ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8577).

TOURISME M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis de la commission de la production.

MM. André Capet, Jean-Michel Couve, Léonce Deprez, Michel Meylan, Jean Vila, Gérard Charasse, Jean-Pierre Dufau, Bernard Charles.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Réponses de Mme la secrétaire d'Etat aux questions de :

M M. Marc Dumoulin, Thierry Mariani, François Goulard.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8601)

Etat C

Titres V, VI et VII. - Adoption (p. 8601)

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8601).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

TOURISME

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme.

La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au tourisme, mes chers collègues, le débat de ce matin devrait être plus serein que celui de la nuit...

(Sourires.)

M. Bernard Charles.

C'est sûr !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

L'examen des crédits du budget du tourisme, qui nous rassemble ce matin, concerne un secteur essentiel de l'activité économique de notre pays, sans commune mesure avec les crédits publics qui lui sont consacrés. Je rappellerai quelques données chiffrées, avant d'examiner les éléments essentiels du budget, tels qu'ils figurent de manière plus détaillée dans mon rapport. Enfin, compte tenu du rôle spécifique du rapporteur spécial, à qui il appartient de suivre non seulement l'exécution des budgets, mais de veiller à l'efficacité de la dépense publique, j'aborderai quelques-unes des faiblesses du tourisme français pour faire le point sur les améliorations possibles dans la politique touristique du pays.

Au préalable, je souhaite toutefois attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les conditions de travail du rapporteur spécial et de ses collaborateurs, puisque, au traditionnel questionnaire budgétaire, adressé en juillet, nous n'avons reçu qu'une seule réponse avant la fin août, le 29 exactement ; il y a deux semaines, c'està-dire après la présentation du budget en commission un tiers des réponses manquaient encore. Trois sont parvenues le 6 novembre, c'est-à-dire après l'impression du rapport budgétaire, et quatre n'ont pas eu de réponse du tout.

Vous conviendrez avec moi, j'en suis certain, madame la secrétaire d'Etat, qu'il ne s'agit pas là d'une bonne méthode permettant aux parlementaires d'exercer pleinement leur mission, et je suis certain que les dispositions nécessaires seront prises par votre équipe pour améliorer cette situation à l'avenir.

Quelques données chiffrées, d'abord. La consommation touristique est estimée à environ 565 milliards de francs, 6,9 % du PIB. Selon les sources, de 170 000 à 200 000 entreprises, le plus souvent petites et moyennes, dégagent un chiffre d'affaires de plus de 300 milliards de francs.

Le tourisme à également procuré, en 1997, 163,5 milliards de francs de recettes en devises et constitue toujours, avec un solde de 66,7 milliards de francs, le premier poste excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 % sur un an. La France, avec 66,9 millions d'arrivées de touristes étrangers, est sans conteste le premier pays d'accueil, loin devant les EtatsUnis ou l'Espagne, et l'année 1998, avec le déroulement de la Coupe du monde de football, confortera sans difficulté cette place prééminente. On enregistre, une hausse de 5,5 % d'ores et déjà, sur les cinq premiers mois.

L'activité touristique joue également un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire, particulièrement^e n espace rural. Le secteur représente plus de 750 000 emplois permanents, et on estime à plus de 1 million les emplois indirects. Il offre, dans ce domaine, un potentiel non négligeable de croissance en étant un des très rares secteurs économiques dont la modernisation s'accompagne de la création de postes de travail.

L'activité touristique est marquée par son caractère décentralisé et la multiplicité des intervenants ainsi que par son fort dynamisme - 27,8 millions de francs de formation brute de capital fixe pour les seuls hôtels, cafés et restaurants et 17,3 millions de « lits touristiques ». Dans ce contexte, le rôle de votre secrétariat d'Etat doit être a vant tout d'assurer la cohérence des interventions publiques et de les coordonner avec celles des entreprises du secteur privé et associatif.

Avant d'aborder les éléments budgétaires, je veux indiquer, s'agissant des chiffres, que, sans doute comme beaucoup de mes collègues, j'ai été fortement interpellé par le rapport remis le 10 avril 1998 par MM. Bernard et Pétry concernant le système d'observation économique dans le tourisme. Madame la secrétaire d'Etat, quelles suites allezvous donner à ce rapport, qui montre, à l'évidence, que faute de crédit, les outils statistiques dont nous disposons peuvent être remis en cause au niveau de leur fiabilité.

M. Bernard Charles et

M. Jean-Michel Couve.

C'est vrai !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Il s'agit là d'un sujet important, sur lequel la représentation nationale souhaiterait que des engagements soient pris.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

Les priorités définies par le Gouvernement, dont nous avons pris connaissance après la présentation de votre budget - accroître la fréquentation touristique, mieux la répartir sur l'ensemble du territoire, favoriser le développement économique et l'emploi, rendre l'intervention de l'Etat plus efficace -, ne se démarquent guère de celles retenues par le passé, et vont dans le sens souhaité par votre rapporteur ici-même il y a un an.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de fixer les crédits du tourisme à 372 millions de francs, soit un niveau sensiblement plus élevé que celui de la loi de finances initiale de 1998, 347 millions de francs.

Ainsi, de tous les budgets de l'Etat, celui du tourisme arrive au troisième rang en termes de progression avec 7,2 % d'augmentation, une augmentation supérieure à celle du budget général, 2,3 %. Mais il convient de relativiser cette hausse au regard de la faible masse des crédits globaux du ministère.

Si l'on compare sur trois ans - dotation initiale du projet de loi de finances pour 1996 avec celle du projet de loi de finances pour 1999 - le budget proposé n'enregistre plus une hausse de 7 %, mais une baisse nominale de 5 % et, par conséquent, une baisse réelle comparable à la hausse affichée sur un an.

Le budget proposé marque donc tout au plus une inversion de tendance par rapport à la baisse continue de plusieurs années. Elle mérite d'être saluée après une baisse record en 1998 qui avait été la plus forte de tous les budgets de l'Etat, les crédits ayant été encore amputés dans les premiers jours de janvier 1998 pour financer des actions en faveur des chômeurs après les événements, que l'on sait, de la fin 1997.

Les crédits utilisables sont, en effet, passés de 420 millions de francs en 1995 à 417 millions en 1996 et 358 millions en 1997 et s'élèvent, pour le budget en cours, à 347 milllions, soit une érosion supérieure à 17 % en quatre ans et en francs courants. Un correctif s'imposait à l'évidence.

Ce budget concentre l'effort budgétaire sur la dotation à Maison de la France qui voit sa subvention globale augmenter de près d'un quart. Créée en 1987 sous la forme d'un groupe d'intérêt économique, Maison de la France repose sur l'idée d'un partenariat volontaire entre les pouvoirs publics, les professionnels et les associations, et vise à harmoniser et à coordonner les actions de promotion touristique engagées à l'étranger.

Ses moyens sont considérablement accrus puisque, portés à 153 millions de francs, ils enregistrent une augmentation de près de 29 millions, qui excède celle affectant globalement l'ensemble du budget du tourisme.

Cette croissance bénéficiera pour l'essentiel - près de 21 millions de francs - aux actions de promotion, en progression de 40,03 %, qui doivent permettre de favoriser les efforts de conquête de marchés extérieurs, notamment des marchés émergents en dépit de la crise récente et consolider l'excellente image acquise par la France lors de l'organisation de la Coupe du monde de football. Là aussi, il s'agit d'une inversion de tendance après les fortes baisses de 1997 et 1998 que j'avais dénoncés en leur temps.

Cet effort financier, qui doit s'inscrire dans la durée, marque la volonté de rendre l'intervention de l'Etat plus efficace dans les actions de promotion du tourisme français à l'étranger, l'investissement en promotion de Maison de la France ayant, comme je l'ai déjà dit, le meilleur taux de retour de l'ensemble des pays en termes de promotion. Cet effort reste toutefois inférieur à celui de nos concurrents directs. Il faut rappeler que la présence de Maison de la France sur de nouveaux marchés n'a pu se faire qu'en sacrifiant des représentations existantes qui ont dû être fermées. Je pense notamment à celle de Berlin.

Le soutien au secteur associatif est le deuxième poste budgétaire en termes d'augmentation absolue - plus 4 millions de francs - et le premier en termes relatif plus 57 %. Cette dotation de 7 millions sera réservée principalement aux conventions d'objectifs que l'Etat poursuivra avec les associations de tourisme pour conforter et relayer son action en faveur notamment du développement local, de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, ainsi qu'en matière d'emploi et de formation.

Les crédits supplémentaires ouverts au projet de loi de finances pour 1999 contribueront pour une large part, dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, à permettre aux personnes en situation d'exclusion de bénéficier du « droit aux vacances ». Il faut toutefois veiller à ce que le montant de ces aides reste dans des limites compatibles avec les missions premières du ministère, qui sont d'assurer la promotion du tourisme français et d'en renforcer les capacités d'accueil et la qualité par un soutien aux professionnels.

S'agissant des moyens de l'administration, les crédits de l'administration centrale sont réduits de 1,84 % par rapport à la dotation de 1998.

Le budget informatique et télématique est, quant à lui, réduit de 8,2 %. Même si l'essentiel de l'effort d'investissement a été mené au cours des années 1996-1997, les dotations prévues ne permettront pour l'essentiel que d'assurer la maintenance du système. Le perfectionnement des applications existantes et le développement de nouvelles technologies seront par la force des choses limités, alors que des besoins cruciaux existent en la matière.

Les loyers, 8 millions de francs, apparaissent comme le premier poste des crédits de fonctionnement, absorbant le quart du paragraphe 10 du chapitre 34-97. Or, chacun en conviendra, les locaux situés dans le XV^e arrondissement, rue Linois, sont d'un accès peu aisé et dotés d'une faible visibilité. Votre rapporteur souhaite que le Gouvernement puisse examiner un déménagement dans des locaux qui seraient mis à la disposition du secrétariat d'Etat au tourisme par les services de l'Etat.

M. Bernard Charles.

Très bien ! Un grand nombre de locaux sont disponibles, en effet !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Cela permettrait de réduire les coûts de fonctionnement tout en améliorant l'image de ce ministère, dont l'activité principale consiste justement à favoriser la promotion du produit

« France ».

J'indique que le ministère de l'environnement, qui connaissait le même problème, a réussi une telle opération. Je ne vois donc pas pourquoi le secrétariat d'Etat au tourisme, dont chacun sait l'importance économique, ne pourrait pas bénéficier d'une mesure similaire.

M. Léonce Deprez et M. Bernard Charles.

Très juste !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Les crédits d'études, quant à eux, sont globalement réduits de 3,3 %, ce qui les amène en dessous du niveau d'exécution du budget de 1996, pourtant considéré comme correspondant à un seuil incompressible.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation relative à la promotion et à la communication en augmentation de 2,23 % par rapport à l'an passé, ce

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qui ne permet pas, malheureusement, de compenser la grave amputation de l'an dernier - 47,8 % des crédits.

Avec 3,2 millions de francs, cette dotation ne représente pas le tiers de celle de 1994. C'est dire la faiblesse de l'effort consacré à ce chapitre.

Le ministère a également en charge le pilotage d'une politique de l'offre. La valorisation du produit touristique relève de l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, dont les ressources proviennent essentiellement de la subvention de l'Etat. Ses moyens apparaissent renforcés. Mais, malgré la progression de son budget cette année de 14,29 %, l'AFIT a été contrainte de puiser dans ses réserves l'an dernier. Il s'agit donc en grande partie d'un effet d'optique. On constate que la capitalisation d'un certain savoir n'est pas mise en valeur et que des besoins des collectivités ne sont pas satisfaits.

J'en viens aux faiblesses du tourisme français et aux moyens d'y remédier. Nous les connaissons bien, mes chers collègues : la forte saisonnalité, la dépense limitée de la clientèle étrangère, la concentration de 80 % de la fréquentation sur 20 % du territoire, le vieillissement du parc immobilier et la fragilité de l'hôtellerie familiale, singulièrement en zone rurale.

La mise à niveau du parc d'hébergement locatif est une priorité par rapport à une clientèle devenue plus exigeante mais aussi par rapport à nos concurrents. Cette mise à niveau conditionne le remplissage des stations, aussi bien en montagne que sur le littoral, et constitue donc une réponse au besoin d'accroître la recette comme à la question de la saisonnalité, les logements les moins confortables n'étant loués, chacun le sait, que lorsqu'il n'y a plus d'autres possibilités. C'est le phénomène dit des

« clefs froides » bien connu des professionnels.

Madame la secrétaire d'Etat, vous aviez pris l'engagement cet hiver, en Savoie, de donner une suite au rapport des inspecteurs Ulivieri et Serres commandé par votre prédécesseur sur la réhabilitation du parc.

Je veux vous remercier de la part active de votre ministère et de vous-même dans les discussions qui ont eu lieu depuis un an avec les autres administrations concernées pour mettre en place un régime juridique et fiscal permettant la réhabilitation.

Nos amendements sur cette question, modifiés par le Gouvernement, ont été adoptés lors du vote de la première partie de la loi de finances. Ils doivent ouvrir la voie à la rénovation progressive d'une partie des 2,8 millions de logements concernés grâce à la récupération de la TVA sur les travaux contre la mise en marché dans des conditions de professionnalisme.

Nous serons attentifs à ce qu'en 1999 les décrets d'application soient pris et les compléments législatifs adoptés, s'agissant de l'intervention des collectivités comme des dispositions d'urbanisme.

Si je vous exprime ma satisfaction sur ce point, je voudrais vous faire part de mes regrets concernant la construction neuve dans l'immobilier de loisirs. En effet, la réhabilitation et la mise en marché supposant l'accord des propriétaires, il est évident que l'ensemble des logements concernés ne pourra à nouveau être affecté à la capacité d'accueil du tourisme français. Les besoins neufs, même s'ils ne se situent plus au niveau de ceux des années 70 et 80, n'en restent pas moins indispensables.

La suppression des dispositifs de la loi Pons en 1998 de même que l'absence de dispositif post-Périssol dans le secteur de l'immobilier de loisirs constituent un handicap, notamment dans les zones les plus fragiles du territoire.

J'attends les propositions que M. le rapporteur général du budget nous a indiqué devoir faire s'agissant de l'aide aux investissements outre-mer.

Pour la métropole, je proposerai, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, un amendement tendant à créer des conditions favorables aux investissements dans l'immobilier de loisirs, dans les zones classées en zone de revitalisation rurale ou éligibles aux aides européennes.

Un autre moyen de remédier au déséquilibre territorial consiste à étendre le bénéfice des chèques vacances. Audelà de l'aspect éminemment social d'une telle mesure permettant à nombre de Français qui ne partent pas encore en vacances de le faire, on sait aussi que la destination des titulaires du chèque vacances est souvent des zones de tourisme vert ainsi que des zones littorales ou de montagne moins densément fréquentées.

Votre prédécesseur, madame la secrétaire d'Etat, avait élaboré un projet de loi qui n'a pu être discuté pour cause de dissolution. Le groupe RPR et Bernard Pons ont repris ce texte sous forme d'une proposition de loi qui a été discutée ici même le 15 mai. Mais par un artifice de procédure, la majorité a empêché qu'un vote puisse avoir lieu. Vous vous êtes alors engagée à ce qu'un projet de loi émanant de votre ministère soit présenté au Conseil des m inistres et soumis au Parlement. Le Conseil des m inistres a effectivement examiné ce texte et l'a approuvé, mais le Parlement n'en a pas encore été saisi.

J'espère que cela pourra se faire rapidement, faute de quoi nous aurons perdu un an à la fois pour l'économie touristique et pour de nombreux Français.

Autre faiblesse : l'hôtellerie familiale, qui, notamment dans les zones rurales, doit subir des dépenses d'investissement pour améliorer le confort ou simplement effectuer des mises aux normes alors que la fréquentation ne permet pas toujours d'amortir ces dépenses.

Ces hôteliers, très souvent également restaurateurs, attendent depuis plusieurs années la baisse de la TVA sur la restauration. Il s'agit d'une demande légitime d'une profession confrontée à la fois à d'autres formes de restauration bénéficiant d'un taux plus bas et à la concurrence des pays étrangers, s'agissant de la clientèle de séjour.

J'ai longuement développé à cette même tribune, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, tant dans la discussion générale qu'à l'occasion de la défense d'amendements, les raisons qui doivent conduire la France à appliquer le taux réduit ou, au moins, un taux intermédiaire pour la restauration.

Madame la secrétaire d'Etat, l'argumentation du Gouvernement ne m'a pas convaincu, pas plus d'ailleurs qu'elle n'a convaincu de très nombreux députés de l'opposition comme de la majorité. Contrairement à l'argument que l'on nous a opposé, la baisse de la TVA sur la restauration a pour objectif non pas de faire un cadeau aux hommes d'affaires, qui vont plus souvent au restaurant que les autres Français, mais de permettre au plus grand nombre d'y aller plus fréquemment, et, surtout, car tel est le sujet de notre débat, de rétablir les marges de nombreux professionnels en favorisant un accroissement de la fréquentation et en améliorant la compétitivité d'un séjour touristique en France.

La réduction de la TVA sur la restauration n'est pas interdite par la Commission européenne puisque d'autres pays, notamment la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ont décidée après leur entrée dans l'Union européenne. Il faut donc une volonté politique ferme pour faire accepter par

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la Commission cette mesure d'équité. Je ne doute pas de votre engagement dans ce sens pour convaincre vos collègues du Gouvernement. Je rappelle à cet égard que la commission des finances a souhaité une négociation avec le commissaire européen M. Monti.

Je veux, au terme de cette intervention, rappeler l'importance des besoins d'investissement dans le secteur du tourisme, notamment dans les parties du territoire où il faut en même temps renforcer l'offre et stimuler la demande par des créations de produits et de filières.

Les contrats de plan s'achèveront en 1999. Le taux d'exécution du budget du tourisme, peut-être parce que les engagements étaient moins ambitieux qu'ailleurs, dépassera 90 %, ce qui est bien, mais il est indispensable que la future génération des contrats de plan soit un levier permettant le rééquilibrage de la fréquentation et le maintien des parts de marché de la France dans le monde. Je serais heureux d'entendre vos intentions dans ce domaine après que le rapport de prospective publié sous le double sceau du Commissariat général du Plan et de la direction du tourisme, sous la présidence de Jean Viard, a suscité quelques inquiétudes en la matière.

De même, les fonds structurels européens, qui permettent la mobilisation de l'essentiel des crédits d'investissements publics dans le secteur du tourisme, avec accompagnement de l'Etat, arrivent à leur terme. La négociation Agenda 2000 et la réforme des fonds structurels qui interviendra en 1999 nécessitent un engagement clair du Gouvernement. Là encore, nous aimerions connaître vos orientations.

Je ne peux enfin passer sous silence l'inertie à laquelle nous nous heurtons, s'agissant d'un dossier qui ne dépend pas directement de votre ministère, mais qui a une incidence sur le tourisme et les investissements communaux dans ce secteur. Je veux parler de la dotation touristique dont la masse représente plus d'un milliard de francs.

L'état des dotations qui m'a été communiqué, en ma qualité de rapporteur, par la DGCL montre à l'évidence que la cristallisation de cette dotation a eu des effets de rente préjudiciables à la poursuite du développement touristique et pénalisé les stations les plus récentes, donc les plus fragiles.

Je tiens à souligner combien il est urgent d'identifier à nouveau cette dotation qui correspond tant à des charges réelles supportées par les stations classées et par les communes touristiques qu'à leurs besoins d'investissements.

Mes chers collègues, au terme de cette intervention, je vous propose, au nom de la commission des finances, d'approuver les crédits au budget du tourisme. Il s'agit de saluer l'inversion de tendance qu'il marque ainsi que plusieurs avancées.

Cependant, vous l'avez compris, un effort important reste à faire dans bien des domaines qui justifieraient, et qui peuvent justifier pour d'autres, à eux seuls une opposition. Je souhaite donc que l'orientation budgétaire pour 1999 et les avancées constatées soient poursuivies au cours de cette année.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter l'avis de la commission de la production et des échanges sur le projet de budget du tourisme pour 1999.

Je veux d'abord exprimer ma satisfaction de constater que notre discussion intervient dans un contexte particulièrement positif. En effet, le secteur du tourisme dispose d'un département ministériel - nous l'avions déjà souligné l'an dernier -, dont la responsabilité est confiée depuis maintenance plus d'une année à une secrétaire d'Etat qui a su manifester, tout le monde le reconnaît, un dynamisme exemplaire et un souci particulier de prendre en compte la situation des plus faibles les personnes handicapées comme les 40 % de Français et cela vient d'être rappelé par M. Bouvard - qui ne partent toujours pas en vacances, souci que chacun d'entre nous approuve.

Ma satisfaction vient aussi du fait que le projet de budget pour 1999 connaît un mouvement de hausse exemplaire - plus de 7 % - et que les dotations de la plupart des actions progressent significativement Ma satisfaction vient enfin de l'observation des performances françaises. En effet, notre pays qui est, depuis plusieurs années, la première destination touristique mondiale, a su accueillir 66,9 millions d'étrangers en 1997.

Les premiers résultats connus de 1998 laissent, eux aussi, présager une fréquentation accrue, en raison, notamment, du magnifique succès remporté par notre pays lors de la Coupe du monde de football.

Pourtant, ces éléments très positifs ne doivent pas nous inciter à faire preuve d'un optimisme excessif. Toutes les situations de réussite sont fragiles. Comme dans le sport, il faut toujours se remettre en question. Il nous appartient donc de consentir en faveur de notre tourisme des efforts renouvelés en matière d'analyses prospectives, de créativité, de formation, d'imagination.

Observons surtout - j'aurai l'occasion d'y revenir qu'il y a quelque illogisme à constater qu'un secteur d'activité aussi bénéfique pour l'économie et la société fran çaise, qui contribue aussi significativement à la création d'emplois et à l'équilibre de la balance commerciale, qui représente 700 milliards de francs de chiffre d'affaires, mobilise aussi peu de crédits budgétaires. Nous le soulignons tous les ans, malgré les efforts accomplis.

Ainsi que je viens de le rappeler, le secteur du tourisme en France dégage un chiffre d'affaires de 700 milliards de francs. Comme l'a aussi relevé le rapporteur spécial M. Bouvard, il représente 8,5 % du PIB, un solde commercial excédentaire de 66,7 milliards de francs en 1997, 750 000 emplois permanents et près d'un million d'emplois induits. Toutes ces données sont aujourd'hui bien connues de tous et reflètent la prééminence que la France a su acquérir dans ce domaine.

Je rappelle, par ailleurs, dans mon rapport écrit, les formes variées qu'ont aujourd'hui les activités touristiques, détaillant les données du tourisme qu'il soit social, rural, - domaine dans lesquels un serveur national de réservation va être définitivement mis en place prochainement - fluvial, du littoral, de la montagne, thermal et de thalassothérapie, d'affaires ou encore de la plaisance en mer.

Toutes ces formes de tourisme ont leur importance, notamment parce que toutes concourent au maintien de l'emploi et à la préservation de nos grands équilibres économiques et sociaux. Vous avez eu raison, madame la secrétaire d'Etat, de déclarer que vous aviez à coeur d'être la ministre de tous les tourismes.

J'en viens à l'analyse des crédits qui nous sont proposés pour 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

D'une manière générale, les dotations prévues augmentent de 10,06 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998 et de 7,18 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Le montant des moyens de paiement - soit celui des dépenses ordinaires et des crédits de paiement - s'élève à 372 millions de francs et celui des autorisations de programme atteint 45 millions de francs. Cette évolution significative marque une sensible inversion de tendance par rapport à l'évolution enregistrée les années précédentes.

Les dotations du titre III, qui correspondent aux moyens des services, passent de 124 à 126,8 millions de francs, s'accroissant de 2,28 %. Les moyens de fonctionnement des services centraux sont stabilisés, comme ceux de la communication et des études économiques et statistiques.

Les effectifs budgétaires, quant à eux, sont maintenus à leur niveau de 1998, soit 323 emplois. Les dotations des délégations régionales au tourisme, moyens importants de l'action déconcentrée de l'Etat, passent de 7 à 7,5 millions de francs.

L'évolution la plus remarquable concerne essentiellement les crédits d'intervention, ceux du titre IV, qui progressent de 183,41 millions de francs en 1998 à 214,67 millions de francs en 1999, soit une hausse de 17,04 %.

Les crédits de l'Agence française de l'ingénierie touristique - l'AFIT - augmentent de 14,29 % par rapport à 1998, passant de 7 à 8 millions de francs. Cet accroissement contraste heureusement avec la situation de 1998, caractérisée par une diminution sensible de ces crédits.

Nous sommes d'ailleurs nombreux à penser que les missions assignées à l'AFIT sont ambitieuses et, surtout, utiles pour la constitution d'une offre touristique performante, et que, traditionnellement, les moyens alloués à l'Agence sont sans doute insuffisants. L'AFIT est l'outil principal de l'Etat pour l'adaptation de l'offre touristique et nous nous réjouissons de l'évolution prévue en 1999.

Nous souhaitons également que soit reconduite en 1999 cette institution originale qui a rendu d'éminents services depuis sa création en 1993.

Maison de la France, qui joue un rôle essentiel pour aider à la promotion des produits français sur les marchés extérieurs et qui mobilise d'ailleurs un peu plus du tiers de l'ensemble des crédits du tourisme, voit ses moyens augmenter de 23,4 %. Là aussi, la hausse enregistrée témoigne d'un renversement de tendance par rapport à 1997 et 1998. Nous observons d'ailleurs avec intérêt que l'augmentation des crédits alloués à Maison de la France, sur l'importance desquels nous avions appelé votre attention l'an dernier, madame la secrétaire d'Etat, porte, pour l'essentiel, sur les actions de promotion qui concernent la conquête des marchés extérieurs, avec une hausse de 40 %.

Nous nous félicitons d'ailleurs que les effectifs de Maison de la France présents à l'étranger soient restés stables depuis la création de ce groupement d'intérêt économique en 1987.

Maison de la France a su relever de nombreux défis en 1998 en dépit d'un contexte budgétaire parfois très difficile. Si des représentations au Portugal et en Norvège ont dû être fermées M. Bouvard y a fait allusion - des ouvertures de bureaux sont intervenues à Varsovie et à Pékin. Le développement du secteur Internet a été entrepris et notre présence a encore été renforcée dans certains p ays développés, tout particulièrement en GrandeBretagne.

Tout cela, madame la secrétaire d'Etat, est de bon augure, à l'heure où se durcit la concurrence internationale.

J'en viens à une action essentielle, que vous avez su profondément redynamiser : la rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif.

Du fait de leur caractère social marqué, du fait aussi qu'elles avaient enregistré un fort mouvement de diminution depuis 1993, les actions correspondantes ont vu leurs dotations doubler en 1998. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette évolution très significative qui répond à de vrais besoins et révèle de manière très nette que les préoccupations sociales sont au coeur de votre politique.

Pour 1999, le programme correspondant subit une légère décroissance, passant de 26,4 à 24,3 millions de francs en autorisations de programme et de 19 à 13,4 millions de francs en crédits de paiement. Cependant, vous nous avez indiqué que cette évolution inévitable ne remettait pas en cause la continuité des efforts visant à la réhabilitation du parc immobilier du tourisme social.

S'agissant toujours du tourisme social, je veux insister sur deux apports remarquables du projet de budget du tourisme pour 1999.

D'abord, le soutien au secteur, associatif bénéficie de crédits en hausse de 57,14 % par rapport à 1998. Cela permettra, plus particulièrement dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre l'exclusion, un élargissement du droit aux vacances, notamment au moyen de la mise en place de la bourse solidarité vacances...

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis.

... dont l'objet est de mobiliser les moyens d'accueil et de transport à destination des populations en voie d'exclusion. Les jeunes en difficulté bénéficieront, par ailleurs, d'actions en vue de favoriser leur séjour à l'étranger ainsi que d'actions de promotion des échanges bilatéraux.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis.

Par ailleurs, vous l'avez clairement fait ressortir lors de votre audition par la commission de la production et des échanges, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement a déposé un projet de loi ayant pour objet d'étendre le droit aux chèques-vacances aux salariés des petites et moyennes entreprises, lesquels sont aujourd'hui exclus de ce dispositif. Nous souhaitons tous que le calendrier parlementaire nous permette d'examiner prochainement cet important projet de loi.

Qui pourrait critiquer de telles initiatives ? Les membres de la commission de la production et des échanges, au-delà de quelques divergences, ont soutenu le mouvement que vous savez imprimer. La commission de la production et des échanges a donné un avis favorable à l'adoption du budget du tourisme pour 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. André Capet, premier orateur inscrit.

M. André Capet.

Votre budget du tourisme, madame la secrétaire d'Etat, est en augmentation de 7,18 % par rapport à la loi de finances pour 1998. Je me réjouis que, comme vous vous y étiez engagée lors de votre prise de fonctions, vous soyez parvenue à mettre fin à six années

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

de récession budgétaire. Pour autant, nous devons rester vigilants, car cette hausse de près de 30 millions de francs ne constitue, à mes yeux, qu'une première inflexion qu'il faudra concrétiser en 2000.

Vous conviendrez, en effet, que, pour un secteur de l'économie qui rapporte chaque année quelque 170 milliards de francs de devises, qui représente un chiffre d'affaires de plus de 720 milliards de francs et qui permet de créer 12 000 emplois chaque année, voici un inversement de tendance encourageant qu'il nous appartiendra de conforter, d'autant que les bons résultats enregistrés cette année ne doivent pas faire oublier que la France doit travailler sur la durée pour conforter sa position, notamment face à l'Espagne et à l'Italie.

Il nous faut d'abord accroître la fréquentation touristique française. A cet égard, je sais, madame la secrétaire d'Etat, combien vous êtes attachée à la satisfaction des besoins de l'ensemble de notre population en matière de loisir et de tourisme. Le droit aux vacances pour tous est bien l'un des axes de votre politique. Tous nos concitoyens doivent pouvoir partir en vacances. Or 40 % d'entre eux, dont près de 20 % pour des raisons financières, ne peuvent aujourd'hui accéder à ce droit légitime.

La baisse du pouvoir d'achat, la précarité ou l'absence de travail ont touché de plein fouet une partie importante de notre population. Pourtant, les vacances sont bien un moyen d'insertion sociale, un moyen d'épanouissement individuel et familial. Elles constituent enfin un droit pour tous les travailleurs, comme pour chacun d'entre nous.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez pris un certain nombre d'engagements sur ce sujet et je m'en félicite.

Parmi ceux-ci, je tiens à citer le développement du chèque-vacances. En effet, le dépôt d'un projet de loi visant à étendre l'accès au chèque-vacances aux employés de PME de moins de cinquante salariés sans comité d'entreprise va dans le bon sens et nous ferons en sorte qu'il puisse être examiné dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible par l'Assemblée nationale afin que ses dispositions soient applicables dès la prochaine saison touristique.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 met l'accent sur le soutien au tourisme associatif et je me félicite que les 4 millions de francs supplémentaires qui lui sont consacrés contribuent largement, dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, à permettre aux personnes en situation d'exclusion de bénéficier du droit aux vacances. Il serait judicieux que votre ministère et celui de la ville passent une convention spécifique à ce sujet ! Dans le même esprit, 2 millions sont prévus pour favoriser la mise en oeuvre des outils d'aide aux départs, via la bourse de solidarité vacances dont l'objet est de mobiliser les moyens d'accueil et de transport en faveur du départ en vacances de ces populations. Il s'agit d'établir de réelles relations entre les associations caritatives et les prestataires dans le but d'obtenir des prestations à prix coûtant. Si un premier pas a été fait, il faut continuer dans ce sens.

Madame la secrétaire d'Etat, je me permets d'ailleurs de vous suggérer de provoquer la réunion d'une table ronde ayant pour objet d'étudier les possibilités d'élargir vos moyens d'intervention en ce domaine avec la Caisse nationale d'allocations familiales, qui, dans le cadre de sa p olitique nationale d'aide aux vacances, mène une réflexion sur l'aide au premier départ des familles défavorisées. Cela serait complémentaire avec votre initiative.

Pour terminer sur ce sujet important, je me réjouis que vous ayez retenu la proposition qui vous avait été faite ici même, l'année dernière, de convoquer des états généraux sur le tourisme social, clé de l'accès aux vacances pour l'ensemble de la population.

La France accueille aujourd'hui près de 68 millions de touristes étrangers. Elle demeure la première destination touristique et la balance des paiements a connu une hausse de 5 % sur le premier semestre, par rapport à l'année dernière. C'est pourquoi je me félicite de ce que le budget de Maison de la France soit porté à 153 millions de francs, donnant ainsi à cet organisme, conformément à vos voeux, madame la secrétaire d'Etat, des moyens humains et financiers à la hauteur de sa tâche et des missions qu'il doit remplir.

Par ailleurs, une nouvelle répartition de la fréquentation touristique favorisant un développement local équilibré, créateur de richesse et d'emploi, nous paraît indispensable.

En effet, 80 % de la fréquentation touristique se concentrent sur 20 % du territoire français. Une diversification de l'offre est donc nécessaire également afin d'assurer un droit au tourisme pour toutes nos communes et territoires.

D'ailleurs, l'exemple de la région Nord Pas-de-Calais qui développe le tourisme industriel témoigne de cette possible diversification.

M. Alain Cacheux.

C'est exact !

M. André Capet.

Mais, au-delà de ces initiatives, il faut disposer des moyens financiers pour les réaliser. Les contrats de plan Etat-région constituent assurément un élément essentiel de développement. Aussi, madame la ministre, je me réjouis que les crédits de fonctionnement affectés aux contrats de plan augmentent de plus de 6 %.

En effet, le tourisme ne peut pas être exclu de la politique contractuelle des régions. D'autant plus qu'un développement local harmonieux sera créateur de richesses et d'emplois.

Le secteur du tourisme est en effet en croissance et donc potentiellement créateur d'emplois. Il est essentiel d'utiliser ce gisement. Ce sont 1 403 conventions qui ont été signées et 1 640 emplois créés dans le cadre du plan emploi-jeunes. C'est un résultat très positif mais encore insuffisant à mes yeux.

Le plan emploi-jeunes représente en effet un enjeu considérable pour le secteur d'activité touristique. Trop souvent tourisme a rimé avec amateurisme. L'emploi de ces jeunes, qualifiés dans le domaine de l'aménagement du marketing ou de la gestion touristique, qui, trop peu souvent, trouvent un emploi durable à la sortie de leurs études, permettrait également de leur mettre le pied à l'étrier.

Madame la secrétaire d'Etat, je me permets de vous suggérer de vous rapprocher de Mme Aubry pour étudier avec elle les moyens à mettre en oeuvre afin de créer, dans le cadre du développement des emploi-jeunes, un emploi-jeune à caractéristique touristique avec les aménagements que vous pourriez obtenir auprès d'elle, j'en suis persuadé, afin de compléter la mission pour laquelle je me permets de vous adresser à nouveau toutes mes félicitations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Couve.

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M. Jean-Michel Couve.

Madame la secrétaire d'Etat, les crédits que vous nous proposez sont en augmentation de 7 % par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 1998. On doit le souligner. Mais doit-on s'en satisfaire ? Je rappelle d'abord que, l'an dernier, votre majorité avait voté en faveur d'une baisse des crédits de 5 % par rapport à ceux de 1997, crédits qui ont été, en outre, comme je l'avais craint, amputés de quelque 6 millions de francs.

Aussi, ce budget que vous nous présentez, qui s'élève à 372 millions de francs en moyens de paiement et à 45 millions de francs en autorisations de programme, peut être qualifié de budget de rattrapage.

Je dirai également que, dans sa composition, il est, pour le moins, contrasté. Si on pouvait s'attendre à une augmentation de crédits en faveur du tourisme social et des personnes défavorisées, ce dont je me félicite, certaines diminutions substantielles de crédits sont plutôt inattendues. Je pense, en particulier, aux subventions d'investissement, aux crédits d'études et à ceux de l'observation touristique.

Vous réduisez de 8 % l'enveloppe des crédits informatiques et télématiques de l'administration centrale, alors que ces outils, techniquement très évolutifs, sont de plus en plus indispensables pour bien gérer, informer et mettre en réseau les différents intervenants.

Les crédits d'études, eux, sont encore réduits de 3,3 %, passant en dessous du minimum indispensable.

Ceux de la promotion et de la communication avaient subi une forte baisse, de près de 50 %, en 1998. La très faible augmentation prévue pour 1999 maintient leur niveau de grande insuffisance.

Quant aux crédits du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, ils stagnent à 1 million de francs, eux aussi insuffisants au regard de l'importance de notre tourisme de montagne....

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Jean-Michel Couve.

... et des difficultés que connaissent les communes et les professionnels de ce secteur.

M. Michel Meylan.

Eh oui !

M. Jean-Michel Couve.

En ce qui concerne les subventions de votre ministère à destination des équipements culturels et sociaux, les crédits de paiement sont en baisse notable par rapport aux dotations 1998, de 23 %, touchant, à la fois, les contrats de plan Etat-Région, les programmes d'aménagement touristique et ceux de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif.

Il en est de même pour les autorisations de programme, qui baissent, elles, de 11 % sur ces mêmes articles. Voilà qui est tout de même surprenant et peu conforme avec la priorité que vous affichez en faveur du tourisme social.

L'observation économique est - quant à elle, lourdement pénalisée. Les crédits de l'observatoire national connaissent une hausse très faible alors que les moyens mis à la disposition des conventins régionales baissent encore de presque 30 % après avoir été amputés du même pourcentage en 1997.

J'analyserai maintenant les crédits qui sont en hausse : Les vingt-deux délégations régionales au tourisme devront-elles se répartir les 500 000 francs supplémentaires que vous prévoyez, soit 22 700 francs l'année et pour chacune ? Je note, au passage, que cette augmentation, bien symbolique, n'est obtenue qu'au prix de la réduction des moyens mis à disposition de l'administration centrale.

Les crédits alloués aux interventions publiques sont, eux, en augmentation - à remarquer - de 31,2 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale 1998.

Vous accordez 1 million de francs supplémentaires à l'agence française pour l'ingénierie touristique, dont, je le rappelle, les crédits avait diminué de 25 % l'an dernier et qui avaient dû puiser dans ses réserves pour maintenir son niveau d'activité. Si, comme je l'espère, en 1999, à l'expiration de la convention de 1993, vous choisissez de pérenniser cet organisme, il faudra se décider : soit réduire ses missions, soit lui donner les moyens nécessaires pour les assumer.

Ce qui ne peut être le cas actuellement avec une subvention de 8 millions de francs pour l'année.

L'augmentation de 4 millions de francs que vous allouez dans le cadre de l'aide à la personne exprime d'autant mieux votre engagement en faveur des catégories sociales les moins défavorisées que ces crédits seront abondés par les excédents de l'agence nationale du chèque-vacances. Sur ce plan, je tiens à le dire, votre politique est claire, elle est suivie d'effets. J'y souscris.

En revanche, je suis plus réservé sur les orientations du GIE Maison de la France. Certes, les crédits sont en hausse de 29 millions de francs, mais je rappelle qu'ils subissaient, l'an dernier, une baisse de 12,5 millions.

Quoi qu'il en soit, le montant alloué cette année reste tout de même significatif et permettra de pondérer, du moins en partie, la disparité d'engagements entre les part enaires, dont la participation a crû de 182 % depuis 1989 pendant que celle de l'Etat baissait de 6,5 %.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

C'est vrai !

M. Jean-Michel Couve.

Mais je ne vois toujours pas poindre de signes avant-coureurs d'une réforme, pourtant très attendue par les acteurs du tourisme, pour rendre nos bureaux à l'étranger encore plus efficaces et compétitifs.

Quant aux décisions que vous avez prises concernant notre présence sur les marchés étrangers, bien que n'en connaissant pas tous les fondements - que je vous demanderai d'ailleurs de nous préciser -, je dois dire qu'elles me paraissent pour le moins étonnantes.

Vous fermez les bureaux du Portugal, pays en Europe qui bénéficie actuellement du plus fort taux de croissance et dont les ressortissants, si nombreux en France, constituent une réelle capacité attractive. Vous fermez aussi les bureaux de Toronto au Canada et celui de Norvège, deux pays à fort pouvoir d'achat et habituellement demandeurs et émetteurs. Enfin, vous fermez le bureau de Berlin, alors même que cette ville est à la veille de devenir la capitale de l'Allemagne réunifiée, avec tout ce que cela comporte de potentialités.

En contrepartie, vous faites le choix pour 1999 de privilégier des actions de promotion en direction de pays dits émergents : « l'Europe de l'Est, l'Asie et l'Amérique latine ». Comme si nous ne savions pas qu'ils seront pour la plupart touchés par les crises monétaire, financière, sociale ou politique.

Quant à l'ouverture de nouveaux bureaux à Varsovie et à Pékin, même si on peut en espérer, à long terme, un effet bénéfique, elle ne me paraît pas répondre à l'urgence et correspondre aux impératifs du moment.

Pourquoi, par exemple, ne pas engager une démarche forte en direction de certains pays anglophones de l'hémisphère sud, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et

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l'Afrique du Sud, dont, je le rappelle, les grandes vacances se situent pendant notre période hivernale. Il y a là un marché certainement plus prometteur, à court et moyen terme, que celui des Chinois pour conforter le tourisme d'affaires, celui des grandes villes, des stations de sport d'hiver et aider ceux qui oeuvrent sur le terrain à la

« désaisonnalisation » ? Pourquoi ne pas participer aussi plus résolument et activement à des actions de promotion et de développement de la destination Méditerranée, aujourd'hui la deuxième du monde, en passe de devenir la toute première, avec le développement du tourisme de croisières, qu'il faudrait aider ? Ce qui pourrait bénéficier, au-delà du littoral, à l'ensemble du territoire national.

Non, décidément je ne vois pas, dans les propositions que vous nous faites et dans les actions que vous engagez au titre de la promotion, de réelles et intéressantes perspectives.

En revanche, vous ouvrez ou rouvrez quelques pistes.

Comme tous mes collègues, je me félicite du nouveau concept de villages résidentiels de tourisme assorti d'une récupération de TVA au bénéfice des opérations de réhabilitation de l'immobilier touristique. J'espère que les décrets d'application n'en seront pas trop réducteurs et qu'ils seront rapidement mis en oeuvre.

Quant à l'extension des chèques-vacances que je réclame depuis 1994 et qui avait fait l'objet d'une proposition de loi de Bernard Pons et des membres du groupe RPR, que vous avez, hélas !, refusé de discuter en mai dernier, je souhaite vivement que le projet que vous avez déposé vienne en discussion le plus tôt possible en 1999.

Mais nous savons déjà que votre texte réduira fortement le champ des bénéficiaires, puisque vous voulez fixer le plafond de revenus à seulement 86 000 francs par foyer fiscal sans enfant. Dès lors, il ne faut plus annoncer que cette mesure visera 7,5 millions de salariés des PME-PMI.

On en sera bien loin. Ce qui sera bien dommage pour tous les autres.

Lors de votre présentation du budget à la commission, vous m'avez répondu que l'uniformisation de la TVA à 14 % à l'ensemble de la restauration enfreindrait les règles communautaires. Je ne pense pas que ce soit vrai, et je continue à regretter que vous ne vouliez, ou que vous ne puissiez la mettre en oeuvre.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne doute pas de votre engagement pour le tourisme. Je salue certaines de vos actions en faveur du tourisme associatif. J'attends, comme les collègues de mon groupe, avec impatience, les suites des annonces faites : villages résidentiels de tourisme, réforme de la dotation touristique, extension du chèquevacances, Etats généraux du tourisme social...

Mais, je constate que vous ne proposez aucune perspective sur un éventuel texte gouvernemental à propos de l'organisation territoriale du tourisme comme le demandent si justement et avec tant d'instance mon collègue Léonce Deprez et beaucoup d'entre nous.

Je m'inquiète du sort fait aux délégations régionales au t ourisme, qui sont toujours soumises à la portion congrue, alors qu'elles sont les plus aptes à apporter aux collectivités « le mieux d'Etat » dont elles ont besoin, ne serait-ce que pour une bonne préparation, sur le terrain, du douzième contrat de plan Etat-régions qui nous engagera, cette fois, pour sept années et qui sera mis en oeuvre en même temps que la réforme des fonds structurels européens. Les DRT sont à même aussi d'aider les départements et les régions à élaborer leurs schémas de développement touristique et à les coordonner pour les rendre plus efficients pour une meilleure répartition des fréquentations touristiques sur l'ensemble du territoire national.

Comme chaque année, invariablement, imperturbablement et quelles que soient les conjonctures, il est de bon ton de se prévaloir des excellents résultats de notre tourisme : consommation à presque 565 milliards, soit 7 % du PIB, 163 milliards de recettes en devises, 66,7 milliards d'excédents,...

M. André Capet.

C'est vrai !

M.Jean-Michel Couve.

... alors que l'on pourrait faire tellement mieux dans ce secteur de vie et d'activité le plus répartiteur de richesses, le plus aménageur de territoires et le plus créateur d'emplois.

M. André Capet.

Je suis d'accord !

M. Jean-Michel Couve.

Au sujet de ces emplois justement, vous nous prouvez que « là où il y a une volonté, il y a un chemin ».

M. André Capet.

Très bonne formulation !

M. Jean-Michel Couve.

Avec le Premier ministre, vous avez la volonté de créer 6 000 emplois jeunes dans le tourisme d'ici à la fin de 1999. Coût de l'opération pour l'Etat : 550 millions de francs, chaque année, soit une fois et demi le budget annuel du tourisme, et ce pendant cinq ans. Pour des emplois souvent précaires car, on le sait, associations et collectivités auront bien du mal à les consolider au terme des cinq années. Et alors même que vous êtes en charge d'un secteur capable de créer, chaque a nnée, en particulier dans les services marchands 30 000 emplois nouveaux, formateurs et pérennes pour peu qu'on lui en donne les moyens.

Encore faudrait-il que le budget de votre ministère soit à la hauteur des enjeux d'une véritable politique touristique pour notre pays.

En cette période où les budgets de l'Etat ont bénéficié du retour de la croissance, et alors que le Gouvernement programme un taux de croissance, d'ailleurs imprudent, de 2,7 % pour 1999, vous aviez les moyens, cette année, d'affirmer cette volonté.

Je regrette que ce ne soit pas le cas.

C'est, aussi, la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'Etat, mes collègues du groupe RPR et moi-même voteront contre votre projet de budget.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Charles.

Vous n'aviez pas fait grand-chose quand vous étiez au pouvoir !

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, je partage les opinions émises par les rapporteurs et par les intervenants : elles expriment le sentiment de tous ceux qui, en France, se préoccupent de l'économie touristique. Pour ma part, je vous transmettrai, avec franchise, le message du groupe UDF.

La France a besoin de développement économique et d'emplois nouveaux pour vaincre le chômage et pour offrir aux jeunes des espoirs de vie de travail. Elle a besoin de sources de vie nouvelle pour revitaliser certaines de ses régions en voie d'appauvrissement et de dépeuplement. Elle a besoin de devises et d'une balance commerciale excédentaire en jouant mieux ses atouts dans la

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compétition internationale et pour pouvoir mieux soutenir sa croissance industrielle, qui a besoin d'importations de matières premières. Elle a besoin, enfin, de justice sociale, une justice sociale qui doit tendre à assurer une chance de vie et un meilleur équilibre de vie à tous les citoyens.

Voilà quatre raisons pour que la France se donne aujourd'hui une véritable politique nationale d'économie touristique. Quatre raisons de base qui impliquent quatre objectifs à atteindre pour ceux qui gouvernent la France.

Premièrement, il faut à la France une économie touristique « quatre saisons », c'est-à-dire une économie touristique couvrant les quatre saisons de l'année. Cela impose, une ambition beaucoup plus forte en vue de l'enrichissement des temps libres, car la principale matière première de l'économie touristique, madame la secrétaire d'Etat, c'est le temps. Une matière première précieuse. Il s'agit de donner à ce temps une valeur ajoutée...

M. Jean-Pierre Dufau.

Grâce aux 35 heures !

M. Léonce Deprez.

... en le valorisant en séjours vivifiants de fin de semaine, en séjours de cures, de stages sportifs, de congrès, de découverte de la nature ou d'enrichissement culturel, de découverte de tous les attraits, et de toutes les richesses de la France.

M. Alain Cacheux.

Quelle poésie !

M. Léonce Deprez.

Cela impose aussi l'abandon du langage d'une économie touristique limitée aux vacances, à des vacances enfermées elles-mêmes dans la « prison » de la saison, quelques semaines d'été pour les vacances d'été ou quelques semaines d'hiver à la montagne pour les vacances d'hiver.

Cela impose enfin une cohérence, comme cela a été dit par mon collègue Bouvard, entre les mesures provenant des différents ministères - éducation nationale, aménagement du territoire et environnement, emploi et solidarité, économie et finances, agriculture, transports, jeunesse et sports.

Etes-vous prête, madame la secrétaire d'Etat, à demander au Premier ministre la constitution d'un groupe de travail interministériel dont vous seriez l'animatrice dans cet objectif d'une économie touristique des quatre saisons ? Deuxièmement, il faut à la France une politique nationale d'économie touristique plus volontariste. Le but doit être d'arriver à développer les 1 500 à 2 000 pôles d'économie touristique répartis dès à présent à travers l^e territoire français et dont la France est loin d'avoir exploité jusqu'à ce jour la qualité de leur environnement^e t les potentialités dont elles disposent durant les douze mois de l'année.

Etes-vous prête, madame la secrétaire d'Etat, à soutenir les propositions qu'a bien voulu évoquer mon collègue et ami Jean-Michel Couve, que j'ai formulées dans une proposition de loi que je vous ai remise et que j'ai préparée après contcts pris dans toute la France, afin d'actualiser la labellisation des pôles d'économie touritique, en fonction de critères rigoureux, dans le cadre de trois types d'entités territoriales qui représentent des chances d'avenir pour notre économie nationale et la revitalisation de nos régions ? Premièrement, les « stations » : stations thermales, stations de montagne, stations littorales, stations « ville d'art et d'histoire », qui méritent désormais d'être élevées au rang de « stations ».

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Léonce Deprez.

Deuxièmement, les villes de congrès, qui imposent des équipements d'accueil de congrès et de structures d'hébergement hôtelier en correspondance avec ceux-ci.

Troisièmement, les pays d'attrait rural intercommunaux - PARI -, qui doivent, comme les stations et les villes de congrès, répondre à des critères rigoureusement établis pour mériter leur labellisation.

Etes-vous prête, madame la secrétaire d'Etat, à demander la « transparence » - j'insiste sur ce mot - dans l'effort budgétaire de l'Etat pour soutenir les efforts de ces stations, villes d'art ou d'histoire, villes de congrès ou PARI, en sortant la dotation touristique de la clandestinité où elle a été sauvegardée et où elle ne permet plus d'afficher la politique de la France à l'égard de ces pôles territoriaux d'économie touristique ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Léonce Deprez.

Si vous répondez clairement à ces questions, madame la secrétaire d'Etat, je m'attacherai alors, au nom de mon groupe, à mettre en lumière l'esprit social et l'ardeur sympathique que vous exprimez dans vos fonctions.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Léonce Deprez.

Troisièmement, il faut à la France une politique d'économie touristique pour tous, une économie touristique au profit de toutes les catégories sociales. Plusieurs objectifs doivent être prioritairement atteints dans ce but : La réforme des chèques vacances - déjà évoquée pour développer leur mise en pratique ; Le développement et la rénovation de la petite et moyenne hôtellerie adaptée aux budgets modestes par des mesures spécifiques à caractère fiscal dans le but d'alléger leurs charges ; Le freinage du harcèlement des gestionnaires de camping - ils nous écrivent - actuellement écrasés par le coû t et le poids des contraintes imposées par l'exigence d'une mise aux normes insuffisamment étalée dans la durée ; Le développement des structures d'accueil pour les jeunes scolaires et d'animation de séjours pour les retraités, à partir des différents pôles d'économie touristique en stimulant leur création dans des cadres hôteliers nouveaux ou à rénover, grâce aux incitations financières à prévoir dans les futurs contrats de plan Etat-régions 2000-2006.

Une économie touristique pour tous est une économie au profit de toutes les branches professionnelles représentant les composantes des séjours touristiques.

Trois mesures prioritaires s'imposent dans ce but : Les commerces doivent être incités à travailler à l'année par de nouvelles mesures fiscales. Les baux saisonniers et les baux de moins de vingt-quatre mois, dérogatoires au régime des baux commerciaux, sont fiscalement avantageux et ont un effet social désastreux, avec des emplois nécessairement précaires. Ces commerces saisonniers ou à durée précaire provoquent des inégalités dans la concurrence commerciale et déséquilibrent l'animation commerciale des stations et des pôles territoriaux à vocation tou-^r istique au détriment des commerces ouverts toute l'année, qui, eux, supportent les charges toute l'année ; La TVA doit être abaissée à un taux moindre dans un objectif d'harmonisation communautaire : les taux actuels pénalisent les entreprises de restauration par rapport à d'autres formes d'activités de vente directe de produits alimentaires tenant lieu de repas ;

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Enfin, les exploitations agricoles de petite et moyenne dimension doivent bénéficier d'un régime fiscal adapté à la pluriactivité, sans pour autant provoquer de distorsions dans les règles de concurrence avec les hébergements touristiques hôteliers traditionnels.

Une économie touristique pour tous est une économie au profit de toutes les activités associatives participant à l'animation de séjours touristiques.

Quatre mesures prioritaires s'imposent dans ce but : Un soutien, mieux planifié dans le temps, avec un plan national, dans l'espace territorial français, aux investissements nécessaires à la rénovation des hébergements créés par des associations nées pour générer un tourisme social ; Un meilleur soutien aux associations sportives qui participent à l'animation des séjours par un allégement de leurs charges sociales, par exemple en n'assimilant pas à des salaires les sommes versées aux sportifs indemnisés à l'événement ; La suppression de la TVA sur les subventions accordées par les communes aux offices du tourisme, des sports et de la culture, créés pour assurer l'accueil et l'animation des séjours touristiques et pour donner une valeur ajoutée aux temps libres vécus durant ces séjours ; La mise au point d'un statut de bénévolat pour les dirigeants des associations sportives ou culturelles et pour les dirigeants des offices du tourisme, des sports et de la culture ou des syndicats d'initiatives qui oeuvrent dans l'intérêt général.

Une économie touristique pour tous est une économie touristique au profit de toutes les régions de France - on sait que bien des régions sont sous-développées à cet égard -, chaque région disposant d'atouts diversifiés dans un environnement de qualité, au point que la France est déjà aujourd'hui le premier pays visité au monde avec plus de 67 millions de visiteurs étrangers chaque année.

Trois moyens de développer la vitalisation et la valorisation des régions par l'économie touristique doivent ête mis en pratique avant l'an 2000 : L'insertion d'un axe de développement « économie touristique » clairement affiché dans les volets « régional » et « territorial » des contrats de plan Etat-régions de la génération 2000-2006 ;...

M. André Capet et M. Bernard Charles.

Très bien !

M. Léonce Deprez.

Une orientation plus ciblée des actions promotionnelles de Maison de la France, des études d'ingénierie de l'AFIT et des fonds structurels européens, en complément des crédits du FNADT, sur les 1 500 à 2 000 pôles territoriaux d'économie touristique dont la labellisation serait à actualiser d'ici à l'an 2000 ; Comme l'ont dit M. Couve et M. Bouvard, une relance des activités de construction par des mesures de type « amortissement Périssol » pour stimuler le développement de l'immobilier de loisirs dans le cadre des entités territoriales labellisées touristiques dans les vingtdeux régions de France et dans les DOM-TOM.

Enfin, il faut à la France une politique nationale d'économie touristique reconnue officiellement prioritaire pour la création d'emplois. On ne cesse de parler d'emploi et de lutte contre le chômage. Nous avons une source d'emplois. A vous, madame la secrétaire d'Etat, de la mettre à profit au nom du Gouvernement.

L'intérêt que porte le Gouvernement à l'économie touristique ne doit pas seulement se juger au maintien ou à l'augmentation de crédits pour couvrir les dépenses de tels ou tels chapitres du budget de votre ministère.

La politique gouvernementale à l'égard de l'économie touristique se juge également à la transparence dans l'affectation de l'argent public consacré à la couverture des dépenses de Maison de la France et de l'Agence française d'ingénierie touristique, ou d'autres organismes placés sous votre tutelle, mais elle doit se juger surtout à la cohérence des mesures novatrices prises dans les différents ministères pour que cette économie touristique devienne une des principales branches de l'économie nationale et la première source d'emplois nouveaux dans les années prochaines.

Ces emplois cesseront d'être précaires dans la mesure où l'Etat favorisera l'activité touristique durant les quatre saisons de l'année. Ils seront d'autant plus durables qu'il s'agira d'emplois qualifiés imposant une formation générale et spécifique, des lycées techniques aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés dans le management touristique, établissements qui manquent encore à la France.

Pour mieux ouvrir à la France ce gisement d'activités touristiques et d'emplois à l'année, il faut une volonté politique.

M. Jean-Michel Couve.

Et voilà !

M. Jean Vila et M. André Capet.

Qu'avez-vous attendu pour le faire ?

M. Léonce Deprez.

Il s'agit de sortir l'économie touristique d'un secrétariat d'Etat considéré comme l'annexe de tel ou tel ministère.

M. Bernard Charles.

Très bien !

M. Léonce Deprez.

Il s'agit d'exprimer la conscience politique que le temps libre des uns doit devenir la source du temps de travail des autres et que l'espace territorial français dispose, à travers toutes ses régions, d'atouts diversifiés motivant déplacements et séjours tout au long de l'année.

Il est aujourd'hui du devoir de l'Etat, donc du Gouvernement, et nous étions déjà un certain nombre à le dire ici il y a quelques années,...

M. Jean Vila.

Vous faisiez le contraire !

M. Léonce Deprez.

... de permettre, sous la pression de l'Assemblée nationale, la traduction à travers un cadre législatif de la volonté de faire de cette économie touristique, fondée sur l'heureuse progression de notre société et du niveau de vie de nos concitoyens, un nouveau gisement de développement durable et d'emplois durables.

M. André Capet.

Il faudra le voter avec nous !

M. Léonce Deprez.

L'économie touristique ne doit plus être une fleur à la boutonnière de la France, un épisode récréatif et médiatique à l'heure de l'été ou de l'hiver.

M. Jean-Michel Couve.

Bravo.

M. Léonce Deprez.

Elle doit devenir une source de vie nationale et de rayonnement international apportant de nouvelles chances pour le PIB et de devises de la France, et de nouvelles chances de travail et de qualité de vie pour les Français.

France et économie touristique sont faites non pas pour se « pacser » mais pour s'épouser. (Rires.) Et ce mariage là, dans le prochain siècle, pourra générer ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

dont les Français ont besoin : de l'espoir en demain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Vila.

Dommage que vous ne l'ayez pas fait lorsque vous étiez au pouvoir !

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, le budget du tourisme est en hausse de 7,18 % par rapport à 1998. Mais, alors que le secteur du tourisme l'avait demandé, la TVA n'a pas été réduite. Le système actuel engendre de grandes disparités entre les différents régimes en vigueur : vente à emporter, 5,5 % ; loi Godard, 17,5 % ; régimes de pension, 9,3 %... Les organisations professionnelles de l'hôtellerie ont calculé que l'application d'un taux unique de 14 % n'aurait aucune incidence budgétaire pour l'Etat et rétablirait des règles de concurrence équitable.

Le tourisme est une activité de service qui a un fort potentiel d'emplois. Plus que tout autre secteur peut-être, le développement de l'activité touristique dépend étroitement d'une réduction des charges et des contraintes qui pèsent sur les entreprises. Le groupe Démocratie libérale, dont je suis ici le porte-parole, souhaite que la politique de diminution des prélèvements fiscaux soit renforcée pour donner aux professionnels du tourisme les moyens de se développer et de créer des emplois.

Vous comprendrez également que, élu d'une région de montagne, je me fasse dans cet hémicycle l'interprète de mes collègues pour regretter la stagnation des crédits du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Michel Meylan.

L'augmentation des moyens de fonctionnement des délégations régionales au tourisme est une orientation globalement positive. Le groupe Démocratie libérale regrette néanmoins que l'ensemble des faiblesses du tourisme français n'aient pas pu être prises en considération. La capacité et la qualité du parc d'hébergement du tourisme associatif et l'élaboration de produits à p lus grande valeur ajoutée, notamment, sont deux domaines où demeurent des potentiels de développement pour l'économie touristique, dont les moyens budgétaires mériteraient d'être étendus.

La baisse de près de 30 % des dotations du programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif ne semble pas à la hauteur des objectifs affichés par le Gouvernement en faveur de la réhabilitation du parc immobilier.

Je tiens à souligner l'importance de la question de l'hébergement pour les stations touristiques françaises. La France doit se donner les moyens de faire vivre le parc immobilier touristique qu'elle possède. C'est un enjeu économique majeur car une sous-utilisation de l'hébergement signifie un mauvais remplissage des stations.

C'est aussi un enjeu d'aménagement du territoire. La multiplication de résidences secondaires, ayant un taux d'occupation annuel faible, conduit à une consommation forte de terrains et à un aménagement du territoire de moindre qualité. L'hébergement en résidence touristique offre un meilleur ratio entre le terrain consommé et le taux d'occupation annuel.

La remise à niveau du parc immobilier touristique et la requalification des espaces urbains dans les communes touristiques sont devenues nécessaires en raison de la dégradation de la qualité de l'hébergement offert dans ce secteur...

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très juste !

M. Michel Meylan.

... et des menaces qu'elle fait peser sur la fréquentation touristique nationale et internationale.

La situation touche, à des degrés divers, la majeure partie des stations du littoral et de la montagne. Les outils d'intervention pour permettre la réhabilitation ou la rénovation des hébergements touristiques ne sont plus adaptés.

L'adoption, dans la première partie de la loi de finances d'une mesure en faveur des villages résidentiels de tourisme s'inscrit dans une perspective de valorisation des sites touristiques et reprend partiellement le projet présenté récemment par plusieurs associations d'élus représentant les stations touristiques. Il faut aller plus loin en créant un véritable dispositif similaire aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et adapté aux caractéristiques du logement à vocation touristique.

M. Bernard Charles.

Tout à fait !

M. Michel Meylan.

En particulier, à la différence de l'OPAH, destinée au logement social, les collectivités publiques n'ont pas pour mission d'assurer l'équilibre financier de l'opération, mais d'inciter au développement d'un marché performant, notamment par une meilleure commercialisation des locations à vocation touristique.

L'enjeu de la remise sur le marché de logements, après réhabilitation, est vital dans certaines communes touristiques qui connaissent aujourd'hui des taux de remplissage inférieurs à 30% en pleine saison en raison de la mauvaise qualité de l'hébergement offert.

Pour les stations de montagne et du littoral, l'un des problèmes majeurs dans la gestion du tissu touristique est le déséquilibre croissant entre hébergement touristique

« banalisé » et résidences secondaires.

La forte augmentation du nombre relatif des résidences secondaires dans le parc d'hébergement a en effet des impacts négatifs sur l'activité économique de ces stations : taux d'occupation orientés à la baisse, mise en marché des stations rendue plus difficile du fait de l'absence d'un volume critique d'hébergement banalisé.

Face à cette situation, les collectivités locales restent relativement démunies : les budgets communaux ne permettent pas d'envisager une action foncière à l'échelle du problème, et les moyens d'action envisageables à travers les plans d'occupation des sols restent peu adaptés.

Une réaction énergique s'impose. Elle nécessite que soit proposé un dispositif incitatif, sur le plan fiscal notamment, pour la « banalisation » des lits construits : seule une fiscalité immobilière stable et durable est susceptible d'inverser la tendance qui se dessine pour nos stations et d'en limiter les effets en termes d'érosion économique et sur l'emploi.

A cet effet, il pourrait être proposé de proroger les dispositions du régime Périssol applicables aux résidences de tourisme et aux résidences hôtelières. Un aménagement des possibilités de déduction au titre de l'amortissement pourrait également être étudié pour répondre à l'objectif de mieux banaliser les lits, par exemple en conciliant une plus grande obligation quant à la durée de location - douze ou quinze ans - en échange de la possibilité de

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bénéfices d'une déduction partielle sur le montant du revenu brut imposable et d'une plus grande réduction tarifaire en période d'occupation du propriétaire.

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement doit accorder la plus grande attention à cette question de l'hébergement, et je suis d'autant plus inquiet que le projet de budget pour 1999 prévoit une réduction de 61,16 % des crédits d'investissement consacrés aux programmes d'aménagements touristiques.

Avec les infrastructures et les capacités d'hébergement, ce sont les perspectives à long terme qui sont hypothéquées. L'avenir du secteur touristique est en jeu. Le groupe Démocratie libérale souhaite que ce travail à long terme pour requalifier et moderniser l'offre touristique de notre pays soit inclus dans le budget du tourisme pour 1999.

Compte tenu de l'ampleur des moyens budgétaires engagés en faveur de Maison de la France, je souhaiterais qu'une évaluation précise des actions et de leurs impacts puissent être établie. Les données dont nous disposons actuellement permettent en effet difficilement d'apprécier la portée de ce dispositif de promotion. Le taux de retour des investissements en promotion semble globalement positif. Cependant, c'est un peu en aveugle que le Parlement vote chaque année les crédits relatifs à Maison de la France.

En outre, une telle évaluation pourrait être étendue à une comparaison avec les campagnes de promotion des concurrents directs et à un travail d'évaluation plus global de la politique de promotion touristique de la France à l'étranger,...

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Michel Meylan.

... que le Gouvernement pourrait éventuellement confier à un parlementaire en mission.

Un tel travail d'évaluation donnerait des éléments d'information pour mieux appréhender la demande touristique afin de développer les filières d'emplois adaptées pour y répondre. Un récent rapport remis à la Commission européenne indique que, dans les dix prochaines années, le développement du tourisme mondial nécessitera la création de 2 à 3 millions d'emplois en Europe.

Il me semble en effet que de nouvelles filières professionnelles sont à structurer dans le domaine touristique.

Tous les gisements d'emplois ne sont pas exploités. Dans le secteur touristique, en particulier, il y a de nouvelles activités dont les qualifications sont actuellement mal identifiées et mal reconnues. Je pense, par exemple, aux métiers liés à la sensibilisation du public et à la prévention des risques d'accidents en montagne ou sur le littoral, aux métiers de gestion des espaces naturels - ceux qu'on appelle communément les hommes verts -, aux métiers de service aux personnes et de solidarité.

Le développement du tourisme de masse a créé de nouveaux besoins en matière d'éducation, de formation et d'encadrement du public. Il convient de donner aux professionnels du tourisme les moyens de valoriser leur savoir-faire en accédant aux compléments de formation i ndispensables : connaissances linguistiques, sens de l'accueil...

Trop d'emplois du secteur touristique sont des emplois précaires, souvent dans le cadre de contrats saisonniers.

Le développement de la pluriactivité est indispensable afin de permettre aux professionnels du tourisme de consolider le statut de leurs emplois. Dans les régions de sports d'hiver, les collectivités locales sont, par exemple, prêtes à employer dans le cadre de l'entretien des espaces verts, durant les huit mois hors saison, des personnes qui travaillent, en hiver, pour les stations de ski. Or la loi du 26 janvier 1984, qui limite à six mois la durée des contrats saisonniers dans les collectivités locales, restreint les possibilités de développement d'une telle pluriactivité.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Tout à fait !

M. Michel Meylan.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez indiqué, lors des débats en commission, que le Conseil d'Etat rendrait prochainement un rapport sur la situation des travailleurs saisonniers. Je souhaite que nous puissions en avoir connaissance et, surtout, que des mesures concrètes soit adoptées.

Un précédent gouvernement a mis en place des mesures pour donner un régime social aux pluriactifs. Je regrette que certaines résistances parviennent toujours à empêcher leur mise en oeuvre effective. Régime d'assurance sociale, flexibilité des groupements d'employeurs...

Il y a encore beaucoup à faire pour exploiter toutes les potentialités d'emploi du secteur touristique.

Le groupe Démocratie libérale souhaite que les moyens dont dispose votre secrétariat d'Etat soient employés pour mettre en oeuvre une véritable politique de revalorisation des emplois et des filières professionnelles du tourisme.

Le groupe DL, que je représente, ne votera pas votre budget.

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Madame la secrétaire d'Etat, il faut le souligner d'emblée, les crédits du budget pour 1999 du tourisme connaissent une nette progression de 7,18 %. Il est vrai que, l'an dernier, à la même période, nous avions été unanimes à demander plus de moyens pour le trourisme, dont les dotations stagnaient alors que l'ensemble du budget de la nation progressait, mais je crois que la raison décisive à cette évolution positive est la politique dynamique que vous mettez en oeuvre depuis un an et demi. Ce budget, c'est la reconnaissance de tout le travail accompli par vous et votre équipe.

Toutefois, 372 millions de francs en crédits de paiement et 45 millions de francs en autorisations de programme, cela reste encore insuffisant pour donner sa pleine efficacité à l'action propre du secrétariat d'Etat au tourisme, et pour soutenir pleinement la politique ambitieuse que vous défendez.

Le droit aux vacances pour tous est l'un des axes majeurs de votre politique, et le groupe communiste se retrouve dans les orientations que traduit votre projet de budget. Le tourisme social bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 4 millions de francs par rapport à 1998. Une partie de ces moyens servira à mettre en oeuvre la « bourse solidarité vacances » prévue par la loi d'orientation de lutte contre les exclusions.

L'effort de relance impulsé lors du précédent budget en faveur de la réhabilitation du patrimoine des associations de tourisme social est reconduit. Cet effort mérite d'être souligné, d'abord parce qu'il répond à une urgence, ensuite parce qu'il participe au développement du tourisme social.

C'est dans cet esprit que je souhaite que votre projet d'élargir le droit aux chèques vacances soit très prochainement soumis à la discussion du Parlement. Il y a là un enjeu en termes de bien-être social pour un très grand nombre de Français, puisque 7,5 millions de salariés et leurs familles seraient directement concernés par cette mesure. Il y a là également un enjeu économique important et des moyens de conforter notre industrie touristique.

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Les dotations consacrées à Maison de la France, qui augmentent de 23,4 %, passant de 123 à 153 millions de francs, viendront elles aussi prolonger le soutien public en direction de ce secteur dont on connaît les effets positifs sur la balance commerciale française. Autre point positif pour Maison de la France, la stabilisation des effectifs.

Une grande partie de cette augmentation budgétaire va être affectée à la promotion de l'image de la France à l'étranger. Cela permettra, en tout cas pendant un certain temps, d'entretenir la dynamique touristique créée par le Mondial vis-à-vis de notre pays.

Reste à connaître les effets négatifs que pourraient avoir les retombées en France de la crise asiatique. Il est possible que nous les sentions dès 1999. Envisagez-vous de prendre des mesures spécifiques pour soutenir notre industrie et ses emplois dans cette période difficile ? Nous le savons bien et cela se dit depuis de nombreuses années, la France ne pourra pas rester la première destination touristique mondiale sans un effort continu et soutenu pour se maintenir au premier rang.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Tout à fait !

M. Jean Vila.

C'est donc un enjeu majeur de rééquilibrer, sur notre territoire, l'implantation des infrastructures et des lieux d'accueil touristiques.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 80 % des touristes qui séjournent dans notre pays se concentrent sur 20 % du territoire, portion du territoire dont les capacités d'accueil ne sont évidemment pas illimitées. Votre budget accompagne cet objectif de rééquilibrage et les crédits affectés aux contrats de plan augmentent de 6 %. Je ne suis pas sûr que les dispositions du projet de loi sur l'aménagement du territoire, qui devrait être soumis à la discussion du Parlement en janvier prochain, influent de manière très positive sur ce nécessaire équilibre territorial.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Eh oui !

M. Jean Vila.

En effet, il est question de confier, dans le domaine de l'aménagement du territoire, un rôle pivot aux régions. Or, à mon sens, celles-ci n'ont nulle vocation, volonté ou possibilité de corriger les inégalités ou les déséquilibres interrégionaux et d'agir, comme vous le souhaitez, en faveur d'un développement touristique local harmonieux sur l'ensemble du territoire.

De la même manière, je souhaite vous faire part de mes incertitudes quant à la très prochaine réforme des fonds structurels européens qui pourrait être moins favorable au développement de certaines de nos régions du fait de l'élargissement à l'Est de l'Union européenne. Le Gouvernement français devra donc faire preuve d'une grande vigilance sur cette question.

Relever les défis du développement touristique français, c'est dans le même temps favoriser les créations et la qualification des emplois. Ainsi 2 000 emplois-jeunes ont été créés dans le secteur du tourisme, ils correspondent à des besoins réels et peuvent et doivent être pérennisés au-delà du terme prévu de cinq ans - et je sais que vous y contribuerez.

Avec le commerce, le tourisme est le secteur où la précarité de l'emploi et les faiblesses des qualifications sont le plus répandues. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.

Et il faut une volonté politique forte pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Je souhaite que le rapport, qui devrait vous être remis prochainement sur la situation des saisonniers, permette de dégager des solutions durables. C'est bien par la qualité de l'accueil et de ses services que la France défendra la vitalité économique du secteur touristique.

L'activité touristique bénéficie aujourd'hui de moyens budgétaires en progression. Elle est soutenue par une politique volontaire et ambitieuse.

Le groupe communiste se reconnaît dans ces orientations et votera le projet de budget du tourisme pour 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

C'est un plaisir pour moi, madame la secrétaire d'Etat, d'intervenir, sur le volet

« tourisme » du projet de loi de finances.

Plaisir car se discute aujourd'hui, dans cette enceinte, la théorie d'une pratique que, comme beaucoup d'autres, je vous ai vue défendre sur le terrain, il y a quelques jours encore, à Vichy.

Plaisir également car il est toujours agréable de monter à cette tribune pour dire, au nom d'un groupe, que celui-ci votera, en toute connaissance de cause, le budget en discussion.

Votre budget est un budget de réalité et de solidarité.

Budget de réalité, car vous venez, madame la secrétaire d'Etat, de stopper net l'hémorragie budgétaire dont ce secteur avait souffert sans raison. En augmentation de 7,2 % par rapport à 1998, c'est un effort remarquable fait à la mesure du présent et surtout de l'avenir du tourisme.

Le présent est simple à dire et tient en quelques chiffres qu'il me semble pourtant utile de rappeler : 7 20 milliards de francs de chiffre d'affaires, 750 000 emplois permanents directs et plus d'un million d'emplois indirects. Comment pouvait-on sincèrement continuer de traiter ce secteur en parent pauvre de notre loi de finances ? Budget de réalité également puisqu'il devrait nous permettre d'anticiper les prochaines mutations dans le secteur du tourisme.

Les spécialistes français comme la Commission européenne les prévoient importantes, notamment en ce qui concerne le tourisme d'affaires, qui semble revivre aujourd'hui, en raison des modifications qui touchent les habitudes commerciales des grands groupes et la structure commerciale des pays industrialisés ; le tourisme familial, où le couplage avec les activités sportives et culturelles se fait de plus en plus important ; le tourisme thermal, dont vous comprendrez aisément qu'il m'intéresse tout particulièrement et dont le chiffre d'affaires des 104 stations thermales reconnues par le ministère de la santé est de près de 6,2 milliards de francs, dont 80 % sont redistribués dans l'économie locale, avec 60 000 emplois directs et 60 000 indirects ; tourisme thermal qui, selon le rapport Cohen et ses recommandations visant à s'orienter vers un thermalisme nouveau et ludique, doit connaître un essor significatif ; une augmentation des flux touristiques en général, dont la Commission européenne attend le triplement dans les dix prochaines années.

Dans cette perspective notamment, il nous faut bâtir une activité touristique forte - cela a déjà été dit avan t moi -, une activité touristique sur toute l'année.

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Votre budget, madame la secrétaire d'Etat, peut permettre de répondre à ces évolutions. L'intervention de l'Etat a été rationalisée et déconcentrée, et une place importante a été faite aux acteurs locaux, tant en France qu'à l'étranger.

Budget de réalité mais aussi budget de solidarité. Vous avez souhaité, et beaucoup de parlementaires avec vous, que l'augmentation de la fréquentation touristique passe aussi par la reconnaissance d'un droit aux vacances pour tous. Déjà, en 1998, cet axe avait resurgi dans les préoccupations budgétaires de votre secrétariat d'Etat.

En 1999, il devient une priorité. Faire en particulier que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés aient accès aux chèques-vacances me paraît indispensable. Ces derniers sont anormalement pénalisés par le fait qu'en l'absence de comité d'entreprise, il n'existe pour eux ni structures de loisirs ni structures réservées de vacances.

A cet égard, nous serons attentifs à ce que le projet de loi que vous avez présenté en Conseil des ministres l'été dernier puisse être inscrit à l'ordre du jour dans les meilleurs délais et nous vous demandons, madame la secrétaire d'Etat, d'agir en ce sens.

Budget de solidarité aussi car nous allons à grands pas v ers une diversification de l'offre touristique, qu'il convient d'aider. Les dispositions prises, en particulier celles qui consistent à restructurer la dette des entreprises hôtelières au travers des crédits Sofaris ou des prêts bonifiés, vont, bien sûr, dans ce sens.

Je crois inutile de vous dire, dès lors, en conclusion, que nous avons ressenti le signe fort que constitue l'augmentation de votre budget. Il atteste de votre volonté de mettre en oeuvre une politique touristique ambitieuse ; soucieuse des attentes des populations et capable de confirmer la France dans son premier rang des destinations touristiques, en donnant à notre pays un outil social et économique supplémentaire.

Sur cette voie, madame la secrétaire d'Etat, les Radicaux de gauche vous suivront, confiants dans votre volonté et celle du Gouvernement, confiants dans la capacité des professionnels et dans l'avenir du tourisme de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau.

« On est les champions ! On est les champions ! » Restons modestes ! Certes, en matière d'économie touristique, renforcée par « l'effet Coupe du monde » en 1998, la France est au premier rang des destinations touristiques, avec 67 millions de touristes étrangers. Cette activité dégage un excédent de plus de 66 milliards de francs pour notre balance des paiements, plus que l'agriculture. Mais restons modestes : rien n'est jamais définitivement acquis.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très juste !

M. Jean-Pierre Dufau.

C'est pourquoi l'inexorable réduction du budget du tourisme ces cinq dernières années devenait dangereuse, insupportable.

L'an dernier, à cette même tribune, je vous avais dit, madame la secrétaire d'Etat, que la politique du Gouvernement serait jugée sur l'ensemble de la mandature, tant sur l'effort financier que sur les objectifs prioritaires. Le budget 1999 est, à cet égard, significatif. Analysons-le rapidement.

Les chiffres, d'abord. Sans conteste, avec 372 millions de francs et une progression de plus de 7 %, ce budget marque une volonté de rupture par rapport aux dernières années, on parle même d'inversion de la tendance.

Il traduit le choix politique du Gouvernement. Ainsi, les demandes formulées l'an dernier par les acteurs du tourisme, et ici même par les parlementaires, ont été écoutées, puis entendues. On peut toujours faire plus, on peut toujours faire mieux, mais, globalement, votre budget, madame la secrétaire d'Etat, est satisfaisant.

Cela est d'autant plus vrai et plus important que, audelà de l'impact économique chiffré qu'elle représente, l'activité touristique est créatrice d'emplois. Le choix du développement du tourisme, c'est celui de l'emploi, priorité du Gouvernement. Une réflexion sur le statut des travailleurs saisonniers, la précarité de leur emploi, doit être menée, sur les bases de la pluriactivité et, plus généralement, de toutes les sources où l'imagination a sa place.

Sur les objectifs politiques du budget, au-delà des chiffres globaux, quelles sont vos orientations politiques ?

« Gouverner, c'est choisir », aimait à dire Pierre Mendès France. Quels sont vos choix ? Le soutien au tourisme social, à travers le lutte contre l'exclusion, la bourse solidarité vacances, la réhabilitation du parc immobilier des organismes de tourisme social, l'aide accrue au tourisme associatif sont des priorités qui nous agréent.

Votre projet de loi présenté en conseil des ministres élargissant le bénéfice des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés - ce qui concerne tout de même quelque 7,5 millions de personnes -, pourra compléter le dispositif. Le plus vite sera le mieux - chacun l'a dit ici.

Insuffisante l'an dernier, l'aide à Maison de la France connaît cette année une progression de plus de 23 %, ce qui permettra une meilleure promotion de notre pays à l'étranger. Sur ce point aussi, les demandes des parlementaires ont été entendues. Cependant, une évaluation de l'action de Maison de la France me semble nécessaire au cours du temps.

La hausse de plus de 14 % des crédits consacrés à l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, témoigne de la volonté forte de rendre notre tourisme toujours plus performant. Les professionnels et les collectivités pourront ainsi mieux faire analyser, expertiser, évaluer leurs pratiques touristiques, dans des objectifs d'efficacité et de qualité.

Tout ceci va dans le bon sens, comme le confortement des crédits dévolus aux délégations régionales sur le territoire.

Enfin, la réalité de la concentration touristique est prise en compte. Il a été rappelé ici que 80 % de la fréquentation touristique se porte sur 20 % du territoire.

Il faut donc à la fois conforter, améliorer et moderniser les stations existantes, mais aussi encourager la mise en oeuvre de sites nouveaux en respectant l'environnement et en assurant la qualité des prestations.

La progression de 6 % des crédits d'études dans les contrats de plan permettra à ces études ainsi qu'aux missions diverses et aux animations en réseau d'y pourvoir.

Madame la secrétaire d'Etat, votre budget est satisfaisant, car il favorise le développement économique, le social, l'emploi et le souci de qualité, mais il faut rester vigilant. La concurrence dans le domaine du tourisme

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sera en effet de plus en plus rude. Aussi, l'effort de cette année et les orientations prioritaires sont à amplifier et à confirmer dans l'avenir.

La loi sur l'aménagement durable du territoire et les contrats de plan le permettront pourvu que le tourisme y ait sa place, toute sa place.

Cette volonté de l'Etat sera ainsi relayée par les régions, les départements et les pays. L'effet de levier pourra jouer à plein. Le tourisme doit, en effet, diversifier son impact dans le temps, dans l'espace et dans la variété de ses formes.

Madame la secrétaire d'Etat, votre capacité d'écoute se double d'une capacité à entendre et d'une réelle dynamique. Mais, peut-être êtes-vous d'autant plus apte à nous comprendre que nous parlons, dans le domaine touristique, le même langage.

Nous voterons votre budget, et, sur ces bases, nous soutiendrons l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Charles, dernier orateur inscrit.

M. Bernard Charles.

Madame la secrétaire d'Etat, tous ceux qui, dans cette assemblée ou au sein des collectivités locales, s'intéressent au tourisme en ont globalement une vision positive, et en ont la même idée.

Ce qui vient d'être dit, aujourd'hui, en dépit de quelques variantes factuelles et nécessaires, montre bien que, sur ce sujet, opposition et majorité se retrouvent. Nous sommes d'accord sur la politique touristique à mener.

Il est regrettable, je le répète chaque année ici, depuis plus de quinze ans, que le tourisme ait été, quels que soient les gouvernements, mis de côté et abandonné aux seules initiatives.

C'est la raison pour laquelle je crois utile, après les rapporteurs, de rappeler une fois encore que nous sommes d'accord sur les grands objectifs de la politique touristique.

Il faut, comme l'a dit notre collègue Dufau, accroître la fréquentation touristique et se garder de croire que tout est gagné : soyons convaincus que ce sera de plus en plus difficile et que la concurrence sera grande.

Il est beaucoup question d'aménagement du territoire.

Vendredi, à cette tribune, je me plaignais d'un certain désengagement de l'Etat dans ce domaine. Si, comme l'a dit Léonce Deprez, nous avons réussi à maintenir des commerces, si nous avons maintenu des activités, si nous avons maintenu des agriculteurs dans un département rural comme le mien, c'est grâce au tourisme, qui est devenu une activité complémentaire, particulièrement bien acceptée par l'ensemble des secteurs traditionnels de notre économie.

Dans mon département, département rural, l'activité touristique, avec 1,5 milliard de francs, a devancé l'activité agricole, qui représente 1,2 milliard : on comprend donc que le tourisme constitue une économie créatrice d'emplois répartie sur l'ensemble du territoire.

Les chiffres sont bons : la France est toujours premier pays d'accueil touristique, mais pour la première fois nous avons monté une marche, madame la secrétaire d'Etat. Il faut continuer.

Ce succès, nous le devons à votre volonté, à votre efficacité et à la politique que vous menez, en vous rendant souvent sur le terrain pour y rencontrer les nombreux intervenants du secteur du tourisme.

Je me plais à dire à cette tribune, après le rapporteur spécial, que le secrétariat d'Etat au tourisme a besoin de locaux plus décents. Mais, surtout, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à penser qu'un secteur économique aussi essentiel à notre pays devrait avoir un ministère à part entière.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial et M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Christine Boutin.

Tout à fait !

M. Bernard Charles.

Mon jugement sur les mesures que vous avez prises pour Maison de la France sera moins sévère que celui de certains intervenants. Président d'un comité départemental du tourisme, vice-président d'un comité régional, je peux dire que Maison de la France est un outil qui nous permet, pour un coût modéré, de pénétrer sur des marchés nouveaux. Les opérations globales sur des produits locaux ou des produits touristiques bien étudiés, en contact direct avec les représentants de Maison de la France, sont un instrument essentiel de la promotion du tourisme.

Je crois qu'il faut le développer. Je regrette, bien sûr, que l'antenne de Berlin ait été supprimée. Mais j'espère que des moyens nouveaux pourront être trouvés.

Le tourisme associatif et social est un secteur dans une situation bien difficile. C'est aussi un secteur pour lequel nous avons beaucoup oeuvré. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, l'attachement que vous lui portez. Ce dossier doit être une de nos priorités.

L'extension du chèque-vacances à certaines catégories - il s'agit d'un texte que l'Assemblée devrait prochainement étudier - est une chose très positive. La population concernée est estimée à 7,5 millions, ce qui est un chiffre loin d'être négligeable.

En matière d'équipement, l'intercommunalité qui se met en place - et nous nous en rendons compte dans les départements ruraux - a permis de réaliser des infrastructures touristiques que, sans elle, nous n'aurions pu mettre en place.

La prise de conscience depuis quelques années du phénomène « tourisme » comme facteur économique est évidente. Les communautés de communes se mobilisent pour les équipements touristiques. Actuellement, grâce aux fonds structurels, au FNADT, au soutien de la DDR, nous arrivons à bien financer les opérations touristiques. Et quand à cela s'ajoute le programme Leader destiné à soutenir les études ou les opérations de promotion, on a de quoi travailler.

En revanche, ainsi que l'a souligné M. Vila, nous sommes inquiets quant à la modification des fonds structurels. Car s'il y a bien un secteur qui, dans certains départements ruraux, a profité des fonds structurels, c'est celui de l'activité touristique. Ils ont servi à équilibrer les investissements touristiques, lesquels sont absolument nécessaires au développement. Il faudra que le Gouvernement soit vigilant lors des discussions communautaires.

Parmi les priorités et les perspectives d'action, il faut noter la rénovation du parc associatif et social, le soutien à la création de produits touristiques et de filières à haute valeur ajoutée qui permettent « d'allonger » la saison et de combattre aussi l'atomisation des structures de réservation. C'est pour cette raison que je suis très heureux que nous ayons pu expérimenter en 1997 un serveur national de réservation pour le tourisme rural, qui, je crois, constitue une bonne perspective pour l'avenir.

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Le dossier de la petite hôtellerie rurale et familiale et de la restauration en milieu rural est un dossier difficile.

Les conseils généraux et régionaux essaient de fournir des aides, mais je crois qu'il faudra déployer des efforts particuliers dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour que ce secteur soit valorisé.

L'idée d'OPAH « tourisme » a été évoquée. Nous avons beaucoup travaillé avec les OPAH pour la rénovation des centres anciens, et des coeurs des villages. Il y a là une piste à creuser pour rénover notre parc touristique.

Enfin, il faut favoriser l'introduction des nouvelles technologies, pour faciliter la communication, la promotion et l'information, et la combiner à la mise en place d'observatoires économiques sur le tourisme. Nous en avons besoin sur le plan national, mais aussi, je crois, sur le plan départemental et sur le plan régional. Les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux du tourisme doivent tous disposer de leur propre observatoire économique, capables de publier des documents.

Depuis que c'est le cas dans les départements de la région Midi-Pyrénées, nous nous rendons compte que les acteurs politiques et professionnels sont beaucoup plus mobilisés, car cela permet de voir la part que représente le tourisme dans l'économie de nos départements.

Voilà, madame la secrétaire d'Etat, quelques mots sur votre budget. Je vous félicite pour votre action et pour le projet de budget que vous nous présentez, tout en espérant qu'il sera encore plus important l'an prochain avec un budget encore plus important.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis, et

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Et que le secrétariat d'Etat disposera de nouveaux locaux ! (Sourires.)

M. Bernard Charles.

Et comme tous ici, notamment les rapporteurs, je souhaite que vous disposiez de nouveaux locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier MM. les rapporteurs de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges pour la qualité de leur travail. Je v oudrais aussi les remercier pour l'adhésion qu'ils apportent aux principales orientations proposées dans mon budget.

Mes remerciements vont également aux orateurs des différents groupes pour l'intérêt qu'ils portent à la question du développement touristique.

Si j'ai bien relevé, des certains propos, quelques réserves quant à l'appréciation portée sur le montant du budget que je soumets à votre approbation, permettezmoi d'y voir d'abord une reconnaissance commune du fait que nous touchons, avec le tourisme, un secteur important de notre économie nationale.

Je m'en réjouis car je sens bien qu'il ne me sera pas besoin d'en faire beaucoup pour vous convaincre que le tourisme est un facteur essentiel de développement économique et social du pays, capable notamment d'apporter des réponses au grave problème du chômage qui nous préoccupe tous et dont le Gouvernement a fait la première de ses priorités.

Le tourisme est en effet un facteur important de croissance sur lequel nous devons apprendre à davantage nous appuyer pour élargir le champ des possibilités et offrir aux jeunes, aux hommes, aux femmes, bref à tous nos concitoyens, la perspective de mieux vivre dans notre société.

Bien qu'il soit confronté à un certain nombre de difficultés sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir, c'est un secteur qui, je tiens à le rappeler, se porte bien.

Première industrie française devant l'automobile et l'agro-alimentaire, l'activité touristique génère en effet chaque année quelque 720 milliards de francs de chiffre d'affaires et rapporte près de 165 milliards de devises étrangères.

Vous l'avez tous rappelé, avec un solde de plus de 66 milliards - c'est à dire la moitié de la facture énergétique française -, le tourisme se positionne en fait comme le premier poste excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 % sur un an.

Si, par son essence même, il concourt à l'épanouissement de la personne humaine en favorisant la découverte d'autres peuples et d'autres cultures, il constitue donc et vous avez été nombreux à le souligner -, un enjeu majeur dans le développement du territoire et représente surtout, à mes yeux, un formidable réservoir d'emplois.

En disant cela, je ne transforme pas un espoir personnel en incantation ministérielle. Je m'appuie sur diverses études d'experts internationaux indiquant toutes que, dans les quinze à vingt prochaines années, nous allons assister à un triplement des flux touristiques mondiaux.

Un rapport remis tout récemment à la Commission de Bruxelles relève d'ailleurs que, pour y faire face, il nous faudra créer, en Europe, de 2 à 3 millions d'emplois supplémentaires dans les dix années à venir.

Comment, dès lors, imaginer que la France - première destination touristique mondiale - puisse ne pas bénéficier pleinement de cette perspective de croissance ? Face au désarroi de la jeunesse s'interrogeant sur son avenir, comment ne pas voir là une chance de lui offrir de nouveaux débouchés professionnels ? Mais il n'est pas même besoin de se lancer dans des p rospectives pour constater simplement qu'avec 12 000 nouvelles embauches créées en moyenne chaque année, le tourisme est d'ores et déjà « l'un des très rares^s ecteurs économiques dont la modernisation s'accompagne de créations d'emplois », comme le souligne

M. Bouvard dans son rapport.

C'est pourquoi, depuis ma prise de fonctions, je m'attache à impulser cette modernisation, d'autant plus nécessaire que les comportements et les aspirations des touristes ont évolué. Mon objectif reste donc entier. Il est de contribuer à faire progresser la fréquentation touristique f rançaise et étrangère et de mieux la répartir sur l'ensemble du territoire, afin de favoriser un développement local qui soit créateur de richesses et d'emplois.

A ce propos, je ne suis pas sûre, monsieur Bouvard, que « ces priorités ne se démarquent guère de celles retenues par le passé », comme j'ai pu le lire dans votre rapport. D'abord parce qu'elles ont au moins la chance de p ouvoir être concrétisées. Car vous savez bien qu'entre 1993 et ma nomination en 1997, il n'y a eu qu'un ministère spécifique chargé du tourisme, et cela pendant à peine six mois.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

C'est vrai !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

C'est cette situation qui a entraîné les conséquences que vous connaissez sur l'orientation politique et surtout sur la structure administrative. C'est ce désintérêt qui m'a fait trouver, à mon arrivée, il y a dix-sept mois, une administration affaiblie et des moyens d'intervention limités.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

Trop longtemps, l'Etat a délaissé - vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur Charles - le domaine du tourisme, raccrochant ce secteur, sans véritable stratégie, tour à tour à l'industrie, au commerce extérieur, à l'équipement, à la jeunesse et aux sports, à la culture ou à l'environnement. En redonnant au tourisme un secrétariat d'Etat, et à tous les acteurs de milieu un interlocuteur privilégié, l'actuel gouvernement s'est bel et bien démarqué des politiques antérieures. D'ailleurs, l'an dernier, tous ceux qui étaient présents dans l'hémicycle s'en étaient félicités.

Devant vous, j'avais déploré l'hémorragie budgétaire dont le secteur du tourisme était victime depuis plusieurs années et je m'étais engagée à la juguler. C'est chose faite aujourd'hui, vous l'avez tous reconnu, M. Charasse en particulier. En effet, avec 372 millions de francs en crédits de paiement et 45 millions de francs en autorisations de programme, le budget pour 1999 est en augmentation de 7,18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.

Il est clair pour moi que cette augmentation constitue une première étape. Comme vous tous, bien sûr, je pense qu'il nous faudra aller plus avant. L'objectif final étant bien de retrouver au minimum les moyens dont le ministère était doté en 1992. C'est mon objectif durant cette législature.

M. Bernard Charles.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Nous allons entrer, d'ici à quelques semaines, dans la dernière année du millénaire. Une année charnière durant laquelle nous serons notamment amenés à définir de nouveaux objectifs pour l'aménagement du territoire, par le biais des contrats de plan.

Je veux vous dire ici combien cette année sera, pour moi, essentielle, afin de préparer notre pays à relever les défis du nouvel âge du tourisme qui s'ouvre devant nous, un tourisme à visage humain, respectueux de l'environnement et de la culture des populations.

A mes yeux, il n'y a en effet pas de temps à perdre pour améliorer la qualité et la diversité de l'offre touristique française et pour lui permettre ainsi de mieux répondre aux aspirations de nos concitoyens et de nos visiteurs étrangers. Nous avons déjà commencé à le faire cette année, mais c'est en 1999 qu'un « décollage » peut s'opérer.

Car vous avez raison, monsieur Dufau, rien n'est jamais acquis, et il nous faut savoir exploiter immédiatement les retombées extrêmement positives qu'a entraînées, en termes d'image, le succès de la Coupe du monde de football. Dès maintenant, il faut ouvrir cet immense chantier.

Si beaucoup craignaient que, à l'image de l'Italie ou de l'Espagne, notre pays ne connaisse une baisse spectaculaire de sa fréquentation touristique durant le Mondial, il n'en a rien été. La France peut même se féliciter d'avoir fait une très bonne saison estivale 1998, car non seulement le nombre de touristes n'a pas baissé mais, au contraire, il a augmenté.

Je crois d'ailleurs que la forte mobilisation des professionnels autour de la campagne « Bonjour 98, la France accueille le monde », lancée par mon ministère, y a fortement contribué.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

En fait, on constate que l'effet « rebond » que l'on pouvait plutôt attendre pour l'année prochaine s'est réalisé dès le mois d'août. Car, en montrant sa capacité à maîtriser un événement d'une telle ampleur, la France a su parfaitement tirer son épingle du jeu. L'extraordinaire couverture médiatique de la Coupe du monde a suscité un nombre considérable d'articles et de reportages qui ont permis de porter une image extrêmement positive de notre pays à travers le globe.

Pour tenter de quantifier ces effets médiatiques, j'ai d'ailleurs fait étudier par Maison de la France leurs retombées dans la presse en termes de contre-valeur publicitaire, en dehors de l'événement sportif lui-même.

On peut évaluer ces retombées à un investissement publicitaire de l'ordre de 778 millions de francs dans la presse étrangère et de 30 millions dans la presse nationale.

Ce n'est donc surtout pas le moment de laisser s'échapper le bénéfice de cette sensibilisation internationale. Il nous faut au contraire en profiter pour pénétrer de nouveaux marchés, comme nous avons commencé de le faire en ouvrant cette année un bureau de Maison de la France en Chine et un autre en Pologne.

Partout où nous sommes implantés, il nous faut conforter cette image d'une France des régions plus accueillante et plus dynamique, celle de la France championne du Mondial, profiter du fait que cette image est encore dans les esprits pour donner envie aux populations et aux entreprises étrangères de découvrir la richesse de notre pays.

Je pense en effet aux entreprises étrangères car je n'oublie pas que le tourisme, c'est aussi le tourisme d'affaires et qu'en la matière, nous avons des savoir-faire et des perspectives de développement.

Une part importante de budget du tourisme sera affectée aux moyens de promotion et de communication de notre pays à l'étranger, comme vous m'aviez tous encouragée à la faire l'an passé.

Ainsi le budget de Maison de la France passera-t-il de 123 à 153 millions de francs, ce qui représente une progression de 23,4 %. Cette dotation nous permettra, comme je viens de l'indiquer, de conforter la structure et les moyens d'actions des services français du tourisme à l'étranger. Elle nous permettra aussi de mobiliser plus largement les partenaires professionnels, publics, privés ou associatifs, avec lesquels nous assurons, tout au long de l'année, la présence de la France en Europe et dans le monde.

S'agissant des objectifs prioritaires définis par Maison de la France pour les trois prochaines années, je vous informe, monsieur Couve, qu'ils prévoient une action privilégiée sur les marchés européens, au premier rang desquels figure le marché allemand, tout en maintenant une présence prospective sur les marchés émergents d'Amérique du Sud et de l'Est de l'Europe.

Mais vous le savez, pour moi, favoriser la progression de la fréquentation touristique passe aussi, et d'abord, par le fait d'assurer à tous nos concitoyens le droit aux vacances. C'était en 1998 l'un des axes importants de ma politique. Cela le demeurera en 1999, car j'entends bien poursuivre et conforter les engagements et les mesures pris au cours de cette année.

Je songe notamment à l'élargissement de l'attribution des chèques-vacances aux personnels des PME de moins de cinquante salariés, qui ne pouvaient pas jusqu'à présent en bénéficier, faute de comité d'entreprise. Grâce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

à cette disposition, 7,5 millions de salariés et leurs familles seront concernés, lesquels, constituant la part de la population aux revenus les plus modestes, font probablement partie de ces 37 % de Français qui ne partent pas souvent en vacances. Le projet de loi que j'ai déposé en ce sens, et qui a été examiné en Conseil des ministres cet été, devrait, je l'espère, être programmé très rapide ment au calendrier parlementaire.

En revanche, je peux vous indiquer que, d'ores et déjà, nous travaillons, avec l'Agence nationale pour le chèquevacances, sur un matériel d'information des chefs d'entreprise et de leurs salariés, afin que, dès l'adoption de ce texte, ils puissent se saisir de cet outil favorisant l'aide au départ.

Je pense aussi à la campagne annuelle de sensibilisation en faveur de l'accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances, dont la première édition a eu lieu en septembre dernier et a permis une vaste mobilisation des professionnels du tourisme et leur mise en relation avec les associations spécialisées. Cette campagne sera évidemment reconduite et amplifiée en 1999. Des actions de formation en direction des professionnels viendront par ailleurs la compléter.

Au-delà de mesures législatives et réglementaires, notre action en faveur du tourisme pour tous se traduira également par un effort budgétaire important en direction du secteur associatif, afin de permettre aux plus défavorisés de partir en vacances, mais aussi de moderniser les équipements à vocation sociale ou familiale.

Comme je viens de le rappeler, 37 % de la population n'accède pas aux vacances, dont au moins la moitié pour des raisons essentiellement financières. C'est une réalité que l'on ne peut accepter, surtout à l'aube du XXI^e siècle.

C'est pourquoi j'ai proposé que soit inséré, dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions un article consacrant « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, aux vacances » comme « un objectif national ».

Cet article précise que la réalisation de cet objectif passe par le développement des structures à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.

Sur les 11 millions de francs que je me propose d'affecter en 1999 au soutien du secteur associatif - c'est-àdire 4 millions de plus que l'année dernière -, 2 millions pourraient donc servir au fonctionnement d'une bourse solidarité vacances, structure dont le rôle sera de rapprocher, dans une démarche de solidarité, les professionnels du tourisme, les associations caritatives et les comités de chômeurs, afin de mettre en commun les moyens et les compétences de chacun pour que les plus démunis aient aussi la possibilité de rompre avec le quotidien.

Deux autres millions de francs contribueront, par ailleurs, à financer des actions favorisant les séjours à l'étranger et les échanges bilatéraux pour les jeunes rencontrant des difficultés sociales.

Les signatures de conventions d'objectifs entre l'Etat et les associations de tourisme seront, quant à elles, poursuivies et financées à hauteur de 7 millions de francs, afin de conforter et de relayer l'action de mon ministère en faveur de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, mais aussi du développement local, de l'emploi et de la formation.

A ces mesures viendront s'ajouter les « aides à la p ierre » du plan patrimoine, que la circulaire du 25 mars 1998 oriente, notamment, en faveur d'une plus grande mixité sociale.

Comme vous vous en souvenez, j'ai, l'an dernier, dès mon arrivée, doublé les crédits consacrés à la réhabilita tion du parc immobilier du tourisme social et associatif.

Pour 1999, cet effort sera maintenu, puisque je me propose de lui affecter 13,9 millions de francs.

Permettez-moi d'ailleurs de m'étonner, monsieur Bouvard, que la conclusion du rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan affirme de façon si péremptoire que mon budget ne prend pas en compte « la faiblesse du tourisme français en matière de capacité et de qualité du parc d'hébergement du tourisme associatif », et ce alors même que vous signalez dans votre rapport que la baisse apparente des crédits en 1999 est compensée par des reports qui nous permettrons un effort équivalent de modernisation et d'adaptation de ce patrimoine immobilier.

Je vous rappelle par ailleurs que, dans le financement de ces travaux, il ne faut pas oublier le rôle important que joue l'Agence nationale du chèque-vacances. Cet organisme, qui ne coûte rien au budget de l'Etat, affiche en effet chaque année un solde excédentaire, et, plutôt que de le thésauriser, le réinvestit notamment dans la rénovation des hébergements associatifs.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

C'est tout à fait exact !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

C'est ainsi que le rapport d'activité pour 1997 de l'ANCV montre que l'agence a consacré environ 23 millions de francs pour financer des réhabilitations de sites à vocation sociale ou familiale et contribuer à des actions de solidarité.

Parce que vous avez raison de penser qu'il nous faut contribuer à mieux adapter le parc de l'immobilier associatif aux exigences nouvelles des vacanciers, je lui ai d'ailleurs demandé d'augmenter son soutien dans cet effort de rénovation en 1999, année qui, je vous le rappelle, sera une année importante dans la réflexion sur ce que doit être aujourd'hui le tourisme à vocation sociale.

Au moment où la nouvelle instruction fiscale clarifie le statut des associations, j'ai en effet souhaité, comme vous me l'aviez proposé l'an dernier, monsieur Capet, ouvrir un large débat sur cette question.

Tout au long de cette année, nous avons mené une concertation avec l'ensemble des acteurs qui s'investissent dans ce secteur - associations de tourisme, comités d'entreprise, collectivités locales et territoriales - afin de mieux appréhender les difficultés.

Ce travail débouchera sur la tenue, au printemps prochain, d'états généraux du tourisme social, qui s'inscriront dans la continuité de la réflexion lancée par le Premier ministre dans le cadre des assises nationales de la vie associative.

Ces états généraux nous permettront, j'en suis sûre, d'affiner encore davantage les réponses qui doivent être apportées aux besoins de nos concitoyens, afin qu'ils soient plus nombreux à accéder aux vacances et aux loisirs.

Vous le savez, si j'espère, par l'ensemble de ces dispositions, contribuer à développer la fréquentation touristique, c'est avec le souhait que cette dernière se répartisse de façon plus harmonieuse sur l'ensemble du territoire national, au travers d'une offre touristique plus diversifiée, plus moderne, mais aussi plus accessible.

Car l'une des conditions principales du succès touristique d'un pays réside dans sa capacité à faire connaître rapidement ce qu'il propose. Recenser les sites, les produits, permettre à ces informations de circuler afin que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

tout un chacun puisse, à n'importe quel moment, se décider à visiter une région, à profiter de telle ou telle activité est essentiel.

Les nouvelles technologies nous le permettent aujourd'hui. Je pense bien sûr à Internet, mais aussi à tous les réseaux informatiques déjà utilisés par les professionnels du voyage.

Parce que notre souci est d'être le plus efficace possible en rendant notre offre touristique plus visible, le secrétariat d'Etat s'est engagé dans deux projets défendus par les professionnels et les grandes fédérations territoriales du tourisme : FNCDT, FNCRT et FNOTSI. Il s'agit du système informatique TourinFrance, qui permet d'harmoniser, par un langage commun à tous, le recensement des données, et du serveur de réservation ResinFrance, dont la mise en place a pris un peu de retard pour des raisons techniques, mais qui devrait entrer rapidement en fonctionnement.

Ces deux outils devraient aider considérablement les offices du tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme ainsi que Maison de la France à fidéliser leurs clientèles et à conquérir de nouveaux marchés.

Le second permettra surtout au grand public de mieux s'y retrouver, d'avoir des idées de séjours auxquelles il n'avait pas forcément songé et de gagner du temps pour pouvoir en profiter.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens et visiteurs étrangers nécessite de travailler au développement d'un tourisme respectueux de l'environnement, des cultures, des traditions et des hommes.

Pour cela, je crois qu'il nous faut d'abord bien prendre en compte ce qui fait la spécificité et la richesse même du tourisme français, c'est-à-dire cette myriade de petites et moyennes entreprises réparties sur tout le territoire. Il faut donc les soutenir, afin qu'elles puissent se moderniser et être plus performantes économiquement.

Car si elles peuvent être les premières bénéficiaires de l'augmentation de la fréquentation touristique, j'ai bien conscience des difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Aujourd'hui, une majorité d'entre elles doit encore faire face à de lourds problèmes, notamment pour résorber leur endettement, alors même qu'elles devraient pouvoir investir pour s'adapter plus efficacement aux nouvelles exigences de la clientèle.

A ce propos, je tiens à vous préciser qu'un certain nombre de dispositions ont déjà été mises en place pour leur venir en aide.

Je pense en particulier au processus de restructuration de la dette des entreprises hôtelières, au travers des crédits SOFARIS. Je pense également aux prêts bonifiés accordés au secteur de la restauration pour financer ses travaux de mise aux normes.

D'autres mesures viendront rapidement conforter ce premier dispositif, notamment en matière de redevance télévisuelle pour l'hôtellerie.

Je peux d'ailleurs vous dire qu'un projet de décret, élaboré en concertation avec le ministère de la culture et le secrétariat d'Etat au budget, a été transmis la semaine dernière au Premier ministre.

Ce nouveau mode de calcul, plus avantageux pour la petite hôtellerie, permettra une réduction de 25 % de la redevance pour tous les hôtels de moins de trente chambres, et préservera en outre une logique de dégressivité pour les hôtels de plus grande capacité.

Ce dispositif devrait prendre effet dès le 1^er janvier 1999.

Je sais bien que cela ne réglera pas tous les problèmes et que, actuellement, dans le secteur des hôtels-cafésrestaurants, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la manière dont pourra être mise en oeuvre la réduction du temps de travail, compte tenu des spécificités d'une profession où les horaires sont souvent aléatoires.

Ce secteur, comme le tourisme en général, ne peut cependant pas rester en dehors du mouvement de progrès social. Il y va de la qualité de notre offre touristique, inséparable de la qualité des ressources humaines. Il y va aussi de l'image même de l'industrie touristique, dont la perception - qui influe sur le recrutement - ne peut que souffrir de conditions de vie et de travail insatisfaisantes pour ses salariés, mais je reviendrai sur ce point.

Moderniser partout notre offre touristique en répondant au souci de préserver l'environnement appelait également à réagir énergiquement pour améliorer la qualité de nos hébergements de loisirs, tant à la montagne que sur le littoral.

Devant l'inquiétude exprimée, et alertée par les élus locaux et leurs associations sur la dégradation du parc immobilier de loisirs, en liaison avec mon collègue ministre du budget et en concertation avec tous les partenaires, nous avons proposé une mesure fiscale pour inciter les propriétaires à améliorer la qualité et la mise sur le marché de leurs hébergements, en leur permettant de récupérer la TVA sur les travaux qu'ils entreprennent.

Le nouveau concept de village résidentiel de tourisme, que vous avez validé en votant cette mesure lors de la première lecture de la loi de finances, devrait pouvoir devenir très bientôt opérationnel.

Je vous rappelle qu'il consiste en un regroupement d'un minimum de cent lits touristiques - c'est-à-dire à peu près vingt appartements - dont la gestion sera confiée à un seul et même opérateur qui assurera la maîtrise des travaux de réhabilitation, l'animation et la commercialisation du lot.

Cela ne pourra que favoriser la valorisation de sites progressivement délaissés par les touristes en raison de l'inadéquation de leur offre d'hébergement au regard des aspirations d'aujourd'hui.

Mais travailler pour un tourisme à visage humain, c'est aussi, selon moi, se donner les moyens de dépasser l'effet de concentration inhérent à cette activité, qui fait que 80 % des visiteurs se répartissent sur seulement 20 % du territoire.

Il faut donc impulser le développement local.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Et, en la matière, je crois qu'il ne faut pas avoir peur d'être créatif, au contraire. Je suis même convaincue que nous n'y parviendrons qu'en faisant preuve d'un esprit volontariste.

Ouvrir au tourisme de nouveaux espaces sera donc l'un des objectifs que je défendrai lorsque nous engagerons les négociations avec les régions, dans le cadre de l'élaboration des futurs contrats de plan.

Ces derniers, vous le savez, jouent un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique, dans le fonctionnement des structures chargées de sa gestion et de sa commercialisation, comme dans la mobilisation des fonds structurels européens, bien souvent indispensables au bouclage financier des projets.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Très juste !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

M. Bernard Charles.

Tout à fait !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Concernant la nouvelle répartition de ces fonds structurels, suite à l'élargissement de l'Europe, je peux vous assurer, monsieur Vila, que je serai pour ma part très vigilante, afin que ces fonds puissent continuer de jouer leur rôle essentiel dans le développement du tourisme de nos régions.

Je vous disais à quel point l'élaboration des contrats de plan allait pouvoir nous permettre d'impulser le développement local. C'est pourquoi nous leur consacrerons 48,5 millions de francs, soit une augmentation de plus de 6 %. Parce qu'il est de l'intérêt de tous que ces investissements soient garantis, les porteurs de projets trouveront toujours à leurs côtés la capacité d'expertise de l'Agence française de l'ingénierie touristique, à qui 8 millions de francs seront alloués, soit une augmentation de 14,29 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998.

Par ses compétences, son savoir-faire, cette structure ne peut que les aider à mieux appréhender la viabilité d'un projet et leur permettre de bien cerner la manière de limiter au maximum le risque qu'il y aurait à se lancer dans une entreprise qui ne pourrait être pérennisée, ni assurer à celles et ceux qui y travailleront un emploi durable.

Car, vous l'avez compris, en favorisant l'augmentation de la fréquentation touristique par une meilleure répartition de cette dernière sur le territoire, mon objectif est de développer harmonieusement un secteur créateur, non seulement de richesses, mais aussi et surtout d'emplois.

Ainsi mon ministère est-il partie prenante dans quatorze accords-cadres nationaux susceptibles d'aboutir à la création de 6 000 emplois-jeunes dans le tourisme.

Nous venons d'ailleurs tout juste de franchir le cap des 2 000 emplois-jeunes. Très exactement, au 30 octobre 1998, 2 111 embauches effectives de jeunes étaient répertoriées dans ce secteur, et 1 682 conventions signées.

En fait, si le rythme observé depuis plus d'un semestre est maintenu, on peut espérer 3 250 embauches par an, c'est-à-dire quasiment 10 000 en l'espace de trois ans.

Cela dit, ces chiffres, correspondant aux emplois strictement codifiés « tourisme », ne reflètent pas entièrement la réalité, car les activités touristiques sont aussi des activités culturelles, sportives ou liées à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Mais, vous le savez, lorsque je parle d'emploi, je pense surtout à la réflexion et aux moyens que nous engageons pour lutter contre la précarité dans ce secteur et améliorer la qualité des services offerts, grâce à une meilleure formation des personnels.

La qualité dans le tourisme est en effet un des mots clés pour faire face aux enjeux futurs de développement, dans le contexte d'une concurrence internationale qui sera de plus en plus vive.

Pour moi, il ne fait aucun doute que la qualité du service, de la prestation, de l'accueil repose essentiellement sur la qualité de la ressource humaine, donc sur la formation de ces hommes et de ces femmes qui oeuvrent dans le tourisme.

Aussi suis-je convaincue que la mutation qui s'ébauche dans les aspirations de nos concitoyens et visiteurs étrangers en ce qui concerne le tourisme nous ouvre la voie pour aborder cet enjeu. Et c'est là certainement où l'aspect social et l'aspect économique peuvent s'imbriquer harmonieusement pour répondre à cette préoccupation.

Les touristes partent aujourd'hui plus souvent et moins longtemps. Leurs goûts touristiques se manifestent, et cela tout au long de l'année, par des séquences plus courtes qui répondent à leurs besoins de nature, de culture, d'activités sportives, de découverte des traditions locales et de contacts humains de qualité.

De plus, la tendance historique à la réduction du temps de travail, dans notre pays et en Europe, va encore libérer du temps, et donc offrir une nouvelle place pour le développement de loisirs, de courts séjours et de séjours thématiques.

Cette mutation appelle une adéquation de l'offre touristique et ouvre l'espoir d'un élargissement des saisons qui réponde aux besoins de pérennité et de professionnalisation des emplois.

Aussi puis-je vous assurer, monsieur Deprez, que je suis particulièrement vigilante et active pour favoriser la plurisaisonnalité des activités et des hébergements touristiques, parce qu'elle constitue un moyen d'améliorer notre offre touristique et de nous tourner résolument vers l'avenir.

M. André Capet.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Vous me demandez si je suis prête à constituer un groupe de travail interministériel pour mettre en cohérence les actions allant dans ce sens. Pourquoi pas ? Mais j'en profite pour vous rappeler, comme je l'avais fait ici même l'an dernier, que l'action du Gouvernement se mène dans un esprit permanent de collégialité et de cohérence. C'est en m'appuyant sur cette collégialité que j'ai fait du secrétariat d'Etat au tourisme un ministère du partenariat.

M. André Capet.

C'est tout à fait exact !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

C'est dans cet^e sprit que j'ai d'ailleurs signé avec ma collègue Mme Trautmann une convention de coopération en faveur du développement et de la valorisation du tourisme culturel.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Exact !

M. André Capet.

Ça, c'est du concret !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

De même, mon ministère s'est associé avec ceux de l'agriculture et de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour mener avec tous les acteurs concernés du monde rural une réflexion sur le devenir du tourisme vert.

Cela dit, pour combattre la précarité - et donc la perception d'un certain amateurisme dans le tourisme français que vous avez évoquée, monsieur Capet -, d'autres pistes que la plurisaisonnalité méritent d'être explorées, comme celles des contrats multi-employeurs ou de la formation professionnelle continue, pour qu'un travail de saisonnier ne soit plus vécu comme un simple job d'été ou d'hiver, mais comme un emploi à part entière.

M. André Capet et

M. Jean Vila.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

C'est pourquoi j'ai chargé M. Anicet Le Pors, ancien ministre et conseiller d'Etat, d'une mission indépendante d'élaboration de propositions concrètes, pour améliorer la situation professionnelle des salariés saisonniers du tourisme.

Son rapport final, qui me sera remis le 31 décembre prochain, devrait amener le Gouvernement à proposer, dans le courant de 1999, sous l'égide du ministère de l'emploi et de la solidarité, dont c'est la compétence, une concertation aux partenaires sociaux, afin de décider de mesures allant dans ce sens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

M. André Capet.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

N'est-ce pas là, monsieur Meylan, la meilleure façon d'exprimer une volonté politique, de porter au plus haut niveau une situation qui a toujours été vécue dans l'ombre, et parfois dans l'indifférence ? Sans attendre, il nous faut déjà travailler à améliorer la qualité de l'emploi. C'est pourquoi, durant cette même année, nous poursuivrons également nos efforts pour une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle continue. Qu'il s'agisse de l'Etat, des régions ou d es chambres de commerce, l'ensemble des acteurs doivent se mobiliser. Ce sera là aussi, pour moi, l'un des principaux objectifs dans l'élaboration des contrats de Plan.

Pour mettre en oeuvre l'ensemble de cette politique, je dispose d'une administration centrale et du réseau des délégations régionales au tourisme, qui, comme vous le savez, jouent un rôle essentiel, notamment auprès des collectivités territoriales.

M. Alain Cacheux.

C'est exact !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Concernant l'administration centrale, j'ai obtenu que ses effectifs soient maintenus dans le projet de loi des finances pour 1999. Ainsi, contrairement aux trois années précédentes, aucune réduction de poste ne sera opérée.

Quant aux moyens de fonctionnement des délégations régionales au tourisme, ils seront augmentés d'un demi million de francs, leurs moyens en personnels étant renforcés par la mise à disposition de personnels qualifiés en provenance du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

J'envisage, par ailleurs, de créer au sein de la Direction du tourisme un bureau emploi-formation - plus particulièrement attaché à suivre les questions liées au tourisme social et à la réduction du temps de travail -, ainsi qu'une cellule prospective de réflexion et de recherche sur les potentialités du secteur.

M. André Capet.

Voilà qui est cohérent !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

En effet, si nous nous accordons tous à constater que les comportements des touristes changent, il nous faut mieux les connaître et les analyser.

M. André Capet.

C'est exact !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Le suivi des flux, des attentes et des potentiels est fondamental pour anticiper sur les évolutions de la demande et mener une politique de développement durable cohérente, en phase avec la réalité.

C'est pourquoi j'ai également souhaité que, dans ce projet de budget pour 1999, un effort conséquent soit porté sur les moyens de l'observation économique. Cela répond à votre préoccupation, monsieur le rapporteur,...

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Tout à fait !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

... ainsi qu'à celle de M. Couve et de M. Charles et, j'en suis sûre, à celle de vous tous.

M. André Capet.

Tout à fait !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Nous allons augmenter les moyens humains mis à la disposition de l'Observatoire national du tourisme et nous engager activement dans le développement d'un partenariat étroit avec les autres services de l'Etat en charge de l'observation économique, tels que l'INSEE et la Banque de France.

Cela devrait nous permettre, monsieur Meylan, de mieux estimer les retombées des campagnes de Maison de la France à l'étranger. En effet, celle-ci rend bien un bilan annuel sur ses activités, qu'il est tout à fait possible d'ailleurs de vous communiquer, mais qui, à mon sens, ne permet pas d'avoir un calcul carré, avec la précision que vous recherchez, sur les effets de son travail promotionnel.

Cela dit, j'ai bien entendu votre proposition d'effectuer une comparaison avec les politiques de promotion menées par les pays étrangers et, pourquoi pas, de charger un parlementaire de cette mission globale d'évaluation.

M. Michel Meylan.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Vous l'aurez compris, ce budget traduit la volonté qui m'anime, depuis ma prise de fonction, d'apporter au tourisme les meilleures conditions de sa croissance.

Je sais qu'il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour lui permettre d'être considéré comme une activité économique à part entière, un outil d'aménagement du territoire qu'on n'oppose plus au développement industriel ou agricole.

Je sais aussi, monsieur Deprez, qu'il reste encore beaucoup de pain sur la planche pour adapter les textes régissant l'organisation territoriale et les professions touristiques. J'envisage à ce propos de mettre en chantier une nouvelle grande loi d'organisation du tourisme français, traitant l'ensemble des problèmes posés.

M. Michel Meylan.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Je ne manquerai pas de vous associer, ainsi que tous les parlementaires intéressés, à la concertation nécessaire à son élaboratio n. Je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie.

M. Alain Cacheux.

En effet !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Celle qui passe par une prise en compte des réalités et s'attache au partenariat avec les différents ministères, les collectivités territoriales et locales, et l'ensemble de la grande famille du tourisme.

Je souhaiterais que l'augmentation de ce budget soit ressentie comme un signe fort de ma volonté d'aller plus loin dans la mise en oeuvre d'une politique touristique ambitieuse, plus soucieuse des attentes des populations et capable de mettre la France au premier rang, non plus seulement des destinations touristiques mais aussi des pays qui, en la matière, innovent le plus aujourd'hui.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. André Capet.

Nous vous y aiderons !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Une politique dans laquelle l'Etat joue pleinement son rôle en assurant les cohérences et les fédérations indispensables.

Une politique qui réponde enfin au légitime droit aux vacances pour tous et aux espoirs d'une jeunesse en mal d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Léonce Deprez.

Très bien !

M. le président.

Nous en venons aux questions.

Je demanderai aux uns et aux autres d'être brefs.

Nous commençons par les questions du groupe RPR.

La parole est à M. Marc Dumoulin.

M. Marc Dumoulin.

Madame la secrétaire d'Etat, malgré la faiblesse de ce budget...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

M. Alain Cacheux.

C'est quand même mieux que du temps de la droite !

M. René Dutin.

Vous n'aviez rien fait !

M. Marc Dumoulin.

... je salue l'inversion de tendance et je partage l'appréciation favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, Michel Bouvard.

Mais je voudrais vous parler d'une autre faiblesse, celle qui concerne les budgets de développement touristique local, et particulièrement la perception de la taxe de séjour.

Celle-ci a rapporté 188 millions de francs en 1987, 210 millions en 1988, 270 millions en 1990 et 600 millions en 1996. Or une étude récente montre que la généralisation de la perception de la taxe de séjour rapporterait 6 milliards de francs.

Madame la secrétaire d'Etat, quelles sont vos propositions pour tendre à la perception de ces 6 milliards de francs qui permettraient d'organiser un développement touristique local sur l'ensemble du territoire ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, la perception de la taxe de séjour est, vous avez raison, très insuffisante, mais il est tout à fait possible, et souhaitable, d'en améliorer le rendement, son taux de recouvrement étant inférieur au taux qu'il serait possible d'atteindre.

Des initiatives innovantes très efficaces ont été prises pour pallier ces insuffisances de rendement. La station de Chamonix, par exemple, a créé une carte d'hôte qui permet au client d'identifier le service qui lui est rendu en contrepartie de sa taxe de séjour. Elle incite, par ailleurs, les professionnels à travailler ensemble de façon globale pour en déterminer le contenu.

M. Michel Meylan.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Ce problème, comme d'autres qui ont été évoqués au cours du débat, doit être traité en tenant compte de la mutation actuelle du tourisme - nous sommes entrés dans un nouvel âge.

Ce sera l'objectif du futur projet de loi d'organisation du tourisme.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Madame la secrétaire d'Etat, le secteur de la restauration est soumis dans notre pays à différents taux de TVA.

Cette situation complexe conduit à des aberrations et à des distorsions de concurrence totalement inadmissibles.

Est-il concevable que la restauration rapide bénéficie d'un taux moyen de TVA compris entre 16 et 17 %, grâce aux mesures de simplification et de forfaitisation, tandis que la restauration traditionnelle est imposée, quant à elle, au taux normal de 20,6 % ? Cette diversité de traitement entraîne de profondes inégalités préjudiciables à l'ensemble d'une profession déjà lourdement frappée par la crise économique.

Il paraît donc indispensable d'unifier la TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration, soit en l'assujettissant au taux réduit qui existe déjà dans notre pays, soit en créant un taux intermédiaire se situant entre 13 et 14 %. Cette mesure de bon sens doit être examinée avec sérieux par le Gouvernement car elle permettra de donner une bouffée d'oxygène à une industrie dynamique fortement pourvoyeuse d'emplois.

Je connais bien, madame la secrétaire d'Etat, les objections qui sont couramment faites à cette proposition.

Elles sont de deux ordres : L a première objection, économique, consiste à répondre que cette mesure coûterait trop cher à l'Etat. En fait, il n'en est rien. Si - et je le reconnais bien volontiers - l'application du taux réduit à 5,5 % pour l'ensemble du secteur de la restauration pose un véritable problème de coût en cette période difficile pour les finances publiques, la création d'un taux unique réduit à 14 %, comme le demande aujourd'hui la profession, serait quasiment neutre pour les recettes de l'Etat. Nous pouvons en conséquence très bien envisager cette seconde hypothèse.

La deuxième objection, juridique cette fois, s'appuie sur la prétendue interdiction européenne d'appliquer un taux réduit dans ce secteur. Là aussi, il n'en est rien.

Certes, l'annexe H de la sixième directive européenne dresse en théorie la liste exhaustive des activités pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA et la restauration n'y figure pas. Cependant, force est de constater que cette même directive dispose dans son article 28-2-d que les

Etats membres qui appliquaient un taux réduit à la restauration au 1^er janvier 1991 ont la faculté de maintenir un tel taux durant la période transitoire que nous connaissons aujourd'hui.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

Tout à fait !

M. Thierry Mariani.

La France est dans cette situation puisqu'en 1991 elle appliquait le taux réduit à une large majorité des prestations réalisées dans ce secteur.

En fait, madame la secrétaire d'Etat, c'est une question de volonté politique !

M. André Capet.

Ce n'est pas si simple !

M. Thierry Mariani.

Les élus nationaux que nous sommes ne doivent pas se voir opposer l'Europe à chacune de leurs interventions ! Il est trop facile pour les gouvernements de s'abriter derrière la Commission et de ne pas assumer leurs responsabilités ! C omptez-vous, madame la secrétaire d'Etat, faire entendre la voix de la France dans ce capharnam européen, en affichant votre volonté politique sans faille d'introduire un taux de TVA réduit intermédiaire applicable au secteur de la restauration ? Si cela ne devait pas être possible, êtes-vous favorable à l'abaissement de ce taux à 18,6 %, ce qui pourrait constituer un premier pas dans la bonne direction et mettrait fin à une concurrence déloyale dans ce secteur ? M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, et M. Michel Meylan.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, on ne peut évoquer ce problème sans rappeler l'initiative du gouvernement précédent de relever de deux points le taux normal de la TVA.

M. Thierry Mariani.

C'est du passé !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Cette décision a en effet eu pour conséquence de réduire les marges de nos restaurateurs. Cette hausse, qu'ils n'ont pas pu répercuter sur leurs prix, les a certainement mis en difficulté.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Voilà !

M. André Capet.

C'est la triste réalité !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Cela dit, je ne pense pas que la TVA constitue le seul levier pour créer des emplois dans ce secteur. Il faut être attentif aux risques forts que pourraient faire peser sur des modes de restauration sociale des mouvements croisés de TVA, à la baisse pour certains produits, à la hausse pour d'autres. Je suis en tout cas d'une extrême prudence sur ce sujet. Je ne suis pour autant fermée à aucun débat ni à aucune piste d'investigation qui permettrait d'améliorer la santé et la compétitivité des entreprises concernées et de créer des emplois de plus en plus qualifiés.

M. le président.

La parole est à M. Marc Dumoulin, pour poser une seconde question.

M. Marc Dumoulin.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez en grande partie devancé ma question sur l'hôtellerie familiale en milieu rural. Celle-ci a perdu ces dix dernières années 120 000 chambres,...

M. André Capet.

C'est exact !

M. Marc Dumoulin.

... tandis qu'un nombre équivalent de chambres étaient créées dans les zones péri-urbaines. Je ne suis pas sûr que ces créations contribuent réellement à diversifier l'offre touristique de notre pays.

M. André Capet.

Vous avez raison !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.

C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Marc Dumoulin.

Comment peut-on arrêter cette hémorragie ? Quelles mesures concrètes peut-on prendre en faveur de cette hôtellerie familiale ? Le problème est triple : le surendettement, après la période d'investissement des années 90, le besoin de rénovation, et les difficultés pour transmettre les établissements aux générations suivantes...

M. André Capet.

Tout à fait d'accord !

M. Marc Dumoulin.

... ou tout simplement pour les vendre à de jeunes créateurs d'entreprises, restaurateurs ou hôteliers qui veulent s'installer.

Quelles dispositions comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'Etat, en faveur de l'hôtellerie familiale en milieu rural ?

M. André Capet.

Je partage aussi ce souci !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, le problème que vous soulevez est préoccupant.

Les petits hôtels sont en quelque sorte nos offices du tourisme dans les petits villages. Ils permettent d'avoir un tissu touristique encore plus performant et compétent, notamment en zone rurale.

Nous devons être très attentifs à ce qui se passe actuellement dans le domaine de la petite hôtellerie rurale et familiale. Jusqu'à présent, ce sont les départements qui i nterviennent - cela relève de leurs compétences.

L'Agence nationale pour le chèque-vacances apporte aussi son soutien. Néanmoins, je suis tout à fait disposée à ce que les contrats de plan s'en préoccupent pour disposer de moyens d'intervention plus performants.

M. Michel Meylan.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Les transmissions posent un réel problème et je suis prête à rechercher, notamment avec les chambres de commerce, les dispositifs à mettre en oeuvre pour les favoriser.

M. André Capet.

Très bien !

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à M. François Goulard.

M. Pierre Forgues.

Le spécialiste en tout !

M. François Goulard.

Mais, mon cher collègue, en tant qu'élus de la nation, nous sommes comptables de tous les problèmes, de quelque nature qu'ils soient.

M. Pierre Forgues.

Et avec un égal talent !

M. François Goulard.

Je vous remercie, c'est trop flatteur.

M. le président.

S'il vous plaît, monsieur Goulard, posez votre question.

M. François Goulard.

Ma question porte également sur la TVA.

Si je m'intéresse, comme M. Mariani, à ce sujet, c'est tout simplement parce que si nous interrogeons dans nos circonscriptions les professionnels du tourisme, nous recevons tous les mêmes réponses : il faut supprimer la distorsion de concurrence qui existe aujourd'hui en matière de restauration. Pourquoi d'ailleurs ne pas utiliser le formidable levier que pourrait constituer une baisse de TVA dans ce secteur en faveur de la création d'emplois ?

M. André Capet.

C'est contradictoire ! Vous avez augmenté la TVA il y a deux ans, et, maintenant, vous voulez la diminuer ?

M. François Goulard.

Votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, à mon collègue Mariani à l'instant a été assez sommaire.

En ce qui concerne l'argument européen, une négociation peut être engagée avec la Commission. Tous ceux qui connaissent le dossier savent que la porte n'est pas totalement fermée.

Le débat national, lui, doit porter sur la perte de recettes qui résulterait d'une baisse de la TVA, mais aussi sur les conséquences très favorables que cette baisse de TVA pourrait avoir. Des études que je crois incontestables ont montré que si le taux global de prélèvement sur des secteurs de services comme ceux-là était comparable à celui d'autre pays, notamment des Etats-Unis - je sais que ce n'est pas forcément votre référence, et ce n'est pas non plus la mienne à tous égards, mais les chiffres sont frappants -, notre pays pourrait créer trois millions d'emplois.

Mme Hélène Mignon.

Mais non !

M. François Goulard.

On peut contester le chiffre, cela peut être deux millions, mais il est suffisamment frappant pour mériter autre chose qu'une réponse lapidaire. Je suis réellement convaincu, et je ne suis sûrement pas le seul, qu'une baisse de la TVA serait de nature à développer considérablement l'emploi dans le secteur de l'hôtellerierestauration au profit de régions où l'emploi connaît une situation difficile.

M. André Capet.

Comment rendre cette baisse cohérente par rapport à l'Europe ?

M. François Goulard.

Certes, madame, vous pouvez nous reprocher indéfiniment d'avoir augmenté la TVA en 1995, ...

M. Jean Vila.

Ça vous gêne !

M. François Goulard.

... vous pouvez nous le répéter pendant les questions d'actualité, mais, aujourd'hui, c'est vous qui êtes en charge des affaires du pays, et c'est à vous d'apporter des réponses autres que : « pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, nous n'avons pas manqué de temps, lors de la discussion de la première partie du budget, pour aborder le problème de la TVA, qui est - ne nous le cachons pas - d'une grande complexité. Un large débat a été engagé à ce sujet. Il se poursuit, et c'est une bonne chose. Cela dit, il ne faut pas laisser accroire que c'est le seul problème auquel soient confrontées les entreprises de la restauration et de l'hôtellerie, et qu'il suffirait de le résoudre pour améliorer définitivement leur situation. Ce serait les tromper.

M. Bernard Charles.

Bien sûr !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Il y a bien d'autres aspects sur lesquels je vous engage à travailler, puisque cette question vous intéresse.

M. François Goulard.

Mais ma question porte sur la TVA.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Je pense notamment au poids des charges sociales dans ce secteur à forte consommation de main-d'oeuvre. Le chantier des charges sociales sera ouvert l'an prochain, le Premier ministre l'a annoncé. Dans le débat sur ce dossier, l'hôtellerie et la restauration devront figurer en bonne place.

M. François Goulard.

Tout à fait d'accord !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Les charges financières pèsent aussi très lourdement sur ce secteur.

Nous devons accomplir un vrai travail autour du rôle des banques vis-à-vis du tourisme. Je vous engage aussi à vous y atteler.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Michel Meylan.

Très bien !

M. le président.

Nous en revenons au groupe de Rassemblement pour la République, avec une question posée par M. Thierry Mariani. C'est sur la T.V.A. aussi, monsieur Mariani ?

M. Patrick Lemasle.

Non ! Les immigrés !

M. Alain Cacheux.

Et le PACS !

M. André Capet.

C'est un vrai chef d'orchestre, Mariani ! Il joue toutes les partitions !

M. Thierry Mariani.

Mes chers collègues, les débats se suivent mais ne se ressemblent pas.

M. le président.

Très bien !

M. Thierry Mariani.

Celui d'hier soir est fini, mais je remercie la majorité d'avoir salué la présence assidue de certains parlementaires.

Je ne reviendrai pas sur le problème de la TVA, monsieur le président, bien qu'il soit très important et que François Goulard ait eu raison d'y insister. Mais je voudrais faire une remarque préalable, qui n'a vraiment rien de polémique. Ne le prenez pas mal, madame la secrétaire d'Etat, mais c'est uniquement une question de volonté politique. Si le Gouvernement peut trouver 8 milliards, comme il le fait pour le dossier que nous avons examiné ce week-end (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert),...

M. André Capet.

Quel homme-orchestre ! Pipeau ou violon aujourd'hui ?

M. Thierry Mariani.

... 8 milliards pour le PACS, je pense qu'il peut bien trouver quelques sous pour la restauration.

M. le président.

Monsieur Mariani, posez votre question sur le budget du tourisme.

M. Daniel Marcovitch.

Il faut fermer les frontières ! Il faut interdire aux étrangers de faire du tourisme en France !

M. le président.

Monsieur Marcovitch, ne le relancez pas ! Monsieur Mariani, vous avez seul la parole.

M. Thierry Mariani.

Ma question sera très brève, mais je crois que ce parallèle était utile. Elle concerne un sujet qui a déjà été débattu dans cet hémicycle, à savoir no n plus la TVA, mais la déductibilité de la TVA pour les repas d'affaires.

La restauration traverse une crise, et permettre aux entreprises et aux professions libérales de déduire la TVA de leurs repas d'affaires favoriserait, à n'en pas douter, une reprise de l'activité dans ce secteur. Il s'agit là d'une proposition très intéressante, émanant de la profession elle-même.

M. Alain Cacheux.

La TVA, c'est vous qui l'avez augmentée !

M. Thierry Mariani.

Madame la secrétaire d'Etat, quelle est votre position sur ce dossier ? Si la TVA n'est pas, vous avez raison, l'alpha et l'oméga des solutions aux problèmes de la restauration, la déductibilité que je propose pourrait néanmoins être intéressante.

Je vous poserai une seconde question qui, rassurezvous, sera très brève. La loi Raffarin a prévu un rapport sur la restauration, qui devait être remis il y a neuf mois.

Cette loi a été adoptée il y a deux ou trois ans. Le rapport est-il sorti ? Sortira-t-il un jour ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, vous conviendrez que la déductibilité de la TVA sur les repas d'affaires n'est pas une priorité sociale !

M. Jean Vila.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

La reprise économique a permis une relance significative des repas d'affaires depuis un an. Je vous rappelle, en outre, que les sommes correspondant à ces repas sont constitutives de charges dans les comptes d'exploitation des entreprises et donc, à ce titre, déductibles du résultat soumis à l'impôt.

Il ne me semble donc pas que le prélèvement de la TVA puisse avoir des conséquences significatives sur le développement des repas d'affaires.

S'agissant de la loi Raffarin, j'ai demandé à l'inspection générale du tourisme d'établir, en liaison avec les professionnels et les administrations concernées, un rapport dont les premiers éléments devraient m'être communiqués à la fin du mois, et de me présenter pour la fin de l'année, au-delà d'un simple bilan, une véritable analyse prospective de l'évolution des infrastructures hôtelières en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 1998

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne

« Equipement, transports et logement ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 89 728 268 francs.

« Titre IV : 2 691 521 146 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 7 149 358 000 francs.

« Crédits de paiement : 3 661 812 000 francs. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 14 550 361 000 francs.

« Crédits de paiement : 6 405 434 000 francs. »

TITRE VII. - RÉPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE

« Autorisations de programme : » ;

« Crédits de paiement : » ; Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre VII.

(Le titre VII est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement concernant le tourisme.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111).

Emploi et solidarité ; articles 82 et 83 : Affaires sociales M. Pierre Forgues, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 20 au rapport n^o 1111). Santé M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 23 au rapport n^o 1111).

M. Bernard Accoyer, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1112, tome X). Rapatriés M. Francis Delattre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 22 au rapport n^o 1111). Action sociale et lutte contre l'exclusion M. Serge Janquin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1116, tome VIII).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT