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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Fin de la mission d'un député (p. 7801).

2. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7801).

SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services généraux Secrétariat général de la défense nationale Conseil économique et social Plan Budget annexe des Journaux officiels M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le Plan.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le secrétariat général de la défense nationale.

MM. Jacky Darne, Jean-Pierre Giran.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. - Services généraux Les crédits des services généraux seront appelés à la suite de l'examen des crédits de la communication.

II. - Secrétariat général de la défense nationale

Etat B

Titre III. - Adoption (p. 7813)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 7813)

III. - Conseil économique et social

Etat B

Titre III. Adoption (p. 7813)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 7813)

IV. - Plan

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 7813)

Etat C

Titre VI. - Adoption (p. 7813)

Budget annexe des Journaux officiels Adoption des crédits ouverts aux articles 49 et 50.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7813).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1998

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1 FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

Par lettre du 30 octobre 1998, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Patrick Bloche, député de Paris, avait pris fin le 27 octobre 1998.

2 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (nos 1078, 1111).

SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services généraux Secrétariat général de la défense nationale Conseil économique et social Plan Budget annexe des Journaux officiels

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits inscrits aux services du Premier ministre, ainsi que des crédits inscrits au budget annexe des Journaux officiels.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

M. Georges Tron, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, mon rapport porte sur quatre budgets distincts : le Conseil économique et social, le budget annexe des Journaux officiels, les services généraux du Premier ministre, en tout cas une partie d'entre eux, et le Plan. Globalement, les crédits s'élèvent à 5,3 milliards de francs et les effectifs à près de 2 900 personnes.

S'agissant du Conseil économique et social, les crédits demandés pour 1999 s'élèvent à 183,15 millions de francs, en augmentation de 3,8 %. Les crédits de fonctionnement augmentent de 4,2 % et atteignent 177 millions de francs, dont 118 millions pour les indemnités des 303 membres du Conseil économique et social. Ces indemnités étant indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique, cela explique en partie l'augmentation des crédits demandés. Parmi ces 118 millions, figurent également les sommes consacrées aux pensions des 634 anciens membres, auxquels s'ajoutent les veuves ou les veufs et les orphelins. En 1999, leur effectif devrait être augmenté de soixante-quinze nouveaux pensionnés du fait du renouvellement du Conseil économique et social.

Les dépenses de personnel, soit 47,4 millions, augmentent de 3,3 %. Les fonctionnaires du Conseil sont 146, auxquels s'ajoutent ving agents non titulaires. L'augmentation des rémunérations fait suite, là aussi, aux accords salariaux intervenus dans la fonction publique.

Quant aux dépenses de matériel, elles atteignent 11,2 millions, soit 1 % d'augmentation, avec un abondement de 610 000 francs pour le développement de l'équipement informatique et télématique du Conseil.

Tels sont donc, présentés dans leurs grandes lignes, les crédits de fonctionnement demandés pour le Conseil économique et social.

S'agissant des crédits d'équipement, la dotation globale, de l'ordre de 6 millions de francs, est en diminution de 14 %. Le faible niveau de ces crédits s'explique par le fait que les travaux engagés depuis de nombreuses années sur le palais d'Iéna sont en voie d'achèvement. Certains doivent encore être terminés, je pense à des travaux pour la sécurité, dans la continuité de ce qui a été fait ces der nières années, et pour l'amélioration des conditions d'accueil.

A près cette présentation succincte, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'évoquer l'activité du Conseil économique et social. Les résultats observés au premier semestre 1998 traduisent, en effet, une augmentation du volume de ses travaux de près de 50 %.

Par ailleurs, la représentation du Conseil dans différents organismes s'accroît. Il est représenté au sein de quarantecinq organismes et, ces deux dernières années, sa représentation a été prévue dans cinq nouveaux organismes.

Par ailleurs, le Conseil économique et social développe ses actions de communication en publiant une lettre mensuelle et un rapport annuel. Quant à ses avis et rapports, ils sont maintenant diffusés de façon plus large, puisqu'ils sont tirés à 5 000 exemplaires environ pour chacun d'entre eux.

Dans le cadre de ses actions de communication, le Conseil économique et social organise également des colloques autour de ses travaux. En 1997, cinq forums ont ainsi eu lieu.


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Les activités internationales du Conseil économique et social s'intensifient. En 1997, plus de 1,150 million de francs ont été consacrés à l'accueil de différentes délé gations étrangères. Le Conseil assure le secrétariat perm anent de l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et développe des actions spécifiques en direction de certains pays : ceux du bassin méditerranéen, par exemple, ou la Chine. Une délégation de l'autorité chinoise était d'ailleurs en France, il y a quelques jours. Elle a été reçue au Conseil économique et social et un groupe de travail franco-chinois sur les entreprises publiques a été formé.

Les activités du président du Conseil économique et social sont donc de plus en plus diverses. Le Président de la République et le Premier ministre lui témoignent régulièrement leur confiance en lui donnant des missions, dont certaines ont une importance que nul ne conteste.

Je pense en particulier à l'estimation des biens dont les juifs ont été spoliés. Or les moyens, en personnel notamment, dont dispose le président du Conseil ne sont pas à la hauteur de ses missions. Il serait donc bon, monsieur le secrétaire d'Etat, dans un prochain budget - il est un peu tard pour le faire dans celui-ci - d'accroître les moyens dont il dispose au sein de son cabinet. En effet, s'il est sain que le Conseil économique et social soit reconnu dans la plénitude de ses fonctions - le gaulliste que je suis ne dira pas l'inverse -, il faut en contrepartie envisager de lui donner tous les moyens de travailler.

J'en viens au budget annexe des Journaux officiels.

Pour 1999, on peut anticiper un triple mouvement, qui est d'ailleurs de bon augure.

D'abord, une faible augmentation de 1,6 % des dépenses d'exploitation des Journaux officiels, qui seront de 940 millions de francs. Les charges de personnels, à hauteur de 258,8 millions de francs, augmentent de 4,2 % en raison de l'augmentation conventionnelle des salaires et de la création de cinq postes. Les prévisions d'achat et les services extérieurs - 289 millions de francs sont en augmentation de 2 %. Il s'agit de tout ce qui a trait aux questions de transport ou d'affranchissement.

Les amortissements et les prévisions s'accroissent de 59 % pour atteindre 43 millions de francs. Cette forte hausse s'explique par l'existence d'un contentieux avec le personnel des Journaux officiels.

Ensuite, on constate une très forte augmentation des recettes d'exploitation - 1 080 millions de francs -, en contrepartie de la faible augmentation des dépenses.

Enfin, on prévoit donc un excédent d'exploitation inégalé, de l'ordre de 200 %, ce qui est assez rare et mérite d'être souligné. S'ajoutent à cet excédent, des dotations aux amortissements et provisions à hauteur de 43 millions de francs, soit des recettes en capital de 182 millions de francs. C'est assez important.

Il est donc prévu de financer la poursuite du programme d'investissement - aménagement des bâtiments, aménagements techniques divers liés à la mise en place du site Internet - à hauteur de 28 millions de francs, un reversement tout aussi inégalé que l'excédent sur le budget général, de 139 millions de francs, dont l'augmentation est identique à celle de l'excédent - 209 % pour être précis - et un abondement du fonds de roulement à hauteur de 14 millions de francs.

Quelles sont les orientations à tirer de l'exécution du budget de 1997 et d'une grande partie de l'exécution du budget de 1998 ? On constate une poursuite de l'augmentation des recettes tirées des annonces légales, de l'ordre de 9 %, un inversement de la tendance à la baisse des abonnements puisque ces derniers augmentent de presque 7 %, une légère diminution des ventes au numéro et une augmentation de l'ordre de 3 % des recettes des services télématiques et des banques de données.

Dans mon rapport, je suggère trois orientations pour la réforme des Journaux officiels. J'estime en effet qu'il faut poursuivre la réduction des coûts de fonctionnement en développant la saisie à la source, notamment par les grandes administrations et les assemblées parlementaires adapter la politique éditoriale ; par le développement des supports électroniques, mais je sais que c'est prévu, et réfléchir à une baisse des tarifs des annonces légales, compte tenu des excellents résultats qu'elles génèrent.

Le budget des services généraux du Premier ministre regroupe les budgets de la fonction publique, de la communication et du CSA qui font l'objet de rapports à part. Je m'attacherai donc à présenter les moyens affectés à l'administration générale. De façon globale, ces crédits augmentent de 9 % environ et concernent, à périmètre constant, trente personnes de moins.

Actuellement, trente-deux organismes sont rattachés au Premier ministre. En 1998, le Premier ministre en a installé sept nouveaux et n'en a dissous que deux, ce qui en fait cinq de plus. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette même tribune l'année dernière, il ne serait pas totalement inutile, monsieur le secrétaire d'Etat, d'engager une réflexion sur l'ensemble de ces organismes dans la mesure où certains font doublon soit entre eux, soit - j'y reviendrai dans quelques instants - avec les fonctions qui ont été dévolues au Plan. En tout cas, quelles que soient l'utilité et la qualité des travaux de chacun d'entre eux, cette réflexion est souhaitable pour réaliser des économies budgétaires dans ce domaine. Au demeurant, le rôle et la fonction de chacun de ces organismes seraient sans doute renforcés s'ils n'étaient pas si nombreux.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Très bien !

M. Georges Tron, rapporteur spécial.

Les crédits affectés cette année aux fonds spéciaux sont de 397 millions de francs. Ils diminuent d'un million de francs par rapport à 1998. J'ai tenu à ce que la procédure des fonds spéciaux, régie par une loi de 1946 et un décret de 1947, soit rappelée dans le rapport. La position qui est celle du rapporteur et qui a fait l'unaminité en commission des finances consiste à dire, sur un plan tout à fait sémantique, que, si nous devons jouer notre rôle parlementaire dans l'examen de ces fonds spéciaux, dans la mesure où ils s'appellent également fonds secrets, nous devons savoir nous-mêmes y mettre nos propres limites, sauf à considérer en sens inverse qu'ils ne sont plus secrets, auquel cas il appartiendrait au Gouvernement de prendre une mesure ou de proposer un texte pour en décider ainsi.

S'agissant de la délocalisation des administrations : au 1er juillet 1998, 13 000 emplois ont été transférés vers la province. Le transfert de 4 500 nouveaux emplois est juridiquement et financièrement engagé. Or aucun crédit n'est inscrit dans le projet de budget pour 1999 en faveur des délocalisations. Je voulais le relever, monsieur le secrétaire d'Etat. Sans doute faudra-t-il une ouverture complémentaire de crédits en loi de finances rectificative.

J'en viens au budget de la Documentation française dont l'exercice 1997 a marqué une baisse d'activité de l'ordre de 6,8 %. L'exercice 1998, pour le premier semestre en tout cas, a en revanche bien démarré, puisque les ventes de publications ont progressé de 11,2 % et les abonnements de 41 %. Ces deux évolutions sont bien


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entendu retranscrites dans le compte de commerce de la Documentation française, qui retrace les recettes et les dépenses provenant de la diffusion des documents. Pour 1999, l'évaluation des recettes et des dépenses du compte de commerce s'élève à 122,8 millions de francs, soit une progression de 2,3 %, l'augmentation du chiffre d'affaires résultant des ventes induisant une hausse des dépenses de production.

Les crédits demandés ne couvrent pas la totalité des besoins puisqu'ils s'élèvent à 67,3 millions de francs, en augmentation de 10 % ; 24 % de ces crédits iraient à des dépenses d'investissement. Voilà ce que l'on peut indiquer, succinctement, sur la Documentation française.

Faute de temps, je ne dirai qu'un petit mot du budget du médiateur. Celui-ci, en 1997, a constaté une augmentation de son activité de l'ordre de 5 % par rapport à 1996. En 1997 et 1998, les exercices ont été déficitaires, d u fait de l'organisation d'un colloque, tenu en février 1998 à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la fonction, et de la création simultanée d'un site Internet. Tout cela a généré des appels à des fonds extérieurs. Pour 1999, les crédits demandés sont de 25,4 millions de francs, soit une augmentation de 4 %, justifiée en particulier par le recrutement de deux agents contractuels et par la mise en place d'un nouveau système informatique.

Enfin, l'Institut français des relations internationales est financé par des subventions publiques dont la plus importante est inscrite au budget des services généraux, le solde venant des ministères des affaires étrangères et de la défense. S'y ajoutent des ressources propres. En 1997, le budget global de l'IFRI s'est ainsi élevé à 20,3 millions de francs dont 9,4 millions provenant des subventions publiques. Les crédits ont été amputés en cours d'année d'un peu plus de 2 millions de francs, d'où une exécution en déficit. Pour 1999, 9 millions de francs sont inscrits en faveur de l'IFRI. Il faudra éviter, pour des raisons d'équilibre budgétaire, de renouveler cette opération qui porte le doux nom de « régulation ».

J'en viens, en dernier lieu, au budget consacré au Plan.

Les crédits demandés s'élèvent à 153 millions de francs, dont 148 millions pour les dépenses ordinaires. Les effectifs du Commissariat général du Plan, organismes rattachés compris, sont de 210 personnes dont 96 titulaires ; ils induisent 64 millions de francs de crédits de rémunération et de charges sociales.

L'enveloppe études et recherches est en augmentation de 13,7 % et atteint près de 14 millions, ce qui est plutôt bon signe. L'année dernière, à cette même tribune, nous avions demandé que les missions du Commissariat général du Plan soient précisées et qu'on lui confie des études donnant lieu à publication de rapports où chacun pourrait trouver matière à réflexion. En mars 1998, le Premier ministre a redéfini ses missions autour de trois axes : la définition de la place de la France dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne, le renforcement de la cohésion sociale, la modernisation des instruments de l'action publique.

Je ne dresserai pas la liste des chantiers auxquels le Commissariat général du Plan travaille actuellement mais force est de reconnaître qu'ils sont nombreux. Nous ne pouvons, en tant que gaullistes, que nous réjouir du renforcement du Plan, et cela me permet, monsieur le secrétaire d'Etat, de redire combien je crois important de clarifier les missions dévolues à chaque organisme, tant il est vrai qu'on peut concilier l'approfondissement de la réflexion sur les missions et les économies budgétaires auxquelles, j'en suis certain, nous sommes tous attachés.

L'évaluation des politiques publiques fait l'objet d'un projet de réforme de la procédure interministérielle en vigueur. L'objectif serait d'accroître la transparence, la rapidité et l'efficacité de l'évaluation. Nous ne pouvons, là encore, que nous en réjouir. Cette réforme se traduirait également par la création d'un conseil de l'évaluation qui préparerait les projets d'évaluation, tandis qu'il appartiendrait au Plan d'indiquer les suites à envisager aux différentes évaluations réalisées. Ce serait une forme de clarification dans laquelle le Plan trouverait toute sa place.

S'agissant de l'évaluation des contrats de Plan Etatrégion, il conviendrait que les services en charge du suivi financier disposent d'un outil comptable adéquat. En effet, la DATAR n'a pas été en mesure de nous donner les informations financières dont nous avions besoin.

J'explique dans mon rapport pourquoi il ne faut pas considérer que la baisse de 38 % des moyens affectés à la politique d'évaluation manifeste de la part du Gouvernement un désintérêt pour cette politique. Elle résulte simplement de la prorogation sur une année supplémentaire des contrats de plan précédents.

En ce qui concerne les organismes rattachés, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) voit son budget porté à 21 millions de francs, soit une augmentation de 1,4 % ; celui du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), s'établit à un peu plus de 6 millions de francs, en diminution de 1,5 %. Quant aux organismes subventionnés, je noterai simplement que leur budget global, soit 54 millions de francs, est en diminution de 1 %.

L'action du Plan, je le souligne pour conclure, doit être relancée par une réflexion d'ensemble sur la coordination des missions dévolues aux instances qui sont chargées d'éclairer le débat économique ou d'évaluer les résu ltats des politiques publiques, afin de rationaliser leurs efforts. C'est là, monsieur le secrétaire d'Etat, l'idée récurrente qui traverse mon rapport. Il me paraît utile et important que le Gouvernement dispose des moyens d'éclairer sa politique, que les parlementaires puissent également en bénéficier, et sans doute y a-t-il matière, pour l 'année prochaine, à accentuer cette rationalisation.

(M. Patrick Ollier et M. Pierre Hériaud applaudissent.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges pour le Plan.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, paradoxe d'une administration qui fonctionne autour d'un concept qui ne correspond plus, hélas, à la réalité du Plan, tel qu'il existait lorsque le général de Gaulle en parlait comme d'une « ardente obligation » ; abandon de ces

« lois de plan » qui ont successivement permis à la France de sortir de la période de l'après-guerre et de conduire son développement économique et social tout au long des périodes quinquennales rythmées par les plans successifs ; renoncement aux ambitions qui les inspiraient, prévision, orientation, évaluation dans le temps : le Plan et la loi qui donnaient au Parlement l'occasion, tous les cinq ans, d'un grand débat sur l'avenir de la France, ont été délaissés, vaincus par le libéralisme mondial et par cet entraînement à vouloir toujours organiser en abandonnant les repères et les éléments de référence.

Après le grand espoir du schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui, dans la loi dite « loi Pasqua », permettait de rétablir le principe d'un fil conducteur pour l'économie nationale et le développe-


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ment dans le temps, nous nous retrouvons aujourd'hui sans les repères nécessaires à toute réflexion de fond sur l'avenir. Je relève d'ailleurs dans mon rapport l'ambiguïté de la politique gouvernementale en matière de Plan. Alors que 1998 aurait pu être considérée comme l'année de la relance du Plan, force est de constater que les intentions gouvernementales ne sont pas suivies de toutes les initiatives souhaitées.

Le Gouvernement a certes affiché une volonté de relance du Plan en soulignant la fonction particulière du Commissariat général du Plan, « animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministé-r ielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques », ainsi qu'en initiant un important programme de travail dont les thèmes s'articulent autour de trois grands axes : développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne, renforcer la cohésion sociale et moderniser les instruments de l'action publique.

La commission de la production et des échanges ne peut qu'être satisfaite de ces bonnes intentions. Et j'estime personnellement positive cette vision dynamique du Commissariat général du Plan, de même que je juge favorablement la réforme de la procédure d'évaluation des politiques publiques entreprise par le nouveau commissaire au Plan. Alors que la procédure actuelle est sérieusement affaiblie, et c'est un euphémisme, puisqu'il n'y a plus de réunions du comité interministériel de l'évaluation depuis 1993, la réforme projetée prévoit une simplification et une accélération de la procédure par la création d'un conseil national de l'évaluation.

Cette simplification des procédures devrait permettre de dédramatiser la démarche d'évaluation en la rendant plus familière à l'administration, de la réorienter vers des sujets moins techniques et de mieux coordonner les suites à donner aux évaluations. Je tiens à dire combien j'ai été sensible, lors de ma rencontre avec M. le commissaire au Plan, à sa volonté de dynamiser ces procédures. A l'exemple de nombreux pays étrangers, il doit quand même être possible, dans le nôtre, d'assurer l'efficacité et la bonne marche d'une procédure d'évaluation des politiques publiques, de plus en plus réclamée par les acteurs et partenaires sociaux.

Cependant, je dois souligner combien les initiatives nouvelles du Gouvernement sont en retrait par rapport aux intentions affichées. La suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, déjà succédané du Plan, m'inquiète beaucoup, car elle va priver le Gouvernement d'un instrument lui permettant d'encadrer les initiatives européennes et de coordonner les initiatives des collectivités territoriales en assurant une meilleure cohérence des politiques sectorielles, même si l'on institue les schémas sectoriels de services prévus par

Mme Voynet.

Libéralisme, quand tu nous tiens... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Eh oui, monsieur le secrétaire d'Etat, tel est bien le paradoxe ! Il y a là une logique que je n'arrive pas à comprendre de la part de ce gouvernement et de cette majorité.

Le rétablissement des équilibres, la compensation des handicaps, l'affirmation des solidarités doivent être nécessairement étudiés et précisés dans un cadre strict qui soit la colonne vertébrale, le fil conducteur du développement économique et social sur le plan national. Avec ce qui est prévu dans les mois qui viennent, les régions riches resteront riches, les régions pauvres resteront pauvres, car il n'y aura plus cette référence nationale qu'aurait pu devenir le schéma national d'aménagement du territoire en succédant à la loi de Plan.

Je m'interroge, comme M. Tron, sur la multiplication des organismes de prospective. Je souhaite que leur rationalisation soit engagée pour remédier à un éparpillement incontestable des moyens et des hommes. Je suis donc favorable à l'intégration au sein du Commissariat général du Plan de certains organismes, notamment du Conseil d'analyse économique, récemment créé auprès du Premier ministre.

J'insisterai, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la nécessité d'un engagement à long terme. On y a renoncé en délaissant les lois de Plan ; on y renonce encore en supprimant le schéma national d'aménagement du territoire.

Il faut trouver les moyens d'un engagement à long terme approuvé par la représentation parlementaire. Je n'ai jamais fait mystère de mon regret de voir abandonner les lois de Plan, qui permettaient d'assurer la mise en cohérence globale des choix et des interventions financières de l'Etat et des collectivités publiques. Partisan d'un plus grand libéralisme, je le reconnais, et donc d'une plus grande déconcentration et décentralisation, j'estime qu'il n'en est pas moins nécessaire de donner un fil conducteur aux actions de l'Etat et des différents partenaires locaux.

D'après les informations que j'ai recueillies auprès de M. Charpin, le nouveau commissaire au Plan, la relance de l'action du Commissariat général envisagée par le Premier ministre devrait permettre de débattre des informations obtenues par ses analyses ou ses expertises, puis d'élaborer à l'intention du Premier ministre une synthèse sur les grandes problématiques à moyen et à long terme.

C'est un projet positif.

Dans cette hypothèse, j'estime qu'à l'instar de ce qui se passait auparavant pour le Plan ou schéma national, les orientations retenues par le Gouvernement à partir de la synthèse élaborée par le commissaire général au Plan d oivent faire l'objet d'une déclaration du Premier ministre devant cette assemblée, suivie d'un débat et d'un v ote. Cela redonnerait un peu de consistance aux prévisions.

J'en viens aux crédits. Avec 210 personnels et 153 millions de francs, leur quasi-reconduction cache deux évolutions en sens contraire que la commission de la production et des échanges n'a pas manqué de relever.

L a première est la forte progression des crédits d'études, traduction budgétaire du programme décidé par le Premier ministre. On ne peut que la saluer. Je regrette cependant que ces études demeurent souvent confidentielles. Je souhaiterais que l'on puisse, monsieur le secrétaire d'Etat, organiser des débats soit en commission, soit en séance publique, sur quelques thèmes que nous pourrions vous proposer.

La seconde évolution est la forte baisse des crédits d'évaluation des contrats de plan Etat-région, qui recouvre elle-même une diminution importante des crédits de vacation et de fonctionnement et un maintien des crédits d'études. Cette baisse globale des crédits consacrés à l'évaluation des contrats de plan Etat-région est le point le plus négatif de ce projet de budget, si négatif qu'on ne peut le justifier. Les contrats arrivent en phase terminale, c'est-à-dire, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où l'évaluation est cruciale pour la préparation des prochains contrats. Nous attendions une évolution inverse malgré les explications que l'on a bien voulu nous fournir sur la


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non-consommation des crédits. Un effort supplémentaire d'évaluation s'impose pour préparer la quatrième génération des contrats de plan Etat-région.

Pour ces raisons, j'insiste, moi aussi, sur la nécessité d'une révision de la procédure d'élaboration, de suivi et d'évaluation des contrats de plan Etat-région. Le rapport de M. Jacques Chérèque ouvre des pistes tout à fait intéressantes, dont nous pourrions débattre.

Je souhaite que soit renforcé le partenariat avec l'ensemble des collectivités territoriales et assouplies les procédures de contractualisation. Je suis très heureux de voir se profiler la perspective de contrats de pays et d'agglomération, conformément à ce qui était prévu dans la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire.

Je souhaite enfin que le suivi financier des contrats de plan Etat-région soit amélioré et que leur évaluation soit renforcée.

En conclusion, je constate que les crédits du Plan ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. Afin de tirer la sonnette d'alarme et d'alerter le Gouvernement sur la nécessité de redonner consistance et dynamisme à l'activité essentielle du Commissariat général du Plan, j'ai proposé à la commission de la production et des échanges de rejeter ces crédits. Mais cet avertissement se limitera aux propos que j'ai tenus, car la commission n'a pas suivi son rapporteur. J'en conçois un fort dépit comme chacun peut le comprendre. J'en suis tout à fait désolé.

L a commission, monsieur le secrétaire d'Etat, a approuvé les crédits du Plan tels que vous les lui avez p résentés. (M. Georges Tron et M. Pierre Hériaud applaudissent.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le Secrétariat génér al de la défense nationale.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le Secrétariat général de la défense nationale vient de traverser une des périodes les plus agitées de son existence. La réduction drastique de ses effectifs, le transfert de quelquesunes de ses missions, la succession rapide de ses dirigeants ont fortement marqué cette institution. Il appartiendra à la nouvelle équipe qui vient d'en prendre la tête, autour du nouveau secrétaire général, M. Jean-Claude Mallet, de conforter la place et le rôle de ce maillon essentiel de la coordination interministérielle. Le SGDN est en effet à la défense ce que le Secrétariat général du Gouvernement est au secteur civil de l'action gouvernementale.

Malheureusement, le projet de budget pour 1999, en retrait globalement de 13 % par rapport au budget voté de 1998 à périmètre constant, ne permettra guère de consolider le SGDN dans sa vocation. L'évolution des ressources attribuées au programme civil de défense est, à cet égard, particulièrement significative. Faut-il tirer les conséquences de cet étranglement financier et revoir une nouvelle fois la liste des missions confiées au SGDN ? Le risque serait alors de voir les différents ministères se replier sur leurs prérogatives et les plus hautes autorités de l'Etat en matière de défense, le Président de la République et le Premier ministre, manquer de moyens d'expertise propres pour rendre leurs arbitrages.

Quels seront les moyens du SGDN en 1999 ? Le projet de budget, je l'ai dit, est en retrait de 13 % par rapport au budget voté en 1998, une fois neutralisé le transfert de la dotation du service central de sécurité des systèmes d'information. Cette baisse succède à une diminution du même ordre en 1998 par rapport à 1997, année qui avait elle-même connu une réduction de 31 % par rapport à 1996. La spirale descendante des moyens du SGDN, qui traduit une évidente crise d'identité, n'est donc pas enrayée, même s'il y a eu un transfert du SCSSI qui atténue quelque peu le rétrécissement de son format.

A titre indicatif, l'évolution du budget a été la suivante : 137,1 millions de francs en 1997, 119 millions en 1998, 103,6 millions dans le présent projet de budget.

C elui-ci se caractérise par la suppression nette de 26 emplois dont 20 appelés du contingent, il est vrai, une légère diminution des moyens de fonctionnement et la chute de 50 % des crédits d'équipement et du programme civil de défense qui remettent en cause la nature même de la mission du SGDN dans ce domaine.

Depuis la réforme initiée par M. Jean Picq, la réduction des effectifs s'est poursuivie. Les effectifs budgétaires ont évolué comme suit : il y avait 518 personnes en 1995, 503 en 1996, 236 en 1997 et 218 en 1998. Avec le transfert des services informatiques - 36 emplois -, il devrait donc y avoir 228 personnes en 1999.

Il faut noter une relative stabilité des crédits de fonctionnement. En effet, les crédits de fonctionnement du SGDN sont regroupés dans la loi de finances initiale p our 1999 sur le chapitre 34-98, et, à structure constante, ce chapitre subit une baisse de 3,3 %.

Quant aux dépenses d'équipement, localisées dans le seul chapitre 57-03, elles s'élèveront à 19,4 millions de francs en crédits de paiement pour 1999, compte tenu de l'inscription des crédits d'équipement du service informatique transféré à hauteur de 6 millions de francs. A structure constante, cela traduit un effondrement de 44 % des dépenses d'équipement du SGDN qui ne seront que de 24,1 millions en 1998.

Cela concerne aussi bien le centre de transmissions gouvernementales que le programme civil de défense.

Ainsi, en 1999, les dépenses de ce centre atteindront 7,8 millions de francs en autorisations de programme et seulement de 5,4 millions en crédits de paiement.

Or plusieurs opérations d'investissement sont envisagées : acquisition de terminaux informatiques sécurisés multiservices, acquisition d'un équipement utilisant des supports numériques adaptés et des moyens de cryptophonie - ce sera l'investissement le plus important -, poursuite de la modernisation des stations radio des ambassades, création d'un centre de secours aux Invalides.

L'exécution de ces différentes opérations imposera une augmentation de la dotation d'équipement du CGT dès 2000 à hauteur de 10 millions de francs en crédits de paiement, si l'on veut pouvoir réaliser ces investissements.

En ce qui concerne le programme civil de défense, la réduction de 51 % des dotations, 8 millions de francs contre 16,1 millions en crédits de paiement pour 1998, qui fait suite à des baisses constantes de crédits - ceux-ci s'élevaient à 91 millions en 1990 -, tant en loi de finances initiale qu'en exécution, ralentit donc considérablement l'exécution des différentes composantes du programme civil de défense.

Le réseau interministériel de base uniformément durci Rimbaud est un réseau de crise placé sous le contrôle du SGDN. Il est caractérisé par sa grande disponibilité, sa capacité, propre aux réseaux numériques à intégration de service, à supporter une diversité de services, et son aptitude à utiliser des terminaux chiffrants.

Le programme interministériel d'équipement en faveur de la lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique s'est traduit par le financement de matériels


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pour la protection des personnels et la décontamination des victimes. Ce programme ne peut être conduit que dans un cadre budgétaire interministériel car la lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique demande des moyens importants. Or ils sont ici très faibles.

J'en viens aux réseaux de consultation avec l'OTAN.

La contribution à l'OTAN au titre de la participation financière aux réseaux de consultation politico-stratégiques entre le Conseil Atlantique et les pays membres s'est élevée à 6,1 millions de francs en 1998. Nous l'avions déjà souligné dans notre rapport en 1997.

En 1999, il était prévu de payer les cotisations de 1998 et le solde des cotisations antérieures. Mais les crédits prévus ne le permettront pas, ce que votre rapporteur regrette profondément.

Enfin, le financement du programme DEMETER - réseau d'information sur les ressources économiques - a cessé en 1997 à la suite de l'évaluation négative faite des résultats obtenus.

Le ministère de l'économie et des finances, par l'intermédiaire de son haut fonctionnaire de défense, était pilote dans cet opération, mais le SGDN ne semble pas avoir fait preuve d'une grande curiosité sur l'affectation précise des crédits qu'il a engagés, estimant vraisemblablement que la présence des puissants corps de contrôle du m inistère des finances excluait tout risque de dysfonctionnement.

Je rappellerai très brièvement l'activité du SGDN en 1998. A la suite de la réforme de 1996, il a abandonné une organisation classique d'administration centrale pour une structure plus légère, constituée de pôles correspondant à une activité bien précise et devant assurer chacun deux fonctions : la préparation et le secrétariat des réunions interministérielles, la veille et la prospective à long terme.

Dans la mesure du possible, chaque pôle est placé sous l'autorité d'un « binôme » constitué d'un responsable et d'un ajoint, l'un civil, l'autre militaire. Il existe six pôles : administration générale, défense et nation, affaires internationales et stratégiques, affaires juridiques et européennes, économie et défense et technologies et transferts sensibles.

Je m'arrêterai quelques instants sur le rôle du SGDN en matière de renseignements.

Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du Comité interministériel du renseignement qui, d'après l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement. Le décret du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale précise, en outre, qu'en exécution des plans, orientations et décisions arrêtées en conseils de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime également la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.

Quelques mots de l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'IHEDN. A la suite d'un long processus de réflexion et de négociation interministérielle, le nouveau statut de l'IHEDN a fait l'objet d'un décret en date du 5 septembre 1997. Ses principales dispositions peuvent être résumées de la manière suivante.

L'Institut est érigé en établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre et, par délégation, sous celle du secrétaire général de la défense nationale.

L'Institut, outre ses missions traditionnelles, est également chargé de promouvoir les enseignements universitaires de défense.

L'établissement public est doté d'un conseil d'administration associant tous les ministères concernés à la détermination de ses orientations.

Les personnels mis à disposition de l'Institut le seront dans le cadre de conventions qui ont été passées, de même que la fourniture de prestations de l'Etat à titre gracieux.

Enfin, l'Institut pourra recevoir des contributions des ministères.

La diversité de la composition du conseil d'administration de l'Institut ne pourra que contribuer à parfaire l'accomplissement de sa mission première, c'est-àdire la formation et la promotion de l'esprit de défense tout en renforçant la solidité du lien armée-nation.

Si l'on ajoute l'ensemble des moyens à ceux qui figurent au budget de l'IHEDN pour l'année 1998, et qui ne sont que de l'ordre de 12 millions de francs, le coût global de l'Institut est de 41 millions.

Enfin, l'activité du IHEDN en 1998 s'est traduite par 20 276 journées/auditeurs. Ces sessions sont destinés à approfondir les connaissances des cadres civils et militaires en matière de défense par l'étude en commun des problèmes qui se posent dans ce domaine.

Au terme de cette présentation, votre rapporteur soumet à l'approbation de l'Assemblée les budgets du SGDN et de l'IHEDN qui ont reçu un avis favorable de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jacky Darne.

M. Jacky Darne.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, bien sûr, je ne pourrai pas analyser en quelques minutes l'ensemble des c hapitres très hétérogènes des services du Premier ministre. Je me contenterai d'en souligner quelques aspects.

Le premier concerne le budget des services généraux que certains pourraient considérer comme des frais généraux. A cet égard, il convient de souligner l'effort de maîtrise de ces dépenses qui diminuent même de 0,8 % en apparence et de 3,3 % en réalité. Ainsi, il y a trente emplois de moins et les fonds spéciaux sont en réduction de 1 million. On le voit, le Premier ministre applique d'abord à lui-même la rigueur nécessaire à la gestion des fonds publics.

Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur quelques points. Le premier, et nous en rediscuterons jeudi matin, porte sur le financement de l'Ecole nationale d'administration. Son budget - 163 millions de francs - doit supporter, cette année encore, le coût d'une double localisation à Strasbourg et à Paris. Il faudra bien un jour se décider à économiser les 16 ou 20 millions que celle-ci implique. Quand Strasbourg accueillera-t-elle définitivement et exclusivement l'ENA ? Le deuxième point a trait aux lignes correspondant à l'information, à la communication, et à la publication. La qualité des documents est évidente. La Documentation


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française, les services d'information du Gouvernement, les Journaux officiels contribuent à la démocratie en mettant à la disposition de nos concitoyens non seulement des t extes, mais également tout ce qui permet d'en comprendre l'environnement en donnant des outils de réflexion et d'analyse. Je tiens en particulier à souligner la qualité du site Internet du Gouvernement que je trouve remarquable, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il me faut, néanmoins, attirer votre attention sur quelques faiblesses, au niveau des abonnements, de la diffusion et des tirages, et sur le retard pris dans l'utilisation de modes modernes de diffusion. Il importe aussi de souligner que certains supports sont bien trop chers. Ainsi, le CD-Rom du Journal officiel est hors de prix, même s'il est utile. De même, La Documentation française a pris du retard. En effet, Le Monde diplomatique ou Alternatives économiques publient depuis déjà plus d'un an des CD-Rom permettant de disposer de l'ensemble des articles à des prix extrêmement bas, alors qu'ils n'ont pas nos moyens.

Des améliorations devraient donc être envisagées s'agissant des supports utilisés, ou encore du nombre des points de vente, trop peu élevé selon moi. La diffusion même d'un certain nombre de documents m'étonne.

Ainsi, Service public n'est diffusé qu'à 70 000 exemplaires.

Ce n'est pas si mal, mais il ne faut pas oublier que 38 000 communes le reçoivent d'office ! Notre action politique gagne à être expliquée et son environnement à être connu...

Toujours sur l'information et la communication, j'appelle votre attention sur le statut des documentalistes des différents ministères. Certes, certains contractuels ont été titularisés dans les services du Premier ministre, mais ils sont encore plus de 200 dont le statut de contractuel n'est pas satisfaisant. Un effort pourrait être fait pour les intégrer, d'autant que des procédures semblables ont été appliquées à d'autres catégories de personnels. Cela permettrait de mettre un terme à des situations difficiles.

Au chapitre des services généraux, je me réjouis de l'évolution de certains budgets. J'en soulignerai deux dont l'évolution m'apparait positive pour vous encourager à aller plus loin encore à l'avenir : les opérations interministérielles de formation déconcentrée et les dépenses relatives à l'activité du Médiateur de la République. Il s'agit soit d'adapter notre administration, soit de régler plus humainement les conflits. Nous savons tous combien notre administration est inhumaine et comme nous sommes loin des relations qu'il conviendrait d'avoir entre celle-ci et les citoyens. Le mot même d'administré est bien mal entendu. Tous les efforts doivent donc être faits p our permettre une résolution des conflits plus satisfaisante.

Quant à la formation déconcentrée, il ne faut évidemment pas la ralentir.

Quelques mots rapides sur le budget du Conseil économique et social dont les 303 membres entraînent une augmentation de 4 millions de francs. Par ailleurs, 6 millions sont prévus pour la rénovation du palais d'Iéna. En revanche, le budget relatif aux publications est stagnant, voire en diminution. Pourtant, la diffusion est insuffisante. Alors que les rapports publiés par le Conseil sont excellents, chacun s'en fait l'éloge, les chiffres demeurent ridicules : 6 000 diffusions seulement. Ce n'est pas raisonnable. Avec quelques moyens financiers supplémentaires, on pourrait grandement améliorer le débat public.

Le budget du Plan, enfin, est pratiquement stable.

Bien sûr, la planification n'a pas le même sens aujourd'hui qu'hier. Mais elle n'est pas désuète. Les démarches prospectives en matière d'hospitalisation, d'université, de régions, de schémas de voirie montrent à l'évidence que la planification reste au coeur des méthodes de l'action politique. Il manque cependant une planification globale.

Chaque ministère fait de la planification pour lui-même mais la cohérence d'ensemble n'existe pas. Cela apparaît au niveau d'une partie de notre territoire où l'on peut constater, par exemple, le remplacement de forces de police par celles de la gendarmerie, la suppression d'équipements hospitaliers, la fermeture d'un bureau de poste et de tel autre service de justice. Il serait bon que les services publics ne disparaissent pas tous sur le même secteur du territoire.

De la même façon, il y a beaucoup à faire en matière d'évaluation. Il est dommageable que certains services ne se soient pas réunis depuis 1993, que les budgets pour l'évaluation des plans Etat-région soient réduits, alors que, nous le savons tous, un gros effort est fait au moment de l'élaboration des plans. Comme conseiller régional, j'ai bien connu cette situation. L'exécution des plans est traitée à la va-vite, sans analyse, sans critique, sans rapport sérieux, sans débat démocratique et il y a là une grande faiblesse. Consacrons au moins autant de temps à examiner comment les fonds publics ont été engagés qu'à les prévoir. Il y a là un rattrapage important à faire. Cela donnera d'ailleurs un sens à la souplesse réclamée par beaucoup.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, nous approuvons ces budgets, notamment pour leur rigueur.

Mais nous souhaitons, tant en matière de communication que de planification, quelques progrès supplémentaires.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Giran.

M. Jean-Pierre Giran.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'épuiserai pas m on temps de parole, car la quasi-stagnation de l'ensemble des budgets ne me paraît pas justifier de trop longs commentaires, d'autant que le rapporteur spécial a été très précis sur les chiffres et le rapporteur pour le Plan très complet sur la philosophie.

Je me bornerai donc à quelques remarques et, comme les compliments n'ont pas manqué, à des observations critiques (Sourires)...

Mme Nicole Bricq.

Cela manquait !

M. Jean-Pierre Giran.

... autour de trois thèmes : la mondialisation, la prévision et la décentralisation, thèmes omniprésents.

La mondialisation d'abord : à ce titre, le Gouvernement a justement souhaité que le Commissariat général du Plan situe dans une perspective mondialiste ses réflexions en matière de développement économique.

C'est une bonne intention. Toutefois, quand on regarde les différents budgets, on n'est pas convaincu qu'elle soit toujours suivie d'effet. Ainsi, on a souligné que le Conseil économique et social allait désormais nouer davantages de relations internationales, ce qui lui permettra de nourrir ses expertises. Mais nous aurions souhaité que des moyens complémentaires soient apportés tant pour ces expertises que pour leur communication et leur diffusion.

Quant aux organismes spécialisés dans les relations internationales, ils voient leurs crédits stagner en francs courants et donc diminuer en francs constants. C'est le cas pour l'Institut français des relations internationales et


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pour le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Il serait bon que cette volonté d'inscrire la réflexion dans une perspective de mondialisation soit désormais mieux assurée.

En ce qui concerne la prévision, ensuite, on pouvait espérer que la création du conseil d'analyse économique permettrait au Gouvernement de mieux affiner les perspectives de croissance de l'économie française. Or on a observé récemment que les hypothèses des experts sur la croissance à venir différaient de celles émises par le ministre de l'économie et des finances. Par ailleurs, on ne sait pas si ces hypothèses des uns et des autres correspondent à celles que pourraient émettre le Commissariat général du Plan. Sans doute celui-ci n'émet-il plus d'hypothèses en la matière ! Vous admettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'avoir un conseil dont le Gouvernement ne suit pas les conseils et un organisme de prévisions auquel il semble qu'il soit demandé de ne plus faire de prévisions peut paraître un peu discutable.

Ainsi que l'ont souligné les orateurs précédents, il y aurait beaucoup à gagner à rassembler tout ce qui touche à la prévision au sein du Commissariat général du Plan, car cette mission importante relève de sa vocation. Même si Keynes disait que, à long terme, nous serions tous morts, ce n'est pas une raison pour abandonner cet objectif.

M. Georges Tron, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Jean-Pierre Giran.

Quant à la décentralisation, on ne peut certes pas dire que son développement soit mal maîtrisé ou que le système soit opaque. Néanmoins, il faudrait que la loi confie à un organisme la responsabilité de clarifier la situation. Dans l'attente d'une simplification de la carte de notre territoire, ne croyez-vous pas que le Commissariat général du Plan pourrait jouer dans ce domaine un rôle à sa mesure, puisque l'une de ses missions est d'évaluer les contrats Etat-région ? Centre de coordination, de débats, de recherche et de transparence, n'est-il pas le meilleur lieu pour faire apparaître les complémentarités entre les régions, les départements, les communautés, les communes et les pays, et, le cas échéant, pour commencer à démontrer la nécessité de supprimer l'une ou l'autre de ces structures superposées ? Or, monsieur le secrétaire d'Etat, force est de constater que l'on ne s'oriente pas toujours vers la simplification et la clarté. Ainsi, ce projet de budget, d'une part, propose une baisse globale des crédits affectés à l'évaluation des contrats de plan Etat-région et, d'autre part, entérine la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire.

A fin de pouvoir mieux maîtriser les dépenses publiques, mieux évaluer les politiques et supprimer les redondances territoriales, ne faudrait-il pas ajouter à la tâche du Commissariat général du Plan de préparer la prospective économique à moyen et long termes, celle d'imaginer l'aménagement du territoire qui en est le support naturel ? En tout cas, une simplification de la carte des organismes administratifs s'impose autant qu'une simplification de la carte des territoires.

Que le Commissariat général du Plan ne soit considéré que comme un organisme en survie, nous ne le voulons pas. Il faut en faire le coeur du dialogue social et le lieu de la parole économique de l'Etat, laquelle a quelque peu perdu de crédibilité lorsqu'il a été question de rétroactivité fiscale. Il faut lui donner les moyens de coordonner et de rapprocher les divers pôles de décision territoriaux, à défaut, pour l'instant, d'en réduire le nombre.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les raisons qui conduiront le groupe RPR, au-delà des contributions à ce projet de budget, à ne pas le voter.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui des crédits de services rattachés au Premier ministre, c'est-à-dire les services généraux du Premier ministre, le Secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social, le Commissariat général du plan et la direction des Journaux officiels.

Je tiens d'emblée à remercier MM. Tron, Hériaud et Ollier pour la qualité de leurs rapports, ainsi que M. Darne et M. Giran pour leurs commentaires, inégalement laudatifs et critiques. Je m'efforcerai de répondre à chacun d'entre eux. Je vais en effet traiter successivement de ces différents budgets et je répondrai au fur et à mesure aux questions soulevées.

Le budget des services généraux du Premier ministre s'élève à 4,04 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1999. Il connaît donc une baisse de 0,81 %, dont M. Darne a souligné le caractère exemplaire par rapport à l'ensemble du budget de l'Etat, mais celle-ci masque une évolution différente de chaque composante.

Les crédits consacrés à l'administration générale, d'un montant de 1,44 milliard de francs, augmentent de 9,2 %, alors que ceux inscrits en faveur de la politique de communication, 1,18 milliard de francs, baissent de 11,3 %. Enfin, les crédits de la fonction publique, dont le montant s'établit à 1,41 milliard de francs, sont stables.

Le débat d'aujourd'hui est essentiellement consacré aux crédits relatifs à l'administration générale.

A ce propos M. Darne a fait allusion aux crédits de l'Ecole nationale d'administration et évoqué les documentalistes. Je dois donc lui rappeler que leur décret de titularisation est paru en avril 1998.

Les dotations concernant la fonction publique et la politique de communication feront l'objet de discussions b udgétaires séparées en présence des ministres compétents.

Les crédits de l'agrégat administration générale passent de 1 323 à 1 444 millions de francs, soit un accroissement de 121 millions de francs. Cela s'explique, pour l'essentiel, par le rattachement au budget des services généraux du Premier ministre, à partir de 1999, de crédits qui figuraient auparavant au budget des charges communes en matière de gros entretiens et d'équipement des cités administratives. Le transfert est de 123 millions de francs. Ainsi que M. Tron l'a relevé, nous sommes donc très près des 121 millions de francs d'augmentation constatée.

De même les crédits de fonctionnement du service central de sécurité des systèmes d'information - le SCSSI - sont transférés au budget du Secrétariat général de la défense nationale.

A structure constante, l'évolution d'une année sur l'autre reste donc modérée, avec une hausse de 1,3 %. En ce qui concerne les dépenses de personnel, je reprendrai quelques chiffres que M. Tron a déjà cités.

Avec 664 millions de francs, elles incluent les charges de pension, en hausse de 1,7 %, et 296 millions de francs, hors charges de pension soit une progression de 6,1 %. La moitié de l'évolution constatée découle de la


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mise en oeuvre des mesures législatives ou réglementaires déjà intervenues : revalorisation des rémunérations, mise en oeuvre du protocole Durafour, qui nécessite 9,5 millions de francs supplémentaires, ajustements aux besoins pour 5,4 millions de francs qui sont liés à la situation réelle des personnels.

Enfin, j'insiste sur ce point, 3 millions de francs supplémentaires sont inscrits pour la rémunération des agents travaillant sur la spoliation des juifs de France - dont M. Tron a parlé en soulignant que cette mission avait été confiée au président du Conseil économique et social -, pour la création de sept emplois dans le cadre des conséquences de la suppression du service national et, enfin, pour la mise en place d'un emploi de chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration.

Les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien des immeubles, en augmentation de 3,4 %, s'établissent à 165,5 millions de francs. A structure constante, la hausse de 7,5 millions de francs résulte essentiellement de la nécessité de prévoir certains moyens nouveaux au regard de la disparition des appelés - 2,9 millions de francs - et de l'accroissement des crédits informatiques : 2,5 millions de francs.

Les dépenses de fonctionnement de certaines autorités administratives indépendantes, dont M. Tron a parlé, totalisent 27,9 millions de francs.

La création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration, à laquelle j'ai déjà fait allusion, s'effectuera entièrement par redéploiement de moyens existants, à la seule exception de la création de l'emploi de son responsable à laquelle je viens de faire référence. La création de cette mission sera accompagnée de la suppression de la c ommission de coordination de la documentation administrative.

Le but de cette mission interministérielle sera d'animer, de soutenir et d'évaluer les actions menées par les administrations pour développer les réseaux d'information et de communication, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.

Par ailleurs, le projet de loi de finances que vous examinez est l'occasion de procéder à une clarification de la nomenclature budgétaire en ce qui concerne les moyens de fonctionnement du service d'information du Gouvernement, et je remercie M. Darne d'avoir bien voulu souligner qu'il offrait des prestations de qualité qui devaient être encore amplifiées.

Le chapitre des dépenses diverses du service d'information du Gouvernement est supprimé et ses crédits sont répartis entre le chapitre 34-98, consacré aux moyens de fonctionnement des services, qui regroupe désormais l'ensemble des crédits afférents au fonctionnement courant des services, et le chapitre 37-10, relatif aux actions d'information, qui recouvre l'ensemble des actions du service d'information du Gouvernement.

A ce stade de mon intervention je veux répondre à deux questions posées par M. Tron sur la multiplicité des organismes rattachés au Premier ministre.

Je lui indique d'abord que la plus grande partie des effectifs et des moyens des services généraux du Premier ministre sont consacrés à des structures classiques et permanentes : le cabinet du Premier ministre évidemment, ceux des ministres administrativement rattachés à Matignon, le secrétariat général du Gouvernement, les directions de la fonction publique et des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement, la documentation française, le service d'information du Gouvernement, le service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que les centres interministériels de renseignement administratifs.

Au total, ces services permanents disposent d'un effectif d'environ 1 700 personnes, soit 90 % de l'ensemble des effectifs des services et organismes relevant de ce budget. Les vingt-six autres organismes rattachés ne représentent, par soustraction, que le dixième des moyens des services généraux du Premier ministre. Certains constituent des autorités administratives indépendantes créées par la loi : le médiateur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, et la commission consultative du secret de la défense nationale.

Quant à l'IFRI, monsieur Tron, auquel vous avez fait allusion ainsi que M. Darne, il n'est pas rattaché au Premier ministre. Il s'agit d'un organisme de droit privé dont les recettes comportent une subvention imputée sur le budget du Premier ministre. A cet égard, M. Giran a bien voulu souligner la qualité des travaux de l'IFRI dignes d'un organisme rattaché au Commissariat du plan, dont je traiterai plus tard.

Monsieur Tron, je me permets ensuite de corriger v otre propos : le Premier ministre n'a pas installé sept nouveaux organimes en 1998. En effet, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat a pris la suite du commissariat à la réforme de l'Etat, à moyens constants ; l'institut des hautes études de la défense nationale a été érigé en établissement public en 1998, mais il fonctionnait antérieurement dans le cadre du SGDN ; la mission interministérielle de lutte contre les sectes, dont personne ne conteste l'utilité, a pris la succession de l'observatoire interministériel des sectes ; enfin, la mission d'études sur la spoliation des juifs de France et le conseil d'analyse économique n'ont pas été créés l'an dernier mais l'année précédente.

Seuls deux organismes ont été instaurés en 1998 : la commission consultative du secret de la défense nationale, créée par la loi, et la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration. Néanmoins cette dernière création a été accompagnée de la suppression de la commission de coordination de la documentation administrative. Les créations et les suppressions se compensent donc à une unité près.

Vous avez aussi posé la question du rapprochement éventuel entre le conseil d'analyse économique et le Commissariat du plan. Or je crois que ces deux organismes ont des vocations tout à fait distinctes.

Le conseil d'analyse économique - je salue la présence ici de celui qui l'anime, le conseiller économique du Premier minsitre, M. Muet -, d'ailleurs présidé directement par le Premier ministre, a pour vocation d'éclairer la réflexion de ce dernier sur les questions dont il le saisit. Il travaille donc, au coup par coup, sur des sujets précis.

Le Commissaire général du Plan lui - M. Charpin assiste aussi à vos débats - a une mission continue d'animation de la réflexion prospective et stratégique à moyen et long terme. Il organise la concertation socioprofessionnelle lorsque celle-ci est du ressort de plusieurs ministères. Ainsi que nous le verrons plus tard lorsque je traiterai de cet organisme, il joue un rôle central dans l'évaluation des politiques publiques.


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Ces deux organismes ont donc des rôles aussi important l'un que l'autre, mais beaucoup plus complémentaires que concurrents.

A propos des crédits de délocalisation sur lesquels M. Tron m'a également interrogé, j'affirme très clairement au Parlement que le Gouvernement entend poursuivre la politique des délocalisations et mettre en place les moyens nécessaires, notamment en y consacrant le produit des ventes d'immeubles libérés par des délocalisations en province. Le dernier comité d'aménagement du territoire, qui remonte au 15 décembre 1997, a encore traité du sujet et je suis sûr que tel sera encore le cas des prochains.

J'en viens au budget du secrétariat général de la défense nationale qui a été commenté avec une grande pertinence par M. Hériaud.

Instance de coordination interministérielle et de préparation des arbitrages gouvernementaux en matière de défense et de sécurité, le SGDN a fait l'objet d'une réforme importante qui a été lancée en 1995 et dont les effets budgétaires seront encore sensibles sur l'année 1999.

Cet organisme dispose désormais d'une structure qui lui permet d'assurer une expertise sur les dossiers, de renforcer la coordination interministérielle et d'étayer les arbitrages rendus par le Premier ministre.

Le format du SGDN, vous l'avez indiqué, monsieur Hériaud, redéfini en 1995, se traduira, l'an prochain, par une diminution de ses effectifs propres qui passeront de 218 à 190 agents, notamment par la suppression de vingt appelés et le transfert à l'Institut des hautes études de la défense nationale - l'IHEDN - de deux emplois. La réduction réelle du nombre d'agents titulaires est donc de six et cet organisme disposera l'an prochain d'un budget de 130,5 millions de francs, en augmentation de 9,6 %.

A compter du 1er janvier 1999, le service central de la sécurité des systèmes d'information, le SCSSI, qui dépendait du secrétariat général du Gouvernement, sera totalement intégré dans la gestion du SGDN. Placé par le décret du 29 janvier 1996 sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, ce service, dont la mission concerne des enjeux stratégiques pour notre pays, devrait voir ainsi ses possibilités d'action facilitées et simplifiées.

Compte tenu du transfert de 44 agents de ce SCSSI, lese ffectifs du SGDN s'élèveront donc à 234 agents en 1999.

Le recentrage du programme civil de défense permet une diminution des dotations budgétaires, mais les crédits de coordination du renseignement seront maintenus au même niveau qu'en 1998.

Durant l'année qui vient de s'écouler, les structuress pécifiques à l'IHEDN, nouvel établissement public administratif, ont été mises en place, notamment son conseil d'administration. Dans ce nouveau cadre statutaire, le budget de 1998 a été exécuté de façon satisfaisante et les actions entreprises permettront, l'an proc hain, de conforter l'institut dans son autonomie d'établissement public, de mieux cerner sa gestion et d'amplifier son rôle au niveau européen.

Vous avez souligné l'importance des réformes entreprises depuis 1995. Elles sont maintenant achevées, tant pour le SGDN que pour l'IHEDN. Il en est de même du rattachement du service central de la sécurité des systèmes d'information.

En accord avec le Président de la République, le Premier ministre a confié au nouveau secrétaire général de la défense nationale la tâche de dynamiser le service dans ce nouveau cadre juridique, en se fondant sur les termes du décret du 25 janvier 1978 qui définit ses missions fondamentales. La démarche entreprise doit permettre de donner au secrétariat général toute sa place dans le processus interministériel de décision en matière de défense et de sécurité.

Les lignes de fond de l'action du SGDN découlent de cette orientation générale. Il s'agit du suivi des réformes concernant la politique de défense, du suivi de la politique tirant les conséquences du développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans le domaine de la défense et de la sécurité. Il s'agit également du contrôle rigoureux des exportations d'armements, de la mise en place d'un dispositif cohérent en matière de lutte contre la prolifération. Il s'agit enfin de la contribution aux réflexions en cours dans le domaine de la sécurité européenne et de l'Europe de la défense.

M. Hériaud a posé une question sur le programme DEMETER. Lancé il y a une dizaine d'années sur les crédits du programme civil de défense, il avait pour but de mettre en place une application informatique destinée au recensement des moyens disponibles en cas de crise.

Cette application est maintenant entièrement développée et aucun financement n'est prévu pour ce programme dans la présente gestion, ce qui prouve bien qu'il est arrivé à son terme. C'est pourquoi il n'y a aucune inscription de crédits dans le présent projet de loi de finances. Je signale au passage, puisque vous l'avez mentionné, qu'un marché passé au titre de ce programme fait l'objet d'investigations judiciaires qu'il ne m'appartient pas de commenter.

J'en viens maintenant au budget du Conseil économique et social, sur lequel M. Tron s'est penché avec sa précision habituelle.

Le projet de budget du Conseil économique et social, troisième assemblée constitutionnelle chargée de la représentation des activités économiques et sociales ainsi que de leur participation à la politique gouvernementale, s'élève, M. Tron l'a dit, à 183,15 millions de francs, en hausse de 3,59 % par rapport au budget initial de 1998.

Les dépenses ordinaires augmentent de 4,2 % et les dépenses en capital diminuent de 15 %. Comme M. Tron l'a souligné, 65 % des dépenses du Conseil économique et social sont consacrées aux indemnités allouées aux 231 conseillers et aux 72 membres de sections qui composent l'assemblée. Outre les rémunérations proprement dites, ces crédits permettent de financer les déplacements que les conseillers effectuent sur le territoire métropolitain dans le cadre de leurs activités, ainsi que les v oyages des conseillers représentant les Français de l'étranger et les départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer pour participer aux réunions de l'assemblée.

Ces crédits couvrent également, M. Tron ne l'a pas oublié, la subvention à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social qui assure le versement de 441 pensions, 185 pensions de réversion et 8 pensions d'orphelins.

L a rémunération des 146 fonctionnaires et des 20 agents contractuels employés par le Conseil économique et social représente 26 % des dépenses. Les frais de fonctionnement matériel représentent 6 % du budget et couvrent la confection des avis, rapports et études élaborés par les neuf sections : 22 documents ont été élaborés en 1997. M. Tron a souligné que le premier semestre 1998 avait été un semestre de grande activité.


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Des transformations d'emplois sont prévues ; elles représentent un crédit supplémentaire de 110 000 francs.

Par ailleurs, 610 000 francs de mesures nouvelles sont inscrites au chapitre des dépenses de matériel afin de permettre le développement de l'équipement informatique et télématique du Conseil économique et social.

Enfin, une enveloppe nouvelle de 6 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement est prévue pour la poursuite de la rénovation et de la mise aux normes de sécurité du Palais d'Iéna.

Je présenterai un peu plus longuement le budget du Commissariat général du Plan, dont MM. Tron, Ollier et Darne ont souligné l'importance - enfin retrouvée - en d onnant le détail des nouvelles missions du Commissariat.

L es crédits inscrits au budget du Plan s'élèvent à 153,13 millions de francs en crédits de paiement. Les dotations qui y sont inscrites sont donc très légèrement supérieures à celles de l'année précédente. Un début de remise à niveau des crédits d'études du Commissariat qui passent de 2 millions à 3,4 millions de francs - c'est une progression importante, soulignée par M. Ollier, ces crédits ayant fortement diminué au cours des années précédentes - permettra de poursuivre l'engagement d'études nécessaires à la réalisation du programme de travail arrêté par le Premier ministre.

Une augmentation de 650 000 francs des crédits informatiques rendra possible le développement de projets nouveaux dont mise en place d'une messagerie Intranet.

Mais l'essentiel n'est pas dans le budget ; il réside dans la ferme volonté du Premier ministre de relancer l'activité du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés.

Dans la lettre qu'il adressait dès le 9 janvier dernier au nouveau commissaire au Plan, M. Jean-Michel Charpin, le Premier ministre affirmait clairement que, dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales, le Commissariat général du Plan remplissait une fonction particulière. Animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques, le Commissariat général du Plan a joué dans le passé - et on pourrait rendre hommage à de grands noms de commissaires au Plan - un rôle décisif pour faciliter la modernisation de l'économie et de la société française. Il doit retrouver ce rôle et je puis affirmer solennellement, au nom du Gouvernement, que la France a besoins d'un Commissariat général du Plan, actif, rigoureux, imaginatif et ouvert.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de relancer son action. Je vais vous en apporter les preuves, monsieur Ollier.

Cette volonté s'est traduite le 31 mars dernier par la définition d'un programme de travail ordonné autour de trois grands axes que M. Ollier a rappelés : premièrement, développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne et, pour ce faire, le Commissariat du Plan bénéficiera de l'appui intellectuel du Centre d'études prospectives et d'informations internationales que M. Giran a bien voulu citer ; deuxièmement, renforcer la cohésion sociale et, troisièmement, moderniser les instruments de l'action publique.

La quasi-totalité des quatorze travaux prévus dans la lettre de mission du Premier ministre est maintenant en ordre de marche. Les groupes d'experts et les commissions de concertation sont au travail et les premiers rapp orts doivent être remis à partir du début de l'année 1999.

Vous le voyez, le Commissariat du Plan, sous l'impulsion du Gouvernement et de son responsable, est sorti de la léthargie dans laquelle il a trop longtemps été confiné.

Je voudrais insister sur trois chantiers très importants que le Commissariat du Plan doit poursuivre en 1999, trois chantiers qui vont confirmer que la véritable relance dont M. Ollier parle dans son rapport et que nombre de parlementaires ont évoquée, est bien en marche.

Premier chantier : au mois de mars 1999, le commissaire au Plan aura remis au Premier ministre le rapport que celui-ci lui a commandé sur l'avenir de nos systèmes de retraite.

Ce travail se déroule selon le calendrier prévu puisque, a près une première phase technique d'expertise, la seconde phase de concertation avec l'ensemble des acteurs du système a déjà été engagée.

Deuxième chantier important : le Premier ministre a indiqué au commissaire au Plan que les différents travaux, les quatorze prévus dans la lettre de mission du Premier ministre, devraient converger vers un grand moment de mobilisation collective autour de la recherche d'une stratégie nationale de développement économique et social. Ce n'est pas une idée neuve, puisqu'elle figurait sous une forme voisine dans le rapport élaboré par M. Jean de Gaulle en 1994. Il proposait en effet que le Commissariat général du Plan établisse au moins tous les trois ans « un document de synthèse sur les grands défis de la nation et sur les problèmes de notre société ».

Je peux vous annoncer aujourd'hui que le Premier ministre définira très prochainement les modalités d'élaboration par le Commissariat du Plan d'un rapport sur les perspectives de la France à moyen terme. Une fois rédigé, ce rapport sera transmis par le Premier ministre au Conseil économique et social pour avis, puis aux assemblées parlementaires - votre curiosité est ainsi satisfaite - accompagné d'une lettre du Premier ministre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend tirer pour son action de ce diagnostic sur la stratégie économique et sociale de notre pays à moyen terme.

Troisième chantier pour 1999 : le Commissariat général du Plan sera étroitement associé à la mise en oeuvre d u nouveau dispositif d'évaluation des politiques publiques dont la réforme sera prochainement proposée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Ollier, avec une honnêteté intellectuelle à laquelle je tiens à rendre hommage, a mentionné le fait que le Comité interministériel de l'évaluation ne s'était plus réuni depuis mars 1993.

Le Commissariat général du Plan assurera le secrétariat du futur Conseil national de l'évaluation et verra donc à ce titre renforcé son rôle de suivi et d'animation des travaux interministériels en ce domaine essentiel.

Tous les orateurs m'ont interrogé sur l'élaboration des contrats de plan Etat-région et sur leur évaluation. La préparation et la mise en place de la quatrième génération des contrats de plan Etat-région sont, vous le savez, engagées sous l'autorité de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous aurez donc la


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possibilité d'en débattre avec elle. Mais vous avez souhaité que le Commissariat du Plan y soit fortement impliqué et il l'est à un double titre.

Premièrement, le Commissariat du Plan joue un rôle important dans l'élaboration des schémas de services collectifs qui vont remplacer - certains d'entre vous l'ont d'ailleurs regretté - le schéma national d'aménagement et de développement du territoire. C'est sur la base de ces schémas de services collectifs - dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'environnement, des communications - que se définira la stratégie de l'Etat dans chacune des régions.

Deuxièmement, et M. Giran y a plus particulièrement insisté - le Commissariat général du Plan participera à la détermination de la stratégie de l'Etat dans les régions qui sera élaborée avec les différents ministères à partir des propositions des préfets de région. Il sera associé à la pré paration des mandats de négociations qui seront adressés à ceux-ci au premier semestre de 1999.

Vous avez été nombreux à souhaiter que le suivi financier et l'évaluation des contrats de plan soient plus précis.

Le Gouvernement a pris des dispositions destinées à assurer un meilleur suivi financier des contrats de plan.

Les crédits contractualisés seront mieux identifiés au sein de chaque article budgétaire. Une synthèse du suivi sera réalisée sous la responsabilité de la délégation à l'amé nagement du territoire à l'issue des quatre premières années du contrat.

L'évaluation est en cours d'amélioration car elle porte sur un nombre croissant de programmes depuis deux ans.

On ne peut évidemment pas tout évaluer mais plus il y a d'actions menées en région qui sont évaluées et mieux c'est. Le dispositif est en place.

Monsieur Ollier, vous avez regretté que les crédits destinés à l'évaluation des contrats de plan soient en baisse et vous y avez vu un manque d'intérêt pour cette activité. M. Tron, dans son exposé, a expliqué l'origine de cette diminution. Je la rappelle rapidement.

Dans les lois de finances précédentes, les dotations étaient trop importantes par rapport à la consommation réelle des sommes inscrites aux différents chapitres. Par contre, je l'ai dit tout à l'heure, les études d'évaluation vont croissant. Le Gouvernement estime que les dotations présentes dans le projet de budget pour 1999 sont suffisantes pour répondre à la progression réelle des besoins.

On est passé d'une logique d'affichage à une logique de financement d'un nombre croissant d'évaluations. De ce point de vue-là, il n'y a pas de préoccupation à avoir.

Les crédits d'études sont maintenus au même montant qu'en 1997 et 1998. Et, dans le collectif de fin d'année, que vous examinerez d'ici à quelques semaines, sera inscrit un crédit complémentaire de 1,8 million de francs.

Vous n'avez donc pas de souci à vous faire. Le Gouvernement est aussi convaincu que l'Assemblée nationale de la nécessité de procéder à des évaluations de plus en plus nombreuses.

Je terminerai, monsieur le président, par le budget annexe de la direction des Journaux officiels pour l'an prochain, qui a été examiné avec soin par M. Tron et dont M. Darne a souligné le dynamisme.

Avec une augmentation de 1,7 % des dépenses de fonctionnement et de 11,3 % - c'est un taux remarquable sur lequel M. Tron a justement insisté - des recettes d'exploitation par rapport aux montants figurant dans la loi de finances initiale de 1998, un excédent de 139,9 millions de francs est inscrit dans le projet de loi de finances pour 1999 sur le budget annexe de la direction des Journaux officiels. Je reviendrai à la fin de mon exposé sur l'utilisation possible de cet excédent.

Pourquoi un tel excédent ? Il s'explique à la fois par une bonne maîtrise des dépenses par la direction des Journaux officiels, dans le contexte d'une activité en développement, et par une progression des recettes. Le montant de celles-ci a été, on l'a souligné, en hausse en 1997 comme en 1998 par rapport aux estimations faites lors de l'élaboration de la loi de finances. L'augmentation des recettes d'annonces, notamment en matière de marchés publics, s'est en effet poursuivie au cours de l'an passé et de cette année à un rythme rapide.

Ces évolutions expliquent l'estimation de recettes faite pour 1999, soit 1 080 millions de francs, qui tient c ompte des bons résultats d'ores et déjà constatés pour 1998.

On voit que les Journaux officiels et l'Etat tirent très heureusement les dividendes à la fois du plan de modernisation qui a été conduit et autofinancé par la direction des Journaux officiels entre 1991 et 1994, et des efforts de productivité et d'amélioration des méthodes de gestion que la direction a su mener avec, j'y insiste, la collaboration de l'ensemble de son personnel et de celui de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels. C'est le fruit d'un effort collectif qu'il faut saluer.

Cet excédent de 139 millions de francs, monsieur Tron, peut être constaté sans que cela remette en cause l'amplification des investissements de modernisation réalisés par les Journaux officiels. M. Darne a mentionné le CD-Rom qui stocke cinquante années de lois et décrets en regrettant le prix. Certes, il est élevé, mais il n'est pas excessif par rapport au coût de cette tâche gigantesque. N'oublions pas non plus le développement du site Internet.

Mais M. Tron se demandait surtout si le tarif des annonces légales serait abaissé. Une réflexion est engagée au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des Journaux officiels sur la baisse des tarifs, sur la tarification des annonces et de leur diffusion sur Internet.

Au terme de cette réponse, que j'ai voulue aussi précise que possible, à vos interrogations, mesdames, messieurs les députés, j'espère vous avoir montré, après les rapports de qualité qui vous ont été présentés, que le budget des services rattachés au Premier ministre traduisait la volonté du Gouvernement de modérer et de rationaliser la dépense sur l'ensemble des budgets. M. Darne l'a dit, le P remier ministre a beaucoup insisté pour montrer l'exemple. Ces budgets montrent également la volonté du Gouvernement que ces grands services publics jouent à nouveau tout leur rôle d'aide à la préparation des grandes décisions dans les domaines de la sécurité comme de l'avenir économique et social de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux

M. le président.

Les crédits inscrits à la ligne : « Serv ices du Premier ministre : I. Services généraux » seront appelés à la suite de l'examen des crédits de la communication.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1998

II. Secrétariat général de la défense nationale

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : II. Secrétariat général de la défense nationale ».

E TAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 16 295 695 francs. »

E TAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE

V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTE S PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 21 000 000 francs.

« Crédits de paiement : 9 200 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

III. Conseil économique et social

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne

« Services du Premier ministre : III. Conseil économique et social. »

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 5 726 094 francs.

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 6 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 6 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

IV. - Plan

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : IV. - Plan ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : moins 790 544 francs ;

« Titre IV : " » ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 2 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 800 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre III.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS

M. le président.

J'appelle les crédits du budget annexe des Journaux officiels.

« Crédits ouverts à l'article 49 au titre des services votés : 877 630 586 francs. »

« Crédits ouverts à l'article 50 au titre des mesures nouvelles :

« Autorisations de programme inscrites au paragraphe I : 28 087 000 francs.

« Crédits inscrits au paragraphe II : 202 369 414 francs. »

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 49 au titre des services votés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de l'article 50, au titre des mesures nouvelles.

(Les autorisations de programme sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 50, au titre des mesures nouvelles.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits inscrits aux services du Premier ministre concernant le secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social et le Plan, ainsi que des crédits du budget annexe des Journaux officiels.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SE ANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, no 1078 ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1111) ; Affaires étrangères Affaires étrangères : M. Yves Tavernier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 1 au rapport no 1111) ; M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis no 1113, tome II) ; Relations culturelles internationales et francophonie : M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 1112, tome I) ; M. Georges Hage, rapporteur pour avis au nom de la c ommission des affaires étrangères (avis no 1113, tome IV).

Affaires étrangères et coopération Coopération : M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 3 au rapport no 1111) ; M. Pierre Brana, rapporteur pour avis au nom de la c ommission des affaires étrangères (avis no 1113, tome III).

Affaires étrangères et coopération : M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis no 1114, tome I).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT