page 09004page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9006).

ÉCONOMIE ET FINANCES (suite) Réponses de M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, aux questions de MM. Pierre Hériaud et Patrick Delnatte.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Charges communes

Etat B

Titres I à III. Adoption (p. 9007)

Titre IV (p. 9007)

Amendement no 162 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes ; Charles de Courson. Adoption.

Adoption du titre IV modifié.

Etat C

Titres V et VI. Adoption (p. 9007)

Article 77. Adoption (p. 9008)

Article 78. Adoption (p. 9008)

II. Services communs et finances

Etat B

Titres III et IV. Adoption (p. 9008)

Etat C

Titre V. Adoption (p. 9008)

Budget annexe des Monnaies et médailles Adoption des crédits ouverts à l'article 49 et aux paragraphes I et II de l'article 50 (p. 9009)

Comptes spéciaux du Trésor Article 51. Adoption (p. 9009)

Article 52 (p. 9009)

Amendement no 74 de M. Baert : MM. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques ; le secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 52 modifié.

Article 53. Adoption (p. 9009)

Après l'article 53 (p. 9009)

Amendement no 186 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, Charles de Courson. Adoption.

Article 54. Adoption (p. 9010)

Article 55 (p. 9010)

Amendement no 187 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial. Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Articles 56 à 58. Adoption (p. 9011)

Taxes parafiscales Article 59 et état E (p. 9011)

Adoption des lignes 1 à 43 de l'état E.

Les lignes 44 et 45 de l'état E ont été mises aux voix lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Adoption des lignes 46 à 48 de l'état E.

Adoption de l'article 59 et de l'état E.

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS Article 60 et état F. - Adoption (p. 9022)

Article 61 et état G. - Adoption (p. 9024)

Article 62 et état H.

(p. 9025)

Amendement no 188 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption.

Adoption de l'article 62 et de l'état H modifié.

Avant l'article 64 (p. 9028)

Amendements nos 108 de la commission des finances et 181 de M. Laffineur : MM. le rapporteur général, Charles de Courson, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement no 108 ; l'amendement no 181 n'a plus d'objet.

Amendement no 109 de la commission, avec le sousamendement no 235 du Gouvernement et les sousamendements identiques nos 189 de M. Jean-Baptiste et 233 de M. Gautier : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, Claude Hoarau, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard. - Rejet du sousamendement no 235.

MM. Henry Jean-Baptiste, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des sous-amendements identiques ; adoption de l'amendement no 109.

Amendement no 110 de la commission, avec le sousamendement no 190 de M. Jean-Baptiste : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Brard, Henry Jean-Baptiste, Philippe Auberger, Claude Hoarau. Rejet du sous-amendement no 190 ; adoption de l'amendement no 110.

Amendement no 182 de M. Laffineur : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 111 de la commission, avec les sousamendements nos 236 du Gouvernement et 229 de M. Jean-Baptiste : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement no 236.


page précédente page 09005page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Henry Jean-Baptiste. - Retrait du sous-amendement no 229 ; adoption de l'amendement no 111.

Amendement no 208 de M. Saumade : MM. Claude Hoarau, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Article 64 (p. 9039)

Amendement no 152 de M. Carcenac : MM. Thierry Carcenac, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, le président de la commission. - Adoption.

Amendement no 112 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 112 rectifié.

Amendement no 113 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 114 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. Adoption.

Amendement no 115 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Après l'article 64 (p. 9042)

Amendement no 116 de la commission : MM. le rapporteur général, Maurice Adevah-Poeuf, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement no 116 rectifié.

Article 65 (p. 9043)

Amendement no 117 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 65.

Article 66 (p. 9043)

Amendement no 97 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 202 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 158 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 66.

Article 67 (p. 9045)

Amendement no 203 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 67.

Article 68 (p. 9045)

M. Jean-Pierre Brard.

Amendement no 207 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 100 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 225 de M. Chabert : MM. Serge Poignant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 227 de M. Chabert : MM. Serge Poignant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement no 191 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement no 206 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 191 et 206.

Amendement no 178 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 226 de M. Chabert : M. Serge Poignant. Retrait.

Amendement no 228 de M. Chabert : M. Serge Poignant. Retrait.

Amendement no 230 de M. Chabert : MM. Serge Poignant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 118 de la commission, avec les sousamendements nos 209 et 210 de M. Migaud : MM. JeanPierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption des sous-amendements nos 209 rectifié et 210 et de l'amendement no 118 rectifié et modifié.

Amendement no 212 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 212 rectifié.

Amendement no 119 de la commission, avec le sousamendement no 211 de M. Migaud ; MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard, Charles de Courson. - Adoption du sous-amendement no 211 et de l'amendement no 119 modifié.

Amendement no 98 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement no 120 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 68 modifié.

Après l'article 68 (p. 9054)

Amendement no 204 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Gégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejet.

Amendement no 176 de M. Gantier : M. Charles de Courson. - Rejet.

Amendement no 232 de M. Chabert : MM. Serge Poignant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 101 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement no 180 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 170 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 69. - Adoption (p. 9056)

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt de rapports en application de lois (p. 9056).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9056).


page précédente page 09006page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (nos 1078, 1111).

ÉCONOMIE ET FINANCES (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les charges communes et les services financiers ; du budget annexe des Monnaies et médailles ; des articles 51 à 58 concernant les comptes spéciaux du Trésor ; des lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et de l'article 59 concernant les taxes parafiscales ; ainsi que des crédits concernant le commerce extérieur.

Nous en arrivons aux questions.

Pour le groupe UDF, la parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, dans la perspective du passage à l'euro et de la mise en oeuvre du système européen de banques centrales, notre collègue François Loos a posé, il y a plusieurs mois, à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un certain nombre de questions auxquelles il n'a pas reçu de réponses, d'où mon intervention.

Ces questions portaient sur le régime futur de propriété, de détention et de gestion des réserves de la Banque de France, et également sur leur possible aliénation. Notre collègue souhaitait ainsi savoir si l'éventuel produit des ventes de réserves pourrait être affecté au budget de l'Etat.

Depuis, des événements sont intervenus, d'autres sont à intervenir.

Premièrement, la réforme du statut de la Banque de France précise, dans son article 2, que les réserves transférées de la Banque de France au SEBC demeurent propriété de l'Etat.

Deuxièmement, une nouvelle convention doit être passée entre la Banque de France et l'Etat pour la gestion et la comptabilisation des réserves conservées, autres que celles transférées au SEBC et gérées par ce dernier. Les variations de ces réserves seraient comptabilisées dans un compte spécial du Trésor. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, confirmer à la représentation nationale le contenu de cette nouvelle convention ? Par ailleurs, après le rejet d'un amendement de notre collègue Daniel Feurtet tendant à ce que les réserves de la Banque de France soient utilisées conformément aux besoins de l'économie nationale et de l'emploi, pouvezvous préciser quelle est la volonté gouvernementale en ce qui concerne leur utilisation ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Hériaud, parmi les réserves de change de l'Etat, il y a celles qui seront transférées à la Banque centrale européenne et celles qui resteront gérées par la Banque de France. En fait, ces deux types de réserves ne seront pas traitées de façon très différente, puisque les unes et les autres seront parties constituantes des réserves du système européen de banques centrales.

Je ne pense donc pas qu'il y ait, de ce côté, des ressources importantes à attendre. A l'avenir comme par le passé, les réserves françaises, dont le niveau est sensiblement moins élevé que dans les pays comparables, continueront d'être gérées avec prudence, comme il est naturel.

M. le président.

Pour le groupe RPR, la parole est à

M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur un point important de la préparation du budget pour 1999. Il y aura en effet cinq ans, l'an prochain, que la délocalisation de l'Ecole nationale des douanes a été décidée, à l'occasion du CIAT de Troyes de 1994, par un de vos prédécesseurs, Nicolas Sarkozy. Le site retenu est Tourcoing, dans le Nord.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Excellent site !

M. Patrick Delnatte.

Cette décision était d'autant plus courageuse que le ministre du budget de l'époque est également maire de Neuilly, ville où est installée cette école.

Voilà cinq ans que nous piétinons sur ce dossier, pourtant significatif d'une volonté de décentralisation et d'aménagement du territoire. Jusqu'à présent, la délocalisation a été ralentie au motif que le prix de vente de l'immeuble actuel risquait d'être affecté par une baisse du prix de l'immobilier, ce que je conçois fort bien.

Le Gouvernement a nommé une personne qualifiée, le préfet Kalfon, pour faire avancer le dossier. Nous n'avons aucune nouvelle du rapport qui devait être remis à ce sujet.

Les collectivités territoriales se sont mobilisées, le terrain a été cédé gratuitement à l'Etat par le conseil municipal de Tourcoing le 26 janvier 1994. Depuis rien ne semble avoir bougé.


page précédente page 09007page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

C'est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si dans le budget que vous proposez à lar eprésentation nationale, la délocalisation de l'Ecole nationale des douanes à Tourcoing est enfin actée et engagée. La dernière information positive en ma possession date de la visite de M. le ministre Zuccarelli dans le Nord, en septembre 1997. Et il serait sans doute temps d'aboutir concrètement.

Sur ce projet, que va-t-il se passer en 1999 ? J'espère que vous pourrez apporter une réponse précise et positive à ma question.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Delnatte, il m'est très facile de répondre précisément à votre question. Vous avez rappelé que la délocalisation à Tourcoing de l'Ecole nationale des douanes, sise actuellement à Neuilly-sur-Seine, a été décidée par un comité interministériel d'aménagement du territoire le 20 septembre 1994. Mais vous n'avez pas précisé que le Gouvernement dont j'ai l'honneur de faire partie, au cours d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire présidé par le Premier ministre lui-même, a confirmé cette décision le 15 décembre 1997.

Depuis le mois de juin 1997, j'ai eu l'occasion de m'entretenir de cette question à de nombreuses reprises avec M. Balduyck, député-maire de Tourcoing, qui m'a indiqué tous les efforts réalisés par sa ville : mise à disposition d'un terrain situé au centre ville et d'équipements sportifs de proximité.

Ce qui va se passer maintenant est tout à fait clair.

Nous en sommes au stade de la définition d'un projet d'architecture. L'an prochain auront lieu les consultations nécessaires des personnels et des collectivités territoriales.

Au total, cet établissement accueillera 400 personnes des douanes dans la ville de Tourcoing. J'aurai à coeur, avec le Gouvernement, d'exécuter la décision du CIAT du 15 décembre 1997.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

E

CONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Charges communes

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Economie, finances et industries : I. Charges communes ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre I : 22 059 275 000 francs ;

« Titre II : 106 472 500 francs ;

« Titre III : 15 196 540 000 francs ;

« Titre IV : moins 43 560 573 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programmes : ... ;

« Crédits de paiement : ... » TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 2 662 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 248 000 000 francs. »

M. le président.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre I.

(Le titre I est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre II.

(Le titre II est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 162, ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant l'économ ie, les finances et l'industrie : I. Charges communes, majorer les crédits de 4 000 francs. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement de coordination concerne le Fonds national de péréquation.

Son coût est de 4 000 francs.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour les charges communes.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. S'agissant d'un amendement de coordination, elle ne peut qu'y être favorable.

M. le président.

La parole est à M. de Courson, contre l'amendement.

M. Charles de Courson.

Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer cet amendement de coordination de 4 000 francs ? Si ma mémoire est bonne, monsieur le secrétaire d'Etat, le Fonds national de péréquation, ce n'est pas 10 000 francs, mais quelques centaines de millions. Alors, faire un amendement pour cette somme, j'ai cru à un gag ! Mais c'est tellement rare en matière budgétaire... Pourriez-vous nous préciser comment vous calculez ces 4 000 francs ? Vous êtes bien sûr que ce n'est pas 2 392 francs ? (Sourires.)

M. le président.

A question précise, réponse précise, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je ne répugne jamais à un dialogue « gagesque » avec M. de Courson.

Cet amendement de coordination a pour but de traduire sur l'état B l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales, telle qu'elle a été décidée en première partie, sur le Fonds national de péréquation. Cela conduit à majorer le montant des dépenses ordinaires de 0,004 million de francs sur le chapitre 41-24, article 10

« Fonds national de péréquation ». J'ajoute, monsieur de Courson, car vous auriez pu vous en inquiéter, que cette majoration avait déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre.

M. Charles de Courson.

Ouf !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 162.

(L'amendement est adopté.)


page précédente page 09008page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV, modifiée par l'amendement no 162.

(La réduction de crédits du titre IV, ainsi modifiée, est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Article 77

M. le président.

J'appelle l'article 77 rattaché à ce budget.

« Art. 77. I. L'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé : "Les taux de majoration applicables aux rentes viagères visées à l'article 1er de la présente loi sont ainsi fixés : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire TAUX de la majoration (en pourcentage) Avant le 1er août 1914

.........................................................

84 480,7 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918

........................

48 233,7 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925

...................

20 254,8 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938

...................

12 384,4 Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940

..............................

8 911,3 Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944

......................

5 386,2 Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945

............

2 608,3 Années 1946, 1947 et 1948

...............................................

1 208,8 Années 1949, 1950 et 1951

...............................................

647,0 Années 1952 à 1958 incluse

.............................................

465,2 Années 1959 à 1963 incluse

.............................................

371,6 Années 1964 et 1965

...........................................................

346,1 Années 1966, 1967 et 1968

...............................................

325,5 Années 1969 et 1970

...........................................................

302,1 Années 1971, 1972 et 1973

...............................................

259,2 Année 1974

...........................................................................

.. 174,5 Année 1975

...........................................................................

.. 159,5 Années 1976 et 1977

...........................................................

137,3 Année 1978

...........................................................................

.. 120,3 Année 1979

...........................................................................

.. 100,9 Année 1980

...........................................................................

.. 78,3 Année 1981

...........................................................................

.. 58,1 Année 1982

...........................................................................

.. 46,7 Année 1983

...........................................................................

.. 39,5 Année 1984

...........................................................................

.. 33,3 Année 1985

...........................................................................

.. 29,8 Année 1986

...........................................................................

.. 27,5 Année 1987

...........................................................................

.. 24,6 Année 1988

...........................................................................

.. 21,7 Année 1989

...........................................................................

.. 18,9 Année 1990

...........................................................................

.. 15,6 Année 1991

...........................................................................

.. 12,8 Année 1992

...........................................................................

.. 10,0 Année 1993

...........................................................................

.. 7,8 Année 1994

...........................................................................

.. 6,0 Année 1995

...........................................................................

.. 3,8 Année 1996

...........................................................................

.. 2,5 Année 1997

...........................................................................

.. 1,2

« II. Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article

L. 321-9 du code de la mutualité. »

Je mets aux voix l'article 77.

(L'article 77 est adopté.)

Article 78

M.

le président.

J'appelle l'article 78 rattaché à ce budget.

« Art.

78. I. Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications est remplacé par l'alinéa suivant :

« La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics, selon les modalités définies par son cahier des charges.

« II. L'article 15 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :

« Les titres d'investissement venant en emploi des fonds des comptes courants postaux dont La Poste dispose en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la présente loi sont comptabilisés selon les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit, dans des conditions définies par le comité de la réglementation comptable. »

Je mets aux voix l'article 78.

(L'article 78 est adopté.)

II. - Services communs et finances

M. le président.

J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne : « Economie, finances et industrie : II. - Services communs et finances ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 12 983 028 714 francs ;

« Titre IV : 59 393 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programmes et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 907 550 000 francs ;

« Crédits de paiement : 478 956 000 francs. »

M. le président.

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)


page précédente page 09009page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET ME DAILLES

M. le président.

J'appelle les crédits du budget annexe des Monnaies et médailles.

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 49 au t itre des services votés, au chiffre de 1 007 615 047 francs.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de l'article 50, au t itre des mesures nouvelles, au chiffre de 39 720 000 francs.

(Ces autorisations de programme sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits de paiement inscrits au paragraphe II de l'article 50, au titre des mesures nouvelles, au chiffre de 374 831 735 francs.

(Ces crédits de paiement sont adoptés.)

COMPTES SPE CIAUX DU TRE

SOR

M. le président.

J'appelle les articles 51 à 58 concernant les comptes spéciaux du Trésor.

Article 51

M. le président.

Je donne lecture de l'article 51.

C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

« Art. 51. - Le compte spécial du Trésor no 902-12 "fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (no 591 454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.

« Les opérations en compte à cette date au titre du fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (économie, finances et industrie). »

Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52

M. le président.

« Art. 52. I. Au 1o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : "le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ;" sont remplacés par les mots "le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ;"

« II. Au 2o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), avant les mots "les dépenses diverses ou accidentelles", sont insérés les mots : "le transfert à la région Ile-deFrance au titre de l'article 73 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire". »

M. Baert a présenté un amendement, no 74, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 52 :

« II. - Avant le dernier alinéa du 2o de l'article 53 d e la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- le transfert à la région Ile-deFrance au titre de l'article L.

4414-7 du code général des collectivités territoriales ;". »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il est purement rédactionnel.

La loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales a procédé à l'abrogation de l'article 73 de la loi d'orientation et de développement du territoire du 4 février 1995. Ce texte organisant le transfert d'une partie des ressources du FARIF en faveur de la région Ile-de-France figure désormais à l'article L.

4414-7 du code général des collectivités territoriales et non plus, comme indiqué dans l'article 52 initial, à l'article 73 abrogé de la loi du 4 février 1995. Il y a donc lieu d'adopter cet amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement no

74. (L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Article 53

M. le président.

« Art. 53. - I. - Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots "les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997" sont remplacés par les mots "les versements prévus en 1999 à l'article 39 de la loi de finances pour 1999" (no 98 - ... du ... décembre 1998).

« II. Le compte d'affectation spéciale no 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999. »

M. le président.

Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Après l'article 53

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 186, ainsi rédigé :

« Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 46 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) est ainsi modifié :

« 1o Dans le premier alinéa, après le mot "intitulé", les mots "fonds de péréquation des transports aériens" sont remplacés par les mots "fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" ;

« 2o a) Dans le deuxième alinéa, les mots "Le compte est géré par un comité de gestion" sont remplacés par les mots "L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion" ;

« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat" ;


page précédente page 09010page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

« 3o Le cinquième alinéa est complété par les mots "restant à encaisser".

« 4o Il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ;

« 5o Les quatre derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire,

« les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital, concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel,

« les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux,

« les frais de gestion,

« les restitutions de sommes indûment perçues,

« les dépenses diverses ou accidentelles. »

« II. - Au titre des missions qui lui sont transf érées, le compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 186 s'inscrit dans un dispositif déjà examiné, aussi bien en première partie que lors de la discussion du budget des transports aériens.

Par un arrêt en date du 20 mai 1998, le Conseil d'Etat a annulé les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne au motif que cette redevance portait sur des dépenses relatives aux services de sécuritéincendie sauvetage, ceux-ci correspondant à une mission d'intérêt général qui ne peut être mise à la charge des usagers par l'intermédiaire d'une redevance. Il s'agit de tirer les conséquences de cette annulation.

Il est donc proposé de constituer un fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens qui remplace, dans le compte d'affectation spéciale no 902-25, l'actuel fonds de péréquation du transport aérien.

Ce nouveau fonds aura trois missions : premièrement, il reprendra toutes les activités du fonds actuel en ce qui concerne les subventions aux lignes aériennes dans un but d'aménagement du territoire ; deuxièmement, il financera les dépenses en faveur de la sécurité-incendie et de la sûreté qui étaient auparavant prises en charge par la redevance sur le budget annexe de l'aviation civile ; enfin, il participera au financement des services de secours-incendie et de sûreté des plates-formes aéroportuaires pour lesquelles la taxe d'aéroport se révélerait insuffisante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

L'amendement no 186 n'a pas été examiné par la commission. Mais les explications de M. le secrétaire d'Etat m'ont paru tout à fait claires et je donne donc, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous découvrons cet amendement en séance. Une nouvelle fois - mais je ne le reproche pas à votre gouvernement, car c'est devenu une malheureuse habitude de cette République - il est proposé de revenir sur une annulation prononcée par le Conseil d'Etat. Il s'agit en l'espèce d'une redevance. Mais quid de ce qui a été versé ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Bonne question !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous ne pouvez pas parler français comme tout le monde ? (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Il ne suffit pas de balayer le passé comme vous le faites, pratique contre laquelle je proteste systématiquement, que je sois dans la majorité ou dans l'opposition. Il faut encore que nous sachions ce que deviennent les redevances qui ont été versées en vertu d'un texte annulé.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur de Courson, c'est une très bonne question. Une validation législative est en cours de préparation pour régler ce problème.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi n'avoir rien prévu dans l'amendement ? Par ailleurs, n'êtes-vous pas choqué qu'on continue à nier, à travers de tels amendements, l'indépendance de la justice ? De nombreux magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, regrettent que, systématiquement, les gouvernements quels qu'ils soient déposent à toute vitesse des amendements pour régulariser ce que les juridictions ont déclaré illégal et annulé.

Mme Nicole Bricq.

A toute vitesse, n'exagérons rien !

M. Charles de Courson.

Ma chère collègue, si vous ne croyez pas à l'indépendance de la justice et de la magistrature, dites-le publiquement. Moi, j'y crois et je pense que notre société souffre qu'elle ne soit pas respectée.

M. Jean-Louis Idiart.

Pas de leçons !

M. Charles de Courson.

Respectons les décisions de justice. Vous me direz, monsieur le secrétaire d'Etat : comment, alors, va-t-on boucher le trou ? Eh bien, on inscrira une dotation et au moins ceux qui ont payé une redevance annulée pourront demander le remboursement des sommes qui leur ont été indûment demandées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement est adopté.)

Article 54

M. le président.

« Art. 54. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 55

M. le président.

« Art. 55. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 836 330 000 francs.


page précédente page 09011page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 252 130 000 francs ainsi répartie :

« Dépenses ordinaires civiles .........

2 180 500 000 F

« Dépenses civiles en capital .........

23 071 630 000 F

« Total .............................

25 252 130 000 F »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 187, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme du I de 50 000 000 francs.

« Majorer les dépenses ordinaires civiles du II de 47 000 000 francs.

« Majorer les dépenses civiles en capital du II de 50 000 000 francs. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un amendement de continuité puisqu'il traduit en crédits la transformation du fonds de péréquation des transports aériens en fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Ce fonds était doté antérieurement de 51 millions de francs. Ses crédits seront accrus de 97 millions de francs, soit 50 millions au titre des dépenses directes de l'Etat, inscrites auparavant au budget annexe de l'aviation civile, et 47 millions au titre des besoins de péréquation estimés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Néanmoins, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'Etat, il s'agit de tirer les conséquences d'une décision prise en première partie. Donc, avis favorable à titre personnel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 55, modifié par l'amendement no 187.

(L'article 55, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 56 à 58

M. le président.

Je donne lecture de l'article 56 :

II. Opérations à caractère temporaire

« Art. 56. - I. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 35 800 000 francs.

« II. Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 812 000 000 francs.

« III. Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des comptes de règlement a vec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 francs.

« IV. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 374 500 000 000 francs.

« V. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 200 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

« Art. 57. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élev ant respectivement à 51 000 000 francs et 10 600 000 francs. »

(Adopté.)

« Art. 58. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 francs et 208 000 000 francs. »

(Adopté.)

TAXES PARAFISCALES

M. le président.

J'appelle maintenant les lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et l'article 59 concernant les taxes parafiscales.

Article 59 et état E

M. le président.

Je donne lecture de l'article 59 et des lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E annexé : III. Dispositions diverses

« Art. 59. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999. »


page précédente page 09012page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

E T A T E Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 (En francs) (En francs)

I. TAXES PERÇUES DANS UN INTE RE T E

CONOMIQUE A. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PR

ODUITS RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE 3 1 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).

Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).

R épartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : blé tendre : 5,55 F/tonne ; orge : 5,55 F/tonne ; maïs : 5,55 F/tonne ; blé dur : 5,50 F/tonne ; seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; avoine : 3,50 F/tonne ; riz : 5,20 F/tonne ; sorgho : 3,50 F/tonne.

Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997.

Arrêté du 29 décembre 1997.

279 600 000 257 420 000 4 2 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates.

Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).

Tomates entrées en usine : 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ; 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.

Concentrés de tomate : 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.

Conserves de tomate : 0,030 F/kg.

Jus de tomate : 0,035 F/kg.

T omates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.

Décret no 97-814 du 3 septembre 1997.

Arrêté du 3 septembre 1997.

1 925 000 2 000 000 5 3 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.

Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).

Taux maximum : producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers ; Taux effectifs : 2 % et 4 %. Décret no 97-809 du 29 août 1997.

Arrêté du 29 août 1997.

18 183 000 22 205 000


page précédente page 09013page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIME S AGRICULTURE ET PÊCHE 6 4 Taxe due annuellement par les p rofessionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret no 96-265 du 28 mars 1996.

Arrêté du 1er septembre 1997.

Décret en cours de renouvellement.

125 116 000 125 467 000 7 5 Taxe due par les armateurs de t ous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et l es éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).

Comité national, comités région aux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Armateurs : taxe sur la somme des salaires f orfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F. Décret no 96-1231 du 27 décembre 1996.

Arrêté du 27 décembre 1996.

27 000 000 27 000 000 8 6 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.

F

IOM : Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Taxe payée par l'armateur et l'éleveur.

Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,13 % ; autres produits de la mer : 0,15 % ; Taxe payée par le déclarant en douane.

Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,26 % ; autres produits de la mer : 0,30 %. Décret no 96-304 du 9 avril 1996.

Arrêté du 22 octobre 1996.

15 000 000 22 000 000 B. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE 9 7 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre.

Campagne 1997-1998 : 1,06 F par tonne.

Décret no 95-1044 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 28 octobre 1997.

15 600 000 15 600 000 10 8 Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; maïs : 4,75 F/tonne ; blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; avoine : 3,40 F/tonne ; sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.

Campagne 1997-1998 : blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; maïs : 2,85 F/tonne ; avoine : 2,05 F/tonne ; sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.

Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 28 octobre 1997.

140 000 000 140 000 000


page précédente page 09014page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 11 9 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : colza, navette : 4,10 F/tonne ; tournesol : 5 F/tonne ; soja : 2,65 F/tonne ; lupin doux : 1,75 F/tonne ; pois : 1,55 F/tonne ; fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.

Campagne 1997-1998 : colza, navette : 3,12 F/tonne ; tournesol : 3,82 F/tonne ; soja : 2,04 F/tonne ; lupin doux : 1,17 F/tonne ; pois : 1,04 F/tonne ; fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.

Décret no 95-1043 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 28 octobre 1997.

17 000 000 17 000 000 12 10 Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses.

Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).

Taux maxima : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.

Campagne 1997-1998 : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; tournesol : 11,55 F/tonne ; soja : 11,30 F/tonne ; lin oléagineux : 12 F/tonne.

Décret no 96-118 du 8 février 1996.

Arrêté du 23 décembre 1997.

50 134 878 57 347 000 13 11 Taxe sur certaines viandes.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande ; porc : 44,5 F par tonne ; mouton, chèvre : 60 F par tonne ; lapin : 44 F par tonne ; poulet : 24,8 F par tonne ; poule de réforme : 72 F par tonne ; dinde : 30,6 F par tonne ; canard, pintade, oie : 36 F par tonne.

Décret no 95-1338 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

162 000 000 162 000 000


page précédente page 09015page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 Taux effectifs pour 1998 : boeuf et veau : 48 F par tonne ; porc : 36 F par tonne ; mouton : 46,5 F par tonne ; espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne ; chèvre : 30 F par tonne ; lapin : 22 F par tonne ; poulet et coq non labellisés : 8,5 F par tonne ; poulet et coq labellisés : 15,9 F par tonne ; poule de réforme : 42 F par tonne ; dinde non labellisée : 10,6 F par tonne ; dinde labellisée : 21,2 F par tonne ; canard non labellisé : 16,5 F par tonne ; canard labellisé : 21,2 F par tonne ; pintade et oie non labellisées : 19,1 F par tonne ; pintade et oie labellisées : 21,2 F par tonne.

14 12 Taxe versée par les entreprises intéressées.

Centre technique de la salaison, d e la charcuterie et des conserves de viande.

Taux maxima : 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.

Décret no 97-291 du 28 mars 1997.

Arrêté du 28 mars 1997.

8 300 000 8 300 000 15 13 Taxe sur le lait de vache.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : lait : 0,45 F par hectolitre ; crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Taux en vigueur pour 1997 : 0,41 F et 8,21 F.

Décret no 95-1340 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1996.

88 200 000 88 200 000 16 14 Taxe sur les vins.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ; vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

74 000 000 74 000 000 17 15 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

T aux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes.

Taux en vigueur : 1,5

Décret no 97-1234 du 26 décembre 1997.

Arrêté du 26 décembre 1997.

6 000 000 6 000 000 18 16 Taxes sur les fruits et légumes.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs.

Taux en vigueur : 2

Décret no 95-1341 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1997.

35 000 000 35 000 000 19 17 T axe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 500 F.

Taux en vigueur : 500 F.

Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

205 000 000 205 000 000


page précédente page 09016page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 20 18 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis ; 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Taux en vigueur : 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis ; 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Décret no 95-1336 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1996.

1 800 000 1 800 000 21 19 Taxes destinées à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du comité.

Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

Taux maxima : 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F. Décret no 97-808 du 29 août 1997.

Arrêté du 1er décembre 1997.

1 900 000 1 900 000 22 20 Taxe destinée à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du bureau.

Bureau national interprofessionnel du cognac.

Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin : pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ; pour les cognacs entrant dans des prod uits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur.

Décret no 97-1087 du 25 novembre 1997.

Arrêté du 25 novembre 1997.

38 700 000 35 600 000 23 21 Taxe destinée à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du bureau.

Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Taux maxima : 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les p roduits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F. Décret no 97-1231 du 21 décembre 1997.

Arrêté du 26 décembre 1997.

650 000 670 000 24 22 Taxes dues par les négociants etr écoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.

Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Taux maxima : 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe ; récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille.

Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997.

Arrêté du 20 novembre 1997.

30 250 000 32 500 000 25 23 Taxe sur la valeur de la récolte.

Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte.

Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1997.

Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997.

Arrêté du 20 novembre 1997.

34 000 000 41 500 000


page précédente page 09017page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 26 24 Taxe destinée au financement des c onseils, comités ou unions i nterprofessionnels des vins tranquilles.

Conseil, comités ou unions interp rofessionnels des vins de : Bordeaux ; Appellation contrôlée de Touraine ; La région de Bergerac ; A ppellation d'origine de Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Fitou, Corbières et Minervois ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 5 F par hectolitre.

Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997.

Arrêté du 30 décembre 1997.

82 824 180 83 176 180 27 25 Taxe destinée au financement du comité.

C omité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.

Taux maximum : 5 F par hectolitre.

Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret no 97-1004 du 30 octobre 1997.

Arrêté du 30 décembre 1997.

2 360 000 2 300 000 28 26 Taxe sur les plants de vigne.

Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).

Montant maximum : 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) ; 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F). Décret no 97-154 du 18 février 1997.

Arrêté en cours de renouvellement.

3 800 000 4 200 000 29 27 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.

Centre technique interprofessionn el des fruits et légumes (CTIFL).

Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant.

Taux en vigueur : 1,8

Décret no 96-45 du 18 janvier 1996.

Arrêté du 24 décembre 1997.

77 500 000 78 000 000 30 28 Taxes versées par les entreprises intéressées.

Centre technique de la conservat ion des produits agricoles (CTCPA).

T aux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.

Décret no 96-1153 du 26 décembre 1996.

Arrêté du 26 décembre 1996.

16 300 000 16 300 000 31 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.

T aux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 7,14 F par tonne.

Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 5 mars 1997.

12 495 000 12 495 000 31 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.

T aux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 2,60 F par tonne.

Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 1er septembre 1997.

549 500 549 500


page précédente page 09018page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 31 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.

T aux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 6,94 F par tonne.

Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 1er septembre 1997.

3 376 480 4 428 000 ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE III. RECHERCHE ET TECHNOLOGIE 32 30 Taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer.

Centre de coopération internationale en recherche agronomique p our le développement (CIRAD).

Sur les produits frais et secs : 0,80 % Sur les produits transformés : 0,50 %. Décret no 97-926 du 8 octobre 1997.

Arrêté du 8 octobre 1997.

5 076 000 5 700 000

C. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

INDUSTRIELS ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE III. INDUSTRIE 33 31 Taxe versée par les entreprises de la profession.

Centre technique des industries de la fonderie.

0 ,285 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d'affaires (taux maximum : 0,350 %). Décret no 98-129 du 27 février 1998.

Arrêté du 27 février 1998.

54 000 000 54 000 000 34 32 Taxe versée par les entreprises de la profession.

Membres du groupement d'inté-r êt économique « Comité de c oordination des centres de recherche en mécanique ».

M écanique, soudage et décolletage : 0 ,112 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %). Construction métallique : 0,30 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (0,34 %). A ctivités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,32 %). Décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret no 96-146 du 22 février 1996, par le décret no 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret no 98-130 du 27 février 1998).

Arrêté du 29 décembre 1997.

Décret en cours de renouvellement 360 000 000 360 000 000 35 33 Taxe versée par les industries de l'habillement.

Comité de développement et de p romotion du textile et de l'habillement.

0,14 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés, hors UE (taux maximum 0,14 %). Au maximum 45 % du produit au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d'études économiques.

Décret no 96-82 du 24 janvier 1996.

Arrêté du 24 janvier 1996.

78 700 000 84 000 000


page précédente page 09019page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 36 34 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Institut français du pétrole.

1 ,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre d'essence (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F) ; 1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F) ; 1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F) ; 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F) ; 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F) ; 1 ,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F) ; 6 F par millier de m 3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F) ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F). Décret no 97-1182 du 24 décembre 1997.

Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue surcertains produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et des droits indirects, sur la taxe perçue.

1 207 000 000 1 207 000 000 37 35 Taxe sur les pâtes, papiers et cartons.

C entre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.

Association Forêt-Cellulose.

Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE (taux maximum : 0,4 %) : 0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées ; 0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même.

P apiers et cartons fabriqués en France (taux maximum : 0,3 %) : 0,13 % de la valeur hors taxes des papiersj ournaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) ; 0,16 % autres papiers et cartons.

Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994.

Arrêté du 30 décembre 1994.

63 000 000 63 000 000 38 36 Taxe à la charge des entreprisesr essortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques.

A ssociation Les Centres techn iques des matériaux et composants pour la construction.

La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes, elle est fixée dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite.

Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.

Décret no 95-1334 du 27 décembre 1995.

Arrêté du 27 décembre 1995.

56 800 000 57 100 000


page précédente page 09020page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 39 37 Taxe des industries du textile et de la maille.

Comité de développement et de p romotion du textile et de l'habillement.

0,08 % pour les articles du textile et de la maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers l'UE ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %). Au minimum 65 % du produit au bénéfice de la recherche technique, d'actions de formation et d'études économiques.

Décret no 96-81 du 24 janvier 1996.

Arrêté du 24 janvier 1996.

77 000 000 81 000 000 40 38 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

0,20 % du montant HT des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %). Décret no 96-148 du 22 février 1996.

Arrêté du 23 décembre 1997.

47 000 000 48 000 000 41 39 Taxe versée par les entreprises de la profession.

C omité de développement des industries françaises de l'ameublement.

0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15 % (taux maximum : 0,35 %). Au minimum 30 % du produit au profit de la recherche et du développement.

Décret no 96-147 du 22 février 1996.

Arrêté du 22 février 1996.

64 000 000 64 500 000 42 40 Taxe versée par les entreprises de la profession.

C omité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.

0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) : des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ; des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportat ion, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins.

55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.

Décret no 96-78 du 24 janvier 1996.

Arrêté du 24 janvier 1996.

49 500 000 50 000 000 43 41 T axe parafiscale sur certaines huiles minérales.

Comité professionnel de la distribution des carburants.

0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F). Décret no 97-201 du 5 mars 1997.

Arrêté du 5 mars 1997.

54 930 000 56 000 000 44 42 Taxe versée par les entreprises ressortissant à l'institut.

Institut des corps gras.

0,053 % du montant des ventes (taux maximum : 0,06 %). Décret no 95-852 du 25 juillet 1995.

Arrêté du 27 décembre 1996.

6 000 000 6 000 000

II. TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL A. PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS

CULTURE ET COMMUNICATION 45 43 Taxes sur les spectacles.

Association pour le soutien du t héâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.

3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.

Décret no 95-609 du 6 mai 1995.

Arrêté du 6 mai 1995.

44 570 000 45 500 000


page précédente page 09021page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

LIGNES Nomenclature 1998 Nomenclature 1999 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1998 ou la campagne 1997-1998 E VALUATION pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 B. FORMATION PROFESSIONNELLE ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE 48 46 Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour l es entreprises relevant du sousg roupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives ; pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieure à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour l es entreprises relevant du sousg roupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives ; Décret no 98-67 du 4 février 1998.

Arrêté du 3 mars 1998.

252 000 000 252 000 000 49 47 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.

Association nationale pour la formation automobile.

0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.

Décret no 98-19 du 8 janvier 1998.

Arrêté du 8 janvier 1998.

95 000 000 95 000 000 ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III. TRANSPORTS

1. Transports terrestres 50 48 T axe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des v éhicules utilitaires pour le f inancement de la formation professionnelle dans les transports.

A ssociation pour le développement de la formation profes-s ionnelle dans les transports (AFT).

Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 166 F ; supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 683 F ; supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 025 F ; supérieur ou égal à 11 tonnes : 1 539 F. Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1 539 F. Tracteurs routiers : 1 539 F. Décret no 96-139 du 21 février 1996.

Arrêté du 17 octobre 1997.

275 500 000 286 000 000


page précédente page 09022page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Sur les lignes 1 à 43 de l'état E, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Ces lignes sont adoptées.)

M. le président.

Je rappelle que les lignes 44 et 45 de l'état E ont été mises aux voix lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Sur les lignes 46 à 48 de l'état E, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Ces lignes sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 59 et l'état E annexé.

(L'article 59 et l'état E sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits concernant les charges communes, les services financiers, le budget annexe des Monnaies et médailles, les comptes spéciaux du Trésor, les taxes parafiscales et le commerce extérieur.

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS

PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.

Nous abordons l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.

Articles 60 et état F

M. le président.

Je donne lecture de l'article 60 et de l'état F annexé :

« Art. 60. Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

É T A T F Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

TOUS LES SERVICES Cotisations sociales. - Part de l'Etat.

Prestations sociales versées par l'Etat.

AGRICULTURE ET PÊCHE 44-42 Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

II. Environnement 44-30 Dations en paiement en application de la loi no 95-1346 du 31 décembre 1995.

CULTURE ET COMMUNICATION 43-94 Dations en paiement faites en application de la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Charges communes 42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.

44-91 Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la con struction.

44-92 Primes d'épargne populaire.

44-96 Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés.

44-97 Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'a ménagement foncier et d'urbanisme.

44-98 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économiq ue. 46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le viru s d'immunodéficience humaine de transfusés.

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat 44-98 Bonifications d'intérêt.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. Emploi 46-71 Fonds national de chômage.

JUSTICE 46-12 Aide juridique.


page précédente page 09023page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES AVIATION CIVILE 60-03 Variation des stocks.

65-04 Autres charges de gestion courante.

66-01 Pertes de change.

68-02 Dotations aux provisions.

LÉGION D'HONNEUR 68-00 Amortissements et provisions.

MONNAIES ET MÉDAILLES 60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).

68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions.

83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.

88-00 Utilisation et reprises sur provisions.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES 11-91 Intérêts dus.

11-92 Remboursements des avances et prêts.

37-94 Versement au fonds de réserve.

46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux explo itants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.

46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membr es non salariés de leur famille.

46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés ag ricoles.

46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.

46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole

46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'ass urance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L.

381-8 et L.

722-4 du code de la sécurité sociale).

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

FONDS FORESTIER NATIONAL 07 Subventions à divers organismes.

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGAN

ISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION 04 Versement au compte de commerce Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.

COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS 01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entrepris es publiques et aux établissements publics.

02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.

03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de so ciétés.

04 Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.

05 Versements au fonds de soutien des rentes.

06 Reversements au budget général.

COMPTES DE PRÊTS AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉ

SOR

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,

TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER 03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spé ciales sur recettes budgétaires).

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,

COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVI

CES PUBLICS 01 Avances aux budgets annexes.

02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteu r agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonome s de l'Etat.

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des soc iétés d'économie mixte.

05 Avances à divers organismes de caractère social.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 60 et l'état F annexé.

(L'article 60 et l'état F sont adoptés.)


page précédente page 09024page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Article 61 et état G

M. le président.

Je donne lecture de l'article 61 et de l'état G annexé.

« Art. 61. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »

É T A T G Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. Affaires étrangères 34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contrib utions obligatoires).

46-91 Frais de rapatriement.

ANCIENS COMBATTANTS 46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports.

46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Charges communes 37-04 Financement des partis et des groupements politiques (lois no 88-227 du 11 mars 1988 et no 90-55 du 15 janvier 1990).

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.

II. Services communs et finances 31-96 Remises diverses.

37-44 Dépenses domaniales.

III. Industrie 37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infr astructure pétrolière.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION 34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.

37-61 Dépenses relatives aux élections.

46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

JUSTICE 34-23 Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.

34-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.

37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques . - Dépenses relatives aux élections.

OUTRE-MER 34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.

34-42 Service militaire adapté. - Alimentation.

46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 61 et l'état G annexé.

(L'article 61 et l'état G sont adoptés.)


page précédente page 09025page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Article 62 et état H

M. le président.

Je donne lecture de l'article 62 et de l'état H annexé :

« Art. 62. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

É T A T H Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1 998 à 1999

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

BUDGETS

CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. Affaires étrangères 34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.

34-90 Frais de déplacement.

41-03 Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne.

42-29 Coopération de défense.

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contrib utions obligatoires).

II. Coopération 41-42 Assistance technique et formation dans le domaine militaire.

41-43 Concours financiers.

42-23 Coopération technique.

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d' urgence.

AGRICULTURE ET PÊCHE 34-14 Statistiques.

37-11 Dépenses diverses non déconcentrées.

44-36 Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOG A. 44-41 Amélioration des structures agricoles.

44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la produc tion agricole.

44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.

44-70 Promotion et contrôle de la qualité.

44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.

44-83 Fonds de gestion de l'espace rural.

46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. Aménagement du territoire 44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

ANCIENS COMBATTANTS 46-31 Indemnités et pécules.

CULTURE ET COMMUNICATION 34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.

35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. - Entretien et réparations.

43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Charges communes 34-91 Services rendus par La Poste à l'administration.

44-02 Réaménagement de charges d'endettement.

44-20 Programmes européens de développement régional.

44-75 Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation profession nelle.

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.

46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.

46-91 Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisat ion des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des pr êts de consolidation.

47-92 Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatrié s.


page précédente page 09026page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

II. Services financiers 34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.

34-96 Juridictions financières. - Dépenses d'informatique et de télé matique.

37-02 Plan de communication sur le passage à l'euro.

37-53 Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriét és bâties et non bâties.

37-75 Travaux de recensement et enquêtes statistiques.

37-90 Centres de formation et missions.

42-80 Participation de la France à diverses assemblées et expositions inter nationales.

44-42 Interventions diverses.

44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopéra tion technique.

44-85 Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. - Cré dit à répartir.

III. Industrie 34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.

34-97 Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

37-10 Autorité de régulation des télécommunications. - Dépenses diverses de fonctionnement.

37-71 Frais d'élections consulaires.

46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries élect riques et gazières.

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

I. Enseignement scolaire 34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.

34-97 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés.

II. Enseignement supérieur 34-96 Dépenses d'informatique et de télématique et autres moyens de fonc tionnement des services.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. Emploi 34-94 Statistiques et études générales.

37-62 Elections prud'homales.

43-03 Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) et insertion des jeunes.

43-04 Formation et insertion professionnelles. - Rémunération des stagia ires.

44-01 Programmes en faveur de l'emploi des jeunes.

44-74 Insertion des publics en difficulté.

44-78 Exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la form ation professionnelle.

II. Santé, solidarité et ville 34-94 Statistiques et études générales.

34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.

37-13 Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses.

43-32 Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage.

46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.

46-92 Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapé s. 47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I. Urbanisme et services communs 34-96 Dépenses informatiques et télématiques.

34-97 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés.

II. Transports

2. Routes 37-46 Services d'études techniques et Centre national des ponts de secours.

44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépense s déconcentrées).

3. Sécurité routière 44-43 Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.

IV. Mer 34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.

35-34 Ports maritimes. - Entretien et exploitation.

37-32 Signalisation maritime. - Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.

44-34 Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.


page précédente page 09027page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES 45-35 Flotte de commerce. - Subventions.

46-37 Gens de mer. - Allocations compensatrices.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION 34-82 Dépenses d'informatique et de télématique.

37-10 Administration préfectorale. - Dépenses diverses.

37-61 Dépenses relatives aux élections.

41-56 Dotation générale de décentralisation.

41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territ oriale de Corse.

JEUNESSE ET SPORTS 34-97 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés.

JUSTICE 34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.

37-92 Services judiciaires. - Moyens de fonctionnement et de formation.

41-11 Services judiciaires. - Juridictions administratives. - Subventions e n faveur des collectivités.

46-01 Subventions et interventions diverses.

OUTRE-MER 46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'i nsertion dans les départements d'outre-mer.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux 34-98 Moyens de fonctionnement des services.

37-07 Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations.

37-10 Actions d'information à caractère interministériel.

IV. Plan 34-04 Travaux et enquêtes.

BUDGET

MILITAIRE DÉFENSE 34-20 Entretien programmé des matériels.

BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE 61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.

66-00 Charges financières.

JOURNAUX OFFICIELS 61-02 Fonctionnement informatique.

LÉGION D'HONNEUR 61-02 Informatique.

MONNAIES ET MÉDAILLES 60-01 Achats.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Fonds forestier national.

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie aud iovisuelle.

Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organ ismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.

Fonds national du livre.

Fonds national pour le développement du sport.


page précédente page 09028page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES Fonds national des haras et des activités hippiques.

Fonds national pour le développement de la vie associative.

Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Fonds de péréquation des transports aériens.

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété.

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informati on politique et générale.

COMPTES DE PRÊTS Prêts du Fonds de développement économique et social.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse franç aise de développement en vue de favoriser le développement économi que et social.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Tré sor.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Dans l'état H annexé à l'article 62, inscrire le chapitre 34-98 "Moyens de fonctionnement des services centraux" du budget des anciens combattants (tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998-1999) annexé à la présente loi. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit simplement d'inscrire le chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux » du budget des anciens combattants à l'état H.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 188.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais, compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je donnerai un avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 62 et l'état H annexé, modifié par l'amendement no 188.

(L'article 62 et l'état H, ainsi modifié, sont adoptés.)

Avant l'article 64

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 108 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 108, présenté par M. Migaud, rapporteur général, M. Idiart et M. Gantier est ainsi libellé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 francs.

Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 181, présenté par M. Laffineur, est ainsi libellé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f. Pour les revenus de 1999 et 2000 est institué un abattement général exceptionnel de 5 % sur le montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement no 108.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, annoncé en première partie de la loi de finances, avait reçu, si ma mémoire est bonne, un accueil favorable du Gouvernement. En tout cas, il a été adopté à l'unanimité par la commission. Il tend à maintenir de manière pérenne au niveau fixé pour l'imposition des revenus de l'année 1998, soit 20 000 francs, le montant de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et prévoit l'indexation de ce plafond de 20 000 francs sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

On observera que, par rapport au dispositif actuel, la mesure entraînerait une perte de recettes de 950 millions en l'an 2000 et de 2,5 milliards environ par an à partir de 2001. En contrepartie, elle devrait bénéficier au total à 2,5 millions de foyers fiscaux, soit 22 % des foyers de retraités et plus particulièrement au 1,7 million de foyers ayant entre 120 000 et 200 000 francs de pension annuels, soit 16 % des foyers de retraités.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement no 181.


page précédente page 09029page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général aurait pu rappeler l'historique de cet amendement.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Mais oui, mes chers collègues ! L'opposition a combattu, l'année dernière, la position du Gouvernement sur ce point.

En effet, lorsque nous étions dans la majorité, nous avions voté une réforme de l'impôt sur le revenu, qui était juste. Il s'agissait d'élargir l'assiette et de baisser les taux. Et c'est dans ce cadre qu'une mesure concernant les pensions de retraite avait été prise. Mais en arrivant aux affaires, l'actuel Gouvernement a interrompu la réforme...

M. Gilbert Mitterrand et M. Jean-Louis Idiart.

A juste titre !

M. Charles de Courson.

... tout en continuant à abaisser le plafond, ce qui devenait totalement incohérent. Par nos amendements, nous avons donc tenté de revenir au dispositif antérieur. Mais le Gouvernement les a refusés, suivi par sa majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est exactement ce qui s'est passé, mes chers collègues ! Alors, nous nous réjouissons de constater que vous faites machine arrière sur cette affaire.

M. Jean-Louis Idiart.

Etre intelligent, ce n'est pas faire machine arrière !

M. Charles de Courson.

Une fois encore, vous faites machine arrière. Mais il aura fallu attendre la réaction des retraités et la pression populaire.

M. Jean-Louis Idiart.

Le peuple de la Marne, sans doute !

M. Charles de Courson.

Vous avez reculé devant les arguments de l'opposition.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Que la réalité vous gêne...

Mme Nicole Bricq.

Pas du tout !

M. Charles de Courson.

... je le comprends fort bien.

En tout cas, c'est la vérité ! Bien entendu, nous voterons en faveur de l'arrêt de la baisse et nous rappelons que la seule bonne voie consiste à reprendre la réforme Juppé visant à élargir l'assiette et à abaisser les taux. Tel est l'objet de notre amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

Charles Amédée est un obsédé !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 108 et 181 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai senti une certaine différence de ton entre les propos très calmes du rapporteur général et ceux, quelque peu véhéments, de M. de Courson.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'était juste un petit rappel historique ! Un député du groupe socialiste.

Hystérique plutôt !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sur le fond, il s'agit donc de revenir sur l'abaissement progressif du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et les retraites, qui a été voté à l'initiative du gouvernement précédent.

L'amendement no 108 propose de maintenir au niveau f ixé pour l'imposition des revenus de 1998, soit 20 000 francs, le montant de l'abattement et d'indexer ce plafond de 20 000 francs sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Certes, je comprends bien le sens de cet amendement, mais je voudrais faire deux remarques. La première, à laquelle tout le monde sera sensible, c'est que ce plafonnement à 20 000 francs concernerait à peine plus de 6 % des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites.

Ainsi, pour 94 % des ménages de retraités, de conditions modestes ou moyennes, une telle disposition n'aurait aucun effet.

Deuxième remarque : le Gouvernement a pris la décision courageuse de réfléchir à l'évolution de notre système de retraite, avec la volonté très claire de pérenniser le système de répartition, que d'autres voulaient mettre à mal. A cet effet, le Commissariat général du Plan a été chargé d'une étude et d'une concertation qui déboucheront au mois de mars 1999.

Dans la mesure où il s'agit d'une disposition qui portera sur les revenus de 1999 et où nous discutons de la deuxième partie de la loi de finances, il y a deux façons de procéder : soit on prévoit dès à présent ce qui se passera pour l'an 2000, soit, ce qui me paraîtrait plus rationnel, on attend l'automne prochain pour prendre une décision dans le cadre de la première partie de la loi de finances pour l'an 2000, et à la lumière des résultats de l'étude du Commissariat général du Plan.

Monsieur le rapporteur général, monsieur de Courson, j'interprète vos amendements comme des amendements d'appel...

M. Jean-Jacques Jégou.

De rappel !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... visant à poser le problème de l'abattement. Mais ce problème sera mieux t raité lorsque nous disposerons d'une information complète. Ayant entendu cet appel, je vous invite donc à bien vouloir retirer vos amendements. A défaut je serais obligé d'en demander le rejet. Sur le fond, ils ne sont pas injustifiés ; ils sont tout simplement prématurés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 181 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est défavorable à l'amendement no 181 qui vise à rétablir la réforme Juppé, que nous considérons injuste et n'apparaissant pas comme une priorité. Le sens de l'amendement no 108 est tout à fait différent. Et vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela dit, vous interprétez mal notre volonté.

M. Jean-Louis Idiart.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous estimons, quant à nous, qu'il n'y a pas lieu de reporter à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous souhaitons effectivement revenir sur la diminution progressive de cet abattement. En gelant le plafond à 20 000 francs, beaucoup plus de foyers que vous ne l'avez dit seront concernés : 1,7 million de foyers dont les revenus annuels sont compris entre 120 000 et 200 000 francs, soit 16 % des foyers de retraités. Le chiffre de 6 % que vous avez avancé se rapportait en fait aux foyers pour qui l'abattement allait de 20 000 à 24 000 francs.

Par notre amendement, nous souhaitons adresser un signe à ces personnes.


page précédente page 09030page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous comprenons parfaitement sur le fond et, si j'ai bien compris, nous partageons le même objectif. Mais nous considérons, pour notre part, que la deuxième partie sert précisément à donner de la lisibilité à notre action et nous souhaitons,e ffectivement, expliquer aux retraités concernés que l'Assemblée nationale souhaite geler cet abattement à 20 000 francs.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis quelque peu surpris par votre argumentaire. Vous nous parlez du courage de réfléchir. Mais le courage, ce n'est pas de réfléchir, c'est d'agir !

M. Jean-Louis Idiart.

Oui !

M. Charles de Courson.

Sur la réforme des retraites, depuis la publication, voilà maintenant dix ans, du Livre blanc, tout le monde sait ce qu'il faut faire. Au passage, vous pouvez d'ailleurs rendre hommage à l'opposition, qui a réformé le régime général lorsqu'elle était dans la majorité. Elle s'apprêtait même à engager celle des régimes spéciaux. Mais l'opposition de l'époque, au lieu de l'aider, a préféré défiler avec ceux qui protestaient contre la réforme de leur régime.

M. Jean-Jacques Jégou.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

De temps à autre, il est bon de rappeler de quel côté est la réforme et où est le conservatisme. Eh bien, le conservatisme est à gauche et la réforme au sein de l'opposition nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq.

A droite !

M. Charles de Courson.

Oui, au centre et à droite, mes chers collègues ! Tout à fait ! Du reste, vous ne pouvez pas le nier, puisque vous n'avez pas remis en cause la réforme Balladur du régime général. Pourtant, que n'avait-on entendu à l'époque ! Je siégeais sur ces bancs, mes chers amis. C'était mon premier mandat de député.

M. Jean-Louis Idiart.

Pour moi aussi !

M. Charles de Courson.

Je pourrais reprendre vos déclarations d'alors. En tout cas, vous n'avez pas touché à cette réforme, ni à bien d'autres que nous avons faites, d'ailleurs.

Alors, de grâce, monsieur le secrétaire d'Etat, n'utilisez pas cet argument. Il n'y a aucun courage à réfléchir. Le courage c'est d'agir. On juge un homme à son action, pas à ses discours.

M. Gilbert Mitterrand.

Alors, taisez-vous !

M. Charles de Courson.

Je constate une nouvelle fois que le Gouvernement ne veut pas s'attaquer au problème que tout le monde connaît, et face auquel tout le monde sait ce qu'il y a à faire. Vous me rendrez au moins justice de l'avoir dit à la tribune, quand j'étais membre de la majorité, fin 1993.

M. Jean-Louis Idiart.

On le sait, Amédée !

M. Charles de Courson.

Il y a des choses qu'il faut rappeler.

L'opposition votera l'amendement no 108 tout simplement parce qu'il correspond à ce que nous souhaitions dès l'année dernière.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Une fois n'est pas coutume, c'est grâce au travail de la commission des finances que nous sommes parvenus à cet amendement qui a été adopté par l'ensemble de ses membres. Nous l'avons d'ailleurs cosigné par l'intermédiaire de Gilbert Gantier.

Il semble qu'il y ait désaccord, non pas de nature politique, mais d'appréciation, si j'ai bien compris. M. Sautter n'a pas la même lecture de cet amendement. En tout cas, il est le fruit du travail de la commission, et nous le voterons avec plaisir, car, comme vient de le rappeler M. de Courson, il permettra de revenir à la situation de l'année dernière.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 181 n'a plus d'objet.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 109, ainsi rédigé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Au dernier alinéa de l'article 163 vicies du code général des impôts, la référence : "238 bis HA" est remplacée par la référence : "163 tervicies ". »

« B. L'article 163 tervicies est complété par l'alinéa suivant :

« Elles sont applicables aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2002. »

« C. A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies , le millésime : "2001" est remplacé par le millésime : "2005". »

« D. Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies , les mots : "jusqu'au 31 décembre 2001" sont remplacés par les mots : "aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2005". »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements : Le sous-amendement no 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Supprimer les B, C et D du I, ainsi que le II de l'amendement no 109. »

Les sous-amendements nos 189 et 233 sont identiques.

Le sous-amendement no 189 est présenté par M. JeanBaptiste ; le sous-amendement no 233 est présenté par

M. Gantier.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« I. A la fin du dernier alinéa du B du I de l'amendement no 109, substituer à l'année : "2002", l'année : "2005". »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement no 109.


page précédente page 09031page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est là le premier amendement d'une petite série qui concerne le dispositif de la défiscalisation outre-mer.

L'année dernière, nous avons adopté quelques dispositions encadrant le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer. Ce faisant, nous l'avons, je crois, expurgé de ses capacités à développer un certain nombre d'effets pervers. Le Parlement a été bien inspiré d'adopter ces modifications. Mais après avoir fait ces choix, il importe de donner aux élus des DOM et des TOM une certaine visibilité de notre volonté.

Le dispositif doit normalement arriver à son terme à la fin de l'année 2001. Par cet amendement, il est proposé, tout d'abord, de proroger les dispositifs de déduction des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2005, ensuite de prévoir l'application du mécanisme de déduction du revenu imposable des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2002, enfin, de procéder à une coordination dans l'article 163 vicies du code général des impôts.

La différence est due au fait que, comme je l'ai indiqué l'année dernière, le mécanisme de déduction du revenu imposable des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés suscite davantage d'observations que les autres.

En proposant de le proroger jusqu'en 2005, nous prenons l'engagement vis-à-vis de nos collègues d'outre-mer que plus aucune modification ne sera apportée aux mesures prises l'année dernière jusqu'à la fin normale de la présente législature. Nous entendons ainsi assurer une stabilité aux investissements outre-mer et donc donner des garanties à l'ensemble des industriels et des particuliers qui souhaitent investir l'outre-mer.

Tel est, monsieur le président, le sens de l'amendement no 109.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 109 et défendre le sous-amendement no 235.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 109, je veux saluer le travail effectué par M. Didier Migaud sur la question très délicate des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer.

Je distingue dans son amendement deux parties : le paragraphe A, qui apporte une précision utile, et les paragraphes B, C et D.

Ce que souhaite M. Migaud, et il a raison, c'est que le dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer ne soit pas modifié chaque année.

Pour les populations intéressées, comme pour les élus et les investisseurs, il est en effet important de ne pas changer chaque année de législation. Reste à savoir si nous devons nous pencher à nouveau sur ce dispositif dans le cadre du présent projet de loi de finances ou bien renvoyer le débat à plus tard. Je vais, pour ma part, plaider pour la seconde solution, en avançant deux arguments.

Premièrement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, le Gouvernement a promis au Parlement de lui fournir un rapport. Celui-ci devrait être bientôt disponible.

Deuxième argument, qui me paraît beaucoup plus important : le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mon collègue Jean-Jack Queyranne, a annoncé, lors de l'examen du budget de l'outre-mer, que serait bientôt soumis au Parlement un projet de loi d'orientation sur les départements d'outre-mer. Ce projet, présenté à la demande des élus de l'outre-mer, est, je n'en doute pas très attendu, et il est clair que le débat sur la mise à jour des conditions de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer doit avoir lieu en même temps que celui sur le projet de loi d'orientation sur les départements d'outremer.

C'est pourquoi je propose, dans mon sous-amendement, de retenir le paragraphe A de l'amendement de la commission et de supprimer les paragraphes B, C et D, car les dispositions qu'ils contiennent me paraissent prématurées dans la perspective de cette grande loi.

M. le président.

Quel avis de la commission sur le sous-amendement no 235 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'exprimerai un avis défavorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement.

J'entends bien les arguments du secrétaire d'Etat. Nous sommes effectivement dans l'attente d'un rapport dont la parution est en retard sur l'échéance prévue. J'ai moimême reçu M. Lallier et, si nous avons été d'accord pour considérer qu'il lui serait difficile de remettre son rapport en juin, je lui avais fait comprendre qu'il serait bien que nous puissions en disposer à l'automne avant le débat sur le projet de loi de finances. Je regrette donc qu'il ne nous ait pas encore été adressé.

Cela dit, je crois connaître quelques-unes de ses conclusions : elles s'éloignent peu de celles que nousmêmes avons présentées à la suite de la mission que nous avions conduite en outre-mer.

Nous estimons que le dispositif fiscal doit être utilisé de manière avisée et exceptionnelle. C'est pour cette raison que nous avons adopté l'année dernière un certain nombre de dispositions et les propositions que nous formulons cette année se situent bien dans la continuité de celles-ci.

La seconde raison que vous avancez est la discussion prochaine d'une grande loi, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je ne doute pas que cette loi sera « grande » et son contenu important pour l'économie de l'outre-mer. Mais outre l'incertitude sur les dates, outre le fait qu'un certain nombre de problèmes peuvent se présenter d'ici là, je pense qu'il est inutile de renvoyer à plus tard l'adoption de dispositions qui correspondent tout à fait aux orientations que nous avons prises l'année dernière.

Je fais observer au passage que, souhaitant vraiment moraliser le dispositif des investissements outre-mer, l'Assemblée avait même durci les propositions du Gouvernement l'année dernière.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si nous proposons aujourd'hui de proroger ce dispositif, c'est tout simplement pour montrer tant aux investisseurs qu'aux élus des DOM-TOM que l'investissement outre-mer est une priorité pour la majorité que nous représentons.

Je suis donc défavorable à ce sous-amendement qui repousse à une date non précisée l'examen de la proposition de la commission des finances.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour répondre au Gouvernement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous dire avec beaucoup de cordialité que la voie dans laquelle vous nous entraînez depuis le début de


page précédente page 09032page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

la soirée et la méthode que vous employez ne me paraissent pas convenir à un bon travail parlementaire. Et je m'exprime là en tant que membre de la commission des finances et non pas comme député de l'opposition. Je suis choqué de voir le peu de cas que vous faites du travail en commission. Je vous le dis avec beaucoup de calme et en même temps beaucoup de conviction.

J'ai combattu l'année dernière les dispositions prises par la commission. J'étais alors opposé au rapporteur général de l'époque, M. Richard. Nous étions allés en mission outre-mer, et M. Brard faisait déjà partie de cette mission.

M. Jean-Pierre Brard.

Non ! M. Jean-Jacques Jégou. Pardon. C'était M. Tardito, mais M. Brard ne reniera pas cette mission qu'il avait approuvée à l'époque.

M. le président.

Venez-en à vos arguments, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. D'autres travaux ont eu lieu depuis, qui ont finalement conduit - je reprends l'argumentation de notre rapporteur général - à restaurer la stabilité en identifiant les investissements hasardeux en matière immobilière ou autre.

Je suis un amateur de plaisance, mais j'avais pu constater, en me rendant sur place, les excès et les fraudes auxquels avaient donné lieu le négoce et la location des voiliers.

Page 77 du rapport rédigé par le rapporteur général, dans lequel il cite le rapport d'information du 9 juillet 1998, notre rapporteur écrivait : « Plusieurs interlocuteurs rencontrés outre-mer ont manifesté des inquiétudes sur l'instabilité administrative qui affecte le régime d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer. On ne peut cependant pas souscrire à l'idée que le Parlement serait lié après une alternance législative par les décisions de la majorité précédente. Le travail mené dans le cadre de la mission a pour objet la mise en place d'un dispositif stable au moins pendant la durée de la présente législature afin de donner à nos compatriotes d'outre-mer et aux investisseurs la visibilité minimale leur permettant d'investir éventuellement dans le cadre d'un programme étalé sur plusieurs années. »

Il ressort de cette analyse que nous devons donner un signe fort de stabilité car il y a eu, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez, des investissements très importants qui ont été générateurs d'emplois dans l'ensemble des territoires d'outre-mer concernés.

M. Henry Jean-Baptiste. Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau. L'an dernier, lorsqu'a eu lieu le débat sur la défiscalisation outre-mer, une grande émotion s'est emparée de l'ensemble des élus, car tous, nous convenions, y compris ceux qui ne l'avaient pas sacralisée, que la loi Pons avait quand même permis de créer une certaine activité et de développer l'emploi et les investissements dans un certain nombre de directions.

Devant cette émotion, le Premier ministre a eu des propos extrêmement favorables et nous avons reçu, mes deux collègues ici présents et moi-même, des engagements fermes de sa part. Il a notamment déclaré qu'il n'était pas dans l'intention du Gouvernement de faire des économies sur le dos des départements d'outre-mer et que rien de décisif ne serait engagé.

Quelques semaines après, comme l'a rappelé le rapporteur général, la commission a durci la position du Gouvernement. C'est le terme même employé par le rapporteur général. En quoi a consisté ce durcissement ? Il a abouti à la tunnélisation qui est considérée aujourd'hui par le Gouvernement comme par le rapporteur de la commission comme étant le moyen d'assainir le dispositif.

La première conclusion qu'on peut tirer de cette décision de tunnélisation, c'est que, ayant assaini le dispositif, elle a généré des recettes d'impôts plus importantes que prévues et, par conséquent, a causé un préjudice aux investissements d'outre-mer. En d'autres termes, la position prise par la commission et ensuite par l'Assemblée s'est révélée contraire aux engagements pris par M. le Premier ministre devant les élus d'outre-mer. C'est ce que notre collègue a appelé « durcir la position du Gouvernement. »

Nous ne demandons pas aujourd'hui de revenir sur la tunnélisation. En tout cas, ce n'est pas une de nos revendications. Nous pouvons au contraire nous féliciter de la volonté de la commission de ficeler le dossier, non pas une bonne fois pour toutes mais pour une période significative. Nous cesserons ainsi de nous interroger, à chaque fois qu'approche le débat sur le projet de la loi de finances, sur le devenir de la défiscalisation.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons envie de vous dire qu'un tien vaut mieux que deux tu l'auras !

M. Jean-Louis Idiart.

Eh oui ! M. Jean-Pierre Brard. C'est sûr ! M. Claude Hoarau. Un certain nombre de mesures économiques seront prises au terme du débat sur le projet de loi d'orientation sur les départements d'outre-mer.

Mais, lorsque M. Queyranne nous l'a annoncé pour l'automne prochain, nous lui avons dit que c'était bien tard et que cela faisait beaucoup de temps perdu.

Ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous demandez d'attendre la publication du rapport que l'on nous annonce déjà depuis plusieurs mois, lequel rapport ne peut, en tout état de cause, nous apporter davantage que ce que nous avons. Nous avons d'ailleurs le sentiment qu'il sera plutôt de nature à faire naître de nouveau quelques sueurs froides.

Nous sommes donc favorables à l'amendement tel qu'il est proposé. Cela ne veut pas dire pour autant que tout soit ficelé. Si l'on peut penser que le tronc du dossier de défiscalisation, lui, est ficelé pour cinq ans, ce dont on peut se féliciter, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas chercher d'autres voies pour favoriser le développement des départements d'outre-mer.

Nous vivons, mes chers collègues, dans un département où il ne se passe pas de semaine qu'un maire ne se fasse agresser dans les locaux de sa commune ou même chez lui parce qu'on vient lui demander du travail. Vous ne vivez pas cette situation-là. Nous, nous ne pouvons faire autrement.

M. de Peretti disait qu'avec 42 % de chômeurs dans son département, ce serait la révolution. Et bien ! nous avons 42 % de chômeurs à la Réunion ! Vous comprenez pourquoi nous ne pouvons - en aucune circonstance accepter des arguments de délai, de forme, d'identification à la législation métropolitaine. Il nous faut une législation adaptée. C'est pour cela que, ce soir, nous souhaitons que l'amendement no 109, proposé par le rapporteur général, au nom de la commission, soit adopté.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.


page précédente page 09033page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je suis, moi aussi, un peu surpris de l'attitude du Gouvernement. Je voudrais rappeler ce que nous avons fait l'année dernière et apporter quelques corrections à ce qui a été dit.

L'année dernière, la commission des finances en particulier, par la voix de son rapporteur général, et l'Assemblée ensuite ont souhaité moraliser les règles fiscales de la loi Pons et je crois que c'est une bonne chose. Le dispositif mis en place à cet effet a, c'est vrai, monsieur Hoarau, procuré des recettes nouvelles.

Mais la commission des finances s'était aussi engagée l'année dernière à aller sur place pour constater les problèmes qui se posaient, mesurer l'efficacité du dispositif et voir comment on pouvait l'améliorer et le proroger. Une délégation de la commission des finances s'est rendue sur place, a travaillé en concertation avec les élus locaux et M. le rapporteur général a rédigé un rapport dans lequel figurent des propositions conformes au travail effectué par la commission. Je suis un peu surpris et même choqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que, après ce travail parlementaire, vous nous demandiez d'attendre la publication d'un autre rapport réalisé par un éminent inspecteur des finances.

M. Michel Bouvard.

Une fois de plus !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je me demande ce qu'il peut apporter de plus...

M. Charles de Courson.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... et je suis conduit à me demander quelle confiance le Gouvernement fait au travail parlementaire. J'ajoute que le rapport en question n'est pas publié dans les délais prévus.

M. Michel Bouvard.

Comme d'habitude.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Aussi, si nous voulons donner espoir et confiance aux départements et territoires d'outre-mer, il faut leur offrir des perspectives ainsi que le propose cet amendement, en leur montrant qu'on ne touchera pas au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer pendant quelques années. Cela n'exclut pas une loi pour le développement des départements et territoires d'outre-mer - ce que nous souhaitons. Mais, nous sommes aussi conscients de l'encombrement du calendrier parlementaire !

M. Charles de Courson.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Et, en vous écoutant, je me suis demandé si cette loi pourrait être examinée avant 2002 ou 2005 ! Il serait donc plus raisonnable d'adopter, dès ce soir, l'amendement proposé par la commission des finances parce qu'il a été réfléchi et qu'un accord semble se dégager pour l'adopter. Je crains qu'une occasion aussi favorable ne se représente pas. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté avec un grand respect le président de la commission des finances.

J'ai cité deux arguments, l'un, mineur, c'est le rapport et l'autre, majeur, c'est le projet de loi d'orientation sur les départements d'outre-mer.

Je ne pense pas que mon collègue Jean-Jack Queyranne ait promis de remettre cela aux calendes grecques.

Une loi d'orientation pour les départements d'outre-mer est bonne pour ceux-ci et elle a d'ailleurs été démandée par leurs élus. Par ailleurs, les incitations fiscales sont un des leviers du développement, chacun le reconnaît et ler apport de la mission dirigée par M. Migaud l'a confirmé.

L'actualisation de la loi Pons doit prendre place dans le cadre du débat sur la loi d'orientation sur les départements d'outre-mer promise par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'année dernière, quand nos collègues des DOM sont intervenus, j'avais pensé, avec toute l'amitié que j'ai pour nos amis de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Et Mayotte !

M. Jean-Pierre Brard.

Attendez, on ne va pas faire le tour de la terre.

M. Charles de Courson.

Et Wallis !

M. Jean-Pierre Brard.

Et la Marne, monsieur de Courson !

M. le président.

Monsieur Brard, je croyais que vous aviez demandé la parole pour argumenter.

M. Jean-Pierre Brard.

On m'interrompt monsieur le

président

! J'avais pensé l'année dernière qu'il s'agissait de demandes - je prononce le mot au risque de choquer clientélistes.

Puis, sous la responsabilité de notre collègue Didier Migaud, nous sommes allés sur place. Et je me fais le reproche - je le dis très franchement - d'avoir réagi l'année dernière d'une façon un peu trop idéologique.

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Vous êtes allé dans îles DOM ou à Canossa ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Les abus de la loi Pons avaient été tels que la spécificité des DOM n'avait pas été suffi samment prise en compte du moins par les députés qui ne connaissent pas bien la situation, en tout cas pas autant que nos collègues des DOM. Ce qu'avec nos collègues de la commission des finances nous avons vu sur place nous a fait réfléchir. Je pense que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, sous-estime la gravité de la situation dans les DOM.

M. Philippe Auberger.

Et les TOM !

M. Jean-Pierre Brard.

Et qu'il serait bien inspiré de se pencher sur le résultat des élections législatives et régionales dans ces départements.

Certes, on nous annonce une grande loi, et c'est une excellente chose. Nos préfets ne doivent plus être de véritables proconsuls. Les institutions régionales et départem entales doivent avoir une autonomie qu'on leur conteste aujourd'hui. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons déjà un rapport, celui de notre rapporteur général, qui est le résultat d'une délégation non seulement plurielle, mais pluraliste. Je ne vois donc pas trop ce qu'un nouveau rapport nous apportera. En tout cas, il n'aura pas la légitimité de celui de notre rapporteur général, aussi compétent que soit celui qui en sera chargé.

Compte tenu de la gravité de la situation, il est très important d'envoyer un signal fort à nos compatriotes des DOM qui tienne compte de la réalité économique diffi-


page précédente page 09034page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

cile d'aujourd'hui. La proposition de la commission des finances est une façon de corriger ce que pouvait avoir d'excessif la correction apportée l'an passé aux excès antérieurs, car le balancier avait été envoyé trop loin.

M. Philippe Auberger.

C'est fou, ce qu'on s'aime dans la majorité ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe RPR votera l'amendement de la commission des finances.

Je rappelle que le groupe RPR vous avait mis en garde contre la remise en cause de la loi Pons, indiquant que, s'il y avait matière à discussion à la suite de certains excès - corrigés d'ailleurs par la mise en place des procédures d'agrément -, il était préférable de garder le dispositif existant avant de mettre en place un dispositif de substitution.

Le Gouvernement nous le propose pour plus tard. Je veux à mon tour rappeler que la légitimité républicaine appartient d'abord au Parlement. C'est d'abord aux parlementaires de faire des propositions. Or la commission des finances, dans toutes ses composantes, a travaillé, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Jean-Pierre Brard.

Si le dispositif proposé n'est pas parfait, du moins a-t-il le mérite d'exister. Il va dans le sens du soutien à l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer, où le taux de chômage est beaucoup plus important qu'en métropole. Pour attirer des investisseurs, il faut des mesures fiscales attractives. Les secteurs de développement, notamment le tourisme, tout à fait essentiel pour l'emploi dans les départements et territoires d'outre-mer, n'ont pas les moyens, dans l'économie locale, de mobiliser les capitaux. Ils ont besoin de faire intervenir des capitaux métropolitains.

J'ajoute que ces îles - puisque, en dehors de la Guyane, il s'agit presque exclusivement d'îles - sont soumises, notamment dans les Caraïbes mais aussi dans l'océan Indien, à une concurrence très vive des îles environnantes, qui, elles, savent mettre en place des avantages fiscaux pour faire venir des investisseurs. C'est donc un problème de compétitivité et de mondialisation, qui se pose dans les départements et territoires d'outre-mer comme en métropole.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas opportun d'attendre un rapport supplémentaire ni un projet de loi, dont on ne sait quand il viendra en discussion. En revanche, il convient d'adopter, dès ce soir, les propositions de la commission des finances.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 235.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Henry JeanBaptiste, pour soutenir les sous-amendements identiques, nos 189 et 233.

M. Henry Jean-Baptiste.

Je voudrais à mon tour me féliciter de la qualité du travail fourni par la commission.

J'ai en effet rencontré outre-mer la mission de la commission des finances dirigée par M. Migaud, et j'ai bien compris la nécessité de cette étape pour faire apparaître l'importance et l'efficacité de cet instrument qu'est la défiscalisation.

Contrairement à l'an dernier, les débats sont sereins. Et il est bien évident que le rapport Migaud a cherché à maîtriser un instrument au service du développement en écartant les risques de dérives multiples que nous connaissions.

C'est dire que j'approuve pleinement le souci manifesté par le rapporteur de la commission d'améliorer le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer.

Cependant, pourquoi ne pas harmoniser les dates butoirs fixées dans l'amendement à 2002 pour l'impôt sur le revenu et à 2005 pour l'impôt sur les sociétés ? Je propose donc, par le sous-amendement no 189, de fixer les deux échéances à 2005.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai donné un avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement et je ferai de même pour celui-ci parce que je ne mets pas ces deux dispositifs sur le même plan. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de l'expliquer dans le rapport.

Si nous proposons des dates différenciées pour les dispositifs de déduction des résultats passibles de l'IS et der éduction d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2005, d'une part, et le mécanisme de déduction du revenu imposable des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2002, d'autre part, c'est bien parce que nous avons le souci de maîtriser l'utilisation de l'outil fiscal. Et en ce qui concerne notamment les déductions sur l'impôt sur le revenu, d'autres solutions nous semblent possibles à terme. Mais il est vrai que nous nous sommes toujours heurtés à notre incapacité à proposer des alternatives au dispositif.

M. Henry Jean-Baptiste.

C'est vrai.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et je tiens à dire que nous ne regrettons rien des mesures que nous avons proposées l'année dernière.

Celles que nous proposons aujourd'hui se situent dans la continuité des engagements pris. Au moment de l'examen de la loi de finances pour 1998, nous avions dit que nous nous rendrions sur place et que nous écouterions ce qui nous serait dit. C'est ce que nous avons fait. L'une des demandes fortes alors exprimées visait à stabiliser le dispositif pour qu'il atteigne sa pleine efficacité. Et nous sommes d'accord, à partir du moment où nous avons expurgé le dispositif de ses mécanismes générateurs d'effets pervers nuisibles au développement de l'outremer.

Ce qui vous est proposé ici, c'est une visibilité jusqu'à l'échéance normale de cette législature, c'est-à-dire fin 2002, et puis, en ce qui concerne l'autre dispositif, de lui donner encore plus de champ dès lors qu'il nous apparaît plus pertinent encore que le premier.

C'est le sens de notre amendement, et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable au sousamendement no 189.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le sous-amendement présenté par M. Henry Jean-Baptiste s'inscrit dans le dispositif que le rapporteur général a présenté, et dont le Gouvernement, qui est très attaché au développement économique des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine du tourisme comme dans les autres, pense qu'il a sa place dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer qui répondra à cet objectif qui n'a rien de clientéliste. Le dispositif fiscal actuel qui arrive à échéance à la fin de 2001 est l'un des leviers du développement de l'outre-mer. La loi d'orientation devrait régler toutes les difficultés dans des délais rapides, et c'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement de M. Jean-Baptiste.


page précédente page 09035page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Jean-Baptiste ?

M. Henry Jean-Baptiste.

Je ferai observer à M. Migaud que c'est par le biais des déductions sur l'impôt sur le revenu que la défiscalisation a eu jusqu'ici le maximum d'efficacité. D'où, le souhait que nous avons émis de proroger le dispositif de déduction jusqu'à 2005. Mais compte tenu de ce qui a été dit, je retire mon sousamendement.

M. le président.

Le sous-amendement no 189 est retiré.

M. le président.

Le sous-amendement de M. Gantier est-il retiré ?

M. Henry Jean-Baptiste.

Il est retiré.

M. le président.

Le sous-amendement no 233 est retiré.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 109.

(L'amendement est adopté.)

M. Henry Jean-Baptiste.

Amendement adopté à l'unanimité !

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 110, ainsi libellé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Le II de l'article 163 tervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

3. Les investissements mentionnés au I, réalisés à compter du 1er janvier 1999, ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies. »

« II. Le premier alinéa du III de l'article 217 undecies est complété par la phrase suivante :

« Il en est de même des autres investissements et souscriptions au capital mentionnés au I, au II et au II ter, réalisés à compter du 1er janvier 1999. »

Sur cet amendement, M. Jean-Baptiste a présenté un sous-amendement, no 190, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement no 110, après les mots : "les investissements mentionnés au I", insérer les mots : "d'un montant supérieur à trois millions de francs".

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 110.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La loi de finances pour 1998 a « tunnélisé » les déficits pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu non professionnel, ce qui a eu pour conséquence indirecte de restreindre le champ d'application de l'agrément spécial.

Sur place, nous avons écouté aussi bien les représentants de l'administration que les élus et les acteurs économiques. Et tous ont été unanimes pour dire que la procédure d'agrément leur paraissait pertinente.

L'amendement no 110 propose donc d'appliquer l'agrément au premier franc pour l'ensemble des secteurs éligibles au bénéfice de la déduction pour investissements outre-mer sur les revenus ou les résultats imposables, sauf dans le cas des investissements dont le montant total n'excède pas 1 million de francs par programme et qui sont réalisés par une entreprise exerçant son activité dans un DOM depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs éligibles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je respecte la volonté du rapporteur général de contrôler autant qu'il est possible la procédure de l'agrément. Je rappelle cependant que le projet de loi de finances pour 1999 abaisse déjà le seuil de l'accord préalable, tous secteurs confondus, de 30 millions de francs à 10 millions de francs.

Descendre en dessous comme il le propose aurait pour conséquence de doubler le nombre des dossiers d'agrément. D'une part, cela irait à l'encontre de la simplification des formalités administratives qui est, à mon avis, aussi souhaitable outre-mer qu'en France. D'autre part, cela entraînerait un allongement des délais pour les investissements de petite taille. L'amendement introduirait donc une complication qui pourrait être défavorable à des p etits investissements. Le Gouvernement préfère un contrôle sérieux à partir de 10 millions de francs qu'un contrôle éparpillé à partir du premier franc. Je vous suggère donc de retirer l'amendement no 110. A défaut, je demanderai son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis désolé de vous contredire, et je ne voudrais pas que vous puissiez croire que cela devient une habitude, mais vous n'êtes pas convaincant ce soir. D'habitude, vous l'êtes davantage. (Sourires.)

En effet, qu'avons-nous entendu au cours de notre mission ? Nos interlocuteurs, qu'il s'agisse des industriels, des organismes consulaires ou des fonctionnaires des impôts qui sont chargés du contrôle, ont souhaité que ce qui est excessif dans la loi Pons soit éliminé ce qui a permis à certains - qui pour beaucoup n'habitent pas loin d'ici d'ailleurs - de s'enrichir sinon en dormant, du moins en faisant autre chose que chercher à gagner honnêtement leur vie.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas gentil pour eux !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais ceux qui ont considéré qu'il fallait prendre des mesures spécifiques ont estimé que l'on pouvait, dès le premier franc, effectuer les contrôles évoqués et que c'était une mesure de moralisation. Parmi ces personnes, on trouve, monsieur le secrétaire d'Etat, des fonctionnaires très responsables de votre administration, qui ne semblent donc pas stressés par la perspective d'avoir à traiter davantage de papiers ; au contraire, selon eux, c'est un moyen d'améliorer la transparence et l'efficacité.

Je suis donc en communion avec les fonctionnaires de votre honorable administration, ainsi qu'avec nos interlocuteurs qui, honnêtes, ont eu le souci de nous indiquer ce qu'il fallait faire pour améliorer l'efficacité des dispositifs en place. Par conséquent, je soutiens totalement la proposition du rapporteur général.

M. le président.

La parole est M. Henry Jean-Baptiste, pour présenter le sous-amendement no 190.

M. Henry Jean-Baptiste.

Ce sous-amendement vise à accroître l'efficacité du système, c'est-à-dire à permettre une prise de décision rapide.

Autant je comprends le souci de moralisation qui s'attache au désir de fixer le seuil de l'agrément au premier franc, autant je connais, par expérience, les risques


page précédente page 09036page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

d'engorgement auxquels peuvent se trouver confrontés les services si sont retenues des formules trop strictes, lesquelles sont susceptibles d'aboutir à l'effet inverse de celui recherché.

Par ce sous-amendement, je propose de rétablir, pour des raisons d'efficacité et donc pour éviter l'engorgement des services, l'agrément au seuil de 3 millions de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour un certain nombre de raisons dont certaines sont d'ordre technique puisqu'elles tiennent à la rédaction du sous-amendement.

D'une certaine façon, ce sous-amendement risquerait de poser plus de problèmes qu'il ne pourrait en régler puisqu'il est, lui, d'ordre général, alors que le plafond prévu dans mon amendement ne s'applique qu'aux investissements réalisés par des entreprises ou des personnes n'habitant pas dans les DOM.

Je préfère donc m'en tenir à l'amendement de la commission des finances, monsieur le secrétaire d'Etat, et je ne le retire pas. Là aussi, j'ai quelques difficultés à suivre votre raisonnement : je crois, en effet, que cet amendement va totalement dans le sens des orientations qui étaient les nôtres l'an dernier - je dis bien les nôtres, c'est-à-dire à la fois celles de l'Assemblée nationale et celles du Gouvernement.

Cet amendement va dans le sens souhaitable. Je ne crois pas que l'administration sera complètement dépassée par le nombre de dossiers à traiter ; elle en a la capacité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 190 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, malgré la grande confiance que j'ai moi aussi dans l'administration que je dirige.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je suis défavorable à la fois au sous-amendement et à l'amendement.

En tant que rapporteur spécial du budget des DOMTOM, j'ai effectué une mission dans deux des trois territoires d'outre-mer dont j'ai la charge - je ne suis pas encore allé à Wallis-et-Futuna - et j'ai pu constater sur place un phénomène qui a été souligné par le rapporteur général dans son rapport écrit : le développement et la prospérité, du fait de la loi Pons, de cabinets-conseils qui sont devenus en quelque sorte des intermédiaires quasi obligés, sinon les avocats des intérêts locaux.

M. Jean-Pierre Brard.

Des parasites !

M. Philippe Auberger.

D'ailleurs, en juillet dernier, le rapporteur général avait noté dans son rapport le coût des interventions de ces cabinets, qui jouent un rôle à la fois dans la confection du dossier, dans la défense de celui-ci auprès de l'administration fiscale parisienne et, après, dans la constitution de l'épargne nécessaire.

Dans ces conditions, je crois que toute diminution du plafond, donc, par voie de conséquence, toute augmentation des contraintes en matière d'agrément, va créer une activité supplémentaire pour ces cabinets, ce qui n'apparaît pas vraiment nécessaire. C'est d'autant moins nécessaire que, dans les territoires d'outre-mer, plus encore que dans les départements d'outre-mer, il n'y a pas, par définition, d'administration fiscale : quelles que soient les circonstances, le dossier doit nécessairement être présenté à Paris.

Dans ces conditions, je ne peux qu'être défavorable à un abaissement du seuil fixé pour l'agrément.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Par principe, nous sommes favorables à l'agrément, car c'est lui qui nous met à l'abri des accusations fâcheuses de dérive. Mais il est vrai qu'un accroissement considérable du nombre des agréments ne peut que nous préoccuper ; on a déjà entendu, ici ou là, quelques récriminations sur l'allongement des délais qui en résultera. Si le nombre des dossiers à traiter devient plus élevé - parce que l'on aura fixé à 1 million le seuil de l'agrément - et que l'on ne prend pas les dispositions qui s'imposent pour qu'ils soient instruits dans des délais raisonnables, on risque de pénaliser des investisseurs.

Il y a des moments où s'ouvrent des fenêtres favorables à l'investissement, et c'est alors qu'il faut investir. Si l'on perd du temps, les circonstances peuvent changer et les investisseurs connaître quelques déboires.

M. le président.

Je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que j'utilise l'article 54, alinéa 5, du règlement avec largesse,...

M. Jean-Pierre Brard.

Non, avec pertinence ! Ce n'est pas pareil !

M. le président.

... pour que chacun, notamment les élus des départements d'outre-mer, puisse s'exprimer sur ce sujet. Toutefois, je vous invite à être concis.

Je mets aux voix le sous-amendement no 190.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Laffineur, Delattre, Gantier et d'Aubert ont présenté un amendement, no 182, ainsi libellé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Pour les revenus de 1999, l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du revenu qui excède 30 000 francs, les taux de :

« 15 % pour la fraction supérieure de 30 000 francs et inférieure à 95 000 francs ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 95 000 francs et inférieure à 240 000 francs ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 240 000 francs.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, la privatisation de France 2, des Aéroports de Paris, de la Caisse des dépôts et consignations. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)


page précédente page 09037page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 111, ainsi libellé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. - Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater

C. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. »

« B. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou une groupement visés aux deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.

A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du dixième alinéa. »

« C. - Le IV bis est ainsi rétabli :

« IV bis. - L'abattement prévu par l'article 217 bis n'est applicable ni pour le calcul de la déduction prévue par le présent article, ni aux résultats acquis pendant la durée normale d'utilisation des investissements ayant donné lieu à cette déduction. »

« II. - Le deuxième alinéa (1o ) de l'article 39 CA du code général des impôts est complété par les mots : "et qui n'ont pas donné lieu à la déduction prévue au I de l'article 217 undecies" ;

« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.

« IV. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements nos 236 et 229.

Le sous-amendement no 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le C du I de l'amendement no 111.

« II. Supprimer le IV de cet amendement. »

Le sous-amendement no 229, présenté par M. JeanBaptiste, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le dernier alinéa du C du I de l'amendement no 111 :

« IV bis Sur option de l'entreprise, la déduction prévue par le présent article s'impute sur son résultat après application de l'abattement prévu à l'article 217 bis . Dans ce cas, cet abattement n'est plus applicable aux résultats acquis pendant la durée n ormale d'utilisation des investissements ayant donné lieu à cette déduction. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 111.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je pourrai développer plus longuement mon argumentation dans un deuxième temps si cela s'avère nécessaire.

La disposition proposée par cet amendement fait également partie de celles que j'ai présentées dans mon rapport. Nous souhaitons mettre sur le même plan les déductions qu'il est possible de faire au titre de l'impôt sur les sociétés et celles que l'on peut faire au titre de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où il nous paraît plus pertinent d'encourager un dispositif permettant aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés les investissements réalisés dans les DOM, étant entendu qu'en contrepartie l'abattement sur les bénéfices serait supprimé.

Ce dispositif nous paraît équilibré, et il doit être encouragé à partir du moment où les entreprises font preuve de davantage de sélectivité dans les dossiers et où l'avantage fiscal n'est pas la seule raison de l'investissement de l'entreprise.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 111 et pour défendre le sous-amendement no 236 du Gouvernement.

M. le secrétaire d'Etat au budget. L'amendement défendu par le rapporteur général comporte deux éléments.

Le premier, auquel le Gouvernement est favorable, vise à établir, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la possibilité de réaliser, sous certaines conditions, des investissements éligibles au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, au travers de structures relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

En revanche, le deuxième élément, qui consiste à ne pas appliquer la réfaction du tiers prévue à l'article 217 bis du code général des impôts, ne semble pas opportun au Gouvernement, car, en régime de croisière, une telle mesure aurait un coût de l'ordre de 400 millions de francs, et je ne suis absolument pas convaincu qu'elle rendrait possible des investissements supplémentaires outremer.

Donc, le Gouvernement est favorable à la première partie de la proposition de la commission et défavorable à la seconde. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 236 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je regrette cette succession de malentendus avec le Gouvernement, mais nous ne pouvons qu'être défavorables à ce sous-amendement. Là encore, nous avons quelques difficultés à suivre le raisonnement du secrétaire d'Etat.

La proposition que nous faisons est totalement cohérente avec le dispositif voulu l'an dernier par la commission des finances. Il nous paraît opportun, contrairement à ce que vient de dire le secrétaire d'Etat, d'encourager les entreprises à investir et à faire en sorte qu'elles utilisent pleinement la possibilité de déduction offerte au titre de l'impôt sur les sociétés, dès lors que, suivant la règle du


page précédente page 09038page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

parallélisme des formes, nous supprimons un avantage à la sortie. Une telle mesure peut créer une forte incitation à l'investissement dans des secteurs des DOM-TOM qui en ont besoin.

Je prends bonne note que le Gouvernement trouve notre proposition de correction technique pertinente, mais j'ai la faiblesse de penser que notre proposition de fond est tout aussi pertinente.

M. le président.

Donc, vous vous opposez à la correction technique du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je propose que l'amendement présenté par la commission soit voté en l'état.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 236.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Henry JeanBaptiste, pour soutenir le sous-amendement no 229.

M. Henry Jean-Baptiste.

Il est retiré !

M. le président.

Le sous-amendement no 229 est retiré.

« Avant de passer au vote sur l'amendement no 111 de la commission, je veux m'assurer que, compte tenu du vote intervenu sur le sous-amendement no 236, le Gouvernement est bien défavorable à cet amendement. Est-ce bien le cas, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet, j'y suis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Saumade, Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, no 208, ainsi libellé :

« Avant l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le cinquième alinéa de l'article 214 undecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce dernier secteur, les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis ci-dessus les travaux nécessaires à cette production, à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis et ayant ouvert droit à déduction. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux i nvestissements réalisés à compter du 1er janvier 2000.

« III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Cet amendement aurait dû être examiné à l'article 4 du projet de loi de finances, mais pour des questions de délai de présentation - donc des questions de procédure - il n'a pas pu faire l'objet de la discussion que nous aurions souhaité avoir. Aujourd'hui, il a été déclaré recevable, et nous pouvons en débattre.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit, par cet amendement, d' établir les conditions de développement du secteur de l'animation et du dessin animé en France. Ce secteur représente 25 % du marché de l'audiovisuel mondial. La France est le troisième producteur mondial et le premier producteur européen de dessins animés. La Réunion, qui a misé très tôt sur ce secteur, a aidé à la création d'une société d'économie mixte qui, en trois ans, est devenu le premier studio européen d'animation, lequel emploie plus de 200 personnes.

Cette technologie présente l'avantage de ne pas souffrir du handicap de la distance. Et nous avons le devoir, dans nos départements, de nous emparer de tous les créneaux de ce type, qui nous offrent une réelle chance de développement et de création massive d'emplois.

Or ces résultats encourageants risquent d'être remis en cause, car des sociétés de production de dessins animés peuvent trouver en Europe - au Luxembourg, ou en Allemagne par exemple - ou bien encore au Canada, des studios qui peuvent faire appel sur place à des investisseurs bénéficiant de larges avantages fiscaux.

L'amendement no 208 propose donc d'élargir le champ d'application de la loi Pons aux investissements réalisés dans ce secteur du dessin animé outre-mer.

Prenons l'exemple d'une société de production qui doit réaliser une série de dessins animés de vingt-six fois vingtsix minutes. Elle s'adresse au studio de la Réunion, qui lui dit : c'est 40 millions. Elle s'adresse à un studio canadien, qui lui dit : c'est 40 millions, seulement voilà, ici, au Canada, il y a des investisseurs qui sont prêts à apporter ces 40 millions, car ils ont droit, en retour, à un avantage fiscal de l'ordre de 10 millions. Par conséquent, si la société française décide d'aller faire fabriquer son dessin animé au Canada, cela lui reviendra à 30 millions, au lieu de 40 millions.

L'avantage que nous demandons est infime par rapport à la masse de pertes de recettes que consent l'Etat à travers le dispositif de la loi Pons. Mais les conséquences peuvent être considérables pour nous. Nous devons nous emparer de tous les créneaux porteurs et susceptibles de connaître un développement chez nous parce que ne souffrant pas du handicap de la distance. Nous opposer quelque réglementation que ce soit, dès lors que le préjudice est insignifiant, nous paraîtrait absolument inacceptable. Je demande à nos collègues de mesurer le signe qu'en votant cet amendement ils adresseraient aux jeunes Réunionnais.

Nous sommes à un tournant. La situation est très simple : 200 travailleurs sont à la tâche, 1 200 à 1 500 peuvent être employés dans les cinq ou six ans. La Réunion peut devenir un pôle d'excellence dans ce domaine et c'est bien entendu le dessin animé français qui en tirera profit. Lorsque vous regardez la télévision, vous voyez à quel point la fabrication de dessins animés de conception française dans des studios étrangers affecte le caractère français de la production.

Compte tenu de l'insignifiance du coût d'une telle disposition et de l'avantage considérable qu'elle peut représenter pour nous, nous vous demandons de ne pas fermer la fenêtre très étroite que nous vous proposons d'ouvrir.

Lorsque nous aurons perdu nos clients, des sociétés de fabrication étrangères les auront fidélisés et nous ne pourrons plus jamais les retrouver. Ce créneau sera perdu pour la Réunion et la décision qui aura été prise ce soir aura été fatale à cette activité qui, pour nous, représente un grand espoir.

Nous souhaitons donc que l'Assemblée adopte notre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


page précédente page 09039page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis sensible à la conviction que met notre collègue à défendre cet amendement. Il nous a parlé de cette proposition à plusieurs reprises et M. Paul Vergès, président du conseil régional, a lui aussi appelé notre attention sur ce dossier.

La commission des finances n'a pas adopté cet amendement, restant dans la logique que j'ai définie tout à l'heure. Vous le savez, le régime de l'aide fiscale est réservé aux seuls investissements productifs, c'est-à-dire aux investissements portant acquisition ou création par l'entreprise de l'outil de production nécessaire à son activité. La défiscalisation du coût de revient des oeuvres elles-mêmes sortirait de cette logique et aurait en outre des conséquences car d'autres secteurs ne manqueraient pas de demander le même avantage.

En revanche, les industries techniques du cinéma, les studios de prise de vues, les auditoriums, les salles de montage, les laboratoires techniques sont susceptibles d'être éligibles au régime de l'aide fiscale, ce qui est de nature à favoriser l'implantation locale d'établissements créateurs d'emplois.

J'ai accepté tout à l'heure un certain nombre d'amendements et j'ai pu constater la qualité de l'entreprise Pipangai, dont vous avez parlé, mais je suis convaincu qu'un recours systématique à l'outil fiscal n'est pas obligatoirement souhaitable et qu'il y a d'autres possibilités pour soutenir ce secteur, avec d'autres dispositifs que nous pourrions mettre en place.

J'invite d'ailleurs le Gouvernement - nous avons évoqué ce sujet l'année dernière, et à nouveau cette année à l'occasion du débat sur le budget des DOM et des TOM - à mettre en place le plus rapidement possible des outils permettant de compléter le dispositif de défiscalisation, dès lors que nous avons mis en place, et je crois que nous avons bien fait, la « tunnélisation ». Le secteur dont parle notre collègue mérite quelques dispositions spécifiques, mais pas de nature fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne reprendrai pas l'argumentation convaincante du rapporteur général. Les investissements productifs, c'est-à-dire les investissements techniques du cinéma, sont susceptibles de bénéficier de la loi Pons, mais, monsieur le député, en défiscalisant le coût de revient des oeuvres d'art elles-mêmes, vous proposez de défiscaliser les charges d'exploitation, tels les cachets, les salaires et les loyers, qui sont des dépenses de fonctionnement.

Des dispositifs répondent à votre souci, comme celui des SOFICA, les sociétés de financement du cinéma.

Votre suggestion concerne davantage le dispositif d'aide au secteur de l'audiovisuel que celui de l'aide aux départements et territoires d'outre-mer. L'extension de la notion d'investissement que vous proposez va très loin.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

Monsieur Hoarau, répondez-vous à la sollicitation du Gouvernement ?

M. Claude Hoarau.

C'est bien ce que je disais : on nous oppose des arguments, des dispositions législatives.

On ne comprend pas qu'il faut une législation spécifique.

Si nous ne l'obtenons pas, c'est le naufrage, car nous sommes le dos au mur. Personne, dans la France entière, ne vit ce que vivent les Réunionnais et, derrière une vitrine que tout le monde admire, il y a une société complètement minée qui va à l'explosion. Notre collègue Jean-Paul Virapoullé, qui siégeait auparavant à cette même place, a été agressé à son domicile, il y a une semaine.

M. Germain Gengenwin et M. Charles de Courson.

C'est la deuxième fois !

M. Claude Hoarau.

Mais son cas n'est pas unique.

Notre collègue Tamaya est interpellé chaque semaine dans une mairie annexe. Il se fait conspuer. La jeunesse réunionnaise attend des signes. On lui répond règlement, loi, chapitre tant, article tant. Cela n'est pas possible ! On nous reproche d'ouvrir la porte. Nous demandons au Gouvernement de nous proposer une rédaction qui ouvre simplement une fenêtre dans un but très précis et pour trois ans. Nous verrons si, au terme de ce délai, nous avons, grâce à cet outil, réussi à faire de la Réunion un pôle d'excellence, un exemple dans le domaine des nouvelles technologies de la communication et de l'information. Après que ce pôle d'excellence aura été constitué, d'autres viendront qui demanderont sans doute des avantages moins significatifs parce que l'exemple aura été donné, parce qu'une fenêtre aura été ouverte.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous comprenons votre logique et nous essayons de nous mettre à votre place, mais nous disons à nos collègues : « Si nous ne sommes pas capables de mesurer la gravité de la situation, nous sommes responsables. » Je suis donc désolé, mais je main-

tiens cet amendement, parce que je ne peux pas faire autrement, et je demande à mes collègues de l'adopter.

Trois ans peuvent suffire pour démontrer que nous avons raison. Si nous échouons, nous serons les premiers à vous dire : « Fermez la fenêtre, elle a été ouverte indûment. »

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement est adopté.)

Article 64

M. le président.

Je donne lecture de l'article 64 :

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES A. - Mesures fiscales

« Art. 64. - I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Au I :

« 1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature. »

;

« 2o Au troisième alinéa, après les mots : "du crédit d'impôt" sont insérés les mots : "positif ou négatif" ;

« 3o Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 1999 à 2003 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1998, par celles qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998, ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt


page précédente page 09040page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

recherche. L'option doit être exercée au titre de 1999, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.

« Le crédit d'impôt des entreprises n'ayant pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998 est calculé à compter de 1999 par application, le cas échéant, de l'article 199 ter B aux dépenses de recherche exposées depuis la dernière option valablement exercée. »

« B. Au II, le deuxième alinéa du c est abrogé.

« C. Le IV bis est abrogé.

« II. L'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 22 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1999 qui remplissent les conditions mentionnées au II et au III de l'article 44 sexies, la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années suivantes est immédiatement remboursable.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée.

« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée à la troisième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. »

;

« 2o Le II est ainsi rédigé :

« II. - Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes et revalorisées comme indiqué au I de l'article 244 quater B, il est pratiqué, dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale à 50 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants.

« La fraction du crédit d'impôt négatif défini à l'alinéa précédent reporté au 1er janvier 1999 qui trouve son origine au titre de 1992 ou d'une année antérieure est annulée.

« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée à la troisième phrase du premier alinéa du I, le crédit d'impôt négatif de la société apporteuse est transféré à la société bénéficiaire de l'apport. »

« III. - La deuxième phrase du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul du crédit d'impôt imputable au niveau du groupe, il est tenu compte des crédits d'impôts positifs et négatifs des sociétés membres du groupe. Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ; ».

« IV. Les dispositions du B du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter de l'année 1999. »

M. Carcenac a présenté un amendement, no 152, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer l'avant-dernier alinéa (B) du I de l'article 64.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac.

L'article 64 reconduit pour cinq ans le crédit d'impôt-recherche, mais il propose d'unifier les taux forfaitaires en prenant en compte les dépenses de fonctionnement à 75 %. Cet amendement vise à rétablir le taux de 100 % pour le calcul des frais de fonctionnement dans les zones défavorisées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement parce qu'elle n'a pas été convaincue par l'argumentation du rapport Guillaume, que le Gouvernement a reprise.

Nous proposons de maintenir la modulation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La modulation du crédit d'impôt-recherche selon les régions n'est pas le moyen le plus efficace pour corriger les inégalités de développement sur le territoire. Le fait d'avoir un taux unique de 75 % est simple et lisible pour les étrangers qui cherchent à implanter leur centre de recherche en France. Un dispositif simple vaut mieux qu'un dispositif compliqué.

M. Philippe Auberger.

Ça oui !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il existe d'autres instruments d'aménagement du territoire que celui-ci. Je demande donc à M. Carcenac de bien vouloir retirer son amendement ; sinon, j'en demande le rejet.

M. le président.

Monsieur Carcenac, retirez-vous votre amendement ?

M. Thierry Carcenac.

Non, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je suis un peu étonné de la position du Gouvernement et, pour notre part, nous voterons en faveur de l'amendement no 152.

Qu'est-ce qu'une politique d'aménagement du territoire ? Une politique qui accorde des avantages fiscaux en fonction d'un certain zonage. Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait supprimer toute discrimination en fonction des zones.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est ce que nous avons fait pour la Marne ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Mais, à ce moment-là, il n'y aurait plus d'aménagement du territoire. Si vous comparez le coût des subventions et des dépenses fiscales, vous comprenez pourquoi la politique d'aménagement du territoire a toujours été conçue, depuis une trentaine d'années, sur la base d'incitations fiscales. Je le répète, je ne vous suis pas, monsieur le secrétaire d'Etat.


page précédente page 09041page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Enfin, pourriez-vous nous indiquer ce que coûte le différentiel de 25 % dans les zones concernées ? Y a-t-il beaucoup de centres de recherche dans ces zones ? Ne soyons pas excessifs à l'égard de régions qui figurent parmi les moins développées de notre pays.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je suis un peu effaré par ce que j'entends.

Le dispositif actuel vise à assurer une certaine justice dans les allégements consentis aux entreprises. L'allégement est important dans les zones défavorisées et moins important dans les zones où les entreprises peuvent se développer facilement. Et vous, vous proposez de tout simplifier et de faire la même chose pour tout le monde, c'est-à-dire en fait de réduire les avantages accordés aux zones en difficulté.

Je ne comprends pas. Une telle proposition est de la même veine que celle que nous avons examinée en première lecture concernant les allégements de charges salariales. Nous avons obtenu de Mme la ministre qu'elle supprime une disposition qui faisait disparaître cet avantage. Je demande la même chose aujourd'hui, c'est-à-dire qu'on en revienne à un dispositif permettant un réel aménagement du territoire.

Nous ne pouvons accepter que tout le monde soit soumis aux mêmes règles ; sinon, il n'y aura plus d'aménagement du territoire.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré mon devoir de neutralité, je dois dire qu'étant à l'origine de la disposition que vous supprimez, je ne comprends pas, moi non plus...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, pris entre vous-même et le président de la commission des finances, me voilà dans une situation...

M. Charles de Courson.

Embarrassante !

M. Jean-Pierre Brard.

Périlleuse !

M. Philippe Auberger.

Pris entre les Alpes et les Pyrénées !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... dans une situation intéressante. Il est clair, et ma collègue Dominique Voynet le répète à chaque occasion, qu'il faut reprendre la politique d'aménagement du territoire, qui a été abandonnée entre 1993 et 1997. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Charles de Courson.

Pas ce genre d'argument ! Lisez la loi Pasqua !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout démontre que la modulation par zone du crédit d'impôt-recherche n'a pas donné dans le passé les résultats attendus. J'ai donc exprimé un point de vue visant à la simplification et à la lisibilité, notamment à l'égard des laboratoires étrangers qui cherchent à s'implanter en France.

Il est très important qu'ils n'aient pas l'impression que nos dispositifs sont très compliqués. Un crédit d'impôt à 75 % est simple et devrait répartir les laboratoires sur l'ensemble du territoire en fonction d'éléments favorables : présence d'autres laboratoires, d'universités, de centres de recherche.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances s'est efforcée d'être cohérente, ce qui explique les positions qu'elle a adoptées depuis le début.

J'exprime donc quelques regrets après l'adoption de l'amendement de notre collègue Hoarau, car je ne crois pas que ce soit une bonne façon d'avancer.

Vous avez répondu à notre collègue Thierry Carcenac, monsieur le secrétaire d'Etat, que le rapport Guillaume montrait que le dispositif actuel n'avait aucune efficacité.

Mais le rapport Guillaume ne démontre rien du tout ! Le dispositif de modulation entre les régions remonte à 1995 et les chiffres cités par le rapport Guillaume sont de 1996. Son auteur manquait donc d'éléments pour apprécier la pertinence du dispositif qu'il convient de laisser vivre.

La commission des finances a émis un avis favorable, je le répète. Elle le maintient et est donc extrêmement défavorable à la position du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Migaud, rapporteur général, M. Destot et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 112, ainsi libellé :

« I. Compléter le B de l'article 64 par les trois alinéas suivants :

« Au II, le d est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« d. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ;

« d bis.

Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ; ».

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'espère que nous allons aborder une série d'amendements qui nous permettra de nous retrouver avec le Gouvernement.

M. Philippe Auberger.

Pas une série noire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de favoriser le partenariat en supprimant, pour les organismes de recherche publics et les universités, la condition liée à l'agrément.

Cette proposition a été formulée par notre collègue Michel Destot. Elle nous a semblé de nature à encourager les entreprises à faire effectuer certains de leurs travaux de recherche par les organismes en question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'Etat ?


page précédente page 09042page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 112, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 113, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (C) du I de l'article 64. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 114, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 64, substituer aux mots : "au niveau du groupe", les mots : "par la société mère". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'amendement de la commission des finances ne pose pas le vrai problème, qui est de savoir s'il faut calculer l'effet de ce dispositif au niveau du groupe ou au niveau de chacune des sociétés qui le composent.

Nous avions déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable pour une raison de pure forme, mais je veux attirer l'attention de mes collègues sur les problèmes posés par le III de l'article 64. Avec ce dispositif de globalisation, vous allez compliquer à l'extrême la gestion du crédit d'impôt recherche au niveau des groupes, ce qui n'est pas bon du point de vue du développement de la recherche. Etes-vous conscients qu'il va falloir imputer les excédents ou les déficits du crédit d'impôt recherche au niveau de l'ensemble du groupe ? Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que représente pour de grands groupes ayant deux cents, trois cents ou quatre cents filiales, de gérer le crédit d'impôt recherche dans ces conditions !

M. Jean-Louis Idiart.

Quelle horreur !

M. Charles de Courson.

Malheureusement, l'amendement que j'avais déposé a été déclaré irrecevable, mais je tenais à dire, avant que l'Assemblée n'adopte celui de la commission, que nous oeuvrons en l'occurrence contre la recherche.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'intervention de notre collègue Charles de Courson n'a absolument aucun rapport avec l'amendement en discussion, qui n'est que de précision. Notre collègue conteste en fait le III de l'article 64...

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et il en a profité pour s'exprimer sur un amendement qui avait été déclaré irrecevable.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un vieux roublard ! Il a de la branche ! (Sourires.)

M. le président.

Je pense que l'Assemblée avait bien compris l'argumentation de M. de Courson.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 115, ainsi libellé :

« Après les mots : "pour le calcul du crédit d'impôt", rédiger ainsi la fin du IV de l'article 64 : "au titre de l'année 1999 et des années suivantes". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit encore d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 64, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 64

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général,

M M. Adevah-Poeuf, Carcenac et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 116, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999. »

« III. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisse à

M. Adevah-Poeuf le soin de défendre cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement ne devrait pas provoquer de tempête, contrairement à certains des amendements précédents.


page précédente page 09043page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Il s'agit d'un amendement que j'ai déjà défendu à l'occasion de lois de finances initiales, de lois de finances rectificatives et de textes portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Le rapport Guillaume étant sorti entre-temps, et nous avons eu beaucoup de discussions et de concertations à ce sujet. J'espère qu'aujourd'hui l'amendement pourra être adopté.

Il s'agit d'étendre aux entreprises du secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt-recherche pour les créations externalisées dans des bureaux spécialisés de style.

L'amendement prévoit un agrément par décret des cabinets qui pourront rendre ces dépenses éligibles et il est gagé sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si M. le secrétaire d'Etat voulait bien donner un avis favorable à cet amendement et si notre Assemblée voulait bien l'adopter, je demanderais à M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est favorable.

L'amendement, étendant le bénéfice du crédit d'impôtrecherche aux dépenses de conception des collections des entreprises du secteur du textile, de l'habillement et du cuir, marque la confiance de la collectivité nationale dans un secteur qui n'est pas uniformément en régression et qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises dynamiques.

Bien sûr, le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 116, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 65

M. le président.

« Art. 65. Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : "1993", "1994" et "1998" sont respectivement remplacées par les années : "1998", "1999" et "2001". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 117, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 65 :

« Après le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV 0 bis, ainsi rédigé :

« IV 0 bis. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 1999 à 2001 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt formation au titre de l'année 1998 ou par celles qui n'en ont jamais bénéficié, sur option irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1999 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 65 est ainsi rédigé.

Article 66

M. le président.

« Art. 66. - I. - 1.

Au b du I de l'article 199 terdecies0 A du code général des impôts, les mots : "140 millions" et "70 millions" sont respectivement remplacés par les mots : "260 millions" et "175 millions".

«

2. Les dispositions du 1 s'appliqueront aux augmentations de capital intervenant à compter du 1er janvier 1999.

« II. - Au premier alinéa du II et au 2 du VI de l'article 199 terdecies0 A du code général des impôts, l'année : "1998" est remplacé par l'année : "2001".

« III. - L'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant des sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds. »

M. Gengenwin et M. Bur ont présenté un amendement, no 97, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 66 :

« I. A compter de l'imposition des revenus de 1999, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent déduire de leur revenu imposable le montant des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.

« II. Pour l'application du I, la déduction est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, c ommerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92.

« b) La société a été créée depuis moins de cinq ans à la date de la souscription.

« c) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société, 260 millions de francs ou le total du bilan, n'a pas excédé 175 millions de francs au cours de l'exercice précédent.

« d) La déduction est subordonnée à l'engagement du souscripteur de conserver les titres reçus pendant une durée de cinq ans.

« e) Pour les souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, la déduction est limitée au montant des seuls apports en numéraire.

« III. Le contribuable peut bénéficier, sur sa demande, de l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A pour une souscription.


page précédente page 09044page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Dans ce cas, une reprise des déductions d'impôt obtenues pour cette souscription est pratiquée au titre de l'année de la déduction.

« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à déduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué, au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

« IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.

« V. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Afin de renforcer la mobilisation de l'épargne de proximité et de redynamiser la relation entreprise-investisseur, nous proposons de compléter le dispositif actuel de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées par un dispositif plus souple et plus incitatif de déduction sur le revenu imposable des sommes investies dans le capital des PME.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable : il n'a pas paru opportun à la commission de compléter le dispositif en vigueur, qui deviendrait, si l'amendement était adopté, beaucoup trop souple et beaucoup trop incitatif, essentiellement pour les gros contribuables.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement pour deux raisons.

La première est de justice fiscale : le dispositif proposé offre un avantage qui va croissant avec le revenu, alors que le dispositif défendu par le Gouvernement donne le même avantage quel que soit le revenu imposable.

La seconde raison tient à l'efficacité : le dispositif spécifique proposé par le Gouvernement sera plus efficace pour drainer de l'épargne de proximité vers les PME qu'un dispositif global tel celui qui est prévu dans l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

97. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, de Courson, Jégou, Gengenwin, Bur et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 202, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II de l'article 66 :

« II. 1.

Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts, les mots : "du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998", sont remplacés par les mots : "à partir du 1er janvier 1994".

«

2. Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du VI du même article, les mots : "du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998", sont remplacés par les mots : "à partir du 1er janvier 1997". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous proposons que le dispositif « temporaire » qui ne cesse d'être reconduit d'année en année soit, pour plus de lisibilité, pérennisé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui vise à pérenniser le dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraires au capital des sociétés non cotées. L'idée ne semble pas inintéressante en soi, mais la commission, j'en suis convaincu, aurait exprimé un avis défavorable.

La procédure actuelle de reconduction d'une mesure temporaire permet de procéder régulièrement à son évaluation, ce qui paraît tout à fait pertinent.

Avis défavorable donc.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

le Gouvernement n'est pas non plus favorable à la pérennisation d'une mesure d'incitation à la souscription au capital des sociétés non cotées, qui est limitée dans le projet de loi au 31 décembre 2001, et cela pour deux raisons.

Premièrement, les mesures limitées dans le temps sont plus incitatives que les mesures pérennes.

Deuxièmement, nous aurons la possibilité de faire une évaluation au terme de la première période.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, no 158, ainsi rédigé :

« I. Compléter le II de l'article 66 par l'alinéa suivant :

« b) Pour les versements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 7 500 francs et 150 000 francs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement touche au dispositif qui permet de développer l'épargne de proximité : une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de plafonds est en effet prévue pour les personnes qui souscrivent au capital de PME.

Or les plafonds prévus dans la loi de 1994 sont très f aibles pour 1998 : la réduction est au plus de 9 375 francs pour les célibataires et de 18 750 francs pour les couples mariés.

Mon amendement tend à doubler ces plafonds.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Il n'est pas apparu opportun à la commission de relever les plafonds en question qui, d'après les informations qui nous ont été communiquées, sont rarement atteints.

L'amendement serait donc inopérant.


page précédente page 09045page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 67

M. le président.

« Art. 67. - I. - Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "huit ans".

« II. Après le premier alinéa du II de l'article 163 octodecies A du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44 sexies , les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières société s. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation.

« La condition mentionnée au III de l'article 44 sexies n'est pas exigée lorsque la société a été créée dans l e cadre de la reprise d'activités préexistantes répondant aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H. »

« III. 1.

Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.

«

2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998. »

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Gengenwin, Bur, et Mme Idrac ont présenté un amendement no 203, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 67 par les deux paragraphes suivants :

« IV. 1. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme : "100 000 francs" est remplacée par la somme : "150 000 francs".

« 2. Dans le troisième alinéa du I du même article, la somme : "100 000 francs" est remplacée par la somme : "300 000 francs".

« V. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement concerne la déduction du revenu global des pertes de capital de sociétés en cessation de paiement et du relèvement des plafonds.

Afin d'amener encore davantage les particuliers à investir dans le capital des PME, il est souhaitable de relever les plafonds annuels de déduction en les portant respectivement à 150 000 et à 300 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je suis persuadé que, si elle l'avait fait, elle aurait exprimé un avis défavorable car celui-ci a la même inspiration que les précédents.

La commission estime que les plafonds actuels sont suffisants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article no

67. (L'article 67 est adopté.)

Article 68

M. le président.

« Art. 68. - I. - Le 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1. Au premier alinéa du e, les mots : "l'option prévue au f " sont remplacés par les mots : "l'une des options prévues au f et au g " ;

« 2. a. Le premier alinéa du e est complété par la phrase suivante : "La déduction forfaitaire au taux de 14 % est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au g ".

« b. le e est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engag ent à conserver leurs parts pendant au moins six ans.

« La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.

« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L.

542-1 et L.

831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.

« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfai-


page précédente page 09046page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

taire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.

341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.

« Tant que la condition de loyer prévue au cinquième alinéa demeure remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.

« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail.

« 3. Il est inséré un g ainsi rédigé :

« g. Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 1999, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements.

Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :

« 1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans ;

« 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

« Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1 du cinquième alinéa. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.

Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.

341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L.

542-1 et L.

831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.

« Pour un même logement, les dispositions du présent gs ont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 undecies.

« II. Le c du 2 de l'article 32 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c. Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e du 1o du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amort issement prévues au f et au g du 1o du I de l'article 31 ; ».

« III. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que partager les ambitions qui ont guidé la mise en place du dispositif qui nous est proposé dans l'article 68 : il était en effet nécessaire de stimuler l'offre locative et d'assortir l'exonération fiscale d'une contrepartie sociale se traduisant par une limitation du prix du loyer. C'est un principe que nous défendons depuis de nombreuses années.


page précédente page 09047page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Propriétaires, bailleurs et locataires devraient pouvoir s'entendre dans un système mutuellement avantageux et d'autant plus sûr qu'il est assorti d'une sécurisation des loyers appuyée sur l'ex-1 % logement. Il y a cependant lieu de faire remarquer que, pour la construction neuve, les grands gagnants de l'intervention publique resteront en fin de parcours les propriétaires puisque, après neuf ans de location, ces derniers auront tout de même amorti la moitié de leur bien sans être tenus de modérer le montant du loyer en cas de relocation.

Toutes proportions gardées, le logement social est bien loin de bénéficier d'un tel soutien, qui serait pourtant absolument nécessaire. Le nouveau statut du bailleur privé prévoit des avantages fiscaux en contrepartie d'une limitation des loyers. Les revenus des locataires du parc privé conventionné ne devraient pas excéder un certain niveau équivalant au plafond HLM majoré de 40 %. Notre crainte, à partir du moment où s'applique le surloyer dans les logements HLM, est que les ménages qui y sont assujettis ne soient encore plus incités à partir qu'ils ne l'étaient auparavant. Si tel était le cas, les conséquences seraient dramatiques pour la mixité sociale, si difficile à maintenir dans le logement social et particulièrement dans les grandes concentrations urbaines.

En vous confirmant le vote positif du groupe des députés communistes et apparentés sur cet article, je tenais à vous faire part de ces quelques remarques en souhaitant que le Gouvernement approfondisse l'action engagée afin de permettre à tous nos concitoyens, quel que soit le niveau de leurs revenus, d'accéder au droit de se loger dans des conditions décentes et à un coût raisonnable.

Je profite, monsieur le secrétaire d'Etat, de la discussion de l'article 68 pour attirer votre attention, même si cela ne relève pas directement de votre département ministériel, sur les comportements de certains groupes très proches de la puissance publique - je pense à la SCIC, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. A ce propos, je vous citerai un exemple qui remonte à la semaine dernière.

La SCIC a informé la commune dont je suis maire qu'elle ne comptait pas renouveler le conventionnement et qu'elle souhaitait donc faire entrer les logements qu'elle gère dans le secteur libre sous prétexte que Montreuil est proche de Paris et qu'il y a, selon elle, de la « clientèle ».

N'est-ce pas une drôle de façon de participer à la politique du logement social voulue par le Gouvernement ? De tels comportements peu respectueux des choix du pays étant mis sous les projecteurs, vous aurez à coeur, vous et votre gouvernement, de rappeler à l'ordre, comme il convient, pour ces écarts qui sont plus qu'une faute de goût puisqu'ils rompent avec une vraie politique du logement social.

M. Michel Bouvard.

La SCIC ? Encore un organisme qui dépend de la Caisse des dépôts !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 207 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 207, présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Gengenwin et Bur, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du b du 1 du I de l'article 68, substituer aux mots : "25 % pour les revenus des six premières années de location" les mots : "35 % pour les revenus des dix premières années".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 177, présenté par M. Gantier, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du I de l'article 68, substituer aux mots : "25 % pour les revenus des six premières années de location" les mots : "30 % pour les revenus des dix premières années". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 207.

M. Jean-Jacques Jégou.

Sans vouloir perturber nos débats, monsieur le président, il y a quelque chose que je ne comprends pas. J'avais en effet déposé un amendement avant l'article 68 visant à prolonger le Périssol du 31 août au 31 décembre. Cet amendement a été repoussé par la commission. M. le rapporteur général s'en souvient sans doute. Or, je n'en trouve pas trace. Cela dit, je vais défendre l'amendement no 207 pour ne pas perturber la séance.

La loi Périssol a permis de relancer la construction de logements dans ce pays, chacun le reconnaît. Dans cette logique, nous proposons d'accorder une déduction de 35 % pour les revenus des dix premières années de location, c'est-à-dire d'améliorer l'avantage fiscal pour tous ceux qui investissent dans la pierre.

M. le président.

M. Jégou, je prends acte de votre observation, mais je ne peux bien entendu vous soumettre que les amendements dont dispose le service de la séance.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'entends bien, mais il y a quand même un problème !

M. le président.

En fait, l'amendement auquel vous avez fait allusion sera discuté après l'article 68.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est l'anarchie dans l'Alliance !

M. le président.

L'amendement no 177 de M. Gantier n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 207 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Elle a en effet estimé qu'il compromettrait l'équilibre de l'article 68, qui est un bon article. Donc, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin et M. Bur ont présenté un amendement no 100 ainsi libellé.

« I. 1.

Après les mots : "avec un membre du foyer fiscal," rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du b du 2 du I de


page précédente page 09048page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

l'article 68 : "une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un des associés ou un membre du foyer fiscal". »

«

2. En conséquence : dans la première phrase du troisième alinéa du b du 2 du I et dans la dernière phrase du quatrième alinéa du 3 du I, supprimer les mots : "ou de ses descendants et ascendants".

« A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa du 3 du I, supprimer les mots : "un ascendant ou un descendant".

« Dans la deuxième phrase du dixième alinéa du 3 du I, supprimer les mots : "un ascendant ou un descendant d'un associé".

« II. 1.

Après le deuxième alinéa du b du I de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque la location avec un ascendant ou un descendant du contribuable, le montant du loyer doit équivaloir au loyer maximum de convention.

Par ailleurs, l'ascendant ou descendant du contribuable ne peut pas bénéficier d'une pension alimentaire versée par le dit contribuable au titre des articles 205 à 211 du code civil. »

«

2. En conséquence, procéder à la même insertion après le quatrième alinéa du 3 du I et après le dixième alinéa du 3 du I.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Les ascendants et les descendants sont exclus du bénéfice de la mesure proposée à l'article 68. Cette exclusion est tout à fait contestable dès lors que le propriétaire bailleur conclut, avec ce type de bénéficiaires, des locations fixées à des conditions conventionnées de loyer et libres de toute obligation alimentaire.

Aussi est-il proposé de réintégrer les ascendants et les descendants dans le champ d'application de la mesure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement. L'article 68 ne reprend pas cet élément du dispositif Périssol. Une telle proposition pourrait, le cas échéant, être envisagée, mais à la condition qu'elle soit strictement encadrée. Or ce n'est pas le cas.

Elleserait techniquement difficile à mettre en oeuvre et aboutirait à imposer dans la loi elle-même le niveau du loyer qu'il appartient aux parties de fixer par contrat. Elle est donc à écarter. En outre, un tel dispositif est illusoire aussi au regard de l'objectif d'empêcher les loyers minorés et le détournement de l'avantage fiscal aux fins de constitution d'un patrimoine destiné à l'utilisation personnelle du propriétaire ou de sa famille.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a très bien dit M. Brard, l'objectif de l'article 68 est de recentrer l'aide au logement locatif sur ceux qui en ont vraiment besoin dans un cadre général de mixité sociale, c'est-àdire de présence dans nos villes, dans nos quartiers, de locataires ayant des revenus différents.

Vous proposez, monsieur Gengenwin, que les ascendants ou les descendants d'une famille bénéficient de ces avantages fiscaux. Ce serait relativement moins social que le dispositif proposé à l'article 68. En outre, l'expérience montre que de tels avantages fiscaux sont parfois détournés de leur objet pour faciliter la constitution d'un patrimoine familial. Le Gouvernement partage donc l'avis défavorable du rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, no 225, ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du b du 2 du I de l'article 68 par la phrase suivante : "Le plafond de loyer est calculé en fonction de la surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation."

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : "Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

La parole est à M. Serge Poignant, pour soutenir cet amendement..

M. Serge Poignant.

Il s'agit de faire en sorte que le plafond de loyer soit calculé en fonction de la surface utile du logement, et non pas de la surface habitable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Une telle disposition semble néanmoins relever du domaine réglementaire.

C'est pourquoi j'y suis, à titre personnel, défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cela relève effectivement du domaine réglementaire. Donc, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, no 227, ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du b du 2 du I de l'article 68 par la phrase suivante :

« Le plafond de loyer applicable dans les communes de plus de 100 000 habitants est supérieur de 20 % au plafond applicable au reste de la z one géographique à laquelle appartient la commune. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Serge Poignant, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Poignant.

Cet amendement vise à relever le plafond de loyer applicable dans les communes de plus de 100 000 habitants de 20 % par rapport à celui applicable au reste de la zone géographique à laquelle appartient la commune. Il s'agit de tenir compte de la différence de coût de revient en centre ville et de permettre aux bénéficiaires de se loger dans le centre des communes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même avis que pour l'amendement précédent. C'est une disposition qui me semble relever du domaine réglementaire.


page précédente page 09049page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je suis contre cet amendement. Je conçois bien que les coûts de construction soient élevés en ville, mais je voudrais à cette occasion attirer l'attent ion du Gouvernement sur le caractère totalement obsolète des zonages qui ne prennent en compte que des critères démographiques et non des coûts objectifs de construction des logements sociaux, notamment. En effet, dans certaines zones du territoire, singulièrement dans les zones de montagne, où la construction de logements sociaux est un besoin - je pense aux saisonniers qu'il faut loger dans les stations de sports d'hiver - les coûts de construction sont de 30 % à 35 % supérieurs à ceux de la plaine et le foncier est très élevé, souvent équivalent à celui des centres-villes. Si des mesures de ce type devaient être prises par voie réglementaire, il faudrait donc qu'elles le soient sur des critères objectifs de coût des contructions et de niveau des charges foncières et pas simplement en fonction de la densité démographique des territoires concernés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 26 de M. Sarre n'est pas défendu.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, no 191, ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "au titre de l'amortissement", rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 68 : "égale à 10 % du montant des dépenses pour les quatre premières années et à 2 % de ce montant pour les vingt années suivantes". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 206.

M. le président.

Mais, je vous en prie ! L'amendement no 206, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Gengenwin et Bur, est ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "égale à", rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa (g) du 3 du I de l'article 68 : "10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières annéese t à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous avons bien compris la philosophie du Gouvernement qui a remplacé la loi Périssol par la loi Besson. Investir dans le logement social peut paraître particulièrement difficile, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu des risques relatifs aux ressources des locataires, et peu avantageux compte tenu de la limitation du montant des loyers, qui seront d'ailleurs déterminés par décret.

Ces difficultés devraient, à notre sens, être compensées par des avantages fiscaux suffisamment intéressants, afin que la nouvelle mesure proposée soit attractive pour les investisseurs. Or, ce n'est pas le cas, puisque l'amortissement ne sera que de 50 %. Cette proposition est nettement moins intéressante que le dispositif précédent. C'est pourquoi, MM. de Courson, Méhaignerie, Gengenwin, Bur et moi-même proposons d'accorder des avantages fiscaux équivalents à ceux de la loi Périssol afin d'inciter à l'investissement locatif, à savoir une déduction de 10 % du montant des dépenses pour les quatre premières années et de 2 % de ce montant pour les vingt années suivantes. Cela paraît modeste, mais devrait être suffisamment attractif. Nous considérerons qu'il doit en être de même pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a approuvé l'article 68 et le nouveau dispositif proposé par Louis Besson, qui implique un recentrage de l'avantage fiscal et pose une condition à cet avantage. Adopter ces amendements remettrait en cause la philosophie même de l'article 68. C'est pourquoi la commission des finances vous invite à les rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Goasguen ont présenté un amendement, no 178, ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa du 3 du I de l'article 68, substituer aux mots : "à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant", les mots : "à une personne physique ou à une personne morale qui s'engagera à sous-louer à usage d'habitation principale".

« II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du 3 du I de cet article.

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par la majoration à due concurrence des droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


page précédente page 09050page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, no 226, ainsi libellé :

« I. - Compléter le quatrième alinéa du 3 du I de l'article 68 par la phrase suivante : "Le plafond de loyer est calculé en fonction de la surface utile du logement définie à l'article R.

331-10 du code de la construction et de l'habitation."

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Serge Poignant, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Poignant.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement no 226 est retiré.

M. Chabert a présenté un amendement, no 228, ainsi libellé :

« I. - Compléter le quatrième alinéa du 3 du I de l'article 68 par la phrase suivante : "Le plafond de loyer applicable dans les communes de plus de 100 000 habitants est supérieur de 20 % au plafond applicable au reste de la zone géographique à laquelle appartient la commune."

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

La parole est à M. Serge Poignant, pour défendre cet amendement.

M. Serge Poignant.

Il est retiré également.

M. le président.

L'amendement no 228 est retiré.

M. Chabert a présenté un amendement, no 230, ainsi libellé :

« I. - Après le quatrième alinéa du 3 du I de l'article 68, insérer l'alinéa suivant :

« Tant que les conditions de loyer et de ressources prévues ci-dessus demeurent remplies, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5 % est prorogé par période de trois ans et dans la limite de six périodes, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

La parole est à M. Serge Poignant, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Poignant.

Il s'agit de faire bénéficier les bailleurs des possibilités d'amortissement au-delà de neuf ans, dès lors qu'ils maintiennent l'ensemble de la procédure de conventionnement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle aurait sûrement estimé qu'il s'écarte trop de l'équilibre d'ensemble arrêté à l'article 68. Donc avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila et Belviso ont présenté un amendement, no 118, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le quinzième alinéa du I de l'article 68 par la phrase suivante : "Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à l'imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements nos 209 et 210 présentés par M. Didier Migaud.

Le sous-amendement no 209 est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de l'amendement no 118 :

« Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander... (Le reste sans changement). »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement no 210 est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement no 118 par les mots : "à la date du décès". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 118.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisse M. Brard défendre cet amendement. J'interviendrai pour soutenir les sous-amendements.

M. le président.

La parole est donc à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement no 118.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit d'éviter que les familles qui pâtissent d'un décès soient pénalisées.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 118 et pour défendre les sous-amendements nos 209 et 210.


page précédente page 09051page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté l'amendement no 118, car il est doublement limité au cas du conjoint survivant et à la période d'application du conventionnement restant à courir après le décès.

Quant aux sous-amendements nos 209 et 210, ils n'ont pas été examinés par la commission. Ce sont des sousamendements de précision. Le sous-amendement no 209 vise le cas où le conjoint survivant a hérité de tout ou partie de la pleine propriété du bien.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 118 et sur les sous-amendements nos 209 et 210 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Brard souligne un vrai problème. L'amendement no 118 vise à améliorer l'article 68, et les deux sous-amendements de précision vont dans le même sens. Je suis donc favorable aux trois, et je lève le gage sur l'amendement no 118 et sur le sousamendement no 209.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 209, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 210.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 118, compte tenu de la suppression du gage, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié et rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 212, ainsi rédigé :

« I. Compléter le vingtième alinéa du I de l'article 68 par la phrase suivante : "Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un d es époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable, et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 212, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ansi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 119, ainsi libellé :

« I. Compléter le I de l'article 68 par les alinéas suivants :

« h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire, une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développem ent prioritaire défini au premier alinéa de l'article 1465, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré.

« Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits visés aux cinquième, sixième (1) et septième (2) alinéas du g sont ouverts.

« Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa et au sixième alinéa (1) du g

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits dans les conditions prévues au dixième alinéa du g. »

« II. En conséquence.

« A. A la fin du 1 du I de cet article, substituer aux mots : "et au g ", les mots : ", au g et au h ". »

« B. Compléter le a du 2 du I de cet article par les mots : "ou au h ". »

« C. A la fin du premier alinéa du 3 du I de cet article, substituer aux mots : "ainsi rédigé» les mots : "et un h ainsi rédigé". »


page précédente page 09052page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

« D. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, substituer aux mots : "et au g ", les mots ", au g et au h ". »

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement no 211 ainsi rédigé :

« I. Compléter le quatrième alinéa du I de l'amendement no 119 par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démenbrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 119.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre le dispositif Besson aux résidences de tourisme classées situées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Cette extension nous paraît intéressante. Nous souhaitons la limiter à une certaine partie du territoire français, car une incitation fiscale nous semble indispensable pour l'implantation de résidences de tourisme dans de telles zones.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 119 vise à étendre le champ de l'article 68 à certains investissements touristiques dans des zones particulièrement dignes d'intérêt. J'y vois néanmoins deux objections.

D'abord, j'estime qu'étendre à l'investissement touristique une mesure destinée à favoriser le logement social ou le logement intermédiaire n'est peut-être pas la meilleure façon de procéder.

Ensuite, une mesure importante en matière de récupération de TVA sur l'investissement touristique a été adoptée, à l'initiative de l'Assemblée, en première partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement avait accepté cette proposition. Un grand pas a donc déjà été fait, me semble-t-il, en matière de TVA en faveur des logements à caractère touristique dans certaines zones particulières.

Par conséquent, le Gouvernement n'estime pas utile d'étendre le champ de l'article 68 aux investissements réalisés dans le secteur touristique, même dans des zones limitées. Je demande donc à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer son amendement, sinon je serais obligé d'en demander le rejet.

M. le président.

Je regrette de ne pas être dans l'hémicycle, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

C'est la collusion des députés de la montagne !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis au regret, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous contrarier.

La proposition que nous formulons n'a rien à voir avec le dispositif spécifique que nous avons adopté en première partie, qui visait à la réhabilitation de l'immobilier touristique en station. Elle concerne des territoires classés très sensibles.

Encore une fois, l'offre française de résidences de tourisme est insuffisante face à la demande française et européenne pour ce type de séjour.

Les conditions climatiques de notre pays font que les activités touristiques sont saisonnières dans la quasitotalité des régions. Les revenus locatifs dégagés y sont donc inférieurs à ceux de l'investissement dans l'immobilier traditionnel.

Par ailleurs, l'investissement immobilier touristique est considéré - sauf dans certains sites exceptionnels que, justement, nous écartons - comme plus risqué que l'habitation principale tant en ce qui concerne la fongibilité que les niveaux de prix à la revente.

Il résulte de ces deux constats que l'investissement locatif touristique doit être stimulé par une incitation fiscale.

Pourquoi les résidences de tourisme et pas les résidences secondaires ? Tout simplement parce que les normes et les procédures de classement des résidences de tourisme font l'objet d'une stricte réglementation, qui, contrairement à ce qui se passe pour les résidences secondaires, garantit une transparence fiscale qui facilite les contrôles.

Et pourquoi une incitation fiscale sur certaines zones du territoire français ? Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le secrétaire d'Etat, de reprendre l'excellent développement auquel s'est livré tout à l'heure le président de la commission des finances. Et je pense que le choix que nous vous proposons, qui porte sur les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones de revitalisation rurale et les zones éligibles aux primes d'aménagement du territoire est tout à fait pertinent.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président.

Vous voulez dire, monsieur le rapporteur général, que cela s'inscrit dans une bonne politique d'aménagement du territoire ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux partager votre position. J'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, ici même, en présentant le budget du tourisme en tant que rapporteur spécial, de dire que notre pays est engagé dans une compétition mondiale. S'il veut maintenir ses parts de marché en matière touristique, il a besoin de conforter son offre locative et le nombre de logements qu'il est à même de mettre sur le marché.

Certes, une réponse a été apportée, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, par le dispositif de réhabilitation de l'immobilier touristique, qui concerne, comme l'a rappelé à juste titre le rapporteur général, les stations touristiques assurant la majeure partie de la capacité d'accueil. Mais la réhabilitation ne se fera que lorsque les propriétaires seront volontaires. Or, pour de nombreuses raisons, et même avec la récupération de TVA que l'on mettra en place, tous les propriétaires de résidences secondaires ne les remettront pas en marché.


page précédente page 09053page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Nous avons donc besoin, parallèlement, de continuer à accroître notre offre en matière de logements neufs. Et ce sont justement les résidences de tourisme qui permettent le plus facilement la mise en marché.

La proposition faite dans cet excellent amendement par le rapporteur général au nom de la commission des finances permet, en même temps, de lutter contre une faiblesse du tourisme français, à savoir que 80 % de la fréquentation touristique en France se concentre sur 20 % du territoire. Si nous voulons assurer une meilleure diffusion du tourisme, si nous voulons pouvoir nous adresser à des clientèles que nous avons du mal à séduire aujourd'hui, il faut justement développer des résidences de tourisme sur les parties du territoire qui n'en ont pas aujourd'hui.

C'est la raison même de cet amendement. Nous ne proposons pas d'accorder des avantages fiscaux à ceux qui souhaitent investir à Courchevel, à Saint-Tropez ou à La Baule. Nous proposons d'accompagner l'effort d'investissement réalisé dans des parties fragiles du territoire mais qui ont une offre touristique valable. C'est d'ailleurs tout à fait conforme à la politique soutenue par l'Agence française d'ingénierie touristique et par la direction du tourisme.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons assurer la mise en oeuvre de cette politique et, par un effet de levier, inciter les grands groupes qui investissent dans les résidences de tourisme à ne pas s'intéresser uniquement aux 20 % du territoire qui concentrent déjà 80 % de la fréquentation touristique, mais aussi au reste du territoire.

Cette proposition permet à la fois de faire de l'aménagement du territoire et de renforcer l'offre touristique de notre pays. Car nous avons bien besoin de conserver nos parts de marché, qui nous assurent des rentrées de devises et génèrent des recettes fiscales que le secrétariat d'Etat au budget est bien content d'encaisser.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je voudrais soutenir l'amendement no 119 et expliquer au Gouvernement pourquoi il se trompe.

D'abord, et plusieurs orateurs l'ont dit, parce qu'il confond la mesure TVA avec cette mesure qui n'a rien à voir.

Ensuite, sur le fond, parce que la demande touristique a évolué. Une part croissante s'oriente vers le monde rural, avec redéploiement des zones littorales vers l'intérieur des terres. En outre, le fractionnement des vacances fait que l'on cherche à louer pour une courte durée - deux, trois ou huit jours -, ce qui favorise le tourisme intérieur.

Les résidences de tourisme présentent plusieurs avantages : elles sont généralement branchées sur des réseaux nationaux, voire internationaux, qui permettent de réserver où que l'on soit en Europe ; elles offrent une bonne qualité de services, parce que l'on y trouve des parties communes et des services communs, ce qui n'est pas le cas d'une maison isolée que l'on loue.

Je précise qu'il y a des normes en matière de résidences de tourisme. Ce sont les délégués régionaux au tourisme qui sont habilités à procéder aux vérifications et à se prononcer.

L'amendement de M. Migaud, qui consiste à transposer le dispositif Besson aux résidences de tourisme, avait été soutenu par la commission des finances. C'est un bon amendement et il faut que nous le votions tous.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Bouvard, et je l'en remercie, a eu le mérite de la franchise, puisqu'il nous a expliqué qu'il attendait de cet amendement, qui porte aussi sur les zones de revitalisation rurale - et je sais combien le président de la commission des finances et de nombreux élus y tiennent -, qu'il mette nos grandes stations de sport d'hiver en situation de compétitivité internationale avec leurs rivales étrangères.

M. Michel Bouvard.

Mais ce n'est pas du tout ce que j'ai dit !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a, pour partie, une finalité clairement économique qui est tout à fait contraire à l'esprit de l'article 68.

M. Jean-Louis Idiart.

Il faut écouter ce que disent les orateurs !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'esprit du dispositif de mon collègue Louis Besson est clairement social.

Celui-ci s'applique à certaines fractions du territoire, mais pas à toutes les fractions du territoire visées par cet amendement. C'est pourquoi je demande que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Soit je me suis très mal expliqué, soit le ministre n'a pas compris.

Mme Nicole Bricq.

Nous, on a compris !

M. Michel Bouvard.

Je vais considérer que c'est moi qui me suis mal expliqué. J'ai dit tout à l'heure qu'il ne s'agissait pas, par cet amendement, de donner des aides fiscales à des grandes stations, que ce soit les grandes stations de sports d'hiver ou des stations du littoral, puisqu'elles ne sont pas dans ces zones de revitalisation rurale.

Il s'agit, bien au contraire, de faire de l'aménagement du territoire, cher au président de séance de ce soir, qui a beaucoup travaillé, comme la plupart d'entre nous ici, sur le concept de discrimination fiscale en faveur des zones les plus fragiles du territoire. Tel est bien le but de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Je n'ai pas compris non plus, dans l'intervention de notre collègue, ce qu'en a compris M. le secrétaire d'Etat. J'ai sous les yeux la carte des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Très franchement, je n'y vois pas les grandes stations.

M. Charles de Courson.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois bien connaître le département de l'Isère. Aucune grande station de ce département n'est concernée par les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.

Dans notre esprit, il n'y a pas de confusion : la mesure proposée dans cet amendement doit profiter à des zones qui ont bien été définies dans les lois d'aménagement du territoire.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de défendre votre sous-amendement no 211.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un sousamendement de coordination avec un dispositif que nous avons voté tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


page précédente page 09054page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure, défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 211.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement no 119, modifié par le sous-amendement no 211.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 179 de M. Gilbert Gantier n'est pas défendu.

M. Gengenwin et M. Bur ont présenté un amendement, no 98, ainsi libellé :

« I. Compléter le II de l'article 68 par les deux alinéas suivants :

« Après le neuvième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter des exercices ouverts au 1er janvier 1999, la limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 100 000 francs pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au g du I de l'article 31 du code général des impôts. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par le relèvem ent à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Le dispositif actuel de conventionnement est explicitement calibré pour inciter prioritairement à l'acquisition de grands logements.

Il est paradoxal, dans ces conditions, de limiter le droit à l'imputation du déficit foncier à 70 000 francs. Il y a en effet un lien direct entre la taille du logement, son prix et le montant du déficit constaté, au moins durant la période de conventionnement.

C'est pourquoi nous proposons de porter le plafond du déficit déductible à 100 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition, qui a pour objet de revenir pour partie au dispositif Périssol, est en contradiction avec l'équilibre arrêté à l'article 68 qui comporte, à côté de la contribution sociale résultant du conventionnement, une révision de l'avantage fiscal global. Donc, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

98. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 120, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 68 par le paragraphe suivant :

« IV. - Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article.

Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté au Gouvernement. Il apparaît opportun que le législateur puisse disposer d'une première évaluation des résultats du dispositif après cinq années d'application.

Le Gouvernement, dans un grand élan d'enthousiasme, invitera, j'en suis sûr, notre assemblée à l'adopter.

M. le président.

Etes-vous enthousiaste, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Un rapport de plus ! Comment ne pas l'être ? Avis favorable cependant, car il est bon d'évaluer les politiques publiques.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 120.

(L'amendement est adopté.)

M. Charles de Courson.

Et un rapport de plus !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 68, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 68, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 68

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, no 204, ainsi rédigé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "31 décembre 1999".

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous retrouvons nos

« petits » dans ces amendements (Sourires.) Compte tenu du succès du dispositif Périssol, et afin de conforter la reprise du bâtiment en 1999, nous proposons de remplac er la date du 31 août 1999 par celle du 31 décembre 1999.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

L'article 14 de la loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF a déjà prorogé le dispositif pour certains logements acquis n eufs ou en état futur d'achèvement jusqu'au 31 août 1999. Il serait déraisonnable d'aller au-delà.

Quant à nos collègues, s'ils retrouvent leurs « petits », ceux-ci sont contraires à l'arbitrage de l'article 68.

M. le président.

Cruel destin pour cette famille ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sans métaphore, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne comprends pas tellement votre argumentation, monsieur le secrétaire d'Etat, car vous n'étiez pas opposé in fine, même s'il y a eu quelques péripéties, à la proposition de la commission de maintenir le dispositif Périssol jusqu'au 31 août.


page précédente page 09055page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Pourquoi ne pas le maintenir jusqu'en fin d'année ? Beaucoup de gens réfléchissent à leurs investissements pendant les vacances et prennent leurs décisions en septembre-octobre. Le 31 août n'est donc pas une bonne date. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Par ailleurs, le système Périssol fonctionne bien. A tel point que le ministre s'en plaint : cela lui coûte cher ! En revanche, nous nous en réjouissons. Comme on dit souvent au ministre des finances, pour une fois qu'on vote un dispositif qui fonctionne... Or je ne suis pas sûr qu'il en sera de même du dispositif que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat. Attendons donc un an le rapport prévu,...

M. le secrétaire d'Etat.

Cinq ans, pendant que vous y êtes !

M. Charles de Courson.

... voire deux ans pour avoir un peu plus de temps. A mon avis, ce dispositif fonctionnera fort mal.

Enfin, autant se caler sur la fin de l'année, puisque les feuilles d'impôts sont calées sur les revenus du 1er janvier au 31 décembre. Une telle mesure relève du bon sens.

C'est un dispositif technique. Ce n'est pas une révolution par rapport au dispositif existant de la loi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, no 176, ainsi rédigé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. L'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« Au paragraphe f du 1o du I, les mots : "31 août 1999" sont remplacés par les mots : "31 décembre 1999".

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre cet amendement.

M. Charles de Courson.

C'est le même !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, no 232, ainsi libellé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. Après le sixième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 100 000 francs pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1o du I de l'article 31. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Serge Poignant.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, no 101, ainsi libellé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. A compter des exercices ouverts au 1er janvier 1999, le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3o Aux bâtiments à usage professionnel dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 1999 ainsi qu'à leurs travaux de réhabilitation au sens de l'article 257-7o du code général des impôts achevés à compter du 1er janvier 1999. »

« II. La perte de recette est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement tend à mieux adapter les périodes d'amortissement des bâtiments professionnels.

Les évolutions récentes des marchés immobiliers et de l'environnement économique conduisent à une obsolescence accélérée des bâtiments à usage professionnel.

Les entreprises sont de plus en plus pénalisées par un régime fiscal désavantageux puisque les bâtiments industriels ne peuvent s'amortir qu'au taux linéaire de 5 % par an. Ils ont donc, par définition, une durée de vie supposée de vingt ans. Pour les bureaux, avec un amortissement de 4 % par an, cette durée de vie serait de vingt-cinq ans.

Ces durées sont inadaptées aux évolutions technologiques et aux évolutions de l'environnement économique marquées par des cycles de vie des produits qui se raccourcissent de plus en plus.

C'est pourquoi il est proposé de permettre aux investisseurs d'amortir de manière dégressive et non plus linéaire les bâtiments neufs ainsi que les immeubles existants ayant fait l'objet de gros travaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les immeubles ne sont pas considérés comme des biens d'équipement.

De plus, le dispositif proposé par M. Gengenwin serait relativement coûteux. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement considère qu'amortir les immeubles professionnels sur vingt ans et les immeubles de bureaux sur vingt-cinq ans est convenable par rapport à leur durée de vie. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces règles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)


page précédente page 09056page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, no 180, ainsi libellé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 150 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 150 A quater ainsi rédigé :

« Art. 150 A quater A compter du 1er janvier 2000, les plus-values immobilières réalisées par une entreprise subissent une exonération d'impôt sur le revenu, si le bénéfice tiré de la cession est réinvesti dans un ou plusieurs biens immobiliers, ou dans des travaux d'aménagement de locaux professionnels. »

« Il. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, no 170, ainsi libellé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. Après le 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les logements pour lesquels les contribuables ont bénéficié de la déduction, au titre de l'amortissement ; déduction prévue au g du 1o du I de l'article 31.

« L'exonération est subordonnée à la condition suivante : les logements doivent avoir été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale, pendant une durée minimale de douze ans à compter de l'acquisition.

« Le terme de douze ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Jégou ?...

M. Jean-Jacques Jégou.

Défendu !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 171 de M. d'Aubert n'est pas défendu.

Article 69

M. le président.

« Art. 69. I. 1o Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003" et au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003" ;

« 2o Le deuxième alinéa de l'article 39 AB et le deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts sont supprimés ;

« 3o Au a du 2o du premier alinéa de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : "du deuxième alinéa de l'article 39 AB," et les mots : "ou du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA" sont supprimés.

« II. Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003".

« III. Au II de de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003".

« IV. Au premier alinéa de l'article 9 quinquies FA du code général des impôts, les mots : "1979 à 1998" sont remplacés par les mots : "antérieures à 2003". »

Je mets aux voix l'article 69.

(L'article 69 est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président.

J'ai reçu, le 16 novembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 20 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un rapport sur la situation économique et financière du secteur public en 1997.

J'ai reçu, le 16 novembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 24 de la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993, le cinquième rapport sur la mise en oeuvre des opérations de transfert au secteur privé d'entreprises publiques, de cession de participations minoritaires de l'Etat et d'ouverture de capital d'entreprises publiques.

3

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 17 novembre 1998, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de la loi de finances pour 1999, no 1078 :

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1111).


page précédente page 09057

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Articles non rattachés (suite) : Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 44, 45, 46, 49 et 50.

Eventuellement, seconde délibération.

Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à zéro heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT