ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. Lutte contre le dopage. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 674).

2. Questions orales sans débat (p. 674).

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LE VAL-D'OISE Question de Mme Gillot (p. 674)

Mmes Dominique Gillot, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

AVENIR DES ENTREPRISES CUMMINS WARTSILA ET TEXUNION À MULHOUSE Question de M. Bockel (p. 675)

MM. Jean-Marie Bockel, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS Question de M. Suchod (p. 677)

MM. Michel Suchod, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ASSUJETTISSEMENT DES COOPÉRATIVES VITICOLES À LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS Question de M. Bascou (p. 678)

MM. Jacques Bascou, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES DE L'EMPLOI À PARIS Question de Mme Catala (p. 679)

Mme Nicole Catala, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS À CAMBRAI Question de Mme Douay (p. 681)

Mmes Brigitte Douay, Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

AVENIR DU GROUPE GIAT INDUSTRIES Question de M. Rochebloine (p. 682)

MM. François Rochebloine, Alain Richard, ministre de la défense.

STATUT DES ENTRAÎNEURS DE CHEVAUX Question de M. Hunault (p. 684)

MM. Michel Hunault, Alain Richard, ministre de la défense.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 685).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 686).

RESTRUCTURATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE DANS LES ALPES-MARITIMES Question de M. Estrosi (p. 686)

MM. Christian Estrosi, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN ZONES URBAINES SENSIBLES Question de M. Kern (p. 687)

MM. Bertrand Kern, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES ALPES-MARITIMES Question de M. Luca (p. 689)

M. Lionnel Luca, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DÉCENTRALISATION Question de M. Bussereau (p. 690)

M. Dominique Bussereau, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

AVENIR DES CARRIÈRES DE SAINT-NABOR DANS LE BAS-RHIN Question de M. Ferry (p. 691)

M. Alain Ferry, Mme Dominique Voyent, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

AVENIR DU SERVICE D'EXPLOITATION ET DE FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCAROSSE Question de M. Vidalies (p. 692)

MM. Alain Vidalies, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

AVENIR DE LA PETITE CEINTURE FERROVIAIRE À PARIS Question de M. Sarre (p. 693)

MM. Georges Sarre, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

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CONSTRUCTION DE L'A 28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON Question de M. Morin (p. 693)

MM. Hervé Morin, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

AVENIR DE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL Question de M. Billard (p. 694)

MM. Claude Billard, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

RÉALISATION DE LIAISONS ROUTIÈRES ENTRE L'A 50 ET LA RN 8 À MARSEILLE Question de M. Teissier (p. 696)

MM. Guy Teissier, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 697).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

LUTTE CONTRE LE DOPAGE Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée national a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 29 janvier 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LE VAL-D'OISE

M. le président.

Mme Dominique Gillot a présenté une question, n^o 603, ainsi rédigée :

« Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la préparation de la prochaine rentrée scolaire dans le Val-d'Oise. La situation de ce département est en effet tout à fait particulière, puisque y coexistent une zone rurale couvrant les deux tiers de son territoire, une ZEP représentant 18 % des effectifs scolarisés et une ville nouvelle. La lutte contre la violence en milieu scolaire, la nécessité de renforcer les moyens de la ZEP, de développer la scolarité des enfants de moins de trois ans et de prévoir un personnel de remplacement adapté au profil de la population enseignante j ustifient un traitement particulier. Aussi lui demande-t-elle quels moyens il envisage de consacrer au Val-d'Oise pour la prochaine rentrée scolaire, compte tenu de cette situation exceptionnelle. »

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour exposer sa question.

Mme Dominique Gillot.

Madame la ministre de l'enseignement scolaire, les hypothèses de travail envisagées pour préparer la rentrée scolaire 1999-2000 mobilisent actuellement les partenaires de l'école dans le département du Val-d'Oise. Suite aux éléments que m'avaient communiqués l'inspection académique et compte tenu des conséquences qui en résultaient sur les prévisions de carte scolaire, j'ai déjà appelé l'attention de vos services^s ur mes préoccupations. En l'absence de réponse complète à ce jour, je souhaite revenir sur plusieurs points.

Ce département est caractérisé par la coexistence sur le même territoire administratif d'une très grande zone rurale, de zones urbaines particulièrement denses et d'une ville nouvelle. La conjonction de ces trois aspects ne peut être traduite par aucune statistique. Le Val-d'Oise est le seul département de la région parisienne qui atteint de tels seuils.

La zone rurale, qui comprend le Vexin, d'une part, et la plaine de France, d'autre part, couvre environ les deux tiers de la superficie du département, 11,35 % des communes n'ont pas d'école, 29 communes sur 185 participent à des regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui traduit le caractère profondément rural de ce secteur.

En ce qui concerne les quartiers difficiles, les indicat eurs méritent d'être rappelés. Dans le Val-d'Oise, 18,38 % de la population scolaire est officiellement scolarisée en ZEP, alors que la moyenne est de 12,5 % en Ilede-France. Le critère « zones urbaines sensibles » s'établit à 18,6 % pour le Val-d'Oise, la moyenne régionale étant de 12,9 %. Ce n'est certainement pas un hasard si la partie urbanisée du Val-d'Oise est couverte très largement par une zone de lutte contre la violence scolaire, dont la pertinence a malheureusement été mise en évidence par de récents événements largement relayés par les médias.

Les ZEP ont pour finalité de donner plus de moyens à ceux qui ont le plus de besoins. C'est pourquoi il est indispensable que les efforts entrepris soient poursuivis et que la baisse démographique soit mise à profit pour améliorer le fonctionnement des écoles. Dans le Val-d'Oise, le nombre de classes situées en ZEP a quasiment doublé et atteint maintenant 20 % du total.

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Par ailleurs, la dotation en postes du Val-d'Oise doit aussi tenir compte de la situation tout à fait particulière de la ville nouvelle. Celle-ci a dû accueillir, dans un délai très court, une population scolaire très nombreuse et homogène et voit aujourd'hui, malheureusement, ses effectifs diminuer tout aussi rapidement, ce qui déstabilise les secteurs scolaires et les équipes éducatives. La scolarisation des enfants de moins de trois ans, élément déterminent de socialisation précoce et de lutte contre l'échec scolaire, reste une préoccupation majeure dans ce secteur.

Malheureusement, depuis quinze ans, la scolarisation des enfants de moins de trois ans est passée de 30 % à 15 % dans le département du Val-d'Oise, faute d'enseignants en nombre suffisant pour accueillir ces élèves.

Le dernier point concerne le profil de la population enseignante du Val-d'Oise, qui génère des besoins en postes tout à fait spécifiques. Dans le premier degré, 83 % des enseignants sont des femmes. C'est un des départements où le renouvellement du corps enseignant s'est effectué le plus rapidement. Compte tenu de ces deux facteurs, 52 % des congés enregistrés sont des congés de maternité. Pourtant, le Val-d'Oise a le taux minimum d'absentéisme avec 4,5 %, le taux moyen national étant de 5,65 %. Dans ces conditions, les besoins en personnel de remplacement sont plus importants que dans d'autres départements et cette nécessité doit être mieux prise en compte dans la dotation en remplaçants.

Comme vous pouvez le constater, madame la ministre, le Val-d'Oise est un cocktail très singulier qui ne répond globalement à aucune norme. L'accumulation de ces difficultés représente une contrainte majeure pour le service public d'éducation. A ce titre, il mérite un traitement particulièrement attentif de la part de votre ministère : une suppression de postes ne peut être strictement liée à la baisse de la démographie scolaire et ne peut se faire sans reconnaître les besoins propres que je viens de vous rappeler.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, le budget de 1999, vous le savez puisque vous l'avez voté, préserve intégralement les moyens d'enseignement. D'autre part, il les reconcentre à la fois sur l'éducation prioritaire et sur la protection de l'école en milieu rural isolé.

En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, la répartition des moyens se fera cette semaine. Le calcul des dotations de chaque académie prend en compte plusieurs critères, et notamment, depuis la première rentrée scolaire organisée par ce gouvernement, des critères qualitatifs et pédagogiques, indépendamment des critères de démographie.

Dans le département du Val-d'Oise, la baisse démographique est continue. Elle a été de moins 3 800 élèves à la rentrée 1997, de moins 1700 à la rentrée 1998, et devrait se situer à moins 2 100 à la rentrée 1999, le recul étant de 3 500 sur l'ensemble de l'académie. Or d'autres académies gagnent, au contraire, des élèves et vous comprendrez que nous devons aussi opérer des redéploiements. C'est un exercice délicat, même si notre marge de manoeuvre est assez importante puisque le premier degré va perdre 30 000 élèves et que nous maintenons intacts les moyens d'enseignement.

Pour tenir compte des difficultés sociales rencontrées dans votre département, cet ajustement sera pondéré, comme dans les autres départements connaissant la même situation. Je vous rappelle d'ailleurs que le taux d'encadrement réel s'est constamment amélioré dans le Vald'Oise, qui dispose désormais d'un contingent d'emplois supérieur à la moyenne du groupe des départements comparables.

Cela étant, les préoccupations que vous venez d'exprimer - protection des zones d'éducation prioritaire, amélioration du taux de scolarisatiton à l'école maternelle, protection de la partie rurale du département - correspondent exactement aux critères du Gouvernement. Je vous confirme que toutes ces données seront prises en considération dans le Val-d'Oise et dans les autres départements qui souffrent des mêmes difficultés, afin que la baisse démographique ne soit pas strictement répercutée sur le nombre d'emplois.

M. le président.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre conclusion. Nous attendons avec beaucoup d'impatience la dotation que vous allez nous réserver et cette intervention visait à vous alerter sur les caractéristiques très diverses de ce département, où l'on trouve à la fois des zones ayant des ressemblances avec les milieux de haute montagne et des zones à forte densification urbaine qui rencontrent les mêmes difficultés que beaucoup de nos villes. Il serait donc dommage que la baisse démographique, que nous ne contestons pas, baisse constante et essentiellement due à la stabilisation de la population de la ville nouvelle, se traduise par une détérioration de l'encadrement scolaire et une déstabilisation des équipes pédagogiques. Dans le Val-d'Oise, les partenaires de l'école ont une attitude très responsable et s'attachent à utiliser au mieux les moyens existants, en c oncertation avec les collectivités territoriales. Nous comptons beaucoup sur votre compréhension et sur la prise en compte des paramètres spécifiques du département.

AVENIR DES ENTREPRISES CUMMINS WARTSILA ET TEXUNION À MULHOUSE

M. le président.

M. Jean-Marie Bockel a présenté une question, n^o 599, ainsi rédigée :

« M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des^e ntreprises Cummins Wartsila, ex-SACM, et Texunion, appartenant au groupe DMC. Dans le cadre des mesures de restructuration auxquelles elles sont aujourd'hui contraintes, ces deux entreprises mettent en oeuvre des plans sociaux qui menacent directement de nombreux salariés du bassin d'emploi mulhousien. Concernant l'ex-Société alsacienne de construction mécanique, la ville de Mulhouse s'est fortement engagée sur le plan foncier, en 1997, afin de maintenir le site mulhousien qui concerne plus de 700 salariés. Cette action nécessaire se révèle insuffisante. L'entreprise Texunion emploie, quant à elle, près de 700 personnes sur le site de Pfastatt, limitrophe de Mulhouse. Mais sa survie n'est pas garantie car le groupe DMC connaît des difficultés d 'adaptation au cadre réglementaire européen.

L'enjeu est donc de maintenir les activités, en évitant que les restructurations en cours ne viennent précipiter la fin des deux entreprises. Il lui demande s'il peut l'assurer de sa vigilance sur ce dossier et lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin de préserver la pérennité de ces deux sites. »

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour exposer sa question.

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M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je vous pose cette question en présence de Jean-Jacques Weber, également député de l'agglomération mulhousienne, que je crois pouvoir associer à mes propos, s'agissant d'un dossier qu'il suit, comme moi-même, depuis longtemps.

Nous subissons actuellement la conjonction malheureuse, sur deux sites industriels de l'agglomération, de deux plans de restructuration, avec plans sociaux à la clef, celui de l'ex-SACM, entreprise spécialisée dans la fabrication de moteurs diesels, et celui de Texunion, filiale du groupe textile DMC.

Les plans sociaux concernent chacun, en l'état actuel, plus de 200 salariés, ce qui est considérable. Les organisations syndicales et les responsables locaux se sont bien sûr mobilisés pour tenter de les améliorer et les différents ministères concernés ont d'ailleurs été interpellés à ce sujet. Mais le plus grave, c'est que, dans les deux cas, une menace pèse sur l'avenir des sites.

DMC, groupe textile prestigieux, est né à Mulhouse il y a bien longtemps. Présent un peu partout sur la planète, il rencontre cependant de graves difficultés, peutêtre liées, pour une part, à des problèmes de management et de gestion. J'ai d'ailleurs alerté le ministère de l'industrie, il y a quelque temps déjà, pour que soit mis en place un véritable suivi de ce groupe actuellement présidé par

M. Boubal.

Quoi qu'il en soit, à l'intérieur du groupe DMC, certaines activités marchent bien. Ainsi, une autre usine implantée à Mulhouse, DMC Art du fil, ne rencontre pas de difficultés à l'heure actuelle, et nous ne voudrions pas que l'ensemble du groupe soit pénalisé par les problèmes de gestion.

S'agissant de l'entreprise Texunion, dont je pourrais relater la genèse pendant des heures, nous sommes tous persuadés qu'elle a un avenir. Les collectivités sont d'ailleurs prêtes à se mobiliser pour faire évoluer une partie de ce site vers d'autres activités, car il se peut qu'un jour l'activité actuelle ne lui suffise plus. Mais notre souci premier est que Texunion ne disparaisse pas. Certains choix stratégiques qui ont été faits nous semblent contestables.

Nous considérons cependant que les choses peuvent être rattrapées. Nous souhaitons donc à la fois que les pouvoirs publics soient vigilants et, même si la tâche n'est pas facile, que le dialogue se poursuive, de manière que le constat de carence du plan social établi par la direction du travail n'aboutisse pas à une fermeture du site. Dans ce travail complexe associant discussions et pressions pour parvenir à un équilibre, nous avons besoin du soutien des pouvoirs publics, en particulier des ministères de l'industrie et du travail.

Quant à Cummins Wartsila, c'est une entreprise très ancienne, puisqu'elle succède à la SACM, créée au milieu du siècle dernier et fleuron de l'industrie mulhousienne.

C'est de là qu'est parti Alsthom et son histoire est prestigieuse. Aujourd'hui, il s'agit d'une PME de quelque 700 personnes, qui a été reprise par un groupement d'entreprises constitué entre le groupe finlandais Wartsila, qui a déjà beaucoup investi sur le site depuis quelques années, et le groupe anglo-saxon Cummins. Les deux partenaires ont rencontré des difficultés dans la mise au point et la commercialisation d'un moteur diesel. Je n'entre pas dans les détails, mais il est clair que si l'on n'y prend garde, derrière le plan de restructuration et le plan social, c'est un risque de disparition du site industriel qui se profile.

Pourtant, ce site dispose encore de toutes les chances de se pérenniser et même de se développer autour d'un certain nombre de produits. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que, là encore, les pouvoirs publics, viennent appuyer les efforts des organisations syndicales et des élus. Déjà, en 1997, M. Weber le sait, les collectivités s'étaient très largement mobilisées, y compris sur le plan financier, pour soutenir l'entreprise, qui voulait investir fortement sur le site. Ce plan n'a pas disparu.

Aujourd'hui, les ministères de l'industrie et du travail doivent à la fois se montrer exigeants sur le plan social et faire preuve de compréhension à l'égard de l'entreprise, de manière à aboutir à une solution négociée qui permette de pérenniser le site de Mulhouse. Il faut en effet éviter que les problèmes rencontrés notamment à Surgères, où des négociations se poursuivent également sur le maintien ou la fermeture de l'établissement, aient des répercussions désastreuses à Mulhouse.

Au-delà de votre réponse que j'attends avec impatience, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai surtout voulu sensibiliser plus encore le Gouvernement sur ces deux dossiers qui nous tiennent très à coeur.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous ai écouté avec intérêt et même avec émotion, car l'histoire de ces deux groupes s'enracine dans la ville dont vous avez la charge.

Les problèmes d'inadaptation industrielle sont malheureusement très fréquents, mais nous devons à chaque fois y prêter attention. Leurs conséquences sont en effet toujours très pénibles pour les élus et surtout pour ceux qui travaillent dans les entreprises concernées par les plans sociaux.

Vous avez appelé l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des sociétés Texunion et Cummins Wartsila, disposant toutes deux d'un site industriel important dans l'agglomération de Mulhouse.

Texunion, filiale de DMC spécialisée dans les tissus imprimés, connaît pour la deuxième fois un plan social d'une très grande ampleur. Le groupe DMC a redéfini en 1997 ses axes stratégiques et modifié en conséquence son organisation. Il a décidé de spécialiser Texunion sur le marché de l'ameublement, qui est, de l'avis général, difficile.

M. Jean-Jacques Weber.

Politique de Gribouille !

M. Jean-Marie Bockel.

M. Weber n'a pas tort.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Peut-être, mais je lui laisse la responsabilité de son appréciation.

En tout cas, DMC a décidé de spécialiser Texunion dans un marché que je juge difficile bien que j'en aie une connaissance sûrement inférieure à la vôtre.

Tout le secteur de l'impression est depuis plusieurs années en crise du fait des changements de la consommation et de la pression des importations. En réaction, DMC a mené une politique de restructuration très ferme, peut-être trop, qui s'est traduite par la fermeture de certains sites européens et par la réduction très substantielle de l'activité d'autres sites.

S'agissant de Texunion Pfastatt, M. Pierret attend du groupe qu'il déploie, en matière d'investissements matériels et en termes de formation, tous les efforts nécessaires pour assurer la réussite de l'entreprise sur son marché et donc la pérennité du site. M. le secrétaire d'Etat à l'in-

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dustrie a demandé à ses services de suivre avec la plus grande attention la situation de DMC, au plan industriel comme au plan social. Nous le faisons, pour notre part, avec Martine Aubry et moi-même.

La société Cummins Wartsila, de son côté, avait annoncé, début 1997, un ambitieux programme de développement de nature à renforcer son outil industriel, et notamment les deux sites français du groupe : Mulhouse et Surgères. Un effort d'investissement notable en France - 600 millions de francs sur cinq ans - accompagnait cette stratégie. Le secrétariat d'Etat a l'industrie, aux côtés notamment de la ville de Mulhouse - et M. Pierret vous remercie de votre appui - avait soutenu ce programme d'investissement.

Mais, en raison de la crise financière qui sévit dans différents pays, les ventes n'ont pas été à la hauteur des espérances au moment du lancement de l'investissement.

Les dirigeants de Cummins Wartsila nous indiquent qu'ils doivent faire face à des pertes importantes et qu'ils s'engagent dans un programme de réduction de capacité de l'outil de production. A ce stade, ce programme ne prévoit le maintien que de deux sites de production sur quatre en Europe, dont celui de Mulhouse.

Cette restructuration générerait des suppressions de postes sur tous les sites industriels, y compris sur celui de Mulhouse, qui perdrait 117 emplois en solde net.

L'inquiétude des salariés, de leurs proches et des élus locaux est légitime. Le Gouvernement la partage. Le secrétariat d'Etat à l'industrie, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, étudie les voies pour conforter le plan de charge de l'entreprise, notamment pour ses contrats à l'exportation. L'ensemble des énergies publiques doivent se mobiliser pour limiter, autant que faire se peut, les conséquences humaines, sociales et é conomiques de ces restructurations. Vous pouvez compter, bien sûr, sur notre vigilance et notre soutien.

M. Pierret vous tiendra bien évidemment informé des propositions des ministères concernés.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel.

Votre réponse, monsieur Kouchner, est satisfaisante, dans la mesure où nous avons conscience que le Gouvernement ne peut pas gérer les entreprises à leur place. La partie que nous jouons est très difficile. Nous sommes, en quelque sorte, sur une ligne de crête entre, d'un côté, des plans sociaux extrêmement difficiles à supporter pour les salariés et qui doivent donc être améliorés, et, de l'autre, le risque de la politique du pire qui conduirait à la fermeture des sites, ce que personne ne souhaite.

Dans cette partie de bras de fer où il faut néanmoins maintenir le dialogue, le rôle des pouvoirs publics est essentiel, que ce soit au niveau d'un site ou même, s'agissant de DMC, d'un groupe. Le simple fait qu'il y ait une vigilance, un suivi, à la fois du secrétariat d'Etat à l'industrie et du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité, est pour nous une assurance.

C'était le sens de ma question et c'est pourquoi je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.

SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS

M. le président.

M. Michel Suchod a présenté une question, n^o 593, ainsi rédigée :

« M. Michel Suchod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de certains personnels de santé. Il s'inquiète tout d'abord du sort des panseurs, aides opératoires et instrumentistes non diplômés. Les décrets n^o 93-345 et n^o 95-100 habilitent les seules infirmières de bloc opératoire diplômées (IBOD) ou, à défaut, les infirmières ayant suivi une formation de spécialisation à exercer ces fonctions ; ces dispositions créent une pénurie de personnel, puisqu'on ne forme que 300 IBOD par an, et menacent les emplois de 4 000 personnes, dont la compétence, prouvée au cours des années, est indiscutable.

Quelles mesures sont envisagées pour résoudre ce problème et ne serait-il pas judicieux de créer par décret un régime transitoire pour les personnels ayant exercé pendant plus de cinq ans ces fonctions ? Il se préoccupe également de la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attachés des hôpitaux. Aux termes du titre III du décret n^o 84-131, la durée des fonctions exercées en cette qualité n'est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté qu'à hauteur de onze vacations hebdomadaires. Cette disposition pénalise les attachés et les anciens des hôpitaux dans l'hypothèse d'une candidature aux concours hospitaliers, lesquels ne sont ouverts qu'aux praticiens comptant une certaine ancienneté dans leurs fonctions. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour régler ce problème. »

La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question.

M. Michel Suchod.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je m'inquiète tout d'abord du sort des panseurs, aides opératoires et instrumentistes non diplômés. En effet, un décret de 1993, modifié en 1995, habilite les seules infirmières de bloc opératoire diplômées, les IBOD, ou, à défaut, les infirmières ayant suivi une formation de spécialisation à exercer de telles fonctions. Or ces dispositions créent une pénurie de personnels puisqu'on ne forme que 300 IBOD par an et menacent les emplois de 4 000 personnes dont la compétence, prouvée au cours des années, est indiscutable. Le seul fait que les praticiens chirurgiens souhaitent toujours avoir recours à ces personnels en est la preuve.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourrait-on, pour résoudre ce problème, envisager de créer, par un nouveau décret, un régime transitoire au moins pour les personnels ayant exercé pendant cinq ans les fonctions en question ? Cela leur permettrait de conserver leur activité jusqu'à leur mise à la retraite. Naturellement, un examen professionnel pourrait être prévu dans le décret. En tout cas, la question de ces 4 000 personnes serait ainsi réglée.

Par ailleurs, je me préoccupe également de la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attaché des hôpitaux. En effet, aux termes du titre III d'un décret de 1984, la durée des fonctions exercées en cette qualité n'est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, et encore de manière peu avantageuse, qu'à hauteur de onze vacations hebdomadaires. Or cette disposition pénalise les attachés et anciens attachés des h ôpitaux dans l'hypothèse d'une candidature aux concours hospitaliers, lesquels ne sont ouverts, aux termes du titre II du même décret, qu'aux praticiens comptant une certaine ancienneté dans leurs fonctions.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour régler ce problème ? Le passé professionnel des quelque 30 000 attachés des hôpitaux et anciens chefs de clinique attachés des hôpitaux est peu valorisé actuellement.

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M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, il est indispensable que les personnels employés dans les blocs opératoires aient une qualification de haut niveau en vue de répondre, dans les meilleures conditions, aux besoins toujours croissants de sécurité des personnes malades.

Un diplôme d'infirmier spécialisé a donc été créé, cel ui d'infirmier de bloc opératoire. De plus, la capacité de formation a été augmentée et de nouvelles écoles ont été ouvertes. Cela a permis d'augmenter de 10 % entre 1997 et 1998 le nombre des personnels en formation. Il semblerait toutefois - et c'est un euphémisme - que certaines personnes continuent à exercer des activités de panseur, d'aide opératoire et d'instrumentiste sans être titulaires ni du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, ni même du diplôme d'infirmier d'ailleurs. Souvent, en effet, la secrétaire du chirurgien exerçait de telles fonctions. Sans porter un jugement sur les qualifications de ces personnels, je veux souligner que, s'il convient de se préoccuper de leur situation, il faut également veiller à l'élévation générale du niveau de formation.

Ainsi, il importe d'abord de veiller au respect d'une réglementation nécessaire pour des raisons de sécurité sanitaire. Il nous faut donc trouver une solution qui concilie effectivement les intérêts de santé publique et ceux des personnels non diplômés qui exercent actuellement dans les blocs opératoires. A mon avis, ils ne sont pas 4 000, même s'ils sont certainement très nombreux.

C'est pourquoi nous avons saisi le conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée exacte des dispositions législatives et réglementaires. A l'issue de cet examen, il faudra trouver des solutions satisfaisantes sur le plan juridique et surtout humain. Il est vrai, en effet, que ces personnels exercent de telles responsabilités depuis plus de vingt ans parfois, et ont organisé leur vie autour de cette activité.

Dès que le conseil d'Etat aura fait connaître son avis, je vous en tiendrai informé.

Il ne faut pas oublier non plus que c'est pour des raisons pécuniaires qu'on a continué de les employer car ils sont, évidemment, moins payés.

En ce qui concerne la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attaché des hôpitaux à moins de onze vacations hebdomadaires, l'absence de reprise de l'ancienneté est effectivement un facteur qui n'encourage pas la prise de fonctions des praticiens hospitaliers.

C'est pourquoi dans le cadre de l'ensemble des mesures qui ont été annoncées le 9 décembre dernier aux syndicats de praticiens hospitaliers et qui font actuellement l'objet d'une concertation nouvelle autour de la réécriture du décret concernant les praticiens hospitaliers, des avancées significatives ont pu être obtenues concernant la reprise d'ancienneté à partir de six vacations hebdomadaires.

Cette mesure, de même que la suppression de la limite d'âge, la simplification du concours, l'augmentation à deux demi-journées des possibilités d'activités générales extérieures rénumérées - travail en réseau, travail dans un autre établissement hospitalier - devrait permettre de redonner une certaine attractivité à la carrière de praticien hospitalier.

Le problème est sérieux car, si nous n'arrivons pas à rendre plus intéressant le statut de praticien hospitalier, la concurrence sera grande à activité et spécialité égale entre l'hôpital public, que nous tenons absolument à défendre en tant qu'élément central de notre système de santé, et le secteur privé qui rémunère deux à trois fois plus.

M. le président.

La parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir vous préoccuper de la situation des infirmières qui assistent les chirurgiens dans les blocs opératoires. Certes, il peut s'agir des secrétaires personnelles des chirurgiens, Mais on peut imaginer qu'au bout de vingt ans de pratique en salle d'opérations elles ont acquis sur le tas une certaine formation professionnelle. Je vous remercie beaucoup de bien vouloir consulter le Conseil d'Etat afin d'examiner comment, à l'avenir, on pourra le mieux prendre en compte les intérêts de ces personnels.

Par ailleurs, votre réponse sur le deuxième point de ma question me donne également satisfaction. Ainsi, le décret sera réécrit et les personnels concernés, qui seront consultés, pourront participer de très près à cette rédaction. Le moment venu, je vous ferai part de quelques propositions. En se préoccupant du sort de ces personnels, le Gouvernement montre qu'il s'attache à la défense de l'hôpital public et j'en suis très heureux. Celui-ci, en effet, doit pouvoir s'assurer le concours des meilleurs médecins. Comme le prévoient nos lois, secteur public et secteur privé doivent être traités à égalité de droits et de devoirs et doivent fournir la même qualité de praticiens au public.

ASSUJETTISSEMENT DES COOPÉRATIVES VITICOLES À LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS

M. le président.

M. Jacques Bascou a présenté une question, n^o 601, ainsi rédigée :

« M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives du secteur vinicole. En effet, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du rapport d'un conseiller maître à la Cour des comptes, il apparaît qu'aucune disposition n'a été arrêtée. Il insiste tout particulièrement pour que les modalités retenues soient celles de ce rapport, c'est-à-dire, d'une part, l'exonération des caves coopératives, d'autre part, l'assujettissement des unions de caves coopératives selon les conditions de droit commun. Cette solution paraît tout à fait équitable et justifiée, car elle préserve la spécificité des caves coopératives. Elle met surtout les vignerons coopérateurs vis-à-vis de leur coopérative sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs qui eux ne sont pas assujettis. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer dans quels délais une décision sera prise sur les conditions d'assujettissement à la C3S et si des instructions seront données à l'ORGANIC pour que soient suspendus les rappels de paiement que reçoivent les caves coopératives. »

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question.

M. Jacques Bascou.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je voudrais une fois encore appeler votre attention sur la C3S pour les caves coopératives du secteur vinicole. En effet, alors que le dossier était en voie de règlement sur la base d'un compromis

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

préconisé par M. Pierre Murret-Labarthe, conseillermaître à la Cour des comptes, dans un rapport qu'il avait réalisé sur ce sujet, il apparaît qu'aucune disposition n'a été aujourd'hui arrêtée.

J'insiste tout particulièrement pour que les modalités retenues soient celles qui avaient été décidées conformément aux conclusions de ce rapport. Il s'agit, d'une part, de l'exonération des caves coopératives, à l'exception toutefois de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents - dans ce cas, l'assiette de la contribution sera déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc - et, d'autre part, de l'assujettissement des unions de caves coopératives, c'est-à-dire des structures de deuxième degré assurant la commercialisation, selon les conditions de droit commun.

Cette solution paraît tout à fait équitable et justifiée, car elle préserve la spécificité des caves coopératives compte tenu de leur activité de vinification. Elle met surtout les vignerons coopérateurs sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs qui, eux, ne sont pas assujettis à cette contribution.

Je rappelle que M. Le Pensec, alors ministre de l'agriculture, avait pris position en faveur de ce compromis et se félicitait de l'existence d'un consensus sur ce dossier. A une question orale que j'avais posée au Gouvernement le 24 mars 1998, il m'avait été répondu que ce dossier allait être réglé dans les semaines suivantes. De même, la réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à une question écrite, le 19 octobre, faisait état de la mise en place rapide d'aménagements adaptés à la spécificité des coopératives viticoles de nature à résoudre favorablement les problèmes soulevés.

Je vous serai reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'indiquer dans quels délais une décision sera prise sur ce dossier.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous vous inquiétez des modalités d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, aux coopératives vinicoles.

Mme Martine Aubry tient d'abord à vous rappeler que la C3S est un impôt à assiette très large puisqu'elle s'applique au taux de 0,13 % au chiffre d'affaires des entreprises lorsqu'il dépasse 5 millions de francs. Elle est affectée aux régimes indépendants non agricoles : la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie des indépendants non agricoles, l'ORGANIC, la Caisse de retraite des commerçants, la CANCAVA, la Caisse de retraite des artisans, à concurrence de leur déficit, puis, pour le solde, au fonds de solidarité vieillesse, afin d'alimenter le fonds de réserve des retraites. La contribution est recouvrée par l'ORGANIC, caisse de retraites des commerçants. Elle représente environ 17 milliards.

Ensuite, et il n'est pas inutile de le rappeler, c'est le précédent gouvernement qui a étendu la C3S aux coopératives. Cela n'a pas soulevé de difficultés sauf pour les coopératives vinicoles, qui protestent contre la distorsion de concurrence introduite par cette taxe dans leur cas particulier.

En effet, les viticulteurs coopérateurs vendent leurs raisins à la coopérative, qui procède à la vinification et vend le vin à des distributeurs ou à des grossistes. Cette vente subit la C3S car le chiffre d'affaires est généralement supérieur à 5 millions. Au contraire, le viticulteur qui fabrique lui-même le vin et le vend aux distributeurs ou aux grossistes n'acquitte pas la C3S, car son chiffre d'affaires est rarement supérieur à 5 millions. Par conséquent, le fait de passer par une coopérative est pénalisant.

Après examen, en concertation avec le ministre de l'agriculture, il nous a paru justifié de tenir compte des spécificités de ce secteur. C'est pourquoi le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné instruction d'adapter le recouvrement de la C3S dans le cas des coopératives vinicoles.

Les coopératives assurant la vinification ne seront assujetties que pour 50 % du chiffre d'affaires réalisé pour le compte des coopérateurs, les opérations réalisées par des tiers non coopérateurs restant entièrement assujetties.

Les unions assurant seulement la commercialisation restent assujetties aux conditions de droit commun.

Je vous indique enfin, monsieur le député, et ce afin de clore les procédures en cours, que ces dispositions s'appliquent à compter de la contribution due au titre de 1996.

Bien entendu, les sommes restant dues après application de ces nouvelles dispositions seront entièrement recouvrées.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Bascou.

M. Jacques Bascou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je remercie le Gouvernement d'avoir enfin réglé ce problème.

