ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8199).

ANCIENS COMBATTANTS M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

MM. Patrice Carvalho, François Rochebloine, Jean-Paul Durieux, Georges Colombier, Didier Quentin, Jacques Floch, Jacques Desallangre, Michel Meylan, Alain Néri, le rapporteur pour avis, le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 8221)

MM. Alain Néri, le secrétaire d'Etat.

R éponses de M. le secrétaire d'Etat aux questions de : M. Jean-Jacques Weber, Mmes Véronique Neiertz, Martine David, Annette Peulvast-Bergeal, M. Georges Sarre, Mme Nicole Ameline, MM. Michel Herbillon, Guy Teissier, Eric Doligé, Pierre Lasbordes, Robert Gaïa, Jean-Claude Beauchaud.

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8229)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 8229)

Article 75. - Adoption (p. 8229)

Article 76. - Adoption (p. 8229)

Après l'article 76 (p. 8229)

Amendement n^o 55 rectifié du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 56 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, Georges Colombier. - Adoption des amendements n^os 55 rectifié et 56 rectifié.

Renvoi de la suite de la discusion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8230).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIE ME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

ANCIENS COMBATTANTS

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, mes chers collègues, à quelques jours du 11 novembre 1998, c'est-à-dire du quatrevingtième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, après cette boucherie sans égale rappelée hier par le Premier ministre, au sinistre Chemin des Dames, après l'émotion qui nous étreint à chaque cérémonie commémorative, je crois que le budget qui nous est soumis prend bien sa place.

Marqué par les monuments aux morts de ce pays où s'inscrivent les noms de ceux cueillis à la fleur de l'âge, marqué très jeune par le roman de Gabriel Chevallier, La Peur, où sont relatés un des jugements sommaires et une des exécutions non moins sommaires de 1917, marqué par le retour, en cercueils plombés, de mes tout juste aînés revenants d'Algérie - aux deux sens du terme -, je me suis toujours dit que les anciens combattants avaient des droits sur la France, qu'il ne fallait pas les leur marchander, tout en sachant, naturellement, raison garder.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial est aujourd'hui satisfait de vous dire, sans poursuivre un suspense insupportable, que la commission des finances s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce budget, même si nous pensons que des modifications doivent être apportées sur quelques points.

Le budget des anciens combattants se caractérise en premier lieu par une action accrue en direction du monde combattant. En effet, bien que le nombre de pensionnés ait malheureusement diminué de 4 % cette année, il ne baisse que de 2,1 %. Avec un montant global de 25 498 millions de francs ; il est le douzième budget civil de l'Etat. Sa particularité est de comporter des économies à caractère obligatoire qui traduisent précisément la baisse du nombre de pensionnés, qui sont aujourd'hui trois fois moins qu'il y a trente ans : 1 700 000 en 1967, 550 000 en 1998. Une étude réalisée par l'inspection générale montre que ce phénomène s'amplifiera dans les prochaines années : les anciens combattants ne seront plus que 250 000 en 2018.

L'effort accru en direction du monde combattant s'exprime également par une diminution bien moindre par rapport aux années précédentes : 2,1 % en 1999, contre 3,5 % en 1998 et plus de 5 % en 1997.

C'est aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, un budget dynamique puisque seulement 4,7 % des crédits sont consacrés au fonctionnement des services du secrétariat d'Etat, de l'Office national des anciens combattants et de l'Institution nationale des invalides. Toutefois, 95,2 % seront utilisés pour les dépenses d'intervention, dont 73 % pour la dette viagère et 22 % pour les actions de

« solidarité mémoire ».

La deuxième caractéristique de ce budget, sans doute la p rincipale, est d'être conforme à notre devoir de reconnaissance nationale. Dans ce cadre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'application du rapport constant - que n'en a t-on entendu parler dans le passé ! - coûtera 293 millions de francs. La nation respectera ainsi ses engagements.

Je vous rappelle à ce propos le très fort décalage qui existait avant 1981. Le rapport constant fit l'objet en 1983 d'une mesure de rattrapage qui effaça une grave injustice faite à l'encontre des anciens du feu. Depuis, chaque année, le rattrapage est systématique, la majoration des pensions correspondant aux revalorisations des rémunérations de la fonction publique. Je me devais de le souligner.

Les soins médicaux gratuits et l'appareillage restent garantis dans le cadre du droit à réparation.

Le montant moyen des pensions, de 33 328 francs, sera revalorisé de 1,47 %, soit une progression supérieure à l'inflation. Une somme de 2 226 millions de francs sera consacrée au paiement de la retraite de 840 000 anciens combattants, dont le montant annuel sera revalorisé de 1,9 % - progression là encore largement supérieure à l'inflation - pour atteindre 2 638 francs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste vous proposera d'aller plus loin et de prendre en compte l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord - Algérie, Tunisie et Maroc - et de ramener de dix-huit à quinze mois la durée ouvrant droit à l'obtention de la carte de combattant, qui a posé tant de problèmes par le passé. Un tel effort devrait pouvoir être consenti par la nation reconnaissante envers ceux qui se sont engagés dans les moments difficiles qu'elle a pu connaître.

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Il convient également de noter la part importante consacrée aux actions de solidarité : 5 613 millions de francs en 1998 contre 3 973 millions en 1989. Cette part a augmenté de 45 % depuis dix ans, malgré la forte baisse du nombre des ayants droit.

Dans ce budget que j'ai qualifié de dynamique, quatre nouvelles mesures apparaissent en matière de solidiarité.

D'abord, l'allocation de remplacement pour l'emploi - ARPE - va permettre aux anciens d'Afrique du Nord de quitter l'entreprise dès cinquante-huit ans s'ils remplissent certaines conditions. La condition d'âge est supprimée pour les salariés qui ont cotisé quarante-trois ans au régime d'assurance vieillesse. Les bénéficiaires vont percevoir 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à l'âge d e soixante ans. L'allocation moyenne s'élève à 8 857 francs. Même en cas de refus de l'employeur, l'ancien combattant peut dorénavant prétendre au bénéfice de l'ARPE. Ainsi que je l'ai dit au ministre de l'économie et des finances, il serait souhaitable d'appliquer cette disposition à tous les bénéficiaires potentiels de l'ARPE.

L'Etat va verser à ce titre une subvention de 20 millions de francs en 1999. Rappelons que l'ARPE a permis le d épart en préretraite de 111 298 allocataires et l'embauche de 100 797 personnes dans la mesure où tout départ doit être compensé par un emploi.

A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, il serait de bonne justice de supprimer l'attente de six mois actuellement nécessaire pour pouvoir bénéficier de la mesure.

La deuxième mesure nouvelle est la revalorisation des rentes mutualistes. Elle coûtera à l'Etat 6,3 millions de francs. Son plafond passera en 1999 à 100 points, contre 95 en 1998 et 91 en 1997. Nous souhaitons que l'on puisse passer la barrière symbolique des 100 points et porter le plafond, pourquoi pas, à 102 points. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

J'espère qu'il sera ainsi rendu grâces aux anciens combattants, d'autant qu'une telle mesure ne pèserait pas d'une façon très significative sur le budget de l'Etat.

Troisième mesure : l'affiliation gratuite à la sécurité sociale sera acquise pour les invalides pensionnés à 85 % qui ne sont pas assurés sociaux par ailleurs. Le coût de cette exonération est de 84 millions de francs.

Quatrième mesure, la subvention d'action sociale de l'Office national des anciens combattants sera portée à 46,7 millions de francs, ce qui autorisera 5 millions de francs de mesures nouvelles, soit une augmentation de 11 % par rapport à 1998. Nous pourrions peut-être aller encore plus loin en l'augmentant de 5 nouveaux millions, portant ainsi l'augmentation à plus de 20 %, pour prendre en compte les cas les plus douloureux que l'on peut rencontrer chez les anciens combattants et leurs veuves.

A l'évidence, rien n'est oublié dans ce pays, et cela me conduit à vous entretenir de la troisième grande caractéristique de ce budget : le renforcement des actions de mémoire.

Auparavant, je voudrais saluer votre action, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne suis pas là pour vous passer la brosse à reluire...

M. Michel Herbillon.

Quoique !... (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

On ne pouvait pas le faire avec Pasquini !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Objectivement, monsieur Herbillon, moi qui suis un plus ancien parlementaire que vous, puisque je siège depuis 1981, je n'ai jamais vu un ministre des anciens combattants s'activer autant et être présent sur tous les terrains (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert)...

M. Didier Quentin et M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... pour saluer la mémoire de ceux qui sont morts, qui se sont engagés totalement pour la France.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai rencontré à Lorette. Je vous rencontrerai demain à Vimy. Je sais que vous étiez hier avec le Premier ministre au Chemin des Dames et que vous êtes allé dans de très nombreux endroits pour marquer la réelle solidarité du Gouvernement vis-à-vis des anciens combattants. Il faut le souligner d'une façon forte et entière : ce gouvernement est avec les anciens combattants ! Ces actions de mémoire deviennent de plus en plus importantes à mesure qu'on s'éloigne des conflits. Les crédits qui y sont affectés sont d'un montant global de 60 millions de francs, dont 9 millions de mesures nouvelles. A ce chapitre, le budget de 1999 est abondé de 10 % par rapport à 1998, mais de 80 % pour les seuls crédits d'information historique. J'ajoute que 1,3 million de francs supplémentaires permettront de mieux entretenir les nécropoles.

Mais ce budget mémoire s'adresse également à la jeunesse : 96 emplois sont créés, à raison d'un par service départemental de l'Office national des anciens combattants. Vous prévoyez, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, de recruter des emplois jeunes qui joueront un rôle particulier dans le cadre des actions mémoire. Il serait d'ailleurs intéressant que vous nous précisiez dans quel sens.

Il nous faudra aller encore un peu plus loin et envisager - c'est ce que les socialistes vous proposeront - des actions de mémoire citoyenne pour que, dans chaque département, on se sente tout simplement concerné.

Monsieur le secrétariat d'Etat, bien que cela ne figure pas expressément dans votre budget, la commission des finances est légitimement fière du maintien de la demipart fiscale supplémentaire votée en première partie de la loi de finances au bénéfice des anciens combattants et des invalides.

Voilà comment s'expriment les intentions d'un gouvernement en faveur des anciens combattants. Les chiffres évoluent, ils permettent d'apporter des améliorations et d'ouvrir de nouvelles possibilités.

On peut percevoir clairement la volonté de ceux qui ont préparé ce budget. Mais les socialistes entendent aller encore plus loin. Nous devrons nous pencher une nouvelle fois sur la question préoccupante de la « décristallisation ».

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Celle-ci permettra demain de manifester notre solidarité avec ceux qui se sont engagés hier totalement dans certains conflits et qui ont, eux aussi, droit à la reconnaissance de la France.

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S olidarité, considération, attention : ces intentions émanant de la patrie et s'appliquant à ceux qui l'ont si magnifiquement servie doivent être aussi exemplaires que celles de ces jeunes à qui on a tout demandé à l'âge de vingt ans.

Depuis près de quarante ans, la France vit en paix. Cet héritage sans prix, nous le devons à nos anciens combattants, à ceux qui, un jour, eurent vingt ans du côté de Verdun, de Dunkerque, des plages de Normandie ou, plus loin de nous, dans les rizières enfiévrées d'Indochine ou dans les Aurès.

La reconnaissance nationale doit s'exprimer clairement à leur égard. Elle n'est que légitime. Elle ne doit être que l e remerciement toujours renouvelé d'un peuple reconnaissant à ceux qui lui ont assuré la liberté, fondement premier de la démocratie.

Il s'agit donc, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un budget que l'on peut qualifier de satisfaisant grâce au bon travail de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Et si les amendements présentés par le groupe socialiste, et que j'ai signés avec mes amis Alain Néri, Véronique Neiertz, Jacques Floch, Jean-Paul Durieux et beaucoup d'autres, étaient adoptés, aujourd'hui ou en deuxième lecture, ce serait un bon budget.

(Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes c hers collègues, pour 1999, le budget des anciens combattants s'établit à 25,478 milliards de francs, ce qui traduit une diminution de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, à rapprocher des baisses enregistrées en 1998 et 1997, respectivement 3,5 % et 5 %.

Comme les années précédentes, les dépenses les plus importantes en proportion - 95,2 % - porteront sur les interventions, qui mobiliseront 24,25 milliards de francs, principalement au titre de la dette viagère. Les dépenses liées à la réparation de l'invalidité représentent traditionnellement plus de 70 % du total.

La politique de réduction des effectifs n'affectera en 1999 que le secrétariat d'Etat lui-même. Le nombre des emplois budgétaires s'élèvera à 2 178, soit une baisse d'environ 6,5 % par rapport à 1998. Les effectifs du secrétariat d'Etat diminueront de 161 emplois, soit une réduction de 6,9 %. Mais fort heureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, le budget prévoit le nécessaire maintien d'un réseau d'accueil, de proximité et de traitement des dossiers des pensionnés et des anciens combattants en général.

La réduction de crédits par rapport à 1998 est justifiée, d'après vos services, en premier lieu par la baisse régulière des effectifs de pensionnés. Aujourd'hui, sur les 4,2 millions de ressortissants, les bénéficiaires d'une pension ne représentent plus que 552 000 personnes. Selon cette présentation des données, sachant que la diminution des parties prenantes est estimée pour 1999 à 4 %, le budget se traduirait en réalité, toujours selon vos services, par une augmentation nette de l'effort moyen consenti par la nation en faveur de chaque ancien combattant. Alors que le budget devrait diminuer de 4 %, nous dit-on, il ne diminue que de 2 %. L'écart entre les deux pourcentages est censé manifester l'ampleur de l'effort de l'Etat en faveur du monde combattant.

La présentation du projet de budget pour 1999 par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants est significative : il faudrait se réjouir que le droit à réparation soit honoré et que le fonctionnement du département ministériel soit préservé, alors que cela ne représente, somme toute, que le minimum minimorum que l'on est en droit d'attendre d'une administration chargée d'appliquer le code des pensions militaires d'invalidité fixant les droits reconnus par la nation aux anciens combattants et victimes de guerre.

Les ressources tirées de la diminution des parties prenantes ne sont pas affectées à l'amélioration de leurs droits, alors qu'il faudrait évidemment faire en sorte qu'elles le soient. Il faut déplorer que toute la construction des projets de budget des anciens combattants, année après année, se fonde désormais sur une réduction des crédits homothétique de celle des parties prenantes.

Ce discours rassurant occulte mal, en réalité, la véritable absence de moyens destinés à améliorer les droits des ressortissants, dans la mesure où les crédits dégagés du fait de l'évolution structurelle à la baisse du nombre des bénéficiaires n'ont pas permis de satisfaire, pour les plus importantes d'entre elles, les demandes émanant du monde combattant.

Il y a néanmoins quelques éléments positifs à relever.

Je me réjouis que les crédits de la dette viagère aient été majorés afin d'intégrer les hausses de rémunérations publiques prévues, et donc de permettre une revalorisation significative des pensions. L'application du rapport constant à la dette viagère représentera un montant de 293 millions de francs, soit un taux de 1,47 % sur les pensions en paiement, alors que le taux d'inflation prévu pour 1999 ne devrait pas dépasser 1,1 %. Si le montant moyen de pension doit augmenter en 1999, avec un taux moyen de revalorisation à droits constants de 1,47 %, le montant de la retraite du combattant sera, quant à lui, revalorisé de 1,9 %.

Cependant, l'application stricte du rapport constant ne saurait occulter le contentieux lié à son mode de calcul.

Au total, le projet de budget pour 1999 comporte 54,8 millions de francs de mesures nouvelles.

Les orientations budgétaires pour 1999 telles que vous les présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, s'articulent autour de quatre axes essentiels.

Premièrement, le renforcement de la solidarité due aux ressortissants.

Deuxièmement, un meilleur enracinement de la génération d'Algérie dans le monde combattant. Cette nécessité se traduit notamment par une mesure nouvelle figurant à l'article 75 du projet de loi de finances initial pour 1999. Cet article a pour objet d'étendre le bénéfice de l'ARPE, de manière automatique, aux salariés anciens combattants d'Afrique du Nord qui cessent leur activité et remplissent les conditions requises, mais dont la demande se heurte à un refus de la part de leur employeur. Avec ce dispositif, l'employeur ne sera plus en mesure de s'opposer au départ du salarié et sera donc soumis d'office à l'obligation d'embauche compensatrice.

M. Alain Néri.

C'est une bonne chose !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Absolument.

La condition relative à l'acceptation de la cessation d'activité par l'employeur, traditionnelle pour le dispositif ARPE, est donc contournée.

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L'enveloppe affectée au financement de la mesure ARPE sera de 20 millions l'année prochaine, ce qui correspond à 50 millions environ sur trois ans. L'allocation de remplacement sera versée aux titulaires de la carte du combattant ayant servi en AFN, se trouvant à dixhuit mois de l'âge de la retraite et réunissant les conditions requises pour le nombre d'années d'activité. Au total, compte tenu de ces conditions, la mesure devrait bénéficier en 1999 à 163 personnes seulement...

M. Alain Néri.

Mais non ! Ce n'est pas possible !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... et jusqu'en 2001 à 401 personnes supplémentaires. Je souhaite donc, vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, relativiser la portée de cette nouvelle mesure qui concernera en tout, sur trois ans, moins de 500 personnes, et je propose qu'elle soit étendue aux anciens d'AFN titulaires de la carte de reconnaissance de la nation.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! Ce ne serait que justice !

M. Yann Galut.

Nous sommes d'accord !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Au-delà de cette mesure nouvelle, il faut se féliciter de la démarche du secrétaire d'Etat qui a consisté à reconnaître désormais que ce que l'on a appelé pudiquement les « événements d'Algérie » ont en fait constitué une guerre : félicitations ! Il faut saluer cette volonté de sortir de l'hypocrisie en admettant officiellement cette réalité, comme l'a d'ailleurs fait M. Jospin, hier, au Chemin des Dames.

M. Alain Néri.

Il y faut du courage politique !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Le Picard et le Français que je suis est heureux que le langage officiel s'accorde enfin avec les faits. Mais cette nouvelle appellation ne doit pas être que symbolique. Elle implique, puisqu'il s'agit d'une guerre, que les anciens combattants concernés se voient reconnaître les mêmes droits que tout autre ancien combattant ou victime de guerre. C'est la logique même.

M. Yann Galut.

Tout à fait !

Mme Odette Grzegrzulka.

Vous avez raison !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Troisième axe des orientations budgétaires : la volonté d'insuffler un nouvel élan à l'ONAC en renforçant ses missions et ses moyens au service des intérêts matériels et moraux des anciens combattants.

Quatrième axe : la nécessité de donner une nouvelle dynamique à la politique de la mémoire.

Notons également que le projet de budget pour 1999 prévoit, dans son article 76, de relever de 95 à 100 points d'indice de PMI la référence servant de base au calcul du plafond majorable de la retraite mutualiste, dans le but de garantir le pouvoir d'achat de ces rentes. Je me félicite de ce relèvement, tout en rappelant et en reprenant à mon compte la revendication des associations d'anciens combattants qui militent pour que le relèvement porte cette référence à 105 points d'indice de PMI.

Je dois le dire : des lacunes graves persistent dans ce budget. Il faut prendre objectivement en considération les diverses mesures que j'ai énoncées, mais j'insiste sur le fait qu'elles ne constituent que des avancées mineures par rapport aux revendications les plus récurrentes exprimées avec force et constance par les associations d'anciens combattants. Il me semble que la représentation nationale ne saurait se satisfaire de ce projet de budget qui passe sous silence certaines demandes essentielles. Celles-ci, bien que légitimes et raisonnées, demeurent, cette année encore, sans réponse.

J'appelle solennellement le Gouvernement à présenter le budget des anciens combattants suivant une tout autre logique que celle qui a présidé aux budgets des années récentes. Ce budget doit être la traduction du juste remboursement des dettes de la nation envers les anciens combattants et victimes de guerre. On ne saurait, monsieur le secrétaire d'Etat, marchander les sommes qui leur sont dues par la nation.

Si chacun mesure bien les contraintes budgétaires et s'accorde à reconnaître que d'autres actions, comme la lutte contre le chômage, ont priorité dans la répartition des fonds publics, cela ne retire rien aux interrogations que l'on peut avoir sur le budget des anciens combattants pour 1999. Il serait incompréhensible que ce budget ne comporte pas de mesures nouvelles réellement significatives dans un certain nombre de domaines, en faveur notamment des anciens d'Afrique du Nord.

L'année passée, j'avais fortement regretté les carences du projet de budget et les insuffisances des mesures annoncées à la « dernière minute » par le Gouvernement.

Cette année encore, je ne peux que réitérer ces observations et ces critiques, car le projet de budget pour 1999 apparaît tout aussi pauvre en mesures réellement satisfaisantes que l'était celui de l'année précédente.

M. Didier Quentin.

C'est vrai !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il estnécessaire de mettre un terme, dès 1999, aux contentieux en suspens. A cet effet, des aménagements substantiels du projet de budget s'imposent.

Nombre de revendications peuvent parfaitement être satisfaites en mettant à profit la diminution du nombre d'ayants droit, qui se traduit mécaniquement par une diminution importante de la dette viagère. Certaines de ces propositions, qui peuvent émaner de tous les groupes parlementaires, n'auraient d'ailleurs que de faibles incidences budgétaires.

Il en serait ainsi de la levée des forclusions pour l'obtention de la carte de combattant volontaire de la Résistance...

M. François Rochebloine et M. Didier Quentin.

Très bien !

M. Alain Néri.

Vous n'avez jamais su le faire !

M. Jean-Louis Idiart.

Pourquoi Pasquini ne l'a-t-il pas fait ?

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation pour participation à des missions humanitaires en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 ; de la possibilité de dispenser des soins adaptés aux psychotraumatisés de guerre ; de l'attribution équitable de la carte de combattant aux anciens d'Afrique du Nord.

D'autres mesures apparaissent plus coûteuses, mais ne doivent pas pour autant être abandonnées. Parmi celles-ci figurent le dégel total des pensions des plus grands invalides et la décristallisation des pensions de ceux qui ont combattu pour la France et qui sont aujourd'hui citoyens de nations indépendantes.

Il apparaît nécessaire, en tout état de cause, que le contentieux entre le monde combattant et les pouvoirs publics se résorbe.

Parmi les diverses revendications, celle de la retraite anticipée pour les anciens d'AFN doit être satisfaite de façon urgente. Il est urgent de prendre cette mesure car le

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nombre des bénéficiaires potentiels diminuera sensiblement au cours des prochaines années. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne vouliez pas être ridicule en nous la présentant l'année prochaine. Je suis bien de votre avis : si l'on ne veut pas être ridicule l'an prochain, il vaut mieux le faire dès cette année.

M. François Rochebloine.

C'est la dernière année possible ! M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Le projet de budget des anciens combattants pour 1998 n'a comporté aucune avancée en matière de retraite anticipée des anciens d'AFN. Celui pour 1999 n'en propose pas non plus.

V otre argumentaire pour vous opposer à cette demande ne me convainc pas du tout. J'ai eu l'occasion de le dire lors de mon intervention devant le congrès de la FNACA le 18 octobre 1998 : il faut que les anciens combattants puissent bénéficier de la retraite anticipée avant soixante ans en fonction du temps passé sous les drapeaux en Afrique du Nord. Dans mon esprit, il s'agit d'un droit et non d'une obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Cette question est d'une extrême urgence.

M. Michel Meylan.

Très bien !

M. Jean-Louis Idiart.

Meylan-Gremetz, même combat !

M. François Rochebloine.

Cela vous gêne ? M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La réalité vous fait peur, mes chers collègues ?...

L'objectivité fait pourtant partie des devoirs de la représentation nationale.

Il faut rappeler que Lionel Jospin lui-même - allez-vous me reprocher de le citer ? -, dans une lettre adressée au président de la Fédération nationale des anciens combattants en date du 8 mai 1997, notait : « Dans un premier temps, nous nous engageons à accorder la retraite anticipée pour les chômeurs en fin de droits justifiant de 40 annuités de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord. Cette mesure constituerait un début de reconnaissance envers les anciens combattants d'Afrique du Nord et permettrait de répondre à un certain nombre de cas difficiles. »

La présentation du projet de budget des anciens combattants pour 1999 a provoqué, de façon légitime, un réel mécontentement au sein des associations représentatives du monde combattant et n'a pas manqué de susciter un certain étonnement de la part d'un grand nombre de parlementaires.

En l'état, je l'ai dit, le projet de budget pour 1999 apparaît inacceptable. Il doit être amendé pour répondre à des demandes qui émanent le plus souvent de tous les groupes.

Nous estimons qu'il faut : Premièrement, permettre la suppression du passage de six mois dans l'allocation différentielle pour pouvoir prétendre à l'allocation de préparation à la retraite ; Deuxièmement, prévoir le relèvement de la référence servant de base au calcul du plafond majorable des rentes mutualistes à 105 points d'indice de PMI au lieu de 100 ; Troisièmement, ramener le temps de présence en Afrique du Nord nécessaire pour pouvoir prétendre à la carte de combattant de dix-huit à douze mois - cet amendement avait été adopté l'an dernier ; Quatrièmement, permettre à tous les anciens d'Afrique du Nord de faire valoir leur droit à la retraite anticipée ; Cinquièmement, rétablir les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants à hauteur de ce qu'ils étaient dans la loi de finances initiale pour 1997.

Plusieurs amendements ont été discutés en commission des affaires sociales le 4 novembre, mais n'ont pu être mis aux voix du fait de leur irrecevabilité financière, le président de la commission ayant usé des pouvoirs que lui confère l'article 86, alinéa 4, du règlement. S'ils n'ont pas été mis aux voix, ces amendements traduisent tout de même la volonté de nombreux parlementaires. Il a été convenu que je les présenterais de façon pressante et urgente au Gouvernement. C'est une mission que je remplis bien volontiers.

Il s'agit d'abord d'amendements consensuels présentés ou soutenus par tous les groupes.

Un amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC de 5 millions de francs afin de les rétablir à leur niveau de 1997. Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en sa faveur par les voix de MM. Alain Néri - vous voyez que je suis objectif (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) -...

M. Yann Galut.

Nous vous en remercions.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... Patrick Malavieille, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Rochebloine et Georges Colombier.

M. Jacques Desallangre.

J'avais, moi aussi, signé un amendement. N'oubliez pas le MDC !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Absolument.

Viennent ensuite deux amendements : l'un, de moimême, vise à augmenter le montant de la rente mutualiste donnant lieu à majoration de l'Etat en portant la référence servant de base au calcul du plafond majorable à 105 points d'indice de PMI, au lieu de 100 comme dans le projet de loi ; l'autre, de M. François Rochebloine et M. Georges Colombier, vise à porter cette référence à 102 points d'indice. J'ai finalement indiqué, après discussion, que l'augmentation de la référence à 102 points d'indice de PMI me paraissait raisonnable. Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de cette proposition.

M. Yann Galut.

Excellente proposition !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

MM. François Rochebloine et Georges Colombier ont présenté un amendement visant à mettre fin aux disparités observées dans le montant des pensions entre les anciens combattants souffrant pourtant de handicaps similaires.

M. Michel Herbillon.

Très bon amendement !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de cette proposition.

Trois amendements ont été présentés : l'un, de moimême, vise à abaisser le temps de présence nécessaire en Afrique du Nord de dix-huit à douze mois pour pouvoir prétendre à l'attribution de la carte du combattant ; le deuxième, de MM. Rochebloine et Georges Colombier, a le même objet, et le troisième, de M. Rochebloine, est un amendement de repli prévoyant un abaissement du temps de présence à quinze mois.

M. Didier Quentin.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de la proposition contenue dans l'amendement prévoyant l'abaissement de la durée de service à quinze mois.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Vous voyez que je ne parle pas en mon nom, mais au nom de tout le monde, et objectivement !

Mme Odette Grzegrzulka.

Mais les Picards sont objectifs !

M. Alain Néri.

De toute façon, cela figure dans le rapport !

M. Robert Gaïa.

Et M. Gremetz est rapporteur !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je suis rapporteur mais je ne suis pas obligé de vous donner les votes de chacun sur les amendements ! Je suis cependant pour la transparence !

M. Alain Néri.

Si vous aviez oublié de le faire, on l'aurait fait à votre place !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Deux amend ements, l'un présenté par moi-même, l'autre par

M. François Rochebloine et M. Georges Colombier, visent à supprimer la condition de perception, pendant une période de six mois consécutifs, de l'allocation différentielle pour pouvoir ensuite prétendre à l'obtention de l'allocation de préparation à la retraite.

Là encore, il y a eu accord de tous les groupes.

C es quatre amendements n'ont pas été adoptés, puisque nous ne pouvions pas nous prononcer en commission mais tous les groupes ne sont exprimés en leur faveur et m'ont demandé de vous les présenter, monsieur le secrétaire d'Etat, en espérant obtenir des réponses positives.

J'ai parlé jusqu'à présent des amendements sur lesquels un consensus s'était dégagé. Il n'en a pas été de même pour les amendements concernant la retraite anticipée.

Un amendement visait à accorder la retraite anticipée professionnelle à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Les groupes communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de l'amendement déposé par M. Desallangre et moi-même. Le groupe socialiste a marqué son opposition.

Un amendement de repli, présenté par MM. François Rochebloine et Georges Colombier, tendait à accorder la retraite anticipée aux anciens combattants chômeurs en fin de droits.

Les groupes communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de l'amendement. Le groupe socialiste a donné un avis contraire.

M. François Rochebloine.

Tous les groupes étaient pour, sauf le groupe socialiste !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

A l'issue de l'examen de ces amendements, les groupes RPR, UDF et DL ont émis un avis défavorable sur le budget en l'état.

Le groupe socialiste a émis quant à lui un avis favorable et le groupe communiste s'est abstenu.

M. Michel Herbillon.

Ah !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il s'agit, avons-nous dit, d'une abstention positive.

Nous nous déterminerons en fonction de vos réponses, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment sur les quatre amendements sur lesquels tous les groupes ont exprimé un avis favorable.

M. Michel Herbillon.

C'est la participation sans le soutien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, la commission a aussi exprimé le souhait que le secrétariat d'Etat demeure distinct du ministère de la défense. Après l'accord intervenu avec les associations d'anciens combattants, il convient de faire respecter quelques principes simples et essentiels parmi lesquels figurent la nécessaire sauvegarde de la spécificité française du monde combattant, le respect de l'imprescriptible droit à réparation, le maintien d'un ministère et d'un budget autonomes des anciens combattants dans le budget de l'Etat et, enfin, la reconnaissance concrète du rôle du monde des anciens combattants.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, ce que j'ai été chargé de vous indiquer.

Je vous apporte une dernière précision : les groupes ont déclaré, après que je le leur ai demandé, que le vote indicatif de la commission pourrait être modifié en fonction des réponses que vous apporterez, monsieur le secrétaire d'Etat, aux propositions qui ont été faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, chers collègues, le projet de budget des anciens combattants pour 1999 appelle une appréciation contrastée.

Chacun a pu relever la diminution de 2 % de ce budget. Ce qui nous préoccupe, c'est que celle-ci traduit une prise en compte automatique du nombre des anciens combattants, c'est-à-dire une volonté d'économie et non une volonté de réponse à des besoins réels.

Le respect du droit à réparation pour tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants devrait conduire à utiliser l'ensemble des sommes rendues disponibles pour résoudre les contentieux qui restent à régler afin de respecter ce droit, reconnu comme imprescriptible par le Gouvernement, pour toutes les catégories concernées.

Le budget contient, c'est vrai, des avancées positives.

On peut relever celle qui concerne le rapport constant même si elle est insuffisante.

Le rapport constant concerne non seulement l'évolution des pensions de guerre mais aussi la retraite du combattant. Le Gouvernement entend-il réaliser un nouveau mode de calcul prenant en compte les primes attribuées à la fonction publique ? Autre mesure positive : l'instauration de l'automaticité du versement de l'ARPE au bénéfice des salariés anciens combattants d'Afrique du Nord, c'est-à-dire la préretraite contre l'embauche d'un jeune.

M. Alain Néri.

C'est une bonne chose !

M. Patrice Carvalho.

Le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants est porté à l'indice 100 au lieu de 95 en 1998. Le porter à 105 permettrait de répondre à l'attente des intéressés. Le Gouvernement est-il prêt à faire un geste en ce sens ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Autre disposition importante, même si elle n'est pas budgétisée : votre déclaration récente, monsieur le secrétaire d'Etat, se dégageait de la mauvaise casuistique antérieure pour affirmer, enfin, qu'il y avait eu guerre en Algérie.

L'engagement de la France en Afrique du Nord de 1952 à 1962 a en effet été une véritable guerre ; sur les 3 millions de jeunes Français qui y ont été confrontés, 30 000 ont été tués et près de 250 000 blessés ou frappés de maladie. Tous ont été marqués par ce conflit qui, dans le même temps, a fait un million de morts du côté algérien. A l'issue de cette tragédie, une partie de la population a dû quitter, dans des conditions dramatiques, la terre où elle était née.

Si l'article 75 est un élément positif, puisqu'il permet, grâce à la convention ARPE, le départ en préretraite des anciens combattants qui le souhaitent, la grande question de la retraite professionnelle anticipée n'est pas abordée.

Les anciens combattants doivent bénéficier de la retraite anticipée avant soixante ans, en fonction du temps passé sous les drapeaux en Afrique du Nord.

Il s'agit là, bien entendu, d'un droit et non d'une obligation. Cette question est urgente. Les anciens combattants qui ont cotisé 40 annuités doivent bénéficier de la retraite anticipée à taux plein, retraite complémentaire comprise. Ce serait à la fois une mesure de justice et d'incitation à la création de dizaines de milliers d'emplois.

C'est la dernière année où cette question peut être prise en compte. Les partis communiste et socialiste s'y étaient engagés pendant la campagne électorale. Il y va donc du respect par la gauche de ses engagements.

M. Jacques Floch.

C'est fait !

M. Patrice Carvalho.

Non, ce n'est pas fait !

M. Alain Néri.

On va vous expliquer !

M. Patrice Carvalho.

En ce qui concerne l'ARPE, il faudrait supprimer la condition de perception pendant six mois de l'allocation différentielle du fonds de solidarité pour prétendre à l'APR. Les bénéficiaires de l'APR doivent pouvoir bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein par l'attribution de points gratuits.

L'égalité des droits appelle à régler la question de la campagne double. Un trimestre passé en Afrique du Nord devrait être validé par un trimestre de cotisation sociale, et le temps de présence en Afrique du Nord être ramené à douze mois pour pouvoir prétendre à la carte d'ancien combattant.

S'agissant de la Seconde Guerre mondiale, le devoir de mémoire, dont les crédits progressent, reste intact. Les jeunes générations sont conscientes que la vigilance est nécessaire. Ce devoir devrait mieux s'exprimer à l'égard de ceux dont la valeur de l'engagement, dans ces années terribles, n'est pas pleinement reconnue. Je pense aux réfractaires qui méritent le titre de reconnaissance de la nation, et aux résistants qui se voient encore opposés une forclusion de droit et de fait aux demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance. Des résistants emprisonnés au titre du décret Sérol de 1939 ne peuvent obtenir la reconnaissance de leur droits.

Quant aux victimes de la déportation du travail, le titre devrait leur être reconnu.

La question de la décristallisation des pensions doit aussi trouver une solution pour que ceux qui ont combattu sous les couleurs de la France aient les mêmes droits, quels que soient leur nationalité et leur pays de résidence.

Dans une réforme respectueuse de la spécificité française du monde combattant, le devenir de l'ONAC doit être pérennisé et ses crédits sociaux - drastiquement réduits l'an passé - devraient être plus sensiblement améliorés.

En conclusion, si certaines de nos propositions ont été retenues, comme l'a rappelé mon camarade Maxime Gremetz, la question majeure est évidemment celle de la retraite anticipée pour les chômeurs en fin de droits justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord. Comme elle n'a pas été prise en compte et que les engagements pris par Lionel Jospin avant les élections, n'ont pas été respectés, les d éputés communistes s'abstiendront sur le budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Lors de la précédente discussion budgétaire, je m'étais plu, monsieur le secrétaire d'Etat, à souligner votre volonté et votre souci de pratiquer le dialogue et la concertation avec le monde combattant, ce qui n'avait pas toujours été, dans le passé, le cas de certains de vos prédécesseurs.

M. Alain Néri.

C'est vrai !

M. François Rochebloine.

Cette volonté, ce souci nous autorisaient à beaucoup d'espoir. Nous nous attendions à ce qu'enfin des solutions soient apportées aux demandes principales sur les droits à réparation en faveur de la troisième génération du feu. Tel n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.

J'aurais souhaité vous le dire en commission des affaires sociales à l'occasion de la présentation de votre budget. Cela n'a pas pu, hélas ! être le cas, cette audition ayant dû être annulée...

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Ce n'est pas de mon fait !

M. François Rochebloine.

... compte tenu de la modification de l'ordre du jour de notre assemblée due à la discussion du projet relatif au PACS.

Avant d'aborder les différents aspects de votre budget, je me dois de vous féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'emploi dans vos interventions du mot « guerre », abandonnant ainsi la notion de « maintien de l'ordre ».

M. Alain Néri.

Très bien !

M. François Rochebloine.

Permettez-moi néanmoins de vous faire part de ma déception de voir le budget des anciens combattants pour 1999 diminuer de 2,1 %. Comme tous vos prédécesseurs, qu'ils soient de droite ou de gauche, vous n'avez pu résister à Bercy et obtenir le maintien des crédits de votre ministère. Compte tenu de la diminution naturelle du nombre des pensionnés et ressortissants, cela vous aurait permis de satisfaire certaines revendications prioritaires.

Toutefois, pour être objectif, je me dois de souligner plusieurs points positifs.

Le premier est l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC, qui avaient été fortement diminués l'an dernier, ce que vous avez vous-même reconnu être une erreur.

Le deuxième point positif est l'inscription de 20 millions de francs pour les personnes qui sont susceptibles de bénéficier de l'ARPE mais dont les employeurs ne souhaitaient pas se séparer. Cependant, cette mesure ne concernera que peu de personnes : 163 en 1999...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Où allez-vous chercher vos chiffres ?

M. Alain Néri.

Pouvez-vous citer vos sources ?

M. François Rochebloine.

... et 401 sur trois ans, au dire de notre rapporteur Maxime Gremetz en commission des affaires sociales.

M. Alain Néri.

Nous sommes rassurés !

M. François Rochebloine.

Je ne vois pas pourquoi je mettrais en doute les chiffres du rapporteur, qui a fait un excellent travail.

M. Jacques Floch.

Ça vous arrange !

M. Michel Herbillon.

Et vous, ça vous gêne !

M. François Rochebloine.

D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez vous-même reconnu que peu de personnes seraient concernées.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Oui, mais il s'agira de plus que 163 !

M. François Rochebloine.

Il faut être objectif et ne pas raconter n'importe quoi ! Je tiens à cet égard à souligner l'excellent travail et l'objectivité du rapporteur, ne vous en déplaise, monsieur Floch !

M. Jacques Floch.

Ça vous arrange !

M. François Rochebloine.

Pas du tout ! J'ai toujours été objectif dans cette assemblée. C'est un point sur lequel vous ne pouvez pas m'attaquer.

M. Jacques Floch.

On reprendra une à une les critiques de Maxime Gremetz !

M. Michel Herbillon.

Mais il fait partie de votre majorité !

M. Jean-Louis Idiart.

Il a le droit d'être dans la majorité !

M. François Rochebloine.

Le troisième point positif est l'augmentation du plafond de la rente mutualiste, qui passe de 95 à 100 points. Nous la considérons toutefois comme insuffisante pour satisfaire l'engagement du Gouvernement d'atteindre 130 points en cinq ans.

C'est pourquoi Jacques Barrot, Georges Colombier et moi-même avons déposé un amendement relevant le plafond à 105 points. Toutefois, nous pourrions accepter 102 points, soit sept points supplémentaires, ce qui permettrait d'obtenir les 130 points promis en cinq ans, à raison de sept points par an.

Enfin, en cette année du quatre-vingtième anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918, j'approuve l'augm entation substantielle des crédits consacrés à la mémoire.

Par contre, sur d'autres points, monsieur le secrétaire d'Etat, je serai beaucoup plus critique à l'égard de votre projet en l'état actuel des choses.

Vous avez refusé d'accorder la retraite anticipée en fonction du temps passé en AFN. Son coût est estimé par le Front uni à 4 milliards de francs étalés sur quatre ans.

Je regrette que votre réponse ait été aussi négative.

Mon ami Georges Colombier et moi-même avons proposé une solution alternative qui ne prend en compte que le temps passé en AFN au-delà de la durée légale du service national. Cette proposition de loi avait obtenu, à l'époque, l'assentiment du Front uni. J'appelle cela tout simplement le droit à réparation. Et je ne parlerai pas des emplois que cela aurait pu créer.

Par ailleurs, j'aurais souhaité trouver dans ce budget la suppression de la condition de perception, pendant une période de six mois consécutifs, de l'allocation différentielle pour l'accès à l'allocation de préparation à la retraite. Mon collègue Georges Colombier et moi-même avons, avec le rapporteur Maxime Gremetz, déposé un amendement en ce sens, qui n'est que la reprise de la proposition de loi que j'avais déposée en son temps et qui levait les obstacles à la perception de l'APR.

Je regrette de ne pas retrouver le dispositif de la proposition de loi de M. Gremetz, qu'un certain nombre d'entre nous, présents sur plusieurs bancs de cette assemblée, ont cosignée. Ce texte visait les chômeurs en fin de droits ayant participé aux opérations en AFN entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, totalisant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse, déduction faite du temps passé en AFN, et leur permettait de bénéficier de la retraite anticipée avant l'âge de soixante ans.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez m'opposer l'allocation différentielle.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

En effet !

M. François Rochebloine.

Portée l'an passé à 5 600 francs pour les chômeurs, elle serait plus avantageuse que la retraite anticipée proposée.

Cela pourrait être sans doute vrai pour certains, mais il n'en serait pas de même pour tous. Aussi, pourquoi ne pas laisser le choix aux intéressés ? Je voudrais maintenant aborder les conditions d'attribution de la carte du combattant.

Il semblerait normal et juste que, dans un souci d'impartialité, s'impose le critère de territorialité, tel qu'il a été retenu pour les unités de gendarmerie. Un réexamen du dispositif avait été effectué par le représentant de votre précédesseur, le 12 octobre 1996, et accepté par le Front uni.

A cela vous avez répondu l'an dernier en fixant à dixhuit mois de présence en Algérie la durée nécessaire pour l'attribution de la carte du combattant. En outre, vous l'avez étendue à la Tunisie et au Maroc.

Nous vous avions fait part de nos réserves car nous considérions que cela ne réglait pas les inégalités pour ceux ayant servi moins de dix-huit mois. Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, lors du dernier congrès de la FNACA à La Rochelle, avez reconnu que la moyenne du temps passé en Algérie était de seize mois environ.

Aussi, comme nous l'avions fait l'an passé, et à l'instar de M. Néri d'ailleurs, nous avons déposé un amendement ramenant à douze mois la durée exigée pour l'obtention de la carte. Mais, dans un souci consensuel, nous avons d éposé un second amendement fixant la durée à quinze mois, ce qui constituerait une réelle avancée et témoignerait d'un esprit d'ouverture.

Une nouvelle fois, et je crains que ce ne soit malheureusement pas la dernière, je dois aborder la réforme du rapport constant.

L e rapport présenté par M. l'inspecteur général de Chalvron au groupe de travail et la proposition exposée donnent satisfaction au monde combattant. Encore faudra-t-il y donner une suite.

Cette modification du mode de calcul est réclamée dans un souci de transparence. Il ne pourra plus ainsi être contesté. Comme le monde combattant, nous attendons à cet égard une réponse positive.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

J'en viens maintenant à une série de problèmes qui demeurent sans réponse à ce jour : La campagne double qui, certes, a un coût mais dont devraient bénéficier les fonctionnaires et assimilés, anciens d'AFN, suivant les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite ; L'inégalité des pensions des plus grands mutilés, réglées selon des valeurs du point variables : deux pensionnés justifiant d'un descriptif d'infirmités identiques, peuvent en effet percevoir des pensions dont l'une est supérieure de 10 % à l'autre, ce que vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'Etat. Il serait souhaitable de revenir à l'unicité de la valeur du point de pension et, avec mon collègue Georges Colombier, nous avons déposé un amendement dans ce sens ; La décristallisation des pensions et retraites des anciens c ombattants et ressortissants des pays membres de l'Union française devenus indépendants ; La reconnaissance de la qualité de veuves de guerre de combattants tués aux combats et morts pour la France ; La levée des forclusions concernant la reconnaissance de combattant volontaire de la Résistance, dont les décrets interdisent l'application de la loi, ce qui nous a conduits, Georges Colombier et moi-même, à proposer un amendement ; Enfin, l'absence de mesures nouvelles pour améliorer les droits des veuves, des internés et des PRO.

Je ne voudrais pas conclure mon intervention sans aborder le problème de la suppression du ministère des anciens combattants en tant que tel, avec son intégration dans celui de la défense, dont la discussion budgétaire interviendra cet après-midi. Doit-on y voir les prémices d'un rattachement ? J'ai noté, il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne le feriez qu'avec l'accord du monde combattant.

Celui-ci ne pourrait toutefois l'accepter qu'avec des engagements précis sur les points suivants : maintien d'un interlocuteur privilégié avec, si possible, un ministre délégué, conservation d'un budget autonome approprié et maintien du principe d'imprescriptibilité du droit à réparation.

Quelles assurances peut-on avoir pour l'avenir ? Y a-t-il urgence à s'engager dans un tel processus ? On compte aujourd'hui 4,6 millions de ressortissants avec peu d'ayants cause. Dans vingt ans, en 2018, il n'en restera que 2,5 millions avec, certes, de nombreux ayants cause.

Quels sont les avantages de ce rattachement ? Pour ma part, je ne crois pas qu'il y ait urgence en la matière, même si les raisons invoquées, liées à la réforme des armées, méritent d'être étudiées. Mais prenons garde : lorsque la décision sera prise, elle sera irréversible. Il ne sera plus question de revenir en arrière.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes princip ales remarques sur votre projet de budget. Vous comprendrez dès lors que le groupe UDF, comme il l'a fait en 1993, 1995, 1996 et 1997...

Mme Odette Grzegrzulka.

Y a-t-il un médecin dans la salle pour soigner votre amnésie ?

M. François Rochebloine.

Attendez la suite, madame ! Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe UDF vote contre votre budget, à moins que vous n'acceptiez de prendre en compte nos amendements relatifs à la carte du combattant, à la suppression de la condition des six mois pour l'octroi de l'APR et à l'augmentation du plafond de la rente mutualiste...

M. Jean-Louis Idiart.

Il ne fallait pas voter le budget Pasquini !

M. François Rochebloine.

... auquel cas notre groupe, comme d'ailleurs le groupe communiste se propose de le faire lui-même...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ah !

M. François Rochebloine.

... sera amené à s'abstenir.

Nous regrettons toutefois que vous refusiez de prendre en compte nos demandes concernant la retraite anticipée, en particulier pour les chômeurs en fin de droits.

Mme Véronique Neiertz.

Mais enfin, nous avons déposé les mêmes amendements, monsieur Rochebloine ! A quoi jouez-vous ?

M. Robert Gaïa.

Faites un PACS avec Pasquini !

Mme Odette Grzegrzulka.

Soyez constructif !

M. François Rochebloine.

Mais j'ai été constructif, comme le prouvent mes remarques.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Rochebloine !

M. François Rochebloine.

Je termine, monsieur le président.

Je crois avoir toujours été objectif dans cet hémicycle, quels qu'aient été les ministres en place. Je crois même, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir été plus gentil - si vous me permettez l'expression - à votre égard que je ne le fus avec quelques-uns de vos prédécesseurs, en particulier le dernier !

M. Alain Néri.

C'est largement mérité !

Mme Odette Grzegrzulka.

Saluons le courage de notre collègue Rochebloine !

M. Jean-Louis Idiart.

C'est mérité pour le propos, mais pas pour le vote !

M. Alain Néri.

Il l'a dit, il l'a fait !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Durieux.

M. Jean-Paul Durieux.

La reconnaissance de la nation à l'égard des anciens combattants, le souvenir des heures de douleur et de gloire de son histoire constituent, monsieur le secrétaire d'Etat, les deux piliers, la raison d'être de votre département ministériel. Elles fondent les exigences, que nous portons ensemble, de réparation et de mémoire.

Nous célébrerons solennellement dans quelques jours le quatre-vingt-cinquième anniversaire du 11 novembre qui mit fin à la Première Guerre mondiale. Nous célébrerons dans quelques mois le trente-septième anniversaire de ce vous comme nous appelons à juste titre la guerre d'Algérie.

Nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, au seuil du troisième millénaire, d'affirmer au nom du Gouvernement et du pays tout entier, la volonté de renouveler le contrat moral qui nous unit aux anciens combattants afin que soit pérennisé le département ministériel qui est le vôtre et maintenue l'imprescriptibilité du droit à réparation.

M. François Rochebloine et M. Yann Galut.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

Vous menez avec les grandes associations d'anciens combattants une étroite concertation sur l'évolution de votre ministère et son éventuel adossement au ministère de la défense. Nous partageons pleinement vos volontés conjointes de maintenir un département ministériel spécifique doté d'un budget autonome et de maintenir et de développer l'ONAC et ses services déconcentrés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Nous avions bien sûr l'ambition d'un budget encore meilleur. Mais nous devons considérer en toute objectivité que celui que vous nous présentez traduit déjà une amélioration.

L'évolution est moins défavorable que les années précédentes, puisqu'il ne baisse que de 2 % contre 3,5 % et 5 % les deux années passées. Nous apprécions la revalorisation significative de la dette viagère, même si l'irritant problème de la lisibilité du rapport constant demeure.

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Jean-Paul Durieux.

Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que ce problème soit rapidement réglé à travers les travaux de la commission tripartite.

Nous apprécions également les mesures nouvelles que vous proposez. La première, bien sûr, est l'application du dispositif de l'ARPE aux anciens combattants en activité justifiant des quarante ans de cotisation nécessaires. Ce n'est pas, certes, la retraite anticipée que l'on a évoquée à nouveau ; mais nous avons le sentiment que, finalement, cette mesure est plus fidèle aux préoccupations du monde combattant, dans la mesure où celui-ci a très clairement lié le départ en retraite anticipée à la volonté de laisser la place à des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Weber.

Il fallait vraiment oser ! C'est le reniement de vos promesses électorales !

M. François Rochebloine.

Et les chômeurs ?

M. Jean-Paul Durieux.

Or cela, seule l'ARPE le permet. Et je ne veux pas croire, monsieur le secrétaire d'Etat, que le montant indiqué des crédits corresponde à une limitation délibérée du nombre d'anciens combattants bénéficiaires de l'ARPE.

Nous avons également enregistré avec satisfaction l'élévation à 100 points au lieu de 95 du plafond majorable de la retraite mutualiste, de même que le rétablissement des moyens de l'ONAC, auxquels il convient d'ajouter une action résolue de réhabilitation des maisons de retraite des anciens combattants.

Au total, monsieur le secrétaire d'Etat, nous portons une appréciation positive, mais pas totalement exempte de réserves. Les députés du groupe socialiste, rappelons-le, vous avaient fait part, bien avant la présentation de votre budget, de leur volonté de l'améliorer, en privilégiant délibérément et sans démagogie plusieurs points bien ciblés qui, pour l'essentiel, ont été repris par la commission.

Le premier, c'est le renforcement des moyens mis à la disposition de l'ONAC. Nous insistons à nouveau pour que les 5 millions de francs de crédits supplémentaires soient spécifiquement affectés au soutien des veuves d'anciens combattants, dont nous savons tous la situation précaire.

Deuxième point : les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. Il faut ramener de dix-huit mois à quinze mois la durée de service en Afrique du Nord. Nous avions fait un pas significatif l'année dernière en obtenant les dix-huit mois. Nous voudrions qu'un pas nouveau soit franchi cette année afin que les anciens combattants ayant servi quinze mois en Afrique du Nord aient accès à la carte du combattant.

Troisième point : l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste. Vous l'avez porté à 100 points.

Nous souhaitons qu'un pas supplémentaire soit fait - jusqu'à 102, par exemple. Cette mesure nous permettrait en cinq ans d'atteindre l'objectif de 130 clairement revendiqué par le monde combattant.

Quatrième point : l'accès direct à l'APR par la suppression du sas de six mois de l'allocation différentielle.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

Ce serait une mesure de justice.

Pourquoi en effet imposer un purgatoire de six mois aux anciens combattants ? Enfin, même si votre budget apparaît positif dans ce domaine, nous voudrions insister sur le développement des initiatives citoyennes dans chaque département, au plus près du terrain. Nous mesurons en permanence la nécessité de faire en sorte que les jeunes générations considèrent l'histoire vécue par les anciens combattants comme leur propre histoire et non comme une affaire dépassée.

Telle est, monsieur le secrétaire d'Etat, l'appréciation que le groupe socialiste porte sur votre budget et tels sont les cinq points qui, à nos yeux, nécessitent des améliorations. Notre jugement, je le répète, est positif, mais nous attendons des engagements du Gouvernement en réponse à nos demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je regretterai en préambule qu'un ordre du jour trop chargé et modifié à la dernière minute, nous ait empêchés de vous auditionner en commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cela est d'autant plus regrettable que nous apprécions votre sens de l'écoute et du dialogue.

M. Jacques Floch.

C'est vrai !

M. Georges Colombier.

Le projet de budget pour 1999 ne répond pas aux attentes bien légitimes du monde combattant, même s'il comporte quelques avancées.

Cette année encore, nous ne dérogerons pas à la règle selon laquelle tous les ministres, sans exception, montrent une grande satisfaction lors de la présentation de leur budget.

Mais légitimer la baisse de votre budget par la disparition d'anciens combattants ou d'ayants droit n'est pas juste. Depuis des années, nous aurions pu profiter des m arges dégagées pour satisfaire leurs revendications majeures. Hélas, il n'en a rien été. Il est regrettable que le budget 1999 des anciens combattants diminue à nouveau de 2 % par rapport à celui de 1998 ; qui avait déjà accusé une baisse de 3,5 %.

Toutefois, quelques avancées sont à mettre à votre crédit.

Après avoir été baptisée « événements » puis « opérations de maintien de l'ordre », la guerre d'Algérie est enfin reconnue comme telle. C'est bien, mais je souhaite qu'on aille jusqu'au bout de la logique : il faut que les anciens combattants concernés puissent bénéficier des mêmes droits que leurs aînés.

Ensuite, 12 millions de francs supplémentaires iront abonder les crédits sociaux, dont 6,5 attribués aux maisons de retraite. A priori, c'est bien. En réalité, si l'on tient compte de la baisse de 5 millions de francs de 1998, nous ne faisons que revenir à la case départ.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Par ailleurs, 7 millions de francs sont prévus en faveur de la politique de la mémoire, qui seront destinés entre autres à financer un emploi-jeune dans chaque département. J'approuve cette disposition.

S'agissant de la retraite mutualiste, le plafond majorable passera cette année à 100. Si l'on considère le souhait des anciens combattants de voir fixer cet indice à 130 dans cinq ans, il convient de l'augmenter. Un terrain d'entente a été trouvé en commission pour porter le plafond majorable à 102.

Je me réjouis que 20 millions soient consacrés à la mise en oeuvre du dispositif ARPE. Toutefois, la mesure ne vise que les salariés ; et de manière très limitée : seulement 401 bénéficiaires sur trois ans pourraient être concernés au dire de notre rapporteur Maxime Gremetz.

Je me félicite de sa proposition en faveur d'une extension de ces dispositions.

Je déplore en revanche l'absence d'une mesure que v ous vous proposiez d'explorer : la suppression du

« stage » de six mois entre l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite. Je crois savoir qu'un amendement que vous devez présenter nous redonnerait espoir.

Mais ces quelques avancées ne sont pas suffisantes et le projet de budget de 1999 reste inacceptable en l'état : les attentes majeures des anciens combattants d'Afrique du Nord ne sont toujours pas satisfaites.

En premier lieu, j'aimerais aborder une question importante qui reste sans réponse depuis de nombreuses années : la retraite anticipée. Avec un certain nombre de collègues, nous avons cosigné la proposition de loi déposée par Maxime Gremetz ; qui permettrait aux chômeurs en fin de droits justifiant du nombre d'annuités suffisant, déduction faite du temps passé en Algérie, de bénéficier de la retraite anticipée. J'en profite pour souligner à cet égard l'objectivité de notre rapporteur Maxime Gremetz, qui a fidèlement repris les propos tenus en commission.

Or le Gouvernement n'a pas jugé opportun d'accepter cette mesure au Sénat, au motif que la plupart des anciens combattants visés par la proposition de la loi les anciens combattants en situation de chômage de longue durée - perçoivent actuellement des allocations de remplacement plus avantageuses. Vous auriez raison, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on prenait uniquement en compte les retraites du régime général d'assurance vieillesse. Mais ; dans notre esprit, il faut rajouter les retraites complémentaires. La retraite anticipée devient alors beaucoup plus intéressante que l'allocation différentielle ou l'APR.

Pour ma part, quel qu'ait été le gouvernement en place, j'ai toujours été favorable à l'octroi de la retraite anticipée, même si j'avais conscience du coût élevé de cette mesure. Les camarades anciens d'Algérie le savent bien.

Ainsi, avec François Rochebloine, nous avions déposé une proposition de loi tendant à prendre en compte, pour l'octroi de la retraite anticipée, la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique du Nord, entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Rapporteur à l'époque, j'ajoutais : « Si véritablement, en dépit de tous les chiffrages, il apparaît impossible de prendre cette mesure, je juge indispensable d'accorder immédiatement ce bénéfice aux chômeurs en fin de droits et qui perçoivent le fonds de solidarité. Cette mesure tendant à favoriser les plus démunis, me semble être un minimum sur lequel le consensus pourrait être trouvé. »

Je persiste à demander cette retraite anticipée tant attendue par le monde combattant. Or rien n'est prévu dans le projet de budget de 1999, vous-même le reconnaissez. En l'an 2000, il sera trop tard ! Le présent budget constitue la dernière occasion d'accorder la retraite anticipée aux anciens combattants.

Concernant l'attribution de la carte du combattant, je regrette que les propositions élaborées le 22 octobre 1996 par le cabinet de M. Pasquini, et par la suite remises en cause, n'aient pas été reprises. S'il est vrai qu'elles n'engagent pas le Gouvernement actuel, leur adoption réglerait le contentieux.

Certes, la loi de finances pour 1998 avait fixé comme nouveau critère d'obtention de la carte du combattant un séjour de dix-huit mois en Algérie. Avec François Rochebloine, nous souhaitons un assouplissement des conditions d'attribution de la carte de combattant en ramenant à quinze mois le critère de présence en Algérie.

Je souhaiterais également, monsieur le secrétaire d'Etat, que soit levée la restriction écartant du bénéfice de l'attribution de la carte du combattant certains anciens combattants du Maroc et de la Tunisie.

Quant au rapport constant, les propositions orales sur son évolution, élaborées par le groupe de travail réunissant les représentants des associations et le secrétariat d'Etat dans un souci de transparence accrue, n'apparaissent pas dans le budget de 1999. Il serait souhaitable de les officialiser.

S'agissant du titre de reconnaissance de la nation, il conviendrait de l'attribuer aux militaires stationnés en Algérie après le 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964, sans qu'il donne pour autant droit à la carte du combattant.

Je me permets d'insister, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le nécessaire déplafonnement de toutes les pensions des plus grands invalides et sur l'abrogation pure et simple de l'article L.

114 bis du code des pensions militaires d'invalidité. Il s'agit d'en finir avec une iniquité intolérable, qui touche les plus grands invalides à la fois dans leur situation matérielle et dans leur dignité. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'inscrire dans le budget de 1999 les crédits nécessaires à l'abrogation de cet article.

L'obtention de la carte du combattant volontaire de la Résistance se heurte à un excès de formalisme qui conduit à des situations aberrantes. Je sais que vous êtes déjà intervenu auprès de MM. les préfets, mais je souhaite que vous insistiez encore pour que les membres de la Résistance dont les services n'ont pas encore été reconnus obtiennent satisfaction.

Enfin, d'autres problèmes demeurent et doivent être rappelés : la campagne double pour les anciens combattants de la fonction publique et des services assimilés, la décristallisation des pensions et retraites des anciens coloniaux, le rétablissement de la proportionnalité des pensions, la reconnaissance des psychotraumatismes de guerre et l'attribution du TRN aux réfractaires.

Pour les veuves, si l'on peut se féliciter de la décision ministérielle faisant de toutes les veuves de combattants des ressortissants de l'ONAC, force est de reconnaître que plusieurs de leurs revendications ne sont toujours pas satisfaites.

Pour conclure, je souhaiterais aborder l'avenir de l'ONAC et l'évolution de votre département ministériel.

Comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit rester au coeur de nos préoccupations. Il

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est essentiel que l'ONAC et ses services départementaux restent avant tout des services de proximité, en faveur des anciens combattants.

Par ailleurs, je prends acte des souhaits de l'UFAC d'anticiper et de maîtriser les évolutions liées à la baisse du nombre des ressortissants. Seul un rattachement au ministère de la défense permettra de préserver dans leur plénitude les droits matériels et moraux de ceux qui ont rendu des services à la nation.

Cela a déjà été dit, mais j'y insiste, trois exigences doivent être satisfaites pour garantir les intérêts matériels et moraux des anciens combattants.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Colombier.

M. Georges Colombier.

Il faut maintenir un interlocuteur gouvernemental en charge des anciens combattants, au minimum un secrétaire d'Etat, doté d'un budget autonome ; et il faut réaffirmer le droit à réparation. Si personne aujourd'hui ne le remet en cause ; le droit à réparation, prenons garde aux vieux démons qui régulièrement resurgissent ! Ayant participé, le 8 octobre dernier, aux assises de l'UFAC, j'ai beaucoup apprécié les propos de M. Jacques Goujat qui exige avant tout un capital confiance et fait référence à un « contrat moral de la République » en faveur des anciens combattants.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les principales remarques que je voulais faire sur votre budget, qui reste globalement inacceptable et contre lequel le groupe Démocratie libérale et Indépendants a voté en commission. Mais nous écouterons avec beaucoup d'attention vos réponses afin de déterminer notre position définitive.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré quelques avancées, ce budget ne nous semble pas répondre à la plupart des légitimes revendications et des légitimes attentes des anciens combattants et victimes de guerre.

Ce budget est décevant, d'abord par sa diminution de 2,1 %.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Avant, c'était plutôt 5 % !

M. Didier Quentin.

La disparition naturelle des ayants droit aurait permis un redéploiement de 760 millions de francs qui aurait aidé à régler de nombreux contentieux relatifs au droit à réparation. Au lieu de cela, vous nous proposez d'utiliser en mesures nouvelles seulement 8 % des marges financières dégagées, soit 54 millions sur les 760 millions de francs disponibles.

Or de nombreuses lacunes demeurent pour la pleine reconnaissance des sacrifices consentis, notamment par la troisième génération du feu.

Pour ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant en faveur des anciens d'Afrique du Nord - et c'est un point important - le Gouvernement ne répond pas aux demandes légitimes de ceux-ci. Il reste, en effet, à appliquer l'accord du 22 octobre 1996 dans son intégralité...

M. Alain Néri.

C'était une promesse de votre ami Pasquini !

M. Eric Doligé.

Quelle agressivité si tôt le matin !

M. Yann Galut.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !

M. Didier Quentin.

... en particulier par l'extension du dispositif des dix-huit mois de présence en Algérie à ceux qui étaient au Maroc et en Tunisie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourrez-vous nous dire si vous comptez rapidement donner toute sa portée à l'accord du 22 octobre 1996 ? Vient ensuite - et elle a déjà été abordée - la questi on cruciale de la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord en fonction du temps passé sous les drapeaux.

Je me permets de rappeler - ça l'a déjà été par le rapporteur tout à l'heure - que c'était la principale promesse du premier secrétaire du parti socialiste lors de sa campagne de 1997. Il est devenu Premier ministre et il a confirmé cet engagement ici même, dans son discours de politique générale, le 19 juin 1997.

Tout doit être fait pour que cet engagement soit enfin tenu, faute de quoi le temps viendra régler le problème, mais d'une manière, convenons-en, fort peu honorable.

M. Eric Doligé.

Les promesses resteront des promesses !

M. Didier Quentin.

C'est pourquoi je vous redis, monsieur le ministre, comme récemment à La Rochelle :

« Nous sommes à vos côtés pour obtenir du ministère des finances l'indispensable effort. »

M. Alain Néri.

C'est de l'amnésie ou de la mauvaise foi !

M. Didier Quentin.

Or, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, Bercy s'appuie sur une diminution de la démographie des anciens combattants - moins 4 % - pour justifier une réduction des crédits - moins 2 % - alors que cette situation aurait justement pu ête mise à profit pour solder les contentieux.

De plus, il a souvent été dit que l'on ne pourrait pas accorder la retraite anticipée sans un retour à la croissance. Mais celle-ci semble être revenue. Les 2,7 % prévus par Bercy pour 1999, et que nous confirme pratiquement chaque jour M. Strauss-Kahn, devraient apporter quelques dizaines de milliards supplémentaires au budget de l'Etat. Il y a donc du grain à moudre ! L'accès automatique à l'allocation de remplacement pour l'emploi est certes une avancée, mais la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, en fonction du temps passé sous les drapeaux, reste la seule mesure réellement efficace pour libérer des emplois.

S'agissant de l'Office national des anciens combattants, sa restructuration va dans le bon sens, mais le manque de moyens pour la rénovation des maisons de retraites de l'ONAC est inacceptable, tout comme la situation des fonds de secours dans de nombreux départements.

Le rapporteur reconnaît lui-même que les besoins financiers en matière de rénovation des maisons de retraite sont de l'ordre de 300 millions de francs, alors que les autorisations de programme inscrites pour 1999 dans le budget de l'Etat ne s'élèvent qu'à 6,5 millions de francs.

Il aurait été souhaitable que les crédits sociaux de l'ONAC soient augmentés, notamment en direction des veuves.

Pour ce qui a trait aux retraites proprement dites, il est regrettable qu'aucune mesure nouvelle n'ait été prise en ce qui concerne les pensions de veuves, alors qu'elles sont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

souvent inférieures aux minima sociaux. De même, nous déplorons l'absence d'avancée quant à la réversion aux veuves de la retraite de combattant. En outre, le bénéfice de la campagne double est toujours refusé aux fonctionnaires anciens combattants d'Algérie, alors que, à la suite du Président de la République, le Gouvernement qualifie maintenant officiellement de guerre les « événements d'Algérie ».

Je note également que n'a toujours pas été supprimé le stage de six mois en allocation différentielle, auquel sont soumis les anciens combattants d'Afrique du Nord avant de pouvoir accéder à l'allocation de préparation à la retraite.

M. Alain Vidalies.

Ce n'est pas de notre fait !

Mme Odette Grzegrzulka.

Récupération politique !

M. Alain Néri.

Ça va être fait !

M. Didier Quentin.

On va voir ! Enfin, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez l'intention d'attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux militaires qui ont servi en Afrique du Nord, après le 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964.

S'agissant des pensions d'invalidité, vous n'avez pas donné suite à trois revendications importantes.

Premièrement, vous n'avez pas amorcé le rattrapage des points d'indice perdus entre 1991 et 1995 par les grands invalides frappés par la « cristallisation » pratiquée toutes ces années. Il y a là une grave injustice.

Deuxièmement, vous n'avez pas mis en oeuvre la proportionnalité des pensions au taux d'invalidité.

Troisièmement, vous n'avez pas vraiment amélioré la lisibilité du rapport constant, alors que ce point était l'une de vos principales promesses de campagne.

J'ajouterai enfin que ne sont intervenues aucune mesure nouvelle en matière d'indemnisation des patriotes résistants à l'Occupation, aucune reconnaissance de la pathologie spécifique aux anciens internés, ni aucune nouvelle prise en compte des troubles post-traumatiques d'apparition différée.

J'en viens maintenant aux crédits consacrés à la mémoire et à l'information historique.

Je reconnais volontiers qu'un effort a été accompli à cet égard.

Mme Odette Grzegrzulka.

Tout de même !

M. Didier Quentin.

C'est le moins que l'on pouvait attendre en cette année toute particulière de célébration de l'anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918.

Mais, une nouvelle fois, je déplore que votre budget ne présente aucune réelle innovation, sur le plan d'une politique commune avec l'éducation nationale, sur l'enseignement de la mémoire et le respect dû à nos aînés, y compris dans la vie quotidienne.

Comment ne pas regretter que ne soit pas non plus évoquée l'inscription dans les cahiers des charges des chaînes publiques de télévision d'obligations en matière de mémoire ? Certes, des brochures seront distribuées dans les établissements scolaires et une personne sera recrutée par département dans le cadre des emploisjeunes. Mais c'est un peu dérisoire ! Il me semblerait aussi souhaitable d'éviter certaines maladresses. J'en citerai une, qui a choqué de nombreuses p ersonnes : le timbre commémoratif de l'armistice de 1918 fait apparaître le drapeau du Reich, alors que plusieurs drapeaux de pays alliés, comme la Belgique ou le Canada, ont été oubliés ! Par ailleurs, et cet hémicycle s'en est déjà fait l'écho, beaucoup d'anciens d'Afrique du Nord se sont indignés, à juste titre, de l'hommage rendu aux « porteurs de valises » par le centre culturel d'Algérie à Paris, le 16 octobre dernier.

Mme Odette Grzegrzulka.

Nous nous en sommes indignés nous aussi !

M. Yann Galut.

Le secrétaire d'Etat vous a répondu sur ce point !

M. Didier Quentin.

J'espère que les protestations dont vous avez fait état lors de la séance du mardi 27 octobre, monsieur le secrétaire d'Etat, éviteront le retour d'une telle manifestation scandaleuse.

Je tiens aussi à évoquer la situation des harkis.

Mme Aubry nous a annoncé, ce même 27 octobre, lors des questions au Gouvernement, un plan général pour les harkis. Nous serons très vigilants sur cette question.

Mme Martine David.

Et vous, qu'avez-vous fait ?

Mme Odette Grzegrzulka.

La gestion du délégué que vous aviez nommé était honteuse, immorale ! Il y a eu détournement de fonds !

M. Didier Quentin.

Je ne voudrais pas terminer, monsieur le secrétaire d'Etat, sans évoquer le prix que nous a ttachons au maintien d'un département ministériel chargé des anciens combattants et doté d'un budget autonome.

Encore faut-il que ce budget corresponde à la dette de la nation envers tous ceux qui lui ont donné leur vie et leur jeunesse ! Vouloir aligner les anciens combattants sur tous les contribuables, en supprimant la demi-part supplémentaire, était une insulte. Ils ont déjà payé l'impôt du sang, et les veuves, les orphelins, les ascendants, celui de la solitude. Heureusement, cette idée scélérate a été abandonnée grâce à la vigilance des associations et de la représentation nationale.

M. Yann Galut.

« De toute » la représentation nationale !

Mme Martine David.

Un peu d'objectivité !

M. Didier Quentin.

L'Assemblée nationale a aussi évité le pire en rejetant l'abaissement du plafond du quotient familial pour les invalides et les anciens combattants qui bénéficient de la demi-part supplémentaire.

Mme Odette Grzegrzulka.

Pas vous, pas ça ! Les anciens combattants ont attendu quatre ans pour que Pasquini leur donne des moyens !

M. Yann Galut.

Qu'il n'a d'ailleurs jamais donnés !

M. Didier Quentin.

Nous attendons maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous obteniez un abondement sensible de vos crédits et que vous reteniez les amendements proposés notamment par les groupes RPR, UDF et DLI.

Faute de quoi, avec regret mais avec détermination, le groupe RPR votera contre le projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Comme d'habitude !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voudrais pas vous parler de votre budget, des collègues du groupe socialiste, tels que M. Durieux et M. Néri, nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

en parleront avec talent et vous diront ce que nous en pensons. Surtout, nous voudrions éviter toutes les formes de démagogie possibles et imaginables qu'on a pu entendre sur ces bancs.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ça, c'est vrai !

Mme Odette Grzegrzulka.

On en a bien besoin !

M. Yann Galut.

C'est pour les donneurs de leçons !

M. Jacques Floch.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis l'un de ceux qui suivent avec un très grand intérêt le travail réaliste et efficace que vous conduisez dans votre département ministériel. Je suis toujours étonné, et le mot est faible, des difficultés que vous êtes obligé de surmonter pour régler des problèmes, parfois modestes, mais qui ont une grande importance pour ceux qui subissent depuis de longues années l'absence de décision des administrations. Il semblerait que le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants dérange et gêne. Peut-être que, pour certains, cela est vrai. Ils ne doivent pas aimer qu'on leur rappelle quelques pages d'histoire où ils n'ont pas eu le meilleur rôle. Mais tout de même, cinq millions d'ayants droit, cela peut justifier quelque considération ! Pour illustrer ce propos, je ne vais citer qu'un cas mais il y en a beaucoup d'autres. Je cite celui-ci parce que j'ai reçu une délégation des représentants de l'association concernée. Il s'agit du reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale. Aujourd'hui, ils ont tous plus de soixantequinze ans. Ces fonctionnaires qui servaient l'Etat ou les collectivités territoriales en Afrique du Nord avant 1940 n'avaient pas hésité à participer aux combats pour la libération de la France. Malgré la loi du 3 décembre 1982, débattue et votée à la demande du Président François Mitterrand, ils ont d'énormes difficultés pour faire valoir les droits de certains d'entre eux. Il doit rester 250 dossiers à traiter. Rien ne bouge, le précédent Gouvernement ayant fait disparaître les instances consultatives chargées de proposer les solutions.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je cite ce cas car il me semble être la caricature des difficultés qui vous sont opposées. Sachez que le groupe socialiste est prêt à vous aider pour trouver les solutions les plus adaptées, pour résoudre les problèmes posés par tous les anciens combattants français ou tous ceux qui ont servi la France sans avoir aujourd'hui notre nationalité.

Il arrive parfois aussi que le Parlement légifère uniquement pour traiter un problème de forme. C'est souvent pour une décision solennelle et ici, dans cette assemblée, il y en a eu quelques-unes fortes : la patrie en danger, la patrie reconnaissante, le salut aux meilleurs de nos concitoyens. Il y a toujours, sur ces bancs, une sorte d'unanimité pour ce genre de décision.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous propose de faire accepter par le Gouvernement, sous la forme soit d'un projet de loi, soit d'une proposition parlementaire, la reconnaissance du fait de guerre en Algérie de 1954 à 1962. La France a, depuis longtemps, implicitement accepté cette réalité historique en accordant à tous ceux qui avaient servi pendant cette période dans l'armée française les droits et devoirs liés au titre d'ancien combattant, comme pour les autres générations du feu.

Les plus hautes autorités de l'Etat, le Président de la République Jacques Chirac, le Premier ministre Lionel Jospin, et vous-même, monsieur Masseret, ont fermement affirmé cette acceptation de l'histoire. Sur ces bancs, dans nos villes et dans nos villages, chacun a pu apprécier vos prises de position.

Il est temps que la loi mette en accord cette volonté commune en décidant que ce que nous appelons « les opérations de maintien de l'ordre en Algérie » soit remplacé dans tous les textes législatif et réglementaires, sur tous les monuments, toutes les plaques commémoratives portant une trace de ce moment dramatique de l'histoire de la France mais aussi de l'Algérie, par l'expression

« guerre d'Algérie ».

Nul ne peut s'en offusquer. Nul ne peut prétendre qu'elle soulève une difficulté diplomatique. Cette vision, cette relecture de l'histoire est de nature à la rendre plus lisible et plus compréhensible par les jeunes générations.

Elle contribuera aussi à une réelle réconciliation avec le peuple algérien, comme, en d'autres temps, avec le peuple allemand.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est plus qu'un souhait, c'est plus qu'un voeu que je vous soumets au nom du groupe socialiste, c'est la réalisation d'une exigence dont je sais que vous partagez profondément la teneur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, accuse une baisse de 550 millions de francs, soit 2 %, en raison de la chute du nombre des ayants droit et des ayants cause.

J'aurais préféré que ce budget reste constant. En effet, la baisse des dépenses afférentes à la dette viagère aurait pu permettre des efforts supplémentaires de reconnaissance et de solidarité. Un certain nombre de légitimes revendications restent en effet encore insatisfaites.

J'avais signé avec certains de mes collègues du conseil parlementaire de l'UFAC une proposition de loi visant à faire bénéficier de la retraite anticipée les anciens combattants ayant cotisé quarante annuités, diminuées du temps passé en Afrique du Nord. Cette mesure, répondant à un engagement de Lionel Jospin, devait résoudre certaines situations financières délicates. Les anciens combattants d'Algérie n'ont-ils pas payé un lourd tribut à la mise en oeuvre, sans états d'âme, d'une politique de baisse des coûts salariaux et donc de réduction des effectifs dans les entreprises ? Vous nous avez répondu que ce dispositif pourrait s'avérer défavorable à certains bénéficiaires. Mais pourquoi ne pas leur laisser le choix ? En contrepartie, vous nous proposiez d'engager un certain nombre de^r éformes dont l'attribution de l'ARPE aux anciens combattants et la suppression du « stage » de six mois entre l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite.

Je me réjouis de voir aujourd'hui inscrite à votre budget la somme de 20 millions de francs pour la mise en oeuvre de l'ARPE. Cela illustre la démarche méthodique de propositions suivies du respect des engagements, que vous avez entreprise depuis votre arrivée au ministère. Le dispositif mis en place m'amène cependant à formuler une attente et une réserve.

Une attente : la réforme du mécanisme de l'ARPE doit intervenir le plus rapidement possible, car tout retard dans sa mise en oeuvre serait interprété par les anciens combattants comme une esquive, une manoeuvre, et ce serait dommage. Je note avec satisfaction que le projet de loi de finances comporte un article modifiant la loi de 1996, permettant ainsi à tout ancien combattant de bénéf icier de l'ARPE, même en cas de refus de son employeur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Cette modification de la loi de 1996 était indispensable pour assurer l'effectivité de votre réforme. Toutefois, il est encore nécessaire d'apporter un avenant à la convention du 6 septembre 1995. Je souhaite que toutes les mesures soient prises pour que les nouvelles dispositions soient applicables dès le vote par le Parlement du projet de loi de finances. La mesure ne concernant que deux ou trois classes d'âge, les bénéficiaires potentiels et les associations seront très attentifs à la célérité de sa m ise en oeuvre.

Une réserve : la réforme de l'ARPE, opportune, ne concerne que les anciens combattants occupant un emploi salarié. Restent tous les chômeurs, les professions indépendantes et les invalides. Il est donc impératif qu'un mécanisme permette de résorber cette inégalité.

La seconde réforme à laquelle vous vous étiez engagé répondait pour partie à ce souci d'égalité entre les anciens combattants. Regrettant de ne pas la voir inscrite au budget, j'ai déposé un amendement visant à supprimer le stage de six mois entre l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite.

Ces deux allocations, financées par le fonds de solidarité, s'adressent aux anciens combattants d'Afrique du Nord âgés de plus de cinquante-cinq ans et se trouvant en situation de chômage. Mais l'APR, financièrement plus intéressante, ne peut être obtenue qu'après un délai d'attente durant lequel le bénéficiaire dispose de l'allocation différentielle. Ce délai a pour objet de limiter l'accès à l'APR aux seuls chômeurs non susceptibles de retrouver un emploi. Ce stage me paraît injustifié car, d'une part, le fonds de solidarité conditionne le versement de la première allocation à une durée de chômage supérieure à douze mois, ce qui est déjà une preuve de la difficulté à retrouver un emploi, et, d'autre part, ces mesures s'adressant à des chômeurs de longue durée et de plus de cinquante-cinq ans, la probabilité de retrouver un emploi demeurent de fait statistiquement relativement faible. Je sais que vous partagez cette manière de voir.

L'adoption de la mesure préconisée par mon amendement pallierait, en partie, l'inégalité générée par la né anmoins judicieuse réforme de l'ARPE, permettant ainsi d'apporter une réponse à la détresse de certains. De plus, cela illustrerait à nouveau la ligne de conduite que vous vous êtes fixée, en respectant depuis un an les engagements que vous aviez pris. Le coût de cette réforme étant relativement modeste, moins de 4 millions de francs, il me semble possible et souhaitable que nous parvenions à un accord avant la fin de la discussion budgétaire.

J'ai proposé dans un second amendement que les crédits d'action sociale de l'ONAC soient abondés de 5 millions de francs. Cette majoration n'est pas une demande nouvelle. L'objectif est de compenser les carences en actions sociales induites par l'amputation des subventions de 1998. En effet, la ligne budgétaire des crédits sociaux dévolus à l'ONAC a été amputée, ce qui a provoqué de très vives protestations des anciens combattants, que j'avais relayées ici par une question au Gouvernement.

J'ai pu apprécier votre honnêteté et votre courage politiques lorsque vous avez reconnu devant l'assemblée générale de l'UFAC que cette mesure constituait une erreur.

C'est tout à votre honneur.

Vous proposez dans le budget de 1999 une mesure rétablissant les crédits d'action sociale de l'ONAC au niveau de 1997. Ce n'est pas entièrement satisfaisant car cela ne permet pas de compenser la baisse intervenue en 1998. L'ONAC a été contraint à des annulations et reports laissant à certains anciens combattants un goût amer.

La majoration de crédit que je propose a pour objet de compenser la baisse de la dotation.

Cette mesure doit aussi s'interpréter dans le cadre plus général de la modernisation des structures que vous allez initier et du renforcement des missions de l'établissement public. Cette réforme, indispensable pour la préservation des intérêts moraux et matériels des anciens combattants, doit aussi permettre de dégager des moyens afin de répondre à certaines attentes.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite enregistrer au cours du débat les informations qui me permettront de voter ce budget pour lequel, vous l'avez compris, j'ai un préjugé très favorable. Que mes propositions exposées ici, et d'autres que je n'ai pas eu le temps d'évoquer - je ne souhaitais pas faire un catalogue - rencontrent votre compréhension et celle du Gouvernement. Ainsi, vous poursuivrez votre tâche, déjà bien entreprise, qui est celle de pacifier la relation entre le Gouvernement et le monde ancien combattant.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Au moment où je prends la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, la seule mesure novatrice de votre budget est l'application automatique des règles de l'ARPE pour les anciens combattants d'AFN qui en ont fait la demande et qui se sont vu opposer un refus par leur employeur.

La mise en oeuvre de cette disposition pose un problème de constitutionnalité. L'employeur qui a initialement refusé cette demande est malgré tout obligé d'embaucher un jeune. Cela paraît contradictoire avec le principe de la libre entreprise et de la liberté d'embaucher. Pouvez-vous nous dire combien de personnes sont concernées par cette disposition ? En raison du public restreint qu'elle concerne, ne pourrait-on pas envisager une dérogation à cette obligation d'embauche ? Sous réserve d'adaptation, cette mesure est en soi une bonne chose. Elle ne doit pourtant pas faire oublier nos camarades anciens combattants d'AFN au chômage de longue durée et sans espoir de retrouver un emploi. Ils sont bien plus nombreux.

J'aurais souhaité que l'on puisse inclure dans ce budget le principe de la dissociation du lien entre le fonds de solidarité et l'allocation de préparation à la retraite, ce qui permettrait de résoudre en partie les difficultés financières a uxquelles sont confrontés ces anciens combattants d'AFN.

Je me réjouis que l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant - dix-huit mois passés en Afrique du Nord - soit également applicable à ceux qui ont combattu en Tunisie et au Maroc. Il y avait une injustice qu'il fallait réparer. Je regrette pourtant que le Gouvernement n'ait pas souhaité aller plus loin en abaissant la durée nécessaire à treize ou quatorze mois, ce qui est la moyenne pour les dernières générations qui ont combattu en AFN et qui n'ont pas moins démérité.

Ne pourrait-on pas envisager d'attribuer des points suplémentaires aux possesseurs du titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative, comme cela avait été évoqué lors de la réunion du groupe de travail sur l'assouplissement des modalités d'attribution de la carte du combattant en octobre 1996 ? S'agissant de la prolongation de l'attribution jusqu'au 1^er juillet 1964 du titre de reconnaissance de la nation, les circonstances qui ont accompagné l'entrée en vigueur des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

accords d'Evian ayant justifié jusqu'en 1964 le maintien de nombreux appelés en AFN, que comptez-vous faire pour satisfaire cette juste revendication ? Il en va de même pour l'attribution du TRN aux militaires qui ont servi en Indochine après le 11 août 1954 jusqu'au 1^er octobre 1957, date de la cessation des hostilités.

Pour la retraite des anciens combattants, j'attire votre attention sur la situation des veuves de guerre, et notamment sur la faiblesse de leurs pensions, qui mériteraient d'être réévaluées. Votre budget ne prévoit aucune mesure en leur faveur et je souhaiterais savoir ce que vous comptez entreprendre pour améliorer leur situation.

L'an dernier, j'avais déjà abordé la question de la validation des périodes de stage effectuées dans les écoles de rééducation professionnelles de l'ONAC. Deux mesures devaient être discutées au Parlement au moment de la dissolution : la validation d'un trimestre supplémentaire de cotisation pour les anciens combattants d'AFN ayant effectué un stage de réadaptation de deux ans dans les écoles de rééducation ; le rachat de points auprès du régime général de la sécurité sociale pour les périodes d^e stage de rééducation fonctionnelle effectuées dans les écoles de l'ONAC. Lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mme Aubry a parlé d'un éventuel DMOS au début de l'année 1999. Envisagez-vous d'y inclure ces mesures en les étendant aux anciens combattants d'Indochine ? J'en viens maintenant à la validation des périodes de service militaire pour les anciens combattants d'AFN.

En période de mobilisation, entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, le temps du service militaire est validé sans condition d'affiliation préalable. Il suffit que, dans les trois ans ayant suivi la fin du service, l'ancien combattant ait eu une activité ouvrant droit à affiliation.

Pour la période de service militaire légal, en cas de maintien ou de rappel sous les drapeaux, accompli en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, les intéressés doivent avoir cotisé antérieurement pour qu'elle soit incluse dans le calcul de la durée de cotisation.

C'est le principe, mais il est souvent très difficile à ces anciens combattants de justifier d'une activité professionnelle. Aussi, ne pourrait-on pas prendre en compte la totalité des services militaires comme période assimilée pour le calcul de la retraite ? Concernant la retraite du combattant, ne pourrait-on pas en prévoir le versement dès l'âge de soixante ans ou au moment de la prise effective de la retraite sans attendre l'âge de soixante-cinq ans ? Ce serait un geste de votre gouvernement pour ceux qui ne bénéficient aujourd'hui que du fonds de solidarité ou de l'allocation de préparation à la retraite et qui attendaient la mise en oeuvre de la retraite anticipée, mesure que vous avez définitivement rejetée, je présume.

Vos réponses orienteront bien entendu mon vote sur votre budget alors même qu'il y aurait bien d'autres questions à poser, sur la décristallisation des pensions de retraite sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste, sur la politique de la mémoire, sur le statut de combattant volontaire de la résistance et sur l'avenir de l'ONAC, symboles de la reconnaissance de la nation pour l'ensemble du monde combattant auquel nous sommes tous ici très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je salue votre budget comme un budget de volonté, de conviction et de progrès, qui s'inscrit naturellement à la suite de celui que vous aviez proposé l'an dernier à la représentation nationale.

Permettez-moi de dire que je suis quelque peu surpris par certains propos qui ont été tenus dans cette assemblée précédemment, leurs auteurs faisant preuve d'une certaine amnésie ou pour le moins d'une mémoire sélective.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Weber.

Ce doit être votre cas !

M. Michel Herbillon.

C'est un autoportrait !

M. Robert Gaïa.

Nous avons un devoir de mémoire !

M. Alain Néri.

Vous me permettrez de rappeler certains faits car les vérités sont têtues.

Mme Odette Grzegrzulka.

Absolument !

M. Alain Néri.

Premièrement, le monde combattant ne se contentera pas d'incantations.

M. Jean-Jacques Weber.

Ça, c'est vrai !

M. Alain Néri.

Ce qu'il veut, ce sont des mesures concrètes.

(« Tout à fait ! » sur divers bancs.)

Je suis d'une région où la vie est difficile et où l'on sait compter.

M. François Rochebloine.

Il y en a d'autres !

Mme Odette Grzegrzulka.

Un chou est un chou ! (Sourires.)

Mme Martine David.

Ah ! ces Auvergnats ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Néri.

Nous ne sommes effectivement pas prêts à nous contenter de promesses.

L'an dernier, grâce aux amendements que nous avions proposés avec le groupe socialiste, un certain nombre d'avancées ont pu être réalisées par le Gouvernement,...

Mme Martine David.

Tout à fait !

M. Alain Néri.

... à la surprise de certains membres de l'opposition qui ne croyaient pas que ces amendements puissent être adoptées.

M. Yann Galut.

Ils ont été surpris !

M. François Rochebloine.

Pas du tout !

M. Alain Vidalies.

Ils n'avaient pas l'habitude d'être écoutés, eux !

M. Alain Néri.

Il est vrai que ce n'est pas grand-chose, dix-huit mois de présence en Algérie, ou plutôt en Afrique du Nord. J'ai parlé de l'Algérie parce que, comme vous, je suis d'une génération où l'on parlait de la guerre d'Algérie...

M. Alain Cousin.

Nous aussi !

M. Alain Néri.

... mais cela concerne la totalité des anciens combattants d'Afrique du Nord. Vous aviez accepté l'amendement portant le plafond de la rente mutualiste à 95 points et, avancée significative, son indexation sur le point d'indice des pensions.

M. Jean-Jacques Weber.

C'était bien !

M. Alain Néri.

Et puis se posait le problème de la retraite et des engagements pris à cet égard. Nous avions reconnu que le devoir de la nation était notamment de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

répondre aux préoccupations des plus démunis et nous avions voté un amendement garantissant 5 600 francs nets mensuels à tous les anciens combattants chômeurs, et pas seulement à ceux en fin de droits.

Mme Véronique Neiertz.

Exactement !

M. Alain Vidalies.

Il fallait le rappeler !

M. Jean-Jacques Weber.

On avait applaudi !

M. Alain Néri.

Les anciens combattants chômeurs qui touchent cette allocation en sont satisfaits car, comme nous, ils savent compter et, quel que soit l'habillage de la m esure, ils préfèrent 5 600 francs à 3 300 ou 3 500 francs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

L'allocation du fonds de solidarité est à 4 600 francs. Ne dites pas n'importe quoi !

M. Alain Néri.

Je suis heureux de constater que le rapport de M. Gremetz ait repris un certain nombre de propositions que nous avions faites lorsque le groupe socialiste a rencontré les représentants du Front uni, le 21 octobre dernier. M. Durieux les a rappelées. Il s'agit de la suppression du sas de six mois pour avoir droit à l'APR, de l'augmentation de 5 millions des crédits de l'ONAC, pour les veuves d'anciens combattants. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. François Rochebloine.

Le rapporteur a rappelés tous ces points !

M. Alain Néri.

Nous avons aussi proposé de faire passer de 100 à 102 points le plafond de la retraite mutualiste, ce qui permettrait de franchir une barre symbolique. Une augmentation de sept points par an permettait d'atteindre 130 points en fin de législature.

M. François Rochebloine.

Respectez les engagements que vous avez pris !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Nous, nous tenons les nôtres !

M. Alain Néri.

On a parlé tout à l'heure de la mémoire, et je m'en félicite. Je sais combien vous y êtes attaché. Nous vous proposerons d'abonder de 2 millions de francs les crédits qui lui sont consacrés. Ils devront être distribués dans chaque département pour que des actions au plus près du terrain, en particulier en direction des jeunes, soient mises en oeuvre.

Enfin, l'an dernier, nous avions fixé à dix-huit mois le temps de présence nécessaire en Afrique du Nord pour prétendre à la carte du combattant, en nous adossant à la réalité incontournable que la durée légale du service national en Algérie était de dix-huit mois. En étudiant le problème en concertation avec vos services, nous avons constaté que le temps moyen de séjour en Algérie était de seize mois et vingt-deux jours et qu'un certain nombre d'anciens combattants étaient privés de la reconnaissance d'un juste droit. (« Eh oui ! » sur divers bancs.)

Nous avons donc proposé, lors de notre rencontre avec le Front uni, de fixer à quinze mois le temps de présence nécessaire. C'est la proposition que nous faisons. Je suis heureux de voir que l'ensemble des groupes se sont mis d'accord et que le rapporteur l'a fort justement rappelé dans son rapport de la commission des affaires sociales.

M. François Rochebloine.

C'est honnête !

M. Alain Néri.

Je voudrais terminer avec l'ARPE.

Là encore, que vaut-il mieux privilégier ? L'habillage ou le contenu ? Pour notre part, nous pensons qu'il y a une amélioration par rapport à l'an dernier. L'an dernier, nous avions prévu 5 600 francs nets pour les chômeurs, car cela nous semblait prioritaire. Aujourd'hui, nous autorisons l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord ayant cotisé quarante annuités, ayant moins de soixante ans mais ayant droit à la retraite, à bénéficier d'un repos bien mérité.

M. François Rochebloine.

Pourquoi ne pas leur laisser le choix ?

M. Alain Néri.

Et vous avez eu raison de privilégier le système ARPE car un grand nombre d'entre eux toucheraient moins avec une retraite. De plus, cela permettra l'embauche d'un jeune chaque fois qu'un ancien d'Algérie quittera son emploi. C'était d'ailleurs l'une des revendications que la FNACA développait...

M. François Rochebloine.

C'est faux !

M. Alain Néri.

... dans le tract qu'elle distribuait sur les marchés au mois de mars : « nous sommes encore prêts à faire un effort de solidarité, nous voulons partir à la retraite et quitter notre emploi, mais nous voulons qu'un jeune nous remplace. » C'est ainsi que les anciens

combattants manifestent leur solidarité envers l'ensemble de la nation et envers la jeunesse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est M. le rapporteur pour avis.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je veux bien tout entendre, mais je n'accepte pas qu'on mette en cause le sérieux de mes propos.

M. François Rochebloine et M. Georges Colombier.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

On m'a demandé tout à l'heure quelles étaient mes sources. Je vais les donner.

M. Masseret, interrogé au Sénat, a déclaré que l'allocation de remplacement pour l'emploi, pourrait bénéficier à 600 personnes. J'ai quant à moi avancé un chiffre inférieur !

M. François Rochebloine.

Vous avez parlé de 163 personnes !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

J'ai posé la question au secrétariat d'Etat. En avançant mon chiffre, je n'ai rien inventé. Il faut être sérieux et regarder les choses objectivement. Rien ne sert de masquer la réalité !

M. François Rochebloine et M. Georges Colombier.

Très bien !

Mme Odette Grzegrzulka.

Absolument !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

En fait, la réponse de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, est bien pire ! Je n'ai pas pris l'hypothèse la plus basse ! Pour eux, le nombre de bénéficiaires serait compris entre 80 et 120.

M. Georges Colombier et M. François Rochebloine.

Et voilà !

M. Michel Herbillon.

Les faits sont têtus !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je me permets de le rappeler car, tout à l'heure, on m'a reproché de ne pas être sérieux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Moi, j'ai fait un rapport. Comme toujours, et c'est dommage que certains qui réagissent ici n'aient pas été en commission,...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Ça oui !

M. Jean-Louis Idiart.

Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous ne siégez pas à la commission des finances, vous !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... nous avons discuté et j'ai rapporté fidèlement ce qui s'est passé.

M. Jean-Louis Idiart.

Chacun siège dans sa commission !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Absolument, mais, quand je ne suis pas dans une commission, je ne porte pas de jugement sur son travail ! Chacun se détermine en toute connaissance de cause et je ne laisserai pas mettre en doute mon sérieux et ma crédibilité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Mes chers collègues, je ne comprends pas ce genre de querelle.

M. François Rochebloine.

Interne à la majorité !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Ce qui compte et, à la commission des finances, nous en étions tous convaincus, c'est la qualité de la disposition. Pour ce qui concerne le nombre de personnes concernées, on verra plus tard. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la sagesse même.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour la qualité de vos interventions. J'ai recensé, si je me fie à mes notes, environ trente questions. Je vais donc m'efforcer, durant les trente minutes dont je dispose, d'apporter les précisions que je vous dois. Je ne reviendrai pas sur le budget car vous le connaissez et les rapporteurs en ont tracé les grandes lignes.

S'agissant du rapport constant, je rappelle que l'engagement du Gouvernement est de le rendre lisible.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Des réunions de travail ont eu lieu au secrétariat d'Etat avec les représentants du monde combattant. Je leur ai fait récemment part par écrit de deux propositions. Les fédérations et les associations vont me faire connaître laquelle de ces deux mesures ils choisissent. Il s'agira de la traduire dans les faits, ce qui supposera une négociation avec le ministère du budget dans le courant du mois de décembre. Je ne peux vous en donner par avance les résultats, mais je puis d'ores et déjà vous indiquer qu'elle sera menée conformément à l'engagement du Premier ministre et sur la base des négociations que j'ai établies avec le monde combattant.

Vous m'avez interrogé sur la la réduction de la durée de présence en Algérie exigée pour la carte de combattant. Je rappelle que j'ai ramené, l'an dernier, cette durée à dix-huit mois et que j'ai étendu cette mesure par voie de circulaire aux anciens du Maroc et de Tunisie. Le Gouvernement vous soumettra tout à l'heure un amendement tendant à réduire, pour l'Algérie, cette période à quinze mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Rochebloine et M. Georges Colombier.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Comme l'an dernier, j'étendrai cette disposition par voie de circulaire au temps passé au Maroc et en Tunisie.

M. Alain Néri.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Vous avez ensuite parlé de la suppression du « sas » de six mois.

Le Gouvernement a déposé un amendement prenant en compte cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Rochebloine et M. Georges Colombier.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

En revanche, pour la revalorisation de la rente mutualiste, vous avez proposé de parler de référence de 100 à 102 points d'indice. Le Gouvernement n'a présenté aucune proposition sur ce point.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est dommage !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je m'en explique.

De 91, dans le budget de l'an dernier, nous sommes passés cette année à 100 points. Bien que légèrement inférieur à 102 points, ce chiffre représente cependant une augmentation de 12,7 % au cours des douze ou treize derniers mois.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je porterai néanmoins cette revendication pour le prochain budget. Je tiens néanmoins à préciser que je ne me suis jamais engagé sur 130 points.

M. François Rochebloine.

Le Premier ministre, si !

Mme Odette Grzegrzulka.

Le candidat !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il faudra me donner la référence.

M. Michel Herbillon.

Il faut tenir ses promesses électorales.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Pas ça, pas vous !

Mme Martine David.

Questions promesses, vous avez beaucoup de retard !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

En revanche, je reconnais qu'un rattrapage, dont le rythme devra faire l'objet d'une discussion lors de la prochaine loi de finances, doit s'opérer. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement maintient sa proposition à 100 points. Mais d'ores et déjà, monsieur Rochebloine, deux de vos trois demandes - et non des moindres - sont acceptées.

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

Mme Odette Grzegrzulka.

Vous devriez adhérer au parti socialiste, monsieur Rochebloine, où nous tenons nos engagements !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je veux parler des passage de dix-huit à quinze mois et de la disparition du sas.

M. Yann Galut.

Ça, c'est du concret.

M. François Rochebloine.

Et la réserve parlementaire ?

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

J'en déduis que vous allez sûrement voter le budget des anciens combattants ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous m'avez interrogé sur les crédits de l'ONAC. J'ai reconnu que la décision prise dans le budget pour 1998 non de réduire, mais de répartir différemment la masse globale des crédits sociaux de l'ONAC, ce qui a eu pour effet de réduire les sommes mises à la disposition des commissions compétentes pour venir en aide au monde ancien combattant en difficulté, était mauvaise, et j'en assume la responsabilité. La mesure a été fort mal perçue, et je le comprends, d'autant qu'elle est venue contrarier le nouvel élan qu'on voulait donner à l'ONAC.

Le budget de 1990 rétablit les crédits au niveau de 1997. Je prends l'engagement devant vous, au nom du Gouvernement, que lors du vote de la loi de finances, le 18 novembre prochain, le Gouvernement déposera un amendement visant à augmenter de 5 millions de francs les crédits de l'ONAC destinés aux veuves d'anciens combattants.

Mme Véronique Neiertz et M. Michel Herbillon.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il existe plusieurs catégories de veuves.

Il y a les veuves qui bénéficient d'une pension de réversion, les veuves de morts pour la France, les veuves d'invalides ayant un taux d'invalidité supérieur à un certain pourcentage et les veuves d'anciens combattants qui n'ont droit à rien.

M. Jean-Jacques Weber.

Les veuves de guerre, ce n'est pas la même chose !

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur Weber, nous ne discutons pas du budget de la défense, mais de celui des anciens combattants.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je suis en train de vous dire qu'il existe trois catégories de veuves. Les veuves des morts pour la France, qui perçoivent une pension de réversion ; les veuves des anciens combattants...

M. Pierre Lasbordes.

Invalides !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

... invalides, qui reçoivent des pensions d'invalidité selon un taux prévu par le code des pensions militaires d'invalidité, et les veuves qui ne touchent aucune pension de réversion.

M. Jean-Jacques Weber.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

La somme de 5 millions bénéficiera à ces veuves, qui ne perçoivent aucune pension de réversion à la mort de leur époux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est le père Noël en novembre !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le budget ne prévoit aucune mesure de décristallisation des pensions.

Je tiens à votre disposition une étude comparant le pouvoir d'achat d'une pension d'invalidité de 100 points, selon le pays où elle est perçue, de façon à avoir une approche qui corresponde à un minimum de réalité.

Je n'ai pas pris de mesures parce que cette étude, démontre que le pouvoir d'achat dans les pays concernés, notamment d'Afrique noire, est supérieur à celui d'un citoyen vivant sur le territoire français pour un même taux d'invalidité.

Cette approche n'est pas irrationnelle, au contraire.

Elle a le mérite de la clarté. Je me propose de procéder à une enquête complémentaire pour évaluer ce que pourrait être un SMIC local en termes de pouvoir d'achat, de façon que mes calculs prennent correctement en compte la réalité.

Par contre, il subsiste une question de principe, un peu ennuyeuse : la forclusion.

Un ancien combattant dont le taux d'invalidité a été fixé ne peut pas faire reconnaître une aggravation de son état. S'il vient à décéder, sa veuve ne perçoit rien : la demande, considérée comme nouvelle, se voit opposer la forclusion.

J'ai saisi M. le Premier ministre du problème qui sera débattu lors d'un conseil interministériel. J'ai pour ma part bon espoir de voir levée cette forclusion. Si nous y parvenons - ce que j'espère, mais je ne peux pas m'engager plus avant - nous aurons répondu à une vraie question de principe.

M. François Rochebloine.

Tout cela est positif !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Vous m'avez interrogé sur les emplois « mémoire ». Ils seront créés dès que possible à partir du moment où le budget aura été voté. Quelques départements en ont déjà créé dans le cadre d'un partenariat entre les collectivités territ oriales et les services de l'ONAC. Ces emplois

« mémoire », qui sont des emplois-jeunes, marquent l'orientation prise par mon département ministériel, qui ne veut pas être simplement le département ministériel des pensions. Son objectif, en s'appuyant sur les valeurs portées par le monde combattant, est de permettre, par l'échange, aux jeunes générations de mieux comprendre l'histoire de ce pays, la valeur et la nature des engagements du monde combattant et ainsi de mieux appréhender leur propre citoyenneté.

Les emplois « mémoire » auront d'abord pour fonction de collecter la mémoire vivante tant que cela sera encore possible mais, surtout, en liaison avec l'éducation nationale et les collectivités locales concernées, d'établir un échange entre le monde combattant et les jeunes générations autour de la mémoire, de la citoyenneté et des valeurs de la République française.

M. Michel Herbillon.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

J'espère obtenir la collaboration des collectivités territoriales des villes importantes, des départements et régions.

M. Antoine Carré.

Par les contrats de plan ! M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je souhaite que, dans le cadre des contrats de plan Etatrégions une ligne budgétaire soit consacrée pour chacune des régions concernées à la mémoire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. François Rochebloine.

Très bonne idée !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

J'en viens à l'ARPE et à la mesure qui a reçu un accueil plutôt positif, en dépit du petit nombre de personnes qui pourraient être concernées.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est toujours ça !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je l'ai en effet estimé, devant la commission des affaires sociales du Sénat, à environ 600 personnes pour trois ans, soit à peu près à 200 personnes cette année. Mes services ont donné un chiffre plus pessimiste sans m'en informer.

(Exclamations sur divers bancs.)

M. Robert Gaïa.

Oh, les vilains !

M. Eric Doligé.

Comment est-ce possible ?

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je m'en expliquerai avec mes services. Chacun doit être responsable.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je n'ai pas eu connaissance de ce chiffre. Par conséquent, j'en ai donné d'autres. Il faudra donc que l'on me fournisse des explications. (« Très bien ! » sur divers bancs.)

Il faut savoir qui commande, des politiques ou des fonctionnaires ! (« Très bien ! » sur divers bancs.)

M. Yann Galut.

On vous approuve ! Voilà un ministre qui commande. Il faudrait le même rappel à Bercy !

M. François Rochebloine.

Oui, faites pareil à Bercy !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Or ce sont les politiques qui commandent. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

Vous êtes remarquable !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

A chacun son boulot !

M. Yann Galut.

C'est vous le patron !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Mais ce qui importe, comme l'a dit Jean-Pierre Kucheida, que je tiens à remercier pour son travail, comme Maxime Gremetz, c'est la question de principe. Dorénavant, tout ancien combattant salarié peut quitter son travail à cinquante-huit ans pour une quasi-retraite représentant 75 % de son salaire brut.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est bien !

M. Robert Gaïa.

Et le chef d'entreprise ne peut pas s'y opposer !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Effectivement !

Mme Véronique Neiertz.

Cela concerne donc aussi les jeunes chômeurs !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Absolument, madame Neiertz.

M. Alain Néri.

En vertu de la solidarité des générations !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

C'est pourquoi je suis en désaccord avec M. Meylan, qui suggérait une approche un peu trop libérale de la mesure.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Martine David.

Il est est normal que vous soyez en désaccord avec M. Meylan ! (Sourires.)

M. Alain Néri.

Cela me rassure !

Mme Odette Grzegrzulka.

Oui, nous sommes rassurés.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a en outre évoqué l'extension de la mesure aux titulaires du TRN. Je ne l'ai pas envisagée, je dois le reconnaître, mais je ne suis pas opposé à l'idée d'en mesurer le coût budgétaire. Si on reste dans l'épure des sommes que l'on a prévu d'engager sur les trois ans qui viennent, pourquoi pas ? En tout cas, je suis prêt à faire une étude pour en mesurer l'impact de la mesure avec la commission des finances et la commission des affaires sociales.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Merci !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Sur la campagne double, chacun sa position. La mienne n'est pas forcément liée à la reconnaissance de guerre et à l'évolution législative que Jacques Floch suggérait tout à l'heure.

Je rappellerai rapidement le dispositif qui n'est d'ailleurs pas comparable d'une guerre à l'autre.

M. François Rochebloine.

Une guerre est une guerre !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Après chaque guerre, le ministère de la défense nationale et d'autres instances portent une appréciation sur chaque situation. Cette appréciation figure dans le code des pensions militaires.

Le dispositif mis en oeuvre pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale s'appliquait à une situation sociale différente d'aujourd'hui : la retraite légale était fixée à soixante-cinq ans, les conditions de vie et de travail n'étaient pas les mêmes.

Désormais, si la retraite légale est toujours à soixantecinq ans, la retraite réelle est à soixante ans. Du fait de l'allongement des études, on entre de plus en plus tard dans la vie active, et il faudra s'accorder des périodes de formation. J'ajoute que le temps de travail hebdomadaire sera plus court. La question doit donc être approchée dans la perspective d'une gestion globale de notre société du

XXI^e siècle.

Je vous rends attentifs à cette différence de situation pour vous faire sentir qu'il ne peut y avoir de mécanismes automatiques qui justifieraient une application directe et stricte de la mesure. Sans compter qu'elle aggraverait les inégalités entre les combattants appartenant à la fonction publique et les autres, ce que je ne souhaite pas.

Sur cette question, je n'ai pas évolué. Je respecte cette revendication, mais je ne la considère pas comme un élément prioritaire des dossiers que j'ai à traiter en faveur des intérêts moraux et matériels du monde ancien combattant. Ça ne me vaut pas que des amis, mais j'ai au moins le mérite de la franchise et de la constance.

M. François Rochebloine.

C'est courageux !

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Vous avez évoqué, monsieur Colombier, la question de l'attribution de la carte de CVR. La disposition que j'ai prise en direction des préfets a permis de rouvrir tous les dossiers qui avaient été fermés mécaniquement parce que les dispositions administratives exigées n'avaient pas été respectées. Tous les dossiers qui ne répondaient pas à ces exigences ont fait l'objet d'une enquête complémentaire menée par les préfets, au terme de laquelle 50 % des données ont pu aboutir favorablement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Mme Odette Grzegrzulka.

Remarquable !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Nous avons pu, entre autres, refuser des demandes de carte de CVR - je l'expliquais à Chambéry devant le congrès de l'ANACR - à des personnes condamnées pour collaboration à la Libération. Il faut bien un mécanisme de contrôle, sinon vous allez vous heurter au monde résistant et au monde combattant de la Seconde Guerre mondiale au motif que vous dévaloriserez complètement la carte de CVR. Je suis prêt, comme je l'ai dit au congrès de l'ANACR, à examiner un dispositif différent de celui que j'ai mis en oeuvre, mais à la condition que soit apportée la garantie que la carte sera vraiment attribuée aux personnes qui la méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

J'ai étendu le titre de reconnaissance de la nation entre le 19 mars et le 2 juillet 1962, aucune avancée n'est prévue dans le budget pour la période du 2 juillet 1962 au 2 juillet 1964. Je comprends vos arguments mais, sur le plan budgétaire, cela représente un coût important.

M. François Rochebloine.

De quel ordre ?

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le TRN ouvre droit à la retraite mutualiste et aux avantages fiscaux attachés à la souscription de cette retraite qui est probablement le meilleur placement financier en France.

C'est comme pour la carte de combattant. L'an dernier, lorsque j'avais annoncé que la réduction de la durée d e présence à dix-huit mois permettait d'attribuer 80 000 cartes nouvelles...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Plutôt 35 000.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

... j'avais repris les estimations qui avaient été faites par mes services, ce qui était légitime. En réalité, nous en avons attribué moins de 40 000.

Mme Odette Grzegrzulka.

Il faut qu'ils changent de calculette !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

C'est la raison pour laquelle j'ai rétabli la situation en optant pour quinze mois, conformément à la proposition à peu près unanime de l'Assemblée nationale.

Je voudrais, à cet instant du débat, remercier le secrétaire d'Etat au budget qui ne s'y est pas opposé, mais surtout le Premier ministre, Lionel Jospin, ainsi que Dominique Strauss-Kahn, dont l'aide précieuse m'a permis d'aboutir à un tel résultat ?

Mme Odette Grzegrzulka.

Et les parlementaires ?

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Les parlementaires aussi, bien entendu, sans lesquels, madame Grzegrzulka, rien ne pourrait se faire. (Sourires.) Nous devons en effet défendre les intérêts moraux et matériels des anciens combattants.

M. François Rochebloine.

Avec le Front uni !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le décret d'attributions concernant le secrétaire d'Etat aux anciens combattants - et, autrefois, le ministre des anciens combattants - est d'ailleurs probablement le seul décret d'attributions d'un ministre dans lequel figure l'expression : « défendre les intérêts de ». C'est ce qui amène le secrétaire d'Etat et la représentation parlementaire à travailler très souvent ensemble car leurs expériences quotidiennes respectives leur permettent d'appréhender au mieux la réalité.

S'agissant de l'extension du TRN, je ne prends pas d'engagement.

M. François Rochebloine.

Jusqu'à l'an prochain !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je veux approfondir ma réflexion sur le coût d'une telle mesure. Si le TRN était étendu jusqu'au mois de juillet 1964, étant donné que 150 000 personnes seraient concernées, me dit-on, le coût budgétaire d'une telle mesure s'élèverait à près de 150 millions.

Plusieurs questions concernaient les psychotraumatismes de guerre. J'ai pris l'engagement devant le monde combattant, devant le Front uni, que, dès janvier 1999, une commission engagerait une réflexion sur cette question. Je le ferai malgré les réticences de ma propre administration. (Exclamations et rires sur de nombreux bancs.)

M. François Rochebloine.

Vous avez raison de le rappeler !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il faut le dire, parce que c'est la vérité !

M. Jean-Jacques Weber.

Ah, la technocratie !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

C'est une réalité et cela se fera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) même si je ne sais pas sur quoi cela débouchera.

Mme Odette Grzegrzulka.

Nous vous soutenons !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il a également été question du dégel des pensions des plus grands invalides. Rien n'est prévu dans le budget, en effet. J'ai demandé une réunion interministérielle sur ce sujet important car, c'est vrai, il y a une inégalité de traitement.

M. François Rochebloine.

Il y a des différences importantes !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Elles ne sont pas forcément importantes, mais c'est une question de principe.

S'agissant de la retraite anticipée, vous avez pu observer qu'aucune mesure n'était prévue. Je ne reprendrai pas toutes les longues explications que j'ai déjà fournies sur le sujet, car vous connaissez tous ma position. Cela dit, je n'abandonne pas. Une ou deux réflexions devraient être engagées avant l'an 2000.

M. François Rochebloine.

Vous l'avez dit à La Rochelle ! Mais ce sera peut-être trop tard !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

D'après les quelques éléments statistiques fournis, la mesure pourrait concerner encore quelques milliers de personnes l'an prochain. Toutefois, je n'irai pas au-delà d'une certaine limite - surtout si ne sont concernées que quelques dizaines ou quelques centaines de personnes alors que, depuis dix ou quinze ans, toutes les majorités qui se sont succédé n'ont pas donné droit à cette revendication.

M. François Rochebloine.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je n'en dirai pas plus.

J'en viens à la situation des chômeurs en fin de droits ayant cotisé quarante annuités.

Grâce aux mesures prises en 1998 et à la suppression du sas qui interviendra en 1999, cette catégorie d'anciens combattants a ou aura droit immédiatement au minimum

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

à 5 600 francs par mois, cette somme pouvant aller jusqu'à 7 200 francs. C'est aussi bien sinon mieux que la retraite anticipée.

M. Alain Néri.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

D'autant que, me dit-on, l'incorporation de la retraite complémentaire permettrait d'obtenir une pension allant jusqu'à 11 000 francs par mois.

M. Eric Doligé.

Qui vous dit cela ? Vos services ? (Rires.)

M. Yann Galut.

La représentation nationale !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

En tous cas, la représentation nationale peut parfaitement vérifier les chiffres.

L'ensemble des mesures qui ont été prises dans ce pays depuis de nombreuses années en faveur des chômeurs et qui ont permis d'améliorer leur situation fait que les anciens combattants en fin de droits ayant cotisé quarante annuités disposent de 5 600 francs à 7 200 francs par mois...

M. François Rochebloine.

Laissez-les choisir ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

... ce qui, dans un grand nombre de cas, recouvre à la fois la retraite de la sécurité sociale et la retraite complémentaire.

M. Georges Colombier.

Et pour les autres ?

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je laisse à chacun le soin d'apprécier si c'est suffisant ou non. Je ne renonce pas, mais je n'irai pas au-delà d'une limite qui n'aurait pas de signification.

Certains ont évoqué les droits des veuves. J'ai déjà répondu à ce sujet : le reversement de la retraite d'ancien combattant n'est pas envisagé. Je ne parle ni de la retraite mutualiste ni des pensions d'invalidité, mais de la retraite du combattant, donc des 2 600 francs annuel.

La retraite d'ancien combattant est un élément du droit à réparation. Or ce droit n'est pas attribué sous condition de ressources ni en fonction des conditions sociales des personnes. Si l'on « bricole » le dispositif en vigueur, je crains qu'on n'ouvre la porte à une évolution qui pourrait conduire à mettre sous condition de ressources le droit à réparation, ce qui n'est conforme ni à la tradition ni à l'esprit de ce qui a été fait dans ce pays depuis 1919.

En revanche, nous avons intérêt - et c'est ce à quoi j'invite la représentation nationale - à envisager la question sous l'angle de la solidarité et à tenir compte des situations sociales réelles des veuves pour voir s'il est possible de faire quelque chose. Mais il faut déconnecter cette approche du droit à réparation. Si nous nous engageons vers la réversion d'un droit à réparation, nous risquons d'ouvrir une brèche dans un dispositif qui existe depuis 1919. Cela dit, je ne suis pas opposé à l'examen d'autres possibilités.

En ce qui concerne la guerre d'Algérie, elle a fait l'objet d'un large travail commun. La nation a enfin intégré cette période de son histoire. D'abord, il y a eu la reconnaissance de l'appellation « guerre d'Algérie », puis tous ces actes auxquels nous avons, les uns et les autres, participé : inauguration de stèles, de mémoriaux, pose de plaques dans des rues.

Cette période fait maintenant partie de notre histoire, et c'est une excellente chose.

Est-il possible d'aller plus loin, comme le propose Jacques Floch ? Une proposition de loi peut-elle officialiser l'ensemble du dispositif ? Je suis d'accord sur le principe, mais cela ne va pas sans soulever quelques problèmes. Les uns sont d'ordre budgétaire : par rapport à la campagne double, il peut y avoir des conséquences financières. Par conséquent, cette hypothèque doit être levée de façon appropriée. Les autres problèmes relèvent du ministère des affaires étrangères : il faut bien « calibrer » cette appellation par rapport au contenu des accords d'Evian, afin qu'il n'y ait pas d'exploitation possible.

La bonne formule consiste, puisque je suis saisi officiellement, à ce que je prenne l'initiative de réunir autour d'une table les différents partenaires pour déterminer les obstacles qu'il convient de lever.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ouais...

(Rires).

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Cela permettrait de mettre officiellement un point final à cette affaire. Et, l'initiative venant de la représentation nationale, ce serait une bonne chose.

En ce qui concerne la proportionnalité des pensions, elle date de 1919 et elle a été modifiée dès 1923 ou 1924.

Je ne vais pas revenir sur ces dispositions. Aucune mesure budgétaire n'est prévue.

Pour ce qui est des patriotes résistants à l'Occupation, ils ont été indemnisés au même titre que les incorporés de force dans l'armée allemande.

I l reste en suspens environ 150 dossiers, qui concernent des demandes qui ont été formulées avant le décès de l'ayant droit et qui sont demeurées sans suite.

Nous sommes en train de les traiter en tentant de leur apporter une réponse favorable, mais ce n'est pas encore acquis. Cela reste une préoccupation.

J'en viens au devoir de mémoire et à l'éducation nationale. Chacun est conscient du rôle considérable que doit jouer l'éducation nationale en matière d'information citoyenne, d'instruction civique, de morale civique et de mémoire. Le monde combattant doit participer à ce dispositif, avec humilité et modestie, mais en s'efforçant de prendre des initiatives, car il a des choses à dire. Ce sera l'une des grandes préoccupations pour l'année 1999.

S'agissant du timbre commémoratif de Moretti, il ne fait que reproduire les drapeaux des différents pays engagés dans le conflit de 1914, tels qu'ils existaient à l'époque. On y trouve le drapeau tsariste, celui de la royauté italienne, celui de l'Allemagne de 1914, c'est-àdire de Guillaume II. C'est la réalité historique.

Mme Odette Grzegrzulka.

M. Quentin n'avait pas compris !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Dire que nous avons reproduit le drapeau nazi est absolument scandaleux ! Je ne le dis pas pour vous, monsieur le député, mais pour le journal qui a affirmé cela. Il mériterait un procès car cette attaque est absolument abominable. Elle est aussi révélatrice de l'état d'esprit de ceux qui imaginent une telle chose et qui osent l'écrire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Il avait été décidé de faire figurer sur ce timbre les drapeaux de la France, des Etats-Unis, de la GrandeBretagne, de l'Italie, pays signataires du traité de Versailles, celui de la Russie, pays qui avait eu le plus grand nombre de morts, et ceux de nos deux adversaires principaux : l'Empire allemand et l'Empire austro-hongrois. Ce parti pris artistique et créatif correspond à un souci de montrer l'aspect international de cette Première Guerre mondiale. Il n'était pas question de reproduire sur un timbre les quatre-vingts drapeaux des différentes nations ayant participé au conflit mondial.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

J'ai ressenti vraiment comme une vilenie qu'on nous soupçonnât d'avoir fait figurer le drapeau nazi. C'est abominable, scandaleux et minable ! En ce qui concerne « les porteurs de valises », j'ai déjà répondu à M. Rochebloine, qui m'avait posé une question à sujet, que le Gouvernement a condamné ce qu'il estime avoir été une provocation.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Yann Galut.

Voilà une réponse claire !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

M. Floch a évoqué le reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Des instances consultatives sont en place. Le ministre de la fonction publique est informé. J'ai reçu les représentants de ces fonctionnaires d'AFN qui ne sont pas encore reclassés correctement, et

M. Zuccarelli doit examiner la situation.

Quant à la validation du temps passé dans les écoles de reconversion professionnelle, c'est une disposition que je souhaiterais voir inscrite au DMOS qui sera présenté durant le premier semestre du début de 1999...

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

... car il s'agit d'un engagement ancien. Même s'il a été pris avant les élections de 1997, cet engagement du gouvernement de l'époque doit être honoré. C'est la moindre des choses.

Avant l'ouverture de cette séance, Mme Grzegrzulka m'a interrogé sur l'Institution nationale des invalides, notamment sur son insertion dans le dispositif général de financement des dépenses de santé. Alors qu'elle est traitée comme un établissement privé, l'INI doit bénéficier au contraire du mode de financement des hôpitaux publics, afin de lui assurer un équilibre budgétaire pérenne et de lui permettre de participer au service public hospitalier, de s'inscrire dans le réseau sanitaire, de valoriser sa technicité, même si sa vocation d'établissement national spécifique doit être confirmée. C'est un instrument remarquable au service du monde combattant, et il doit s'ouvrir à d'autres. Ce rôle éminent que joue l'INI doit être conforté et son financement garanti. Cette réforme pourrait intervenir dans le cadre du DMOS que j'ai évoqué et d'un décret modificatif.

Quelques mots maintenant sur la réforme des institutions.

L'ONAC a un avenir. Cet organisme paritaire, qui associe le monde combattant et les pouvoirs publics, doit être encouragé. Sa charte, approuvée à l'unanimité par son conseil d'administration de juin dernier, vaut engagement du Gouvernement. D'ailleurs, certaines mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 témoignent de cette orientation : les services de l'ONAC sont renforcés dans chacun des départements français.

S'agissant enfin de la réforme des structures de mon département ministériel, elle se fait dans la concertation.

Les négociations avec le monde combattant, qui ont duré pendant près de six mois, ont abouti le 31 octobre. Le secrétariat d'Etat va s'intégrer dans le ministère de la défense nationale sur la base des engagements qui ont été souscrits. Il y aura toujours un membre du Gouvernement - secrétaire d'Etat ou ministre - chargé des dossiers concernant les anciens combattants, mais le rôle du secrétariat d'Etat ira au-delà du seul versement des pensions. Il participera aux actions relatives à la mémoire et à la citoyenneté, aux journées d'appel à la défense, afin de jouer un rôle dans le lien « armée-nation », car l'exemplarité du monde combattant doit être utilisée.

Le droit à réparation sera maintenu et le budget demeurera un budget spécifique du secrétariat d'Etat. Il sera présenté l'an prochain par un membre du Gouvernement.

Une structure de cabinet, le maintien de l'ONAC et de l'Institution nationale des invalides, tels sont mes engagements. Je n'assumerai aucune réforme qui ne soit pas celle-ci, qui ne corresponde aux conditions que j'ai contractualisées avec le monde combattant. Il faut que ce soit clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. François Rochebloine et M. Georges Colombier.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le G ouvernement, enfin, va présenter un amendement visant à majorer de 2 millions les crédits consacrés à la mémoire afin que des actions de mémoire citoyenne puissent être menées dans chaque département.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Sous le bénéfice de ces explications, des amendements que j'ai déposés et des engagements que j'ai pris, je souhaite, mesdames, messieurs les députés, que vous votiez ce budget, ou qu'au moins vous fassiez le choix d'une abstention positive.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de suspension de séance.

(Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Conformément aux engagements que nous avions pris le 21 octobre devant le Front uni, nous avions déposé plusieurs amendements, au nom du groupe socialiste, visant à supprimer le « sas » de six mois ; à attribuer la carte du combattant pour quinze mois de séjour au moins en Afrique du Nord ; à abonder les crédits sociaux de l'ONAC à hauteur de 5 millions de francs en faveur des veuves d'anciens combattants ; à abonder les 2 millions de francs de crédits « mémoire », qui seront répartis entre les différents départements intéressés ; à relever le plafond de la rente mutualiste pour la porter à 102 points.

Vous avez repris les deux premières propositions, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous allons les voter, mais, en raison de l'application de l'article 86, alinéa 4, nous avons dû retirer les trois derniers amendements.

P ouvez-vous nous confirmer solennellement que, comme vous l'avez annoncé tout à l'heure à la tribune, vous reprendrez ces propositions du groupe socialiste le 18 novembre, jour du vote du budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. Jean-Jacques Weber.

C'est une manoeuvre, une question téléphonée !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Mesdames, messieurs les députés, je ne peux que confirmer ce que j'ai indiqué à la tribune concernant les cinq points qui avaient été évoqués par le groupe socialiste, par la commission des affaires sociales, par la commission des finances, et aussi par un grand nombre d'intervenants, il faut le reconnaître.

Je confirme donc que je vous soumettrai tout à l'heure deux amendements et que deux autres vous seront soumis le 18 novembre. Vous verrez ainsi que je tiens mes engagements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en arrivons aux questions.

Il est midi. Nous pouvons raisonnablement prolonger la séance jusqu'à treize heures quinze ou treize heures vingt, dernier délai.

Je rappelle donc aux orateurs qu'ils disposent d'un temps de parole extrêmement limité. S'ils le respectent scrupuleusement, nous tiendrons l'horaire.

Nous commençons par le groupe UDF.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Monsieur Masseret, je vous tiens pour un bon ministre, actif, sympathique, à l'écoute du monde combattant,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Efficace !

M. Jean-Jacques Weber.

... et habile, vous venez de le démontrer à l'instant.

Il y a, certes, le budget, vos bonnes paroles, vos bonnes mesures, et le débat d'initiés un peu surréaliste que nous avons ce matin. Mais il y a aussi ce qui se vit au dehors de l'hémicycle, ce que vivent vraiment les anciens combattants, que je rencontre tous les week-ends...

Mme Odette Grzegrzulka.

Il n'y a pas que vous !

M. Jean-Jacques Weber.

... en Alsace.

Et nous constatons un formidable décalage entre le discours et la réalité.

Le budget baisse de 2 %, malgré les promesses faites par M. Jospin, par exemple aux anciens d'AFN qui souhaitent prendre leur retraite. Ceux-ci vivent une réalité qui n'est certes pas, et de loin, celle que vos services vous décrivent ! Et ils constatent que si la majorité n'a pas un milliard de francs à mettre cette année sur leurs retraites, elle s'apprête à voter gaillardement, au titre du PACS, 6 milliards de francs pour un petit lobby d'homosexuels ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Quel est le rapport ? C'est lamentable !

M. Jean-Jacques Weber.

Ainsi on marchande la retraite des uns, on maintient le blocage des pensions pour les aveugles et les grands invalides, on maltraite les anciens combattants en supprimant, dans la loi de finances, le bénéfice de leur demi-part fiscale.

M onsieur le secrétaire d'Etat, le plafond de 11 000 francs ne devrait pas s'appliquer à ceux qui détiennent un titre de pension militaire d'invalidité ni aux veuves de guerre.

Certes, tout cela a un coût, mais que sont 4 milliards de francs en quatre ans pour les anciens combattants, contre les 24 que coûtera le PACS pendant la même période ? (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Après tout, il y a bien des anciens combattants homosexuels...

M. Jean-Jacques Weber.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, quel est le plus important pour la majorité plurielle ? Le PACS ou les anciens serviteurs de ce pays ?

Mme Martine David.

Quel politicard ! C'est indécent !

M. Jean-Jacques Weber.

A mes yeux, il importe que la nation française n'oublie pas ses fils qui ont laissé leur vie pour elle qu'elle dise vraiment sa reconnaissance à ceux qui ont porté son honneur, ses couleurs, ses armes et qu'elle les traite avec équité et avec respect.

M. Jean Launay.

Les 2 minutes imparties sont écoulées !

M. Jean-Jacques Weber.

Ce n'est pas le cas dans ce projet de budget, et j'en viens à une autre forme d'irrespect...

M. le président.

Monsieur Weber, il faut conclure !

M. Jean-Jacques Weber.

Mercredi, autre coïncidence, sera le 11 novembre. Je pense aujourd'hui, comme l'an dernier, aux survivants alsaciens de la guerre de 19141918, presque ou déjà centenaires, auxquels la légion d'honneur a été refusée,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Il triche ! Il ment !

M. Jean-Jacques Weber.

... au motif pitoyable et révoltant que ces fils d'une Alsace abandonnée par la France en 1871 avaient dû servir dans l'armée prussienne ! Ils sont Français depuis quatre-vingts ans ; sont-ils donc des Français de deuxième catégorie ? J'en viens à ma question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Oui, s'il vous plaît !

M. Jean-Jacques Weber.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais que vous précisiez votre pensée à propos des soldats ayant servi en Afrique du Nord, juste avant et après le 2 juillet 1962. La circulaire, où vous évoquiez cette période a en effet été diversement interprétée par différents directeurs de l'ONAC. Qu'en est-il pour ceux qui ont servi en AFN jusqu'au 1^er juillet 1964 ? Ils ont reçu la médaille commémorative. Recevront-ils aussi le titre de reconnaissance de la nation ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je resterai courtois, parce que je représente le Gouvernement, mais je récuse tout à fait l'expression de « décalage formidable » entre des engagements qui seraient pris devant le monde combattant, à l'occasion de diverses rencontres ou de congrès, et la réalité de ce budget. Car je me fais un devoir de dire les choses comme je les sens.

J'annonce ce que je vais faire comme ce que je ne ferai pas. Telle a toujours été ma ligne de conduite et je m'y tiendrai.

Vous avez évoqué de nombreux sujets, que je ne reprendrai pas tous.

J'ai déjà répondu concernant l'attribution du TRN : la période prise en compte va du 2 avril 1962 au 2 juillet 1962. Je vais vérifier que la directive qui institue cette mesure sera appliquée par les services de l'ONAC dans chacun des départements. Aucune autre interprétation n'est possible : doivent avoir le TRN ceux qui sont allés en Algérie entre le 2 avril 1962 et le 2 juillet 1962 !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Pour le reste, je n'ai pas de réponse positive à vous donner.

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Véronique Neiertz.

Mme Véronique Neiertz.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons noté avec beaucoup d'intérêt et d'attention que vous abondiez les crédits de l'ONAC de 5 millions de francs et que vous vous engagiez à déposer un amendement du Gouvernement visant à faire adopter ces crédits le 18 novembre.

Vous vous êtes également engagé à ce que cet amendement profite particulièrement aux veuves. J'aimerais obtenir quelques précisions sur les modalités d'application de cette disposition.

Les budgets de 1989, 1992 et 1993 avaient consacré une importante revalorisation des pensions des veuves de guerre. Celles-ci sont aujourd'hui 122 000. Il convient de les distinguer des veuves d'anciens combattants, qui sont 1 600 000 et qui représentent donc une population considérable et digne d'intérêt, dont nous nous occupons trop peu souvent. Voilà pourquoi j'ai particulièrement apprécié ce que vous avez annoncé.

Le projet de budget de 1993 avait déjà permis aux veuves d'anciens combattants de devenir ressortissantes de l'ONAC. Elles pouvaient bénéficier à ce titre d'aides sociales ponctuelles, de secours d'urgence et avoir accès à certaines maisons de retraite, ce qui n'était pas négligeable.

Aujourd'hui, grâce à une mesure que vous avez prise récemment, monsieur le secrétaire d'Etat, et dont je vous remercie en leur nom, les veuves d'anciens combattants sont représentées au conseil d'administration de l'ONAC.

La question que je vais vous poser est liée aux difficultés d'affectation des sommes votées au moment du budget. De nombreuses associations m'ont demandé, par courrier, d'évoquer ce sujet devant vous. Je le ferai aussi au nom de mon collègue Jean Launay, député du Lot.

Pensez-vous pouvoir faire en sorte, notamment dans les instructions que vous donnerez à l'ONAC, que les 5 millions dont vous avez parlé seront bien affectés aux veuves d'anciens combattants ? Pensez-vous pouvoir aller au-delà des secours ponctuels ou occasionnels consentis par l'ONAC à certaines veuves et accorder aux veuves d'anciens combattants sans emploi le versement d'une allocation de solidarité si elles sont chômeuses en fin de droits ? Il ne s'agit pas en l'occurrence de satisfaire un droit à réparation, mais de prendre à l'égard de ces veuves une mesure de solidarité.

M. Michel Herbillon.

Vous avez déjà largement dépassé vos deux minutes !

Mme Véronique Neiertz.

Cette mesure, qui pourrait être appliquée progressivement, après négociation avec les associations, conforterait le rôle de l'ONAC et du secrétariat d'Etat.

M. le président.

Chacun des orateurs double ou triple son temps de parole !

Mme Odette Grzegrzulka.

Que fait le président ?

M. le président.

Je n'aime pas couper la parole aux i ntervenants. Mais, compte tenu de nos impératifs horaires, je crains d'être obligé de le faire.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Madame Neiertz, il est évident que des instructions seront données pour que les 5 millions soient affectés à l'aide sociale des veuves d'anciens combattants dans chaque département. Je m'en occuperai cela avec le directeur général de l'ONAC. Je suis prêt, le cas échéant, à faire la démonstration devant la commission des affaires sociales ou la commission des finances que l'affectation prévue sera bien celle que vous souhaitez et que j'ai évoquée dans mon intervention.

Sur la mesure particulière que vous suggérez, je suis prêt à faire une étude. Il s'agira de déterminer le niveau où nous choisirons de mettre le curseur, quel type d'aide pourra être accordé et selon quelles modalités.

Une telle mesure irait en tout cas tout à fait dans la direction que j'ai définie : on mènera probablement de plus en plus d'actions ponctuelles de solidarité pour tenir compte des réalités sociales et financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David.

Monsieur le président, j'associe à ma question ma collègue Odette Grzegrzulka.

A l'aube du

XXI^e siècle, des mutations profondes affectent à la fois le département ministériel des anciens combattants et l'ONAC, risquant de fragiliser gravement leur survie et donc leur mission essentielle en faveur du monde combattant.

N ous avons tous pleinement conscience de ces menaces. Vous avez choisi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'anticiper et de maîtriser ces évolutions.

Vous avez déjà indiqué clairement les mesures qui sont actuellement en cours de discussion ou, pour certaines, en ce qui concerne l'ONAC, déjà adoptées. Mais s'il est vrai que les responsables d'associations suivent de très près les travaux qui sont menés et les décisions qui sont prises, il n'en va pas toujours de même de l'ensemble de leurs adhérents. Des rumeurs continuent à circuler sur l'avenir de votre département ministériel et de l'ONAC.

Je saisis donc l'opportunité de ce débat budgétaire pour vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir confirmer dans le détail vos engagements susceptibles de garantir la pérennité de votre département ministériel et celle de l'ONAC, afin de rassurer définitivement les anciens combattants.

M. Jean-Jacques Weber.

Elle n'a pas bien écouté le secrétaire d'Etat !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Effectivement, madame David, la mesure est déjà inscrite au Journal officiel.

J'ai bien indiqué que l'Office national des anciens combattants, de par la volonté politique de ce gouvernement et de son secrétaire d'Etat, aura les moyens d'assumer l'ensemble de ses responsabilités - accueil, écoute, aide pour les démarches administratives - en direction de l'ensemble du monde combattant.

Mme Martine David.

C'est bien de le rappeler !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Ces objectifs ont même été regroupés dans une véritable charte, qui a été adoptée par le conseil d'administration.

L'avenir de l'ONAC n'est donc nullement menacé. C'est d'ailleurs cet office qui recevra les emplois-jeunes affectés à la politique de la mémoire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Quant à l'évolution et à l'insertion de mon département ministériel dans celui de la défense nationale, elles se feront aux conditions que j'ai indiquées : un membre du Gouvernement, un budget autonome, un droit à réparation, un cabinet et l'autorité sur les services afin d'assurer les intérêts moraux et matériels du monde combattant.

Cette réforme vise à garantir au monde combattant, pour les vingt ans qui viennent, une gestion politique et administrative de ses intérêts moraux et matériels...

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

... et à offrir à ce département ministériel des perspectives d'intervention, non pas seulement en tant que ministère des pensions, mais en tant que ministère de la citoyenneté, de la mémoire et de l'exemplarité du monde combattant au service des valeurs de la République française.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de confirmer brillamment des avancées certaines qui nous vont droit au coeur et qui, sans faire l'unanimité, donneront pour le moins largement satisfaction à nombre d'entre nous. Je pense plus particulièrement au renforcement de l'ONAC par les fameux emplois « mémoire ».

Au moment où nous allons commémorer le quatrevingtième anniversaire de la dernière année de la Grande Guerre, je crois qu'il est bon de prendre ce type d'initiative. C'est de la sorte que nous pourrons asseoir le socle de la citoyenneté de nos jeunes générations, qui seront ainsi mieux à même de construire leur avenir. Chacun sait qu'on construit mieux l'avenir quand on maîtrise son passé.

Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais avoir des précisions sur la mise en oeuvre de ces mesures.

Notamment, est-il possible, peut-être par conventionnement, de resserrer les liens entre l'éducation nationale et le monde combattant ? La présence des jeunes aux côtés des anciens combattants, tant lors des grands rendez-vous commémoratifs que dans la vie quotidienne, serait une excellente chose et, pour nos anciens combattants, un geste symbolique fort, auquel ils seraient particulièrement sensibles.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le devoir de mémoire est essentiel et nous allons nous y engager complètement en 1999, par des initiatives que j'ai décrites tout à l'heure.

Je lance un appel à tous, parce que je crois qu'il faut a ssocier les collectivités territoriales, les grandes communes qui le souhaiteraient, les départements, les régions. Ce fut le cas à Montauban, à Orthez, et ce sera le cas à Notre-Dame de Lorette, dimanche prochain.

Nous devons, en la matière, rechercher un véritable partenariat.

Le rapprochement de mon département ministériel avec la défense nationale devrait nous permettre de mieux travailler avec l'éducation nationale. Entre l'éducation nationale et la défense nationale, une série de contacts ont déjà été passés. Et depuis la suspension du service national obligatoire, l'éducation nationale a été chargée de l'éducation « défense ».

Nous pourrons ainsi combiner nos apports respectifs - mémoire combattante, défense nationale - et jouer un rôle utile à l'intérieur de l'éducation nationale pour contribuer, modestement et sans doute humblement, à la constitution de la citoyenneté des jeunes générations.

Nous travaillerons largement sur ce thème en 1999.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'irai du particulier au général.

Les crédits d'action sociale de l'ONAC augmentent.

Les crédits sociaux individuels de l'ONAC à Paris retrouveront-ils en 1999 le niveau qui était le leur avant l'amputation de 1998 ? Le Gouvernement compte-t-il faire un geste en faveur d es pensions versées aux anciens combattants des anciennes colonies françaises ? Celles-ci n'ont pas été revalorisées depuis si longtemps que leur montant est devenu ridicule et, en tout cas, incompatible avec la dette de sang contractée par la France envers ses anciens combattants.

Entendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, conformément au quatorzième point de vos quarante engagements créer immédiatement un groupe d'études et de réflexion sur le sujet, pour aboutir à une solution heureuse ? Qu'entendez-vous faire en ce qui concerne la retraite par anticipation ? En effet, en 1999, ce sera la dernière génération du feu qui sera concernée. Après, il n'y en aura plus. Vous avez, dans votre intervention, laissé espérer quelques mesures. Faites quelque chose maintenant ! Après il sera trop tard. Ou alors, dispensez-nous de l'aumône ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Jacques Weber.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je suis d'accord avec M. Georges Sarre pour dire qu'il ne faut surtout pas s'inscrire dans un processus qui pourrait ressembler à l'attribution d'une aumône. Ce ne serait ni digne du Gouvernement, ni surtout conforme au respect que l'on doit au monde combattant.

Concernant les crédits sociaux de l'ONAC, l'objectif est bien de rétablir la situation...

M. Georges Sarre.

A Paris !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

A Paris, comme ailleurs.

Je me suis exprimé sur la cristallisation.

L'étude réalisée démontre que, lorsqu'on approche la question en termes de pouvoir d'achat, la situation n'est pas du tout celle que vous avez décrite. Une pension de 100, au Sénégal par exemple, assure un pouvoir d'achat trois ou quatre fois supérieur à celui que donnerait la même pension en France. Sous le bénéfice de quelques calculs supplémentaires que je suis en train de faire, je tiens à votre disposition cette étude.

Il faut ouvrir des droits nouveaux, notamment au bénéfice des veuves. Il en est de même des « aggravations » de pension. Je suis relativement optimiste quant à l'aboutissement des négociations que j'ai déjà engagées.

Sur la retraite anticipée, je suis prêt à étudier en 1999 quelques cas pouvant aboutir en l'an 2000. Je ne prendrai pas d'engagement au-delà, parce que je veux pouvoir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

mesurer s'il est possible de prendre une mesure sérieuse ou une mesure qui relèverait de l'aumône - auquel cas je ne l'assumerai pas, compte tenu de mon éthique personnelle et du respect que je porte au monde combattant.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué à juste titre le devoir de mémoire et j'ai noté avec satisfaction les propositions que vous nous faites en ce domaine.

Nous avons vis-à-vis des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, ceux de la FNACA, un devoir particulier de justice, car ils ont connu un double drame : celui de leurs vingt ans confrontés à la guerre, celui des trente années qui ont suivi et qui ont été pour bon nombre d'entre eux synonyme de chômage, de souffrance et trop souvent d'exclusion.

Nous avions fait à leur égard plusieurs propositions, dont certaines ont été reprises. Mais s'agissant de la retraite anticipée, même si nous sommes conscients des contraintes financières, il ne semble pas que votre projet aille au bout des mécanismes de solidarité qu'il aurait été essentiel de mettre en oeuvre, à un moment décisif pour les générations concernées. Nous sommes très sensibles, vous le savez, à la stabilisation des dépenses publiques, mais dans des domaines comme celui-ci, l'Etat s'honore d'assumer ses responsabilités et d'accomplir le devoir de réparation que nous avons - vous-mêmes le soulignez - à l'égard de ceux qui ont connu les plus grandes difficultés.

J'aurais donc aimé que ce budget soit encore plus volontariste.

Ma question porte cependant sur un autre point, en l'occurrence le devoir de pédagogie et d'éducation, auquel visiblement vous êtes également très sensible.

Nous célébrerons en 1999 le cinquante-cinquième anniversaire du débarquement. Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si à l'occasion de cet hommage exceptionnel qui sera rendu à l'ensemble des vétérans français et alliés en cette dernière année d'un siècle marqué par la barbarie, vous avez l'intention de prendre une initiative particulière pour que cet événement puisse lier le souvenir et l'avenir : le souvenir d'un sacrifice collectif et l'avenir qui nous donne un double rendez-vous, avec le temps : un nouveau siècle, et avec l'espace : l'espace européen.

Cette dimension européenne, je ne l'ai pas retrouvée dans votre intervention. Je pense néanmoins qu'elle est essentielle, car si nous connaissons depuis cinquante-cinq ans la plus longue période de paix de notre histoire, nous l e devons à l'Europe. Je vous suggère donc, en complément du remarquable travail que réalise le comité du débarquement, de rendre, à l'occasion de cette manifestation, un hommage exceptionnel aux vétérans à l'intention du monde combattant, mais aussi à celle des j eunes générations. Cet hommage s'inscrirait, je le demande avec force, dans le nouveau cadre européen. Je n'oublie pas que l'alliance européenne est née - il y manquait, certes, l'Allemagne - sur les plages de Normandie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il va de soi, madame la députée, que nous accomplirons pleinement notre devoir de mémoire à l'occasion du cinquante-cinquième anniversaire non seulement du débarquement de Normandie, mais aussi du débarquement de Provence et plus généralement de la libération de la France, notamment par les forces françaises libres et les réseaux de résistance intérieure.

En cette dernière année du siècle, il y aura là, pour les jeunes générations, un support pédagogique remarquable et il est clair que nous valoriserons l'épopée de la Libération pour commémorer les événements et aussi pour illustrer l'exemplarité du monde combattant, pour montrer comment ces hommes et ces femmes ont su prendre leurs responsabilités et accepter que leur destin individuel s'efface devant le destin collectif de la France. Ainsi les jeunes pourront aborder le nouveau siècle en ayant à l'esprit la plus belle des références aux valeurs de la République. Nous avons tous à travailler dans ce sens.

Je me suis rendu à Caen, il y a une quinzaine de jours, p our commencer à réfléchir à un témoignage de reconnaissance aux soldats américains du débarquement, projet auquel s'associera probablement le conseil régional de Basse-Normandie. L'Etat s'est aussi engagé pour l'extension du Mémorial de Caen, qui est également un instrument de pédagogie pour l'avenir.

Les commémorations de 1999 contribueront à l'exercice du devoir de mémoire en illustrant les valeurs qui ont permis à la France de vaincre la barbarie nazie, de rétablir la dignité de l'homme, de retrouver sa place dans le concert des nations et de porter à nouveau le message universel qu'exprime la devise de la République française :

« Liberté, égalité, fraternité. »

M. le président.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Le monde des anciens combattants estime depuis fort longtemps, et souvent à juste titre, que l'Etat n'a pas toujours rempli l'engagement solennel de respecter le droit à réparation qu'il lui avait reconnu. De là est né un sentiment de défiance persistant vis-à-vis de l'Etat. Ce sentiment s'est nourri cette année de la décision du Gouvernement de réduire, dans le cadre du plafonnement du quotient familial, l'avantage fiscal lié à la demi-part dont bénéficient les invalides et les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans. Le plafond devait ainsi être ramené de 16 380 francs à 11 000 francs.

Face à cette inquiétude très clairement exprimée par un très grand nombre d'associations, vous avez dans un premier temps, monsieur le secrétaire d'Etat, indiqué que seule une très faible minorité des anciens combattants et invalides serait concernée par une augmentation d'impôt.

Cette réponse, à l'évidence, n'était ni satisfaisante ni de nature à répondre aux craintes des anciens combattants, quelles que soient les raisons, notamment juridiques, avancées pour tenter de justifier une mesure perçue comme inéquitable. Cela explique l'opposition des députés lors de la discussion budgétaire, et notre demande de voir maintenir le dispositif antérieur. Le Gouvernement a finalement fait adopter en seconde délibération une réduction d'impôt de 5 380 francs pour compenser cette baisse du plafond. Chacun d'entre nous ne peut que se réjouir de votre revirement.

Toutefois, je crains que les anciens combattants, les invalides, les veuves de guerre, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension de réversion militaire d'invalidité ne soient que partiellement rassurés. Ils savent trop par expérience qu'il est rare, lorsque Bercy cherche à rogner un avantage fiscal, qu'il s'arrête en che-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

min. On commence par écrêter par le haut, puis c'est la base qui est ensuite touchée. Or les avantages, notamment fiscaux, accordés aux anciens combattants n'ont rien d'exorbitant. Ils sont légitimes, car ils expriment la reconnaissance de la nation vis-à-vis de ceux dont les souffrances et les sacrifices ont permis d'assurer notre liberté, fondement de la démocratie.

M. le président.

Monsieur Herbillon, veuillez posez votre question.

M. Michel Herbillon.

Je suis moins long que

Mme Neiertz, monsieur le président, mais je termine.

Ma question sera simple.

A l'occasion de la présentation de votre budget, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, prendre l'engagement que les avantages fiscaux liés à la demi-part dont bénéficient les anciens combattants et les invalides, et l'ensemble des mesures prises au fil du temps en faveur des anciens combattants ne seront pas, à l'avenir, remis en cause de quelque manière que ce soit par le gouvernement dont vous faites partie ?

M. Michel Meylan.

Excellent !

Mme Martine David.

Il n'y a pas de risque !

M. Alain Vidalies.

Le risque, ce serait que l'opposition revienne au pouvoir !

M. Michel Herbillon.

Seul un engagement solennel de votre part sera de nature à rassurer durablement les anciens combattants. Je vous remercie, monsieur le ministre, de le prendre clairement devant nous.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Néri.

Pour rassurer les anciens combattants, dites-leur que Pasquini ne reviendra pas !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Monsieur le député, je m'engage naturellement - c'est ma responsabilité - à défendre les intérêts moraux et maté riels du monde combattant. Dans le dispositif dont il bénéficie figurent des mesures fiscales, qui n'étaient d'ailleurs pas concernées par la décision que vous avez évoquée puisque tout ce qui se rapporte au code des pensions militaires, toutes les pensions, rentes, indemnités diverses versées au titre du droit à réparation, ne sont pas assujetties à la fiscalité. C'est un principe que je m'engage à défendre.

Quant à l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, elle n'est pas née du droit à réparation ; cette mesure a été prise dans la loi de finances pour 1982, et non pas en 1919, comme je l'ai parfois lu. Cela étant, ces anciens combattants ne seront pas concernés par l'abaissement du plafond du quotient familial puisque, grace à la représentation nationale, le Gouvernement a prévu un dispositif qui annule le supplément d'impôt qu'ils auraient pu avoir à supporter.

Mme Martine David.

Mais M. Herbillon veut leur faire peur !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Nous devons tous nous réjouir de cette mesure, dont l'initiative revient notamment à la majorité plurielle. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Rochebloine.

Non ! C'est un amendement de l'UDF !

M. le président.

La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier.

Cette mesure est en effet un heureux rattrapage, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en remercie.

J'avais deux questions à vous poser. La première c oncernait le plafonnement, mais vous venez d'y répondre. Je m'en tiendrai donc à la seconde, qui a trait au devoir de mémoire.

Je vous avais interrogé, durant l'été, au sujet de l'implantation du Mémorial national des anciens combattants d'Afrique du Nord. Vous m'avez répondu le 3 août, pour me confirmer, malheureusement, votre choix en faveur de Paris, laissant entendre que seule la capitale disposait d'un site suffisamment prestigieux pour accueillir ce mémorial, ce qui excluait Marseille, pourtant deuxième ville de France.

Or je vous rappelle que les anciens combattants d'Afrique du Nord sont passés, à 95 %, par Marseille pour se rendre sur le théâtre des opérations, à l'aller puis au retour, quelquefois dans des conditions très déplorables. Le camp de Sainte-Marthe est gravé dans toutes les mémoires.

Je regrette aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, que lors de votre déplacement à Marseille vous n'ayez pas convié l'ensemble des parlementaires à une séance de travail. Il est en effet d'usage, lorsqu'un ministre de la République se déplace dans un département, qu'il rencontre les élus de la nation. Tel n'a pas été le cas, et sachez que je le déplore car cela aurait été l'occasion d'évoquer avec vous ce dossier.

Outre le caractère frustrant, pour ne pas dire plus, de votre réponse, vous imaginez bien qu'elle a beaucoup déçu les attentes légitimes des associations d'anciens combattants et des élus phocéens. Les conseillers municipaux de Marseille, conscients des liens filiaux qui unissent notre ville aux anciens d'AFN, n'ont pas hésité à signer une pétition toutes tendances confondues, à commencer par le maire de Marseille. Je vous la remettrai tout à l'heure.

Cette pétition, dont j'ai pris l'initiative avec ma collègue Solange Moll, adjointe au maire de Marseille, déléguée aux rapatriés, vise à témoigner de notre attachement à trouver une solution équitable pour le choix du site.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je vous rappelle, monsieur le député, la procédure que j'ai suivie pour l'érection d'un monument national commémorant la guerre d'Algérie et les conflits de Tunisie et du Maroc.

J'ai mis en place une commission nationale comprenant des représentants du Front uni et de toutes les associations représentatives du monde combattant d'AFN, auxquels j'ai ajouté quelques historiens spécialistes de la p ériode. J'ai demandé à une personnalité neutre, M. Lanzi, lui-même ancien combattant d'AFN, de la présider. Et avant même que ses travaux ne débutent, j'ai pris l'engagement de suivre la proposition qu'elle me ferait.

Cette commission s'est réunie. Elle a proposé d'ériger un monument national à Paris, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres communes de France ne méritaient pas qu'on s'y intéresse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Je suis donc allé trouver le maire de Paris pour lui faire part du résultat de cette réflexion et pour lui demander que l'on se mette ensemble autour d'une table. Pour l'instant, la ville de Paris manifeste quelques réticences, considérant qu'un autre monument, déjà érigé dans le

XIX^e arrondissement, correspond à ce projet. La commission, dans une lettre signée par l'ensemble de ses membres qu'elle a adressée la semaine dernière au maire de Paris, lui a fait savoir qu'elle maintenait son souhait que la capitale puisse accueillir le mémorial national.

J e n'ai pas tranché. J'assume mes responsabilités puisque j'ai annoncé que je prendrais acte des propositions de la commission. C'est ce que j'ai fait jusqu'à présent et je poursuivrai mon travail dans cette perspective, ce qui ne m'empêche pas de parcourir la France et de procéder à des inaugurations de mémoriaux ou de stèles consacrés à l'Afrique du Nord.

A Marseille, vous avez, je crois, un projet au fort SaintJean, qui est d'une autre nature que le mémorial national mais qui relève aussi du devoir de mémoire.

Voilà la seule réponse que je peux vous faire. Je reste sur ma ligne de conduite, mais je ne suis ni contre Marseille, ni contre Bordeaux, ni contre Toulouse, ni contre Lyon, ni contre aucune autre ville.

M. François Rochebloine.

Pas même contre SaintEtienne ? (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Ni contre Saint-Etienne ! Le monde combattant, à ma connaissance, veut ériger ce mémorial dans la capitale, sur un site prestigieux qui illustre comme elle le mérite cette période de notre histoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'associerai à ma question mes collègues Antoine Carré et JeanLouis Bernard, ainsi que le groupe RPR.

Nous savons tous que votre budget n'est pas totalement satisfaisant, même s'il comporte quelques ouvertures intéressantes. Si vous en vouliez une preuve, je vous renverrais à la position exprimée par M. Carvalho. Comme beaucoup d'autres orateurs, il a en effet rappelé que le Premier ministre n'avait pas tenu tous ses engagements.

Cela fait dix ans que je siège dans cet hémicycle et, à chaque changement de majorité, j'entends cette question :

« Qu'avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir ? »

M. Jean-Louis Idiart.

Bonne question !

M. Eric Doligé.

Cette fois encore, nous n'y avons pas échappé.

Cela étant, j'aimerais savoir si vous comptez faire un effort significatif sur un point au moins, celui de la campagne double.

Créées en 1831, les bonifications de campagne de guerre simple et double constituent, depuis la loi du 14 avril 1924, un droit à réparation pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Cette loi avait pour but de rétablir une certaine équité entre les fonctionnaires et assimilés appelés sous les drapeaux et leurs collègues qui, restés au travail, pouvaient poursuivre une carrière normale avec tous les avantages y afférents.

Toutes les générations du feu ont bénéficié de la campagne double, sauf les participants à la guerre d'Afrique du Nord. Pourtant, la loi du 9 décembre 1974 précise que « la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ».

Récemment, dans des réponses parues au Journal officiel , vous avez indiqué que le coût budgétaire de l'octroi de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires pour la totalité de leur séjour en AFN s'élèverait à 1 200 millions de francs, dépense non budgétisable pour 1999. J'ai pourtant cru entendre le Gouvernement affirmer que l'économie se portait mieux - nous en sommes tous heureux - et que la reprise permettrait de dégager des marges de manoeuvre. Alors, pourquoi ne pas en faire bénéficier les anciens combattants fonctionnaires ? Vous nous avez dit que vous ne souteniez pas cette revendication et ne la trouviez pas justifiée ; nous, nous la trouvons juste et équitable. En ne diminuant pas votre budget de 540 millions, vous auriez déjà pu faire la moitié du chemin. Si vous l'aviez demandé à vos services, ils vous l'auraient dit.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Monsieur le député, je n'ai pas dit que cette revendication n'était pas justifiée, j'ai dit au contraire que je respectais non seulement ceux qui l'exprimaient, mais aussi la revendication elle-même, car elle s'inscrit dans la démarche d'un traitement égalitaire de tous les anciens combattants.

Mais j'ai ajouté que je ne la soutenais pas, d'abord parce qu'elle représente un coût budgétaire de 1,2 milliard par an, ce qui n'est pas rien ; ensuite parce que je ne souhaite pas aggraver l'inégalité que j'observe aujourd'hui entre les anciens combattants fonctionnaires et ceux relevant d'un statut de droit privé ; enfin parce ce que la réalité sociale, économique et culturelle de cette génération du feu me semble différente de celle des générations issues de la Première et de la Seconde Guerre mondiale.

Cela étant, je suis saisi d'une demande de réunion tripartite. Je suis en train de l'examiner mais, honnêtement, je n'ai pas envie d'organiser des réunions qui n'auraient pas de chance de réussir. Le respect que j'ai pour les gens ne m'incite pas à susciter des débats artificiels, en sachant par avance qu'il ne déboucheront pas là où mes interlocuteurs souhaitent aboutir. J'ai donc une hésitation de principe, d'éthique, de morale personnelle, à accepter cette demande. J'examine ce dossier avec les associations concernées. Mais il est vrai que ce n'est pas un dossier sur lequel je m'engage personnellement auprès du Gouvernement. Il reste que je respecte cette revendication qui s'inscrit dans notre histoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lasbordes.

M. Pierre Lasbordes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais revenir sur un point jugé crucial par les anciens combattants d'Afrique du Nord, à savoir la question de la retraite anticipée. Si elle n'était pas réglée dans le présent budget, son règlement dans les prochaines budgets serait légitimement mal interprété par le monde combattant.

Au demeurant, les classes 1960 et 1961 étant des classes creuses, l'impact d'une telle mesure, très limitée dans le temps, serait, je pense, marginal.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

Certes, pour les anciens combattants encore en activité, une solution existe avec le mécanisme de l'ARPE, encore qu'elle comporte une contrainte puisque obligation est faite de remplacer au même poste le candidat à la préretraite par un jeune recruté.

Le problème se pose surtout pour les chômeurs en fin de droits. Vous m'objecterez que l'allocation différentielle du fonds de solidarité est une réponse et que son montant certainement est supérieur à celui des pensions de retraite. Mais le problème se posera de toute façon lors de l'accès à la retraite de plein droit.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où vous souhaitez recueillir l'adhésion des anciens combattants sur les projets de réforme de votre ministère, ceux-ci souhaiteraient, pour leur part, compter sur votre soutien pour l'instauration d'un réel système de retraite anticipée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Une précision tout d'abord, monsieur le député : ni le monde combattant ni moi-même n'avons jamais lié les questions touchant aux réformes des institutions, qu'il s'agisse de mon département ministériel ou de l'ONAC, à l'abandon ou à la prise en compte d'une quelconque revendication portée par le monde ancien combattant. Les deux choses ont toujours été parfaitement dissociées.

Je me suis déjà expliqué sur la retraite anticipée dans mon intervention à la tribune.

Pour les anciens combattants en activité, le problème ne se pose pas puisque le mécanisme de l'ARPE leur permet maintenant de partir à cinquante-huit ans dans les conditions que j'ai précisées.

Les anciens combattants chômeurs en fin de droits bénéficient du dispositif que j'ai indiqué. Le montant de ressources qui leur est garanti à travers l'allocation différentielle du fonds de solidarité va de 5 600 francs à 7 700 francs, ce qui, pour un grand nombre d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui ont des ressources mensuelles inférieures à 11 000 francs, est une solution préférable à la formule : retraite de sécurité sociale plus retraite complémentaire.

J'estime que, depuis un an, ce dossier a quand même avancé. Même si, sur le plan juridique, il n'a pas été institué, je vous l'accorde, de retraite anticipée, des mécanismes ont été mis en place pour venir en aide aux anciens combattants victimes du chômage et des difficultés sociales.

M. le président.

Nous revenons au groupe socialiste.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

J'associerai à ma question Mme Collange, députée du Tarn, et M. Galut, député du Cher.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les plus hautes autorités de l'Etat ont souhaité que le langage officiel sur le conflit algérien soit en harmonie avec la réalité des faits et la conscience nationale. Nous sommes un certain nombre sur ces bancs à nous féliciter que ce conflit soit désormais désigné sous le terme de guerre d'Agérie, et ce, sans préjudice des problèmes d'ordre diplomatique ou juridique que cela pourrait poser.

Cette période doit être appréhendée dans le cadre de notre devoir de mémoire, et se concrétiser par un acte fort, qui en tirerait toutes les conséquences.

L'Etat doit, bien sûr, continuer à apporter son soutien aux hommes et aux femmes originaires d'Afrique qui ont combattu pour la France, en améliorant leurs pensions et retraites. Celles-ci sont, en effet, actuellement au bas de l'échelle.

Vous avez récemment honoré, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de votre venue dans le Var, la mémoire de tous les combattants d'Afrique noire qui ont versé leur sang pour libérer la France et défendre la République.

Vous avez également au cours de ce déplacement pu visiter le mémorial consacré à l'Indochine.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le fait de désigner le conflit algérien sous le terme de guerre d'Algérie doit s'accompagner de la création d'un mémorial national de l'Afrique du Nord. C'est ce que réclament les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Je souhaiterais savoir si la construction de ce mémorial est dans vos projets et, si oui, à quelle échéance et en quel lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

J'ai indiqué il y a quelques instants, monsieur Gaïa, la procédure mise en oeuvre pour la construction du mémorial. Je compte la mener à son terme.

Il est nécessaire d'édifier un mémorial national de l'AFN dans notre pays pour réintégrer cette période dans notre histoire pour ce qu'elle a été.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yann Galut.

Vous avez raison !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il serait bien que ce projet aboutisse au plus tard en 2002, année où sera fêté le quarantième anniversaire de la fin du conflit.

M. Yann Galut.

Ce serait une bonne date !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Cette date serait opportune pour l'ensemble de la nation. C'est en tout cas l'objectif qui m'anime.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Monsieur le secrétaire d'Etat, une des préoccupations essentielles de votre ministère et notre volonté commune est d'assurer notre devoir de mémoire envers les jeunes générations.

C'est un principe civique fondamental.

Je constate avec satisfaction que les crédits inscrits au chapitre mémoire de votre budget s'élèvent à 60 millions de francs et sont en augmentation de 10 %. Vous avez signé un accord avec l'ONAC, permettant la création de quatre-vingt-seize emplois-jeunes. J'aimerais que vous nous précisiez comment et quand ceux-ci seront mis en place ? Comment concevez-vous leur rôle ? Pourront-ils, en particulier, être pérennisés au bout de cinq ans ? Par ailleurs, comme mon collègue Robert Gaïa vient de l'indiquer, la guerre d'Algérie demeure un moment particulièrement douloureux de notre histoire, notamment pour ma génération. Pour rendre hommage aux anciens combattants d'Algérie, vous avez prévu la création d'un mémorial aux anciens d'AFN. Les anciens combattants de mon département souhaitent que ce mémorial soit érigé à Paris.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Quelques emplois-jeunes ont déjà été mis en place.

L'objectif du Gouvernement est de les créer progressivement au cours de l'année 1999 tout en essayant naturellement de procéder le plus rapidement possible. Le recrutement est déjà amorcé et le profil du poste défini. Dans plusieurs départements, tels que la Loire-Atlantique et les Alpes-Maritimes, des initiatives ont été prises en liaison avec le conseil général, lequel contribue, notamment, aux frais de fonctionnement. Dans la Meuse, c'est la fédération Maginot qui prend en charge une partie du coût.

Le devoir de mémoire, je le répète, est axé sur la collecte de la mémoire vivante, lorsqu'elle est possible. La gestion des archives du monde combattant devra également être assurée. Autant l'intégrer tout de suite au programme afin d'aboutir à un tout cohérent et structuré.

De plus, il faut impérativement appuyer les initiatives existantes et en faire surgir de nouvelles, sur le thème

« mémoire, citoyenneté, valeurs de la République ». Il importe notamment de préparer les contrats de plan Etatrégions pour que les régions qui voudront souscrire un engagement autour du thème « pôle mémoire » puissent le faire.

Tout cela n'est pas sans rapport dans certains départements ou certaines régions riches en sites historiques avec le « tourisme de mémoire ». Certains sites pourraient ainsi être valorisés dans un souci pédagogique. Des activités économiques pourraient même s'y greffer, ce qui serait source d'emplois.

Telle est notre ambition pour les emplois-jeunes, en l'occurrence les « emplois-mémoire ».

Si l'ensemble des collectivités locales et des élus souscrivent à cette politique, nous pourrons lui donner l'ampleur qu'elle mérite et accomplir ainsi un acte très utile en direction des jeunes générations.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Anciens combattants ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 1 881 328 francs.

« Titre IV : 414 845 751 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 21 250 000 francs ;

« Crédits de paiement : 9 825 000 francs. »

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

Mme Martine David.

L'opposition a voté contre. C'est lamentable !

M. Michel Herbillon.

C'est la liberté de vote !

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Article 75

M. le président.

J'appelle l'article 75 rattaché à ce budget :

« Art. 75. - Après le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n^o 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1^er janvier 1999 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissioné pour ce motif de leur emploi et qui remplissent les conditions définies par le présent article, peuvent bénéficier des allocations prévues à l'alinéa pré cédent jusqu'au 31 décembre 2001, dans les conditions définies par un avenant à l'accord mentionné à l'article 5 de la présente loi. La rupture du contrat de travail entraîne pour l'employeur l'obligation d'embauche définie au deuxième alinéa du présent I. L'Etat verse à ce titre une subvention au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. »

Je mets aux voix l'article 75.

(L'article 75 est adopté.)

Article 76

M. le président.

J'appelle l'article 76 rattaché à ce budget :

« Art. 76. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, l'indice 95 est remplacé par l'indice 100. »

Je mets aux voix l'article 76.

(L'article 76 est adopté.)

Après l'article 76

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 76.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 55 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 76, insérer l'article suivant :

« Dans le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots "dix-huit mois" sont remplacés par les mots : "quinze mois". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Monsieur le président, je serai bref car je me suis déjà expliqué sur les deux amendements n^os 55 rectifié et 56 rectifié, que je pourrai défendre en même temps, si vous me le permettez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.

L'amendement n^o 56 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 76, insérer l'article suivant :

« Après le quatrième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n^o 91-1322), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, les chômeurs justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, qui ont déposé à compter du 1^er janvier 1999 une demande pour bénéficier des allocations attribuées par le présent fonds de solidarité et qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'attribution de l'allocation visée à l'alinéa 2 du présent article, pourront se voir accorder, sur leur demande, l'allocation dite de préparation à la retraite sans qu'ils aient à justifier du bénéfice préalable de l'allocation différentielle. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

L'amendement n^o 55 rectifié vise à accorder la carte d'ancien combattant aux Français qui ont passé quinze mois en Algérie.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Je m'engage à les faire bénéficier du même traitement que lorsque le temps de présence donnant droit à la carte était de dix-huit mois, c'est-à-dire à prendre en compte le temps passé au Maroc et en Tunisie.

M. Yann Galut.

Il était important de le préciser.

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

L'amendement n^o 56 rectifié, quant à lui, tend à supprimer le sas de six mois, c'est-à-dire à ne plus réserver le bénéfice de l'APR aux personnes qui ont bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Avis favorable, monsieur le président, vous vous en doutez bien.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Avis très favorable, puisque les amendements répondent à deux des quatre demandes formulées par l'ensemble des groupes.

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Je tiens à exprimer ma satisfaction, ainsi que celle de François Rochebloine, puisque nous avions déposé un amendement semblable. Nous nous réjouissons que le Gouvernement reprenne deux propositions qui avaient recueilli l'unanimité en commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 1111) ; Défense ; articles 47 et 48 : M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 40 au rapport n^o 1111).

M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1113, tome VI) ; - Dissuasion nucléaire : M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome II) ; - Espace, communications et renseignement : M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome III) ; - Forces terrestres : M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome IV) ; - Marine : M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome V) ; - Air : M. Yann Galut, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome VI) ; - Titre III et personnels de la défense : M. François Huwart, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome VII) ; - Crédits d'équipement : M. Jean Michel, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome VIII) ; - Services communs : M. Michel Meylan, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome IX) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1998

- Gendarmerie : M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome X).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT