ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 9098).

MALAISE DES MAIRES (p. 9098)

MM. Michel Crépeau, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

RECONVERSIONS À LA CIOTAT (p. 9099)

MM. Alain Belviso, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

GRÈVE DES GÉRANTS

DES STATIONS-SERVICE SHELL EN GUADELOUPE (p. 9100)

MM. Ernest Montoussamy, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

2. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère (p. 9100).

3. Questions au Gouvernement (suite) (p. 9100).

IMMIGRATION (p. 9100)

MM. Pierre Lequiller, Lionel Jospin, Premier ministre.

CONSEILS RÉGIONAUX (p. 9102)

MM. Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

MALAISE DES MAIRES (p. 9103)

M M. Pierre Albertini, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

SITUATION À MODANE (p. 9104)

MM. Michel Bouvard, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

SEITA (p. 9105)

MM. Lucien Degauchy, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

MÉDECINS SPÉCIALISTES (p. 9105)

MM. Jean-Claude Lemoine, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.

SEITA (p. 9106)

MM. Yvon Abiven, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

TRÉSORERIE DES PME (p. 9107)

M. François Patriat, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

SOMMET DE BUENOS AIRES (p. 9107)

M mes Geneviève Perrin-Gaillard, Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Suspension et reprise de la séance (p. 9108)

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD

4. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9108).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS

PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite) Après l'article 73 (p. 9108)

Amendement n^o 147 corrigé de M. Bonrepaux : M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

Amendements n^os 146 et 145 de M. Bonrepaux : MM. le président de la commission, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances. - Réserve des amendements n^os 147 corrigé, 146 et 145.

A mendements n^os 156 de M. Balligand et 150 de M. Migaud : MM. Jean-Pierre Balligand, le rapporteur général.

Amendements n^os 148 et 149 de M. Migaud : MM. le secrétaire d'Etat, Edmond Hervé, Marc Laffineur, Pierre Méhaignerie, Serge Poignant.

M. le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance (p. 9115)

MM. le rapporteur général, Edmond Hervé. - Retrait des amendements n^os 150 et 156 ainsi que des amendements n^os 148 et 149 ; retrait des amendements n^o 147 corrigé, 146 et 145 (précédemment réservés).

Amendement n^o 166 de M. Cochet : M. Yves Cochet.

Amendement n^o 167 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 166 et 167.

Amendements identiques n^os 9 corrigé de M. Michel Bouvard et 13 corrigé de M. Meylan : M. Michel Bouvard. Retrait de l'amendement n^o 9 corrigé.

MM. Marc Laffineur, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 13 corrigé.

Amendement n^o 168 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 15 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Article 74 (p. 9119)

Amendement n^o 135 de la commission des finances :MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 74.

Après l'article 74 (p. 9119)

Amendement n^o 185 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 28 de M. Deprez : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 29 de M. Deprez : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 28 et 29.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Amendements n^o 183 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier.

Amendement n^os 174 et 184 de M. Gantier : :MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 183, 174 et 184.

Amendement n^o 4 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 195 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 11 de M. Martin-Lalande : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 19 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^os 17 de M. Cuvilliez, 136 de la commission et 173 de M. Laffineur : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Marc Laffineur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement n^o 17 ; adoption de l'amendement n^o 136 ; l'amendement n^o 173 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 31 de M. Poignant : MM. Serge Poignant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 31 rectifié.

Amendement n^o 30 de M. Poignant n'a plus d'objet.

Amendement n^o 6 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 1 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 10 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 1 et 10.

Amendement n^o 5 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 16 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 3 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 107 corrigé de M. Sauvadet : MM. François Vannson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement n^o 8 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 197 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

ARTICLES

«

SERVICES

VOTÉS » ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION Article 44. - Adoption (p. 9130)

Article 45 et état B. - Adoption (p. 9130)

Article 46 et état C. - Adoption (p. 9131)

Article 49. - Adoption (p. 9134)

Article 50. - Adoption (p. 9134)

Suspension et reprise de la séance (p. 9134)

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 9134)

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général.

MM. le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Claude Hoarau, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Brard, Philippe Auberger.

Article 45 et état B (p. 9139)

Amendements n^os 1 à 33 du Gouvernement. - Réserve des votes.

Réserve du vote sur l'article 45 et l'état B.

Article 46 et état C (p. 9141)

Amendements n^os 34 à 50 du Gouvernement. - Réserve des votes.

Réserve du vote sur l'article 46 et l'état C.

Article 64 A (p. 9142)

Amendement de suppression n^o 51 du Gouvernement. Réserve du vote.

Article 64 B (p. 9142)

Amendement n^o 52 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 64 B.

Article 64 C (p. 9142)

Amendement n^o 53 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 64 C.

Article 64 D (p. 9142)

Amendement n^o 54 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 64 D.

Article 64 E (p. 9143)

Amendement de suppression n^o 55 du Gouvernement. Réserve du vote.

Article 68 (p. 9143)

Amendement n^o 56 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 68.

Article 69 bis (p. 9145)

Amendement de suppression n^o 57 du Gouvernement. Réserve du vote.

Article 70 bis (p. 9145)

Amendement de suppression n^o 58 du Gouvernement. Réserve du vote.

Article 43 et état A (p. 9145)

(pour coordination) Amendement n^o 59 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 43 et l'état A.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA

CONSTITUTION

M. le président.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999 à la prochaine séance.

5. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 9148).

6. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 9148).

7. Dépôt de propositions de loi (p. 9148).

8. Dépôt de rapports (p. 9148).

9. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 9148).

10. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9149).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe Radical, Citoyen et Vert.

MALAISE DES MAIRES

M. le président.

La parole est à M. Michel Crépeau.

M. Michel Crépeau.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question pourrait s'adresser à plusieurs membres du Gouvernement, y compris au premier d'entre eux, puisqu'elle nous concerne tous.

En effet, je ne peux pas ne pas évoquer dans cette enceinte le congrès de l'association des maires de France et leur très profonde inquiétude, au-delà des clivages politiques. Aussi interrogerai-je M. le ministre de l'intérieur par intérim, grand tuteur des collectivités locales, sur ce découragement qu'un journal du matin appelle « le spleen des maires de France ».

Un sondage IPSOS très largement diffusé nous révèle, avec bien sûr toutes les réserves que supposent les sondages, que près de la moitié des maires n'entendent pas solliciter le renouvellement de leur mandat. Peut-être est-ce lié à l'âge, mais également à des raisons plus profondes sur lesquelles il est indispensable que nous nous penchions. Ce découragement n'est pas le fait du hasard.

Ayant moi-même vingt-huit ans d'expérience dans une mairie, j'ai pu, comme vous tous, constater à quel point la situation des maires s'est dégradée.

Pour commencer, l'administration municipale est devenue infiniment plus complexe. Or, si les maires des grandes villes ont autour d'eux un état-major, une équipe solide pour les accompagner, comment un maire rural peut-il connaître les dizaines de milliers de lois, règlements, arrêtés, et j'en passe, qu'ils sont tenus de respecter,...

M. Maurice Leroy et Mme Bernadette Isaac-Sibille.

C'est vrai !

M. Michel Crépeau.

... sachant que, s'ils ne les respectent pas, ils seront condamnés par les tribunaux administratifs ou par le Conseil d'Etat ou par la chambre régionale des comptes, parfois même par le tribunal correctionnel ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Et pour n'importe quel motif, les moeurs américaines envahissant partout notre pays, ils se voient poursuivis par des procureurs que l'on veut, semble-t-il, rendre indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) D'où ma première question : où allons-nous avec des procureurs indépendants n'en faisant qu'à leur tête,...

M. le président.

Veuillez conclure.

M. Michel Crépeau.

... au gré des opinions qu'ils peuvent partager ou ne pas partager ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Voulez-vous délivrer, en votre âme et conscience, un permis de construire ? Vous trouverez toujours un tribunal administratif et une association de défense de ceci ou de cela...

M. le président.

Monsieur le président Crépeau, je vous prie de conclure.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Non !

M. Michel Crépeau.

... pour vous condamner, non dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, mais bien sur des questions d'opportunité.

Et quand il s'agit de transférer des charges sur les collectivités locales, les maires restent, les gouvernements passent, mais les charges vont toujours dans le même^s ens. Monsieur le ministre, quand cela finira-t-il ? (Applaudissements sur les tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur le députémaire de La Rochelle...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est de la pub gratuite ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

... le congrès des maires s'ouvrira cet après-midi ; le Premier ministre assistera à la séance inaugurale. J'ai moi-même entendu les maires des départements et territoires d'outre-mer, que je recevais hier, exprimer leurs inquiétudes, voire, comme vous l'avez dit, un certain découragement.

Cela dit, reconnaissons que, parmi nos concitoyens, l'institution communale est très appréciée et l'action des maires généralement reconnue comme fort utile à la société locale.

Le thème du congrès des maires est le lien social, mais on pourrait y ajouter le lien républicain.

M. Renaud Muselier.

Assez de phrases ! La réponse ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Je vous rappelle cette phrase de Gambetta : « La République commence dans les mairies » ; elle commence avec l'action des 36 700 maires de France et des 500 000 élus municipaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Jean-Louis Debré.

Nous voulons du concret, pas des phrases ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Il nous appartient de conforter l'institution communale, notamment à travers les réformes prop osées en matière de ressources, de fiscalité, de coopération intercommunale.

M. Francis Delattre.

Langue de bois ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Nous devons aussi, en développant la formation, en mettant en place un statut des élus, mais aussi, permettez-moi de l'ajouter, en luttant contre le cumul des mandats (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) permettre aux maires d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions pour faire face aux difficultés de nos concitoyens.

En tout état de cause, l'institution communale a beaucoup de responsabilités devant elle ; en tout cas, le spleen des maires que vous évoquez n'est probablement qu'un phénomène passager, à mi-mandat de la période 19952001. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Ollier.

Vous ne connaissez rien au dossier !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

RECONVERSIONS À LA CIOTAT

M. le président.

La parole est à M. Alain Belviso.

M. Alain Belviso.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'actualité récente, notamment l'annonce de la fermeture des chantiers navals du Havre, pose avec acuité le problème de l'avenir des sites industriels et de leur revitalisation. Parmi les villes qui ont déjà connu des déboires du même ordre, le cas de La Ciotat est emblématique de ces sites portuaires tournés vers la mono-industrie et que la fermeture du principal employeur a plongés dans le marasme.

Pour La Ciotat, un protocole d'accord du 17 août 1994 a défini les conditions de revitalisation du site des anciens chantiers. La SEMIDEP, société d'économie mixte locale, au centre du dispositif mis en place, est devenue, avec l'appui de ses actionnaires, un outil opérationnel qui commence à engranger des résultats positifs. Plusieurs entreprises se sont d'ores et déjà installées ; d'autres projets sont en cours d'examen. Ce bilan prometteur ne peut néanmoins faire oublier que les besoins sont à la mesure du choc économique et financier subi par la ville.

Si l'élection récente de Mme le maire de La Ciotat à la tête de cette structure a permis d'en renforcer la cohérence et la dynamique,...

M. Renaud Muselier.

Mensonge ! Vous avez triché à La Ciotat !

M. Alain Belviso.

... la SEMIDEP a désormais besoin du renfort de l'Etat pour élargir et pérenniser son action.

M. Renaud Muselier.

Vous dites n'importe quoi !

M. Alain Belviso.

Le soutien de ses partenaires locaux la région, le département et la ville -, l'intérêt et l'aide de l'Etat lui permettront d'accélérer la renaissance de La Ciotat et, par là même, de démontrer, exemples à l'appui, que l'avenir des villes qui ont connu ou connaîtront de tels cataclysmes économiques n'est pas obligatoirement synonyme de chômage de masse et de désespérance.

Jamais les conditions sur le plan local n'ont été aussi favorables.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Belviso.

M. Alain Belviso.

Le poids de l'Etat renforcerait indubitablement l'action de la SEMIDEP dans les domaines de la commercialisation, des aides à la création d'activités et d'emplois, ainsi que dans le financement d'actions structurantes. C'est donc en pensant à d'autres villes confrontées à des situations similaires que je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur une implication accrue de l'Etat à La Ciotat. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mon-^s ieur le député, le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que vous venez d'évoquer et qui affectent la ville de La Ciotat. Les démarches de reconversion et de reclassement qui ont suivi la fermeture des chantiers navals revêtent, de ce fait, une importance particulière et une acuité tout à fait réelle.

L'Etat s'est engagé aux côtés des partenaires locaux pour accompagner les démarches de réindustrialisation.

Cet engagement est entier, il ne connaîtra aucun retard ni aucun recul, je veux vous l'affirmer solennellement. Je me réjouis, tout comme vous, de la nouvelle dynamique qui s'est créée autour de la SEMIDEP.

M. Renaud Muselier.

N'importe quoi ! C'est une honte !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Grâce aux diverses actions entreprises depuis des années, la très grande majorité des salariés ont pu retrouver un nouvel emploi.

Cette dynamique s'est récemment concrétisée, c'est un exemple parmi beaucoup d'autres, avec l'ouverture cet été de la société Eole, qui a permis l'embauche de trente salariés, dont dix anciens employés du chantier naval qui n'avaient pas encore été reclassés.

M. Renaud Muselier.

C'est un mensonge ! C'est une honte !

M. Charles Cova.

Eole, c'est du vent !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La collaboration des différents acteurs locaux et de l'Etat sur ce dossier me paraît exemplaire. Le secrétariat d'Etat à l'industrie a d'ailleurs participé directement à l'investissement pour faciliter cette reconversion. D'autres projets sont en cours ; on parle notamment de Méga Yacht Méditerranée, de Warstila, des Chantiers réunis, etc.

Sachez que vous pouvez compter sur mon entier soutien, comme sur celui du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer jusqu'au bout la reconversion et le redémarrage de La Ciotat.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Renaud Muselier.

C'est faux !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

GRÈVE DES GÉRANTS DES STATIONS-SERVICE SHELL EN GUADELOUPE

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Depuis plusieurs semaines, le département de la Guadeloupe est perturbé par un conflit qui oppose les gérants de stations Shell au PDG de cette compagnie. Le médiateur, nommé par M. le préfet de région, après un mois de travail sans résultat, s'est résigné à mettre fin à sa mi ssion. La situation devient très préoccupante, pour ne pas dire alarmante. La fermeture de toutes les stations de carburant de la Guadeloupe depuis cinq jours met l'économie à genoux. Les gérants de stations Shell reçoivent des lettres de résiliation de leur contrat. Aucune négociation n'est en cours ; le PDG de Shell a quitté le département.

Bref, c'est l'impasse et la Guadeloupe trépasse.

Estimant vivre dans un pays civilisé et dans un Etat de droit, la population victime de ce bras de fer réclame l'intervention des élus et de l'Etat, car ce sont bien les libertés publiques et les droits des personnes qui se trouvent aujourd'hui exécutés par l'intransigeance de la multinationale Shell, dont le PDG se comporte comme un mercenaire rémunéré pour appliquer sans concession, une politique ignorant les réalités et les intérêts du département.

A l'approche de l'arrivée de la Route du Rhum, ce contexte de tension devient fort préjudiciable à l'image touristique de la destination Guadeloupe. C'est le monde à l'envers ! On ne peut rester silencieux.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous faire...

M. Renaud Muselier.

Rien !

M. Ernest Moutoussamy.

... pour ramener la direction de la Shell à la table des négociations et trouver une issue à ce conflit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur le député, le conflit que vous évoquez est lié à un différend entre la société Shell et ses locataires-gérants qui représentent 29 des stations-service sur les 135 que compte la Guadeloupe.

M. Renaud Muselier.

Tout va bien ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

C'est donc une affaire de droit privé, et l'affrontement dure depuis la fin du mois de septembre.

L e Gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, a nommé un médiateur, en l'occurrence le président de l'union patronale, qui, pendant un mois, s'est efforcé, en vain, de rapprocher les points de vue. Pire, cet affrontement est en train de s'étendre, puisque les gérants des autres sociétés de distribution se sont désormais mis en grève. Ainsi, depuis cinq jours, la Guadeloupe est effectivement paralysée.

Le préfet a décidé des réquisitions pour assurer les services de sécurité et de santé. De même, il a pris l'initiative d'une réunion qui doit se tenir aujourd'hui même à quinze heures trente, heure de Guadeloupe, avec la participation du directeur régional de Shell-Caraïbes, que nous avons sollicitée. J'espère que cette négociation pourra déboucher.

En tout cas, monsieur le député, je partage totalement le point de vue que vous avez exprimé lors du débat parlementaire sur l'outre-mer. Il est essentiel que la Guadeloupe, qui connaît des conflits sociaux très longs - et en l'occurrence il s'agit là d'un conflit de droit privé -, passe d'une culture de confrontation à une culture de négociation. Il y va de l'activité économique et sociale de tout l'archipel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

2

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le président.

Je suis heureux de souhaiter, en votre n om, la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par Mme Onechanh Thammavong, vice-présidente de l'Assemblée nationale de la République démocratique populaire du Laos. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

3

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions au Gouvernement.

Nous passons à une question du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

IMMIGRATION

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, le problème des sans-papiers défraie la chronique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

L'annonce par le gouvernement italien de la régularisation de 38 000 clandestins...

M. Jean-Louis Debré.

Appelez Voynet !

M. Pierre Lequiller.

... a provoqué le déferlement de milliers de sans-papiers. Les autorités italiennes en ont déjà expulsé un millier.

Ce phénomène risque de se reproduire et prouve bien qu'il est urgent de mettre en place une véritable politique européenne en matière d'immigration. Il serait souhaitable que le Gouvernement français en prenne l'initiative, mais également qu'il adopte enfin une position claire sur le sujet.

M. Dominique Bussereau.

Eh oui !

M. Pierre Lequiller.

Or tel n'est pas le cas, si j'en juge par la cacophonie gouvernementale à laquelle nous assistons.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

E n effet, un ministre de votre gouvernement, Mme Voynet, a publiquement remis en question et contesté vos orientations sur le problème de la régularisation des sans-papiers.

M. Yves Fromion et M. Jean Auclair.

Eh oui !

M. Jean-Michel Boucheron.

Et Pasqua ?

M. Pierre Lequiller.

Ses critiques reçoivent visiblement un écho favorable dans les rangs de votre majorité. Sur un sujet aussi grave, les Français sont en droit d'attendre une réponse ferme et claire du Premier ministre.

M. Yves Fromion.

Impossible !

M. Pierre Lequiller.

Or vous pratiquez l'ambiguïté.

D'un côté, vous prétendez tenir un discours de fermeté ; de l'autre, vous pratiquez une politique laxiste.

M. Pierre Carassus.

Comme Pasqua !

M. Pierre Lequiller.

Vous assouplissez toujours davantage les critères de régularisation, de commission Galabert en pacte civil de solidarité, qui permettront une fraude accrue dans le domaine de l'immigration, vous refusez d'expulser les personnes que vous ne voulez pas régulariser,...

M. Yves Fromion.

Expulsez Voynet !

M. Pierre Lequiller.

... vous cultivez l'ambiguïté depuis des mois et vous désorientez les Français, les dizaines de milliers de personnes concernées et même votre propre majorité. En fait, sans oser le dire, vous pratiquez une politique de régularisation rampante, inacceptable sur le fond parce que contraire à la loi, inacceptable sur la forme parce que vous trompez les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous ce double langage ? Quand vous déciderez-vous à mettre vos actes en conformité avec vos paroles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, il y a parfois, au sein d'une majorité, l'expression de points de vue divergents. Il semble même que ce soit aussi le cas au sein d'une opposition...

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

L'important est que, dans cette situation, l'orientation générale et le sens du discours et de l'action soient clairs.

C'est le cas de la politique du Gouvernement, je vous le confirmerai dans un instant. Il peut bien y avoir telle ou telle déclaration, il y a l'action du Gouvernement qui, elle, ne sera pas changée !

M. Jean-Louis Debré.

Ça n'a aucune importance, de toute façon !

M. le Premier ministre.

Je ne suis pas sûr que des divergences qui apparaissent au sein de l'opposition, émerge un discours aussi clair et aussi cohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les questions de l'immigration sont des questions importantes. Compte tenu des différences de développement entre l'Europe riche et son pourtour méditerranéen, moyen-oriental ou africain, la tentation de mouvements vers l'Europe et vers les autres pays développés est une tendance forte et durable, à laquelle il ne faut pas céder.

Ces questions touchent aussi à une tradition française d'ouverture et d'hospitalité, en faveur d'hommes et de femmes menacés dans leur liberté : c'est le droit d'asile, avec la volonté de répondre positivement aux combattants de la liberté.

Se posent aussi des questions qui concernent notre identité nationale, entendue comme républicaine, ainsi que l'équilibre social de la France, sa capacité à intégrer et elle doit le faire - non seulement des personnes étrangères mais aussi certains de nos concitoyens français d'origine étrangère. On a là un composé de problèmes considérables, démographiques, identitaires, économiques et sociaux touchant aux droits de l'homme.

En conséquence, vous accepterez que, répondant à votre question, je ne parle pas d'abord de tel ou tel événement ponctuel, eût-il été accompagné de déclarations qui, à mon sens, n'étaient pas nécessaires (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), mais que je parte du sens même de la politique gouvernementale.

M. Jean-Louis Debré.

Quelle pagaille !

M. le Premier ministre.

Monsieur Debré, n'utilisez pas ce mot, il pourrait vous revenir au visage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, nous étions confrontés à un climat de passion et de polémique qui emportait l'ensemble du pays. Nous avons fait le constat des problèmes. Nous avons confié à une personnalité compétente le soin d'établir un rapport, ce qu'il a fait après consultation de toutes les parties prenantes.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Nous avons ouvert au Parlement un débat qui a été contradictoire et où chacun a pu s'exprimer. Nous avons, enfin, élaboré un projet de loi équilibré et juste qui, désormais, est la règle pour tous dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Si bien que ce qui était objet de passion et de polémique a disparu (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ...

M. le président.

Un peu de silence !

M. le Premier ministre.

... même si certains tentent, à propos d'événements ponctuels, dont je dirai un mot, de relancer ce climat de débat et de passion.

(Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Hunault.

Dominique Voynet !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le Premier ministre.

Le Gouvernement a décidé de procéder à la régularisation sur critères d'un certain nombre d'hommes et de femmes dépourvus de titres de séjour. Il s'est fondé sur deux grandes idées simples et essentielles : d'une part, le droit à vivre en famille, conformément aux conventions internationales et européennes et, d'autre part, la reconnaissance de la capacité de certains d'entre eux à s'intégrer véritablement dans notre pays, et leur volonté de le faire. Voilà ce qui a guidé notre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Nous avons donc régularisé sur critères, en partant de ceux qui avaient d'ailleurs été élaborés par les médiateurs à l'occasion de conflits que vous n'avez pas su maîtriser.

M. Michel Hunault.

Vous ne les maîtrisez guère mieux !

M. le Premier ministre.

Sur cette base, nous avons sans doute régularisé entre 70 000 et 80 000 personnes.

Un certain nombre de ces hommes et de ces femmes ne répondent pas à ces critères et ne seront pas régularisés.

M. Jean-Louis Debré.

Mais ils sont toujours là !

M. le Premier ministre.

Je ne vois d'ailleurs pas comment, intellectuellement, on peut dire d'abord qu'il faut régulariser sur critères, puis qu'il faut régulariser tout le m onde sans critères ! Telle n'est pas ma position.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Louis Debré.

Demandez à Mme Voynet !

M. le Premier ministre.

Reprenant l'exemple de M. Lequiller, je conviens qu'il y a une extrême sensibilité aux effets d'annonce des gouvernements. Ce qui vient de se passer à Modane doit effectivement nous éclairer.

Lorsque des hommes et des femmes, sur lesquels je ne porte aucun jugement, que je ne condamne pas et dont je comprends souvent la détresse, voient, ou croient voir une porte s'ouvrir - qui, soudain, se refermera puisque les Italiens disent : seulement 38 000, avec des quotas par nationalité - ils se précipitent ! Désormais, les questions d'immigration, notamment clandestine, préoccupent tous les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Europe. Nous en avons parlé au sommet de Prtschach. Nous avons même décidé que, sous présidence finlandaise, les problèmes de sécurité et d'immigration seraient traités dans un sommet particulier.

M. Jean-Louis Debré.

On en a parlé avant que vous n'arriviez !

M. le Premier ministre.

L'attitude qui consisterait à faire passer le message qu'en France tout immigré arrivé en situation irrégulière pourrait être régularisé ferait un appel d'air formidable. Ce serait donc une attitude totalement irresponsable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - « Voynet, démission ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il y a des problèmes, nous les traitons, à LimeilBrévannes, à Bordeaux ou à Avignon. Nous examinons les questions qui sont posées, nous les traitons humainement.

Lorsque, dans quelques cas, des personnes immigrées pouvaient bénéficier de la circulaire et de la loi, nous avons accordé des permis de séjour. L'idée, formulée à Limeil-Brévannes, qu'on devrait accorder un permis de séjour à des hommes ou à des femmes entrés sur notre territoire après 1996, voire après la signature de la circulaire de 1997, est absurde ! (« Bravo » sur plusieurs bancs du groupe du Rasssemblement pour la République.) De même que n'a pas de sens l'idée qu'il suffirait de régulariser les 60 000 personnes qui restent alors qu'elles ont vocation à rentrer chez elles pour solder le problème. Car nous savons tous que, souvent, par les mêmes, nous serait posés la question de la régularisation des nouveaux sanspapiers qui seraient entrés après cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe communiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Quand se pose le problème de l'atteinte à l'intégrité physique et des séquelles de grèves de la faim, nous le traitons avec humanité car il interpelle le Gouvernement.

C'est pourquoi nous avons procédé par le dialogue et en nous appuyant sur l'autorité médicale indépendante, à des évacuations, quand c'était nécessaire. Et nous le ferons encore.

Cependant, puisque cet argument est parfois utilisé, je voudrais affirmer ici très clairement que je trouve irresponsable l'attitude de ceux qui, dans une situation dramatique, poussent des hommes et des femmes à utiliser la grève de la faim comme moyen ultime. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Comme le fait Voynet !

M. le Premier ministre.

Il ne faut jamais jouer avec la peau des autres par procuration ! Le Gouvernement, lui, assumera ses responsabilités devant les problèmes de santé et d'intégrité. Sa position, approuvée par l'Assemblée nationale et le Sénat après un vaste débat, ne sera pas modifiée. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Elle est équilibrée et responsable ; elle est comprise et soutenue par l'opinion, ce qui, en démocratie, est tout de même le fondement d es décisions. Voilà pourquoi elle sera maintenue.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe communiste, sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

CONSEILS RÉGIONAUX

M. le président.

La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Ma question s'adresse également à M. le Premier ministre.

Dans l'urgence, alors qu'il n'y en a pas, l'Assemblée nationale sera saisie, jeudi, du projet de loi relatif au fonctionnement et à l'élection des conseils régionaux. Ce texte et ses nouveaux amendements sont un déni de démocratie directe, et une institutionnalisation des triangulaires, qui placeront, une fois de plus, le Front national en position d'arbitre de la politique française.

C'est de la haute couture électorale pour gauche plurielle éclatée ! C'est une démarche archaïque, plaçant le système électoral au service d'intérêts purement partisans,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

alors que, pour préparer le nouveau siècle, il faudrait de nouveaux comportements qui redonnent le goût de la politique aux Français.

Pourquoi ne recherchez-vous pas, pour l'ensemble des modes de scrutin, un accord entre les forces politiques républicaines ? Pourquoi l'urgence ? Acceptez-vous d'étendre à toutes les élections - législatives, régionales, cantonales et municipales - le principe retenu pour l'élection présidentielle, à savoir que, quand il y a deux tours, au deuxième tour ne concourent que les deux premiers, qu'il s'agisse de candidats ou de listes ? C'est alors projet contre projet, programme contre programme, dans le respect du citoyen et de la démocratie directe, au détriment des accords de sous-sol et des compromis de soupente.

Si vous maintenez votre texte et ses amendements, les leçons de morale républicaine que vous aimez tant nous donner seront à jamais interdites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

En effet, monsieur le d éputé, l'Assemblée nationale discutera jeudi, en deuxième lecture, du projet de loi concernant l'élection et le fonctionnement des conseils régionaux.

Je vous rappelle que le Premier ministre, après la formation du Gouvernement en 1997, avait consulté les formations politiques pour tenter de trouver, à quelques mois des élections, un mode de scrutin qui agrée à l'ensemble des forces politiques et qui permette de sortir de la situation telle que celle engendrée par les élections régionales de mars.

Un député du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Vous les aviez aussi consultées pour le PACS ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Vous avez parlé d'accords de sous-sol, de compromis de soupente. Ils ne vous concernent pas, monsieur le député. Mais rappelez-vous ce qui s'est passé le 20 mars dans certaines régions.

M. Jean-Louis Debré.

Et aux législatives ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

C'est pour sortir de cette situation, et après l'élection, que le Gouvernement propose que soit adopté, pour les conseils régionaux, un mode de scrutin calqué sur celui des élections municipales, c'est-à-dire un scrutin qui permette aux grands courants politiques d'être représentés tout en dégageant une majorité grâce à un système de prime majoritaire.

Or, dans notre pays, quand il y a un scrutin avec une part majoritaire, il est à deux tours, vous le savez bien.

C'est ce qui s'applique aux élections municipales, et je crois que tout le monde, sur tous ces bancs, approuve ce mode de scrutin mis en place en 1982.

En l'occurrence, le Gouvernement propose une prime de 25 % - et non de 50 % comme aux municipales pour la liste arrivée en tête, de façon que puisse se dégager une majorité au niveau régional.

Il n'y a là aucune opération politicienne (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépend ants), mais la volonté que les conseils régionaux comportent une représentation très large des forces politiques tout en ayant de véritables majorités de gestion. Je pense, au contraire, qu'il s'agit là d'un mode de scrutin qui va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie régionale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

MALAISE DES MAIRES

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je reviens sur la question de M. Crépeau, car la réponse de M. Queyranne nous a laissé insatisfaits. Il a parlé de la solidité de l'institution communale de manière totalement abstraite. Mais, pour faire vivre l'institution communale, encore faut-il des élus qui se consacrent à elle et qui se dévouent au service de leurs concitoyens ! Nombre de nos collègues maires, notamment des 28 000 ou 30 000 petites et moyennes communes qui constituent le tissu social et démocratique de notre pays, éprouvent inquiétude et découragement.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, les maires sont les premiers acteurs de la démocratie locale. Ce sont les meilleurs garants des valeurs de la République. C'est naturellement vers eux que se tournent nos concitoyens pour résoudre des problèmes d'emploi, d'insertion, de sécurité et de tranquillité publiques. Or ils se sentent démunis et isolés devant la lourdeur des contraintes, devant l'excès de réglementation, le poids des responsabilités et l'instabilité fiscale.

Monsieur le Premier ministre, vous allez vous adresser à eux dans quelques heures. Quels messages comptez-vous leur délivrer pour les encourager à poursuivre leur mission au service de nos concitoyens ? Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour clarifier les responsabilités des maires et accroître leurs moyens d'action au service de la cohésion de notre pays et de la tranquillité publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur le député, je partage votre point de vue : il est nécessaire d'assurer aux maires une sécurité juridique, en particulier quand ils exercent leur mandat dans des petites ou moyennes communes, car il est, alors, seul ou presque pour faire face aux difficultés administratives.

Les services des préfectures sont toujours à leur disposition pour leur apporter assistance et conseil. Les associations de maires jouent également ce rôle.

En outre, le Gouvernement propose, dans la loi de finances, un contrat de croissance et de solidarité, qui tranche avec le pacte de progrès précédent, puisqu'il garantit l'évolution des ressources communales en fonction non seulement de celle des prix, mais aussi de la croissance du produit intérieur brut.

M. Maurice Leroy.

Ce n'est pas la question !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Le Gouvernement entend développer l'intercommunalité, essentielle pour mutualiser les actions.

M. Francis Delattre.

Ça n'a rien à voir ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

S'agissant de la responsabilité des maires, dont je salue le travail, nous contribuerons, bien sûr, à assurer leur sécurité juridique et à renforcer leur capacité à prendre des décisions. Néanmoins, leur rôle dans une démocratie est de respecter la loi et les règles de droit en vigueur.

Voici donc le message que nous leur adressons : le Gouvernement entend conforter l'institution communale et renforcer le rôle des maires et, par là même, contribuer au développement de la décentralisation et de la démocratie locale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

SITUATION A

MODANE

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur par intérim.

Je voudrais revenir, en tant que député de Modane, sur la situation de cette ville, qui était plus connue comme le premier point frontière pour les échanges ferroviaires de la France que pour les questions d'immigration.

En dépit de la force de conviction que vous avez mise dans votre réponse, monsieur le Premier ministre, vous ne m'avez pas convaincu, notamment sur l'aspect des discussions européennes. Ce qui s'est passé montre en effet qu'il y a eu un dysfonctionnement évident au niveau des accords de Schengen. Soit le gouvernement italien a informé le gouvernement français, et la France aurait dû prendre des dispositions pour prévenir une telle situation, soit il ne l'a pas informé et il y a un problème de fonctionnement des accords de Schengen que l'Italie a récemment signés.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

C'est le premier point qui montre à l'évidence que l'immigration n'est pas contrôlée au niveau communautaire. Depuis jeudi aprèsmidi, en effet, où je me trouvais dans cette ville, plus de 2 000 clandestins sont arrivés dans une ville de 4 000 habitants dépourvue de toute infrastructure d'accueil, et ont été refoulés par les autorités italiennes. On s'est longtemps gaussé d'elles en matière de contrôle des frontières, mais, pour le coup, il a été d'une rigidité absolue.

J'ajouterai un second point puisqu'on parlait d'humanité, et c'est un point important. Voilà plusieurs milliers de clandestins qui sont venus parce que des associations irresponsables leur ont laissé entendre qu'ils pourraient être régularisés en Italie.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

C'est vrai !

M. Michel Bouvard.

Ils arrivent à Modane, où aucune structure d'accueil n'est prévue, où aucun contrôle ne peut être effectué, car il n'y a pas de centre de rétention.

Le premier est à l'aéroport de Lyon-Satolas, à 175 kilomètres, avec 75 places ! Comment peut-on, dans ces conditions, procéder à des contrôles de façon sérieuse ? Plusieurs milliers de ces étrangers sont aussi en situation irrégulière sur notre territoire. Qu'avons-nous fait ? On leur a donné une couverture et un pain dans les locaux de la Croix-Rouge et on les a laissés repartir après avoir relevé leur identité, quand on a pu. Est-ce cela contrôler l'immigration ? Combien resteront définitivement sur notre territoire ? Sans esprit polémique, parce que c'est une expérience vécue et traumatisante, y compris pour les élus de cette commune et de ce canton, nous souhaiterions savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que de tels dysfonctionnements ne se renouvellent pas au niveau communautaire et pour que cette ville frontière, qui est un lieu de passage de clandestins tout au long de l'année dans des proportions moins importantes, soit dotée des infrastructures nécessaires pour permettre un contrôle de l'immigration clandestine.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Louis Debré.

Il faut que Mme Voynet réponde !

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur le député, vous êtes député de la Savoie et je voudrais tout d'abord saluer, et M. Debré s'associera certainement à moi,...

M. Jean-Louis Debré.

Je ne m'associe jamais à vous !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

... le travail qu'ont effectué les fonctionnaires de police de la DICCILEC,...

M. Jean-Louis Debré.

Ce n'est pas vous qui les encouragez ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

... confrontés au renvoi par les Italiens d'immigrés attirés par l'opération de régularisation.

M. Jean-Louis Debré.

Répondez à la question.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

La Croix-Rouge, sur place, a joué, grâce aux crédits dégagés par le ministère de l'intérieur , un rôle éminent pour assurer un accueil décent aux immigrés qui se sont trouvés en gare de Modane.

M. Yves Nicolin.

Vous n'êtes même pas allé sur place !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Nous avons pris des dispositions.

Toutes ces personnes ne venaient pas de France. Un grand nombre d'entre elles venaient de Belgique, d'Allemagne, de Grande-Bretagne et d'Espagne. Pour éviter un afflux vers Modane, nous avons procédé à des contrôles, en particulier à la gare de Lyon : 700 vérifications d'identité ont été opérées dans les trains Paris-Milan ou ParisRome qui passent par Modane.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Ce n'est pas assez !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Telles sont les mesures que nous avons prises pour faire face aux difficultés créées par cette opération de régularisation dont le Premier ministre a parlé tout à l'heure.

M. Yves Nicolin.

Allez sur place !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Au niveau européen, les problèmes de l'immigration doivent maintenant être appréhendés de façon beaucoup plus sérieuse par l'ensemble des gouvernements qui participent à l'espace Schengen.

M. Jean-Louis Debré et M. Patrick Ollier.

Répondez à la question ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intéréieur par intérim.

La France participe à l'élaboration d'un plan stratégique de l'Union européenne sur l'immigration pour les cinq années à venir et il me paraît indispensable que, dans les prochains mois, une coordination soit assurée.

A la fin du mois d'octobre dernier, sous présidence autrichienne, les ministres de l'intérieur des quinze pays se sont réunis pour examiner les problèmes posés par l'immigration clandestine et les mouvements à travers les frontières.

M. Yves Nicolin.

Envoyez Voynet !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Nous sommes tous convaincus que la réponse n'est pas seulement nationale mais qu'elle est aussi européenne.

En tout cas, à Modane, les populations, les élus, les associations comme la Croix-Rouge et les fonctionnaires ont joué un rôle humanitaire d'accueil pour des personnes qui ont souvent été entraînées vers l'Italie par des mouvements ou des associations qui leur ont fait miroiter une régularisation qu'ils ne peuvent pas obtenir. Nous essayons de faire face à ces problèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Debré.

Répondez aux questions !

SEITA

M. le président.

La parole est à M. Lucien Degauchy.

M. Lucien Degauchy.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle concerne les craintes qui pèsent sur le groupe de la SEITA.

Je suis inquiet, monsieur le ministre, comme le sont mes collègues des régions de Tonneins et de Morlaix, de la fermeture programmée des usines de ce groupe. On entend des bruits inquiétants. L'usine de la SEITA fabriquant des allumettes à Saintines dans l'Oise pourrait être vendue, avec risque de licenciements, ou, plus grave, fermée à terme : 160 emplois directs sont menacés, sans c ompter les nombreux emplois indirects et, parmi ceux-ci, ceux de la filière bois, de la filière peuplier. Cela aura un impact désastreux sur l'économie locale du Compiégnois.

Bien que minoritaire, l'Etat est partie prenante dans cette entreprise qui génère un montant très important de taxes. De plus, cette société est loin d'être déficitaire puisqu'elle a dégagé en 1997 un bénéfice national de 1,2 milliard de francs.

Vous ne pourrez pas me répondre aujourd'hui, comme à votre habitude, que c'est la faute de la droite ou que c'est l'héritage.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Si !

M. Lucien Degauchy.

J'attends de vous que vous preniez vos responsabilités, que vous mettiez tout en oeuvre pour éviter une délocalisation hors de France de la branche allumettes de la SEITA. J'attends de vous que le Gouvernement évite ces pratiques que vous aviez tant décriées dans le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, les décisions de la SEITA ont ému tous les parlementaires qui ont dans leur circonscription, leur département ou leur région des établissements de ce groupe et je sais que nombreux parmi vous sont ceux qui souhaitent interroger le Gouvernement à ce sujet.

Paradoxalement, la SEITA fait des bénéfices mais sa situation se détériore régulièrement par rapport à ses concurrents. C'est notamment le cas pour le tabac, beaucoup plus que pour les allumettes. Pour les cigarettes brunes, qui représentent 70 % de son chiffre d'affaires, le déclin est inexorable, et pour les cigares, qui concernent notamment l'usine de Morlaix, la situation s'érode également année après année.

Comme vous l'avez rappelé, l'Etat ne détient plus, depuis la privatisation d'il y a quatre ans, que 5 % du capital de cette entreprise. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe communiste.) Vous m'invitiez de façon un peu taquine à rejeter la faute sur la majorité précédente. Ce n'est même pas la peine. Chacun sait bien que cette entreprise est aujourd'hui, parce que vous l'avez voulu, une entreprise privée.

M. Yves Nicolin.

Mais son président est socialiste ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'Etat, avec 5 % du capital, ne peut donc rien décider.

Pour autant, il ne peut pas se désintéresser de ce qui s'y passe, et, notamment au titre de ses compétences d'aménagement du territoire, il entend faire en sorte que la direction de l'entreprise fasse de nouvelles propositions tenant compte de l'emploi, des ressources des collectivités locales et des contraintes de l'aménagement du territoire.

J'ai donc demandé à la direction de l'entreprise de tenir compte de ces trois points. Cela vaut aussi bien pour les allumettes que vous évoquiez que pour la production de tabac sous forme de cigarettes ou de cigares. Nous entendons tout mettre en oeuvre pour éviter des fermetures ou des fermetures suivies de délocalisations.

La fabrication de cigarettes, de cigares et d'allumettes occupe un grand nombre d'emplois sur de nombreux sites et nous avons l'intention, au nom de l'aménagement du territoire notamment, de faire en sorte que ces sites soient maintenus.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

MÉDECINS SPÉCIALISTES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour une courte question.

M. Jean-Claude Lemoine.

Monsieur le Premier ministre, les négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'ensemble des syndicats de médecins spécialistes ont échoué. C'est donc désormais le règlement conventionnel minimal qui va s'appliquer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Après avoir feint le dialogue avec les médecins, voire l'abandon du plan du précédent gouvernement, vous avez agi par sanctions unilatérales et vous venez de pousser les médecins vers une fuite en avant très dangereuse pour l'avenir de notre système de soins.

Ne me répondez pas que la convention signée en 1997 avait été annulée, car elle l'avait été pour vice de forme e t l'UCCSF, qui l'avait signée, est aujourd'hui considérée comme une organisation représentative. Pourtant, elle a refusé de signer cette fois-ci.

En outre, de nombreux spécialistes s'inquiètent de la réduction drastique du nombre de places aux internats.

Enfin, la mise en place du médecin référent s'accompagnerait de l'impossibilité pour le malade d'accéder directement à certains spécialistes tels que les pédiatres, les gynécologues ou les dermatologues. Il s'agirait alors d'une atteinte grave à la liberté de choix du malade, principe fondamental du système de soins français.

Deux questions s'imposent donc : quelles initiatives entendez-vous prendre pour relancer la politique conventionnelle ? Confirmez-vous qu'il sera toujours possible d'accéder à tout médecin spécialiste et entendez-vous assurer le renouvellement des postes de spécialistes par une gestion adéquate de la démographie médicale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé, pour une réponse brève.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.

Oui, monsieur le député, nous sommes attachés à une politique conventionnelle entre les partenaires et nous essaierons de la mettre en oeuvre le plus possible. La discussion n'est pas close. Elle se poursuit entre les syndicats, qui sont tous représentatifs, ce qu'ils n'étaient pas précédemment, et la CNAM.

Oui, il sera toujours loisible d'aller consulter le spécialiste de son choix, même si l'on est inscrit chez un médecin référent, ce qui n'est pas obligatoire.

La démographie médicale est difficile à apprécier. Nous aurons en 2003 ou 2005 un déficit de spécialistes. Il faut donc les former différemment. Je vous répondrai plus longuement sur ce point prochainement.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

SEITA

M. le président.

La parole est à M. Yvon Abiven.

M. Yvon Abiven.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, et je souhaite y associer mon collègue Gérard Gouzes.

Monsieur le ministre, la direction de la SEITA vient d'annoncer la fermeture des sites de Morlaix et de Tonneins ainsi que la mise en vente de l'usine de Saintines.

Près de 700 emplois sont concernés directement, sans compter les centaines d'emplois des entreprises soustraitantes et des commerces de ces bassins d'emploi.

Hier, à Morlaix, comme à Tonneins, plusieurs milliers de personnes ont exprimé dans la rue leur colère et leur révolte.

Cette orientation apparaît à un moment où, paradoxalement, la situation de cette entreprise n'a jamais été aussi prospère : 1,2 milliard de bénéfice cette année contre 350 millions de francs en 1993 ; 5 milliards de réserve de trésorerie, grâce en partie au régime fiscal favorable dont profite la SEITA ; un actionnariat plein d'optimisme, avec une augmentation de 54 % de la valeur de l'action depuis la privatisation de l'entreprise.

Au moment où le Gouvernement se bat pour l'emploi, comment accepter qu'une entreprise puisse ainsi, en toute liberté, rejeter des centaines de familles dans l'instabilité, l'angoisse du lendemain, le chômage et la précarité, dans le seul but d'améliorer son bilan et sa compétitivité financière ? Au moment où le Gouvernement se bat pour un aménagement plus équilibré du territoire, comment accepter que se concentrent encore des activités économiques, par ailleurs vitales pour des régions touchées par le chômage et les risques de dépopulation ? Monsieur le ministre, ma question sera double. Bien que la SEITA ait été privatisée en 1995 par un gouvernement auquel vous n'apparteniez pas, l'Etat conserve 5 % du capital et dispose d'un droit et même d'un devoir de parole et d'influence sur la décision finale.

M. Jean-Yves Le Drian.

Très bien !

M. Yvon Abiven.

Pouvez-vous nous assurer que les représentants de l'Etat demanderont à la direction de l'entreprise de revenir sur ses projets ? Pouvez-vous également nous préciser si l'Etat compte mettre tous les moyens en oeuvre et envisage par exemple de revenir sur le statut fiscal dont bénéficie la SEITA en vertu des accords passés par le gouvernement d'Edouard Balladur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, votre question me permet de compléter ma première réponse.

Comme vous, le Gouvernement préférerait que les entreprises s'occupent au moins autant de leurs salariés que de leurs actionnaires.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Yves Nicolin.

Le PDG est socialiste ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

S'agissant de la SEITA, d'autres solutions doivent pouvoir être trouvées. Même si la consommation des produits qu'elle met sur le marché a tendance à baisser, il n'est pas normal que toutes les contraintes d'aménagement du territoire soient aujourd'hui laissées de côté.

Je pense notamment à Morlaix. On pourrait dire des choses analogues de Tonneins. Je sais que tous les élus de la Bretagne, dont vous êtes, se sont fortement mobilisés pour que la manufacture reste à Morlaix.

Vous me demandez si les représentants de l'Etat, bien que l'Etat ne détienne plus que 5 % du capital, vont prendre position. A la demande du Premier ministre, j'ai fait savoir aux dirigeants de l'entreprise qu'il fallait trouver d'autres solutions. J'attends des propositions et j'espère bien que nous trouverons des solutions compatibles avec le fonctionnement d'une entreprise dans laquelle nous ne sommes pas majoritaires mais qui, néanmoins, doit tenir compte de l'emploi ou de l'aménagement du territoire.

Quant à la question fiscale, il est exact qu'il y a un décalage entre la perception de droits de consommation et leur reversement à l'Etat. En contrepartie, les grossistes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

font crédit aux débitants de tabac quand ils achètent les produits qu'ils vont vendre. Cette situation ne date pas de la privatisation réalisée par M. Balladur. Elle date de 1976 et elle n'a pas été modifiée par la privatisation.

Pour le moment, nous n'envisageons pas de remettre en cause cette procédure qui fournit de la trésorerie à l'entreprise et facilite la distribution. C'est indépendant du problème de fond que nous sommes en train de traiter avec vous et sur lequel j'aurai l'occasion de m'exprimer à nouveau devant vous dès qu'une solution plus satisfaisante que celle qui a été annoncée aujourd'hui aura été trouvée

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) TRÉSORERIE DES PME

M. le président.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat.

Ma question sera brève. Elle s'adresse à Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais d'abord saluer l'action que vous menez depuis un an. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Qu'il s'agisse de la simplification des démarches administratives ou de votre engagement personnel dans le cadre de la réduction du temps de travail, vous avez su conjuguer justice sociale et efficacité économique. Beaucoup parlent du commerce et de l'artisanat, peu s'en occupent réellement, et vous êtes de ceux-là.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Ma question porte sur les charges des entreprises, dues aux délais de paiement.

Selon l'observatoire des délais de paiement, ce délai pèse de plus en plus sur les entreprises les plus fragiles.

De surcroît, le crédit inter-entreprises pèse de plus en plus sur les entreprises les plus petites et souvent les plus jeunes.

Nous attendons du secteur du commerce et de l'artisanat l'innovation, le développement, la création d'emplois.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter dans les semaines ou les mois à venir contre le poids trop lourd que représentent les délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d'être plus performantes, plus innovantes, et de créer des emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour une réponse courte.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Effectivement, monsieur le député, le crédit inter-entreprises est aujourd'hui d'un peu plus de 1 800 milliards de francs alors que les crédits bancaires à nos entreprises représentent entre 800 et 900 milliards de francs. Les petites entreprises sont donc les premiers banquiers des grandes et l'Etat, dans son rôle de régulation, doit prendre en compte rapidement les résultats de l'observatoire des délais de paiement.

M. Dominique Strauss-Kahn est en train de préparer une réforme du code des marchés publics et nous espérons pouvoir vous proposer avant l'été 1999 un texte sur les délais de paiement.

C eux de l'Etat se sont heureusement réduits à 37,6 jours. Il faut essayer de les réduire encore, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre. Les collectivités territoriales, qui sont soumises à la règle du

« zéro jour », n'ont pas la possibilité de convenir du délai, par contrat, avec les entreprises avec qui elles passent des marchés, si bien que celles-ci ne peuvent se prévaloir auprès de leur banque ou de leurs fournisseurs d'une date de paiement. C'est pourquoi le Gouvernement envisage d'ouvrir cette possibilité contractuelle aux collectivités territoriales.

S'agissant du secteur privé, l'observatoire a bien noté que la règle applicable pour les produits surgelés et pour les produits alimentaires ne suffit pas. Il a également noté que la règle en France est de zéro jour, mais que c'est la politique contractuelle entre entreprises qui détermine le nombre des jours de délais de paiement.

Dans le cadre de la directive européenne, la France estime que la règle du zéro jour est la bonne règle, à condition que la règle contractuelle ne mette pas en situation trop difficile les fournisseurs par rapport à leurs donneurs d'ordres ou aux distributeurs.

Il faut donc fixer des pénalités pour sanctionner les dépassements de délais. Toutefois, comme les petites entreprises craignent de perdre leurs marchés futurs en réclamant des pénalités, nous essayons, à l'instar de ce qui se fait en Angleterre, de bâtir un système qui fasse que ces pénalités deviennent non seulement automatiques mais aussi cessibles ; de la sorte, les petites entreprises ne seraient plus l'interlocuteur qui réclame le paiement d'une pénalité aux donneurs d'ordres ou aux distributeurs.

Enfin, nous nous efforçons de transformer l'observatoire des délais de paiement afin qu'il puisse, à l'image de ce qui se passe pour les clauses abusives, intervenir l orsque le délai contractuellement établi est abusif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

SOMMET DE BUENOS AIRES

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. (« Ah ! »^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

« Sommet affligeant », « Fiasco à Buenos Aires »,

« Echec du sommet sur l'effet de serre » : les titres de presse relatant la conférence de Buenos Aires sont révélateurs de l'insuccès des 160 pays réunis pour mettre en application les accords de Kyoto de 1997.

La proposition des Etats-Unis, premier pollueur en gaz à effet de serre, d'instaurer des droits à polluer dont ils seraient les principaux bénéficiaires et qui pénaliseraient les pays en voie de développement n'est pas étrangère au blocage de la situation.

L'Union européenne, quant à elle, bien que réaffirmant ses intentions, n'a su convaincre ni les Etats-Unis ni les pays en voie de développement de l'impérative nécessité de s'engager dans un processus de réduction domestique des émissions de ces gaz.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Pourtant, les conséquences du réchauffement de la planète seront catastrophiques, à l'image des ravages qu'a causés en Amérique centrale le passage du cyclone Mitch.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part de v otre sentiment sur les perspectives d'amélioration concrète des niveaux d'émission des gaz à effet de serre ? Comment la France compte-t-elle jouer son rôle pilote en ce domaine au sein de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la députée, il y a un an, à Kyoto, la totalité des pays les plus développés, les pays dits de l'annexe I, avaient pris des engagements quantifiés, juridiquement contraignants, de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les Etats-Unis eux-mêmes avaient dû se plier aux pressions de l'opinion internationale.

Un an plus tard, à Buenos Aires, il n'a pas été possible d'aller plus loin. Pourquoi ? D'abord parce qu'il est prévu le protocole doit être mis en place progressivement jusqu'en 2010. Ensuite, parce que les sujets à traiter étaient extraordinairement complexes.

Cela dit, je me réjouis que le débat imposé par les

Etats-Unis sur la mise en place, pratiquement sans contrôle, de droits à polluer ait été rendu plus subtil et plus complexe, avec l'ouverture de discussions sur trois mécanismes différents : le mécanisme de développement propre, destiné prioritairement aux pays en voie de développement ; la mise en oeuvre conjointe, qui s'adresse en priorité aux pays de l'Est européen ; le système proprement dit de marché de droits d'émission.

A Buenos Aires, nous avons souhaité, avec l'aide de l'Union européenne, très unie et très solide sur ses positions, et des pays en voie de développement, parlant pour une fois d'une seule voix, faire en sorte que ce marché ne soit pas mis en place avant que les pays développés, c'està-dire les pays qui, historiquement et aujourd'hui encore, sont responsables de l'effet de serre, ne commencent à adopter des politiques coordonnées permettant d'identifier les mesures les plus efficaces en la matière et de préparer dans les meilleures conditions les transferts de technologie indispensables à la croissance des pays du Sud, sans mise en péril de leur environnement.

Des plans nationaux de maîtrise des émissions sont préparés par la quasi-totalité des pays développés. En France, une réunion de la commission interministérielle sur l'effet de serre doit avoir lieu au cours des prochaines semaines sous la présidence du Premier ministre. Elle permettra de décliner, ministère par ministère, champ d'action par champ d'action, les moyens par lesquels la France entend respecter ses engagements.

J'insiste sur le rôle joué par l'Union dans cette conférence et sur l'importance qu'il y a à développer des politiques et mesures coordonnées à l'échelon international, afin d'éviter les distorsions de concurrence, je pense notamment à l'accélération des travaux relatifs à la future directive sur la taxation de l'énergie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Michel Péricard.)

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD,

M. le président.

La séance est reprise.

4 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles non rattachés et s'est arrêtée à l'amendement n^o 147 corrigé après l'article 73.

Après l'article 73 (suite)

M. le président.

M. Bonrepaux et M. Migaud ont présenté un amendement, n^o 147 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase de l'article 1609 ter A du code général des impôts, les mots : "trois quarts" sont remplacés par les mots : "deux tiers". »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, par cet amendement, il s'agit de favoriser l'adoption du régime de la taxe professionnelle unique par les communautés urbaines en fixant aux deux tiers, et non plus aux trois quarts, la majorité qualifiée à laquelle le conseil de communauté urbaine doit adopter la délibération instituant ce régime. L'objectif poursuivi par cet amendement est de simplifier la fiscalité.

M. le président.

Monsieur Bonrepaux, vos amendements n^os 146 et 145, même s'ils concernent d'autres collectivités, sont de même nature. Je vous suggère de les défendre dès maintenant.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Volontiers, monsieur le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Je suis en effet saisi par M. Bonrepaux et M. Migaud de deux amendements, n^os 146 et 145.

L'amendement n^o 146 est ainsi rédigé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers". »

« L'amendement n^o 145 est ainsi rédigé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers". »

Vous avez la parole, monsieur Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

L'amendement n^o 146 concerne les districts alors que l'amendement n^o 145 a trait aux communautés de communes. Ils ont le même objectif que l'amendement n^o 147 corrigé et relèvent du même esprit : ils tendent à favoriser l'adoption du régime de la taxe professionnelle unique, en fixant aux deux tiers, et non plus aux trois quarts, la majorité qualifiée à laquelle le conseil de district ou le conseil de communauté de communes doivent adopter la délibération instituant ce régime.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 147 corrigé, 146 et 145.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Par les trois amendements qu'il propose à titre personnel, M. le président de la commission des finances cherche à favoriser l'adoption du régime de la taxe professionnelle unique.

C'est, à l'évidence, une volonté que partage le Gouvernement.

Pour ce faire, M. Bonrepaux propose, dans un certain nombre de collectivités, de modifier la majorité nécessaire pour adopter la délibération instituant ce régime en la portant des trois quarts aux deux tiers.

Cette proposition, bonne dans son principe, n'est pas vraiment à sa place dans un projet de loi de finances, car elle présente un peu l'aspect d'un cavalier budgétaire. Je tiens cependant à rassurer le président de la commission des finances : cette mesure est inscrite dans le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui a été récemment adopté par le Conseil des ministres et sera examiné par l'Assemblée au début de l'année prochaine.

Je vous propose par conséquent, monsieur le président de la commission, de retirer ces trois amendements, dont l'intention a été clairement affirmée, puisque vous aurez satisfaction dès le début de l'année 1999.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Nous abordons un certain nombre d'amendements qui concernent tous l'intercommunalité et la taxe professionnelle. Il aurait d'ailleurs été plus logique que les amendements n^os 147 corrigé, 146 et 145 soient examinés après les amendements n^os 148 et 149.

Eu égard au fait que tous ces amendements présentent une cohérence entre eux et qu'il est souhaitable d'avoir une vision globale, je demande la réserve des amendements n^os 147 corrigé, 146 et 145, et ce jusqu'à l'amendement n^o 149 compris.

M. le président.

La réserve est de droit.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 156 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 156, présenté par M. Balligand et M. Hervé, est ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 1609 nonies A bis, un article 1609 nonies A ter ainsi rédigé :

« Art. 1609 nonies A ter. - Il est instauré l'obligation d'adoption de la taxe professionnelle unique à compter du 1^er janvier 2000 pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

« Ce nouveau régime fiscal est assorti de la suppression sans condition de la liaison à la baisse entre les taux de taxe professionnelle et des impôts ménages.

« Il est déclaré compatible avec la possibilité d'un complément de ressources par la perception d'une taxe additionnelle aux impôts sur les ménages.

« Il est spécifié que les établissements publics de coopération intercommunale concernés par ledit article ne peuvent revenir en arrière pendant la durée d'unification des taux qui est d'au plus dix ans.

« II. - En conséquence, l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Dans le I de cet article, les mots : "communautés de villes" sont remplacés par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre". »

«

2. Le III de cet article est ainsi rédigé :

« III. - Les groupements de communes perçoivent la taxe professionnelle à la place des communes membres dont le produit est réparti en trois parts :

« La première est reversée aux communes sous forme d'une attribution de compensation égale pour chacune au produit de la taxe professionnelle perçue par elles l'année précédant la mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique ;

« La deuxième est conservée par le groupement pour ses propres besoins en matière de développement économique ;

« Le solde éventuel est redistribué sous forme d'une dotation de solidarité entre les communes membres. »

« III. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence. »

« IV. - La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des droits sur le tabac prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 150, présenté par MM. Migaud, Bonrepaux et Idiart, est ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 nonies A ter ainsi rédigé :

« Art. 1609 nonies A ter. - A compter du 1^er janvier 2000 les groupements de communes à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants perçoivent la t axe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies

C.

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n^o 156.

M. Jean-Pierre Balligand.

Si Edmond Hervé et moimême avons, au nom du groupe socialiste rassemblé, pris la décision de déposer cet amendement, c'est pour plusieurs raisons.

Plusieurs textes ont été adoptés ou sont en préparation : loi Voynet sur l'aménagement du territoire, loi Chevènement sur l'intercommunalité, loi Zuccarelli sur les interventions économiques des collectivités, qui sera débattue ultérieurement.

Concomitamment - et c'est là qu'on ne comprend plus -, il y a les négociations des contrats de plan entre l'Etat et les régions. Mais avec qui va-t-on contractualiser ? Avec des agglomérations qui, juridiquement, n'existeront pas avant la fin de 1999, voire 2000, du fait de la navette car, que je sache, l'urgence n'a pas été déclarée.

Notre souci, à Edmond Hervé et moi-même, c'est d'organiser une taxe professionnelle d'agglomération, car il est absolument indispensable de disposer d'un tel outil.

On ne peut pas toujours parler de la crise urbaine sans, à un moment donné, régler ce problème. Nous avons donc déposé un amendement à cet effet. Celui-ci prévoit l'obligation d'instituer une taxe professionnelle unique à compter du 1^er janvier 2000 pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants. Cela ne touche en rien - et je réponds par avance à la remarque que pourrait nous faire M. le secrétaire d'Etat - au projet Chevènement, puisque c elui-ci ne vise pas les communes de plus de 100 000 habitants et n'envisage pas un système obligatoire, mais prend en compte un nombre d'habitants inférieur : 18 000 et 30 000. Notre approche est donc très différente.

La presse dit parfois que certains élus locaux sont en même temps juge et partie. Moi, je ne représente pas une agglomération, je suis un élu du monde rural profond et, dans mon département, aucune agglomération ne compte plus de 100 000 habitants.

Mais on peut être un législateur désintéressé qui se penche sur les questions d'aménagement du territoire - c'est ce que je fais au parti socialiste depuis de nombreuses années - et qui veut modifier de manière fondamentale le système de la taxe professionnelle car les distorsions de taux entre les communes, voire dans la même agglomération, sont considérables.

Ainsi, dans la région parisienne, la situation est franchement ubuesque : d'un côté, la Seine-Saint-Denis et, de l'autre, les Hauts-de-Seine. Pour le provincial que je suis, cela frise l'inacceptable ! Dans la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, nous avons créé les communautés de communes et les communautés de villes. La coopération intercommunale s'est mise en place en milieu rural, dans la France dite des clochers, qu'on croyait incapable de bouger mais qui a bougé autour des petites villes et des villes moyennes.

Par contre, le problème a été beaucoup plus difficile à régler dans les grandes agglomérations. Certaines d'entre elles, comme Rennes, Lille ou la Courly, à Lyon, se sont organisées, essentiellement grâce à leurs traditions historiques, mais si on dresse la liste complète, on constate qu'une douzaine d'agglomérations seulement se sont organisées, représentant dix millions d'habitants.

J'appelle l'attention de mes collègues sur un point : le Parlement devra bouger sur ces questions, et cela pourra se faire de manière très transpolitique.

Nous proposons dans cet amendement d'instaurer une taxe professionnelle unique pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants. Le nouveau régime fiscal est assorti de la suppression sans condition de la liaison entre les taux de TP et les taux des impôts sur les ménages.

Nous estimons également que l'institution de cette taxe professionnelle unique d'agglomération ne dispense pas de faire appel à des taxes additionnelles sur les impôts sur les ménages. En effet, si une entreprise est prédominante dans un secteur et si une restructuration intervient dans ce secteur, la base de la richesse disparaît.

Nous précisons par ailleurs que les établissements publics de coopération intercommunale concernés ne peuvent revenir en arrière pendant la durée d'unification des taux, qui sera au plus de dix ans.

N ous suggérons également que les établissements publics regroupant plusieurs communes et ayant plus de 100 000 habitants, qui perçoivent la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle soient substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle.

Nous créons en fait un dispositif rétrocédant à la commune l'intégralité de la taxe professionnelle qu'elle percevait l'année n-1. L'accroissement de la taxe profes-^s ionnelle vient en ressources des communautés de communes, des districts ou des communautés urbaines et, s'il y a un fort accroissement, le solde sera redistribué sous forme d'une dotation de solidarité.

Nous souhaitons que le Gouvernement écoute la représentation nationale. L'article 29 a modifié les bases de la taxe professionnelle. Nous avons dit que nous ne contestions pas le bien-fondé de la décision consistant à supprimer la part salariale dans la base de calcul de la taxe professionnelle, mais que nous nous interrogions sur la réalité de la compensation au fur et à mesure qu'on se rapproche de 2003. En effet, les premières années, ce sont les petites entreprises qui sont touchées, mais, progressivement, les grandes entreprises le seront également.

Il est selon moi indispensable que, concomitamment, la taxe professionnelle d'agglomération se mette en place dans notre pays.

M. le président.

Veuillez terminer, monsieur Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est un député rural qui le dit : nous avons besoin d'agglomérations puissantes et organisées. Nous devons donc, je le crois très sincèrement, adopter cet amendement, qui ne sera pas immédiatement exécutoire, puisqu'il entrera en application au 1^er janvier 2000, mais qui permettra un maillage du territoire tenant compte des réalités.

A partir de 100 000 habitants, il faut instituer une mutualisation de la taxe professionnelle, tout en prévoyant un système de garantie de ressources pour les communes adhérentes.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, pour défendre l'amendement n^o 150.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté l'amendement n^o 156 présenté par nos collègues Jean-Pierre Balligand et Edmond Hervé, tout en partageant en très grande partie leur point de vue.

Elle a préféré adopter un dispositif qui lui a semblé plus pertinent sur le plan technique. Par ailleurs, quelques imperfections s'étaient glissées dans la rédaction de l'amendement de nos collègues.

Par l'amendement n^o 150, nous souhaitons que l'intercommunalité soit affirmée et développée à travers, notamment, la création d'une taxe professionnelle unique. Nous souhaitons également, et cela rejoint les préoccupations exprimées par M. Balligand, que ce dispositif soit mis en place le plus rapidement possible, c'est-à-dire le 1^er janvier de l'an 2000.

Nous exprimons deux volontés fortes : premièrement, une taxe professionnelle unique doit remplacer l'intercommunalité ; deuxièmement, ce dispositif doit être mis en place rapidement.

Aujourd'hui, le régime de la taxe professionnelle d'agglomération n'est obligatoire que pour les syndicats d'agglomération nouvelle, qui étaient au nombre de neuf en 1998, et pour les communautés de villes, au nombre de cinq.

Peuvent cependant opter pour ce régime fiscal intégré les communautés urbaines, les districts créés avant le 8 février 1992 ainsi que les communautés de communes.

Or, au 1^er janvier 1998, seuls 83 de ces groupements, regroupant 818 communes et 3 100 000 habitants, ont exercé cette option, mais, M. Jean-Pierre Balligand l'a bien souligné, alors que le législateur avait conçu la taxe professionnelle unique essentiellement pour la coopération en milieu urbain, six seulement de ces 83 groupements dépassent 100 000 habitants, 70 % d'entre eux comptant moins de 20 000 habitants.

Nous souhaitons que ce dispositif soit mis en place avant l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, et qu'il soit rendu obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, auxquelles il était destiné.

Au total, 45 groupements à fiscalité propre ont aujourd'hui une population d'au moins 100 000 habitants.

Parmi eux, cinq ont déjà opté pour la taxe professionnelle unique : Marseille, Rennes, Aix-en-Provence, Avignon et Perpignan. En conséquence, 40 groupements seraient concernés par l'amendement proposé : neuf communautés urbaines, vingt-quatre districts et sept communautés de communes.

Tel est le dispositif de l'amendement n^o 150.

Il est suivi par deux amendements, n^os 148 et 149.

Le premier propose que les groupements qui choisissent la taxe professionnelle unique ou se la voient imposer puissent continuer à prélever une fiscalité additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, comme cela est d'ailleurs prévu pour les syndicats d'agglomération nouvelle, si cela est nécessaire, afin de leur permettre de couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires.

L'amendement n^o 149 vise à permettre, comme l'ont également proposé nos collègues Jean-Pierre Balligand et Edmond Hervé, une déliaison des taux...

M. Jean-Pierre Balligand.

A la baisse !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... à la baisse, bien sûr, afin de responsabiliser davantage les élus locaux et de mettre un terme à la rigidité du dispositif actuel.

Venaient en complément du dispositif adopté par la commission des finances les trois amendements qu'a défendus le président Bonrepaux, et qui, en deça de 100 000 habitants, modifient les conditions de majorité pour faire le choix de la taxe professionnelle unique.

Le dispositif cohérent que propose la commission des finances a donc deux objectifs essentiels : renforcer l'intercommunalité à travers l'outil qu'est la taxe professionnelle unique et, à cette fin, faire en sorte que ce dispositif puisse être appliqué le plus rapidement possible. La commission s'inquiète en effet du sort réservé au projet de loi de Jean-Pierre Chevènement : compte tenu des délais et du fait qu'aucune date n'a été pour le moment indiquée à la représentation nationale pour le début de la discussion de ce texte, nous avons des doutes quant à la possibilité de mettre ce dispositif en application à compter du 1^er janvier 2000.

D'où le dispositif d'ensemble proposé.

M. le président.

MM. Migaud, Bonrepaux et Idiart ont en effet présenté deux amendements, n^os 148 et 149.

L'amendement n^o 148 est ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 nonies A quater ainsi rédigé :

« Art. 1609 nonies A quater. - Les groupements de communes soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C peuvent prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies, leurs ressources propres, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment l'attribution de compensation servie aux communes en application du IV de l'article 1609 nonies C et les dépenses d'investissement inscrites au budget en application d'un contrat signé avec l'Etat en vertu de l'article 11 de la loi n^o 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Les rapports entre les taux de ces trois taxes doivent être égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. »

L'amendement n^o 149 est ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, le mot : "vote" est remplacé par les mots : "ou les groupements de communes percevant la taxe profes-^s ionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C votent".

« II. - Après le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, j'ai écouté avec une très grande attention...

M. Pierre Méhaignerie.

On dit toujours ça !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Non, monsieur Méhaignerie c'est vrai ! ... la présentation du dispositif très complet élaboré par la commission des finances et par MM. Balligand et Hervé, ce dernier ayant par ailleurs rédigé un rapport très important sur la réforme de la fiscalité locale. Je crois effectivement qu'un dialogue avec des élus désintéressés et qui connaissent parfaitement ces problèmes est essentiel.

J'ai écouté M. Balligand présenter l'amendement n^o 156, le rapporteur général les amendements n^os 150, 148 et 149 qui viennent compléter le dispositif dans l'esprit de la commission des finances, et le président Bonrepaux, qui s'est exprimé sur les premiers amendements qui ont été réservés.

La commission des finances, je le reconnais, a réalisé un travail considérable.

Trois points sont à souligner : la volonté de réforme, l'intérêt d'un débat de fond, le calendrier, problème abordé par le rapporteur général à la fin de son intervention.

En ce qui concerne la volonté de renforcer la coopération intercommunale et de promouvoir la taxe professionnelle unique, on note une parfaite harmonie entre les propos qui ont été tenus ici, les amendements qui ont été déposés et le projet de loi que le Gouvernement a préparé et qui a déjà été examiné en Conseil des ministres. Ce texte prévoit un dispositif très important.

Nous n'avons donc aucun doute sur notre commune volonté de réforme.

Sur le fond, les approches sont partiellement différentes entre le dispositif que proposent les parlementaires qui se sont exprimés et celui du Gouvernement.

A mon sens, la principale différence réside dans le fait que le Gouvernement privilégie, pour inciter les groupements de plus de 50 000 habitants à se constituer en communauté d'agglomération, une démarche volontaire alors que, évoquant l'application imparfaite de la loi de 1992, certains parlementaires tels que M. Balligand ou M. le rapporteur général pensent qu'il faut en venir à une contrainte, si je puis dire, à une impulsion supérieure en rendant obligatoire la taxe professionnelle au taux unique p our les groupements existants comptant plus de 100 000 habitants. A cet égard, M. Migaud a indiqué que quarante groupements de communes, neuf communautés urbaines, vingt-quatre districts et sept communautés de communes seraient concernés. Il y a donc matière à réflexion.

Le but de la démocratie est de permettre qu'un débat nourri ait lieu au Parlement. Or, entre les tenants d'une démarche volontaire et ceux qui prônent une action plus contraignante, un tel débat a été amorcé.

Le Gouvernement a prévu de fortes incitations financières, notamment par l'attribution d'une dotation globale de fonctionnement par habitant très substantielle.

Le débat, qui doit avoir lieu, a donc été amorcé aujourd'hui. Il doit être mené jusqu'à son terme. Et cela me conduit à évoquer le calendrier.

J'ai senti, en écoutant ceux qui ont défendu avec chaleur, clarté et cohérence les amendements qui ont été déposés, une inquiétude quant au calendrier de l'examen du projet de loi sur la coopération intercommunale. Le Gouvernement, cohérent avec la volongé que j'ai exprimée tout à l'heure de promouvoir la coopération intercommunale, a défini, alors même que le calendrier parlementaire est chargé, une priorité qui s'exprimera de trois façons.

Ainsi, le débat commencera le 2 février devant votre assemblée et la procédure d'urgence sera appliquée. Mais, si le fait qu'un débat commence est une bonne chose, il faut aussi qu'il s'achève : je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, que la loi sera promulguée avant la fin de l'année 1999.

J'espère que ces précisions montreront aux parlementaires qui ont le même souhait que le Gouvernement de développer la coopération intercommunale que nous voulons aller vite.

Je précise à M. Balligand que le dispositif sera en place avant le début de la période d'exécution des contrats de plan 2000-2006. Je ne vous cache pas, mesdames, messieurs, que la pression exercée par la majorité et par le Parlement dans son ensemble a poussé le Gouvernement à accélérer le calendrier d'examen du projet de loi et à prendre des engagements très clairs.

Ayant pris, au nom du Gouvernement, des engagements clairs quant au calendrier, ayant écouté avec un grand intérêt vos propositions, qui sont la preuve que la commission des finances a fait un travail considérable sur le sujet - ce travail nourrira un débat qui sera de grande qualité à partir du 2 février -, je ne puis que vous appeler à retirer les amendements.

Le débat au fond sur les diverses incitations et obligations s'engagera, je le répète, le 2 février 1999, c'est-à-dire pratiquement demain, et il sera poursuivi jusqu'à son terme.

M. le président.

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention.

Si tant la commission des finances que mon collègue Balligand et moi-même avons fait les mêmes propositions, c'est parce que cette taxe professionnelle à taux unique dans les établissements publics de coopération intercommunale à caractère facultatif n'a pas été utilisée.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le système n'est pas assez attractif !

M. Edmond Hervé.

Cette situation est à l'origine d'une faiblesse dans l'organisation de nos collectivités locales et dans leurs rapports avec l'Etat. J'ajoute, mais je sais que je n'ai pas besoin d'insister sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, car je sais votre sentiment, qu'il s'agit aussi d'une faiblesse dans l'Europe qui nous attend.

Si j'évoque, si nous évoquons la taxe professionnelle à taux unique, ce n'est pas pour elle-même. L'objectif, c'est tout autre chose : c'est, d'abord, la justice fiscale et, ensuite, l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque, au sein d'une structure de coopération intercommunale, vous ne vous donnez pas les moyens fiscaux de l'aménagement du territoire, il ne peut y avoir d'aménagement du territoire au sein de cette structure.

M. Jérôme Cahuzac.

C'est vrai !

M. Edmond Hervé.

Je voudrais vous remercier d'engager le dialogue.

Tout d'abord, écartons les critiques qui nous ont été adressées et que j'ai retrouvées dans la presse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

La proposition qui vous est faite tant par M. Migaud que par nous-mêmes résulte très directement du rapport que j'ai présenté au nom de la commission des finances.

Ce rapport a été publié avant que nous ne connaissions les propositions de réforme de la taxe professionnelle. On ne peut donc pas dire que les amendements que nous défendons visent à contester, à contrecarrer la réforme que vous avez proposée, que nous avons votée et qui est excellente de la taxe professionnelle.

Voilà un premier point.

Deuxième point : je souhaite vraiment que nous profitions de notre échange pour tenter de nous mettre d'accord sur des principes.

La première question que nous devons les uns et les autres nous poser est la suivante : sommes-nous attachés au principe du système fiscal local français actuel ? Je réponds : oui ! Chers collègues, il y a une exception française que l'on ne cite jamais, et je le regrette : la France est le seul pays européen dont 40 % des ressources locales proviennent de son système fiscal local. Nous avons, en effet, la médaille d'or de toute l'Europe en matière de décentralisation fiscale.

Pour la comparaison, on cite toujours l'Allemagne, état fédéral, à laquelle nous n'avons rien à envier. En effet, 10 % seulement des ressources des collectivités locales allemandes proviennent du système fiscal local. Vous comprendrez donc notre attachement, au nom de la décentralisation et de la démocratisation, au système actuel.

Si nous évoquons la taxe professionnelle à taux unique, c'est aussi parce que nous voyons bien quels fantastiques écarts existent en matière de richesses.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ne commettons pas d'erreur ! La carte de la taxe professionnelle n'est que la photographie de la localisation des activités économiques. Et lorsque nous consultons cette carte, que constatons-nous ? Nous voyons, par exemple - je cite des chiffres de 1995 -, que le montant moyen par habitant de la taxe professionnelle en France est de 1 447 francs ; la moitié des communes ont un rapport moyen par habitant inférieur à 200 francs ; l'écart des taux des départements va de 1 à 44.

Alors, on prononce le mot magique, et je reconnais là la langue de bois des élus locaux : « péréquation » ! Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, quand on prend la péréquation fiscale, avec le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le fonds Ile-de-France et les fonds départementaux, on arrive à 6,5 milliards de francs. Pas plus ! Avec ces 6,5 milliards, nous n'atteignons que 40 % du taux moyen par habitant de taxe professionnelle. La véritable péréquation ne se fait donc pas par l'intermédiaire des fonds de péréquation fiscale, mais par l'intermédiaire de la péréquation financière, avec la DGF et différentes autres dotations.

Si l'on veut réduire au niveau national les écarts de taxe professionnelle, cela nous coûtera très cher car, pour arriver à quelque 70 ou 80 % du montant moyen par habitant de taxe professionnelle, il faudrait ajouter quelque 18 ou 20 millards de francs.

A partir du moment où la péréquation se heurte à des limites financières par le haut, essayons de voir quel type de péréquation peut être faite par le bas.

M. Jean-Pierre Balligand.

Très bien !

M. Edmond Hervé.

La taxe professionnelle à taux unique est une forme de péréquation à la base, faisant appel à la responsabilité locale. A ce propos, je suis comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, très déçu lorsque je regarde la carte de la coopération intercommunale française car le déséquilibre entre les départements est considérable. J'ai, quant à moi, beaucoup de chance, puisque mon département et ma région sont très certainement ceux dont le taux de coopération intercommunale est le plus élevé.

Voilà quelques éléments que je voulais avancer en faveur de l'application de cette taxe professionnelle à taux unique au niveau des établissements publics de coopération intercommunale. Mais j'y vois aussi un effet de mutualisation et d'aménagement du territoire.

Il y a une chose que vous ne nous avez pas évoquée.

J'en suis très surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est par là que je terminerai.

Je souhaite aussi que vous fassiez des économies, et la taxe professionnelle à taux unique est un fantastique instrument d'économies pour l'Etat.

Vous avez lu avec beaucoup d'attention mon rapport.

J'en citerai in fine trois points :

« La mutualisation des risques de perte de base limite le recours au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

« La péréquation des richesses entre les communes réduit à terme l'intervention de l'Etat pour corriger les écarts de richesse fiscale ;

« L'abaissement du taux de taxe professionnelle des entreprises peut limiter le niveau de compensation des dégrèvements dus au plafonnement des contributions par rapport à la valeur ajoutée. »

Je suis très surpris que vous nous ayez caché cela, monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

L'amendement n^o 6 nous permet de débattre...

M. Raymond Douyère.

Tout à fait !

M. Marc Laffineur.

... sur un sujet - la taxe professionnelle - auquel nous sommes très sensibles. Cependant, je ne crois pas que ce soit au travers de tels amendements que l'on puisse régler le problème car ils posent de nombreuses questions en aval.

Nous connaissons tous une ou deux communes qui ne veulent pas payer les frais dus à l'ensemble de leur agglomération. Elles se mettent en dehors de cette agglomération, le taux de leur taxe professionnelle est très bas et elles attirent beaucoup d'entreprises. Il faut trouver une solution pour régler cette situation qui est tout à fait inadmissible.

Néanmoins, je crains qu'un taux de taxe professionnelle unique pousse en fait à la hausse. A partir du moment où il n'y aura plus de concurrence entre les uns et les autres, il pourra exister une tentation assez forte de la communauté de communes, du district ou de la communauté urbaine de relever un peu le taux de taxe professionnelle, au motif, par exemple, qu'il y aura moins d'électeurs.

Il faut y prendre garde. Nous devons essayer de trouver u ne solution intermédiaire pour empêcher qu'une commune d'une agglomération puisse se désolidariser de cette agglomération, comme on le voit actuellement. Il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

importe qu'il n'y ait pas une trop grande différence de taux entre les communes d'une même agglomération. De là à aller jusqu'à un taux unique...

La deuxième partie de l'amendement porte sur le lien entre l'impôt sur les ménages et la taxe professionnelle. Je suis tout à fait d'accord avec mes collègues : ce lien doit être supprimé car il retire une grande liberté aux élus.

J'en arrive à la troisième partie de l'amendement.

Je rappelle que le groupement de communes, qui perçoit la taxe professionnelle, en redistribue le produit en trois parts différentes.

D es communes auront réalisé des investissements importants pour avoir des zones industrielles, quelquefois au sein d'une même agglomération en constituant un syndicat intercommunal car deux ou trois communes peuvent très bien se regrouper. Or on sait bien que les retours sur investissements exigent quelquefois dix ou quinze ans. En outre, les communes prennent des risques lorsqu'elles réalisent des investissements sur les zones industrielles. La question se pose : quid de ces investissements ? Si l'on décide que c'est le groupement de communes qui doit prendre l'ensemble de la taxe professionnelle, il f audra bien trouver une compensation pour les communes qui auront réalisé les investissements mais qui n'auront plus droit à l'augmentation de taxe professionnelle qu'elles espéraient.

Par ailleurs, la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti augmentent très peu à population constante. Les bases physiques augmentent de 1 à 1,5 % par an. Dans toutes les communes assez importantes, la moitié des dépenses de fonctionnement est due aux personnels. La masse salariale augmente en moyenne de 3,5 %, par an, à personnel constant. Vous avez le GVT, les augmentations...

En privant les communes de cette taxe professionnelle qui, elle, augmente en moyenne de 5 % au niveau national, on risque de les mettre par terre ! Un second problème est posé. Or il n'est pas résolu par l'amendement proposé par nos collègues - même si je les comprends par ailleurs.

Voilà des années que nous débattons de la taxe professionnelle. Je me demande si un projet de loi permettra de répondre aux questions que j'ai soulevées. Attendons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, la discussion qui aura lieu au mois de février. En tout cas, ce n'est pas par un amendement comme celui-là, qui transforme complètement la fiscalité locale, qu'on y parviendra.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Monsieur le président, l'amendement de M. Balligand et de M. Hervé est un amendement à la fois de conviction et d'humeur.

M. Edmond Hervé.

Et d'expérience !

M. Pierre Méhaignerie.

Et d'expérience partagée ! Sur la conviction, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous faire remarquer qu'il est difficile d'imaginer, que la principale taxe votée par des élus n'entraîne pas, tôt ou tard, leur élection au suffrage universel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mais sur l'humeur, je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser deux questions.

Cette réforme de la taxe professionnelle, que je ne soutiens pas, pour ma part, entraînera beaucoup de surprises pour les entreprises, d'interrogations et d'inquiétudes pour les élus locaux. On le constate déjà, deux questions d'actualité ont été posées à ce propos tout à l'heure. Vo us vous étiez engagé, en commission des finances, à nous communiquer une simulation. Quelles sont donc les raisons qui vous ont convaincu de ne nous en proposer aucune ? Quant à ma deuxième question, je vous l'avais déjà posée : est-il vrai qu'une entreprise à hauts salaires bénéficiera cinq à dix fois plus de la réduction de la taxe professionnelle qu'une entreprise industrielle à bas salaires soumise à la concurrence internationale ? Je vous avais proposé une simulation, et je vous avais demandé si elle était fiable. J'attends toujours la réponse. Je crois que nos compatriotes doivent pouvoir mesurer les conséquences d'une réforme aussi importante.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Maire d'une petite commune faisant partie d'une grande agglomération, je sais que la question s'est maintes fois posée. S'il y a peu de communes qui sont aujourd'hui arrivées à prendre la décision de se constituer en communauté d'agglomérations, c'est qu'il y a des problèmes, dont certains ont été abordés par mes collègues, notamment par rapport à ceux qui ont consenti les investissements.

Les écarts de revenu de taxe professionnelle par habitant varient de 1 à 40, on l'a fait fort justement remarquer. C'est presque le cas dans l'agglomération où je suis.

Quand on a commencé à parler d'un taux de TP unique, on a assisté à une hausse des taux. En effet, certaines communes ont voulu profiter du fait qu'on allait prendre comme référence l'année n moins 1, pour monter leur taux tout de suite. La commune qui reçoit 500 francs par habitant de taxe professionnelle à l'année n moins 1 restera sur une base très faible, tandis que celle qui reçoit 20 000 francs restera sur une base très haute.

Sans être un collectiviste, je pense qu'il faut se poser la question et essayer de réduire les écarts. Or un taux de TP unique ne va pas réduire les écarts, surtout pas à l'intérieur d'une agglomération.

De deux choses l'une : ou bien on procède à une mutualisation totale pour réaliser tous les équipements, et, à ce moment-là, on ne parle plus des communes ; ou bien, si on veut garder nos entités communales, il faut assurer aux communes un retour pour qu'elles puissent disposer d'un revenu leur permettant d'investir, et donc aller plus loin que vous ne le faites.

Je suis d'accord pour qu'on réfléchisse à un taux unique - ou à autre chose - pour réduire les écarts, mais je crois qu'il faut aussi se pencher sur l'ensemble des revenus de la fiscalité. Il faut absolument engager un large débat et ne pas se contenter d'un amendement déposé à l'occasion d'une loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé.

J'ai bien écouté notre collègue. Je ne suis pas d'accord avec son interprétation et sa description, car notre système comporte aussi une part de dotation de solidarité.

Très directement, je voudrais vous dire ceci : si vous voulez que, demain, s'applique un principe contre lequel je suis fondamentalement opposé, à savoir un taux unique de taxe professionnelle au niveau national, le chemin que vous venez de dessiner est le plus court ! Personnellement, je le répète, je n'en veux pas.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, le débat qui s'est noué après l'intervention, de grande portée, de M. Hervé préjuge bien de celui qui aura lieu le 2 février sur le projet de loi concernant la coopération intercommunale.

(Sourires.)

M. François Vannson.

En touche !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis personnellement fier d'avoir assisté et participé à un tel débat.

Plusieurs voies permettent d'aller vers la taxe professionnelle unique. Chacun a exprimé sa conviction et sa réflexion, montrant que notre pays va progresser dans cette direction.

M. Méhaignerie est revenu sur un débat que nous avons eu en première partie non pas sur la taxe professionnelle à taux unique, mais sur la réforme, qualifiée d'excellente par M. Hervé, de la taxe professionnelle consistant à supprimer en cinq ans sa base salariale. Je précise à ce propos que des simulations ont été faites et transmises à la commission des finances. Elles figurent dans le rapport de M. le rapporteur général dont on a débattu durant la première partie.

J'ajouterai à la première réponse que vous avait faite M. Dominique Strauss-Kahn que le but de la réforme que propose le Gouvernement est de développer l'emploi.

Or, qui crée des emplois dans notre pays ? Ce sont les entreprises petites et moyennes. C'est la raison pour laquelle la réforme commence en 1999 par les entreprises qui ont moins de 500 000 francs de masse salariale - et qui sont souvent des entreprises du secteur tertiaire.

L'approche du Gouvernement - suivi en cela par l'Assemblée nationale - est de pousser à l'emploi sans faire le tri entre les bons et les moins bons emplois.

Telles sont les réponses, monsieur Méhaignerie, que j'apporterai aux deux questions que vous m'avez posées.

M. le président.

J'ai laissé le débat se développer assez longtemps parce que le sujet me paraissait important, mais il va falloir conclure.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole et à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A travers les amendements de la commission des finances et celui de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Edmond Hervé, nous avons souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat, affirmer notre volonté de renforcer l'intercommunalité, de promouvoir la taxe professionnelle unique et de la voir appliquer le plus rapidement possible. Dans le même temps, nous vous avons posé des questions importantes, appelant selon nous des réponses rapides, dès lors que nous souhaitons mettre en oeuvre une politique cohérente en direction des collectivités locales.

Nous rejoignons d'ailleurs notre collègue Pierre Méhaignerie sur la nécessité, une fois l'intercommunalité renforcée, de poser le problème de la légitimité des représentants de l'agglomération. Il faudra bien, en effet, un jour ou l'autre, envisager leur élection au suffrage universel.

A titre personnel, j'irai même plus loin : je pense que le Parlement devra alors s'interroger sur la pertinence du nombre des échelons territoriaux en France, car à chaque réforme type nous empilons les structures. Cela entraîne en outre des dépenses supplémentaires, chaque structure générant les siennes propres. Cette réforme de l'Etat, nous devons l'aborder dans des délais rapprochés. Mais je ferme la parenthèse.

A ces questions importantes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez apporté des réponses précises. Vous nous avez dit d'abord qu'il vous semblait plus opportun que l'ensemble de ces réflexions soient abordées dans le cadre du texte que présentera M. Jean-Pierre Chevènement. Et pour apaiser nos inquiétudes sur le début de la discussion de ce texte, et donc la date probable de son adoption, vous nous avez assuré non seulement qu'il serait inscrit à l'ordre du jour le 2 février prochain, mais aussi que le Gouvernement déclarerait l'urgence. Ces précisions répondent en grande partie à nos préoccupation car, plus tôt ce texte sera adopté, plus tôt il pourra être mis en oeuvre.

Compte tenu de ces assurances, nous acceptons de retirer nos amendements, étant entendu que le texte présenté par M. Chevènement, que nous options d'ailleurs pour la démarche volontaire ou la démarche obligatoire, devra renforcer l'intercommunalité. Par ce renforcement, nous entendons aussi une augmentation de la DGF pour les groupements qui feront, ou ont déjà fait à l'avance le choix de la taxe professionnelle unique. Cela fera partie des propositions de la commission des finances au moment de ce débat, car, si l'on veut renforcer l'intercommunalité et donner du crédit à notre volonté de le faire, il faut aussi que cette option procure des moyens supplémentaires aux agglomérations.

Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, le sens que nous voulions donner à ces amendements. Souhaitant que le débat à venir se déroule, comme aujourd'hui, de manière constructive et réfléchie, pour que nous puissions mettre à plat l'ensemble des problèmes, nous vous donnons rendez-vous le 2 février prochain.

La commission, je le confirme, retire l'ensemble de ses amendements.

M. le président.

L'amendement n^o 150 est retiré.

Retirez-vous également l'amendement n^o 156, monsieur Hervé ?

M. Edmond Hervé.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 156 est retiré, ainsi que les amendements n^os 148 et 149.

Les amendements n^os 147 corrigé, 146 et 145, qui avaient été précédemment réservés, sont également reti rés.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 166, ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L.

1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses rela-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

t ives aux travaux visés aux 3^o à 6^o de l'article L.

151-36 du nouveau code rural, réalisés pour le compte de tiers non bénéficiaires du Fonds et présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence.

« II. - La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je vous rassure, monsieur le président, cet amendement n'a pas trait à la taxe professionnelle ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il concerne la prise en compte des travaux de prévention des inondations par le Fonds de compensation de la TVA, tout comme d'ailleurs l'amendement n^o 167, que je souhaiterais, si vous le voulez bien, présenter simultanément.

M. le président.

Volontiers.

L'amendement n^o 167, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand est ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses relat ives aux travaux visés aux 3^o à 6^o de l'article L. 151-36 du nouveau code rural lorsqu'ils portent sur des dépendances du domaine public de l'Etat mises à la disposition des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds dans l'exercice de leurs compétences. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Veuillez poursuivre, monsieur Cochet.

M. Yves Cochet.

Dans le Val-d'Oise coule l'Oise, comme son nom d'indique, et les riverains aussi bien que l es assureurs s'inquiètent des risques d'inondations, celles-ci étant dues bien souvent au manque d'entretien des berges par leurs propriétaires. Les communes ont la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants mais, les terrains ne leur appartenant pas, ces travaux d'entretien ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui nous paraît infondé dans la mesure où ils sont financés sur fonds publics. C'est pourquoi l'amendement n^o 166 vise à étendre les attributions du FCTVA aux travaux accomplis pour le compte de tiers, mais justifiés par l'intérêt généra l - la lutte contre les inondations - lorsqu'ils présentent un caractère d'urgence.

Quant à l'amendement n^o 167, il a pour objet de rendre éligibles au FCTVA les travaux hydrauliques réalisés sur les dépendances du domaine public de l'Etat mises à la disposition des collectivités locales dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances est si sensible aux questions évoquées par M. Cochet qu'elle a anticipé ses souhaits, l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA étant pour elle un vieux sujet de débat avec le secrétaire d'Etat au budget.

L'année dernière, déjà, nous avions obtenu une mesure positive en la matière. Cette année, à l'article 41 bis, je crois, nous avons également adopté une disposition qui répond en grande partie aux demandes de notre collègue.

Je propose d'en rester là.

Compte tenu de ces acquis, la commission a exprimé un avis défavorable aux amendements n^os 166 et 167.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également. Le Gouvernement, après de longs efforts des parlementaires, a accepté de rendre éligibles au Fonds de compensation de la TVA les travaux présentant un caractère d'urgence réalisés par les collectivités locales sur des biens dont elles n'ont pas la propriété pour lutter contre les inondations. C'est un effort dont M. le rapporteur général a bien voulu souligner l'importance. Je crois, moi aussi, que, cette année, il faut en rester là.

De plus, les travaux évoqués par M. Cochet ne revêtent pas, à première vue, le caractère d'urgence qui me paraît indispensable pour déroger au principe de base selon lequel seuls les travaux effectués sur les biens appartenant à la collectivité ouvrent droit au remboursement de la TVA.

Je vous demande donc, monsieur Cochet, de retirer vos amendements, faute de quoi j'en demanderais le rejet.

M. Yves Cochet.

Je les retire.

M. le président.

Les amendements n^os 166 et 167 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 9 corrigé et 13 corrigé.

L'amendement n^o 9 corrigé est présenté par M. Michel Bouvard et M. Ollier ; l'amendement n^o 13 corrigé est présenté par MM. Meylan, Proriol, Dord, MoyneBressand et Colombier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissements exposées par un bénéficiaire du fonds dans le cadre des travaux permettant l'aménagement hydraulique d'un cours d'eau domanial, et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. »

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 9 corrigé.

M. Michel Bouvard.

Compte tenu des dispositions adoptées en première partie du projet de loi de finances et de l'effort déjà accompli, je retire cet amendement.

Nous compléterons peut-être le dispositif l'an prochain.

M. le président.

L'amendement n^o 9 corrigé est retiré.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n^o 13 corrigé.

M. Marc Laffineur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons, certes, obtenu en partie satisfaction, mais je tiens à souligner que chaque année, car cela n'est pas propre à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

votre gouvernement, Bercy parvient à récupérer de l'argent en décidant que certaines dépenses assumées par les communes devaient être classées non plus en investissement mais en fonctionnement, ce qui leur fait perdre le bénéfice du fonds de compensation de la TVA sur les montants considérés.

Cet amendement avait donc pour but de leur permettre de récupérer la TVA sur certaines dépenses obligatoires.

Néanmoins, monsieur le président, comme mon collègue, je retire cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le retrait des deux amendements est vraiment justifié, car ils sont entièrement, et non pas partiellement, satisfaits par l'article 41 bis , introduit dans la première partie de la loi de finances par un amendement qui est peut-être passé inaperçu, mais qui avait une grande importance.

M. le président.

L'amendement n^o 13 corrigé est retiré.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 168, ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement réalisées par un bénéficiaire du fonds et relatives aux prestations de collecte séparative, de tri et de valorisation des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement tend aussi à rendre certains travaux éligibles au FCTVA. Il vise, en l'occurrence ceux effectués en faveur de la valorisation, du recyclage et du traitement des déchets.

En effet, bien qu'il s'agisse de dépenses réelles d'investissement, elles ne sont pas éligibles au FCTVA dès lors que les recettes commerciales réalisées par ces établissements dépassent le seuil de 15 %. En conséquence, ce sont les investissements les moins performants en matière d'environnement et de concept de développement durable qui bénéficient du FCTVA, telles les décharges et les usines d'incinération sans récupération d'énergie, car elles ne produisent pas de recettes, ainsi que d'autres équipem ents peu performants qui restent sous la barre des 15 %. Il nous semble au contraire indispensable de permettre aux collectivités d'avoir accès au FCTVA pour tous leurs investissements dans les équipements de traitement des déchets afin de les inciter à s'engager dans la mise en oeuvre de la collecte sélective et dans la réalisation de centres de tri, d'usines de compostage ou d'incinérateurs avec récupération d'énergie, qu'elle soit thermique ou même en cogénération électrique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai quelque difficulté à comprendre l'amendement. D'ailleurs, la commission l'a rejeté parce que l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA est déjà acquise pour ce type de travaux, mais seulement - cela est assez logique - à hauteur de la fraction pour laquelle elle n'a pas été déjà déduite fiscalement.

Or la rédaction que nous propose notre collègue est très extensive et elle inclurait la fraction pour laquelle la TVA aurait été déduite fiscalement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je veux prendre le sujet sous un autre angle.

Dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine, le Gouvernement avait proposé que l'on passe du taux normal au taux réduit pour les opérations de collecte et de tri sélectif. A la demande de l'Assemblée, cette mesure a été étendue au traitement des déchets. Par conséquent, s'il y a TVA à rembourser, ce sera celle à 5,5 %, et je crois que point trop n'en faut.

Le budget pour 1999 fait un très bel effort en faveur de la collecte séparative, du tri et de la valorisation des déchets, et je propose que l'on en reste là. Si, dans des années ultérieures, la question se pose, nous verrons, mais le rapporteur général a dit qu'elle ne se posait pas.

M. Yves Cochet.

Si ! Si !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si vous vouliez bien retirer votre amendement après avoir appelé l'attention sur ces activités essentielles, je crois que tout le monde en serait satisfait.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je vais retirer mon amendement, comme je l'ai fait pour les deux précédents, mais je tiens à souligner que la question se reposera. Nous verrons alors comment affiner notre dispositif en la matière parce qu'il faut inciter les communes et les syndicats intercommunaux à installer les équipements les plus intéressants du point de vue écologique.

Puisque nous en sommes à l'an I de la fiscalité écologique, nous en reparlerons l'année prochaine, en l'an II ! (Sourires.)

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 168 est retiré.

MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« Toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos est bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse est imposée au titre de la taxe professionnelle à un taux supplémentaire de 5 % durant les deux années suivantes. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, un amendement qui, à la différence de ceux de mes collègues M. Bouvard et M. Laffineur, n'a pas encore eu satisfaction et qui va vous permettre d'aller vers la fin de l'examen de cette loi de finances en apothéose en nous accompagnant.

(Sourires.)

La défense de l'emploi, affirmée comme une priorité par le Gouvernement, doit pouvoir s'appuyer, à côté de mesures d'impulsion, telles la réduction de la durée du temps de travail et la création des emplois-jeunes, sur des dispositions dissuasives en direction de certains éléments du patronat qui persistent à considérer l'emploi comme une variable d'ajustement dans leur gestion.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Dans cet esprit, nous proposons d'appliquer un taux supplémentaire de 5 % de taxe professionnelle aux entreprises qui procèdent à des licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse. Cette surimposition ne ferait d'ailleurs que compenser partiellement les charges supportées par les collectivités territoriales qui ont ensuite la responsabilité de venir en aide, sous diverses formes, aux familles frappées par les licenciements.

Cet amendement est donc à la fois dissuasif en matière de licenciement et compensateur pour les finances des collectivités locales.

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'est pas nouveau. Mes collègues ne seront donc pas complètement surpris de l'avis défavorable de la commission des finances.

Certes, cette dernière approuve la volonté exprimée dans cet amendement de limiter au maximum, voire d'empêcher, les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse. Cependant, elle considère qu'il est difficile de définir l'absence de cause réelle et sérieuse.

De plus, le dispositif proposé aurait peu d'impact, voire aucun, sur les entreprises qui bénéficient du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Pour ces raisons, et pour d'autres qui relèvent davantage de l'opportunité ou de la nécessité d'instaurer un dispositif plus cohérent, voire plus performant, pour essayer d'empêcher des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la commission des finances ne vous propose pas d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'obstination est une vertu. M. Brard vient encore d'en donner la preuve.

(Sourires.)

Le Gouvernement, qui partage son souci, a récemment d écidé de majorer la contribution financière aux ASSEDIC des entreprises bénéficiaires qui licencient néanmoins les salariés les plus âgés.

M. Michel Bouvard.

C'est une mesure anti-SEITA.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je rappelle d'ailleurs qu'il s'agit de la contribution dite Delalande pour rendre hommage à son père spirituel.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Leur versement aux ASSEDIC est donc doublé.

Il s'agit d'une meilleure approche du problème, car on ne peut pas utiliser la taxe professionnelle pour tous les usages à la fois. Le choix privilégié par le Gouvernement est d'en faire une mesure incitant à l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Il y a donc un partage des rôles entre la contribution Delalande et la taxe professionnelle. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Brard, de retirer votre amendement puisque vous avez satisfaction d'une autre façon.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pendant que M. Brard s'exprimait, j'ai vu des sourires fleurir sur tous les bancs. Personnellement, cet amendement ne me fait pas sourire.

Même si notre collègue nous a montré, ce matin et les jours précédents, dans son rapport, qu'il était pourfendeur de fraudes - nous avons d'ailleurs voté plusieurs amendements en ce sens -, il n'est pas à son honneur, ni à celui du Parlement, de traiter ainsi l'entreprise. Peutêtre entendrons-nous un jour M. Brard proposer de fusiller un chef d'entreprise qui licencie.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Monsieur Brard, s'il vous venait un jour l'excellente idée de créer une entreprise, vous constateriez que la plus grande fierté est d'embaucher des salariés et non pas de les débaucher.

M. François Vannson.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Chacun sait bien qu'en toute chose les excès sont vains !

M. François Vannson.

Parlons-en !

M. Jean-Jacques Jégou.

A commencer par les vôtres !

M. le président.

Restons calmes.

M. Jean-Pierre Brard.

La sérénité doit, en effet, inspirer nos travaux, monsieur le président.

Ce n'est pas moi qui ai dit au cours de la campagne de l'élection présidentielle de 1995 mais, me semble-t-il, l'actuel locataire du Palais de l'Elysée qu'il ne fallait plus considérer que l'emploi était une donnée d'ajustement.

Bien que vous apparteniez à l'Alliance, je sais que vous n'êtes pas de la même chapelle, monsieur Jégou.

M. François Vannson.

Comme vous et les Verts !

M. Jean-Pierre Brard.

Néanmoins, je vous prie de vous en tenir à mon propos : dans mon esprit, il s'agit de sanctionner les entreprises qui se moquent comme de leur première chemise de l'emploi et qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices.

M. Michel Bouvard.

La SEITA !

M. Jean-Pierre Brard.

Comme il faut être concret et ne pas se borner à un discours idéologique comme celui que vous venez de tenir, je vais vous citer un exemple, celui de General Food ou Kraft Jacob Suchard, c'est la même chose. En effet, ce groupe qui fait 60 milliards de dollars de chiffre d'affaires annuel avait, dans ma bonne ville de Montreuil, une entreprise dont le taux de rentabilité n'était que de 10 %. Ses dirigeants l'ont transféré à Châtellerault parce qu'ils espéraient que le taux de rentabilité y serait de 15 %, en laissant sur le carreau trois cents personnes dans ma commune. Evidemment, peu chaut à ces gens-là que vous défendez ce que coûte ensuite le chômage.

M. François Vannson.

Vous êtes aux affaires, prenez vos responsabilités !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je défends les créateurs d'entreprise.

M. Jean-Pierre Brard.

Ma proposition vise, monsieur Jégou, à moraliser le comportement de ceux qui se laissent aller à des attitudes qui ne sont pas acceptables.

M. François Vannson.

Cela suffit, monsieur le président !

M. le président.

Monsieur Brard, vous avez déjà défendu votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, mais je suis interrompu sans cesse.

M. le président.

M. le secrétaire d'Etat vous a demandé de le retirer. Je voudrais savoir si vous accédez à sa demande ou si vous le maintenez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Jean-Pierre Brard.

Je vais en arriver à ma conclusion.

Dès qu'on aborde des sujets sensibles, certains de nos collègues ne peuvent s'empêcher de rejoindre le discours du nouveau Newton, je veux parler d'Ernest-Antoine Seillière de Laborde, qui vient d'inventer l'immobilisme perpétuel. Tels sont les intérêts qu'ils défendent.

Evidemment, je ne retire pas mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15.

M. Charles de Courson.

Même les socialistes votent contre.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Brard.

Nous y reviendrons ! Article 74

M. le président.

« Art.

74. I. Au troisième alinéa du 1^o de l'article L.

361-5 du code rural, les mots "Pour 1998" sont remplacés par les mots "Pour 1999". »

« II. Au premier alinéa suivant le 3^o , les mots "jusqu'au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 1999". »

M. Didier Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, n^o 135, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 74 :

« Dans le dernier alinéa du 1^o et dans l'antépénultième alinéa de l'article L.

361-5 du code rural, l'année : "1998" est remplacée par l'année : "1999". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 74 est ainsi rédigé.

Après l'article 74

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 185, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. L'article 73 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. Par dérogation aux dispositions du I, les^e xploitants soumis au régime de bénéfice réel peuvent modifier la date de clôture de leur exercice lorsque les dix exercices précédents ont été clôturés à la même date. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Actuellement, les exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice réel ne peuvent modifier la date de clôture d'exercice qu'ils ont choisie lors de leur passage au réel sauf en cas de reconversion d'activité.

Vous conviendrez qu'il s'agit d'une rigidité excessive alors que, dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la date de clôture peut être librement choisie.

Par souci de simplification, il est proposé de leur permettre de modifier la date de clôture de leur exercice une fois tous les dix ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Son avis n'est pas favorable. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que la proposition donne beaucoup plus de souplesse que le dispositif actuel.

On mesure mal son intérêt sachant que le cycle de production agricole dure un an, d'une manière générale, que la date de clôture du premier exercice est choisie par l'exploitant et qu'elle peut être modifiée en cas de reconversion d'activité.

En revanche, cette disposition risquerait de favoriser l'évasion fiscale en ce qui concerne l'imposition des plusvalues, ou le décalage de charges et de recettes. Une modification judicieuse de la clôture de l'exercice pourrait en effet permettre de minorer substantiellement la base imposable d'une année.

Je comprends l'objectif poursuivi par notre collègue, mais la commission des finances n'a pas été convaincue par la pertinence de sa proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater B du code général des impôts, la somme : "6 000 francs" est remplacée par la somme : "8 000 francs". Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.

« II. La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu, ainsi que l'amendement n^o

29.

M. le président.

Je suis en effet saisi d'un amendement, n^o 29, présenté par M. Deprez, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater B du code général des impôts, les mots : "et dans la limite de ce montant" sont supprimés.

« Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.

« II. La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence par des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 28 et 29 ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 183, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2000 est institué un taux de base de 25 % pour toutes les entreprises dont les bénéfices n'excèdent pas 1 000 000 francs. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 174 et 184, qui procèdent de la même idée.

M. le président.

Volontiers.

Je suis en effet saisi de deux amendements n^os 174 et 184, présentés par M. Gantier.

L'amendement n^o 174 est ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 2000, les articles 233 septies à 233 decies du code général des impôts sont supprimés.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 184 est ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 2000, les articles 235 ter ZA et ZB du code général des impôts sont supprimés.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Gantier, vous avez la parole pour défendre les trois amendements.

M. Gilbert Gantier.

Ces trois propositions ont trait à l'impôt sur les sociétés, l'amendement n^o 183 concernant surtout les très petites entreprises.

Vous savez que le Gouvernement a maintes fois manifesté son désir de les aider car elles sont nombreuses à avoir des difficultés à survivre et les dépôts de bilan sont f réquents. C'est pourquoi cet amendement propose d'instituer une tranche à taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, celles dont les bénéfices n'excèdent pas un million ne seraient assujetties qu'à un taux de base de 25 %, ce qui faciliterait le renforcement de leurs fonds propres et leur permettrait de vivre dans des conditions moins difficiles.

L'amendement n^o 174 traite de l'imposition forfaitaire annuelle qui frappe les sociétés soumises à l'IS qui ont été en déficit. Pourtant, celui-ci a parfois été causé par des raisons très compréhensibles. Or la loi de finances pour 1998, celle actuellement appliquée, alourdit leur charge^e n portant l'imposition forfaitaire annuelle de 35 000 francs à 50 000 francs. Je propose donc de supprimer cet impôt, qui paraît antiéconomique.

L'amendement n^o 184 concerne également l'impôt sur les sociétés. Comme vous l'avez certainement constaté, l'Allemagne envisage d'abaisser le niveau de son impôt sur les sociétés. Or le nôtre a été assez sensiblement majoré ces dernières années, puisqu'une surtaxe de 10 % a été instaurée en 1995, portant son taux effectif à 41,66 % et à 40 % pour 1999. Dans ces conditions, nous aurons du mal à revenir au taux initial de 33,33 %, qui, je le rappelle, avait été souhaité sous une majorité identique à celle-ci, par M. Bérégovoy. Il serait sage de supprimer en conséquence les articles 235 ter ZA et ZB du code général des impôts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est défavorable aux trois amendements. Notre collègue Gantier s'est quelque peu laissé aller : si ses amendements étaient votés, notre projet de loi de finances en serait profondément déséquilibré, car ils représentent un coût extêmement important.

A propos de l'amendement n^o 183, je rappelle qu'il existe déjà un taux réduit de 19 % pour les PME qui incorporent leurs bénéfices au capital. Certes, ce n'est pas tout à fait la même chose, mais cela procède du même esprit. Il n'est pas apparu opportun à la commission des finances d'adopter le dispositif supplémentaire présenté par notre collègue.

L'amendement n^o 174 a été également rejeté en commission, comme ce fut déjà le cas en première partie.

Son coût serait de l'ordre de 2 à 3 milliards de francs.

Enfin, avec votre amendement n^o 184, vous vous êtes encore plus laissé aller, cher collègue Gantier, puisqu'il représenterait une somme de l'ordre de 35 milliards de francs. Excusez du peu !

M. Charles de Courson.

Le PACS coûte cher aussi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous expliquez que, dans d'autres pays gouvernés par des sociaux démocrates, en Allemagne notamment, des mesures positives sont prises en faveur des entreprises. Mais c'est le cas aussi en France, et à l'initiative de ce gouvernement : la réduction progressive de la contribution supplémentaire au titre de l'IS que nous avons votée l'année dernière, de même que les dispositions en matière de taxe professionnelle constituent des mesures favorables aux entreprises, et dont le coût n'est pas négligeable par comparaison avec les mesures prises par nos voisins allemands. Les propositions du Gouvernement nous paraissent relever d'un souci d'équilibre ; d'où notre avis défavorable à ces trois amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis sur les trois amendements que le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je suis un peu étonné des chiffres que vous avez annoncés, monsieur le rapporteur général.

A combien évaluez-vous le coût de mon amendement n^o 174 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A 2 ou 3 milliards.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Gilbert Gantier.

J'avais cru entendre un autre chiffre. Le coût de ce genre de disposition mérite d'être évalué précisément ; or j'ai l'impression que les chiffres que vous avez cités n'ont pas été vérifiés.

Quoi qu'il en soit, regardons ce qui se fait dans des pays voisins : la majorité socialiste en Angleterre procède à des mesures de ce genre,...

M. Jean-Pierre Brard.

« Socialiste », n'exagérons rien !

M. Gilbert Gantier.

... tout comme la majorité socialiste en Allemagne. Et c'est un gouvernement socialiste qui avait eu l'heureuse idée d'abaisser en France le niveau de l'impôt sur les sociétés à 33,3 % ! Majorer sans cesse les impôts n'est pas une bonne façon d'encourager le développement économique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« L'article 705 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. - Le même taux est applicable aux acquisitions d'immeubles visées en I réalisées par un group ement foncier agricole, dès lors que celui-ci consent, dans un délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, un bail à long terme au profit du preneur en place, de son conjoint ou d'un descendant.

« IV. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mon amendement a trait aux GFA.

Lorsqu'un GFA rachète à un exploitant une terre qu'il maintient à disposition de ce dernier dans le cadre d'un bail rural, il se trouve pénalisé dans la mesure où il ne bénéficie pas pour ce rachat de la taxe de publicité foncière à taux réduit. Je vous propose d'étendre ce taux réduit aux terres acquises par un GFA dès lors que celui-ci consent un bail à long terme au profit de l'exploitant agricole en place.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement.

Pour commencer, l'avantage profiterait d'abord au propriétaire foncier au lieu de permettre au travailleur propriétaire du matériel et du cheptel d'accéder à la pleine liberté d'exploitation.

Ensuite, le redressement des prix du foncier agricole qui commence à être observé paraît à la commission des finances un meilleur instrument de redressement de la situation des GFA. Nous souhaitons aborder le problème différemment. La diminution des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles professionnels n'a pas été sans conséquences sur les SAFER. C'est cela qu'il vaut mieux, à nos yeux, régler en priorité. Le président de la commission des finances a déjà saisi le ministre du budget sur ce point.

Enfin, à l'occasion de la discussion de la loi d'orientation agricole, il a été décidé, par un article 65 nouveau, que le Gouvernement déposerait avant le 1^er octobre 1999 un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole et la transmission des exploitations.

Votre proposition, monsieur de Courson, trouverait davantage d'écho après la présentation de ce rapport.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voudrais rappeler à M. de Courson que le Parlement a voté une diminution - de 13,4 % à 3,6 % - des droits perçus au profit des départements sur les acquisitions d'immeubles. Les groupements fonciers agricoles en bénéficieront évidemment, sauf dans le cas où devrait leur être appliqué un taux plus favorable encore. Un effort substantiel a déjà été consenti en direction des groupements fonciers agricoles.

Je partage donc l'avis défavorable exprimé par M. le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 195, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses d'investissement réalisées par un groupement de collectivités territoriales, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage donné par une ou p lusieurs collectivités territoriales, et lorsqu'elles constituent des investissements liés à la réalisation d'autres investissements réalisés pour son compte par le groupement de collectivités territoriales, constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1^er janvier 2000.

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Vous connaissez tous fort bien cet amendement, puisque cela doit être la troisième ou quatrième fois que je le présente.

Nous sommes tous d'accord pour encourager la coopération intercommunale, surtout sous la forme de structures à fiscalité propre. Les structures intercommunales à fiscalité propre récupèrent le FCTVA l'année même. Mais il arrive fréquemment que, parallèlement aux opérations qu'elles réalisent dans le cadre de leurs compétences

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propres, ces structures effectuent des travaux pour le compte des communes par délégation de maîtrise d'ouvrage.

Ainsi, une commune peut demander à la structure intercommunale compétente pour la voirie qui traverse le village de réaliser pour son compte les bordures de trottoirs. On obtient ainsi de meilleurs prix, puisque l'on agit dans le cadre d'un marché unique.

Or, si pour la voirie, la structure intercommunale récupère le FCTVA l'année même, il n'en va pas de même pour les travaux qu'elle réalise en délégation de maîtrise d'ouvrages pour le compte de communes dans le cadre d'investissements liés. C'est la commune qui le récupère deux ans plus tard, après que la structure aura retransféré, une fois les travaux achevés, lesdits investissements à la commune. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, avouez-le ! Mon amendement a tout simplement pour but de sortir de cette situation, en prévoyant que l'accessoire suit le principal même s'il est réalisé sous forme de délégation de maîtrise d'ouvrage. Précisons que ce dispositif ne s'appliquerait bien entendu qu'aux investissements liés, et non aux investissements spécifiques détaché de ce qui ressort la compétence de la communauté de communes, du district ou d'autres structures à fiscalité propre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà obtenu plusieurs avancées positives en matière d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Par ailleurs, nous n'avons pas été convaincus par l'argumentation de notre collègue. En effet, il vaut mieux, nous semble-t-il, privilégier des règles simples et faire en sorte que chaque groupement, chaque c ollectivité reste dans son domaine de compétence propre. Il ne nous paraît pas opportun de ne plus lier l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA à la compétence de chaque collectivité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur de Courson, le Gouvernement avait développé les mêmes arguments que la commission à propos des groupements intercommunaux. Il faut en rester là. Avis défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Martin-Lalande et M. Fromion ont présenté un amendement, n^o 11, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. Le 2^o de l'article 885 O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du 2^o , les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont également considérées comme des biens professionnels si le propriétaire qui possédait 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou de leurs frères et soeurs, en possède moins de 25 % du fait d'une augmentation de capital intervenant cinq ans après la création de l'entreprise et après le 1^er janvier 1999. Pour toujours être considéré comme des biens professionnels, le propriétaire doit détenir au moins 10 % des droits et des droits de vote dans les conditions prévues ci-dessus. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Je défends cet amendement au nom de mon collègue Patrice Martin-Lalande, qui s'est rendu au congrès des maires de France.

Le but est d'assouplir le seuil de 25 % de détention du capital retenu pour la définition des biens professionnels dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, afin de ne pas créer un frein aux accroissements externes d'entreprises françaises, dont dépend leur compétitivité, et de prendre en compte la fragilité de certaines d'entre elles. Nombre de chefs d'entreprise y voient une mesure pénalisante et hésitent de ce fait à se lancer dans un développement industriel.

Mon collègue Patrice Martin-Lalande rappelle que, l'an dernier, ce même amendement n'avait reçu de la part du rapporteur général comme du secrétaire d'Etat qu'une réponse négative, sans la moindre motivation,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oh !

M. Michel Bouvard.

... et se demande quelle sera cette année l'attitude du Gouvernement. Si cette mesure devait ne pas être retenue, est-ce parce que l'on estimerait que le seuil de 25 % ne gêne pas la croissance des PME ou parce que l'on jugerait ces dernières suffisamment dotées en capital ? Ou est-ce tout simplement son coût budgétaire qui fait obstacle ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

La commission a estimé que cette proposition créerait des différences de traitement dans la définition des biens professionnels, sans rapport direct avec l'objet de l'impôt sur la fortune. J'ajoute que, en cas d'ouverture du capital d'une société, le dirigeant qui ne détient plus 25 % du capital peut continuer à bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels si la valeur de ses droits sociaux représente 75 % du total de sa fortune imposable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je veux bien donner les motifs de l'avis défavorable du Gouvernement : nous n'entendons pas remettre en cause la définition des biens professionnels. Le dispositif proposé, illimité dans le temps, nous paraît excessivement large.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12^o " les locaux appartenant aux partis politiques ".

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 17, 136 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 17, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

L'amendement n^o 136, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux, est ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

L'amendement n^o 173, présenté par M. Laffineur et M. Delattre, est ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« s. Au titre de 1999, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés. »

« II. - La perte de recettes est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o

17.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n^o 136 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 17 et, par avance, sur l'amendement n^o 173.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a donné un avis défavorable sur les amendements de nos collègues Cuvilliez et Laffineur, lui préférant l'amendement n^o 136 qu'elle a elle-même présenté, qui propose de majorer de 1 % les valeurs locatives cadastrales au titre de 1999. Précisons que ce taux de 1 % sera a pplicable aussi bien aux propriétés bâties qu'aux immeubles industriels et aux propriétés non bâties.

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Mon amendement n^o 173 est un peu différent. Les agriculteurs, confrontés à une situation difficile, ont bien du mal à payer les impôts très lourds qui frappent la terre, qui s'apparente pour eux à un appareil de production. Mon amendement tend à ne pas majorer les valeurs cadastrales pour le foncier non bâti ainsi que pour les locaux industriels, assimilables eux aussi à un appareil de production. Si l'on veut favoriser l'emploi, il convient de ne pas trop augmenter les charges qui pèsent sur l'appareil de production.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement soutient l'amendement défendu par M. le rapporteur général, qui propose de majorer la valeur cadastrale de 1 % pour les propriétés non bâties comme pour les propriétés bâties. En conséquence, je demande le rejet de l'amendement n^o 17 de M. Cuvilliez et M. Feurtet et de l'amendement n^o 173 de M. Laffineur et M. Delattre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 173 tombe.

M. Poignant a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin du premier alinéa de l'article L.

112-7 du code de l'urbanisme, les mots " annexes aux " sont remplacés par le mot " des ".

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Jusqu'en 1996, les serres maraîchères, qui parfois occupent de grandes surfaces, bénéficiaient de l'exonération de la taxe locale d'équipement.

En 1996, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, une circulaire a mis fin à cette exonération. Vous imaginez la somme que cela représente pour des installations qui peuvent dépasser un hectare. Mon amendement vise tout simplement à revenir au régime appliqué avant la circulaire de 1996.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, convaincue par l'argumentation de notre collègue, a adopté son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Afin de montrer qu'il n'est pas insensible aux arguments de l'opposition, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée et lèvera éventuellement le gage.

(Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans la mesure où la sagesse l'emportera !

M. François Vannson.

Bravo !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 31, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 30 de M. Poignant tombe.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 1594 F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le taux de la taxe départementale ou du droit départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par un groupement foncier agricole, sous réserve que l'acquéreur prenne dans l'acte d'acquisition l'engagement de justifier, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.

« Le taux mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux acquisitions effectuées par le groupement à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 francs par jeune s'installant. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous avions, vous vous en souvenez, institué une disposition qui permettait aux investisseurs achetant des terres dans les territoires ruraux de développement prioritaire, pour les louer par bail à long terme à des jeunes agriculteurs qui s'installent, de bénéficier du taux réduit - 0,60 % - de la taxe de publicité foncière. Mon amendement n^o 6 vous propose d'étendre ce dispositif aux GFA sur l'ensemble du territoire national.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Contre l'amendement.

Pour commencer, l'extension de cette disposition signifierait la disparition de la spécificité des territoires ruraux prioritaires.

Ensuite, je le répète, il a été décidé à l'occasion du débat sur la loi d'orientation agricole, qu'un rapport serait déposé avant le 1^er octobre 1999 sur l'adaptation de la fiscalité agricole et la transmission des exploitations. La question soulevée par notre collègue pourra être évoquée à ce moment-là.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jégou et M. Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. Les personnes vivant en concubinage notoire, souhaitant faire une déclaration commune de leurs revenus doivent, au préalable, avoir fourni pendant deux années consécutives, une attestation de concubinage. Chaque année suivant les deux années susvisées, elles feront une déclaration commune, accompagnée d'une attestation renouvelée.

« II. Dès lors qu'ils font une déclaration fiscale commune, les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

« III. Les dispositions du I et du II sont applicables pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 1998.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n^o 10, qui est presque identique.

M. le président.

Je suis, en effet, saisi par M. Jégou d'un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. - Les personnes vivant en concubinage notoire, souhaitant faire une déclaration commune de leurs revenus doivent, au préalable, avoir fourni pendant deux années consécutives, une attestation de concubinage. Chaque année suivant les deux années susvisées, elles feront une déclaration commune, accompagnée d'une attestation renouvelée.

« II. - Dès lors qu'ils font une déclaration fiscale commune, les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

« III. - La perte de recettes qui résulte pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est la troisième année consécutive que je présente un amendement similaire à l'amendement n^o 1, mais il est d'actualité. En effet, il tend à prendre en compte l'évolution de notre société.

Beaucoup de nos concitoyens, pour des raisons purement privées, ont choisi de vivre en concubinage et, de ce fait, ne peuvent bénéficier de la déclaration commune.

Nous proposons de réserver les avantages de la déclaration commune aux concubinages stables, en exigeant un délai de deux années de concubinage déclaré, la charge de la preuve reposant sur les contribuables, avant de les faire bénéficier des effets du mariage sur le plan fiscal. Cette possibilité n'est toutefois ouverte qu'en cas de concubinage notoire tel qu'il est déjà évoqué dans l'assiette de l'ISF. Je rappelle que certains concubins - il paraît qu'ils se comptent sur les doigts des deux mains - établissent une déclaration d'ISF en tant que concubins.

Cette exigence implique, conformément aux principes posés par la jurisprudence, des relations stables, continues et connues de tous entre personnes vivant sous le même toit.

Notre amendement présente, en outre, l'intérêt que les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, ce qui atteste de la réalité de l'engagement de la vie commune.

Il serait particulièrement opportun de voter un tel amendement aujourd'hui, parce que nous ne savons pas encore ce que deviendra la proposition de loi que nous devrions continuer à discuter les 1^er et 2 décembre.

Un des avantages de notre amendement réside dans le fait que, comme le souhaitent les défenseurs de la proposition de loi en question, les concubins signeraient les

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baux sociaux de leurs deux noms, ce qui supprimerait l'inconvénient qu'à la disparition de celui qui a signé le bail - seul, actuellement -, l'autre, n'étant pas considéré comme cocontractant, n'a plus de titre à l'occupation du logement.

Cette proposition est ancienne ; elle n'est donc pas de pure circonstance. Elle a certes un coût, mais bien inférieur à celui de bien d'autres. Je vous invite, mes chers collègues, à l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons rejeté des amendements similaires en première partie.

C'est néanmoins un sujet auquel nous sommes sensibles.

J'avais, d'ailleurs, l'année dernière, déposé des amendements de ce type. Mais, en ce moment même, une proposition de loi est en cours de discussion...

M. Philippe Auberger.

Et elle le restera !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... qui répond aux préoccupations de notre collègue. Je l'inviterai donc à contribuer à l'adoption la plus rapide possible du PACS ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Et quoi encore ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je précise à M. Jégou que les déclarations d'ISF faites par des concubins - je rappelle que c'est une obligation légale - sont au nombre de 434.

Pour le reste, vos propositions seront satisfaites dans le cadre du débat en cours sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. Je sens, à l'impatience que vous manifestez, que vous voterez certainement ce texte.

(Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Vous prenez vos désirs pour des réalités !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant ;

« I. - A compter du 1^er janvier 1999, la date de prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu ne saurait être antérieure à la date de versement de ladite pension, quand celle-ci est mensualisée.

« II. - La perte de recettes sur le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Bien qu'extrêmement simple, mon amendement a fait l'objet d'un long débat en commission.

Les retraités dont l'impôt est prélevé mensuellement ont souvent des problèmes lorsque la date du prélèvement est antérieure à la date de versement de leur retraite. Ils se retrouvent à découvert, ce qui leur coûte très cher, même si ce n'est que pour quelques jours.

L'amendement n^o 5 propose donc que le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu ne puisse pas être antérieur à la date de versement de la pension de retraite. Il faciliterait la vie des retraités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue a déjà présenté un tel amendement. La commission des finances ne l'a pas adopté.

Le contrat de mensualisation prévoit que le prélèvement est effectué le 8 du mois. Il revient donc au contribuable qui demande à bénéficier de la mensualisation de s'organiser en conséquence. En fait, nous constatons que le dispositif est plutôt bien adapté pour la majorité des pensions, notamment celles de l'Etat qui sont versées le dernier jour du mois. Exiger, comme le souhaiterait M. Jégou, de la direction générale de la comptabilité publique qu'elle s'adapte aux modalités de versement des pensions de chaque contribuable impliquerait une multiplication des dates de prélèvement et, donc, un accroissement sensible de ses coûts de gestion et des risques d'erreur. Nous ne pensons pas qu'il soit opportun de légiférer sur ce sujet.

En revanche, il doit être possible d'obtenir des banques une attitude de compréhension à l'égard de contribuables qui seraient confrontés à de telles difficultés. Nous préférons favoriser le dialogue avec les banques plutôt que de prendre une mesure législative qui pourrait générer des effets pervers importants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je n'ai rien à ajouter à ce que M. Migaud a dit en faveur de la simplification administrative. Je comprends le souci exprimé par M. de Courson, mais je crois en des systèmes simples. C'est la raison pour laquelle je demande le rejet de son amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous avons eu, effectivement, une longue discussion en commission des finances, monsieur le secrétaire d'Etat, où nous avons tous convenu que l'amendement de M. de Courson évoquait des problèmes réels, que l'on nous soumet parfois dans nos permanences et auxquels nous ne sommes pas toujours en mesure de remédier. Certes, ils pourraient être résolus par les banques, surtout maintenant avec l'avènement de la libre concurrence et de l'euro. Toutes ces dispositions ont d'ailleurs été enregistrées par les banques, dont les trois quarts, parmi les plus sérieuses, ont déjà supprimé les dates de valeur. Mais celles qui les ont conservées posent des problèmes.

Il n'a certainement pas échappé à votre sagacité, monsieur le rapporteur général, que les prélèvements ont lieu le 8 du mois, sauf si c'est un samedi ou un dimanche.

Moi qui suis mensualisé depuis plus de vingt ans, je peux vous dire que cela peut aller du 6 au 11 ! A cette incertitude s'ajoutent des incidents informatiques qui, dans les organismes nationaux de versement des pensions, ont des conséquences sur ledit versement. De semblables dysfonctionnements perturbent le virement des paies des agents de nos collectivités territoriales. Quel maire n'a pas eu à intervenir à propos de mandats administratifs égarés ? Monsieur le rapporteur général, vous dites que le contribuable doit se débrouiller pour provisionner son compte - c'est ce que disent aussi les services fiscaux.

Mais les salariés modestes ne sont guère en mesure de thésauriser ni de prévenir les incidents !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Je ne sais pas comment on pourrait régler ces problèmes. L'amendement de notre ami de Courson, éventuellement sous amendé, aurait dû être mieux compris par la commission et par le ministre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Vila, Feurtet, Brard, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les prospectus, réclames et tous documents à but commercial qui sont distribués à titre gratuit dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique.

« La taxe payée par la personne physique ou morale qui en a passé commande à l'imprimeur. Ce dernier est tenu d'indiquer ses noms et adresse au service concerné.

« Le taux de la taxe est fixé par la délibération, en fonction du nombre d'exemplaires distribués, à l'intérieur d'une fourchette dont le minimum et le maximum sont fixés par décret.

« Le tarif de la taxe peut être doublé dans les communes de plus de 100 000 habitants. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Jégou ont présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents de lever les impositions mentionnées aux 1^o à 4^o du I de l'article 1379 du code général des impôts. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Voilà un amendement qui finira bien par passer un jour !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'espère que non !

M. Jean-Louis Idiart.

M. de Courson est prophète !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre !

M. Charles de Courson.

Ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui ont participé à la discussion sur la réforme des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, et sur ce qu'on appelle la « SDISisation » - et non pas la départementalisation -, se souviennent que le financement de celle-ci a fait l'objet d'un long débat.

Continuerait-on à lever des contingents sur les communes et leurs regroupements ? Ne faudrait-il pas donner la possibilité aux conseils d'administration des SDIS de lever l'impôt ? Ce qui ne veut pas dire substituer l'impôt à la totalité des contingents, mais au moins, si les conseils d'administration le souhaitent, financer les surcoûts sur la base du département, sur lequel les SDIS sont calés.

Le débat en commission comme dans l'hémicycle fut homérique. Le ministre de l'intérieur l'a clos en disant :

« Vous avez raison, mais trop tôt, monsieur de Courson. » Le rapporteur, qui n'était autre qu'un président de

conseil général et le vice-président à l'époque de l'associa tion des présidents de conseils généraux, M. Houssin, avait longtemps bataillé avec l'APCG pour convaincre ses collègues d'aller dans le sens de la « SDISisation » - et non pas de la départementalisation, comme on le dit improprement - et de fiscaliser.

Il est vrai que, dans l'ancien système, les commissions administratives avaient des représentants des élus, certes, mais aussi des représentants des sapeurs-pompiers, qui ne sont pas des élus du peuple. De ce fait, selon le droit constitutionnel français, elles ne pouvaient pas lever l'impôt. Grâce à la réforme, puisque les membres des conseils d'administration des SDIS sont uniquement composés d'élus locaux des conseils généraux et des différentes catégories de communes, il n'y a plus d'obstacle constitutionnel à ce qu'ils lèvent l'impôt.

Or, contrairement à ce qu'on a souvent prétendu, la

« SDISisation, a un coût.

M. Jean-Louis Idiart.

Le mot n'est pas très beau !

M. Charles de Courson.

Mais celui de départementalisation laisse croire que ce sont les conseils généraux qui sont compétents ! Ce n'est pas le cas, puisque ce sont les SDIS. Dans beaucoup de départements, les conseils généraux n'y disposent que de 10 % à 20 % des voix, pas plus. C'est d'ailleurs très variable d'un département à l'autre. Dans le mien, sur vingt-deux membres, six représentent le conseil général et seize les communes. Dans la plupart, les communes sont très majoritairement représentées.

Mon amendement a pour objet de donner la possibilité à un conseil d'administration de SDIS de lever l'impôt, si ses membres en décident à la majorité qualifiée des deux tiers, majorité prévue pour le vote du budget.

Vous savez que, en l'absence de cette majorité, le budget du SDIS est rejeté et que c'est le préfet qui l'arrête. Ce sera d'ailleurs le cas dans plusieurs départements.

Ouvrons donc la possibilité aux conseils d'administration des SDIS, s'ils le souhaitent, de fiscaliser une partie des coûts, sur une base départementale, ainsi que le rappelle mon amendement : -

« La répartition de ces impositions s'effectue suivant les règles analogues à celles appliq uées pour les impositions départementales ». Cela reviendrait à une majoration des impôts départementaux, mais les taux seraient fixés par le conseil d'administration du SDIS. Cela irait dans le sens d'une meilleure mutualisation et serait davantage conforme à l'esprit du législateur, qui, en voulant la création de SDIS compétents sur l'ensemble des centres de secours et des centres de secours principaux, d'ici à 2002 au plus tard, a dû affronter le problème de la répartition des coûts.

Tel est le but de mon amendement. N'y opposez pas, je vous en supplie, les vieux arguments, constitutionnels, entre autres, qui étaient valables jusqu'à la réforme de 1996, mais qui ne le sont plus. Il donnerait une plus grande clarté et une meilleure lisibilité au financement des SDIS. Je rappelle que leur coût est tout de même de l'ordre de 15 milliards ! Nous ferions oeuvre de moderni-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

sation des systèmes de financement des SDIS en votant cet amendement qui, j'insiste sur ce point, ne fait qu'ouvrir une possibilité et ne crée pas d'obligation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, et même très défavorable. Je ne sais pas si notre collègue a raison trop tôt. En tous cas, j'espère qu'il n'aura jamais raison...

M. Charles de Courson.

Pourquoi ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et que la faculté ne sera jamais donnée à un établissement public de lever lui-même l'impôt. La commission des finances a également pris position en ce sens. Il faut que ce soient des élus du suffrage universel qui, dans des conditions bien définies, soient responsables de la levée de l'impôt.

Les conseils d'administration des SDIS sont, certes, composés presque exclusivement d'élus, mais selon un mode qui ne donne pas entière satisfaction par rapport à la responsabilité découlant du suffrage universel.

Même sur le fond, nous sommes plutôt défavorables à l'amendement de M. de Courson. Le débat pourra néanmois continuer sur ce sujet. Notre collègue l'a dit luimême, la mesure qu'il propose reviendrait à augmenter la fiscalité départementale, sans que le conseil général en ait décidé. On peut contester la pertinence de cet échelon départemental, il n'en reste pas moins que ses membres sont, eux, élus au suffrage universel.

Qu'il y ait un problème de financement de ces établissements publics, soit. Qu'il y ait un problème de mutualisation et de péréquation, j'en conviens aussi. Mais la solution proposée par notre collègue ne nous paraît pas la plus opportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons.

Affecter à un service public un prélèvement particulier ne va pas dans le sens de la simplification.

Il s'agit de confier cette décision à un groupement d'élus qui a moins de visibilité pour les des contribuables que les maires ou les responsables de conseils généraux.

Enfin, le coût de gestion d'un tel prélèvement me paraît sans commune mesure avec son intérêt.

M. le président.

Je vous donne la parole, monsieur de Courson, mais soyez bref car vous avez longuement présenté votre amendement.

M. Charles de Courson.

C'est une affaire très grave, monsieur le président.

Les deux arguments de notre rapporteur général sont nuls et non avenus.

Si l'on pousse son raisonnement, il faut supprimer le droit de lever l'impôt aux communautés de communes, aux districts, aux communautés urbaines. Ils sont désignés dans les mêmes conditions,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non !

M. Charles de Courson.

... et de façon encore moins démocratique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas vrai !

M. Charles de Courson.

Dans les SDIS, c'est un vote pondéré, et non pas « une tête, une voix » comme c'est le cas dans toute une série de communautés de communes en fonction des statuts qu'elles se sont donnés.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La désignation n'est pas du tout la même !

M. le président.

Ne recommençons pas le débat de tout à l'heure, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson.

Quant au second argument, la volonté du législateur, c'est que, dans la quasi-totalité des départements, la majorité soit détenue par les communes.

Vous ne pouvez donc pas utiliser une telle critique. Si l'on augmente la fiscalité de ce côté-là, on peut diminuer celle des communes, voire du département.

M. Jean-Louis Idiart.

La loi ne l'a pas prévu !

M. Charles de Courson.

Les trois arguments du secrétaire d'Etat ne tiennent pas non plus.

Qu'est-ce que les communautés de communes, les communautés urbaines, les districts ? On a transféré un certain nombre de services publics du niveau communal au niveau intercommunal, et on affecte pour leur fonctionnement des recettes fiscales délibérées par lesdites assemblées.

Deuxième argument : c'est un groupement d'élus qui a moins de visibilité. Détrompez-vous. Là, on pourrait identifier clairement le service alors que, aujourd'hui, ça gueule dans les conseils généraux et dans les communes.

Un conseil d'administration décide des dépenses et les finance par des contingents totalement opaques. On ne voit plus qui est responsable de quoi.

Votre troisième et dernier argument, le coût de gestion, est totalement nul puisque ce sont les mêmes bases que le conseil général. Il n'y a aucun coût additionnel.

Bref, les cinq arguments ne tiennent pas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Sauvadet et M. Vannson ont présenté un amendement, n^o 107 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« I. Sont considérés comme récoltants de fruitsproducteurs d'eau de vie naturelle les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la j ouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qui exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

« Tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50 % du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.

« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000^o ou donc une franchise sur 500^o d'alcool pur n'est, en aucun cas commercialisable.

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de 5 litres d'alcool pur par an, non commercialisable est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.

« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage.

Ce droit ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des tarifs visés à l'article 403 du code général des impôts. »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Il s'agit d'une vieille revendication des bouilleurs de cru (Exclamations sur divers bancs) : la réduction du droit de consommation d'alcool dans le cadre d'une production personnelle.

Mme Nicole Bricq.

Les animaux dangereux, c'est demain ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Taisez-vous, madame Bricq !

M. François Vannson.

En 1966, seuls ont gardé le droit de produire de l'alcool pur les bouilleurs de cru existants. Les droits de transmission ont été annulés.

Aujourd'hui, seul le conjoint survivant peut bénéficier du droit de produire. Un procès d'intention, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'alcoolisme, leur est souvent fait, ce qui n'est pas justifié.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. François Vannson.

Pour toute production, une franchise est à payer. C'est le droit de consommation sur les alcools - article 403 du code général des impôts - qui s'élève actuellement à 9 510 francs par hectolitre.

A la veille de la mise en place de l'Union européenne, cette taxation prend une signification nouvelle si l'on y intègre trois paramètres : la distorsion de concurrence au sein des différents Etats membres de la Communauté européenne sur la question du droit à distiller ; la préservation de nos paysages, source d'équilibre et de typicité de nos régions, les vergers contribuant à la biodiversité et à la sauvegarde d'espèces rustiques ; l'identification des terroirs, la recherche et le respect des traditions ancestrales.

M. Michel Bouvard.

Ecoutez bien, mes chers collègues !

M. François Vannson.

M. Sauvadet a essayé à plusieurs reprises de déposer un tel amendement, mais, à chaque fois, il a été déclaré irrecevable. L'amendement présenté aujourd'hui est bien gagé. Il s'agit d'augmenter très légèrement le droit de consommation sur les alcools luimême. La perte de recettes entraînée par l'amendement étant quasi nulle, cette augmentation sera insensible et n'aura donc aucune conséquence pour les organismes de sécurité sociale concernés.

L'amendement propose de diminuer de moitié le montant de la franchise à payer, qui s'élèverait alors à 4 755 francs, mais uniquement pour les dix premiers litres produits et pour les seuls propriétaires récoltants. La taxation restera pleine et entière pour toute distillation supérieure à ces dix litres. De plus, la production restera bien sûr non commercialisable et à finalité familiale puisqu'elle ne s'adresse qu'aux propriétaires récoltants.

Une telle mesure permettra de concilier économie, tradition et santé, de renforcer les identités régionales et de défendre notre patrimoine rural.

Un habitant de ma circonscription m'a chargé de faire goûter cette production. (M. Vannson montre à l'Assemblée une bouteille pleine. - Exclamations sur divers bancs.)

M. Philippe Auberger.

A la buvette !

M. le président.

Monsieur Vannson, je ne suis pas sûr qu'un tel objet soit tolérable dans l'hémicycle ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Cachez cette bouteille !

M. François Vannson.

Ceux qui la dégusteront tout à l'heure lors de la suspension de séance se rendront vite compte que ce produit est réalisé avec beaucoup de savoir-faire, de passion et d'amour. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour en finir avec ce vieux serpent de mer !

M. Michel Bouvard et M. Pierre Micaux.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur Vannson, cela faisait quelques années que notre assemblée n'avait pas eu à délibérer sur ce type d'amendements.

M. Philippe Auberger.

Pas beaucoup !

M. Michel Bouvard.

C'est un sujet sérieux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Quelques années tout de même, et c'était heureux.

Comme mes prédécesseurs, je donne un avis défavorable.

Et puis, très franchement, qu'on ne vienne pas nous parler de l'entretien des vergers... Rien ne sert d'être hypocrite. Quand on veut affirmer des choses, autant les dire de manière beaucoup plus crue.

(Rires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un sujet sérieux. M. Vannson a demandé si l'on pouvait mettre un serpent de mer dans une bouteille. Il a démontré que c'était possible.

Je rêve cependant que l'extinction du privilège des bouilleurs de cru entraîne progressivement l'extinction des amendements visant à rétablir ce privilège. Je ferai peutêtre encore ce rêve l'an prochain. En attendant, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il ne faut pas traiter ce sujet comme un jeu folklorique qui reviendrait périodiquement ou avec des arrière-pensées. Dans tout ce qu'a dit M. Vannson, une chose est parfaitement exacte, c'est que nous avons progressivement dans ce pays une uniformisation des productions fruitières, parce qu'elles sont maintenant destinées à des usages précis - production de conserves ou consommation directe - et donc un appauvrissement des espèces. Les productions fruitières utilisées pour la fabrication d'alcool - elles sont un certain nombre - contribuaient à la biodiversité de la production.

M. François Vannson.

C'est exact.

M. Michel Bouvard.

De plus, un certain nombre de savoir-faire vont disparaître avec les derniers bouilleurs de cru.

On peut considérer que tout un tas de produits élaborés dans ce pays pendant des siècles n'ont plus de raison d'être et peuvent disparaître de leur belle mort, mais il existe d'autres alcools sous régime d'AOC ou autres et, que je sache, on n'en est pas à décider l'interdiction de tous les alcools. L'alcool doit être consommé de manière modérée. Mais pourquoi ne pas considérer qu'un certain nombre de productions artisanales, de terroir, qui ne pourront pas toutes faire l'objet d'une labellisation ou d'un classement et disparaîtront avec les derniers bouilleurs de cru, doivent continuer à vivre et qu'il y a des moyens à trouver ? Rétablir le droit des bouilleurs de cru n'est peut-être pas la bonne solution, mais on ne peut raisonnablement évacuer la question. D'autres pays européens ont trouvé des voies et moyens pour éviter la disparition d'un certain nombre de productions artisanales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. François Vannson.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Dominati ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera un rapport au parlement qui étudiera les possibilités de transfert aux collectivités locales de certains impôts et en particulier de la taxe intérieure sur les produits pétroliers avec en contrepartie la diminution des subventions.

Ce rapport étudiera également la possibilité de spécialiser les impôts locaux par catégorie de collectivités locales. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Nous sommes d'accord sur ces bancs pour dire qu'il faut une réforme de la fiscalité locale. Cet amendement tend justement à demander au Gouvernement de faire un rapport pour étudier notamment la spécialisation des impôts locaux.

Les impôts locaux regroupent les impôts destinés à la commune, à la communauté de communes, au district ou à la communauté urbaine, au département et à la région, et on n'arrive plus à savoir qui est responsable de quoi.

Ce que regarde le contribuable, c'est, au bas de la feuille d'imposition, ce qu'il a à payer. Du coup, c'est le maire qu'il rend responsable de toute augmentation et qui se fait remonter les bretelles ! Il faudrait arriver à une spécialisation des impôts : à chaque collectivité son impôt, ce qui permettrait de responsabiliser les différentes collectivités. De même, si l'on transférait la TIPP aux collectivités locales, cela permettrait de faire une péréquation et de donner des possibilités à l'ensemble des communes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. On a déjà demandé de nombreux rapports au Gouvernement et celui-ci ne nous paraît pas d'une pertinence telle qu'il mérite de mobiliser les services des différents ministères.

Il y aura suffisamment de textes l'année prochaine sur ces sujets qui permettront à notre collègue de s'exprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Jégou ont présenté un amendement, n^o 197, ainsi libellé :

« Après l'article 74, insérer l'article suivant :

« A compter du 1^er janvier 1999, il est inséré après l'article 23 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988^r elative au revenu minimum d'insertion un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. - Sur l'avis de la commission locale d'insertion et lorsque le niveau des revenus fiscaux par part des éventuels débiteurs d'aliments dépasse un revenu égal au plafond de l'antépénultième tranche visée à l'article 197 du code général des impôts, le préfet peut subordonner le maintien de la prestation de RMI à l'engagement par le créancier d'aliments, des procédures tendant à faire établir et recouvrer les créances dont il bénéficie au titre de l'article 205 du code civil ou, s'agissant des enfants majeurs, au titre de l'article 203 du même code.

« Les organismes instructeurs mentionnés à l'article 12 assistent les allocataires dans les démarches rendues nécessaires pour la mise en oeuvre de ces procédures.

« Dans la limite des prestations allouées, l'organisme payeur est subrogé pour le compte de l'Etat dans les droits du bénéficiaire. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

C'est un amendement de moralisation, et nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission.

Lors de la discussion de la loi de 1988 créant le RMI, nous nous étions demandé s'il fallait tenir compte des obligations alimentaires. La sagesse l'avait emporté et l'article 23 a prévu que le montant du RMI serait calculé après déduction des pensions alimentaires, mais il y a un défaut dans la loi, c'est que l'on n'a pas prévu un mécanisme permettant de résoudre le cas de ces quelques milliers de personnes, en particulier des enfants de gens extrêmement aisés, qui ne font pas jouer l'obligation alimentaire. Parfois même, ils vivent chez leurs parents et le RMI est pour eux de l'argent de poche. Aujourd'hui, les CLI, même quand elles le savent, ne peuvent rien faire.

Vous me direz qu'il y a un moyen indirect qui est de proposer un contrat d'insertion et de suspendre tout versement si la personne le refuse, mais une telle méthode n'est que très partiellement utilisée.

Comment résoudre le problème ? Il ne concerne que quelques milliers de personnes alors qu'il y a un million de bénéficiaires. C'est donc une petite minorité. Mais on nous en parle souvent en nous reprochant la façon dont sont gérés les fonds publics.

L'idée est toute simple. Lorsque la CLI est au courant d'une telle situation, elle demande au bénéficiaire de mettre en jeu l'obligation alimentaire, et il y a substitution de l'Etat, c'est-à-dire que l'Etat récupère la somme sur les parents. Une telle procédure ne joue que pour des revenus très élevés puisque j'ai pris comme critère un revenu égal au plafond de l'antépénultième tranche de l'impôt sur le revenu.

Ayons au moins un dispositif juridique permettant de faire face à de telles situations. Même si elles sont extrêmement minoritaires, elles existent. Ceux qui appartiennent à des CLI savent bien que nous sommes démunis d'outils juridiques parce que l'article 23 de la loi de 1988 n'est pas applicable en l'état.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, non pas sur l'objectif, qui nous paraît effectivement tout à fait sain.

Le dispositif ne peut pas être retenu car il est partiellement redondant avec l'article 23 de la loi de 1988 qui subordonne le versement du RMI à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont reconnues au titre du code civil. Un dispositif existe donc déjà. Certes, il n'est pas toujours appliqué, mais nous pourrions faire en sorte qu'il le soit davantage.

Ainsi, le contrat d'insertion que vous invoquiez pourrait parfaitement être proposé par les préfets.

Il y a un autre inconvénient, c'est qu'il ne faut pas non plus exonérer de l'obligation alimentaire les personnes dont les revenus ne dépasseraient pas les seuils que vous avez prévus.

Mieux vaut donc éventuellement retoucher l'article 23.

Le dispositif proposé ne nous paraît pas le plus opportun et le plus pertinent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je prends acte de votre attitude ouverte, monsieur le rapporteur général, puisque vous reconnaissez qu'il y a un vrai problème, mais je veux vous mettre en garde. Non, l'article 23 de la loi de 1988, tel qu'il est rédigé, ne permet pas d'agir, pour une raison très simple : il n'y a dans le dossier de demande de RMI aucune indication sur les obligés alimentaires, c'est-à-dire les parents.

Si vous trouvez un dispositif meilleur que le mien, je suis tout à fait ouvert. Je dis simplement qu'on ne peut p as continuer à vivre avec 2 000, 3 000, 5 000, 10 000 personnes au plus qui bénéficient indûment du RMI en violant l'article 23 de la loi de 1988. Ces exemples, on vous les jette à la figure !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.

ARTICLES «

SERVICES VOTÉS » ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

M. le président.

J'appelle maintenant les articles « services votés » et les articles de récapitulation.

Article 44

M. le président.

Je donne lecture de l'article 44.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1999

I. Opérations à caractère définitif A. Budget général

« Art.

44. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés du budg et général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881 francs. »

Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45 et état B

M. le président.

J'appelle l'article 45 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B :

« Art. 45. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I : "Dette publique et d épenses en atténuation de recettes" ........................................

22 059 275 000 F

« Titre II : "Pouvoirs publics" .........

106 472 500 F

« Titre III : "Moyens des services"

26 746 211 377 F

« Titre IV : "Interventions publiques" ....................................

32 888 902 109 F

« Total ..................................

81 800 860 968 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

E T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (Mesures nouvelles) (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères et coopération :

I. Affaires étrangères

................................................

1 597 922 931 2 940 367 989 4 538 290 920

II. Coopération (ancien)

............................................ 1 001 224 759 3 446 619 857 4 447 844 616 Total

........................................................................

596 698 172 506 251 868 90 446 304 Agriculture et pêche

..............................................................

335 676 725 2 663 704 390 2 328 027 665 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

20 086 978 3 840 000 23 926 978

II. Environnement

.......................................................

162 578 344 237 048 633 399 626 977 Anciens combattants

..............................................................

1 881 328 414 845 751 416 727 079 Culture et communication

....................................................

180 263 706 193 836 238 374 099 944 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

.............................................

22 059 275 000 106 472 500 15 196 540 000 43 560 569 000 6 198 281 500

II. Services communs et finances

........................

12 983 028 714 59 393 000 13 042 421 714 III. Industrie

................................................................... 4 385 382 504 2 903 972 000 1 481 410 504

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

............................................................. 37 370 273 13 400 000 23 970 273 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................

2 892 090 526 2 151 257 711 5 043 348 237

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

II. Enseignement supérieur

....................................

727 842 328 584 859 738 1 312 702 066 III. Recherche et technologie

.................................. 4 432 882 832 4 998 906 000 566 023 168 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

720 092 915 48 535 169 714 49 255 262 629

II. Santé et solidarité

................................................

182 105 026 7 274 374 256 7 456 479 282 III. Ville

...........................................................................

27 970 000 220 000 000 247 970 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

40 877 781 745 756 40 132 025

II. Urbanisme et logement

.....................................

4 020 056 2 215 668 568 2 219 688 624 III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

169 000 242 938 000 243 107 000

2. Routes

.................................................................. 50 000 2 080 000 2 130 000

3. Sécurité routière

..............................................

16 760 000 10 000 000 26 760 000

4. Transport aérien et météorologie

..............

930 950 000 930 950 000

5. Météorologie (ancien)

.................................... 927 800 000 927 800 000 Sous-total

...............................................................

20 029 000 250 858 000 270 887 000

IV. Mer

...........................................................................

22 946 043 191 070 000 214 016 043

V. Tourisme

.................................................................

1 855 388 34 670 334 36 525 722 Total

........................................................................

89 728 268 2 691 521 146 2 781 249 414 Intérieur et décentralisation

.................................................

651 538 454 9 289 438 777 9 940 977 231 Jeunesse et sports

.................................................................

51 000 239 68 720 000 119 720 239 Justice

...........................................................................

..............

698 817 436 65 200 000 764 017 436 Outre-mer

...........................................................................

.......

24 617 078 68 764 403 93 381 481 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

38 059 504 155 120 000 117 060 496

II. Secrétariat général de la défense nationale 16 295 695 16 295 695 III. Conseil économique et social

..........................

5 726 094 5 726 094

IV. Plan

......................................................................... 790 544 » 790 544 Total général

....................................................

22 059 275 000 106 472 500 26 746 211 377 32 888 902 109 81 800 860 986 Je mets aux voix l'article 45 et l'état B.

(L'article 45 et l'état B sont adoptés.)

Article 46 et état C

M. le président.

J'appelle l'article 46 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C :

« Art. 46. I. Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" ....................................

16 224 898 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ... 63 816 229 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" .........................

0 F

« Total ..................................

80 041 127 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" ....................................

7 073 464 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ... 34 961 446 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" .........................

0 F

« Total ..................................

42 034 910 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

E T A T C répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouv elles) (En milliers de francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Affaires étrangères et coopération :

I. Affaires étrangères

...........................................................................

......................................

281 000 91 000 2 316 500 410 100 2 597 500 501 100

II. Coopération (ancien)

...........................................................................

................................. » » » » » »

Total

...........................................................................

.....................................................

281 000 91 000 2 316 500 410 100 2 597 500 501 100 Agriculture et pêche

...........................................................................

...................................................

86 900 26 070 890 100 348 840 977 000 374 910 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

...................... » »

1 600 700 545 700 1 600 700 545 700

II. Environnement

...........................................................................

............................................

344 410 114 251 2 195 090 1 834 548 2 539 500 1 948 799 Anciens combattants

...........................................................................

..................................................

21 250 9 825 21 250 9 825 Culture et communication

...........................................................................

........................................

1 966 290 501 185 1 556 070 966 250 3 522 360 1 467 435 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

...........................................................................

.................................... » »

2 662 000 248 000 2 662 000 248 000

II. Services communs et finances

...........................................................................

.............

907 550 478 956 907 550 478 956 III. Industrie

...........................................................................

.......................................................

34 000 12 780 5 614 800 1 937 595 5 648 800 1 950 375

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

..................................... » »

25 500 8 200 25 500 8 200 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

...............................

623 000 444 960 85 000 51 200 708 000 496 160

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

..........................

651 860 213 650 4 373 860 2 725 340 5 025 720 2 938 990 III. Recherche et technologie

...........................................................................

.......................

5 000 2 500 14 028 292 12 353 561 14 033 292 12 356 061 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

.............................................................

75 000 34 600 446 330 227 700 521 330 262 300

II. Santé et solidarité

...........................................................................

.....................................

89 600 46 450 580 290 137 995 669 890 184 445 III. Ville

...........................................................................

................................................................

18 000 16 000 386 230 115 870 404 230 131 870 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

......................................

89 850 33 525 85 565 46 083 » » 175 415 79 608

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

...........................

107 908 48 737 13 015 196 5 738 608 13 123 104 5 787 345 III. Transports :

1. Transports terrestres

...........................................................................

.....................

22 000 6 600 1 006 000 305 900 1 028 000 312 500

2. Routes

...........................................................................

................................................

4 622 350 2 247 270 134 900 44 300 4 757 250 2 291 570

3. Sécurité routière

...........................................................................

.............................

180 000 108 000 4 000 2 400 184 000 110 400

4. Transport aérien et météorologie

........................................................................

1 836 000 1 121 800 240 000 239 943 2 076 000 1 361 743

5. Météorologie (ancien)

...........................................................................

................... » » » »

Sous-total

...........................................................................

...........................................

6 660 350 3 483 670 1 384 900 592 543 8 045 250 4 076 213

IV. Mer

...........................................................................

................................................................

291 250 95 880 19 700 14 700 310 950 110 580

V. Tourisme

...........................................................................

....................................................... » »

45 000 13 500 45 000 13 500 Total

...........................................................................

.....................................................

7 149 358 3 661 812 14 550 361 6 405 434 » » 21 699 719 10 067 246 Intérieur et décentralisation

...........................................................................

.....................................

1 732 500 581 572 10 611 316 5 951 943 12 343 816 6 533 515

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Jeunesse et sports

...........................................................................

......................................................

54 710 31 332 60 290 60 290 115 000 91 622 Justice

...........................................................................

...........................................................................

.. 1 725 000 445 600 » » 1 725 000 445 600 Outre-mer

...........................................................................

.......................................................................

36 470 18 941 1 831 500 632 080 1 867 970 651 021 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

.......................................

396 000 326 780 396 000 326 780

II. Secrétariat général de la défense nationale

................................................................

21 000 9 200 21 000 9 200 III. Conseil économique et social

...........................................................................

...............

6 000 6 000 6 000 6 000

IV. Plan

...........................................................................

................................................................

2 000 800 2 000 800 Total général

...........................................................................

.................................

16 224 898 7 073 464 63 816 229 34 961 446 » » 80 041 127 42 034 910

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Je mets aux voix l'article 46 et l'état C.

(L'article 46 et l'état C sont adoptés.)

Article 49

M. le président.

J'appelle l'article 49 tel qu'il résulte des votes intervenus.

B. Budgets annexes

« Art. 49. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budg ets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ...............................

7 499 394 860 F

« Journaux officiels ...........................

877 630 586 F

« Légion d'honneur ..........................

107 328 843 F

« Ordre de la Libération .................

4 147 498 F

« Monnaies et médailles ..................

1 007 615 047 F

« Prestations sociales agricoles .........

93 448 048 557 F

« Total ..................................

102 944 165 391 F Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

M. le président.

J'appelle l'article 50 tel qu'il résulte des votes intervenus.

« Art. 50. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ...............................

1 590 570 000 F

« Journaux officiels ...........................

28 087 000 F

« Légion d'honneur ..........................

4 930 000 F

« Ordre de la Libération .................

850 000 F

« Monnaies et médailles ..................

39 720 000 F

« Total ..................................

1 664 157 000 F

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ...............................

1 214 771 870 F

« Journaux officiels ...........................

202 369 414 F

« Légion d'honneur ..........................

5 913 892 F

« Ordre de la Libération .................

866 533 F

« Monnaies et médailles ..................

374 831 735 F

« Prestations sociales agricoles .........

898 951 443 F

« Total ..................................

2 697 704 887 F Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement ayant demandé une seconde délibération, je vais suspendre la séance environ un quart d'heure.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dixneuf heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président.

En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 45 et de l'état B, 46 et de l'état C, 64 A, 64 B, 64 C, 64 D, 64 E, 68, 69 bis et 70 bis de la deuxième partie du projet de loi de finances et, pour coordination, à une nouvelle délibération de l'article 43 et de l'état A de la première partie.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La seconde délibération qui est demandée à l'Assemblée nationale par le Gouvernement a d'abord une raison budgétaire : c'est l'objet des amendements numérotés de 1 à 50.

Comme il est de tradition, le Gouvernement vous propose d'adopter des amendements relatifs à des majorations ou à des minorations de crédits qui correspondent à des voeux qui ont été exprimés par votre commission des finances, selon la formule traditionnelle et désormais bien connue, ainsi qu'à des ajustements ayant le même objet et qui sont proposés par le Gouvernement.

Par ailleurs, cette seconde délibération doit assurer une coordination avec les votes déjà intervenus. Ainsi, deux amendements tendent à traduire, dans les états récapitulatifs de crédits, des votes qui sont intervenus en première délibération sur des articles non rattachés.

C'est le cas en ce qui concerne les crédits de l'emploi.

Les amendements adoptés à l'article 81, à l'initiative de M. Bapt, ont réduit de 185 millions de francs les économies projetées par le Gouvernement en matière d'exoné-^r ation de cotisations sociales. Un amendement du Gouvernement tend donc à corriger à la hausse les crédits du budget de l'emploi.

Un autre amendement tend à majorer les crédits du budget des anciens combattants de 22 millions de francs, afin de tenir compte des votes intervenus sur deux articles non rattachés qui sont relatifs à la carte du combattant, d'une part, et à l'allocation de préparation à la retraite, d'autre part.

La coordination porte également sur un vote intervenu en première partie. Un amendement précise sur quel chapitre doit porter la réduction de crédits de 240 millions de francs au titre des règles de compensation aux régions de la baisse des droits de mutation à titre onéreux.

Le Gouvernement souhaite, comme il s'y est engagé lors des débats, abonder les crédits du ministère de l'éducation nationale de 431 millions de francs. Ces crédits permettront de renforcer les moyens des établissements scolaires, en particulier, dans les zones d'éducation prioritaire. Il s'agit ici, j'y insiste, de tenir les engagements pris par mon collègue Claude Allègre lors du récent mouvement des lycéens.

Le Gouvernement souhaite également répondre à des engagements pris en matière de logement et d'urbanisme - et ce, pour une somme de 100 millions de francs ainsi qu'en faveur du Quai d'Orsay et des services du Premier ministre - ce qui permettra d'abonder les crédits destinés à assurer la réparation des préjudices subis par les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

victimes du nazisme et de renforcer les moyens de la commission Mattéoli dont la mission est d'étudier les conditions de spoliation des biens juifs en France.

Le Gouvernement vous demande de revenir sur le vote intervenu sur le budget des services généraux du Premier ministre et de rétablir les crédits de l'Ecole nationale d'administration pour 16 millions de francs afin de donner à cet établissement les moyens de poursuivre sa mission dans ses implantations géographiques actuelles.

Je précise à l'Assemblée que ces modifications avaient été anticipées dans le vote intervenu en première partie de la loi de finances, puisque le plafond des dépenses avait été relevé de 247 millions de francs. Ces dépenses sont désormais réparties.

Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de réduire les crédits globaux des charges communes de 300 millions de francs pour gager ces modifications.

Je vous indique que, dans la suite de la discussion, le Gouvernement sera conduit, pour coordination là aussi, à prendre en compte l'impact sur les recettes de l'Etat des modifications souhaitées en matière de fiscalité du tabac.

Au total, vous le voyez, les grandes lignes de l'équilibre sont donc respectées.

Par ailleurs, cette seconde délibération a pour objet de revenir sur certaines dispositions fiscales.

A cette fin, je vous propose huit amendements à caractère fiscal.

L'amendement n^o 51 vise à supprimer l'article 64 A, qui proposait de geler le plafond de l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et les retraites - article qui devait s'appliquer à partir de l'an 2000. Comme je vous l'ai indiqué hier, cette mesure me paraît prématurée.

Toutefois, je prends l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen ultérieur, à l'issue de la réflexion sur les retraites qui a été confiée par le Premier ministre au commissaire général au Plan.

Celui-ci remettra son rapport au mois de mars 1999.

Le Gouvernement s'engage à l'examiner en temps utile, pour que les conclusions de ce rapport puissent s'appliquer en l'an 2000, c'est-à-dire au même terme que la m esure prévue par l'amendement que l'Assemblée avait voté.

L'amendement n^o 52 modifie à la marge l'article 64 B en proposant de retenir une date uniforme pour les déductions relatives aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer des personnes physiques et des sociétés.

L'amendement n^o 53 vise à modifier le quantum à partir duquel l'agrément est nécessaire pour les investissements outre-mer ouvrant droit à un avantage fiscal. Ce seuil d'agrément avait déjà été abaissé par la loi de finances pour 1998. Une nouvelle diminution de ce seuil de 10 millions de francs à 2 millions de francs me paraît raisonnable et va dans le sens de vos préoccupations.

L'amendement n^o 54 tend à compléter la mesure que vous avez adoptée sur la réfaction du tiers sur les résultats provenant des investissements ouvrant droit à la déduction fiscale. Un tel avantage doit être encadré, et la rupture des engagements me paraît devoir être sanctionnée par une remise en cause dudit avantage.

L'amendement n^o 55 a pour objet de supprimer l'article 64 E, qui proposait d'étendre le régime de déduction des investissements outre-mer au secteur audiovisuel, donc étendre ce régime aux productions qui constituent des immobilisations incorporelles. Sur le plan strictement juridique, une telle mesure est en effet contraire à l'esprit de la loi qui vise à favoriser les investissements productifs.

Cependant, le Gouvernement s'engage de façon solennelle à trouver dans les semaines qui viennent un dispositif permettant de répondre positivement aux préoccupat ions légitimes de M. Claude Hoarau. Nous y travaillerons ensemble, monsieur le député, j'en prends l'engagement formel.

L'amendement n^o 56 vise à supprimer l'amortissement accordé pour les résidences de tourisme classées. En effet, le dispositif dit « Besson » a pour double objectif de favoriser l'activité et l'investissement dans le secteur immobilier et de permettre l'émergence d'une offre intermédiaire de logement social. Or la mesure qui a été votée sur les résidences de tourisme ne paraît pas compatible avec ces objectifs.

M. Michel Bouvard.

Cela n'a rien à voir !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je reconnais que la préoccupation que traduit l'adoption de cette disposition pose un vrai problème. Je pense que l'institution d'une déduction de l'impôt sur le revenu très comparable au dispositif Périssol n'est pas de nature à répondre de façon satisfaisante à cette question. Mais je suis disposé à rechercher, avec la commission des finances et en liaison avec la secrétaire d'Etat au tourisme, un dispositif qui permette de répondre à cette préoccupation sans porter atteinte au principe d'équité fiscale, auquel, je crois, nous sommes tous très attachés. Nous le ferons dans la perspective du prochain collectif budgétaire.

L'amendement n^o 57 tend à supprimer l'article 69 bis qui proposait l'institution d'un crédit d'impôt pour l'achat de véhicules « propres » ou de transformation de véhicules. Nous avons débattu de nombreuses mesures tendant à favoriser l'achat de tels véhicules par les particuliers.

L'amendement n^o 58 a pour objet de supprimer l'obligation déclarative pour les transferts de certaines sommes.

Cette mesure fait en effet double emploi avec les dispositions actuelles, qui permettent d'ores et déjà d'appréhender ces transferts et de vérifier qu'ils ne revêtent pas le caractère d'évasion ou de fraude fiscales.

A l'issue de cette seconde délibération, un nouvel amendement à l'article d'équilibre est nécessaire pour t enir compte de ces modifications, qui portent à 237,33 milliards de francs le déficit du projet de loi de finances à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de l'amendement n^o 59 à l'article 43.

Enfin, j'indique à l'Assemblée que, conformément à l'article 44 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999.

M. le président.

A la demande du Gouvernement, et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, les votes seront donc réservés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Comme chacun d'entre nous, j'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le secrétaire d'Etat, et je voudrais exprimer un avis favorable sur les propositions qu'il nous présente.

M. Charles de Courson.

Le rapporteur général va manger son chapeau !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'ai pas d'observation particulière à formuler sur les amendements portant majoration ou minoration de crédits. Je voudrais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

seulement souligner et saluer la concrétisation des engagements pris par le Gouvernement à la suite du mouvement des lycéens, tout en souhaitant que tout cela soit suivi d'effets sur le terrain.

J'aurai l'occasion demain de revenir sur un certain nombre de points, juste avant le vote sur l'ensemble, mais je tiens d'ores et déjà à signaler à nos collègues que beaucoup d'amendements présentés par la commission des finances et adoptés par l'Assemblée ne sont pas remis en cause par le Gouvernement.

Je voudrais également saluer la qualité du débat que nous avons eu depuis hier sur les articles non rattachés.

Cela dit, le Gouvernement a proposé huit amendements qui tendent à revenir sur des dispositions souhaitées par notre assemblée.

Nous prenons acte de la proposition du Gouvernement de supprimer l'article 64 A qui tendait à geler l'abattement de 10 % sur les pensions et les retraites. Nous avons bien entendu qu'il souhaitait que cette question fasse l'objet d'un examen, à l'issue de la réflexion sur les retraites actuellement conduite par le commissaire général au Plan.

Je veux répéter ici, de façon solennelle, la volonté de la majorité de la commission des finances et de la majorité plurielle que cette disposition soit effective au 1^er janvier 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Pour nous, cela reste une demande prioritaire et nous entendons, monsieur le secrétaire d'Etat, défendre cette position.

Les amendements n^os 52, 53 et 54 portent sur le dispositif de défiscalisation. L'équilibre auquel permettent de parvenir ces amendements me semble correct. En effet, ils apportent la garantie que ce dispositif restera en l'état jusqu'à la fin de l'année 2002, c'est-à-dire au-delà de la fin de cette législature. Le fait d'avoir retenu cette prolongation et d'avoir accepté, tout en l'amendant, la proposition concernant l'agrément ainsi que la modification relative à l'impôt sur les sociétés sont autant de points positifs par rapport aux propositions que nous avons formulées. Tout cela se situe dans la continuité des orientations que nous avions arrêtées l'an dernier. A partir du moment où le dispositif de défiscalisation avait été, comme je l'ai dit, expurgé de sa capacité à développer quelques effets pervers, il était tout à fait légitime de le conforter et de lui donner, comme le souhaitent nos collègues de l'outremer, une certaine lisibilité et une certaine visibilité.

L'amendement n^o 55 tend à revenir sur le vote exprimé par l'Assemblée nationale sur la proposition de Claude Hoarau, élu de la Réunion. C'est un sujet extrêmement sensible. J'ai eu l'occasion de signaler, monsieur le secrétaire d'Etat, que je partageais vos réserves sur cette proposition. Cela dit, nous prenons bonne note de votre engagement d'apporter une réponse rapide - vous avez dit :

« dans les semaines qui viennent » - à la question extrêmement sensible posée par notre collègue. Certes, j'ai émis quelques réserves sur le dispositif fiscal proposé, mais cela ne m'empêche pas de penser qu'il est absolument indispensable de mettre en place un système de soutien à l'activité de production qui existe aujourd'hui à la Réunion.

J'ai eu l'occasion de visiter l'entreprise Pipangai, laquelle bénéficie du régime de défiscalisation. Et il est vrai qu'elle peut prendre une dimension supplémentaire si des outils sont mis à sa disposition pour lui permettre de poursuivre son expansion et de répondre à certains besoins. Nous avons bien pris note, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre engagement à travailler, le plus rapidement possible, à l'élaboration d'un dispositif complémentaire.

Par l'amendement n^o 56, vous proposez de ne pas retenir l'extension du dispositif Besson aux résidences de tourisme classées. Mais, dans le même temps, vous prenez l'engagement de travailler avec nous sur un dispositif qui pourrait être adopté dès le collectif prochain, c'est-à-dire avant la fin de l'année.

Comme nous n'avons jamais observé que vos engagements n'étaient pas tenus, nous vous faisons confiance.

Par l'amendement n^o 57, vous proposez de supprimer le crédit d'impôt accordé aux acquéreurs d'un véhicule GPL. La commission des finances le regrette, en particulier Mme Bricq, qui souhaitait, par cette incitation, encourager l'acquisition de ce type de véhicule. Mais nous avons bien pris note que l'année prochaine serait l'an II de la fiscalité écologique, et nous continuerons à vous faire des propositions en vue de conforter les dispositions que nous avons prises dans la loi de finances pour 1998 et dans la loi de finances pour de 1999.

Vous avez proposé de ne pas instituer une nouvelle obligation déclarative pour les transferts d'argent effectués par l'intermédiaire d'établissements financiers. Notre collègue Jean-Pierre Brard était à l'origine de cet amendement qui avait été retenu par la commission des finances mais n'a pas été accepté par le Gouvernement.

M. Philippe Auberger.

Brard mange son chapeau !

M. Michel Bouvard.

C'est nourrissant, le feutre !

M. Jean-Pierre Brard.

Moi, je n'ai jamais porté le chapeau, pas comme vous ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous avez estimé, monsieur le secrétaire d'Etat, que notre collègue avait en très grande partie satisfaction. Nous en prenons acte, mais je tiens à saluer les votes qui sont intervenus pour poursuivre le combat contre la fraude fiscale. Nous avons adopté de nombreuses dispositions à cet effet, sur proposition de la commission des finances, et à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Brard. Cela mérite d'être salué.

D'ailleurs, le Gouvernement a rendu hommage au travail de la commission des finances sur ce point.

Je n'ai pas d'observation particulière à formuler sur l'amendement n^o

59. J'émets donc un avis favorable à tous ces amendements. Je profite de l'occasion pour remercier à nouveau, puisque nous sommes à la fin de la deuxième partie de la loi de finances, la présidence et ses services, la commission des finances et ses services, tous nos collègues qui ont participé au débat budgétaire, l'ensemble des services de l'Assemblée nationale, qui ont facilité notre tâche, les collaborateurs des groupes, toutes celles et tous ceux qui travaillent avec nous, de même que la presse, qui a suivi attentivement nos débats.

Nous terminons en effet l'examen du budget avant l'heure, en fin de soirée, ce qui est une première, une excellente chose.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, nous n'avons pas tout à fait terminé...

M. Michel Bouvard.

Ça va effectivement plus vite que pour le PACS !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je remercie également M. le secrétaire d'Etat, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, leurs services et leurs collaborateurs.

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Je crois que cette discussion s'est déroulée dans un esprit constructif et que nous avons bien travaillé, dans l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je joins aux remerciements de M. le rapporteur général les miens et ceux de Dominique Strauss-Kahn. Je salue la sagesse et l'efficacité avec lesquelles les présidents de séance ont mené nos travaux.

Je rends hommage au sens du dialogue et à la fermeté de bon aloi dont a fait preuve le président de la commission des finances...

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et je félicite le rapporteur général pour sa clarté et son esprit constructif, en particulier en ce qui concerne la fiscalité du patrimoine et les amélioration apportées à la loi de défiscalisation des investissements outre-mer.

M. Michel Bouvard.

Sans compter son sens de l'abnégation !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je veux aussi remercier les députés de la majorité, dont de nombreuses propositions ont été retenues, et saluer les députés de l'opposition, dont les critiques, souvent constructives, ont été écoutées avec attention par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est gentil !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je remercie enfin tous nos collaborateurs, ceux de l'Assemblée, en particulier ceux de la commission des finances, comme ceux du Gouvernement, qui ont suivi et organisé nos débats avec un grand talent, ainsi que la presse, qui a suivi nos travaux avec son soin habituel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous en remercions, mais je rappelle que le débat n'est pas terminé...

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Permettez-moi, mes chers collègues, de ne pas m'associer à ces autocongratulations.

M. Jean-Pierre Brard.

Bonnet de nuit ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Car ceux qui travaillent en commision des finances ou dans l'hémicyle - il y en a encore quelques-uns - ne pouvant que se demander à quoi sert aujourd'hui le Parlement.

M. Philippe Auberger.

A rien !

M. Charles de Courson.

Avez-vous calculé l'écart entre le projet initial et le texte qui sort de nos délibérations ?

M. Philippe Auberger.

Epsilon !

M. Charles de Courson.

Il est de 800 millions de francs, soit un demi-millième du budget.

Encore faut-il préciser que, sur ces 800 millions, 431 résultent de la crise lycéenne. C'est dire qu'il vaut mieux être dans la rue que dans l'hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Idiart.

Ce que vous dites est inadmissible !

M. Alain Barrau.

Un vrai révolutionnaire !

M. Charles de Courson.

Car 430 millions sont dus à la rue et le solde à la réserve parlementaire.

M. Jean-Louis Idiart.

Qu'un député dise cela est scandaleux ! Il y a d'autres arguments !

M. Charles de Courson.

Cela traduit quelque chose de grave : dans le domaine budgétaire, le Parlement ne sert plus à grand-chose !

M. Philippe Auberger.

A rien !

M. Jean-Louis Idiart.

Alors, il faut démissionner !

M. Charles de Courson.

Loin de moi l'idée d'adresser le reproche au Gouvernement actuel. C'est beaucoup plus grave que cela, et le mal a pris naissance il y a des années.

Ne vous étonnez donc pas qu'il n'y ait plus personne ni dans l'hémicycle, ni dans les tribunes !

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'était pas le cas jusqu'à il y a une demi-heure !

M. Charles de Courson.

Il faut obliger les parlementaires de permanence à venir pour que la majorité ait une ou deux voix de plus que l'opposition.

M. Jean-Louis Idiart.

Arrêtez d'insulter les gens !

M. Charles de Courson.

Ma deuxième observation porte sur les recettes.

Cette nuit, à six reprises, le Gouvernement a été battu, et de nouveau ce matin.

M. Jean-Louis Idiart.

Les députés de l'opposition n'étaient même pas là pour défendre les amendements qu'ils avaient déposés !

M. le président.

Poursuivons dans le calme pour que ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat soit vrai jusqu'à la fin !

M. Charles de Courson.

Les amendements n^os 51 à n^o 58 font sauter pratiquement tout ce que nous avons voté, à deux ou trois bricoles près : la « bricquette », l'extension de la loi Pons, tout cela saute.

M. Jean-Louis Idiart.

Il faut l'arrêter ! C'est du délire !

Mme Nicole Bricq.

Un délire permanent !

M. Charles de Courson.

Des quelques petites « gâteries » que nous avions votées, pratiquement toujours à l'unanimité, il ne reste rien, grâce au vote bloqué ! Dès lors, la question est simple : faut-il encore siéger dans l'hémicycle ? Ne pourrions-nous pas nous entendre pour qu'un seul représentant de la majorité y travaille avec le Gouvernement, rapidement ? Nous gagnerions beaucoup de temps. Les quelques parlementaires qui s'intéressent encore à la loi de finances pourraient venir de temps en temps. Mes chers collègues, c'est cela que nous vivons ! Alors, arrêtez de vous autocongratuler et de dire :

« Nous sommes les meilleurs et tout va bien ! » Non, la démocratie française est en train de dépérir parce que le Parlement ne sert plus à grand-chose !

M. Philippe Auberger.

Absolument !

M. Charles de Courson.

Et, que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition, ce triste constat, nous devons le faire.

M. Jean-Louis Dumont.

Changeons la Constitution !

M. Charles de Courson.

Honnêtement, il ne reste pratiquement rien de nos votes.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est complètement faux !

M. Charles de Courson.

Le Gouvernement, comme les précédents, nous fait des promesses : « Nous allons demander un rapport, nous allons nous intéresser à la question que vous posez, nous verrons l'année prochaine, nous allons saisir le commissariat au plan ! »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous vous trompez de gouvernement ! Ça, c'était la façon de faire du précédent !

M. Charles de Courson.

Mais non, monsieur Bonrepaux, c'est la même chose !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Ce gouvernement tient ses promesses, et ça nous change !

M. Charles de Courson.

Monsieur Bonrepaux, je ne vous ai pas interrompu !

M. le président.

S'il vous plaît, mes chers collègues !

M. Charles de Courson.

C'est vrai que ce que je dis fait mal, mais c'est malheureusement vrai.

Dès lors, vous ne vous étonnerez pas, mes chers collègues, si l'opposition dans son ensemble regrette ce manque de respect du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il aggravera encore un peu plus la crise de la représentation parlementaire dans notre pays.

M. Alain Barrau.

De 1993 à 1997, c'était bien mieux !

M. Charles de Courson.

Vous ne vous étonnerez pas non plus que nous votions contre tout cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Alain Barrau.

Le porte-parole autoproclamé de l'Alliance !

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Nous prenons acte des engagements qui viennent d'être pris solennellement par M. le secrétaire d'Etat afin de répondre aux préoccupations que nous avons largement exprimées hier soir. Nous croyons que la filière audiovisuelle a un avenir réel à la Réunion, pour peu qu'on veuille l'aider de manière significative.

Que des élus d'outre-mer déposent un amendement sur un problème très pointu qui répond à une véritable attente de la population locale, que l'Assemblée l'adopte et que le Gouvernement, le lendemain, annule la délibération de l'Assemblée méritait en effet une explication et un engagement. Des traces profondes risquaient sinon de demeurer.

Je tiens à remercier ceux de nos collègues qui, hier soir, ont été sensibles à nos arguments. Ce ne sont pas uniquement ceux qui étaient favorables à cet amendement. Certains ont été solidaires de la position de la commission des finances, et nous le comprenons.

Je veux donc, je le répète, remercier tous ceux de nos collègues qui ont été sensibles à nos arguments. L'épisode un peu désagréable de ce soir ne doit pas nous éloigner de notre objectif. Nous espérons que nous nous retrouverons dans les prochaines semaines pour mettre en oeuvre le dispositif que le Gouvernement s'est engagé à élaborer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Depuis le début de la discussion budgétaire, nous avons travaillé de façon constructive. Je n'apprendrai pas à notre collègue de Courson qu'un budget se prépare en amont de la discussion en séance publique et que la majorité a réussi à faire inscrire un certain nombre de dispositions fortes dans le projet de loi de finances.

Nous avons travaillé sur la base des rapports de nos collègues, nous avons adopté un certain nombre d'amendements. Et ce n'est pas, monsieur de Courson, parce que certains amendements ne sont pas retenus ce soir qu'il faut critiquer l'ensemble du dispositif et prétendre que la méthode n'a pas été bonne.

Au fond, vous vous êtes livré à un plaidoyer absolument invraisemblable contre la représentation nationale.

Vous avez affirmé que les députés ne servaient à rien,...

Mme Yvette Benayoun-Nakache. Démissionnez !

M. Jean-Louis Idiart.

... mais, dans ce cas il ne faut pas siéger.

Il est par ailleurs arrivé, pendant la discussion budgétaire, que l'Assemblée adopte, en votre absence, l'un de vos amendements.

M. Charles de Courson. Une seule fois ! M. Jean-Louis Idiart. Nous avons donc conduit ce travail ensemble et il ne faut pas critiquer la représentation nationale comme vous le faites ! N ous pouvons, certes, toujours améliorer nos méthodes. C'est ce que nous faisons depuis un an, même si cela reste à parfaire. D'ailleurs, nous ne faisons pas part ie de ceux qui ont voté la Constitution de la V^e République, car plusieurs d'entre nous n'étaient pas en âge de le faire. (Sourires.)

Demain, nous voterons le projet de loi de finances, et nous dirons pourquoi. Bien sûr, nous aurions souhaité que certaines dispositions soient mises en oeuvre plus rapidement, voire de façon immédiate, mais, jusqu'à présent, chaque fois que le Gouvernement nous a demandé de ne pas adopter une mesure et a proposé d'engager la discussion, il a tenu ses promesses.

M. Alain Barrau. Tout à fait !

M. Jean-Louis Idiart.

Vous avez vous-même reconnu que plusieurs amendements dont on parlait depuis des années avaient connu leur aboutissement cette année.

M. Jean-Louis Dumont. Très bien ! M. Jean-Louis Idiart. Vous l'avez reconnu en retirant certains de vos amendements.

On peut s'opposer, ne pas être d'accord, mais il faut veiller à éviter certains excès de langage. Votre qualité et la reconnaissance dont vous jouissez ne doivent pas vous autoriser à vous ériger en donneur de leçons permanent.

Nous devons tous travailler pour la nation et nous attacher à améliorer le fonctionnement du Parlement.

M. le secrétaire d'Etat au budget. Excellent ! M. Jean-Louis Idiart. Si nous estimons que nous ne pouvons pas remplir notre tâche, il faut démissionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Evidemment, on est toujours un peu marri quand quelques amendements auxquels on tenait ont été adoptés par l'Assemblée mais ne sont pas retenus en fin de compte. Il convient cependant, au terme de la discussion, de porter un regard lucide et équilibré sur le travail mené en commun. Notre collègue de Courson, membre éminent de la Cour des comptes, devrait savoir compter plus globalement et ne pas se livrer seulement à des additions et à des soustractions.

Quand bien même l'écart entre le projet de loi initial et le texte qui sortira de nos délibérations serait nul, notre utilité serait cependant réelle.

Il est très désagréable d'entendre dire que nous ne servons à rien. Peut-être est-ce votre sentiment, monsieur de Courson, mais, dans ce cas, comme le disait notre collègue Idiart, vous devez en tirer toutes les conclusions, et il y a certainement d'autres candidats sur vos terres...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Vous étiez déjà député lors de la précédente législ ature et vous vous souvenez certainement d'un certain homme

« droit dans ses bottes » avec lequel on ne pouvait pas parler, qu'on fût de l'opposition ou même de sa propre majorité. Rappelez-vous comment vous pestiez dans les couloirs, en silence, car, à cette époque, vous essayiez de ne pas vous faire remarquer ! Aujourd'hui, il y a place pour le dialogue. Evidemment on n'est pas toujours d'accord, d'abord parce que les choix politiques ne sont pas les mêmes. Moi, je fais partie de ceux qui considèrent qu'il faut garder le cap et que, pour bien le garder et être sûr de ne pas perdre son chemin à cause d'une nappe de brouillard qui apparaîtrait inopinément, il faut l'atteindre le plus rapidement possbile, puis mettre le pied sur la terre ferme et se fixer de nouveaux objectifs pour aller plus loin.

Je note que, désormais, on peut discuter, et que le Gouvernement, contrairement à ce qu'on a vu dans le passé, n'annule pas en seconde délibération tout le résultat de la confrontation démocratique. D'ailleurs, la qualité du travail mené en amont au sein de la commission a permis, au-delà des clivages partisans, d'aboutir à des positions communes - on l'a vu à l'occasion de plusieurs amendements.

Il y a donc eu une coopération avec le Gouvernement et un travail d'élaboration collective au sein de la commission, que personne ne peut nier. La détermination du président et du rapporteur général n'y sont certainement pas pour rien, et vous savez que ces compliments sont sincères, car je ne suis pas grossiste en lauriers ! (Sourires.) Des amendements importants ont été retenus, et je me réjouis du travail en commun que nous avons effectué, en particulier en ce qui concerne la fraude. Cela va commencer à donner de nous une image d'hommes politiques qui joignent leurs efforts pour aboutir à une pratique plus éthique dans les rapports entre l'Etat et le citoyen.

Beaucoup reste encore à faire, mais de premiers pas significatifs ont été enregistrés. Ils permettront de donner de nouveaux moyens à l'administration fiscale pour poursuivre les contribuables indélicats ou ceux qui essaient d'échapper à leur qualité de contribuable. Ils permettront également de mieux protéger les contribuables face aux erreurs, qui sont très déstabilisatrices.

Nous avons fait la démonstration que nous pouvons travailler ensemble et, à n'en pas douter, chacun en tirera les conclusions positives qui conviennent dans le vote qu'il exprimera demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai bref car nous aurons l'occasion de nous exprimer demain à l'occasion du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Je parlerai de nos méthodes.

A mon avis, la fin de notre discussion montre un début de confusion dans l'organisation de nos travaux et un manque total de lisibilité de notre travail.

Je ne reviendrai pas sur les déplacements de crédits, qui sont très limités. Mais quand on sait ce qui est prévu dans le collectif qui sera examiné demain en conseil des ministres et par lequel le Gouvernement prévoit un déplacement de 30 milliards de dépenses, on peut se demander quel est le sens réel de la discussion budgétaire, dans la mesure où, en ce qui nous concerne, nous n'arrivons même pas à déplacer un milliard ! Je voudrais surtout insister sur les amendements qui ont été adoptés hier soir et dont la presse a fait état cet après-midi, mais sur lesquels le Gouvernement demande à sa majorité de revenir demain. Cette façon de faire est absolument illisible pour une personne extérieure tant sur le plan technique que sur le plan politique.

Sur le plan technique : les dispositions votées hier soir sont-elles oui ou non justifiées ? Si elles le sont, il n'y a aucune raison d'y revenir demain. Si elles ne le sont pas, le Gouvernement aurait dû auparavant examiner le problème avec sa majorité et éviter cette espèce de parodie de démocratie qui consiste, un jour, à voter des amendements et, le surlendemain, à y renoncer.

Sur le plan politique : les journaux ont écrit aujourd'hui que le Gouvernement s'était fait battre sur un certain nombre de dispositions, notamment en ce qui concerne l'abattement pour les retraités. Mais compte tenu de l'incidence politique de la mesure, je pense que son adoption traduisait une volonté politique, qui est contre-battue aujourd'hui et qui le sera encore demain.

Tout cela est, je le répète, totalement illisible. Et ce que je viens de dire vaut aussi pour les investissements outre-mer.

Certes, il est arrivé, dans le passé, que l'on revienne en deuxième délibération sur un, deux, trois, voire quatre amendements tout au plus. Cela se faisait aussi, mais pour un nombre encore plus limité, lors de l'adoption de la première partie. Mais aujourd'hui, cela est devenu systématique : pour la première et la deuxième partie, c'est au total une vingtaine d'amendements importants, consistants, sur lesquels on revient à la faveur d'une seconde délibération.

De plus, avec le système du vote bloqué, la majorité de l'Assemblée n'a plus l'occasion de s'exprimer véritablement. Le bon fonctionnement du Parlement et de nos institutions est ainsi remis en cause, ce que je ne puis que déplorer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler les articles soumis à une seconde délibération et les amendements du Gouvernement, qui ont déjà été défendus et sur lesquels la commission s'est exprimée.

Article 45 et état B

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 45 et l'état B dans le texte dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté trente-trois amendements, n^os 1 à 33.

L'amendement n^o 1 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les affaires étrangères et la coopération, majorer les crédits de 300 000 francs. »

L'amendement n^o 2 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'économ ie, les finances et l'industrie : I. - Charges c ommunes, minorer les crédits de 300 000 000 francs. »

L'amendement n^o 3 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Services c ommuns et finances, majorer les crédits de 1 300 000 francs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

L'amendement n^o 4 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. - Enseignement scolaire, majorer les crédits de 431 223 946 francs. »

L'amendement n^o 5 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 4 460 000 francs. »

L'amendement n^o 6 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'intérieur^e t la décentralisation, majorer les crédits de 250 000 francs. »

L'amendement n^o 7 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. Services généraux, majorer les crédits de 66 000 000 francs. »

L'amendement n^o 8 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. Services généraux, majorer les crédits de 1 800 000 francs. »

L'amendement n^o 9 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères et la coopération, majorer les crédits de 3 586 000 francs. »

L'amendement n^o 10 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères et la coopération, majorer les crédits de 20 000 000 francs. »

L'amendement n^o 11 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agric ulture et la pêche, majorer les crédits de 2 186 000 francs. »

L'amendement n^o 12 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'amén agement du territoire et l'environnement :

I. Aménagement du territoire, majorer les crédits de 535 000 francs. »

L'amendement n^o 13 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. E nvironnement, majorer les crédits de 4 606 000 francs. »

L'amendement n^o 14 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens c ombattants, majorer les crédits de 22 000 000 francs. »

L'amendement n^o 15 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens c ombattants, majorer les crédits de 8 140 000 francs. »

L'amendement n^o 16 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 2 000 000 francs. »

L'amendement n^o 17 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la culture^e t la communication, majorer les crédits de 15 751 000 francs. »

L'amendement n^o 18 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : III. - Industrie, majorer les crédits de 100 000 francs. »

L'amendement n^o 19 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, majorer les crédits de 630 000 francs. »

L'amendement n^o 20 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie :

I. Enseignement scolaire, majorer les crédits de 3 224 000 francs. »

L'amendement n^o 21 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie :

II. Enseignement supérieur, majorer les crédits de 2 200 000 francs. »

L'amendement n^o 22 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. Recherche et technologie, majorer les crédits de 350 000 francs. »

L'amendement n^o 23 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. Emploi, majorer les crédits de 185 000 000 francs. »

L'amendement n^o 24 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. Emploi, majorer les crédits de 5 097 000 francs. »

L'amendement n^o 25 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé et solidarité, majorer les crédits de 11 505 000 francs. »

L'amendement n^o 26 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : III. Ville, majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 27 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 6 380 000 francs. »

L'amendement n^o 28 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur^e t la décentralisation, minorer les crédits de 240 000 000 francs. »

L'amendement n^o 29 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur^e t la décentralisation, majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 30 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunesse^e t les sports, majorer les crédits de 15 390 000 francs. »

L'amendement n^o 31 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la justice, majorer les crédits de 100 000 francs. »

L'amendement n^o 32 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'outremer, majorer les crédits de 50 000 francs. »

L'amendement n^o 33 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : IV. Plan, majorer les crédits de 260 000 francs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Les votes sur les amendements n^o 1 à 33 sont réservés, de même que le vote sur l'article 45 et l'état B Article 46 et état C

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 46 et l'état C dans le texte dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté dix-sept amendements, n^os 34 à 50.

L'amendement n^o 34 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 14 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 14 000 000 francs. »

L'amendement n^o 35 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 15 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 15 000 000 francs. »

L'amendement n^o 36 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C, concernant l'intérieur et la décentralisation :

« Majorer les autorisations de programme de 1 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 37 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C, concernant la justice :

« Majorer les autorisations de programme de 6 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 6 000 000 francs. »

L'amendement n^o 38 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'agriculture et la pêche :

« Majorer les autorisations de programme de 2 500 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 500 000 francs. »

L'amendement n^o 39 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. Aménagement du territoire ; majorer les autorisations de programme de 3 000 000 francs ; majorer les crédits de paiement de 3 000 000 francs. »

L'amendement n^o 40 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. Environnement ; majorer les autorisations de programme de 4 050 000 francs ; majorer les crédits de paiement de 4 050 000 francs. »

L'amendement n^o 41 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant la culture et la communication ; majorer les autorisations de programme de 12 941 000 francs ; majorer les crédits de paiement de 12 941 000 francs. »

L'amendement n^o 42 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'économie, les finances et l'industrie : IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ; majo-^r er les autorisations de programme de 400 000 francs ; majorer les crédits de paiement de 400 000 francs. »

L'amendement n^o 43 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement ; majorer les autorisations de programme de 79 540 000 francs ; m ajorer les crédits de paiement de 79 540 000 francs. »

L'amendement n^o 44 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement ; majorer les autorisations de programme de 38 130 000 francs ; m ajorer les crédits de paiement de 38 130 000 francs. »

L'amendement n^o 45 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'intérieur et la décentralisation :

« Majorer les autorisations de programme de 314 218 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 314 218 000 francs. »

L'amendement n^o 46 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant la jeunesse et les sports :

« Majorer les autorisations de programme de 6 916 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 6 916 000 francs. »

L'amendement n^o 47 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'outremer :

« Majorer les autorisations de programme de 3 300 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 300 000 francs. »

L'amendement n^o 48 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi :

« Majorer les autorisations de programme de 500 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 500 000 francs. »

L'amendement n^o 49 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité :

« Majorer les autorisations de programme de 11 805 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 11 805 000 francs. »

L'amendement n^o 50 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : III. - Ville :

« Majorer les autorisations de programme de 10 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 10 000 000 francs. »

Je rappelle que les votes sur les amendements n^os 34 à 50 sont réservés, de même que le vote sur l'article 46 et l'état C.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Article 64 A

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 64 A suivant :

« Art. 64 A. - I. - Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 F. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 64 A. » Le vote sur l'amendement n^o 51 est réservé.

Article 64 B

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 64 B suivant :

« Art. 64 B. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au dernier alinéa de l'article 163 vicies du code général des impôts, la référence : "238 bis HA" est remplacée par la référence : "163 tervicies" ;

« 2^o L'article 163 tervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont applicables aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2002 » ;

« 3^o A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2005" ;

« 4^o Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2001" sont remplacés par les mots : "aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2005".

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« I. - Aux 3^o et 4^o du I de l'article 64 B, remplacer l'année : "2005" par l'année : "2002".

« II. - Supprimer le II. »

Le vote sur l'amendement n^o 52 est réservé, de même que le vote sur l'article 64 B. Article 64 C

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 64 C suivant :

« Art. 64 C. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le II de l'article 163 tervicies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les investissements mentionnés au I, réalisés à compter du 1^er janvier 1999, ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies. »

;

« 2^o Le premier alinéa du III de l'article 217 undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même des autres investissements et soucriptions au capital mentionnés au I, au II et au II ter , réalisés à compter du 1^er janvier 1999". »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 53, ainsi libellé :

« I. - Le 1^o de l'article 64 C est ainsi rédigé :

« Le 1 du II de l'article 163 tervicies est ainsi rédigé :

« Les investissements mentionnés au I et dont le m ontant total par programme est supérieur à 2 000 000 francs ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies. »

« II. - Au 2^o de cet article, après les mots : "1^er janvier 1999", ajouter les mots : "lorsque leur montant excède par programme 2 000 000 francs". »

« III. - Ajouter un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions des 1^o et 2^o du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. »

Le vote sur l'amendement n^o 53 est réservé, de même que le vote sur l'article 64

C. Article 64 D

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 64 D suivant :

« Art. 64 D. - I. - L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correpondant à leurs droits dans la société ou le groupement. »

;

« 2^o Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du dixième alinéa. »

;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

« 3^o Le IV bis est ainsi rétabli :

« IV bis . - L'abattement prévu par l'article 217 bis n'est applicable ni pour le calcul de la déduction prévue par le présent article, ni aux résultats acquis pendant la durée normale d'utilisation des investissements ayant donné lieu à cette déduction. »

« II. - Le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 39 CA du code général des impôts est complété par les mots : "et qui n'ont pas donné lieu à la déduction prévue au I de l'article 217 undecies". »

« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 1999. »

« IV. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 54, ainsi libellé :

« I. - Dans le 3^o du I de l'article 64 D, le IV bis est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession de l'un de ces investissements avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation, l'avantage résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet investissement est cédé, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. »

« II. - Supprimer le IV. »

Le vote sur l'amendement n^o 54 est réservé, de même que le vote sur l'article 64

D. Article 64 E

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article suivant :

« Art. 64 E. - I. - Le cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce dernier secteur, les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis ci-dessus les travaux nécessaires à cette production, à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis et ayant ouvert droit à déduction. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux i nvestissements réalisés à compter du 1^er janvier 2000.

« III. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 64 E. » Le vote sur l'amendement n^o 55 est réservé.

Article 68

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 68 suivant :

« Art. 68. I. Le 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa du e, les mots : "l'option prévue au f " sont remplacés par les mots : "l'une des options prévues au f, au g et au h" ;

« 2^o a) Le premier alinéa du e est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déduction forfaitaire au taux de 14 % est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au g ou au h » ;

« b) Le e est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1^er janvier 1999. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engag ent à conserver leurs parts pendant au moins six ans.

« La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.

« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.

« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.

« Tant que la condition de loyer prévue au cinquième alinéa demeure remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.

« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail. »

;

« 3^o Il est insérée un g et un h ainsi rédigés :

« g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1^er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une déduc-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

tion au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1^er janvier 1999, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1^er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements.

Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :

«

1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans ;

«

2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

« Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1 du cinquième alinéa. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démenbrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.

Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.

341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L.

542-1 et L.

831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.

« Pour un même logement, les dispositions du présent g^s ont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 undecies ;

« h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1^er janvier 1999, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire, une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire défini au premier alinéa de l'article 1465, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits visés aux cinquième, sixième (1) et septième (2) alinéas du g sont ouverts.

« Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa et au sixième alinéa (1)

du g

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements défini au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits dans les conditions prévues au dixième alinéa du g »

« I bis La perte de recettes résultant du h du 1^o de l'article 31 du code général des impôts est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.

« II. Le c du 2 de l'article 32 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du ^e du 1^o du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues au f , au g et au h du 1^o du I de l'article 31 ; »

« III. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

« IV. Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article. Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 56, ainsi libellé :

« I. Au 3^o du I de l'article 68, supprimer le h

« II. A la fin du 1^o du I, substituer aux mots : ", au g et au h " les mots : "et au g ".

« III. Au a du 2^o du I, supprimer les mots : "ou au h ".

« IV. Au premier alinéa du 3^o du I, substituer aux mots : "et un h ainsi rédigés", les mots : "ainsi rédigé".

« V. A la fin du deuxième alinéa du II, substituer aux mots : ", au g et au h " les mots : "et au g ".

« VI. Supprimer le I bis »

Le vote sur l'amendement n^o 56 est réservé, de même que le vote sur l'article 68.

Article 69 bis

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 69 bis suivant :

« Art. 69 bis I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 quater ainsi rédigé :

« Art. 200 quater. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées, entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule automobile terrestre à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.

11 du code de la route et qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié. Ce crédit d'impôt est également applicable aux dépenses engagées pour l'acquisition des équipements spécifiques destinés à permettre à un véhicule automobile fonctionnant au moyen d'autres sources d'énergie d'utiliser, exclusivement ou non, pour sa propulsion, l'électricité, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces équi pements spécifiques doivent avoir été agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement.

« Le montant de ce crédit d'impôt est fixé à 4 000 francs par contribuable.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures afférentes à l'achat du véhicule ou des équipements spécifiques mentionnés au premier alinéa.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 69 bis »

Le vote sur l'amendement n^o 57 est réservé.

Article 70 bis

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 70 bis suivant :

« Art. 70 bis Dans le premier alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts, les mots ", sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n^o 84-46 du 24 juillet 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi," sont supprimés. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 70 bis »

Le vote sur l'amendement n^o 58 est réservé.

Article 43 et état A (pour coordination)

M. le président.

L'Assemblée a adopté, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1999, l'article 43 et l'état A.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Je donne lecture de l'article 43 :

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

« Art. 43. - I. Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'é tat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont f ixés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 752 220 1 670 332 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

306 670 306 670 Montants nets du budget général

.......................................................

1 445 550 1 363 662 78 030 243 524 1 685 216 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

50 103 19 637 27 023 » 46 660 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 495 653 1 383 299 105 053 243 524 1 731 876 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 714 6 584 2 130 8 714 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 080 898 182 1 080 Légion d'honneur

...........................................................................

............

113 106 7 113 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 382 1 337 45 1 382 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 347 94 347 » 94 347 Totaux des budgets annexes

.................................................................

105 641 103 276 2 365 105 641 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 236 223 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..............................................................

73 46 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

5 495 5 408 Comptes d'avances

...........................................................................

........

374 461 374 500 Comptes de commerce (solde)

............................................................. 56 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

420 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 329 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 236 552

« II. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret :

«

1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

«

2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

« V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Le I de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 752 220 1 670 621 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

306 670 306 670 Montants nets du budget général

.......................................................

1 445 550 1 363 951 78 518 243 524 1 685 993 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

50 103 19 637 27 023 » 46 660 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 495 653 1 383 588 105 541 243 524 1 732 653 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 714 6 584 2 130 8 714 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 080 898 182 1 080 Légion d'honneur

...........................................................................

............

113 106 7 113 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 382 1 337 45 1 382 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 347 94 347 » 94 347 105 641 103 276 2 365 105 641 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 237 000 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..............................................................

73 46 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

5 495 5 408 Comptes d'avances

...........................................................................

........

374 461 374 500 Comptes de commerce (solde)

............................................................. 56 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

420 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 329 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 237 329 Le vote sur l'amendement n^o 59 est réservé, de même que le vote sur l'article 43 et l'état A.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur : l'article 45 et l'état B, modifiés par les amendements n^os 1 à 33 ; l'article 46 et l'état C, modifiés par les amendements n^os 34 à 50 ; l'amendement n^o 51 supprimant l'article 64 A ; l'article 64 B, modifié par l'amendement n^o 52 ; l'article 64 C, modifié par l'amendement n^o 53 ; l'article 64 D, modifié par l'amendement n^o 54 ; l'amendement n^o 55 supprimant l'article 64 E ; l'article 68, modifié par l'amendement n^o 56 ; les amendements n^o 57 et n^o 58, supprimant les articles 69 bis et 70 bis ; l'article 43 et l'état A, modifiés par l'amendement n^o 59 ; ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Conformément à la décision de la conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, auront lieu demain après-midi, après les questions au Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

5

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 17 novembre 1998.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

6 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Renaud Muselier, une proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 142 du code électoral et visant à rendre incompatible le mandat de député avec l'appartenance à la fonction publique.

Cette proposition de loi organique, n^o 1202, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

7 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Jean-Luc Reitzer, une proposition de loi tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite.

Cette proposition de loi, n^o 1203, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Jacques Barrot, une proposition de loi visant à assurer aux salariés une

« formation tout au long de la vie ».

Cette proposition de loi, n^o 1204, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. François Loncle et des membres du groupe socialiste, une proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.

Cette proposition de loi, n^o 1205, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Renaud Dutreil, une proposition de loi tendant à faciliter la gestion des impayés.

Cette proposition de loi, n^o 1206, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

8 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Georges Sarre, un rapport, n^o 1199, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n^o 1185).

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Marcel Rogemont, un rapport, n^o 1200, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de Mme Raymonde Le Texier, un rapport, n^o 1201, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, de M. Georges Sarre, un rapport, n^o 1207, fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

9 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 17 novembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par le Sénat.

Ce projet de loi, n^o 1208, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

10

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mercredi 18 novembre 1998, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 941, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : M. Alain Néri, rapporteur au nom de la commission d es affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1188).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT