ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8909).

COMMUNICATION M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

MM. Christian Cuvilliez, Laurent Dominati, Christian Kert, Michel Péricard, Michel Françaix, Henri Nayrou.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

R éponses de Mme la ministre aux questions de : MM. Christian Kert, François Baroin, Olivier de Chazeaux, Patrice Martin-Lalande, Renaud Muselier.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux

Etat B

Titres III et IV. Adoption (p. 8930)

Etat C

Titre V. Adoption (p. 8930)

Etat E Lignes 44 et 45. Adoption (p. 8931)

Article 63. Adoption (p. 8932)

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8932).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

COMMUNICATION

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication, concernant la communication.

Je demanderai à chaque orateur de respecter scrupuleusement son temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, le budget de la communication qui est soumis à l'examen de l'Assemblée est un budget satisfaisant. En effet, celui-ci progressera globalement de 2,6 % par rapport à 1998 pour atteindre, en 1999, 18 478 millions de francs.

Il faut souligner que cette hausse est assise sur une nette croissance des ressources publiques : la seule part du f inancement public représente 12 823 millions, soit 400 millions de plus qu'en 1998.

Ainsi, la part des ressources publiques au sein du budget connaît une évolution de 3,2 %, supérieure à l'évolution moyenne des autres budgets de l'Etat.

Mais il s'agit également d'un budget de transition, qui marque pour la première fois une inflexion dans la structure du financement du service public audiovisuel.

Les ressources publiques prennent le pas de façon décisive sur les ressources de publicité et de parrainage. Le budget de France 2 illustre l'option déterminante du Gouvernement pour un service public de l'audiovisuel indépendant et cohérent. En ce sens, il amorce les profondes réformes à venir, mais il n'est cependant pas encore parvenu à la hauteur des engagements que se fixe le Gouvernement. La lourdeur des arbitrages budgétaires et les difficultés à faire évoluer les finances de ce secteur nous rappellent les contraintes qui le concernent.

On peut relever que c'est dans un souci de clarté et de cohésion que s'organise la répartition entre les crédits budgétaires et l'apport de la redevance. Ainsi, le financement public de France Télévision est entièrement assuré par la redevance. A ce titre, le budget témoigne de l'efficacité du principal mode de financement du service public de l'audiovisuel qu'est la redevance.

A l'occasion de la présente discussion budgétaire, il me semble utile d'évoquer, au sujet de la redevance, quelques éléments de réflexion et de discussion fondés sur des données pratiques et tangibles.

L a redevance fait l'objet de remises en cause récurrentes. Elle reste pourtant, à ce jour, la seule source de financement sûr, pérenne et massive du service public.

M. Michel Françaix.

Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial. Elle rapportera 12 250 millions en 1999. A ma connaissance, personne n'a encore pu présenter une recette de substitution suffisamment crédible. Mais, la discussion étant ouverte, plusieurs aménagements sont envisageables.

Examinons point par point les forces et les faiblesses du système.

Tout d'abord, il faut rappeler que la grande majorité des pays européens financent leur télévision publique par une taxe assise sur la détention d'un récepteur de télévision. La France n'est donc pas isolée dans un archaïsme fiscal. Ce point de vue comparatif tourne même à notre avantage puisque le montant de la redevance en France est plutôt au-dessous de la moyenne des autres pays européens et que les méthodes de recouvrement sont tout à fait compétitives.

Une autre mise au point s'impose : comme son nom ne l'indique pas, la redevance est en fait une taxe parafiscale. Elle est donc perçue au profit d'un secteur - celui de l'audiovisuel public - dont l'intérêt économique et social sert l'intérêt général, et non comme une simple contrepartie financière d'un service rendu. En ce sens, la nature juridique de ce système de financement est pleinement adaptée à la légitimité fondamentale de l'audiovisuel public.

D'autres interrogations et critiques portent sur le mode de recouvrement de cette taxe parafiscale.

Ainsi, le caractère spécialisé de ce service indépendant des autres services fiscaux, compétent à la fois pour l'assiette et le recouvrement, expliquerait comme une

« anomalie » sa faible productivité.

Sur tous ces points, l'analyse concrète apporte des éclairages utiles.

Pour 1999, on estime le coût de fonctionnement du service de la redevance à 488 millions de francs, soit 3,75 % des encaissements à répartir, ce qui est tout à fait compétitif comparativement aux autres systèmes de nos voisins européens. En dix ans, le coût de la collecte

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de la redevance a progressivement diminué, alors même que le niveau de recouvrement s'est amélioré. A l'évidence, il s'agit donc d'un service relativement performant.

Par ailleurs, son efficacité doit être mesurée à l'aune de son action de lutte contre la fraude comme de son action de recouvrement des produits constatés. Dans ces deux domaines, la rationalisation et l'adaptation en profondeur ont permis d'améliorer considérablement l'efficacité du recouvrement. Depuis 1989, l'objectif prioritaire du service en matière de contrôle a porté sur la recherche de postes non déclarés. Les enquêtes par questionnaires, l'ouverture de permanences au public, les contrôles sur place et, surtout, la procédure de rapprochement des fichiers

« redevance » et « taxe d'habitation » ont permis de faire progresser très significativement les encaissements annuels bien au-delà de l'effet de l'augmentation des taux.

De 1991 à 1997, les recettes collectées ont augmenté de 41 %, alors que le taux de la taxe a été revalorisé de 23,7 %. Au regard de ces données, l'argument de la fiscalisation de ce service paraît peu réaliste. Intégrer ce service à d'autres services fiscaux classiques, ou transférer la tâche à des entités extérieures comme La Poste, à l'instar de ce qui se fait en Grande-Bretagne, par exemple, contribuerait à déstabiliser un outil performant, dans une perspective d'économies bien incertaines.

Les modalités de recouvrement comme l'assiette de la taxe parafiscale pourraient toutefois connaître des aménagements. Sans revenir sur la légitimité du fondement juridique de la redevance, on peut estimer que les évolutions technologiques imposeront à terme une évolution de l'assiette de cette taxe. Si la diversification des modes de réception devait se poursuivre, il serait alors temps d'en tirer les conséquences. Nous disposons vraisemblablement de quelques années pour y réfléchir.

De même, dans la perspective la plus probable, et souhaitable à moyen terme, d'une consolidation de la redevance, il conviendrait de réfléchir à une réforme de l'assiette destinée à rendre la taxe socialement plus équitable.

La redevance est actuellement un prélèvement obligatoire. Il est assez injuste puisque son montant est le même quels que soient les revenus des téléspectateurs.

Même si le recouvrement tient compte des situations particulièrement défavorisées, il conviendrait de la rendre plus équitable soit sous la forme d'une politique plus affirmée d'exonération, soit sous la forme d'une différenciation des taux applicables. Cela permettrait notamment de prendre en compte les revendications des chômeurs.

On pourrait également envisager de renverser la charge de la preuve et de demander aux seuls foyers qui ne détiennent pas de téléviseurs de le signaler en adressant une déclaration de non-détention.

Nous pouvons aussi envisager une remise en cause du maintien du taux spécifique noir et blanc, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler. Cela rapporterait 50 millions de francs sur l'année.

Toujours dans le souci d'une plus grande efficacité en matière de recouvrement, la pratique du recoupement de fichiers pourrait être étendue aux données détenues par les diffuseurs satellites, les câblo-opérateurs et Canal Plus.

Il nous semble également utile de réfléchir à l'idée de mieux taxer les foyers qui ont deux lieux de résidence, et donc deux téléviseurs. Selon la loi, ils devraient être taxés deux fois, mais ils le sont assez rarement. A cet égard, d'éventuelles évolutions de notre dispositif réglementaire pourraient être mises en oeuvre de façon à rendre plus efficace le système de la redevance.

J'en viens maintenant au budget.

Dans ce budget, la part de la redevance s'établira à 12 250 millions de francs, alors que les crédits budgétaires seront ramenés à 572 millions. La redevance représentera donc 95 % des ressources publiques consacrées à l'audiovisuel et deux tiers de la totalité du financement du secteur, et cela alors même que son taux n'augmentera de façon très modérée que de 1,2 % contre 5 % en 1998. Cela équivaut à une augmentation de 9 francs pour un poste couleur et de 4 francs pour un poste noir et blanc.

Je soulignerai donc à nouveau l'excellent rendement de la redevance, qui explique que la progression de l'effet base, plus que de l'effet taux, soit à l'origine du surplus de recettes en 1999. En effet, la progression du montant de la redevance à répartir en 1999 - soit plus 569 millions de francs - dépasse de loin le seul effet taux - soit plus 126 millions de francs. L'effet base représente ainsi un apport supplémentaire de 443 millions de francs, qui résulte de l'amélioration du recouvrement de la taxe et de la réduction des exonérations.

A ce propos, j'estime qu'il serait difficile et inéquitable de continuer à durcir les conditions ouvrant droit à exonération. En revanche, une compensation budgétaire plus affirmée serait bienvenue.

Quant aux ressources publicitaires, elles progressent moins vite que le budget général. Elles devraient atteindre 4 795 millions de francs en 1999. Cette légère augmentation ne remet pas en cause l'orientation générale en faveur du financement public.

J'en viens aux différentes sociétés du secteur.

Je commencerai par France 2.

En 1999, le budget de cette société s'élèvera à 5 316 millions de francs, soit une progression de 2,5 %.

Ses ressources publiques augmenteront de 4,9 %. Elles seront exclusivement constituées de l'apport de la redevance, tandis que les recettes de publicité et de parrainage n'augmenteront que de 0,3 %.

Le budget de 1999 marque donc une rupture dans l'évolution de la structure de financement de France 2, puisque les recettes de publicité et de parrainage seront limitées à 50 % du budget de la chaîne. Ainsi, et pour la première fois depuis sept ans, le choix du Gouvernement en faveur du financement public permet un recul de la dépendance de France 2 à l'égard de la ressource publicitaire. Cette évolution se traduit également par une dotation pour mesures nouvelles de 158 millions de francs.

Ces choix budgétaires redonneront à France 2 les moyens de remplir pleinement son rôle de chaîne généraliste de référence.

Le budget de France 3 passera en 1999 à 5 849,2 millions de francs. Il bénéficiera de la progression la plus élevée de l'ensemble des sociétés du secteur audiovisuel public. Comme France 2, France 3 ne disposera plus en 1999 de crédits budgétaires, mais seulement de dotations de redevance. Le reste de la structure du financement de la chaîne restera stable : comme en 1998, les recettes de publicité et de parrainage représenteront un peu moins du tiers des ressources de France 3.

France 3 doit par ailleurs renforcer le caractère régional et local qui fait sa spécificité. A ce titre, une mesure nouvelle importante de 68 millions de francs sera consacrée à la poursuite du développement des programmes régionaux.

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Le budget de La Cinquième, en progression, s'élèvera à 803 millions de francs, la part de dotations de redevance représentant 96 % du financement de la chaîne.

Il faut rappeler ici, notamment à propos de BPS, la Banque de programmes et de services, qu'un rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale serait utile pour parvenir à la meilleure utilisation possible des fonds publics.

Le budget de La Sept-Arte s'établira à 1 040 millions de francs. Son budget donnera à la chaîne les moyens de^r etrouver une situation financière plus réaliste et équilibrée.

Quant au budget de l'INA, l'Institut national de l'audiovisuel, il est également en progression. Les ressources budgétaires augmentent.

On connaît les difficultés de cette structure. Nous souhaitons que ces moyens nouveaux lui permettent d'assurer son nécessaire redressement.

Le budget prévisionnel de Radio France pour 1999 s'élèvera à 2 814 millions de francs. Les ressources publiques constituées de la seule redevance en représentent 92,3 %.

Je tiens à exprimer à nouveau un certain scepticisme quant à l'utilité et à la viabilité de la station Le Mouv'.

Son audience difficilement mesurable, témoignant peutêtre de l'absence d'une véritable demande, souligne les difficultés stratégiques relatives à son positionnement et remet peut-être en question son coût, direct ou indirect.

Le réseau de Radio France outre-mer disposera en 1999 d'un budget de 1 251 millions de francs, la redevance représentant 90 % de son financement. Ces moyens devraient permettre à la chaîne de poursuivre sa régionalisation et d'enrichir sa programmation.

Une redynamisation de RFO est en marche en cette fin de siècle. Faisons en sorte que ce soit pleinement une réussite.

Radio France Internationale - RFI - est dans une phase d'ajustement.

Les crédits budgétaires conservent une part prépondérante dans cette structure, ce qui est relativement normal eu égard à ses fonctions.

Je conclurai en disant quelques mots sur la presse.

C'est le second grand volet de l'action du Gouvernement, qui a su maintenir ses orientations et n'a pas infléchi ses engagements de l'année passée, alors même que le fonds de modernisation se met progressivement en place.

Le soutien à la presse écrite, notamment à la presse quotidienne d'information, reste une priorité comme en témoigne le maintien du niveau des aides directes et indirectes.

Je me réjouis de la mise en place du fonds de modernisation. Bientôt, un décret sortira et précisera ses modes de fonctionnement.

Je souhaite que l'Etat soit à l'écoute des professionnels quelle que soit sa volonté, légitime, d'orienter et de contrôler l'argent public. Il ne s'agit pas de se substituer aux entreprises concernées, mais de développer un véritable partenariat avec elles. L'enclenchement concret du dispositif devrait être engagé dès cette année.

J'aurais voulu parler aussi de l'aide au portage et de l'aide, tout aussi nécessaire, aux quotidiens d'opinion, qui a été augmentée mais qui devra être soutenue dans la continuité et dans l'effort. Nous sommes tous attachés à ce que la presse d'opinion, au-delà de la presse quotidienne d'information générale, soit défendue dans ce pays. On connaît sa grande fragilité sur le plan économique et chacun est convaincu de la nécessité de l'intervention de l'Etat.

En conclusion, madame la ministre, je dirai qu'il nous faut prendre la mesure des enjeux propres au secteur de l'audiovisuel pour le nouveau siècle. Si leurs contours n'en sont qu'à l'état d'esquisse, ces enjeux sont manifestement en rupture avec ce que nous avons connu jusqu'à p résent. Les profondes mutations technologiques témoignent de l'importance de la révolution structurelle et fonctionnelle que connaît notre société de l'information. L'audiovisuel public doit être l'un des repères indispensables et constitutif de ce futur incertain.

Nous sommes de ceux qui ne croient pas que notre pays peut se passer d'un pôle audiovisuel public fort.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

La discussion d'aujourd'hui n'est que le premier temps d'un nouvel élan. C'est autour des valeurs-clés d'un service public sans complexe que nous engagerons les débats de l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. Le Guen dans son excellent rapport, l'année 1999 sera importante pour le service public de l'audiovisuel, puisque le Parlement sera très prochainement saisi d'un projet de réforme de l'organisation et du fonctionnement du secteur public, qui visera à redéfinir les missions de celui-ci et à lui donner les moyens de les remplir et de les respecter.

Dans cette perspective, le budget de l'audiovisuel public de 1999 doit être regardé comme un budget de transition, qui reflète la volonté du Gouvernement de donner aux sociétés de programmes les moyens nécessaires à leur développement dans le respect de leur identité, tout en maîtrisant, dans un souci d'équité sociale, l'évolution de la redevance audiovisuelle.

M. Le Guen ayant passé en revue, d'une façon très précise, l'ensemble des données budgétaires, je serai d'autant plus à l'aise pour ne pas y revenir et évoquer plutôt le rendez-vous du projet de loi qui est annoncé, ainsi que les attentes qui sont les nôtres pour l'audiovisuel public.

On peut retenir du projet de budget qui nous est soumis que le financement public du secteur sera consolidé et qu'il progressera dans l'ensemble du budget de la communication. L'essentiel de la progression - 473 millions de francs - sera consacré à des mesures nouvelles, ce qui est un point positif.

Je m'en tiendrai, s'agissant des données budgétaires, à deux observations.

La première concernera Arte et la Cinquième.

La progression prévue pour 1999, qui vient après celle de 1998, est certes méritoire. Mais elle ne permettra toujours pas de compenser le terrible manque à gagner, si j'ose dire, de la loi de finances pour 1997 dans laquelle le précédent gouvernement avait drastiquement coupé les crédits au pôle Arte-La Cinquième.

Ma seconde observation concernera une toute petite ligne budgétaire : l'aide à la presse hebdomadaire régionale.

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Nous avons tout intérêt à soutenir d'une manière très explicite la presse hebdomadaire régionale car, dans les régions, elle est bien souvent le seul élément de pluralisme face à la juxtaposition de monopoles de la presse quotidienne régionale.

Dans un an, le Parlement aura à se prononcer sur un projet de budget de la communication qui sera très différent de celui qui nous est soumis puisqu'il prendra en compte les conséquences budgétaires de la réforme qui a été annoncée. L'ambition de cette réforme est grande, et l'avenir du service public en dépend. Nous en sommes tous convaincus.

Il reviendra donc à l'Etat de prendre ses responsabilités d'actionnaire et au Parlement d'exercer un contrôle plus vigilant que jamais pour veiller à l'adéquation des ressources aux missions.

Dans l'attente de cette refonte du financement des sociétés nationales de programmes, le projet de budget pour 1999 assure à celles-ci des moyens de fonctionnement nécessaires à la préservation de l'acquis.

Le service public connaît actuellement une crise d'identité qui s'est manifestée, cet automne en particulier, par une baisse d'audience et un certain flou dans la ligne éditoriale. Ainsi, sur France 2, après qu'on nous a annoncé au mois de juin la disparition des animateurs-producteurs, contre toute attente, M. Patrick Sébastien est réapparu à l'écran. La confusion dans les choix programmatiques n'a pas conforté l'identité du service public.

Le projet de loi du Gouvernement constitue un début de réponse à cette crise d'identité : d'abord, en diminuant le volume de la publicité sur les antennes ; ensuite, en tentant de réunifier le service public, dans un contexte d'ailleurs bien différent de celui d'il y a vingt ans. A l'époque, en effet, le monopole d'Etat avait volé en éclats.

De fait, la réunification du service public a pris des accents tout à fait nouveaux.

Mais l'Etat est-il bien outillé pour jouer son rôle d'actionnaire unique dans le service public de l'audiovisuel ? La dispersion budgétaire - dans la mesure où il n'y a pas de fascicule unique - et administrative fait que l'Etat n'est pas toujours en mesure de donner des orientations claires au service public et de veiller à ce qu'elles soient exécutées.

La nomination des présidents de chaîne par le CSA fausse également le débat. Mais c'est une « vache sacrée » politique et personne n'y touchera jamais. Reste que l'audiovisuel public est dans une situation tout à fait singulière : les PDG, qui ont à gérer les budgets octroyés par l'Etat, ne sont pas nommés par leur actionnaire. Cela ne contribue pas à clarifier la démarche du service public de l'audiovisuel.

A propos de ce projet de loi, plusieurs questions se posent. Commençons par celle du financement.

Jean-Marie Le Guen a souligné à quel point la redevance était précieuse dans ce qu'elle a d'intangible et d'intouchable. Mon propos sera d'une tonalité un peu différente. Je considère toujours - et je vous l'avais déjà dit l'an passé - que la redevance mérite non seulement d'être préservée, mais même d'évoluer à un rythme acceptable dans les années qui viennent. Et pourtant, c'est un impôt largement archaïque. Perçue sur la détention d'un appareil de télévision, elle ne me paraît pas correspondre à l'évolution des modes de consommation de la télévision d'aujourd'hui.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Olivier de Chazeaux.

Tout à fait !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

D'ailleurs, le taux d'évasion fiscale constaté sur cet impôt - plus de 7 % - témoigne de sa faible légitimité.

Donc, je pense qu'il faut conserver la redevance et la faire progresser pour l'amener au niveau des autres pays européens.

M. Olivier de Chazeaux.

Il faudrait savoir !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Pour autant, elle ne saurait générer des marges de progression suffisantes pour assurer le financement de l'audiovisuel public dans les années qui viennent.

Si nous réussissions, en agissant progressivement, à la hisser au niveau européen, c'est-à-dire à 1 000 francs environ, nous ne gagnerions jamais qu'environ 4 milliards de plus en quelques années. Une telle somme n'est pas à l'échelle des besoins budgétaires du service public de l'audiovisuel.

Et c'est bien le problème : avec un très bon budget, l'Etat assure une progression des ressources publiques de plus de 2,5 %, tandis que, parallèlement, les budgets des chaînes privées augmentent en moyenne de 5 à 8 % par an. Le compte n'y est donc pas pour la télévision publique ! Comment y remédier ? Par ailleurs, nous savons tous, pour avoir appartenu à des majorités comme à des oppositions, que les crédits bugétaires n'ont pas pour caractéristique principale la stabilité. Ils sont même, par nature, fragiles. Nous le savons pour avoir vécu des périodes de régulation budgétaire.

Il est décisif que l'Etat affirme aujourd'hui pour la première fois qu'il veut faire un effort considérable en faveur de la télévision publique. Et qu'il dise très clairement que si, par exemple, le transfert de chiffre d'affaires de la publicité est de l'ordre de 2 milliards, il compensera ces 2 milliards par des crédits budgétaires. Un tel effort mérite d'être salué.

Mais le plus important, et le récent rapport européen en témoigne, est que la télévision publique est reconnue comme un facteur de régulation de l'ensemble du paysage audiovisuel. Ce n'était pas le cas il y a dix ans. Souvenons-nous de l'état d'esprit qui régnait lors du débat sur la loi Léotard. On considérait alors implicitement que le service public était un fauteur de troubles, une sorte de

« carapace » destinée à limiter les libertés ! Aujourd'hui, chacun considère plutôt que, face à l'emprise énorme des sociétés privées sur un domaine aussi sensible pour la démocratie, il est tout à fait légitime qu'il y ait un secteur public fort. Il est donc très positif que l'Etat s'engage dans la voie de la revitalisation du secteur public. Il n'en reste pas moins qu'on peut s'interroger sur la capacité qu'aura la collectivité à assurer le financement de ce secteur public dans les années qui viennent.

J'ai donc suggéré, avec plusieurs collègues, que l'on étudie des formes de taxation nouvelles, qui s'appuieraient sur des recettes garanties.

M. François Baroin.

Toujours des taxes !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Alors, réfléchissons-y collectivement.

M. François Baroin.

Ah non !

M. Patrice Martin-Lalande.

On ne peut pas collectiviser la pensée !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Je ne doute pas que nos collègues de l'opposition accepteront de garantir à l'audiovisuel public des ressources pérennes et en progression constante.

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Hormis le financement, d'autres questions se posent, bien sûr, au sujet desquelles le Gouvernement devra nous donner des orientations au moment de la discussion du projet de loi sur l'organisation et le fonctionnement du service public. Ce sont les questions touchant aux satellites, à la télévision locale et à la régulation du secteur privé qui feront l'objet d'un deuxième projet de loi.

Evidemment, certains thèmes ne sont pas abordés dans le texte, alors qu'à mon sens ils devraient y figurer. Je pense à l'exclusivité commerciale de diffusion sur une plate-forme satellitaire, thème dont nous avons souvent eu l'occasion de débattre et à l'égard duquel des engagements ont été pris. Le service public est fait pour être regardé par le plus grand nombre et il faudra en finir avec cette exclusivité commerciale exorbitante du bon sens et du droit commun !

M. François Baroin.

Mais vous allez voter contre, alors ?

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Je considère que le Parlement disposera pour ce projet de loi d'une marge d'initiative importante et que certains sujets mériteraient d'y figurer.

M. Renaud Muselier.

On aura l'occasion d'en reparler !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Le débat est ouvert.

Quoi qu'il en soit, ce projet de budget est bon. Sa progression est supérieure à celle du budget de l'Etat. Le Gouvernement affirme ainsi sa volonté de relancer le service public de l'audiovisuel (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), qui connaît depuis quelques années une crise d'identité indiscutable.

Nous avons tous les éléments pour voter ce budget qui illustre la nécessité de disposer, dans notre pays, d'un pôle public fédérant environ 40 % de l'audience. Les engagements pris sont extrêmement positifs. C'est pour cette raison que la commision des affaires culturelles a adopté ce projet de budget de la communication et qu'elle vous invite à faire de même.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, premier orateur inscrit dans la discussion.

M. Christian Cuvilliez.

Madame la ministre, l'importance des mutations que connaît le secteur de la communication, qu'il s'agisse de la télévision, de la radio, de la production audiovisuelle ou de la presse écrite, vous a conduite - tout le monde y pense, tout le monde le dit à élaborer un projet de loi d'orientation qui viendra en débat devant l'Assemblée le mois prochain. On ne peut donc examiner votre projet de budget pour 1999 sans avoir à l'esprit cette perspective.

La décennie 80 a, en effet, élargi considérablement l'espace de l'information et la communication à l'échelle planétaire. Ce fut le cas, récemment encore, grâce au numérique et aux satellites. Ce mouvement de progrès technologique s'est accompagné d'un mouvement de dérégulation des monopoles publics de radiotélévision ou de télécommunications, et ce, dans la plupart des pays.

Les Etats ont été conduits à renoncer à leur propre rôle de régulateur ou d'acteurs directs et à se désengager. La France, depuis 1974, n'a pas échappé à cette évolution mondiale. Le secteur public de l'audiovisuel n'a, ainsi, cessé de s'affaiblir, alors qu'en parallèle, les groupes du secteur marchand n'ont cessé de consolider leurs positions.

Si, hier, la question pouvait être de limiter un contrôle excessif de l'Etat et du Gouvernement sur l'information, la diffusion et la création, aujourd'hui, c'est celle du contrôle économique et financier des grands groupes de communication qui se trouve aujourd'hui posée. C'est un enjeu majeur pour la liberté d'information, et donc pour la démocratie.

Aujourd'hui, la question de fond est ainsi celle de la régulation, de l'organisation du secteur de la communication. Le projet de loi que vous avez présenté en conseil des ministres et qui doit venir en débat dans cette assemblée, madame la ministre, participe de cette recherche.

Cependant, au lieu d'être un budget de préfiguration et d'anticipation de la loi, ce projet de budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 1999 est un budget de transition, de fin de cycle.

Au-delà des grands équilibres d'un budget dont la lecture fait apparaître une augmentation des ressources de l'audiovisuel public de 2,6 % - certes inférieure à celle de l'an dernier, qui était de 3,28 %, mais, bien sûr, supérieure à celle de 1997, qui était de 1,2 % -, c'est sur votre stratégie nouvelle que je souhaiterais avoir, madame la ministre, des éclaircissements.

Après une loi de finances pour 1997 très pénalisante, tout le monde s'accorde à le souligner, vous avez souhaité, dès 1998, renforcer l'assise financière des organismes du secteur public et leur donner deux grands axes d'actions : l'enrichissement et le renouvellement des programmes ; le développement spécifique et raisonné des services offerts sur les nouveaux réseaux d'accès au public.

Pour que ces objectifs ambitieux se traduisent concrètement par un véritable renouveau, encore faut-il que des moyens suffisants soient dégagés. A l'examen de votre projet de budget, on observe cependant que les crédits budgétaires ramenés à 572 millions de francs subissent un baisse de près de 23 %, et qu'ils sont intégralement affectés à Radio France Internationale. Les autres organismes sont ainsi financés, tout le monde l'a déjà dit, par la redevance, dont l'augmentation est calquée sur celle de l'évolution prévue des prix, soit 1,2 %, et par leurs ressources propres, principalement la publicité.

Cette situation paradoxale soulève de grandes interrogations. Comment financer demain par des crédits budgétaires une politique de la communication alors que ceux-ci s'affaissent en 1999 au point de ne concerner, très insuffisamment d'ailleurs, que RFI ? L'an dernier, je soulignais l'ampleur de l'évolution négative du taux de remboursement des exonérations de la redevance depuis 1996. En 1999, avec seulement 120 millions de francs, le financement des exonérations de redevance diminuera encore de 58,5%.

M. Laurent Dominati.

Vous êtes satisfait, alors ?

M. Christian Cuvilliez.

Et l'augmentation attendue du produit de cette redevance, soit 4,9 %, fondée sur un meilleur recouvrement et un accroissement du parc, paraît plutôt aléatoire.

La progression des ressources propres des organismes publics de communication - la publicité et les parrainages - est fixée à 1,3 %. Cette évolution anticipe-t-elle vraiment sur l'une des principales dispositions du projet de loi : la réduction des temps de publicité de 12 à 5 minutes par heure d'antenne ?

M. Laurent Dominati.

La réponse est non !

M. Christian Cuvilliez.

En 1999, sur 18,5 milliards de francs - c'est-à-dire l'ensemble des crédits du secteur public de la communication -, les moyens des chaînes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

publiques seront en augmentation de 473 millions de francs, dont 334 millions seront consacrés aux mesures nouvelles.

C'est France 3 qui bénéficiera de la progression la plus importante de son budget, soit 3,6 %. Quant aux mesures nouvelles destinées à la chaîne des régions, permettront-elles d'amplifier le développement des programmes régionaux ? Nous ne possédons pas la réponse.

Je passe sur les budgets des autres chaînes décrits avec précision et justesse par nos deux rapporteurs et j'en viens à quelques aspects plus particuliers.

Le budget de l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, est marqué par une baisse des ressources de 5 %. Au-delà des chiffres, je souhaiterais connaître votre position sur le devenir de cet organisme confronté à l'enjeu de la numérisation des documents audiovisuels et sur le devenir de ses missions de production et de recherche, qui, depuis 1974, n'ont pas cessé de se réduire - la recherche n'étant actuellement mentionnée que pour les seules archives.

J e souhaiterais également connaître, madame la ministre, votre position sur la question des réductions d'effectifs qualifiées d'« inévitables » dans le bulletin d'information de la direction, ce qui, vous le comprendrez aisément, a provoqué l'inquiétude des salariés.

L'an dernier, je vous avais interrogée sur la situation de l'avenir de la Société française de production, en soulignant que cette question revêtait à nos yeux « une importance déterminante au regard de la volonté de mettre en oeuvre une véritable politique nationale de création ».

Si nous avons cru percevoir une volonté de votre part de mettre fin au processus de privatisation, nous n'avons reçu, en revanche, aucune garantie quant à la pérennisation de l'activité de la SFP et à la mise en oeuvre des moyens correspondants.

Pouvez-vous nous faire connaître vos intentions et celles du Gouvernement relatives au devenir de cet établissement public qui devrait selon nous constituer - comme l'INA - un des éléments constitutifs du pôle de service public audiovisuel que vous proposerez dans la loi d'orientation ? Si les moyens de Radio France progressent de 2,4 % par rapport à 1998, le budget de Radio France Internationale, RFI, baisse de 1,2 %, toujours par rapport à l'année dernière et de 3,6 % par rapport au budget voté par son conseil d'administration.

L'allégement du dispositif de diffusion en ondes c ourtes vers l'Amérique latine, le Proche-Orient et l'Europe centrale et orientale est invoqué pour justifier cette réduction des moyens budgétaires. Celle-ci n'en est pas moins inquiétante au regard des enjeux auxquels RFI est confrontée : mise en oeuvre de la modernisation interne de l'entreprise avec la numérisation de l'antenne, rénovation de l'informatique et des procédures de gestion ; nécessité de rétablir l'équilibre financier de la société, compromis depuis quelques années ; mise en oeuvre d'un site Internet d'actualité quotidienne, création de deux rédactions en langues africaines et développement du réseau FM.

L'an dernier, madame la ministre, j'avais souligné la nécessité d'un effort de l'Etat en faveur d'une radio de service public, qui participe non seulement du rayonnement culturel de la France, mais aussi de la place de la francophonie dans un monde qui tend à n'être que trop anglophone. Cette année, j'appelle à nouveau votre attention, et celle de votre collègue, le ministre des affaires étrangères, sur le devenir de cette société. Elle est déjà la seule, au sein de l'audiovisuel public, dont les moyens sont en réduction, et on envisage encore d'amputer ses crédits, notamment au profit de la télévision extérieure.

La presse écrite est aujourd'hui confrontée à un double défi : développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et concentration. Ces deux aspects revêtent le caractère d'un défi démocratique.

Le développement des nouvelles technologies et l'accès à celles-ci constituent des éléments importants de sa modernisation. Mais ces nouvelles sont en même temps des facteurs de concurrence potentielle. Elles présentent donc des risques pour l'accès à l'information et à la démocratie.

En ce qui concerne le second défi, celui représenté par les tendances lourdes au rachat des titres et à la constitution de grands groupes de communication, nous notons avec intérêt votre volonté de protéger la presse française de l'influence et de la domination d'investissements étrangers. Nous notons votre volonté de mieux contrôler le mouvement du capital des entreprises éditrices afin de les protéger d'une prise de contrôle indirecte.

Nous nous félicitons de l'augmentation de l'ensemble des aides directes à la presse, qui dépasse le seuil symbolique de 1 % de l'an dernier pour atteindre 2,6 % cette année à mettre en regard avec les 14 % de baisse inscrits en 1997 dans le budget de M. Juppé.

Parmi les éléments positifs de ce budget, je n'y insiste pas trop, il faut souligner le nouveau développement du fonds d'aide aux quotidiens nationaux. L'an dernier, nous avions également porté une appréciation positive sur la création d'un fonds de modernisation de la presse alimenté par la taxe de 1 % sur le hors-média. Mais nous souhaiterions connaître les critères d'attribution et savoir s'il sera tenu compte de la situation économique et financière des entreprises de presse concernées.

Madame la ministre, je souhaiterais, avant de conclure, vous interroger sur une question qui, en raison de la symbolique forte qu'elle traduit, puisqu'elle porte sur la quête et la qualité de l'information, est à nos yeux fondamentale. Il s'agit de l'avenir de l'Agence France Presse.

Au-delà du statut de l'agence, c'est en effet la question de son indépendance et celle des sources de l'information qui se trouvent posées.

L'AFP présente aujourd'hui un statut original, ni privé, ni public, sans actionnaire. Cette situation lui garantit son indépendance. Alors, dans ces conditions, revoir à la baisse la convention AFP-Etat, c'est-à-dire le montant des abonnements de l'Etat à l'AFP, comme le propose le rapport Lépine, placerait l'agence dans une situation précaire.

Madame la ministre, le projet de budget de la communication pour 1999 traduit une volonté politique, certes mesurée, de donner à l'audiovisuel public les moyens de la qualité et du respect du citoyen. Il traduit également la volonté politique de garantir le pluralisme de la presse écrite.

Le groupe communiste, malgré les réserves et les observations que j'ai formulées, dans l'attente des réponses que le débat sur le projet de loi annoncé devrait nous apporter, prend acte de cette volonté et votera votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la ministre, les orateurs précédents ont dit qu'ils approuvaient votre budget. Mais si vous avez l'ouïe fine, vous aurez noté que leurs inter-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

ventions n'étaient qu'avalanches de critiques. Et je suppose qu'ils vous rediront tout cela lors de la discussion du projet de loi qui porte votre nom.

Car enfin, si j'ai bien compris M. Mathus et M. Le Guen, le problème principal qui se pose à un service public en crise, c'est bien celui de son financement.

M. Mathus, d'ailleurs, dans un accent de vérité, a posé la grande question : à quand la redevance à 1 000 francs, comme l'avait annoncé un des membres de votre cabinet ? C'est la question que tous les Français se posent et que tous les députés doivent aussi se poser, notamment le jour où l'on examine le budget de l'audivisuel public.

M. Renaud Muselier.

Eh oui !

M. Laurent Dominati.

En ce qui concerne l'opposition, Michel Péricard parlera plus particulièrement de la presse, Christian Kert de RFO, de Radio-France et de la télévision. Quant à moi, je me contenterai du plus facile, c'est-à-dire de l'audiovisuel public.

Le plus facile, car quand on est dans l'opposition, comment ne pas voir que ce budget est schizophrène ? Est-ce vraiment le même gouvernement qui prétend faire la « loi Trautmann » en réduisant les recettes publicitaires du service public et en augmentant de près de 2 milliards ses recettes en dotations budgétaires, et qui en arrive au misérabilisme, dans le projet de budget, en ce qui concerne le remboursement des exonérations à la redevance et les mêmes dotations du service public.

Comment se fait-il que vous n'ayez pas déjà vu, puisque moi je les ai vues, les conséquences de l'annonce de votre loi, des grèves et de la crise d'identité de France 2, et tout simplement du service public ? Que vous n'ayez pas déjà vu que votre budget était irréaliste dans la mesure où les rentrées publicitaires ne sont pas au rendez-vous, ni pour 1999 - c'est l'évidence, l'annonce de la baisse des créneaux publicitaires ayant déjà fait fuir les annonceurs - ni même en 1998 ? Nous discutons d'un projet de budget faussé, je dirai même mensonger, tout simplement parce qu'il ne correspond pas à la réalité des chiffres qui sont déjà en votre possession.

L'astuce, je dirai même le mensonge, va vraiment un peu loin lorsque vous dites qu'il s'agit d'un bon budget, notamment pour les programmes. Regardons ce qui va directement aux programmes dans ce « merveilleux » budget. L'augmentation des crédits correspond à 79,5 millions de francs sur une grille qui coûte 6 milliards ! Où est l'augmentation, où est la générosité, où est le renforcement de la qualité du service public, alors que le rapporteur vient de nous dire que si le budget des chaînes publiques augmente de près de 2 %, celui des chaînes privées, qui, ne l'oubliez pas, sont leurs concurrentes, augmente de 5 % ? Je sais que vous êtes aussi un peu hémiplégique : vous considérez qu'il y a d'un côté la télévision publique, pour laquelle il faut une loi, et de l'autre, la télévision privée, pour laquelle il faut une autre loi. Visiblement, vous n'avez pas encore la vision globale de la télévision. Est-ce vraiment renforcer les chaînes publiques, quand l'essentiel des moyens supplémentaires que vous leur attribuez ne va pas aux programmes mais aux personnels, puisque les frais de personnel doivent augmenter de 9 % l'année prochaine ? Budget mensonger, budget schizophrène car je ne comprends pas comment l'année prochaine, si votre loi est adoptée, ce qui n'est pas certain mais possible, vous pourrez, d'un seul coup, d'un seul, faire passer les dotations budgétaires de France Télévision de 0 franc cette année à 1 milliard, 1,5 milliard ou 2 milliards de francs, c'est-à-dire l'équivalent du transfert de ressources publicitaires qui ira, mes chers collègues qui vous inquiétez de la puissance des grands groupes et de la mainmise du privé sur la télévision, à TF 1, à M 6 et un peu aussi à Canal Plus.

Vous devriez voir la réalité d'un peu plus près, mais p our cela, peut-être vous faudrait-il déjà prendre conscience de la situation des chaînes publiques.

Quelle chaîne publique est en bon état ? Quel éditeur de programmes du service public est en bonne situation financière ? A combien s'élève le déficit de France 2 : 100 millions de francs ? Celui de France 3 : 100 millions de francs ? Radio-France est peut-être un peu à part, car il est vrai que son audience augmente. C'est d'ailleurs la seule société dont vous ayez directement critiqué la gestion. Quant à La Cinquième-Arte, elle est toujours en déficit, mais l'audience aussi augmente.

A propos de La Cinquième-Arte, je remarque que la dotation budgétaire, ou plutôt l'investissement dans les programmes diminue. Ces chaînes ont pourtant été faites pour diffuser des programmes de qualité, des programmes éducatifs. Mais ce qui augmente, c'est la communication.

Formidable ! On a créé une structure dont le budget de communication augmente tandis que le budget des programmes, lui, baisse. Voilà ce qui se passe, à l'heure actuelle, dans le service public, dont vous savez parfaitement qu'il est en crise, qu'il s'agisse des rédactions, des personnels ou des programmes ! Quand on parle de budget, on parle de chiffres et on oublie de regarder la télé. Je voudrais justement que l'on regarde le programme. J'ai sous les yeux le programme d'hier, celui de toutes les chaînes, y compris du câble, y compris du satellite, car maintenant la télévision est mondiale. Et je vais vous soumettre à un petit interrogatoire.

Il y avait un magnifique film américain d'Andrew Davis avec Chuck Norris. C'était TF 1 ? Non ! Il était payé par la redevance, c'était France 2 : vous avez perdu ! Il y avait en revanche une série française. Etait-elle payée par la redevance ? Non ! Elle était payée par la pub, c'était TF 1 : « Une femme d'honneur ».

M. Michel Françaix.

Vive les quotas !

M. Laurent Dominati.

Ils y sont les quotas, cela ne change rien, ils sont tout à fait respectés.

« Amoureusement vôtre » ? Service public ! « Amour, gloire et beauté » ? Service public ! Qu'y avait-il en face ?

« Une leçon particulière », téléfilm français d'Yves Boisset, sur TF1. On peut se rattraper sur France 3 qui, elle aussi, programme un téléfilm. C'est dommage, il est américain :

« Marilyn et moi ».

Mais il est vrai que vous aviez « Envoyé spécial » sur France 2, avec un remarquable reportage consacré à la mairie de Paris qui, je suppose, était tout à l'avantage de l'opposition.

(Sourires.)

Vous en avez eu, au moins vous, membres de la majorité, pour votre argent ! Il est vrai aussi que, sur France 3, vous aviez Christine Ockrent avec « France Europe express ». Là encore, vous pouviez être satisfaits.

M. Christian Cuvilliez.

C'était une journée exceptionnelle !

M. Laurent Dominati.

Il y avait encore un reportage sur André Malraux, mais sur une chaîne privée : Odyssée.

Sur le service public, il y avait un autre reportage. Ça, formidable, c'était juste pour le budget ! Soirée thématique Arte : « Les nouveaux socialistes. De quoi j'me mêle ? ». Bonne question ! « Gerhard Schrder, le chance-

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lier du nouveau centre » ; « La méthode Jospin », un an et demi de pragmatisme revendiqué et de modernisation concertée à la tête du Gouvernement.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Je ne savais pas que c'était aussi bien ! Il faudrait regarder la télé plus souvent ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Ça s'appelle de la propagande, c'est Arte, c'est nous qui payons ! Voilà à quoi sert le service public, et c'est encore plus évident si on consulte le programme des autres jours.

Regardez dimanche soir, regardez ce que l'on finance, regardez l'ensemble des émissions, c'est très instructif ! Vous me direz que tout cela n'est pas grave parce que les programmes, finalement, on les regarde peu. Le flou de l'identité dont a parlé le rapporteur Mathus, après tout, on s'en fiche tant qu'ils diffusent des choses pareilles. La dispersion budgétaire est réelle, mais le public ?...

Le ministère a commandé un sondage, grâce à notre argent aussi, qui lui confirme la légitimité du service public : 66 % des personnes interrogées estiment indispensable qu'il y ait des chaînes publiques, car elles ont un rôle particulier à jouer. Eh bien, madame la ministre, je suis comme ces gens-là, je fais partie des 66 %. Et comme 68 % d'entre eux, je pense que France 2 et TF 1 ont les mêmes programmes et que France 2 n'est plus vraiment une chaîne qui correspond à l'idée que l'on peut se faire du service public.

Après quel budget ? quels programmes ? on peut maintenant se demander : quel service public ? Veut-on le renforcer face aux grands groupes pour faciliter la concurrence ? Vous avez concocté pendant près d'un an et demi une loi dont on pourrait se passer, car pour l'essentiel il suffirait d'un décret, et pour le reste, on n'a pas besoin d'une loi, en tout cas telle qu'elle est rédigée. Que va rapporter cette loi ? R enforcement du pluralisme ? Certainement ! Le Conseil d'Etat a déjà jugé : recul des libertés publiques, telle est votre intention.

Mettre les chaînes publiques dans la main du ministre de l'économie et des finances ? Ça aussi, c'est certainement renforcer l'indépendance des chaînes.

Renforcer France Télévision face à TF 1 et M 6 ? Sans doute ! C'est pour cela d'ailleurs que vous diminuez les recettes publicitaires du secteur public et donnez un milliard et demi aux groupes privés.

M oderniser la réglementation ? Assurément ! Vous changez simplement les structures du secteur public, sans toucher au monde de la télévision, notamment à la production, secteur pour lequel vous ne faites absolument rien, alors qu'il nécessite - je le dis depuis longtemps un plan d'urgence.

Madame la ministre, je vous mets en garde, non pas en tant que porte-parole de Démocratie libérale, ni même au nom de mes collègues de l'opposition, mais simplement en tant que citoyen : il y a en ce moment, avec la crise du secteur public, conséquence de votre loi annoncée et de votre inaction précédente...

M. Michel Françaix.

Sans la loi, tout irait mieux !...

M. Laurent Dominati.

... quelque chose de grave qui est en train de se passer. Je prétends que nous assistons à une opération de sabotage, notamment de France 2.

Vous êtes en train d'essayer de faire croire que vous tentez un sauvetage mais, en réalité, cette opération aboutira à affaiblir le secteur public, et notamment France 2, et vous pourrez dire ensuite : « Vous voyez, monsieur Cuvilliez, on a tout tenté. On ne peut plus rien. Et maintenant, on va demander à France Télécom de se porter au secours de France 2. »

M. Christian Cuvilliez.

C'est vous qui voulez privatiser France 2 ! Vous l'avez dit !

M. Laurent Dominati.

Voilà ce que vous êtes en train de faire. Pour ma part, j'aurais préféré, si vous avez en tête une privatisation ultérieure, que vous le fassiez directement et avec des chaînes en bonne santé.

Les rapporteurs ont posé d'excellentes questions. J'espère que vous saurez y répondre mais, pour cela, il faudrait bien évidemment changer de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Madame la ministre, après l'excellent propos de Laurent Dominati, je ferai peut-être entendre une certaine différence en vous donnant le sentiment du groupe UDF.

Nous avons eu l'impression cette année - mais peutêtre était-ce exceptionnel - que votre main droite ignorait ce que faisait votre main gauche. Pendant que l'une faisait le total des crédits de la communication, l'autre écrivait une loi après seize mois d'une préparation sans doute minutieuse, mais un peu chahutée. En réalité, nous aurions souhaité - mettez-vous à la place des parlementaire - que vous présentiez votre loi avant votre budget. Cela eût été plus cohérent.

M. Renaud Muselier.

Eh oui !

M. François Baroin.

Ce n'était pas impossible !

M. Christian Kert.

Avant que vous ne nous proposiez, au mois de décembre, la définition des premiers objectifs et des moyens d'un nouvel audiovisuel public, nous voici face à un budget dont nous sommes bien incapables de dire s'il est bon ou s'il est mauvais, car il s'inscrit dans une stratégie qui nous est pour l'instant inconnue.

J'ai lu avec intérêt, dans ce qu'il est convenu d'appeler un grand journal du soir, que vous étiez parvenue, à titre personnel, à ce constat : « Les gens nous reprochent moins nos échecs que de ne rien faire. » Eh bien, ce que

nous avons voulu traduire et ce que, probablement, Michel Péricard continuera à traduire, c'est exactement cela : nous reprochons au Gouvernement de ne pas trancher. Nous lui avons déjà reproché de ne pas avoir fusionné plus tôt La Cinquième et la SEPT-Arte, d'autant que c'était facile. Nous lui reprochons aujourd'hui d'avoir trop tardé à présenter un texte dont, dès le mois de juin 1997, vous nous prédisiez, en commission des affaires culturelles, qu'il serait aisé à rédiger.

M. Laurent Dominati et M. Renaud Muselier.

Eh oui !

M. Christian Kert.

Nous lui reprochons de ne pas mettre en adéquation les ambitions affichées de son texte, notamment rendre son indépendance économique au secteur public, avec les réalités financières, celles de la compensation des pertes par de véritables ressources identifiables.

Oui, nous sommes convaincus que l'exercice budgétaire de 1999 sera plus périlleux que vous ne semblez le penser, du moins si la réforme que vous nous annoncez se présente telle que vous la souhaitez. L'effet d'annonce de votre texte a déjà des répercussions sur l'exécution du

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budget de 1998, car France 2 et France 3 finiront l'année en déficit, en partie à cause d'une diminution des ressources publicitaires. Malgré cela, vos services ont prévu, dans le projet de budget, une augmentation d'un peu plus de 2 % des ressources de la publicité et du parrainage.

Nous n'avons pas tout compris non plus de vos positions sur les simulations d'augmentation de la redevance.

Je retiens pour l'instant que cela n'a rien de révolutionnaire, puisque l'un des vôtres, Michel Françaix, plaidait naguère et plaide toujours, dans cet hémicycle, pour une augmentation forte, qui la ferait passer à plus de 1000 francs, alors que certains d'entre nous évoquaient et évoquent la disparition de cette taxe, au profit d'une autre formule. Ni votre budget, qui prévoit une faible augmentation d'un peu plus de 1 %, ni votre projet de loi n'abordent cette question, qui va pourtant devenir cruciale.

Je sais qu'elle a hanté les nuits de l'un de nos rapporteurs, qui a songé à une taxe sur les jeux, ce qui ne me semble peut-être pas la meilleure des solutions si l'on songe au risque de voir la taxe enfler, d'année en année.

Mais je sais notre collègue Didier Mathus trop sérieux pour avoir envisagé d'ouvrir des « boîtes à poker » pour financer une nouvelle version des Rois maudits.

Ce que nous souhaitons dans l'opposition, madame la ministre, c'est éviter les effets dévastateurs de votre angélisme, lequel aboutira à ce que, privée de ressources publicitaires et ne parvenant pas à compenser leur disparition, la chaîne généraliste publique se voie obligée de baisser sa qualité, perde ainsi des téléspectateurs et soit poussée, inéluctablement, à la privatisation.

C'est une solution qui donnerait toute satisfaction à mes collègues de Démocratie libérale, notamment.

M. Laurent Dominati.

Pas comme ça !

M. Christian Kert.

Mais ce n'est pas celle que nous retenons à l'UDF.

Arrêtons-nous un instant pour vérifier si la ministre de la communication n'a pas oublié la ministre de la culture.

J'ai noté que le rapporteur pour avis a souhaité nous rassurer sur le sort des deux chaînes culturelles et éducatives, qui ont un président commun, un canal hertzien commun, une identité commune, mais ne sont pour l'instant que des soeurs, même pas « pacsées », puisque le texte destiné au PACS n'est plus pour demain, si j'ai bien compris, et que le texte destiné à organiser leur vie commune, voulu par votre prédécesseur Philippe DousteB lazy, est resté coincé dans les oubliettes de la dissolution.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

De sinistre mémoire !

M. Christian Kert.

Les oubliettes, oui ! (Sourires.)

Les crédits de La Cinquième et de La Sept-Arte augmentent de près de 3 %, ce qui pourrait paraître encourageant si ce n'était que ces deux entreprises restent handicapées par les économies qui leur ont été imposées en 1997, c'est vrai, mais dans une perspective de fusion.

Ce budget sera-t-il suffisant pour elles ? Il sera difficile pour La Cinquième dont la nouvelle grille de programmes, jeune et créative, représente, en année pleine, des crédits supplémentaires de 15 milliards de francs environ, alors que l'accroissement des contributions obligatoires et les glissements de prix laissent entrevoir des dépenses supplémentaires d'un montant identique.

J'ajoute, madame la ministre, mais je crois que nous sommes d'accord là-dessus, qu'il me paraît prioritaire de veiller financièrement au devenir de cette belle expérience de la banque de programmes et de services conçue par La Cinquième, qui a tout d'une initiative prise par une grande de l'audiovisuel.

Laurent Dominati a annoncé que je parlerais de RFO.

Avec un petit 0,4 % d'augmentation pour RFO, sommes-nous sûrs de bien servir la cause de l'audiovisuel public au-delà des limites de l'Hexagone ? Vous devez le savoir, RFO manque cruellement d'argent pour la production locale, car la demande est de plus en plus forte pour une télévision et une radio de proximité. Pour démarrer cette nécessaire décentralisation et répondre ainsi aux aspirations à l'émancipation qui s'expriment dans ces territoires, il faudrait au moins 100 millions de francs.

Puisque nous sommes outre-mer, permettez-moi une petite incidente sur l'imbroglio juridique concernant la seule télévision privée de Tahiti, Téléfénua, qui risque dans quelques jours de voir son autorisation d'émettre remise en question par un arrêt du Conseil d'Etat. Il serait souhaitable, madame la ministre, qu'une solution puisse être rapidement trouvée pour éviter l'arrêt de cette télévision.

Quant aux crédits de Radio France, ils bénéficient, cette année, d'une évolution équitable qui permettra d'assurer le financement des activités existantes, et il restera même quelque argent pour améliorer les programmes et développer des projets. Mais, et il s'agit d'un phénomène récent, l'évolution des crédits ne suffit plus à assurer le succès dans la course sur le long terme. En effet, la rigidité de la structure de Radio France ne permet pas de répondre pleinement aux contraintes de la qualité que l'on est en droit d'attendre d'une radio publique qui est en France - depuis bien longtemps, je l'admets - en situation de sous-financement, même si, cette année, votre budget permet de faire face aux exigences de l'exercice à venir.

M. Michel Françaix.

C'est à noter !

M. Christian Kert.

Ce que ne permet toutefois pas ce budget, c'est le financement des nouveaux supports de diffusion : Internet où Radio France doit être présente, le téléphone mobile, les radios par satellite. Pourtant nous ne devons pas ignorer la radio de demain. C'est elle qui pourra résister aux progrès de la télévision, laquelle devra sans doute puiser plus largement qu'hier dans la redevance si les risques que nous redoutons de votre projet de loi s'avèrent exacts.

Je laisse à Michel Péricard le soin d'évoquer les problèmes de la presse écrite. Je me bornerai à dire que je crois, comme la presse quotidienne régionale, à la nécessité de redistribuer, à l'intérieur de l'aide au portage, une aide spécifique à la transmission des données numériques, qui incarne bien les soucis de la presse écrite de demain.

En conclusion, madame la ministre, votre budget pour 1999 est un véritable iceberg. Vous présentez ce soir la partie émergée, celle qui présente le moins de risques.

Le danger est en dessous et à venir...

Si le groupe UDF ne vote pas ce soir vos crédits, c'est plus par crainte de la menace que vos futures dispositions font peser sur l'audiovisuel qu'en fonction de la réalité d'un budget, dont on a bien compris qu'il n'était qu'un habile exercice de transition et qu'il gérait l'immédiat en ignorant l'avenir.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Pas du tout !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

M. Christian Kert.

Nous vous donnons rendez-vous en décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Péricard.

M. Michel Péricard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est une étrange situation que de débattre ce soir du budget de la communication pour l'année à venir quand le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel public doit être soumis à notre assemblée dans un mois.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tout à fait !

M. Renaud Muselier.

Il a raison !

M. Michel Péricard.

Aussi, vous souffrirez que je n'aborde pas le volet du budget relatif à l'audiovisuel dont mes collègues de l'UDF et de Démocratie libérale ont fait une critique éloquente et qui sera repris dans les questions avisées que poseront tout à l'heure mes amis du RPR. Pour tout vous dire et sans avoir l'air pour autant de me régaler, je me réserve pour l'avenir ! (Sourires.)

Permettez-moi de commenter l'un des deux autres volets du budget de la communication, à savoir les aides à la presse, un sujet laissé pour compte lorsqu'on aborde celui de la communication. J'ai entendu avec surprise que le groupe communiste trouve que ces aides ont considérablement augmenté et qu'il en est satisfait. Il est généralement plus critique. Mais, il est vrai que, cet aprèsmidi, il a déjà voté contre l'un des budgets du Gouvernement. Sans doute, ce soir, se sent-il obligé de vous faire bénéficier d'une certaine indulgence. Il est vrai également que L'Humanité a vu sa subvention augmenter. Cela suffit peut-être à le satisfaire.

M. Renaud Muselier et

M. François Baroin.

Très bonne remarque.

M. Christian Cuvilliez.

Pas de persiflage, monsieur Péricard !

M. Michel Péricard.

Je ferai plusieurs remarques.

Ce budget est en trompe-l'oeil : il s'enorgueillit de variations positives par rapport à la loi de finances pour 1998 sur des lignes budgétaires virtuelles. Je prends un exemple : l'aide au transport SNCF bénéficierait d'une augmentation de 7,4 %, ce qui n'est pas rien. L'ennui, c'est que les millions supplémentaires, et sans doute même une partie des millions déjà consentis, doivent en réalité permettre au Gouvernement d'honorer ses arriérés...

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Non, les vôtres !

M. Michel Péricard.

... auprès de la SNCF, désireuse de recouvrer sa créance.

Mieux encore - et cela doit vous plaire, messieurs les membres du groupe communiste -, le Gouvernement a récemment dénoncé la convention qui le lie à la SNCF, sans concertation avec les professionnels du secteur, qui se demandent ce que devient cette aide. On appréciera la méthode.

Parlons également de la taxe, qui vous est chère, de 1 % sur le hors-média, censée enrichir le fonds de modernisation de la presse française.

M. Michel Péricard.

Bercy n'a pas encore défini son dispositif et, s'il doit voir le jour, il ne saurait dépasser 120 millions de francs pour 1998, au lieu des 300 millions promis par le Gouvernement.

Enfin, vous vous targuez - modestement - d'augmenter les aides à l'expansion de la presse française à l'étranger.

Mais ce fonds représente les deux tiers seulement de ce qu'il était il y a cinq ans, alors que les coûts d'acheminement de cette activité structurellement déficitaire ont explosé, en particulier chez nos partenaires africains. Ceux qui voyagent un peu à l'étranger jugent mieux que d'autres la dramatique absence de nos journaux dans la plupart des kiosques.

Par ailleurs, le budget qui est proposé comporte des décisions qui sont loin de faire l'unanimité, par exemple la décision gouvernementale - unilatérale, là encore - de remplacer les allégements de charges téléphoniques par le remboursement des fac-similés. Cette décision pénalise ceux qui n'utilisent pas ce procédé. L'ensemble de la presse regrette la très forte chute de cette ligne budgétaire. Elle est en effet écoutez-moi bien ! -, de 51,7 % par rapport à l'année passée.

M. Renaud Muselier.

Incroyable !

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est vertigineux !

M. Michel Péricard.

L'unanimité est très loin de se faire également sur la répartition de l'aide au portage. Elle passe de 50 à 75 % pour le développement, mais de 50 à seulement 25 % pour le stockage, ce qui a pour effet de défavoriser les titres pour lesquels le portage est déjà fortement développé.

M. Michel Françaix.

Cela concerne deux titres !

M. Michel Péricard.

Enfin, votre ministère, madame, n'a donné aucune réponse aux sociétés qui souhaitent financer des plans sociaux basés sur des congés conversion et des préretraites et non sur des licenciements.

Cette analyse rapide d'une partie de votre budget appelle deux commentaires.

Premièrement, il souffre d'un manque d'ambition. Il n'y a plus ni concertation, ni réflexion de fond ni, finalement, de vision globale de ce secteur d'activité complexe.

Quelle est la vision du Gouvernement pour l'avenir de la presse ? Comment s'inscrit-elle dans le projet de refonte et de modernisation de nos médias ? On sait, en effet, que la baisse forcée des ressources publicitaires de France Télévision ne se reportera pas sur la presse écrite.

M. Patrice Martin-Lalande.

Hélas !

M. Michel Péricard.

Différence de nature, diversité des publics visés, spécificité des supports, faible taux de diffusion et de pénétration de la presse régionale et coût élevé des annonces sont autant de facteurs qui pousseront les annonceurs à se tourner vers le privé, vers le hors-média, ou à reporter leurs efforts sur des chaînes thématiques ou locales.

Mon second commentaire est lié à l'inégalité de la répartition des aides entre les différents producteurs de presse. En particulier, je le dis de façon tout à fait désintéressée étant donné la circonscription dont je suis l'élu, les quotidiens régionaux et départementaux sont les victimes de ce budget.

M. Patrice Martin-Lalande.

Eh oui !

M. Renaud Muselier.

La presse écrite régionale !

M. Michel Péricard.

Ce sont les piliers de l'information locale, les relais de la démocratie. Ils sont déçus car le budget leur apporte un soutien frileux...

M. Renaud Muselier.

Ils sont abandonnés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

M. Michel Péricard.

... alors qu'ils ont développé de nombreuses actions pour surmonter une situation difficile. Ils représentent pourtant la moitié de la presse d'information générale et politique que vous dites vouloir favoriser, madame la ministre.

Pour terminer, madame, je voudrais m'attarder un peu sur un grand organisme dont on parle rarement dans cet hémicycle et je veux parler de l'agence France-Presse.

M. Renaud Muselier.

Très bien !

M. Michel Péricard.

Cette grande agence doit être considérée avec fierté par nous tous.

M. Renaud Muselier.

C'est vrai !

M. Michel Péricard.

La place qu'elle occupe dans le monde, le fait qu'elle soit, par exemple, numéro un en Asie ne peuvent pas nous laisser indifférents.

Or l'AFP connaît des difficultés. Il faut qu'elle puisse bénéficier d'un financement pluriannuel comme vous le prévoyez pour l'audiovisuel. Ce n'est pas là-dessus qu'on vous fera des reproches. Certes l'indexation de la participation de l'Etat à 2,10 % est à peu près satisfaisante.

Mais n'oublions jamais qu'il s'agit non pas d'une subvention mais du paiement de fournitures. Prétendre que cette facture entre dans le cadre des aides à la presse et l'ajouter à celles-ci est une flibusterie.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Michel Péricard.

Malgré ses résultats, malgré le calme dont elle bénéficie depuis trois ans, l'agence est malade. Ses charges augmentent trop vite. Il est urgent que des réformes soient entreprises, non pas des réformes venues d'en haut, mais des réformes qui n'auront d'autre arrière-pensée que le développement professionnel de cette agence de presse.

M. Renaud Muselier.

Bien sûr !

M. Michel Péricard.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, madame la ministre, que le groupe RPR n'a pas hésité longtemps avant de décider qu'il ne voterait pas votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Monsieur le président, madame la ministre, à entendre nos collègues, la situation de l'audiovisuel serait assez simple puisqu'elle se résumerait à peu près à ceci : plus de dépenses et moins de redevance. Elle est bien évidemment un peu plus complexe.

Le service public de l'audiovisuel est resté longtemps le parent pauvre de la politique audiovisuelle. Il en est pourtant le coeur et doit en être le vecteur.

S ubissant de plein fouet la rigueur budgétaire jusqu'en 1997, il a manqué de stratégie de développement et a été contraint d'entrer dans une course vaine aux recettes publicitaires. Il a regardé, d'abord impuissant, les premiers pas du numérique, avant de s'y lancer à la hâte, en nouant notamment une alliance improbable.

Désorienté par la volatilité de ses dirigeants, il a investi dans des programmes inutiles. Il a préféré se donner à des producteurs dont le seul scrupule était une promesse d'Audimat. Trop longtemps dépourvu de stratégie et sans ambition, le service public audiovisuel a fini par décourager ses talents, démobiliser ses compétences et paraît encore aujourd'hui à la recherche de ses missions.

La lucidité exige de mesurer avec rigueur l'ampleur de la crise audiovisuelle publique. Elle n'interdit pas une politique audiovisuelle ambitieuse. Elle n'oblige pas à laisser les entreprises de communication publiques en voie d'obsolescence. Elle impose au contraire d'avoir une politique audiovisuelle sans faille qui sache relever le défi des mutations techniques. Elle guide un ensemble renouvelé de missions de service public en s'appuyant sur les moyens stables et cohérents qui sachent conduire la modernisation de ses intruments : les entreprises de communication audiovisuelle.

C'est pourquoi il était primordial que les entreprises publiques de l'audiovisuel disposent de moyens supplémentaires consacrés à des mesures nouvelles. A ce propos, madame la ministre, je vous remercie au nom de l'ensemble de mes collègues, de ce que ces mesures nouvelles représentent 334,5 millions sur les 472 millions d'augmentation. C'est par une stratégie de développement à long terme, et non à court terme comme certains de nos collègues semblaient le dire tout à l'heure, que le service public audiovisuel saura retrouver tout son rôle et respecter l'attachement que les Français lui témoignent.

Il s'agit d'abord d'assurer le succès du service public dans le numérique par le développement des programmes et l'utilisation des nouvelles technologies. Il s'agit ensuite d'investir davantage dans les services et les programmes proposés au public par la diffusion hertzienne numérique grâce à ses atouts : proximité, interactivité, multiplication des programmes. Il s'agit enfin de multiplier l'édition de chaînes thématiques publiques d'intérêt général, qu'il s'agisse de chaînes de programmes ou de chaînes de services.

L'année 1999 est une année de transition pour l'audiovisuel public. Elle doit permettre de préparer dans de bonnes conditions les réformes qui découleront du projet de loi que nous examinerons en décembre prochain.

On revient de loin et j'espère à temps, car le discours d'un certain nombre de technocrates et de parlementaires de l'opposition - mais ce sont souvent les mêmes - serait que la télévision publique appartient au passé.

Face à la déréglementation américaine et à la puissance des industries de l'information et de la communication, il faut préserver un système public fort. Si les systèmes techniques permettent un fractionnement de la communication, les êtres humains ne veulent pas être liés individ uellement mais collectivement. Dominique Wolton disait que, dans ce domaine, il faut non pas rechercher l'émiettement mais essayer de rassembler tous les publics.

Je partage cette idée. C'est pourquoi les chaînes généralistes de France 2 - chaîne généraliste de rassemblement qui doit réunir tous les publics - et de France 3 - chaîne généraliste, d'enracinement, pour une télévision de proximité - conserveront l'intérêt fondamental du grand public car elles sont les seules capables de rassembler tous les publics.

La télévision, je le disais, ce n'est pas l'émiettement ciblé de publics différents, c'est le rassemblement.

Et la publicité dans tout cela ? Madame la ministre, vous avez fait le choix courageux de limiter la publicité cette année et de la réduire bientôt par la loi afin de préserver les chaînes publiques contre les risques d'une dépendance excessive à l'égard de la collecte de ressources publicitaires. Il était en effet indispensable d'inverser la tendance car le service public est là pour chercher des programmes pour son public et pas du public pour ses annonceurs.

Comment s'étonner qu'un jour, le niveau des programmes chute si le directeur de la publicité est assis sur les épaules du directeur des programmes, même s'il ne s'agit pas de condamner les programmes que tout le

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monde regarde pour plébisciter un univers dont personne ne voudrait ? Si une télévision doit se vendre deux fois, à ses auditeurs et à ses annonceurs, c'est trop souvent le marché des annonceurs qui impose sa loi. En un mot, la mission du service public est de former des citoyens et non des acheteurs.

Reste à s'assurer de la qualité du système de prélèvement sur l'effet d'aubaine dont vont bénéficier TF 1 et

M 6, dont le produit doit être affecté à la production audiovisuelle. Que ce soit 1 milliard ou 1,5 milliard, il s'agit bien pour ces chaînes privées d'un enrichissement sans cause.

La production audiovisuelle se porte bien grâce à la politique, si décriée en son temps par l'opposition, des quotas de production et de diffusion. C'est de la transformation des contraintes juridiques en avantages qu'est né le secteur privé de la production audiovisuelle. En imposant rigoureusement les conditions d'une production nationale aux diffuseurs, le législateur de l'époque a fait émerger un professionnalisme incontestable. De TF 1 à Arte, de Navarro à L'Instit, de Thalassa à Envoyé spécial, de Mémoires d'immigrés à Zone interdite, de Julie Lescaut et de Condorcet aux Guignols, la convergence des talents et des exigences a fait naître un paysage audiovisuel plus performant, en quantité et en qualité, que ne le soulignent ceux qui jugent la télévision, tout en la regardant rarement.

Produire n'est pas imiter. Il faut pouvoir exprimer son identité tout en restant ouvert à ce qui se passe dans le monde, élargir le rayonnement de la France à l'étranger en se souvenant que nous sommes les petits-fils de Molière et non les petits-enfants de Coca-Cola.

Tout doit être mis en oeuvre pour renforcer les mécanismes à travers le compte de soutien aux industries de programmes, qui sont, pour le développement de la création et de la production audiovisuelles un support irremplaçable. La réduction des recettes publicitaires de France 2 et de France 3 ne peut être un simple cadeau pour les chaînes privées. Si l'on veut maintenir un équilibre, il faudra imposer des contreparties financières aux chaînes privées, et par la voie d'une taxe sur leurs recettes publicitaires, et par des obligations de production supplémentaires.

Sur la redevance tout a été dit. Elle enregistre une augmentation de 1,2 %, après celle de 5 % de l'année dernière. Elle est de 9 francs supérieure à celle de l'année dernière. Se montant à 744 francs, elle est beaucoup moins élevée que dans les autres pays européens. Elle représente enfin 66 % du budget de l'audiovisuel public.

Qu'on le veuille ou non, la redevance ne pourra pas augmenter au rythme que nous souhaitons, qui est celui de la croissance des besoins d'une télévision moderne.

Elle pourra augmenter au rythme de l'inflation et même, parce que la gauche fait une politique courageuse, sans doute un peu plus vite. Mais elle ne pourra pas rattraper tout son retard.

C'est pourquoi la cohérence veut que les exonérations décidées dans le cadre de la politique sociale soient normalement remboursées pour donner aux chaînes une ressource qui leur revient.

M. Christian Cuvilliez.

Tout à fait !

M. Michel Françaix.

Le bon sens et l'efficacité administrative veulent que l'on abandonne le système actuel de perception. Quand 95 % des foyers sont équipés de postes de télévision, il leur reviendrait de s'acquitter de la^r edevance, sauf à déclarer sur l'honneur qu'ils ne détiennent pas de poste de télévision ou qu'ils relèvent d'un cas d'exonération. La fraude devrait, de ce fait, diminuer fortement et le produit de la redevance croître sans augmentation de son taux mais par un service de redevance tourné vers des missions de contrôle.

Les chiffres laissent rêveurs. La collecte de la redevance s'élèverait alors à 2,5 milliards au lieu de 500 millions actuellement. En tout cas, ce sont des pistes qu'il ne faut pas oublier.

Je dirai maintenant quelques mots de la presse.

Nous faisons un effort considérable sur les aides directes à la presse. Priorité a été donnée à la presse d'information politique et générale, même si, de mon point de vue, l'effort doit encore être accentué.

M. Péricard a raison de dire qu'une civilisation qui ne serait fondée que sur le verbe, qui s'envole, ou sur l'image qui est fugitive, serait vouée à une forme de décadence.

C'est pourquoi les aides à la presse, ou plus exactement, les aides au lecteur sont indispensables. J'aime que ce soit lui qui dise qu'une fois de plus l'intervention de l'Etat est nécessaire, qu'elle n'est pas un carcan, mais une garantie.

Cependant, ces aides, unitaires dans leurs inspirations, égalitaires dans leurs modalités, sont parfois disparates, vieillies et peu sélectives. Elles sont l'héritage constitué au fil du temps par sédimentations successives. Elles reposent sur des dosages délicats, mais ne répondent plus globalement - il faut bien le dire - aux objectifs de la profession.

A cause de sa non-sélectivité et de l'égalitarisme juridique, le régime actuel des aides favorise trop souvent la reproduction des inégalités et ne contribue pas autant qu'il le faudrait à la création de nouveaux journaux d'opinion.

Les aides de l'Etat - mais nous le savons bien -, ne devraient pas être les mêmes pour un quotidien d'inspiration générale et un hebdomadaire à sensation. Les tarifs p ostaux préférentiels devraient être modulés encore davantage en fonction de l'importance de la publicité collectée.

L'amendement de notre rapporteur, M. Le Guen, va dans le bon sens : en permettant dans un premier temps de mettre à contribution une partie des ressources de hors-média au profit de la presse d'information générale, il nous permettra d'avancer. Ce n'est qu'une étape et nous savons bien que d'autres décisions devront être prises pour moderniser la presse. Mais nous sommes sur le bon chemin.

Peut-être faudrait-il réfléchir à l'opportunité d'une aide aux transmissions de données numériques reliant agences locales, rédactions et sites d'impression, qui pourrait favoriser le maintien d'emplois dans les petites villes et les communes rurales, et participer ainsi, d'une certaine façon, à l'aménagement du territoire.

Oui, ce budget de transition est bon. Il est bon, car le budget de La Sept-Arte progresse de 2,9 %. Il est bon, car 7,9 millions de francs sont octroyés à la banque de programme et de services de La Cinquième. Il est bon, car 10,2 millions de francs sont affectés pour mieux assurer les principaux objectifs de la modernisation de Radio France. Il est bon, car le budget de RFO, en hausse de 3 %, consolide l'augmentation des moyens consacrés aux programmes régionaux.

Le monde de l'audiovisuel va passer d'une économie de pénurie à celle de l'abondance. Mais la libération des ondes, les chaînes thématiques, demain les télévisions locales qui me sont chères, avec le désir d'information de

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proximité et leur insolence d'esprit se dégageant du mode télévisuel dominant, ne remplaceront jamais les missions du service public. Au classique « distraire, informer, éduquer », s'ajoute ou se superpose le triptyque « réunir, servir, enraciner ». Face à l'éclatement des programmes, à la surenchère commerciale et à la mondialisation des créations, de telles missions, fondatrices d'un droit pour le téléspectateur, sont plus que jamais essentielles. Aussi ne serez-vous pas étonnés que le groupe socialiste appuie notre ministre de la communication et vote son budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Tout ayant déjà été dit sur tout, j'ai le choix de mon propos. Et mon choix s'est porté sur les radios associatives et la presse écrite. En fait, j'interviens sur les radios associatives pour le compte de mon collègue Philippe Duron qui se trouve à Buenos Aires où il participe à la conférence sur les changements climatiques.

M. Duron avance que, depuis dix-sept ans, les radios associatives sont des vecteurs majeurs de la citoyenneté locale. Jadis cajolées, aujourd'hui oubliées, elles gardent pourtant une place importante dans notre pays où elles touchent quotidiennement plus d'un million d'auditeurs, grâce à l'action de millions de bénévoles oeuvrant pour d'autres bénévoles animant des dizaines de milliers d'associations.

Or les évolutions technologiques placent aujourd'hui ces radios restées libres à la croisée des chemins. Pour relever ce défi, elles auront besoin de financements nouveaux, à partir de fonds déjà recensés. M. Duron en a relevé deux. Le premier, ce sont les campagnes d'information d'intérêt général émanant de divers ministères, sur des sujets tels que l'emploi, la santé, la lutte contre le racisme ou la drogue, etc., que mon collègue jugerait pertinent de confier aux radios associatives. Le deuxième, c'est le fonds de soutien à l'expression radiophonique, alimenté par une taxe parafiscale relevant du décret n^o 971263 - M. Duron est précis - du 12 septembre 1997, et qui peut attribuer des aides d'investissement aux radios classées en catégorie A par le CSA. Mais, hélas ! ces aides viennent en déduction de celles destinées au fonctionnement.

Madame la ministre, si vous répondez positivement à

M. Duron, je m'engage à lui faxer la bonne nouvelle.

Rassurez-vous, je ne le réveillerai pas : Buenos Aires est à moins quatre heures par rapport à Paris (Sourires.)

J'en viens à ma propre intervention sur la presse écrite qui a laissé beaucoup de plumes, au sens propre comme au sens figuré, dans les combats menés successivement par la radio, la télévision, les concentrations, la modernisation, le prix du papier, les préférences télévisuelles des media planners, l'instantanéité de l'information et maintenant Internet. Et ce sont moins les incantations entendues que les actes concrets qui lui rendront la splendeur que je lui ai personnellement connue.

Je n'épiloguerai pas sur l'importance de la chose écrite dans la diffusion des idées et pour le débat démocratique.

Je me contenterai d'avancer deux éléments chiffrés : 85 % des Norvégiens lisent des quotidiens, contre 15 % seulement des Français, et le basculement de la publicité de la presse vers la télévision est de l'ordre de 2 milliards, soit un différentiel de 4 milliards, qui donne la mesure des enjeux de demain, même si des pointages récents font état d'un certain redressement des médias nationaux.

Reprenant le fil, interrompu pour cause de dissolution, d'une mission d'information sur la presse écrite, quelques députés, dont j'étais, ont auditionné en 1998 les divers syndicats de l'activité. Conclusion personnelle : chacun voit midi à sa porte, et j'ai conscience des difficultés de l'Etat à réguler harmonieusement les aides prévues.

J'ai noté avec intérêt la batterie de dispositions déjà prises et à prendre, qui témoignent des priorités affichées en la matière par le Gouvernement : 253 millions d'aides directes, soit une progression de 2,6 %, pour le portage, le transport, le fac-similé, l'expansion vers l'étranger et les divers appuis à des titres affaiblis par la conjoncture - mon collègue Cuvilliez appréciera -, plus le produit de la taxe sur le hors-médias et des aides indirectes équivalent à près de 4 milliards.

Pour aller droit au but, madame la ministre, je souhaiterais que vous me répondiez sur les quatre points suivants.

Premièrement, comment comptez-vous cibler concrètement toutes ces aides sans risquer de distribuer de l'eau avec un panier ? Deuxièmement, où en êtes-vous de l'ouverture pour la presse de la publicité à la télévision ? Certes, la France est le seul pays de l'OCDE à la refuser. Mais ne croyez-vous pas que le remède serait pire que le mal ? Troisièmement, à propos du célèbre abattement fiscal des 30 % dont bénéficient les journalistes, j'estime que la commission des finances du Sénat, en décidant hier de reporter d'un an le dispositif d'abaissement progressif, n'a fait que dégager en touche un ballon brûlant. Dans la mesure où ce qui n'était en 1947 qu'une prime de chemise s'est transformé, cinquante ans après, en un support salarial qui ne veut pas dire son nom, ne vaut-il pas mieux maintenir le principe des 50 000 francs tout en fixant un plafond de ressources ? Ainsi, les journalistes les plus concernés, aux échelons 120-130, ne seraient plus les victimes de ce feuilleton fiscal.

Quatrièmement, les perspectives d'Internet modifient la donne de la propriété intellectuelle des journalistes. Où placerez-vous le curseur ? C'est l'heure du bouclage, madame la ministre ; j'en ai terminé. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Cela sent le grand professionnel ! La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, messieurs les députés, presse écrite et audiovisuel sont des piliers de notre démocratie, des vecteurs indispensables de l'accès de tous au savoir, au divertissement et à la vie sociale. Il est donc de la responsabilité de l'Etat d'assurer leur développement dans des conditions qui favorisent le pluralisme de l'information et la richesse de la création.

L'année 1999 est à ce titre exemplaire : la mise en oeuvre du fonds de modernisation de la presse quotid ienne et assimilée amplifiera très sensiblement les moyens consacrés par l'Etat au soutien à la presse, en même temps qu'elle complétera l'action de réforme des dispositifs de soutien public qui a été entreprise. L'examen du projet de loi relatif au secteur public de l'audiovisuel permettra tout à la fois de réaffirmer ses missions, d'adapter son organisation et de repenser son mode de financement. La croissance des moyens alloués dans la

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prochaine loi de finances à la presse écrite et à l'audiovisuel public vient à l'appui de cette volonté de modernisation.

Je remercie les rapporteurs d'avoir analysé ce budget dans le détail, tant sous l'angle des aides à la presse que sous celui des recettes assurant le financement de l'audiovisuel public. J'y ai vu la preuve de leur vigilance, mais également plusieurs pistes de nature à préserver, tout en maintenant la hauteur et la progression des recettes publiques, la qualité des différentes ressources, qu'elles proviennent des crédits budgétaires ou de la redevance.

S'agissant de l'action conduite en direction de la presse écrite, j'ai évoqué, dès mon entrée en fonctions, la néce ssité d'une action ambitieuse de soutien à sa modernisation.

Cet effort s'est traduit tout d'abord par l'adaptation des dispositifs d'aides budgétaires à la presse et le renforcement des moyens qui leur sont consacrés.

Comme certains d'entre vous l'ont souligné, le développement des technologies de l'information représente un défi majeur pour les éditeurs. L'accroissement des moyens du fonds multimédia presse a déjà aidé à la mise en oeuvre d'une trentaine de projets, et la dotation de 15 millions de francs qui vous est proposée, associée aux modalités d'intervention nouvelles arrêtées pour ce fonds, devrait contribuer à dynamiser encore la présence de la presse française sur Internet.

L'aide au portage a vu sa dotation passer de 15 à près de 50 millions de francs, au bénéfice prioritaire des titres les plus dynamiques, favorisant ainsi un mode de distribution particulièrement performant. Les fonds spécifiques destinés à soutenir la presse quotidienne nationale à faibles ressources publicitaires, les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces et les titres de la presse hebdomadaire régionale ont vu leurs moyens augmenter de 20 % en deux ans ; cette progression leur a permis de s'ouvrir à de nouveaux bénéficiaires.

J'ai entendu deux parlementaires faire état de l'inquiétude de la presse hebdomadaire régionale. Je tiens à vous lire le message que j'ai reçu le 22 septembre dernier, de M. de Kerraoul, président du syndicat de la presse hebdomadaire régionale : « J'ai grand plaisir à constater que votre attachement à la PHR se traduit dans le projet de budget que vous avez présenté pour 1999 et dans lequel le fonds d'aide à la diffusion de la PHR est abondé de 5 %. Cette évolution positive est appréciée par l'ensemble de mes confrères. »

Comme l'a souligné l'un des intervenants, il s'agit de travailler dans une relation de partenariat confiant et exigeant entre l'Etat, qui dispense ses aides, et les professionnels. Et c'est en écoutant l'appréciation que portent les professionnels sur l'évolution des aides à la presse et leur ciblage que nous pouvons mesurer leur efficacité et leur impact.

Au total, les efforts d'adaptation ont déjà porté sur les deux tiers des chapitres relevant des aides directes à la presse et les propositions budgétaires pour 1999 traduisent une progression de 2,6 % des aides directes à la presse, hors abonnements de l'Etat à l'AFP.

S'agissant du fonds de modernisation de la presse quotidienne, je voudrais d'abord rappeler - en ai-je besoin ? - que sa création résulte de la conjonction de la volonté du Gouvernement et de l'initiative du Parlement, et tout particulièrement de son rapporteur spécial, M. Jean-Marie Le Guen.

Je peux également vous confirmer que sa mise en place sera effective qu cours des toutes prochaines semaines. Le Conseil d'Etat devrait achever avant la fin du mois l'examen du décret précisant les modalités d'organisation du fonds ; la parution de ce décret, qui interviendra début décembre, permettra la mise en place du comité d'orientation qui en assurera la gestion.

Dès les premières semaines de 1999, les représentants de la presse et de l'Etat, qui composeront de manière paritaire le comité, se réuniront sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat pour examiner les projets de modernisation qui leur seront soumis par les éditeurs.

Ces projets pourront porter sur l'adaptation de l'outil industriel, mais aussi, plus largement, sur la modernisation des moyens mis à la disposition des rédactions ou sur le développement de nouveaux moyens de distribution, l'intervention du fonds s'opérant par l'octroi de subventions et d'avances remboursables.

S'agissant d'un prélèvement nouveau, j'ai déjà eu l'occasion de constater devant vous que les 135 millions de francs collectés au bénéfice du fonds en 1998 ont atteint un niveau sensiblement inférieur par rapport aux première prévisions qui avaient pu être formées. Mais, dès 1999, ces recettes devraient augmenter très sensiblement pour atteindre environ 200 millions de francs.

J'attends de cette nouvelle ressource qu'elle suscite un véribable effet de levier en faveur des entreprises de presse. Et, par là, qu'elle conforte les signes positifs enregistrés au cours de la période récente : la bonne tenue de la diffusion des quotidiens nationaux, la progression des hebdomadaires régionaux aussi bien que la rénovation éditoriale et industrielle entreprise par la presse quotidienne régionale.

Il ne me paraît pas envisageable d'évoquer devant vous les perspectives d'évolution de la presse écrite pour 1999 sans aborder la situation de l'AFP, tant cette dernière apporte, chaque jour, une contribution essentielle au travail des rédactions de l'ensemble des organes d'information.

La mission d'audit que l'Etat a confiée en début d'année à l'inspection générale des finances, avec l'accord de la direction de l'agence, a souligné les perspectives difficiles auxquelles est confrontée cette dernière, malgré la qualité de son outil de travail et le dévouement de son personnel.

En décidant une progression de 2 % des moyens qui lui sont affectés, soit plus de 600 millions de francs au total, l'Etat a donné à l'Agence les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures qui doivent permettre d'assurer son redressement, rejoignant en cela les préoccupations exprimées par M. Cuvilliez.

Dans une lettre adressée à son président, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat au budget et moi-même avons par ailleurs indiqué les aspects qui nous semblaient devoir faire l'objet d'un traitement prioritaire.

J'attends maintenant que le projet de plan triennal, qui doit être présenté par la direction, permette de préciser très rapidement les termes du débat sur l'avenir de l'AFP.

Monsieur le président, messieurs les députés, je souhaite encore apporter deux précisions avant d'en venir aux aspects audiovisuels du projet qui vous est présenté.

S'agissant d'abord de la réglementation applicable aux cessions dans la presse, je vous confirme, ainsi que je l'ai dit récemment en réponse à l'interrogation d'un de vos collègues, que des dispositions seront prises, visant à clarifier les termes de la loi du 1^er août 1986 en matière de

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transparence des opérations financières, afin qu'elles s'appliquent de plein droit aux opérations de prises de contrôle indirectes.

S'agissant ensuite des dispositions fiscales applicables aux journalistes, je voudrais souligner l'évolution intervenue depuis l'an dernier. Dans l'esprit des prescriptions de la loi de finances de 1998, une concertation longue et approfondie a pu se développer entre mes services, ceux du ministère de l'économie et des finances et l'intersyndicale des journalistes, afin de dégager une solution « équitable et durable ». L'instauration d'une allocation spécifique pour frais d'emploi, dont vous avez bien voulu valider le principe lors de la discussion de la première partie de cette loi de finances, représente à cet égard une réponse conforme à cet objectif. Le Gouvernement sera attentif aux développements que pourrait connaître le débat parlementaire sur ce point. Je ne suis pas loin, sur ce point précis, de rejoindre l'appréciation de M. Nayrou.

Je partage également la préoccupation de votre collègue à propos des moyens consacrés aux radios associatives. Je peux lui confirmer que l'instauration de l'aide à l'équipement de ces radios, cruciale en effet, compte tenu de leur besoin de modernisation, n'obère en rien le soutien au fonctionnement des radios associatives, compte tenu du dynamisme des ressources du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Je m'en étais largement ouverte auprès des différentes associations représentant ces radios.

En outre, j'ai prévu d'insérer dans le projet de loi sur l'audiovisuel un article ayant trait à leur statut - ce qui leur faisait cruellement défaut jusqu'à présent - afin d'assurer aux radios associatives une pérennité ainsi qu'une meilleure reconnaissance dans le paysage radiophonique.

M. Renaud Muselier.

N'importe quoi !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

S'agissant enfin des aides à la presse, je rappellerai à propos de l'aide au portage, évoquée par M. Péricard, que le fonds, créé à titre provisoire en 1997, a désormais un cadre définitif. Ses moyens, de 15 millions de francs, inscrits dans la loi de finances pour 1997, passeront à 50 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999. Autant dire que l'aide au portage prend une importance tout à fait significative.

J'en viens maintenant à l'audiovisuel public, pour lequel ce budget vient en préalable à une réforme profonde qui trouvera sa concrétisation financière avec le projet de loi de finances pour 2000.

Année de transition en termes de financement, 1999 sera une année clef pour la réorganisation de l'audiovisuel public. Le Premier ministre et le Gouvernement s'étant refusés à proposer dès 1999 un projet de budget qui anticiperait les effets d'une loi sur laquelle les parlementaires ne se seraient pas encore prononcés. Le respect du Parlement suppose en effet, messieurs les députés, que l'on n'applique les lois que lorsqu'elles ont été votées. En attendant, le projet de budget pour 1999, grâce à des crédits en progression, permettra d'affronter les échéances attendues dans les meilleures conditions, conformément au souci exprimé par vos rapporteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

L'année 1999 verra la mise en place des nouvelles structures de la télévision publique et l'élaboration des premiers contrats d'objectifs et de moyens.

Elle sera également une année décisive en ce qui concerne les relations sociales au sein des entreprises, grâce à la signature d'un accord permettant la révision par amendement de la convention collective à tout moment, en dehors de la fenêtre très courte prévue jusqu'alors. Des négociations sont en cours sur la réforme des classifications, sur la plus grande prise en compte des spécificités de chaque entreprise, et bien sûr sur la réduction du temps de travail. Ces négociations doivent impérativement aboutir en 1999. En effet, sur bien des points, la convention collective actuelle ne permet pas à l'audiovisuel public la modernisation indispensable tant pour les entreprises que pour les salariés. Il suffit de rappeler qu'elle date de 1984, alors qu'elle définit très précisément les grilles de salaires en fonction des métiers, pour comprendre à quel point elle appelle des adaptations.

L'association des employeurs de l'audiovisuel public avait la possibilité juridique, au mois d'octobre, de dénoncer cette convention. Le Gouvernement n'a pas voulu recourir à cette solution brutale, parce que des négociations sont en cours, et que nous espérons qu'elles aboutissent rapidement.

En outre, les conditions de dénonciation sont telles que le texte, s'il avait été dénoncé en octobre, serait resté en vigueur trois ans et demi, sans pouvoir évoluer, c'està-dire en maintenant en application des clauses aujourd'hui pénalisantes, notamment pour la promotion sociale des salariés. Or la convention doit, je le répète, être modernisée tant dans l'intérêt des personnels que des entreprises.

J'évoquerai ensuite le lancement des expérimentations de la télévision numérique hertzienne, terrestre d'abord, qui ont débuté le 14 septembre, avec la participation de l'ensemble des acteurs et qui permettront à chacun d'avoir des renseignements technologiques précis et très utiles pour l'élaboration de leur plan d'investissements.

Dans le développement de ces nouveaux services permis par la diffusion hertzienne numérique, le service public doit avoir les moyens de jouer un rôle majeur non seulement pour assurer mieux que sa survie, son développement, mais aussi pour être un moteur, donner l'impulsion à l'ensemble du secteur, en développant de nouveaux services et de nouveaux formats, qu'il s'agisse de la télévision sur le réseau Internet, de services interactifs ou de programmes multimédias, ainsi que le soulignait à l'instant M. Michel Françaix.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien ! Il y a du travail !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

De tous ces points de vue, 1999 sera bien la première année de mise en oeuvre de la réforme du service public audiovisuel que j'ai préparée, et que le Conseil des ministres vient d'adopter.

Cette réforme de grande ampleur correspond parfaitement à la conception du rôle du service public que défend le Gouvernement et qu'a exposée le Premier ministre à Tours : « Pour nous, le service public représente une valeur. Il relève d'une vision de la société à laquelle nous tenons absolument. Il est au coeur du lien social. Il est un des garants de l'égalité entre les citoyens.

Le service public n'est ni archaïque ni dépassé. »

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ces paroles s'appliquent parfaitement à l'audiovisuel public. Nous croyons profondément qu'un audiovisuel public fort constitue un outil irremplaçable au service de la démocratie, de la cohésion sociale, de la création culturelle et du rayonnement international.

M. Renaud Muselier.

Et de la candidature de Jospin !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Un audiovisuel public puissant, c'est aussi un pôle d'équilibre pour l'ensemble du paysage audiovisuel national. En rupture avec les politiques précédentes, je ne pense pas que cette consolidation du PAF passe par la privatisation que plusieurs d'entre vous ont défendue dans certaines colonnes de quotidiens.

M. François Baroin.

Il n'y a pourtant pas d'autre solution !

M. Laurent Dominati.

Et vous y allez pourtant tout droit !

M. Christian Cuvilliez.

La droite prend ses désirs pour des réalités !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ni celle de France 2, ni celle de France 3, ni bien sûr celle de la Cinquième, d'Arte ou de RFO. Elle passe au contraire par un renforcement de la part des ressources publiques dans le financement de ces chaînes, par une réaffirmation de leurs missions de service public.

La refonte profonde du financement se poursuivra, audelà du rééquilibrage commencé avec le projet de loi de finances pour 1999, par une réduction volontariste de la dépendance de la télévision publique à l'égard de la recette publicitaire et une contractualisation pluriannuelle des engagements mutuels de l'Etat et des télévisions publiques.

Dans cette perspective, le budget de l'audiovisuel pour 1999 augmente davantage que l'ensemble du budget de l'Etat. Dans un contexte de rigeur budgétaire, cette croissance illustre bien l'importance que le Gouvernement attache à l'existence d'un secteur audiovisuel public puissant et diversifié.

Le budget total de ce secteur s'établira, en effet, en 1999, à 18 milliards et demi de francs, soit une progression de 2,6 %. Le Gouvernement a ainsi voulu donner au service public les moyens nécessaires à son développement dans l'affirmation de son identité, tout en limitant l'augmentation de la redevance à l'évolution prévisionnelle des prix, soit 1,2 %. La redevance ne croît donc que de 9 francs, passant de 735 à 744 francs pour un poste couleur.

Pour ce qui est des postes noir et blanc, monsieur Le Guen, leur nombre est passé de 7,8 millions en 1980 à 200 000 en 1998, et devrait se réduire à 160 000 en 1999. L'existence d'un tarif distinct pour ces récepteurs ne constitue plus aujourd'hui un enjeu financier significatif. En revanche, sa suppression affecterait un nombre encore non négligeable de foyers, essentiellement de personnes âgées, même s'il se réduit de plus en plus.

Aussi n'apparaît-il pas opportun de supprimer le taux

« noir et blanc ».

Les moyens des sociétés augmentent de 473,2 millions de francs, dont la plus grande partie est consacrée à des mesures nouvelles - 334,5 millions de francs, soit deux fois plus que l'an dernier. Celles-ci serviront en priorité à améliorer les programmes et auront donc une incidence visible à l'antenne pour les téléspectateurs et les auditeurs.

M. Laurent Dominati.

Non !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'accroissement de 3,6 % du budget de France 3 permettra d'amplifier la vocation régionale de la chaîne, avec de nouveaux magazines et des journaux locaux. L'effet sur la grille sera également très visible pour la SEPT-Arte, dont la modification profonde de l'avant-première partie de soirée permet de rendre plus cohérent l'enchaînement avec les programmes de la Cinquième.

Une mesure nouvelle de 10,3 millions de francs a été accordée à RFO, assurant au budget de cette société une progression de 3 %. Il convient qu'une maîtrise mieux assurée de ses coûts fixes permette que ces moyens puissent être effectivement consacrés au développement de sa production propre diffusée localement ou sur les chaînes nationales.

A Radio France, dont le budget croit de 2,4 % contre 2 % en 1998, le maître-mot sera la modernisation : amélioration de l'offre de programmes, renforcement de l'information notamment sur France Inter, renouvellement des publics.

RFI bénéficiera l'année prochaine d'une réduction substantielle de ses coûts de diffusion en ondes courtes.

Dans ces conditions, elle pourra poursuivre le développement de ses activités de reconstituer son fonds de roulement, malgré le très léger tassement apparent de ses ressources.

Monsieur Cuvilliez s'est particulièrement intéressé au problèmes de RFI. Il constatera que la réduction légère du budget prévisionnel en 1999 ne traduit pas, je viens de l'expliquer, une diminution des moyens de la société mais un redéploiement du dispositif de diffusion en ondes courtes. La diffusion en ondes courtes cède le pas à une multiplication des reprises en modulation de fréquence, notamment en Afrique qui demeure la zone de réception principale des programmes de RFI. La mesure nouvelle pour RFI en 1999, si l'on tient compte de cette donnée significative, doit être conservée au cours de l'exécution de ce budget afin de permettre une restauration des équilibres financiers de cette société mise à mal par les choix qui ont été opérés dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et le développement des reprises en modulation de fréquence.

M. Patrice Martin-Lalande.

L'héritage !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'INA consacrera cette année 1999 à la consolidation de ses ressources commerciales, mais aussi et surtout à l'organisation de la convergence de ses activités autour du n umérique et au renforcement de sa mission patrimoniale.

Son financement est assuré par une augmentation importante des ressources publiques, essentiellement de la redevance - 8,4 %. C'est ce qui permet de faire progresser les crédits de la loi de finances pour 1999 de 28,4 millions de francs par rapport au budget voté en 1998, ce qui représente, au total, une augmentation de plus de 4 %.

Ni le budget pour 1999 ni le projet de loi ne vise à supprimer la recherche à l'INA. Les crédits qui lui sont affectés passent de 72 millions de francs en 1998 à 67,2 millions de francs en 1999, ce qui est une contribution modeste à la perte des ressources commerciales de l'INA constatée en 1998. Il lui faut donc résolument se concentrer sur les prestations de recherche nécessaires à sa fonction principale, c'est-à-dire les archives.

S'agissant de France 2, j'ai souhaité baisser la part des recettes publicitaires dans le total de ses ressources et donc réduire la dépendance de sa programmation à l'égard de considérations commerciales : le seuil symbolique des 50 % sera atteint cette année, grâce à une augmentation de 4,9 % des concours publics à la chaîne.

C'est, depuis 1992, messieurs les députés, la première fois que la part des recettes commerciales dans le budget total de France 2 baissera.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est Majax ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ce rééquilibrage n'empêche nullement les ressources de la chaîne de croître de 2,5 % et de financer une amélioration de l'information et un accroissement des moyens consacrés à la fiction cinématographique et audiovisuelle.

Je sais que vous vous interrogez sur les incidences possibles dès l'année 1999 de l'annonce de la baisse de la publicité à partir du 1^er janvier 2000. Des déclarations des différents annonceurs ou des publicitaires, je retiens surtout l'ampleur de leurs divergences, dès lors qu'il s'agit de prévoir les mouvements du marché. Non pas que ceux-ci soient totalement imprévisibles, mais parce que, dans ces domaines, chacun tient le discours qu'il a, et c'est logique, le plus intérêt à tenir et qu'il ne faut pas prendre les déclarations de tel ou tel à la lettre.

M. Laurent Dominati.

Et les chiffres ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les chaînes privées peuvent bien sûr tenter de susciter, dès 1999, des anticipations des annonceurs en leur faveur, mais le comportement de précaution de ces mêmes annonceurs devrait également les conduire à consolider leur présence sur les écrans des chaînes publiques qui seront ultérieurement plus rares, mieux exposés et donc plus recherchés.

M. François Baroin.

C'est incroyable !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

N'oublions pas également la très grande élasticité des recettes publicitaires des chaînes, notamment des chaînes publiques, aux variations de leur audience. Ce facteur joue dans la conjoncture de rentrée de France 2 et de France 3. Ce n'est pas, messieurs les députés, contrairement à ce que vous venez de dire, l'impact d'une loi qui n'est encore ni débattue ni votée.

M. Laurent Dominati.

Mais elle est déjà connue !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le problème réside aujourd'hui dans les programmes et permettez de rappeler à la ministre de la culture et de la communication que je suis que ce n'est certainement pas un membre du Gouvernement qui décide du contenu des programmes des chaînes.

M. François Baroin.

Pas encore !

M. Daniel Marcovitch.

M. Péricard pourrait en parler, il a bien connu ça !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

De nouvelles décisions de programmation peuvent, et doivent, renverser très nettement et très rapidement cette tendance.

Messieurs les députés, je vais maintenant répondre aux questions que vous m'avez posées sur les budgets de la Cinquième et de la SEPT-Arte.

Monsieur Mathus, vous avez raison de rappeler le caractère très négatif de la loi de finances de 1997 pour le secteur public audiovisuel, véritable loi de finances contre le secteur public audiovisuel, avec une baisse des concours publics à France 2 et France 3 de 250 millions et 300 millions de francs respectivement, un abattement aveugle de 140 millions de francs des concours publics à La Cinquième et à La SEPT-Arte. Je me suis employée, messieurs les députés, en 1998, à restaurer les moyens de ces deux sociétés. J'ai poursuivi cette action en 1999 et ce qu'un budget, en 1997, a servi à réduire, il me faut deux budgets pour le restaurer ! Je vous demande de bien méditer cela, messieurs de l'opposition, lorsque vous critiquez le budget que je présente pour les chaînes publiques.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

C'est ainsi que le budget de La Cinquième aura progressé de 70 millions de francs en 1998 et 1999, la coupe budgétaire de 1997 étant ainsi annulée, celui de La SEPT-Arte, sur la même période, a augmenté de 100 millions de francs, dépassant celui de 1996 d'un peu de moins de 50 millions de francs.

Contrairement à ce que prétendait M. Dominati, les crédits pour les programmes passent de 548 millions en 1998 à 569 millions de francs en 1999. Je l'invite à regarder, outre les programmes télévisés des chaînes, les documents budgétaires qui lui ont été remis !

M. Laurent Dominati.

Les chiffres que j'ai cités sont dans votre document ! Vous ne le connaissez même pas !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les charges de structures, monsieur le député, doivent, quant à elles, baisser de 59 à 57 millions de francs. Vos propos s'appuyaient donc sur des données erronées.

Je tiens à affirmer le rôle essentiel de La cinquième et La SEPT-Arte en matière de programmes éducatifs, d'exposition des cultures, de cinématographie étrangère et de magazines d'informations. En ce qui concerne la Banque de programmes et de services, la BPS, je signale à votre Assemblée qu'un accord avec les sociétés de producteurs vient d'être signé, levant ainsi les incertitudes qui pesaient encore sur son avenir. Elle est maintenant en mesure de dépasser le stade expérimental. La coordination et la cohérence avec les programmes éducatifs de l'éducation nationale sont également à l'étude.

La SFP, monsieur Cuvilliez, grâce aux décisions prises, garde un avenir. Il a fallu d'abord, alors qu'elle était en dépôt de bilan objectif, obtenir de la Commission la possibilité de maintenir cette société comme entreprise publique et de lui fournir les moyens de sa restructuration. Entreprise publique intervenant dans un cadre concurrentiel, elle est de nouveau en mesure de remplir son carnet de commandes et elle est maintenant pleinement concurrentielle. Elle peut se porter avec succès sur l'ensemble des marchés de la production de services, tant en France qu'à l'étranger, grâce au savoir-faire de ses personnels dont je mesure l'effort qu'ils ont accompli pendant toute cette période difficile, aussi bien ceux qui ont dû partir que ceux qui restent. Leur contribution personnelle, à tous, fut déterminante. J'ai donc confiance dans le devenir de la SFP qui atteint désormais une dimension telle que ses charges ne pèsent pas trop par rapport à son chiffre d'affaires.

M. Laurent Dominati.

Combien ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'ai confiance aussi dans la motivation de ses personnels qui voudront démontrer que cette entreprise publique peut devenir tout à fait performante et remporter des marchés sur ses concurrentes.

Pour terminer, je souhaite évoquer le cinéma et la production audiovisuelle, liés bien évidemment à l'ensemble de l'audiovisuel public. Les crédits du compte de soutien de l'industrie cinématographique et des programmes audiovisuels progressent en effet de 2,5 %, s'élevant pour 1999 à 2,49 milliards dont 1,1 milliard sera plus spécifiquement consacré à la production audiovisuelle. Cet accroissement de ressources est très positif et renforce les possibilités de production de programmes français, qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

sont un des enjeux majeurs du développement du paysage audiovisuel et du rayonnement international de la culture française.

Le budget de la communication pour 1999 prépare l'avenir car il permettra en particulier d'appliquer, dans de bonnes conditions financières, la réforme de l'audiovisuel public que je présenterai bientôt devant vous. Il s'agira de compenser, par des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000, la baisse des ressources publicitaires, en même temps qu'on écrêtera les recettes, dont on déplorait, un peu plus tôt, les effets d'aubaine ou les risques d'enrichissement sans cause, en faveur de la production audiovisuelle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Nous aurons ainsi à la fois servi le devenir de l'audiov isuel public, renforcé l'ensemble des entreprises publiques et privées, et surtout favorisé l'industrie des programmes, qui nous permet, au moment de la multiplication des chaînes et du développement des services, de répondre à la demande, d'abord dans l'intérêt des téléspectateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous arrivons aux questions.

Je ne rappelle pas le dispositif ; il est connu. Nous n'aurons pas à l'appliquer strictement, du moins je le pense.

Nous commençons par le groupe UDF.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Madame la ministre, M. Edouard Landrain, que les changements d'horaires de notre ordre du jour ont empêché d'être présent, m'a demandé de vous poser une question à double détente sur les relations entre le sport et la télévision.

M. Landrain insiste d'abord, comme nous tous, je le crois, sur l'importance de la lutte contre le dopage, et il demande s'il ne pourrait pas y avoir dans le cahier des charges établi par le CSA une obligation pour les chaînes publiques, et éventuellement privées, d'offrir des temps d'antenne gratuits pour la promotion de la campagne contre le dopage.

Par ailleurs, certains sports sont oubliés par la télévision et singulièrement par les chaînes publiques. Parmi ces sports mineurs, on trouve des sports que nous connaissons bien et que beaucoup pratiquent, comme le cross-country. Ne pensez-vous pas qu'en dehors de la course à l'audience, les chaînes publiques, au moins elles, devraient être obligées de faire des reportages sur les championnats ou les épreuves les plus importantes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, il n'appartient pas aux diffuseurs publics de financer des campagnes d'intérêt général. Les labels « grande cause nationale » et « campagne d'intérêt général » qui sont attribuées annuellement par le Premier ministre permettent plus spécifiquement à des campagnes faisant appel à la générosité publique d'obtenir des diffusions gratuites ou des tarifs préférentiels sur les radios et les télévisions publiques, conformément au cahier des charges de ces organismes.

Par ailleurs, les chaînes publiques, notamment France 2 et France 3, sont régulièrement sollicitées pour diffuser des spots publicitaires ou des programmes courts à tarifs préférentiels ou à titre gratuit, pour des campagnes d'intérêt général qui n'auraient pas sollicité ou obtenu ces labels. Elles y ont d'ailleurs répondu favorablement à plusieurs reprises, après examen des demandes, selon une procédure approuvée par les conseils d'administration.

Plusieurs programmes sur le thème des mines antipersonnel ont par exemple été diffusés gratuitement l'an dernier.

Le ministère de la culture et de la communication n'a pas été saisi à ce jour d'une demande d'inscription dans les cahiers des charges de ces organismes de dispositions relatives à la diffusion d'émissions sur la lutte antidopage.

De telles dispositions relèvent au demeurant, du domaine réglementaire. Leur élaboration nécessiterait une concertation préalable entre les ministres concernés. Mais j'ai bien sûr pris note de l'intérêt que pourrait représenter l'engagement des chaînes publiques dans le cas où une grande campagne nationale serait déclenchée.

M. le président.

Nous passons au groupe RPR.

La parole est à M. François Baroin.

M. François Baroin.

Madame la ministre, je vais vous parler d'audiovisuel public.

Je ne vous ferai pas l'affront et je n'aurai pas la cruauté de rappeler à quel point il est curieux de voter ce budget alors même que le texte sur lequel vous travaillez depuis dix-huit mois, qui en est à sa quatrième ou cinquième version, sera discuté plus tard. Il est donc très difficile de s'exprimer sur les zones d'ombre, notamment en ce qui concerne le plan financier. M. Mathus et M. Le Guen les ont rappelées avec un rare bonheur dans leur exposé liminaire et ont posé les bonnes questions. Je les invite d'ailleurs à poursuivre dans leur logique et à ne pas voter le budget.

Je n'aurai pas non plus la cruauté de rappeler que la meilleure critique est venue de vos rangs, de Jack Lang, même si nous n'avons pas les mêmes préoccupations alimentaires. Il a critiqué votre texte en évoquant une réforme salami comportant un grand nombre de zones d'ombre.

Comment peut-on traiter le problème du service public i solément du problème de l'audiovisuel dans son ensemble, qu'il s'agisse de nouvelles technologies, des satellites, etc.

Je voudrais tout de même relever deux contradictions et vous demander d'apporter des précisions à l'heure où nous discutons de ce budget.

Vous avez déclaré sur RTL, et cela a été repris par l'AFP, qu'il n'y aurait pas de hausse de la redevance pour financer le service public. Des crédits supplémentaires seront donc votés dans le cadre du budget. Mais vous avez précisé que cela n'aurait pas d'impact sur les impôts payés par les contribuables. Je voudrais comprendre comment il n'y aura pas d'augmentation de la redevance alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il faudra un prélèvement supplémentaire et comment, quand on vote des crédits supplémentaires, cela ne se traduit pas sur la feuille d'impôts ? Vous avez déclaré également qu'il fallait rationaliser l'ensemble du service public, lui donner sa dimension de vaisseau amiral du service public pour les compétitions internationales. Dans le même temps, vous expliquez qu'il faut une rationalisation du fonctionnement. Alors qu'il y a des zones d'ombre sur le financement, comment pouvez-vous apporter des éléments de nature à assurer au personnel du service public qu'il n'y aura jamais de plans sociaux dans le cadre de l'application de votre réforme ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Enfin, une question corollaire qui porte sur l'avancée de la négociation où, là encore, vous patinez, comme sur le reste : compte tenu de l'importance du poids des journalistes, qu'allez-vous leur proposer pour compenser la suppression progressive de l'abattement fiscal de 30 % ? Le plafond passe de 50 000 à 30 000 francs. Comme vous avez indiqué dans le même temps qu'il n'y aurait pas de manque à gagner pour les journalistes, comment comptez-vous résoudre cette équation ? Depuis bien longtemps, malheureusement, nous attendons en vain une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Vous n'avez pas posé une question, monsieur Baroin, mais au moins dix.

Je n'ai jamais dit sur RTL, mais c'était tôt le matin et vous n'avez peut-être pas entendu, très précisément, qu'il y avait un lien entre l'augmentation pluriannuelle de la redevance qui viendra accompagner le développement des moyens des chaînes, et la baisse des ressources publicitaires qui sera compensée par des crédits budgétaires.

C'est tout à fait clair : ce n'est pas par une augmentation de la redevance que la baisse des recettes publicitaires sera compensée. C'est bien par le budget de l'Etat, et cette somme représente un millième de ses recettes. Par conséquent, cela n'aura pas de conséquences sur l'impôt sur le revenu demandé aux Français.

M. Laurent Dominati.

Sur quels budgets ferez-vous des économies ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est un choix politique, après un arbitrage du Premier ministre, et c'est une première. Je comprends que cela vous gêne ! Quand on a diminué d'un seul coup les crédits de 550 millions de francs, on peut être un peu gêné de voir un autre gouvernement favoriser la reconstitution des crédits qui traduisent l'engagement et la responsabilité de l'Etat actionnaire.

M. Lucien Degauchy.

On verra le résultat !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Quand j'entends le discours de ceux qui prétendent qu'il faudrait davantange de sécurité pour le budget de l'audiovisuel public, je suis étonnée de les entendre dire, par ailleurs, qu'il faudrait privatiser France 2. Pour moi, monsieur Baroin, France 2 est le vaisseau amiral, en tant que chaîne généraliste, qui rassemble l'ensemble des publics de l'audiovisuel public. Ils expliquent aussi qu'il ne faudrait pas trop dépenser, et je retrouve là les choix budgétaires qui ont été ceux de votre gouvernement, votés par votre majorité. La conséquence a été l'écroulement des crédits destinés aux programmes, c'est-à-dire à l'activité des chaînes.

Je voudrais simplement apporter une précision concernant le financement du groupe. C'est un niveau qui s'ajoute en effet, mais qui doit être le plus léger possible.

Comme dans d'autres entreprises, il sera financé par la facturation des charges aux chaînes, c'est-à-dire aux sociétés filiales. On n'a donc pas besoin, puisque, en plus, la loi n'est pas votée, de prévoir dans le budget pour 1999 une dotation particulière. En revanche, et le débat est ouvert, il pourra y avoir au fur et à mesure du développement des activités une capitalisation des chaînes.

La décision du Gouvernement est donc à la fois ambitieuse et courageuse du point de vue politique. C'est en effet une première. Mais elle est également avisée, je tiens à le dire, car elle permet une évolution pluriannuelle modérée pour les téléspectateurs en garantissant le financement du développement technologique et de l'augmentation des programmes.

J'ai entendu aujourd'hui sur les bancs de l'opposition beaucoup plus des critiques que les propositions que j'espérais découvrir dans les différentes interventions.

M. Olivier de Chazeaux.

On se retrouvera !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Au fond, l'imagination est peut-être au rendez-vous dans le projet de loi que je proposerai dans quelques jours.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, à qui je demande d'être bref. Sinon, ce type de procédure perd tout son intérêt !

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous rassurer : l'opposition sera bien évidemment présente lors de votre projet de loi...

M. Michel Françaix.

Cela ne nous rassure pas !

M. Olivier de Chazeaux.

... pour vous faire des propositions, mais ce qui nous préoccupe davantage aujourd'hui, c'est votre budget.

A l'heure où votre gouvernement s'engage dans une réforme liberticide de l'audiovisuel,...

M. Christian Cuvilliez.

Tout de suite les gros mots !

M. Olivier de Chazeaux.

... il est bien légitime que l'oppposition s'intéresse aux modalités du financement du secteur public, et je regrette que les questions soulevées tout à l'heure par Laurent Dominati n'aient pas reçu de réponse.

Je souhaiterais aborder trois points par ordre croissant d'importance, qui portent sur les modalités de financement du secteur public, et j'espère avoir des réponses très précises.

Nous avons voté récemment une réforme de la taxe professionnelle qui sera appliquée dès le budget de 1999.

Une première évaluation permet de chiffrer le surcoût pour l'audiovisuel public à 100 ou 120 millions de francs. Pouvez-vous nous préciser sur quelle ligne budgétaire ces dépenses supplémentaires sont inscrites.

Par ailleurs, je voudrais savoir comment vous justifiez la hausse de la redevance de l'an dernier et celle de cette année au regard de la qualité de la grille des programmes 1998-1999. Le service public a-t-il produit de meilleures émissions ? Je prendrai, à titre d'exemple, la série du

« Cap des Pins ». Justifiait-elle cette hausse ? S'agissant enfin de la prévision des ressources publicitaires, il est évident aujourd'hui que vous ne tiendrez pas l'objectif des 4,5 milliards pour l'audiovisuel public, soit une hausse de 2,4 %. L'annonce de la réduction de la durée de la publicité sur les chaînes publiques à compter du 1^er janvier 2000 entraîne dès à présent des modifications dans le comportement des annonceurs. Ceux-ci font actuellement évoluer leur stratégie vis-à-vis des régies publicitaires dans la perspective de cette nouvelle réforme.

Nul doute - les effets sont déjà perceptibles - qu'il y aura dès 1999 une perte de recettes publicitaires pour France Télévision, perte qui ne pourra pas être imputable aux seuls résultats d'audience, comme vous avez tenté de nous le faire croire.

Comment pouvez-vous prévoir 4,5 milliards de recettes publicitaires dans un marché dont chacun sait qu'il s'essouffle aujourd'hui ? Dans ces conditions, je crains malheuresement que vous ne puissiez compenser ce manque à gagner.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Pour éviter à l'audiovisuel public de marcher à côté de ses comptes, je vous demande de bien vouloir nous éclairer sur les trois points que je viens d'évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, je constate que le temps de parole a été curieusement réparti.

M. Michel Péricard.

Cela ne vous regarde pas, madame !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les députés font en effet des interventions au lieu de poser une question,...

M. Christian Cuvilliez.

C'est vrai.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... ce qui rompt quelque peu l'équilibre du débat.

On peut toujours employer de grands mots, et parler de réforme liberticide...

M. François Baroin.

C'est le Conseil d'Etat qui l'a dit !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... mais la vérité est que nous rendons à l'audiovisuel public la possibilité de créer des programmes, alors que vous, dans le passé, vus avez supprimé ou réduit les crédits. Alors, où est le renforcement de la liberté, où sont les liberticides ? Au 30 septembre 1998, la situation financière de France 2 laissait apparaître une insuffisance de recettes publicitaires de 27,5 millions de francs. Ces résultats s'expliquent en grande partie par un fléchissement de l'audience de rentrée. Ils sont très sensibles aux variations de l'audience, dans un sens comme dans l'autre d'ailleurs.

Ils peuvent s'améliorer, grâce à des modifications de la grille, tout aussi rapidement qu'ils se sont dégradés.

Sur France 3, la situation au 30 septembre 1998 laisse aussi apparaître une insuffisance de recettes publicitaires de 68 millions de francs, mais une plus-value de parrainage qui pourrait atteindre en fin d'année 25 millions de francs. France 3 a continué à souffrir des conséquences de la grève de décembre 1997, et cet écart était prévisible dès la fin du premier semestre, ce qui nous a amenés à proposer une dotation complémentaire dans le collectif qui sera présenté en décembre.

De la même manière, c'est dans le collectif de 1999 que seraient étudiés d'éventuels aménagements des budgets de France 2 et France 3 si cela se révélait nécessaire.

M. Lucien Degauchy.

C'est du baratin, tout ça !

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Madame la ministre, en juin dernier, un colloque a été organisé à l'Assemblée nationale sur « les enjeux du multimédia pour la production musicale », colloque auquel participaient, sous la présidence d'André Santini, Christian Kert et Raymond Forni, ici présents, et moi-même.

Ce colloque a montré que l'explosion de la diffusion par des moyens numériques - réseaux câblés, hertziens, téléphoniques ou satellites - modifiait en profondeur l'économie de la production musicale.

Techniquement, il est possible d'enregistrer sur le disque dur de son ordinateur personnel relié au réseau ou sur un CD vierge telle ou telle version enregistrée d'un disque disponible sur un site web ou diffusé sur une radio numérique.

Un système de distribution et de vente de musique par voie électronique se substitue ainsi progressivement au système de vente en magasin sur des supports enregistrés, CD ou cassettes.

Cette évolution peut porter un coup décisif à la création. Si l'un des objectifs culturels de notre pays reste encore de promouvoir la créativité musicale et la diffusion la plus large de nos auteurs et de nos artistes, il faut admettre que les producteurs phonographiques doivent continuer à réaliser de gros investissements.

Pour maintenir la création, il faut préserver le « droit exclusif d'autoriser » des producteurs sur les utilisations qui seront faites par les nouveaux services des enregistrements, y compris des téléchargements à domicile. Ce droit du producteur lui permet, en effet, de définir ses prix et de négocier les conditions commerciales applicables à l'utilisation de ses productions, comme tout producteur de films ou éditeur de logiciels dans d'autres domaines.

Pour cela, il est essentiel, d'une part, de ne pas étendre la licence légale, dans sa forme actuelle en tout cas, aux nouveaux services, et, d'autre part, de restreindre les cas d'exception pour copie privée. En effet, la copie numérique, dont la qualité ne se dégrade pas, devient de fait substituable à la vente. Aujourd'hui, le régime applicable aux logiciels aboutit à ce que la copie privée numérique est soumise à autorisation. De la même façon, l'enjeu pour l'industrie musicale est que la copie numérique ne soit pas concernée par l'exception pour copie privée. Pour autant, un système pour le CD vierge qui équivaudrait à une rémunération au producteur de 1,50 franc par CD, comme la négociation en cours semble le faire craindre, ne serait pas économiquement viable.

Il faut ajouter que le droit exclusif ne sert à rien s'il n'est pas rendu effectif. Cela passe sans aucun doute par des mesures prises au niveau européen pour réaffirmer le principe d'absence d'épuisement des droits de propriété intellectuelle en matière de commercialisation électronique de disques ou de vidéo.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner l'évolution de la diffusion numérique musicale et donner à ceux qui le souhaitent les moyens de continuer d'investir dans la création française ?

M. le président.

Je vous félicite, monsieur MartinLalande, non pas pour m'avoir cité (Sourires.), mais pour avoir respecté l'esprit de ces questions.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, il est certain que les développements prévisibles de la société de l'information présentent des risques pour tous les titulaires de droits, en même temps qu'ils constituent une chance de plus large diffusion des oeuvres des créateurs. Nous devons saisir cette chance, tout en préservant les droits légitimes de tous ceux qui sont concernés. Pour moi, il est très clair que la société de l'information ne connaîtra pas de développement durable sans contenu de qualité, ce qui passe par le nécessaire respect, sur les réseaux, des droits des créateurs, producteurs et diffuseurs, qui en sont garantie, en même temps que l'assurance de la préservation de notre identité culturelle.

Il faut donc accompagner ces évolutions techniques et économiques par les évolutions juridiques corrélatives, qui fourniront les garanties nécessaires à la réalisation des objectifs que je viens d'indiquer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

A cet égard, je distinguerai, d'une part, l'exploitation des oeuvres musicales sur les réseaux, dans le cadre des nouveaux services - la fourniture par certains prestataires de services de musique enregistrée, avec éventuellement possibilité de télédéchargement - et, d'autre part, la question de la copie privée numérique par les utilisateurs de ces services.

En ce qui concerne la licence légale et la rémunération équitable des producteurs de phonogrammmes et des artistes interprètes, j'ai bien noté l'impact économique du numérique pour les producteurs, leurs inquiétudes et leur revendication d'un droit exclusif face aux développements de certains services sur les réseaux, qui pourront être un jour complètement substituables à la diffusion des phonogrammes du commerce.

Cette question est importante sur le plan économique.

Elle est délicate sur le plan juridique, en raison de l'imbrication des droits de la radiodiffusion et des services « à la demande ». Elle doit donc être traitée dans la concertation avec les différents partenaires concernés. Je vais m'employer à le faire dans le cadre de la préparation de la directive relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, sur la base des discussions déjà entamées avec tous les titulaires de droits par les services du ministère.

En ce qui concerne la copie privée numérique réalisée par l'utilisateur final à partir des oeuvres diffusées sur les réseaux, la situation est différente.

En droit français, l'auteur ne peut s'opposer, dès lors que l'oeuvre a été divulguée, à ce que l'utilisateur en fasse une copie ou reproduction pour son usage privé, copie non destinée à une utilisation collective. Le principe est d'application générale et ne connaît d'exception que pour les copies d'oeuvres d'art destinées à être utilisées à de^s fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et les copies de logiciels ou de bases de données, dont la copie privée est interdite.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il faudrait faire pareil !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'avènement du numérique et ses développements potentiels constituent un enjeu majeur pour tous les titulaires de droits - auteurs, artistes, producteurs - car la qualité de la copie numérique, véritable clone de l'original, et ses potentialités de reproduction et de diffusion à l'infini la rendent complètement substituable à l'oeuvre originale, sans perte de qualité, à la différence de la reproduction en mode analogique. C'est la raison pour laquelle le régime juridique de la copie privée numérique fait l'objet de réflexions approfondies dans le cadre des discussions communautaires en cours et au plan national, notamment à la suite du récent rapport du Conseil d'Etat.

Donner aux titulaires de droits, le droit exclusif d'autoriser la copie contre rémunération négociée, suppose que les outils techniques soient disponibles sous forme de codages informatiques incorporés dans les matériels ou les logiciels.

Dans l'attente de garanties suffisantes du point de vue technologique - nous n'y sommes pas encore -et parce qu'il n'est pas possible d'interdire la copie privée numérique, je propose la solution transitoire d'une disposition législative prévoyant un droit à rémunération pour copie privée dont l'assiette serait forfaitairement assise sur la commercialisation des supports de reproduction ou sur les abonnements des fournisseurs de services.

Cette solution transitoire me semble aujourd'hui la seule voie pour ne pas risquer, à trop vouloir, de tout perdre. Mais je demeure attentive aux propositions de toutes les professions concernées.

Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir posé une question qui rejoint une des préoccupations les plus brûlantes du moment.

M. le président.

La parole est à M. Renaud Muselier.

M. le président.

La parole est à M. Renaud Muselier.

M. Renaud Muselier.

Trois observations, madame la ministre et une ou deux questions.

Première observation : je ne suis pas du tout convaincu qu'un financement publicitaire important tire obligatoirement, pour la télévision publique, la progammation vers le bas. Un financement privé n'est pas nécessairement synonyme de « télévision paillettes » et d'un alignement sur la programmation des chaînes privées. C''est aussi le prix de l'indépendance, à l'égard du pouvoir en place, pourvu que les chaînes publiques respectent les missions de service public qui lui a assignées le législateur. Priver la télévision publique de ce mode de financement constitue donc une atteinte à la liberté de création.

Deuxième observation : dans le système actuel, le financement public repose entièrement sur la redevance.

Je suis de ceux qui pensent que la redevance est totalement archaïque, anachronique et obsolète. Or je ne distingue pas, dans ce projet de budget, le début d'une réflexion sur la refonte ou le remplacement du dispositif de recouvrement de la redevance. Je déplore l'absence d'une réflexion financière.

Troisième observation : l'audiovisuel est, plus que tout autre, un espace sans frontières. Désormais, l'information, la représentation du monde ne sont plus seulement transmises par la famille, l'école, la religion, mais aussi par Internet, et surtout par la télévision qui brille par son objectivité, comme nous avons pu le constater lors des grèves de 1995, l'affaire des sans-papiers ou plus récemment du PACS. La tentation est donc grande pour de puissants groupes de communication - et je pense à Bertlesmann, Kirch ou CNN, mais également aux énormes groupes contrôlés par Ruppert Murdoch ou Bill Gates d'essayer d'imposer au monde leur propre vision du monde.

M. Michel Françaix.

C'est désolant !

M. Renaud Muselier.

Une télévision publique française majoritairement financée par une taxe affectée totalement archaïque pourra-t-elle efficacement faire face à cette mondialisation de la communication ? Vous répondez oui, mais vous êtes en fait incapable de vous projeter dans l'avenir.

M. Michel Françaix.

Et vous, vous êtes incapable de poser une question !

M. Renaud Muselier.

J'y arrive !

M. le président.

Ne prolongez pas le débat, monsieur Françaix.

M. Renaud Muselier.

Alors que dans votre camp, madame la ministre, des voix s'élèvent, comme celle de M. Lang, votre ami intime, ou M. Charasse, pour dire qu'il manquera 3 milliards de francs pour que les chaînes publiques puissent fonctionner normalement en 1999, votre projet de budget contient-il réellement des éléments permettant d'établir que la télévision publique pourra pallier le sous-financement dont elle est l'objet ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Pouvez-vous nous garantir une absence de conflits sociaux, la qualité des programmes, des taux d'audience qui augmentent, enfin, des éléments objectifs qui nous éviteront des rallonges budgétaires ou des augmentations de taxes ou d'impôts ? Enfin, n'aurait-il pas été plus logique de faire voter par le Parlement votre projet de loi sur l'audiovisuel avant le vote du budget et non trois semaines après ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, je n'ai pas vraiment distingué la question,...

M. Michel Françaix.

Il aurait fallu qu'elle soit posée.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... mais je vais quand même essayer d'y répondre.

Vos propos me surprennent. J'avais cru comprendre que vous étiez critique à l'égard du projet de loi que je propose alors que, dans le même temps, vous reconnaissez l'intérêt d'un fonctionnement déconnecté des intérêts commerciaux d'entreprises - les annonceurs - qui ne sont pas mues, il faut bien le dire, par l'intérêt général, et qui ne sont en fait motivées que par l'accroissement de leur chiffre d'affaires.

Passer des annonces publicitaires à la télévision, c'est pour elles la possibilité d'augmenter leurs recettes. Et n'oublions pas que le téléspectateur-consommateur qui voit la publicité à la télé et qui ensuite achète le produit paie également les frais de publicité qui sont répercutés dans le prix des produits.

Ces recettes, si l'audiovisuel public peut en bénéficier, il ne doit pas en être dépendant. Ce sont d'ailleurs les responsables des chaînes privées qui ont soulevé ce problème. Aujourd'hui, les chaînes publiques recherchent toujours plus de recettes publicitaires. En 1999, avec le projet que je vais soumettre au Parlement, visant à plafonner de façon transitoire les recettes publicitaires pour France 2 à 50 %, cela ne sera plus possible.

L'audiovisuel public et les chaînes généralistes publiques ne doivent pas être dépendantes d'intérêts commerciaux qui ne relèvent pas précisément de l'intérêt du public et des missions que ces chaînes ont à remplir.

Voilà pourquoi il est sain, comme l'ensemble du secteur, public et privé, l'a exprimé à Bruxelles, que le protocole d'Amsterdam ait reconnu la responsabilité des

Etats pour l'organisation de leurs entreprises audiovisuelles publiques, la définition de leurs missions et de leur financement. La France, de ce point de vue, est en parfaite cohérence avec la protocole qui prévoit, lui aussi, des recettes budgétaires et des recettes liées à la redevance que certains sur vos bancs se plaisent à qualifier d'archaïque, voire d'inutile.

Et si elle est dépassée, par quoi remplacez-vous cette recette qui a tout de même le mérite de progresser et d'être de mieux en mieux collectée ?

M. Laurent Dominati.

C'est la question qu'on vous pose : comment la remplacer ?

M. Lucien Degauchy.

Par l'opération du Saint-Esprit !

M. le président.

Monsieur Dominati, votre tour est passé.

M. Laurent Dominati.

Il reviendra, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

Bien entendu !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je voudrais également vous faire remarquer que vos rapporteurs ont fait un plaidoyer auquel je souscris entièrement d'une modification du mode de perception et de l'assiette et d'une amélioration du recouvrement. Quoi qu'il en soit, c'est une bonne recette que nous devons maintenir.

Mais, parce qu'elle est très bonne, le Gouvernement a^e u la sagesse, assumant son rôle d'actionnaire, de compenser la baisse de ressources publicitaires par des crédits budgétaires. Car abandonner ce rôle, messieurs les députés, ce serait refuser aux entreprises publiques audiovisuelles d'être des entreprises.

Vous venez de décrire, monsieur le député, des entreprises où il n'y aurait ni problèmes sociaux, ni, par conséquent, dialogue social, ni évolution dans les métiers exercés par les personnels où le financement serait étale et où l'on se contenterait de programmes qui ne bougeraient pas. Eh bien, ce n'est pas cette télé-là que nous défendons !

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas ce qu'a dit M. Muselier !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Nous défendons une télévision...

M. Laurent Dominati.

Sous tutelle !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... où la création et l'innovation soient présentes, et non pas une télévision administrée. Sortons, messieurs les députés, des entreprises administrées !

M. Laurent Dominati.

On sort du conseil de surveillance.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Nous passons vraiment, avec la création d'un groupe de t élévision publique, à un financement d'entreprise.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy.

Nous verrons les résultats !

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : I. - Services généraux ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 19 059 504 francs ;

« Titre IV : moins 155 120 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V

INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 431 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 361 780 000 francs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

J'appelle la ligne 44 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

ÉTAT E TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 1999 (Taxes soumises à la loi n^o 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES 1998 1999

DESCRIPTION

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 EVALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 46 44 Nature de la taxe : Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévisio n Organismes bénéficiaires ou objet : Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de fi nances pour 1975 Taux et assiette : Redevance perçue annuellement : en 1999 : * 475 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » * 744 F pour les appareils récepteurs « couleur » Textes : Décret n^o 92-304 du 30 mars 1992 modifié Décret n^o 94-1088 du 15 décembre 1994 Décret n^o 95-1333 du 29 décembre 1995 12 415 212 000 12 996 400 000 Je mets aux voix la ligne 44 de l'état E.

(La ligne 44 de l'état E est adoptée.)

M. le président.

J'appelle maintenant la ligne 45 de l'état E concernant la taxe sur la p ublicité radiodiffusée et télévisée.

ÉTAT E TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 1999 (Taxes soumises à la loi n^o 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES 1998 1999

DESCRIPTION

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 EVALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 47 45 Nature de la taxe : Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée Organismes bénéficiaires ou objet : Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Taux et assiette : Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires Textes : Décret n^o 92-1063 du 30 septembre 1992 Décret n^o 94-1222 du 29 décembre 1994 Décret n^o 95-1263 du 29 décembre 1997 Arrêté du 23 juillet 1998 103 000 000 105 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1998

Je mets aux voix la ligne 45 de l'état E.

(La ligne 45 de l'état E est adoptée.)

Article 63

M. le président.

J'appelle l'article 63 rattaché à ce budget.

« Art. 63. Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle : millions de francs

« Institut national de l'audiovisuel ....................

415,5

« France 2 ..........................................................

2 588,0

« France 3 ..........................................................

3 543,0

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .......................................

1 137,4

« Radio France ...................................................

2 597,2

« Radio France International .............................

165,4

« Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte .....................................

1 029,7

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : la Cinquième ............

774,5

« Total ..................................................

12 250,7

« Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes. »

Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits de la communication.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

M. le président.

Lundi 16 novembre 1998, à dix heures, première séance publique.

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078.

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111) ; Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat et article 79.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 14 au rapport n^o 1111) ; M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1116, tome VII).

A quinze heures, deuxième séance publique.

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078.

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111).

Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance.

Economie et finances : charges communes et articles 77 et 78, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor (articles 51 à 58), taxes parafiscales (lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et article 59), commerce extérieur ; Charges communes : M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 11 au rapport n^o 1111) ; Services financiers, monnaies et médailles : M. Henry Chabert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 16 au rapport n^o 1111) ; Comptes spéciaux du Trésor : M. Dominique Baert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 43 au rapport n^o 1111) ; M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome XI) ; Taxes parafiscales : M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 44 au rapport n^o 1111) ; Commerce extérieur : M. Gilles Carrez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 12 au rapport n^o 1111) ; Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n^o 1113, tome V) ; M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1116, tome V) ; Articles non rattachés : articles 60, 61, 62 et 64 à 74.

Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 44, 45, 46, 49 et 50.

A vingt et une heures, troisième séance publique.

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à zéro heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT