ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN GLAVANY

1. Loi de finances pour 1999 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6900).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6900)

L'article 27 est réservé jusqu'après l'article 40.

Après l'article 27 (p. 6900)

Amendement n^o 194 rectifié de M. Cuvilliez : MM. Daniel F eurtet, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Gilles Carrez. - Adoption de l'amendement n^o 194 modifié.

Après l'article 19 (p. 6901)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 26 de la commission des finances, 134 et 532 de M. Cuvilliez, 77 de M. Auberger et 301 de

M. Dominati : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre B rard, Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o

26. M. Jean-Pierre Brard. - Retrait des amendements n^os 134 et 532 ; rejet des amendements n^os 77 et 301.

Article 28 (p. 6903)

Amendement n^o 84 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 28.

Après l'article 28 (p. 6903)

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur g énéral, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 39 rectifié.

Amendement n^o 193 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 224 de Michel Bouvard : M. Michel Bouvard.

Amendements n^os 225 et 226 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 29 (p. 6906)

MM. Gilles Carrez, Daniel Feurtet, Philippe Auberger, Jean-Pierre Brard, Gérard Fuchs, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat.

Amendement de suppression n^o 421 de M. Méhaignerie :

M M. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Gérard Bapt. - Rejet.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A mendements n^os 473, 475 et 474 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 472 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le^r apporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 274 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 469 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le^r apporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur g énéral, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. Adoption.

Amendement n^o 276 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 353 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. Rejet.

Amendement n^o 73 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 272 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 237 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 110 de M. Brard et 470 de M. Carrez : MM. Jean-Pierre Brard, Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 111 de M. Cuvilliez : M. Daniel Feurtet. Retrait.

Amendement n^o 273 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 236 de M. Gengenwin et 275 de M. Laffineur : MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 352 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 354 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 471 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 536 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 41 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier. - Adoption.

Amendements n^os 355 et 356 de M. Laffineur : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 417 de M. Méhaignerie : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 43 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

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Amendement n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard. - Adoption.

Amendement n^o 108 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 109 de M. Cuvilliez. - Rejet.

Adoption de l'article 29 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6930).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN GLAVANY,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (PREMIÈRE PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 303 portant article additionnel après l'article 26.

Après l'article 26

M. le président.

L'amendement n^o 303 de M. Dominati et l'amendement n^o 277 de M. Laffineur ne sont pas défendus.

Article 27

M. le président.

A la demande de la commission des finances, l'article 27 est réservé jusqu'après l'article 40.

Après l'article 27

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 194 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. 1^o Après le a du 1 du 7^o de l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de l a construction d'immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif.

« 2^o Le 3 du 7^o du même article est abrogé.

« II. 1^o Après les mots : "l'article L.

351-2 du même code", la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.

« 2^o Le II du même article est supprimé.

« III. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, les ventes et les apports en société de terrain à b âtir sont soumises à la TVA conformément à l'article 257-7^o du code général des impôts et sont exonérés de droits de mutation dès lors que l'acheteur a pris l'engagement de construire dans les délais et conditions posés par l'article 691 du CGI.

Sont également soumises à la TVA les mutations de terrains pour lesquels, dans le délai de quatre ans à compter de la date qui constate l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux immeubles en surélévation.

Afin de ne pas pénaliser les ménages désireux de faire construire et compte tenu de l'abaissement significatif des droits de mutation à titre onéreux sur les terrains, le présent article exclut du champ d'application de la TVA les achats de terrains réalisés par les particuliers.

C'est un amendement qui vise à encourager l'accession à la propriété.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 194 rectifié.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Très favorable.

Actuellement, l'acquisition de terrains à bâtir par des personnes physiques est soumise à la TVA, au taux de 20,6 %, lorsque l'acquéreur prend l'engagement de construire dans un délai de quatre ans. A défaut, il est soumis aux droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé que ces acquisitions soient désormais soumises, en toute hypothèse, aux droits de mutation.

C'est une proposition très intéressante, puisque, parallèlement, vous le savez, nous avons abaissé les droits de mutation à 4,8 %. Elle a un coût pour l'Etat, un peu moins de 800 millions de francs, ce qui amènera sûrement à regarder de près un certain nombre d'autres propositions qui auront pu être adoptées par l'Assemblée nationale, si nous souhaitons maintenir l'équilibre entre recettes et dépenses. Elle se traduira également pour les départements par un gain d'un peu moins de 200 millions de francs. Au delà de ce gain pour les collectivités locales, la mesure aura surtout un impact budgétaire favorable pour les ménages.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

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M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

C'est une proposition importante, puisqu'elle permettra à de très nombreux jeunes ménages, qui étaient dissuadés d'acheter des terrains par le coût élevé de la fiscalité, 20,6 %, de réaliser enfin leur espoir.

Evidemment, cette mesure a un coût pour l'Etat, près de 800 millions de francs, mais c'est typiquement une baisse de taxe à la valeur ajoutée qui va dans le sens d'un plus grand dynamisme et d'une plus grande justice.

J'y suis favorable et je lève le gage.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis tout à fait favorable à cette disposition, et je profite de l'occasion pour vous demander une réponse à une lettre que je vous ai adressée le 22 avril dernier sur le cas suivant.

Un jeune ménage ayant acheté un modeste pavillon de banlieue, complètement délabré le rénove en y consacrant tous ses efforts. Il découvre deux ou trois ans plus tard que, au motif que le coût de cette rénovation dépasse un certain pourcentage de la valeur supposée du pavillon, à partir d'une approche totalement discrétionnaire des services fiscaux, il est assujetti à la TVA au taux normal, ce qui représente un surcoût considérable par rapport aux droits de mutation. Après enquête, il apparaît que, en Ilede-France en tout cas, le traitement n'est pas du tout le même d'un département à un autre.

J'ai reçu une réponse d'attente. Depuis, nous attendons toujours et j'aimerais obtenir une réponse précise. Je souhaite que vos services fiscaux tiennent compte de cette disposition proposée par le groupe communiste dans leur interprétation.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Carrez, j'ai l'habitude de répondre sur le fond aux courriers des parlementaires dans les trois mois.

M. Gilles Carrez.

C'est un sujet difficile.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous prie donc de m'excuser de ne pas vous avoir répondu à une lettre du mois d'avril.

L'amendement proposé par le groupe communiste répond précisément à la question que vous soulevez. Je pense que l'administration sera indulgente dans le cas précis que vous évoquez. Cette exonération de TVA doit profiter à tous ceux qui le méritent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 194 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement n^o 194 rectifié, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels après l'article 19, qui avaient été précédemment réservés. Il s'agit des amendements n^os 26, 134, 532, 77 et 301, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 26, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila et Belviso, est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. A.

Le a du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : "; toutefois, les bonbons, sucre cuit plein, sucre plein ferme, pâte à mâcher, caramel sont admis au taux réduit ;".

« B. Dans le b du 2^o du même article, après les mots : "beurre de cacao", sont insérés les mots : ", ainsi que les tablettes de chocolat au lait, les tablettes de chocolat au lait avec riz".

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 134, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Le a du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois les bonbons, sucre cuit plein, sucre cuit fourré, pâte à mâcher, caramel sont admis au taux réduit."

« II. Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les tablettes de chocolat au lait, les tablettes de chocolat au lait avec du riz."

« III. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est relevé à due concurrence. »

L'amendement n^o 532, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le a du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la confiserie de sucre est admise au taux réduit.

« II. Dans le b du 2^o du même article, après les mots : "Toutefois le chocolat," insérer les mots : "le chocolat au lait,".

« III. Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 77, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois les chocolats présentés en tablettes ou en bâtons, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit.

« La gamme des produits mentionnés ci-dessus est définie par décret.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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L'amendement n^o 301, présenté par M. Dominati et M. Laffineur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Dans la dernière phrase du b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts, après les mots : "chocolat de ménage au lait", sont insérés les mots : "les tablettes de chocolat au lait et les tablettes de chocolat au lait avec du riz,".

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour soutenir l'amendement n^o

26.

M. Daniel Feurtet.

C'est très bon le chocolat, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je propose que nous écoutions notre rapporteur général.

(Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela s'appelle passer le bébé ! Notre collègue aimait mieux le chocolat en commission des finances !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté les amendements n^os 26, 134 et 532 mais elle propose de retenir l'amendement n^o 532, qui est le meilleur techniquement. Elle a rejeté les amendements n^os 77 et 301 dans la mesure où l'on peut considérer que l'amendement n^o 532 leur donne satisfaction.

La chocolaterie et la confiserie souffraient d'une injustice puisque ce sont pratiquement les seuls produits alimentaires à être encore soumis au taux normal. Comme une mesure générale coûterait environ 3 milliards de francs, il est proposé d'abaisser la TVA sur certains de ces produits, essentiellement le chocolat au lait et les bonbons. Ce serait une première étape sur le chemin d'une normalisation plus globale du régime fiscal applicable à ces produits, qui est non seulement injuste mais de surcroît extrêmement complexe, nous avons pu nous en apercevoir lors de la discussion en commission des finances.

Cela étant, je suis conscient du coût de cette mesure, qu'il faut préciser, et de la nécessité de faire des choix, mais la commission a adopté ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

77.

M. Michel Bouvard.

On en a déjà parlé hier soir. Je tiens simplement à saluer positivement l'avancée qui nous est proposée par la commission des finances, en réponse à une demande exprimée par l'ensemble des groupes de la majorité et de l'opposition.

M. le président.

L'amendement n^o 301, c'est pareil.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je rappelle qu'il y a deux taux de TVA sur le chocolat, 20,6 % et 5,5 %, et que le chocolat noir, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, présentés en tablettes ou en bâtons, c'est-à-dire les chocolats les plus usuels, sont déjà au taux réduit.

L'amendement présenté par la commission porte sur des chocolats plus raffinés...

M. Jean-Pierre Brard.

Des chocolats respectables ! (Sourires).

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... tout aussi respectables. La difficulté, c'est que le coût de cette mesure est de 1,5 milliard de francs. Un grand homme a dit que gouverner, c'était choisir. Mieux vaut consacrer 710 millions de francs pour permettre à des jeunes ménages d'accéder à la propriété, sur la proposition du groupe communiste, que 1,5 milliard pour le chocolat de luxe.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat que vous n'avez pas une inclination forte pour le chocolat (Sourires)...

M. Philippe Auberger.

On peut lui en passer une tablette. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

... et, à cette heure de la matinée, c'est fort dommage.

Je suis un peu étonné du coût de la mesure. Peut-être pourrions-nous la rendre un peu plus discriminatoire en excluant les bonbons. On sait bien que, pour des raisons sanitaires, il ne faut pas en favoriser la consommation, qui exige ensuite des programmes de soins buccodentaires pour combattre les caries.

(Sourires.)

D'ici à la deuxième lecture, vous pourriez faire une proposition intermédiaire. Je ne vois pas, en effet, au nom de quoi les gens les plus modestes seraient privés de chocolats raffinés.

Je sais bien qu'en substance, vous nous dites qu'il faut choisir entre les terrains à bâtir et le chocolat. Vous reconnaîtrez avec moi que ce n'est pas vraiment de même nature. Après tout, je ne vois pas pourquoi, quand on a construit sa maison, on n'aurait pas droit au chocolat ! Seriez-vous prêt à faire une proposition intermédiaire qui nous permettrait de trouver un accord, à un coût peut-être moins élevé que celui que vous avez évalué ?

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je déplore que le Gouvernement se bloque, d'autant qu'on pourrait aisément faire un sort différent à la confiserie et au chocolat, lequel est recommandé par les diététiciens, surtout qu'on peut faire la distinction entre la confiserie et les chocolats, ce sont deux sujets différents. Le chocolat, c'est incontestable, c'est un produit alimentaire, recommandé par les diététiciens. C'est un produit dont la consommation est familiale...

M. Jean-Pierre Brard.

Et conviviale.

M. Philippe Auberger.

... destinée pour une bonne partie aux enfants.

M. Dominique Baert.

Aux grands aussi !

M. Philippe Auberger.

En 1997, vous avez déposé dans toutes les boîtes aux lettres des prospectus annonçant que vous alliez diminuer la TVA sur les produits de première nécessité. Le chocolat est incontestablement un produit très populaire. Avoir une attitude de blocage sur ce point en laissant les chocolats pour les ménages à 5,5 %, mais en refusant que le chocolat au lait, qui est aussi populaire, soit à ce taux, cela prouve qu'entre vos promesses et les réalités, il y a gap formidable.

M. Michel Bouvard.

C'est une mesure contre les familles, parce que ce sont les enfants qui mangent du chocolat !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Auberger, après avoir participé à une augmentation de 60 milliards de francs de la TVA, pas seulement sur le chocolat mais

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sur l'ensemble des produits consommés par les Français, vous êtes peut-être mal placé pour me donner des leçons en la matière.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai à M. Brard, qui s'est adressé fort courtoisement au Gouvernement, que nous avons fait de la baisse de la TVA une priorité. Cela se traduisait dans le projet de budget qui vous a été soumis, et nous avons progressé au cours du débat parlementaire. L'exemple le plus récent, ce sont les terrains à bâtir. Nous avons du temps devant nous, nous n'allons pas tout faire ici et maintenant. Je n'ai pas de blocage a priori à l'égard du chocolat, comme vous le supposez avec votre humour habituel. Je dis seulement qu'il faut procéder par étapes. La baisse prévue dans le budget pour 1999 représentait déjà 10 milliards de francs. Nous avons fortement progressé en la matière et le groupe communiste, même s'il n'est pas le seul, n'y est pas étranger.

Gardons notre calme sur le chocolat, monsieur Auberger. Je reste réservé.

M. Philippe Auberger.

Moi, je n'ai pas fait de promesses en 1997 !

M. le président.

Ce débat restera inscrit dans les tablettes.

(Rires.)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il va de soi, monsieur le secrétaire d'Etat, et je pense que M. Brard sera d'accord, que le coût que vous annoncez, 1,5 milliard, nous pousse à la réflexion. Très franchement, nous avons à nouveau quelque doute sur le chiffrage que vous nous donnez !

M. Michel Bouvard.

Les Français mangeraient-ils plus de chocolat qu'on ne croit ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, j'entends que vous n'êtes pas bloqué...

M. Jean-Louis Idiart.

Pas encore !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et que vous voulez procéder par étapes. D'ici à la deuxième lecture, nous pourrions peut-être trouver une solution. Je propose donc à nos collègues d'accepter le retrait de l'amendement de la commission, sachant que, d'ici à la deuxième lecture, nous essaierons de mettre au point à une mesure plus affinée.

M. le président.

L'amendement n^o 26 est retiré.

Et les amendements n^os 134 et 532, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Ils sont retirés aussi dans l'attente d'une nouvelle proposition en deuxième lecture, qui ferait bien la différence entre confiserie et chocolat.

M. le président.

Les amendements n^os 134 et 532 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 28

M. le président.

« Art. 28. I.

L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I.

«

2. Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 45 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146.

« II. Le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. A la première phrase, les mots : "montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions" sont remplacés par les mots : "crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis ".

«

2. Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :

« Toutefois, le précompte est égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II de l'article 158 bis lorsque la société justifie qu'il est susceptible d'être utilisé

«

3. La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires.

« III-1.

Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1^er janvier 1999.

«

2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1^er janvier 1999. »

L'amendement n^o 266 de M. Gantier et l'amendement n^o 516 de M. Sarre ne sont pas défendus.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 84, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 2 du I de l'article 28, supprimer les mots : "lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique". »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Il s'agit par cet amendement d'étendre aux particuliers la réduction de l'avoir fiscal prévue pour les entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a une rédaction incertaine. La commission ne l'a pas adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Après l'article 28

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« I. L'article 209 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. 1.

Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exer-

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cice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte Fonds d'établissement est considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent.

Lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.

«

2. Les sommes prélevées sur le compte Fonds d'établissement sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélévement, dans la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.

