ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances pour 1999. (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8937).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

COMMERCE ET ARTISANAT M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production.

MM. Serge Poignant, Alain Moyne-Bressand, Jean-Claude Daniel,

MM. Jean-Jacques Jégou, Jean Vila, Nicolas Forissier, Patrick Rimbert.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Réponses de Mme la secrétaire d'Etat aux questions de M. Henry Chabert.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8962).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

COMMERCE ET ARTISANAT

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, mes chers collègues, l'examen des crédits inscrits pour 1999 au titre du secrétariat d'Etat nécessite des précisions préalables de présentation, compte tenu des révisions en cours dans la nomenclature du budget du ministère de l'économie et des finances.

En 1999, il ne restera plus que trois chapitres budgétaires pour couvrir l'ensemble des dotations consacrées au commerce et à l'artisanat, alors qu'il y en avait six en 1997 et 1998, et dix en 1996. Ce changement s'explique par le fait que les crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux moyens de services disparaissent du secrétariat d'Etat pour être transférés au ministère de l'économie et des finances.

Par ailleurs, les crédits d'intervention du titre IV et les subdivisions d'investissement du titre VI consacrés au commerce et à l'artisanat sont désormais fusionnés dans un seul chapitre ou un seul article. Cette nouvelle présentation préfigure la constitution d'une grande direction des^e ntreprises commerciales artisanales et de services, D ECAS, regroupant les anciennes directions du commerce intérieur et de l'artisanat et la mission pour l'étude des problèmes du secteur des services.

Le budget du secrétariat d'Etat ainsi « toiletté » s'élève à 387,8 millions de francs et que, à structure comparable, il est en parfaite stabilité par rapport à celui de 1998, après avoir baissé, rappelons-le, de 11 % en 1996, 6,5 % en 1997 et 2,8 % en 1998.

Naturellement cette nouvelle présentation budgétaire conduit à s'interroger sur les conséquences, pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des PME, de l'intégration - mais certains parleront de dépendance - au sein du puissant ministère de l'économie et des finances. Je souhaite vivement que cela se traduise par une meilleure prise en compte par ce ministère, et par le Gouvernement tout entier, des problèmes spécifiques de ces secteurs essentiels à la vie économique du pays. Je rappelle en effet que l'artisanat regroupe près de 800 000 entreprises faisant travailler 2,3 millions de personnes, que le c ommerce rassemble plus de 470 000 entreprises employant 2,6 millions de personnes, que les petites et moyennes entreprises constituent aujourd'hui le secteur le plus actif et le plus créateur d'emplois dans notre pays.

J'insisterai d'abord sur les priorités de l'action gouvernementale en direction du commerce et de l'artisanat.

Au vu des réponses fournies par les services et à l'issue des auditions auxquelles j'ai pu procéder, je considère que ce budget fait clairement apparaître trois priorités : l'aide aux investissements immatériels ; les réponses aux défis de la modernisation et les actions de soutien au développement économique.

En premier lieu, davantage encore que l'an dernier, les efforts financiers du secrétariat d'Etat seront tournés prioritairement vers la formation.

C'est ainsi que, à ce titre, l'artisanat verra sa dotation progresser de 3 millions de francs et passer à 43,2 millions de francs. Cela profite à la formation initiale et à l'apprentissage, qui s'adaptent régulièrement aux évolutions techniques grâce aux études conduites par l'Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat.

La formation continue des artisans n'est pas oubliée et met l'accent, par exemple, sur la reprise ou la création d'entreprises, l'embauche du premier salarié, la promotion de la qualité ou la préparation à la commercialisation et à l'export. Dans le secteur du commerce, les crédits à la formation atteindront 58 millions de francs en 1999, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % en deux ans.

Les organismes spécialisés comme le centre d'études et de formation des assistants du commerce, l'institut de formation commerciale permanente l'IFOCOP, et les instituts de promotion commerciale, les IPC, contribuent à préparer les acteurs du commerce, travailleurs indépendants, employeurs et salariés, à adapter en permanence les techniques de vente aux attentes de la clientèle.

Seconde priorité : les réponses aux défis de la modernisation. C'est notamment en renforçant comme vous le faites, madame la secrétaire d'Etat, les actions de formation que vous aidez les commerçants et artisans à s'adapter aux nouvelles donnes de la vie économique.

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Je pense en particulier au passage à l'euro, qui préoccupe de nombreux travailleurs indépendants et nécessitera des adaptations en matière d'affichage des prix, des renouvellements de matériel, qu'il s'agisse des caisses enregistreuses ou des instruments de pesée, sans oublier la tenue des comptabilités.

Je pense aussi à la nécessité de se préparer au développement du commerce électronique ainsi qu'aux conséquences dans tous les aspects de la vie économique de l'intrusion massive des nouvelles technologies de la communication. J'ai noté avec intérêt que l'IFOCOP et les IPC avaient créé de nouveaux cycles de formation consacrés au commerce électronique, ce qui est tout à fait indispensable.

T roisième priorité : le soutien au développement économique. Dans vos priorités budgétaires, les aides à l'entreprise et à son environnement continuent d'occuper une place importante.

Il s'agit d'actions que vous conduisez, en partenariat avec les organisations professionnelles, dans le domaine de la promotion des métiers, y compris les métiers d'art, ainsi qu'en faveur d'une plus grande qualité et sécurité.

La création de nouveaux pôles d'innovation technologique me paraît intéressante à souligner dans ce domaine.

Bien entendu, la part essentielle des crédits affectés directement aux entreprises relève des bonifications d'intérêt.

Le secteur de l'artisanat est le principal bénéficiaire de ces prêts aidés par l'Etat. Rappelons qu'avec 151 millions de francs, soit 1 million de plus qu'en 1998, l'Etat va permettre au secteur des métiers d'emprunter 2 milliards de francs au taux de 3,5 %. Si l'on ajoute à ces prêts bonifiés les prêts conventionnés et les prêts CODEVI, on atteint pour 1997 plus de 13 milliards de francs empruntés par les artisans, sans compter les autres prêts bancaires accordés aux conditions normales du marché, ce qui porte le total emprunté à plus de 19 milliards de francs.

On mesure bien là l'effet de levier que continue de jouer le mécanisme des prêts bonifiés dans l'artisanat.

C'est la raison pour laquelle je renouvelle, dans mon rapport imprimé, le souhait que le Gouvernement porte cette enveloppe de 2 à 3 milliards de francs, et que les conditions d'accès à ces prêts soient élargies, notamment aux commerçants spécialisés qui participent avec les artisans à des opérations de modernisation et de restructuration en milieu urbain comme en milieu rural.

En second lieu, madame la secrétaire d'Etat, votre budget traduit une politique partenariale d'aménagement du territoire.

Le soutien au développement des PME, du commerce et de l'artisanat présente la caractéristique de bénéficier globalement à l'ensemble du territoire national car il s'agit, par définition, du réseau d'entreprises le plus étendu, même si des inégalités existent, qu'il convient de corriger.

Pour conduire cette politique, vous disposez, budgétairement et réglementairement, de plusieurs moyens.

Tout d'abord, des contrats de plan Etat-régions.

Le XI^e Plan s'achèvera dans un an et on peut souligner que les crédits consacrés aux contrats avec les régions ont été bien consommés, à 86 %, pour l'ensemble du volet PME, commerce et artisanat.

S'agissant de l'artisanat, l'Etat aura consacré 271 millions de francs en six ans à des actions contractualisées en faveur du développement économique local des entreprises, avec les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, les opérations de créationtransmission-reprise et les opérations urbaines. Les ORAC p ortent essentiellement sur l'investissement matériel - immobilier, modernisation d'ateliers et de magasins tandis que les fonds régionaux d'aide au conseil, les FRAC, apportent un soutien précieux pour définir les objectifs de modernisation de l'artisan et les moyens d'y parvenir.

Avec l'achèvement du XI^e Plan et la préparation du

XII^e Plan, il paraît judicieux de procéder dans un an, région par région, opération par opération, à une évaluation des ORAC, dont le lancement a été opéré pour certaines régions, notamment la Bretagne, il y a quinze ans.

Il convient de noter que ces actions contractualisées avec les conseils régionaux concernent tout autant le commerce que l'artisanat, ce qui se comprend aisément, notamment pour le monde rural, où ces deux activités sont traditionnellement complémentaires.

Une évaluation nationale permettra de repérer les actions les plus efficaces et de souligner les initiatives supp lémentaires prises par certains conseils régionaux, comme l'aide aux tournées pour le commerce ou la mise en place de services communs, qui pourraient être étendues à l'occasion du XII^e Plan.

Vous avez aussi à votre disposition, dans cette politique partenariale, des outils extra budgétaires.

S'agissant du commerce, vous disposez de moyens extra budgétaires d'un volume supérieur aux moyens budgétaires qui vous sont alloués, ce qu'il convient de souligner.

C'est notamment le cas du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, plus connu sous le nom de FISAC. On sait qu'il est passé de 300 millions de francs en 1997 à 400 millions de francs en 1998, et que cette somme sera reconduite pour 1999. Cette dotation représente près de 30 % du produit de la taxe sur la grande distribution, qui s'élève à un peu plus d'un milliard de francs ; les financements assurés par le FISAC sont très appréciés des acteurs locaux, responsables professionnels et élus.

Ce fonds permet en effet de soutenir des actions de maintien ou de développement commercial et artisanal dans tous les cas de figure : milieu rural, petites ou grandes villes, quartiers en difficulté, etc.

Sa forte progression, décidée l'an dernier, a permis d'étendre les activités du fonds à la mise aux normes européennes, en particulier pour les métiers de bouche et le bâtiment, et de renforcer les actions en zone urbaine.

Là encore, il faut souligner l'effet de levier du FISAC, du fait qu'il mobilise d'autres sources de financement, comme les entreprises bénéficiaires et les collectivités locales. C'est pourquoi je suggère, madame la secrétaire d'Etat, d'envisager une progression des crédits alloués au FISAC, d'autant que la ressource progresse d'environ 80 millions de francs par an.

Comme l'an dernier, je vous fais observer que la difficulté de fonctionnement du FISAC tient au nombre élevé de catégories de subventions, pas moins de dix-sept, ce qui ne facilite par le montage des dossiers par les acteurs locaux.

Deux autres outils extrabudgétaires n'ont pas encore commencé à produire leurs effets. Il s'agit de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, qui doit

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intervenir dans les zones urbaines sensibles, et du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; créé par décret du 13 novembre 1997, il doit financer des actions conduites au niveau national, et la première campagne doit être engagée en janvier prochain.

Puisque j'évoque les aspects de votre action liés à l'aménagement du territoire, je vous suggère de profiter de ce débat pour nous indiquer comment vous concevez la répartition de l'équipement commercial dans notre pays, et notamment le maintien d'un équilibre entre grande distribution et commerce spécialisé.

J'en viens à la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises.

Si le commerce et l'artisanat sont partie intégrante des PME, cette catégorie d'entreprises recouvre beaucoup d'autres secteurs et chacun sait que les PME représentent un important facteur de créations d'emplois et d'équilibre territorial, du fait de leur répartition géographique.

L'action du Gouvernement en leur faveur prend des formes diverses qu'il convient de noter.

Tout d'abord, les mesures de simplification administrative. Il y a à peu près un an, nous venions de prendre connaissance de l'excellent rapport de notre collègue Dominique Baert sur ce sujet et vous nous aviez indiqué votre intention de concrétiser la majeure partie de ses conclusions.

C'est ainsi que des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués au printemps et commencent à entrer en vigueur. Ils concernent notamment la réduction des délais de paiement des achats ou commandes de l'Etat et des collectivités locales, la déclaration unique d'embauche, le délai d'immatriculation des entreprises, ramené à un jour franc, l'uniformisation de plusieurs déclarations fiscales.

Pouvez-vous nous indiquer si on peut déjà mesurer l'impact positif de ces simplifications et si d'autres sont envisagées dans les mois qui viennent ? Ensuite, les mesures financières et fiscales en faveur des PME. Le budget du secrétariat d'Etat, soit 388 millions de francs, est peu de chose à côté des actions menées en faveur des PME dans le budget général de l'Etat : plus de 83 milliards de francs en direction des entreprises, dont près de 6 milliards pour les actions spécifiquement destinées aux PME.

Parmi les multiples mesures prises à l'occasion de la première partie du projet de loi de finances, deux sont importantes et concernent très directement les très petites entreprises et les PME.

La première est le relèvement des seuils du régime de la micro-entreprise à 500 000 francs pour les entreprises d'achat-vente et à 175 000 francs pour les autres, essentiellement les prestataires de services. Cette réforme de grande ampleur concerne le régime d'imposition sur les bénéfices de ces entreprises et ouvre droit à la franchise de la TVA.

Personne ne peut le contester, cela se traduira concrètement par une simplification considérable du fonctionnement de ces entreprises et par un allégement des c harges, avec, par exemple, la suppression de 7 200 000 formulaires.

La mise en oeuvre de cette réforme suscite toutefois des interrogations, auxquelles le Gouvernement devra continuer à apporter des réponses. Quelles conséquences aura-t-elle en ce qui concerne la concurrence entre entreprises de taille différente ? Les dirigeants de ces microentreprises, qui seront plus nombreuses demain qu'aujourd'hui, seront-ils incités à les gérer avec la rigueur que nécessite l'assujettissement à la TVA et à l'imposition sur les bénéfices ? La seconde mesure contenue dans le projet de loi de finances, dont l'annonce ne suscite aucune réserve de la part des responsables de PME que j'ai pu rencontrer, est relative à la disparition progressive de la part des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle.

On peut considérer que cela va se traduire par une réduction de 7 milliards de francs dès 1999 et que les PME vont en être les principaux bénéficiaires, 70 % à 80 % d'entre elles faisant appel à une main-d'oeuvre nombreuse.

D'autres dispositions adoptées récemment favorisent également le développement des très petites entreprises et des PME : l'abaissement des taxes sur les cessions de locaux professionnels, qui passe de 18,2 % à 4,8 %, doit faciliter la transmission du patrimoine des entreprises ; la reconduction du crédit d'impôt sur les travaux réalisés dans les résidences principales, mesure nouvelle adoptée l'an dernier, équivaut à un abaissement de la TVA de 5,5 % sur ces travaux. L'annonce du doublement des plafonds pour 1999 - 20 000 francs pour un couple, 10 000 francs pour une personne seule - a été particulièrement appréciée, je peux en témoigner, par les professionnels du bâtiment, qui savent que cette mesure concourt efficacement à la lutte contre le travail clandestin.

Ce tour d'horizon ne serait pas complet si je n'évoquais deux sujets qui concernent les PME et l'économie française en général, et à propos desquels, je le sais, madame la secrétaire d'Etat, vous vous investissez beaucoup.

Je veux parler de la nécessaire relance des créations d'entreprise et de la mise en oeuvre des 35 heures.

S'agissant de la création d'entreprise, je sais que vous êtes préoccupée par le fait que le nombre de créations tend à se réduire en France depuis sept ans et que le nombre net d'entreprises de toute taille en activité a même légèrement diminué depuis deux ans. Je suis sûr que les députés seront attentifs aux commentaires et aux propositions que vous pourrez faire aujourd'hui et dans les prochains jours sur ce sujet essentiel pour le devenir économique du pays.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail, je veux simplement souligner le fait que, dans un secteur d'activité important comme le bâtiment, comprenant une majorité d'entreprises de moins de vingt salariés, un accord de branche a pu être signé entre les partenaires sociaux à la fin de l'été , offrant un cadre de mise en oeuvre qui respecte l'esprit et la finalité de la loi, à savoir créer des emplois, améliorer les conditions de travail des salariés et les conditions de fonctionnement des entreprises.

D'autres accords de ce type ont été conclus depuis dans les secteurs de l'artisanat ou de certains services.

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cependant, le député de circonscription rurale que je suis le sait bien, dans de nombreuses petites entreprises, la mise en oeuvre de cette loi n'est pas facile et le régime des aides est moins incitatif car il est calculé en fonction des effectifs des salariés.

C'est pourquoi, avec de nombreux collègues, je peux vous assurer, madame la secrétaire d'Etat, que beaucoup de députés sont prêts à jouer un rôle de relais, sur le terrain, auprès des chefs d'entreprise comme des salariés et de leurs organisations représentatives, afin d'observer

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directement les problèmes posés par l'application de la loi, et de les faire connaître au moment où se préparera la seconde loi, qui sera examinée avant la fin de l'année prochaine.

Mes chers collègues, au terme de ce propos et de ces observations, vous ne serez pas surpris si je vous indique que la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.

M. le président La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la production et des échanges.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus lors de votre audition par la commission de la production et des échanges, ni sur mon rapport, ni sur l'analyse de mon collègue M. Chouat que je partage.

J'ai proposé d'adopter votre budget pour deux raisons : d'abord parce qu'il s'inscrit dans la continuité des précédents, ensuite parce que je veux saluer le travail que vous avez accompli avec votre équipe, en particulier avec M. le directeur du commerce et de l'artisanat, auquel j'adresse tous mes compliments pour sa promotion. Mais les problèmes qui se posent à ce secteur dépassent le cadre du budget et, moi qui en suis à mon énième rapport budgétaire sur les PME, le commerce et l'artisanat, j'aimerais, comme l'a proposé M. Chouat, et comme le souhaitent l'ensemble de mes collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent, que nous nous engagions sur quelques grands thèmes de préoccupation que nous avons déjà évoqués.

J'aimerais que nous ne nous retrouvions pas l'année prochaine pour constater que nous n'avons pas réussi à résoudre ces problèmes.

O n a envie, quand on s'occupe des PME, du commerce et de l'artisanat d'être le plus efficace possible, d'être un relais auprès de ceux qui donnent l'impulsion sur le terrain. Vous n'aurez pas trop de l'ensemble du Parlement pour vous aider à la fois à l'égard de certains de vos collègues du Gouvernement, mais aussi de certains partenaires sur le terrain. Je connais bien le monde du commerce et de l'artisanat, parfois handicapé par certains principes, certaines habitudes, certaines inerties ; il faut aider ses acteurs.

J'ai dénoncé dans mon rapport et en commission le fait que le Parlement adopte parfois des amendements sans évaluer leurs conséquences sur la vie des PME, qu'il lui arrive d'entraver.

J'évoquerai, madame la secrétaire d'Etat, quatre sujets.

Je parlerai d'abord de la réforme des chambres consulaires - chambres de métiers ou chambres de commerce.

Il est, d'un certain point de vue, inadmissible que le rapporteur spécial de la commission des finances soit, depuis quelques années, conduit à présenter au dernier moment, lors de la discussion budgétaire, un amendement qui ne résout rien au fond. Et c'est bien ce que vous venez de faire, monsieur Chouat.

Si je suis particulièrement sensible au manque de moyens des chambres de métiers, je ne pense pas qu'on les serve avec ce genre d'amendement. On risque au surplus de handicaper le fonctionnement de nos petites entreprises du monde des métiers.

Voilà cinq ou dix ans, que l'on essaie de faire une réforme. Nous demandons aux chambres consulaires de nous aider : mais il faut dépasser les clivages et faire fi des hésitations pour que nous, Parlement et Gouvernement, puissions nous engager à conduire une véritable réforme.

Je pense qu'aujourd'hui la réflexion est mûre. Dans ces conditions, nous pourrions, à la faveur d'une loi de finances rectificative, résoudre le problème du financement des chambres consulaires. Mais je ne m'étendrai pas sur le sujet, me réservant d'y revenir quand nous discuterons de l'amendement.

La réforme comporte un sous-chapitre : la taxe sur les salaires. Il n'est pas admissible qu'il soit demandé à certaines chambres de métiers davantage de taxe sur les salaires que l'Etat ne leur donne de subventions.

La chambre de métiers du Nord, qui a encaissé 2,6 millions de francs de subventions, ce qui est déjà beaucoup, a payé 3 millions de francs de taxe sur les salaires.

Nous, Parlement, ne sommes pas crédibles ! L'Etat n'est pas davantage crédible quand il prend 180 millions de taxe sur les salaires alors que, au chapitre 44-03 de votre budget, sont prévus 137 millions d'interventions en faveur du commerce et de l'artisanat.

N'y voyez, madame la secrétaire d'Etat, aucun reproche personnel : je dénonce simplement une situation dont on ne peut être fier.

Deuxième axe de réforme : le statut fiscal et social des travailleurs indépendants.

Là encore, la situation est incompréhensible. Je sais pourquoi le ministère de l'économie et des finances ne pousse pas - c'est le moins qu'on en puisse dire - à une réforme du statut fiscal des travailleurs indépendants car une telle réforme peut, à court terme, coûter de l'argent.

Mais il est inacceptable que ces travailleurs de France, parce qu'ils sont artisans, commerçants ou agriculteurs, payent leurs impôts et leurs charges non pas sur l'équivalent salaire, mais sur la marge d'exploitation de leurs entreprises. Des couples de travailleurs indépendants ne gagnent que le SMIC alors qu'ils payent 10 000 ou 15 000 francs de charges sociales par mois. Il y a là une véritable injustice et vous aurez besoin de tout le Parlement, ou au moins d'une dizaine de nos collègues, pour vous aider à la redresser. Je reconnais qu'il s'agit d'une très grande réforme. Mais nous n'avons pas le droit de la laisser tomber ! Troisième axe de réforme : le droit de la concurrence, les délais de paiement et les schémas de développement commercial.

Depuis la loi de 1996, tout ce qui concerne les prix anormalement bas fonctionne plutôt bien. En revanche, ce que j'avais à l'époque dénoncé comme un terrorisme économique, un racket économique pratiqué par les grandes entreprises sur le dos des petites, que ce soit dans le secteur de la grande distribution, dans celui du bâtiment et des travaux publics ou encore dans celui de l'automobile, n'a fait que s'accroître. La pression des gros clients sur les petites et moyennes entreprises industrielles n'a fait qu'augmenter. C'est peut-être la raison pour laquelle on ne réussit pas, en France, à lutter contre le chômage aussi efficacement que dans les autres pays. Les PMI sont obligées de réduire leurs ressources humaines pour payer non seulement le droit de se voir acheter leurs produits, mais aussi celui d'être reçues et d'être mises en rayon. Ce sont des dérives inadmissibles !

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Je tiens à dire, une fois de plus, que je n'attaque pas la grande distribution : j'attaque le système. Parfois, les g randes entreprises fournisseurs et concurrentes des petites sont les premières à payer des droits d'entrée pour écarter ces petites entreprises.

On ne peut pas, quelle que soit la qualité de votre discours, admettre que les grandes entreprises asphyxient et écartent du marché nos petites entreprises comme elles le font en ce moment. Et avec l'euro, à partir du 1^er janvier 1999, ce sera pire : on demandera encore plus de droits de référencement et la pression sur nos PME sera encore plus forte car les comparaisons seront plus faciles.

Je sais que vous vous préoccupez des délais de paiement. Ce n'est pas par hasard, compte tenu de la masse financière concernée : plus de 2 000 milliards de francs de crédits interentreprises, dont plus de 60 % sur le dos des PME. Mais nous pourrions, au sein de l'Assemblée, faire une vraie réunion, très technique, afin de démontrer qu'il ne sert à rien de dire qu' « y a qu'à » ramener à trente jours les délais de paiement. On ne peut exiger d'une grande surface qui fait 120 milliards de francs de chiffres d'affaires et qui paye à trois mois, ce qui représente 30 milliards de francs de trésorerie, qu'elle dégage du jour au lendemain 10 ou 20 milliards de trésorerie.

En revanche, il faut lui appliquer ce grand principe : qui paye plus tard achète plus cher. En vertu de ce principe, celui qui paye « au cul du camion » paye comptant et avec un taux d'escompte, et celui qui paye à trois, six ou neuf mois paye plus cher.

J'en viens aux schémas de développement commercial, auxquels je suis très attaché. Il y a beaucoup à faire, madame la secrétaire d'Etat, cher collègue Chouat.

L'enjeu de ces schémas est de démontrer au petit commerce qu'il faut cesser de développer une position frontale systématique à la grande distribution et qu'il faut, au contraire, rechercher le partenariat.

Dernier point : les simplifications administratives et l'allégement des charges.

Que nous disent les commerçants, les artisans et les PMI quand on leur demande ce qu'ils souhaiteraient que l'Etat fasse pour eux ? Souvent -, je dis souvent parce que je n'ai pas la prétention de réaliser des sondages exhaustifs -, ils répondent : « Laissez-nous tranquilles ! Faites en sorte que l'Etat s'occupe le moins possible de nous !... »

M. Nicolas Forissier.

C'est vrai !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Sousentendu : « Faites en sorte que nous ayons le moins de charges, le moins de complications administratives possible ! » Je suis pour les 35 heures, mais je suis contre la formule de l'obligation. Dans ma circonscription j'ai une très belle entreprise, l'imprimerie Maury, à Malesherbes, qui s'est beaucoup développée : elle a créé plus de mille emplois en quelques années. Elle a pu le faire parce qu'elle a investi dans de très grosses rotatives, coûtant autour de 100 millions de francs. Pour rentabiliser son investissement, pour être compétitive vis-à-vis des autres industriels imprimeurs d'Europe, la seule solution, négociée avec l'ensemble du personnel, a consisté à faire tourner ces machines tous les jours de l'année, sauf le jour de Noël et le jour de l'An, vingt-quatre heures sur vingtquatre. Le personnel a donc accepté de travailler en 5 8 : la première semaine, le matin à partir de quatre heures ; la deuxième semaine, le soir jusqu'à vingt-deux heures ; la troisième semaine, la nuit ; la quatrième semaine, repos ; la cinquième semaine, douze heures le samedi et douze heures le dimanche.

Pour compenser cet effort, qui met en question la vie familiale des salariés, l'entreprise a ramené le temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures payées quarante. En fait, les salariés de cette entreprise de mille personnes en sont même à trente-quatre heures payées quarante.

Mais tout cela n'a été possible que parce que cette entreprise a dû rentabiliser de très gros investissements.

Pour une entreprise artisanale, qui n'a que le marteau et la truelle, ce serait impossible, madame la secrétaire d'Etat, à moins qu'elle augmente ses prix, ce qui entraverait son dynamisme.

Enfin, je voudrais adresser à mes collègues un message.

Quant au Parlement, à l'Assemblée ou au Sénat, on adopte des amendements, on ne mesure pas l'impact sur le monde des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture. Chaque fois, madame la secrétaire d'Etat, ces amendements sont totalement justifiés mais, chaque fois, on les isole du contexte économique. Parce que nous ne savons pas faire d'analyses, parce que nous allons trop vite, parce que nous ne mesurons pas les conséquences économiques, fiscales et administratives des nouvelles mesures que nous votons, nous créons plus de charges que d'allégements de charges.

Je prendrai, pour que vous n'y voyiez pas de mauvaise foi politique de ma part, l'exemple de la réforme du code des marchés publics que nous avions, à juste titre, voulu engager, sous le gouvernement de M. Juppé. Vous savez que, dans le monde du bâtiment et des travaux publics, il y a beaucoup à faire. Or cette réforme a eu pour conséquence d'alourdir les procédures administratives : simplement pour les passations de marché, les entreprises sont aujourd'hui obligées d'y passer dix fois plus de temps pour viser chacune des pages de la vingtaine de documents nécessaires.

Monsieur Chouat, s'il y a, en France, moins de créations d'entreprises qu'ailleurs, ce n'est pas parce que nous avons moins d'entrepreneurs, ni que les futurs chefs d'entreprise seraient moins motivés ou moins forts qu'ailleurs : c'est, objectivement, à cause du contexte de lourdeur administrative. Je n'ai pas envie de placer cela sur un plan politicien, mais j'estime que c'est tout le système français qui fait que nous ne mesurons pas assez les conséquences de nos actes politiques sur les petites et moyennes entreprises.

Madame la secrétaire d'Etat, premièrement, je propose à l'Assemblée d'adopter ce budget que vous nous présentez ; deuxièmement, je vous laisse choisir entre les quatre problèmes que j'ai évoqués. Nous sommes à votre disposition. Il serait bien que, dans six ou neuf mois, nous en ayons au moins résolu un. (M. Jean-Pierre Dufau applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant, premier orateur inscrit.

M. Serge Poignant.

« Eléments essentiels du tissu économique des territoires, première source de création d'emplois et moteur de la croissance, les PME sont au c entre des préoccupations gouvernementales » : voilà, madame la secrétaire d'Etat, ce qu'on peut lire dans le fascicule de présentation de votre budget.

Permettez-moi cependant de douter de la volonté du Gouvernement au vu de votre budget pour l'année 1999 : les crédits sont simplement reconduits alors que la croissance aurait pu donner un nouveau souffle à ceux qui, tous les jours, se battent pour gagner de nouvelles parts de marché, être compétitifs et créer des emplois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Est-ce à dire que vos moyens ou vos capacités d'influence sont limités face au poids du ministère des finances ? Que penser alors de l'intégration définitive, l'an prochain, des services du commerce et de l'artisanat dans l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ? Pour ma part, j'aurais bien évidemment préféré un ministère à part entière, comme l'avait décidé le précédent gouvernement, montrant ainsi toute la place des PME-PMI dans notre économie.

Lors de votre audition devant la commission de la production et des échanges, vous avez annoncé, madame la secrétaire d'Etat, que votre budget donnait la priorité à la formation des jeunes. Certes, sont prévus 5 millions de francs supplémentaires dans les crédits d'intervention en faveur du commerce pour la formation des demandeurs d'emploi aux métiers de la grande distribution, ainsi que des actions de formation aux métiers nouveaux du commerce électronique.

Mais vous oubliez, madame la secrétaire d'Etat, que le projet de loi de finances supprime, par son article 80, l'aide aux entreprises qui embauchent des jeunes sous contrat d'apprentissage au-delà du CAP-BEP, au-delà du niveau V. Cela représente tout de même 60 millions de francs d'économie.

Alors que le dispositif d'indemnité compensatrice à l'embauche des apprentis, voté en 1996, commençait de valoriser l'apprentissage en tant que véritable filière de formation qualification et diplômante, vous compromettez, par cette suppression, l'effort de rénovation de l'apprentissage entrepris, en particulier dans l'artisanat.

Dans le même esprit, un décret du 12 octobre a limité les crédits pour les contrats de qualification, sans aucune c oncertation avec les chambres de commerce, les chambres de métiers ou les chambres d'agriculture. C'est encore 90 millions de francs d'économie pour 1999.

Permettez-moi de vous lire un extrait de votre intervention de l'an dernier sur le même budget, presque le même jour et à la même heure : « L'apprentissage constitue un domaine où l'action publique doit continuer à élever le niveau de qualification et créer des passerelles vers l'enseignement supérieur. La qualification est la clef de l'avenir des entreprises. »

A peine un an plus tard, votre action et votre langage sont bien différents.

En recentrant les aides sur les formations de niveaux i nférieurs, le Gouvernement veut, dit-il, réorienter l'apprentissage vers les publics les plus en difficulté. En fait, la raison de ce recentrage est tout simplement le manque de crédits. En effet, le Gouvernement a tout misé sur les emplois-jeunes avec pour principal objectif le chiffre, sans assurer avant tout aux jeunes les moyens d'une véritable formation par le biais de l'apprentissage ou de l'alternance, une véritable formation qui mène vers de vrais emplois marchands.

Par ailleurs, hormis les crédits du secrétariat d'Etat, le projet de loi de finances comporte des dispositions fiscales telles que la réforme de la taxe professionnelle, l'introduction des 35 heures et le régime des microentreprises, autant de dispositions qui interpellent les PME-PMI.

Le Gouvernement, à grand effet d'annonces, a laissé croire aux entreprises, et aux plus petites en particulier, que, dès 1999, elles verraient leur taxe professionnelle dimininuer. Mais l'impact de la réforme doit être relativisé.

Vous savez pertinemment que la réforme de la taxe professionnelle telle qu'elle est proposée aujourd'hui n'est pas ciblée et qu'elle aura une portée minime sur bon nombre d'entreprises puisque, parallèlement, vous supprimez la réduction pour embauche et investissement, que la cotisation minimale de taxe professionnelle à la valeur ajoutée sera triplée et que la cotisation de péréquation sera doublée.

En admettant que certaines entreprises bénéficient de la réforme, que dire des inquiétudes des maires des communes qui savent que l'Etat, à terme, ne compensera pas l'intégralité de la perte de taxe professionnelle et qui auront recours à l'augmentation des taux pour couvrir leurs investissements ?

M. Nicolas Forissier.

Très bonne question !

M. Serge Poignant.

C'est une réduction du coût du travail avec un abaissement des charges, notamment sur les bas salaires, qu'il eût fallu mettre en place. Une excellente proposition de loi a été discutée en début d'année dans cet hémicycle ; pourquoi ne pas la mettre en oeuvre, madame la secrétaire d'Etat ? Pour ce qui est de la mise en place des 35 heures, le Premier ministre a reconnu que la loi s'adaptait mal aux PME artisanales. Les 600 000 entreprises d'un seul salarié ne pourront pas doubler leurs effectifs pour créer un emploi. Les mesures d'incitation financière au passage aux 35 heures ont été pensées par les administrations pour de grandes entreprises. Quelles mesures envisagez-vous de prendre en faveur du commerce et de l'artisanat, qui ont été les grands oubliés de cette réforme ? Quand pourrezvous répondre aux chefs d'entreprise qui s'interrogent toujours sur le problème du double SMIC, engendré par les 35 heures ? Enfin, si je peux me féliciter de votre volonté de poursuivre les actions de simplification de votre prédécesseur, je déplore que les petits artisans s'inquiètent des effets du relèvement du seuil d'application en régime des microentreprises. Un tel dispositif introduit une distorsion de concurrence par rapport à un artisan employant un salarié, par exemple, car ces entreprises sont exonérées de TVA et dispensées de presque toutes les obligations comptables et fiscales.

Avez-vous, madame la secrétaire d'Etat, mesuré toutes les conséquences d'une telle décision ? S'agissant des ressources extrabudgétaires, je me félicite de l'augmentation des crédits du FISAC qui permet d'aider, entre autres, à la restructuration des commerces dans les communes, en particulier dans les communes rurales où la désertification est sensible. Je souhaiterais toutefois que ces crédits soient gérés au niveau régional de façon que l'instruction de ces demandes soit effectuée rapidement.

Pour ce qui est des taux bonifiés, ils sont réservés à l'agriculture et aux entreprises artisanales. Je vous avais déjà interrogée l'an dernier sur la possibilité d'améliorer le dispositif en élargissant son champ d'application aux PME commerciales, ces dernières étant confrontées aux mêmes problèmes de financement. Vous aviez indiqué alors que vous vouliez engager avec le Parlement une réflexion sur le fonctionnement et le rôle des prêts bonifiés dès 1998 pour mieux adapter ces instruments de financement au développement des PME. Où en est donc votre réflexion à l'aube de 1999 ? Enfin, les prochains contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 sont en préparation. Ils sont un outil important d'aménagment du territoire et un moteur

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de l'économie locale. Je souhaiterais que vous puissiez éclairer la représentation nationale sur les orientations de votre ministère dans cette préparation.

De nombreuses autres questions restent en suspens. Où en est la réforme des marchés publics permettant aux entreprises artisanales de mieux faire valoir leur offre ? Où en est la réflexion sur un statut adapté à la petite entreprise ? Où en est la procédure de simplification des formalités administratives et en particulier du bulletin de paye, engagée par votre prédécesseur il y a maintenant plus de deux ans ? M. Sautter a indiqué récemment que le Gouvernement avait bien avancé sur ce dossier. Où en êtes-vous de la réforme de la formation professionnelle que le Gouvernement a également annoncée ? Et que dire, madame la secrétaire d'Etat, de la nécessaire coordination entre les différents ministères concernés par la fiscalité locale qui touche les entreprises et dont les projets vont parfois à contre-sens. Je pense en particulier à la réforme de la taxe professionnelle engagée par le ministère des finances et à cette même réforme annoncée par le projet de loi sur l'intercommunalité ou encore au projet de réforme des aides aux entreprises concocté par M. Zuccarelli. Avez-vous, madame la secrétaire d'Etat, été au coeur de ces projets pour que l'avis des PME, du commerce et de l'artisanat soit pris en compte ? Enfin, le manque de lisibilité de votre budget a été remarqué par beaucoup. Il masque les manquements de certains crédits ou dotations. J'espère que l'an prochain un document de présentation permettant la comparaison avec l'année passée pourra être préparé pour la représent ation nationale.

En conclusion, en même temps qu'un budget, madame la secrétaire d'Etat, c'est une politique que nous jugeons, et le moins que l'on puisse dire est qu'avec ce budget, le Gouvernement manque singulièrement d'ambition. C'est pourquoi le groupe du RPR ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Alain MoyneBressand.

M. Alain Moyne-Bressand.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, dans un monde concurrentiel ouvert, dans lequel les entreprises sont seules créatrices de richesses et d'emplois, tout doit être mis en oeuvre pour que celles-ci puissent se développer et affronter la concurrence internationale avec les meilleures chances de réussite. Disons-le tout net : cela n'est malheureusement pas le cas en France, où le triste record détenu en matière de prélèvements obligatoires a encore été battu cette année avec 46,1 % du produit intérieur brut. Nous sommes de 4 à 5 points au-dessus de la moyenne européenne.

Pourtant, nous répète-t-on à l'envi, malgré ces prélèvements, notre économie se porte plutôt bien, avec notamment un retour sensible de la croissance. Même si cela est objectivement vrai, il convient de rester prudent, car chacun sait que cette croissance est due pour une grande part au développement de la consommation intérieure et qu'elle reste fragile et sensible à tout signe négatif. Les crises économiques en Asie et en Amérique du Sud, la déconfiture économique en ex-URSS et le « yoyo boursier » qui en découle peuvent à tout moment casser une confiance renaissante.

Ce qui est évident, c'est qu'une croissance à long terme ne sera possible que si les entreprises françaises prospèrent et créent des emplois. Or depuis longtemps nos entrepreneurs ne cessent de le dire : le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises sont entravés de façon chronique par deux contraintes d'origine purement réglementaire : d'une part, l'extrême complexité des démarches administratives, d'autre part, le poids toujours plus lourd des prélèvements obligatoires.

La première nécessité, c'est donc l'allègement drastique du poids de la réglementation. Il faut cesser d'agir comme si les PME étaient au service des administrations.

Ce doit être tout le contraire.

M. Michel Herbillon et M. Nicolas Forissier.

Très juste !

M. Alain Moyne-Bressand.

La réglementation française^e st beaucoup trop volumineuse et beaucoup trop complexe. Ainsi, durant son existence, une PME est tenue de supporter une succession de contrôles de la part d'organismes différents : URSSAF, contributions indirectes, services fiscaux, inspection du travail, et j'en passe ! De fait, un chef d'entreprise doit devenir un véritable spécialiste de la réglementation, et ce dans des domaines extrêmement variés. Dans les PME, cela se fait au prix de l'embauche d'employés spécialisés, ce qui accroît les coûts de revient et nuit à la compétitivité. Dans le commerce ou l'artisanat, cela se fait par l'implication personnelle du dirigeant, c'est-à-dire au plus grand préjudice du développement de l'entreprise.

S'agissant du domaine des aides à l'embauche et des exonérations de toute nature, de nouvelles mesures se surajoutent aux anciennes sans que celles-ci soient pour autant supprimées. Il faut être un expert pour s'y retrouver dans ce qui est devenu un véritable maquis réglementaire.

Mais ce dont se plaignent le plus amèrement les chefs d'entreprise, c'est de cette administration zélée qui confine souvent à la tracasserie. Au sein d'une assemblée composée à 41 % de fonctionnaires - pour ma part, je suis chef d'entreprise -, je crois utile de citer deux exemples venus du terrain qui, malheureusement, constituent non pas des cas anecdotiques, mais bien la réalité de tous les jours.

Premier exemple : celui d'un agent immobilier qui loue un studio meublé dans une station de sports d'hiver. Sur quelque douze clients qui se sont succédé tout au long de la saison dans ce même studio, l'un d'entre eux, mécontent de la qualité de la literie, dépose une réclamation auprès de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes. Deux contrôleurs débarquent un jour à l'improviste à l'agence, accomplissant, pour ce faire, un trajet aller et retour de 100 kilomètres. Ils effectuent un contrôle méticuleux comme s'il s'agissait de la fraude du siècle. Une quinzaine de jours plus tard, ils proposent à notre agent immobilier une transaction consistant à verser une somme de 150 francs au locataire à titre de dédommagement forfaitaire. Résultat : la collectivité a dû assumer le salaire de deux fonctionnaires mobilisés pendant une demi-journée, ainsi que la mise à disposition d'un véhicule de service, pour satisfaire à une réclamation discutable. Le chef d'entreprise qui travaillait seul à dû fermer son bureau pendant plus de deux heures. Le client lui-même, qui avait adressé deux lettres recommandées, n'y a pas trouvé son compte.

Sincèrement, où est l'intérêt collectif en pareil cas ?

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Second exemple : celui d'une dirigeante de PME installée dans ma circonscription et totalement excédée par la surcharge de travail occasionnée par les enquêtes statistiques. Entre 1996 et 1998, on lui a demandé de remplir pas moins de sept questionnaires différents établis sous l'égide du ministère de l'industrie.

M. Michel Herbillon.

C'est cela, la réalité quotidienne !

M. Alain Moyne-Bressand.

Ayant refusé de répondre à l'un d'entre eux, elle s'est vu - tenez-vous bien ! - infliger une amende de près de 6 000 francs. Cela se passe de commentaires ! Que les choses soient claires, il est normal d'encadrer l'activité économique par des textes réglementaires. Il est normal que l'administration en contrôle la juste application. Mais il est irresponsable et contraire à la démocratie de croire que le temps passé par le chef d'entreprise à ces tâches administratives est gratuit et que l'administration dispose d'un droit d'investigation et de mise à disposition du dirigeant illimité dans le temps.

Pour rénover les rapports avec l'administration, nous faisons trois propositions.

Première proposition : la création d'une agence des PME chargée de la promotion de la petite entreprise et qui regrouperait tous les acteurs économiques institutionn els - BDPME, ANCE-APCE, ANVAR, DATAR, DRIRE, chambres consulaires. Cette agence aurait également pour vocation de défendre les PME, de les protéger de la bureaucratie et d'alléger le fardeau réglementaire.

Deuxième proposition : l'institution d'un interlocuteur unique chargé du contrôle des entreprises. Cela contraindra obligatoirement à une simplification du droit puisqu'on ne trouvera jamais un contrôleur polyvalent suffisamment compétent pour connaître tout ce que les contrôleurs spécialisés n'admettent pas aujourd'hui de voir méconnu par le moindre chef d'entreprise dans des domaines aussi vastes que le droit fiscal, le droit commercial, le droit civil, ou encore les codes professionnels.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Alain Moyne-Bressand.

Troisième proposition enfin : la possibilité de rendre sanctionnables les abus de pouvoirs administratifs. En clair, l'administration doit être responsable des dégâts qu'elle peut causer aux entreprises en détournant exagérément leurs dirigeants de leurs fonctions de direction.

Mais sans attendre ces réformes structurelles, il est urgent de faire évoluer la mentalité et le comportement des administrations chargées de contrôler les entreprises, car leurs dirigeants n'acceptent plus ces rapports de force marqués par la toute-puissance et l'arrogance. Nous attendons que la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agissent par voie de circulaire pour rétablir - je devrais plutôt dire : pour établir - de nouvelles relations entre l'administration et les entreprises basées sur le respect et la confiance.

La seconde grande nécessité est la réduction des charges sur le travail. Là encore, il faut cesser de prendre les entreprises pour des vaches à lait que l'on peut traire sans fin. Près d'une journée de travail sur deux d'un salarié français est consacrée à financer les dépenses publiques ou collectives de la nation. C'est intolérable.

M. Nicolas Forissier.

C'est hallucinant !

M. Alain Moyne-Bressand.

Trop de mesures pénalisent l'activité économique. Il s'agit principalement du taux confiscatoire de l'impôt sur les sociétés ; du taux rédhibitoire de la TVA, notamment sur les activités de maind'oeuvre, ce qui, soit dit en passant, favorise outrageusement le travail au noir ; du caractère totalement pénalisant de la taxe professionnelle pour l'investissement, du poids abusif de la fiscalité française sur les transmissions d'entreprises, et surtout du niveau excessif des cotisations sociales sur les salaires.

Le coût du travail en France est parmi les plus élevés des grands pays. Ainsi, en septembre 1998, pour un niveau 100 en France, le coût salarial horaire s'établissait à 90 aux Etats-Unis, à 80 en Grande-Bretagne et à 68 en Espagne. Notre pays n'était dépassé que par l'Allemagne, où ce coût était de 125, et la Belgique, soit deux pays dont les résultats en termes d'emploi ne sont pas significativement différents de ceux de la France.

Par ailleurs, la France est le pays de la zone euro qui connaît les cotisations patronales les plus élevées : près de 12 % du produit intérieur brut, contre 8,3 % en moyenne en Europe, 8,2 % en Allemagne et 3,4 % en Grande-Bretagne. Le seul écart par rapport à la moyenne européenne représente près de 300 milliards de francs.

La conséquence directe, c'est que notre pays connaît un taux de chômage plus élevé que la plupart de ses concurrents avec environ 12 % de la population active, contre 10 % en Allemagne, 8 % en Grande-Bretagne et 6 % aux Pays-Bas. Il devient donc indispensable de réformer radicalement le cadre fiscal et social.

Seule une baisse franche et massive des charges, financée par des économies budgétaires, permettrait de franchir un nouveau cap dans la politique de création d'emplois.

La France compte aujourd'hui 400 milliards de francs de charges publiques de plus que la moyenne de ses concurrents. Il faut donc engager une politique de résorption rapide de cet écart et affecter une partie de cette économie à la baisse des charges salariales.

Comme le propose le MEDEF, l'objectif devrait être, à terme, d'exonérer de cotisations sociales les 5 000 premiers francs de tout salaire. Ce système de franchise permettrait de privilégier les bas salaires sans pour autant gêner le recrutement de personnels qualifiés. Il aurait en outre l'avantage majeur d'encourager directement le développement du travail à temps partiel. D'un coût total de 200 milliards de francs, cette mesure pourrait être financée non seulement par des économies sur les dépenses publiques, comme nous venons de l'évoquer, mais encore par la suppression de nombreuses aides à l'emploi existantes et totalement inefficaces. Il est temps de passer d'un système complexe et illisible qui traite socialement le chômage avec des mesures type CES ou emplois-jeunes à un système efficace d'exonérations privilégiant le développement de l'emploi privé.

La France dispose d'atouts importants : une situation géographique privilégiée, un potentiel économique exceptionnel, une population plus jeune que la moyenne des pays riches, des infrastructures modernes, une maind'oeuvre de qualité, un niveau scientifique et technique avancé et des entreprises dont le savoir-faire les a hissées aux premières places mondiales de leur secteur.

Pourtant, notre pays est affaibli depuis le début des années 90 en raison de charges collectives plus élevées et d'un environnement institutionnel plus contraignant qu'ailleurs, avec pour conséquence un chômage insupportable représentant près de 12 % de la population active.

J'espère qu'avec ce plaidoyer les chefs d'entreprise français auront été entendus et surtout compris, madame la secrétaire d'Etat.

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Votre budget ne contient pas les réformes nécessaires pour que les entreprises - PME, commerçants, artisans puissent reconquérir le territoire perdu. Le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre. Malgré votre volonté, vous êtes enfermée dans un système bureaucratisé, socialisé. Je conçois un secrétariat d'Etat sans crédi ts, mais qui s'emploierait - là je rêve ! - à simplifier, déréglementer, réduire les charges, permettant aux entreprises de créer, d'investir, d'embaucher, d'exporter, en un mot de créer de la richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, malgré un bref passage d'air frais, les enquêtes économiques récentes témoignent de la meilleure santé des PME.

L'activité est satisfaisante. Les perspectives d'investissements restent positivement orientées, les perspectives de résultats également. Le double moteur de la croissance - 3 % en 1998, sans doute 2,7 % en 1999 - et de la reprise de la consommation doit permettre, avec la réduction du temps de travail, d'ouvrir les perspectives de création d'emplois, donc d'embauches. Les très petites entreprises - TPE - en particulier seront vraisemblablement à la croissance des années 2000 ce que les plus grandes entreprises ont été à l'industrialisation durant les Trente Glorieuses, à condition qu'elles trouvent le terrain favorable à leur développement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas pour tout de suite !

M. Jean-Claude Daniel.

Je vais vous répondre, en attendant que Mme la secrétaire d'Etat le fasse bien mieux que moi ! Malgré sa stabilité, le budget que vous défendez, madame la secrétaire d'Etat, s'appuyant sur les mesures fiscales annoncées, permet, à périmètre constant, de mesurer les réorientations que vous proposez pour les PME, le commerce et l'artisanat. A l'évidence, il fait le bon choix pour l'avenir.

Dans un premier temps, je détaillerai quelques objectifs prioritaires de ce budget.

Le premier de ces objectifs est une politique active de formation professionnelle. A cet égard, je m'inscrirai en faux contre les propos qui viennent d'être tenus. Avec une hausse de 8,6 % pour la formation professionnelle, 101 millions de francs sont prévus pour mettre en place des stages dans le secteur du commerce à destination des jeunes et des demandeurs d'emplois. Les actions de sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat pourront aussi être renforcées grâce à une hausse de 3 millions de francs des aides à la formation, qui passeront ainsi de 40,21 millions à 43,21 millions.

Deuxième partie, des actions économiques territoriales visant au renforcement de la compétitivité du tissu commercial et artisanal local seront dotées de 135 millions de francs. L'aide à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales représente l'effort de l'Etat pour soutenir l'animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles dont la réforme devrait être annoncée. Ces actions d'assistance sont alimentées, dans le projet de loi de finances, à hauteur de 54,8 millions - crédits d'animation économique.

Il faut y ajouter 50 millions du FISAC pour les actions locales et la dotation du fonds social européen de 30,4 millions consacrée à l'animation économique.

Troisième objectif : les bonifications d'intérêts pour l'amélioration de l'accès au financement bancaire, point important pour les petites et moyennes entreprises. Les crédits consacrés aux prêts bonifiés vont permettre, par leur effet multiplicateur, l'attribution en 1999 d'une nouvelle enveloppe de prêts de l'ordre de 2,3 milliards de francs.

Les spécificités du monde artisanal - entreprises très petites, méconnaissance du secteur bancaire, hétérogénéité des métiers, dispersion territoriale, étroitesse de la surface financière, faiblesse des garanties - nécessitent des solutions de financement adaptées afin de l'inciter à assurer les investissements nécessaires à sa pérennité sur tout le territoire.

Sans doute, madame la secrétaire d'Etat, reste-t-il encore à avancer en termes de fonds de garantie et en termes de capital de proximité, en particulier pour les moyennes entreprises.

Enfin, le FISAC. Son enveloppe est déjà passée de 300 à 400 millions de francs en 1998. Vous poursuivez cet effort en 1999. Cela va dans le bon sens.

Je souhaite, dans un second temps, détailler ce qui apparaît comme des améliorations nettes, fruits d'une politique réfléchie, en rupture avec celle de votre prédécesseur.

Pour le bâtiment, selon Robert Buguet, président de la CAPEB, « les dispositions en direction de la construction constituent incontestablement un tournant novateur dans la politique menée jusqu'ici : le crédit d'impôt de 15 % limité à 10 000 francs sur les travaux d'entretien est porté à 20 % pour un volume de 20 000 francs par ménage ; la TVA de 20,6 % sur l'achat de terrain à bâtir est supprimée à compter du 22 octobre 1998 et remplacée par des droits de mutation de 4,8 % ; la TVA de 20,6 % sur les travaux effectués par les propriétaires bailleurs bénéficiant des aides ANAH est ramenée à 5,5 %, cela s'ajoutant aux mesures de la loi de finances 1998. » M. Robert Buguet

ajoute qu'il a le sentiment que le bâtiment a enfin été entendu.

Pour favoriser l'emploi, la réforme de la taxe professionnelle supprimera la fraction des salaires incluse dans la base d'imposition. Dès 1999, cette décision conduira à une suppression de la taxe pour environ 820 000 établissements ; la baisse de la taxe professionnelle sera en moyenne de 40 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions, même si celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur doivent connaître un taux d'appel un peu plus fort. Cette baisse de la taxe p rofessionnelle, compensée aux collectivités locales, devrait permettre la création massive d'emplois.

L'initiative gouvernementale de multiplier par cinq le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise est un excellent principe pour libérer ces petites entreprises vers la production et réduire les coûts administratifs. Le plaf ond du régime des micro-entreprises est relevé à 500 000 francs pour les petites entreprises de distribution et à 175 000 francs pour les autres entreprises prestataires de services ou titulaires de revenus non commerciaux. Un taux forfaitaire différencié sera appliqué au bénéfice ; 500 000 micro-entreprises seront ainsi exonérées de la TVA.

Cependant, malgré le très grand intérêt que nous accordons et que les PME accordent à cette mesure, comment entendez-vous, madame la ministre, « border » trois

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effets qui pourraient s'avérer pernicieux : l'absence de concordance entre le code de commerce et le code fiscal ; l'isolement de nombreuses très petites entreprises et leur absence de formation pour maîtriser la gestion, explorer le marché, inventorier régulièrement le patrimoine professionnel ; les distorsions possibles de concurrence entre ces entreprises non assujetties à la TVA et les autres ? Pour ce qui concerne la formation, les centres de gestion, les centres de formation et les chambres consulaires sont fortement mobilisés.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser quelques questions précises sur le contenu, la méthode ou le calendrier, à propos de chantiers que vous avez ouverts avec diligence et pugnacité.

La réforme du code des marchés publics doit porter une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui doivent pouvoir faire valoir leurs offres dans le cadre d'une concurrence loyale. Comment et quand consultera-t-on l'artisanat pour finaliser cette réforme ? La justice commerciale - les tribunaux de commerce doit être réformée. Comment entendez-vous faire en sorte que le traitement des défaillances d'entreprises et de commerces devienne moins coûteux, plus diligent, plus transparent ? Faut-il aller vers la reconnaissance d'un statut spécifique adapté à la petite entreprise ? C'est bien une question que je pose en me gardant d'y répondre. Comment envisagez-vous de rechercher les solutions juridiques, sociales et financières attendues par les entrepreneurs de manière très diverse ? A cause de délais de paiement déraisonnables, les entreprises sont aujourd'hui les premières banques des entreprises. Les créances clients représentent 200 milliards de francs. Comment entendez-vous, en cohérence avec les initiatives européennes, raccourcir significativement des délais préjudiciables ? C'est une entreprise difficile et périlleuse, mais un progrès nécessaire.

Chaque année, 5 000 PME de plus de neuf salariés changent de mains. La pérennité de l'entreprise n'est pas toujours assurée, la transmission comme la création d'entreprise restent des exercices périlleux. M. Chouat a indiqué que le solde net des créations d'entreprises n'allait pas nécessairement dans le bon sens. Quelles initiatives en m atière de conseil, d'ingénierie, d'utilisation de la BDPME, par exemple, entendez-vous prendre pour améliorer cette situation ? Le bénéfice du chèque-vacances doit être étendu à l'ensemble des salariés des petites et moyennes entreprises qui n'en bénéficient pas encore. Comment et selon quel calendrier cette mesure évidemment très attendue entrerat-elle dans les faits ? Enfin, M. le Premier ministre a confirmé que le Gouvernement est favorable à un abaissement général du taux de la TVA sur les travaux d'entretien des logements, ce qui permettrait des créations d'emplois et une réduction du travail clandestin. Comment entendez-vous conduire la nécessaire concertation avec la Commission européenne pour que cette mesure également très attendue prenne effet ? Pour conclure, madame la secrétaire d'Etat, je souhaite souligner que les PME, malgré un calendrier très serré - mais moins serré que pour les autres entreprises - sont très actives dans la signature d'accords sur la réduction du temps de travail à 35 heures. L'accord CAPEB, comme de nombreux autres accords parfois plus individuels, montre qu'en s'éloignant d'un dogmatisme suranné, il est possible de progresser.

M. Michel Herbillon.

Il était temps !

M. Jean-Claude Daniel.

A l'évidence, les PME, et en particulier les TPE, sont plus intéressées que les autres par les incitations de type ingénierie, conseil, travail de consultants. Le montant de l'aide aux entreprises de moins de 500 salariés viendra les conforter, mais pour celles de moins de sept salariés, des difficultés résiduelles sont toujours présentes. Il faudra certainement poursuivre la diversification des mesures complémentaires indispensables pour une réduction du temps de travail qui ne soit pas à plusieurs vitesses.

Les objectifs de votre projet de budget et ses priorités sont ceux que nous soutenons. Ce budget est conforté par les initiatives fiscales que mes collègues et moi-même avons soulignées. La rupture avec le passé est inscrite dans les chiffres.

M. Nicolas Forissier.

Non ! Même M. Chouat ne l'a pas dit.

M. Jean-Claude Daniel.

Les questions trop longtemps restées sans réponse vont être enfin abordées au travers de nombreux chantiers que vous avez ouverts avec les entrepreneurs et les partenaires du développement économique.

Pour ces raisons, à nos yeux essentielles, je soutiendrai fermement, avec le groupe socialiste, votre projet de budget pour 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le commerce, l'artisanat, les PME sont un secteur fondamental de l'économie française. Il concerne de très nombreux emplois : près de cinq millions. Il contribue donc pour une part importante au dynamisme de notre pays. Il participe également à l'aménagement et à l'équilibre de notre territoire.

Madame la secrétaire d'Etat, ce projet de budget examiné dans la plus grande discrétion, un lundi matin, entre un week-end et la discussion des articles non rattachés, s'inscrit hélas, contrairement à ce qu'a soutenu M. Daniel, dans la continuité. Foin de rupture avec le précédent gouvernement ! Il avait exactement le même budget, qu'un certain nombre de députés combattaient avec moi, puisqu'il était élaboré sinon par les mêmes ministres, du moins par les mêmes fonctionnaires. Avec 1 million de francs d'écart seulement, 1 million en moins, même M. Chouat n'a pas osé dire que ce budget était radicalement différent de celui de l'an dernier. Au vrai, il correspond d'ailleurs à une logique qui nous convient, du moins à ceux qui, dans cet hémicycle, c onnaissent l'entreprise, voire sont eux-mêmes chefs d'entreprise, comme c'est le cas d'un grand nombre d'entre nous ce matin. Jamais autant de chefs d'entreprise ne seront montés à cette tribune.

Quelle logique ? Au fond, madame la secrétaire d'Etat, je vous le dis avec beaucoup d'amitié, car vous n'êtes pas en cause, ce budget, on pourrait parfaitement s'en passer...

M. Jean-Claude Daniel.

C'est ce que vous proposez ?

M. Jean-Jacques Jégou.

... pour la simple raison que les PME, le commerce et l'artisanat répondent par essence aux lois du marché. Leur dynamisme dépend entièrement de l'offre et de la demande. La seule chose que pourrait faire l'Etat serait de favoriser leur environnement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui et ne l'était pas

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davantage hier. Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition qu'il faut laisser accroire que nous faisions bien et que vous feriez mal. Ayons le courage de reconnaître que nous avons fait aussi mal hier que vous aujourd'hui. Peut-être est-ce d'ailleurs l'une des raisons de notre échec en 1997. En tout cas, les entreprises ont besoin qu'on les laisse vivre.

Avec 387 millions de francs pour 1999, soit 1 million de francs de moins qu'en 1998, ce budget est si faiblement doté - mais je ne m'en plaindrai pas après ce que je viens de dire - que l'on ne peut donc pas parler de rupture. Même si l'on y relève quelques évolutions, ce peu de moyens ne sert ni à l'aide aux entreprises, ni à la création, ni au développement.

Quant au fameux FISAC, j'ai pu observer comment il fonctionne en Ile-de-France. Je suis en effet un élu de cette région, même si, pour certains d'entre vous, je fais partie de la diaspora bretonne, la Bretagne étant fort bien représentée ce matin.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Moi, je suis du Loiret !

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Eh oui, Nobody's perfect ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Le FISAC est un organisme quelquefois obscur, qui se réunit quand il a le temps et dont les aides sont souvent difficiles à débloquer. Je pourrais, madame la secrétaire d'Etat, vous rappeler certains projets qui, malgré l'augmentation des crédits de ce fonds, ne voient toujours pas venir le soutien qu'ils justifieraient.

Inutile par principe et en raison de son faible montant, ce budget l'est, en troisième lieu, parce que la réorganisation de vos services au sein du ministère des finances ne va pas dans le bon sens. Même au sein de la majorité, elle a suscité quelques regrets, poliment mais clairement exprimés, car elle s'oriente vers l'extinction des quelques actions que menait encore votre ministère. Quelques postes de fonctionnaires auraient pu être supprimés à cette occasion au profit d'actions en faveur des PME, mais il n'en est rien. D'après le rapport de M. Chouat, de création en création, nous allons passer de 163 sousdirections à 200. Et, formidable progrès de la comptabilité publique, il y aura huit chefs de bureau supplémentaires ! Est-ce vraiment ainsi, madame la secrétaire d'Etat, que l'on va développer nos entreprises et susciter la dynamique qui nous manque dans ce pays ? Depuis dix-huit mois - malgré votre pugnacité, que je ne conteste pas - de quels progrès ont bénéficié les Français qui travaillent, parfois en l'absence de protection sociale, par rapport à une autre France protégée ? Le Gouvernement, qui disait vouloir faire de l'emploi sa priorité, a laissé l'idéologie l'emporter. L'autosatisfaction de nos collègues de la majorité sur l'accord avec la CAPEB et l'UPA doit être relativisée. Le principal résultat, c'est en effet l'ouverture d'une discussion pour savoir comment mettre en place ces fichues 35 heures !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur spécial.

C'est vrai, ce n'est pas un accord.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand on est une organisation syndicale pas trop puissante, mieux vaut essayer de dialoguer avec le Gouvernement. Parce que les 35 heures, cela coûtera encore quelques centaines de millions aux PME, quelques dizaines aux plus petites. Leur mise en place perturbe toutes les petites entreprises. Même mon prédécesseur à cette tribune a reconnu qu'il fallait tenir compte des spécificités. Face aux 35 heures, il y aura, encore une fois, deux catégories de Français. Je suis en effet bien placé pour savoir que les 35 heures créent un effet d'aubaine pour les entreprises qui ont une stratégie offensive et qui auraient embauché de toute façon.

M. Nicolas Forissier.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour ces entreprises-là, le gain peut aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers de francs par mois. Tout ça avec l'argent des contribuables ! Rien n'est plus facile que de faire des choses avec l'argent des autres ! J'ai d'excellentes relations avec M. Chouat et je ne suis pas surpris de trouver à la page 6 de son rapport une réflexion intéressante : « Surtout, la situation économique des secteurs du commerce et de l'artisanat dépend, à l'évidence, moins des moyens budgétaires du secrétariat d'Etat que de l'évolution générale de la législation, qu'elle soit fiscale, sociale ou commerciale. » Et il poursuit

: « Dans les mois qui viennent, les entreprises commerciales ou artisanales seront confrontées à plusieurs défis, qui n'appelleront pas forcément un renforcement des subventions ou des concours financiers plus importants, mais davantage un meilleur accompagnement immatériel. »

N'est-ce pas là, madame la secrétaire d'Etat, l'essentiel de ce que nous souhaitons ? Je le répète : les entreprises, laissez-les vivre ! Elles n'ont pas besoin de subventions, mais d'un allègement des charges, d'une meillleure compréhension. Elles souhaitent que les fonctionnaires cessent de s'occuper d'elles.

Je rappelle que les PME, les commerçants et les artisans ont créé plus d'un million d'emplois ces quinze dernières années, alors même que le secteur industriel en perdait l'équivalent. Pourquoi ne fait-on rien pour aider au développement ou quelquefois à la survie de certaines petites unités de production qui sont, la preuve en est faite, le plus important gisement d'emplois en France ? Notre pays vient de traverser une période de croissance importante, et même assez forte, en 1998. Tout le monde ici, malgré les prévisions plutôt pessimistes des instituts de conjoncture, espère qu'elle s'installera pour quelques années. Mais une condition au moins est nécessaire à une reprise durable et soutenue : la baisse des dépenses, afin d'assainir nos finances et notre économie, pour permettre un retour au cercle vertueux investissement-embauche. Le but est simple : il s'agit de se redonner des marges de manoeuvre pour agir. Sur le sujet qui nous concerne aujourd'hui, il s'agit de redonner aux structures existantes les moyens d'être dynamiques et d'aider à la création de nouvelles structures.

Le projet de budget pour 1999 ne prend pas le bon chemin, en ce qui concerne tant la baisse des dépenses de l'Etat et du déficit que les actions en faveur du développement et de l'aide aux PME.

Les dépenses de l'Etat ne baissent pas, au contraire.

Elles augmentent de 1 % en volume, soit 16 milliards. Le déficit, réduit de 21 milliards seulement, est encore trop important. En fait, la croissance de 1998 n'aura servi ni à diminuer réllement les déficits ni à dégager des marges de manoeuvre. Elle n'aura servi qu'à des dépenses nouvelles.

Concernant votre budget, aussi modeste soit-il, c'est une hausse des moyens en personnels de 3,8 %. Nos PME, même si elles restent le gisement d'emplois sur lequel on peut compter, sont aujourd'hui, il faut le reconnaître, les moins créatrices d'emplois en Europe, les moins innovantes et les moins nombreuses. Leur nombre même, madame la secrétaire d'Etat, nous pose problème par rapport à nos partenaires.

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Les entreprises, petites ou grandes, doivent toujours faire face à de fortes charges sociales, qui sont un frein à l'embauche. Elles font cependant des efforts en matière d'innovation et, je tiens à le souligner, ce budget tente tout de même d'encourager la recherche et l'innovation.

Elles demeurent enfin les moins exportatrices d'Europe, à cause d'un environnement national peu propice.

Pendant près de deux ans, les petites entreprises sont restées dans l'attente du dénouement de l'affaire des 35 heures. Maintenant, la mise en oeuvre des 35 heures obligatoire à partir de 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés - va leur causer de sérieuses difficultés.

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les rigidités administratives sont toujours très fortes malgré les récentes mesures de simplification.

L'insuffisance des fonds propres reste un problème majeur. Aujourd'hui, près de 90 % des créateurs d'entreprises débutent leur activité avec moins de 250 000 francs.

Le problème est ressenti à chaque période de la vie de l'entreprise : sa création, son développement et, enfin, sa d isparition, lorsqu'elle rencontre des difficultés qui peuvent parfois l'obliger à mettre la clé sous la porte.

M. le président.

Pouvez-vous conclure, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Même si le budget d'intervention du secrétariat d'Etat au commerce, aux petites et moyennes entreprises et à l'artisanat est faible et de peu de portée, il faut tout de même noter quelques efforts.

Ainsi, l'article 4 étend aux PME de moins de quinze ans le régime existant pour les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et l'article 27 réduit les droits de mutation.

Bien sûr, la réforme de la taxe professionnelle réservera aussi des surprises à nos petites entreprises ; Serge Poignant a évoqué ce point.

Malgré les quelques efforts entrepris - d'ailleurs bien maigres au regard de toutes les attentes des petites entreprises -, on ne peut que se demander pourquoi le Gouv ernement n'agit pas sur les leviers essentiels : la recherche et l'innovation, les fonds propres, la concurrence, la création d'emplois. C'est dans ces domaines que les entreprises attendaient un signe, voire une aide du Gouvernement. Aujourd'hui encore, ces espoirs sont déçus.

Pour conclure : un mot sur l'Europe. Les PME, le commerce et l'artisanat vont être, très bientôt, confrontés à la mise en place de l'euro : elle sera d'autant plus compliquée que les structures seront petites. Il est donc du devoir du Gouvernement d'aider et de favoriser les adaptations nécessaires. La charte euro-PME est un premier pas, mais il faudrait aller largement plus loin, pour permettre à la dynamique créée par l'euro de profiter vraiment aux petites entreprises françaises et pour favoriser en même temps une véritable adhésion de toutes les entreprises à l'Europe.

Madame la secrétaire d'Etat, le groupe de l'UDF ne votera pas ce budget, parce qu'il est sans imagination et sans reflet. Les moyens existants et la façon dont ils sont mis en oeuvre prouvent bien que ce ministère n'a plus de raison d'être dans de telles conditions. Il aurait dû se préoccuper avec un peu plus d'attention de l'environnement de nos petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Madame la secrétaire d'Etat, avant d'en venir directement à votre budget, je voudrais formuler quelques considérations économiques.

En 1997, on a dénombré 166 000 créations pures d'entreprises : - compte non tenu par conséquent des entreprises reprises ou réactivées : 76 % d'entre elles n'avaient pas de salariés ; seulement 7 607 en comptaient au moins trois. Cela concerne surtout les secteurs du commerce des services aux entreprises, des transports, et des industries. En 1997, la croissance était au rendezvous ; la production de l'industrie manufacturée avait progressé de 4,8 % en volume. L'industrie manufacturière a joué un rôle important dans la croissance du PIB - plus 2,2 %.

La reprise a eu lieu sur fond d'incertitude : la crise financière et boursière en Asie du Sud-Est, notamment en Thaïlande, avec ses répercussions prévisibles en Russie, aux Etats-Unis et en Europe fait maintenant redouter des effets en chaîne sur les critères économiques. La demande extérieure a été le premier facteur de croissance - plus 14,3 % en volume - les importations représentent plus 9,5 %. Il est à déplorer que le marché intérieur n'ait progressé que de 2,7 % en volume en 1997, bien qu'il se soit contracté de 1,3 % en 1996.

En 1997, toutes les branches ont renoué avec la croissance sauf celle du cuir et de la chaussure. Les défaillances d'entreprises industrielles ont fortement diminué.

Mais, en moyenne annuelle, le recul de l'emploi a été de même ampleur en 1996 qu'en 1997. L'industrie manufacturière a perdu 1,5 % de l'emploi industriel, tandis que la reprise industrielle s'accompagnait de forts gains de productivité apparente du travail - 6,5 % par salarié.

Or la loi sur les 35 heures est entrée dans sa phase d'application au sein des entreprises. Pour qu'elle passe réellement dans la vie et que soit freinée la spirale des gains de productivité, afin de créer de l'emploi, l'Etat doit prendre des initiatives originales afin d'aider le secteur des PMI-PME. Je pense notamment aux entreprises où il n'y a pas de représentants du personnel, où les prat iques de négociations sont quasiment inexistantes.

Madame la secrétaire d'Etat, que proposez-vous en la matière ? Je voudrais aussi attirer tout particulièrement votre attention sur le cas des artisans pour lesquels l'application des 35 heures se révèle difficile. Qu'avez-vous prévu pour les aider à appliquer la loi ? Quand on sait que les PMIPME emploient les deux tiers des salariés du secteur productif, soit près de 9 millions de personnes et que la propension à créer des emplois est inversement proportionnelle à la taille des entreprises, on devine le rôle crucial qu'elles détiennent.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Jean Vila.

Si des entreprises naissent en France, elles ont du mal à croître et à passer du stade de la petite PME fragile à celui de la grosse générant un chiffre d'affaires de 200 à 800 millions de francs.

Certes, les réformes lancées ces dernières années ont le mérite d'exister, mais elles demeurent à la marge des vraies raisons qui freinent l'épanouissement des PME existantes ou la création de nouvelles. Il existe aujourd'hui trois grandes catégories de difficultés : la trop faible activité de la production industrielle, la relance trop timide de la consommation, enfin, l'absence de réforme de la fiscalité.

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D es actions seraient à envisager pour densifier l'épargne de proximité, véritable terreau pour toutes les petites entreprises. Ne serait-il pas intéressant de créer un outil de financement basé sur l'épargne de proximité en organisant la collecte ? En déplaçant 1 % de l'épargne des Français ont pourrait mobiliser 15 milliards de francs.

Par ailleurs, la France manque de PME de haute technologie. Certes, notre pays a enregistré une progression de 41 % des montants investis dans le capital-risque, mais le nombre d'opérations réalisé a chuté de 8 %, alors qu'il a progressé de 40 % en Allemagne.

La Commission européenne envisage de mettre en place un plan d'action pour augmenter le capital - investissement en Europe. Ainsi, la délégation générale en charge de l'industrie et de l'innovation technologique mène une réflexion sur l'accompagnement des entreprises en démarrage. Comment la France compte-t-elle s'inscrire dans ce programme et quelles mesures envisage-t-elle pour stimuler l'implantation de PME de haute technologie ? Un consensus se dégage, y compris au niveau européen afin de créer un environnement économique favorable pour permettre aux PME de naître et de s'épanouir dans un univers financier propice. Cela implique qu'une action urgente pour juguler les crises financières et la spéculation des capitaux à grande échelle, qui favorisent les grands groupes et mobilisent les masses financières à leur niveau.

Il faut inciter les capitaux spéculatifs à se mobiliser pour générer des stratégies de crédit à moyen et long termes, même si l'on développe le capital risque, l'un et l'autre n'étant nullement opposés.

C réer un environnement favorable suppose donc d'élargir le nombre des investisseurs, personnes privées ou institutionnels, et des partenariats mixtes privé-public.

Les PME françaises souffrent d'un déficit chronique de capitaux propres. Mais la chasse aux capitaux est difficile et toutes les entreprises ne sont pas sur un pied d'égalité.

Les banques font preuve d'une grande frilosité. En réalité, derrière elles se cachent la course à la rentabilité rapide des capitaux, le refus de prendre des risques et surtout le refus de développer de petits prêts dont les coûts de gestion sont considérés comme trop élevés.

Aussi, l'intervention des banques aux côtés de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises devrait être impulsée à un niveau nettement supérieur à ce qu'il est aujourd'hui. Le système d'avances remboursables ne peut-il être plus généralisé en associant une intervention mixte privé-public ? Alors que les marchés s'ouvrent et que la concurrence est de plus en plus exacerbée, la meilleure assise reste le marché intérieur et la demande qui la sous-tend - ceux-ci sont intimement liés au pouvoir d'achat. Je voudrais rappeler ici les termes de notre engagement commun en entrant au Gouvernement : « Nous voulons engager une réforme fiscale pour orienter l'argent vers l'emploi, la production, les services, la recherche, la formation. »

Or, cette réforme fiscale se fait attendre. Certes, la suppression de la part salariale aide particulièrement les PME cette année, mais si elle n'est pas accompagnée d'une contrepartie en termes de créations d'emplois, cette mesure s'apparente encore à un avantage fiscal, ce qui n'est pas dans la logique d'une politique de gauche incitative en matière de création d'emplois.

Quant à l'accès des PME-PMI aux marchés publics, il est urgent de faire aboutir une réforme visant à ouvrir plus largement les commandes publiques aux PME et à rendre transparentes les procédures.

Enfin, je terminerai sur les problèmes de délais de paiement. La France se classe toujours parmi les mauvais élèves de l'Europe. Le nombre d'entreprises subissant de la part de leurs clients des délais supérieurs à quatrevingt-dix jours s'est accru : 13 % contre 7 % il y a six mois. Quelles sont les actions que vous entendez mener pour réguler cette pratique à un niveau raisonnable ? Le budget pour 1999, hors moyens des services, s'établit à 386,9 millions de francs. La baisse ne sera que de 0,4 % contre 30 % au cours des trois dernières années. Et je n'oublie pas la pratique systématique du gel des crédits en cours d'année qui affecte ce budget déjà si faible.

Pour ce qui est des fonds locaux du commerce rural destinés à favoriser l'adaptation du commerce rural, comment concevoir la persistance de la faiblesse de ses moyens ? Les sommes recueillies sont trop modestes pour permettre des interventions significatives, alors que trop de secteurs ruraux ne sont plus du tout couverts par le commerce de proximité. Pourtant, nous assistons en parallèle à une évolution de la ruralité avec l'implantation d'habitants urbains en zone rurale. Il est donc urgent de mailler ces territoires en commerces de proximité.

Agir en faveur du commerce de proximité peut se faire de multiples façons. C'est pourquoi nous souhaiterions savoir comment votre secrétariat d'Etat s'attache à favoriser le développement de commerces multiservices constitués en réseau avec une politique d'enseigne offrant des p roduits alimentaires de première nécessité, ou des a ctions collectives menées par des groupements de c ommerçants sous l'impulsion des chambres de commerce. Va-t-il revoir, comme le propose mon collègue Jean-Paul Charrié, rapporteur pour avis, les critères d'éligibilité au FISAC pour permettre à ces groupements de bénéficier des fonds ? Par ailleurs, alors que tout le monde s'accorde à dire que nos PME doivent être plus présentes à l'exportation, comment ne pas déplorer les atteintes portées au budget du commerce extérieur qui voit ses crédits amputés de 10 % ? On oublie trop facilement qu'un emploi sur cinq en France dépend directement des exportations.

M. Nicolas Forissier.

19,6 % !

M. Jean Vila.

La nouvelle présentation du budget semble un peu désinvolte et obscure. Cette impression serait due, nous dit-on, à une réorganisation de l'administration : mais celle-ci pourrait très bien se faire sans désorganiser la présentation budgétaire ! Toujours est-il qu'est devenue difficile l'appréhension des moyens des services du titre III de votre budget. Ils sont désormais fondus avec les crédits alloués aux services communs et finances et sembleraient être reconduits.

Votre budget se réduit à un budget d'intervention...

M. Germain Gengenwin.

M. Vila pose vraiment les bonnes questions. Serait-il dans l'opposition ? (Sourires.)

M. Jean Vila.

Aussi serait-il normal d'amoindrir le rôle de l'administration et des agents de la fonction publique qui doivent être au service des PMI, PME, des très petites entreprises, des artisans et des commerçants. Ces derniers ont en premier lieu un grand besoin d'interlocuteurs sur le terrain pour les suivre et les aider dans l'implantation et le développement de leur entreprise.

L'obtention de crédits à bas taux d'intérêt reste un besoin pour les petites entreprises. Mais les demandes de c autions et de garanties des banques, lorsqu'elles contractent des prêts, freinent également leur implantation. Quelle réponse comptez-vous leur apporter ?

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Nous pensons que le principe de la mutualisation des risques et des coûts est à prendre réellement en compte.

La puissance publique n'a-t-elle pas là des structures originales à prévoir pour aider les chefs de petites entreprises qui, lorsqu'ils font faillite, perdent leurs biens personnels inclus dans la caution ? Dans le même esprit, la mise en place de la banque de développement des petites et moyennes entreprises, qui est essentiellement intervenue en garantie en 1997, a f avorisé la création de 8 300 entreprises pour 17 000 emplois nouveaux. Nous notons comme un élément positif le fait que la dotation de l'Etat soit passée de 850 millions à 1 milliard en 1998. La dépense publique par le biais de cette structure est très efficace pour soutenir le développement économique de ceux qui n'ont pas de fonds propres pour se lancer.

Enfin, nous soulignons l'effort particulier consenti en faveur de la formation continue et de l'apprentissage puisque les crédits s'accroissent de 26 %.

Madame la secrétaire d'Etat, le groupe communiste votera votre budget, mais il nous semble indispensable, dans l'intérêt des PME-PMI et artisans et de leurs 9 millions de salariés, de répondre à nos propositions et interrogations car elles sont le reflet de leurs préoccupations.

M. le président.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous le savons, les entreprises de commerce et d'artisanat, les PME, jouent un rôle essentiel pour notre économie et l'emploi. JeanJacques Jégou l'a rappelé, ces dix dernières années elles ont créé en France et en Europe un nombre d'emplois équivalant à ceux qui ont été supprimés dans les grands groupes industriels. Les PME-PMI constituent donc le vivier de notre dynamisme et de notre savoir-faire.

Ce secteur est également essentiel à l'aménagement du territoire et notamment à la cohésion du monde rural, que ce soit dans les petits bourgs ou dans les villes moyennes. C'est un élément qu'il faut avoir à l'esprit.

Il est donc normal d'offrir en retour des conditions optimales de développement à ces entreprises. Il est de notre devoir à tous et à toutes, dans un souci de continuité et de reconnaissance du travail et des efforts consentis, d'agir en ce sens. Ces petites et moyennes entreprises sont la trame de notre économie.

Les attentes et les besoins de ces entreprises, et c'est un chef d'entreprise qui répondra, dit une fois encore, se résument à quelques mots : moins d'impôts, moins de charges sociales patronales, moins de charges administratives, moins de paperasserie et plus de liberté, même si cela passe par une diminution des aides. Nous voulons moins de subvention, moins d'encadrement et plus de liberté.

D'où l'étonnant paradoxe de ce budget qui concerne un secteur d'activité essentiel mais pour lequel les crédits prévus n'ont finalement qu'une utilité et une importante toutes relatives. S'ils apportent, en effet, un soutien non négligeable aux entreprises et des réponses souvent très positives à certains de leurs problèmes, ces crédits ne sauraient être déterminants pour la croissance et pour l'emploi. Du reste, plusieurs orateurs n'ont pas manqué de le relever, le montant de ces crédits - qui après une baisse de 19,1 % sont descendus à un niveau au-dessous duquel ils ne peuvent plus descendre, peut apparaître dérisoire. Moins de 400 millions de francs pour le commerce et l'artisanat, c'est en effet bien peu pour des secteurs qui emploient à eux deux environ 5 millions de personnes et représentent plus de 1,5 million d'entreprises. Moins de 400 millions de francs, ce n'est rien dans un budget dont les dépenses totales s'élèveront en 1999 à 1 666 milliards de francs. Qui plus est, ces crédits sont saupoudrés selon une répartition sectorielle très compliquée, illisible pour le commun des mortels et qui est loin de faciliter le travail parlementaire.

Il y aurait donc lieu de tirer la sonnette d'alarme si ces crédits étaient essentiels pour le développement et la croissance des PME. En réalité, madame la secrétaire d'Etat, et vous le savez comme chacun de nous ici, ce qui compte et ce qui intéresse les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, c'est l'environnement social, fiscal, juridique dans lequel doivent pouvoir s'épanouir leurs activités ; un environnement stimulant qui préserve leur liberté d'entreprendre et leur responsabilité de prendre des initiatives pour embaucher.

Or la première des conditions à remplir pour créer cet environnement, c'est la simplicité administrative. Là, je pense autant à l'éternel problème de la paperasserie qu'à la nécessaire stabilité juridique et fiscale qu'attendent les entreprises. Je pense en particulier au droit social. La simplification réside avant tout dans la stabilité de l'environnement juridique et fiscal. De ce point de vue, et alors que le problème se pose depuis des années, tout reste à faire.

La deuxième condition à remplir pour créer un envi-^r onnement propice, c'est évidemment la baisse des charges sociales patronales et des impôts qui découragent l'initiative, brisent la croissance des entreprises et nuisent en définitive à l'embauche. Un chef d'entreprise de ma circonscription, qui travaille dans un groupe américain, me disait que ses patrons ne voulaient plus investir en France à cause des nombreuses taxes - plus d'une douzaine - qu'il faut acquitter, sans parler des 35 heures. Il faut vraiment s'attaquer à ce problème.

Je voudrais aussi, madame la secrétaire d'Etat, évoquer, sans considération idéologique, un problème dont personne n'a parlé jusqu'à présent, celui de la fiscalité sur la transmission des entreprises. Yvon Gattaz le rappelle régulièrement, il faudrait enfin l'entendre. Les petites et moyennes entreprises, qui constituent la trame de notre tissu industriel, passent aujourd'hui dans des mains étrangères, tout simplement parce que la fiscalité sur la transmission rend impossible la poursuite dans le cadre familial.

Troisième et dernière condition : revoir et alléger le dispositif des aides. J'insisterai aussi sur ce point, madame la secrétaire d'Etat et, là encore, ce sera le chef d'entreprise qui parlera. Les entrepreneurs n'attendent pas une pléthore d'aides publiques. Il y en a déjà aujourd'hui beaucoup trop. Le dispositif manque de lisibilité. Dans un rapport remis à Alain Madelin, votre prédécesseur, il y a quelques années, le nombre des procédures possibles d'aides aux entreprises atteignait tout compris le chiffre de 2 000. Aucun chef d'entreprise aujourd'hui n'est capable d'aborder un tel maquis impénétrable, d'où ne sortent gagnants que les spécialistes, les chasseurs de primes et les grandes entreprises, bref tous ceux qui n'en ont pas besoin.

Il est urgent de mettre de l'ordre dans toutes ces aides afin que le dispositif d'accompagnement soit clair, bien identifié et véritablement au service des PME. Je citerai à ce propos l'exemple d'une petite entreprise de ma circonscription. Comme elle est en développement, elle avait demandé à bénéficier d'une aide du FDPMI mais le chef d'entreprise, débordé, n'a pas trouvé le temps de remplir le dossier administratif et s'en est donc vu refuser

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le bénéfice. L'établissement des dossiers de ce type devrait relever de la mission de l'administration. Une telle situation a vraiment de quoi indigner.

Moins d'impôts, moins d'aides, tels sont les axes d'une réelle politique de soutien aux PME dans un cadre juridique et fiscal stable.

Votre gouvernement, madame le secrétaire d'Etat, reprend volontiers à son compte le discours de soutien aux entreprises de votre prédécesseur M. Raffarin et, d'une certaine façon, continue le travail de fond qu'il a engagé de simplification et de réforme des conditions d'existence des entreprises.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Nicolas Forissier.

Cela étant, nous avons un peu le sentiment que la politique de soutien aux entreprises marque le pas.

De l'action menée par le Gouvernement depuis plus d'un an, les entrepreneurs retiennent en particulier la loi sur les 35 heures, qu'ils qualifient d'erreur historique. Le caractère obligatoire de la réduction du temps de travail bafoue en effet la liberté d'entreprise.

M. Michel Herbillon.

Vous avez tout à fait raison !

M. Nicolas Forissier.

Je suis tout à fait favorable à la concertation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, mais entreprise par entreprise. J'étais cosignataire de la loi Robien et je pense qu'elle procédait vraiment d'une bonne démarche : mais pas de façon autoritaire, pas de façon uniforme !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Michel Herbillon.

Absolument !

M. Nicolas Forissier.

Une grande entreprise et une petite entreprise n'ont rien de commun. Une entreprise de dix-sept salariés, par exemple, ne peut pas augmenter de 1,06 % le nombre de ses postes, parce que ses dix-sept salariés font dix-sept métiers différents, ce qui est le cas dans de nombreuses entreprises aujourd'hui et, en particulier, cela va sans dire, dans les petites qui n'emploient qu'un ou deux salariés, on l'a dit tout à l'heure. Les aides que vous prévoyez serviront d'effet d'aubaine à un certain nombre de grosses entreprises, mais ne permettront pas de faire face à la situation que je viens de décrire.

Pour ce qui est de la baisse de la pression fiscale, madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi de finances pour 1999, élaborée à partir d'estimations erronées sur la croissance, augmente les dépenses publiques et n'apportera pas de baisse significative d'impôt pour les entreprises. Le Gouvernement prévoit, il est vrai, pour 1999, quelques mesures fiscales en faveur de l'entreprise comme la réforme de la taxe professionnelle ou l'extension du statut fiscal de la micro-entreprise. Ces deux mesures m éritent d'être saluées pour la volonté dont elles témoignent. Là encore, il faut être honnête. Mais il faut quand même les relativiser et les apprécier à leur juste valeur.

L'impact de la suppression sur cinq ans de la part salariale dans le calcul de la taxe professionnelle sera fortement limité, car le Gouvernement entend supprimer, dès l'année prochaine, la réduction de la taxe professionnelle pour embauche et investissement et modifier les règles de calcul du plafonnement de la taxe professionnelle dans un sens défavorable aux entreprises. Je vous le dis pour que vous y apportiez des réponses. Quant aux effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la croissance et l'emploi, ils seront très incertains.

La seconde mesure fiscale prévue en 1999 en faveur des entreprises, l'extension du statut fiscal des microentreprises - qui soulève, il faut bien le reconnaître, de nombreuses interrogations - risque de poser surtout de gros problèmes aux petites entreprises.

Outre sa complexité caricaturale, elle comporte en effet - cela a déjà été souligné - un grand risque de distor sion de concurrence lié aux effets de seuil, risque qui n'a pas échappé aux professionnels. J'insiste sur ce point. Cette mesure peut avoir des conséquences très graves pour le monde artisanal.

De nombreux artisans, en particulier dans le bâtiment, ont exprimé leur inquiétude à l'égard de cette mesure car ils y voient une incitation au travail au noir et un frein à l'embauche.

Là aussi, contrairement à ce que disait notre collègue M. Daniel tout à l'heure, je ne suis pas certain que la CAPEB soit toujours contente du Gouvernement. Les messages que j'ai lus de la confédération sur ce sujet sont très négatifs et ceux de la FNB et de bien d'autres syndicats professionnels encore plus.

Enfin, nous devons garder à l'esprit le trouble qu'a suscité la loi d'orientation agricole chez les artisans, qui craignent qu'elle n'introduise une concurrence déloyale à leurs dépens. Le Gouvernement n'a pas pris en considération comme ils le méritaient les artisans, qui sont pourtant des acteurs essentiels du monde rural. Ce faisant, il risque de dresser les unes contre les autres, si vous n'y prenez garde, madame la garde des sceaux, des professions qui, jusque-là, vivaient en parfaite complémentarité.

M. Gérard Terrier.

Ne jouez pas les Cassandre !

M. Nicolas Forissier.

Je ne joue pas les Cassandre. Je suis simplement un observateur et un acteur comme vous, je l'imagine, dans le monde rural et dans l'entreprise, ce qui n'est pas le cas par contre de tout le monde ici. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, il serait fort regrettable - je le dis très sincèrement et très calmement - que notre assemblée adopte l'amendement, déposé par notre rapporteur spécial, M. Chouat, tendant à modifier le plafonnement du droit additionnel dont doivent s'acquitter la chambre des métiers et les contribuables de la taxe professionnelle.

S'il faut, je suis d'accord avec vous, envisager, à moyen terme, une réforme du fonctionnement des chambres des métiers, celle-ci ne doit pas se faire à la sauvette. Elle doit être précédée d'un vrai débat et ne doit en aucun cas êtr^e décidée au détour d'un amendement et au détriment des seuls artisans. C'est en tout cas le risque que comporte cet amendement.

Je terminerai mon propos sur deux sujets qui n'ont pas été beaucoup abordés, si ce n'est par notre collègue du groupe communiste : l'innovation et l'exportation. J'ai évoqué tout à l'heure la nécessaire clarification du régime des aides, que j'ai comparé à un maquis impénétrable - c'est aujourd'hui le lot de l'entrepreneur. Mais il est deux domaines où, même si de nombreuses choses doivent être supprimées, nous devons renforcer notre effort : le soutien à la recherche et à l'innovation, et l'accompagnement des PME-PMI à l'exportation.

L'innovation tout d'abord. Il est plus que temps de recentrer les aides sur la recherche-développement et la qualité. A ce sujet, je me félicite, madame la secrétaire d'Etat, de l'augmentation que vous avez obtenue du ministère des finances du crédit d'impôt-recherche, lequel représente une part importante de l'aide des PME. C'est un point important.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

L'exportation, ensuite. Nous débattrons cet après-midi à l'occasion de l'examen du budget du commerce extérieur, du dispositif de soutien des entreprises à l'exportation. Les PME représentent un potentiel de croissance et d'emplois considérable dans ce domaine. Or, le budget du commerce extérieur va baisser, par rapport à celui de l'an dernier, non pas de 10 % mon cher collègue, mais, si ma mémoire est bonne, de 19,4 %, c'est-à-dire de près de 20 %. Nous en reparlerons avec M. Dondoux. Je sais qu'il est sensible, comme vous, à ce problème. L'administration, la classe dirigeante de ce pays n'est pas suffisamment sensible à l'importance de l'accompagnement des petites et moyennes entreprises à l'exportation, à la conquête de la croissance à l'étranger.

M. Jean-Jacques Jégou.

Tout à fait !

M. Nicolas Forissier.

Je sais que des choses sont faites.

Quand j'étais rapporteur sous le précédent gouvernement, j'ai présenté moi-même quarante mesures concrètes. Elles n'étaient pas inventées par votre serviteur, elles n'étaient que le reflet de ce que disaient les chefs d'entreprises et les acteurs au quotidien du commerce extérieur. Nous avions à l'époque réussi à faire reprendre deux mesures sur les quarante par le gouvernement d'alors. L'une de ces deux mesures est actuellement en danger : il s'agit de la baisse du plafond du CODEX. Pour le reste, les choses patinent.

Il faut absolument, madame la secrétaire d'Etat, d'autant que la conjoncture risque d'être plus difficile, mener à bien la réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur pour les PME-PMI. J'attire tout particulièrement votre attention sur cette question parce qu'elle est de votre ressort et qu'il vous faudra peser de tout votre poids pour la faire avancer. Je suis quant à moi tout-à-fait prêt à travailler avec vous et avec tous ceux qui le voudront bien pour inciter l'administration à aller dans ce sens.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Nicolas Forissier.

Mon propos comme coporteparole du groupe Démocratie libérale, a été, vous l'aurez remarqué, madame la secrétaire d'Etat, à la fois ferme et mesuré. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les PME connaissent un meilleur environnement.

Cela étant, je ne suis pas persuadé que vous releviez le défi comme il le faut. Vous avez, je le sais, la volonté de le faire et vous avez beaucoup de panache. Malheureusement, ce n'est pas suffisant parce que vous subissez une trop forte pression de la part d'autres ministères. Le ministère des finances, en particulier, ne vous en donne pas les moyens.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Nicolas Forissier.

Au-delà de ce que je viens de dire et de la volonté que j'ai exprimée que nous travaillions ensemble dans ce domaine, le groupe Démocratie libérale, cette année, ne pourra pas vous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Rimbert.

M. Patrick Rimbert.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, le budget présenté fixe des objectifs assez clairs : priorité est donnée à la formation des jeunes dans le commerce et l'artisanat, aux aides à la création d'entreprise, et à la simplification des démarches administratives.

Les rapporteurs et les intervenants qui m'ont précédé, ont apporté un éclairage - même si, pour certains, cela ressemblait plus à un obscurcissement - sur l'évolution des différents postes du budget. Je n'y reviens pas. J'insisterai pour mieux apprécier l'ampleur du travail que vous effectuez, madame la secrétaire d'Etat, sur les mesures fiscales prises.

La suppression, en cinq ans, de la taxe professionnelle sur les salaires favorise les activités de main-d'oeuvre, donc de nombreuses PME et les modalités retenues favorisent tout particulièrement les petites entreprises. Comme l'a indiqué mon collègue Jean-Claude Daniel, près de 70 % d es entreprises redevables, c'est-à-dire 820 000 sur 1,2 million, ne paieront plus la taxe professionnelle sur les salaires dès 1999. Il se peut que d'autres mesures soient prises par ailleurs mais prenons déjà la juste mesure de celle-là sans nous livrer à des comparaisons avec ce qui n'existe pas encore.

Il est également un fait dont personne n'a parlé : les droits de mutation ont été réduits, ce qui favorise la transmission d'entreprise.

L'imposition des cessions sur les immeubles professionnels va baisser de 18,2 % à 4,8 %. Le relèvement du seuil d'exonération de la TVA pour les micro-entreprises, qui concerne les préentreprises ou les passages vers une entreprise, permettra, alors que certains le critiquent, d'une part, de diminuer le travail au noir, d'autre part, d'apporter une aide certes modeste mais néanmoins réelle a ux personnes qui souhaitent s'engager dans une démarche de création d'entreprise.

A ces mesures fiscales, il faut ajouter la montée en charge des mesures de simplification administrative. Elles étaient souvent annoncées. M. Raffarin en avait parlé, ses prédécesseurs aussi, mais c'est vous, madame la secrétaire d'Etat, qui les avez réalisées. Tout cela prouve que les problèmes des petites entreprises, de l'artisanat et du commerce sont pris en compte.

La fameuse mainmise du ministère chargé de l'économie et des finances sur le secrétariat d'Etat chargé des PME, dénoncée, gentiment, par M. le rapporteur semble avoir rencontré une autre main, une autre force qui a fait valoir les exigences des petites et moyennes entreprises auprès de ce même ministère.

Je voudrais insister sur l'importance de la formation. Il me paraît indispensable de lier l'octroi des aides à la création et à la reprise d'entreprises à une exigence de formation, ce qui n'est pas toujours le cas. L'effort de formation permanente dans le commerce me paraît très insuffisant par rapport aux autres entreprises. Or il est important, d'une part, pour la pérennité de ces mêmes entreprises et, d'autre part, pour les salariés qui pourront ainsi avoir un parcours professionnel moins lié aux aléas de la conjoncture.

L'apprentissage et l'enseignement en alternance représentent souvent de vraies voies d'insertion professionnelle et de promotion sociale. Les entreprises, parmi lesquelles les PME, les artisans et les commerçants, s'y trouvent acteurs de la formation, sans que cela d'ailleurs soit toujours reconnu et sans qu'ils soient formés ni évalués. En outre, les droits et les obligations des uns et des autres relèvent plus des traditions que d'un véritable contrat moderne et adapté aux conditions d'aujourd'hui.

Un troisième thème mérite qu'on s'y attarde. La mondialisation, le chômage et les progrès techniques de l'information ont profondément changé le mode d'organisation des entreprises. Les chefs d'entreprise ont déployé de gros efforts pour rendre l'achat à l'extérieur plus concur-

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rentiel vis-à-vis de la production interne. L'échange de données informatisées et le développement de la norme de qualité ISO 9000 ont fiabilisé les relations interentreprises et rendu plus facile l'externalisation des activités. De plus en plus de PME sont des filiales de groupes et non plus des PME indépendantes. Il serait intéressant de ce point de vue de mettre en parallèle le nombre de grands groupes qui ont disparu et celui des PME qui sont apparues.

Il me semble important, malgré tout, tant au niveau social qu'économique, de permettre un développement plus indépendant des PME. Le développement d'aides aux investissements immatériels et à la mise aux normes ISO me semble être une voie intéressante pour leur permettre d'accéder aux marchés extérieurs et à la diversification.

En guise de conclusion, madame la secrétaire d'Etat, je vous poserai une question. Le commerce moderne est né il y a une trentaine d'années. Depuis, on a connu une forte concentration dans la distribution et une modification importante de l'urbanisme commercial. Grâce à la baisse des prix, de nombreux ménages ont pu accéder à des biens qui leur étaient jusque-là inaccessibles. Mais ces mutations ont entraîné des réactions et la législation est plus souvent conservatrice que régulatrice, au point qu'aujourd'hui, nous risquons de voir se créer des rentes de situation au détriment des consommateurs.

Il est temps de se doter d'outils d'analyse à la hauteur des entreprises de commerce et de schémas d'urbanisme commercial qui soient de véritables projets collectifs, et non des digues de sable empêchant de préparer l'avenir et entraînant le développement de réglementations tatillonnes et souvent contournées. Ma question est simple, madame la secrétaire d'Etat : quelles sont vos intentions à ce sujet ? J'ai décrit la partie pleine de la bouteille, contrairement à certains qui ont développé la partie vide. J'ai également essayé de la remplir davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, j e tiens d'abord à remercier le rapporteur spécial, M. Chouat, pour la qualité de son rapport et lui redire à quel point ses analyses me sont précieuses. Je remercie également, bien évidemment, M. Charié. Nos échanges me confirment, s'il en était besoin, l'intérêt que vous portez, les uns et les autres, à l'action que j'ai l'honneur de présenter et de défendre devant vous tous aujourd'hui.

Le budget que je présente est au coeur de l'action économique du Gouvernement. Cette année, plus encore que cela ne fut par le passé, les PME sont au centre des mesures financières et budgétaires du projet de loi de finances.

Ma politique est fondée sur la conviction que l'on ne peut pas penser à la croissance économique sans référence aux artisans, aux commerçants, aux TPE, aux professions libérales, aux services et aux consommateurs, sujet sur lequel je serai amenée à intervenir dans la soirée à l'occasion de l'examen des charges communes.

Ma politique est fondée sur la certitude que l'emploi prend d'abord vie dans les PME et dans les entreprises nouvellement créées.

Ma politique est fondée sur la volonté de donner aux jeunes tous les moyens de choisir, de façon positive, les filières de formation professionnelle.

Ma politique est fondée sur un constat simple : l'entreprise se crée et se développe parce qu'elle bénéficie d'un environnement économique favorable, qu'il s'agisse des perspectives du carnet de commandes, de l'organisation du travail, de l'environnement fiscal ou des charges administratives.

Ma politique est fondée sur la conscience profonde que notre économie existe parce qu'elle s'appuie sur des territoires qui accompagnent l'entreprise et génèrent l'emploi.

M. Germain Gengenwin.

Très juste.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

J'avais exprimé devant vous l'an dernier, à cette même tribune, l'ambition d'une démarche politique différente, fondée sur le tissu réel, le maillage fin, de notre économie : les TPE et les PME.

Je peux dresser un premier bilan : il montre le chemin parcouru et l'orientation très claire du Gouvernement en faveur des PME. Cette orientation, confirmée pour 1999, s'amplifie. Elle n'est pas seulement en cohérence avec notre politique économique générale en matière d'emploi et de croissance ; elle est une condition de la réussite de la politique du Gouvernement en matière économique.

La croissance économique, que nous avons soutenue et que la demande intérieure porte désormais a permis, ces dix-huit derniers mois, de donner au « choix-PME » du Gouvernement toute sa force, toute sa justification aussi.

Le projet de loi de finances pour 1999 agit sur trois fronts : baisse des prélèvements des ménages, diminution des charges des entreprises pesant sur l'emploi et réduction du déficit budgétaire. C'est un budget de soutien de la conjoncture, un soutien durable, parce qu'il n'est pas obtenu par une dégradation des comptes publics, parce qu'il privilégie l'investissement aux dépens de la rente. En ce sens-là aussi, c'est un projet de loi de finances en faveur des PME.

Le budget que je présente devant vous s'inscrit donc dans une action gouvernementale d'ensemble plus large, qui poursuit le même objectif. Je veux, bien sûr, faire référence aux mesures fiscales, mais aussi aux simplifications administratives, à l'accompagnement des PME en matière sociale dans le cadre du passage aux 35 heures, aux actions que j'ai lancées pour que le commerce évolue vers plus de transparence et d'équilibre ou bien encore à l'adaptation des missions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Ainsi, le budget de mon ministère ne sera plus considéré comme un tout, une forme de solde de tout compte de l'action du Gouvernement en faveur des PME, mais pour ce qu'il est véritablement, c'est-à-dire une partie d'un ensemble plus vaste auquel il donne sa cohérence. Et c'est justement parce qu'il est au coeur de cet ensemble que son importance ne peut se résumer à mes seuls moyens budgétaires.

Vous avez été plusieurs à y faire allusion.

Le soutien aux PME était clairement exprimé l'an dernier avec l'exonération de la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Cette année, le dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié. La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle correspond, certains l'ont rappelé, à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année prochaine et de

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35 milliards au bout de cinq ans. Les recettes de l'Etat diminuant, je ne peux, et pour cause, avoir un budget avec des lignes en forte augmentation.

La réforme de la taxe professionnelle avait été longtemps différée. Pourtant, la première faiblesse de cet impôt était connue : il dissuadait l'emploi. En effet, comment soutenir un impôt qui augmente dès lors que l'entreprise embauche ou que le chef d'entreprise augmente le salaire de ses employés ? C'était anti-économique au plan macro-économique ; c'était surtout anti-économique au plan micro-économique, comme les élus locaux ont pu, de trop nombreuses fois, le constater.

La baisse de la taxe professionnelle a pour première cible les PME et les entreprises de main-d'oeuvre.

Les PME sont en effet les principales bénéficiaires de cet allègement sans précédent de la taxe professionnelle.

La baisse atteindra 40 % en moyenne dans les entreprises de moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, contre 25 % dans les entreprises de plus de 500 millions de francs. Dès 1999, la plupart des PME bénéficieront de la suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle. L'an prochain, c'est 80 % de la baisse qui se dirigera vers les plus petites de nos entreprises. Ce sont 70 % des établissements imposés sur les salaires qui verront cette assiette disparaître.

Cette orientation délibérée part du constat que les PME constituent le premier gisement d'emplois en France. Depuis 1981, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1,3 million d'emplois ; dans le même temps les entreprises de plus de 200 salariés en détruisaient 1 million, même si, comme M. Rimbert le remarquait à l'instant, ce phénomène et souvent lié à l'externalisation de fonctions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas toujours ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

J'ai dit : souvent ! La baisse de la taxe professionnelle bénéficiera d'abord aux entreprises de main-d'oeuvre. Le secteur tertiaire, mal servi depuis de nombreuses années, sera l'un des grands bénéficiaires de la réforme. Ainsi, la taxe professionnelle baissera de 50 % dans le BTP, de 50 % dans les services, de plus de 40 % dans le commerce, alors que la diminution ne sera que de 20 % dans l'industrie.

En agissant de la sorte, le Gouvernement est cohérent avec ses objectifs. La réforme de la fiscalité locale, tout en apportant des garanties très sérieuses de compensation, servira et l'entreprise et l'emploi.

Le Gouvernement délivre ainsi un message clair aux collectivités territoriales : désormais l'emploi dans l'entreprise ne sera plus d'abord synonyme d'une augmentation de la fiscalité locale.

Deuxième grand volet de cette réforme, le régime fiscal de la micro-entreprise est étendu aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs lorsqu'elles ont une activité d'achat-revente et à 175 000 francs lorsqu'elles ont une activité de production de biens ou de prestations de service. Cette mesure très importante traduit la reconnaissance officielle et très large du fait que les entreprises de taille modeste doivent bénéficier de dispositions fiscales allégées, qui n'encombrent pas l'activité de l'entrepreneur. C'est donc avant tout une mesure de simplification.

En même temps disparaîtra le régime du forfait dont nous devons tous reconnaître que, sous des apparences de simplicité, il témoignait aussi d'un certain archaïsme qui le disputait parfois, hélas ! à l'arbitraire. Les relations entre les PME, singulièrement les TPE qui viennent de se créer, et l'administration fiscale seront ainsi rendues plus simples et plus transparentes.

C'est une véritable mesure fiscale de simplification.

Elle ne pénalisera pas l'entreprise. Les taux forfaitaires d'exonération pour frais professionnels - de 70 % pour les activités d'achat-revente, 50 % pour les prestations de service et 35 % pour les assujettis aux bénéfices non commerciaux - ont été calculés au plus près de la réalité des situations fiscales observées.

Toutefois, s'il advenait que pour une PME ce taux soit insuffisant, celle-ci garderait la possibilité d'opter pour le régime du réel simplifié, où elle pourra alors déduire ses frais réels. C'est donc aussi une mesure juste et qui laisse aux entreprises une liberté de choix.

Parallèlement, le Gouvernement s'est précisément attaqué à l'aménagement du régime du réel simplifié, mesure très attendue par les plus petites entreprises. Désormais, les entreprises pourront ne plus faire qu'une déclaration annuelle de TVA alors que jusqu'à présent elles en émettaient quatre, voire cinq. Cette mesure a une portée prat ique considérable : elle changera le quotidien de 1 154 000 entreprises, Plus de 7 millions de déclarations se trouveront ainsi supprimées.

Cet ensemble de mesures fiscales est loin d'être négligeable. Il répond à un premier objectif d'allégement de la charge fiscale. Il constituera un moteur puissant pour la simplification administrative que j'ai entamée l'an passé et que je développe cette année.

Un premier bilan de la simplification peut être brièvement dressé à partir des mesures que vous avez adoptées à l'occasion du vote du DDOEF au printemps dernier. La création d'entreprise a été facilitée. Désormais, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut s'effectuer en vingt-quatre heures. Les déclarations sociales des entreprises ont été soit supprimées, soit regroupées, soit simplifiées. Il n'y a plus désormais qu'une seule déclaration unique d'embauche. Les déclarations fiscales sont regroupées autour d'une seule date, le 30 avril. Les enquêtes statistiques auprès des entreprises ont été rationalisées.

Ce sont là des mesures concrètes. Il faut les considérer dans leur ensemble pour mesurer leur importance dans la vie quotidienne des entreprises, car c'est bien tout un ensemble qui pesait il y a peu encore sur les entreprises.

Mais il nous faut aller plus loin.

Dans la deuxième étape de la simplification, j'ai souhaité orienter les mesures autour de quatre idées-force.

Premièrement, penser d'abord TPE-PME lorsqu'on parle entreprise. C'est ce à quoi s'attache le Gouvernement ; j'ai noté que ce sera également le cas au niveau du Parlement lorsqu'il aura à présenter des amendements.

Deuxièmement, adapter en priorité les dispositifs pour les débuts d'activité et les indépendants.

Troisièmement, renforcer les structures de simplification.

Quatrièmement, impulser dans l'administration un nouvel état d'esprit tourné vers la simplification, y compris en fixant aux administrations des obligations en la matière.

M. Michel Herbillon et M. Germain Gengenwin.

Il y a du travail ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Tel est l'objet du deuxième volet de simplifications que je présenterai en

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Conseil des ministres après-demain, en vous rappelant que les administrations ne font qu'appliquer un droit bâti ici même.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très juste ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La simplification doit s'enraciner dans l'action administrative pour en devenir partie intégrante. La lutte contre « l'impôtpapier » est une lutte économique pour la rentabilité des entreprises, particulièrement des plus petites d'entre elles.

Ce n'est pas une tâche facile. Pour réussir, nous devons nous appuyer plus qu'auparavant, c'est-à-dire avec moins de réticence, sur les moyens de communication modernes - je pense d'abord à Internet.

J'ai conscience de mener cette action gouvernementale de simplification avec l'appui constant, l'aiguillon même du législateur. Je sais trouver auprès de vous des suggestions pour de nouvelles simplifications. On ne peut pas se contenter de parler de simplification pour les autres.

Mon département ministériel prend sa part, toute sa part dans cette action.

Je voudrais m'arrêter un instant sur l'une d'entre elles, qui constitue une indéniable simplification, mais aussi bien plus que cela : je veux parler de la fusion de la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat et de la mission pour les services dans la nouvelle direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Cette opération s'insère dans la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dominique Strauss-Kahn mène cette réforme dans le but de doter la France d'un véritable ministère de la production, comparable aux structures gouvernementales de nos principaux partenaires.

Dans ce cadre, la fusion des directions de mon département répond à une triple logique : donner aux entreprises une réponse unique, une expertise plus solide et les moyens d'un accompagnement réellement performant.

J'ai fait le choix de privilégier une démarche d'entreprise. Ce faisant, je ne nie pas, bien sûr, la diversité des TPE et des PME dans leurs activités, mais j'entends aborder dans une démarche d'ensemble les questions qu'elles posent ou qu'elles rencontrent en termes similaires, qu'il s'agisse de création, de financement, de formation, de régimes sociaux ou de transmission.

L'intégration de la mission pour les services traduit la reconnaissance du rôle fondamental de ce secteur d'activité dans la création des entreprises et l'emploi. Ce n'était pas le cas jusqu'à ce jour.

Dans le même esprit, Dominique Strauss-Kahn et moimême avons estimé qu'il fallait mieux identifier l'action de la délégation interministérielle aux professions libérales. Sa vocation interministérielle et la nature des sujets qu'elle a en charge pour le compte du Gouvernement dans son entier commandent un positionnement administratif très clair.

Ce positionnement trouve aussi sa traduction budgétaire, puisque la délégation bénéficie d'une ligne de cré dits spécifique. L'an prochain, les moyens en personnels de la délégation seront renforcés grâce aux concours d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En d'autres termes, nous faisons du redéploiement.

Le Gouvernement sera-t-il de la sorte mieux en mesure de soutenir la démarche interprofessionnelle largement engagée par les acteurs eux-mêmes ? Je le pense, car il pourra mieux accompagner des professions en profondes mutation. J'ai souvent l'occasion de rappeler que les services et les professions libérales constituent un atout important pour nos entreprises, aussi bien sur le marché national qu'à l'exportation ; nous nous devons de les aider à être de plus en plus performants.

M. Patrick Rimbert.

C'est vrai.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avec la constitution d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, j'ai la conviction que les pouvoirs publics se dotent d'un instrument plus lisible et plus performant aux services des entreprises.

S ur le plan de la présentation budgétaire, cette démarche se traduit par une intégration des crédits de fonctionnement de mon département dans les services communs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le budget que je présente devant vous s'élève au total à 386,9 millions de francs de crédits soit, à structure budgétaire constante, c'est-à-dire si l'on y intègre les moyens en fonctionnement du département, 425 millions de francs, autrement dit le même montant en francs courants que l'an dernier. Il ne faut pas lire trop rapidement les documents budgétaires...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Je parlais des crédits votés ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La confirmation de ces moyens intervient après trois années de baisse.

Cette inversion de tendance me paraît salutaire. Mais, plus que le montant en valeur absolue des moyens publics, il me semble utile de vous préciser les priorités de l'action de mon secrétariat d'Etat, telles que traduites dans ce projet de budget : l'accompagnement de la création, du financement et de la transmission d'entreprise, la modernisation de l'entreprise artisanale et de l'appareil commercial, et l'action territoriale.

Première priorité, l'accompagnement de la création de l'entreprise trouve évidemment ici une réponse financière.

Outre les mesures fiscales d'ordre général qui visent les PME et les mesures de simplifications administratives, le projet de loi de finances comporte des mesures plus spécialement orientées vers la création d'entreprise.

Le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été étendus aux PME âgées de moins de quinze ans, alors qu'ils étaient jusque là limités aux PME de moins de sept ans.

Les particuliers qui effectuent un don au profit d'associations ayant pour objet d'aider financièrement les créations d'entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt.

C'est une mesure très importante. Elle consacre l'utilité publique des organismes de soutien, souvent de proximité, à la création d'entreprise. Voilà une mesure concrète qui doit pouvoir recueillir un large écho auprès de nos concitoyens.

N'oublions pas que la première forme d'intervention de ces organismes sans but lucratif est le prêt d'honneur.

Il était normal que les pouvoirs publics reconnaissent que les donateurs accomplissent là une oeuvre d'intérêt général.

Le projet de loi de finances pour 1999 ouvre une nouvelle option pour le crédit d'impôt-recherche. Pendant les trois premières années d'activité, les entreprises pourront

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obtenir la restitution immédiate du crédit ; les autres entreprises pourront le mobiliser auprès d'un organisme financier.

La prorogation de la réduction d'impôt, accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans l'innov ation, constitue un moyen efficace de mobiliser l'épargne de proximité en faveur des financements en fonds propres des PME.

Cet ensemble de mesures fiscales a une portée financière réelle, mais elle a aussi une dimension symbolique : la reconnaissance du « fait PME ». Cette reconnaissance a une résonance très forte dans le cadre de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail. Les dispositions annoncées pour le passage aux 35 heures vont dans ce sens.

Les PME, et surtout les plus petites d'entre elles, sont confrontées à des problèmes communs. Si elles sont réactives, elles n'ont pas nécessairement chacune le savoirfaire et la disponibilité nécessaires pour conduire la réflexion sur l'organisation, pour conduire le changement.

C'est pour cette raison que la loi prévoit des dispositifs différenciés de négociation : par branche, par entreprise, par établissement ou bien encore la négociation professionnelle et interprofessionnelle locale.

Je tiens à souligner ici, et de façon solennelle, que les accords sur les 35 heures - l'accord signé par la CAPEB, qui a été étendu, et celui signé par l'UPA - jouent, chacun dans leur domaine, un rôle essentiel.

L'accord de la CAPEB, conclu avec trois organisations syndicales, propose aux entreprises de la branche des organisations du temps de travail adaptées aux différents métiers, avec plusieurs scénarios d'application. Parallèlement, la convention avec l'UPA, que Martine Aubry et moi-même avons signée, propose des dispositifs complémentaires d'appui correspondant à un engagement financier de 23 millions de francs. Ces accords montrent que les chefs d'entreprise ne se posent désormais plus la question : « Pourquoi les 35 heures ? », mais : « Comment les 35 heures ? ».

M. Michel Herbillon.

C'est ce que nous avions dit pendant tout le débat !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est de l'humour noir !

M. Germain Gengenwin.

Plus, de la malice ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ils montrent surtout que les organisations représentatives de PME ne^s e contentent pas de suivre l'évolution, mais elles entendent bien la préceder afin de l'organiser. Alors qu'elles le pouvaient, les PME ont décidé de ne pas attendre 2002.

M. Jean-Jacques Jégou.

Evidemment, puisque cela leur rapporte de l'argent ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce faisant, elles ont adopté une attitude tout à la fois courageuse et intelligente que le Gouvernement, comme vous-même, j'imagine, tient à saluer.

M. Jean-Jacques Jégou.

Avec l'argent public ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

J'y reviendrai tout à l'heure en répondant à vos questions.

L'accompagnement des PME passe aussi par une amélioration de l'accès aux marchés publics - vous l'avez presque tous relevé - et une réduction, tout au moins une nouvelle façon d'aborder le problème des délais de paiement.

La rénovation en profondeur du droit de l'achat public est un chantier important que vient d'ouvrir Dominique Strauss-Kahn. Mon département ministériel y est associé depuis le début, car il ne fait pas de doute que la réglementation des marchés publics ne favorise guère les

PME : les procédures sont trop lourdes et l'on a alors le sentiment que le respect formel des normes prend le dessus au détriment des principes de concurrence dans la transparence et de mieux disant.

Dans cette réforme, l'égal accès à l'achat public, et surtout l'accès direct pour les PME comme il existe pour les grandes entreprises est la première priorité. Dans la large concertation qui sera ouverte très prochainement sur ce sujet, comme dans le projet de loi qui en sera issu et qui vous sera soumis l'année prochaine, les PME retrouveront au coeur des propositions d'amélioration.

Les délais de paiement constituent un des éléments majeurs de la fragilité de nos PME. Ils sont trop souvent l'expression d'une inégalité des rapports de force entre des acheteurs puissants et des fournisseurs de taille modeste.

Comment peut-on sortir de cette situation paradoxale qui fait que le volume du crédit inter-entreprises est deux fois plus élevé que le crédit bancaire aux entreprises environ 2 000 milliards de francs contre 900 milliards de francs ? Il faut résoudre cette question avec des principes simples : le paiement est comptant s'il n'y a pas de spécification contractuelle contraire. De plus, les intérêts de retard doivent être automatiques et recouvrés, le cas échéant, par un tiers, afin d'éviter le face-à-face inégal entre le créancier et le débiteur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faut en parler à l'Etat ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il me paraît aussi indispensable que les administrations publiques puissent mieux garantir les délais de paiement à leurs fournisseurs. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Herbillon.

Vous parlez d'or ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

On sait le prix de quelques jours de trésorerie pour une PME. Je ferai très bientôt des propositions précises en ce sens et qui, me semble-t-il, vous satisferont tous et, surtout, satisferont les PME.

M. Robert Gaïa.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les délais atteignent parfois des mois ou des années !

M. Germain Gengenwin.

Qu'en est-il de la réforme des marchés publics ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je viens de le dire ! Les mesures budgétaires d'appui aux secteurs du commerce et de l'artisanat sont le complément des dispositions fiscales. Avec 151 millions de francs de crédits en faveur des prêts bonifiés, les banques dégageront une enveloppe de 2,3 milliards de francs de prêts.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Ces prêts permettent à l'entreprise en développement de franchir des caps, parfois coûteux, mais indispensables, comme la mise aux normes d'hygiène. A l'avenir les crédits seront pour partie réorientés vers un fonds de garantie qui renforcera encore l'effet de levier des crédits publics tout en aidant les jeunes entrepreneurs à satisfaire aux conditions de garanties demandées par les organismes financiers, tant pour la création que pour le développement.

L'aide à la création d'entreprise prend aussi la forme de crédits budgétaires consacrés à l'installation des jeunes.

En 1999, le volume des contrats d'installation de formation des apprentis sera doublé.

Cette orientation part du constat simple qu'une entreprise nouvelle sur deux disparaît dans les deux ans alors que le taux de succès peut atteindre 80 % lorsque l'entreprise est accompagnée.

L'accompagnement, c'est aussi la transmission de l'entreprise. La mesure fiscale en faveur des chefs d'entreprise âgés de moins de soixante-cinq ans est une réponse forte à une attente unaniment exprimée par le secteur de l'artisanat et du commerce : 50 % de réduction des droits de mutation quel que soit le repreneur. C'était une demande forte, c'est désormais une réalité.

Mais je souhaite aller plus loin en activant les dépenses d'indemnisation de départ des commerçants et des artisans âgés. On ne peut pas accepter le gâchis qui consiste à laisser une entreprise dépérir alors qu'il y a des moyens de donner la chance à un jeune de reprendre une activité économique encore viable.

Nous devrons à terme - mais c'est avec les partenaires sociaux que nous le ferons, avec les entrepreneurs euxmêmes - transformer l'indemnité viagère de départ en indemnité viagère de transmission. C'est pourquoi, d'ailleurs, les crédits de formation à la reprise de commerces par exemple, sont très importants dans ce budget, afin de préparer cette nouvelle orientation de la reprise d'activité.

La deuxième priorité est de moderniser l'artisanat et l'appareil commercial.

L'entreprise artisanale est à la croisée des chemins.

Devant elle, se présentent des exigences croissantes et nouvelles : le besoin d'un service complet, l'émergence de nouveaux marchés, d'abord l'arrivée de nouveaux concurrents, la gestion de la qualité, la nécessité de s'appuyer sur des réseaux de compétences.

L'artisanat aborde ces mutations avec des atouts qui font sa force : l'esprit d'entreprise, le savoir-faire, la proximité, l'adaptabilité et la qualité du suivi.

La responsabilité du Gouvernement est de donner aux entreprises artisanales les moyens et les outils de cette modernisation, car elle doit conserver sa compétitivité.

Pour cela le fonds d'aménagement des structures artisanales, le FASA, sera doté, en 1999, de 5,5 millions de francs en autorisations de programme et de 5 millions de francs en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 100 % des moyens budgétaires consacrés aux actions entreprises en matière de qualité, d'environnement ou d'innovation, incluant, comme l'un d'entre vous l'a rappelé tout à l'heure, l'accès aux normes ISO.

Pour accompagner les mutations de l'entreprise artisanale, le projet de budget pour 1999 a retenu des orientations fortes vers l'aide à la formation des jeunes apprentis, la modernisation des moyens qui sont consacrés à l'apprentissage, l'accès à Internet, les logiciels méthodologiques. Le succès de l'apprentissage vient de son adaptation aux besoins de l'entreprise.

Je souhaite que sa modernité soit mieux affirmée encore. Cela passe par des cursus plus souples, des passerelles mieux organisées, fonctionnant dans les deux sens, et moins pénalisantes avec l'enseignement général, ainsi que des formations tournées vers les besoins des métiers de l'artisanat de demain.

Par ailleurs, j'ai engagé un renforcement des actions en faveur des métiers d'art. Ce renforcement me paraît nécessaire pour un secteur porteur d'emplois et d'excellence...

M. Nicolas Forissier et M. Michel Herbillon.

Tout à fait ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... et qui génère un chiffre d'affaires à l'exportation en expansion.

Moderniser l'entreprise artisanale, c'est aussi mieux communiquer. Le fonds national de communication pour l'artisanat lancera très prochainement une campagne nationale en faveur de l'artisanat qui a le mérite d'avoir été bâtie en concertation avec ces partenaires que sont les artisans eux-mêmes.

Je souhaite enfin que la coopération interentreprises se développe. On le voit bien, les moyens budgétaires, même justement ciblés sur des orientations prioritaires clairement identifiées, ne suffisent pas. Les entreprises artisanales doivent diffuser leurs connaissances. Elles disposent pour cela du maillage fin des chambres de métiers et des organismes professionnels.

La modernisation de l'appareil commercial participe de la même logique : comme l'artisanat, les commerces doivent s'adapter aux mutations des territoires.

Pour réussir, les commerces, les artisans, les professions libérales, toutes nos PME doivent avoir entre leurs mains les moyens d'affronter ces prochaines échéances qui sont : l'euro, l'an 2000, la révolution du commerce électronique.

Sur ce dernier point le budget donne la priorité aux formations aux nouveaux métiers du commerce au travers d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs.

Le budget de l'IFOCOP atteindra l'an prochain 21 millions de francs : 16 millions de crédits budgétaires, 5 millions de francs provenant du FSE. C'est là un effort important.

Les moyens de l'adaptation du commerce et de l'artisanat existent. Le FISAC sera doté l'an prochain encore d'au moins 400 millions de francs. J'ai renforcé la dimension territoriale des subventions allouées par ce fonds, en privilégiant les projets structurants sur les territoires au détriment des actions d'animation traditionnelle. Elles étaient trop indifférenciées et prêtaient justement le flanc à la critique de saupoudrage.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je souhaite aussi réduire les catégories d'opérations de dix-sept, ce qui est trop, à cinq.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Lesquelles demeureront ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je ne veux pas présumer des conclusions de la commission chargée de fixer, avec moi, les orientations du FISAC.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Le Parlement peut être informé !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La modernisation de l'appareil commercial n'a jamais été dans mon esprit un concept univoque, qui ne concernerait que la grande distribution. La politique que je mène est une politique d'équilibre, elle vise à soutenir les évolutions de l'appareil commercial là où les analyses de chalandise convergent pour ces évolutions. Les partenaires économiques locaux sont alors les vrais acteurs des changements qu'ils organisent.

Je n'imagine pas - comme il avait été demandé un temps - que l'organisation du système commercial puisse faire l'objet d'un article dans un projet de loi d'aménagement du territoire. Ce ne serait pas respecter les acteurs locaux.

Notre politique vise aussi à soutenir le commerce de centre-ville pour compenser les inconvénients nés de la densité foncière de nos villes. Pour mener cette politique, et lui garder sa cohérence et son équilibre, j'estime que le FISAC doit demeurer un instrument de la politique nationale en faveur du développement de toutes les f ormes de commerces. Cela n'exclut pas, bien au contraire, qu'il soit encore plus performant dans l'instruction des dossiers et dans le règlement des subventions.

Ainsi, la priorité donnée à l'action sur les territoires trouve les moyens de se traduire dans les faits, en centreville, dans les bourgs et en milieu rural. Nous devons conserver ces trois aspects de notre action.

L'action territoriale est la troisième priorité, que soustend l'idée que la performance de l'entreprise artisanale n'est pas une donnée brute. Elle se mesure par rapport à un environnement. Si l'entreprise s'organise sur un territoire et utilise le relais des partenaires, alors peut s'enclencher une dynamique de réseaux qui pérennise le tissu des entreprises artisanales.

Cette dynamique suppose, pour réussir, un engagement fort des partenaires. L'Etat, au travers des contrats de plan, respecte ses engagements. La donation atteindra 23,5 millions de francs sur le titre VI contre 20,33 millions de francs en 1998. Cette augmentation permettra de dépasser des taux de réalisation de 90 % en fin de contrat de plan, ce qui est un chiffre remarquable. C'est le signe que les opérations ne « se sont pas perdues en route » ni délitées faute d'être en parfaite adéquation avec les besoins de l'artisanat sur les territoires.

Dans la préparation des futurs contrats de plan, je compte orienter plus nettement encore les moyens de mon département ministériel vers des opérations qui structurent l'espace économique, avec deux priorités : le soutien aux actions d'investissement groupées et l'investissement immatériel.

Ces priorités, que j'ai développées devant vous, s'articulent les unes par rapport aux autres. De même qu'on ne peut pas dissocier l'effort de formation en faveur des jeunes apprentis de l'aide à la transmission de l'entreprise ou à l'installation, on ne peut pas orienter séparément les mesures économiques et les mesures sociales. Ces orientations politiques n'ont de sens que parce qu'elles sont reliées les unes aux autres.

Le budget que je vous présente et que je soumets à votre vote a l'ambition de fournir les éléments d'une politique cohérente pour les PME : cohérence économique, cohérence sociale et cohérence territoriale.

Presque toutes vos interventions, messieurs les députés, posaient les mêmes questions. Je vous remercie d'avoir tous, ou presque, souligné la progression du FISAC - 100 millions de plus -, même si vous avez souhaité qu'il compte moins de lignes afin d'offrir une meilleure lisibilité pour les régions. Vous aurez satisfaction et, bien sûr, le Parlement recevra le projet de réorganisation de ce fonds.

Vous avez tous appelé à la simplification, mais sur ce point, je vous ai répondu.

S'agissant des 35 heures, si les petites entreprises ont décidé de les appliquer avant qu'elles ne leur soient imposées, ce n'est pas seulement parce qu'elles y voient une opportunité, mais parce qu'elles savent que la réduction du temps de travail est inéluctable et qu'une consommation intérieure soutenue suppose une diminution notable du chômage.

Au cours de mes nombreux déplacements en région, j'ai eu l'occasion d'expliquer que nous ne parviendrions à notre objectif commun de réduction du coût du travail, qu'en prenant toutes les mesures possibles pour diminuer le chômage.

Vous avez repris la proposition lancée trois ou quatre semaines après notre arrivée au Gouvernement d'une franchise d'exonération de 5 000 francs pour tous les salaires. Nous en avons parlé encore récemment avec les responsables patronaux. Mais nous n'aurons les moyens financiers d'une telle mesure que le jour où le chômage aura atteint, dans notre pays, un niveau acceptable. C'est loin d'être le cas aujourd'hui.

Personne ne demande que les coûts sociaux soient réduits, pas plus que le RMI ni l'aide aux chômeurs. Il faut donc faire feu de tout bois pour diminuer le chômage.

Monsieur Poignant, c'est vrai, à cause de la réforme fiscale, les recettes de l'Etat sont en baisse. C'est logique, quand on réduit de 50 % les droits de mutation pour la transmission d'entreprise ou quand on réalise une réforme de la taxe professionnelle qui va coûter plusieurs milliards de francs. Dans ce contexte, je n'avais pas, effectivement, à demander pour mon secrétariat d'Etat une augmentation de la dépense publique.

Vous avez déploré la suppression de certaines aides aux contrats de qualification. Mais on ne peut pas dire blanc et noir : exiger en même temps la réduction des dépenses et le rétablissement de certaines d'entre elles. Il faut savoir ce que l'on veut !

M. Serge Poignant.

Il faut faire un choix ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Au surplus, ce qui pose problème aujourd'hui, ce ne sont pas les 6 000 francs à verser à l'entrée en apprentissage et en qualification, mais le fait que les jeunes n'ont pas envie d'y entrer ! Tout les pousse, dans notre pays, à aller vers le baccalauréat et l'enseignement supérieur.

M. Nicolas Forissier.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est le fait du système éducatif !

M. Germain Gengenwin.

Il est d'autant plus inopportun de supprimer la prime ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est en réformant au fond le contenu de nos programmes et par un effort de communication des artisans eux-mêmes que nous gagnerons ce combat, qui peut être gagné...

M. Jean-Jacques Jégou.

En supprimant la prime ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... si l'on parvient à concilier l'apprentissage des savoir-faire et celui de la culture générale.

M. Moyne-Bressand, pour simplifier les démarches, vous préconisez la création d'une nouvelle agence. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution. Aujourd'hui les choses vont plutôt bien grâce à l'implication des administrations.

Quant aux délais de paiement, monsieur Daniel, leur respect est l'un des objectifs de l'année. J'espère que le programme des travaux parlementaires nous permettra d'examiner le texte qui leur est relatif. Nous aurons, d'une part, à discuter des propositions de directives communautaires et, d'autre part, à ajuster les textes qui défavorisent l'interlocuteur le plus faible dans cette stratégie de marché.

La micro-entreprise ferait-elle courir un risque de concurrence déloyale ? Je ne le crois pas. Un chiffre d'affaires de 175 000 francs, n'est pas viable, à l'évidence ! Il ne peut s'agir que d'entreprises en cours de création. Les entrepreneurs nous ont parlé longuement de ces cadres qui tentent de créer leur entreprise tout en gardant une activité salariée à temps partiel. C'est souvent pour de semblables cas que l'ajustement du droit permettra d'augmenter le nombre de candidats à la prise de risques. Tel est bien le sens des mesures proposées sur la microentreprise. Il n'y aura donc pas distorsion de concurrence.

Ce n'est pas non plus favoriser le travail au noir, bien au contraire.

M. Jégou a mis en cause le FISAC. Je ne crois que la majorité des élus locaux et des acteurs commerciaux des chambres de commerce et d'industrie soient de son avis.

Selon moi, ce fonds est très bien utilisé. Il le sera encore mieux quand on aura réajusté les axes de notre action commune : ce sera une bonne répartition de l'intervention publique sur les territoires.

Vous avez également dit, monsieur Jégou, que les entreprises avaient moins besoin de subventions, d'aides ou d'actions publiques que de liberté pour se développer.

Je vous fait observer que, dans ma région, où une entreprise est menacée de fermeture...

M. Germain Gengenwin.

On en a entendu parler ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce sont vos amis qui ont demandé à l'Etat d'empêcher cette fermeture. Entre régulation et dérégulation, il faut choisir ! Soyez cohérent.

M. Gérard Terrier.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur Vila, l'absence de délégué syndical dans les toutes petites entreprises pose un problème pour l'application des 35 heures. Mais le mandatement est une première solution. Pour en avoir discuté à la fois avec des chefs d'entreprise, des parlementaires et des permanents syndicaux je peux affirmer que la négociation locale est une bonne porte d'entrée pour que la négociation sociale retrouve toute sa plénitude et son efficacité. Et votre intervention me donne l'occasion de saluer le fait - peu ordinaire dans ce pays - que c'est à partir des petites entreprises que la négociation repart alors qu'elle était plutôt jusqu'à présent l'apanage des grandes. Voilà une nouvelle donne qui devrait faire évoluer l'organisation du travail dans nos entreprises, et leur compétitivité. Je sais vos réticences à l'application de cette procédure. Vous ne pouvez néanmoins que constater avec moi que l'évolution se fait très vite dans les régions.

Monsieur Forissier, pour parler d'une augmentation budgétaire très réduite, vous n'avez sûrement pas lu les documents ! Où avez-vous bien pu trouver vos chiffres ?

M. Nicolas Forissier et M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Dans le budget du commerce extérieur ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je ne répondrai pas à la place de mon collègue Jacques Dondoux.

Cela dit, il importait pour nous d'installer, ensemble, le fonds d'aide aux plus petites entreprises, que ce soit par le biais de l'opération « exportateur sur la toile », de l'aide à l'interprétariat, demande très forte de nos petites entreprises, ou de l'assurance-prospection car elles hésitent plus que les grandes à prendre ce risque. L'extension de l'assurance prospection est donc une bonne mesure en direction des plus petites, mais vous en discuterez avec

M. Dondoux.

En revanche s'agissant de votre réflexion à propos de l'accès au FDPMI, je suis un peu surprise de l'exemple que vous avez choisi. Le centre de formalités des entreprises, de la chambre de commerce et d'industrie dans votre circonscription, comme ailleurs, doit être parfaitement capable d'aider à remplir ce type de dossier. Cela p ourrait au demeurant être une priorité pour les chambres de commerce et d'industrie dont les missions sont à réécrire.

Vous avez dit également, monsieur Forissier, qu'il fallait continuer à appliquer la loi de Robien. Selon M. Rebuffel, qui le déclarait récemment, pour passer aux 35 heures, sur la base du volontariat il aurait fallu quatrevingt-dix ans ! Le délai me paraît un peu long (Sourires.), mais c'est M. Rebuffel qui le dit, pas moi.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Oh ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Vous avez ensuite parlé, comme un autre de vos collègues, de la pluriactivité. En juillet dernier, M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture, a reçu les représentants de l'Union professionnelle artisanale et un accord a été trouvé. Avec un chiffre d'affaires toléré, hors activités agricoles, de 200 000 francs, on ne peut pas vivre, non plus qu'avec une entreprise de travaux, quelle qu'elle soit.

Or, il s'agit bien d'activités annexes, en particulier pour les zones où on ne trouve pas tel ou tel type d'activité artisanale. Les agriculteurs vivent très mal cette mise en accusation.

L'accord repose sur un respect mutuel entre agriculteurs et artisans. Les services sont une nécessité pour l'agriculture qui a besoin d'artisans compétents et qualifiés. Les agriculteurs n'ont pas envie qu'ils disparaissent.

De fait, il y a un accord objectif entre ces deux catégories professionnelles. La loi d'orientation agricole en tient compte. Les quelques cas signalés concernent essentiellement l'hôtellerie et la restauration, disons des métiers de bouche. Pour ceux-là, le problème est désormais réglé.

Vous avez parlé de l'externalisation, monsieur Rimbert.

J'ai déjà répondu à votre première remarque. C'est vrai, de nombreuses PME ont été créées pour prendre en charge les fonctions externalisées par les grandes entreprises. Ce n'est pas la majorité, mais c'est quand même une partie des PME, certains disent un tiers, mais je ne dispose pas d'éléments suffisants pour confirmer cette proportion. En tout cas, à partir du moment où l'ex-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

ternalisation se poursuit, ce que nous constatons tous les jours, les PME ne doivent pas être en position de dépendance trop forte. Il faut y veiller. En plus de ce qui va être fait en faveur des délais de paiement - ce volet est très important pour les PME sous-traitantes - nous essayons de favoriser les actions d'innovation et de diversification qui permettent à ces PME de ne pas être soumises à un seul donneur d'ordres. Parmi les actions relais que nous pouvons conduire, il y a là un message fort à faire passer. En effet, n'avoir qu'un seul donneur d'ordres est une source de difficultés pour une PME. Les relations interentreprises en sont parfois fortement affectées.

Pour ce qui est des normes ISO, les crédits qui ont pu être mis en place nous permettront d'avancer plus vite, mais nous considérons qu'il faut aller au-delà et encourager toutes les propositions qui ont pu être faites en matière de chartes de qualité. Celles-ci, au-delà de la norme ISO, et en particulier pour les services - je salue le congrès récent de l'AFNOR à ce sujet -, vont permettre d'assurer la qualité du service rendu à celui qui fait appel à une société de prestation.

Les normes sont très importantes pour les PME. Nous avons les moyens, je pense, de leur permettre d'y accéder.

En plus, les chartes de qualité doivent être un moyen d'aller au-delà, de s'assurer des marchés non seulement sur notre territoire mais aussi au niveau européen et international, ce qui est notre souci.

Les schémas de développement commercial ont été rappelés par tous. En pensant à certaines interventions de députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants, je ne peux m'empêcher de sourire. La proposition de loi déposée par un membre de cette famille politique, me paraît assez extraordinaire. Car l'Etat en viendrait à réglem enter une action économique majeure, l'action commerciale, indispensable à toute activité économique, et cela en parfaite contradiction avec les théories de libéralisme économique !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Mais non, c'est complémentaire. Il n'y a pas de libéralisme sans un minimum de règles du jeu.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il me semble que vous ne faites pas partie de ce groupe, monsieur Charié, même si vous êtes d'accord pour d'autres formes de réglementation !

M. Michel Herbillon.

Nous avons beaucoup d'amis, audelà de notre propre groupe ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Il nous reste à donner un cours sur la notion de libéralisme ! (Sourires.) Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Pour en revenir à elle, il s'agit d'une proposition de loi réglementant une activité économique, ne respectant pas les principes du libéralisme économique !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Mais si ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Néanmoins, elle a toute sa valeur parce que, en France, de nouvelles formes de commerce se sont installés rapidement et, en général, à la périphérie des villes, sans analyse des consé quences sur les zones de chalandise, sur l'attractivité des centres-villes...

M. Germain Gengenwin.

Eh oui ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. ... sur l'existence des commerces en milieu rural. Au-delà de la réglementation, nous avons donc besoin d'une forte régulation.

C'est pourquoi, après avoir adressé une circulaire aux préfets, nous espérons qu'en bâtissant partout des schémas de développement commercial, les acteurs locaux trouveront les moyens d'une régulation indispensable aux différentes formes de commerce au sein d'un débat pacifié, mais ils nous faut rester vigilants. Actuellement, les plus petites entreprises comme les plus petits commerces regardent passer le train du commerce électronique. Or la nouvelle donne commerciale doit nous inviter à réfléchir beaucoup plus vite aux schémas de développement commerciaux, ne serait-ce d'ailleurs que parce qu'il faudra repenser plates-formes de stockage, plates-formes logistiques, nouvelles formes de distribution, nouvelles formes de garanties, nouvelles formes de protection des consommateurs.

Je ne veux pas que, systématiquement, le préfet fasse appel quand, sur un territoire, quatre voix contre deux se sont déclarées favorables à une extension ou à une modernisation. Je ne vois pas au nom de quoi l'Etat interviendrait contre une décision locale. En revanche, il faut se garder cette possibilité d'intervenir pour le jour où il n'aura pas été tenu compte soit de la légalité, soit de l'analyse d'un secteur. Voilà, ce que je crois être une forme d'application bien pensée des textes actuels. Je reste persuadée que les acteurs locaux pourront, avec les schémas de développement commercial, prendre toute la mesure de leurs pouvoirs en la matière tout en prenant en compte le développement du commerce électronique.

En conclusion, il m'est revenu, comme sans doute à certains d'entre vous, que le projet de loi de finances était un projet PME et même un projet bâtiment. Certains semblaient s'en offusquer : pas vous, pas nous ! Je vous le dis très tranquillement : oui, c'est en quelque sorte un budget PME. Mais pas par inadvertance ou par accident. C'est un budget PME parce que Lionel Jospin a décidé de donner aux TPE et aux PME tout l'espace économique dont elles ont besoin pour leur développement.

Je reste persuadée que c'est en soutenant de cette façon les PME que l'on contribue efficacement à l'emploi, que l'on alimente, de la meilleure façon, la croissance économique et que l'on répond aux attentes des consommateurs.

Toute mon action tend à pérenniser les moyens de cette politique. C'est ce que je fais par le biais du budget bien sûr. C'est ce que je fais aussi grâce à l'ensemble des mesures que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par le groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de rebondir sur la fin de vos propos, car c'est justement sur l'outil commercial que je souhaite vous interroger.

Il n'est pas question de nier l'évolution de l'outil commercial ni sa modernisation. Ni, non plus, d'ignorer les conséquences que peut avoir cette évolution aussi bien en termes d'aménagement du territoire que sur le plan social. Il y aurait donc une certaine contradiction à laisser

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

s'installer une forme de laxisme au moment même où des efforts sont faits par le biais du FISAC et de l'ORAC pour restructurer le centre de nos quartiers ou de nos communes et pour lutter dans les quartiers difficiles contre les difficultés du commerce et contre son départ.

Or, vous l'avez évoqué, il existe un outil, le schéma d'urbanisme commercial. Dès 1993, dans l'agglomération lyonnaise, nous avons été les premiers à élaborer ce genre de schéma et nous avons donc une certaine expérience.

Or élaborer un schéma d'urbanisme commercial concerté et répondant donc aux préoccupations que vous avez évoquées - il s'agit que le schéma émane de l'ensemble des acteurs - a tout de même un effet pervers, l'« effet frontière ».

Dès lors qu'un schéma est assez rigoureux sur un territoire donné, on risque de se retrouver dans un territoire immédiatement voisin - si, par ailleurs, le préfet ou d'autres instances ne peuvent pas intervenir dans un cadre général et cohérent d'aménagement du territoire interdépartemental ou intercommunal, et ce peut être le cas d emain dans l'agglomération lyonnaise - avec un complexe cinématographique installé pratiquement dans un champ de betterave ou, en tout cas, dans un secteur qui n'apporte rien en termes de synergie ni d'aménagement du territoire ni sur le plan social. On peut se retrouver à la périphérie avec un complexe commercial de près de 70 000, voire 100 000 mètres carrés, alors que, à l'intérieur même de notre territoire, et pour des raisons évidentes, nous ne voulons pas que se constitue un complexe du même type de 20 000 à 30 000 mètres carrés ! Comment pensez-vous faire en sorte que les schémas d'urbanisme commercial puissent trouver une assise réglementaire, en particulier dans le cadre des plans d'occupation des sols par exemple ? Comment pensez-vous régler les difficultés qui naissent des « effets frontières » ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est vrai, monsieur le député, la question nous est généralement posée ainsi. Les schémas d'urbanisme commercial, qui ont, dans le passé, suivi les chartes d'urbanisme commercial, ont été bâtis sur une erreur collective, celle qui consiste à affecter des mètres carrés ou des kilomètres carrés dans les plans d'occupation des sols à l'installation d'activités commerciales majeures.

Cela a été une erreur parce que, très souvent, c'est la^s tructure intercommunale - district, communauté urbaine, communauté de communes, SIVOM dans certains cas - qui a décidé d'élaborer un schéma d'urbanisme commercial ou une charte d'urbanisme commercial : du coup, on n'est pas parti de la détermination d'un périmètre de zone de chalandise ! C'est la raison pour laquelle il faut sortir de l'idée que les schémas de développement commercial, ce ne seraient que des mètres carrés affectés. Les acteurs économiques - collectivités territoriales, chambre de commerce et d'industrie et associations de commerçants - doivent se mettre d'abord d'accord sur le périmètre concerné, qui peut être départemental ou interdépartemental dans certains cas. Je connais un schéma de développement commercial, schéma pilote à cet égard, qui va se faire à Redon - vous connaissez bien - sur trois départements. Il faut se mettre d'accord d'abord sur le périmètre de chalandise, et ensuite sur les formes de commerces dont on a besoin. Y a-t-il trop-plein pour certaines formes ? On arrête ! Y a-t-il pénurie pour d'autres ? Lesquelles ? Il peut arriver que l'on ait besoin de moyennes ou de grandes surfaces, que l'on ait besoin d'enseignes dites

« enseignes-locomotives » au centre-ville ou en périphérie, que l'on ait besoin de petits commerces, de multiservices en milieu rural, ou de pôles d'équilibre. Après seulement, on essaie de faire un équilibre géographique. Là, la géographie doit suivre l'économie, et non l'inverse, sinon on se trompe de périmètre. L'économie doit précéder la structure intercommunale, celle-ci n'étant pas forcément en parfaite adéquation avec la zone de chalandise.

C'est un vrai travail, il faut plusieurs acteurs, que les schémas de développement commercial mettent tous « en musique ». Nous devons être une autorité de régulation.

C'est-à-dire que nous devons permettre d'accompagner les schémas avec des crédits du FISAC qui vont réanimer tel quartier, tel commerce en milieu rural ou réorganiser le centre-ville. C'est ainsi qu'il faut faire. L'erreur, c'est le

POS !

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert pour une seconde question.

M. Henry Chabert.

Le problème de la zone de chalandise n'est pas sans incidence non plus sur l'aménagement du territoire, mais cela conduirait à ouvrir de larges débats et je préfère en venir à ma seconde question qui concerne la simplication mais aussi l'évolution du droit du travail.

La simplification administrative, vous en avez parlé.

Dans la ligne de ce qui a été préparé par le précédent gouvernement, vous mettez en application, c'est vrai, un certain nombre d'éléments. Vous en dégagez de nouveaux et chacun peut se féliciter de cette démarche, même si nous sommes un certain nombre à trouver que cela pourrait aller plus vite - c'est bien légitime.

En revanche, l'évolution du contexte social a entraîné celle du droit du travail, qui doit être adapté. On pense naturellement à la sécurité de l'emploi et à la sécurité de l'employé. Mais certains chefs d'entreprise, des indépendants, des responsables ne peuvent s'empêcher de penser à la sécurité de l'employeur. Les groupes, les grandes entreprises peuvent, eux, se prémunir à moyen terme contre certains abus - c'est bien ainsi qu'il faut les qualifier parfois. Mais les petites et moyennes entreprises, elles, ne le peuvent pas.

Comment donc établir un équilibre entre, d'un côté, la nécessité d'assurer la protection des travailleurs, de l'autre, la nécessité de faire évoluer les choses de sorte qu'il y ait u ne forme de sécurité de l'employeur ? De quelle manière, votre ministère compte-t-il s'investir dans ce domaine, compte tenu des changements énormes qui ne manqueront pas d'intervenir dans les modes d'application du droit du travail ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En fait, la sécurité de l'employeur touche divers domaines. Vous avez parlé de la protection financière, si j'ai bien compris.

Nous allons regarder de très près la protection de l'employeur. Nous aurions pu aller plus vite si nous n'avions pas découvert une limite d'ordre juridique. En effet, rien n'empêche un entrepreneur de signer avec un organisme financier, quel qu'il soit, un accord de caution.

Dès lors, nous aurons beau faire, nous aurons beau avoir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

des textes à ce sujet, la caution primera toujours sur le texte de loi, puisqu'il s'agit d'une liberté contractuelle entre l'entrepreneur et la banque. Telle est la limite de la protection.

C'est pourquoi, y compris au cours de la discussion de la loi sur le surendettement, vous vous en souvenez peutêtre, il a été demandé que les petits entrepreneurs puissent avoir accès au dispositif, et c'est le cas : mais cela veut dire qu'ils ont déjà déposé leur bilan ou fait faillite, ce qui est catastrophique ! Nous allons travailler encore le sujet en tenant compte de cette limite juridique. Cela suppose une concertation avec un certain nombre d'organismes pour essayer de trouver a minima une protection pour le patrimoine.

Cette protection passe beaucoup plus par les délais de paiement dont j'ai parlé, puisque, très souvent, la petite entreprise est en difficulté soit parce que son donneur d'ordre a disparu - à ce sujet, dans le projet de réforme concernant les mandataires de justice et les tribunaux de commerce un certain nombre de dispositions ont été étudiées, vous les connaissez aussi bien que moi -, soit parce que le donneur d'ordre n'a pas payé à temps.

Dans ces conditions, permettre de transmettre la créance à un organisme financier médiateur, avec les pénalités éventuellement rattachées, me semble être une bonne solution qui diminuera les non-paiements dans les délais, protégeant davantage l'entrepreneur.

De la même manière, si on pouvait instituer la possibilité de contractualiser le délai de paiement entre le petit entrepreneur et la collectivité locale, il y aurait moins d'incidents de ce type également. Il n'y a donc pas une mesure unique de protection, mais plusieurs.

Pour ce qui est du droit du travail, je ne peux pas répondre à la place de ma collègue, mais un certain nombre de mesures sont en chantier, y compris des mesures de simplification. Nous n'avons pas encore terminé leur élaboration ; nous en présenterons le cadre en conseil des ministres et, par la suite, si vous le voulez, nous en discuterons ensemble. Mais, en souriant, je remarque au passage que certains petits entrepreneurs jugent que l'autorisation administrative de licenciement était plus facile à gérer.

M. Henry Chabert.

Tout à fait ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En effet, aujourd'hui, les personnels licenciés vont systématiquement aux prud'hommes et la procédure est longue et lourde, alors que, très souvent, une démarche plus simple aurait pu être choisie.

Il faut donc simplifier le droit, pour que chacun, aussi bien l'entrepreneur que le salarié, connaisse les règles du licenciement, de manière à trouver une solution évitant des contentieux interminables. Je ne crois pas que la solution soit l'obligation faite au patron de garder l'employé jusqu'à ce que le conflit soit tranché par une autorité extérieure. En revanche, la simplification des règles doit les rendre accessibles à tout le monde. Un accord peut très bien être conclu, mais, par la suite, être déclaré non conforme à la loi. C'est pourquoi un document est nécessaire, et lu par l'un et l'autre, afin de mettre en exergue la bonne foi de l'un et de l'autre.

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078.

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111) ; Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat et article 79 (suite) : M. Didier Chouat, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 14 au rapport n^o 1111) ; M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1116, tome VII) ; Economie et finances : charges communes et articles 77 et 78, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor (articles 51 à 58), taxes parafiscales (lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et article 59), commerce extérieur : Charges communes : M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 11 au rapport n^o 1111).

Services financiers, monnaies et médailles : M. Henry Chabert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 16 au rapport n^o 1111).

Comptes spéciaux du Trésor : M. Dominique Baert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 43 au rapport n^o 1111) ; M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome XI).

Taxes parafiscales : M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 44 au rapport n^o 1111).

Commerce extérieur : M. Gilles Carrez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 12 au rapport n^o 1111) ; Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n^o 1113, tome V) ; M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1116, tome V).

Articles non rattachés : articles 60, 61, 62 et 64 à 74.

Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 44, 45, 46, 49 et 50.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT