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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Aménagement et développement durable du territoire. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 161).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 161)

MM. Christian Estrosi, Jean Espilondo, Didier Quentin, Michel Bouvard.

Clôture de la discussion générale.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (p. 172)

Motion de renvoi en commission de M. Philippe DousteBlazy : MM. François Sauvadet, André Lajoinie, président de la commission de la production ; Jean Proriol, Christian Estrosi, Patrick Rimbert, Yves Coussain, Mme MarieHélène Aubert, M. Félix Leyzour. - Rejet.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 183)

Avant l'article 1er (p. 183)

Amendement no 698 de M. Méhaignerie : MM. François Sauvadet, Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production ; Mme la ministre, M. Patrick Ollier. Rejet.

Amendement no 699 de M. Gengenwin : MM. Yves Coussain, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Claude Lenoir. - Rejet.

Article 1er (p. 185)

MM. Georges Sarre, Aloyse Warhouver, Michel Meylan, Maurice Leroy, Jean-Pierre Balligand, Pierre Ducout, Mme Béatrice Marre, MM. Michel Vergnier, Patrick Ollier.

Amendements de suppression nos 121 de M. Ollier, 374 de M. Deniaud, 461 de M. Bouvard, 796 de Mme Boisseau et 961 de M. Leroy : MM. Yves Deniaud, Michel Bouvard, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Maurice Leroy, le rapporteur, Mme la ministre, M. Patrick Ollier. Rejet.

Amendement no 237 de la commission de la production, avec les sous-amendements nos 573, 574, 576 et 575 de M. Lenoir : MM. le rapporteur, Jean-Claude Lenoir, Mme la ministre, M. Patrick Ollier. - Rejet du sousamendement no 573 ; adoption des sous-amendements nos 574 et 576 ; rejet du sous-amendement no 575 ; adoption de l'amendement no 237 modifié.

Amendement no 238 de la commission, avec les sousa mendements nos 1150, 1151, 1152 et 1153 de M. Lenoir : MM. le rapporteur, Jean-Claude Lenoir, Mme la ministre ; M. Patrick Ollier. - Rejet du sousamendement no 1150 ; adoption du sous-amendement no 1151 ; rejet des sous-amendements nos 1152 et 1153 ; adoption de l'amendement no 238 modifié.

En conséquence, deviennent sans objet les amendements nos 962 de M. Maurice Leroy, 24 de M. Michel Bouvard, 32 de M. Ollier, 375 de M. Chabert, 804 de M. Quentin, 829 de M. Michel Bouvard, 1022 de M. Ollier, 494 de M. Proriol, 718 de M. Coussain, 61 de M. Deprez, 122 de M. Chabert, 376 de M. Yves Deniaud, 62 de M. Deprez, 1083 de M. Mariani, 493 de M. Proriol, 805 de M. Quentin, 123 de M. Chabert et 377 de M. Yves Deniaud.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi (p. 198).

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 198).

4. Dépôt de rapports (p. 198).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 198).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT

DURABLE DU TERRITOIRE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071, 1288).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, depuis que vous êtes au Gouvernement, nous attendons que vous appliquiez la loi du 4 février 1995.

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Christian Estrosi.

Cela fait deux ans, en effet,...

M. Jean-Claude Daniel.

Dix-huit mois !

M. Christian Estrosi.

... que nous ne savons pas ce que vous faites de votre casquette « aménagement du territoire ». En revanche, nous ne savons que trop ce que vous faites de votre casquette « environnement ».

M. Didier Quentin.

Très bien !

M. Christian Estrosi.

Vous nous dites que les lois Pasqua étaient inapplicables.

M. Jean-Claude Daniel.

Et inappliquées !

M. Christian Estrosi.

Vous oubliez surtout de préciser que c'est vous, au mépris de la continuité républicaine, qui avez refusé de les rendre applicables.

Finalement, vous vouliez votre loi, la loi Voynet, vous l'avez, c'est très bien pour vous. Je doute cependant que ce soit à ce titre que vous passiez à la postérité.

Au total, que de temps perdu pour notre pays ! Il est regrettable que le Gouvernement, dans le souci d'entretenir un brouillard savamment orchestré, ne juge pas opportun de déposer un texte global sur la politique d'aménagement du territoire, en particulier en y adjoignant les textes de M. Zuccarelli et de M. Chevènement.

Bien que tous ces projets soient interdépendants, le Gouvernement les dissocie. En fait, il aurait dû mettre à plat l'ensemble des lois de décentralisation avant de se lancer dans ce débat et, en tout cas, ne pas déclarer l'urgence. Quelle meilleure preuve de son absence totale de cohérence sur ces questions essentielles ? Sur le fond, ce texte est l'occasion pour le gouvernement socialo-vert-communiste de renouer avec le jacobinisme et la tentation de recentralisation. C'est une grave erreur. De fait, j'y vois une recentralisation importante, une mainmise des préfets et des administrations nationales sur les collectivités locales. Avec les dispositions que vous nous proposez, les communes ne seront plus libres de leurs décisions, elles ne seront plus maîtresses de leur destin. Finalement, c'est un peu de la démocratie - et non la moins précieuse, puisqu'il s'agit de la démocratie locale - que vous asservissez à l'Etat, un peu du pouvoir que les électeurs confient à leurs élus que vous mettez sous tutelle.

M. Michel Bouvard.

Defferre, réveille-toi !

M. Christian Estrosi.

Vous avez également supprimé le moratoire qu'Edouard Balladur avait mis en place sur les services publics en zone rurale.

M. Patrick Ollier.

Eh oui !

M. Christian Estrosi.

Vous fermez les cabines téléphoniques dans nos campagnes et supprimez nos brigades de gendarmerie. Vous appelez cela l'aménagement du territoire : pas nous ! L'abandon du service public en milieu rural, vous devriez le savoir, c'est la fin programmée de toutes les activités, la mort annoncée d'un hameau, d'un village ou de tout un canton. Et ce n'est pas tout : chaque jour, l'administration menace de fermer tel hôpital ou telle école, selon je ne sais quels critères. Alors, tous ensemble, élus et citoyens, nous nous opposons à ces mesures pour conserver ce qui peut l'être encore car, si même les services publics disparaissent, rien ne pourra retenir l'activité économique, donc les jeunes, donc la vie et l'avenir.

Comment défendre une politique d'aménagement du territoire quand votre premier souci aura été depuis près de deux ans de détruire les grands projets d'aménagement : le canal Rhin Rhône, les percées alpines, les grands axes structurants de communication ?

M. Patrick Ollier.

Les autoroutes !

M. Christian Estrosi.

Autre témoignage de l'incohérence de votre politique : le dernier CIADT ne s'est traduit que par des mesures qui relèvent plus du copinage politique que d'une vraie logique d'aménagement du territoire. J'en veux pour preuve les projets en région Provence Alpes Côte d'Azur, où vous prenez le risque d'affaiblir la technopole de Sophia-Antipolis au profit de q uelques circonscriptions socialistes des Bouches-du-


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Rhône. Vous êtes donc très mal placée pour critiquer l'action conduite par vos prédécesseurs Charles Pasqua et Jean-Claude Gaudin.

Vous nous dites que nous n'avons pas mis en oeuvre les dispositions nécessaires à l'application de la loi Pasqua.

Patrick Ollier le rappelait hier, il y a eu 102 textes, 46 décrets, 53 arrêtés et circulaires.

Je m'en tiendrai, pour ma part, aux simples mesures en faveur des zones de revitalisation rurale : exonération de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles, dispositions sur l'amortissement, réduction des droits d'enregistrement sur les fonds de commerce et des taxes de publicité sur les habitations principales, diminution de l'assiette des taxes de publicité foncière sur les immeubles.

M. François Sauvadet.

Voilà de bonnes mesures !

M. Patrick Ollier.

L'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements !

M. Christian Estrosi.

Depuis, il ne s'est rien passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Pierre Dufau.

Si, la dissolution !

M. Christian Estrosi.

Plus grave, vous tuez les ZRR à petit feu alors que c'était une des grandes avancées des lois Pasqua. Il aurait été plus utile d'étudier les conditions de classement des ZRR au regard d'un potentiel fiscal faible ou de mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises, ou encore d'accorder des exonérations de taxe foncière ou de droits de mutation, toutes mesures qui auraient été de vrais signes à l'endroit de ceux qui souhaitent vraiment organiser le rééquilibrage du territoire.

S'agissant des agglomérations et des pays, je suis relativement inquiet de la dominante urbaine de ce projet de loi, qui ne fait que se confirmer si l'on y adjoint les propositions du texte de Jean-Pierre Chevènement. Le Gouvernement concentre sur les agglomérations les moyens d'investissement et de fonctionnement au détriment du monde rural, sans imaginer les conséquences pour l'avenir. Les agglomérations et les zones urbaines connaissent, j'en conviens, des problèmes qu'il faut aborder au plus vite, mais qui ne pourront être réglés de manière intelligente, durable et profitable pour l'ensemble de nos concitoyens que s'ils sont abordés conjointement avec les problèmes de la ruralité. Vous auriez pu suivre, une fois n'est pas coutume, les orientations données par le chef de l'Etat à Rennes...

M. Patrick Ollier.

Eh oui !

M. Christian Estrosi.

... lorsqu'il évoquait « des agglomérations et des communes rurales constituées volontairement et sans contrainte, et administrées par des conseils élus au suffrage universel direct ». Mais peut-être avezvous souhaité ménager, une fois encore, votre majorité.

Finalement, vous menez dans ce texte une politique moyenne, sans grande envergure, et vous ne proposez pas de solutions véritables pour la maîtrise des problèmes d'aujourd'hui. Or c'est la mission de l'Etat que de soutenir les zones les plus fragilisées, de veiller à ce que la fracture territoriale se referme et ne s'ajoute pas à la fracture sociale. Nos agriculteurs, a fortiori , ceux de montagne...

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Patrick Ollier.

Pas un mot sur la montagne dans ce texte !

M. Christian Estrosi.

... ne doivent pas en être réduits à devenir des « jardiniers de l'espace », coincés entre les contrats territoriaux d'exploitation mis en place par la loi d'orientation agricole et le développement du loup ! Madame la ministre, vous séparez « espaces urbains » et

« espaces ruraux », alors que seule une gestion concertée des deux nous amènera vers une vraie politique d'aménagement et de développement du territoire, à même de préparer la France du

XXIe siècle, celle que nous voulons pour nos petits-enfants. Cette politique-là, elle nécessite des moyens et non pas seulement des mots, même lourdement symboliques. Elle nécessite surtout une concertation avec tous ceux, élus et collectivités locales, qui y participent au quotidien, en laissant au Parlement, garant de l'unité nationale, le dernier mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Espilondo.

M. Jean Espilondo.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après Henri Nayrou qui vous a parlé de l'Ariège et Martine Lignières-Cassou du Béarn, je vais vous parler du Pays basque. Ce massif a la chance de ne pas avoir encore de loups...

M. Patrick Ollier.

On peut vous envoyer les nôtres !

M. Jean Espilondo.

... mais il a gardé quelques ours et, quelquefois, des palombes. Mais ne parlons pas ce soir de sujets qui pourraient fâcher. (Sourires.)

M. Christian Estrosi.

Oh ! ce soir, aucun sujet ne fâche...

M. Jean Espilondo.

A l'heure où les évolutions économiques, politiques et sociales exacerbent la concurrence entre territoires, quel doit être le sens d'une politique d'aménagement du territoire ? L'époque est révolue où l'Etat pouvait avoir l'ambition d'aménager le territoire national à coups de délocalisations massives ou de grands chantiers de mise en valeur touristique. Aménager le territoire, c'est aujourd'hui permettre à chaque territoire de formuler un projet de développement et lui offrir la possibilité de le réaliser.

Pour autant, il ne faut pas renoncer à l'idée d'une solidarité nationale, et, si je devais émettre un regret vis-à-vis de ce projet de loi, c'est qu'il laisse à l'état de chantier l'idée d'une véritable solidarité financière entre les territoires. Celle-ci passe immanquablement par la mise en place d'une péréquation ambitieuse entre les collectivités locales.

M. Jean-Marc Nudant.

C'est vrai !

M. Jean Espilondo.

Il s'agirait d'une réforme délicate, de longue haleine, et je suis prêt à y travailler.

Une telle solidarité ne pourra s'exprimer que si chaque territoire se mobilise pour imaginer son avenir, et c'est bien cette idée qui sous-tend le projet de loi. Elle se traduit notamment dans la politique des pays et des agglomérations, sur laquelle je centrerai mon propos.

La loi du 4 février 1995 avait institué le « pays ». Mais faute de définition suffisante, il avait pris rang parmi les

« objets votés non identifiés ». (Sourires.) Le projet de loi lui donne enfin corps, tout en préservant sa vocation de

« territoire de projet ».

Tout le monde s'accorde aujourd'hui à dire que la c arte administrative française est saturée. Dans ce contexte, le pays ne peut pas devenir une nouvelle struct ure de gestion. Les entreprises internationales qui


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cherchent à s'implanter en France sont déjà déconcertées par le foisonnement d'interlocuteurs publics, et ce n'est là qu'un des effets de l'épaisseur du millefeuille administratif français. Attention, donc, à ne pas bureaucratiser les pays.

En l'état actuel, leur vocation n'est pas d'émerger comme un niveau supplémentaire de gestion administrative, mais de s'affirmer comme une échelle de définition et de contractualisation des politiques publiques. Dès lors, leur réussite dépendra de leur capacité à s'affirmer comme des structures de projet innovantes et adaptées à la diversité des territoires. Je crois pouvoir dire que, sur ce point, le projet de loi va dans le bon sens.

De même, il ne serait pas bon d'appliquer un découpage uniforme du territoire national en pays ruraux et en agglomérations urbaines. Je suis de ceux qui considèrent que la montée en puissance des pouvoirs de l'agglomération doit être la priorité des politiques territoriales. Cela étant, il faut reconnaître que les villes et les campagnes sont plus jamais des territoires interdépendants qui doivent savoir inventer de nouvelles formes de solidarité.

Je suis élu d'un territoire, le Pays basque, qui a fait figure de pionnier dans la démarche de « pays ». La DATAR a d'ailleurs salué ses efforts en le retenant parmi ses treize territoires de référence.

Je suis aussi élu d'une agglomération, l'agglomération bayonnaise, qui a pleinement participé à cette démarche, alors même que son territoire déborde au nord les limites du Pays basque.

Cette expérience montre bien qu'il ne faut pas opposer

« pays » et « agglomérations ». En tant qu'entité urbaine, l'agglomération doit avoir son projet propre. Mais, au sein des pays, elle doit absolument rester solidaire du territoire rural qui l'environne. Le destin des villes et l'avenir des campagnes sont liés. Nous devons nous en souvenir tout au long de nos discussions.

De manière générale, il faut se méfier des idées reçues, et je vous citerai un exemple qui me tient à coeur. Quand on parle de diversification modale, on parle de transport maritime. Mais quand on parle de transport maritime, on pense immédiatement aux grands ports d'envergure internationale et l'on oublie les ports d'intérêt national ou régional. Or, à y regarder de près, les ports d'intérêt national ou régional ont des perspectives de développement qui peuvent étonner. Ils constituent, pour de nombreux territoires, des enjeux de développement de premier ordre, en même temps qu'ils participent à l'irrigation du territoire national.

A travers cet exemple, on comprend la difficulté de définir des priorités pertinentes pour la politique d'aménagement et de développement du territoire, et ainsi toute la valeur de ce projet de loi.

Mais ces orientations n'auront aucune portée si elles ne se traduisent pas en actes sur le terrain. S'agissant des agglomérations comme des pays, il restera aux responsables de terrain, et notamment aux élus locaux, de faire vivre ces dispositifs juridiques. Ils devront manifester une véritable volonté de travailler ensemble ; ils devront prouver leur capacité à développer un projet de développement et d'aménagement commun.

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sera le premier pilier d'une profonde réforme de notre organisation territoriale.

Mais elle ne pourra réussir que si chaque territoire se l'approprie, que si chaque responsable local comprend qu'il y a là une opportunité pour le développement de son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin, Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi d'orientation de 1995, la loi Pasqua, est une bonne loi. Il eût été souhaitable de lui donner toute sa portée et, le cas échéant, d'y apporter quelques modifications d'ordre technique, plutôt que de nous proposer une énième loi d'orientation.

M. Patrick Ollier.

Eh oui !

M. Didier Quentin.

Voilà un nouvel exemple de ce

« zapping » législatif qui nuit à la cohérence, à la lisibilité de la politique d'aménagement du territoire et qui risque de rendre encore plus complexe le paysage local avec la création des communautés d'agglomération. De plus, ce texte n'apporte aucune réponse au problème de la clarification des compétences, devenue nécessaire après les lois de décentralisation, ni d'ailleurs à la question de la péréquation financière entre les collectivités territoriales.

L'objectif de cette loi d'orientation, qui est bien une loi de rupture, semble avant tout de détruire le travaile ffectué par les gouvernements de M. Balladur et M. Juppé. L'intervention du porte-parole du groupe RPR, Patrick Ollier, a été de ce point de vue éclairante.

Je n'y reviendrai pas et bornerai mon propos à la place insuffisante de la ruralité dans ce texte, et à l'absence quasi totale du littoral.

Madame la ministre, vous conviendrez que l'objet principal d'une politique d'aménagement du territoire est d'assurer un développement équilibré et harmonieux sur l'ensemble de ce territoire, et notamment d'endiguer la désertification des zones rurales.

Dans cet esprit, la loi de 1995 s'était fixée pour but de revitaliser notre ruralité. Votre texte paraît surtout vouloir

« sanctuariser » toute une partie du territoire. Vous semblez avoir fait le choix délibéré du recul de la présence de l'homme et de son activité dans les espaces ruraux. Or un territoire-sanctuaire ne peut être un territoire prospère.

M. François Sauvadet.

Très belle formule !

M. Didier Quentin.

Tout, dans le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, est organisé pour contrôler l'activité humaine, l'encadrer et la soumettre à d es objectifs de « protection de la nature », de

« reconquête écologique », d'« extension des espaces protégés ». En fait, vous risquez d'accentuer et d'accélérer la désertification.

Cette loi d'orientation aurait pu être l'occasion de redonner confiance au monde rural qui s'interroge sur son avenir devant les multiples menaces qui pèsent sur lui, qu'il s'agisse de la politique agricole commune, d'Agenda 2 000, de la réforme des fonds structurels, de la fermeture des services publics de proximité ou encore de la directive Natura 2 000 souvent mal comprise parce que mal expliquée.

M. Christian Estrosi.

Très juste !

M. Didier Quentin.

Ce projet de loi aurait pu donner un nouvel élan à la reconquête des territoires qui devrait être l'un des grands objectifs du siècle à venir. Après l'exode rural massif des décennies passées qui a conduit à des concentrations urbaines excessives, avec les conséquences sociales que nous déplorons aujourd'hui, tout devrait être fait pour maintenir les populations qui vivent et travaillent dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans des bourgs à dimension humaine, facteurs d'épanouissement.


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L'indispensable équilibre ville-campagne passe par le développement économique des zones rurales. Or votre projet de loi fait malheureusement silence sur les actions à conduire pour développer les entreprises, et tout particulièrement les PME qui représentent le premier gisement d'emplois.

Pourtant, c'est là que se trouve la nouvelle fertilité des territoires. Heureusement, je crois savoir qu'à l'initiative de M. Raffarin le Sénat prépare une proposition de loi pour remédier à cette carence.

Autre carence de taille dans ce projet de loi : le littoral a pratiquement été ignoré. Et pourtant, avec ses 5 500 kilomètres de linéaire, son poids démographique, sa diversité de paysages et les potentialités de ses ressources, le littoral est l'un de nos principaux atouts, un véritable enjeu de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

M. Michel Bouvard.

Comme la montagne !

M. Didier Quentin.

Le littoral souffre d'un empilement de réglementations ou de procédures d'aménagement qui n'ont pas eu les résultats escomptés par les législateurs successifs.

Trois groupes de réflexion pluridisciplinaire ont procédé, ces dernières années, à une évaluation du résult at de ces politiques d'aménagement du littoral. Les travaux, rédigés sous l'autorité de nos anciens collègues Bonnot et Rufenacht et du sénateur Marini, auraient pu vous permettre de répondre concrètement aux attentes qui ont été exprimées, récemment encore, madame la ministre, lors des journées d'études de l'Association nationale des élus du littoral, à Biarritz en octobre dernier.

L e rapport Bonnot avait dégagé trois exigences majeures : la nécessité d'envisager un développement global des façades maritimes de la France, la valorisation des activités de la mer et, enfin, l'indispensable prise en considération de l'interdépendance du développement économique et de la protection de l'environnement.

Le deuxième document, intitulé La France du littoral et rédigé sous la direction d'Antoine Rufenacht, faisait trois recommandations.

Premièrement, créer un Conseil national du littoral, lieu de concertation de l'ensemble des acteurs publics et privés impliqués dans le développement et la protection des zones côtières.

Deuxièmement, favoriser l'intercommunalité, la concertation et le partenariat, car le linéaire côtier recoupe diverses réalités administratives et territoriales.

Enfin et surtout, simplifier les documents et les démarches de planifications spatiales, car entre la conformité des plans d'occupation des sols, les schémas de mise en valeur de la mer, les directives territoriales d'aménagement et les schémas régionaux et interrégionaux d'aménagement du territoire, les élus, mais aussi les administrations, ont parfois du mal à se retrouver et les procédures à aboutir.

Enfin, le rapport Marini faisait bien ressortir que les régions littorales ont besoin d'une prise en considération globale, incluant les espaces urbains et naturels dans une même vision, car c'est dans la complémentarité entre les ressources naturelles et les aménagements de l'activité économique et sociale que réside leur principal atout.

Nous le voyons bien, les spécificités des zones littorales appellent la définition d'une politique globale et cohérente, qui embrasse quatre filières à placer en position d'affronter avec succès le XXIe siècle : la filière de la marine marchande, flotte de commerce, construction navale et industrie portuaire ; la filière de l'exploitation des mers, pêche, conchyliculture, aquaculture et extractions d'hydrocarbures et de minéraux ; la filière littorale, tourisme et industrie nautique ; enfin, la filière de l'excellence en mer, emploi, formation des hommes de mer et recherche maritime.

L'absence dans ce projet de loi d'orientation d'une telle ambition maritime est une lacune qu'il convient de combler. C'est pourquoi j'ai déposé un certain nombre d'amendements dans ce sens. J'espère qu'ils retiendront votre attention. Je pense notamment à la proposition de créer un Conseil national du littoral.

M. Patrick Ollier.

Vous avez raison !

M. Michel Bouvard.

C'est important !

M. Didier Quentin.

Je déplore enfin que ce projet ne s'inscrive pas dans une stratégie européenne des territoires. Rien n'est dit sur la périphéricité de la France dans l'Europe élargie à vingt-cinq ou trente pays. Avec la négociation d'Agenda 2000 à Bruxelles, il faut que le Gouvernement dise quel est son projet pour les territoires français au sein de l'Europe, en particulier pour notre Arc Atlantique qui ne doit pas être marginalisé.

Ce projet de loi apparaît donc bien comme une série d'occasions perdues et de rendez-vous manqués. Il est à craindre qu'avec ce texte l'aménagement du territoire ne reste durablement en jachère.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, élu de la montagne, dernier orateur inscrit, mais non des moindres...

(Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Il est symbolique que la discussion générale s'achève sur les interventions des porte-parole de deux zones à handicaps, le littoral et la montagne. Patrick Ollier ayant exposé nos interrogations sur ce projet de loi, je ne reviendrai pas sur les aspects généraux et me contenterai du volet montagne de la politique d'aménagement du territoire.

Madame la ministre, vous avez annoncé hier la réunion du conseil national de la montagne en février prochain.

Dois-je rappeler que sa dernière réunion s'est tenue en mars 1996 à Briançon ? Autrement dit, cette instance de concertation et de réflexion entre les pouvoirs publics, l'administration et les acteurs, élus et représentants du monde économique de la montagne, ne s'est pas réunie depuis trois ans. Pourtant, me répondant en juin dernier, vous m'indiquiez qu'il y aurait une réunion... dès que possible : c'était pour promettre, devant le congrès de l'ANEM en octobre, une réunion avant la fin 1998.

Celle-ci va enfin avoir lieu. Mais je regrette vivement qu'elle se tienne après la discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.

M. Patrick Ollier.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

Je le regrette parce que le prochain conseil national de la montagne doit être l'occasion de prendre connaissaince des travaux de la commission permanente qui était animée par Patrick Ollier dans un souci de respect de la démocratie qui l'honore, il a démissionné après les élections législatives de juin 1997 pour permettre à Augustin Bonrepaux de prendre le relais. Il aura fallu plus d'un an et demi pour que le décret fixant la composition du conseil national de la montagne et de sa commission permanente soit publié. Que de temps perdu !


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Je le regrette aussi parce que le conseil national devait prendre connaissance des conclusions de la mission d'évaluation de la politique de la montagne dont le rapport d'étape nous a été présenté en mars 1996 et dont le rapporteur spécial pour l'aménagement du territoire soulignait dans sa présentation budgétaire pour 1998 que l'évalutation s'était évanouie. J'ai entendu avec plaisir que, pour le littoral, notre collègue Quentin a eu plus de chance.

En toute logique, les travaux de la commission permanente du conseil national de la montagne, comme ceux de la commission d'évaluation, devaient être l'occasion d'infléchir les orientations de la loi d'aménagement du territoire que beaucoup, sur tous les bancs de cette assemblée, ressentent dans nos régions comme privilégiant exagérément la protection par rapport au développement.

Pourtant la loi de 1985, dite loi montagne, dans l'élaboration de laquelle Louis Besson a joué le rôle que l'on sait, reconnaissait la nécessité d'une définition et de la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection.

M. Patrick Ollier.

Exactement !

M. Michel Bouvard.

C'est dans cet esprit que nous avons inscrit dans la loi d'aménagement du territoire, dite loi Pasqua, la mise en oeuvre des schémas interrégionaux de massif, la création du volet montagne des contrats de plan. Vous en avez confirmé l'existence devant le congrès de l'ANEM à Autrans et votre projet de loi ne revient pas sur ces dispositions, je vous en remercie.

Toutefois, alors que l'Etat a élaboré les documents sur sa stratégie en région, que les discussions débutent sur les contrats de plan avec les collectivités, il semble que les préfets de région n'aient pas reçu d'instructions sur la mise en oeuvre de ce volet montagne.

Les commissaires de massif de la DATAR, dont la mission aurait dû être renforcée à cette occasion, ont failli disparaître durant l'été. Tel aurait été le cas, sans les démarches de notre collègue Didier Migaud.

Alors, madame la ministre, même si vous vous dites ouverte à la mise en oeuvre d'une politique de la montagne, vous comprendrez que dans de telles circonstances nous soyons vigilants. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser, par voie d'amendement, la mise en oeuvre des politiques de la montagne, s'agissant aussi bien de l'affectation des crédits - ceux de l'ex-FIAM par exemple - que des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale qui concernent une grande partie de ce territoire.

Nous souhaiterions aussi qu'à l'occasion de cette discussion vous affirmiez clairement votre volonté d'obtenir la mise en oeuvre par l'Europe d'un programme d'intérêt communautaire montagne au sein de l'objectif 2 nouveau et des programmes Interreg. Il est indispensable de bien identifier les crédits qui complètent ceux de l'Etat sur ces territoires à handicap dans la période du contrat de plan puisque, ainsi que chacun le sait, la campagne des fonds structurels coïncidera avec ce dernier.

Vous avez indiqué hier, madame la ministre, qu'il n'y avait pas une montagne mais des montagnes.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Michel Bouvard.

Oui, il y a des massifs avec leurs diversités, chacun le sait, cela s'apprend dans les livres de géographie. Mais pour vous, il s'agissait de distinguer entre les montagnes dites riches, les Alpes du Nord, et les montagnes pauvres. Permettez-moi de contester énergiquement cette classification schématique.

M. Michel Meylan.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

S'il y a, dans les Alpes du Nord, des stations de sports d'hiver développées, vitrines du tourisme français, il y a aussi des zones en difficulté.

Est-il riche, le plateau matheysin ? Est-elle riche, la vallée de la Maurienne dont la directive territoriale d'aménagement préparée par votre ministère prévoit la poursuite du déclin démographique ? S'il est vrai que les départements nord-alpins, grâce essentiellement à la présence de l'hydroélectricité, au développement du tourisme, ont la chance d'avoir des ressources plus élevées que la moyenne, ils sont confrontés eux aussi aux besoins de reconversion de l'industrie dans les vallées, aux coûts d'investissement dans les voies de communication et notamment d'entretien des routes qui restent souvent le seul moyen de liaison. Le volet routier du contrat de plan ne manque d'ailleurs pas de nous inquiéter. La diminution des crédits qui lui sont affectés est telle qu'elle a donné le vertige aux élus.

Madame la ministre, on ne peut pourtant pas faire des trains partout.

Les départements nord-alpins doivent aussi accompagner une agriculture dont les investissements sont plus coûteux - 30 % de plus pour un bâtiment d'élevage en montagne par rapport à la plaine - et dont les revenus restent inférieurs à la moyenne nationale.

Je pourrais multiplier les exemples. Ces difficultés, liées à la géographie, sont celles de toute la montagne, de toutes les régions de montagne, et ne justifient pas le traitement discriminatoire que vous envisagez d'imposer, même si les solidarités départementales doivent jouer et si certaines zones doivent recevoir les aides maximales. C'est la logique des ZRR que nous avons toujours défendue et promue.

M. Patrick Ollier.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

Au terme de ce propos, je souhaite ajouter un dernier mot sur le schéma national d'aménagement du territoire, et notamment le schéma directeur des transports. Je regrette, pour avoir en son temps dénoncé comme rapporteur spécial du budget des transports terrestres le caractère irréaliste de certains schémas ou de certains investissements, que le schéma directeur des transports n'ait pas vu le jour, parce que vous ne l'avez pas souhaité, avant la discussion des contrats de plan. Les schémas de services voyageurs et marchandises deviendront peut-être réalité mais, à ce moment-là, les crédits les plus importants, ceux du contrat de plan, seront engagés jusqu'en 2007. C'est plus que regrettable.

Il y a des urgences dans ce pays en matière d'infrastructures de transport. Les priorités doivent être fixées.

On ne peut supprimer ou retarder ici un tronçon d'autoroute et laisser à nouveau chacun imaginer un TGV sans un schéma cohérent, sans une consultation du Parlement.

Parmi les urgences, il en est deux sur lesquelles je veux insister car elles concernent l'équilibre environnemental dans les Alpes comme dans les Pyrénées, ce sont les p rojets mixtes TGV-autoroutes, ferroviaire ou fret France-Espagne, France-Italie. La précédente loi d'aménagement du territoire préconisait des solutions adaptées aux transports des marchandises dans les zones à l'environnement fragile. Nous souhaitons que les choix du Gouvernement les concrétisent. En tout état de cause, audelà des conséquences catastrophiques pour le devenir du fret ferroviaire et des ports français qu'impliquerait le renoncement du Gouvernement à un nouveau tunnel ferroviaire entre la France et l'Italie au moment où la mise


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en place des sillons est décidés par l'Europe, je ne pourrais admettre, pour le devenir des vallées alpines, que, comme le préconise le rapport Brossier commandé par le Gouvernement, on s'en remette à la Suisse pour la gestion des trafics marchandises dans les Alpes, via le Gothard et le Ltschberg, la France étant condamnée aux poids lourds.

En la matière, il y a urgence, madame la ministre. La Suisse, en approuvant par vote le programme des nouvelles liaisons ferroviaires alpines, met déjà en oeuvre une politique d'aménagement du territoire et de créations d'emplois liée aux transports, alors que notre pays en est à se demander s'il convient de faire un schéma directeur des transports ou des schémas de services collectifs.

Vous l'avez compris, je souhaite que l'aménagement du territoire reste marqué par le volontarisme politique sans lequel il ne s'aurait exister.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mesdames, messieurs les députés, je voudrais, avant de répondre à l'ensemble de vos interventions, remercier à nouveau Philippe Duron, votre rapporteur, et André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges, ainsi que l'ensemble de ceux qui se sont exprimés depuis hier, pour leur contribution. Avec la tonalité parfois critique, parfois plus enthousiaste qu'ils ont donnée à leurs interventions, ils nous ont permis de bien cadrer le débat qui nous attend dans les jours à venir.

En premier lieu, je répondrai à ceux d'entre vous qui ont mis en cause la nécessité de réviser la loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua, et qui ont accusé le Gouvernement de s'être engagé dans cette entreprise pour des raisons idéologiques.

Je l'ai dit à M. Ollier, fermement, mais avec un petit rien de compassion (Sourires), je comprends sa déception de devoir tirer un bilan mitigé de la mise en oeuvre par les gouvernements d'Edouard Balladur et d'Alain Juppé, de la loi de M. Pasqua.

M. Alain Cacheux.

Eh oui ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le débat, qui a eu lieu dans le contexte politique qu'on connaît Félix Leyzour l'a rappelé hier a été riche. Bien des espoirs avaient été suscités. Je ne peux que noter l'énorme décalage entre la richesse des contributions d'alors, l'ambition du texte de loi et la modestie des moyens déployés pour la mettre en oeuvre.

M. Patrick Ollier.

Que faites-vous des 102 textes d'application ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne pense pas seulement aux coupes claires opérées dans les budgets de l'aménagement du territoire en 1995, 1996 et 1997.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Eh oui ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cette chute libre a été fort heureusement enrayée par le gouvernement auquel j'appartiens.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Michel Bouvard.

Pourtant, je n'ai pas noté d'augmentation cette année ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cela est encore plus évident si l'on parle chiffres. Alors que 2 milliards de francs de crédits avaient été ouverts en loi de finances initiale, 720 millions ont été annulés quelques mois plus tard. Il ne restait plus que 1,6 milliard. Et seulement 1,5 milliard en 1996 après, là aussi, annulations de crédits.

Parlons du FGER dont M. Vasseur nous a indiqué qu'il constituait un outil majeur dans la politique en f aveur des zones rurales : il a sans doute oublié qu'en 1997, alors qu'il était ministre de l'agriculture, après annulations de crédits, ce fonds a été doté de 5 millions de francs, contre 500 millions en 1995.

M. Alain Cacheux.

Très juste !

M. François Sauvadet.

Non, c'est faux !

M. Michel Bouvard.

Que faites-vous du décret d'avance de juillet 1997 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Au total, les crédits dédiés à l'aménagement du territoire s'élevaient, hors PAT, à 3,3 milliards de francs en 1996. Ils s'élèveront à 5,9 milliards de francs en 1999.

Non, monsieur Ollier, je ne pense pas seulement aux moyens financiers. Je pense aussi au non-respect des grands rendez-vous fixés par la loi, à l'échéance de douze ou dix-huit mois après son adoption, et à la nonproduction des nombreux, trop nombreux, rapports destinés à éclairer des débats complexes.

Ce que vous n'avez pas su faire en deux ans et demi, allez-vous me reprocher de ne pas l'avoir fait en dix-huit mois ? Non, monsieur Ollier, vous n'êtes pas sérieux quand vous me faites ce reproche. Vous savez très bien que, pour la plupart des grands chantiers que vous avez prétendu engager, vous n'aviez indiqué que des têtes de chapitre, avant de refermer prudemment les portes entrouvertes, comme l'a démontré hier M. Balligand.

M. Patrick Ollier.

Pourquoi n'avez vous pas mis en oeuvre les textes d'application déjà prêts ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Vous n'ignorez pas qu'un certain nombre de dispositions envisagées n'étaient guère applicables. Je pense à ces grandes lois, dont vous aviez annoncé seulement les titres. La loi de clarification des compétences, la loi sur les ZRR, la loi sur le schéma national, la réforme de la fiscalité locale, la péréquation, l'organisation intercommunale : que de très lourds chantiers, à tel point qu'il m'est arrivé de penser, furtivement, fugitivement, que certaine dissolution vous avait peut-être enlevé une belle épine du pied. (Exlamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Cacheux.

C'est évident ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous savez, monsieur Ollier, qu'un certain nombre de dispositions envisagées n'étaient guère praticables.

M. Alain Cacheux.

Nous leur avons rendu service !

M. Christian Estrosi.

On voit la paille dans l'oeil du voisin, pas la poutre dans le sien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je pense au schéma national, au schéma sectoriel, dont vous n'aviez engagé aucun chantier, aux


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modalités de sortie du moratoire sur les services publics.

Je pense également aux schémas interrégionaux de massifs, aux modalités d'organisation du littoral et aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.

M. Patrick Ollier.

C'était une initiative des régions.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces moyens qui vous avaient fait défaut, monsieur Ollier, nous avons fait l'effort de les dégager : renforcement du FITTVN, dotation du FNDE, application des dispositifs retenus pour les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. Il est vrai, et M. Nayrou l'a rappelé, que ce n'était pas grand-chose, eu égard à l'ampleur des territoires couverts par ces dispositions.

Vous savez au fond de vous-même, monsieur Ollier, et nous avons eu l'occasion d'en parler en tête à tête, que le Gouvernement ne s'est pas arrêté à des considérations idéologiques ou politiciennes en révisant la loi Pasqua, même si les désaccords de fonds qui existent, j'y reviendrai, ne doivent pas être sous-estimés. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, vingt-deux seulement des quatrevingt-six articles de la loi du 4 février 1995 sont abrogés.

M. Patrick Ollier.

Je ne mets pas en doute vos bonnes intentions. Je mets en cause les mauvaises dispositions de votre texte.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai évalué honnêtement, lucidement, la loi Pasqua et conservé ce qui méritait de l'être. J'ai ajouté les dispositions qui me paraissaient indispensables à la reconnaissance et à l'encouragement des dynamiques d'organisation et de création d'activités des territoires. J'ai simplifié, élagué, supprimé ce qui me semblait relever du simple affichage, ce qui était inapplicable ou dépassé.

J'ai souhaité, comme M. Huwart l'a dit hier, ne pas modifier l'architecture de la maison, mais organiser les circulations. J'ai souhaité aussi, car une loi se juge aux moyens mobilisés, comme l'ont dit Michel Vaxès et JeanMichel Marchand, que cette loi se traduise dans les faits.

J'ai souhaité enfin me battre pour un rattrapage budgétaire. Cette bataille n'est pas encore gagnée. Il nous faudra faire preuve non seulement de ténacité, mais aussi de créativité.

J'ai entendu des idées intéressantes : notamment la mise en place de fonds régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Mais, vous avez eu raison de le dire, il y a aussi entre l'opposition et la majorité des divergences de fond.

M. François Sauvadet.

Ah oui ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je pense à l'absence de prise en compte dans la loi Pasqua du lieu où vivent 80 % de la population : la ville, que certains ont décrit comme le lieu de toutes les turpitudes et de tous les maux. M. Cacheux l'a relevé tout à l'heure avec beaucoup d'humour.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Nous n'avons pas dit ça ! C'est caricatural ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La ville pose, il est vrai, des problèmes.

La solution était-elle de ne pas en parler ? Je ne le crois pas.

Je pense aussi à l'absence de prise en compte, dans la loi de 1995, des conséquences de la construction européenne, qu'il s'agisse de la dynamique de la « banane bleue », de l'intensification des échanges transeuropéens, des risques de marginalisation des régions situés à l'écart du centre de gravité d'une Europe qui privilégierait son élargissement vers l'Est plutôt que sa façade atlantique ou méditerranéenne.

Je pense aussi à l'absence de toute référence au développement durable. Le développement durable n'a rien d'une formule, c'est une méthode. Ce n'est pas un archaïsme, un frein à la croissance. C'est la modernité, la condition de la croissance économique de demain.

A ceux qui ne pensent qu'à des mesures de préservation de l'espace rural lorsqu'ils parlent de développement durable, je dis qu'ils font fausse route.

Des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union européenne et, au-delà, dans des conférences internationales, forment un cadre qui va s'imposer à tous les aspects de la vie quotidienne. Nos industriels en ont déjà pris conscience. La classe politique semble parfois en retard.

Le développement durable, ce n'est pas sacrifier le développement économique et l'emploi à la qualité de l'environnement, mais ce n'est pas non plus sacrifier l'avenir à l'intérêt à court terme de quelques industriels ou de quelques catégories sociales.

M. Alain Cacheux.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Qui paie la dépollution du site de Salsigne ? Mon ministère ! Qui paiera les affaissements miniers ? Je rappelle que quarante-trois maisons ont dû, hier encore, être évacuées en Lorraine. Le débat n'est pas encore complètement tranché.

C'est pourquoi je voudrais reprendre à mon compte, outre le plaidoyer très convaincant de Christiane TaubiraDelannon tout à l'heure, la définition donnée par Félix Leyzour hier : le développement durable, c'est le souci de neutraliser les risques pour l'avenir, de valoriser et de gérer les ressources, de mettre l'emploi et la qualité de la vie au coeur de la démarche.

M. Alain Cacheux.

Bravo ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Vasseur nous dirait que l'on ne peut pas être contre une telle approche. Evidemment.

Mais que ne l'avez-vous mise en oeuvre, messieurs de l'opposition, tout au long des années où vous étiez au pouvoir ! Que ne l'avez-vous prise en compte !

M. Alain Cacheux.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'objectif de progrès social, la minimisation des coûts collectifs, la préservation des ressources rares, la création d'emplois appuyés sur la qualité des territoires - nouveaux métiers, nouveaux emplois - tout cela constitue aujourd'hui des exigences partagées par l'écrasante majorité des parlementaires dans cette Assemblée. Je souhaite que cela ne reste pas du discours et qu'on le traduise dans les actes.

Le projet reflète la volonté politique du Gouvernement. Elle est forte. Mais soyons clairs, je ne suis favorable ni au laisser-faire ni au faire-semblant, ce fairesemblant qui a trop souvent caractérisé la politique d'aménagement du territoire à la française.

Je pense au plan pour le Massif central élaboré dans les années 70 qui zébrait le Massif d'axes nord-sud aussi bien qu'est-ouest, tant routiers que ferroviaires d'ailleurs, et qui, malgré l'intérêt tout particulier de plusieurs présidents de la République, n'a jamais été réalisé.


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Je pense au schéma des TGV dont Jean-Claude Gayssot avait souligné ici même qu'il n'aurait pas suffi de quatre siècles pour le réaliser au rythme des financements retenus par le gouvernement précédent.

M. Michel Bouvard.

C'est votre majorité qui l'a décidé avant 1993 ! Il ne faut pas l'oublier.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je pense aux moyens dégagés pour l'agriculture de montagne, pour la pluriactivité, tellement dérisoires par rapport aux moyens mobilisés pour provoquer la disparition de milliers d'agriculteurs et la concentration inéluctable des exploitations d'année en année.

Je le dis tout net : tous les projets en stock ne sont pas utiles, tous ne sont pas finançables. Cela ne veut pas dire qu'on n'a plus besoin d'infrastructures mais qu'il faut rénover la méthode de décision.

Une infrastructure, c'est un moyen, et la route qui désenclave désertifie ausssi si elle n'est pas pensée dans une stratégie intégrée, cohérente de développement du territoire.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Bravo !

M. François Sauvadet.

La route désertifie ? On croit revenir un siècle en arrière !

M. Michel Voisin.

A l'époque du cheval ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai adopté, c'est vrai, une méthode modeste et pragmatique. Pas d'effets d'annonce, pas de coups de menton, pas d'ivresse dans le discours, mais des actes.

(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Christian Estrosi.

Comme à La Hague ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Selon certains, le projet marquerait le retour en force de l'Etat, selon d'autres, il témoignerait d'un renoncement à toute ambition nationale. Il évite pourtant, me semble-t-il, ces deux caricatures. Il précise de façon claire les missions respectives des uns et des autres.

Il précise le rôle de l'Etat, tout d'abord, dont il nous faut rappeler qu'il a évolué au cours des dernières années, comme l'a bien décrit Patrick Rimbert. L'Etat ne décide plus seul de l'aménagement du territoire. Dans un pays décentralisé, cette responsabilité est partagée...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ça ne va pas durer ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... ce qui ne va pas sans difficultés. Il arrive que les priorités de l'Etat et de ses partenaires ne soient pas les mêmes. On le voit lors de la négociation des contrats de plan. D'où l'utilité, peut-être davantage encore aujourd'hui qu'hier, de préciser les enjeux, de hiérarchiser les priorités, d'argumenter entre partenaires qui se respectent.

Le rôle de l'Etat est pourtant essentiel : il lui revient d'assurer l'égalité des chances dans l'accès au logement, au travail, à la santé, à la formation, à la culture, à la mobilité.

Il lui revient d'assurer la cohérence des grands choix. Je pense non seulement aux politiques territorialisées, mais aussi à toutes celles qui relèvent d'une dimension interrégionale, nationale ou européenne.

Il lui revient d'assurer la synergie des efforts entre les différentes collectivités, la coordination de ces efforts et de mettre en place des interventions différenciées selon les situations locales pour compenser les handicaps.

Il y a par ailleurs des sujets d'importance nationale : la stratégie portuaire, la stratégie aéroportuaire, les franchissements des grands massifs montagneux, les grands corridors ferroviaires. Sur tous ces sujets, évidemment, il revient au Gouvernement d'animer le débat public.

M. Michel Bouvard.

Oui !

M. Patrick Ollier.

Et le rôle du Parlement dans tout ça ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le projet précise également le rôle de la région, dont les lois de décentralisation ont réaffirmé le rôle central. La région est l'espace pertinent des grands choix d'aménagement du territoire.

M. Alain Cacheux.

Absolument ! Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elle est considérée, aujourd'hui comme hier, comme le chef de file en la matière. Il lui revient la responsabilité d'animer cette réflexion au niveau local.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce sont des discours tout ça ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Vous en conviendrez avec moi, reconnaître le rôle de la région n'est pas déshabiller le département.

Nous n'avons pas touché aux compétences du département qui reste un interlocuteur privilégié de la région et de l'Etat au moment de l'élaboration des contrats de plan, pour ce qui concerne son territoire.

Nous avons simplement eu le souci d'une clarification des compétences. En effet, la solution n'est sans doute pas que chaque collectivité fasse un peu de tout, mais qu'il y ait, pour chacune des compétences, un chef de file.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Où est la clarification dans votre texte ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Cette simplification, que certains semblent souhaiter, me paraît quant à moi nécessaire.

Mais, vous en conviendrez avec moi, c'est un exercice extrêmement difficile, puisqu'il semble ressortir de la plupart de vos interventions qu'il faut simplifier sans rien supprimer de ce qui existe déjà : ni la commune, ni le canton, ni le département - ah ! le sacro-saint département ! - ni la région, ni l'Etat, ni l'Europe.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est vous qui le dites, nous, nous n'avons pas dit ça ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Comment simplifier en exigeant quand même que chacun continue à dire son mot sur tout ?

M. Michel Bouvard.

Il ne faut pas supprimer le département. Il faut modifier la région ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le projet précise aussi le rôle des espaces de projets. J'aurai l'occasion de souligner à nouveau tout à l'heure l'intérêt des pays, des agglomérations et des parcs naturels régionaux, lesquels sont les ancêtres des pays, et leur ont, à bien des égards, servi de modèle.

Ces espaces ne sont pas, je le répète, de nouveaux échelons de l'organisation administrative. Ce sont avant tout et d'abord des espaces de projets.


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M. Patrick Ollier.

Nous sommes d'accord sur ce point ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Il a été reproché au projet une complexité excessive. On a la mémoire courte, en France ! Mme Bassot a parlé, dans son intervention, qu'elle a prononcée avec le sourire et un certain humour, de salmigondis de structures empilées. Mais c'est la loi Pasqua qui a mis en place les pays, espaces de projets qui se révèlent suffisamment pertinents pour que nous en précisions aujourd'hui les contours et que nous passions, comme l'a dit Patrick Rimbert, de l'expérimentation à la pleine reconnaissance.

M. Michel Voisin.

Et vous en faites quoi, vous ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est la loi Pasqua, madame Boisseau, qui a mis en place le conseil national d'aménagement et de développement du territoire, les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau et M. Gérard Voisin.

Eh alors ?

M. Patrick Ollier et M. François Sauvadet.

C'est très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je suis fière d'avoir mis en place des moyens matériels pour leur permettre de fonctionner. Je trouve que ce sont des outils très intéressants de réflexion, d'évaluation, de conseils, qui n'enlèvent rien aux conseils économiques et sociaux régionaux.

M. Michel Bouvard.

Merci, monsieur Pasqua !

M. Jean-Louis Idiart.

Pas merci, au revoir monsieur Pasqua ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il a été dit également que le projet privilégiait les zones urbaines et niait le droit à l'existence de 80 % du territoire. J'avais espéré échapper aux poncifs, au rituel de tout débat en matière d'aménagement du territoire...

M. Alain Cacheux.

Avec la droite, c'est difficile ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... qui conduit toujours à des caricatures qui sont à la fois stéréotypées...

M. Patrick Ollier.

Pléonasme ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

...ce qui est agaçant, mais aussi dangereuses parce qu'elles créent, comme l'a indiqué Mariefrançoise Pérol-Dumont, des murs et non des ponts entre les gens.

M. François Sauvadet.

Vous ne voulez pas de routes mais vous voulez des ponts ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

L'opposition Paris-province, métrop oles-villes moyennes, ville-campagne, région-département, est-elle vraiment d'actualité ? Ceux qui réfléchissent à l'aménagement du territoire ont depuis longtemps compris qu'il s'agit désormais de restaurer des continuités, de parier sur des complémentarités, de reconnaître la diversité des territoires. On peut donc, me semble-t-il, reconnaître le fait urbain sans négliger les zones rurales.

M. Vasseur a souhaité faire un peu d'humour hier en disant : « Ce n'est pas parce qu'on fera une mauvaise politique de la campagne qu'on va aider les villes. » Je

considère personnellement que M. Vasseur, quand il était ministre de l'agriculture, a fait une mauvaise politique rurale. (Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Qui a renégocié Blair House ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je répondrai à sa boutade que ce n'est pas en ignorant les villes ni en bridant leur dynamique qu'on va aider les campagnes.

Loin de négliger les zones rurales, je tiens à le répéter, nous avons maintenu toutes les dispositions de la loi Pasqua qui concernaient les territoires difficiles. Nous avons souhaité aussi ne pas limiter aux seuls agriculteurs le bénéfice de stratégies de développement dans les zones rurales. Ainsi, alors que le fonds de gestion des espaces ruraux était accessible aux seuls agriculteurs, le fonds de gestion des milieux naturels ne concernera pas que les seuls gestionnaires des espaces et sera également accessible aux agriculteurs.

Le projet de loi remettrait aussi gravement en cause le rôle du Parlement, dit-on. Sans doute n'ai-je pas été assez claire.

M. Michel Voisin.

Si.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

On a tout compris.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je pense, comme André Lajoinie, qu'il ne serait pas juste de considérer que notre Parlement ne saurait élaborer des grandes orientations au motif de considérations locales.

Je reconnais bien volontiers que le texte est assez faible sur ce point.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très faible !

M. François Sauvadet.

On progresse ! Mme la ministre le reconnaît.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je m'en explique. Je ne voulais pas, mesdames, messieurs les parlementaires, vous refaire le

« coup », habile, inventé par Charles Pasqua. En effet, le schéma national n'est pas ce que vous croyez. Charles Pasqua avit pris la précaution d'annoncer que « comme l'est tout document de planification établi par l'Etat, le schéma national est indicatif, n'obligeant que par la conviction qu'il suscite ». Et le document qui a été diffusé et que M. Ollier a brandi à plusieurs reprises dans cet hémicycle comporte quatre-vingts pages d'analyses érudites, de considérations générales, de voeux pieux, d'intentions vertueuses.

M. Patrick Ollier.

Oui, c'est un document de planification, madame ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il devait être publié dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi. Cela n'a pas été le cas. Je vous rappelle que c'est cela qu'il était question de faire voter au Parlement ! Les schémas sectoriels, le nec plus ultra de la cohérence si j'en crois l'opposition, n'étaient que facultatifs. Il était indiqué dans l'article 2 que les orientations du schéma national pouvaient être précisées par des schémas sectoriels établis par décrets.

M. Patrick Ollier.

Bien sûr ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ils auraient dû être élaborés dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Aucun n'a été publié !


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M. François Sauvadet.

Dix-huit mois après, la majorité avait changé !

M. Patrick Ollier.

La dissolution en a empêché la publication.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La mise en cohérence des schémas de transports, qui était indispensable, comme l'a démontré M. Filleul tout à l'heure en plaidant pour une approche intermodale, n'a pas été réalisée elle non plus. Il s'agissait bien de juxtaposition de schémas sectoriels, et pas de cohérence d'une politique d'aménagement du territoire.

Je suis d'accord avec vous : il faut remédier à cette lacune. La commission de la production et des échanges a adopté un certain nombre d'amendements qui visent à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur la politique d'aménagement du territoire et fixent des rendez-vous au Gouvernement. Celui-ci ne se dérobera pas.

Un amendement gouvernemental a été déposé en ce sens.

Mais je voudrais rappeler que, jamais dans l'histoire de la planification à la française, il n'a été demandé aux parlementaires de localiser des centrales nucléaires, des universités ou des équipements portuaires sur une carte.

M. Alain Cacheux.

Evidemment ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est donc avant tout d'un débat d'orientation politique, de hiérarchisation des priorités qu'il s'agit. Je n'entends pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement, mais accordez-moi qu'il revient au Gouvernement, qui, d'après notre Constitution, « détermine et conduit la politique de la Nation », de veiller à la cohérence de l'action publique.

C'est bien ainsi que nous entendons procéder. C'est d'ailleurs ainsi que nous avons d'ores et déjà procédé.

Ainsi les cahiers des charges des schémas de services collectifs transmis aux préfets de région pour lancer la réflexion ont-ils été examinés par le dernier CIADT du mois de décembre, qui réunissait la quasi-totalité du Gouvernement sous la présidence du Premier ministre.

Ces cahiers des charges ont été cosignés par le ministre responsable du secteur concerné et par moi-même.

Ces schémas seront arrêtés par décret. Je rappelle que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre.

Il sera donc en situation de faire respecter la cohérence entre les huit schémas, à laquelle nous sommes tous attachés.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Patrick Ollier.

Cela signifie que l'on a déjà supprimé le rôle du Parlement.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je souhaiterais maintenant dire quelques mots des pays.

Je suis convaincue qu'ils ne créeront aucun alourdissement du paysage institutionnel et qu'il n'y a pas non plus de risque d'alourdissement de la fiscalité locale.

M. François Sauvadet.

Ça !...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En revanche, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt certaines des remarques que vous avez formulées sur la nature du pays. J'ai bien noté que vous étiez unanimement attachés à la logique de projets, que vous souhaitiez tourner le dos à une logique de guichet ou à des intercommunalités d'opportunité où le seul et unique projet aurait été de se répartir des dotations de fonctionnement.

J'ai noté votre souci d'une grande souplesse d'organisation. La commission de la production et des échanges en a abondamment discuté et a reconnu, dans une première phase de débroussaillage et de discussion autour du périmètre et des priorités du projet, qu'un fonctionnement sous une forme associative était possible.

D'autres parlementaires, comme M. Lenoir, ont insisté sur la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds publics et préféré la formule du syndicat mixte. Je suis convaincue que c'est l'un des sujets sur lesquels nous aurons à débattre de façon approfondie dans les prochains jours.

J'avoue en tout cas ma sensibilité à cet argument de souplesse, de reconnaissance de ce qui existe et de dynamique locale.

J'ai noté aussi le souci de renforcer la contractualisation à l'échelon des pays et de ne pas remettre en cause les pays constatés dans la précédente période même si les modalités de validation des pays devaient évoluer dans une phase ultérieure. Je ne souhaite pas remettre en cause les pays existants mais je serai peut-être amenée à plaider çà et là pour une plus grande cohérence des périmètres ou pour une montée en puissance des projets.

Je souhaite, comme M. Chanteguet, que le pays se construise avec la population. Je constate que c'est notre volonté commune. J'espère que ce nouvel espace de projets, lieu privilégié d'implication des chefs d'entreprise, comme vous l'avez dit puisse, par le biais de la charte de développement ou des conseils de développement, trouver sa place.

Je souhaite aussi que nous ne mégotions pas notre soutien aux agglomérations. Ce territoire privilégié de la contractualisation devrait permettre d'en finir avec les concurrences stériles entre collectivités...

M. Alain Cacheux.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... et les rentes de situation dont M. Rimbert a rappelé hier combien elles étaient destructrices de solidarité et contenaient d'arrière-pensées en terme d'enjeux de pouvoir.

J'ai noté qu'un débat subsiste sur le niveau du seuil de reconnaissance d'une agglomération. Je suis convaincue que nous devons préciser de façon peut-être plus appuyée que les agglomérations sont bien d'abord des espaces à vocation urbaine et que cela n'enlève rien aux pays. Il n'y a pas, d'un côté, une formule de luxe, l'agglomération, pour les zones urbaines et, de l'autre côté, une formule de rattrapage, le pays, pour les zones rurales en difficulté.

M. Patrick Ollier.

C'est l'impression que vous donnez ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Toutes les possibilités d'amener fluidité et souplesse dans l'organisation, telles que votre amendement permettant qu'une agglomération soit incluse dans un pays, ou d'autres autorisant des superpositions sous condition de parcs et de pays, vont dans le bon sens en évitant d'opposer une formule à une autre et en aidant à la mise en commun des moyens et à la création de synergies.

M. François Sauvadet.

Vous le pensez vraiment ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les services publics aussi constituent pour nous tous un point essentiel. La sortie du moratoire était, nous le savons, indispensable. Il n'était pas sain de figer des inégalités sur le territoire ou d'empêcher la modernisation ou l'adaptation des services...

M. Michel Bouvard.

Bruxelles va vous aider à les assassiner !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je tiens tout autant que vous à leur juste répartition, à l'égalité d'accès, à la qualité d es services rendus. Mais je connais dans mon département une école qui a survécu pendant plusieurs années avec deux élèves au motif du moratoire...

M. François Sauvadet.

Caricature !

M. Christian Estrosi.

Ce n'est pas acceptable ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Vous êtes vraiment archaïques ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cela ne pouvait pas durer, c'était injuste. Reste que cela existe !

M. Alain Cacheux.

Bien sûr !

M. Christian Estrosi.

Parlez plutôt des écoles qu'on supprime, alors qu'elles ont dix ou douze élèves !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce n'est pas cela, le milieu rural ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pourtant, cela existent. Tout comme on trouve des gendarmeries qui ne relèvent qu'un événement par trimestre et par agent. On ne peut faire l'impasse sur de tels cas. Plutôt que d'entretenir de faux clivages sur cette question des services publics, soyons capables de regarder en face les conditions de leur modernisation, de leur adaptation au réel...

M. Christian Estrosi.

Comment pouvez-vous raconter pareilles sornettes ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... en faisant appel à la contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, à la mobilité des personnels, à la mise en place de maisons de service public. J'ai accordé, je dois l'avouer, beaucoup d'intérêt à l'argumentation de M. Mariani : en effet, il peut paraître surprenant de proposer à des zones rurales difficiles de payer pour conserver leur poste alors qu'on ne le demanderait pas à Neuilly ou à Puteaux.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce débat, nous devrons l'avoir au cours des jours à venir.

M. Alain Cacheux.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Un mot sur les moyens financiers me paraît indispensable, tant il est vrai que cette loi ne trouvera tout son sens et toute sa pleine application que pour autant que nous soyons capables de dégager les moyens qui lui donneront son poids en termes de réel, de concret. J'ai entendu vos remarques sur la péréquation. Je la crois utile, nécessaire...

M. Michel Bouvard.

Surtout, qu'elle soit juste ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... et nous aurons à y retravailler. Pour autant, la péréquation ne saurait remplacer une dynamique de développement local. Son ambition doit être de réduire les inégalités entre régions en partant d'une dynamisation de la stratégie de développement local. Et cela marche au niveau de l'Union européenne, cela marche même en France, puisque certaines zones qui bénéficiaient d'aides importantes au titre de l'objectif 1 en sortiront prochainement, non parce que l'Union européenne leur tourne le dos, mais tout simplement parce qu'elles ont rattrapé une bonne partie de leur retard de développement. J'insiste d'ailleurs sur le fait que des dispositifs de transition seront mis en place, qui mobiliseront des moyens importants. L'exemple de l'Allemagne, a été cité hier ; il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même également chez nous.

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas la même chose !

M. Alain Cacheux.

Mais si ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Un mot sur la réforme des outils financiers au niveau européen. Plusieurs d'entre vous ont évoqué la redéfinition des zonages nationaux et communautaires. Avant d'agiter des scénarios catastrophes, il faut porter un regard lucide et honnête sur le bénéfice qu'en tirent réellement les populations qui se trouvent habiter dans un territoire zoné. La multiplication des dispositifs horizontaux mis en place pour lutter contre le chômage a singulièrement réduit l'avantage comparatif des zones particulières. Le but n'est pas de zoner tout le territoire ; encore faut-il que cela se traduise par quelque chose. Un quart de la population française vivant dans une zone susceptible de bénéficier de la PAT n'a pas vu un seul projet financé depuis la réforme de celle-ci en 1995.

M. Jean-Claude Lemoine.

C'est difficile ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le montant des exonérations de taxe professionnelle correspondant à des emplois nouveaux dans les zones de revitalisation rurale a atteint 28 millions de francs en 1997 pour 45 % du territoire national.

M. Michel Bouvard.

Et les charges sociales sur les allocations familiales ? On a voulu les supprimer alors que ça marche ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Non, monsieur Bouvard. Heureusement, on s'est mobilisé et il n'y a pas eu de suppression.

M. Michel Bouvard.

En effet, mais l'intention y était !

M. Patrice Martin-Lalande.

Avec le non-cumul des 35 heures, cela revient au même ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

S'agissant des fonds structurels, l'enjeu est d'importance. Le plafond de la population susceptible d'en bénéficier est actuellement de 42 % ; la Commission veut le ramener à 30 %. La mobilisation de tous sera nécessaire si nous voulons parvenir à un résultat acceptable dans un contexte où tout le monde, du Président de la République au ministre de l'économie et des finances, plaide pour la rigueur budgétaire, et c'est bien normal, pour le financement à budget constant de l'élargissement de l'Union et pour le maintien des crédits de la PAC.

A l'issue de ces négociations, le Gouvernement réexaminera l'ensemble des zonages existant sur notre territoire, en concertation avec les élus.

Un mot enfin sur les départements et territoires d'outre-mer. La reconnaissance de l'ultra-périphicité et la mise en place des schémas d'aménagement régionaux valant schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, mais prescriptifs, constitue un minimum minimorum ; M. Moutoussamy et Mme Taubira-Delannon l'on rappelé. Encore faudrait-il débattre davantage de la notion d'ultra-périphicité, forcément relative : la Guadeloupe n'est pas périphérique dans les Antilles, ni La Réunion dans l'océan Indien. Dans le


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cadre de la loi consacrée à l'outre-mer, nous aurons à consentir d'importants efforts pour redéfinir nos priorités en matière d'aménagement du territoire à l'égard des départements et territoires d'outre-mer.

En conclusion, mesdames, messieurs, je veux vous assurer de ma disponibilité pour poursuivre cette discussion et pour examiner vos amendements - qu'ils émanent de la commission de la production et des échanges ou des parlementaires - qui visent à rendre ce texte encore plus cohérent et opérationnel. J'espère que sa mise en oeuvre sera l'occasion d'illustrer notre volonté de conjuguer la lutte contre les inégalités territoriales et la lutte contre les inégalités sociales. Ces deux combats vont naturellement de pair, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé durant ces deux derniers jours. Nous aurons l'occasion de repréciser chacun de ces points lors de la discussions des articles.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Motion de renvoi en commission

M. le président.

J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà pratiquement arrivés au terme de la discussion générale et appelés à examiner un nouveau projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dès le titre, vous affichez la volonté de lui assurer un caractère durable alors que quatre ans à peine se sont écoulés depuis l'adoption de la dernière loi d'orientation.

Vous avez déclaré à l'ouverture de nos travaux, madame la ministre, que ce n'était pas un moment ordinaire. Je crois que vous avez raison. Une loi d'orientation et d'aménagement du territoire n'est pas une loi ordinaire et son examen pas davantage un moment ordinaire, tout simplement parce que l'on touche à l'essentiel, à l'organisation du territoire, à la vie des habitants, à la solidarité, à la cohésion, à la sécurité aussi - on a abordé cet a spect des choses - que l'on veut assurer en tous points du territoire.

Aussi une telle loi, qui doit tracer une nouvelle direction - à une échéance que vous-même, madame la ministre, avez fixée à vingt ans -, doit-elle être pour le Parlement une occasion de réflexion. Plusieurs questions ont été posées, que vous me permettrez de résumer.

Pour commencer, cette nouvelle loi était-elle nécessaire ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République. - « Oui !» sur les bancs du groupe socialiste.)

Cette loi est-elle une vraie loi d'orientation ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Quentin.

Sûrement pas !

M. François Sauvadet.

Cette loi apporte-t-elle une réponse à l'ambition qu'elle affiche d'aménager et de développer durablement le territoire ? (« Absolument pas ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République. - « Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Ses trente-six articles apportent-ils une réponse durable aux problèmes qui le sont malheureusement tout autant, et ressentis sur l'ensemble du territoire, dans les milieux agglomérés où des phénomènes de violence, de concentration, les quartiers érigés parfois en zones de non-droit se multiplient ? Cette loi répond-elle aussi aux préoccupations du monde rural...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Oui !

M. François Sauvadet.

... dont nous voyons se déliter le tissu d'activités, de services, la présence même des services publics que vous-même avez évoquée ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Ollier.

Absolument pas !

M. François Sauvadet.

Sommes-nous sur le chemin d'un rééquilibrage national ?

M. Michel Bouvard.

Non !

« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Si !

M. François Sauvadet.

Allons-nous vers un renforcement de la place de la France, de ses métropoles dans l'espace européen ? (« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

M. Patrick Ollier.

Non, c'est la fracture !

M. François Sauvadet.

Bref, votre loi répond-elle à l'enjeu devant lequel nous sommes placés, sans écarter bien sûr les préoccupations environnementales ? Ce texte arrive par ailleurs au milieu d'une série de multiples rendez-vous que vous venez d'évoquer, madame la ministre, et qui ne seront pas sans conséquences. La réforme des fonds structurels européens risque de mettre un terme à certains programmes pour les concentrer sur une partie plus limitée du territoire national, avec des moyens qui eux aussi risquent de se voir restreints. Cela dit, je ne veux pas préjuger de l'issue de la négociation que doit mener le Gouvernement, ni des effets que l'on imagine sur ceux qui avaient déjà engagé des actions de développement sur leurs territoires, pour lesquels il faudra poursuivre la dynamique engagée. A cela il faut ajouter la redéfinition des contrats de plan Etat-régions, plus une série de textes à venir concernant les collectivités.

Madame le ministre, j'ai tout comme vous écouté attentivement les nombreuses interventions. Mais vousmême avez en fait commis, je vous le dis en toute sympathie, un péché qui pourrait s'apparenter au péché d'orgueil (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) , en voulant à toute force donner votre nom à une loi, à une nouvelle loi d'aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Idiart.

Tout le monde ne peut pas le faire !

M. François Sauvadet.

Vous auriez fort bien pu appliquer la loi de 1995 en adaptant quelques-uns de ses points auxquels vous êtes sensible ; vous auriez pu mener des expériences sur les territoires, à la fois dans les villes, les villes-centres, les agglomérations, les territoires périurbains ou ruraux.

M. Jean-Jacques Filleul.

Il n'y croit pas lui-même !

M. Jean-Louis Idiart.

Vous ne pouviez même pas faire une liste avec la loi Pasqua !

M. François Sauvadet.

L'UDF défendra un amendement de Pierre Méhaignerie tendant à inscrire dans la loi la possibilité d'expérimenter, que vous n'avez pas souhaité utiliser, dans le respect bien sûr du principe d'égalité et du souci de l'intérêt général, que nous partageons tous.

Encore votre péché d'orgueil aurait-il pu vous être pardonné, y compris par certains membres de votre majorité, si vous aviez pris le temps d'écouter, de consulter le terri-


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toire, de rencontrer les élus locaux, si vous aviez pris le temps d'un débat dans les régions, dans les départements, comme l'avaient fait M. Pasqua et M. Hoeffel. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous n'allez pas recommencer le débat !

M. François Sauvadet.

Leur manière de procéder avait été saluée par le rapporteur à l'époque, M. Ollier ; et M. Balligand lui-même, dans une de ses interventions que je vous rappelle...

M. Michel Bouvard.

M. Balligand est un homme constructif !

M. François Sauvadet.

... avait souligné tout l'intérêt du débat national qui avait précédé la loi d'aménagement du territoire de 1995. Il en refait aujourd'hui la lecture sous un angle, allais-je dire, un peu plus politique pour ne pas aller au-delà.

Il reste que vous avez éludé le débat et je le regrette.

Certes, la commission a réalisé un travail considérable, que je tiens à relever devant son président, et notamment son rapporteur dont je salue la compétence, même si je ne partage pas sa philosophie. J'observe au passage, madame la ministre, que vous avez bien encadré notre rapporteur.

Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au contraire, c'est lui qui m'a encadrée !

M. François Sauvadet.

Il était prêt à faire en sorte que le Parlement ait un rôle renforcé, notamment dans l'appréciation des schémas de service collectif ; mais vous lui avez bien fait comprendre que ce n'était pas tout à fait opportun, et ramené le rôle du Parlement à celui d'une chambre d'enregistrement. J'y reviendrai.

Le texte qui nous est proposé affiche des directions certes limitées, mais politiquement importantes au sens de l'organisation de la cité. Il garde cependant un goût d'inachevé, en renvoyant à plusieurs projets de loi à venir dont nous n'avons pu, et pour cause, discuter. Vousmême, monsieur le rapporteur, malgré tous nos efforts et ceux des autres membres de la commission, vous avez été bien obligé de renvoyer à d'autres débats ce sur quoi vous ne pouviez répondre dans l'immédiat. Et l'on vous comprend, puisque l'on aura un projet de loi sur l'intercommunalité qui traitera des seuils, si j'ai bien compris, ainsi qu'un autre sur l'initiative économique des collectivités. D'autres textes encore sont annoncés. J'espère simplement que les entreprises ne seront pas oubliées ; ce sont elles qui font l'activité et l'emploi sur le territoire.

Elles ne développeront leurs activités là où elles ne les exercent pas spontanément que si nous les aidons à s'y implanter. Car peut-on, madame la ministre, évoquer l'avenir des territoires sans parler des activités, d'autant que vous avez insisté sur la dimension de l'emploi ? C'est là une préoccupation que nous partageons évidemment tous.

Vous avez également renvoyé à des dispositions ultérieures tout ce qui touche à la fiscalité, à la péréquation, à la question des zonages. Il y a là, me semble-t-il, une erreur de conception et de méthode. Dans votre propos liminaire d'hier, vous avez indiqué, d'une manière un peu choquante pour les élus ruraux et plus généralement pour tous les élus que nous sommes, que ce n'est pas de matière grise que les territoires avaient besoin. Effectivement, ce n'est pas de matière grise qu'ils ont besoin, mais bien de moyens pour mener une politique d'aménagement que les ressources locales ne permettent pas d'engager. C'est cela, madame la ministre, une politique d'aménagement du territoire.

Vous nous proposez une organisation territoriale, une sorte de calque fondé sur votre philosophie - je vous cite - de rompre avec une conception que vous jugez dépassée de l'aménagement du territoire, une conception qui, à vous entendre, laissait de côté les villes pour se focaliser sur des territoires désertifiés, ruraux, sur lesquels l'Etat a tendance à se pencher comme sur un grand malade. C'est oublier que la loi de 1995 a fait coïncider la mise en place de zones de revitalisation rurale avec une véritable politique de la ville, la création de zones franches et le lancement d'un véritable pacte de relance de la politique de la ville.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Mais avec quels moyens ?

M. François Sauvadet.

Oui, nous avons des quartiers fragiles. Mais nous avons des zones rurales qui le sont tout autant. Tous deux nécessitent un traitement particulier. C'est cet équilibre, madame la ministre, qu'il faut maintenir et que vous semblez remettre en cause en prétendant réorienter une politique présumée « ruralo-ruraliste » - pour reprendre les mots employés.

M. Jean-Marc Ayrault.

C'est vrai !

M. François Sauvadet.

Je vous ferai d'abord observer qu'il existe pourtant un ministère de la ville dans votre gouvernement.

M. Patrick Ollier.

Il n'y en avait pas dans le premier !

M. François Sauvadet.

Je vous ferai également remarquer, madame la ministre, que le ministère de la ville était jusqu'en 1997, rattaché au ministère de l'aménagement du territoire,...

M. Maurice Leroy.

Eh oui !

M. François Sauvadet.

... ce qui me paraissait d'ailleurs tout à fait logique.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est vrai !

M. François Sauvadet.

Or il ne l'est plus, puisque M. Bartolone, ministre délégué à la ville, est désormais rattaché au ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est un choix et, personnellement, je le regrette.

M. Maurice Leroy.

Mme Voynet aussi !

M. François Sauvadet.

Comme je regrette tout autant - je vous le dis par parenthèses, madame la ministre, et sans esprit de provocation -...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Jamais ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

... qu'on ait lié les ministères de l'environnement et de l'aménagement du territoire, ce qui revient à réduire les arbitrages et à multiplier les risques de remise en cause de bon nombre d'équipements.

Madame la ministre, n'allez pas dire devant la représentation nationale qu'il n'y a pas aujourd'hui de politique en faveur de la ville. Vous risqueriez tout d'abord de fâcher M. Bartolone, surtout à un moment où nous estimons celle-ci plus que jamais nécessaire.

Qu'elle soit insuffisante, nous en prenons acte avec vous, car nous le ressentons tous. Mais il n'y aura pas de bonne politique de la ville, madame la ministre, sans une bonne politique de la campagne.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est beau !


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M. François Sauvadet.

Sur le plan de l'équité, peutêtre pourriez-vous suggérer la création, au profit d'un membre de la majorité, d'un ministère des espaces ruraux ou du développement rural, comme il existe un ministère de la ville. Vous nous renvoyez sans cesse au passé, madame la ministre. Vous devez donc vous rappeler que, jusqu'en 1995, un ministère de la ville et un ministère du développement ont coexisté. Aujourd'hui, les deux éléments, ville et campagne, pourraient être réunis dans un ministère de l'aménagement du territoire digne de ce nom.

Vous avez estimé que la loi de 1995 était ambitieuse, mais paradoxale, inapplicable et inappliquée. N'auriezvous pas une part de responsabilité dans son inapplication ? Qu'avez-vous fait depuis 1997, hormis préparer ce texte ?

M. Michel Bouvard.

Supprimé des autoroutes, arrêté Creys-Malville !

M. François Sauvadet.

J'aimerais bien que vous fassiez devant nous un bilan de votre action. Vous serez tentée de répondre, je l'imagine, en nous retournant la question et en nous demandant ce que nous avons fait, nous, entre 1995 et 1997. Puisque la France dispute ce soir un match de football, disons que notre score est de 2 à 2.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Michel Bouvard.

Arrêtez là !

M. François Sauvadet.

Deux années sous notre responsabilité, de 1995 à 1997, et deux années sous votre responsabilité, de 1997 à 1999.

M. Jean-Louis Idiart.

Pasqua était tout de même mieux que Debré !

M. François Sauvadet.

La représentation nationale serait très intéressée de vous entendre rappeler les réalisations que vous avez entreprises en matière d'aménagement du territoire et d'équipement depuis votre arrivée, hormis la remise en cause de projets d'infrastructures.

(« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous, nous n'avons pas à rougir de ce qui a été entrepris entre 1995 et 1997. Chacun l'a d'ailleurs rappelé sur les bancs de l'opposition.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. François Sauvadet.

Nous avons lancé l'expérimentation des pays, mis en place des commissions départementales de maintien et d'amélioration des services publics.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. François Sauvadet.

Nous avons également mis en place un moratoire, que le Premier ministre a supprimé.

En matière économique surtout, nous avons accordé des exonérations de charges dans les zones fragiles...

M. Patrick Rimbert.

Parlons-en !

M. François Sauvadet.

... dans les zones franches ou les ZRR. Interrogez donc ceux qui en ont bénéficié.

M. Patrick Rimbert.

J'ai vu des entreprises quitter ma circonscription !

M. François Sauvadet.

M. Carraz a probablement un avis différent du vôtre. Vous devriez l'écouter.

M. Patrick Rimbert.

On ne crée pas, on déplace.

M. François Sauvadet.

Il s'est clairement exprimé sur le sujet. Il faut trouver des solutions concrètes et attirer, dans les zones rurales fragiles ou dans des quartiers, des gens qui n'y viendraient pas spontanément et qui pourraient y développer leur activité. Il s'agit là d'une responsabilité que nous devons assumer collectivement.

M. Patrick Rimbert.

Ce n'est pas la meilleure méthode.

M. François Sauvadet.

Je le répète, nous n'avons pas à rougir de ce qui a été entrepris en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle ou de charges sur l'emploi dans les zones de revitalisation rurale. Vousmême, madame la ministre, avez évoqué le FNADT, les conférences régionales et nationales d'aménagement et de développement du territoire.

Dites-vous bien, cependant, qu'il n'y aura pas de développement sans aménagement. Vous nous l'avez rappelé, vous avez doté le FNDE - fonds national de développement des entreprises, créé par la loi Pasqua - de 200 millions. C'est un pas. Nous le souhaitons. Mais que n'avezvous continué à appliquer la loi Pasqua ? Le mérite de cette loi que vous avez tant décriée était précisément de vous offrir toute une palette d'actions envisageables. Vous ne l'avez pas fait, au nom d'une conception de l'aménagement du territoire que nous ne partageons pas et qui tend, de manière subreptice, à confiner villes et campagnes dans des rôles distincts. Aux uns, l'activité, et, depuis le début, vous rappelez que 80 % de la population vit en milieu aggloméré ; aux autres, un naturel, un milieu à préserver sous couvert d'une sorte de « chapeau calque » sous lequel vous affichez la nécessité d'un traitement durable et solidaire.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais non. Cela vaut aussi pour les villes. Faut-il que je me répète ?

M. François Sauvadet.

Les territoires sont divers, madame la ministre. Les problèmes sont multiples et variés. Quoi de commun entre l'Ile-de-France, l'Alsace, la Bourgogne, la Franche-Comté ?

M. Michel Bouvard.

Surtout la Franche-Comté ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

... Et je sais, madame la ministre, que vous n'oubliez pas Midi-Pyrénées, la Bretagne ou le Nord.

M. Michel Bouvard.

Et la Savoie ?

M. François Sauvadet.

Pour reconnaître les territoires dans leur diversité, il faut d'abord les écouter. Le premier défaut de votre texte est de ne pas le faire. Il plaque une conception d'organisation territoriale bâtie sur les pays et les agglomérations, qui peut être légitime, sur des espaces dont vous voulez réduire la diversité par une organisation imposée plutôt que consentie, dessinés par l'histoire et la volonté locale au travers de syndicats de pays, de groupem ents d'intérêt public d'engagement et de fiscalité propre.

Pour nous, madame la ministre, la politique nationale du territoire la plus durable consiste à reconnaître la diversité et la souplesse comme une source d'enrichissement, de progrès et d'unité dont l'Etat doit rester le garant.

Dans l'article 1er , qui est une sorte de proclamation, vous indiquez que la politique d'aménagement du territoire est déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés. Je le dis sans esprit


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polémique : que n'avez-vous associé les partenaires à son élaboration ! J'ai, en effet, le sentiment que vous avez une conception étroite de la discussion. On l'a d'ailleurs vu lors du débat sur la TGAP et la politique des agences de l'eau. Nous déplorons une telle méthode de gouvernement. Notre conception de l'Etat est un peu différente.

D'après nous, il lui revient d'assurer les grandes solidarités et la cohérence nationale, mais aussi d'aider à l'initiative en privilégiant les espaces de projet - vous l'avez dit et surtout le partenariat qui ne peut se concevoir sans moyens financiers et sans péréquation.

A votre vision que beaucoup jugent dirigée, pour ne pas dire dirigiste, nous opposons le droit à l'expérimentation qui aurait surtout, en ce domaine, matière à s'appliquer.

Ne nous voilons pas la face : le pays et l'agglomération à fiscalité propre, voire à TP unique, conduira à créer un échelon supplémentaire. Il sera en tout cas perçu comme tel. Or il nous paraît au contraire nécessaire de clarifier les compétences et de procéder à une déconcentration.

Vous en avez parlé, il faudrait que vous vous atteliez à cette tâche. Imaginez en effet ce que représente, pour les élus locaux, la complexité de l'enchevêtrement des structures avec les syndicats uniques à vocation multiple et les différentes compétences, l'eau, les ordures ménagères...

M. Jean-Marc Ayrault.

Ce n'est pas le sujet !

M. François Sauvadet.

Peut-être, mais j'attire votre attention là-dessus, parce que je suis un élu local !

M. Jean-Marc Ayrault.

Vous vous trompez de texte !

M. François Sauvadet.

Non, je parle bien de ce texte !

M. Jean-Marc Ayrault.

Le prochain nous aidera à simplifier ce que vous êtes en train de dénoncer.

M. François Sauvadet.

Monsieur Ayrault, je parle du texte sur l'aménagement du territoire. Et, si je plaide pour un renvoi en commission, c'est précisément pour que nous puissions aborder tous ces sujets ensemble.

M. Jean-Marc Ayrault.

Avec le texte de Jean-Pierre Chevènement sur l'intercommunalité, vous serez totalement rassuré.

M. Patrick Ollier.

Vous ne connaissez pas ce texte-ci ! Vous n'avez pas suivi le débat.

M. François Sauvadet.

A la complexité qui naît de l'empilement des structures s'ajoute un problème que vous avez d'ailleurs évoqué, madame la ministre, celui des impôts nouveaux et des charges nouvelles qui, inévitablement, naîtront de ces organisations nouvelles. A quoi, nous voudrions, nous, opposer la simplification. Et si nous vous demandons le renvoi en commission, c'est parce que nous avons le sentiment, au-delà de légitimes divergences, que votre texte n'est pas achevé. Il s'apparente à une sorte de « contribution », selon une terminologie qui vous est chère, sur l'aménagement du territoire. En fait, ce n'est pas seulement à un renvoi en commission que nous appelons, mais à un renvoi à la réflexion...

M. Jean-Marc Ayrault.

Il n'y a pas de commission de réflexion !

M. François Sauvadet.

... pour bâtir un arsenal plus cohérent qui réponde à une vision de notre avenir. Cet avenir sera nécessairement européen, associant l'Etat, dans ses missions de garant de l'équilibre et de l'équité, aux régions et aux départements qui sont des échelons de proximité, et il sera assurément décentralisateur, pour favoriser l'initiative au travers de la coopération.

Je suis un fervent partisan des pays, dont l'organisation est aussi souple que les contours.

S'agissant des choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire,...

M. Jean-Claude Daniel.

La commission les a examinés !

M. François Sauvadet.

Attendez la suite !

M. Jean-Claude Daniel.

Alors, il fallait commencer par la suite ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

Vous n'avez pas l'air de bien entendre ce que je vous dis...

M. Maurice Leroy.

Il faut répéter !

M. François Sauvadet.

En ce qui concerne les choix stratégiques de la politique d'aménagement pour les vingt ans à venir, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la loi, on constate que vous lancez des schémas de services collectifs et que vous abandonnez - Patrick Ollier et d'autres excellents orateurs l'ont rappelé - la dimension du schéma national.

M. Patrick Ollier.

Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

D'ailleurs, nous l'avons tous rappelé !

M. François Sauvadet.

Avez-vous entendu l'avis du Conseil économique et social et de son rapporteur, M. Bury, qui faisait de ce schéma un élément de cohérence indispensable ? Je ne citerai pas ce que disaient les spécialistes de l'aménagement du territoire lors de l'examen de la loi d'aménagement de 1995. M. Balligand luimême, que je cite pour la deuxième fois, saluait alors un schéma national que vous condamnez aujourd'hui en souhaitant le remplacer, alors qu'il vaudrait mieux, sans doute, le redéfinir et engager la mise en oeuvre des schémas sectoriels en autant de projets opérationnels : plutôt que la remise en cause à laquelle vous vous êtes livrée, cela suppose une vraie révolution des pratiques budgétaires pour parvenir à une vraie programmation.

M. Patrick Ollier.

Voilà une analyse lucide !

M. François Sauvadet.

C'est ce que nous attendions déjà du précédent gouvernement et ce que, aujourd'hui, vous refusez de faire.

Au travers des schémas de services, on perçoit votre conviction. Là encore, au nom des principes qui fondent votre engagement, vous considérez que le pays est déjà aménagé. Il est pourtant aujourd'hui encore en France des endroits, très nombreux, où il faut équiper, aménager, construire des routes, des autoroutes, des transversales, des TGV - le Rhin-Rhône et d'autres.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Le TGV Atlantique !

M. François Sauvadet.

Qui peut le faire ? Qui peut donner l'impulsion, sinon l'Etat, en liaison étroite avec les collectivités territoriales et le Parlement ? A ce sujet, je salue les efforts consentis par M. le président de la commission de la production et des échanges pour faire en sorte que le Parlement ait son mot à dire sur les choix qui engagent notre territoire de manière durable. Et je suis extrêmement surpris que Mme Voynet ait été opposée à l'idée que le Parlement pourrait être saisi de ces schémas de services collectifs. Mais peut-être avait-elle - ce qui confirmerait les craintes que nous avons maintes fois exprimées - la volonté de décider une fois encore avec son administration, sans en débattre avec les acteurs du territoire,...

M. Patrick Ollier.

C'est bien ce qui est en train de se produire !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

M. François Sauvadet.

... que sont aussi les membres de la représentation nationale, et donc de faire passer à la trappe un certain nombre de nouveaux projets.

On peut, et c'est légitime, équiper en infrastructures en gardant le souci de l'environnement. Ce qui ne l'est pas, c'est, au nom de l'environnement, de ne pas équiper.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Louis Idiart.

Plus fort, les applaudissements !

M. François Sauvadet.

S'il faut vous livrer un aveu, nous souhaitons être plus nombreux de notre côté pour que vous le soyez moins du vôtre ! Cela viendra, nous y travaillons...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est déjà venu, et c'est terminé !

M. François Sauvadet.

Dans vos schémas de services collectifs, vous avez systématiquement occulté la dimension de l'équipement du pays, pourtant essentielle, car, je le redis, il n'y aura pas d'aménagement du territoire sans activité, pas d'activité sans un ensemble d'équipements.

Depuis la plus haute antiquité, vous le savez, le développement économique s'est effectué autour des axes de circulation. Ce n'est pas nouveau. Là encore, le Conseil économique et social, que nous avons tous écouté avec attention, vous a mise en garde contre tout abandon de la politique de construction d'infrastructures et d'équipements nouveaux nécessaires pour terminer le maillage des zones en difficulté.

L'espace que vous proposez est bâti autour de métrop oles, d'agglomérations, de pays. Vous avez raison d'écrire que les pôles de développement à vocation européenne et internationale doivent être renforcés, mais vous avez tort d'ajouter que cela permettra d'offrir une alternative à la région parisienne. Voilà qui prouve, en tout cas, que vous cherchez en fait à opposer les rôles que doivent jouer chacune des métropoles. Paris et l'Ile-de-France ont un rôle majeur à jouer, on l'a vu dans la compétition européenne - même si nous aurions aimé que Paris s'impose de manière plus évidente comme une grande place financière à l'heure où se construit l'euro -, mais Lyon, Strasbourg, Toulouse, Lille, Marseille, Rennes, Dijon...

M. Jean-Marc Ayrault.

Et Nantes ?

M. François Sauvadet.

... et Nantes doivent aussi jouer le leur.

Vous voulez une politique d'agglomération participant au développement des bassins de vie, ce que l'on peut concevoir, mais la commission a opportunément réagi en introduisant la dimension de cohésion entre les agglomérations et les espaces ruraux. J'espère que nous avancerons encore dans la réflexion et que nous n'en arriverons pas à cette situation incongrue où l'on négligerait les espaces ruraux, à moins qu'on ne les confine dans un rôle qui ne les engagerait pas dans la voie du développement économique.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. François Sauvadet.

Le vrai risque est là. Je regrette que vous ayez d'ailleurs renoncé à cette vision opportune de la loi de 1995, qui fondait la notion d'organisation territoriale sur celle de mise en réseaux de villes ? Il y avait là une bonne idée qui aurait permis d'éviter des compétitions parfois stériles au-delà de l'agglomération elle-même.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. François Sauvadet.

Enfin, vous affichez une vision des pays singulièrement réductrice, j'allais dire technocratique, en confiant au représentant de l'Etat, et à lui seul, le rôle d'arrêter le contour du territoire. Après l'intervention de la commission, qui, une fois de plus, a tenté d'améliorer un mauvais texte, vous ne laissez le choix qu'entre un syndicat mixte, un groupement d'intérêt public ou un engagement à s'orienter vers la fiscalité propre d'ici à quelques années.

M. André Angot.

Assez de fiscalité !

M. François Sauvadet.

Je vous le redis, ce n'est pas la structure qui fait le projet. C'est le projet qui doit conduire à la structuration.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce n'est pas trop tôt !

M. François Sauvadet.

En fonction des services attendus par les collectivités, les espaces se dessinent d'une manière parfois différente selon qu'on traite de l'eau, des déchets, du développement économique. Chacun en a fait l'expérience sur son territoire. Soyez persuadé qu'on ne plaquera pas une nouvelle entité sur des espaces territoriaux, composés de nombreuses communes - 344 dans ma seule circonscription - dont chacune assure l'entretien d'une parcelle de territoire, et sur des structures de communes, de SIVOM, de SIVU, de syndicats, de communautés déjà existantes, sans qu'ait été déclarée une adhésion forte au projet. C'est pourquoi il faut de la souplesse.

J'avoue, d'autre part, ne pas très bien saisir la dimension des choix stratégiques que recouvrent les schémas de services collectifs. Vous parlez du schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche. On aurait pu aussi parler d'éducation.

M. Patrick Ollier.

Tout à fait !

M. François Sauvadet.

Vous avez cité l'exemple vraiment caricatural d'une école à deux élèves dans le Jura.

On aurait pu parler d'éducation, de la maternelle au supérieur, car l'éducation est aussi nationale pour ces personnels.

Il faudra aussi nous expliquer ce qu'est le schéma de services culturels, s'il s'agit d'une vision étatique de la culture...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Oh !

M. François Sauvadet.

... ou d'une déconcentration des moyens de l'offre culturelle.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il faut lire le projet !

M. François Sauvadet.

Quelles relations nouvelles avec les entreprises nationales qui assurent des missions de service public découlent du schéma de l'information et de la communication ? Pour ce qui est du schéma de services sanitaires, je vous invite à prendre rapidement contact avec les services de Mme Aubry et de M. Kouchner qui mettent actuellement en place des SROS, des schémas régionaux d'organisation sanitaire...

M. Maurice Leroy.

Eh oui ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Que prévoyait la loi Pasqua ? Un schéma d'organisation sanitaire. Quand c'était Pasqua, c'était bien, quand c'est nous, ça ne l'est plus !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

M. François Sauvadet.

... des schémas dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils témoignent d'une vision assez technocratique. Sans cela, vous ne tarderez pas à rayer d'un trait ce chapitre dont l'objectif affiché est d'assurer un égal accès à des soins de qualité en tout point du territoire. Je vous rappelle d'ailleurs par parenthèse que M. Kouchner vient de publier une circulaire prévoyant la fermeture de toute maternité où l'on pratique moins de 300 accouchements par an. C'est une vision de l'aménagement du territoire que je ne partage pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Rimbert.

C'est pour lutter contre la mortalité infantile !

M. François Sauvadet.

Il faudrait commencer par contraindre ceux qui travaillent dans des établissements hospitaliers et qui assurent des missions de service public à se présenter là où l'on a besoin d'eux. On souffre actuellement d'une pénurie d'anesthésistes dans les zones rurales, force est de le constater.

Votre schéma de l'énergie nous satisfait davantage, car, depuis plusieurs mois déjà, nous vous demandions un véritable débat sur le sujet. Nous l'aurons jeudi. Je ne parlerai donc pas du nucléaire, car j'aurai beaucoup à dire, et je me réserve pour le débat sur l'énergie.

Mais on aurait pu aussi parler, certains de nos collègues l'ont rappelé, d'un schéma de la sécurité...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

De la justice !

M. François Sauvadet.

... ou d'un schéma de la justice, comme vient de le dire Marie-Thérèse Boisseau, d'un schéma des services publics, autant de missions essentielles de l'Etat qui correspondent à une forte attente, à une exigence de la population.

En tout cas, madame la ministre, en l'absence de schéma national destiné à mettre un peu d'ordre dans tout cela, où sera la cohérence dont vous dénonciez l'absence dans la loi Pasqua ? Puisque vous sembliez dire tout à l'heure que j'avais mal lu le texte, je vais vous prouver le contraire en prenant un exemple concret, celui du schéma des espaces naturels et ruraux.

La loi de 1995 avait créé un fonds de gestion de l'espace rural, lequel était d'ailleurs réclamé par la profession agricole, mais aussi par d'autres. Nous avions été unanimes en 1997, à gauche comme à droite - je vous renvoie à l'histoire -, à réclamer qu'il soit doté lorsqu'il s'était vu menacé pour des raisons budgétaires. Et contrairement à ce qui a été rapporté, il n'avait pas été doté de cinq millions de francs. C'est absolument faux ! Les financements, c'est une réalité tangible. Or ceux du fonds de gestion de l'espace rural ont été supprimés en 1 999 au profit de ceux des contrats territoriaux d'exploitation créés par une autre loi d'orientation.

Quand on a une ambition politique, la première des choses à faire, c'est de se donner les moyens de sa politique ! On ne peut pas réclamer un jour un fonds de gestion de l'espace rural et un autre pour des contrats territoriaux d'exploitation sans s'en donner les moyens, sinon cela s'apparente à un marché de dupes ! C'est une situation que nous avions d'ailleurs dénoncée lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Le paradoxe, madame la ministre, c'est que vous ne toilettez pas le texte, puisque vous gardez « au chaud » le fonds de gestion de l'espace rural. En quelque sorte, il existe de manière virtuelle.

M. Patrick Rimbert.

Vous pouvez déposer un amendement pour le supprimer !

M. François Sauvadet.

En revanche, vous créez parallèlement un fonds de gestion des milieux naturels à l'article 23.

M. Maurice Leroy.

Ce n'est pas un toilettage, c'est une opération tornado ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

Si j'ai bien compris, on aura donc dans la loi un fonds de gestion de l'espace rural non doté - où est le toilettage ? Il faudra nous l'expliquer - et un fonds de gestion des milieux naturels, dont j'ai cru comprendre qu'il sera chichement doté...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très chichement !

M. François Sauvadet.

... oui, très chichement et pas très richement ! Serait-ce à dire que l'espace rural n'est pas naturel, ou alors que vous souhaitez que la politique de l'espace rural soit concentrée sur les espaces naturels ? Et cela nous inquiète un peu plus. Mais je ne veux pas vous faire de procès d'intention, car nous sommes dans le domaine virtuel. Je vous laisse le soin de nous expliquer tout cela.

En fait, le vrai problème, madame la ministre, c'est que vous n'avez pas dressé le bilan de l'existant. Vous n'avez pas expérimenté. Vous n'avez pas consulté.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais si !

M. François Sauvadet.

Vous n'avez pas appliqué tout ce que la loi de 1995 vous permettait de faire, car elle, elle avait au moins une vertu, celle d'être particulièrement large et ouverte.

Vous avez voulu imprimer une marque. Soit ! Mais ce qui manque le plus dans le texte que vous nous proposez - qui est davantage une loi d'adaptation -, c'est une vraie vision du territoire, du rôle de l'Etat en liaison avec les régions, les départements et les collectivités, une vision aussi du service au public que vous avez inscrit dans la loi uniquement sous l'angle de la mobilisation alors qu'il faut y ajouter la notion de présence.

Là encore, nous voulons savoir quelle organisation l'Etat compte mettre en oeuvre et de quels moyens il entend disposer. Il ne s'agit pas, comme l'a rappelé M. Mariani, de renvoyer aux collectivités, en particulier dans les zones les plus sensibles. Je ne pense pas seulement à La Poste, qui est le dernier rempart et pour lequel vous envisagez de vous retourner vers les collectivités, mais aussi à tous les services dits publics pour lesquels il faudrait appliquer la loi de 1995 qui prévoit non seulement des études d'impact, mais aussi une véritable discussion de fond sur le terrain avec l'ensemble des partenaires concernés avant toute réorganisation ou toute fermeture.

Vous avez évoqué le moratoire mis en place par Edouard Balladur, et je vous ai trouvée particulièrement injuste à ce sujet. Les élus locaux apprécieront. Ce moratoire que vous avez tant décrié ou caricaturé n'était pas un gel - certains ont même parlé de fossilisation - mais simplement une contrainte préalable imposée avant toute restructuration permettant d'engager un dialogue pour éviter ce lent déshabillage du territoire auquel on a assisté en matière de services publics. Chaque administration ou


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entreprise nationale appliquant ses propres contraintes au territoire, j'ai le sentiment que nous n'avons pas avancé en la matière, mais plutôt reculé. J'attendais la réunion de la commission départementale de maintien et d'amélioration des services publics. Je l'attends toujours. Si vous pouviez prendre une circulaire à ce sujet, madame la ministre, ce ne serait peut-être pas une mauvaise chose.

Nous n'avons progressé que dans un seul domaine, celui de l'éducation où nous avons procédé à des expérimentations. La création de pôles de stabilité et celle de contrats locaux d'éducation destinés à garantir, avec le concours des collectivités, un poste d'enseignant pour trois ans sont des bonnes mesures. Vous voyez, madame la ministre, que, grâce à un moratoire et à des expérimentations, on peut aboutir à des mesures intelligentes.

Cette expérimentation à laquelle a procédé M. Bayrou a d'ailleurs été poursuivie par le ministre actuel de l'éducation, et il a bien fait. Servez-vous de cet exemple en matière de services publics.

Enfin, il y a le schéma multimodal de transport de voyageurs et le schéma multimodal de transport de marchandises. Permettez-moi de considérer qu'il n'y a pas seulement le transport, mais aussi les conditions de celui-ci. Les infrastructures sont une dimension objective des conditions du transport : il n'y a pas de transport sans moyens de transport et sans équipement ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est une réalité.

La dimension multimodale - qui figurait d'ailleurs dans la loi Pasqua, contrairement à ce que vous avez prétendu, madame la ministre -...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait ! On a même affecté de l'argent aux plates-formes multimodales !

M. Michel Vergnier.

Où est-il passé ? Rendez-le ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

... est une dimension moderne de l'organisation des transports, et vous avez eu raison de la présenter comme tel. Mais le multimodal ne peut pas fonctionner sans équipements, qu'il s'agisse de l'aérien, du ferroviaire, de l'autoroute ou de la route. Le multimodal, c'est aussi l'eau, le transport maritime et le transport fluvial.

M. Patrick Rimbert.

C'est une véritable explication de texte !

M. François Sauvadet.

Je n'ajouterai rien, madame la ministre, sur les conditions dans lesquelles vous avez enterré, pour des motifs géopolitiques locaux,...

M. Michel Bouvard.

Pas seulement !

M. François Sauvadet.

... sans débat devant la représentation nationale, le canal Rhin-Rhône, pour arriver aujourd'hui à l'abrogation des articles de la loi de janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône.

Cette colonne blanche qui figure dans le projet de loi résume bien la vision que vous avez affichée en ne proposant aucune alternative à la liaison fluviale du Rhône et du Rhin. Et ce n'est pas la convention pluriannuelle sur la période 2000-2006 que vous avez proposée lors du dernier CIADT et qui concerne la préservation des ressources en eau, à la remise à niveau du réseau Freycinet et l'organisation intermodale le long de la vallée du Doubs qui peut présenter une alternative crédible au canal Rhin-Rhône.

M. Joseph Parrenin.

Bien sûr que si !

M. François Sauvadet.

Vous fondez votre démarche prioritaire sur l'utilisation des réseaux et des équipements existants et sur la complémentarité. J'aurais préféré que vous conserviez, même en lui donnant une impulsion correspondant à votre sensibilité, la conception de la loi de 1995 qui prévoyait des équipements, en engageant, dès votre arrivée au gouvernement, une véritable programmation, laquelle aurait pu faire l'objet d'un débat.

Vous résumez votre texte à l'accès aux biens et aux services existants. Et lorsqu'ils n'existent pas, où en est l'accès ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Félix Leyzour.

On va peut-être le savoir !

M. Jean-Claude Daniel.

L'accès à ce qui n'existe pas, c'est virtuel !

Mme Dominique Gillot.

Cela s'appelle enfiler des perles !

M. François Sauvadet.

A la vérité, on a l'impression que vous n'aimez pas le mot « infrastructure » ou « équipement ». Mais c'est pourtant des infrastructures et des équipements qu'attendent nos compatriotes ; ils vous jugeront sur les moyens que vous mettrez en oeuvre.

Votre copie est à revoir avec l'ensemble des partenaires si vous voulez, comme nous, adopter une stratégie constructive, avancer dans l'élaboration d'une véritable stratégie de programmation de travaux.

Cela dit, nous aurons d'autres rendez-vous, et je souhaite qu'un rapport soit déposé devant le Parlement sur votre politique d'aménagement du territoire, madame la ministre - c'est aussi cela le contrôle de l'activité parlementaire, mes chers collègues -, afin d'engager avec vous le dialogue auquel vous n'avez consenti que trop brièvement lors de l'élaboration de ce texte.

S'agissant des rapports entre l'Etat et les collectivités, je crains que vous n'ayez pas pris la mesure de l'interrogation et des réactions en forme de « ras-le-bol » des élus locaux. Ces derniers attendent une simplification, une vraie clarification des compétences, laquelle est le fondement même de la transparence de toute action publique, de sa lisibilité, et j'allais même ajouter le fondement de la citoyenneté.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

De la démocratie !

M. François Sauvadet.

Or, dans votre projet, on ne trouve point de clarification. Au reste, on nous propose un saucissonnage de textes : un premier concerne l'aménagement du territoire ; un deuxième, qui sera présenté par M. Chevènement, est relatif à l'intercommunalité urbaine - d'ailleurs ce n'aurait pas été une mauvaise idée que le ministère de l'intérieur soit aussi celui de l'aménagement du territoire, ce qui aurait permis d'éviter des arbitrages dont on dit qu'ils n'ont pas été faciles entre votre ministère et celui de l'intérieur ; un troisième texte, enfin, sera défendu par M. Zuccarelli.

On empile, on complique, on en rajoute, alors qu'il aurait fallu s'engager dans un dialogue de fond sur l'ensemble de ces sujets. Dont acte. Les élus locaux apprécieront.

Mais ne nous parlez pas d'ambition territoriale, de transparence, d'association des acteurs locaux. En fait, vous ne faites que multiplier les instances consultatives concurrentes.

Nous aurons dans les faits des structures nouvelless'ajoutant à d'autres, des contrats Etat-régions, des contrats Etat-pays, des chartes régions-pays, des chartes régions-départements.


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Bref, nous aurons à établir des schémas régionaux compatibles avec des schémas de services collectifs qui intégreront des schémas de transports et recommanderont la mise en place d'instruments d'urbanisme,... et j'oubliais les parcs naturels. Je crains que nos compatriotes aient du mal à se retrouver dans ce dédale.

Comme l'a souligné hier à cette tribune le rapporteur du Conseil économique et social, tout cela nous laisse perplexes.

L'intérêt des pays créés par la loi de 1995 résidait dans leur souplesse. Or, madame la ministre, vous ne faites pas confiance aux territoires et à leur capacité à s'organiser.

Le rôle de l'Etat ne doit pas être de les contraindre mais de les exhorter à s'organiser en tenant compte de leur histoire et des projets qu'ils entendent bâtir. C'est sous cette forme qu'on encouragera l'émergence des pays.

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

M. François Sauvadet.

Voilà la logique qui devrait sous-tendre le projet.

Vous avez évoqué la dimension du zonage, qu'il s'agisse des zones urbaines sensibles ou des zones rurales prioritaires. L'objectif n'est pas de mettre ces territoires sous perfusion C'est un objectif que nous partageons. Ne croyez pas pour autant que l'on réglera des problématiques extrêmement lourdes d'aménagement du territoire, de désertification, ou de concentration urbaine sans une certaine continuité de l'action publique : cela concerne tout particulièrement les territoires qui ne seront plus reconnus éligibles au titre des fonds structurels européens et pour lesquels il faudra veiller à ne pas casser la dynamique qui a été impulsée dans la voie du développement.

M. Patrick Ollier.

Très juste !

M. François Sauvadet.

L'aménagement du territoire se situe à des horizons beaucoup plus longs que ceux de la durée d'un contrat. D'ailleurs, vous avez vous-même situé votre réflexion à l'horizon de vingt ans.

En fait, madame la ministre, fallait-il vraiment déclarer la procédure d'urgence sur un texte qui intéresse directement l'organisation du territoire, le fonctionnement des collectivités et dont l'essentiel s'inscrit dans des schémas de service à l'échéance de vingt ans ? On voit bien là les limites de l'exercice que vous nous proposez.

Il n'y a pas de nouvel élan à la décentralisation, il n'y a pas d'aménagement du territoire réussi dans l'urgence.

Votre texte, comme d'ailleurs celui de M. Chevènement sur l'intercommunalité, aurait dû faire, je le répète, l'objet d'un vrai débat préalable sur la décentralisation pour éviter de brouiller le paysage institutionnel, pour maintenir une logique au projet, pour clarifier les rôles et la place des collectivités, pour garder la souplesses nécessaire aux territoires et, enfin, pour évoquer la question centrale des moyens et de la fiscalité locale. Vous avez choisi une autre voie.

Au-delà de ce renvoi en commission, c'est à une vraie discussion de fond que nous appelons le Gouvernement pour sortir de cet exercice à plusieurs étapes qui nous est proposé, et pour pouvoir exercer pleinement notre droit d'amendement qui ne s'est exercé qu'à la marge.

Il y a, madame la ministre, une réalité territoriale de la société française. Cette réalité, elle est à la fois urba ine et rurale. C'est le mariage des hommes et des territoires à la recherche d'un nouvel équilibre. Vous avez opposé en fait le traitement des uns - uniformisés dans la stratégie d'agglomération - au traitement des autres, les ruraux, traités marginalement, par défaut. Et bien, ce n'est pas notre vision de l'avenir, dans un grand pays où 80 % du territoire est rural et où 80 % de la population vit en agglomération.

Nous revendiquons, madame la ministre, un véritable droit à la reconnaissance des différences démographiques, économiques et culturelles, indissociable d'un droit à l'équité de services solidairement garantis par un Etat qui assume pleinement ses missions, qui assure le maillage en appui des collectivités territoriales. C'est cela qui fonde le pacte républicain moderne. On en est loin avec votre texte.

M. Maurice Leroy.

Très juste ! Mme Marie-Thérèse Boisseau. On en est très loin ! M. François Sauvadet. Et puisque M. Balligand s'est posé hier en soutien fervent de votre texte, je vais rappeler ce qu'il disait en défendant une question préalable sur la loi d'aménagement du territoire le 7 juillet 1994 à cette même tribune : « c'est surtout de ménagement dont le territoire français a besoin ». Je trouve cette phrase très belle et très juste. Et il poursuivait : « derrière ce mot se tiennent trois idées : faire le ménage, ménager et bien tenir la maison ».

Je ne suis pas sûr, madame la ministre, que vous ayez fait le ménage, que vous ayez ménagé notre ambition de voir ces territoires équipés et que vous teniez bien la maison.

J'espère que M. Balligand aura obtenu des réponses à ces questions, car, pour ce qui nous concerne, nous ne les avons pas. Et vous, mes chers collègues, les avez-vous ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Patrick Rimbert. Oui, nous, nous les avons ! M. François Sauvadet. Le vrai risque de votre loi, c'est de s'éloigner un peu plus du citoyen.

Malgré le travail réalisé en commission, et en dépit du dépôt de plus de mille amendements, les incertitudes demeurent, les doutes subsistent.

M. Maurice Leroy. Très juste ! M. François Sauvadet. Vous voudriez voir le Parlement réduit à une chambre d'enregistrement ! Vous nous avez déjà fait le coup lors du débat sur la loi d'orientation agricole ! Nous, nous voulons avoir ce vrai débat, car il intéresse les Français. Ils veulent savoir ce que vous pensez et ce que nous pensons. On s'aperçoit qu'il y a des divergences profondes. A nous de faire en sorte d'améliorer ce texte - c'est le pouvoir de proposition - mais aussi de bien montrer qu'il existe des différences entre vous et nous.

M. Joseph Parrenin. Ça, on ne le conteste pas ! M. François Sauvadet. Alors, malgré ces mille amendements, disais-je, les doutes subsistent, y compris dans votre majorité, et je les partage.

Pourtant, madame, il faut relever le défi de l'aménagement du territoire. Eh bien, c'est le but de cette motion de renvoi en commission que j'ai présentée au nom du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et qui pose la question de fond de la cohérence des textes sur l'intercommunalité et sur l'aménagement du territoire avec les conditions des financements européens et le régime d'intervention économique des collectivités dans les territoires fragiles.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

M. Patrice Martin-Lalande. Il a raison !

M. François Sauvadet.

Peut-on aborder l'aménagement du territoire en dehors de l'examen de ces questions sans aboutir à de nouvelles complexités ? Le renvoi en commission vise à rétablir la logique d'un calendrier qui permette de débattre vraiment de l'aménagement de notre territoire, qu'il s'agisse des quartiers urbains sensibles ou des territoires ruraux.

J'espère, madame la ministre, que le message que nous avons voulu faire passer sera entendu, car notre pays ne pourra indéfiniment vivre avec de telles disparités, avec de telles inquiétudes sur son avenir, sans que soient apportées, cette fois, de vraies réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission de la production et des échanges.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges. Monsieur le président, chers collègues, il aurait sans doute été cruel de priver M. Sauvadet de son long discours qui serait resté alors un discours rentré. Or, nous ne sommes pas gens cruels.

Dans ce discours, il a parlé de tout, de tout ce que l'opposition avait dit en commission, de tout ce dont elle continuera à parler dans la suite du débat.

M. Patrick Ollier. C'est-à-dire de l'aménagement du territoire !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Mais il s'est bien gardé de dire à quoi aboutirait le renvoi en commission, car c'est, en quelque sorte, inavouable. En effet, d'après notre règlement, cette motion de procédure aboutirait à ce que tout le travail réalisé - M. Sauvadet a bien voulu le reconnaître - soit annulé. Il faudrait repartir de zéro.

M. Patrick Ollier. Cela signifierait que le texte est mauvais. Quel aveu ! M. André Lajoinie, président de la commission.

D'autres retards s'ajouteraient à ceux qu'il feint de déplorer, et ce serait un mauvais coup.

J'ajoute pour information que 603 amendements ont été examinés au cours des réunions normales de la commission et 439 au titre de l'article 88 du règlement.

Parmi ces amendements, 123 ont été adoptés, dont 67 du rapporteur - la plupart du temps en concertation avec le Gouvernement, ce qui montre qu'il y a eu un dialogue permanent avec le Gouvernement -, 30 du groupe socialiste, 14 du groupe communiste, 10 du groupe du RPR, 8 du groupe RCV, 6 du groupe DL et 2 du groupe de l'UDF. Aucun groupe de l'opposition n'a été oublié.

M. Michel Bouvard. Merci !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Faut-il détruire ce travail par une sorte de jeu politicien, alors que tout le monde reconnaît que la commission a bien travaillé ? Non, et l'Assemblée nationale ne vous suivra pas. Il faut que nos citoyens sachent que des groupes politiques veulent, pour des raisons politiciennes (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , faire obstruction au travail constructif de la commission et du Parlement.

Nous voulons débattre, nous voulons dialoguer avec le Gouvernement et aboutir à de bonnes solutions pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Notre collègue François Sauvadet a expliqué pourquoi il fallait renvoyer en commission un texte qui reste complexe, en dépit des efforts de la commission de la production et des échanges pour l'améliorer, un texte qui reste dirigiste et que nous voulons assouplir.

François Sauvadet a évoqué les problèmes concrets des élus locaux. Nous avons presque tous participé, ces dernières semaines, à des séances de travail, voire d'expérimentation, avec les préfets et les sous-préfets. Lorsque nous avons voulu expliquer aux présidents de SIVOM, aux maires, aux présidents de districts et aux présidents d'organismes intercommunaux comment allaient s'imbriquer les différents niveaux de responsa bilité, nous nous sommes aperçus que nous n'étions pas suffisamment clairs pour les convaincre.

Nous avons en particulier noté que nous étions confrontés non pas à une insuffisance de structures, mais à un trop plein, pour le partage des compétences. Nous devons mettre de l'ordre dans notre système. Qui va s'occuper de l'eau et de l'assainissement lorsqu'il y aura une communauté d'agglomération ou une communauté de communes, alors qu'il y a actuellement des syndicats qui fonctionnent bien et qui n'ont pas les mêmes périmètres d'action ? Si vous avez la solution, dites-le nous, mes chers collègues, car nous allons vraisemblablement audevant de difficultés.

Par ailleurs, il est tout de même curieux, madame la ministre, alors que vous nous présentez huit schémas de services collectifs, que nous n'entendions pas votre collègue M. Gayssot nous dire ce qu'il pense du schéma des transports, que nous n'entendions ni M. Pierret sur l'énergie, ni M. Allègre sur l'enseignement supérieur et la recherche, ni Mme Lebranchu sur le rôle des PME dans l'aménagement du territoire et la création d'emplois en zone rurale, ni M. Bartolone sur la ville.

Vous nous dites que ce texte est fait pour la ville. Mais que pense le ministre de la ville de ce schéma ?

M. François Sauvadet.

Eh oui ! Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agit d'un projet de loi, donc d'un texte du Gouvernement!

M. Jean Proriol.

L'entendrons-nous seulement dans cinq ans, comme le propose un amendement - sur lequel je reviendrai ? Madame la ministre, mes chers collègues de la gauche plurielle, si l'ancienne majorité avait déposé un texte de cette nature, donnant les pleins pouvoirs à la technocratie, que n'aurions-nous pas entendu ! Le renvoi de ce texte en commission se justifie donc car il permettra d'entendre les autres membres du Gouvernement et de ne pas laisser l'administration française rédiger seule les schémas de services collectifs.

Madame la ministre, nous avons vu « débarquer » ce matin en commission un amendement qui, rédigé dans la nuit, a conduit un certain nombre d'entre nous à quitter la réunion.

M. Philippe Duron, rapporteur.

C'était un jeu !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

M. Jean Proriol.

Cet amendement annule un amendement qui, adopté la semaine dernière à l'unanimité, consistait à autoriser le Parlement à vous auditionner lorsque vous auriez établi les schémas de services collectifs. Vous auriez ainsi rendu compte au Parlement, qui vous donnera les pleins pouvoirs s'il adopte votre texte, sur la façon dont sont élaborés ces schémas de services collectifs, qui engagent l'aménagement du territoire pour vingt ans. Ces schémas ne feront donc pas l'objet de discussions au sein du Parlement. Cet amendement, examiné dans le cadre de l'article 88, a nécessité une suspension de séance un peu longuette pour mettre votre majorité d'accord. Il n'a pu rallier le groupe communiste, qui ne l'a pas voté, opposition votant contre. Il faut associer le Parlement. Or si nous votions le texte en l'état, nous l'éliminerions. Je ne crois pas que ce soit ce que nous voulons.

Nous ne voulons pas que l'Etat reste le seul maître du jeu dans l'élaboration de schémas qui vont encadrer pour vingt ans notre politique d'aménagement du territoire. Il faut revoir la copie, il faut la refaire, tous ensemble, en commission. Le groupe Démocratie libérale votera donc le renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président de la commission, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez attaqué M. François Sauvadet. Celui-ci a engagé une démarche très consensuelle, une ouverture au dialogue (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) , et souhaité permettre à la commission que vous présidez d'améliorer son travail dans des conditions optimales.

Vous lui avez répondu en l'attaquant alors que tout ce qu'il a dit était constructif,...

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est vrai !

M. Christian Estrosi.

... alors qu'il a voulu attirer l'attention du Parlement sur les imperfections de ce texte et, surtout, sur un point essentiel, c'est-à-dire sur le revirement total de la commission par rapport à sa position de la semaine dernière.

La commission avait en effet accepté le principe que le Parlement vote les schémas de services collectifs mais, aujourd'hui, sur un coup de sifflet de Mme Voynet, patatras, elle se rétracte ! Je ne crois pas que les commissaires aient travaillé dans les conditions de sérénité souhaitables, sans compter tous les problèmes concrets qui ont été soulevés. Il y a, madame la ministre, un tel décalage entre ce que vous dites ici et ce que nous disent vos relais au plan local que nous ne pouvons pas nous y retrouver. Vous tenez un discours au Parlement mais vos préfets tiennent un discours diamétralement opposé aux conseillers régionaux, aux conseillers généraux, aux maires et à l'ensemble des élus locaux. Les préfets de région ont pour mission, depuis le mois de novembre, de se rendre dans chacun des départements qui dépendent de leur autorité pour expliquer notamment les conditions de renégociation des contrats de plan pour la période 2000-2006. Ils nous expliquent que nous devons engager le dialogue avec le représentant de l'Etat et avec le président de la région, en y associant les présidents de conseils généraux, que vous décriez tant, et ils nous disent que nous devons faire part de nos priorités à la fin du premier semestre.

Et vous, vous nous dites que, d'ici à la fin du printemps, ce texte, ainsi que celui de M. Chevènement, qui va suivre - il ne me semble d'ailleurs pas très cohérent que les deux textes ne soient pas examinés conjointement - va modifier les règles de la renégociation des contrats de plan pour la période 2000-2006 : que, notamment, seuls les pays ou les communautés d'agglomération qui seront organisés en tant que tels - ils disposeront de trois ou quatre ans pour cela - pourront bénéficier des prochains contrats de plan. Ainsi, les élus locaux doivent faire part de leurs priorités aux préfets de région avant la fin du mois de mars, et au plus tard avant la fin du mois de juin prochain, mais vous, vous nous proposez des règles du jeu à trois ou quatre ans.

M. Jean Michel.

Quel a été le délai pour le contrat précédent ?

M. Christian Estrosi.

Quelle cohérence y a-t-il dans tout cela ? Il est normal que la commission, face à ces dysfonctionnements au plus haut niveau du Gouvernement et à ce que disent vos relais au plan local, exprime le souci d'afficher un peu plus de cohérence dans ce débat pour que chacun puisse s'y retrouver. Vous cherchez par tous les moyens à amoindrir l'expression de la démocratie locale dans toute sa plénitude en réaffirmant des compétences nouvelles au bénéfice des représentants de l'Etat et des responsables de l'ensemble des services de l'Etat,...

M. Alain Cacheux.

Au fait !

M. Christian Estrosi.

... en ne permettrant plus à la démocratie locale de décider de son propre destin dans un certain nombre de domaines concernant l'aménagement du territoire.

Vous voulez en outre opposer les zones rurales et les zones urbaines. Cela se fera au détriment de l'ensemble des zones rurales, avec la volonté de recentrer l'ensemble des services publics sur les zones urbaines.

Tout cela suscite des inquiétudes et justifie de toute évidence un renvoi en commission afin de parfaire l'analyse de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR soutient la motion de renvoi en commission soutenue par M. Sauvadet. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Rimbert.

M. Patrick Rimbert.

Monsieur Sauvadet, j'avoue que j'ai attendu jusqu'à la fin de votre intervention un élément nouveau qui n'ait pas été avancé en commission ou dans la discussion générale. Je ne vois donc pas plus que le président de notre commission, M. André Lajoinie, l'intérêt qu'il y aurait à renvoyer le projet en commission et à développer à nouveau les mêmes arguments.

Par ailleurs, dans la discussion générale, il n'y a pas eu un orateur, de l'opposition comme de la majorité, qui n'ait loué l'excellent travail du rapporteur, ni l'apport de la commission, sous la forme d'amendements.

M. François Sauvadet.

Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous en faites trop !

M. Patrick Rimbert.

A moins de vous livrer pieds et poings liés au rapporteur et de lui demander de récrire la totalité du texte, je ne vois pas l'intérêt de renvoyer ce projet en commission.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce n'est pas sérieux ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

M. Patrick Rimbert.

Par ailleurs, monsieur Sauvadet, vous avez une drôle de méthode : j'ai l'impression que vous lisez de temps à autre de droite à gauche. Par exemple, vous avez dit, à propos des pays, que ce n'est pas la structure qui fait le projet.

M. François Sauvadet.

Je n'ai pas dit cela !

M. Patrick Rimbert.

En lisant le texte, on voit que, dans un premier temps, il faut élaborer un projet, que celui-ci n'a pas besoin de structure et qu'une simple association peut suffire.

M. Joseph Parrenin.

Tout à fait !

M. Patrick Rimbert.

La loi permet de dégager des moyens financiers pour faire émerger ce projet mais, puisqu'il y aura de l'argent public à gérer et des engagements à prendre pour que ce projet ne soit pas une simple déclaration d'intention, mais se réalise concrètement, il faudra une structure transparente au regard de la gestion des fonds publics.

C'est ce que prévoit la loi et vous nous dites le contraire.

M. François Sauvadet.

Pas du tout ! Vous ne m'avez pas écouté !

M. Patrick Rimbert.

Vous nous avez également reproché d'opposer le monde rural au monde urbain.

M. François Sauvadet.

Tout à fait !

M. Patrick Rimbert.

Or la présente loi représente un apport majeur à la loi d'aménagement du territoire, dite loi Pasqua, qui avait complètement oublié qu'il existe des territoires urbains (Exclamations sur les bancs du groupe Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Yves Deniaud.

Et les ZRU ?

M. Patrick Rimbert.

... et que ceux-ci sont des éléments indispensables de l'aménagement du territoire. Nous avons donc réintroduit dans l'aménagement du territoire et dans les projets territorialisés le poids de l'agglomération, ce qui me semblait essentiel.

Par ailleurs, monsieur Sauvadet, vous avez voulu, tel un Premier ministre, et c'est très louable, réorganiser l'ensemble des ministères et redéfinir leurs compétences.

J'avoue que ce fut un moment savoureux, mais je ne pense pas qu'on puisse se livrer à pareil exercice à l'occasion de l'examen d'une loi sur l'aménagement du territoire.

M. François Sauvadet.

Vous oubliez que nous sommes la représentation nationale !

M. Patrick Rimbert.

Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mépriser les élus, et je suis tout à fait d'accord avec vous.

M. Patrick Ollier.

Vous voulez supprimer leur rôle !

M. Patrick Rimbert.

Il ne faut pas croire qu'ils soient incapables de faire des projets sur leur territoire, et le rôle de l'Etat est même de les y encourager.

Il ne faut pas croire qu'ils soient incapables, au sein d'une commission permanente de l'Assemblée nationale, de discuter d'un sujet, d'améliorer une loi.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. François Sauvadet.

Respectez les élus de l'opposition !

M. Patrick Rimbert.

L'un des rôles des élus est de discuter la loi dans l'hémicycle.

M. Patrick Ollier.

Il faut aussi respecter le rôle du Parlement !

M. Patrick Rimbert.

Avez-vous donc peur de commencer à examiner ce texte article par article (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et de voir tomber la plupart de vos remarques ? Pourquoi ne pas commencer le débat et examiner le texte ? Vous pourrez ensuite retourner dans vos circonscriptions et expliquer, comme nous, la façon dont il doit être appliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maurice Leroy et M. François Sauvadet.

Rendeznous Balligand !

M. le président.

La parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain.

Madame la ministre, mes chers collègues, de toute évidence, ce projet de loi mérite d'être beaucoup plus travaillé au fond. Il a été bâti sans concertation préalable, il bouleverse la loi de 1995, qui, elle, avait fait l'objet d'une très large concertation, il est important pour la vie quotidienne de nos concitoyens et pour l'avenir de nos régions, il n'est pas équilibré, il présente de nombreuses lacunes, tout cela a été démontré au long de la discussion générale.

Nous avons vu en particulier que la suppression du schéma national d'aménagement du territoire posait un important problème. Il a été démontré qu'il fallait clarifier les compétences, qu'une vraie péréquation était nécessaire, qu'il fallait trouver une formule plus souple pour les pays et associer le Parlement à l'aménagement du territoire, comme cela vient d'être à nouveau souligné.

A la fin de la discussion générale, madame la ministre, nous pensons que le renvoi en commission est nécessaire, parce que vous n'avez pas répondu à nos questions. En particulier, nous ne savons pas comment s'articuleront votre projet et celui de M. Chevènement...

M. Alain Cacheux.

Vous ne voulez pas comprendre !

M. Yves Coussain.

... ni de quels moyens nous disposerons pour aménager nos territoires. Vous avez d'ailleurs reconnu que cela restait à préciser.

Pour toutes ces raisons et parce que, comme l'a souligné M. Léonce Deprez, nous voulons une bonne loi, le renvoi en commission est nécessaire, non pour des raisons politiciennes, contrairement à ce que vous avez affirmé, mais parce que nous voulons améliorer le texte.

Nous voterons donc la motion de renvoi défendue par M. Sauvadet, ne serait-ce que pour achever le bon travail engagé en commission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je vous remercie de votre brièveté.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

J'évoquerai rapidement trois points.

D'abord, en ce qui concerne les délais, je ne comprends pas bien l'argumentation qui nous est opposée.

Vous semblez, chers collègues, vous plaindre que les délais pour aboutir sur les contrats de plan soient trop serrés. Or vous nous proposez un renvoi en commission


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

qui aurait ipso facto pour conséquence, ainsi que M. Lajoinie l'a très bien expliqué, de reporter encore à des semaines, voire des mois...

M. François Sauvadet.

Quelques jours !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... la fixation d'un cadre précis. Votre argumentation me paraît donc spécieuse.

Ensuite, vous nous proposez que toutes les discussions aient lieu en même temps : celle du projet sur l'intercommunalité de M. Chevènement, celle du projet de M. Zuccarelli et celle du texte de Mme Voynet. Vous nous proposez même de recevoir tous les ministres ensemble afin que chacun d'eux puisse s'exprimer...

M. Patrick Ollier.

C'est ce qui avait été fait en 1994 !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cela me paraît totalement irréaliste.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Pourquoi ne pas inviter le Gouvernement dans son ensemble, et même l'administration, comme vous l'avez dit, pour éviter que la technocratie ne prenne le pouvoir ?

M. Michel Bouvard.

On gagnerait du temps !

Mme Marie-Hélène Aubert.

En fait, ce que vous nous proposez, c'est de ne pas choisir.

Monsieur Sauvadet, vous nous demandez ce que nous avons contre les grandes infrastructures et les grands équipements. Vous aussi, vous êtes pour l'environnement, soit. Mais vous voulez tout à la fois : vous voulez bien de l'intermodal et du rail, mais à condition d'avoir toujours le même volume de crédits pour les routes ; vous voulez bien des pays, mais vous voulez garder les cantons et les départements.

M. André Angot.

Vous voulez les supprimer ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Vous voulez bien développer les grandes métropoles régionales, mais vous ne voulez surtout pas que l'on touche aux crédits dont profite déjà l'Ile-de-France. Bref, vous ne voulez pas choisir.

Si le schéma national n'a pu être appliqué, c'est parce qu'il empilait, si je puis dire, les désirs des uns et des autres, essayant de concilier le député garant de l'intérêt national et le député en tant qu'élu local, garant de sa

« boutique » locale.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Bref, vous vouliez concilier l'inconciliable.

Le projet présenté a le mérite de proposer des choix clairs et cohérents. Pour notre part, nous aurions aimé des choix encore plus clairs et une architecture stable pour l'avenir. Mais sans doute la situation n'est-elle pas suffisamment mûre pour cela.

Le texte prévoit également un certain nombre de compromis nécessaires dans le contexte politique actuel.

Il n'y a aucune raison valable de renvoyer le texte en commission. Le renvoi reviendrait à prolonger davantage des débats qui ont été très larges, contrairement à ce que vous soutenez, tant sur le plan interministériel...

M. Maurice Leroy.

Nous n'y étions pas !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... que sur le terrain, en concertation avec les élus locaux.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la procédure de renvoi en commission existe.

M. André Angot.

Jusque-là, tout va très bien ! (Sourires.)

M. Félix Leyzour.

On peut comprendre que l'opposition cherche à l'utiliser pour gagner du temps, retarder la discussion du texte.

M. Maurice Leroy.

Oh, jamais !

M. Patrick Ollier.

Quel intérêt y aurions-nous ? Notre seul souci est d'être efficaces !

M. Félix Leyzour.

Nous ne sommes pas obligés de la suivre dans sa démarche, qui n'a pas pour but d'éclairer le sujet qui nous réunit : elle participe un peu d'une volonté d'obstruction.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Ollier.

Vous parlez d'obstruction ? Vous êtes bien placé pour le faire ! Nous, nous n'y avions même pas pensé !

M. Yves Deniaud.

Nous n'étions pas partis pour, mais de l'obstruction, nous pouvons en faire !

M. Félix Leyzour.

La commission a déjà beaucoup travaillé. J'ai moi-même participé à toutes les réunions qui ont eu lieu et pu constater le travail réel des uns et des autres.

M. Michel Bouvard.

Merci !

M. Félix Leyzour.

Il a été souligné que le président et le rapporteur ont fait en sorte que chacun puisse s'exprimer. Il y a eu un débat, il y a eu une écoute et nombre d'observations présentées ont été prises en compte.

M. Patrice Martin-Lalande.

Pas assez !

M. Félix Leyzour.

Tout à l'heure, un petit bilan a d'ailleurs été dressé concernant les amendements adoptés.

La discussion en commission a donc vraiment eu lieu.

M. André Angot.

On verra les résultats !

M. Félix Leyzour.

Je ne vois pas ce que l'on gagnerait à y revenir, à moins de vouloir perdre du temps.

Dans ces conditions, nous devons passer aux choses sérieuses la discussion des différents articles - et donc rejeter la motion de renvoi en commission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Avant l'article 1er

M. le président.

MM. Méhaignerie, Gengenwin, de Courson, Coussain, Sauvadet et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 698, ainsi rédigé :

« Avant l'article 1er , insérer l'article suivant :

« Dans le respect du principe d'égalité et dans un but d'intérêt général, toute mesure relative à la politique d'aménagement et de développement du terri-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

toire peut être précédée d'une phase d'expérimentation dans une zone géographique donnée pendant une période limitée. »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Cet amendement vient à point nommé pour rappeler à ceux qui se sont opposés au renvoi en commission un point qu'ils semblent avoir oublié : la nécessité d'une expérimentation.

Il s'agit, dans le respect du principe d'égalité et avec un but d'intérêt général, de faire en sorte que toute mesure relative à la politique d'aménagement et de développement du territoire puisse être précédée d'une phase d'expérimentation dans une zone géographique donnée pendant une période limitée.

Un tel dispositif contribuerait à la modernisation de la vie politique, voulue par nos compatriotes et appelée de ses voeux par le Président de la République.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. François Sauvadet.

L'expérimentation consisterait à procéder à des tests sur une petite échelle, puis de décider au vu des résultats, dans des domaines comme ceux de l'emploi, de l'aménagement du territoire ou de l'éducation.

J'ai déjà cité l'exemple très concret des contrats locaux d'éducation, directement issus d'une expérimentation conduite sur le territoire. Mais, monsieur Leyzour, vous n'avez pas semblé y prêter attention, pas plus que les autres orateurs de la majorité.

Un cadre juridique précis et stable est nécessaire. Le groupe de l'UDF a d'ailleurs déposé à ce sujet une proposition de loi constitutionnelle.

Le principe d'uniformité de l'application des lois sur l'ensemble du territoire a fait son temps, madame la ministre. Nous n'en sommes plus aux réformes venues d'en haut et l'Etat-providence ne peut répondre à toutes les demandes. Nous devons expérimenter. Toute réforme doit, pour réussir, associer les citoyens.

Vous tenez là l'occasion de montrer que vous souhaitez que les territoires s'expriment.

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission et des échanges pour donner l'avis de la commission.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Notre commission n'a pas souhaité retenir cet amendement. L'expérimentation n'est évidemment pas inintéressante mais il nous a semblé que le projet de loi faisait peuve d'une très grande souplesse et que l'expérimentation avait déjà eu lieu : soixante et onze pays sont constatés et quarante et une préfigurations ont été retenues. Des pays-tests existent, et nous avons donc capitalisé une certaine expérience en ce domaine.

En outre, quand nous aurons discuté de tout le texte, vous pourrez vous rendre compte que celui-ci permettra, pour les pays, les agglomérations, les périmètres, les expériences, une certaine souplesse.

Il nous semble qu'il est temps d'aller vers des solutions durables. La commission a donc rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement considère que la conception et la mise en oeuvre de certaines politiques d'aménagement et de développement du territoire peuvent profiter d'une première phase expérimentale circonscrite à certains territoires ou à certaines collectivités pilotes pour un temps limité. M. le rapporteur vient de rappeler que, par le passé, des expériences de ce type s'étaient révélées utiles.

Toutefois, le Gouvernement considère que la généralisation de cette pratique aurait une trop grande portée, sans lien évident avec l'efficacité en matière d'aménagement du territoire.

L'expérimentation ne saurait, par ailleurs, donner lieu à des dérogations au droit commun qui porteraient atteinte de manière durable au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je regrette d'autant plus la position de la commission que Mme la ministre vient de confirmer que le principe de l'expérimentation était utile. Il a joué d'une manière extrêmement efficace pour le pays et p our les directives territoriales d'aménagement, par exemple. L'expérimentation a permis, malgré toutes les polémiques ultérieures, de disposer, au terme de deux années, d'éléments d'évaluation sur lesquels on s'est appuyé pour engager réellement une politique.

Il serait dommage de se priver, à l'occasion de ce texte, de l'ouverture d'une telle possibilité qui, sans être de portée générale, contrairement à ce qui vient d'être dit - i l est écrit dans l'amendement « peut être précédée » - permettrait de procéder à des expérimentations de sorte que l'on ne prenne pas au hasard des décisions qui n'ont pas fait l'objet d'une concertation et d'une évaluation suffisantes.

Nous en avons discuté en commission à plusieurs reprises. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur : combien de fois avons-nous évoqué le problème du simple principe de précaution et de l'importance qu'il y aurait à disposer des éléments dont nous n'avons pas aujourd'hui connaissance ? L'expérimentation fixée par la loi permettrait de disposer de tous ces moyens. Je ne pense pas que l'adoption de l'amendement nuirait de quelque façon que ce soit à l'architecture du texte. Au contraire, elle en serait enrichie. Cela serait constructif et irait dans le sens d'un bon aménagement du territoire.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Coussain, Sauvadet, Blessig, Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 699, ainsi libellé :

« Avant l'article 1er , insérer l'article suivant :

« La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 65 de la loi du 4 février 1995 est ainsi rédigée : "Cette loi interviendra avant le 1er janvier 2001." » La parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain.

L'efficacité en matière de politique d'aménagement du territoire suppose que soient clarifiées a u préalable les compétences respectives des divers acteurs. Cela a été souligné tout au long de la discussion générale par des orateurs siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

En effet, l'enchevêtrement des compétences crée des concurrences néfastes pour l'éclosion de projets. Il est stérile de renvoyer la responsabilité de cette confusion au précédent gouvernement, qui aurait dû, selon la loi de 1995, présenter l'année suivante un projet de loi de clarification.

M. Alain Cacheux.

Il ne l'a pas fait !

M. Yves Coussain.

Mais il s'agit, comme le rappelait Patrick Ollier hier, de considérer l'avenir, car c'est là que nous passerons le plus clair de notre temps. (Sourires.)

Ce que les gouvernements Juppé et Jospin n'ont pas réussi en raison de réelles difficultés, il faut que la loi d'orientation nous en rappelle l'urgence et l'obligation. La fixation de la date butoir au 1er janvier 2001 nous semble tout à fait raisonnable car elle laisserait le temps au Gouvernement de nous présenter un projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

L'article 65 de la loi du 4 février 1995 prévoyait que la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales serait clarifiée par une loi devant intervenir dans un délai d'un an après la promulgation de ce texte. Or cette loi n'a pas vu le jour.

Sur le fond, nous sommes assez d'accord : cette clarification s'imposera. Cependant, le délai que vous fixez nous semble un peu court compte tenu de l'expérience que nous avons eue avec la loi Pasqua. D'autre part, nous pensons que cette préoccupation ne ressortit pas à la compétence de la ministre chargée de l'aménagement du territoire, mais plutôt de celle du ministre de l'intérieur, qui est chargé de l'organisation des collectivités territoriales.

Pour ces deux raisons, la commission a rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Difficulté d'isoler de façon totalement étanche les responsabilités des différents acteurs en charge des politiques publiques, par exemple dans le domaine social ; difficulté d'envisager une réforme globale dans un contexte marqué par la contrainte budgétaire, qui pèse sur l'Etat mais aussi sur les collectivités locales ; difficulté de mener parallèlement une réforme fiscale permettant de remettre à plat le système de la fiscalité locale,...

M. Michel Bouvard.

Maastricht et l'euro fort ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... la question du partage et la taxe professionnelle ne faisant l'objet d'aucun consensus ; absence de consensus entre les représentants des niveaux de collectivités locales sur une nouvelle répartition des compétences : voilà autant de raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de conduire une politique pragmatique.

Dans le secteur des transports, par exemple, une expérimentation est en cours dans les six régions qui l'ont choisie en vue de la dévolution aux régions de la compétence en matière de transport ferroviaire.

M. Michel Bouvard.

Merci Bernard Pons ! Vos amis avaient voté contre sa loi !

M. Alain Cacheux.

Cela prouve que nous gardons ce qui est bon, même quand ce n'est pas grand-chose ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement entend prolonger l'action des gouvernements de 1982 et de 1992 en approfondissant l'oeuvre décentralisatrice.

Le présent projet permet d'offrir un cadre rénové à l'action des territoires par la relance de la contractualisation et la mobilisation des énergies locales. Le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui sera présenté dans les jours prochains par Jean-Pierre Chevènement, entend rénover le cadre juridique actuel de l'intercommunalité en mettant des instruments nouveaux à la disposition des élus. Quant au projet d'Emile Zuccarelli, il permettra de clarifier l'intervention des collectivités locales dans le domaine économique.

Il s'agit donc d'une politique ambitieuse et coordonnée, dans la ligne de la démarche entreprise par les pères de la décentralisation. Le Gouvernement est en conséquence défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

L'amendement no 699 me semble très important, pour plusieurs raisons.

Nous avons eu l'occasion, au cours du débat, de manifester notre attachement aux pays. L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés lorsque nous essayons d'organiser un pays tient à la lisibilité difficile de tous les dispositifs. Les acteurs du développement local, en particulier les élus, réclament une lecture plus claire des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l'Etat.

La première des lois de décentralisation - il y en a eu plusieurs - tendait à transférer les compétences. A partir du moment où on les avait transférées, on y voyait plus clair et on pouvait élaborer une organisation des collectivités territoriales.

Je crains que, si un délai relativement court n'est pas donné pour cette clarification, nous ne nous retrouvions devant les mêmes acteurs locaux qui s'interrogeront toujours et qui hésiteront à s'engager plus avant dans la construction d'un pays.

Selon M. le rapporteur un délai allant jusqu'au 1er janvier 2001 serait trop court. Je lui rappelle que ce sera le premier jour du prochain siècle et le début du prochain millénaire. Il conviendrait de mettre à profit les presque deux ans qui nous séparent de cette date pour que la clarification nécessaire soit engagée.

Nous devrions retenir l'amendement, qui nous permettrait par la suite de mieux construire les pays et les agglomérations que nous appelons de nos voeux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

M. le président.

« Art. 1er L'article 1er de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er La politique d'aménagement et de développement durable du territoire vise à permettre, au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, un développement intégrant le progrès social, la protection de l'environnement et l'efficacité économique en créant des conditions favorables à l'emploi, en accroissant la justice sociale, en réduisant les inégalités territoriales, en préservant les ressources et les milieux et en renforçant la coo-


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pération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement.

« Cette politique concourt à l'intégration des populations, aux solidarités entre les citoyens et à l'unité de la Nation.

« Elle participe à la construction de l'Union européenne. Elle contribue à la compétitivité de la France, affirme son identité culturelle et assure la qualité de ses milieux de vie et la pérénité de ses ressources.

« Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, la politique d'aménagement et de développement durable est conduite par celui-ci et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle associe les citoyens à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.

« Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2 de la présente loi. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.

« L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.

« Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivents être compatibles avec les schémas de services collectifs. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

L'article 1er redéfinit les objectifs généraux et les principes de la politique d'aménagement du territoire : elle est un instrument de cohésion territoriale, de protection de l'environnement, de développement économique et de réduction des inégalités territoriales. Cet article met par ailleurs l'accent sur la nécessité d'inscrire ces politques au sein d'un espace géographique européen, ce dernier subissant un certain nombre d'évolutions qui ne seront pas sans conséquences sur celles de nos territoires.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Georges Sarre.

Enfin, il insiste sur le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, plus particulièrement la région, et sur la participation des acteurs économiques et sociaux du développement.

Si la région, depuis les lois de décentralisation, est l'échelon compétent de mise en cohérence des politiques locales dans les domaines de l'aménagement du territoire, des interventions économiques, de l'emploi et de la formation, il n'en reste pas moins que c'est à l'Etat que doit revenir la responsabilité ultime de la politique d'aménagement du territoire, de rééquilibrage entre les régions et de cohésion nationale.

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. Georges Sarre.

Or cet article positionne l'Etat non plus comme un acteur à part entière et comme décideur, mais comme un « veilleur ». J'entends par là qu'il est censé surveiller la bonne mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques, et notamment celles qui font l'objet des schémas de services collectifs, qu'il est amené à définir des choix stratégiques. Mais comment pourra-t-il le faire sans instrument de cadrage ? Au nom de quelle doctrine les choix stratégiques et les objectifs seront-ils vraiment mis en oeuvre par l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire si aucun guide d'action ne doit conduire leurs projets et leur démarche ?

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

Ce questionnement ne renvoie pas, madame la ministre, à une vision jacobine de l'aménagement du territoire. Il renvoie plutôt au rôle incontestable de l'Etat en matière de planification dans un contexte où les transferts de compétences effectués vers l'Union européenne et les collectivités territoriales, où le libéralisme créant de nouvelles inégalités territoriales et sociales rendent nécessaires ses fonctions de régulation, de planification et d'arbitrage.

M. Michel Bouvard.

Il a raison !

M. Georges Sarre.

Ainsi, la capacité de l'Etat, seul garant de l'intérêt national et de la cohérence des différentes politiques exerçant un effet pour l'aménagement du territoire, à déterminer les grandes options de long terme, ne met aucunement en question sa capacité à en partager la mise en oeuvre opérationnelle avec les acteurs du développement économique. Aussi la suppression du schéma national d'aménagement du territoire constitue-t-elle un handicap sérieux pour l'efficacité des dispositions de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ni les huit schémas de services collectifs, qui ne couvrent pas la totalité des secteurs concernés par l'aménagement du territoire, ni quelques choix stratégiques imprécis, ni des schémas régionaux de développement et d'aménagement juxtaposés et pas nécessairement cohérents entre eux ne pourront véritablement le remplacer.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est évident !

M. Georges Sarre.

Il y a ici un risque réel : celui d'un défaut de cohérence dans la mise en oeuvre d'une politique dont l'objet est précisément d'aménager de manière coordonnée, et donc cohérente, notre territoire national.

C'est pourquoi nous préconisons vivement le rétablissement du schéma national et avons déposé des amendements dans ce sens sur cet article, mais aussi sur l'article 2 et l'article 3. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Aloyse Warhouver.

M. Aloyse Warhouver.

Je formulerai quelques propositions pour compléter les excellentes dispositions de l'article 1er et d'abord trois préoccupations environnementales.

Madame la ministre, il serait utile d'interdire durablement toute nouvelle percée dans les rares paysages intacts qui nous restent. Les aménageurs peuvent se servir des couloirs existants, qu'il s'agisse de l'Equipement, de la SNCF ou surtout d'EDF, avec ses nouvelles lignes de 400 000 volts.

Deuxième préoccupation : pourriez-vous intégrer dans les schémas d'aménagement des espaces naturels et ruraux les grands terrains de manoeuvres militaires devenus des


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espaces « sauvages » alors qu'ils pourraient être des espaces

« naturels » soumis au même régime fiscal que les autres espaces ? C'est aussi une demande de l'ensemble des maires de communes sièges de terrains militaires.

Troisième remarque : la création de véloroutes pourrait accompagner par intégration le schéma multimodal de transports, notamment en utilisant les contre-halages du réseau des canaux français pour y construire des pistes cyclables à vocation touristique qui viendraient compléter celles réalisées sur les délaissés des voies ferrées.

S'agissant des inégalités du territoire, vous l'avez excellemment dit, madame la ministre, il faut réviser la carte de la prime d'aménagement du territoire et faire en sorte que chaque canton ait au moins deux communes éligibles à cette prime incitative et déterminante dans le choix des industriels.

S'agissant des services culturels, décentraliser la culture en convertissant partiellement les grands musées par la création de petits musées in situ avec retour des oeuvres dans les lieux d'origine des artistes - peintres, écrivains, sculpteurs - ou sur les lieux de fabrication - pour la porcelaine, le cristal, la faïence - permettrait d'animer le monde rural qui pourrait se nourrir de sa production culturelle.

S'agissant du schéma des services sanitaires, certes il faut rapprocher les hôpitaux des populations, mais il faut également maintenir des établissements dans les sites à vocation tertiaire, notamment les établissements de postcure, les sanatoriums, et limiter la suppression des lits à moins de 15 % par secteur sanitaire.

Ma dernière réflexion concerne le schéma de l'enseignement supérieur. Il convient de ne pas oublier l'enseignement tout court et notamment les collèges ruraux, qu'il faut consolider par la départementalisation des gymnases. En effet, alors que les gymnases des lycées ont été étatisés, la charge des établissements sportifs contigus aux collèges pèse toujours sur les communes rurales. D'une façon générale, il faut veiller à l'égalité des chances, et cela passe par l'égalité des financements.

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

L'article 1er modifie singulièrement plusieurs aspects fondamentaux de l'organisation de la politique d'aménagement du territoire.

En abandonnant le schéma national d'aménagement du territoire, ce projet de loi supprime l'un des instruments de cohérence de la politique d'aménagement du territoire. La création des schémas de services collectifs n'est pas comprise sur le terrain. Une politique cohérente d'aménagement du territoire ne peut pas résulter de l'addition de huit schémas de services collectifs définis par décret, sans consultation du Parlement.

En outre, ce mécanisme renforce l'opacité des politiques publiques et la multiplication des fonds d'intervention conduit à un manque de transparence. Il est souhaitable que l'ensemble des dispositifs de financement de l'aménagement du territoire soit rassemblé dans un seul fonds.

Il faut également que l'articulation entre schémas de services collectifs, schémas régionaux d'aménagement du territoire, contrats de plan Etat-régions et zonages européens soit nettement précisée. Je peux témoigner ici, en tant qu'élu local de la vallée de l'Arve, des difficultés posées par le conflit entre contrat global de développement de la région et pays tests de l'Etat.

La sectorisation en huit schémas de services collectifs supprime l'une des qualités essentielles des pays : offrir une vision globale. L'objectif du pays de la loi Pasqua est bien de favoriser une réflexion transversale. Par exemple, au lieu de s'interroger sur la façon de développer le tourisme, il faut réfléchir aux relations à établir entre l'agriculture, la formation et le tourisme pour permettre un développement global. Je soutiendrai les amendements qui permettront d'adapter l'article 1er aux exigences que je viens d'évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy.

Notre pays qui, il n'y a guère plus d'un demi-siècle, regroupait la moitié de sa population sur la moitié de son territoire, s'est subitement abandonné au scénario de l'inacceptable, puisque plus de 80 % de ses habitants se sont entassés sur moins de 20 % de son espace. La tête a enflé, le coeur s'est affaibli. Paris étouffe, le Perche vieillit et la Creuse se désertifie.

M. Alain Cacheux.

Qu'en pensent-ils, dans le Perche ?

M. Maurice Leroy.

Une récente étude du magazine La Vie, reprenant les projections démographiques de l'INSEE, montre que les disparités entre les régions en pleine croissance démographique, comme l'Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA, et celles menacées de désertification continueront de s'accentuer. Il existe dans notre pays une véritable fracture territoriale qui, tout comme la fracture sociale, menace notre action dans ses fondements.

Pourtant, vous vous obstinez, madame la ministre, à nier cet état de fait, notamment lorsque vous déclarez que la loi de février 1995 votée à l'initiative de Charles Pasqua était « fondée sur un postulat erroné :...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Maurice Leroy.

...

« celui d'une France écartelée entre la désertification des campagnes et l'hyperconcentration des agglomérations ». Comment peut-on nier l'évidence, même au nom d'une idéologie verte ? La loi Pasqua, qui est tout de même accessoirement la loi de la République et dont le but était précisément de s'attaquer à cette fracture territoriale, serait, à vous entendre - vous l'avez encore dit en répondant aux orateurs -, complètement dépassée,...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Maurice Leroy.

... trop ruraliste,...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Maurice Leroy.

Venez le dire chez moi, je vous invite ! Cette loi Pasqua serait trop sensible aux difficultés de nos campagnes et des villageois et surtout, tare inacceptable, insuffisamment consciente des changements liés à la globalisation de l'économie et à la mondialisation des échanges.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Maurice Leroy.

Méfiez-vous, monsieur Cacheux, vous risquez de battre les libéraux sur leur droite ! La mode est à la pensée globale et rationalisante : A bas nos villages millénaires ! Vive le village planétaire ! Croire que ceux qui habitent nos campagnes et sont heureux d'y vivre se laisseront imposer la vision de ceux qui ne la connaissent qu'à travers le miroir déformant des week-ends à la campagne, c'est mal connaître l'attachement profond des populations à leur territoire, à leurs racines ; c'est sous-estimer leur capacité de résistance.


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L'enjeu de la reconquête du territoire est à nos yeux fondamental. A travers un modèle d'occupation du territoire, il s'agit bel et bien de savoir dans quelle société nous souhaitons que nos enfants vivent. Il s'agit bel et bien de construire la France du

XXIe siècle. Veut-on, oui ou non, préserver notre modèle d'enracinement, c'est-àdire la présence d'une population sur l'ensemble de notre territoire, en le gardant vivant et productif, et donc accueillant, pas seulement à l'aide de petits musées, de sanatoriums ou de porcelaine - que sais-je encore comme nous venons de l'entendre ? Heureusement que la ruralité c'est autre chose ! L'Allemagne a consenti des efforts financiers bien plus considérables pour sa réunification avec sa partie orientale. Qui pourrait accepter que la France soit à la pointe de la conquête de l'espace et reste à la traîne dans la reconquête de son propre espace territorial ? Faute de foi en des principes aussi simples qu'ils sont immuables, l'Etat entend aujourd'hui abandonner cette belle détermination et renvoyer la France profonde à ses inquiétudes.

A cet égard, d'ailleurs, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de notre collègue Georges Sarre. Une véritable politique de l'aménagement du territoire ne peut pas être celle de la résignation et du renoncement.

Oui, la loi Pasqua a ouvert la possibilité, par des avantages financiers et fiscaux, d'attirer des entreprises, de maintenir des services à la population, grâce à des fonds qui n'ont toujours pas encore été correctement dotés.

M. Joseph Parrenin.

Sauf en PACA ! A Marseille, ils avaient tout ce qu'ils voulaient !

M. Maurice Leroy.

Là, vous ne parlez plus de Pasqua, cher collègue. Vous parlez de son successeur. Il faut suivre ! De tels fonds avaient néanmoins le mérite d'exister et il est toujours temps de les doter...

Avec le concours des régions et des départements, une logique d'inversion de la dévitalisation et une dynamique de développement avaient commencé à être mises en place. Veut-on abandonner cette démarche volontariste et se satisfaire des déséquilibres existants ? Il y a tout lieu de s'interroger, vu les dispositions contenues dans l'article 1er

Politiquement, c'est sans doute plus confortable, mais c'est intellectuellement plutôt malhonnête et humainement inacceptable. Investir des dizaines de milliards de francs pour tenter d'améliorer les conditions de vie des populations installées dans de vastes métropoles européennes reliées entre elles par des voies de communications rapides ne sert dès lors à rien si, d'un autre côté, l'on n'a pas pour ambition de faire vivre harmonieusement nos compatriotes sur l'ensemble de l'espace géographique national. En réalité, politique de la ville et politique de l'aménagement du territoire sont les deux facettes d'une même réalité : celle du maintien de la cohésion nationale autour des valeurs de la République. Il est d'ailleurs assez cocasse que l'on nous reproche ici d'avoir oublié la politique de la ville dans la loi Pasqua, alors que dans le premier gouvernement de Lionel Jospin on avait tout simplement oublié un ministère de la ville et de l'intégration ! Mais je ferme la parenthèse.

L'attrait des citadins pour le village ne s'est jamais démenti. La France détient le record des résidences secondaires. Notre tourisme vert réalise un chiffre d'affaires qui équivaut pratiquement à l'excédent de la balance touristique française. C'est dire si les estivants français et étrangers apprécient les gîtes ruraux, les fermes-auberges et autres formes d'accueil à la campagne.

Désormais, la majorité des citadins porte un autre regard sur le monde rural paré de nouvelles vertus comme la sécurité, la santé, la proximité de la nature, la convivialité, la beauté. Je ne sais pas si mes collègues font le même constat, mais j'observe, et c'est plutôt heureux, un certain retour vers nos bourgs ruraux, ce qui crée, soit dit en passant, un certain nombre de difficultés, car nous ne sommes pas toujours outillés dans le milieu rural pour accueillir ces populations, notamment en matière sociale.

M. le président.

Monsieur Leroy, si vous pouviez conclure votre propos...

M. Maurice Leroy.

Bien sûr, monsieur le président.

M. Michel Vergnier.

Vive l'imagination !

M. Maurice Leroy.

Mais on n'en manque pas, dans le milieu rural ! Pour conclure, je dirai qu'il faut que l'Etat cesse de menacer en permanence le monde rural d'une réorganisation des divers services publics.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. Maurice Leroy.

Songeons à La Poste - nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion de l'article 22 ou à l'école, par exemple. C'est alors un sentiment d'abandon qui s'installe et décourage les meilleures volontés. Il faut également que l'Etat joue son rôle de régulation, qu'il a trop souvent abandonné pour s'en remettre à la seule loi du marché. Ainsi, les nouvelles technologies offrent actuellement de formidables opportunités pour implanter des activités en milieu rural. Or l'Etat doit assurer l'égalité des citoyens dans l'accès à la société de communication, car si ce progrès déserte les campagnes, cela constituera un recul pour tout le pays.

Nous avons l'expérience des coûts économiques et humains d'une urbanisation à marche forcée. Ce terrible échec, nous devons l'épargner aux nouveaux habitants des campagnes. Nous ne pouvons pas limiter la fonction du monde rural à la seule fonction résidentielle, comme si l'emploi était le monopole des villes. De même, la fiscalité locale doit être adaptée pour favoriser la réussite de ce grand projet, notamment au travers d'une efficace péréquation de la taxe professionnelle, et une intercommunalité librement mûrie et consentie par tous les acteurs de terrain. Le monde rural nous rappelle en permanence à notre premier devoir : aimer la France. L'oublier, ce serait manquer de coeur. Ne pas se battre pour son renouveau, ce serait manquer de cervelle. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je remercie M. Estrosi d'avoir renoncé à son temps de parole.

M. Christian Estrosi.

Je me rattraperai plus tard !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

L'article 1er a été sensiblement amélioré par la commission. Cela répond aux inquiétudes de certains de nos collègues qui font semblant de ne pas avoir lu le rapport de M. Duron.

M. Alain Cacheux.

Excellent rapporteur !

M. Jean-Pierre Balligand.

Le rapport précise qu'il a été ajouté à l'initiative de la commission : « l'égal accès de chaque citoyen au service public public sur l'ensemble du territoire ; la réduction des écarts de ressources entre collectivités territoriales au moyen d'une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et d'une


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modulation des aides publiques ; l'affirmation de la nécessité d'une mise en cohérence de cette politique avec la p olitique d'aménagement du territoire de l'espace communautaire ».

On sait ce qu'est l'article 1er d'une loi d'orientation.

Que l'on puisse présenter des amendements qui tendent à le supprimer, on peut le comprendre. Mais ensuite, il ne faut pas entrer dans un système qui n'est pas, à mon sens, très correct.

Essayons, mes chers collègues, d'être un peu constructifs. Puisque tout à l'heure on a cité mon nom, je rappelle que quand j'étais le porte-parole de l'opposition lors de l'examen de la loi Pasqua, je me suis efforcé d'être constructif.

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Balligand.

M. Ollier en est témoin et j'aimerais que l'opposition ait la même attitude.

M. Alain Cacheux.

M. Ollier l'aura certainement.

M. Jean-Pierre Balligand.

Je pense qu'il en est capable.

Deuxièmement, je considère que nous devons faire attention avec les schémas en général, car je fais partie des élus qu'ils laissent toujours très interrogatifs. La loi Pasqua avait prévu un schéma national que l'on a tenté d'élaborer. Ceux qui suivent ces questions doivent se souvenir que le ministre de l'époque avait voulu annexer le schéma à la loi d'aménagement du territoire.

M. Patrick Ollier.

C'est moi qui l'ai refusé.

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est en effet la commission spéciale et son rapporteur, M. Ollier, qui ont considéré que c'était impossible et qu'il fallait élaborer le schéma en collaboration avec les élus. On s'est mis au travail au niveau de la DATAR, mais le texte ne nous est jamais revenu, non pas parce qu'il y a eu dissolution, mais parce que présenter un schéma national devant l'Assemblée est aujourd'hui, dans un pays aussi décentralisé que la France, un exercice impossible.

Donc, ne commençons pas à nous opposer sur les schémas de services collectifs et le schéma national. Ne nous dites pas que, d'un seul coup, le schéma national aurait d'énormes vertus, car aucun représentant du Parlement n'a jamais pu en voir le texte définitif. Il n'y a eu qu'un avant-projet.

Encore une fois, sur l'article 1er comme sur les suivants, nous devons essayer, de part et d'autre, d'adopter une attitude positive. La commission de la production et des échanges a fait réaliser des avancées au texte initial. C'est le travail du Parlement. Quelques articles peuvent certess usciter des refus de la part de l'opposition. Je comprends, même si ce n'est pas mon cas, que certains collègues soient opposés aux pays.

M. Patrick Ollier et Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Nous sommes pour !

M. Jean-Pierre Balligand.

Je comprends que certains collègues soient opposés aux communautés d'agglomération. Personnellement, je pense que c'est une vraie avancée.

M. Alain Cacheux.

Bien sûr !

M. Jean-Pierre Balligand.

Mais, pour le reste, il n'y a pas lieu de faire des fixations. Tâchons par conséquent d'avoir une discussion équilibrée, y compris sur les dispositions de caractère général. Au moment où nous engageons l'examen des articles, efforçons-nous, mes chers collègues, tout en respectant nos différences, d'éviter les faux procès et de faire preuve d'un esprit constructif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout.

Madame la ministre, l'article 1er définit les objectifs, la méthode et les moyens de l'aménagement du territoire.

Il réaffirme le rôle de l'Etat républicain dans la réduction des inégalités sociales et des inégalités territoriales.

Il met l'accent sur les éléments de qualité, principalement d'environnement, qui seront un atout important pour le siècle à venir.

Il s'appuie sur le rôle actif des citoyens et des forces vives de la nation, aux différents niveaux des collectivités territoriales, en confirmant le rôle prépondérant de la région comme pivot de l'aménagement du territoire régional, et en recherchant, à côté du département, les territoires rassemblés les plus pertinents pour insuffler une dynamique de projet.

La commission de la production et des échanges a, comme sur l'ensemble du texte, par un travail sérieux et en profondeur effectué sous l'impulsion de son rapporteur, apporté un double équilibre nécessaire au texte. Un équilibre entre l'urbain et le rural par rapport au côté trop ruraliste de la loi Pasqua ; un équilibre entre, d'une part, le dynamisme de développement nécessaire à la croissance du niveau de vie et à la lutte contre le chômage et, d'autre part, la protection durable de l'environnement et du cadre de vie.

Cependant, en écrivant à l'article 1er que la politique d'aménagement du territoire vise à permettre un développement durable au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, on ne peut se cacher la difficulté d'une conjoncture où une prévision à la baisse des financements procurés par les fonds structurels européens, liée à l'ouverture de l'Europe vers l'Est, se conjugue aux limites budgétaires de notre pays, qui conduit une nécessaire politique de maîtrise des déficits publics. Cette conjoncture risque de ne pas permettre d'insuffler suffisamment une politique volontariste de réduction des inégalités territoriales, en particulier par la réalisation de nouvelles infrastructures de transports, qui restent nécessaires.

M. Yves Deniaud.

Très juste !

M. Pierre Ducout.

Notre commission a reformaté l'article 1er en le complétant sur les objectifs et la méthode tout en conservant la partie que l'on peut intituler « outils et moyens ». Je relèverai d'abord quelquesuns de ces objectifs.

Le premier est l'égal accès de chaque citoyen aux services publics sur l'ensemble du territoire. Cela signifie en particulier qu'aussi bien dans les zones rurales en déclin que dans les quartiers urbains sensibles ou dans les zones ultra-périphériques, nous devons avoir en mémoire ce qu'a apporté à tous les Français, depuis plus d'un siècle, le service public de l'éducation nationale.

La réduction des écarts de richesse entre les collectivités territoriales par une péréquation des ressources doit se poursuivre pour les régions et les départements. Elle sera fortement encouragée entre les collectivités locales de base que sont les communes, collectivités dont les différences de richesse sont une injustice flagrante, par des mesures incitant à des regroupements à taxe professionnelle unique, qui pourront être contractualisées avec l'Etat et les régions.

L es conditions favorables au développement de l'emploi sont, à côté de la présence des infrastructures de base, le soutien et l'encouragement au développement


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endogène, tout en ayant à l'esprit les écarts importants des taux de chômage d'une région à l'autre, d'un bassin d'emploi à l'autre.

La réduction des inégalités territoriales est également un objectif primordial de l'aménagement du territoire.

Sur ce point, Mme la ministre l'a souligné en commission, il existe un risque de décentrage de la France dans une Europe demain élargie à 25, principalement à l'Est.

Dans ce cadre, la façade atlantique de l'Hexagone risque d'être encore plus marginalisée. Les régions de la façade atlantique, qui représentaient 30 % de la population en 1800, lors du premier recensement général, n'en représentent plus que 20 %. L'Aquitaine et la Bretagne étaient alors nettement plus peuplées que l'Ile-de-France.

Il y a dans notre pays un déséquilibre du développement Est-Ouest. Les régions de l'Ouest sont également celles qui, au niveau des infrastructures reliant leurs métropoles, ont le plus de retard. Même si l'autoroute Bordeaux-Nantes devrait enfin être bouclée, il faudra encore dix ans pour relier Bordeaux à Lyon par une liaison autoroutière. Quant à la perspective d'une liaison rapide ferrée sur la façade atlantique « Caen-RennesNantes-Bordeaux », sans parler de TGV, elle fait sourire.

En revanche, la liaison TGV Rhin-Rhône est à l'étude, ce qui est une bonne chose.

A propos de la réduction des déséquilibres territoriaux, je souligne également que la concentration des habitants n'est pas forcément une bonne chose ni une fatalité, dans un pays où, en dehors des zones de très haute montagne, il est possible de vivre et de bien vivre partout, pour ce qui est des conditions physiques et climatiques.

Il faut également souligner le déséquilibre évident entre Paris et la province, avec une agglomération parisienne qui regroupe 20 % de la population et près de 30 % de la richesse de notre pays, et surtout le fait que la deuxième agglomération ne compte qu'un septième de la population de la capitale, contre un tiers en moyenne chez nos voisins. Cela a été pris en compte dans le projet de loi en visant, pour l'Ile-de-France, non pas le développement mais la qualité de vie et le rayonnement international, et en confortant les métropoles de rang européen, les métropoles d'équilibre des années 60.

S'agissant de la réduction des inégalités ville-campagne, qui passe par le maintien et l'adaptation des services publics, il faut relever une image simpliste. On dit que 80 % des Français vivent en ville sur 20 % du territoire.

Il faut savoir que, pour l'INSEE, sont considérées comme urbaines les communes ayant seulement 2 000 habitants a gglomérés. Dans la définition pertinente des aires urbaines, 75 % des Français vivent dans un espace à dominante urbaine sur 30 % du territoire. L'étalement de l'habitat dans le péri-urbain ne signifie pas forcément

« mitage », mais confortation de communes dans une diversité d'habitats, une diversité constructive, vous l'avez souligné, madame la ministre.

Par ailleurs, le projet de loi se fixe pour objectif la mise en valeur durable des potentialités des espaces ruraux en matière économique, environnementale et sociale.

Sur le plan de la méthode, la commission, à l'article 1er , insiste sur le rôle premier de l'Etat en matière d'aménagement du territoire.

Sur la concertation nécessaire, la consultation des collectivités territoriales - en citant les régions ainsi que les départements, acteurs économiques et sociaux du développement -, le texte indique que la politique d'aménagement du territoire « est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation ».

Il ne faut pas entrer dans la polémique stérile régiondépartement. Ces deux niveaux existent dans notre pays, comme en Allemagne, en Espagne ou en Italie. La région a un rôle prépondérant dans la planification. Le département est une collectivité de proximité et de solidarité entre les habitants, entre le rural et l'urbain, qui marche bien.

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. Pierre Ducout.

Sur la méthode, il faut aussi insister sur la volonté forte de démocratie de la politique d'aménagement du territoire en associant tous les citoyens et les forces vives à son élaboration et à sa mise en oeuvre. Ce n'est pas une politique imposée, c'est une politique portée par tous.

Sur les moyens enfin, la politique d'aménagement du territoire passe par les schémas de services collectifs établis pour vingt ans, qui s'appuient sur les choix stratégiques.

Notons à ce propos l'importance de l'intermodalité des transports, obligation impérieuse pour notre pays et sur laquelle nous avons un certain retard.

S'agissant des moyens et des outils, en plus des contrats Etat-région, l'article 1er introduit les agglomérations et les pays à côté des parcs naturels régionaux.

Le travail de la commission a permis dans les articles suivants de préciser la définition du « pays », en tant qu'intercommunalité de projet qui, sans devenir un échelon administratif supplémentaire, assure le lien dynamique entre l'urbain et le rural, pour établir de manière ouverte une charte de développement et définir les meilleurs moyens de contractualiser en liaison avec l'Etat et la région.

M. le président.

Monsieur Ducout, pouvez-vous terminer votre propos ?

M. Pierre Ducout.

En conclusion, l'article 1er définit les objectifs, la méthode et les outils de l'aménagement du territoire afin de donner à nos concitoyens ce qu'ils attendent pour eux et leurs enfants : l'efficacité économique en matière d'emploi, le progrès et la justice sociale, la meilleure protection et la mise en valeur de leur environnement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Nous avons beaucoup entendu, depuis deux jours, les orateurs de l'opposition nous expliquer que la loi que vous nous présentez, madame la ministre, n'aurait aucune utilité et n'apporterait rien à la loi Pasqua du 4 février 1995. Et pourtant, cette précédente loi était totalement muette - mais cela n'étonnera pas compte tenu de la personnalité de son auteur - sur un point central : l'Europe.

Je me félicite personnellement que l'article 1er de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire inscrive l'aménagement du territoire français dans ce qui est aujourd'hui également notre territoire, « un ensemble européen cohérent et solidaire ».

C'est là, selon moi, que se situe l'un des éléments moteurs et novateurs de la loi d'orientation : d'une part, en affirmant dans son article 1er que la politique française d'aménagement du territoire « participe à la construction de l'Union européenne » et, d'autre part, en réaffirmant, dans son mode de fonctionnement, le rôle central de l'Etat, échelon indispensable entre les politiques européennes et les politiques nationales.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

Nous sommes aujourd'hui, chacun le sait, à la veille de profondes mutations au sein de l'espace européen : mutations économiques liées à l'approfondissement du marché unique que constitue la mise en place de l'euro ; mutations structurelles qui naîtront des réformes proposées dans l'Agenda 2000 ; mutations géographiques lorsque l'élargissement deviendra effectif ; mutations institutionnelles, enfin, qui induiront - nous l'espérons tous - un meilleur fonctionnement de l'Union européenne.

Face à cela, il était nécessaire que la France se dote d'un outil d'aménagement de son territoire qui, d'une part, marque clairement dans quel sens elle entend participer à la réflexion européenne en gestation dans le projet de schéma de développement de l'espace communautaire et, d'autre part, indique non moins clairement les modes de fonctionnement qui seront les siens en matière d'aménagement du territoire.

Qu'il s'agisse des choix stratégiques eux-mêmes, dont le premier est « le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne », ou des objectifs par lesquels ces choix stratégiques seront mis en oeuvre- je vous parle des sept schémas de services collectifs et tout particulièrement de celui des transports, qui fait explicitement référence aux schémas européens de transport - partout se retrouve la volonté d'intégrer la dimension européenne et donc de sortir, si je puis dire, de l'espace mental « franco-français » de la loi Pasqua.

Pour terminer, je voudrais insister plus particulièrement sur un point. Si l'article 1er réaffirme - et en tant que membre de la formation politique qui a mis en oeuvre la décentralisation, je ne peux que m'en féliciter - que la politique d'aménagement et de développement durable du territoire est conduite par l'Etat dans le respect des principes de la décentralisation, il indique aussi que ce même Etat « favorise la prise en compte des contrats de plan conclus avec les régions dans la politique européenne de cohésion économique et sociale ». Cela veut dire, et le poids financier considérable des fonds structurels européens en témoigne, que nous devons veiller à ce que l'Etat conserve, face aux régions, d'une part, et à la Commission européenne, d'autre part, un rôle moteur dans l'orientation d'une politique autonome d'aménagement du territoire, en particulier par sa capacité d'intervention dans la répartition, selon des critères propres, des crédits européens. C'est l'un des enjeux de la réforme des fonds structurels, en particulier au regard du découplage des zonages européens et nationaux. Vous en avez d'ailleurs parlé, madame la ministre.

Définir, dans une loi d'orientation, les rôles respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Union européenne était une nécessité. Je me félicite que le cadre en soit ainsi dressé dès l'article 1er , que je souhaite voir voter comme l'ensemble du projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai croisé hier, dans les couloirs de l'Assemblée, un de nos collègues qui me disait être resté en admiration devant les images d'un journal télévisé du soir montrant des paysages creusois où l'on voyait galoper, au milieu d'une prairie, des chevaux qui se détachaient sur un fond de brouillard. J'ai cru déceler dans sa description un brin d'envie bien légitime.

Sans aucun doute, j'avais affaire à un connaisseur et ses propos flatteurs et justifiés me ramenaient à ceux que je tiens souvent sur l'avenir incontestable du monde rural, sur l'avenir de ces départements où il fait bon vivre mais où la dépopulation n'est pas stoppée, où l'on a du mal à garder les jeunes. Et pourtant...

Pourtant, si la campagne est belle, elle ne peut pas, sur sa seule beauté, résoudre l'ensemble de ses problèmes.

C'est pourquoi les mots « aménagement du territoire » sont toujours pour nous, élus locaux des espaces ruraux, porteurs d'un formidable espoir.

Madame la ministre, qui peut douter un instant que ce projet de loi traduise votre réel souhait d'un aménagement harmonieux et durable du territoire, inscrit dans une dimension européenne et respectueux des hommes et des territoires ? C'est en tout cas la lecture que j'en fais.

Mais l'ancien maître d'école que je suis s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a plusieurs lectures des mêmes mots. Il faudra en tirer les leçons.

L'article 1er met en évidence des notions essentielles que je partage. Il est cependant absolument indispensable que se juxtaposent et se coordonnent un certain nombre d'orientations qui permettront à la fois à nos territoires de valoriser leurs propres atouts et de bénéficier d'une politique de solidarité coordonnée, et non plus de tenter, chacun pour soi, d'aller à la pêche à des subventions qui, malheureusement, ne sont trop souvent que des emplâtres sur une jambe de bois.

Nous sommes trop enclins à rester sur la défensive, préservant avec une belle énergie - toutes tendances confondues - nos écoles, nos bureaux de poste et nos gendarmeries, pestant contre le mauvais sort qui nous est fait sans avoir la possibilité de « lever le nez du guidon ».

C'est pourquoi, madame la ministre et mes chers collègues, je ne peux que saluer les principes énoncés à l'article 1er

Il réaffirme en effet les priorités du Gouvernement en matière de création d'emplois, d'accroissement de la justice sociale, de réduction des inégalités territoriales et de préservation des ressources et des milieux.

Il fait une grande place, et c'est ce qui me séduit, à l'imagination, à l'initiative, au partenariat, en confortant la décentralisation mais en permettant également à l'Etat d'être un chef d'orchestre, alors que les collectivités territoriales, les différentes communautés seraient, elles, chargées d'écrire la partition.

Tout cela est bien mais notre rapporteur a raison d'insister pour que nous puissions préciser par amendement l'absolue nécessité d'un égal accès de chaque citoyen aux services publics sur l'ensemble du territoire, l'indispensable réduction des écarts de ressources entre collectivités territoriales au moyen d'une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et d'une modulation des aides publiques.

Madame la ministre, je sais que vous souhaitez, comme moi, que derrière les mots vienne la réalité.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Tout le problème est là !

M. Michel Vergnier.

Il faut ajourd'hui redonner confiance à ceux qui ont envie d'entreprendre, d'imaginer, de construire.

Les pays doivent être un des leviers, les CTE doivent en être un autre, en particulier dans la Creuse, où 23 % de la population active est agricole.

M. Patrick Ollier.

On en reparlera !

M. Michel Vergnier.

Cela doit être mis en cohérence et en synergie.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

Il me semble cependant que certains écueils devront être évités. Les pays ont leurs défenseurs et leurs détracteurs. Je suis surpris que certains puissent envisager de créer des pays qui correspondent à des structures déjà existantes, pouvant aller jusqu'à un département entier.

J'ose espérer qu'il ne s'agit pas là uniquement d'enjeux de pouvoir.

M. le président.

Monsieur Vergnier, je vous prie de conclure.

M. Michel Vergnier.

J'ai terminé, monsieur le président.

Il faut aider les territoires en fonction de leurs handicaps. Disant cela, on ne peut plus opposer la ville à la campagne, les urbains aux ruraux.

J'approuve les orientations qui se dégagent de l'article 1er et je soutiendrai les amendements qui le précisent.

Demain, chacun doit prendre la place qui est la sienne pour que l'avenir soit plus dégagé. Alors, le soleil pourra percer le brouillard. Alors on pourra imaginer, si la campagne est toujours belle, que cette fois c'est le printemps qui est arrivé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Alain Cacheux.

Quel lyrisme !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je renonce à mon temps de parole.

Après mon intervention dans la discussion générale, je n'ai rien de particulier à ajouter sur l'article 1er

M. le président.

Je vous remercie ainsi que M. Estrosi, une nouvelle fois.

Monsieur Ollier, renoncez-vous également ?

M. Patrick Ollier.

Ah non, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez donc la parole.

M. Patrick Ollier.

Monsieur le président, sept membres de la majorité viennent de s'exprimer, contre trois de l'opposition. J'espère qu'il ne vous sera pas trop pénible de m'écouter ? Je tiens d'abord à rassurer M. Balligand : je m'efforcerai, tout au long du débat, d'être objectif et constructif.

Qu'il soit bien clair ensuite, madame la ministre, que je ne mets pas en doute votre sincérité. Simplement, nous ne sommes pas d'accord sur certains choix stratégiques et il y a probablement un malentendu entre nous. Nous aurons l'occasion de nous en expliquer à propos du schéma national d'aménagement du territoire.

Je reconnais aussi l'excellent travail accompli par le président de la commission et le rapporteur, même si, monsieur Duron, je ne peux pas accepter ce qui s'est passé en commission ce matin. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Oui, nous y reviendrons.

M. Patrick Ollier.

En tout cas, je vous rends hommage pour la façon dont vous avez abordé les choses. M. Balligand a raison, nous avons pu faire un travail constructif.

Nous avons ainsi amélioré la rédaction de l'article 1er - et l'opposition y a contribué - s'agissant notamment des services publics et de la péréquation.

M adame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas conservé la définition de l'aménagement du territoire tel qu'elle avait été arrêtée par la loi de 1995 ? Pourquoi avoir absolument voulu modifier cette rédaction en l'affaiblissant ? N'est-ce qu'une question de style et de vocabulaire ? Je crains malheureusement que ce ne soit plutôt volonté politique ! L'article 1er d'une loi doit définir et fixer des objectifs.

Dans le présent texte, vous avez essayé de définir et vous en avez effectivement fixé. Mais l'article 1er doit aussi exposer une méthode et, dans sa rédaction, on doit sentir la volonté et la détermination des auteurs. Le politique doit l'emporter sur l'aspect technocratique.

Ainsi, la rédaction de l'article 1er de la loi Pasqua comporte des mots forts. On peut y lire que la politique d'aménagement "corrige", "fixe", "réduit". Dans la rédaction que vous nous proposez, elle "vise", "concourt", "participe", "incite". Ce n'est pas du tout la même chose ! Pourquoi n'est-il plus question d'égalité des chances ? De rétablissement des équilibres dans la définition de la politique d'aménagement du territoire ? Pourquoi ne parle-t-on plus de compenser les handicaps territoriaux ? J'en suis malheureux, moi qui, comme MM. Bouvard, Coussain et M. Proriol, suis un élu de zone de montagne. Nous avions tenu - c'est moi qui avais rédigé le texte - à ce que la fiscalité dérogatoire, un instrument important que nous mettions en place, fasse l'objet de précisions dans l'article 1er . Tel était le cas puisque la loi Pasqua indique que la politique d'aménagement « fixe des dispositions dérogatoires ». Ces précisions ont disparu dans votre rédaction. Nous avions également voulu préciser, qu'« elle vise à compenser les handicaps territoriaux », qu'« elle corrige les inégalités des conditions de vie des citoyens liées à la situation géographique et à ses comséquences en matière démographique, économique ».

Bref, nous avions imaginé un système qui permette d'aborder les problèmes des zones défavorisées. Tout cela a disparu, madame, remplacé par ce que j'ai appelé hier, peut-être dans la passion du débat général, des pétitions de principe. Bien sûr, je n'y suis pas opposé...

M. le président.

Alors pourquoi voulez-vous supprimer l'article 1er ?

M. Patrick Ollier.

Parce que je considère que sa rédaction n'est pas assez précise. Il ne fixe pas avec suffisamment d'ambition les objectifs d'une vraie politique d'aménagement du territoire. On n'y sent pas suffisamment de la détermination indispensable pour que la politique d'aménagement du territoire se traduise par des signes forts et des actes. Je veux supprimer l'article 1er parce que je lui préfère la rédaction de l'article 1er de la loi Pasqua.

Je donnerai un dernier exemple, celui de l'avantdernier alinéa de l'article 1er de la loi Pasqua : « L'Etat assure l'égal accès de chaque citoyen aux services publics.

A cet effet, il détermine l'implantation des administrations publiques, les conditions d'accès à distance aux services publics, la localisation des investissements publics, qui relèvent de sa compétence, les obligations des établissements, organismes publics et entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public. »

Nous étions allés dans le détail, nous avions vraiment envisagé tout ce qui, relevant de l'autorité de l'Etat, pouvait concourir au développement et à l'aménagement du territoire. Il était même prévu que l'Etat incite les personnes physiques et les personnes morales de droit privé - cela concerne les pays et les agglomérations - à participer à la réalisation des objectifs d'aménagement du territoire. Cela aussi a disparu.

Vous avez supprimé la connotation incitative et forte que nous avions voulu introduire dans l'article 1er . En fait, vous vous êtes retiré des moyens et votre rédaction


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manque d'ambition. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on en revienne au texte de la loi Pasqua.

C'est dans un esprit constructif que j'ai déposé l'amendement no 121 de suppression de l'article 1er de votre projet. Il s'agit de savoir comment conduire l'aménagement du territoire dans notre pays. Au moins là-dessus soyons d'accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons à la discussion des amendements. Comme ils sont très nombreux - plus de 1 000 -, je fais appel, chers collègues, à votre sagesse.

Certes, on peut toujours faire du lyrisme, comme M. Ollier vient excellemment de le montrer, mais nous avons beaucoup de travail.

M. Patrick Ollier.

Moi, du lyrsime ? Ce que j'ai dit était très sérieux !

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 121, 374, 461, 796 et 961.

L'amendement no 121 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la product ion ; l'amendement no 374 est présenté par MM. Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Q uentin ; l'amendement no 461 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 796 est présenté par Mme Boisseau ; l'amendement no 961 est présenté par M. Maurice Leroy.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 1er »

Je pense pouvoir considérer que M. Ollier a défendu son amendement no 121.

La parole est à M. Yves Deniaud, pour soutenir l'amendement no 374.

M. Yves Deniaud.

La rédaction de l'article 1er de la loi Pasqua nous paraît plus précise et plus forte, s'agissant notamment de l'égalité des chances sur le territoire et de l'égal accès aux services publics.

En outre, une notion essentielle pour nous, la modulation des charges imposées à chacun en raison des handicaps liés à la situation géographique, n'apparaît plus dans la rédaction proposée pour l'article 1er du présent projet.

M. François Sauvadet.

C'est vrai !

M. Yves Deniaud.

De même, les trois objectifs assignés à la politique de développement du territoire - mise en valeur du territoire de la République, compensation des handicaps liés à des situations géographiques, cohésion territoriale - ne sont pas définis avec suffisamment de force.

Plus généralement, c'est le rôle de l'Etat qui ne nous paraît pas suffisamment affirmé dans la compétence de l'aménagement du territoire. On dit qu'il surveille, qu'il veille, qu'il observe, qu'il tient compte. Or le rôle de l'Etat est d'assurer la cohérence de la nation et de définir la politique d'équipement du territoire.

M. le président.

Merci, monsieur Deniaud, pour votre brièveté.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 461.

M. Michel Bouvard.

J'ai déposé un amendement de suppression pour deux raisons. Tout d'abord, il me semble nécessaire de respecter une certaine stabilité législative. Je sais bien que c'est difficile à une époque où nos concitoyens expriment depuis quelques temps un goût certain pour des alternances régulières et fréquentes. Mais on pourrait au moins distinguer les textes qui impliquent des changements radicaux d'orientation politique, et ceux pour lesquels de simples adaptations suffiraient. A tout le moins, on pourrait laisser le temps aux lois de vivre pour en vérifier l'efficacité, avant, le cas échéant, d'y apporter des correctifs.

M. François Sauvadet.

Voilà un propos de bon sens !

M. Michel Bouvard.

Alors que notre assemblée vient de mettre en place une commission d'évaluation des politiques publiques, cette question mériterait d'être examinée avec davantage d'acuité. Si les politiques publiques ne sont pas toujours assez efficaces, c'est qu'elles sont parfois trop changeantes.

M. François Sauvadet.

Exactement !

M. Michel Bouvard.

Voilà pourquoi, à mon sens, il serait bon de faire vivre le texte qui existait avant de songer à le modifier.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Bien sûr !

M. Michel Bouvard.

Ensuite, je considère, comme Patrick Ollier, que la rédaction de l'article 1er de la loi précédente était meilleure que celle-ci.

A cet égard, je veux revenir sur ce qu'a dit Georges Sarre à propos du fonctionnement des services publics et du rôle que l'Etat doit conserver. Mes chers collègues, un certain nombre d'entre nous ont donné leur accord lundi, à Versailles, pour que le rôle de la Commission européenne soit renforcé. Et tous nous savons bien que l'organisation des services publics et de certaines entreprises publiques telle qu'on l'a conue dans notre pays depuis des décennies va fortement évoluer.

Ainsi, demain matin, va se tenir un débat sur l'énergie, prémices à celui que nous allons avoir à propos de la directive sur l'électricité. Certes, dans un premier temps, cela va se limiter à une ouverture du marché pour les industriels. Mais qui nous dit que la Commission ne souhaitera pas, demain, des modifications sur la desserte en énergie des particuliers ? Et quel moyen avons-nous d'assurer l'égalité de traitement de la population au regard des services publics et de certains besoins fondamentaux ? La politique d'aménagement du territoire ! Compte tenu de l'évolution communautaire, il n'est donc pas inutile d'être extrêmement précis et de maintenir des contraintes pour que nos concitoyens, où qu'ils habitent, reçoivent un service égal.

De même, il est nécessaire que le Gouvernement fasse preuve d'un volontarisme politique. Les grands projets doivent toujours dépendre de l'Etat. On ne peut pas, ainsi que l'a très justement dit Georges Sarre, s'en remettre à une « veille de l'Etat » en matière d'aménagement du territoire.

Pour toutes ces raisons, je souhaite qu'on maintienne la rédaction de l'article 1er de la loi 1995.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement no 796.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Pourra-t-on arrêter, un jour, de céder à la tentation des formules incantatoires ou déclaratives en début de loi alors qu'elles auraient vraisemblablement plus leur place en préambule ou dans l'exposé des motifs ? Nous sacrifions, une fois encore, à l'exercice rituel de toute loi d'orientation, réécrire l'article 1er de la loi précédente en attendant de


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recommencer l'exercice lors de la loi suivante. Nous réécrivons aujourd'hui l'article 1er d'une loi récente, celle de 1995, et nous allons y passer un certain temps, si j'en juge par le nombre des amendements déposés. Pourquoi n'avoir pas gardé l'article 1er de la loi Pasqua ? Ses motivations en étaient fortes et pouvaient, me semble-t-il, faire l'unanimité ? L'unité nationale et la cohésion sociale sont, je pense, un dénominateur commun à cette assemblée.

Les lois sont des volontés et, ainsi que l'a souligné Patrick Ollier ; les déclarations préliminaires qui font l'objet de tous les articles 1er des lois d'orientation n'ont aucune réelle portée normative et sont donc dépourvus de toute sanction administrative. Peut-on espérer revenir à des lois plus sobres, plus rigoureuses, dépouillées de tout bavardage ? Sans vouloir revenir au code Napoléon, je pense qu'on pourrait s'en inspirer pour la rédaction des prochaines lois et notamment pour la loi relative aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement du territoire qu'un amendement du Gouvernement va, je pense, nous proposer.

En attendant, il me paraît souhaitable, pour les raisons que je viens d'exposer, de supprimer l'article 1er de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l'amendement no 961.

M. Maurice Leroy.

Comme l'ont dit avant moi excellemment les différents orateurs, notamment Patrick Ollier et Marie-Thérèse Boisseau, l'article 1er de la loi du 4 février 1995 fixait des principes forts, et ce n'était pas inutile. Je pense en particulier à l'affirmation de la responsabilité de l'Etat et de son rôle d'impulsion en matière d'aménagement du territoire.

L'article 1er du présent projet modifie profondément les principes de la politique d'aménagement du territoire de notre pays et s'appuie sur une logique inverse de celle de la loi du 4 février 1995. Ainsi, sous couvert de simples modifications, il s'agit en réalité de remettre en cause les principes fondamentaux, à savoir le rôle structurant de l'Etat, la réduction des inégalités territoriales, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et l'aide au développement.

Voilà pourquoi je propose, par l'amendement no 961, de supprimer l'article 1er . Il n'y a plus d'ambition claire et forte. Vous renoncez à aménager le territoire national, comme l'illustre notamment l'abandon du schéma nationale d'aménagement, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Ce n'est pas la juxtaposition des schémas de services collectifs que vous envisagez - ils sont d'ailleurs d'un véritable flou artistique - qui remplacera utilement le schéma national.

En vérité, vous avez décidé que l'Etat devait renoncer à conjuguer la nation et son territoire. Vous avez décidé der enoncer à l'égalité des chances des citoyens sur l'ensemble du territoire national. Alors, selon votre conception, il y aura des zones rurales durablement en friche pour le coup. Nos régions sont inégales, mainten ons donc leurs inégalités : tel est l'esprit de cet article 1er ! Vous parlez beaucoup, madame la ministre, de passéisme à propos de la loi Pasqua...

M. Alain Cacheux.

Avec raison !

M. Maurice Leroy.

... mais son auteur vous a répondu remarquablement dans Le Figaro d'aujourd'hui. Je ne résiste pas au plaisir de citer ses propos : « Il est vrai qu'en matière de passéisme, Mme Voynet et M. Jospin parlent d'or. Quand on prend la décision que l'on sait sur la fermeture de Creys-Malville, [...] quand on fait de la phobie du TGV et des autoroutes le nouveau credo de l'aménagement du territoire, on est effectivement en plein passéisme. »

Parce que je suis attaché à la solidarité entre les hommes et entre les territoires et à l'égalité dans l'éducation et la santé, je propose de supprimer l'article 1er

A votre conception, madame la ministre, je préfère, avec Louis Aragon, « La France des cent villages » et je pense que le président de la commission de la production et des échanges aurait été visible à cette référence.

M. Alain Cacheux.

On le lui dira !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendement de suppression ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Monsieur le président, mes chers collègues, un article 1er a pour objet de définir la philosophie d'une loi et d'en fixer les méthodes.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Celui-là n'est que philosophie !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il n'était pas inutile, à partir du moment où il y avait une modification de la loi, de fixer les principes nouveaux que le Gouvernement souhaitait introduire dans l'aménagement du territoire et de mettre l'article 1er en conformité avec les priorités de l'action gouvernementale.

Les principes nouveaux, quels sont-ils ? C'est d'abord...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Une déviation inquiétante.

M. Philippe Duron, rapporteur.

... la notion de développement durable. Elle n'était pas présente de la même manière ni aussi fortement dans la loi Pasqua.

M. Maurice Leroy.

Cette notion n'est qu'un mot !

M. Michel Bouvard.

Une marche arrière.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il était donc nécessaire d'introduire cette notion de façon très forte.

Le deuxième critère est celui de la participation à la construction européenne - à ce sujet, Mme Béatrice Marre a très bien dit ce qu'il fallait en penser.

De surcroît, il fallait rappeler les priorités du Gouvernement et de la majorité, à savoir la création d'emplois, l'accroissement de la justice sociale, la réduction des inégalités territoriales. C'est fait.

M. Maurice Leroy.

C'est un débat de politique générale ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il est logique que la loi intègre les conséquences de l'alternance.

Il fallait aussi rappeler, et c'est fait, le rôle majeur de l'Etat dans la politique d'aménagement du territoire.

Beaucoup d'intervenants ont parlé de disparition du rôle de l'Etat. L'amendement no 239, que nous examinerons plus tard, précise bien que la politique d'aménagement et de développement du territoire « participe à la construction de l'Union européenne » et qu'elle est « déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés ». L'Etat reste l'acteur essentiel de l'aménagement du territoire.

Enfin, et M. Ollier l'a bien rappelé, nous avons entendu les remarques de la commission et nous avons réintroduit un certain nombre de principes qui nous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

semblaient essentiels : la péréquation des ressources et de la modulation des aides, la mise en cohérence de l'aménagement du territoire avec l'aménagement de l'espace communautaire, l'égal accès des citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire.

Ce matin même, l'amendement no 88 a été modifié par un sous-amendement de M. Lenoir pour ajouter à cette liste l'égalité d'accès de tous au savoir.

L'article 1er prend donc en compte à la fois les aspirations que nous avons tous quant à l'aménagement du territoire et les principes nouveaux que Mme Voynet a souhaité introduire dans la loi.

M. Jean-Pierre Balligand.

Ite, missa est !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne vois pas d'éléments à apporter en complément au plaidoyer du rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Patrick Ollier.

Je n'ai pas pris la parole pour défendre mon amendement. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à la commission.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Cacheux.

C'est de l'obstruction !

M. le président.

Monsieur Ollier,...

M. Patrick Ollier.

Bon, vous avez la parole. Que les choses soient claires entre nous. Je parle au nom de l'opposition dans son ensemble. Nous n'avons pas l'intention de faire de l'obstruction.

M. le président.

Je l'espère !

M. Patrick Ollier.

Néanmoins, à deux reprises, une fois par vous, monsieur le président, une autre fois par

M. Leyzour, nous avons fait l'objet de procès d'intention.

Mes collègues et moi-même avons l'intention de discuter sérieusement. Si vous nous provoquez et créez des incidents de séance en nous accusant de faire de l'obstruction, nous allons en faire ! Nous savons le faire s'il le faut !

M. Henri Nayrou.

Oui, vous êtes un vieux routier !

M. Patrick Ollier.

Je ne voudrais pas, monsieur le président, que le débat dérive. Alors que je viens de renoncer à intervenir pour défendre un amendement, je m'insurgerais si vous me refusiez la parole pour répondre à la commission.

M. Maurice Leroy.

La présidence est partiale !

M. Patrick Ollier.

Assis à votre place, je ne l'ai personnellement jamais fait. Je préside demain matin la séance consacrée au débat sur l'énergie. Je me souviendrai de la leçon.

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand.

Menaces de gamin !

M. Patrick Ollier.

Non, simplement je défends mes convictions, avec ardeur, il est vrai, mais avec clarté et franchise. J'avais l'intention d'être bref mais votre attitude m'a contraint à ce développement un peu long. Veuillez m'en excuser. Je veux simplement, monsieur le président, poser une question à Mme la ministre ainsi qu'au rapporteur.

La loi de 1995, dans le dispositif de son article 1er , crée des obligations. Je n'ai pas eu de réponse sur ce point et j'aimerais bien en avoir une. Le vocabulaire employé a son importance. Quand il est écrit dans un texte :

« réduit », « fixe », « corrige », « a pour but », c'est qu'il définit des obligations.

Or, dans le dispositif prévu, il n'est fait état que d'intentions. Certes, elles sont bonnes, madame la ministre, et j'y souscris globalement. Le drame, c'est que les dispositions sont mauvaises. J'aimerais que vous nous indiquiez comment vous allez traduire vos bonnes intentions dans les fait, c'est-à-dire comment vous allez passer de l'intention à l'action.

Il est dans la logique d'un texte de loi, de créer des obligations, pour que l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales sachent ce qu'elles doivent faire. Il ne peut se contenter d'énoncer des pétitions de principe.

Certes, la commission a fait du bon travail, mais elle l'a fait à moitié. Elle a réintroduit l'égalité d'accès a ux services publics et la péréquation, ce dont je vous remercie. Mais j'aimerais que le texte soit plus précis en ce qui concerne les zones défavorisées. J'aimerais également que, concernant la fiscalité dérogatoire, l'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements. Je souhaite qu'il nous soit enfin donné une réponse en séance publique sur ce point.

Je conclurai sur l'égalité en général : il était précisé dans la loi Pasqua que la politique d'aménagement et de développement du territoire « a pour but d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir ». C'était clair. Or, dans le texte de la commission, j e ne trouve nulle part cette notion d'égalité de l'ensemble des citoyens face aux responsabilités et aux devoirs de l'Etat.

Telles sont les dispositions que mes collègues et moimême aurions souhaité réintroduire et les raisons pour lesquelles nous aurions préféré substituer l'article 1er de la loi Pasqua à l'article 1er du texte proposé par le Gouvernement.

M. Yves Coussain.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 121, 374, 461, 796 et 961.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Patrick Ollier.

J'aurais aimé recevoir des réponses aux questions que j'ai posées.

M. le président.

M. Duron, rapporteur, MM. Marchand et Leyzour ont présenté un amendement, no 237, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1er de la loi du 4 février 1995, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 1er . - La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.

« Elle vise à permettre un développement alliant l'efficacité économique, le progrès social et la protection de l'environnement. »

Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements, nos 573, 574, 576 et 575, présentés par

M. Jean-Claude Lenoir.

Le sous-amendement no 573 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 237, substituer aux mots : "à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations", les mots : "à l'unité et à la solidarité nationales ainsi qu'à l'intégration et à l'épanouissement des populations". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

Le sous-amendement no 574 est ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa de l'amendement no 237, insérer les mots : "Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire,". »

Le sous-amendement no 576 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 237, après le mot : "développement", insérer les mots : "équilibré de l'ensemble du territoire national". »

Le sous-amendement no 575 est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement no 237, substituer aux mots : "et la protection de l'environnement", les mots : "la mise en valeur et la préservation des ressources". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 237.

M. Philippe Duron, rapporteur.

L'amendement - nous verrons après les amendements de l'opposition - propose une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article 1er pour mettre en exergue les objectifs premiers d'une politique d'aménagement et de développement du territoire : l'unité de la nation, la solidarité entre les citoyens et l'intégration des populations.

Il allège également le premier alinéa en reprenant les objectifs fixés au développement que doit favoriser la politique d'aménagement du territoire : efficacité économique, progrès social et protection de l'environnement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour soutenir les sous-amendements nos 573, 574, 576 et 575.

M. Jean-Claude Lenoir.

M. le rapporteur a qualifié mes quatre sous-amendements de sous-amendements de l'opposition. Or s'ils sont présentés par un parlementaire qui, provisoirement, se trouve dans l'opposition, ils ne s'opposent pas fondamentalement à l'amendement de la commission, leur ambition est d'enrichir le texte.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je vous en donne acte, monsieur Lenoir !

M. Alain Cacheux.

Vous avez quitté l'Alliance, monsieur Lenoir ? Allez-vous rejoindre la majorité plurielle ?

M. Jean-Pierre Balligand.

PACsez-vous avec nous ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Le sous-amendement no 573 est purement rédactionnel. Il m'est apparu que nous pouvions organiser différemment la phrase rédigée et adoptée en commission et parler, notamment, de solidarité nationale plutôt que de solidarité entre citoyens.

Le sous-amendement no 574 vise à réintroduire une mention qui avait disparu après le vote en commission, et qui se réfère au cadre européen. Le texte du Gouvernement inscrit bien la politique d'aménagement du territoire dans un ensemble européen cohérent et solidaire. Le membre de phrase le précisant a disparu dans l'amendement. Il me semble important de le rétablir. Nous ne pouvons pas, en effet, envisager une politique dynamique, constructive, imaginative de l'aménagement du territoire si celle-ci ne se réfère pas à un cadre européen. Mon sous-amendement tend donc à corriger un oubli, une omission de la commission.

Le sous-amendement no 576 tend à préciser que ce qui est visé, c'est un développement « équilibré de l'ensemble du territoire national ». L'amendement pose un principe, définit la philosophie du texte. Il me semble qu'il serait plus clair et plus fort si on l'enrichissait par ce membre de phrase.

Enfin, le sous-amendement no 575 vise à remplacer la notion de protection de l'environnement par « la mise en valeur et la préservation des ressources ». Cette rédaction me paraît plus dynamique, plus positive, la « protection de l'environnement » ayant un caractère statique.

Voilà, monsieur le président, des apports de l'opposition. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission a retenu certains apports, monsieur le député.

Il n'a pas paru à la commission que le sous-amendement no 573 clarifiait la rédaction du texte. Il n'a donc pas été adopté par la commission, vous le savez mais puisque vous étiez présent.

En revanche, elle a accepté le sous-amendement no 574 qui réintroduit une phrase du projet qui n'avait pas été reprise dans la nouvelle rédaction.

Elle a également accepté le sous-amendement no 576, puisqu'il s'agit de préciser l'objet du développement qui doit permettre la politique d'aménagement et de développement durable du territoire.

Mais elle a repoussé le sous-amendement no 575, car il est satisfait par le second alinéa de l'amendement no 238 de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement, car il clarifie le texte ainsi qu'aux sousamendements no 574 et 576 : ils complètent la proposition de la commission de la production et des échanges en maintenant dans la nouvelle rédaction la dimension européenne que doit prendre en compte la politique d'aménagement du territoire et qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 573.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 574.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 576.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. François Sauvadet.

Unanimité !

M. le président.

En effet.

M. Maurice Leroy.

M. Lenoir fait l'unanimité...

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 575.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 237, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 238, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article 1er de la loi du 4 février 1995 :

« Elle tend à renforcer la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, et les acteurs


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

économiques et sociaux du développement, à assurer un égal accès de chaque citoyen aux services publics sur l'ensemble du territoire, à réduire les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

« Elle crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, à une meilleure justice sociale, à la réduction des inégalités territoriales ainsi qu'à la préservation des ressources et à la mise en valeur des milieux naturels. »

Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements nos 1150, 1151, 1152 et 1153 présentés par

M. Jean-Claude Lenoir.

Le sous-amendement, no 1150, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 238, après les mots : "du développement", insérer les mots : "à assurer la compétitivité de la France, à créer les conditions favorables au développement de la richesse nationale et de l'emploi, à compenser les handicaps territoriaux et à corriger les inégalités de conditions de vie qui en découlent". »

Le sous-amendement, no 1151, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 238, substituer aux mots : "à assurer un égal accès de chaque citoyen", les mots : "à favoriser l'égalité des chances entre les citoyens en assurant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et". »

Le sous-amendement, no 1152, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement no 238 par les mots : ", à préserver la diversité et la qualité des milieux naturels ainsi que la pérennité des ressources". »

Le sous-amendement, no 1153, est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'amendement no 238. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 238.

M. Philippe Duron, rapporteur.

L'amendement no 238 propose une nouvelle rédaction du premier alinéa afin d'y faire figurer les objectifs de la politique d'aménagement du territoire, notamment l'égal accès des citoyens aux services publics, la réduction des écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

Les dispositions initiales sont bien sûr maintenues, à savoir que la politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, à une meilleure justice sociale, à la réduction des inégalités territoriales ainsi qu'à la préservation des ressources et à la mise en valeur des milieux naturels, qui sont chers à

M. Lenoir.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour défendre les sous-amendements no 1150, 1151, 1152 et 1153.

M. Jean-Claude Lenoir.

Ces quatre sous-amendements ont également pour ambition d'enrichir le texte de la commission.

Le sous-amendement no 1150 vise à ce que la notion de développement économique apparaisse dès les premières phrases de la loi d'aménagement du territoire, en rappelant qu'il s'agit de « créer les conditions favorables a u développement des richesses et à la création d'emploi », de « compenser les handicaps territoriaux » et de « corriger les inégalités de conditions de vie qui en découlent ».

Le sous-amendement no 1151 auquel M. le rapporteur a fait allusion tend à préciser que nous souhaitons favoriser l'égalité des chances entre les citoyens en assurant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir.

Chacun mesure la portée de cette proposition.

Le sous-amendement no 1152 vise à compléter le texte de l'amendement adopté par la commission, en ajoutant à la liste des objectifs de la politique d'aménagement du territoire la préservation de la diversité et de la qualité des milieux naturels ainsi que la pérennité des ressources.

Quant au quatrième sous-amendement, le no 1153, il vise à supprimer, dans un souci de cohérence, le dernier alinéa de l'amendement, compte tenu des ajouts proposés dans les trois sous-amendements précédents.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité retenir le sous-amendement no 1150. En effet, la rédaction qu'il propose n'est pas meilleure que celle de l'amendement. De surcroît, elle inclut des dispositions qui figurent dans l'amendement no 239.

E n revanche, elle a accepté le sous-amendement no 1151, qui, lui a semblé intéressant.

Elle a repoussé les sous-amendements nos 1152 et 1153.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est favorable à l'introduction des deux principes ajoutés par l'amendement no 238, ainsi qu'au sous-amendement no 1151. Il n'est pas favorable aux trois autres sous-amendements présentés par M. Lenoir.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Nous voterons l'amendement de la commission parce qu'il est utile de réintégrer dans le dispositif du Gouvernement la notion d'égalité d'accès des citoyens aux services publics et, surtout, celle de péréquation.

Mais, je suis un peu étonné de la manière dont le texte a été préparé. Que l'on soit obligé, en séance publique, et à cette heure tardive, après le travail effectué en commission, de réintroduire par voie d'amendement, dans un texte sur l'aménagement du territoire, la notion de péréquation et celle d'égal accès aux services publics, éléments qui figuraient dans le texte précédent, me paraît assez surréaliste. Je ne comprends pas que le Gouvernement n'ait pas repris dans son texte l'ensemble des obligations.

Je voterai l'amendement de la commission parce qu'il est utile, mais je considère qu'il n'est pas suffisant. J'aurais aimé être entendu lorsque j'ai parlé, entre autres, des problèmes de la fiscalité dérogatoire des zones défavorisées, de la compensation des handicaps, du rétablissement des équilibres. Je reconnais cependant que, sur ce dernier point, la rédaction de la commission permet d'aller un peu plus loin que le précédent texte.

Tout ça pour dire que l'opposition va être constructive et votera l'amendement de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1150.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1151.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1152.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1153.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 238 modifié par le sous-amendement no 1151.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

En conséquence, les amendements nos 962 de M. Maurice Leroy, 24 de M. Michel Bouvard, 32 de M. Ollier, 375 de M. Chabert, 804 de M. Quentin, 829 de M. Michel Bouvard, 1022 de M. Ollier, 494 de M. Proriol, 718 de M. Coussain, 61 de M. Desprez, 122 de M. Chabert, 376 de M. Yves Deniaud, 62 de M. Deprez, 1083 de M. Mariani, 493 de M. Proriol, 805 de M. Quentin, 123 de M. Chabert et 377 de M. Yves Deniaud n'ont plus d'objet.

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant modification du code minier.

Ce projet de loi, no 1332, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. Dominique Paillé, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « sur les suites données aux rapports publics de la Cour des comptes ».

Cette proposition de résolution, no 1331, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. François Loncle, un rapport, no 1327, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (no 1321).

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. Louis Mermaz, un rapport, no 1328, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (no 998).

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. François Rochebloine, un rapport, no 1329, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi relative à l'assurance veuvage (no 800).

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. Alain Néri, un rapport, no 1330, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (no 1324).

J'ai reçu, le 20 janvier 1999, de M. Jacques Barrot, un rapport, no 1333, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de loi créant les plans de prévoyance retraite (no 1301).

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SEANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Déclaration du Gouvernement sur l'énergie et débat sur cette déclaration.

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1071, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : M. Philippe Duron, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1288).

A vingt et une heures, troisième séance publique Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 21 janvier 1999, à une heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

NOTIFICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 20 janvier 1999 qu'ont été adoptées définitivement par les instances communautaires les propositions d'actes communautaires suivantes : Communication du 20 janvier 1999 No E 39 (92) 441. - Proposition de décision du Conseil complétant le système de TVA et modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier applicable à l'or. Adoptée au Conseil ECOFIN du 12 octobre 1998.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 1999

No E 191 (93) 344. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles. Adoptée au Conseil marché intérieur du 24 septembre 1998.

No E 302 (94) 362. - Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire par l'EURATOM. Adoptée au Conseil affaires générales du 6 décembre 1998.

No E 502 (95) 341. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. Adoptée au Conseil environnement du 20 décembre 1998.

No E 512 (95) 406. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances. Adoptée au Conseil recherche du 13 octobre 1998.

No E 698 (96) 351. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (7e train). Adoptée au Conseil ECOFIN du 23 novembre 1998.

No E 705 (96) 392. - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. La transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Adoptée au Conseil affaires générales du 29 juin 1998.

No E 759 (96) 613. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.

Proposition de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la CECA et d'EURATOM de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. Adoptée au Conseil recherche du 13 octobre 1998.

No E 847 (97) 142. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002). Adoptée au Conseil recherche du 22 décembre 1998.

No E 891 (97) 265. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement. Adoptée au Conseil recherche du 22 décembre 1998.

No E 938 (97) 356. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Adoptée au Conseil marché intérieur du 9 novembre 1998.

No E 941 (97) 480. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. Adoptée au Conseil agriculture du 20 juillet 1998.

No E 977 (97) 588. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. Adoptée par procédure écrite achevée le 15 octobre 1998.

No E 988 (97) 552. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil no 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés. Adoptée au Conseil environnement du 20 décembre 1998.

No E 989 (97) 619. - Proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges.

Adoptée au Conseil marché intérieur du 7 décembre 1998.

No E 1000. - Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage : EUROPASS. Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [97] 572 final).

No E 1012. Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que la transformation et la commercialisation de leurs produits (version codifiée).

Adoptée au Conseil consommateurs le 3 novembre 1998 (COM [97] 723 final).

No E 1018. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs. Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [97] 684 final).

No E 1028. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (présentée par la Commission). Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 44 final).

No E 1032. Proposition de décision du Conseil relative au p rogramme Statistiques communautaires 1998-2002 (présentée par la Commission). Adoptée au Conseil recherche le 22 décembre 1998 (COM [97] 735 final).

No E 1040. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fils (UMTS) dans la Communauté. Adoptée au Conseil transport le 30 novembre 1998 (COM [98] 58 final).

No E 1048. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée présentée par la Commission). Adoptée au Conseil consommateurs le 3 novembre 1998 (COM [98] 88 final).

No E 1053. Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du Comité économique et f inancier. Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 110 final).

No E 1065. Proposition de règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des C ommunautés européennes (8e train). Adoptée au Conseil pêche le 17 décembre 1998 (COM [98] 206 final).

No E 1068. Proposition de directive du Conseil modifiant la d irective 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 221 final).

No E 1074. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et


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la contrepatrie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001. La proposition de décision a été adoptée au Conseil Agriculture du 20 juillet 1998 et la proposition de règlement a été adoptée au Conseil transport du 1er octobre 1998 (COM [98] 264 final).

No E 1076. Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale. Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 225 final).

No E 1089. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de prod uits animaux. Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 293 final).

No E 1093. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Adoptée au Conseil pêche le 17 décembre 1998 (COM [98] 303 final).

No E 1097. Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents des Communautés en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, modifiant le règlement no 280/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des C ommunautés européennes, modifiant le règlement no 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'ind emnité de transport, et modifiant le règlement no 300/76 portant sur les indemnités pour service continu ou par tour. Adoptée au Conseil santé le 12 novembre 1998 (COM [98] 324 final).

No E 1101. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissements pour les prêts en faveur de projets en BosnieH erzégovine. Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 315 final).

No E 1103. Proposition de décision du Conseil relative à la c onclusion de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges (de juillet 1994) et aux accords européens (de juin 1995) conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie (= modification et prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 des protocoles 1 Textiles de ces accords). Adoptée au Conseil affaires générales le 13 juillet 1998 (SEC [98] 791 final).

No E 1109. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. Adoptée au Conseil marché intérieur le 24 septembre 1998 (COM [98] 365 final).

No E 1115. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise. Adoptée au Conseil marché intérieur le 9 novembre 1998 (COM [98] 376 final).

No E 1116. Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole. Adoptée au Conseil agriculture le 19 octobre 1998 (COM [98] 373 final).

No E 1120. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar. Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001. (La proposition de décision a été adoptée au Conseil pêche du 22 octobre 1998 et la proposition de règlement a été adoptée au Conseil jeunesse du 26 novembre 1998 (COM [98] 390 final).

No E 1122. Projet de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE. Régime particulier applicable à l'or d'investissement. Adoptée au Conseil ECOFIN le 12 octobre 1998 (COM [98]).

No E 1125. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés. Adoptée au Conseil Environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 392 final).

No E 1130. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (coefficients correcteurs des pensions, allocations familiales pour les agents CE affectés dans les pays tiers). Adoptée au Conseil Télécom le 27 novembre 1998 (COM [98] 421 final).

No E 1136. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers. Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 440 final).

No E 1142. Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité. Adoptée au Conseil pêche le 22 octobre 1998 (COM [98] 464 final).

No E 1143. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Adoptée au Conseil agriculture le 15 décembre 1998 (COM [98] 473 final).

No E 1145. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. Adoptée au Conseil ECOFIN le 23 novembre 1998 (COM [98]).

No E 1153. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles (paraphé le 16 juin 1998). Adoptée au Conseil affaires générales le 9 novembre 1998 (COM [98] 486 final).


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No E 1155. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. Adoptée au Conseil consommateurs le 3 novembre 1998 (COM [98] 359 final).

No E 1156. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Adoptée au Conseil affaires générales le 9 novembre 1998 (COM [98] 516 final).

No E 1157. - Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 521 final).

No E 1170. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (inclusion des produits relevant du traité CECA). Adoptée au Conseil pêche le 17 décembre 1998 (COM [98] 651 final).

No E 1173. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (prolongation 1999). Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 578 final).

No E 1174. - Proposition de règlement portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (prolongation 1999). Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 579 final).

No E 1175. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés. Adoptée au Conseil recherche le 22 décembre 1998 (COM [98] 606 final).

No E 1176. Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. Adoptée au Conseil pêche le 17 décembre 1998 (COM [98] 629 final).

No E 1177. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1999). Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 671 final).

No E 1178. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (morues, crevettes, surimi, longes de thon). Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 674 final).

No E 1181. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (1999-2001). Adoptée au Conseil recherche le 22 décembre 1998 (COM [98] 653 final).

No E 1183. Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement. Adoptée au Conseil environnement le 20 décembre 1998 (COM [98] 767 final).

No E 1192. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 70/97 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vinso riginaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. Adoptée par procédure écrite achevée le 30 décembre 1998 (COM [98] 729 final).

No E 1194. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc. Adoptée au Conseil recherche le 22 décembre 1998 (COM [98] 699 final).

No E 1195. Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Adoptée au Conseil ECOFIN le 31 décembre 1998 (COM [98]).

NOTIFICATION DE L'ADOPTION PARTIELLE DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 20 janvier 1999 qu'ont été adoptées partiellement par les instances communautaires les propositions d'actes communautaires suivantes : Communication du 20 janvier 1999 No E 704 (96) 248. En ce qui concerne : - la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ; - la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil. Adoptée par procédure écrite achevée le 17 septembre 1998.

No E 723 (96) 335. En ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises. Adoptée au Conseil transport du 1er octobre 1998.

No E 1044. En ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Adoptée au Conseil agriculture du 20 juillet 1998. Cette décision des instances communautaires rend cette proposition d'acte communautaire définitive dans son intégralité (COM [98] 129 final).