«

3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte Fonds d'établissement ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités du fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles. Il est proposé d'assimiler à des apports, sur le plan fiscal, les droits d'adhésion versés par les nouveaux sociétaires et inscrits au compte Fonds d'établissement. Les sommes bénéficiant de cette assimilation seraient plafonnées, par sociétaire, en fonction de la marge de solvabilité réglementaire. En cas de prélèvement sur ce compte, elles seraient imposables au titre de l'exercice en cours à la date du prélèvement.

L'assimilation des droits d'adhésion à des apports a pour effet d'exclure ces suppléments d'apport de l'actif net pris en compte pour le calcul du résultat imposable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable. Cette mesure est à la fois bonne pour les mutuelles et peu coûteuse.

Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 39, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 193, ainsi rédigé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par les mots et l'alinéa suivants : "défalcation faite d'une quote-part de frais et charges".

« La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 2,5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges et toute nature exposés par la société participante au cours de la même période.

« II. Dans le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots : "ouverts avant le 1^er janvier 1993" sont insérés les mots : "ou clos à compter du 31 décembre 1998". »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Il est proposé, par cet amendement, de réintégrer une fraction forfaitaire des charges afférentes aux produits de participation perçus par une société mère et exonérés dans les conditions prévues aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

C ette mesure ne concernerait pas les dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères et versés par une société membre d'un groupe fiscal à une autre société membre du même groupe dès lors que, dans cette situation, la société redevable de l'impôt pour le groupe prend déjà en compte la totalité du résultat de la société dist ributrice.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Il s'agit d'un régime qui existait auparavant, et cette mesure devrait procurer une recette d'environ 1,2 milliard au budget général en 1999.

M. Jean-Pierre Brard.

De l'argent pour le chocolat !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui participe d'une plus grande fermeté fiscale envers les placements financiers des entreprises. Elle est en outre en parfaite cohérence avec la baisse de l'avoir fiscal entre entreprises.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard et M. Philippe Chaulet ont présenté un amendement, n^o 224, ainsi rédigé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« I. Les entreprises dont les salariés participent à des congrès organisés dans les départements d'outre-mer déduisent de leur résultat imposable les frais qu'elles supportent au titre du voyage et du séjour dans la limite de 12 000 francs par personne.

Lorsque cette déduction ne peut bénéficier à la personne morale organisatrice, elle est attribuée aux personnes physiques sous forme de réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites.

« L'attribution des avantages fiscaux prévus à l'alinéa précédent est subordonnée à un agrément délivré par l'organisme chargé de la promotion du tourisme au sein des régions monodépartementales d'outre-mer.

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n^os 225 et 226.

M. le président.

Bien volontiers.

L'amendement n^o 225, présenté par M. Michel Bouvard et M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« I. Les entreprises dont les salariés participent à des congrès organisés dans les départements d'outre-mer déduisent de leur résultat imposable les frais qu'elles supportent au titre du voyage et du

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séjour dans la limite de 8 000 francs par personne.

Lorsque cette déduction ne peut bénéficier à la personne morale organisatrice, elle est attribuée aux personnes physiques sous forme de réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites.

« L'attribution des avantages fiscaux prévus à l'alinéa précédent est subordonnée à un agrément délivré par l'organisme chargé de la promotion du tourisme au sein des régions monodépartementales d'outre-mer. »

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 226, présenté par M. Michel Bouvard et M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« I. Les entreprises dont les salariés participent à des congrès organisés dans les départements d'outre-mer déduisent de leur résultat imposable les frais qu'elles supportent au titre du voyage et du séjour dans la limite de 5 000 francs par personne.

Lorsque cette déduction ne peut bénéficier à la personne morale organisatrice, elle est attribuée aux personnes physiques sous forme de réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites.

« L'attribution des avantages fiscaux prévus à l'alinéa précédent est subordonnée à un agrément délivré par l'organisme chargé de la promotion du tourisme au sein des régions monodépartementales d'outre-mer.

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ces amendements, que je présente avec Philippe Chaulet, ont pour but d'améliorer la fréquentation touristique dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la saison. Ces départements, et singulièrement ceux des Caraïbes, peinent souvent à atteindre les seuils de rentabilité des investissements effectués dans le secteur de l'hôtellerie, et ce pour deux raisons.

D'une part, la fréquentation des Antilles françaises est marquée par une forte saisonnalité, avec des pointes durant l'hiver et jusqu'au début du printemps, suivies d'une période creuse et, de nouveau, d'une fréquentation significative pendant l'été.

D'autre part, ces îles subissent la concurrence des autres îles des Caraïbes, où les coûts de la main-d'oeuvre sont moins élevés. Résultat, les tours opérateurs, y compris ceux de la métropole, ont tendance à favoriser ces îles.

La mesure proposée par ces trois amendements vise à capter le tourisme de congrès au bénéfice des départements d'outre-mer, en particulier ceux des Antilles. Une telle mesure est cohérente avec l'effort que l'Etat a consenti en faveur de l'investissement hôtelier et du développement du tourisme dans les Caraïbes françaises. Elle est également cohérente avec le souci des parlementaires qui suivent les questions de tourisme de consolider les emplois, puisque une fréquentation plus importante tout au long de l'année permettrait d'éviter les périodes de chômage.

Sur ce dernier point, je précise que le régime d'indemnisation du chômage n'est pas le même dans les départements d'outre-mer qu'en métropole et donc que les saisonniers ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Ces trois amendements proposent que les entreprises dont les salariés participent à des congrès dans les départements d'outre-mer déduisent de leur résultat imposable les frais qu'elles supportent au titre du voyage et du séjour dans la limite de 12 000 francs par personne pour l'amendement n^o 224, de 8 000 francs pour l'amendement n^o 225 et de 5 000 francs pour l'amendement n^o 224.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis tout à fait défavorable.

Nous aurons l'occasion de revenir sur les départements et territoires d'outre-mer lors de l'examen de la deuxième partie, puisque je compte présenter des amendements à la loi de défiscalisation dans le sens des propositions que j'ai formulées dans mon rapport. A cet égard, nous attendons que le Gouvernement réponde aux questions posées sur l'activité des services fiscaux de la Guadeloupe. De même, nous attendons le rapport promis par l'inspection générale des finances sur la défiscalisation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Si M. le rapporteur général veut bien cesser sa conversation avec le président du groupe socialiste - comme c'est samedi, M. Ayrault doit être venu pour veiller au grain (Sourires)...

M. le président.

Il n'a pas tort ! (Rires.)

M. Michel Bouvard.

... je lui ferai remarquer qu'il faudra veiller, lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, à ce que, parmi les dispositions qui seront prises en faveur des départements d'outre-mer, il y en ait qui permettent d'optimiser la fréquentation touristique.

C'est une nécessité compte tenu des investissements qui sont réalisés dans le secteur du tourisme et du fait que ce secteur est le premier pourvoyeur d'emplois outre-mer. Si l'on peut, sans forcément reprendre la mesure que je propose avec M. Chaulet, être attentif à mettre en oeuvre des moyens propres à optimiser la fréquentation touristique dans les Antilles françaises et tenir compte de la concurrence du reste de la Caraïbe, ce serait une bonne chose.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Certes, mais nous ne prendrons pas de mesures du type de celle que vous proposez.

M. le président.

Maintenez-vous vos amendements, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Je les maintiens car M. Chaulet les a cosignés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Article 29

M. le président.

« Art. 29. - A.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - 1.

a) Le b du 1^o de l'article 1467 est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2003 ;

« b) Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :

« Art. 1467 bis. - Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

« 100 000 francs au titre de 1999 ;

« 300 000 francs au titre de 2000 ;

« 1 000 000 francs au titre de 2001 ;

« et 6 000 000 francs au titre de 2002.

«

2. Au premier alinéa de l'article 1473, les mots : "et des salaires versés au personnel" sont supprimés.

«

3. A l'article 1474 A, les mots : "et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis" sont remplacés par les mots : "est répartie".

«

4. L'article 1478 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa du II, les mots : "les salaires dus au titre de cette même année ou" sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa du II, les mots : "aux salariés et" sont supprimés ;

« c) Au III, les mots : "les salaires et" sont supprimés.

«

5. Les dispositions du 2, du 3 et du 4 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2003.

« II. - L'article 1466 A est ainsi modifié :

«

1. Au I, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000 francs au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000 francs au titre de 2000, 910 000 francs au titre de 2001, 815 000 francs au titre de 2002 et 745 000 francs à compter de 2003.

«

2. Au I quater :

« 1^o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000 francs au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 francs au titre de 2000, 2 455 000 francs au titre de 2001, 2 205 000 francs au titre de 2002 et 2 010 000 francs à compter de 2003.

« 2^o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les quatrième, cinquième et sixième alinéas ; au cinquième alinéa, les mots : "troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa".

« III. - L'article 1383 B est ainsi modifié :

« Au premier alinéa, les mots : "aux premier et troisième alinéas du I quater de l'article 1466 A" sont remplacés par les mots : "aux premier et quatrième alinéas du I quater de l'article 1466 A".

« IV. - Le I de l'article 1466 B est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa, les mots : "des dispositions du troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "des dispositions du quatrième alinéa".

«

2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 2 835 000 francs au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 francs au titre de 2000, 2 455 000 francs au titre de 2001, 2 205 000 francs au titre de 2002 et 2 010 000 francs à compter de 2003.

«

3. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième alinéas deviennent les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.

« V. - 1.

L'article 1469 A bis est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "au titre de 1988 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

2. Le a du 2^o du II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié :

« a) Les mots : "A compter de 1995" sont remplacés par les mots : "Au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" sont remplacés par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000 ».

«

3. Le 3^o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant.

« VI. - L'article 1636 B octies est ainsi modifié :

«

1. Le III est ainsi rédigé :

« III. - Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au C de l'article ... de la loi de finances pour 1999 versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

«

2. Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au C de l'article ... de la loi de finances pour 1999 en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« VII. L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

« 1. Au premier alinéa du I, les mots "plafonnée à 3,5 %"sont remplacés par les mots "plafonnée en fonction".

« 2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffres d'affaires excède cette dernière limite.

« 3. Le 2 du II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : "à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail," sont insérés les mots suivants : "ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1^o de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de 6 mois ou des redevances résultant d'une convocation de location-gérance. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« b) Le troisième alinéa est abrogé.

« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application du deuxième alinéa, sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers, les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés à l'article 39-1 (2^o ), autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. »

« VIII. Le I de l'article 1647 E est ainsi modifié :

« 1. Au premier alinéa, les mots : "Au titre de 1996 et des années suivantes", sont remplacés par les mots : "Au titre des années 1996 à 1998".

« 2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1,5 %. Par exception, il est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000.

« IX. Le II bis de l'article 1648 D est ainsi rédigé :

« Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à :

« 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;

« 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;

« 3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;

« 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. »

« B. I. La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte :

« 1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts.

« 2. Pour l'application des 2^o et 3^o du II de l'article 1648 B du même code.

« II. Le produit de la majoration mentionnée au IX du A est reversé au budget général de l'Etat par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

« C. I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue au ... de l'article ..., de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 bis du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« II. Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1^er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.

« La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental à la différence entre les bases nettes imposables pour 1999 avant et après, soit application de l'abattement annuel prévu à l'article 1467 bis du code général des impôts, soit suppression totale de la part des salaires et rémunérations prévue au a du 1 du I du A.

« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.

« Pour les communes, qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999, la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des disposit ions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

« Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement.

« A compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière.

« III. La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article tant attendu.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Vous avez raison de souligner que cet article est attendu, monsieur le président, car il est très important pour les collectivités locales.

Je n'analyserai pas le bien-fondé, ou non, de cette réforme par rapport à l'objectif de créations d'emplois. Je ne m'interrogerai pas non plus pour savoir si la dépense fiscale liée à cette réforme aurait été utilisée de faç on plus efficace ailleurs, par exemple pour réduire les charges ? A ce stade du débat, ce n'est plus le problème.

Nous sommes devant une proposition du Gouvernement qui va conduire à une baisse d'impôt en faveur des entreprises. Les propositions de baisse d'impôt par un gouvernement socialiste sont suffisamment rares pour qu'elles appellent l'attention. Pour ma part, je serais tout à fait prêt à accepter cette baisse. Mais il se trouve, mes chers collègues, qu'il ne s'agit pas d'un impôt d'Etat mais d'un impôt local, donc perçu par les collectivités locales.

La vraie question que pose cet article est de savoir si la réforme proposée par le Gouvernement permet de traiter ces dernières de façon équitable. Or, à l'examen de l'article et après des simulations approfondies, la réponse est catégoriquement non : les collectivités locales ne sont pas correctement traitées et leurs intérêts ne sont pas préservés par la réforme proposée.

Nous devons bien être conscients qu'il s'agit de remplacer un pouvoir fiscal autonome, exercé par chacune des collectivités locales, par une subvention d'Etat.

M. Gérard Bapt.

Ça n'a rien à voir avec une subvention !

M. Gilles Carrez.

Ce pouvoir fiscal autonome concerne la moitié des impôts locaux, puisque la taxe professionnelle représente en moyenne nationale cette proportion.

J'affirme ici, dès à présent, que c'est bien la totalité de la taxe professionnelle qui est en cause. Nous devons être bien conscients qu'en supprimant la fraction des salaires incluse dans la base d'imposition de la taxe professionnelle, nous nous exposons à subir des critiques convergentes et croissantes sur la base qui subsistera, à savoir l'investissement.

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Nous savons que la demande unanime des entreprises est la suppression pure et simple de la taxe professionnelle. Donc, nous mettons le doigt dans un engrenage qui, inéluctablement, conduira à terme à la disparition de cette taxe. Par conséquent, nous devons être très vigilants sur les modalités de son remplacement. Or le Gouvernement nous propose de la remplacer par une subvention d'Etat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) De surcroît, celle-ci est indexée sur un indice égal à la hausse des prix et à la moitié de la croissance.

Compte tenu des chiffres retenus pour l'année prochaine - 1,2 % de hausse des prix et 2,7 % de croissance -, la progression sera de 2,5 %. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous allons examiner dans huit jours prévoit une hausse de la masse salariale de 4,2 % en 1999. D'un côté, 2,5 %, de l'autre 4,2 %. Les collectivités locales perdent déjà 1,7 %, et cela ne fera qu'empirer au fur et à mesure des années jusqu'à la mise en place définitive de la réforme en 2004 ! Si nous sommes très vigilants sur ce point en tant qu'élus locaux, c'est parce que nous sommes parfaitement conscients que la conséquence automatique de cette compensation insuffisante sera une augmentation de la fiscalité des ménages. Il est évident que le seul choix qui subsistera pour les conseils municipaux consistera, face aux charges inéluctables - charges de personnels, application de normes, lutte contre l'exclusion -, à augmenter la taxe d'habitation et l'impôt foncier bâti. Or nous ne voulons pas augmenter la fiscalité sur les ménages.

M. le président.

Il vous faut conclure.

M. Gilles Carrez.

Il n'y a pas de baisse d'impôt au profit des ménages dans ce budget pour 1999. On ne va pas, en plus, augmenter la taxe d'habitation !

M. le président.

C'est fini, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je termine, monsieur le président.

M. le président.

Oui, il le faut.

M. Gilles Carrez.

Mais c'est un sujet important, ...

M. le président.

Le règlement, c'est le règlement !

M. Gilles Carrez.

... qui mérite d'être examiné en ayant tous les éléments.

A ce stade, le Gouvernement a deux possibilités. La première consiste, comme nous le lui avions indiqué dès la fin du mois de juillet, à traiter la compensation non pas en termes de subvention de l'Etat, mais en termes de dégrèvement fiscal. C'est la voie de la sagesse.

M. Gérard Bapt.

C'est pareil !

M. Gilles Carrez.

La seconde possibilité, c'est d'accepter la déliaison des taux. Mais si vous faites ce dernier choix, il faut le signaler tout de suite aux entreprises, pour qu'elles sachent à quelle sauce elles seront mangées.

Je souhaite, avant tout dans le but de protéger les ménages, que vous écoutiez enfin nos préoccupations légitimes, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Le Gouvernement avait annoncé la réforme de la taxe professionnelle au moment de la discussion de la loi de finances de 1998. Aujoud'hui, il la p ropose. Cette réforme constitue une modification majeure car, à l'évidence, elle va structurer le paysage de la fiscalité des collectivités territoriales au cours des prochaines années.

Dès que le Gouvernement a proposé de réformer la TP, nous avons travaillé avec lui. Nous avons eu plusieurs rencontres pour discuter de cette réforme importante.

Lors du débat d'orientation budgétaire, nous avions indiqué que nous étions d'accord pour que la fraction des salaires incluse dans la base d'imposition de la TP dispa-^r aisse progressivement. Pourquoi ? Tout simplement, parce que l'ensemble de la sphère de production et des services dans notre pays a changé, que la forme de la concurrence en France, en Europe et dans le monde s'est transformée, et qu'il nous semblait que la fraction

« salaires » de la TP pouvait être pénalisante pour l'embauche et nuire à la nécessaire progression des salaires dans notre pays.

La question qui se pose est de savoir si la suppression de la fraction « salaires » peut effectivement favoriser l'emploi et la progression des salaires. On peut, dans ce domaine, s'en remettre au civisme des chefs d'entreprise, comme à l'action des salariés dans les entreprises.

Mais cette proposition suscite aussi diverses inquiétudes.

Quelle sera la durabilité de cet impôt local ? On le qualifie encore d'impôt local, mais chacun sait bien ici qu'il est déjà largement pris en charge par l'Etat et, d'une certaine manière, par le budget général. J'ajoute que cet impôt n'a pas toujours favorisé l'emploi et la progression des salaires, d'où nos inquiétudes.

En travaillant avec le Gouvernement sur cette réforme, nous avons ouvert une piste de réflexion, en nous demandant s'il n'était pas possible de recomposer l'assiette de la TP en y incluant les actifs financiers. Selon l'addition que nous avons faite, un peu rapidement sans doute, cela porterait sur plusieurs milliards de francs.

Nous proposons de regarder de ce côté pour au moins trois raisons.

Premièrement, chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut réguler les marchés financiers et diminuer les comportements spéculatifs dans notre pays. Or nous pensons qu'inclure les actifs financiers dans la base d'imposition de la TP, en fonction d'un taux qui reste à discuter, contribuerait à réguler ces comportements spéculatifs que nous déplorons les uns et les autres. Au passage, j'indique que le président de l'Association des maires de France, qui est membre du RPR, soulignait lui-même que les secteurs financiers étaient insuffisamment sollicités par la fiscalité locale.

Deuxièmement, un système de péréquation nationale permettrait de renforcer la solidarité et de réduire les déséquilibres qui existent entre communes, ce dont nous souffrons tous d'une certaine manière. Il y a là une dimension de solidarité nationale qui nous semble très importante.

Troisièmement, enfin, nous ne savons pas ce que sera la situation en 2000. Nous avons beaucoup parlé des turbulences des marchés financiers, de la fragilité du taux de croissance que nous estimons possible pour 1999. Mais si nous regardons déjà l'an 2000, le Gouvernement serait sage de ne pas alourdir son budget général en prenant en charge d'une façon trop importante une fiscalité qui devrait, nous semble-t-il, rester à la charge des entreprises.

Ce serait une mesure de sagesse, qui permettrait au Gouvernement de disposer de marges de manoeuvre pour continuer à agir de manière efficace sur la croissance.

Nous en sommes au début de la mise en oeuvre de la réforme. Nous souhaiterions avoir des éléments permettant d'évaluer les conséquences de cette réforme sur l'emploi. Nous aimerions être rassurés sur le caractère pérenne et sur le caractère local de cet impôt. C'est la rai-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

son pour laquelle nous voudrions pouvoir continuer à travailler avec le Gouvernement sur cette question dans le cadre de l'établissement de la loi de finances pour 2000.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ferai deux remarques pour compléter les propos de mes collègues.

J'indique d'emblée que je fais miennes les critiques que le Conseil des impôts avait en quelque sorte formulées par anticipation à l'égard de cette réforme. Il estimait en effet, dans son rapport de l'année dernière, que supprimer ou modifier la part salariale de la taxe professionnelle n'était pas un bon moyen de favoriser l'emploi ; pour lui, l'urgence consistait à parvenir à une unification des taux, la différence de taux constituant l'inégalité la plus criante en matière de taxe professionnelle. J'observe d'ailleurs que la modification proposée n'est pas reliée au projet de taxe professionnelle d'agglomération, que M. Chevènement est venu présenter au mois de juin devant le comité des finances locales. Ainsi, lorsque les collectivités locales vont devoir opter ou non pour la taxe d'agglomération, elles ne sauront pas où elles en sont, elles ne sauront pas si elles bénéficieront au même titre que les autres de la compensation par le biais de la DGF, ni sous quelle forme. Il y a là une grave incertitude et, je le répète, la mesure que vous proposez n'est pas reliée au projet de M. Chevènement, qui me semble beaucoup plus urgent.

En second lieu, cette mesure est, de même d'ailleurs que le rapport général, totalement muette sur le problème de la taxe professionnelle des professions libérales. Or chacun sait que c'est un problème très important et que les professions libérales ont un régime différent. La taxe professionnelle à laquelle sont assujetties les professions libérales qui emploient moins de cinq salariés est assise sur le dixième des recettes et sur la valeur locative des immeubles occupés. Il me semblerait donc tout à fait logique, normal et équitable que ces professions libérales bénéficient d'un allégement concomitant de la taxe professionnelle. On aboutira sinon à des distorsions importantes et à des inégalités de charges qui ne sont absolument pas justifiées, ni en droit, ni en fait. Je redoute même que cet article ne soit inconstitutionnel, en raison, précisément, de l'absence de dispositions concernant les professions libérales.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet article est à l'évidence très important et sa portée dépasse le projet de loi de finances pour 1999. J'adhère évidemment aux propos de Daniel Feurtet et je ne reviendrai pas sur le problème de l'assiette, à propos duquel nous attendons de connaître l'opinion du Gouvernement.

Mais l'article 29 pose d'autres problèmes. A terme, donc, l'Etat va payer 55 % de la taxe professionnelle. On voit bien que c'est tout l'édifice de la fiscalité locale qui est ébranlé dans la mesure où c'est l'Etat qui octroiera dans les faits des moyens aux collectivités territoriales, mettant ainsi objectivement en cause - je ne porte pas de jugement de valeur sur ce point, car il s'agit d'un autre débat - la faculté, pour les collectivités territoriales, de lever l'impôt et de garantir ainsi leur autonomie.

Imaginons, monsieur le secrétaire d'Etat que, par malheur pour notre pays, vous ne soyez plus là demain.

P lusieurs députés du groupe socialiste.

Comme ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Bien entendu ! Vous savez que M. Sarkozy appartient à une formation politique dont l'ancien responsable s'est illustré - et peutêtre est-ce ce que l'histoire retiendra de son passage - par la formule : « Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent. »

M. Philippe Auberger.

La formule est de Pasqua !

M. Jean-Pierre Brard.

Pas du tout ! J'ai eu un échange à ce sujet avec lui, et il m'a dit qu'il était surpris de la déficience de ma culture politique, ...

M. Philippe Auberger.

Il a eu raison !

M. Jean-Pierre Brard.

... car je lui attribuais moi aussi cette formule. Il l'a restituée à son véritable auteur, dont je tairai le nom puisque chacun l'a reconnu ; il occupe en effet dans l'Etat une fonction qui n'est pas secondaire.

(Sourires.)

Il peut donc y avoir un problème à long terme. On peut en effet imaginer qu'un gouvernement, pour équilibrer le budget, considère ces reversements aux communes comme une donnée d'ajustement.

De plus, vous n'évoquez aucune clause de conditionnalité. On aurait pu par exemple imaginer que l'octroi de cet avantage fiscal important aux entreprises soit lié à la mise en oeuvre des 35 heures. Je reconnais volontiers que cela ne pose pas de problème pour la loi de finances pour 1999 puisque les entreprises qui bénéficieraient de la mesure que vous proposez ne seront concernées par la réduction du temps de travail à 35 heures qu'en 2002.

Mais accepteriez-vous que nous examinions cette question à l'occasion de la loi de finances de l'année prochaine, afin que cette mesure ait un effet de levier économique, ce que l'on ne peut pas garantir aujourd'hui ? L'avantage que vous accordez étant le même pour toutes les entreprises de la strate concernée, on peut estimer, au fond, que l'aide est insuffisante pour les entreprises qui ont vraiment besoin d'une aide, et, à l'inverse, qu'il est inutile de faire un geste à l'égard de celles qui n'ont pas besoin d'aide. Nous aimerions savoir dans quelles conditions vous êtes prêt à ouvrir la discussion, et sur quels thèmes. J'en ai évoqué certains, mon collègue Daniel Feurtet en a évoqué d'autres. Nous devons confronter nos points de vue avant la loi de finances pour l'an 2000 afin de voir comment nous pouvons avancer.

J'aimerais que nous précisions l'effet futur de l'article 29, et le fait que je sois passé rapidement, au début de mon intervention, sur la pérennité, sur la garantie de ressources dans la durée n'ôte rien à la prégnance de ma préoccupation.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

C'est une réforme de très grande ampleur dont nous commençons la discussion, puisqu'elle porte sur plus de 50 milliards de francs.

Je rappellerai, après avoir écouté les intervenants précédents, son objectif premier, car j'ai l'impression qu'on s'égare un peu.

M. Michel Bouvard.

Nous avons lu le rapport !

M. Gérard Fuchs.

Son objectif premier est la création d'emplois, les conséquences sur les finances locales sont pour moi secondes - je n'ai pas dit secondaires -, et il faut les apprécier en fonction du premier objectif.

En ce qui concerne l'emploi, je veux redire la conviction d'une large majorité de cette assemblée : 68 % des entreprises verront dès l'année prochaine disparaître la totalité de la part salariale de la taxe professionnelle, c'est-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

à-dire que leur taxe professionnelle diminuera dans une proportion variant du tiers à la moitié. Ces entreprises sont confrontées à une demande intérieure forte, et cette diminution de la TP permettra, j'en suis convaincu, de créer des emplois.

En ce qui concerne les ressources locales, cher collègue et ami Jean-Pierre Brard, ce nous faisons aujourd'hui, tout gouvernement pourra le défaire ou le refaçonner à son gré. Nous devons réfléchir à la situation nouvelle que nous créons, mais sans trop nous faire d'illusions sur les contraintes que nous pouvons imposer à nos successeurs...

qui, je l'espère, nous succéderont le plus tard possible.

M. Carrez a souligné que les collectivités locales avaient besoin d'argent pour lutter contre l'exclusion.

Mais quelle est la façon la plus efficace de lutter contre l'exclusion, si ce n'est de faire reculer le chômage ? Je crois que la modification de la taxe professionnelle y contribuera et par conséquent, que la suppression de cet article serait regrettable, incomprise de l'opinion et condamnable sur le fond.

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas l'avis du Conseil des impôts !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article est extrêmement important et il a donné lieu à près de deux heures de débats au sein de la commission des finances. Il est normal que toutes les sensibilités puissent s'exprimer et que toutes les inquiétudes puissent être levées. Je pense que la solution préconisée par la commission des finances, et qu'exposera tout à l'heure notre rapporteur général, permet de répondre à toutes ces interrogations.

Personne ne contestera que la taxe professionnelle a été critiquée sur tous les bancs. Tout le monde admet que la part salariale est dissuasive à l'embauche, plus dissuasive qu'une cotisation patronale parce qu'on sait que, lorsqu'on embauche, on devra payer un impôt supplémentaire. Tout le monde accepte donc cette suppression.

Mais deux questions se posent alors.

Cette mesure sera-t-elle favorable à l'emploi ? J'ai moimême exprimé des réserves lorsque j'ai constaté que l'Union des industries métallurgiques essayait de détourner la loi. Mais je suis en partie rassuré quand je vois que l'Union des industries textiles signe un accord favorable à la réduction du temps de travail. Et je suis persuadé que l'allégement de la taxe professionnelle n'est pas étranger à cette décision. En effet, l'industrie textile est une entreprise de main-d'oeuvre et, comme la part des salaires y est très importante, la taxe professionnelle est extrêmement lourde.

Il est par conséquent légitime d'exprimer une inquiétude à ce sujet mais, comme l'a dit M. Fuchs, la mesure proposée pour 1999 sera favorable à toutes les entreprises de main-d'oeuvre, du textile ou du bâtiment, à toutes les petites entreprises.

Nous ne devons donc pas avoir d'inquiétudes en ce qui concerne l'année qui vient.

Quant à la compensation, c'est vrai qu'on peut se demander ce qu'elle va devenir. Je fais remarquer qu'il n'y a pas de problème pour l'année 1999, et je crois même que les collectivités devraient être légèrement béné ficiaires, ...

M. Michel Bouvard.

Ah !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... puisque la suppression de la réduction pour embauche et investissement va permettre une compensation intégrale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il y aura donc un milliard de plus pour les collectivités locales en 1999.

A ceux qui s'inquiètent de la situation des collectivités locales, en se demandant si le Gouvernement s'en préoccupe, je rappelle qu'il y a eu un pacte de stabilité, qui s'est transformé en pacte de solidarité et de croissance.

Nous avons exprimé, sur tous les bancs, quelques inquiétudes, estimant que le dispositif risquait d'entraîner des réductions importantes pour les collectivités en difficulté.

Je vous invite à examiner les amendements qui viennent d'être déposés par le Gouvernement en ce qui concerne le pacte de solidarité et de croissance ; vous verrez que toutes nos préoccupations sont prises en compte, puisque aucune des collectivités qui perçoivent la DSU ou la DSR bourg-centre ne verra sa taxe professionnelle diminuer.

M. Gilles Carrez.

Où sont ces amendements ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous n'en avons pas connaissance !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Les inquiétudes légitimes que nous pouvions avoir ne sont donc absolument pas fondées pour l'année 1999, je le répète. La commission des finances propose au Gouvernement de nous présenter un rapport permettant de faire le point à la fin du mois de septembre 1999, afin d'évaluer les conséquences de cette mesure sur l'emploi ; nous verrons bien alors le nombre d'accords sur la réduction du temps de travail qui auront été signés et le nombre d'emplois créés.

En second lieu, nous devrons également faire le point sur la compensation qui pourra s'effectuer les années suivantes. A la lumière des simulations qui nous serons présentées, notamment en vue d'un éventuel élargissement de la base de la taxe professionnelle, et aussi, peut-être, de la fixation de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'avoir un impôt beaucoup plus juste et de mieux prendre en compte la valeur ajoutée, à la lumière, dis-je, de toutes ces simulations et des discussions que nous aurons eues sur la taxe professionnelle unique et sur la déliaison des taux, nous pourrons, dans un an, faire le point, trouver une solution donnant satisfaction à tous et, surtout, favorable à l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mon intervention aura un caractère un peu solennel car nous engageons un débat sur ce que M. Feurtet a appelé une réforme majeure et MM. Carrez, Brard et Bonrepaux une réforme de grande ampleur. Tout le monde perçoit bien cette importance.

Comme l'a dit très clairement le président Bonrepaux, deux questions fondamentales se posent : les conséquences sur l'emploi et la compensation.

Je n'insisterai pas sur le fait que cette mesure profitera principalement aux secteurs de main-d'oeuvre. M. Bonrepaux a pris l'exemple de l'industrie textile. Effectivement, ce secteur est beaucoup plus une industrie de maind'oeuvre, constitué de nombreuses PME que celui de la métallurgie. Les conséquences de la mesure sur l'emploi y seront donc très fortes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Carrez s'inquiète d'une diminution du pouvoir fiscal des collectivités. La prise en charge par l'Etat des ressources totales des collectivités locales passera, après que cette mesure aura été adoptée, de 30 % à 36 %. Il y a donc un changement de degré, mais pas de nature.

En ce qui concerne la compensation, il est difficile de convaincre M. Carrez.

M. Michel Bouvard.

Chat échaudé craint l'eau froide !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Certains changements de majorité peuvent apporter un peu plus de vertu !

M. Gilles Carrez.

Et qu'a fait M. Charasse ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'application du dispositif de compensation que nous proposons aux dix dernières années, c'est-à-dire de 1992 à 1997, aurait été pl us avantageuse que celle du dispositif actuel. En effet, la progression de la base salariale a été de 10,5 % pendant ces dix ans, alors que la dotation globale de fonctionnement, qui est la référence proposée pour la compensation, a progressé de 12 %. Vous avez évoqué la déliaison des taux mais vous avez développé un argument curieux. Vous avez dit qu'il fallait annoncer aux entreprises qu'il y aurait une déliaison des taux, afin qu'elles sachent à quelle sauce elles seront mangées. L'objectif du Gouvernement n'est pas de manger les entreprises en sauce (Sourires), ce n'est donc pas que certaines collectivités locales reçoivent la compensation d'une main et surtaxent les entreprises de l'autre ; car certaines d'entre elles pourraient avoir ce comportement aberrant.

En fait, vous nous avez fourni un argument très fort contre la déliaison des taux.

Monsieur Feurtet, en ce qui concerne les actifs financiers, ce que nous avons décidé, et vous n'y êtes pas étranger, en matière d'avoir fiscal des entreprises va tout à fait dans le sens que vous avez indiqué. Si la cotisation minimale de taxe professionnelle quintuple, cela va peser principalement sur le secteur bancaire et financier et, comme la taxe est assise sur la valeur ajoutée, cela pèsera non seulement sur la part salaires, mais aussi sur la part profits.

Ce qui est le plus important, c'est votre appel à la sagesse et à la vigilance.

Je veux dire à M. Brard, mais aussi à d'autres, que les choses ne vont pas s'arrêter là, avec le vote de cette loi de finances. Nous allons travailler ensemble.

Le président Bonrepaux a évoqué un rapport qui devrait être fait d'ici à la fin du mois de septembre 1999.

M. Michel Bouvard.

Un rapport de plus !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce ne sera pas un^r apport administratif et nous pouvons y travailler ensemble.

M. Bonrepaux a eu raison de souligner qu'en 1999 non seulement la compensation serait intégrale, mais qu'elle serait avantageuse, puisqu'il y aura un milliard de francs supplémentaire du fait de la suppression en deux ans de la réduction pour emploi et investissement. J'insiste sur le fait que les entreprises qui bénéficieront en 1999 de cette réforme majeure sont celles dont la masse salariale est inférieure à 500 000 francs - ce sont donc de petites entreprises - et que le seuil sera porté à 1 670 000 francs en l'an 2000.

Ma réponse à M. Feurtet et M. Brard consiste à leur d ire : « Examinons l'évolution en 1999 en ce qui concerne aussi bien l'emploi que la compensation, et trav aillons ensemble sur cette réforme. » Ce chantier

commun ne s'achève pas aujourd'hui, nous l'ouvrons ensemble.

Monsieur Auberger, vous avez invoqué le rapport du Conseil national des impôts, qui propose un taux national. Je vous suggère de dialoguer avec M. Carrez pour vous mettre en harmonie avec lui. Le Gouvernement a eu la sagesse de proposer une évolution de la taxe professionnelle. L'idée d'un taux national est tout à fait...

M. Gilles Carrez.

M. Auberger n'a rien dit de tel ! Vous répondez à côté de la plaque !

M. Philippe Auberger.

Grotesque ! Ce n'est pas digne de votre intelligence de faire une réponse pareille ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Conseil national des impôts est beaucoup trop brutale et elle porterait véritablement atteinte aux collectivités locales.

M. Gilles Carrez.

Nous avons parlé de l'emploi !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'en viens à la taxe professionnelle d'agglomération. A ce sujet, je vous précise, monsieur Auberger, que le projet de loi qui institue cette taxe et que M. Chevènement vous présentera dès que possible sera examiné en conseil des ministres le 28 octobre. Ce sera l'un des tout premiers textes que le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour de l'Assemblée dès la rentrée de 1999. J'ajoute que, sur ce projet, l'urgence sera déclarée.

Vous voyez donc, monsieur le député, que le Gouvernement va pleinement dans votre sens.

Le projet de loi de M. Chevènement et le texte qui vous est soumis aujourd'hui sont complémentaires. La compensation que vous allez décider sera évidemment versée aux groupements de communes. Quant aux professions libérales, elles seront elles aussi, si elles emploient des salariés, bénéficiaires.

M. Gilles Carrez.

Non ! On ne peut pas dire une chose pareille !

M. Philippe Auberger.

Grotesque !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je terminerai en saluant l'intervention du président Bonrepaux dont la fermeté et la lucidité méritent le respect de tous. M. Bonrepaux a avancé d'excellents arguments en faveur de la réforme...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et sa suggestion d'élaborer ensemble, d'ici à la fin du mois de septembre 1999, un rapport va dans le sens de la méthode de travail du Gouvernement.

M. Dominique Strauss-Kahn et moi-même pensons que la réforme de la taxe professionnelle qui vous est soumise est une réforme majeure, qui apporte toute garantie aux collectivités locales et qui va dans un premier temps, grâce au travail que nous allons réaliser en commun, développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, Barrot, de Courson, Hériaud, Mme Idrac, MM. Jégou et Loos ont présenté un amendement, n^o 214, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais retracer l'historique de la taxe professionnelle, qui est sûrement l'impôt qui a le plus essuyé de critiques depuis sa création, en 1975.

Principale ressource des collectivités locales, elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Sa base est calculée au niveau de chaque établissement et son taux dépend de la commune d'implantation.

Au contraire de la patente, qui a diparu en 1975, dans laquelle elle puise ses origines, la taxe professionnelle se veut établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance de l'activité exercée.

Les critiques portent d'abord sur le caractère inégalitaire du prélèvement : si 2,1 millions de redevables se trouvent imposés, 1,5 million sont exonérés. Cette situation s'explique par l'existence d'un grand nombre d'exonérations qui remontent à la patente.

Pour l'essentiel, la charge fiscale pèse sur un faible nombre d'entreprises relevant du secteur industriel. Il en résulte que moins de 10 % des entreprises acquittent 80 % du montant total de l'imposition.

Les bases de taxe professionnelle sont aussi très inégalement réparties entre les collectivités.

D'autre part, le caractère antiéconomique du prélèvement est depuis toujours décrié. En effet, sa base d'imposition se compose dans la plupart des cas de la valeur locative des immobilisations, comme l'a excellemment rappelé Philippe Auberger. De ce fait, 3 % des redevables de la taxe voient chaque année leur contribution doubler en raison de décisions d'embauche ou d'investissement.

De plus, la taxe professionnelle ne prend pas en considération la performance de l'entreprise, alors même que son poids peut dépasser celui de l'impôt sur les sociétés.

C'est pourquoi la taxe professionnelle a fait l'objet d'une série d'aménagements à l'automne 1976 d'abord, puis avec la loi de 1979, qui prévoyait une mesure d'écrêtement des bases.

Les bases d'imposition ont aussi été aménagées notamment par l'abattement général de 16 % et la fameuse réduction pour embauche et investissement.

Enfin, en 1982, la part des salaires comprise dans l'assiette était passée de 20 % à 18 %. La baisse des recettes pour les collectivités avait déjà été compensée par l'Etat. Ainsi, pour l'essentiel, en raison du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, l'Etat prend aujourd'hui en charge plus d'un tiers du montant de la TP, soit 50 milliards de francs environ.

Ce que propose le Gouvernement pour 1999, c'est de supprimer progressivement la part salariale incluse dans les bases d'imposition.

La mesure d'allégement doit être étalée sur cinq ans.

La première année, l'abattement sur les salaires pourra atteindre 550 000 francs, ce qui équivaudra à une réduction de 99 000 francs de la base taxable. Selon Bercy, cette mesure permettrait de supprimer la part salariale pour plus de 820 000 établissements. La deuxième année, l'abattement irait jusqu'à 1 670 000 francs. Pour l'année 2000, 85 % des entreprises n'auraient plus rien à payer au titre de la part salariale. Ce sera le cas pour 96 % d'entre elles en 2001 et de 99 % en 2002.

Cette annonce avait suscité des inquiétudes auprès des élus locaux y compris, d'ailleurs, dans les rangs de la majorité, au comité des finances locales.

Le Gouvernement a donc prévu une indexation de la compensation sur la croissance, en fonction de l'indice des prix à la consommation et de 15 % de la croissance du PIB. On ne peut être que réservé, alors que l'Etat s'est toujours plaint de payer trop de taxe professionnelle, sur cette immixtion aggravée du « contribuable national ».

Elle est néfaste en ce qu'elle crée une illusion fiscale : le contribuable a une perception erronée de sa situation au regard de sa charge fiscale réelle et les collectivités sont déresponsabilisées au regard de leurs contraintes budgétaires.

En revanche, le Gouvernement a renoncé à relever les taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui devaient pourtant être révisés en 1999.

Les dirigeants d'entreprises avaient, de leur côté, accueilli la mesure favorablement, mais surtout prudemment, et cela avec raison. Ils en constatent aujourd'hui la nature perverse.

Le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le budget un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de francs et dont la cotisation est inférieure à 0,35 % de la valeur ajoutée. L'augmentation sera, elle aussi, progressive : le taux passerait à 1 % en 1999, à 1,25 % en 2000 et enfin à 1,5 % en 2001.

Le Gouvernement espère ainsi réduire le montant net du coût du dispositif de 8,4 milliards à 7 milliards de francs environ. L'augmentation du taux de cotisation minimale devrait, dès 1999, rapporter 900 millions de francs.

Il a aussi décidé de relever les taux des cotisations nationales de péréquation versées par les entreprises situées dans des communes où les taux de taxe professionnelle sont inférieurs à la moyenne nationale. Il est vrai que les inégalités de richesse entre les communes, dont nous avons parlé longuement la nuit dernière, constituent l'une des préoccupations liées à la taxe professionnelle. La péréquation pèse, c'est un fait, sur l'entreprise.

Dès lors, ce qui était présenté comme une réforme en faveur des entreprises risque d'avoir l'effet de la mesure inverse. L'entreprise qui bénéficie de la suppression de la part salaires pourrait voir l'effet de la mesure annulé du fait de la hausse de la cotisation minimale. Au mieux, sa situation demeurerait inchangée. Pour certaines entreprises qui dégagent singulièrement des bénéfices, le

« cadeau », selon la majorité plurielle et vos amis communistes, pourrait se révéler empoisonné...

M. le président.

Concluez, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

... dans la mesure où le surplus de l'impôt sur les sociétés à payer serait supérieur à l'économie de taxe professionnelle.

Toutefois, c'est une complexité excessive dans la gestion de la taxe professionnelle dont souffrent les entreprises : imprévisibilité de la dépense de taxe profes-^s ionnelle, obligations déclaratives et garanties procédurales.

La réforme aggraverait aussi les inégalités de traitement entre les redevables.

Le Gouvernement s'en tient à une analyse traditionnelle et erronée de la taxe professionnelle, selon laquelle celle-ci pénalise les industries de main-d'oeuvre et favorise le remplacement du facteur travail par le facteur capital, et donc les embauches. Or, une telle théorie part d'un mauvais postulat puisque c'est la part « capital » qui pèse le plus lourd dans les bases de taxe professionnelle.

L'argument paraît donc bien faible comparé aux coûts supplémentaires supportés au titre des charges sociales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

Concluez, cher collègue ! Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais je ne reprendrai plus la parole sur le sujet, monsieur le président !

M. le président.

Là n'est pas la question ! Votre temps était de cinq minutes. Concluez !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pourquoi le groupe de l'UFD-Alliance...

M. Jean-Pierre Brard.

Ça existe encore ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Brard !

M. le président.

Poursuivez, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Brard n'est pas obligé de dire des choses pareilles !

M. le président.

Ne vous laissez pas déstabiliser par l'ironie de M. Brard ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pourquoi, disais-je, le groupe de l'UDF-Alliance milite pour le transfert des 7,2 milliards de francs que coûtera à l'Etat la réforme de la taxe professionnelle en 1999 et pour un allégement des charges sociales pesant sur les entreprises. Ce transfert fera d'ailleurs l'objet d'un amendement en deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est défavorable à l'amendement.

Je ferai dès à présent quelques observations, ce qui raccourcira d'autant mes commentaires sur les amendements qui suivront.

La commission des finances partage l'idée que la réforme était attendue.

Depuis sa création, la taxe professionnelle fait, il est vrai, l'objet de critiques sévères. Jusqu'à aujourd'hui, les gouvernements successifs se sont contentés de multiplier les aménagements de cette taxe sans la réformer en profondeur.

L'article 29 répond à la demande d'une refonte d'envergure de la taxe professionnelle. Si aucune proposition n'avait été formulée, les critiques n'auraient pas manqué.

La réforme doit être favorable à l'emploi. La base

« salaires » sera, ainsi que l'a rappelé le président Bonrepaux, progressivement supprimée.

Le dispositif retenu, j'insiste sur cet aspect, permettra de privilégier les petites et moyennes entreprises et, plus particulièrement, celles du secteur des services, c'est-à-dire celles qui sont le plus susceptibles de créer des emplois.

Depuis 1981, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1,3 million d'emplois, tandis que les entreprises de plus de 200 salariés en ont supprimé plus d'un million. Les 280 000 emplois créés depuis le mois de juin 1997 l'ont été presque exclusivement dans le secteur tertiaire.

M. Méhaignerie a fait hier état de simulations qui tendraient, selon lui, à prouver que la réforme avantagerait de façon disproportionnée les entreprises du secteur des services distribuant de hauts salaires. Mais ces simulations ne semblent pas prendre en compte la totalité de la réforme, puisque les entreprises dont les bases de taxe professionnelle sont presque exclusivement constituées par les salaires seront directement concernées par le relèvement du taux de la cotisation minimale.

M. Michel Bouvard.

Les entreprises seront incitées à moins payer leurs salariés !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'avantage qui leur sera ainsi consenti sera inférieur à ce que l'on a pu dire à cet égard.

Je m'étonne d'ailleurs de toutes les critiques qui sont formulées à l'encontre de la cotisation minimale. En effet, celle-ci, je le rappelle, résulte d'une proposition de l'ancienne majorité et, l'année dernière, à l'initiative de M. Carrez, il avait été proposé de porter à 1 % la cotisation minimale.

J'en viens à la compensation.

La technique de la compensation a été préférée à celle du dégrèvement : un dégrèvement ne permettrait pas une véritable réforme de l'assiette de la taxe professionnelle car les entreprises continueraient d'être tenues à déclarer une base « salaires » sur laquelle elle ne saurait en réalité pas imposée puisque l'Etat prendrait à sa charge cette fraction de l'imposition. Il serait donc complètement stupide d'utiliser cette technique. J'ajoute qu'elle ne constitue pas, je le dis à nos collègues qui semblent en douter, une garantie absolue pour les collectivités locales. N'oublions pas que le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée donne lieu à un dégrèvement, alors même que le taux pris en compte pour le calculer a été gelé.

Enfin, il n'est pas certain que la forte croissance enregistrée en 1998 se serait automatiquement traduite par une augmentation importante des bases imposables en 2000. Le sénateur Joël Bourdin relève, dans son rapport sur les finances locales en 1998, que l'inertie des bases de taxe professionnelle par rapport à la croissance économique ne devrait pas permettre un retour rapide à une croissance forte des bases, même après une accélération de la croissance économique.

Comme le président Bonrepaux, je pense que l'indexation qui nous est proposée par le Gouvernement est tout à fait acceptable puisque la DGF a connu une évolution plus dynamique que la base « salaires » de la taxe professionnelle, cette dernière ayant même régressé en 1995.

Il convient également d'insister sur le fait que la diminution du taux de la réduction pour embauche et investissement, puis la suppression de ce dispositif permettront aux collectivités locales de retrouver certaines marges de manoeuvre. A ce sujet, le chiffre d'un milliard de francs a été évoqué.

Je ne partage pas les craintes quant au principe de libre administration des collectivités territoriales.

En premier lieu, l'intervention de l'Etat est déjà importante et elle le sera légèrement plus, mais la réforme ne remettra pas en cause l'équilibre entre l'Etat et les collectivités locales.

En second lieu, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'interdit absolument pas un accroissement de la part des dotations de l'Etat dans le financement local dès lors que des mesures sont prises pour atténuer les conséquences des dispositions nouvelles sur l'équilibre financier des collectivités locales.

La réforme nous paraît donc intéressante. Cela dit, nous souhaitons suivre de très près son application et un amendement de la commission va dans ce sens.

Afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées, nous n'hésiterons pas à proposer les ajustements qui nous apparaîtront nécessaires au vu des rapports complémentaires que nous demanderons au Gouvernement. La proposition de notre collègue Feurtet comme

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

les préoccupation exprimées par le président Bonrepaux et certains de nos collègues pourront, dans ce cadre, trouver des réponses favorables. Dans ces conditions, je demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je répète à M. Jégou que la réforme proposée sera profitable à l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Afin d'en être complètem ent certains, nous y veillerons ensemble durant l'année 1999 et les suivantes.

Rejet !

M. le président.

Pour éviter que nous ne nous appesantissions sur le sujet, je ne donnerai la parole qu'à un orateur pour et à un orateur contre.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je m'appuierai sur les observations très judicieuses de nos deux collègues communistes

M. Feurtet et M. Brard.

Si je les ai bien compris, ils ont insisté sur la nécessité d'étudier davantage la réforme de la taxe professionnelle et affirmé que d'autres ouvertures étaient possibles, comme l'élargissement de la base de l'assiette aux actifs financiers, idée sur laquelle nous avons travaillé au sein de l'Association des maires de France.

Le seul amendement de la commission des finances se borne à demander un rapport. Il s'agit en fait d'un « tigre de papier ». C'est vous, mes chers collègues Brard et Feurtet, qui avez raison : il faut aller plus loin qu'un rapport ! Une étude complète de la réforme est nécessaire.

Celle-ci a d'ailleurs été imposée dans la précipitation.

Une course de vitesse s'est engagée avec le ministère des affaires sociales, qui aurait préféré une baisse des charges sociales, et avec le ministère de l'intérieur, qui aurait préféré, quant à lui, une réforme de l'intercommunalité et la mise en place d'une taxe professionnelle unique. Finalement, et très habilement, je dois le dire, c'est la réforme qui nous est proposée aujourd'hui qui est sortie. Or il est un fait qu'elle résulte d'une certaine improvisation.

A cet égard, le rapport de M. Migaud, qui est par ailleurs très complet et très intéressant, ne fait état d'aucune simulation, ni du point de vue des collectivités locales ni du point de vue des entreprises.

S'agissant des collectivités locales, on aurait aimé savoir si ce sont d'abord les villes-centres qui supporteront la suppression de la part « salaires », et si ce sont les villes périphériques, les communes rurales et les communes urbaines qui en tireront le plus grand parti. Tout cela dépendra du type d'implantation des établissements, sachant que ce seront d'abord les petits établissements, dont la masse salariale sera inférieure à 500 000 francs en 1999, qui bénéficieront le plus de la réforme. Or aucune simulation n'a été réalisée de ce point de vue.

Pour ce qui concerne les entreprises et la création d'emplois - aspect majeur -, nous avons réalisé des embryons de simulation. Il n'y a absolument rien à ce sujet dans le rapport de M. Migaud et je n'ai rien pu obtenir de Bercy, malgré de nombreuses demandes faites au nom de l'Association des maires de France.

Il semble, Bercy le met du moins en avant, qu'il y aura davantage de créations d'emplois dans les secteurs denses en emplois, comme le BTP. Mais, dans votre propre tableau, monsieur le secrétaire d'Etat, vous mettez en évidence le secteur de l'assurance et la banque. Or c'est précisément un secteur qui ne recrute pas. La ristourne de taxe professionnelle ne risque-t-elle pas de se perdre comme l'eau dans le sable ? Pierre Méhaignerie m'a passé des simulations qui ont été faites au laboratoire de Rennes et qui montrent bien que ce sont les entreprises de service ayant peu de maind'oeuvre et de très hauts salaires qui bénéficieront le plus de la réforme.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est exact !

M. Gilles Carrez.

Entendons-nous bien, mes chers collègues, je ne dis pas que la réforme n'est pas bonne. Dans la mesure où elle conduit à une baisse de la taxe professionnelle - qui concernera 800 000 établissements dès l'année 1999 -, elle est intéressante. Seulement, elle a été faite bien trop rapidement. Nous l'avons découverte le 22 juillet. Auparavant, nous vivions sur l'idée qu'on réformerait la taxe d'habitation et qu'on examinerait un projet de loi Chevènement sur une taxe professionnelle unique.

Mme Nicole Bricq.

On ne l'aurait jamais fait, autrement. Vous le savez bien !

M. Gilles Carrez.

Depuis la fin juillet, il n'y a pas eu de simulations, ni de travail approfondi. Or, en tant que parlementaires responsables, nous devrions travailler sur ce sujet intéressant et nous donner un peu de temps.

Voilà l'objet de mon intervention. Un renvoi en commission serait justifié.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été échangés. Néanmoins, monsieur Carrez, à vous entendre, cette réforme aurait été décidée au vol et conçue dans la précipitation. Pas du tout ! Cette disposition était inscrite dans notre programme pour les élections législatives.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas la Bible !

M. Gérard Bapt.

Elle n'a donc été une surprise pour personne. Dans ma commune, par exemple, l'ensemble des électeurs, notamment les commerçants et les artisans, connaissaient très bien cette disposition.

M. Philippe Auberger.

Mais pas du tout ! C'était une promesse électorale...

M. Gérard Bapt.

Elle a sans doute contribué au résultat du vote. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Philippe Auberger.

Si vous aviez promis d'abaisser la TVA...

M. Gérard Bapt.

Vous opposez deux ministres, celui de l'économie et des finances et celui du travail et de l'emploi. Mais comme le fait remarquer Mme Bricq, si on n'avait pas fait cette réforme tout de suite, on ne l'aurait jamais faite. On serait allé de simulation en simulation ; on aurait passé notre temps à simuler une réforme de fond de la taxe professionnelle.

Vous réclamez des études et des simulations supplémentaires. Mais c'est ce que propose la commission des finances en disant qu'année après année, sur la base de bilans, en fonction, bien sûr, du principe de l'annualité budgétaire, nous reverrons cette disposition.

Par ailleurs, si M. Méhaignerie propose de supprimer cet article, c'est d'abord parce qu'il conteste son efficacité en matière de création d'emplois - et je passe sur son allusion à la déresponsabilisation des élus locaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

Cette disposition aurait peu d'impact sur le coût du travail. Il faudrait donc transférer ces 7,2 milliards de francs vers l'allégement des charges sociales pesant sur les entreprises.

M. Michel Bouvard.

C'est ce que propose Mme Aubry !

M. Gérard Bapt.

C'est un problème qui revient souvent et que vous soulevez curieusement aujourd'hui, à l'occasion de cette réforme. Vous nous reprochez, en quelque sorte, de faire des cadeaux au patronat en prenant des mesures en faveur de l'emploi qui ne seraient pas basées sur des contreparties.

(Exclamations sur les bancs du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Philippe Auberger.

C'est votre ami, votre allié M. Brard qui le dit !

M. Gérard Bapt.

Or on sait que 70 % des entreprises sont susceptibles de créer des emplois dans l'avenir. Ce sont celles qui, dans les années passées, en ont créé le plus et auxquelles il convient d'adresser un signal psychologique fort : avec la croissance, avec la reprise de l'investissement, il est possible de créer des emplois.

Dans le même temps, dans le budget du travail et de l'emploi, l'allégement des charges sociales sur les bas salaires est pris en compte puisque près de 4 milliards de francs supplémentaires d'allégement de charges sociales sont prévus en direction des entreprises qui ont des salariés embauchés à moins de 1,3 SMIC.

Un certain consensus apparaît entre nous sur l'intérêt qu'il y a à alléger les charges sociales sur les bas salaires.

Nous le faisons dans le même sens. Pourquoi vouloir opposer aujourd'hui ces deux types de mesures ? La réforme est très intéressante pour l'immense majorité des entreprises qui sont potentiellement les plus créatrices d'emplois. Ne « mégotons » pas et étudions, comme la commission des finances l'a proposé, l'impact qu'aura cette mesure dans les prochaines années, au fur et à mesure de sa mise en oeuvre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mesdames, messieurs, ayant été retenu par d'autres obligations, je n'ai pu assister à l'ensemble du débat ce matin. Je vous demande de me le pardonner.

Je ne m'appesantirai pas sur certains points qui ont déjà été évoqués et sur lesquels il n'y a pas d'élé ments nouveaux à échanger.

Vous nous dites, messieurs de l'opposition, qu'il n'y a pas eu suffisamment de prévisions ou de simulations de faites. Mais honnêtement, vous n'avez pas l'air de croire souvent aux prévisions du Gouvernement. Par exemple, vous contestez la prévision des instituts du Gouvernement concluant à une croissance de 2,7 %. Donc, le fait que nous ayons fait davantage de prévisions ou livré davantage de simulations sur la TP n'aurait sans doute pas fait avancer le débat puisque vous les auriez contestées de la même manière.

M. Philippe Auberger.

C'est ce qu'on appelle un procès d'intention ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous nous dites aussi que vous n'avez découvert cette réforme que le 22 juillet. Généralement, les parlementaires découvrent la loi de finances au mois de septembre. Or, cette année précisément, nous avons fait un effort particulier pour que l'ensemble de son contenu soit livré au public, et donc à l'Assemblée, dès la fin juillet. C'est plutôt un progrès par rapport à ce qui se passait auparavant, et je ne pense pas que vous puissiez vous en plaindre.

Je ne m'étendrai pas non plus sur ce que vous disiez à propos des banques. On sait que dans des secteurs comme le bâtiment, 50 % de la TP disparaîtront dès la première année et que ce sont majoritairement les petits industriels ou les petits artisans du bâtiment qui en profiteront. De ce point de vue, l'effet que la réforme aura sur les grandes holdings ou les grandes banques est tout à fait secondaire par rapport à ce que nous obtiendrons dans des secteurs comme le bâtiment.

Le point auquel je veux revenir une seconde, c'est la divergence que vous tenez absolument à percevoir au sein du Gouvernement entre ma collègue chargée de l'emploi et de la solidarité et moi-même.

Mme Nicole Bricq.

Cela les arrange ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il n'y a pas de divergence sur ce point. Chacun, dans son domaine, fait avancer les dossiers dont il a la responsabilité. Autant il revenait au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - car cela fait partie du programme de la majorité - de faire disparaître la base salaires de la TP, autant il revient au ministère de l'emploi et de la solidarité de faire avancer le problème du coût du travail non qualifié, sur lequel il n'y a pas de divergence au sein du Gouvernement. Simplement, il faut financer, sur des économies faites en matière de dépenses de l'Etat, la réforme de la TP ; de la même manière qu'il faut financer, sur la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, ce qu'il faut faire en matière de baisse des charges sur le travail non qualifié. J'espère d'ailleurs que l'on pourra avancer en ce sens.

Enfin, pour juger de l'effet emploi de la mesure prise en matière de taxe professionnelle dont certains, dans l'opposition, semble douter, je vous donne rendez-vous l'année prochaine.

A la fin de 1998, 300 000 emplois auront été créés dans l'économie avec une croissance d'environ 3,1 %.

Nous comptons sur la création d'un nombre équivalent d'emplois l'année prochaine - bien sûr, c'est une prévision - avec une croissance de 2,7 %. Comment se fait-il qu'autant d'emplois pourront être créés en 1999, alors que la croissance sera malheureusement un peu plus faible que cette année ? Parce que la croissance sera plus riche en emplois. Pas à cause d'une variation importante du coût du travail non qualifié, puisque ce n'est justement pas la mesure mise en avant, mais sans doute à cause de la réduction du temps de travail.

Nous pourrons d'ailleurs mesurer très précisément l'effet de cette réduction, puisque, comme vous le savez, à chaque accord signé en matière de réduction du temps de travail et à chaque emploi créé par la réduction du temps de travail est associée une prime versée par l'Etat. On connaîtra donc à l'unité près le nombre des emplois qui seront créés grâce à la réduction du temps de travail, et l'enrichissement de la croissance en emplois dû à la réforme de la taxe professionnelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

Nous ferons le bilan de cette réforme au bout d'un an - je vous donne acte qu'il faut attendre. Si nous créons effectivement, comme je le prévois aujourd'hui, 300 000 emplois l'année prochaine comme cette année, et ce malgré une croissance un petit peu plus faible, ce sera grâce à la réforme sur la taxe professionnelle.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 473, 475 et 474, pouvant être soumis d'une présentation commune.

L'amendement n^o 473, présenté par MM. Carrez, Auberger, Baroin, Bergelin, Michel Bouvard, Cabal, Chabert, Dehaine, Delalande, Yves Deniaud, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 :

« A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :

« Art. 1467 bis. - I.

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à la fraction salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 à hauteur de :

« 100 000 francs de bases imposables par commune en 1999 ;

« 300 000 francs de bases imposables par commune en 2000 ;

« 1 000 000 francs de bases imposables par commune en 2001 ;

« 6 000 000 francs de bases imposables par commune en 2002.

« II. - A compter de 2003 le dégrèvement porte sur la totalité de la fraction salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467.

« III. - Pour l'application du dégrèvement prévu au I et II, la cotisation de taxe professionnelle est calculée en retenant, d'une part, la base servant au calcul de la taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition par redevable et par collectivité locale et groupement doté d'une fiscalité propre, et, d'autre part, le taux de chaque collectivité locale ou groupement à fiscalité propre au titre de 1998. »

« II-1. - L'article 1469 A bis est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "au titre de 1988 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

2. Le a du 2^o du II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié :

« a) Les mots : "A compter de 1995" sont remplacés par les mots : "Au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" sont remplacés par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé : "Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000".

«

3. Le 3^o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant.

« III. L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa du I, les mots "plafonnée à 3,5 %", sont remplacés par les mots "plafonnée en fonction".

«

2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.

«

3. Le 2 du II est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après les mots : "à l'exception des loyers afférents aux biens pris en créditbail", sont insérés les mots suivants : "ou des loyers a fférents à des biens, visés au a du 1^o de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances résultant d'une convention de location-gérance" ;

« b) Le troisième alinéa est abrogé ;

« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorqu'en application du deuxième alinéa, sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers, les loyers ou redevances que v erse le preneur, les amortisseurs visés à l'article 39-1 (2^o ), autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.

« IV. L'article 1647 E est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa du I les mots : "Au titre de 1996 et des années suivantes", sont remplacés par les mots : "Au titre des années 1996 à 1998,".

«

2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1,5 %. Par exception, il est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000.

« V. Le II bis de l'article 1648 D est ainsi rédigé :

« Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à :

« 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;

« 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;

« 3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;

« 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. »

« B. Le produit de la majoration mentionnée au V du A est reversé au budget général de l'Etat par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts. »

L'amendement, n^o 475, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 :

« A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :

« Art.

1467 bis

I. -Pour les impositions établies au titre de 1999, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à la fraction salaires et rémunérations visés au b du I^o de l'article 1467 à hauteur de : 100 000 F de bases imposables par commune en 1999.

« II. Pour l'application du dégrèvement prévu au I, la cotisation de taxe professionnelle est calculée en retenant, d'une part, la base servant au calcul de la taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition par redevable et par collectivité locale et groupement doté d'une fiscalité propre et, d'autre part, le taux de chaque collectivité locale ou groupement à fiscalité propre au titre de 1998.

« III. Un bilan des effets du dégrèvement prévu au I sur les contribuables et sur les collectivités sera établi avant le 1^er juillet 2000. »

« II. L'article 1469 A bis est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa, les mots : "au titre de 1998 et des autres années suivantes" sont remplacés par les mots : "au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" par les mots : "de 25 % du montant" ;

«

2. Le a du 2^o du II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié : les mots : "A compter de 1995" sont remplacés par les mots : "Au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" sont remplacés par les mots : "de 25 % du montant" ;

«

3. Le 3^o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant. »

« III. L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa du I, les mots "plafonnée à 3,5 %" sont remplacés par les mots "plafonnée en fonction".

«

2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.

«

3. Le 2 du II est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après les mots : "à l'exception des loyers afférents aux biens pris en créditbail", sont insérés les mots suivants : "ou des loyers a fférents à des biens, visés au a du 1^o de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances résultant d'une convention de location-gérance" ;

« b) Le troisième alinéa est abrogé ;

« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque, en application du deuxième alinéa, sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que v erse le preneur, les amortissements visés à l'article 39-1-2^o , autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.

« IV. L'article 1647 E est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa du I, les mots : "au titre de 1996 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "Au titre des années 1996 à 1998".

«

2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1 % au titre de 1999.

« V. Le II bis de l'article 1648 D est ainsi rédigé :

« Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à : 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999.

« B. - Le produit de la majoration mentionnée au V du 1 est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

« C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 474, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 :

« A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :

« Art. 1467 bis. - Pour les impositions établies au titre de 1999, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du I^o de l'article 1467 est^r éduite, par redevable et par commune, de 100 000 francs au titre de 1999.

« II. L'article 1466 A est ainsi modifié :

«

1. Au I, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000 francs au titre de 1999.

«

2. Au I quater :

« 1^o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000 francs au titre de 1999.

« 2^o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les quatrième, cinquième et sixième alinéas ; au cinquième alinéa, les mots "troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« III. L'article 1383 B est ainsi modifié :

« Au premier alinéa, les mots : "aux premier et troisième alinéas du I quater de l'article 1466 a " sont remplacés par les mots : "aux premier et quatrième alinéas du I quater de l'article 1466 A".

« IV. Le I de l'article 1466 B est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa, les mots : "des dispositions du troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "des dispositions du quatrième alinéa". »

«

2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 2 835 000 francs au titre de 1999. »

«

3. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.

« V. 1.

L'article 1469 A bis est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "au titre de 1988 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

2. Le a du 2^o du II de l'article 1665 sexies est ainsi modifié :

« a) Les mots : "A compter de 1995" sont remplacés par les mots : "Au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" sont remplacés par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

3. Le 3^o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant.

« VI. L'article 1638 B octies est ainsi modifié :

«

1. Le III est ainsi rédigé :

« III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au C de l'article... de la loi de finances pour 1999 versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

«

2. Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au C de l'article... de la loi de finances pour 1999 en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« VII. L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa du I, les mots : "plafonnée à 3,5 %" sont remplacés par les mots : "plafonnée en fonction".

«

2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.

«

3. Le 2 du II est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après les mots : "à l'exception des loyers afférents aux biens pris en créditbail", sont insérés les mots suivants : "ou des loyers a fférents à des biens, visés au a du 1^o de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances résultant d'une convention de location-gérance" ;

« b) Le troisième alinéa est abrogé ;

« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque, en application du deuxième alinéa, sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que v erse le preneur, les amortissements visés à l'article 39-1(2^o ), autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.

« VIII. Le I de l'article 1647 E est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa, les mots : "Au titre de 1996 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "Au titre des années 1996 à 1998."

«

2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1,5 %. Par exception, il est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000.

« IX. Le II bis de l'article 1648 D est ainsi rédigé :

« Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000.

« B. I. La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte :

«

1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts.

«

2. Pour l'application des 2^o et 3^o du II de l'article 1648 B du même code.

« II. Le produit de la majoration mentionnée au IX du A est reversé au budget général de l'Etat par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

« C. I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue au... de l'article... de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 bis du code général des impôts, comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« II. Au titre de l'année 1999, la compensation prévue au I est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au

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1^er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts p ar le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.

« La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental à la différence entre les bases nettes imposables pour 1999 avant et après application de l'abattement annuel prévu à l'article 1467 bis du code général des impôts.

« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.

« Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999, la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du g roupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

« III. La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.

« C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 40 et 403 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le ministre, nous avons écouté avec une grande attention votre intervention qui est très importante. Il est exact qu'il faut agir dans les deux directions : baisse des charges et baisse de la taxe professionnelle. J'espère que, l'année prochaine, on notera une avancée significative sur le premier point.

Je ne conteste pas l'intérêt de la baisse de la taxe professionnelle pour les entreprises. C'est une bonne mesure, c'est une baisse d'impôt et je la prends comme telle. En revanche, je m'inquiète pour les collectivités locales.

Les trois amendements proposés sont raisonnables. Ils partent de l'idée qu'il vaudrait mieux procéder par dégrèvement fiscal qui permet de sauvegarder à la fois l'évolution naturelle des bases, selon la politique d'investissement et d'emploi de l'entreprise, et la capacité de chaque collectivité locale de voter ses taux.

En 1999, la compensation que vous proposez aux collectivités locales, je le répète, est honnête, équitable, pu isqu'elle prend en compte à la fois les vraies bases, les plus actuelles, celles de 1999 et les taux de 1998.

A partir du moment où vous montrez que vous êtes disposé à vous engager en 1999 dans cette technique du quasi-dégrèvement fiscal, je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche.

Si vous acceptiez le dégrèvement fiscal, vous recevriez des collectivités locales un réel appui dans cette réforme.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les arguments avancés par M. Sautter. Ceux qui ont trait aux papiers et aux déclarations supplémentaires que devraient remplir les entreprises ne sont pas tout à fait exacts. Mon collègue Auberger remarque d'ailleurs que la déclaration annuelle des salaires subsiste.

M. le secrétaire d'Etat nous a expliqué aussi, et cela était beaucoup plus inquiétant, qu'il ne faisait pas confiance à certaines collectivités locales qui, disait-il, risquaient d'augmenter les taux et donc d'avoir un comportement peu responsable par rapport au dégrèvement.

Mais, monsieur le ministre, on peut prévoir certaines m esures d'encadrement. Nous sommes prêts à les admettre.

C es trois amendements n'expriment qu'une seule chose : c'est que l'Etat doit faire de temps à autre confiance aux collectivités locales. Il est bien content qu'en 1999 elles contribuent davantage - 0,2 % de plus à la réduction générale des déficits publics. Il serait tout à fait normal que ce climat de confiance se vérifie de part et d'autre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà évoquées, dont deux essentiellement.

D'une part, les entreprises seraient tenues de continuer à déclarer une base salaires sur lesquels ne paieraient plus de TP.

M. Philippe Auberger.

Elles le font déjà !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

D'autre part, je le redis à nos collègues, et Gilles Carrez est bien placé pour le savoir, la technique du dégrèvement n'est pas une garantie absolue pour les collectivités locales.

M. Gilles Carrez.

C'est exact !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il le sait d'autant plus que le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée donne lieu à un dégrèvement et que, pourtant, le taux pris en compte pour le calculer a été gelé par un gouvernement qu'il soutenait.

M. Gilles Carrez.

C'est nous qui l'avions proposé. Nous en sommes en effet responsable.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis heureux que M. Carrez l'ait redit, la compensation proposée pour 1999 est honnête. Nous avons demandé des simulations complémentaires. Il sera toujours temps de procéder à des ajustements dans l'avenir, s'ils s'avèrent nécessaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable également. Mais M. Carrez ayant développé une argumentation serrée, j'aimerais y répondre.

Mon premier argument pour refuser votre proposition, monsieur, est que vous créez un impôt-papier sur les établissements. Puisque 70 % des établissements ne paieront plus de taxe professionnelle sur leurs salaires dès 1999, pourquoi leur imposer une sorte de déclaration quasiment fictive alors qu'elle sera complètement inutile ? La volonté gouvernementale de simplification et de diminution de l'impôt-papier est tout à fait justifiée.

M. Michel Bouvard. Mais non, la déclaration annuelle des salaires ne disparaît pas !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le deuxième argument, qui n'a pas encore été développé jusqu'à présent, du moins ce matin, est celui de la péréquation. Il y a deux types de communes.

Il en est, trop nombreuses, qui vivent des restructurations industrielles et dans lesquelles il peut se produire que l'emploi diminue. Ces communes auront, avec le système proposé par le Gouvernement et soutenu par sa majorité, un revenu garanti, stable, quels que soient les aléas de l'emploi.

Il en est d'autres, qui auront la chance de connaître de nombreuses créations d'emplois et il est clair que nous allons dans cette direction. L'emploi s'accompagnant en général d'investissements, ces communes dynamiques du point de vue de l'emploi bénéficieront du fait que la base d'investissement y progressera particulièrement vite.

Je vois donc dans la proposition du Gouvernement un élément de péréquation qui offre aussi bien la sécurité aux communes en difficulté que le dynamisme aux communes en expansion. C'est pour ces deux raisons que j'appelle au rejet de ces trois amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 472, 337 et 338, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 472, présenté par MM. Carrez, Auberger, Baroin, Bergelin, Michel Bouvard, Cabal, Chabert, Dehaine, Delalande, Yves Deniaud, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le 1 du I du A de l'article 29 par les alinéas suivants :

« c) Le 2^o de l'article 1467 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le neuvième des recettes en 1999, le huitième en 2000, le septième en 2001, le sixième en 2002 et le cinquième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1^o

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« D. 1.

Le prélèvement institué au C de cet article est majoré à due concurrence.

«

2. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 337, présenté par MM. Desallangre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. JeanPierre Michel, Sarre, Saumade et Suchod est ainsi rédigé :

« I. Après le 1 a du I du A de l'article 29, insérer l'alinéa suivant :

« a bis Dans le 2^o de l'article 1467 du code général des impôts, après les mots : "le dixième des recettes" sont insérés les mots : "hors taxes".

« II. En conséquence, dans le I du C du même article, après les mots : "rémunérations visées au b du 1^o ", insérer les mots : "et de la diminution de l'assiette visée au 2^o ".

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes supplémentaires sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 338, présenté par MM. Desallangre, S uchod, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Sarre et Saumade, est ainsi libellé :

« I. Après le 1 a du I du A de l'article 29, insérer l'alinéa suivant :

« a bis Le 2^o de l'article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« a) La fraction imposable des recettes est réduite par redevable et par commune de 100 000 francs au titre de 1999, 300 000 francs au titre de 2000, 1 000 000 francs au titre de 2001 et 6 000 000 francs à compter de 2002 ».

« II. En conséquence, dans le I du C du même article, après les mots : "rémunérations visées au b du 1^o ", insérer les mots : "et de la diminution de l'assiette visée au 2^o ».

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes supplémentaires sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 472.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement consiste, parallèlement à la baisse de la base salaires, à opérer une relation sur les cinq ans de la base recettes pour ceux qui sont au régime des BNC.

Il va exactement dans le sens des différentes interventions que nous venons d'entendre de la part du secrétaire d'Etat et du rapporteur général.

L'intérêt de cette réforme, du point de vue de l'emploi, surtout en 1999, serait de s'appliquer aux petits établissements - il y en aurait 700 000 à 800 000 - qui ont moins de 500 000 francs de masse salariale et qui sont dans le secteur des services.

Seulement, mes chers collègues, il semble que vous ayez oublié au passage plus de 100 000 petits établissements, appartenant également à ce secteur, qui emploient moins de cinq salariés, sont assujettis aux bénéfices non commerciaux, et de ce fait, n'incluent pas les salariés dans leur assiette de calcul de la taxe professionnelle. Ils font uniquement figurer les recettes. Ces établissements ne vont donc pas pouvoir relancer l'emploi, alors qu'ils se trouvent exactement dans les mêmes conditions que les autres. M. Migaud nous a bien dit que c'était ce type

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

d'établissements du secteur des services qui serait le plus performant du point de vue de la création d'emplois. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement ait pu les oublier.

Cet amendement vise à réparer un tel oubli. Il le répare au bénéfice de l'ensemble des professions libérales, de tous les « intermédiaires de commerce » - c'est l'expression du code général des impôts - qui sont assujettis aux BNC et qui emploient moins de cinq salariés.

J'ajoute, monsieur le ministre, et ce point est très important, qu'il s'agit là d'une rupture manifeste de l'égalité des citoyens devant l'impôt. C'est un motif d'inconstitutionnalité qu'il faut absolument supprimer, d'autant que mon amendement s'inscrit totalement dans la politique que vous souhaitez.

M. le président.

Les amendements n^os 337 et 338 de M. Desalangre ne sont pas défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 472 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'avait accepté aucun des trois amendements, mais elle a reconnu qu'il s'agissait d'un vrai sujet.

M. Philippe Auberger.

Enfin !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous poursuivrons la réflexion que nous avons engagée sur ce point, car des difficultés peuvent effectivement provenir de la non-prise en compte de cette catégorie d'entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat du budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais apporter mon soutien à mon ami Gilles Carrez. On a souvent parlé, au cours de ce débat, des méfaits de l'ancienne majorité et de votre merveilleux programme. Mais on touche là, messieurs les ministres, à un point extrêmement délicat et cela fait toujours du bien de mettre la main là où ça fait mal ! D'abord, on localise le mal ; après, on peut essayer de le soigner.

Comme Gilles Carrez et Philippe Auberger l'ont fait à plusieurs reprises, je vais vous donner l'exemple d'une profession qui est très attentive aux mesures que vous préparez. Je vois d'ailleurs ici quelques médecins, comme

M. Cahuzac ou M. Douyère, qui m'écoutent avec intérêt.

Compte tenu de la fatigue que nous avons accumulée depuis mardi, je ne manquerai pas d'aller les consulter à la fin du débat ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

C'est gratuit !

M. Jean-Jacques Jégou.

Déjà l'intérêt de nos collègues est manifeste, mais c'est un très grand nombre de médecins qui, en dehors de cette enceinte, vont scruter les promesses que leur a faites le Gouvernement. Il y a, bien sûr, une part de malice dans mon propos, mais aussi une bonne part de réalité. Avec la souffrance que vont leur infliger les textes à venir - car on sera bien obligé, un jour, de maîtriser les dépenses - la moutarde risque de leur monter au nez et vous savez que leur colère peut avoir des effets ravageurs. Nous-mêmes en avons d'ailleurs subi les affres. Alors, faites attention à ne pas devenir la cible des attaques de professions qui, en juin 1997, vous ont été fort compatissantes, quand on voyait affichés dans les cabinets médicaux les noms des députés sortants objets de leur vindicte et qui, malheureusement, n'ont pas pu nous rejoindre.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle sollicitude !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, Laffineur, d'Aubert et Dominati ont présenté un amendement, n^o 274, ainsi rédigé :

« Supprimer le V du A de l'article 29. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'article 1469 A bis du code général des impôts a créé un dispositif assez compliqué de réduction pour emploi et investissement, la REI. Appliqué à compter des impositions établies au titre de 1988, ce dispositif extrêmement utile pour le développement de l'emploi dans certaines entreprises, était destiné à durer.

Or l'article 29 prévoit d'abord de ramener la quotité à 25 % en 1999, puis de supprimer le dispositif l'année suivante.

Le décalage entre la suppression de la REI et celle de la part salariale crée une difficulté qui semble avoir échappé au Gouvernement. En outre, je crois que le Gouvernement a sous-estimé l'importance de l'investissement dans le développement de l'emploi ; c'est pourtant un fait : quand une entreprise achète des machines, elle est bien obligée de recruter du personnel pour les faire tourner.

La suppression en deux ans de la REI est une mesure à la fois trop radicale et trop brutale. Elle est de surcroît décalée par rapport à la suppression de la part salariale.

C'est pourquoi, avec mes collègues Laffineur, d'Aubert et Dominati, je propose la suppression du V du A de l'article 29.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, ne serait-ce que parce que cet amendement priverait les collectivités locales d'un milliard de francs de recettes. Or, comme M. Carrez, je suis très attentif aux finances des collectivités locales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 469, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le a du 1 du V de l'article 29 :

« a) Au premier alinéa 1469 A bis du code général des impôts, les mots : « au titre de 1988 et des années suivantes » sont remplacés par les mots : « au titre de 1999 et des années suivantes » et les mots :

« de la moitié du montant » par les mots : « de 35 % du montant ».

« II - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Mon amendement a pour but de protéger les entreprises. Votre réforme a une face cachée, monsieur le ministre : en fait, elle ne coûtera pas grandchose à l'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Alors, il fallait la faire !

M. Gilles Carrez.

Regardons les chiffres ensemble, tranquillement : pour 1999, 11,8 milliards de coût brut, 7,2 milliards de coût net. Entre les deux, vous avez déduit les économies sur le plafonnement à la valeur ajoutée, que vous ne chiffrez d'ailleurs pas, le triplement de la cotisation minimale à la valeur ajoutée...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Que vous avez instituée.

M. Gilles Carrez.

... la multiplication par deux et demi de la cotisation nationale et la mesure sur la REI.

Moi, je suis persuadé que le coût net sera bien inférieur à 7,2 milliards.

M. Philippe Auberger et M. Jean-Jacques Jégou.

Eh oui, il y a aussi l'augmentation de l'IS !

M. Gilles Carrez.

Il faudrait en effet déduire également des 11,8 milliards les dégrèvements qui résultaient de la déductibilité de la taxe professionnelle de l'IS et des BIC, somme que j'évalue à 1,5 voire 2 milliards.

Votre réforme est très performante, en tout cas pour 1999 : c'est vraiment du cousu-main, du signé Bercy ! En réalité, elle ne va coûter à l'Etat que 3 à 5 milliards de francs. Pas plus !

M. Jean-Jacques Jégou.

On vous la fait à 5 milliards, monsieur le ministre !

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un esprit de bonne collaboration, j'appelle votre attention sur un risque que vous ne semblez pas mesurer. Vous avez annoncé à toutes les entreprises qu'elles bénéficieraient d'une baisse de taxe professionnelle dès 1999. Or un quart à un tiers d'entre elles subiront, en réalité, une hausse sous l'effet de l'une de ces trois mesures : soit la réduction de la REI, lorsqu'elles embauchent ou investissent, soit le triplement de la cotisation minimale à la valeur ajoutée sans dispositif d'atténuation, contrairement à ce que Philippe Auberger avait obtenu à sa création il y a deux ans ; soit la hausse de la cotisation nationale. Prenez garde de ne pas vous réserver des lendemains difficiles. Comment expliquerez-vous, en effet, aux entreprises qui pensaient, en toute crédulité, en toute bonne foi, bénéficier d'une baisse de la taxe professionnelle, qu'elles doivent en réalité payer plus ? Mon amendement porte sur la REI, parce qu'il semble que c'est le dispositif le plus indispensable. Il est dommage de la démanteler en deux ans.

M. Philippe Auberger.

Cela pénalise l'investissement !

M. Gilles Carrez.

Lorsqu'il n'y aura plus que la base investissements, les effets de ressaut risquent d'être encore plus violents. Le maintien de la REI sera plus justifié encore.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable pour les raisons déjà dites. Je pense, de plus, que les affirmations de notre collègue sont purement gratuites.

M. Gilles Carrez et M. Philippe Auberger.

Elles ne sont pas gratuites, elles sont mêmes chiffrées !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La différence entre 11,8 milliards et 7,2 milliards a été très clairement expliquée, et je suis convaincu que le Gouvernement a été parfaitement honnête dans ses simulations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'inviterai M. Carrez, qui est un parlementaire très attentif, à relire la page 618 du rapport de M. le rapporteur général, tome II, volume 1, où le détail du passage de 11,8 milliards, coût brut, à 7,2 milliards, coût net, est parfaitement explicité.

Donc, il n'y a ni surprise ni dissimulation. Si vous considérez que 7,2 milliards de baisse d'impôt, ce n'est pas une mesure importante, c'est votre opinion.

M. Gilles Carrez.

Et l'IS ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'augmentation de l'IS jouera en l'an 2000 et certainement pas en 1999.

Comme vous le savez, il y a un décalage d'un an.

M. Gilles Carrez.

Mais c'est de la trésorerie ! Le problème, c'est le coût définitif !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Donc, entre les comptes virtuels de M. Carrez...

M. Gilles Carrez et M. Michel Bouvard.

Non ! Réels !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et la réalité que les artisans, les commerçants, les PME constateront sur le terrain dès l'année prochaine, je préfère la réalité du t errain. Rejet.

M. Gilles Carrez.

Rendez-vous l'année prochaine !

M. Michel Bouvard.

On verra que c'est du trompel'oeil !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, notre discussion est technique, sérieuse, ardue. S'il était si facile de réformer la taxe professionnelle, nous l'aurions fait, les uns ou les autres, depuis longtemps. Vous savez que Gilles Carrez est un député sérieux...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je l'ai dit !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et qui connaît bien la fiscalité des entreprises. Il a mis le doigt sur la REI. Nous n'en contestons pas la disparition sur la part salariale, je n'y reviens pas. Mais nous savons bien que si les entreprises veulent rester performantes, elles doivent s'équiper.

Dominique Strauss-Kahn évoquait tout à l'heure la création de 300 000 emplois. C'est formidable ! Pourtant, il connaît bien l'entreprise. Moi je ne suis spécialiste que de la petite et moyenne, mais je peux vous assurer que nous nous méfions de ce genre de prévisions. Il ne faut pas rêver ! Dans le Val-de-Marne, les militants communistes placardent souvent - un peu moins maintenant - des affiches où l'on peut lire : « Ils cassent nos usines, ils cassent nos emplois. » C'est évidemment faux, car la plus

grande fierté d'un chef d'entreprise, c'est de créer des emplois.

Le passage aux 35 heures va permettre des embauches, mais il y aura des effets d'aubaine. On en reparlera certainement d'ici à la fin de la discussion et je prendrai alors l'exemple que je connais le mieux, celui d'une entreprise, que je ne dirige plus maintenant, mais qui m'a informé de son intention de passer aux 35 heures.

Avec la disparition de la REI, le triplement de la cotisation minimale, la péréquation, etc., il y aura des effets de ressaut que nous ne soupçonnons pas encore pour de nombreuses entreprises. La simulation de Pierre Méhaignerie n'est pas sortie du chapeau. Vous aurez l'occasion d'en entendre parler avec plus d'acuité encore au Sénat, où notre excellent collègue Fréville vient d'entrer.

M. Jean-Pierre Brard.

Après avoir été sorti de l'Assemblée !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un grand spécialiste qui vous dira exactement ce que peuvent être les évolutions.

L'amendement Carrez, il faut le voter. Le Gouvernement devrait y regarder de plus près parce que le coût net de la réforme est peu élevé. On est seulement autour de 5 milliards et, même si nous ne considérons pas que c'est peanuts, il faut maintenir la REI pour atténuer les effets de ressaut.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Au début du sixième alinéa (a) du V du A de l'article 29, insérer les mots : "Au début du deuxième alinéa,". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Vous souhaitez intervenir sur cet amendement rédactionnel, monsieur Auberger ?...

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'est pas sérieux !

M. Philippe Auberger.

Pas précisément, monsieur le président, mais il se trouve que je n'ai pas encore pu m'exprimer sur la taxe professionnelle.

Il est important de comprendre que cette réforme voulue par le Gouvernement a un effet paradoxal : en allégeant la part salariale, on aboutit à créer une taxation nettement plus forte sur les investissements. On l'a déjà vu avec la suppression de l'écrêtement.

Or chacun sait, depuis les études d'Alfred Sauvy, dont on fête cette année le centenaire, que l'investissement n'est pas l'ennemi de l'emploi. Et contrairement à ce qu'a dit le ministre de l'économie et des finances, le fait d'accroître indirectement, mais sensiblement, l'imposition des investissements, notamment pour les entreprises qui réalisent des investissements supplémentaires importants, aura un effet négatif sur l'emploi. Les estimations en matière de créations d'emplois sont, de ce fait, assez largement erronées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Laffineur a présenté un amendement, n^o 276, ainsi rédigé :

« Supprimer le VII du A de l'article 29. »

La parole est à M. Gilbert Gantier pour soutenir l'amendement n^o 276.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 353, ainsi rédigé :

« Supprimer le 3 du VII du A de l'article 29. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Alors que l'abattement sur les salaires va monter très lentement en puissance, les mesures de financement de la réforme sont d'application immédiate. Elles concernent l'ensemble des bases et des modalités de calcul de la taxe professionnelle.

Mon amendement tend à supprimer la mesure qui prévoit la non-déduction des loyers pour le calcul de la valeur ajoutée servant à l'évaluation du plafonnement. Ce serait très pénalisant pour les entreprises dont la cotisation est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, alors même qu'elles ne bénéficient pas de la réforme, voire connaissent une augmentation de leur cotisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, combien rapportera à l'Etat l'intégration des loyers dans la valeur ajoutée ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout n'est pas chiffrable et ceci ne l'est pas.

M. Gilles Carrez.

Voilà qui justifie mes remarques sur le coût de la réforme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 73, ainsi rédigé :

« I. Dans le sixième alinéa (a) du VII de l'article 29, après le mot : "redevances", insérer les mots : "afférentes à ces biens".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le dernier alinéa du VII.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous retirez cet amendement, monsieur Auberger ?...

M. Philippe Auberger.

Non, monsieur le président.

M. le président.

J'avais le sentiment que vous n'étiez pas très enthousiaste pour le défendre.

M. Philippe Auberger.

Vous vous trompez ! J'ai beaucoup plus d'enthousiame que vous ne le pensez. Et puisque vous laissez entendre que je ne soutiens cet amendement que du bout des lèvres, je vais utiliser pleinement les cinq minutes auxquelles j'ai droit.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Il ne faut pas le provoquer, monsieur le président !

M. Philippe Auberger.

Il s'agit d'un amendement de p récision. Les modalités de calcul du dégrèvement méritent d'être mieux définies.

M. Gérard Fuchs.

Cinq longues minutes ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas approuvé l'amendement tout en reconnaissant qu'il pouvait y avoir matière à discussion.

L'article 29 du projet de loi de finances prévoit notamment que les redevances résultant d'une location-gérance ne pourront plus être déduites de la valeur ajoutée du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

locataire. Jusqu'à présent, le locataire était autorisé à déduire la part de la redevance portant sur les éléments corporels, qu'il déterminait sous sa propre responsabilité.

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif actuel. Mais il n'est pas très clair et se heurte donc à quelques oppositions de forme. Toutefois, la solution retenue par le Gouvernement est stricte, même si elle s'explique par les difficultés de contrôle de la répartition entre les éléments corporels et incorporels. Cette question mériterait d'être approfondie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Auberger, vous posez un vrai problème. La proposition du Gouvernement n'est certainement pas parfaite. Nous allons réfléchir encore dans la perspective de la deuxième lecture. Et j'espère que ce motif de réconfort vous conduira à retirer votre amendement.

M. Philippe Auberger.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 73 est retiré.

MM. Laffineur, d'Aubert, Dominati et Gantier ont présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :

« Supprimer le VIII du A de l'article 29. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Actuellement, le taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle est de 0,35 %. L'article 29 le porte à 1,5 %. Par exception, il est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000.

Cette augmentation considérable et rapide intervient alors que le Gouvernement n'a toujours pas donné au Parlement les éléments d'information relatifs aux effets de l'instauration de la cotisation minimale. Nous sommes un peu dans le brouillard. L'année dernière, l'augmentation avait été repoussée du fait de l'absence d'étude d'impact et du manque de recul. Cette année, nous n'en savons pas davantage, mais nous voyons cette cotisation de 0,35 % monter à 1 %, 1,2 % puis 1,5 %. Cette forte progression n'est pas justifiée. On peut dire que le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, on ne peut absolument pas le prétendre. Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également. Même l'Association des maires de France était favorable à la création d'une cotisation minimale, car certaines entreprises paient vraiment trop peu de taxe professionnelle.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Bur et de Courson ont présenté un amendement, n^o 237, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux alinéas du 2 du VIII de l'article 29. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 110 et 470, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 110, présenté par MM. Brard, Cuvilliez et Feurtet, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le VIII du A de l'article 29 par l'alinéa suivant :

« 3. Le supplément d'imposition résultant de l'augmentation des taux mentionnée à l'alinéa précédent est une recette du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les taux applicables aux deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont augmentés à due concurrence. »

L'amendement n^o 470, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le VIII du A de l'article 29 par l'alinéa suivant :

« Dans le II de l'article 1647-E du code général des impôts les mots : "est une recette du budget général de l'Etat" sont remplacés par les mots : "est versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 110.

M. Jean-Pierre Brard.

A la différence de Gilbert Gantier, mais ce n'est pas la première fois que nous ne partageons pas les même opinions (Sourires) , nous trouvons que cette disposition - comme quoi tout n'est pas mauvais dans l'article 29 - est excellente. Elle reprend une vieille revendication que nous avions déjà du temps de M. Charasse, qui admettait la nécessité d'un plafond, mais ne voyait pas comment instaurer un plancher d'autant que ce plancher devait avoir vocation, en se rapprochant du plafond, à garantir la justice et l'équité et à supprimer les distorsions.

Donc, la disposition proposée est fort judicieuse. Elle nous donne, en outre, l'occasion de ne pas persévérer dans l'erreur. En effet, la taxe professionnelle est un impôt local. Pourtant, différents mécanismes conduisent à transformer de fait sa nature, avec les conséquences que l'on sait sur l'autonomie des collectivités locales. Cet amendement vise en conséquence à prévoir que les recettes induites par l'augmentation du taux de cotisation minimale alimenteront non pas le budget général de l'Etat, mais le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais, par ailleurs, poser une question au Gouvernement.

M. le secrétaire d'Etat s'est engagé, pour reprendre sa for-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

mule, « à ce que nous travaillions ensemble ». Et comme c'est la méthode suivie depuis un an, il n'y a aucune raison de douter que cela se passe ainsi. Mais il y a un point sur lequel il ne m'a pas répondu tout à l'heure. Je vois qu'on m'écoute attentivement, ...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Bien sûr !

M. Jean-Pierre Brard.

... comme si l'on soupçonnait quelque tour malicieux. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous d'accord pour inclure dans notre réflexion commune la question de la conditionnalité, afin que, dans les années futures, on n'attribue pas le bénéfice de la réduction de la TVA sans engagements, sur les trente-cinq heures, par exemple. Je ne vous demande pas de vous engager sur la conclusion d'une réflexion que nous n'avons pas conduite ensemble, mais sur la possibilité d'inclure ce thème dans la réflexion commune.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 470.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement a exactement le même objet que celui de Jean-Pierre Brard. Ayant longuement défendu l'instauration d'une cotisation minimale à la valeur ajoutée, je ne peux que me féliciter de sa création voilà trois ans. Son triplement est peut-être un peu brutal. Nous le verrons l'année prochaine.

Mais surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, il est extrêmement frustrant, après le combat que nous avons mené depuis des années, de constater que le résultat de tous nos efforts est totalement capté par l'Etat et que notre mobilisation ne va servir qu'à gonfler encore le budget de l'Etat.

M. Jean-Jacques Jégou.

Capté goulûment par l'Etat ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

D'autant que nos objectifs sont parfaitement louables, puisque nous souhaitons affecter ces crédits supplémentaires à la péréquation entre collectivité^s locales, que vous êtes le premier à vouloir encourager, monsieur le secrétaire d'Etat. Il est vrai que les écarts de base de taxe professionnelle par habitant - l'exemple de la région Ile-de-France est éclairant - ne font que se creuser et sont souvent dans un rapport de un à dix. Mais comment faire de la péréquation s'il n'y a plus de crédits affectés au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ? Toutefois, et je suis un peu plus coopératif que notre collègue Brard, je suis prêt à admettre l'idée que les ressources du plancher servent en partie à financer le plafond, qui est à la charge de l'Etat, mais pas en totalité. Il faudrait donc prévoir un partage équitable : une partie doit rester au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour permettre de réduire les inégalités entre les collectivités locales. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Je reconnais une certaine constance à Gilles Carrez, puisque, même lorsqu'il était dans la majorité, il avait formulé cette proposition, sans jamais être entendu, toutefois.

