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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 10612)

1. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10612).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10612)

Première partie Article 2 (p. 10612)

Amendements nos 218 de M. Rossi et 29 de la commission des finances : MM. José Rossi, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet de l'amendement no 218 ; adoption de l'amendement no

29. Amendement no 30 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 31 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 10614)

Amendements nos 166 de M. Carrez et 219 de M. Rossi : MM. Michel Bouvard, Jean Rossi, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejets.

Article 2 bis (p. 10615)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 32 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis est ainsi rétabli.

Article 2 ter (p. 10616)

Amendement de suppression no 33 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

L'article 2 ter est supprimé.

Article 3 bis (p. 10616)

Amendement de suppression no 34 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis est supprimé.

Après l'article 4 (p. 10616)

Amendement no 190 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 4 bis A (p. 10617)

Amendement de suppression no 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanPierre Brard, Claude Hoarau, Michel Bouvard. - Réserve.

Réserve de l'article 4 bis A jusqu'après l'article 41 quater.

Article 5 (p. 10620)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 36 de la commission, avec les sousamendements nos 278 de M. Dumont, 254 du Gouvernement et 204 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, Jean-Louis Dumont, le secrétaire d'Etat, Charles de C ourson. - Retrait du sous-amendement no 278 ; adoption des sous-amendements nos 254 et 204 et de l'amendement no 36 modifié et rectifié.

L'article 5 est ainsi rétabli.

Article 5 bis. - Adoption (p. 10626)

Après l'article 7 (p. 10626)

Amendement no 191 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 7 bis. - Adoption (p. 10626)

Article 8 (p. 10626)

Amendement no 37 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 220 de M. Gantier n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 38 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 9 est ainsi rétabli.

Article 10 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 39 de la commission, avec les sousamendements nos 206, 209 de M. Migaud, 271 de M. Schreiner, 210 de M. Migaud et amendement no 270 de M. Schreiner : M. le rapporteur général ; l'amendement no 270 et le sous-amendement no 271 ne sont pas soutenus ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des sousamendements nos 206, 209 rectifié, 210 rectifié et de l'amendement no 39 modifié.

L'article 10 est ainsi rétabli.

Article 11 (p. 10629)

Amendement no 40 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 12 (p. 10629)

Amendement no 192 de M. Feurtet : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 13 (p. 10630)

Amendement no 41 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Article 14 (p. 10630)

Amendement no 42 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 (p. 10631)

Amendement no 222 de M. Rossi : MM. José Rossi, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 14 ter (p. 10631)

MM. Roland Francisci, Christian Paul, José Rossi, Paul Patriarche, Christian Cuvilliez, Charles de Courson.

Amendement de suppression no 185 de M. Francisci : MM.

Roland Francisci, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 43 de la commission et 229 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Adoption.

Amendements identiques nos 227 de M. Rossi et 273 de M. Franzoni : MM. Roger Franzoni, José Rossi.

Suspension et reprise de la séance (p. 10640)

Rejet des amendements nos 227 et 273.

Amendement no 44 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 14 ter modifié.

Article 14 quater (p. 10640)

Amendements identiques nos 221 de M. Rossi et 274 de M. Franzoni et amendement no 45 de la commission : MM. José Rossi, Roger Franzoni, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements identiques ; adoption de l'amendement no

45. Adoption de l'article 14 quater modifié.

Article 16 (p. 10641)

Amendement no 46 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 18 (p. 10642)

Amendement no 47 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Après l'article 18 (p. 10642)

Amendement no 194 de M. Feurtet : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Après l'article 19 (p. 10642)

Amendement no 296 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 195 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement no 286 de M. Deprez : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Laurent Dominati. - Rejet.

Après l'article 20 (p. 10643)

Amendement no 260 de Mme Gillot : Mme Dominique Gillot, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Article 21 (p. 10644)

Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Amendement nos 181 de M. Pélissard, 196 de M. Brard et 203 de M. Cochet : MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard ; l'amendement no 203 n'est pas soutenu ; MM. ler apporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Rejet de l'amendement no 181 ; retrait de l'amendement no 196.

Amendement no 48 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 10648)

Amendement no 173 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement no 251 de la commission ; adoption de l'amendement no 173 rectifié, qui devient l'article 22.

Après l'article 22 (p. 10649)

Amendement no 225 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier.

Amendement no 224 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, l e rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Laurent Dominati. - Rejet des amendements nos 225 et 224.

Article 22 ter. - Adoption (p. 10650)

Après l'article 22 ter (p. 10650)

A mendements nos 262 et 261 de Mme Clergeau : Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retraits.

Article 22 quater (p. 10651)

A mendement de suppression no 50 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 22 quater est supprimé.

Article 22 quinquies (p. 10651)

A mendement de suppression no 51 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 22 quinquies est supprimé.

Articles 22 sexies, 23 et 24. - Adoption (p. 10651)

M. Christian Cuvilliez.

Article 25 (p. 10652)

(pour coordination) A mendement de suppression no 188 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. Adoption.

L'article 25 est supprimé.

Article 26 (p. 10653)

M. Gilles Carrez, Mme Nicole Bricq, MM. Gilbert Gantier, Jean-Pierre Brard, Pierre Lellouche.

Amendements de suppression nos 182 de M. Dominati, 240 de M. Lellouche et 288 de Mme Idrac : MM. Laurent Dominati, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 6 rectifié du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement no 170 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement no 265 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Laurent Dominati, Gilles Carrez. - Retrait.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

S ous-amendements nos 171 de M. Jacob et 215 de M. Dumont : MM. Christian Jacob, Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement no 171.

M. Jean-Louis Dumont. - Retrait du sous-amendement no 215.

Le sous-amendement no 266 de M. Le Guen n'a plus d'objet.

Sous-amendement no 233 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement no 250 de M. Lellouche : MM. Pierre Lellouche, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Sous-amendements nos 205 de M. Migaud, 172 de M. Jacob et 232 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier. Adoption du sous-amendement no 205 ; les sous-amendements nos 172 et 232 n'ont plus d'objet.

Sous-amendements nos 226 de M. Gantier, 230 de M. de Courson et 247 corrigé de M. Lellouche : MM. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Pierre Lellouche, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Sous-amendement no 231 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendements nos 246 corrigé, 249 corrigé et 289 corrigé de M. Lellouche : MM. Pierre Lellouche, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Laurent Dominati. Rejets.

Sous-amendements nos 324 et 325 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Le sous-amendement no 267 de M. Le Guen n'a plus d'objet.

MM. le rapporteur général, Gilbert Gantier, le secrétaire d'Etat, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 10672)

Adoption de l'amendement no 6 rectifié et modifié, qui devient l'article 26.

Les amendements nos 183, 186 et 184 de M. Gantier n'ont plus d'objet.

Article 27 (p. 10672)

L'article 27 est réservé jusqu'après l'article 36 bis.

Article 27 bis (p. 10672)

Amendement no 314 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 174 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 27 bis modifié.

Article 28 (p. 10673)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 61 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 28 est ainsi rétabli.

Article 28 ter (p. 10673)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 62 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 28 ter est ainsi rétabli.

Article 29 (p. 10674)

M. Gilles Carrez.

Amendement no 63 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 64 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 213 de M. Carrez n'a plus d'objet.

Amendement no 65 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 66 et 67 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoptions.

Amendements nos 1 de M. Deprez et 282 de M. Chabert : MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 68 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 69 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 2 de M. Deprez et 283 de M. Chabert : MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 70 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 281 de M. Chabert : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 175 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

L'amendement no 71 de la commission n'a plus d'objet.

Amendement no 72 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 176 corrigé du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 187 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 73 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 199 de M. Feurtet : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 74 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 180 de M. Besselat : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 29 modifié.

Après l'article 29 (p. 10680)

Amendement no 293 de M. Feurtet : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 198 de M. Feurtet : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 29 bis (p. 10681)

Amendement de suppression no 75 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 29 bis est supprimé.

Article 29 ter (p. 10681)

Amendement de suppression no 76 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 29 ter est supprimé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Article 30 (p. 10681)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 77 de la commission, avec les sousamendements nos 178 et 179 corrigé du Gouvernement : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

L'article 30 est ainsi rétabli.

Après l'article 30 (p. 10684)

Amendement no 264 de M. Idiart : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 264 repris par M. Bouvard : M. Michel Bouvard. - Rejet.

Article 35 bis (p. 10685)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Amendement no 8 rectifié du Gouvernement, avec le sousamendement no 235 de M. de Courson : MM. le secrétaire d'Etat, Germain Gengenwin, le rapporteur général. Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

L'article 35 bis est ainsi rétabli.

Après l'article 35 bis (p. 10687)

Amendement no 201 de M. Adevah-Poeuf : M. Maurice Adevah-Poeuf.

Amendement no 202 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait des amendements nos 201 et 202.

Article 36 (p. 10688)

Amendement no 78 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 36.

Article 36 bis (p. 10688)

Amendement no 79 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 36 bis.

Article 27 (précédemment réservé) (p. 10689)

M. Germain Gengenwin.

Amendement no 52 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 253 de M. Migaud : M. le rapporteur g énéral. - Retrait de l'amendement no 53 de la commission.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 253.

Amendement no 54 de la commission : MM. le rapporteur général, les secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 212 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 55 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 56 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 57 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 57, ainsi que des amendements nos 58 et 59 de la commission.

Amendement no 60 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 167 de M. Dumont et 275 de M. Brard : MM. Germain Gengenwin, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements nos 315 du Gouvernement et 207 de M. Migaud : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Germain Gengenwin. - Rejet de l'amendement no 315 ; adoption de l'amendement no 207.

L'amendement no 320 du Gouvernement n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 27 modifié.

Article 40 (p. 10692)

Amendement no 214 corrigé de M. Carrez : MM. Gilles C arrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances. - Rejet.

Amendements nos 208 de M. Migaud et 321 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement no 208 ; l'amendement no 321 n'a plus d'objet.

Amendement no 259 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 81 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 40 modifié.

Article 40 bis (p. 10696)

Amendement no 256 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendements nos 257 et 258 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption des amendements nos 256, 257 et 258.

Amendement no 211 de M. Migaud : MM. le rapporteur g énéral, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Amendement no 316 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Rejet.

Adoption de l'article 40 bis modifié.

Article 41 bis (p. 10697)

Amendement no 83 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 bis modifié.

Article 41 ter (p. 10698)

Amendement no 284 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 41 ter modifié.

Article 41 quater (p. 10698)

Amendement no 285 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 41 quater modifié.

Article 4 bis A (précédemment réservé) (p. 10698)

Amendement de suppression no 35 de la commission (précédemment réservé) : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau. - Adoption.

L'article 4 bis A est supprimé.

Suspension et reprise de la séance (p. 10699)

Article 43 et état A (p. 10699)

Amendements nos 327 du Gouvernement et 165 de la commission : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement no 165 ; adoption de l'amendement no 327.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Adoption de l'article 43 et de l'état A modifiés.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 10717)

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 10717)

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général.

Article 20 bis (p. 10717)

Amendement de suppression no 1 du Gouvernement. Réserve du vote.

Article 27 (p. 10718)

Amendement no 2 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 27.

Article 40 (p. 10719)

Amendement no 3 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 40.

Article 40 bis (p. 10719)

Amendement no 4 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 40 bis.

Article 43 et état A (p. 10720)

Amendement no 5 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 43 et l'état A.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION Adoption, par un seul vote, de l'amendement no 1 qui supprime l'article 20 bis, de l'article 27 modifié par l'amendement no 2, de l'article 40 modifié par l'amendement no 3, de l'article 40 bis modifié par l'amendement no 4, de l'article 43 et de l'état A modifiés par l'amendement no 5, ainsi que de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.

Deuxième partie Article 45 et état B (p. 10725)

Amendement no 84 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 85 de la commission. - Adoption.

Amendement no 86 de la commission. - Adoption.

Amendement no 87 de la commission. - Adoption.

A mendement no 323 rectifié du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 88 de la commission. - Adoption.

Amendement no 10 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 89 de la commission. - Adoption.

Amendement no 11 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 90 de la commission. - Adoption.

Amendement no 91 de la commission. - Adoption.

Amendement no 92 de la commission. - Adoption.

Amendement no 312 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 93 de la commission. - Adoption.

Amendement no 94 de la commission. - Adoption.

Amendement no 313 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 255 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 95 de la commission. - Adoption.

Amendement no 96 de la commission. - Adoption.

Amendement no 97 de la commission. - Adoption.

Amendement no 98 de la commission. - Adoption.

Amendement no 99 de la commission. - Adoption.

Amendement no 100 de la commission. - Adoption.

Amendement no 12 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 25 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 101 de la commission. - Adoption.

Amendement no 13 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 102 de la commission. - Adoption.

Amendement no 14 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 103 de la commission. - Adoption.

L'amendement no 104 de la commission a été retiré.

Amendement no 326 du Gouvernement. - Adoption.

A mendement no 317 rectifié du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 24 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 105 de la commission. - Adoption.

Amendement no 106 de la commission. - Adoption.

Amendement no 107 de la commission. - Adoption.

Amendement no 15 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 108 de la commission. - Adoption.

Amendement no 16 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 109 de la commission. - Adoption.

Amendement no 17 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 26 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 110 de la commission. - Adoption.

Amendement no 111 de la commission. - Adoption.

Amendement no 112 de la commission. - Adoption.

Amendement no 18 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 113 de la commission. - Adoption.

Amendement no 114 de la commission. - Adoption.

Amendement no 19 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 115 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 45 et de l'état B modifiés.

Article 46 et état C (p. 10730)

Amendement no 116 corrigé de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 21 corrigé du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 117 corrigé de la commission. - Adoption.

Amendement no 118 corrigé de la commission. - Adoption.

Amendement no 119 corrigé de la commission. - Adoption.

Amendement no 22 corrigé du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 189 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 46 et de l'état C modifiés.

Article 52 (p. 10733)

Amendement no 120 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 52 modifié.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Article 53 bis (p. 10733)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 7 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

L'article 53 bis est ainsi rétabli.

Article 55 (p. 10734)

Amendement no 23 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Article 62 et état H (p. 10734)

(pour coordination) Amendement no 20 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 62 et de l'état H modifié.

Article 64 AA (p. 10738)

Amendement de suppression no 121 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 64 AA est supprimé.

Article 64 AB (p. 10738)

A mendements nos 122 de la commission et 237 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement no 237.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 122.

Adoption de l'article 64 AB modifié.

Article 64 AC (p. 10739)

Amendement de suppression no 123 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 64 AC est supprimé.

Article 64 AD. - Adoption (p. 10740)

Article 64 AE (p. 10740)

Amendement de suppression no 124 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 64 AE est supprimé.

Article 64 A (p. 10740)

Amendement no 4 de M. Auberger : MM. Michel Buillard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 307 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

L'amendement no 125 de la commission a été retiré.

Amendement no 308 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 5 de M. Auberger. - Rejet.

Amendement no 309 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 310 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 322 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 64 A modifié.

Article 64 B (p. 10741)

Amendement no 301 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

L'amendement no 126 de la commission a été retiré.

Amendement no 302 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 127 de la commission. - Adoption.

Amendement no 303 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 64 B modifié.

Article 64 C (p. 10742)

Amendement no 304 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 128 de la commission a été retiré.

Amendement no 311 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 305 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 64 C modifié.

Article 64 (p. 10743)

Amendement no 129 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 306 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 177 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 130 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 131 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Après l'article 64 (p. 10745)

Amendement no 297 de M. Feurtet : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 64 bis A (p. 10745)

Amendement de suppression no 132 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 64 bis A est supprimé.

Article 65 bis (p. 10745)

Amendement de suppression no 133 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 65 bis est supprimé.

Article 66 (p. 10745)

Amendement no 134 de la commission : M. le rapporteur.

Amendements nos 135, 136 et 137 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 134 à 137.

Adoption de l'article 66 modifié.

Article 67 bis (p. 10746)

Amendement de suppression no 138 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 67 bis est supprimé.

Article 68 (p. 10747)

M. Jean-Louis Dumont.

Amendement no 139 de la commission : M. le rapporteur général.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Amendements nos 140 et 141 de la commission : M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 139, 140 et 141.

Amendement no 238 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrai t. Amendement no 142 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendements nos 143 à 146 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 142 à 146.

Adoption de l'article 68 modifié.

Article 69 (p. 10750)

Amendement no 147 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 69 modifié.

Après l'article 69 (p. 10751)

L'amendement no 200 de M. Adevah-Poeuf n'est pas soutenu.

Article 69 bis A (p. 10751)

Amendement de suppression no 148 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 69 bis A est supprimé.

Article 69 bis (p. 10751)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 69 quater (p. 10751)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 149 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 69 quater est ainsi rétabli.

Article 69 sexies (p. 10751)

Amendement de suppression no 150 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 69 sexies est supprimé.

Article 70 (p. 10752)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 151 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 70 est ainsi rétabli.

Article 70 bis. Adoption (p. 10753)

Article 70 sexies. Adoption (p. 10753)

Article 70 septies (p. 10753)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Jean-Pierre Brard.

Amendement no 152 de la commission : MM. le rapporteur g énéral, le secrétaire d'Etat, Christian Cuvilliez. - Adoption.

L'article 70 septies est ainsi rétabli.

Article 70 decies (p. 10756)

Amendement de suppression no 153 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 70 decies est supprimé.

Article 72 bis A (p. 10757)

Amendement de suppression no 154 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 72 bis A est supprimé.

Article 72 bis B (p. 10757)

Amendement de suppression no 155 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 72 bis B est supprimé.

Article 72 bis C (p. 10757)

Amendement de suppression no 318 du Gouvernement :

M M. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

L'article 72 bis C est supprimé.

Article 73. - Adoption (p. 10757)

Après l'article 73 (p. 10757)

Amendement no 234 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 228 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 74 (p. 10758)

Amendement no 156 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendement no 157 de la commission ; MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 156 et 157.

Adoption de l'article 74 modifié.

Article 74 quater . - Adoption (p. 10759)

Après l'article 74 quater (p. 10759)

Amendement no 252 de M. Dosière : MM. René Dosière, ler apporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Article 75 AA (p. 10759)

Amendements de suppression nos 158 de la commission et 3 de Mme Moreau : M. le rapporteur général ; l'amendement no 3 n'est pas soutenu ; M. le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement no 158.

L'article 75 AA est supprimé.

Article 79 bis (p. 10759)

Amendement no 159 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendement no 160 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 159 et 160.

Adoption de l'article 79 bis modifié.

Après l'article 79 bis (p. 10760)

Amendement no 319, deuxième rectification, du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. Adoption.

Article 80 (p. 10760)

Le Sénat a supprimé cet article.


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Amendement no 161 de la commissoin : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 80 est ainsi rétabli.

Article 81 (p. 10761)

Amendement no 162 de la commission : MM. le rapporteur général, le sécrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 81.

Article 83 (p. 10761)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 163 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 83 est ainsi rétabli.

Article 83 bis (p. 10761)

Amendement de suppression no 164 de la commission :

M M. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 83 bis est supprimé.

Article 85 (p. 10761)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 9 rectifié du Gouvernement, avec les sousamendements nos 280 de M. Adevah-Poeuf et 236 de M. Gengenwin : M. le secrétaire d'Etat ; le sous-amendement no 280 n'est pas soutenu ; MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général. - Rejet du sous-amendement no 236 ; adoption de l'amendement no 9 rectifié.

L'article 85 est ainsi rétabli.

L'amendement no 27 corrigé de M. Michel Bouvard n'a plus d'objet.

EXPLICATION DE

VOTE (p. 10763)

M. Jean-Louis Dumont.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10763)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999.

2. Dépôt d'un projet de loi (p. 10763).

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 10763).

4. Dépôt de rapports (p. 10763).

5. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution (p. 10763).

6. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 10763).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10763).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

(La séance, suspendue à vingt et une heures, est reprise à vingt et une heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999 (nos 1252, 1269).

Cet après-midi l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Article 2

M. le président.

« Art. 2. I. Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

« 1o Le 1 est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 100 francs les taux de :

« 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 100 francs et inférieure ou égale à 51 340 francs ;

« 24 % pour la fraction supérieure à 51 340 francs et inférieure ou égale à 90 370 francs ;

« 33 % pour la fraction supérieure à 90 370 francs et inférieure ou égale à 146 320 francs ;

« 43 % pour la fraction supérieure à 146 320 francs et inférieure ou égale à 238 080 francs ;

« 48 % pour la fraction supérieure à 238 080 francs et inférieure ou égale à 293 600 francs ;

« 54 % pour la fraction supérieure à 293 600 francs ; »

« 2o Supprimé ;

« 3o Au 4, la somme : "3 300 francs" est remplacée par la somme : "3 330 francs".

« II. Supprimé

« III. Non modifié

« IV. L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :

« 1o Dans le second alinéa du I, les années : "1998, 1999 et 2000" sont remplacées par les années : "1999, 2000 et 2001 » ;

« 2o A la fin du II, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002".

V. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du report d'un an de la réforme des abattements professionnels sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je suis saisi de deux amendements, nos 218 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 218, présenté par M. Rossi et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« I. - Rétablir le 2o du I de l'article 2 dans la rédaction suivante :

« 2o Dans le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, la somme " 16 380 francs" est remplacée par la somme "16 576 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 29, présenté par M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'avant-dernier alinéa (2o ) du I de l'article 2 dans le texte suivant :

« 2o Au premier alinéa du 2, la somme : " 16 380 francs" est remplacée par la somme : "11 000 francs". »

La parole est à M. José Rossi, pour soutenir l'amendement no 218.

M. José Rossi.

Cet amendement est symbolique. Il a pour objet de rappeler au Gouvernement les reculs qui ont été les siens et les erreurs qu'il a commises à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

l'occasion de la présentation de son projet de budget en première lecture. Nous proposons de réactualiser en fonction de l'inflation le plafond de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.

Lors de la première lecture du projet de loi de finances, le plafond du quotient familial qui octroie une réduction d'impôt en fonction des charges de famille avait été abaissé à 11 000 francs. Non seulement une telle réduction vide de son sens l'avantage fiscal, mais elle pénalise paradoxalement les familles modestes que le G ouvernement entendait favoriser. Pour plus de 5 30 000 contribuables, cet abaissement du plafond entraîne une hausse du prélèvement fiscal de 6 200 francs en moyenne par an. Selon le Gouvernement, le rétablissement des allocations familiales à toutes les familles est une juste contrepartie. Cet argument était d'ores et déjà biaisé puisque les deux mesures ne concernaient pas les mêmes familles : 400 000 familles étaient données comme perdantes, notamment les couples avec un seul enfant qui, par définition, ne touchent pas d'allocations familiales.

Le Sénat a très légitimement supprimé cette mesure très pénalisante pour les familles. Il est, en effet, revenu sur la réduction du plafond du quotient familial à 11 000 francs. Afin de donner toute sa consistance à l'avantage fiscal, dont le plafond n'a pas été réactualisé, il est proposé, par cet amendement un peu symbolique, je le reconnais, de relever le plafond du quotient familial en fonction de l'inflation. Cette actualisation du plafond est certes modeste, mais elle est simplement destinée à constituer un signal positif que les familles recevraient certainement de manière très favorable. De plus, elle prolongerait utilement la démarche du Gouvernement à l'égard des minima sociaux.

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour défendre l'amendement no 29 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 218.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission des finances appelle l'Assemblée à revenir au texte qu'elle a adopté en première lecture. Nous avions alors rejeté des amendements de suppression de la mesure en cause. Notre collègue José Rossi, en caractérisant son amendement de symbolique, montre bien son côté politicien (Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance),...

M. José Rossi.

C'est vrai que je suis spécialiste des démarches symboliques ! M. Didier Migaud, rapporteur général.

... d'autant que M. Rossi sait parfaitement que la mesure élaborée par le Gouvernement est le résultat de propositions faites lors de la conférence sur la famille...

M. Gilbert Gantier.

Il ne faut pas exagérer !

M. José Rossi.

Ce n'est pas sérieux ! M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et la contrepartie du rétablissement de l'universalité des allocations familiales.

Je rappelle que l'augmentation d'impôt touche les ménages ayant des revenus relativement importants : 3 6 290 francs pour un couple ayant un enfant, 38 726 francs pour un couple ayant deux enfants, 43 582 francs pour un couple ayant trois enfants, 50 266 francs pour un couple ayant quatre enfants.

Et je ne citerai pas toutes les mesures prises par ailleurs en faveur des familles. Mais il est vrai que les familles ciblées par le Gouvernement et la majorité actuelle ne sont pas tout à fait les mêmes que celles visées par notre collègue José Rossi. Donc, avis défavorable à l'amendement no 218. J'appelle en revanche l'Assemblée à voter l'amendement no

29.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 218 et 29.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Comme M. Rossi s'y attend, je suis évidemment défavorable à son amendement, par lequel il cherche à rouvrir un débat que nous avons eu en première lecture. Je lui rappelle que cette diminution du plafonnement est directement issue des conclusions d'une conférence que le Premier ministre a tenue avec les associations familiales.

Vous voulez être plus « familialiste » que les associations familiales, monsieur Rossi, et c'est votre droit. Quant à moi, je demande le rejet de l'amendement no 218 et je suis favorable à l'amendement no

29.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 30, ainsi rédigé :

« Rétablir le II de l'article 2 dans le texte suivant :

«

« II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 370 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 31, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le IV de l'article 2.

« II. - En conséquence, supprimer le V de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il convient de supprimer la disposition prévue par le Sénat tendant à reporter une nouvelle fois d'un an la date d'entrée en vigueur de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires dont bénéficient certaines professions au titre de leurs frais professionnels.

Nous avons adopté, dans le collectif, une disposition qui est un bon point d'équilibre. Des négociations doivent se poursuivre avec certaines professions. Nous souhaitons qu'elles ne soient pas fermées et qu'il soit tenu compte des spécificités de ces professions. Il doit être possible, dans le cadre des concertations engagées, de trouver, sur le plan réglementaire, les solutions adéquates.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable ! Je le confirme à M. le rapporteur général, la concertation avec chacune des professions concernées s'est déroulée durant l'année 1998. M. Cuvilliez avait évoqué le cas des voyageurs représentants de commerce. A la suite de plusieurs réunions avec ceux-ci, nous sommes parvenus, pour le calcul de leurs frais réels, à des dispositions que je crois correctes. Mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Le Gouvernement pourrait-il préciser à la représentation nationale la constitutionnalité d'une telle disposition ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Seul le Conseil constitutionnel peut rendre un avis péremptoire en la matière. Une concertation a eu lieu. La profession de journaliste est une profession spécifique. J'ai eu l'occasion d'expliquer qu'il était difficile pour certains journalistes de justifier leurs frais professionnels dans la mesure où ils devaient protéger leurs sources. A profession spécifique, traitement fiscal spécifique !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 166 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 166, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, l'année : "1996" est remplacée par l'année : "1998".

« II. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du a du 5 du même article sont supprimées.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 219, présenté par M. Rossi et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. - Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les pensions et les retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder pour l'imposition des revenus de 1998, 24 000 francs.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 166.

M. Michel Bouvard.

Notre collègue Gilles Carrez, retenu par une réunion qui n'est pas terminée, a déposé cet amendement au nom du groupe RPR.

Nous avons, il est vrai, déjà abordé ce sujet en première lecture, mais nous avons souhaité redéposer cet amendement qui concerne l'abattement de 10 % dont bénéficiaient les retraités car il s'agit d'une disposition particulièrement importante compte tenu du très grand nombre de Français concernés, dont certains retraités qui sont à la limite des seuils d'imposition.

Même si le Gouvernement nous dit vouloir régler le problème dans le temps, un signal en direction des retraités serait le bienvenu, d'autant que beaucoup d'entre eux, à côté de la retraite de la sécurité sociale ou des complé mentaires dont ils disposent, se sont constitués des petits capitaux en plaçant quelques économies et viennent de subir la très forte hausse de la CSG. Ils s'inquiètent donc de l'affaiblissement progressif de leur pouvoir d'achat. En leur envoyant un tel signal, nous leur indiquerions qu'ils n'ont pas vocation à être affaiblis dans leurs ressources au cours des années qui viennent.

M. le président.

La parole est à M. José Rossi, pour soutenir l'amendement no 219.

M. José Rossi.

Compte tenu du refus du Gouvernement et de sa majorité de poursuivre la réforme de l'impôt sur le revenu votée par le Parlement en 1996, les députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants estiment qu'il convient de rétablir l'abattement de 10 % accordé aux retraites avec le plafond de 24 000 francs qui existait en 1998.

La baisse de l'abattement était conditionnée par la réduction des taux du barème. Il n'y a aucune raison pour que la pression fiscale sur les retraités augmente alors qu'ils ont déjà été pénalisés par l'augmentation de la fiscalité sur l'épargne, vous le savez parfaitement. Après avoir fait passer la CSG de 3,4 à 7,5 points, après avoir institué un prélèvement de 2 % sur l'ensemble des revenus de l'épargne, après n'avoir pas revalorisé les pensions en fonction des salaires contrairement à la promesse que M. Jospin avait faite durant sa campagne électorale de 1997 - cela montre bien que certaines promesses ne sont pas tenues, contrairement à ce qui est affiché par ailleurs -,...

M. Jean-Louis Idiart.

Et vos promesses de 1995 ?

M. José Rossi.

... le Gouvernement refuse de stabiliser le plafond de l'abattement de 10 % qui s'applique aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une telle mesure concerne plus de 2,5 millions de retraités.

Cette stabilisation avait en outre été réclamée par le rapporteur général, M. Migaud, ici présent, qui ne soutiendra sans doute pas mon amendement, mais qui ne pourra pas démentir ce que j'affirme à l'instant.

Grâce au vote bloqué qu'il a demandé en première lecture, le Gouvernement a obtenu que le plafond de l'abattement continue à diminuer durant les prochaines a nnées. Il passera de 16 000 francs en 2000, à 14 000 francs en 2001 et à 12 000 francs en 2002.

Conscient, comme vous l'êtes sans doute aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, des difficultés rencontrées par les retraités et de la baisse régulière de leur pouvoir d'achat, le groupe Démocratie libérale et Indépendants propose tout simplement de relever le plafond de cet abattement à son niveau antérieur, soit 24 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois que le président Rossi confond plusieurs choses. C'est d'ailleurs l'inconvénient des deuxièmes lectures, dans la mesure où ceux qui y assistent n'ont pas toujours participé aux débats de première lecture.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Michel Bouvard.

Oh non !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si, mon cher collègue ! Mais cela ne vous vise pas (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Merci !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... puisque vous êtes souvent « vissé » à votre siège ! (Sourires.)

M. José Rossi.

Si des évolutions sont intervenues, monsieur le rapporteur, ce sont les vôtres ! Pour notre part, nous avons, sur cette affaire, depuis le début, une position constante !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ecoutez, en deuxième lecture, nous n'allons pas refaire le débat. C'est une disposition que vous avez vous-même votée, dans un certain contexte.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mais oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne rappellerai pas l'ensemble des augmentations de prélèvements que vous avez vous-même votées et que vous semblez regretter aujourd'hui.

De notre côté, nous avons souhaité par amendement - et j'ai entendu l'ouverture qu'a faite le secrétaire d'Etat à ce propos dans son exposé - geler à 20 000 francs le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et les pensionnés.

C'est une disposition qui trouve sa place dans la deuxième partie de la loi de finances, puisqu'elle devrait s'appliquer en 2000.

En 1999, ce plafond sera déjà à 20 000 francs. Le mouvement devait continuer à décroître, mais nous avons souhaité le stopper. Une telle mesure bénéficiera à 2 400 000 foyers fiscaux, soit à peu près 22 % des foyers de retraités.

Ce n'est absolument pas ce que vous proposez, puisque, selon vos amendements, vous fixez le plafond à 24 000 ou 28 000 francs. Ces amendements auraient des incidences budgétaires dès le budget 1999 et concerneraient des foyers fiscaux, qui ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux que nous visons au niveau de la seconde partie.

C'est pour cela, monsieur le président, que j'exprime un avis défavorable sur l'amendement no 219 ainsi que sur l'amendement no 166.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous n'avons pas la même sollicitude que M. Carrez et que M. Rossi pour les ménages de retraités qui ont plus de 200 000 francs de revenus par an, c'est-à-dire environ 6 % de la population des retraités.

C'est vrai que si l'on descendait en dessous de 20 000 francs, on commencerait à toucher véritablement des retraités de la classe moyenne. Mais, dans les deux amendements nos 166 et 219, il ne s'agit pas des retraités de la classe moyenne.

Défavorable !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je trouve extraordinaire la façon dont le ministre et le rapporteur présentent cette affaire ! Nous avions voté un texte de réduction progressive des taux et, parallèlement, une réduction progressive du plafond. Qu'avez-vous fait ? Vous avez interrompu...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Parallèlement à d'autres augmentations d'impôt !

M. Charles de Courson.

Tout à fait, parallèlement ! Et vous pouvez le vérifier, monsieur le rapporteur général, dans toutes les simulations qui ont été faites à l'époque ! Tout le monde gagnait à cette réforme. C'est incontestable.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Ce n'est pas vrai !

M. Charles de Courson.

Tout le monde, monsieur le président de la commission. Tous les contribuables qui payent l'impôt sur le revenu y gagnaient, vous le savez parfaitement, ... M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Pas de la même façon !

M. Charles de Courson.

... y compris, et tout particulièrement, les familles et ceux qui avaient des faibles revenus.

Peut-être ne vous en souvenez-vous pas, monsieur le président de la commission ? Nous avions, à cette occasion, réformé le système fondamentalement injuste de la décote. Nous avions progressivement « éliminé » son caractère antifamilial.

Aujourd'hui, vous voulez une nouvelle fois arrêter la réforme Juppé. Or vous n'y échapperez pas. En effet, j'ai cru comprendre que la majorité d'entre vous - non pas les communistes, mais les socialistes - était pro-européenne. Les taux de l'impôt sur le revenu, en France, sont parmi les plus élevés de l'Union européenne, alors même que les sociaux-démocrates continuent les politiques menées par nos amis, que ce soit en GrandeBretagne et en Allemagne fédérale, pour baisser les taux marginaux.

A travers les deux amendements de l'opposition, c'est ce problème que nous posons. Et vous ne pourrez pas indéfiniment continuer à refuser de baisser les taux marginaux de l'impôt sur le revenu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 32, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 2 bis dans le texte suivant :

« Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables qui bénéficient d'une demipart au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 5 380 francs pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier ali-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

néa. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rétabli.

Article 2 ter

M. le président.

« Art. 2 ter. - I. - L'article 231 bis P du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même exonération s'applique aux rémunérations versées soit par une association agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis par l'article L.

129-1 du code du travail, soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. »

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 33, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer une proposition du Sénat. Celle-ci nous paraît prématurée, dans la mesure où le Gouvernement vient à peine d'achever un travail de clarification du régime fiscal des associations. Son coût serait relativement sensible - 200 millions de francs.

Je rappelle que les associations bénéficient d'un abattement de taxe sur les salaires correspondant à six emplois et que l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a été adopté il y a quelques jours, étend aux associations prestataires employant des aides à domicile une exonération de 100 % des cotisations patronales.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord... avec le rejet ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas évoqué le problème suivant : comme la mesure s'applique jusqu'à six salariés, il se crée des associations « gigognes ». Le dispositif existant n'est donc pas très efficace.

L'amendement de nos collègues essayait d'atténuer un tel phénomène. Et je considère qu'on ferait mieux d'adopter un autre dispositif pour encourager les associations.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 3 bis

M. le président.

Art. 3 bis . - I. - Après le 4 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis

Le taux de réduction visé au 1 est porté à 60 % et la limite de 1,75 % à 6 % pour les dons faits à des organisations humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles. »

« II. Après le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis

La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 pour les dons faits à des organisations humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles. »

« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 34, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de supprimer l'article 3 bis, conformément d'ailleurs à un vote intervenu à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord sur l'amendement de suppression !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Après l'article 4

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 190, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Il est créé un impôt sur les actifs financiers assis sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres du marché monétaire figurant à l'actif consolidé annuel à l'exception des titres de propriété concernant les filiales à 51 % et plus et tout autre titre de société intégrée dans les comptes consolidés, et les prêts à court, moyen et long terme.

Pour les établissements de crédits et tous établissements relevant de la loi bancaire, seuls les porte-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

feuilles de titres de placement en titres relevant des marchés de bourse (actions, obligations et bons à plus de deux ans) dont le taux de rotation serait supérieur à l'unité et les sociétés d'assurance relevant du code des assurances seront pris en compte pour 50 % de leur valeur.

« II. - Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 0,5 %. » La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez. Il s'agit de dégager une nouvelle ressource fiscale afin d'assurer le financement de certaines dépenses utiles que nous avons énumérées à plusieurs reprises, comme les baisses ciblées de TVA, le redéploiement des ZEP, le relèvement des minima sociaux ou la création de postes dans l'éducation nationale. Ce serait un impôt supplémentaire sur les actifs financiers.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a déjà été rejeté en loi de finances rectificative. Je fais cette précision eu égard à l'observation que j'ai faite sur l'amendement précédent.

J'ajoute que l'amendement no 190 est en partie satisfait par les articles 28 et 28 ter auxquels M. Cuvilliez a d'ailleurs contribué d'ailleurs lui-même.

La commission demande à l'Assemblée de ne pas adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons déjà débattu d'un tel amendement et je renouvelle à M. Cuvilliez l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4 bis A

M. le président.

« Art. 4 bis A. - I. - Le cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce dernier secteur, les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis cidessus les travaux nécessaires à cette production. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compen-s ées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 35, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a adopté un amendement étendant le bénéfice du mécanisme de déduction des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés pour investissements outre-mer aux investissements incorporels réalisés à compter du 1er janvier 1999 constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que les travaux nécessaires à cette production soient réalisés dans les DOM.

Cet amendement est très proche de l'article additionnel initialement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avant l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999, puis supprimé en seconde délibération à l'intiative du Gouvernement. A cette occasion, celui-ci s'était engagé solennellement à trouver un dispositif permettant de répondre positivement aux préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de l'amendement.

La commission a proposé de supprimer cet article, compte tenu des informations qu'on avait pu lui donner à l'époque sur certaines propositions. Depuis, il me semble que les discussions se sont prolongées entre nos collègues de la Réunion et le Gouvernement, et que celui-ci est susceptible de faire de nouvelles propositions.

Monsieur le président, je suggère que le Gouvernement fasse le point sur ce sujet. Et compte tenu des propositions nouvelles qu'il pourrait nous faire, je me permettrai de reprendre la parole pour vous donner alors ce qui sera, selon moi, l'avis de la commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Hoarau avait beaucoup insisté pour que l'on soutienne la production de dessins animés, activité qui se développe à la Réunion.

L'idée initiale consistait à étendre le champ de la loi Pons, pour passer d'une aide à l'investissement, qui porte sur des bâtiments et sur des machines, à une aide à la production elle-même.

J'avais émis des réserves. Même limitée au secteur audiovisuel, cette mesure sortait d'une logique de l'aide à l'investissement pour entrer dans une autre logique, celle de l'aide à la production. Il y avait, par ailleurs, le risque d'une extension de la loi Pons à l'ensemble des biens incorporels. Enfin, même si ce n'était pas particulièrement le cas à la Réunion, une telle disposition aurait posé des problèmes de contrôle.

J'avais donc pris l'engagement devant l'Assemblée nationale, en première lecture, d'expertiser un dispositif qui pourrait se substituer à la mesure proposée par

M. Hoarau.

Je peux confirmer à l'Assemblée nationale en général, et à M. Hoarau en particulier, que la production de dessins animés peut bénéficier du soutien des sociétés pour le financement en capital d'oeuvres cinématog raphiques ou audiovisuelles, les SOFICA. Celles-ci peuvent soit souscrire au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres agréées par ma collègue la ministre de la culture, soit procéder à des versements en numéraire dans le cadre de contrats d'association à la production, ce financement pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total de l'oeuvre.

Ce dispositif, j'y insiste auprès de M. Hoarau, peut se cumuler avec les subventions directement attribuées par le Centre national du cinéma et il me semble de nature à assurer le soutien - que le Gouvernement considère, lui aussi, comme nécessaire - aux studios d'animation présents à la Réunion, et soutenus, à juste titre, par les élus de ce département.

Le dispositif des SOFICA, sur lequel je peux apporter d'autres explications si nécessaire, répond tout à fait à l'objectif d'aide à la production de dessins animés présents à la Réunion - et ailleurs.

M. le rapporteur général avait souhaité que le Gouvernement précise sa position. Tel est donc le résultat de l'expertise que j'avais promise en première lecture et qui me semble apporter une solution, et une bonne solution, au problème important qui avait été posé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que votre réponse n'est pas satisfaisante, même si je reconnais que notre collègue Claude Hoarau est mieux à même de parler de ce problème et de proposer les décisions les plus opportunes.

D'une façon générale, d'ailleurs nous ne sommes pas suffisamment à l'écoute de nos compatriotes et de nos collègues des DOM.

Lorsque Didier Migaud et moi-même étions aux Antilles, j'ai été très frappé du processus selon lequel se prennent les décisions concernant les DOM. Je le dis très franchement, nos préfets sont encore trop des proconsuls.

Leurs compétences n'en sont d'ailleurs pas affectées. Mais le statut des DOM devra faire l'objet d'une discussion à plusieurs niveaux.

Certes, ce n'est pas aujourd'hui, à l'occasion de la loi de finances, qu'on va régler le statut des DOM. Revenons-en donc, monsieur le secrétaire d'Etat, au problème soulevé. Les SOFICA renvoient au temps cruel où vous n'étiez pas ministre (Sourires) et où nous avions un gouvernement qui n'était pas soucieux de préserver la production cinématographique nationale.

M. Charles de Courson.

Et le quota de 40 % ?

M. Jean-Pierre Brard.

Le ministre de l'époque, M. Douste-Blazy, avait pourtant la volonté de défendre cette production cinématographique nationale. Mais il n'a pas été suivi par sa majorité.

Avec toute la considération que j'ai pour vous, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que la proposition que vous faites à notre collègue Hoarau est un peu une proposition de Gascon. (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

« Rappel au règlement » ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Un « fait personnel » ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Enfin, pour ne pas être désobligeant avec mes collègues qui sont - occasionnellement à ma gauche, je dirai que cette proposition n'a pas un contenu suffisamment substantiel pour répondre aux préoccupations de nos collègues des DOM.

Le gouvernement précédent avait réduit les SOFICA à 50 000 francs, c'est-à-dire que la capacité d'investir dans la production cinématographique nationale avait été ramenée à un niveau tout à fait symbolique et que le dispositif ne pouvait plus avoir l'effet de levier escompté pour la production cinématographique nationale.

Je ne vois pas ce que les SOFICA pourraient apporter aujourd'hui à la Réunion. Il me semble que votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas à la dimension du problème posé par nos collègues.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, un sénateur réunionnais, disparu il y a peu de temps, le président Lagourgue, m'avait confié : « Tu verras, tes amis comme les miens, en France, ne comprennent rien à nos problèmes ! » Je ne veux pas dire qu'il ait eu raison et les propos que vais tenir ne sont marqués par aucune inimitié, mais je suis obligé de constater que le dispositif SOFICA que vous nous présentez aujourd'hui n'est pas la solution.

M. Michel Bouvard.

S'il l'était, ça se saurait !

M. Claude Hoarau.

Cela fait plusieurs semaines qu'il nous a été annoncé. J'ai eu quelques difficultés à me procurer les textes qui le régissent. Quand je les ai lus, j'ai été convaincu que ce ne pouvait pas être la réponse à notre problème.

Le dispositif SOFICA impose au producteur trois conditions : qu'il s'agisse d'une production audiovisuelle française, qu'elle soit réalisée dans la version originale en langue française et que 20 % de la production soit réalisée concrètement sur le sol national. Or ces 20 % sont couverts par la seule prestation intellectuelle, c'est-à-dire la création et la conception, en gros le script. Le producteur ayant ainsi rempli les trois conditions peut ensuite faire fabriquer son produit dans n'importe quel coin d'Europe ou du Canada.

Nous avons à la Réunion un studio d'animation qui s'est hissé au niveau international ; c'est le plus performant de l'ensemble européen, celui qui emploie le plus de collaborateurs. Alors que nous n'avons pas beaucoup de possibilités de développer l'emploi sur notre île, voilà un créneau où, une fois le film achevé, on l'exporte dans une mallette. Cela nous affranchit du fantastique handicap de distance qui nous écrase depuis des décennies.

Nous voulons donc un mécanisme qui soit réellement incitatif pour le producteur français. Si on ne lui impose que 20 % de son investissement à dépenser sur le sol français, on ne l'incite en rien à faire réaliser à la Réunion son dessin animé. C'est pourquoi j'ai fait savoir à l'ensemble des parties en présence qu'il n'était pas possible pour nous d'accepter les SOFICA comme une alternative à la proposition que nous avons faite.

Nous n'avons jamais sacralisé le régime général de défiscalisation. Nous avons toujours considéré qu'il reposait sur une injustice fiscale que nous ne pouvions pas soutenir éternellement. C'est pourquoi nous souhaitons une solution alternative pour les départements d'outremer. Cette solution, le Gouvernement convient qu'elle n'est pas aujourd'hui à sa portée et il en déduit, tout naturellement, qu'il faut proroger pour quelques années le régime actuel.

I l nous semble qu'on aurait pu appliquer cette démarche globale au cas particulier du studio de la Réunion. Nous avons donc demandé au Gouvernement de nous laisser expérimenter pendant deux ans la solution que nous proposons et de mettre à profit ce délai pour adapter le dispositif SOFICA à nos préoccupations.

En l'état, ce dispositif ne nous sert à rien puisqu'il permet de soutenir la production cinématographique et audiovisuelle française quel que soit l'endroit où le produit est fabriqué. Quand il s'agit de cinéma, on peut comprendre que, pour la qualité de son oeuvre, un producteur souhaite la faire réaliser dans de grands studios étrangers. Mais pour les dessins animés, il suffit d'ateliers de quelques milliers de mètres carrés où des jeunes sont assis devant leur table à dessin et leur ordinateur. Nous les avons à la Réunion. Néanmoins, sans une incitation forte pour que le producteur franchisse les 9 000 kilomètres, il choisira un studio situé dans un pays où les avantages fiscaux sont plus importants : l'Irlande, la Suisse, le Canada...

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, acceptez l'expérimentation de deux ans que je vous propose et revoyez entre-temps le dispositif SOFICA.

M. le président.

Voulez-vous conclure, monsieur Hoarau ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Claude Hoarau.

Faute d'un aménagement significatif de ce régime, et d'un calendrier précis pour sa mise en place, nous ne considérons pas que le Gouvernement ait tenu son engagement. La porte de nos relations et de nos solidarités est devenue très étroite. Il ne tient qu'au Gouvernement de l'ouvrir à nouveau.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le débat est important et je veux répondre précisément à M. Brard et à

M. Hoarau.

Vous avez pu avoir, monsieur Brard, le sentiment que l'on manifestait dans le passé une certaine indifférence à l'égard des problèmes des départements et territoires d'outre-mer, mais ce n'est certainement plus le cas. Mardi dernier, le Premier ministre a reçu à déjeuner - j'étais présent ainsi que M. Hoarau - les élus des départements et territoires d'outre-mer, afin de les entendre exposer leurs préoccupations. Une mission sur l'évolution du statut de ces collectivités a été confiée à cette occasion à deux parlementaires : un sénateur, M. Lise, et un député M. Tamaya. Le Gouvernement, comme l'ensemble de la majorité qui le soutient, est donc à l'écoute de l'outremer.

Je voudrais maintenant, monsieur Hoarau, plaider pour la solution SOFICA, dans le cadre d'un vrai dialogue. Vous dites que, d'après leurs statuts, ces sociétés de financement du cinéma ont seulement pour obligation de financer 20 % d'un film réalisé par un studio français.

C'est le minimum, mais il y a aussi un maximum puisqu'elles peuvent participer jusqu'à 50 % aux coûts de la production, 50 % auxquels s'ajoutent les aides du Centre national du cinéma.

Le Gouvernement vous fait donc une proposition sérieuse. Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, et moi-même nous veillerons à ce que le dispositif des SOFICA soit concentré sur les studios d'animation français, et nous prendrons, si nécessaire, les dispositions adéquates. Je suis prêt, avec ma collègue, à vous le confirmer par écrit, d'ici à la fin de l'année, et à publier une circulaire allant dans ce sens. Je crois, très sincèrement, que cette solution permettra de financer l'essentiel de la production de dessins animés sur le territoire français en général et à la Réunion en particulier.

L'autre solution, en dehors même des inconvénients juridiques que j'ai indiqués, n'avantagerait pas directement la Réunion. Elle provoquerait une baisse de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des grands producteurs de dessins animés, et ceux-là ne vont pas à la Réunion. Ils vont ailleurs.

Donc, il n'y a pas une excellente solution et une mauvaise solution. Les SOFICA, je vous le dis avec toute la conviction dont je suis capable, permettront de financer, avec les aides du Centre national du cinéma, plus de la moitié de la production de dessins animés à la Réunion.

Telles sont, monsieur le député, les précisions que je voulais vous apporter, dans un souci d'écoute et de dialogue, sur la question importante que vous avez soulevée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Les groupes de l'opposition soutiendront la rédaction du Sénat, qui leur paraît meilleure, malgré les arguments avancés par M. le secrétaire d'Etat.

C'est un problème de fond et Jean-Pierre Brard n'a pas entièrement tort. Je le lui dis très amicalement ; nous avons d'ailleurs eu, dans le passé, il doit s'en souvenir, l'occasion de défendre ensemble la production artistique et cinématographique française.

M. Christian Cuvilliez.

Ça reviendra ! Le débat n'est pas clos !

M. Michel Bouvard.

Pourquoi Jean-Pierre Brard n'a-t-il pas tout à fait tort ? Parce que les élus d'outre-mer demandent un dispositif qui tienne compte de la spécificité de leurs territoires. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit Bernard Pons à proposer les mesures que l'on sait.

Or le Gouvernement prétend aujourd'hui appliquer à un département d'outre-mer très éloigné un dispositif national dont ses élus nous disent qu'il ne convient pas.

J'ai la faiblesse de penser que ceux qui sont sur place sont mieux placés pour juger de ce qui est adapté à leur situation, notamment par rapport à la concurrence qu'ils subissent de la part d'Etats insulaires voisins où les dispositifs fiscaux sont très avantageux.

C'est la raison pour laquelle le groupe du Rassemblement pour la République, de même, je pense, que l'ensemble de l'opposition, votera pour le maintien de la rédaction du Sénat.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 35 de la commission tend à supprimer l'article 4 bis A introduit par le Sénat. Il conserve sa pertinence dès lors que le dispositif proposé par le Sénat est permanent et que M. Hoarau en a bien vu les effets pervers.

Je continue de penser que nous avons trouvé un bon équilibre pour le régime « loi Pons ». Mais ce bon équilibre n'est pas exclusif de dispositions complémentaires que le Gouvernement doit concevoir et proposer pour prendre en compte des problèmes comme celui du studio de la Réunion. La solution SOFICA ne semble pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, apporter à notre collègue toute les garanties nécessaires pour l'activité de ce studio. D'où la difficulté.

Je crois que l'article du Sénat ne peut être accepté par notre assemblée. Il faut donc voter l'amendement de suppression, mais on ne peut en rester là. M. Hoarau a ébauché une piste en proposant un dispositif temporaire dont les effets pourraient être évalués pendant un ou deux ans. Cette piste mérite d'être explorée avec plus d'attention par le Gouvernement. Je maintiens donc l'amendement de la commission des finances sous réserve que le Gouvernement fasse une avancée supplémentaire.

Si nécessaire, je demanderai une suspension de séance pour que M. le secrétaire d'Etat ait le temps d'élaborer une proposition écrite.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il est clair que nous devons trouver une solution satisfaisante et j'y suis naturellement disposé. Il est clair que l'amendement du Sénat n'est pas bon. Il est clair que M. Hoarau n'est pas entièrement convaincu de l'intérêt des Sofica. Si l'engagement oral que j'ai pris devant l'Assemblée et qui sera consigné au Journal officiel ne lui semble pas suffisant, je suis prêt à le mettre par écrit. Je m'engage à le faire avant la fin de la séance et il aura ainsi satisfaction.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je demande la réserve de l'amendement no 35 et de l'article 4 bis A jusqu'après l'article 41 quater.

M. le président.

La réserve est de droit.

Article 5

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 5.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 36, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 dans le texte suivant :

« I. - 1.

Les articles 50 à 52 ter , 101 à 102, 265, 282 à 282 ter , 302 ter à 302 septies et 1694 du code général des impôts, le 6 de l'article 271 A et le 2o de l'article 296 du même code sont abrogés.

«

2. Les articles L. 5 à L. 9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au deuxième alinéa de l'article 1er , les mots : "et 302 ter à 302 septies " sont supprimés.

«

2. Au deuxième alinéa du II de l'article 35 bis , la référence : "52 ter " est remplacée par la référence : "50-0".

«

3. Au premier alinéa du II de l'article 44 octies, les mots : "ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102," sont supprimés.

«

4. Au II de l'article 44 decies, les mots : "à l'article 50 ou" sont supprimés.

«

5. L'article 50-0 est ainsi rédigé :

« Art. 50-0.

- 1.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 500 000 francs hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des m archandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 175 000 francs hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

« Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 500 000 francs et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 175 000 francs.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 70 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la première catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la deuxième catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 2 000 francs.

« Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 q uindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies . Pour l'application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

« Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

« Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

«

2. Sont exclus de ce régime :

« a) Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

« b) Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

« c) Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;

« d) Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;

« e) Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

« f) Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elle présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;

« g) Les opérations visées au 8o du I de l'article 35.

«

3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.

«

4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1o de l'article 286.

« Les options mentionnées au premier alinéa sont valables cinq ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elles sont reconduites tacitement par période de cinq ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration


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avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

«

5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livrejournal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

«

6. Le premier alinéa de l'article 53 A est ainsi modifié :

« a) Les mots : "du 1 bis de l'article 302 ter et" sont supprimés ;

« b) Les mots : "visés aux articles 50-0 et 50" sont remplacés par les mots : "soumis au régime défini à l'article 50-0 ".

«

7. Au premier alinéa de l'article 60, les mots : "et, en outre, suivant des modalités particulières fixées par décret pour celles de ces sociétés qui sont admises au régime du forfait" sont supprimés.

«

8. A l'article 95, les mots : "soit sous le régime de l'évaluation administrative du bénéfice imposable" sont remplacés par les mots : "soit sous le régime déclaratif spécial".

«

9. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100, les mots : "ils peuvent opter pour le régime de l'évaluation administrative, lorsque le montant des recettes provenant de cette dernière activité n'est pas supérieur au plafond défini au I de l'article 96" sont remplacés par les mots : "ils sont soumis aux dispositions de l'article 95".

«

10. L'article 102 ter est ainsi rédigé :

« Art. 102 ter . - 1.

Le bénéfice imposable des c ontribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 175 000 francs hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 35 % avec un minimum de 2 000 francs.

« Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies.

Pour l'application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

«

2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moinsvalues réalisées ou subies au cours de cette même année. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.

«

3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

«

4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

«

5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.

« Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable cinq ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

«

6. Sont exclus de ce régime :

« a) Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;

« b) Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

«

11. A l'article 103, les mots : "des articles 96 à 102 et des articles L.

7, L.

8, L.

53 et L.

191 du livre des procédures fiscales" sont remplacés par les mots : "des articles 96 à 100 bis et de l'article L.

53 du livre des procédures fiscales".

«

12. Au premier alinéa de l'article 151 septies , les mots : "ou de l'évaluation administrative" sont remplacés par les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter , appréciée toutes taxes comprises".

«

13. Au premier alinéa du 4 de l'article 158, les mots : ", 302 ter à 302 septies ", les mots : "et des articles L.

5, L.

6 et L.

8 du livre des procédures fiscales" et les mots : "et des articles L.

7 et L.

8 du livre des procédures fiscales" sont supprimés.

«

14. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 167, le membre de phrase commençant par les mots : " ; toutefois, en ce qui concerne" et qui se termine par les mots : "et la date du départ" est supprimé.

«

15. Au 1 de l'article 172, les références : ", 101, 302 sexies " sont supprimées.

«

16. Au premier alinéa de l'article 175, les mots : " Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février," sont supprimés.

«

17. Au premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : "ou de l'évaluation administrative" sont remplacés par les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ".

«

18. L'article 201 est ainsi modifié :

« a) Le 2 est abrogé ;

« b) Au premier alinéa du 3, les mots : "non assujettis au forfait" sont remplacés par les mots : "assujettis à un régime réel d'imposition" ;

« c) Il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis . Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administra-


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tion, dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0." ;

« d) Au 4, les mots : "A l'exception des troisième et quatrième alinéas du 2," sont supprimés.

«

19. Au premier alinéa du 2 de l'article 202, les mots : "ou à l'article 101" sont remplacés par les mots : "ou au 2 de l'article 102 ter ".

«

20. A l'article 202 bis , les mots : "de l'évaluation administrative ou du forfait" sont remplacés par les mots : "du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter , appréciées toutes taxes comprises".

«

21. La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 204 est supprimée.

«

22. Au deuxième alinéa du 2 de l'article 206, après le mot : "forfait", sont insérés les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A".

«

23. Au deuxième alinéa de l'article 221 bis , les mots : "ou de l'évaluation administrative" sont remplacés par les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter , appréciée toutes taxes comprises".

«

24. Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K, après les mots : "du forfait", sont ajoutés les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A".

«

25. L'article 286 est ainsi modifié :

« a) Les dispositions du premier alinéa constituent le I ;

« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3o du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livrejournal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives."

«

26. L'article 293 B est ainsi rédigé :

« Art. 293 B . - I. - 1.

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

« a) 500 000 francs s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;

« b) 175 000 francs s'ils réalisent d'autres prestations de services.

«

2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 500 000 francs et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 175 000 francs.

« II. 1.

Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 francs s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 200 000 francs s'ils réalisent d'autres prestations de services.

«

2. Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 francs ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 200 000 francs.

«

3. Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.

« III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 245 000 francs :

«

1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

«

2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1o à 12o de l'article L.

112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes.

«

3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L.

212-1 du code de la propriété intellectuelle.

« IV. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 100 000 francs.

« Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.

« V. Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 300 000 francs et 120 000 francs. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.

«

27. L'article 293 C est ainsi modifié :

« a) Les références : "I et II" sont remplacées par les références : "I, II et IV" ;

« b) Au 1o , après les mots : "visées au 7o ", sont ajoutés les mots : ", au 7o bis et au 7o ter ".

«

28. L'article 293 D est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : "Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II de l'article 293 B est constitué" sont remplacés par les mots : "Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués" ; le dernier alinéa est supprimé ;

« b) Au III, les mots : "les limites de 100 000 francs et 245 000 francs, sont remplacés par les mots : "les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article".

«

29. L'article 293 E est ainsi rédigé :

« Art. 293 E . - Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la


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valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.

« En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

«

30. L'article 293 G est ainsi modifié :

« a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas constituent le I ;

« b) Au deuxième alinéa du I, la référence : "au I" est remplacée par la référence : "au IV" ;

« c) Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :

« II. Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.

« III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.

«

31. La deuxième phrase du 4o du I de l'article 298 bis est ainsi rédigée :

« Toutefois, l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.

«

32. L'article 302 septies A est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : "qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et" sont supprimés ;

« b) Au III, les mots : "qui bénéficient de la franchise et de la décote et pour celles" sont supprimés.

«

33. L'article 302 septies A bis est ainsi modifié :

« a) Au a du III, les mots : "du forfait" sont remplacés par les mots : "défini à l'article 50-0" ;

« b) Le VI est ainsi modifié :

« Au quatrième alinéa, les montants : "1 000 000 francs" et "300 000 francs" sont respect ivement remplacés par les montants : "1 000 000 francs hors taxes" et "350 000 francs hors taxes",

« Au cinquième alinéa, la référence : "à l'article 302 ter " est remplacée par la référence : "au 1 de l'article 50-0".

«

34. L'article 302 septies A ter est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et" sont remplacés par les mots : "L'option pour le régime simplifié" et les mots : " ; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "du bénéfice et du chiffre d'affaires réels" sont remplacés par les mots : "du bénéfice réel".

«

35. L'article 302 septies A quater est ainsi modifié :

« a) Les premier et quatrième alinéas sont supprimés ;

« b) La troisième phase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter , selon le cas.

« 35 bis . Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517, les mots : "du régime du forfait" sontr emplacés par les mots : "du régime défini à l'article 50-0".

«

36. Le 5 du II de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :

«

5. En ce qui concerne les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter , la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats.

«

37. Au premier alinéa de l'article 1649 bis A, les mots : ", non soumis au régime du forfait", sont supprimés.

«

38. Au premier alinéa de l'article 1649 quater G, la référence : "ou 101 bis " est supprimée.

«

39. Au 2 de l'article 1763, les références : ", 100 et 302 sexies " sont remplacées par la référence : "et 100".

«

40. A l'article 1784, les références : ", 293 E et 302 sexies " sont remplacées par la référence : "et 293 E".

« III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

«

1. Au deuxième alinéa du 3o de l'article L.

66, les mots : "ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du même code" sont supprimés.

«

2. L'article L.

73 est ainsi modifié :

« a) Au 1o , les mots : "imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel" et les mots : "ou à l'article 302 sexies du code général des impôts" sont supprimés ;

« b) Le 2o est ainsi rédigé :

« 2o Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;

« c) Il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :

« 1o bis.

Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-00 du code général des impôts dès lors :

« a) Qu'un des éléments déclaratifs visés au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ;

« b) Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;

« c) Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;

« d) Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.

324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L.

324-12 du même code ;

« e) Il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis.

Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :

« a) Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué ;

« b) Ou que la différence entre le montant des des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;

« c) Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnés à l'article L.

324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L.

324-12 du même code ;


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«

3. A l'article L.

191, les mots : "ou d'évaluation administrative" sont supprimés.

« IV. - Les dispositions des I, II et III sont applic ables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

« V. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des général des impôts. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, nos 278, 254 et 204.

Le sous-amendement no 278, présenté par M. JeanLouis-Dumont, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 5 du II de l'amendement no 36 :

« Art. 50-0-1. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 500 000 francs hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises en l'état et denrées à emporter ou à consommer sur place à l'exclusion des activités de travaux immobiliers, ou 175 000 francs hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini par le présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. »

Le sous-amendement no 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le b du 27 du II de l'amendement 36 :

« b) Au 1o , après les mots : "visées au 7o ", sont insérés les mots : "et au 7o bis " ».

Le sous-amendement no 204, présenté par M. Migaud, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 36 par le paragraphe suivant :

« VI. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des microentreprises, qui comprendra :

« la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ;

« une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des microentreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la TVA et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ;

« une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ;

« une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

« une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

36.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à rétablir l'article 5, qui améliore le régime fiscal des petites entreprises, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'un assouplissement relatif à l'irrévocabilité de l'option pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux, assouplissement similaire à celui que nous avons retenu en première lecture pour les contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

A propos de cet article, des craintes ont été exprimées quant aux risques de distorsions de concurrence ou de fraude fiscale. Je souhaite que son rétablissement soit l'occasion pour le Gouvernement d'apporter des clarifications qui apparaissent nécessaires. C'est pour la même raison d'ailleurs que la commission lui demande, par son sousamendement no 204, de présenter au Parlement un rapport sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises.

M. Michel Bouvard. Il y avait longtemps ! M. Charles de Courson. Encore un !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mes chers collègues, vous avez adopté ce sous-amendement en commission, tout au moins ceux d'entre vous qui étaient là.

Ce rapport devra contenir différents documents : la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ; une estimation par catégorie d'activité des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la TVA et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ; une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ; une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où les préoccupations semblent les plus fortes ; enfin, une analyse spécifique des effets de l'extension du régime des micro-entreprises dans le même secteur.

Nous considérons que la réforme présentée par le Gouvernement est positive, tant pour Bercy que pour les entreprises concernées, et qu'elle ne portera atteinte ni à la concurrence ni à la lutte contre la fraude fiscale. Le G ouvernement doit néanmoins apporter un certain nombre d'éléments pour rassurer complètement l'assemblée.

Pour toutes ces raisons, la commission, qui n'a pas examiné le sous-amendement no 278 de M. Dumont, n'y aurait pas été favorable. En revanche, elle aurait accepté le sous-amendement no 254 du Gouvernement, qui est purement rédactionnel.

Pour me résumer, j'invite l'Assemblée à voter l'amendement no 36, sous-amendé par les sous-amendements nos 204 et 254 et à repousser le sous-amendement no 278.

M. le président.

Nous allons tout de même laisser M. Dumont présenter son sous-amendement no 278.

(Sourires.)

Vous avez la parole, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Il s'agit de spécifier que les entreprises du bâtiment relèvent explicitement du forfait de 175 000 francs.

M. le rapporteur général vient de souligner tous les risques de dérapage que pourrait entraîner la réforme proposée. Je vous rappellerai simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui s'est passé, voilà quelques années, dans les entreprises de forestage...

M. Charles de Courson.

Eh oui !

M. Jean-Louis Dumont.

... lorsqu'il avait été décidé d'augmenter le taux de l'assurance accident pour la mutualité sociale agricole. Nous avions alors assisté à une baisse considérable du nombre de salariés, que l'on avait incités, pour ne pas dire poussés, à s'installer à leur compte.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Charles de Courson.

En effet !

M. Jean-Louis Dumont.

Certains ont réussi dans le cadre d'entreprises artisanales. Mais beaucoup ont échoué.

Et l'on a vu dans nos forêts, nos belles forêts d'Argonne, de petites entreprises familiales travailler au noir, sans payer aucune assurance.

Je ne veux pas faire de catastrophisme. J'attire simplement l'attention du rapporteur général sur le fait que le rapport de l'année prochaine ne pourra certainement pas prendre en compte la réalité concrète du travail au noir et des divers dérapages. Je souhaite donc que mon sousamendement connaisse un autre sort que celui que lui a réservé M. Migaud.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis favorable au rétablissement de l'article 5, qui modifie le régime fiscal des micro-entreprises. La suppression de la TVA sur de toutes petites entreprises me paraît, en effet, une bonne chose dans la mesure où elle permettra de faire disparaître un travail clandestin dont la seule justification était d'échapper à cette taxe. Cela dit, comme dans toute réforme importante, il y a des risques. Je reviendrai, monsieur Dumont, sur ceux que vous avez évoqués à propos du bâtiment.

Je suis donc favorable à l'amendement de la commis-s ion, mais aussi au sous-amendement no 204 de M. Migaud. Monsieur de Courson, il ne s'agit pas simplement d'un rapport de plus, d'un rapport rituel pour différer une décision. Il est en effet important d'évaluer l'impact des mesures qui seront prises pour, éventuellement, corriger le tir. Un an après, nous apprécierons le résultat. Je vous rappelle que le rapporteur général demande qu'on fasse le point sur les mesures d'information, car, parfois, des dispositions adoptées par l'Assemblée ne sont pas connues par les professionnels euxmêmes, sur les effectifs qui seront concernés par le nouveau régime fiscal des micro-entreprises, sur les effets sur les recettes fiscales, sur l'évaluation des distorsions de concurrence. A cet égard, le secteur du bâtiment et des travaux publics fera l'objet d'une analyse spécifique.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement no 36 et lève le gage. Quant au sous-amendement no 254, il est rédactionnel et ne devrait pas poser de difficulté.

Monsieur Dumont, souhaitant que les entreprises du bâtiment soient traitées comme des entreprises prestataires de service, vous avez déposé ce que j'interpréterai comme un sous-amendement d'appel à la vigilance. On ne peut en effet imaginer qu'une entreprise du bâtiment, qui achète des matériaux, les assemble et les façonne, exerce une pure activité de prestation de service. En outre, cela impliquerait pour les nombreuses entreprises du bâtiment dont le chiffre d'affaires dépasse 175 000 francs hors taxes, de passer du régime du forfait au régime réel simplifié d'imposition, ce qui serait source de complication.

Monsieur Dumont, vous alertez le Gouvernement, et vous avez raison de le faire. Le rapport, qui prévoit un chapitre particulier sur ce point, devrait répondre à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ferai deux observations : une sur la forme et l'autre sur le fonds.

Sur la forme, il n'est pas raisonnable de demander un rapport pour le 15 septembre 1999. Comment voulezvous que l'administration fiscale, qui n'aura même pas les comptes de l'année 1999, puisse faire un rapport digne de ce nom ? Si le Gouvernement pouvait nous en présenter un pour la fin de l'an 2000, ce ne serait déjà pas si mal ! J'en viens maintenant au fond. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous l'ai dit en première lecture au nom de mon groupe, nous ne sommes pas opposés au relèvement du seuil actuel pour le régime des micro-entreprises. Mais nous estimons que vous êtes allé beaucoup trop loin.

I maginez un instant que vous soyez artisan, vous comprendriez vite que l'avantage à rester en dessous du seuil est énorme. Il est double d'ailleurs : l'un est lié à la TVA, vous l'avez évoqué ; l'autre est lié à l'estimation du bénéfice, et il ne faut pas l'oublier.

Aujourd'hui, le régime fiscal des micro-entreprises ne permet pas vraiment de vivre, sauf si l'on a des activités à temps partiel. Mais imaginez ce qui va se passer avec les niveaux que vous proposez. Tous les artisans nous ont prévenus, et pas seulement ceux du secteur du bâtiment auquel a fait allusion M. Dumont, il y a aussi ceux de la restauration et des activités de service. Selon eux, beaucoup seront incités à développer le travail au noir afin de rester en dessous du seuil. Ainsi, cette disposition, qui était pleine de bonnes intentions, se retournera contre ses auteurs et aura l'effet inverse de celui recherché.

Il aurait été plus raisonnable de se contenter de relever de 20 à 30 % les plafonds, comme nous l'avions proposé en première lecture. Avec l'amendement no 36, vous allez tout bonnement faire disparaître les deux régimes qui étaient au-dessus de celui des micro-entreprises. Ce sera un désastre ! J'ai toujours été pour la simplification administrative. Mais la fraude et le développement d'activités parallèles qui viendront concurrencer les autres constituent, à mes yeux, des limites à cette simplification.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce que je dis n'a pas beaucoup d'importance, au fond...

M. Jean-Pierre Brard. Mais si ! M. Charles de Courson. ... mais écoutez ce que dit la base ! M. Jean-Louis Idiart. Chacun le sait, l'UDF est proche de la base ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson. Ecoutez ce que disent les chambres de métiers ! Avez-vous l'accord des chambres de métiers ? Pourquoi sont-elles farouchement contre cette disposition ? Parce qu'elles sont conservatrices ? Pas du tout ! C'est parce qu'elles savent que cette mesure entraînera des distorsions de concurrence et le développement du travail au noir. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez trop loin !

M. le président.

Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Dumont ? M. Jean-Louis Dumont. J'ai bien compris que j'allais être battu ! Je le maintiens, néanmoins.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je veux préciser à M. Dumont et à M. de Courson que ceux qui souhaiteront entrer dans le champ du dispositif proposé par le Gouvernement devront, en tout état de cause, opter avant le 31 janvier 1999. Nous aurons donc des éléments exploitables dans des délais relativement rapides si le Gouvernement veut bien nous apporter ces précisions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Charles de Courson. Mais non !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les préoccupations qui ont été exprimées sont bien réelles. Ellesr emontent, en effet, du terrain. Le Gouvernement apporte des réponses, qui se veulent rassurantes, qui s'appuient aussi sur des éléments objectifs. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec Mme Lebranchu, qui suit tout particulièrement ce dossier. Elle est allée le plaider auprès des chambres de métiers et des fédérations qui ont émis quelques objections. Nous allons rester vigilants.

Au bénéfice de ces explications, je souhaite donc que M. Dumont retire son sous-amendement. Nous apprécierons, ensemble, l'application du dispositif. M. le secrétaire d'Etat l'a dit, si les objectifs que nous nous assignons ne sont pas correctement remplis, des ajustements seront apportés à l'article 5.

M. Jean-Louis Dumont. Je retire le sous-amendement no 278. Mais ce ne sera pas le cas pour tous mes sousamendements. (Sourires.)

M. le président.

Le sous-amendement no 278 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement no 254.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 204.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 36, modifié par les sous-amendements adoptés et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié et rectifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 est ainsi rétabli.

Article 5 bis

M. le président.

« Art. 5 bis. - A l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : "50 000 francs", "75 000 francs" et "150 000 francs" sont remplacés resp ectivement par les montants : "100 000 francs", "125 000 francs" et "200 000 francs". »

Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 191, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui bénéficient d'un agrément du ministère concerné par leur activité. »

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Les dispositions portant sur la taxe professionnelle, que nous examinerons ultérieurement, vise notamment à développer l'emploi. Il en est de même de cet amendement, qui propose d'exonérer du taux majoré de la taxe sur les salaires les clubs et les associations, dont l'existence est généralement étroitement liée aux collectivités et à l'Etat puisqu'elles sont tributaires de fonds publics et de subventions. Ces associations étant, par ailleurs, souvent porteuses d'un projet éducatif, cette mesure, tout en encourageant leur action, leur permettrait de mieux vivre et de développer l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté l'amendement no 191, pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'intention est bonne, monsieur Cuvilliez, mais le Gouvernement ne peut pas vous suivre jusque-là.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 bis

M. le président.

« Art. 7 bis. - I. - Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts, les mots : "agréées en application de l'article L.

128 du code du travail," sont remplacés par les mots : "conventionnées, visées à l'article L.

322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée".

« II. - Au 1o bis du 7 de l'article 261 du code général d es impôts, les mots : "agréées en application de l'article L.

128 du code du travail," sont remplacés par les mots : "conventionnées, visées à l'article L.

322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée". »

Je mets aux voix l'article 7 bis.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - I. Non modifié.

« II. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 737 000 F

.................................................

0 Comprise entre 4 737 000 F et 7 701 000 F

..............

0,55 Comprise entre 7 701 000 F et 15 281 000 F

..............

0,75 Comprise entre 15 281 000 F et 23 728 000 F

..............

1 Comprise entre 23 728 000 F et 45 944 000 F

..............

1,30 Comprise entre 45 944 000 F et 100 000 000 F

.............

1,65 Supérieure à 100 000 000 F

.................................................

1,80 M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 37, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 8 :

« II. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 700 000 F

.................................

0 Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F 0,55 Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F 0,75


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F 1 Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F 1,30 Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F 1,65 Supérieure à 100 000 000 F

.................................

1,80 »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 220 de M. Gilbert Gantier n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement no

37. (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 9.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 38, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 9 dans le texte suivant :

« I. - Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, la référence "885 Q" est remplacée par la référence "885 R".

« II. - L'article 885 R du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

885 R. - Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 francs de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et c ommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 9 est ainsi rétabli.

Article 10

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements, nos 39 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 39, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 10 dans le texte suivant :

« I. L'article 885 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 G Les biens ou droits dont la propriété est démembrée sont compris, pour leur valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de la personne qui a constitué sur ces biens un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation accordé à titre personnel, ou en cas de transmission à titre gratuit du droit réservé par celle-ci, dans le patrimoine du nouveau titulaire de ce droit.

« Toutefois, ces biens ou droits sont compris respectivement dans les patrimoines du propriétaire auteur du démembrement de propriété et du bénéficiaire de celui-ci suivant les proportions fixées à l'article 762 dans les cas énumérés ci-après :

« a) Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente ou de l'apport d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété et que l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751, ni une société contrôlée par le vendeur ou l'une de ces personnes ;

« c) Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux organismes à but non lucratif ou fondations reconnus d'utilité publique. »

« II. Il est inséré, après l'article 885 G du code général des impôts, un article 885 G bis ainsi rédigé :

« Art. 885 G bis. Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou le droit d'habitation grevant un bien ou un droit a été accordé par le donateur à l'une des personnes mentionnées au c de l'article 885 G, ces biens ou droits peuvent être compris, pour leur valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit d'usage ou du droit d'habitation à la condition que la diminution du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune qui en résulterait pour le donateur, par rapport au montant de l'imposition qui résulterait de l'application de l'article 885 G, n'excède pas le montant de l'usufruit, du droit d'usage ou du droit d'habitation accordé. »

Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements, nos 206, 209, 271 et 210.

Le sous-amendement no 206, présenté par M. Didier Migaud, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement no 39 :

« I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 885 G bis ainsi rédigé : »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Le sous-amendement no 209, présenté par M. Didier Migaud, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le I de l'amendement no 39 par l'alinéa suivant : d) pour les donations visées au c., il est effectué un abattement de 50 % sur la valeur imposable du droit réservé par le donateur lorsque le donataire est u n des organismes mentionnés au 2 de l'article 200. »

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement no 271, présenté par M. Bernard Schreiner, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le I de l'amendement no 39 par l'alinéa suivant :

« Ces dispositions ne s'appliquent plus aux d émembrement réalisés à compter du 1er janvier 1999. »

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« En tant que de besoin, l'éventuel manque à gagner pour l 'Etat qui pourrait résulter de l'adoption du présent amendement est compensé par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

Le sous-amendement no 210, présenté par M. Didier Migaud, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le II de l'amendement no 39 :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux bienso u droits dont la propriété est démembrée à compter du 1er janvier 1999. »

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 270, présenté par M. Schreiner, est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 10 dans le texte suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 885 G du code général des impôts, un article 885 G bis ainsi rédigé :

« Art. 885 G bis. Les biens ou les droits dont la propriété est démembrée sont compris, pour leur valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de la personne qui a constitué sur ces biens un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation accordé à titre personnel, où en cas de transmission à titre gratuit du droit réservé par celle-ci, dans le patrimoine du nouveau titulaire de ce droit.

« Toutefois, ces biens ou ces droits sont compris respectivement dans les patrimoines du propriétaire auteur du démembrement de propriété et du bénéficiaire de celui-ci dans les proportions fixées à l'article 762, ainsi que dans les cas énumérés ciaprès :

« 1o Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions et, notamment, de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

« 2o Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente ou de l'apport d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété et que l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751, ni une société contrôlée par le vendeur ou l'une de ces personnes ;

« 3o Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété a été réservée par le donateur d'un bien qui a fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux organismes à but non lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique.

« Ces dispositions s'appliquent aux démembrements réalisés à compter du 1er janvier 1998. »

« II. En tant que de besoin, l'éventuel manque à gagner pour l'Etat qui pourrait résulter de l'adoption du présent amendement est compensé par l'augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

39.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 39 tend à rétablir les nouvelles règles d'imposition à l'ISF en cas de démembrement de propriété, règles qui ont été supprimées par le Sénat.

L'objectif poursuivi par l'Assemblée nationale de lutter contre des formes d'évasion fiscale excessives est donc maintenu. Afin de conforter cette démarche, les sousamendements nos 206, 209 et 210 que la commission des finances vous propose répondent à deux préoccupations.

En premier lieu, le sous-amendement no 210 prévoit que les nouvelles règles d'imposition à l'ISF s'appliqueront aux démembrements de propriété réalisés à compter du 1er janvier 1999. Cette disposition paraît de nature à conforter le dispositif au regard de la protection constitutionnelle du droit de propriété.

En second lieu, afin d'éviter certaines conséquences excessives des nouvelles règles d'imposition en cas de démembrement de la propriété au profit des collectivités publiques ou des organismes à but non lucratif, il est proposé, par le sous-amendement no 209, d'instituer un abattement de 50 % sur la valeur de la quote-part du bien restant imposable chez le donateur. Cette disposition apparaît plus simple à mettre en oeuvre que la proposition contenue dans l'amendement no

39. Quant au sous-amendement no 206, c'est un sousamendement de coordination.

M. le président.

L'amendement no 270 ainsi que le sous-amendement no 271 de M. Schreiner ne sont pas défendus.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 39 et sur les sous-amendements nos 206, 209 et 210 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis favorable au rétablissement de l'article 10 qui a pour objet de lutter contre ceux qui procèdent à des démembrements pour échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune. Je suis également d'accord pour viser les démembrements qui seront effectués à partir du 1er janvier prochain, ce qui répond à l'amendement no 270 de M. Schreiner, qui n'a pas été défendu. Enfin, j'accepte la mesure particulière que vous avez instituée au profit de ceux qui donnent à titre gratuit à des organismes d'intérêt général.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Je salue au passage votre souci de concilier l'équité et la simplicité dans l'application de la loi.

En résumé, si j'étais réticent à la rédaction primitive de l'amendement no 39, qui me paraissait proposer une solution un peu compliquée, je suis maintenant tout à fait favorable au rétablissement de l'article 10 tel qu'il a été lumineusement présenté par votre rapporteur général et sous-amendé par lui.

Je lève évidemment les gages.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 206.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 209, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 210, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 39, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 10 est ainsi rétabli.

Article 11

M. le président.

« Art. 11. I et II. Non modifiés

« III. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.

« IV. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la limitation du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 40, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le III de l'article 11.

« II. En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement no

40. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

MM. Feurtet, Cuvilliez, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 192, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« ; les rémunérations des voyageurs et représentants de commerce perçues ès qualité constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 francs. »

« II. Les trois plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, il m'a déjà été répondu sur la proposition contenue dans cet amendement, puisqu'elle vise à maintenir l'abattement sur impôt pour les représentants de commerce.

Cela dit, je tiens à préciser que cette demande, qui s'ajoute au maintien en partie et sous une certaine forme de l'abattement pour les journalistes et les professionnels de la communication, ce dont je me réjouis, s'attache davantage, comme j'ai cru le comprendre au vu d'un tableau qui m'a été communiqué tout à l'heure, aux conventions collectives qui lient les membres de cette profession à leurs employeurs plutôt qu'à leur statut fiscal proprement dit.

C'est un élément de rémunération et c'est à ce titre là qu'il aurait été intéressant de pouvoir les faire bénéficier de la mesure.

M. Charles de Courson.

Elle est belle, l'égalité devant l'impôt !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement est-il maintenu, monsieur Cuvilliez ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui, je le maintiens.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je me posais la question, mon cher collègue, car, dans votre commentaire de l'amendement, vous faisiez pratiquement le travail du rapporteur général, demandant à notre assemblée d'exprimer un avis défavorable.

(Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

Pas vraiment, monsieur le rapporteur, pas vraiment !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a rejeté cet amendement.

Elle a rappelé à notre collègue que le dispositif relatif aux allocations pour frais d'emploi relevait du collectif et que, sur le fond, sous réserve d'une confirmation par le Gouvernement, l'instruction en préparation pour l'amélioration et la simplication des frais réels des VRP devrait être plus favorable à ces personnes, à partir du moment où elles effectuent plus de 25 000 kilomètres par an, ce qui est le cas pour la très très grande majorité d'entre elles.

J'ai tout à l'heure exprimé le souhait que la concertation se poursuive entre le Gouvernement et cette profession pour arriver au meilleur équilibre possible.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Cuvilliez a eu, je crois, des informations rassurantes qui montrent que les voyageurs représentants de commerce qui parcourent plus de 25 000 kilomètres par an, ce qui est le cas pour la plupart d'entre eux, et qui ont des rémunérations déclarées de 200 000 francs à 400 000 francs, y gagnent avec la déclaration des frais réels - de véhicule, de séjour à l'hôtel et de repas - plutôt qu'avec la déduction supplémentaire de 30 % qui existait antérieurement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux VRP ont d'ores et déjà opté pour la solution des frais réels.

Après ces explications, je pense que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le député.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Christian Cuvilliez.

Je vais retirer l'amendement mais je tenais à donner cette explication car elle éclaire le motif de la demande. Celle-ci repose moins sur une mesure de justice fiscale que sur la nature des relations entre les VRP et leurs employeurs au titre des conventions collectives, tout comme les journalistes d'ailleurs.

M. Charles de Courson.

C'est incroyable !

M. le président.

L'amendement no 192 est donc retiré.

Article 13

M. le président.

« Art. 13. I. Non modifié.

« II. Supprimé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 41, ainsi libellé :

« Rétablir le II de l'article 13 dans le texte suivant :

« II. L'article L.

23 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L.

23 A En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.

« Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

« En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.

55. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement no

41. (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. I. L'article 750 ter du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le législataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Ce dispositif ne s'applique que lorsque le donateur ou le défunt a eu son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B, pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle au titre de laquelle les biens sont reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire.

« II. Non modifié »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 42, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (3o ) du I de l'article 14 :

« Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de substitution. Il tend à exclure les salariés dits « impatriés » du champ d'application de l'article 14.

Nous avions soulevé cette question lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture et nous étions convenus qu'il y avait là une difficulté qu'il fallait surmonter au fil des lectures suivantes. C'est l'objet de la proposition.

La durée de six ans est fixée en conformité avec les règles spécifiques prévues pour les personnels de quartiers généraux et des centres logistiques implantés en France.

Cette disposition apporte, nous le croyons, une solution assez satisfaisante.

Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, elle ne résout pas, c'est vrai, l'ensemble du problème que nous avions évoqué. Aussi, comme le Gouvernement n'a pas proposé de dispositif particulier en la matière, je veux attirer à nouveau votre attention sur la nécessité d'examiner certains dossiers sensibles avec attention et, si nécessaire, de ne pas exclure une modification du texte pour procéder à certains dégrèvements.

Il convient donc de voter l'amendement de la commission des finances, car le Sénat a adopté, sur cette question des successions provenant des non-résidents, un amendement de sa commission des finances qui prévoit un dispositif trop large et présente l'inconvénient de ne pas faire échec à l'ensemble des stratégies d'évasion fiscale, car il permet d'échapper à l'imposition en France après une période de cinq ans passée à l'étranger.

L'amendement no 42 prend en compte les préoccupations que nous avons exprimées en première lecture. Il ne règle pas tout. C'est pourquoi j'invite le Gouvernement à poursuivre la réflexion sur cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui concerne ceux que l'on appelle les « impatriés ». M. Méhaignerie avait d'ailleurs, lui aussi, attiré l'attention du Gouvernement sur cette question.

L'amendement no 42 va dans le bon sens. Le Gouvernement continuera à travailler sur ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne comprenons pas ce que cherche le Gouvernement, et Pierre Méhaignerie et moi-même l'avions déjà dit en première lecture en vous donnant des exemples concrets.

La France appartient-elle, oui ou non, à l'Union européenne ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Je vous poserai deux questions, monsieur le secrétaire d'Etat. Premièrement, cette disposition est-elle compatible avec les traités relatifs à l'Union ? Deuxièmement, cette disposition est-elle compatible avec les conventions fiscales bilatérales ? La plupart des spécialistes du droit fiscal considèrent, en effet, que toute une partie des conventions bilatérales ne sont pas compatibles avec votre texte.

Et qu'est-ce qui l'emportera ? Bien entendu la convention fiscale ! Je ne comprends pas, je le répète, ce que vous cherchez, monsieur le secrétaire d'Etat. Combien de cas sontils visés par votre article ? Ne peut-on régler ces cas par d'autres dispositions ? Celle que vous proposez est générale et de surcroît contre-productive à l'égard d'un certain nombre de personnes qui sont domiciliées pour partie en France ou qui font des allers et retours entre la France et l'étranger.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Quand on est interrogé par M. de Courson sur des questions claires, on répond clairement : « Oui ! », dans les deux cas. Cette disposition est compatible avec les traités européens et avec les conventions fiscales bilatérales.

M. le président.

Voilà une réponse claire, en effet.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement no

42. (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

M. le président.

M. Rossi et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, no 222, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 1999, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14 ter

M. le président.

« Art. 14 ter. - I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001 :

« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée.

« II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 14 ter

La parole est à M. Roland Francisci.

M. Roland Francisci.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement dit de Courson, modifié et aggravé au Sénat par un sousamendement de M. Charasse, revient aujourd'hui devant vous.

Compte tenu des conditions dans lesquelles il est présenté et des conséquences que son adoption ne manquerait pas d'avoir, je vous demande de voter l'amendement de suppression de l'article 14 ter que j'ai déposé.

Bien que mon temps de parole soit limité et ne permette pas de développer mon argumentation de manière exhaustive, je tiens à appeler votre attention au moins sur quelques aspects essentiels de ce problème dont je suis persuadé qu'ils n'ont pas été et ne sont pas bien perçus.

L'explication donnée pour justifier l'amendement de Courson est si lapidaire qu'elle en devient caricaturale. Il s'agit, nous dit-on, d'aligner la fiscalité des successions immobilières, actuellement régies par les arrêtés Miot, sur le droit commun, et de supprimer, ce faisant, un privilège dont jouirait la Corse et qui serait injustifiable. Et comme l'Etat proclame sa volonté de rétablir l'Etat de droit dans l'île, on ajoute que la suppression des arrêtés Miot est en parfaite cohérence avec ce rétablissement.

Permettez-moi, chers collègues, de vous montrer que la démonstration ci-dessus ne résiste guère à l'examen.

Comme l'a déclaré récemment le Président de la République devant le conseil régional de Bretagne, « la modernité ne consiste pas à appliquer partout et autoritairement les mêmes solutions ».

L'Alsace-Lorraine, pour citer un exemple hexagonal, comporte des particularismes en matière foncière, en matière de faillite, pour le statut du clergé.

La Corse elle-même a été dotée d'un statut dit « Joxe », différent de celui des autres régions françaises.

Si nous franchissons nos frontières, nous observons que les îles Baléares, Madère, la Sardaigne, les Canaries, et d'autres, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun de leurs métropoles respectives.

Et s'il en est ainsi, ce n'est pas le fait du hasard. Les îles souffrent inévitablement de nombreux handicaps qui rompent l'égalité des citoyens, handicaps d'autant plus lourds que la masse démographique est faible et fait obstacle à l'existence sur place d'un certain nombre de services.

M. Michel Bouvard.

Il en est de même des zones de montagne.

M. Roland Francisci.

Ce qui serait anormal dans ces conditions, c'est que l'Etat et le législateur ne tiennent aucun compte de ces handicaps liés à l'insularité.

En réalité, l'invocation d'un droit commun fiscal uniforme relève de l'incantation juridique et ignore les réalités.

Il y a plus grave. La réforme proposée constitue une violation de fait du statut de la Corse. L'article 26 du statut précise que l'Assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Elle ne l'a pas été. Certes, cet article ne vise pas des propositions ou amendements parlementaires. A ne considérer que la lettre, le statut ne subit donc pas d'atteinte. Mais, dans les faits, si.


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J'ajoute, toujours sur le plan institutionnel, que, selon l'article 63 du statut, une commission mixte de douze membres composée de représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable à la Corse, et que cette commission doit consulter les parlementaires. Elle ne l'a pas fait. Adopter l'amendement de Courson-Charasse...

M. Jérôme Cahuzac.

Ce sont des liaisons dangereuses ! (Sourires.)

M. Roland Francisci.

... sans respecter cette procédure constituerait une autre atteinte à l'esprit du statut. Et je ne peux que m'élever vigoureusement contre les motifs avancés pour justifier ce regrettable tour de passe-passe.

Que déclare, en effet, au Sénat, M. le secrétaire d'Etat au budget ? Je cite : « On peut imaginer ce qu'il adviendra si on subordonne à la décision de cette commisison la mise en oeuvre des dispositions votées à l'Assemblée nationale. »

Donc, au diable le statut et qu'importe si le ministre sous-entend que les élus corses ne sont pas disposés à s'acquitter des missions que leur confie celui-ci ! Un sénateur socialiste, en termes moins policés, tient le même langage. Il prête aux Corses ce comportement peu digne : « En Corse, la sagesse, c'est de ne rien faire ! » Et comme si cette affirmation ne suffisait pas, il en rajoute et déclare : « Cela fait vingt ans qu'on se concerte en Corse et vingt ans qu'on tue. Il n'y a pas moyen de s'entendre avec les interlocuteurs corses pas plus aujourd'hui qu'hier. »

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'est pas possible d'entendre ça !

M. Roland Francisci.

Qu'une telle peinture de la Corse et des Corses soit assez souvent - trop souvent - développée par certains médias, passe encore, mais que des ministres et des parlementaires joignent leurs voix à un concert aussi dissonant, c'est difficilement admissible.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Les Corses travaillent dur, paient leurs impôts comme a illeurs, se comportent en citoyens responsables, conscients de leurs droits mais aussi de leurs devoirs.

(Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Ne les jugez pas en fonction du seul paramètre de quelques exceptions, car, à ce compte-là, quel département échapperait à une condamnation sans nuances ? Pendant les deux dernières guerres mondiales, c'est l'île de Beauté qui a été, de tous les départements français, la plus touchée...

M. Alain Tourret.

C'est vrai, il faut le reconnaître !

M. Jean-Louis Idiart.

On ne dit pas le contraire !

M. Roland Francisci.

... avec 20 000 morts et plus de 30 000 blessés. Les Corses ont fait leur devoir, ils continueront, et je m'élève contre la suspicion jetée sur les élus de Corse. Sur 365 communes, la chambre régionale des comptes n'en a relevé qu'une dizaine dont la gestion prêtait à critiques.

L'adoption de l'amendement de Courson, mes chers collègues, aurait des conséquences négatives.

Techniquement, il sera presque impossible à appliquer en l'état actuel de la situation immobilière et - concernant surtout les villages - contribuera à leur désertification pour un bénéfice quasi nul.

Psychologiquement, il introduira plus que le doute dans l'esprit de mes compatriotes sur la cohérence de l'action de l'Etat, qui dit vouloir rétablir l'Etat de droit, que, dans ce cas précis, il ne respecte pas.

Politiquement enfin, alors que l'immense majorité des Corses n'aspirent qu'à vivre dans la paix et le respect pour tous de la loi répubicaine, il fournira aux adversaires de l'Etat de droit des arguments inespérés pour le combattre.

Je rappellerai, pour terminer, cette déclaration forte de M. Jean Glavany : « L'amendement de Courson, c'est de l'intégrisme fiscal, à la limite de l'irresponsabilité. »

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Oh !

M. Roland Francisci.

Oui, messieurs ! C'est M. Jean Glavany qui a dit cela, et je regrette qu'il ne soit pas présent ce soir.

M. Jean-Louis Idiart.

Il ne faut pas sortir cette phrase de son contexte !

M. Roland Francisci.

Je répète qu'il a bien dit :

« L'amendement de Courson, c'est de l'intégrisme fiscal, à la limite de l'irresponsabilité ! » M. Glavany ne peut être suspecté de vouloir défendre un « privilège » corse. Il était président de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics. Il est aujourd'hui ministre socialiste du gouvernement de M. Jospin.

Il connaît bien la Corse. Il sait de quoi il parle. Il faut l'écouter.

M. Jean-Louis Idiart.

Voilà qui est nouveau ! Alors, écoutez-le sur tout, pas seulement sur ce sujet !

M. Roland Francisci.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter l'amendement de suppression que j'ai déposé, en attendant une réforme globale concertée du statut fiscal de la Corse qui pourrait intervenir en 1999. Ce serait, je crois, la solution de sagesse.

M. José Rossi et M. Laurent Dominati. Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul.

Si l'on voulait que le débat sur l'article 14 ter, engagé en première lecture, illustre une fois encore la difficulté du dialogue entre la Corse et le continent, on ne s'y serait pas pris autrement.

M. de Courson, sous couvert de rétablir un principe de l'égalité devant l'impôt que nous partageons, a en fait contribué, même si ce n'était pas son intention, à nourrir une image déformée de la Corse par des déclarations péremptoires qui ont pu être jugées méprisantes par les Corses. C'est sans doute cela que Jean Glavany a voulu dénoncer. Face à lui, les élus de la Corse, nos collègues parlementaires et M. Francisci encore ce soir, donnent à penser, en défendant l'indéfendable, que la solidarité insulaire prend inévitablement le pas sur les principes républicains. Ce faisant, ils ne rendent pas service à la Corse. La solidarité de la communauté que constitue le peuple corse mérite d'autres causes que la préservation de la situation de non-droit issue des arrêtés Miot.

La commission d'enquête, dont je fus le rapporteur et Jean Glavany le président, a, en matière fiscale, affirmé une règle simple : le statut fiscal dérogatoire de la Corse doit être fondé non sur des spécificités historiques, maiss ur l'efficacité économique. Les dispositions fiscales propres à la Corse doivent servir le développement des activités économiques. Certes, le Gouvernement comme le rapporteur général l'ont rappelé lors de la première lecture, la mise en place de ces mesures exigera une


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concertation et des délais techniques. Mais en accepter le principe n'est pas nier les handicaps de la Corse et l'ind ispensable solidarité dont elle doit bénéficier ; la c ommission d'enquête l'avait rappelé, elle dont les c onclusions ont été adoptées à l'unanimité de ses membres. Ce n'est pas non plus nier le besoin de mesures fiscales dérogatoires ; nous aurons du reste, le moment venu, à faire le bilan de la zone franche et, dans le cadre d'une discussion plus globale sur le statut fiscal de la Corse, de l'ensemble des mesures fiscales dérogatoires dont bénéficie l'île. Mais je vous pose la question, mes chers collègues : celles que nous évoquons ce soir sontelles vraiment celles que nous souhaitons pour la Corse ? Je ne le crois pas. Il revient donc à l'Assemblée nationale de trancher ce soir sur cet article qui nous vient des bancs de l'opposition, rappelons-le, et d'une façon qui m'a franchement choqué sur la forme. Cela dit, la cohérence de la politique menée en Corse mérite certainement que l'Assemblée nationale maintienne cette disposition.

M. le président.

La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, pour la deuxième fois, je veux essayer de faire un peu mieux comprendre non l'amendement de Courson ou l'amendement Charasse, mais tout simplement la Corse et les Corses.

Rappelons pour commencer qu'à la suite de l'assassinat du préfet Erignac, assassinat qui a été condamné par tous avec la plus grande rigueur et à la suite duquel une immense cohorte de Corses ont défilé pour exprimer leur indignation et leur condamnation, la Corse est apparue aux yeux de l'opinion nationale comme une communauté à mettre au ban de la société républicaine.

Force est de reconnaître, monsieur le secrétaire d'Etat, que la manière dont le Gouvernement a géré sa communication sur cette affaire au cours des derniers mois a bel et bien contribué malgré un affichage républicain, à creuser l'écart entre la communauté corse et le continent. Sur ce point, je suis formel : lorsqu'on a laissé pendant vingt ou trente ans régner le laxisme et le désordre, auxquels aucun gouvernement n'a été capable de mettre fin, on ne saurait prétendre rétablir la situation du jour au lendemain, tout au moins en quelques mois.

Ce constat, monsieur Paul, vous l'avez vous-même fait lorsque vous étiez rapporteur de la commission Glavany, ajoutant qu'il faudrait des mois et des années pour revenir à la normale, car la situation en Corse est devenue trop grave pour espérer changer le cours des choses avant peut-être plusieurs années. Moi-même, depuis que je suis conseiller général, puis député, je subis, comme tous les élus corses, une situation dont l'Etat a été le premier responsable, incapable qu'il était d'assumer les missions essentielles qui sont siennes dans le domaine de la sécurité, de la justice et, d'une façon générale, de l'appli cation de la loi.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous avez même été ministre !

M. José Rossi.

Et les Corses, sachez-le, ont été les premières victimes de cette situation.

M. René Dosière.

Pas tous !

M. José Rossi.

Car un élu responsable qui a envie d'exercer son mandat dans cette île ne peut le faire dans des conditions normales. Tout cela parce que l'Etat, pendant trop longtemps, n'a pas été capable d'assumer ses missions régaliennes.

M. Christian Paul.

Ce n'est pas le sujet !

M. René Dosière.

L'Etat n'a tout de même pas tous les torts !

M. José Rossi.

Il s'y décide enfin aujourd'hui ; nous nous en réjouissons. Le jour où les assassins du préfet Erignac seront arrêtés et ce crime enfin puni, peut-être cessera-t-on de montrer du doigt la Corse et les Corses à l'ensemble de la communauté nationale en essayant d'en faire les moutons noirs de la République. Car il y a bien d'autres exactions dans ce pays. Il est bien d'autres régions de France où le comportement des élus et parfois même des populations apparaît infiniment plus condamnable que ne l'est celui des Corses.

Les Corses ont au moins une excuse, celle de ne pas avoir connu les effets bénéfiques d'une situation de droit normale et convenable, par la faute de ceux-là mêmes qui, au plan national, étaient chargés d'appliquer la loi.

Alors, un peu de dignité dans l'expression de vos propos à l'égard de la Corse ! Je ne souhaite pas que l'écart entre notre île et la communauté nationale continue à se creuser. Je suis aussi républicain que vous et je souhaite que la Corse retrouve une situation normale.

M. René Dosière.

Et une fiscalité normale !

M. José Rossi.

J'en reviens à l'attitude du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut pas que le Gouvernement, quand il se sert de son clavier de communication, joue avec la Corse en pensant tous les jours à l'opinion. On parle un jour de la sécurité, un jour des immigrés, un jour de l'Europe, un jour de l'euro et puis un jour de la Corse, devenue elle aussi un instrument de manipulation de l'opinion. Quand vous dénoncez les Corses comme des fraudeurs, des tricheurs ou des malfrats, vous faites bien sûr plaisir à l'ensemble des Français...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux !

M. José Rossi.

... puisque c'est ce que pensent l'immense majorité d'entre eux. Mais, ce faisant, vous contribuez à aggraver le problème dans l'île et vous poussez des Corses républicains dans les bras des indépendantistes.

M. Dominique Baert.

C'est vous qui soufflez sur la braise !

M. José Rossi.

Vous le vérifierez au cours des mois et des années à venir, peut-être même dès demain, si nos élections régionales sont annulées. Vous verrez alors le résultat de la politique que vous avez conduite ces derniers mois.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est de la paranoïa !

M. José Rossi.

Je reviens au sujet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Mais il fallait le rappeler, car tous vos propos sont imprégnés de l'état d'esprit général que je viens d'évoquer.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux ! Il est inadmissible de dire cela ! Nous sommes tous respectueux de la Corse ici !

M. José Rossi.

Merci, cher collègue. Je souhaite que ce sentiment soit partagé.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mais il l'est !

M. Jean-Louis Idiart.

Nous aimons la Corse et la République, les deux !

M. Christian Paul.

Et le sujet ? Les droits de succession ?

M. José Rossi.

Je vais y venir.

M. le président.

Je souhaite évidemment que vous y veniez, monsieur Rossi, mais pas trop longtemps ; votre temps est déjà dépassé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. José Rossi.

Monsieur le président, le sujet est trop grave : il en va de l'unité de la République.

M. le président.

Certes, mais d'autres orateurs sont inscrits après vous.

M. José Rossi.

Quand les principaux élus et responsables de la Corse sont obligés d'y circuler tous les jours avec un garde du corps,...

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Payé au noir !

M. José Rossi.

... pensez-vous que la démocratie puisse s'exprimer librement ? Pensez-vous que la liberté d'aller et de venir, de circuler, de s'exprimer existe en Corse comme dans toutes les régions de France ? La réponse est non ! J'en viens au sujet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. René Dosière.

Parlons fiscalité !

M. José Rossi.

Mais il fallait que je dise à cette tribune ce que j'avais sur le coeur, et en toute sincérité, faites-moi l'honneur de le croire.

M. Christian Paul.

Vous êtes en campagne électorale !

M. José Rossi.

Je ne suis pas en campagne électorale, cher monsieur.

M. Christian Paul.

C'est évident !

M. José Rossi.

Je ne suis pas en campagne électorale, monsieur Christian Paul. Je connais suffisamment bien la Corse pour savoir ce qu'il en est. Et vous-même, vous en êtes rendu compte. J'avais du reste apprécié la manière dont nous avions travaillé ensemble, alors que vous étiez le conseiller de M. Joxe et moi le rapporteur du statut particulier, soutenant un projet présenté par une majorité de gauche. Et je n'ai rien à me reprocher de ce côté-là, car je suis fier de ce statut. Mais je ne suis pas fier de ce qu'ont fait les gouvernements de leurs responsabilités régaliennes, notamment dans le domaine de la sécurité.

M. René Dosière.

Et si l'on parlait fiscalité ?

M. José Rossi.

J'y viens. Si vous me permettez d'y arriver.

M. Jean-Louis Dumont.

Dosière fait de l'obstruction ! (Sourires.)

M. José Rossi.

La Corse a un régime fiscal spécifique, découlant des arrêtés Miot, qui remontent à 1801 et ont résisté, c'est vrai, à tous les gouvernements et à toutes les majorités. Cela dit, ceux-ci ne représentent qu'une part infinitésimale de l'ensemble des moyens et des avantages f iscaux considérables dont bénéficie effectivement la Corse et qui, pour l'essentiel, ont été mis en oeuvre sous le gouvernement Balladur en 1994 et sous le gouvernement Juppé en 1996. Au total, l'ensemble de ces avantages fiscaux, par le biais desquels s'exerce la solidarité nationale, je ne le conteste pas, dépassent 1 milliard de francs. Certains, dont le rapport Glavany, avancent le chiffre de 1,5 milliard. Nous ferons les comptes, monsieur Paul, si, comme le prévoit le texte de loi voté par le Parlement durant la période Juppé, nous sommes saisis du rapport sur la zone franche corse, promis pour la fin de l'année 1998.

Un amendement parlementaire, déposé par M. de Courson, a fait l'objet d'un vote en première lecture. Nous n'étions pas d'accord avec cet amendement, car nous nous doutions bien de ce que nous réserverait la suite des événements. Et pourtant, il n'était inspiré que d'une volonté de transparence : M. de Courson demandait tout simplement que l'on déclare les successions dans les six mois, revendication somme toute légitime,...

M. Jean-Claude Boulard.

En effet !

M. José Rossi.

... puisque c'est ce qui se fait dans l'ensemble du pays.

Mais lorsque le texte est arrivé au Sénat et que M. Charasse s'est emparé de l'amendement de Courson, la situation en a été fondamentalement transformée. En effet, M. Charasse est carrément entré dans le contenu même du régime fiscal, puisqu'il a proposé d'aligner la situation des droits de succession en Corse sur le droit commun national, avant même d'avoir travaillé à la réforme de l'ensemble du statut fiscal demandée par la collectivité territoriale de Corse. Et les termes employés prouvaient que l'intéressé ne souhaitait manifestement guère le dialogue : il s'agissait tout simplement d'aligner, au sens plein du terme, la Corse et les Corses.

M. Jean-Claude Boulard.

Oui.

M. José Rossi.

Parallèlement, le Sénat propose la création d'une commission mixte, prévue d'ailleurs par le statut particulier de la Corse, associant la collectivité territoriale de Corse et l'Etat. Ainsi, tout en demandant à la commission mixte de travailler dans la sérénité au cours de l'année à venir, le Sénat adoptait dans le même temps l'amendement Charasse modifiant le régime fiscal sur les droits de succession et prévoyant que cette réforme s'appliquerait dès le 1er janvier 2000 ! Expliquez-moi, monsieur de Courson, à quoi servira la commission mixte qui sera mise en place pendant l'année 1999,...

M. le président.

Monsieur Rossi, pouvez-vous conclure ?

M. José Rossi.

Je vais conclure.

... et censée fonctionner en partenariat entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, sachant que si le vote du Sénat est confirmé par l'Assemblée nationale, comme le souhaite le rapporteur général de la commission des finances, le texte de M. Charasse s'appliquera de plein droit dès le 1er janvier 2000 ?

M. le président.

Monsieur Rossi, je vous prie de conclure.

M. José Rossi.

Je ferai preuve de plus de souplesse, si j'ose dire, que mon collègue Francisci, dont je comprends la foi et la conviction. Je n'imagine pas que l'Assemblée nationale puisse se dédire par rapport au vote qu'elle a exprimé à l'issue de la première lecture en adoptant l'amendement de M. de Courson. En revanche, M. Charasse et le Sénat sont entrés dans un processus de réforme du régime fiscal de la Corse. Nous sommes ouverts, je l'ai dit en première lecture et je le répète, à une réforme de l'ensemble de notre statut fiscal, tout comme à une réforme de nos droits de succession. Je vous demande simplement, et cela me paraît logique, de renoncer à une disposition qui conduirait à abroger les textes fiscaux régissant les droits de succession en Corse dès le 1er janvier 2000 ou 2001. Permettez au dialogue et à la concertation de se développer pendant six mois, neuf mois, un an, autant que vous le voudrez ; pour notre part, nous sommes prêts à aller très vite. N'allez surtout pas nous accuser de chercher à renvoyer cette affaire aux calendes grecques. Nous sommes prêts à travailler tout de suite et nous savons ce que nous voulons, et je pense que l'Etat et le Gouvernement le savent aussi. Si la concertation et le travail en commun au sein de la commission mixte sont sincères et rapides, vous pourrez avoir le rapport et un projet de loi gouvernemental d'ici à six mois.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Monsieur Rossi, je vous ai laissé parler, mais vous en êtes à douze minutes au lieu de cinq !

M. José Rossi.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il vous appartiendra de nous répondre. Mais je crains que le Gouvernement ne veuille pas d'une réforme d'ensemble du statut fiscal de la Corse et qu'il ne soit en définitive satisfait que M. de Courson à l'Assemblée nationale ici et surtout M. Charasse au Sénat aient fait le travail qu'il aurait dû mener dans le dialogue et la concertation avec la collectivité territoriale de Corse.

Vous avez dit au Sénat que vous souteniez l'amendement de M. Charasse. Nous, nous ne le soutenons pas, c'est clair. Mais nous ne sommes pas hostiles à une discussion très rapide sur le statut fiscal et les droits de succession. Je demanderai donc tout à l'heure le retrait du dispositif Charasse et l'ouverture immédiate d'un dialogue dans le cadre de la commission mixte.

Monsieur le président, je vous remercie de votre compréhension.

M. Gilbert Gantier et M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. le président.

Remerciez-moi de ma tolérance ! La parole est à M. Paul Patriarche.

M. Paul Patriarche.

J'hésite à revenir sur ce qui a été dit. Je suis partisan du dialogue. Je ne suis pas pour le manichéisme, mes chers collègues ; il m'est arrivé dans cet hémicycle, où je siège depuis peu de temps, de ne pas voter contre des textes proposés par le Gouvernement et par votre majorité, dès lors qu'ils me paraissaient bons.

M. Dominique Baert.

C'est ce qu'on a fait avec de Courson !

M. Paul Patriarche.

Monsieur, je ne vous agresse pas, j'ai dit que je voulais discuter dans un esprit de dialogue.

Si vous y tenez, nous nous agresserons ; mais ce n'est pas mon style. Je souhaite dialoguer avec vous.

Or, que le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat me pardonnent, j'ai retenu quelques propos qu'ils ont tenus le 16 octobre, lors de la séance consacrée à l'amendement de la commission des finances, puisque l'amendement de M. de Courson est devenu amendement de la commission des finances.

M. Migaud déclarait : « Le Gouvernement, de même que la majorité dans le cadre du rapport de la commission d'enquête, avaient opté pour une démarche progressive excluant toute précipitation. [...] A travers cet amendement, il n'est absolument pas question de traumatiser les Corses et de ne pas tenir compte des spécificités qui peuvent leur être reconnues compte tenu de l'insularité.

[...] Mais cela doit se faire dans une certaine cohérence et dans le respect de notre Etat républicain. » J'approuve

! et M. Migaud ajoutait « Cet amendement va dans le bon sens. »

Comme José Rossi, je ne vois pas pourquoi vous reviendriez aujourd'hui sur ce vote. Et je le dis sans aucune crainte : pour ma part, je me bats depuis dix mois afin d'essayer de voir dans quelle mesure on peut sortir de l'indivision. Je l'ai compris à l'occasion de la loi d'orientation agricole, car l'indivision interdira peut-être la signature des contrats territoriaux d'exploitation en empêchant la conclusion de baux. Je sais reconnaître les choses.

Si, pour vous, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement va dans le bon sens, reconnaissez qu'il reste imparfait et incomplet. Vous disiez notamment : « Le Gouvernement auquel j'appartiens est partisan de la concertation et du dialogue. »

Les autorités de l'Etat, à tous les niveaux, ont reconnu la nécessité de mesures fiscales adaptées pour lutter contre l'indivision et procéder à la remise en ordre juridique du territoire. Nous y adhérons. Mais à quoi va servir la commission interministérielle sur la remise en ordre du patrimoine immobilier en Corse et sur l'indivision, qui s'est réunie, il y a moins de quinze jours, sous l'égide du préfet de Corse, en présence du procureur général, du directeur des affaires civiles et du sceau, qui a annoncé la création prochaine d'une cellule de réflexion interministérielle chargée d'étudier la situation juridique en Corse - patrimoine, fiscalité, etc. -, si, avant même qu'elle soit créée, on supprime les outils qui devaient servir à monter l'édifice ? Avant d'en terminer, comme M. Rossi et M. Francisci, je vous rappelle la loi du 13 mai 1991 qui porte statut de la collectivité territoriale de Corse : « Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision. »

Cette commission a été supprimée sans que l'assemblée ait été consultée. Or celle-ci, par une délibération prise i l y a une quinzaine de jours, demande instamment au Gouvernement, conformément à l'article L. 4424-2 du code général des collectivités, de prévoir que la commission mixte puisse à nouveau être constituée.

Il était question, au départ, de la partie de l'arrêté Miot qui concernait la non-pénalisation en cas de nondéclaration. Mais maintenant, on entame une réforme plus large, une réforme fiscale. Les deux statuts qui ont régi la Corse, le statut Defferre de 1982 et le statut Joxe de 1991 lui ont toujours reconnu sa spécificité et ont réaffirmé avec constance le maintien de son statut fiscal spécifique. Je vous demande aujourd'hui, après nous avoir coupé le doigt, de ne pas nous couper la main pour ensuite nous couper le bras !

M. Laurent Dominati et M. José Rossi.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je confirme le point de vue que j'exprimais en première lecture : une question comme celle-ci ne doit donner lieu ni à anathème ni à excès de discours. On a entendu des choses excessives, qui ne sont pas de nature à aider au règlement du problème.

M. Paul Patriarche. Absolument ! M. Christian Cuvilliez. Il me semble avoir dit, je le pense toujours - et je ne suis pas le seul -, qu'aborder la question fiscale de la Corse par le biais d'un amendement modifiant un arrêté Miot extrêmement précis sur un point très ténu, c'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette, alors que, beaucoup l'ont dit, dont

M. Christian Paul lui-même, et la commission d'enquête, on ne peut le régler que dans sa globalité. Certains pourraient s'abriter derrière un tel amendement pour rejeter toute amorce de réforme fiscale, en disant : voyez comment on commence, en nous traitant en suspects ! D'autres pourraient l'utiliser pour diaboliser la situation et dénoncer ceux qui jouiraient de privilèges exorbitants dont ils refuseraient la suppression ! Voilà qui ne relève pas du débat sur la loi de finances.

Cette question devrait être posée, à partir des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre du débat sur le statut de l'île, s'il doit être modifié. Moi, je souscris à cette idée de compromis que M. Rossi aurait pu avoir lui-même, de donner du temps au temps pour régler à la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

fois le problème posé par cet amendement et la question de la modification éventuelle du statut de l'île en lui conservant sa spécificité, et de la réforme fiscale dont tout le monde sur les bancs de cette assemblée semble admettre le principe aujourd'hui.

Si l'amendement présenté par le rapporteur général est susceptible de satisfaire cette proposition, il mérite d'être examiné.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Rendons à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu. L'amendement dit de C ourson ne constitue que le premier alinéa de l'article 14 ter et l'argument est tout de même plein de bon sens. Est-il normal que nos concitoyens domiciliés en Corse ne soient pas sanctionnables quand ils ne déclarent pas dans les six mois leur succession ? M. René Dosière. Non, bien sûr ! M. Charles de Courson. Personne ne peut défendre cette position. Le rétablissement des sanctions, qui était l'objet de mon amendement, ne peut, pour tout député normalement constitué, que relever du bon sens et viser le simple maintien de l'ordre républicain. Ce pour quoi la représentation nationale pourrait être critiquée, c'est qu'il ait fallu attendre de 1801 à 1998 pour qu'un député dépose un tel amendement, qui n'est tout de même pas si extraordinaire ! M. Christian Cuvilliez. Ça en dit long ! M. Charles de Courson. Moi, qui suis un homme simple,...

M. Jean-Pierre Brard.

Pas d'excès de modestie ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

... j'ai dit : appliquons cela au 1er janvier 1999. Le Sénat, dans sa grande sagesse, nous propose d'en différer l'application de deux ans de façon que nos concitoyens habitant en Corse s'habituent à cette situation. Et, dans sa grande sagesse, notre commission des finances, sur mon initiative, propose le 1er janvier 2000, délai qui me paraît tout à fait raisonnable.

Je maintiens donc que mon amendement est juste et qu'il est bien triste qu'on ait pu tenir, à mon endroit, certains propos excessifs, qui me laissent indifférent mais qui n'honorent pas le président de la commission d'enquête, devenu ministre. Il a taxé mon amendement d'« intégrisme fiscal », prétendant qu'il était à la limite de l'irresponsabilité.

Moi, un intégriste fiscal ? Moi qui ne fais qu'essayer de faire avancer la justice fiscale ? Mon amendement était intègre, pas intégriste ! Et je serais, moi, à la limite de l'irresponsabilité ? N'est-ce pas plutôt ceux qui ont laissé perdurer pendant des années une telle situation ? Je suis très heureux d'être à l'origine de cette discussion parce que c'est l'essence même de la démocratie que de faire progresser le débat. Et je constate aujourd'hui avec une grande satisfaction que le bon sens a progressé. Notre collègue José Rossi a dit tout à l'heure devant les caméras de télévision que mon amendement, au fond, ne le choquait pas et notre collègue Patriarche s'est exprimé dans le même sens. Ce qui montre bien que quand on dialogue, sans échanger des horions, le bon sens finit par l'emporter.

Je n'aurai pas la cruauté de dire au rapporteur de la commission d'enquête, après les propos un peu étranges et d'une extrême dureté qu'il a tenus, que le volet fiscal du rapport d'enquête était assez fin dans son analyse mais presque nul quant à ses propositions. Il faut bien, de temps en temps, que quelqu'un lève l'étendard et dise qu'il faut commencer à faire évoluer les choses, sans quoi il ne se passera rien, car il y a tout autant de conservateurs, et même plus, à gauche qu'à droite ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Je suis bien content d'avoir divisé à peu près tous les groupes politiques sur ce thème. On a pu voir où étaient les conservateurs et où étaient ceux qui voulaient faire avancer les choses !

Mme Nicole Bricq.

Au parti socialiste, nous avons tous voté pour !

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, continuons sur cette ligne de fermeté et de simplicité et votons le premier alinéa de l'article 14 ter, modifié par l'amendement que nous présentera tout à l'heure notre rapporteur, qui retient la date du 1er janvier 2000.

J'en viens au deuxième alinéa de l'article 14 ter

Où en est le droit ? La situation, tout aussi invraisemblable, est la conséquence d'un arrêt de la Cour de cassation de 1992, annulant une circulaire de 1949, qui permettait d'évaluer les biens immobiliers situés en Corse. Là encore, la représentation nationale n'a rien fait depuis 1992 alors qu'il y avait un trou juridique béant.

M. René Dosière.

Et que vos amis étaient au pouvoir !

M. Charles de Courson.

Les vôtres aussi, mon cher collègue ! Un, partout ! La sagesse, incontestablement, veut que l'on revienne au droit commun, car, contrairement à ce qu'on affirme souvent abusivement, cette disposition ne profite pas aux Corses mais à toute personne propriétaire d'un bien immobilier situé en Corse, ce qui n'est pas la même chose.

Si nos collègues Christian Paul et Michel Charasse ont une résidence secondaire en Corse, ils bénéficient de la disposition, comme toute personne domiciliée en Corse.

Ce n'est donc pas un problème corse mais un problème qui concerne l'ensemble des citoyens français qui possèdent des biens en Corse.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne veux pas être accusé d'avoir attenté au régime spécifique de la Corse, car j'ai voulu simplement que le régime fiscal corse soit appliqué.

Je ne suis pas insensible à l'argumentation de nos collègues qui s'interrogent : puisque l'amendement Charasse ne serait applicable que dans deux ans, ne vaudrait-il pas mieux laisser travailler la fameuse commission mixte qu'une loi de 1991 - que ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui étaient là à l'époque ont votée - avait prévue et qui n'a jamais fonctionné ? Faisons-la fonctionner.

Donnons-lui des délais. Notre collègue Rossi propose juin. Je crois préférable la proposition de la commission des finances, à savoir septembre, car, sans anticiper sur des décisions juridiques, on peut craindre l'annulation des élections en Corse. Dans cette hypothèse, il faut prévoir du temps pour en organiser de nouvelles.

Repousser le délai à septembre 1999 nous permettra de consulter l'assemblée territoriale avant d'intégrer, par voie d'amendements, les propositions gouvernementales dans la loi de finances pour 2000. Si Dieu me prête vie jusqu'en décembre 2000, et si, par malheur, la commission mixte ne fonctionnait pas et si le Gouvernement ne prenait pas ses responsabilités, je vous assure que je déposerais à nouveau un amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Mes chers collègues, voilà ce que me semblent être la sagesse, la fermeté et l'application des principes républicains qui nous sont communs.

Nous pourrions ainsi voter, avec certains amendements, l'article 14 ter et l'article 14 quater.

M. René Dosière.

Heureusement que vous êtes là !

M. le président.

M. Francisci a présenté un amendement, no 185, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 ter »

La parole est à M. Roland Francisci.

M. Roland Francisci.

M. de Courson, qui est à l'origine de tout cela et qui présente les arrêtés Miot comme un privilège, connaît-il les conditions dans lesquelles ils ont été pris sous le Consulat ?

M. Charles de Courson.

Parfaitement !

M. le président.

Mon cher collègue, ce n'est pas l'objet du débat !

M. Roland Francisci.

Eh bien ! quand ils ont été accordés à la Corse, en 1801, l'Etat a reçu, en contrepartie, 21 000 hectares de forêts appartenant aux communes.

Qu'en fera-t-il si on abroge les arrêtés Miot ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 185 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je souhaiterais répondre aux différents orateurs et, dans la foulée, m'exprimer sur les amendements nos 185, 43, 229, 227, 273 et 44.

Je tiens à redire à nos collègues corses que la commission des finances ne se livre à aucun acharnement contre la Corse et les Corses et à José Rossi, qui s'est un peu laissé emporter par la passion, qu'il n'est absolument pas question pour l'Assemblée nationale de mettre la population corse au ban de la société républicaine.

Il convient que ce débat retrouve un peu de sérénité et que nous revenions au sujet, lequel est extrêmement modeste par rapport à tous les problèmes qui ont été soulevés.

Quelle est la situation aujourd'hui en Corse ? Aucun droit n'est perçu ni sur les successions survenant en Corse p our l'ensemble des biens du défunt ni sur des immeubles situés en Corse, même lorsque le défunt résidait en dehors d'un département corse. Que je sache, la spécificité corse ne passe pas par de pareilles mesures, totalement dérogatoires au droit commun républicain.

A l'origine de cette situation, il y a effectivement les arrêtés Miot, notamment l'arrêté du 21 prairial an IX qui n'exonérait pas des droits de succession mais supprimait la sanction de la majoration en cas de défaut de déclaration de succession. En pratique, cela a conduit à l'exonération car, faute de sanction, une obligation, le plus souvent, n'est pas respectée.

L'amendement de notre collègue de Courson, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, ne tendait qu'à restaurer une sanction afin que cette obligation déclarative retrouve toute sa vigueur et soit respectée. Il ne traitait pas d'une deuxième question - j'avais d'ailleurs précisé que le dispositif devrait être complété au fil des lectures à savoir l'absence de base légale pour procéder à l'évaluation des immeubles à la suite de la contribution foncière de 1948. Le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Michel Charasse, modifié par un sous-amendement de sa commission des finances, afin de mettre fin à la situation actuelle qui empêche l'administration fiscale de liquider les droits de succession relatifs aux immeubles situés en Corse.

L'amendement de M. Charasse avait pour objet de préciser que l'application des pénalités pour défaut de déclaration des successions en Corse concernerait les seules successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999 - la mesure n'avait donc aucun caractère rétroactif - et de mettre fin à l'absence de base légale pour l'évaluation des immeubles situés en Corse, en prévoyant que les règles de droit commun s'appliqueraient dorénavant : comme cela se fait en métropole, les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du dé cès.

Le sous-amendement de la commission des finances du Sénat a eu pour objet de reporter au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif, M. Philippe Marini précisant qu'il convenait de procéder à une harmonisation avec la date du 31 décembre 2000 récemment retenue, dans le cadre de l'article 24 de la loi de finances pour 1998, pour l'expiration des mesures fiscales transitoires en vue de faciliter les partages successoraux en Corse.

Sur le fond, le dispositif proposé par le Sénat nous est apparu satisfaisant. Le Sénat a fait un bon travail, il est tout à fait logique que l'Assemblée nationale le reprenne.

Ce dispositif tend à rétablir l'ensemble des règles de droit commun pour les successions en Corse, et donc à affirmer la voie du retour aux principes républicains.

Il ne remet pas en cause - et je ne reviens absolument pas sur les déclarations que j'ai faites lors de la première lecture - le statut fiscal spécifique de la Corse. L'absence de perception des droits de succession représente environ 50 millions de francs, selon les estimations qui m'ont été données alors que tous les avantages fiscaux et sociaux accordés à la Corse ont été évalués à environ 1,5 mill iard de francs. On ne peut donc prétendre que c'est tout le statut fiscal de la Corse et des Corses qui est remis en cause.

M. José Rossi.

C'est une partie du statut fiscal de la Corse !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut tout de même ramener les choses à leurs justes proportions.

Le dispositif n'affecte que la fiscalité personnelle, et seulement dans un aspect modeste, les droits de succession, dont les aménagements sont beaucoup moins efficaces sur le plan du développement économique que les réductions d'impôt sur les entreprises ou sur la consommation. C'est là où la spécificité corse doit être reconnue, à travers des dispositions fiscales et sociales qui touchent à la vie des entreprises, au développement économique et à tout ce qui concerne la consommation.

Compte tenu de son impact modeste, il n'encourt donc vraiment aucune critique sur le thème de l'acharnement fiscal, puisqu'il ne vise que les seules transmissions de biens. Il met fin à une situation de fait, issue de contingences historiques. Il supprime un avantage fiscal qui ne correspond pas nécessairement, plusieurs d'entre nous l'ont souligné, à une conception exigeante de l'intérêt général. Il va même dans le sens de la résorption des indivisions, ce qui ne peut qu'être favorable au dynamisme individuel, et donc, d'une certaine façon, au développement économique de la Corse. Il tend à supprimer l'écart d'imposition entre les successions et les donations, ce qui va également dans un sens favorable à la transmission du patrimoine professionnel et des entreprises. C'est un thème que l'on a souvent abordé dans cette assemblée.

On ne peut pas reprocher à la commission des finances de manquer d'esprit de concertation puisqu'elle a souscrit à l'idée du Sénat de relancer la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de


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la collectivité territoriale de Corse, composée pour moitié de représentants de la collectivité territoriale et pour moitié de représentants de l'Etat et chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision. Nous avons même proposé, par un amendement, de réduire d'un an à neuf mois le délai dans lequel le Gouvernement devra déposer un rapport afin qu'il soit à notre disposition pour la prochaine discussion budgétaire.

La seule question pendante est donc celle de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, et c'est l'objet d'un amendement que je présente. S'il est indéniable qu'une période transitoire s'impose, compte tenu du nombre de successions non déclarées et de la nécessité de clarifier la situation de certains biens immobiliers, il ne serait pas de bonne méthode qu'elle se prolonge trop longtemps, d'autant plus que le nombre de successions en Corse est somme toute assez limité. Le Sénat a proposé deux ans. Un délai d'un an nous semble raisonnable. En contrepartie, nous avons décidé de réduire à neuf mois le délai dont disposera le Gouvernement pour déposer le rapport rendant compte des travaux de la commission mixte.

Le dispositif proposé par la commission des finances, qui reprend largement celui retenu par le Sénat, apparaît donc raisonnable. Il ne peut encourir aucune des critiques qui ont été adressées contre lui et certes pas celle de nier la spécificité corse et d'être jacobin, puisque, je le répète une fois de plus, il n'affecte qu'un point très mineur de cette spécificité et que, par ailleurs, il tend à relancer une concertation qui n'a pu avoir lieu.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter tous les amendements qui ne sont pas présentés par la commission des finances. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voudrais d'abord, parce que j'ai entendu quelques caricatures ici ou là, rappeler très brièvement les trois principes que le Gouvernement s'est donnés en ce qui concerne la Corse.

Premièrement, le Gouvernement entend trouver les assassins du préfet Erignac, et je remercie le président Rossi d'avoir rappelé qu'il partageait cette volonté.

Deuxièmement, le Gouvernement veut lutter contre la grande fraude fiscale et financière, qui n'intéresse qu'une infime minorité de Corses, ainsi que certaines personnes qui peuvent trouver commode de domicilier leurs biens en Corse, y compris des biens présents sur le continent : n'étant pas déclarés, ils ne seront pas taxés.

Troisièmement, le Gouvernement entend soutenir le développement économique de la Corse, et le prochain contrat de Plan qu'il négociera avec l'exécutif régional en apportera la preuve.

J'en viens à la question fiscale qui nous rassemble ce soir.

Je vous rappelle en préambule, pour montrer combien sa portée est limitée, que, dans l'ensemble de notre pays, 80 % des successions en ligne directe ne paient pas de droits de succession. Il est clair qu'il en sera de même en Corse. De plus, comme l'a indiqué le rapporteur général, le régime de l'indivision handicape le développement économique de la Corse et il est souhaitable d'en sortir progressivement.

L'article 14 ter avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il a été complété par le Sénat en ce qui concerne les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001. Il a pour but de supprimer l'absence de sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales pour les héritiers et les légataires d'un défunt domicilié en Corse, M. de Courson en a parlé, et aussi - c'était un complément indispensable - d'évaluer les biens immobiliers situés en Corse à leur valeur vénale.

Le Gouvernement est totalement d'accord avec les d eux amendements déposés par la commission des finances à cet article, comme il le sera pour les autres amendements qu'elle a déposés relatifs à la Corse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 et 229.

L'amendement no 43 est présenté par M. Migaud, rapporteur général ; l'amendement no 229 est présenté par

M. de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du premier alinéa du I de l'article 14 ter, substituer à l'année : "2001", l'année : "2000". »

M. le rapporteur général a déjà présenté l'amendement no

43. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 229.

M. Charles de Courson.

J'avais d'abord proposé le 1er janvier 1999. Le Sénat a proposé le 1er janvier 2001.

La commission des finances propose le 1er janvier 2000.

Cela paraît un bon compromis.

Je connais les arrêtés Miot, monsieur Francisci, je les ai même lus.

M. Roland Francisci.

Il y en a 130 !

M. Charles de Courson.

J'ai lu les quatre qui concernent l'aspect fiscal. Je n'ai jamais parlé de privilège en l'espèce. Je dis simplement que c'est une anomalie fiscale qu'il fallait supprimer. Quant aux contreparties, y compris les problèmes de forêts, je me permets de vous rappeler que les arrêtés Miot ont été pris dans un certain contexte et que l'envoyé de Napoléon Ier souhaitait faire payer dès cette époque aux Corses les impôts qu'ils ne payaient pas.

M. Roland Francisci.

Non, mon cher collègue ! C'était Bonaparte, pas Napoléon Ier

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 43 et 229.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 227 et 273.

L'amendement no 227 est présenté par MM. Rossi, Patriarche et Francisci ; l'amendement no 273 est présenté par M. Franzoni.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le II de l'article 14 ter »

La parole est à M. Roger Franzoni.

M. Roger Franzoni.

Au risque de vous importuner, mes chers collègues, mais les choses sont graves. Vous ne le comprenez pas d'ailleurs, parce que vous ne connaissez pas la Corse et que vous ne comprenez pas les Corses, et c'est malheureux.

Quand M. le rapporteur minimise l'amendement de Courson et le texte qui revient du Sénat, prétend que ça n'a pas d'importance et que ça ne touche même pas au


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

statut fiscal, j'estime qu'il se trompe. Je pourrais lui dire alors : de minimis non curat praetor ! laissez la commission qui sera constituée déterminer, comme disait M. Cuvillier, un statut fiscal d'ensemble pour la Corse, cela vaudrait bien mieux que de nous battre ici.

Moi, je reçois des menaces, non pas des menaces de mort sous condition, mais des menaces des notaires.

Comment allez-vous voter ? me demandent-ils. Aurezvous le courage de voter comme M. Rossi, M. Patriarche et M. Francisci ? Qu'en pensez-vous, Emile Zuccarelli et vous ? Vous allez voter de tels amendements ? Vous êtes contre la Corse ! Et vous nous trouverez devant vous quand vous vous présenterez aux élections.

Comme je suis âgé, cela m'est absolument égal, mais je ne pourrai plus me présenter aux élections si ces mesures sont adoptées ! Pour ne pas m'énerver et ne pas être qualifié d'excessif, je me suis fait préparer un topo.

Décidément, les hasards du calendrier font que nous nous retrouvons à nouveau en séance de nuit pour évoquer le régime fiscal des successions en Corse.

Même si, pour les parlementaires continentaux, la question du devenir des arrêtés Miot peut paraître secondaire, elle est pour les insulaires d'une réelle importance, sans doute plus d'ailleurs sur le plan psychologique que sur le plan purement financier.

A l'aube du rétablissement de l'état de droit en Corse, que, avec François Giacobbi et Emile Zuccarelli, nous avons toujours réclamé, souvent seuls, il faut que notre assemblée, dans sa sagesse, dégage des solutions constructives et cohérentes dans le débat qui est le nôtre ce soir.

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté. Le rapport Glavany, je crois que j'en suis un peu à l'origine, et cela n'a pas été facile d'obtenir la désignation d'une commission. Je soutiens totalement l'action gouvernementale en la matière. L'Etat, les différents gouvernements ont une responsabilité écrasante dans la situation actuelle de la Corse. Pour la première fois depuis des dizaines d'années, nous avons un gouvernement qui a pris le problème à bras-le-corps.

Il ne s'agit pas seulement de l'assassinat du malheureux Erignac. En Haute-Corse, nous avions un secrétaire général, qui était un énarque, sous-préfet détaché chez nous.

Il a été assassiné. On n'a jamais rien fait pour trouver les coupables. Au contraire, on les cherchait là où on était sûr de ne pas les trouver ! Puis, il y a eu d'autres assassinats - mais là n'est pas la question.

Nous avons aujourd'hui une équipe qui a décrété que la Corse était française. J'ai entendu M. le Premier ministre, M. le ministre de l'intérieur, et, à diverses reprises, M. Sautter, secrétaire d'Etat au budget, le dire, sous l'autorité, d'ailleurs, de M. le Président de la République, qui, avec eux, a déclaré : « Il faut que ces dérives mafieuses cessent en Corse. La Corse est une terre française. »

Depuis peu, il y a une barre, il y a un navire qui navigue. C'est Sénèque qui disait qu'il n'était pas utile d'avoir des vents favorables si on ne savait pas où aller. Je ne sais pas si les vents sont favorables, mais le Gouvernement sait où il veut aller. Je l'en félicite, et il faut qu'il continue. C'est extrêmement important. Je suis sûr que, si nous aboutissons, la Corse retrouvera la paix, et la prospérité. C'est la plus belle île de Méditerranée, elle a des atouts énormes, qu'il faut l'aider à mettre en oeuvre.

Si elle échoue, ce sera catastrophique, pour elle et peutêtre pour nous tous.

Je reviens à nos moutons. En première lecture, l'Assemblée a souhaité rendre la déclaration des successions obligatoire en Corse comme ailleurs. J'avais douté de l'opportunité de l'amendement déposé par notre collègue UDF de Courson, qui me paraissait un peu provocateur dans sa présentation et dans sa rédaction.

Sur le fond, je ne rejette pourtant pas ce principe qui aura vocation à clarifier les choses et à éviter la multiplication des biens en déshérence faute de propriétaire bien identifié.

La commission des finances propose de rendre cette mesure obligatoire au 1er janvier 2000. Parlementaire corse responsable, je dis : pourquoi pas ? Mais vous proposez simultanément de donner neuf mois à la commission mixte Etat-collectivité territoriale pour rendre ses propositions sur le régime fiscal applicable en Corse dans l'avenir, et d'appliquer dès le 1er janvier 2000 le droit commun du régime fiscal des successions en Corse.

A l'évidence, il y a là une incohérence juridique. Il nous faut attendre les propositions de la commission mandatée pour ce faire - et non les présumer - pour définir ce régime fiscal. Sinon, ce serait vider de leur substance l'essentiel des travaux de la commission mixte.

Tout cela n'est pas du tout cartésien, et vous vous êtes jeté à pieds joints dans cette dialectique, monsieur le rapporteur général. Le Sénat a prévu que les conclusions de la commission feraient l'objet d'un rapport qui sera présenté au Parlement par le Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi des finances pour 1999, c'est-à-dire avant la fin de l'année 1999. M. Gantier a proposé six mois et vous neuf mois, et votre amendement a été adopté par la commission.

Vous êtes d'accord pour que la commission se réunisse et fasse des propositions, mais, sans attendre ses conclusions, vous voulez décréter le droit commun à la Corse. C'est incohérent. Je ne pense pas que cela puisse être admis.

Si vous réfléchissez un instant, messieurs, vous devez supprimer cet amendement qui impose d'ores et déjà le droit commun à la Corse.

Je vous propose donc de supprimer le paragraphe II de l'article 14 ter et de préciser que ce régime fiscal sera défini par la loi dans les six mois qui suivront la publication des propositions de la commission Etat-collectivité territoriale. Ce n'est pas une manoeuvre dilatoire.

M. le président.

Pourriez-vous conclure, monsieur Franzoni !

M. Roger Franzoni.

Laissez-moi parler ! Je parle rarement et le moins possible !

M. le président.

Oui, mais la règle doit s'appliquer.

M. Roger Franzoni.

Tout le monde s'est exprimé, et parfois plus longuement qu'il ne faut, même sur d'autres sujets ! Pour l'amour du Ciel, c'est un sujet extrêmement important qui peut créer des situations très graves !

M. le président.

J'entends bien, mais il faut que la règle soit la même pour tous !

M. Roger Franzoni.

Je n'ai pas le droit de m'exprimer ? Le calendrier démontre que cela conduira à définir un régime fiscal des successions en Corse au 1er janvier 2000, voeu exprimé par la commission. C'est donc une proposition sereine et responsable puisqu'elle rend cohérent l'ensemble du dispositif qui nous est soumis ce soir.

Si vous voulez qu'on aborde les symboles, on peut le faire, et vous verrez que tout ce qui est dit ici est vraiment à côté de la plaque, pour parler vulgairement. Le


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

statut fiscal de la Corse, ce sont les arrêtés Miot - la bible en quelque sorte - qui remontent à près de deux cents ans. Sous le Directoire, le Consulat, l'Empire, sous les royautés et les différentes républiques, la IIe , la IIIe , la IVe , personne n'a osé y toucher jusqu'ici. Et vous, comme çà, en un paquetage, vous voulez en finir avec tout çà ! C'est une affaire minable ! Vous risquez d'aggraver la situation de ceux qui travaillent à la remise en état de la Corse pour des problèmes de fiscalité qui, paraît-il, sont sans importance. Ce serait une erreur très grave ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)

M. Alain Tourret.

Bravo !

M. José Rossi.

Je demande la parole.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Rossi, chacun a pu défendre son point de vue. Vous-même avez plaidé douze minutes et demie exactement à cette tribune au lieu des cinq réglementaires.

M. Philippe Auberger.

Il pourrait demander le quorum...

M. José Rossi.

Je suis intervenu sur l'article, j'ai le droit de m'exprimer sur mon amendement.

M. le président.

Je vous suggère d'être bref parce que beaucoup de choses ont déjà été dites et j'ai été particulièrement tolérant sur les temps de parole, le vôtre comme celui de M. Franzoni.

M. José Rossi.

M. Franzoni s'est exprimé comme il l'entendait. J'entends pour ma part le faire sur un amendement de portée plus modeste que celui qui vient d'être repoussé. Mon amendement est exactement identique à celui que vient de défendre M. Franzoni.

Je souhaiterais clarifier les choses pour que chacun comprenne bien de quoi il s'agit. On s'est peut-être échauffé tout à l'heure, et si j'ai été un peu vif, cher col lègue Cuvilliez, je vous prie de m'en excuser. Je suis en mesure aussi, rassurez-vous, d'être parfaitement calme et serein quand on parle du fond des choses.

J'en viens à l'article 14 ter. L'Assemblée a refusé de le supprimer dans son ensemble. Le premier alinéa de l'article 14 ter c'est le texte voté à l'initiative de M. de Courson en première lecture, qui ne concerne que le délai dans lequel les successions doivent être déclarées.

Reste l'autre dispositif, à propos duquel je ne peux pas être d'accord avec le point de vue qui a été exprimé par M. Migaud tout à l'heure, qui vient pour l'essentiel de l'amendement proposé par M. Charasse et adopté par la majorité du Sénat. Cet amendement Charasse touche au régime fiscal lui-même. Vous dites que cela ne concerne qu'une petite partie du régime fiscal. Certes, mais vous touchez au régime fiscal, et vous le faites sans concertation avec l'institution régionale et, je dois le dire, sans aucune concertation avec les parlementaires de la Corse.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mais on leur a laissé la parole !

M. José Rossi.

Vous avez le droit de faire ce choix au sein du groupe socialiste. Le groupe que je préside ne le fera pas, pas plus que moi-même, et, sur la majorité des bancs de l'opposition, il ne sera pas fait non plus.

Le compromis que j'ai proposé, et qui semblait éveiller l'intérêt de M. Cuvilliez, me paraissait être acceptable par tous puisque j'ai dit très clairement qu'en tant que président de l'Assemblée de Corse, où siègent toutes les sensibilités politiques de la région, j'étais tout à fait prê t - et l'assemblée a déjà voté une délibération qui alla it dans ce sens et qui a été adressée par mes soins à M. le Premier ministre - à travailler immédiatement à une réforme dans le cadre de la commission mixte et à revenir dans six mois, non pas, monsieur le secrétaire d'Etat, avec un rapport qui serait une sorte de bricolage opéré sur un sujet aussi essentiel dans le cadre de la discussion de la loi de finances, mais avec un texte en bonne et due forme proposé par le Gouvernement, qui assumerait ainsi ses responsabilités.

Et si vous le permettez, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes pour réunir mon groupe.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 227 et 273.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 14 ter, substituer à l'année : "2001", l'année : "2000". »

Cet amendement a déjà été défendu. Le Gouvernement s'est exprimé.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14 ter , ainsi modifié, est adopté.)

Article 14 quater

M. le président.

« Art.

14 quater Le dernier alinéa de l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

« Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999. »

Je suis saisi de trois amendements, nos 221, 274 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 221 et 274 sont identiques.

L'amendement no 221 est présenté par MM. Rossi, Patriarche et Francisci ; l'amendement no 274 est présenté par M. Franzoni.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa de l'article 14 quater, substituer aux mots : "délai d'un an", les mots : "délai de six mois" ».

L'amendement no 45, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Gantier est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 14 quater, substituer aux mots : "délai d'un an", les mots : "délai de neuf mois". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

La parole est à M. José Rossi, pour soutenir l'amendement no 221.

M. José Rossi.

Nous sommes d'accord pour constituer une commission mixte Etat-collectivité territoriale de Corse. Je répète que l'assemblée régionale est favorable à une réforme d'ensemble du statut fiscal de la Corse, incluant le régime des droits de succession.

Nous souhaitons aller plus loin que la commission des finances et proposons que la commission mixte dispose d'un délai de six mois de manière que le Gouvernement puisse prendre ses responsabilités dans le courant de l'été 1999 et présenter un projet de loi permettant au Parlement de débattre de manière spécifique d'une réforme du régime fiscal de la Corse.

M. le président.

L'amendement no 274 de M. Franzoni propose également un délai de six mois...

M. Roger Franzoni.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement no 45 de la commission et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 221 et 274.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu du caractère équilibré de l'amendement proposé par la commission des finances, j'exprime un avis défavorable sur les amendements nos 221 et 274.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le délai de neuf mois est de nature à permettre à la commission mixte de remettre son rapport et de formuler des propositions relatives à la fiscalité et à la sortie de l'indivision en Corse.

En revanche, un délai de six mois ne ferait qu'en précipiter les travaux, ce qui n'est pas souhaitable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 221 et 274.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié par l'amendement no

45. (L'article 14 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

Art. 16. I. Non modifié.

« II. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 167 bis ainsi rédigé :

« Art. 167 bis. I. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux dont la valeur, à la date de ce transfert, est supérieure à 10 millions de francs.

« 2. La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis , et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« Les pertes constatées ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature effectivement réalisées par ailleurs.

« 3. La plus-value constatée est déclarée dans les conditions prévues au 2 de l'article 167.

« II. 1. Le paiement de l'impôt afférent à la plusvalue constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.

« Le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant de la plus-value constatée dans les conditions du I, demande à bénéficier du sursis, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration. Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre.

« Pour l'imputation ou la restitution de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, il est fait abstraction de l'impôt pour lequel un sursis de paiement est demandé en application du présent article.

«

2. Les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement en application du présent article sont assujettis à la déclaration prévue au 1 de l'article 170. Le montant cumulé des impôts en sursis de paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l'administration faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis.

«

3. Sous réserve du 4, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt dû en application du présent article est acquitté avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'expiration du sursis.

« Toutefois, l'impôt dont le paiement a été différé n'est exigible que dans la limite de son montant assis sur la différence entre le prix en cas de cession ou de rachat, ou la valeur dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part. Le surplus est dégrevé d'office. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 2, les éléments de calcul retenus.

« L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable à cet impôt.

«

4. Le défaut de production de la déclaration et de l'état mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

« III. A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application du I est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux droits sociaux qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. »

« III et IV. Non modifiés »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 46, ainsi rédigé :

« Après les mots : "droits sociaux" rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du II de l'article 16 : "mentionnés à l'article 160". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte voté en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement no

46. (L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - I. - A compter du 11 janvier 1999, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE d'identification UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) Goudrons de houille

..........................

1 100 kg net 7,99 Essences d'aviation

............................

10 Hectolitre 211,19 Supercarburant sans plomb

............

11 Hectolitre 382,62 Supercarburant plombé

....................

11 bis Hectolitre 415,60 Essence normale

.................................

12 Hectolitre 398,86 C arburéacteurs sous condition d'emploi

.............................................

13 et 17 Hectolitre 14,69 Fioul domestique

................................

20 Hectolitre 51,47 Gazole

.....................................................

22 Hectolitre 249,18 Fioul lourd haute teneur en soufre 28 100 kg net 15,15 Fioul lourd basse teneur en soufre 28 bis 100 kg net 10,96 Mélange spécial de butane et de p ropane destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi

.............................................

33 bis 100 kg net 25,86 Mélange spécial de butane et de p ropane destiné à être utilisé comme carburant, autre

...............

34 100 kg net 65,71 Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant

......

36 100 m 3 55,00

« I bis et II à V. Non modifiés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 47, ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne du tableau du I de l'article 18, substituer au taux : "382,62", le taux : "384,62", et au taux : "249,18" le taux : "248,18". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte voté en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement no

47. (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 18

M. le président.

MM. Feurtet, Cuvilliez, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 194, ainsi rédigé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Les taux fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés de 0,6 %. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

MM. Feurtet, Cuvilliez, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 296, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - Compléter le b du 2o de l'article 278 bis du code général des impôts par les mots : "ainsi que le chocolat au lait sans ingrédient, en tablettes ou en bâtons".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour défendre l'« amendement chocolat ».

M. Christian Cuvilliez.

Il est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est défavorable pour des raisons budgétaires, tout en souhaitant une évolution sur cette question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable, monsieur le président. Le Gouvernement s'est déjà longuement expliqué sur le sujet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brunhes, Feurtet, Asensi, Gerin, Goldberg, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 195, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics. »

« II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Christian Cuvilliez.

Je serai bref, car nous avons déjà débattu de ce sujet. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les réseaux énergétiques de chauffage urbain qui dépendent des collectivités locales et qui alimentent, pour une part importante, des logements collectifs sociaux gérés par les organismes HLM, qui restent assujettis au taux normal de 20,6 %. S'il n'est pas retenu, je souhaite qu'il soit gardé en mémoire, car il devrait pouvoir être accepté dans un délai aussi rapproché que possible.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, en raison de la réglementation européenne, tout en souhaitant que le Gouvernement intervienne activement pour que celle-ci change en ce domaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit de la TVA sur les réseaux de chaleur. Une première démarche par lettre du 7 septembre a reçu une réponse négative de la Commission, mais je m'engage au nom du Gouvernement à poursuivre les efforts pour que les abonnements aux réseaux de chaleur bénéficient du même taux de TVA que ceux de gaz et d'électricité. Je demande donc le retrait de cet amendement d'appel.

M. Christian Cuvilliez.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 195 est retiré.

M. Deprez a présenté un amendement, no 286, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne :

« a) La restauration, à savoir les ventes de repas, p lats cuisinés, préparations culinaires de toute nature, destinés à l'alimentation humaine et prêts à être consommés immédiatement et en l'état, vendus à consommer sur place ou à emporter ;

« b) Les ventes de boissons non alcoolisées vendues à consommer sur place. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence par une augmentation de la taxe i ntérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, mais nous souhaitons que le Gouvernement traite cette question de la TVA sur la restauration dans le courant de l'année 1999 sur le plan européen.

M. Jean-Louis Dumont. Cela devient urgent !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au budget. Avis défavorable ! C'est une des questions dont nous débattons avec Bruxelles.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut aboutir !

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati. Le Gouvernement vient de dire qu'il débattait de cette question avec Bruxelles. Chaque année, une telle proposition revient sous une forme ou une autre. J'ai eu l'honneur d'en défendre une du même type sous d'autres gouvernements et l'on me faisait déjà la même réponse. Nous vous avons interrogé il y a maintenant plusieurs mois, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les démarches que vous auriez effectuées auprès de la Commission. A ma connaissance, absolument aucune.

J'aimerais donc savoir si ma connaissance est incomplète ou si vous pouvez fournir à l'ensemble de la représentation nationale les éléments indiquant que vous avez effectué au moins le début d'une démarche.

M. Jean-Pierre Brard. Toujours modeste !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget. Je répondrai à ce soupçon de M. Dominati que le Gouvernement a écrit le 8 juillet et a reçu, le 17 juillet, une réponse négative de la Commission européenne qui ne le satisfait pas. Ces deux correspondances sont en possession de la commission des finances.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Après l'article 20

M. le président.

Mme Gillot a présenté un amendement, no 260, ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 278 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 278 quinquies A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les piles auditives, les amplificateurs téléphoniques portables, la signalisation lumineuse, les radios récepteurs comme complément d'émetteurs qui transforment différents bruits en signaux, les montres vibrantes, les réveils lumineux et vibrants, les amplif icateurs téléphoniques, les amplificateurs avec boucle magnétique, les décodeurs télétexte TV, les é metteurs et récepteurs infrarouge, les boucles magnétiques.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot.

Comme nous tous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes menacé par le handicap qui me préoccupe aujourd'hui. Nombre de nos concitoyens souffrent en effet d'un déficit auditif grave.

M. Jean-Pierre Brard.

En politique plus qu'ailleurs ! (Sourires.)

Mme Dominique Gillot.

Allez savoir !

M. Jean-Louis Dumont.

M. Brard parle fort !

M. Philippe Auberger.

Il est peut-être sourd, mais il n'est pas muet ! (Sourires.)

Mme Dominique Gillot.

Les accidents de la vie, les maladies évolutives et l'allongement de la durée de vie font que nous sommes tous guettés par ce handicap.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Heureusement, la technique permet de le surmonter et de vivre normalement. Cependant, ces aides techniques coûtent cher et grèvent considérablement le budget des personnes qui souffrent de handicaps graves. Cet amendement vise donc à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % à des produits qui ne sont certes pas de première nécessité comme les appareils auditifs, mais qui permettent de faciliter la vie quotidienne en transformant, par exemple, les signaux sonores en signaux lumineux. Je pense aussi aux vibrateurs permettant de détecter les pleurs de bébé ou aux sonnettes lumineuses à installer aux portes des appartements. Une telle mesure permettrait d'alléger les dépenses d'équipement des personnes concernées. En outre, au niveau européen, ces produits, vendus notamment par correspondance, font l'objet d'une TVA à 5,5 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle en avait rejeté un d'inspiration semblable en première lecture. Je rappelle que l'article 20 du projet propose déjà une baisse de TVA pour certains handicaps. En outre, si l'Assemblée adoptait cet amendement, nous serions confrontés à la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements nouveaux discutés après la commission mixte paritaire. Si la commission des finances avait eu à exprimer un avis, elle aurait donc vraisemblablement décidé d'en rester à l'équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas aussi sourd que son prédécesseur et il l'a montré tout au long de ce débat budgétaire.

Cet amendement ne concerne pas les audioprothèses et les amplificateurs de voix, qui sont déjà au taux réduit. Il vise des appareils certes estimables - les réveils lumineux et vibrants, les décodeurs de télétexte TV -, mais qui ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes handicapées. C'est ce que je voulais ajouter à tous les arguments négatifs cités par le rapporteur général. Je vous demande donc, madame Gillot, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. Germain Gengenwin.

Le Gouvernement n'est pas sourd, mais il n'a pas entendu !

M. le président.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot.

Je suis désolée, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je maintiens cet amendement.

Nous avons en effet limité la liste aux seuls matériels indispensables aux sourds et aux déficients auditifs. Je ne vois pas un entendant acheter une montre vibrante ou un réveil lumineux et vibrant. Les amplificateurs téléphoniques sont véritablement destinés aux sourds et aux malentendants. Les amplificateurs avec boucle magnétique leur permettent d'évoluer dans un milieu ordinaire en améliorant la captation de leurs appareils. Les décodeurs de télétexte TV réalisent un sous-titrage et sont destinés uniquement aux personnes sourdes. Quant aux émetteurs et récepteurs infrarouge, vous les rencontrez dans les musées, par exemple. Ils permettent à des personnes sourdes d'accompagner leur famille lors de visites culturelles et de communiquer avec elle. Nous avons vraiment fait le maximum pour limiter la liste aux appareils destinés à améliorer la vie quotidienne des sourds et malentendants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 260.

M. Michel Bouvard.

C'est un bon amendement ! (L'amendement est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les prestations de collecte, de tri et de traitement, notamment sous forme de valorisation énergétique, des déchets visés aux articles L.

2224-13 et L.

2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 21.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Si je me suis inscrite sur l'article 21 qui traite de la baisse de la TVA sur la collecte et le tri sélectifs des déchets ménagers, c'est parce que la rédaction adoptée en première lecture, amendée par la commission des finances, à laquelle le rapporteur général va nous proposer de revenir après la modification intervenue au Sénat, comporte certaines ambiguïtés. Du reste, des amendements ont été déposés en deuxième lecture.

M. Migaud, a pris soin de rappeler dans son rapport des propos que vous avez tenus au Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat, et je souhaite que vous les confirmiez sur trois points. Cela permettrait d'aller vite sur les amendements et sans doute de donner satisfaction à leurs auteurs. De nombreuses associations d'élus se sont effectivement émues de l'interprétation restrictive qui pourrait être donnée du texte.

Le premier point concerne les résidus de la collecte et du tri sélectifs. Vous avez dit au Sénat que dès lors qu'il y avait tri, collecte sélective, ce que l'on appelle les « refus de tri » en langage technique pourraient être pris en compte pour la baisse de la TVA. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous le confirmiez.

Deuxième point, l'existence d'un contrat multimatériaux avec une société agréée devrait entraîner l'assujettissement au taux réduit de la TVA de l'ensemble de la filière de traitement et de valorisation de matière qui est prise en compte, y compris les journaux et les magazines.

Je vous rappelle que ces derniers représentent, parmi les déchets ménagers, le poids le plus important pour les collectivités locales. En outre, nos collègues Verts souhaitent des précisions sur tout ce qui concerne la biomasse. Nous souhaitons donc des éclaircissements sur ces questions.

Le dernier point concerne l'ensemble de la filière, notamment tout ce qui est en amont de la collecte et du traitement, ce que l'on appelle en jargon la pré-collecte, c'est-à-dire la mise à disposition des conteneurs. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous confirmiez les propos que vous avez tenus au Sénat, nous disposerions d'une interprétation qui, gravée dans le marbre de la loi de finances pour 1999, ne supportera pas l'ambiguïté et rassurera un certain nombre d'associations d'élus et de pratiquants de la collecte sélective. Cela vous permettrait de bien cadrer l'application du texte que nous allons voter.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais prolonger les propos de Mme Bricq, dont je partage totalement l'interrogation et faire écho au rapport de M. Migaud.

Je préside un SIVOM, qui regroupe sept communes et nous sommes éligibles au taux réduit de TVA car, depuis plusieurs années, nous procédons au tri sélectif avec les cinq fameux matériaux évoqués dans le rapport. Mais, comme le souligne Mme Bricq, il faut reconnaître qu'il y a une véritable ambiguïté. L'affaire est assez complexe, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai été moi-même surpris lorsque le Gouvernement a avancé le chiffre de 300 millions. Je me suis demandé à quoi il correspondait. Il faudrait expliciter que les produits doivent être mis dans des bacs spéciaux. Je vous parle d'un syndicat qui pratique la collecte à domicile, c'est-à-dire par bacs sélectifs - verre, papiers, journaux, « déchets verts » qui sont transformés et valorisés en compost. Le verre et le papier sont rachetés. Un contrat a été passé avec Eco-Emballages, qui s'occupe de l'ensemble des emballages tous matériaux.

L'affaire est d'importance parce que le coût ne sera pas le même selon l'interprétation, restrictive ou non, qui sera faite de cet article. Or on connaît le prix de revient de la collecte sélective, du tri, voire ensuite de la construction d'usines pour traiter les déchets qui ne peuvent pas être triés ou valorisés. Je m'associe donc à la demande de précisions de Nicole Bricq. En effet, tous les organismes vers lesquels on se tourne, nos prestataires de service, Ecoemballages, nous fournissent des chiffres différents. On pourrait passer de quelques centaines de milliers de francs à plusieurs millions de francs d'exonération de TVA. Il est donc important, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous répondiez à nos interrogations sur l'application du taux à 5,5 % aux déchets collectés.

Par ailleurs, de nombreuses communes proposent c'est le cas de la mienne - un service pour traiter les produits dangereux. Ces produits ne sont pas valorisés, mais ils font l'objet d'une collecte sélective par apport volontaire des habitants. Il s'agit des peintures usagées, des médicaments, des piles boutons, des batteries. Ces produits, qui sont extrêmement dangereux, coûtent très cher aux communes. Leur collecte sera-t-elle également éligible au taux de 5,5 %.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes sur la même longueur d'ondes. Nous pourrons faire un PACS à trois ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

C'est une fratrie ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Les communes qui ont décidé de s'engager dans la collecte sélective font un véritable effort.

C'est un choix politique, mais qui coûte cher...

M. Jean-Louis Dumont.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

... aux communes, ou plus exactement aux contribuables assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De plus, compte tenu du retard qui existait, et qui existe toujours dans notre pays, en matière de traitement des ordures ménagères, les familles voient cette taxe monter à une vitesse effrayante.

Si l'on veut véritablement une fiscalité écologique, il faut non seulement compenser l'investissement supplémentaire, mais également prévoir un dispositif incitatif pour que les communes qui ne pratiquent pas encore la collecte sélective le fassent et que les citoyens mesurent l'intérêt que cela présente. Il faudrait donc faire en sorte qu'au moins la taxe n'augmente plus.

La disposition que nous avons votée en première lecture est si compliquée que personne n'y comprend rien. J'ai essayé, dans le cadre de la préparation du budget de ma commune pour 1999, de la traduire et les évaluations de la réduction de TVA que j'ai obtenues en réponse variaient de 1 à 4 millions de francs selon les interprétations. Si l'on veut être cohérent, il faut abaisser la TVA sur l'ensemble de la collecte des communes qui se livrent au tri sélectif et pas seulement sur les déchets valorisés. Je ne sais pas si le Gouvernement est prêt à aller jusque-là, mais il faut raisonner en termes de filières.

M. Jean-Louis Dumont et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

De ce point de vue, le texte du Sénat est meilleur que celui qui a été adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais peut-être le Gouvernement nous apportera-t-il des lumières. Cela dit, je doute qu'elles nous éclairent beaucoup, pour la simple raison que la somme prévue dans le budget pour cette mesure me semble trop modeste pour qu'elle ait des conséquences substantielles et pour que les familles perçoivent bien l'intérêt d'opérer un tri sélectif, non seulement du point de vue plus global de la protection de l'environnement, mais également pour les finances des ménages et des collectivités.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'en profiterai pour défendre l'amendement de la commission et m'exprimer sur les autres amendements à cet article.

L'article 21 du projet de loi de finances pour 1999 visait initialement à soumettre au taux réduit de la TVA les seules prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers. En première lecture, nous avons adopté un amendement qui a étendu le bénéfice de ce nouveau régime fiscal au traitement des déchets ayant fait l'objet d'un tri sélectif. Ce dispositif, dont le coût est aujourd'hui estimé à 425 millions de francs, correspond à l'esprit de la proposition que Nicole Bricq avait formulée dans son rapport sur la fiscalité écologique.

Le Sénat, pour sa part, a adopté un amendement relatif à la valorisation énergétique. Il nous a semblé que cette précision était inutile. C'est pourquoi nous proposons de ne pas la retenir.

C'est le sens de l'amendement no 48 adopté par la commission, dont l'exposé sommaire précise, ce qui est important, que « ce régime fiscal s'appliquera indépendamment de la forme de traitement utilisée, y compris la valorisation énergétique ». C'est ce qui avait été dit par M. le secrétaire d'Etat lors de la discussion au Sénat, et je pense qu'il n'aura aucune difficulté à le confirmer à l'occasion de ce débat.

Cela étant, comme l'a rappelé notre collègue Nicole Bricq, il est exact que cet article 21 a suscité des inquiét udes quant à son champ d'application. Certains redoutent qu'il ne fasse l'objet d'une interprétation excessivement restrictive.

Les amendements nos 181, 196 et 203 en sont l'illustration. Ils nous proposent des rédactions différentes, très détaillées, sans doute trop d'ailleurs, et la commission des finances les a rejetés. Je n'inviterai donc pas l'Assemblée nationale à les retenir, mais il faut reconnaître que le choix de ne faire bénéficier du taux réduit de la TVA que


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

les seuls déchets qui font l'objet d'un tri sélectif et d'une collecte séparative, qui a une logique à la fois industrielle, budgétaire et environnementale, rendait difficile l'adoption d'un texte qui soit dénué de toute ambiguïté.

Afin de rassurer nos collègues qui ont déposé des amendements, je leur dirai, comme je l'avais indiqué dans le rapport écrit, que nous suivrons avec une attention toute particulière la mise en oeuvre, par l'administration fiscale, de cet article. Si les textes d'application ne sont pas conformes à l'intention du législateur, qui est claire, il va de soi que nous y reviendrons.

Cette interprétation, monsieur le secrétaire d'Etat, nous la voulons extensive. J'ai d'ailleurs écrit dans le rapport que, selon nous, le taux réduit de la TVA devra également s'appliquer à certaines opérations liées à la mise en oeuvre du tri, et donc à la collecte sélective, qui en garantissent en amont les bonnes performances ; il s'agit, par exemple, de la mise à disposition et de l'entretien des conteneurs.

M. Jean-Pierre Brard.

Et les déchetteries ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'existence d'un contrat multimatériaux, c'est-à-dire portant sur les cinq matériaux pour lesquels des objectifs de valorisation ont été retenus dans le cadre des missions confiées aux sociétés agrées au titre de la loi du 15 janvier 1975 - verre, papier, carton, acier, aluminium et plastique - devra entraîner l'assujettissement au taux réduit de la TVA de l'ensemble de la filière ...

M. Jean-Jacques Jégou.

Collecte, tri et traitement, donc ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... de l'ensemble de la filière des déchets ménagers de la collectivité concernée, y compris les journaux et les magazines. Dans ce cas, on peut considérer que le tri et la collecte sélective sont effectivement pratiqués à une échelle suffisante.

En réponse aux questions posées par notre collègue Nicole Bricq, je dirai que M. le secrétaire d'Etat au budget a confirmé ces deux points. Je crois que ce sont des avancées significatives.

Il semble difficile de parvenir à une définition plus extensive du champ de l'article 21 sans remettre en cause l'architecture même de cette disposition. Dès lors, j'invite l'Assemblée nationale à adopter l'article 21 en ne retenant que l'amendement no 48 de la commission, compte tenu des précisions que je viens d'apporter et que, je pense, le secrétaire d'Etat confirmera.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai le sentiment, monsieur le président, que le rapporteur général a défendu son amendement. (Sourires.)

Je voudrais reprendre ce que j'ai dit au Sénat, puisque Mme Nicole Bricq, M. Brard, M. Jégou et le rapporteur général m'ont interrogé à ce propos.

Je confirme que les prestations de traitement couvrent, non seulement toutes les opérations d'incinération des déchets ayant fait l'objet d'une collecte sélective, ce qui n'est évidemment pas le cas le plus fréquent, mais aussi les opérations d'incinération des déchets qui constituent le résidu d'opérations de collecte et de tri sélectifs effectuées dans le cadre de contrats dits « multi-matériaux » qui ont été évoqués par plusieurs d'entre vous.

Plus généralement - et M. Brard en a parlé, mais il n'est pas le seul - il sera admis d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers lorsque la collectivité réalise des opérations de collecte et de tri sélectif dans le cadre de ces contrats multi-matériaux. Dans cette hypothèse, les déchets ne constituant pas des emballages, les déchets verts et les matières organiques, les prospectus et les journaux, auxquels Mme Bricq a fait allusion, qui ne sont pas compris dans le champ d'intervention des organismes agréés alors même qu'ils peuvent également faire l'objet d'une collecte et d'un tri sélectif, pourront bénéficier de la mesure.

Seront également susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA la mise à disposition et l'entretien des conteneurs - M. Migaud en a parlé - nécessaires à la mise en oeuvre de la collecte sélective.

Enfin, lorsque la collectivité finance ce service par la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA, cette redevance sera soumise au taux réduit pour la partie se rapportant aux prestations bénéficiant de la mesure.

Je crois que le Gouvernement, en la matière, est parfaitement clair. Tout cela sera précisé par écrit. Je pense avoir complètement répondu aux questions qui ont été posées. Je vous demande, par conséquent, d'adopter l'amendement no 48 de M. Migaud, qui tend à rétablir un texte qui n'a pas les ambiguïtés qui figurent dans le texte du Sénat. Et je demande également le rejet des autres amendements, puisque celui de la commission me semble satisfaire tous les intéressés.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 181, 196 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 181, présenté par M. Pélissard, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa h de l'article 21 :

« h ) Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de gestion des déchetteries, délivrées aux communes et organismes publics de coopération intercommunale qui répondent aux objectifs de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le caractère probatoire étant fourni par la mise en oeuvre d'un contrat avec un organisme agréé mentionné à l'article 6 du décret no 92377 du 1er avril 1992 ; y compris la part des prestat ions entre collectivités, des participations des communes aux syndicats intercommunaux, et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à ces opérations. Les collectivités territoriales qui investissent dans des équipements de traitement des déchets ont accès au FCTVA pour la part de TVA non récupérée par la voie fiscale, quelle que soit la part des recettes taxables. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

L'amendement no 196, présenté par MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi l'article 21 :

« L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa h ainsi rédigé :

« h ) Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de gestion des déchetteries, délivrées aux communes et organismes publics de coopération intercommunale qui répondent aux objectifs de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, le caractère probatoire étant fourni par la mise en oeuvre d'un contrat avec un organisme agréé mentionné à l'article 6 du décret no 92-377 du 1er avril 1992 ; y compris la part des prestations entre collectivités, des participations des communes aux syndicats intercommunaux, et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à ces opérations.

« Les collectivités territoriales qui investissent dans des équipements de traitement des déchets ont accès au FCTVA pour la part de TVA non récupérée par la voie fiscale, quelle que soit la part des recettes taxables. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement no 203, présenté par MM. Cochet et Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi l'article 21 :

« L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les prestations de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation matière ou biologique des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, délivrées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui répondent aux objectifs de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le caractère probatoire étant fourni par la mise en oeuvre d'un contrat-programme multi-matériaux avec un organisme ou une entreprise agréés au titre de l'article 6 du décret no 92-377 du 1er avril 1992 pris en application de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ou par la mise en oeuvre d'un contrat visant à la collecte et à la valorisation des journaux-magazines. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 181.

M. Michel Bouvard.

Mon collègue Pélissard est en effet retenu dans sa circonscription...

M. Jean-Pierre Brard.

... par le tri sélectif ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

... par des problèmes liés à la montagne.

S on amendement no 181, qui a le soutien du groupe RPR, vise justement à lever les ambiguïtés qu'évoquait notre collègue Mme Bricq et à opérer une synthèse entre la première partie du texte de l'Assemblée nationale, la deuxième partie du texte du Sénat, et la fin du texte du Sénat.

Il est intéressant à plus d'un titre, même si le rapporteur général le trouve trop détaillé.

Il permet de limiter la marge d'interprétation laissée aux services fiscaux ou à la direction générale des collectivités locales sur différents points.

Il précise de manière très claire que les déchetteries bénéficient elles aussi du taux réduit de TVA. Jusqu'à présent, ni le rapporteur général ni le secrétaire d'Etat n'en avaient parlé. Mais ils auront peut-être l'occasion de le faire.

Il précise également que le taux réduit est répercuté au niveau du contribuable communal et qu'il s'applique à la part des prestations entre collectivités et des participations des communes aux syndicats intercommunaux correspondant à ces opérations. Au moment où l'on assiste à une envolée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans un certain nombre de communes, cette répercussion n'est pas négligeable.

Il permet enfin de résoudre le problème de l'impossibilité d'accès au FCTVA en ajoutant que « les collectivités territoriales qui investissent dans des équipements de traitement des déchets ont accès au FCTVA pour la part de TVA non récupérée par la voie fiscale, quelle que soit la part des recettes taxables ». Cela limite, comme je le disais à l'instant, la marge d'interprétation en matière d'éligibilité au FCTVA, qui fait souvent l'objet de discussions byzantines entre les élus locaux et les ministères concernés.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement no 196.

M. Jean-Pierre Brard.

Si j'ai bien compris, lorsqu'une commune trie, toutes les actions contribuant à la collecte, depuis la famille jusqu'à l'usine, sont détaxées. C'est bien cela ?

M. Jean-Louis Dumont.

Y compris à l'usine ! Toute la filière est concernée. C'est la seule solution efficace.

M. Jean-Pierre Brard.

Ainsi, à partir du moment où les déchets quittent l'appartement ou le pavillon...

M. Michel Bouvard.

Ou le chalet ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

... jusqu'au moment où ils arrivent à l'usine, tout est détaxé, dès lors que la commune pratique le tri sélectif.

M. Didier Migaud rapporteur général.

Pas détaxé, mais soumis au taux de 5,5 %.

M. Jean-Pierre Brard.

S'il en est bien ainsi, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 203 n'est pas soutenu.

La commission s'est déjà exprimée...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission souhaite l'adoption de l'amendement no

48.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme que le taux réduit s'applique à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers lorsque la collecte réalise ces opérations dans le cadre de contrats multi-matériaux.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, il s'agit d'être clair, parce que l'affaire est d'importance.

Prenons le problème à l'envers : pour la commune qui pratique le tri sélectif, qui a passé un contrat portant sur les cinq matériaux, le contrat Eco-Emballages, etc., qu'est-ce qui reste soumis au taux de 20,6 % ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La valorisation énergétique, qui constitue la contrepartie de livraison de vapeur ou d'électricité, reste au taux normal. Et c'est tout.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Brard.

Je retire l'amendement no 196.

M. le président.

L'amendement no 196 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 48, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 21, supprimer les mots : ", notamment sous forme de valorisation énergétique,". »

Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement s'est déjà exprimé.

Je mets aux voix l'amendement no

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement no

48. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. I. A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7o ter ainsi rédigé :

« 7o ter Sous réserve de l'application des 7o et 7o bis, les livraisons à soi-même, par les propriétaires, des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur des logements à usage locatif visés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient pour partie de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R. 321-4 dudit code, et pour lesquels une décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er Janvier 1999.

« Les livraisons à soi-même mentionnées à l'alinéa précédent constituent des opérations occasionnelles ; ».

« II à V. Non modifiés.

« VI. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des travaux éligibles au taux réduit de TVA dans les logements à usage locatif visés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 173 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 22 :

« I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter . - Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue par l'article R. 321-4 dudit code et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.

« La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent.

« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser.

« II. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. Toute personne qui a bénéficié du remboursement mentionné à l'article 279 ter est tenue à sa restitution lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts les éléments permettant d'établir qu'il y a lieu de faire procéder à la restitution des sommes indûment remboursées. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un amendement de précision concernant le taux réduit de TVA appliqué aux logements locatifs sociaux qui font l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou qui sont subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

M. le président.

Je vais donner la parole à M. le rapporteur général pour indiquer l'avis de la commission sur l'amendement 173 rectifié, étant précisé que l'adoption de ce dernier ferait tomber l'amendement no 251 de la commission.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement du Gouvernement substitue à la baisse de TVA un mécanisme de remboursement. Sur le fond, le choix semble tout à fait opportun.

La commission des finances avait cependant soulevé une petite difficulté d'interprétation. La rectification a pportée par le Gouvernement selon laquelle le r emboursement concernera le montant des travaux subventionnables et non pas le montant subventionné des travaux lui a donné satisfaction.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Je retirerai donc l'amendement suivant de la commission des finances, l'amendement no 251, si le Gouvernement nous confirme cette interprétation, et j'émettrai un avis favorable à l'amendement no 173 rectifié.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme tout à fait l'interprétation du rapporteur général.

M. le président.

L'amendement no 251 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 173 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 22.

Après l'article 22

M. le président.

MM. Gantier, Forissier et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, no 225, ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater. - La fourniture de travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Pour gagner du temps, je présent erai également l'amendement no 224, monsieur le président.

M. le président.

Fort bien ! L'amendement no 224, présenté par MM. Gantier, Forissier et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« I. - Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne :

« a) La restauration, à savoir la vente de repas, plats cuisinés, préparations culinaires de toute nature prêts à être consommés immédiatement et en l'état, vendus à consommer, sur place ou à emporter ;

« b) Les ventes de boissons non alcoolisées vendues à consommer sur place. »

« II. - Le 2o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) La restauration, à savoir la vente de repas, p lats cuisinés, préparations culinaires de toutes natures, prêts à être consommés immédiatement et en l'état, vendus à consommer sur place ou à emporter. »

« III. - Le a bis de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

« IV. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Gantier, vous avez la parole.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement no 225 concerne la fourniture de travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements, qui devrait être, selon nous, imposée au taux réduit de TVA.

Quant à l'amendement no 224, il traite d'un problème dont nous avons déjà parlé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 225 n'a pas été examiné par la commission, mais nous avons débattu de cette question en première lecture.

Nous avons demandé au Gouvernement qu'il fasse du secteur des travaux d'entretien dans les habitations une priorité, lorsque nous avons discuté des réductions ciblées de TVA. Je constate d'ailleurs que le secrétaire d'Etat, comme il s'y était engagé, a saisi la Commission de Bruxelles en faisant valoir que deux secteurs d'activité lui paraissaient spécialement dignes d'intérêt,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... le premier concernant les services rendus à domicile et le second les travaux d'entretien des biens immobiliers.

J'en profite pour redire au secrétaire d'Etat et au Gouvernement tout entier que nous souhaitons que ce second secteur devienne le premier. Il doit être la première priorité défendue par le Gouvernement dans les réductions ciblées de TVA. Le Gouvernement peut nous entendre sans obligatoirement recourir aux prothèses dont a parlé tout à l'heure Mme Gillot.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du travail qui est fait en la matière, la commission des finances a exprimé un avis défavorable à l'amendement no 225.

Sur l'amendement no 224, même avis défavorable, compte tenu d'arguments déjà avancés. Nous souhaitons que le Gouvernement continue le travail commencé et se donne les moyens d'aboutir dans des délais raisonnables.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je salue l'obstination de M. Gantier, qui reverse au débat des sujets déjà abordés. Mais cela me permet de confirmer que j'ai bien entendu, sans que le rapporteur général ait à user d'un mégaphone (Sourires), ce qu'il a dit concernant les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements. C'est bien une priorité du Gouvernement, au point que nous avons mis en place un crédit d'impôt qui se substitue, provisoirement je l'espère - en tout cas, nous faisons en sorte que ce soit le cas -, à une baisse de TVA au taux réduit.

Concernant la restauration, j'ai écrit à la Commission, monsieur Gantier, au mois de juillet. La réponse que j'ai reçue ne m'a pas satisfait. Nous reviendrons à la charge.

Ces deux amendements d'appel ayant été entendus, je demande leur retrait ou leur rejet.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. le secrétaire d'Etat m'a dit tout à l'heure que j'étais mal informé et qu'il avait saisi la Commission au mois de juillet. Une semaine après, elle lui a répondu. Je reconnais donc qu'il y a un « début de commencement » de négociation. Cela signifie qu'une réponse aussi rapide était quasiment téléphonée et que les services fonctionnent bien ! J'aimerais que M. le secrétaire d'Etat informe réellement l'Assemblée nationale de l'état des négociations menées avec la Commission. Il a pu obtenir une réponse négative en huit ou dix jours. Où en est-on depuis ? Car le sujet intéresse des dizaines de milliers de personnes et on ne saurait se contenter de dire : « Ne vous inquiétez pas ! J'ai écrit une lettre. Ils m'ont dit non ! »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M onsieur le secrétaire d'Etat, j'estime que cette réponse ne va pas au fond du problème et surtout pas au fond des engagements pris par plusieurs gouvernements et différents rapporteurs devant l'Assemblée nationale. Je suis sûr que, comme nous, mes chers collègues, vous vous êtes tous engagés sur cette question pendant la campagne électorale. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une réponse télégraphique de la commission. Nous aimerions savoir où en sont exactement les négociations engagées avec le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Dominati, nous avons consacré plus d'une heure à ce sujet en première lecture. Je vous invite donc à vous reporter au compte rendu des débats.

M. Laurent Dominati.

Dites-nous ce que vous avez dit à la commission !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si ma réponse a été télégraphique, c'est parce que j'imaginais que chaque parlementaire avait un souvenir très précis de ce débat.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois qu'il faut redonner de la sérénité à ce débat. Le Sénat a adopté un article 22 sexies ainsi conçu : « Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 concernant les taux de TVA et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de TVA. » La commission des finances a

proposé un vote conforme à celui du Sénat. Nous aurons donc ce rapport le 1er octobre.

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas le Sénat qui négocie !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, c'est le Gouvernement qui fera le rapport ! Je ne sais pas comment il faut s'exprimer, en français ou en langue étrangère, pour que M. Dominati nous comprenne !

M. Michel Bouvard.

Pour répondre à la commission, monsieur le président...

M. le président.

Mon cher collègue, il est minuit quarante. Nous avons encore quelque 240 amendements à examiner et il serait souhaitable que nous en ayons terminé avant sept heures. Je rappelle que les délais constitutionnels courent. Il nous faut donc avancer.

L'Assemblée étant suffisamment éclairée, je vais maintenant procéder aux votes.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22 ter

M. le président.

« Art. 22 ter L'article 261 D du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix l'article 22 ter

(L'article 22 ter est adopté.)

Après l'article 22 ter

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements nos 262 et 261, présentés par Mme Clergeau.

L'amendement no 262 est ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter , insérer l'article suivant :

« I. - Après le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la somme de 40 000 francs par foyer fiscal ».

« Cette disposition s'applique aux dépenses engagées à compter du 15 octobre 1998.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 261 est ainsi libellé :

« I. Après l'article 22 ter, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter A ainsi rédigé :

« Art. 200 ter A Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au 200 ter ne peut excéder au titre de l'année la somme de 20 000 francs par foyer fiscal. »

« Ces dispositions s'appliquent pour les dépenses engagées à compter du 15 octobre 1998.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

L'amendement no 262 concerne les réductions d'impôt pour les dépenses de gros travaux dans les résidences principales. Avec plusieurs de mes collègues, je vous propose de retenir la somme de 40 000 francs par foyer fiscal en lieu et place de 10 000 francs pour les personnes célibataires, veuves et divorcées, et 20 000 francs pour les couples mariés. En effet, les personnes célibataires, veuves ou divorcées, qui ne peuvent bénéficier que de la moitié de la mesure actuelle, peuvent aussi être mère ou père de famille et assumer seules la charge d'un ou plusieurs enfants.

Actuellement, un couple marié avec trois enfants, par exemple, pourrait déduire 40 000 francs, plus tant par enfant à charge, alors que la même famille, si l'un des c onjoints est décédé, ne pourrait déduire que 20 000 francs, plus tant par enfant à charge. Il semble donc plus juste d'utiliser la notion de foyer fiscal, d'autant que cette disposition concerne des dépenses de gros travaux, dont le coût est peu variable, qu'elles soient réalisées par un couple ou par une personne célibataire, veuve ou divorcée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

L'amendement no 261 a le même objet pour ce qui concerne les travaux d'entretien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne les a pas examinés, mais je les interprète comme des amendements d'appel pour poser la question et peut-être pour faire évoluer, dans un avenir rapproché, le droit fiscal en la matière.

Je pense que, pour le moment, il convient d'en rester au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. C'est une question qui mérite d'être examinée par la commission des finances, mais je ne vous propose pas, si ces amendements sont maintenus, de les retenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mme Clergeau a en effet déposé deux amendements d'appel. Je lui signale que les personnes seules ayant des personnes à charge ont un plafond qui est accru en fonction du nombre de ces personnes. Si l'on suivait votre raisonnement, madame la députée, on introduirait une discrimination au détriment des concubins, et je ne crois pas que vous le souhaitiez.

Je pense très sincèrement, que le dispositif adopté en première lecture, qui a plus que doublé la réduction d'impôt, est un bon dispositif. Mais peut-être faut-il réfléchir aux cas que vous avez signalés.

Ayant pris note de votre préoccupation, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Actuellement, il y a une discrimination entre les couples mariés et les personnes seules qui ont des enfants à charge ou, éventuellement, les célibataires sans enfants. Or que l'on vive seul ou en couple, on a les mêmes frais pour l'entretien ou les gros travaux. Je souhaite que le Gouvernement, comme vous nous l'avez annoncé, monsieur le secrétaire d'Etat, poursuive la réflexion pour aboutir à une solution un peu plus égalitaire. Et je retire mes amendements.

M. le président.

Les amendements nos 262 et 261 sont retirés.

Article 22 quater

M. le président.

« Art. 22 quater. I. Après l'article 278 sexies, il est inséré dans le code général des impôts un article 278 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies A. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie réalisé par les collectivités locales et déclarées prioritaires et urgentes par le ministre de la défense mais ne faisant pas l'objet d'une subvention de la part de l'Etat. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 50 ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 22 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de suppression d'un article du Sénat qui n'est pas conforme à la sixième directive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

50. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 22 quater est supprimé.

Article 22 quinquies

M. le président.

« Art. 22 quinquies I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Le droit d'utilisation d'installations sportives données à bail par une collectivité locale à un professionnel privé dans le cadre d'une délégation de service public. »

« II. La perte de recettes résultant du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 51, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 22 quinquies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition du Sénat ne peut malheureusement pas s'intégrer aujourd'hui dans le cadre des priorités que l'Assemblée nationale a dû se fixer en matière de TVA. C'est pourquoi la commission vous en demande la suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 22 quinquies est supprimé.

Articles 22 sexies , 23 et 24

M. le président.

« Art. 22 sexies. - Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 concernant les taux de TVA et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de TVA. »

Je mets aux voix l'article 22 sexies.

(L'article 22 sexies est adopté.)

« Art. 23. - I. - Non modifié.

« II. Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.

« Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. » -

(Adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« Art. 24. I. A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 990 I ainsi rédigé :

« Art. 990

I. I. Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au premier alinéa du 2o de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1o de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 1 000 000 francs.

« Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.

« II. Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gr atuit.

« Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants.

« III. Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu au I. »

« B et C. Non modifiés.

« II. L'article 806 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :

« le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;

« les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;

« les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;

« la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;

« les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;

« le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;

« en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou valeurs revenant à chacun d'entre eux.

« Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »

« III. Non modifié. » -

(Adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Mes chers collègues, vous me pardonnerez d'interrompre brièvement nos débats, mais il y a maintenant plus d'une heure qu'est tombée sur les téléscripteurs une information selon laquelle les EtatsUnis ont effectué une frappe substantielle sur l'Irak.

Au nom de notre groupe, je veux dire notre émotion, notre indignation et notre inquiétude face à une décision qui paraît avoir été préparée de longue date et qui a reç u le soutien du gouvernement britannique. Cette opération

« Renard du désert » contredit évidemment sinon les résolutions, en tout cas les procédures du Conseil de sécurité.

Je souhaite que le Gouvernement s'exprime pour dire combien notre pays est opposé à de telles méthodes.

M. Pierre Lellouche.

Vive la majorité plurielle ! Il faut lire toutes les dépêches, monsieur Cuvilliez, notamment celle relative au communiqué du Quai d'Orsay !

M. Jean-Louis Idiart.

Occupez-vous de votre droite, on s'occupe de notre majorité !

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 25 du projet, qui a été adopté conforme par les deux assemblées, mais sur lequel le Gouvernement a déposé, pour coordination, un amendement de suppression.

Article 25 (pour coordination)

M. le président.

« Art. 25. L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé 420 francs à compter du 1er janvier 1999, à 450 francs au 1er janvier 2000 et à 480 francs du 1er janvier au 31 décembre 2001. »

;

« 2o Au dernier alinéa, avant les mots : "Sont considé-r ées", sont insérés les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2001,". »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 25. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement propose de supprimer l'article 25 puisqu'un article du projet de loi de finances rectificative pour 1998 a précisé clairement, avec l'accord de l'Assemblée, les modalités de relèvement de la fiscalité sur les tabacs.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 25 est supprimé.


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Article 26

M. le président.

« Art. 26. - I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 231 ter. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

« II. - La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titul aire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III. - Les locaux à usage de bureaux, pour lesquels la taxe est due, s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

« IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3o du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« V. - Sont exonérés de la taxe :

« 1o Les locaux à usage de bureaux situés dans une zone franche urbaine telle que définie par le B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« 2o Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 3o Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés ;

« 4o Les locaux vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

«

1. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

« première circonscription : 1er , 2e , 3e , 4e , 6e , 7e , 8e , 9e , 14e , 15e , 16e , 17e arrondissements de Paris et arrond issements de Nanterre et Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;

« deuxième circonscription : 5e , 10e , 11e , 12e , 13e , 18e , 19e , 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-deMarne ;

« troisième circonscription : départements de Seineet-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

« Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

«

2. Au titre des années 1999 à 2004, les tarifs au mètre carré sont fixés à : 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription ANNEE Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 1999

......

70 F 35 F 42 F 25 F 20 F 18 F 2000

......

72 F 36 F 43 F 26 F 21 F 19 F 2001

......

74 F 37 F 44 F 27 F 22 F 20 F 2002

......

76 F 38 F 45 F 28 F 23 F 21 F 2003

......

78 F 39 F 46 F 29 F 24 F 22 F 2004

......

80 F 40 F 47 F 30 F 25 F 23 F

«

3. A compter de l'année 2005, les tarifs de la taxe sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

« VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.

« VIII. - 1.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

«

2. Le privilège prévu au 1o du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« II. - La perte de recettes résultant de l'exonération des locaux vacants est compensée par un relèvement, à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article 26.

M. Gilles Carrez.

La « taxe Strauss-Kahn » est une erreur manifeste. Le Gouvernement est d'ailleurs en train de s'en rendre compte et va nous proposer dans un instant un amendement qui n'est en fait qu'une demimesure, car la seule bonne solution consisterait à supprimer purement et simplement cette taxe, comme le Sénat l'a fait.

En première lecture, nous en avons dénoncé les aspects manifestement anti-économiques sur les locaux de stockage, d'une part, et les locaux commerciaux, d'autre part.

Nous avons souligné qu'il n'y avait eu aucune concertation avec les professionnels et, bien entendu, aucune simulation. Lorsque j'ai dénoncé cette mesure il y a un mois et demi, j'ai largement parlé dans le désert et j'ai été très surpris de constater que des élus d'Ile-de-France, telle Mme Bricq, trouvaient cette taxe absolument merveilleuse puisqu'elle permettrait - je le dis au conditionnel - de continuer à financer des infrastructures.

Mme Nicole Bricq.

Que vous réclamez par ailleurs !

M. Gilles Carrez.

Mais cette taxe est une erreur à tous points de vue. Elle pénalise fortement les commerces dans les centres-villes, au moment même où l'on essaie d'y réintroduire les moyennes surfaces. Elle pénalise les


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locaux de stockage, et l'amendement que va présenter le Gouvernement ne résout que très partiellement la difficulté, puisque le seuil de 5 000 mètres carrés va gravement désavantager les grandes plates-formes multimodales, que nous essayons de développer en Ile-de-France, pour des raisons aussi bien d'environnement que de compétition internationale.

L es raisons d'environnement sont claires. Nous sommes saturés, en milieu urbain, par les transports de marchandises. Il est de l'intérêt de l'aménagement de l'Ile-de-France de réaliser des plates-formes telles celles qui existent autour d'Orly ou en Seine-Saint-Denis, en particulier au Blanc-Mesnil, car elles permettent de limiter la circulation des poids lourds et d'assurer un certain calme sur la voirie de nos banlieues.

Quant aux raisons économiques, elles sont également évidentes. La taxe va peser sur ce type de plate-forme. Or nous sommes en concurrence directe avec des pays très proches, comme les Pays-Bas ou la Belgique. On va ainsi, une fois de plus, favoriser le développement à l'extérieur de notre pays d'une activité logistique qui compte de plus en plus dans l'économie.

Aucune simulation, disais-je, n'a été faite. Nous avons ainsi reçu des courriers de nombreux hôteliers, pour prendre cet exemple, démontrant que ce que vous leur donniez d'un côté, avec la réforme de la taxe professionnelle, vous le repreniez, de l'autre,...

M. Pierre Lellouche.

Plusieurs fois !

M. Gilles Carrez.

... parfois deux ou trois fois, avec l'instauration de cette taxe spécifique à l'Ile-de-France.

Personne n'avait pris conscience, faute de simulations, de la brutalité de la montée en charge de cette taxe qui, au terme de 2002, pourrait atteindre jusqu'à 5 % du loyer acquitté pour les locaux commerciaux et les locaux de stockage.

J'estime, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'amendement que vous êtes contraint de proposer sous la pression des élus de votre majorité en Ile-de-France, qui ont fini par prendre conscience des dégâts, n'est qu'une demimesure. Cette taxe va continuer à pénaliser fortement notre région et, avec elle, l'ensemble de la France, puisque c'est la concurrence étrangère qui en profitera.

Elle ne permettra pas de compenser le transfert du FARIF à la région Ile-de-France. Alors, puisque vous êtes en train de reconnaître à quel point cette taxe est nocive, il ne faut pas vous arrêter en chemin, il faut aller jusqu'au bout, c'est-à-dire, comme le Sénat, jusqu'à la suppression pure et simple.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Il y a un seul point sur lequel je serai d'accord avec M. Carrez : ce dispositif aurait sans doute mérité une concertation, non seulement avec les professionnels, mais aussi avec les élus franciliens.

M. Gilles Carrez.

Il fallait le dire il y a un mois et demi, au lieu d'être aussi enthousiaste !

Mme Nicole Bricq.

Attendez, monsieur Carrez ! Vous m'avez prêté des propos que je n'ai absolument pas tenus.

On n'est pas obligé d'étaler ses états d'âme sur la place publique pour régler les problèmes. Il y a aussi la discussion parlementaire. La navette, M. Charles de Courson l'a dit, cela donne le temps de réfléchir et de faire progresser les idées collectives dans la bonne direction. (Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Jacob.

Vous êtes en pleine progression !

M. Laurent Dominati.

Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !

Mme Nicole Bricq.

Tout à l'heure, nous avons passé une heure et demie, montre en main, sur un amendement finalement mineur concernant la modification du régime fiscal des successions en Corse. La région Ile-deFrance compte tout de même douze millions d'habitants et pèse 25 % de la production intérieure brute. Or les députés franciliens, peut-être moins bien organisés que ceux de province, sont un peu traités à la va-vite pour l'examen des mesures gouvernementales. Je le déplore.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Christian Jacob.

Le Gouvernement néglige les élus franciliens !

Mme Nicole Bricq.

En revanche, je ferai remarquer à M. Carrez et à M. Jacob que les discussions préalables à l'élaboration des contrats de plan Etat-région ont commencé. J'ai assisté à certaines de ces réunions. L'exécutif régional d'Ile-de-France a en effet pris l'initiative de visiter chaque département. Il est venu dans le mien, la Seine-et-Marne, lundi dernier. Il a rencontré le conseil général et l'association des maires. Ce que j'ai entendu, tant des conseillers généraux que des maires, c'est qu'ils ont grand besoin d'équipements, qu'il s'agisse des routes ou des transports collectifs.

Alors, il faut être cohérent. Si l'on veut que l'Ile-deFrance, atout majeur dans le développement économique de notre pays, ait les moyens de ses ambitions, il faut les lui donner. Le Gouvernement a pensé que cette taxe pouvait être un moyen utile. Il y aurait pu y avoir plus de concertation, je l'ai dit, mais nous arrivons maintenant à une solution plus satisfaisante.

M. Pierre Lellouche.

Allez jusqu'au bout de votre honnêteté intellectuelle, madame Bricq ! Vous aviez bien commencé !

Mme Nicole Bricq.

Je dis au Gouvernement que la première rédaction qu'il nous avait proposée brouillait le message très positif qu'il envoyait par ailleurs aux entreprises sur la taxe professionnelle.

M. Christian Jacob.

Vous aviez voté pour cette rédaction en première lecture.

Mme Nicole Bricq.

Cela étant, je suis l'élue d'un département de la grande couronne, comme M. Jacob, et je vois bien que le problème demeure pour les franges de l'Ile-de-France, parce que c'est là que les risques de délocalisations au profit des départements voisins sont les plus grands.

M. Pierre Lellouche.

Enfin, vous vous en apercevez !

Mme Nicole Bricq.

Je pense notamment, pour ce qui me concerne, à l'Oise et à l'Aisne.

M. Christian Jacob.

Pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement en première lecture ? Vous dites tout et n'importe quoi !

Mme Nicole Bricq.

Laissez-moi terminer, monsieur Jacob ! Vous pouvez brailler autant que vous voulez, vous ne m'impressionnez pas !

M. Christian Jacob.

Je veux simplement vous ramener à plus de cohérence.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Monsieur Jacob, seule Mme Bricq a la parole !

Mme Nicole Bricq.

Je ne parle pas pour vous, mais pour la représentation nationale. Je pense qu'elle doit être éclairée.

La difficulté qui demeure tient en particulier aux risques de délocalisation des entrepôts de stockage, qui se sont beaucoup développés dans la grande couronne, au profit de départements dynamiques comme l'Oise, qui a investi massivement dans les voies de communication et qui est limitrophe du nord seine-et-marnais. Si vousmême, monsieur Jacob, avez rencontré l'exécutif régional...

M. Christian Jacob.

Je n'étais pas invité ! C'était pour les élus de gauche !

M me Nicole Bricq.

... vous savez qu'il est bien conscient de ce problème et qu'il est décidé à prendre une initiative économique en faveur des franges de l'Ilede-France. Moi, je fais crédit à la fois au Gouvernement et à l'exécutif régional pour que, dans la discussion qui va s'ouvrir sur la négociation des contrats de plan Etatrégion, cet aspect puisse être pris en compte.

Certes, on pourrait toujours aller plus loin.

M. Pierre Lellouche.

On pourrait !

Mme Nicole Bricq.

Mais, dans la nouvelle rédaction, on modifie les seuils et les taux. Par rapport à la première lecture, vous en êtes convenus du reste,...

M. Pierre Lellouche.

Non ! Il faut aller jusqu'au bout !

Mme Nicole Bricq.

... on arrive à quelque chose qui est supportable économiquement et qui permettra, je le répète, d'équiper la région Ile-de-France, ce que vous réclamez par ailleurs. Il faut être cohérent avec les propos que vous tenez dans les communes et les départements.

Vous voulez des équipements, il faut les financer. Et il faut savoir qui paie : l'Etat, la région, le département ou les communes. C'est comme ça la négociation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'enregistre avec satisfaction un certain progrès - Mme Bricq vient d'ailleurs de reconnaître, d'une certaine manière, qu'il était nécessaire.

En première lecture, avec Gilles Carrez et Christian Jacob, j'avais été de ceux qui avaient attiré l'attention du Gouvernement et de l'Assemblée sur les dangers de cet article 26. Mais cela avait alors ennuyé tout le monde.

D'abord parce qu'il s'agit de la région Ile-de-France, la plus riche de notre pays,...

M. Jean-Louis Idiart.

La plus inorganisée surtout !

M. Gilbert Gantier.

... et que beaucoup d'entre vous considèrent qu'elle n'a pas à se plaindre et peut bien supporter une taxe de plus. Ensuite parce qu'il était tard et que tout le monde avait très envie d'aller se coucher. Le Gouvernement et le rapporteur général ont donc fait adopter l'article 26 première mouture - comme dit

Mme Bricq - sans changer la moindre virgule.

Mais, comme nous l'avions souligné, cet article 26 qui frappait des quantités de petites industries, de petits hôtels et de petits restaurants était complètement stupide.

Et tous ceux qui étaient concernés par les dispositions ont écrit à leur député, de droite ou de gauche. Ils n'ont pas fait le détail. C'est grâce à cela que vous avez fini par comprendre ce que nous avions essayé de vous expliquer vainement en première lecture, à savoir qu'il y avait une erreur.

Le Gouvernement a donc revu sa copie. Première amélioration, il a supprimé les petits locaux. Les seuils de taxation passeront à 2 500 mètres carrés pour les locaux commerciaux et à 5 000 mètres carrés pour les locaux de stockage. Soit ! Et cela semble vous satisfaire, monsieur le secrétaire d'Etat ! Mais même en ne taxant que les grands locaux...

M. Pierre Lellouche.

Pas seulement les grands !

M. Gilbert Gantier.

Effectivement, vous taxez encore les locaux moyens. En fait, vous n'épargnez que les petits locaux. Vous allez donc taxer l'Ile-de-France, sous prétexte qu'elle est active, ce qui va gravement la pénaliser.

C'est un peu comme si, présentant vos sportifs aux Jeux olympiques, vous leur mettiez des semelles de plomb au motif qu'ils sont trop bons ! Vous avez oublié qu'il n'y a plus de frontières maintenant - M. Gilles Carrez l'a bien montré. Nous sommes en concurrence avec l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et tous les pays voisins, et c'est extrêmement difficile. Par cette taxe supplémentaire, vous allez donc paralyser toute une partie de l'activité et gravement handicaper l'Ile-deFrance.

Prenons l'exemple de Roissy. Imaginez que vous soyez un transitaire américain ou de Singapour et que vous vouliez envoyer un Boeing 747 chargé de marchandises en Europe occidentale. Que vous importe qu'il aille à Francfort, Amsterdam ou Paris ? Vous chercherez seulement à aller au moins cher ! Or, par cet article, monsieur l e secrétaire d'Etat, vous renchérissez les activités commerciales d'Ile-de-France. Comment voulez-vous que cette dernière soutienne la concurrence avec les régions voisines ? Voilà les raisons pour lesquelles je considère que l'article 26 est très dangereux. J'y reviendrai en défendant deux sous-amendements sur un point plus précis.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Mme Bricq a dit que le texte était meilleur. Effectivement, on est passé d'un texte nul à un texte médiocre.

M. Pierre Lellouche.

Ah ! Pour une fois, je suis d'accord avec M. Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

Il n'y a pas eu de concertation pour élaborer cet article, pas même avec l'exécutif de la région, puisque le président d'Ile-de-France ne l'a découvert qu'après son adoption en première lecture, ce qui l'a amené à réagir.

En fait, on nous propose une mesure irrréfléchie, qui frappe d'une façon certes un peu discriminée suivant les endroits où l'on se trouve, mais qui est, en tout cas, complètement contraire à une politique d'aménagement élaborée et construite. En créant des zones de concurrence aux lisières de l'Ile-de-France, on va déstabiliser tout le système.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

Mme Bricq a évoqué le cas du Val-d'Oise et de l'Oise.

En outre, alors que tout le monde travaille maintenant à flux tendus, on va générer des transports parasites supplémentaires pour assurer le ravitaillement des grandes surfaces,...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Pierre Lellouche.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Brard.

... ce à quoi le président de séance ne manquera pas d'être sensible. (Sourires.)

Pourtant, il y avait d'autres solutions. Je regrette d'ailleurs qu'on ait attribué à un ministère qui n'en avait pas forcément la paternité cette mesure, qui n'a pas été élaborée avec l'intelligence qui convenait. A cet égard, je déplore que certaines personnes dans cet hémicycle n'aient pas le droit à la parole, car ce sont les mauvaises conseillères qui portent atteinte au crédit du Gouvernement en faisant prendre des décisions inconsidérées. Je le dis tout net et on ne peut pas continuer à travailler comme cela.

Il y avait donc d'autres possibilités, qui auraient eu une signification politique. Je regrette que le ministère qui est à l'origine de ce pas de clerc n'ait pas proposé, par exemple, de taxer La Défense, le 16e , le 7e ou le 8e arrondissement, alors que la mesure prise déstabilise certaines de nos villes.

M. Jean-Louis Idiart. Vous ne dites plus « Très bien ! », monsieur Lellouche ? M. Jean-Pierre Brard. Par exemple dans le secteur du Blanc-Mesnil, vous allez plomber toutes les activités avec une taxe aussi malvenue.

Décidément, le mieux serait de reprendre complètement la copie !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Jean-Pierre Brard a parlé de texte nul et médiocre ; moi, je dirai bête. J'avoue ne pas comprendre. Lors de la discussion générale du budget, j'étais intervenu pour souligner, en contre-exemple aux déclarations de M. Strauss-Kahn, que les impôts augmentaient en France. Ce nouvel impôt, catastrophique p our l'économie de l'Ile-de-France, qui représente, comme Mme Bricq l'a souligné fort justement, un quart de l'activité économique de notre pays, le démontre parfaitement.

Le plus frappant est qu'il ait fallu attendre la deuxième lecture pour que le débat sur le fond s'installe. Comme M. Gantier l'a expliqué, il a fallu que tous les députés d'Ile-de-France, de droite ou de gauche, aient reçu des dizaines et des dizaines de lettres émanant de commerçants, de restaurateurs, d'hôteliers, de responsables de grandes ou moyennes surfaces et dénonçant les ravages de cette disposition sur l'économie et sur l'emploi en Ile-deFrance pour qu'on s'intéresse au problème que nous avions soulevé dès la première lecture.

Je n'insisterai pas sur l'aspect politique des choses ni sur l'impact de cet impôt supplémentaire au regard de toutes les dispositions nouvelles que, dans votre sagesse, vous avez votées depuis dix-huit mois : emplois-jeunes, alourdissement de l'impôt sur les sociétés, trente-cinq heures. Cela fait beaucoup de charges supplémentaires pour une région qui, en effet, est de plus en plus en concurrence avec les autres régions d'Europe. Nous verrons à l'arrivée quel est le résultat sur les chiffres du chômage. Je me bornerai à quelques observations.

Premièrement, cette taxe est aberrante sur le plan économique. Je me souviens de l'époque où François Mitterrand, Président de la République, critiquait la taxe professionnelle. Il l'appelait « impôt bête » car fondé sur le nombre de salariés et les investissements. Cette année, vous avez voulu la réformer, et je vous en rends hommage bien que cette réforme soit fort modeste. Malheureusement, vous avez inventé à la place une taxe encore plus bête puisqu'elle s'applique aux mètres carrés sans prendre en compte le type d'activité ni le chiffre d'affaires de l'entreprise. Plus les entrepôts, les parkings, les surfaces sont vastes, plus la taxe sera élevée. C'est totalement aberrant ! Cela ne correspond à aucun critère économique.

Va-t-on assister à un morcellement du tissu économique qui permetter de contourner la taxe ? C'est possible. Est-ce à dire que tous les projets de concentration économique prévus dans des villes de banlieue ou au centre de Paris vont être abandonnés ? Pourquoi pas ? Et je parle de ce que je connais. Or casser ce tissu économique est une folie.

Deuxièmement, cette taxe est aberrante au niveau de Paris, capitale de la France. D'ailleurs, cela pose un vrai problème de constitutionnalité, que nous ne manquerons pas de soulever dans notre recours. Comment peut-on envisager de taxer les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales basées en ILe-de-France...

M. Jean-Marie Le Guen.

Cela existe déjà !

M. Pierre Lellouche...

alors même que Paris, capitale du pays, est assujettie à des contraintes particulières. Il va en être ainsi des ministrères de Matignon, de l'Elysée, sans parler de cette assemblée. Tous les organismes de l'Etat vont être soumis à cette taxe. Certes, je sais bien que vous leur faites un tarif réduit, mais tout de même...

Autrement dit, l'Etat va prendre d'une main ce qu'il donne de l'autre. Cela constitue une aberration économique et pose surtout un problème d'inconstitutionnalité.

En effet, pourquoi taxer Paris et l'Ile-de-France différemment qu'ailleurs alors même que Paris comporte des fonctions spécifiques ? J'évoquerai ensuite le tourisme. Pourquoi diable un touriste logeant dans un hôtel parisien - et je ne parle pas des très grands hôtels - ou un automobiliste venant garer sa voiture dans un parking de Paris ou de banlieue devraient-ils supporter cette taxe alors qu'à Bordeaux, à Angoulême ou ailleurs elle ne s'applique pas ? Sur le plan de l'égalité devant l'impôt, votre texte ne tient donc pas.

Enfin, la fixation des barèmes est parfaitement fantaisiste. On y relève des distinctions étonnantes entre les arrondissements parisiens, et entre les départements. La lecture assez croquignolesque de ce découpage fait pour le moins sourire.

Cela étant, comme l'affaire est grave, je vais citer un exemple. Il m'avait été donné avant la première lecture, mais j'étais alors persuadé que, dans votre sagesse, vous alliez modifier cet article. Il porte sur un hôtel moyen - trois étoiles - qui travaille à flux tendus avec des touristes, pour la plupart venus d'Europe centrale par car et qui ne sont pas très fortunés. Cet hôtel compte 23 salariés et une centaine de chambres pour une surface de 4 000 mètres carrés. Grâce à la réduction de la taxe professionnelle cette année, le directeur de l'hôtel va bénéficier d'un crédit de 5 000 francs, mais la taxe que vous créez entraînera un coût de 120 000 francs la première année et de 240 000 francs en 2004. Cela signifie que plusieurs emplois seront supprimés à l'arrivée. Est-ce là le résultat auquel vous voulez parvenir ? Alors, Mme Bricq nous explique qu'il faut financer les infrastructures.

Mme Nicole Bricq.

C'est ce que vous réclamez !

M. Pierre Lellouche.

Je constate surtout qu'on est en train de détruire l'emploi en Ile-de-France en menant une politique parfaitement aberrante. Quel est le but ? On se le demande !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Moi qui ne suis pas un habitué des discussions budgétaires, j'ai appris au moins une chose ce soir.

M. Jean-Marie Le Guen.

Monsieur le président, M. Lellouche parle depuis plus de cinq minutes !

M. Pierre Lellouche.

Un peu de patience, monsieur Le Guen ! J'ai appris qu'il y avait une sorte d'intergroupe corse dans cet hémicycle et que, quand il s'agissait de la Corse, l es clivages droite-gauche disparaissaient comme par enchantement. Mais j'ai compris aussi que, lorsqu'il était question de la région principale de notre pays, qui génère l'essentiel de l'emploi, on pouvait faire tout et n'importe quoi. Il a fallu attendre la deuxième lecture pour s'intéresser précisément au coût de cette mesure qui va casser le tissu économique et l'emploi.

Vous pensez, monsieur le secrétaire d'Etat, gagner 300 ou 400 millions de francs. Mais combien d'emplois allezvous détruire et combien tout cela va-t-il coûter à l'arrivée ? Réfléchissez à cela, et, pour une fois, ne faites pas preuve de cette espèce d'esprit comptable qui nous a fait, à nous, tant de mal !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'aveu !

M. Pierre Lellouche.

Je parle franchement ! Réfléchissez aux conséquences de ce que vous faites.

Vous êtes en train de faire une bétise. Du reste, vous vous en rendez compte, au moins en partie, puisque vous avez modifié l'article 26. En privé, les députés de la majorité le reconnaissent. J'en ai même parlé au président de la région Ile-de-France. Tout le monde est d'accord pour penser que cette taxe est débile : alors, supprimez l'article 26 et essayez de préserver l'emploi en Ile-deFrance !

M. le président.

Sans doute puis-je considérer, monsieur Lellouche, que vous avez défendu par avance votre amendement de suppression de l'article ?

M. Pierre Lellouche.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 182, 240 et 288.

L'amendement no 182 est présenté par M. Dominati et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépend ants ; l'amendement no 240 est présenté par M. Lellouche, Mme Aurillac, MM. Dominati, de Gaullee t Tibéri ; l'amendement no 288 est présenté par

Mme Idrac et M. Jégou.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 26. »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement no 182.

M. Laurent Dominati.

Certains faits ne peuvent pas être remis en cause : il n'y a eu aucune concertation ni avec les professionnels, ni avec les élus, ni même avec la région. L'association des maires d'Ile-de-France a d'ailleurs protesté. C'est pour le moins étonnant de la part d'un gouvernement qui va partout répétant qu'il veut du dialogue et de la concertation.

Mais le problème posé par l'article 26 ne concerne pas seulement l'Ile-de-France. Cette région, qui est le poumon économique, le coeur de la France n'est pas seulement en compétition avec Midi-Pyrénées ou la Bretagne.

Les entreprises qui s'y installent font le choix entre l'Ilede-France et d'autres régions européennes, voire plus lointaines.

Eh oui, l'Ile-de-France est en concurrence avec les autres grandes métropoles européennes ! Or, cette année, un certain nombre de grandes entreprises étrangères ont quitté l'Ile-de-France. Je crois même savoir, mais vous devez avoir des renseignements plus détaillés que les miens, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour la première fois, le nombre des grandes entreprises qui ont quitté cette région de dimension internationale est plus important que le nombre de celles qui sont venues s'y installer. Ces grandes sociétés, madame Bricq, ne paieront donc pas d'impôt, ni aux communes, ni aux départements, ni à la région, ni à l'Etat et ne permettront le financement d'aucune infrastructure.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais savoir combien d'entreprises sont parties. On parle de vingt-cinq, rien que pour ces derniers mois. Certains avancent même le chiffre de quarante. Et il s'agit de très grandes sociétés internationales. Est-ce vrai ? Quelle moins-value fiscale cela représente-t-il pour vous, pour les régions, les communes et les départements ? Car, loin de gagner de l'argent, vous en perdez en réalité ! Quelle est la cause de ces départs ? Pourquoi les grandes sociétés ne viennent-elles pas s'installer en Ile-deFrance ? Au vu des enquêtes effectuées chaque année auprès des grandes entreprises internationales auxquelles on demande pourquoi elles choisissent de s'installer dans telle région plutôt que dans telle autre, il apparaît que l'Ile-de-France a dégringolé dans le classement. Elle se situe maintenant à la vingt-cinquième place des grandes métropoles internationales dans le choix des chefs d'entreprise - non pas spéculateurs mais investisseurs - pour implanter leur siège. C'est que si l'on reconnaît d'une manière générale la haute qualification des gens qui travaillent en Ile-de-France et la qualité des infrastructures, voire la qualité de la vie à Paris et dans sa région, on dénonce aussi la complexité administrative en vigueur dans cette région, que l'article 26 va amplifier encore.

Mais je vois que tout le monde bavarde. Apparemment, cette question très importante n'intéresse pas la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

En première lecture, le Gouvernement a fait voter à la va-vite cet article. Se rendant compte d'une erreur monumentale, il le modifie en deuxième lecture. Mais, alors qu'on en parle sérieusement, les membres de la majorité préfèrent bavarder entre eux et, visiblement, le Gouvernement s'en fout. Vous vous foutez de l'Ile-de-France comme de l'économie de la France ! (Mêmes mouvements.)

Continuez de bavarder, les gens qui travaillent et qui aimeraient que vous leur prêtiez un peu d'attention et de considération apprécieront !

M. Pierre Lellouche et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous ne sommes pas au théâtre, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

Si vous étiez un peu sages, vous admettriez que vous avez fait une erreur monumentale et, d'un point de vue cynique, vous ne nous laisseriez pas un tel avantage. Vous ne pouvez ignorer, en effet, que tous les gens sensés considèrent qu'en instaurant cette taxe vous faites une bourde monumentale. Ils vous le feront payer cher. Je vois ici des députés d'Ile-de-France qui en sont parfaitement conscients. Ils se demandent si le Gouvernement va persévérer dans l'erreur. Après tout, mon intérêt politique serait de vous laissez vous enferrer. Mais l'intérêt du pays veut que vous supprimiez l'article 26 et cette taxe supplémentaire. Je dirai encore...

M. le président.

Non, il faut conclure, monsieur Dominati !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Laurent Dominati.

Soit, monsieur le président ! Mais ce sujet vous intéresse aussi, car, ne l'oubliez pas, vous ne seriez pas président si vous n'aviez pas d'électeurs et s'il n'y avait pas d'entreprises en mesure d'employer ces électeurs.

Je le rappelle, les enquêtes internationales auxquelles j'ai fait allusion ont montré que les chefs d'entreprise dénonçaient non seulement la complexité administrative mais également le poids des taxes et leur augmentation continuelle. C'est pour cela qu'ils préfèrent aller à Londres, Bruxelles, Amsterdam, Francfort ou Milan, mais plus à Paris, ce qui est un drame pour tout le pays et pas seulement pour l'Ile-de-France. En réalité, vous avez une vision très malthusienne de l'économie. Prenez garde, c'est elle qui vous anime lorsque vous croyez faire de l'aménagement du territoire en taxant les entreprises.

C'est une erreur monumentale ! Si vous voulez vraiment développer les infrastructures, réunissez une commission régionale avec des élus de l'Ile-de-France - des députés, des maires - et prenez un peu de temps pour savoir comment on peut les financer. Mais, de grâce, retirez l'article 26 ! Il y va de l'intérêt du pays tout entier.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Sinon, le commerce de proximité ira à Londres !

M. Pierre Lellouche.

Ne dites pas de bêtises !

M. le président.

L'amendement no 240 a déjà été soutenu par M. Lellouche.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 288.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, évitons d'opposer l'Ile-de-France au reste de la France. Si elle a été touchée plus tardivement que les autres régions par la crise que nous venons de vivre et que nous vivons encore, elle l'a été beaucoup plus profondément qu'on ne l'imagine.

L'Ile-de-France n'est pas une région uniforme mais est composé de zones disparates qui ne disposent pas de la même richesse. Le département du Val-de-Marne, par exemple, dans la petite couronne, n'est pas riche. Gilles Carrez parlait tout à l'heure des plates-formes logistiques multimodales. Le Val-de-Marne en a une : Valenton.

Nous devons faire très attention à l'équilibre économique de ce secteur.

Nous savons dans quelles conditions a été prise la mesure proposée à l'article 26. Vous les reconnaissez vous-mêmes. Nous ne voulons pas vous accabler mais nous avons essayé d'être positifs et de trouver les arguments pour vous convaincre.

Les députés d'Ile-de-France de votre majorité dans le département de Val-de-Marne ont été très clairs : ils considèrent - et ils ne sont pas les seuls - que l'article 26, même amendé comme vous allez le faire tout à l'heure, ne peut pas être suffisant compte tenu des disparités sur le plan de l'activité économique qui existent entre les différentes zones de l'Ile-de-France.

Je ne prendrai qu'un exemple, non pas dans mon département, mais dans celui de nos amis Brard et Feurtet : le hall d'exposition de Villepinte.

Villepinte accueille des expositions très importantes, des salons qui intéressent la France entière. Compte tenu du système de fonctionnement de son hall d'expositiion, le dispositif que vous proposez, y compris le nouveau, va entraîner des surcoûts importants. Villepinte reste dans le dispositif. On lui a demandé tout et n'importe quoi.

Le vrai responsable de la taxe, qui n'est pas présent dans l'hémicycle ce soir, a expliqué aux responsables de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qu'il fallait faire des voies de contournement et des équipements extrêmement coûteux pour favoriser le fonctionnement de Villepinte. Aujourd'hui, patatras ! Faites le compte ! Vous verrez qu'il est impossible de mettre en place votre nouveau dispositif, parce que la région capitale a besoin d'accueillir des expositions internationales et des salons.

Pas plus tard que ce matin, j'étais en réunion avec des chefs d'entreprise du bâtiment et des responsables de b ureaux. Savez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, combien d'emplois représente un million de mètres carrés de bureaux ? 50 000 ! Et, il y a encore deux ou trois ans, il y en avait cinq millions de mètres carrés.

On est actuellement en train de déstocker.

Croyez-vous que l'on va pouvoir continuer à déstocker, ou même adapter des bureaux qui, depuis qu'ils ont été construits, sont vides et ne sont plus adaptés aux exigences de modernité et d'innovation que nous devons exiger des entreprises ? Votre article 26, même amendé, est inopportun. Il tuera la petite reprise que nous observons et créera une disparité de traitement entre les entreprises, entre celles qui auront la malchance de se trouver en Ile-de-France - ce sera désormais considéré ainsi - et les autres, tout aussi méritantes, qui ne sont pas touchées par cette taxe.

M. le président.

Je vous demande de conclure, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je conclurai, monsieur le président, en adressant une demande au Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui connaissez parfaitement l'Ile-de-France et avez été dans le passé très attentif à ses problèmes, réfléchissez encore avec les élus de l'Ile-de-France, afin que cette région, qui est déjà beaucoup taxée, ne le soit pas encore plus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, compte tenu de l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je serai moins cursif.

Je pourrais même me contenter de présenter l'amendement no 6 rectifié du Gouvernement, qui va venir en discussion.

Je ferai néanmoins un bref point d'histoire. Le Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France a été créé en 1990. Il a été siphonné en 1995...

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et les besoins d'infrastructures dont a parlé Mme Bricq demeurent.

A quoi sert ce fonds ? Il sert à financer le logement social à hauteur de 36 %. Est-ce utile ? Je réponds : oui.

Il finance la politique de la ville à hauteur de 10 %. Est-ce important ? Je pense que oui.

Il finance la politique foncière à hauteur de 10 %. C'est également important.

M. Gilbert Gantier.

Vous doublez la taxe !

M. Pierre Lellouche.

Est-ce qu'il les finance bien, monsieur le secrétaire d'Etat ? C'est ça la vraie question !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Gantier, je ne vous ai pas interrompu, ni monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Cet argent est-il bien dépensé ? Ne va-t-on pas détruire davantage d'emplois ? Vos arguments sont purement comptables !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il finance également les infrastructures de transport.

Je signale au passage, en toute objectivité, puisque M. Jégou a bien voulu reconnaître que je connaissais la région Ile-de-France, que, chaque année, l'Etat, c'est-àdire la collectivité nationale, apporte 6,5 milliards de francs pour le fonctionnement des transports en commun de l'Ile-de-France.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout le monde prête donc attention à la région capitale.

Le problème qui se pose est simple : pour que l'Ile-deFrance reste la région capitale, pour que l'on puisse y circuler et y vivre en sécurité, elle a besoin des investissements de l'Etat.

La taxe prévue à l'article 26 comportait quelques imperfections, que certains d'entre vous ont soulignées.

Un amendement du Gouvernement tient compte des débats qui ont eu lieu pendant la première lecture. Je vous proposerai donc dans quelques instants d'améliorer ce prélèvement, dont, je crois, le principe n'est pas en cause.

Avant de présenter mon amendement, je demande le rejet des trois amendements de suppression.

M. Laurent Dominati.

Je demande la parole, monsieur le président pour répondre au Gouvernement !

M. le président.

Non ! Tout a été dit et personne ne demande à s'exprimer contre les amendements. Nous allons donc passer au vote.

M. Laurent Dominati.

Nous en avons le droit, monsieur le président. C'est le règlement ! Appliquez-le !

M. le président.

Non, monsieur Dominati ! C'est une faculté.

M. Pierre Lellouche.

C'est aussi la tradition de cette maison que de laisser les députés répondre au Gouvernement ou à la commission !

M. le président.

Oui, mais vous êtes intervenus sur l'article lui-même puis sur trois amendements de suppression.

M. Jean-Marie Le Guen.

Et chacun est intervenu plus de cinq minutes !

M. Jean-Louis Dumont.

Il ne faut pas exagérer !

Mme Nicole Bricq.

Vous répondrez sur l'amendement du Gouvernement !

M. le président.

Vous aurez l'occasion de vous exprimer lorsque vous défendrez la quinzaine de sous-amendements déposés sur l'amendement no 6 rectifié du Gouvernement ! Je vous propose de passer au vote. M. le secrétaire d'Etat défendra ensuite son amendement et vous pourrez prendre la parole.

M. Pierre Lellouche.

Je voudrais simplement répondre à la logique que vient d'exposer M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Vous y répondrez tout à l'heure, monsieur Lellouche.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 182, 240 et 288.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 6 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 26 :

« A. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

« II. Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III. La taxe est due :

« 1o Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

« 2o Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.

« 3o Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV. Pour le calcul des surfaces visées au 3o du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« V. Sont exonérés de la taxe :

« 1o Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« 2o Les locaux appartenant aux fondations et aux a ssociations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

« 3o Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux c ommerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés.

« VI. Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

«

1. a)

Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

« première circonscription : 1er , 2e , 3e , 4e , 6e , 7e , 8e , 9e , 14e , 15e , 16e , 17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;

« deuxième circonscription : 5e , 10e , 11e , 12e , 13o , 18e , 19e , 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

« troisième circonscription : départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

« Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

« b) Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.

«

2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« 1o Pour les locaux à usage de bureaux : (En francs) 1re

CIRCONSCRIPTION 2e

CIRCONSCRIPTION 3e

CIRCONSCRIPTION Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 74 37 44 26 21 19

« 2o Pour les locaux commerciaux, 12 francs.

« 3o Pour les locaux de stockage, 6 francs.

« VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.

« VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

« Le privilège prévu au 1o du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe. »

« B. - Au c du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux" sont remplacés par les mots : "taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement présente un amendement pour tenir compte de deux remarques qui ont été présentées au cours de la première lecture et qui ont été reprises ce soir.

Voici les propositions que le Gouvernement vous soumet.

Premièrement, le dispositif en cause ne concerne plus que l'année 1999, de façon que, au terme de cette année, nous puissions faire un premier bilan afin de décider ce qui s'appliquera les années suivantes.

M. Pierre Lellouche.

C'est-à-dire davantage !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Deuxièmement, comme il faut que les camions puissent rouler pour pouvoir livrer, il faut financer des équipements d'infrastructures à cet effet. Il n'est donc pas absurde, dans l'esprit du Gouvernement, que la taxe sur les bureaux soit étendue à certains locaux commerciaux et de stockage qui sont directement bénéficiaires de la qualité de la circulation en Ile-de-France.

M. Pierre Lellouche.

C'est absurde, mais on ne peut pas vous répondre !

M. le secrétaire d'Etat.

Vous pourrez vous exprimer, monsieur Lellouche, en défendant vos sous-amendements.

C ependant, le Gouvernement a tenu compte de remarques faites sur la fragilité des structures de taille moyenne ou petite. Il propose donc un relèvement très significatif des seuils : la taxe ne s'appliquera plus aux locaux commerciaux de moins de 2 500 mètres carrés et aux locaux de stockage de moins de 5 000 mètres carrés.

Les taux ont été revus à la baisse : 12 francs par mètre carré - au lieu de 30 - pour les locaux commerciaux d'une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés, et 6 francs par mètre carré - au lieu de 14 - pour les locaux de stockage de 5 000 mètres carrés au moins.

En contrepartie, les tarifs normaux et réduits appliqués aux bureaux sont relevés de l'ordre de 5 % par rapport au projet initial.

Ce dispositif me paraît répondre à la plupart des critiques qui ont été formulées.

J'ajoute que deux aménagements ponctuels ont été apportés. D'une part, l'exonération de la taxe est étendue aux zones de redynamisation urbaine, conformément à la volonté de solidarité du Gouvernement. D'autre part, la définition des locaux commerciaux et de leurs annexes a été affinée pour mieux tenir compte des modes actuels de commercialisation.

J'indique par avance qu'un sous-amendement déposé par le rapporteur général, qui traite de locaux de coopératives agricoles, apparaît tout à fait satisfaisant au Gouvernement.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, puis-je m'exprimer sur l'intervention du Gouvernement ?

M. le président.

Nous allons d'abord examiner les sous-amendements qui ont été déposés sur l'amendement no 6 rectifié. Vous pourrez ensuite intervenir contre l'amendement.

M. Jacob a présenté un sous-amendement, no 170, ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "départements de", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (I) du A de l'amendement no 6 rectifié : "de l'Essonne, à l'exception des deux cantons suivants : Méréville et Milly-laForêt, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, à l'exception de dix-huit cantons suivants : Bray-sur-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

S eine, Chapelle-la-Reine (La), Château-Landon, Châtelet-en-Brie (Le), Coulommiers, DonnemarieDontilly, Ferté-Gaucher (La), Ferté-sous-Jouare (La), F ontainebleau, Lizy-sur-Ourcq, Lorrez-le-BocageP réaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Nangis, Nemours, Provins, Rebais et Villiers-SaintGeorges, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, à l'exception du canton de Magnyen-Vexin et des Yvelines à l'exception des deux cantons suivants : Bonnières-sur-Seine et Houdan".

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs de la taxe visés au VI. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté non pas le revirement, comme j'allais le dire - mais c'est presque ça -, du moins la prise en compte partielle des remarques faites par l'opposition lors de la première lecture.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Par l'opposition et la majorité. C'est une écoute, pas un revirement !

M. Pierre Lellouche.

Il faudrait réfléchir avant de rédiger un texte !

M. Christian Jacob.

Je note, monsieur le secrétaire d'Etat, que tous les amendements que nous défendons aujourd'hui sont la reprise de ceux que nous avons déposés en première lecture, lesquels ont été unanimement repoussés par l'ensemble de la majorité dite plurielle.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Ils ne seront pas forcément acceptés !

M. Christian Jacob.

Le sous-amendement no 170 concerne ce que l'on appelle les marges ou les franges de la région Ile-de-France. La taxe prévue à l'article 26 vise en fait - plusieurs de mes collègues l'ont mis en évidence - à déconcentrer la région Ile-de-France, à la vider de sa substance économique. Les secteurs ruraux situés à la marge de l'Ile-de-France n'en ont pas besoin vu qu'ils ont très peu d'activités économiques.

C'est pourquoi je vous propose, dans ce sous-amendement, d'exempter de la taxe les vingt-trois cantons de la région Ile-de-France qui sont soit limitrophes des régions voisines, soit à caractère fortement rural.

La spécificité de ces cantons a déjà été reconnue dans la loi de 1995 puisqu'ils bénéficient de l'exonération de la déclaration préalable. Ils ont également été exonérés du versement des primes distinées à inciter les entreprises à quitter la région Ile-de-France.

Mon sous-amendement s'inscrit donc dans un cadre juridique bien spécifique, reconnu par l'Etat comme par notre assemblée.

Nous sommes confrontés à un effet de zone.

Parmi les cantons très ruraux, je citerai celui de La Ferté-Gaucher, où se trouve une grande entreprise qui est Villeroy et Boch. Entre 150 et 200 emplois risquent d'être supprimés dans cette ville.

La taxe, telle qu'elle est, même avec des seuils relevés, comme vous le prévoyez, nous handicape pour trouver des repreneurs pour une entreprise ou pour en attirer de nouvelles car elle alourdit encore les charges qui pèsent sur les entreprises visées à l'article 26 et dans l'amendement du Gouvernement.

Une autre difficulté vient de la proximité de ces cantons avec des régions voisines. Prenons le cas de la souspréfecture de Provins. Elle est située à quinze kilomètres de Nogent-sur-Seine, une autre ville de moyenne importance, dans le département de l'Aube. Il est évident qu'une entreprise qui souhaite s'installer dans ce secteur préférera le faire à Nogent-sur-Seine.

La taxe induit donc un effet de zone qu'il faut absolument prendre en compte, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je vous demande de confirmer les choix de bon sens qui ont été faits précédemment dans cet hémicycle concernant ces franges de l'Ile-de-France.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 170 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, puisque nous avons rejeté la même proposition en première lecture.

J'en profiterai, monsieur le président, pour exprimer un avis favorable sur l'amendement présenté par le Gouvernement. Il tient compte des observations qui ont été faites en relevant les seuils de taxation pour les locaux commerciaux et de stockage, et en ne retenant que les tarifs les plus bas initialement prévus. En contrepartie, il est proposé de majorer d'environ 5 % les tarifs de la taxe sur les bureaux proprement dits.

Cela étant, la nouvelle rédaction peut entraîner des pertes de recettes. Je souhaiterais donc que M. le secrétaire d'Etat puisse nous préciser le nouvel équilibre du compte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 170 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

Même si les cantons visés dans le sous-amendement ont une spécificité qui est reconnue, ils sont déjà soumis à la taxe depuis 1990.

M. Christian Jacob.

On élargit la taxe !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les sortir du dispositif reviendrait à reporter la charge sur les autres cantons.

Le relèvement des seuils en matière de commerce et de stockage et la disposition que nous examinerons bientôt en matière de stockage agricole devraient donner satisfaction à M. Jacob.

M. le président.

Nous allons passer au vote.

M. Christian Jacob.

Monsieur le président, je demande la parole pour répondre au Gouvernement...

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 170.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Le Guen a présenté un sousamendement, no 265, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1o ) du III du A de l'amendement no 6 rectifié, après les mots : "de leurs dépendances immédiates et indispensables", insérer les mots : "y compris leurs aires de stationnement couvertes ou non". »

M. Gilbert Gantier.

Il est très bien ce sous-amendement : il étend la taxe !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

J'apprécie l'amendement du Gouvernement : il améliore grandement l'application de la taxe, qui, par certains aspects, nous semblait assez diffi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

cile. La proposition du Gouvernement rend d'ailleurs dérisoires nombre d'interventions de nos collègues de l'opposition qui n'ont, à mon avis, d'autre but que de reprendre leurs propos de première lecture.

M. Pierre Lellouche.

C'est vous qui tenez des propos dérisoires !

M. Jean-Marie Le Guen.

A aucun moment nous n'avons entendu, sur les bancs de la droite, être exprimée la volonté que le FARIF, le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, disparaisse et encore moins les réalisations sociales de ce fonds. Si la taxe pèse sur un certain nombre d'entreprises en Ile-de-France, il ne faut pas oublier qu'elle sert à financer des infrastructures qui leur profitent.

M. Jean-Louis Dumont.

C'est vrai !

M. Jean-Marie Le Guen.

On peut s'interroger sur le montant et sur l'opportunité de cette taxation selon les modalités prévues. Mais, si nous voulons être cohérents, il nous faut alors nous attaquer au FARIF en tant que tel.

D'ailleurs - mais ceci nous renvoie à un autre débat nos collègues de l'opposition sont d'autant moins justifiés à critiquer cette taxe qu'une participation plus globale de la fiscalité régionale d'Ile-de-France aurait été mieux à même de financer les infrastructures en Ile-de-France.

Ces mêmes collègues n'ayant de cesse de bloquer les processus engagés en la matière, nous sommes amenés à prendre nos responsabilités dans la région capitale pour permettre la réalisation des investissements nécessaires.

Mon sous-amendement no 265 pouvait laisser penser, comme à M. Gantier, que nous voudrions une extension de cette taxe. En fait, et c'est l'idée que je souhaite défendre ce soir, nous souhaitons en mieux asseoir l'assiette, quitte à en revoir les modalités.

L'un des premiers objets de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France n'était pas seulement de mobiliser des ressources ; elle visait également des effets en termes d'aménagement du territoire en Ile-de-France. Bon nombre d'infractructures commerciales ou autres bénéficient très largement des infrastructures, qu'il s'agisse de transports en commun ou de voirie routière, à l'image de ces centres commerciaux installés près de croisements ou d'échangeurs routiers, ou encore des fameux parkings centraux dans la capitale. Non seulement ils en profitent, mais, qui plus est, ils ont un effet d'aggravation de la circulation automobile. Il est donc légitime qu'ils en soient relativement plus taxés en ce qu'ils participent, d'un certain point de vue, aux déséquilibres dans l'aménagement de l'Ile-de-France. Mon idée d'une extension de l'assiette ne répond pas à une volonté particulière d'accroître la recette globale ; en tout état de cause, les premières décisions prises, qui tendent à l'étendre purement et simplement aux surfaces commerciales et aux surfaces de stockage, ne me paraissent pas forcément les mieux adaptées pour l'avenir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, un sous-amendement assez similaire ayant déjà été rejeté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, j'exprimerai un avis plutôt défavorable à cette proposition, qui me paraît devoir mériter des examens complémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai par trois arguments.

Premièrement, d'un point de vue juridique, la notion de surface de stationnement et de rattachement n'est pas claire.

Deuxièmement, d'un point de vue pratique, comment mesurer les aires de stationnement visées lorqu'on se retrouve en présence tout à la fois de locaux à usage de bureau et de locaux à usage d'habitation ? Troisièmement, cette proposition, qui relève d'une brillante improvisation, et je la salue,...

M. Pierre Lellouche.

Une improvisation suicidaire ! Même le secrétaire d'Etat admet que vous délirez, monsieur Le Guen !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... accroîtrait très sensiblement la charge fiscale pesant sur les bureaux. Au surplus, vous compliqueriez quelque peu une taxe déjà suffisamment complexe, monsieur Le Guen. Vous avez apporté votre contribution au débat ; je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, c'est n'importe quoi ! Nous finirons par demander une suspension de séance ! Cette manière de travailler n'a rien de sérieux.

Nous travaillons comme en première lecture. Je viens de poser une question, et je n'obtiens pas de réponse !

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Effectivement, ce n'est pas sérieux. Le secrétaire d'Etat lui-même a reconnu que ce sous-amendement n'était pas clair. Nous avons entendu dire que, pour un élu de Paris, cette taxe serait dérisoire.

Il est vrai qu'elle ne rapportera guère qu'un milliard, 1,2 milliard de francs... Nous sommes habitués, avec le gouvernement socialiste, à des augmentations et des sommes autrement plus importantes ! Un milliard par-ci, un milliard par-là, cela ne vaut pas dire grand-chose sauf pour ceux qui les payent ! Deux grands arguments nous sont présentés. Commençons par le premier : « Comment ! Vous voudriez que l'Ile-de-France ne bénéficie pas de cette taxe, autrement dit de ces infrastructures ! » Mais il faut aller plus loin, m es chers collègues. Pourquoi pénaliser les autres régions ? La Bretagne n'a-t-elle pas besoin d'infrastructures ? Pourquoi pas une taxe spéciale pour la Bretagne, l'Alsace, la Lorraine, le Nord ?

Mme Nicole Bricq.

Parce que la Bretagne n'a pas de FARIF !

M. Laurent Dominati.

Pourquoi se limiter à la seule Ile-de-France ?

M. Christian Cuvilliez.

Parce que le FARIF n'existe pas ailleurs !

M. Laurent Dominati.

Voyez plus loin ! Soyez plus ambitieux ! N'y aurait-il que l'Ile-de-France qui ait besoin d'infrastructures, par comparaison notamment avec les autres régions européennes ? Et si vraiment vous estimez qu'alourdir les taxes est un avantage octroyé à l'Ile-deFrance, faites-le pour tout le monde ! N'hésitez pas ! Pareils arguments, de la part d'un représentant du Gouvernement, sont incroyables, faramineux ! Si vous êtes logiques avec vous-mêmes, pourquoi diminuer la taxe ? Il faut l'augmenter ! Deuxième argument, celui de l'aménagement du territoire, au demeurant contradictoire avec le précédent : dans votre esprit, en taxant les entreprises d'Ile-de-France, vous espérez peut-être qu'elles s'en iront ailleurs. C'est ce


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que vous appelez l'aménagement du territoire... Bref, en alourdissant leurs impôts, vous les chassez quelque peu d'Ile-de-France, et sur ce point la réflexion est juste, espérant qu'elles déménageront peut-être en Lozère, dans le Cantal ou en Auvergne. Hélas ! Elles n'iront pas plus en Lozère que dans les autres régions françaises, mais bel et bien à Londres ou dans les autres pays européens ! A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas répondu aux questions que je vous ai posées : c ombien d'entreprises étrangères ont quitté l'Ile-deFrance ? Y en a-t-il vingt-cinq ou bien quarante, à en croire les informations données par la presse ces derniers jours ? A combien estime-t-on le manque à gagner pour les communes, les départements, la région et l'Etat ? Ce sont des questions importantes, et qui dépassent largement l'Ile-de-France.

Enfin, sur le sous-amendement de mon collègue Le Guen incluant les aires de stationnement, je vous trouve bien sévère, monsieur le secrétaire d'Etat. On peut parfaitement mesurer les aires de stationnement. D'ailleurs, en tant qu'ancien préfet d'Ile-de-France, vous devriez savoir que les réglementations permettent de connaître exactement combien de mètres carrés sont réservés à cet effet ! La réglementation française ne laisse rien échapper. Si, donc, vous voulez taxer le stationnement, vous le pouvez ! Ce sera plus simple : la région étouffera encore un peu plus, il y aura encore moins de parkings et elle se retrouvera complétement bloquée. On paiera encore plus...

M. Pierre Lellouche.

Allons-y ! Vive Le Guen !

M. Laurent Dominati.

Ce sera le bouquet final... Bonne chance !

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je ne veux pas revenir sur les divers arguments généraux, mais je voudrais que l'on essaie de travailler de façon constructive pour ne pas répéter les erreurs commises en première lecture.

Nous avons tout à l'heure examiné très rapidement un amendement du Gouvernement qui a le mérite de relever les seuils.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas seulement !

M. Gilles Carrez.

Je voudrais vous poser une question précise, monsieur le secrétaire d'Etat : tel que vous concevez cet amendement, l'appréciation des seuils de 2 500 et 5 000 mètres carrés se fera-t-elle lot par lot, unité par unité ? A l'inverse, dans l'hypothèse où un même propriétaire aurait plusieurs lots sur un même site, dont le total dépasserait 2 500 mètres carrés s'il s'agit de locaux commerciaux, ou 5 000 mètres carrés s'il s'agit de locaux de stockage, les locaux en question seraient-ils éligibles à la taxe ? Voilà les questions qui vous sont posées, auxquelles il va bien falloir répondre aujourd'hui.

Vous voyez bien, monsieur le président, qu'il ne s'agit pas de poursuivre dans des considérations générales, qui, au demeurant, ont toute leur importance ; nous sommes là pour essayer de faire du bon travail, et je ne comprends pas votre souci d'entraver ce type de réflexion.

M. le président.

Je ne l'entrave en rien. La preuve en est que je vais donner la parole à M. Le Guen.

M. Christian Jacob.

Alors lui, il peut répondre au Gouvernement !

M. Pierre Lellouche.

Lui, il peut intervenir !

M. Raymond Douyère.

Le président n'a aucune obligation de vous donner la parole, monsieur Jacob !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Je précise seulement à M. le secrétaire d'Etat que mon sous-amendement avait vocation à demander au Gouvernement de réfléchir. Et si celui-ci a renoncé à présenter une taxe pour les trois ans qui viennent, c'est sans doute qu'il avait lui-même jugé sa délibération un peu légère...

M. Pierre Lellouche.

Quel aveu ! C'est extraordinaire !

M. Laurent Dominati et M. Gilbert Gantier.

Bravo !

M. Jean-Marie Le Guen.

Parfaitement ! Et comme nous devrons à nouveau, dans le cadre du projet de finances pour l'an 2000, nous pencher sur cette question, base, j'invite le Gouvernement à réfléchir dès à présent à toutes les structures susceptibles d'y être assujetties...

M. Pierre Lellouche.

Une invitation à réfléchir ! Le Gouvernement appréciera. Réfléchir avant de taxer !

M. Jean-Marie le Guen.

... et peut-être au moyen de mettre les taux et les critères davantage en harmonie avec les besoins de l'Ile-de-France. Mon sous-amendement n'a certes pas bénéficié de l'appui de toutes les instances de préparation, mais il me semble néanmoins opportun de réfléchir à l'avenir des dispositifs de financement de l'aménagement intérieur de l'Ile-de-France. Car nous ne parlions pas d'aménagement du territoire national, mon cher collègue Dominati, mais seulement des problèmes d'aménagement et des déséquilibres qui se posent au sein même de l'Ile-de-France.

M. Laurent Dominati.

Ailleurs, il n'y en a pas ?

M. Jean-Marie Le Guen.

Je souhaite en tout cas très fermement, avec l'ensemble des élus socialistes d'Ile-deFrance, que, lors du projet de loi de finances pour 2000, nous mettions au point une taxation fondée sur des critères peut-être mieux évalués qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

C'est donc un sous-amendement d'appel.

M. Pierre Lellouche.

Une invitation à réfléchir !

M. Jean-Marie Le Guen.

Absolument.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai beaucoup apprécié le ton et le fond de votre intervention, monsieur Carrez. Vous cherchez à faire progresser le débat, tout comme M. Le Guen et d'autres intervenants.

Vous m'avez posé une question précise et je vous réponds précisément : la taxe ne s'appliquera pas lot par lot, mais site par site et propriétaire par propriétaire.

Monsieur Le Guen, si le Gouvernement a décidé de n'appliquer cette taxe que durant une année, c'est parce que nous entendons mettre cette année à profit pour l'améliorer. Certains d'entre vous l'affirment : cette taxe est perfectible. Nous allons donc travailler à l'améliorer avec les élus franciliens et, pourquoi pas, avec les élus de la France entière, qui ont certainement leur point de vue à exprimer sur ce sujet.

M. Christian Cuvilliez.

Certainement !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Votre sous-amendement d'appel ayant été entendu, j'espère que vous accepterez de le retirer, ce qui donnera un excellent exemple dans le débat qui nous réunit ce soir.


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M. le président.

Monsieur Le Guen, retirez-vous votre sous-amendement ?

M. Jean-Marie Le Guen.

Je le retire, monsieur le président, en attendant les améliorations souhaitables.

M. le président.

Le sous-amendement no 265 est retiré.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 171 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 171, présenté par M. Jacob, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa (3o ) du III et le B de l'amendement no 6 rectifié par les mots : "à l'exclusion des locaux des exploitations agricoles des coopératives, de leurs unions et d'une façon générale des bâtiments destinés à stocker des produits agroalimentaires ou agro-industriels". »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs de la taxe visés au VI. »

Le sous-amendement no 215, présenté par M. JeanLouis Dumont, est ainsi rédigé :

« Compléter le 3o du III du A de l'amendement no 6 rectifié par les mots : "à l'exclusion des locaux des coopératives agricoles et de leurs unions et d'une façon générale des bâtiments destinés à stocker des produits agroalimentaires". »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir le sous-amendement no 171.

M. Christian Jacob.

Monsieur le président, vous m'avez interdit tout à l'heure de répondre au Gouvernement, alors que vous avez, à l'instant, autorisé M. Le Guen à le faire. Je voulais simplement reprendre M. le secrétaire d'Etat sur un de ses arguments, auparavant utilisé par Mme Bricq : la taxe servirait à financer les infrastructures.

Mme Nicole Bricq.

Entre autres ! Et les logements sociaux !

M. Christian Jacob.

Madame Bricq, dans le domaine de la démagogie, vous détenez un fantastique record...

Mme Nicole Bricq.

Il y a des villes qui sont bien contentes de la toucher, cette taxe !

M. Christian Jacob.

Vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait être très attentif aux franges de l'Ile-de-France.

Vous nous avez tenu là-dessus un grand discours, maiss itôt qu'un sous-amendement vient les prendre en compte, vous vous empressez de voter contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq.

Parce que vous avez oublié tous les cantons urbains ! Vous n'avez mis que les cantons ruraux !

M. Christian Jacob.

Vous êtes d'une démagogie incroyable. Le choix de ces cantons repose sur des bases juridiques.

M. Daniel Vachez.

Il y a Fontainebleau dedans ! Je ne comprends pas que les députés des autres départements aient accepté ce sous-amendement !

M. Christian Jacob.

Si cela vous effraie, c'est que vous n'avez pas lu la loi de 1995.

Mme Nicole Bricq.

La loi de 1995 était très compliquée !

M. Christian Jacob.

Si vous l'aviez fait, vous sauriez que vingt-trois cantons ont été reconnus et eux seuls. Je n'ai fait que reprendre cette base juridique.

M. le président.

Monsieur Jacob, venez-en à votre sous-amendement no 171.

M. Christian Jacob.

Dans ces franges, les infrastructures manquent cruellement. Or la discussion sur les contrats de plan Etat-région vient à peine de s'ouvrir et les dossiers qui nous tiennent à coeur, tels que l'électrification de la ligne Paris-Bâle ou la mise en deux fois deux voies de la nationale 4, ne sont même pas évoqués.

Mme Nicole Bricq.

L'aménagement du territoire, c'est le 19 janvier !

M. Christian Jacob.

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame Bricq, que vous aviez rencontré le président de la région Ile-de-France lorsqu'il est venu en Seine-etMarne. J'en suis heureux pour vous ; les parlementaires de l'opposition n'avaient pas été invités. C'est sans doute un nouveau mode de concertation pour un président de région... C'est pourtant le président de l'ensemble de la région Ile-de-France. Mais passons ! J'en viens à mon sous-amendement no 171. J'ai envie de sourire...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Moi aussi !

M. Jean-Louis Idiart.

Ça vous ferait du bien !

M. Christian Jacob.

Cela m'arrive, figurez-vous ! En première lecture, ce sous-amendement avait été purement et simplement refusé. Pourtant, vous n'étiez pas insensibles aux arguments que j'ai pu évoquer. Mais un sous-amendement Jacob, un sous-amendement du RPR, vous ne pouviez l'accepter ! Vous vous êtes donc précipités pour demander à un parlementaire socialiste de déposer rigoureusement le même afin de pouvoir en revendiquer la paternité.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est petit !

M. Christian Jacob.

Qu'à cela ne tienne, je suis beau joueur. Vous semblez prêts à exclure les locaux des exploitations agricoles, des coopératives et de leurs unions et tous les bâtiments destinés à stocker des produits agricoles et agroalimentaires ; c'est là où je souhaitais en venir et peut-être vous y ai-je amenés. Il s'agit d'un secteur essentiel en termes d'aménagement et d'occupation de l'espace, et instaurer une taxe supplémentaire sur l'agriculture aurait été un non-sens de plus.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre le sous-amendement no 215.

M. Jean-Louis Dumont.

Monsieur le président, je vousr emercie de permettre à un parlementaire de la République de s'exprimer dans cette enceinte, qui, depuis le début de la soirée, a vu s'affronter pendant plus d'une heure trente des Corses, puis des Franciliens ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Pas l'Alsace-Lorraine !

M. Jean-Louis Dumont.

Eh oui, je viens de la Lorraine... Vous pouvez d'ailleurs affirmer votre identité francilienne, puisque la Lorraine a su vous défendre à une époque, avec l'appui, je l'admets, des Corses et des Franciliens eux-mêmes. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, avant de défendre mon sous-amendement, je ferai remarquer que lorsque je viens de Verdun par l'autoroute A 4, j'acquitte le péage ; et pourtant, l'autoroute A 4 se poursuit profondément en Ile-de-France, où elle devient gratuite.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Mme Nicole Bricq et M. Christian Jacob.

Nous le payons aussi !

M. Jean-Louis Dumont.

En effet, aux franges de l'Ilede-France, chez M. Jacob.

En revanche, quand je prends le métro, j'ai l'impression, en tant que contribuable, que je récupère d'une certaine façon un peu de mes contributions.

M. Pierre Lellouche.

Et le déficit ?

M. Jean-Louis Dumont.

De même, lorsque je rapporte le budget du logement, je cherche avec curiosité combien le FARIF a pu apporter au logement social ou simplement à une politique foncière plus audacieuse qu'elle ne l'avait été pendant bon nombre d'années. Autant dire que le débat de ce soir est fort intéressant et doit contribuer à une réflexion sur l'aménagement, mais également sur le financement des aménagements de l'Ile-de-France.

Monsieur Jacob, je suis un militant de l'économie sociale depuis fort longtemps. Je poursuis une logique peut-être primaire, par trop provinciale, mais, dès que, ici ou là, on parle de mutuelles, de coopératives ou d'associations, j'essaie d'apporter ma contribution au débat. Or il est vrai que l'on peut concevoir le problème des coopératives et de leurs lieux de stockage comme un élément essentiel en termes d'aménagement, de contribution à l'organisation du territoire, y compris des paysages.

Aussi serait-il bon, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous entendiez à travers des voix fort différentes, celle de M. Jacob et la mienne, l'appel des coopératives à bénéficier d'une exonération de cette taxe. Entre M. Jacob et moi, il peut y avoir un point commun, qui s'appelle la coopération agricole. Un certain Philippe Mangin saurait vous dire combien on peut parler et d'aménagement du territoire et d'agriculture avec passion, mais dans le plus grand respect des règles et des élus de la République.

M. Christian Jacob.

J'ai eu le plaisir de succéder à Philippe Mangin à la tête du CNJA !

M. Jean-Louis Dumont.

C'est pour cela que j'ai fait cette référence historique à un Meusien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne sais s'il est indécent de rappeler que nous sommes tous des députés de la République, pour éviter que les uns et les autres ne se transforment trop en défenseurs de leurs propres régions.

M. Jean-Louis Dumont.

J'ai défendu toute la France !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas été en mesure d'examiner ces deux sous-amendements, mais elle a entendu leur raisonnement. Ainsi demanderai-je aussi bien à M. Jacob qu'à M. Dumont de les retirer au profit du sousamendement no 205 adopté par la commission des finances, qui propose d'exonérer les locaux de stockage des coopératives agricoles et de leurs unions ; il nous paraît mieux ciblé.

M. Jean-Louis Dumont.

Mais plus restrictif, monsieur le rapporteur général !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je fais la même suggestion à M. Jacob et à M. Dumont, dont j'ai écouté les arguments pour ce qu'ils sont et non en fonction de l'origine géographique de leurs auteurs. Ils ont en commun de vouloir exonérer de cette taxe les locaux des coopératives agricoles et de leurs unions. Le Gouvernement, sur ce point, s'est rendu aux raisons qu'ont exposées tous les parlementaires.

Le champ du sous-amendement que proposera le rapporteur général est circonscrit aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exclusion d'autres champs que le Gouvernement désapprouverait. C'est pourquoi je proposerai que l'Assemblée l'adopte.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d'Etat, bien que je préfère mon texte ou celui de M. Dumont. Je retire mon sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement no 171 est retiré.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Je ne puis faire moins que de retirer le mien, mais celui de M. Migaud est plus restrictif.

M. le président.

Le sous-amendement no 215 est retiré.

Le sous-amendement no 266 de M. Le Guen n'a plus d'objet.

M. Jégou, Mme Idrac, MM. Baguet et de Courson ont présenté un sous-amendement, no 233, ainsi rédigé :

« I. Dans le 3o du V du A de l'amendement no 6 rectifié, substituer aux mots : "d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés,", le mot : "et".

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous voulons que les locaux commerciaux concernés soient ceux dont la superficie est inférieure à 5 000 mètres carrés au lieu de 2 500 mètres carrés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle est défavorable au sous-amendement no 233, comme elle le sera au sous-amendement no 250, qui a la même inspiration. Les seuils ont déjà été sensiblement augmentés par le Gouvernement. Et la commission a accepté la proposition de celui-ci.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 233.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Lellouche a présenté un sousamendement, no 250, ainsi rédigé :

« A la fin du 3o du V du A de l'amendement no 6 rectifié, substituer aux mots : "2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés", les mots : "5 000 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés". »

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Vu le ton de la discussion, je ne me fais aucune illusion. Je constate que les Corses et les paysans ont plus de chance, ce soir, que les partisans de l'entreprise, industrielle ou commerciale.


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M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas ce qu'ont dit les Corses !

M. Pierre Lellouche.

Au moins, eux se font entendre...

sans doute grâce à Napoléon ! Je vais néanmoins tenter de vous faire entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, une réalité économique.

La ville de Paris, malgré tous ses défauts, est la première ville de congrès du monde parce qu'elle dispose des infrastructures nécessaires, parce que c'est une très belle ville et que de partout dans le monde on aime y venir.

Mais elle est en compétition avec bien d'autres villes de congrès, comme Londres - et, demain, Berlin - sera une redoutable concurrente.

La compétitivité d'une ville de congrès à celle de ses hôtels, de ses lieux d'exposition, de son marché artistique, toutes choses que vous allez taxer si vous maintenez le plafond à son niveau actuel.

Je vais vous donner des exemples situés dans ma circ onscription. Les Galeries Lafayette représentent 50 000 mètres carrés - c'est le premier centre commercial d'Europe, ce qui devrait vous intéresser quant aux revenus fiscaux ; alors, ne tuez pas la poule aux oeufs d'or ! Le printemps, 49 000 mètres carrés ; C & A, 6 000 mètres carrés ; Marks and Spencer, 7 200 mètres carrés ; Virgin, 3 500 mètres carrés ; FNAC, 2 500 mètres carrés et 4 800 mètres carrés ; FNAC Italiens, 1 500 mètres carrés.

Je pourrais multiplier les exemples...

M. Christian Cuvilliez.

Ce n'est pas la peine !

Mme Nicole Bricq.

Nous avons compris !

M. Pierre Lellouche.

... pour montrer que le plafond que vous proposez n'est pas suffisant pour eux, pas plus que pour les hôtels, je pense aux hôtels de petite et moyenne catégories, qui travaillent en flux tendu avec les agences européennes très compétitives d'une ville à l'autre. C'est très sensible, ne serait-ce que pour les taxes de stationnement des autobus de tourisme à Paris : on peut ainsi détourner des milliers de touristes et détruire des centaines d'emplois.

Bien sûr, comme chacun de nous ici, je représente la nation. Mais ceux qui m'ont élu sont des gens qui vivent de cela. Des centaines d'emplois sont liés aux hôtels de tourisme dans le centre de Paris, des milliers aux grandes surfaces et aux grandes enseignes ainsi qu'aux centres d'exposition, notamment au marché de l'art. Drouot génère 3 milliards de francs de chiffre d'affaires et 150 000 emplois en dépendent ! Tous ces lieux seront taxés si les plafonds restent à un niveau qui, je le répète, est beaucoup trop bas. Vous aveze ntendu les protestations des plus petits, que je comprends et défends aussi, et vous croyez vous en sortir en taxant les plus gros.

Monsieur le secrétaire d'Etat, faites-moi la courtoisie, à cette heure, de m'écouter avec attention car cela ne m'amuse pas de participer à un débat sur une mesure franchement anti-économique !

M. Raymond Douyère.

Vous préférez, il est vrai, pérorer sur les ondes !

M. Pierre Lellouche.

Avec cette taxe, vous n'allez réussir qu'à détruire de l'emploi pour engranger quelque 300 ou 400 millions...

M. Christian Cuvilliez.

500 !

M. Pierre Lellouche.

... parce qu'un membre de votre cabinet vous a dit qu'il en avait besoin d'un point de vue comptable ! Je vous demande de calculer le nombre d'emplois que vous allez détruire.

Moi qui me suis livré à cette enquête, je suis prêt à vous donner, hôtel par hôtel dans ma circonscription, le nombre d'emplois qui seront supprimés car la taxe alourdira leurs prix et ôtera de la compétitivité à des hôtels petits ou moyens, où deux ou trois emplois au SMIC seront supprimés systématiquement.

La raison voudrait donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous acceptiez de relever très sensiblement ces seuils.

Paris est une ville d'exposition et une ville touristique. En outre, il s'y trouve beaucoup de laboratoires de radiologie, de médecins, d'autres professions libérales : autant de personnes qui sont concernées par une taxe encore plus bête que la taxe professionnelle, que vous avez essayé de réformer !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté M. Lellouche avec attention, comme j'écoute chaque parlementaire. Nous avons relevé les seuils de façon très sensible. Pour 1999, le Gouvernement s'en tient à ses propositions.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 250.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 205, 172 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 205, présenté par M. Migaud, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. »

Le sous-amendement no 172, présenté par M. Jacob, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le V de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les locaux des exploitations agricoles des coopératives, de leurs unions et d'une façon générale des bâtiments destinés à stocker des produits agroalimentaires ou agro-industriels.

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs de la taxe visés au VI. »

Le sous-amendement no 232, présenté par MM. Gengenwin, de Courson, Mme Idrac, M. Jégou et M. Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les locaux des coopératives agricoles et de leurs unions et d'une façon générale des bâtiments destinés à stocker des produits agro-alimentaires. »

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir le sous-amendement no 205.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il a été défendu.

Quant aux sous-amendements nos 172 et 232, ils seront en grande partie satisfaits si le sous-amendement no 205 est adopté.

M. le président.

Le sous-amendement no 172 a été défendu.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir le sous-amendement no 232.

M. Jean-Jacques Jégou.

En soutenant cet amendement, je montre qu'on peut défendre le monde urbain et le monde agricole. Bien que ma circonscription francilienne ne soit pas concernée, je considère que les bâtiments agricoles doivent être exonérés.

M. le président.

La commission a déjà donné son avis sur ces trois sous-amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai donné l'avis favorable du Gouvernement à ce « bouquet » de sousamendements.

M. le président.

Au 205 en tout cas ! La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

M. le secrétaire d'Etat vient, dans sa grande générosité, de donner sa bénédiction à ce

« bouquet » de sous-amendements...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Dans le bouquet, il y a une fleur (Sourires) , le sous-amendement no 205 ! C'est à lui que va mon suffrage !

M. Gilbert Gantier.

Je suis chevalier du Mérite agricole, depuis une trentaine d'années. C'est vous dire combien l'agriculture m'est chère ! Un député du groupe socialiste.

Vous avez le « poireau » ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, même si je ne le porte pas ! Le sous-amendement de M. le rapporteur général porte sur « les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui avez été préfet de la région Ile-de-France, vous la connaissez un peu, et sans doute êtes-vous allé au marché de Rungis.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce n'est pas une coopérative !

M. Gilbert Gantier.

Il comporte 400 000 mètres carrés de bâtiments, sans compter les dépendances. Même à six francs le mètre carré, la taxe rapportera donc 2 ou 3 millions. Or vous savez ce qu'il en est du bénéfice et de l'équilibre budgétaire du marché de Rungis ! Croyez-vous que vous allez faciliter la circulation des produits agricoles en Ile-de-France et leur vente à l'étranger ? Quelle mesure intelligente ! Pour ma part, j'aurais plutôt choisi l'amendement de M. Jacob ou celui de M. Gengenwin, qui prennent en compte les bâtiments destinés à stocker les produits agroalimentaires, et non pas uniquement les coopératives.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 205.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les sous-amendements nos 172 et 232 n'ont plus d'objet.

M. Gilbert Gantier.

On ne tient aucun compte des observations qui sont faites. Le secrétaire d'Etat ne répond même pas !

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 226, 230 et 247 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 226, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le V de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les locaux commerciaux à vocation hôtelière. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement no 230, présenté par MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie, Gengenwin, Mme Idrac et M. Baguet, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les locaux des hôtels, restaurants, cafés et discothèques. »

Le sous-amendement no 247 corrigé, présenté par M. Lellouche, Mme Aurillac et M. Dominati, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les hôtels. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir le sous-amendement no 226.

M. Gilbert Gantier.

Je défends le sous-amendement no 226, même si je ne l'ai pas moi-même rédigé. J'estime, au demeurant, qu'il n'avait pas besoin d'être gagé car ce n'était pas nécessaire s'agissant d'une taxe nouvelle inventée par le Gouvernement et sa majorité.

Il est stupide de taxer des locaux commerciaux à vocation hôtelière. Si nous voulons chasser les touristes de Paris et de la région Ile-de-France, continuons ainsi ! Quant à mon observation au sujet du marché de Rungis, vous n'avez pas daigné y répondre, monsieur le secrétaire d'Etat. On a mis aux voix le « sous-amendement fleur » de M. Migaud, sans tenir compte des deux autres, qui allaient plus loin et auraient donc dû être mis aux voix avant.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir le sous-amendement no 230.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche pour défendre le sous-amendement no 247 corrigé.

M. Pierre Lellouche.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pour des hôtels familiaux, de petits hôtels qui vivent très chichement, et dont le marché se limite à des agences extrêmement compétitives, je pense à des hôtels comme ceux de la rue Victor-Massé, de la rue Rochechouart, de la rue La Fayette ou de la rue Notre-Dame-de-Lorette - j'en ai la liste -, la réduction fiscale de taxe professionnelle sera mineure, de quelques milliers de francs, alors que vous allez les surtaxer grâce à cette nouvelle disposition de plusieurs dizaines de milliers de francs dès la première année.

Et comme vous ne vous arrêterez pas à cette année d'essai, on arrivera à des taxes très lourdes qui compromettront l'équilibre de ces hôtels. Je peux vous donner, hôtel par hôtel, les chiffres qui m'ont été fournis par les intéressés.

M. Daniel Vachez.

Faites donc la comparaison avec la taxe de séjour que paient ces hôtels à la ville de Paris !

Mme Nicole Bricq.

Et ce n'est pas nous qui l'avons inventée !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Pierre Lellouche.

Continuez à inventer des taxes ! Vous en verrez les conséquences sur l'économie francilienne.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai oublié de vous féliciter, monsieur Gantier, pour votre décoration agricole ! Rungis sera effectivement taxé, mais, grâce à l'amendement que vous allez certainement soutenir, ce sera à 12 francs le mètre carré au lieu de 29 francs.

Rungis, au début, était desservi à 80 % par le chemin de fer. Maintenant, il est desservi par la route à 80 %. La circulation des camions nécessite une certaine voirie. Il ne me paraît pas anormal que Rungis contribue, de façon réduite, à ces infrastructures.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 226.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 230.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 247 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Gengenwin, Mme Idrac et M. Baguet ont présenté un sous-amendement, no 231, ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les locaux appartenant à des centres de congrès et d'expositions. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

On a évoqué, tout à l'heure, les centres de congrès et d'expositions, notamment celui de Villepinte, mais on pourrait penser aussi à celui de la Porte de Versailles.

Pour ces centres, selon les calculs réalisés, cette nouvelle taxe sera trente-cinq fois plus pénalisante que pour les autres locaux commerciaux. Les centres de congrès sont des structures gérées dans le cadre d'une économie de marché et ils réalisent un chiffre d'affaires par mètre carré beaucoup plus faible que toutes les autres surfaces commerciales. Tout leur espace n'étant pas occupé à temps plein, l'assiette sur laquelle est assise cette taxe - les mètres carrés -, leur est économiquement impossible à supporter. Elle représenterait, pour certains d'entre eux, 3 à 4 % du chiffre d'affaires dès 1999.

Votre texte touche, dans son imperfection, différents types d'activité. J'ai donné l'exemple de Villepinte, où des i nfrastructcures ont été payées par la chambre de commerce. Vous allez, en plus, surtaxer le centre de congrès. Vous risquez fort de faire fuir tous ceux qui veulent venir exposer à Paris ou, en tout cas, de rendre notre capitale bien peu compétitive par rapport aux autres grandes capitales européennes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 231.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 246 corrigé, 249 corrigé et 289 corrigé, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Le sous-amendement no 246 corrigé, présenté par M. Lellouche, Mme Aurillac de M. Dominati, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les parkings. »

Le sous-amendement no 249 corrigé, présenté par M. Lellouche et M. Dominati, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les grandes surfaces de vente au détail. »

Le sous-amendement no 289 corrigé, présenté par M. Lellouche et M. de Gaulle, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les salles de cinéma et complexes cinématographiques. »

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Ces trois sous-amendements se justifient par leur énoncé même.

S'agissant des parkings, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas besoin de vous dire, à vous qui avez été préfet de l'Ile-de-France, combien ce problème est important, y compris pour la lutte contre les dommages causés à l'environnement.

Dès la première lecture, j'ai essayé à plusieurs reprises de prendre contact avec le cabinet du ministre des finances, à la demande du président de la chambre syndicale de Paris. Cela représente quand même 70 000 places et 120 parcs, une redevance pour la ville de l'ordre de 50 millions de francs et un chiffre d'affaires de 720 millions. Ce n'est donc pas rien en termes d'emplois, d'environnement, de facilité de stationnement et de circulation à Paris. Je n'ai pas réussi à savoir si les parkings étaient concernés par la nouvelle taxe. J'espère que vous allez me répondre.

Si cela devait être le cas, je le regretterais, naturellement. J'ai inauguré la semaine dernière aux côtés du maire de Paris un parking dans le IXe arrondissement. Je peux vous dire que les exploitants s'inquiètent de savoir combien cela va coûter et quelle sera la répercussion sur les usagers. Un parking coûte aujourd'hui entre 800 et 1 000 francs par mois. Toute augmentation de la taxe sera naturellement répercutée sur les Parisiens.

Il en est de même pour l'amendement suivant. J'aurais pu décliner toutes les professions, mais je n'ai pas voulu trop vous ennuyer, et je n'évoque que les problèmes les plus importants.

Les grandes surfaces, la vente au détail, j'y ai fait allusion tout à l'heure. Les grandes enseignes présentes à Paris sont un élément clé du commerce et de l'emploi.

Combien de jeunes surdiplômés trouvent à s'employer, hélas !, dans ce genre de grandes surfaces à Paris ? Il est essentiel de les préserver. Si vous voulez continuer à les taxer, allez-y ! Dernier exemple, les salles de cinéma et les complexes cinématographiques. Ils dépassent le plafond que vous avez retenu. Je croyais que le Gouvernement était très


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

sensibilisé à l'expression culturelle française, à l'aide au cinéma. Autrement dit, c'est encore un exemple type des aberrations fiscales : d'un côté, on pompe de l'argent pour aider le cinéma et la création dans ce pays et, de l'autre, on taxe les exploitants et on ajoute des taxes à ceux qui ont des salles ou des multisalles. Appréciez la logique, monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes un grand cartésien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable sur les sous-amendements nos 249 corrigé et 289 corrigé.

Quant au sous-amendement no 246 corrigé, il est a priori sans objet puisqu'il concerne les parkings et qu' a priori les parkings ne sont pas concernés,...

M. Pierre Lellouche.

Ah ! Première nouvelle !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... sous réserve d'une confirmation par le secrétaire d'Etat.

M. Pierre Lellouche.

Cela fait un mois et demi que j'essaie de me renseigner. J'ai bien fait de venir !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche.

A deux heures et demie du matin, un mois et demi plus tard !

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Lellouche.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous voyez, monsieur Lellouche, que votre place est ici. Nous sommes en train d'examiner la loi de finances et je vous remercie d'être présent, mais cela me paraît tout à fait normal.

Vous vouliez avoir des réponses : les salles de cinéma ne sont pas concernées, les parkings non plus. Vous n'êtes donc pas venu pour rien.

Quant à l'amendement no 249 corrigé, qui concerne les locaux de grande surface de vente au détail, je vous ai déjà répondu que les seuils avaient été relevés. J'y suis donc défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'annoncer ce soir que les parkings et les salles de cinéma ne sont pas concernés. J'ai lu très attentivement votre amendement. J'ai fait quelques études de droit et je n'ai vu aucune dérogation.

M. Jean-Louis Idiart.

Il faut écouter ce que les autres disent ! M. Pierre Lellouche. Ici, on vote la loi ! On regarde ce qui est écrit dans le texte du Gouvernement.

M. Jean-Louis Idiart. Ça ne sert à rien quand on n'écoute pas ! M. Christian Cuvilliez. Il y a dix minutes qu'on en discute !

Mme Nicole Bricq.

Il y a la notion de surface commerciale !

M. Pierre Lellouche.

Je prends donc note de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je préférerais que ce soit inscrit.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Lellouche, il est inscrit dans le 2o du V que sont exonérés « les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent une activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ».

M. Pierre Lellouche.

Où est le mot « cinéma » ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pour moi, le cinéma est culturel, mais peut-être pas pour vous.

M. Pierre Lellouche.

Ecoutez...

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Pierre Lellouche.

Mais c'est très important ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Oui, mais vous n'avez pas la parole.

M. Pierre Lellouche.

Je n'ai peut-être pas la parole, mais on est dans l'exemple type de circonvolutions. Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que le mot

« cinéma » ne figure pas dans l'amendement, le mot

« parkings » non plus.

M. Laurent Dominati.

Je crois que Pierre Lellouche a parfaitement raison. J'ai lu comme lui ce texte et vous en faites, monsieur le secrétaire d'Etat, une interprétation plus que contestable.

M. Pierre Lellouche.

Tout à fait !

M. Laurent Dominati.

Très sincèrement, j'ai beau le relire, les salles de cinéma ne sont pas concernées par cette taxe !

M. Pierre Lellouche.

Elles ne sont pas d'utilité publique !

M. Laurent Dominati.

Ou alors les librairies ne le sont pas non plus, je suppose !

M. Pierre Lellouche.

Ni la FNAC !

M. Laurent Dominati.

Ni la FNAC ni Virgin ! Si vous excluez toutes les activités qui ont un caractère sanitaire, social, éducatif et culturel, cela signifie que Virgin, la FNAC...

M. Pierre Lellouche.

Le rayon livres du BHV !

M. Laurent Dominati.

... le rayon livres du BHV ou des Galeries Lafayette ne sont pas concernés.

M. Pierre Lellouche.

Ni le rayon vidéo du Printemps !

M. Laurent Dominati.

Il y a quelque chose qui ne va pas dans vos explications, et c'est un point assez crucial.

M. Pierre Lellouche.

C'est de l'improvisation totale ! C'est n'importe quoi !

M. Laurent Dominati.

Le texte est mal rédigé. Il n'est pas clair, et cela mérite une explication.

M. le président.

Je mets aux voix...

M. Pierre Lellouche.

Non ! Que le Gouvernement s'explique ! Il invente une taxe. Sur quoi porte-t-elle ? C'est ça les lois que l'on vote ?

M. Jean-Louis Idiart.

Ça suffit ! Qu'est-ce que c'est que cette façon de parler aux gens ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Lellouche et M. Dominati semblent perdre un peu de leur calme légendaire.

M. Pierre Lellouche.

Si vous présentiez des textes qui se tiennent, peut-être pourrait-on garder son calme ! Cela fait un mois et demi que j'essaie d'avoir une réponse !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Calmez-vous, monsieur Lellouche !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Lellouche, vous me posez une question et vous n'écoutez pas la réponse !

M. Pierre Lellouche.

Si ! je vous écoute !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit de locaux spécialement aménagés, à caractère culturel. En droit, les cinémas en font partie, pas un grand magasin.

M. Pierre Lellouche.

Les librairies aussi ! François Pinault échappe donc à cette taxe ! La FNAC n'est pas concernée !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'essaie de répondre calmement à des questions qui ne sont pas toujours posées calmement.

M. Pierre Lellouche.

Je suis calme.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous sommes donc calmes, et j'en suis très heureux.

M. Pierre Lellouche.

Et vous êtes toujours aussi obscur !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 246 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 249 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 289 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Monsieur Gantier, vous avez déposé deux sous-amendements, nos 324 et 325.

Je vous suggère de les défendre en même temps.

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement no 324, est ainsi rédigé :

« Compléter le V du A de l'amendement no 6 rectifié par l'alinéa suivant :

« 4o Les plates-formes logistiques multimodales dont l'activité est à titre exclusif la location de locaux de stockage et la fourniture de prestations de services liées aux activités d'entreposage et de distribution de marchandises. »

Le sous-amendement no 325 est ainsi rédigé :

« Après le V du A de l'amendement no 6 rectifié, insérer le paragraphe V bis suivant :

« V bis . - La taxe due par les plates-formes logistiques multimodales dont l'activité est à titre exclusif la location de locaux de stockage et la fourniture de prestations de services liées aux activités d'entreposage et de distribution de marchandises, fait l'objet d'une réfaction de 50 %. » Monsieur Gantier, vous avez la parole.

M. Gilbert Gantier.

J'ai eu un léger différend avec la commission des finances, car on m'a d'abord refusé ces amendements sous prétexte qu'ils n'étaient pas gagés. J'ai dû expliquer que ce n'était pas nécessaire dans la mesure où je ne faisais pas référence aux bureaux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été en d'autres temps préfet de la région Ile-de-France et vous connaissez la région de Rungis. J'ai parlé tout à l'heure du marché de Rungis, et je vous rappelle que c'est une société d'économie mixte d'Etat.

Il y a, à côté, un établissement, la SOGARIS, qui est une plate-forme multimodale, créée à la demande de l'Etat. Pour éviter une multiplication des transports de marchandises par camion dans la région parisienne, le département de la Seine, qui était propriétaire de vastes terrains sur la commune de Rungis et sur quelques autres, et les pouvoirs publics ont favorisé la création d'une plate-forme multimodale de réception des marchandises, afin de rationaliser le transport des marchandises et d'éviter les gênes qui en découlent. Je rappelle qu'une plateforme multimodale est un instrument qui a pour objet de faciliter les transports, d'éviter les transports parasites, de planifier et d'optimiser en quelque sorte les transports.

Une plate-forme, c'est 200 000 mètres carrés de stockage, mais certains de ses clients peuvent n'occuper que 2 000, 3 000 ou 4 000 mètres carrés, moins de 5 000 mètres carrés, et ils ne voudront évidemment pas payer la taxe. Si j'étais rue du Faubourg-Saint-Honoré, expliquera-t-on...

M. Christian Cuvilliez.

Ou faubourg-Saint-Denis !

M. Gilbert Gantier.

... je ne paierais pas pour mes 4 000 mètres carrés de stockage. Je me suis installé dans une plate-forme multimodale parce que les pouvoirs publics me l'ont demandé en expliquant que ça gênerait moins, et vous allez me taxer ?

Les plate-formes multimodales ne peuvent donc pas répercuter la taxe sur leurs clients, ce qui veut dire que ces plate-formes multimodales, qui font la liaison entre la route, le fer, éventuellement la voie d'eau ou l'aviation, seront taxées à plein.

Moi, j'y vois plusieurs inconvénients, monsieur le secrétaire d'Etat.

Pour une fois, on avait fait quelque chose de rationnel : au lieu que cela embête tout le monde dans toutes les rues de Paris ou de la banlieue, regrouper toutes les activités concernant le transport de marchandises dans un endroit où elles ne sont pas gênantes, où il y a les prestations nécessaires, et aménager avec l'appui des pouvoirs publics, à leur demande. Or ces plates-formes multimodales vont être taxées.

Cela crée par ailleurs une inégalité devant l'impôt. Une plate-forme multimodale ne fait que du stockage, elle emploie beaucoup de personnels, car de grands camions livrent en gros et il y a souvent des gens qui débitent les marchandises pour les répartir dans des petites camionnettes qui font les livraisons. Ce sont donc des structures d'emploi que vous allez taxer.

M. le président.

Il faut vous acheminer vers votre conclusion, monsieur Gantier !

M. Gilbert Gantier.

Je présente deux sous-amendements ! Je peux tout de même parler un peu.

Si vous fabriquez des aspirateurs dans le Pas-de-Calais, que vous avez un stockage dans la région Ile-de-France, un autre à Marseille, un autre à Lyon, un autre à Bordeaux, vous ne serez taxé que pour celui de la région Ilede-France. Votre activité ne sera donc taxée qu'en partie.

Or la plate-forme est en Ile-de-France parce que les pouvoirs publics l'ont demandé, et elle ne fait que du stockage. Vous allez la taxer de plusieurs millions et vous allez détruire l'entreprise. C'est absolument stupide.

Je demande donc une dérogation, comme l'a fait M. le rapporteur général, dans sa sagesse, pour les coopératives agricoles, pour ces activités qui ont la même utilité économique, peut-être même une utilité économique plus grande - mais je ne veux pas faire de peine à l'agriculture que j'aime beaucoup.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 324 et 325 ? M. Didier Migaud rapporteur général.

Ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission, pour des raisons indépendantes de notre volonté.

M. Gilbert Gantier.

Je les avais déposés avant ! M. Didier Migaud rapporteur général.

Tout à fait ! Mais je suis au regret de vous dire que, si elle les avait examinés, je lui aurais demandé d'exprimer un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments que vous avez développés, monsieur Gantier. Je vous rappelle que ces platesformes multimodales ont une très grande utilité et ont besoin pour fonctionner d'infrastuctures performantes. La taxe, qui, je le reconnais, était lourde dans le dispositif initial du Gouvernement, a été allégée, et je crois qu'elle est actuellement à un niveau convenable pour l'année 1999.

Je vous suggère donc, puisque vous avez été pour l'essentiel entendu, de retirer vos sous-amendements.

Sinon, j'en demande le rejet.

M. le président.

Vous les retirez, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Non, car ils sont justifiés. Il y a une inégalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel sera juge. On verra bien ce qu'il en pense.

Il est évident qu'il y a une discrimination à l'égard de ces plates-formes qui n'existent qu'en Ile-de-France...

Mme Nicole Bricq.

Non ! Il y en a ailleurs !

M. Gilbert Gantier.

... et qui ne font que du stockage, par rapport à des entreprises nationales qui ont plusieurs sortes d'activités. Ce n'est donc pas acceptable.

Vous me répondez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'on a allégé la taxe. Dans la première rédaction, tout à fait intelligente et remarquable, vous arriviez à faire payer à ces plates-formes plusieurs millions, qu'elles sont incapables de payer. Cela revenait à augmenter leur prix de 10 %, à prélever 5 % de leur chiffre d'affaires, et le double de leur bénéfice.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 324.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 325.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 267 de M. Le Guen n'a plus d'objet.

Nous avons examiné tous les sous-amendements à l'amendement no 6 rectifié du Gouvernement.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, monsieur le

président

!

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, contre l'amendement.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement est tout à fait remarquable. Le Gouvernement avait fait le sourd lors de la première lecture de la loi de finances. Nous avionse ssayé, à quelques-uns, de démontrer combien cet article 26 était nocif et pernicieux pour l'économie française dans son ensemble. Mais le secrétaire d'Etat et le rapporteur général l'avaient fait voter sans changer une seule virgule.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous étions convenus de le corriger.

M. Gilbert Gantier.

Heureusement, nous avons tout de même été un peu entendus.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ça, c'est l'honnêteté même.

M. Gilbert Gantier.

La mesure a été limitée, à la fois d ans le temps, puisque l'amendement s'applique à l'année 1999, mais vous laissez la surprise pour les années ultérieures,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

On travaillera ensemble.

M. Gilbert Gantier.

... et pour les seuils. J'ai reçu énormément de courrier, et je pense que vous avez dû en recevoir également beaucoup ! Vous avez également diminué les tarifs. Ce sont des petits avantages.

Néanmoins, je dois dire que votre amendement me surprend.

D'une façon générale, d'abord, je préférerais qu'on diminue les impôts, qu'il y ait moins de taxes et qu'elle soient moins lourdes. Vous avez beau dire qu'il faut construire des routes en Ile-de-France. C'est vrai, mais, en Ile-de-France, la population est très dense, et les activités sont nombreuses. Les recettes fiscales sont donc élevées, plus qu'en Corrèze !

M. Christian Cuvilliez.

Pas de critique de la Corrèze ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Cela étant dit, je trouve votre amendement un peu étrange, monsieur le secrétaire d'Etat. Il est écrit au paragraphe III, par exemple : « La taxe est due : 1o Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates ». Le terme « dépendances » est plutôt vague. Cela comprend-il, comme le voulait notre collègue Le Guen, les parkings situés à côté des bureaux, ou seulement les WC ? On en reparlera car il faudra que le Conseil d'Etat se prononce. Un peu plus loin, on lit que ces locaux à usage de bureaux sont destinés à des « personnes physiques ou morales privées ».

Certains de mes collègues n'ont pas manqué de vous citer l'exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une entreprise internationale qui, cherchant à s'implanter en Europe, va charger ses collaborateurs de trouver un site. Seront ainsi mis en balance Paris, Bruxelles, Genève, Londres, etc.

M. Gilbert Mitterrand.

Qu'elle vienne à Libourne ! Il n'y a pas de taxes !

M. Gilbert Gantier.

Croyez-vous qu'avec cette taxe, vous allez attirer les sociétés internationales c'est-à-dire celles qui apportent de l'emploi, des capitaux, des activités ? Vous les chassez ! Mais ce n'est pas tout.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous comptez lire l'amendement en entier ? On le connaît !

M. Christian Cuvilliez.

C'est de la logorrhée !

M. Gilbert Gantier.

Ce n'est pas du tout ce que disait

M. Brard tout à l'heure.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

M. Gantier va conclure.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Il nous fait une lecture commentée !

M. Gilbert Gantier.

Si c'est comme ça, je vais demander une suspension de séance ! Je continue la « logorrhée », comme dit notre collègue.

La taxe est due également pour les bureaux « utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics... ». Cela signifie, mes chers col-

lègues, que tous les bureaux de l'Assemblée nationale, par exemple, sont taxables.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Gantier, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Gilbert Gantier.

Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Gantier, vous êtes en train de parler d'une taxe qui existe depuis 1990 dans la région Ile-de-de-France. Il n'y a donc aucune novation sur ce point.

On peut critiquer cette taxe, mais l'objet du débat d'aujourd'hui n'est pas là. Il n'empêche que je vous écoute avec attention.

M. Gilbert Gantier Pourquoi l'avez-vous reprise dans votre amendement puisque c'est déjà la loi ? Je ne comprends pas !

M. le président.

Je vous invite à conclure, monsieur Gantier. L'Assemblée me paraît suffisamment informée.

M. Gilbert Gantier.

Vous ne pourrez pas contester que vous avez tout de même modifié les tarifs ! M. le secrétaire d'Etat au budget C'est vrai !

M. Gilbert Gantier.

Je lis ainsi, au VI de l'amendement, que « les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :... 1re circonscription : 1er , 2e , 3e , 4e , 6e , 7e [...] arrondissements... ». Nous sommes ici dans le 7

e . Vous avez modifié le tarif. Vous l'avez augmenté.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons augmenté le tarif, mais pas le champ !

M. Gilbert Gantier.

Nous sommes bien d'accord.

Mme Nicole Bricq.

C'est écrit !

M. Gilbert Gantier.

Vous avez divisé Paris en morceaux. Ainsi, le 7e , où se trouve l'Assemblée, appartient à la catégorie où la taxe est la plus élevée.

Il s'agit là de mesures pernicieuses et nocives pour la région Ile-de-France. Afin d'argumenter plus avant, je demande une suspension de séance.

M. le président.

Monsieur Gantier, l'article 54, alinéa 5, du règlement stipule...

M. Gilbert Gantier.

Je souhaite réunir mon groupe, afin de prendre une décision.

M. le président.

Vous pouvez parler avec M. Dominati, c'est sûr ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais je vous propose de continuer les débats parce qu'il reste encore pas mal de travail. Vous pouvez le constater au nombre de « feuilles jaunes » qui viennent d'être distribuées par les services de l'Assemblée.

L'article 54, alinéa 5, dis-je, stipule : « Quand le président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure ».

C'est ce que je vous ai invité à faire, d'autant que vous aviez épuisé votre temps de parole.

M. Gilbert Gantier Ce serait la première fois en vingtcinq ans d'activité parlementaire que je me verrais refuser une suspension de séance !

M. Christian Cuvilliez.

Il faut un début à tout !

M. le président.

Elle est de droit, monsieur Gantier.

C'est entendu ! Je vous invitais seulement à y renoncer, afin que nous poursuivions nos travaux.

M. Gilbert Gantier Je souhaite, monsieur le président, une suspension de séance de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 17 décembre à deux heures quarante-cinq, est reprise à deux heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement no 6 rectifié, modifié par le sous-amendement no 205.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 26.

Les amendements nos 183, 186 et 184 de M. Gilbert Gantier n'ont plus d'objet.

Article 27

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'article 27 est réservé jusqu'après l'article 36 bis.

Article 27 bis

M. le président.

« Art. 27 bis. - I. - 1. Le a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.

« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »

« 2. Le 3 du 7o du même article est abrogé.

« I bis. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la date d'entrée en vigueur et des opérations éligibles à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les acquisitions de terrains à bâtir est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« II. - Non modifié.

« III. - L'article 285 du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au dernier alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257. »

« IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 314, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le dernier alinéa du 1 du I de l'article 27 bis :

« Toutefois, le vendeur et l'acquéreur peuvent, conjointement, par une mention figurant dans l'acte d'acquisition, opter pour la soumission de la cession à la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Les droits visés à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 263 de M. Guyard n'est pas soutenu.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 174, ainsi rédigé :

« Supprimer le I bis de l'article 27 bis. »

La parole est à M. le secrétaire d'état.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est une suppression de gage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié par l'amendement no 174.

(L'article 27 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 28

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 28.

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, no 61, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 28 dans le texte suivant :

« I. - L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I.

«

2. Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 45 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être u tilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146. »

« II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. A la première phrase, les mots : "montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions" sont remplacés par les mots : "crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis ".

«

2. Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, le précompte est égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II de l'article 158 bis lorsque la société justifie qu'il est susceptible d'être utilisé."

«

3. La dernière phrase est ainsi rédigée : "Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires". »

« III. - 1.

Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.

«

2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 28 est ainsi rétabli.

Article 28 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 28 ter.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 62, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 28 ter dans le texte suivant :

« I. Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : ", défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.

« "La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 2,5 % du p roduit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participant au cours de la même période."

« II. Dans le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots : "ouverts avant le 1er janvier 1993", sont insérés les mots : "ou clos à compter du 31 décembre 1998". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 ter, qui avait été supprimé par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 28 ter est ainsi rétabli.

Article 29

M. le président.

« Art.

29. A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :

« Art. 1467 bis. Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à la fraction des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 comprise dans les bases d'imposition à hauteur de :

« 100 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre de 1999 ;

« 300 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre de 2000 ;

« 1 000 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre de 2001 ;

« et 6 000 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre de 2002.

« Pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à la fraction des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 comprise dans les bases d'imposition. »

« I bis Il est inséré un article 1467 ter ainsi rédigé :

« Art. 1467 ter. Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à :

« 8 % de la fraction des recettes visée au 2o de l'article 1467 au titre de 1999 ;

« 16 % de la fraction des recettes visée au 2o de l'article 1467 au titre de 2000 ;

« 24 % de la fraction des recettes visée au 2o de l'article 1467 au titre de 2001 ;

« et 32 % de la fraction des recettes visée au 2o de l'article 1467 au titre de 2002.

« Pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes, les redevables sont dégrevés de la taxe professionnelle afférente à 40 % de la fraction des recettes visée au 2o de l'article 1467 comprise dans les bases d'imposition. »

« II à IV. Supprimés

« V. 1.

L'article 1469 A bis est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "au titre de 1988 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Supprimé.

«

2. Le a du II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié :

« a) Au début du deuxième alinéa, les mots : "A compter de 1995" sont remplacés par les mots : "Au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du montant" sont remplacés par les mots : "de 25 % du montant" ;

« b) Supprimé.

«

3. Le 3o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant. »

« VI. Supprimé.

« VII. L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa du I, les mots : "plafonnée à 3,5 %" sont remplacés par les mots : "plafonnée en fonction".

«

2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »

«

3. Le 2 du II est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après les mots : "à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail,", sont insérés les mots : "ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1o de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance," ;

« b) Le cinquième alinéa est supprimé ;

« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application du quatrième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés au 2o du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. »

« VIII. - Le I de l'article 1647 E est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa, les mots : "Au titre de 1996 et des années suivantes" sont remplacés par les mots : "Au titre des années 1996 à 1998,".

«

2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1,5 %. Par exception, il est fixé à 0,60 % au titre de 1999, à 0,80 % au titre de 2000, à 1 % au titre de 2001 et à 1,25 % au titre de 2002. »

« IX. - Le II bis de l'article 1648 D est ainsi rédigé :

« II bis . - Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à :

« 2,1 %, 1,55 % et 1 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;

« 2,4 %, 1,8 % et 1 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;

« 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;

« 3 %, 2,2 % et 1,4 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. »

« X. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la mise en place d'un dégrèvement des bases de la taxe professionnelle assises sur les salaires sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dégrèvement de la taxe professionelle des titulaires de revenus non commerciaux est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« B. - I. - Supprimé.

« II. - Non modifié.

« C. - Supprimé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« D. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport évaluant les résultats pour l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article et fournissant des simulations sur les conséquences de celle-ci pour les entreprises, les collectivités locales et l'Etat. »

La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article 29.

M. Gilles Carrez.

L'article 29 concerne la réforme de la taxe professionnelle. Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que, ce stade, trois problèmes subsistent.

Le premier est le fait que les professions libérales, toutes les professions qui sont assujetties au BNC et qui ont moins de cinq salariés ne vont pas bénéficier de la réforme. Or il s'agit là d'un secteur qui est potentiellement créateur d'emplois.

Au surplus, j'attire votre attention sur un point, monsieur le secrétaire d'Etat, qui n'a pas été assez souligné en première lecture, ni ici, ni au Sénat : c'est qu'un certain nombre de ces professions libérales vont être pénalisées par la suppression du dispositif "remboursement pour embauche et investissement", ainsi que par la majoration de la cotisation nationale. Il importe donc de trouver une solution pour permettre à ce type de professions d'être également éligibles à la réforme.

Je ne m'étendrai pas sur le deuxième point. Il s'agit de l'incidence, pour les collectivités locales du dégrèvement, formule adoptée à juste titre par le Sénat, plutôt que de la compensation. Nous souhaitons connaître vos intentions en la matière.

Le troisième point, monsieur le secrétaire d'Etat, est technique et je souhaiterais que vous y répondiez ce soir.

La question se pose d'ailleurs depuis quelques semaines déjà et j'ai eu l'occasion de l'évoquer au comité des finances locales qui a eu lieu après la première lecture.

Elle concerne la compensation versée aux collectivités locales au titre des entreprises dont la base salaires augmentera pendant la période de la réforme. Lorsque, dans deux, trois ou quatre ans, au terme de la réforme, cette base salaires sera totalement supprimée, on reviendra, en termes de compensation à la collectivité locale, à la base telle qu'elle aura été enregistrée au 1er janvier 1999, et cela créera un effet de ressaut brutal qui pourra être d'une très grande importance. J'ai posé la question au directeur adjoint du service de la législation fiscale quand il est venu au comité des finances locales et il a confirmé ce problème. Certes, il ne se posera qu'à l'horizon 2001 ou 2002, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut le passer complètement sous silence, car je crains que nombre de collectivités locales, ne se rendant pas compte de la difficulté, ne soient alors brutalement confrontées à des problèmes qu'elles n'auront en aucun cas appréciés. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez ce soir une réponse sur ce point technique.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 63, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le I du A de l'article 29 :

« I. 1.

a) Le b du 1o de l'article 1467 est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2003 ;

« b) Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :

« Art. 1467 bis. Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

« 100 000 francs au titre de 1999 ;

« 300 000 francs au titre de 2000 ;

« 1 000 000 francs au titre de 2001 ;

« et 6 000 000 francs au titre de 2002. »

«

2. Au premier alinéa de l'article 1473, les mots : "et des salaires versés au personnel" sont supprimés.

«

3. A l'article 1474 A, les mots : "et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis" sont remplacés par les mots : "est répartie".

«

4. L'article 1478 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa du II, les mots : "les salaires dus au titre de cette même année ou" sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa du II, les mots : "aux salariés et" sont supprimés ;

« c) Au III, les mots : "les salaires et" sont supprimés.

«

5. Les dispositions du 2, du 3 et du 4 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2003. »

« II. En conséquence, supprimer le X du A de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 29 a beaucoup été discuté en première lecture. Par cet amendement, je vous propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

63. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 64, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le I bis du A de l'article 29.

« II. En conséquence, supprimer le XI du A de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif adopté par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 213 de M. Carrez n'a plus d'objet.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 65, ainsi rédigé :

« Rétablir le II du A de l'article 29 dans le texte suivant :

« II. L'article 1466 A est ainsi modifié :

«

1. Au I, il et inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000 francs au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000francs au titre de 2000, 910 000 francs au titre de 2001, 815 000 francs au titre de 2002 et 745 000 francs à compter de 2003. »

«

2. Au I quater :

« 1o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa et fixée à 2 835 000 francs au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

e n fonction de la variation des prix, à 2 675 000 francs au titre de 2000, 2 455 000 francs au titre de 2001, 2 205 000 francs au titre de 2002 et 2 010 000 francs à compter de 2003. »

« 2o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les quatrième, cinquième et sixième alinéas ; au cinquième alinéa, les mots : "troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa". »

La parole et à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

65. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 66 et 67, de M. Migaud, rapporteur général, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 66 est ainsi rédigé :

« Rétablir le III du A de l'article 29 dans le texte suivant :

« III. - Au premier alinéa de l'article 1383 B, les mots : "aux premier et troisième alinéas du I quater d e l'article 1466 A" sont remplacés par les mots : "aux premier et quatrième alinéas du I quater de l'article 1466 A". »

L'amendement no 67 est ainsi rédigé :

« Rétablir le IV du A de l'article 29 dans le texte suivant :

« IV. - Le I de l'article 1466 B est ainsi modifié :

« 1. Au premier alinéa, les mots : "des dispositions d u troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "des dispositions du quatrième alinéa".

« 2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 2 835 000 francs au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuellee n fonction de la variation des prix, à 2 675 000 francs au titre de 2000, 2 455 000 francs au titre de 2001, 2 205 000 francs au titre de 2002 et 2 010 000 francs à compter de 2003. »

« 3. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les deux amendements visent à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 1, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi les 1 et 2 du V de l'article 29 :

«

1. L'article 1469 A bis est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les impositions établies à compter de 1999, l orsque la valeur locative des biens visés à l'article 1467 1o a dont a disposé le contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, la base d'imposition de cet établisssement est réduite de la moitié du montant qui excède la valeur locative de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. »

« b) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "de salariés" sont supprimés.

«

2. Le dernier alinéa du a du 2o de l'article 1635 sexies est ainsi rédigé :

« A compter de 1999, la valeur locative des biens visés à l'article 1467 1o a est réduite de la moitié du montant qui excède la valeur de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 282, présenté par M. Chabert, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les 1 et 2 du V du A de l'article 29 :

«

1. a) Le premier alinéa de l'article 1 469 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies à compter de 1999, l orsque la valeur locative des biens visés à l'article 1 467 1 a dont a disposé le contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, la base d'imposition de cet établissement est réduite de la moitié du montant qui excède la valeur locative de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1 467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux publics visés à l'article 1 479. »

« b) Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1 469 A bis , les mots : "de salariés" sont supprimés.

«

2. Le dernier alinéa du a du 2o du II de l'article 1 635 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« A compter de 1999, la valeur locative des biens visés à l'article 1 467 1 a est réduite de la moitié du montant qui excède la valeur de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1 467 A. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement no

1.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 282.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable aux deux amendements !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 68, ainsi rédigé :

« Rétablir le b du 1 du V du A de l'article 29 dans le texte suivant :

« b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 69, ainsi rédigé :

« Rétablir le b du 2 du V du A de l'article 29 dans le texte suivant :

« b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

69. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 283, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 2, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :

« I. Compléter le V de l'article 29 par les deux alinéas suivants :

«

4. Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2003, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle visée à l'article 1467 1o b est réduite d'une part du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.

Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux publics visés à l'article 1479.

« Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application des réductions prévues au premier alinéa et aux articles 1468, 1468 bis , 1472 A et 1472 A bis . Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts de salariés, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou partielle de l'exonération applicable à l'établissement.

« Pour 1999 cette réduction est égale à 40 % du montant visé au premier alinéa et pour chacune des années 2000 à 2003 respectivement à 30 %, 20 %, 10 % et 0 %.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 283, présenté par M. Chabert, est ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2003, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle visée à l'article 1467 1 b est réduite d'une part du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux publics visés à l'article 1479.

« Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application des réductions prévues au premier alinéa et aux articles 1468, 1468 bis , 1472 A et 1472 A bis . Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts de salariés, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou partielle de l'exonération applicable à l'établissement.

« Pour 1999, cette réduction est égale à 40 % du m ontant visé au premier alinéa et pour les années 2000 à 2003, respectivement à 30 %, 20 %, 10 % et 0 %. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no

2.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. Michel Bouvard.

L'amendement no 283 est défendu également.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances a présenté un amendement, no 70, ainsi rédigé :

« Rétablir le VI du A de l'article 29 dans le texte suivant :

« VI. L'article 1636 B octies est ainsi modifié :

«

1. Le III est ainsi rédigé :

« III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au C de l'article 29 de la loi de finances pour 1999 (no ... du ...) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. »

«

2. Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au C de l'article 29 de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, no 281, ainsi rédigé :

« Supprimer les a, b et c du 3 du VII du A de l'article 29. »

M. Michel Bouvard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 175, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VIII du A de l'article 29 :

« VIII. - L'article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Le I est ainsi rédigé :

« I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs, est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies . Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.

« Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000. »

«

2. Au IV, les mots : "avant le 31 décembre de l'année" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mai de l'année suivant celle". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un amendement technique.

M. le président.

Sans doute, mais son adoption ferait tomber l'amendement no 71 de la commission.

Qu'en pense celle-ci ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 71 de la commission tombe.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 72, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du IX du A de l'article 29 :

« 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;

« 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;

« 3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;

« 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 176 corrigé, ainsi libellé :

« Après le IX du A de l'article 29, insérer un IX bis , un IX ter et un IX quater ainsi rédigés :

« IX bis L'article 1668 A bis est abrogé.

« IX ter Il est créé un article 1679 septies ainsi rédigé :

« Art. 1679 septies Les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre de l'année d'imposition, un acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année précédant celle de l'imposition.

« Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait supérieur.

« Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.

« Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des services fiscaux.

« IX quater A l'article 1762 octies , les mots : "le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 1647 E" sont remplacés par les mots : "le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 176 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 187, ainsi libellé :

« Après le A de l'article 29, insérer un A bis ainsi rédigé :

« A bis Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« I. A l'article L.

169 A, il est créé un 8o ainsi rédigé :

« 8o Au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E ».

« II. Le dernier alinéa de l'article L.

174 est abrogé. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un amendement technique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission y est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 73, ainsi rédigé :

« Rétablir le I du B de l'article 29 dans le texte suivant :

« I. La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte :

«

1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts ;

«

2. Pour l'application des 2o et 3o du II de l'article 1648 B du même code. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Feurtet, Cuvilliez, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 199, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II du B de l'article 29 :

« Le produit de la majoration du taux de cotisation nationale de péréquation est reversé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ».

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le taux du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Je défendrai en même temps l'amendement no 198, qui sera appelé après l'article 29.

Nous tenons beaucoup, au phénomène de péréquation.

C'est encore une façon moderne et dynamique d'organiser la solidarité entre les collectivités territoriales par l'intermédiaire de la fiscalité. Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle joue un rôle extrêmement important dans ce dispositif et nous souhaitons que tous les prélèvements prévus aillent à ce fonds pour le rendre plus efficace et pérenne.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons avancées en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable aussi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 74, ainsi rédigé :

« Rétablir le C de l'article 29 dans le texte suivant :

« C. I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« II. Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.

« La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de


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l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code, soit la suppression totale de ladite part des salaires et rémunérations, prévue au a du 1 du I du A.

« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.

« Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du g roupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

« Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement.

« A compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière.

« III. La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Besselat a présenté un amendement, no 180, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 29 par l'alinéa suivant :

« E. Dans le premier alinéa du I sexies de l'article 1648 A du code général des impôts, l'année "1995" est remplacé par l'année "1993". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement important vise à favoriser l'abondement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui, d'une manière générale, sont insuffisamment dotés. Dans le département de la Seine-Maritime, dont notre collègue Besselat est l'élu, on a assisté à des pratiques de scission, de partition d'entreprises dont le seul objectif était d'éviter l'écrêtement d'établissements de taille exceptionnelle au bénéfice du fonds départemental de péréquation. De ce fait, le fonds a été en partie asséché. En limitant la possibilité de procéder à une opération de démembrement pour les scissions effectuées après le 31 décembre 1995, on ne compense les effets négatifs que d'une partie de ces opérations de scission visant à faire baisser la taxe professionnelle acquittée et qui pénalisent le fonds de péréquation. M. Besselat propose donc, à juste titre, que l'on remonte plus loin dans le temps en remplaçant l'année

« 1995 » par l'année « 1993 ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable aussi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 29

M. le président.

MM. Feurtet, Cuvilliez, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 293, ainsi libellé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1472 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1472 A bis. - L'abattement général à la base est modulable en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et de sa valeur ajoutée. Cet abattement défini à partir du ratio taxe professionnelle acquittée/valeur ajoutée par secteur d'activité et taille de l'entreprise de l'année N 1, ne pourra être inférieur à 12 % et supérieur à 20 %.

« II. Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement à due concurrence de la cotisation m inimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Feurtet, Cuvilliez, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 198, ainsi libellé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la majoration de la cotisation minimale de la taxe professionnelle inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999 est reversé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. »

« II. - Le taux de plafonnement par rapport à la valeur ajoutée est relevé à due concurrence. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Article 29 bis

M. le président.

« Art. 29 bis I. Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L.

351-10 du code du travail".

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 75, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

75. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 bis est supprimé.

Article 29 ter

M. le président.

« Art. 29 ter . - I. - Dans le second alinéa de l'article 1393 du code général des impôts, après les mots : ", les salines et marais salants", sont insérés les mots : "non exploités à titre individuel,".

« I. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales, résultant de l'application du I sont compensées par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 76, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose que précédemment !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 ter est supprimé.

Article 30

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 30.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 77, ainsi libellé :

« Rétablir ainsi l'article 30 :

« I. Après l'article 266 quinquies du code des d ouanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 undecies ainsi rédigés :

« Art.

266 sexies. I. - Il est institué à compter du 1er janvier 1999 une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :

«

1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ;

«

2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères ou le poids des substances mentionnés au 2e de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;

«

3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;

«

4. a Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;

« b) Tout utilisateur d'huiles et préparation lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.

« II. La taxe ne s'applique pas :

«

1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ;

«

2. a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes.

« b) Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.

« Art.

266 septies. Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :

«

1. La réception de déchets par les exploitants mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;

«

2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;

«

3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

«

4. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;

« b) L'utilisation des huiles et préparations lubrif iantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies.

« Art.

266 octies. La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :

«

1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;

«

2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;

«

3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies . Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;

«

4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies

« Art. 266 nonies . - 1.

Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit :

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables

UNITE de perception

QUOTITE (en francs) Déchets Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

.......................

tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage

...........................................

tonne 90 Déchets réceptionnés dans une i nstallation d'élimination de déchets industriels spéciaux

...........

tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux

............................

tonne 120 Substances émises dans l'atmosphère Oxydes de soufre et autres composés soufrés

............................................

tonne 180 Acide chlorhydrique

...........................

tonne 180 Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote

...........................

tonne 250 Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

......................................

tonne 250

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables

UNITE de perception

QUOTITE (en francs) Décollages d'aéronefs Aérodromes du groupe 1

.................

tonne 68 Aérodromes du groupe 2

.................

tonne 25 Aérodromes du groupe 3

.................

tonne 5 Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

.............................................

tonne 200

«

2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3 000 francs par installation.

«

3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

«

4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

«

5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

«

6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.

« Art. 266 decies. - 1. - Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.

«

2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxes dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente.

Cette déduction s'exerce dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

« Art. 266 undecies. - La taxe visée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douanes. »

« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266 undecies du code des douanes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« III. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est habilitée à contrôler et à recouvrer la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les déchets mentionnés au 1 de l'article 266 octies, sur les substances émises dans l'atmosphère mentionnées au 2 du même article et sur le décollage d'aéronefs mentionnés au 3 du même article.

« IV. - 1. Les articles 22-1 à 22-3 de la loi no 75663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ne s'appliquent plus aux déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.

«

2. L'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :

« Art. 16. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« 3. Au I de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : "visé aux articles 16 et 17 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ».

«

4. Au II de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : "l'utilisation du produit de la taxe destinée" sont remplacés par l es mots : "l'affectation des crédits budgétaires destinés".

«

5. Les articles 17, 18 et 20 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée ne s'appliquent plus a ux décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieur au 31 décembre 1998.

« V. - A compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perseption et de l'utilisation de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, et de la taxe instituée par l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« VI. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes mentionnées au V dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements nos 178 et 179 corrigé.

Le sous-amendement no 178 est ainsi rédigé :

« I. - Substituer au dernier alinéa (Art. 266 undecies ) du I de l'amendement no 77, les trois alinéas suivants :

« Art. 266 undecies. - Toute personne physiqueo u morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui c omprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.

« Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits auprès du comptable public. »

« Art. 266 duodecies. - Sans préjudice des dispositions du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1999 no du , la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues par le présent code. »

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I et dans le II de cet amendement, substituer à la référence : " undecies ", la référence : " duodecies ". »

Le sous-amendement no 179 corrigé est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'amendement no 77 :

« III. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle, liquide et recouvre la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la réception de déchets, l'émission de substances dans l'atmosphère et le décollage d'aéronefs ment ionnés respectivement aux 1, 2 et 3 de l'article 266 octies du code des douanes qui interviennent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

« A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle les déclarations mentionnées à l'article 266 undecies du code des douanes ainsi que les documents déposés en vue d'obtenir la déduction prévue au 2 de l'article 266 decies du même code Elle peut également demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou é claircissements relatifs à ces déclarations ou documents.

« Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés de ce contrôle peuvent examiner sur place tous documents utiles.

Préalablement, un avis de passage est adressé à l'assujetti afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil.

« Lorsque ces agents constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les redressements correspondants, assortis de l'intérêt de retard et, selon le cas, de la majoration prévus respectivement aux articles 1727 et 1729 du code général des impôts, sont notifiés à l'assujetti qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, l'ordonnateur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet un titre comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des intérêts et majorations précités et le transmet à l'agent comptable chargé du recouvrement.

« En cas de défaut de déclaration, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office en fonction des caractéristiques de l'installation ou de toute autre donnée utile et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts. Toutefois, dans les trente jours de la notification de cette taxation, l'assujetti peut régulariser sa situation en déclarant les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe.

Dans ce cas, l'ordonnateur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet un nouveau titre comprenant les droits maintenus assortis des intérêts et majorations correspondants qu'il transmet à l'agent comptable chargé du recouvrement. Cette procédure ne fait pas obstacle à l'appli-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

cation par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de son droit de contrôle mentionné à l'alinéa précédent.

« En cas de retard dans le paiement de la taxe g énérale sur les activités polluantes, l'agent comptable chargé de son recouvrement applique l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 du code général des impôts.

« Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des contestations concernant le p aiement de la taxe générale sur les activités polluantes. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

77.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Je précise d'ores et déjà que je suis favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 77 et soutenir les sous-amendements nos 178 et 179 corrigé.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Migaud. Les deuxs ous-amendements déposés sont de précision. Ils répondent à des interrogations qui avaient été formulées par la commission des finances.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 178.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 179 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 77, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 30 est ainsi rétabli.

Après l'article 30

M. le président.

M. Idiart et M. Filleul ont présenté un amendement, no 264, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. Sont exonérés de la surtaxe de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets ménagers et assimilés dont l'élimination s'effectue dans une installation située dans un autre département que celui de leur lieu de production, les déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Dans le cadre de la TGAP, nous avons adopté des dispositions visant à dissuader les gens d'utiliser le transport routier et à les inciter à se tourner plus vers la SNCF, le rail de façon plus générale, et vers les voies navigables. Il serait bon d'adopter cet amendement pour corriger les effets de l'article 30. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est un amendement très « environnementaliste », c'est le moins que l'on puisse dire, et nous comptons sur votre soutien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Je voudrais néanmoins faire observer que la majoration de 50 % n'est pas le résultat de la TGAP ; c'est la traduction de l'un des principes issus des textes communautaires et de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination de ces déchets, à savoir la nécessité de limiter le transport des déchets en distance ou en volume et de mettre en oeuvre le principe de proximité pour l'élimination des déchets.

C'est un vrai sujet, qui mériterait un examen complémentaire. C'est pourquoi j'invite notre collègue, en fonction de la réponse du Gouvernement, à retirer son amendement pour nous permettre d'en discuter plus à fond.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Idiart pose un véritable problème, qui bute sur deux difficultés auxquelles il faudrait réfléchir ensemble. D'abord, comme l'a dit le rapporteur général, il est important de décourager le transport des déchets sur de longues distances. C'est utile du point de vue français et recommandé du point de vue européen, quel que soit le mode de transport.

Ensuite, il n'est pas facile de contrôler les modes de transport des déchets. C'est un sujet auquel nous devons réfléchir. Je vous propose donc, monsieur Idiart, de retirer votre amendement, que je considère comme un amendement d'appel à la réflexion gouvernementale. Nous avons fait l'an I de la fiscalité écologique, je suis sûr que d'autres années suivront au cours desquelles vos réflexions trouveront tout à fait leur place.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis toujours sensible aux appels au peuple. C'est normal, nous sommes les élus du peuple. Mais nous sommes dans une période transitoire où certaines dispositions peuvent de avoir des effets pervers, nuisibles au transport par rail ou par voie fluviale. Je veux bien ne pas ralentir le débat et réfléchir plus longuement, mais je souhaite un engagement très fort de votre part pour que la réflexion s'engage rapidement afin que, dans les prochains textes à caractère financier qui nous seront soumis, nous puissions introduire des mesures appropriées. J'accepte donc de retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je compte sur votre soutien dans les mois qui viennent.

M. le président.

L'amendement no 264 est donc retiré...

M. Michel Bouvard.

Je le reprends !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je reprends l'amendement de JeanLouis Idiart qui, comme M. Filleul, connaît bien les problèmes de transport. C'est justement pour cela d'ailleurs qu'ils ont proposé cet amendement, qui me paraît particulièrement pertinent. Je voudrais en quelques instants illustrer le problème qu'il pourrait résoudre.

Je suis l'élu d'un secteur qui a décidé depuis longtemps, au sein d'un syndicat de traitement des ordures ménagères, le SIRTOM, regroupant toutes les communes


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de la vallée de la Maurienne, d'effectuer par le rail le transport des ordures ménagères vers une usine d'incinération à Chambéry. Cela a permis d'éviter la construction d'une usine d'incinération en site propre, dans une vallée de montagne, construction pour laquelle nous nous serions heurtés à une insuffisance de disponibilités foncières, ainsi qu'à des problèmes environnementaux et de rentabilité. Cette solution économique pour l'ensemble des habitants de la vallée en question a, en outre, permis à l'agglomération de la ville de Chambéry de posséder une unité plus performante.

Le transfert sur rail a été une démarche volontariste, visant à éviter une noria de camions qui, en raison de la nature de leur chargement, auraient causé davantage de désagréments que des camions ordinaires. Les collectivités ont donc investi lourdement, conjointement avec la SNCF, dans un centre de transfert des ordures ménagères doté d'une unité de compactage pour le passage sur le rail. C'est une opération exemplaire. Des délégations d'élus viennent d'ailleurs régulièrement de la France entière voir comment cela fonctionne. Et c'est sans doute également un débouché intéressant en termes de marché pour notre société nationale de chemin de fer.

Des investissements lourds devant être réalisés pour permettre ce transfert sur rail, une exonération de la surtaxe de 50 % de la TGAP serait particulièrement intéressante. Cela inciterait les collectivités qui ne peuvent se lancer dans la création d'unités de traitement de proximité, à favoriser ce transfert de déchets par rail ou par voie d'eau qui peut intéresser d'autres régions de France.

Voilà pourquoi je tenais à reprendre cet amendement, qui mérite au moins que l'Assemblée se prononce par un vote. Cela ne pourra que conforter le Gouvernement dans ses bonnes dispositions pour trouver une solution peutêtre lors de la lecture définitive de la loi de finances ou d'ici à l'année prochaine. Il y a là un véritable problème qui a été bien identifié et qui mérite d'être traité par une solution écologique. Vous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous sommes à l'an I de la fiscalité écologique, mais la fiscalité écologique existait déjà avant, il faut aussi le dire. Des schémas départementaux doivent être mis en place. Il ne faut pas tarder pour prendre ce type de décisions, si nous voulons influer positivement sur les choix que les collectivités seront amenées à faire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 35 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 35 bis.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Certes, monsieur le président, je ne contribue pas, en intervenant à ce moment de notre discussion, à raccourcir les débats. Cela dit nous avons consacré plus de deux heures à l'article 26 qui concernait l'Ile-de-France et une bonne heure et demie sur les arrêtés Miot, il y a déjà longtemps. Et puis, des plates-formes aéroportuaires, il y en a partout, y compris en Corse et en Ile-de-France - et quelques-unes aussi ailleurs.

Je voudrais, à propos de l'article 35 bis, essayer d'analyser des dispositions qui apparaissent à trois endroits différents du projet de loi de finances et dans un projet de loi qui doit être actuellement au Sénat, en attente d'inscription à l'ordre du jour.

La situation est extrêmement complexe. Je me garderai bien d'accuser le Gouvernement d'avoir délibérément dispersé ces diverses propositions pour rendre la visibilité plus difficile. Le brouillard dans les plates-formes aéroportuaires, on y est habitué (Sourires) , mais au Parlement on n'aime pas trop ! Il est cependant évident que trois dispositions de nature fiscale, plus une réorganisation des instruments juridiques, plus un texte de loi de validation de redevance annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mai 1998, tout cela ne simplifie pas la tâche et soulève plusieurs questions qui ne sont pas sans importance.

On peut se demander comment ce dispositif va s'appliquer et s'il ne va pas générer des problèmes, juridiques peut-être, ainsi qu'une certaine discrimination entre les plates-formes - je pense notamment aux plates-formes petites et moyennes.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

On passe en effet d'un système basé sur des taxes et des redevances à un système de deux taxes : une taxe d'aéroport qui va être perçue par les exploitants d'aéroport, l'autre étant perçue par l'Etat et alimentant pour partie le budget annexe de l'aviation civile et pour partie un « animal » juridique nouveau, le FIATA, sur le principe duquel je n'ai pas d'objection et qui va remplacer l'actuel fonds de péréquation des transports aériens. Tout cela dans une confusion que j'ai eu l'occasion de vérifier, y compris auprès de certains de nos collègues.

Il y a urgence. Faute de décision législative rapide, il sera très difficile d'appliquer les textes actuels. Certaines dispositions sont d'ores et déjà annulées et le Conseil d'Etat a dit le droit. Mais il ne faudrait pas, pour régler des problèmes juridiques, provoquer des difficultés encore plus grandes.

Le dispositif semble assez verrouillé. Mais il faudra le revoir assez rapidement de façon à éviter de retrouver, par exemple, la quotité prévue en 1999 pour alimenter le FIATA - 90 % pour couvrir les dépenses prises en charge par l'Etat, 10 % seulement entrant dans le système de péréquation à des titres divers. D'autant plus qu'une de ces nouvelles taxes n'entrant en application qu'à partir du 1er juillet 1999, les exploitants d'aéroports vont subir un manque à gagner équivalant à une année de recettes budgétaires.

Je souhaiterais qu'un effort soit fait au titre tant de la taxe d'aviation civile, de la taxe d'aéroport que de la quotité à l'intérieur du FIATA entre ce qui va revenir au budget de l'aviation civile pour couvrir les dépenses prises en charge par l'Etat et la péréquation nécessaire en direction des aéroports. Tout cela est assez compliqué...

M. Michel Bouvard.

C'est un sujet important !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je souhaiterais que nous prenions le temps, peut-être pas à l'occasion de cette lecture parce que je sais que nous ne l'avons pas, mais dès l'année prochaine, pour unifier si possible la taxe d'aéroport ou en tout cas la resserrer de manière considérable, quitte, monsieur le secrétaire d'Etat, à créer un compte d'affectation spéciale - mais je sais que cela ne vous enthousiasme pas.

Je saisis cette occasion pour vous faire part des très grandes réserves émises par nombre d'entre nous sur ce dispositif. Certes, en transformant des redevances en taxes, on va améliorer une situation juridique devenue intenable. Mais on risque de soulever d'autres questions


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

tout aussi importantes générant des inégalités, voire des discriminations qui seront difficilement supportables et donc difficilement supportées.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 8 rectifié, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 35 bis dans la rédaction suivante :

«

1. L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. Art. 302 bis K. - I. - A compter du 1er janvier 1999, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transports aérien" est due par les entreprises de transport aérien public.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l'exception :

« a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;

« b) Des enfants de moins de deux ans ;

« c) Des passagers en transit direct, du fret ou du courrier effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;

« d) Des passagers, du fret ou du courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure.

« La taxe est exigible pour chaque vol commercial.

« Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public :

« a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;

« b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement CEE no 2407/92 du 23 juillet 1992.

« II. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« 22,90 francs par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la communauté européenne ;

« 38,90 francs par passager embarqué vers d'autres destinations ;

« 6 francs par tonne de courrier ou de fret embarqués.

« Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré par chaque entrep rise, le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.

« Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.

« Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables au budget annexe de l'aviation civile.

« III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", sont déterminées par la loi de finances.

« Les sommes encaissées au titre du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement au comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

« IV. - 1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.

« Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.

« Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

« Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.

«

2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base des capacités d'emport offertes par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome et exprimés comme suit :

« nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;

« nombre total de sièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximale offerte pour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier :

« charge marchande totale pour les avions cargos.

« L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue à ce titre s'agissant des droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1.

« Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.

«

3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.

«

4. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification.

Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.

« V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions a pplicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »

«

2. A compter du 1er janvier 1999, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 90 % et de 10 %.


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«

3. L'article 302 bis Z du code général des impôts est abrogé. »

Sur cet amendement, MM. de Courson, Gengenwin,

M éhaignerie et Jégou ont présenté un amendement, no 235, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa du II du 1 de l'amendement no 8 rectifié.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 8 rectifié.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrais brièvement à M. Adevah-Poeuf.

Nous sommes dans l'urgence et le dispositif destiné à financer les missions de sécurité et de lutte contre l'incendie sur les aéroports, qui avait été annulé, a été recons titué à la hâte.

Nous allons le retrouver sous la forme de trois amendements : l'amendement no 8 rectifié à l'article 35 bis , un amendement à l'article 53 bis et un amendement après l'article 85. Il a déjà été examiné en première lecture. Je ne vais pas le redétailler. J'insiste seulement sur le fait que nous profitons de cette occasion pour limiter l'écart maximal possible entre les prix payés sur l'ensemble du territoire. Le nombre des classes d'aérodromes a été ainsi réduit de cinq à trois, et le plafond de la taxe diminué de moitié. C'est là un élément d'aménagement du territoire.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre le sous-amendement no 235.

M. Germain Gengenwin.

Nous proposons, par ce sousamendement, de supprimer la taxe applicable au fret.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 8 rectifié et le sous-amendement no 235 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commissione st favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement y est défavorable, car c'est à la demande des parlementaires que l'on a rajouté le fret dans l'assiette de la taxe.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 235.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 35 bis est ainsi rétabli.

Après l'article 35 bis

M. le président.

M. Adevah-Poeuf et M. Carcenac ont présenté un amendement, no 201, ainsi rédigé :

« Après l'article 35 bis, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : "du secteur textile, habillement-cuir" sont supprimés.

« II. - La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des droits sur le tabac prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Adevah-Poeuf, je vous suggère de défendre en même temps l'amendement no 202.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Volontiers, monsieur le

président

!

M. le président.

L'amendement no 202, présenté par M. Adevah-Poeuf et M. Carcenac, est ainsi libellé :

« Après l'article 35 bis , insérer l'article suivant :

« Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses visées au h et au i sont limitées pour chaque entreprise à 100 000 écus par période de trois ans. »

Monsieur Adevah-Poeuf, vous avez la parole.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il s'agit, avec l'amendement no 201, du crédit d'impôt-recherche. Je m'étonne d'ailleurs de le trouver là, car je l'avais placé après l'article 64, puisqu'il me semblait relever de la deuxième partie de la loi de finances, et non pas de la première, car, s'il était adopté, il ne produirait des effets qu'en l'an 2000 et n'aurait donc pas d'incidence sur l'article d'équilibre.

Mais puisqu'il est là, je le défends.

C'est un amendement que nous avions adopté, avec l'accord du Gouvernement, en première lecture. Il vise à rendre éligibles au crédit d'impôt-recherche les dépenses qui sont faites par les entreprises industrielles du secteur t extile-habillement-cuir-chaussures quand ces dépenses sont externalisées auprès de cabinets de style faisant par ailleurs l'objet d'un agrément par décret.

Ces entreprises étant nominativement et expressément désignées, il serait opportun, pour des raisons de compatibilité européenne, de les « désectorialiser » et donc de supprimer la référence expresse à ces quatre branches.

L'amendement no 202 propose une autre solution qui n'est plus de « désectorialiser » mais d'appliquer les réglementations de minimis qui sont tout à fait autorisées par la Commission. Cela permettrait de plafonner ces aides à 100 000 écus par période de trois ans.

Ces deux solutions sont éventuellement cumulatives, et non pas alternatives.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné l'amendement no 201.

Elle n'aurait vraisemblablement pas été favorable à la

« désectorialisation » que vient de proposer notre collègue.

J'inviterai donc l'Assemblée à repousser cet amendement s'il était maintenu.

Sur l'amendement no 202, je rejoins l'observation faite par M. Adevah-Poeuf. Mais je pense qu'il pourrait le retirer, compte tenu du fait qu'un amendement du Gouvernement, à l'article 64, devrait lui donner satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Maurice Adevah-Poeuf cherche à résoudre un problème compliqué qui est de rendre conforme au droit communautaire des dispositions qui intéressent plus particulièrement le secteur textile-habillement-cuir. Chacun connait la légèreté des tentatives précédentes.

M. Michel Bouvard.

Oh !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La solution proposée par l'amendement no 201 n'est pas conforme au droit communautaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Quant à l'amendement no 202, il mentionne un chiffre en écus. Pour des raisons de forme, le Gouvernement ne peut y être favorable. Pour des raisons de fond non plus : nous reprenons, en effet, la même disposition dans l'amendement no 306 à l'article 64.

Nous y reviendrons donc monsieur Adevah-Poeuf, je vous le promets. Mais, pour l'instant, je vous demande de retirer ces deux amendements : l'un parce qu'il n'est pas conforme au droit communautaire, l'autre parce qu'il sera repris tout à l'heure par le Gouvernement dans une formulation qui me paraît préférable.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je n'ai pas cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Faites confiance au Gouvernement !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Si vous m'en donnez une lecture sommaire, j'aurai davantage confiance encore ! (Sourires.)

M. le président.

Monsieur Adevah-Poeuf, maintenezvous vos amendements ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Monsieur le président, je suis un peu étonné que l'on traite ces questions avec autant de célérité - et de sévérité.

Les professions concernées n'ont pas envie de se retrouver dans une situation type « plan Borotra ». Il est donc prudent, sage, raisonnable, de prendre des décisions qui soient conformes au droit communautaire. Cela ne nous empêche pas d'ailleurs, sans mégaphone d'un côté et sans sonotone de l'autre (Sourires) , de s'activer pour faire évoluer la situation.

Je veux bien retirer l'amendement no 201.

Mais, concernant l'amendement no 202, j'aimerais que l'on m'explique pourquoi on ne saurait utiliser le terme

« écus » dans une loi de finances votée par le Parlement français.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pour donner satisfaction à M. Adevah-Poeuf, je donne lecture de l'amendement qui sera discuté à l'article 64 : « La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée pour chaque entreprise à 650 000 francs par période de trois ans consécutifs ? » Vous pouvez constater, monsieur le député, que nous sommes en plein accord. Je vous précise seulement que l'écu n'a pas cours légal en France. Mais c'est vraiment une question tout à fait mineure, et j'espère que vous êtes rassuré.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Tout à fait ! Je retire également l'amendement no 202.

M. le président.

Les amendements nos 201 et 202 sont retirés.

Article 36

M. le président.

« Art. 36. Une somme de 2,5 milliards de francs prélevée sur les avoirs de trésorerie desr éserves d'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne est dévolue à l'Etat en 1999. »

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, no 78, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi l'article 36 :

« Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose d'en revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 36.

Article 36 bis

M. le président.

« Art. 36 bis. Le deuxième alinéa de l'article 31 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, au bénéfice de la collectivité territoriale de SaintPierre-et-Miquelon, est établie et appliquée, conformément aux compétences qui lui sont conférées par la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 79, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 36 bis :

« I. Après l'article 31 du code minier, il est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :

« Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie a u bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« II. Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique prévue à l'article 31 bis du code minier sont fixées par le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux compétences fiscales qui lui sont reconnues par l'article 21 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985r elative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet article tend à mettre en place une redevance sur les mines d'hydrocarbures pour les gisements en mer situés au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette proposition, qui a été adoptée par l'Assemblée en première lecture, à l'initiative de notre collègue Grignon, a été approuvée par le Sénat, mais dans une rédaction différente.

Le présent amendement tend à confirmer le principe de l'institution de cette redevance, sous réserve de quelques nouveaux ajustements techniques. Mais sur le fond,

M. Grignon a satisfaction.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord sur le fond et sur la rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 36 bis

Nous en revenons à l'article 27, précédemment réservé.

Article 27 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 27. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1 à 8. Non modifiés.

«

9. Le premier alinéa de l'article 1594 A est ainsi rédigé :

« Sont transférés au profit des départements : ».

«

10. Non modifié.

«

11. Il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé :

« Art. 1594 DA. - I. - Sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 3,60 % :

« - les acquisitions d'immeubles bâtis que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;

« - les acquisitions d'immeubles non bâtis.

« Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999.

« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de cette limite ou de le réduire à moins de 1 %.

« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux terrains ou locaux à usage de garages qui ne sont pas destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel.

« III. - Le taux prévu au I s'applique aux acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessa ire au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales. »

« 11 bis Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement aux taux de 3,60 % ; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts.

« 12 à 26. Non modifiés.

« 26 bis L'article 1840 G quinquies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999. »

« 27 et 28. Non modifiés.

«

29. A l'article 639, après les mots : "de parts sociales", sont insérés les mots : "ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2o du I de l'article 726 ».

«

30. L'article 726 est ainsi modifié :

« A. - La mention : "I" est introduite au début du premier alinéa.

« B. - Le 2o du I est ainsi rédigé :

« 2o A 4,80 % :

« pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;

« pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

« Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, p rincipalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Pour l'application de cette d isposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la personne morale à sa propree xploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. »

« C. La mention : "II" est introduite au début du quatrième alinéa.

« D. Au premier alinéa du II, après les mots : "Le droit", sont insérés les mots : "d'enregistrement prévu au I".

« E. Au troisième alinéa du II, les mots : "au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "au I".

«

31. Non modifié.

« II. Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de recettes résultant de l'application du I.

« La compensation versée à chaque région est égale au montant des droits relatifs à la taxe additionnelle mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts effectivement constatés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 pour cette région.

« Le montant de la compensation ainsi défini évolue chaque année comme le dernier montant connu des transactions soumises à droits d'enregistrement. »

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

S ur l'article 27, la parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Tout à l'heure, nos collègues de la Corse, en parlant de l'article 14 ter, avaient dit qu'il ne serait pas bien perçu. Eh bien, le texte sur l'article 27, qui concerne le dispositif d'indemnisation des conseils régionaux sur la perte des ressources due à la suppression de la taxe additionnelle sur les droits de mutation ne sera certainement pas bien perçu quand le conseil régional d'Alsace débattra du budget. Et ce sera le cas pour bien d'autres conseils régionaux. En effet, ils constateront une perte de recettes non négligeable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

Comme nous, le Sénat a considéré que les conseils régionaux n'ont pas à supporter les conséquences financières de la suppression de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, décidée par le Gouvernement.

Une fois de plus, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de pénaliser un certain nombre de régions, dont l'Alsace, qui enregistrera une perte de ressources d'environ 6 millions en année pleine.

Ce nouveau mécanisme de péréquation, que vous créez subrepticement, au détour d'une mesure contenue dans la loi de finances, sans aucune concertation avec les collectivités concernées, est inadmissible. Il va accroître encore l'effort de solidarité demandé à certaines régions, dont l'Alsace. La contribution de notre région au titre de l'ensemble des mécanismes de péréquation représente 50 millions de francs en année pleine.

Il semble donc peu légitime qu'un effort de solidarité si important ne fasse pas l'objet d'une décision en pleine connaissance de cause. En effet, le Parlement, en raison d'un dispositif ponctuel et sans cohérence d'ensemble, n'a jamais été mis en mesure d'évaluer l'effort total demandé à chacun.

Une péréquation équitable n'est pas susceptible d'être réalisée dans ces conditions. Il apparaît donc nécessaire de réintégrer l'ensemble du dispositif péréquateur dans un mécanisme global offrant une réelle visibilité.

Telles sont les remarques que je tenais à faire. Elles concernent en particulier les amendements nos 315 du Gouvernement et 207 du rapporteur. Il s'agit d'une compensation de la perte résultant pour les collectivités de la suppression de la taxe additionnelle. Seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous compensez sur la base de 1997 et, en outre, vous indexez la compensation sur l'évolution de la dotation générale de fonctionnement ce qui sera encore plus pénalisant dans les années qui viennent. Merci des compléments de réponse que vous ne manquerez pas de me fournir.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Dans le 9 du I de l'article 27, substituer au mot : "transférés", le mot : "perçus". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

52. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 253, ainsi rédigé :

« Dans le 11 bis du I de l'article 27, substituer aux mots : "leur usage privatif", les mots : "un usage d'habitation". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de coordination avec la terminologie utilisée à l'article 27 bis en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux applicables aux terrains à bâtir. La rédaction issue de l'amendement no 253 est préférable à celle issue de l'amendement no 53 de la commission, car elle recouvre sans ambiguïté l'hypothèse de la location à usage d'habitation. Je retire donc l'amendement no 53 et je demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement no 253.

M. le président.

L'amendement no 53 de la commission est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 253 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 54, ainsi rédigé :

« I. - A la fin du deuxième alinéa du 26 bis du I de l'article 27, substituer à la date : "30 juin 1999", la date : "31 décembre 1998".

« II. - En conséquence, supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, no 212, ainsi rédigé :

« I. - Après le 26 bis du I de l'article 27, insérer le 26 ter suivant :

« 26 ter . - Les biens acquis en 1993, 1994 et 1995 bénéficient au minimum du délai de revente prorogé prévu par le troisième alinéa de l'article 1115 du code général des impôts en faveur des biens acquis avant le 1er janvier 1993. Les dispositions du II de l'article 1840 G quinquies du même code leur sont également applicables. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1o Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par une a ugmentation de la dotation globale de fonctionnement.

« 2o La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit de faire bénéficier du report des délais de revente impartis aux marchands de biens les immeubles acquis à partir de 1993, en particulier en 1993, 1994 et 1995, la crise de l'immobilier, qui justifie la mesure pour les biens acquis avant 1993, s'étant poursuivie durant ces trois années.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable parce qu'il infléchirait trop l'esprit initial du dispositif prévu à l'article 1115 du code général des impôts.

M. le président.

Quel l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 55, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi le 29 du I de l'article 27 :

« 29. A l'article 639, les mots : "de parts sociales" sont remplacés par les mots : "d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière a u sens du dernier alinéa du 2o du I de l'article 726". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

55. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 56, ainsi rédigé :

« Substituer au premier alinéa du B du 30 du I de l'article 27 les cinq alinéas suivants :

« B. - Les 1o et 2o du I sont ainsi rédigés :

« 1o A 1 % :

« pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;

« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2o , d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs.

« Ce droit est plafonné à 20 000 francs par mutation ; » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du B du 30 du I de l'article 27 par les mots : "sauf lorsque la fraction du capital cédée concerne une société cotée en bourse". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La concertation qui s'est poursuivie entre les commissions des finances des deux assemblées et le Gouvernement a montré que notre objectif commun visant à préciser que les sociétés foncières cotées ne relèvent pas du dispositif « prépondérance immobilière » est satisfait au mieux par la rédaction du Sénat. Je retire donc l'amendement no 57 et les amendements de conséquence nos 58 et 59.

M. le président.

L'amendement no 57 est retiré, ainsi que les amendements nos 58 et 59 de la commission.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 60, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du B du 30 du I de l'article 27. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 167 et 275.

L'amendement no 167 est présenté par M. Jean-Louis D umont ; l'amendement no 275 est présenté par

M. Brard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du B du 30 du I de l'article 27 par la phrase suivante :

« Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement no 167.

M. Germain Gengenwin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement no 275.

M. Jean-Pierre Brard.

Défendu également !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission !

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements no 167 et 275.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, no 315 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. Le II de l'article 27 est ainsi rédigé :

« II. Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de recettes résultant de l'application du I.

« La compensation versée à chaque région est égale, à compter de 1999, au montant, affecté d'un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts, effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est défini en fonction du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997 rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général.

« Il est égal à 100 % lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 59 F et à 95 % lorsque le montant des droits par habitant est supérieur à 59 F.

« Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

L'amendement no 207, présenté par M. Migaud, est ainsi rédigé :

« Substituer au deuxième alinéa du II de l'article 27 les quatre alinéas suivants :

« La compensation versée à chaque région est égale, à compter de 1999, au montant, affecté d'un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts, effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est défini en fonction du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997 rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général.

« Il est égal à 100 % lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 59 F et à 95 % lorsque le montant des droits par habitant est supérieur à 59 F, à l'exception des régions éligibles au Fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L.

4332-4 du code général des collectivités territoriales et de celles qui ne supportent pas le prélèvement en faveur de ce Fonds en application du dernier alinéa de l'article L.

4332-5 dudit code.

« Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 315.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Au cours du débat en première lecture, à l'Assemblée, le Gouvernement avait proposé, à la demande de la commission des finances, de moduler en fonction de leur richesse la compensation versée aux régions au titre de la baisse des droits de mutation à titre onéreux. Je vous propose, en continuité avec la première lecture, de rétablir cette modulation qui a permis de dégager 240 millions de francs, dont l'usage a été de faire passer l'indexation du contrat de croissance et de solidarité de 15 % de la croissance à 20 % en 1999, comme l'ensemble de l'Assemblée l'avait souhaité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement no 207 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 315.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est défavorable à l'amendement no 315 du Gouvernement et lui préfère l'amendement no 207.

Il est vrai que la modulation avait été demandée par la commission. Cela dit, le texte voté en dernier ressort ne correspondait pas tout à fait à ses propositions initiales.

Après réflexion, nous souhaitons effectivement rétablir un dispositif de compensation modulée des pertes de recettes résultant pour les régions de la suppression de la taxe additionnelle régionale. Cependant, nous complétons le dispositif initial afin que les régions défavorisées bénéficient d'une compensation intégrale.

Dans la rédaction proposée par la commission des finances, il n'y aurait plus que huit régions écrêtées : Alsace, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Lorraine, BasseNormandie, Picardie et Rhône-Alpes, ce qui sous-entend que toutes les autres bénéficieraient d'une compensation intégrale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement de la commission réduit effectivement le prélèvement sur un certain nombre de régions puisque celles qui sont éligibles au fonds de compensation et celles dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale ne sont plus touchées. Je comprends ce souci mais, dès lors, le produit attendu de la modulation n'atteint plus les 240 millions de francs nécessaires pour compenser une autre proposition de la commission des finances, à savoir le passage de 15 % à 20 % de l'indexation sur la croissance. Ce produit est ramené à 140 millions de francs.

Compte tenu de cette moins-value de recettes de 100 millions de francs, j'invite le rapporteur général à retirer son amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet puisqu'il ne permettrait pas de financer l'amélioration du contrat de croissance et de solidarité sur laquelle le Gouvernement avait donné son accord à l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans la première partie de son exposé, M. le secrétaire d'Etat a monté qu'il avait compris que l'on ne pouvait pas tenir un raisonnement purement comptable. Donc, la commission maintient son amendement.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je suis évidemment favorable à l'amendement de la commission parce qu'il améliore un peu la compensation. Mais cette compensation, monsieur le secrétaire d'Etat, vous la basez sur les recettes de 1997 et nous sommes en 1998. J'avais déposé en première lecture un amendement tendant à prendre pour base les huit premiers mois de l'exercice 1998. Il y a en effet une évolution dans les transactions et cela entraîne déjà une perte importante.

D'autre part, vous indexez l'évolution de cette compensation sur celle de la DGF à partir de 1999. Or vous savez très bien qu'entre l'augmentation de la DGF et l'augmentation éventuelle des transactions, donc des droits de mutation, il n'y a aucun rapport. Dans les années qui viennent, les régions subiront donc des pertes de recettes encore plus importantes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 207.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

A l'unanimité ! Ça sent la seconde délibération !

M. le président.

L'amendement no 320 du Gouvernement tombe, compte tenu de l'adoption de l'amendement no

54. Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président.

« Art. 40. I. Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Cette fraction est égale à 33 % en 1999 et à 50 % au titre des années 2000 et 2001.

II et III. Non modifiés. »

IV. Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, seules ont un caractère obligatoire pour les collectivités locales les nouvelles charges qui résultent du texte même de la loi ou celles qui relèvent d'un texte de nature non législative et deviennent obligatoires par décision expresse de la loi. »

V. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Carrez et M. Cornut-Gentille ont présenté un amendement, no 214 corrigé, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du I de l'article 40, après les mots "de l'année de versement", substituer aux mots : "d'une fraction", les mots : "de la moitié".

« II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du I.

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Mes chers collègues, il s'agit, là encore, d'un problème de péréquation. Je voudrais attirer votre attention sur les 28 000 communes rurales et les 500 communes de plus de 5 000 habitants qui vont être pénalisées à un point que l'on n'avait jamais connu au cours des dix dernières années.

Ces communes vont subir en 1999 une amputation de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle de 24 %. En effet, le contrat de croissance et de solidarité ne sera indexé en 1999 que sur 20 % du taux de croissance.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est toujours mieux que 0 % !

M. Gilles Carrez.

De ce fait, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'ensemble des concours de l'Etat, diminuera de 1,4 milliard de francs.

Toute la question est de savoir qui va payer ce 1,4 milliard de francs.

La solution proposée par le Gouvernement consistait à sauvegarder, dans une mesure limitée certes mais à sauvegarder tout de même, les communes bénéficiaires de la d otation de solidarité urbaine. Ces communes ne devaient subir que les deux tiers de la diminution, qui était à l'origine de 11 %. En contrepartie, les autres subissaient bien entendu une baisse plus importante.

En première lecture, sans avoir eu d'ailleurs de simulation, nous avons adopté un amendement pour que les communes touchant la dotation de solidarité urbaine ne subissent aucune baisse de leur dotation. J'ai alors fait observer qu'un dispositif qui ne s'intéressait qu'aux communes urbaines était critiquable. Un autre amendement a donc été adopté pour que les communes rurales touchant la dotation de solidarité rurale bourgs-centres - elles sont au nombre de 4 000 ou 5 000 - ne subissent, elles non plus, aucune baisse.

Mais nous n'avons pas vu en première lecture que la conséquence mécanique de ces deux amendements était que les 28 000 communes rurales qui ne perçoivent pas la DSR bourgs-centres et les 520 communes de plus de 5 000 habitants qui ne touchent ni la DSR bourgscentres ni la DSU allaient subir une baisse de 24 % de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle.

De quelles communes s'agit-il ? Plus de moitié de celles q ui comptent plus de 5 000 habitants sont des c ommunes pauvres. Je prendrai l'exemple de deux communes dont les maires siègent sur les bancs de la majorité. Livry-Gargan a un potentiel fiscal inférieur de plus du tiers à la moyenne des communes de plus de 10 000 habitants. Il en va exactement de même pour Capbreton. Ces communes pauvres vont subir une baisse de 24 % de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. En outre, comme elles ne perçoivent pas la DSU, elles sont depuis plusieurs années, s'agissant de la DGF, à la dotation forfaitaire et ne bénéficient donc, chaque année, que d'une augmentation de la moitié de l'évolution de la DGF. Ainsi, plusieurs centaines de communes objectivement pauvres vont subir en 1999 une diminution de leurs aides de l'Etat comme elles n'en ont jamais connu.

J'ai écrit aux 200 ou 300 maires de ces communes. A ce jour, plus de la moitié m'ont répondu, mais nombre d'entre eux n'ont toujours pas compris ce problème, car il résulte d'amendements rédigés à la hâte, sans simulation, et adoptés très rapidement en première lecture.

Le débat n'ayant pas été approfondi au Sénat, il faut absolument que nous trouvions une solution ce matin.

Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y a qu'une solution : indexer dès 1999 ce que vous appelez le

« contrat de croissance et de solidarité » sur la moitié de la croissance, et non pas sur 20 % seulement. Ainsi, l'indexation sera identique à celle de la dotation globale de fonctionnement ou à celle de la compensation votée tout à l'heure dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Et l'on obtiendra un système cohérent, dans lequel des communes pauvres ne se trouveront pas injustement frappées.

M. Christian Cuvilliez.

C'est bien !

M. Michel Bouvard.

C'est un vrai problème !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu du coût que peut représenter l'amendement no 214 corrigé, la commission a émis un avis défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je profite de l'intervention de M. Carrez et de la discussion sur son amendement pour faire rapidement le point sur cette question très importante.

A l'issue de la première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un dispositif équilibré, dont je rappelle les principaux éléments.

Il prévoit tout d'abord le relèvement de 15 % à 20 % de l'indexation sur la croissance. M. Carrez, qui suggère maintenant 50 %, aurait peut-être pu faire cette proposition entre 1993 et 1997.

M. Gilles Carrez.

En tout cas, je l'ai déjà faite il y a un mois et demi.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

On note donc une amélioration, puisqu'on passe de 15 à 20 %, soit une augmentation de 240 millions de francs. C'est un progrès de 970 millions de francs par rapport au plan Juppé, où il n'était pas prévu d'indexation sur la croissance.

Ensuite, ce dispositif prévoit un abondement exceptionnel de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine sur toute la période du contrat de croissance et de solidarité.

Enfin, à la demande de l'Assemblée, il a été décidé de c ompenser intégralement les pertes de dotation de c ompensation de la taxe professionnelle constatées en 1999, d'une part pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, d'autre part - et certains d'entre vous y sont très sensibles - pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale numéro 1, celle des bourgs-centres, l'ensemble représentant un coût de 380 millions de francs. Le dispositif a été étendu aux étab lissements publics de coopération intercommunalee nglobant au moins une commune DSU ou une commune DSR bourg-centre, pour un coût de 60 millions de francs.

Le Gouvernement propose de revenir au texte adopté en première lecture. C'est l'objet de l'amendement no 321 à l'article 40.

La commission des finances, dans son amendement no 208, propose, elle, de porter l'indexation non pas à 50 % comme le suggère M. Carrez, mais à 30 %, au lieu des 20 % sur lesquels nous étions tombés d'accord au terme de la première lecture.

Cela dit, plusieurs d'entre vous, comme M. Carrez à l'instant, ont attiré notre attention sur l'impact de ces mesures sur certaines petites communes.

Le Gouvernement, sensible au sort de ces communes rurales de petite taille qui ont de gros besoins de financement par rapport à leurs moyens financiers, a donc proposé d'étendre le mécanisme de compensation, que j'ai cité antérieurement, aux communes présentant la double caractéristique d'être bénéficiaires de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale - c'est-à-dire les communes DSR qui ne sont pas bourgs-centres - et d'avoir un potentiel fiscal particulièrement modeste, c'està-dire inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen de leur strate de population comme disent les spécialistes.

C'est l'objet de l'amendement no 316 du Gouvernement à l'article 40 bis, qui montre bien l'attention que nous portons à cette question. Le coût de cet amendement, qui est de 110 millions de francs, sera compensé par un abondement exceptionnel prévu par un amendement à l'article 45.

Au total, les collectivités locales recevront, en 1999, 2 milliards de plus qu'avec le pacte de stabilité que

M. Carrez connaît bien.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je reconnais les efforts que vous faites. Mais j'appelle votre attention sur le fait que des communes de plus de 10 000 habitants qui sont objectivement pauvres restent au bord du chemin. Ainsi, Livry-Gargan a un potentiel fiscal de moins de 3 000 francs par habitant, alors que la moyenne des communes de plus de 10 000 habitants se situe à 4 100 francs. On ne peut pas se désintéresser du sort de telles communes.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Juste une précision : si la commission a exprimé un avis défavorable sur l'amendement no 214 corrigé de notre collègue Carrez, elle appelle l'Assemblée à voter l'amendement no 208 et à repousser l'amendement no 321 du Gouvernement, lequel vise à revenir au texte adopté en première lecture.

C ertes, nous reconnaissons l'effort supplémentaire consenti par l'Etat en 1999 par rapport à 1998 et nous admettons que le contrat de croissance et de solidarité est plus satisfaisant que le pacte de stabilité. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous annoncez deux milliards de plus, mais je crains que la réalité ne soit plus modeste. Je pense, quant à moi, que cet effort peut être amélioré. En tout cas, il est jugé insuffisant par la commission des finances pour satisfaire les objectifs du contrat de croissance et de solidarité.

Si je dis que l'effort est moins important que vous l'annoncez, c'est que vous ajoutez un certain nombre de choses concernant 1999 et que vous en oubliez d'autres portant sur 1998, ce qui fausse quelque peu les éléments de comparaison, même, si bien évidemment, je confirme l'effort supplémentaire accompli par l'Etat. Malheureusement, nous n'arriverons pas aux deux milliards que vous avez indiqués.

Si l'on s'en tient au dispositif voté par l'Assemblée n ationale en première lecture, plusieurs milliers de communes subiront une diminution sensible de leurs dotations sous enveloppe et de nombreuses autres verront ces dotations stagner. Or ces communes sont loin d'être riches. Il s'agit bien souvent de communes de moins de 10 000 habitants, éligibles à la seconde fraction de la DSR, c'est-à-dire des collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant appartenant au même groupe démographique. Et, au-delà de 10 000 habitants, le problème se pose également.

La commission des finances estime donc impératif d'éviter une diminution des dotations de ces communes.

C'est le sens de l'amendement no 208, qui vise à porter à 30 % la fraction de PIB prise en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée. Cela procurerait un accroissement de la DCTP, variable d'ajustement de ladite enveloppe, de l'ordre de 480 millions de francs et donnerait tout leur sens aux termes de « croissance » et de « solidarité » utilisés par le Gouvernement.

M. Gilles Carrez.

Ce serait un progrès !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il faut replacer l'effort de l'Etat envers les collectivités locales à son juste niveau. C'est vrai que le contrat de croissance constitue un progrès par rapport au pacte de stabilité : 15 % contre 0 %. Mais si nous sommes passés de 15 à 20 %, c'est grâce à une proposition de la commission des finances qui a modulé un peu la compensation aux régions. Il ne faudrait donc pas donner l'impression que l'Etat a consenti un effort supplémentaire. Ce sont quelques régions disposant d'un peu plus de moyens que les autres qui l'accomplissent.

M. Gilles Carrez.

Exactement !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

On nous dit ensuite que le problème de la DSU et de la DSR, des communes bourgs-centres qui sont éligibles à la DSR et des villes qui sont éligibles à la DSU, était résolu.

Oui, c'est vrai. Mais, là encore, cela ne relève pas d'un effort supplémentaire de l'Etat. Il s'agit d'une ressource provenant des collectivités locales puisqu'elle vient du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

En fait, c'est la ressource de France Télécom qu'on nous rend en nous expliquant qu'on va aider les communes en difficulté. On nous rend d'un côté ce que l'on nous prend de l'autre.

M. Gilles Carrez.

Exactement !

M. Germain Gengenwin.

Ce qu'on prend aux régions !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Il faut que les choses soient claires.

Alors, que reste-t-il de tout cela ? Si l'on nous avait écoutés en première lecture, on aurait eu une progression un peu plus importante du contrat de croissance, qui aurait ainsi mérité son nom. Si l'on en reste là, et comme l'a souligné le rapporteur général, certaines collectivités se retrouveront...

M. Christian Cuvilliez.

Avec moins !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... avec moins de ressources en 1999 qu'en 1998 après l'addition de la DGF et de la DCTP.

M. Michel Bouvard et M. Gilles Carrez.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Cela peut se concevoir lorsqu'il s'agit de communes qui ont des moyens. Mais celles qui sont à la limite, et pas forcément très riches, vont se trouver en difficulté.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

Un effort supplémentaire devrait donc être consenti en direction de ces communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je tiens à faire observer à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances que si l'on ajoute, et c'est de l'arithmétique, un certain nombre de mesures qui ont été prises, je le reconnais, à la demande de l'Assemblée, on arrive à un total considérable. Si j'additionne la prise en compte de la croissance à 0,20 %, 970 millions de francs, la majoration pour les communes DSU hors enveloppe normée, 500 millions de francs, la compensation des pertes de DCTP pour les communes DSU, 306 millions de francs, la compensation des pertes pour les bourgs-centres - vous êtes, monsieur le président de la commission des finances, l'auteur de cette mesure -, 66 millions de francs, et la compensation des pertes de DCTP pour les établissements publics intercommunaux avec une commune DSU ou un bourgc entre, 60 millions de francs, j'arrive, en effet, à 1,902 milliard de francs. Sans chercher à gonfler artificiellement les chiffres par rapport à ceux de 1998, cela correspond à une prise en compte de la croissance à hauteur de 39 %. Le Gouvernement, entraîné par la majorité de l'Assemblée nationale, a donc fait un effort très important.

Vous nous dites maintenant, monsieur le président de la commission des finances, que certaines communes vont connaître des baisses de DCTP. C'est vrai. Mais pourquoi ? Parce que le Gouvernement, à la demande de la majorité parlementaire et dans un respect total de celle-ci, a décidé de cibler les mesures prises afin d'éviter, pour certaines communes, des pertes de DCTP. Il s'agit des communes bénéficiant de la DSU, dont chacun reconnaîtra qu'elles sont en situation de difficulté, et des communes bourgs-centres qui ont des charges particulières. Puis, le dispositif a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale englobant au moins une commune DSU ou une commune DSR bourg-centre, ce qui est conforme à la volonté que nous partageons de renforcer l'intercommunalité.

A vec l'amendement no 316, j'ajoute encore au 1,902 milliard 110 millions de francs pour les communes rurales qui ne sont pas des bourgs-centres mais qui ont un potentiel fiscal particulièrement faible. Ce faisant, nous arrivons à une prise en compte de la croissance à hauteur de 41 %. Certes, on peut toujours faire plus. Mais l'effort que l'Etat, poussé par la majorité parlementaire, va consentir en 1999 en direction des communes en général et des communes en plus grande difficulté en particulier est tout à fait exceptionnel. Et je ne rougis pas de cet effort. Il est conforme à l'éthique que nous partageons et qui consiste à aller au secours des communes les plus en difficulté.

Cela étant, nous ne pouvons pas à la fois cibler les mesures sur des communes particulièrement en difficulté et prétendre ensuite accorder à toutes les autres le même avantage.

Nous avons bien travaillé ensemble et je souhaite, presque au terme de cette deuxième lecture, que nous prenions conscience de ce que, tous, nous avons fait - il ne s'agit pas seulement du Gouvernement - pour que les relations entre l'Etat et les collectivités locales sortent de la période de glaciation qu'elles ont connue de 1993 à 1997 et à propos de laquelle M. Carrez a fort justement des remords.

En 1999, 2 milliards seront destinés aux collectivités locales. C'est un effort considérable. Je vous adjure de la prendre en considération.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 214 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 208 et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 208, présenté par M. Migaud et M. Bonrepaux, est ainsi rédigé :

« I. Après les mots "égale à", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du I de l'article 40 : "30 % en 1999, 33 % en 2000 et 33 % en 2001".


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. Après les mots "égale à", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du I de l'article 40 : "20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001". »

« II. En conséquence, supprimer le V de cet article. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement no 321 n'a plus d'objet.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 259, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 40 par l'alinéa suivant :

« Cette modulation s'applique au sein de chaque catégorie de collectivité territoriale telle que définie à l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Amendement de précision !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 81, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 40. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer une proposition du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

81. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 bis

M. le président.

« Art. 40 bis . - Après le 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en 2001 :

« a) Une compensation aux communes éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.

2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, l'année précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la l oi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée ;

« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible soit à la dotation urbaine prévue à l'article L.

2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du code général des collectivités territoriales. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage quer eprésentent les bases de taxe professionnelle des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans les bases totales de taxe professionnelle du groupement. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 256, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa (a) de l'article 40 bis , substituer aux mots : "éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine", les mots : "éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine." » La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 257 et 258.

M. le président.

Je suis effectivement saisi par le Gouvernement de deux amendements, nos 257 et 258.

L'amendement no 257 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa (a) de l'article 40 bis, substituer aux mots : "l'année précédente", les mots : "en 1998". »

L'amendement no 258 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa (b) de l'article 40 bis , substituer aux mots : "dont un membre au moins est éligible soit à la dotation urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales", les mots : "dont un membre au moins est éligible, en 1998, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales". »

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez la parole.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les amendements nos 256, 257 et 258 ont simplement pour objet d'apporter des précisions au texte de l'article 40 bis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 257.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 258.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 211, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 40 bis , substituer aux mots : "les bases de taxe professionnelle", les mots : "la population" et substituer aux mots : "les bases totales de taxe professionnelle", les mots : "la population totale". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le présent amendement propose de modifier le dispositif visant à atténuer les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies, par rapport à 1998, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune membre au moins est éligible soit à la DSU, soit à la fraction bourgs-centres de la DSR.

Le texte adopté par le Sénat prévoit que la compensation accordée à ces établissements est calculée en tenant compte du pourcentage que représentent les bases de taxe professionnelle des communes éligibles à la DSU ou à la première fraction de la DSR dans les bases totales de taxe professionnelle du groupement.

Pour des raisons de simplicité, la commission des finances a préféré se référer à l'importance de la popula tion de ces communes dans la population totale du groupement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, dans un esprit d'ouverture, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ainsi que vient de l'expliquer notre rapporteur général, l'amendement voté par le Sénat a prévu de garantir le montant de la DCTP pour les communautés urbaines regroupant des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine. Selon le Sénat, la compensation serait calculée en fonction des bases de la taxe professionnelle perçues par les communes bénéficiaires de la DSU rapportées au total des bases de la taxe professionnelle du groupement.

Cette disposition revêt une importance particulière.

Elle s'inscrit avec pertinence dans les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur du renforcement de l'intercommunalité dont les communautés urbaines représentent, à ce jour, la forme la plus achevée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 316, ainsi rédigé :

« L'article 40 bis est ainsi complété :

« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code précité, est inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit de l'amendement que j'avais annoncé tout à l'heure. Il a pour but de prendre en compte les souhaits exprimés par de nombreux parlementaires de mettre à l'abri de la baisse de la DCTP des communes rurales qui ne sont pas des bourgscentres. Il s'agit de communes de moins de 10 000 habitants qui bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale et dont le potentiel fiscal est inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen des communes de leurs strates.

Il est proposé, comme pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et, à la demande de l'Assemblée, pour les communes bourgs-centres, de leur compenser intégralement les pertes de DCTP.

C ette mesure, qui devrait concerner près de 14 000 communes, coûte 110 millions de francs. Le Gouvernement assume ce coût.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu de l'adoption de l'amendement no 208, je ne peux qu'appeler notre assemblée à voter contre l'amendement no 316.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40 bis , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40 bis , ainsi, modifié, est adopté.)

Article 41 bis

M. le président.

« Art. 41 bis . - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux présentant un caractère d'intérêt général effectués sur le domaine public de l'Etat,s eules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 83, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 41 bis , supprimer les mots : "présentant un caractère d'intérêt général". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 83 propose de maintenir l'obligation d'une convention pour les travaux sur le domaine public de l'Etat qui présentent un caractère d'urgence dans le cadre des dispositions qui ont été votées pour le Fonds de compensation pour la TVA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

83. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41 bis, modifié par l'amendement no

83. (L'article 41 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 41 ter

M. le président.

« Art. 41 ter. - I. - Le second alinéa de l'article L.

1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« A. - Après les mots : "établissements pubics de coopération intercommunale", sont ajoutés les mots : "et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée".

« B. - Les mots : "en lieu et place des communes membres propriétaires" sont remplacés par les mots : "en lieu et place de leurs membres propriétaires".

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement des critères d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 284, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 41 ter. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 284 propose de supprimer un gage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41 ter , modifié par l'amendement no 284.

(L'article 41 ter , ainsi modifié, est adopté.)

Article 41 quater

M. le président.

« Art. 41 quater. I. Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une hausse, à due concurrence, des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 285, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 41 quater. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit également d'une suppression de gage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41 quater , modifié par l'amendement no 285.

(L'article 41 quater , ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Nous en revenons à l'article 41 bis A, précédemment réservé.

Article 4 bis A (précédemment réservé)

M. le président.

L'amendement no 35 avait été reservé à la demande de la commission Cet amendement, présenté par M. Migaud, rapporteur général, vise, je le rappelle, à supprimer l'article 4 bis A. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai dit tout à l'heure que je considérais que la proposition du Sénat n'était pas acceptable et qu'il était nécessaire que le Gouvernement puisse tenir compte des observations de notre collègue Hoarau. le moment est donc venu d'entendre les propositions du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'avais promis de mettre par écrit les engagements que j'avais pris oralement. C'est chose faite. Je ne peux pas remettre directement le document à M. Hoarau parce que je n'ai pas le droit de monter dans les travées, mais je peux lui confirmer que le système de SOFICA devra permettre de trouver une solution au problème très important qu'il a posé.

Cela pourra dégager jusqu'à 50 % du financement de la production sans compter les aides du Centre national de la cinématographie.

Je prends l'engagement de faire le bilan de ce dispositif à la fin de l'année 1999 et, s'il n'était pas satisfaisant, ce que je ne crois pas, de changer le dispositif.

Je considère personnellement qu'il va tout à fait dans le sens du soutien au film d'animation. Il n'est pas exclusif d'aides budgétaires - j'ai parlé du CNC - et nous ferons en sorte que les dépenses dépassent les fameux 20 % sur lesquels vous avez, monsieur Hoarau, attiré notre attention.

Je tiens donc cette lettre à votre disposition, monsieur Hoarau. C'est un engagement solennel que prend le Gouvernement de soutenir, non pas ce projet, mais cette réalisation très importante, qui existe et qui fait l'honneur de la Réunion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

En conséquence, je demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les discussions que nous avons eues cette soirée m'ont convaincu que le Gouvernement avait une réelle volonté de favoriser le développement de la filière audiovisuelle réunionnaise, qui, pour nous, est un axe essentiel du développement à la Réunion.

Cet effort dans le dialogue comporte des engagements précis du Gouvernement. Et, dans la discussion, nous sommes convenus d'inverser la proposition.

Quelle était ma proposition la plus favorable au Gouvernement ? C'était que l'on accepte la disposition proposée dans notre amendement pour une période de deux ans. Nous étions disposés, si les choses n'avaient pas évolué comme nous le souhaitions, à discuter à nouveau et à accepter qu'elle soit remise en cause dans deux ans.

Nous avons inversé la proposition et le Gouvernement nous propose - et nous en sommes maintenant d'accord de faire l'expérience sur une année. Tous les efforts des élus de la Réunion et du Gouvernement vont tendre vers l'orientation de la fabrication des dessins du cinéma d'animation sur le site de la Réunion. A la fin de l'année 1999, nous ferons le bilan.

Il est évident - nous le précisons - que si ce bilan est positif, nous ne viendrons pas encombrer le débat budgétaire. Mais nous avons pris acte que le Gouvernement était disposé, comme nous, à jouer le jeu, qu'il ferait lui aussi le bilan à la fin de l'année 1999 et prendrait à ce moment-là les décisions qui conviennent si, malgré tous les efforts déployés pour le rendre positif, celui-ci se révélait négatif.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à souligner votre volonté de dialogue et je remercie les collègues qui m'ont soutenu ardemment dans l'action que nous avons menée ensemble.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances ne peut que se réjouir de cette issue. Elle est heureuse de constater qu'une fois de plus le Gouvernement respecte ses engagements. Nous n'en doutions pas.

J'appelle donc l'Assemblée à voter l'amendement no

35.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis A est supprimé.

A la demande du Gouvernement, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures trente, est reprise à cinq heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 43 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 43 et de l'état A annexé :

« I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dan s l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 752 310 1 656 651 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

318 870 318 870 Montants nets du budget général

.......................................................

1 433 440 1 337 781 76 787 243 524 1 658 092 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

49 606 19 580 26 583 » 46 163 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 483 046 1 357 361 103 370 243 524 1 704 255 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 714 6 584 2 130 8 714 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 080 898 182 1 080 Légion d'honneur

...........................................................................

............

113 106 7 113 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 382 1 337 45 1 382 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 347 94 347 » 94 347 105 641 103 276 2 365 105 641 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 221 209


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RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..............................................................

73 46 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

5 495 5 408 Comptes d'avances

...........................................................................

........

374 461 374 500 Comptes de commerce (solde)

............................................................. 56 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

420 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 329 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 221 538

« II à V. - Non modifiés.

ÉTAT A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999 I. - BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 1999 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

311 220 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

......................

51 500 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

231 600 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

1 900 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

14 250 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

14 100 000 0009 Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne 0005)

.............. »

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................

645 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

.....................

48 780 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

..................................................

360 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

....................

190 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................

260 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

........................

270 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

..................................................................

280 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

..........................................................

2 900 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

.......................... »

0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

29 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications

...........................................................................

...........................................................................

..........................

115 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

88 084 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.......................................................

160 077 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

..........

830 410 000


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NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 1999

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

...................

5 925 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.......................................

2 025 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

..........................................

5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

.................

10 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

6 300 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

33 600 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

......................................................................

9 100 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

.................................................................... »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

..........

350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

..............................................

26 500 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

....................................................................

3 600 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 785 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.................................

2 650 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

3 500 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................

2 700 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

....................

650 000 0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

.........................

100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

...............

1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 2 400 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

9 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

..... »

0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...............

993 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

.................................................................

342 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

...........

265 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

......................................................................... »

0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les bri quets

.....................................................

44 563 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................

37 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

.............................................................

165 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

.........................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

......................................................

37 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

............................................................

58 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................

756 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

1 400 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

........................

38 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

305 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

160 563 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation » 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation » 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

.... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

.. 2 075 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

1 500 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

...............................

6 962 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

.......................... »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

..............

6 853 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

......................................................................

139 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

................................ »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

17 529 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

.................. »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

...............................

5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

......................................................

48 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

..................................................................

1 850 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

»

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

....... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

..........

40 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

............

1 943 000


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NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 1999

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

425 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

........... »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

...............

17 973 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

........................................................................

67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

................................................

12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

...............

2 000 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

.....................

3 300 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

.........................................

4 235 000 0315 Prélèvements sur le Pari mutuel

...........................................................................

.........................................................................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

........................................

140 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

....................................

3 000 0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'eff ort de construction

.........................................

156 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.........

1 980 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

... 227 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

...............................................

620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

...............................................

40 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

..........................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier aliné a de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945

...........................................................................

...........................................................................

................................................

65 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

........................... »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

...................................

715 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

....

15 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

............

34 193 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

....................................

300 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

...........................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entrep rises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

....

7 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

110 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loy er modéré et de crédit immobilier

...................

70 000 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

..................................................

1 925 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

..................................................................

21 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

......

3 304 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

5 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances » 0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

..................................

250 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

5 994 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

..........................

27 199 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

.....................

8 914 000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

........................................................

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

...............

230 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...................................................................

1 385 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

....................................

35 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..............................

82 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

...................................

14 822 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................... »

Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

............

52 674 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

............................

320 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

.......................................................................

1 140 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

...................................................................... »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

...................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

......................................................

35 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

............

1 680 000


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NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 1999

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.....

250 000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.......................

5 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................

160 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

416 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

.........................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

..........................................................

125 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

..................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

.........

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................

3 640 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...................................................................

16 004 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

............... »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

........................

200 000 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

............................................................

4 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)

.............................. »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

....................

850 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................

7 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................

10 300 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

6 200 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

....................................................

12 500 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

.............................................................. »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

....................

1 210 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

7 415 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............

65 488 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.......................................

109 788 660 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

........

2 000 000 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

.........

2 601 994 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 369 882 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

14 974 063 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.......................................

20 512 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

12 441 000 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

...........................

273 421 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

...........................................................................

...........................................................................

........................................

100 000 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

............................................................ »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

166 061 020

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

.................................

95 000 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

...................................................... »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

......................................... »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............ »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.................

311 220 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

.................

51 500 000

3. Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

...........

231 600 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 1999

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..................................................

88 084 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.................................................

160 077 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

....

830 410 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.......

160 563 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

1 833 454 000 B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..............................

17 529 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

..................................................

1 943 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

....................................................

34 193 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

........................

5 994 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

................................

52 674 000

6. Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

..................................................................

1 680 000

7. Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.............................

416 000

8. Divers

...........................................................................

...........................................................................

............................................

65 488 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

..........................................................................

179 917 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

................................................................. 166 061 020

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

................................................ 95 000 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

.......................................................................... 261 061 020

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées

...........................................................................

.................................................. »

Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

1 752 309 980 II. - BUDGETS ANNEXES ...........................................................................

.......

Non modifiés ...........................................................................

.......

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds national pour le développement des adductions d'eau 01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau

.........................................

540 000 000 » 540 000 000 02 Annuités de remboursement des prêts

........................................................................ » » »

03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

................................................................

445 000 000 » 445 000 000 04 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

985 000 000 » 985 000 000 Fonds forestier national 01 Produit de la taxe forestière

...........................................................................

.................

310 000 000 » 310 000 000 02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement

............................................................ »

32 000 000 32 000 000 04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt

............ »

40 000 000 40 000 000 06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives

...........................................................................

........................................................... »

1 000 000 1 000 000 07 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

......

2 000 000 » 2 000 000 08 Produit de la taxe papetière

...........................................................................

.................. » » »

09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts

...........................................................................

..........................................................

32 000 000 » 32 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

344 000 000 73 000 000 417 000 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spec tacles cinématographiques

...........................................................................

.................

612 000 000 » 612 000 000 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la pro duction, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

...........................................................................

................................................

200 000 » 200 000


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NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total 05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la viol ence produits par des entreprises établies hors de France

............................................... » » »

06 Contributions des sociétés de programme

................................................................. » » »

07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

633 600 000 » 633 600 000 08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

85 000 000 » 85 000 000 09 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

......

13 000 000 » 13 000 000 10 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

1 126 400 000 » 1 126 400 000 12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

15 000 000 » 15 000 000 14 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

99 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

2 485 200 000 » 2 485 200 000 Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés 01 Produit de la taxe

...........................................................................

..................................... » » »

02 Remboursement d'aides

...........................................................................

.......................... » » »

03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

........................................... » » »

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités 01 Recettes

...........................................................................

........................................................ » » »

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

..........................

12 996 400 000 » 12 996 400 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

12 996 400 000 » 12 996 400 000 Fonds national du livre 01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

.........................

29 000 000 » 29 000 000 02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie

......................................

87 000 000 » 87 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

116 000 000 » 116 000 000 Fonds national pour le développement du sport 03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

32 000 000 » 32 000 000 04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

...........................................................................

..................

33 000 000 » 33 000 000 05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives

............... » » »

06 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploité s en France métropolitaine par La Française des jeux

.................................................

949 000 000 » 949 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

1 014 000 000 » 1 014 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques 01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

...........................................................................

....................................

27 600 000 » 27 600 000 02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

...........................................................................

........................................................

790 500 000 » 790 500 000 03 Produit des services rendus par les haras nationaux

.............................................

61 400 000 » 61 400 000 04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

....................................

1 000 000 » 1 000 000 05 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

880 500 000 » 880 500 000 Fonds national pour le développement de la vie associative 01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

24 000 000 » 24 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

24 000 000 » 24 000 000


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NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France 01 Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

...........................................................................

.......

1 820 000 000 » 1 820 000 000 02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établisseme nts publics » » » 03 Produit de cessions

...........................................................................

.................................. » » »

04 Recettes diverses

...........................................................................

....................................... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

1 820 000 000 » 1 820 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer 01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outr e-mer

.............

25 000 000 » 25 000 000 02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer

.................................................

33 000 000 » 33 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

58 000 000 » 58 000 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociét és ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

...............................................................

17 500 000 000 » 17 500 000 000 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

............................................................. » » »

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe

........................................ » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

17 500 000 000 » 17 500 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

...........................................................................

.......................................................

51 000 000 » 51 000 000 02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention po ur les aéroports et le transport aérien

...........................................................................

....... » » »

03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

51 000 000 » 51 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables 01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concé dés

... 1 710 000 000 » 1 710 000 000 02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

.....................................

2 220 000 000 » 2 220 000 000 03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissem ents publics » » » 04 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

3 930 000 000 » 3 930 000 000 Fonds pour le financement de l'accession à la propriété 01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 53 de la loi de finances p our 1999

...........................................................................

............................................................

6 600 000 000 » 6 600 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

6 600 000 000 » 6 600 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 01 Versements de la Russie

...........................................................................

........................

602 000 000 » 602 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale 01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

.......................................

200 000 000 » 200 000 000 02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fon ds

.. » » » 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

200 000 000 » 200 000 000 Total pour les comptes d'affectation spéciale

...................................

49 606 100 000 73 000 000 49 679 100 000 IV. - COMPTES DE PRÊTS ...........................................................................

.....

Non modifiés ...........................................................................

.....

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR ...........................................................................

.....

Non modifiés ...........................................................................

.....

Je suis saisi de deux amendements, nos 327 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 327, presenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A annexé à l'article 43, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. Budget général

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôts sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu", majorer de 11 630 000 000 francs.

«

3. Impôts sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés", majorer de 5 700 000 000 francs.

«

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune", majorer de 755 000 000 francs.

« Ligne 0011 "Taxe sur les salaires", majorer de 20 000 000 francs.

« Ligne 0012 "Cotisation minimale de taxe professionnelle", majorer de 500 000 000 francs.

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 550 000 000 francs.

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0023 "Mutations à titre onéreux de c réances, rentes, prix d'offices", majorer de 100 000 000 francs.

« Ligne 0031 "Autres conventions et actes civils", minorer de 6 900 000 000 francs.

« Ligne 0036 "Taxe additionnelle au droit de bail", minorer de 3 600 000 000 francs.

« Ligne 0067 "Taxe sur les activités polluantes", majorer de 1 935 000 000 francs.

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 954 000 000 francs.

« Ligne 0099 "Autres taxes", minorer de 24 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0301 "Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes", majorer de 15 000 000 francs.

« Ligne 0326 "Reversement au budget général de d iverses ressources affectées", majorer de 320 000 000 francs.

«

8. Divers

« Ligne 0899 "Recettes diverses", majorer de 3 000 000 000 francs.

« C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de l a taxe professionnelle", majorer de 13 209 000 francs.

« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la t axe professionnelle", minorer de 668 633 000 francs.

« Ligne 0007 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'éxonération relat ives à la fiscalité locale", minorer de 451 000 000 francs.

« Ligne 0010 "Compenstion de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 11 800 000 000 francs.

« III. Comptes d'affectation spéciale

« Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

« Ligne 01 "Produit de la taxe sur les bureaux", majorer de 400 000 000 francs.

« Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

« Ligne 02 "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", majorer de 97 000 000 francs.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« II. Le I de l'article 43 ainsi que les I et III de l'état A annexé sont r emplacés par les dispositions suivantes :

« I. Pour 1999, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'é tat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixé s aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 753 563 1 671 020 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

306 670 306 670 Montants nets du budget général

.......................................................

1 446 893 1 364 350 78 789 243 524 1 686 663 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

50 103 19 637 27 023 » 46 660 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 496 996 1 383 987 105 812 243 524 1 733 323 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 714 6 584 2 130 8 714 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 080 898 182 1 080 Légion d'honneur

...........................................................................

............

113 106 7 113 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 382 1 337 45 1 382 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 347 94 347 » 94 347 105 641 103 276 2 365 105 641 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 236 327 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..............................................................

73 46 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

5 495 5 408 Comptes d'avances

...........................................................................

........

374 461 374 500 Comptes de commerce (solde)

............................................................. 56 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

420 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 329 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 236 656 ETAT A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999 I. - BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES EVALUATION pour 1999 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

322 850 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

......................

51 500 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES EVALUATION pour 1999

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

237 300 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

1 900 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

............................................

14 250 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

14 855 000 0009 Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais comptabil isées avec la ligne no 0005)

......................... »

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................

645 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

.....................

48 800 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

..................................................

860 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

....................

190 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................

260 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

........................

270 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

..................................................................

280 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

..........................................................

2 900 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

.......................... »

0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

29 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications

...........................................................................

...........................................................................

..........................

115 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

89 359 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.......................................................

160 077 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

..........

829 860 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

...................

6 025 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.......................................

2 025 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

..........................................

5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

.................

10 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

6 300 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

33 600 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

......................................................................

2 200 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

.................................................................... »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

..........

350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

..............................................

26 500 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

.................................................................... »

0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 785 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.................................

2 650 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

3 500 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................

2 700 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

....................

650 000 0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

.........................

100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

...............

1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 2 400 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

9 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

..... »

0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...............

993 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

.................................................................

342 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

...........

265 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

.........................................................................

1 935 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les bri quets

.....................................................

43 609 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................

37 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

.............................................................

165 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

.........................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

......................................................

37 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES EVALUATION pour 1999 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

............................................................

58 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................

756 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

1 400 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

........................

38 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

281 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

151 120 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation » 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation » 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

.... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

.. 2 075 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

1 500 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

...............................

6 962 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

.......................... »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

..............

6 853 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

......................................................................

139 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

................................ »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

17 529 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

.................. »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

...............................

5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

......................................................

48 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

..................................................................

1 850 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

»

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

....... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

..........

40 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

............

1 943 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

440 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

........... »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

...............

17 973 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

........................................................................

67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

................................................

12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

...............

2 000 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

.....................

3 300 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

.........................................

4 235 000 0315 Prélèvements sur le Pari mutuel

...........................................................................

.........................................................................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

........................................

140 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

....................................

3 000 0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'eff ort de construction

.........................................

156 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.........

2 300 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

... 227 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

...............................................

620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

...............................................

40 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

..........................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier aliné a de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945

...........................................................................

...........................................................................

.........................................................

65 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

........................... »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

...................................

715 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

....

15 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

............

34 528 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

....................................

300 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

...........................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entrep rises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

....

7 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES EVALUATION pour 1999 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

110 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loy er modéré et de crédit immobilier

...................

70 000 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

..................................................

1 925 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

..................................................................

21 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

......

3 304 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

5 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances » 0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

..................................

250 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

5 994 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

..........................

27 199 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

.....................

8 914 000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

........................................................

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

...............

230 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...................................................................

1 385 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

....................................

35 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..............................

82 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

...................................

14 822 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................... »

Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

............

52 674 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

............................

320 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

.......................................................................

1 140 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

...................................................................... »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

...................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

......................................................

35 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

............

1 680 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.....

250 000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.......................

5 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................

160 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

416 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

.........................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

..........................................................

125 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

..................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

.........

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................

3 640 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...................................................................

16 004 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

............... »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

........................

200 000 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

............................................................

4 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)

.............................. »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

....................

850 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................

7 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................

10 300 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

6 200 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

....................................................

12 500 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

.............................................................. »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

....................

1 210 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

10 415 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............

68 488 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.......................................

109 788 660 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

........

2 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES EVALUATION pour 1999 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

.........

2 601 994 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 383 091 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

14 305 430 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.......................................

20 512 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale 11 990 000 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

...........................

273 421 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

100 000 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

............................................................

11 800 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

176 754 596

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

.................................

95 000 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

...................................................... »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

......................................... »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............ »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.................

322 850 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

.................

51 500 000

3. Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

...........

237 300 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..................................................

89 359 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.................................................

160 077 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

....

829 860 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.......

151 120 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

1 842 066 000 B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..............................

17 529 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

..................................................

1 943 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

....................................................

34 528 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

........................

5 994 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

................................

52 674 000

6. Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

..................................................................

1 680 000

7. Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.............................

416 000

8. Divers

...........................................................................

...........................................................................

............................................

68 488 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

..........................................................................

183 252 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

................................................................. 176 754 596

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

................................................ 95 000 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

.......................................................................... 271 754 596

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées

...........................................................................

.................................................. »

Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

1 753 563 404

...........................................................................

...................................................................

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds national pour le développement des adductions d'eau 01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau

.........................................

540 000 000 » 540 000 000 02 Annuités de remboursement des prêts

........................................................................ » » »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total 03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

................................................................

445 000 000 » 445 000 000 04 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

985 000 000 » 985 000 000 Fonds forestier national 01 Produit de la taxe forestière

...........................................................................

.................

310 000 000 » 310 000 000 02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement

............................................................ »

32 000 000 32 000 000 04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt

............ »

40 000 000 40 000 000 06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives

...........................................................................

........................................................... »

1 000 000 1 000 000 07 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

......

2 000 000 » 2 000 000 08 Produit de la taxe papetière

...........................................................................

.................. » » »

09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts

...........................................................................

..........................................................

32 000 000 » 32 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

344 000 000 73 000 000 417 000 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spec tacles cinématographiques

...........................................................................

.................

612 000 000 » 612 000 000 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la pro duction, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

...........................................................................

................................................

200 000 » 200 000 05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la viol ence produits par des entreprises établies hors de France

............................................... » » »

06 Contributions des sociétés de programme

................................................................. » » »

07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

633 600 000 » 633 600 000 08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

85 000 000 » 85 000 000 09 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

......

13 000 000 » 13 000 000 10 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

1 126 400 000 » 1 126 400 000 12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

15 000 000 » 15 000 000 14 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

99 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

2 485 200 000 » 2 485 200 000 Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés 01 Produit de la taxe

...........................................................................

..................................... » » »

02 Remboursement d'aides

...........................................................................

.......................... » » »

03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

........................................... » » »

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités 01 Recettes

...........................................................................

........................................................ » » »

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

..........................

12 996 400 000 » 12 996 400 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

12 996 400 000 » 12 996 400 000 Fonds national du livre 01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

.........................

29 000 000 » 29 000 000 02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie

......................................

87 000 000 » 87 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

116 000 000 » 116 000 000 Fonds national pour le développement du sport 03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

32 000 000 » 32 000 000 04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

...........................................................................

..................

33 000 000 » 33 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total 05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives

............... » » »

06 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploité s en France métropolitaine par La Française des jeux

.................................................

949 000 000 » 949 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

1 014 000 000 » 1 014 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques 01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

...........................................................................

....................................

27 600 000 » 27 600 000 02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

...........................................................................

........................................................

790 500 000 » 790 500 000 03 Produit des services rendus par les haras nationaux

.............................................

61 400 000 » 61 400 000 04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

....................................

1 000 000 » 1 000 000 05 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

880 500 000 » 880 500 000 Fonds national pour le développement de la vie associative 01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

24 000 000 » 24 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

24 000 000 » 24 000 000 Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France 01 Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

...........................................................................

.......

2 220 000 000 » 2 220 000 000 02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établisseme nts publics » » » 03 Produit de cessions

...........................................................................

.................................. » » »

04 Recettes diverses

...........................................................................

....................................... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

2 220 000 000 » 2 220 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer 01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outr e-mer

.............

25 000 000 » 25 000 000 02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer

.................................................

33 000 000 » 33 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

58 000 000 » 58 000 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociét és ainsi que reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

........................................................................

17 500 000 000 » 17 500 000 000 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

............................................................. » » »

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe

........................................ » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

17 500 000 000 » 17 500 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 01 Encaissement réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

...........................................................................

.......................................................

51 000 000 » 51 000 000 02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention po ur les aéroports et le transport aérien

...........................................................................

.......

97 000 000 » 97 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

148 000 000 » 148 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables 01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concé dés

... 1 710 000 000 » 1 710 000 000 02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

.....................................

2 220 000 000 » 2 220 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total 03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissem ents publics » » » 04 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

3 930 000 000 » 3 930 000 000 Fonds pour le financement de l'accession à la propriété 01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction prévue par l'article 53 de la loi de finance s pour 1999

...........................................................................

............................................................

6 600 000 000 » 6 600 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

6 600 000 000 » 6 600 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 01 Versements de la Russie

...........................................................................

........................

602 000 000 » 602 000 000 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale 01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

.........................................

200 000 000 » 200 000 000 02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fon ds

.. » » » 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

200 000 000 » 200 000 000 Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

...............................

50 103 100 000 73 000 000 50 176 100 000

...........................................................................

...................................................................

L'amendement no 165, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

« I. Budget général

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu", majorer de 4 180 000 000 francs.

«

3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés", majorer de 2 550 000 000 francs.

«

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune, majorer de 800 000 000 francs.

« Ligne 0011 "Taxe sur les salaires", majorer de 20 000 000 francs.

« Ligne 0012 "Cotisation minimale de taxe professionnelle", majorer de 500 000 000 francs.

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 350 000 000 francs.

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0023 "Mutations à titre onéreux de c réances, rentes, prix d'offices", majorer de 100 000 000 francs.

« Ligne 0067 "Taxe sur les activités polluantes", majorer de 1 935 000 000 francs.

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 2 631 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

« Ligne 0326 "Reversement au budget général de d iverses ressources affectées", majorer de 320 000 000 francs.

« Ligne 0899 "Recettes diverses", majorer de 3 000 000 000 francs.

« C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de l a taxe professionnelle", majorer de 11 475 000 francs.

« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de la compensation de l a taxe professionnelle", minorer de 1 146 186 000 francs.

« Ligne 0007 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérationsr elatives à la fiscalité locale", minorer de 451 000 000 francs.

« Ligne 0010 "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 11 800 000 0000 francs.

« III. - Comptes d'affectation spéciale

« Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

« Ligne 01 "Produit de la taxe sur les bureaux", majorer de 200 000 francs.

« Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

« Ligne 02 "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroportse t le transport aérien", majorer de 97 000 000 francs. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« II. - Rédiger ainsi le tableau du I de l'article 43 : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 752 520 1 670 643 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

306 670 306 670 Montants nets du budget général

.......................................................

1 445 850 1 363 973 78 789 243 524 1 686 286 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

49 903 19 637 27 023 » 46 660 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 495 753 1 383 610 105 812 243 524 1 732 945 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 714 6 584 2 130 8 714 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 080 898 182 1 080 Légion d'honneur

...........................................................................

............

113 106 7 113 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 382 1 337 45 1 382 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 347 94 347 0 94 347 105 641 103 277 2 365 105 641 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 237 193 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..............................................................

73 46 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

5 495 5 408 Comptes d'avances

...........................................................................

........

374 461 374 500 Comptes de commerce (solde)

............................................................. 56 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

420 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 329 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 237 522 La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 327.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

A l'issue de la discussion en nouvelle lecture de la première partie de la loi de finances, l'amendement no 327 récapitule les modifications qui ont été apportées par l'Assemblée au projet voté par le Sénat.

En premier lieu, les recettes votées par l'Assemblée nationale ont été reconstituées. Outre le rétablissement des recettes adoptées en première lecture et le relèvement des tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle votés par le Sénat, plusieurs modifications doivent être prises en compte.

L'amendement adopté aujourd'hui en matière d'impôt de solidarité sur la fortune sur les biens et droits dont la propriété est démembrée réduit de 45 millions de francs le rendement de la mesure.

L'amendement voté à l'initiative de Mme Gillot réduit les recettes de TVA de 200 millions de francs. Le gage n'ayant pas été levé, les droits de consommation sur le tabac sont relevés d'autant.

Les prélèvements sur recettes ont été ajustés d'une part de 480 millions de francs pour tenir compte de l'amendement de la commission des finances sur l'article 40 et de 2 millions de francs pour tenir compte de l'extension du champ d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux visés par l'article 41 quater

Je vous précise que le premier de ces ajustements est gagé par une augmentation des droits sur le tabac.

En deuxième lieu, le Gouvernement vous propose de coordonner les évaluations de recettes du projet de loi de finances avec les dispositions de la loi de finances rectific ative adoptées en termes identiques par les deux assemblées.

La principale mesure intégrée à ce titre a trait à la fiscalité du tabac, dont le rendement est réévalué de 999 millions de francs.

Le rendement de l'impôt sur le revenu est réduit de 50 millions de francs pour tenir compte de la mesure adoptée à l'initiative de l'Assemblée nationale en faveur des journalistes.

D'autres ajustements mineurs portent sur les redevances et sur les droits de francisation des navires.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

En troisième lieu, cet amendement anticipe les amendements de crédits qui seront abordés en seconde partie en relevant le plafond des dépenses de 29,16 milliards de francs, revenant ainsi sur les réductions de dépenses votées par le Sénat.

Outre le rétablissement du plafond de dépenses adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, des ajustements sont opérés pour coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale.

Le plafond des dépenses serait ainsi relevé de 100 millions de francs pour tenir compte de l'amendement no 275 à l'article 27 sur les modalités de la compensation aux régions de la baisse des droits de mutation à titre onéreux.

En quatrième et dernier lien, tous ces ajustements ont un impact mécanique sur trois postes : le prélèvement sur recettes au titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est majoré de 13,2 millions de francs, celui au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est minoré de 18,6 millions de francs et la dotation du Fonds national de péréquation est majorée de 5,4 millions de francs.

A l'issue de ces modifications, le déficit budgétaire atteint 236,656 milliards de francs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 165 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 327.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 165 de la commission des finances est retiré au profit de l'amendement présenté par le Gouvernement, qui récapitule l'impact des votes intervenus au cours de la première partie.

M. le président.

L'amendement no 165 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 43 et l'état A, modifiés par l'amendement no 327.

(L'article 43 et l'état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance pour préparer une seconde délibération.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à cinq heures quinze, est reprise à six heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 118, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 20 bis , 27, 40, 40 bis , et 43 et état A annexé.

La seconde délibération est de droit.

Sur les dispositions faisant l'objet de la seconde délibération, je rappelle que le Gouvernement a demandé la réserve du vote.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cette seconde délibération a plusieurs objets.

Il s'agit, d'abord, de revenir sur la réduction du taux de la TVA prévue par l'article 20 bis et donc sur le gage correspondant. C'est l'objet de l'amendement no 1 qui vous est soumis.

Il s'agit, ensuite, de revenir à l'accord qui avait été trouvé en première lecture sur la compensation de la réforme des droits de mutation à titre onéreux. C'est l'objet de l'amendement no

2. Il s'agit, enfin, de revenir sur la modification des règles d'indexation du pacte de solidarité sur le gage voté à cette occasion. C'est l'objet de l'amendement no

3. Je précise que le Gouvernement a prévu de doter de 150 millions de francs le Fonds de péréquation pour compenser les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies par certaines communes. C'est l'objet de l'amendement no 4. Vu son importance, je précise que cet amendement no 4 permet d'effacer complètement les baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle dans près de 20 000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, celles dont le potentiel fiscal est inférieur à 90 % de la moyenne, et non pas 75 %, comme l'avait proposé initialement le Gouvernement.

Au total, le déficit est fixé à 236,556 milliards de francs. C'est l'objet de l'amendement no 5 à l'article d'équilibre.

En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 87 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demandera à l'Assemblée nationale de se prononcer sur un seul vote sur l'amendement no 1 à l'article 20 bis, l'amendement no 2 à l'article 27, l'amendement no 3 à l'article 40, l'amendement no 4 à l'article 40 bis et sur l'amendement no 5 à l'article 43, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, la deuxième délibération est le résultat du dialogue entre le Gouvernement et sa majorité.

Je retiendrai surtout comme la caractéristique principale de la deuxième délibération une mesure supplémentaire en direction des collectivités locales, qui se verront attribuer 150 millions de francs supplémentaires.

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais je pense qu'elle leur aurait donné un avis favorable.

Article 20 bis

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 20 bis suivant :

« Art. 20 bis. - I. - Après l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 278 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 278 quinquies A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les piles auditives, les amplificateurs téléphoniques portables, la signalisation lumi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

neuse, les radios récepteurs comme complément d'émetteurs qui transforment différents bruits en signaux, les montres vibrantes, les réveils lumineux et vibrants, les a mplificateurs téléphoniques, les amplificateurs avec boucle magnétique, les décodeurs télétexte TV, les émetteurs et récepteurs infrarouge, les boucles magnétiques. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20 bis. »

Le vote sur l'amendement no 1 est réservé.

Article 27

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 27 suivant :

« Art. 27. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1 à 8. Non modifiés.

« 9. Le premier alinéa de l'article 1594 A est ainsi rédigé :

« Sont perçus au profit des départements :

« 10 et 11. Non modifiés.

« 11 bis.

Les acquisitions de terrains réalisées entre le 2 2 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 % ; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts.

« 12 à 26. Non modifiés.

« 26 bis.

L'article 1840 G quinquies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998. »

« 27 et 28. Non modifiés.

« 29. A l'article 639, les mots : "de parts sociales" sont remplacés par les mots : "d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2o du I de l'article 726". »

30. L'article 726 est ainsi modifié : A. - La mention : "I" est introduite au début du premier alinéa.

B. - Les 1o et 2o du I sont ainsi rédigés : 1o A 1 % : pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ; pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2o , d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les c lients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Ce droit est plafonné à 20 000 francs par mutation ; 2o A 4,80 % : pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ; pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerça nt une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière ».

C. - La mention : "II" est introduite au début du quatrième alinéa.

D. - Au premier alinéa du II, après les mots : "Le droit", sont insérés les mots : "d'enregistrement prévu au I" ».

E. - Au troisième alinéa du II, les mots : "au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "au I" ».

31. - Non modifié.

II. - Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de recettes résultant de l'application du I.

La compensation versée à chaque région est égale, à compter de 1999, au montant, affecté d'un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts, effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est défini en fonction du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997 rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général.

Il est égal à 100 % lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 59 francs et à 95 % lorsque le montant des droits par habitant est supérieur à 59 francs, à l'exception des régions éligibles au Fonds de c orrection des déséquilibres régionaux prévu à l'article L.

4332-4 du code général des collectivités territoriales et de celles qui ne supportent pas le prélèvement en faveur de ce fonds en application du dernier alinéa de l'article L.

4332-5 dudit code.

Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999. »

« III. - Supprimé. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 2, ainsi libellé :

« I. Le II de l'article 27 est ainsi rédigé :

« II. Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de recettes résultant de l'application du I.


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« La compensation versée à chaque région est égale, à compter de 1999, au montant, affecté d'un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts, effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est défini en fonction du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997 rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général.

« Il est égal à 100 % lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 59 francs et à 95 % lorsque le montant des droits par habitant est supérieur à 59 francs.

« Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999. »

Le vote sur l'amendement no 2 est réservé, de même que le vote sur l'article 27.

Article 40

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 40 suivant :

« Art. 40. - I. - Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.

Cette fraction est égale à 30 % en 1999, 33 % en 2000 et 33 % en 2001.

« II. - Non modifié.

« III. - Avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de l a loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 (no ... du ...), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

« Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :

« les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de l a dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L.

2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du code général des collectivités territoriales ;

« les départements qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de l a dotation de fonctionnement minimale prévue à l 'article L.

3334-7 du code général des collectivités territoriales ;

« - les régions qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l 'article L.

4332-4 du code général des collectivités territoriales.

« Cette modulation s'applique au sein de chaque catég orie de collectivité territoriale telle que définie à l 'article L.

1111-1 du code général des collectivités territoriales. »

« IV. - Supprimé.

« V. - Non modifié.

« VI. - La perte de recettes résultant de la dernière phrase du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« I. Après les mots : "égale à", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du I de l'article 40 : "20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001".

« II. En conséquence, supprimer les deux derniers paragraphes de cet article ».

Le vote sur l'amendement no 3 est réservé, de même que le vote sur l'article 40.

Article 40 bis

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 40 bis suivant :

« Art. 40 bis Après le 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé : 2o bis . Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en 2001 :

« a) Une compensation aux communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1998, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée ;


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b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1998, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.

2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du code général des collectivités territoriales. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représentent la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« L'article 40 bis est ainsi complété :

« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.

2334-4 du code précité est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée. »

Le vote sur l'amendement no 4 est réservé, de même que le vote sur l'article 40 bis.

Article 43 et état A

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 43 et l'état A tels qu'ils résultent de l'amendement no 327 du Gouvernement.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 5, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL

« A. - Recettes fiscales

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 200 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 680 000 000 francs.

« C. - Prélèvement sur les recettes de l'Etat

« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la t axe professionnelle", minorer de 480 000 000 francs.

« II. Le I de l'article 43 ainsi que le I de l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 753 563 1 670 920 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

306 670 306 670 Montants nets du budget général

.......................................................

1 446 893 1 364 250 78 789 243 524 1 686 563 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

50 103 19 637 27 023 » 46 660 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 496 996 1 383 887 105 812 243 524 1 733 223 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 714 6 584 2 130 8 714 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 080 898 182 1 080 Légion d'honneur

...........................................................................

............

113 106 7 113 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 382 1 337 45 1 382 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 347 94 347 » 94 347 105 641 103 276 2 365 105 641 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 236 227 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..............................................................

73 46 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

5 495 5 408


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RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES Comptes d'avances

...........................................................................

........

374 461 374 500 Comptes de commerce (solde)

............................................................. 56 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

420 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 329 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 236 556 E T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999 I. - BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES E VALUATION pour 1999 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

322 850 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

......................

51 500 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

237 300 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

1 900 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

............................................

14 250 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

14 855 000 0009 Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais comptabil isées avec la ligne no 0005)

......................... »

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................

645 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

.....................

48 800 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

..................................................

860 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

....................

190 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................

260 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

........................

270 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

..................................................................

280 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

..........................................................

2 900 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

.......................... »

0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

29 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications

...........................................................................

...........................................................................

..........................

115 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

89 359 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.......................................................

160 077 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

..........

830 060 000


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NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES E VALUATION pour 1999

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

...................

6 025 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.......................................

2 025 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

..........................................

5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

.................

10 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

6 300 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

33 600 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

......................................................................

2 200 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

.................................................................... »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

..........

350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

..............................................

26 500 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

....................................................................

0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 785 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.................................

2 650 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

3 500 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................

2 700 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

....................

650 000 0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

.........................

100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

...............

1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 2 400 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

9 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

..... »

0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...............

993 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

.................................................................

342 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

...........

265 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

.........................................................................

1 935 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les bri quets

.....................................................

42 929 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................

37 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

.............................................................

165 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

.........................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

......................................................

37 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

............................................................

58 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................

756 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

1 400 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

........................

38 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

281 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

150 440 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation » 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation » 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

.... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

.. 2 075 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

1 500 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

...............................

6 962 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

.......................... »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

..............

6 853 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

......................................................................

139 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

................................ »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

17 529 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

.................. »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

...............................

5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

......................................................

48 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

..................................................................

1 850 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

»

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

....... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

..........

40 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

............

1 943 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES E VALUATION pour 1999

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

440 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

........... »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

...............

17 973 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

........................................................................

67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

................................................

12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

...............

2 000 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

.....................

3 300 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

.........................................

4 235 000 0315 Prélèvements sur le Pari mutuel

...........................................................................

.........................................................................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

........................................

140 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

....................................

3 000 0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'eff ort de construction

.........................................

156 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.........

2 300 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

... 227 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

...............................................

620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

...............................................

40 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

..........................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier aliné a de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945

...........................................................................

...........................................................................

.........................................................

65 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

........................... »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

...................................

715 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

....

15 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

............

34 528 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

....................................

300 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

...........................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entrep rises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

....

7 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

110 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loy er modéré et de crédit immobilier

...................

70 000 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

..................................................

1 925 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

..................................................................

21 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

......

3 304 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

5 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances » 0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

..................................

250 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

5 994 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

..........................

27 199 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

.....................

8 914 000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

........................................................

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

...............

230 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...................................................................

1 385 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

....................................

35 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..............................

82 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

...................................

14 822 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................... »

Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

............

52 674 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

............................

320 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

.......................................................................

1 140 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

...................................................................... »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

...................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

......................................................

35 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

............

1 680 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES E VALUATION pour 1999

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.....

250 000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.......................

5 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................

160 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

416 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

.........................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

..........................................................

125 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

..................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

.........

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................

3 640 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...................................................................

16 004 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

............... »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

........................

200 000 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

............................................................

4 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)

.............................. »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

....................

850 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................

7 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................

10 300 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

6 200 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

....................................................

12 500 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

.............................................................. »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

....................

1 210 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

10 415 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............

68 488 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.......................................

109 788 660 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

........

2 000 000 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

.........

2 601 994 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 383 091 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

13 825 430 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.......................................

20 512 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale 11 990 000 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

...........................

273 421 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

100 000 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

............................................................

11 800 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

176 274 596

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

.................................

95 000 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

...................................................... »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

......................................... »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............ »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES E VALUATION pour 1999 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.................

322 850 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

.................

51 500 000

3. Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

...........

237 300 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..................................................

89 359 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.................................................

160 077 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

....

830 060 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.......

150 440 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

1 841 586 000 B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..............................

17 529 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

..................................................

1 943 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

....................................................

34 528 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

........................

5 994 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

................................

52 674 000

6. Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

..................................................................

1 680 000

7. Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.............................

416 000

8. Divers

...........................................................................

...........................................................................

............................................

68 488 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

..........................................................................

183 252 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

................................................................. 176 274 596

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

................................................ 95 000 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

.......................................................................... 271 274 596

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées

...........................................................................

.................................................. »

Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

1 753 563 404 Le vote sur l'amendement no 5 est réservé, de même que le vote sur l'article 43 et l'état A

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote : l'amendement no 1 supprimant l'article 20 bis, l'article 27 modifié par l'amendement no 2, l'article 40 modifié par l'amendement no 3, l'article 40 bis modifié par l'amendement no 4, et l'article 43 et l'état A, modifiés par l'amendement no 5, ainsi que l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 est adopté.)

M. le président.

Nous abordons maintenant les articles de la deuxième partie du projet de finances pour 1999.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

....................................................................

Article 45 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 45 et de l'état B annexé :

« Art. 45.- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1998

« Titre I : « Dette publique et d épenses en atténuations de recettes » .........................................

34 259 275 000 F

« Titre II : « Pouvoirs publics » .........

106 472 500 F

« Titre III : « Moyens des services » .. 17 808 833 046 F

« Titre IV : « Interventions publiques » .....................................

15 932 995 540 F

« T OTAL .............................

68 107 576 086 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

E TAT B Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (Mesures nouvelles) (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères et coopération :

I. Affaires étrangères

................................................

1 598 222 931 2 976 403 989 4 574 626 920

II. Coopération (ancien)

............................................ 1 001 224 759 3 446 619 857 4 447 844 616 Total

........................................................................

596 998 172 470 215 868 126 782 304 Agriculture et pêche

..............................................................

335 676 725 2 657 718 390 2 322 041 665 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

20 086 978 4 375 000 24 461 978

II. Environnement

.......................................................

103 686 716 83 754 633 187 441 349 Anciens combattants

..............................................................

1 881 328 446 585 751 448 467 079 Culture et communication

.................................................... 59 728 728 170 439 265 110 710 537 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

.............................................

34 259 275 000 106 472 500 13 532 390 770 45 872 560 350 2 025 577 920

II. Services communs et finances

........................

12 015 663 862 59 393 000 12 075 056 862 III. Industrie

................................................................... 4 432 702 868 2 843 495 160 1 589 207 708

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

............................................................. 37 370 273 14 730 000 22 640 273 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ 643 630 887 1 636 123 484 992 492 597

II. Enseignement supérieur

....................................

58 542 294 503 038 697 561 580 991 III. Recherche et technologie

.................................. 5 348 144 040 5 001 656 000 346 488 040 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

355 540 216 38 387 603 541 38 743 143 757

II. Santé et solidarité

................................................

60 531 272 5 020 816 839 5 081 348 111 III. Ville

...........................................................................

22 271 500 221 500 000 243 771 500 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

............................................... 281 162 938 745 756 281 908 694

II. Urbanisme et logement

.....................................

4 020 056 1 362 366 810 1 366 386 866 III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

169 000 324 044 710 323 875 710

2. Routes

.................................................................. 50 000 2