ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

M. René Dosière.

Ne méprisez pas les discussions de café.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Nous refusons cette spirale léonine et scélérate que Mme Catala a décrite avec beaucoup de précision.

Cela vous gêne sans doute mais nous, nous choisissons la voie la plus difficile et la plus courageuse qui consiste à essayer de persuader nos concitoyens qu'ils font une erreur, de montrer que ce n'est pas en s'engageant dans la spirale de la haine, du racisme, de l'antisémitisme, de la désignation de boucs émissaires que nous réglerons les problèmes quotidiens de la société française. C'est cette volonté de persuasion qui nous anime.

Si des faits délictueux ont été commis, et il semblerait que ce fût le cas, que la justice soit saisie et que la garde des sceaux, puisque, heureusement, elle en a encore aujourd'hui le pouvoir, donne le cas échéant les instructions nécessaires ! Et s'il faut aller plus loin, si les faits sont tellement graves et les liens entre le service de sécurité et le parti totalement avérés, que le Gouvernement interdise ce parti.

A chacun son rôle.

Bien sûr, nous souhaitons que le Parlement puisse contrôler le Gouvernement, l'exécutif, l'administration mais ce pouvoir nous a tant de fois été refusé que nous ne pouvons nous empêcher de penser que ce que vous proposez n'est qu'une étape supplémentaire dans une espèce de complicité objective. C'est la raison pour laquelle le groupe UDF-Alliance soutient avec beaucoup de passion et de fougue la question préalable défendue avec brio par Mme Catala. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste.

M. Gaëtan Gorce.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'opposition s'oppose, le Gouvernement gouverne.

M. Jean Besson.

Et la majorité s'écrase !

M. Gaëtan Gorce.

Le Gouvernement s'efforce de gouverner sereinement, l'opposition s'oppose systématiquement et, ce soir - vous me pardonnerez le terme mais je crois qu'il est adapté - de façon outrancière.

M. Christian Estrosi.

Vous êtes des spécialistes !

M. Gaëtan Gorce.

Permettez-moi d'abord de m'interrog er sur les orientations de votre intervention, madame Catala, et donc de l'opposition que vous avez représentée dans ce débat.

Toute votre démonstration bute sur ce paradoxe : vous prétendez condamner l'extrême droite et le Front national, au travers d'une condamnation de la gauche et, en particulier, des socialistes, mais en fait vous les protégez.

Mme Nicole Catala.

Pas du tout !

M. Gilbert Meyer.

N'importe quoi !

M. Gaëtan Gorce.

L'adoption de votre question préalableaboutirait à protéger le DPS, organisation en relation avec le Front national, des investigations d'une commission d'enquête dont la commission des lois a retenu pour le principe au mois de mai dernier et que nous souhaitons diligenter, indépendamment du contexte politique que vous décrivez.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Après avoir institutionnalisé les triangulaires !

M. Gaëtan Gorce.

Eclairée de la sorte, votre intervention apparaît sous un autre jour : vos outrances, vos attaques insensées et même indécentes contre François Mitterrand...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Tout à fait !

M. Patrick Devedjian.

Elles sont plus modérées que celles de Rocard ! M. Gaëtan Gorce ... n'ont d'autre explication que votre incapacité et celle de la droite à assumer le problème que vous posent, et depuis longtemps, l'extrême droite et, plus largement, la tentation de passer une alliance avec l'extrême droite, comme certains l'ont fait dans quatre régions françaises tout en la condamnant à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jacques Limouzy.

C'est un casuiste ! Mme Nicole Catala. Nous n'avons jamais été élus, nous, grâce aux triangulaires ! M. Patrick Devedjian. C'est vous, à gauche, qui êtes élus par le Front national !

M. Gaëtan Gorce.

Rester à l'écart du pouvoir vous est si insupportable que l'idée de revenir au pouvoir avec quelqu'un qui serait fréquentable vous paraîtrait acceptable et presque séduisante.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Après avoir adopté le texte sur les conseils régionaux, vous ne pouvez pas dire cela !

M. Gaëtan Gorce.

Le Front national restera comme un coin planté dans le coeur de la droite, comme une plaie purulente (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) tant que vous n'assumerez pas vos responsabilités vis-à-vis de celui-ci et que vous vous en tiendrez à la thèse selon laquelle le Front national serait le produit, le résultat, le fruit d'une volonté machiavélique de François Mitterrand ou de la gauche au pouvoir.

M. Gilbert Meyer.

Qui a créé le Front national ?

M. Gaëtan Gorce.

Les causes qui font qu'il existe dans ce pays une extrême droite, un racisme, une xénophobie qui s'expriment sur le terrain électoral, et que vous n'hésitez pas d'ailleurs à reprendre dans certaines de vos interventions, ces causes sont malheureusement beaucoup plus profondes, beaucoup plus sérieuses. Tant que vous n'accepterez pas de les examiner en face, vous n'en aurez pas fini avec le Front national. La démocratie non plus, malheureusement ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gilbert Meyer.

C'est grâce au Front national que vous êtes majoritaire !

M. Patrick Devedjian.

Quelle est alors l'utilité de cette délibération ?

M. Gaëtan Gorce.

On pouvait aborder ce débat d'une autre manière, éviter les procès d'intention, le rapporteur l'a rappelé. Nous disposons de suffisamment de faits, d'indices, d'événements pour penser qu'une enquête est nécessaire pour savoir si ces faits, ces événements, ces comportements sont le fruit d'une organisation programmée à partir d'un plan existant, ou s'il s'agit, au contraire, d'une série d'éléments que des coïncidences auraient rapprochés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Déférez les responsables au parquet !

M. Gaëtan Gorce.

Nous pouvons craindre, malheureusement, que ces agissements obéissent plutôt à un plan.

Usurpation de fonctions publiques, menaces, écoutes illégales, armement, entraînement de forces armées, tout cela mérite, me semble-t-il, une enquête.

M. Gilbert Meyer.

Les écoutes illégales, parlons-en !

M. Gaëtan Gorce.

Il est normal que la République veuille s'informer, pour se protéger.

Mais si la leçon de vertu républicaine que vous prétendez nous donner est infondée...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Nous ne donnons pas de leçon !

M. Gaëtan Gorce.

... elle est aussi indécente. Vous permettrez à un élu de la Nièvre, à un ancien collaborateur de François Mitterrand, de s'élever contre des attaques qui visent un homme. Il aurait peut-être été justifié qu'elles visent un bilan, une politique, qu'elles mettent en cause des actions...

M. Gilbert Meyer.

Rapprochez-vous de M. Rocard, mon cher collègue !

M. Gaëtan Gorce.

... mais s'attaquer ainsi à une personne, de manière répétée, je ne dirai même pas insidieuse tant les choses sont dites, ne peut que provoquer mon indignation. Vous ne courez pas le risque, madame, que François Mitterrand vous réponde.

M. Patrick Devedjian.

Dites-le à Rocard !

Mme Nicole Catala.

Lisez ce qu'a déclaré M. Quilès. Je n'ai fait que le citer.

M. Gaëtan Gorce.

Moi, je réponds avec colère.

Les propos que vous avez tenus sont tout à fait déplacés.

Au-delà de l'homme et de la période, la manoeuvre est évidente. Vous cherchez à jeter l'opprobre sur un courant politique, sur la gauche tout entière, que vous voulez^r endre responsable de vos propres défaillances. La manoeuvre est un peu grosse, si elle n'est pas élégante.

Vous nous permettrez de penser qu'il est relativement facile de la déjouer, simplement en la dénonçant.

M. le président.

Monsieur Gorce, je vous demande de conclure parce que vous avez déjà dépassé les cinq minutes accordées à chaque orateur dans les explications de vote.

M. Gaëtan Gorce.

Vous me pardonnerez cette véhémence, monsieur le président, qui me semble justifiée par ce que j'ai entendu.

M. René Dosière.

C'est intéressant ce qu'il dit !

M. Gaëtan Gorce.

Qui prend, encore une fois, la responsabilité de faire de l'extrême droite une victime sinon ceux qui, au lieu de s'engager dans ce débat sur le fond, comme le rapporteur nous y a invités, ont décidé, en posant cette question préalable, de déplacer le débat sur un terrain politique...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Politicien !

M. Gaëtan Gorce.

... qui me paraît douteux, à partir d'une démonstration qui l'était tout autant.

Je suggère, et c'est, je crois, le voeu de l'ensemble de la majorité, que nous rejetions cette question préalable d'un revers de la main - elle ne mérite pas mieux - pour aborder le vrai sujet : la République doit-elle se protéger ? Quelle menace peut représenter pour elle le DPS ? Que l'Assemblée fasse sont travail, comme elle l'a fait sur d'autres sujets. Celui-ci le mérite sans délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Claude Gaillard.

Quelle arrogance !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Limouzy, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Jacques Limouzy.

Monsieur le président, rassurezvous, je serai bref. C'est préférable sur ces sujets, n'est-ce pas, monsieur Forni ?

M. René Dosière.

Ça commence bien !

M. Jacques Limouzy.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que Mme Catala était hors sujet. Non, elle a dominé son sujet. Je puis vous dire, après trente et une années d'expérience parlementaire, qu'on est toujours un peu hors sujet quand on domine celui-ci et qu'on élève la discussion.

Le groupe RPR va voter la question préalable, pour toutes les raisons qui ont été évoquées ici et parce que c'est Nicole Catala qui l'a exposée.

M. Jean-Pierre Blazy.

Quel argument !

M. Jacques Limouzy.

Je ne veux pas tomber dans la casuistique de l'orateur précédent. Mais permettez-moi de conclure par un voeu : si par hasard - je n'y crois guère le Front national s'effondrait, je souhaite qu'il ne manque pas trop à la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la question préalable.

(La question préalable n'est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Monsieur le président, monsieur le ministre, cette commission d'enquête aurait pu concerner le Front national lui-même, tant il est vrai que le Front national n'est pas un parti comme les autres, se mettant délibérément en marge de la démocratie, utilisant l'intimidation, mais aussi maniant l'injure, le racisme et la xénophobie, collectionnant les condamnations tant en raison de la négation des chambres à gaz que de la négation de l'égalité des races. Mais notre démocratie, c'est sa force comme sa faiblesse, a admis l'existence du Front national.

Bien plus, elle lui donne le droit de toucher de l'argent public.

Notre volonté de ne pas invoquer l'application à l'encontre du Front national des textes relatifs à la reconstitution de mouvements dissous et aux groupes de combat, tant leur maniement est délicat, ne doit pas pour autant nous amener à relâcher notre vigilance.

Le Département Protection Sécurité est le bras armé du Front national. Il est organisé de manière paramilitaire et il ne s'en cache pas. Pour l'instant, il ne se comporte que comme une cohorte prétorienne, protégeant son chef et organisant des équipes musclées. Mais, à l'évidence, les divisions internes du Front national amèneront, et cela a commencé, tensions et oppositions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

Le pouvoir des « porte-flingues » s'annonce. Les purges que le fhrer du Front national a ordonnées ne se feront pas sans mal ni riposte. Comme dans les mafias, les éliminations se feront brutalement. Rappelons-nous la disparition, toujours inexpliquée, de François Duprat, à l'époque opposant de M. Le Pen.

Cette commission d'enquête s'impose. Elle permettra, madame Catala, de connaître les soutiens du Front national, son origine, le rôle joué par le mouvement Occident dont de nombreux membres, madame, sont aujourd'hui membres du RPR, ...

M. Jean-Pierre Blazy.

N'est-ce pas, monsieur Devedjian ?

M. Alain Tourret.

... aux postes les plus élevés, comme i ls ont été membres des autres partis de droite.

MM. Chirac, Balladur et Juppé ont confié les postes ministériels les plus éminents aux membres d'Occident.

Mme Catherine Picard.

Tout à fait !

M. Alain Tourret.

C'est une réalité. M. Mégret appartenait au RPR ! M. le maire de Nice, membre éminent du RPR aujourd'hui, appartenait, il y a très peu de temps, au Front national. Les passerelles existent entre le RPR ou les autres partis de droite et le Front national ; elles fonctionnent dans les deux sens. Personne ne peut le nier.

Qui a parlé des idéaux communs, madame Catala, entre le Front national et le RPR, sinon votre ami M. Pasqua ? Dont acte.

Mme Nicole Catala.

Qui a condamné le Front national ? C'est le Président de la République.

M. Alain Tourret.

Des idéaux communs, nous, nous n'en avons pas ! Avec qui sont alliés MM. Millon, Soisson et Blanc, jadis ministres ou occupant des postes importants à droite ?

M. Patrick Devedjian.

Nous, nous ne fréquentions pas M. Bousquet ! Nous ne fréquentions pas les pourvoyeurs de chambres à gaz !

M. Alain Tourret.

Quels pactes ont-ils signés ? Quels pactes signeront-ils demain alors même que l'élection de M. Millon a été annulée ? Je ne sais si la commission d'enquête nous l'apprendra. Ce que je sais, c'est qu'il est indispensable d'informer la représentation nationale sur les oeuvres et les manoeuvres des fascistes. Nous voterons donc pour la constitution de cette commission d'enquête.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Blazy.

Très bien ! Il y a des choses qu'il faut rappeler.

M. le président.

La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi.

Monsieur le président, chers collègues, ce que vient de dire M. Tourret...

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est la vérité.

M. José Rossi.

... pour justifier son vote approuvant la constitution d'une commission d'enquête témoigne à l'évidence de l'intention profonde qui est celle des auteurs des propositions de résolution. Il s'agit bien de faire une opération politique pour dénoncer des alliances supposées avec le Front national.

M. Jean-Pierre Blazy.

Ce ne sont pas des alliances supposées. Ce sont des alliances réalisées !

M. José Rossi.

Cela justifie entièrement le propos de Mme Catala. Vous l'avez d'ailleurs en partie reconnu mesdames, messieurs de la majorité.

Quelques mois après que notre assemblée a été saisie de deux propositions de résolution, celle de M. Aschieri, au nom du groupe RCV, tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit Département Protection Sécurité, et celle de M. Gaïa, au nom du groupe^s ocialiste, demandant également la création d'une commission d'enquête pour faire le point sur l'organisation et le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement DPS, nous sommes fondés à nous interroger sur les intentions profondes qui sont les vôtres.

Nous les connaissons désormais, elles ne sont manifestement pas justifiées. Vous disposez aujourd'hui de tous les moyens de lutter contre les actes délictueux qui pourraient être éventuellement commis ou qui, il ne faut pas le nier, ont été commis en certaines circonstances.

Nous sommes tous attachés aux principes de la démocratie, au respect des droits de l'homme et des lois de la République, nous considérons que la sûreté est un droit imprescriptible et inaliénable, qu'il revient à l'Etat d'assurer la préservation de la liberté et de la sécurité de chacun, nous condamnons évidemment tous les actes violents et illégaux, d'où qu'ils viennent, quels que soient leurs auteurs, sur quelque partie que ce soit du territoire national. C'est pour cela, mais cela ne semble pas être votre cas, monsieur le ministre, et c'est curieux, que nous faisons confiance à la police et à la justice de notre pays...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Bien sûr !

M. José Rossi.

... pour punir les contrevenants et protéger les victimes. La justice, sur ce dossier, a bien fait son métier, si j'ose dire, puisqu'elle a déjà condamné pour arrestation illégale et usurpation de fonction de police judiciaire les auteurs visés par la proposition dont nous débattons ce soir, accusés de contrôles d'identité abusifs.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Absolument.

M. José Rossi.

Pour les actes de violence commis envers d'autres personnes à l'occasion de manifestations publiques, la justice a également eu l'occasion de se prononcer. Nous avons donc le sentiment que, quand les procédures sont mises en route, elles sont opérantes et vont à leur terme.

Regardons maintenant les choses sous un autre angle.

Il y a eu évidemment certain sujets contestables, mais les commissions d'enquête qui ont travaillé dans de bonnes conditions au cours des dernières années, qui ont marqué leur action par l'autorité et le rayonnement de leurs conclusions, étaient souvent présentées comme un instrument indispensable de contrôle de l'action gouvernementale. On a évoqué il y a un instant l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 140 et suivants de n otre règlement. Selon l'ordonnance de 1958, ces commissions ont pour objet de « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales », et, selon l'article 140 la proposition de résolution doit

« déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics où les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion ».

Dans la pratique, si l'on regarde les travaux accomplis par les commissions d'enquête au cours des dernières années, on constate qu'elles ont été créées le plus souvent

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pour recueillir des informations sur les carences de l'Etat ou ses dysfonctionnements. Ainsi, la commission Novelli sur les aides à l'emploi, qui a eu un grand rayonnement, a mis en évidence les nombreuses incohérences de la politique de l'emploi préjudiciables aux citoyens et aux contribuables. La commission d'enquête sur le Crédit lyonnais, dirigée par notre président de ce soir, a ouvert nos yeux sur la grande légèreté qui avait caractérisé le c ontrôle de l'Etat. Plus récemment, la commission d'enquête sur la MNEF, qu'a proposée M. Goasguen, membre du groupe Démocratie libérale et que vous avez acceptée, a visé à faire la lumière sur l'origine de fonds initialement destinés aux étudiants qui auraient pu être détournés. Or cette mutuelle remplit une véritable fonction de service public pour les étudiants.

Vous le voyez bien, les commissions qui ont eu le plus grand rayonnement, dont l'autorité est certaine, ont eu en réalité pour objet d'éclairer la représentation nationale sur des dysfonctionnements administratifs ou politiques de l'action étatique. Elles n'ont presque jamais pour vocation de se substituer à la police ou à la justice. La preuve, c'est qu'elles ne peuvent en aucun cas porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires.

En ce qui concerne le DPS, sommes-nous réellement dans un cas qui puisse motiver la création d'une commission d'enquête ? Le groupe Démocratie libérale ne le pense pas et il le dit très clairement. Le DPS n'est ni un service public ni une entreprise nationale, il n'est pas chargé d'une mission de service public, c'est un organisme de droit privé qui ne bénéficie pas de fonds publics, à l'inverse du parti politique auquel il est lié. Les fait visés par la proposition de résolution ne font l'objet d'aucune précision réelle, contrairement aux exigences posées par les textes, et le rapport, monsieur le rapporteur, fait uniquement état d'agissements allant de l'usurpation de fonctions d'autorité à la voie de fait pure et simple, de comportements qui vont bien au-delà d'interventions « musclées » d'un service d'ordre trop zélé.

Certes, vous citez, sans les détailler, les événements de Montceau-les-Mines et de Mantes-la-Jolie, qui justifieraient la création d'une commission d'enquête, mais, je l'ai déjà souligné, ils me semblent avoir déjà fait l'objet de procédures judiciaires parvenues à leur terme, et on ne voit pas très bien quelle lumière supplémentaire pour-^r aient apporter les investigations d'une commission d'enquête parlementaire, à moins de dénigrer le travail déjà réalisé par la justice, ce qui n'est manifestement pas votre intention.

En réalité, cette proposition de création d'une commission d'enquête pourrait ressembler - je n'insiste pas car cela a été longuement développé par Mme Catala - à une manoeuvre visant à alimenter la polémique, à polariser encore une fois l'ensemble du débat politique sur la question du Front national. D'ailleurs, comme par coïncidence, elle arrive à l'Assemblée nationale au moment même où le Gouvernement doit faire face à de réelles difficultés. Quel meilleur atout, quand votre politique rencontre quelques difficultés, que d'agiter une nouvelle fois ce chiffon rouge qui vous a déjà tant rendu de services ? Vous nous accusez un peu dans votre rapport de ne pas assumer nos responsabilités quant à la conduite à tenir vis-à-vis d'un mouvement portant atteinte à la démocratie. Cela a été dit de manière plus percutante encore par l'un des intervenants tout à l'heure. Nous ne voulons pas ce soir cautionner ce que nous considérons comme un véritable montage politique, quand tous les m oyens existent pour préserver la République des attaques dont elle ferait l'objet, et notre position est tout à fait claire. Je rappelle que nous n'avons aucune complaisance pour les mouvements qui commettent des actes délictueux. Comme vous, nous souhaitons que ces actes soient punis sévèrement. Si le groupement considéré agit en violant les lois de notre pays, le Gouvernement a les moyens de sanctionner ces actes et ces agissements. La loi du 10 janvier 1936 portant sur les groupes de combat et les milices privées autorise en effet la dissolution par décret en conseil des ministres des associations considérées comme portant atteinte à l'ordre public et à la démocratie, notamment celles qui provoquent des manifestations armées dans la rue, celles qui ont le caractère d'un groupe de combat ou de milice privée.

Je rappelle que, dans une réponse à une question écrite du 5 février 1998, le ministre de l'intérieur lui-même estimait que les actions des membres du DPS ne conféraient pas à l'ensemble de l'organisation le caractère de groupement de combat ou de milice privée. Il excluait dont la voie de la dissolution administrative. Cependant, il ajoutait aussitôt qu'il fallait privilégier les procédures judiciaires. Nous y sommes nous aussi favorables. Si des malversations ont eu lieu, il revient au ministère public d'engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements. Par ailleurs, le nouveau code pénal contient une incrimination spécifique pour les groupes de combat définis comme tout groupement de personnes détenant des armes ou y ayant accès, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public. A la fin de sa réponse, le ministre de l'intérieur indiquait que l'organisation concernée devait faire l'objet d'une attention particulière.

Dès lors, nous nous en remettons à vous, monsieur le ministre. S'il est nécessaire de réprimer, c'est de votre responsabilité et de celle de la justice, pas de celle du Parlement. Si, au contraire, rien ne justifie la sanction, nous ne voyons pas au nom de quoi cette commission d'enquête devrait voir le jour.

Permettez-nous encore une fois de dénoncer l'ambiguïté de la démarche qui a été initiée par les auteurs de la proposition de résolution. Vous êtes la majorité, vous êtes le gouvernement de la France, vous disposez de la police, du ministère public, qu'attendez-vous pour agir au lieu de vous défausser sur une commission d'enquête alibi ?

M. Claude Gaillard.

Eh oui !

M. José Rossi.

Cette commission d'enquête, vous allez la mettre en route puisque vous êtes majoritaires. Quant à nous, au groupe Démocratie libérale, nous ne voulons pas prendre part à une procédure de cette nature. Nous ne voterons pas contre, nous ne nous abstiendrons pas, nous ne participerons pas au vote car nous désapprouvons la méthode même que vous employez.

Mais attention ! Si vous décidez de créer cette commission d'enquête, nous allons y participer car, à partir du moment où une commission d'enquête est mise en route, les membres de l'opposition comme ceux de la majorité ont le devoir d'y participer. Il serait cocasse que l'on se rende compte, si les choses sont plus graves qu'on ne le pensait, que ce sont les services de l'Etat eux-mêmes qui n'ont pas fait leur travail et que les responsabilités qui devaient être celles de la police ou de la justice n'ont pas été assumées, ce que nous ne pensons pas puisque, quand il y avait lieu de le faire, les procédures ont été engagées et les condamnations prononcées.

Alors, d'une manière ou d'une autre, à quoi tout cela sert-il sinon à organiser le spectacle que j'évoquais tout à l'heure ? Nous en faisons assez dans ce domaine, si je peux me permettre de le dire. N'en rajoutons pas et

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ramenons l'Assemblée nationale et le Parlement tout entier aux sujets qui intéressent les Français au quotidien.

Soyez plus proches, les uns et les autres, de la vie locale, de la vie quotidienne de nos concitoyens et ne les détournez pas des problèmes qui les angoissent parfois sur des sujets bien plus graves que ceux que nous évoquons ce soir, si toutefois, bien sûr, les services compétents, police et justice, assument les responsabilités qui sont les leurs, car, dans notre Etat, grâce à Dieu, nous avons encore les moyens de faire respecter la loi quand nous le voulons.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale, du groupe Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous serons appelés à nous prononcer sur la création d'une commission d'enquête destinée à faire le point des agissements du groupement appelé Département Protection Sécurité, organisation chargée de maintenir l'ordre et la sécurité, en particulier lors des manifestations du Front national.

Nous aurons à le faire avec courage et détermination dans le cadre de nos prérogatives. Chacun d'entre nous doit être aujourd'hui parfaitement en mesure d'apprécier l'ampleur de la tâche qui sera la nôtre, et je ne vous déroulerai pas ce soir le film de notre mobilisation. Il aurait été à coup sûr plus respectable et plus noble que celui qui vient de nous être livrée sans aucune conviction.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Allons donc !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Il s'agit donc de chercher à expliquer dans quelle mesure des actions à maintes fois constatées, dont les principales ont eu lieu à Strasbourg, Mantes-la-Jolie, Montceau-les-Mines et, plus largement, chaque fois que des manifestations sont organisées pour protester contre les meetings du Front national, ont pu être possibles.

Existe-t-il derrière les images que la télévision nous jette en pleine figure un groupement susceptible de contrevenir à la loi de 1936, toujours applicable, qui s'intéresse aux organisations à caractère de groupe de combat ou de milice privée ? Existe-t-il derrière les propos, analyses, réflexions rapportés par la presse ou même derrière ceux d'un certain nombre de personnes ayant peu ou prou trouvé un accueil au sein de ce groupe une organisation structurée et hiérarchisée ? La commission se propose de trouver les réponses à ces questions. Elle se justifie au regard du seul impératif démocratique qui est le nôtre et qui aurait pu être largement partagé dans cet hémicycle sans considération politicienne, mise à part, bien entendu, celle de Mme Catala et de ses amis.

Mme Nicole Catala.

Elle fait mal, mon intervention !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

La réflexion permanente, le questionnement à long terme sur ce sujet m'apparaissent désormais de plus en plus dangereux, et il est temps de se pencher sur ce DPS, de mesurer les moyens mis à sa disposition, comme les soutiens dont il peut bénéficier.

S'il porte atteinte à l'ordre public, s'il tombe sous le coup de la loi de 1936, il y aura alors nécessité de prendre les mesures qui s'imposent. Si tel n'est pas le cas, nous devrons en faire le constat sans pour autant cesser d'être vigilants à l'égard de ses agissements. Dans tous les cas, le Parlement aura fait son travail et son devoir. A l'heure où certains regrettent que les parlementaires semblent avoir des pouvoirs de plus en plus limités, prendre la fuite sur un tel sujet m'apparaîtrait criminel au regard des enjeux démocratiques et républicains qu'il représente.

En proposant ce texte, l'Assemblée nationale fait donc son travail, quoi qu'en pensent celles et ceux qui recherchent la polémique permanente et qui veulent s'emparer d'un tel sujet pour jeter l'opprobre sur les parlementaires, en particulier ceux de gauche.

Pour ma part, j'ai conscience, avec mes collègues socialistes, d'accomplir mon devoir, de prendre mes responsabilités en proposant de mener ces investigations dans le but d'éclairer chacun d'entre nous, mais aussi tous les citoyens sur un sujet qui, s'il n'est pas abordé en toute transparence et impartialité, s'il n'est pas jugé sur des pièces, risque d'amener notre pays à connaître des situations contraires à l'esprit républicain. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la proposition de création d'une commission d'enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian.

Quel est l'objet de cette commission d'enquête ? Ce n'est pas d'obtenir les moyens nécessaires pour dissoudre le Front national. Autrement, vous n'auriez pas mis en cause le seul DPS. Il est indissoluble du Front national, partie prenante de son organisation. Vous vous êtes contenté de centrer votre demande sur lui et pas sur le Front national. Pourquoi ? L'action que vous voulez conduire peut-elle aboutir à un résultat ? De deux choses l'une : ou bien la commission d'enquête pourra découvrir des infractions susceptibles d'être le support juridique d'une application de la loi du 10 janvier 1936, ce qui permettra de prononcer la dissolution, ou bien elle ne constatera aucune infraction, et on ne voit pas l'intérêt de ses travaux. Dans ces conditions, on ne voit pas non plus l'intérêt de la commission d'enquête.

Le Gouvernement dispose, par sa police, de moyens d'investigation considérables, et la seule chose en cause - et c'est une chose très importante -, c'est l'applicabilité de la loi du 10 janvier 1936 : le Gouvernement peut-il prononcer en conseil des ministres la dissolution du Front national ou, au moins, du DPS ? La question mérite d'être examinée de près.

On sait par un certain nombre de jugements qui ont été rendus que des milices existent et qu'elles ont commis des infractions, réprimées comme telles par la justice. Des moyens juridiques existent donc d'ores et déjà. Des enquêtes de police, des jugements rendus par des juridictions établissent qu'un service d'ordre a commis des infractions. Vous disposez d'ores et déjà, si vous en avez la volonté politique, des moyens de prononcer la dissolution. La commission d'enquête n'a donc en aucun cas pour objet de conduire à l'application de la loi du 10 janvier 1936.

Encore une fois, elle ne pourra pas constater d'infractions : elle devra se dessaisir automatiquement si jamais elle tombe dessus. Si elle n'en constate pas, ses travaux ne serviront à rien. Par ailleurs, le Gouvernement dispose, lui, des moyens de constater les infractions. Il y en a eu.

Il dispose des moyens de les recenser, et elles peuvent servir de support juridique à l'applicabilité de la loi du 10 janvier 1936.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

Dans ces conditions, vous vous moquez de nous en nous proposant cette commission d'enquête qui était dans les tiroirs de la commission des lois depuis six mois et que, fort opportunément, vous inscrivez à l'ordre du jour au moment où le Front national est soumis à de graves turbulences au point que les vrais démocrates peuvent espérer qu'il va au moins se couper en deux. C'est l'espérance de tous ceux qui n'ont pas été élus grâce à lui, monsieur Queyranne, grâce au maintien du Front national dans une triangulaire.

M. Alain Fabre-Pujol.

Les amis de M. Millon vont être désespérés.

M. Patrick Devedjian.

Vous sortez opportunément cette proposition destinée à agiter le Landerneau. Quelle peut être sa finalité ? De créer une espèce de mouvement d'union sacrée entre les deux protagonistes dont nous espérons tous que, vu leur tempérament et ce qu'on a déjà entendu, ils vont arriver aux extrêmes. Vous, vous agitez une menace, d'ailleurs fallacieuse, qui doit les inciter à se réunir et à mettre fin à leurs divisions.

Monsieur le ministre, je vous propose une solution beaucoup plus simple : si la division du Front national vous dérange tant que ça, organisez une mission de bons offices pour réconcilier Mégret et Le Pen, parce que c'est ça le véritable objet de la commision d'enquête. C'est uniquement d'agiter une pseudo-menace devant les protagonistes en leur disant : réunissez-vous devant le péril, faites face en commun, et arrêtez surtout de vous diviser ! C'est la raison pour laquelle vous avez mis ce texte à l'ordre du jour au moment le plus violent de la crise.

Mme Nicole Catala.

Et oui !

M. Patrick Devedjian.

Et vous nous demandez, en nous donnant des leçons de morale, de cautionner cette pantalonnade ! Nous n'allons pas tomber dans ce panneau ! Quarante et un députés de gauche dont vous-même, monsieur Queyranne, ont été élus dans une triangulaire grâce au maintien du Front national au deuxième tour. Vous avez beaucoup trop intérêt à ce que le Front national soit puissant pour vouloir réellement sa disparition.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Du reste, les conditions d'application de la loi de 1936 sont d'ores et déjà réunies.

Mettez donc vos actes en accord avec vos discours. Si vous voulez vraiment interdire le Front national et le DPS, faites-le, mais tout de suite. Vous en avez les moyens. En attendant, nous ne nous prêterons pas à cette pantalonnade et nous ne prendrons pas part au vote.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Grasset.

Quel courage !

Mme Catherine Picard.

Ce n'est pas du courage, c'est de la méchanceté !

M. le président.

La parole est à M. Guy Hermier.

M. Christian Estrosi.

Un stalinien à la tribune !

M. Guy Hermier.

Ceux qui font alliance avec le Front national feraient mieux de se taire !

M. Christian Estrosi.

Parlez-nous triangulaires !

M. Guy Hermier.

Monsieur Estrosi, si on vous avait laissé faire, vous auriez fait alliance avec le Front national en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Mme Catherine Picard.

Monsieur Estrosi, vous n'avez de leçons à donner à personne, ici !

M. Guy Hermier.

Vous étiez un chaud partisan de cette alliance. Alors, s'il vous plaît, taisez-vous ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part.

Mme Catherine Picard.

Estrosi, le « motodidacte » !

M. Christian Estrosi.

Vous êtes un spécialiste des alliances !

M. Guy Hermier.

Ça vous fâche, vous devenez tout rouge ! C'est pourtant la vérité. Vous auriez mieux fait de ne pas être présent ce soir ou de vous taire !

M. Christian Estrosi.

Lisez votre papier, monsieur Hermier ! Vous n'êtes pas capable d'improviser !

M. Guy Hermier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, le groupe communiste votera pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le Département Protection Sécurité, le fameux DPS du Front national.

Pour ma part, je m'en tiendrai strictement à l'objet de notre débat.

M. Christian Estrosi.

C'est L'Humanité qui a écrit son intervention !

M. Guy Hermier.

Je ne suivrai pas Mme Catala dans cette sorte de vaste rétrospective historique qu'elle a tracée dans sa question préalable, qui appellerait bien des débats...

Mme Nicole Catala.

Je vous écoute avec intérêt !

M. Guy Hermier.

... mais qui l'a conduite à une terrible contradiction : présenter le RPR et son chef,

M. Chirac,...

Mme Nicole Catala.

Il a condamné récemment encore le Front national !

M. Guy Hermier.

... comme les fers de lance du combat contre le Front national, et nous demander ce soir de ne pas nous inquiéter, demander à la représentation nationale de ne pas se doter des pouvoirs d'investigation dont elle peut disposer...

Mme Nicole Catala.

Il y a la police !

M. Guy Hermier.

... pour mesurer si le DPS, ce n'est pas la constitution d'une organisation paramilitaire, d'une milice, qui menace aujourd'hui et pourrait peut-être menacer plus encore demain notre démocratie.

Mme Nicole Catala.

Que la police fasse son travail ! Que Mme la garde des sceaux donne des instructions ! Elle peut le faire !

M. Guy Hermier.

Ne vous en déplaise, madame Catala, si vous êtes prêtes à ce point à lutter contre le Front national, faites en sorte que la représentation nationale puisse jouer dans ce domaine tout son rôle ! La commission des lois a examiné les deux propositions de résolution le 14 mai dernier et ce débat était prévu à l'ordre du jour de notre assemblée depuis quelques semaines déjà. Il est vrai que, depuis dimanche, le Front national est sous les feux de l'actualité mais repousser ce débat ou même ne pas mettre en place la commission d'enquête, comme vous l'avez suggéré, serait apparu comme une sorte de complaisance à son égard. Pour notre part, nous n'avons jamais eu et nous n'aurons jamais de complaisance à l'égard du Front national.

Cette question du DPS nous préoccupe depuis longtemps déjà.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

C'est ainsi qu'il y a un an, le 10 décembre 1997, mon ami Georges Hage a adressé une question écrite au ministre de l'intérieur pour lui demander une enquête sur l'organisation et les agissements de ce qui est présenté comme un simple service d'ordre.

En effet, des actes délictueux commis par des membres du DPS, des témoignages de personnes agressées, les reportages les plus divers ont ému l'opinion publique et fait craindre la constitution, sous couvert d'un service d'ordre d'une formation politique, d'une organisation p aramilitaire, d'une milice pouvant représenter une menace pour la démocratie.

Notre groupe, vous le savez monsieur le ministre, est profondément attaché à l'indépendance des partis politiques, des organisations syndicales, des associations, condition première d'une démocratie pluraliste garantie par notre Constitution. Pour exercer cette liberté, ces organisations assurent normalement le service d'ordre des manifestations qu'elles organisent. Mais ce service d'ordre n'a pas de caractère permanent ; il est le plus souvent composé de militants bénévoles, occasionnellement mobilisés pour des initiatives bien précises, qui veillent à assurer la sécurité et la tranquillité.

Or d'après les informations dont on peut disposer, il n'en irait pas du tout de même pour le Département Protection Sécurité du Front national. Ces informations laissent penser que le DPS serait organisé sur un mode paramilitaire, qu'il dispenserait une formation au combat et disposerait d'armements non autorisés.

Le DPS ferait appel - il faudra le vérifier - à 3 000 volontaires au moins dont 1 700 appelés régulièrement, avec port de l'uniforme et d'insignes distinctifs.

Le DPS serait par ailleurs organisé de manière hiérarchique avec six zones dirigées par des coordinateurs qui contrôleraient vingt-deux responsables régionaux, contrôlant eux-mêmes quatre-vingt-quinze responsables départementaux.

Il semble enfin que le DPS ait recours à des équipes spécialisées pour les interventions « musclées » - comme tout le monde a pu le voir à la télévision lors de la réunion publique que le Front national a tenue à Montceaules-Mines le 25 octobre 1996. Le DPS était alors équipé de casques et de boucliers anti-émeutes, de cagoules et de matraques, de bombes lacrymogènes et incapacitantes, comme l'a fait remarquer notre collègue Didier Mathus au ministre de l'intérieur lors de la séance du 30 octobre 1996.

Dans certains cas, le DPS n'hésiterait pas à se substituer à la force publique et à en usurper les fonctions, comme on l'a vu lors du congrès du Front national à Strasbourg en mars 1997 où des membres du DPS se sont fait passer pour des policiers.

Le DPS aurait également des tâches de renseignement interne et externe. Selon l'ancienne centrale unitaire de la police, il ne ferait aucun doute que le DPS disposerait d'un fichier des anti-Front national. Des témoignages d'opposants au Front national et même d'anciens membres de ce mouvement, qui sont entrés en dissidence, semblent l'attester.

Enfin, le DPS propagerait parmi ses membres des thèses encourageant la discrimination, la haine de l'autre, la violence. De nombreuses affaires qui ont été déjà rappelées à cette tribune tendent à le montrer, comme les violences, les agressions impliquant des membres du DPS, à Mantes-la-Jolie notamment.

La gravité de ces faits a conduit nombre d'associations, d'élus, de personnalités, de citoyens à demander l'application des lois en vigueur, et vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, qu'il s'agisse de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées qui autorise la dissolution des associations considérées comme portant atteinte à l'ordre public et à la démocratie, ou bien des articles du code pénal incriminant la participation au maintien ou à la reconstitution d'un mouvement d issous, ou enfin des dispositions introduites en 1992 dans le nouveau code pénal relatives à la participation à un groupe de combat, même non dissous, entendu comme un groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

Dans sa réunion du 14 mai dernier, la commission des lois a estimé - je cite le compte rendu de cette séance que « des investigations approfondies destinées à faire la lumière sur l'organisation, le fonctionnement et les activités réelles du DPS étaient nécessaires afin de déterminer si sa nature et ses missions le différenciaient fondamentalement d'un service d'ordre licite pour le rapprocher d'un groupement interdit par la loi ». Tel est, je crois, le problème de fond que la commission d'enquête aura à étudier, n'en déplaise à la droite.

En conséquence, la commission a proposé, suivant en cela les parlementaires qui l'avaient demandé, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire dont la composition pluraliste et les méthodes de travail - la droite a suffisamment demandé au cours des débats sur le PACS des méthodes de travail permettant de larges auditions - assureraient une approche du dossier fiable et impartiale.

Monsieur le ministre, notre groupe suivra les conclusions de la commission. Il est favorable à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les a gissements du groupement Département Protection Sécurité. Il participera activement à ses travaux, avec un double souci d'impartialité et de vigilance républicaine.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enquêter, contrôler sont des objectifs à atteindre pour revitaliser le rôle de l'Assemblée nationale comme celui du Sénat. Et lorsqu'on est un nouveau parlementaire, on s'étonne de ne pas avoir plus de pouvoirs, ou qu'ils ne soient pas davantage exercés.

A priori, renforcer, dans le cadre des règles démocratiques, le rôle de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, sur l'exécutif, sur l'administration, sur la vie publique, pourquoi pas ? Mais on se heurte à deux objections. La première, c'est que sur des sujets très importants, nous, l'opposition, nous l'avons demandé à la majorité plurielle de cette assemblée qui nous l'a refusé.

Au sein de la commision des lois, j'ai fait partie de ceux qui ont souhaité, au moment de la régularisation des sans-papiers, la création non pas d'une commission d'enquête, mais d'une mission d'information, pour étudier comment, département par département, préfecture par préfecture, se posait la question, pour vérifier si l'unité de la République était bien respectée, mais peutêtre aussi pour faire apparaître des problèmes que vous avez aujourd'hui à traiter, monsieur le ministre, et qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

tiennent à la situation des personnes présentes sur le territoire national sans avoir été régularisées. Le travail de cette mission d'information aurait peut-être été utile au Gouvernement et à la réflexion de l'Assemblée nationale.

C'eût été normal. Mais c'était l'opposition qui le proposait, et vous l'avez réfusé.

Aujourd'hui, il s'agit du Front national et du DPS, et cela légitime tout. Cet argument serait recevable, mes chers collègues de la majorité, si vous n'aviez pas adopté, il y a quelques jours, la loi relative aux conseils régionaux, loi totalement indigne de notre démocratie.

Comme l'ont dit certains députés de l'opposition, par cette loi vous institutionnalisez les triangulaires. Par cette loi, vous menacez l'unité de la République, car la création d'une circonscription régionale permettra à des listes départementales de s'opposer avant de fusionner au deuxième tour.

D'une certaine manière, nous ne pouvons donc pas accepter la leçon de vertu républicaine que vous voulez nous donner alors que, il y a quinze jours, vous avez mis le Front national au coeur de la vie politique française et des futures élections régionales.

Pourtant certains sujets devraient pouvoir nous rassembler. Les lois électorales font partie des dispositions qui devraient faire l'objet d'un accord unanime.

Une étude sur le Front national que nous combattons, une enquête sur le DPS dont l'attitude est visiblement contraire aux lois de la République, puisque des faits commis par certains de ses membres ont déjà fait l'objet de décisions de justice, devraient effectivement pouvoir nous rassembler. Mais le comportement de la gauche ces dernières années, et il y a quinze jours encore, ne nous permet pas ce rassemblement, cette unité. Votre cynisme est de plus en plus perceptible. Au lieu de vous attacher à faire reculer les motifs d'exaspération de nos concitoyens qui les conduisent vers l'extrémisme, vers le refus, vers la négation, vous adoptez des mesures qui sont des étendards de la provocation.

Etait-il urgent, au moment de la constitution du nouveau gouvernement, d'entreprendre à nouveau une modification du code de la nationalité ? Etait-il nécessaire, alors qu'une sorte de point d'équilibre et d'accord républicain étaient établis au sein de la communauté nationale, d'attaquer bille en tête ce sujet qui n'était pas une urgence sociale et qui ne réglait aucune situation d'exaspération, aucun problème de cohabitation dans certains quartiers de nos villes ou au sein de certaines communautés ?

Mme Nicole Catala.

Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Vous avez brandi les étendards de la provocation...

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est vous qui faites de la provocation !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

... en tendant ensuite le filet électoral pour ramasser les voix.

Mme Nicole Catala.

Très juste !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Le courage aujourd'hui, c'est de dire à nos concitoyens que prêcher la haine et l'exclusion, jeter des anathèmes, désigner des boucs émissaire à la vindicte populaire ne sont pas des remèdes pour notre société.

Le courage, pour parler de l'actualité brûlante, c'est de dire que certains accords n'auraient pas eu les mêmes effets électoraux s'ils avaient été non pas souterrains mais déclarés et officialisés.

M. Bernard Grasset.

Vous parlez de la Picardie ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Le courage, c'est de dire à nos concitoyens, à notre électorat - puisque chacun a le sien - que les accords et les alliances avec le Front national ne font pas le jeu de la droite, mais celui de la gauche.

M. Bernard Grasset.

Et Millon ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Il n'est pas facile de tenir ce genre de propos, vous vous en doutez, mes chers amis, nous qui travaillons tous dans nos circonscriptions en étant plus proche possible de nos concitoyens. Sur le terrain, les élus de droite qui n'ont pas conclu d'accord avec le Front national se voient tenus pour responsables d'avoir fait perdre des régions à la droite. On nous envoie assez souvent à la gueule - il n'y a pas d'autres termes :

« Vous avez livré votre région à la gauche ! » Le courage face à ce genre de comportements, c'est tout simplement d'éclairer le jeu que la gauche a souvent pratiqué avec le Front national.

Tout d'abord, comme l'a expliqué Nicole Catala, en menant une politique de provocation qui heurte le bon sens. Ensuite, en ne traitant pas les problèmes concrets de nos concitoyens. Il faut pourtant savoir faire un tri dans les propos des électeurs, y compris ceux du Front national. Il y a, d'une part, l'exaspération recevable, le cri lancé à cause des problèmes qui ne sont pas traités ou qui devraient l'être davantage et, d'autre part, les idées contre lesquelles, avec beaucoup de force, de résolution, nous devons avoir le courage de mener un combat.

Il y a donc une spirale, une politique de provocation, qui nourrit le Front national ; elle consiste à ne pas régler les problèmes concrets et à tendre ensuite le filet électoral.

Face à ce sujet qui nous préoccupe, nous pouvons créer une commission d'enquête parlementaire, c'est possible du point de vue légal. Mais pourquoi ne pas retenir la solution bien préférable et beaucoup plus efficace, selon moi, qui consiste à faire confiance à nos institutions, à la justice de notre pays, à la police et la gendarmerie ? Rien ni personne n'est au-dessus des lois. Il appartient donc, le cas échéant, au procureur d'engager des poursuites et d'ouvrir une enquête préliminaire ; les informations dont peuvent disposer le ministre de l'intérieur ou le garde des sceaux devraient donc être transmises à la justice.

Je pense que c'est le meilleur moyen pour traiter cette délicate et difficile question. Il ne faut cependant pas qu'il y ait d'ambiguïté. Nous combattons bien évidemment les comportements délictueux qui ont été constatés, mais à chacun son rôle. Il nous appartient, à nous, élus, de nous battre sur le terrain de l'action politique, du combat d'idées, d'essayer de convaincre nos concitoyens quand ils sont dans l'erreur, d'avoir le courage de le leur dire, mais aussi de savoir les écouter, c'est-à-dire de savoir trouver les solutions répondant à leurs préoccupations concrètes. A nous de jouer notre rôle de force de proposition, d'action, de persuasion, d'innovation.

Ne nous réjouissons pas trop vite aujourd'hui des divisions constatées au sein du Front national, parce que leur résultat le plus évident, ou le plus immédiat, sera de créer des frustrations et des exaspérations supplémentaires qui nourriront une fois de plus la cohésion et la solidarité de ses membres.

Monsieur le ministre, devant cette proposition parlementaire, nous devrions vous dire : « Messieurs de l'exécutif, traitez vos affaires, nous traitons les nôtres ! », nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

devrions être heureux de faire jouer ce pouvoir et d'agir tous ensemble. Mais, il y a quinze jours, le Gouvernement et la majorité ont adopté, en urgence, une loi relative aux élections régionales qui discrédite totalement votre volonté et qui constitue une étape supplémentaire dans le processus décrit par Nicole Catala.

Le système que nous avons proposé était simple. Il visait, au lieu d'institutionnaliser les triangulaires, à permettre qu'il y ait une sorte de duel au deuxième tour, projet contre projet, programme contre programme, républicains de droite contre républicains de gauche. Si, en deuxième lecture, vous reveniez sur ce texte, si vous recherchiez un accord républicain sur les modes de scrutin, peut-être oublierions-nous la spirale de responsabilités ; car, avant 1981, le Front national ne paralysait pas la vie politique française.

Mme Nicole Catala.

C'est vrai !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Une poignée d'extrémistes existaient dans notre pays et, malheureusement, ils existeront toujours ; mais ils étaient très marginaux.

Aujourd'hui, le problème n'est plus celui-là. Il nous appartient donc, à nous, élus, de mener le combat des idées et, à la justice, à la police et à la gendarmerie de faire face à d'éventuels comportements délictueux et d'effectuer leur travail, sous votre autorité, monsieur le ministre, et sous celle des autres ministres concernés.

C'est la raison pour laquelle le groupe UDF, qui ne se dégage d'aucune responsabilité, qui tient à manifester sa volonté dans le combat politique contre l'extrémisme, ne participera pas à ce vote, faisant confiance à la justice de notre pays pour résoudre les problèmes qui surgissent parfois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Raymond Forni, rapporteur.

Courage, fuyons !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais quant à moi me réjouir que cette commission d'enquête puisse enfin voir le jour, car cela n'a pas été si simple.

Je m'en félicite d'autant plus, au nom des députés Verts et de nombre de mes collègues du groupe RCV, que nous avions déposé ce projet de résolution dès le 6 mars dernier.

En effet, si la République garantit à chacun, individuellement aussi bien que collectivement, le droit d'expression, y compris le droit de contester, celui-ci doit respecter les principes de souveraineté nationale et de démocratie. Elle ne saurait pour autant tolérer, sous couvert d'une formation politique légale, la constitution d'organisations de type paramilitaire, même si on peut également se poser la question de la légalité du Front national ; mais c'est là un autre débat.

Je ne reviendrai pas sur tous les faits incriminés, largement évoqués par ailleurs, et qui méritent une investigation de notre part.

Dans un souci de vigilance, il apparaît nécessaire de faire la lumière sur les agissements du groupe de fait dit DPS, d'établir si celui-ci ne tombe pas sous le coup de la loi du 10 juillet 1936 relative aux groupes de combat et aux milices privées, mais aussi de savoir comment son activité a pu être possible.

La loi de 1936, votée à la suite des événements de février 1934, s'est appliquée aux ligues, par exemple aux Camelots du roi ou aux Croix de feu, et, plus récemment, en 1985, au FANE, accusé de « propager une idéologie antisémite, raciste et pronazie », et, en 1993, au HVE, qui présentait « les caractères d'un groupe de combat ».

En tant qu'écologistes, nous sommes bien sûr héritiers d'une certaine tradition contestataire, mais nous nous inspirons tout autant des principes de la non-violence. Particulièrement réfractaires à toute idée de censure des idées ou des manifestations, nous pensons que c'est la force de la démocratie d'accepter leurs différentes expressions, même lorsque celles-ci nous heurtent profondément, à condition, toutefois, qu'elles ne mettent pas en cause la sécurité et n'incitent pas à la violence.

Ce qui est intolérable, en effet, c'est que ce type de groupement fasse peur à nos concitoyens. Lorsque certains jeunes, à la peau mate ou pas, hésitent à passer leurs vacances dans certaines villes de France ou à assister à un match de football disputé par leur équipe parisienne préférée, ou encore à une manifestation, où est la sécurité que tout habitant de ce pays est en droit d'attendre de nos institutions ?

M. François Goulard.

Que fait la police ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

N'est-ce pas la fonction régalienne la plus primaire et la plus indispensable de l'Etat ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Si !

Mme Marie-Hélène Aubert.

C'est pour ces raisons que mes collègues et moi-même approuvons la création de cette commission d'enquête. Nous souhaitons vivement qu'elle puisse faire son difficile travail jusqu'au bout.

C'est une oeuvre de salubrité publique et je répondrai à M. Donnedieu de Vabres que le cynisme consisterait à ne rien faire.

Cependant, cette commission d'enquête, si elle est nécessaire, n'est pas suffisante pour faire reculer le Front national. C'est la force et la clarté de nos convictions, y compris sur le problème de l'immigration, la rénovation de la démocratie, et surtout l'efficacité concrète des politiques publiques que nous sommes capables de mettre en place pour lutter contre le chômage et la pauvreté, dans le respect des engagements pris devant les électeurs, qui permettront réellement de renvoyer le Front national à ce dont il n'aurait jamais dû sortir : la marginalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Goulard.

Merci, Mitterrand !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Grasset.

M. Bernard Grasset.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en écoutant le remarquable propos de Mme Catala, j'ai bien senti qu'il s'agissait d'une comédie, en quatre actes, et non d'une tragédie classique.

Quand je l'ai entendue citer, comme dans une litanie, le nom de François Mitterrand, j'ai pensé que, comme ce fut le cas de certain roi, elle le trouvait encore plus grand mort que vivant. Quant à sa conclusion, c'était une conclusion à la Molière : « Et voilà pourquoi votre femme est muette ! ».

M. François Goulard.

Votre fille ! Mais la fille a grandi !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

M. Bernard Grasset.

Rien, dans son exposé, qui est pourtant celui d'un professeur de droit, n'était dans le sujet. Je reviendrai donc au sujet.

Que ce soit sur un stade, lors d'une réunion publique ou d'une manifestation autorisée sur la voie publique, toute association, tout syndicat, tout mouvement politique utilise, pour la bonne marche de son organisation, des adhérents ou des militants chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, sans pour autant que ce groupe se substitue à la force publique.

Mais dès lors qu'un mouvement utilise un groupe d'individus organisés dans une structure du nom de Département Protection Sécurité, organisés militairement, revêtus d'un semblant d'uniforme et utilisant souvent des armes par destination, il est permis de se demander si l'on ne passe pas insensiblement du service d'ordre d'une manifestation à une protection musclée et provocante émanant d'un parti politique qui prétend par ailleurs participer à la vie démocratique de notre pays. Nous avons connu, il y a quelques années, le service d'action civique et ses dérives meurtrières.

De nombreux incidents ont émaillé les actions de ce service d'ordre du Front national, allant de l'usurpation de la fonction d'autorité à des voies de fait caractérisées.

Il me paraît nécessaire de connaître la réalité de ces comportements et de ces activités qui, s'ils étaient avérés, seraient graves. Aussi, tout en reconnaissant que deux séries de dispositions relatives aux mouvements dissous ou à la participation à un groupe de combat peuvent, sinon apporter un début de réponse, du moins permettre la sanction de tels méfaits, il est utile que nous sachions tous exactement à quoi nous en tenir quant à l'activité du DPS.

Il ne s'agit pas de pénaliser le service d'ordre d'un mouvement politique dès lors qu'il accomplit sans violences et sans provocations la mission qui lui est impartie.

Il s'agit de collationner et de vérifier les informations relatives aux débordements du DPS, en faisant le point sur son organisation, ses objectifs, ses soutiens et ses agissements.

Si l'enquête ne donne pas lieu à la constatation de faits répréhensibles, nous ne pourrons que nous en réjouir.

Si, à la lumière de graves incidents répétés, nous constatons que ce service d'ordre, véritable police privée au service d'une formation politique, agit dans un but de déstabilisation et en dehors du cadre légal, nous pourrons alors faire appel aux lois et règlements réprimant de tels agissements.

L'histoire ne se répète pas, elle bégaie parfois, et

Mme Catala nous en a donné l'éclatante démonstration.

Déjà, en 1936, la même droite, sur les mêmes bancs, accusait Léon Blum de faire le jeu des ligues. C'est aujourd'hui le même jeu : pour lutter contre le Front national, il ne faut surtout pas enquêter sur le DPS.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Nous n'avons jamais dit cela !

M. Bernard Grasset.

Pour réduire le Front national, il faut agiter les mêmes fantasmes sécuritaires anti-immigrés et homophobes, opposer la bonne cuisine française à la mauvaise cuisine étrangère. Qui, déjà, a parlé de ces cages d'escalier où ça sentait mauvais ? M. Peyrat, qui est des vôtres et qui fut des leurs, l'a bien compris : pour réduire le Front national, il faut faire comme lui, mais en un peu plus chic.

Voilà pourquoi je voterai pour la création de cette commission d'enquête. J'en suis encore plus convaincu après avoir écouté les patenôtres mielleuses des orateurs de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "Département Protection et Sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait. »

Avant de mettre aux voix l'article unique, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, le titre de la proposition de résolution est ainsi rédigé :

« Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "Département Protection et Sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait. »

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.

(L'article unique de la proposition de résolution est adopté.)

Constitution de la commission d'enquête

M. le président.

Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du règlement, avant le mardi 15 décembre, à dix-sept heures, le nom des candidats qu'ils proposent.

La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, il reste encore deux textes inscrits à l'ordre du jour de la séance de ce soir. Je vous rappelle que la séance devra être levée à une heure, c'est-à-dire dans une heure et demie, pour permettre la reprise des travaux demain matin à neuf heures. J'invite donc chacun des orateurs à s'en tenir strictement à son temps de parole.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

5 PRATIQUES DES GROUPES INDUSTRIELS Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire (n^os 775, 1034).

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, le 1^er juillet 1998, la commission de la production et des échanges a examiné la proposition de résolution n^o 775 de M. le président Lajoinie et plusieurs de ses c ollègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire.

L'objet de la création de cette commission d'enquête parlementaire était, pour l'auteur de la proposition, de p ouvoir étudier certains comportements des grands groupes industriels, de services et financiers susceptibles de compromettre l'équilibre économique de la société par des pratiques telles que les stratégies de délocalisations, l'externalisation croissante d'activités confiées à la soustraitance, certaines pratiques peu transparentes de transferts financiers, ou encore une modernisation des appareils de production et une reconversion des sites volontairement trop hésitantes.

L'examen de cette proposition sous l'angle de sa recevabilité formelle, conformément à l'article 141 du règlement, montra que la condition relative à l'absence de poursuites judiciaires était en principe remplie. En effet, Mme la garde des sceaux a informé le président de notre assemblée, par courrier du 28 mai dernier, qu'il ne lui était pas possible de lui faire connaître si des poursuites judiciaires étaient en cours sur les faits ayant motivé cette proposition en raison de la formulation trop générale de cette dernière. C'est donc uniquement au regard de l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête que la proposition a été examinée, et je vais y consacrer le reste de mon intervention.

Tout d'abord, un constat s'impose : si, jusqu'au début des années 80, les grandes entreprises françaises se caractérisaient, par rapport à leurs concurrentes des autres pays industrialisés, par un niveau d'investissements à l'étranger relativement faible, cette situation a changé dans la deuxième moitié de la décennie précédente, qui a vu une forte croissance de nos investissements à l'étranger. Si l'on examine la répartition géographique de ces investissements, on constate que celle-ci est très marquée en faveur des pays industrialisés. Sur la période 1992-1996, ceux-ci ont en effet accueilli 85 % des flux d'investissements directs français, dont environ 50 % pour les seuls pays de l'Union européenne. Parallèlement, les investissements à destination des pays en développement sont restés relativement stables. Ainsi la croissance des investissements des grands groupes français à l'étranger ne traduit-elle pas toujours un mouvement massif de délocalisations au profit de pays à faible coût de main d'oeuvre, comme on pourrait le craindre. Elle traduit aussi des stratégies de développement et de conquête de marchés. Parallèlement, les groupes étrangers apportent une contribution importante à l'activité industrielle en France. Notre pays s'intègre donc dans la stratégie de mondialisation des grands groupes multinationaux.

Pour la localisation des unités de production, le critère des coûts de production, et notamment des coûts salariaux, est loin d'être le seul pris en compte. Plusieurs facteurs, par exemple la nécessité de prendre mieux et plus rapidement en compte les besoins des clients, jouent en faveur d'une localisation à proximité des consommateurs.

Les fermetures de sites industriels s'inscrivent le plus souvent dans une logique d'optimisation des conditions de production. Bien entendu, une telle logique a des effets sur le plan territorial, que ce soit sous forme de concentrations d'implantations industrielles, ou de restructurations visant à réduire les capacités de production.

Dans ce contexte, la France a été confrontée à des décisions de fermetures de sites prises par des groupes français et étrangers. Certaines ont dominé l'actualité. Ainsi la fermeture, par le groupe américain Hoover, il y a de cela cinq ans, de son usine à Longvie en Bourgogne et l'implantation d'une nouvelle usine en Ecosse, manoeuvre qui avait entraîné la suppression de près de 680 emplois dans notre pays et qui est restée dans toutes les mémoires. Ou bien encore, la fermeture, par le groupe japonais JVC, de son établissement lorrain de Villers-la-Montagne, entraînant là encore la suppression de 243 emplois.

Ces cas de fermetures de sites en France suivis d'une relocalisation de la même activité dans un pays différent sont certes douloureux, mais restent relativement rares. La véritable concurrence entre territoires se joue plutôt au moment du choix de l'implantation de nouveaux investissements. Dans ce domaine, la France ne manque pas d'atouts, puisqu'elle se situait en 1996 au troisième rang mondial, après les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Il n'en reste pas moins que nous devons rester vigilants, afin qu'aucune distorsion de concurrence, notamment entre les pays de l'Union européenne, ne vienne fausser la localisation des nouveaux investissements.

Par ailleurs, nous devons aussi veiller à ce que les aides publiques dont bénéficient les investisseurs ne soient pas détournées de leur objet, qui est de renforcer l'emploi et de contribuer à un développement équilibré et durable de notre territoire. Ce dernier point mérite d'être souligné dans le contexte actuel avec la discussion prochaine, ici même, du projet de loi de Mme Dominique Voynet sur l'aménagement et le développement durable du territoire, la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions et la révision des dispositions relatives aux fonds structurels communautaires.

Ainsi, en ce qu'elle traduit bien la préoccupation d'une meilleure implication des entreprises dans le développement durable de nos régions et dans la lutte pour résorber le chômage, la proposition de création d'une commission d'enquête sur le thème proposé paraît opportune et tel est le sens de la conclusion de mon rapport. La mise en place d'une telle commission constituerait un moyen bienvenu pour examiner l'utilisation qui est faite par les entreprises, qu'elles soient françaises ou multinationales, des aides publiques dont elles bénéficient. Cette commission pourrait également proposer de nouveaux moyens de contrôle, à la disposition des pouvoirs publics et des salariés, permettant de moraliser les pratiques dans ce domaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

L'objet est non pas de stigmatiser les entreprises, mais d'étudier certaines pratiques aux limites du droit, voire certaines pratiques déviantes, qui ont pu être constatées.

La commission d'enquête devrait également examiner les conséquences de l'évolution du contexte légal et les modifications des régimes d'aides à l'emploi et des conditions de travail au sein des entreprises, ainsi que la transformation en cours des aides européennes, notamment d es périmètres géographiques des fonds structurels communautaires. Elle pourra en outre se pencher sur le problème des distorsions de concurrence induites par la différence de niveau des aides communautaires entre les

Etats de l'Union européenne et faire des propositions pour y remédier.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que, suivant en cela son rapporteur, la commission de la production et des échanges a adopté à l'unanimité la proposition de résolution tendant à créer cette commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers, et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission de la production et des échanges.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la persistance d'un chômage massif, la croissance d'un salariat précarisé nourrissent des milliers de drames humains. C'est également un énorme gâchis pour la société française qui se traduit en partie par un coût social grandissant. Cette réalité interpelle la pratique de l'ensemble du monde politique, économique et social. Cette proposition de commission d'enquête, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier signataire, se veut un moyen de recherche de réponse à la hauteur du défi.

Le Premier ministre expliquait dans une récente interview que « si la précarité est systématique dans les entreprises, il ne faut pas s'étonner qu'un jour la précarité se vive dans la rue ». Il poursuivait en disant que « c'est toute une conception de la société, n'opposant pas l'économique et le social, sur laquelle il faut travailler ».

La commission d'enquête qu'il vous est proposé de créer ce soir s'inscrit dans cette perspective. Elle a en effet pour objectif, sur la base d'une analyse précise, de faire des propositions pour concilier le devenir économique des grandes entreprises avec l'avenir de la société dans son ensemble. Elle ne sera pas le lieu d'un discours diabolisant l'entreprise, niant les défis de la mondialisation et de la révolution informationnelle.

Ce qui est en question c'est la façon dont les grandes firmes industrielles, financières et de services, françaises ou étrangères, installées en France assument leur responsabilité sociale et comment leurs actions participent ou non au développement d'une performance globale du tissu économique favorable à l'emploi. Dans cet esprit, certaines pratiques, parfois à la limite de la légalité ou profitant de vides juridiques, devront être examinées du point de vue de leur impact sur l'emploi stable, la croissance réelle et un développement équilibré du territoire.

Il s'agit, en premier lieu, des stratégies et des conditions de délocalisation de sites et de la tendance croissante à l'externalisation d'activités. Ces pratiques mettent en concurrence des hommes, des territoires, mais aussi les entreprises de sous-traitance. Elles fragilisent souvent un tissu de PME et nourissent la précarité des salariés.

La commission d'enquête pourra également s'intéresser aux relations financières à l'intérieur des groupes et au retard parfois volontaire dans la modernisation de certaines filiales qui peut être responsable d'un affaiblissement des entreprises concernées, remettant en cause leur rentabilité, leur pérennité.

Il est légitime que la représentation nationale se saisisse de ces problèmes lorsque l'on sait que les grands groupes, ceux comptant plus de 10 000 personnes, représentent à eux seuls plus du quart de la main-d'oeuvre, ainsi que la moitié des capitaux fixes et des profits bruts du système productif français.

Au vu du poids des groupes dans l'économie, des secteurs dans lesquels ils interviennent, des technologies qu'il maîtrisent et des ressources financières publiques ou non qu'ils mobilisent, il est évident qu'ils sont déterminants pour l'évolution du tissu économique et social français. Il est, par conséquent, normal que les élus de la nation s'informent et enquêtent sur leur comportement et sur les conséquences de leurs décisions.

La légitimité des pouvoirs publics à questionner les stratégies des groupes est renforcée par la masse d'argent public dont ils bénéficient. Ces entreprises profitent en effet largement des politiques de soutien à l'emploi, à la recherche, à l'investissement et à l'aménagement du territoire. Il est juste, par conséquent, que l'on puisse faire un bilan des effets et de l'utilisation de ces aides financières.

Enfin, au regard de leur importance dans l'économie, toute politique économique et sociale qui se donne pour but, par exemple, de réduire le chômage et la précarité doit chercher à peser sur la pratique des groupes afin qu'ils participent à l'effort national dans cette direction.

Cette commission d'enquête pourrait alors servir à une réflexion féconde sur les outils dont dispose l'Etat, en vue de les améliorer si nécessaire, pour orienter l'utilisation des formidables moyens des grandes entreprises.

La gravité de la crise financière met en évidence le besoin de régulation de l'économie. Le marché ne suffit pas. Mais les dispositifs actuels d'intervention publique montrent également leurs limites. Donner des pouvoirs nouveaux à la société, aux élus, aux salariés est une des solutions que pourraient proposer cette commission afin d'empêcher que les pratiques des groupes s'opposent aux visées macro-économiques de la nation. Ces droits nouveaux permettraient également un contrôle de l'utilisation des ressources publiques dont bénéficient ces firmes, ainsi que de leur politique de l'emploi. Ces dispositions permettraient enfin que l'action des pouvoirs publics anticipe les problèmes des entreprises et qu'ils ne soient plus, comme aujourd'hui, appelés à intervenir dans l'urgence pour, bien souvent, payer le coût social de leurs décisions antérieures.

C'est pour toutes ces raisons que la commission de la production et des échanges, suivant en cela les conclusions de son rapporteur, M. Philippe Duron, vous demande d'approuver la création de cette commission d'enquête parlementaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Fabre-Pujol.

M. Alain Fabre-Pujol.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, le temps est loin où le royaume de France lançait ses navires sur les mers du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

monde, où la France vivait en exploitant ses colonies, loin aussi des Trente glorieuses, période de reconstruction et de prospérité. Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur l'avenir de notre économie, celle de notre pays, en Europe, au coeur de notre village planétaire. Ne sommesnous pas l'un des premiers investisseurs à l'étranger ? Ne sommes-nous pas placés au troisième rang mondial par l'importance des investissements directs effectués par des entreprises étrangères sur un territoire national ? Oui, nous sommes une puissance qui exporte et qui est attractive par la qualité de ses infrastructures et de son service public, par la qualité de sa main-d'oeuvre, le potentiel de recherche de ses universités et de ses entreprises.

M ais des dysfonctionnements graves sont parfois constatés. La commission d'enquête « sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et l'aménagement du territoire » a pour but de mettre en lumière ces dysfonctionnements et de proposer diverses dispositions tendant à les corriger ainsi que vient de l'indiquer le rapporteur.

D'ores et déjà se posent deux questions : quel sera le champ d'investigation de cette commission ? Quels seront ses axes privilégiés de recherche ? Face à l'immensité de ce champ d'investigation, il faudra déterminer les activités qui feront l'objet de ses travaux. Il n'est pas humainement possible d'étudier tous les secteurs.

La commission aura à coeur de choisir les plus pertinents, par exemple ceux relevant de l'agroalimentaire, de la distribution, des activités manufacturières, de services, en veillant à ce que les groupes questionnés soient répartis sur tout le territoire.

Elle pourra également suivre deux axes d'étude qui me semblent importants : la position des firmes par rapport à la situation de l'emploi ; l'influence des décisions des firmes nationales et multinationales sur les politiques d'aménagement du territoire.

L'influence des firmes multinationales est certaine dans le domaine de l'emploi. Or les dirigeants des grands groupes oublient parfois leur responsabilité sociale. La production et l'emploi ont tendance à devenir une préoccupation accessoire. Le problème se pose d'ailleurs plus pour les firmes étrangères que pour les firmes françaises.

Efficacité et rentabilité ne doivent pas être les ennemis de l'emploi. Les groupes n'ont pas que des droits, ils ont aussi des devoirs. Certaines firmes semblent l'oublier.

Dans plusieurs secteurs, notamment ceux où la maind'oeuvre peu qualifiée est nombreuse, les délocalisations sont fréquentes et touchent cruellement diverses régions.

Nous nous rappelons tous de l'implantation de Hoover en Ecosse.

Un autre exemple, puisque celui-ci a été cité : la fermeture du site nîmois de la société CEAC-Fulmen après son rachat par le groupe américain Exide. Ce site était partic ulièrement performant : meilleure productivité du groupe, normes européennes de qualité, mais coût de main-d'oeuvre plus élevé qu'en Turquie ou dans les pays émergents de l'est de l'Europe. D'autres exemples enfin, pris dans mon département, sur le textile par exemple - les entreprises Weill ou Cacharel - viennent confirmer ce propos.

La commission pourra également s'interroger sur le rapport des entreprises à l'aménagement du territoire.

M. Heurteux nous dit dans un ouvrage récent que

« l'aménagement du territoire doit être au service de l'entreprise pour que l'entreprise soit à son service ».

Les rapports entre entreprise et aménagement du territoire fonctionnent en effet sur une logique d'interaction et de réciprocité. Les infrastructures sont essentielles pour susciter l'implantation des firmes, mais les capitaux nécessaires à leur développement ne seront disponibles que si de nombreuses entreprises sont implantées sur la région.

C'est pourquoi, pour favoriser la délocalisation vers les provinces, de nombreuses aides sont versées aux entreprises qui choisissent de s'installer à l'écart de l'Ile-deFrance.

Il semble nécessaire d'essayer d'influer sur le choix des entreprises par l'octroi de ces aides. Ce qui crée une polémique, c'est que les subventions allouées à l'entreprise ne donnent pas forcément, en retour, un avantage comparable à la région où elle s'est installée.

Si nous ne voulons plus que les collectivités territoriales continuent à se comporter en courtisanes flétries, nous devons nous poser la question de l'efficacité des aides publiques. Il n'est pas acceptable que des entreprises ayant reçu des aides importantes ne se comportent pas comme des entreprises citoyennes.

Ainsi, le groupe Usinor affiche de bons résultats grâce à diverses participations publiques depuis vingt ans. Il a annoncé son intention de se retirer d'une partie de sa production. Nous devons pouvoir demander que le repreneur des quatre filiales à vendre ait un objectif industriel et de préservation de l'emploi.

De ces systèmes parfois opaques, je ne voudrais pas que la conclusion puisse être tirée que la capacité d'action publique est nulle. La mission d'information projetée sur les paradis fiscaux et bancaires devrait le montrer.

Nous ne voudrions pas non plus que le phénomène de la mondialisation nous fasse conclure à l'effacement du politique.

Le Gouvernement a su montrer, ces derniers mois, qu'il était vigilant, notamment à propos d'Orangina.

M. François Goulard.

Ce n'est pas de la politique, c'est du droit !

M. Alain Fabre-Pujol.

L'Assemblée, en créant cette commission d'enquête, veut montrer la même préoccupation.

Vous savez qu'il n'y a, pour l'instant, pas de règles internationales. L'une des missions de notre commission d'enquête sera probablement d'y réfléchir.

L'actualité économique récente nous y invite : les groupes américains Exxon et Mobil ont réalisé, pour cinquante milliards de francs, la plus grosse fusion de l'histoire.

M. François Goulard.

Pour plus de cinquante milliards !

M. Alain Fabre-Pujol.

Mais l'Europe n'est pas exclue de ces grands mouvements économiques : le groupe français Rhône-Poulenc et le groupe Hoechst ont également donné naissance à une filiale commune, affirmant leur volonté de créer « une entreprise nouvelle, de culture européenne et d'ambition mondiale ».

Il ne s'agit pas de condamner en bloc ces mouvements mais d'être vigilants et protecteurs à l'égard de nos concitoyens. A ce propos, la protection des marques, leur ratt achement à une origine géographique indiquant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

l'authenticité des produits pourront être étudiés. Ce serait une piste pour la marque Perrier et le site de production de Vergèze, propriété du groupe suisse Nestlé.

Cette commission d'enquête, proposée sur la demande du président de la commission de la production et des échanges, André Lajoinie, paraît, sur fond de retrait français des négociations de l'AMI à la demande du Premier ministre, Lionel Jospin, particulièrement opportune aux yeux du groupe socialiste. Nous voterons pour sa création. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera bref.

Au travers de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de service et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire, c'est un nouveau rapport sur les délocalisations que l'on nous prépare.

Pour mémoire, rappelons qu'en 1993 Franck Borotra a présidé avec M. Chavanes une commission d'enquête sur le sujet, et que, par la suite, Jean Arthuis en fait de même au Sénat. Bref, en la matière, tout ou presque est déjà c onnu. Pourquoi donc, monsieur le rapporteur, recommencer ce travail aujourd'hui, alors qu'il y a tant à faire par ailleurs ? Parallèlement à l'analyse des pratiques des groupes industriels en matière de délocalisation d'activités, la commission semble s'orienter vers l'analyse des suppressions d'emploi et donc des plans de restructuration.

S'agit-il, en fait, il faudrait le dire, de prolonger certains discours à la mode, pour tenter de justifier l'idée qu'il faut restreindre la liberté des entreprises face à ces décisions ? Jusqu'à quel point l'entreprise est-elle responsable de ces restructurations et des suppressions d'emploi ? Et, quand je dis « responsable », je vous entends presque dire

« coupable ».

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Bruno Bourg-Broc.

Très bien !

M. Jean Besson.

L'entreprise n'est-elle pas plutôt le reflet du contexte économique général ? Sans prétendre qu'elle n'anticipe pas quelquefois sur certaines difficultés, n'est-elle pas le reflet des contraintes créées par son environnement économique, par une fiscalité confiscatoire et parfois discriminatoire, provoquant des distorsions et des situations de concurrence déloyale, par des prélèvements sociaux plus accablants ici que partout ailleurs ?

M. Alain Fabre-Pujol.

Quel sens de la mesure !

M. Jean Besson.

Telle que nous la définissons, l'entreprise n'est certainement pas cette « entreprise citoyenne » que célèbrent certaines idéologies particulièrement éloignées des réalités économiques et sociales.

M. François Goulard.

Très bien !

M. André Lajoinie, président de la commission.

C'est vous qui avez parlé d'

« entreprise citoyenne », pas nous !

M. Jean Besson.

L'entreprise, mes chers collègues, n'a qu'une seule responsabilité : assurer sa pérennité, c'est-àdire, par voie de conséquence, préserver l'emploi existant et se développer suffisamment pour pouvoir, malgré les gains de productivité, augmenter l'emploi sans préjudice pour son indispensable compétitivité.

Et l'entreprise, aujourd'hui, assure sa pérennité comme elle le peut, au milieu de la tourmente de la mondialisation et dans un contexte où le risque économique n'est certainement pas, compte tenu notamment de l'évolution des besoins, des marchés et de l'intensification de la concurrence, comparable à ce qu'il était il y a quelques années.

N otre position s'appuie sur deux considérations majeures.

La première est que l'investigation des mécanismes complexes auxquels vous avez fait allusion a déjà plusieurs fois été faite et qu'aucun événement majeur ne s'est produit de nature à les modifier, et j'ajouterais : « malheureusement ».

La seconde est que la mise en cause de l'entreprise, vers laquelle, je sens bien, vous êtes tentés de déboucher, est désuète, sans fondement. Vous cherchez à installer la suspicion dans les esprits.

Les termes mêmes de l'intitulé de votre proposition constituent un aveu d' a priori.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Jean Besson.

La commission d'enquête sera chargée d'étudier « certaines pratiques des entreprises ». C'est évidemment d'une perfidie sans nom. Et quand vous dites

« des entreprises », vous visez en réalité « toutes » les entreprises et non pas certaines ou quelques-unes comme le supposerait l'emploi de l'article indéfini.

C'est exactement le contraire de l'élan et du soutien dont l'économie française a besoin pour se développer et pour créer de vrais emplois.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe RPR votera contre votre proposition de résolution.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul.

Monsieur le président, mes chers collègues, en quelques années, le paysage des entreprises s'est profondément modifié, comme le montrent toutes les études réalisées dans la dernière période.

Je citerai ici quelques-unes de ces modifications : augmentation importante du nombre de PME, voire de très petites entreprises ; diminution significative du nombre de grandes entreprises ; augmentation du nombre de groupes avec extension de ces groupes sur un nombre de plus en plus important de PME ; forte « externalisation » de services, avec créations équivalentes de filiales par les grandes entreprises ; dépendance de plus en plus grande des PME à l'égard des groupes comme à l'égard des établissements financiers ; augmentation, certes, du nombre d'emplois dans les PME mais forte diminution des emplois dans les grandes entreprises, avec maintien, à un niveau élevé, du chômage ; explosion du temps partiel, la plupart du temps contraint, des contrats à courte durée, des missions d'intérim, le tout menant à une société éclatée où la précarité s'est fortement développée ; délocalisation d'activités à travers la France, l'Europe, quand ce n'est vers des pays hors de la Communauté européenne ; constitution de « mégagroupes » sur des bases non industrielles mais essentiellement financières, conduisant à des réductions du nombre de sites et du nombre d'emplois ; mise en concurrence des bassins d'emplois, des régions, des Etats afin de déterminer les lieux d'implantation, l'objectif étant de profiter, au mieux et avec le minimum de contraintes, des moyens mis à disposition sous forme d'aides publiques directes, d'exonérations de charges, de personnels qualifiés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

La liste pourrait être allongée des pratiques que nous constatons tous et qui mettent à mal les emplois et les équilibres dans nos communes, nos départements ou dans nos régions.

L'arsenal des mesures d'aides à l'économie mises en place progressivement est très important. Toutes contribuent à mettre, sous des formes diverses, à la disposition des entreprises des moyens publics, souvent financiers, dégagés par les collectivités locales, l'Etat ou l'Europe.

Des exemples récents ont mis en évidence ces aides et incitent l'opinion à s'interroger sur l'impact de ces aides à moyen et à long terme.

Qu'il s'agisse d'entreprises françaises ou de groupes étrangers, il est sain qu'un examen de ces aides en soit fait. En ce sens, la proposition d'André Lajoinie et du groupe communiste devrait contribuer à éclairer la situation.

Cet examen est d'autant plus nécessaire qu'au moment où les financements publics sont mis à contribution, chômage et précarité sont toujours aussi massifs. L'évolution récente en matière d'emplois, pour encourageante qu'elle soit, reste fragile et, surtout, les stratégies des entreprises ne s'inscrivent pas dans un renversement de la nature des emplois. Les suppressions massives d'emplois demeurent, les hommes restant aux yeux de beaucoup de dirigeants économiques - peut-être pas de tous - la meilleure variable d'ajustement.

La presse spécialisée a pu écrire que jamais les grands groupes qui pilotent toujours notre économie n'ont eu à leur disposition des réserves financières aussi importantes qu'actuellement.

Les opérations d'acquisition, les OPA tentées ou réalisées le montrent bien. Ainsi, le groupe Bolloré met fin à sa tentative de prise en main de Bouygues ; mais en un an, il aura « gagné » 1 milliard et demi de francs sans avoir contribué à créer aucune richesse ni un seul emploi.

Ces masses financières accumulées posent problème et il est bon que la représentation nationale s'y intéresse, d'autant que les groupes français les plus grands, ceux qui se sont constitué les réserves financières les plus importantes, ont réduit en même temps et leurs emplois et leurs investissements dans notre pays.

En externalisant leurs secteurs les moins performants, en les filialisant, ils parviennent à obtenir que des aides p ubliques importantes leur soient attribuées. Ils complètent souvent la rentabilité, au niveau souhaité, de ces secteurs « PMIsés », les domaines les plus profitables restant toujours au coeur des groupes.

On peut ainsi dire que les aides publiques contribuent bien souvent à assurer une rentabilité supérieure des capitaux privés, une sorte de prime supplémentaire, sans pour cela assurer l'emploi, les qualifications, le développement de la recherche ou un équilibre harmonieux des territoires.

Les conséquences de telles pratiques sur les bassins d'emploi sont visibles pour chacun d'entre nous. L'objectif, en tous les cas celui des députés communistes, c'est le plein emploi. Croire que laisser jouer les marchés serait la solution au chômage, c'est en fait permettre que soient remis en cause les statuts et les conventions collectives, que s'accentue la précarité et que le maximum de fonds publics soit « aspiré », contribuant à une aggravation des difficultés plutôt qu'à un développement sain.

En proposant cette commission d'enquête, il ne s'agit pas de culpabiliser le monde des entreprises. Il s'agit seulement d'examiner la façon dont les choses se passent entre entreprises, entre entreprises et banques et d'analyser sur la base de cas concrets, précis, l'efficacité des aides publiques, non pour les supprimer, mais pour savoir dans quelles circonstances et sous quelles conditions elles peuvent être utiles.

Doivent-elles, par exemple, s'adresser aussi à des entreprises ou des groupes florissants, ou s'adresser seulement à des secteurs en difficulté ? Doivent-elles, par exemple, se faire sous contrôle et, dans ce cas, lequel ? Avec quels engagements de la part des entreprises ou des groupes concernés, au regard de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de l'équilibre des collectivités locales ? Il est bien clair que le monde actuel nécessite une capacité de mouvement des entreprises et qu'il ne saurait être question de remettre cela en cause. En même temps, l'entreprise ne peut se réduire à un lieu d'accumulation financière, régi par la concurrence et la loi unique du marché.

Si l'investissement à l'étranger peut faire partie d'une stratégie industrielle bien comprise, cela ne saurait se faire au détriment du territoire national, de son équilibre et de ses emplois. Cela ne peut être compensé par des implantations aléatoires et à prix élevé d'entreprises étrangèr es, selon une balance dont les hommes et les territoires feraient les frais et qui mettraient à contribution permanente les fonds publics.

Le temps est sans doute venu de mettre en évidence les coopérations plus que les concurrences, de faire en sorte que les aides, qu'elles soient françaises ou européennes, soient attribuées pour favoriser l'emploi plus que pour réduire les capacités.

Sans doute aussi est-il temps de mettre en place, dans et à côté des entreprises, les structures de suivi, d'aide, de contrôle, non pour freiner les initiatives mais pour les rendre plus efficaces.

Sans doute faut-il faire en sorte, en s'appuyant sur l'aide publique, que le crédit serve à valoriser le développement, l'emploi et la recherche.

Sur ces questions, les communistes n'ont pas d'attitude sclérosée. Mais ils ne peuvent admettre la pensée unique qui, sur un fond de mondialisation de l'économie, absout le patronat de l'utilisation des fonds publics et des licenciements qu'il poursuit.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très bien, monsieur Paul !

M. Daniel Paul.

Tirer les enseignements à partir des observations qui pourront être faites, après avoir entendu les acteurs sociaux de l'économie proposer des modifications aux systèmes d'aide existants, nous paraît aller dans le sens souhaitable pour les entreprises, leur développement, leurs personnels et notre pays.

C'est en ce sens que nous appuyons cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d 'enquête à laquelle nous participerons activement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Gaillard.

M. Claude Gaillard.

Monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, ce qui me frappe le plus en vous écoutant c'est le regard négatif et plein de suspicion que vous continuez de porter sur l'entreprise et la confusion dont vous faites preuve sur un certain nombre de problèmes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

Partant de vos réflexions, j'ai repensé à ce qui s'était passé depuis une quinzaine d'années. Et puisqu'une entreprise de ma région a été citée, JVC, j'ai essayé de voir où étaient les responsabilités. En fait, si j'ai à me plaindre de quelque chose en Lorraine, c'est bien du comportement des entreprises publiques. A l'époque, il s'agissait de la sidérurgie, des HBL et surtout de Thomson qui, à peine installé avec beaucoup d'argent, suite à la reconversion de 1984, n'a pas eu de scrupule à quitter la région lorraine pour des raisons économiques. Au fond, ce sont ceux qui ont eu un comportement relativement douteux alors qu'ils avaient en charge l'entreprise publique qui, aujourd'hui, souhaitent maîtriser davantage l'évolution de l'entreprise privée.

Pourtant, vous avez reconnu, monsieur le rapporteur, que les problèmes étaient relativement marginaux et que ceux liés aux délocalisations s'inscrivaient plutôt dans le cadre européen. Ainsi, prenant prétexte de petites difficultés, on laisse croire que le comportement collectif du système économique est malsain.

J'en viens à la confusion des problèmes. On peut avoir des débats sur l'aménagement du territoire,...

M. Daniel Paul.

On l'aura !

M. Claude Gaillard.

... sur les aides, sur les primes.

Mais encore faut-il les ordonner.

J'ai cru comprendre que nous aurions un débat sur l'aménagement du territoire avec la future loi Voynet.

Puis un autre sur la capacité d'intervention des collectivités locales pour aider les entreprises avec ce qui s'appellera la loi Zuccarelli. Nous verrons ce qu'il en est. Parallèlement, il faut se pencher sur le problème des aides européennes et des diverses primes.

En tout cas, aujourd'hui, il y a une responsabilité publique en matière d'aides, d'aménagement du territoire, de solidarité entre les territoires, et une responsabilité économique qui revient à l'entreprise. Et l'on ne peut pas demander à cette dernière d'assumer des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Comme Jean Besson l'a très bien dit, l'entreprise doit assurer sa pérennité car elle ne peut pas compter sur des subventions de l'Etat en fin de mois, en cas de difficultés majeures. Par contre, elle n'a pas en charge, elle, l'aménagement du territoire qui relève, de l'autorité publique.

Par conséquent, laisser croire que les entreprises ne font pas face à leurs responsabilités constitue une erreur de raisonnement...

M. François Goulard.

Très bien !

M. Claude Gaillard.

... et, en tout état de cause, est relativement pervers.

Bref, chers collègues de la majorité, la foi en l'économie dirigée est restée fortement ancrée en vous. Il vous est difficile d'y renoncer.

Pourtant, quand on se penche sur l'évolution des entreprises, on a l'impression qu'elles font déjà l'objet d'une volonté d'ingérence qui ne m'apparaît guère tolérable. Je ne prendrai qu'un seul exemple, celui de l'externalisation. Que diable ! Laissez donc à l'entreprise privée la responsabilité de s'organiser ou de se réorganiser. Si elle veut se concentrer sur ses fonctions essentielles, au nom de quoi l'empêcherait-on d'externaliser d'autres fonctions, comme l'achat ou la logistique ? Quelle aberration économique que d'aller mettre votre nez dans le fonctionnement interne de l'entreprise ! Cela est d'autant plus malsain que, contrairement à ce que vous avez dit, l'externalisation et la sous-traitance font souvent travailler de petites entreprises.

M. Jean Besson.

Exactement !

M. Claude Gaillard.

Veillez donc à ne pas aller à l'encontre de ce que vous souhaitez, en prétendant tout garder, de façon homogène, au niveau de l'entreprise.

Mes chers collègues, parce qu'il y a une confusion des genres, parce que vous portez un regard plein de suspicion sur les entreprises auxquelles est attribuée une responsabilité qui ne leur incombe pas, parce qu'il y a des l ois en préparation, la création d'une commission d'enquête nous apparaît inopportune voire dangereuse.

Pour ces raisons, le groupe UDF votera contre la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard.

C'était limpide !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise arrive à point nommé après la décision du Gouvernement de suspendre sa participation aux négociations de l'AMI. En effet, l'accord multilatéral sur l'investissement n'avait pas d'autre objet que de renforcer le pouvoir des grands groupes, de leur garantir aides et soutien publics sans aucun contrôle, contrepartie ou obligation.

Dans l'état actuel des choses, il paraît intéressant à plus d'un titre que la représentation nationale s'interroge sur les pratiques des grands groupes, leur influence en matière d'emploi et d'aménagement du territoire, leur impact sur l'environnement.

Certes, il n'est pas question de nier la mondialisation, pas plus que la nécessité d'adapter notre appareil productif à l'internationalisation de l'économie, mais il nous semble du plus grand intérêt d'examiner dans quelles conditions s'opèrent ces mutations. Quel en est le prix pour la collectivité et quelles sont les conséquences sur l'emploi et l'équilibre territorial ? En outre, les grandes entreprises ne peuvent pas, d'un côté engranger aides à l'emploi et subventions de toute nature et, de l'autre, laisser le soin à la collectivité nationale de régler la facture sociale. L'Etat est en droit d'attendre, en contrepartie de son intervention, une attitude plus citoyenne.

M. François Goulard.

Ça y est, le mot est lancé !

M. Jean-Michel Marchand.

... des groupes implantés sur son territoire.

M. André Angot.

Créez une entreprise !

M. Jean-Michel Marchand.

Parmi l'ensemble des motifs des proposants, auxquels j'adhère, je voudrais souligner deux pour lesquels, me semble-t-il, il serait utile d'examiner si les règles actuelles ne mériteraient pas d'être aménagées.

En premier lieu, les relations entre les groupes industriels et les PMI-PME.

Un nombre important de PMI-PME sont aujourd'hui directement dépendantes de grands groupes industriels.

Certaines d'entre elles sont placées, du fait de la concentration de plusieurs activités dans le giron d'un même groupe, face à un donneur d'ordre unique. D'autres sont issues directement de l'externalisation de la production de ces mêmes groupes. Leur situation s'en trouve parfois à la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

limite du supportable tant les contraintes, particulièrement financières, qui leur sont imposées sont difficiles pour des sociétés souvent modestement capitalisées.

C'est particulièrement le cas pour la plupart des équipementiers automobiles, soumis à des cahiers des charges draconiens qui conduisent ces entreprises à des gestions de plus en plus risquées. Cela les conduit très souvent, trop souvent, à développer des formes de plus en plus précaires du travail.

Ce sont des volants trop importants d'emplois intérimaires. Ce sont des relations commerciales faussées entre donneurs d'ordres et fournisseurs.

M. André Angot.

Ce sera pire avec les 35 heures !

M. Jean-Michel Marchand.

Ne devrait-on pas attendre, en effet, qu'à une relation de dominants à dominés se substitue une véritable relation de coopération ? Et ce n'est là qu'un des aspects du rôle que devront jouer les grands groupes dans la structuration d'un environnement économique propre à développer la création de richesses et d'emplois.

En second lieu, il apparaît tout aussi justifié que soit posée la question de l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises industrielles. Chaque année, des milliards sont consacrés par l'Etat et les collectivités territoriales, sans que l'effet de ces aides soit véritablemet évalué.

Il serait particulièrement judicieux d'examiner la pertinence de ces interventions publiques en termes d'aménagement du territoire, alors que les pratiques concourent le plus souvent à une mise en concurrence des territoires par les grands groupes, contraignant en particulier les collectivités locales à se livrer à une surenchère pour attirer des activités sur leur territoire.

D'autres règles en la matière ne seraient-elles pas de n ature à contribuer à un développement équilibré, durable et équitable du territoire national ? Telles sont les raisons qui nous conduisent à soutenir la proposition présentée par nos collègues du groupe communiste. Il nous semble en effet que la place des grands groupes dans l'économie globale du pays, leur rôle dans le rayonnement de la France au plan de l'économie mondiale méritent que la représentation nationale puisse enquêter sur leurs pratiques pour apporter des réponses aux questions que se pose l'ensemble du corps social.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord consacrer un mot de commentaire au texte de l'exposé des motifs de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire, présentée par les députés du groupe communiste. Il s'agit, en effet, de l'expression contournée du dernier avatar d'une vulgate marxiste qui n'ose plus vraiment annoncer la couleur. Ce texte est intéressant sur le plan de l'histoire des idées politiques, ou plutôt de la décrépitude de certaines idées politiques.

(Sourires.)

Il l'est d'abord sur le plan sémantique. On remarquera une atténuation générale du vocabulaire classique du Parti communiste autrefois infiniment plus agressif qu'il ne l'est aujourd'hui. On parle ici de grands groupes industriels là où l'on parlait autrefois du grand capital - et je ne prends pas l'accent ! (Sourires.) On parle de responsabilité sociale mal assumée là où, autrefois, le vocabulaire de l'exploitation de l'homme par l'homme...

M. Pierre Carassus.

Qui reste vrai !

M. François Goulard.

... était infiniment plus viril.

Cette platitude relative du vocabulaire, qui s'est soumis aux canons du politiquement correct, se conjugue avec l'affadissement de la pensée. On reproche aux grands groupes de ne pas assez investir, de ne pas assez créer d'emplois, d'être durs avec leurs PME sous-traitantes.

Bref, pour employer un vocable creux qui a fait florès il y a quelques années, le Parti communiste reproche aux entreprises de ne pas être assez « citoyennes ».

A une autre époque, en décrivant en termes combien plus vifs leurs méfaits, on eût fustigé les mécanismes par lesquels l'enrichissement des capitalistes conduisait à la misère du prolétariat et conclu à la nécessité d'une appropriation collective des moyens de production.

Voilà donc notre Parti communiste bien timide dans son expression...

M. Félix Leyzour.

Timide mais gênant, apparemment !

M. François Goulard.

... bien timoré dans ses reproches, bien entravé dans ses propositions alternatives, mon cher collègue.

La raison en est simple. C'est la chute retentissante, définitive, historique de son modèle, l'Union soviétique.

Cet événement, le Parti communiste l'a visiblement intégré mais il n'a ni intégré ni admis que, dès lors que l'on ne croit plus à la possibilité d'organiser avec succès sur un mode totalitaire et collectiviste une société et une économie, il faut bien admettre, volens, nolens, l'économie de marché, ses principes et ses conséquences.

L'économie de marché ne fonctionne pas, mes chers collègues du groupe communiste, comme une économie planifiée et collectiviste, du moins dans la figuration idéale et théorique que vous en avez. Elle obéit à ses règles propres et elle supprime, oui, mais elle crée aussi des emplois. Elle désinvestit, oui, mais elle investit. Elle délocalise et elle localise et, au bout du compte elle est créatrice de richesses et d'emplois. Son bilan est, pardonnez-moi l'emprunt, globalement positif, lui.

M. Claude Billard.

3 millions de chômeurs !

M. François Goulard.

Au regard de cette économie-là, ouverte et en concurrence sur le plan international, votre texte est tout bonnement absurde car il prétend assigner aux entreprises des objectifs qui ne sont pas individuellement les leurs, même si la résultante de leur activité, en d éfinitive, répond largement aux préoccupations d'emplois, d'investissement, de création de richesses que vous affichez.

C'est pourquoi votre proposition de création de commission d'enquête n'aurait pas dû nous faire veiller ce soir. Dans un pays normalement évolué, elle aurait due être classée sans suite.

Mais c'est ne pas compter avec les impératifs de la majorité plurielle. Faire risette au Parti communiste, monsieur le ministre, est une figure obligée pour le Gouvernement.

(Sourires.)

Le groupe socialiste s'y prête. Le rapporteur dans un texte d'ailleurs assez irréprochable sous le rapport de la reconnaissance des réalités économiques du monde actuel...

M. André Lajoinie, président de la commission.

Vous avouez vouloir étouffer la voix des parlementaires !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

M. François Goulard.

... conclut à l'utilité d'examiner l'utilisation qui est faite par les entreprises des aides publiques dont elles bénéficient, ce qui n'était d'ailleurs pas le problème posé par la proposition de résolution du groupe communiste. Bonnes manières faites à ses alliés, concession faite aussi à une partie des députés du groupe socialiste et du groupe RCV qui, en leur for intérieur, ne sont pas loin de rejoindre leurs collègues communistes dans leurs analyses, et qui n'ont admis qu'à regret, à mon sens, la conversion de leurs dirigeants à l'économie de marché.

Tout cela ne serait pas grave s'il ne s'agissait que de concessions formelles à un jeu politique, et d'un hommage posthume à une idéologie défunte. Au vrai, cela n'empêche pas les principaux ministres du Gouvernement d'entretenir des relations de connivence avec les grands patrons français, après avoir été, pour certains d'entre eux, leurs obligés ou leurs salariés.

Mais, si je devais retenir un seul fait du texte rédigé p ar nos collègues communistes, parfaitement exact, celui-là, c'est que, sur les trois dernières années, les cinquante plus grands groupes français ont réduit leurs investissements dans notre pays de 17 %, et accru leurs i nvestissements à l'étranger de 62 %. Ces chiffres illustrent que, dans le jeu de la concurrence mondiale, notre pays souffre aujourd'hui de handicaps certains, le premier d'entre eux étant le poids de la dépense publique et des impôts, qui l'emporte, et de beaucoup, sur celui de nos principaux partenaires. Il souffre du handicap d'être encore, malheureusement, incomplètement converti aux nécessités de l'économie moderne.

Je crois sincèrement que voir le Parlement français, ce soir, avec l'accord du Gouvernement...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai rien dit !

M. François Goulard.

... et l'appui de la majorité, saisi d'un texte d'une telle veine, traduisant une telle arriération dans la conception de l'économie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ne peut qu'entacher notre image extérieure, et desservir nos intérêts économiques.

Le seul voeu que j'émettrai en concluant, c'est que j'espère que l'heure tardive à laquelle se déroule notre débat lui assurera une assez grande discrétion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Félix Leyzour.

Vous craignez les conclusions de la commission, monsieur Goulard !

M. André Angot.

Créez une entreprise !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Carassus.

M. Pierre Carassus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas de jour sans que l'actualité ne nous livre, hélas ! son lot de fermetures d'usines, de délocalisations d'entreprises ou de restructurations, générant la disparition de pans entiers d'activité et d'emplois. Face à ces décisions, qui mettent en péril la situation économique des régions et jettent des milliers de familles dans la précarité et l'exclusion, les citoyens s'interrogent sur la crédibilité de l'action publique. Ils doutent - et comment ne pas les comprendre ? - de la capacité et de la volonté de l'Etat à modifier le cours des choses.

En fait, la marche de l'économie leur apparaît comme confisquée par un petit nombre d'acteurs dirigeants de groupe industriels, mais surtout financiers, de plus en plus incontrôlables. Ainsi, ce qu'ils constatent pour le déplorer, c'est l'abdication du politique devant l'économique.

Aussi la commission d'enquête qu'il nous est proposé de créer vient-elle à point nommé puisqu'elle doit permettre à notre assemblée et, au-delà, à la nation, de mieux appréhender la stratégie financière et économique de ces groupes. C'est pourquoi les députés du Mouvement des citoyens se rallient volontiers à cette proposition de nos collègues communistes, et sans leur faire risette.

Par ailleurs, cette commission d'enquête revêt à nos y eux un mérite immédiat puisqu'elle facilitera une réflexion objective sur l'utilisation effective des aides publiques par certains industriels et financiers qui, bien que bénéficiant de dispositifs incitatifs pour embaucher, continuent à laminer l'emploi sans mettre pour autant fin à leur folie spéculative. Par exemple, en Picardie, la chambre régionale des comptes elle-même a relevé que 51 % des crédits régionaux affectés à la création d'emplois avaient été engagés pour des opérations n'ayant a priori pas d'incidence positive sur l'emploi, le contraire étant même beaucoup plus vraisemblable.

Rappelons qu'en 1995 les aides apportées au plan national avaient été évaluées à 170 milliards de francs. Or il n'a jamais été dressé un bilan sincère et objectif permettant d'analyser quelles en ont été les répercussions. Il semble, pour le moins, qu'elles aient peu contribué à freiner les restructurations et les délocalisations et à développer l'emploi. Nous savons, au contraire que, parmi les entreprises qui licencient, plusieurs reçoivent des aides conséquentes et affichent des résultats financiers plus que satisfaisants.

Que dire des différents plans sociaux mis en oeuvre ces dernières années dans ces grands groupes, si ce n'est qu'ils ne sont que de redoutables plans de licenciements pris en charge financièrement par l'Etat et les ASSEDIC ? La réduction des effectifs qui légitime ces plans est considérée par les directions de ces groupes comme le moyen le plus rapide, donc le plus efficace, pour améliorer les résultats de leur entreprise.

On peut constater que les milieux financiers valorisent et encouragent cette démarche quand ils ne l'anticipent pas. Il se dit qu'un licenciement équivaut en moyenne, pour une entreprise, à une perte de 200 000 francs environ, mais que son coût est rentabilisé en un an. N'a-t-on pas entendu un PDG déclarer qu'il n'y a pas d'investissem ent plus rentable qu'un licenciement économique puisque le retour sur investissement est réalisé en un an ? Cette redoutable mécanique finit par inquiéter certains chefs d'entreprise eux-mêmes qui expliquent qu'à force de supprimer des emplois, on va toucher l'os.

La commission d'enquête devrait pouvoir démontrer aisément que, bien souvent, passées des baisses de performance momentanées, les entreprises auraient pu explorer, pour redresser leur situation, d'autres solutions que le licenciement. Cette politique du licenciement systématique est motivée par un seul objectif : la rentabilité financière.

D'ailleurs, l'entreprise elle-même, objet de spéculation, devient une marchandise comme les autres, achetée au moindre fléchissement de ses titres, au-dessous de sa valeur fondamentale, pour être aussitôt dépecée et revendue avec bénéfice substantiel.

Alors que notre pays a connu, ces dernières années, une grave récession, les profits boursiers ont progressé tous les ans de 20 % environ.

M. François Goulard.

Même avec la gauche !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

M. Pierre Carassus.

A l'évidence, cette commission d'enquête n'aura de sens que si elle se donne les moyens d'analyser concrètement les effets pour l'emploi de l'emprise du pouvoir financier sur notre économie. Elle doit être aussi l'occasion de s'interroger sur l'efficacité des lois et des mesures fiscales votées par le Parlement, car nous avons parfois la désagréable sensation que certaines de ces mesures ne sont qu'un simple miroir aux alouettes ou qu'elles introduisent dans la réalité...

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Carassus, s'il vous plaît.

M. Pierre Carassus.

... des effets pervers qui dénaturent leur raison d'être et participent, à leur manière, à la précarisation de l'emploi dans notre pays.

Ainsi, l'impôt sur les sociétés...

M. le président.

Votre temps de parole est terminé, monsieur Carassus.

M. Pierre Carassus.

J'ai fini.

M. le président.

Vous aviez cinq minutes. Terminez ou je serais obligé de vous interrompre.

M. Pierre Carassus.

Ainsi, l'impôt sur les sociétés, malgré les hausses votées pour 1998 et 1999, est à un taux inférieur de presque 10 % à celui pratiqué en 1986.

M. le président.

Monsieur Carassus, je vous demande de conclure.

M. Pierre Carassus.

Je conclus, mais je vous trouve très rigoureux à mon égard.

M. le président.

Vous aviez cinq minutes et tous les orateurs ont respecté leur temps de parole. Vous êtes le seul à ne pas le faire.

M. Pierre Carassus.

Je suis désolé, j'ai une grippe, alors j'ai du mal à parler.

(Sourires.)

M. le président.

Pourtant, vous parlez très vite, monsieur Carassus.

M. Pierre Carassus.

Ayez pitié d'un député momentanément handicapé.

(Rires.)

M. le président.

Je vous demande d'en venir à votre dernier paragraphe et de conclure.

M. Pierre Carassus.

J'y arrive.

Une seule question mérite donc d'être posée : les mesures fiscales favorisent-elles le placement spéculatif ou l'investissement industriel ? En conclusion - afin de faire plaisir au président -, pour les députés du Mouvement des citoyens, la commission d'enquête dont la création nous est aujourd'hui proposée, doit permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la crise que nous vivons et de mieux nous armer contre l'emprise des marchés financiers pour favoriser le seul intérêt qui vaille, celui de l'homme, du citoyen, en un mot l'intérêt général qui, comme le rappelait M. le Premier ministre, devrait prévaloir dans un Etat républicain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je serai très bref, monsieur le président, rassurez-vous.

D'abord, je dois vous demander d'excuser l'absence de mon collègue, Christian Pierret, retenu par un deuil familial et faire part au président Lajoinie et aux parlementaires présents de son engagement de venir devant la commission parler de ce sujet dès qu'elle le souhaitera.

Afin que l'Assemblée puisse en venir rapidement à l'examen de texte suivant, très attendu, je me borne à souligner que le Gouvernement, qui a fait de la lutte pour l'emploi et contre le chômage sa priorité, ne peut pas être opposé à la création d'une commission d'enquête qui cherchera à comprendre des mécanismes soit de délocalisation, soit de non-implantation. Ses conclusions devraient éclairer l'action politique du Gouvernement en faveur de l'emploi. Nous les attendons donc avec une grande impatience.

M. le président.

La discussion générale et close.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux pratiques de délocalisation, d'externalisation d'activités, de transferts financiers, de manque de modernisation de filiales de la part de groupes industriels, de services ou financiers et à l'efficacité des aides publiques qui leur sont versées au regard de l'emploi, de l'aménagement du territoire et la création de richesses sur le territoire national. Un des autres objectifs de la commission pourrait être d'avancer des propositions pour inciter les groupes à jouer un rôle d'entraînement favorable à l'emploi, au développement des ressources humaines et des investissements réels. »

Avant de mettre aux voix l'article unique, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, le titre de la proposition de résolution est ainsi rédigé :

« Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire ».

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.

(L'article unique de la proposition de résolution est adopté.)

Constitution de la commission d'enquête

M. le président.

Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du règlement, avant le mardi 15 décembre, à dix-sept heures, le nom des candidats qu'ils proposent.

La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1998

(1) Le compte rendu des travaux de la commission du 25 novembre 1998 sur ce projet de loi est publié en annexe au compte rendu de la présente séance.

6 ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS Discussion en nouvelle lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi (1)

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 17 novembre 1998.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 10 novembre 1998.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi.

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

J'espère que chacun respectera son temps de parole.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je vais être encore plus bref que sur le texte précédent. Il m'est en effet arrivé, dans cet hémicycle, de participer à des débats, comme député ou président de séance, et de pester contre des ministres, de droite ou de gauche, qui, en troisième lecture, prononçaient à nouveau de grands discours sur un texte qu'ils avaient déjà présenté deux fois. Je considère que l'esprit de la procédure parlementaire veut qu'en troisième lecture on ne parle que des sujets qui continuent à poser problème.

Ce texte ayant déjà fait l'objet de deux examens très attentifs par votre assemblée, il n'est pas nécessaire de revenir sur son essence et son esprit. Je ne prolongerai donc pas plus longtemps mon intervention, monsieur le président, préférant m'exprimer lors de la discussion des amendements, car le Gouvernement souhaite que nous aboutissions dès ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Georges Sarre, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, je suivrai l'exemple de M. le ministre. Estimant avoir tout dit au cours des première et deuxième lectures, je n'ajouterai rien quant au fond en troisième lecture.

C'est pourquoi je propose que nous passions à la discussion générale, en invitant mes collègues à faire plus court que moi encore.

(Sourires.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons en effet déjà débattu du grave problème qui nous occupe ce soir et je ne peux que confirmer le soutien du groupe UDF aux propositions qui nous sont présentées. Je souligne toutefois qu'il conviendrait de tenir compte des remarques de bon sens formulées par nos collègues sénateurs, notamment dans les décrets d'application.

Ainsi le propriétaire de tout chien doit maîtriser son animal, car les pitbulls ne sont pas les seuls à être dangereux. Il faut prendre des mesures d'urgence à l'égard des pitbulls, parce qu'il règne, à cause d'eux, notamment dans les grands ensembles, un climat de crainte, d'effroi et une très mauvaise ambiance. Il est donc indispensable d'instaurer une atmosphère de sécurité dans le milieu urbain.

C'est pourquoi nous soutenons les mesures proposées, tout en demandant que l'on tienne compte au maximum des observations faites par le Sénat dans les décrets d'application.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est très attendu par de nombreux élus locaux et une partie de nos concitoyens pour ce qui concerne le premier chapitre et la mise en oeuvre de nouveaux moyens adaptés au phénomène des animaux dangereux et errants.

Il intéresse également l'ensemble du tissu associatif et professionnel en relation avec l'animal de compagnie, notamment pour ce qui est du deuxième chapitre lié à la moralisation du commerce et à la structuration des activités qui y sont liées.

Je ne reviendrai pas sur cette partie du texte qui, à l'issue des lectures dans les deux assemblées, a été définitivement adopté, les divergences essentielles apparues entre l'Assemblée et le Sénat ayant porté sur le chapitre des chiens potentiellement dangereux.

Le dispositif prévoyant des mesures très fermes à l'égard des maîtres de chiens pouvant être utilisés à des fins délictuelles ou condamnables a en effet été la cause des divergences avec le Sénat. Ce dernier, en préconisant une fusion des catégories de chiens en une seule va à l'encontre de la philosophie générale du projet de loi.

La distinction entre les deux catégories rétablie en commission par l'Assemblée, permet de graduer les mesures de prévention applicables à l'utilisation des chiens et les sanctions à l'encontre de leurs maîtres. En effet, il nous fallait trouver des réponses adaptées selon les types de chiens, leur dangerosité et les problèmes de sécurité qu'ils sont susceptibles de poser à nos concitoyens.

Il faut également des réponses rapides, d'où la pertinence de laisser à un texte réglementaire le soin d'établir la liste des types de chiens.

Vous avez mis en place, monsieur le ministre, un groupe de travail sur cette question des catégories regroupant les représentants du ministère de l'intérieur, mais