FINANCEMENT

DES MISSIONS LOCALES DE L'EMPLOI À PARIS

M. le président.

Mme Nicole Catala a présenté une question, n^o 595, ainsi rédigée :

« Mme Nicole Catala appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nouveau dispositif TRACE prévu dans la loi contre les exclusions qui réserve un rôle déterminant aux missions locales. Pour 1999, cinq missions locales parisiennes sont concernées par ce programme qui p révoit également l'intervention d'opérateurs externes chargés d'assurer un suivi complémentaire des jeunes. En ce qui concerne la prise en charge financière, on peut s'interroger sur la disparité des montants de l'allocation allouée par jeune, au titre du dispositif TRACE, aux structures de suivi à Paris puisqu'elle est de 3 200 francs pour une mission locale et de 12 000 francs pour un organisme extérieur. Or les missions locales sont confrontées à des problèmes de financement et de trésorerie et il est important qu'elles soient confortées d'autant qu'elles perçoivent avec un très grand retard les subventions dues par l'Etat et que celles-ci sont calculées en tenant compte du nombre de jeunes demandeurs d'emploi du périmètre d'intervention de la mission, sans tenir compte du nombre de jeunes suivis. Elle pense qu'il serait opportun que soit prise en compte dans le calcul des subventions de l'Etat l'activité réelle des missions locales afin de pondérer le nombre de jeunes inscrits à l'ANPE ou recensés dans leurs zones d'intervention. »

La parole est à Mme Nicole Catala, pour exposer sa question.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, les missions locales jouent un rôle capital dans l'accompagnement et l'insertion des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

jeunes. Et aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement des jeunes en grande difficulté, comme cela était prévu à l'origine, mais de tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, le champ d'intervention des missions ayant été élargi. De plus, après le vote récent de la loi visant à lutter contre les exclusions, le rôle des missions va se trouver encore alourdi, puisqu'il leur est demandé de mettre en oeuvre le programme TRACE.

Or il est manifeste que les moyens qui leur sont accordés ne sont plus à la hauteur des tâches qu'on a entendu leur confier. Cela se vérifie à deux points de vue s'agissant de l'ensemble des missions locales et à un troisième pour les missions locales parisiennes.

Pour l'ensemble des missions, il y a une distorsion tout à fait fâcheuse entre le critère qui détermine les subventions de l'Etat, à savoir le nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE dans leur périmètre d'intervention, et l'activité réelle de ces missions. Il est courant, en effet, que le nombre de jeunes accueillis et suivis soit bien supérieur au nombre de jeunes inscrits à l'agence. C'est en particulier le cas à Paris.

Il faut donc absolument revoir ce critère qui détermine également le montant de la subvention accordée par les collectivités locales. Il faut soit l'abandonner, soit le pondérer par une référence aux jeunes effectivement suivis.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le montant de l'allocation qu'il est prévu de verser aux missions pour le^s uivi de chaque jeune dans le cadre du programme TRACE est des plus minimes : 3 200 francs par jeune contre 12 000 francs si la mise en oeuvre du programme est confié à un organisme extérieur - un organisme prestataire de service, si je puis dire. Il y a une discordance fâcheuse voire choquante entre les moyens alloués aux missions qui ont l'expérience nécessaire pour mettre en oeuvre ce programme et ce qu'il est prévu de verser à des organismes moins expérimentés dans l'accueil et le suivi des jeunes.

Enfin, je voudrais souligner que les missions locales parisiennes rencontrent des difficultés particulières pour faire face au surcroît de travail qui, dorénavant, leur incombe. A l'heure actuelle, le nombre de jeunes suivis p ar chaque conseiller dans les missions se situent entre 300 et 400 par conseiller. C'est déjà une charge excessivement lourde. De surcroît, les subventions de l'Etat sont versées avec un retard considérable. L'année dernière, par exemple, les trois quarts de la subvention de l'Etat n'ont été versés qu'au dernier trimestre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour porter remède à cette situation qui suscite inquiétude et malaise permi les responsables et les personnels employés dans les missions ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, Mme Martine Aubry souhaite vous rappeler que l'objectif du programme TRACE est de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes qui en sont les plus éloignés par un parcours au maximum de dix-huit mois, articulant des actions de remobilisation, de formation et d'activités professionnelles.

Ce programme est essentiellement mis en oeuvre par les missions locales, qui sont les pilotes chargés d'accueillir les jeunes et de les faire accéder au programme TRACE. Les jeunes sont ensuite suivis par des référents qui ont la mission de construire pour eux des parcours d'insertion adaptés et individualisés en mobilisant tous les instruments existants - insertion par l'activité économique, formation, contrats aidés, appui social, entre autres.

Ces référents peuvent appartenir aux structures du service public de l'emploi - missions locales, PAIO, agences locales pour l'emploi -, mais ils peuvent également relever d'opérateurs externes, qui sont des organismes sélectionnés pour assurer la mise en oeuvre du programmme TRACE.

S'appuyer ainsi sur des opérateurs externes permet de mobiliser d'autres expériences que celles du service public de l'emploi, d'expérimenter de nouvelles formes d'action.

Cela permet aussi d'épauler les missions locales pendant la phase de montée en régime du programme TRACE, qui est lourd, je le reconnais, surtout à Paris.

Aujourd'hui, tous les pilotes et les opérateurs du programme ont été désignés. Le programme est partout entré en vigueur. Environ 8 000 jeunes étaient engagés dans un parcours individuel à la fin de l'année 1998. Ils seront 40 000 en 1999.

Pour la mise en oeuvre de ce programme, l'Etat a dégagé d'importants moyens. Ainsi que vous l'avez rappelé nous avons prévu le financement des opérateurs externes, à raison de 12 000 francs par jeune suivi. Il s'agit d'une somme importante.

Par ailleurs, les besoins de renforcement du réseau des missions locales ont été estimés à 700 agents. Conformément au principe de parité de financement des missions locales entre les collectivités locales et l'Etat, ce dernier a prévu le financement de 350 postes nouveaux sur trois ans : 50 en 1998, 180 en 1999 et 120 en 2000. Il appartient aux communes, aux département, aux régions de financer les 350 postes complémentaires.

Le chiffre de 3 200 francs par jeune suivi par une mission locale résulte d'une confusion, madame la députée. Il s'agit du montant de l'aide apportée par l'Etat en 1998 pour recruter les 50 nouveaux agents dont je viens de parler, en plus de ceux déjà présents. Je rappelle d'ailleurs que le suivi des jeunes en difficulté est bien le rôle essentiel des missions locales. Il ne constitue donc pas une charge nouvelle, contrairement à ce qui se passe pour les opérateurs externes pour lesquels il est nécessaire de rémunérer le service rendu.

En ce qui concerne la mise en place de ces nouveaux crédits de personnel, le principe retenu est d'éviter toute dispersion et de concentrer les apports là où ils s'avéreront les plus efficaces.

C'est donc à partir d'une étude détaillée des besoins des missions locales, de leur engagement dans le programme TRACE, de leur dynamisme, mais aussi en fonction des engagements des collectivités locales qui cofinancent les postes à créer, que seront répartis les crédits additionnels.

L'Etat a mis en place tous les moyens pour permettre la réussite de ce programme et conforter l'action des missions locales. Il appartient maintenant aux collectivités locales elles-mêmes d'accompagner cet effort, afin de donner toutes leurs chances aux jeunes que ce programme concerne.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux pas être entièrement satisfaite par votre réponse.

D'abord, je ne suis pas du tout convaincue que, comme vous l'avez indiqué, les prestataires extérieurs engagent plus de frais dans le suivi des jeunes que les missions locales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

Ensuite, la mise en place du programme TRACE constitue une surchage considérable pour les missions locales. Le nombre de création de postes que vous avez annoncé pour cette année ne leur permettra pas d'y faire face. En effet, avec 180 postes nouveaux en 1999, vous ne pourrez en donner qu'un par mission, ce qui est très peu ! Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que les collectivités locales abondent le financement des missions à la hauteur de la subvention fournie par l'Etat, mais qu'elles ne sont pas tenues d'aller au-delà. Il ne faut donc pas que l'Etat se décharge, en cette matière comme en d'autres, sur les collectivités locales des responsabilités qui lui incombent.

Je considère donc que votre réponse ne donne pas satisfaction et n'apporte pas aux personnels des missions les apaisements qu'ils étaient en droit d'espérer.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, il est indéniable que les missions locales avaient pour tâche, sinon essentielle, du moins importante, de prendre en charge les jeunes dans le périmètre que vous avez défini. Ce programme supplémentaire est destiné avant tout à accompagner durant dix-huit mois - ce qui est long - des jeunes qui en ont particulièrement besoin, d'une manière qui n'a jamais été utilisée.

Je comprends que, dans un premier temps, les missions soient un peu surchargées de travail. C'est pourquoi nous essaierons d'ajuster les moyens au mieux, dès que ce programme aura été évalué, au gré des besoins des missions, car je partage, avec vous le sentiment selon lequel certaines sont plus surchargées que d'autres. Tel est notamment le cas dans votre circonscription où certaines missions sont soumises à une forte pression.

CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS À CAMBRAI

M. le président.

Mme Brigitte Douay a présenté une question, n^o 540, ainsi rédigée :

« Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence préjudiciable d'un tribunal pour enfants dans la nouvelle cité judiciaire de Cambrai. Tous les partenaires de la justice du Cambrésis mais aussi les magistrats pour enfants qui, à Douai, sont en charge^s ur deux arrondissements d'un secteur de 400 000 habitants déplorent une situation qui limite considérablement l'efficacité de la répression et de la dissuasion. La délinquance juvénile du Cambrésis, territoire rural, est d'une nature profondément différente de celle du Douaisis, très urbanisé. De plus, le rappel à la loi à un jeune doit pouvoir se faire en temps réel. Laisser passer trop de temps, c'est encourager la récidive. L'axe prioritaire du Gouvernement est la justice au quotidien et la proximité. Or la moitié des 1 600 dossiers annuels du tribunal pour enfants de Douai concerne les familles du Cambrésis. Elle lui demande dans quels délais sera lancée la procédure d'installation d'un tribunal pour enfants à Cambrai. »

La parole est à Mme Brigitte Douay, pour exposer sa question.

Mme Brigitte Douay.

Madame la ministre de la justice, vous avez déclaré, devant l'Assemblée, que votre axe prioritaire était la justice au quotidien. Vous avez ajouté que la carte judiciaire devait tenir compte de chaque réalité locale et favoriser les réponses de proximité.

Or la moitié des 1 600 dossiers annuels du tribunal pour enfants de Douai concerne des familles de l'arrondissement de Cambrai. Je veux donc appeler votre attention sur l'absence préjudiciable d'un tribunal pour enfants dans la nouvelle cité judiciaire de Cambrai.

En effet, la délinquance juvénile du Cambrésis, territoire rural, est, de l'avis même des magistrats en charge, d'une nature profondément différente de celle du Douaisis, région très urbanisée. Si les délits y sont relativement violents, les juges en charge constatent que les contrevenants, une fois la loi rappelée dans la solennité du bureau d'un magistrat, s'avèrent plus respectueux de l'autorité et rentrent assez facilement dans le rang.

Ce constat illustre parfaitement ce que vous avez précisé, ici même, en soulignant que la lutte contre la délinquance passe par une réponse judiciaire rapide à chaque acte délictueux. Il faut donc favoriser les procédures de convocation de l'auteur à bref délai devant le tribunal, même quand les faits sont bénins, surtout s'il s'agit d'un jeune. Laisser passer trop de temps, parfois deux ou trois ans, c'est encourager la récidive.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

Mme Brigitte Douay.

Tous les partenaires de la justice du Cambrésis, mais aussi les magistrats pour enfants qui, à Douai, exercent cette charge sur deux arrondissements d'un secteur de 400 000 habitants, déplorent une situation à l'évidence discriminatoire pour les familles du Cambrésis, lesquelles connaissent souvent de grandes difficultés sociales et économiques.

En matière de délinquance juvénile, il existe donc bien une justice à deux vitesses. Cela est grave, car cette organisation, ignorante de la spécificité sociologique des territoires, limite considérablement l'efficacité de la répression et de la dissuasion.

Madame la garde des sceaux, quand le ministère de la justice se rendra-t-il enfin aux raisons de l'efficacité d'une réelle prévention de la délinquance juvénile à sa racine locale ?

M. François Rochebloine.

Très bien !

Mme Brigitte Douay.

Quand lancerez-vous la procédure d'installation d'un tribunal pour enfants à Cambrai ?

M. Patrice Martin-Lalande et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Christian Estrosi.

Très bonne question !

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, vous venez d'appeler mon attention sur la situation du tribunal de grande instance de Cambrai et sur la nécessité, à vos yeux, d'y créer un tribunal pour enfants. Je vous remercie d'avoir posé cette question.

Evidemment, l'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que, notamment pour la délinquance des mineurs, puisse être mis en oeuvre un traitement immédiat des affaires aussi proche que possible des populations. Toutefois, cette proximité est, à mon avis, assurée aujourd'hui à Cambrai. En effet, le département du Nord compte déjà cinq tribunaux pour enfants à Lille, Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe, Douai et Dunkerque.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

Il est vrai, vous avez eu raison de le souligner, que le tribunal pour enfants de Douai couvre les limites territoriales des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai et que l'arrondissement de Cambrai représente 40 % de l'activité du tribunal pour enfants de Douai.

Cependant, la présence de la justice des mineurs est effectivement assurée à Cambrai, puisqu'une audience foraine hebdomadaire y est tenue, en assistance éducative, par l'un des trois juges des enfants de Douai. Ainsi, les mineurs sont toujours convoqués à Cambrai et non à Douai. En outre, la médiation est régulièrement assurée par un délégué du procureur en matière pénale et le secteur associatif habilité dispose également d'antennes dans cette ville.

Par conséquent, nous disposons, à Cambrai, d'une présence judiciaire réelle même si la faible distance entre les deux villes aurait également permis de garantir la proximité du juge et un accès aisé à la justice pour le justiciable. La justice de proximité dont nous avons besoin est donc bien assurée dans ce secteur et il n'est pas nécessaire de créer une sixième juridiction pour enfants dans le département du Nord.

Par ailleurs, je vous demande de réfléchir au fait que la création d'une juridiction proprement dite n'est pas forcément gage d'une capacité de réaction meilleure.

Vous savez, par exemple, que lorsque se produisent des incidents graves, une permanence de juges pour enfants est indispensable si l'on veut réagir vite. Or, à mon avis, une telle permanence est plus facile à assurer avec un ressort important puisque l'on peut répartir les permanences le week-end, voire tard le soir, entre de nombreux juges.

En revanche il serait illusoire d'espérer obtenir le même résultat dans une nouvelle juridiction ne disposant que d'un très faible nombre de juges pour enfants.

C'est la raison pour laquelle, dans la réflexion que je conduis sur la carte judiciaire, nous prenons en compte tant la nécessité d'assurer la proximité de la justice - ce que l'ensemble des dispositifs que je viens de décrire permet à Cambrai - que l'obligation de pouvoir répondre dans l'urgence.

Cela étant, je reste à votre disposition pour examiner avec vous, dans le détail et au cas par cas, quels pourraient être les besoins pour assurer effectivement, sur le terrain, le respect de cette exigence de proximité de la justice que vous réclamez et qui correspond aussi à ma préoccupation. Mais je ne crois pas que la création d'une juridiction soit la meilleure façon de répondre à ce souhait.

M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Douay.

Mme Brigitte Douay.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme tous les élus de l'arrondissement, je souhaite vivement que l'on n'attende pas une aggravation du taux de la délinquance juvénile pour prendre des dispositions qui auraient une efficacité maximale. Nous attendons donc beaucoup de la réforme de la carte judiciaire pour assurer cette proximité.

Je vous remercie de votre proposition d'étudier avec les élus toutes les possibilités dans l'arrondissement de Cambrai.

AVENIR DU GROUPE GIAT INDUSTRIES

M. le président.

M. François Rochebloine a présenté une question, n^o 606, ainsi rédigée :

« M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du groupe GIAT Industries. Au moment où la direction du groupe met en oeuvre le nouveau plan stratégique, économique et social (PSES), des nouvelles inquiétantes viennent renforcer les craintes concernant l'avenir de plusieurs sites de production. Malgré des déclarations qui se veulent rassurantes, il convient de relever que certaines mesures de restructurations prévues, qui se traduisent notamment par d'importantes suppressions d'emplois, peuvent laisser supposer à terme la disparition pure et simple d'activités. Dans un contexte où pèsent de nombreuses incertitudes liées aux évolutions du secteur européen de l'armement, la gestion du PSES soulève par ailleurs de graves difficultés sur le plan humain, ce qui ne manque pas de renforcer la dégradation du climat social au sein de l'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions que le Gouvernement entend promouvoir afin de rétablir la confiance dans l'avenir du groupe GIAT Industries. »

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.

M. François Rochebloine.

Monsieur le ministre de la défense, le 6 novembre dernier, ici-même, en réponse à une question relative à la situation du groupe GIAT Industries que je vous posais dans le cadre de la discussion budgétaire, vous aviez bien voulu nous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de soutenir l'entreprise et ses filiales dans les difficiles restructurations engagées.

Alors que la première phase du plan stratégique, économique et social, le PSES, entre concrètement en application, je veux, en liaison avec mon collègue et ami Patrice Martin-Lalande, évoquer avec vous plusieurs problèmes qui suscitent nombre d'inquiétudes pour l'avenir, chez les salariés, bien sûr, mais aussi parmi les élus et la population des bassins d'emplois concernés. J'associe à ma question mon collègue et ami Pascal Clément, président du conseil général de la Loire, lui aussi très soucieux des problèmes économiques dans ce département, notamment ceux concernant GIAT Industries.

M. Pascal Clément.

C'est vrai !

M. François Rochebloine.

Vous me permettrez d'évoquer d'abord les modalités d'application de ce nouveau plan pour lequel nous avions cru comprendre que tout serait mis en oeuvre pour le rendre exemplaire. Or nous avons appris, il y a quelques jours seulement, qu'une directive interne au groupe incitait à des manoeuvres et pressions destinées à favoriser les départs dits volontaires par la déstabilisation des salariés les plus récalcitrants.

Dieu merci, des sanctions ont été prises immédiatement après que ces pratiques condamnables eurent fait l'objet d'une diffusion à l'extérieur de l'entreprise.

M. Patrice Martin-Lalande.

Heureusement !

M. François Rochebloine.

Reste tout de même, monsieur le ministre, un plan social qui consacre de nouvelles et importantes vagues de suppressions d'emplois.

Toujours au plan social, comment ne pas déplorer les traitements différenciés appliqués aux départs en retraite des personnels sous convention collective, notamment pour l'établissement de Saint-Chamond ?

M. Patrice Martin-Lalande.

A Salbris aussi !

M. François Rochebloine.

Pour ce qui est, ensuite, de l'évolution du chiffre d'affaires et du plan de charges de GIAT Industries, les inquiétudes demeurent, les projets d'exportation tardant à se concrétiser et l'Etat lui-même

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

semblant hésiter à confirmer, voire à assumer, certains de ses engagements dans la durée. Cette situation pour le moins confuse - l'avenir de plusieurs sites dépendant étroitement de décisions de l'Etat actionnaire sur un programme pluriannuel - n'est pas de nature à rétablir la confiance en interne sur un retour à de meilleurs résultats. Dans ce contexte, n'y a-t-il pas un risque de compromettre les efforts déjà consentis dans le passé ? Les notifications effectives des commandes par l'Etat auraient pourtant le mérite de clarifier, dans certains cas, les intentions des pouvoirs publics et d'afficher des priorités pour les établissements les plus menacés. Cela pourrait être un signal fort et rassurant pour les personnels qui vivent depuis des années dans l'incertitude.

Si je m'en tiens aux seuls trois sites du département de la Loire, dont je suis un élu, comme mon collègue et ami Pascal Clément, qui se trouvent particulièrement touchés, une nouvelle fois, par d'importantes mesures de suppression d'emplois et de démantèlement, trop d'incertitudes pèsent. Nous n'oublions pas, en effet, que l'Etat n'a pas respecté ses engagements dans la mise en oeuvre du plan de retour à l'équilibre, le PRE, contrairement aux assurances qui nous avaient été données à l'époque.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Par qui ?

M. François Rochebloine.

J'ai bien dit « à l'époque », monsieur le ministre. Tout n'est pas de votre fait, je vous l'accorde.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il n'y a pas de monopole en la matière !

M. François Rochebloine.

Dans ces conditions comment espérer atteindre les objectifs assignés et comment rétablir la confiance ? J'espère, monsieur le ministre, que vous ferez mieux que votre prédécesseur en ce domaine.

Une fois encore, et vous allez dire que je me répète, il en va du respect de la parole donnée, des engagements pris par les pouvoirs publics.

Certes, toute restructuration est difficile, j'en conviens, mais pourra-t-on encore longtemps entretenir le suspense sur des choix industriels qui, avouons-le, ne sont pas neutres tant en matière d'emploi qu'en termes financiers ? Par ailleurs, qu'en est-il de la diversification des activités ? Constitue-t-elle toujours une piste pour l'entreprise ? Il y a lieu de s'interroger à ce sujet aussi.

Il est une autre préoccupation, monsieur le ministre ; où en sommes-nous des perspectives d'alliances au niveau de l'Espace économique européen ? Des informations circulent en effet concernant d'éventuels rapprochements avec des groupes étrangers destinés à rompre l'isolement dans lequel risquerait d'être enfermé le groupe français.

En conclusion, loin de favoriser l'instauration d'un climat de confiance dans l'entreprise, les mesures sociales décidées viennent déstabiliser un peu plus - et c'est inévitable - les personnels du groupe. Localement, on ne le dira jamais assez, ces incertitudes affectent le climat de l'entreprise, car elles sont particulièrement mal ressenties.

Vous n'êtes pas sans connaître la situation du site de Saint-Etienne qui en est à son dix-neuvième jour de conflit aujourdhui.

Sur tous ces points et face à toutes ces inquiétudes, à toutes ces interrogrations, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des informations que je voudrais rassurantes ?

M. Pascal Clément et M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. le ministre de la défense.

Monsieur le président, messieurs les députés, le plan stratégique, économique et social de GIAT a été présenté, avec l'approbation du Gouvernement, par la direction de l'entreprise, le 7 juillet 1998. A l'issue de la procédure prévue par le code du travail, de trois réunions du comité central d'entreprise, et après un ensemble de concertations dans tous les établissements, que vous connaissez par le détail, monsieur le député, les procédures se sont achevées au mois d'octobre. Le plan est entré en vigueur, comme cela avait été annoncé, parfaitement en ligne avec les objectifs, le 1^er janvier 1999.

Quatre organisations syndicales, sur les cinq représentées dans l'entreprise, ont signé, le 5 janvier dernier, un protocole d'accord sur les conditions d'accompagnement social de ce plan.

Je rappelle - et les députés représentant les circonscriptions où ne sont pas employés des ouvriers de l'Etat seront intéressés par cette précision - que ce plan prévoit des mesures exceptionnelles, dont un dégagement des cadres et des ouvriers d'Etat à cinquante-deux ans.

M. Pascal Clément.

Nous en avons besoin !

M. le ministre de la défense.

L'objectif assigné à l'entreprise est que ce plan ait lieu sans recourir aux licenciements, ce qui signifie qu'il faut des départs volontaires. Par ailleurs, comme l'engagement en avait été pris devant les organisations syndicales, il n'y a pas de notifications individuelle de suppression de poste.

Ce plan stratégique, proposé au printemps de 1998 par la direction de l'entreprise au Gouvernement, n'a été accepté par ce dernier que parce qu'il comprend, outre un volet social, un important volet industriel permettant une rationalisation des sites et des productions.

Monsieur Rochebloine, vous avez employé, peut-être vingt fois, dans votre question les mots « incertitude » et

« inquiétude ». Pensez-vous que votre rôle est de faire ainsi perdurer l'ambiguïté et semer des illusions ? Comme je vous l'ai déjà dit des dizaines de fois dans nos rencontres, ne serait-il pas préférable d'avoir le cran d'exposer la réalité aux salariés de GIAT Industries ? Les marchés des industries de défense terrestres ont baissé des trois quarts depuis le début de la décennie. Acceptez d'assumer ce fait et de participer à la réorganisation industrielle du groupe concerné, en France comme partout en Europe, en étant conséquent avec la réalité. Dans ces conditions, il ne faut plus parler d'incertitude ou d'inquiétude mais de volonté, de détermination et de stratégie. C'est aussi votre rôle en tant que député.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il y a aussi la loi de programmation militaire.

M. le ministre de la défense.

Il ne faut pas se mentir sur des sujets comme cela. Telle est, entre autres, la différence entre notre gouvernement et ceux qui l'ont précédé et que vous avez soutenus.

M. Loppion a la confiance du Gouvernement pour mettre un oeuvre ce plan. Il convient de saluer, à cet égard, la lettre d'intention, récemment signée avec l'entreprise britannique Vickers, qui permet d'envisager, à terme, une coopération industrielle européenne crédible dans ce secteur de l'armement terrestre, où tous les Européens sont en surcapacité. Accepterez-vous de le dire, monsieur Rochebloine, et de ne pas contourner la réalité ? Concernant le contrat à l'exportation de chars Leclerc vers l'Arabie Saoudite, des allégations inexactes, sans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

aucun fondement, sont parues récemment dans la presse, comme cela se produit de trimestre en trimestre ou de semestre en semestre.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est bien dommage pour Giat !

M. le ministre de la défense.

C'est possible, mais la presse est libre, il est temps que vous en preniez conscience.

Vous ne m'entendrez jamais évoquer ce type de négociations commerciales internationales. Il faut que chacun ait un minimum de conscience de ses responsabilités. Les négociations se poursuivent entre le partenaire saoudien et Giat Industries. Le meilleur service que l'on puisse rendre à l'entreprise, comme à ses salariés, est d'éviter, pendant cette période sensible, de faire, dans une enceinte publique, des spéculations sans base concrète. Le Gouvernement et, en particulier, votre serviteur, soutient activement l'entreprise dans ses démarches.

Par ailleurs, l'ensemble des commandes relevant de l'application de la programmation seront passées, comme elles l'ont été au cours de l'année 1998.

Enfin, la filiale Giat Développement, chargée de la diversification, est en voie de création ; et ses statuts seront très vraisemblement déposés dans le courant du mois prochain.

Donc, monsieur Rochebloine, si je peux me permettre de vous faire une recommandation, qui sera utile et pour vous et surtout pour ceux qui vous font confiance, faites comme moi : au lieu de répéter à l'envi votre inquiétude en générant le doute au sein de l'entreprise, chez ses contractants et chez ses partenaires, dites votre confiance dans Giat Industries, dans son personnel et dans leur avenir.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le ministre, je suis quelque peu surpris de la véhémence de vos propos. Si j'ai employé à plusieurs reprises, comme vous l'avez relevé, le mot « incertitudes », c'est tout simplement parce que ces incertitudes existent et sont fondées.

M. le ministre de la défense.

Non !

M. François Rochebloine.

Je ne fais que reprendre ce qui est dit par l'ensemble du personnel. Vous avez reçu comme nous les organisations syndicales. Je crois traduire leur désarroi.

M. le ministre de la défense.

Ce n'est pas le rôle d'un responsable politique, permettez-moi de vous le dire.

M. Pascal Clément.

Vos amis, monsieur le ministre, avaient la même attitude il y a trois ans.

M. le ministre de la défense.

N'est-ce point là ce qu'on appelle la démagogie ?

M. le président.

Monsieur Clément, respectez les règles des questions orales sans débat. Laissez M. Rochebloine répondre à M. le ministre.

M. François Rochebloine.

Monsieur le ministre, je n'ai pas fait de cadeau à votre prédécesseur. Je n'ai pas voté la loi de programmation militaire, pas plus d'ailleurs que mes collègues de la Loire. Je me sens donc très à l'aise sur cette question et, comme vous, j'aime le parler-vrai.

M. le ministre de la défense.

Je suis à votre service !

M. François Rochebloine.

Nous avons le devoir de dire ce qu'il en est au personnel de l'entreprise Giat Industries.

Les marchés de l'armement diminuent considérablement. Vous l'avez rappelé et vous avez eu raison. Mais ce n'est pas un scoop et, bien que l'on parle depuis de très nombreuses années de diversification, je ne vois rien venir, et ce quel que soit le gouvernement en place.

Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de suppression d'emplois.

M. le ministre de la défense.

Je n'ai jamais dit ça ! J'ai dit qu'il n'y aurait pas de licenciements. Des suppressions d'emplois, il y en aura.

M. François Rochebloine.

Pardonnez, monsieur le ministre, ce lapsus. Vous avez effectivement dit qu'il n'y aurait pas de licenciements.

Cela dit, vous avez annoncé un certain nombre de propositions pour les ouvriers d'Etat sous décret. Je me permets à nouveau de souligner que le personnel sous convention collective n'est pas concerné par ces mesures.

Comment voulez-vous qu'il y ait une bonne ambiance dans l'entreprise, un bon climat social, si, pour deux personnes effectuant le même travail, vous permettez à l'une de partir à cinquante-deux ans alors que l'autre ne peut le faire qu'à cinquante-six ans ? Même s'il n'y a pas de licenciements, le personnel devra accepter une certaine mobilité, ce qui n'est pas toujours facile dans des régions déjà fortement touchées par les problèmes économiques.

Comme vous l'avez remarqué, monsieur le ministre, je ne me suis pas attardé sur Saint-Chamond. J'ai parlé de l'ensemble des trois sites de la Loire. Mais, si vous souhaitez, comme j'en suis persuadé, la pérennisation du site de Saint-Chamond, il faut que l'activité des blindés légers, avec les équipements Leclerc, soit conservée. J'apporte mon soutien aux programmes du VBCI, du Vextra, au NTI3 pour les VAB et aux contrats exports.

Le maintien du centre de Saint-Chamond est à ce prix.

Mais, monsieur le ministre, s'il est un domaine sur lequel je ne souhaite ni polémiquer ni faire de la surenchère, c'est bien celui de l'emploi.

Si nous avons le devoir du parler-vrai, nous avons également celui de défendre nos régions. Cette question concerne l'aménagement du territoire. Notre département a déjà suffisamment donné. Le président du conseil général, Pascal Clément, a obtenu de votre prédécesseur la création de l'EPORA. Notre département doit pouvoir en bénéficier.

STATUT DES ENTRAÎNEURS DE CHEVAUX

M. le président.

M. Michel Hunault a présenté une question, n^o 597, ainsi rédigée :

« M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels des courses hippiques, et plus particulièrement sur la nécessité de clarifier le statut juridique et fiscal des entraîneurs de chevaux. »

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question.

M. Michel Hunault.

Je veux attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels du monde hippique, qui est un peu méconnue, et plus précisément sur la nécessité de clarifier le statut juridique et fiscal des entraîneurs de chevaux de course qui exercent une activité agricole.

C'est un secteur d'activités important - la filière dans son ensemble emploie 150 000 personnes - et il procure des ressources élevées à l'Etat, par le biais notamment des

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prélèvements sur les enjeux. Or, les entraîneurs supportent trop de charges sociales sans qu'il soit tenu compte des différences de situation qui existent selon les fonctions occupées : naisseurs, éleveurs, entraîneurs. Il n'est pas concevable de faire rentrer les gains remportés par les chevaux lors des courses dans le revenu imposable pour fixer le prix des cotisations à la MSA, la mutualité sociale agricole, sans prendre en considération le coût annuel de l'entretien d'un cheval de course. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour harmoniser le statut des entraîneurs de chevaux de course et surtout permettre un moratoire des arriérés de compte à la MSA pour l'ensemble de la profession hippique française ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, c'est bien volontiers que je vous réponds au nom de mon collègue Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui, à l'heure présente, débat au Sénat de la loi d'orientation agricole.

La question de la situation juridique et fiscale des entraîneurs fait actuellement l'objet de sérieuses préoccupations au sein de l'institution des courses. Elle a déjà été au coeur de plusieurs discussions avec les pouvoirs publics ces dernières années, notamment avec le ministère de l'économie et des finances pour l'aspect fiscal.

Les entraîneurs de chevaux de courses représentent un maillon essentiel de l'activité hippique puisque ce sont eux qui, à la demande des propriétaires, préparent, entraînent et engagent les chevaux pour la compétition.

Mais la question posée par leur statut est complexe et elle d'autant plus difficile à traiter de manière uniforme qu'elle ne recouvre pas des activités économiques traditionnelles et qu'elle renvoie à des situations concrètes diverses et hétérogènes de telle sorte que, dans la réalité on a du mal à décrire un profil type de l'entraîneur.

Ainsi, sur le premier point, il apparaît que l'activité d'entraînement, à l'instar de l'activité des courses en général, ne se situe pas dans un processus économique classique. En effet, la rémunération des entraîneurs en échange de leur travail et de leurs services a une double origine : si la première relève d'une pratique économique habituelle puisque l'entraîneur facture aux différents propriétaires pour lesquels il travaille ses frais de pension pour la garde, le soins et la préparation des chevaux, la seconde demeure par nature aléatoire puisqu'elle représente une partie des gains de courses obtenus par ces chevaux en fonction même de leur réussite en compétition.

Sur le second point, on constate très fréquemment qu'au métier d'entraîneur de chevaux de courses, qui est l'activité de base des entraîneurs professionnels titulaires au trot comme au galop d'une licence d'entraîneur public, s'ajoutent des activités d'éleveurs, avec ou sans sol, ou de propriétaires, ou même parfois des deux à la fois. Il en résulte donc des situations fiscales, complexes et diverses, puisqu'il y a empilement d'activités différenciées et les moyens d'exploitation sont également diversifiées.

Certains entraîneurs relèvent des BIC. Ils sont rares cependant. Ils dépendent plus généralement des BNC ou des BA, bénéfices agricoles.

Par ailleurs, si d'un point de vue social, pour leurs cotisations comme pour celles de leurs salariés, ils sont assimilés à des agriculteurs par détermination de la loi et relèvent donc, comme vous l'avez dit, de la mutualité sociale agricole, il convient de constater que la jurisprudence est plus diversifiée et que la Cour de Cassation ne semble pas le considérer, dans l'ensemble de leur activité professionnelle, comme des agriculteurs en ce qu'ils ne maîtrisent pas le cycle de production d'un animal.

Compte tenu de ce contexte, diverses propositions ont pu être avancées tant par l'institution des courses que par le ministère de l'économie et des finances, sans qu'un accord ne se dégage, vous l'avez dit. Un important travail de réflexion et d'approfondissement est nécessaire afin de clarifier cette question, cerner et apprécier les différentes situations et déterminer des solutions adaptées. Le ministère de l'agriculture est attaché à ce que, sur ces bases, les discussions reprennent entre les professionnels et les pouvoirs publics sans qu'il soit possible aujourd'hui de préjuger les solutions qui pourront être dégagées.

M. le président.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault.

Je remercie M. le ministre de la défense d'avoir répondu à une question portant sur un département ministériel qui n'est pas le sien. Il s'en est fort bien sorti.

Il a mis l'accent sur la complexité du statut d'entraîneur compte tenu des différentes fonctions couvertes par ce terme. Je me félicite de l'ouverture dont fait montre le Gouvernement en voulant pousser plus loin les négociations avec tous les partenaires concernés. Il est en effet nécessaire de clarifier au plus vite la situation. Celui de l'institution des courses est un peu méconnue. Je le situerai en quelques chiffres : employant 200 000 personnes, elle représente une fonction économique très présente dans nos territoires ruraux, notamment avec l'élevage.

Elle constitue un élément important de l'équilibre de l'aménagement du territoire du fait de la valeur ajoutée des productions agricoles. Elle procure à l'Etat des recettes non négligeables puisque, je le rappelle, les prélèvements sur les enjeux lui rapportent 6 milliards.

La volonté d'ouverture du Gouvernement, qui a été rappelée par le ministre de la défense, est donc une bonne chose. Je terminerai sur un souhait : que les négociations aboutissent rapidement.

3

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 18 février 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du règlement de reporter au mardi 9 février, après les questions au Gouvernement, les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

4 QUESTIONS ORALES SANS DEBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons la suite des questions orales sans débat.

RESTRUCTURATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE DANS LES ALPES-MARITIMES

M. le président.

M. Christian Estrosi a présenté une question, n^o 596, ainsi rédigée :

« M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du Conseil de sécurité du 27 avril dernier qui a décidé du principe d'une évolution de la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie et d'une étude sur les aménagements d'effectifs dans les AlpesMaritimes concernant les brigades de Péone, Guillaumes et Lantosque. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard. »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour exposer sa question.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé qu'il mettait un terme au projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur le territoire national. Cela m'avait quelque peu rassuré après que le préfet des Alpes-Maritimes m'eut fait part il y a quelques semaines du projet de votre gouvernement de fermer les brigades de gendarmerie de Valberg, de Guillaumes et de Lantosque dans la cinquième circonscription des AlpesMaritimes. Mais voilà qu'il est à nouveau annoncé, après la réunion du conseil de sécurité intérieure mercredi dernier, un redéploiement de 7 000 hommes des forces de l'ordre dans le cadre de votre projet de lutte contre l'insécurité.

D'où mon interrogation. Les décisions du Premier ministre ne seraient-elles pas remises en cause par l'annonce de ce redéploiement ? Je suis d'autant plus inquiet, monsieur le ministre de l'intérieur, que je réclame depuis près d'un an et demi, sans avoir jamais reçu de réponse de votre part, alors que j'ai réuni près de 3 000 signatures appuyant ma demande, l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre du commissariat de police de Saint-Augustin à l'ouest de Nice.

En outre, le préfet des Alpes-Maritimes, lorsqu'il m'avait reçu pour me faire part du projet de fermeture des trois brigades de gendarmerie du haut pays, m'avait bien fait comprendre que les gendarmes de ces brigades ne seraient pas pour autant redéployés dans d'autres endroits de ma circonscription ou de mon département, mais qu'ils seraient envoyés dans d'autres départements de France. Il s'agit donc de déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Qui plus est, les arguments avancés pour justifier la fermeture de ces brigades sont fallacieux : l'insécurité dans cette zone serait moindre qu'ailleurs et la répartition des brigades et la distance les séparant ne justifieraient pas leur maintien, d'autres gendarmeries se trouvant à proximité.

Il n'est que de prendre l'exemple de la gendarmerie de Guillaumes pour se rendre compte que c'est faux. Située à mi-chemin entre la gendarmerie de Briançon dans les Alpes-de-Haute-Provence et celle de Puget-Théniers dans les Alpes-Maritimes, elle est à plus d'une heure de distances de ces deux centres et il faut savoir que le col de la Cayolle, quand il est enneigé, est infranchissable. Les sept ou huit communes situées actuellement dans le périmètre d'action de la gendarmerie de Guillaumes n'auraient donc plus de gendarmes à moins d'une heure de route.

Je fais également remarquer que, si cette région des Alpes-Maritimes est peut-être plus sûre qu'ailleurs, bénéficie d'un meilleur contrôle de la circulation et compte moins de crimes et de délits, c'est parce qu'il y a des forces de l'ordre sur place. Les retirer provoquerait par voie de conséquence une augmentation de la délinquance et des accidents de la circulation et une moindre sécurité.

Cela vaut également pour Lantosque et pour Valberg.

La gendarmerie de Valberg est d'ailleurs située au coeur d'une station de sports d'hiver et d'été bien connue, qui connaît une grosse fréquentation touristique près de six mois de l'année.

La fermeture de brigades pose également un problème en matière d'aménagement du territoire. Certes, monsieur le ministre de l'intérieur, cette question n'est pas de votre ressort. Mais, au moment où a lieu au Parlement un débat sur ce sujet, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que qui dit fermeture de gendarmeries dit fermeture de classes, parce que ce sont autant d'élèves qui s'en vont, et dit également difficultés économiques pour le commerce et l'artisanat, parce que ce sont autant de familles qui s'en vont. La fermeture d'un service public dans le monde rural entraîne des conséquences en cascade en matière d'aménagement du territoire.

Il y a donc, d'un côté, refus d'ouvrir un commissariat dans la partie urbaine de la cinquième circonscription vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, de l'autre côté, intention de fermer trois brigades de gendarmerie qui contribuent à l'ordre public et concourent à l'aménagement du territoire par un juste équilibre entre l'ensemble des bassins de vie et d'emplois situés dans le périmètre d'action de ces gendarmeries. Je veux y voir clair entre ce qui a été décidé par le Premier ministre il y a quelques jours et les nouvelles annonces du conseil de sécurité intérieure, mercredi dernier. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre de l'intérieur, si les brigades de gendarmerie de Valberg, de Lantosque et de Guillaumes seront maintenues ouvertes et si vous avez l'intention de répondre favorablement à ma demande d'ouvrir vingtquatre heures sur vingt-quatre le commissariat de police de Saint-Augustin à Nice ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, la lutte contre la délinquance, vous le savez, est une des priorités de l'action du Gouvernement. Il entend y consacrer plus de moyens opérationnels. C'est le sens des décisions arrêtées par le conseil de sécurité intérieure le 27 janvier. Il a, en particulier, été décidé de renforcer la présence des services publics dans les quartiers et dans les lieux les plus sensibles, ce qui concerne au premier chef les forces de police et de gendarmerie.

J'ajoute que ces mesures concernent le département des Alpes-Maritimes qui fait partie des vingt-six départements prioritaires considérés comme très sensibles. Votre intervention me paraît donc un peu à contre-emploi puisque notre action consiste à dégager des moyens pour les mettre là où ils sont le plus nécessaires, notamment dans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

les vingt-six départements où se concentre la délinquance.

Je suis donc étonné de votre question. N'est-ce-pas là le sens même du service public ? Le conseil de sécurité intérieure a prévu d'affecter 7 000 agents, policiers et gendarmes, d'ici à 2001, dans les circonscriptions difficiles, affectations qui seront permises, notamment, par une réorganisation des services de police et de gendarmerie. Dès 1999, 1 900 policiers et gendarmes seront affectés aux côtés de ceux qui sont déjà en fonction dans ces circonscriptions les plus difficiles, dans les vingt-six départements, dont les Alpes-Maritimes, où la délinquance est la plus forte.

Comme vous le savez, la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie a fait l'objet d'un rapport. Une mission, confiée à M. Fougier à la fin de l'an dernier, a souhaité que, en concertation avec les élus et les organisations représentatives des policiers, un examen au cas par cas soit effectué de façon à sélectionner les opérations les mieux justifiées et les plus aisément réalisables. C'est sur ces bases que le travail de concertation va être engagé.

Vous m'avez interrogé plus particulièrement sur plusieurs brigades de gendarmerie de votre département et, plus précisément, de votre circonscription.

J e ne vous ai pas entendu évoquer la brigade de Péone...

M. Christian Estrosi.

C'est Valberg ! C'est la même !

M. le ministre de l'intérieur.

C'est bien ce que je pensais.

La brigade de Péone compte six militaires pour 858 habitants. Celle de Guillaumes compte six militaires pour 1 090 habitants. Celle de Lantosque compte six militaires pour 1 736 habitants. L'avenir de ces trois brigades fera l'objet d'un examen spécifique.

Je tiens à vous rappeler les principes qui guident la démarche du ministre de la défense pour ce qui concerne la gendarmerie nationale.

Le principe du maintien d'une brigade par canton peut être considéré comme acquis. Cela devrait déjà vous ras-^s urer, monsieur le député, puisque la brigade de Lantosque, unique dans son canton, serait maintenue.

L'une au moins de deux brigades du canton de Guillaumes le serait aussi. En ce qui concerne les brigades deuxièmes de canton, l'éventail des solutions est ouvert en fonction des situations locales. Il peut y avoir dissolution de la brigade, avec renforcement éventuel des brigades limitrophes, ou maintien du site avec des effectifs réduits à trois militaires, cette solution permettant de maintenir l'occupation des locaux.

Tout cela fait partie des possibilités qu'il faut étudier et il faudra voir en fonction des moyens qui seront dégagés quels renforts pourront être affectés aux endroits les plus sensibles de votre département, notamment dans votre circonscription, mais peut-être aussi ailleurs.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que je pouvais apporter en réponse à votre question. J'espère qu'ils seront de nature à tempérer les craintes que vous exprimez, en même temps qu'à vous convaincre du raisonnement qui doit prévaloir, selon lequel les moyens disponibles doivent être affectés là où ils sont les plus nécessaires. Un député qui est soucieux, par définition, de l'intérêt général, peut difficilement contester un tel principe.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre réponse qui nous satisfait partiellement puisque vous nous confirmez que la brigade de Lantosque devrait être maintenue ouverte ainsi qu'une des deux brigades du canton de Guillaume.

Vous nous communiquez également l'information, précieuse, que le département des Alpes-Maritimes serait retenu parmi les vingt-six départements de France au bénéfice desquels devraient s'opérer les redéploiements envisagés. C'est une bonne nouvelle pour nous, parlementaires des Alpes-Maritimes - ils sont nombreux ici ce m atin avec moi puisque je vois M. Luca et Mme Mathieu-Obadia - qui réclamons depuis des années un renforcement des effectifs de police et de gendarmerie.

Nous prenons donc acte que vous envisagez de renforcer de manière importante les effectifs de police et de gendarmerie dans le département des Alpes-Maritimes.

Mais vous n'avez pas totalement compris ma question.

Je vous ai également interrogé sur le commissariat de Saint-Augustin qui est au coeur d'une cité difficile où, régulièrement, les commerçants sont attaqués, où des bandes armées sévissent en permanence, où nous rencontrons des difficultés de délinquance considérables. Ce commissariat est fermé le soir à dix-huit heures, ainsi que les jours fériés. Depuis plusieurs mois, j'en demande l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi que le renforcement de la présence policière. Il répond parfaitem ent aux critères que vous invoquez. J'ose, par conséquent, espérer que le commissariat de Saint-Augustin bénéficiera du renforcement et du redéploiement que vous avez l'intention d'accorder aux Alpes-Maritimes.

Peut-être pourrez-vous très prochainement me répondre aussi sur ce sujet, et me rassurer.

Vous annoncez le maintien d'une brigade par canton, sauf cas spécifique. Le canton de Guillaumes présente, précisément, une spécificité avérée. Son chef-lieu se trouve sur une voie de desserte importante entre Briançon et Puget-Théniers, et la deuxième brigade dessert une grande station de sports d'hiver, celle de Valberg. Vous dites que la brigade de gendarmerie de Valberg compte six militaires pour 856 habitants. En réalité elle en rassemble, pendant six mois de l'année, 8 000 à 9 000 puisque c'est une station de sports d'hiver et d'été très fréquentée. Le maintien de cette brigade se justifie totalement, de même que celle de Guillaumes, bien que ces deux brigades de gendarmerie se trouvent dans un seul et même canton.

J'interprète donc vos paroles comme des signes d'encouragement et j'ose espérer que nous pourrons conserver ces deux brigades. En tout cas, merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous regarderons avec intérêt et attention ce qu'il en sera des engagements que vous prenez aujourd'hui.

RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN ZONES URBAINES SENSIBLES

M. le président.

M. Bertrand Kern a présenté une question, n^o 604, ainsi rédigée :

« M. Bertrand Kern appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale. La NBI s'applique notamment aux agents techniques et aux agents d'entretien travaillant en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

zone urbaine sensible. Le décret n^o 91-711 du 24 juillet 1991 en fixe les règles d'attribution et le décret n^o 96-1156 du 26 décembre 1996 délimite les zones urbaines sensibles. De nombreux problèmes d'application de ce décret se posent. Il est clair que les agents dont le travail et le lieu de travail sont en relation directe avec la population en zone sensible en bénéficient. Mais qu'en est-il des agents dont le lieu de travail est en zone sensible mais qui ne travaillent pas en contact où très peu avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé ? Certaines communes leur appliquent le bénéfice de la NBI, d'autres pas. Il serait souhaitable que les contractuels qui effectuent le même travail que les titulaires aient le droit de la percevoir. Il lui demande de lui préciser les conditions d'attribution de la NBI dans les zones sensibles. »

La parole est à M. Bertrand Kern, pour exposer sa question.

M. Bertrand Kern.

Ma question porte sur les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Beaucoup d'élus de banlieue, de la banlieue parisienne n otamment, qui occupent des fonctions locales, constatent chaque jour que les agents de la fonction publique territoriale qui y travaillent rencontrent de nombreuses difficultés. Pour compenser ces difficultés, ces agents bénéficient de la NBI, nouvelle bonification indiciaire, qui s'applique notamment aux agents techniques et aux agents d'entretien qui travaillent en zone urbaine sensible.

Cette décision a été prise par un des précédents gouvernements de gauche. Le décret du 24 juillet 1991 fixe précisément les règles d'attribution, pour cette catégorie de fonctionnaires, d'un certain nombre de points supplémentaires, ainsi que les dates de versement. les agents pouvant bénéficier de la NBI ont été énumérés par le décret, en date du 26 décembre 1996, qui a délimité les zones urbaines sensibles, lieu d'attribution de cette bonification.

Mais de nombreux problèmes d'application se posent sur le terrain. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, département dont je suis un élu et, plus précisément à Pantin, commune de ma circonscription, le service du contrôle de légalité, en réponse à un agent de la ville de Pantin qui interrogeait M. le préfet, a affirmé que le seul fait de travailler dans le périmètre de la zone dite sensible et d'être agent d'entretien ou agent technique ouvrait droit à la NBI.

L'application qui en est faite aujourd'hui par la commune de Pantin pose de nombreux problèmes. C'est le cas pour les agents d'entretien et les agents techniques qui travaillent au garage de Pantin. Je vous rappelle le nom des deux zones de Pantin classées « sensibles » : Les Courtillières - elle s'est, malheureusement, illustrée la semaine dernière - et les Quatre-Chemins. Le garage est situé dans la zone urbaine sensible, mais les agents qui y travaillent ne sont pas en contact avec le public ni avec la population. M. le maire ne leur applique donc pas la nouvelle bonification indiciaire.

Ma question sera très claire : quels sont les agents concernés ? Les agents dont le lieu de travail est en zone sensible et qui sont en relation directe avec la population doivent bénéficier de la NBI, et c'est le cas. Mais qu'en est-il des agents dont le lieu de travail est en zone urbaine sensible, mais qui ne travaillent pas toujours ou travaillent très peu en contact avec la population de ces grands ensembles ou de ces quartiers d'habitat dégradé ? Certaines communes de Seine-Saint-Denis les font bénéficier de la NBI, et ce n'est pas rien - environ 270 francs par mois -, d'autres ne le font pas.

Les contractuels, qui effectuent le même travail que les titulaires, ont-ils le droit de percevoir cette prestation quand ils travaillent en zone urbaine sensible ? En contact continuel avec la population, il semble équitable qu'ils puissent, eux aussi, en bénéficier.

Quant aux agents d'entretien d'écoles primaires, par exemple, l'école Jean-Jaurès, aux Courtillières, ou JeanLolive aux Quatre-Chemins, dans la commune de Pantin, ils ne perçoivent pas cette NBI. Qu'en pensez-vous ? Pensez-vous que l'ensemble des agents, dès lors qu'ils travaillent sur ces zones urbaines sensibles, doivent percevoir la NBI ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, c'est toute la question de la NBI ! Instaurée sur la base du protocole Durafour, signé en 1990, la nouvelle bonification indiciaire constitue un élément de la rémunération qui s'ajoute au traitement et aux primes et indemnités pour tenir compte des conditions d'exercice de leurs missions par les fonctionnaires de tous grades lorsque ces conditions impliquent des responsabilités ou contraintes particulières.

Il faut cependant rappeler que les dispositions relatives à la NBI, instituée par la loi du 18 janvier 1991, ne permettent pas d'attribuer aux agents non titulaires le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire. Cette loi précise, en effet, que ne sont bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire que les fonctionnaires titulaires.

S'agissant du recours à la NBI dans le cadre de la politique de la ville, ce qui est privilégié, c'est, d'une part, l'affectation de l'agent dans un quartier difficile ou un service s'y rattachant, d'autre part, l'accomplissement du service mettant habituellement l'agent en rapport avec la population du quartier et les conditions de vie qui le caractérisent. Cette double condition justifie donc une délimitation à la fois des zones et des catégories de fonctionnaires concernées.

En premier lieu, les fonctionnaires bénéficiaires sont ceux qui assurent leur fonction à titre principal dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996, ou dans les services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces zones. Ces fonctions sont exercées soit dans la zone urbaine sensible, soit dans un service ou équipement public en relation directe avec les populations, c'est-à-dire dans un service ou équipement situé en immédiate périphérie de la zone. Mais il faut, naturellement, qu'ils exercent leur activité en relation directe avec la population de cette zone.

En second lieu, l'appréciation de la difficulté d'exercice des missions par rapport à la zone urbaine concernée a justifié que la plupart des cadres d'emploi retenus au titre de la NBI-ville soient des emplois de terrain, mettant les agents en contact direct et permanent avec la population de ces quartiers. Pour autant que les agents répondent aux critères géographiques précédents, ils ne sont éligibles à la NBI que s'ils relèvent des cadres d'emploi ou fonctions spécifiés par le décret du 24 juillet 1991.

Les agents bénéficiaires de la NBI au titre de l'exercice de fonctions à caractère polyvalent, comme c'est le cas des agents techniques ou des agents d'entretien évoqués

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

par la présente question, sont ceux qui sont amenés à assumer de façon habituelle des tâches très variées non complémentaires du métier de base. Qu'est-ce à dire, monsieur le député ? Je vais donner un exemple : un agent d'entretien qui peut être chargé du jardinage sur un espace vert en même temps que de la propreté des locaux administratifs ou de menus travaux liés à l'entretien de bâtiments.

Au total, c'est la combinaison de ces différents critères qui permet de définir si un agent doit percevoir la nouvelle bonification indiciaire, le souci du Gouvernement ayant été d'éviter de les enfermer dans une rédaction trop restrictive, au demeurant peu praticable matériellement.

Au regard de cette analyse, la simple coïncidence de l'implantation de l'hôtel de ville ou du siège social d'un établissement public ou de services dans un quartier difficile ne paraît pas suffire à permettre le versement de la NBI, dès lors que les agents qui y sont affectés n'exercent pas leurs fonctions dans les conditions que je viens de rappeler.

D'une manière plus générale, le Gouvernement n'en est pas moins conscient des difficultés que peut susciter, à cause des désavantages qu'il constitue, le dispositif de la NBI. Aussi a-t-il entamé une réflexion sur son évolution possible, en s'appuyant sur un diagnostic confié, pour les trois fonctions publiques, à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. En même temps, le Gouvernement prendra en compte les observations que vous avez bien voulu formuler - tout à fait judicieuses - dans le tracé précis de ces délimitations qui sont tout de même, il faut le reconnaître, très délicates.

M. le président.

La parole est à M. Bertrand Kern.

M. Bertrand Kern.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse très claire, qui permettra, sur le terrain, de vérifier la bonne application de la NBI.

Je le remercie aussi d'annoncer que le Gouvernement mènera une réflexion sur les modalités d'attribution. Les agents de la fonction publique territoriale, qui sont confrontés aux difficultés des quartiers situés en zone urbaine sensible, apprécieront cette attention. Le contrôle de légalité avait quelquefois un peu « élargi» les critères d'attribution qui sont un peu flous. A Pantin, nous avons connu une grève des agents de la fonction publique territoriale à propos de cette modalité d'attribution à cause, justement, de son caractère très flou.

Les éclaircissements que vous apportez aujourd'hui, monsieur le ministre, permettront de savoir qui a droit à la NBI et qui n'y a pas droit.

TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES ALPES-MARITIMES

M. le président.

M. Lionnel Luca a présenté une question, n^o 598, ainsi rédigée :

« M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la fermeture de la décharge du Jasde-Madame, à Villeneuve-Loubet, recevant plus de 400 000 tonnes de déchets des Alpes-Maritimes. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour traiter les futurs déchets du département. »

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question.

M. Lionnel Luca.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je souhaite vous interroger sur le problème majeur du traitement des déchets dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement sur la fermeture, en juin prochain, de la décharge dite du Jas-de-Madame, située sur la commune de VilleneuveLoubet, entre Cagnes et Antibes. Cette décharge, qui reçoit, à l'heure actuelle, 400 000 tonnes de déchets, a des conséquences nuisibles sur l'environnement de Villeneuve-Loubet, comme de la commune voisine de Biot, et particulièrement nuisibles, du fait qu'elle a été réalisée à une époque où l'on était peu vigilant sur les conditions de traitement.

Un syndicat intercommunal s'est constitué en 1991 pour la réalisation d'une unité de traitement et de valorisation, toujours sur la commune de Villeneuve-Loubet.

Des problèmes divers, d'ordre administratif, sur lesquels je ne m'étendrai pas - opposition du propriétaire, appel d'offres illégal sous la conduite d'une administration d'Etat pourtant conducteur de l'opération - ont retardé sa réalisation.

Depuis trois ans, on a procédé à une redéfinition du lieu et des objectifs. Ainsi a été décidée la mise en place d'un tri sélectif dans toutes les communes du syndicat, puisqu'une étude globale a été faite en ce sens.

P rochainement, un dossier de demande d'utilité publique sera déposé auprès du préfet. En attendant, il faut trouver des solutions transitoires. Si, pour les vingt et une communes du syndicat intercommunal, elles sont trouvées, car les capacités de traitement existent, en revanche, le problème reste posé pour les 250 000 tonnes de déchets du reste du département, en particulier à l'ouest, sur le secteur de Cannes-Grasse.

L'actuelle société exploitante vient de proposer l'ouverture d'une deuxième décharge, près de ses installations, toujours sur la même commune de Villeneuve-Loubet, qui présente l'avantage d'être très pratique.

Vous comprendrez aisément que les élus de cette commune, comme des communes environnantes, s'opposent à cette sorte de fatalité, qui ne devrait pas en être une.

Cette deuxième décharge présente l'inconvénient d'être beaucoup plus proche du village. On peut le constater déjà visuellement parce que le défrichement a commencé avant même d'attendre le résultat de la commission d'enquête publique. En outre, le professeur de géologie consulté dans le cadre de la commission d'enquête n'exclut pas un risque réel de pollution de la nappe phréatique.

L'administration semble cautionner ce projet, par la voix de ses plus hautes autorités, en affirmant que c'est la seule proposition qui lui aurait été faite, ce qui est manifestement faux.

D'autres solutions alternatives lui ont été proposées, qui ont été révélées par la presse et qui ont été parf ois refusées sous des prétextes tout à fait particuliers. Ainsi, une société visant à faire une usine de compost sur la zone industrielle départementale de Carros s'est vu adresser une fin de non-recevoir après six mois de discussion avec la DDAF sous prétexte qu'il n'y aurait pas de débouchés pour ce produit dans les Alpes-Maritimes. Le week-end prochain, le salon de la Vie saine à Antibes, organisé par Région verte de Noël Perna, sera l'occasion d'indiquer un autre site de décharge possible tout aussi satisfaisant.

Une commission d'enquête est actuellement à l'oeuvre, qui rendra prochainement ses conclusions.

Si je me permets d'appeler aujourd'hui votre attention, madame la ministre, c'est d'abord parce que deux de mes courriers n'ont pas reçu de réponse précise, et parce que,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

au-delà de la réponse que vos services vous ont préparée, je souhaiterais vivement votre intervention personnelle pour que la population n'ait pas le sentiment d'une certaine collusion entre les services de l'Etat et les intérêts d'un exploitant privé qui n'est que la filiale d'un grand groupe ayant déjà eu l'occasion de faire la une de l'actualité en d'autres circonstances.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, vous avez raison, la fermeture prochaine de la décharge du Jas de Madame nécessite la mise en place de solutions de remplacement, d'autant que cette décharge reçoit annuellement 414 000 tonnes de déchets, ce qui est considérable.

Dans la perspective de cette fermeture, prévue initialement en 1996, un important travail de réflexion et de concertation a été conduit dès le début des années 90, à l'initiative de l'Etat.

Deux syndicats de traitement ont alors été créés, le SIVEDU, dont vous êtes le président depuis 1995, puis le SIVADES. Ils regroupent les principales communes clientes de la décharge actuelle. Leur mission est de mettre en place des unités de traitement susceptibles de la remplacer.

Dès 1992, LE SIVEDU a fait réaliser une consultation préalablement à la mise en place d'un complexe de valorisation des déchets. En 1995, il a remis en question ses choix précédents et a réalisé, en 1997, l'étude de différents scénarios de gestion sélective des déchets afin d'aboutir à une gestion plus globale.

Le SIVADES a mené une démarche similaire dès 1994, mais l'annulation de la consultation par le Conseil d'Etat en 1996 a conduit à reprendre l'ensemble des études préalables.

Les unités multifilières du SIVEDU et du SIVADES ne seront pas fonctionnelles avant 2003. Pour faire face à la fermeture inéluctable de la décharge du Jas de Madame en 1999, le préfet a lancé en 1997 un appel à projet auprès de l'ensemble des collectivités et des maîtres d'ouvrage.

Aujourd'hui, un seul dossier de demande d'autorisation d'exploiter a été déposé. Il est instruit conformément à la réglementation en vigueur. Un second projet, me dit-on, est sur le point d'être déposé auprès des services de la préfecture. Dans les deux cas, il s'agit de projets de centres de stockage portés par des entreprises du secteur privé.

Sur place, me dites-vous, les habitants auraient le sentiment qu'il existe une collusion entre les services de l'Etat et les intérêts de grands groupes. C'est une accusation très grave. Elle suffit en tout cas à ce que je me penche de façon plus précise sur ce dossier. Je vous serais donc très reconnaissante de me fournir les éléments en ce sens.

La responsabilité de l'élimination des déchets des ménages appartient aux communes ou aux établissement publics de coopération. L'Etat joue pourtant un rôle très actif dans la recherche de solutions pour le traitement des déchets - je pense à l'adoption récente du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés mais il ne peut faire l'impasse sur le rôle que jouent les élus et les structures de coopération intercommunale, auxquels revient en priorité la responsabilité de conduire cette politique.

M. le président.

La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir vous pencher plus particulièrement sur le dossier. Vous pensez bien que, si je me permets de faire une telle allusion, c'est parce que la situation de monopole qui prévaut dans les Alpes-Maritimes ne vous est pas inconnue. Je souhaite donc que l'Etat soit totalement impartial et j'apprends ce matin avec bonheur qu'un deuxième dossier sera déposé. S'il y a plusieurs propositions, cela infirmera le sentiment que l'on pouvait avoir après certains refus.

Comme nous avions eu l'occasion de le dire dans le groupe d'études parlementaire sur le traitement des déchets, il faudra peut-être réfléchir au problème qu'ont les petites communes pour faire face non pas à la collecte, qui me paraît tout à fait normale, mais au traitement des déchets. Les départements pourraient peut-être jouer un rôle beaucoup plus important que celui qu'ils veulent bien jouer aujourd'hui. Très franchement, en effet, comment des collectivités locales peuvent-elles mettre en oeuvre leur compétence sans services véritablement organisés face à des intérêts très puissants, la compétence adm inistrative étant aussi toute relative ? L'opération annulée par le Conseil d'Etat était en effet réalisée par une administration d'Etat et financée par le syndicat intercommunal. Il faudrait réfléchir à ce problème et débouc her peut-être sur une répartition des tâches qui permettrait aux communes de ne pas être pieds et mains liés.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Juste un mot, monsieur le député, pour vous rappeler que les petites communes sont évidemment invitées à choisir l'intercommunalité et la coopération, mais qu'elles peuvent toujours faire appel aux services de l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui ne mégote jamais son soutien et ses conseils aux collectivités qui la sollicitent.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DÉCENTRALISATION

M. le président.

M. Dominique Bussereau a présenté une question, n^o 590, ainsi rédigée :

« Aux termes de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et du décret n^o 95-690 du 9 mai 1995, le comité de décentralisation comprend, à côté des représentants de l'administration publique, trois élus des collectivités territoriales et trois personnalités qualifiées. Le mandat de ces élus et personnalités s'est achevé le 2 octobre 1998. Depuis cette date, le comité de décentralisation fonctionne uniquement avec les représentants de l'administration, hors de la présence des élus et des personnalités qualifiées.

Cette situation de fait est contraire à la volonté du législateur. M. Dominique Bussereau demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui donner des précisions sur les raisons d'un tel retard qui fragilise le comité, rend son fonctionnement difficile et ne témoigne pas d'un esprit de réelle décentralisation. »

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour exposer sa question.

M. Dominique Bussereau.

J'aurais pu vous interroger, madame la ministre de l'aménagement du territoire, sur l e schéma départemental des déchets en Charente-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

Maritime, où les problèmes ressemblent à ceux que connaissent mes collègues des Alpes-Maritimes, mais mon propos concerne le comité de décentralisation.

Ce comité de décentralisation a été mis en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la loi Pasqua, de février 1995. Il était présidé excellemment par une personnalité incontestée dans le domaine de l'aménagement du territoire, Jacques Voisard. Comme il est prévu par décret, il comprend, à côté des représentants de l'administration publique - préfecture de région, équipement, DATAR -, trois élus des collectivités territoriales et trois personnalités qualifiées. Or le mandat des élus, qui étaient de toutes les sensibilités de l'échiquier politique, provinciaux et Franciliens, et des personnalités s'est achevé le 2 octobre dernier. Depuis cette date, le comité de décentralisation fonctionne toujours, mais uniquement avec des représentants de l'administration.

Nous nous interrogeons sur cette situation qui est contraire à l'esprit de la décentralisation et à la volonté du législateur. Je me permets donc de vous demander des précisions sur ce retard qui, à mes yeux, mais je pense que M. Auroux qui en était membre avec moi partage la même conception, fragilise le comité et rend son fonct ionnement difficile. Quelles mesures comptez-vous prendre pour revenir à l'esprit des textes, à l'esprit de la décentralisation ? Lorsqu'il s'agit de problèmes comme l'installation d'administrations ou de grandes entreprises en Ile-de-France, il est bien que les fonctionnaires donnent leur sentiment, mais il était mieux que les élus puissent donner également le leur. Nous souhaitons donc revenir à l'esprit de la loi de 1995.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, le président du comité de décentralisation, les élus et les personnalités qualifiées ont vu leur mandat arriver à expiration en octobre. Le fonctionnement du comité n'est certes pas remis en cause, puisqu'il poursuit ses travaux dans la ligne qu'il s'est toujours fixée, à raison d'une réunion par mois. Depuis octobre, il s'est réuni cinq fois, examinant à chaque fois entre quarante et cinquante dossiers, la moitié d'entre eux étant privés, les autres publics. Les délais de réponse n'ont pas été allongés.

Le travail s'accomplit donc normalement, mais je veux bien en convenir, il me faut mettre des guillemets au mot

« normalement ». En effet, si la seule présence des représentants de l'Etat permet d'atteindre le quorum, la présidence étant assurée par M. Colot, vice-président cette situation ne peut-être que provisoire. La présence d'élus et de personnalités qualifiées dans le comité est une condition du débat et un garant de la prise en compte de l'expérience de terrain. Je puis vous annoncer que le c omité de décentralisation est sur le point d'être complété. C'est à ce prix qu'on pourra respecter, dans l'esprit et dans la forme, ce qu'a voulu le législateur.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui me donne pleinement satisfaction.

AVENIR DES CARRIÈRES DE SAINT-NABOR DANS LE BAS-RHIN

M. le président.

M. Alain Ferry a présenté une question, n^o 605, ainsi rédigée :

« M. Alain Ferry remercie Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser sa position sur le dossier des carrières de Saint-Nabor, dans le Bas-Rhin, qui concerne les communes d'Ottrott, de Saint-Nabor et la communauté de communes du canton de Rosheim et a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale. Il souhaite connaître les suites qui seront réservées à ce dossier quant au projet de mise en sécurité totale que l'exploitant a l'obligation d'élaborer et qui doit comporter des mesures précises en matière de « surcreusement » et de constitution de garanties financières, et savoir si l'Etat est décidé à contraindre l'exploitant à satisfaire ces exigences. Par ailleurs, les communes concernées ayant élaboré un projet réaliste et rigoureux d'aménagement de ce site en parc paysager et botanique, il lui demande quelles mesures l'Etat entend prendre pour s'assurer que les travaux de sécurité et de remise en état du site tiennent compte du projet d'aménagement élaboré par les collectivités locales. »

La parole est à M. Alain Ferry, pour exposer sa question.

M. Alain Ferry.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire, j'aimerais savoir quelles suites seront réservées au dossier des carrières de Saint-Nabor dans le BasRhin, qui concerne les communes d'Ottrott et de SaintNabor et la communauté de communes du canton de Rosheim ? Je me félicite que vous ayez ordonné une inspection de ce site très sensible par M. l'inspecteur général Suzanne et que vous en ayez validé les conclusions. Deux points demeurent cependant en suspens.

En premier lieu, le projet de mise en sécurité totale que l'exploitant a l'obligation d'élaborer doit comporter des mesures précises : l'interdiction de « surcreuser », c'est-à-dire de réexploitater en profondeur des terrains déjà creusés ; l'interdiction d'élargir l'emprise du carrier ; la constitution de garanties financières pour pallier une défaillance de l'entreprise. Si l'exploitant ne satisfait pas à ces exigences, l'Etat est-il décidé à l'y contraindre en utilisant tous les moyens juridiques dont il dispose ? En second lieu, les communes concernées ont élaboré un projet d'aménagement de ce site en parc paysager et botanique. Ce projet est visiblement réaliste et rigoureux.

Une équipe de paysagistes, un géomorphologue et la direction régionale de l'environnement ont collaboré à cette étude, la DRIRE en a été informée. Quelles mesures l'Etat entend-il prendre pour s'assurer que les travaux de sécurité et de remise en état du site tiennent compte du p rojet d'aménagement élaboré par ces collectivités locales ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, j'ai diligenté le 30 juin 1998 une mission d'inspection générale afin de faire le point et d'émettre des recommandations sur le devenir de la carrière de Saint-Nabor, située dans le département du Bas-Rhin. Ce rapport m'a été remis le 17 novembre dernier. J'ai souhaité qu'il soit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

immédiatement rendu public. Il recommande à l'Etat une stricte application de la législation des installations classées afin que l'exploitant achève la remise en état et notamment la mise en sécurité du site à l'issue de l'autorisation dont il bénéficie, c'est-à-dire en 2002.

M. Alain Ferry.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai demandé au préfet du Bas-Rhin de suivre ces recommandations et de prendre les dispositions nécessaires avec diligence en soulignant l'intérêt de la mise en place d'un calendrier précis des travaux à réaliser permettant de sanctionner tout écart de l'exploitant. Le préfet du Bas-Rhin a annoncé le 7 janvier dernier aux maires des communes concernées, notamment SaintNabor, Ottrott et Drusenheim, les mesures qu'il comptait prendre en application de ces instructions.

Un arrêté préfectoral sera signé dans les jours à venir.

Il demandera à la société des carrières de remettre à l'administration, dans un délai de trois semaines, un projet de mise en sécurité des fronts.

Après validation du projet de mise en sécurité, des prescriptions appropriées suivront par voie d'arrêté préfectoral, de même que l'obligation de garanties financières qui doivent être déposées d'ici au 14 juin 1999 en application de l'article 16-5 de la loi du 19 janvier 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'envi-^r onnement. Les instruments juridiques de cette législation, dont la consignation, seront mis en oeuvre en cas de carence de l'exploitant.

Dans un second temps, une fois la mise en sécurité réalisée, il appartiendra aux services déconcentrés de l'Etat d'apprécier les conditions de l'aménagement de ce site et de son devenir. Je me réjouis de voir que la préparation de cet avenir se fait en bonne harmonie entre les élus locaux, les associations et les services de l'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Alain Ferry.

M. Alain Ferry.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui me satisfait pleinement. Je suis ravi de voir que l'Etat fait preuve de fermeté dans un dossier qui a trop longtemps traîné.

AVENIR DU SERVICE D'EXPLOITATION ET DE FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCAROSSE

M. le président.

M. Alain Vidalies a présenté une question, n^o 600, ainsi rédigée :

« M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes suscitées par le niveau d'act ivité du centre de Biscarosse du service d'exploitation de la formation aéronautique. Le 25 novembre 1997 et le 4 février 1998, la pérennisation de ce centre avait été annoncée par le Gouvernement. Certes, l'Etat a bien réouvert le concours de recrutement abandonné par le précédent gouvernement, mais les retombées sont à ce jour inexistantes pour le centre de Biscarosse, dont l'activité en 1998 a été très faible et en recul par rapport à 1997.

Le personnel s'inquiète d'autant plus que l'utilisation des compétences du centre de Biscarosse semble systématiquement écartée s'agissant, par exemple, des actions de maintien des compétences du corps technique de la DGA. Il souhaite donc lui demander si le centre de Biscarosse va rapidement pouvoir bénéficier de la nouvelle politique annoncée par le Gouvernement. »

La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question.

M. Alain Vidalies.

Monsieur le ministre délégué à la ville, ma question concerne les inquiétudes suscitées par le niveau d'activité du centre de Biscarosse du service d'exploitation de la formation aéronautique.

Dans une précédente réponse du 25 novembre 1997, la pérennisation de ce centre avait été annoncée. De même, dans une réponse à une question d'actualité de M. Asensi, le 4 février 1998, le Gouvernement avait annoncé son intention de « réactiver dès 1998 la formation par l'Etat d'élèves pilotes de ligne au service d'exploitation de la formation aéronautique ».

Certes, l'Etat a bien réouvert le concours de recrutement abandonné par le précédent gouvernement, mais les retombées de ce changement de politique ont été à ce jour inexistantes pour le centre de Biscarrosse, et le personnel craint que l'objectif de fermeture ne reste d'actualité. Ainsi, pour 1998, l'activité a été très faible et en recul par rapport à 1997.

Le personnel s'inquiète d'autant plus que l'utilisation des compétences du centre de Biscarrosse semble systématiquement écartée. Les actions de maintien des compétences du corps technique de la DGA, par exemple, sont confiées aux pilotes inspecteurs de l'aviation civile à Bordeaux, dont ce n'est pas la vocation naturelle. Le personnel du centre considère donc qu'il y a là un gisement d'activité.

La nouvelle politique annoncée par le Gouvernement dans ses deux précédentes réponses va-t-elle enfin se concrétiser pour le cas particulier du centre de Biscarosse ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, Jean-Claude Gayssot, qui est toute la semaine en voyage officiel en Inde, m'a demandé de vous présenter sa réponse.

Comme vous le savez, le centre de Biscarrosse n'est pas le seul centre du service d'exploitation de la formation aéronautique à connaître depuis quelques années déjà un recul sensible de son activité, puisque le SEFA est touché dans son ensemble.

Ce recul a pour origine la situation défavorable du marché de l'emploi chez les pilotes, et plus particulièrement chez les jeunes pilotes, ce qui se traduit par un taux élevé de chômage dans la profession. Les écoles, qu'elles soient publiques ou privées, sont malheureusement toutes confrontées à cette situation.

Cependant, le Gouvernement tient à vous rappeler de la façon la plus claire que la remise en cause des centres, et en particulier de celui de Biscarrosse, n'est pas à l'ordre du jour.

Soucieux de maintenir la filière publique de formation des pilotes, le ministre des transports a même relancé le concours des élèves pilotes de ligne en 1998. Un autre concours sera organisé cette année, ce qui ne peut qu'avoir une incidence positive pour le centre de Biscarrosse.

Enfin, vous comprendrez qu'il appartient à la direction générale de l'armement du ministère de la défense de définir les missions de formation et de retenir les lieux où elles doivent s'effectuer. Le SEFA n'est dans cette affaire qu'un prestataire qui répond aux demandes exprimées.

M. le président.

La parole est à M. Alain Vidalies.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

M. Alain Vidalies.

J'espère, monsieur le ministre, que ces engagements réitérés qui rappellent la politique déjà annoncée par le Gouvernement en 1997 et en 1998 pourront se concrétiser en 1999 à Biscarosse.

AVENIR DE LA PETITE CEINTURE FERROVIAIRE À PARIS

M. le président.

M. Georges Sarre a présenté une question, n^o 594, ainsi rédigée :

« M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un problème qui a trait au transport parisien. L'avenir du site de la petite ceinture ferroviaire autour de Paris fait l'objet de propositions multiples.

La municipalité parisienne envisage notamment d'y créer des espaces verts. Or ce site, propriété de l'établissement public Réseau ferré de France, pourrait aussi permettre de développer les transports en commun circulaires autour de la capitale, par la mise en service d'un tramway silencieux utilisant l'infrastructure existante. Il lui demande quelle est en la matière la position de l'Etat, s'il estime possible de supprimer l'infrastructure ferroviaire ou s'il entend lui donner un nouveau rôle, au service de la priorité aux transports en commun. »

La parole est à M. Georges Sarre, pour exposer sa question.

M. Georges Sarre.

Monsieur le ministre délégué à la ville, je voudrais que vous me renseigniez sur l'avenir du site de la petite ceinture ferroviaire qui fait le tour de la capitale et fait l'objet de propositions multiples.

La municipalité parisienne envisage notamment d'y créer des espaces verts. Or ce site, propriété de l'établissement public Réseau ferré de France, pourrait aussi constituer un atout utile pour développer les transports en commun circulaires autour de la capitale par la mise en service d'un tramway silencieux utilisant l'infrastructure existante. Quelle est en la matière la position du Gouvernement ? Estime-t-il possible de supprimer l'infrastructure ferroviaire ou entend-il lui donner un nouveau rôle, au service de la priorité aux transports en commun ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Comme vous, monsieur le député, Jean-Claude Gayssot pense qu'il convient de s'interroger sur le devenir de la petite ceinture et sur sa meilleure utilisation possible.

Certains pensent en effet à transformer cette infrastructure en coulée verte, comme cela a pu être réalisé ailleurs, mais la multiplication des tunnels et la fréquente situation en tranchée de la ligne compliqueraient le projet et réduiraient l'intérêt d'une telle transformation.

Il convient cependant, d'étudier toutes les possibilités d'utiliser cette emprise en rocade à l'intérieur de Paris et de penser au potentiel ferroviaire, reconnu, pour améliorer le transport, avant de songer à d'autres utilisations possibles de cette infrastructure. Au-delà d'un simple arbitrage entre les besoins de déplacement des Parisiens et leurs besoins d'espaces verts, celle-ci peut présenter aussi un intérêt plus large en étant susceptible de faciliter les déplacements des habitants de l'agglomération.

Par ailleurs, des utilisations différentes peuvent coexister, depuis le boulevard Victor, dans le XV^e arrondissement, jusqu'à la porte de Clichy, en passant par la porte de Bercy. L'usage des emprises de la petite ceinture doit donc être arrêté dans la concertation avec tous les partenaires publics ou privés concernés.

A cette fin, M. Jean-Pierre Duport, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a engagé les réflexions techniques préalables à cette concertation avec Réseau ferré de France, propriétaire de l'infrastructure, le Syndicat des transports parisiens et les entreprises publiques de transport.

Le ministre de l'équipement pense qu'il convient de déterminer, sur ces bases, la meilleure utilisation de ces infrastructures dans l'intérêt des Parisiens et de l'ensemble des habitants de l'agglomération.

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir apporté la réponse que ne pouvait me faire M. Gayssot puisqu'il est en visite officielle en Inde.

Ce que je voudrais vous dire, c'est que je ne suis pas, moi, dans la même position que lui. Vous vous souvenez de ce que l'on disait lors de certain débat au sein d'une grande formation politique : « Il y a le courant qui s'interroge ». Il est bon de se poser des questions. Encore faut-il essayer d'apporter des réponses. Une étude est engagée. Dont acte. Mais quand verra-t-on la fin de ces travaux ? Quand aurons-nous des résultats ? Je sais que différentes hypothèses peuvent être envisagées et qu'il faut, en effet, se concerter. Mais il ne faut pas non plus que la concertation constitue une politique en soi, et un prétexte pour ne rien faire. On se concerte, on parle, on se parle, mais deux ans après on en est toujours au même point. Je n'insisterai pas sur la situation à Paris : pollution, encombrement de la circulation, manque d'espaces verts.

Toutes les hypothèses, intellectuellement, sont défendables. Mais il ne faut pas laisser, comme on le fait depuis trop longtemps, les habitants de Paris et des environs dans l'incertitude. Nous avons besoin, d'une part, de transports collectifs, et, d'autre part, d'espaces verts. Mais ce n'est pas la même chose et, contrairement à ce que j'ai entendu, je doute, très franchement, qu'il soit possible de concilier les deux.

Bien sûr, il y aura des aménagements, des embellissements. Parfait. Mais si l'on retient l'option transports collectifs, il est clair, comme il a été dit, que tout cela sera assez limité, compte tenu des tunnels et des difficultés de tous ordres. En revanche, le transport pourrait être très utile.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, vous venez de faire une nouvelle démonstration de votre connaissance des dossiers parisiens. La concertation dont j'ai parlé ne durera pas ad vitam aeternam , si vous me permettez l'expression. Dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région, nous serons rapidement fixés sur les intentions du Syndicat des transports parisiens et des différents organismes de transport, ce qui nous permettra, si l'hypothèse transport était retenue, de voir comment elle pourrait être financée et à quelle échéance.

Sur la question importante que vous posez, il nous sera donc possible d'éclairer bientôt le point de vue des uns et des autres.

CONSTRUCTION DE L'A 28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON

M. le président.

M. Hervé Morin a présenté une question, n^o 592, ainsi rédigée :

« Le projet de construction de l'A 28 a été stoppé par le Gouvernement au mois de juin 1997, alors que les premières études avaient été effectuées et que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

le tracé de l'autoroute était pratiquement arrêté.

Avec trois échangeurs - Boissey-le-Châtel, Nord et Sud de Bernay - elle permettait de désenclaver l'ouest du département de l'Eure ainsi qu'une partie du département de l'Orne et de les relier aux grands axes de communication européens. De Stockholm à Gibraltar, le seul barreau manquant est le barreau Rouen-Alençon, soit 130 km. Sans la construction de l'A 28, le redémarrage économique de l'ouest de l'Eure sera difficile. Les projets alternatifs comme le doublement de la RN 138 ne sont pas sérieux, compte tenu de l'impécuniosité permanente de l'Etat et de l'incohérence technique du projet. Ainsi, le risque est grand que les flux économiques soient déviés soit à l'est (RN 154), soit à l'ouest (autoroute des estuaires). Le lancement de la procédure d'appel d'offres européen a été annoncé. C'est pourquoi M. Hervé Morin souhaiterait obtenir de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des précisions sur la date de la publication de l'appel d'offres et sur le calendrier des prochaines étapes. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question.

M. Hervé Morin.

Ma question s'adressait, donc, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et concernait l'avenir du projet d'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon. Celui-ci a été stoppé en juin 1997 par la décision du Gouvernement de remettre en cause la concession qui avait été accordée à la Société des autoroutes Paris-Normandie. L'A 28 constitue le dernier chaînon manquant d'un axe autoroutier reliant Stockholm à Gibraltar. Ces 130 kilomètres qui séparent Rouen d'Alençon sont déterminants pour le développement de l'ouest du département de l'Eure, dont je suis l'élu, car cette zone rurale souffre beaucoup sur le plan économique. Ils sont aussi essentiels pour nos voisins de l'Orne.

Nous attendons depuis dix-huit mois une décision définitive du Gouvernement. Celui-ci vient de lancer, si j'en crois les journaux, l'appel d'offres européen pour la construction de cette autoroute. Mais nous aimerions obtenir, monsieur le ministre, un certain nombre de précisions.

Premièrement, quelle sera, pour les entreprises répondant à l'appel d'offres, la date limite de dépôt de leurs propositions ? Deuxièmement, combien de temps le Gouvernement consacrera-t-il à leur examen et quand prendra-t-il sa décision définitive concernant la construction de l'autoroute ? Enfin, on sait qu'une subvention d'équilibre est nécessaire pour toutes les constructions d'autoroute, et que ce sera également le cas pour celle-ci, compte tenu des hypothèses de trafic. Le Gouvernement entend-il d'ores et déjà solliciter, à un moment ou à un autre, une contribution des collectivités locales, de la région Haute-Normandie et des départements de l'Eure et de l'Orne ? Nous souhaitons tous, sans exception, la réalisation de ce projet. Depuis dix-huit mois, tout est gelé, alors que le tracé était arrêté, les études effectuées et les emprises achetées. Nous attendons maintenant du Gouvernement qu'il prenne une décision définitive le plus rapidement possible.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Comme vous le savez, Jean-Claude Gayssot s'est engagé à plusieurs reprises à ce que l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon fasse l'objet d'une procédure de publicité au niveau européen.

Cet engagement a été tenu puisque les services de ce ministère viennent d'adresser, le 26 janvier 1999, pour publication, l'avis de mise en concession de l'autoroute au Journal officiel des Communautés européennes, au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics et au Moniteur des travaux publics.

La date limite de remise des candidatures est fixée au 19 mars 1999, délai légal. Ensuite interviendra la phase de remise des offres par les candidats retenus.

Parallèlement, l'étude des solutions alternatives, et notamment l'aménagement progressif de la route nationale 138, est poursuivie.

Ainsi, à la fin du premier semestre 1999, tous les éléments permettant de choisir la solution la plus durable pour cette liaison - concédée ou non concédée - seront réunis et le dialogue s'engagera alors avec l'ensemble des collectivités locales.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

L'hypothèse du doublement de la RN 138, monsieur le ministre, est une aimable plaisanterie. D'abord, on sait très bien que, quelle que soit la majorité en place, l'Etat est impécunieux et que la réalisation d'un tel projet prendrait des années.

Ensuite, du point de vue de la sécurité routière, la RN 138 est l'une des plus dangereuses de toute la HauteNormandie. On y déplore chaque année de nombreux accidents mortels.

Enfin, alors qu'on nous dit qu'il faut utiliser au mieux l'argent public, et que nous venons de réaliser le contournement de toutes les villes par des déviations à deux fois une voie, voilà qu'on nous reparle d'un doublement de la RN 138 ! Monsieur le ministre, tous les élus, de droite comme de gauche, tous les maires, même ceux dont la commune serait traversée par l'autoroute, tout le monde attend la réalisation de cet ouvrage qui nous permettra enfin d'assurer notre développement économique.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, je vous ai bien entendu. Ce que souhaite surtout le Gouvernement, c'est que tous les élus puissent disposer de tous les éléments du dossier.

Comme vous avez pu le constater en écoutant la réponse que je vous ai faite au nom de mon collègue Jean-Claude Gayssot, le Gouvernement n'a pas d'ores et déjà décidé de retenir telle hypothèse plutôt que telle autre. Il attend les résultats de l'appel d'offres. Il transmettra alors aux élus toutes les pièces du dossier, et la décision sera prise en toute transparence.

AVENIR DE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL

M. le président.

M. Claude Billard a présenté une question, n^o 591, ainsi rédigée :

« Les salariés de l'Institut géographique national sont inquiets pour leur avenir et celui de leur établissement. Les dernières informations fournies par la direction générale montrent que la situation devient extrêmement grave, en particulier en matière d'emploi. Des dizaines de suppressions de postes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

sont programmées en 1999, alors que quarantesix emplois ont déjà été supprimés en 1998. Ces^s uppressions d'emplois sous diverses formes remettent en cause les missions de l'établissement telles qu'elles ont été définies dans le rapport remis au Gouvernement par le directeur général. Face à c ette situation incertaine, M. Claude Billard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de susciter rapidement une réflexion sur la mission d'intérêt général de cet organisme et de préciser le niveau d'engagement de l'Etat pour une politique nationale de l'information géographique. »

La parole est à M. Claude Billard, pour exposer sa question.

M. Claude Billard.

Les salariés de l'Institut géographique national sont inquiets. Inquiets pour leur avenir et pour celui de leur établissement. Les dernières informations fournies par la direction générale montrent, en effet, que la situation devient particulièrement grave, notamment en ce qui concerne l'emploi.

C'est aussi que la suppression d'une trentaine de postes est programmée pour cette année, alors que 58 emplois ont déjà disparu en 1998. Ces suppressions d'emplois sous diverses formes - l'essaimage dans l'administration, les départs en retraite non intégralement compensés, les recrutements réduits, les fonctions de production, de diffusion, de formation ou de supports logistiques délaissées - mettent incontestablement en cause les capacités de l'IGN et sa nature d'établissement public administratif producteur.

Face à cette situation, la direction générale a tenté d'équilibrer le budget de l'IGN en préconisant des mesures qui ralentissent le développement des activités, alors que, dans le même temps, des perspectives d'avenir ont été clairement identifiées. On aboutit ainsi à une situation, que je qualifierai d'absurde, où les besoins en informations géographiques ne pourront pas être satisfaits faute de moyens humains et matériels, et où le recours à la sous-traitance serait présenté comme inévitable pour y faire face.

Le rapport au Gouvernement préparé par la direction de l'établissement a dressé un constat de la situation et fait un certain nombre de propositions d'actions. Mais n'est-ce-pas, au fond, prendre le problème à l'envers que de demander à l'IGN de définir lui-même ses missions ? N'est-ce pas plutôt à l'Etat qu'il appartient de définir une politique de l'information géographique en France, et de préciser le rôle qu'il entend y jouer comme les moyens qu'il est prêt à lui accorder ? N'estimez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il est devenu extrêmement urgent de mener une réflexion sur la mission d'intérêt général dans ce secteur, qui définirait notamment l'organisation la mieux adaptée à l'exécution de cette mission et préciserait en particulier le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs du service public ainsi que leurs relations avec le secteur privé ? Pour conclure, je voudrais souligner que la mise en oeuvre de cette proposition implique assurément une décision politique interministérielle. Je ne doute pas que le ministère concerné en prendra l'initiative.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, l'Institut géographique national, principal producteur public d'informations géographiques, a un rôle essentiel à jouer dans le développement de la société de l'information et dans la mise en oeuvre du programme d'action que le Gouvernement a arrêté en la matière.

M. Jean-Claude Gayssot a donc demandé, en mars 1998, à cet établissement public de lui présenter les perspectives de développement de ses activités pour les prochaines années.

Sur la base du rapport qui lui a été remis, le ministre a demandé à l'IGN d'agir pour la mise en oeuvre des nouvelles technologies dans le domaine de l'information géographique, afin de produire de nouveaux outils pour l'action publique et d'établir des protocoles de collaboration avec les différents ministères concernés portant sur la mise à disposition des produits de l'IGN correspondant à leurs besoins. Il a également demandé que soient établies des relations de partenariat avec les opérateurs publics et privés dans ce secteur d'activité et que des réflexions soient menées pour une mise à jour et une actualisation des missions d'intérêt général confiées à l'IGN.

S'agissant des moyens mis à la disposition de celui-ci, comme pour l'ensemble de ses services, le ministre de l'équipement s'est attaché à enrayer le mécanisme d'anticipation a priori des réductions futures qui, les années précédentes, entravait les possibilités de recrutement. Les conditions de préparation de la loi de finances de 1998 n'avaient permis qu'un début d'infléchissement de la politique menée antérieurement.

Celle de 1999 traduit la volonté d'un traitement plus équitable de ses services, dans le cadre du maintien du niveau des effectifs fixé par le Gouvernement pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat. La dotation de fonctionnement est passée de 403 millions de francs en 1998 à 409 millions de francs en 1999, hors mesure de relèvement des cotisations patronales vieillesse des ouvriers de l'Etat. Ces chiffres traduisent une première et sensible amélioration.

Au-delà, les conditions sont réunies pour que soit engagée la préparation du prochain contrat de plan entre l'Etat et l'IGN. Cette période de préparation sera mise à profit pour mettre à jour et clarifier les missions s'intérêt général de l'établissement public concerné.

C'est dans ce cadre que la situation de cet établissement sera stabilisée afin de lui permettre, en assurant une politique de recrutement dans la durée, de s'inscrire dans la dynamique nouvelle qu'appellent la maîtrise et le développement de l'information géographique, non seulement en France mais également en Europe.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement estime que la réflexion sur la définition d'une politique nationale de l'information géographique ne saurait se limiter à l'examen de la situation de l'IGN et doit concerner l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics. c'est pourquoi il envisage de mandater le Conseil national de l'information géographique afin d'organiser une réflexion sur ce thème.

(M. Yves Cochet remplace M. Arthur Paecht au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

J'ajouterai simplement quelques mots, monsieur le président. Je voudrais remercier M. le ministre des propos qu'il a bien voulu tenir concernant le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

devenir de l'IGN. Je crois en effet qu'il était à la fois nécessaire de faire face à l'urgence et d'évoquer l'avenir de l'IGN. Au moment où notre assemblée débat de l'aménagement du territoire, il importait de mettre en évidence l'atout qu'il constitue. Merci pour cette réponse.

RÉALISATION DE LIAISONS ROUTIÈRES ENTRE L'A 50 ET LA RN 8

M. le président.

M. Guy Teissier a présenté une question, n^o 589, ainsi rédigée :

« M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de réaliser deux liaisons routières entre l'autoroute A 50 et la RN 8, au niveau du quartier de Saint-Loup, dans le X^e arrondissement de Marseille, l'une étant le prolongement naturel de la rocade L 2, au niveau de l'échangeur Florian, l'autre devenant une bretelle de sortie de l'autoroute A 50, permettant de contourner le noyau villageois de Saint-Loup. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. »

La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question.

M. Guy Teissier.

L'Etat et l'ensemble des collectivités locales sont en train de construire la rocade dite L 2 qui permet le contournement de la ville de Marseille.

M. Gayssot a d'ailleurs reçu, il y a quelques jours, les présidents du conseil régional et du conseil général, ainsi que le maire de Marseille et notre collègue Roland Blum pour évoquer ce sujet.

Cet ouvrage doit s'achever d'ici à peu près trois ans et reliera l'autoroute A 51 à l'autoroute A 50. En ce qui concerne celle-ci, le redimensionnement de l'échangeur dit Florian a débuté il y a quelques mois. Il permettra, à terme, de gérer un flux de 120 000 véhicules par jour.

Toutefois, le projet initial mené par la direction départementale de l'équipement n'a pas pris en compte une liaison particulièrement importante, celle qui permet de relier cet échangeur à la route nationale. Autrement dit, l'échangeur va déboucher sur la RN 8 qui dessert une bonne partie des quartiers est de Marseille et, notamment, les villes voisines de La Penne-sur-Huveaune et d'Aubagne.

La liaison actuelle est déjà sous-dimensionnée. De plus, elle est source de nuisances visuelles, mais surtout sonores pour les riverains, puisqu'elle se fait par un autopont à deux fois une voie. Il est absolument indispensable de permettre une augmentation du trafic routier à cet endroit sans envisager de réaliser une liaison entre l'A 50 et la RN 8.

De plus, il est possible de créer, finalement à peu de frais, une bretelle de sortie de l'A 50 dans le sens Marseille-Aubagne qui éviterait le trafic de transit, notamment en poids lourds, qui traverse actuellement le noyau villageois de Saint-Loup.

La ville de Marseille, qui travaille actuellement à l'étude d'un prolongement de la L 2 dans les quartiers sud par un boulevard urbain, a donc souhaité engager une discussion avec la direction départementale de l'équipement à ce sujet. Cette discussion, qui fut longue à engager, est aujourd'hui bloquée, suite à la fin de nonrecevoir opposée à la ville de Marseille lors d'une réunion qui s'est tenue cette semaine.

Cette fin de non-recevoir est fondée, semble-t-il, sur la volonté de l'Etat de déclasser prochainement la RN

8. Cette position appelle deux questions de ma part.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement pourra-t-il me confirmer l'annonce faite par la direction départementale de l'équipement concernant le déclassement de cette route nationale par l'Etat ? Si tel était le cas, cette décision serait contradictoire, c'est le moins qu'on puisse dire, avec les positions qu'il prend généralement lorsqu'il est question, dans des domaines divers, d'un éventuel désengagement de l'Etat. D'autre part, quelle est sa position sur la réalisation de ces deux liaisons routières entre l'A 50 et la RN 8 ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, vous exprimez le souhait que deux aménagements soient réalisés à la jonction de la future rocade L 2 et de l'autoroute A 50 à Marseille, pour contourner le noyau villageois de Saint-Loup traversé par la route nationale 8.

M. Gayssot m'a demandé de vous préciser tout d'abord que la RN 8 a uniquement un rôle de desserte inter-quartiers, car le trafic de transit emprunte l'autoroute A 50, qui lui est parallèle. C'est d'ailleurs cette fonction de transit que l'Etat se doit d'assurer au travers du projet de rocade L

2. Le prolongement de la rocade L 2 jusqu'à la RN 8, que vous suggérez, ne peut par conséquent se justifier que s'il participe à un schéma de voirie cohérent à l'échelle de l'agglomération, et au regard des perspectives de développement urbain des quartiers situés le long de cet axe.

C'est afin d'appréhender la question des déplacements de manière globale, en fonction des développements prévisibles en termes géographiques, économiques, de développement urbain et d'insertion dans l'environnement qu'une réflexion a été engagée par la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'une procédure dite « dossier de voirie d'agglomération ».

Après une phase de recensement et d'analyse de l'ensemble des besoins à satisfaire, et sur la base d'une étude multimodale de transports, cette réflexion devrait déboucher sur plusieurs scénarios d'aménagements routiers établis en complémentarité des autres modes de transport.

Les projets de prolongement de la Rocade L 2 et de la bretelle de sortie d'autoroute A 50, en direction d'Aubagne, évitant la traversée de Saint-Loup, seront donc examinés dans le cadre de cette démarche, qui fera l'objet d'une concertation locale.

M. le président.

La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse un peu technocratique, mais néanmoins satisfaisante dans l'ensemble. J'aurais aimé que vous répondiez par oui ou par non mais, d'après ce que j'ai cru comprendre, l'Etat ne renoncerait pas à déclasser la nationale 8. Ai-je bien compris ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à la ville.

Monsieur le président, je suis heureux d'avoir donné à M. Teissier l'occasion de poser une autre question à M. Gayssot ! (Sourires.)

M. le président.

La réponse vous satisfera sans doute, monsieur le député ! (Sourires.)

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 1999

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1071, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :

M. Philippe Duron, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1288).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ANNEXE

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 2 février 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 au jeudi 18 février 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 2 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^os 1071-1288).

Mercredi 3 février 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^os 1071-1288).

Jeudi 4 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n^os 11551356-1355).

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 9 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^os 1071-1288) ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n^os 1155-1356-1355).

Mercredi 10 février 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n^os 1155-1356-1355).

Jeudi 11 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n^o 1261 corr.).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, des projets de loi relatifs à la NouvelleCalédonie.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).

Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 16 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n^o 1354) ; Discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 1253).

Mercredi 17 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Déclaration du Gouvernement sur l'avenir du secteur bancaire et financier en application de l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale et débat sur cette déclaration.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 1253).

Jeudi 18 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parle mentaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n^o 1261 corr.)

; Discussion de la proposition de loi de Mme Christiane Taubira-Delannon tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n^o 1297).

(Ordre du jour complémentaire) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.