Le FNPTP dispose des moyens pour répondre aux problèmes de péréquation qui nous préoccupent.

M. Gilles Carrez.

5 milliards ! C'est ridiculement faible !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 40.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable pour deux raisons, monsieur Carrez. D'abord, la taxe minimale est une mesure de financement de la réforme d'ensemble ; ensuite, la péréquation est déjà au coeur de la réforme. E n effet, à côté du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont la dotation a progressé de 30 % l'an dernier - elle n'avait pas connu de pareilles augmentations au cours des années antérieures - la réforme que nous proposons et que j'espère vous allez adopter, monsieur Carrez, a vocation à favoriser la péréquation.

Quant à M. Brard, il en a profité avec sa subtilité habituelle, pour glisser un autre sujet pour le plaisir de travailler ensemble. (Sourires.) Dans le rapport que nous élaborerons ensemble à l'horizon du 30 septembre 1999, un bilan très précis en termes d'emplois sera établi, je vous l'assure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Après le VIII du A de l'article 29, insérer le paragraphe suivant :

«

VIII bis. 1.

L'article 1648 du code général des impôts est rétabli dans les dispositions suivantes :

« pour les entreprises ayant comme raison sociale la gestion de participation dans des sociétés industrielles ou commerciales la cotisation minimale de taxe professionnelle est portée à 2 %.

«

2. Le produit de l'imposition défini à l'article 1648 du code général des impôts est affecté au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 111 est retiré.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 273, ainsi rédigé :

« Compléter le VIII du A de l'article 29 par l'alinéa suivant :

«

3. Le Gouvernement présentera sur le Bureau de l'Assemblée nationale, avant la discussion des projets de loi de finances pour 2000 et 2001, un rapport retraçant les conséquences des augmentations du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle et en prenant en compte les effets de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Certes, M. le secrétaire d'Etat vient de nous indiquer qu'un bilan serait établi. Mais le paragraphe VIII prévoyant une augmentation importante de la cotisation minimale - nous passons de 0,35 à 1,5 % -,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

le moins que l'on puisse demander serait tout de même d'avoir un éclairage complet. C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement présente sur le Bureau de l'Assemblée, avant la discussion des projets de loi de finances pour 2000 et 2001, un rapport retraçant les conséquences des augmentations du taux de la cotisation minimale de taxe professionnnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Un amendement de la commission devrait vous donner en grande partie satisfaction, monsieur Gantier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable. Le rapport que propose M. Bonrepaux dans un amendement ultérieur a un champ plus large et devrait inclure ce que vous souhaitez, monsieur Gantier.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 236 et 275.

L'amendement n^o 236 est présenté par MM. Gengenwin, Bur et de Courson, l'amendement n^o 275 est présenté par MM. Laffineur et Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le IX du A de l'article 29. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 236.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 275.

M. Gilbert Gantier.

Le IX du A prévoit plus que le triplement des taux de la cotisation de péréquation. Ainsi, le rendement de cette taxe passera de quelque 3 milliards de francs à près de 10 milliards. Une fois de plus, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. La réforme proposée n'est finalement qu'un effet d'annonce. Il conviendrait donc d'analyser le tout pour savoir où est le gain et où est la perte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 236 et 275.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Gilbert Gantier a présenté un amendement, n^o 352, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du IX du A de l'article 29 :

« 1,8 %, 1,35 % et 0,9 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;

« 1,9 %, 1,4 % et 1 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;

« 2 %, 1,5 % et 1,1 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;

« 2,4 %, 1,8 % et 1,2 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement de repli vise à diminuer l'augmentation du taux de la taxe de péréquation, prévue par le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 354, ainsi rédigé :

« I. Compléter le A de l'article 29 par le paragraphe suivant :

« X. - Dans les IV et VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "une fois et demie".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

La présente disposition vise à abaisser le plafond, au-delà duquel une augmentation du taux voté n'est pas autorisée, de deux fois à une fois et demi le taux moyen de la taxe. Il s'agit de limiter les augmentations de charges pour les entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 471, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le II du B de l'article 29.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Le produit de la majoration de la cotisation minimale à la valeur ajoutée restera donc affecté au budget de l'Etat. La cotisation nationale de péréquation sur laquelle porte cet amendement a toujours été affectée, en revanche, au Fonds national de péréquation à la taxe professionnelle, qui, contrairement aux affirmations de Didier Migaud, n'a pas de grain à moudre. Il dispose à peine de 3,5 milliards, alors que la taxe professionnelle représente une masse de 160 milliards.

Donc la péréquation nationale se fait à partir de sommes ridicules. Pourtant, le produit du triplement proposé va être affecté exclusivement au budget de l'Etat. Vous privez les collectivités locales de toute possibilité d'assurer une péréquation de la richesse produite par la taxe professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 536, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le C de l'article 29 :

« C. - I. - La perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue au 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1^o de l'article 1467 bis du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle est compensée pour chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

« II. - La compensation est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte annuelle de base des établissements résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.

« La perte de base visée à l'alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre les bases nettes imposables avant et après, soit application de l'abattement annuel prévu à l'article 1467 bis du code général des impôts, soit suppression totale de la part des salaires et rémunérations prévue au a du 1 du I du A.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.

« Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement non doté de fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois, à compter de 1999, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998, et éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

« III. - La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.

« IV. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application de la compensation prévue aux I à III est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre finesse est révérée dans cet hémicycle et n'a d'égale que votre habileté. (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

On dirait une fable de La Fontaine !

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à l'heure, en effet, vous avez répondu à une question que je n'avais pas posée ; par contre vous n'avez pas répondu à celle que j'avais posée.

M. le président.

C'est ce que l'on appelle de la finesse !

M. Jean-Pierre Brard.

M. Sautter ira loin, monsieur le président. Cela ne fait aucun doute ! (Sourires.)

Plus sérieusement, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne demandais pas seulement un bilan sur l'emploi, ce qui est tout à fait nécessaire, je voulais aussi savoir si nous pourrions inclure la question de la conditionnalité du bénéfice de la réduction fiscale par suppression de la part salaires dans l'assiette, sous réserve de certains engagements, par exemple en matière de réduction du temps de travail. Je ne doute pas que je finirai par obtenir la réponse.

Avec cet amendement, il s'agit d'attirer l'attention sur la rédaction actuelle du paragraphe C de l'article 29 qui nous paraît de nature à désavantager injustement certaines collectivités. En effet, une commune sur le territoire de laquelle s'implante cette année une entreprise en provenance d'une autre collectivité ne bénéficierait pas de la compensation pour suppression de la base salaires de la taxe professionnelle, laquelle serait versée à la commune d'origine. Or chacun sait que les réimplantations d'entreprises sont de moins en moins fortuites. Elles sont le résultat d'efforts soutenus et onéreux d'aménagements, d'équipements dans le cadre d'une stratégie de développement économique. Cet amendement tient compte de cet état de fait. Je souligne qu'il vise surtout à préserver les petites communes, celles qui n'ont pas grand-chose et dont le maire s'est débrouillé pour faire venir une entreprise. Mais, croyant avoir des moyens supplémentaires, il se trouve au bout d'une saison fiscale fort dépourvu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Le problème soulevé sera examiné dans le cadre du travail que nous devons effectuer en commun.

Quant à la première question, si pertinente qu'elle soit, elle n'a strictement rien à avoir avec l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement subtil vise à faire rentrer par la fenêtre le dégrèvement que M. Carrez voulait faire passer par la porte. (Sourires.)

Nous avons déjà discuté de la simplicité, de la prévisibilité et de la justice de la compensation proposée par le Gouvernement. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Brard, maintenant que vous êtes parfaitement éclairé sur la réforme, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Non. Alors que je commençais à penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous nous comprenions bien - peut-être le fait d'avoir passé cinq jours ensemble (Sourires) -, j'ai soudain le sentiment que nous ne nous comprenons plus du tout. Pour l'instant, je maintiens l'amendement. Nous y reviendrons certainement en deuxième lecture.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Dans le I du C de l'article 29, substituer aux mots : "au... de l'article..." les mots : "aux a et b du 1^o du I du A". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Dans le I du C de l'article 29, substituer à la référence : "1467 bis ", la référence : "1467". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je veux faire observer que les experts de Bercy, qui sont pourtant très compétents et qui n'ont que ça à faire, se trompent très fréquemment dans les numéros ou les références d'articles. Et M. le rapporteur général est obligé de temps en temps de présenter des amendements tendant à rectifier ces erreurs. Ce sont des amendements dits rédactionnels. Cela montre à quel point les textes sont complexes. Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous, qui avons peu de temps et tant d'autres tâches et tant d'autres articles à étudier, nous n'ayons pas quelques difficultés à apprécier la portée de tels textes.

J'en profite pour vous dire, monsieur le président, que les amendements n^os 355 et 356 sont défendus.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Laffineur a présenté un amendement, n^o 355, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du C de cet article 29 :

« Au titre des années 1999 et suivantes, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1^er janvier de chaque année résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du CGI, par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vient d'être défendu.

M. Laffineur a présenté un amendement, n^o 356, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du C de l'article 29 :

« Au titre des années 1999 et suivantes, le taux d'évolution de la compensation prévue au I est égal chaque année au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, et du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus à l'article 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 356.

(L'amendement n'est pas adopté).

M. le président.

MM. Méhaignerie, Barrot, de Courson, Hériaud, Mme Idrac, MM. Jégou, Loos, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, n^o 417, ainsi libellé :

« I. - Le début du premier alinéa du II du C de l'article 29 est ainsi rédigé :

« La compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1^er janvier de l'année concernée résultant... (Le reste sans changement.) »

« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du C de cet article, substituer à l'année : " 1999 ", les mots : " pour l'année concernée ".

« III. - En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du II du C de cet article.

« IV. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement exprime notre volonté réitérée de remplacer la compensation par un dégrèvement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi libellé :

« Après les mots : " fonds départemental ", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du II du C de l'article 29 :

« à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au b du I^o de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code, soit la suppression totale de ladite part des salaires et rémunérations, prévue au a du 1^o du I du A. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. Gilbert Gantier.

Un de plus !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et MM. Bonrepaux, Laffineur et Gantier ont présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 29 par le paragraphe suivant :

« D. - Avant le 1^er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les premiers résultats pour l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article et fournissant des simulations sur les conséquences de celle-ci pour les entreprises, les collectivités locales et l'Etat au titre de chacune des années 2000 à 2003. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà eu plusieurs occasions d'évoquer cet amendement par lequel nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les premiers effets sur l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle, et fournissant des simulations sur les résultats de celle-ci, tant pour les entreprises, que pour les collectivités locales et l'Etat, au titre de chacune des années. Nous souhaitons poursuivre le travail avec le Gouvernement, car des ajustements pourront intervenir dans les prochaines années.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui relève d'une bonne démarche, à savoir l'évaluation en continu de la politique économique. La réforme de la taxe professionnelle est particulièrement importante pour la nation, pour les entreprises, pour l'emploi et pour les collectivités locales. Un rapport d'étape est nécessaire, d'autant qu'il a été réclamé par de nombreux parlementaires.

J'exprime donc mon accord plein et entier.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je prends la parole pour appuyer très fortement cet amendement. Un rapport est indispensable.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Merci.

M. Gilles Carrez.

Mais il devra être précédé d'un véritable travail d'étude en commun avec le Gouvernement...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous en sommes convenus.

M. Gilles Carrez.

... auquel je souhaite participer.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je suis tout à fait favorable à la proposition du rapporteur général.

Cela dit, je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Pour éviter de passer pour un disque rayé et de donner l'impression de fournir déjà la conclusion d'une étude qui n'a pas encore été menée, je vais reformuler ma question, sous une forme un peu différente : seriez-vous d'accord, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que nous examinions ensemble les thèmes de l'étude qu'il conviendra de mener, laquelle pourrait trouver un commencement de réponse dans le rapport qu'évoquait le président de la commission des finances tout à l'heure : je pense, par exemple, à la conditionnalité ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Brard, le rapport qui est souhaité par l'ensemble des parlementaires, ce dont je me félicite, couvre un champ a priori non limité. Il ne devrait pas être rédigé seulement par le Gouvernement et par la très remarquable administration q ui travaille sur ces questions. Nous travaillerons ensemble et donc nous verrons.

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont les premières bénéficiaires de cette réforme, l'idée d'une conditionnalité n'est pas absolument nécessaire. Mais nous chercherons la preuve ensemble.

M. le président Bonrepaux a fourni un argument excellent : il a souligné le contraste qui existait entre les industries de main-d'oeuvre, tels le textile ou l'artisanat du bâtiment, et les industries très capitalistiques, lesquelles developpent à l'égard de l'emploi et de la réduction du temps de travail une attitude, pour le moins, prudente.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 108, ainsi libellé :

« Compléter l'article 29 par le paragraphe suivant :

« D - I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les actifs financiers assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres du marché monétaire figurant à l'actif du bilan consolidé annuel à l'exception des titres de propriété concernant les filiales à 51 % et plus et tout autre titre de société intégrée dans les comptes consolidés, et les prêts à court, moyen et long terme.

Pour les établissements de crédits et tous établissements relevant de la loi bancaire, seuls les portefeuilles de titres de placement en titres relevant des marchés de bourse (actions, obligations et bons à plus de deux ans) dont le taux de rotation serait supérieur à l'unité seront pris en comtpe pour 50 % de leur valeur. Pour les sociétés d'assurance relevant du code des assurances, seront frappés, à hauteur de 100 %, les actifs ne participant pas à la formation des réserves techniques affectées aux risques assumés.

« En tout état de cause, et dans le cadre de ces principes, il sera précisé, par décrets, les modalités précises applicables à différents types d'établissements financiers (d'assurance, d'investissement et de crédit).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« II. Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 1 %. Il a vocation à augmenter progressivement sur une période de cinq ans pour atteindre 1,5 %.

« III. La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social.

« IV. A. Dans le I de l'article 1648 B bis, il est inséré un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o du produit résultant de la taxe perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 1999.

« B. L'article 1648 B bis est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le supplément de taxe professionnelle perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 1999 est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Il est défendu, comme celui qui le suit, l'amendement n^o 109.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 108 et 109 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 29 par le paragraphe suivant :

« D I. Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les actifs financiers assise sur l'ensemble des titres de placement et de la participation et les titres du marché monétaire figurant à l'actif du bilan consolidé annuel à l'exception des titres de propriété concernant les filiales à 51 % et plus et tout autre titre de société intégrée dans les comptes consolidés, et les prêts à court, moyen et long terme. Pour les établissements de crédits et tous établissements relevant de la loi bancaire, seuls les portefeuilles de titres de placement en titres relevant des marchés de bourse (actions, obligations et bons à plus de deux ans) dont le taux de rotation serait supérieur à l'unité seront pris en compte pour 50 % de leur valeur. Pour les sociétés d'assurance relevant du code des assurances, seront frappés, à hauteur de 100 %, les actifs ne participant pas à la formation des réserves techniques affectées aux risques assumés.

« En tout état de cause, et dans le cadre de ces principes, il sera précisé, par décrets, les modalités précises applicables à différents types d'établissements financiers (d'assurance, d'investissement et de crédit).

« II. Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 1 %. Il a vocation à augmenter progressivement sur une période de cinq ans pour atteindre 1,5 %.

« III. La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social. »

Cet amendement a été défendu et la commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

M. Daniel Feurtet.

Abstention du groupe communiste.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SE ANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 :

M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111).

A vingt et une heures, troisième séance publique : suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT