les filières de plus en plus en phase avec les attentes des consommateurs. Enfin, le choix du mode d'association est laissé à l'interprofession elle-même.

Cette mention ne comporte aucun risque pour les interprofessions existantes ou à créer. Elles gardent l'entière maîtrise de leur composition.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, il ne faut quand même pas paralyser les interprofessions. Les associations de consommateurs sont présentes dans les magasins. On les y voit et c'est normal. Mais les associer aux décisions interprofessionnelles, ce serait alourdir considérablement l'organisation de l'ensemble de la filière et la vouer à l'inefficacité.

M. François Sauvadet.

Evidemment !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 890, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "peuvent associer en tant que de besoin", le mot : "associent". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

L'expression : « peuvent associer en tant que de besoin » ne donne pas entièrement satisfaction. Qui va apprécier que le besoin existe ? C'est la raison pour laquelle nous préférerions écrire : « associent ». A la rigueur, nous pourrions accepter : « peuvent associer ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

D'accord pour

« peuvent associer », monsieur Leyzour. Il ne faut pas exclure les consommateurs de ces instances. Mais obliger les interprofessions à les associer à leurs travaux serait trop coercitif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable à cet amendement, tel que M. Leyzour l'a rectifié.

M. le président.

Cet amendement devient donc l'amendement n^o 890 rectifié, dont la fin doit se lire ainsi : « après les mots "peuvent associer", supprimer les mots "en tant que de besoin". »

Je mets aux voix l'amendement n^o 890 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 775, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, après le mot : "consommateurs", substituer au mot : "et", les mots : ", les associations agréées pour la protection de l'environnement et les organisations représentatives". »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Vu les réactions de l'opposition concernant les organisations de consommateurs, je leur conseille un pacemaker pour prévenir la crise cardiaque qui risque de les assaillir lorsque je leur aurai dit que nous demandons d'y ajouter les associations agréées pour la protection de l'environnement. (Sourires.)

M. François Sauvadet.

N'ayez crainte : on a le coeur solide !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Vous avez, messieurs, une bien étrange conception des consommateurs et du milieu associatif en général, puisque vous les considérez comme de véritables diables à même de paralyser le système.

Bigre !

M. Michel Bouvard.

Les Verts ne vont pas tarder à le faire dans les Alpes : les consommateurs mangent du mouton, pas du loup !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Les associations font pourtant un travail remarquable - et bénévole en plus - pour essayer de mieux informer les consommateurs et de défendre leurs droits, en réclamant un étiquetage plus précis, des produits de meilleure qualité et à meilleur coût. Contrairement à ce que pense M. Guillaume, le consommateur ne se préoccupe pas exclusivement d'obtenir des prix bas, il pense aussi à la qualité, à la sécurité sanitaire et au goût des produits. C'est ainsi, par exemple, que le poulet fermier se vend mieux que le poulet à dix francs.

Pour mieux prendre en compte la multifonctionnalité de l'agriculture, nous proposons d'associer aux travaux des groupements interprofessionnels non seulement les associations de consommateurs, mais également les associations agréées pour la protection de l'environnement qui, je le rappelle, fait partie des objectifs de la loi d'orientation.

Je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à un dialogue qui ne peut être que constructif. C'est vous-mêmes qui créez une opposition artificielle en considérant systématiquement les consommateurs ou le milieu associatif comme des ennemis potentiels de l'agriculture, comme des empêcheurs de produire en rond !

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Si l'on peut admettre d'inclure les consommateurs dans les interprofessions à titre consultatif, mais sans que cela soit obligatoire, il n'est pas concevable d'y ajouter les associations de défense de l'environnement. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Germain Gengenwin.

Ce serait la réunionite permanente !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les associations de protection de l'environnement ou de défense du bien-être animal assureront d'autant mieux leur vigilance qu'elles conserveront leur autonomie par rapport aux interprofessions.

Avis favorable.

M. Michel Bouvard.

Bon argument.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

La position du rapporteur et du ministre me rassure pleinement. Les interprofessions sont certes soucieuses de l'environnement - elles en ont largement donné l'exemple dans bien des cas - mais les intérêts en jeu sont parfois contradictoires. Je vais prendre un exemple très précis : les associations de défense de l'environnement sont favorables au retour du loup dans le massif alpin, alors même que les éleveurs tentent de développer une filière d'agneaux d'alpage. Comment peut-on concilier ces deux objectifs ? Les loups vont stresser les troupeaux et faire disparaître une partie de la production.

Je me félicite donc de la position de sagesse adoptée par le Gouvernement et la commission.

M. Yves Cochet.

La peur du loup, c'est un argument pour les gamins !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 775.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 147, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, substituer aux mots : "Les dispositions prises par une interprofession spécifique à un produit sous signe officiel de qualité", les mots : "Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.

632-1 et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, n^os 148, 21 corrigé, 44, 250, 581 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 148, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste, MM. Poignant, Sauvadet, Lestas, Le Nay, Morisset, Grimault et Yves Coussain, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, insérer les deux alinéas suivant :

« d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;

« de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des matières premières. »

Les cinq autres amendements sont identiques.

L'amendement n^o 21 corrigé est présenté par M. Rebillard ; l'amendement n^o 44 est présenté par M. Poignant ; l'amendement n^o 250 est présenté par M. Micaux ; l'amendement n^o 581 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 712 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le quatrième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975, insérer les deux alinéas suivants :

« - d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;

« - de la fixation des prix de cession ou de prix de reprise des matières premières. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 148.

M. François Patriat, rapporteur.

L'objectif visé par notre amendement est la restauration d'une plus grande équité dans la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières des produits alimentaires sous signe de qualité, qui exigent des investissements particuliers et un suivi poussé des denrées. Il ne s'agit pas d'établir des prix minimaux de vente aux consommateurs, ni de fixer des marges minimales aux intermédiaires, mais de s'accorder en cas de nécessité sur une juste rémunération des producteurs.

J'avais insisté dans le débat sur ces dispositions pour que le curseur remonte de l'aval vers l'amont, de façon à dégager une plus-value en faveur du producteur.

La restriction de l'accès de nouveaux opérateurs doit permettre de réguler le marché en cas de crise de surproduction. Elle ne saurait donc être que temporaire, objective - c'est-à-dire fondée sur des critères quantitatifs ou de qualité reconnus par la profession et préétablis - et non discriminatoire.

L'amendement conduira-t-il à uniformiser les prix d'un produit sous signe de qualité ? Cette objection ne saurait être retenue, d'une part, parce que la concurrence effrénée entre les chaînes de grande distribution conduit déjà à uniformiser les prix par le bas et, d'autre part, parce que le dispositif ne vise que les prix de vente des producteurs. L'alternative consistant en la reprise des matières premières à un prix convenu d'avance peut conduire à orienter le marché vers un prix minimal, mais elle ne concerne que les produits bruts et en aucun cas les produits transformés ou ceux qui ne sont pas revendus en l'état.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a retenu l'amendement n^o 148, dont l'adoption devrait faire tomber les autres amendements, d'ailleurs très proches.

M. le président.

Les amendements n^os 21 corrigé et n^o 44 ne sont pas défendus.

L'amendement n^o 250 l'est-il ?

M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président, ainsi que l'amendement n^o 712.

M. le président.

Et l'amendement n^o 581 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 581 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ceux qui restent en discussion ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement de la commission propose de reprendre les termes des décrets d'exemption dans leur intégralité, à savoir, en sus de ceux qui sont mentionnés dans le projet de loi, ceux sur la restriction d'accès de nouveaux opérateurs et la fixation de prix de cession. Je ne suis pas opposé à une telle évolution et j'émets donc un avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 250 et 712 n'ont plus d'objet.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 149 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'avantd ernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975 : "Ces accords sont adoptés à l'unanimité des organisations professionnelles membres de l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

632-4". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 149 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase de l'avantd ernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975, substituer au mot : "Elles", les mots : "Les mesures qu'ils mettent en oeuvre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 865, 796 et 866, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 865, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article I^er de la loi du 10 juillet 1975 par les mots : "et sont arrêtées selon les modalités de la procédure d'extension telle que prévue à l'article 2 de la présente loi". »

Les amendements n^os 796 et 866 sont identiques.

L'amendement n^o 796 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement n^o 866 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1975 par les mots : "et sont arrêtées selon les modalités de la procédure d'extension telle que prévue à l'article L.

632-3 du code rural".» La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 865.

M. Michel Bouvard.

Je défendrai en même temps les deux autres amendements, qui ont exactement le même objet.

L es dispositions d'adaptation de l'offre et de la demande prévues au IV de l'article 33 au bénéfice des produits sous signe de qualité constituent un véritable progrès, car elles permettront de gérer la production de manière intelligente et donc de maîtriser l'évolution des prix pour le producteur. Pour pouvoir les mettre pleinement en oeuvre, il convient de leur appliquer la procédure d'extension prévue à l'article L.

632-3 du code rural.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, car il n'est pas correct de vouloir appliquer la procédure d'extension, et donc l'article L. 632-3 en matière d'accords de qualité.

En fait, il aurait fallu écrire : « et sont arrêtées selon les m odalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 632-4 ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 865.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 796 et 866.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 151, ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article 1^er de la loi n^o 75-600 du 10 juillet 1975 par l'alinéa suivant :

« Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Ces précisions utiles ont été demandées par le Conseil de la concurrence. Les autorités chargées de la concurrence et le ministère de l'agriculture doivent avoir connaissance des accords de qualité. Les tiers doivent être informés de leur existence, afin de ne pas être lésés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 33

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 867, ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

«

1. Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L.

115-5 du code de la consommation, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente au niveau d'une zone de production par produit ou groupe de produits déterminés.

« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, pour la réalisation des missions visées à l'article 2 de la présente loi.

«

2. Pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance visée à l'article 1, les syndicats ou associations de producteurs, ainsi que leurs groupements, doivent être représentatifs. Les conditions de cette représentativité sont fixées par décret. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

L'article 33, que nous venons d'adopter, a consacré la reconnaissance d'interprofessions spécifiques applicables au secteur AOC. Hors secteur viticole, les syndicats de producteurs AOC sont par nature interprofessionnels, et cette reconnaissance est positive.

En effet, nous l'avons tous admis, elle donnera à ces structures les bases légales d'une action constructive pour l'avenir.

En revanche, les syndicats de producteurs AOC du secteur viticole, par nature non interprofessionnels, ont besoin d'une base légale pour pouvoir exercer l'ensemble de leurs prérogatives.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Bouvard, la commission vous renvoie à l'amendement n^o 180, après l'article 40, qui répond exactement à votre souhait et donne satisfaction aux producteurs viticoles. La commission vous invite donc à retirer votre amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Michel Bouvard.

D'accord.

M. le président.

L'amendement n^o 867 est retiré.

Article 34

M. le président.

« Art. 34. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 précitée est ainsi rédigé :

« L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 918 et 864 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 918, présenté par M. Pélissard, est ainsi libellé :

« Au début du texte proposé pour l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975, insérer le paragraphe suivant :

« Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 précité est ainsi rédigé :

« la qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits. Pour les AOC, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle qualité et de déclassement des produits non conformes. »

L'amendement n^o 864 corrigé, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Au début du texte proposé pour l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975, insérer le paragraphe suivant :

« Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 précitée est ainsi rédigé :

« la qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits. Pour les AOC, autres que les AOC viticoles, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédure de contrôle qual ité et de déclassement des produits non conformes. »

L'amendement n^o 918 est-il défendu ?...

M. Michel Bouvard.

Oui.

M. le président.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 864 corrigé ?

M. Michel Bouvard.

Il vise à modifier le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi de 1975 afin d'introduire des dispositifs complémentaires pour les AOC autres que les AOC viticoles dans le même but que l'amendement précédemment défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Bouvard, l'amendement n^o 152 de la commission, que nous allons examiner dans un instant, vous donnera entièrement satisfaction. Je vous invite donc à retirer le vôtre. Sinon, je demanderais à l'Assemblée de le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je propose également à M. Bouvard de retirer l'amendement n^o 864 corrigé.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je viens de prendre connaissance de l'amendement n^o 152 qui, effectivement, me paraît viser les mêmes objectifs que le mien. Je retire donc l'amendement n^o 864 corrigé.

M. le président.

L'amendement n^o 864 corrigé est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 918 ?

M. Michel Bouvard.

Il est également retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 918 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 152, 868 et 917.

L'amendement n^o 152 est présenté par M. Patriat, rapporteur ; l'amendement n^o 868 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 917 est présenté par M. Pélissard.

Ces amendement sont ainsi rédigés :

« Au début de l'article 34, insérer le paragraphe suivant :

« I. - L'article L.

632-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des convent ions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :

« 1^o La connaissance de l'offre et de la demande ;

« 2^o L'adaptation et la régularisation de l'offre ;

« 3^o La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;

« 4^o La qualité des produits : à cet effet les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellat ions d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité et de déclassement des produits non conformes aux critères de qualité ;

« 5^o Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;

« 6^o La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur. »

Sur l'amendement n^o 152, le Gouvernement a présenté un sous-amendement n^o 965 ainsi rédigé :

« A la fin du sixième alinéa (4^o ) du I de l'amendement n^o 152, supprimer les mots : "et de déclassement des produits non conformes aux critères de qualité". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 152.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement redéfinit, en les synthétisant et en les actualisant, les objets des accords étendus, et introduit des compléments importants dans le suivi de la qualité, notamment en matière d'AOC.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n^o 868.

M. Michel Bouvard.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

En est-il de même pour l'amendement n^o 917 ?

M. Michel Bouvard.

Oui !

M. le président.

La parole est à M. le ministre pour présenter le sous-amendement n^o 965 et donner l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement n^o 152 modifie le champ d'application des accords susceptibles d'être étendus. Il introduit notamment la possibilité pour les interprofessions reconnues pour des produits d'AOC de mettre en oeuvre des procédures de déclassement de produits non conformes. Mais il convient de se montrer prudent en matière de compétences concernant les contrôles et plus encore les déclassements de produits pour ne pas remettre en cause le principe de l'agrément des produits d'AOC par l'INAO.

Il n'apparaît donc pas souhaitable de confier aux interprofessions une compétence expresse en matière de déclassement des AOC. Aussi puis-je accepter l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n^o 965 qui vise à supprimer les mots : « et de déclassement des produits non conformes aux critères de qualité ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 965 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que les déclassements seront de la seule compétence du ministre de l'agriculture ? Dans le texte que nous avions adopté en commission, l'interprofession était concernée.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est l'INAO qui donne son agrément.

M. Charles de Courson.

Mais après consultation de l'interprofession.

M. François Patriat, rapporteur.

La procédure habituelle continuera de s'appliquer, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 965.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 152, 868 et 917, modifiés par le sousamendement n^o 152.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 153, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 34 :

« II. - Le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural est ainsi rédigé : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 977, d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1058).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT