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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN GLAVANY

1. Loi d'orientation agricole. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 6327).

Rappel au règlement (p. 6327)

MM. François Guillaume, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche ; le président.

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6328)

Article 35 (p. 6328)

Amendement no 154 de la commission de la production : MM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; le ministre, Christian Jacob, François Sauvadet, Félix Leyzour. - Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

M. François Goulard.

Suspension et reprise de la séance (p. 6330)

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD

Article 36 (p. 6331)

Amendement no 155 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Goulard. - Adoption.

Amendement no 465 de M. Le Nay : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 36 modifié.

Article 37 (p. 6331)

M. Didier Quentin.

Amendement no 156 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Les amendements nos 387 de M. Jacob, 690 de M. Proriol, 8 de M. Robert Lamy, 23 de M. Rebillard, 251 de M. Micaux et 527 de M. Quentin n'ont plus d'objet.

MM. Christian Jacob, le président.

Amendements nos 528 rectifié de M. Quentin et 157 de la commission : MM. Didier Quentin, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Rejet de l'amendement no 528 rectifié ; adoption de l'amendement no 157.

Amendements identiques nos 388 corrigé de M. Jacob et 691 de M. Proriol : MM. Christian Jacob, le rapporteur, François Goulard, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 158 de la commission, 24 rectifié de M. Rebillard et 582 de M. Parrenin et amendement no 529 rectifié de M. Quentin : MM. le rapporteur, le ministre, Didier Quentin, François Guillaume. Adoption des amendements identiques ; l'amendement no 529 rectifié n'a plus d'objet.

Amendements nos 159 de la commission, 583 de M. Parrenin et 692 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Joseph Parremin. - Retrait de l'amendement no 583.

MM. François Goulard, le ministre. - Rejet des amendements nos 159 et 692.

Amendement no 160 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 161 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 898 corrigé de M. Jacob et 162 rectifié de la commission : MM. Christian Jacob, Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre, François Goulard. - Rejets.

Amendement no 891 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 37 modifié.

Article 38 (p. 6338)

Amendement no 163 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques no 389 de M. Jacob, 455 de M. Micaux, 530 de M. Sauvadet et 725 de M. Dutreil : MM. Christian Jacob, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 892 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 390 de M. Guillaume : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 10 de M. Robert Lamy : M. Christian Jacob. - Retrait.

Amendement no 693 de M. Proriol : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 38 modifié.

Après l'article 38 (p. 6342)

Amendement no 694 de M. Proriol, avec le sous-amendement no 966 du Gouvernement, et amendement no 429 de M. Jacob : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Retrait de l'amendement no 429 ; adoption du sous-amendement et de l'amendement no 694 modifié.

Avant l'article 39 (p. 6343)

Amendement no 164 rectifié de la commission, avec les sous-amendements nos 826 de M. René Leroux, 784 de M. Marchand et 827 de M. René Leroux, et amendement identique no 584 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 584.

MM. René Leroux, le rapporteur, Mme Marie-Hélène Aubert, M. le ministre. - Adoption du sous-amendement no 826.

Mme Marie-Hélène Aubert. - Rejet du sous-amendement no 784 ; adoption du sous-amendement no 827 et de l'amendement no 164 rectifié et modifié.

Article 39 (p. 6344)

MM. Philippe Martin, Germain Gengenwin, Jean Glavany, Jean-Pierre Dufau, le ministre.

Amendements nos 776 rectifié de M. Marchand et 165 de la c ommission et amendements identiques nos 26 de M. Rebillard, 253 de M. Micaux et 713 de M. Préel : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 165.

M. le rapporteur.

Sous-amendement no 975 corrigé et rectifié du Gouvernement à l'amendement no 776 rectifié : MM. le ministre François Sauvadet, Philippe Martin, Joseph Parrenin,


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Jean-Pierre Dufau, Christian Jacob, le ministre. - Adoption du sous-amendement no 975 corrigé et rectifié et de l'amendement no 776 rectifié et modifié, qui devient l'article 39.

Les autres amendements et sous-amendements à l'article n'ont plus d'objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 6350)

Après l'article 39 (p. 6350)

L'amendement no 777 de M. Marchand est réservé jusqu'après l'article 43.

Avant l'article 40 (p. 6350)

Amendement no 182 de la commission et amendements identiques nos 34 de M. Rebillard et 676 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jacques Rebillard, François Goulard, le ministre. - Retrait de l'amendement no

34. M. François Goulard. - Retrait de l'amendement no 676 ; adoption de l'amendement no 182.

Article 40 (p. 6351)

M. Philippe Martin, René Leroux.

Amendement no 171 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Martin. - Adoption.

Amendements identiques nos 28 de M. Rebillard, 48 de M. Poignant, 255 de M. Micaux, 393 corrigé de M. Jacob, 682 de M. Proriol et 714 de M. Préel : M. François Goulard. - Retrait de l'amendement no

28. MM. Didier Quentin, François Sauvadet, Christian Jacob, François Goulard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 48, 255, 393 corrigé, 682 et 714.

Amendement no 172 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 532 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendements no 394 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement no 173 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement no 976 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. Adoption.

Amendements identiques nos 395 de M. Jacob et 715 de M. Préel : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. Rejet.

Amendements identiques nos 29 de M. Rebillard, 47 de M. Poignant et 678 de M. Proriol : MM. Christian J acob, François Goulard, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendements identiques nos 30 de M. Rebillard, 46 de M. Poignant et 680 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendements identiques nos 31 de M. Rebillard, 50 de M. Poignant, 396 de M. Jacob, 679 de M. Proriol et 716 de M. Préel : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement no 778 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre. Retrait.

Amendements nos 174 rectifié de la commission et 586 de M. Parrenin : M. Joseph Parrenin. Retrait de l'amendement no 586.

MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet, Philippe Martin, Joseph Parrenin. Rejet de l'amendement no 174 rectifié.

Amendement no 397 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin. Rejet.

Amendement no 175 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement no 176 de la commission et amendements identiques nos 32 de M. Rebillard, 49 de M. Poignant, 398 de M. Jacob, 681 de M. Proriol et 717 de M. Préel : MM. le rapporteur, Christian Jacob, François Goulard, François Sauvadet, le ministre. Adoption de l'amendement no 176 ; les amendements identiques n'ont plus d'objet.

Amendement no 177 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendements identiques nos 33 de M. Rebillard, 51 de M. Poignant, 399 de M. Jacob, 677 de M. Proriol et 718 de M. Préel : MM. Jacques Rebillard, Christian Jacob, François Goulard, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement no 178 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement no 179 de la commission. Adoption.

Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 (p. 6359)

Amendement no 181 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Goulard, Philippe Martin, Michel Bouvard, François Sauvadet. Adoption de l'amendement no 181 rectifié.

Amendement no 533 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob, François Goulard, Philippe Martin. Retrait.

Amendements identiques nos 807 de M. Micaux, 914 de M. Jacob, 926 de M. Hériaud et 927 de M. Proriol : MM. Pierre Hériaud, François Goulard, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendements nos 941 de la commission et 478 du Gouvernement, avec le sous-amendement no 938 de M. Sauvad et : MM. le rapporteur, le ministre. Retrait de l'amendement no 478.

MM. Philippe Martin, le président, François Sauvadet, Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. Adoption du sous-amendement no 938 rectifié et de l'amendement no 941 modifié.

Amendements nos 180 rectifié de la commission et 587 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 587.

MM. le ministre, le rapporteur, François Guillaume, Philippe Martin, Jean-Michel Marchand, Charles de Courson. - Adoption de l'amendement no 180, deuxième rectification.

Article 41 (p. 6365)

Amendement no 183 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 41 modifié.

Après l'article 41 (p. 6365)

Amendement no 479 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur.

Sous-amendements à l'amendement no 479 : Sous-amendement no 943 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 944 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 945 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 946 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.


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Sous-amendement no 947 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 948 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement no 948 rectifié.

Sous-amendement no 949 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 954 de M. Rebillard : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'amendement no 479 modifié.

Article 42 (p. 6367)

M M. Jean-Claude Chazal, Michel Bouvard, Charles de Courson, François Sauvadet, le ministre.

Amendement no 184 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Adoption.

Amendement no 818 de M. Bonrepaux : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 185 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 186 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 42 modifié.

Après l'article 42 (p. 6371)

Amendement no 480 rectifié du Gouvernement, avec les sous-amendements nos 974 de M. Poignant, 940 rectifié et 939 de M. Sauvadet : MM. le ministre, le rapporteur, François Goulard, Germain Gengenwin, Philippe Martin, Christian Jacob, Joseph Parrenin, François Sauvadet, François Guillaume. - Rejet du sous-amendement no 974.

M. Germain Gengenwin. - Retrait du sous-amendement no 940 rectifié ; adoption du sous-amendement no 939 et de l'amendement no 480 rectifié et modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 6374).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN GLAVANY,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence du projet de loi d'orientation agricole (nos 977, 1058).

Rappel au règlement

M. François Guillaume.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. François Guillaume.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a éprouvé le besoin de publier un communiqué, adressé d'ailleurs aux parlementaires de toutes les sensibilités politiques, p rétendument pour leur expliquer les raisons pour lesquelles plusieurs d'entre eux avaient été la cible de manifestations de jeunes agriculteurs visant notamment leurs permanences. Or son explication pèche à la fois par omission et parce qu'elle travestit la vérité.

En effet, M. le ministre parle de deux amendements, l'un de M. Jacob, l'autre de moi-même, et d'un troisième de Mme Aubert qui tendait à plafonner le montant des aides accordées pour la conclusion d'un CTE aux agriculteurs à partir d'un certain niveau de revenus. Il ne précise cependant pas que le rapporteur et lui-même étaient favorables à ce dernier amendement qui a suscité la colère des jeunes agriculteurs.

Dans ce communiqué M. le ministre a même travesti la vérité en indiquant que la commission et le Gouvernement avaient émis des avis défavorables à ces deux amendements et, parlant de celui de M. Jacob, il écrit : « Il a été adopté par l'opposition après une suspension de séance alors que les députés de la majorité n'avaient pas encore regagné l'hémicycle ». En réalité, cet amendement a été voté non seulement par les députés de l'opposition - qui ont toujours été minoritaires en séance dans ce débat, contrairement à ce qui s'est passé pour le PACS -, mais aussi par certains membres de la majorité.

Mme Hélène Mignon.

Mais non !

M. Germain Gengenwin.

Mais si !

M. François Guillaume.

Qui plus est,...

M. le président.

Je vous demande de conclure, monsieur Guillaume, parce que votre intervention n'a absolument rien à voir avec un rappel au règlement.

M. François Guillaume.

Si !

M. le président.

Vous faites un abus de procédure.

M. François Guillaume.

Pas du tout.

M. le président.

Terminez afin que nous puissions reprendre le débat.

M. François Guillaume.

Ne vous comportez pas ainsi, monsieur le président, parce que si vous refusez de nous écouter, nous saurons nous faire entendre tout de même.

J'insiste donc pour souligner que mon amendement a été adopté grâce à l'apport de voix de la majorité, avec l'avis favorable du rapporteur alors que le ministre, courageusement, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, ce qui signifie qu'il n'y était pas opposé.

Dans son communiqué M. le ministre ajoute que le vote est intervenu au retour d'une suspension de séance.

Cela est également faux ! J'ai là sous les yeux le compte rendu analytique de cette séance et je le tiens à sa disposition. Il pourra ainsi vérifier l'exactitude de mes propos sur tous les points que je viens d'évoquer. Il a donc énoncé des contrevérités qui sont inacceptables.

De deux choses l'une, monsieur le ministre : soit vous rétablissez, auprès de tous les parlementaires, l'exactitude des faits, soit nous nous en chargerons nous-mêmes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui souhaite répondre, mais je rappelle que les communiqués de ministres à l'extérieur de cette assemblée n'ont rien à voir avec notre règlement.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas convenable ! Vous faites un jugement d'opportunité, monsieur le président.

M. le président.

Soyez plus détendu, monsieur Sauvadet.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Il faudrait que le ministre ne dise pas n'importe quoi à l'extérieur !

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je connais des instances moins ouvertes que vous ne l'êtes à l'objectivité des débats. Ainsi, j'ai lu dans une dépêche de l'AFP que M. Séguin n'a eu de cesse de demander, samedi, que

M. Guillaume quitte les instances dirigeantes du RPR.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard.

Cela n'a rien à voir avec le débat, monsieur le président ! C'est scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est donc des lieux où M. Guillaume n'a même pas droit à la parole. Ici, il pose une question et il reçoit une réponse.

M. François Guillaume.

Quelle réponse ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vais vous répondre, monsieur Guillaume. N'en soyez donc pas surpris !

M. Robert Pandraud.

Il est député !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ah, arrive parmi nous M. Pandraud ! Je relève donc le fait : alors que nous débattons depuis huit jours de la loi d'orientation agricole, j'ai plaisir à saluer l'arrivée de M. Pandraud.

M. Didier Quentin.

Nous, nous avons un système de permanence qui marche !

M. François Goulard.

Mais que cherchez-vous ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je cherche à informer les parlementaires et, jusqu'à présent, il m'a été donné acte que ma politique de communication à leur égard répondait à une attente. Il m'appartient donc de continuer à diffuser les communiqués que je juge utiles.

Pour ceux qui ont écouté certaines radios dans la journée de samedi...

M. Christian Jacob.

Nous parlons du compte rendu analytique et non des dépêches de l'AFP ni des radios.

Répondez par rapport à l'analytique !

M. le ministre de l'agriculture et de la forêt.

Je vous en prie ! D'où est parti cela ? Tout simplement d'une somme d'informations déversées par les radios.

M. François Guillaume.

Ah bon ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le citoyen qui aurait compris quelque chose aux motifs ayant conduit les agriculteurs à murer des permanences de députés aurait véritablement été très fort.

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas la question.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il m'en est donc donné acte ! C'est pourquoi il m'a paru indispensable d'apporter un peu de lumière à ce sujet, le ministère de l'agriculture et de la forêt étant interrogé sur les raisons qui avaient conduit les agriculteurs à murer des permanences de parlementaires. Bref, c'était la bouteille à l'encre. J'ai donc tout simplement exposé ce qui m'est apparu être des faits.

M. François Guillaume.

Les ragots de la presse !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Bien évidemment, je n'en retire pas un mot, monsieur Guillaume.

Ainsi, en ce qui concerne l'amendement relatif au plafonnement, je ne vois pas en quoi je pouvais avoir besoin de préciser ce qui est une évidence...

M. François Guillaume.

Non, non et non. C'est faux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... que je répète depuis de nombreux mois.

Cela étant, c'est bien au retour d'une suspension de séance que, très rapidement, a été voté un amendement, alors que trois députés seulement avaient rejoint leur banc.

M. Christian Jacob.

L'un des miens, mais pas celui de M. Guillaume !

M. François Guillaume.

Lisez l'analytique !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous regarderez le Journal officiel : l'amendement a été voté au retour d'une suspension de séance.

M. François Guillaume.

C'est un mensonge !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne retire donc rien à ce communiqué légitime qui a apporté un peu de lumière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Je veux rappeler à M. Guillaume que l'alinéa 2 de l'article 58 indique que si, manifestement, l'intervention de l'orateur qui a demandé un rappel au règlement « n'a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le président lui retire la parole ». Je ne l'ai pas fait, car, comme chacun le sait dans cet hémicycle, je suis d'un esprit extrêmement libéral, mais, monsieur Guillaume, vous avez tenté d'en abuser. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Guillaume.

Cela fausse les débats !

M. le président.

Je considère que l'incident est clos.

Je vous indique, en outre, monsieur Guillaume, que, quelle que soit la qualité des fonctionnaires qui rédigent le compte rendu analytique - et elle est très grande...

M. François Guillaume.

Je parle non des fonctionnaires mais du ministre !

M. le président.

... seul le Journal officiel fait foi pour rendre compte de nos travaux.

M. François Guillaume.

C'est vous qui les mettez en cause en disant que l'analytique ne fait pas foi ! Discussion des articles (suite)

M. le président.

Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi d'orientation agricole, dans laquelle, ce matin, l'Assemblée s'est arrêtée à l'article 35.

Article 35

M. le président.

« Art. 35. - Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 précitée, il est introduit l'alinéa suivant :

« Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 154, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 35 :

« Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural un alinéa ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, je dois d'abord formuler une remarque générale.

Ce matin, l'Assemblée a adopté les amendements nos 571 de M. Joseph Parrenin, 29 et 883 de M. Félix L eyzour, insérant des articles additionnels après l'article 29. Compte tenu de l'adoption de l'amendement no 651 du Gouvernement, qui insère dans le projet de loi un chapitre V relatif à la mutualité sociale agricole, ces amendements se trouvent placés dans ce chapitre. Pour la clarté du texte, il conviendrait de les situer avant, c'est-àdire à la fin du chapitre IV, consacré à l'emploi salarié.

Par ailleurs, monsieur le président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour demander que l'expression

« ministre chargé de l'agriculture » soit remplacée, dans l'ensemble du texte, par celle de « ministre de l'agriculture », afin d'harmoniser les rédactions.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, il sera ainsi procédé dans l'établissement du texte résultant de nos délibérations.

M. François Goulard.

Je demande une suspension de séance.

M. le président.

Je ne peux pas interrompre l'orateur qui a la parole, monsieur Goulard.

Monsieur le rapporteur, veuillez présenter l'amendement no 154.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

Puisque M. Goulard demande une suspension de séance, je veux dire à nos collègues de l'opposition que, mercredi soir en séance, l'un d'entre eux est sorti de séance puis revenu en disant qu'après ce qui venait d'être voté, il fallait s'attendre à ce que certaines permanences soient murées au cours du week-end.

M. Félix Leyzour.

Exact.

M. René Leroux.

Il faut mettre des grilles.

M. François Patriat, rapporteur.

Deux jours après, j'ai été le premier parlementaire dont la permanence a été murée.

M. François Sauvadet.

Vous n'avez pas été le premier !

M. François Guillaume.

Monsieur le président, il ne parle pas de l'amendement !

M. François Patriat, rapporteur.

J'indique donc à nos collègues que ces manifestations téléguidées par certains qui siègent sur ces bancs n'entameront en rien notre détermination ni celle du Gouvernement, et que je n'entends pas légiférer sous la menace.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

D'abord, monsieur le rapporteur, je m'étonne qu'un ministre éprouve le besoin de justifier des actions syndicales par communiqué ! Ensuite, je sais que les parlementaires de gauche ont du mal à assurer une présence suffisante dans l'hémicycle.

Tel a été le cas vendredi.

M. Didier Quentin.

Cela se généralise !

M. Christian Jacob.

Ainsi M. le ministre affirme que l'amendement en cause a été adopté parce que vous n'étiez pas assez nombreux au retour d'une suspension de séance. Or, si cela est vrai pour l'un de mes amendements, en revanche, l'adoption de celui de François Guillaume ne doit absolument rien à un tel concours de circonstances ; il a même été soutenu par le rapporteur. Il est donc trop facile de prétendre que si des permanences ont été murées, c'est à cause du vote fortuit de l'amendement de François Guillaume ou du mien.

M. René Leroux.

Vous nous en aviez menacé !

M. Christian Jacob.

Il ne faut pas plaisanter sur ce sujet. L'opération menée par le Gouvernement est purement démagogique. Il est indigne de la part d'un ministre de l'agriculture de recourir à une telle pratique.

Nous ne pouvons pas accepter son explication et nous souhaitons qu'il rétablisse la vérité, telle qu'elle ressort de l'analytique. On y voit bien en effet qu'il n'y a pas eu de suspension de séance et que le rapporteur a accepté l'amendement. Il faut donc cesser de travestir la vérité.

Pour le vote du mien, en revanche, vous n'étiez pas assez nombreux dans l'hémicycle, messieurs de la majorité. Je n'y peux rien, mais vous ne pouvez pas me le reprocher.

Cela dit, nous attendons une réponse précise du ministre qui doit rétablir la vérité sur le sujet. Sinon vous savez que, s'il le faut, nous pouvons jouer à l'obstruction.

Pourtant cela n'est pas de notre intérêt. Jusqu'à maintenant, nous n'avons jamais pratiqué ainsi dans ce débat, prenant simplement le temps de défendre nos amendements et de répondre à vos arguments. Les discussions se sont d'ailleurs plutôt déroulées dans un bon esprit.

Si le ministre veut mener des attaques en règle et diffuser des communiqués démagogiques emplis de contrevérités, il doit l'assumer complètement et avoir le courage de reconnaître qu'il déforme le contenu des débats qui se sont tenus dans cette enceinte.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole alors que vous me l'avez refusée tout à l'heure.

M. le président.

Je respecte le règlement.

M. François Sauvadet.

Il s'agit d'une exhortation que nous vous adressons depuis ce matin. Je m'aperçois que vous progressez en la matière, mais n'en faites pas trop ! Monsieur le ministre, nous examinons un texte très important. Il faut respecter le rôle des parlementaires. En l'occurrence il leur appartient de proposer des amendements au projet présenté par le Gouvernement. Il est évidemment tout à fait légitime que vous exprimiez votre sentiment sur ces propositions. Vous êtes d'ailleurs appelé à le faire systématiquement, conformément au règlement de l'Assemblée.

En revanche, la diffusion d'un communiqué indiquant les conditions dans lesquelles, selon vous, certains amendements ont été adoptés, précisant même leur origine


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

parlementaire et les groupes concernés, procède d'un comportement qui n'est pas respectueux des droits du Parlement.

Par ailleurs, quand M. le rapporteur laisse entendre que des propos lancés ici ou là, qui n'avaient d'ailleurs pas le caractère de menace qu'il leur a attribué, ont été vérifiés deux jours après, établissant ainsi un lien de cause à effet entre ces propos et la réaction de la profession, il oublie simplement que d'autres permanences ont été murées, dont la mienne.

Nous serions d'ailleurs bien mal fondés à provoquer des comportements que nous réprouvons ; je le souligne à l'adresse de la profession. Nous délibérons d'un projet essentiel pour l'avenir de l'agriculture en travaillant, depuis le début de ces travaux, monsieur le ministre j'en prends à témoin M. le rapporteur - dans un esprit constructif et non pas avec la volonté de dénaturer le texte. Par nos amendements, nous avons permis des ajouts qui serviront la profession.

Les craintes que nous avons exprimées à propos de ce texte sont fortes. La profession s'en rendra compte à l'avenir. Nous prenons donc date, mais de grâce, n'utilisez pas de tels procédés qui ne sont pas à l'honneur d'un gouvernement.

M. François Guillaume.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je veux revenir sur le fond du débat, parce que nous avons eu l'occasion, pendant le week-end, les uns et les autres, de nous entretenir avec les représentants de la profession. J'ai personnellement reçu les représentants d'une organisation syndicale et j'ai discuté longuement avec eux tant de ce texte que de la crise porcine.

Ils m'ont remis un document dans lequel ils expriment leur mécontentement. En revanche, ils ne m'ont pas parlé des conditions dans lesquelles le vote en cause est intervenu. Le texte qu'ils m'ont remis indique : L'amendement no 300 précise que le CTE doit porter sur la conduite d'une activité respectueuse de l'environnement et supprime l'ensemble des autres caractères notamment ceux liés à l'emploi, à la qualité ou au développement de la valeur ajoutée. Or la multifonctionnalité de l'agriculture défendue par le CNJA et la FNSEA n'englobent pas le seul aspect environnemental mais aussi économique, social et territorial. »

Cet amendement, de M. Jacob,...

M. Christian Jacob.

Non, non, ce n'est pas le mien ! Lisez le compte rendu. Mon amendement qui a été adopté porte le numéro 304 et a trait aux bailleurs. Arrêtez de dire n'importe quoi !

M. le président.

Je vous rappelle, monsieur Leyzour, que nous examinons l'amendement no 154.

M. Félix Leyzour.

J'y viens, monsieur le président, mais M. Jacob ne saurait faire la loi tout seul ici !

M. Christian Jacob.

Je ne supporte pas que l'on raconte des contrevérités, comme vous êtes en train de le faire !

M. Félix Leyzour.

Si ce n'est votre amendement, c'est en tout cas un amendement que vous avez soutenu...

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. Félix Leyzour.

... puisque M. Guillaume en était le premier signataire.

Les représentants syndicaux écrivent aussi : « Cet amendement reviendrait en fait à mettre en application le principe d'écoconditionnalité auquel nous sommes fermement opposés. » C'était donc sur le fond qu'ils étaient opposés

à cet amendement.

M. Christian Jacob.

Vous l'avez voté ! Le deuxième amendement, présenté par M. Jacob, exigeait l'accord du propriétaire. On peut lire, entre autres :

« L'accord du propriétaire sur un projet de l'exploitant entraîne des contraintes supplémentaires injustifiées et place l'exploitant dans une dépendance dans l'exercice de son activité. » Autant dire que nous sommes contre.

En d'autres termes, c'est une véritable levée de boucliers que les deux amendements que vous avez défendus et fait passer ont provoquée...

M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Leyzour a raison !

M. Félix Leyzour.

... et vous essayez maintenant de mettre cette affaire sur le dos de la majorité !

M. Christian Jacob.

Non, je revendique mon amendement !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ça, c'est vrai !

M. le président.

Mes chers collègues, revenons à nos débats et essayons d'éviter de revenir à ceux de jeudi dernier.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par l'amendement no 154.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je m'étonne de la manière dont se déroulent les débats de ce début d'après-midi. Les incidents auxquels nous avons assisté, résultent en fait de la position prise par le ministre sur plusieurs sujets, plus particulièrement du double langage qu'il a tenu à l'égard des organisations syndicales et notamment du CNJA. Quand on explique que les aides à l'installation ne sauraient être tenues à l'écart du mouvement progressif d'intégration des aides publiques dans les CTE, ajoutant que cette position résulte d'une sérieuse concertation avec les organisations agricoles, il ne faut pas s'étonner de semer le trouble dans la profession.

Afin d'apaiser des débats qui ne sont pas tout à fait à l'honneur de certains de nous ici, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance d'un quart d'heure pour une concertation entre groupes de l'opposition.

M. Félix Leyzour.

C'est scandaleux !

M. le président.

Vous voulez dire pour réunir votre groupe, monsieur Goulard ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je l'avais deviné. (Sourires.) Je vais essayer de vous donner une suspension de séance à la hauteur du trouble dans lequel vous plonge le déroulement de nos travaux, en vous accordant cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente sous la présidence de M. Michel Péricard.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - Il est introduit dans la loi du 10 juillet 1975 précitée un article 4 ter ainsi rédigé :

« Art. 4 ter . - Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :

« - les comptes financiers,

« - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales,

« - un bilan d'application de chaque accord étendu.

« Elles procurent aux autorités administratives compét entes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 155, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 36 :

« Il est inséré après l'article L.

632-8 du code rural un article L.

632-8-1 ainsi rédigé : »

« II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, substituer à la référence : "Art. 4 ter ", la référence : "Art. L.

632-8-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un simple amendement de codification, qui ne pose aucun problème.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, la séance a jusqu'à présent été relativement agitée. J'espère que votre présidence ramènera le calme et la sérénité. Vous pouvez compter en tout cas sur l'opposition pour y contribuer ; et si M. le ministre s'étouffe, j'en suis navré.

(Sourires.)

M. Jean-Claude Daniel.

C'est de l'autosatisfaction, monsieur Goulard !

M. François Goulard.

Je voulais simplement appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les amendements dits de codification peuvent parfois être lourds de conséquences ; j'en veux pour preuve l'incident qui nous a contraint la semaine dernière à examiner une proposition de loi tendant à rétablir un article abusivement abrogé dans une opération de codification.

D'une façon générale, je fait remarquer à votre rapporteur, mais également à tous nos collègues, que ce qui peut paraître anodin dans la refonte d'un texte peut parfois poser de sérieux problèmes et, dans la mesure où le Conseil d'Etat n'est pas consulté sur les amendements ainsi présentés, présenter des risques qu'il convient de bien mesurer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Le Nay, Jean-Claude Lemoine, Martin-Lalande et Doligé ont présenté un amendement, no 465, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 4 ter de la loi du 10 juillet 1975 par l'alinéa suivant :

« Les comptes détaillés sont publiés au Journal officiel et dans les journaux d'annonces légales. Ces comptes sont à la disposition de toute entreprise du secteur concerné qui en fera la demande. »

La parole est à M. Germain Gengewin.

M. Germain Gengenwin.

Notre collègue Le Nay et les cosignataires demandent que les comptes détaillés soient publiés au Journal officiel et dans les journaux d'annonces légales, dans un souci de transparence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Vous imaginez la difficulté et le caractère coercitif d'une publication des comptes détaillés des interprofessions. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 465 est retiré.

Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement no 155.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

M. le président.

« Art. 37. - Pour faire face aux crises conjoncturelles, c'est-à-dire aux situations de prix de marché anormalement bas par rapport à la moyenne de la période correspondante des trois dernières campagnes, pouvant affecter les productions agricoles périssables ou relevant de cycles courts de production ainsi que les productions de la pêche maritime ou des cultures marines, en permettant d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne peut excéder 3 à 6 mois selon les produits.

« Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :

« - une programmation des mises en production ou des apports ;

« - un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché.

« Ils sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 d e l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »

La parole est à M. Didier Quentin, inscrit sur cet article.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Didier Quentin.

L'article 37 est relatif aux contrats de lutte contre les crises conjoncturelles.

Il donne la possibilité aux organisations professionnelles de filières de conclure des contrats qui permettent d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins du marché. Ce dispositif est souhaité par les agriculteurs, leurs représentants, leurs interprofessions et les élus. En effet, en donnant aux interprofessions la possibilité d'adopter une stratégie efficace leur permettant de sortir d'une crise, nous favorisons la responsabilisation des acteurs et la pérennité de nombreuses filières agricoles.

Néanmoins, dans sa version actuelle, cet article restreint le dispositif aux produits périssables ou relevant de cycles courts de production. De plus, les contrats en question ne peuvent excéder six mois. Enfin, ils ne peuvent prévoir qu'un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché et non la négociation de prix de cession.

Ces restrictions dans la version actuelle de l'article 37 excluent d'emblée de nombreux produits dont le cognac pourtant touché, comme vous le savez, monsieur le ministre, de plein fouet par une crise conjoncturelle d'une ampleur dramatique. Le cognac est ainsi exclu pour les quatre raisons déjà évoquées : premièrement, ne sont c oncernés que les produits périssables ou à cycle court ; deuxièmement la durée maximum des contrats est de six mois ; troisièmement, ceux-ci ne peuvent prévoir que le renforcement des normes et critères de qualité ; quatrièmement, la négociation de prix de cession n'est pas prescrite dans la rédaction actuelle de l'article 37.

Or la stratégie de sortie de crise pour la filière cognac est bien connue : établir une « charte des prix » au niveau de l'interprofession. En d'autres termes, nous devons donner à l'interprofession les moyens juridiques d'établir une entente sur les prix conforme à notre réglementation relative à la liberté des prix et de la concurrence, c'est-àd ire conforme à l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.

Cette ordonnance, je le rappelle, précise dans le paragraphe 1 de son article 10 que les ententes peuvent être licites si elles « résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire pris pour son application ». Elle définit par ailleurs clairement le cadre des accords autorisés.

Il est tout à fait possible, au regard de ce cadre, d'établir une entente licite sur les prix. En effet, ces ententes peuvent être licites si elles sont conformes aux quatre exigences suivantes : être source de progrès économique, réserver aux utilisateurs une part équitable du profit, ne pas donner aux bénéficiaires la possibilité de supprimer la concurrence, ne pas contenir enfin des restrictions non indispensables.

Le produit cognac peut tout à fait se conformer à ces quatre conditions.

J'ajoute que l'ordonnance de 1986 mériterait d'être modifiée en élargissant la notion de progrès économique au champ social pour la licité des ententes sur les prix. La préservation et le développement de l'emploi seraient ainsi des motivations explicitement recevables pour l'élaboration d'accords tarifaires.

De surcroît, la reprise dans le projet de loi d'orientation agricole de la disposition concernant les contrats de bouche, telle que proposée dans le texte élaboré par le précédent gouvernement, serait opportune.

Ainsi, le projet de loi d'orientation agricole peut être l'occasion de donner à la filière cognac des instruments juridiques pour trouver en son sein les moyens de sortir de la crise et de conforter la démarche de la région délimitée cognac sur la charte des prix, pendant le plan d'adaptation viticole. A cette fin, l'article 37 me semble devoir être amendé.

D'ailleurs, l'article 43 de l'avant-projet de loi d'orientation, tel que rédigé au tout début de cette année, prévoyait la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je ne peux croire que vous vous opposerez à l'adoption des amendements que je proposerai tout à l'heure, qui tendront à permettre l'établissement d'une charte de prix pour la filière cognac, afin de lutter efficacement contre les crises conjoncturelles et de venir en aide aux viticulteurs de Charente-Maritime et de Charente, en si grande difficulté.

M. Christian Jacob.

Très bien !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 156, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 37 :

« Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre... (Le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif de l'article 37.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 387 de M. Jacob, 690 de M. Proriol, 8 de M. Robert Lamy, 23 de M. Rebillard, 251 de M. Micaux et 527 de M. Quentin n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Pardonnez-moi, monsieur le président, je relis la rédaction de l'amendement no 156 ; son adoption ne saurait faire tomber mon amendement no 387.

M. le président.

Si.

M. Christian Jacob.

Mon amendement vise simplement à préciser « sous le contrôle de l'autorité administrative compétente ». En quoi la rédaction modifiée peut-elle le faire tomber ?

M. le président.

L'amendement no 156 que l'Assemblée vient d'adopter supprime la partie de texte que vous vouliez amender.

M. Christian Jacob.

Quel était l'objet de cet amendement ? De permettre un contrôle de l'autorité administrative compétente. En effet, une vision verticale des organisations de filières oblige, à un moment à un autre, à une certaine cohérence. Les services de la DPE ou d'autres directions, dès lors qu'ils peuvent être concernées par ce


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

sujet, doivent pouvoir intervenir pour assurer une cohésion globale du dispositif de l'article 37. Or, pour l'instant, cette cohésion n'existe pas, même avec la rédaction modifiée comme l'a proposé le rapporteur. Pourquoi faire disparaître mon amendement ?

M. le président.

Monsieur Jacob, je comprends vos arguments, mais pour que nous puissions discuter de votre proposition, il aurait fallu que vous la déposiez avant, sous forme de sous-amendement.

Je suis saisi de deux amendements, nos 528 rectifié et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 528 rectifié, présenté par M. Quentin, est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'article 37, substituer aux mots : "6 mois" les mots : "2 ans".

L'amendement no 157, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'article 37, après le mot : "excéder", substituer aux mots : "3 à 6 mois selon les produits" les mots : "3 mois". »

La parole est à M. Didier Quentin, pour soutenir l'amendement no 528 rectifié.

M. Didier Quentin.

Mon amendement vise à substituer, à la fin du premier alinéa, aux mots : « six mois », les mots : « deux ans », encore que pour le cognac qui, comme chacun sait, est un produit qui se bonifie avec l'âge - VSOP, Very Superior Old Pale -, je préférerais six ans. C'est dans la logique de mon intervention d'il y a quelques minutes. L'article 37 de ce projet de loi a pour objet de donner aux interprofessions des outils leur permettant de faire face aux crises conjoncturelles. Or tel qu'il est rédigé, il exclut du dispositif les productions agricoles à cycle long. C'est le cas en particulier du cognac. Il est donc proposé d'élargir le dispositif de l'article 37 aux produits à cycle long, afin que leurs interprofessions puissent faire face aux crises, sans contrevenir à l'ordonnance no 86-1243 du 1er février 1986 relative à la liberté des prix.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 157 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 528 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Dans une première version, M. Quentin avait, en effet, proposé six ans. Dans l'amendement no 528 rectifié, il suggère deux ans. Mais les accords de crise sont faits pour des crises conjoncturelles. Or la crise du cognac, qu'il a évoquée, est structurelle.

M. Didier Quentin.

Une structure est la succession de conjonctures !

M. François Patriat, rapporteur.

A l'origine, le projet fixait une fourchette de trois à six mois, ce qui contraignait à prendre un décret pour décider de la durée maximale produit par produit. Or il s'agit d'un dispositif du droit de la concurrence et, en la matière, la loi s'applique le plus souvent directement ; il n'existe que peu de mesures d'ordre réglementaire.

Pour assurer son application immédiate, la commission a donc décidé de trancher et de fixer uniformément à trois mois la durée maximale des accords de crise. C'est une durée adaptée aux crises conjoncturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Répondant assez longuement, jeudi dernier, à une question similaire de M. Quentin, je lui avais expliqué ce qui m'avait conduit à prendre quelques mesures conjoncturelles s'agissant du cognac, notamment les mesures de gestion de campagne avec une distillation préventive. Je lui avais en outre présenté le plan structurel négocié avec le bureau interprofessionnel du cognac.

Dans le cas présent, s'agissant d'un article portant sur les crises conjoncturelles, l'amendement no 528 rectifié ne m'apparaît pas adapté et, en conséquence, j'en propose le rejet.

En revanche, avis favorable à l'amendement no 157.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Naturellement, je soutiens l'amendement de M. Quentin qui est parfaitement justifié et qui trouve sa raison d'être dans les dispositions adoptées pour l'Assemblée visant à limiter à certaines productions la possibilité d'organiser la production pour éviter que l'abondance ne se traduise par une chute des cours.

Tout cela est à la fois inutile et dangereux. C'est inutile parce que, justement, l'interprofession a pour mission de mettre en place des disciplines de production sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Que feriez-vous, monsieur le ministre, si les producteurs de porcs - qui ne sont pas inclus dans la liste que la majorité a votée tout à l'heure - décidaient de limiter, pendant une période donnée, par exemple les naissances de porcelets pour éviter d'aggraver une crise conjoncturelle ? Votre loi ne vous donnera pas les moyens d'agir.

Ce serait à la mission de l'interprofession de dire que si l'on ne veut pas que tel marché s'effondre, il faut limiter les quantités et, pour ce faire, arrêter le développement de la production, de porcelets en l'occurrence.

L'intraprofession peut connaître quelques dérives, les règles de discipline ayant alors pour effet, en limitant la production, de faire grimper les prix au détriment du consommateur.

Or, précisément, il existe - et vous semblez l'avoir oublié, ce qui est tout de même étonnant - une homologation par les pouvoirs publics : toute discipline, même si elle est unanimement acceptée par les familles professionnelles, ne peut être mise en oeuvre et a fortiori étendue à toute les productions que s'il y a homologation des pouvoirs publics. Autrement dit, c'est vous, monsieur le ministre, qui avez le pouvoir.

En essayant de décrire tous les cas de figure, on commet une erreur car on est en train de se lier les mains et, en fait, de réduire à néant les possibilités de l'interprofession.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Guillaume se trompe encore de sujet : l'article 37 est prévu, précisément, pour les cas où il n'y a pas d'interprofession !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 528 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 388 corrigé et 691.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

L'amendement no 388 corrigé est présenté par M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 691 est présenté par M. Proriol et

M. Kerguéris.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le premier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« Toutefois, lorsqu'une organisation interprofessionnelle reconnue existe pour les produits ou groupes de produits concernés, les contrats conclus doivent être agréés par cette organisation interprofessionnelle. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 388 corrigé.

M. Christian Jacob.

A partir du moment où apparaît une subdivision par produit ou par secteur de production, il faut que l'organisation interprofessionnelle dont ils dépendent les accepte. Il s'agit de répondre au même souci de cohérence que tout à l'heure : dès lors qu'il y a des accords dans certains secteurs, il faut veiller à la cohérence de l'ensemble de la production.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Si un accord de crise est nécessaire, c'est que l'interprofession est défaillante. Il doit donc être recherché uniquement entre les professionnels, qui doivent y aboutir sans que l'Etat ait à s'immiscer.

Par ailleurs, soumettre un accord de crise aux interprofessions alourdirait le dispositif et créerait des possibilités de blocage.

C'est la raison pour laquelle, la commission a repoussé ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 691.

M. François Goulard.

Je défendrai cet amendement au nom de Jean Proriol et Aimé Kerguéris.

Visiblement, nous n'avons pas la même interprétation de l'article 37 que M. le ministre, qui vient de nous dire, de façon péremptoire, qu'il ne s'appliquait que lorsqu'il n'y avait pas d'interprofession. M. le rapporteur, lui, pense que c'est lorsque l'interprofession n'a pas fonctionné. Voilà un texte qui ne me semble pas parfaitement clair et que l'on peut difficilement interpréter de façon incontestable ! Comme M. Jacob, je pense qu'il est nécessaire de s'assurer que les accords ne sont passés qu'après consultation et agrément de l'organisation interprofessionnelle, quand elle existe.

Par ailleurs, l'adoption d'un amendement a fait tomber deux amendements qui prévoyaient que les contrats sont conclus sous le contrôle de l'autorité administrative compétente. Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit de questions graves. Et pour résoudre ces crises graves, on applique le droit de la concurrence, matière délicate, sous la surveillance de Bruxelles. Ces deux amendements, l'un de notre ami Jacob et l'autre de MM. Proriol et Kerguéris, avaient une grande portée et présentait donc de l'intérêt. Je déplore qu'ils n'aient pas été retenus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 388 corrigé et 691.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je répète que l'article 33 prévoit des accords de crise lorsqu'il existe une interprofession, tandis que l'article 37 les prévoit lorsqu'il n'y en a pas. Ne perdons pas de vue que l'objet de ce dernier est de prévoir pour des crises ponctuelles une procédure qui puisse se mettre en place plus rapidement que des accords interprofessionnels avec toutes les familles qui composent une interprofession, ce qui retarderait, comme le disait le rapporteur, l'ensemble du dispositif.

Si le contrat de crise devait être agréé par l'organisation interprofessionnelle, c'est qu'il pourrait faire l'objet d'un accord interprofessionnel en bonne et due forme.

M. François Goulard.

Pas forcément !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dans ce cas-là, l'ajout ne serait pas nécessaire.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 388 corrigé et 691.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 158, 24 rectifié, 582, 529 rectifié et 9, pouvant être soumis à discussion commune.

Les amendements nos 158, 24 rectifié et 582 sont identiques.

L'amendement no 158 est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 24 rectifié est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 582 est présenté par MM. Parrenin Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« la fixation des prix de cession au premier acheteur, ou la reprise des matières premières. »

L'amendement no 529, rectifié, présenté par M. Quentin, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« la fixation de prix de cession au premier acheteur, ou de prix de reprise des matières premières ; » L'amendement no 9, présenté par M. Robert Lamy et M. Martin Lalande, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« une fixation de prix. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Les auteurs des amendements nos 24, rectifié, et 582 auront satisfaction puisque leurs amendements sont identiques à celui de la commission.

Par contre, les amendements nos 529, rectifié, et 9 ont été rejetés par la commission.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?

M.

le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les accords conjoncturels de crise doivent rapidement aboutir si l'on veut qu'ils soient efficaces. C'est pourquoi il est préférable de faire porter ces accords uniquement sur la régulation de l'offre. La fixation de prix de reprise nécessiterait de longues négociations techniquement difficiles à concrétiser. Le problème est d'une particulière difficulté.

C'est pour cette raison que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M.

le président.

La parole est à M. Didier Quentin pour soutenir l'amendement no 529 rectifié.

M.

Didier Quentin.

Je me félicite de ce que vient de dire M. le rapporteur. J'obtiens ainsi réponse à une partie de la question que je posais à propos du cognac, puisque le dispositif de l'article 37 pourra être élargi à des produits à cycle long comme le cognac.

Je me permets tout de même de rappeler ce qui peut apparaître comme une lapalissade, à savoir que la crise structurelle du cognac est la conséquence d'une série de crises conjoncturelles ! Voilà donc un début de réponse. Cependant, monsieur le ministre, j'espère que, dans les décrets d'application, vous aurez à coeur de reprendre certaines de mes suggestions.

M.

le président.

L'amendement no 9 est soutenu.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le ministre, je comprends de moins en moins votre affaire. Au fur et à mesure que le débat avance, que les amendements de la majorité sont adoptés, alors que les nôtres sont refusés, on complique le système à tel point que personne n'y retrouve plus ses petits ! Je comprends parfaitement l'intervention de M. Quentin, pris dans cet enchevêtrement d'amendements qui perturbent complètement le fonctionnement de l'interprofession. Mais il faut savoir que l'interprofession telle qu'elle résulte des textes de 1975 s'inspirait de l'interprofession cognac, qui marchait relativement bien. L'article 37 propose, à défaut d'une interprofession existante, de faire une interprofession « formelle ». Comment serait-ce possible au moment d'une crise, c'est-à-dire précisément quand il est plus difficile aux familles professionnelles de s'entendre ? En outre, que signifient ces amendements ? Que les producteurs reprendront leurs matières premières au cas où les prix ne seraient pas suffisants ? Que vont-ils en faire ? Je ne comprends pas du tout où on va dans cette affaire. En revanche, je comprends qu'on est en train de tuer l'interprofession.

M. le président.

Je mets aux voix pour un seul vote les amendements nos 158, 24 rectifié et 582.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 529 et 9 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 159, 583, 25 et 692, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 159, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour être étendus en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, ces contrats peuvent être homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. »

L'amendement no 583, présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour être étendus en application des dispositions de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975, ces contrats peuvent être homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. »

L'amendement no 25, présenté par M. Rebillard, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour être étendus en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975, ces contrats peuvent être homologués par l'autorité administrative compétente. »

L'amendement no 692, présenté par M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 37, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour être étendus en application des dispositions des articles L.

632-3 et L.

632-4 du code rural, ces contrats peuvent être homologués par l'autorité administrative compétente. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 159.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Guillaume, non seulement nous n'allons pas tuer l'interprofession, mais ce texte est fait pour la renforcer en lui donnant des compétences et des moyens supplémentaires.

M.

Christian Jacob.

Ça ne se voit pas !

M.

François Patriat, rapporteur.

Bien sûr, il serait préférable que les accords soient toujours conclus dans l'interprofession. Mais puisqu'ils ne le sont pas, malheureusement, et même si l'interprofession est le lieu idéal, il faut bien des accords de crise.

La commission a cependant estimé important que lorsque les accords sont conclus dans un secteur où il n'existe aucune interprofession ou lorsque, s'il en existe une, toutes les organisations professionnelles concernées par l'accord ne sont pas signataires de l'accord de crise, l'accord soit homologué par le ministère. L'homologation certifiera que l'accord est conforme à la loi. Il ne s'agit donc pas d'une approbation ni d'un moyen d'imposer que ces accords soient conclus au sein d'interprofessions ou à l'unanimité.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour soutenir l'amendement no 583.

M. Joseph Parrenin.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 583 est retiré.

L'amendement no 25 n'est pas défendu.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 692, de M. Proriol.

M. François Goulard.

J'approuve les arguments du rapporteur et je souligne à nouveau combien l'intervention de l'autorité administrative compétente est justifiée dans un tel domaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 159 et 692 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les deux amendements font référence aux accords interprofessionnels stricto sensu, ce qui ne me paraît pas nécessaire, ainsi qu'à la notion d'homologation qui n'est pas justifiée dans ce cas. De plus, s'agissant de traiter dans l'urgence une situation de crise, une telle procédure ne serait pas opérationnelle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Donc, avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le ministre, il est pour le moins surprenant de vous entendre dire que vos services ne seraient pas en mesure, en situation de crise, donc d'urgence, d'homologuer un accord ! Que vous n'acceptiez pas la notion d'homologation, c'est votre droit le plus strict. Mais lui opposer l'incapacité de vos services à travailler dans l'urgence en cas de crise est lourd de conséquence, et je m'inscris en faux contre cette appréciation !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne relèverai pas une pareille assertion !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 160, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa de l'article 37, substituer au mot : "Ils", les mots : "Les dispositions contenues dans ces contrats". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, le rejet de l'amendement no 159 ne rend-il pas sans objet l'amendement no 160 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Apparemment non !

M. François Goulard.

Peut-on se borner aux apparences ?

M. François Patriat, rapporteur.

Sous réserve d'expertise.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 161, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 37 par l'alinéa suivant :

« Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

En matière de concurrence, il est fortement utile que les autorités chargées de la concurrence et l'autorité gérant le secteur soient informées des accords qui sont conclus en cas de crise. En outre, afin de protéger les intérêts des tiers, il est indispensable de publier un avis portant à la connaissance de tous l'existence de telles ententes. L'amendement no 161 a été adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 898 corrigé et 162 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, no 898 corrigé, présenté par M. Jacob et M. Ferrand, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 37 par les deux alinéas suivants :

« En cas de crise conjoncturelle grave, il est fixé un coefficient multiplicateur appliqué entre le prix du produit au producteur et le prix de vente au consommateur.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

L'amendement no 162 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Leyzour et les commissaires membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 37 par les deux alinéas suivants :

« Dans les situations citées au premier alinéa du présent article, le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en collaboration avec l'Observatoire des prix, peut mettre en oeuvre de façon temporaire un coefficient multiplicateur afin d'éviter les écarts abusifs entre le prix à la production et le prix à la distribution.

« Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 898 corrigé.

M. Christian Jacob.

L'amendement no 898 corrigé, que j'ai déposé avec Jean-Michel Ferrand, propose de mettre en place des coefficients multiplicateurs. On entre très vite, en cas de crise grave, pour les produits périssables notamment, impossibles à stocker, dans une spirale à la baisse des prix. Si le prix de vente au consommateur est obligatoirement la multiplication du prix payé au producteur, on peut maintenir les prix en période de crise, et surtout éviter que la grande distribution anticipe la crise pour faire s'effondrer encore bien davantage les prix.

Nous avons eu un long débat sur cet amendement en commission. M. Leyzour a déposé un amendement comparable au mien. Je serais prêt à retirer mon amendement pour me rallier à celui de M. Leyzour, si M. le rapporteur et M. le ministre y étaient favorables.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 162 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Je laisse à M. Leyzour le soin de défendre cet amendement.

M. le président.

La parole est donc à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

M. Jacob vient d'expliquer le rôle positif que pourrait jouer un coefficient multiplicateur.

En permettant au consommateur d'être averti, il pèserait sans doute sur le différentiel trop important qui peut exister entre les prix à la production et les prix à la consommation. Les deux amendements vont dans le même sens et je crois que nous pouvons nous retrouver sur cette question.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de deux amendements explosifs, c'est le moins que l'on puisse dire, et, si la commission a adopté ces deux amendements, le rapporteur, donnez-m'en acte, chers collègues, a émis, au moment de la discussion, de très sérieuses réserves, que je voudrais développer ici.

M. Christian Jacob.

Je ne sais pas si elles sont très sérieuses. (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Je rappellerai tout d'abord que le mécanisme du coefficient multiplicateur consiste à appliquer un taux d'écart de prix, de 100 % à 300 %, entre le prix de cession par le producteur et le prix de vente au détail. Appliquer un coefficient multiplicateur revient à plafonner les marges des intermédiaires et des revendeurs, ce qui est contraire à l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui interdit d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal à un prix de vente ou à une marge commerciale. Seul le régime du prix du livre déroge à cette règle. Si l'amendement était adopté, la France serait condamnée par la Communauté européenne.

Par ailleurs, le dispositif proposé n'atteindra jamais le but poursuivi pour les raisons suivantes.

Le mécanisme du coefficient multiplicateur est totalement inopérationnel pour les produits transformés. En effet, il est impossible de déterminer un coefficient dès lors que le produit sortant de l'unité de production n'est plus le même que celui vendu aux consommateurs au final. Par exemple, des pommes de terre seront, selon le choix du transformateur ou d'un intermédiaire de la filière, ou transformées en frites précuites ou en purée lyophilisée ou entreront dans la composition d'un plat cuisiné - ce qui implique des coûts très différents ; mais à la sortie de la ferme, le producteur ne connaît pas le sort de son produit.

Pour les produits revendus en l'état, le mécanisme du coefficient multiplicateur conduit à des aberrations intolérables. En effet, si des tomates sont vendues par une coopérative de producteurs 2 000 francs la tonne et qu'un coefficient multiplicateur de 100 % est applicable, la question posée aux partenaires de la filière sera de connaître la répartition de la marge des 2 000 francs entre les producteurs, les intermédiaires et les revendeurs.

Moins il y aura d'intermédiaires, plus le mécanisme bénéficiera aux deux chaînons de la filière qui sont indispensables, à savoir le producteur et le revendeur.

La seule mesure efficace en la matière est en fait l'application par le Gouvernement des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui l'habilite à fixer par décret des prix minimaux pour six mois en cas de chute anormale des prix.

La commission a adopté, je le rappelle, ces amendements, mais le rapporteur tenait à vous faire part de ses réserves.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi que le rapporteur l'a dit de manière très explicite, de telles dispositions seraient inapplicables. En outre, compte tenu de la vive concurrence entre distributeurs, l'efficacité des accords de situation de crise repose essentiellement sur la régulation de l'offre et, éventuellement, sur des prix d'achat aux producteurs. Je demande donc que ces deux amendements soient retirés.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'argumentation très développée de M. le rapporteur comporte deux points principaux.

Le premier est l'application des règles de concurrence.

Il a raison de souligner que légiférer ainsi qu'il est proposé de le faire nous mettrait en situation d'être condamnés par les autorités européennes. A ce propos, les membres de la majorité - tous les membres de la majorité - devraient se convaincre que l'Europe existe.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Et pour l'opposition ?

M. François Goulard.

Pour l'opposition, c'est acquis.

Le second argument a trait aux mécanismes économiques. Ceux-ci correspondent, et le ministre a repris cette argumentation, à la réalité.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, dans le cas de denrées périssables, il n'est pas possible de stocker pour laisser passer la crise. Pour certaines productions, comme les tomates ou les fraises, on entre très vite alors dans une spirale à la baisse. Lorsque la crise se produit en début de production, on n'arrive jamais à relever les cours.

Notre proposition permettrait à la fois d'éclairer le consommateur, d'éviter les opérations de dumping qui, malheureusement, sont parfois réalisées par la grande distribution, et de clarifier les choses en précisant que l'on ne peut pas revendre un produit moins cher qu'on ne l'a acheté, et que la marge réalisée est subordonnée au prix d'achat. Il n'y a rien de choquant dans cette démarche.

Le rapporteur, sous la pression - son bon sens l'aurait amené, s'il n'avait pas été rapporteur, à voter comme nous - a émis des réserves et je ne comprends pas les arguments de M. le ministre. Cela dit, quelle que soit leur appartenance politique, les membres de la commission ont adopté cette proposition.

M. le président.

J'imagine en vous écoutant, monsieur Jacob, que vous ne retirez pas l'amendement no 898 corrigé ?

M. Christian Jacob.

Je pourrais me rallier à celui de M. Leyzour, qui est un peu mieux rédigé, mais je préfère maintenir le mien.

M. le président.

Monsieur Leyzour, retirez-vous l'amendement no 162 rectifié ?

M. Félix Leyzour.

Non, monsieur le président. C'est un amendement qui traduit une idée que nous développons depuis très longtemps et à laquelle nous sommes très attachés. Je ne vois pas pourquoi je le retirerais.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 898 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 162 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 891, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 37 par l'alinéa suivant :

« En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en concertation avec l'Observatoire des prix


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

peut rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente. »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

L'amendement no 891 est un amendement de repli. Nous aurions, bien entendu, préféré que le précédent amendement soit adopté, parce qu'il fixait des limites à ne pas dépasser dans la réalité entre les prix à la production et les prix à la consommation.

L'information des consommateurs ne réglera pas les problèmes seule, mais nous pensons qu'elle serait de nature à peser en faveur de la réduction de la marge entre les prix à la production et les prix à la consommation.

Elle permettrait également, en baissant les prix à la consommation, de relancer la consommation et par contrecoup de relever les prix à la production. Cet amendement de repli doit donner satisfaction à tout le monde, parce que je ne crois pas que des dispositions européennes puissent s'y opposer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le rapporteur trouve cet amendement plus attrayant.

M. François Goulard.

Oh !

M. Félix Leyzour.

Plus acceptable ?

M. François Patriat, rapporteur.

Mais les mêmes arguments s'opposent.

J'avais proposé, hors commission, que les distributeurs, afin d'informer vraiment le consommateur, affichent le prix d'achat, le prix de vente et les ristournes, fréquentes dans la grande distribution. Ne pas communiquer les ristournes permet en effet la dissimulation.

Les Français, les consommateurs, les agriculteurs s'interrogent souvent pour savoir pourquoi, lorsqu'il y a une baisse conjoncturelle brutale des prix, ils ne retrouvent pas cette baisse dans les prix à la consommation.

Au moment de la crise de l'encéphalite spongiforme bovine, les distributeurs de viande ont avancé beaucoup d'arguments pour ne pas baisser les prix, alors que les prix à la production de la viande avaient baissé de 30 à 40 %. Ces deux amendements participent d'une démarche sympathique, et je les approuve « intellectuellement », mais ils sont légalement inacceptables et difficiles à mettre en pratique.

Je comprends bien qu'ils visent à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, en cas de baisse de prix, le consommateur doit s'y retrouver. Il faut qu'au moins cette baisse de prix, préjudiciable, profite au consommateur. A ce propos, je vous renvoie, monsieur le ministre, à l'article 1er de l'ordonnance de 1986 : « Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, [...] contre les baisses excessives de prix des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché. »

Il suffirait que le Gouvernement applique cette ordonnance pour que les prix ne puissent plus chuter et que, par là même, une partie des revendications légitimes que vous avez évoquées, monsieur Leyzour, soient prises en compte.

La commission a rejeté votre amendement, mais j'avoue que même le rapporteur reste un peu sur sa faim en la matière : il souhaiterait que des mesures un peu coercitives soient prises afin d'éviter ces écarts anormaux en cas de crise qui pénalisent les agriculteurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'évoquais tout à l'heure les difficultés de mise en oeuvre du coefficient multiplicateur, ce sont les mêmes que j'aurai à évoquer dans le cas du présent amendement.

L'obligation d'affichage du prix d'achat au producteur ne saurait être imposée par les pouvoirs publics sans remettre en cause toute la réglementation relative au secret commercial. Plutôt que de retenir une telle approche dont je dis qu'elle a un caractère excessivement directif, nous privilégions le développement de la concertation entre partenaires dans le cadre de l'interprofession.

Je le dis à l'attention de M. le rapporteur, toutes les fois que nous nous trouvons en situation de crise, il va sans dire que le ministère de l'agriculture et de la pêche prend toutes les initiatives pour faire se réunir, dans le cadre interprofessionnel, tous les acteurs pour que les prix de vente répercutent la baisse. Au demeurant, il ne vous a pas échappé que nous avons mis en place un observatoire des prix qui fournit les bases de constats statistiques sur la formation du prix aux différents niveaux de la filière et qui facilite la concertation au sein de cette filière.

Au bénéfice des ces assurances, j'apprécierais que les auteurs de l'amendement veuillent bien le retirer.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Après le rejet de l'amendement précédent, je pensais que nous pouvions trouver un terrain d'entente en adoptant une disposition qui permettrait davantage de transparence. Le but est bien de rendre le processus transparent pour que le gens puissent juger de la différence qui existe entre les prix à la production et les prix à la consommation. Ce faisant, on moraliserait les cboses. Monsieur le ministre, malgré le texte que nous a lu M. le rapporteur tout à l'heure, il serait bien qu'un tel amendement puisse être adopté.

Je ne crois pas qu'il soit particulièrement contraignant pour le Gouvernement puisqu'il est dit ce dernier « peut » rendre obligatoire l'affichage ; il ne le ferait que dans des situations exceptionnelles, dans des situations de crise grave, de chute anormale des cours.

Une telle disposition offrirait un peu de transparence, et tout le monde s'en trouverait bien.

M. le président.

Vous maintenez cet amendement, monsieur Leyzour ?

M. Félix Leyzour.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 891.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Article 38

M. le président.

Je donne lecture de l'article 38 : C HAPITRE

III Composition du Conseil supérieur d'orientation

« Art. 38. - Le premier alinéa du I de l'article 4 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 163 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 38 :

« Le premier alinéa de l'article L.

611-1 du code rural est ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui ne devrait poser aucune difficulté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 163 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 389, 455, 530 et 725.

L'amendement no 389 est présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, MM. Martin-Lalande et Bazoin ; l'amendement no 455 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 530 est présenté par MM. Sauvadet, de Courson, Gengenwin, Hériaud, Lestas, Martin et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et apparentés ; l'amendement no 725 est présenté par M. Dutreil.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa de l'article 38, après les mots : "de la production agricole,", insérer les mots : "de la propriété agricole,". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement no 389 propose d'élargir la composition du Conseil supérieur d'orientation aux représentants de la propriété agricole.

A partir du moment où les associations de défense de la nature et celles des consommateurs sont représentées au CSO, il conviendrait à tout le moins d'associer les propriétaires des biens fonciers sur lesquels s'exercent les productions. Sinon, autant s'en tenir à un cadre plus restreint, le CSO n'étant composé que d'organisations professionnelles et de représentants des ministères concernés.

Toutefois, je le répète, dans la mesure où la composition du CSO est élargie aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l'environnement, le minimum serait au moins de prendre en compte les propriétaires fonciers.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l'amendement no 455.

M. François Sauvadet.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 530.

M. le président.

Je vous en prie, mon cher collègue.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, depuis le début du débat, nous insistons pour que tous les acteurs du monde agricole et du monde rural puissent participer aux orientations affichées par ce texte. Plusieurs fois nous vous avons alerté sur le fait que nous ne comprenions pas pourquoi l'un des acteurs essentiels du monde agricole - les propriétaires - sont systématiquement absents des dispositions du texte, pour ne pas dire écartés. En tout cas, ils en ont parfois le sentiment.

M. Christian Jacob.

C'est un fait !

M. François Sauvadet.

Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que cet amendement tendant à inclure dans la composition du CSO des représentants de la propriété agricole n'est pas anecdotique.

Lors de la discussion sur le contrat territorial d'exploitation, nous avions demandé qu'en cas de modification de la nature du sol et de la structure, les propriétaires puissent au moins recevoir une information et même qu'on recueille leur avis.

Dans la mesure où il s'agit de prendre en compte au sein du Conseil supérieur d'orientation la totalité des préoccupations, tant celles des consommateurs que celles des associations de protection de l'environnement, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle vous avez omis de prendre en compte celles des propriétaires. Nous partageons l'inquiétude de ces derniers, qui espèrent qu'il s'agit simplement d'un oubli involontaire.

Il serait donc de bon augure, monsieur le ministre, pour la qualité même de cette loi, de prévoir la participation des propriétaires au Conseil supérieur d'orientation.

M. le président.

L'amendement no 725 de M. Dutreil est-il soutenu ?

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Que les consommateurs participent au CSO, c'est normal puisque l'orientation de la production agricole est tout de même faite à leur intention.

Qu'il y ait également des représentants des associations de protection, c'est tout aussi normal, puisqu'il s'agit de mettre en place une agriculture plus soucieuse de l'environnement.

Toutefois, il ne faut pas refaire un nouveau parlement.

Dans cette affaire, il ne s'agit pas des baux et des relations entre bailleurs et preneurs.

Par ailleurs, vous savez comme moi que les salariés du monde agricole souhaitent siéger au CSO.

Il s'agit d'orienter transversalement la politique agricole, de l'orienter vers certaines productions, il ne s'agit pas de régler des problèmes entre bailleurs et preneurs.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté les amendements.

M. François Sauvadet.

C'est une erreur ! On ne peut pas évoquer l'avenir de l'agriculture en écartant les propriétaires ! Ce n'est pas sérieux !

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Sauvadet, j'ai déjà accepté trente de vos amendements !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je reprends l'argumentation développée par le rapporteur : nous sommes en présence de ce que l'on appelle un


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conseil supérieur d'orientation. Or les orientations de l'agriculture seront fonction de la place qu'on entend donner dans le futur à la prise en compte de l'environnement, et de critères qualité. Il m'apparaissait légitime que puissent participer au CSO les catégories inscrites dans l'article 38.

S'agissant des bailleurs, il existe une instance spécifique pour évoquer leurs problèmes : le tribunal paritaire des baux ruraux.

J'ajoute que l'argumentation que je développe pour les propriétaires vaudra tout à l'heure pour les salariés : ni les uns ni les autres n'ont vocation à faire partie du CSO.

Donc avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Les propriétaires ne sont pas là uniquement pour mettre à bail. Ils sont propriétaires d'un bien sur lequel s'exerce une profession ; par conséquent, le problème qui se pose n'est pas celui des baux ruraux, mais celui des détenteurs du fonds. Il faut donc qu'on prenne en considération les préoccupations des détenteurs du fonds lors du choix des orientations des productions.

En effet, celles-ci se font sur des terres qui appartiennent à des personnes qui doivent être représentées au même titre que les associations amies de Mme Voynet !

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

J'aurais dû parler tout à l'heure de volonté d'écarter les propriétaires. C'est une position constante que vous avez depuis le début de ce débat, monsieur le ministre, et je m'en étonne à nouveau.

Dès le début de l'examen de la loi d'orientation agricole, nous avons insisté pour que ne soient pas écartés les petits propriétaires forestiers, dont les terres, dont les forêts ne relèvent pas de plans de gestion ; vous n'avez pas souhaité le faire. Aujourd'hui, vous écartez à nouveau du processus de définition de l'orientation agricole un certain nombre de propriétaires, notamment de propriétaires forestiers, et je le regrette.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

A quoi sert la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, si ce n'est à représenter les exploitants, qu'ils soient propriétaires ou non ?

M. Jean Glavany.

Oui, très bonne remarque !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si l'on suit votre raisonnement, monsieur Sauvadet, il faudra aussi prévoir des sous-rubriques concernant la représentation des femmes en agriculture, celle des hommes... Je ne peux véritablement pas vous suivre dans cette voie.

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas un bon argument !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Déjà, le ministre se fait souvent le p orte-parole des organisations agricoles : lorsqu'elles manifestent, c'est lui qui explique pourquoi.

M. Jean Glavany.

Il a raison !

M. Christian Jacob.

Bientôt, il va donner leurs mots d'ordre !

M. Christophe Caresche.

Il est plus efficace que vous !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Heureusement que je suis là !

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à laquelle vous avez fait référence, représente bien les exploitants, mais elle ne représente que ceux-ci. Or les propriétaires, les détenteurs de biens qui ne sont pas en même temps exploitants,...

M. Pierre Goldberg.

Ceux que vous défendez !

M. Christian Jacob.

... on ne peut pas les négliger. Ils sont détenteurs d'un fonds sur lequel s'exerce une profession et ils méritent plus d'être pris en considération que les amis de Mme Voynet, qui n'ont aucune référence. Au nom de quoi devrait-on associer ces derniers à la définition des orientations générales de l'agriculture ?

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Christian Jacob.

Au nom de quoi, sinon pour des raison politiciennes internes à la majorité ? C'est la seule raison qui peut justifier leur arrivée dans le CSO !

M. Michel Bouvard.

Les amis de Mme Voynet ne représentent rien ! On ne les a pas attendus pour s'occuper de l'environnement.

M. Christian Jacob.

Je le répète, les bailleurs non exploitants ne sont pas, eux, membres de la FNSEA, contrairement aux propriétaires exploitants.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 389, 455, 530 et 725.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 892, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 38, après les mots : "de l'alimentation," insérer les mots : "des salariés,". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Nous aurions souhaité que les salariés soient représentés au sein du CSO. Mais si on me démontre qu'il y aura des représentants des salariés parmi ceux la production, de la transformation et de la commercialisation, ça pourrait apaiser mes craintes.

M. Germain Gengenwin.

Enumérez l'intégralité de la liste !

M. Félix Leyzour.

Je ne souhaite pas, monsieur le président, être interrompu chaque fois que je parle des salariés !

M. le président.

Poursuivez, monsieur Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Les salariés font également partie du monde de l'agriculture. Ils sont de plus en plus nombreux.

M. François Sauvadet.

C'est vrai !

M. Félix Leyzour.

J'aurais souhaité qu'ils puissent être représentés au sein du CSO car ils ont leur mot à dire dans la mesure où ils participent au processus de production, de transformation et de commercialisation. Peut-être le seront-ils à travers les représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation ? Si c'est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Compte tenu de l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, je suis contraint de défendre la même ligne.

Je rappelle tout de même que le CSO n'est pas un lieu où on discute de négociations sociales ou salariales. On n'y parle ni des 35 heures, ni de la réduction du temps


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de travail, ni même des conditions de travail. C'est au contraire un lieu où on débat de l'orientation de l'agriculture. Et, tout à l'heure, j'ai répondu que si l'on veut une agriculture riche en hommes et plus soucieuse de l'environnement, il est normal d'intégrer des représentants de l'environnement.

Malgré le désir que j'ai de vous donner satisfaction, monsieur Leyzour, et même si je souscris à votre argumentation, je ne peux, en tant que rapporteur, que demander le rejet de votre amendement si l'on veut garder au CSO sa mission d'orientation transversale de la politique agricole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi que M. le rapporteur vient de l'indiquer, les questions relatives aux salariés ne sont pas de la compétence du Conseil supérieur d'orientation. Il ne peut y être question de conventions collectives ou de réduction du temps de travail.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 892.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 390 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 390, présenté par M. Guillaume, M. Martin-Lalande et les membres du groupe du Ras-s emblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 38, supprimer les mots : "des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement,". »

L'amendement no 391, présenté par M. Jean-Claude Lemoine, M. Martin-Lalande et les membres du groupe Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 38, après les mots : "des consommateurs et des", substituer aux mots : "associations agréées de protection de l'environnement", les mots : "des bailleurs". »

La parole est à M. Christian Jacob pour soutenir l'amendement no 390.

M. Christian Jacob.

C'est un amendement de repli.

Puisqu'on n'accepte pas que tous les acteurs de la production soient représentés au CSO, revenons à une composition de ce conseil plus conforme à son esprit, en laissant aux organisations agricoles et aux représentants des pouvoirs publics le soin de définir les grandes orientations de la production agricole. Les associations de consommateurs et les associations de protection de l'environnement n'ont absolument rien à faire au CSO !

M. le président.

L'amendement no 391 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 390 ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai dit ce matin à

M. Guillaume, qui nous a quittés,...

M. Christian Jacob.

Il va revenir !

M. Jean Glavany.

On se passe très bien de lui !

M. François Patriat, rapporteur.

... qu'il n'aimait pas les consommateurs. Il pense que la politique agricole doit se jouer en vase clos entre certaines catégories de producteurs qu'il aime bien, mais pas avec d'autres. Il aspire à un colloque agricole singulier qui ignorerait la dimension consumériste. Or si j'étais agriculteur - et je le fus dans une vie antérieure...

M. Christian Jacob.

Vous êtes vétérinaire !

M. François Patriat, rapporteur.

Avant d'être vétérinaire j'ai été agriculteur, monsieur Jacob. J'ai même été berger quand j'avais quinze ans ! (Murmures sur divers bancs.)

Donc, si j'étais agriculteur, la première chose dont je me soucierais serait de savoir à qui est destiné mon produit. Je me demanderais si, demain, je vais faire tel type de production...

M. Christian Jacob. Avant les socialistes, on n'y pensait peut-être pas !

M. François Patriat, rapporteur.

... plutôt que tel autre et pour quel marché et pour quels consommateurs.

Ignorer les consommateurs dans le cadre de l'orientation transversale de la politique agricole, c'est courir à l'échec. Il n'est pas possible d'ignorer ceux qui, au bout du compte, seront les utilisateurs du produit, ceux qui décideront ou non de l'achat de celui-ci en fonction de son prix.

Cela dit, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement de repli et mon argumentation précédente vaut pour celui-ci. Il ne faut pas ignorer les consommateurs ou les associations de protection de l'environnement - et je sais que vous non plus vous n'aimez pas ces dernières.

M. Christian Jacob.

C'est vrai, je ne les aime pas !

M. François Patriat, rapporteur.

Et ne dites pas que les uns et les autres ne représentent rien. Aujourd'hui, il y a une demande sociétale reposant sur une volonté de tempérer le productivisme et de produire dans des conditions parfois moins stakhanovistes (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), ...

M. Michel Bouvard.

Vous allez choquer le président Lajoinie !

M. François Patriat, rapporteur.

... afin de préserver non seulement l'environnement, mais également le sol et le sous-sol, garants de l'avenir de la qualité de la nutrition de nos enfants.

M. Michel Bouvard.

On n'a pas attendu les Verts pour s'en apercevoir !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Conseil surpérieur d'orientation ne saurait être comparé à un conseil de l'ordre pour le secteur agricole à l'instar de l'Ordre des médecins ou de celui des notaires, comme le suggère M. Guillaume.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Robert Lamy et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 10, ainsi rédigé :

«

« Dans le dernier alinéa de l'article 38, substituer aux mots : "agréées pour la protection de l'environnement", les mots : "oeuvrant dans le domaine de l'environnement". »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir cet amendement.


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M. Christian Jacob.

L'amendement de M. Lamy est également un amendement de repli. Plutôt que de parler des associations « agréées pour la protection de l'environnement », il préfère que l'on parle des associations

« oeuvrant dans le domaine de l'environnement », dans la mesure où les représentants de ces dernières ont sans doute une plus grande connaissance de la réalité du terrain que les représentants des associations agréées. Cela étant, compte tenu de la discussion qui vient d'avoir lieu, je pense que cet amendement peut être retiré.

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

L'amendement no 10 est retiré.

MM. Proriol, Kerguéris, Forissier et Mme Bassot ont présenté un amendement, no 693, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 38 par l'alinéa suivant :

« Il sera fait chaque année un compte rendu au Conseil supérieur d'orientation concernant la mise en oeuvre des principales politiques en faveur de l'agriculture. Ce compte rendu abordera notamment les différents aspects que sont l'installation, les structures agricoles, l'organisation économique des agriculteurs, les filières et les interprofessions, les signes officiels de qualité et d'origine, ainsi que les projets départementaux et les contrats territoriaux d'exploitation. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

MM. Proriol, Kerguéris, Forissier et Mme Bassot souhaitent qu'il soit fait chaque année un compte rendu au Conseil supérieur d'orientation concernant la mise en oeuvre des principales politiques en faveur de l'agriculture, lequel compte rendu abordera différents sujets comme l'installation, les structures agricoles, l'organisation économique des agriculteurs, les filières et les interprofessions, les signes officiels de qualité et d'origine, ainsi que les projets départementaux et les contrats territoriaux d'exploitation.

Nous avions demandé - et nous regrettons que cela n'ait pas été accepté - qu'il y ait un rapport annuel sur l'application des CTE. Nous espérons que, grâce au rapport que nous demandons maintenant, le CSO pourra être pleinement informé de la politique conduite et pourra donc ainsi assumer son rôle d'orientation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, non pour des raisons politiciennes, mais tout simplement parce que des échanges d'informationo nt lieu chaque semaine - parfois plus fréquemment - entre le Parlement et le Gouvernement sur les orientations de la politique agricole et sur ses résultats. Il ne nous a pas paru nécessaire d'y ajouter un compte rendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est au Conseil supérieur d'orientation de décider s'il souhaite un compte rendu sur la mise en oeuvre des principales politiques en faveur de l'agriculture. Il n'y a pas besoin de légiférer là-dessus.

Avis défavorable.

M. François Sauvadet.

Compte tenu des éléments de réponse qui viennent d'être apportés par le ministre, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 693 est retiré.

Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement no 163 rectifié.

(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 38

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 694 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 694, présenté par MM. Proriol, Kergueris et Perrut, est ainsi rédigé :

« Après l'article 38, insérer le chapitre et les deux articles suivants :

« C HAPITRE IV

« Création d'un Conseil supérieur des exportations alimentaires

« Art.

38 bis. Il est créé un Conseil supérieur des exportations alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les organisations p rofessionnelles qui représentent les entreprises exportatrices de l'industrie alimentaire. Un décret en Conseil d'Etat en fixera la composition et les règles de fonctionnement.

« Art.

38 ter. Le Conseil supérieur des exportations alimentaires a pour tâche d'orienter les interventions publiques dans l'appui à l'exportation, et de faciliter l'accès des entreprises au dispositif.

« Les missions du Conseil supérieur des exportations alimentaires sont les suivantes :

« définir les axes de la politique d'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits, et les types d'action à privilégier ;

« faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics en utilisant des fonds publics qui participent à l'appui à l'exportation ;

« diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportateurs ;

« veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux (régions, départements) qui fonctionnent sur crédits publics ;

« définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

« s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 966, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 694 substituer au deuxième alinéa (art. 38 bis ) les deux alinéas suivants :

« Art.

38 bis. Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires. Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation, et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.


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« Un décret en précise les missions, fixe la composition et les règles de fonctionnement. »

L'amendement no 429, présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Après l'article 38, insérer l'article suivant :

« I. Il est créé un Conseil supérieur des exportations alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles qui représentent les entreprises exportatrices de l'industrie alimentaire. Un décret en fixe la composition et les règles de fonctionnement.

« II. Le Conseil supérieur des exportations alimentaires a pour tâche d'orienter les interventions publiques dans l'appui à l'exportation, et de faciliter l'accès des entreprises au dispositif.

« Les missions du Conseil supérieur des exportations alimentaires sont les suivantes :

« émettre des recommandations sur les axes de la politique de l'Etat, destinée à favoriser les exportations de produits alimentaires ;

« émettre des recommandations en vue de l'action des pouvoirs publics pour identifier et réduire les obstacles au commerce ;

« définir les axes de l'appui public à l'exportation à partir de matrices croisées pays-produits, et les types d'action à privilégier en fonction des cibles ;

« faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exportations ;

« veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux (régions, départements) qui fonctionnent sur crédits publics ;

« définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

« s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ;

« s'assurer que l'information économique relat ive aux marchés et les mesures de politique c ommerciale soient effectivement portées à la connaissance des exportateurs. »

L'amendement no 694 est-il soutenu ?

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'opposition va obtenir satisfaction dans la mesure où, conformément à la démarche qui est la sienne depuis une semaine, le rapporteur et la commission ont retenu tout ce qui pouvait apparaître comme positif dans les amendements déposés.

Si on peut avoir une concertation Etat-professions sur la question des exportations, le conseil devrait permettre également une meilleure synergie entre les différents intervenants : SOPEXA, CFCE, entre autres.

Le rapporteur et la commission sont favorables à l'amendement de M. Proriol.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 966 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 966.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l'amendement de M. Proriol. Toutefois, il est limitatif de vouloir restreindre les missions de l'instance en question aux seuls produits alimentaires. Celles-ci pourraient être étendues aux exportations de produits agricoles. Par le sousamendement no 966, je propose donc que les missions du Conseil supérieur des exportations soient précisées par décret.

Je souhaite que l'Assemblée puisse se rallier à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 429.

M. Christian Jacob.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 429 est retiré.

M. François Patriat, rapporteur.

Pourtant, cet amendement était parfait !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 966.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 694 modifié par le sous-amendement no 966.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 39

M. le président.

Je donne lecture du titre IV :

TITRE IV QUALITÉ ET IDENTIFICATION DES PRODUITS Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 164 rectifié et 584.

L'amendement no 164 rectifié est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 584 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Avant l'article 39, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, un article L. 640-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-1. - La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origne des produits agricoles et alimentaires doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

« promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;

« renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;

« fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;

« répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles et alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation. »

Sur l'amendement no 164 rectifié, je suis saisi de trois sous-amendements, nos 826, 784 et 827.


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Le sous-amendement no 826, présenté par MM. Leroux, Parrenin et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa de l'amendement no 164 rectifié, après le mot : "agricoles", insérer les mots : ", de la mer".

« II. Procéder à la même insertion dans le dernier alinéa de cet amendement. »

Le sous-amendement no 784, présenté par M. JeanMichel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa de l'amendement no 164 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« contribuer à la valorisation de modes de production respectueux de l'environnement et des paysages. »

Le sous-amendement no 827, présenté par MM. Leroux, Parrenin et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 164 rectifié, après le mot : "agriculteurs", insérer les mots : "ou les pêcheurs". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 164 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement définit pour la première fois les objectifs de la politique de qualité et d'origine conduite par l'Etat. Il me semble que ses cinq alinéas permettent de définir réellement les objectifs et les moyens d'une politique de qualité.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour défendre l'amendement no 584.

M. Joseph Parrenin.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 584 est retiré.

La parole est à M. René Leroux, pour défendre le sousamendement no 826.

M. René Leroux.

Ce sous-amendement vise à donner une dimension maritime à la loi agricole. En effet, les produits de la pêche doivent pouvoir bénéficier de la politique de qualité et d'origine des produits développée en matière agricole, et en particulier des signes de qualité mentionnés à l'article 33, notamment l'appellation d'origine contrôlée, en dépit de l'indication géographique protégée, le label agricole, sa dénomination, ou la certification de conformité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a accepté ce sous-amendement, qui paraît absolument nécessaire.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour défendre le sous-amendement no 784.

M me Marie-Hélène Aubert.

Nous avons souhaité inclure dans la notion de politique de qualité la contribution à la valorisation de modes de production respectueux de l'environnement et des paysages, car promouvoir la qualité consiste aussi à signaler ces modes de production spécifiques. Cet ajout nous semble important.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement dans la mesure où il s'agit des produits et non des exploitations. Le sous-amendement confond les deux et la commission l'a donc repoussé.

M. le président.

La parole est à M. René Leroux, pour défendre le sous-amendement no 827.

M. René Leroux.

Même argumentation que pour le sous-amendement no 826.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 164 rectifié et sur les trois sousamendements en discussion ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La rédaction de l'amendement est intéressante et peut être retenue.

Je suis par ailleurs favorable au sous-amendement no 826.

En ce qui concerne le sous-amendement no 784, la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits doit effectivement prendre en compte le respect de l'environnement.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Certains signes le font d'ailleurs de façon spécifique, comme dans le cas de l'agriculture biologique. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'affirmer que seules les productions de qualité doivent prendre en compte le respect de l'environnement. Aussi, je demande à ses auteurs de retirer ce sous-amendement, faute de quoi ils atteindraient un but contraire à celui qu'ils visent.

Enfin, je suis favorable au sous-amendement no 827.

M. Michel Bouvard.

Cela fait des milliers d'années que l'agriculture respecte l'environnement !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 826.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Madame Aubert, maintenez-vous le sous-amendement no 784 ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Demander qu'une politique de qualité prenne en compte les modes de product ion respectueux de l'environnement n'exclut bien entendu pas que les autres secteurs fassent de même. Je ne comprends donc pas l'objection de M. le ministre et je maintiens le sous-amendement.

M. Michel Bouvard.

C'est une intégriste !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 784.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 827.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 164 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39

M. le président.

« Art. 39. La qualité et l'origine des produits agricoles et alimentaires donnent lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont : l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée, le label, la certification de


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conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".

« L'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de ferme" ou "produit à la ferme" est subordonnée au respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Il en est de même des conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer du terme "produit pays". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

La qualité des produits a trois dimensions importantes : la qualité sanitaire et, sur ce point précis, nous avons tous en mémoire la crise de l'ESB ; la qualité organoleptique, qui permet une adéquation parfaite entre le produit alimentaire et le goût du consommateur, lequel peut évoluer dans le temps ; enfin la qualité « terroir d'un produit ».

La logique des appellations d'origine contrôlée, instituée par nos grands-parents, a permis de préserver en partie une certaine tradition dans l'alimentation. Plus qu'un segment de marché, l'appellation d'origine contrôlée appartient à la collectivité des producteurs d'une aire d'appellation. C'est là le point essentiel de la qualité, qui permet d'optimiser la valeur ajoutée dans les aires de production.

Les aires d'appellation d'origine, nous le constatons tous, sont les zones dans lesquelles la désertification des campagnes est la plus faible. La valorisation dans les zones de production signifie de l'emploi dans ces zones.

Aussi, monsieur le ministre, dois-je vous avouer que je suis déçu par cet article, comme par l'ensemble du texte que vous nous présentez.

En effet, de même que pour les contrats territoriaux d'exploitation, rien n'est prévu pour optimiser la valeur ajoutée dans les zones de production. Plutôt que d'inciter nos agriculteurs à devenir des fonctionnaires cantonniers de la DDE, on aurait pu les inciter à optimiser la valorisation de la production agricole.

Je me suis reporté au titre IV « Qualité et identification des produits », espérant que des mesures spécifiques y seraient prévues. Bien au contraire, rien n'y figure.

En incluant dans l'article 39 les indications géographiques protégées, le Gouvernement veut montrer sa volonté de délocaliser la valeur ajoutée des zones de production. La différence fondamentale, au niveau de la législation communautaire, entre les AOP et les IGP réside dans le fait que les premières sont liées au terroir alors que les secondes sont liées au processus de transformation.

En ajoutant les IGP dans cet article, monsieur le ministre, vous commettez une erreur fondamentale : vous favorisez la délocalisation de la valeur ajoutée, donc de l'emploi, des zones de production vers les zones de transformation, donc de consommation.

Je me demande si cette démarche négative concernant la qualité n'est pas destinée à justifier les CTE et, par conséquent, le rôle de cantonnier de l'espace rural pour les agriculteurs.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Avec le titre IV, nous abordons les articles 39 et 40, qui concernent l'IGP.

Dans la discussion générale, j'ai déjà appelé l'attention sur le fait que l'article 39 érige l'indication géographique protégée en cinquième signe de qualité, ce qui a provoqué un tollé dans le monde agricole. Tous les interlocuteurs qui nous ont saisis ont dénoncé cette mise en place.

Le système français est déjà assez contraignant et l'enregistrement d'une IGP est soumise à la détention ou à l'obtention d'un signe de qualité, label ou certificat de conformité. De même, une AOP est liée à l'AOC. Une commission mixte INAO et CNLC examine le bienfondé des demandes d'IGP pour les produits sous label et sous certification de conformité. L'INAO serait donc chargé de la protection juridique des IGP.

Le projet de loi propose de faire de l'IGP un cinquième signe d'identification. Seuls le rapporteur et la grande distribution sont favorables à cette idée. Tous les autres acteurs pensent que cela ne ferait qu'ajouter à la confusion qui existe déjà dans l'esprit des consommateurs. Qu'importe, pour un producteur de fromage de l'Aveyron ou d'ailleurs, d'obtenir une IGP ? Il est important de clarifier tous ces labels ou abréviations. L'introduction de l'IGP risque par ailleurs d'accroître le contrôle de Bruxelles sur notre production.

En bref, rien n'est fait dans ce projet pour clarifier les choses, et l'introduction de l'indication géographique protégée dans les signes d'identification pose un problème.

Cette disposition suscite, je le répète, une hostilité générale et quasi unanime de l'ensemble des organisations professionnelles : c'est la raison pour laquelle je vous demande de renoncer à ce cinquième label.

M. le président.

La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany.

Je veux appeler l'attention de l'Assemblée sur l'importance extrême de cet article.

Nous savons tous que l'avenir de l'agriculture française et, au-delà, de l'agriculture européenne, passe par le maintien et le développement de la qualité. Or la qualité, grâce à cet article, va être reconnue dans des procédures essentielles. Il convient, contrairement à ce qu'a soutenu M. Gengenwin, d'assurer la conciliation entre la protection géographique et la certification ; on ne peut pas opposer les deux notions.

M. Germain Gengenwin.

Vous vous mettez à la place de la majorité ?

M. Jean Glavany.

Monsieur Gengenwin, nous estimons quant à nous qu'on ne doit plus faire du jambon de Bayonne à Strasbourg, ou du haricot de Tarbes dans les Côtes-d'Armor ou dans le Lot-et-Garonne ; de même, on ne doit pas faire du foie gras du Sud-Ouest dans les Ardennes. Nous devons assurer en même temps la protection géographique, la qualité et la certification, et nous sommes très attachés à la procédure mise en place.

J'ajoute que l'interdiction prévue dans l'amendement no 777 de nos amis Verts, amendement que nous examinerons ultérieurement et qui part d'une bonne intention, risque de désorganiser des pans entiers de notre industrie agro-alimentaire, sur laquelle nous devons veiller avec beaucoup de soin. Pour que cette proposition ne tombe pas complètement à l'eau, nous devons mettre en place la traçabilité. En effet, si nous voulons conjuguer indication géographique protégée et certification de qualité, et si nous ne voulons pas tomber dans une économie d'interdiction, nous devons assurer la traçabilité, afin qu'on puisse identifier les produits et connaître leur origine.

Il s'agit d'un ensemble cohérent, précis et fin, qui demande à être étudié avec beaucoup de soin. Il est au coeur d'un dispositif auquel nous sommes tous très attachés et sur lequel je souhaite que notre assemblée puisse délibérer avec sagesse.


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M. François Sauvadet.

Vous aussi !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau.

Monsieur le président, j'interviens en mon nom personnel et au nom de Joël Goyheneix qui était inscrit sur l'article mais qui est absent.

Si M. Jean Glavany s'était exprimé après moi, il aurait certainement partagé les propos que je vais tenir,...

M. Jean Glavany.

Sûrement !

M. Christian Jacob.

Attention !

M. Jean-Pierre Dufau.

... tant ce qu'il a dit est parole d'évangile, et nous sommes tout à fait d'accord avec lui sur le fond.

Le projet de loi, dans son article 39, apporte une nouvelle conception de l'IGP. Elle est définie comme un signe de qualité et d'origine. C'est une avancée positive car la revendication de l'origine pour un produit coïncide avec la revendication d'une qualité spécifique liée à un terme géographique. Cette qualité spécifique peut être fortement liée aux conditions géologiques, au savoir-faire des hommes - usage locaux -, à la réputation et à l'histoire.

Il est prévu à l'article 40 que l'INAO est chargé de la gestion des IGP. Les conditions de reconnaissance et d'agrément pour les AOC et les IGN deviendraient donc strictement identiques ; c'est un point positif.

Toutefois, ce projet de loi - la discussion en commission en témoigne - soulève un problème qui touche au fondement même de la politique de la défense de l'origine et de la qualité.

Dans la loi du 3 janvier 1994, il était précisé que, pour accéder à une IGP, un produit devait obligatoirement bénéficier d'une certification officielle de la qualité.

L'argument était d'éviter qu'un produit revendique une origine protégée par la loi sans qu'un minimum de critères soient définis et, surtout, sans qu'il y ait de véritables contrôles de traçabilité ni de respect d'un cahier des charges, tant au niveau sanitaire qu'au niveau des critères relatifs aux modes d'élaboration du produit.

Il est donc nécessaire que cette exigence soit prévue dans le nouveau projet de loi et intégrée dans le cadre de fonctionnement de l'INAO. Dans le cas contraire, on assisterait à une décrédibilisation des produits qui bénéficieraient uniquement d'une garantie d'origine.

Le maintien de la conditionnalité de l'IGP pour mentionner un terme géographique sur un produit sous politique de certification m'apparaît essentiel. Sinon, le consommateur aurait le choix entre un produit revendiquant une origine, certes protégée, et un produit bénéficiant d'une certification de qualité et, indirectement, d'une origine. Le risque serait grand d'opposer origine et qualité. De plus, les démarches de certification de ce type peuvent être élaborées par des industries sans liaison avec la production agricole, ce qui accroît encore les risques de délocalisation des approvisionnements agricoles. Enfin, si la loi permettait de certifier un produit en mentionnant un terme géographique, les industries agro-alimentaires pourraient utiliser un signe de qualité sans aucun lien avec le monde de la production agricole.

Par ailleurs, l'article 39 précise que l'utilisation du terme « fermier » est subordonnée au respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La réputation du terme « fermier » est largement due aux productions traditionnelles et aux usages locaux. Il conviendrait donc d'en réserver l'usage aux productions ayant un caractère traditionnel et respectant au minimum la législation et la jurisprudence existantes, en particulier pour les produits sous label rouge ou sous AOC.

Enfin, le projet de loi prévoit que les groupements qualité détenteurs d'une AOC ou d'un signe de qualité pourront appeler des cotisations, tout comme les interprofessions. Il conviendrait d'étendre cette possibilité aux groupements détenteurs d'une IGP.

Si ces propositions ne sont pas retenues, on peut faire confiance, si j'ose dire, à certains distributeurs pour accaparer la maîtrise du discours sur le produit régional ou de terroir, au détriment des agriculteurs et des entreprises qui occupent l'espace rural et y produisent de la valeur ajoutée.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Après ces interventions, je donnerai quelques éclaircissements sur la portée de l'article 39.

Les dispositions du projet de loi relatives à la politique de la qualité illustrent de façon très concrète les inflexions qu'il convient d'apporter à notre politique agricole.

Certes, il est important, dans le cadre des négociations communautaires, de veiller avec la plus extrême vigilance à ce que les modifications des organisations communes de marché ne conduisent pas à une dégradation du revenu des agriculteurs.

Mais nous savons tous que la logique même de la politique agricole commune fait que la plus grosse part des revenus de certains producteurs est aujourd'hui constituée par l'attribution d'aides publiques. Une telle logique ne pourra pas être durablement entretenue. Aussi, et en cohérence avec la nouvelle logique de soutien que constitue le contrat territorial d'exploitation, il importe que nous développions tous les moyens permettant aux agriculteurs de vivre d'abord du fruit de leur travail. De ce point de vue, la politique de qualité constitue un outil essentiel.

Le plus ancien de nos signes de qualité, l'appellation d'origine contrôlée, a depuis longtemps démontré, dans la plupart des régions, son extraordinaire capacité à valoriser des produits et des terroirs agricoles. La mobilisation des producteurs et de leurs partenaires autour d'exigences de respect du terroir et de défense de savoir-faire a réellement permis de créer de la richesse et, dans de nombreux cas, de préserver une activité agricole dans les zones difficiles qui n'auraient pas pu suivre la logique productiviste d'autres régions agronomiquement favorisées.

Le système d'appellation d'origine contrôlée, d'abord limité aux seuls produits viticoles, a été élargi avec succès à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires par la loi du 2 juillet 1990.

M. Philippe Martin.

Ça n'a pas été un succès !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les nombreux dossiers qu'examine actuellement l'INAO, tant dans le domaine des produits laitiers que dans ceux des produits de la mer, des fruits, des légumes ou des viandes, démontrent la vitalité et la modernité de la démarche.

Mais les appellations d'origine contrôlées ne sauraient constituer le seul outil de valorisation de notre production.

Le développement des labels agricoles et de la certification de conformité a permis, dans de nombreux secteurs,s ous l'impulsion d'organisations de producteurs ou


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d'organismes interprofessionnels, d'identifier des produits de qualité supérieure qui se démarquent des productions de masse à faible valorisation. Nous souhaitons aussi préserver cet état de choses. Et c'est précisément parce que nous voulons que le consommateur puisse sans aucune ambiguïté reconnaître les différents signes de qualité et accepter, dans le même temps, de payer plus pour des produits qui ne le décevront pas que nous clarifions un dispositif devenu aujourd'hui peu compréhensible.

En effet, après l'AOC, après le label et la certification de conformité est venu l'IGP, signe de valorisation de l'origine géographique protégée au niveau communautaire. Au lendemain de l'adoption à Bruxelles, au mois de mai 1992, du règlement sur les AOP, les appellations d'origine protégées, et les IGP, il a été choisi de transcrire la notion d'IGP dans notre droit national en l'adossant à des signes existants, à savoir le label ou le certificat de conformité.

Je ne mets pas en cause ce choix initial et l'excellent travail qui a été conduit dans ce cadre par la commission nationale des labels et certifications de conformité, mais l'expérience qui a été ainsi accumulée démontre que les consommateurs ont beaucoup de mal à comprendre la différence qui existe entre des signes de qualité qui se superposent.

M. Germain Gengenwin.

Assurément !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Faut-il rappeler qu'il existe aujourd'hui, à côté des appellations d'origine, des labels sans nom géographique, des labels avec indication géographique de provenance, des certificats de conformité sans nom géographique, et des certificats avec indication géographique de provenance ? En outre, la nécessité d'associer systématiquement autour de l'IGP la compétence de la commission nationale des labels et certifications et celle de l'Institut national des appellations d'origine a conduit à la mise en place d'une procédure très complexe.

Ces raisons conduisent à proposer une clarification des signes de qualité et une simplification des procédures.

L'univers des signes de valorisation sera ainsi réparti entre plusieurs sous-ensembles : D'une part, les signes d'identification de la qualité que sont le label et la certification de conformité : la présence de ces signes garantit au consommateur qu'il se trouve en présence d'un produit de qualité supérieure quelle que soit la zone de production concernée, et leur gestion reste assurée par la commission nationale des labels et certifications ; D'autre part, les signes d'identification de l'origine : l'AOC, qui suppose un lien très marqué au terroir et une forte typicité, et l'IGP, qui garantit une origine déterminée de la matière première et une délimitation de la zone de transformation du produit.

Ces deux signes d'identification de l'origine seront gérés par l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine, ce qui suppose, et j'insiste sur ce point, que ne pourront bénéficier d'une AOC, ce qui est évident, mais également d'une IGP que les produits répondant à un strict cahier des charges.

La crainte selon laquelle cette procédure INAO risquerait d'affaiblir les exigences de qualité attachées à l'IGP me paraît infondée. Faut-il, pour vous en convaincre, vous rappeler que, plus d'une fois, nous avons été tentés d'inciter l'INAO à plus de souplesse, à moins de méticulosité, quand nous souhaitions voir aboutir un dossier de reconnaissance d'appellation d'origine ? Il devra en être de même pour les IGP, et je fais confiance aux responsables professionnels qui seront réunis dans le quatrième comité de l'INAO pour traiter avec le même sérieux et la même exigence les demandes d'utilisation d'une indication géographique protégée.

Cette nouvelle voie pour l'accession à l'IGP ne remet pas en cause les IGP déjà reconnues en association avec un label, pas plus qu'elle n'interdit à l'avenir qu'un label puisse demander à bénéficier d'une IGP.

Par ailleurs, il me semble important de faire figurer dans la liste des signes de qualité la certification du mode de production biologique, et de préciser les conditions d'utilisation du terme « fermier », de la dénomination

« montagne »...

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... et, pour les départements d'outre-mer, de la dénomination

« produit pays ».

Tous ces identifiants, je le répète une nouvelle fois, seront appuyés sur des cahiers des charges qui garantissent au consommateur qu'il se trouve bien en face d'un produit qui se différencie des produits banalisés, des productions en masse.

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur l'importance qui s'attache à un meilleur encadrement législatif de l'utilisation des indications de provenance. La forte demande exprimée par les consommateurs vis-à-vis des produits dont l'origine géographique est identifiée ne doit pas être trompée par la multiplication de mentions géographiques non justifiées...

M. Germain Gengenwin et M. François Sauvadet.

C'est tout le problème !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... qui réduiraient à néant les efforts consentis par les producteurs et les opérateurs engagés dans une véritable politique de qualité, garantie par un signe officiel d'identification de l'origine et de la qualité.

C'est pourquoi je vous propose d'insérer, après l'article 41, un texte qui vise à définir plus précisément l'utilisation des indications de provenance et à prévenir tout abus en la matière.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, no 776 rectifié, 165, 26, 253 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 776 rectifié, présenté par M. JeanMichel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 39 :

« Il est inséré avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural un article L.

640-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-2. - Les produits agricoles ou alimentaires donnent lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui justifient soit la qualité, soit l'origine.

« Les signes justifiant la qualité sont le label agricole, la certification de conformité et la certification du mode de production biologique.

« Les signes justifiant l'origine sont l'appellation d'origine contrôlée et l'indication géographique protégée.


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« L'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme", ou toute autre dénomination équivalente, est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.

« Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". »

L'amendement no 165, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« I. - Avant le premier alinéa de l'article 39, insérer l'alinéa suivant :

« Il est inséré avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural un article L.

640-2 ainsi rédigé :

« II. - En conséquence, au début du premier alin éa de cet article, insérer la référence : "Art. L. 640-2." » Les amendements nos 26, 253 et 713 sont identiques.

L'amendement no 26 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 253 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 713 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début de l'article 39, insérer le paragraphe suivant :

« La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

« satisfaire les attentes du consommateur en matière de diversité des produits et d'identification de leurs caractéristiques, de leur mode de production ou de leur origine,

« renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître le niveau qualitatif des produits par une segmentation claire du marché,

« fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production,

« répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles et alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement no 776 rectifié.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le ministre, j'ai écouté vos explications avec grand intérêt, d'autant plus qu'elles renvoient à l'amendement que je m'apprête à défendre.

Nous avons souhaité distinguer - n'y voyez pas d'ironie - les signes de qualité qui seraient la reconnaissance d'une qualité supérieure et les signes justifiant l'origine qui seraient une reconnaissance de qualité. Il nous semble nécessaire de l'écrire très clairement dans le texte de loi, tout en établissant une distinction entre label agricole, certification de conformité et certification de mode de production biologique, d'une part, qui sont effectivement des signes de qualité, l'appellation d'origine contrôlée et l'indication géographique protégée, d'autre part, qui sont aussi des signes de qualité puisqu'ils doivent répondre à un cahier des charges, mais qui sont d'abord des signes de délimitation géographique.

Tout en précisant que la dernière phrase de l'exposé sommaire de l'amendement ne convient pas, je rappellerai que, comme vous, nous savons que les produits concernés sont à forte valeur ajoutée. Ils appellent donc des précautions particulières pour éviter toute confusion - le mot tromperie serait trop fort - pour le consommateur et, par conséquent, tout manque à gagner pour les producteurs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 165.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement de codification, qui n'aurait pas posé de problème, est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 165 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 776 rectifié ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement no 776 rectifié qu'a défendu M. Jean-Michel Marchand. Je partage pleinement l'analyse de M. Glavany sur la responsabilité dont nous devons faire preuve dans le présent débat et sur l'importance de la « traçabilité ».

M. Jean Glavany.

Merci !

M. François Patriat, rapporteur.

Ce dernier mot se devait d'être prononcé plusieurs fois cet après-midi. En effet, cette traçabilité répond à une demande économique et sociétale. Elle répond également à une demande du c onsommateur. Sur ce point, nous devons aboutir ensemble et dans de bonnes conditions.

M. Jean Glavany.

Très bien !

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le maire de Capbreton, M. le ministre vous a apporté les apaisements nécessaires : il ne s'agit pas de remettre en cause les IGP déjà reconnues, mais de faire en sorte que, demain, les signes d'origine et les signes de qualité soient clairement distingués. Une démarche n'empêchera pas l'autre. La position défendue par le Gouvernement, qui répond à un souci de cohérence et de lisibilité - avant de dire : de traçabilité -, est raisonnable.

Monsieur le président, compte tenu du fait que la commission a adopté l'amendement no 776 rectifié, mais que nous sommes saisis d'un amendement no 975 corrigé du Gouvernement, qu'elle n'a pas examiné, je propose à l'Assemblée d'adopter plutôt la formulation du Gouvernement, laquelle donne entière satisfaction à M. Marchand et aux membres de la commission.

M. le président.

Je suis en effet saisi par le Gouvernement d'un amendement, no 975 corrigé, ainsi libellé :

« Substituer au premier alinéa de l'article 39 les quatre alinéas suivants :

« Il est inséré avant le chapitre premier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural un article

L. 640-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-2. - La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires donnent lieu à la délivrance par l'autorité administrative des signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de p roduction biologique et la dénomination montagne.

« L'appellation d'origine contrôlée et l'indication géographique protégée sont fondées sur la reconnaissance d'une ou des qualités spécifiques liées respectivement au terroir et à la zone de production ou de tranformation.


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« Le label et la certification de conformité sont fondés respectivement sur la reconnaissance d'une qualité supérieure et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées, qui les distinguent des produits de même nature ne bénéficiant pas d'un signe d'identification. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je partage la volonté des rédacteurs de l'amendement no 776 rectifié de clarifier le positionnement respectif des différents signes d'identification de l'origine et de la qualité.

Pour autant, la notion même de qualité recouvrant des acceptions fort diverses, il me paraît utile de rappeler que chacun des produits bénéficiant d'un signe officiel doit apporter la preuve de ce qu'il offre au consommateur : une qualité reconnue soit du fait de son lien au terroir ou à la zone de production de la matière première, soit du fait de la normalisation des procédés de production ou de fabrication.

C'est pourquoi je propose de préciser davantage la définition de chacun des signes d'identification de la qualité ou de l'origine.

J e souhaiterais donc, monsieur le président, que l'amendement du Gouvernement vienne en fait sousamender l'amendement no 776 rectifié.

M. le président.

Si je vous ai bien compris, l'amendement no 975 corrigé devient le sous-amendement no 975 corrigé et doit donc être rectifié en ce sens. Sommes-nous d'accord ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

M. le ministre et M. Glavany, que j'ai écoutés avec une grande attention, ont tous deux rappelé les objectifs de l'article 39 : clarifier les politiques d'identification et de la qualité, qui répondent à un véritable engouement pour les produits du terroir et la qualité. Et M. le ministre a d'ailleurs mis le doigt sur le problème que pose l'IGP.

Ce problème, évoqué par M. Gengenwin et par d'autres depuis le début de notre débat, est simple : à vouloir simplifier, on va en fait compliquer et introduire des dispositions qui seront une source de confusion pour le consommateur.

Je ne prendrai qu'un exemple : imaginons que je sois producteur de vin en Alsace et que mon produit ait le label AOC. Suis-je soumis aux règles de l'IGP ?

M. François Patriat, rapporteur.

Non, à celles de l'AOC !

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous apportiez des précisions car tout cela va être une source de confusion, d'autant plus que j'ai relevé l'intérêt que portait la grande distribution à l'arrivée de l'IGP ! J'appelle votre attention car le risque est grand. Il ne s'agit en effet pas d'un débat théorique : outre la confusion pour le consommateur, nous redoutons une dilution de la politique de qualité. La crédibilité des autres signes d'identification ne pourra qu'en souffrir, nous en sommes certains. D'ailleurs, il sera possible à un opérateur d'obtenir une IGP sans faire certifier son produit.

Nous avions, nous, députés de l'opposition, déposé une série d'amendements visant à supprimer l'IGP qui ne ferait que jeter un trouble supplémentaire.

Cela dit, j'ai noté avec intérêt que l'INAO aurait un rôle majeur à jouer. Voilà un premier signe - non pas un signe supplémentaire de qualité, mais un signe encourageant - pour éviter la confusion que nous continuons de redouter.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Je partage les propos de notre collègue François Sauvadet et je suis, comme lui, absolument contre l'amendement.

Les AOC, monsieur le ministre, constituent une appellation bien particulière, créée, comme vous le savez, par les syndicats il y a près d'un siècle. Elles concernaient surtout le vin.

Comme vous l'avez vous-même reconnu, elles ont été un succès et elles apportent beaucoup à la France, ce que vous pouvez reconnaître, en dépit de la loi Evin, qui nous pénalise et sur laquelle je ne reviendrai pas.

M. Jean Glavany.

C'est la loi de la République ! En voulant intégrer les IGP, vous risquez de créer un a malgame et le consommateur ne va plus rien y comprendre. Vous avez essayé en 1990, M. le ministre l'a dit tout à l'heure, d'étendre les AOC à d'autres produits que viticoles. Mais cela n'a pas été une réussite.

M. François Patriat, rapporteur.

Si, avec les fromages.

M. Philippe Martin.

Parlons-en ! Le fromage de Roquefort est parfois fabriqué avec du lait de Corse...

Il faut viser des produits bien spécifiques, mais ne pas mélanger les IGP et, surtout, ne pas les intégrer dans l'INAO. Ce serait une grosse erreur.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Opposer les IGP et les AOC ne va pas dans le sens de l'histoire des produits du terroir.

Ceux-ci sont par nature différents. Ce n'est pas en essayant d'uniformiser des produits de qualité que l'on favorisera la consommation. Au contraire, tous les produits de qualité doivent susciter chez le consommateur des interrogations. La qualité, ce n'est pas l'uniformité.

Je comprends M. Jacob et M. Guillaume : ils ont été tellement habitués professionnellement à défendre l'uniformité agricole (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) qu'ils ont complètement oublié la diversité de l'agriculture en France. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Christian Jacob.

Il ne connaît rien au dossier et il fait de la démagogie en permanence !

M. le président.

C'est M. Parrenin qui a la parole !

M. Joseph Parrenin.

Monsieur Martin, j'ai organisé, en Franche-Comté, une réunion à la sortie de laquelle les 100 responsables agricoles présents nous ont dit : « Cette loi est faite pour nous ! »

M. Jean Glavany.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau.

Je remercie le rapporteur pour la publicité qu'il a faite à ma bonne ville de Capbreton qui est désormais connue dans cet hémicycle, encore mieux qu'elle ne l'était auparavant. Capbreton, je le précise, est dans les Landes - et non pas en Bretagne, monsieur le ministre.

(Sourires.)

M. Joseph Parrenin.

Mais c'est un produit de qualité quand même !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Jean-Pierre Dufau.

D'où l'intérêt de spécifier l'origine d'un produit de qualité...

Chacun se souvient ici du mot de Sacha Guitry, fils de l'acteur Lucien Guitry : « J'avais un nom, il restait à me faire un prénom. » Et l'idée qui me vient à l'esprit, c'est

que finalement, dans la diversité des produits que M. Parrenin vient de souligner, s'il est effectivement important que la certification, quelle qu'elle soit, donne un nom à un produit, il est tout aussi important que son origine lui permette de se faire un prénom. C'est un peu la généalogie de notre agriculture.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je désire faire un rappel au règlement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Jean Glavany.

Au titre de quel article ?

M. Christian Jacob.

... au titre de l'article 58, alinéa 1, à la suite des propos à la fois stupides et irresponsables de M. Parrenin.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Glavany.

Quelle agressivité !

M. le président.

Attention aux mots que vous employez, monsieur Jacob !

M. Jean-Pierre Dufau.

C'est un rappel à la décence !

M. Joseph Parrenin.

Je ne vous ai pas insulté, monsieur Jacob !

M. Christian Jacob.

Je demande donc une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président.

Je vous l'accorde, monsieur Jacob.

Mais auparavant, j'aimerais que M. le ministre nous apporte quelques précisions concernant le sous-amendement no 975 corrigé et rectifié. Il convient en effet d'éviter les redondances et d'ultérieures difficultés d'interprétation.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Volontiers, monsieur le président. Mais auparavant je voudrais dire à M. Sauvadet que je comprends ses interrogations.

L'IGP doit répondre à des normes d'exigence de qualité.

Mais lorsque l'on a une AOC, on ne demande pas une IGP. Par contre, une IGP peut devenir une AOC.

M. François Sauvadet.

Et lorsqu'on est en dehors de l'AOC ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cela étant, monsieur le président, le sous-amendement no 975 corrigé et rectifié vise à substituer une nouvelle rédaction aux trois premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 640-2 dans l'amendement no 776 rectifié.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 975 corrigé et rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 776 rectifié, modifié par le sous-amendement no 975 corrigé et rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

L'article 39 est ainsi rédigé. En conséquence, les autres amendements et sous-amendements à cet article n'ont plus d'objet.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Après l'article 39

M. le président.

A la demande du Gouvernement, la discussion de l'amendement no 777 de M. Marchand est réservée jusqu'après le vote sur l'amendement no 483 rectifié du Gouvernement, après l'article 43.

Avant l'article 40

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 182, 34 et 676, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, no 182, présenté par M. Patriat, rapporteur, MM. Proriol, Sauvadet, Lestas, Le Nay, Morisset, Grimault et Yves Coussain, est ainsi libellé :

« Avant l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après le chapitre V du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, un chapitre VI ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI

« Commission nationale des labels et des certifications, de produits agricoles et alimentaires

« Art.

L. 646-1.Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. »

Les amendements nos 34 et 676 sont identiques.

L'amendement no 34 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 676 est présenté par M. Proriol et

M. Giscard d'Estaing.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires chargée de donner des avis aux ministres de l'agriculture et de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 182.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement de la commission doit donner satisfaction à M. Proriol : il nous dira d'ailleurs sans doute qu'il en est pour partie à l'origine.

Sur le fond, l'amendement ne modifie aucune des règles applicables à la commission des labels. Il érige son statut en loi. Jusqu'à présent, ce dernier était fixé par décret.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

La commission date de 1965. Son organisation, son fonctionnement, ses pouvoirs ont été fixés par des décrets de 1983, 1994 et 1996.

Je précise enfin à notre collègue de Champagne que j'étais rapporteur du texte de loi sur les AOC en 1990 et que je tire une légitime fierté d'avoir, avec d'autres ici, fait en sorte que des AOC ne concernant pas seulement les vins aboutissent - comme l'AOC Epoisses, n'est-ce pas monsieur Sauvadet ? Ces autres AOC donnent d'ailleurs satisfaction.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard, pour soutenir l'amendement no

34.

M. Jacques Rebillard.

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires existe depuis 1965 sous des formes qui ont évolué dans le temps. Elle a participé à la construction et au développement de la politique de qualité en veillant notamment à sa fiabilité et sa crédibilité.

Organisée dès l'origine avec l'ensemble des partenaires de la filière agroalimentaire et attentive aux aspirations des consommateurs, ses avis très consensuels ont toujours été suivis par les ministres concernés.

Il s'agit aujourd'hui de lui donner un statut législatif afin de reconnaître le rôle éminent qu'elle a joué dans la politique de qualité et d'en faire un interlocuteur de l'INAO, notamment lorsque les démarches qualité - label et certification de conformité - visent une protection de vocabulaire avec l'IGP.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 676.

M. François Goulard.

J'ai simplement l'honneur de défendre l'amendement préparé par M. Proriol et le président Giscard d'Estaing.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 34 et 676 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Ces amendements sont semblables à celui de la commission. Je souhaite que nos collègues puissent les retirer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable à l'amendement no 182. En conséquence, j'apprécierais que les auteurs des amendements nos 34 et 676 veuillent bien retirer les leurs.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Michel Bouvard.

Il va le retirer !

M. Jacques Rebillard.

Je retire mon amendement.

(Rires.)

M. le président.

L'amendement no 34 est retiré.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je le retire aussi.

M. le président.

L'amendement no 676 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 182.

(L'amendement est adopté.)

Article 40

M. le président.

« Art. 40. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 115-19 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Institut national des appellations d'origine comprend :

« 1o Un comité national compétent pour les appellations d'origine pour les vins, eaux de vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;

« 2o Un comité national compétent pour les appellations d'origine pour les produits laitiers ;

« 3o Un comité national compétent pour les appellations d'origine des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;

« 4o Un comité national compétent pour les indications géographiques protégées. »

« II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 115-20 du code de la consommation sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Instit ut national des appellations d'origine propose lar econnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.

« Sans préjudice des dispositions de la section II du présent chapitre, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée.

Cette proposition, homologuée par arrêté interministériel, comprend la délimitation de l'aire géographique, les conditions de production ainsi que d'agrément de chacun de ces produits.

« Le contrôle des conditions de production pour les appellations d'origine et pour les indications géographiques protégées est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques protégées. »

« III. Le dernier alinéa de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions de la section I, sous-section 5, et de la section II du présent chapitre.

« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions de la section II du présent chapitre. »

« IV. Le premier alinéa de l'article L. 115-26-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article 115-23-2 assurent le contrôle du respect du cahier des charges des attestations de spécificité. »

La parole est à M. Philippe Martin, inscrit sur l'article.

M. Philippe Martin.

L'article 40 étend le champ des compétences de l'INAO aux indications géographiques protégées. L'INAO a été créé, je le rappelle, par les pro fessionnels de la viticulture, à la suite de la création, par les syndicats de défense, des aires géographiques de production.

C'est grâce à cette action, à la fois des professionnels et de l'administration, que l'INAO a permis le développement économique que l'on connaît sur les appellations


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

d'origine contrôlées tant au niveau de l'exportation qu'en termes de maintien du tissu rural et de protection de l'environnement.

Au début des années 90, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, le gouvernement socialiste avait déjà étendu le champ de compétences de l'INAO aux autres appellations d'origine issues des autres filières agricoles. Certains, à l'époque, se posaient la question de savoir s'il était possible de suivre les aires de butinage des abeilles pour permettre à un miel d'être issu d'une AOC déterminée.

(Sourires.)

M. François Goulard.

La réponse est oui !

M. Philippe Martin.

D'autres, je m'en souviens parfaitement, m'avaient demandé si je pensais qu'il fallait mettre en place une formation de dégustateur pour valider l'AOC de foin.

(Sourires.)

Au travers de ces exemples, vous pouvez constater, monsieur le ministre, que la profession viticole avait déjà émis des réserves sur l'élargissement du champ des compétences de l'INAO.

Il faut savoir qu'encore aujourd'hui certaines AOC fromagères sont plus que laxistes dans la définition de leur aire géographique d'appellation, et que l'on assiste à des transferts de lait en camion-citerne entre régions de production. C'est un peu comme si l'on autorisait les viticulteurs de Bourgogne à faire du vin de Bourgogne avec des raisins produits en dehors de la région de production, voire des raisins aptes à vinifier des vins de table.

M. François Sauvadet.

Ce ne serait pas tolérable, en effet ! (Sourires.)

M. Philippe Martin.

Alors même que tout n'est pas réglé, vous envisagez la création d'un comité incluant les IGP qui concernent, je le rappelle, des produits issus de la transformation technologique et non du terroir. J'ai donc déposé, avec d'autres membres du groupe RPR, un amendement de suppression de l'article. Et c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai constaté que nos collègues députés verts avaient déposé des amendements allant dans le même sens.

M. François Guillaume.

Se seraient-ils trompés ?

M. Philippe Martin.

Peut-être pas ! Les arguments sont les mêmes. Les produits de terroir sont une réalité liée à la tradition française tandis que les IGP ne sont qu'une catégorie de produits repris dans la législation communautaire dont on connaît l'approche nordique : il ne s'agit pas de manger ou de boire par plaisir, mais uniquement pour satisfaire les besoins physiologiques.

(Sourires.)

En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite que l'INAO continue de faire correctement son travail, qui est très important dans le contexte actuel.

Les produits de terroir correspondent à une réalité culturelle et économique qui, plus que tout, permet de raccrocher la production agricole au territoire sans aide et avec un coût budgétaire nul ou quasi nul, je tiens à le souligner.

Le maintien d'une politique stricte des produits du terroire n'est autre qu'un CTE que les professionnels gèrent eux-mêmes et qui ne coûte pas grand-chose au budget du ministère de l'agriculture. Certes, je sais qu'en Bretagne il n'existe pas ou peu d'AOC, monsieur le ministre. Mais pensez-vous que la Bretagne soit le modèle agricole dont nous rêvons pour l'avenir de l'agriculture française et européenne ? (Sourires.)

M. François Goulard.

Modérez vos propos, monsieur Martin ! (Sourires.)

M. Philippe Martin.

Celle-ci est plus que malmenée lorsqu'on analyse la proposition de la commission dans le cadre de l'Agenda 2000.

M. le président.

La parole est à M. René Leroux.

M. René Leroux.

Monsieur le ministre, j'avais prévu de sensibiliser notre assemblée sur la nouvelle mission que l'article 40 visait à confier à l'INAO. Cela va sans dire, jes ouhaitais que des moyens financiers, matériels et humains accompagnent cette nouvelle compétence. La mise en place de cette nouvelle procédure me préoccupait donc quelque peu. Mais vos propos sur l'article 39 m'ont totalement rassuré. Je suis convaincu que cette nouvelle disposition redonnera confiance aux consommateurs et a ux groupements de producteurs qui ont fait des démarches parfois très coûteuses. J'en veux pour preuve la procédure IGP sous label engagée par les producteurs de sel de Guérande - produit très connu aujourd'hui - qui a impliqué des investissements financiers et structurels importants.

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 171, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du I de l'article 40 :

« I. - Les cinq premiers alinéas de l'article

L. 641-5 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend : » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

Mais si vous le permettez, monsieur le président, je vais répondre dès à présent aux interrogations qui ont été soulevées sur tous les bancs à propos des IGP. Cela me dispensera d'y revenir lors de l'examen des différents amendements.

M. le président.

Je vous en prie.

M. François Patriat, rapporteur.

L'IGP est un signe communautaire d'identification de la qualité. Plus exactement, c'est un mécanisme de protection communautaire contre toute utilisation commerciale abusive ou toute pratique induisant le consommateur en erreur qui s'applique aux produits agricoles ou alimentaires sous label agricole ou certification de conformité enregistré à la demande de l'Etat français auprès de la Commission européenne.

L'IGP empêche également que la dénomination devienne générique. Jusqu'à présent, seuls peuvent avoir accès au registre communautaire des IGP les produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité.

Le projet de loi propose d'ouvrir l'accès au registre communautaire des IGP aux produits ne bénéficiant pas de ces deux signes mais respectant un cahier des charges de qualité sous le contrôle de l'INAO. Les demandes d'accès aux IGP seront adressées à l'INAO qui fera des propositions au ministère. Seul celui-ci est habilité à déterminer la délimitation de l'aire géographique de la future IGP, les conditions de production et d'agrément de ces produits, c'est-à-dire le cahier des charges de qualité du produit proposé à l'enregistrement en tant qu'IGP.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Je vous rappelle, mes chers collègues, que s'il n'y avait pas eu les AOC françaises sur lesquelles nous sommes d'accord, il n'y aurait pas d'IGP aujourd'hui. La Commission européenne était très réticente à l'origine.

M. François Goulard.

Tout à fait !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est grâce aux AOC que 90 000 à 100 000 personnes vivent encore de la viticulture, du fait de l'authenticité et de l'attachement au territoire que ces appellations impliquent.

Le projet de loi ne crée donc pas un nouveau signe de qualité. Il propose seulement une nouvelle procédure d'accès aux IGP. Il est donc faux de dire que les consommateurs ne s'y reconnaîtront plus. En effet, il n'y aura toujours qu'un seul logo communautaire identifiant les IGP. Ainsi, monsieur Gengenwin, un viticulteur qui planterait demain en dehors de la délimitation AOCINAO ne pourrait bénéficier de l'IGP puisqu'il devrait, pour l'avoir, passer par le comité de l'INAO lequel, bien entendu, n'accordera pas une IGP à côté de la délimitation AOC Alsace.

En outre, cette nouvelle procédure est conforme au règlement européen qui confie aux Etats membres la charge d'examiner les demandes d'enregistrement et de vérifier que les produits respectent un cahier des charges.

La nouvelle procédure garantira le respect d'une véritable qualité au sens des normes internationales ISO, et françaises NF. L'INAO dispose non seulement des moyens matériels mais aussi des compétences pour instruire correctement les demandes d'homologation des produits sollicitant l'accès aux IGP. Il a également la volonté, ainsi que le Gouvernement, d'établir des critères stricts d'accès aux IGP. J'espère que les attaques que j'ai entendues contre la nouvelle procédure d'accès aux IGP ne visent pas à remettre en cause les compétences de l'INAO pour reconnaître la qualité d'un produit et sa conformité au cahier des charges.

M. François Sauvadet.

Pas du tout !

M. François Patriat, rapporteur.

En outre, le projet de loi met en place un véritable contrôle d'utilisation des IGP, qui, jusqu'à présent, relève de la seule responsabilité des syndicats de producteurs et des organismes privés de labellisation et de certification.

Simplification dans l'instruction, garantie que la procédure permettra de voir encore la qualité et la traçabilité à travers les démarches qui seront imposées par l'INAO : il y a là un souci de cohérence et d'efficacité qui permettra aux consommateurs de s'y retrouver et aux producteurs de trouver de la plus-value.

M. François Sauvadet.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 171 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Pensez aux professionnels, monsieur le rapporteur ! Ce sont eux qui ont créé les AOC.

M. François Goulard.

On a en effet tendance à l'oublier !

M. Philippe Martin.

L'INAO n'a fait qu'administrer le travail du syndicat viticole. Vous êtes en train de tuer l'image des AOC.

Par ailleurs, vous parlez d'un logo : c'est une indication publicitaire. Cela ne va-t-il pas poser problème au regard de la loi Evin ?

M. François Sauvadet.

On y reviendra.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'IGP ne s'appliquant pas au vin, il n'y aura donc pas de confusion possible.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements identiques nos 28, 48, 255, 393 corrigé, 682 et 714.

L'amendement no 28 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 48 est présenté par M. Poignant ; l'amendement no 255 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 393 corrigé est présenté par M. Jacob, M. Martin-Lalande et les membres du groupe du Ras-s emblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 682 est présenté par MM. Proriol, Hellier, Kerguéris et Mme Bassot ; l'amendement no 714 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa (4o ) du I de l'article 40 par les mots : "en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires". »

M. Michel Bouvard.

L'amendement no 28 est retiré !

M. le président.

L'amendement no 28 est retiré.

La parole est à M. Didier Quentin pour soutenir l'amendement no

48.

M. Didier Quentin.

Cet amendement vise à supprimer l'indication géographique protégée comme cinquième signe d'identification autonome et à rétablir l'articulation entre label agricole, certification de conformité et IGP. Il tend aussi à associer la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires à l'instruction des demandes d'IGP par le comité de l'INAO. Les attributions de ce dernier sont, en matière d'IGP, limitées à la délimitation de l'aire géographique et à la détermination du lien existant entre le produit et son origine géographique.

En effet, la reconnaissance de l'IGP comme signe de qualité irait à l'encontre de la volonté des consommateurs d'améliorer la lisibilité du dispositif des signes de qualité et risquerait de déstabiliser fortement les démarches d'amélioration de la qualité entreprises par les professionnels depuis près de dix ans.

La mise en place des organismes certificateurs qui assurent un contrôle systématique et a priori des produits se sont révélés comme un élément de maîtrise, un outil de progrès et d'amélioration des systèmes de qualité.

M. le président.

L'amendement no 255 est-il soutenu ?

M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

En est-il de même de l'amendement no 393 ?

M. Christian Jacob.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Et l'amendement no 682 ?

M. François Goulard.

Les amendements nos 682 et 714 sont défendus, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable sur ces cinq amendements, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

J'ajouterai un dernier argument. Auparavant, il y avait une double procédure : une procédure INAO pour les AOC qui est gratuite, car prise sur le budget de l'INAO, et une procédure de certification de labels pour obtenir l'IGP, coûteuse quant à elle, de l'ordre de 300 à 400 000 francs. Désormais, il n'y aura plus qu'une seule procédure prise sur le budget de l'INAO qui permettra d'accéder aux IGP avec les garanties de qualité que vous avez exigées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La réintroduction de la CNLC irait à l'encontre de notre souci de simplification des procédures mais aussi d'une meilleure lisibilité de notre dispositif de signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Avis défavorable donc.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 48, 255, 393 corrigé, 682 et 714.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 172, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "L. 115-20 du code de la consommation", les mots : "L. 641-6 du code rural". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. François Patriat a présenté un amendement, no 532, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du II de l'article 40, après le mot : "défense", insérer le mot : "représentatifs". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'obtenir l'avis des syndicats de défense intéressés avant de proposer au ministre une reconnaissance de l'appellation d'origine c ontrôlée. Cet amendement n'interdit nullement à l'INAO de consulter les syndicats qui ne sont pas représentatifs. Le seul effet de l'amendement est que l'omission de leur consultation n'entachera pas de nullité l'arrêté ministériel pour vice de procédure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il n'apparaît pas opportun d'introduire une notion de représentativité pour les syndicats de défense d'AOC chargés d'émettre un avis lors de la procédure de reconnaissance conduite par l'INAO. Cette procédure doit être la pluso uverte possible. C'est pourquoi j'apprécierais que M. Patriat retire son amendement, qui peut sembler rédactionnel, mais qui a des répercussions sur la procédure suivie par l'INAO. Faute de quoi, je donne un avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le ministre, c'est très rare, mais je ne vous suivrai pas. Je souhaite, en effet, que l'on continue de consulter les syndicats de défense dans la mesure où ils sont les premiers intéressés représentatifs.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est sans doute le mot

« représentatifs » qui gêne. Mais comment les définir autrement ? Du reste, dans d'autres domaines, le ministère sait très bien les définir. Pourquoi, dans le cas présent, en irait-il différemment ? Je maintiens donc l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 532.

(L'amendement est adopté.)

M. François Goulard.

Quel désavoeu, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Le Gouvernement va tomber avant ce soir ! (Sourires.)

M. le président.

M. Jacob et M. Martin-Lalande et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 394, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du II de l'article 40. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

C'est toujours le même débat.

L'IGP n'étant qu'une protection communautaire et géographique, il ne faut pas en faire un signe de qualité sous peine de dévaloriser le travail de tous ceux qui se sont engagés dans la certification et les labels, et de semer la confusion dans l'esprit des consommateurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable pour les raisons exprimées auparavant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 173, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "de la section II du présent chapitre" les mots : "du chapitre III du présent titre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 173.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 976, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 40, après le mot : "propose", insérer les mots : "sur la base d'un cahier des charges". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agits implement de préciser que l'INAO proposera la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP sur la base d'un cahier des charges.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 976.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 395 et 715.

L'amendement no 395 est présenté par MM. Jacob, Bourg-Broc, Quentin, Martin-Lalande et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 715 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après le mot : "protégée", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du II de l'article 40 : "après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition homologuée par arrêté interministériel comprend la délimitation de l'aire géographique et la détermination du lien existant entre le produit et son origine géographique". »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 395.

M. Christian Jacob.

Cet amendement reprend la même logique que les précédents. Mais, puisque le ministre s'entête sur le sujet, je renonce à répéter les arguments déjà développés et je considère que cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Puis-je considérer que l'amendement no 715 est défendu ?

M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 395 et 715.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques nos 29, 47 et 678.

L'amendement no 29 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 47 est présenté par M. Poignant ; l'amendement no 678 est présenté par MM. Proriol, Hellier, Kerguéris et Mme Bassot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 40 par les mots : "après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires". »

M. Christian Jacob.

L'amendement no 47 est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Puis-je considérer que les amendements nos 29 et 678 le sont également ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission est défavorable à ces trois amendements, pour les raisons exprimées précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même punition, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 29, 47 et 678.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques nos 30, 46 et 680.

L'amendement no 30 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 46 est présenté par M. Poignant ; l'amendement no 680 est présenté par MM. Proriol, Hellier, Kerguéris et Mme Bassot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "les conditions de production ainsi que l'agrément de chacun de ces produits", les mots : "et la détermination du lien existant entre le produit et son origine géographique.". »

M. le président.

Puis-je considérer que ces trois amendements sont défendus ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 30, 46 et 680.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 31, 50, 396, 679 et 716.

L'amendement no 31 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 50 est présenté par M. Poignant ; l'amendement no 396 est présenté par M. Jacob, M. Martin-Lalande et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 679 est présenté par M. Proriol et M. Kerguéris ; l'amendement no 716 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 40, supprimer les mots : "et pour les indications géographiques protégées". »

M. le président.

Puis-je considérer que ces amendements sont défendus ?

M. Christian Jacob et M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 31, 50, 396, 679 et 716.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 778, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du II de l'article 40 par les deux phrases suivantes :

« En cas de non-respect des dispositions prévues, l'agrément ministériel est retiré aux produits concernés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ce retrait. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agissait de faire préciser dans la loi qu'un agrément peut aussi être retiré, et qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ce retrait.

Mais j'imagine que le rapporteur va me renvoyer à la discussion que nous avons eue en commission.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur. Une telle procédure est inutile et inopportune. Inutile car les agréments ministériels peuvent d'ores et déjà être retirés aux producteurs ne respectant pas les conditions de production des AOC. Ce retrait est effectué conformément à la règle du parallélisme des formes, c'est-à-dire que la procédure suit celle de l'octroi de l'agrément, mais en négatif. Plusieurs retraits d'agrément sont déjà intervenus. Elle est également inopportune, car le régime de l'INAO est entièrement fixé par la loi. Un décret en Conseil d'Etat sur le retrait d'agrément romprait cet ordonnancement juridique. Sur le fond, monsieur Marchand, vous n'avez aucune inquiétude à avoir quant aux sanctions pour nonrespect d'un cahier des charges, qui fait l'objet d'une instruction par l'INAO.

Avis défavorable donc.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'invite M. Marchand à retirer l'amendement. Sinon avis défavorable, pour les mêmes motifs que le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je me suis permis de solliciter le rapporteur, parce que je souhaitais que soient répétés les propos qui avaient été tenus à ce sujet en commission et qui m'avaient déjà conduit à retirer cet amendement.

Les ayant entendus de nouveau je le retire également en séance publique.

M. le président.

L'amendement no 778 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 174 rectifié et 586, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 174 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après le II de l'article 40, insérer le paragraphe suivant :

« II bis . - L'article L.

641-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Institut national des appellations d'origine propose, après avis des syndicats de défense représent atifs des appellations d'origine concernées, au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget, les contingents nécessaires à l'accroissement du potentiel de production des appellations d'origine du secteur viticole, ainsi que les critères nécessaires à leur répartition et les listes des attributaires résultants de ces contingents et de ces critères. »

L'amendement no 586, présenté par M. Parrenin, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après le II de l'article 40, insérer le paragraphe suivant :

« II bis . - L'article L.

115-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Institut national des appellations d'origine propose, après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget, les contingents nécessaires à l'accroissement du potentiel de production des appellations d'origine du secteur viticile, ainsi que les critères nécessaires à leur répartition et les listes des attributaires résultant de ces contingents et de ces critères. »

M. Joseph Parrenin.

Je retire l'amendement no 586.

M. le président.

L'amendement no 586 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 174 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur. Il paraît indispensable de renforcer le rôle de l'INAO en matière de droits de plantations - sujet sensible, vous le savez - afin de garantir la maîtrise des potentiels de production. En effet, je le rappelle, en matière viticole, la qualité est étroitement liée au rendement, donc au potentiel de production.

L'amendement charge donc l'INAO de proposer au ministre les contingents d'accroissement du potentiel de production des appellations d'origine viticole ainsi que les critères de leur répartition et les listes des attributaires.

Cela me donne l'occasion de saluer l'action irremplaçable de l'INAO en matière de qualité de la viticulture française.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les droits de replantation ou de plantation nouvelle de vignes destinées à la production de vins d'AOC font l'objet de contingents annuels par appellation qui sont fixés par arrêtés interministériels pris sur proposition de l'INAO après l'avis des syndicats de défense concernés. La disposition proposée reviendrait donc à confier à l'INAO un rôle décisif en matière d'économie viticole, alors que cette dernière est régie en premier lieu par les dispositions de l'organisation commune du marché des vins. On ne peut pas isoler ainsi la croissance du potentiel de production des AOC viticoles alors que celle du potentiel global est encadrée par l'OCM vins.

Je souhaite donc le retrait de l'amendement sur lequel j'émets un avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, nous soutenons l'amendement déposé par M. Patriat. Je crois d'ailleurs qu'il n'y a pas incompatibilité entre vos propos et l'adoption de cet amendement qui vise à renforcer le rôle de l'INAO, après avis des syndicats de défense représentatifs de l'appellation d'origine concernée, dans un domaine aussi essentiel que l'accroissement du potentiel de production.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

J'approuve cet amendement. Il permettra à l'INAO de contrôler cette question et d'apporter des droits nouveaux aux régions qui, grâce aux AOC, peuvent étendre et développer leurs ventes. Encore faut-il, monsieur le rapporteur, que l'OCM vins puisse prévoir de nouveaux droits de plantation. En effet, dans ce domaine, vous devez savoir que la proposition de la commission de l'OCM vins interdit toute plantation nouvelle de 2003 à 2010. Il a d'ailleurs fallu se battre contre elle dès cette année, lors de la négociation du paquet prix pour la campagne 1998-1999, car elle ne voulait pas nous donner de droits nouveaux de plantation.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

L'accroissement des surfaces à planter n'entre pas dans les compétences de l'INAO, lesquelles concernent le cahier des charges et des qualités et les problèmes de zones. Maintenir cet amendement serait une erreur. Je souhaite qu'il soit retiré.

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Jacob.

Soyez fort !

M. François Sauvadet.

Tenez bon !

M. François Patriat, rapporteur.

Je comprends bien, mais il se pose un problème de compétence : si l'INAO n'a pas compétence pour les droits de plantation, je ne vois pas comment on pourrait en donner aux syndicats de défense.

M. Philippe Martin.

Bien sûr !

M. François Patriat, rapporteur.

Le rapporteur ne retire pas l'amendement, mais il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Philippe Martin.

Très bien !

M. François Goulard.

Ce n'est pas prévu par le règlement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 174 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Christian Jacob.

M. Parrenin vote contre ses amendements !

M. François Sauvadet.

Il faut le faire ! C'est un moment fort de la loi d'orientation agricole !

M. Michel Bouvard.

Il y a des précédents ! Nous pouvons donner des noms !

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe pour le Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, et M. Martin-Lalande ont présenté un amendement, no 397, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 40. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il est défendu. Nous avons déjà parlé de ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Il s'agit d'une disposition contre les IGP.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Il est permis à tout le monde de faire une erreur. Or je crois que, sur ces bancs, depuis quelques heures, vous faites une erreur. A vous d'assumer, mais vous êtes en train de mettre au banc des accusés les IGP.

Or, comment pourrais-je dire dans ma région, que la saucisse de Morteau, grâce à laquelle ont été créés 400 emplois en quinze ans,...

M. François Patriat, rapporteur.

C'est une bonne saucisse !

M. Joseph Parrenin.

... n'est pas un bon produit ? Vous la connaissez tous aujourd'hui alors qu'il y a vingt ans elle n'était pas du tout connue. En adoptant cet amendement, vous commettriez une erreur. Vous devriez donc changer d'avis.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne souhaitais pas intervenir de nouveau sur ce sujet qui a déjà fait l'objet de plusieurs débats. C'est pourquoi je me suis contenté de dire que l'amendement était défendu. Mais, puisque M. Parrenin a tenu à en reparler, je vais revenir sur mes arguments.

Il ne s'agit évidemment pas d'être contre les IGP.

M. Joseph Parrenin.

Mais si, vous êtes contre les IGP !

M. Christian Jacob.

Nous voulons simplement qu'il n'y ait pas confusion entre l'IGP et les autres signes de qualité. Il ne faut pas en faire un signe de qualité en tant que tel.

M. Joseph Parrenin.

La saucisse de Morteau est un très bon produit !

M. Christian Jacob.

Je ne critique pas la saucisse de Morteau !

M. le président.

Nous discutons de l'amendement no 397, pas de la saucisse ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Très bien, monsieur le président.

Enfin quelqu'un de bon sens dans cette assemblée ! Prenons l'exemple des fromages. Vous savez tous que certains bénéficient d'une AOC. Leur fabrication a permis de créer de l'emploi, de fixer des exploitations et de maintenir des agriculteurs qui ne le seraient plus s'il n'y avait pas eu l'avancée des AOC dans le secteur fromager.

M. François Sauvadet.

Le fromage d'Epoisses !

M. Christian Jacob.

Or il peut s'instaurer dans l'esprit des consommateurs une fausse idée de concurrence entre IGP et AOC. Si, par exemple, vous avez dans un même département une AOC - prenons le cas du brie ou du reblochon - et un autre fromage produit en IGP, il y aura confusion au détriment de ceux qui auront consenti des efforts pour assurer la qualité du fromage en AOC.

Le consommateur sera perdu entre l'origine de provenance et l'AOC alors que, pour obtenir cette dernière, il faut respecter un cahier des charges très strict.

Il n'est donc nullement question de mener une attaque en règle contre les IGP. Il s'agit simplement de ne pas en faire un signe supplémentaire de qualité qui risque de tromper les consommateurs et de dévaloriser l'action de ceux qui ont travaillé dans les AOC, dans les labels et dans les certifications.

Telle est l'explication que nous répétons depuis le début de ce débat. Chaque fois que vous interviendrez de nouveau sur nos amendements déposés à ce sujet, je la reprendrai. Sinon, je me contenterai de dire qu'ils sont défendus.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 175, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du III de l'article 40, substituer aux mots : "L. 115-26-1 du code de la consommation", les mots : "L. 642-1 du code rural". »

La parole est à M. Le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements nos 176, 32, 49, 398, 681 et 717 pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 176, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après les mots : "dispositions de la", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III de l'article 40 : "section 3 du chapitre Ier et du chapitre III du présent titre". »

Les amendements nos 32, 49, 398, 681 et 717 sont identiques.

L'amendement no 32 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 49 est présenté par M. Poignant ; l'amendement no 398 est présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 681 est présenté par M. Proriol et M. Kerguéris ; l'amendement no 717 est présenté par

M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 40, supprimer les mots : "de la section I, sous-section 5, et". »

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement no 176.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit encore d'un amendement de codification dont l'adoption devrait faire tomber les cinq amendements identiques suivants qui tendent à s'opposer aux IGP et à la nouvelle procédure.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob pour défendre l'amendement no

49.

M. Christian Jacob.

Il est défendu, de même que l'amendement no 398.

M. François Goulard.

Ainsi que l'amendement no 681.

M. François Sauvadet.

Et l'amendement no 717 !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à l'amendement no 176 et défavorable aux autres.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements identiques nos 32, 49, 398, 681 et 717 n'ont plus l'objet.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 177, ainsi rédigé :

« Après le mot : "dispositions", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l'article 40 : "du chapitre III du présent titre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 33, 51, 399, 677 et 718.

L'amendement no 33 est présenté par M. Rebillard ; l'amendement no 51 est présenté par M. Poignant ; l'amendement no 399 est présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production et M. Martin-Lalande ; l'amendement no 677 est présenté par M. Proriol et M. Kerguéris ; l'amendement no 718 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le IV de l'article 40. »

La parole est à M. Jacques Rebillard pour défendre l'amendement no

33.

M. Jacques Rebillard.

Il est défendu.

M. Christian Jacob.

Ainsi que les amendements nos 51 et 399.

M. François Goulard.

L'amendement no 677 aussi.

M. François Sauvadet.

Et l'amendement no 718.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai toujours du mal à dire non, mais, en l'occurrence, les mêmes arguments entraînent la même réponse. L'avis de la commission est défavorable à l'ensemble des amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 33, 51, 399, 677 et 718.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 178, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du IV de l'article 40, substituer aux mots : "L.

115-26-2 du code de la c onsommation", les mots : "L.

642-2 du code rural". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est toujours un a mendement de codification, comme l'amendement no 179 qui suit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable aux deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 179, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 40, substituer à la référence : "115-23-2", la référence : "L.

643-5". »

Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 181, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, un article ainsi rédigé :

« Art. L.

112-1. - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement important, dans la mesure où le législateur n'est jamais intervenu pour fixer des règles sur les modes de présentation des biens vendus au consommateur ni sur les inscriptions devant figurer sur les étiquettes. Plusieurs décrets ont encadré l'étiquetage des produits, mais ils visaient seulement à garantir la clarté et la précision de l'étiquetage ou à faire figurer certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires préemballées.

Ainsi doivent apparaître le nom ou la raison sociale, et l'adresse du fabricant, ou du conditionneur, ou du vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne.

L'article additionnel que nous vous proposons tend à imposer dans tous les cas la mention du nom et de l'adresse du fabricant d'un produit d'appellation d'origine contrôlée. Le contrôle de la qualité et de l'origine exige en effet que l'on connaisse le fabricant du produit sous appellation. La mention du nom et de l'adresse du conditionneur ou du revendeur est beaucoup moins satisfaisante, car elle ne permet pas de remonter la filière jusqu'à la seule personne responsable de la qualité liée à l'origine, à savoir le fabricant.

En la matière ont été relevés de nombreux cas - pour des fromages, en particulier - dans lesquels le consommateur n'a pas pu retrouver le fabricant car cette indication ne figurait pas sur l'emballage. C'est pourquoi la commission a adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends le souci qui a conduit la commission à adopter cet amendement pour imposer que l'étiquetage d'un produit d'AOC comporte les nom et adresse du fabricant.

Néanmoins, la notion de fabricant n'étant pas définie, l'application d'une telle disposition ne manquerait pas de provoquer de nombreuses difficultés.

De plus, elle ne serait pas applicable pour les vins d'AOC, car il existe déjà une réglementation communautaire exhaustive concernant leur étiquetage. En outre, la directive communautaire honrizontale « Etiquetage » dispose que doivent être mentionnés soit le fabricant, soit le conditionneur, soit le vendeur, ce qui correspond mieux à la diversité des situations.

Toutes ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je sais que nous violons assez fréquemment l'article 34 de la Constitution dans cette assemblée, mais tout de même ! Si la loi dispose que l'on doit inscrire le nom et l'adresse du fabricant d'un produit d'AOC, alors pourquoi ne préciseraitelle pas la taille des caractères ?

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Je ne peux pas approuver cet amendement.

Il est vrai que l'étiquetage nous pose beaucoup de problèmes. On l'admet, même à Bruxelles. Pour autant, monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu'un viticulteur de votre région apprécierait le terme « fabricant ». Les dénominations « élaborateur » ou « producteur », conviendraient mieux.

Encore une fois, cela témoigne de votre désir de considérer les produits agricoles comme des produits industriels.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai bien entendu les propos de M. Martin et je ne suis pas en opposition avec lui sur ce point.

Compte tenu de la position du Gouvernement, je vous propose de préciser dans l'amendement no 181 qu'il s'agit d'une appellation d'origine contrôlée fromagère. Cela exclurait de facto les produits viticoles.

M. le président.

Votre amendement devient donc l'amendement no 181 rectifié, et est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, un article ainsi rédigé :

« Art. L.

112-1. - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette rectification ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. Christian Jacob.

Cela n'apporte rien !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je suis en désaccord avec cette proposition, non seulement pour les raisons évoquées par François Goulard, mais aussi parce que j'ai le sentiment - car ce n'est pas la première fois que le sujet est évoqué - que l'on est en train, sans y prendre garde, d'instaurer au travers de nos débats une sorte de suspicion à l'encontre des AOC fromagères.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Christian Jacob et M. François Goulard.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

Cela a été patent dans l'intervention récente de l'un de nos collègues et nous allons maintenant inscrire cette suspicion dans la loi, ce qui serait un comble.

Je tiens donc à rappeler que les AOC fromagères ont accompli un travail de grande qualité en conduisant des politiques de restriction et d'affinement qui ont fait l'objet de plusieurs décrets. Il ne faudrait pas que ceux qui nous écoutent, notamment la presse, concluent de nos débats que si les AOC viticoles font bien leur travail cela se passerait plus ou moins bien pour les AOC fromagères, selon les régions. Le consommateur ne s'y retrouverait plus.

Je suis persuadé qu'aucun d'entre nous ne cautionne volontairement une telle dérive, mais cela risque de ressortir de nos débats si nous n'y prenons garde.

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Bouvard, je puis assurer au défenseur du beaufort que vous êtes...

M. Michel Bouvard.

Entre autres !

M. François Patriat, rapporteur.

... que cet amendement n'a nullement pour objet de provoquer quelque suspicion que ce soit à l'égard des AOC fromagères. La meilleure preuve en est donnée par le fait que cette disposition a été demandée à plusieurs d'entre nous par l'ANAOF qui rassemble les syndicats d'appellations d'origine. Ils souhaitent en effet que soient instaurés un suivi aval de la qualité, de l'autodiscipline dans leurs rangs et des garanties quant à la qualité du produit. L'amendement que j'ai présenté a été demandé par les fromagers et par les syndicats d'appellation. Si vous désapprouviez cet amendement, je ne suis pas sûr qu'en rentrant chez vous vous serez bien accueilli.

M. Michel Bouvard.

Je ne désapprouve pas ! Je dis simplement que l'on fait naître la suspicion !

M. François Patriat, rapporteur.

Cette disposition correspond aux souhaits des producteurs d'AOC. Ils désirent que l'on assure la traçabilité. Elle ne constitue pas du tout une mise en accusation des AOC fromagères. Nous entendons accompagner ainsi leur louable souci d'autodiscipline.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je partage le souci exprimé par mes collègues mais je suis conscient de la nécessité de répondre à des préoccupations exprimées par les professionnels. A titre personnel, je voterai donc cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat et M. Nallet ont présenté un amendement no 533, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Dans le cadre des publicités et des actions de promotion et de communication concernant les produits alimentaires périssables mises en oeuvre par deso rganisations professionnelles ou interprofessionnelles, la mention d'une origine peut être portée à la connaissance des consommateurs pour améliorer leur information. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Avec Henri Nallet, nous avons organisé à l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines, un colloque sur la communication relative aux produits non transformés. Vous savez, par exemple que la France a été condamnée parce qu'elle avait fait la promotion de l'agneau français.

Aujourd'hui, nous tentons d'organiser une promotion de ces produits. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des publicités et actions de promotion et de c ommunication concernant les produits alimentaires périssables, mises en oeuvre par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, la mention d'une origine peut être portée à la connaissance des consommateurs pour améliorer leur information.

Monsieur le ministre, vous répondrez sans doute que, quand il s'agit d'organisations interprofessionnelles, de l'argent est en jeu et que donc son utilisation en matière de promotion est interdite par la commission. Si cet amendement ne pouvait être accepté par le Gouvernement en l'état, j'accepterais que l'on retire l'adjectif interprofessionnel, mais je me demande si cela ne viderait pas l'amendement de son sens.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La question de la mention de l'origine dans l'étiquetage des produits agricoles ou alimentaires périssables ne se ramène pas aux seules actions de promotion et de communication. Des normes communautaires imposent déjà la mention de l'origine, notamment pour les fruits et légumes ; d'une manière générale, il est toujours possible de mentionner l'origine des produits agricoles ou alimentaires lorsque celle-ci n'est pas de nature à porter atteinte aux AOC ou aux IGP. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je n'ai rien à ajouter après les propos du ministre, que je partage totalement. En effet, rien aujourd'hui n'empêche cette inscription.

M. François Goulard.

C'est le bon sens.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le ministre, monsieur Jacob, expliquez-moi : comment pourrons-nous organiser demain une campagne publicitaire sur le porc français à la télévision si nous n'acceptons pas cet amendement ?

M. Christian Jacob.

Comment Philippe Vasseur a-t-il fait ?

M. Michel Bouvard.

Comment a-t-on fait pour la viande bovine ?

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

A titre de revanche, monsieur ler apporteur, expliquez-nous comment une disposition législative viendrait contraindre les instances européennes à autoriser ce qui, à vous entendre, ne serait pas autorisé à l'heure actuelle !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Pour ma part, je serais d'accord à la condition que les règles d'origine soient respectées par les produits agricoles utilisés dans la fabrication de ces denrées alimentaires périssables.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 533 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 807, 914, 926 et 927.

L'amendement no 807 est présenté par M. Pierre Micaux ; l'amendement no 914 est présenté par M. Jacob ; l'amendement no 926 est présenté par M. Hériaud ; l'amendement no 927 est présenté par M. Proriol.

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L. 115-23-1 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. L'utilisation de cette mention dans la dénomination de vente est interdite.

« Toutefois, pour les produits de la pêche maritime et des cultures marines, ce décret fixe les conditions dans lesquelles une mention géographique peut être utilisée dans la dénomination de vente des produits sous label ou certification de conformité, ainsi que les modalités de l'information du consommateur prévue à l'article L. 115-26-4 ci-dessous. ».

L'amendement no 807 de M. Micaux est défendu.

La parole est à M. Pierre Hériaud, pour soutenir l'amendement no 807.

M. Pierre Hériaud.

Monsieur le ministre, vous avez fait tout à l'heure une distinction parfaitement claire entre qualité, origine des produits et secteur bio. Dans les signes de qualité, on trouve les labels et les certificats de conformité et, dans ceux indiquant l'origine, AOC et l'IGP - ce dernier arrivant un peu comme le vilain petit canard dans la couvée : comme on a tendance à le glisser un peu partout, c'est lui qui finit par créer les problèmes.

Mon amendement reprend le texte de l'article que le Gouvernement avait notifié à Bruxelles au printemps dernier.

Les dispositions prévoyant la possibilité d'emploi d'une mention géographique qui n'est pas une IGP sur les produits sous label ou avec certificat de conformité doivent être, au plus vite, réintroduites dans le projet de loi.

Cette disposition est nécessaire, car l'interdiction d'un nom géographique met les produits sous label et certification de conformité en distorsion de concurrence avec les produits courants qui peuvent, sans contrainte particulière, utiliser un terme géographique sur leur étiquetage ou dans leur marque.

Elle les met en situation de concurrence déloyale selon que l'entreprise comporte ou non une mention géographique dans sa marque ou dénomination - marque Le Gall sur un beurre Label Rouge, impossibilité d'utiliser la marque Paysan Breton. Elle nous place enfin en porte à faux avec les réglementations nationale - viande bovine ou communautaire - fruits et légumes - qui rendent obligatoire l'indication de provenance.

L'obligation actuelle de transformer un nom géographique en IGP pour l'utiliser en label ou en certification de conformité a aujourd'hui un double effet pervers : soit elle conduit les professionnels à déposer des dossiers IGP irrecevables, soit elle les éloigne de la politique de qualité.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 927.

M. François Goulard.

Notre collègue Hériaud a si bien exposé son amendement que je resterai très bref. Ces amendements illustrent nos réserves et nos craintes à l'égard de l'IGP.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En l'état actuel des choses, le label ou la certification de conformité ne peut comporter de mention géographique si celle-ci n'est pas enregistrée en IGP. Il n'est pas souhaitable de prévoir la possibilité d'emploi d'une mention géographique qui ne serait pas une IGP sur les produits sous label ou certification, à l'exception des produits de la pêche maritime : cette exception se justifie par la spécificité de ces produits et notamment par la nature du lien avec l'origine.

Pour les autres produits, en revanche, la levée de l'interdiction risquerait d'induire à terme une situation très confuse pour le consommateur qui ne distinguera pas forcément parmi les labels à nom géographique ceux pour lesquels il existe un lien particulier du produit avec son origine. Pour ces motifs, je suis défavorable aux quatre amendements proposés.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 807, 914, 926 et 927.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 941 et 478, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 941, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation un article ainsi rédigé :

« Art.

L.112-2. Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.

« II. Il est inséré dans la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, après l'article L. 641-1, un article ainsi rédigé :

« Art.

L. 641-1-1. Les règles applicables au logo officiel "appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :

« Art.

L. 112-2. Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »

L'amendement no 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans le code rural un article L. 6413-1 ainsi rédigé :

« Il est créé, au sens de l'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection industrielle, un signe officiel "appellation d'origine contrôlée". Le signe officiel "appellation d'origine contrôlée" doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une AOC.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'INAO, le modèle de signe officiel et ses modalités d'utilisation. »

Sur cet amendement, M. Sauvadet et M. Gengenwin ont présenté un sous-amendement, no 938, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement no 478 par les mots : ", à l'exception des vins." ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 941.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement, adopté par la commission, tend à créer un logo « appellation d'origine contrôlée ». Je dois toutefois signaler que l'ensemble de la profession, notamment dans la filière viti-vinicole, y est opposée. J'indique par avance que la commission est défavorable à l'amendement no 478 du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 478.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je reprends à mon compte l'amendement no 941 présenté par M. le rapporteur et je retire l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement no 478 est retiré.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

En fait, ces deux amendements sont pratiquement identiques. On ne peut les approuver.

En effet, un logo pose un problème d'image ; or l'extension descompétences de l'INAO aux autres produits agricoles a déjà provoqué pas mal de confusion sur ce plan auprès des consommateurs, et leur nouvel élargissement aux IGP risquera de l'aggraver davantage encore. Si vous créez un logo, ce sera de la publicité. Mais comment ferez-vous puisque la loi Evin interdit toute publicité sur les boissons alcoolisées ?

M. le président.

Messieurs Sauvadet et Gengenwin, votre sous-amendement à l'amendement no 478 du Gouvernement n'a plus de raison d'être ; mais il pourrait se raccrocher à l'amendement no 941.

M. François Sauvadet et M. Germain Gengenwin.

Tout à fait !

M. le président.

Dans ce cas, la parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre le sous-amendement no 938.

M. Germain Gengenwin.

A la différence de tous les autres produits agricoles et denrées alimentaires, le vin est soumis à une réglementation européenne en matière d'étiquetage qui énonce limitativement, avec une extrême précision, toutes les mentions qui figurent sur l'étiquette, q ue ce soit à titre obligatoire ou facultatif. Par conséquent, la mention obligatoire d'un logo AOC sur les vins ne pourrait apporter que confusion dans l'esprit des consommateurs.

M. Jean-Pierre Dufau.

Quand le vin sera tiré, il faudra le boire !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, je suis assez d'accord avec la proposition de M. Gengenwin et M. Sauvadet...

M. Charles de Courson.

Voilà un rapporteur !

M. François Patriat, rapporteur.

... de ne pas inclure les vins dans le champ d'application du logo. Il se pose notamment des problèmes liés à des stocks anciens, difficiles à gérer.

M. François Goulard.

Très bien !

M. François Patriat, rapporteur.

En effet, la difficulté porte sur l'identification. Or, sur le vin, personne ne peut se tromper. Le sigle AOC figure partout, sauf sur le champagne, et tout le monde en a l'habitude. Le rapporteur est donc favorable à l'amendement de M. Sauvadet.

M. François Sauvadet et M. Charles de Courson.

Voilà un bon rapporteur !

M. Jean-Pierre Dufau.

In vino veritas !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je précise que le logo a pour ambition de devenir un élément fédérateur en termes d'affichage, mais aussi de communication pour l'ensemble des produits d'appellation d'origine contrôlée. Le consommateur sera ainsi mieux à même de distinguer ces produits spécifiques, liés à un terroir déterminé par ses facteurs naturels et humains. Ce signe sera reconnu comme signe officiel, au sens de l'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, qui interdit « d'utiliser à titre de marque les signes, poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par les Etats des pays de l'union ». Ce signe sera déposé à l'Office mondial de la propriété intellectuelle, ce qui lui assurera une large protection sur le plan international.

C e logo devrait permettre de communiquer sur l'ensemble des produits. Cette communication pourra être réalisée tant en France qu'à l'étranger, puisqu'il sera reconnu comme signe officiel. Il sera protégé. Ces deux objectifs de communication et de protection me semblent donc devoir intéresser tous les produits sous AOC, vins compris. Voilà pourquoi je suis défavorable au sousamendement de MM. Sauvadet et Gengenwin.

M. François Goulard.

C'est invraisemblable !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, Philippe Martin et moi-même allons vous poser une question pour bien vous montrer que votre position n'est pas tenable.

Nous voterons votre amendement, mais seulement si le sous-amendement passe. Sinon, honnêtement, le croyezvous adapté au champagne ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Totalement !

M. François Goulard.

Mais non !

M. Charles de Courson.

Totalement adapté au champagne ? En avez-vous parlé à la profession ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'ensemble des comités de l'INAO est demandeur de ce texte.

M. Charles de Courson.

L'INAO peut-être, mais ceux de toutes les régions à appellation d'origine contrôlée ? Le rapporteur a raison et nous l'appuyons.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'INAOr egroupe l'ensemble des représentants professionnels, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Certes, mais, dans la vie, il faut savoir faire des compromis. Ce qui est bon pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. Comme le remarquait excellemment le rapporteur, ce logo est bon pour tout le monde, mais il s'applique mal aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Voilà ce que nous disons avec mes collègues Sauvadet, Gengenwin, Philippe Martin et les autres.

M. Jean-Pierre Dufau.

Il a plaidé en vain ! (Rires.)

M. Charles de Courson.

Non, je n'ai pas plaidé en vain. Ecoutez votre rapporteur, mes chers collègues. Il a de la bouteille et il connaît bien l'affaire ! (Rires.)

M. François Sauvadet.

Excellent !

M. le président.

Le vin vous rend un peu trop lyriques ! (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, avant de passer au vote, encore faudrait-il préciser où nous allons replacer ce sous-amendement. Je vous propose de l'insérer à la fin du deuxième alinéa de l'amendement no 941 de la commission, après les mots : « appellation d'origine contrôlée ».

M. François Sauvadet.

Tout à fait.

M. le président.

Le sous-amendement no 938 devient l e sous-amendement no 938 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'amendement no 941 par les mots : ", à l'exception des vins." » (Le sous-amendement est adopté.)

M. François Goulard et M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 941, modifié par le sous-amendement no 938 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 180 rectifié et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 180 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste, et M. Jean-Michel Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

«

« Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée

« Art. L.

641-25. - I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L.

641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.

« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au III du présent article.

« Un seul organisme de défense et de gestion peut être reconnu par produit ou groupe de produits.

« II. - Pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance mentionnée au I, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements doivent être représentatifs. Les conditions de cette représentativité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« III. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :

« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;

« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;

« - propositions de définition des règles de prod uction, conformément aux dispositions de l'article L.

641-15 ;

« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles L.

115-8 du code de la consommation et

L. 641-11 du présent code ;

« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »

L'amendement no 587, présenté par MM. Parrenin, Bataille et les commissaires membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L.

641-2 du code rural, ainsi que l eurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.

« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées à l'article 2 de la loi no ... du ... d'orientation agricole. Une seul organisme de défense et de gestion peut être reconnu par produit ou groupe de produits.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« II. - Pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance mentionnée au I, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements doivent être représentatifs. Les conditions de cette représentativité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 180 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur. Cet amendement tend à donner un statut juridique aux syndicats de défense. La reconnaissance de l'importance de leur action dans le domaine de l'amélioration de la qualité, leur rôle dans l'animation et la défense des AOC viticoles a conduit la commission à préciser leurs missions. Cette définition n'interfère pas avec celles des interprofessions et ne leur donne aucun droit de regard sur le fonctionnement des exploitations. On a à l'instant quelque peu mis en cause la vision de l'INAO. N'est-il pas besoin de renforcer l'existence des syndicats de producteurs qui représentent la base et sont parfois peu entendus ? C'est en tout cas la volonté de la commission.

M. le président.

Qu'en est-il de l'amendement no 587 de M. Parrenin ?

M. François Patriat, rapporteur. Il est retiré.

M. le président.

L'amendement no 587 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement prévoit la possibilité de reconnaissance des syndicats ou associations de producteurs d'un produit sous AOC en tant qu'organisme de défense et de gestion. Je souscris à cet objectif. Toutefois, la détermination des conditions de représentativité pourrait se révéler délicate, notamment s'il s'agit de fixer des limitations en termes de volume de production ou de nombre de producteurs. Il s'agirait d'un précédent en la matière qui pourrait donner lieu à de vives discussions, notamment pour les cas où l'on rencontrerait plusieurs syndicats pour une même a ppellation, qui se contesteraient mutuellement leur représentativité.

C'est la raison pour laquelle j'accepte cet amendement, sous réserve de supprimer le dernier alinéa du I et le II.

S'agissant du III, l'objet de conforter sur une base légale les actions conduites par les syndicats de producteurs de vins AOC en précisant leurs missions dans l'intérêt général des producteurs et dans le respect des prérogatives des interprofessions et de l'INAO cela me semble tout à fait légitime.

M. François Patriat, rapporteur. Très bien.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous les deux rectifications suggérées par le ministre ?

M. François Patriat, rapporteur. Je crois, monsieur le président que c'est un premier pas dans la reconnaissance des syndicats de producteurs. Compte tenu des objections qui ont été formulées, le rapporteur suit la position du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement no 170 rectifié se trouve une deuxième fois rectifié par la suppression, à la fin du I, de la phrase : « Un seul organisme de défense et de gestion peut être reconnu par produit ou groupe de produits », ainsi que du II.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Les suppressions que propose le ministre me gênent beaucoup et je suis désolé que M. le rapporteur les accepte, surtout celle de la phrase :

« Un seul organisme de défense et de gestion peut être reconnu par produit ou groupe de produits. » Il pourrait

donc y en avoir plusieurs, qui pourraient être concurrents ou avoir des points de vue différents ! Lesquels reconnaît ra-t-on ? Pourquoi pas les confréries ? Une telle complexité ne favorisera pas la défense des intérêts des crus en question.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Je serais plutôt d'accord, à la condition qu'un seul syndicat soit reconnu par aire d'appellation car, voyageant dans les régions viticoles pour rédiger le rapport de l'OCM vins, je peux vous assurer que la région du cognac, par exemple, qui a quatre ou cinq syndicats, connaît de gros problèmes. Multiplier les organismes serait dommageable à une bonne gestion des AOC.

M. François Guillaume.

Exactement !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

J'apprécie l'amendement de la commission parce qu'il est évident que les syndicats et associations de défense des produits AOC doivent se voir reconnaître toute leur place.

Il y avait, nous semble-t-il, une faille dans l'encadrement légal qui date de 1935. La LOA doit assurer un cloisonnement strict entre les structures compétentes pour définir les conditions de production et celles susceptibles d'intervenir dans la régulation du marché. Il fallait donc assurer l'équilibre de représentation entre les différentes structures. L'amendement proposé par la commission, qui donne un statut législatif aux syndicats ou associations de producteurs, y pourvoit.

Cependant, les syndicats ont besoin que les missions de chacun des acteurs de la filière soient clarifiées juridiquement. Il n'existe, en effet, aucune référence quant aux missions des syndicats d'appellations sans lesquels, rappelons-le, l'organisation des filières AOC ne pourrait fonctionner.

Si je me félicite de la suppression de la phrase qui aurait permis à plusieurs organismes de défense d'être reconnus, en revanche j'aurais souhaité que l'on garde le II car je m'interroge à propos des critères de représentativité.

Enfin, je souligne que notre débat a lieu avant la discussion sur l'organisation commune de marché dont l'avant-projet aboutit à une incohérence. Il nous faudra défendre ces structures qui, comme les syndicats d'appellation d'origine, n'existent qu'en France. J'espère que vous vous y emploierez, monsieur le ministre, comme chacun d'entre nous, j'en suis sûr.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Par cet amendement, nous cherchons à conforter les syndicats et associations de producteurs. Or, si nous ne maintenons pas le dernier alinéa du paragraphe I, nous allons affaiblir la mesure. Certes, monsieur le ministre, dans certains secteurs, comme le cognac, il y a pluralité des organismes de défense, mais elle a affaibli leur action. Et Philippe Martin et moi, qui sommes champenois, pouvons vous le dire : nous avons un syndicat unique, extrêmement puissant, qui tient tête aux grandes maisons de champagne et a toujours réussi, parce que ses membres étaient unis, à trouver des accords mutuellement intéressants à moyen et long termes.

M. Philippe Martin.

Bel exemple !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Charles de Courson.

Il faut donc tenir bon sur la position initiale du rapporteur. Rien n'empêche plusieurs organismes de fusionner, ou de créer une association de syndicats qui pourrait être reconnue par vos soins. Ce serait un moyen de faire pression sur certains syndicats de producteurs en leur démontrant que la division les affaiblit et que l'union les renforcera et en leur disant : je suis prêt, pour ma part, à admettre une association ou une union de syndicats, pour que vous ayez enfin un poids dans la discussion avec les partenaires de l'aval ou parfois de l'amont.

M. le président.

Mais M. le rapporteur a accepté less uppressions. C'est donc un amendement no 180, deuxième rectification, que je dois mettre aux voix.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour le cognac, je précise qu'il s'agit d'un syndicat de défense des producteurs, puisqu'il n'existe pas d'appellation. S'agissant du châteauneuf, il existe deux syndicats de défense. Il est prouvé que tout cela ne nuit pas à la défense des produits. Le syndicalisme reste toujours un acte volontaire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 180, deuxième rectification.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 41

M. le président.

« Art. 41. - I. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 115-16 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :

« Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. »

« II. L'article L. 115-18 du code de la consommation est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section I du présent chapitre. »

« III. A l'article L. 115-26-3, les mots : « et de l'article L. 115-25 » sont ajoutés après les mots : « de l'article L. 115-16. »

M. François Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 183 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 41 :

« III. Dans l'article L.

642-3 du code rural, les mots : "de l'article L.

115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L.

671-5", sont remplac és par les mots : "des articles L.

115-16 et

L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L.

671-5 et L.

671-6". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 183 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41, modifié par l'amendement no 183 rectifié.

(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 41

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 479, ainsi libellé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

642-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

642-4. L'utilisation d'indicateur d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la n otoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive de mentions géographiques dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.

« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.

« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.

« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation.

« Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.

214-1 du code de la consommation fixe les conditions d'application du présent article.

« II. Le premier alinéa de l'article L.

643-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Pour les produits de la pêche maritime, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée, ainsi que les modalités de l'information des consommateurs prévue à l'article

L. 642-4 ci-dessus.

« III. Le premier alinéa de l'article L.

643-5 du code rural est ainsi complété :

« Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics.

« IV. Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués, soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entres elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le développement de l'utilisation de mentions géographiques dans les dénominations de vente des produits peut être de nature à introduire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer l'utilisation d'indication de provenance dans les dénomincations de vente.

Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une IGP, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication qui doit donc être précisée.

La plupart des produits issus de la pêche maritime ne peuvent pas, par nature, être inféodés à une zone géographique. C'est pourquoi ils ne peuvent pas répondre aux critères des IGP ou des AOC définis pour les autres produits agricoles.

Le quatrième paragraphe de cet amendement crée la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public pour développer et promouvoir des produits agricoles et agroalimentaires. Cette possibilité sera exploitée dans le secteur des produits issus de l'agriculture biologique. En effet, pour assurer un développement harmonieux de cette agriculture, il importe de créer une structure souple, efficace, associant plusieurs ministères, des organismes de droit public et des organismes de droit privé. La formule du groupement d'intérêt public paraît adaptée tant sur le plan juridique, parce qu'elle permet d'institutionnaliser un partenariat avec les pouvoirs publics et les acteurs de l'agriculture biologique, que sur le plan opérationnel. Tel est le sens de l'amendement no 479.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Sur l'amendement no 479, je suis saisi de plusieurs de sous-amendements.

Le sous-amendement no 943 corrigé, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du I de l'amendement no 479, substituer au mot : "indicateur", le mot : "indication". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 943 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 944, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement no 479, substituer aux mots : "de mentions", les mots : "d'une mention". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de corriger : le singulier suffit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 944.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 945, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'amendement no 479 par les mots : "et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La possession des documents justifiant l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance n'est pas suffisante ; il faut être en mesure de les présenter aux agents effectuant un contrôle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 945.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 946, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement no 479, supprimer les mots : "pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il faut que le ministère de l'agriculture se défende face au ministère des finances !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 946.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 947, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'amendement no 479 ;

« II. L'article L.

643-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Ce sous-amendement corrige une erreur de forme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 947.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 948, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du II de l'amendement no 479 :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche, un décret...

(Le reste sans changement.) »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un sousamendement de précision sur la portée de l'alinéa inséré dans l'article L.

643-4.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Une erreur doit être rectifiée dans ce sous-amendement. Il convient en effet, après le mot « pêche », d'ajouter le mot

« maritime », tel que proposé dans l'amendement du Gouvernement, car se sont les seuls produits nécessitant effectivement une dérogation pour la mention géographique.

M. le président.

Sans doute le rapporteur acceptera-t-il de rectifier son sous-amendement en conséquence.

M. François Patriat, rapporteur.

Bien sûr, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 948 ainsi rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 949, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du III de l'amendement no 479, substituer aux mots : "les pouvoirs publics", les mots : "l'autorité administrative". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un sous-amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 949.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacques Rebillard à présenté un sous-amendement, no 954, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du IV de l'amendement no 479, insérer les mots : "Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.

621-1, L. -621-2 et L.

621-3 du code rural". »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de bon sens. Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 954.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 479, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 42

M. le président.

« Art. 42. - Les articles 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 33 . - Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme : "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.

« Art. 34 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne"

« La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.

« Art. 35 . - Les dispositions des articles 33 et 34 cidessus ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme"montagne" figure dans la dénomination enregistrée. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Claude Chazal.

M. Jean-Claude Chazal.

Monsieur le ministre, l'indication de provenance « montagne », initialement instituée par la loi montagne du 9 janvier 1985, est aujourd'hui mise en conformité avec la réglementation communautaire et pourra donc désormais être effectivement utilisée par un nombre important de producteurs des zones de montagne qui ont su préserver des savoir-faire, des traditions et aussi la spécificité de leurs produits.

Cette réintégration effective de l'appellation « montagne » contribuera, j'en suis sûr, à maintenir et développer la capacité productive des zones concernées et à faire de plus en plus de la montagne un « espace de qualité, d'accueil, de production et d'environnement », pour reprendre le thème du congrès de la Fédération française d'économie montagnarde qui s'est tenu récemment en Lozère. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Mais le succès de cette politique en faveur de la montagne dépend aussi de l'attribution de droits à produire...

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jean-Claude Chazal.

... en raison même des retards qu'avait pris à l'origine la montagne dans ce domaine.

Certes, souvent celle-ci relève d'abord des instances communautaires, mais pas seulement. Aussi, je souhaite, monsieur le ministre, vous rappeler les demandes des agriculteurs de montagne que je représente ici.

Ils se prononcent majoritairement pour la réaffirmation du caractère non marchand de ces droits et références, pour que ceux-ci soit déliés du foncier, qu'ils soient incessibles et intransmissibles et retournent, dès la cessation d'activité, à la réserve départementale.

Ils demandent aussi que leur gestion se fasse au niveau départemental avec, comme c'est déjà le cas, me semblet-il, pour la PCO la prime compensatoire ovine -, une mutualisation de ces droits à produire, et ce sous forme de prêts temporaires en cas de sous-utilisation.

Ils demandent enfin une gestion plus souple, avec la possibilité élargie des charges entre droits, après avis de la CDOA, en utilisant la réserve départementale.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

L'article 42 de la présente loi marque, je l'espère, l'aboutissement d'un long combat des professionnels et des élus de la montagne - que vous avez


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

bien voulu recevoir, monsieur le ministre - pour protéger la dénomination « montagne », en éviter la banalisation et, surtout, faire en sorte que l'image de qualité des produits qui s'attache à cette appellation corresponde à la réalité.

Je rappellerai, après mon collègue, la loi de 1985 mais également les dispositions que nous nous étions efforcés de faire adopter dans la loi du 3 janvier 1994 qui ont fait, entre autres, l'objet de décisions communautaires.

En effet, dans un arrêt du 7 mai 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que la loi de 1985 n'était pas contraire au règlement communautaire car elle n'entrait pas dans sont champ d'application, en raison de son objet très général, mais que l'article 40 du traité, instituant la Communauté, s'opposait à l'application d'une réglementation nationale qui réservait l'utilisation de la dénomination « montagne » aux seuls produits fabriqués sur le territoire national et élaborés à partir de matières premières nationales.

Cette décision ainsi que les arrêts de la Cour de cassation confirmant cette jurisprudence ont créé un émoi dans la profession et un vide juridique. Le projet de loi, qui comble ce vide juridique en rétablissant la procédure administrative pour les produits issus des zones de montagne françaises, nous donne satisfaction. Les produits fabriqués dans ces zones à partir de matières premières peuvent venir de zones de montagne non exclusivement françaises, la Commission a donc satisfaction aussi.

Nous avons bien noté que, la notion de montagne variant d'un pays à l'autre et c'est l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés -, en cas d'abus, des poursuites pour tromperie pourraient être engagées en application de l'article L.

213-1 du code de la consommation.

De ce point de vue, l'organisation d'une interprofession « montagne », permettant de veiller à ce qu'il n'y ait pas de dérives, est tout à fait utile pour le maintien de la qualité de l'appellation. Il s'agit, monsieur le ministre, d'une avancée importante pour les agriculteurs de montagne, car la protection de l'appellation est la garantie de la qualité, et donc de la valeur ajoutée indispensable au maintien d'une agriculture non intensive, respectueuse de l'environnement - nous n'avons pas attendu l'apparition du phénomène écologique pour nous en préoccuper ! mais aussi d'une agriculture qui supporte des coûts et des surcoûts importants, comme je l'ai rappelé à l'ouverture de ce débat.

Je veux souligner que les revenus de la zone montagne restent très inférieurs à la moyenne nationale. S'agissant des aides par zone de handicap, selon les chiffres 1995 du réseau d'information comptable agricole - RICA -, on note que les aides directes par hectare, en France, s'élèvent à 1 680 francs en zone montagne contre 1 930 francs pour les zones défavorisées dans leur ensemble, 1 836 francs pour les zones de plaine et 1 821 francs pour la moyenne nationale. Il est donc clair que cette agriculture, qui est soumise au plus fort handicap, est la moins aidée sur l'ensemble du territoire national. Cela justifie parfaitement ce qu'a souhaité mon collègue avant moi, à savoir une revalorisation des dotations aux régions de montagne, ainsi que de l'ISM et de l'indemnité compensatrice du handicap naturel.

J'en viens, enfin, à une disposition du projet de loi qui me pose question. Le projet de loi supprime également la protection des références spécifiques aux zones de montagne, et notre collègue Patriat, dans son rapport, cite

« Pyrénées, Mont Ventoux, Vallée d'Aspe, Chamonix, Alpes de Haute-Provence ». Cette protection paraît difficilement gérable, dit-il, en raison de la multitude des dénominations, précisant qu'elle n'a, d'ailleurs, jamais été exercée.

Monsieur le ministre, à ce point du débat, je souhaite vous questionner précisément sur le devenir des marques collectives, qui n'apparaissent nullement dans le titre IV du projet, consacré à la qualité et à l'identification des produits. Une marque collective, ce n'est pas une IGP. La marque collective « Savoie », instituée en 1974, rassemble des produits divers en provenance des deux départements savoyards, élaborés dans des conditions d'origine et de qualité strictes. La marque collective bénéficie du soutien du syndicat interdépartemental, regroupant les deux départements dans des actions promotionnelles. Elle engage des actions de justice pour protéger l'utilisation de l'appellation Savoie pour les produits agricoles. C'est un effort de près de trois millions de francs qui est consenti par les professionnels et par les départements savoyards depuis plus de vingt ans en faveur de la marque collective.

Notre interrogation est donc grande, concernant le devenir de cette marque collective, dont je rappelle que les recours en justice ont été reconnus par une décision du Conseil d'Etat concernant le saucisson de Savoie.

Nous sommes aussi attachés à cette appellation et à cette marque collective, car nous ne voudrions pas que continuent à se développer des produits comme celui dont j'ai apporté l'emballage. Sur ce paquet de « confiseries des Alpes », on peut voir une croix de Savoie, des coiffes de Tarentaise et des clochers savoyards. Or ce produit n'est pas savoyard. Il est de ceux qui ont fait l'objet de recours par la marque collective Savoie. D'où notre insistance pour que cette marque collective puisse continuer à vivre,e t que les efforts d'investissement accomplis par l'ensemble de la profession pour la promotion des produits ne disparaissent pas.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger dès à présent sur l'amendement no 480 rectifié que vous proposez après l'article 42. Vous disposez déjà de la SOPEXA et du CFCE. Pourquoi donc créer un fonds de plus ? Pourquoi ne pas doter plutôt la SOPEXA et le CFCE ? Ce serait plus simple.

Ce nouveau fonds, ce sera un chapitre budgétaire, avec des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement. Donc, ce sera au sens de l'article 7 de la loio rganique un crédit global. Dès lors, monsieur le ministre, ce n'est plus vous qui déciderez la répartition entre le crédit global et les autres chapitres de fonctionnement ou d'investissement, c'est un arrêté du ministre des finances. J'avais déjà évoqué le problème à propos du CTE.

En outre, le dispositif proposé me paraît très mauvais du point de vue de la technique budgétaire ; vous serez à la merci de votre collègue des finances. Ce n'est pas très bon parce qu'il n'est pas là pour vous aider.

Enfin, quel est le régime juridique des cotisations professionnelles ? En droit budgétaire français, il n'y a pas 36 000 catégories de recettes. Dans la loi organique, les taxes parafiscales constituent une sous-catégorie entre les impositions de toutes natures et les rémunérations de services rendus. Comment allez-vous pouvoir affecter cette recette ? Je crois, monsieur le ministre, que votre amendement est inconstitutionnel.

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Jean-Yves Le Déaut.

Il se trompe de débat !

M. Charles de Courson.

Un décret ne peut affecter une cotisation. Seule une loi ou un amendement d'initiative gouvernementale peut le faire. Comment pouvez-vous écrire que ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles et qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces dispositions ? Pour conclure, je trouve que nous aurions dû avoir ce débat en commission, si l'amendement avait été déposé suffisamment tôt.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Il est quelque peu gênant de découvrir ce genre de problème en séance publique.

Telles sont les trois questions auxquelles nous souhaiterions avoir une réponse.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été développés par mon collègue de Courson à l'instant. Nous avons souhaité intervenir dès l'article 42 afin de dénoncer la méthode de travail que vous avez choisie, monsieur le ministre, pour proposer un fonds de valorisation et de communication pour la promotion des produits agricoles.

Ce que vous nous proposez n'est pas anodin. Je vous renvoie d'ailleurs, comme mon collègue de Courson, au débat que nous avions eu l'an dernier lors de l'examen du budget de l'agriculture : nous nous étions les uns et les autres émus de la baisse des crédits significative, voire extrêmement forte, et nous avions notamment regretté q ue vous ayez sévèrement amputé les fonds de la SOPEXA.

M. Germain Gengenwin.

C'est encore le cas dans le budget pour 1999 !

M. François Sauvadet.

Nous vous avions demandé que l'on renforce les actions de promotion à l'extérieur, notamment à l'égard des PME et PMI, car nous craignions, et cela s'est vérifié, qu'on ne laisse aux professionnels le soin d'assurer leur propre promotion, y compris à l'extérieur. Nous avons pourtant une responsabilité collective, en particulier à l'égard des petites et moyennes entreprises, élément important pour notre commerce extérieur, mais aussi, et mon collègue Leyzour ne me démentira pas, pour l'emploi dans les territoires ruraux !

M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Leyzour n'est pas ultralibéral, lui !

M. François Sauvadet.

Mon cher collègue, depuis le début du débat, à chaque fois que l'on parle sérieusement de la création d'un fonds, vous nous répondez : « Ultralibéral ! ». J'essaye simplement de défendre les petites et moyennes entreprises.

Au nom du groupe UDF, je regrette une nouvelle fois, monsieur le ministre, avec une certaine solennité, les conditions dans lesquelles vous avez préparé ce texte.

Nous n'avons pas eu le temps de débattre de la création de ce fonds. Nous aurions souhaité obtenir des précisions : quelle politique le Gouvernement va-t-il mener en matière de promotion des produits, en liaison avec les professionnels ? Sur quelle assiette porteront les cotisations que vous imposerez aux professionnels ? Nous vous demanderons d'ailleurs d'écarter les professionnels du vin ; il y aurait quelque paradoxe, notamment pour ceux qui ont voté la loi Evin, à demander des cotisations pour assurer la promotion...

M. François Patriat, rapporteur.

Pas la loi aux vins, la loi Evin !

M. François Sauvadet.

Monsieur Patriat, je suis sûr que les professionnels viticoles sauront vous rappeler vos propos quelque peu légers à propos du principe de cotisations qui pourrait leur être appliqué.

M. François Patriat, rapporteur.

Mais je n'ai rien dit làdessus !

M. François Sauvadet.

Le sujet est suffisamment sérieux pour qu'on l'aborde avec sérieux.

Au-delà de la justification que vous devez nous fournir quant au dépôt peu convenable d'un tel amendement en pleine discussion, il faudra, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que vous entendez faire de la SOPEXA et du CFCE, qui connaissent déjà une situation financière extrêmement délicate.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite donner quelque écho aux interventions qui ont eu lieu sur la montagne - je pense notamment à celle de M. Chazal et à celle de M. Bouvard - s'agissant des droits à produire.

Si je suis très sensible à ce qui a pu être dit, je voudrais souligner que nous sommes allés aussi loin que possible dans la voie d'une gestion non marchande des droits à produire. Nous ne pouvons pas aller au-delà sans contrevenir à la réglementation communautaire. C'est d'ailleurs à mes yeux un des enjeux des prochaines négociations communautaires que d'aller encore plus loin dans cette voie, pour éviter que les droits à produire ne viennent pénaliser l'installation et la rentabilité des exploitations.

Je pense que la rédaction de l'article 42 répond aux préoccupations, que je partage, de M. Chazal et de M. Bouvard. Je suis intervenu pour la revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel, c'est une bataille que je poursuis après les premiers résultats qui ont pu être obtenus.

Je ne suis pas opposé, monsieur Bouvard, aux marques c ollectives, mais nous devons veiller à ce qu'elles n'entrent pas en conflit avec des AOC ou des IGP.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

De ce point de vue, nous avons un intérêt commun à éviter la multiplication des marques collectives régionales et à privilégier les signes d'identification qui apportent des garanties qui me semblent plus solides.

Je répondrai, bien évidemment, en temps opportun aux interrogations suscitées par la création du fonds.

M. le président, M. Patriat, rapporteur a présenté un amendement, no 184 rectifié, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 42 :

« Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont ainsi rédigés.

« II. En conséquence :

« 1o Au début du deuxième alinéa, substituer à la référence : "Art. 33", la référence : "Art. L. 644-2" ;

« 2o Au début du troisième alinéa, substituer à la référence : "Art. 34", la référence : "Art. L. 644-3" ;

« 3o Au début du dernier alinéa, substituer à la référence : "Art. 35", la référence : "Art. L. 644-4". »

La parole est à M. le rapporteur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

On est en pleine confusion.

Tout à l'heure, la majorité a refusé un amendement de M. Jacob selon lequel l'IGP ne pouvait pas être considérée comme un signe de qualité suffisant. Or vous venez de nous faire adopter l'amendement no 479 après avoir fait la même démonstration que M. Jacob.

Pour ce qui concerne la montagne, c'est pareil. Le critère « montagne » ne constitue pas à lui seul un critère de qualité, c'est un critère d'origine. Je prends un exemple.

Jadis, dans l'Isère, en pleine montagne, un éleveur M. Robloton, avait développé un élevage de quelque 400 vaches laitières importées du Canada, de race prim'Holstein, c'est-à-dire des vaches dont le rendement était élevé, grâce d'ailleurs à des aliments du bétail composés de farines animales - à l'époque on ne parlait pas du problème de la vache folle. Les produits qui sortaient de cette ferme avaient beau être d'origine géographique « montagne », ils n'avaient pas plus de qualités que le lait produit en plaine avec les mêmes techniques de production.

M. Germain Gengewin.

Evidemment !

M. François Guillaume.

Nous votons tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Il faudrait sortir de la confusion et déterminer une bonne fois pour toutes si l'IGP est un signe qualitatif à lui seul.

Pour ma part, je considère que c'est une erreur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Bonrepaux, Idiart, Migaud et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement no 818, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 33 de la loi du 9 janvier 1985 par la phrase suivante : "La dénomination « montagne » est accessible aux produits agricoles et agroalimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne définies par le 3. de l'article 3 de la directive du Conseil no 75/268/CEE du 28 avril 1975". »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Cela me permet d'apporter quelques précisions à M. Guillaume. L'exploitation dont il a parlé est située à Boulieu, à 150 mètres d'altitude et donc pas en zone de montagne. (Sourires.)

Je le sais, car je l'ai visitée en son temps. A l'époque, monsieur Guillaume, vous étiez encore président de la FNSEA et il est dommage que vous ne connaissiez pas mieux la géographie agricole de France.

M. François Goulard.

Oh !

M. André Vauchez.

Très bien !

M. Joseph Parrenin.

La spécificité de la montagne a déjà été défendue sur ces bancs en plusieurs occasions. Il n'y a rien de choquant à ce que les montagnards, qui ont des contraintes de production importantes, cherchent à marquer leurs produits d'une identification de plus - car je crois que cela doit se faire non à la place, mais en plus de certaines identifications de qualité comme les AOC. Il n'est pas inimaginable que l'on fabrique un jour du comté de zone de montagne et du comté de plaine.

Je l'ai dit tout à l'heure, je considère que la qualité des produits ne peut s'enrichir que de la diversité.

M. Joseph Parrenin.

Il ne faut pas avoir peur de la diversité. Elle fait partie des habitudes culinaires de la France. Le plaisir de la table ne se conçoit pas dans l'uniformité.

M. François Brottes.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Si, sur le principe, on ne peut pas être opposé à l'amendement no 618, on peut tout de même se demander s'il ne condamnerait pas, à terme, l'écrasante majorité des productions agroalimentaires de la montagne, car pour bénéficier de l'appellation, il faudrait que le produit soit non seulement produit mais élaboré et conditionné en montagne, au dessus de six cents mètres. C'est un vrai problème, car si ces unités existent parfois dans les Alpes, tel n'est pas le cas dans beaucoup d'autres régions.

L'adoption de cet amendement présenté par MM. Bonrepaux, Idiart et Migaud, grands défenseurs de la montagne, conduirait à obliger les entreprises à se déplacer pour aller s'installer en montagne. Qui pourrait être contre ? Mais cet amendement est un peu trop puriste, dans la mesure où il pourrait, selon la commission, se retourner contre leurs auteurs et entraîner, à terme, la disparition de produits de montagne si les entreprises productrices renonçaient à aller s'installer en montagne.

C'est la raison pour laquelle la commission, bien que consciente du bien-fondé de la proposition, a repoussé l'amendement no 818.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 818.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 628 de M. AdevahPoeuf n'est pas défendu.

M. François Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 185 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 35 de la loi du 9 janvier 1985, substituer aux mots : "33 et 34 ci-dessus" les références : "L. 644-2 et L. 644-3". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 185, rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 186, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 35 de la loi du 9 janvier 1985, après le mot : "contrôlée", supprimer le mot : "ou". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à cette rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 42

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 480 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 42, insérer l'article suivant :

« Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires, à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces dispositions. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, nos 974, 940 rectifié et 939.

Le sous-amendement no 974, présenté par M. Poignant, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement no 480 rectifié, après les mots : "agricoles et alimentaires", insérer les mots : "à l'exception des vins AOC ou des boissons alcoolisées relevant du code des débits de boissons". »

Les sous-amendements nos 940 rectifié et 939 sont présentés par M. Sauvadet et M. Gengenwin.

Le sous-amendement no 940 rectifié est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement no 480 rectifié, après les mots : "agricoles et alimentaires" insérer les mots : ", à l'exception de ceux visés à l'article L.

1 du code des débits de boisson,". »

Le sous-amendement no 939 est ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase de l'amendement no 480 rectifié. »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 480 rectifié.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Un certain nombre de questions ayant été posées à propos du fonds de promotion et de valorisation, une discussion me semble nécessaire.

M. François Sauvadet.

En effet !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Sauvadet, ne vous impatientez pas ! (Sourires.)

Nous disposons déjà d'outils comme la SUPEXA.

V ous connaissez les missions diverses qui ont été conduites et les enseignements qu'elles ont apportés.

Dans le budget de l'an prochain, je prévois d'ailleurs une augmentation de 10 millions de francs des moyens de la SUPEXA.

M. Germain Gengenwin.

On ne les a pas trouvés.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Peut-on pour autant considérer que les différents outils de promotion qui existent suffisent en eux-mêmes ? Pour ne prendre que l'exemple de la SUPEXA ou des interprofessions, les actions de promotion qu'elles conduisent sont orientées sur les produits. Sans les remettre en cause, il me paraît utile que nous nous dotions d'un outil complémentaire qui permette de communiquer plus globalement sur les atouts de nos productions agricoles et alimentaires. Je pense en particulier à la nécessaire promotion de nos signes de qualité, qui méritent d'être mieux connus, notamment sur les marchés extérieurs.

Tel serait donc l'un des motifs majeurs de création de ce fonds. Des actions de promotion de l'image de notre agriculture, de son savoir-faire, voire du métier d'agriculteur, c'est-à-dire des actions à caractère général sont nécessaires.

Je propose d'en préciser les objectifs en enrichissant l'amendement no 480 sous la forme d'un amendement no 480 rectifié - qui apporte d'ailleurs une réponse, ou un commencement de réponse, à M. de Courson : « Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires, à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles. »

M. François Guillaume.

Ben voyons !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces dispositions. »

M. Philippe Martin.

C'est scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il ne s'agit pas de créer le fonds, mais d'en autoriser la création. Des négociations vont bien sûr s'engager avec les professionnels. Les discussions que j'ai déjà eues avec ceux-ci m'autorisent à penser qu'ils acceptent le principe de cotisations professionnelles, faute de quoi ce fonds n'existera pas. Les choses sont très claires.

M. François Guillaume.

Ils n'ont encore rien dit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission, après en avoir discuté, a accepté l'amendement du Gouvernement. Les députés se sont toutefois interrogés sur l'origine du fonds. Peut-être conviendrait-il aussi de lever l'ambiguïté sur les boissons alcoolisées.

M. François Sauvadet.

Merci, monsieur le rapporteur.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. François Patriat, rapporteur.

Comment, d'un côté, faire de la publicité pour les boissons alcoolisées alors qu'elle est interdite par ailleurs ?

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Vos explications, monsieur le ministre, ne lèvent pas toutes les interrogations qui ont été énoncées il y a un instant par notre collègue de Courson, loin s'en faut.

En effet, si vous créez un fonds, il relève des finances publiques. Faute de quoi sa présence dans un texte de loi n'a aucun sens. De ce fait, la création de ce fonds, son régime et son mode de fonctionnement relèvent de l'ordonnance de 1959 sur les finances publiques, et, dès lors, il faut nous expliquer quelle est sa nature précise.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Vous parlez de cotisations professionnelles. Ou bien ces cotisations sont vraiment professionnelles, et il n'y a nul raison de les mentionner dans un texte de loi ; ou bien elles ont une autre nature et, s'il s'agit de taxes parafiscales, votre amendement est manifestement contraire à l'ordonnance organique.

Le présent texte est absolument irrecevable. Il est d'ailleurs assez curieux qu'il ait été introduit à la sauvette, par voie d'amendement. Un projet aussi important que celui de la création d'un fonds ne peut pas être examiné de la sorte. Je crois que, si vous avez procédé ainsi, c'est probablement pour éviter que la version initiale de votre projet de loi ne soit retoquée par le ministère de l'économie et des finances. Vous essayez de nous mettre devant le fait accompli en faisant voter cet amendement, mais je pense que, sur le plan juridique, celui-ci ne tient absolument pas la route.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Pourquoi la création de ce fonds se fait-elle par le biais d'un article additionnel ? Comme si on ne savait pas, dès le départ, que le financement d'un tel fonds de valorisation de l'agriculture allait susciter un débat. Un tel procédé a empêché l'ensemble des professionnels de s'exprimer.

Et comme le rapporteur l'a dit, comment envisager de f aire participer financièrement des producteurs des régions viticoles à la promotion de produits pour lesquels la publicité est interdite ? Il aurait été beaucoup plus logique, monsieur le ministre, de prévoir un mécanisme incitant l'ensemble des producteurs d'AOC à faire leurs propres campagnes publicitaires, comme c'est d'ailleurs déjà le cas dans de nombreuses régions viticoles. Nous regrettons qu'un débat sur le financement d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir des produits agricoles ait lieu à l'occasion de la présentation d'un article additionnel.

Nous sommes donc contre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Monsieur le ministre, cet amendement est inadmissible. Vous qui vous prétendez le défenseur des petites entreprises, le défenseur de la famille, vous allez encore pénaliser la production et le monde des petites entreprises. Vous allez obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez. Vous devez le savoir, vous qui avez visité les vignobles.

Je suis encore allé dans la région du Muscadet, voilà trois semaines. Il y a là de toutes petites entreprises qui sont en difficulté ; elles ont créé des AOC gérées par des interprofessions. Or les viticulteurs paient des cotisations aux interprofessions pour qu'elles s'occupent de la promotion de leurs produits, je le sais puisque je suis moimême viticulteur. Avec cet amendement, elles vont subir une double taxation. C'est inadmissible ! La loi Evin interdisant la publicité sur les alcools, de quelle façon allez-vous nous renvoyer la balle, de quelle façon vous allez nous rembourser les cotisations que nous allons verser au fonds ? A quoi est destiné ce fonds ? Va-t-il servir à alimenter la SOPEXA ? Dites-le nous.

En tout cas, il n'est pas normal que les viticulteurs versent une double cotisation.

Monsieur le ministre, je suis absolument opposé à votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que vous alliez augmenter de 10 millions de francs le budget de la SOPEXA. Or il convient tout de même de rappeler que c'est après une baisse très importante.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Christian Jacob.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, il s'agira d'un redéploiement des crédits aux offices.

Or comme les offices contractualisent déjà avec la SOPEXA, ce sera donc autant de contractualisations en moins.

Concrètement, il n'y aura pas un franc supplémentaire ! Cet amendement aurait mérité un vrai et grand débat.

A l'article 1er , lorsqu'il s'est agi de fixer les objectifs, vous avez refusé de mentionner l'exportation parmi les objectifs de la politique agricole, en ajoutant même que les exportations avaient un caractère aléatoire.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pas aléatoire, fortuit !

M. Christian Jacob.

Le dictionnaire des synonymes nous montrerait que c'est à peu près la même chose.

C'était oublier que nombre d'emplois en France sont liés aux exportations.

Toutefois, nous avons réussi, grâce à un de nos amendements, soutenus par M. Leyzour, à réinsérer la notion d'exportation dans les objectifs de l'agriculture.

Là, nous avons vraiment le sentiment d'être en face d'une manoeuvre politicienne consistant à dire : « Finalement, vous voyez que je m'occupe un peu des exportations puisque je vais créer à cette fin un nouveau fonds qui sera uniquement financé par des fonds professionnels ». De plus, vous vous réservez l'utilisation de ce fonds.

Toutefois, comme vous ne pouvez pas alimenter ce fonds par des taxes parafiscales - nous savons pertinemment que Bercy n'en veut pas -, vous agissez de manière détournée en prévoyant le prélèvement de cotisations.

Comme vous l'avez fait régulièrement pour les quarante et un articles précédents, j'imagine que vous allez sans doute nous expliquer que vous avez pris une telle décision en plein accord avec les organisations professionnelles.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Parfaitement !

M. Christian Jacob.

Bien entendu, et avec l'ensemble des syndicats ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Exactement !

M. Christian Jacob.

Je me doutais que vous alliez me faire une telle réponse.

Les organisations agricoles seront ravies d'apprendre qu'elles auront à subir un nouveau prélèvement pour financer un fonds dont on ne connaît pas très bien l'utilisation.

La création de ce fonds aurait tout de même mérité un débat beaucoup plus important. Si vous aviez souhaité que ce débat ait lieu, vous auriez inscrit la création de ce fonds dans le texte même du projet. Au lieu de cela, vous vous êtes livré à une manoeuvre politicienne. Il n'y a pas d'autres explication !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'entends parler de « vote à la sauvette », « de manoeuvres politiciennes ». M. Goulard devrait savoir que dans un projet de loi de cette nature toutes les dispositions d'ordre fiscal sont notifiées à Bruxelles, ce que j'ai fait au mois de juillet dernier.

La disposition en question figurait dans le projet initial, mais Bruxelles nous a répondu trop tardivement pour pouvoir l'inclure dans la version transmise au Parlement. D'où la voie qui a été choisie.

M. François Goulard.

C'est donc fiscal !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Des dispositions d'une telle nature sont obligatoirement notifiées à Bruxelles. La Commission a pris trois mois pour se prononcer, et c'est pourquoi vous avez été saisis tardivement de la proposition de créer un tel fonds.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Il faut éviter de se livrer à des procès d'intention sur la procédure. Ça n'avance à rien.

On a souvent reproché à ce texte de manquer d'un volet économique, d'être frileux par rapport à l'exportation. Or je suis surpris qu'au moment où est proposée la création d'un fonds destiné à encourager l'exportation, on assiste à une telle levée de boucliers uniquement dans le but de faire peur.

M. François Guillaume.

Avant de faire de telles propositions, il faut se renseigner !

M. Joseph Parrenin.

Chacun prendra ses responsabilités ici. Mais ce n'est pas parce que des productions se portent bien aujourd'hui qu'elles doivent s'abstraire de considérer que l'avenir est forcément rose.

M. François Goulard.

On espère bien !

M. Joseph Parrenin.

Quand, c'est rose, c'est que tout va bien ! (Sourires.) Aujourd'hui, ça va bien, mais demain, ça peut aller moins bien !

M. Christian Jacob.

Pourquoi êtes-vous contre l'exportation ?

M. Joseph Parrenin.

Dans ces conditions, mettre en place un fonds, mettre en place une certaine solidarité entre des productions différentes afin d'encourager l'exportation ne peut être qu'une bonne chose.

Ce projet de loi d'orientation, j'y insiste, met fortement l'accent sur les produits de qualité, sur leur valeur ajoutée. Nous savons très bien que ce n'est pas non plus à l'intérieur du pays, dans l'Hexagone, que l'on pourra gagner des parts de marché considérables. On ne pourra y parvenir qu'à l'exportation. Et si nous voulons exporter, il me semble important que nous nous en donnions les moyens.

M. le président.

Je rappelle que, sur cet amendement, trois sous-amendements ont été déposés.

Le sous-amendement no 974 de M. Poignant est-il défendu ?

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné. J'y suis personnellement défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre le sous-amendement no 940 rectifié.

M. Germain Gengenwin.

Il a déjà été défendu.

M. le président.

J'indique à l'Assemblée qu'il faut corriger ces sous-amendements. Il ne faut pas lire « premier alinéa », mais « première phrase », M. le ministre ayant depuis modifié son amendement, qui ne comprend plus qu'un seul alinéa.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 940 rectifié ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir le sous-amendement no 939.

M. François Sauvadet.

L'explication que vous avez donnée, monsieur le ministre, est vérifiée. Il est vrai que vous attendiez l'avis de la Commission pour déposer cet amendement. Cela dit, cette attente n'excluait pas le fait qu'on puisse engager un véritable débat de fond. Or, nous n'avons pas pu l'avoir. Vous le savez, lors de l'examen du texte en commission, nous avons procédé, sous l'autorité de notre président, à un certain nombre d'auditions. Là encore, il aurait été intéressant, pour que les parlementaires puissent jouer leur rôle et exercer leur droit d'amendement dans de bonnes conditions, que nous ayons la possibilité d'auditionner les responsables professionnels, ceux de la SOPEXA, ceux du CFCE, de vous interroger, monsieur le ministre, pour connaître vos intentions sur la composition du fond, sur sa gestion.

Ainsi, nous aurions pu faire notre travail de parlementaire.

Je sais - vous l'avez rappelé tout à l'heure - que ce fonds est réclamé par un certain nombre de professionnels. Nous n'en contestons donc pas la nécessité. Il convient d'assurer la promotion de notre agriculture : nous vous l'avons d'ailleurs demandé en proposant d'inscrire le soutien à l'exportation parmi les objectifs de la politique agricole. C'est d'ailleurs un objectif que vous n'aviez pas réaffirmé dans le projet de budget de l'an dernier, puisque la diminution du budget de la SOPEXA était largement supérieure à 10 millions de francs. Vous dites aujourd'hui que vous allez faire un effort significatif, mais le solde résiduel reste encore très en défaveur de la SOPEXA.

Après ces brefs rappels, je précise que le sousamendement no 940 rectifié, sur lequel je tiens à revenir, vise à exclure de ce fonds les professionnels du vin et de l'alimentation. J'insiste sur ce point car votre amendement, monsieur le ministre, va jeter un grand trouble au sein de la profession viticole. Depuis le vote de la loi Evin, la publicité en faveur des vins est interdite : il n'est pas logique de faire participer des producteurs de vin au financement des actions de promotion des produits agricoles alimentaires. D'ailleurs, s'agissant de la promotion, je rappelle que les éléments témoignant du désengagement en la matière sont réels.

Quant au sous-amendement no 939, il tend, comme vous l'avez précisé, monsieur le président, à supprimer la deuxième phrase de l'amendement du Gouvernement et non le deuxième alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 939 ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai bien entendu tous les intervenants : M. de Courson, pour qui l'amendement du Gouvernement est contraire à la Constitution, ceux qui sont ici la voix des producteurs, et les autres.

Qui pourrait être hostile à la création d'un fonds destiné à communiquer sur la ferme « France » ?

M. François Sauvadet.

Je ne le conteste pas !

M. Christian Jacob.

Le problème n'est pas là !

M. François Patriat, rapporteur.

Il faut bien, d'une façon non détournée mais intelligente, véhiculer l'image de l'agriculteur, du producteur ou du viticulteur. Donc, l'idée du fonds ne me choque pas. Au contraire, elle correspond à ce que je souhaitais.

Quant à la publicité sur le vin, elle n'est pas interdite.

Elle est seulement encadrée. Je vous invite, mes chers collègues, à ouvrir les grands journaux du matin et du soir et vous y verrez que la publicité en faveur des vins de Bourgogne y est considérable. La publicité existe donc bel et bien ! Par ailleurs, je suis favorable au sous-amendement no 939 de M. Sauvadet, qui tend à supprimer la deuxième phrase de l'amendement afin de ne pas créer de cotisations supplémentaires à l'heure où le Gouvernement s'efforce de faire baisser la pression fiscale. Donc, le rapporteur soutient votre sous-amendement, monsieur Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Merci !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 939 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le ministre, vous proposez à nouveau de taxer les entreprises pour des opérations dont nous ne savons pas exactement à quoi elles serviront, mais dont nous sommes à peu près certains, dans la mesure où cela est inscrit dans un texte de loi, que vous souhaitez les contrôler. Bref, vous allez faire payer par d'autres des opérations que vous allez diriger vous-même, directement ou indirectement.

Vous avez, monsieur le rapporteur, défendu la nécessité de créer ce fonds, mais vous avez oublié un argument.

M. Parrenin vous l'a soufflé, mais c'était un mauvais tuyau. Il vous a dit que ce fonds pourrait contribuer à favoriser des opérations à l'exportation. Seulement, il a oublié deux choses : premièrement, que la SOPEXA se livre déjà à ce genre d'opération d'une manière plus géné rale, et, deuxièmement, que le Centre national pour la promotion des exportations - CNPA - fait la même chose pour les entreprises, grâce aux cotisations des membres et à un certain nombre de moyens, notamment en provenance du Crédit agricole.

Alors, de grâce, ne chargez pas la barque. Au moment où on essaye de vous démontrer qu'il faudrait réduire les charges des entreprises, n'en ajoutez pas d'autres, d'autant que les opérations que vous prévoyez de financer par ce fonds, le sont déjà par d'autres moyens, et ce depuis longtemps.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je voudrais tout simplement saluer le ministre et le rapporteur pour l'acte raisonnable qu'ils viennent de faire en acceptant notre sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 974.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, je retire le sous-amendement no 940 rectifié.

M. le président.

Le sous-amendement no 940 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement no 939.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 480 rectifié, modifié par le sous-amendement no 939.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heure quinze, troisième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 977, d'orientation agricole ; M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1058).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT