ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances pour 1999 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6846).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6846)

Après l'article 19 (suite) (p. 6846)

Amendements identiques n^os 440 de M. Bouvard et 327 de M. Fromion, amendements n^os 93 corrigé de M. Nicolin, 362 de M. Fierry, 438 de M. Deprez, 245 de M. Weber, amendements identiques n^os 212 et 441 de M. Bouvard, 528 de M. Sauvadet, et amendements identiques n^o 263 de M. Dominati et 328 de M. Fromion : MM. Michel Bouvard, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Julien Dray. - Retrait de l'amendement n^o 328.

MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Julien Dray, Jean-Jacques Weber, Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de la l'industrie. - Rejet des amendements n^os 440, 327, 93 corrigé, 362, 438, 245, 212, 441, 528 et 263.

A mendement n^o 159 corrigé de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Retrait.

Amendement n^o 319 de M. Martin-Lalande : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 322 de M. Martin-Lalande : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 321 de M. Martin-Lalande : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 139 corrigé de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feuztet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 287 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 170 corrigé de M. Cochet : MM. JeanPierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendements n^os 334 de M. Barrot et 483 de M. Proriol : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 334 ; l'amendement n^o 483 n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 75 de M. Auberger et 286 de M. Dominati etamendement n^o 330 de M. Fromion : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général. - Réserve des amendements jusqu'à l'amendement n^o 30 de la commission des finances après l'article 22.

Amendement n^o 227 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 329 de M. Fromion et 290 corrigé de M. Laffineur et amendements n^os 146 corrigé de M. Cuvilliez, 190 corrigé de M. Gérard Voisin, et amendements identiques n^os 235 de M. Méhaignerie, 244 de M. Weber et 442 de M. Bouvard : MM. Gilles Carrez, François d'Aubert, Daniel Feurtet, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Jacques Weber, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Raymond Douyère. - Rejets.

Amendement n^o 446 de M. Cahuzac : MM. Jérôme Cahuzac, Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption par scrutin.

Amendement n^o 148 corrigé de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 20 (p. 6862)

Amendements n^os 137 de M. Brard, 523 de Mme Gillot et 228 de M. Méhaignerie : Mme Muguette Jacquaint, MM. Dominique Baert, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, François d'Aubert, Jean-Pierre Brard. - Retrait de l'amendement n^o 137.

Mme Nicole Bricq. - Retrait de l'amendement n^o 523.

MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 228.

Adoption de l'article 20.

Article 21 (p. 6864)

Amendements n^os 430 corrigé de M. Brard, 141 corrigé de M. Cuvilliez et 27 de la commission des finances : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Retrait des amendements n^os 430 corrigé et 141 corrigé, ainsi que de l'amendement n^o 140 de M. Cuvilliez ; adoption de l'amendement n^o 27 modifié.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 6866)

Amendement n^o 415 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 230, 231, 232 et 233 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 28 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 333 de M. Barrot : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrai t. Adoption de l'article 22 modifié.

Après l'article 22 (p. 6868)

Amendement n^o 144 de M. Cuvilliez : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 30 de la commission et amendements identiques (précédemment réservés) n^os 75 de M. Auberger, 286 de M. Dominati et 330 de M. Fromion : MM. le rapporteur général, Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o

75. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o 286.

M. Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o 330.

MM. le secrétaire d'Etat, Alain Barrau, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. - Retrait des amendements n^os 31 et 29 de la commission et de l'amendement n^o

30. Amendement n^o 30 repris par M. François d'Aubert : MM. François d'Auberger, Gérard Fuchs, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Rejet.

Amendement n^o 546 de M. Migaud. - Adoption de l'amendement n^o 546 modifié.

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Amendements n^os 554 de M. Migaud et 217 de M. Bouvard : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Retrait de l'amendement n^o 217.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 554 modifié.

Article 23 (p. 6874)

Amendement n^o 149 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 32 de la commission et 335 de M. Barrot : MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o 335.

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement n^o

32. Adoption de l'article 23 modifié.

Après l'article 23 (p. 6876)

Amendement n^o 416 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6877)

Article 24 (p. 6877)

MM. François d'Aubert, Gilles Carrez, Claude Billard, JeanJacques Jégou, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression n^os 58 de M. Auberger, 185 de M. Weber, 264 de M. d'Aubert, 436 de M. Baguet et 496 de M. Gérard Voisin : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, François d'Aubert. - Retraits.

Amendement n^o 539 rectifié de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Raymond Douyère, Jean-Jacques Jégou.

Sous-amendement n^o 558 de M. Gengenwin : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet du sous-amendement n^o 558 ; adoption de l'amendement n^o 539 rectifié, qui devient l'article 24.

Tous les autres amendements sur cet article n'ont plus d'objet.

Après l'article 24 (p. 6882)

Amendement n^o 154 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 25 (p. 6883)

Amendement n^o 490 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 490 modifié.

Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26 (p. 6883)

MM. Jacques Brunhes, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Gilbert Gantier, Christian Jacob, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression n^os 265 de M. Gantier, 420 de M. Jégou et 463 de M. Carrez : MM. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Brunhes. - Rejets.

Amendements n^os 526 de M. Sarre, 34 de la commission, avec le sous-amendement n^o 557 de M. Jacob, et amendements n^os 464 de M. Carrez, 364 de M. Gantier et 78 de M. Cuvilliez : MM. Christian Jacob, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Jacques Brunhes, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement oral du Gouvernement à l'amendement n^o 34 : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement oral ; rejet de l'amendement n^o 526 ; rejet du sous-amendement n^o 557 ; adoption de l'amendement n^o 34 ; les amendements n^os 464, 364 et 78 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 313 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 363 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 543 de M. Cuvilliez : M. Jacques Brunhes.

- Retrait.

Amendement n^o 314 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 299 de M. Gantier : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 365 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier.

Amendement n^o 366 de M. Gantier : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 365 et 366.

Adoption de l'article 26 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6893).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (PREMIÈRE PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après l'article 19.

Après l'article 19

M. le président.

Je suis saisi de treize amendements, n^os 156 corrigé, 262, 440, 327, 93 corrigé, 362, 438, 245, 212, 441, 528, 263 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les quatre premiers amendements, n^os 156 corrigé, 262, 440 et 327 sont identiques.

L'amendement n^o 156 corrigé est présenté par

M

M. Suchod, Desallangre, Sarre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel et Saumade ; l'amendement n^o 262 est présenté par MM. Dominati, Gantier, Laffineur et Gérard Voisin ; l'amendement n^o 440 est présenté par MM. Bouvard, Auberger, Baroin, Bergelin, Cabal, Carrez, Chabert, Dehaine, Delalande, X avier Deniau, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 327 est présenté par M. Fromion et M. Martin-Lalande.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

«

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« La fourniture de repas à consommer sur place.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 93 corrigé, présenté par M. Nicolin et M. Dutreil est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à consommer sur place dans le secteur de la restauration.

« II. - L'éventuelle perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 362, présenté par M. Ferry, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne :

« a) la restauration, à savoir les ventes de repas, plats cuisinés, préparations culinaires de toute nature destinés à l'alimentation humaine et prêts à être consommés immédiatement et en l'état, vendus à consommer sur place ou à emporter ;

« b) les ventes de boissons non alcoolisées vendues à consommer sur place.

« II. - Le 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) la restauration, à savoir les ventes de repas, plats cuisinés, préparations culinaires de toute nature prêts à être consommés immédiatement et en l'état, vendus à consommer sur place ou à emporter. »

« III. - Le a bis de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

« IV. - Les pertes de recettes générées, le cas échéant, par l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le gazole. »

L'amendement n^o 438, présenté par M. Deprez et M. Wiltzer est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne :

« a) la restauration, à savoir les ventes de repas, p lats cuisinés, préparations culinaires de toute nature, destinés à l'alimentation humaine et prêts à être consommés immédiatement et en l'état, vendus à consommer sur place ou à emporter ;

« b) les ventes de boissons non alcoolisés vendues à consommer sur place.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

« II. - Les pertes de recettes générées, le cas échéant, par l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la taxe intérieure sur les produits p étroliers prévue à l'article 265 du code des douanes. »

L'amendement n^o 245, présenté par MM. Weber, Coussain et Décagny, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 1999 la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne la vente à consommer sur place dans le secteur de la restauration.

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 212, 441 et 528 sont identiques.

L'amendement n^o 212 est présenté par M. Michel Bouvard ; amendement n^o 441 est présenté par MM. Bouvard, Auberger, Barouin, Bergelin, Cabal, Carrez, Chabert, D ehaine, Delalande, Xavier Deniau, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les m embres du groupe du Rassemblement pour la R épublique ; l'amendement n^o 528 est présenté par

M. Sauvadet et M. Gengenwin.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne la vente à consommer sur place dans le secteur de la restauration.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 263 et 328 sont identiques.

L'amendement n^o 263 est présenté par M. Dominati et M. Gérard Voisin ; amendement n^o 328 est présenté par

M. Fromion et M. Martin-Lalande.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 281 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 281 quinquies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % pour la fourniture de repas à consommer sur place.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 156 corrigé et 262 ne sont pas défendus.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 440.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, j'ai longuement défendu cet amendement cet après-midi, lors de la discussion sur l'article 19, je n'y reviendrai donc pas, si ce n'est pour insister sur l'importance qu'il revêt à nos yeux pour l'ensemble du secteur de la restauration. Il représente un moyen de créer des emplois, de conforter l'activité économique dans le secteur du tourisme, soumis à la concurrence internationale. Il répond également à la nécessité d'harmoniser une situation qui, en matière de TVA, est aujourd'hui quelque peu anachronique et crée des distorsions importantes.

Les membres du groupe RPR ont déposé deux amendements sur le sujet, le premier, l'amendement n^o 440, propose d'abaisser la TVA au taux réduit de 5,5 % ; le second, l'amendement n^o 441, vise à instaurer un taux de TVA intermédiaire de 14 %, et je n'y reviendrai pas tout à l'heure.

M. Jean-Louis Idiart.

Moi, j'y reviendrai.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 93 corrigé.

M. Gilbert Gantier.

Les repas, selon qu'ils sont consommés sur place ou emportés, ne se voient pas appliquer le même taux de TVA. M. le secrétaire d'Etat le sait, je lui en ai parlé plusieurs fois. La différence qui existe entre le taux normal et le taux réduit est trop importante, de sorte que l'on hésite à passer de l'un à l'autre. Il reste qu'il est totalement injuste d'appliquer le taux normal pour une prestation limitée. L'amendement présenté par Yves Nicolin propose un taux intermédiaire de 10 %.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 362.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Ferry et M. Deprez, dont vous connaissez l'attachement au tourisme et à la restauration, souhaitent, comme les collègues qui m'ont précédé, que soit réglé ce problème de distorsion, préjudiciable à la restauration, et que le Gouvernement prenne des mesures à cet effet. J'ai cru comprendre que les taux pourraient être rapprochés. J'attends que le Gouvernement nous fournisse des informations.

M. le président.

Monsieur Jean-Jacques Jégou, puis-je considérer que vous avez également présenté l'amendement n^o 438 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Tout à fait.

M. le président.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 245 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre les amendements n^os 212, 441 et 528.

M. Michel Bouvard.

Ils sont défendus. Je fais simplement observer que l'amendement n^o 441 est consigné par l'ensemble des membres du groupe RPR.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 263.

M. Gilbert Gantier.

Laurent Dominati propose de fixer à 15 % la TVA applicable à la fourniture de repas à consommer sur place. Je connais l'objection que feront le Gouvernement et le rapporteur général, à juste titre d'ailleurs. La directive européenne impose en effet qu'il n'y ait que deux taux, interdisant donc la création d'un taux intermédiaire. Mais le taux normal est fixé à 20,6 %, et le taux réduit est à 5,5 %. La différence est trop importante, il faudrait opter pour un taux plus réaliste.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 328.

M. Michel Bouvard.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 328 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission n'a pas adopté l'ensemble de ces amendements.

M. Jean-Jacques Weber.

Elle a eu tort !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette attitude a été prise après que le Gouvernement a porté à notre connaissance la réponse du commissaire Monti à un courrier du gouvernement français.

M. Michel Bouvard.

M. Monti se moque de nous !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'est cependant pas satisfaite des réponses apportées par les gouvernements successifs.

M. Michel Bouvard.

Très bien.

M. Julien Dray.

C'est un bon départ.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle estime que mettre fin aux distorsions de concurrence existant dans la restauration, en prenant en compte le secteur de la restauration traditionnelle, devrait avoir des effets bénéfiques sur l'emploi.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission d es finances souhaite donc que le Gouvernement reprenne ce dossier...

M. Michel Bouvard.

Elle le souhaite depuis longtemps.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... avec davantage de conviction encore que les gouvernements précédents ; cela doit être possible.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut que Bruxelles accepte de reprendre pour la France le dossier de la restauration.

Je donne donc, avec regret, un avis défavorable et je réitère ma demande auprès du Gouvernement en espérant des avancées en 1999.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

La restauration est un secteur important - le nombre d'amendements déposés en témoigne - pour l'emploi, pour notre culture et pour la qualité de la vie.

Les amendements posent trois problèmes : un problème juridique, un problème budgétaire et un problème social.

Le problème juridique est sa conformité avec le droit communautaire. Le rapporteur général l'a rappelé, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons écrit au commissaire en charge de la fiscalité, M. Monti, une lettre en date du 17 juillet, pour dire à quel point le Gouvernement, le Parlement étaient attachés à la perspective que le taux de TVA sur la restauration puisse descendre du taux normal au taux réduit. Le commissaire européen nous a répondu que, dans l'état actuel des textes - qui, je le rappelle, ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité du conseil des ministres des Quinze - ce n'était pas possible.

M. Christian Cabal.

Il faut le cuisiner !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cela dit, le fait que nous ayons eu cette première réponse négative ne signifie pas du tout que le Gouvernement se décourage.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut vous obstiner.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les amendements qui ont été déposés et surtout l'appel de la commission des finances par la bouche de son rapporteur général et, me semble-t-il aussi, par l'acquiescement de son président, nous poussent à continuer dans cette direction.

M. Bouvard a cité le cas de la Grèce et du Portugal.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Weber.

Et de l'Espagne !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet.

La Grèce et l'Espagne appliquaient un taux réduit de TVA sur la restauration avant le 1^er janvier 1991, c'est-àdire avant la mise en oeuvre de la directive. Ce taux réduit est resté depuis. C'est la même chose chez nous en ce qui concerne les médicaments qui ont un taux hyperréduit de 2,1 %.

Le cas du Portugal est différent. Ce pays a diminué son taux de TVA sur la restauration à 12 %.

M. Michel Bouvard.

Après l'avoir augmenté.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous avez raison. La Commission de Bruxelles conteste formellement cette décision du Portugal.

L'aspect communautaire est le premier aspect de la question. Nous devons, avec l'appui du Parlement, parvenir à persuader les quinze ministres du conseil ad hoc de modifier la directive actuelle.

Le deuxième aspect est budgétaire. Je voudrais, à cet égard, donner quelques ordres de grandeur.

Dans l'hypothèse modérée, qui a été avancée par certains d'entre vous, d'une baisse du taux de TVA sur la restauration de 20,6 % à 14 % - qui est un taux beaucoup plus raisonnable que celui de 5,5 %, lequel se traduiraiit par une perte de recettes de 23 milliards de francs - le coût, d'après nos estimations, serait de 9,3 milliards de francs.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

On a peine à le croire !

M. Julien Dray.

Quand ce calcul a-t-il été fait ? Entre hier soir et ce matin ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si vous permettez, je vous écouterai avec plaisir, monsieur Dray,...

M. Julien Dray.

Je n'en doute pas !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... lorsque ce sera votre tour de parler.

M. Julien Dray.

J'espère bien, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Prenons maintenant l'hypothèse, qui a été suggérée par certains, où l'on fer ait passer du taux réduit au taux de 14 % les ventes à emporter qui ont été dénoncées par certains parce qu'elles se feraient sous de grandes marques étrangères - soit dit en passant, les boulangeries, les croissanteries et beaucoup d'autres commerces font également de la vente à emporter. Dans cette hypothèse, le coût descendrait à 4,6 milliards de francs, une somme malgré tout considérable.

Le dernier argument est social, et je m'adresse à tous les parlementaires. Imaginons que la baisse de la TVA sur la restauration soit décidée, un gros quart profiterait aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

touristes. Il est certes important d'encourager le tourisme en France, mais de là à lui consacrer le quart de 9,3 milliards, soit 2,3 milliards de francs, c'est un encouragement somme toute excessif. Il pourrait être trouvé un meilleur usage pour cette somme.

M. Michel Bouvard.

Six années du budget du ministère.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le reste se répartit entre des consommateurs résidents mais de façon inégale.

D'après une étude de l'INSEE de 1995, que personne, je pense, ne contestera, un cadre consacre à la restaurat ion extérieure, 6 978 francs par an, un ouvrier 1 892 francs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement de la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

Quel argument !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je donne des chiffres, je ne porte pas de jugement. La consommation d'un cadre à l'extérieur est quatre fois plus importante que celle d'un ouvrier.

Si l'on prend les revenus, les ménages qui ont un revenu qui dépasse 130 000 francs par an consacrent 7 580 francs par an à la restauration extérieure alors que les ménages qui disposent de 50 000 francs par an dépensent 1 017 francs en restauration à l'extérieur.

L'écart est de un à sept.

M. Christian Cabal.

Quel misérabilisme !

M. Lucien Degauchy.

Vous croyez que c'est un argument à opposer aux restaurateurs ? Ça ne tient pas !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voulais apporter ces éléments d'information à la représentation nationale.

La volonté du Gouvernement, elle a été exprimée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec force, c'est de poursuivre la baisse de la TVA, qui atteint déjà 10 milliards de francs. Mais nous avons tendance à donner la priorité sur les services à domicile, qui peuvent indirectement ou directement aider l'artisanat du bâtiment.

Pour toutes ces raisons, j'appelle au rejet des amendements qui ont été déposés.

M. Lucien Degauchy.

Les restaurateurs vont être contents !

M. le président.

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Je voudrais répondre à la commission et au Gouvernement.

Cette discussion n'est pas nouvelle dans l'hémicycle, et je n'aurai pas la cruauté de rappeler les propos tenus lors des différentes discussions parlementaires concernant cette question, en 1996, en 1997, il y en a des pages et des pages au Journal officiel . Chaque fois, les ministres se sont engagés à porter le dossier à Bruxelles et à obtenir quelque chose. Comme d'habitude dans ce genre de discussions, rien n'a été obtenu.

Mais, premier aspect des choses, un contentieux existe d'ores et déjà. La France peut s'engouffrer dans ce contentieux.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Julien Dray.

Le contentieux a été ouvert par la Grèce, le Portugal et l'Espagne.

La France ne sera donc pas isolée dans la discussion à Bruxelles. Par ailleurs, un rapport du Parlement européen de 1996 conseille d'appliquer pour la restauration un taux réduit à 5,5 %.

M. Christian Cabal.

Tout à fait !

M. Julien Dray.

La France peut donc s'appuyer sur un rapport du Parlement européen et sur un contentieux.

A partir du moment où la France prendrait parti pris dans cette discussion, elle aurait un poids certain dans la négociation. En tout cas, je ne doute pas de la conviction et du poids des ministres, notamment des ministres de gauche, dans ce type de bataille.

Deuxième réflexion, la situation actuelle est inacceptable sur le plan des principes.

Ainsi, des grandes multinationales fixent elles-mêmes leur taux de TVA ; la restauration rapide bénéficie d'un costume sur mesure qu'elle s'est elle-même taillée.

M. Jean-Jacques Weber et M. Christian Cabal.

Exactement !

M. Julien Dray.

Tout le monde doit être mis au même niveau. Il n'est pas acceptable que de grandes firmes mult inationales puissent parvenir à une sorte de cote moyenne entre la restauration sur place et la restauration à emporter - tous ceux qui se rendent dans les lieux de restauration rapide le savent. Ces firmes multinationales se sont fait au taux qui varie entre 12 et 15 % suivant les négociations qu'elles ont avec l'administration fiscale,...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Lucien Degauchy.

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Dray.

M. Julien Dray.

... en se fondant sur de prétendus calculs de superficie. L'administration fiscale n'a pas le temps d'aller vérifier les superficies. Il s'agit donc bien d'une cote taillée par les multinationales qui ont établi un rapport de forces avec l'administration fiscale, ce que ne peut faire la restauration traditionnelle, laquelle se trouve aujourd'hui pénalisée.

M. Lucien Degauchy et M. Henry Chabert.

Tout à fait !

M. Julien Dray.

On assiste à une situation ubuesque.

Pour deux repas de qualité similaire coûtant 32 francs, 3,43 francs de TVA sont perçus sur celui qui est servi par une firme multinationale, contre 5,46 francs sur celui qui est servi par un établissement de restauration française traditionnelle. Pour ma part, je préfère la restauration française, qui est meilleure sur le plan de la diététique et de l'équilibre nutritionnel.

M. Jean-Jacques Weber.

Très bien !

M. Julien Dray.

Mais ça, cela relève de la liberté de chacun. Les goûts ça ne se discutent pas, quelles que soient les opinions politiques qu'on peut avoir.

Toujours est-il qu'une telle situation est inacceptable du point de vue de la justice fiscale. Elle ne peut pas perdurer. Si la restauration rapide doit relever d'un dispositif, il faut qu'il soit le même pour tout le monde.

Est encore plus discutable l'argument selon lequel la restauration rapide serait une forme de consommation populaire, donc qui ne doit pas être pénalisée, ou de consommation de jeunes. Ce dernier argument est d'ailleurs celui qu'utilisent certaines multinationales pour se livrer à une sorte de chantage auprès des élus en leur disant : « Si vous votez l'augmentation de la TVA sur la restauration rapide, les jeunes ne vont pas être contents parce que vous allez augmenter le prix de leurs McDo ! »

M. Michel Bouvard.

Ce chantage est inadmissible !

M. Julien Dray.

Ce n'est pas acceptable. Tout le monde doit être traité de la même manière.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Je pense donc que la proposition qui est faite de fixer un taux moyen de TVA de 14 % pour toute la restauration serait un formidable facteur de réunification.

Il s'agit de soutenir une activité qui est créatrice d'emplois, qui correspond à une certaine forme de convivialité à laquelle nous sommes tous attachés. Nous savons aussi que, dans le cadre de la politique de la ville, la restauration traditionnelle est utile. Et je ne doute pas que les ministres qui sont soucieux de conduire une telle politique sont attachés au maintien de ces petits restaurants...

M. Jean-Jacques Weber.

Bravo !

M. Lucien Degauchy.

Très bien ! On ne peut qu'être d'accord avec vous !

M. Julien Dray.

... qui sont des lieux de convivialité et de fraternité. Ils permettent que se nouent d'autres relations que celles qui s'établissent dans des lieux surimplantés dans certaines collectivités locales victimes d'une forme de chantage de la part des multinationales.

M. le président.

Monsieur Dray, je vous remercie.

M. Julien Dray.

Je conclus, monsieur le président.

J'ai entendu dire : « mais c'est la grande restauration de qualité qui bénéficiera d'une telle mesure ». Non ! Car moi, j'ai justement le souci que le petit restaurateur - qui lui ne peut pas faire intervenir de lobbyers - ne soit pas pénalisé par rapport à la multinationale.

M. le président.

Merci !

M. Julien Dray.

Enfin, honnêtement, gardons-nous de donner trop hâtivement des chiffres. J'ai tout entendu depuis que ce débat est ouvert : on a parlé de 1 milliard, de 2 milliards, de 8 milliards, de 23 milliards. Maintenant, on aurait trouvé un chiffre miracle, celui de 9,3 milliards ! Un rapport a été fait sur ce sujet par un ancien conseiller du ministre...

M. Michel Bouvard.

Exactement !

M. Julien Dray.

... et il sert de référence. Il a estimé le coût de la mesure à un milliard. En tout cas, une chose est sûre : il est difficile d'obtenir un chiffre précis et définitif.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce n'est pas vrai !

M. Julien Dray.

De plus, une telle mesure aura un effet volume bénéfique.

M. le président.

Merci, monsieur Dray.

M. Julien Dray.

Voilà pourquoi je soutiens l'amendement qui tend à porter à 14 % la TVA pour la vente à consommer sur place dans le secteur de le restauration.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

M. Dray vient de dire d'une façon excellente ce que je voulais dire. Je n'ajouterai donc pas un mot à ses propos.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La droite soutient Julien Dray ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Moi aussi, je suis parfaitement d'accord avec M. Dray.

Pour ce qui est de l'Espagne et de la Grèce, en 1991, ces deux pays appliquaient le taux réduit de TVA uniquement aux restaurants classés standard, donc à une partie seulement de leur restauration. Plus tard, ils ont modifié leurs taux pour la restauration qui était classée luxe - 15 et 18 % - et les ont ramenés au taux réduit. Cela devrait nous encourager à défendre fermement des positions dans ce sens à Bruxelles.

Le Portugal, quant à lui, invoquant des distorsions de concurrence avec l'Espagne, a baissé ses coûts sans que cela entraîne de réaction de la Commission.

Je rappelle que huit Etats de l'Union sur quinze appliquent le taux réduit à la restauration et que ce taux, qui était normalement dérogatoire, devait prendre fin à la fin de l'année 1996. Toutefois, ainsi que l'a indiqué J ulien Dray, à la suite du dépôt du rapport de Mme Randzio-Plath, le Parlement européen a estimé le 10 juin 1997 que, compte tenu des graves distorsions de concurrence créées par les dérogations liées au régime transitoire de TVA, il fallait pratiquer un taux réduit aux activités liées au tourisme comme à la restauration.

Nous avons là des arguments pour obtenir gain de cause auprès de la Commission. Il s'agit donc maintenant d'un problème de volonté politique. On ne peut pas s'en tenir uniquement à des positions purement arithmétiques.

J'en viens à l'aspect social des choses. Pour cela, je reprends l'exemple un peu caricatural que j'ai cité tout à l'heure. Est-ce que défendre l'aspect social du système actuel consiste à appliquer un taux de TVA de 5,5 % au repas livré par le traiteur Flo à un habitant des beaux quartiers du XVI^e alors que l'on soumet à un taux de TVA de 20 % le sandwich avalé par un salarié sur le coin d'une table, au buffet de la gare d'une ville de la banlieue parisienne ou de la province ?

M. Lucien Degauchy.

Très bon argument !

M me Muguette Jacquaint.

On va demander à Maxim's de livrer des repas aux SDF !

M. Michel Bouvard.

Est-ce cela l'aspect social qu'on veut défendre ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Par ailleurs, pour l'ouvrier ou l'employé qui ne va au restaurant qu'une fois par mois car il n'a pas les moyens d'y aller plus souvent, le coût de la sortie est bien plus sensible que pour le cadre d'une grande entreprise d'Ilede-France ou d'une multinationale qui y va plusieurs fois.

Donnons-lui la possibilité d'y aller deux fois par mois.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le rapporteur général a déjà développé de nombreux arguments qui plaident en faveur d'une harmonisation des taux de TVA, mais j'en ajouterai d'autres. D'abord, je rappelle que c'est la seconde année que nous évoquons ce sujet.

M. Michel Bouvard.

La troisième !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

C'est vrai que nous n'avons pas été trop entendus par le gouvernement précédent.

M. Michel Bouvard.

Pour l'instant, ce n'est pas mieux !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Mais, cette année, nous devrions prendre toutes les dispositions nécessaires pour parvenir à une solution.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. Philippe Auberger.

Nous restons sur notre faim ! Ce n'est pas roboratif !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Nous savons que la Commission européenne est favorable à l'allégement des charges pour les activités de maind'oeuvre. Justement, la restauration emploie beaucoup de main-d'oeuvre. Or, en favorisant le secteur de la restauration qui fabrique des plats à emporter, on favorise le secteur qui en emploie le moins.

M. Henry Chabert.

Ce qui est absurde !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

La restauration peut donc figurer sur la liste retenue par la Commission européenne pour une modification de TVA.

Autre argument : comment les services fiscaux pourraient-ils être opposés à une simplification ? Actuellement, deux taux sont appliqués.

M. Michel Bouvard.

Non, davantage !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Dans ces conditions, comment s'effectuent les contrôles ? N'y a-t-il pas des tricheries ? Les établissements soumis au taux de 20,6 % ne facturent-ils pas au taux de 5,5 % les fournitures à emporter ? Un taux unique à 14 % favoriserait les contrôles. Je suis un peu surpris que les services fiscaux n'y réfléchissent pas davantage.

En ce qui concerne le coût de l'application d'un taux unique de TVA en cette matière, il faut se méfier des études trop simplistes...

M. Julien Dray.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... qui tendent à démontrer qu'une telle mesure créerait des emplois permettant d'en assurer le financement. En suivant ce raisonnement, on peut obtenir un coût d'un milliard, mais je crois que cela ne se passe pas tout à fait comme ça.

Il faut évaluer exactement le coût d'une telle mesure pour les finances de notre budget. A mon avis, il peut être estimé à environ 7 milliards, plutôt qu'à 9 milliards.

En tout cas, c'est tout de même une dépense importante, qu'il faut mettre en balance avec notre demande de réduction du taux de TVA sur la rénovation des bâtiments. Il nous faut faire preuve de responsabilité.

Quant aux règles européennes, les voisins de l'Espagne et du Portugal se rendent compte qu'il y a une différence entre ces pays et le nôtre.

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Et on peut se demander pourquoi le tourisme en Espagne a davantage de retombées économiques. N'est-ce-pas parce que les gens sont davantage incités à consommer ?

M. Michel Bouvard.

Très bon argument !

M. Lucien Degauchy.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Certes, les classes aisées fréquentent les restaurants, mais les classes modestes y vont aussi. Un taux unique de TVA permettrait aussi de donner satisfaction à ces dernières.

Je le répète, il faut être responsable. Or notre priorité actuelle est une baisse ciblée sur les travaux de rénovation des bâtiments, comme le rapporteur général l'expliquera tout à l'heure. Mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas préparer la mesure sur la restauration pour l'année prochaine. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Lucien Degauchy.

Pourquoi pas dans vingt ans ?

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous pouvez considérer, messieurs de l'opposition, que, par un coup de baguette magique, vous allez trouver 7 milliards, lesquels devront s'ajouter aux 15 ou 16 mill iards de dépenses supplémentaires que l'Assemblée devrait voter tout à l'heure, mais c'est une vue de l'esprit.

On peut d'ailleurs se demander pourquoi, quand nous vous avons réclamé il y a deux ans une telle mesure, vous ne l'avez pas prise.

M. Julien Dray.

C'est pour cela qu'ils ont perdu les élections !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Nous devons nous en tenir à notre priorité. En revanche, monsieur le ministre, nous demandons que des négociations s'engagent tout de suite avec Bruxelles pour parvenir le plus rapidement possible à une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

D'abord, je veux confirmer, pour que ce soit bien clair pour tout le monde, que les chiffres que nous avons cités sont ceux de l'administration fiscale et qu'ils ne sont pas contestés par les professionnels.

M. Julien Dray.

Si ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Tous les professeurs Nimbus de la terre peuvent bien inventer leurs propres chiffres.

M. Julien Dray.

A Bercy aussi il y a des professeurs Nimbus ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais je ne vous prenais pas pour un professeur Nimbus, monsieur Dray ! C'est vous qui vous considérez comme tel.

M. Julien Dray.

Il ne faut pas me provoquer ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Donc, je dirai à M. Dray-Nimbus, qui se reconnaît comme tel, sinon il n'aurait pas pris la mouche,...

M. Julien Dray.

Je n'ai pas l'aspect d'un professeur Nimbus ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... que les chiffres sont clairs. La baisse de TVA sur la restauration de 20,6 % à 5,5 % coûterait 23 milliards. Si l'on choisissait le niveau intermédiaire de 14 %, le coût serait proportionnel : environ 9 milliards, comme l'a dit M. Christian Sautter.

M. Michel Bouvard.

Et les recettes créées ?

M. Lucien Degauchy.

Il y aura des retombées positives ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vais y venir. Ne vous affolez pas.

Ce sont des chiffres comptables et, malheureusement, on ne peut pas y faire grand-chose.

On peut dire que la baisse de la TVA aura un effet volume et donc que l'on s'y retrouvera un peu. En principe, c'est vrai. Mais dans la pratique, c'est extrêmement limité. On sait faire le calcul : c'est celui de l'élasticité au prix de la demande de restauration. Ce n'est pas rien, mais c'est loin de compenser le coût de la mesure : on se situe dans un rapport de un à dix.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

De plus, l'effet volume ne peut se produire qu'à une seule condition : il faut que les prix baissent.

M. Julien Dray.

Bercy va s'en occuper ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Or l'expérience montre que, malheureusement, les baisses de TVA ne sont pas intégralement répercutées, et parfois pas répercutées du tout.

M. Michel Bouvard.

Et là, ce n'est pas 2 % ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est vrai que plus la baisse est importante, plus elle est répercutée. Il est difficile de ne pas répercuter, au moins en partie, une baisse importante ; pour une baisse faible, c'est plus facile. Cela dit, une baisse importante n'est jamais totalement répercutée. C'est humain, et on peut le comprendre.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas comme les hausses ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les hausses sont répercutées. Sur ce point, nous sommes tranquilles.

Si la baisse de la TVA n'est pas répercutée, le consommateur n'en bénéficie pas, et l'effet volume n'a pas lieu, tout au moins pas en proportion.

M. Michel Bouvard.

L'impact n'est pas le même pour l'économie ! C'est pourquoi le Gouvernement, à la demande de l'un des groupes de la majorité - le groupe communiste en l'occurrence - a choisi d'appliquer la baisse de TVA qu'il voulait mettre en oeuvre cette année aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité. Dans ce cas, il est facile de contrôler très précisément que l'intégralité de la baisse est répercutée sur la facture, ce que ne permettent pas les produits mis sur le marché par des réseaux de distribution privés.

M. Michel Bouvard.

L'année prochaine, ce sera le tour des compteurs d'eau ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par ailleurs, l'existence d'un avis du Parlement européen sur l'opportunité d'une baisse de la TVA sur la restauration n'est d'aucun poids dans un contentieux devant la Cour de justice.

Les contentieux devant la Cour de justice se tranchent eu égard au droit existant. La France se doit de respecter les traités internationaux qu'elle a signés. Certes, il a été pris l'habitude dans cette assemblée de vouloir s'en écarter.

M. Julien Dray.

Cela a marché pour les fleurs ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement considère que, quand un traité a été signé, on doit le respecter.

M. Gérard Fuchs.

Souvenons-nous du plan Borotra pour le textile ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Fuchs évoque à juste titre le fameux plan Borotra sur le textile qu'il a fallu rembourser !

M. Michel Bouvard.

Sur les fleurs, nous avons obtenu gain de cause ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il n'est pas question de s'engager dans une démarche dont on sait pertinemment qu'elle n'est pas autorisée. C'est justement pour cette raison que la lettre de M. Monti a été communiquée à la commission des finances.

Cela n'empêche pas de se battre pour changer la règle.

Sur ce point, nous sommes d'accord.

M. Philippe Auberger.

Il y a le précédent des fleurs ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais il n'est pas responsable de la part de parlementaires nationaux de considérer qu'ils peuvent se conformer à la partie qui leur convient d'un traité mais pas à l'autre !

M. Lucien Degauchy.

C'est une dérobade ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, il s'agit du respect des traités internationaux, qui fait d'ailleurs partie du mandat des parlementaires.

M. Michel Bouvard.

Huit pays appliquent le taux réduit ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Quant aux multinationales, elles ne sont pas les seules à bénéficier du taux de 5,5 %. Les charcutierstraiteurs et les pâtissiers-boulangers en bénéficient aussi pour leurs plats cuisinés.

Et vous savez, monsieur Dray, il me semble qu'il n'y pas si longtemps, ce gouvernement a montré mieux que d'autres qu'il était capable de résister aux grandes multinationales américaines lorsqu'il le jugeait bon. L'argument des multinationales n'est donc pas un argument que je retiens.

M. Julien Dray.

Il faut résister tout le temps ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au bout du compte, une telle mesure est-elle souhaitable ? Nous avons signalé que, puisque c'était le souhait du Parlement, nous allions nous battre pour l'obtenir. Pour autant, est-il évident qu'une telle mesure est souhaitable pour tous ? Ça mérite discussion.

Si on retenait le taux de 5,5 %, le coût de la mesure serait, je l'ai dit, de 23 milliards. Or, sur cette somme, 6 milliards profiteraient aux touristes. Je veux bien qu'on appauvrisse l'Etat d'un certain nombre de milliards pour donner quelques ristournes aux touristes mais, très honnêtement, ça ne me paraît pas ce que nous avons de plus urgent à faire.

M. Michel Bouvard.

Le tourisme crée des emplois ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le France est un des pays qui a le solde touristique le plus élevé.

M. Michel Bouvard.

On peut perdre des parts de marché ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous avons 60 millions de touristes par an, c'est-à-dire autant qu'il y a de Français. Peut-être que donner 6 milliards aux touristes accroîtrait encore un peu le nombre des visites touristiques, mais est-ce ce que nous avons de plus pressé à faire aujourd'hui ? Je ne suis absolument pas certain que ce soit le cas.

M. Michel Bouvard.

Le tourisme, ce sont des emplois ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Bouvard nous faisait pleurer tout à l'heure en citant le cas de tel grand traiteur qui fournissait le

XVI^e arrondissement de Paris...

M. Michel Bouvard.

Mais c'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, ce n'est pas vrai. Des exemples d'entreprises, nous pouvons tous en citer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

La réalité, elle est macroéconomique, et M. Sautter l'a rappelée en signalant qu'il y a un écart de un à sept entre les dépenses de restauration des ménages dont le revenu dépasse 150 000 francs et celles de ménages dont le revenu n'atteint pas 50 000 francs. Plutôt que de prendre un cas - tel traiteur dans le XVI^e - et un autre cas - tel buffet de gare - regardons globalement ce que cela fait.

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas parce que vous faites des repas d'affaires qu'il faut priver les salariés de restaurant ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La mesure que vous proposez aurait un effet antiredistributif, il ne faut pas se le cacher. En effet, l'écart des dépenses de restauration étant supérieur à celui des revenus, vous donneriez proportionnellement plus aux hauts revenus.

(Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

Ce sont pas des arguments qui ne tiennent pas ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je comprends que, sur les bancs de l'opposition, on dise : tant mieux ! Monsieur le député, vous avez le droit de dire que c'est un argument qui ne tient pas, malheureusement, c'est une réalité. L'écart de revenus est de un à dix, ce que l'on peut d'ailleurs considérer comme beaucoup, et votre mesure sera à l'origine d'une ristourne de TVA qui sera supérieure à cet écart. Cela s'appelle une mesure anti-redistributive. Or, moi, je suis pour les mesures redistributives et pas pour les mesures antiredistributives.

M. Michel Bouvard.

Nous, on est pour créer des emplois ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Reste, en effet, l'argument de l'emploi, que M. Bonrepaux a d'ailleurs employé, et celui-là, je le retiens,...

M. Michel Bouvard.

Ah ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... car c'est le problème. Vous serez donc satisfait de noter que la mesure sur la taxe professionnelle que le Gouvernement va vous proposer allégera de 50 % la taxe professionnelle du secteur de la restauration. Là l'effet sur l'emploi sera bien réel.

S'agissant de l'harmonisation et de la simplification, je suis sensible à ce qu'a dit M. Bonrepaux, notamment.

Une manière assez simple de procéder consisterait à tout ramener au même taux en gardant l'un des taux qui existent. Comme cela ne peut pas être 5,5 %, cela pourrait être 20,6 %, mais je ne suis pas sûr que l'Assemblée le veuille. Dans ces conditions, le plus sage, c'est de se battre à Bruxelles pour faire bouger les choses. Si nous pouvons l'obtenir, nous le ferons, du moins par étapes à cause du coût.

M. Lucien Degauchy.

On peut se battre aussi pour le garder une fois qu'on l'aura décidé ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Si nous ne pouvons pas l'obtenir, nous ne le ferons pas ! Dans la lettre que vous avez reçue, M. Monti explique clairement que, aujourd'hui, les services de restauration - il les cite explicitement - ne font pas partie des services pour lesquels, il entend proposer une modification du taux de TVA. Si nous obtenons satisfaction, certains d'entre vous, convaincus que la mesure est en fait antiredistributive, ne voudront peut-être pas la mettre en oeuvre, mais au moins nous débattrons de quelque chose de possible. Aujourd'hui, de toute façon, ce n'est pas possible en raison de nos accords.

Je prends donc l'engagement devant vous tous que nous allons poursuivre la démarche qui a déjà été entamée. Discuter de quelque chose qui n'est pas réalisable a un caractère un peu virtuel. Néanmoins, puisque vous le souhaitiez, il est bon que le débat ait eu lieu.

M. Michel Bouvard.

Si nous votons l'amendement, nous soutiendrons votre action auprès de la Commission !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 440 et 327.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 93 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 212, 441 et 528.

M. Michel Bouvard.

C'est le taux intermédiaire ! (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 159 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons dans des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à dix mètres carrés, réservé à ces clients. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il est vrai que la discussion sur les amendements précédents avait un caractère un peu virtuel, et un peu rituel aussi.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous aurions apprécié, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous fussiez meilleurs que vos prédécesseurs et que l'on ne nous resserve pas toujours les mêmes arguments d'une loi de finances à l'autre, même si je conviens, comme tout le monde ici je crois, que la difficulté juridique est réelle.

M. Michel Bouvard.

C'est un plat réchauffé !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mais cessons de parler de virtuel et revenons au réel ! Plusieurs d'entre vous, vousmême, monsieur le ministre, avez souligné qu'il y avait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

plusieurs moyens d'harmoniser et de simplifier le taux de la TVA en matière de restauration. Je suis de ceux qui auraient souhaité trouver une solution juridique, un accord et un financement sur un taux de 14 % pour tout le monde.

M. Julien Dray.

Cela aurait été bien !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il est clair que nous ne l'obtiendrons pas aujourd'hui.

M. Julien Dray.

Ça, c'est sûr !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je le regrette, comme beaucoup d'autres. Notre seul point de mire est une hypothétique discussion, négociation, avec la Commission européenne, et le commissaire Monti en particulier, dont l'issue dépendra peut-être d'un rapport de forces. A vrai dire, le courrier récent du commissaire Monti que vous avez bien voulu communiquer à la commission des finances, monsieur le ministre, ne laisse pas un très grand espoir, puisque la réponse est négative quant à l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA pour la restauration. Je ne sais pas si tout le monde sera d'accord sur cet amendement, y compris à gauche, car nous n'en avons pas suffisamment discuté. De plus, du fait de l'évolution de ce débat, cet amendement prend une importance qui n'était pas prévue. Nous souhaitons que la réponse de la Commission et du commissaire Monti soit favorable et la plus rapide possible, mais vous venez de nous confirmer qu'elle était incertaine. Quand elle viendra, nous l'appliquerons pour toute la restauration, mais, en attendant, je vous propose d'appliquer le même taux à toutes les formes de restauration, y compris la restauration rapide.

Cela mettra un terme à une pratique relativement choquante. En effet, le taux réel de TVA auquel est soumise la restauration rapide étant le résultat d'un panachage complexe entre un taux à 20,6 % et un autre à 5,5 %, le tout assorti de ratios de surface, il est pratiquement impossible de le connaître.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait ! C'est du maquignonnage !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je vous propose donc d'unifier ce taux. Cela ne poserait aucun problème ni juridique ni budgétaire - cela rapporterait de l'argent au lieu d'en coûter, c'est pourquoi l'amendement n'est pas gagé - et cela nous donnerait le temps de travailler le rapport de force en faisant cesser une distorsion de concurrence choquante.

M. Lucien Degauchy.

Cela coûterait un peu plus d'argent à ceux qui vont au restaurant !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je vous propose donc de bien vouloir adopter l'amendement n^o 159 corrigé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été débattu en commission puisqu'il avait été retiré. On peut être favorable à son esprit car, au-delà d'une certaine surface, il peut effectivement y avoir des abus et l'on peut avoir des difficultés à faire la part entre ce qui est consommé sur place et ce qui est emporté.

Mais tel qu'il est rédigé, je ne crois pas que l'on puisse l'accepter, d'autant que la surface qu'il est proposé de retenir pour que ne s'applique pas le taux réduit est vraiment insuffisante. Donc, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'intention de M. Adevah-Poeuf est tout à fait louable, mais cet amendement est vraiment très compliqué. Il vise à taxer au taux normal les livraisons de produits alimentaires ou de boissons dans les lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour c onsommer sur place dans un espace supérieur à 10 mètres carrés. De nombreux petits commerçants ont maintenant ce genre d'espace. En raison de sa complexité, je vous demande, monsieur Adevah-Poeuf, de retirer cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Personnellement, je suis tout à fait contre cet amendement. C'est une discussion que nous avons déjà eue dans le passé. Aligner vers le haut est vraiment la pire des solutions, déjà pour une raison très simple : un jour si nous souhaitons diminuer le taux de TVA, on nous dira que le manque à gagner sera plus important.

M. Lucien Degauchy.

Bien sûr !

M. Philippe Auberger.

Ensuite, ce serait une disposition antijeunes, car on sait bien que ce sont les jeunes qui consomment dans ces conditions. Il suffit de se promener au Quartier latin pour le voir ! M. Allègre est capable de mettre 500 000 lycéens dans la rue.

M. Julien Dray.

Il n'est pas le seul !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous avez fait mieux, rappelezvous : 1 million d'un coup !

M. Philippe Auberger.

Avec une telle mesure, je crains que M. Adevah-Poeuf n'en fasse descendre 2 millions dans la rue ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Pierre Brard.

C'est vous qui nous avez cherchés !

M. Philippe Auberger.

Mais non, c'est un fait prouvé : il y a eu 500 000 lycéens hier dans la rue. Il y en a eu 4 000 à Auxerre. On n'avait jamais vu cela !

M. Gérard Bapt.

Vous, vous avez supprimé des postes d'enseignants, c'est prouvé aussi !

M. Philippe Auberger.

M. le ministre est extraordinaire : il nous fait toujours des numéros excellents, mais très sélectifs. Je me souviens qu'en 1992, M. Charasse est venu nous dire qu'une directive européenne avait été prise en ce qui concerne les fleurs et qu'il fallait immédiatement leur appliquer un taux de TVA de 18,6 %. La majorité de l'époque avait alors voté cette disposition comme un seul homme. Je parle devant M. Degauchy, qui est un spécialiste professionnel de ce secteur. Le taux était donc à 18,6 %. Dans le cadre de la campagne présidentielle de 1995, nous avons pris l'engagement de le ramener à 5,5 %. A l'époque, j'ai eu beaucoup de difficultés à plaider l'affaire auprès du ministre du budget, qui ne voulait pas lâcher, mais j'ai finalement obtenu gain de cause. Cela m'a d'ailleurs permis d'avoir toutes les voix des fleuristes de ma circonscription en 1997, car j'étais un grand homme pour eux.

On peut tirer deux conclusions de cette affaire.

D'abord, l'abaissement de la TVA a fait gagner en moyenne au moins 10 % aux fleuristes.

M. Lucien Degauchy.

Ce sont 30 000 emplois qui sont en jeu !

M. Philippe Auberger.

Ensuite, on nous avait dit : vous allez être isolés. Mais pas du tout ! Les Pays-Bas s'étaient engagés à ramener le taux à 5,5 % - ils ne l'ont pas fait d'ailleurs - et trois ou quatre pays ont gardé le taux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

réduit. La Commission a finalement été obligée de s'incliner. Il n'y a donc pas de combat perdu d'avance à Bruxelles, monsieur le ministre. Encore faut-il avoir la volonté de le mener jusqu'au bout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'argument le plus substantiel que l'on m'oppose est que cet amendement est trop complexe. Or, il est très simple. Juridiquement, sa rédaction est inattaquable. Techniquement, on peut contester les dix mètres carrés réservés aux clients, mais, monsieur le ministre, vous pourriez porter la surface à 25 ou 30 mètres carrés par un sous-amendement.

M. Julien Dray.

M. Strauss-Kahn n'est pas un épicier !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mais je vois bien que c'est un argument que vous avez invoqué pour que nous ne réglions pas ce problème cette année.

Personne ne souhaite que cette discussion sur la restauration devienne un rituel de la première partie de la loi de finances. Je vais retirer cet amendement, mais je vous indique d'ores et déjà que, pour le projet de loi de finances pour 2000, c'est-à-dire dans à peu près un an, il faudra que ce rendez-vous soit mieux préparé, faute de quoi des amendements de cette nature ne seront pas retirés.

M. le président.

L'amendement n^o 159 corrigé est retiré.

MM. Martin-Lalande, Guillet, Lasbordes, Birraux, Fromion et Quentin ont présenté un amendement, n^o 319, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Les CD-Rom et autres supports de contenus interactifs sont imposés au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1^er janvier 1999.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Martin-Lalande, Besson, Birraux, Fromion, Guillet, Lasbordes et Quentin ont présenté un amendement, n^o 322, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4^e Les services d'information accessibles par les réseaux de télécommunication ;

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Martin-Lalande, Besson, Birraux, Fromion, Guillet, Lasbordes et Quentin ont présenté un amendement, n^o 321, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 298 septies du code général des impôts, un article 298 septies bis ainsi rédigé :

« Art. 298 septies bis. - Les services d'information permettant un accès aux publications par l'intermédiaire des réseaux de communication sont soumis au taux de TVA à 5,5 %.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 139 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Le taux de TVA sur les véhicules automobiles des particuliers est abaissé à 5,5 % lorsque la consommation de ces véhicules est inférieure à 4 litres pour 100 kilomètres.

« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Je serai bref, monsieur le président, car je souhaite que les parlementaires conservent leur faculté de raisonnement jusqu'à la fin de notre soirée.

M. le président.

De notre nuit !

M. Daniel Feurtet.

Cet amendement, très vert, est un clin d'oeil aux constructeurs et aux utilisateurs de voitures afin de préserver la qualité de l'air.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Malheureusement défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, Dominati et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 287, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat, d'importation, d'acquisition i ntra-communautaire de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

On peut espérer que cet amendement subira un meilleur sort. En effet, son coût serait limité, car il y a relativement peu de véhicules fonctionnant à l'électricité. Par ailleurs, les véhicules électrique^s présentent plusieurs inconvénients. D'abord, les batteries sont extrêmement chères et il faut les changer assez souvent. Ensuite, l'autonomie des véhicules électriques est limitée. Enfin, ils sont assez chers. Il serait donc opportun de leur appliquer le taux réduit de TVA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. Gilbert Gantier.

Vous pourriez donner plus d'explications !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 170 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 278 septies du code général des impôts, un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques ;

« le bois de chauffage à usage commercial.

« II. La perte de recettes est majorée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 170 corrigé.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un amendement traditionnel qui était chaque année repris par quelques-uns de nos collègues avant que les Verts ne soient représentés dans cet hémicycle. Je le précise car ce soir M. Cochet est, de par sa fonction, tenu au silence. C'est aussi un amendement susceptible d'être voté sur tous les bancs. En effet, il ne se limite pas à accorder un avantage fiscal. Il aurait en effet un rôle de levier en matière de protection de l'environnement et, s'agissant du bois de chauffage, il contribuerait à l'entretien de nos forêts.

M. Lucien Degauchy. Ne rasons tout de même pas toutes nos forêts pour avoir du bois de chauffage ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, avec regret.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont malheureusement assujettis au taux normal.

En ce qui concerne le bois de chauffage à usage c ommercial, je voudrais rassurer M. Adevah-Poeuf.

L'année dernière, nous avons bien travaillé puisque nous avons défini, dans ce domaine précis, l'usage domestique de façon très extensible. En effet, sont maintenant concernés les cliniques, les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers de travailleurs, les bâtiments publics, les établissements d'enseignement et les piscines. Mais pour ce qui est du bois de chauffage à usage strictement commercial, la réponse du Gouvernement est malheureusement négative.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ainsi que l'a dit Jean-Pierre Brard, de tels amendements regroupent des élus siégeant sur des bancs différents de notre assemblée. Je regrette que l'on nous fasse des discours sur l'an I de la fiscalité écologique - des avancées ont été réalisées cette année, c'est vr ai mais que l'on ne soit pas capable d'avoir une vision globale de certains problèmes.

Dans le secteur des capteurs solaires, thermiques et photovoltaïques, la France a un retard considérable s'agissant de leur utilisation. En revanche, nous avons des entreprises performantes dans ces domaines qui pourraient envisager un développement international si le marché français était un peu plus étoffé.

C'est un secteur susceptible de créer des emplois, prometteur pour l'exportation mais qui est freiné parce qu'on n'est pas capable de prendre une mesure fiscale pourtant très peu coûteuse pour le budget de l'Etat par rapport au bénéfice qu'on pourrait en attendre en termes de développement.

Sur le bois de chauffage, c'est pareil. M. Le Pensec nous a dit la semaine dernière, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, que nous discuterions dans quelques mois d'un projet d'ensemble sur la forêt. Nous savons très bien que l'un des problèmes de la forêt française, c'est l'exploitation des sous-bois et des forêts les plus difficiles d'accès. Les coupes ne peuvent être vendues ni comme bois d'oeuvre ni comme bois noble et les débouchés manquent. Si nous voulons favoriser l'usage du bois-énergie qui est adapté dans certaines des régions de notre pays, il suffirait, là encore, de prendre une mesure simple.

Tous les ans, le débat a lieu. Et comme sur la restauration, nous avons le sentiment que nous sommes incapables de faire bouger les choses, alors qu'une grande majorité de parlementaires, au fond d'eux-mêmes, sont p arfaitement convaincus de l'utilité des mesures à prendre. Mais on se heurte à la force d'inertie de l'admi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

nistration des finances et on doit se contenter des explications fournies sur l'opposition de Bruxelles. A se demander, d'ailleurs, si cette opposition est bien réelle. Et je vais vous citer un exemple qui concerne l'aquazole, sur lequel on s'est mis tout à l'heure heureusement d'accord.

Le 3 septembre 1998, M. le ministre Strauss-Kahn répondait ainsi à une question écrite d'un sénateur : « A cet égard, la mesure proposée équivaudrait à différencier le taux de TIPP par rapport à ceux de gazole, ce qui nécessiterait une dérogation fondée sur l'article 8-4 de la directive 92/81/CEE du conseil du 19 octobre 1992. » Et

d'expliquer que la négociation était trop difficile à mener sur un procédé encore expérimental. Et puis aujourd'hui, comme par hasard, à peine un mois plus tard, le problème est réglé.

Si on est capables de régler si rapidement avec la Commission le problème de l'aquazole, pourquoi ne sommes-nous pas capables d'en faire autant, par exemple, pour la restauration ? Et pourquoi butons-nous depuis des années sur cette affaire de TVA,...

Mme Nicole Bricq.

La TVA et la TIPP, ce n'est pas la même chose.

M. Michel Bouvard.

... sur les capteurs photovoltaïques et sur le bois-énergie ? (Applaudissement sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe communiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170 corrigé.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 334 et 483, pouvant être soumis à uns discussion commune.

L'amendement n^o 334, présenté par M. Barrot, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux réduit de TVA s'applique à la part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c de cet article.

« Le taux réduit de TVA s'applique au terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c de cet article.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 483, présenté par M. Proriol et M. Meylan, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« Quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c de cet article, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique :

« à la part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois ;

« au terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 334.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est nécessaire que les réseaux de distribution d'énergie calorifique représentatifs du combustible bois se voient appliquer un taux réduit de TVA. Sauf erreur, cet amendement a été adopté en commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. Jégou dit vrai. La commission a accepté cet amendement en toute logique avec la position qu'elle avait exprimée l'année dernière sur ce sujet.

Il existe, certes, une directive communautaire, mais nous avons quelque difficulté à comprendre la cohérence du droit communautaire en la matière. Il apparaît paradoxal que le droit communautaire s'oppose à des évolutions de nature à contribuer à la lutte contre l'effet de serre.

M. Michel Bouvard.

Encore le droit communautaire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si tel est vraiment le cas, nous souhaitons que le gouvernement français puisse oeuvrer pour un ajustement de la législation.

C'est ce qui explique le vote de la commission des finances.

M. Michel Bouvard.

Il n'y a qu'à faire comme pour l'aquazole !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'apporterai tout d'abord une précision à propos de l'aquazole. Celui-ci est assujetti à la taxe sur les produits pétroliers, qui dépend de nous.

A propos des réseaux de chaleur, le Gouvernement a été alerté par la commission des finances. Dès le début du mois de septembre, le 7 - ce qui prouve qu'il est utile de disposer de davantage de temps pour discuter du projet de budget -, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons écrit à la Commission européenne pour intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA.

C'est un cas typique où, sous l'impulsion de la commission des finances, nous avons immédiatement saisi la Commission européenne. Je pense que votre souhait a été exaucé. Nous attendons la réponse de la Commission en la matière.

Comme l'a dit tout à l'heure Dominique Strauss-Kahn à propos d'un autre sujet, il n'est pas possible d'enfreindre les engagements communautaires de la France. Mais comme, sous l'impulsion de la commission des finances, nous sommes intervenus auprès de la Commission, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 334.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 483 n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Je suis saisi de trois amendements, n^os 75, 286 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 75 et 286 sont identiques.

L'amendement n^o 75 est présent par M. Auberger.

L'amendement n^o 286 est présenté par MM. Dominati, d'Aubert, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater . - La fourniture de travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements ;

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 330, présenté par MM. Fromion et M. Martin-Lalande, est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : "a quater . - La fourniture de travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements ;"

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

75.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est très simple. Il vise à étendre le taux de 5,5 % accordé l'année dernière aux travaux dans les HLM et cette année aux travaux effectués dans le cadre de l'ANAH à l'ensemble des travaux, quels que soient les logements qui en bénéficient.

Il n'y a absolument aucune raison juridique de faire une discrimination entre les travaux. Et il est important pour tout particulier de faire régulièrement des travaux de rénovation dans le logement dont il est propriétaire, ou dont il est locataire - si le propriétaire ne les fait pas.

Certes, cet amendement coûte cher, mais il permet d'éviter le développement du travail au noir et de créer de nombreux emplois. Il répond donc aux souhaits du président de la commission des finances.

On va nous objecter à nouveau le droit communautaire. Mais j'ai dit tout à l'heure ce que je pensais de Bruxelles et de ce qui c'était passé à propos des fleurs. Et même si j'ai beaucoup de considération pour les fleurs, il me semble que les travaux, dans les immeubles, sont tout de même « plus indispensables », si j'ose dire. Tout le monde conviendra donc de l'utilité de cet amendement.

Je voudrais également dénoncer un sophisme. Tout à l'heure, M. Strauss-Kahn nous a dit qu'il ne pouvait pas a ccepter notre amendement parce qu'il bénéficierait davantage aux riches qu'aux pauvres. Mais M. StraussKahn est en train de découvrir qu'il y a une échelle de consommation qui dépend de l'échelle des revenus et que, dans ces conditions, toute baisse de la TVA profite davantage à ceux qui consomment qu'à ceux qui ne consomment pas, qu'elle qu'en soit d'ailleurs la raison parce qu'ils n'ont pas les moyens de consommer ou parce qu'ils emploient leur argent autrement. Il faudrait que les revenus moyens ou supérieurs ne fassent qu'épargner et ne consomment pas.

On a écrit et distribué dans toutes les boîtes aux lettres, en 1997, qu'on allait réduire la TVA sur les produits de première nécessité. On peut d'ailleurs considérer que les travaux d'entretien sont une prestation de première nécessité.

M. Gérard Fuchs.

Mais pas le restaurant !

M. Philippe Auberger.

Mais dire maintenant qu'on ne peut pas procéder à cette réduction parce qu'elle bénéficierait davantage à ceux qui ont des revenus élevés, dans la mesure où ils recourent davantage à ce type de consommation ou de service, c'est parfaitement ridicule ! Cette objection ne tient pas debout. On sait bien que c'est ce qui se passe chaque fois qu'on diminue un taux de TVA.

M. Gérard Bapt.

Il mélange le logement et la restauration !

M. Philippe Auberger.

Il n'était pas nécessaire que M. Strauss-Kahn nous le dise pour qu'on le découvre, et ce n'est pas une raison pour ne pas appliquer cette mesure.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, mieux vaudrait regrouper dans une discussion commune les amendements identiques placés à des endroits différents. En conséquence, je demande la réserve des amendements n^os 75, 286 et 330 pour qu'ils soient examinés avec l'amendement n^o 30 de la commission des finances, après l'article 22.

M. le président.

La réserve est de droit.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 227, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

5. Les travaux des parties extérieures, notamment les travaux de ravalement et de couverture, des monuments classés, des monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, des bâtiments situés dans des secteurs sauvegardés, des sites inscrits, des sites classés et dans les zones périphériques de parcs nationaux.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Une fois que la réserve sera levée, si on n'accepte pas de mesures d'ensemble sur le bâtiment et les travaux publics, je vous propose d'étendre les mesures de baisse de la TVA au titre des travaux d'entretien aux monuments classés, aux monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, aux bâtiments situés dans les secteurs sauvegardés, des sites inscrits, des sites classés et dans les parcs nationaux et leur zone périphérique.

La mesure se justifie par le fait que les bâtiments situés dans les sites mentionnés nécessitent de coûteuses restaurations. Il n'y a pas que des investisseurs en loi Malraux, il y a encore, Dieu merci, de petits propriétaires qui essaient de se maintenir dans les quartiers anciens des villes. Dans les parcs nationaux, il faut aussi entretenir des chalets d'alpage, des bergeries ou des habitations permanentes. Enfin, les prescriptions en matière archi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

tecturale génèrent des surcoûts importants pour les propriétaires, alors que les subventions de l'Etat ont diminué au fil des années.

Il y aurait là un moyen non seulement d'encourager et de favoriser la réhabilitation de notre patrimoine, mais encore de soutenir un certain nombre de métiers d'art.

Cette année, les journées du patrimoine organisées à l'initiative du ministre de la culture ont eu pour thème les métiers du patrimoine. Pourquoi en rester là, et ne pas faire en sorte de traduire concrètement les volontés en actes en permettant aux professionnels d'avoir un volume de commandes suffisant et à des apprentis de s'installer ? On sauvegarderait tout à la fois le patrimoine bâti de notre pays et les métiers qui permettent d'entretenir ce patrimoine qui fait partie intégrante de notre culture.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également. L'intention est louable mais on ne peut assimiler des mouvements classés à des logements sociaux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 323 de M. Fromion n'est pas défendu.

Je suis saisi de sept amendements, n^os 329, 290 corrigé, 146 corrigé, 190 corrigé, 235. 244 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 329 et 290 corrigé sont identiques.

L'amendement n^o 329 est présenté par M. Fromion et M. Martin-Lalande ; l'amendement n^o 290 corrigé est présenté par MM. Laffineur, Dominati, Gérard Voisin et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« c) les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 146 corrigé, présenté par MM. Cuvilliez, Belviso, Feurtet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives est abaissé à 5,5 %.

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

L'amendement n^o 190 corrigé, présenté par M. Gérard Voisin, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h) les prestations liées au droit d'utilisation d'installations sportives.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 235, 244 et 442 sont identiques.

L'amendement n^o 235 est présenté par MM. Méhaignerie, Barrot, de Courson, Hériaud, Jégou, Loos, Gengenwin, Bur, Landrain, Mme Idrac, MM. Ferry, Baguet, Maurice Leroy et Sauvadet ; l'amendement n^o 244 est présenté par M. Weber ; l'amendement n^o 442 est présenté par MM. Bouvard, Auberger, Baroin, Bergelin, Cabal, Carrez, Chabert, Dehaine, Delalande, Xavier Deniau, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h) le droit d'utilisation d'installations sportives. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 329.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 290 corrigé est-il défendu ?

M. François d'Aubert.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour défendre l'amendement n^o 146 corrigé.

M. Daniel Feurtet.

Cet amendement permet d'insister sur le fait que le sport n'est pas seulement indispensable à la vie en société mais qu'il est aussi à l'origine de certains métiers, les métiers du sport. Son adoption profiterait aux clubs dans chacune de nos collectivités territoriales.

M. le président.

L'amendement n^o 190 corrigé est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 235 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 244 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Weber.

Oui, il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 442.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je voudrais insister sur l'importance que le groupe RPR attache à cet amendement concernant la TVA sur la pratique sportive.

Cet amendement a un double intérêt : un intérêt social, compte tenu de l'importance du développement de la pratique sportive dans notre pays. Celle-ci est un facteur d'équilibre dans les quartiers en difficulté. Elle est aussi un moyen de garder notre population dans une forme suffisante et, vraisemblablement, de faire quelques économies sur les budgets sociaux du pays.

Il a aussi un intérêt économique majeur. Car tous les rapports montrent que le secteur sportif est aujourd'hui créateur d'emplois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Ce soir, nous vous avons proposé des amendements pour encourager la création d'emplois durables. Ce fut le cas pour la restauration. C'est aussi le cas dans le secteur sportif.

Enfin, le ministre de l'éducation nationale encourage depuis plusieurs années la création de filières sportives dans nos universités. Nous connaissons tous le nombre important d'étudiants qui intègrent les filières STAPS. Il importe de leur assurer des débouchés.

Nous devons donc poursuivre le développement de la pratique sportive et le développement de l'emploi dans ce secteur. La baisse de la TVA y contribuerait. Elle permettrait aussi que l'effort entrepris par les collectivités locales pour soutenir les clubs ne soit pas totalement récupéré, ou en grande partie récupéré par des recettes fiscales de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, non sans quelques regrets, exprime un avis défavorable.

M. Michel Bouvard.

C'est Bruxelles ou c'est trop cher ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, ce n'est pas Bruxelles, puisque cette réduction est tout à fait eurocompatible. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de défendre moimême cet amendement en d'autres temps.

(Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est bien de l'avouer !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ayons l'honnêteté de dire que, sur le fond, lorsque nous pourrons le faire, ce sera une bonne mesure. Mais, dans la vie, il faut faire des choix, et il faut les faire parmi les réductions possibles.

Le Gouvernement nous avait présenté d'autres propositions. Nous-mêmes avons également émis d'autres suggestions, qui ont été entendues par le Gouvernement.

En conséquence il n'a pas été possible de retenir ces amendements, malgré leur impact intéressant. Cela dit, le sport fait partie des priorités gouvernementales.

M. Lucien Degauchy.

On ne dirait pas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais ne regardez pas qu'un seul aspect des choses ; l'augmentation du budget de la jeunesse et des sports montre que c'est un des budgets prioritaires de la nation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voudrais ajouter un commentaire important. Il y a deux façons de faire du sport dans notre pays : on peut passer par le secteur associatif, c'est ce que font la majorité des gens, ou s'adresser à des entreprises qui font profession d'offrir des prestations sportives. Les associations étant exonérées de TVA, la seule question qui se pose est de savoir si les entreprises qui offrent des services sportifs parfois onéreux - golf, centre équestre, club de remise en forme, etc. sont à ce point des priorités qu'on doive y consacrer 500 millions de francs.

Le Gouvernement n'a pas l'habitude de s'abriter derrière de faux arguments. Effectivement, la directive communautaire n'empêcherait pas une telle disposition.

Mais il considère que, lorsqu'on a 500 millions de francs, il vaut mieux les consacrer à autre chose qu'à cette baisse de TVA, en tout cas en 1999. Ensuite, nous verrons, monsieur le rapporteur général.

M. Michel Bouvard.

Cela concerne 3 000 PME !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je rappelle en outre qu'une circulaire a clarifié la situation fiscale des associations, notamment au regard de la TVA lorsqu'il y avait des doutes. Les cas litigieux, si je puis dire, ont été complètement réglés et le passé a été apuré aux frais de l'Etat. Le Gouvernement considère que le sport est une véritable priorité. Mais je ne pense pas que cet amendement s'inscrive dans ce cadre.

M. Daniel Marcovitch.

C'est une question de clarté !

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Pouvez-vous me préciser si les installations sportives de l'Aquaboulevard sont bien soumises à une TVA de 5,5 % ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

S'il s'agit d'une entreprise sportive, ce qui est à vérifier, c'est 20,6 %.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 329 et 290 corrigé.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 190 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 235, 244 et 442.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Cahuzac a présenté un amendement, n^o 446, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 1999, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les véhicules automobiles tout terrain pour handicapés paraplégiques.

« II. Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées par majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Cet amendement s'inscrit dans la politique du Gouvernement que le groupe socialiste soutient et qui consiste à réduire de façon ciblée les taux de TVA.

Inutile de revenir sur le débat que nous avons eu sur la baisse générale de la TVA, son opportunité ou sa possibilité, et restons-en donc aux baisses ciblées qui concernent notamment le matériel pour handicapés. Mon amendement vise un véhicule spécifiquement et exclusivement réservé aux handicapés graves, puisqu'il s'agit des tétraplé giques et des paraplégiques.

Pour ceux de nos concitoyens qui souffrent de ce handicap majeur, de réels problèmes se posent, notamment en zone rurale, pour se déplacer et jouir d'une certaine autonomie.

C'est la raison pour laquelle il serait bon que notre assemblée adopte cet amendement. Son coût est marginal, son utilité, en revanche, ne l'est pas. Et, comme il s'ins-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

crit parfaitement dans le cadre de notre politique de baisse ciblée, notamment en direction des handicapés, je souhaite de tout coeur qu'il soit adopté.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de faire figurer la mention « tout terrain ». La formule « les véhicules automobiles pour handicapés paraplégiques » suffit largement. Je propose donc de sousamender cet amendement pour supprimer les mots « tout terrain ».

M. Jean de Gaulle.

Très bien !

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur Cahuzac ?

M. Jérôme Cahuzac.

J'y suis favorable, à supposer que la mention « tout terrain » puisse limiter, ce qui dans mon esprit n'était pas le cas, la désignation de ces véhicules-là. Encore une fois, le but est de permettre à nos concitoyens souffrant de handicaps graves de pouvoir se déplacer de façon autonome.

M. le président.

Plutôt que de sous-amender l'amendement n^o 446, il est plus simple, monsieur Auberger, de le rectifier dans le sens que vous souhaitez. Le deuxième alinéa de l'amendement n^o 446 rectifié de M. Cahuzac se lirait donc ainsi :

« A compter du 1^er janvier 1999, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les véhicules automobiles pour handicapés paraplégiques. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a entendu Jérôme Cahuzac et a été sensible à son intervention. Et comme il s'agit d'une réduction tout à fait possible, elle vous propose de la retenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est déchiré, mais il fera un choix, entre le souhait de faciliter les loisirs des paraplégiques...

M. Philippe Auberger.

Les déplacements !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je peux vous montrer les publicités qui m'ont été transmises, il s'agit véritablement de véhicules de loisirs, monsieur le député.

Mais tout le monde a droit à des loisirs, y compris les paraplégiques. En outre, avec la rectification que vous avez apportée à l'amendement - un véhicule Espace aménagé peut recevoir des handicapés - on ne sait pas très bien où l'on va.

Je rappelle que les fauteuils pour handicapés sont soumis au taux réduit de TVA. C'est peut-être difficile à dire, mais je considère qu'il faut concentrer les baisses de TVA sur les matériels absolument indispensables à la vie des handicapés, et c'est ce que nous faisons. En revanche, je ne suis pas sûr que les véhicules de loisirs, qui permettent la promenade en terrain accidenté, la pratique de la pêche et de la chasse, soient absolument prioritaires.

(Murmures sur divers bancs.)

Je comprends bien l'intention de M. Cahuzac. Mais il s'agit d'un véhicule qui est produit par une seule entreprise en France et il me paraît très difficile de faire des baisses de TVA aussi ciblées. Je demande donc que cet amendement soit retiré, sinon je serais obligé de souhaiter son rejet.

M. Lucien Degauchy.

Les handicapés vont être contents !

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a manifestement un malentendu. Ce n'est pas parce que la plaquette publicitaire présente ce type d'activités que ce véhicule est exclusivement destiné aux loisirs. Il sert aussi à faire ses courses, à se déplacer pour des formalités administratives.

M. Christian Cabal.

Pour aller payer ses impôts !

M. Jérôme Cahuzac.

Ce véhicule sert aux handicapés graves à se déplacer notamment, et non pas exclusivement, pour leurs loisirs.

M. Lucien Degauchy.

Bien sûr !

M. Jérôme Cahuzac.

En présentant cet amendement, j'avais deux craintes, monsieur le secrétaire d'Etat : la première, que vous refusiez ; la deuxième, que vous argumentiez comme vous l'avez fait. Et si j'avais cette deuxième crainte, c'est qu'un de vos prédécesseurs, entre 1993 et 1997, a produit exactement la même argumentation. Autrement dit, les gouvernements changent, mais les argumentations, même inadaptées, demeurent.

M. Jean-Jacques Jégou.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

C'est bien le problème !

M. Jérôme Cahuzac.

Monsieur le secrétaire d'Etat, avec toute l'amitié, toute l'estime et toute l'admiration que j'ai pour ce que vous êtes et ce que vous faites, je voudrais vous dire tout simplement que vous méritez mieux que de répéter de façon mécanique ce que d'autres écrivent.

M. Daniel Marcovitch.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Cahuzac, je me suis appuyé sur des faits, non sur les dossiers de mes collaborateurs. Et les faits sont tout à fait clairs.

Voici ce qu'on peut lire sur le dépliant publicitaire :

« Avec le Module Evasion 4 4, redécouvrez la campagne, la plage, la forêt, la neige sans quitter votre fauteuil roulant ». Certes, l'intention est très bonne.

M. François d'Aubert.

Cela vous choque ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cela ne me choque pas, mais je ne vois pas pourquoi on soumettrait à un taux réduit un tel véhicule de loisirs.

M. Michel Bouvard.

En l'occurrence, il y a un surcoût d'aménagement !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Beaucoup d'autres produits mériteraient le même sort. Il n'est absolument p as question dans les documents que j'ai eus de démarches administratives ou de trajet domicile-travail.

Moi je me suis fié au document émis par l'entreprise en question.

M. Lucien Degauchy.

Les handicapés ne vous porteront pas dans leur coeur !

M. Michel Bouvard.

Dans mon département, on subventionne les véhicules pour les handicapés !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pense pas qu'il faille obligatoirement faire référence à une plaquette publicitaire. On peut très bien voir l'utilité de ce type de fauteuil. Il répond à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

un certain nombre de besoins pour les handicapés et le coût de la mesure ne semble pas insurmontable pour le budget de l'Etat. Très franchement, je continue de penser que notre assemblée pourrait accepter l'amendement.

M. Lucien Degauchy.

Très bien !

M. Jean de Gaulle.

C'est évident !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

M. Cahuzac a dit qu'un amendement du même type avait été déposé entre 1993 et 1997. Je n'ai pas la réputation d'avoir une mauvaise mémoire, et il me semble bien que jamais cet amendement ne nous a été proposé.

En tout cas, sur l'amendement n^o 446 rectifié, je demande un scrutin public.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Je vous donne acte, monsieur Auberger, que la réponse dont j'ai parlé n'avait pas été faite en séance, mais par écrit.

M. Philippe Auberger.

Ah, cela n'a rien à voir !

M. le président.

Sur l'amendement n^o 446 rectifié, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

....................................................................

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix l'amendement, n^o 446, rectifié.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant pour son délégant, les boîtiers ayant été coup lés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

63 Nombre de suffrages exprimés .................

59 Majorité absolue .......................................

30 Pour l'adoption .........................

49 Contre .......................................

10 L'Assemblée nationale a adopté.

M. Julien Dray.

Cette assemblée est très sociale !

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 148 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations obligatoires de service funéraire est ramené à 5,5 %.

« II. - Le taux prévu à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

L'amendement n^o 148 corrigé concerne un sujet sensible dans nos sociétés : le marché de la mort. Nous savons que s'ajoutent souvent à la peine des familles des frais d'obsèques très élevés.

Comme nous faisons partie de la majorité et que nous voulons la réussite du Gouvernement, comme M. Jérôme Cahuzac, nous proposons dans ce domaine aussi, une baisse de la TVA à 5,5 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut bien faire des choix : avis défavorable, à regret.

M. Michel Bouvard.

Eternel ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable en raison du coût, qui est de 700 millions de francs.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, nous retirons l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 148 corrigé est retiré.

Mes chers collègues, nous en sommes presque à la moitié des articles de la première partie.

Article 20

« Art. 20. - Après le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :

« a) les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;

« b) les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. »

Je suis saisi de trois amendements, n^os 137, 523 et 228, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 137, présenté par MM. Brard, Cuvilliez et Feurtet, est ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 20 par les deux alinéas suivants :

« c) les verres correcteurs de la vue, sur prescription médicale, ainsi que les montures dans des conditions fixées par décret ;

« d) les appareils auditifs.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n^o 523, présenté par Mme Gillot, Mme Bricq et M. Baert, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :

« c) les piles auditives, les produits de nettoyage des appareils prothétiques, les casques d'écoute télévision, les amplificateurs téléphoniques portables, la signalisation lumineuse, les radios récepteurs comme complément d'émetteurs qui transforment différents bruits en signaux, les montres vibrantes, les réveils lumineux et vibrants, les amplificateurs télépho-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

niques, les amplificateurs avec boucle magnétique, les téléphones d'écoute amplifiée, les décodeurs télétexte TV, les émetteurs et récepteurs infrarouge ainsi que haute fréquence, les boucles magnétiques, le fax, les bouchons d'oreilles, les casques anti-bruit.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes engendrées par l'application du I sont compensées par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 228 présenté par MM. Méhaignerie, Jacques Barrot, de Courson, Hériaud, Jégou, Loos, Mme Idrac, MM. Gengenwin et Bur, est ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :

« c) les appareils auditifs.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n^o 137.

Mme Muguette Jacquaint.

Nous proposons d'étendre le bénéficedu taux réduit de la TVA aux lunettes et aux appareils auditifs. Cet amendement ne nécessite pas de longs développements tant son objet, sa portée et sa justification sont évidents. Les équipements dont il s'agit sont indispensables à leurs porteurs pour mener une vie normale - étudier, travailler, conduire - mais leur coût est lourd pour des budgets modestes et l'on a vu apparaître, en optique, des produits de substitution standardisés à bon marché répondant, à l'évidence, à des besoins réels non satisfaits par les voies normales. Il faut donc faciliter l'accès de tous ceux qui en ont besoin aux prothèses auditives et aux lunettes de vue. C'est l'objet de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n^o 523.

M. Dominique Baert.

L'amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 228.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je note, sans malice, que la majorité s'est « amendée » puisque mon amendement n^o 228 avait été repoussé par la commission. M. le rapporteur général m'avait indiqué que la TVA sur les appareils auditifs était à 5,5 % pour 95 % d'entre eux, ce qui signifiait qu'il y avait encore un petit effort à faire. C'est c e petit effort que nous proposons dans notre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances ne les a pas approuvés.

Nous avons, vous le savez, été confrontés à un choix difficile et nous assumerons jusqu'au bout la décision que nous avons prise, parce qu'elle est cohérente, de faire porter notre effort sur un nombre limité de réductions ciblées de TVA. D'où l'impossibilité de les prendre toutes en considération, en dépit de l'intérêt qu'elles peuvent présenter.

Je confirme que 95 % des appareils auditifs se voient appliquer un taux de TVA à 5,5 %. Ils figurent d'ailleurs dans la nomenclature des produits remboursés par la sécurité sociale. Les autres sont semble-t-il ceux que les fabricants n'ont pas voulu faire figurer dans la liste en question.

En ce qui concerne les lunettes et les verres, la proposition peut paraître intéressante, mais son coût est relativement important puisque, si on additionne le prix des lunettes et celui des verres, il est de l'ordre de un milliard et demi de francs.

Mais les prix varient selon la catégorie et le type de lunettes et les verres sont en partie remboursés par la sécurité sociale.

M. Jean de Gaulle.

Ils sont très mal remboursés.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même s'il est^s ouhaitable que les remboursements par la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les verres, soient plus importants, la commission n'a pas retenu l'amendement n^o 148 corrigé.

Je ferai la même réponse sur les autres amendements.

La commission a été obligée d'exprimer un choix, ce qui l'a conduite à repousser les amendements présentés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Il me paraîtrait normal que la sécurité sociale rembourse mieux. Comme M. le rapporteur l'a dit, le problème n'est pas tant le taux de la TVA - taux réduit ou taux normal - que le fait que depuis des dizaines d'années, la sécurité sociale ne rembourse que quatre-vingts ou quatre-vingt-dix francs pour une paire de lunettes. Voilà la vraie question. Si aucun gouvernement ne s'est intéressé jusqu'à présent à ce problème, c'est probablement parce que sa solution coûterait trop cher compte tenu du nombre de personnes qui seraient concernées. Un meilleur remboursement par la sécurité sociale constituerait pourtant une vraie action en faveur de la santé et de ceux qui souffrent d'un handicap plus ou moins fort. C'est une des tares de notre système de sécurité sociale de ne jamais être en mesure de porter remède quand une maladie, une infirmité ou un handicap est très répandu et fait souffrir un grand nombre de gens. C'est bien la preuve qu'il y a une crise de l'Etat-providence.

Quant à la réduction de la TVA à 5,5 %, si on la demande sur tous les produits fabriqués, cela risque de coûter fort cher à l'Etat. Je me rallie donc plutôt à la position de M. le rapporteur général.

L'amendement de Mme Bricq est sympathique mais il ressemble à un catalogue de chez Darty ! Il y a des réveille-matin, des machine à laver, que sais-je encore ?

M. le président.

Je ne crois pas qu'il y ait des machines à laver, monsieur d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Franchement, madame Bricq, je crois que vous mélangez un peu tout !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Malgré tout l'intérêt que nous portons au travail remarquable du rapporteur général, que nous avons pu mesurer depuis le début de la discussion du projet de loi de finances tant en commission qu'en séance, je dois reconnaître que les arguments qu'il a déve-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

loppés concernant l'amendement défendu par Muguette Jacquaint ne nous ont pas convaincus. Faire référence au remboursement par la sécurité sociale n'est pas un bon argument, parce que, en alourdissant les dépenses de la sécurité sociale par un taux élevé de TVA, on ne lui rend pas service.

M. François d'Aubert.

Parler de remboursement est excessif !

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur d'Aubert, je vous ai écouté sinon avec intérêt, du moins avec attention...

M. Christian Cabal.

Et recueillement !

M. Jean-Pierre Brard.

... et je vous prie de m'honorer de la même attention !

M. Philippe Auberger.

Qu'en termes choisis ces choses-là sont dites !

M. Jean-Pierre Brard.

Je poursuis.

Quant à l'affirmation selon laquelle 95 % des prothèses auditives sont déjà soumises au taux de 5,5 %, je ne sais pas sur quoi elle s'appuie. Nous avons cherché dans le code général des impôts. Nous n'avons trouvé que l'article 278 quinquies se rapportant à la question, mais il y est précisé que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour handicapés... ». Il semble donc que le bénéfice du taux réduit de

TVA à 5,5 ne s'appliquerait qu'aux personnes dont la qualité de handicapé est reconnue.

Je ne suis donc pas sûr que nos positions soient bien ajustées sur cette question. Et je me demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on ne pourrait pas se donner le temps de l'examiner d'ici à la deuxième lecture pour être sûrs, les uns et les autres, de la fiabilité de ce que nous avançons.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La TVA porte sur des produits, pas sur les personnes qui utilisent des produits. Ce qu'a dit M. Migaud est exact et j'ai ici la liste, qui est très longue, des matériels soumis au taux réduit de TVA pour les malentendants. Nous pourrons, monsieur Brard, procéder à sa vérification sans problème.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis tout à fait d'accord pour faire cette vérification. Il semble que nous l'ayons déjà en grande partie faite mais, s'il y avait quelque chose qui nous avait échappé, nous serions capables, d'ici à la deuxième lecture, de le constater.

Je confirme pour le moment ce que j'ai dit, à savoir que 95 % des appareils auditifs sont au taux de 5,5 %.

M. le président.

Monsieur Brard, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Brard.

En attendant la deuxième lecture, nous le retirons.

M. le président.

L'amendement n^o 137 est retiré.

Madame Bricq, le retirez-vous aussi ?

Mme Nicole Bricq.

Oui, monsieur le président.

J'ai signé cet amendement avec Mme Gillot, qui a beaucoup travaillé sur le problème de la surdité et a fait un rapport à son sujet. Nous avons constaté que, dans la plupart des catalogues européens, les appareils pour malentendants étaient souvent au fameux taux de 5,5 %. Profitant de l'opportunité offerte par les dispositions du Gouvernement concernant les handicapés, nous voulions harmoniser. Puisqu'il s'agit de baisses ciblées, je le retire.

Mais je suis d'accord avec la proposition de M. Brard d'y regarder de plus près.

M. le président.

L'amendement n^o 523 est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis désolé de vous dire que je ne comprends pas.

Si 5 % des appareils auditifs ne sont pas soumis au taux de 5,5 %, c'est, nous avez-vous dit, monsieur le rapporteur général, parce que les fabricants ne veulent pas.

Mais est-ce que ce ne sont pas justement ces appareils que les malentendants utilisent parce qu'ils sont plus esthétiques, plus confortables, plus performants ou mieux adaptés à la vie moderne ? Si tous les gens qui ont besoin de lunettes achetaient les montures remboursées par la sécurité sociale, leur physionomie ne serait plus la même... (Rires.)

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est important que chacun soit informé correctement.

A la page 384 de mon rapport, il est bien précisé que l'inscription au tableau résulte d'une démarche volontaire du fabricant du produit. Mais à partir du moment où le p roduit est inscrit, la sécurité sociale impose des contraintes de prix, qu'un certain nombre de fabricants n'acceptent pas.

M. Pierre Bourguignon.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela peut expliquer que 5 % des produits sont soumis au taux de TVA normal.

M. le président.

L'amendement n^o 228 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un h ainsi rédigé :

« h) Les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, relatives à des matériaux faisant l'objet d'un contrat conclu entre un organisme ou une entreprise agréés au titre de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des d échets et à la récupération des matériaux et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. »

Je suis saisi de trois amendements, n^os 430 corrigé, 141 corrigé et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 430 corrigé, présenté par M. Brard, est ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi l'article 21 :

« I. L'article n^o 279 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« h)

1^o Les prestations de collecte, de tri et de valorisation, y compris par voie biologique, des m atériaux contenus dans les déchets visés aux articles L.

2224-13 et L.

2224-14 du code général des collectivités territoriales.

« 2^o L'alinéa précédent s'applique aux prestations relatives aux déchets visés aux articles L.

2224-13 et

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et collectés sélectivement, dans le cadre d'un contrat entre un organisme ou une entreprise agréés au titre de la loi n^o 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et les communes ou établissements publics de coopération intercommunal. »

« II. Les barèmes applicables aux deux dernières tranches de l'I.R.P.P. sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n^o 141 corrigé, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa h de l'article 21 :

« h) Les prestations de collecte et de tri sélectifs d es déchets visés aux articles L.

2224-13 et L.

2224-14 du code général des collectivités territoriales, relatives à des matériaux faisant l'objet d'un contrat conclu entre un organisme ou une entreprise agréés au titre de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à l'ensemble des prestations de déchetteries.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré à due concurrence. »

L'amendement n^o 27, présenté par M. Migaud, rapporteur général, Mme Bricq, M. Idiart et les commissaires membres du groupe socialiste, MM. Cochet, Jégou et Gantier, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le dernier alinéa h de l'article 21 :

« h) Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.

2224-13 et

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 430 corrigé.

M. Jean-Pierre Brard.

Les amendements n^o 430 corrigé, 141 corrigé et 140 portent sur le même sujet et je vais les défendre ensemble.

M. le président.

Je vous en prie.

M. Jean-Pierre Brard.

Comme nous travaillons dans la transparence, monsieur Jégou, je précise tout de suite que l'un des amendements, le 430 corrigé, résulte des discussions que nous avons eues avec les départements ministériels concernés. L'objectif est tout à fait clair. Il ne s'agit pas de donner un avantage fiscal gratuit. Les ministres savent bien que les avantages fiscaux ne sont jamais gratuits.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pour les contribuables, surtout !

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit donc de donner un avantage fiscal aux collectivités locales afin de les inciter à passer au tri sélectif des ordures ménagères, ce qui demande un gros investissement financier, puisque le tri sélectif coûte plus cher que le tri banal, et un effort pédagogique, non pas tant pour inciter les habitants à accomplir ces gestes nouveaux qu'exige le tri sélectif, mais pour expliquer pourquoi l'accomplissement de ces gestes est important pour la préservation des ressources et l'avenir de nos descendants.

Je vous propose de ne retenir que l'amendement n^o 430 corrigé, parce qu'il permet de bonifier le taux de TVA de toute la partie « collecte » de l'opération, qui est la partie située en amont, c'est-à-dire avant le traitement. Cet avantage fiscal non négligeable permettra aux collectivités qui se sont engagées dans cette démarche de répercuter les résultats de l'effort important réalisé par les personnes assujetties aux taxes sur les ordures ménagères et donc de restituer une partie de la baisse aux habitants. Cela c onstituerait une incitation supplémentaire pour les citoyens à s'impliquer dans la démarche du tri sélectif, qui est une démarche de responsabilisation, une démarche civique...

M. François d'Aubert.

Citoyenne !

M. Jean-Pierre Brard.

... qu'il nous revient, me semblet-il, d'encourager.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 27 et donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 430 corrigé et 141 corrigé.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, n'a pas accepté l'amendement n^o 141 corrigé sur les déchetteries. Dès lors que celles-ci font bien partie de la filière de la collecte et de tri sélectifs, il n'y a aucune raison pour qu'elles ne bénéficient pas du taux réduit de TVA pour la part concernant les déchets ayant fait l'objet d'un tri. L'amendement est donc satisfait.

Cette question avait été débattue à plusieurs reprises et le Gouvernement avait déjà eu l'occasion de répondre.

D'ailleurs, une circulaire est en préparation à ce sujet.

L'amendement n^o 27 dont vous êtes cosignataire, monsieur le président, avec Mme Bricq, a pour objet d'étendre le bénéfice de la mesure proposée par le Gouvernement aux opérations de traitement sur des matériaux ayant fait l'objet d'une collecte séparative. Nous saluons l'initiative du Gouvernement et nous souhaitons l'amplifier au niveau du traitement.

M. le président.

Monsieur Brard, si vous retirez les amendements présentés après celui de la commission, le débat ne pourrait qu'y gagner en clarté.

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne suis pas tout à fait sûr que le contenu de l'amendement n^o 430 corrigé soit exactement le même que celui de l'amendement n^o 27. En tout cas, je ne maintiens dans la discussion que l'amendement n^o 430 corrigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Si M. le rapporteur général me dit que l'amendement n^o 27 est meilleur et a le même objet, je ne demande qu'à être convaincu. Je pense pour ma part qu'ils sont plus complémentaires que différents.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A priori, l'amendement n^o 430 corrigé est satisfait par l'amendement n^o

27.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il est trop tard pour faire de longs développements.

Le Gouvernement a ouvert le chantier de la fiscalité écologique et l'article 21 en est un article fort. Je me dois de rappeler encore une fois que les propositions du Gouvernement ont été notablement enrichies et parfois corrigées par le travail parlementaire et notamment celui de Mme Bricq.

La commission des finances souhaite aller au-delà de la proposition du Gouvernement. Il restera du travail à faire pour l'an II, comme dirait M. le président, mais pourquoi ne pas encore améliorer le travail de l'an I ? Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission et il lève le gage.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis cosignataire de l'amendement n^o 27 du rapporteur général. Il me semble, d'après ma lecture, qu'il satisfait l'amendement de M. Brard. J'aimais beaucoup mieux le gage de l'amendement n^o 27. Au demeurant, comme M. le secrétaire d'Etat vient d'annoncer qu'il le lève, tout va pour le mieux...

M. le président.

M. Brard, retirez-vous l'amendement n^o 141 corrigé ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je le retire. Quant à l'amendement n^o 430 corrigé, après un bref échange hors Journal officiel avec le rapporteur général, et bien que mon gage fût infiniment meilleur que celui du rapporteur général, (Sourires.)

n'en déplaise à M. Jégou, je le retire. Et si par hasard, après vérification, il se posait néanmoins un petit problème, nous verrions cela d'ici à la deuxième lecture.

M. le président.

Les amendements n^o 141 corrigé et 430 corrigé sont retirés. En sera-t-il de même pour l'amendement n^o 140, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 27, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

L'amendement n^o 140 a été retiré.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n^o

27. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - I. A l'article 257 du code général des impôts, il est créé un 7^o ter ainsi rédigé :

« 7^o ter.

Sous réserve de l'application du 7^o et du 7^o bis , les livraisons à soi-même, par les propriétaires, des travaux portant sur des logements à usage locatif visés au 4^o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R. 321-4 dudit code, et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1^er janvier 1999.

« Les livraisons à soi-même mentionnées à l'alinéa précédent constituent des opérations occasionnelles.

« II. Au 6 de l'article 266 du code général des impôts, après les mots : "au 7^o bis" , sont insérés les mots : "et au 7^o ter ".

« III. L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o . 1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Pour les livraisons à soi-même mentionnés au 7^o ter de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de décision d'attribution de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

« 2^o Au a du 2, les mots : "aux b, c et d du 1" sont remplacés par les mots : " aux b, c, d et e du 1".

« IV. Au 4 du I de l'article 278 sexties du code général des impôts, après les mots : "au 7^o bis ", sont insérés les mots : "et au 7^o ter".

« V. L'article 284 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. Les personnes qui ont été autorisées à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux mentionnés au 7^o ter de l'article 257 sont tenues au paiement du complément d'impôt lorsque les logements ne sont pas affectés à la location dans les conditions prévues au 4^o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »

M M. de Courson, Jégou, Gengenwin, Bur et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 415, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I de l'article 22 :

« 7^o ter

Sous réserve de l'application du 7^o et du 7^o bis, les livraisons à soi-même, par les propriétaires, des travaux portant sur les logements à usage locatif visés aux 2^o , 3^o et 4^o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et pour lesquels la décision de l'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1^er janvier 1999.

« II. En conséquence, après les mots : "l'ensemble des travaux", supprimer la fin de l'avantdernier alinéa ^e du III de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant : "La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement tend également à appliquer le taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans des logements, mais dans le cas spécifique des logements locatifs bénéficiant de l'APL, qu'il y ait ou non intervention de l'ANAH. Il ne s'agit pas forcément de logements sociaux, mais de logements bénéficiant de l'APL par le biais d'une convention particulière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas approuvé cet amendement. L'avantage de l'intervention de l'ANAH, notre collègue le sait, est de permettre un contrôle a priori et a posteriori du respect des engagements. Or ce ne serait plus possible avec l'amendement proposé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Mais surtout, cet amendement étendait le champ d'application du taux réduit dans des proportions sans doute considérables, bien qu'il soit difficile de les apprécier avec précision. Par voie de conséquence, le coût de la mesure serait beaucoup plus élevé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 415.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements n^os 230, 231, 232 et 233 de MM. Gengenwin, Bur et Ferry, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 230, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'article 22 par les deux alinéas suivants :

« 7^o quater

Sous réserve de l'application du 7^o , 7^o bis et 7^o ter , les livraisons à soi-même, par les propriétaires des travaux immobiliers portant sur des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers.

« Les livraisons à soi-même mentionnées à l'alinéa précédent constituent des opérations occasionnelles.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 231, est ainsi rédigé :

« I. A la fin du II de l'article 22 substituer aux mots : "et au 7^o ter ", les mots : "au 7^o ter et au 7^o quater ".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du IV de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 232, ainsi rédigé :

« I. Substituer au dernier alinéa du III de l'article 22 les deux alinéas suivants :

« f) pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7^o quater de l'article 257 au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

« 2^o Au a du 2, les mots : "aux b, c, d et e du 1" sont remplacés par les mots : "aux b, c, d, e et f du I".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 233, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le V de l'article 22 par l'alinéa suivant :

« "VI. Les personnes qui ont été autorisées à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux mentionnés au 7^o quater de l'article 257 sont tenues au paiement du complément d'impôt lorsque les logements ne sont pas affectés à la location dans les conditions de la convention de réglementation des loyers.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir ces amendements.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ces amendements n^os 230 et 231 sont très voisins de celui que je viens de défendre. Ils visent à étendre le taux réduit à des logements privés à usage locatif qui font l'objet d'une réglementation de loyer.

M. le président.

Et les amendements n^os 232 et 233, s'inscrivent dans le même mouvement de pensée, comme dirait René Descartes.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les amendements sont vraiment trop imprécis. La commission n'a pu exprimer un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa eb du III de l'article 22, substituer aux mots : "décision d'attribution", les mots : "notification de l'attribution de l'aide". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Barrot a présenté un amendement, n^o 333, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 22 par les paragraphes suivants :

« VI. - Les dispositions de l'article 111 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financer s'appliquent aux opérations, visées au 5^o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ayant fait l'objet, à compter du 1^er octobre 1996, de la décision favorable prise dans les conditions prévues par les articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

« VII. - La perte de recettes résultant de l'extension du champ d'application du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée est compensée à due concur-^r ence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Depuis la loi de finances 1996, les organismes HLM et certains autres opérateurs ont la possibilité de bénéficier d'un taux réduit de TVA dans le cadre de la livraison à soi-même lorsqu'ils réalisent des logements locatifs sociaux. Les logementsfoyers, assimilés aux logements locatifs sociaux, n'étaient pas expressément visés par la loi. C'est dans ce contexte que certaines directions départementales de l'équipement ont délivré des décisions d'agrément pour l'éligibilité d^e foyers au taux réduit de TVA.

La loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a levé cette ambiguïté pour l'avenir ; mais elle ne fait pas explicitement référence à la situation des opérations de foyers ayant antérieurement bénéficié d'une décision d'agrément et qui ont été engagées sur la base d'un montage financier avec taux réduit de TVA, auquel la décision d'agrément était censée ouvrir droit.

Ces programmes ont été lancés dans le cadre des actions initiées par les pouvoirs publics. S'ils étaient ajourd'hui écartés de ce régime fiscal, ils devraient soit être abandonnés, avec les conséquences sociales et économiques qui en résulteraient, soit être bouclés par le biais de financements complémentaires - qui ne bénéficient pas des mêmes avantages et qui remettraient en cause la viabilité de leur gestion future.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais elle comprend totalement les préoccupations de M. Barrot. Une incertitude subsiste pour les opérations engagées avant le 1^er juillet.

Selon les informations dont je dispose, la loi du 2 juillet 1998 devrait être, de facto, rétroactive. Je crois savoir qu'une instruction est en cours de signature au niveau du Gouvernement. Elle devrait répondre à la préoccupation exprimée par M. Barrot, mais M. le secrétaire d'Etat pourrait apporter toute précision à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme qu'une instruction sera prochainement publiée afin que les opérations engagées avant le 1^er juillet 1998 et après cette date soient, en fin de compte, traitées à l'identique. Cette information me paraît de nature à dissiper l'inquiétude de M. Barrot ; vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Puisque cela figure désormais au Journal officiel et que le secrétaire d'Etat s'est montré parfaitement explicite, M. Barrot doit être rassuré et je retire son amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 333 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard.

M. Barrot est facile à rassurer !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n^o

28. (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 22

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Le prélèvement libératoire de 16 % prévu à l'article 200 A-2 du code général des impôts applicable aux revenus de cession de valeurs mobilières des personnes physiques est porté à 20 % lorsque les valeurs mobilières vendues ont été acquises moins de six mois aupararavant. »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Nul ne saurait contester les conséquences néfastes pour l'économie réelle de la volatilité des marchés boursiers. La succession d'engagements et de désengagements des opérateurs à la recherche de rentabilité optimale est profondément déstabilisatrice pour les entreprises et pour toute l'économie. De telles pratiques ont peu de choses à voir avec un financement sain de l'économie.

Nous sommes des plus réservés quant au bien-fondé de la dépense fiscale importante générée par le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A-2 du code général des impôts. Cet avantage est accordé aux actionnaires, aux grands fonds d'investissement notamment, en quelque sorte à fonds perdus, puisqu'il n'est assorti d'aucune obligation en termes de financement de l'économie pour l'emploi. Le Premier ministre a relevé à juste titre la déconnexion entre la Bourse et les économies réelles. Les effets pervers de la spéculation imposent de réagir. Notre amendement entend concrétiser cette exigence en tendant à pénaliser les pratiques spéculatives et à taxer plus lourdement les plus-values à court terme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements n^os 30, 157, 75, 286 et 330, ces trois derniers amendements ayant été précédemment réservés, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 30, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Laffineur, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 278 sexies du code général des impôts, un article 278 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies A. - I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les travaux de grosses réparations, d'amélioration, d'entretien et de revêtement des surfaces portant sur des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement.

« II. Les modalités d'application du I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

« III. Les articles 85 de la loi de finances pour 1997 et 74 de la loi de finances pour 1998 sont abrogés à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, pour moitié, par un relèvement des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts, et, pour l'autre moitié, par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 157, présenté par MM. Desallangre, Suchod, Sarre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel et Saumade, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 278 sexies du code général des impôts, un article 278 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies A. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les travaux de grosses réparations, d'amélioration, d'entretien et de revêtement des surfaces de l'habitation principale, portant sur des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement.

« II. Les modalités d'application du paragraphe I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

« III. Les articles 85 de la loi de finances pour 1997 et 74 de la loi de finances pour 1998 sont abrogés à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, pour moitié, par un relèvement des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts et, pour l'autre moitié, par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

J'ai déjà donné lecture, après l'article 19, des amendements n^os 75, 286 et 330.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

30.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je voudrais m'étendre quelque peu sur l'amendement n^o 30. Ce fut un des grands sujets de discussion de la commission des finances.

Cet amendement propose de ramener de 20,6 à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien réalisés dans le logement. Une telle mesure correspond parfaitement à l'orientation que nous avons retenue de réduire la TVA sur certains produits et services, et à une priorité affirmée par le Gouvernement.

Plusieurs mesures de réduction de TVA ont déjà été prises, que je voudrais rappeler. L'année dernière, nous avons étendu le champ du taux réduit aux travaux de réhabilitation sur les logements sociaux locatifs, pour 2,7 milliards de francs, à la construction et aux travaux sur les logements au foyer, pour 550 millions, aux médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation, pour 70 millions. Dans le projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement a proposé de nouvelles réductions ciblées sur les travaux d'amélioration réalisés par les bailleurs privés de logements sociaux - 200 millions -, les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité - 4 milliards -, les appareillages destinés aux diabé tiques et à certains handicapés - 200 millions - ainsi qu'aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères - 300 millions.

Au total donc, près de 8 milliards de francs auront été consacrés à ces baisses ciblées de TVA, auxquels il faut ajouter 1,5 milliard de francs au titre du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien que nous avons voté l'année dernière. Cela nous amène à une somme de près de 10 milliards de francs, compte non tenu de quelques réductions ciblées supplémentaires résultant de plusieurs amendements à voter par notre assemblée. Nous arrivons donc bien à plus de 10 milliards de francs de réductions ciblées de TVA depuis l'année dernière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que plusieurs obstacles interdisent une mise en oeuvre immédiate de notre amendement, son coût, d'abord, que vous évaluez à plus de 20 milliards de francs. Nos propres calculs sont inférieurs, mais cela fait partie des différends qui peuvent parfois exister entre vos services et nos propres estimations. J'observe toutefois que vous ne prenez pas en compte le gain induit par la suppression corrélative des réductions et crédits d'impôt que nous avions mis en place pour ces mêmes travaux, faute de pouvoir agir par le biais de la TVA. Mais à partir du moment où nous pourrons agir par le biais de la TVA, il va de soi que ces dispositifs - que représentent pour le budget de l'Etat une dépense de l'ordre de 6 milliards de francs disparaîtront.

De même, vous ne prenez en compte dans votre estimation l'existence de l'effet volume que l'on peut légitimement attendre ni l'effet réduction du travail au noir, malheureusement fréquent dans ce secteur. Au total, le coût de cette mesure serait vraisemblablement très inférieur à celui que l'on peut avancer à partir d'une approche strictement comptable.

Second obstacle, le droit communautaire. La sixième directive ne nous autorise pas à appliquer un taux réduit à ce type d'opération, puisqu'elle limite cette possibilité au seul logement social - ce que nous avons d'ailleurs fait l'année dernière. Mais un certain nombre d'évolutions sont possibles au niveau communautaire. En effet, à l'occasion du Conseil européen pour l'emploi de Luxembourg en novembre 1997, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle indiquait qu'il pourrait être possible, à titre expérimental, d'autoriser l'application d'un taux réduit de TVA au lieu du taux normal à des prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre...

M. Michel Bouvard.

C'est le cas de la restauration !

M. Didier Migaud, rapporteur général..

Le Parlement européen a récemment manifesté son soutien à cette orientation. La commission des finances est persuadée qu'il y a là une chance à saisir, puisque les Etats sont invités à présenter leurs propositions.

M. Michel Bouvard.

Il faut faire de même pour la restauration.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Gouvernement français a interrogé, nous avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'Etat, la Commission à propos de certains secteurs, notamment la restauration.

M. Michel Bouvard.

Merci !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le commissaire Monti aurait écarté cette possibilité, mais pas la proposition que nous formulons. Bien au contraire, elle fait partie des suggestions formulées par M. Monti pour être reprise par les différents gouvernements européens.

Vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'Etat, plusieurs propositions concernant les services à la personne.

Nous avons eu l'occasion de vous répondre que cette notion restait à nos yeux quelque peu imprécise et que nous préférions parler de travaux d'entretien et de restauration dans les logements. Nous souhaitons que cet amendement adopté par la commission des finances incite le Gouvernement à faire de cette proposition une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

priorité dans le cadre des négociations, Bruxelles ayant accepté que la discussion s'engage le plus rapidement possible.

M. Pierre Bourguignon.

Judicieux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous souhaitons que vous preniez cet engagement. Nous avons bien conscience que cette disposition ne pourra donner lieu à exécution immédiate : même si vous en faites votre priorité et si vous la défendez avec toute la conviction et l'énergie que nous vous connaissons, il faudra compter au moins plusieurs mois avant de voir la Commission s'en saisir et l'unanimité se réaliser au niveau du conseil des ministres européen.

En attendant, nous vous présenterons une autre proposition mais, quoi qu'il en soit, nous souhaitons que vous preniez l'engagement formel de faire de la mesure proposée dans cet amendement votre priorité en matière de réduction ciblée de TVA. Car c'est une bonne mesure qui intéresse tout à la fois les ménages et un secteur économique très important, et qui peut de ce fait avoir aussi des conséquences positives sur l'emploi. Voilà pourquoi nous souhaitons être entendus. (Applaudissements sur p lusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Compte tenu des explications q u'a données le rapporteur général, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 75 est retiré.

L'amendement n^o 286 l'est-il également ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je le retire.

M. le président.

Et qu'en est-il de l'amendement n^o 330 ?

M. Philippe Auberger.

Il est également retiré.

M. le président.

Les amendements n^os 75 et 286 et 330 sont retirés.

L'amendement n^o 157 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 30 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Dominique StraussKahn et moi-même avons écouté avec une particulière attention l'exposé que vient de faire le rapporteur général.

A la question qu'il a posée, il y a deux réponses, l'une est juridique, l'autre politique.

Sur la première, je serai bref puisque vous l'avez déjà évoquée, monsieur le rapporteur. Votre proposition est, dans l'état actuel du droit communautaire, impossible à mettre en oeuvre. Cela dit, le Gouvernement a déjà agi, utilisant les marges disponibles. Aussi dans le budget de 1998, il a prévu une disposition pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il l'a étendue dans le DDOEF, aux logements foyers. Les travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'habitat et portant sur des logements à usage locatif bénéficient aussi d'une disposition particulière.

J'en viens à l'approche politique. Vous vous êtes fait, monsieur le rapporteur général, l'interprète d'une majorité qui déborde des rangs de la majorité plurielle...

M. Michel Bouvard.

Le Parlement pluriel !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... que l'action très vigoureuse du Gouvernement dans ce domaine soit renforcée, plutôt qu'engagée. Et je peux vous donner une^r éponse positive et même un peu solennelle sur deux points.

Premièrement, Dominique Strauss-Kahn et moi-même nous nous apprêtons, sous votre impulsion directe, mesdames et messieurs les députés, à faire savoir par écrit au commissaire européen, M. Monti, que les services d'artisanat du bâtiment destinés à l'amélioration des logements étaient un domaine ultraprioritaire sur lequel nous souhaitons que la législation communautaire soit modifiée.

Cette action renforcée et inlassable, nous nous sommes engagés à la conduire et nous allons nous y employer.

Il est clair que si les gouvernements poussent tous ensemble en faveur de secteurs tels que celui-ci, on peut escompter des résultats. Sachez que, de toute façon, la France sera à la pointe de la revendication.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, cela peut prendre du temps, quels que soient les efforts déployés, car il faut aboutir - ce qui a été le cas sur la directive Fleurs - à une décision unanime des gouvernements européens. Dans l'intervalle, le Gouvernement sera donc ouvert à des dispositions renforcées tendant à encourager l'artisanat du bâtiment dans les activités d'amélioration et de transformation des logements. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

J'ai compris votre appel. Je souligne au passage que le coût brut de ce que vous recommandez serait de 23 milliards de francs. Même si vous proposez en contrepartie de supprimer deux dispositions existantes à hauteur de 5,4 milliards de francs, ce coût est très élevé. Nous n'en irons pas moins dans cette direction vers laquelle la majorité plurielle pousse avec confiance le Gouvernement.

Dans l'intervalle, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau.

M. Alain Barrau.

Mon intervention est un peu superflue après la réponse de M. Sautter. Je tiens toutefois à insister sur la nature de cet amendement qui revêt une grande importance politique à nos yeux. Il peut, en effet, à la fois concrétiser, dans un même texte, la baisse de la TVA dans un secteur important pour l'emploi - chacun ici en est d'accord - et constituer une illustration précise de la réorientation de la politique européenne que le gouvernement de la gauche plurielle, le gouvernement de Lionel Jospin a réussi, avec notre soutien, à imposer depuis le sommet de Luxembourg.

Nous sommes là sur un dossier très précis. Après ce sommet, la Commission avait été amenée à faire des propositions écrites aux Etats membres. Il y a eu également des plans nationaux pour l'emploi et le plan français a été considéré comme un des plus intéressants. La Commission Santer a encore quelques mois devant elle. Je pense q u'il est important d'aller jusqu'au bout de cette démarche.

Puisque le texte qui nous est proposé a reçu, outre le soutien de l'ensemble de la gauche plurielle, celui de plusieurs formations politiques au sein de la commission des finances...

M. Michel Bouvard.

Merci de le rappeler !

M. Alain Barrau.

... il serait politiquement très important que vous puissiez vous appuyer sur une Assemblée nationale unanime, à quelques exceptions près, pour concrétiser cela.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

La parole de la France sera d'autant plus forte qu'on verra non pas simplement le Président de la République et le Gouvernement défendre cette position lors des sommers mais la représentation nationale afficher une expression claire sur une mesure qui, si elle a des aspects techn iques et budgétaires contraignants, a une forte signification politique.

Je souhaite que nous trouvions le moyen de laisser une trace autre que la seule évocation de cet amendement, une trace plus tangible, qui se manifesterait dans le débat budgétaire de cette année.

Voilà un enjeu concret de la réorientation de la construction européenne. Personnellement, j'y suis très attaché.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cette proposition est très importante, à n'en pas douter, et même si le coût budgétaire en est modeste pour cette année, elle a une signification forte pour l'avenir. Sur le premier point, je souscris totalement à ce qui a été dit tant par le rapporteur général q ue par le secrétaire d'Etat et par notre collègue M. Bareau : c'est essentiel pour l'emploi.

En ce qui concerne la construction européenne, tout le monde se réjouit d'encourager le Gouvernement à faire preuve de pédagogie et à être convaincant à l'égard de

M. Monti. Cependant, pour l'avenir, cela mérite réflexion.

Après tout, le domaine où nous intervenons ne produit ses effets qu'à l'échelle hexagonale ; il ne nécessite pas d'importations, ou d'une façon marginale. Nous devrions, par conséquent, approfondir le concept de subsidiarité, y compris en ce qui concerne les taux de la fiscalité.

L'amendement proposé par le rapporteur général traite d'un problème qui n'a pas d'implication extra-nationale.

On ne voit pas en vertu de quelle règle inscrite définitivement dans le marbre ce serait à l'Europe de définir les taux de la fiscalité s'y appliquant.

Comme le proposait Jacques Delors à l'époque, il faudrait résoudre au niveau local, national, ce qui n'a pas besoin d'une onction communautaire. Voilà en quoi je diverge de notre collègue M. Barrau, ou plus exactement je prolonge son propos en espérant une Europe moins b ureaucratisée, qui respecte mieux les positions nationales.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Effectivement, la réglementation européenne en matière de TVA traverse une période décisive. Et, monsieur Brard, cette réglementation, qu'on l'accepte ou non, elle s'impose à nous.

Nous avons vu tout à l'heure la difficulté de légiférer en matière de TVA car il faut tenir compte non seulement des contraintes budgétaires, mais aussi de la réglementation européenne. Mais nous avons eu des ouvertures de la part de la Commission, des ouvertures bien ciblées...

M. Michel Bouvard.

Justement ! Parce qu'il n'y a pas de concurrence !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et les gouvernements doivent apporter des réponses.

Nous souhaitons que la proposition que nous formulons en faveur de la rénovation et de la réparation des logements soit la priorité de la France dans ce débat qui s'ouvre.

J'ai entendu la réponse du ministre, qui est très positive. Nous serons à ses côtés pour qu'il puisse demander sans relâche à la Commission d'avancer sur ce dossier.

Nous sommes convaincus que cela peut avoir un effet très positif sur l'emploi et le développement de tout un secteur économique important dans notre pays.

Bien sûr, je suis d'accord pour retirer l'amendement n^o 30 au nom de la commission, étant entendu qu'elle présente, monsieur le président, un amendement, n^o 546, qui se substitue aux amendements 31 et 29 que je retire, la rédaction du n^o 546 étant meilleure.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes d'accord pour faire de cette proposition votre priorité dans le cadre des négociations qui s'ouvrent à Bruxelles. Nous savons que nous ne pourrons pas obtenir satisfaction dès demain, ni même dès le début de l'année 1999. Voilà pourquoi nous souhaitons l'adoption de cet amendement, qui tend à doubler dès le 15 octobre 1998 le crédit d'impôt mis en place l'année dernière. Nous avions proposé 15 % avec un plafond de 10 000 francs, en prévoyant des améliorations en fonction des situations de famille.

Il vous est proposé de faire passer ce pourcentage à 20 % et de doubler l'ensemble des plafonds votés l'année dernière. Ainsi, le plafond normal pour un foyer serait de 20 000 francs.

C'est une mesure assez significative puisque, l'année dernière, elle représentait un coût de 1,4 milliard de francs. Celle que nous vous proposons d'ajouter devrait coûter en année pleine, pas loin de 2,5 milliards de francs. En 1998, comme elle ne s'appliquerait qu'à compter du 15 octobre, son coût serait modeste - 200 millions de francs. Mais dès l'an 2000, cette mesure s'ajoutant à celle que nous avons votée l'année dernière, le dispositif coûtera entre 3,5 milliards et 4 milliards.

Nous souhaitons que l'Assemblée adopte cette mesure significative comme premier signe de la priorité que nous venons d'affirmer.

M. le président.

Les amendements n^os 30, 31 et 29 sont retirés.

M. François d'Aubert.

Nous reprenons l'amendement n^o 30, monsieur le président !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur d'Aubert.

M. François d'Aubert.

MM. Carrez, Bouvard, Auberger et moi-même, nous reprenons l'amendement n^o 30, et d'autant plus volontiers que c'était M. Laffineur qui l'avait présenté à la commission des finances.

Il importe, en effet, qu'un texte figure au Journal officiel, qu'il soit voté ou non par l'Assemblée, pour servir d'argument fort au Gouvernement quand il ira à Bruxelles plaider une cause qui semble plus recevable aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a quelques années, grâce aux évolutions intellectuelles et politiques au sein de la commission.

Le marché que nous propose le rapporteur est un marché de dupes. Si la TVA au taux réduit s'appliquait, cela nous coûterait 20 milliards certes, mais cela aurait un effet volume très fort et, en outre, limiterait le travail au noir, ce qui permettrait des rentrées bien supérieures. De même que lorsque le taux sur les produits de luxe avait été ramené au taux moyen, en réalité, le rendement avait été bien meilleur qu'auparavant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Ce que propose le rapporteur général, ce n'est presque rien. Mais son amendement est une véritable « usine à gaz », avec de multiples limitations, en volume et selon les revenus des personnes bénéficiaires. C'est le genre de dispositif qui sera peu utilisé.

M. Gilles Carrez.

Car illisible !

M. Philippe Auberger.

Il est tellement compliqué que personne ne s'y retrouvera ! Ça, c'est une certitude.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Je voudrais interroger M. le secrétaire d'Etat.

Nous sommes d'accord sur un objectif, celui d'arriver à faire passer au taux de 5,5 % la taxe sur les travaux de grosses réparations dans les logements non neufs. Nous savons que c'est à Bruxelles que se joue la décision.

Par rapport à cela, il y a deux tactiques possibles. Nous pourrions voter en première lecture le texte tel qu'il est, ce qui permettrait au Gouvernement de dire à Bruxelles :

« Regardez, j'ai une très large majorité parlementaire làdessus » ; mais, et je souhaiterais l'opinion de M. Sautter sur ce point, si nous votions quelque chose d'anticommunautaire, nous pourrions ne pas lui faciliter le travail... Il a, plus que les parlementaires ici, l'expérience des conseils des ministres où l'on débat de procédures fiscales. Qu'en pense-t-il ? Quelle tactique lui paraît être la meilleure, sachant, je le répète, que l'objectif nous est commun et que, de toute façon, cela n'empêche pas l'amendement sur le crédit d'impôt de venir ne discussion par la suite.

M. le président.

La parole est M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne s'agit pas de peser sur la Commission, monsieur Fuchs. Elle a déjà accepté le principe de proposer ce secteur au Conseil des ministres européens.

Je vous lis une communication du 20 novembre 1997 :

« La Commission est d'avis que les catégories suivantes sont susceptibles d'offrir les meilleures opportunités de création d'emplois et les Etats membres pourraient choisir parmi celles-ci : les services de réparation de biens meubles corporels, la rénovation et la réparation de logements, constructions neuves exceptées, les parcs de loisir, les services de nettoyage, etc. »

La balle est donc dans le camp du Gouvernement. Par notre amendement, nous lui disons quelle est la priorité retenue par la représentation nationale que nous sommes.

A partir du moment où il prend l'engagement d'en faire sa priorité, l'amendement n'a plus de signification. S'il était adopté, non seulement il risquerait de poser des problèmes d'affichage sur le plan de l'équilibre budgétaire mais, en plus, il ferait tomber l'amendement suivant...

M. François d'Aubert.

Non, ce n'est pas vrai.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais si, ce qui serait d'une grande stupidité...

M. Jean-Louis Idiart.

Ce serait ridicule.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... parce que c'est justement celui qui est exécutoire immédiatement. Il est très important que l'amendement n^o 546 que je présente soit voté par notre assemblée car c'est celui qui va bénéficier non seulement aux ménages à travers le crédit d'impôt et le remboursement, mais aussi à l'ensemble du secteur artisanal du bâtiment.

C'est donc en complète cohérence que j'ai retiré l'amendement n^o 30, compte tenu de la réponse du Gouvernement, et que je vous propose un amendement tendant à doubler le crédit d'impôt par rapport à l'année dernière.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Fuchs, je vous confirme ce qu'a dit le rapporteur général. A Bruxelles, il y a une intention de la Commission. Ce que nous voulons, c'est qu'elle devienne un projet de directive, qui devienne lui-même une directive adoptée à l'unanimité par les quinze gouvernements.

M. François d'Aubert.

Cela prendra des années !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce n'est pas sûr.

Pour les fleurs, par exemple, cela a pris du temps mais nous y sommes arrivés. De plus, le sommet exceptionnel de Luxembourg sur l'emploi, souhaité par le Gouvernement et la majorité, a donné lieu à des programmes d'action nationaux pour l'emploi, où cette idée figure.

Ce n'est pas en adoptant des textes non conformes au droit communautaire que nous ferons bouger les choses.

Le temps est passé où la France, manifestant un mauvais caractère anti-communautaire, obtenait ce qu'elle voulait, si cela est jamais arrivé.

Nous devons manifester une intention forte, et je pense que la lecture du Journal officiel suffira à montrer à quel point la représentation nationale, la majorité plurielle mais aussi d'autres formations, est unanime sur ce point.

Si l'amendement n^o 30 était adopté, monsieur Fuchs, ce serait une mesure anti-communautaire, et nous prendrions des risques.

M. Gérard Fuchs.

En première lecture.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais surtout, et je pense que c'est l'argument essentiel, en vertu de cet adage populaire « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », il vaut mieux avoir la disposition proposée par M. Migaud d ans l'amendement n^o 546, permettant d'avoir du concret, du tangible, sur le terrain, à partir du 15 octobre 1998. Pendant que cette mesure transitoire, qui a un coût très important, M. Migaud l'a souligné, s'appliquera sur le terrain, nous négocierons à Bruxelles pour aller dans la bonne direction.

Il n'y a donc qu'une démarche raisonnable, voter contre l'amendement n^o 30 et, pour des raisons d'efficacité concrète sur le terrain, sans aucun sentiment pro ou anti-européen, adopter l'amendement n^o 546, dont le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ne suis pas aussi pessimiste que le secrétaire d'Etat...

M. Gérard Bapt.

Ce n'est pas comme pour la croissance !

M. Philippe Auberger.

... et j'espère que cette décision du conseil des ministres aboutira dans les prochaines semaines, sinon dans les prochains mois, pour des raisons d'ailleurs évidentes : c'est une mesure qui aura un fort effet sur l'emploi. Comme vous l'avez justement souligné, c'est dans la suite du sommet de Luxembourg. C'est une mesure qui ne porte pas atteinte à la concurrence entre les différents pays, car ce sont essentiellement des entreprises françaises qui vont en bénéficier, s'agissant de travaux en France.

Le Premier ministre a souhaité une grande initiative, parlé d'un grand emprunt. Je pense qu'une telle mesure aurait une bien meilleure connotation sur le plan de la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment, et serait beaucoup plus efficace. Or si elle est prise dans le courant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

de l'année, et je souhaite que ce soit le plus tôt possible, on ne pourra pas l'appliquer parce qu'on n'aura pas voté la réduction du taux.

M. François d'Aubert et M. Gilles Carrez.

On aura perdu un an !

M. Philippe Auberger.

C'est la raison pour laquelle il faut voter l'amendement ce soir. Ainsi, la mesure sera applicable dès que le Conseil des ministres européen se sera prononcé favorablement.

M. Michel Bouvard.

C'est un amendement conservatoire... et non conservateur !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 546, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. Après le troisième alinéa du I de l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20 %. Toutefois, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt en 1998 ne pourra excéder les montants prévus au présent alinéa.

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le débat sur cet amendement a déjà eu lieu.

Je mets aux voix l'amendement n^o 546, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Faute de grives, on mange des merles !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 554 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 554, présenté par M. Migaud est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. L'article 261-D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans les conditions fixées par décret.

« Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par un décret en Conseil d'Etat.

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 217, présenté par M. Michel Bouvard et M. Ollier, est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Le 4^o de l'article 261-D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas également aux prestations d'hébergement fournies dans les parcs résidentiels de tourisme classés lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n^o 554.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement se substitue à l'amendement n^o 29 dont j'ai demandé le retrait puisque celui-ci est mieux rédigé. Je rappelle d'ailleurs à mes collègues, et cela répond aussi en partie à la question de M. Fuchs, la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, lorsqu'un article additionnel n'a pas été adopté en première partie avant la commission mixte paritaire, il est censuré.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

D'où la nécessité que nous avions de voter l'article additionnel que la commission des finances vous a proposé tout à l'heure. Si nous avions perdu cette occasion en première partie, nous n'aurions pas pu le retrouver en seconde partie.

L'amendement 554, qui tend à mettre en place un régime fiscal susceptible de faciliter la rénovation de l'immobilier touristique, modifie, sur le plan rédactionnel, une précédente proposition adoptée par la commission.

Sur le fond, il s'agit d'assujettir à la TVA les prestations fournies par une nouvelle catégorie d'« établissement d'hébergement touristique », qui serait constituée de locaux d'habitation meublés dont les propriétaires ont conclu avec l'exploitant un contrat de location d'une durée de neuf ans au minimum, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation immobilière et qui sont proposés à la clientèle pour une location saisonnière. L'assujettissement à la TVA de ces établissements permettra, comme pour les hôtels classés, les résidences de tourisme et les résidences parahôtelières, de récupérer la TVA supportée en amont sur les travaux de rénovation.

Les modifications proposées par rapport à l'amendement n^o 29 consistent à désigner ces établissements d'hébergement sous le nom de « villages résidentiels de tourisme », à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition de l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs mais à un décret simple celle de l'établissement d'hébergement lui-même, et à supprimer, dans l'article de loi, la référence au classement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n^o 217.

M. Michel Bouvard.

Il y a un large accord en ce domaine et je ne vais pas reprendre les arguments que vient d'exposer le rapporteur général.

C'est une mesure importante qui répond à une demande ancienne des élus de l'ensemble des zones touristiques, aussi bien l'association des élus du littoral que l'association des maires des stations classées ou l'association des élus de la montagne, qui, depuis plusieurs années, ont appelé l'attention des gouvernements sur le vieillissement de notre parc d'immobilier de tourisme, qui comporte 2 800 000 logements, ce qui est considérable.

La plupart de ces logements, construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du littoral, dans le Languedoc-Roussillon, sur la côte atlantique, ou, à l'occasion du plan neige, dans les zones de montagne, ont vieilli et ne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

correspondent plus tout à fait aux attentes de la clientèle, notamment étrangère, tant pour les normes de confort que pour la densité d'occupation.

Bernard Pons, alors ministre de l'équipement et du tourisme, avait commandé à M. Ulivieri un rapport qui a été remis au gouvernement juste après les élections législatives de 1997. Mme Demessine a bien voulu le reprendre à son compte et le ministère de l'économie et des finances a accepté de poursuivre les travaux avec les associations d'élus. Nous avons eu de nombreuses réunions avec vos services sur ce dossier, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en remercie. Il a bénéficié également des expérimentations menées dans un certain nombre de stations de sports d'hiver, à l'initiative du département de la Savoie, avec le concours de l'agence française d'ingénierie touristique.

C e volet fiscal fait donc partie d'une opération d'ensemble. Pour la mettre en oeuvre, il sera nécessaire de modifier certaines dispositions du code des collectivités l ocales pour légitimer l'intervention des collectivités locales, et il faudra vraisemblablement introduire quelques dispositions dans le code de l'urbanisme.

Cela dit, l'élément essentiel sans lequel rien ne pourrait être engagé est la mise en place de ces villages résidentiels de tourisme, dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, et la récupération de la TVA. J'espère donc que le Gouvernement va accepter ces amendements, qui marquent une étape fondamentale pour que notre pays garde ses capacités d'accueil en matière de tourisme et puisse conforter sa place de leader mondial au niveau de l'accueil touristique. Ce sera une grande satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 217 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je demanderai à M. Bouvard de cosigner l'amendement n^o 554 puisque l'inspiration est semblable.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est effectivement le résultat de tout un travail, auquel il a d'ailleurs participé, dans le cadre de l'association nationale des élus de la montagne, ...

M. Gilles Carrez.

On avait compris !

M. Michel Bouvard.

C'est un travail de cordée !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... mais avec d'autres associations d'élus également, en liaison étroite avec le ministère du tourisme et, bien évidemment, le secrétariat d'Etat au budget.

Je remercie le Gouvernement et tout particulièrement Mme Demessine et M. Sautter pour leurs positions très ouvertes pendant la discussion, et je pense que, ce soir, nous faisons un grand pas en avant.

M. le président.

Monsieur Bouvard, vous retirez donc l'amendement n^o 217 au profit de l'amendement n^o 554 de M. Migaud dont vous devenez co-auteur ?

M. Michel Bouvard.

Tout à fait ! Je crois d'ailleurs qu'on pourrait y associer les autres élus.

M. le président.

L'amendement n^o 217 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 554 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne voudrais pas ajouter à ce concert de louanges, mais c'est un fait que la création de cette nouvelle catégorie d'établissement, les villages résidentiels de tourisme, doit beaucoup à l'action de ma collègue, Mme Demessine, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement mais aussi du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est le résultat d'un travail interministériel mené très étroitement avec les associations d'élus et les professionnels concernés et c'est l'exemple d'un dossier sur lequel, le but étant l'emploi et le développement de l'activité économique, on peut, par le dialogue, trouver des solutions à la fois ambitieuses et concrètes.

Le Gouvernement est évidemment totalement favorable à l'amendement n^o 554 qui a été présenté par M. Migaud et soutenu par M. Bouvard et d'autres élus. C'est un bon travail collectif qui honore chacun d'entre nous, et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 554, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23.

- I.

L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790. - Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

« II. Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1^er septembre 1998.

« Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1^er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans. »

MM. Brard, Cuvilliez et Feurtet ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le dernier alinéa du I de l'article 23 par les mots : ", dans la limite de 1 million de francs."

« II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'article 23 tend à augmenter le seuil de réduction des droits sur les donations. Nous craignons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne soyez trop généreux et même un peu imprudent. C'est pourquoi nous vous proposons de plafonner le bénéfice de la mesure que vous proposez à un million de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, parce que cet amendement viderait l'article 23 de toute signification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 32 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 32, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le premier alinéa du II de l'article 23 par la phrase suivante :

« Pour les donations effectuées entre le 7 octobre 1998 et le 31 décembre 1999, une réduction de 50 % est appliquée sans limite d'âge.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 335, présenté par M. Barrot, est ainsi rédigé :

« I. Après le I de l'article 23, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. Cette disposition s'applique à tous les d onateurs quel que soit leur âge jusqu'au 31 décembre 1999.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

32.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 23 que nous propose le Gouvernement peut avoir des effets positifs sur la délicate question que pose la transmission des entreprises. Il s'agit de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines et en particulier d'entreprises.

L'amendement n^o 32 tend à supprimer, à titre exceptionnel mais temporaire, toute limite d'âge pour le bénéfice de l'abattement de 50 % sur les droits applicables aux donations, jusqu'au 31 décembre 1999.

Plusieurs rapports prouvent la nécessité de préparer les successions, notamment dans un certain nombre d'entreprises patrimoniales françaises dont les dirigeants ne se sont pas encore occupés de leur succession.

Si nous voulons que la mesure, qui est effectivement intéressante, soit utile, il faut que, pendant une période limitée, elle puisse s'appliquer sans limite d'âge.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour défendre l'amendement n^o 335.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'idée est la même. Je crois qu'il faut profiter de cette disposition pour faire accélérer les transmissions d'entreprises.

M. le président.

Vous proposez de retirer l'amendement n^o 335 pour vous rallier à l'amendement n^o 32 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Si M. le rapporteur général accepte la cosignature de Jacques Barrot, je pense que ce serait tout à fait intéressant.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. le président.

L'amendement n^o 335 est retiré et M. Barrot devient cosignataire de l'amendement n^o

32. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 32 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est réservé.

Autant il lui paraît utile de favoriser les transmissions d'entreprises, autant il lui semble nécessaire de conserver une condition d'âge. La transmission n'a pas le même effet si le propriétaire de l'entreprise a moins de soixantecinq ans, entre soixante-cinq et soixante-quinze ans ou plus de soixante-quinze ans. La proposition du Gouvernement d'une réduction de 50 % des droits pour les propriétaires d'entreprises de moins de soixante-cinq ans et de seulement 30 % pour les propriétaires dont l'âge varie de soixante-cinq à soixante-quinze ans est une incitation à la donation précoce.

Le fait de retirer toute limite d'âge et de porter la réduction à 50 %, même à titre temporaire, risque d'aller à l'encontre de l'effet recherché ou d'intéresser trop de personnes, ce qui nous conduirait ultérieurement à réduire les droits de succession dans des proportions importantes.

Très sincèrement, je trouve le dispositif dégressif de l'abattement proposé par le Gouvernement meilleur, plus incitatif, et moins risqué que celui qui est présenté par l'amendement n^o 32. Si mes arguments vous ont convaincus, je m'adresse à M. le rapporteur général et à M. Jégou, vous pourriez retirer cet amendement conjoint. Si mes arguments ne vous ont pas convaincus, ce que je regretterais, je serais obligé de demander son rejet.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le ministre, je regrette de ne pas avoir été convaincu. Je ne comprends pas votre réserve, je la trouve même quelque peu contradictoire avec l'objet de la proposition que vous formulez.

Vous reconnaissez qu'il y a un problème en ce qui concerne la transmission des entreprises.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Afin de faciliter cette transmission, vous proposez de porter l'exonération de 35 à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de la fixer à 30 % lorsque l'âge du donateur est compris entre soixante-cinq ans et soixantequinze ans. Vous reconnaissez également que c'est bien le taux de 50 % qui aura l'effet le plus incitatif. Nous savons par ailleurs que de nombreuses entreprises patrimoniales française sont aujourd'hui dirigées, au moins en partie, par des personnes d'un certain âge, voire d'un âge certain, parfois plus de soixante-quinze ans.

M. Philippe Auberger.

Eh oui ! A cause de l'ISF !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si nous voulons les inciter à transmettre leur patrimoine, à préparer leur succession, à faire en sorte que celle-ci se situe encore dans un cadre national, il faut faire sauter toute condition d'âge pendant une période très courte, étant entendu qu'après cette période, on appliquerait le taux de 50 % pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans, et de 30 % pour les personnes dont l'âge se situe entre soixante-cinq ans et soixante-quinze ans.

Je ne crois pas que nous prenions un risque avec cette mesure, dans la mesure où nous la ciblons et où nous fixons un délai précis. Si notre mesure est suffisamment incitative, elle devrait profiter au budget de l'Etat.

M. Henry Chabert.

C'est du bon sens !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le rapporteur général, ce qui me choque, ce n'est pas le principe de la suppression de la limite d'âge, c'est l'abattement de 50 % sans limite d'âge pendant une période limitée à un an.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais les 50%, vous les appliquez jusqu'à soixante-cinq ans !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous fixons en effet le taux à 50 % pour une tranche d'âge particulière. Nous pouvons imaginer que pour des propriétaires d'entreprises nettement plus âgés votre proposition permette, pendant cette période d'un an, peut-être pas une évasion fiscale, mais à tout le moins d'échapper à des droits importants.

Donc, le Gouvernement accepterait volontiers la proposition de 30 % sans limite d'âge. En revanche, le Gouvernement considère qu'avec 50 % sans limite d'âge, la part est un peu trop belle ; cela signifierait une baisse des droits de mutation et - cela revient pratiquement au même - une baisse ultérieure des droits de succession quelque peu excessive.

Transmettre les entreprises, c'est bien ; échapper à ce point à la fiscalité patrimoniale me semble exagéré.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous cherchons tous ensemble, depuis des années, à faire en sorte que les entreprises soient transmises dans de meilleures conditions. La commission des finances considère que l'expérience peut être particulièrement intéressante. Je ne comprends pas ce que l'on risque avec cet amendement.

Il permet en effet de transmettre les entreprises suffisamment tôt et dans des conditions excellentes. Certes, il y aura peut-être un avantage spécifique, mais il n'obérera pas forcément le budget de 1999.

Cet amendement permettra de sauver des emplois en développant les entreprises. La difficulté première aujourd'hui dans ce pays, c'est notre incapacité à transmettre les entreprises dans de bonnes conditions à cause du coût onéreux des transmissions.

Le rapport du conseil des impôts de cette année indique d'ailleurs très clairement qu'il convient de faire mouvement dans le sens de l'abaissement des droits de succession si nous voulons améliorer la transmission de nos entreprises. A nous de saisir l'occasion. Une année, c'est court. Nous saurons de cette façon si c'est bien le coût élevé des transmissions qui empêche de pérenniser nos petites et moyennes entreprises et ainsi de préserver des emplois.

M. le président.

Un dernier mot, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je le répète, la mesure que nous proposons est strictement limitée dans le temps ; c'est pourquoi elle me paraît parfaitement correspondre à l'esprit de l'article 23.

M. Henry Chabert.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous parlons de transmission d'entreprise, mais la disposition qui est proposée par le Gouvernement, et qui est considérablement étendue par l'amendement, porte sur toutes les donations-partages. Si la plupart des gros patrimoines sont des patrimoines d'entreprise, d'autres patrimoines bénéficieraient exactement du même dispositif.

M. Philippe Auberger.

A cause du Conseil constitutionnel.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je considère que 30 % de réduction sur les donations pendant un an est un geste important qui devrait inciter à la transmission de patrimoines élevés de la part de personnes relativement âgées. La comparaison sera faite entre les droits de succession qu'elles auraient à payer dans quelques mois ou quelques années et les droits de donation immédiats.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, juste une question : pourquoi prévoir tout de même 50 % avant soixante-cinq ans ? Je continue de ne pas comprendre votre raisonnement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est une question de démographie : quand on a moins de soixante-cinq ans, on peut espérer profiter encore de son patrimoine quelque temps avant de s'interroger sur les droits de succession. Lorsqu'on a quatre-vingt-cinq ans, la question se pose peut-être d'une façon plus pressante.

M. Jean-Jacques Jégou.

On peut se dire qu'on a eu tort de ne pas le faire avant !

M. le secréraire d'Etat au budget.

Dans ces conditions, une réduction de 30 % devrait suffire à exercer une séduction suffisante.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n^o

32. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 23

M. le président.

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 416, ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. -Dans le premier alinéa de l'article 790 B du c ode général des impôts, la somme :

« 100 000 francs » est remplacée par la somme :

« 300 000 francs ».

« II. -La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement part du constat que la solidarité intergénérations doit être encore plus importante qu'auparavant compte tenu des difficultés qu'ont les jeunes à entrer dans la vie active. Par ailleurs, depuis maintenant une bonne vingtaine d'années, nos aînés ont sensiblement amélioré leurs revenus, surtout leurs retraites.

Si vous l'acceptiez, cet amendement, que j'appellerai l'amendement « grand-père », ou plus exactement « grandmère » - les femmes vivent plus longtemps que les hommes - serait utile puisqu'il permettrait d'aider les jeunes soit à créer une entreprise, soit à finir de payer leurs études. Les parents ont encore des frais très importants à supporter, même s'ils ont une situation convenable - finir de payer une maison ou un appartement ou sont touchés par le chômage. Les enfants en pâtissent.

Les grands-parents sont les plus à mêmes de les aider, on le voit dans nos communes.

Je propose d'augmenter de 100 000 à 300 000 francs l'abattement pour les droits de mutation à titre gratuit.

Une telle actualisation ne grèverait pas beaucoup, je crois, le budget de l'Etat mais rendrait beaucoup de services à nos jeunes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté l'amendement n^o 416. J'ai eu l'occasion de le dire dans le courant de l'après-midi : nous avons fait le choix d'augmenter l'abattement pour les conjoints survivants. Pour des raisons budgétaires, nous devons nous limiter à ce choix.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable aussi sachant que les grands-parents peuvent bénéficier des dispositions sur les donations-partages.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai dit tout à l'heure - mais peut-être est-ce passé inaperçu, monsieur le secrétaire d'Etat - que la mesure n'était pas très onéreuse. Savezvous combien elle coûterait ?

M. Jean-Pierre Brard.

Un franc, six sous !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il est très difficile d'évaluer le coût.

Comme l'a dit très justement M. le rapporteur général, on ne peut pas saupoudrer trop de mesures. La priorité a été donnée aux conjoints survivants. Nous verrons par la suite si on peut l'étendre aux grands-parents qui ont déjà une faculté de donation à hauteur de 100 000 francs.

Avec 100 000 francs, on peut commencer à faire des études, pour reprendre votre argumentation. Au-delà, la réduction des droits de donation peut être intéressante.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il s'agit là d'un amendement de société. Les grands-parents aident les jeunes, on le sait.

La mesure a probablement un coût si minime que ce n'est même pas la peine d'évoquer d'autres priorités.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Avant d'aborder l'article 24, je vais suspendre la séance afin d'envisager avec les présidents de groupes, ou leurs délégués, la suite de nos débats.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, le samedi 17 octobre 1998, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - I. A.

L'article 757 B du code général des impôts et abrogé.

« B. - Il est inséré dans le code général des impôts les articles 757 C et 757 D ainsi rédigés :

« Art. 757

C. - I.

Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la différence entre, d'une part, la totalité des valeurs de rachat des contrats d'assurance rachetables au jour du décès et des primes versées à la même date au titre des contrats d'assurance non rachetables autres que ceux mentionnés à l'article 885 J et au 1^o de l'article 998 et, d'autre part, 1 000 000 francs ou 30 % du premier terme de la différence augmenté de l'actif net successoral de l'assuré et, le cas échéant, des donations antérieures consenties depuis moins de dix ans par l'assuré sous une forme quelconque, si ce pourcentage lui est supérieur.

« Toutefois, la différence mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou ayant fait l'objet après cette date d'un avenant prévu à l'article L.

112-3 du code des assurances de nature à en transformer l'économie, qui excède 200 000 francs.

« II. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et à ces derniers par les organismes d'assurance et assimilés sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

« Art. 757 D. - La valeur de rachat à la date du décès du premier souscripteur assuré des contrats d'assurancevie souscrits en adhésion conjointe donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs suivant le degré de parenté existant entre le cosouscripteur donataire et le coadhérent décédé, sous déduction de la valeur de rachat à la même date, qui correspond aux primes effectivement versées par le souscripteur donataire.

« En cas de souscription d'un contrat d'assurance-vie en adhésion conjointe par plus de deux personnes, le dispositif prévu au premier alinéa s'applique au décès de chaque souscripteur autre que celui qui entraîne le dénouement du contrat, soustraction faite des sommes qui ont déjà supporté les droits de mutation à titre gratuit.

« C. - Le III de l'article 806 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Les organismes mentionnés au I de l'article 757 C, français ou étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'aprè^s avoir déclaré à l'administration fiscale :

« le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;

« les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;

« les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;

« la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L.

112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;

« la valeur de rachat de chaque contrat rachetable au jour du décès, le montant des primes versées à la même date au titre de chaque contrat non rachetable autre que ceux mentionnés à l'article 885 J et au 1^o de l'article 998, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sur chaque contrat quelle que soit leur nature ainsi que, en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou valeurs revenant à chacun d'entre eux.

« Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

« II. - A. Il est inséré dans le code général des impôts un article 1649 AA ainsi rédigé :

« Art. 1649 AA . - Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 757 C qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« B. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1740 decies ainsi rédigé :

« Art. 1740 decies. - Les personnes physiques qui ne se c onforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amendement^e st ramené à 5 % et son montant plafonné à 5 000 francs.

« L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

L'article 24 porte sur l'assu-^r ance-vie. Je ne reprendrai pas la chronologie des événements...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est toujours un problème de chronologie !

M. François d'Aubert.

... mais je rappellerait que, il y a q uelques semaines, le Gouvernement annonçait des mesures qui, en vérité, visaient à éliminer l'assurance-vie du paysage de l'épargne française. Il proposait en effet, de supprimer purement et simplement le plus important des avantages fiscaux lié à l'assurance-vie, le plus fort psychologiquement et le plus attractif : l'exonération des droits de succession.

L'assurance-vie, c'est vrai, avait subi plusieurs épreuves fiscales depuis quelques années, mais ce que le Gouvernement proposait n'avait franchement rien de comparable avec ce qu'il avait fait l'an dernier avec la suppression de l'avantage fiscal à l'entrée.

En prévoyant de plafonner, en cas de décès, l'avantage fiscal lié à l'assurance-vie, le Gouvernement se préparait à commettre une sorte de crime de lèse-assurance-vie. Qui plus est, ce n'était pas forcément une bonne affaire pour l'Etat, car c'était oublier que celui-ci a besoin de l'assurance-vie.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oh !

M. François d'Aubert.

En effet, l'assurance-vie, qui est essentiellement placée en produit de taux, sert à couvrir en partie le déficit budgétaire.

Il s'ensuivit des protestations de l'opposition, protestations d'autant plus fondées que le dispositif proposé par le Gouvernement était rétroactif, ce qui était absolument inadmissible. D'où ce recul du Gouvernement. Il s'agit donc d'une affaire très politique. Et il est vrai que ce recul du Gouvernement a été très net puisque le rapporteur général présente une nouvelle mouture des propositions du Gouvernement concernant l'assurance-vie.

Tout n'est pas réglé pour autant, car l'assurance-vie se voit taxée fortement, même s'il y a une limitation. Par rapport aux systèmes existant dans d'autres pays, je ne suis pas sûr que le système français, qui va être soumis à un encadrement très fort, soit le plus compétitif, ce qui risque d'entraîner une délocalisation de l'épargne.

Fait nouveau, l'assurance-vie est fortement encadrée et, en cas de décès : toute une série de déclarations doivent être faites auprès de l'administration fiscale ; en cas de défaillance, des sanctions sont prévues qui peuvent aller jusqu'à 25 % du montant des primes versées. Un tel encadrement risque d'être très « désincitatif ».

L'assurance-vie est un mode d'épargne largement réparti dans la population : les titulaires de comptes sont dix millions. Et même si vous ne vous intéressez qu'au décile le plus élevé, l'effet psychologique sera là. L'assurance-vie, dont le rendement est déjà moins bon aujourd'hui qu'il y a quelques années, ne présentera plus le même intérêt. Les épargnants ont besoin d'un produit qui corresponde à une épargne de prévoyance. Or celle-ci n'existera plus vraiment en France.

Ce qui aurait été concevable, c'est que, en même temps que vous imposiez à l'assurance-vie un certain nombre de sacrifices fiscaux, vous mettiez en place les fonds de pension ! Mais sur ce sujet, le Gouvernement est bloqué. Ce qui fait que la France se trouve désavantagée par rapport à d'autres pays et que les épargnants n'ont pas la possibilité de mettre de l'argent de côté dans des fonds de pension. Pourtant, il s'agit d'un système qui a été adopté par presque tous les pays avancés d'Europe et du monde industriel.

Nous restons une exception. Toutefois, il existe une exception à l'intérieur de l'exception : la Préfon, c'est-àdire un fonds réservé aux fonctionnaires. Bizarrement, ce sont les seuls aujourd'hui à pouvoir bénéficier de fonds de pension, et ce avec un booster fiscal important. Il s'agit d'un système extraordinairement avantageux, puisqu'il suffit d'avoir donné une demi-heure de cours à Sciences Po ou d'avoir animé pendant une heure et demie des travaux pratiques dans une faculté de droit pour pouvoir prétendre à la Préfon. Reconnaissez que c'est un régime très libéral. Mais pourquoi ne pas l'étendre à tout le monde ? Pourquoi ne pas mettre en place des fonds de pension ? J'ai simplement voulu resituer la question de l'assurance-vie dans un cadre plus général, qui est celui de l'épargne de prévoyance. Ce type d'épargne commence à être singulièrement taxé et maltraité en France. Apparemment, vous ne voulez pas lui permettre de faire des progrès. La mise en oeuvre de fonds de pension en serait un.

Mais je ne suis pas sûr que vous nous rassurerez ce soir à ce sujet. Un nouveau rapport a été demandé, et le débat est encore renvoyé aux calendes grecques.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Lorsque le Gouvernement a annoncé, il y a deux mois, le contenu du projet de loi de finances pour 1999, nous l'avons mis en garde aussitôt contre les risques juridiques que comporterait la remise en cause de l'exonération des droits de succession sur les contrats d'assurance-vie.

Ce soir, je ne peux que me féliciter du changement de position du Gouvernement sur cette question et, manifestement, l'amendement que va nous proposer le rapporteur général apporte une amélioration.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Je rappelle que l'article 24 initial contrevenait à deux principes essentiels de notre droit : d'une part, celui de l'égalité des contribuables devant l'impôt ; d'autre part, celui de la non-rétroactivité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, on peut comprendre qu'il faille limiter les possibilités de se soustraire à l'impôt par le biais de l'assurance-vie.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ah !

M. Gilles Carrez.

Pour autant, il est inacceptable de voir l'Etat modifier sans cesse le régime fiscal de ce type d'épargne. Au cours de la dernière période, quel que soit le gouvernement en place, il y a eu chaque année une modification. Cette fois-ci, en plus, elle aurait été rétroactive.

Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à la remise en cause de la parole de l'Etat. Il faut que nous y prenions garde, sinon c'est l'Etat lui-même qui perdra sa crédibilité. D'ailleurs, la réticence de nos compatriotes à l'égard du principe de rétroactivité est ancienne et ancrée dans notre histoire. Portalis lui-même, le père de notre code civil, dont nul ne peut nier l'autorité juridique et morale, disait : « Partout où la rétroactivité est admise, la sûreté n'existe plus. » La Constitution de l'an III inter-

disait la rétroactivité.

M. François d'Aubert.

C'était la seule chose intelligente qu'elle comportait.

M. Gilles Carrez.

Le second principe nié par la rédaction initiale de l'article 24 est celui de l'égalité des contribuables devant l'impôt, avec le problème du seuil de 30 %. Le Conseil d'Etat avait mis en garde le Gouvernement, mais il était passé outre.

Pour sa part, l'opposition travaille sur une proposition de loi organique qui permettrait d'exclure la rétroactivité.

Mais nous devons prendre garde à bien définir cette notion. J'entends qu'il faut exclure la rétroactivité quand elle porte sur contrats ou quasi-contrats passés par les particuliers, voire par les entreprises, et en dernier ressort avec l'Etat. Cela nous conduit à faire porter d'abord notre réflexion sur tout ce qui concerne les revenus liés à l'épargne contractuelle.

En revanche, nous sommes bien conscients, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'on ne peut pas bannir la rétroactivité dans d'autres cas. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu, voté pour l'année n, s'applique nécessairement sur les revenus de n-1, faute de quoi l'Etat serait complètement privé de toute marge de manoeuvre fiscale.

J'espère que cette proposition de loi organique, que nous sommes en train de mettre au point, pourra être examiné ici bientôt. Les Français l'attendent car le principe de non-rétroactivité a été violé à répétition ces dernières années.

Je me réjouis que, ce soir, nous soyons sur le point d'adopter un amendement qui permettra d'améliorer franchement le texte initial du Gouvernement. Je suis heureux que ce dernier ait su faire marche arrière à temps.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous ne pouvons que nous féliciter de voir affirmer par la disposition qui nous est soumise, la nécessaire moralisation de l'assurance-vie. En effet, selon le dernier rapport du Conseil national des impôts, les contrats d'assurance-vie, et plus particulièrement certains contrats, sont utilisés par la frange de la population la mieux dotée en patrimoine, non comme des produits de prévoyance mais comme des produits d'épargne permettant d'échapper aux droits de mutation.

La réalité de ce phénomène est démontrée par ce même rapport qui indique, se référant à une étude de la Fédération française des compagnie d'assurance, que si les produits d'assurance-vie ou de capitalisation sont assez largement diffusés dans la population, leur taux de détention augmente avec la taille du patrimoine : sur un échantillon de 280 000 contrats à cotisation unique et à versements libres souscrits en 1996, 0,6 % des contrats regroupent 13,9 % des cotisations, avec un montant moyen par contrat de près de 2 250 000 francs. C'est un des facteurs qui contribuent à ce que les inégalités du patrimoine reflètent, mais en les accentuant, les inégalités de revenus.

Déjà le rapport de La Martinière avait proposé de plafonner l'exonération de droits de succession dont bénéficient aujourd'hui intégralement les versements effectués sur ces contrats. La mesure aujourd'hui proposée, qui s'inscrit dans cette perspective, ne pourra qu'être appréciée par tous ceux qui considèrent qu'une volonté politique forte doit s'affirmer pour plus de justice, mais aussi d'efficacité de notre système fiscal.

La suppression de la réduction d'impôt forfaitaire accordée au contribuable effectuant un versement a plus p articulièrement pénalisé les ménages moyens ou modestes. Il est donc plus que légitime de visiter une niche fiscale qui permet aux plus gros patrimoines d'échapper à l'impôt. Combattre l'évasion fiscale que permet l'assurance-vie demanderait certainement de s'interroger également sur la pertinence de l'exonération fiscale accordée aux plus gros contrats.

Le dispositif proposé aboutirait, a contrario de l'objectif justement affirmé, à ce que ce soient les plus gros patrimoines qui en définitive tirent le mieux leur épingle du jeu. Nous proposerons donc deux amendements visant à améliorer la portée moralisatrice d'une mesure dont nous ne pouvons qu'affirmer la légitimité.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

A ce stade de la discussion, mes collègues de l'opposition ont déjà dit l'essentiel. Le Gouvernement est revenu sur le dispositif qu'il avait initialement prévu et nous en sommes heureux, d'autant que notre discussion portera encore les stigmates de nos amendements qui avaient été repoussés en commission des finances. Il est dommage que la représentation nationale n'ait pas été persuasive, mais je pense que les réactions de l'opinion ont incité le Gouvernement à revenir à une mesure plus convenable.

L'amendement n^o 539 rectifié de M. le rapporteur général vise à mettre à la charge des bénéficiaires des p roduits d'assurance-vie un nouveau prélèvement de 20 % sur la part des sommes excédant un million de francs. Il tend également à instituer un prélèvement exceptionnel de 0,2 % du montant des primes et cotisations émises à la charge des organismes qui vendent ces produits. Nous a vons déposé un sous-amendement à l'amendement n^o 539 rectifié pour supprimer cette dernière disposition.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget. Je veux d'abord rassurer M. d'Aubert : le régime fiscal des contrats d'assurance-vie au regard des droits de succession est souvent beaucoup plus sévère à l'étranger qu'en France. En Allemagne, les deux tiers de la valeur du capital investi sont imposés sous réserve des abattements de droit commun.

En Espagne, le régime est sévère et l'imposition est la règle en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Royaume-Uni. Je tiens des informations précises à votre disposition. Nous ne craignons donc pas la comparaison sur ce point.

Monsieur Carrez, M. Billard a parfaitement exposé l'objectif de l'article proposé par le Gouvernement et si le dispositif a changé, c'est parce que le Gouvernement sait écouter. Il sait écouter la commission des finances qui, après le Conseil d'Etat, a souligné les risques juridiques du dispositif initial, qui ne sont d'ailleurs pas liés à la rétroactivité. Cela dit, je souligne au passage, monsieur Carrez, que la fiscalité des plus-values à long terme a été majorée dans le budget de 1995. C'est un souvenir que j'évoque au passage. Les risques juridiques tiennent à un problème d'égalité devant l'impôt. Avec l'amendement n^o 539 rectifié qu'il défendra tout à l'heure, M. le rapporteur général a trouvé une solution qui permettra d'atteindre l'objectif poursuivi par le Gouvernement et rappelé par la majorité plurielle, à savoir fermer une possibilité d'évasion fiscale qui n'intéresse qu'une poignée de contribuables, alors que l'immense majorité des titulaires de contrats d'assurance-vie n'est pas concernée.

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques n^os 58, 185, 264, 436 et 496.

L'amendement n^o 58 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 185 est présenté par MM. Weber, Coussain et Perrut ; l'amendement n^o 264 est présenté par M. d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 436 est présenté par M. Baguet ; l'amendement n^o 496 est présenté par M. Gérard Voisin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 24. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

58.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour défendre l'amendement n^o

58.

M. Philippe Auberger.

La première version de l'article 24 était totalement inacceptable. Certes, les avantages liés à l'assurance-vie en cas de succession étaient importants. Personne ne le contestait. Je l'avais moimême souligné, ajoutant que, le moment venu, il faudrait songer à y remédier. Mes collègues s'en souviennent, c'était lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996. Mais la version initiale de l'article 24 était totalement inacceptable. Je l'ai d'ailleurs dit dès le 9 septembre au ministre lorsqu'il est venu présenter ce projet de budget. Je lui ai alors demandé comment il comptait expliquer que l'Etat était revenu sur sa parole aux personnes qui avaient souscrit de bonne foi un contrat d'assurance-vie auprès d'un comptable du Trésor ou d'un receveur des postes, fonctionnaire d'Etat, qui leur avait dit que les sommes en question seraient exonérées de droits de succession. Cela paraissait totalement aberrant.

Je me réjouis donc que le rapporteur général fasse une proposition pour revenir sur ce point et je me réjouis é galement de la suppression des mots « 1 000 000 de francs ou 30 % », s'agissant du seuil à partir duquel l'exonération de droits de mutation aurait été remise en cause. En effet, c'était un cas patent d'inconstitutionnalité et d'atteinte à l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel se serait fait un plaisir de censurer cette disposition. C'était criant, croyez-en quelqu'un qui, comme vous, connaît un peu la jurisprudence du Conseil constitutionnel ! La proposition qui nous est faite par M. Migaud, et qui va me permettre de retirer mon amendement, comprend deux éléments. Le premier - l'imposition pour les versements à venir - n'est pas contestable, d'autant que la version proposée est meilleure que la précédente, puisque l'abattement de 1 000 000 de francs s'applique par bénéficiaire, et non au niveau du contrat lui-même, donc du défunt. Cette disposition est bonne, du moins convenable... Disons acceptable ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Oui, c'est tout de même une régression, mais elle est acceptable.

Il n'en va pas de même pour la compensation qui est proposée avec cette taxe sur les versements effectués au cours de l'année 1998. Certes, cela ne jouera que pour un an, mais cette mesure aura un effet rétroactif, puisque l a taxe sera calculée sur des versements qui ont commencé le 2 janvier dernier. Les assureurs me disent que cette charge supplémentaire pour eux ne sera pas répercutée sur les gens qui versent. On se demande dès lors comment elle sera payée. On a avancé le chiffre de 500 millions en commission des finances. Mais l'année dernière, toutes choses égales par ailleurs, le montant des souscriptions était de l'ordre de 380 milliards. Le rendement de la taxe serait donc de 750 millions. C'est une somme extrêmement importante. Je comprends bien qu'il faille compenser la perte de recettes due au fait que la mesure principale sera moins avantageuse dans l'immédiat, mais je crains que ce prélèvement n'ait un effet sur la rémunération servie aux souscripteurs au cours de de l'année 1998, puisque vous savez que, compte tenu des résultats de l'année, le revenu varie d'une année sur l'autre pour ce type de contrat. Je souhaite pour ma part que cette charge fiscale supplémentaire ne soit pas supportée par les souscripteurs. Il n'y a aucune raison qu'il en soit ainsi.

M. le président.

L'amendement n^o 58 est retiré.

L'amendement n^o 185 est-il retiré également ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est retiré également.

M. le président.

L'amendement n^o 185 est retiré, de même que les amendements n^os 264, 436 et 496.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 539 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 24 :

« A. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 990 I rédigé comme suit :

« Art. 990 I. - I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans l e champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1^o de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 1 000 000 de francs.

« Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.

« II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant fiscal visé au III dans les quinze jours qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.

« Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe^s ur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.

« III. - Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu au I.

« B. - Les dispositions du paragraphe A s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.

« C. - Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation, les sociétés d'assurances mixtes, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance sont assujetties à un prélèvement versé au plus tard le 30 juin 1999. Son assiette est constituée par les primes ou cotisations émises en 1998, nettes d'annulations ou de remboursements, afférentes à des garanties vie ou de capitalisation, à l'exception des primes ou cotisations afférentes à des contrats visés aux articles 154 bis, 885 J et au 1^o de l'article 998 du code général des impôts et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.

« Le taux du prélèvement est fixé à 0,20 %.

« Le prélèvement est versé par les organismes d'assurance et assimilés visés au premier alinéa ou leur représentant fiscal visé au III de l'article 990-I du code général des impôts.

« Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

« II. - L'article 806 du code général des impôts est complété par un IV rédigé comme suit :

« IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :

« le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;

« les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;

« les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;

« la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;

« les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ;

« le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 et après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré au titre de chaque contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;

« en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou valeurs revenant à chacun d'entre eux.

« Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

« III. - A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1649 AA ainsi rédigé :

« Art. 1649 AA. - Lorsque des contrats d'assurance vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

« B. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1740 decies ainsi rédigé :

« Art. 1740 decies. - Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 5 000 francs.

« L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu.

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je répète que, bien entendu, la majorité de la commission des finances partage l'objectif de moralisation du Gouvernement. J'ai entendu les observations de M. Billard. Nous sommes tout à fait sur la même longueur d'ondes. L'équité fiscale impose de mettre un terme aux possibilités d'utiliser l'assurance-vie, à des fins d'évasion fiscale, comme support de la transmission d'importants patrimoines en franchise de droits de succession.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 24 pour des raisons, qui ont déjà été exprimées, de difficultés rédactionnelles tenant à certaines contraintes juridiques. Je sais gré au Gouvernement d'avoir entendu, non pas les quelques discours politiciens de collègues qui, dans le passé, ont été beaucoup moins vertueux par rapport à des règles qu'ils mettaient en avant, mais les observations de sa propre majorité.

Avec le système qui vous est proposé, désormais les sommes reçues par chaque bénéficiaire d'une assurancevie, à raison du décès de l'assuré, seraient assujetties à u n prélèvement de 20 % sur la part de ces sommes excédant 1 million de francs. Ce dispositif s'appliquerait aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 - jour où cet amendement a été porté à la connaissance du public - et, pour les contrats souscrits antérieurement, aux sommes reçues au titre des primes versées après cette d ate. Une telle disposition garantira une meilleure c ompréhension de la mesure. L'équilibre budgétaire pour 1998 serait préservé par l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 0,2 % à la charge des entreprises d'assurance-vie, assis sur le montant des primes ou cotisations émises, par elles, en 1998.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Les obligations déclaratives à la charge des souscripteurs, des bénéficiaires et des entreprises d'assurance-vie ainsi que leurs sanctions sont reprises du dispositif initial de l'article 24.

Telle est la nouvelle rédaction de l'article 24 que j'ai l'honneur de vous proposer au nom de la commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement doit être beau joueur. La commission des finances a trouvé, à une très large majorité, une solution meilleure que celle du Gouvernement pour résoudre le problème que nous cherchions à traiter. Je lui dis donc « Chapeau ! » et j'exprime l'accord du Gouvernement sur l'amendement n^o 539 rectifié.

(« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Je voulais simplement rappeler que j'avais fait une autre suggestion. J'ai eu l'occasion d'en parler dans la discussion générale. Je crois que cette solution aurait été meilleure en termes d'affichage et qu'elle aurait été d'un meilleur rapport pour l'Etat. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous la fassiez chiffrer pour que je sache si l'Etat a gagné ou perdu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ainsi que je l'ai dit dans la discussion sur l'article 24, M. Gengenwin et M. Weber ont déposé un sous-amendement visant à supprimer le C du I de l'amendement n^o 539 rectifié, c'est-à-dire le prélèvement de 0,2 % qui serait réalisé dans des conditions t out aussi surprenantes que l'était la demande de rétroactivité.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 539 rectifié, M. Gengenwin et M. Weber ont en effet présenté un sous-amendement n^o 558 ainsi rédigé :

« Supprimer le C du I de l'amendement n^o 539 rectifié. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas répondu à ma question : qui va supporter le prélèvement de 0,2 % ? Est-ce que ce sont les compagnies d'assurances sur les frais de chargement ou est-ce qu'il sera répercuté sur les souscripteurs de contrats d'assurance-vie, auquel cas leur rémunération pour l'année 1998 va diminuer, ce qui me semble inéquitable compte tenu du fait qu'ils n'ont pas été prévenus de cette taxe ? Par ailleurs, si je comprends bien, une telle taxe perm ettra d'équilibrer les recettes attendues pour l'année 1999. En revanche, cela ne sera de toute évidence pas le cas pour les années 2000 et suivantes, car la disposition prévue au C du I de l'amendement n^o 539 rectifié sera moins avantageuse pour les recettes de l'Etat que la solution initialement imaginée par le Gouvernement.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner l'assurance que cette taxe de 0,2 %, ou une taxe moindre d'ailleurs, ne sera pas instituée les années suivantes ? Le Gouvernement est-il en mesure de prendre un engagem ent sur ce point ? C'est important pour éclairer l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. Auberger, en raison de la date à laquelle ce prélèvement est institué et de son assiette - les primes dues en 1998 -, il sera difficilement répercutable sur les souscripteurs.

Par ailleurs, je transmettrai à M. Douyère une note qui m'a été remise présentant tous les inconvénients que présentait sa proposition. C'est pourquoi nous nous en sommes tenus à la solution acceptée par la commission des finances. Cela dit, je suis bien sûr tout à fait prêt à prolonger, dans un autre cadre, la discussion avec lui.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 558 de M. Jégou ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, parce qu'il retirerait du sens à mon amendement.

M. Gilles Carrez.

Il lui retirerait de la substance ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La réponse à la question de M. Auberger est claire : le prélèvement de 0,2 % étant assis sur les cotisations déjà émises, il ne sera pas supporté par les épargnants. D'ailleurs, il sera déductible de l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Son rendement ne sera donc pas de l'ordre de 800 millions, comme je l'ai entendu dire à partir d'un calcul très savant, mais de 500 millions de francs environ. Voilà les précisions que vous souhaitiez, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

Et pour l'avenir ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Quant à la supression de ce prélèvement exceptionnel de 0,2 %, il déséquilibrerait tout le dispositif et le rendrait bancal ; je ne peux donc évidemment pas l'accepter.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Philippe Auberger.

Et pour l'avenir ?

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 558.

(Le sous-amendement n'est pas adopté).

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 539 rectifié.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

En conséquence, l'article 24 se trouve ainsi rédigé et tous les autres amendements sur cet article n'ont plus d'objet.

Après l'article 24

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 154, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 978 du code général des impôts, la somme : " 4 000 francs " est remplacée par la somme " 8 000 francs " ».

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

M. le président.

« Art. 25. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1. La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 420 francs à compter du 1^er janvier 1999 et à 450 francs du 1^er janvier au 31 décembre 2000.

« 2. Au dernier alinéa, avant les mots : " Sont considérées ", sont insérés les mots : " Jusqu'au 31 décembre 2000" ».

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 490, ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 25, substituer aux mots : " et à 450 francs du 1^er janvier au 31 décembre 2000 ", les mots : " , à 450 francs au 1^er janvier 2000 et à 480 francs du 1^er janvier au 31 décembre 2001 ".

« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa, substituer à l'année : " 2000 ", l'année : " 2001 ".

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement a pour objet d'allonger d'un an la période au terme de laquelle le minimum de perception applicable aux cigarettes brunes qui est défini à l'article 575 du code général des impôts sera aligné sur le minimum de perception applicable aux cigarettes blondes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement et levée du gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 490, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n^o 490.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Il est perçu, dans la région d'Ile-de-France définie par l'article 1^er de la loi n^o 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-deFrance, une taxe annuelle sur les locaux à usage de b ureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.

« II. - La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou a réhabilitation, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III. - La taxe est due :

« 1^o Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

« 2^o Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes.

« 3^o Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas i ntégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3^o du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de p luralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« V. Sont exonérés de la taxe :

« 1^o Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone franche urbaine telle que définie par le B du 3 de l'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 modifiée.

« 2^o Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

« 3^o Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 300 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés.

« VI. Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

« 1 a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

« Première circonscription : 1^er , 2^e , 3^e , 4^e , 6^e , 7^e , 8^e , 9^e , 14^e , 15^e , 16^e , 17^e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine.

« Deuxième circonscription : 5^e , 10^e , 11^e , 12^e , 13^e , 18^e , 19^e , 20^e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

« Troisième circonscription : départements de Seine-etMarne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

« Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

« 1 b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif distinct au mètre carré est appliqué selon que la surface totale imposable excède ou non respectivement 2 500 mètres carrés et 5 000 mètres carrés.

«

2. Au titre des années 1999 à 2004, les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« 1^o Pour les locaux à usage de bureaux : ANNÉE

PREMIÈRE circonscription

DEUXIÈME circonscription

TROISIÈME circonscription Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 1999 70 F 35 F 42 F 25 F 20 F 18 F 2000 72 F 36 F 43 F 26 F 21 F 9 F 2001 74 F 37 F 44 F 27 F 22 F 20 F 2002 76 F 38 F 45 F 28 F 23 F 21 F 2003 78 F 39 F 46 F 29 F 24 F 22 F 2004 80 F 40 F 47 F 30 F 25 F 23 F

« 2^o Pour les locaux commerciaux : ANNÉE

SURFACE TOTALE comprise entre 300 et 2 500 m 2

SURFACE TOTALE égale ou supérieure à 2 500 m 2 1999 12 F 30 F 2000 15 F 36 F 2001 18 F 42 F 2002 21 F 48 F 2003 24 F 54 F 2004 27 F 60 F

« 3^o Pour les locaux de stockage : ANNÉE

SURFACE TOTALE comprise entre 500 et 5 000 m 2

SURFACE TOTALE égale ou supérieure à 5 000 m 2 1999 7 F 14 F 2000 9 F 17 F 2001 11 F 20 F 2002 13 F 23 F 2003 15 F 26 F 2004 17 F 28 F

«

3. A compter de l'année 2005, les tarifs de la taxe sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

« VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.

« VIII.

- 1.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

«

2. Le privilège prévu au 1^o du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« II. - Au c du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : " taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux " sont remplacés par les mots : " taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Comme l'a indiqué notre rapporteur général en commission des finances, il est utile de maintenir la capacité d'investissement de l'Etat et de financer les projets dans les transports en commun et les infrastructures en Ile-de-France. Et l'on s'interroge sur la manière d'y parvenir.

Je ferai deux remarques. La première porte sur l'amendement qui va venir en discussion et que je défendrai maintenant - si vous le voulez bien, monsieur le président - et la seconde sur un amendement qui a été refusé, victime de l'article 40.

Je souhaiterais que soit exonérée de la taxe la zone portuaire de l'Ile-de-France, c'est-à-dire le Port autonome de Paris, afin d'éviter des contradictions entre différents textes de l'Etat.

En effet, la loi sur l'air du 30 décembre 1996 précise que les plans de déplacements urbains sont chargés d'organiser les déplacements, notamment le transport et la livraison des marchandises, de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement.

Par ailleurs, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, qui doit modifier la loi du 4 février 1995, énonce en son article 30 : « Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire et du cabotage maritime, notamment au moyen du transport combiné, revêt un caractère prioritaire. » Et en son article 32

: « Les schémas multimodaux de services de transports (...) visent à améliorer l'accès aux échanges mondiaux. A cet effet, ils favorisent (...) le renforcement de la compétitivité des ports d'importance internationale (...). Dans les grandes aires urbaines, ils favorisent les modes de transport alternatifs à l'automobile. »

Mon amendement tend donc à éviter que la loi de finances n'entre en contradiction avec la loi ou le projet précité, nous devons à tout prix favoriser la voie d'eau et les plates-formes multimodales du Port autonome de Paris.

Mon autre remarque, monsieur le secrétaire d'Etat, porte sur le paragraphe VI de l'article 26, qui concerne les conditions d'application des tarifs suivant les circonscriptions. Pour ma démonstration, je partirai de la redevance bureaux - et non pas de la taxe bureaux - due par mètre carré de surface utile de plancher depuis 1972, et modifiée depuis par des décrets successifs.

Gennevilliers est une ville dont la composition sociale est bien connue. Elle figure parmi les cinq villes d'Ile-deFrance où la population est la plus modeste. Or elle paie un montant maximal de redevance, le même que place Vendôme, place de la Madeleine ou dans les beaux quartiers. Cela équivaut à doubler la charge foncière admissible à Gennevilliers et nous empêche, par là même, de construire les bureaux que l'Etat, par ailleurs, nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

impose de construire dans les ZAC - à concurrence de 20 % - pour assurer la mixité. Il y a là quelque chose de particulièrement absurde.

J'ai rencontré le président du Comité de décentralisation, M. Jacques Voisard. J'ai rencontré tous les ministres qui se sont succédé depuis vingt ans, aux finances, à l'équipement ou aux transports. Tous m'ont dit que c'était une absurdité et que j'avais raison. Mais personne n'a encore trouvé de solution.

Voilà donc une commune qui s'est engagée dans la politique de la ville depuis 1981, qui a participé au développement social des quartiers - DSQ - qui a un grand projet urbain - GPU -, qui est un site pilote de préfiguration dans les contrats d'agglomération, qui reçoit la dotation sociale urbaine, qui a des zones de redynamisation urbaine - ZRU. Et c'est cette commune qui est pénalisée par la redevance bureaux ! Pour la taxe bureaux, nous nous retrouvons exactement dans la même situation, puisque Gennevilliers appartient à la circonscription de Nanterre, la première, celle dont les tarifs applicables au mètre carré sont les plus élevés.

Elle est en compagnie des premier, deuxième, huitième, neuvième, seizième et dix-septième arrondissements de Paris. Mais cette circonscription, monsieur le secrétaire d'Etat, est composite ! Il y a le Nord et le Sud ! La Défense, ce n'est pas la même chose que la boucle nord, Villeneuve-la-Garenne ou les quartiers populaires de Colombes, d'Asnières ou de Gennevilliers ! Il y a quelque chose d'absurde et de contradictoire, voire d'incohérent, dans le fait que Gennevilliers et les villes que je viens de citer soient soumises à une même tarification, la plus forte.

Je crois donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut revoir la liste des circonscriptions. Mais, nous dit-on en haut lieu, nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore. Il y aurait des raisons de fond qui justifient qu'on ne fasse rien, qu'on ne bouge pas, et ce depuis vingt ans.

Mon amendement visait donc simplement à faire une exception pour les communes dotées d'un GPU. J'aurais souhaité qu'une telle exception figure parmi celles du chapitre 5. Puisque les zones franches sont exonérées de la taxe, les villes ayant un grand projet urbain en région Ile-de-France auraient pu l'être. On me dit que ce n'est pas fondé juridiquement.

On me dit aussi que ce n'est pas exactement ainsi que l'on devrait rédiger un tel amendement. Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Vous seul pouvez faire une proposition dans ce sens. Je compte donc sur le Gouvernement pour obtenir une réponse de bon sens à une question posée depuis longtemps.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cette taxe qui porterait sur les locaux commerciaux de plus de 300 mètres carrés et sur les locaux de stockage de plus de 500 mètres carrés, à l'image de ce qui existe déjà pour les bureaux, est un véritable non-sens du point de vue de l'aménagement du territoire en général et de l'aménagement du territoire de l'Ile-de-France en particulier.

Considérons d'abord la nature des activités : par définition, les locaux commerciaux doivent être proches des lieux de clientèle. Or ils vont être taxés à partir de 300 mètres carrés. Tous les maires ici présents peuvent témoigner des efforts que nous faisons pour conserver, réintroduire, favoriser le commerce dans nos centresvilles, à partir de petites surfaces qui font, précisément, un peu plus de 300 mètres carrés. Et nous allons taxer ce type de surface à l'identique d'hypermarchés que l'on rencontre sur des noeuds autoroutiers, en périphérie de nos villes ? C'est une aberration complète ! Celui qui a rédigé cet article ne sait manifestement pas ce qu'est un local de stockage moderne. On y fait du groupage, du dégroupement, il y a des équipements informatiques importants et ils sont complètement indissociables des locaux d'activité industriels traditionnels.

D'ailleurs, si on étudie la densité par habitant et les bases de taxe professionnelle, on s'aperçoit que ces locaux de stockage moderne sont tout à fait comparables aux locaux d'activités traditionnelles et on ne voit absolument pas pourquoi on leur ferait un sort particulier.

De surcroît, quand ces locaux de stockage vont accueillir des produits destinés à la grande consommation, il faudra bien les maintenir dans des lieux qui soient proches de la clientèle. Si on les en éloigne, on générera tout un ensemble de trafics - notamment routier - qui seront sources de nuisances.

Venons-en, ensuite, à des considérations liées à l'aménagement du territoire. Quelles peuvent être les zones qui profiteront de ce type d'équipement - notamment les locaux de stockage à destination de la clientèle et de la grosse consommation ? Ce seront, à l'évidence, les départements se trouvant juste en périphérie de l'Ile-de-France, comme l'Oise ou l'Aisne, qui capteront peut-être certains locaux de stockage, mais dans des conditions extrêmement néfastes pour l'Ile-de-France. De fait, ce type d'équipement accroîtra là encore le trafic routier - que l'on cherche précisément à limiter.

Le seul effet de cet article sur l'aménagement du territoire sera d'exposer les quelques plates-formes logistiques que l'on a réussi à développer à l'intérieur de l'Ile-deFrance - et elles sont performantes, notamment les plates-formes multimodales, qui combinent transport ferroviaire, et transport routier - à la concurrence des platesformes de même type existant en Belgique ou aux Pays-Bas.

Mme Nicole Bricq.

Mais non ! Ce n'est pas sérieux.

M. Gilles Carrez.

Et on aura tout perdu, puisque cela provoquera une fuite d'activités et d'emplois.

Passons maintenant aux effets pervers qu'aura un tel article sur l'aménagement à l'intérieur de l'Ile-de-France.

La tarification qui est proposée par cet article sur les entrepôts est progressive en fonction de leur taille. Les investisseurs seront donc incités à construire des petits entrepôts de 500 à 5 000 mètres carrés en plein zone urbaine. Or cela va exactement à l'encontre de tout l'effort d'aménagement interne à l'Ile-de-France que nous faisons à partir du développement de quelques platesf ormes logistiques, bien implantées, bien organisées, lesquelles seront pénalisées par cette nouvelle taxation.

Les nuisances vont se multiplier.

Insistons enfin sur les tarifs, à la suite de notre collègue Brunhes. Ceux-ci sont très élevés. Si on prend l'exemple d'entrepôts pour lesquels les loyers tournent autour de 300 francs, la taxation conduira à une augmentation de 5 % dès l'année prochaine, en 1999, et à une augmentation de 10 % à l'horizon de 2003-2004.

J'ai été très intéressé par l'exposé de M. Brunhes, qui a dit en substance qu'il trouvait cette taxe absolument parfaite et idéale, à une seule condition, c'est qu'elle ne s'applique pas à Gennevilliers. Gennevilliers, comme chacun sait, est une commune de l'ouest parisien et moi qui suis dans l'Est, je suis prêt à échanger ma taxe professionnelle avec la sienne...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

Moi aussi !

M. Gilles Carrez.

... parce que les bases de taxe professionnelle par habitant à Gennevilliers sont dix fois plus é levées qu'au Perreux : 40 000 francs chez moi et 4 000 francs chez lui.

Alors, monsieur Brunhes, cessez vos jérémiades ! Le problème n'est pas de comparer telle commune à telle autre, c'est d'avoir une approche solidaire - vous avez souvent ce mot à la bouche - en Ile-de-France. On doit rechercher l'aménagement qui provoque le moins de nuisances et qui soit le mieux adapté aux aspirations de nos concitoyens.

Une chose est certaine, c'est que le but de cet article n'est pas l'aménagement du territoire, il est de trouver dès l'année prochaine 500 millions et, à terme, un milliard. Car l'Etat est obligé de transférer les recettes du FARIF, qui est alimenté par la taxe sur les bureaux, à la région. Mais comme l'Etat veut continuer d'intervenir directement à sa guise à l'intérieur de l'Ile-de-France et qu'il n'a pas l'argent nécessaire, il va chercher, à travers cette taxe, des moyens d'intervenir. Et on le fait au mépris d'un aménagement intelligent de notre région d'Ile-de-France.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de nous suivre dans la suppression de cet article qui est une aberration.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

M. Carrez a tort de parler des jérémiades de Jacques Brunhes. Ce qui est caractéristique, c'est la communauté des plaintes, de M. Carrez à M. Brunhes. Si les interventions convergent, par delà les différences politiques, c'est sans doute parce qu'un certain bon sens se heurte au non-sens de la proposition qui est faite. J'ai l'impression que le sapeur Camember, ou son clone, a repris du service au ministère compétent. (Rires sur divers bancs.)

M. Michel Bouvard.

L'équipement !

M. Jean-Pierre Brard.

Encore que, très franchement, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne sais pas si l'adjectif

« compétent » est le plus adéquat en la matière...

Si je parle du sapeur Camember, c'est qu'il y a un trou dans le FARIF qu'on ne sait pas comment remplir. Alors on fait n'importe comment et on prend des sous ailleurs.

Le 22 septembre, on voulait des villes propres. Les municipalités sont encouragées à faire en sorte que l'on puisse se déplacer tranquillement dans les centres-villes, que l'air soit meilleur. Pour cela on a besoin d'assurer les livraisons dans les meilleures conditions, avec les véhicules relais des gros transporteurs. Et on a besoin de platesformes de transbordement. Or la proposition de taxation qui est faite va rendre tout cela plus cher, plus difficile, voir impossible et enlever toute cohérence à la politique gouvernementale. Je suis sûr que le président Cochet partage mon point de vue.

M. Gilles Carrez.

Il n'a pas le droit de s'exprimer !

M. Jean-Pierre Brard.

Il faut donc bien que quelqu'un parle à sa place puisqu'il ne peut pas le faire de sa place ! Le 3^o du paragraphe III, de l'article 26, précise : « Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes... » Les rédacteurs de ces lignes veulent-t-il pri-

vilégier British Airways au détriment d'Air France ? Ontils réfléchi un peu...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, et ils sont derrière moi...

M. Jean-Pierre Brard.

... avant d'aligner des mots qui visent à déboucher sur des prélèvements pour combler les trous du FARIF ? Ce texte n'est pas cohérent avec d'autres dispositions de la politique gouvernementale. Il est dommageable que les auteurs de ces lignes nous fassent perdre du temps dans la discussion. Il est clair en tout cas que ce n'est pas le secrétaire d'Etat au budget qui a rédigé une chose pareille. Le connaissant, je sais qu'il n'a pas pu se livrer à de telles inconséquences.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Veut-on tuer la poule aux oeufs d'or ? Certes, la région Ile-de-France est active, encore qu'elle soit en marge de la fameuse « banane d'activité » de l'Europe occidentale. Je veux parler de cette carte dessinée par les aménageurs du territoire qui part du Nord de l'Angleterre, dans la région de Coventry, passe par la Belgique, les Pays-Bas et la Rhénanie et va jusqu'à Milan. En tout cas, on s'est battu pour que l'Ile-deFrance soit préservée et puisse concourir à la grande activité économique de l'Europe occidentale.

Cet article 26 m'a donc plongé dans la plus grande stupéfaction. Comme l'a très bien dit Jean-Pierre Brard, il est digne du sapeur Camember : on creuse un trou et, pour le remplir, on creuse un autre trou. On est dans le monde de l'absurde et le non-sens économique est total.

On s'imagine que les entrepôts sont des espèces de stocks dormants dans lesquels on peut piocher sans aucun inconvénient. Comme s'il s'agissait des entrepôts de la reine Victoria où le coton arrivait d'Egypte et la laine d'Australie... Mais non ! Gilles Carrez l'a dit, les entrepôts modernes sont des entrepôts multimodaux, c'est-à-dire qu'ils sont reliés à l'avion, à la route, au fer, à la voie flu viale, le cas échéant,...

Mme Nicole Bricq.

On sait ce que c'est que le transport multimodal !

M. Jean-Louis Idiart.

On n'est pas en sixième !

M. Gilbert Gantier.

... et permettent de rationaliser les transports. L'activité industrielle y est très grande.

Comme l'a souligné Gilles Carrez, le taux d'emploi dans ces entrepôts est très important ; il est équivalent à celui des usines. On y apporte, en effet, des marchandises en gros qu'il faut ensuite préparer pour la distribution, c'est-à-dire emballer, mettre dans des conteneurs plus petits.

C'est donc toute cette activité que l'on a prévu de taxer. Je lis dans Les Echos d'avant-hier : « Air France Cargo inaugure ce lundi sa nouvelle plate-forme de fret » - une plate-forme de 50 000 mètres carrés. Mais comme l'a dit Jean-Pierre Brard, si l'on veut aider Lufthansa et British Airways, il n'y a qu'à taxer Air France, qui finira bien par faire faillite ! Ainsi, tous les centres multimodaux très modernes qui respectent l'environnement et dont les nuisances sont limitées pour les riverains vont être touchés : SOGARIS dans le Val-de-Marne, GARONOR, en Seine-SaintDenis. Cet article propose exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire. On exonère totalement les entrepôts de moins de 500 mètres carrés, c'est-à-dire les plus gênants, ceux qui sont en centre-ville et qui embêtent tout le monde, à cause notamment des allées et venues de camions ; on ménage ceux qui font entre 500 et 5 000 mètres carrés...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. Gérard Fuchs et Jean-Louis Idiart.

Arrêtez-le, monsieur le président ! C'est interminable !

M. Gilbert Gantier.

... mais on va taper avec une sévérité incroyable sur les centres logistiques modernes, rationnels, qui disposent de plus de 5 000 mètres carrés.

M. le président.

Monsieur Gantier, votre temps de parole est écoulé !

M. Gilbert Gantier.

Je termine, monsieur le président.

Je prends un exemple.

("Oh non !" sur les bancs du groupe socialiste.)

Quatre départements d'Ile-de-France, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et Paris, ont constitué une société d'économie mixte, la SOGARIS.

Mme Nicole Bricq.

Quelle alliance !

M. Gilbert Gantier.

Eh bien, si on appliquait le tarif prévu dans la deuxième partie de l'article 26, le centre SOGARIS serait en déficit dès l'année prochaine, alors qu'il assure la redistribution de toutes les marchandises dans le sud de Paris ! Et il en serait de même pour GARONOR, dans le Nord. Tout cela me paraît absolument inimaginable.

M. Jean-Louis Idiart.

Arrêtez le moulin !

M. Gilbert Gantier.

Cet article a été rédigé par le roi Ubu !

M. Michel Bouvard.

En association avec le sapeur Camember !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne reprendrai pas les arguments invoqués par de nombreux collègues de zones plus urbaines de l'Ile-de-France. Ma circonscription s'étendant sur une zone rurale, je me suis amusé à prendre quelques exemples très concrets. Pour une coopérative agricole en Seine-et-Marne, de taille moyenne, le coût de cette taxe, en année 1, représente 1,5 million de francs, et, au terme du processus, 3,6 millions, sans compter le coût direct pesant sur les exploitants, qui ont, eux-mêmes, des outils de stockage.

En fait, ce système est un vrai non-sens. On a encourage les organismes stockeurs, en Seine-et-Marne et ailleurs en Ile-de-France, à investir pour mieux réguler les marchés de céréales et de fruits et légumes. Les régions, les départements, l'Etat ont donc aidé à investir dans ces outils de stockage que l'on veut aujourd'hui taxer lourdement. J'ai pris le cas d'une coopérative, mais on pourrait en citer beaucoup d'autres.

Je souhaite maintenant évoquer un point, sur lequel j'aurai l'occasion d'insister lorsque nous examinerons les amendements. Alors que l'on a beaucoup parlé de spécificité, je veux revenir sur celle qu'on a reconnue dans la loi du 2 février 1995 aux vingt-trois cantons qui se situent au pourtour de l'Ile-de-France. En effet, on les avait exonérés de l'agrément d'installation et exclus de la prime à l'aménagement du terriroire, précisément parce qu'ils étaient à la périphérie de l'Ile-de-France, ce qui les mettaient en situation très défavorable par rapport à d'autres cantons limitrophes situés en Picardie, en ChampagneArdenne ou ailleurs.

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. Christian Jacob.

Merci, madame Bricq de me soutenir. J'y serai encore plus sensible au moment du vote sur l'amendement.

(Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Tout de suite désagréable !

M. Christian Jacob.

Rassurez-vous monsieur Brard, il n'y a pas que la Seine-et-Marne ! La plupart des département limitrophes d'Ile-de-France sont concernés. Si donc, en dépit de tout ce qui a été dit, l'article 26 n'était pas supprimé, les vingt-trois cantons des marges de l'Ile-deFrance, compte tenu de la base juridique existante devraient également bénéficier d'une exonération dans le nouveau dispositif.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté soigneusement quatre orateurs d'Ile-de-France, puis M. Jacob qui a défendu le stockage de produits agricoles en Ile-deFrance. Je veux très rapidement expliquer l'objet de l'article 26 que je prends évidemment complètement à mon compte.

M. Gilbert Gantier.

C'est courageux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Vous avez le sens du sacrifice ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit du fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France et, effectivement, il y a eu un Sapeur Camember : c'est l'auteur de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Il se trouve qu'il préside un conseil général d'Ile-de-France et qu'il a prévu que les ressources de ce fonds, qui permettent à l'Etat d'intervenir dans la modernisation des transports en c ommun et pour certaines infrastructures routières, seraient peu à peu transfusées vers le conseil régional.

Peut-être, n'avait-il pas prévu l'issue récente des élections régionales ?

M. Christian Jacob.

Mais ce n'est pas lui qui a écrit l'article 26 !

Mme Nicole Bricq.

Il a fait la loi de 1995 !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout le problème est de dégager des recettes nouvelles pour consolider à moyen terme le potentiel d'intervention de l'Etat en matière d'infrastructures. Nul n'ignore qu'il y a beaucoup à faire dans la région Ile-de-France pour les transports en commun.

Le Gouvernement a respecté trois principes. Tout d'abord, les recettes nouvelles devaient être trouvées en Ile-de-France. C'est un point important auquel chacun sera sensible. L'Ile-de-France n'est pas la région la plus pauvre de notre territoire,...

M. Julien Dray.

Ce n'est pas la plus riche non plus !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et il est normal qu'elle contribue au financement de ces infrastructures.

Ensuite, seules les entreprises de logistique devaient être concernées. Il est normal que les entreprises de logistique, qui bénéficieront des futures infrastructures, soient appelées à participer à ce financement.

Enfin et c'est un principe de simplicité, c'est l'arrondissement administratif qui a été retenu - mais j'ai écouté avec attention les arguments de M. Brunhes et de M. Jacob.

Quant au taux qui a été choisi, il est modéré. M. Carrez a parlé de 5 % en 1999 ; moi, j'ai un chiffre de 3,8 %. Bref, et même si M. Brard a été comme d'habitude extrêmement éloquent, ce projet me paraît raisonnable. Il permettra de développer les infrastructures en Ile-deFrance pour le plus grand bénéfice des habitants, notamment les plus modestes, et des entreprises, y compris les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

entreprises de logistique. Les principes du Gouvernement sont clairs et bons. On pourra discuter des modalités d'ici à la deuxième lecture, à rendement constant évidemment.

En tout cas, cet article 26 ne méritait pas tous les qualificatifs dont il a été revêtu et ses auteurs, c'est-à-dire le Gouvernement, moi compris, ne méritaient pas non plus certaines épithètes.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 265, 420 et 463.

L'amendement n^o 265 est présenté par MM. Gantier, Lequiller et Dominati ; l'amendement n^o 420 est présenté par M. Jégou et Mme Idrac ; l'amendement n^o 463 est présenté par MM. Gilles Carrez, Jacob et Kossowski.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 26. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 265.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement est peut-être maximaliste. Je comprends bien la difficulté dans laquelle se trouvent les pourvoyeurs de fonds du FARIF. La poule aux oeufs d'or dont j'ai parlé,...

M. Michel Bouvard.

Les poules, il y a longtemps qu'elles sont couchées à cette heure-ci ! (Rires.)

M. Gilbert Gantier.

... veillons à ne pas la tuer ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je croyais avoir la parole, monsieur le président !

M. le président.

Chers collègues, laissez terminer

M. Gantier.

M. Gilbert Gantier.

La région Ile-de-France est active.

C'est une région de production au sens large et économique du terme. Or, on a véritablement le sentiment que certains considèrent qu'il est embêtant que ces activités soient concurrentielles par rapport aux Belges, aux Néerlandais ou aux Allemands et qu'il vaut mieux frapper durement sur l'Ile-de-France...

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas ça du tout !

M. Gilbert Gantier.

... pour la rendre moins productrice. Et ainsi on va tuer la poule aux oeufs d'or.

Je ne sais pas combien on va récolter pour financer le FARIF. Une chose est sûre, en tout cas, si les entreprises de stockage perdent de l'argent, elles fermeront et si elles ferment, il n'y aura plus de recettes ! La SOGARIS a ainsi calculé qu'elle n'aurait plus de recettes dès 1999. Je rappelle que c'est une société d'économie mixte, dans laquelle quatre départements d'Ile-de-France sont les actionnaires majoritaires.

Mme Nicole Bricq.

Vous l'avez dit tout à l'heure !

M. Gilbert Gantier.

Elle n'aura pas de raison de continuer son activité.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 420.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit excellemment mon ami Gilles Carrez, qui vit dans le même secteur du département que moi.

M. Jean-Pierre Brard.

Ils ne vivent pas mal !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais juste adresser une remarque à M. le secrétaire d'Etat. Moi qui siège dans un groupe où les députés des circonscriptions urbaines ne sont pas très nombreux, je suis souvent amené à faire observer, lorsqu'on s'attaque à l'Ile-de-France, qu'il y a plusieurs Ile-de-France.

M. Julien Dray.

C'est vrai !

Mme Nicole Bricq.

Ah, tout de même !

M. Jean-Jacques Jégou.

Force est de constater, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y a quand même des secteurs d'Ile-de-France où l'on vit plus mal que dans d'autres.

Mme Nicole Bricq et M. Julien Dray.

Très bien !

M. Gilles Carrez.

Dans le Val-de-Marne, on peut en témoigner !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis maire d'une commune de l'ex-Seine-et-Oise qui perçoit une petite DSU et une DGF squelettique. Ce n'est pas à l'ancien préfet de la région d'Ile-de-France que je vais apprendre qu'il existe certains secteurs qui n'ont rien à envier à d'autres, quelquefois désertifiés, qui font beaucoup plus parler d'eux.

Nous avons des gens en difficulté et, en plus, des nécessités de solidarité. Or l'accumulation des différentes impositions peut finir par constituer une atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 26.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez pour défendre l'amendement n^o 463.

M. Gilles Carrez.

Je me bornerai à évoquer l'exemple de la zone franche qui a été instituée dans ma circonscription, à Champigny. Je trouve profondément injuste que les locaux commerciaux qui s'y trouvent soient conduits à payer une taxe dans une zone complètement déshéritée.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré que vous assumiez parfaitement l'article 26. Mais apparemment vous n'avez pas assumé la hausse d'impôt qu'il implique. Quand on examine, en effet, les documents officiels qui débouchent sur les fameux 16 milliards de francs de baisse des impôts, on s'aperçoit que, comme par hassard, les 500 millions ont complètement disparu.

Ils sont passés par pertes et profits. Est-ce que votre manière d'assumer n'aurait été que partielle ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Mais il ne faut peut-être pas exclure que la navette apporte quelques améliorations à cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

L'audace de nos collègues de droite me stupéfie ! Je ne parle pas du fait qu'ils n'aient pas lu le texte. Ainsi, M. Carrez ne s'est pas aperçu que les zones franches étaient exonérées de la taxe. Il faut lire l'article 26 avant de commencer vos jérémiades, messieurs ! Je suis surtout sidéré qu'ils aient oublié que l'article 26 est le résultat de la loi de 1995, votée par la majorité qu'ils constituaient alors. Cette loi, présentée par le ministre Pasqua, a conduit à diminuer progresivement les ressources de la région Ile-de-France. La perte de recettes devait être considérable puisque la dotation est réduite de 120 millions de francs par an jusqu'à son extinction complète. Or si l'on veut prolonger des lignes de métro, mettre en service des tramways, il faut bien trouver des financements. C'est vous qui êtes responsables de cette situation, messieurs, et on n'entend que vos jérémiades !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Cela étant, il faut peut-être prendre en compte les différentes réflexions et notamment celles provenant des bancs de mon groupe. Il faudra sans doute moduler les choses d'ici à la seconde lecture, comme le suggère le rapporteur général. Par exemple, lorsque j'insiste sur l'importance de la voie d'eau, monsieur Carrez, ce n'est pas à cause d'un problème local. C'est en ma qualité de président du groupe d'études des voies navigables.

C'est aussi parce qu'il y a un véritable problème de la voie d'eau en France et qu'il faut éviter que l'automobile ne vienne embouteiller notre région. Il faut regarder ce que nous pouvons faire sur le Port autonome de Paris.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas ne pas fixer les tarifs en fonction des situations des villes. Vous avez osé c omparer Le Perreux et Gennevilliers. Savez-vous combien nous avons de chômeurs et de RMIstes ?

M. Gilles Carrez.

Les bases de taxe professionnelle par habitant sont de 40 000 dans un cas et de 4 000 dans l'autre !

M. Jacques Brunhes.

Vous ne savez que parler du potentiel fiscal.

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas une mauvaise référence !

M. Jacques Brunhes.

Lorsque vous étiez aux affaires, le ministère des finances ne savait que compter en potentiel fiscal. Il a fallu inventer des paramètres permettant de corriger cela.

M. Gilles Carrez.

C'est nous qui avons réformé la

DSU !

M. Julien Dray.

Et maintenant tout le monde pleure !

M. Jacques Brunhes.

Il faut également faire attention à la composition sociale des villes. C'est un problème général et non local.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 265, 420 et 463.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Daniel Feurtet.

Le groupe communiste s'est abstenu !

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit d'une abstention d'attente ! (Sourires.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 526, 34, 464, 364 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 526, présenté par MM. Sarre, Carassus, Roland Carraz, Desallangre, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Saumade et Suchod est ainsi rédigé :

« I. A la fin du deuxième alinéa (I) du I de l'article 26, substituer aux mots : ", les locaux commerciaux et les locaux de stockage" les mots : "et les locaux commerciaux ou à usage professionnel à l'exception, d'une part, des magasins, boutiques, ateliers, hangars, garages et locaux de stockage et, d'autre part, des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel".

« II. En conséquence, supprimer le 2^o et le 3^o du III du I de cet article.

« III. En conséquence, dans le IV du I de cet article, supprimer les mots : "et au VI".

« IV. En conséquence, dans le dernier alinéa (3^o ) du V du I de cet article, supprimer les mots : "les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés."

« V. En conséquence, supprimer le 3^o du 2 du VI du I de cet article.

« VI. En conséquence, supprimer le II de cet article.

« VII. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs de la taxe visée à l'article 231 ter du code général des impôts. »

L'amendement n^o 34, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (I) du I de l'article 26 :

« I. Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines. »

Sur cet amendement, M. Jacob a présenté un sousamendement, n^o 557, ainsi libellé :

« I. Après le mot : "Essonne", rédiger ainsi la fin de l'amendement n^o 34 : "à l'exception des deux cantons suivants : Méreville et Milly-la-Forêt, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, à l'exception des dix-huit cantons suivants : Bray-sur-Seine, Chapelle-la-Reine (La), Château-Landon, Chatelet-enB rie (Le), Coulommiers, Donnemarie-Dontilly, Ferté-Gaucher (La), Ferté-sous-Jouarre (La), Font ainebleau, Lizy-sur-Ourcq, Lorrez-le-BoccageP réaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Nangis, Nemours, Provins, Rebais et Villiers-SaintGeorges, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise à l'exception du canton de Magny-enVexin et des Yvelines, à l'exception des deux cantons suivants : Bonnières-sur-Seine et Houdan".

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs de la taxe visés au VI du présent article (art. 231 ter du code général des impôts). »

L'amendement n^o 464, présenté par MM. Carrez, Jacob et Kossowski, est ainsi rédigé :

« I. A la fin du dernier alinéa du I du I de l'article 26, supprimer les mots : "et les locaux de stockage".

« II. En conséquence, supprimer le 3^o du III du I, le 3^o du VI du I et les mots : "les locaux de stockage", figurant aux 1^o et 3^o du V du I et au b du VI du I de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 364, présenté par M. Gilbert Gantier, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (I) du I de l'article 236 par les mots : "non localisés au sein d'ensembles organisés dédiés à la logistique et desservis de façon multimodale". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 78, présenté par MM. Cuvilliez, Brunhes, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 26 par les mots : "excepté ceux situés au Port autonome de Paris". »

L'amendement n^o 526 est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Je le défends.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n^o

34.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour défendre le sous-amendement n^o 557.

M. Julien Dray.

Le sous-amendement concerne des cantons ruraux d'Ile-de-France. M. Jacob sait-il que l'examen du projet de loi d'orientation agricole est terminé ?

M. Christian Jacob.

Pour mon collègue Dray, tout est dans tout !

M. Julien Dray.

Réciproquement et vice versa. C'est ça la dialectique !

M. Christian Jacob.

Et, de ce fait, il trouve encore le moyen, dans ce débat, d'attaquer l'agriculture, comme si cela n'avait pas suffi pendant dix jours.

Ce sous-amendement tend à exonérer vingt-trois cantons limitrophes de l'Ile-de-France qui ont un caractère rural. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez répondu tout à l'heure - et vos propos étaient en partie justifiés : « La région Ile-de-France est riche ; elle a des moyens de transport ». Je peux vous citer le cas d'une sous-préfecture de Seine-et-Marne qui est la seule d'Ilede-France à ne pas avoir de ligne SNCF électrifiée, pas de liaison RER et pas de route à deux fois deux voies pour la relier à un réseau routier revenant à la capitale. Il s'agit de Provins, monsieur le secrétaire d'Etat, et de la gare de Longueville ! Les vingt-trois cantons cités par mon sous-amendement sont régis par un véritable statut d'exception. D'ailleurs leur spécificité a été reconnue dans la loi de 1995, comme je le disais tout à l'heure puisqu'ils avaient été dispensés de l'agrément d'installation. Le directeur de la DATAR les avaient ensuite exclus du bénéfice des primes PAT de façon à ne pas les vider de leurs entreprises.

Le canton de Villiers-Saint-Georges, par exemple, compte 6 000 habitants pour 19 communes. Situé en zone rurale, il n'a rien à voir avec le reste de l'Ile-deFrance et tout le pourtour de l'Ile-de-France est dans la même situation. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de faire une exception pour ces cantons ruraux.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 464.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 364 est-il défendu, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

Avant de le défendre, je voudrais vous lire l'exposé sommaire de l'amendement n^o 526 présenté par M. Sarre.

Après avoir justifié l'existence d'une taxe sur les bureaux dans la région Ile-de-France, M. Sarre développe l'argumentation suivante, à laquelle je vous prie, mes chers collègues, d'être attentifs : « Il est nettement moins légitime de vouloir soumettre à une taxe de même type d'autres activités que celles qui se tiennent dans les bureaux. Ni en ce qui concerne les activités commerçantes, ni pour celles d'entreposage, il n'est possible d'établir le même diagnostic d'inégale répartition sur le territoire régional comme on peut le faire pour les bureaux.

En outre, les commerces constituent une part essentielle de l'animation des villes, et sont souvent d'implantation très ancienne. Il serait également paradoxal de taxer les entrepôts quand on a dressé le constat d'une désindustrialisation de la région Ile-de-France depuis vingt ans. »

C'est pourquoi, M. Sarre propose, dans son amendement, de supprimer l'extension de la taxe sur les bureaux aux activités commerciales et d'entreprosage.

Je vais maintenant défendre mon amendement n^o 364.

Une zone d'activité comprend ce que l'on appelle, en termes modernes, la logistique, c'est-à-dire des transports et des entreprosages vivants. Nous avons essayé d'éviter que ces derniers ne soient réalisés de façon anarchique grâce à ce que l'on appelle maintenant des plates-formes multimodales.

M. Jacques Brunhes.

Vous l'avez déjà dit ! J'ai peur que vous ne vous répétiez, cher collègue.

M. Gilbert Gantier.

Compte tenu de l'intérêt que présentent ces plates-formes multimodales dans la rationalisation des transports, il convient de les exclure de l'assiette de la taxe sur les bureaux.

Tel est l'objet de l'amendement n^o 364.

M. le président.

L'amendement n^o 78 est-il défendu ?

M. Jacques Brunhes.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, exprime un avis défavorable sur tous les amendements, sauf le sien, l'amendement n^o 34 (Sourires), et exprime un avis défavorable sur le sous-amendement présenté.

M. le président.

Voilà qui est concis et clair.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le point de vue du Gouvernement est exactement le même.

M. Jean-Pierre Brard.

Quel monolithisme !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il soutient l'amendement du rapporteur général.

Peut-être peut-on encore l'épurer en ne citant pas la liste des départements qui composent la région Ile-deFrance. Je crois que tous les écoliers les connaissent.

M. Christian Jacob.

C'est nécessaire. On l'a vu ! (Sourires).

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement oral, je suis favorable à l'amendement n^o 34 et défavorable aux autres.

Je répète que le Gouvernement est ouvert à toute amélioration de l'article, à rendement constant, d'ici à la deuxième lecture. La commission des finances est certainement la mieux à même pour procéder aux ajustements nécessaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la Commission sur le sous-amendement oral du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'y suis pas favorable, monsieur le président, lorsque le Journal officiel est lu par un certain nombre d'élèves, il me paraît important de préciser la liste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. le président.

Dans un but pédagogique !

M. Jean-Pierre Brard.

Les Français sont nuls en géographie, c'est bien connu !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

On cherche à dégager des moyens supplémentaires pour aider l'Etat à financer un certain nombre d'infrastructures nécessaires en Ile-de-France. Je me permettrai, à ce sujet, de donner un conseil au Gouvernement.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avec plaisir.

M. Michel Bouvard.

Tout le monde connaît les problèmes de fonctionnement du syndicat des transports parisiens.

M. Julien Dray et Mme Nicole Bricq.

Ça, c'est vrai !

M. Michel Bouvard.

Ils durent depuis des années et coûtent cher à la collectivité nationale.

M. Julien Dray.

C'est pour cela qu'il fallait changer de majorité en Ile-de-France !

M. Michel Bouvard.

Les erreurs d'infrastructure, dénoncées par la Cour des comptes, et dans le rapport que j'ai eu l'occasion de faire pour le compte de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont coûté des milliards de francs.

M. Julien Dray.

Mais, ça change, ça bouge en Ile-de-France !

M. Michel Bouvard.

La ligne METEOR a été inaugurée, hier...

M. Julien Dray.

Inutile !

M. Michel Bouvard.

Je ne vais pas, à l'heure qu'il est, rouvrir le débat sur l'affaire EOLE. Malheureusement, ces deux cas ne sont pas les seuls exemples de gaspillage.

Pour trouver des ressources supplémentaires, décidezvous enfin à réformer le syndicat des transports parisiens plutôt que de songer à modifier le fonctionnement du FARIF ou d'autres organismes.

Cela fait déjà vingt ans que l'Assemblée nationale a voté une loi donnant compétence à la région pour les transports en Ile-de-France. Or, cette loi n'a jamais été mise en vigueur.

M. Julien Dray.

Dites-le à M. Karoutchi et au RPR de la région !

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, retirezvous votre sous-amendement oral ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, j'accepte la leçon de géographie donnée par M. Migaud ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une bonne leçon !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 557.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 464, 364 et 78 tombent.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du I de l'article 26, supprimer les mots : "ou à réhabilitation". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 313, ainsi rédigé :

« Compléter le 1^o du III du paragraphe I de l'article 26 par les mots : "et des surfaces de stationnement, couvertes ou non, rattachées aux locaux ainsi définis". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est vrai que ce n'est pas vous qui êtes à l'origine des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Merci !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est la loi de 1995. Qu'il faille les corriger, c'est certain. Mais pas de façon incohérente.

Les infrastructures qu'il faut financer sont indispensables mais on ne peut pas pour autant prendre des mesures pénalisantes. Ce qu'il faut, c'est inciter par des mesures fiscales appropriées.

Vous n'avez d'ailleurs pas répondu de façon claire à la suggestion du rapporteur général sur les ajustements possibles.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'y ai répondu par deux fois !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous voyez bien qu'il faudrait détaxer les appareils auditifs ! (Sourires.)

L'amendement que je propose est lié aux différentes options relatives aux places respectives des transports en commun et de l'automobile dans les agglomérations. Je suis sûr que nous sommes à nouveau, sur ce sujet, en communion avec M. Cochet.

M. Christian Jacob.

C'est un vrai PACS !

M. Jean-Pierre Brard.

Je considère que priorité doit être donnée, progressivement mais rapidement, aux transports en commun, ce qui nécessitera le développement des infrastructures de transports collectifs et le dégagement de moyens financiers à cet effet.

Pour dégager les ressources alternatives que je vous propose, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudra prendre des mesures fiscales appropriées.

M. Michel Bouvard.

Qu'il y ait déjà moins de gaspillages !

M. Jean-Pierre Brard.

Dans cette optique, il est proposé d'élargir aux emplacements de stationnement des véhicules particuliers créés dans le cadre des sites d'activités économiques la taxe applicable aux surfaces d'activités.

M. Michel Bouvard.

Si moins d'erreurs d'infrastructure étaient commises, on aurait peut-être assez de sous !

M. Jean-Pierre Brard.

Un tel élargissement présenterait l'avantage d'être suffisamment incitatif pour modifier les comportements en matière de déplacements urbains.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

Nous en connaissons tous les enjeux en matière de pollution de l'air et donc de santé publique. Nos concitoyens y sont de plus en plus sensibles.

Si d'aventure vous doutiez de la pertinence de mon amendement, allez à Londres et vous verrez que la circ ulation y est beaucoup plus facile qu'en région parisienne.

M. Jérôme Cahuzac.

C'est parce qu'on y roule à gauche !

M. Michel Bouvard.

Il faut dire qu'à Londres le prix du stationnement, est dissuasif !

M. Jean-Pierre Brard.

Justement ! Les transports collectifs, y compris les taxis, remplacent avantageusement les véhicules individuels.

M. Michel Bouvard.

A Londres, ça coûte moins cher de prendre le taxi que de se garer !

M. le président.

Chers collègues, il reste encore dix amendements à examiner à l'article 26. Nous en examinons en moyenne dix à l'heure et il est presque deux heures. Si nous voulons terminer rapidement, je vous invite à être brefs. Beaucoup de choses ont d'ailleurs déjà été dites sur le sujet.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 313 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, en raison de l'imprécision juridique.

M. Jean-Pierre Brard.

Et pour le reste ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 363, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (3^o ) du III du I de l'article 26. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brunhes, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 543, ainsi rédigé :

« I. Compléter le 3^o du III de l'article 26 par les mots : "ou à zone portuaire".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« VII. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Nous le retirons.

M. le président.

L'amendement n^o 543 est retiré.

L'amendement n^o 361 de M. Carassus n'est pas défendu.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 314, ainsi rédigé :

« Dans le 3^o du V du I de l'article 26, après les mots : "100 mètres carrés", insérer les mots : "à l'exception de leurs surfaces de stationnement couvertes ou non". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne reviendrai pas sur mon argumentation précédente, mais je note que la façon dont nous travaillons, à cette heure avancée de la nuit, empêche les échanges que mériteraient ces propositions.

On ne peut pas organiser des opérations comme la journée sans voiture du 22 septembre sans les accompagner de mesures sur la durée, dans le but de reprofiler complètement les comportements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, Mais nous poursuivrons le travail sur cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 527 de M. Sarre n'est pas défendu.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du VI de l'article 26, après le mot : "éducatif" insérer le mot : ", sportif". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de correction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 299, ainsi rédigé :

« Supprimer le 3^o du 2 du VI de l'article 26. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

Mme Nicole Bricq.

Il est défendu ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Quelle prestation remarquable !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gilbert Gantier a présenté un amendement, n^o 365, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau du 3^o du 2 du VI du I de l'article 26 : ANNÉE

SURFACE TOTALE ÉGALE ou supérieure à 500 m 2 1999

......................................................

3 F 2000

......................................................

4 F 2001

......................................................

5 F 2002

......................................................

6 F 2003

......................................................

7 F 2004

......................................................

8 F La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Le prix de location d'un entrepôt est d'environ 300 francs le mètre carré et varie suivant la qualité de l'entrepôt. Compte tenu des tarifs que vous introduisez à la page 63 du projet de loi de finances, les loyers des entrepôts moyens, vont subir, dès la première année d'application, une augmentation d'environ 5 %.

Et, à la phase finale, c'est-à-dire en 2004, la hausse aura atteint 10 %.

Pendant ce temps-là, on construira des entrepôts très performants en Belgique et ailleurs. Le même problème s'est posé pour certains ports français, supplantés par Anvers ou par Amsterdam, parce que trop chers. Et si des députés rient et trouvent cet agencement parfait, ils en répondront devant leurs électeurs !

M. Jacques Brunhes.

Ne vous inquiétez pas !

M. Jean-Louis Idiart.

Pour ma part, j'ai réglé le problème !

M. Gilbert Gantier.

Vous allez assécher l'activité économique de la région Ile-de-France. Si tel est l'objectif cherché par Mme Bricq, très bien, vous y parviendrez, je vous félicite !

Mme Nicole Bricq.

Nous, nous faisons des transports en commun, des logements sociaux !

M. Gilbert Gantier.

Car cette taxe n'a rien d'anodin : elle rapportera 1,2 milliard, 1,2 milliard pris sur l'activité économique de la région Ile-de-France et ce sera toujours ça de bon pour la Rhénanie, la Belgique, les Pays-Bas et les autres ! Je ne trouve pas cela très intelligent. C'est la raison pour laquelle, par l'amendement n^o 365 et l'amendement de repli n^o 366 que je défends en même temps, je propose de diminuer les tarifs prévus par le 3^o du 2 du VI du I de l'article 26.

M. le président.

L'amendement n^o 366, que M. Gilbert Gantier vient de soutenir, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau du 3^o du 2 du VI du I de l'article 26 : ANNÉE

SURFACE TOTALE ÉGALE ou supérieure à 500 m 2 1999

......................................................

7 F 2000

......................................................

9 F 2001

......................................................

11 F 2002

......................................................

13 F 2003

......................................................

15 F 2004

......................................................

17 F Q uel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à dix heures, première séance publique.

Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 1111).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 17 octobre, à deux heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1998

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du vendredi 16 octobre 1998 SCRUTIN (n^o 128) sur l'amendement n^o 446 rectifié de M. Cahuzac près l'article 19 du projet de loi de finances pour 1999 (TVA à taux réduit sur les véhicules pour handicapés paraplégiques) Nombre de votants .....................................

63 Nombre de suffrages exprimés ....................

59 Majorité absolue ..........................................

30 Pour l'adoption ...................

49 Contre ..................................

10 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 10. - MM. Jean-Marc Ayrault , Dominique Baert , Alain Barrau , Augustin Bonrepaux , Alain Cacheux , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , M. Henri Nayrou , Mmes Marie-Line Reynaud et Michèle Rivasi.

Abstentions : 4. - M. Jean-Paul Durieux , Mme Odette Grzegrzulka , M. Bruno Le Roux et Mme Raymonde Le Texier

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale) Groupe R.P.R. (138) : Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (68) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (36) : Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Non-votant : M. Yves Cochet (président de séance).

Non-inscrits (4).

Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Gérard Fuchs, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'il avait voulu voter « contre ».

Prix du numéro : 4 F Paris. - Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.

103980830-001098